title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (Intrastat)

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
extra-EU trade
intra-EU trade
statistics

formats: pdf print

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 04. 1998 COM(1998) 269 final 97/0162 (COD) Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (INTRASTAT) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. La Commission a étudié le rapport du Parlement européen* et les amendements adoptés^. 2. La Commission approuve les amendements du Parlement européen. 3. La Commission accepte donc l'avis selon lequel les avantages de la simplification d'une nomenclature INTRASTAT spécifique, notamment une réduction substantielle du nombre des sous-positions, pourraient être contrebalancés, dans l'actuel système de collecte, par des coûts supplémentaires dus au maintien de deux nomenclatures pour les échanges intra et extracommunautaires. À plusieurs occasions, les représentants des fédérations européennes ont souligné cet aspect. 4. Les amendements proposés par le Parlement européen insistent sur le principe d'une nomenclature unique - la nomenclature combinée (NC) - pour les statistiques des échanges intra et extracommunautaires, et font référence à la seconde phase de l'initiative SLIM dans le cadre de laquelle la NC fait l'objet de simplifications. La Commission approuve cette approche. 5. La Commission partage le point de vue du Parlement européen qui estime que les simplifications devraient être conçues, en particulier, pour les PME, grâce à l'introduction de seuils ou d'autres mesures, par exemple des outils facilitant le classement des marchandises, afin de simplifier la déclaration du code produit. La Commission estime que de telles mesures renforceront l'effet "simplification" de la proposition révisée et répondront aux doléances des redevables de l'information concernant les difficultés de déterminer le code produit correct. 6. La Commission juge important d'obtenir des résultats législatifs concrets et insiste sur le fait que le projet SLIM, dont INTRASTAT fait partie, a bénéficié d'un important soutien politique. 1 A4-01Q2/98 du 19 mars 1998 2 PE 268. 231 du 1er avril 1998 -2- Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (INTRASTAT) Texte proposé par la Commission( ) Modifications proposées (Amendement 1) Quatrième considérant considérant que la simplification de la nomenclature des produits à utiliser dans la cadre ces propositions, la classification des produits étant généralement considérée comme difficile par les redevables; d'Intrastat figure parmi redevables considérant que l'utilisation simplifiée de la le cadre nomenclature combinée dans d'Intrastat. ainsi que la mise à la disposition des le classement des marchandises figurent parmi la classification des ces propositions, produits dans la nomenclature combinée étant généralement considérée comme difficile par les redevables; facilitant d'outils (Amendement 2) Quatrième considérant bis (nouveau) considérant que la simplification de la proposée combinée nomenclature comme proiet-pilote dans le cadre de la deuxième phase de l'initiative SLIM (-): est (1)SEC(97)0951 (Amendement 3) Cinquième considérant lors qu'il convient de considérant dès simplifier cette nomenclature tout en préservant son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ainsi que sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques; Ô JO C 245 du 12. 8. 1997, p. 12. lors qu'il convient de considérant dès simplifier l'utilisation de cette nomenclature tout en conservant une nomenclature unique pour les échanges de biens dans le marché unique et pour ceux avec les pays tiers et qui autres nomenclatures statistiques; cohérente avec soit les H*JP<rcfif^«[i»)Cfrt'gr*!fiKTqpf^^ 'i—r*. (Amendement 4) Sixième considérant et nationales la Commission considérant que juge opportun d'instaurer un partenariat avec les administrations les représentants, au niveau européen, des fournisseurs et utilisateurs d'information des la statistique pour la simplification propositions de de nomenclature applicable dans le cadre d'Intrastat; préparation les avec considérant qu'il est opportun d'instaurer un partenariat administrations nationales et les représentants, au niveau européen, des fournisseurs et utilisateurs d'information statistique pour la préparation des propositions e simplification de la nomenclature combinée; (Amendement 5) Sixième considérant bis (nouveau) que ce partenariat doit considérant détail permettre d'information suffisant pour répondre aux besoins particuliers de certains secteurs. préserver un de (Amendement 6) ARTICLE PREMIER Article 21, paragraphes 1 à 5 (règlement (CEE) 3330/91) support de transmettre aux les marchandises l'information 1. Dans le services statistique à sont compétents, identifiées par les sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature applicable aux échanges de biens entre États membres (nomenclature Intrastate support de transmettre aux les marchandises l'information 1. Dans le services statistique à sont compétents, identifiées par les sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combinée. 3, redevables 2. Toutefois, selon les modalités visées au paragraphe de les l'information, dans un souci d'allégement de leurs charges déclaratives, peuvent se limiter à utiliser la nomenclature du système harmonisé pour l'identification de certaines marchandises. en le Elle de basée Intrastat est une 2. La nomenclature des codification nomenclature système sur marchandises harmonisé peut vigueur. comprendre un nombre limité au minimum requis, de subdivisions au delà- des sous- positions du système harmonisé pour tenir compte des besoins particuliers. Ces subdivisions, au delà des sous-positions du système harmonisé, sont identifiées par des sous-positions de la version en vigueur de la nomenclature combinée. <+ 3. Cette nomenclature est arrêtée par la Commission conformément à l'article 30 en tenant compte des résultats des travaux d'un groupe composé de représentants des fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique sur les échanges de bien. 3. Les modalités de l'application du paragraphe 2 ainsi que toutes les autres mesures techniques visant à faciliter la classification des marchandises pour les statistiques des échanges de biens entre la Etats membres Commission conformément à l'article 30 en tenant compte des résultats des travaux d'un groupe composé de représentants des fournisseurs et utilisateurs de l'information statistique sur les échanges de biens. sont arrêtées par 4. Les modalités de fonctionnement de ce groupe sont arrêtées par la Commission conformément à l'article 30. 4. Les modalités de fonctionnement de ce groupe sont arrêtées par la Commission conformément à l'article 30. 5. Pour tenir compte de leur organisation l'information interne, les redevables de statistique peuvent utiliser la nomenclature des combinée de marchandises l'information statistique. l'identification support pour dans le Supprimé S ISSN 0254-1491 COM(98) 269 final DOCUMENTS FR 17 06 02 10 N° de catalogue : CB-C0-98-283-FR-C ISBN 92-78-35463-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg t