title: Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24. 04. 1998 COM(1998) 249 final 98/0141 (AVC) Proposition dé décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (présentée par la Commission) *' ^ ** -, V3. V>f Exposé des Motifs Le 20 décembre 1996, les délégations participant à la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et des droits voisins organisée par l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève ont adopté les textes de deux Traités dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le premier traité "Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)" traite des droits des auteurs; le deuxième "Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT)" traite des droits voisins. Ces Traités représentent un pas en avant de portée historique dans la protection internationale des droits d'auteur et des droits voisins et constituent une amélioration substantielle des Conventions de Berne et de Rome qui n'avaient été révisées depuis, respectivement, 1971 et 1961. Les dispositions des Traités concernent non seulement les exploitations traditionnelles des œuvres, mais également celles rendues possibles grâce aux nouvelles technologies. C'est notamment pour ces dernières que les Traités possèdent une plus- value particulière; en effet c'est la première fois que des Traités internationaux s'attachent aux possibilités, et aux risques, représentés par les nouvelles technologies et fournissent, avant qu'ils ne se présentent, des solutions adéquates. Cette approche ex-ante confirme la nécessité et l'importance de prévoir des solutions globales pour des situations qui ne seront pas limitées bientôt à la seule sphère nationale. Tel est le cas notamment pour le droit de reproduction, qui a fait l'objet pendant les travaux de la Conférence d'intenses débats et qui est inclus dans les Traités. Bien que les textes des Traités ne prévoient pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne les reproductions temporaires des œuvres ou prestations, les déclarations finales adoptées par la Conférence confirment que même dans l'environnement numérique, les copies temporaires d'œuvres restent soumises au test du préjudice économique tel que prévu par l'art. 9 de la Convention de Berne. Cette clarification représente un élément important dans la discussion en cours sur le fonctionnement des services interactifs dans la société de l'information. temps, les Traités suivent En même traditionnelle des accords internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, et établissent une protection équilibrée, qui prend en considération les droits et les intérêts en jeux, et donne aux Etats qui vont adhérer la possibilité de bénéficier de la flexibilité nécessaire lors de la transposition dans leur législation. Conjointement avec les règles que la Commission a récemment proposées dans sa proposition de directive sur les droits l'approche -. 2 d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information , ces Traités vont dès lors contribuer à assurer un niveau de protection élevé mais équilibré des œuvres, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux. Bien que sur certains aspects la Conférence n'ait pas réussi à concrétiser un consensus, notamment dans le cas du projet de traité sur la protection sui generis des bases de données et dans le cas de l'extension de la protection octroyée par le WPPT aux interprétations et exécutions audiovisuelles, les travaux de l'OMPI sur ces aspects vont continuer pour aboutir éventuellement à d'autres Conférences diplomatiques dans un très proche avenir. Contenu détaillé littéraires et la protection des œuvres artistiques et Plus spécifiquement, le Traité sur le droit d'auteur complète la Convention de l'adapte à Berne sur l'environnement numérique. Grâce aux dispositions du WCT, les auteurs pourront bénéficier d'une protection juridique dans le cas d'une distribution, d'une location commerciale, d'une communication au public, d'une mise à disposition du public de leurs œuvres sur réseaux et d'autres droits déjà inscrits dans la Convention de Berne. De plus, une protection explicite est assurée aux logiciels et aux bases de données. En outre le WCT contient des dispositions concernant les dispositifs techniques de protection (tels que le contournement de dispositifs contre la copie), sur les systèmes d'information pour la gestion des droits ainsi que des dispositions sur le respect des droits. En ce qui concerne le Traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, celui-ci représente un important pas en avant pour la protection des artistes et des producteurs de phonogrammes. Ces catégories pourront bénéficier grâce location au nouveau Traité du droit exclusif de reproduction, distribution, commerciale et de mise à disposition du public sur leurs interprétations/exécutions et de leurs phono grammes. En outre, les artistes/interprètes les producteurs de phonogrammes pourront bénéficier d'un droit à une et rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public de phonogrammes publiés aux fins du commerce. Comme dans le WCT, ce Traité prévoit également des dispositions sur les dispositifs techniques, sur les systèmes de gestion des droits ainsi que sur le respect des droits. réseaux de La Communauté, représentée par la Commission, a participé aux travaux préparatoires et aux négociations pendant la conférence diplomatique sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil en 1991, 1992 et en 1996. Les Etats membres de l'UE ont eux aussi participé activement aux négociations de ces Traités et reconnaissent les résultats positifs auxquels ils ont abouti. En ce qui concerne les cercles intéressés, tous les secteurs concernés sont satisfaits des résultats obtenus dans la négociation et s'attendent maintenant à une approbation rapide des Traités par la Communauté et ses Etats membres. 1 "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information" - COM (97) 628 final du 10. 12. 1997. - 3' Les Traités prévoient (art. 17 (3) WCT, art 26 (3) WPPT) la possibilité pour la Communauté européenne de devenir partie contractante, en lui octroyant les moyens de jouer un rôle actif dans les instances qui seront créées. Le Conseil a déjà décidé le 2 juin 1997 d'autoriser la signature sous réserve de ratification de ces Traités au nom de la Communauté européenne. A ce jour, tous les Etats membres et la Communauté européenne ont ainsi déjà signé les deux Traités. L'intérêt d'une approbation des traités par la Communauté européenne Politiquement, l'approbation de ces Traités par le Conseil témoignerait de l'intérêt que la Communauté attribue aux droits de propriété intellectuelle. En contribuant à susciter un environnement favorable aux Traités, la Communauté poserait ainsi les jalons pour une large participation auxdits Traités, conformément aux souhaits et aux intérêts économiques des secteurs concernés communautaires. Part ailleurs, à l'exception d'une modification d'une moindre importance, portant sur le point de départ pour la durée de protection pour les droits des producteurs de phonogrammes, la réglementation communautaire existante dans les domaines couverts par les Traités s'avère compatible avec les principes des Traités. L'approbation par la Communauté aurait en outre un effet extrêmement positif sur une éventuelle entrée en vigueur rapide des Traités, étant donné que trente actes de ratification ou adhésion sont nécessaires pour cela. Un certain nombre de délégations, notamment des Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECOS), ont déjà laissé entendre que leur adhésion aux Traités dépendrait de celle de la Communauté et des ses Etats membres. Or, tout retard dans la ratification par la Communauté et ses Etats membres entraînerait ainsi un retard de la part de ces Etats. La question de la compétence La Communauté possède souvent une compétence exclusive dans les domaines couverts par une harmonisation au niveau communautaire. Dans son avis 1/94 relatif à la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres en matière de conclusion de l'accord OMC et de ses annexes, rendu le 15 novembre 1994, la Cour de Justice a en effet confirmé, dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'application de l'Arrêt AETR, rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire 22/70. Dans cet arrêt, la Cour souligne que la compétence exclusive de la Communauté en matière de conclusion d'accords internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite du Traité, mais peut découler également d'autres dispositions du Traité et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté. Selon la Cour, dans la mesure où les règles communautaires sont arrêtées pour réaliser les buts du Traité, les Etats membres ne peuvent, hors du cadre des institutions communes, prendre des engagements susceptibles d'affecter les dites règles ou d'en altérer la portée. Une précision doit néanmoins être apportée à cette conclusion, à la lumière de l'Avis 2/91 rendu par la Cour le 19 mars 1993, relatif à la Convention n. 170 de H- l'Organisation Mondiale du Travail. Dans cet Avis, la Cour, après avoir constaté que la Convention n. 170 de TOIT relève du domaine de la compétence de la Communauté, a considéré que cette compétence ne peut pas revêtir un caractère exclusif, en raison du fait que les dispositions communautaires adoptées en la matière contiennent des prescriptions minimales. Or, dans les domaines couverts part les deux Traités, la Communauté a adopté dans les dernières années une série de directives qui constituent le cadre réglementaire dans lequel les opérateurs ont pu bénéficier de la dimension du Marché intérieur tout en disposant d'un niveau élevé de protection de leurs œuvres. Cette harmonisation ne s'est, cependant, faite que pour certains aspects de la propriété intellectuelle et bien souvent les Etats membres sont restés libres de prévoir des niveaux de protection plus élevés. Par ailleurs, tel qu'annoncé dans la Communication de la Commission sur les suites à donner au livre vert sur le droit d'auteur, certains domaines couverts par les Traités font niveau communautaire. d'harmonisation actuellement proposition l'objet d'une au Il en découle que la compétence communautaire n'est pas exclusive dans tous les domaines couverts par les Traités, mais partagée. Les Etats membres peuvent dès lors approuver les Traités pour les aspects qui concernent le domaine de leur compétence, tandis que la Communauté est elle la seule qui peux les approuver pour les aspects harmonisés, ou en voie d'harmonisation. Dans ce contexte, afin d'éviter toute ambiguïté dans la répartition des compétences, il s'avère utile de préciser que l'instrument d'approbation au nom de la Communauté pourra être déposé, conjointement avec les instruments de ratification ou adhésion des Etats membres, à compter du moment où le Conseil aura adopté les dispositions de modification et/ou intégration de la réglementation communautaire existante. La base juridique Selon l'art. 228 paragraphe 2, Ire phrase du Traité, les accords sont conclus par le Conseil à la majorité qualifiée, sur la base d'une proposition de décision de la Commission, après consultation du Parlement. Dans le cas d'espèce, vu qu'une modification de la réglementation communautaire existante sera nécessaire suite à l'approbation des Traités, aux termes du II alinéa du paragraphe 3 de l'art. 228, la consultation du Parlement devra prendre la forme d'un avis conforme. Par ailleurs, les articles 57 paragraphe 2, 66 et 100A, qui constituent les bases juridiques sur lesquelles l'harmonisation communautaire a eu lieu, s'avèrent eux aussi appropriés. Voir note 1 -£- Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes Le Conseil de l'Union européenne, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57 paragraphe 2, 66 et 100A, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 1ère phrase et paragraphe 3 II alinéa; Vu la proposition de la Commission; Vu l'avis conforme du Parlement européen; Vu le traité sur le droit d'auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes adoptés à Genève le 20 décembre 1996 sous les auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle; Considérant que quant au fond, ces Traités, conjointement avec les règles que la Commission a récemment proposées dans sa proposition de directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information, vont contribuer à assurer un niveau de protection équilibré des œuvres, tout en permettant l'accès du public aux contenus qui pourront être livrés sur les réseaux. Considérant que selon la jurisprudence "AETR" de la Cour de Justice, chaque fois que, pour la mise en œuvre d'une politique commune prévue par le traité, la Communauté a pris des dispositions instaurant, sous quelque forme que ce soit, des règles communes, les Etats membres ne sont plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou collectivement, de contracter avec les Etats tiers des obligations affectant ces règles; qu'au fur et a mesure de l'instauration de ces règles communes, la Communauté seule est en mesure d'assumer et d'exécuter, avec effet pour l'ensemble du domaine d'application de l'ordre juridique communautaire, les engagements contractés à l'égard d'Etats tiers; Considérant que la matière des traités relève, dans une grande partie, du domaine d'application des directives communautaires existant dans la matière; Considérant qu'il s'ensuit que l'approbation des traités précités relève d'une compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats membres, Considérant qu'il convient dès lors, que les traités soient approuvés au nom de la Communauté européenne; Ayant déjà procédé à la signature, sous réserve de ratification, des dits Traités au nom de la Communauté européenne; -G- DECIDE: Article premier Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) est approuvé au nom de la 1. Communauté européenne. Le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur 2. phonogrammes (WPPT) est approuvé au nom de la Communauté. européenne. les 3. Les textes des traités sont annexés à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à déposer les instruments de ratification auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires a l'adaptation et à l'intégration des dispositions communautaires existantes. Article 3 1. La Commission est autorisée à représenter la Communauté européenne lors des sessions des Assemblées, prévues par les traités, et à négocier en son nom pour les questions qui relèvent de la compétence des Assemblées. La position de la Communauté européenne est déterminée par la Commission 2. et les Etats membres au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou lors de réunions ad hoc convoquées pendant le déroulement des travaux dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Fait à Bruxelles le - • %• Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)(1996)* TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIÈRES (suite) Préambule Article premier : Rapports avec la Convention de Berne Article 2 : Étendue de la protection au titre du droit d'auteur Article 3 : Application des articles 2 à 6 de la Convention de Berne Article 4 : Programmes d'ordinateur Article 5 : Compilations de données (bases de données) 1 Article 6: Droit de distribution Article 7 : Droit de location Article 8 : Droit de communication au public Article 9 : Durée de la protection des œuvres photographiques Article 10: Limitations et exceptions Article ! 1 : Obligations relatives aux mesures techniques Article 12: Obligations relatives à l'information sur le régime des droits Ce traité a été adopté par la Conférence diplomatique de l'OMPI sur certaines' questions de droit d'auteur et de droits voisins, à Genève, le 20 décembre 1996. Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Application dans le temps Dispositions relatives à la sanction des droits Assemblée Bureau international Conditions à remplir pour devenir partie au traité Droits et obligations découlant du traité Signature du traité Entrée en vigueur du traité Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité Exclusion des réserves au traité Dénonciation du traité Langues du traité Dépositaire ' -li \ Préambule Les Parties contractantes, Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales et de préciser l'interprétation de certaines règles existantes pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique, l'information et de Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques incidence de considérable sur la création et l'utilisation des œuvres littéraires et artistiques, la communication ont une Soulignant l'importance exceptionnelle que revêt la protection au titre du droit d'auteur pour l'encouragement de la création littéraire et artistique, Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information, telle qu'elle ressort de la Convention de Berne, Sont convenues de ce qui suit : Traite de l'OMIM sur le droil d'auteur (WCT) (19%) Traité de l'OMIM sur le droit d'auteur (WCT) (1996) Article premier Article 2 Rapports avec la Convention de Berne Etendue de la protection au titre du droit d'auteur 1) Le présent traité constitue un arrangement particulier au sens de l'article 20 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, en ce qui concerne les Parties contractantes qui sont des pays membres de l'Union instituée par cette convention. Il n'a aucun lien avec d'autres traités que la Convention de Berne et s'applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité. 2) Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 3) Dans le présent traité, il faut entendre par "Convention de Berne" l'Acte de Paris du 24juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. La protection au titre du droit d'auteur s'étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. Article 3 Application des articles 2 à 6 de la Convention de Berne Les Parties contractantes appliquent mutatis mutandis les dispositions des articles 2 à 6 de la Convention de Berne dans le cadre de la protection prévue par le présent traité. 4) Les Parties contractantes doivent se conformer aux articles 1er à 21 et à l'annexe de la Convention de Berne. 1 Déclaration commune concernant l'article 1. 4) : Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s 'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des œuvres sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d'une œuvre protégée sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de l'article 9 de la Convention de Berne. Déclaration commune concernant l'article 3 : Il est entendu qu'aux fins de l'article 3 du présent traité, l'expression "pays de l'Union " qui figure dans les articles 2 à 6 de la Convention de Berne désigne une Partie contractante du présent traité, pour ce qui est d'appliquer ces articles de la Convention de Berne à la protection prévue dans le présent traité. Il est aussi entendu que l'expression "pays étranger à l'Union " qui figure dans ces articles de la Convention de Berne désigne, dans tes mêmes circonstances, un pays qui n 'est pas Partie contractante du présent traité, et que les mots "la présente Convention " qui figurent aux articles 2. 8), 2 IS. 2), 3, 4 et 5 de la Convention de Berne désignent la Convention de Berne et le présent traité. Enfin, il est entendu que dans les articles 3 à 6 de la convention les mots "ressortissant à l'un des pays de l'Union" désignent, lorsque ces articles sont appliqués au présent traité, en ce qui concerne une organisation intergouvernementale qui est Partie contractante du présent traité, un ressortissant d'un des pays qui est membre de cette organisation. Traite de l'OMPI sur le droit d'auteur (U'C'I ) (1996) Traité de l'OMIM sur le droit d'auteur ( WCT) (1996) Article 4 Programmes d'ordinateur Les programmes d'ordinateur sont protèges en tant qu'oeuvres littéraires au sens de l'article 2 de la Convention, de Berne. La protection prévue s'applique aux programmes d'ordinateur quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression. '" Article 5 Compilations de données (bases de données) Les compilations de données ou d'autres éléments, sous quelque forme que ce soit, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées comme telles. Cette protection ne s'étend pas aux données ou éléments eux-mêmes et elle est sans préjudice de tout droit d'auteur existant sur les données ou éléments contenus dans l'a compilation. Article 6 Droit de distribution 1) Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété. [Article 6, suite] 2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit prévu à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'un exemplaire de l'œuvre, effectués avec l'autorisation de l'auteur. Article 7 Droit de location 1) Les auteurs i) de programmes d'ordinateur, ii) d'oeuvres cinématographiques, et iii) d'oeuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la législation nationale des Parties contractantes, jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs œuvres. Déclaration commune concernant l'article 4 : l. 'étendue de la protection prévue pour les programmes d'ordinateur au titre de l'article 4 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADP1C. 4 l'article 5 : L 'étendue de la protection prévue pour les compilations de données (bases de données) au titre de l'article 5 du présent traité, compte tenu de l'article 2, est compatible avec l'article 2 de la Convention de Berne et concorde avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC. Déclaration commune concernant concernant Déclaration commune les expressions les articles 6 et 7 : Aux fins de ces articles, le et "original et exemplaires", contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation désignent exclusivement en tant qu 'objets "exemplaires" tangibles. dans Iraitéde l'OMI'i sur le droit d'auieur (WCT) ( 1996) l'railé de l'OMI'i sur le droit d'auteur (WCT) (1996) [Article 7, suite] 2) L'alinéa 1 )'n'est pas applicable, i) en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location et, ii) en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que la location n'ait mené à la réalisation largement répandue d'exemplaires de ces œuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction. 3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un la location système de rémunération équitable des auteurs pour d'exemplaires de leurs œuvres incorporées dans des phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d'œuvres incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des auteurs. '' l "exemplaires" les expressions Déclaration commune concernant 6 les articles 6 et 7 : Aux fins de ces articles, dans le et "original et exemplaires", contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles, désignent exclusivement les exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu 'objets Déclaration Il est entendu que 7. 1) ne consiste pas à exiger d'une Partie l'obligation prévue à l'article contractante qu'elle prévoie un droit exclusif de location commerciale pour les auteurs qui, en vertu de la législation de cette Partie contractante, ne jouissent pas de droits sur les phonogrammes II est entendu que cette obligation est compatible avec l'article 14. 4) de l'Accordsur l'article 7 : les ADP/C. concernant commune tangibles. 6 Article 8 Droit de communication au public. 1)1°) Sans préjudice des dispositions des articles 11. 1)2°), 11 et 2°), 1 l'l'M)2°), 14. 1)2°) et I4*"'. l) de la Convention de Berne, les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment , his g qu'il choisit de manière individualisée. Article 9 Durée de la protection des œuvres photographiques En ce qui concerne les œuvres photographiques, les Parties contractantes n'appliquent pas les dispositions de l'article 7. 4) de la Convention de Berne. Article 10 Limitations et exceptions 1) Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation, d'assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation injustifié aux intérêts normale de l'œuvre ni causé de préjudice légitimes de l'auteur. Déclaration commune concernant 8 l'article 8 : Il est entendu que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens du présent traité ou de la Convention de Berne. Il est entendu en outre que rien, dans l'article 8, n 'interdit à une Partie contractante d'appliquer I lh'\2). l'article I raite de l'UMI'l sur le droit d'auteur (VV'CTj M 996) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996) [Article 10, suite] 2) En appliquant la Convention de Berne, les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Article 11 Obligations relatives aux mesures techniques Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l'accomplissement, ci l'égard de leurs œuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi. IP \ l'article 10 : Déclaration commune concernant Il est entendu que les '' dispositions de l'article 10 permettent aux Parties contractantes île maintenir et d'étendre de manière adéquate dans l'environnement numérii/ue les limitations et (/tu ont été considérées exceptions prévues dans leurs législations nationales De même, ces comme acceptables en vertu de dispositions Parties être contractantes de concevoir de nouvelles exceptions et limitations qui soient appropriées dans l'environnement des réseaux numériques la Convention interprétées permettant tic berne doivent comme aux Il est aussi entendu que l'article 10 2) ne réduit m n'étend le champ d'application des limitations et exceptions permises par la Convention de Berne. Article 12 Obligations relatives à l'information sur le régime des droits 1) Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne : i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute régime des droits se information présentant sous forme électronique; relative au ii) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser ou communiquer au public, sans y être habilitée, des œuvres ou des exemplaires d'oeuvres en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation. 2) Dans le présent article, l'expression "information sur le régime des droits" s'entend des informations permettant d'identifier l'œuvre, l'auteur de l'œuvre, le titulaire de tout droit sur l'œuvre ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'œuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à l'exemplaire d'une œuvre ou apparaît la communication d'une œuvre au public. 1 relation avec en Déclaration corn/nu tic concernant l'article 12 : l'expression Berne " vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération. "iitteinte à un droit prévu par le présent Il est entendu que traité ou la Convention de Il est entendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cet article pour concevoir ou mettre en œuvre un régime des droits qui ait pour effet d'imposer des formalités non permises en vertu de la Convention de Berne ou du présent le libre mouvement des marchandises ou interdisant empêchant la jouissance des droits reconnus par le présent traité. traité, Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ( WCT) (1996) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996) Article 13 Application dans le temps Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne en ce qui concerne l'ensemble de la protection prévue dans le présent traité. Article 14 Dispositions relatives à la sanction des droits [Article 15. 1), suite] c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée. L'Assemblée peut demander à (ci-après l'Organisation Mondiale de dénommée "OMPI") d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché. Intellectuelle la Propriété 1) Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité. 2)a) L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement. 2) feront en sorte que Les Parties contractantes leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure. ~F Article 15 Assemblée l)a) Les Parties contractantes ont une Assemblée. b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts. b) L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux la possibilité d'autoriser intergouvernementales à devenir partie au l'article 17. 2) en examinant termes de certaines organisations présent traité. c) L'Assemblée décide de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l'OMPI pour la préparation de celle-ci. la convocation de 3)a) Chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom. b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvemementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation l'un de ses États intergouvernementale ne participe au vote si membres exerce son droit de vote, et inversement. I raiié de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996) [Article 15, suite] 4) L'Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l'OMPI. 5) L'Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions. Article 16 Bureau international Le Bureau international de administratives concernant le traité. l'OMPI s'acquitte des tâches Article 17 Conditions à remplir pour devenir partie au traité 1) présent traité. Tout État membre de l'OMPI peut devenir partie au 2) L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité. 3) La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité. ^1 \ Article 18 Droits et obligations découlant du traité Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité. Article 19 Signatnre du traité Le présent jusqu'au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout État membre de l'OMPI et par la Communauté européenne. traité est ouvert à signature la Article 20 Entrée en vigueur du traité Le présent trois mois après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l'OMPI par des États. traité entre en vigueur Article 21 Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité Le présent traité lie i) les 30 États visés à l'article 20 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur; 12 13 Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996) Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996) Article 24 Langues du traité 1) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi. 2) Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'alinéa 1) est établi par le directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par "partie intéressée" tout État membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause. Article 25 Dépositaire Le directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité. [Article 21, suite] ii) tous les autres États à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'État a déposé son instrument auprès du directeur général de l'OMPI; trois mois suivant iii) la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion si cet instrument a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 20, ou de trois mois suivant Centrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité; iv) toute autre organisation intergouvemementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion. Article 22 Exclusion des réserves au traité Il n'est admis aucune réserve au présent traité. Article 23 Dénonciation du traité Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l'OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification. 14 15 Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996)' T A B LE DES M A T I È R ES (suite) TABLE DES M A T I È R ES Préambule CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Article 2 : Article 3 : Rapports avec d'autres conventions Définitions Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité Traitement national Article 4 : CHAPITRE II : \ Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Article 10 : DROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES OU EXÉCUTANTS Droit moral des artistes interprètes ou exécutants Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées Droit de reproduction Droit de distribution Droit de location Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées Ce traité a été adopté par la Conférence diplomatique de l'OMPI sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins, à Genève, le 20 décembre 1996. CHAPITRE Article 1 I Article 12 Article 13 Article 14 CHAPITRE IV Article 15 : Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 CHAPITRE V Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES Droit de reproduction Droit de distribution Droit de location Droit de mettre à disposition des phonogrammes DISPOSITIONS COMMUNES Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public Limitations et exceptions Durée de la protection Obligations relatives aux mesures techniques Obligations relatives a l'information sur le régime des droits Formalités Réserves Application dans le temps Dispositions relatives à la sanction des droits DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CLAUSES FINALES Assemblée Bureau international Conditions à remplir pour devenir partie au traité Droits et obligations découlant du traité Signature du traité Entrée en vigueur du traité Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité Dénonciation du traité > Langues du traité Dépositaire Préambule Les Parties contractantes, Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible, Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique, > ^\ ^ \ l'information et de Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques incidence de considérable sur la production et l'utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes, la communication ont une Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information, Sont convenues de ce qui suit : Traité de l'OMPl sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) ( 1996) Traité de l'OMPl sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) ( 1996) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Rapports nvec d'autres conventions 1) Aucune disposition du présent n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la "Convention de Rome"). traité \ 2) La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection. 1 l'article 1. 2) : Déclaration commune concernant Il est entendu que l'article 1. 2)précise la relation entre les droits existant sur les phonogrammes en vertu du présent traité et le droit d'auteur sur les œuvres incorporées dans ces phonogrammes Dans les cas où sont requises à la fois l'autorisation de l'auteur d'une œuvre incorporée dans le phonogramme et celle d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un producteur possédant des droits sur phonogramme, l'obligation d'avoir l'autorisation de l'auteur ne cesse pas d'exister du fait que l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant ou du producteur est également requise, et vice versa. le [Article 1, suite] 3) Le présent traité n'a aucun lien avec d'autres traités et s*applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité. Article 2 Définitions Aux fins du présent traité, on entend par : a) "'artistes interprètes acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore; exécutants" les ou b) "phonogramme" la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;" c) "fixation" l'incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif; Il est également entendu qu'aucune disposition de l'article 1. 2) n'empêche une Partie contractante de prévoir pour les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le présent traité Déclaration commune concernant définition du phonogramme l'incorporation audiovisuelle ail une tpielcontpie incidence sur les droits sur le phonogramme. dans une œuvre cinématographique l'article 2. b) : Il est entendu que la l'article 2. b) n'implique pas que ou une autre œuvre contenue à Traité de l'OMPI sur les interprétations :t exécutions et les phonogrammes (WPPT) ( 1996) Traité de l'OMPI sur les interprétations ;t exécutions et les phonogrammes (WPPT) ( 1996) [Article 2, suite] d) "producteur d'un phonogramme" la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première interprétation ou fixation des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons, ou des représentations de sons; e) "publication" d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme la mise à la disposition du public de copies de l'interprétation ou exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante;3 0 0 "radiodiffusion" la transmission sans fil de sons ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la "radiodiffusion" lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement; g) "communication au public" d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme la transmission au public, par tout la radiodiffusion, des sons provenant d'une moyen autre que interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l'article 15, le terme "communication au public" comprend aussi le fait de rendre audibles les s'ons ou représentations de sons fixés sur un par le public phonogramme. concernant Déclaration commune les articles 2. e), 8, 9, 12 et 13 : Aux et fins de ces articles, "original et copies" dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par les copies ou ces articles désignent exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu 'objets "copies ou exemplaires" les expressions exclusivement tangibles "copies", Article 3 Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité 1) Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d'autres Parties contractantes. 2) Par "ressortissants d'autres Parties contractantes" il faut entendre les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes qui répondraient aux critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la Convention de Rome si toutes les Parties contractantes dans traité étaient des États contractants au sens de cette convention. En ce qui concerne ces les critères de protection,. les Parties contractantes appliquent définitions pertinentes de l'article 2 du présent traité. le cadre du présent 3) Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l'article 5. 3) de la Convention de Rome ou, aux fins de l'article 5 de cette convention, à son article 17 adresse une notification dans les conditions prévues dans ces dispositions au directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). traité, commune concernant l'expression au présent Déclaration "ressortissant l'article 3 : Il est entendu que, autre Etat figurant aux articles 5. a) et I6. a)iv) de la Convention de Rome qui est une Partie traité, au ressortissant d'un des pays membres de cette 4 appliquée contractant" renverra, à l'égard d'une organisation contractante du présent organisation 5 de l'article 3 2), il est entendu que par fixation on entend la mise au point de la bande mère. Déclaration commune concernant l'article 3. 2) : Aux fins de l'application finale intergouvernementale d'un Traité de l'OMPl sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ( WPPT) ( 1996) Traité de l'OMPl sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Article 4 Traitement national 1) Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties contractantes, au sens de l'article 3. 2), le traitement qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération équitable prévu à l'article 15 de ce traité. 2) L'obligation prévue à l'alinéa 1) ne s'applique pas dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l'article I 5. 3) du présent traité. CHAPITRE II DROITS DES ARTISTES INTERPRÈTES OU EXÉCUTANTS Article 5 Droit moral des artistes interprètes ou exécutants 1) ou ses Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l'artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes sur phonogrammes, d'exiger d'être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou exécution impose l'omission de cette mention, et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation. interprétations exécutions fixées ou [Article 5, suite] 2) institutions auxquelles l'extinction des droits patrimoniaux et exercés par Les droits reconnus à l'artiste interprète ou exécutant en vertu de l'alinéa précédent sont, après sa mort, maintenus au moins les jusqu'à la Partie personnes ou contractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent traité ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l'artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l'alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l'artiste interprète ou exécutant. législation de la 3) les droits Les moyens de recours pour sauvegarder reconnus dans le présent article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée. Article 6 Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions : i) la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l'interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée; et ii) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées. Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Article 7 Droit de reproduction Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Article 8 Droit de distribution 1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et de copies' de sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété. interprétations ou exécutions fixées leurs \ 2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l'original ou d'une copie de l'interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant. concernant Déclaration commune 6 les articles 7,11 et If) : Le droit de reproduction énoncé aux articles 7 et 11 et les exceptions dont il peut être assorti numérique, en vertu de l'article 16 s 'appliquent pleinement dans l'environnement et des en particulier phonogrammes d'une interprétation ou exécution protégée, ou d'un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles. à sous for/ne numérique. Il est entendu cjiie le stockage et exécutions interprétations l'utilisation des concernant Déclaration commune les articles 2. e), 8, 9, 12 et 13 : Aux fins de ces articles, et "original et copies " dans le contexte du droit de distribution et du droit de les copies ou ces articles désignent location prévus par exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu 'objets "copies ou exemplaires" les expressions exclusivement tangibles. "copies", Article 9 Droit de location 1) Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et sur de copies de phonogrammes, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation. interprétations ou exécutions fixées leurs 2) rémunération équitable des artistes Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou exécutants. 8 la Article 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. concernant Déclaration commune 8 fins de ces articles, "original et copies" dans le contexte du droit de distribution location prévus par exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu 'objets les articles 2. e), 8, 9, 12 et 13 : Aux et et du droit de les copies ou "copies ou exemplaires" les expressions exclusivement ces articles tangibles. désignent "copies", Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) CHAPITRE III DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAM M ES Article 11 Droit de reproduction Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser' leurs phonogrammes, de quelque manière et sotis quelque forme que ce reproduction indirecte directe ou de la -, 9 soit. Article 12 Droit de distribution \ 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété. 2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du droit énoncé à l'alinéa 1) s'applique après la première vente ou autre opération de transfert de concernant Déclaration commune 9 les articles 7, 11 et 16 : Le droit de reproduction énoncé aux articles 7 et 11 et les exceptions dont il peut être assorti numérique, en vertu de l'article 16 s 'appliquent pleinement dans l'environnement en particulier et des phonogrammes II est entendu que le stockage d'une interprétation ou exécution protégée, ou d'un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électroniijue constitue une reproduction au sens de ces articles à des sous forme numérique et exécutions interprétations l'utilisation 10 [Article 12. 2), suite] propriété de l'original ou d'un exemplaire du phonogramme, effectuée avec l'autorisation du producteur du phonogramme. 10 Article 13 Droit de location 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation. 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des producteurs de phonogrammes. 11 concernant Déclaration commune ' les articles 2. e), 8, 9, 12 et 13 : Aux et fins de ces articles, "original et copies " dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles désignent les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu 'objets "copies ou exemplaires" les expressions exclusivement tangibles. "copies", Déclaration commune concernant les articles 2. e), 8, 9, 12 et 13 : Aux et jins de ces articles, "original et copies " dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant tpi 'objets tangibles "copies ou exemplaires" ces articles désignent les expressions exclusivement "copies", Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Traité de l'OMPI sur les interprétations :t exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Article 14 Droit de mettre à disposition des phonogrammes Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES £ Article 15 Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public 1) Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public. 2) Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la rémunération équitable unique doit être réclamée à l'utilisateur par l'artiste interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par Les Parties contractantes peu vent, adopter des dispositions législatives fixant les conditions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d'accord entre les intéressés. les deux. [Article 15, suite] 3) Toute Partie contractante ' peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l'OMPI, qu'elle n'appliquera les dispositions de l'alinéa 1) qu'à l'égard de certaines utilisations, ou qu'elle en limitera l'application de toute autre manière, ou encore qu'elle n'appliquera aucune de ces dispositions. 4) Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce. 1-'1" Article 16 Limitations et exceptions I) Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui- y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. les artistes interprètes ou exécutants et 12 Déclaration commune concernant l'article 15 : Il est entendu que l'article 15 n'apporte pas une solution définitive à la question du niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont, devraient jouir, à l'ère du numérique, les producteurs de phonogrammes. Les délégations n 'ayant pu parvenir à un consensus sur les propositions divergentes concernant les aspects de l'exclusivité à accorder dans certaines circonstances, ou les droits à reconnaître sans possibilité de réserves, ' elles ont renoncé pour le présent à régler la question. 1 ' Déclaration commune concernant l'article 15 : Il est entendu que l'article 15 n 'empêche pas l'octroi du droit conféré par cet article aux artistes interprètes ou exécutants du folklore et aux producteurs de phonogrammes incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n 'ont pas été publiés dans un but de profit commercial. •. 12 13 Traité de l'OMPI sur les interprétations :t exécutions et les phonogrammes (WIM'T) (1996) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) [Article 16, suite] 2) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste du phonogramme. ' 5 producteur exécutant interprète du ou ou \ et et des commune commune exécutions concernant concernant l'utilisation Déclaration Déclaration interprétations Il est entendu que l'article 16 : La déclaration le stockage protégé, sous à sous forme numérique. l'article 10 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de 14 les articles 7, Il et 16 : Le droit de reproduction énoncé aux articles 7 et 11 cl les exceptions dont il peut être assorti numérique, en vertu de l'article 16 s'appliquent pleinement dans l'environnement en particulier des d'une phonogrammes forme interprétation ou exécution protégée, ou d'un phonogramme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles. 15 commune concernant l'OMPI sur le droit d'auteur est applicable mutatis mutandis à l'article 16 (relatif aux limitations et exécutions concernant l'article 10 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est libellée comme suit : "Il aux Parties est entendu dans contractantes leurs l'environnement en vertu de la législations nationales qui ont été considérées comme acceptables comme Convention de Berne De même, ces dispositions doivent être interprétées et permettant aux Parues contractantes numériques. limitations qui soient appropriées dans I environnement des réseaux le champ de Il est aussi entendu que l'article 10 2) ne réduit ni n'étend et exceptions les dispositions et limitations l'OMPI [La déclaration de maintenir numérique et exceptions) et de concevoir de nouvelles les commune de d'étendre les phonogrammes. du Traité de la Convention 10 permettent interprétations et exceptions de manière limitations exceptions adéquate permises l'article prévues dans que par des sur les d'application Berne "j Article 17 Durée de la protection 1) La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution-a été fixée sur un phonogramme. 2) La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l'année de la fixation. Article 18 Obligations relatives aux mesures techniques Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d'actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi. 14 15 Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Article 19 Obligations relatives à l'information sur le régime des droits 1) Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité : i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute relative au régime des droits se information présentant sous forme électronique; \ ii) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interprétations copies d'interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation. exécutions, sous des ou 2) Dans le présent article, l'expression "information sur le régime des droits" s'entend des informations permettant d'identifier l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l'interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et. modalités d'utilisation de l'interprétation ou exécution ou au phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces cléments d'information est joint à la copie d'une interprétation ou exécution fixée ou à l'exemplaire d'un phonogramme ou apparaît en 16 [Article 19. 2), suite] relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d'une fixée ou d'un interprétation ou exécution phonogramme. Article 20 Formalités La jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité. Article 21 Réserves Sauf dans le cas prévu à l'article 15. 3), aucune réserve au présent traité n'est admise. 16 Déclaration commune concernant l'article 19 : La déclaration commune concernant l'article 12 (sur les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est applicable mutatis mutandis à l'article 19 (sir les obligations relatives à l'information sur le régime des droits) du Traité de l'GMPl sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes: [La déclaration commune concernant l'article 12 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est libellée comme suit : "Il est entendu que l'expression atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne ' vise aussi bien les droits exclusifs que les droits à rémunération. Il est entendu en outre que les Parties contractantes ne se fonderont pas sur cet article pour concevoir ou mettre en œuvre un régime des droits qui ait pour effet d imposer des formalités non permises en vertu de la Convention de Berne ou du présent traité, interdisant le libre mouvement des marchandises ou empêchant la jouissance des droits reconnus par le présent traité. "J 17 Traité do POM PI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Traité do l'OMPI sur les. interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Article 22 Application dans le temps 1) Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité. 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa I), une Partie contractante peut limiter l'application de l'article 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l'entrée en vigueur du traité à son égard. \ \ Article 23 Dispositions relatives à la sanction des droits 1) Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité. 2) Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure. CHAPITRE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CLAUSES FINALES Article 24 Assemblée l)a) Les Parties contractantes ont une Assemblée. b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts. c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée. L'Assemblée peut demander à l'OMPI d'accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché. 2)a) L'Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement. b) L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l'article 26. 2) en examinant la possibilité d'autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité. c) L'Assemblée décide de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l'OMPI pour la préparation de celle-ci. la convocation de 19 Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ( WPPT) (1996) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) [Article 24, suite] 3)a) Chaque Partie contractante qui est un Etat dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom. b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit de voté, et inversement. 4) L'Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l'OMPI. 5) L'Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions. \ Article 25 Bureau international Le Bureau international de l'OMPI s'acquitte des tâches administratives concernant le traité. Article 26 Conditions à remplir pour devenir partie au traité 1) Tout État membre de l'OMPI peut devenir partie au présent traité. 2) L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu'elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité. 3) La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l'alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité. Article 27 Droits et obligations découlant du traité Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité. Article 28 Signature du traité Le présent traité est ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout État membre de l'OMPI et par la Communauté européenne. 20 21 Traite de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Traite do l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Article 29 Entrée en vigueur du traité Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l'OMPI par des États. Article 30 Date de la prise d'effet des obligations découlant du traité Le présent traité lie i) les 30 États visés à l'article 29 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur; ij) tous les autres États à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'État a déposé son instrument auprès du directeur général de l'OMPI; iii) la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion si cet instrument a été déposé après l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'article 29, ou de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l'entrée en vigueur du présent traité; * [Article 30, suite] iv) toute autre organisation intergouvemementale qui est autorisée à devenir partie au présent traité, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion. Article 31 Dénonciation du traité Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de-l'OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification. Article 32 Langues du traité 1 ) Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi. 2) Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l'alinéa I) est établi par le directeur général de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par "partie intéressée" tout Etat membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l'une de ses langues officielles est en cause. -n 23 Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (1996) Article 33 Dépositaire Le directeur général de l'OMPI est le dépositaire du présent traité. f 0 \ 24 ISSN 0254-1491 COM(98) 249 final DOCUMENTS FR 10 06 15 02 N° de catalogue : CB-CO-98-269-FR-C ISBN 92-78-35320-5 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg - 3. 1'


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1136/98 van José APOLINÁRIO aan de Commissie. EOGFL-Garantie/Azoren

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
financial aid
peripheral region

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text: 19. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 354/69 Verder stelt de Commissie in haar mededeling van 1994 tot vaststelling van de richtsnoeren voor REGIS II (2): (cid:132)In het kader van dit initiatief hebben de ultraperifere regio(cid:146)s de mogelijkheid om volledig deel te nemen aan de uit de andere initiatieven voortvloeiende acties. (cid:148). Dankzij deze mogelijkheid is er bij alle tot 1999 uit te voeren acties sprake van een sterke onderlinge samenhang en een ge(cid:14)¤ntegreerde aanpak. De lidstaat kan dan ook, met het oog op een nog sterkere concentratie van thema(cid:146)s, een vereenvoudiging van het beheer en de afwikkeling van deze acties, en een doeltreffender besteding van de communautaire middelen, de acties die tot dat tijdstip in het kader van REGIS werden uitgevoerd in het kader van doelstelling 1 voorstellen. Met betrekking tot de voor deze regio(cid:146)s specifieke en met afwijkingen van het Gemeenschapsbeleid gepaard gaande maatregelen zou de Commissie bovendien op grond van het nieuwe artikel van het Verdrag van Amsterdam aanpassingen aan de Raad kunnen voorstellen om rekening te houden met de beperkingen van die regio(cid:146)s. (1) COM(1998) 131 def. (2) PB C 180 van 1. 7. 1994. (98/C 354/113) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1136/98 van Jose· Apolina·rio (PSE) aan de Commissie (24 april 1998) Betreft: EOGFL-Garantie/Azoren Gezien de specifieke situatie van de Azoren (Portugal), een ultraperifere regio die als zodanig een bijzondere status geniet in het Verdrag betreffende de Europese Unie, vraag ik de Commissie in welke mate deze regio communautaire bijstand heeft genoten in het kader van het EOGFL-Garantie in het tijdvak 1994-1999 en welke volgens de Commissie de vooruitzichten zijn voor de steunverlening voor het financie¤le tijdvak 2000-2006. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (8 mei 1998) In het algemeen beschikt de Commissie niet over uitsplitsingen naar regio van nationale cijfers. Wat de werkelijke uitgaven in de periode 1994-1999 betreft, vormt Portugal hierop geen uitzondering. Alle uitgaven worden immers gecentraliseerd bij het Instituto national de interven(cid:231)a(cid:152)o e garantia agricola (INGA), het enige erkende betaalorgaan. De Commissie kan het geachte Parlementslid de gevraagde gegevens voor de regio Azoren dan ook niet verstrekken. Wat de toekomst betreft, kan de Commissie alleen meedelen wat voor 1999 de raming is van de behoeften aan kredieten voor de landbouwmaatregelen in het kader van Poseima op de Azoren. De betrokken raming is 20,65 miljoen ecu. Daarvan is 7,1 miljoen ecu nodig voor de steun voor de voorziening en 13,55 miljoen ecu voor de overige steun. (98/C 354/114) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1139/98 van Jose· Apolina·rio (PSE) aan de Commissie (24 april 1998) Betreft: Intern beleid / Azoren Gezien de specifieke situatie van de Azoren (Portugal), een ultraperifere regio die als zodanig een bijzondere status geniet in het Verdrag betreffende de Europese Unie, vraag ik de Commissie in welke mate deze regio communautaire bijstand heeft genoten in het kader van het intern beleid van de Unie (met uitzondering van de structuurfondsen) en welke volgens de Commissie de vooruitzichten zijn voor het financie¤le tijdvak 2000-2006


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1153/98 von José APOLINÁRIO an die Kommission. BIP-Wert von Lissabon und dem Tejo-Tal (Portugal)

eurovoc_concepts:
Andalusia
EU statistics
Lisbon and the Tagus Valley
Structural Funds
economic statistics
gross domestic product
regional development

text: 19. 11. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 354/73 Das regionale BIP ist ein synthetischer Indikator fu¤r die Produktionsta¤tigkeit in einer Region. Insofern eignet er sich gut fu¤r die Erfassung der Wirtschaftsentwicklung der Regionen. Allerdings mi(cid:223)t er nicht das verfu¤gbare Einkommen der dort ansa¤ssigen Haushalte. Um den Informationsmangel zu dieser Frage auf Gemeinschafts- ebene auszugleichen hat die Kommission im Rahmen der U¤ berarbeitung des ESVG im Jahre 1995 dafu¤r gesorgt, die fu¤r die Aufbereitung regionaler Konten fu¤r Haushalte notwendigen methodischen Grundsa¤tze zu definieren. Diese ebenfalls unter Mithilfe der nationalen statistischen A¤ mter durchgefu¤hrte Arbeit wurde 1996 abgeschlos- sen. Ab 2000 werden die ersten Angaben u¤ber das verfu¤gbare Bruttoeinkommen der Haushalte auf regionaler Ebene vorliegen. (98/C 354/119) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1153/98 von Jose· Apolina·rio (PSE) an die Kommission (24. April 1998) Betrifft: BIP-Wert von Lissabon und dem Tejo-Tal (Portugal) Gema¤(cid:223) den ju¤ngsten EUROSTAT-Statistiken liegt das Pro-Kopf-BIP der Region Lissabon und des Tejo-Tals u¤ber 75% des Gemeinschaftsdurchschnitts. Deshalb za¤hlt diese Region ku¤nftig nicht mehr zu den Ziel- 1-Regionen der Strukturfonds. Ha¤lt es die Kommission in Anbetracht der Vielfalt und Unterschiedlichkeit der sozio-o¤konomischen Lage in der Region Lissabon und im Tejo-Tal › a¤hnlich wie in ihrer Antwort auf meine schriftliche Anfrage P-2010/97 (1) zu den A¤ nderungen des BIP in Andalusien › es nicht fu¤r sinnvoll, eine genauere geographische Untersuchung fu¤r die gro(cid:223)e Region Lissabon und das Tejo-Tal durchzufu¤hren? Ko¤nnte eine solche detailliertere Untersuchung nicht durch eine Unterteilung auf NUTS-Ebene 3 vorgenommen werden (wie dies die Kommission in der obengenannten Antwort auf die Anfrage 2010/97 getan hat). (1) ABl. C 45 vom 10. 2. 1998, S. 142. Antwort von Herrn de Silguy im Namen der Kommission (4. Juni 1998) Die Bestimmung der im Rahmen des Ziels 1 der Strukturfonds als fo¤rderfa¤hig einzustufenden Regionen basiert auf Ebene II der Systematik der Gebietseinheiten fu¤r die Statistik (NUTS). Ziel dieser Einstufung ist es, Ru¤cksta¤nde in der wirtschaftlichen Entwicklung aufzuholen, d. h. sie mu(cid:223) auf der Ebene ausreichend gro(cid:223)er geographischer Einheiten erfolgen, um eine regionale Entwicklungspolitik durchfu¤hren zu ko¤nnen. Auch wenn es innerhalb der Region (cid:132)Lisboa e Vale do Tejo(cid:147) Disparita¤ten gibt, sollten die Daten der NUTS-III-Ebene in Anbetracht der kleinen Gro¤(cid:223)e der betreffenden geographischen Einheiten und der methodischen Probleme, die sich durch die Pendler bei der Scha¤tzung des Pro-Kopf-Bruttoinlandsproduktes (BIP) ergeben, mit Vorsicht betrachtet werden. Das BIP wird dort gescha¤tzt, wo die wirtschaftliche Leistung erbracht wird, wa¤hrend als Bevo¤lkerung jene des Wohnortes angenommen wird. Dies fu¤hrt automatisch zu einem Anstieg des Pro-Kopf-Bruttoinlandsproduktes in den Zonen hoher Bescha¤ftigungskonzentration (Grande Lisboa im vorliegenden Fall) und zu einer Reduktion in den Wohngebieten der Arbeitnehmer. Mit der Gro¤(cid:223)e der Region verkleinert sich das Problem und ist folglich auf der NUTS-II-Ebene viel weniger spu¤rbar. (98/C 354/120) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1159/98 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (24. April 1998) Betrifft: Aktualisierung › Seilbahn-Katastrophe in Cermis in Italien In dieser Anfrage wird auf die vorhergehende Anfrage E-0545/98 betreffend die Seilbahnkatastrophe durch ein US-Milita¤rflugzeug und auf ju¤ngste Zeitungsmeldungen daru¤ber, da(cid:223) die amerikanischen Flugzeugpiloten nicht vor das Kriegsgericht gestellt werden, Bezug genommen. Kann die Kommission folgende Fragen beantworten: 1. Ist die Kommission nicht der Ansicht, da(cid:223) der Zivilproze(cid:223), bei dem sich die Piloten vor den US-Beho¤rden verantworten mu¤ssen, dem Vo¤lkerrecht zuwiderla¤uft, da der Unfall auf italienischem Staatsgebiet geschehen ist?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1199/98 του Jose VALVERDE LOPEZ προς την Επ τροπή. Θέμα: Κατανάλωση βιταμινών στην Ευρωπαiκή Ένωση

eurovoc_concepts:
EU statistics
consumption
report
vitamin

text: 22. 12. 98 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 402/91 Apa· nthsh thw kaw Cresson ej ono·matow thw Epitroph· w (2 Ioyni·oy 1998) To 1995, ta sxe·dia h·tan eunika· kai symperila·mbanan e·na kai monadiko· fore·a. Antiue·tvw, to 1996 kai to 1997, h epilogh· tvn sxedi·vn pragmatopoih·uhke sy·mfvna me to krith·rio epilejimo·thtaw poy anafe·retai ston odhgo· toy ypochfi·oy, to opoi·o ori·zei o·ti gia ka·ue sxe·dio apaitei·tai h symmetoxh· triv· n toyla·xiston xvrv· n kai dy·o fore·vn ana· xv· ra. Ta sxe·dia poy egkri·uhkan, para· to meivme·no ariumo· toyw prosfe·royn, epome·nvw, beltivme·nh poio·thta lo·gv toy megaly·teroy ariumoy· tvn etai·rvn, entei·nontaw e·tsi th synergasi·a kai dhmioyrgv· ntaw pragmatika· eyrvpai¤ka· di·ktya. H Epitroph· efista· thn prosoxh· sto a·ruro 5 (efarmogh· kai diadikasi·a epilogh·w) thw apo·fashw 819/95/EK toy Koinoboyli·oy kai toy Symboyli·oy thw 14hw Marti·oy 1995 gia th ue·spish toy progra·mmatow koinotikh·w dra·shw Svkra·thw (1), poy ori·zei o·ti «ta kra·th me·lh uespi·zoyn tiw anagkai·ew diata·jeiw gia na ejasfalistei· o syntonismo·w kai h orga·nvsh, se euniko· epi·pedo, thw efarmogh·w toy progra·mmatow SVKRATHS, proble·pontaw idi·vw tiw kata·llhlew dome·w kai toyw kata·llhloyw mhxanismoy·w se euniko· epi·pedo» kai o·ti oi aith·seiw oikonomikh·w sth·rijhw gia ta sxe·dia poy anafe·rontai stiw uevroy·menew vw sygkentrvtike·w dra·seiw toy kefalai·oy III [dra·sh 2. ], ypoba·llontai apo· toyw syntoniste·w tvn sxedi·vn sthn Epitroph· kai stiw dome·w tiw opoi·ew ori·zoyn ta kra·th me·lh. Ayte·w gnvstopoioy·n th gnv· mh toyw sthn Epitroph·. Oi apofa·seiw gia thn oikonomikh· sth·rijh tvn sxedi·vn lamba·nontai apo· thn Epitroph·,. Kata· th synedri·ash tvn eunikv· n yphresiv· n tvn dra·sevn 2 kai 3 toy Comenius poy pragmatopoih·uhke stiw Bryje·llew stiw 5 kai 6 Noembri·oy 1997, h Epitroph· epe·sthse thn prosoxh· toyw sto gegono·w o·ti o ariumo·w tvn sxedi·vn poy aforoy·n ta paidia· tvn tsigga·nvn kai e·xoyn ypoblhuei· apo· tiw eunike·w yphresi·ew to 1997, den e·xei mega·lh shmasi·a; h Epitroph· ypogra·mmise o·ti, eno·cei idi·vw thw epe·ktashw toy progra·mmatow stiw xv· rew thw Kentrikh·w kai Anatolikh·w Eyrv· phw (XKAE) stiw opoi·ew o plhuysmo·w tvn tsigga·nvn ektima·tai se 6 peri·poy ekatommy·ria, pre·pei na apofeyxuei· h periuvriopoi·hsh aytv· n tvn paidiv· n, kai o·ti lo·gv thw shmasi·aw toy plhuysmoy· tvn tsigga·nvn stiw xv· rew ayte·w, ua ypa·rjei dynato·thta dhmioyrgi·aw megaly·teroy ariumoy· sympra·jevn me sto·xo na ayjhuei· o ariumo·w tvn paidiv· n tvn tsigga·nvn poy foitoy·n sta sxolei·a. (1) EE L 87, 20. 4. 1995. (98/C 402/117) GRAPTH ERVTHSH E-1199/98 ypobolh· : JosØ Valverde L(cid:243)pez (PPE) prow thn Epitroph· (24 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Ue·ma: Katana·lvsh bitaminv· n sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh H Eyrvpai¤kh· Epitroph· fai·netai pvw etoima·zei nomouetikh· prvtoboyli·a gia thn enarmo·nish toy nomikoy· kauestv· tow tvn bitaminv· n. Ua h·tan endiafe·ron na gnvri·soyme th synolikh· katana·lvsh bitaminv· n sthn EE, ana· ka·toiko kai ana· e·tow, kai an h Epitroph· diaue·tei ekue·seiw poy ypodeikny·oyn piuanh· y·parjh anepa·rkeiaw ston plhuysmo· h· pro·blhma ygei·aw poy sxeti·zetai me thn katana·lvsh bitaminv· n sthn EE. Apa· nthsh toy k. Bangemann ej ono·matow thw Epitroph· w (19 Mai(cid:143)oy 1998) Oi bitami·new poy katanalv· noyme proe·rxontai ei·te apo· tro·fima poy perie·xoyn ek fy·sevw bitami·new, h· apo· tro·fima sta opoi·a e·xoyn prosteuei· bitami·new h· apo· bitaminoy·xa symplhrv· mata. H Epitroph· den diaue·tei akribh· stoixei·a gia th synolikh· eth·sia kat(cid:146) a·tomo katana·lvsh bitaminv· n sthn Koino·thta kai den pistey·ei o·ti ypa·rxoyn te·toioy ei·doyw stoixei·a. Plhrofori·ew sxetika· me thn katana·lvsh bitaminv· n pare·xontai apo· e·reynew gia thn pro·slhch ureptikv· n stoixei·vn oi opoi·ew e·xoyn diejaxuei· se euniko· epi·pedo. Me ba·sh tiw e·reynew ayte·w kai xrhsimopoiv· ntaw eunika· krith·ria, ta opoi·a diafe·royn se ka·ue kra·tow me·low, e·xoyn lhfuei· endei·jeiw sxetika· me thn eparkh· h· aneparkh· pro·slhch bitaminv· n apo· ton plhuysmo·. Oi plhrofori·ew ayte·w perilamba·nontai se e·kuesh poy katarti·sthke apo· oma·da ergasi·aw sto plai·sio thw episthmonikh·w synergasi·aw metajy· Epitroph·w kai kratv· n melv· n se ue·mata poy aforoy·n ton tome·a tvn trofi·mvn. Anti·grafo thw e·kueshw ayth·w diabiba·zetai apeyuei·aw sto Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy kai sth Grammatei·a toy Koinoboyli·oy


title: WRITTEN QUESTION No. 1138/98 by José APOLINÁRIO to the Commission. Research policy/Azores

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
research body
research policy
scientific research
shareholding
technological change
type of business
university

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 1160/98 by Roberta ANGELILLI to the Commission. The involvement of organized crime in the illegal disposal of refuse in Southern Lazio, Italy

eurovoc_concepts:
Latium
dangerous substance
environmental protection
fraud
organised crime
pollution control
toxic substance
waste
waste disposal


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1193/98 του Maria SORNOSA MARTINEZ προς την Επ τροπή. Η ρωσική μαφία στην Ισπανία

eurovoc_concepts:
Mafia
Russia
Spain
fight against crime
financial transaction
illicit trade
international cooperation
money laundering
organised crime
police cooperation


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1207/98 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Konkurrencedygtighed

eurovoc_concepts:
European industrial area
Japan
United States
communications industry
competitiveness
economic analysis
market access
productivity
single market

text: C 386/92 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 11. 12. 98 (98/C 386/121) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1197/98 af Concepci(cid:243) Ferrer (PPE) til Kommissionen (24. april 1998) Om: Menneskerettighederne i Kina Den 16. marts 1998 havde kommiss(cid:230)r Brittan et młde med den kinesiske systemkritiker Wei Jingsheng vedrłrende menneskerettighederne i Kina, hvorunder fłrstn(cid:230)vnte gjorde det klart, at EU hverken ville freml(cid:230)gge eller stłtte nogen resolution med kritik af Kina i FN(cid:146)s Menneskerettighedskommission. Vil kommiss(cid:230)ren forklare, hvad der har f(cid:229)et Kommissionen til at beslutte, at den hverken vil stłtte eller freml(cid:230)gge nogen form for resolution til forsvar for menneskerettighederne i Kina? Mener Kommissionen ikke, at EU(cid:146)s politik for fremme af menneskerettighederne ville kr(cid:230)ve en resolution i den retning? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Sir Leon Brittan (8. maj 1998) Det (cid:230)rede medlem henvises til Kommissionens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-1131/98 fra JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (1). (1) EFT C 354 af 19. 11. 1998. (98/C 386/122) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1207/98 af JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) til Kommissionen (24. april 1998) Om: Konkurrencedygtighed I Europa-Parlamentets bet(cid:230)nkning (A-0113/97) om Kommissionens meddelelse om kortl(cid:230)gning af den euro- p(cid:230)iske industris konkurrencedygtighed (KOM(96) 0463 › C-0622/96) og om arbejdsdokument fra Kommis- sionens tjenestegrene om en europ(cid:230)isk politik til fremme af kvalitet til styrkelse af den europ(cid:230)iske konkurrence- evne ((SEK(96) 2000) fastsl(cid:229)s det, at priserne p(cid:229) vigtige tjenesteydelser er hłjere i Europa end i USA og Japan, og at der trods fremskridt efter indfłrelsen af det f(cid:230)lles marked stadig findes sektorer, som f. eks. kommunika- tionerne, hvortil adgangen fortsat er begr(cid:230)nset. Hvad agter Kommissionen at głre for at overvinde disse adgangsbegr(cid:230)nsninger? (98/C 386/123) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1208/98 af JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) til Kommissionen (24. april 1998) Om: Konkurrencedygtighed I Europa-Parlamentets bet(cid:230)nkning (A-0113/97) om Kommissionens meddelelse om kortl(cid:230)gning af den euro- p(cid:230)iske industris konkurrencedygtighed (KOM(96) 0463 › C-0622/96) og om arbejdsdokument fra Kommis- sionens tjenestegrene om en europ(cid:230)isk politik til fremme af kvalitet til styrkelse af den europ(cid:230)iske konkurrence- evne ((SEK(96) 2000) fastsl(cid:229)s det, at priserne p(cid:229) vigtige tjenesteydelser er hłjere i Europa end i USA og Japan, og at der trods fremskridt efter indfłrelsen af det f(cid:230)lles marked stadig findes sektorer, s(cid:229)som transportnettene, hvortil adgangen fortsat er begr(cid:230)nset


title: Verordnung (EG) Nr. 875/98 der Kommission vom 24. April 1998 zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1832/92 zur Festsetzung der Beihilfen für die Lieferung von Getreide mit Ursprung in der Gemeinschaft an die Kanarischen Inseln

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
cereals
supply

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text: 25. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 124/7 VERORDNUNG (EG) Nr. 875/98 DER KOMMISSION vom 24. April 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EWG) Nr. 1832/92 zur Festsetzung der Beihilfen f(cid:129)r die Lieferung von Getreide mit Ursprung in der Gemeinschaft an die Kanari- schen Inseln DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1601/92 des Rates vom 15. Juni 1992 zur Einf(cid:129)hrung von Sondermaß- nahmen f(cid:129)r bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse zugunsten der Kanarischen Inseln (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2348/96 (2), insbesondere auf Artikel 3 Absatz 4, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Verordnung (EWG) Nr. 1832/92 der Kommission (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 698/ 98 (4), enth(cid:132)lt die Beihilfebestimmungen zur Versorgung der Kanarischen Inseln. Nach den Kurs- und Preis(cid:132)nde- rungen der Getreideerzeugnisse im europ(cid:132)ischen Teil der Gemeinschaft und auf dem Weltmarkt sollte die Beihilfe zur Versorgung der Kanarischen Inseln erneut festgesetzt werden und zwar zu den Betr(cid:132)gen, die im Anhang ange- geben sind. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 1832/92 wird durch den Anhang dieser Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 1. Mai 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 24. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 173 vom 27. 6. 1992, S. 13. (2) ABl. L 320 vom 11. 12. 1996, S. 1. (3) ABl. L 185 vom 4. 7. 1992, S. 26. (4) ABl. L 96 vom 28. 3. 1998, S. 29. L 124/8 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 25. 4. 98 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 24. April 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EWG) Nr. 1832/92 zur Festsetzung der Beihilfen f(cid:129)r die Lieferung von Getreide mit Ursprung in der Gemeinschaft an die Kanarischen Inseln Erzeugnis (KN-Code) (in ECU/Tonne) Beihilfe f(cid:129)r die Lieferung Weichweizen Gerste Mais Hartweizen Hafer (1001 90 99) (1003 00 90) (1005 90 00) (1001 10 00) (1004 00 00) 25,00 51,00 34,00 8,00 41,00


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1149/98 van Nuala AHERN aan de Commissie. Project van Eastern Electricity in Groot- Brittannië: vervanging van bestaande hoogspanningsmasten tussen Norwich en Great Yarmouth in East-Anglia

eurovoc_concepts:
United Kingdom
electricity supply
environmental impact
industrial infrastructure
protected area


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1198/98 του Concepcio FERRER προς την Επ τροπή. Πραγράμματα δασικής βοήθειας

eurovoc_concepts:
EU aid
EU policy
EU programme
European Union
forest
forest conservation
forestry policy
silviculture

text: 5. 2. 1999 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 31/23 (1999/C 31/028) GRAPTH ERVTHSH E-1198/98 ypobolh· : Concepci(cid:243) Ferrer (PPE) prow thn Epitroph· (24 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Pragra·mmata dasikh·w boh·ueiaw O dasiko·w tome·aw e·xei epvfelhuei· ta teleytai·a e·th apo· seira· Programma·tvn thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw metajy· tvn opoi·vn jexvri·zoyn to Pro·gramma Fair, ayto· poy prostatey·ei ta koinotika· da·sh apo· pyrkagie·w, to Leader II. Dedome·nhw thw shmasi·aw, to·so emporikh·w o·so kai periballontikh·w, tvn dasv· n, kai lamba·nontaw ypo·ch thn polymorfi·a tvn dasv· n thw (cid:201)nvshw kai thn anagkaio·thta gia thn antimetv· pish thw aperh·mvshw, pv· w ajiologei· h Epitroph·, e·vw tv· ra, thn politikh· ype·r toy dasikoy· tome·a sthn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh; Ti¤ sxe·dia e·xei proble·cei h Epitroph· gia ta ypa·rxonta progra·mmata ype·r toy dasikoy· tome·a gia thn peri·odo 2000-2006; Koinh· apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w stiw grapte·w ervth· seiw E-1196/98 kai E-1198/98 (16 Ioyni·oy 1998) H Epitroph· e·xei epi·gnvsh toy shmantikoy· ro·loy poy diadramati·zoyn ta da·sh sto plai·sio thw ana·ptyjhw thw ypai·uroy, thw apasxo·lhshw, thw diath·rhshw toy periba·llontow kai thw oikologikh·w isorropi·aw, thw katapole·- mhshw thw dia·brvshw kai thw erhmopoi·hshw stiw agrotike·w perioxe·w. (cid:221)stera apo· ai·thma toy Koinoboyli·oy, h Epitroph· proti·uetai na thrh·sei thn prouesmi·a thw 31hw Ianoyari·oy 1999 h opoi·a proble·petai apo· to ch·fisma toy Koinoboyli·oy kai na ypoba·lei prin ta te·lh toy 1998 anakoi·nvsh sxetika· me th dasikh· strathgikh· thw Koino·thtaw. Eja·lloy, h Epitroph· e·xei h·dh apanth·sei sto ai·thma toy Koinoboyli·oy gia synektiko·terh dia·rurvsh tvn dasikv· n me·trvn stiw koinotike·w politike·w protei·nontaw eidiko· kefa·laio sxetika· me th dasokomi·a ento·w thw ana·ptyjhw thw ypai·uroy sto plai·sio toy progra·mmatow dra·shw 2000 (1). (1) COM(97)2000. (1999/C 31/029) GRAPTH ERVTHSH E-1224/98 ypobolh· : Roberta Angelilli (NI) prow thn Epitroph· (29 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Enhme·rvsh sxetika· me thn ypo·geia dia·bash kai to grh·roro tram kauv· w kai thn efarmogh· sthn Itali·a thw odhgi·aw 85/337/EOK (cid:201)xontaw ypo·ch tiw prohgoy·menew ervth·seiw moy P-0141/97 (1) sxetika· me thn «kataskeyh· toy grh·goroy tram Casaletto/ Largo Argentina» apo· to Dh·mo thw Rv· mhw kai E-1273/97 (2) gia thn paroxh· sxetikv· n plhroforiv· n. (cid:201)xontaw epi·shw ypo·ch thn erv· thsh E-1270/97 (3) me ue·ma «sxe·dio toy Dh·moy thw Rv· mhw gia thn kataskeyh· thw ypo·geiaw dia·bashw toy Castel Sant'Angelo kai odhgi·a 97/11/EK» (4) kai tiw ervth·seiw E-2632/97 (5), E-3001/97 (6), P-3740/97 (7) kai E-3409/97 (8) epi· toy idi·oy ue·matow kai thn erv· thsh E-1971/97 (9) kai kyri·vw E-3410/97 (10) me thn opoi·a ezhtoy·nto dieykrini·seiw sxetika· me thn efarmogh· thw odhgi·aw 85/337/EOK (11) sxetika· me thn ajiolo·ghsh tvn periballontikv· n epiptv· sevn tvn en lo·gv mega·lvn e·rgvn, Ervta·tai h Epitroph·: 1. Gnvri·zei o·ti h kataskeyh· thw ypo·geiaw dia·bashw akyrv· uhke kai sth ue·sh thw provuei·tai a·llo sxe·dio poly· mikro·terhw embe·leiaw to opoi·o perigra·fetai vw «mikrh· ypo·geia dia·bash»; 2. Gia to e·rgo ayto·, diaforetiko· apo· to prv· to ypa·rxei pro·uesh na xrhsimopoihuei· h i·dia xrhmatodo·thsh ETE; 3. Gia to e·rgo ayto· pragmatopoih·uhke mele·th ajiolo·ghshw periballontikv· n epiptv· sevn;