title: Troisième rapport de la Commission sur les négociations relatives à l'accès aux marchés publics des pays tiers dans les secteurs couverts par la directive 93/38/CEE (la directive «secteurs spéciaux»)

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World Trade Organisation
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it •et a * Bruxelles, le 23. 04. 1998 COM(1998) 203 final TROISIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES NÉGOCIATIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS DES PAYS TIERS DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 93/38/CEE (LA DIRECTIVE "SECTEURS SPÉCIAUX") -H - -'À •• If, K;ff }\ - K ,, 'A TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION A. RÉSUMÉ DES NÉGOCIATIONS B. ACCORDS EN VIGUEUR (AU 31 DÉCEMBRE 1997): PAR INSTRUMENT 1. Accord de l'OMC sur les marchés publics 1. 1. Introduction. 1. 2. Règles de procédure 1. 3. Champ d'application de l'AMP: entités adjudicatrices figurant dans les offres nationales. 1. 4. Champ d'application de l'AMP: marchés de fournitures, marchés de services et marchés de services de construction. 1. 5. Conséquence de l'entrée en vigueur de l'AMP au regard de l'article 36 de la directive 93/38/CEE. 2. Accord sur l'Espace économique européen: pays de l'AELE. 3. Accords d'association: pays d'Europe centrale et orientale (PECO) 4. Marchés passés dans le secteur des télécommunications. 4. 1. Introduction. 4. 2. Israël: accord bilatéral sur les marchés des télécommunications 4. 3. Corée: accord bilatéral sur les marchés des télécommunications. C. ACCORDS EN VIGUEUR (AU 31 DÉCEMBRE 1997): PAR SECTEUR D. NÉGOCIATIONS MENÉES À BIEN MAIS ACCORDS PAS ENCORE ENTRÉS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 1. Négociations menées dans le cadre de l'AMP: adhésion de nouveaux membres. 2. Accords d'association: pays d'europe centrale et orientale (PECO) 3. Ocde: Convention relative à la lutte contre la corruption. 2 4 6 8 8 8 9 10 14 15 16 16 17 17 18 19 21 33 33 33 34 INFORMATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES RENCONTRÉS DANS LE DOMAINE E. DES MARCHÉS PUBLICS ET LIGNES D'ACTION PROPOSÉES F. AUTRES NÉGOCIATIONS 1. Le cadre de l'OMC 1. 1. L'AMP: mise en oeuvre et examen. 1. 2. L'Accord général sur le commerce des services (GATS) - 2- 35 37 37 37 38 1. 3. La Conférence ministérielle de Singapour: mandat sur les règles de transparence en 38 matière de marchés publics. 2. Négociations bilatérales. 2. 1. Accords d'union douanière: Turquie, Andorre et Saint-Marin. 2. 2. Accords commerciaux: la Suisse 2. 3. Accords d'association: Chypre et Malte. 39 39. 41 41 2. 4. Accords euro-méditerranéens d'association: Autorité palestinienne, Israël, Jordanie, Maroc, Tunisie et autres pays méditerranéens. 2. 5. Accords de coopération prévoyant des négociations futures. 2. 6. Accords de coopération prévoyant une simple coopération. 3. Le secteur des télécommunications. G. COMMENT TROUVER DES POSSIBILITÉS À L'ÉTRANGER ET COMMENT FAIRE RESPECTER SES DROITS. 1. Informations sur les possibilités en matière de marchés publics. 2. Les droits des fournisseurs européens à l'étranger. LISTE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS EN H. VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 1. Liste des accords 41 43 44 45 47 47 48 50 50 2. Conséquences de l'entrée en vigueur de ces accords du point de vue de l'article 36 de la 52 directive 93/38/CEE. LISTE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS QUI I. NE SONT PAS ENCORE ENTRÉS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 INDEX DES PAYS 54 55 3- INTRODUCTION 1. 2. Le présent rapport rend compte de la situation au 31 décembre 1997 en ce qui concerne l'accès des fournisseurs et des prestataires de services de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (la directive "secteurs spéciaux")1. Ce rapport est présenté conformément à l'article 36, paragraphe 6, et à l'article 37, paragraphe 2, de cette directive. Le 3 mars 1993, la Commission a présenté un premier rapport2 sur les progrès réalisés dans les négociations concernant les domaines couverts par la directive 90/531/CEE3 du 17 septembre 1990. Entre-temps, cette directive a été remplacée par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 qui couvre les marchés de fournitures, les marchés de. travaux et les marchés de services. Le 7 septembre 1994, la Commission a présenté un deuxième rapport4 portant sur les progrès enregistrés depuis le premier rapport. Depuis cette date, elle n'a présenté aucun autre rapport étant donné qu'aucun nouvel accord multilatéral ou bilatéral n'a été passé immédiatement après la conclusion du Cycle de l'Uruguay. rapport. Cependant, afin d'apprécier 3. En 1996 et en 1997, quelques progrès ont été réalisés; ils font l'objet du les nouvelles présent implications (et les implications possibles) des négociations, la Commission a choisi de ne pas seulement rendre compte des progrès réalisés, mais aussi de la situation générale dans ce domaine. Par conséquent, le présent rapport fournit et, le cas échéant, actualise des informations sur les accords que la Communauté a déjà signés avec des pays tiers et qui portent sur la passation des marchés dans les secteurs couverts par la directive, tels que le cadre de les marchés publics (AMP) conclu dans l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC). toutes 4. On trouvera dans la partie A un résumé des négociations puis, dans la partie B, la présentation des différents accords en vigueur classés par instrument législatif. La partie C, quant à elle, récapitule les résultats par secteur. Les cycles de négociations terminés, mais n'ayant pas encore donné lieu à des mesures concrètes, seront décrits dans la partie D. La partie E donnera des informations relatives aux obstacles existant dans le domaine des marchés publics et proposera des lignes d'action. Les négociations bilatérales ou multilatérales que mène actuellement ou que pourrait mener la Commission avec des pays tiers dans les domaines 1 2 3 4 J OL 199/84 du 9. 8. 1993. COM(93) 80 final du 3 mars 1993. JOL 297/1 du 29. 10. 1990. COM(94) 342 final du 7 septembre 1994. -4 précités seront décrites dans la partie F. La partie G donnera des informations sur les possibilités offertes à l'étranger ainsi que sur les droits dont peuvent se prévaloir les fournisseurs et les prestataires de services de la Communauté. Enfin, les parties H et I dresseront la liste de tous les accords accompagnés des références de leur publication. -5 A. RÉSUMÉ DES NÉGOCIATIONS 5. Au niveau multilatéral, l'AMP est entré en vigueur le 1er janvier 1996. La Commission a commencé à contrôler la mise en oeuvre par les autres parties des obligations prévues par cet accord. Les négociations avec les pays tiers candidats à l'adhésion à l'AMP sont terminées pour Aruba; Hong Kong, Chine5; le Liechtenstein et Singapour, qui sont à présent membres à part entière de l'AMP. Les discussions se poursuivent avec Taïwan6 et le Panama au sujet de leurs offres respectives. Toutefois, Taïwan ne pourra devenir membre de l'AMP qu'une fois terminée la procédure de son adhésion à l'OMC (voir les parties B. 1 et D. 1. 1). 6. Cependant, pour ce qui est de l'Union, les résultats les plus importants obtenus, au cours de la période considérée, en matière d'accords relatifs à l'accès aux marchés publics, sont la conclusion d'accords bilatéraux avec Israël et la Corée, et les négociations avec la Suisse. 7. Deux accords ont été conclus avec Israël. Le premier concerne l'élargissement bilatéral du champ d'application de l'AMP pour les deux parties: de nouveaux engagements ont été pris, en particulier, dans le secteur des transports urbains, qui sera à présent ouvert aux producteurs communautaires. Le deuxième porte sur les marchés des opérateurs de le champ télécommunications. Cet accord bilatéral n'entre pas dans d'application de l'AMP (voir les parties B. 1 et B. 4). 8. Un accord similaire a été également négocié avec la Corée. Il ouvre le marché coréen des équipements de télécommunications (et des services connexes) aux producteurs européens. Cet accord s'applique uniquement à l'opérateur public coréen. Toutefois, conformément à un protocole d'accord distinct, la Corée est tenue de ne pas s'ingérer dans la politique de passation de ses télécommunications privés (voir la partie B. 4). de marchés prestataires services de de 9. En ce qui concerne la Suisse, les services de la Commission ont négocié avec les autorités compétentes un accord global sur les marchés publics. Ils sont parvenus à un accord sur la quasi-totalité des points, mais cet accord ne pourra se concrétiser que dans le cadre plus large des négociations globales avec la Suisse. Cet accord permettrait aux producteurs communautaires d'accéder à tous les secteurs couverts par la directive 93/38/CEE, y compris aux marchés passés par des entités "Hong Kong, Chine" étant désormais le nom officiel de ce territoire, c'est ce nom qui sera utilisé dans le présent rapport. Cependant, il convient de préciser que seul Hong Kong est partie à l'OMC (et à l'AMP), ce qui n'est pas le cas du reste de la Chine. Les territoires douaniers autonomes de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont dénommés ci-après "Taïwan". publiques ou privées possédant des droits spéciaux ou exclusifs (voir la partie E. 2. 2). 10. D'autres négociations sont envisagées avec un certain nombre de pays conformément aux accords bilatéraux déjà signés par la Communauté européenne qui prévoient l'ouverture de négociations. Au niveau multilatéral, trois cycles parallèles de négociations ont commencé en 1997 dans le cadre de l'OMC: le premier a pour objet de faire une première révision de l'AMP, le deuxième concerne les règles applicables à la passation des marchés de services et le troisième porte sur la transparence des marchés publics (voir la partie F). -7 B. ACCORDS EN VIGUEUR (AU 31 DÉCEMBRE 1997): PAR INSTRUMENT 11. Plusieurs accords conclus entre la Communauté et d'autres pays tiers dans les secteurs couverts par la directive sont entrés en vigueur. Le plus important est l'Accord sur les marchés publics (AMP), un accord plurilateral conclu dans le cadre de l'OMC (voir la partie 1). Cependant, cet accord ne couvre pas dans la pratique tous les secteurs relevant de la directive "secteurs spéciaux". 12. Le cadre établi par l'AMP est complété par d'autres accords distincts, tels que l'accord sur l'Espace économique européen (voir la partie 2 ci-dessous) ou les accords bilatéraux conclus. avec les pays d'Europe centrale et des orientale télécommunications fait l'objet d'une partie distincte du présent rapport (voir la partie 4 ci-dessous). ci-dessous). Enfin, la partie 3 secteur (voir le 1. ACCORD DE L'OMC SUR LES MARCHÉS PUBLICS 1. 1. Introduction. 13. Conformément à l'article IX, paragraphe 6, point b), de l'accord du GATT relatif aux marchés publics (Tokyo Round), des négociations ont été engagées en vue d'élargir la portée de cet accord aux entités actives au niveau régional ou local et à celles des "secteurs spéciaux", et d'étendre son champ d'application aux marchés de travaux et aux autres marchés de services. Ces négociations ont été menées dans le cadre du Cycle de l'Uruguay et se sont terminées le 15 décembre 1993 à Genève. Le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) a été signé, sous réserve de ratification, la conférence ministérielle de Marrakech. Il est entré en vigueur le 1er janvier 19967. le 15 avril 1994 lors de 14. Au niveau communautaire, l'AMP, en tant qu'accord plurilateral figurant à l'annexe 4 de l'accord instituant l'OMC, a été conclu au nom de la Communauté européenne par décision du Conseil8. Cette décision a été arrêtée par le Conseil conformément à la procédure de ratification établie à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, qui requiert l'avis conforme du Parlement européen. Cet avis conforme a été émis le 14 décembre 1994. En ce qui concerne la Corée^ Aruba; Hong Kong, Chine; le Liechtenstein et Singapour, voir ci-dessous. Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994, JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1. Par ailleurs, le texte de l'AMP a été publié dans toutes les langues officielles de la Communauté européenne en 1996 (JO C 256 du 3. 9. 1996, p. 1). 8- 15. Les pays suivants sont parties à cet accord: les Communautés européennes et leurs quinze États membres; Hong Kong, Chine9; Israël; le Japon; la Corée10; le Liechtenstein11; le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba12; la Norvège; Singapour13; la Suisse et les États-Unis. le Canada; 16. Sept membres de l'OMC ont le statut d'observateur: l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, l'Islande, le Panama, la Pologne et la Turquie. Deux pays, qui ne sont pas membres de l'OMC, ont également ce statut d'observateur: Taïwan et la Lettonie. Le statut d'observateur a été accordé au Fonds monétaire international (FMI) et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Association européenne de libre échange (AELE) et la Banque interaméricaine de développement (BID) ont également demandé le statut d'observateur. Certains pays possédant le statut d'observateur ont déposé une demande d'adhésion à l'accord (voir ci-dessous, partie D. 1). 17. On peut considérer que l'AMP se compose de deux parties distinctes. La première porte sur les règles de procédure que les entités couvertes doivent appliquer lors de la passation de marchés (voir le point 1. 2 ci- dessous) tandis que la seconde se compose d'annexés qui précisent le champ d'application pour chacune des parties. Le champ d'application de l'AMP dépend, d'une part, de l'entité adjudicatrice (voir le point 1. 3 ci- dessous) et, d'autre part, des fournitures, des travaux ou des services concernés (voir le point 1. 4 ci-dessous). 1. 2. Règles de procédure les appels d'offres et 18. Les règles de procédure imposent certaines exigences en ce qui concerne des marchés que les entités envisagent de passer, les systèmes de qualifications, la spécification des produits, des travaux et des services, d'une manière qui permette de garantir que le marché est ouvert à un large éventail de soumissionnaires; elles prévoient également transparence des procédures de sélection des candidats et d'évaluation des offres, des critères objectifs pour l'attribution des marchés, qui doivent être annoncés au préalable, et des procédures de contestation afin de garantir que les l'attribution des marchés, la 9 10 11 12 13 En ce qui concerne Hong Kong, Chine, l'instrument d'adhésion a été déposé le 20 mai 1997 et l'accord est entré en vigueur le 19 juin 1997. En ce qui concerne la Corée, l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997. En ce qui concerne le Liechtenstein, l'instrument d'adhésion a été déposé le 19 août 1997 et l'accord est entré en vigueur le 18 septembre 1997. En ce qui concerne Aruba, l'instrument d'adhésion a été déposé le 25 septembre 1996 et l'accord est entré en vigueur le 25 octobre 1996. En ce qui concerne Singapour, l'instrument d'adhésion a été déposé le 20 septembre 1997 et l'accord est entré en vigueur le 20 octobre 1997. soumissionnaires qui estiment que leurs droits ont été lésés puissent obtenir réparation en temps utile. 19. Les procédures prévues par l'AMP étant pratiquement identiques à celles établies par les directives communautaires relatives aux marchés publics, il n'était pas réellement nécessaire de modifier ces dernières. Il est toutefois apparu opportun d'en modifier légèrement certains points afin de simplifier et de clarifier leur application pratique ainsi que celle de l'AMP. Une directive portant modification des directives de base dans ce domaine14 a été adoptée et une autre directive portant modification de la directive "secteurs spéciaux" le sera prochainement. 1. 3. Champ d'application de l'AMP: entités adjudicatrices figurant dans les offres nationales. la 20. La seconde partie de l'accord consiste en annexes nationales spécifiques qui dressent la liste des entités des gouvernements centraux et de celles des gouvernements sous-centraux15, ainsi que liste des autres leurs marchés organismes et services publics qui doivent passer conformément aux règles de l'accord16. Ces règles ne sont applicables qu'au-delà de seuils prédéfinis, qui peuvent varier d'un pays à l'autre (voir la partie C, tableau 2, ci-dessous). Les droits des fournisseurs, des entrepreneurs et des prestataires de services de chaque pays partie à l'accord varient en fonction de la portée des offres nationales présentées dans le cadre de l'accord. Par conséquent, les obligations des entités adjudicatrices varient au sein d'un même secteur quant au traitement à réserver aux fournisseurs, aux entrepreneurs et aux prestataires de services des autres pays parties à l'accord. De plus, ces obligations varient également d'un secteur à l'autre au sein d'un même pays. 21. Le champ d'application au niveau des gouvernements centraux a été défini sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, uniquement pour les pays parties à l'accord. Au niveau des gouvernements sous-centraux, l'accord a été conclu sur une base de réciprocité. 14 15 16 Voir la directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement; JO L 328 du 28. 11. 1997, p. 1. Annexes 1 et 2 de l'appendice I de l'AMP. Annexe 3 de l'appendice I de l'AMP. 10 22. Le champ d'application dans les "secteurs spéciaux" a été également décidé sur une base de réciprocité, conformément à l'article 36 de la directive "secteurs spéciaux". L'approche de la Communauté fondée sur la les réciprocité se reflète dans dérogations au principe du traitement de la nation la plus favorisée contenues dans son offre. les notes générales ainsi que dans 23. Un rapport antérieur17 a présenté une analyse détaillée des possibilités d'accès aux marchés des parties suivantes pour fournisseurs communautaires: Canada, Corée, États-Unis, Israël, Japon, Norvège et Suisse. Depuis, ces possibilités sont restées inchangées, sauf pour ce qui est de l'accès aux marchés d'Israël avec qui la Communauté européenne a conclu un accord bilatéral étendant la portée des engagements pris par les parties dans le cadre de l'AMP. On trouvera ci-après des précisions à ce sujet. En outre, les offres présentées par Aruba; Hong Kong, Chine; le Liechtenstein et Singapour sont également détaillées, étant donné que ces pays ont adhéré entre-temps à l'AMP. Des tableaux interprétatifs par secteur sont présentés dans la partie C du présent rapport. les 24. - Élargissement de la portée de l'AMP pour les parties contractantes actuelles: Israël. Israël n'a fait aucune offre en matière de transports urbains; cependant, à l'exception des services de transport par autobus, les transports urbains ont inclus dans un accord bilatéral18. L'article 36 s'applique, par été conséquent, uniquement aux fournisseurs et aux prestataires de services d'Israël, pour ce qui est des services de transport par autobus. Cet accord bilatéral étend également pour les parties en cause la portée de l'AMP à certains services et à certains marchés dépendant des hôpitaux. 25. De plus, cet accord va au-delà des obligations de l'AMP, et l'État d'Israël s'est également engagé à appliquer le principe du traitement national aux fournisseurs, aux produits et aux services de la Communauté pour les marchés passés par les municipalités non couvertes par la liste des entités des gouvernements sous-centraux figurant dans l'AMP. 17 18 COM(94) 342 final du 7 septembre 1994. Les négociations relatives à cet accord bilatéral ont été menées parallèlement à celles d'un autre accord bilatéral concernant les marchés des télécommunications (voir ci-dessous). Voir la décision du Conseil du 24 février relative à la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur les marchés publics et sur les marchés des télécommunications, JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 72, en particulier les pages 85 et suivantes. Cet accord a été signé le 10 juillet 1997 et est entré en vigueur le 1er août 1997. -11 - - L'offre d'Aruba 26. Aruba a fait une offre globale incluant tous les secteurs couverts par l'offre finale19 de la Communauté européenne, qui comprend les entités publiques opérant dans les secteurs de l'électricité, de l'eau, des transports urbains, des ports et des aéroports20. Aruba est même allée au-delà de cette offre en incluant dans sa liste d'engagements les marchés passés par son opérateur de télécommunications. - L'offre de Hong Kong, Chine 27. L'offre de Hong Kong, Chine inclut les secteurs de l'eau, des transports urbains, des ports et des aéroports. Le Water Supplies Department, \'Environmental Protection Department et le Drainage Services Department sont au nombre des entités du gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions de l'AMP. Les seuils au-delà desquels l'accès est garanti aux fournisseurs communautaires sont de 130 000 DTS pour les produits et les services et de 5 000 000 de DTS pour les services de construction. 28. Les deux entités adjudicatrices publiques dans le domaine des transports urbains sont la Mass Transit Railway Corporation et la Kowloon Canton Railway Corporation. Ces deux sociétés de chemins de fer exploitent le réseau de transports en commun ainsi que les lignes secondaires et de banlieue. De plus, la Mass Transit Railway Corp. exploitera les nouvelles lignes de chemin de fer desservant le deuxième aéroport de Hong Kong, Chine, l'aéroport de Chek Lap Kok. Ces deux sociétés figurent à l'annexe 3 de l'offre de Hong Kong, Chine. Les seuils applicables sont de 400 000 DTS pour les fournitures et les services et de 5 000 000 de DTS pour les services de construction. Seuls le funiculaire de Peak et le tramway le champ d'application des engagements pris par Hong kong, Chine dans le cadre de l'AMP. Ces deux moyens de transport sont en effet exploités par des opérateurs privés. traditionnel n'entrent pas dans 29. En ce qui concerne les aéroports, y Airport Authority figure également à l'annexe 3 de l'offre de Hong Kong, Chine. Par conséquent, les seuils applicables au secteur des aéroports sont les mêmes que pour le secteur des la principale entité adjudicatrice pour les marchés de travaux dans le secteur des aéroports, en particulier pour le nouvel aéroport de Chek Lap Kok, dont la construction a transports urbains. L'Airport Authority est 19 20 Bien qu'il existe quelques différences dans la liste des services et des services de construction contenue dans l'offre d'Aruba. L'AMP n'est donc pas applicable aux autres secteurs couverts par la directive "secteurs spéciaux", à savoir: l'énergie autre qu'électrique, les transports autres que les transports urbains et les télécommunications. La passation de marchés de services par les services publics espagnols n'est soumise à l'AMP que depuis le 1er janvier 1997. Au Portugal et en Grèce, aucune passation de marché dans les secteurs spéciaux n'était soumise à l'AMP avant le 1 er janvier 1998. 1 2- déjà commencé. Le New Airport Buying Group, qui dépend de la Procurement Division du Government Supplies Department et figure dans la liste de l'annexe 1 (gouvernement central), est chargé des achats le seuil d'équipements. Par conséquent, applicable aux fournitures est de 130 000 DTS. La Civil Aviation Authority (direction de l'aviation civile) figure également dans la liste de l'annexe 1. les seuils sont inférieurs: 30. Le principal pouvoir adjudicateur dans le secteur portuaire est le Civil Engineering Department. Le Marine Department et le Planning Department sont des organes consultatifs également soumis aux règles de l'AMP. Il convient de souligner que le port de Hong Kong, Chine et les secteurs connexes représentent environ 1 5% du PIB de ce territoire. Le port de Hong Kong, Chine est le premier port du monde pour le transport par conteneurs. Le fait qu'il soit situé sur la côte méridionale de la Chine lui confère une importance stratégique, à la fois en tant qu'entrepôt de la Chine et en tant que plate-forme portuaire pour le commerce avec l'Asie et le commerce avec le reste du monde. 31. Hong Kong, Chine n'a pas fait figurer son secteur électrique dans sa liste d'engagements parce que les opérateurs de ce secteur sont des opérateurs privés. Cependant, le gouvernement de Hong Kong, Chine s'est engagé à ne pas intervenir dans ce secteur, assurant qu'il ne détenait aucune participation dans le capital des compagnies d'électricité ni ne cherchait à influencer leur politique d'achats. L'autorité réglementaire, YEIectrical and - Mechanical Services Department, est quant à elle incluse dans la liste. Bien qu'elle n'exploite pas le réseau électrique ni ne fournisse de services au public, elle achète les équipements électroniques et électriques nécessaires à d'autres services ou projets publics, tels que les hôpitaux et les laboratoires publics. Par conséquent, étant donné que l'accès à ces marchés est garanti, la préférence communautaire sera également supprimée pour ce secteur. 32. Cependant, les procédures de contestation ne pourront être ouvertes qu'un an après l'entrée en vigueur de l'accord. - L'offre du Liechtenstein 33. Le Liechtenstein est partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Or, cet accord garantit aux fournisseurs de la Communauté un accès à un plus grand nombre de secteurs que l'AMP (voir la section B. 2 ci-dessous). Dès lors, il est inutile de détailler l'offre présentée par le Liechtenstein dans le cadre de l'AMP. - 13 • L'offre de Singapour 34. L'offre de Singapour comprend large mesure de les marchés passés par les entités adjudicatrices des secteurs des transports urbains, des ports et des aéroports. En ce qui concerne la distribution d'eau, Singapour dépend dans une l'Indonésie pour son la Malaisie et de approvisionnement. Par conséquent, le gouvernement de Singapour n'a pas été en mesure de prendre des engagements dans ce secteur. Seuls les marchés passés par le Ministry of Environment ou le Ministry of Trade and Industry seront soumis à l'AMP. En particulier, le Ministry of Environment est responsable de l'évacuation des eaux usées et de la lutte contre la pollution. Pour les entités du gouvernement central, les seuils applicables sont de 130 000 DTS pour les fournitures et les services et de 5 000 000 de DTS pour les services de construction. 35. En ce qui concerne l'électricité, le secteur de le gouvernement de Singapour procède actuellement à la privatisation de Singapore Power, l'opérateur public, auquel l'accord ne s'applique pas. Par conséquent, seuls les marchés passés par le Ministry of Trade and Industry seront soumis à l'AMP. À cet égard, la Communauté européenne alignera son offre sur celle de Singapour en incluant une référence dans les Notes générales à l'accord. La préférence communautaire prévue à l'article 36 de la directive "secteurs spéciaux" sera donc maintenue dans le secteur de l'électricité vis- à-vis des produits originaires de Singapour. 36. La Maritime and Port Authority of Singapore, la Land Transport Authority of Singapore et la Civil Aviation Authority of Singapore sont les principales entités adjudicatrices dans les secteurs respectifs des ports, des transports urbains et des aéroports. Elles liste des engagements. Les seuils sont de 400 000 DTS pour les produits et les services et de 5 000 000 de DTS pour les services de construction. Par conséquent, les dispositions discriminatoires prévues par l'article 36 ne seront pas appliquées à ces trois secteurs. toutes dans figurent la 1. 4. Champ d'application de l'AMP: marchés de fournitures, marchés de services et marchés de services de construction. 37. Les marchés auxquels s'applique l'AMP sont les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de services de construction. En ce qui concerne les marchés de fournitures, tous les produits sont couverts par l'accord (pour autant que l'accord soit applicable à l'entité adjudicatrice concernée). Les seules exceptions s'appliquent à la défense et à un nombre très limité d'autres produits. 1 4- 38. Pour ce qui est des marchés de services et des marchés de services de construction, l'AMP n'est applicable qu'aux catégories énumérées par pays aux annexes 4 et 5 de l'appendice I. De plus, certains pays appliquent le principe de réciprocité pour chaque catégorie de services. Cela signifie que les entités adjudicatrices d'un pays partie à l'accord ne sont tenues d'assurer une égalité de traitement aux demandes de participation et aux soumissions présentées par des fournisseurs de l'Union européenne que si cette dernière a accepté d'ouvrir ses marchés de services correspondants aux prestataires de services de ce pays (voir les tableaux de la partie C ci- dessous)21. 39. En outre, les engagements pris par les pays parties à l'AMP dans les secteurs des services ne sont contraignants qu'en relation avec les listes d'engagements de ces pays figurant dans l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). En d'autres termes, les marchés passés dans les secteurs spécifiés ne sont ouverts aux membres de l'AGCS que dans la mesure où liste d'engagements du pays offrant figurant dans l'AGCS. le secteur des services en question relève de la 1. 5. Conséquence de l'entrée en vigueur de l'AMP au regard de l'article 36 de la directive 93/38/CEE. 40. L'article 36 de la directive "secteurs spéciaux" prévoit une préférence communautaire, mais dispose que celle-ci ne s'applique qu'aux offres contenant des produits originaires des pays la Communauté n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de ces pays tiers. tiers avec lesquels 41. À la suite de la conclusion de l'AMP et de l'accord bilatéral passé avec les États-Unis qui en étend le champ d'application, l'article 36 de la directive 93/38/CEE ne s'applique plus, dans les secteurs couverts par ces accords, aux offres contenant des produits originaires des pays signataires de l'AMP en fonction des engagements respectifs de ces pays. Pour expliquer cette conséquence de l'AMP, une note explicative a été publiée au Journal officiel22. (Pour de plus amples informations, voir la partie G. 2 ci-dessous. ) 21 22 Cependant, il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les États-Unis, les fournisseurs de services de la Communauté ont accès aux marchés passés au niveau sous-central, bien que les marchés de services communautaires passés à ce même niveau soient fermés aux fournisseurs de services américains. Cette situation découle de l'accord bilatéral et est liée au nombre limité d'entités engagées par les États-Unis au niveau des États. Voir JO C 322 du 9. 12. 1995, p. 9, Entrée en vigueur de l'accord de l'OMC sur les marchés publics à la lumière de l'article 36 de la directive 93/38/CEE. - 1 5- 2. ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN: PAYS DE L ' A E L E. 42. L'accord sur l'Espace économique européen (l'accord EEE), signé le 2 mai 1992 par la Communauté européenne, ses États membres et les pays de l'AELE, dispose dans son article 65 et son annexe XVI que les dispositions de la directive "secteurs spéciaux" sont applicables aux pays de l'AELE23. L'accord EEE est entré en vigueur en janvier 1994 pour les pays de l'AELE suivants: Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède; et en janvier 1996 pour le Liechtenstein. En ce qui concerne la Norvège, l'ouverture réciproque totale a été réalisée à la fin de sa période de dérogation, à savoir le 31 décembre 1994. Après l'élargissement de l'Union européenne, le 1er janvier 1995, à l'Autriche, la Finlande et la Suède, les trois derniers pays de l'AELE auxquels s'appliquent toujours les dispositions de l'accord EEE relatives aux marchés publics sont l'Islande (depuis le 1er janvier 1994), la Norvège (depuis le 1er janvier 1995). le 1er janvier 1996) et le Liechtenstein (depuis 3. ACCORDS D'ASSOCIATION: PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO) 43. La Communauté a signé un certain nombre d'accords bilatéraux avec la plupart des PECO. La plupart de ces accords, appelés les "Accords européens", sont des accords d'association visant à préparer la future adhésion à l'Union européenne des pays signataires. Le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993 a décidé que les pays qui avaient signé avec l'Union européenne des "Accords européens" avaient vocation à devenir membres de l'Union. À l'heure actuelle, seulement six des dix Accords européens négociés sont en vigueur: Bulgarie24, Hongrie25, Pologne26, tchèque28 et République slovaque27, République Roumanie29. 44. Les "Accords européens" contiennent une clause relative aux marchés publics. Cette clause, qui est quasiment la même pour ces six accords, dispose que les entreprises des PECO concernés bénéficient d'un accès intégral aux marchés de la Communauté dans les mêmes conditions que celles applicables aux entreprises communautaires. 23 24 25 26 27 28 29 V o i r J OM du 3. 1. 1994, p. 3. J O L 3 5 8 d u 3 1. JOL347du31. J O L 3 4 8 d u 3 1. JOL360du31. JOL359du31. J O L 3 5 7 d u 3 1. 12. 94, en vigueur depuis le 1 er février 1995. Voir l'article 68. 1. 12. 93, en vigueur depuis le 1 er février 1995. Voir l'article 66. 1. 12. 93, en vigueur depuis le 1 er février 1995. Voir l'article 67. 12. 94, en vigueur depuis le 1 er février 1995. Voir l'article 68. 1. 12. 94, en vigueur depuis le 1er février 1995. Voir l'article 68. 1. 12. 94, en vigueur depuis le 1er février 1995. Voir l'article 68. - 1 6- 45. Le traitement national a été également accordé aux entreprises communautaires établies sous certaines formes dans les pays concernés. Il doit s'agir d'entreprises communes ou de filiales. Les succursales et les agences ne peuvent pas bénéficier du traitement national. Cela est clairement indiqué dans les accords conclus avec la Roumanie et la Bulgarie. En ce qui concerne les quatre autres accords, les parties ont procédé à des échanges complémentaires de lettres à cette même fin30. 46. D'ici à la fin des périodes de transition, qui sont pour ces six pays de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, le traitement national sera accordé à toutes les entreprises communautaires, et l'accès intégral aux marchés sera établi sur une base de réciprocité31. L'article 36 restera applicable jusqu'à la fin des périodes de transition. MARCHÉS PASSÉS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS. 4. 1. Introduction. 47. Les parties à l'accord EEE doivent appliquer les règles communautaires relatives aux marchés publics, qui comprennent les marchés passés dans le secteur des télécommunications. Les fournisseurs communautaires ont par conséquent accès aux marchés de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège. faire entrer 48. Le secteur des télécommunications n'a pas été incorporé dans l'AMP et la Communauté a retiré son offre y afférente au stade final des négociations, faute de toute contre-offre crédible de la part des autres grandes parties à l'accord. Par conséquent, la plupart des parties à l'AMP ont décidé de ne leurs opérateurs de pas télécommunications dans le champ d'application de l'accord. Seul Aruba a imposé les règles de l'accord à son opérateur de télécommunications (Setar). Alors qu'Israël a offert l'accès aux marchés passés par sa société nationale de communications sur une base de réciprocité, la Corée a également imposé les règles de l'accord à son opérateur public {Korea Telecom), de télécommunications. les marchés passés par les marchés d'équipements - excepté pour 30 31 Voir JOL347 du 31. 12. 1993, p. 267, JO L 348 du 31. 12. 1993, p. 182 pour la Pologne; JO L 359 du 31. 12. 1994, p. 212, pour la République slovaque et JO L 360 du 31. 12. 1994, p 212 pour la République tchèque. La période de transition prendra fin le 31 janvier 2004 pour la Hongrie et la Pologne et le 31 janvier 2005 pour la Bulgarie, la République slovaque, la République tchèque et la Roumanie. -17 49. C'est pourquoi les négociations avec Israël se sont poursuivies en dehors du cadre de l'AMP et ont conduit à la conclusion d'un accord bilatéral. À la suite de l'entrée en vigueur de l'accord conclu entre la Corée et les États- Unis dans le secteur des télécommunications qui pénalise les fournisseurs européens, la Communauté européenne a également négocié un accord avec la Corée, en dehors du cadre de l'AMP, concernant l'accès au marché coréen des équipements de télécommunications. 50. Par conséquent, l'article 36 de la directive "secteurs spéciaux" n'est plus applicable à Aruba, à la Corée, à l'Islande, à Israël, au Liechtenstein et à la Norvège dans ce secteur. Il reste applicable aux autres pays. 4. 2. Israël: accord bilatéral sur les marchés des télécommunications 51. Le premier accord bilatéral conclu dans ce secteur a été l'accord négocié avec Israël. Au cours des négociations de l'AMP, Israël a offert l'accès aux marchés passés par sa société nationale de communications, Bezeq, sur une base de réciprocité (à l'exception des marchés portant sur des câbles). Étant donné que la Communauté avait finalement retiré son offre relative à ce secteur, des négociations bilatérales concernant le secteur des télécommunications et d'autres secteurs (principalement celui des transports urbains, voir la partie 1. 3 ci-dessus) ont commencé entre Israël et la Communauté et ont conduit à la conclusion d'un accord bilatéral sur les marchés passés par les opérateurs de télécommunications32. 52. En ce qui concerne Israël, cet accord est applicable aux marchés passés par Bezeq, par les opérateurs de téléphonie mobile, par les firmes de télédistribution lorsqu'elles fournissent des services de télécommunications et à ceux passés par les opérateurs internationaux. Les opérateurs de télécommunications de la Communauté sont ceux qui doivent déjà suivre les règles établies dans la directive 93/38/CEE. Dans le cas d'Israël, les procédures normales de passation de marchés et de contestation s'appliquent aux marchés qui dépassent le seuil de 355 000 DTS pour les fournitures et les services et celui de 8 500 000 DTS pour les services de construction. Les seuils applicables à la Communauté européenne sont les mêmes que ceux prévus par respectivement 600 000 écus et 5 000 000 d'écus. En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, cet accord s'applique aux entités énumérées à l'annexe 2 de l'accord. Dans tous les cas, le principe de non- les directives, soit 32 Les négociations de cet accord bilatéral ont été menées parallèlement à celles d'un autre accord bilatéral concernant les marchés des télécommunications (voir ci-dessus). Voir la décision du Conseil du 24 février 1997 concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et les marchés des télécommunications et les marchés publics, JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 72, en particulier les pages 74 et suivantes. Cet accord a été signé le 10 juillet 1997 et est entré en vigueur le 1er août 1997. respectivement, sur l'État d'Israël, - 1 8- discrimination s'applique à tous les marchés passés par les opérateurs de télécommunications, indépendamment de leur valeur. 53. Cet accord tient compte de la disposition particulière de la directive communautaire "secteurs spéciaux" dont il découle que les règles en matière de passation de marchés ne s'appliquent pas aux marchés passés par les opérateurs de télécommunications qui font face à une concurrence pleine et réelle, qui s'exerce dans le respect des lois et règlements en vigueur33. En ce qui concerne le Portugal et la Grèce, l'entrée en vigueur de l'accord n'est pas prévue avant le 1er janvier. 1998. 4. 3. Corée: accord bilatéral sur les marchés des télécommunications. 54. À la suite de négociations difficiles, la Communauté européenne et la Corée sont parvenues à un accord qui donne aux fournisseurs européens accès (et des au marché coréen des équipements de télécommunications services connexes)34. La valeur annuelle de ce marché représente environ 6 milliards d'USD. Il convient de rappeler que Korea Telecom figure déjà à l'annexe 3 de l'offre présentée par la Corée dans le cadre de l'AMP pour les marchés autres que ceux des équipements de télécommunications. 55. Cet accord s'applique uniquement au réseau de Korea Telecom, l'opérateur public, qui représente environ 80 % du marché coréen. En outre, les opérateurs privés doivent passer leurs marchés d'une manière indépendante et non discriminatoire. Conformément à cet accord, la Corée abandonnera ses règles et ses pratiques discriminatoires en matière de passation de marchés et la Communauté européenne cessera d'appliquer l'article 36 de la directive "secteurs spéciaux". 56. Dans le cas de la Corée, les procédures normales de passation de marchés et de contestation s'appliquent aux marchés d'une valeur supérieure à 450 000 DTS. Le seuil applicable à la Communauté européenne est le même que celui prévu par les directives, soit 600 000 écus. Dans tous les cas, le principe du traitement national s'applique aux contrats d'une valeur supérieure à 130 000 DTS. 57. Cet accord tient compte de la disposition particulière de la directive "secteurs spéciaux", dont il découle que les règles en matière de passation de marchés ne s'appliquent pas aux marchés passés par les opérateurs de 33 34 la directive "secteurs spéciaux" et l'article 8, paragraphe 1, de Voir paragraphe 6, de l'accord. Voir la décision du Conseil du 22 avril 1997 relative à la conclusion d'un accord concernant les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la république de Corée, JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 30. Cet accord a été signé le 1er novembre 1997. le 29 octobre 1997 et est entré en vigueur l'article 1er, 19- télécommunications qui font face à une concurrence pleine et réelle, qui s'exerce dans le respect des lois et règlements en vigueur35. En ce qui concerne le Portugal et la Grèce, l'entrée en vigueur de l'accord n'est pas prévue avant le 1er janvier 1998. 58. Bien que cet accord ne soit entré en vigueur que le 1er novembre 1997, Korea Telecom a accepté les propositions préliminaires de qualification présentées par les fournisseurs européens dès la date d'ouverture des procédures (le 22 novembre 1996). Une firme européenne a pu ainsi, au début du mois de décembre 1996, emporter un marché d'une valeur de 30 millions d'USD. 35 l'article 8, paragraphe 1, de Voir paragraphe 5, deuxième alinéa, de cet accord. la directive "secteurs spéciaux" et l'article 1er, -20 Ç. ACCORDS EN VIGUEUR (AU 31 DÉCEMBRE 1997): PAR SECTEUR 59. Les tableaux 1. 1 et 1. 2 ci-dessous décrivent les droits des fournissueurs, des entrepreneurs et des prestataires de services de la Communauté en matière d'accès aux marchés des pays tiers dans les différents "secteurs spéciaux". L'accès est accordé au-delà des seuils indiqués dans ces tableaux. 60. Cependant, il convient de noter que seuls les pays de l'EEE et la Suisse suivent l'approche sectorielle utilisée dans l'Union européenne, consistant à ouvrir ou à fermer entièrement un secteur aux fournisseurs d'un pays donné. En ce qui concerne les autres pays, ces tableaux engagent certaines entités adjudicatrices de ces secteurs36. Dans certains cas, l'accès peut être relativement restreint en raison du nombre limité d'entités concernées. Dans ces circonstances, faute d'un accès comparable, l'Union traitement national aux européenne n'accorde pas fournisseurs du pays le secteur concerné. tiers en question dans Néanmoins, eu égard au nombre limité d'entités offert par ce pays tiers, les entreprises communautaires peuvent bénéficier du traitement national dans ce secteur37. le bénéfice du 61. Dans le tableau 2, les seuils fixés par l'AMP en droits de tirage spéciaux sont exprimés dans les monnaies nationales. 62. En ce qui concerne les services et les services de construction, la liste des services couverts dans les "secteurs spéciaux" peut varier d'un pays à l'autre. Les tableaux 3. 1 à 3. 10 et 4. 1 à 4. 10 donnent de plus amples détails. 36 37 Cependant, ces entités adjudicatrices peuvent être des entités des gouvernements centraux ou sous-centraux relevant, en tant que telles, des annexes 1 et 2 de l'AMP. Par conséquent, elles ne figurent pas nécessairement à l'annexe 3 de l'AMP. Cela vaut en particulier pour les États-Unis avec lesquels la Communauté a conclu un accord bilatéral assurant un certain équilibre. Par exemple, les entreprises communautaires ont accès aux marchés passés par certains aéroports américains. Cependant, en raison du nombre l'Union européenne n'a pas ouvert son secteur aéroportuaire aux entreprises américaines. limité de ces aéroports, -21 - -Tableau 1. 1: Droits des fournisseurs, des entrepreneurs et des prestataires de services de l'Union européenne dans les pays tiers. L'accès est accordé au-delà des seuils indiqués dans ce tableau (a). N. B. : les secteurs sont seulement donnés à titre indicatif. Il convient de consulter la liste complète des entités adjudicatrices de chaque pays (b). Pays Secteurs EAU Pays de l'EEE: Islande, Norvège et Liechtenstein ARUBA CANADA HONG KONG, CHINE ISRAËL Fournitures Directives CE 400 000 DTS 130 000 DTS 355 000 DTS Travaux Services Directives CE 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS 8 500 000 DTS Directives CE 400 000 DTS 130 000 DTS 355 000 DTS ÉLECTRICITÉ Fournitures Directives CE 400 000 DTS Travaux Services Directives CE 5 000 000 DTS Directives CE 400 000 DTS RESEAUX D'ÉNERGIE AUTRES L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE QUE ENERGIE (exploitation dé l'aire géographique) Directives CE Directives CE Directives CE Directives CE Directives CE Directives CE Privatisé (aucun obstacle) Privatisé (aucun obstacle) Privatisé (aucun obstacle) 355 000 DTS 8 500 000 DTS 355 000 DTS tfmn- PORTS Fournitures Directives. CE 400 000 DTS 130 000 DTS 355 000 DTS Travaux Services Directives CE 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS 8 500 000 DTS Directives CE 400 000 DTS 130 000 DTS 355 000 DTS AEROPORTS Fournitures Directives CE 400 000 DTS 4 000 000 DTS 355 000 DTS Travaux Services Directives CE 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS 8 500 000 DTS Directives CE 400 000 DTS 400 000 DTS 355 000 DTS RESEAUX DE TRANSPORT URBAIN, DE RESEAUX TRANSPORT AUTRES QUE DE TRANSPORT URBAIN TELECOMMUNI CATIONS Secteurs Pays Fournitures Directives CE 400 000 DTS Travaux Services Fournitures Directives CE 5 000 000 DTS Directives CE 400 000 DTS 4 000 000 DTS 5 000 000 DTS 400 000 DTS 355 000 DTS (ç) 8 500 000 DTS (ç) 355 000 DTS ( c) Fournitures Directives CE 400 000 DTS Travaux Services Directives CE 5 000 000 DTS Directives CE 400 000 DTS Pays de l'EEE: Islande , Norvège et Liechtenstein ARUBA CANADA 355 000 DTS 8 500 000 DTS 355 000 DTS ISRAËL fâ^?\&à$Âl îS«ft-UÇ: y HONG KONG, CHINE 22 - Tableau 1. 2: Droits des fournisseurs, des entrepreneurs et des prestataires de services de l'Union européenne dans les pays tiers. L'accès est accordé au-delà des seuils indiqués dans ce tableau (a). N. B. : les secteurs sont seulement donnés à titre indicatif. Il convient de consulter la liste complète des entités adjudicatrices de chaque pays (b). 1 Pays JAPON COREE SINGAPOUR SUISSE ETATS-UNIS Secteurs EAU Fournitures 130 000DTS 450 000 DTS 400 000 DTS Travaux 15 000 000DTS 15 000 000DTS / •. • * 5 000 000 DTS Services 130 000DTS(d) 450 000 DTS 400 000 DTS Acces • generalement ferme v,'Acces ' generalement ferme Acces generalement ferme ,. ELECTRICITE Fournitures ':Y*. '^",ïW •*>•. ^:^4^:av' 450 000 DTS En cours de « - privatisation- 400 000 DTS 400 000 DTS Travaux Services •U-kK;;•;. '. {v. :'i^i;|tt; :IË-ïiiii RESEAUX D'ENERGIE: AUTRES L'ENERGIE ELECTRIQUE QUE ENERGIE (exploitation de I'aire ' geographique) Directives CE Directives CE Directives CE Directives CE Directives CE Directives CE 15 000 000 DTS 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS "• * > - ;• - -; (''. \/^;. '* *~ Ll / ' ^i \. *C*J | * ^S iv-'V^'-'i"'^-'''- *•"*»* '- 450 000 DTS 450 000 DTS certaines entités 15 000 000 DTS certaines entités 450 000 DTS certaines entités 450 000 DTS certaines entités 15 000 000 DTS certaines entités 450 000 DTS certaines entités 400 000 DTS 400 000 DTS Acces a certains marches ferme -,'fj'•'••", t • ' •'W*>v-'5'V - '"? • ":'•'. <. "'iff?. ';?-. *"* •J^*&£. 'SV-- ;#;l§ift i f % ^ f ^ *^ PORTS Fournitures 130 000 DTS 130 000 DTS 400 000 DTS 400 000 DTS 400 000 DTS (e) Travaux 15 000 000DTS 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS Services 130 000DTS(d) 130 000 DTS 400 000 DTS 400 000 DTS AEROPORTS Fournitures 130 000DTS ccès fermé à i'UE 400 000 DTS 400 000 DTS Travaux 15 000 000DTS ccès fermé à l'UE 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS Services 130 000DTS(d) ccès fermé à J'UE 400 000 DTS 400 000 DTS DE Fournitures RESEAUX TRANSPORT URBAIN Travaux Services Fournitures DE RESEAUX TRANSPORT AUTRES QUE DE TRANSPORT URBAIN Travaux 130 000DTS certaines entités du secteur ferroviaire 15 000 000DTS certaines entités du secteur ferroviaire 130 000DTS certaines entités du secteur ferroviaire (d) 130 000DTS certaines entités du secteur ferroviaire 15 000 000DTS certaines entités du secteur ferroviaire ccès fermé à l'UE 400 000 DTS 400 000 DTS ccès fermé à l'UE 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS ccèsferméâl'UE 400 000 DTS 400 000 DTS. ccèsferrnéàl'UE - t ccès fermé à l'UE , - 2 3- 400 000 DTS (0 Acces a certains marches ferme £-•; ;. Acces i \- generalement "~ \. :Ti~ 7 ferme '•*' :, Acces ". generalement ',;V" '-ferme ' ^," - Acces. generalement ,' "db«». '*v*ferm6. :"•*"<<:$?l" "Acces - \/generalement • v?fr—Y>,. ferme • -;,. k'-~'. , , " 'Acces. h'-^y/- »'; generalement • * - " e * *- --Acces ,, generalement ferme Services TELECOMMUNI CATIONS Fournitures Travaux Services Secteurs Pays 130 000 DTS uniquement certaines entites du secteur ferroviaire (d) " • • •' ' -. cces ferme a CUE 450 000 DTS (g) 15 000 000 DTS 450 000 DTS JAPON COREE SINGAPOUR SUISSE ETATS-UNIS. ( a ) Les seuils indiqués dans ce tableau correspondent aux seuils spécifiés dans les différentes annexes 3, qui comprennent généralement les entités de ces secteurs. Toutefois, contrairement aux annexes de l'UE, il est possible d'y trouver une entité incluse dans l'annexe 1 (par exemple, une autorité portuaire, nationale) ou dans l'annexe 2 (par exemple un service municipal d'utilité publique). Dans ce cas, les seuils applicables sont ceux indiqués dans ces annexes. Le tableau 2 ci-après reprend tous les seuils en DTS en indiquant l'équivalent en monnaie nationale. ( b ) Voir l'accord en vigueur. Dans la plupart des cas, il s'agira de l'AMP. ( c ) À l'exception des entités exploitant des services de transport par autobus. ( d ) Pour le Japon, le seuil applicable aux services d'architecture, aux services d'ingénierie et aux autres services techniques relevant de l'accord (soit la référence CPC n° 867 à l'exception de 86712-13, 22. 24 et 86727) s'élève à 450 000 DTS. ( e ) Pour certaines entités adjudicatrices aux États-Unis, le seuil applicable aux fournitures et aux services fixé en DTS équivaut à 250 000 USD. ( f ) Accès fermé pour les marchés de construction navale. ( g ) Les marchés passés par Korea Telecom ne sont pas soumis aux règles de l'AMP, sauf dans le secteur des équipements de télécommunications, auquel s'applique un accord bilatéral distinct. (*) EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES TRAVAUX, VOIR LES TABLEAUX 3. 1 À 3. 10 ET 4. 1 À 4. 10. - Tableau 2: Conversion des DTS (droits de tirage spéciaux) dans les monnaies nationales. PAYS TYPE DEMARCHE SEUIL EXPRIME EN DTS SEUIL EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE PAYS DE L'EEE: ISLANDE, LIECHTENSTEIN ET NORVEGE Fournitures, services et travaux. Seuils prévus par la directive 93/38 Seuils prévus parla directive 93/38 ARUBA CANADA HONG KONG, CHINE ISRAEL - Fournitures et services AMP, annexe 1 Fournitures et services Annexe 3 de l'AMP Services de construction Fournitures et services Annexe 1 de l'AMP Fournitures et services Annexe 2 de l'AMP Fournitures et services Annexe 3 de l'AMP Services de construction Fournitures et services Annexe 1 de l'AMP Fournitures et services Annexe 2 de l'AMP Fournitures et services Annexe 3 de l'AMP Services de construction Fournitures et services Annexe 1 de l'AMP Fournitures et services Annexe 2 de l'AMP Fournitures et services Annexe 3 de l'AMP Services de construction - 2 4- 130 000 400 000 5 000 000 130 000 - 355 000 5 000 000 130 000 200 000 400 000 HKS 1 433 000 HK S 2 204 000 HK S 4 409 000 5 000 000 HKS 55 109 000 130 000 250 000 355 000 US S 190 000 US S 366 000 US$ 519 000 8 500 000 US S 12 430 000 JAPON COREE _ SINGAPOUR SUISSE ETATS-UNIS Fournitures et certains services Annexes 1 et 3 de l'AMP Fournitures et certains services Annexe 2 de l'AMP Services d'architecture, services d'ingénierie et autres services techniques Annexes 1 et 3 de l'AMP Services d'architecture, services d'ingénierie et autres services techniques Annexe 2 de l'AMP Services de construction Annexe 1 de l'AMP Services de construction Annexes 2 et 3 de l'AMP Fournitures et services Annexe 1 de l'AMP Fournitures et services Annexe 2 de l'AMP Fournitures et services Annexe 3 de l'AMP Services de construction Annexe 1 de l'AMP Services de construction Annexes 2 et 3 de l'AMP Fournitures et services Annexe 1 de l'AMP Fournitures et services Annexe 3 de l'AMP Services de construction Fournitures et services Annexe 1 de l'AMP Fournitures et services Annexe 2 de l'AMP Fournitures et services Annexe 3 de l'AMP Services de construction Fournitures et services Annexe 1 de l'AMP Fournitures et services Annexe 2 de l'AMP Certaines fournitures et certains services Annexe 3 de l'AMP Certaines fournitures et certains services Annexe 3 de l'AMP Services de construction 130 000 200 000 450 000 Yen 18 000 000 Yen 28 000 000 Yen 65 000 000 1 500 000 Yen 210 000 000 4 500 000 15 000 000 130 000 200 000 450 000 Yen 650 000 000 Yen 2 160 000 000 Won 151 000 000 Won 233 000 000 Won 524 000 000 5 000 000 Won 5 830 000 000 15 000 000 Won 17 490 000 000 130 000 400 000 5 000 000 130 000 200 000 400 000 SFR 248 950 SFR 383 000 SFR 766 000 5 000 000 SFR 9 575 000 130 000 355 000 400 000 US S 190 000 US$519 000 US S 585 000 US $ 250 000 5 000 000 US S 7 311 000 * Le Canada n'a encore pris aucun engagement dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. -25 - Tableaux 3. 1 à 3. 10: Liste des services ouverts aux prestataires de services de l'Union européenne Tableau 3. 1. Pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège SERVICE T T C P T ^ ' ' ^ "-" " " "^ Tous les services vises a I'annexe XVIA et a I'annexe XVI B de la directive 93/38/CEE Tableau 3. 2. Aruba SERVICE. • ____. Services juridiques Services comptables, d'audit et de tenue de livres de compte Services de conseil fiscal Services d'ingenierie Services informatiques Services de conseils pour les affaires et la gestion Services franchises • Services d'assurance et services auxiliaires d'assurance Services bancaireset services de gestion de portefeuilles Services d'h6tellerie Services de divertissement Services de pares de recreation et de plages Services sportifs Services de transport maritime de marchandises et de voyageurs Services auxiliaires du transport maritime: services de manutention de cargaisons Services de transport de marchandises: services d'agences/services de transport Services auxiliaires du transport maritime: services d'entreposage Services de transport routier • -. • V • - -. '. | N°CPC • 861 862 863 8672 841 865 8929. 812,814 811,813 6411 9619 96491 9641 72 74 7__ 74 71231,71234, 71239 - Tableau 3. 3. Canada SERVICE N'CPC Le Canada n'a encore pris aucun engagement dans les secteurs de I'eau, de I'energie, des transports et des telecommunications. Tableau 3. 4. Hong Kong, Chine SERVICE ~~mmm—mm——^—mmmm N"CPC • Services informatiques et services connexes Services de location ou de credit-bail sans pilote Services d'entretien et de reparation des equipements Services d'etudes de marche et de sondages. Services de securite Services de desinfection Services de publicity. Services de messagerie Services de telecommunications (La foumiture de certains types de services peut necessiter la detention d'une licence conformement a I'ordonnance relative aux telecommunications). Services environnementaux (services de traitement et d'evacuation des eaux usees et services d'enlevement des ordures) Services financiers (il existe une liste d'exceptions: 81402, 81339, 8119, 81323, 81339, 81319, 8131, 8133, 81339, 81333. -81321) Services de transport aerien (a rexclusion du transport de courrier) Services de transport routier. - • • • • \. : •. 843, 844, 845, 849 83101 a 83106, 83109 633, 8861,8866 864 87304 __74 871 ;. - 7523, 843, 7521,7529, 754 9401, 9402 Ex 81 731, 732, 734 712, 6112, 8867 - 2 6- Tableau 3. 5. Israël SERVICE Services d'architecture Services d'ingenierie Services d'amenagement urbain Services informatiques et services connexes Services de publicite Services d'etudes de marche et de sondages Services de conseils pour la gestion Services environnementaux Tableau 3. 6. Japon SERVICE. ' Services d'entretien et de reparation de vehicules automobiles Services d'entretien et de reparation de motocycles et de motoneiges Autres services de transport terrestre (a I'exclusion des services de transport terrestre de courrier 71235) Services de location de bateaux de plaisance avec equipage Services de location de navires avec equipage pour la navigation fluviale Services de transport aerien (a I'exclusion des services de transport aerien de courrier 73210) Services d'agences de transport de marchandises Services de messagerie ' Services de telecommunications ' - Services de courrier electronique -Services d'audiomessagerie telephonique - Services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de base de donnees - Services d'echange electronique de donnees (EDI) - Services ameliores de telecopie - Services de conversion de codes et de protocoles ___ _. - Services de traitement en direct de 1'information et/ou de donnees (ycompris traitement de transaction's) ] - ] Services informatiques et services connexes Services d'etudes de marche et de sondages Services d'architecture, services d'ingenierie et autres services techniques Services de publicite Services de vehicules blindes Services de disinfection Services de publication et d'impression Services de reparation annexes a la fabrication de produits en metaux, de machines et de materiel Services de traitement et d'evacuation des eaux usees, services d'enlevement des ordures, services d'assainissement et services analogues " " •. '. N'CPC • • — -,~—- ~- 8672-3 8671 8674 841-3 871 864 865-6 9401-5 N° CPC 6112 6122 712 7213 -7223 73 748 7512 7523 7521 7523 7523 7529 7523. 7523 84 864 867 871 87304 874 88442 886 94. -. - -. ' ___. Notes: 6112 7512 867 Les services d'entretien et de réparation ne sont pas compris pour les véhicules automobiles, les motocycles et les motoneiges qui sont spécialement modifiés et contrôlés pour satisfaire aux règles des entités. Les services de messagerie ne sont pas compris pour les lettres. Dans les services d'architecture, les services d'ingénierie et les autres services techniques liés aux services de construction, à l'exclusion des services suivants lorsqu'ils font l'objet de marchés indépendants, sont compris: les services finals des services d'établissement de plans d'architecture CPC 86712; les services d'administration des contrats CPC 86713; les services de conception consistant en un ou plusieurs plans définitifs, des spécifications et des estimations de coûts des services d'établissement de plans de génie civil pour la construction des fondations et de l'ossature des bâtiments CPC 86722, des services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments CPC 86723 ou des services d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages de génie civil CPC 86724; les autres services d'ingénierie CPC 86727 pendant la phase de construction et d'installation. 88442 confidentielles Les services de publication et d'impression ne sont pas compris pour les documents contenant des informations Tableau 3. 7 Corée Dans les Notes générales de la Corée, il est précisé qu'un service énuméré à l'annexe 4 ne sera visé pour ce qui concerne une partie donnée que dans la mesure où cette partie aura inclus ce service dans son annexe 4. En pratique, cela signifie que seule la liste de services ci- 27 après est visée pour ce qui concerne les fournisseurs de services de l'Union européenne: SERVICE Services d'entretien et de reparation de materiel •' ' •-. Services d'entretien et de reparation de navires Services de transportterrestre: transport de marchandises containeurisees seulement, a I'exclusion du cabotage Services de telecommunications: courrier electronique, audiomessagerie telephonique, services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de donnees, echange electronique de donnees, services ameliores/a valeur ajoutee de telecopie, y compris ehregistremetitset retransmission et enregistrement et recherche Services informatiques et services connexes. - Services de consultations en matiere d'installation des materiels informatiques - services de realisation de logiciels - services de traitement de donnees - services'de base de donnees - services d'entretien et de reparation de machines et de materiel de bureau (y compris les ___ , : \. ordinateurs) ' Services comptables, d'audit et de tenue de livres Services d'etudes de marche et de sondages Services de conseil en gestion et services de gestion de projets Services d'architecture Services d'ingenierie. •• Services integres d'ingenierie Services d'amenagement urbain et d'architecture paysagere; services connexes de consultations scientifiqueset techniques', services d'essais et d'analyses techniques Services connexes de consultations scientifiques et techniques Services d'essais et d'analyse de la composition et de la purete (services de contrdle, d'essais et d'analyses de fair, de I'eau, du niveau de bruit et du niveau de vibration uniquement) Services de controle technique Services d'agencede publico - \ ; , Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contracfuelle Services de voirie et d'enlevement des ordures; services d'assainissement et services analogues: " / • ; CPCN" 633,8861, 8862, 8863, S864, 8865, 8866 71233 _. 7523 841 842 843 844 845 862 864 865, 86601 8671 • 8672 8673 8674 86751, 86752 86/61, 86764 8711,8719 88442. - services de traitement et d'evacuation des eaux usees (services de collecte et de 9401 traitement des eaux industrielles usees) - - services d'enlevement des dechets Industriels (services de collecte, de transport et 9402 - d'enlevement des dechets Industriels uniquement) - services d'epuration des gaz de combustion et services de lutte centre le bruit (services • autres que les services lies 3 I'activite du batiment) - services d'essai et d'evaluation environnementaux (services d'evaluation de I'impact sur •"• ~ '. - •" I. ". Tenvironnement uniquement) Tableau 3. 8 Singapour SERVICE -. [ ;. __ ; • * Services comptables, d'audit et de tenue de livres Services d'architecture Services de conseil en matiere de gestion Services de nettoyage de batiments Services d'h6tellerie et de restauration (y compris de traiteur) Services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques Services des guides touristiques Services de traitement de donnees Services de bases de donnees Services veterinaires Services de consultations en matiere d'installation des materiels informatiques % Services de consultations en matiere de systemes et de logiciels Services de traduction et d'interpretation Services de courrier electronique Services d'audiomessagerie telephonique Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de donnees Services d'echange electronique de donnees Services de production de films cinematographiques ou de bandes video Services de distribution de films dnematographiques ou de bandes video Services de projection de films cinematographiques Services de projection de bandes video Services des bibliotheques -. •. • ;. 9404, 9405 9406, 9409 CPCN" ~ 862 8671 865 874 641-643 74710 7472 843 844 932 84100 84210 87905 7523 7523 7523 7523 96112 96113 96121 96122 96311. 28 ^ Servicesd'ingenierie Services de courrier Services de biotechnologie Services d'organisation de foires et salons Services d'etude de marche a finalite commerdale Services de decoration d'interieur, a 1'exclusion de ['architecture Services de conseil specialises dans les domaines de I'agriculture, de la sylviculture, de la peche et des industries extractives, y compris 1'exploitation petroliere 8672 7512 Tableau 3. 9. Suisse SERVICE Services d'entretien et de reparation Services de transport terrestre, y compris les services de vehicules blindes et les services de courrier, a I'exdusion des transports de courrier Services de transport aerien: transport de voyageurs et de marchandises, a I'exdusion des transports de courrier Transports de courrier par transport terrestre, a I'exdusion des transports ferroviaires, et par air Services de telecommunications. ; - services d'assurance services bancaires et d'investissement" Services financiers (a) (b) Services informatiques et services connexes Services comptables, d'audit et de tenue de livres Services d'etudes de marche et de sondages Services de conseil en gestion et services connexes Services d'architecture; services d'ingenierie et services integrates d'ingenierie, services d'amenagement urbain et d'architecture paysagere; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques Services de. publidte Services de nertoyage de batiments et services de gestion de proprietes Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle Services de voirie et d'enlevement des ordures; services d'assainissement et services analogues ,. " • - :. ' CPCN" " 6112,6122,633,886 712 (sauf 71235), 7512, 87304 73 (sauf 7321) 71235, 7321 752* (sauf 7524, 7525, 7526) ex 81 812,814. 84 __2 864 865, 866*" 867 871 874, 82201 • 82206 88442 94 | ~ • À l'exdusion des services de téléphonie vocale, télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de télécommunications par satellite. A l'exclusion des marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments finanders, ainsi que des services fournis par des banques centrales. En Finlande, les paiements effectués par des entités gouvernementales (dépenses) sont traités par l'institution de crédit Postipankki Ltd ou par le système finlandais de virements postaux. En Suède, les paiements émanant ou au bénéfice des organismes publics sont traités par le système suédois de virements postaux (Postgiro). A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation. Tableau 3. 10. États-Unis d'Amérique tous la En principe, Classification sectorielle des services (document MTN. GNS/W/120) sont visés, sauf les catégories ci-après, qui sont exclues: iiste est donnée dans les services dont la Tous les services de 1. transport, y compris lancement (catégories CPC 71, 72, 73; 74, 8859, 8868). Note: les services de transport, s'ils sont annexes à un marché de fournitures, ne sont pas visés par l'accord 2. 3. trouvant à l'étranger. Travaux de dragage Tous services achetés pour appuyer les forces militaires se les services de 2 9- Les contrats de gestion et d'exploitation de certaines installations 4. publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris des centres de recherche-développement financés par le gouvernement fédéral. 5. Les services des secteurs spéciaux, y compris les services de liés au télécommunications et traitement automatique de l'information, à l'exclusion des services de télécommunications améliorés (c'est-à-dire à valeur ajoutée). 6. 7. uniquement). Recherche-développement. Services d'impression (pour l'annexe 2: entités sous-fédérales télécommunications les services de Il est cependant précisé dans les Notes générales qu'un service énuméré à l'annexe 4 ne sera visé pour ce qui concerne une partie donnée que dans la mesure où cette partie aura inclus ce service dans son annexe 4. En pratique, cela signifie que seule la liste de services ci-après est visée pour ce qui concerne les prestataires de services de l'Union européenne: SERVICE Services d'entretien et de reparation Services de transport terrestre Services de telecommunications* • - -. ,. • ••. , ,. services d'assurance services bancaireset dlnvestissements** Services finanders (a) (b) Services informatiques et services connexes Services comptables, d'audit et de tenue de livres Services d'etudes de marche et de sondages Services de conseil en gestion et services connexes ,. -•. Services d'architecture; services d'ingenieire et services integres d'ingenieire, services d'amenagement urbainet d'architecture paysagere; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques Services de publidte Services de nettoyage de batiments et services de gestion de proprietes Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contraduelle. Services de voirie et d'enlevement des ordures; services d'assainissement et services analogues. '•:•"' ••:'•':. /. •. •;. -. -. -•. •--' '. -' -. "•••'••-. " '. -. ',. -' '-. •'; • \. CPC N" ™ ™ ™ "~ ~6112, 6122, 633, 886 Only 7512,87304 752* (except 7524, 7525, 7526) ; ex. 81 812,814 84 862 864 865,866*** 867 : • •. • -• : - - •- • _ \ • 871 •- , 874, 82201 - 82206 88442 - 94 • •. •'• : ' :;•-. •. À l'exdusion des services de téléphonie vocale, télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de télécommunications par satellite. À l'exdusion des marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales. En Finlande, les paiements/versements effectués par des entités gouvemmentales (dépenses) sont traites par l'institution de crédit Postipankki Ltd ou par le système finlandais de virements postaux. En Suède, les paiements émanant ou au bénéfice des organismes publics sont traités par le système suédois de virements postaux (Postgiro). À l'exdusion des services d'arbitrage et de conciliation. - 3 0- - Tableaux 4. 1 à 4. 10: Liste des services de construction visés pour ce qui concerne les prestataires de services de l'Union européenne Tableau 4. 1 Pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège SERVICES DE CONSTRUCTION "TprNr"™""™™""™"™ Toutes les activites dont la liste figure a I'annexe XI de la Directive 93/38/EEC ~~~" Tableau 4. 2 Aruba S E R V I C E S T E T C 7 3 S " T R U C T K ) N ~ ^ ™ " "~m m m~m a m m m m m mm Travaux de construction de batiments. c pc N. 512 Tableau 4. 3 Canada SERVICES DE CONSTRUCTION CPCN" Le Canada n'a pas pris d'engagements a ce jour dans les domaines de I'eau, de I'energie, des transports et des telecommunications. • Tableau 4. 4 Hong Kong, Chine SERVICES DE CONSTRUCTION Tous les services de construdion dont la liste figure a la division 51 de la CPC Tableau 4. 5 Israël SERVICES DE CONSTRUCTION Travaux de preparation des sites et chantiers de construdion Travaux de construdion de batiments Travaux de construction d'ouvrages de genie dvil Assemblage et construction d'ouvrages prefabriques Travaux de construction spedalises Travaux d'installation Travaux d'achevement et de finition des batiments Services de location de materiel de construdion. '. •• CPCN" 51 CPC N" 5_M 512 513 -• 514 515 516 517 518 31 Tableau 4. 6 Japon SERVICES DE CONSTRUCTION CPC N° Tous les services de construdion figurant a la liste donnee a la division 51 de la CPC 51 Tableau 4. 7 Corée SERVICES DE CONSTRUCTION Travaux de preparation des sites et chantiers de construdion Travaux de construction de batiments Travaux de construction d'ouvrages de genie dvil Assemblage et construction d'ouvrages prefabriques Travaux de construction spedalises Travaux d'installation • Travaux d'achevement et de finition des batiments \ ; Tableau 4. 8 Singapour • CPC N° 5_1 512 513 514 515 516 517 SERVICES DE CONSTRUCTION "cPcTr,,™™l™,™,™™,,,~™, ; '. •. ; •. 511 512 513 514 515 •. 516 517 518 - _ • • • _ ^^ Travaux de preparation des sites et chantiers de construction Travaux de construction de batiments Travaux de construction d'ouvrages de genie dvil Assemblage et construdion d'ouvrages prefabriques Travaux de construction spedalises •:• Travaux d'installation Travaux d'achevement et de finition des batiments Services de location de materiel de construdion. , :. Tableau 4. 9 Suisse SERVICES DE CONSTRUCTION Travaux de preparation des sites et chantiers de construction Travaux de construction de batiments Travaux de construction d'ouvrages de genie dvil Assemblage et construdion d'ouvrages prefabriques Travaux de construction specialises Travaux, d'installation Travaux d'achevement et de finition des batiments Services de location de materiel de construdion -. ; •. •. Tableau 4. 10 États-Unis d'Amérique SERVICES DE CONSTRUCTION Tous les services de construdion dont la liste figure à la division 51 de la CPC 32 CPCN" 511 512 513 514 515 516 517 518 CPCN" 51 D. NÉGOCIATIONS MENÉES À BIEN MAIS ACCORDS PAS ENCORE ENTRÉS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 1. NÉGOCIATIONS MENÉES DANS LE CADRE DE L'AMP: ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES. 63. Les négociations menées dans le cadre de l'AMP avaient pour but d'augmenter le nombre de signataires de l'accord. Après son entrée en vigueur en le Panama, ont tels que formellement présenté leur candidature. Certains sont déjà devenus membres (voir plus haut la partie B. 1). janvier 1996, d'autres pays, 64. Taïwan38, qui n'est pas encore membre de l'OMC, a également présenté une demande formelle d'adhésion à l'accord. 2. ACCORDS D'ASSOCIATION: PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO) 65. Des accords européens ont également été négociés avec l'Estonie39, la Lettonie40, la Lituanie41 et la Slovénie42; ils ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur au 31 décembre 1997. 66. Les dispositions relatives aux marchés publics contenues dans ces accords sont analogues à celles contenues dans les six autres déjà décrits. Il existe cependant une différence importante en ce qui concerne les périodes de transition envisagées. 38 39 40 41 42 Voir document GPA/IC/5 de juin 1994. Signé le 12 juin 1995: voir article 67, doc. COM(95) 207 final. Il entrera en vigueur le 1er février 1998. Signé le 12 juin 1995: voir article 68, doc. COM(95) 207 final. Il entrera en vigueur le 1er février 1998. Signé le 12 juin 1995: voir article 68, doc. COM(95) 207 final. Il entrera en vigueur le 1er février 1998. Signé le 10 juin 1996: voir article 69, doc. COM(95) 341 final. L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement a été paraphé le 19 septembre 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997 bien qu'il ait été appliqué de façon provisoire depuis le 1er janvier 1997 (voir JO L 344 du 31 décembre 1996, p. 1 et JO L 151 du 10 juin 1997, p. 138). Toutefois, cet accord intérimaire ne contient pas de clause relative aux marchés publics. - 3 3- 67. Dans le cas de l'Estonie, il n'y a pas de période de transition et l'accès aux marchés publics estoniens devrait être accordé à types d'entreprises communautaires à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Dans le cas de la Lettonie et de la Lituanie, les périodes de transition prennent fin au plus tard le 31 décembre 1999. Aucune période transitoire n'est appliquée pour les filiales ou les entreprises communes créées par des entreprises communautaires. tous les 68. Quant à la Slovénie, la période de transition dure au moins six ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Elle ne s'applique pas aux entreprises communautaires implantées en Slovénie dans les conditions prévues par l'accord. OCDE: CONVENTION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION. 69. Le 20 novembre 1997, les pays membres de l'OCDE, à l'exception de l'Australie et de cinq pays non membres (Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili et la République slovaque) ont adopté une convention relative à la lutte contre les actes de corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. [La signature a eu lieu le 17 décembre 1997]. Cette convention est l'aboutissement de deux années de travaux menés au sein de l'OCDE et portant sur le problème de la criminalisation de la corruption des agents étrangers43. Elle devrait faciliter l'accès aux marchés publics dans les pays tiers qui l'ont signée, étant donné que dans la plupart internationales auxquelles des cas participent des agents publics comportent une part de marchés publics. transactions commerciales les 43 Voir http://www. oecd. org pour plus d'informations. 34- E. INFORMATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES RENCONTRÉS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS ET LIGNES D'ACTION PROPOSÉES 70. Bien que la Communauté ait négocié plusieurs accords internationaux visant à ouvrir les marchés publics, toutes les barrières existant au niveau international n'ont pas été démantelées. La Commission est préoccupée par les difficultés réelles que rencontre l'industrie communautaire sur des marchés très importants. avec l'aide des États membres, 71. À cet égard, une initiative importante a été lancée en 1996, la Stratégie européenne d'accès aux marchés44, qui a pour but d'identifier les obstacles et de définir les actions prioritaires. Pour mener à bien ce projet, la Commission, d'associations professionnelles et d'entreprises européennes, s'est attelée à la tâche les laborieuse de rassembler toutes obstacles qui entravent les exportations européennes. L'objectif était de constituer une base de données exhaustive actualisée en permanence et devant aider à identifier les priorités dans l'accès aux marchés. Cette base de données sur l'accès aux marchés est accessible en ligne via Internet à l'adresse URL suivante: http//mkaccdb. eu. int/ ou sur le site web EUROPA (http://europa. eu. int). les informations disponibles sur 72. Les marchés publics sont l'un des secteurs couverts par la base de données. Jusqu'à présent, elle contient des informations concernant les les pays suivants: Afrique du Sud; Australie; marchés publics dans Bangladesh; Belarus; Brésil; Bulgarie; Canada: Chili; Chine; Corée; Egypte; États-Unis; Hong Kong, Chine;, Hongrie; Inde; Indonésie; Japon; Malaisie; Maroc; Mexique; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; Pologne; République tchèque; Russie; Singapour; Slovénie; Taïwan; Thaïlande. La Commission est consciente du fait que les informations sur les obstacles aux marchés publics contenues dans la base de données peuvent être améliorées. À cet effet, elle accueille avec intérêt toute contribution, notamment celles émanant de fournisseurs qui ont une expérience concrète de certains obstacles. La Commission a l'intention de compléter les informations contenues dans la base et de la mettre continuellement à jour dans ce domaine. Une étude a été menée à bien au cours de l'année 1996 concernant les obstacles rencontrés dans ce domaine dans un certain nombre de pays tiers45. Son but est d'aider la Commission à fixer ses priorités et de fournir les données de base nécessaires pour mener des négociations. les possibilités existantes de marchés et 44 45 Communication intitulée Le défi global du commerce international: Une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne (COM(96) 53 du 14 février 1996). Voir JO C 158 du 24 juin 1995, p. 10. - 3 5- 73. Dans le domaine des marchés publics, la plupart des obstacles mis en évidence sont liés à la législation discriminatoire qui existe encore chez la plupart de nos partenaires commerciaux en ce qui concerne les marchés publics qui n'entrent pas dans le champ d'application des accords (par exemple les dispositions du "Buy American Act" aux États-Unis ou les marchés réservés aux PME en Corée et dans d'autres pays); ou au manque d'informations adéquates sur ces marchés (par exemple la l'absence de points de contact ou multiplicité des publications, d'information, etc. ), ou encore à l'absence de dispositifs efficaces permettant de faire respecter la législation (par exemple l'absence de voies de recours). 74. En ce qui concerne le démantèlement des barrières, la Commission propose certaines pistes d'action. De nouvelles négociations sont envisagées, tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral, pour éliminer les législations discriminatoires dans les pays tiers (voir la partie F ci-après). En outre, elle a l'intention de faciliter l'accès aux informations relatives aux marchés publics dans les pays tiers et d'aider les fournisseurs européens à faire respecter leurs droits à l'étranger (voir partie G ci-après). 75. Dans ce contexte, il convient de relever que le 27 novembre 1996, la Commission a adopté un Livre vert intitulé "Les marchés publics dans l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir"46. Le chapitre 6 de ce document est consacré aux marchés publics hors de l'Union. Après une période de réflexion et de débats, la Commission se propose d'adopter assez rapidement une communication traçant les lignes de son action future dans ce domaine46bis. 46 46bis Voir document COM(96) 583 final du 27 novembre 1996. j _a Communication de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne a été approuvée le 11 mars 1998, v. document COM (98) 143 final. - 3 6- F. AUTRES NÉGOCIATIONS 1. LECADREDEL'OMC 76. À l'heure actuelle, trois cycles parallèles de négociations sur les marchés publics se déroulent dans le cadre de l'OMC: l'examen de l'AMP, les négociations sur les règles de l'AGCS et les discussions sur les règles de transparence en application du mandat confié à la Conférence ministérielle de Singapour. 1. 1. L'AMP: mise en oeuvre et examen. - Mise en oeuvre. 77. Les parties à l'AMP sont en train de mettre la dernière main à une procédure de notification d'une législation d'application nationale afin de garantir que les engagements pris soient effectivement respectés. Dans ce contexte, lancé une étude pour contrôler l'application de l'AMP dans certains pays signataires et mettre en évidence les obstacles qui subsistent pour ce qui est des marchés publics de ces pays47. la Commission a aussi - Examen. 78. L'AMP demande aux pays d'adhérer à des règles relativement détaillées et ne garantit pas toujours une non-discrimination effective entre les produits et les services nationaux et ceux qui sont importés. Il en résulte que son champ d'application est plutôt restreint dans plusieurs pays (voir plus haut la sous-partie B. 1. 1). 79. L'article XXIV, paragraphe 7, points b) et c), qui invite les parties à engager de nouvelles négociations au plus tard à l'expiration de la troisième année à compter de la date de son entrée en vigueur, prévoit des négociations en vue d'améliorer l'accord et d'en étendre le plus possible la portée entre les mesures et pratiques toutes discriminatoires qui subsistent. Ayant cela à l'esprit, le comité AMP a décidé, lors de sa réunion du 4 juin 1996, d'entamer un examen de l'AMP visant à rendre l'accord plus accessible et plus intéressant pour les non- membres et à l'adapter à l'apparition des nouvelles technologies. les parties et d'éliminer toutes 47 Voir JO C 192 du 3 juillet 1996, p. 16. 37- 80. Ces négociations ont été entamées en 1997 et comportent notamment les éléments principaux ci-après: (i) extension du champ d'application de l'accord, notamment en l'étendant aux secteurs qui ne sont pas couverts pour l'instant; (ii) élimination des mesures et pratiques discriminatoires; et (iii) simplification et amélioration de l'accord, y compris, le cas échéant, son adaptation aux avancées faites dans le domaine des technologies de l'information. Le but de ces négociations est d'augmenter le nombre des parties à l'accord en le rendant plus accessible à ceux qui n'y sont pas parties. 1. 2. L'Accord général sur le commerce des services (6ATS) 81. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) s'applique à toutes les mesures qui affectent la fourniture de services dans tous les secteurs couverts par AGCS. Pour l'heure, les règles en matière de marchés publics sont exemptées des obligations découlant de l'article II (Traitement de la nation la plus favorisée) et de l'article XVII (Traitement national) mais l'accord donne mandat d'entamer des négociations multilatérales sur les marchés publics de services (GATS, article XIII, paragraphe 2). Ce mandat reconnaît que la libéralisation effective du commerce des services dépend aussi des règles multilatérales en matière de marchés publics. 82. Ce mandat a été accepté par les Membres de l'OMC lors de l'entrée en vigueur de l'AGCS en 1995, les travaux de fond commençant en 1997. Les travaux progressent sur la base de discussions portant sur plusieurs notions clés, et notamment sur ce qui constitue une transaction de services (définition) et sur la transparence. Ces négociations devraient déboucher sur la création de règles spécifiques pour les marchés publics de services en plus de l'application des règles préexistantes de l'AGCS et notamment des obligations découlant de la clause du traitement national et de celle de la nation la plus favorisée. 1. 3. La Conférence ministérielle de Singapour mandat sur les règles de transparence en matière de marchés publics. 83. Pendant la Conférence Ministérielle de Singapour début décembre 1996, les Ministres ont accordé l'ouverture des discussions sur les règles de transparence dans les marchés publics. La proposition d'origine de la Communauté européenne était de lancer un cycle de négociations sur un accord fondé sur les principes de la transparence et du respect des formes régulières, en se la Communauté était d'appliquer rappelant que effectivement les clauses du traitement national et de la nation la plus favorisée à tous les marchés publics dans tous les pays membres de l'OMC. intérimaire relatif aux achats de marchandises le but ultime de 38- 84. Le mandat sur lequel s'est finalement accordée la Conférence ministérielle de Singapour au début décembre 1996 prévoit la création d'un groupe de travail chargé de mener une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés publics, en tenant compte des politiques nationales et, sur la base de cette étude, de mettre au point des éléments destinés à être intégrés dans un accord idoine. 85. Les travaux sur cette base sont déjà en cours dans un groupe de travail sur la transparence des marchés publics qui vient d'être créé à l'OMC. NÉGOCIATIONS BILATÉRALES. 2. 1. Accords d'union douanière: Turquie, Andorre et Saint-Marin. - La Turquie 86. La décision du 6 mars 1995 prise par le Conseil d'association CE-Turquie de passer à la phase finale de l'union douanière a reçu l'accord du Parlement le 13 décembre 1995, ce qui lui a permis d'entrer en vigueur le 31 décembre 199548. 87. La décision portant sur l'union douanière fixe dans le détail les mesures à prendre au cours de la phase finale, selon les modalités fixées dans l'accord d'Ankara de 1960 et son protocole additionnel de 1970, qui, entre autres, prévoient immédiate et réciproque des droits de douane et des taxes d'effet équivalent perçus sur les produits manufacturés, la suppression immédiate et réciproque des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation de biens de production ou des mesures d'effet équivalent, et l'adoption immédiate par la Turquie du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune (à quelques exceptions près). les mesures ci-après: la suppression 88. Les biens de production de la CE ont donc un droit d'accès au marché turc. La discrimination envers ces produits en Turquie (ou vice versa) pourrait être considérée comme contrevenant à l'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives. 89. Cependant, en ce qui concerne l'accès des fournisseurs européens aux l'union procédures d'appels d'offres douanière ne prévoit que la possibilité d'entamer des négociations en vue de l'ouverture réciproque des marchés publics respectifs des parties contractantes après la date de sçn entrée en vigueur. À cette fin, le Conseil d'association fixe une date pour le début des négociations et procède la décision relative à turques, 48 Décision 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en oeuvre de la phase définitive de l'union douanière, JO L 35 du 13 février 1996. 39 chaque année à l'examen des progrès accomplis dans ce domaine49. Dans sa communication du 15 juillet 1997 sur l'avenir des relations avec la Turquie50, la Commission a défini les progrès à accomplir dans ce domaine comme un objectif prioritaire. - Andorre et Saint-Marin 90. L'accord d'union douanière avec la principauté d'Andorre ne contient aucune disposition spécifique sur les marchés publics51. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la suppression réciproque des droits de douane à l'importation et des prélèvements d'effet équivalent, la suppression réciproque des restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent et l'adoption par l'Andorre du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune. l'accord prévoit 91. Les produits communautaires bénéficient donc de l'accès au marché andorran. La discrimination envers de tels produits en Andorre (ou inversement) pourrait être considérée comme contrevenant à l'interdiction des mesures d'un effet équivalent à des restrictions quantitatives52. 92. En ce qui concerne Saint-Marin, l'accord d'union douanière signé le 16 décembre 1991 ne contient aucune disposition spécifique relative aux marchés publics53. Cet accord n'a toutefois pas encore été ratifié. En attendant son entrée en vigueur, un accord intérimaire a été approuvé54, qui ne comporte pas non plus de référence aux marchés publics. 49 50 51 52 53 54 Voir l'article 48 de la décision. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des relations avec la Turquie, voir document COM(97) 394 final du 15 juillet 1997. Voir la décision du Conseil du 26 novembre 1990 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, JO L 374 du 31 décembre 1990, p. 13. Dans une déclaration commune, les parties ont convenu que le comité mixte interpréterait les dispositions relatives aux mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives de façon analogue à l'interprétation qui en est faite dans le commerce interne de la Communauté économique européenne. Voir JO L 374 du 31 décembre 1990, p. 22. Voir le projet d'Accord d'union douanière et de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin, JO C 302 du 22 novembre 1991, p. 10. Voir la décision du Conseil du 27 novembre 1992 concernant la conclusion de l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin, JO L 359 du 9 décembre 1992, p. 13. 40- 2. 2. Accords commerciaux: la Suisse 93. La Suisse fait également partie de le 6 décembre 1992, de ne pas adhérer à l'Espace économique européen. En janvier 1993, elle a demandé l'ouverture de négociations bilatérales sur un large éventail de sujets, y compris les marchés publics, dans l'optique de remplacer l'accord commercial de 1972 (dans lequel n'apparaissaient aucune règle sur les marchés publics). l'AELE mais a décidé, 94. L'objectif poursuivi par la Communauté européenne à travers ces négociations est l'extension bilatérale de la portée de l'accord au-delà des engagements de l'AMP, dont la Suisse est signataire. En ce sens, son intention est d'obtenir une ouverture des marchés publics suisses équivalente à celle qui existe dans la Communauté, qui couvre par conséquent tous les secteurs spéciaux, tant pour les entités publiques que pour les entités privées (qui opèrent en vertu de droits spéciaux et exclusifs). Il en résulte que la portée de cet accord serait similaire à celle de l'EEE. 95. Les négociations ont débuté le 12 décembre 1994 et sont en phase de clôture. 2. 3. Accords d'association: Chypre et Malte. 96. Les accords d'association conclus avec Chypre55 et Malte56 ne contiennent aucune disposition applicable aux marchés publics. 2. 4. Accords euro-méditerranéens d'association: Autorité palestinienne, Israël, Jordanie, Maroc, Tunisie et autres pays méditerranéens. - Israël. 97. L'article 35 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec Israël dispose que les parties prennent les dispositions nécessaires à l'ouverture réciproque de leurs marchés publics et des marchés passés par les entités des secteurs spéciaux pour des achats de biens, services ou travaux, au-delà de ce qui a été mutuellement et réciproquement convenu au- titre de l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de 55 56 Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, JO L 133 du 21 mai 1973, tel que modifié. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, JO L 61 du 14 mai 1971, tel que modifié. 41 - l'OMC57. Cet article a été complété par une déclaration commune sur les marchés publics par laquelle les parties se sont engagées à ouvrir des négociations formelles en vue de parvenir à un accord. 98. L'accord euro-méditerranéen a été paraphé le 28 septembre 1995 mais n'a pas encore été ratifié58. Les parties ont néanmoins rendu cette déclaration commune effective et deux accords sur les marchés publics ont été trouvés et signés le 22. 12. 1995 (voir plus haut). 99. En tout état de cause, l'accord euro-méditerranéen l'article 35 de d'association constitue toujours la base de nouvelles négociations, en tant que de besoin. - Autorité palestinienne, Jordanie, Maroc et Tunisie. 100. Quatre autres accords euro-méditerranéens (Jordanie59, Maroc60, l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza et la Tunisie61) ont été signés, dont un seul jusqu'à présent intérimaire avec l'OLP) est entré en vigueur62. (l'accord d'association L'accord conclu avec la Tunisie entrera probablement en vigueur d'ici peu. Les dispositions de ces accords portant sur les marchés publics sont plus restreintes que celles de l'accord conclu avec Israël, car il y est simplement affirmé que l'objectif est une libéralisation réciproque et progressive des les marchés publics. À cet effet, le Conseil d'association prendra 57 58 59 60 61 62 Voir la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un les Communautés accord euro-méditerranéen établissant une association entre européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part. Document SEC(95) 1719 final, page 17. Entre-temps, un accord intérimaire relatif au commerce a été approuvé. Voir la décision du Conseil et de la Commission du 22 décembre 1995 concernant la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Commmunauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement JO L 71 du 20 mars 1996, p. 1. Voir la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie. Voir document COM(97) 554 final. Voir la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de les Communautés l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre européennes et leurs États membres d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Cet accord a été paraphé le 10 novembre 1995. Voir document COM(95) 740 final. Voir la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de les Communautés l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. Cet accord a été signé le 17 juillet 1995 et a été le premier des accords euro- méditerranéens. Voir document COM(95) 235 final. la décision du Conseil, du 2 juin 1997, relative à la conclusion d'un accord Voir d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part. JO L 187 du 16 juillet 1997. - 4 2- dispositions nécessaires. Les marchés publics pourraient donc faire l'objet de négociations à l'avenir. - Autres pays méditerranéens. 101. À l'heure actuelle, la Commission négocie également la conclusion d'accords euro-méditerranéens avec l'Algérie, l'Egypte et le Liban, tandis que des négociations avec la Syrie débuteront sous peu. En outre, la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 a fixé l'année 2010 comme date cible pour la création progressive d'une zone de libre échange dans le cadre d'un nouveau partenariat euro-méditerranéen. Les participants à la conférence et 28 novembre 1997 étaient, outre la Communauté européenne et ses États membres, les pays suivants: Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et l'Autorité palestinienne. euro-méditerranéenne Barcelone des de 27 2. 5. Accords de coopération prévoyant des négociations futures. 102. L'accord de coopération conclu avec l'ouverture progressive par Tune et l'autre parties de leurs marchés publics sur une base de réciprocité. Une décision du conseil conjoint créé par l'accord sera adoptée à l'avenir pour décider des mesures à prendre et du calendrier63. le Mexique prévoit 63 Voir l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, et notamment son art. 10. Cet accord n'est pas encore en vigueur. Il a été paraphé le 23 juillet 1997 et signé le 8 décembre 1997. La proposition de décision du Conseil de la Commission a été publiée au JO C 350 du 19 novembre 1997, p. 6. Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement a également été signé (voir proposition de la Commission, JO C 356 du 22 novembre 1997, p. 28 et notamment l'art. 4). - 4 3- 103. La CE a conclu un accord bilatéral avec le Chili dans lequel une clause de coopération en matière de marchés publics a été incluse64. En vertu de cette clause, les parties conviennent de coopérer pour assurer, sur la base de la réciprocité, des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes concernant les marchés passés par des organismes publics et des entités gouvernementales possédant des droits spéciaux et exclusifs aux niveaux central, fédéral, régional, provincial et local. En vue d'atteindre cet objectif, les parties conviennent d'examiner la possibilité de conclure un accord sur l'accès aux marchés dans ces secteurs, en créant des conditions transparentes, justes et soumises à des mécanismes clairs de contestation pour la passation des marchés. 104. Il est probable que l'on trouvera également des clauses similaires dans de futurs accords commerciaux établis sur le modèle mexicain ou chilien. À l'heure actuelle, la Commission a entamé des négociations avec l'Afrique du Sud65 dans le but de conclure un accord commercial. 2. 6. Accords de coopération prévoyant une simple coopération. 105. On trouve une clause similaire, bien que de portée plus réduite, dans les projets d'accords de partenariat et de coopération avec les nouveaux États indépendants. Ces accords prévoient une coopération entre les parties pour développer des conditions favorables à des passations de marchés de produits et de services ouvertes et concurrentielles, notamment par voie d'appels d'offres. La question de futures négociations n'est cependant pas abordée. Des accords de partenariat et de coopération ont été négociés avec les pays ci-après: Ukraine66, Russie67, Kazakhstan68, République kirghize69, Moldova70, Belarus71, Géorgie72, Arménie73, Azerbaïdjan74 et Ouzbékistan75. Aucun d'eux n'est cependant encore en vigueur76. Par 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 V oi Voir l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et notamment son article 11 ; JO L 209 du 19 août 1996. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur, les procédures de rati voi ification n'étant pas encore terminées. ir le communiqué de presse de la Commission IP/96/258. ir document COM(94) 226 final, et notamment l'article 47. ir document COM(94) 257 final, et notamment l'article 59. ir document COM(94) 411 final, et notamment l'article 48. ir document COM(94) 412 final, et notamment l'article 48. ir document COM(94) 477 final, et notamment l'article 44. ir document COM(95) 44 final, et notamment l'article 39. ir document COM(96) 135 final, et notamment l'article 48. ir document COM(96) 136 final, et notamment l'article 48. ir document COM(96) 137 final, et notamment l'article 48. ir document COM(96) 254 final, et notamment l'article 47. Voi voi voi Voi Voi Voi Voi Voi Voi | -c Les accords intérimaires ne comportent aucune disposition relative aux marchés publics. 4 4- conséquent, à l'avenir, les marchés publics pourraient faire l'objet d'accords spécifiques, bien que cela ne soit pas nécessairement le but visé par les clauses susmentionnées. 106. De même, l'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine dispose que les parties encouragent et favorisent la coopération dans le domaine des marchés publics77. 107. Dans l'accord conclu avec le Mercosur, une telle clause sur les marchés publics n'existe pas. Cependant, conformément aux articles 4 et 5 de l'accord, les parties conviennent de coopérer en matière commerciale, sans exclure aucun secteur. En vertu des dispositions de ces articles, les marchés publics pourraient donc finalement faire l'objet de négociations à l'avenir78. L'accord concernant le commerce et la coopération conclu avec l'Albanie ne prévoit pas de coopération spécifique dans le domaine des marchés publics en dehors d'une coopération générale en matière de commerce et d'échanges79. 3. LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS. 108. Au cours des négociations de l'AMP, la Communauté a tenu des négociations bilatérales sur les marchés de télécommunications avec les États-Unis dans le but d'obtenir des garanties adéquates d'accès pour ses fournisseurs. - Dans ces négociations, elle a souligné l'importance d'appliquer certaines disciplines visant à garantir des appels d'offres la part des opérateurs de transparents et ouverts, notamment de télécommunications américains du secteur privé. Les États-Unis n'ont cependant pas pu prendre d'engagements fermes à cet égard. 77 78 79 Voir la décision du Conseil, du 27 novembre 1997, concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, JO L 348 du 18 décembre 1997. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Voir l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part; JO L 6 9 du 19 mars 1996. Voir la décision du Conseil du 26 octobre 1992 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, JO L 343 du 25 novembre 1992. Cet accord est entré en vigueur le 1er décembre 1992. 45- 109. Dans ce contexte, il convient de se rappeler qu'en mai 1993, par suite de l'absence d'accord couvrant ce secteur, les États-Unis ont décidé d'imposer des sanctions aux soumissionnaires de la Communauté concourant pour certains appels d'offres du gouvernement fédéral, et notamment ceux concernant des marchés situés en-deçà du seuil de participation. Ceux-ci comprenaient les marchés situés au-dessous du seuil de participation passés par fédéraux. La les producteurs-distributeurs d'électricité Communauté a réagi de façon mesurée et contrôlée en imposant des mesures de rétorsion aux soumissionnaires américains80. Toutefois, les États-Unis ont fait connaître leur intention de tenter de parvenir à un accord avec l'Union européenne dans ce domaine à l'avenir. 110. En tout état de cause, aucun progrès fondamental n'a été accompli sur cette question, de sorte que les fournisseurs européens et les mesures de rétorsion de la Communauté européenne continuent de s'appliquer. les sanctions américaines contre 80 l'accès des (CEE) n° 1461/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant Règlement soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics, JO L 146 du 17 juin 1993, p. 1; et le règlement (CE) n° 1836 du Conseil du 24 juillet 1995, p. 95 complétant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics, JO L 183 du 2 août 1995, p. 4. (CEE) n° 1461/93 concernant l'annexe du règlement - 4 6- G. COMMENT TROUVER DES POSSIBILITES À L'ÉTRANGER ET COMMENT FAIRE RESPECTER SES DROITS. 1. INFORMATIONS SUR LES POSSIBILITÉS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS. 111. Les entités contractantes des pays parties à l'EEE publient leurs avis de marchés au Journal officiel des Communautés européennes, série S et dans la base de données TED81. 112. Les pouvoirs adjudicateurs des pays d'Europe centrale et orientale publient leurs avis de marchés conformément à leur propre législation en la matière. 113. Les membres de l'AMP publient leurs avis dans les médias dont la liste figure dans les appendices II à IV de l'AMP: - Aruba: Landscourant (Journal officiel d'Aruba) et presse locale. Canada: Marchés publics (GBO) et MERX de du fer chemin Kanpô (annexe 3). (http://www. merx. cebra. com). - Hong Kong, Chine: The Government of Hong Kong Special Administrative Region Gazette, presse quotidienne, la page web de la Kowloon-Canton Société (http://www. kcrc. com). - Israël: The Jerusalem Post. - Japon: Kanpô (annexe 1), Kenpô, Shihô ou leurs équivalents (annexe 2), et - Corée: Kwanbo (Journal officiel du gouvernement coréen) et The Seoul Shinmun. - Liechtenstein: membre de l'AELE, voir ci-dessus. - Norvège: membre de l'AELE, voir ci-dessus. - Singapour: the Republic of Singapore Government Gazette - Suisse: Feuille officielle suisse du commerce (annexe 1 et annexe 3), organe de publications officielles de chaque canton suisse (26) (annexe 2 et annexe 3). Daily - États-Unis: The (http://cbdnet. access. gpo. gov). des renseignements supplémentaires sur les entités énumérées à l'annexe 2 de l'appendice I dans des publications des États comme le New York Contract Reporter. Commerce Business trouver peut On 81 Voir l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié, et notamment l'annexe XVI, ainsi que l'arrangement relatif à la publication des avis de marché de l'AELE annexé à l'Acte final de l'accord EEE; JO L 1 du 3 janvier 1994, pages 461 et 552 respectivement. - 4 7- 114. En ce qui concerne l'informatique appliquée aux marchés publics, les services de la Commission ont trouvé plusieurs sites Internet donnant accès à des bases de données officielles et officieuses dans des pays tiers. On peut connaître l'emplacement de ces bases de données en se rendant à l'adresse URL suivante: http://simap. eu. int/. la page d'accueil web de SIMAP à 115. Afin de faciliter l'accès aux marchés couverts par l'AMP, la direction générale XV a commandité une étude visant à fournir des informations présentant les possibilités offertes aux entreprises de l'UE, dans le cadre de cet accord82. Cette étude devrait fournir des informations donnant des explications sur l'AMP qui aideront les entreprises de l'Union à se tenir informées des nouveaux débouchés à l'exportation et à en tirer parti. Les résultats de cette étude seront publiés sous une forme facile à consulter et pratique. Achevée à la fin de l'année 1997, la publication en est attendue pour 1998, notamment sous forme électronique sur la page d'accueil de SIMAP (http://simap. eu. int). LES DROITS DES FOURNISSEURS EUROPÉENS À L'ÉTRANGER. 116. Les fournisseurs et prestataires de services européens qui souhaitent accéder aux marchés publics de l'EEE jouissent de droits au plein sens du terme et bénéficient de procédures de contestation identiques à celles mises en oeuvre dans la CE. rapides, 117. En ce qui concerne l'AMP, cet accord contient également des règles détaillées sur les procédures de contestation offertes aux fournisseurs lésés. Bien que des consultations à l'amiable soient encouragées, l'article XX fait obligation à chaque partie d'établir des procédures non discriminatoires, transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester des passations de marchés. Les contestations doivent être soumises à un tribunal ou à un organe d'examen impartial et indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication (qui doit respecter un minimum de prescriptions de forme). Les procédures de contestation prévoiront au moins des mesures transitoires et la correction de la violation de l'accord et la compensation des pertes ou dommages subis, qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de la soumission ou de la contestation. 82 Voir JOC 192/14 du 3 juillet 1996. 48 118. L'Union européenne peut saisir l'organe de règlement des différends de l'OMC si elle considère qu'une partie à l'AMP n'a pas rempli les obligations qu'elle a contractées aux termes dudit article XX83. Dans ce contexte, une action introduite par l'UE se fonderait en grande partie sur les informations fournies par les fournisseurs de l'UE lésés. La Commission encourage donc les fournisseurs et prestataires de services à informer ses services des problèmes en matière de marchés publics qu'ils rencontrent à l'étranger. 119. Dans deux cas précis, la Communauté a fait usage de la possibilité de demander la tenue de consultations formelles en vertu du mécanisme de règlement des différends. Le premier concernait un appel d'offres publié par le ministère des transports japonais pour l'achat d'un système d'extension des capacités du satellite MTSAT (SMAS)84. Après une période de consultation, une solution adoptée d'un commun accord a été trouvée et le différend réglé85. Le second cas concerne l'application de l'AMP par les sous-entités l'Act Regulating State Contracts with Companies doing Business with or in Burma (Myanmar) (Loi réglementant les marchés passés par l'État avec des entreprises qui font du commerce avec la Birmanie (Myanmar) ou dans ce pays, qui a été promulguée par le Commonwealth du Massachusetts le 25 juin 1996 (chapitre 130 du Recueil de lois de 1996)86. En substance, la disposition contestée établit une préférence de prix de 10 % en faveur des entreprises qui ne commercent pas avec la Birmanie. Les Japonais ont également demandé des consultations dans cette affaire87. Au moment où nous rédigeons ce rapport, ces consultations sont toujours en attente. fédérales des États-Unis et plus particulièrement 120. Les accords israélien et coréen sur les marchés de télécommunications l'établissement de procédures de contestation. Les prévoient aussi prescriptions en sont similaires à celles de l'AMP, dont Israël, la Corée et la CE sont signataires. 83 84 85 86 87 Voir l'article XXII de l'AMP. Il va de soi que les règles régissant le règlement des différends s'appliquent à l'intégralité de l'AMP, et pas seulement à l'article XX. Voir demande de consultations du 26 mars 1997, document GPA/D1/1 du 1er avril 1997. Voir notification du 31 juillet 1997, document GPA/D1/2/Rév. 1 du 14 août 1997. Voir la demande de consultations du 20 juin 1997, document GPA/D2/1 du 26 juin 1997. Voir la demande de consultations du 18 juillet 1997, document GPA/D3/1 du 21 juillet 1997. - 4 9- H. LISTE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 1. LISTE DES ACCORDS ACCORDS MULTILATERAUX SIGNATURE REFERENCES DE PUBLICATION JOL336. 23. 12. 1994 JOC332, 09. 12. 1995 JOC256. 03. 09. 1996 JOL134, 20. 06. 1995 (accord bilatéral avec les États-Unis) Accord de I'OMC sur les marches publics (AMP) 15. 04. 1994 - En ce qui conceme le Canada, la CE, Israel, le Japon, la Norvege, la Suisse et les Etats-Unis - En ce qui concerne Aruba - En ce qui concerne la Coree - En ce qui concerne Hong Kong, Chine - En ce qui concerne le Liechstenstein - En ce qui concerne Singapour Accord sur I'Espace economique europeen (EEE) 02. 05. 1992 J O L I, 03. 01. 1994 - En ce qui concerne I'lslande - En ce qui concerne la Norvege - En ce qui concerne le Liechtenstein JO L86/58. 20. 04. 1995 ENTREE EN VIGUEUR (fin de la periode de transition) 01. 01. 1996 25. 10. 1996 01. 01. 1997 19. 06. 1997 18. 09. 1997 20. 10. 1997 01. 01. 1994 01. 01. 1994 (31. 12. 1994) 01. 01. 1996 - 5 0- ACCORDS MULTILATERAUX SIGNATURE REFERENCES PUBLICATION DE ENTREE EN VIGUEUR la (fin de p e r i o de de t r a n s i t i o n) Accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale - Bulgarie 08. 03. 1993 J O L 3 5 8, 31. 12. 1994 - Republique tcheque 04. 10. 1993 J O L 3 6 0, 31. 12. 1994 - Hongrie - Pologne - Roumanie 16. 12. 1991 J O L 3 4 7. 31. 12. 1993 16. 12. 1991 J O L 3 4 8. 31. 12. 1993 01. 02. 1994 J O L 3 5 7, 31. 12. 1994 - Republique slovaque 04. 10. 1993 J O L 3 5 9. 31. 12. 1994 01. 02. 1995 (31. 01. 2005) 01. 02. 1995 (31. 01. 2005) 01. 02. 1994 (31. 01. 2004) 01. 02. 1994 (31. 01. 2004) 01. 02. 1995 (31. 01. 2005) 01. 02. 1995 (31. 01. 2005) Accord sous forme d'echange de lettres entre la Communaute europeenne et les Etats-Unis d'Amerique sur les marches publics. Accord entre la Communaute europeenne et I'Etat d'lsrael sur les marches publics. 30. 05. 1995 J O L 1 3 4, 20. 06. 1995 01. 01. 1996 10. 07. 1997 J O L 2 0 2. 30. 07. 1997 01. 08. 1997 ACCORDS SECTORIELS. (TELECOMMUNICATIONS) Accord entre la Communaute europeenne et I'Etat d'lsrael sur les marches des telecommunications Accord telecommunications europeenne et la republique de Coree les entre concernant marches des la Communaute SIGNATURE REFERENCES DE ENTREE EN PUBLICATION VIGUEUR 10. 07. 1997 J O L 2 0 2. 30. 07. 1997 01. 08. 1997 29. 10. 1997 J O L 3 2 1, 22. 11. 1997 01. 11. 1997 51 2. CONSÉQUENCES DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES ACCORDS DU POINT DE VUE DE L'ARTICLE 36 DE LA DIRECTIVE 93/38/CEE. 121. L'article 36 de la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 permet une préférence communautaire, mais dispose que cette préférence ne s'applique qu'aux offres contenant des produits originaires de pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de ces pays tiers. 122. En vertu de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994)88, et de la décision 95/215/CE du Conseil, du 29 mai 1995, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics89, l'article 36 de la directive 93/38/CEE ne s'applique plus, dans les domaines énumérés ci-après, aux offres contenant des produits originaires des pays tiers indiqués: - production, transport ou distribution d'eau potable: produits originaires d'Aruba, de Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, de Corée, de Singapour et de Suisse; - tramway, de - services de chemin de fer urbains, de systèmes automatiques, de trolley, d'autobus ou de câble: produits originaires d'Aruba, de Hong Kong, Chine, d'Israël (à l'exception des services d'autobus), de Singapour et de Suisse; installations aéroportuaires et autres terminaux destinés au transport aérien: produits originaires d'Aruba, de Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, de Singapour et de Suisse; installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux: offres provenant d'Aruba; de Hong Kong, Chine; d'Israël; du Japon; de Corée; de Singapour; de Suisse et des États-Unis; - production, transport ou distribution d'électricité: produits originaires d'Aruba; de Hong Kong, Chine; d'Israël; de Corée; de Suisse et des États-Unis; - - télécommunications: produits originaires d'Aruba, d'Israël et de Corée. 123. Il convient également de relever qu'en raison de l'adhésion de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège à l'Accord sur l'Espace économique 88 Voir JO L 336 du 23 décembre 1994, p. 273. 89 Voir JO L 134 du 20 mai 1995. p. 25. 5 2- indépendamment de européen90, la Norvège et du Liechtenstein à l'Accord sur la l'article 36 de directive 93/38/CEE n'est plus applicable aux offres dans les domaines couverts par la directive comprenant des produits originaires d'Islande, du Liechstenstein et de Norvège. l'adhésion de les marchés publics, 90 Voir la décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace ' économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein et le royaume de Norvège, JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 1. Cette décision a été modifiée notamment par la décision 94/2/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre relative à la conclusion du protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 571 et par le traité relatif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, JO C 41 du 29. 8. 1994, p. 9. Voir également la décision du Conseil de l'EEE n°1/95. du 10 mars 1995, relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen la principauté de Liechstenstein, JO L 86 du 20. 4. 1995, p. 58. -53 I. LISTE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS QUI NE SONT PAS ENCORE ENTRES EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1997 ACCORDS BILATERAUX SIGNATURE REFERENCE PUBLICATION DE ENTREE EN VIGUEUR Accords d'association avec les pays d'Europe centrale et orientale - Estonie - Lettonie - Lituanie - Slovenie 12. 06. 1995 prop. , COM(95)207 01. 02. 1998 12. 06. 1995 prop. COM(95)207 01. 02. 1998 12. 06. 1995 prop. , COM(95)207 01. 02. 1998 10. 06. 1996 prop. , COM(95)341 unknown -54 INDEX DES PAYS Afrique du Sud, 35, 44 Albanie, 45 Algérie, 43 Jordanie, 41, 42, 43 Kazakhstan, 44 Lettonie, 9, 33, 34, 54 Ancienne République yougoslave de Macédoine, Liban, 43 45 Andorre, 39, 40 Argentine, 9, 34 Arménie, 44 Liechstenstein, 50 Liechtenstein, 6, 8, 9, 11. 13, 16, 17. 18, 26, 31. 47, 50. 53 Lituanie, 33, 34, 54 Aruba, 6, 8. 9, 11, 12, 17, 18. 24,26,31. 47,50. Malaisie, 14, 35 52,53 Australie, 9, 34, 35 Autorité palestinienne, 41, 42, 43 Azerbaïdjan, 44 Bangladesh, 35 Belarus, 35, 44 Birmanie, 49 Brésil, 34, 35 Bulgarie, 9, 16, 17, 34. 35. 51 Canada, 9, 11, 24, 26. 31, 35, 47, 50 Chili, 9, 34, 35, 44 Chine, 35 Chypre, 41. 43 Colombie, 9 Corée, 6, 8, 9, 11, 17, 18, 19, 27, 32, 35, 36, 47, 49,50,51,52,53 Egypte, 35, 43 Estonie, 33, 34, 54 États-Unis, 9, 11, 15, 18, 21, 24, 29, 32, 35, 36, 43, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53 Géorgie, 44 Hong Kong, Chine, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 26, 31, 35. 47, 50, 52 Hongrie, 16, 17,35,51 Inde. 35 Indonésie, 14, 35 Islande, 9, 16, 17, 18, 22, 26, 31, 50, 53 Malte, 41,43 Maroc, 35, 41,42, 43 Mercosur, 45 Mexique, 35, 43 Moldova, 44 Norvège, 9, 11, 16, 17, 18, 26, 31, 47. 50, 53 Nouvelle-Zélande, 35 Ouzbékistan, 45 Pakistan, 35 Panama, 6, 9, 33 Philippines, 35 Pologne, 9, 16, 17, 35, 51 République kirghize, 44 République slovaque, 16, 17, 34, 51 République tchèque, 16, 17, 35, 51 Roumanie, 16, 17, 51 Russie, 35, 44 Saint-Marin, 39. 40 Singapour, 6, 8, 9, 11, 14, 28, 32, 35, 37, 38, 39, 47, 50, 52 Slovénie, 33, 34, 35, 54 Suisse, 6, 9, 11, 21, 29, 32, 41, 47, 50, 52, 53 Syrie, 43 Taïwan, 6, 9, 33, 35 Thaïlande, 35 Tunisie, 41,42, 43 Israël, 6, 9. 11. 17. 18. 27,31. 41. 42. 43. 47,49, Turquie, 9, 39, 40, 43 50,51,52. 53 Japon. 9. 11, 24, 27, 32, 35, 47, 50, 52 Ukraine, 44 55 ISSN 0254-1491 COM(98) 203 final DOCUMENTS FR 11 10 08 12 N° de catalogue : CB-CO-98-257-FR-C ISBN 92-78-35197-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg -OV-