title: Communication de la Commission - L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie

eurovoc_concepts:
electrical energy
energy policy
energy saving
environmental protection
pollution control measures

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ^ S1 '- f Bruxelles, le 29. 04. 1998 COM(1998) 246 final -Si COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne -Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie 1. Nécessité de relancer les efforts en faveur de l'efficacité énergétique Il est urgent de relancer l'intérêt de la Communauté comme des États membres pour l'efficacité énergétique, notamment, mais pas une promotion plus active de uniquement, à la lumière de l'engagement pris à Kyoto de réduire les émissions de C02. Une meilleure efficacité énergétique permettra de mener une politique énergétique plus durable et de renforcer la sécurité d'approvisionnement, outre de nombreux autres avantages. Il importe de souligner, cependant, qu'elle jouera un rôle essentiel pour permettre à la Communauté d'atteindre, dans de bonnes conditions économiques, l'objectif ambitieux fixé à Kyoto. L'hypothèse sur laquelle se fonde la présente Communication tient en ce que, si l'intensité énergétique a reculé lentement mais sûrement ces dernières années, il est essentiel de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer sensiblement l'efficacité énergétique et faire en sorte qu'elle se traduise par une nette réduction de l'intensité énergétique. Le rôle des Etats membres et des pouvoirs régionaux et locaux sera fondamental à cet égard, dès lors qu'une grande partie des mesures relatives à l'efficacité énergétique se prennent au niveau national. Les objectifs que poursuit la Commission en présentant aujourd'hui la présente Communication peuvent se résumer de la manière suivante: souligner le potentiel économique en matière d'efficacité énergétique en l'état actuel des choses; présenter tant les réussites que les échecs des politiques menées jusqu'à présent et en tirer les conclusions qui s'imposent; insister sur la nécessité d'intervenir davantage à l'échelon national et régional, parallèlement aux actions entreprises à l'échelon communautaire; recentrer l'attention sur la promotion de l'efficacité énergétique et stimuler la discussion d'un plan d'action plus détaillé; préparer le terrain, dans ce domaine précis, pour l'adoption des politiques et des actions communes et coordonnées nécessaires à la lumière de l'accord de Kyoto. Les économies d'énergie sont un objectif politique officiel de la Communauté et de ses États membres depuis la première crise pétrolière en 1973, la sécurité énergétique étant devenue une préoccupation majeure et les économies d'énergie constituant un élément important de la stratégie de réduction des importations de pétrole, à plus forte raison dans une conjoncture où les prix de l'énergie sont élevés. Toutefois, ce type de pressions ayant disparu, les efforts déployés pour améliorer l'efficacité énergétique se sont nettement relâchés. long terme de la réduction de la demande d'énergie a Une vision à plus progressivement imposé l'idée qu'il était possible de dissocier croissance économique et consommation d'énergie, autrement dit d'accroître le PIB sans provoquer de hausse concomitante de la consommation d'énergie. Le cloisonnement des marchés et la baisse des prix ont toutefois limité l'ampleur et l'étendue de cette dissociation, notamment en ce qui concerne la consommation ou l'utilisation finales de l'énergie. Il est intéressant d'observer l'évolution de l'intensité énergétique dans l'Union entre 1974 et 19951, illustrée dans le graphique A. Malgré les programmes de promotion de l'efficacité énergétique mis sur pied par la Communauté et par les États membres pour les éliminer, il subsiste aujourd'hui un grand nombre d'obstacles à l'utilisation rationnelle de l'énergie qui datent des années 1970. Il ressort de l'analyse de la situation actuelle qu'il faut renforcer les efforts, notamment par des politiques et des mesures communes et coordonnées de meilleure qualité à l'échelon de la Communauté et des États membres pour accroître l'efficacité énergétique, en particulier au niveau de la consommation d'électricité, dont la production représente quelque 30% des émissions de C02 de la Communauté. 330 j. Intensite energetique - -— —. 310 • N v > S ^ ^\ \. ' 290-- ••. ;,;; ;,. ^ S. a : , , ' "' ,. : • • '. ^ - X v. '. o> x- "J 270• -. ";;• ' ^ K ^ - ^ ^ ^ ^ ^ - k ' : -: 3 250 - - • ^^:Mr§^f. ' :X:"W"M- ^?:^M^i^S:ffW^^S^'^ 230 I II 1974 i—i^—i 1978 1976 i i 1980 ii 1982 i 1984 i —1— I I — i — t - — II 1990 1988 1986 i — i— 1992 1994 Graphique A. Evolution de l'intensité en énergie primaire 1974 - 1995 (tep/MECU 1990) Année Dans le présent document, la Commission: i) ii) iii) présente le potentiel d'amélioration du rendement énergétique d'ici 2010; analyse la nature et le type d'obstacles rencontrés pour exploiter ce potentiel; dresse l'inventaire des programmes et des mesures et analyse leur efficacité du point de vue des obstacles et des potentiels; examine le fondement économique des programmes visant à éliminer les obstacles à l'efficacité énergétique; propose des éléments de stratégie et des priorités pour valoriser le potentiel existant dans les limites du rôle dévolu à la Communauté et aux États membres et de leurs compétences respectives. iv) v) La présente Communication n'est que le premier pas vers une stratégie en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie. Elle témoigne d'un engagement politique en faveur de l'efficacité énergétique et se concentre sur les objectifs dont la réalisation est raisonnablement et économiquement envisageable à court et à moyen terme. Lorsque les autres institutions, les États membres et les autres parties concernées auront réagi, un plan d'action plus précis en matière d'efficacité énergétique sera mis au point et des 1 Energy in Europe "1997 - Annual Energy Review", Commission européenne, septembre 1997, p. 66, et Eurostat (consommation intérieure brute/PIB) actions plus concrètes seront proposées, ainsi que des moyens pour les mettre en oeuvre. La manière dont l'efficacité énergétique permettra, avec d'autres mesures sectorielles, de respecter les engagements de Kyoto sera exposée plus en détail dans une prochaine communication de la Commission concernant une stratégie globale de réduction des émissions de CO2 après Kyoto. 2. Exploiter le potentiel actuel d'amélioration de l'efficacité énergétique Les activités de la Communauté et des États membres pour augmenter le rendement énergétique et réduire l'intensité énergétique peuvent se justifier d'un point de vue économique s'il subsiste un important potentiel individuel et collectif que le jeu du marché ne suffit pas à valoriser. C'est le cas actuellement puisque, en raison des déficiences du marché dues aux entraves, de nombreux investissements dans les technologies et les procédés à haut rendement énergétique ne se concrétisent pas, bien qu'ils présentent un bon rapport coût-efficacité. Faute de mesures en faveur de l'efficacité énergétique, le seul potentiel d'économies d'énergie susceptible d'être valorisé dans la pratique est le potentiel lié au marché, c'est-à-dire les améliorations que peuvent apporter les individus et les entreprises dans une situation caractérisée par des connaissances imparfaites et d'autres entraves et en l'absence de toute intervention sur le marché. Or, ce qu'il importe surtout de valoriser pleinement, en particulier à la lumière des engagements de Kyoto, c'est le potentiel économique dans sa totalité. En allant encore plus loin, au-delà des mesures proposées dans la présente Communication, il sera même possible d'exploiter le potentiel social et le potentiel technique. La présente Communication est essentiellement centrée sur les mesures à prendre pour valoriser le potentiel économique d'amélioration de l'efficacité énergétique, dans le cadre d'un premier train de mesures de précaution la sécurité des destinées à exploiter approvisionnements énergétiques et à atteindre les objectifs communautaires en matière de réduction des émissions de CO2. les avantages économiques, à préserver D'après les estimations, le potentiel économique disponible entre 1998 et 2010, tous secteurs confondus, se situe aux alentours de 18 % de la consommation annuelle totale d'énergie pour 1995, ainsi qu'il ressort du tableau l2. 2 Estimation fondée sur le modèle MURE sur la base des prix actuels de l'énergie. Commission européenne, mars 1998. Le calcul concernant le secteur des transports repose exclusivement sur l'amélioration du rendement des carburants. Si l'on tient compte des retombées d'autres facteurs, comme la redistribution des modes de transport, le potentiel du secteur des transports est estimé à environ 25% d'ici 2010. Tableau 1 Potentiel économique disponible dans l'Union européenne 1998 -2010 Secteur Consommation finale d'énergie, 1995 (Mtep) Potentiel disponible d'ici 2010, Pourcentage de la consommation de 1995 Industrie Transports Domestique et tertiaire Total 268 270 358 896 17% 14% 22% 18% 3. Pourquoi le potentiel est inexploité: imperfections, entraves et lacunes Malgré les avantages que présente l'efficacité énergétique en matière d'environnement, de politiques économique et énergétique, nous n'exploitons pas suffisamment le potentiel coût-efficacité. Ni la Communauté ni les Etats membres n'ont réussi jusqu'à présent à éliminer les obstacles actuels à l'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique. Pour une stratégie d'avenir efficace, il faut impérativement réussir à éliminer les obstacles essentiels définis ci-dessous. la Communauté pour L'efficacité énergétique ne pénétrera pleinement le marché que si les prix de l'énergie correspondent exactement au coût de l'énergie. L'internalisation des coûts externes sous la forme de taxes et de redevances constitue un moyen efficace d'augmenter les investissements dans l'efficacité énergétique, comme l'envisage le cinquième plan d'action de l'environnement, "Vers un développement soutenable". Il importe de prendre conscience que, parallèlement aux efforts déployés pour augmenter l'efficacité énergétique, le secteur de l'énergie subit de profondes mutations, partiellement déclenchées par des initiatives de TUE. Ces mutations auront des répercussions sur la manière d'appréhender l'efficacité énergétique et sur le rôle qu'elle est appelée à jouer. La réalisation du marché intérieur de l'énergie, par exemple, avec la libéralisation et la restructuration des secteurs de l'électricité et du gaz, aura très certainement une incidence sur l'efficacité énergétique. D'une part, la pression de la concurrence améliorera le rendement de la production d'énergie. Les forces du marché se libéreront, des économies d'échelle se dévoileront et se développeront, les régimes de tarification évolueront et de nouveaux acteurs apparaîtront, investis de nouvelles missions. D'autre part, la libéralisation des marchés de l'énergie conduira inévitablement à une baisse des prix de l'énergie. Cependant, dans le même temps, le renforcement de la concurrence provoqué par le marché intérieur de l'énergie donnera probablement naissance à une tarification de l'électricité qui se rapprochera davantage du coût de production véritable, sans subventions croisées invisibles. Il est évident que, dans une période marquée par la chute générale des prix de l'énergie, il s'impose plus que jamais de prendre des mesures particulières pour favoriser l'efficacité énergétique. Après le facteur prix, c'est le manque ou l'insuffisance d'information qui constitue généralement le premier obstacle à l'efficacité énergétique. C'est également l'obstacle le plus omniprésent. La méconnaissance des consommateurs, des industriels et des autres acteurs à l'égard des produits et leur imprévoyance en matière d'évolution des prix gênent l'action des mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique. Les consommateurs reçoivent des informations insuffisantes ou incomplètes en provenance du secteur des services à propos des coûts de fonctionnement. Les achats sont dès lors souvent basés sur d'autres critères, comme l'investissement de départ le plus faible. Par ailleurs, l'information relative aux applications de système des technologies énergétiques est souvent inexistante ou inaccessible. Par conséquent, les équipements sont fréquemment surdimensionnés ou incorrectement installés. On observe souvent, de surcroît, un manque de qualifications et de formation techniques dans le secteur de la maintenance et des services énergétiques. Étant donné que, selon les prévisions, les prix de l'énergie à la consommation resteront relativement faibles et stables, l'information relative au rendement énergétique occupe une place moins importante dans les projets de conception et d'achat de voitures, d'appareils et d'autres équipements. La piètre qualité de l'information fournie au consommateur d'énergie a, elle aussi, un effet dissuasif C'est particulièrement vrai pour les consommateurs qui ne constatent aucun changement immédiat ou notable des coûts énergétiques après avoir opté pour des solutions à haut rendement énergétique. A un autre niveau, le manque de méthodes d'évaluation harmonisées et comparables pour analyser les résultats des initiatives en matière cT efficacité énergétique peut, lui aussi, constituer un obstacle. Il existe de nombreuses entraves institutionnelles et juridiques à l'amélioration du rendement énergétique. C'est le cas, par exemple, dans l'industrie de la distribution d'énergie, où les mentalités des institutions vis-à-vis de la planification énergétique évoluent difficilement. Pour répondre aux poussées de consommation, il est d'usage de se fier davantage à une production d'électricité fortement centralisée qu'à des mesures plus décentralisées au niveau de la demande. Pourtant, les analyses du moindre coût ont démontré que les investissements destinés à accroître l'efficacité énergétique au niveau de les investissements réalisés au niveau de la production. la demande sont souvent plus rentables que L'une des entraves institutionnelles actuelles les plus difficiles à éliminer réside dans la pratique persistante consistant à vendre l'énergie sous forme de kWh au lieu de la vendre sous la forme de services énergétiques, tels que le chauffage et la réfrigération, l'éclairage et le courant électrique. En toute hypothèse, ce que le consommateur d'énergie désire, ce sont des services, pas de l'énergie en tant que telle. C'est l'un des arguments qui plaident pour le développement de sociétés de services énergétiques et pour le recours à la planification intégrée des ressources. Il existe encore d'autres entraves institutionnelles, comme la pratique des constructeurs et des propriétaires de bâtiments, en usage dans certains États membres, d'installer des appareils nécessitant une faible mise de fonds le coût de fonctionnement en énergie est élevé et généralement supporté par l'acheteur ou le locataire. La problématique de la répartition des mesures incitatives entre le propriétaire et type d'entraves le locataire est un exemple classique de ce institutionnelles. initiale mais dont Le manque de détermination politique peut également être considéré comme une entrave institutionnelle. Les progrès du rendement énergétique étant très progressifs, il ne font jamais l'objet de manifestations grandioses, comme c'est le cas lors de l'inauguration d'une nouvelle centrale électrique ou d'une nouvelle route. De plus, les régimes d'incitation d'origine politique sous la forme de taxes et de subventions poursuivent souvent des objectifs conjoncturels ou fiscaux. Il existe également une grande diversité d'entraves techniques à l'efficacité énergétique. D'innombrables technologies à haut rendement énergétique n'ont pu atteindre le marché, faute de ressources logistiques en techniciens, consultants, réparateurs qualifiés, etc. , ce qui détruit la confiance du consommateur, tant dans la fiabilité du produit que dans l'entretien des équipements. Certaines entraves s'expliquent également par le fait que de nombreux fabricants d'équipements et d'appareils et constructeurs ne sont pas directement concernés par la question de Inefficacité énergétique" et ont d'autres priorités lorsqu'ils construisent et vendent leurs réfrigérateurs, pompes, bâtiments, etc. Les faibles prix de l'énergie sont notamment responsables de cette situation. Une autre entrave technique omniprésente réside dans la difficulté d'atteindre un volume de production suffisant pour réaliser des économies d'échelle de manière à rendre concurrentiel le coût d'un nouveau produit. La normalisation insuffisante des composants, pièces de rechange et fixations qui entrent dans la fabrication des équipements à haut rendement énergétique est un obstacle auxquels se sont notamment heurté les industries de l'éclairage et de la construction. Les mesures et les programmes communautaires de normalisation s'efforcent d'atténuer ce problème dans la perspective du marché unique. telles que le manque de capitaux Les entraves financières, immédiatement disponibles, constituent des obstacles majeurs à l'investissement au meilleur coût dans l'efficacité énergétique. Les capacités d'autofinancement et les formules de crédit sont traditionnellement bien plus favorables pour les producteurs d'énergie que pour les consommateurs d'énergie. Les banques, par exemple, ne tiennent pas compte, dans les calculs sur lesquels elles basent le volume de leurs prêts, de la réduction des dépenses énergétiques après de nouveaux le rendement énergétique. investissements pour améliorer La liste des entraves ci-dessus n'est pas exhaustive. Son propos consiste plutôt à illustrer les grandes catégories d'entraves à l'efficacité énergétique afin d'aborder la question des modalités de leur élimination. 4. Mesures actuelles en faveur de l'efficacité énergétique Pour élaborer les futures mesures, il faut s'inspirer des initiatives existantes, en éliminant les points faibles et en poursuivant les expériences réussies. Il importe de souligner que la Communauté lance ce type d'initiatives, avec des fortunes diverses, depuis la fin des années 1970. Dès la fin des années 1980, la Commission s'est toutefois avisée que les différents instruments adoptés par le Conseil dans les années 1970 et au début des années 1980 pour favoriser l'efficacité énergétique n'avaient pas répondu aux attentes. Les États membres ont dès lors été mis davantage à contribution. En 1986, le Conseil a adopté une résolution concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires, qui préconisait notamment une amélioration de 20% de l'intensité énergétique au niveau de la demande finale d'énergie pour l'année 19953. Dans une communication de 1987 intitulée "Pour la poursuite de la politique d'efficacité énergétique dans la Communauté européenne" (COM(87) 223 final), 14 mesures de promotion de l'efficacité énergétique étaient proposées aux États membres pour leur permettre de respecter l'échéance de 1995. Par la suite, dans la proposition SAVE de 1990, il était admis que, cette Communication n'ayant pas eu d'effet appréciable, il fallait que la Commission intervienne à l'échelon communautaire. La proposition de décision du Conseil, déposée par la Commission le 13 novembre 1990 (COM(90) 365final), concernant la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté indiquait que "une relance de l'action communautaire dans ce domaine s'impose au vu de l'évolution de la conjoncture énergétique et de la nécessité d'une les politiques énergétiques l'environnement. Dans plus grande protection de poursuivies (. ) par la plupart des États membres, l'efficacité énergétique a généralement fait l'objet d'une baisse de priorité". La proposition de 1990 signalait au demeurant que la "majorité des États membres ont réduit - voire supprimé totalement - leurs programmes de soutien direct aux investissements en matière d'efficacité énergétique. " Ce constat a notamment conduit à l'adoption, en 1991, du programme d'action pluriannuel SAVE en faveur de l'efficacité énergétique. Malgré le programme SAVE, le taux global de réduction de l'intensité énergétique pour l'ensemble de la Communauté n'a pas progressé sensiblement. En 1995, l'amélioration atteignait seulement 12%, bien en deçà de l'objectif de 20%. Plus alarmant encore, ce taux s'élève à peine à - 0,6% par an si l'on considère uniquement la période comprise entre 1990 et 1995, alors qu'il s'établit à - 2% par an entre 1985 et 19904. Un important facteur de ralentissement de la pénétration des mesures en faveur de l'efficacité énergétique demeure le degré de priorité relativement faible accordé aux économies d'énergie par les États membres, en dépit des efforts déployés dans ce sens par la Communauté, comme on le verra ci-dessous. La Communauté a pris conscience que les programmes technologiques peuvent jouer un rôle important en tant que point de départ des technologies à haut rendement énergétique. Dans le programme JOULE-THERMIE, lancé en 1995 en tant que programme spécifique du quatrième programme-cadre de RDT, 280 MECU ont été consacrés à l'efficacité énergétique, soit 27% du budget total, avec d'excellents résultats, en particulier en matière de réduction de l'intensité énergétique dans les bâtiments, les transports et l'industrie de transformation. Une récente évaluation de THERMIE révèle que ce programme communautaire est très bien connu des 3 Résolution du Conseil du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et la convergence des politiques des États membres. JO C 241 du 25 septembre 1986. 4 Eurostat 1997. L'intensité énergétique pour la consommation finale d'énergie constitue uniquement un indicateur du rendement énergétique, dès lors qu'elle tient compte également de la restructuration économique, de l'évolution de la gamme des combustibles, etc. intervenants sur les marchés communautaires de l'énergie et qu'il a influé sur les parts de marché acquises par les technologies à haut rendement énergétique. 5 Le point névralgique de l'action communautaire n'en reste pas moins le programme SAVE. Après évaluation des résultats de SAVE I, le programme SAVE II a été adopté en décembre 1996. Doté d'un budget indicatif de 45 MECU pour cinq ans, il a pour but d"'améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs. " Par rapport au premier programme SAVE, SAVE II a été augmenté d'un programme relatif au rendement énergétique à l'échelon régional et urbain et d'un programme relatif à la consommation finale d'électricité6 et, en mars 1998, la Commission a adopté sa décision concernant l'ouverture du programme SAVE à la Bulgarie, à la Lituanie, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la République tchèque. Parmi les activités à caractère non technologique de la Commission, l'un des principaux volets concerne l'élaboration et l'adoption d'actes législatifs de portée communautaire. Le programme législatif porte dans une large mesure sur des biens commercialisés et, à ce titre, il occupe une place essentielle dans la réalisation du marché intérieur. Les effets produits dans les États membres par le programme communautaire en matière d'étiquetage ont fait l'objet d'évaluations, dont il ressort que le programme a eu une incidence positive tant sur la part de modèles à haut rendement énergétique dans la gamme de produits des fabricants de l'UE que sur la part de marché occupée par les ventes de ces modèles. Une extrapolation de la tendance favorable observée actuellement en matière de réduction de l'intensité énergétique des appareils frigorifiques grâce à l'étiquetage, par exemple, laisse entrevoir une réduction de l'intensité énergétique moyenne de 15% pour l'ensemble du marché communautaire des appareils frigorifiques d'ici 2010. Si cette amélioration peut être attribuée dans une large mesure à la politique d'étiquetage, c'est qu'on n'observe pas d'évolution sensible avant les mesures d'étiquetage. Un élément important du programme SAVE consiste à permettre la mise en place des capacités et des infrastructures nécessaires pour favoriser le rendement énergétique et améliorer l'analyse de la politique en la matière. SAVE soutient des actions pilotes et des activités de diffusion de l'information dans les domaines des appareils, du bâtiment, de la PCCE, de la gestion de la demande, de l'enseignement et de la formation, de l'industrie et du transport. Plus de 350 actions pilote et études ont été réalisées de la sorte et l'évaluation de leur efficacité a permis de désigner les domaines d'action prioritaire dans lesquels l'intervention communautaire apporte une valeur ajoutée. Il ressort clairement des évaluations que le programme SAVE joue un rôle important pour renforcer les capacités dans le secteur énergétique, même si nous n'avons pas encore atteint le stade où ces travaux produisent des résultats suffisants dans la pratique. Le programme SAVE comprend un volet distinct destiné à favoriser la création d'agences de l'énergie au niveau régional, local et insulaire, qui a donné de bons résultats. A ce jour, 140 de ces agences SAVE ont été créées dans l'ensemble de 5 Évaluation horizontale des programmes énergétiques de la DGXVII, rapport à la Commission, décembre 1996. 6 Décision 96/737/CE du Conseil du 16. 12. 97 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - Save II. la Communauté et leur influence commence à se faire sentir à l'échelon local. Parmi leurs diverses missions, il en est une qu'il faut renforcer particulièrement, à savoir l'échange d'expérience et de bonnes pratiques. Un autre volet important de l'action communautaire concerne le soutien aux investissements dans les régions moins développées. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion ont la possibilité de contribuer au renforcement de l'efficacité énergétique. C'est le cas des régions qui relèvent de l'objectif 1 et de l'objectif 2, dans la mesure où les programmes énergétiques nationaux et régionaux comprennent ordinairement des mesures spécifiques visant à améliorer l'efficacité énergétique. Il faut toutefois que les États membres manifestent davantage leur intérêt pour ces possibilités. D'après les évaluations effectuées, les programmes relatifs à l'efficacité énergétique ont permis de réduire l'intensité énergétique mais n'ont pas réussi à provoquer par eux-mêmes des changements d'une ampleur suffisante. On estime que THERMIE a été d'une aide considérable pour atteindre l'objectif communautaire de renforcement de la compétitivité industrielle, notamment dans les PME. Le programme SAVE a eu une incidence mesurable sur le renforcement des capacités en matière d'efficacité énergétique et de PCCE en reproduisant des projets pilotes ciblés. On estime que, par son programme importante contribution à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les estimations des effets produits par diverses actions SAVE et THERMIE sur la réduction des émissions de C02 tendent à confirmer que ces programmes produisent des résultats tangibles. législatif, SAVE a apporté une Les principales conclusions tendent à indiquer qu'il importe de mieux cibler et coordonner les mesures communautaires et nationales, d'améliorer et de renforcer les mesures existantes, de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques et de choisir des domaines d'action prioritaires, de manière à provoquer une accélération des progrès en matière d'intensité énergétique, pleinement justifiée par rapport aux avantages et aux coûts individuels et collectifs. Il est à noter par ailleurs que d'importants efforts sont déployés pour améliorer l'efficacité énergétique à l'extérieur de l'Union dans le cadre de la coopération internationale, notamment pour parvenir à une réduction des émissions de CO2 à l'échelle planétaire. Les programmes PHARE et TACIS, destinés à soutenir les travaux de réforme et de restructuration respectivement dans les PECOs et la CEI, ont favorisé l'efficacité énergétique. INCO-Copernicus, un volet du quatrième programme cadre intéressant les pays tiers, favorise à la fois l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments, l'industrie et les transports et la production propre et efficace d'énergie au départ de combustibles fossiles, par des projets de recherche et de démonstration à participation mixte. INCO-DC a soutenu les mesures d'accompagnement de JOULE- THERMIE dans les pays en voie de développement, afin de promouvoir une consommation d'énergie propre et efficace dans ces pays. SYNERGY soutient, lui aussi, des projets en matière d'efficacité énergétique dans les pays tiers. Néanmoins, le 7 Évaluation horizontale des programmes énergétiques de la DGXVII, rapport à la Commission, décembre 1996. potentiel économique d'amélioration de l'efficacité énergétique dans les pays extérieurs à l'Union est, là aussi, loin d'être épuisé et demande de nouveaux encouragements. 5. Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie La question se pose de savoir pourquoi l'Union n'exploite pas pleinement le potentiel d'amélioration d'efficacité énergétique en termes de rapport coût-efficacité. Il y a deux points importants à prendre en compte. Tout d'abord, il est clair que le marché ne fonctionne pas encore correctement parce qu'il présente des déficiences et des entraves qui continuent de faire obstacle aux projets d'investissement et d'action. Deuxièmement, les politiques et les programmes mis en place par la Communauté et ses Etats membres n'ont pas donné les résultats escomptés, soit parce qu'ils n'étaient pas suffisants, pas totalement efficaces ou pas coordonnés efficacement, soit pour une combinaison de ces raisons. Pour réaliser au moins le potentiel économique d'efficacité énergétique, il est essentiel de remobiliser les volontés dans l'ensemble de l'Union aux échelons communautaire, national, régional et local pour mettre en oeuvre les politiques et les mesures appropriées dans le cadre d'une stratégie plus vaste. Il faut prendre appui sur les fondements déjà en place d'une stratégie communautaire globale en matière d'efficacité énergétique. Un certain nombre d'initiatives communautaires sont déjà en cours de réalisation, parmi lesquelles le programme SAVE et les activités qui en découlent. Les Etats membres ont également élaboré des programmes, présentés dans l'annexe 2, avec des fortunes diverses. Les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique ont fait l'objet de nombreuses évaluations dans les États membres, dont il ressort que les parts de marché des applications rentables à haut rendement énergétique dans le domaine de l'éclairage, des appareils domestiques, des pompes à chaleur et autres équipements consommant de l'énergie progressent nettement, souvent après peu d'années d'existence du programme. Extrapolée sur la durée de vie des investissements réalisés dans le cadre du programme, l'incidence de ces activités sur l'intensité énergétique dans les divers secteurs de consommation finale pris individuellement peut atteindre 65%. Les propositions formulées dans la présente communication s'inspirent d'expériences réussies et étayées par un dossier, dont elles encouragent l'adoption à plus grande échelle. Un certain nombre de mesures coordonnées s'imposent. Les progrès accomplis devront faire l'objet d'un étroit suivi. L'un des points faibles des programmes actuels en matière d'efficacité énergétique réside dans le manque de suivi et d'évaluation des résultats. Le suivi prendra une place d'autant plus importante à l'avenir qu'il faudra assurer le respect des engagements de Kyoto. La Commission continuera d'intensifier ses activités sur ce point. Pour avoir une chance d'aboutir, une stratégie en matière d'efficacité énergétique ne se conçoit pas sans la coopération et l'appui d'une grande diversité d'acteurs dans l'ensemble de la Communauté. Il faut renforcer la coopération avec les États membres, ainsi qu'avec le secteur des services énergétiques, les industriels, les les organisations les organisations distributeurs, professionnelles, les compagnies d'électricité, les organisations de consommateurs et les ONG. installateurs, industrielles, les 10 Il faut encourager les États membres à faire évoluer les mentalités à l'égard de l'efficacité énergétique. Il faut notamment sensibiliser davantage le consommateur aux nombreux avantages pécuniaires liés à l'accroissement du rendement énergétique et aux nouvelles technologies émergentes. Les OPET, les agences SAVE, les réseaux de consommateurs et autres réseaux de diffusion soutenus par la Communauté peuvent être mis à contribution plus efficacement pour renforcer la coopération dans la perspective de ces objectifs communs. Il est très important de mieux coordonner les actions, notamment par la mise en place d'un forum spécial où seraient examinées les politiques d'efficacité énergétique. Si, comme la Commission l'a déjà proposé, le Conseil crée un groupe de convergence des politiques nationales de l'énergie, il devra comprendre un sous-groupe chargé de l'efficacité énergétique, qui s'attachera spécialement à améliorer la coordination des mesures nationales et communautaires. Un autre forum pourrait également se révéler nécessaire pour promouvoir une remobilisation en faveur de l'efficacité énergétique, permettre des échanges d'expériences et suivre et évaluer les progrès réalisés à l'échelon de l'UE et des États membres. Il est manifestement nécessaire de définir et d'appuyer davantage l'amélioration de l'efficacité énergétique, en lui donnant une impulsion plus nette aux échelons communautaire et national. Elle doit se placer sur le même plan que la politique de l'approvisionnement énergétique. S'il est vrai que les objectifs de la politique énergétique-et environnementale ne peuvent pas être atteints en agissant uniquement sur la demande, ils ne peuvent pas l'être davantage en tenant compte uniquement de l'offre. Il faut veiller à la mise en place et à l'application effective de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, tant au niveau de la Communauté qu'à l'échelon des États membres. Ci-dessous figure un premier aperçu des mesures d'un bon rapport coût-efficacité qui peuvent être prises. 5. 1 Promotion de l'efficacité énergétique dans les autres politiques Il faut consacrer plus d'efforts à la promotion de l'efficacité énergétique au travers d'autres politiques. Il faut amplifier les aspects régionaux et urbains de l'efficacité énergétique. Les activités dans le cadre du programme SAVE doivent favoriser la création de partenariats régionaux et urbains intégrés associant une grande diversité d'acteurs provenant de secteurs différents. Le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion doivent poursuivre leur action pour accroître l'efficacité énergétique par des politiques et des mesures spécifiques, mais les États membres doivent également veiller à soumettre des propositions appropriées. Les transports constituent également une cible prioritaire en matière d'efficacité énergétique. À défaut d'une action politique appropriée, les émissions dues aux transports progresseront d'environ 40% entre 1990 et 2010. L'Union européenne a adopté une stratégie de réduction des émissions de CO2 dues aux voitures, qui vise à réduire de 30% les émissions moyennes de C02des voitures neuves en 2005/2010 par 11 rapport à 1990, en les ramenant à 120g/km. Dans sa récente communication sur les transports et les émissions de CO2 , la Commission a procédé à une analyse de la manière de réduire la consommation d'énergie et, partant, les émissions de CO2 dans les transports. Les mesures proposées s'articulent autour de quatre grands pôles: nouvelles mesures d'économies de carburant pour les voitures particulières; progrès en matière de tarification équitable et efficace dans les transports; réalisation du marché intérieur des transports ferroviaires; mesures visant à une meilleure intégration des différents modes de transport. On peut estimer que ces mesures constituent une approche pratique d'un coût raisonnable, de nature à réduire de moitié la croissance des émissions de C02 d'ici 2010. Au-delà de 2010, l'introduction massive de nouvelles technologies (par exemples, voitures hybrides, piles à combustible et carburants de substitution) réduira la consommation de combustibles fossiles et provoquera une baisse importante des émissions. L'efficacité énergétique doit désormais faire partie intégrante de la politique des transports. L'internalisation des coûts externes par d'éventuelles taxes et redevances demeure considérée comme un moyen de faire coïncider les prix de l'énergie avec les coûts réels. Une partie des retombées positives de la libéralisation du marché, notamment les prix plus faibles, devrait être consacrée à la sauvegarde de l'environnement en tant que de besoin. En 1997, la Commission a déposé une proposition au Conseil concernant la taxation des produits énergétiques, destinée à élargir l'assiette fiscale. Le Conseil examine actuellement cette proposition, qui comprend des dispositions prévoyant d'éventuelles exonérations fiscales pour les investissements en matière d'efficacité énergétique. Il importe d'aller de l'avant dans cette proposition. Dans le même temps, il faut encourager les États membres à rechercher des instruments fiscaux particuliers de nature à favoriser les économies d'énergie. La politique de recherche scientifique et de développement technologique a également un rôle à jouer dans la stratégie d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le cinquième programme-cadre de RDT prévoit deux actions clés spécifiques, intitulées "Une énergie plus propre, y inclus l'énergie renouvelable" et "Une énergie économe et efficace pour une Europe compétitive". Des actions à réaliser par le CCR sont notamment prévues en ce qui concerne les nouveaux matériaux pour les systèmes de production d'électricité à haut rendement, ainsi que la réalisation d'études prospectives sur les technologies émergentes. La Communauté et les États membres doivent poursuivre et intensifier leurs efforts de recherche et de développement dans le domaine de l'efficacité énergétique. et la coopération internationaux en faveur de l'efficacité Les engagements énergétique sont également des facteurs essentiels. L'Union européenne a pleinement adhéré à la mise en oeuvre du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. Il faut s'efforcer de renforcer l'Agence la coopération avec d'autres organisations internationale de les banques l'énergie. internationales permettra d'augmenter l'impact des programmes et projets communautaires. Une priorité élevée est également accordée à la préparation adéquate, dans le domaine de l'efficacité énergétique, des pays d'Europe centrale et orientale et de Une coopération plus étroite avec internationales, comme 8 COM(98)204 final du 31. 3. 98 12 Chypre candidats à l'adhésion avant toute adhésion, selon les modalités prévues par les partenariats d'adhésion conclus avec chacun des pays concernés. 5. 2 Priorités particulières Après analyse du potentiel économique d'amélioration de l'efficacité énergétique et évaluation de l'efficacité des actions déjà réalisées, les axes suivants sont proposés comme prioritaires à court et à moyen terme. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des actions à mener, # mais plutôt d'une indication quant aux grandes pistes à suivre en coordonnant l'action à l'échelle communautaire et nationale. i) Bâtiments à haut rendement énergétique Les bâtiments représentent 40%» des besoins énergétiques de PUE. Le secteur de la construction possède à lui seul l'un des plus grands potentiels d'amélioration de l'efficacité énergétique et doit dès lors constituer un volet important de la stratégie. Outre les composants et l'équipement installés, il existe d'autres aspects importants, comme la prise en compte du facteur énergétique dans la conception et l'utilisation des bâtiments, les nouveaux concepts de rénovation des bâtiments, la modernisation des équipements et l'analyse et le coût du cycle de vie. Au nombre des initiatives possibles au titre du programme SAVE figurent, par exemple, le développement d'outils simples pour aider les installateurs à concevoir des systèmes performants, la formation à l'utilisation de ces outils et les titres sanctionnant cette formation. Ces initiatives doivent aller de pair avec des systèmes d'information fournissant au client final des informations claires et fiables sur les caractéristiques des systèmes énergétiques qui l'intéresse. D'autres mesures dans ce domaine concerneront l'évaluation de la directive 93/76/CEE du Conseil (ci-dessous), qu'il convient de renforcer pour améliorer l'efficacité énergétique dans les bâtiments. 9 Il est important que les États membres évaluent, eux aussi, leurs normes nationales en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments, de manière à identifier d'éventuelles améliorations. ii) Évaluation de la directive 93/76/CEE du Conseil visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone La directive 93/76/CEE du Conseil est à même d'améliorer sensiblement l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de dioxyde de carbone en contribuant à éliminer un certain nombre d'entraves. Les résultats obtenus à ce jour indiquent cependant que beaucoup d'États membres n'ont pas accordé une priorité suffisante à la directive. Cette insuffisance est partiellement imputable à la subsidiarité prévue par la directive. Cette dernière dispose en effet que les États membres établissent des programmes dans six domaines (dont le relevé et la facturation de la consommation d'énergie sur une base individuelle et les diagnostics énergétiques dans l'industrie), mais fait preuve d'une souplesse considérable quant aux instruments et aux modalités de mise en oeuvre. Les États membres sont également censés assurer le suivi des mesures et présenter des rapports sur leur incidence. 9 Le développement de normes européennes harmonisées conformément à la directive ''produits de construction" (89/106/CEE) concernant les produits tels que l'isolation thermique, les fenêtres, les sources de chaleur, etc. peut conduire à l'adoption de normes et d'indications sous la forme d'informations sur les produits, concernant notamment leurs caractéristiques énergétiques et leurs propriétés de rétention de la chaleur. 13 Le renforcement de certains articles de la directive améliorera son impact. Il faut également la rendre plus ciblée et plus précise. Aussi la Commission proposera-t-elle une directive modifiant la directive 93/76/CEE du Conseil. Les principaux axes à renforcer dans la directive actuelle concernent notamment l'extension de la certification énergétique des bâtiments aux immeubles existants, et non uniquement aux bâtiments neufs, la fixation de nouvelles normes de pose des dispositifs d'isolation et des propositions en matière d'inspection et de diagnostic énergétique. iii) Appareils ménagers et autres équipements de consommation à haut rendement énergétique Il faut éliminer les entraves techniques à l'efficacité énergétique. En ce qui concerne les appareils ménagers, l'étiquetage est obligatoire depuis plusieurs années et doit être étendu à l'ensemble des principaux appareils. En ce qui concerne les critères de rendement minimum, les progrès ont été plus lents en raison de la longueur du processus de décision et du manque de coopération des fabricants. La directive "réfrigérateurs" (96/57/CE) a ouvert la marche, suivie d'accords négociés pour les machines à laver et les télévisions, comme il est précisé ci-dessous. Dans un proche avenir, la négociation relative aux normes de rendement énergétique portera sur les chauffe-eau et les climatiseurs électriques. il n'existe pas de régime Dans le secteur commercial et le secteur industriel, d'étiquetage, si bien qu'il faut négocier les critères de rendement minimum. Il faut élaborer des propositions visant à instaurer des normes de rendement minimum en ce qui concerne, par exemple, les ballasts de lampes fluorescentes, les moteurs électriques, les pompes, les compresseurs, les ventilateurs et les installations de réfrigération à usage commercial. En ce qui concerne les machines de bureau, un label de qualité facultatif est en cours de discussion, qui désignerait l'équipement présentant le meilleur rendement pour les acheteurs importants (services publics et grandes entreprises commerciales, telles que les banques, les entreprises d'assurance, etc. ), basée sur des spécifications techniques harmonisées à l'échelle mondiale sous le logo Energy Star. Enfin, il convient de favoriser l'instauration de régimes d'incitation à l'acquisition des appareils les plus performants et de mesures de dissuasion à rencontre des appareils à faible rendement, de manière à assurer une pénétration rapide du marché par les équipements à haut rendement énergétique. réside dans important potentiel d'économies iv) Recours accru aux accords négociés et aux accords à long terme Un l'élimination des entraves techniques dans l'industrie par l'instauration de normes de rendement minimum ou par des accords négociés équivalents qui fixent des normes de rendement minimum concernant les produits manufacturés. Il faut dès lors renforcer ces instruments et les étendre à d'autres appareils et équipements, en particulier dans le secteur commercial et le secteur industriel. La mise en oeuvre de cette stratégie suppose un le programme SAVE pour permettre des analyses financement suffisant par techniques/économiques approfondies et l'attribution de mandats aux organismes de normalisation (CEN/CENELEC). 14 Plusieurs États membres ont insisté sur le recours à des instruments plus flexibles, tels que les accords négociés entre industriels, pour atteindre le même objectif que par les normes obligatoires de rendement minimum. Les accords négociés sont considérés comme un substitut valable aux instruments législatifs, à condition qu'ils soient représentatifs d'un segment important des fabricants dans une branche d'activité donnée (au moins 80%), qu'ils fixent des obligations chiffrées quant aux futures améliorations apportées aux appareils et équipements qu'ils produisent et qu'ils prévoient un régime efficace de suivi et d'autoréglementation, ainsi que des procédures d'infraction. A ce jour, deux accords ont été négociés par la Commission avec les fabricants d'appareils, l'un concernant la réduction de la consommation d'énergie des téléviseurs et des magnétoscopes en mode de veille, l'autre concernant les lave-linge. Il faut s'efforcer de généraliser la pratique des accords négociés, en fixant des objectifs équivalents ou supérieurs à tous les objectifs fixés en matière d'intensité énergétique. Ces accords portent sur des biens commercialisés, tels que les appareils et équipements, mais il faut également envisager leur extension aux services énergétiques. Si les accords négociés ne donnent pas les résultats escomptés, il faudra recourir à des normes obligatoires. La Commission a adopté une communication sur les accords dans le domaine de l'environnement (COM(96) 561), dont l'objectif est "de promouvoir et de faciliter le recours à des accords environnementaux efficaces et acceptables" dans le cadre des tentatives d'élargissement de la coopération avec l'industrie. Les accords à long terme (ALT) avec des branches industrielles constituent un type particulier d'accord environnemental, caractérisé par le fait que l'organisation industrielle en question et ses membres s'engagent à respecter un objectif quantifié de rendement énergétique dans leurs procédés de fabrication. Il faut généraliser le recours à cet instrument. v) Diffusion accrue de l'information La diffusion de l'information doit demeurer l'une des principales priorités du programme SAVE et des programmes nationaux afin d'éliminer les entraves à l'information visées plus haut. Une nouvelle campagne d'information communautaire est prévue pour attirer l'attention des consommateurs et des autres acteurs sur le fait que l'efficacité énergétique est plus essentielle que jamais et sur la façon dont elle produit des retombées positives. Cette campagne demandera la participation active de tous les acteurs concernés par les questions d'énergie, y compris les organisations de consommateurs. Étant donné ses bons résultats, le programme actuel d'étiquetage des appareils domestiques doit être étendu à d'autres équipements consommant de l'énergie, notamment dans la construction. information plus accessible en la matière et de renforcer la participation des organisations de consommateurs à la diffusion de l'information. Il convient d'assurer une Il faut exploiter davantage les technologies de l'information et d'autres méthodes innovantes pour atteindre un nouveau public par l'étiquetage et d'autres moyens d'information sur l'efficacité énergétique et les technologies à haut rendement. En ce qui concerne les projets de la Commission, l'accent sera mis davantage sur la diffusion des résultats grâce, par exemple, aux réseaux communautaires existants et nouveaux. 15 Il est également souhaitable de développer la formation et les qualifications en matière d'utilisation et d'entretien des technologies à haut rendement énergétique. Un nouveau système de prix est à l'étude pour récompenser l'efficacité énergétique. Sa mise en place suppose une coopération avec les organisations concernées dans le cadre du programme SAVE. Ce prix pourrait être délivré chaque année aux institutions, organisations, autorités ou personnes qui, dans les États membres, contribuent le plus à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le système serait placé sous les auspices de la Commission, avec une importante participation des États membres. Il importe par ailleurs de renforcer la diffusion de l'information sur les meilleures pratiques dans le domaine de l'efficacité énergétique. Un programme européen relatif aux meilleures pratiques dans le domaine de l'efficacité énergétique sera proposé dans le cadre du programme SAVE, en collaboration avec les États membres. vi) Financement par des tiers, garantie des résultats et autres plans de financement créatifs Les entraves financières demandent une attention particulière. La Commission a favorisé pendant plusieurs années les formules de financement par des tiers dans le cadre des programmes SAVE et THERMIE afin d'éliminer ces entraves. Des contrats type ont été élaborés pour tous les États membres et plusieurs projets ont été réalisés. La directive SAVE 93/76 du Conseil impose aux États membres d'élaborer des actions de financement par des tiers dans le secteur public. Les résultats sont passablement bons, mais les possibilités de cet instrument n'ont pas encore été pleinement exploitées. Il faut renforcer le recours à cet instrument dans les grandes entreprises du secteur Il faudra donc rechercher de public et l'étendre aux besoins du secteur privé. nouveaux moyens de promouvoir cet instrument et augmenter l'intérêt des banques commerciales à assumer le rôle de garant des sociétés de service énergétiques (ESCO) dans le cadre d'opérations de financement par des tiers. Outre la participation accrue des banques commerciales, il pourra se révéler nécessaire d'établir de nouvelles formes de contrats, à l'image de la procédure de garantie des résultats employée avec succès par le programme ALTENER. Il faudra également tester un système d'échange d'informations centralisé ("clearing houses") sur les projets d'investissements en matière de rendement énergétique, destiné à mettre à la disposition des banques commerciales des évaluations indépendantes concernant la viabilité des investissements proposés. Des études et des actions pilotes devront être réalisées dans ces différents secteurs. vii) Efficacité énergétique dans les secteurs de l'électricité et du gaz et dans la PCCE. Il est important d'éliminer les obstacles institutionnels et juridiques recensés. La planification intégrée des ressources ou les techniques de planification rationnelle constituent un instrument important, eu égard en particulier à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz. Le renforcement de la concurrence éliminera peut- être, mais pas nécessairement, les entraves institutionnelles dans ces secteurs. La Commission reste d'avis, notamment à la lumière de Kyoto, que la planification intégrée des ressources est un élément important de la stratégie communautaire d'amélioration de l'efficacité énergétique, afin de mettre en évidence le rôle de l'industrie de l'électricité et du gaz dans la prestation de services énergétiques. Il existe 16 un projet de directive modifiée sur les techniques de planification rationnelle qui, bien que vivement soutenu par le Parlement européen, doit encore obtenir un appui suffisant au Conseil pour pouvoir être adopté. La Commission persiste à attacher une grande importance à cette directive, notamment en raison du développement des services énergétiques après la libéralisation du marché, et s'interrogera sur la meilleure façon de progresser. La valorisation de la production combinée de chaleur et d'électricité dans l'industrie, les secteurs domestique et tertiaire et les secteurs de l'électricité est un volet essentiel de la politique d'efficacité énergétique, que la Communauté et les États membres doivent continuer d'encourager. La récente communication relative à la production combinée (COM(97) 514 (final), qui décrit les obstacles à la cogénération et la stratégie de l'Union européenne, a été approuvée par les États membres en décembre 1997 sous la forme d'une résolution du Conseil. Il est à noter que la révision, actuellement à l'étude, de la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion prévoit que, dans la mesure du possible, les nouvelles installations doivent pratiquer la production combinée de chaleur et d'électricité, s'équiper pour l'utilisation de la biomasse et favoriser la production à haut rendement au départ de combustibles fossiles. Plus généralement, il faut amplifier les actions menées par les compagnies d'électricité et de gaz en faveur de l'efficacité énergétique. Un partenariat sera développé sur une base volontaire, dans le cadre duquel les compagnies soutiendront, sous la forme les programmes d'accords négociés, certaines d'étiquetage et de renforcement de l'efficacité des appareils. La Commission continuera de promouvoir la gestion de la demande par des projets pilotes et des activités de diffusion au titre du programme SAVE. Les compagnies seront incitées à intégrer dans leur objet social la commercialisation de services énergétiques et d'efficacité énergétique. initiatives de telles que l'UE, immeubles qu'ils possèdent ou qu'ils viii) Gestion de l'énergie et marchés publics de technologies Pour promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur public, la Commission a l'intention de présenter une proposition de directive concernant la gestion de l'énergie, en vertu de laquelle les États membres et les institutions de l'UE s'engagent à respecter certains principes en matière d'acquisition de technologies à haut rendement énergétique d'un bon rapport coût/efficacité à chaque fois qu'ils construisent, rénovent ou équipent des louent. Cette mesure s'appliquera à tout équipement public de l'UE et des États membres qui consomme de l'énergie, y compris les automobiles. Il importe que les organismes publics donnent l'exemple en matière d'efficacité énergétique. Le secteur privé leur emboîtera logiquement le pas en adoptant des programmes de bonnes pratiques. Ces travaux seront menés en coordination avec le système communautaire de gestion de l'environnement et d'audit environnemental (EMAS). Ils comprendront également une analyse du CCV (coût de cycle de vie). La mise en oeuvre du programme devra respecter les règles régissant les marchés publics de la Commission. Le potentiel propre au secteur de la construction est jugé important et les entraves institutionnelles à l'exploitation de ce potentiel sont bien connues. Un programme de gestion de l'énergie concernant les bâtiments publics et autres biens assimilés devrait constituer un 17 moyen efficace d'éliminer ces entraves. La Commission s'emploiera également à étudier et à perfectionner ses propres pratiques en matière de gestion de l'énergie. Les marchés de technologie coopératifs sont un instrument qui permet de traiter de manière concrète et globale la demande d'efficacité énergétique dans le domaine technologique. Cette technique s'est révélée efficace pour éliminer divers types d'entraves techniques. Les marchés publics de technologies visent à encourager la conception de nouveaux produits pour répondre à une demande (en l'occurrence, la demande d'efficacité énergétique) que les produits disponibles sur le marché sont impuissants à satisfaire. Les marchés technologiques sont utilisés pour rapprocher les positions des producteurs et des consommateurs afin de permettre un fonctionnement plus efficace du marché du point de vue de l'efficacité énergétique. Un groupe d'acheteurs bien informés et influents, dénommé "groupe d'acheteurs", élabore le cahier des charges du produit avec l'aide de spécialistes et met les producteurs en concurrence pour répondre à ces exigences. La technique des marchés technologiques a été utilisée avec succès par plusieurs États membres. La faisabilité d'une politique de marchés publics au niveau de l'UE a été étudiée dans le cadre du programme SAVE et le concept a été appliqué dans un projet THERMIE. Un nouveau projet pilote est aujourd'hui à l'étude et des solutions sont recherchées pour élargir et renforcer le champ d'application de cet instrument. 6. Prochaines étapes Pour que d'importantes économies d'énergie puissent être réalisées, il faut que l'ensemble des responsables et des parties concernées manifestent une ferme détermination et posent des gestes clairs témoignant de l'importance et de la priorité qu'ils accordent à l'efficacité énergétique, en particulier à la lumière de l'engagement pris par l'Union à Kyoto de réduire les émissions de CO2. Parallèlement à la stratégie communautaire, les États membres devront élaborer leurs propres stratégies nationales. À cet égard, il faudra veiller à fixer un objectif de réduction de l'intensité énergétique au niveau communautaire et national, de même que pour diverses activités sectorielles. On estime que, si un train de mesures tel que celui proposé plus haut est mis en oeuvre de façon efficace et coordonnée, il aura une incidence mesurable sur la réduction de l'intensité énergétique dans la Communauté, supérieure à la tendance observée ces dernières années (- 0,6% par an). Si les mesures proposées, qui profitent à tout le monde, permettent d'obtenir une nouvelle diminution de 1% de l'intensité énergétique (ce qui constitue un objectif réaliste), il s'agira d'une réelle performance, étant donné la persistance annoncée de la tendance à la baisse des prix de l'énergie. Nous devons axer notre stratégie au cours des prochaines années sur la valorisation totale de l'important potentiel économique d'amélioration de l'efficacité énergétique qui existe dans l'UE et dont on estime qu'il s'élève, d'ici 2010, à 18% de la consommation d'énergie de 1995. 18 La présente communication constitue un premier pas vers une stratégie de ce type. En s'inspirant des discussions futures et des réactions que susciteront les idées exposées dans la présente communication, la Commission entend élaborer un plan d'action pour l'efficacité énergétique. 19 Annexe 1. Évolution de l'intensité énergétique (consommation finale totale/PIB) (tep/MECU 1990) Autriche Belgique Danemark Finlande France Allemagne Grece Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne Suede Royaume-Uni Union europeenne 161,5 202,1 143,0 196,8 143,5 177,4 230,6 201,1 128,4 409,9 192,8 217,1 145,8 166,9 177,2 163,0 Source: 1997 ~ «Annual Energy Review», Commission européenne, septembre 1997. 181,2 223,5 152,8 205,8 160,0 204,3 253,4 216,7 129,7 443,3 222,1 229,3 152,7 192,9 194,7 180,0 159,6 210,1 133,8 216,9 142,7 154,8 231,4 161,9 128,4 318,2 196,5 234,3 154,5 181,4 173,1 158,2 ; %de variation annuelle 90/85 -2,3 -2,0 -1,3 -0,9 -2,2 -2,8 -1,9 -1,5 -0,2 -1,6 -2,8 -1,1 -0,9 -2,9 -1,9 -2,0 %de variation annuelle 95/90 -0,2 0,8 -1,3 2,0 -0,1 -2,7 0,1 -4,2 0,0 -4,9 0,4 1,5 1,2 1,7 -0,5 -0,6 20 Annexe 2. Panorama des programmes et des mesures des États membres en matière d'efficacité énergétique Autriche Il existe un accord entre le gouvernement fédéral et les provinces fédérales (article 15a de la constitution fédérale sur la préservation de l'énergie), entré en vigueur le 15 juin 1995. L'article prévoit la possibilité d'une approche commune de la politique énergétique pour l'ensemble du pays. L'accord porte sur les matières suivantes: conservation de la chaleur dans les bâtiments, économies d'énergie dans la production d'eau chaude, subventions, facturation de la consommation individuelle, étiquetage des appareils domestiques, homologation des chaudières et conservation de l'énergie dans le secteur industriel. Un accord avec l'association des consommateurs d'énergie autrichiens prévoit des prestations de consultation énergétique pour les sociétés présentant une consommation d'énergie d'au moins 20 TJ par an. L'Autriche a adopté une série d'objectifs pour l'an 2000 par rapport à 1991, afin de réduire de 20% la consommation d'énergie pour le chauffage et la production d'eau chaude, de 20% la consommation d'énergie spécifique de l'industrie et de 10% la consommation d'énergie dans les transports. Belgique L'efficacité énergétique est une matière qui relève des gouvernements régionaux. En 1993, la Région wallonne a adopté un décret visant à promouvoir l'efficacité énergétique dans tous les secteurs en créant un cadre juridique cohérent. La Région a adopté la norme de rendement thermique utilisée dans la Région flamande en 1997. Depuis 1992, la Région flamande a adopté une série de mesures relatives à l'efficacité énergétique, et notamment des normes de rendement thermique, des accords énergétiques et des services de consultation. Les Régions gèrent divers programmes de subvention et d'information. Danemark Energy 21, le dernier plan d'action pour l'énergie, a été publiée en 1996. Le but principal est de participer au développement durable, Une priorité élevée d'Energy 21 consiste à promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'énergie. L'objectif d'Energy 21 est de réaliser une amélioration de 20% de l'intensité énergétique entre Il existe également un objectif à plus long terme, à savoir une 1994 et 2005. amélioration de 55% de l'intensité énergétique entre 1994 et 2030. Le Danemark recourt largement à la fiscalité sur les émissions de carbone, ainsi qu'à toute une gamme de mesures politiques. Le Danemark est un pionnier dans l'utilisation de l'étiquetage énergétique des bâtiments et a récemment révisé le programme pour en améliorer l'efficacité. Il accorde une priorité élevée à l'encouragement de la production combinée et, en 1996, il a créé l'Energy Saving Trust, dont la vocation est de soutenir les initiatives de préservation de l'électricité. Finlande La politique énergétique la plus récente a été soumise au Parlement en juin 1997. Elle demande une nouvelle amélioration de l'efficacité énergétique. L'objectif consiste à arrêter la croissance de la consommation totale d'énergie dans les 10 à 15 années qui viennent, ce qui nécessite plus précisément une augmentation de 10-20% de l'efficacité 21 énergétique d'ici 2010. Une décision du gouvernement de décembre 1995 sur la mise en oeuvre de mesures de conservation de l'énergie dispose que la conservation de l'énesgie est depuis deux décennies, et demeurera à l'avenir un pilier de la politique énergétique de la Finlande. La Finlande accorde une priorité élevée aux accords conclus sur une base volontaire avec l'industrie et les municipalités. La Finlande compte également sur l'utilisation des taxes sur les émissions de carbone pour favoriser l'efficacité énergétique et dispose d'un vaste programme d'information et d'importants programmes de développement technologique. France L'efficacité énergétique est un élément important de la politique énergétique française depuis les années 1970 et l'approche de la France compte traditionnellement parmi les plus complètes de l'Union européenne. Ces dernières années, la politique de restrictions a nui à la dynamique globale du programme. Néanmoins, il semble qu'il y aura une augmentation budgétaire significative à partir de 1999. Depuis 1993, l'ADEME (l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et la compagnie nationale d'électricité EDF ont des programmes communs de gestion de la demande. L'ADEME dispose également de l'un des réseaux régionaux les plus efficaces de l'UE et d'un programme d'information efficace du consommateur dans l'ensemble des secteurs d'utilisation finale. Allemagne Les politiques en faveur de l'efficacité énergétique ont essentiellement pour objet de soutenir les stratégies relatives au changement climatique et d'autres stratégies connexes en matière d'environnement, ainsi que de respecter les obligations de l'UE. important à l'amélioration de L'Allemagne consacre traditionnellement un effort l'efficacité énergétique, au niveau fédéral comme au niveau des Lànder. Les politiques se composent de règlements et d'accords conclus sur une base volontaire, une nette préférence étant accordée aux mécanismes du marché. L'Allemagne a été l'un des premiers pays de l'UE à exiger que la facturation des frais de chauffage central et de production d'eau chaude soit basée sur la consommation individuelle. Il existe également un important service de consultation énergétique assuré par l'association de consommateurs AgV, qui fournit ses prestations dans 330 villes. Le gouvernement a des accords volontaires avec 19 associations d'industries. Beaucoup de Lànder favorisent la gestion de la demande. le Grèce Ces dernières années, la Grèce a amélioré son programme de promotion de l'efficacité énergétique, liant étroitement aux objectifs environnementaux. L'efficacité énergétique est soutenue dans le cadre du plan d'action global et du sous-programme de conservation de l'énergie, qui relève lui-même du programme national en matière d'environnement et d'énergie. Le plan d'action global, intitulé Energie 2001, est le plan d'action national pour la conservation de l'énergie dans l'environnement bâti. Un certain nombre de programmes de subventions et d'audits énergétiques relèvent du CRES (Centre des sources d'énergie renouvelables). Il y a également des accords volontaires avec les industries à forte intensité d'énergie. Des mesures de soutien sont prévues pour encourager le développement des entreprises de services énergétiques (ESCO). 22 Irlande L'efficacité énergétique est l'un des trois piliers de la politique énergétique irlandaise. Elle intervient pour une grande part dans les stratégies nationales en matière de L'Irlande a développé un changement climatique et de développement durable. système d'étalonnage énergétique des bâtiments et a créé le National Irish Centre for Energy Rating (centre national irlandais d'étalonnage énergétique), chargé de la mise Il existe deux programmes importants d'audit pour en oeuvre du programme. l'industrie et un programme de financement des mesures recommandées par l'audit. La compagnie irlandaise d'électricité, ESB, gère un important programme de gestion de la demande. Italie Le programme national de l'énergie (PEN), de 1988, accorde une priorité élevée à l'efficacité énergétique. La plupart des instruments politiques utilisés dérivent de la loi n° 10/91, intitulée "règlements de mise en oeuvre du plan national de l'énergie en ce qui concerne l'utilisation rationnelle de l'énergie, les économies d'énergie et le développement des sources d'énergie renouvelables. " Il s'agit d'une loi-cadre autorisant l'adoption de règlements visant à améliorer l'efficacité énergétique dans l'ensemble des secteurs d'utilisation finale. Beaucoup de règlements ne sont pas encore complètement en place. L'un d'entre eux exige néanmoins la présence de gestionnaires de l'énergie dans les entreprises et les organisations consommant plus de 10. 000 tep (industrie) ou 1. 000 tep (autres). Un certain nombre de programmes de subventions ont expiré en 1995 faute de financement. Luxembourg Le Parlement a adopté la loi générale sur l'efficacité énergétique le 5 août 1993. La loi autorise la mise en oeuvre de plusieurs mesures relatives à l'efficacité énergétique, et notamment de nouvelles normes de rendement thermique, qui sont entrées en vigueur en 1996. Un décret grand-ducal impose aux municipalités de favoriser l'efficacité énergétique. Diverses subventions sont prévues pour l'industrie, ainsi que des audits énergétiques obligatoires dans les entreprises industrielles consommant plus de 3 GWh par an. Pays-Bas La politique énergétique néerlandaise accorde une priorité élevée à la fois à l'amélioration de l'efficacité énergétique et au développement d'une politique économique durable dans le domaine de l'énergie. Le troisième livre blanc sur la politique énergétique, publié en 1996, a fixé un objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique équivalant à un tiers de la consommation d'énergie dans les 25 prochaines années (33% d'amélioration entre 1995 et 2020, soit 1,7% par an). Les politiques en faveur de l'efficacité énergétique privilégient trois groupes d'utilisateurs finals: l'industrie, les bâtiments et les transports. Les Pays-Bas sont des pionniers en matière d'accords volontaires dans tous les secteurs et assurent une variété de subventions pour appuyer les accords. Il existe également plusieurs taxes environnementales pour encourager l'efficacité énergétique. Le plan d'action de 1995 pour la construction durable recommande que les normes de rendement thermique soient revues en 1998 et 2000. Les Le gouvernement soutient activement la production combinée. compagnies d'électricité mettent en oeuvre le plan d'action pour l'environnement ZJ (MAP) qui englobe un éventail de subventions et de programmes d'information relatifs à l'efficacité énergétique. Portugal Le programme énergétique, créé en 1994 et partiellement financé par TUE, est principalement destiné à fournir des incitations financières à l'efficacité énergétique. Les objectifs consistent à augmenter le recours aux sources d'énergie indigènes et à améliorer l'efficacité énergétique. Le programme énergétique relatif aux bâtiments est entré en vigueur en 1995. Les entreprises consommant plus de 1. 000 tep par an sont invitées à mettre en place des systèmes de gestion de l'énergie et leurs schémas de consommation énergétique doivent être évalués tous les cinq ans. Les plans de cinq ans doivent être approuvés par le gouvernement. Le programme stratégique pour l'expansion et la modernisation de l'industrie portugaise prévoit des incitations et des actions volontaires pour aider l'industrie à se moderniser et à atteindre les objectifs environnementaux. SIURE, le système régional d'incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie, encourage les investissements en matière d'efficacité énergétique sous la forme d'audits, d'appui aux investissements, de démonstration et d'information. Espagne La politique énergétique est exposée, dans sa version la plus récente, dans le plan national de l'énergie 1991-2000 (PEN), approuvé par le Parlement en avril 1992. Le PEN accorde une priorité élevée à l'efficacité énergétique. L'objectif du plan d'amélioration de l'efficacité énergétique est de réduire la demande finale d'énergie prévue de 7,6 pour cent en l'an 2000 par rapport à 1991, grâce à une réduction de 7% dans l'industrie, de 9,6%» dans les transports et de 5% dans le secteur résidentiel. Il existe une panoplie de programmes de subventions. L'IDAE, l'institut pour la diversification des énergies et les économies d'énergie, prévoit le financement par des tiers pour les hôpitaux et l'industrie. Le gouvernement a lancé un programme de gestion de la demande en 1995. L'IDAE a négocié les premiers accords volontaires avec l'industrie en 1996. Suède La Suède déploie traditionnellement une stratégie ambitieuse en matière d'efficacité énergétique. Le projet de loi de 1997 sur l'approvisionnement durable en énergie met l'accent sur l'amélioration de l'efficacité énergétique grâce aux marchés publics à caractère technologique. Les objectifs de la politique énergétique de la Suède en 1997 sont d'assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité et autres énergies à long et à court terme dans un contexte de concurrence internationale. Avant le projet de loi de 1997 sur l'approvisionnement durable en énergie, le plus récent remaniement de la politique énergétique officielle de la Suède datait de 1991. La Suède compte également sur une variété de taxes environnementales, y compris une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone. La Suède soutient la gestion énergétique à l'échelon municipal et impose aux municipalités d'élaborer des plans de gestion de l'énergie. Royaume-Uni La l'existence du Royaume-Uni politique d'approvisionnements énergétiques sûrs, diversifiés et durables, fournis aux personnes et aux entreprises sous la forme qu'ils souhaitent et à des prix concurrentiels. Le énergétique axée sur est 24 gouvernement estime que cet objectif peut être atteint en permettant à des marchés de l'énergie concurrentiels d'opérer dans un environnement juridique stable. L'efficacité énergétique est un élément important de la politique énergétique britannique depuis les L'Energy Saving Trust a été mis en place pour encourager les années 1970. investissements en matière d'efficacité énergétique. La loi de 1995 sur la conservation de l'énergie domestique impose à toutes les autorités locales chargée du logement de définir des mesures qui amélioreront l'efficacité énergétique dans les logements publics et privés. Le Royaume-Uni est à la pointe en matière d'élaboration d'un programme de bonnes pratiques, fournissant des informations techniques aux professionnels dans tous les secteurs. Le gouvernement a également un programme ambitieux pour améliorer sa propre consommation d'énergie. 25 ISSN 0254-1491 COM(98) 246 final DOCUMENTS FR 12 06 01 10 N° de catalogue : CB-C0-98-286-FR-C ISBN 92-78-35496-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: WRITTEN QUESTION No. 1250/98 by Iñigo MÉNDEZ DE VIGO to the Commission. Phare-Tacis Democracy Programme

eurovoc_concepts:
CIS countries
Central and Eastern European Countries
EU programme
democracy
enlargement of the Union
financial aid
human rights
non-governmental organisation

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text: 19. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 354/83 Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens va¤gnar (18 maj 1998) Enligt artikel 6. 5 i kommissionens fo¤rordning (EEG) nr 3887/92 av den 23 december 1992 (1) om faststa¤llande av tilla¤mpningsfo¤reskrifter fo¤r det integrerade administrations- och kontrollsystemet fo¤r vissa av gemenskapens sto¤dsystem, bo¤r fo¤rvarning om att kontroller p(cid:229) plats kommer att utfo¤ras begra¤nsas till det som a¤r strikt no¤dva¤ndigt och f(cid:229)r normalt inte o¤verstiga 48 timmar. Na¤r meddelande har skett om kontroller p(cid:229) plats bo¤r de i princip genomfo¤ras. I detta sammanhang bo¤r betonas att na¤r anso¤kan om djurbidrag sker fo¤rklarar so¤kanden att han ka¤nner till systemets krav. Medlemsstatens skyldighet att genomfo¤ra kontroller p(cid:229) plats a¤r ett av dessa krav. I artikel 13 i kommissionens fo¤rordning nr 3887/92 anges att, fo¤rutom i fall av force majeure, skall en anso¤kan om sto¤d avvisas om en kontroll p(cid:229) plats inte kan genomfo¤ras av orsaker som kan tillskrivas so¤kanden. (1) EGT L 391, 31. 12. 1992. (98/C 354/133) SKRIFTLIG FR¯GA E-1250/98 fr(cid:229)n In(cid:152) igo Me·ndez de Vigo (PPE) till kommissionen (29 april 1998) A¤mne: Phare-Tacis fo¤r demokrati De icke-statliga organisationerna spelar en mycket viktig roll na¤r det ga¤ller att genomfo¤ra m(cid:229)len i Phare- och Tacis-programmen via Phare-Tacis delprogram fo¤r demokrati. De goda resultaten visar att de icke-statliga organisationernas deltagande varit framg(cid:229)ngsrikt i samband med den unikt viktiga EU-utvidgningsprocessen. Delar Europeiska kommissionen slutsatserna i den utva¤rderingsrapport som universitetet i Sussex genomfo¤rt? Kommer Europeiska kommissionen att fo¤lja rapportens rekommendation och o¤ka medlen fo¤r Phare- Tacis-programmen fo¤r demokrati? Svar fr(cid:229)n Hans van den Broek p(cid:229) kommissionens va¤gnar (15 maj 1998) Kommissionen medger att demokratiprogrammet inom ramen fo¤r Phare och Tacis har gett goda resultat tack vare m(cid:229)nga icke-statliga organisationers deltagande. Den utva¤rderingsrapport om programmet som sammansta¤llts av ISA Consult och Europainstitutet i Sussex (Sussex European Institute) har i ho¤g grad bidragit till kommissionens beta¤nkanden om hur man p(cid:229) ba¤sta sa¤tt kan sto¤dja utvecklingen mot demokrati och fra¤mjandet av de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i Central- och O¤ steuropa och i de nya oberoende staterna. Kommission m(cid:229)ste, mot bakgrund av vilka prioriteringar som generellt ga¤ller fo¤r anva¤ndningen av gemenska- pens medel, ta ha¤nsyn till vilka medel som sta¤lls till fo¤rfogande fr(cid:229)n de sa¤rskilda budgetposterna. (98/C 354/134) SKRIFTLIG FR¯GA E-1251/98 fr(cid:229)n Odile Leperre-Verrier (ARE) till kommissionen (29 april 1998) A¤mne: Livsmedelshja¤lp i Europeiska unionen D(cid:229) vintern na¤rmar sig sitt slut undrar jag om kommissionen kan redogo¤ra fo¤r den livsmedelshja¤lp som den har utbetalat eller utbetalar till godka¤nda icke-statliga organisationer. Kan kommissionen dessutom sa¤ga vilka (cid:229)tga¤rder den avser att vidta fo¤r att f(cid:229) fattigdomen och underna¤ringen, som sta¤ndigt tilltar i medlemsstaterna, att minska i Europeiska unionen?


title: QUESTION ECRITE no 1161/98 de Roberta ANGELILLI à la Commission. Situation d'urgence en matière de déchets à Rome et législation italienne ad hoc

eurovoc_concepts:
Latium
clean technology
domestic waste
environmental protection
public health
storage of waste
waste disposal
waste incineration
waste management
waste recycling

text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 50/13 En application de la proposition de la Commission relative aux rŁgles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universitØs et aux rŁgles de diffusion des rØsultats de la recherche pour la mise en (cid:156)uvre du 5e programme-cadre (1998-2002) (1), toute entitØ juridique Øtablie dans la rØgion des A(cid:231)ores continuera (cid:224) pouvoir participer aux actions indirectes de recherche et de dØveloppement technologique (RDT) et bØnØficier d(cid:146)un financement communautaire aux conditions applicables aux entitØs juridiques d(cid:146)(cid:201)tat membre. (1) COM(97) 587 final. (1999/C 50/018) QUESTION (cid:201)CRITE E-1157/98 posØe par Roberta Angelilli (NI) (cid:224) la Commission (24 avril 1998) Objet: Litige Postal Market La presse italienne s(cid:146)est faite l(cid:146)Øcho, (cid:224) la fin du mois de fØvrier 1998, de la fermeture possible de cinq centres tØlØphoniques (Bari, Cagliari, Naples, Catane et Rome) de l(cid:146)entreprise allemande Otto Versand, propriØtaire de Postal Market, (cid:224) la suite d(cid:146)un plan de restructuration qui prØvoit la centralisation du service. Ce plan pourrait entra(cid:238)ner le licenciement sauvage de plus de cent travailleuses, frappant de la sorte, et durement, des rØgions qui, telle l(cid:146)Italie mØridionale, sont aux prises plus que d(cid:146)autres avec une crise dramatique du ch(cid:244)mage, le ch(cid:244)mage fØminin notamment. Cela Øtant, la Commission pourrait-elle dire: 1. si elle n(cid:146)estime pas qu(cid:146)il convient, assurØment dans le respect indispensable de la libre concurrence, de demander au gouvernement italien d(cid:146)intervenir pour que toutes les mesures nØcessaires soient prises pour que la restructuration prenne en compte la protection de l(cid:146)emploi dans des rØgions gravement dØprimØes sur le plan Øconomique; et 2. quelles aides l(cid:146)Union europØenne prØvoit, auxquelles il serait possible de recourir en l(cid:146)occurrence pour protØger le travail des cent travailleuses menacØes de licenciement? RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission (6 juillet 1998) En ce qui concerne les Øventuels licenciements collectifs intervenus suite (cid:224) une restructuration de l(cid:146)entreprise Postal Market, il faudrait rappeler que l(cid:146)article 2, paragraphe 1 de la directive du Conseil 75/129/CEE du 17 fØvrier 1975, concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux licenciements collectifs (1), modifiØe par la directive du Conseil 92/56/CE du 24 juin 1992 (2), Øtablit que l(cid:146)employeur lorsqu(cid:146)il envisage d(cid:146)effectuer des licenciements collectifs, est tenu de procØder, en temps utile, (cid:224) des consultations avec les reprØsentants des travailleurs en vue d(cid:146)aboutir (cid:224) un accord. Ces consultations, d(cid:146)aprŁs le paragraphe 2 de l(cid:146)article citØ ci-dessus, doivent porter au moins sur les possibilitØs d(cid:146)Øviter ou de rØduire les licenciements collectifs ainsi que sur les possibilitØs d(cid:146)en attØnuer les consØquences par le recours (cid:224) des mesures sociales d(cid:146)accompagnement visant notamment l(cid:146)aide au reclassement ou (cid:224) la reconversion des travailleurs licenciØs. (1) JO L 48 du 22. 2. 1975. (2) JO L 245 du 26. 8. 1992. (1999/C 50/019) QUESTION (cid:201)CRITE E-1161/98 posØe par Roberta Angelilli (NI) (cid:224) la Commission (29 avril 1998) Objet: Situation d(cid:146)urgence en matiŁre de dØchets (cid:224) Rome et lØgislation italienne ad hoc La saturation prochaine de la dØcharge de Malagrotta, dans laquelle sont entreposØs les dØchets de la municipalitØ de Rome tout entiŁre, a amenØ M. Hermanin, adjoint rØgional compØtent, (cid:224) dØclarer que bient(cid:244)t une grande partie des dØchets seront acheminØs vers de nouvelles installations d(cid:146)incinØration. Les experts sont gØnØralement d(cid:146)avis que cette incinØration concernerait une trŁs petite partie des dØchets et que, mŒme pour une partie aussi rØduite, le risque de pollution serait ØlevØ en raison du tri insuffisant des matØriaux


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1314/98 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL an die Kommission. EURO 1999

eurovoc_concepts:
Community budget
Economic and Monetary Union
Finland
budget deficit
budgetary equilibrium
coordination of EMU policies
currency adjustment
economic convergence
euro
gross domestic product

text: C 323/124 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften 21. 10. 98 (98/C 323/190) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1311/98 von Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) an die Kommission (29. April 1998) Betrifft: EURO 1999 Dank dem Stabilita¤ts- und Wachstumspakt, der im Juni 1997 vom Europa¤ischen Rat von Amsterdam beschlossen wurde, haben die Mitgliedstaaten das mittelfristige Haushaltsziel eines (cid:132)geringen Defizits oder eines U¤ berschusses anzustreben(cid:147). Setzen sie ihre Haushaltskonsolidierung in den kommenden Jahren fort, wird die Lage der Staatsfinanzen den Mitgliedstaaten gestatten, den Folgen einer eventuell ungu¤nstigen Wirtschaftsent- wicklung fu¤r den Haushalt wirksamer zu begegnen. Wie wu¤rde sich jedoch die gegenwa¤rtige Lage in O¤ sterreich darstellen, wenn der Stabilita¤tspakt im Zeitraum von 1992 bis 1997 gegolten ha¤tte? Antwort von Herrn de Silguy im Namen der Kommission (2. Juni 1998) Der Stabilita¤ts- und Wachstumspakt besteht aus einer Entschlie(cid:223)ung des Europa¤ischen Rats vom 7. Juni 1997 (1), der Verordnung (EG) Nr. 1466/97 des Rates vom 7. Juli 1997 u¤ber den Ausbau der haushaltspolitischen U¤ berwachung und Koordinierung der Wirtschaftspolitiken (2) und der Verordnung Nr. 1467/97 des Rates vom 7. Juli 1997 u¤ber die Beschleunigung und Kla¤rung des Verfahrens bei einem u¤berma¤(cid:223)igen Defizit2. Ziel des Stabilita¤ts- und Wachstumspakts ist es, die Haushaltsdisziplin in der Wirtschafts- und Wa¤hrungsunion (WWU) zu gewa¤hrleisten und somit das richtige Stabilita¤tsumfeld fu¤r ein nachhaltiges Wachstum zu schaffen. Durch die Regelungen des Stabilita¤ts- und Wachstumspakts besteht fu¤r die Mitgliedstaaten ein starker Anreiz, u¤berma¤(cid:223)ige Defizite zu vermeiden oder (cid:150) falls sie dennoch auftreten(cid:150) rasch zu korrigieren. Im Jahr 1992 belief sich das o¤ffentliche Defizit in O¤ sterreich auf 2,0 % des Bruttoinlandsprodukts (BIP), im Jahr 1993 auf 4,2 % des BIP. Nachdem O¤ sterreich der Gemeinschaft im Januar 1995 beigetreten war, entschied der Rat am 10. Juli 1995 (nach Artikel 104 c Absatz 6 EG-Vertrag), da(cid:223) in O¤ sterreich ein u¤berma¤(cid:223)iges Defizit bestand. Im Zeitraum 1992 bis 1997, auf den sich der Herr Abgeordnete bezieht, war die o¤sterreichische Haushaltspolitik vor allem auf Konvergenz angelegt, d. h. auf die Korrektur des u¤berma¤(cid:223)igen Defizits und somit die Erfu¤llung des Konvergenzkriteriums der Finanzlage der o¤ffentlichen Hand. Die Absa¤tze 9 und 11 des Artikels 104 c EG-Vertrag, die die Verha¤ngung von Sanktionen regeln, galten im u¤brigen in der zweiten WWU-Stufe noch nicht. (1) ABl. C 236 vom 2. 8. 1997. (2) ABl. L 209 vom 2. 8. 1997. (98/C 323/191) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1314/98 von Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) an die Kommission (29. April 1998) Betrifft: EURO 1999 Dank dem Stabilita¤ts- und Wachstumspakt, der im Juni 1997 vom Europa¤ischen Rat von Amsterdam beschlossen wurde, haben die Mitgliedstaaten das mittelfristige Haushaltsziel eines (cid:132)geringen Defizits oder eines U¤ berschusses anzustreben(cid:147). Setzen sie ihre Haushaltskonsolidierung in den kommenden Jahren fort, wird die Lage der Staatsfinanzen den Mitgliedstaaten gestatten, den Folgen einer eventuell ungu¤nstigen Wirtschaftsent- wicklung fu¤r den Haushalt wirksamer zu begegnen. Wie wu¤rde sich jedoch die gegenwa¤rtige Lage in Finnland darstellen, wenn der Stabilita¤tspakt im Zeitraum von 1992 bis 1997 gegolten ha¤tte?


title: QUESTION ECRITE no 1317/98 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. EURO 1999

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
Italy
budget deficit
budget policy
budgetary discipline (EU)
economic convergence
euro
third stage of EMU

text: 19. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 354/91 (98/C 354/145) QUESTION E· CRITE E-1317/98 pose·e par Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) a‘ la Commission (29 avril 1998) Objet: EURO 1999 En vertu du Pacte de stabilite· et de croissance qui a e·te· adopte· par le Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam, en juin 1997, les E· tats membres se sont fixe· comme objectif budge·taire a‘ moyen terme de parvenir a‘ une «situation proche de l(cid:146)e·quilibre ou exce·dentaire». S(cid:146)ils poursuivent leurs efforts d(cid:146)ajustement budge·taire au cours des anne·es a‘ venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conse·quences budge·taires d(cid:146)une e·ventuelle e·volution de·favorable de l(cid:146)e·conomie. Quelle serait, de l(cid:146)avis de la Commission, la situation actuelle en Italie si le Pacte de stabilite· avait e·te· applique· au cours de la pe·riode 1992-1997? Re·ponse donne·e par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998) Le Pacte de stabilite· et de croissance est constitue· de la re·solution du Conseil europe·en du 17 juin 1997 (1), du re‘glement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budge·taires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques e·conomiques (2) et du re‘glement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant a‘ acce·le·rer et a‘ clarifier la mise en (cid:156)uvre de la proce·dure concernant les de·ficits excessifs (2). Il vise a‘ e·tablir une discipline budge·taire au sein de l(cid:146)union e·conomique et mone·taire (UEM), cre·ant ainsi les conditions de stabilite· ne·cessaires a‘ une croissance soutenue. Il comporte un puissant syste‘me incitatif susceptible d(cid:146)amener les E· tats membres a‘ e·viter les de·ficits excessifs et a‘ les corriger rapidement de‘s leur apparition. En 1992, le de·ficit des administrations publiques de l(cid:146)Italie repre·sentait 9,7 % du produit inte·rieur brut (PIB). En 1993, il se chiffrait a‘ 9,5 % du PIB. Cette situation a donne· lieu a‘ une de·cision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l(cid:146)existence d(cid:146)un de·ficit excessif en Italie (article 104 C, paragraphe 6, du traite· CE). Au cours de la pe·riode de 1992 a‘ 1997, sur laquelle porte la question de l(cid:146)Honorable Parlementaire, la politique budge·taire de l(cid:146)Italie a e·te· essentiellement axe·e sur la convergence, c(cid:146)est-a‘-dire qu(cid:146)elle visait a‘ corriger la situation de de·ficit excessif et a‘ respecter ainsi les crite‘res de convergence en matie‘re budge·taire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l(cid:146)article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s(cid:146)appliquaient pas pendant la deuxie‘me phase de l(cid:146)UEM. (1) (2) JO C 236 du 2. 8. 1997. JO L 209 du 2. 8. 1997. (98/C 354/146) QUESTION E· CRITE E-1318/98 pose·e par Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) a‘ la Commission (29 avril 1998) Objet: EURO 1999 En vertu du Pacte de stabilite· et de croissance qui a e·te· adopte· par le Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam, en juin 1997, les E· tats membres se sont fixe· comme objectif budge·taire a‘ moyen terme de parvenir a‘ une «situation proche de l(cid:146)e·quilibre ou exce·dentaire». S(cid:146)ils poursuivent leurs efforts d(cid:146)ajustement budge·taire au cours des anne·es a‘ venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conse·quences budge·taires d(cid:146)une e·ventuelle e·volution de·favorable de l(cid:146)e·conomie. Quelle serait, de l(cid:146)avis de la Commission, la situation actuelle au Luxembourg si le Pacte de stabilite· avait e·te· applique· au cours de la pe·riode 1992-1997?


title: WRITTEN QUESTION No. 1422/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. EURO 1999

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Monetary System
bank charges
central bank
currency convertibility
euro
monetary integration
monetary policy
transitional period (EU)

text: 22. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities C 402/131 During the bathing season, the national and the European blue flag organisation make, unannounced, control visits to the beaches awarded with a blue flag. If they detect breaches of the blue flag criteria, the flag will be taken down, until the situation is remedied. Moreover, the whole blue flag campaign is based on large public awareness, participation and education. It is therefore expected that beach visitors will react to the national and European blue flag operators if they notice anomalies. However, in the more than ten years existence of the campaign, very few real abuses have been reported. (1) OJ L 31, 5. 2. 1976. (98/C 402/173) WRITTEN QUESTION P-1422/98 by JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) to the Commission (29 April 1998) Subject: EURO 1999 Council Regulation (EC) 1103/97 (1), and the draft Regulation on the introduction of the euro annexed to the Council Resolution of 7 July 1997 (2), appear to favour limiting the scope for banks to charge commission on the conversion of payments made into accounts or on the conversion of accounts at the end of the transitional period. Does the Commission envisage adopting legal provisions of some kind in order apply these principles? (1) OJ L 162, 19. 6. 1997, p. 1. (2) OJ C 236, 2. 8. 1997, p. 7. Answer given by Mr de Silguy on behalf of the Commission (3 June 1998) The two Council regulations establishing the legal framework for the use of the euro do not explicitly address the issue of banking charges for conversion to the euro. The Commission stated in its last communication on practical aspects of the introduction of the euro (1) that in its opinion, charging for conversions which are legally required on the basis of the euro regulations would be unlawful. This includes conversion of incoming payments from the national currency unit to the euro unit and vice versa during the transitional period and conversion of accounts from the national currency unit to the euro unit at the end of the transitional period. This legal interpretation confirms the view expressed by the Honourable Member. Having studied the issue of banking charges for conversion to the euro with the help of an expert group, the Commission at this stage has not deemed it necessary to impose the principle by way of legislation. It appears from the investigation carried out by the expert group that a large majority of banks do not intend to charge for compulsory conversions even in the absence of legislative measures. On 23 April 1998 the Commission adopted a recommendation (2) which set out a standard of good practice on banking charges for conversion to the euro. The standard covers both those practices that the Commission considers to be legally required on the basis of the euro regulations and other recommended practices that the Commission considers that banks should apply in order to facilitate the smooth introduction of the euro. Regarding payments and conversion of accounts the Commission recommends the conversion without charges of incoming and outgoing payments during the transitional period, and of accounts into euro unit during the transitional period and at the end of it. (1) COM(98) 61 final. (2) COM(98) 961 final