title: Le Médiateur de l'Union européenne - Rapport annuel 1997

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text: 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/1 I (Communications) LE MÉDIATEUR DE L’UNION EUROPÉENNE RAPPORT ANNUEL 1997 (98/C 380/01) Strasbourg, le 20 avril 1998 MONSIEUR JOSÉ MARÍA GIL-ROBLES GIL-DELGADO Pre´sident du Parlement europe´en Rue Wiertz B-1047 Bruxelles Monsieur le Pre´sident, Conforme´ment à l’article 138 E, paragraphe 1, du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne et à l’article 3, paragraphe 8, de la de´cision du Parlement europe´en concernant le statut et les conditions ge´ne´rales d’exercice des fonctions du Me´diateur, j’ai l’honneur de vous pre´senter ci-joint mon rapport pour l’anne´e 1997. Jacob SÖDERMAN Me´diateur de l’Union europe´enne C 380/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 SOMMAIRE 1. AVANT-PROPOS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN. 2. LES PLAINTES ADRESSÉES AU MÉDIATEUR. 2. 1. La base juridique des activite´s du Me´diateur. 2. 2. Le traitement des plaintes. 2. 2. 1. Le mandat du Me´diateur europe´en. 2. 2. 2. L’admissibilite´ des plaintes. 2. 2. 3. La justification des enqueˆtes. 2. 3. Analyse des plaintes. 2. 4. Avis sugge´rant la saisine d’autres organismes et renvois. 2. 5. L’enqueˆte du Me´diateur et les de´cisions auxquelles elle donne lieu. 3. DÉCISIONS CONSÉCUTIVES À UNE ENQUÊTE. 3. 1. Affaires dans lesquelles il n’a pas e´te´ constate´ de mauvaise administration. 3. 1. 1. Parlement europe´en. De´cision concernant la mise en disponibilite´ en vertu de l’article 41 du statut des fonctionnaires. Traitement d’une plainte. 3. 1. 2. Parlement europe´en, Commission europe´enne, Cour des comptes, Comite´ des re´gions et Comite´ e´conomique et social. Plainte actio popularis: limites d’âge dans les concours. 3. 1. 3. Conseil de l’Union europe´enne. Recrutement: exclusion d’un concours. 3. 1. 4. Conseil de l’Union europe´enne et Commission europe´enne. Discrimination dans les concours ge´ne´raux. Recrutement: e´valuation de l’expe´rience professionnelle et absence de re´ponse. 3. 1. 5. Commission europe´enne. Se´lection des stagiaires: acce`s au «Livre bleu». Refus d’accepter un certificat EUR 1 en provenance de la Côte d’Ivoire. Recrutement: e´preuve orale. Liberte´ de circulation: traitement de plaintes introduites aupre`s de la Commission. Recrutement d’un agent temporaire. Re´siliation d’un contrat. Interpre´tation d’un re`glement de la Commission. Droit de libre circulation des pre´retraite´s. Recrutement: niveau de qualification requis pour participer à un concours. Appel d’offres: proce´dure. Re´siliation d’un sous-contrat PHARE: responsabilite´s de la Commission. Refus d’acce`s à un document. Pre´tendu retard dans le paiement d’une subvention. Traitement d’une demande d’information par une repre´sentation de la Commission. Contrat d’assistance technique en Alge´rie. Non-reconnaissance du diplôme d’un pays tiers. Page 6 9 9 10 10 15 16 16 17 17 19 19 19 19 20 21 21 23 23 24 24 25 27 27 28 31 31 35 37 38 40 41 43 44 46 47 50 51 53 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/3 Reconnaissance d’un diplôme: traitement d’une plainte de´pose´e aupre`s de la Commis- sion. Financement d’un projet au titre du programme MED-URBS. Comportement d’une repre´sentation de la Commission. Recrutement d’agents temporaires. Syste`mes de radionavigation en Europe: absence de mise en œuvre. Agriculture: appel d’offres pour la fourniture de farine de seigle. Appel contre une de´cision de ne pas reconduire un programme interuniversitaire. Personnel: rappel de traitement. De´veloppement: demande de subventions au titre de la ligne budge´taire relative aux foreˆts tropicales. Absence pre´tendue de re´ponse à une plainte. Personnel: remboursement par l’administration. Recrutement: droits d’une personne figurant sur une liste de re´serve. Absence de promotion d’un fonctionnaire de la Commission. Personnel: liberte´ d’expression. Importations d’automobiles dans un autre État membre: traitement des plaintes de´pose´es aupre`s de la Commission. Recrutement: exclusion d’un concours ge´ne´ral. Examen d’une plainte de´pose´e aupre`s de la Commission. Exone´ration de la TVA sur les services fournis par un sous-traitant de la Commission. Recrutement: expiration d’une liste de re´serve. Imposition de la re´mune´ration verse´e à des experts. Choix de soumissionnaires lors d’appels d’offres. Contestation d’un recrutement. Rejet d’une candidature dans le cadre du programme Copernicus. Enqueˆte de la Commission sur la taxe annuelle perçue sur les passeports italiens. Exclusion d’un appel d’offres. Proce´dures d’adjudication concernant le Pakistan. Contestation du grade attribue´ à un fonctionnaire. Non-admission à un concours. 3. 1. 6. Cour de justice. Recrutement: crite`res applique´s pour le choix des candidats lors d’un concours ge´ne´ral 3. 2. Affaires abandonne´es par le plaignant. 3. 2. 1. Commission europe´enne. Re´ponse tardive à des plaignants. Recrutement: informations errone´es. Droits antidumping. Recherche: refus de fournir des renseignements. 3. 3. Affaires classe´es pour d’autres raisons. 3. 3. 1. Parlement europe´en. Licenciement par le Parlement europe´en. Page 55 57 58 58 59 60 61 62 63 64 64 65 66 68 70 71 72 73 74 75 76 77 79 79 80 82 83 85 86 86 88 88 88 88 88 88 89 89 89 C 380/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Page 3. 3. 2. Parlement europe´en et Commission europe´enne. 89 Retenue d’un impôt communautaire par la Commission europe´enne et le Parlement europe´en sur les re´mune´rations verse´es aux interpre`tes free-lance. 3. 3. 3. Commission europe´enne. Non-reconnaissance de diplômes de me´decine en sante´ publique par les autorite´s espagnoles. Alle´gation de discrimination au cours d’une e´preuve. Personnel: droits à pension d’un agent local. 3. 3. 4. Cour des comptes. Admissibilite´: de´passement du de´lai. 3. 4. Affaires re´gle´es par l’institution. 3. 4. 1. Parlement europe´en. Recrutement: discrimination linguistique. Exclusion d’un soumissionnaire. Re´mune´ration de stagiaires. Reconnaissance d’une pe´tition adresse´e au Parlement europe´en. 3. 4. 2. Conseil de l’Union europe´enne. Conservation des projets d’ordre du jour du Conseil des ministres de la justice et de l’inte´rieur. 3. 4. 3. Commission europe´enne. Courrier reste´ sans re´ponse. Lettres reste´es sans re´ponse. Traitement d’une plainte pour entrave au service des prestations de se´curite´ sociale. Communication de documents relatifs à des proce´dures en manquement. Absence de re´ponse à des lettres. Libre circulation des personnes: traitement d’une plainte adresse´e à la Commission. Demande d’informations. Lettre reste´e sans re´ponse. 3. 4. 4. Agence europe´enne pour l’e´valuation des me´dicaments (EMEA). Inscription de me´dicaments ve´te´rinaires sur la liste de l’EMEA. 3. 5. Solutions à l’amiable obtenues par le me´diateur. 3. 5. 1. Commission europe´enne. Recrutement: publication des noms et des notes des laure´ats d’un concours. Retard dans le paiement d’une re´mune´ration et le re`glement de frais de voyage. Retard dans le paiement de prestations de traduction. 89 89 89 90 90 91 91 91 91 91 91 92 92 93 93 94 94 95 96 96 97 98 98 99 99 99 99 99 99 102 103 3. 6. Affaires classe´es assorties d’une remarque critique du me´diateur. 104 3. 6. 1. Commission europe´enne. 104 Insuffisance des contrôles effectue´s pre´alablement à la nomination d’un repre´sentant du BRE. Mesures prises par la Commission pour aider les agents en douane portugais apre`s l’instauration du marche´ inte´rieur. Recrutement: mesures de´raisonnables et disproportionne´es contre un candidat. Absence d’information ade´quate du personnel exte´rieur sur sa position. Responsabilite´ à l’e´gard des projets finance´s par la Communaute´: le programme «LIFE» 104 107 109 111 113 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/5 Retards dans le paiement d’honoraires et de de´penses et courrier laisse´ sans re´ponse. 114 Page Infraction alle´gue´e à une directive: traitement d’une plainte introduite devant la Commis- sion. Responsabilite´ de la Commission au titre des «organisations interme´diaires». Recrutement: crite`res d’e´valuation et divulgation des noms de correcteurs. Recrutement: proce´dures applique´es dans le cadre d’un concours ge´ne´ral. Recrutement: information d’un candidat. Refus de donner acce`s à des documents. Recrutement: opposition à la de´cision d’un jury de concours. Reconnaissance de diplôme: de´faut d’examen correct d’une plainte. Se´lection d’un consultant pour exe´cuter un projet TACIS. Personnel: classement errone´ d’un expert. Non-respect du secret me´dical. Manque de transparence dans l’organisation d’un concours. Critiques sur l’organisation d’un concours. Remboursement de frais me´dicaux. 3. 7. Enqueˆtes d’initiative propre. Organisation d’un concours. Proce´dures administratives de la Commission relatives au traitement des plaintes dirige´es contre la violation du droit communautaire par les États membres. 4. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN, LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. 116 117 120 122 124 125 126 127 129 131 132 134 136 139 139 139 140 143 4. 1. Le Parlement europe´en et sa commission des pe´titions. 143 4. 2. La Commission europe´enne. 144 4. 3. Le Conseil de l’Union europe´enne. 145 5. RELATIONS AVEC LES MÉDIATEURS NATIONAUX ET LES ORGANISMES SIMILAIRES 146 5. 1. Le re´seau d’agents de liaison. 146 5. 2. La coope´ration pour le traitement des plaintes. 146 5. 3. La coope´ration avec les me´diateurs re´gionaux et les organismes similaires. 147 5. 4. La re´union des me´diateurs nationaux europe´ens. 147 6. RELATIONS PUBLIQUES. 148 6. 1. Les temps forts de l’anne´e 1997. 148 6. 2. Confe´rences et rencontres. 149 6. 3. Autres faits marquants de 1997. 154 6. 4. Publications. 156 6. 5. Relations avec les me´dias. 156 ANNEXES. 158 A. B. C. Statistiques. 158 Le budget du Me´diateur. 161 Le personnel. 162 C 380/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 1. AVANT-PROPOS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN Le pre´sent document est le troisie`me rapport annuel du Me´diateur europe´en, mais seulement le deuxie`me à couvrir une anne´e entie`re d’activite´. Bien que nous nous trouvions encore aux premiers stades de notre de´veloppement, des progre`s tangibles ont e´te´ re´alise´s en 1997 en comparaison à la pe´riode pre´ce´dente: nous avons entame´ davantage d’enqueˆtes d’initiative propre, classe´ un plus grand nombre d’affaires par des de´cisions motive´es, obtenu plus de re´sultats positifs pour les plaignants. Des solutions à l’amiable ont e´te´ propose´es avec succe`s dans trois cas, et le premier rapport spe´cial a e´te´ pre´sente´ au Parlement europe´en. L’anne´e e´coule´e a vu e´galement l’inauguration, lors d’une petite ce´re´monie, de notre bureau principal à Strasbourg, ainsi que l’ouverture d’une antenne à Bruxelles. Les dispositions d’exe´cution de la de´cision du Parlement europe´en concernant le statut et les conditions ge´ne´rales d’exercice des fonctions du Me´diateur ont e´te´ adopte´es par ce dernier, conforme´ment à l’article 14 de cette de´cision. Un re´seau d’agents de liaison a e´te´ mis en place avec les services des me´diateurs nationaux et les organismes similaires des États membres. INFORMATION DES CITOYENS SUR LEUR DROIT DE PLAINTE De`s mon entre´e en fonctions en tant que Me´diateur europe´en, le 1er septembre 1995, j’ai consacre´ une partie conside´rable de mes efforts à l’information des citoyens, soulignant leur droit à me pre´senter leurs plaintes, indiquant les situations dans lesquelles je peux eˆtre valablement saisi et exposant la proce´dure à suivre. Pour promouvoir cette information, j’entretiens des contacts et coope`re de façon re´gulie`re, dans les États membres, avec les services des me´diateurs nationaux et les organismes similaires, avec les bureaux d’information du Parlement europe´en et avec les repre´sentations de la Commission europe´enne. Notre mate´riel d’information, y compris le formulaire standard qui peut eˆtre utilise´ à titre facultatif pour le de´pôt des plaintes, est disponible à toutes ces adresses, où la bonne volonte´ à notre e´gard ne fait jamais de´faut. Soucieux d’informer les citoyens avec plus de rapidite´ et d’efficacite´, nous avons, en outre, ouvert un site sur Internet. Relie´ à celui du Parlement europe´en, ce site contient des informations ge´ne´rales sur le droit de saisine et sur nos activite´s. Les de´cisions et initiatives d’inte´reˆt ge´ne´ral ont fait l’objet de publications dans la presse europe´enne, de meˆme que notre action a e´te´ pre´sente´e dans un certain nombre de revues professionnelles. D’autre part, je me suis rendu dans les États membres pour mieux faire connaître ma mission. Il ne m’en reste plus qu’un seul à visiter, le Portugal. Ce voyage devrait avoir lieu en avril 1998; les pre´paratifs sont en cours, en coope´ration avec le bureau d’information du Parlement europe´en à Lisbonne et les services du me´diateur portugais. Les statistiques relatives au nombre de plaintes par rapport au chiffre de la population donnent une ide´e approximative de l’impact que notre campagne d’information a eu dans les divers États membres (voir annexe A). Les diffe´rences sont parfois significatives. Si l’on fait abstraction de la Belgique, du Luxembourg et de la Finlande — qui se trouvent chacun dans une situation particulie`re —, il apparaît, en ce qui concerne les petits pays, que l’information est bien passe´e en Irlande, tandis que le nombre de plaintes en provenance d’Autriche et de Sue`de a e´te´ limite´. Quant aux grands pays, la campagne d’information a porte´ ses fruits en Espagne et en France, moins en Allemagne et en Italie. En termes globaux, j’ai e´te´ saisi de 1 181 nouvelles plaintes en 1997, soit une augmentation de 40 % par rapport aux 842 nouvelles plaintes qui m’avaient e´te´ adresse´es en 1996. Le nombre de plaintes admissibles a, lui aussi, progresse´, quoique nettement moins rapidement. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/7 Il reste beaucoup à faire dans le domaine de l’information. Le Parlement europe´en et sa commission des pe´titions rencontrent sans doute les meˆmes difficulte´s lorsqu’ils tentent de promouvoir le recours au droit de pe´tition, à cette diffe´rence pre`s, toutefois, que, mon mandat e´tant limite´ aux activite´s des institutions et organes communautaires, je dois, plutôt que lancer des campagnes ge´ne´rales, centrer mes efforts sur les personnes susceptibles d’avoir des raisons re´elles de se plaindre de l’administration europe´enne. Aussi la cible de notre campagne d’information sera-t-elle constitue´e en 1998 des personnes physiques et morales qui ont affaire à l’administration de la Communaute´ europe´enne. Nous nous attacherons davantage à exploiter les possibilite´s d’Internet tant pour communiquer directement avec les citoyens que pour fournir aux organisations et bureaux europe´ens d’information le mate´riel illustrant le droit de saisine du Me´diateur. Nous porterons un surcroît d’attention aux structures re´gionales dans les États membres ayant les administrations les plus de´centralise´es. Ces divers courants d’information pourraient comporter une composante sur le droit des citoyens à pre´senter des pe´titions au Parlement europe´en. INITIATIVES VISANT À PROMOUVOIR LA TRANSPARENCE L’article 138 E du traite´ CE habilite le Me´diateur à proce´der à des enqueˆtes de sa propre initiative ainsi que sur la base des plaintes qui lui sont pre´sente´es. Dans les limites de mon mandat, j’ai exerce´ ce pouvoir d’initiative pour promouvoir la transparence au sein de l’Union europe´enne en engageant trois enqueˆtes dans des domaines qu’un certain nombre de plaintes faisaient apparaître comme ge´ne´rateurs d’un me´contentement ge´ne´ralise´ chez les citoyens. Une de ces enqueˆtes d’initiative propre a e´te´ entame´e et acheve´e en 1997. Elle portait sur les proce´dures de la Commission europe´enne touchant au traitement des plaintes des citoyens dirige´es contre la violation du droit communautaire par les États membres (voir chapitre 3 ci-apre`s). Le Parlement europe´en y a fait bon accueil dans le rapport Thors et la re´solution affe´rente concernant le quatorzie`me rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire. Une autre enqueˆte de ce type visant à promouvoir la transparence a trait aux proce´dures de recrutement suivies par les institutions communautaires. Lance´e en novembre 1997, elle se poursuit à l’heure actuelle. La troisie`me enqueˆte d’initiative propre, relative à l’acce`s du public aux documents, a e´te´ ouverte en juin 1996. Le 20 de´cembre 1996, j’ai adresse´ à quatorze institutions et organes communautaires des projets de recommandations les engageant à adopter, et à rendre aise´ment accessibles au public, des re`gles concernant l’acce`s du public aux documents. Les projets de recommandations en question, ainsi que leur motivation, ont e´te´ expose´s de manie`re de´taille´e dans le rapport annuel de 1996. J’ai e´tabli à l’intention du Parlement europe´en un rapport spe´cial sur les re´ponses apporte´es par les institutions et organes concerne´s à ces projets de recommandations, rapport que j’ai pre´sente´ à son pre´sident, M. Jose´ María Gil-Robles, le 15 de´cembre 1997. Comme il s’agissait du premier rapport spe´cial e´tabli en vertu du statut du Me´diateur, j’ai sugge´re´ qu’il fût examine´ selon une proce´dure similaire à celle utilise´e pour le rapport annuel. Il est de la plus haute importance, en vue de la cohe´rence et de l’efficacite´ de la suite re´serve´e à nos travaux, que la commission du Parlement europe´en compe´tente pour les relations avec le Me´diateur se penche sur tous les rapports que celui-ci pre´sente à cette institution en vertu de son statut. Si tel ou tel rapport particulier exigeait des compe´tences spe´cifiques, ces compe´tences pourraient naturellement eˆtre mobilise´es par les voies ade´quates, dont une demande d’avis à une autre commission. Pour que les choses soient claires, le Parlement europe´en pourrait envisager d’expliciter son re`glement en y e´nonçant les modalite´s d’examen du rapport annuel et des rapports spe´ciaux du Me´diateur. C 380/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 BILAN Jusqu’à pre´sent, le bilan des activite´s du Me´diateur pour les citoyens s’est ame´liore´ d’anne´e en anne´e. Ainsi, le nombre d’affaires re´gle´es par les institutions a augmente´ en 1997, anne´e qui a vu en outre intervenir les premie`res solutions à l’amiable. Mais des progre`s doivent encore eˆtre accomplis à cet e´gard au cours du nouvel exercice pour que les re´sultats puissent eˆtre conside´re´s comme re´ellement satisfaisants. L’antenne de Bruxelles facilitera l’examen des documents et la ne´gociation de solutions à l’amiable, activite´s de longue haleine. L’adoption et la publication d’un code de conduite sur le bon comportement administratif e´le`veraient certainement la qualite´ des pratiques administratives des institutions et ame´lioreraient les relations de ces dernie`res avec les citoyens europe´ens. Bien que les de´cisions sur l’admissibilite´ des nouvelles plaintes aient e´te´ prises rapidement — les plaignants e´tant, le cas e´che´ant, rendus attentifs à l’existence d’autres organismes susceptibles d’accueillir leurs dole´ances — et bien que nous ayons traite´ un nombre de plaintes admissibles beaucoup plus important que par le passe´ et engage´ davantage d’enqueˆtes d’initiative propre, il n’a pas e´te´ possible d’e´viter un le´ger engorgement dans l’examen de certaines plaintes admissibles. L’objectif devrait eˆtre de ne pas de´passer le de´lai d’un an pour l’enqueˆte et la communication de ses re´sultats au plaignant, sauf circonstances exceptionnelles exigeant des investigations plus longues. À la fin de 1997, ce de´lai n’avait pas e´te´ respecte´ dans une trentaine de cas, en partie parce que la phase initiale avait impose´ des tâches administratives plus e´tendues que pre´vu, mais en partie aussi parce que, objectivement parlant, nos effectifs sont insuffisants. Le besoin de personnel supple´mentaire apparaît plus clairement encore à la lumie`re des responsabilite´s nouvelles que le Me´diateur aura à assumer dans le cadre du traite´ d’Amsterdam. J’espe`re que la proce´dure budge´taire pour les anne´es 1999 et 2000 re´servera à ce proble`me la place qui lui revient. Dans sa re´solution sur le rapport annuel du Me´diateur pour 1996, le Parlement europe´en a souligne´ la ne´cessite´ de de´finir la notion de «mauvaise administration». Je me suis engage´ à le faire, et une de´finition qui prend en compte l’expe´rience des me´diateurs nationaux et d’organismes similaires des États membres figure au chapitre 2 du pre´sent rapport annuel. L’esprit de coope´ration et l’atmosphe`re constructive que je me plaisais à mettre en e´vidence dans mes pre´ce´dents rapports annuels ne se sont pas de´mentis en 1997, et j’aime à croire que les citoyens d’Europe pourront s’appuyer sur une administration europe´enne plus ouverte et plus humaine. Jacob SÖDERMAN 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/9 2. LES PLAINTES ADRESSÉES AU MÉDIATEUR La tâche la plus importante du Me´diateur europe´en consiste à examiner les cas suppose´s de mauvaise admi- nistration dans l’action des institutions ou organes com- munautaires. Ces cas sont porte´s à sa connaissance, pour l’essentiel, par le truchement des plaintes dont le saisis- sent les citoyens europe´ens. Il est habilite´, en outre, à mener des enqueˆtes de sa propre initiative. Tout citoyen de l’Union ou toute personne re´sidant dans un des États membres peut pre´senter une plainte au Me´diateur. Il en va de meˆme pour les entreprises, associa- tions et autres organismes ayant leur sie`ge statutaire dans l’Union. Les plaintes peuvent eˆtre adresse´es au Me´diateur directement ou par l’interme´diaire d’un de´pute´ du Parle- ment europe´en. Les plaintes adresse´es au Me´diateur font l’objet d’un traitement public, sauf si le plaignant demande la confi- dentialite´. Il importe à un double titre que le Me´diateur exerce ses activite´s de manie`re aussi ouverte et transpa- rente que possible: pour que les citoyens puissent suivre et comprendre son action et pour donner le bon exemple aux autres. Le Me´diateur a traite´ 1 412 affaires en 1997, dont 227 reporte´es de 1996 et 1 181 nouvelles plaintes; 1 067 de ces dernie`res e´manaient directement de particuliers, tandis que 57 avaient e´te´ envoye´es par des associations et 38 par des entreprises, 17 autres ayant e´te´ transmises par des de´pute´s europe´ens. Il convient d’ajouter à ces chiffres quatre enqueˆtes mene´es de la propre initiative du Me´dia- teur. Comme cela avait e´te´ indique´ dans le rapport annuel pour 1995, il existe, entre le Me´diateur et la commission des pe´titions du Parlement europe´en, un accord pre´- voyant le renvoi mutuel de plaintes et de pe´titions dans les cas approprie´s. Deux pe´titions ont ainsi e´te´ renvoye´es au Me´diateur en 1997, avec l’assentiment des pe´titionnai- res, pour eˆtre traite´es comme des plaintes; le Parlement europe´en, pour sa part, s’est vu renvoyer, avec l’assenti- ment des plaignants, treize plaintes à traiter comme des pe´titions. De plus, le Me´diateur a recommande´ dans 86 cas à des plaignants d’adresser une pe´tition au Parlement (voir annexe A, Statistiques). au statut du Me´diateur (1). L’article 14 du statut pre´voit que le Me´diateur adopte les dispositions d’exe´cution affe´rentes. Compte tenu de l’expe´rience limite´e dont il disposait à l’e´poque quant au fonctionnement de son service, le Me´diateur a tout d’abord adopte´ ces disposi- tions à titre indicatif et provisoire, le 4 septembre 1996. Il en a informe´ la commission des pe´titions et la commis- sion du re`glement du Parlement europe´en, en annonçant l’adoption d’un texte de caracte`re formel pour 1997. Le 16 octobre 1997, le Me´diateur a adopte´ des disposi- tions d’exe´cution officielles et durables, qui sont entre´es en vigueur le 1er janvier 1998. Les commissions des pe´titions et du re`glement en ont e´te´ informe´es. Le texte de ces dispositions est disponible, dans toutes les langues officielles de l’Union, sur le site Internet du Me´diateur (http://www. euro-ombudsman. eu. int). Il peut e´galement eˆtre obtenu au secre´tariat du Me´diateur. Un avis donnant des pre´cisions sur l’adoption et la publication des disposi- tions d’exe´cution a e´te´ publie´ au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Les dispositions d’exe´cution re`glent le fonctionnement interne du service du Me´diateur. On a voulu, cependant, en faire un document compre´hensible et utile aux citoyens, ce pour quoi y ont e´te´ repris des e´le´ments du statut du Me´diateur relatifs à d’autres institutions et organes. L’article 13 des dispositions d’exe´cution revoit et regroupe les re`gles concernant l’acce`s du public aux documents de´tenus par le Me´diateur. Jusque-là, l’acce`s aux documents lie´s aux plaintes e´tait re´gi par les disposi- tions d’exe´cution indicatives et provisoires, et l’acce`s aux autres documents, par une de´cision particulie`re du Me´diateur, en date du 24 mars 1997. La commission du re`glement a propose´, en 1997, une modification de l’article 161 du re`glement du Parlement europe´en (rapport de M. Brian Crowley). Le Me´diateur a assiste´, le 24 septembre 1997, à une re´union de cette 2. 1. LA BASE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DU MÉDIATEUR Le Me´diateur exerce ses activite´s conforme´ment à l’article 138 E du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne et (1) De´cision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement europe´en du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions ge´ne´rales d’exercice des fonctions du me´diateur (JO L 113 du 4. 5. 1994, p. 15). C 380/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 commission au cours de laquelle ont e´te´ examine´s les amendements envisage´s. La commission a adopte´ à l’una- nimite´ le rapport pertinent au cours de sa re´union du 4 novembre 1997, mais le rapport n’est pas passe´ cette meˆme anne´e en se´ance ple´nie`re. Le re`glement du Parlement ne comporte pas de disposi- tions spe´cifiques sur les modalite´s d’examen du rapport annuel et des rapports spe´ciaux du Me´diateur. Si de telles dispositions sont juge´es ne´cessaires, le Me´diateur e´tabli- rait volontiers une proposition dans ce sens conforme´- ment à l’article 161, paragraphe 1, du re`glement. 2. 2. LE TRAITEMENT DES PLAINTES Toutes les plaintes adresse´es au Me´diateur sont enregis- tre´es et font l’objet d’un accuse´ de re´ception. L’accuse´ de re´ception informe le plaignant de la proce´dure d’examen de sa plainte et mentionne le nom et le nume´ro de te´le´phone du juriste charge´ du dossier. L’e´tape suivante consiste à de´terminer si la plainte rele`ve du mandat du Me´diateur. 2. 2. 1. LE MANDAT DU MÉDIATEUR EUROPÉEN Le mandat du Me´diateur, fixe´ à l’article 138 E du traite´ CE, habilite celui-ci «à recevoir les plaintes e´manant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale re´sidant ou ayant son sie`ge statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de premie`re instance dans l’exercice de leurs fonctions juri- dictionnelles». Une plainte n’est donc pas de la compe´- tence du Me´diateur si: Commission europe´enne à la demande d’adhe´sion à l’Union europe´enne de la Turquie. Émanant d’une personne qui n’e´tait pas un citoyen de l’Union ni ne re´sidait dans un État membre, la plainte n’entrait pas dans le domaine de compe´tence du Me´dia- teur. Le Me´diateur a sugge´re´ au plaignant de s’adresser directe- ment au membre compe´tent de la Commission, dont il a fourni l’adresse postale. (Plainte 1017/97/OV) Un citoyen marocain a e´crit, du Maroc, au Me´diateur pour se plaindre d’avoir e´te´ expulse´ de France, sans que sa cause ait e´te´ entendue par un tribunal, apre`s que le pre´fet de Paris lui eut retire´ son permis de se´jour. Émanant d’une personne qui n’e´tait pas un citoyen de l’Union ni ne re´sidait dans un État membre, la plainte n’entrait pas dans le domaine de compe´tence du Me´dia- teur. Le Me´diateur a informe´ le plaignant, en termes ge´ne´raux, des conditions dans lesquelles une requeˆte pouvait eˆtre pre´sente´e à la Commission europe´enne des droits de l’homme. NB: Meˆme si le plaignant s’e´tait encore trouve´ en France, le Me´diateur n’aurait pas pu examiner sa plainte au fond, car elle n’e´tait pas dirige´e contre une institution ou un organe communautaire. (Plainte 978/97/XD) 1) le plaignant n’est pas habilite´ à pre´senter une plainte; Exemples de plaintes non dirige´es contre une institution ou un organe communautaire 2) elle n’est pas dirige´e contre une institution ou un organe communautaire; 3) elle est dirige´e contre la Cour de justice ou le Tribunal de premie`re instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ou 4) elle ne se rapporte pas à un cas potentiel de mauvaise administration. Qui est habilite´ à pre´senter une plainte? Un citoyen turc re´sidant aux États-Unis d’Ame´rique s’est plaint aupre`s du Me´diateur de la suite re´serve´e par la Un citoyen du Royaume-Uni avait demande´ à un centre d’entreprise et d’innovation une aide au de´marrage d’une entreprise. Il s’est plaint au Me´diateur de l’insucce`s de cette demande, l’attribuant à des irre´gularite´s dans le traitement de son dossier par le centre. Le centre d’entreprise et d’innovation attaque´ fait partie du Re´seau europe´en de centres d’entreprise et d’innova- tion, qui a des ramifications dans l’ensemble de la Com- munaute´. La Communaute´ appuie la cre´ation et le de´ve- loppement de tels centres financie`rement et par l’octroi d’une assistance technique. Cependant, les centres eux- meˆmes proce`dent de partenariats publics et prive´s entre des organismes tels que collectivite´s locales, chambres de commerce, associations professionnelles, syndicats, insti- tutions financie`res, universite´s, centres de recherche, 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/11 entreprises et autres groupements d’inte´reˆts locaux com- parables. La Commission n’est pas repre´sente´e dans leurs organes de gestion. Aussi le Me´diateur a-t-il fait savoir au plaignant que les composantes du Re´seau europe´en de centres d’entreprise et d’innovation ne sont pas des institutions ni des organes communautaires. (Plainte 947/97/HMA) Une ancienne salarie´e du Laboratoire europe´en de biolo- gie mole´culaire a pre´sente´ au Me´diateur une plainte contre ce laboratoire. Elle alle´guait qu’elle y avait e´te´ maltraite´e et harcele´e et qu’elle avait e´te´ victime de l’insuffisance des mesures de se´curite´ sur les lieux de travail. Le laboratoire mis en cause a e´te´ cre´e´ dans le cadre de la Confe´rence europe´enne de biologie mole´culaire, dont seize pays sont membres aujourd’hui. L’accord instituant le laboratoire a e´te´ signe´ au de´part, en 1973, par dix pays: la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la France, Israël, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Sue`de et la Suisse. En d’autres termes, le laboratoire ne devait pas sa cre´ation aux traite´s commu- nautaires ni à un acte adopte´ par les institutions commu- nautaires. De plus, il n’est pas finance´ par la Communau- te´. Aussi le Me´diateur a-t-il fait savoir à la plaignante que le Laboratoire europe´en de biologie mole´culaire n’est pas une institution ni un organe communautaire. (Plainte 375/15. 01. 96/MV/UK/PD) Une autre question lie´e à la compe´tence du Me´diateur s’est pose´e dans le cadre de six plaintes introduites contre le Conseil en novembre et de´cembre 1996 par un journa- liste britannique, M. Tony Bunyan, agissant au nom de l’organisation non gouvernementale «Statewatch». Ces plaintes avaient trait à la suite re´serve´e par le Conseil à des demandes de M. Bunyan visant à la communication de documents relatifs aux activite´s dites du «troisie`me pilier» (terme informel de´signant la coope´ration dans le domaine de la justice et des affaires inte´rieures, pre´vue au titre VI du traite´ sur l’Union europe´enne). Ayant juge´ que ces six plaintes entraient dans son man- dat, qu’elles e´taient admissibles et qu’il y avait matie`re à enqueˆte, le Me´diateur les a transmises pour commentaires au Conseil en janvier 1997. En mars 1997, le Conseil a envoye´ au Me´diateur une lettre contestant sa compe´tence pour examiner les plaintes en question. Dans une nouvelle lettre adresse´e au Conseil, en date du 15 avril 1997, le Me´diateur a confirme´ sa de´cision premie`re selon laquelle il e´tait compe´tent et a renouvele´ au Conseil sa demande d’avis sur le fond. Le 20 juin 1997, le Conseil s’est conforme´ à cette demande (1). Pour contester la compe´tence du Me´diateur quant aux plaintes de´pose´es par M. Bunyan, le Conseil s’e´tait fonde´ sur le double raisonnement suivant: 1) la compe´tence du Me´diateur ne s’e´tend pas à l’action du Conseil relevant du troisie`me pilier; Un fonctionnaire de la Commission europe´enne a saisi le Me´diateur d’une plainte dirige´e contre l’e´cole europe´enne de Woluwe, à Bruxelles. 2) les plaintes en cause se rapportaient à des activite´s du Conseil relevant du troisie`me pilier. La plainte se rapportait à des de´cisions que le conseil de classe et le conseil disciplinaire de l’e´cole avaient prises contre le fils du plaignant. Le plaignant faisait valoir qu’il n’e´tait pas possible à l’e´tudiant pas plus qu’à ses parents de se de´fendre. Il critiquait, en outre, le syste`me de recours, alle´guant qu’il n’est pas e´quitable que le conseil de classe examine les recours introduits contre ses pro- pres de´cisions. Le Me´diateur a de´cide´ que, dans la mesure où elle ne visait pas une institution ni un organe communautaire, la plainte n’e´tait pas de sa compe´tence. Bien que la Com- mission soit repre´sente´e au sein du Conseil supe´rieur des e´coles europe´ennes et intervienne pour une large part dans le budget de ces e´coles, assumant à ce titre une responsabilite´ d’ordre ge´ne´rale, elle ne peut eˆtre tenue pour responsable de faits qui rele`vent de la gestion interne. (Plainte 989/97/OV) En confirmant sa de´cision initiale, selon laquelle il avait compe´tence pour examiner les plaintes, le Me´diateur a avance´ que la seconde branche du raisonnement e´tait inexacte, de sorte qu’il ne lui incombait pas de se prononcer sur la premie`re. Le Me´diateur a rappele´ que les plaintes portaient sur la suite re´serve´e par le Conseil à des demandes d’acce`s à des documents. Ces demandes avaient e´te´ pre´sente´es en vertu (1) Une des plaintes de M. Bunyan a e´te´ classe´e en 1997 au titre des affaires re´gle´es par l’institution (voir ci-apre`s, au chapitre 3, le re´sume´ relatif à la conservation des projets d’ordre du jour du Conseil des ministres de la justice et de l’inte´rieur). À la fin de 1997, le Me´diateur poursuivait son enqueˆte sur les cinq autres plaintes. C 380/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 de la de´cision du Conseil relative à l’acce`s du public aux documents du Conseil (1) et e´taient cense´es avoir e´te´ examine´es par cette institution en application de ladite de´cision. La de´cision en question a pour base juridique instituant la Communaute´ euro- l’article 151 du traite´ pe´enne. La Cour de justice a confirme´ par son arreˆt dans l’affaire Pays-Bas/Conseil (2) que cette de´cision produit des effets juridiques à l’e´gard de tiers en tant qu’e´le´ment du droit communautaire. La de´cision du Conseil a e´te´ interpre´te´e et applique´e par le Tribunal de premie`re instance dans l’affaire Carvel et Guardian Newspapers/Conseil (3), qui concernait l’acce`s, notamment, à des documents lie´s à l’action du Conseil au titre du troisie`me pilier. Compte tenu des limites fixe´es à la juridiction de la Cour de justice par l’article L du traite´ sur l’Union europe´enne, le Tribunal de premie`re instance n’aurait pas e´te´ compe´- tent pour examiner cet aspect de l’affaire Carvel si l’acce`s aux documents du Conseil relatifs à l’action de cette institution au titre du troisie`me pilier constituait lui- meˆme une question relevant du troisie`me pilier. Or le Tribunal s’est conside´re´ comme compe´tent en la ma- tie`re. Il s’ensuit que l’interpre´tation et l’application de la de´ci- sion du Conseil relative à l’acce`s du public aux docu- ments rele`vent du droit communautaire et non pas du domaine re´serve´ au troisie`me pilier, meˆme lorsque ces documents se rapportent à des activite´s entreprises au titre du troisie`me pilier. De´finition de la notion de mauvaise administration Dans sa re´solution sur le rapport annuel du Me´diateur pour 1996, le Parlement europe´en a encourage´ celui-ci à faire plein usage du mandat que lui ont confe´re´ les traite´s pour s’attaquer aux cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes communautaires. Dans cet ordre d’ide´es, le Parlement soulignait qu’il importait de de´finir clairement la notion de mauvaise administration. Un rappel, auparavant, des explications donne´es à cet e´gard dans le rapport annuel portant sur 1995: «En clair, il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ou un organe de la Communaute´ n’agit pas en accord avec les traite´s et les actes communautaires qui s’imposent à lui, ou quand il contrevient aux re`gles et aux principes de droit e´tablis par la Cour de justice ou par le Tribunal de premie`re instance. À cet e´gard, le Me´diateur europe´en doit prendre en compte l’exigence de l’article F du traite´ sur l’Union europe´enne selon laquelle les institutions et les organes de la Communaute´ doivent respecter les droits fonda- mentaux. Mais le concept de mauvaise administration peut recou- vrir bien d’autres choses, notamment: — irre´gularite´s administratives — omissions administratives — abus de pouvoir — ne´gligence — proce´dures ille´gales — injustice — incurie ou incompe´tence — discrimination — retard e´vitable — incapacite´ ou refus d’informer Cette liste ne pre´tend pas à l’exhaustivite´. L’expe´rience des me´diateurs nationaux montre qu’il vaut mieux ne pas tenter de de´finir avec rigueur ce qui peut constituer une mauvaise administration. Le caracte`re ouvert du terme est justement l’un des e´le´ments qui distinguent le rôle du me´diateur de celui du juge. Il y a cependant des limites à ce qui peut eˆtre conside´re´ comme une mauvaise administration. Toutes les plain- tes mettant en cause des de´cisions de nature plus politique qu’administrative sont conside´re´es comme inadmissibles; notamment les plaintes contre le travail politique du Parlement europe´en ou de ses organes, par exemple contre les de´cisions de la commission des pe´titions. Il n’entre pas non plus dans les attributions du Me´diateur de statuer sur les me´rites des actes le´gislatifs des Communaute´s, tels que les re`glements et les directives. » Le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne ne dit pas ce qu’est la mauvaise administration. Aussi le Me´diateur s’est-il engage´, lors de l’adoption de la re´solution pre´cite´e, à tenter de pre´ciser ce terme dans son rapport annuel pour 1997. Ce point de vue sur la mauvaise administration a e´te´ accepte´ dans le rapport du Parlement europe´en relatif au rapport d’activite´ annuel du Me´diateur europe´en pour 1995, de meˆme qu’il a e´te´ accueilli favorablement à la re´union des me´diateurs nationaux europe´ens, tenue en septembre 1997. (1) De´cision 93/731/CE (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43). (2) Affaire C-58/94, arreˆt du 30 avril 1996. (3) Affaire T-194/94, arreˆt du 19 octobre 1995. Afin de comple´ter par une de´finition la description don- ne´e ci-dessus, le Me´diateur europe´en a invite´ les me´dia- teurs nationaux et les organismes similaires à l’informer 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/13 de la signification attache´e au terme de mauvaise admi- nistration dans les États membres respectifs. Les re´ponses obtenues ame`nent à de´finir comme suit, dans sa substance, la notion conside´re´e: Il y a mauvaise administration lorsqu’un organisme public n’agit pas en conformite´ avec une re`gle ou un principe ayant pour lui force obligatoire. Deux commentaires s’imposent au sujet de cette de´fini- tion. conformite´ de l’action d’une institution ou d’un organe communautaire avec les re`gles et les principes qui s’impo- sent à cette institution ou à cet organe, il lui incombe tout d’abord — et c’est d’ailleurs sa tâche essentielle — de ve´rifier si le droit a e´te´ respecte´, de s’assurer de la le´galite´ de l’action incrimine´e. Le Me´diateur ne perd pas de vue, dans l’exercice de sa mission, le fait, de´jà souligne´ dans son rapport annuel 1995, que la Cour de justice est la plus haute autorite´ quand il s’agit d’e´tablir la significa- tion du droit communautaire et de l’interpre´ter. En outre, et aux termes meˆmes de l’article 138 E du traite´ CE, le Me´diateur ne peut pas proce´der à des enqueˆtes si les faits alle´gue´s font ou ont fait l’objet d’une proce´dure juridic- tionnelle. Il faut noter, en premier lieu, que le mandat de certains me´diateurs est expresse´ment limite´ par la loi nationale qui institue leur office. Ainsi, la le´gislation e´tablissant le Commissaire parlementaire pour l’administration au Royaume-Uni pre´cise que celui-ci n’a pas compe´tence, en principe, pour examiner les plaintes qui peuvent eˆtre porte´es devant une autorite´ juridictionnelle (1). Il s’ensuit, bien entendu, que le Commissaire parlementaire circons- crit en conse´quence ses enqueˆtes sur les cas de mauvaise administration. Cependant, de telles restrictions ne de´coulent pas du sens normal du terme «mauvaise admi- nistration». D’ailleurs, s’il en allait autrement, il ne serait pas ne´cessaire de les formuler expresse´ment. De fait, pour citer un autre exemple, l’ombudsman danois, dont s’est inspire´e la conception du Me´diateur europe´en, n’est pas soumis à ce genre de restrictions, et le Conseil de l’Eu- rope inclut, dans sa de´finition du rôle du me´diateur, le contrôle de la le´galite´ des actes administratifs (2). En second lieu, les re`gles et principes spe´cifiques qui ont force obligatoire pour les organismes publics varient d’un pays à l’autre, selon le cadre constitutionnel, juridique et administratif de chacun. De plus, ces re`gles et principes ne sont pas statiques. Ils se modifient et e´voluent dans le sillage de l’action du le´gislateur, des cours et tribunaux, du me´diateur et de l’administration elle-meˆme. Aussi quelques remarques comple´mentaires sur les re`gles et les principes qui reveˆtent un caracte`re impe´ratif au niveau de la Communaute´ europe´enne sont-elles ici à leur place. La pre´e´minence du droit Le droit se trouve au cœur de l’action de toutes les institutions et de tous les organes cre´e´s par les traite´s de l’Union europe´enne ou en vertu de ces traite´s. Comme la Cour de justice l’a souligne´ à maintes reprises, la Com- munaute´ europe´enne est une communaute´ de droit. Par conse´quent, lorsque le Me´diateur europe´en examine la (1) Parliamentary Commissioner Act 1967, article 5 (2). (2) The Administration and You: a handbook, 1996, p. 44. Certaines plaintes pre´sente´es au Me´diateur europe´en sou- le`vent des questions qui ressortent du droit national. C’est le cas, en particulier, des plaintes qui portent sur une relation contractuelle entre le plaignant et une insti- tution communautaire, ce type de contrats e´tant re´gis par les dispositions du droit national pertinent. Dans plusieurs États membres, le me´diateur national ne traite pas les diffe´rends qui surgissent dans le cadre de contrats, soit parce qu’il en est empeˆche´ par les caracte´- ristiques ge´ne´rales que le droit national attribue à la cate´gorie de contrats conside´re´e, soit parce que la le´gisla- tion de laquelle il tire son mandat exclut expresse´ment les litiges contractuels de son champ de compe´tence. Ainsi que cela a e´te´ releve´ dans le rapport annuel 1995, le Me´diateur europe´en a en partie pour mission d’e´viter l’accumulation des litiges en favorisant les solutions à l’amiable et en e´mettant des recommandations qui, si elles sont suivies d’effet, rendent superflue la saisine des cours et tribunaux. C’est pourquoi le Me´diateur europe´en traite, lui, les plaintes pour mauvaise administration de´pose´es dans le cadre de relations contractuelles. Il ne cherche pas, toutefois, à de´terminer s’il y a eu rupture de contrat de la part de l’une ou de l’autre partie. Cette question ne peut eˆtre tranche´e valablement que par un tribunal compe´tent qui aurait la possibilite´ d’entendre les arguments des parties quant au droit national et d’appre´cier des preuves contradictoires sur les divers points en litige. Il n’en reste pas moins que, en vertu des principes de bonne administration, toute autorite´ publi- que ayant avec un particulier un diffe´rend lie´ à un contrat devrait eˆtre en mesure de rendre compte au Me´diateur, de façon cohe´rente, de la base juridique de sa de´marche et de lui indiquer les arguments sur lesquels elle fonde son interpre´tation des obligations contractuelles respectives. Re`gles et principes du bon comportement administratif C’est ge´ne´ralement cas par cas que l’on distingue et de´limite la bonne administration et la mauvaise. Il serait possible de clarifier les choses par une loi ou par un code de conduite concernant le bon comportement administra- C 380/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 tif. De nombreux États membres l’ont fait. Une initiative importante a e´te´ prise à cet e´gard par M. Roy Perry, de´pute´ au Parlement europe´en, dans son rapport sur les de´libe´rations de la commission des pe´titions pendant l’anne´e parlementaire 1996-1997 (1): on y lit un appel à l’e´tablissement d’un code de bon comportement adminis- tratif applicable aux institutions et organes communautai- res. Le secre´taire ge´ne´ral de la Commission europe´enne a informe´ le Me´diateur, au cours d’une re´union qui a eu lieu à Strasbourg le 21 octobre 1997, que la Commission avait entame´ l’e´laboration d’un tel code, auquel seraient soumis ses fonctionnaires. Ces initiatives sont particulie`rement bienvenues. La publi- cation d’un code de bon comportement administratif informerait les fonctionnaires de ce que l’on attend d’eux, et les citoyens, de ce qu’ils seraient en droit d’attendre des fonctionnaires. Ce serait tout profit et pour la qualite´ de l’activite´ administrative et pour les relations entre les citoyens et l’administration. Aussi est-ce volontiers que le service du Me´diateur a apporte´ sa contribution aux travaux pre´paratoires entre- pris par le secre´taire ge´ne´ral de la Commission, fournis- sant des donne´es et des exemples tire´s de l’expe´rience des États membres et communiquant son point de vue sur les principes retenus lors des premie`res e´tapes de l’e´labora- tion du code. Plus concre`tement, le Me´diateur a transmis au secre´taire ge´ne´ral un exemplaire de la loi danoise de 1985 relative à l’administration publique et de la loi finlandaise de 1982 concernant les proce´dures adminis- tratives, des textes qui comportent l’un et l’autre des dispositions de´taille´es sur la motivation des de´cisions, le droit des administre´s à eˆtre entendus et l’obligation de l’administration de faire connaître les recours possibles. Le Me´diateur a e´galement transmis au secre´taire ge´ne´ral, et parmi d’autres informations, les documents suivants: le code portugais des proce´dures administratives, adopte´ en 1991; le re´cent projet de loi français relatif aux relations entre l’administration et le public, texte comportant des dispositions sur les accuse´s de re´ception, l’obligation de transmission du courrier au service compe´tent, les de´lais de re´ponse et le droit des administre´s à pre´senter leurs observations par e´crit ou oralement avant la prise d’une de´cision; l’expose´ des principes qui sous-tendent la Citi- zen’s Charter du Royaume-Uni; les listes de contrôle du bon comportement administratif e´tablies par les me´dia- teurs d’Irlande et de Hong Kong. Les limites de la mauvaise administration Pour clore l’examen de cette question, il n’est sans doute pas inutile de de´limiter la mauvaise administration par rapport, d’abord, à l’exercice des pouvoirs discre´tionnai- (1) A4-0190/97. res de l’administration et, en second lieu, à l’activite´ politique du Parlement europe´en. Dans l’exercice des tâches qui leur ont e´te´ confe´re´es par les traite´s, ou en vertu des traite´s, une institution ou un organe communautaire peuvent eˆtre le´galement habilite´s à choisir entre deux actions possibles ou plus. Par exem- ple, si la Commission europe´enne estime qu’un État membre a manque´ aux obligations qui lui incombent conforme´ment au traite´ CE, elle peut, apre`s avoir suivi la proce´dure requise, porter l’affaire devant la Cour de justice sur la base de l’article 169 du traite´. Mais cette possibilite´ rele`ve de son pouvoir discre´tionnaire, c’est- à-dire qu’il ne peut eˆtre exige´ de la Commission qu’elle engage une proce´dure d’infraction devant la Cour de justice. Le Me´diateur s’interdit d’examiner les actes pris dans l’exercice d’un pouvoir discre´tionnaire, à condition que l’institution ou l’organe concerne´ ait agi dans les limites de leur autorite´ le´gale. Les limites ge´ne´rales à une autorite´ le´gale sont fixe´es par la jurisprudence de la Cour de justice, qui impose notamment à l’administration d’agir de manie`re cohe´rente et de bonne foi, d’e´viter toute discrimination et de respecter les principes de proportion- nalite´, d’e´galite´ et de confiance le´gitime (2). Si l’article 138 E du traite´ CE exclut explicitement du champ de compe´tence du Me´diateur l’activite´ juridiction- nelle de la Cour de justice, il ne dit mot de l’activite´ politique du Parlement europe´en. Cependant, on sait que l’ombudsman classique, tel qu’il a e´te´ institue´ dans les pays nordiques, a pour mission de surveiller l’administra- (1) Voir, dans le meˆme sens, la recommandation no R (80) 2 du Comite´ des Ministres du Conseil de l’Europe concernant l’exercice des pouvoirs discre´tionnaires de l’administration: 1) Dans l’exercice d’un pouvoir discre´tionnaire, l’autorite´ administrative: ne poursuit pas d’autre but que celui en vue duquel ce pouvoir lui a e´te´ confe´re´; 2) proce`de avec objectivite´ et impartialite´ en ne tenant compte que des e´le´ments pertinents propres au cas d’es- pe`ce; 3) respecte le principe de l’e´galite´ devant la loi en e´vitant toute discrimination; 4) maintient un juste rapport entre les atteintes qu’elle porte aux droits, liberte´s ou inte´reˆts des personnes et le but qu’elle poursuit; 5) prend sa de´cision dans un de´lai qui est raisonnable compte tenu de la matie`re en question; 6) applique les directives administratives ge´ne´rales de façon conse´quente et constante tout en tenant compte des circonstances particulie`res de chaque cas. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/15 tion pour le compte du Parlement et non de contrôler l’activite´ politique de ce dernier. Les me´diateurs d’autres États membres ne contrôlent pas, non plus, l’action politique des parlements respectifs. Appliquant dans ces conditions un principe constitutionnel commun aux États membres, le Me´diateur europe´en a de´cide´ qu’il ne lui appartient pas d’enqueˆter sur les activite´s politiques du Parlement europe´en. Il s’agit là d’une question plus que the´orique: le Me´diateur a e´te´ confronte´ rapidement à des plaintes dirige´es contre la commission des pe´titions pour des cas pre´tendus de mauvaise administration dans le traitement de pe´titions. La commission des pe´titions e´tant un organe politique du Parlement europe´en et assumant pour celui-ci une tâche politique — l’examen des pe´ti- tions —, il a e´te´ conside´re´ que lesdites plaintes n’entraient pas dans le mandat du Me´diateur. 2. 2. 2. L’ADMISSIBILITÉ DES PLAINTES Une plainte relevant de la compe´tence du Me´diateur doit encore re´pondre à d’autres conditions d’admissibilite´ pour que celui-ci puisse ouvrir une enqueˆte. Ces condi- tions, e´nonce´es dans le statut du Me´diateur, sont les suivantes: 1) l’auteur et l’objet de la plainte doivent eˆtre identifie´s (article 2, paragraphe 3, du statut); 2) le Me´diateur ne peut intervenir dans une proce´dure engage´e devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fonde´ d’une de´cision juridictionnelle (article 1er, paragraphe 3); 3) la plainte doit eˆtre introduite dans un de´lai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont porte´s à la connaissance du plaignant (article 2, paragraphe 4); 4) la plainte doit avoir e´te´ pre´ce´de´e de de´marches appro- prie´es aupre`s des institutions et organes concerne´s (article 2, paragraphe 4); 5) les possibilite´s de demandes ou de re´clamations admi- nistratives internes doivent avoir e´te´ e´puise´es pre´ala- blement à l’introduction des plaintes ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents (article 2, paragraphe 8). À l’origine de la plainte: l’exclusion du plaignant, en raison de sa nationalite´, de concours organise´s en 1990 pour des postes de charge´ de recherche universitaire à pourvoir à la faculte´ de droit de l’universite´ de Rome La Sapienza et à l’Istituto Universitario di lingue moderne de Milan. L’inte´resse´ avait e´crit à la Commission en mars et en juin 1990 pour se plaindre de cette exclusion qui, à ses yeux, violait l’article 48 du traite´ CE. Selon la plainte adresse´e au Me´diateur, la Commission avait re´pondu à ces lettres en mai et en juillet 1990, mais n’avait pas pris de mesures propres à reme´dier à la discrimination. Le Me´diateur a conclu à l’inadmissibilite´ de cette plainte au motif que le plaignant n’avait pas pris contact avec la Commission depuis juillet 1990, c’est-à-dire pendant les la saisine. Le de´lai de sept anne´es qui avaient pre´ce´de´ deux ans fixe´ à l’article 2, paragraphe 4, du statut avait donc e´te´ largement de´passe´. (Plainte 937/97/OV) Une socie´te´ a pre´sente´ au Me´diateur une plainte contre la Commission concernant une proce´dure d’adjudication restreinte pour la fourniture de services de transport de la valise diplomatique et d’autre courrier. Les faits e´taient, selon le plaignant, les suivants. La la socie´te´ à soumissionner, en Commission avait invite´ fixant le 29 septembre 1997 comme date limite. Les 10 et 24 septembre, la socie´te´ avait demande´ quelques rensei- gnements et e´claircissements supple´mentaires sur le dos- sier. Les 19 et 25 septembre, la Commission avait re´pon- du qu’elle n’e´tait pas en mesure de fournir ces informa- tions. De l’avis du plaignant, le titulaire pre´ce´dent du marche´ e´tait avantage´, car il en connaissait mieux les tenants et les aboutissants. Aussi la socie´te´ priait-elle le Me´diateur de clarifier la situation. Exemples de plaintes non admissibles En octobre 1997, un citoyen grec titulaire d’un doctorat, charge´ de recherche dans le domaine du droit internatio- nal et du droit communautaire, a pre´sente´ au Me´diateur une plainte contre la Commission europe´enne. Bien que le plaignant eût e´te´ en contact avec la Commis- sion au cours de la proce´dure d’adjudication, rien n’indi- quait qu’il lui eût fait part de son me´contentement quant au de´roulement ou au re´sultat de cette proce´dure. Le Me´diateur a de`s lors conclu à l’inadmissibilite´ de la plainte au motif que les de´marches administratives appro- prie´es, requises par l’article 2, paragraphe 4, du statut n’avaient pas e´te´ effectue´es. C 380/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Il a e´te´ conseille´ au plaignant d’expliquer clairement à la Commission les re´serves que lui inspirait la proce´dure d’adjudication. Si la re´ponse de l’institution ne lui don- nait pas satisfaction, il pouvait saisir le Me´diateur. (Plainte 1136/97/IJH) 2. 2. 3. LA JUSTIFICATION DES ENQUÊTES Le Me´diateur peut examiner les plaintes qui rele`vent de son mandat et remplissent les autres conditions d’admissi- bilite´. L’article 138 E du traite´ CE pre´cise que «le Me´diateur proce`de aux enqueˆtes qu’il estime justifie´es». Dans certains cas, l’enqueˆte ne se justifie pas, meˆme si la plainte est «techniquement» admissible. Lorsqu’une plainte a de´jà e´te´ examine´e en tant que pe´tition par la commission des pe´titions du Parlement europe´en, le Me´diateur estime ge´ne´ralement qu’il n’est pas justifie´ d’ouvrir une enqueˆte, à moins que des e´le´ments nouveaux ne soient produits. Le 18 juillet 1996, le Parlement europe´en avait constitue´, en vertu de l’article 138 C du traite´ CE, une commission temporaire d’enqueˆte en matie`re d’ESB. Celle-ci avait examine´ les responsabilite´s tant de la Commission que du Conseil et du gouvernement du Royaume-Uni. Son rap- le 7 fe´vrier 1997 (1), comportait des com- port, publie´ mentaires critiques à l’e´gard de la Commission et formu- lait des recommandations pour l’avenir. Les responsabilite´s de la Commission dans l’affaire de l’ESB ayant e´te´ examine´es par la commission temporaire d’enqueˆte, le Me´diateur a juge´ qu’une enqueˆte de sa part ne se justifiait pas et en a informe´ la plaignante. (Plainte 143/97/JMA) 2. 3. ANALYSE DES PLAINTES Si les griefs se limitent à une lettre laisse´e sans re´ponse, le service du Me´diateur tente de re´gler la question par des contacts te´le´phoniques de caracte`re informel. Pour peu que l’institution ou l’organe concerne´ re´ponde alors rapi- dement au plaignant, le Me´diateur conside`re normale- ment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’enqueˆte et il classe l’affaire. Des 2 321 plaintes enregistre´es depuis l’entre´e en fonc- tions du Me´diateur, 14,9 % provenaient de France, 14,7 % d’Allemagne, 14 % d’Espagne, 12,5 % du Royaume-Uni et 11 % d’Italie. Une analyse de´taille´e de l’origine ge´ographique des plaintes figure à l’annexe A, Statistiques. Exemples de plaintes ne justifiant pas une enqueˆte En juillet 1997, Mme S. s’est plainte aupre`s du Me´diateur de ce que les e´le´ments fournis par deux fonctionnaires de la Commission à la commission des pe´titions du Parle- ment europe´en n’apportaient pas d’explication ni de justification satisfaisantes à l’appui du point de vue de l’institution selon lequel la directive Habitat 92/43/CEE n’avait pas e´te´ transgresse´e dans le cas de la route de contournement de Newbury. Comme la plainte concernait, quant au fond, une ques- tion dont la commission des pe´titions e´tait de´jà saisie dans le cadre de son examen des pe´titions relatives à la route de contournement de Newbury, le Me´diateur a juge´ qu’une enqueˆte de sa part ne se justifiait pas et en a informe´ la plaignante. (Plainte 646/97/IJH) Le 10 fe´vrier 1997, Mme V. a pre´sente´ au Me´diateur une plainte dirige´e contre l’attitude de la Commission concer- nant la maladie des «vaches folles» (ESB). Elle y soutenait que la Commission n’avait pas tenu compte de l’avis de chercheurs britanniques et europe´ens. Au cours de l’anne´e 1997, l’examen des plaintes à l’effet de de´terminer si elles entraient dans le mandat du Me´dia- teur, remplissaient les conditions d’admissibilite´ et justi- fiaient l’ouverture d’une enqueˆte a e´te´ mene´ à bien dans 97 % des cas. Il est apparu que 27 % des plaintes relevaient de la compe´tence du Me´diateur. Parmi celles-ci, 230 remplissaient les conditions d’admissibilite´, mais 34 ne justifiaient pas l’ouverture d’une enqueˆte; une enqueˆte a donc e´te´ ouverte dans 196 cas. La plupart des plaintes qui ont donne´ lieu à une enqueˆte visaient la Commission europe´enne (80 %). Comme la Commission est la principale institution à prendre des de´cisions ayant des re´percussions directes sur les citoyens, il est normal qu’elle constitue la cible premie`re de ceux-ci. Le Parlement europe´en a fait l’objet de 18 plaintes, et le Conseil de l’Union europe´enne, de 14. Les alle´gations de mauvaise administration se fondaient essentiellement sur le de´faut de transparence (60 cas), la discrimination (42 cas), les lacunes proce´durales ou le non-respect des droits de la de´fense (32 cas), l’injustice ou l’abus de pouvoir (23 cas), les retards e´vitables et la (1) A4-0020/97, PE 220. 544/de´f. /A. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/17 ne´gligence (22 cas pour l’une et l’autre de ces rubriques), le non-respect par la Commission de ses obligations en tant que «gardienne des traite´s» (20 cas) et l’erreur de droit (14 cas). Si la plainte n’est ni re´gle´e par l’institution ni abandonne´e par son auteur, le Me´diateur poursuit son enqueˆte. Si celle-ci ne re´ve`le pas de cas de mauvaise administration, le plaignant et l’institution ou l’organe en sont informe´s, et l’affaire est classe´e. 2. 4. AVIS SUGGÉRANT LA SAISINE D’AUTRES ORGANISMES ET RENVOIS Si une plainte n’entre pas dans le mandat du Me´diateur ou n’est pas admissible, le Me´diateur s’efforce d’indiquer dans son avis au plaignant un autre organisme susceptible d’en eˆtre saisi. Le cas e´che´ant, le Me´diateur, avec l’accord du plaignant, renvoie directement la plainte à un orga- nisme compe´tent, pourvu que la plainte paraisse fonde´e. En 1997, le Me´diateur a sugge´re´ la saisine d’un autre organisme dans 490 cas, dont la plupart avaient trait à des questions de droit communautaire. Dans 254 cas, il a conseille´ au plaignant de s’adresser à un me´diateur natio- nal ou re´gional ou à un organisme similaire. Avec l’ac- cord du plaignant, il a renvoye´ directement trois plaintes à un me´diateur national, et une autre, sous forme de pe´tition, à un Parlement national. Il a recommande´ à 86 plaignants d’adresser une pe´tition au Parlement europe´en et a lui-meˆme renvoye´ à cette institution 13 plaintes, avec l’accord de leur auteur, pour qu’elles y soient examine´es comme pe´titions. Les plaignants se sont vu conseiller dans 76 cas de prendre contact avec la Commission europe´enne; ce chiffre englobe un certain nombre de plaintes de´clare´es non admissibles faute d’avoir e´te´ pre´ce´- de´es des de´marches administratives approprie´es aupre`s de la Commission. Dans 73 cas, l’attention des plaignants a e´te´ attire´e sur la possibilite´ de se tourner vers d’autres organismes. 2. 5. L’ENQUÊTE DU MÉDIATEUR ET LES DÉCISIONS AUXQUELLES ELLE DONNE LIEU Lorsque le Me´diateur de´cide d’ouvrir une enqueˆte sur une plainte, la premie`re e´tape consiste à transmettre la plainte, avec ses annexes e´ventuelles, à l’institution ou à l’organe communautaire concerne´ en lui demandant de rendre un avis. Apre`s re´ception de l’avis, celui-ci est transmis au plaignant, invite´ à faire part des ses observa- tions. Il arrive que l’institution ou l’organe concerne´ fasse le ne´cessaire pour re´gler spontane´ment l’affaire. Si c’est ce qui ressort de l’avis et des observations pre´cite´s, l’affaire est classe´e au titre des «affaires re´gle´es par l’institution». Il arrive e´galement que le plaignant abandonne lui-meˆme l’affaire, le Me´diateur e´tant alors amene´ à clore le dos- sier. Quand son enqueˆte re´ve`le un cas de mauvaise administra- tion, le Me´diateur s’efforce de trouver, dans la mesure du possible, une solution à l’amiable pour y mettre fin et donner satisfaction au plaignant. Au cours d’une re´union tenue à Strasbourg le 21 octobre 1997, le Me´diateur et le secre´taire ge´ne´ral de la Commission, M. Carlo Trojan, sont convenus qu’une rencontre informelle pouvait cons- tituer, dans certains cas, un moyen ade´quat pour la recherche d’une solution à l’amiable à des affaires met- tant en cause la Commission. Si une solution à l’amiable n’est pas possible ou si la recherche d’une telle solution n’aboutit pas, le Me´diateur clôt le dossier en adressant une remarque critique à l’institution ou à l’organe concerne´ ou constate officielle- ment la mauvaise administration dans un rapport conte- nant des projets de recommandations. La remarque critique est conside´re´e comme l’option approprie´e lorsque le cas de mauvaise administration n’a pas d’implications ge´ne´rales et qu’un suivi de l’affaire de la part du Me´diateur n’apparaît pas comme ne´cessaire. Lorsqu’un tel suivi s’impose (à savoir dans les cas de mauvaise administration relativement graves ou qui ont des implications ge´ne´rales), le Me´diateur rend une de´ci- sion assortie de projets de recommandations à l’intention de l’institution ou de l’organe concerne´. En vertu de l’article 3, paragraphe 6, du statut du Me´diateur, cette institution ou cet organe est tenu de lui faire parvenir un avis circonstancie´ dans un de´lai de trois mois. L’avis circonstancie´ peut porter acceptation de la de´cision du Me´diateur et de´tailler les mesures prises en vue de la mise en œuvre des recommandations. Si l’institution ou l’organe communautaire n’apporte pas une re´ponse satisfaisante aux projets de recommanda- tions, le Me´diateur peut, en application de l’article 3, paragraphe 7, du statut, envoyer un rapport au Parlement europe´en ainsi qu’à l’institution ou à l’organe concerne´. Ce rapport peut contenir des recommandations. La possi- bilite´ ainsi offerte au Me´diateur europe´en de pre´senter un rapport spe´cial au Parlement reveˆt une importance inesti- mable. Certains me´diateurs nationaux n’ont conquis un droit comparable que de haute lutte. C’est pourquoi le recours au rapport spe´cial ne doit pas eˆtre trop fre´quent, mais se limiter à des dossiers importants dans lesquels le Parlement peut apporter son concours au Me´diateur conforme´ment au statut. C 380/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Le Me´diateur a pre´sente´ son premier rapport spe´cial le 15 de´cembre 1997, dans le prolongement de l’enqueˆte qu’il avait entreprise de sa propre initiative sur l’acce`s du public aux documents de´tenus par les institutions et organes communautaires (voir chapitre 4 ci-apre`s). Seize affaires ont e´te´ re´gle´es spontane´ment par l’institu- tion ou l’organe concerne´. Deux autres ont e´te´ abandon- ne´es par le plaignant. Dans 59 cas, l’enqueˆte du Me´dia- teur n’a pas re´ve´le´ de mauvaise administration. Le Me´diateur a ouvert 200 enqueˆtes en 1997: 196 à la suite de plaintes qui lui avait e´te´ soumises et quatre de sa propre initiative. Une remarque critique a e´te´ adresse´e à une institution dans 21 cas. Une solution à l’amiable a e´te´ obtenue dans 3 affaires. Il n’y a pas eu de projets de recommandations en 1997. (Pour plus de de´tails, voir l’annexe A, Statis- tiques. ) 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/19 3. DÉCISIONS CONSÉCUTIVES À UNE ENQUÊTE 3. 1. AFFAIRES DANS LESQUELLES IL N’A PAS ÉTÉ CONSTATÉ DE MAUVAISE ADMINISTRATION que ce soit aupre`s de son service ou de l’administration. Il n’y avait donc aucune raison de croire que la de´cision de la mettre en disponibilite´ ne lui serait pas hautement favorable. 3. 1. 1. PARLEMENT EUROPÉEN DÉCISION CONCERNANT LA MISE EN DISPONIBILITÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 41 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES De´cision sur la plainte 483/4. 3. 96/DG/L/KT contre le Parlement europe´en La plainte Le 27 fe´vrier 1996, Mme G. s’est plainte au Me´diateur d’une de´cision du Parlement europe´en concernant sa mise en disponibilite´ en vertu de l’article 41 du statut des fonctionnaires. Elle avait de´jà pre´sente´ une plainte au Me´diateur le 12 fe´vrier 1996 sur le meˆme sujet. Cette plainte (424/14. 2. 96/DG/L/KT) avait e´te´ re´pute´e inadmis- sible, car tous les recours administratifs internes n’avaient pas e´te´ e´puise´s (article 2, paragraphe 8, du statut du Me´diateur). Au de´but du mois de janvier 1996, le Parlement europe´en a informe´ Mme G. de sa de´cision de la placer en disponi- bilite´. La de´cision en elle-meˆme e´tait date´e du 21 de´cem- bre 1995 et prenait effet le 15 de´cembre 1995. Mme G. a e´crit au secre´taire ge´ne´ral en s’e´levant contre le fait que la de´cision lui avait e´te´ communique´e trois semaines apre`s avoir e´te´ prise et qu’elle avait un effet re´troactif. En outre, elle signalait qu’elle be´ne´ficiait d’un conge´ de maladie jusqu’à la fin du mois de fe´vrier 1996. Apre`s avoir reçu la re´ponse du secre´taire ge´ne´ral, la plaignante, toujours insatisfaite, avait re´ite´re´ sa plainte aupre`s du Me´diateur. La de´cision de mettre Mme G. en disponibilite´ devait eˆtre prise avant la fin de l’anne´e, l’autorite´ budge´taire ayant de´cide´ de supprimer un maximum de 15 postes dans le cadre du programme 1995. En ce qui concerne la re´troactivite´ de la de´cision, l’autori- te´ investie du pouvoir de nomination a dû consulter la commission paritaire et le comite´ des rapports avant de de´cider de la mise en disponibilite´. Ces consultations ont pris fin le 15 novembre 1995. Le 9 janvier 1996, Mme G. a demande´ que la date de sa mise en disponibilite´ soit repousse´e au 1er mars 1996 de sorte qu’elle puisse be´ne´ficier de la totalite´ du conge´ de maladie que lui avait accorde´ son me´decin du 24 octobre 1995 au 29 fe´vrier 1996. Lorsque le Parlement a appris que son organigramme pour 1996 autorisait le report des proce´dures en cours ou non e´puise´es en vertu de l’article 41 de 1995 à 1996, le service du personnel a propose´ de reporter la date d’en- tre´e en vigueur de la de´cision de mise en disponibilite´ de Mme G. au 1er fe´vrier 1996. Toutefois, le contrôleur financier a estime´ que les raisons invoque´es ne justifiaient pas une modification de la de´cision initiale. Les commentaires du Parlement europe´en ont e´te´ commu- nique´s à Mme G. , invite´e par la meˆme occasion à formuler toutes observations qu’elle jugerait utiles. Aucune obser- vation n’a e´te´ reçue. L’enqueˆte Les commentaires du Parlement La de´cision La plainte a e´te´ transmise au Parlement europe´en, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. Mme G. fait partie des 34 fonctionnaires qui se sont porte´s volontaires en juillet 1994 pour une mise en disponibilite´ apre`s avoir pris connaissance d’une proposi- tion portant sur une re´duction de postes en application de l’article 41 du statut des fonctionnaires. Elle n’a pas, par la suite, signifie´ de changement dans ses intentions, Conforme´ment à l’article 41, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, l’autorite´ investie du pouvoir de nomina- tion e´tablit la liste des fonctionnaires touche´s par la mise en disponibilite´. Tout fonctionnaire occupant un des emplois touche´s par la re´duction des emplois et qui exprime le de´sir d’eˆtre mis en disponibilite´ est inscrit d’office sur cette liste. Les fonctionnaires dont le nom figure sur cette liste sont mis en disponibilite´ par de´cision de l’autorite´ investie du pouvoir de nomination. C 380/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Sur la base des informations en possession du Me´diateur, il semble que Mme G. ait souhaite´ eˆtre mise en disponibi- lite´ et que le Parlement europe´en ait cru que sa de´cision lui e´tait tre`s favorable. Le Me´diateur n’a eu aucune preuve de violation des dispositions du statut des fonc- tionnaires par le Parlement europe´en dans cette affaire. — le comite´ de gestion a refuse´ de communiquer les noms des enfants qui avaient mordu le fils de X et n’avait jamais indique´ quelle mesure concre`te avait e´te´ prise à la cre`che envers les enfants qui avaient pour habitude d’en mordre d’autres et pour e´viter que ne se reproduisent des accidents similaires. Il semble e´galement que le Parlement ait re´pondu à la demande de Mme G. de reporter la date d’entre´e en vigueur de la de´cision de mise en disponibilite´, mais que le contrôleur financier ait estime´ que les faits implique´s ne justifiaient pas une modification de la de´cision initiale. Le Me´diateur n’a reçu aucune preuve mettant en cause le pouvoir de de´cision du contrôleur financier. Conforme´ment à l’article 2, paragraphe 3, du statut du Me´diateur, la plainte est demeure´e confidentielle à la demande du plaignant. L’enqueˆte Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Les commentaires du Parlement TRAITEMENT D’UNE PLAINTE De´cision sur la plainte 130/97/HMA contre le Parlement europe´en La plainte En fe´vrier 1997, X a de´pose´ une plainte contre le comite´ de gestion de la cre`che du Parlement europe´en. Au cours d’une pe´riode de dix-huit mois, le fils de X avait e´te´ mordu à six reprises par d’autres enfants de la cre`che. X a eu de nombreux contacts avec la directrice de la cre`che ainsi qu’avec le comite´ de gestion pour tenter de trouver une solution à ce proble`me. X s’est plaint aupre`s du comite´ de gestion que la directrice n’ait rien fait pour e´viter que son fils ne soit à nouveau mordu. Selon X, le comite´ de gestion n’a pas traite´ sa plainte de façon satisfaisante. Le plaignant a formule´ les alle´gations suivantes: La plainte a e´te´ transmise au Parlement europe´en qui a apporte´ les commentaires re´capitule´s ci-dessous. Il n’y a pas eu ne´gligence dans la mesure où la plainte a instruite en de´tail par les autorite´s compe´tentes. Il e´te´ ressort du dossier qu’un membre du comite´ de gestion a e´te´ te´moin d’un incident semblable à la cre`che et a constate´ ce qui e´tait fait dans une situation concre`te. L’alle´gation faisant e´tat d’intimidations et de menaces n’e´tait pas fonde´e. Rien ne s’opposait à l’admission du futur enfant de X à la cre`che. L’alle´gation d’abus de pouvoir visait, notamment, le fait que le comite´ de gestion ait refuse´ de faire une demande de transfert du fils de X à la cre`che de la Commission. Les demandes de transfert sont re´gies par des re`gles strictes et le seul cas où une demande est fonde´e est celui dans lequel le demandeur figure en teˆte de liste des priorite´s pour l’admission à la cre`che et qu’aucune place n’est disponible dans la structure du Parlement. Par conse´quent, il n’y a pas eu d’abus de pouvoir. — le comite´ de gestion s’est montre´ ne´gligent en ne faisant rien pour prote´ger les enfants en danger, — un abus de pouvoir, sous la forme d’intimidations et de menaces, a e´te´ commis. X a affirme´ qu’on lui aurait de´clare´ que, eu e´gard aux circonstances, son futur enfant pourrait ne pas eˆtre admis à la cre`che, La directrice de la cre`che a fourni au comite´ de gestion des explications circonstancie´es sur les e´ve´nements expo- se´s et sur la ligne de conduite de son personnel face à de tels incidents. Ayant entendu ces explications, le comite´ de gestion n’a pas releve´ de preuve d’une discrimination. Selon le Parlement, X n’a jamais e´te´ contraint de retirer son fils de la cre`che Eastman. — il y a ine´galite´ et discrimination puisque les enfants qui en mordent d’autres sont mieux traite´s que les enfants qui ont e´te´ mordus. X a affirme´ qu’on lui aurait dit qu’il e´tait libre de retirer son fils de la cre`che si la situation ne lui convenait pas, Le refus de re´ve´ler le nom de l’enfant qui a mordu le fils de X e´tait justifie´. Une telle ligne de conduite est destine´e à e´viter que ne se produisent dans la cre`che des alterca- tions entre parents, lesquelles auraient finalement des 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/21 conse´quences ne´fastes pour toutes les parties concerne´es. Le proble`me a e´te´ traite´ entre la cre`che et les parents de l’enfant qui a mordu le fils de X. Le Parlement a indique´ que, par ailleurs, X a e´te´ informe´ des proce´dures suivies et de toutes les de´cisions prises par le comite´ de gestion et la directrice de la cre`che. X a e´te´ invite´ à poursuivre la discussion à ce sujet avec la directrice de la cre`che. directrice de la cre`che semble eˆtre consciente que les parents contestent souvent un tel choix mais elle pre´fe`re que les parents s’en prennent à elle-meˆme plutôt qu’à d’autres parents et aux enfants de ceux-ci. Cette de´cision de nature pe´dagogique ne semble pas enfreindre les principes de bonne administration. Les observations du plaignant X a fait observer que meˆme si sa plainte avait e´te´ examine´e par le comite´ de gestion, cela ne signifiait pas qu’il n’y ait pas eu ne´gligence quant au fond et aux suites de l’enqueˆte. Il ressort du dossier que le plaignant a e´te´ avise´ du fait que les enfants qui en mordent d’autres sont punis selon la pe´dagogie suivie par la cre`che et que la directrice a des entretiens avec les parents de ces enfants afin de re´soudre le proble`me. Le plaignant a e´te´ invite´ à poursuivre la discussion à ce sujet avec la directrice. La de´cision de ne pas de´voiler les mesures concre`tes qui ont e´te´ prises semble ressortir à la de´ontologie. Cette de´cision d’ordre e´thique ne semble pas enfreindre les principes de bonne administration. Il a fait valoir qu’on lui avait «interdit» d’entrer directe- ment en contact avec les parents des enfants qui avaient mordu son fils. Il a affirme´ e´galement que la directrice ne l’avait jamais informe´ de son intention de parler elle- meˆme aux parents ni des mesures concre`tes qui avaient e´te´ prises pour re´soudre le proble`me. Sur la base de l’enqueˆte mene´e par le Me´diateur à la suite de cette plainte faisant ressortir qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part du comite´ de gestion de la cre`che du Parlement europe´en, le Me´diateur a classe´ l’affaire. S’agissant des menaces, X a maintenu sa position au sujet de la menace de ne pas admettre à la cre`che son futur enfant, eu e´gard aux circonstances. La de´cision S’agissant de l’alle´gation selon laquelle le comite´ de gestion aurait fait preuve de ne´gligence, il apparaît que le comite´ de gestion a examine´ la directrice de la cre`che sur l’affaire, conduisant ainsi une enqueˆte qui semble satisfaire aux principes de bonne administration. la plainte et interroge´ Concernant l’alle´gation d’abus de pouvoir, le Parlement a de´clare´ dans son avis que rien ne s’opposait à ce qu’un futur enfant du plaignant soit admis à la cre`che. Au sujet de la demande relative au transfert de l’enfant du plai- gnant à la cre`che de la Commission, il n’a pas semble´ ne´cessaire de pousser plus avant l’examen du motif du refus de faire cette demande puisque l’enfant avait e´te´ place´ entre-temps dans une autre cre`che. S’agissant de l’alle´gation de discrimination, il apparaît que la pe´dagogie suivie par la cre`che Eastman est appli- que´e de la meˆme manie`re à tous les enfants et qu’il n’y a donc pas de discrimination. Rien ne prouve que le plaignant ait e´te´ contraint de retirer son enfant de la cre`che. Concernant le refus manifeste´ par la directrice, avec le soutien du comite´ de gestion, de re´ve´ler les noms des enfants qui ont mordu le fils de X, une telle de´cision e´tait fonde´e sur une conception pe´dagogique de´libe´re´e. La 3. 1. 2. PARLEMENT EUROPÉEN, COMMISSION EUROPÉENNE, COUR DES COMPTES, COMITÉ DES RÉGIONS ET COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL PLAINTE ACTIO POPULARIS: LIMITES D’ÂGE DANS LES CONCOURS De´cision sur la plainte 1042/25. 11. 1996/SKTOL/FIN/BB contre la Commission europe´enne, le Parlement europe´en, la Cour des comptes, le Comite´ des re´gions et le Comite´ e´conomique et social La plainte En novembre 1996, M. B. a de´pose´ une plainte aupre`s du Me´diateur, au nom de la Fe´de´ration des bureaux de traduction finlandais (Suomen Käännöstoimistoyen Liitto r. y. ) sur les limites d’âge impose´es dans les avis de concours publie´s par les institutions et organes commu- nautaires, notamment dans les avis de concours COM/ A/1029, EUR/LA/118 et EUR/LA/119. Il ressort de la plainte que les professionnels de la traduction estiment que la pratique actuelle des institu- tions communautaires instaure une discrimination entre les personnes sur la base de l’âge et s’ave`re donc contraire au principe d’e´galite´ de traitement, voire à la charte des Nations unies. Les traducteurs affirment qu’il est d’autant plus de´concertant de constater l’existence de cette prati- que au sein de l’Union europe´enne qui, par ailleurs, met l’accent sur la libre concurrence et sur une Europe des citoyens. C 380/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 M. B. a demande´ au Me´diateur d’enqueˆter sur la le´galite´ de toutes les limites d’âge et de prendre les mesures ne´cessaires en la matie`re. mesure où le recrutement deviendrait plus pesant et plus one´reux, sans augmentation concomitante du nombre de postes pourvus. L’enqueˆte La plainte a e´te´ concerne´s. transmise aux institutions et organes Commentaires de la Cour des comptes La Cour des comptes s’est associe´e aux commentaires transmis par la Commission le 19 mars 1997. Les commentaires de la Commission Dans ses commentaires, la Commission a tout d’abord renvoye´ à l’avis e´mis sur une note qu’elle avait envoye´e au Me´diateur le 31 octobre 1996. Commentaires du Comite´ des re´gions et du Comite´ e´conomique et social En outre, la Commission a indique´ que l’application de limites d’âge dans les concours est une option offerte par le statut des fonctionnaires, dont l’application peut de´pendre des circonstances et des objectifs particuliers des diffe´rents concours. Le Comite´ des re´gions et le Comite´ e´conomique et social ont rendu un avis commun en s’associant aux commen- taires transmis par la Commission le 19 mars 1997. La Commission a e´galement explique´ que l’application de limites d’âge est l’un des instruments utilise´s pour ge´rer un grand nombre de candidatures potentielles. La de´cision Enfin, la Commission a indique´ que les limites d’âge n’empeˆchaient pas les femmes de faire acte de candida- ture. De plus, les re´sultats des concours organise´s pour les nouveaux États membres ont montre´ que l’âge est un facteur de mobilite´ important. Les commentaires du Parlement Le Parlement a indique´ que, conforme´ment au statut des fonctionnaires, une limite d’âge peut eˆtre fixe´e pour les candidats aux concours ge´ne´raux organise´s par les insti- tutions communautaires. Il appartient aux diverses auto- rite´s investies du pouvoir de nomination de de´cider, sur la base de leur propre jugement et des principes de bonne administration, si une limite d’âge est justifie´e ou non. Le Parlement a insiste´ sur le fait que toutes les institu- tions ont recours aux limites d’âge dans leur politique de recrutement. Les diverses institutions ont justifie´ l’appli- cation des limites d’âge pour les raisons suivantes: a) le maintien de la structure des carrie`res; b) les difficulte´s d’adaptation à un environnement multi- culturel et multilinguistique, loin de chez soi, augmen- tent avec l’âge; c) les proble`mes administratifs et financiers augmente- raient si les limites d’âge e´taient abolies, dans la 1. Limites d’âge dans la politique de recrutement des institutions communautaires 1. 1. Il semble qu’en re`gle ge´ne´rale toutes les institutions communautaires aient recours à des limites d’âge pour l’admission des candidats aux concours. Cette possibilite´ est e´voque´e à l’annexe III du statut des fonctionnaires et, plus particulie`rement, à l’article 1er, point g), de l’annexe III , où il est pre´cise´ que l’avis de concours doit indiquer, e´ventuellement, la limite d’âge ainsi que le report de la limite d’âge applicable aux agents en fonction depuis au mini- mum un an. 1. 2. Il apparaît que les limites d’âge peuvent eˆtre rele- ve´es du moins pour les candidats qui ont accompli un service militaire obligatoire, pour les personnes qui ont e´leve´ un enfant à charge, en dessous de l’âge de la scolarite´ obligatoire ou atteint d’un handicap mental ou physique grave et pour les candidats pre´sentant un handicap physique. 1. 3. Les institutions conside`rent les limites d’âge comme un instrument important pour assurer un service public professionnel et le respect des obligations statutaires. Les institutions appliquent le principe du recrutement du personnel aux grades de base et toute modification apporte´e à ce principe est sus- ceptible d’avoir des effets ne´gatifs sur la motivation et la bonne gestion. Selon la Commission, des e´tudes ont montre´ que plus l’âge limite est e´leve´, plus le de´se´quilibre ge´ographique est grand. De 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/23 plus, la Commission affirme que l’expe´rience a montre´ que les femmes candidates aux concours ge´ne´raux sont plus nombreuses aux postes A 8 qu’aux postes A 7/A 6. 3. 1. 3. CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE RECRUTEMENT: EXCLUSION D’UN CONCOURS De´cision sur la plainte 725/16. 7. 96/GD/FR/KH contre le Conseil 2. L’enqueˆte d’initiative propre du Me´diateur sur l’usage des limites d’âge pour le recrutement dans les institutions communautaires La plainte 2. 1. Le Me´diateur a reçu de nombreuses plaintes alle´- guant des cas de mauvaise administration dans le recours aux limites d’âge pour le recrutement de personnel par les institutions communautaires. 2. 2. L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur dans la pre´sente plainte et dans plusieurs autres plaintes portant contre le recours aux limites d’âge par diverses institutions communautaires a amene´ le Me´diateur à conclure qu’il convient d’examiner de façon ge´ne´rale l’usage qui est fait des limites d’âge. 2. 3. Sur la base des plaintes reçues par le Me´diateur, il ressort que la pratique actuelle qui consiste, pour les institutions, à avoir recours aux limites d’âge a provoque´ un me´contentement conside´rable chez les citoyens europe´ens, notamment chez les citoyens des nouveaux États membres. 2. 4. En vertu de l’article 138 E du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, le Me´diateur est habilite´ à proce´der à des enqueˆtes d’initiative propre concernant d’e´ventuels cas de mauvaise administra- tion dans les actions des institutions et organes communautaires. En vertu de cette disposition, le Me´diateur a entame´, le 14 juillet 1997, une en- queˆte d’initiative propre sur le recours aux limites d’âge pour le recrutement des fonctionnaires et autres agents des Communaute´s europe´ennes. M. D. a pre´sente´ au Me´diateur, en juillet 1996, une plainte concernant son exclusion d’un concours ge´ne´ral (C/360) organise´ par le Conseil. Il avait passe´ les e´preuves e´crites et avait e´te´ convie´, par courrier poste´ le 15 mai 1996, à participer aux e´preuves orales, qui devaient se tenir à Paris le 10 juin 1996. La lettre avait e´te´ envoye´e à Marseille, à l’adresse communique´e par M. D. au Conseil. M. D. avait quitte´ Marseille pour Bruxelles le 22 mai 1996 et avait demande´ à son pe`re de faire suivre son courrier. C’est à l’occasion d’un coup de te´le´phone à ses parents le 16 juin 1996 que M. D. avait appris qu’une lettre du Conseil lui e´tait parvenue. À la re´ception de cette lettre le 20 juin 1996, M. D. avait pris connaissance de la convocation aux e´preuves orales. Lorsqu’il a contac- te´ le Conseil, il lui a e´te´ indique´ que le jury du concours avait acheve´ ses travaux le 17 juin 1996. Par lettre du 21 juin 1996, M. D. a demande´ au pre´sident du jury d’organiser une e´preuve orale supple´mentaire pour lui. L’une des raisons avance´es dans sa demande e´tait que, compte tenu de la limite d’âge s’appliquant normalement aux candidats, M. D. n’aurait pas d’autre possibilite´ de participer à un concours organise´ par les institutions communautaires. Le 25 juin 1996, le pre´si- dent du jury a informe´ M. D. , par courrier, que le jury avait termine´ ses travaux et qu’il avait e´te´ exclu du concours. L’enqueˆte Conclusion Les commentaires du Conseil L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur sur cette plainte, ainsi que sur d’autres plaintes concernant l’usage des limites d’âge, semble justifier l’ouverture d’une enqueˆte ge´ne´rale sur le recours aux limites d’âge. La plainte a e´te´ commentaires, a fait les remarques suivantes. transmise au Conseil, qui, dans ses Si M. D. avait contacte´ le secre´taire ge´ne´ral du Conseil de`s le 17 juin 1996, le jury aurait probablement encore pu lui faire passer les e´preuves orales. Le 14 juillet 1997, le Me´diateur a entame´ une enqueˆte d’initiative propre sur le recours aux limites d’âge lors des recrutements re´alise´s par les institutions communautaires. Les proble`mes souleve´s par cette plainte e´tant pris en compte dans cette enqueˆte d’initiative propre, le Me´dia- teur a donc classe´ l’affaire. Cependant, à partir du moment où la liste de re´serve avait e´te´ e´tablie, le principe d’e´galite´ des chances de tous les candidats empeˆchait le Conseil d’entamer à nouveau la proce´dure de concours en organisant une e´preuve particulie`re pour M. D. C 380/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Les observations du plaignant poraires, en contradiction avec le statut des fonction- naires Dans ses observations concernant les commentaires du Conseil, M. D. a maintenu sa plainte initiale. et La de´cision Le Me´diateur a fait remarquer que, d’apre`s les commen- taires du Conseil, il aurait e´te´ possible de donner suite à la demande du plaignant si cette dernie`re avait e´te´ pre´sente´e en temps opportun. Or cette demande e´tant parvenue au Conseil apre`s la fin de la proce´dure du concours, le fait d’y donner suite aurait signifie´ la re´ou- verture de cette proce´dure. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. 3) le Conseil et la Commission proce`dent à une discrimi- nation sur la base de l’âge, dans la mesure où elles ont ge´ne´ralement recours à des limites d’âge pour le recrutement de leurs fonctionnaires. Il a demande´ que toute limite d’âge soit supprime´e de tous les avis de concours ge´ne´raux des Communaute´s et que soit assure´ le respect du principe de non-discrimina- tion sur la base de la nationalite´. L’enqueˆte Remarques comple´mentaires du Me´diateur Les plaintes ont e´te´ transmises à la Commission et au Conseil. Le Me´diateur a signale´ que, compte tenu du grand nombre de plaintes qui lui sont parvenues concernant les limites d’âge pour le recrutement du personnel des insti- tutions, il avait de´cide´ de proce´der à une enqueˆte d’initia- tive propre sur cette pratique. 3. 1. 4. CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET COMMISSION EUROPÉENNE DISCRIMINATION DANS LES CONCOURS GÉNÉRAUX De´cision sur la plainte 851/3. 9. 96/ALC/ES/VK contre la Commission europe´enne et le Conseil de l’Union europe´enne La plainte En août 1996, M. L. C. (Espagne) a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur, plainte invoquant un cas de mau- vaise administration de la part de la Commission et du Conseil de l’Union europe´enne concernant certains aspects de leurs syste`mes de recrutement. Le plaignant avançait trois e´le´ments: 1) selon lui, il y avait une contradiction entre le contenu du livret de la Commission publie´ en espagnol «La carrera en la Comisión de las Comunidades europeas» et la politique re´ellement mene´e par l’institution en matie`re de recrutement de fonctionnaires; 2) le principe de non-discrimination sur la base de la nationalite´ a e´te´ enfreint avec l’entre´e en vigueur du re`glement (CE) no 626/95 du Conseil du 20 mars 1995 (1) instituant des mesures particulie`res et tem- (1) JO L 66 du 24. 3. 1995, p. 1. Les commentaires de la Commission À la suite d’une demande ante´rieure pre´sente´e par le Me´diateur, la Commission avait de´jà communique´ ses commentaires sur la question ge´ne´rale du recours aux limites d’âge. Elle a souligne´ que les institutions avaient eu recours aux limites d’âge pour le recrutement des fonctionnaires com- munautaires conforme´ment aux dispositions de l’annexe III, article 1er, du statut des fonctionnaires. Toutefois, dans la mesure où ces limites d’âge avaient fait l’objet de critiques de la part de plusieurs membres du Parlement europe´en, la Commission avait entrepris une e´valuation approfondie de l’impact de la suppression de ces limites d’âge. Selon la Commission, les principales raisons par- lant en faveur des limites d’âge e´taient les suivantes: 1) s’assurer de meilleures conditions pour une gestion e´quilibre´e des ressources humaines; 2) promouvoir un e´quilibre ge´ographique parmi les fonc- tionnaires de l’institution et 3) favoriser les candidatures des femmes. En ce qui concerne les de´tails de la plainte de M. L. , la Commission a indique´ que le livret auquel le plaignant fait re´fe´rence n’a aucune valeur juridique et qu’il a e´te´ conçu à des fins d’information. En ce qui concerne l’alle´gation d’infraction au principe de non-discrimination sur la base de la nationalite´, le re`glement (CE) no 626/95 a institue´ des mesures particulie`res et temporaires visant à promouvoir le recrutement de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres qui ont adhe´re´ à l’Union au 1er janvier 1995. La Commission a souligne´ 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/25 que le plaignant avait auparavant adresse´ une pe´tition sur le meˆme sujet au Parlement europe´en (No 898/95). La commission des pe´titions avait de´jà e´tudie´ la pe´tition et de´cide´ de clore le dossier au vu de la re´ponse fournie par la Commission. Les commentaires du Conseil Le Conseil a souligne´ tout d’abord que dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de recrutement, l’institu- tion doit prendre en compte les postes re´ellement disponi- bles ainsi que ses restrictions budge´taires. Deuxie`mement, le re`glement (CE) no 695/95 qui instituait des mesures particulie`res et temporaires afin de promouvoir le recrute- ment de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres, n’enfreignait pas le principe de non-discrimina- tion sur la base de la nationalite´. 898/95. Le Me´diateur estime donc qu’il n’y a aucune raison de poursuivre son enqueˆte sur ce sujet. La question des limites d’âge fait l’objet d’une enqueˆte d’initiative propre du Me´diateur, enqueˆte entame´e le 14 juillet 1997. Le Me´diateur n’a donc pas juge´ ne´cessaire de poursuivre son enqueˆte sur la pre´sente plainte. Le plai- gnant sera toutefois informe´ du re´sultat de l’enqueˆte d’initiative propre. Sur la base de ce qui pre´ce`de, le Me´diateur a classe´ l’affaire. RECRUTEMENT: ÉVALUATION DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET ABSENCE DE RÉPONSE De´cision sur la plainte 940/11. 10. 96/AS/SW/BB contre la Commission europe´enne et le Conseil de l’Union europe´enne Les observations du plaignant La plainte M. L. C. a affirme´ que la possibilite´ de recourir à des limites d’âge, telle qu’elle est pre´vue à l’article 1er de l’annexe III du statut des fonctionnaires, e´tait contraire à la Convention europe´enne des droits de l’homme et à la constitution espagnole. L’argument selon lequel les pers- pectives de carrie`re des fonctionnaires plus âge´s nouvelle- ment nomme´s seraient limite´es est hors de propos dans la mesure où tous ne jugent pas prioritaire la promotion au cours de leur carrie`re. Enfin, il a estime´ qu’une repre´sen- tation e´quilibre´e des ressortissants de tous les États membres ne pouvait re´sulter uniquement d’une limitation de l’acce`s aux concours ge´ne´raux sur la base de la nationalite´ mais plutôt de l’encouragement à un acce`s e´gal à ces concours pour tous les citoyens de l’Union. La de´cision Il ressort de l’enqueˆte mene´e que le type de brochure, sa pre´sentation et son contenu, indiquaient que le but n’e´tait pas d’e´tablir un cadre juridique de´finissant l’acce`s à la fonction publique europe´enne mais plutôt de fournir des informations ge´ne´rales sur les concours ge´ne´raux des institutions. Le Me´diateur a conclu que les disparite´s potentielles entre la situation existante et l’objectif ge´ne´- ral de la brochure ne pouvaient eˆtre conside´re´es comme un cas de mauvaise administration de la part de la Commission. En octobre 1996, Mlle S. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur concernant l’e´valuation de son expe´rience professionnelle lors du concours EUR/LA/75, organise´ par la Commission et l’absence de re´ponse du Conseil à une demande exprime´e par Mlle S. concernant la trans- mission d’un exemplaire corrige´ des e´preuves e´crites qu’elle avait pre´sente´es pour le concours Conseil/LA/ 369. Mlle S. avait e´te´ exclue du concours ge´ne´ral EUR/LA/75 au motif qu’elle ne disposait pas de l’expe´rience profes- sionnelle de 12 ans au minimum exige´e. À la suite d’une demande de Mlle S. , le jury du concours avait re´examine´ son jugement mais maintenu sa premie`re de´cision. Par la suite, Mlle S. avait à nouveau e´crit au jury affirmant que le jury n’avait pas pre´cise´ la manie`re dont il avait e´value´ son expe´rience professionnelle. En outre, Mlle S. a souligne´ qu’elle ignorait que les pe´riodes d’e´tude paralle`les à l’activite´ professionnelle n’e´taient pas prises en compte. C’est la raison pour laquelle elle n’avait pas envoye´ son attestation de fin d’e´tude mais uniquement l’attestation indiquant les dates d’obtention de chaque matie`re. Enfin, Mlle S. avait calcule´ que son attestation de fin d’e´tude indiquait qu’elle posse´dait les 12 anne´es d’expe´rience professionnelle requise. Mlle S. a demande´ une deuxie`me re´vision de la de´cision du jury. En ce qui concerne la discrimination sur la base de la nationalite´, le plaignant avait adresse´ une pe´tition au Parlement europe´en sur le meˆme sujet, pe´tition qui a e´te´ examine´e par la commission des pe´titions sous le nume´ro En janvier 1996, le jury a re´pondu qu’il avait à nouveau proce´de´ à un re´examen de sa de´cision. Le jury a renvoye´ aux points B. 3 de l’avis, ainsi que V. B. 2, VI. 2 et XI du dossier de candidature publie´ au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 219 A du 24 août 1995 et C 380/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 indique´ qu’aucune exception à ces re`gles n’e´tait a admise. Le texte de l’avis de concours est juridiquement contrai- gnant et le jury du concours doit s’y conformer. Dans sa plainte au Me´diateur, Mlle S. a affirme´ que la Commission n’avait pas pre´cise´ les crite`res d’e´valuation utilise´s pour e´valuer l’expe´rience professionnelle. Elle a souligne´ que pour que les candidats be´ne´ficient d’un traitement e´gal, il fallait que le jury fournisse des infor- mations sur la me´thode d’e´valuation applique´e. En fe´vrier 1996, Mlle S. avait envoye´ une lettre au Conseil demandant une copie de son e´preuve d’anglais corrige´e, e´preuve passe´e dans le cadre du concours Conseil/LA/ 369. Dans sa plainte au Me´diateur, elle a affirme´ n’avoir jamais obtenu de re´ponse à sa lettre. L’enqueˆte La plainte a e´te´ Conseil. transmise à la Commission et au Les commentaires de la Commission Les commentaires du Conseil Les commentaires du Conseil sont re´capitule´s ci-apre`s. En janvier 1996, Mlle S. a e´te´ informe´e qu’elle n’avait pas e´te´ admise aux e´preuves orales en raison de son e´chec à la partie 3 des e´preuves e´crites. En fe´vrier 1996, Mlle S. a demande´ à obtenir un exem- plaire corrige´ des e´preuves e´crites qu’elle avait passe´es. Le pre´sident du jury du concours a re´pondu de façon de´taille´e à sa demande en lui expliquant les proce´dures applique´es mais a refuse´ de lui envoyer sa copie corri- ge´e. En octobre 1996, Mlle S. a informe´ le Me´diateur du refus du Conseil de lui transmettre sa copie corrige´e. Le meˆme jour, elle a e´crit à M. Brunmayr, directeur ge´ne´ral adjoint, en demandant une re´ponse. La Commission a formule´ ci-apre`s. les commentaires re´capitule´s En octobre 1996, une copie de la lettre du 27 fe´vrier 1996 a e´te´ à nouveau envoye´e à la plaignante. Aux termes de l’avis de concours, les candidats devaient avoir au moins douze ans d’expe´rience professionnelle apre`s l’obtention de leur diplôme universitaire. Les copies corrige´es sont couvertes par le secret qui pre´side aux travaux des jurys de concours, conforme´ment aux dispositions de l’article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires. L’avis de concours stipulait que les pe´riodes de stage de spe´cialisation ou de perfectionnement professionnel, dûment atteste´es, seront prises en conside´ration au titre de l’expe´rience professionnelle. Toute pe´riode comple´- mentaire de formation devra eˆtre d’un niveau au moins e´quivalent à celui donnant acce`s au concours. En conse´- quence, les cours de spe´cialisation ou de perfectionne- ment professionnel et toute autre formation comple´men- taire pourront eˆtre pris en compte dans le calcul de l’expe´rience professionnelle. Toutefois, pour eˆtre prises en compte au titre de l’expe´rience professionnelle, ces forma- tions doivent avoir e´te´ suivies à plein temps. Il en va de meˆme pour l’expe´rience professionnelle. En d’autres ter- mes, lorsque la formation se de´roule paralle`lement à l’activite´ professionnelle, la dure´e de la formation ne peut venir s’ajouter à la dure´e de l’expe´rience professionnelle. Conforme´ment au point XI de l’avis de concours, le formulaire de candidature doit eˆtre accompagne´ de pho- tocopies des documents justifiant que le candidat satisfait aux conditions d’admission à concourir. L’expe´rience professionnelle de Mlle S. a e´te´ calcule´e à partir de son acte de candidature et des documents originaux. Au total, cette expe´rience s’e´levait à 11 ans et 6 mois. Compte tenu du nombre tre`s e´leve´ de participants aux concours, il serait tre`s difficile d’acce´der aux demandes de transmissions de copies des e´preuves corrige´es. Les observations de la plaignante Mlle S. a formule´ les observations re´capitule´es ci-apre`s. Concernant l’e´valuation de son expe´rience profession- nelle, elle restait persuade´e que l’avis de concours n’indi- quait pas que toute formation continue au cours de l’activite´ professionnelle ne pouvait eˆtre prise en compte comme venant s’ajouter à l’expe´rience professionnelle. Si l’avis avait clairement indique´ que tel e´tait le cas, Mlle S. a affirme´ qu’elle aurait joint imme´diatement l’attestation certifiant sa re´ussite au diplôme, de´livre´ par l’Universite´ de Stockholm, à son acte de candidature pour le concours ge´ne´ral EUR/LA/75. Lorsqu’elle a demande´ un re´examen de la de´cision concernant son exclusion du concours susmentionne´, la 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/27 Commission aurait dû calculer son expe´rience profession- nelle en fonction de l’attestation certifiant sa re´ussite au diplôme, fourni avec sa demande de re´examen. Mlle S. a affirme´ qu’au vu de ses attestations, elle disposait des douze anne´es d’expe´rience professionnelle requises. Concernant la lettre du Conseil du 27 fe´vrier 1996, Mlle S. a affirme´ qu’elle n’en avait reçu une copie qu’en octobre 1996. Elle a affirme´ que le Conseil ne lui avait jamais envoye´ cette lettre. Elle a maintenu sa demande visant à obtenir un exemplaire de sa copie corrige´e. La de´cision 1. Évaluation de l’expe´rience professionnelle 1. 1. Conforme´ment à la jurisprudence de la Cour de justice, les jurys de concours disposent de larges pouvoirs discre´tionnaires. Dans l’exercice de ces pouvoirs, les jurys de concours doivent respecter le cadre juridique e´tabli pour leurs activite´s, cadre de´fini dans l’avis de concours. 1. 2. Dans sa lettre du 19 de´cembre 1995 et dans ses commentaires transmis au Me´diateur, la Commis- sion a informe´ Mlle S. des me´thodes applique´es par le jury pour calculer l’expe´rience professionnelle. De plus, les commentaires pre´cisaient comment l’expe´rience professionnelle de la plaignante avait e´te´ calcule´e. 1. 3. Il ressort de l’enqueˆte mene´e par le Me´diateur sur cet aspect de la plainte que le jury a agi conforme´- ment à l’avis de concours. sence de transparence dans les proce´dures. Les plaignants protestaient, entre autres, contre le refus oppose´ à leurs demandes d’obtention d’exemplaires des copies d’e´preuves corrige´es. 3. 3. Conforme´ment à l’article 138 E du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, le Me´diateur est habi- lite´ à proce´der à des enqueˆtes d’initiative propre concernant d’e´ventuels cas de mauvaise administra- tion dans les actions des institutions et organes communautaires. En vertu de cette disposition, le Me´diateur a entame´ une enqueˆte d’initiative propre le 7 novembre 1997 concernant le secret qui entoure les proce´dures de recrutement de la Com- mission. 3. 4. Dans le cadre de cette initiative propre, le Me´dia- teur cherchera à savoir si la Commission envisage de prendre des mesures permettant l’envoi d’exem- plaires des e´preuves de concours corrige´es aux candidats concerne´s. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Remarque comple´mentaire du Me´diateur Eu e´gard au nombre conside´rable de plaintes reçues par le Me´diateur sur l’absence de transparence des proce´dures de concours de recrutement organise´s par les institutions communautaires, le Me´diateur a entame´ une enqueˆte d’initiative propre sur le sujet le 7 novembre 1997. 2. Absence de re´ponse à une correspondance 3. 1. 5. COMMISSION EUROPÉENNE 2. 1. Le Conseil a fourni au Me´diateur une copie de sa lettre date´e du 27 fe´vrier 1996. Dans cette lettre, le Conseil a re´pondu qu’en re`gle ge´ne´rale, il n’en- voyait pas d’exemplaires des copies d’e´preuves cor- rige´es. SÉLECTION DES STAGIAIRES: ACCÈS AU «LIVRE BLEU» De´cision sur la plainte 111/95/VK contre la Commission europe´enne 2. 2. Le Me´diateur a estime´ qu’il n’y avait pas de preuve e´tayant l’alle´gation de la plaignante selon laquelle le Conseil n’avait jamais envoye´ la lettre susmen- tionne´e. La plainte 3. Exemplaire de la copie d’examen corrige´e 3. 1 Dans l’e´tat actuel du droit communautaire, il n’existe pas de base juridique permettant de consi- de´rer que le Conseil est dans l’obligation de trans- mettre un exemplaire des e´preuves de concours corrige´es au candidat qui en fait la demande. 3. 2. Le Me´diateur a reçu un certain nombre de plaintes portant sur le recrutement, notamment sur l’ab- En septembre 1995, X a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur affirmant que les stages à la Commission n’e´taient pas accorde´s sur la base du me´rite mais grâce à des relations avec des personnes de haut rang. Pour e´tayer ses alle´gations, X a fait re´fe´rence à ses deux candidatures infructueuses pour l’obtention d’un stage à la Commission. Il a affirme´ qu’il e´tait impossible de comprendre pourquoi il e´tait entre´ dans le «Livre bleu» de la Commission la premie`re fois, mais pas la seconde alors qu’il posse´dait de meilleures qualifications. C 380/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Conforme´ment à l’article 2, paragraphe 3, du statut du Me´diateur, la plainte est demeure´e confidentielle à la demande du plaignant. Il convient de rappeler qu’une autorite´ administrative dispose d’une marge d’appre´ciation pour de´terminer si une candidature donne´e re´pond aux crite`res e´tablis pour pourvoir un poste. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a de´clare´ dans ses commentaires que X re´pondait effectivement aux conditions ne´cessaires d’admissibilite´ conforme´ment à la re´glementation des stages. Toutefois, compte tenu du tre`s grand nombre de demandes reçues chaque anne´e, il e´tait ne´cessaire de proce´der à un test de pre´se´lection sur la base des re´sultats des e´tudes des candidats et sur d’e´ven- tuelles e´tudes entreprises sur l’inte´gration europe´enne ou dans le domaine du droit communautaire. La Commission a indique´ que compte tenu de l’excellente teneur de son curriculum vitae, X avait pu entrer dans le «Livre bleu» et ce n’est qu’apre`s qu’il n’avait plus re´pon- du aux conditions requises. En outre, la Commission a insiste´ sur le fait qu’en principe, il convient de tenir compte de l’e´quilibre ge´ographique et du nombre de demandes reçues chaque anne´e. Les observations du plaignant Les commentaires de la Commission ont e´te´ transmis au plaignant qui a maintenu sa plainte. Le plaignant a ajoute´ que seule la recommandation d’une personne de haut rang l’a aide´ à entrer finalement dans la liste supple´men- taire du «Livre bleu», lors de sa deuxie`me demande de stage. L’enqueˆte comple´mentaire Le Me´diateur a demande´ à la Commission des informa- tions concernant la proce´dure d’enregistrement dans le «Livre bleu». En outre, le Me´diateur a demande´ les copies des candidatures envoye´es par les autres candidats de la meˆme nationalite´ que X afin d’e´valuer leurs qualifi- cations. La Commission a fait parvenir de nouveaux commen- taires ainsi que les copies des candidatures des autres candidats de meˆme nationalite´ que X. La Commission a souligne´ que la liste supple´mentaire e´tait utilise´e pour proce´der à une e´valuation plus pousse´e des candidatures et servait à des fins de correction en cas d’erreurs techniques ou d’impression. La de´cision Le Me´diateur a note´ que les crite`res applique´s pour la se´lection des stagiaires, tels qu’ils lui avaient e´te´ commu- nique´s par la Commission, semblaient fonde´s. Il ne ressort pas de l’examen des dossiers des candidats de meˆme nationalite´ que X, mene´ par le Me´diateur, que la les crite`res qu’elle avait Commission n’ait pas respecte´ e´tablis. X a affirme´ qu’il figurait sur la liste supple´mentaire du «Livre bleu» grâce à la recommandation d’une personne de haut rang. Compte tenu du manque de pre´cision concernant l’identite´ de cette personne et de la/des per- sonne(s) dont il est pre´tendu qu’elles ont exerce´ une influence quelconque, il n’existe aucune raison de pour- suivre l’enqueˆte sur cette plainte. Le Me´diateur a donc classe´ l’affaire. REFUS D’ACCEPTER UN CERTIFICAT EUR 1 EN PROVENANCE DE LA CÔTE D’IVOIRE De´cision sur la plainte 187/17. 10. 95/FS/B/IJH contre la Commission europe´enne La plainte M. S. a porte´ plainte aupre`s du Me´diateur en octobre 1995, au nom de la socie´te´ B. NV. La plainte indiquait que B. NV avait achete´ une certaine quantite´ de riz long grain en Côte d’Ivoire, par l’interme´diaire d’un courtier britannique, en vue de l’importer dans la Communaute´, en avril 1994. Le riz originaire de Côte d’Ivoire, pays signataire de la convention de Lome´, fait l’objet d’une re´duction des taxes à l’importation. B. NV a pre´sente´ un certificat EUR 1 aux autorite´s douanie`res belges comme preuve de l’origine du riz. Les autorite´s douanie`res ont toutefois mis en doute l’origine ivoirienne du riz et ont refuse´ d’accepter le certificat. Pour obtenir le de´blocage du riz, la socie´te´ B. NV a de´pose´ aupre`s des autorite´s douanie`res une garantie s’e´le- vant à 10 % des taxes additionnelles applicables si le riz n’e´tait pas originaire de Côte d’Ivoire. Les autorite´s douanie`res belges ont pre´leve´ des e´chantil- lons de riz pour les soumettre à des tests et ont entame´ une proce´dure visant à ve´rifier le certificat EUR 1. En mars 1995, B. NV a e´te´ informe´e que le gouvernement de la Côte d’Ivoire avait confirme´ la validite´ du certificat EUR 1. B. NV a donc demande´ à re´cupe´rer la garantie qu’elle avait de´pose´e. Par lettre du 28 juillet 1995, les autorite´s douanie`res belges ont informe´ B. NV que la section antifraude de la Communaute´ refusait de restituer la garantie et souhaitait poursuivre son enqueˆte. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/29 Dans sa plainte introduite aupre`s du Me´diateur, M. S. a affirme´ que, dans la mesure où la proce´dure de ve´rifica- tion avait e´te´ mene´e à bien, la garantie donne´e par B. NV devait eˆtre restitue´e. Il a affirme´ que tout proble`me concernant la de´livrance des certificats EUR 1 par la Côte d’Ivoire devait eˆtre re´gle´ entre les autorite´s communautai- res et le gouvernement ivoirien. affirme´ qu’il n’y avait pas de «doutes raisonnables» justifiant la ve´rification ulte´rieure et les mesures de sauve- garde prises en vertu de la convention de Lome´. Ces observations ont souleve´ e´galement un nouveau pro- ble`me en affirmant que les autorite´s douanie`res belges avaient tarde´ à transmettre le certificat EUR 1 aux autorite´s ivoiriennes pour ve´rification. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission L’enqueˆte comple´mentaire La plainte a e´te´ transmise à la Commission en janvier 1996. Dans ses commentaires, qui sont re´capitule´s ci- apre`s, la Commission fait re´fe´rence aux raisons qui ont porte´ les autorite´s douanie`res belges et les services de la Commission à penser que le riz ne provenait pas de Côte d’Ivoire. Bien que la re´ponse fournie par la Côte d’Ivoire ait confirme´ l’authenticite´ du certificat et l’origine de la marchandise, l’expe´rience a montre´ que les ve´rifications mene´es par les autorite´s ivoiriennes ne sont pas toujours fiables et que la ve´rification porte souvent sur l’existence du certificat et non sur l’origine des marchandises. Conforme´ment à l’article 26 du protocole no 1 de la convention de Lome´, la Commission a demande´ aux autorite´s ivoiriennes de proce´der à une enqueˆte sur le riz et a propose´ d’envoyer une mission communautaire d’as- sistance. La demande a e´te´ faite le 22 juin 1995 et re´ite´re´e le 12 septembre 1995. La correspondance ulte´rieure n’apportant pas de re´ponse aux questions pose´es, les services de la Commission ont soumis la question au comite´ de coope´ration douanie`re ACP-CE. Alors que rien n’indiquait que B. NV s’e´tait rendue coupable de fraude, de se´rieux doutes demeuraient quant à la validite´ du certificat EUR 1. Un dialogue avait e´te´ entame´ avec les autorite´s ivoirien- nes, qui avaient demande´, et obtenu, des informations comple´mentaires. En conclusion, les commentaires exprimaient l’espoir que ce dialogue se traduirait par un re`glement rapide de l’affaire. Les observations du plaignant Les commentaires de la Commission ont e´te´ transmis à M. S. en avril 1996. Dans ses observations, il a conteste´ les preuves concernant la validite´ du certificat EUR 1 et a En mars 1997, le Me´diateur a à nouveau e´crit à la Commission pour demander si le dialogue avec les autori- te´s ivoiriennes avait produit un re´sultat et, dans la ne´gative, quelles autres mesures la Commission se propo- sait de prendre pour re´soudre le proble`me. Dans sa re´ponse, la Commission a explique´ les de´marches entreprises pour tenter de re´soudre l’affaire. Elle a e´voque´ notamment une nouvelle demande de coope´ration aupre`s du comite´ de coope´ration douanie`re ACP-CE en mai 1996 et une mission de coope´ration administrative en novembre 1996. Selon la re´ponse, un de´saccord subsiste entre la de´le´ga- tion de la Communaute´ (qui comprenait des repre´sen- tants de la Commission et des autorite´s douanie`res bel- ges) et les autorite´s ivoiriennes quant aux faits. La Commission a conclu sa re´ponse en ces termes: «La Commission a e´te´ informe´e que les autorite´s le de´pôt verse´ par B. NV (la belges ont augmente´ diffe´rence de 10 % entre le taux d’importation pre´fe´- rentiel et le taux non pre´fe´rentiel a e´te´ porte´e à 100 %). Il appartient aux autorite´s belges compe´tentes de pre´- senter leurs conclusions à ce sujet. Le gouvernement belge est actuellement dans l’impossibilite´ d’informer l’importateur (B. NV) de sa dette douanie`re en l’ab- sence de preuve irre´futable que le riz ne provenait pas de Côte d’Ivoire. La Commission ne peut que souligner une fois de plus qu’elle exerce ses pouvoirs scrupuleusement dans le but de prote´ger les inte´reˆts financiers de l’Union aussi efficacement que possible (au-delà de la perte de res- sources propres, il y a l’aspect de l’application des accords avec les pays ACP). Elle de´plore cependant que, contrairement aux espoirs engendre´s par la re´u- nion du 3 avril 1996, le degre´ de coope´ration dont font preuve les autorite´s de la Côte d’Ivoire a e´te´ insuffisant, comme le prouvent les e´le´ments de´crits ci-dessus. » C 380/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 La de´cision 3. La Commission et les autorite´s ivoiriennes 1. Remarques pre´liminaires 1. 1. La mise en œuvre de la le´gislation douanie`re de la Communaute´ et l’exe´cution des proce´dures admi- nistratives qui y sont rattache´es rele`vent de la responsabilite´ des autorite´s douanie`res nationales. Bien qu’elles mettent en œuvre le droit communau- taire, les autorite´s douanie`res nationales ne sont pas des institutions ou organes communautaires et le Me´diateur ne peut pas enqueˆter sur leurs activi- te´s. 1. 2. Le Me´diateur n’e´tait donc pas compe´tent pour traiter la plainte dans la mesure où elle portait sur les activite´s administratives des autorite´s douanie`- res belges. Le Me´diateur ne pouvait pas, notam- ment, enqueˆter sur l’alle´gation, contenue dans les observations faites par le plaignant sur les com- mentaires de la Commission, d’un retard indu dans la transmission, par les autorite´s belges, du certifi- cat EUR 1 aux autorite´s ivoiriennes pour ve´rifica- tion. 1. 3. Dans son examen visant à de´terminer un cas de mauvaise administration dans les activite´s de la Commission, le Me´diateur ne peut juger le fond du litige, portant sur l’origine du riz. Cette question pourrait eˆtre juge´e par un tribunal compe´tent, qui aurait la possibilite´ d’entendre des te´moins et d’ap- pre´cier des te´moignages scientifiques contradic- toires. 2. Le rôle de la Commission 2. 1. D’apre`s la re´ponse de la Commission, il apparaît que ses compe´tences, dans le cas qui nous inte´resse, de´coulent de deux sources: — sa participation au comite´ de coope´ration douanie`re, e´tabli par l’article 30 du protocole no 1 de la convention de Lome´ (1) qui ge`re les conflits en vertu de l’article 26, paragraphe 7, et de l’article 27, paragraphe 7, de ce meˆme protocole, — sa responsabilite´, dans le cadre de l’exe´cution du budget communautaire, de s’assurer une comptabilite´ correcte concernant le paiement des taxes douanie`res (qui sont des ressources communautaires). 3. 1. Les e´le´ments dont disposait le Me´diateur e´taient que la Commission avait: — demande´ aux autorite´s ivoiriennes de proce´der aux enqueˆtes ne´cessaires conforme´ment à l’arti- cle 26 du protocole no 1 de la convention, — demande´ une mission de coope´ration adminis- trative en Côte d’Ivoire, à laquelle elle a pris part, — souleve´ la question lors de re´unions successives du comite´ de coope´ration douanie`re ACP-CE. 3. 2. Selon les documents de la Commission, ces actions n’ont pas donne´ de re´sultats en raison d’un man- que de coope´ration des autorite´s ivoiriennes. 3. 3. La Commission semble par conse´quent avoir e´pui- se´ toutes les possibilite´s d’action pre´vues par la convention de Lome´ en ce qui concerne ce litige. 4. La Commission et les autorite´s douanie`res belges 4. 1. Dans ses commentaires, la Commission ne contre- dit pas l’alle´gation en vertu de laquelle les services de la Commission ont refuse´ de restituer la garan- tie verse´e par B. NV. Compte tenu du peu de preuves disponibles, il a semble´ probable que, dans la pratique, les services de la Commission aient joue´ un rôle de´cisif. 4. 2. En assumant ses responsabilite´s en matie`re d’exe´- cution du budget communautaire, la Commission a l’obligation, sans cesse souligne´e par les rapports de la Cour des comptes, de prote´ger les inte´reˆts financiers de la Communaute´. 4. 3. Compte tenu des re´ponses faites par la Commis- sion dans l’affaire qui nous concerne, il semble que les doutes relatifs à l’origine du riz e´taient base´s sur des preuves et constituaient donc des «doutes raisonnables» au sens de l’article 26 du protocole no 1 de la convention de Lome´. 4. 4. Dans ces circonstances, l’absence d’avance´es dans le re`glement du litige, due au fait que la Commis- sion continue à douter que le riz provient bel et bien de Côte d’Ivoire, ne semble pas constituer un cas de mauvaise administration, prenant la forme d’un retard abusif. (1) Voir re`glement (CEE) no 714/90 du Conseil du 5 mars 1990 concernant l’application de la de´cision no 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 (JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 1). Ces conside´rations ame`nent à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration. Le Me´diateur a pris note e´gale- ment que le plaignant avait encore la possibilite´ de soumettre lui-meˆme le litige concernant l’origine du riz à une autorite´ juridique compe´tente en vue de poursuivre 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/31 les autorite´s douanie`res nationales. Le Me´diateur a donc classe´ l’affaire. Dans l’e´tat actuel du droit communautaire, le refus de donner les noms des membres d’un jury ne semble pas ille´gal. RECRUTEMENT: ÉPREUVE ORALE De´cision sur la plainte 252/22. 11. 95/TMF/VK contre la Commission europe´enne Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. La plainte Dans sa plainte adresse´e au Me´diateur en novembre 1995, M. R. a affirme´ qu’il avait eu l’impression de re´ussir les e´preuves orales organise´es par la DG XII de la Commission en raison de l’attitude du jury du concours. Selon lui, les membres du jury l’avaient questionne´ sur son futur travail, l’avaient fe´licite´ et lui avaient serre´ la main à l’issue de l’entretien. En outre, il affirmait que la Commission ne voulait pas re´ve´ler les noms des membres du jury. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission en fe´vrier 1996. Dans ses commentaires, la Commission a indique´ qu’elle avait entendu le secre´taire du jury du concours. Selon elle, aucune indication n’a laisse´ croire au candidat qu’il avait re´ussi et il n’a pas e´te´ fe´licite´. En outre, la Commission a souligne´ que les membres des jurys sont instruits de la manie`re dont ils doivent se comporter et qu’ils ne doivent pas montrer quelque re´action que ce soit à la performance des candidats. Le secre´taire du jury y veille. Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. R. a maintenu sa plainte. La de´cision Selon le plaignant, des questions lui ont e´te´ pose´es sur le poste et sur le travail correspondant. Le contenu de ces questions n’est pas remis en cause par la Commission. Il semble naturel que le futur employeur pose de telles questions pour e´valuer le candidat, par exemple, la façon dont le candidat re´agirait dans certaines situations de travail. Il semble donc que le contenu des questions ne puisse pas constituer une indication que le candidat ait e´te´ choisi pour le poste. M. R. affirme qu’il a e´te´ fe´licite´ par les membres du jury. Ce fait reste une source de litige entre les parties. Une poigne´e de main à la fin d’un entretien peut eˆtre comprise comme une marque de politesse, plutôt que comme des fe´licitations. LIBERTÉ DE CIRCULATION: TRAITEMENT DE PLAINTES INTRODUITES AUPRÈS DE LA COMMISSION De´cision sur la plainte 259/27. 11. 95/PL/UK/PD contre la Commission europe´enne La plainte Le 20 novembre 1995, M. L. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur au nom des fre`res B. et en tant que repre´sentant du Conseil national des liberte´s civiles (Li- berty). La plainte portait sur une alle´gation de mauvaise administration dans le traitement de deux plaintes intro- duites aupre`s de la Commission europe´enne. L’historique de la plainte En novembre 1990, deux fre`res du pays de Galles, G. B. et R. B. , se sont rendus en train en Belgique pour voir le pays de Galles disputer un match de football. À la frontie`re belgo-luxembourgeoise, les deux fre`res ont e´te´ prie´s de descendre du train par la police belge, leur identite´ a e´te´ releve´e et des cliche´s photographiques ont e´te´ pris. Ces informations ont ensuite e´te´ transmises au service national des criminels du Royaume-Uni (National Criminal Intelligence Service — NCIS) et enregistre´es sur ordinateur. renseignements En novembre 1992, ces informations ont e´te´ retransmises à la police belge à l’occasion d’un autre match de football auquel ont assiste´ les fre`res B. Les deux fre`res ont e´te´ de´tenus au poste de police de Courtrai puis soumis à un contrôle d’identite´ à Bruxelles. En outre, R. B. a e´te´ de´tenu dans un commissariat de police à Bruxelles pen- dant 16 heures, fouille´ et photographie´ avant d’eˆtre expulse´. Selon R. B. , la raison qui lui a e´te´ donne´e e´tait que son nom figurait sur la liste du NCIS. Le rapport officiel transmis par le ministe`re belge de l’inte´rieur au NCIS indiquait que R. B. avait e´te´ arreˆte´ le 17 novembre 1992 à Bruxelles parce qu’il e´tait ivre, constituait une menace à l’ordre public pendant un contrôle d’identite´ et n’e´tait pas en possession de papiers d’identite´. Les fre`res B. et leurs repre´sentants au Parlement national et au Parlement europe´en ont cherche´ à obtenir un recours national, mais en vain. C 380/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 La plainte introduite aupre`s de la Commission europe´enne Les autorite´s belges n’ayant pas donne´ de re´ponse, la Commission n’a cesse´ de les relancer. Le 8 juillet 1994, les fre`res B. , repre´sente´s par Liberty, ont porte´ plainte aupre`s de la Commission europe´enne. La Commission a enregistre´ ces plaintes sous le nume´ro 94/4998 contre le Royaume-Uni, et sous le nume´ro 94/4999 contre la Belgique. Liberty a demande´ à la Commission qu’elle transmette les plaintes aux États membres concerne´s et obtienne de ces États membres l’engagement qu’ils se conforment aux dispositions du droit communautaire. Liberty a e´galement demande´ la suppression de tous les fichiers concernant les fre`res B. En outre, il a e´te´ demande´ à la Commission d’obtenir l’assurance que les fre`res B. puissent circuler librement dans l’Union europe´enne et qu’ils ne fassent pas l’objet de restrictions non justifie´es en vertu du traite´ CE. Si l’un des États n’adoptait pas de mesures en ce sens, il e´tait demande´ à la Commission d’engager une proce´dure en manquement en vertu de l’article 169 du traite´ CE. Le 20 octobre 1994, la direction ge´ne´rale XV de la Commission a re´pondu par courrier en ces termes: «La Belgique et le Royaume-Uni sont tenus de donner suite à la demande des deux fre`res d’eˆtre raye´s de toute “liste noire” sur laquelle ils sont susceptibles de figu- rer. J’ai e´crit à cet effet aux deux États membres, leur demandant de supprimer les noms de vos clients de toute “liste noire” et, dans la ne´gative, de justifier le maintien de leurs noms sur une telle liste. » Par lettre du 6 octobre 1995, la DG XV de la Commis- sion a indique´ qu’elle avait reçu une re´ponse du Royaume-Uni: «En substance, les autorite´s du Royaume-Uni indi- quent que R. B. n’a jamais e´te´ fiche´ aupre`s du NCIS et que si des fichages ont e´te´ re´alise´s, par rapport à G. B et R. B. , aucun de´tail les concernant ne figurent encore dans ces fichiers. » «L’absence de toute mention concernant vos clients dans les fichiers du NCIS nous ame`ne à conclure qu’il n’y a actuellement aucune restriction, du point de vue des autorite´s du Royaume-Uni, concernant leur libre circulation. » «En conse´quence, il convient de conside´rer qu’il n’y a, en l’occurrence, aucune violation du droit communau- taire et que j’ai l’intention de proposer à la Commis- sion de classer votre plainte. » Liberty a re´pondu par courrier le 11 octobre 1995 et a pre´sente´ les points qui restaient en suspens: — les fre`res n’avaient jamais e´te´ informe´s avec pre´cision de la liste sur laquelle leurs noms apparaissaient, — les fre`res n’avaient pas e´te´ informe´s des autres États et organisations à qui avaient e´te´ communique´es la ou les listes, — la question de la le´galite´ du fichage de leurs noms à l’origine n’avait jamais reçue de re´ponse satisfai- sante. La plainte introduite aupre`s du Me´diateur europe´en Liberty a affirme´ qu’il y avait eu mauvaise administration de la part de la Commission dans son traitement de la plainte à l’encontre du Royaume-Uni, pour les raisons suivantes: 1) le de´lai de 16 mois qui s’e´tait e´coule´ avant d’obtenir une re´ponse à la plainte; 2) le fait de n’avoir pas demande´ au Royaume-Uni de re´pondre à chacune des questions souleve´es dans la plainte introduite en juillet 1994; 3) le fait de ne pas avoir engage´ de proce´dure en vertu de l’article 169 du traite´ CE. Liberty a affirme´ qu’il y avait eu mauvaise administration de la part de la Commission dans son traitement de la plainte à l’encontre de la Belgique pour les raisons suivantes: 1) le fait que la Commission n’ait pas obtenu de re´ponse des autorite´s belges apre`s la plainte introduite en juillet 1994; 2) le fait que la Commission n’ait pas engage´ de proce´- dure en vertu de l’article 169 du traite´ CE, en l’absence de re´ponse des autorite´s belges 16 mois apre`s l’introduction de la plainte aupre`s de la Com- mission. L’enqueˆte Le traite´ CE habilite le Me´diateur à proce´der à des enqueˆtes sur d’e´ventuels cas de mauvaise administration uniquement dans l’action des institutions ou organes communautaires. Le statut du Me´diateur stipule plus particulie`rement que l’action de toute autre autorite´ ou personne ne peut pas faire l’objet de plaintes aupre`s du Me´diateur. L’enqueˆte du Me´diateur dans le cadre de la pre´sente plainte a donc vise´ à examiner s’il y avait eu 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/33 mauvaise administration dans les actions de la Commis- sion europe´enne. clarification avait e´te´ transmise aux autorite´s concer- ne´es. Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. En de´cidant de ne pas engager de proce´dure en manque- ment à l’encontre du Royaume-Uni, la Commission a exerce´ le pouvoir discre´tionnaire que lui reconnaît pleine- ment la Cour de justice. En effet, selon la jurisprudence constante (1) de la Cour: «. il re´sulte de l’e´conomie de l’article 169 du traite´ CEE que la Commission n’est pas tenue d’engager une proce´dure au sens de cette disposition, mais qu’elle dispose d’un pouvoir d’appre´ciation discre´tionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger de l’insti- tution qu’elle prenne une position dans un sens de´ter- mine´ et d’introduire un recours en annulation contre son refus d’agir. » (2) 1) Elle a agi envers les plaignants conforme´ment aux principes de bon comportement administratif. 2) Les plaintes ont e´te´ enregistre´es, des re´ponses ont e´te´ envoye´es aux plaignants et les lettres ont e´te´ trans- mises aux États membres dans des de´lais normaux applicables au traitement des plaintes ou des man- quements alle´gue´s. 3) La Commission avait e´crit aux États membres en demandant des informations ou des clarifications; l’affaire, en ce qui concerne la question des de´lais, e´tait dans les mains de l’État membre concerne´. 4) En ce qui concerne le Royaume-Uni, une premie`re lettre a e´te´ envoye´e le 20 octobre 1994, puis, apre`s un rappel envoye´ le 29 mars 1995, la re´ponse des autorite´s du Royaume-Uni a e´te´ reçue le 22 mai 1995. 5) De`s que la re´ponse a e´te´ examine´e par les services de la Commission, les plaignants en ont e´te´ informe´s par l’interme´diaire de leur repre´sentant le´gal, le 6 octobre 1995. 6) En ce qui concerne la Belgique, un accuse´ de re´cep- tion avait e´te´ reçu du Repre´sentant permanent le 16 de´cembre 1994; toutefois, ce n’est qu’apre`s plusieurs rappels, envoye´s les 28 fe´vrier 1995 et 27 juin 1995, que les autorite´s belges ont e´crit à la Commission, le 19 octobre 1995, pour confirmer que la demande de 7) Jusqu’à pre´sent, ces autorite´s n’ont pas re´agi et la plainte à l’encontre de la Belgique reste en cours. 8) À tout moment au cours de ces seize mois et dans les deux cas, la Commission a tenu les plaignants infor- me´s par l’interme´diaire de leur repre´sentant le´gal. 9) Dans une proce´dure entame´e en vertu de l’article 169, le plaignant ne dispose d’aucune garantie pro- ce´durale spe´cifique comme ce peut eˆtre le cas en matie`re de concurrence ou d’antidumping. 10) En ce qui concerne le de´lai dans le traitement de ces questions, il convient de rappeler la complexite´ des conside´rations juridiques et techniques qu’elles sou- le`vent. Les observations du plaignant Dans ses observations, M. L. a de´veloppe´ re´capitule´s ci-apre`s. les points 1) Le pouvoir discre´tionnaire de la Commission concer- nant l’engagement formel d’une proce´dure dans le cadre de l’article 169 ni l’envoi de la lettre initiale aux États membres dans des de´lais normaux ne sont remis en cause. 2) Les commentaires de la Commission n’abordent pas l’e´le´ment essentiel de la plainte pour mauvaise admi- nistration et notamment les points suivants. Le 20 octobre 1994, la Commission a de´clare´, en application des arreˆts de la Cour de justice dans les affaires Bouchereau, Adoui et Cornuaille (3) que «la Belgique et le Royaume-Uni doivent prendre en consi- de´ration la demande des fre`res que leurs noms soient supprime´s de toute “liste noire” sur laquelle ils sont susceptibles d’apparaître». Le fait que la Commission ait accepte´ la ne´cessite´ que l’État membre concerne´ agisse en ce sens indique pertinemment combien la Commission e´tait en droit d’intervenir dans le traite- ment ulte´rieur de cette affaire. La Commission s’est-elle conforme´e aux re`gles de bonne pratique administrative en proposant de clore le dossier, en ce qui concerne le Royaume-Uni, bien que la re´ponse du Royaume-Uni n’ait pas aborde´ la plupart des points e´voque´s dans la plainte, notam- ment la question de savoir si les noms des fre`res B. (1) Affaire 247/89, Star Fruit/Commission, Recueil 1989, p. 291, et affaire 87/89, Sonito et autres/Commission, Recueil 1990, p. 1981. (2) Affaire 87/89, Sonito et autres/Commission, Recueil 1990, p. 2008. (3) Affaire 30/77, Regina/Bouchereau, Recueil 1977, p. 1999, et Affaires jointes 115/81 et 116/81, Rezguia Adoui/État belge et ville de Lie`ge; Dominique Cornuaille/État belge, Recueil 1982, p. 1665. C 380/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 avaient e´te´ communique´s à d’autres pays, et en pro- posant de ne pas entamer d’action spe´cifique à l’e´gard de la Belgique bien qu’elle n’ait pas reçu de re´ponse de cet État membre? L’exigence de bonne administration impose-t-elle à la Commission de faire toute la lumie`re sur le fait inconteste´ du non-respect des droits fondamentaux des fre`res B. en vertu du droit communautaire? Le plaignant a demande´ au Me´diateur de constater que la re´ponse de la Commission est insuffisante et que la bonne administration exige de la Commission un suivi efficace. L’enqueˆte comple´mentaire La Commission n’ayant pas informe´ le Me´diateur de la situation relative à la plainte no 94/4999, celui-ci a demande´ à l’institution de l’informer si les autorite´s belges avaient re´pondu à cette plainte. Dans sa re´ponse, la Commission a indique´ qu’elle avait reçu une courte re´ponse formelle, date´e du 10 juin 1996, de la part du repre´sentant permanent de la Belgique. En substance, les autorite´s belges donnaient des assurances concernant le respect du droit de libre circulation des plaignants sur leur territoire. La Commission a e´tudie´ cette re´ponse et en a communi- que´ les termes aux plaignants par l’interme´diaire de leur repre´sentant le´gal, par lettre du 9 juillet 1996. Cette lettre indiquait e´galement que, compte tenu de la position avance´e par les autorite´s belges, les services de la Com- mission proposeraient au groupe charge´ d’examiner les alle´gations de manquement au droit communautaire, lors de sa re´union suivante, que l’affaire no 94/4999 soit classe´e. La re´union au cours de laquelle les services ont propose´ de classer l’affaire s’est de´roule´e le 10 octobre 1996. La de´cision a e´te´ confirme´e lors de la re´union hebdomadaire de la Commission, le 16 octobre 1996. Par lettre du 4 de´cembre 1996, la confirmation de la de´cision de classer l’affaire a e´te´ communique´e à M. L. , en tant que repre´sentant des plaignants. tentatives d’obtenir des re´ponses des États mem- bres au stade administratif de la proce´dure en manquement pre´vue à l’article 169. 1. 2. Conforme´ment à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres doivent faciliter l’accom- plissement, par la Commission, de ses tâches de «gardienne des traite´s» conforme´ment à l’article 155 du traite´ (1). Les États membres sont invite´s à coope´rer bona fide à toute enqueˆte entreprise par la Commission en vertu de l’article 169 et de fournir à la Commission toutes les informations requises à cet effet (2). Tout refus de la part d’un État membre de preˆter assistance à la Commission dans ses investigations constitue un manquement à l’accomplissement du devoir incombant à tous les États membres en vertu de l’article 5 visant à faciliter l’accomplissement de la mission de la Commission (3). Dans ce cas, la Commission peut eˆtre amene´e à porter l’affaire devant la Cour de justice. 1. 3. La Commission a finalement obtenu une re´ponse de la part des autorite´s belges, le 17 juin 1996, apre`s plusieurs lettres de relance et d’autres contacts. Le Me´diateur a donc estime´ qu’il n’y avait pas d’e´le´ment constitutif de mauvaise admi- nistration concernant cet aspect de l’affaire. 2. De´lai relatif à la re´ponse au fond concernant la plainte introduite contre le Royaume-Uni 2. 1. Concernant l’alle´gation relative au de´lai de 16 mois e´coule´ avant d’obtenir une re´ponse au fond à la plainte introduite contre le Royaume-Uni, Liberty a indique´ qu’elle ne contestait pas le fait que la lettre initiale ait e´te´ envoye´e aux États membres dans un de´lai raisonnable. La plainte porte donc sur la pe´riode ulte´rieure au 20 octobre 1994. Apre`s cette date, la Commission a envoye´ un rappel et reçu une re´ponse le 22 mai 1995. Par lettre du 6 octobre 1995, la Commission a informe´ le plai- gnant que la plainte avait e´te´ classe´e. 2. 2. D’apre`s l’enqueˆte du Me´diateur, la Commission a insiste´ pour obtenir une re´ponse du Royaume-Uni. En vertu du principe de bonne pratique administra- tive, la Commission devrait toujours communiquer au plaignant sa de´cision de classer une affaire dans un de´lai raisonnable. Le Me´diateur a estime´ qu’il n’y avait pas d’e´le´ment e´tayant l’alle´gation d’un retard abusif dans l’obtention d’une re´ponse sur le fond à l’encontre du Royaume-Uni. introduite à la plainte La de´cision 1. Alle´gation concernant le fait de n’avoir pas re´ussi à obtenir de re´ponse de la part des autorite´s belges 1. 1. En vertu du principe de bonne pratique administra- tive, la Commission est tenue d’insister dans ses (1) «. la Commission: — veille à l’application des dispositions du pre´sent traite´ ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci, (. )». (2) Affaire 192/84, Commission des Communaute´s europe´ennes/ Re´publique helle´nique, point 19, Recueil 1985, p. 3967. (3) Affaire 240/86, Commission des Communaute´s europe´ennes/ Re´publique helle´nique, point 28, Recueil 1988, p. 1835. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/35 3. Fait de n’avoir pas exige´ du Royaume-Uni qu’il traite chacun des points souleve´s dans la plainte 3. 1. En ce qui concerne les alle´gations relatives au fait que la Commission n’a pas exige´ du Royaume-Uni qu’il traite chacun des points souleve´s dans la plainte de´pose´e en juillet 1994, les autorite´s du Royaume-Uni avaient indique´ que les archives du NCIS ne conservaient aucune information concer- nant les fre`res B. En conse´quence, la Commission avait estime´ qu’il n’y avait pas manquement au droit communautaire de la part du Royaume-Uni. 3. 2. La Commission a conclu qu’il n’y avait pas man- quement dans le pre´sent et de´clare´ qu’elle n’avait pas l’intention de rechercher s’il y avait eu man- quement dans le passe´. Selon la Cour de justice, le but de la proce´dure pre´contentieuse pre´vue à l’arti- cle 169 est de donner à l’État membre la possibilite´ de rectifier sa position avant que l’affaire ne soit porte´e devant la Cour (1). L’enqueˆte du Me´diateur n’a donc pas re´ve´le´ de cas de mauvaise administra- tion de la part de la Commission concernant l’alle´gation relative au fait de n’avoir pas exige´ de re´ponse sur chacun des points souleve´s dans la plainte. de´cider s’il y a lieu ou non d’engager une proce´- dure à l’encontre d’un État membre pour manque- ment à ses obligations (2). Le Me´diateur a donc estime´ qu’il n’y avait pas de cas de mauvaise administration dans la manie`re dont la Commis- sion avait conclu l’enqueˆte qu’elle avait entreprise dans cette affaire. Ces conside´rations — et le fait que la Commission ait obtenu, tant du Royaume-Uni que de la Belgique, des assurances quant au respect du droit de libre circulation des plaignants — l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Remarques comple´mentaires du Me´diateur L’enqueˆte mene´e au sujet de cette plainte et de plusieurs autres plaintes à l’encontre de la Commission a conduit le Me´diateur à conclure qu’il conviendrait de proce´der à un examen plus ge´ne´ral des proce´dures administratives de la Commission lorsqu’elle traite des plaintes e´manant des citoyens concernant le non-respect, par les États mem- bres, des obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire. Le 15 avril 1997, le Me´diateur a donc entame´ une enqueˆte d’initiative propre sur les possibilite´s d’ame´liorer la qualite´ des proce´dures administratives de la Commission dans ce domaine. 4. Fait de n’avoir pas engage´ de proce´dure en man- quement en vertu de l’article 169 du traite´ CE RECRUTEMENT D’UN AGENT TEMPORAIRE De´cision sur la plainte 265/29. 11. 95/VKCG/PD/UK-en contre la Commission europe´enne 4. 1. Concernant l’alle´gation selon laquelle la Commis- sion n’a pas engage´ de proce´dure formelle contre le Royaume-Uni et la Belgique, l’article 169 du traite´ CE dispose que la Commission peut e´mettre un avis motive´ si elle estime qu’un État membre a manque´ à une des obligations qui lui incombent en vertu du pre´sent traite´. 4. 2. L’article 169 du traite´ ne fixe aucune proce´dure ou crite`re à suivre par la Commission dans la pe´riode pre´ce´dant l’e´mission de l’avis motive´ à l’intention d’un État membre. En outre, la jurisprudence de la Cour de justice n’offre que des indications limite´es. Il appartient à la Commission de de´cider seule des proce´dures et crite`res à adopter afin de s’acquitter de ses responsabilite´s en vertu de l’article 169 au cours du processus susceptible de conduire à l’e´mission d’un avis motive´. 4. 3. Conforme´ment à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission, compte tenu de son rôle de «gardienne des traite´s», est seule compe´tente pour La plainte Mme G. avait re´pondu à une annonce faisant appel à candidatures pour un poste d’agent temporaire, au grade A 4/A 5 au service de la politique des consommateurs de la Commission. Au mois d’août 1995, le jury du concours l’a informe´e qu’elle n’e´tait pas retenue pour un entretien. Dans sa plainte introduite aupre`s du Me´diateur en novembre 1995, Mme G. a affirme´ que l’on savait à l’avance quel candidat serait finalement choisi. Elle a souleve´ un certain nombre de questions. Elle a demande´, notamment, combien de candidats avaient e´te´ convoque´s à un entretien et les raisons pour lesquelles elle-meˆme ne l’avait pas e´te´. Mme G. a affirme´ que les annonces dans la presse nationale e´taient fausses et trompeuses, car elles annonçaient des postes vacants qui, en fait, n’existaient pas. Elle a e´galement demande´ si la proce´dure utilise´e respectait la politique d’e´galite´ des chances et si les (1) Affaire 74/82, Commission des Communaute´s europe´ennes/ Irlande, point 13, Recueil 1984, p. 317. (2) Affaire 431/92, Commission des Communaute´s europe´ennes/ Re´publique fe´de´rale d’Allemagne, point 22, Recueil 1995, p. I-2189. C 380/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 de´penses engendre´es par ces ope´rations e´taient justifiables et raisonnables. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. À la Commission, le personnel temporaire est recrute´ selon des proce´dures de se´lection annonce´es par voie d’avis dans la presse nationale des États membres. En vertu de ce qui pre´ce`de, le poste temporaire a fait l’objet d’une annonce dans la presse nationale des États mem- bres. Les candidatures reçues en re´ponse aux annonces sont soumises à un jury de concours compose´ de hauts fonc- tionnaires spe´cialise´s dans les domaines couverts par la proce´dure. En ce qui concerne le poste en question, un jury compose´ de trois personnes a e´te´ constitue´ afin d’e´tudier les candidatures et de se´lectionner, pour un entretien, les personnes juge´es les plus aptes à remplir ce poste. Le jury a reçu 75 candidatures. Huit candidats ont e´te´ se´lectionne´s pour un entretien sur la base de crite`res e´tablis par le jury, à savoir la qualite´ et la dure´e de l’expe´rience professionnelle des candidats. Sur les huit candidats convoque´s à un entretien, quatre ont e´te´ ins- crits sur une liste de re´serve. La Commission a rejete´ l’alle´gation selon laquelle la personne nomme´e au poste avait e´te´ choisie à l’avance. Elle a indique´ que le jury avait reconnu les qualite´s de la plaignante, mais avait estime´ que d’autres candidats e´taient plus qualifie´s pour le poste en question. En ce qui concerne la politique d’e´galite´ des chances, la Commission a souligne´ que deux des quatre personnes inscrites sur la liste de re´serve e´taient des femmes. Elle a ajoute´ que le jury basait ses de´cisions uniquement sur les me´rites respectifs des candidats. Les observations de la plaignante Dans ses observations, Mme G. a souleve´ un certain nombre de questions relatives à la proce´dure et aux raisons pour lesquelles un poste temporaire A 4/A 5 e´tait cre´e´ au sein du service de la politique des consommateurs ainsi qu’à la proce´dure de se´lection suivie et à l’identite´ du candidat retenu. En outre, Mme G. a sugge´re´ que le Me´diateur s’entretienne avec certains fonctionnaires de la Commission. L’enqueˆte comple´mentaire n’avait pas e´te´ re´pondu à toutes les objections formule´es dans la plainte. Le 5 juillet 1997, les observations de la plaignante ont e´te´ transmises à la Commission pour un supple´ment d’information. En outre, le Me´diateur a demande´ à la Commission qu’elle lui fasse parvenir l’avis de vacance de poste publie´ dans la presse, les candidatu- res des huit candidats retenus dans un premier temps et le rapport du jury. Dans ses commentaires comple´mentaires, la Commission a indique´ que le rapport du jury contenait la liste des huit candidats retenus pour un entretien ainsi que la liste des quatre candidats juge´s les plus compe´tents pour le poste. Ensuite, la direction ge´ne´rale de la politique des consom- mateurs a examine´ les dossiers des quatre candidats inscrits sur la liste de re´serve et a choisi la personne qu’elle estimait la plus qualifie´e pour le poste en question. En outre, la Commission a indique´ que, au de´part, les chances de la personne finalement choisie de se voir offrir le poste en question n’e´taient pas plus grandes que celles d’aucune autre personne, au sein ou à l’exte´rieur de la Commission. Les observations comple´mentaires de la plaignante Les nouveaux commentaires de la Commission ont e´te´ transmis à Mme G. Dans ses observations comple´mentai- res, l’inte´resse´e a maintenu sa plainte initiale. La de´cision En vertu de l’article 2 du re´gime applicable aux autres agents des Communaute´s europe´ennes, les agents tempo- raires sont engage´s pour occuper des postes auxquels les autorite´s budge´taires ont confe´re´ un caracte`re tempo- raire. L’engagement d’un agent temporaire diffe`re du recrute- ment d’un fonctionnaire dans la mesure où le statut ne pre´voit aucune disposition spe´cifique re´gissant la proce´- dure de recrutement des agents temporaires. Sur la base de l’enqueˆte mene´e par le Me´diateur, il ne semble pas que la Commission n’ait pas agi, dans l’affaire en question, conforme´ment à ses proce´dures normales de recrutement des agents temporaires. Les informations communique´es au Me´diateur ne font pas ressortir d’e´le´ment confirmant l’alle´gation selon laquelle l’identite´ du candidat qui serait finalement choisi e´tait connue à l’avance. Dans ces conditions, le Me´diateur n’a pas trouve´ de motifs suffisants pour poursuivre son enqueˆte sur cet aspect de la plainte. L’examen des commentaires de la Commission et des observations de la plaignante a fait apparaître qu’il Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/37 RÉSILIATION D’UN CONTRAT De´cision sur la plainte 271/4. 12. 95/DEA/EF-en contre la Commission europe´enne nomination n’aurait pas e´te´ accepte´e, la Commission a indique´ que, selon elle, l’entreprise concerne´e avait proce´- de´ à sa propre e´valuation de la situation et e´tait parvenu à la conclusion que la candidature de M. A. ne pouvait eˆtre retenue. La plainte Dans sa plainte introduite aupre`s du Me´diateur en novembre 1995, M. A. indiquait qu’il avait e´te´ employe´ sous contrat par une entreprise («BMB»), en tant que coordinateur de programme, d’un programme de de´ve- loppement rural finance´ par l’Union europe´enne au Nige- ria («le programme Middle Belt»). BMB a subitement re´silie´ le contrat de M. A. en novembre 1994 et a ensuite accepte´ de lui verser 45 000 livres sterling à titre de de´dommagement suite à sa plainte pour licenciement abusif. La plainte de M. A. e´tait articule´e autour de trois e´le´ments: 1) il pre´tendait que la Commission e´tait directement responsable de la re´siliation de son contrat, soit à la suite de l’intervention de sa de´le´gation au Nigeria, soit à la suite des interventions d’un fonctionnaire base´ à Bruxelles; 2) il affirmait qu’il avait perdu une chance d’obtenir un emploi dans une autre entreprise («MM»), dans le cadre d’un autre programme finance´ par l’Union europe´enne au Nigeria, car la de´le´gation de la Com- mission au Nigeria l’avait informe´ de façon non formelle que sa nomination ne serait pas accepte´e; 3) il estimait que, s’il e´tait inde´sirable sur des projets finance´s par l’Union europe´enne, il devrait en eˆtre formellement informe´, ainsi que des raisons motivant cette de´cision, afin qu’il puisse les contester. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, la Commission a nie´ que la re´siliation du contrat de M. A. avec la BMB e´tait le re´sultat d’une intervention directe de l’un de ses fonctionnaires. Elle a affirme´ que les contacts entre ses fonctionnaires et le programme Middle Belt avaient essentiellement porte´ sur des questions de gestion, de contrôle et de compte-rendu qui avaient e´te´ souligne´es dans un rapport critique inde´- pendant dont le programme avait fait l’objet. Selon la Commission, BMB avait de´cide´ de son propre chef de remplacer M. A. en tant que coordinateur du pro- gramme. En ce qui concerne l’alle´gation selon laquelle il aurait manque´ d’obtenir un emploi car la de´le´gation de la Commission l’aurait informe´ de façon informelle que sa Enfin, la Commission a indique´ qu’il n’existait pas d’au- tre appre´ciation des services de M. A. autre que celle, positive, e´tablie par sa de´le´gation au Nigeria et dont il avait reçu un exemplaire. Les observations du plaignant Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. A. a indique´ qu’il avait e´te´ personnelle- ment informe´ par un cadre de l’entreprise BMB que la Commission avait demande´ son renvoi du programme Middle Belt. Il a indique´, en outre, qu’il avait e´te´ directement informe´ par MM que leur partenaire avait e´te´ pre´venu que la Commission ne soutiendrait pas sa candidature. Enfin, il a indique´ qu’il continuait à douter du de´menti de la Commission quant à sa mise à l’index. La de´cision 1. La re´siliation du contrat du programme «Middle Belt» 1. 1. L’e´valuation des programmes be´ne´ficiant d’un financement communautaire est une activite´ entre- prise normalement et à juste titre par la Commis- sion. 1. 2. 1. 3. Il semble probable que l’e´valuation critique re´alise´e par un fonctionnaire de la Commission sur la gestion et les achats dans le cadre du programme Middle Belt ait amene´ à re´silier le contrat du plaignant. Il ne semble pas qu’il y ait eu intervention directe de fonctionnaires de la Commission pour deman- der la re´siliation du contrat. Il ne semble pas non plus que l’ancien employeur du plaignant à titre de dommages pour licenciement abusif implique qu’une telle interven- tion ait eu lieu. le versement effectue´ par 1. 4. Il n’e´tait donc pas ne´cessaire d’examiner si, et dans quelles circonstances, l’intervention directe de fonc- tionnaires de la Commission pour demander la re´siliation d’un tel contrat constitue un cas de mauvaise administration. C 380/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 2. L’alle´gation de perte d’une possibilite´ d’obtenir un emploi L’enqueˆte 2. 1. Le plaignant a affirme´ qu’une offre d’emploi lui avait e´chappe´ parce que la de´le´gation de la Com- mission au Nigeria avait indique´ de façon non formelle qu’elle ne soutiendrait pas sa candidature. La Commission a estime´ que l’entreprise concerne´e avait proce´de´ à sa propre e´valuation de la situa- tion. 2. 2. La revendication du plaignant s’appuyait sur l’in- formation que son employeur potentiel lui avait communique´e concernant ce que la de´le´gation de la Commission avait dit au partenaire de son consor- tium. Cette information ne pre´sente pas la spe´ci- ficite´ factuelle et la valeur de preuve ne´cessaire pour appuyer une alle´gation de mauvaise adminis- tration. 2. 3. Il n’e´tait donc pas ne´cessaire d’examiner si, et dans quelles circonstances, un conseil informel signifiant qu’une candidature ne recevrait aucun soutien constitue un cas de mauvaise administration. 3. L’alle´gation de «mise à l’index» 3. 1. Le plaignant a affirme´ que, s’il avait e´te´ mis à l’index par la Commission pour tout emploi dans des projets finance´s par la Commission, il devait en eˆtre formellement les raisons informe´ devaient lui en eˆtre communique´es afin qu’il puisse avoir la possibilite´ de les contester. La Commission n’a pas contredit cette affirmation. et que 3. 2. La Commission a toutefois re´fute´ le fait qu’elle ait mis le plaignant à l’index et aucun e´le´ment n’est venu e´tayer l’alle´gation de mise à l’index. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. INTERPRÉTATION D’UN RÈGLEMENT DE LA COMMISSION De´cision sur la plainte 308/96/PD contre la Commission europe´enne La plainte En janvier 1996, M. C. , un avocat italien, a introduit une plainte au nom de la socie´te´ X. Il a affirme´ que les autorite´s italiennes, au su de la Commission, avait exerce´ une discrimination à l’encontre de X à l’automne 1994. Cette pre´tendue discrimination a concerne´ des demandes de certificats d’importation de bananes. Selon M. C. , la socie´te´ X ainsi qu’une autre socie´te´ Y ont pre´sente´ des demandes en dehors de la date limite fixe´e au 4 septem- bre 1994. Or, la demande de la socie´te´ Y, pre´sente´e le 7 septembre 1994, a e´te´ approuve´e alors que la demande pre´sente´e par la socie´te´ X a e´te´ refuse´e. Les commentaires de la Commission Les plaintes ont e´te´ transmises à la Commission, qui, dans ses commentaires, a indique´ que la responsabilite´ de la gestion du re´gime des certificats d’importation incombe, en premier lieu, aux autorite´s des États mem- bres et que, en vertu des informations dont disposait la Commission, la socie´te´ X avait soumis sa demande de certificat d’importation en dehors du de´lai qui, dans le cas pre´sent, en vertu du re`glement no 1442/93 de la Commission (1) n’expirait pas avant le 7 septembre 1994. Les observations du plaignant Dans ses observations, le plaignant a indique´ que la Commission n’avait pas apporte´ de re´ponse à la question de fond souleve´e par sa plainte, à savoir le fait que la socie´te´ Y avait obtenu un certificat d’importation bien qu’à la lecture du re`glement (CEE) no 1442/93, sa demande, pre´sente´e le 7 septembre 1994, avait e´te´ hors de´lai. Le plaignant a indique´ en outre qu’il est apparu e´vident que la demande de la socie´te´ e´tait hors de´lai si l’on conside`re la modification apporte´e ulte´rieurement au re`glement (CEE) no 1442/93. Au moment des faits liti- gieux, le re`glement (CEE) no 1442/93 stipulait que les demandes de certificats devaient eˆtre de´pose´es «pendant la premie`re semaine du dernier mois de chaque trimestre» alors qu’ulte´rieurement le re`glement a e´te´ amende´ par le re`glement (CE) no 2444/94 de la Commission (2) qui dispose que les demandes de certificats d’importation «sont de´pose´es au cours des sept premiers jours du dernier mois du trimestre qui pre´ce`de le trimestre au titre duquel les certificats sont de´livre´s». Ainsi, selon le plai- gnant, la «premie`re semaine» du mois de septembre 1994 ne correspondait pas aux «sept premiers jours» du mois de septembre 1994; la premie`re semaine s’est termine´e le 4 septembre 1994 en vertu de quoi la demande de´pose´e par la socie´te´ Y le 7 septembre e´tait hors de´lai. L’enqueˆte comple´mentaire Le Me´diateur a de´cide´ de soumettre les observations du plaignant à la Commission afin qu’elle y apporte ses commentaires. La Commission a indique´ que le re`glement (CE) no 2444/94 ne modifiait pas le de´lai de de´pôt des demandes de certificat mais se contentait de pre´ciser la situation juridique. Deuxie`mement, la Commission a fait observer que, en vertu des informations fournies par le plaignant et par les autorite´s italiennes, la demande de la socie´te´ X avait e´te´ de´pose´e 13 jours apre`s les de´lais. (1) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. (2) JO L 261 du 11. 10. 1994, p. 3. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/39 Troisie`mement, les autorite´s italiennes n’ont jamais indi- que´ à la Commission qu’il y avait eu un cas similaire à celui de X et quoi qu’il en soit, une demande de´pose´e le 7 septembre 1994 e´tait dans les de´lais. Dans ses observations sur ces commentaires comple´men- taires, M. C. a maintenu sa plainte et notamment que la Commission se trompait en affirmant que le re`glement (CE) no 2444/94 ne modifiait pas le de´lai de de´pôt des demandes de certificat. La de´cision Selon le plaignant, «la premie`re semaine» renvoie à une semaine calendaire. Selon la Commission, «la premie`re semaine» correspond aux sept premiers jours du mois. Pour e´tayer son argument, le plaignant a fait re´fe´rence à la version ulte´rieure de la disposition en question, telle qu’elle figure dans le re`glement (CE) no 2444/94, en vertu duquel l’article 14, paragraphe 2, est remplace´ par: «Les demandes de certificats d’importation sont de´po- se´es aupre`s des autorite´s compe´tentes de tout État membre au cours des sept premiers jours du dernier mois du trimestre qui pre´ce`de le trimestre au titre duquel les certificats sont de´livre´s». Premie`rement, le Me´diateur a indique´ qu’il n’e´tait compe´- tent que dans les cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes communautaires; l’ac- tion des autorite´s nationales ne relevait pas de ses attribu- tions. Ainsi, le Me´diateur n’e´tait pas compe´tent pour examiner les alle´gations porte´es contre les autorite´s ita- liennes. Selon M. C. , ce nouveau texte montre qu’auparavant, les mots «premie`re semaine» correspondaient force´ment à une semaine calendaire. Selon la Commission, ce nouveau texte vient simplement clarifier le fait que la «premie`re semaine» a toujours correspondu aux sept premiers jours du mois. La question souleve´e par cette plainte e´tait de savoir si la Commission avait correctement interpre´te´ la disposition relative à la fixation du de´lai de de´pôt d’une demande de certificat. Les faits sont les suivants: afin de garantir la libre circulation des bananes dans la Communaute´, le Conseil a adopte´, le 13 fe´vrier 1993, un re`glement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 fe´vrier 1993 portant organi- sation commune des marche´s dans le secteur de la banane (1). Ce re`glement e´tablit une distinction fonda- mentale entre les bananes produites i) dans la Commu- naute´; ii) dans les pays ACP et iii) dans les autres pays. En ce qui concerne ces deux dernie`res cate´gories de bananes, le re`glement instaure un syste`me de contingents tarifaires: jusqu’à un certain seuil, les bananes peuvent eˆtre importe´es en franchise de droits de douane ou sur paiement de droits peu e´leve´s; au-dessus de ce contingent, des droits plus e´leve´s sont applicables. Afin de rendre le re´gime ope´rationnel, l’importation de bananes dans la Communaute´ doit eˆtre contrôle´e par un re´gime de certificats d’importation. Le re`glement (CEE) no 1442/93 e´tablit les modalite´s d’application du re´gime d’importation des bananes dans la Communaute´. En ce qui concerne l’importation des bananes originaires des États ACP, dans la limite des contingents fixe´s, l’article 14, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 1442/ 93 disposait, au moment des faits faisant l’objet de la plainte: «Les demandes de certificat d’importation sont de´po- se´es aupre`s des autorite´s compe´tentes de tout État membre pendant la premie`re semaine du dernier mois de chaque trimestre». (1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. En analysant ce conflit entre le plaignant et la Commis- sion, le Me´diateur a tente´ de rechercher si l’une ou l’autre des interpre´tations e´tait e´taye´e par les conside´rants du re`glement (CE) no 2444/94. Le texte du conside´rant concerne´ est le suivant: «conside´rant que, en ce qui concerne les modalite´s relatives aux certificats d’importation pour les bananes traditionnelles ACP, il apparaît plus approprie´, pour des raisons de gestion, d’adapter la pe´riode de de´pôt des demandes de certificats. » L’utilisation du mot «adapter» sugge`re que le de´lai a re´ellement e´te´ modifie´. D’autres versions linguistiques portent à la meˆme conclusion; ainsi, dans les versions allemande, française, italienne, espagnole et danoise, «ad- justed» a e´te´ traduit respectivement par «angepaßt», «adapter», «adattare», «adaptar» et «tilpasse». Alors que cet examen a semble´ e´tayer l’interpre´tation donne´e par le plaignant selon laquelle avant le nouveau texte de l’arti- cle, le de´lai de de´pôt des demandes correspondait bel et bien à une semaine calendaire, cette interpre´tation ne semble pas e´vidente. Dans un premier temps, «la pre- mie`re semaine» correspondant, selon M. C. , à une semaine calendaire aurait conduit à une expiration du de´lai le premier ou le deuxie`me jour du mois. Si ces jours correspondaient à un samedi ou un dimanche, cela signi- fiait que les entreprises auraient dû de´poser leurs deman- des encore plus tôt au lieu de be´ne´ficier des sept premiers jours du mois suivant. Aucune raison n’a e´te´ avance´e justifiant un tel raccourcissement du de´lai et aucune raison n’a e´te´ avance´e justifiant l’adoption de cette inter- pre´tation qui entraîne une variation du de´lai d’un mois à l’autre. En outre, il n’est pas e´vident qu’une telle interpre´- tation garantisse une application uniforme du re`glement dans l’ensemble de la Communaute´. L’interpre´tation de la Commission, en vertu de laquelle la «premie`re semaine» correspondait aux sept premiers jours du mois, semble C 380/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 donc bien fonde´e. Il convient toutefois de rappeler que la Cour de justice est l’autorite´ supreˆme en matie`re de droit communautaire. 4) La Commission a de´jà pris toutes les mesures appro- prie´es afin de garantir la libre circulation des person- nes percevant des prestations de pre´retraite. L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur sur cette plainte n’ayant pas fait apparaître de mauvaise administration de la part de la Commission europe´enne, le Me´diateur a de´cide´ de classer l’affaire. La de´cision DROIT DE LIBRE CIRCULATION DES PRÉRETRAITÉS De´cision sur la plainte 313/4. 1. 96/MB/ES/KH contre la Commission europe´enne La plainte En de´cembre 1995, M. B. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur, reprochant à la Commission de ne pas eˆtre intervenue contre un pre´tendu manquement au droit communautaire de la part du re´gime danois efterlon (s’apparente à une prestation de pre´retraite). Il avait attire´ l’attention de la DG V de la Commission sur le sujet en octobre 1995 et s’e´tait plaint au Me´diateur de la manie`re dont la Commission avait instruit sa plainte. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ commentaires sont re´capitule´s ci-apre`s. transmise à la Commission dont les 1) La Commission n’est pas intervenue aupre`s des auto- rite´s danoises concernant l’alle´gation de discrimina- tion car quelle que soit la nationalite´ du be´ne´ficiaire de la prestation, la situation juridique e´tait la meˆme. 2) L’unique le´gislation communautaire re´glementant le droit de recevoir des prestations sociales pour des personnes re´sidant dans un autre État membre est le re`glement (CEE) no 1408/71 du Conseil. Ce re`glement n’est pas applicable aux prestations de pre´retraite, telles que l’efterlon danois, comme l’a explique´ la Cour de justice (1). 3) Une proposition a e´te´ pre´sente´e par la Commission au Conseil en 1980 visant à e´tendre le domaine d’appli- cation du re`glement (CEE) no 1408/71 mais cette proposition n’a jamais e´te´ adopte´e (2). Une nouvelle proposition visant à inte´grer les prestations de pre´re- traite au domaine d’application du re`glement a e´te´ pre´sente´e au Conseil le 10 janvier 1996 (3). Le traite´ CE habilite le Me´diateur à proce´der à toutes enqueˆtes et investigations pour clarifier tout cas e´ventuel de mauvaise administration uniquement dans l’action des institutions ou organes communautaires. Le statut du Me´diateur dispose explicitement que l’action de toute autre autorite´ ou personne ne peut pas faire l’objet de plaintes aupre`s du Me´diateur. Les enqueˆtes du Me´diateur sur les points souleve´s par les plaintes visent donc à examiner s’il y a eu mauvaise administration dans l’intervention de la Commission sur le traitement de la plainte. 1. Concernant le traitement de la plainte 1. 1. Les lettres envoye´es par le plaignant à la Commis- sion en 1995 ont reçu une re´ponse en bonne et due forme, deux mois environ apre`s leur re´ception. 1. 2. La re´ponse de la Commission a renvoye´ au re`gle- ment sur la se´curite´ sociale [re`glement (CEE) no 1408/71 (4)]. Ce re`glement garantit aux cate´gories de travailleurs auxquelles il s’applique, y compris les personnes retraite´es, le droit de re´sider dans n’importe quel État membre sans que leurs droits à la retraite en soient affecte´s. 1. 3. La re´ponse indiquait explicitement que le re`gle- ment ne couvrait pas les prestations de pre´retraite et renvoyait à la jurisprudence de la Cour de justice, applicable en la matie`re. Le plaignant a e´galement e´te´ informe´ de la proposition re´cente pre´sente´e par la Commission au Conseil afin d’in- clure les prestations telles que l’efterlon dans le champ d’application mate´riel du re`glement. 1. 4. Compte tenu de ce qui pre´ce`de, il semble que la Commission ait agi en totale conformite´ avec les crite`res de proce´dure attendus d’elle lors de l’ins- truction d’une plainte. 2. Questions de fond souleve´es par la plainte 2. 1. Le plaignant conteste les conclusions de la Com- mission pour deux raisons. Premie`rement, sur le fait que le traite´ reconnaît la liberte´ de re´sider dans l’Union et que cette disposition doit e´galement eˆtre (1) Affaire 171/82, Valentini/Assedic de Lyon, Recueil 1983, p. 2157. (2) Proposition du 18 juin 1980. (3) JO C 62 du 1. 3. 1996, p. 14. (4) Re`glement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des re´gimes de se´curite´ sociale aux travailleurs salarie´s et à leur famille qui se de´placent à l’inte´rieur de la Communaute´ (JO C 325 du 10. 12. 1992, p. 1). 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/41 valable pour les personnes be´ne´ficiant de l’efterlon sans que cela affecte leur droit à cette prestation. Deuxie`mement, sur le fait que l’on doit conside´rer comme discriminatoire qu’un groupe de personnes — en l’occurrence celles qui be´ne´ficient de l’efter- lon — ne puisse be´ne´ficier du droit de libre circula- tion. 2. 2. La liberte´ de circulation est garantie par les articles 48 et suivants du traite´. L’article 51 dispose que le Conseil adopte dans le domaine de la se´curite´ sociale les mesures ne´cessaires pour l’e´tablissement de la libre circulation des travailleurs. L’adoption du re`glement (CEE) no 1408/71 fait partie de ces mesures. La jurisprudence indique toutefois que les personnes pre´retraite´es sont exclues du champ d’application mate´riel de ce re`glement. Par conse´- quent, il reste à prendre des mesures garantissant le droit de libre circulation aux personnes be´ne´ficiant de prestations de pre´retraite sans que cela n’ait d’incidence sur les prestations sociales qu’elles per- çoivent. Il semble donc que la conclusion de la Commission d’apre`s laquelle la liberte´ de circula- tion des personnes be´ne´ficiant du re´gime de l’efter- lon n’est pas assure´e par le traite´ soit fonde´e. 2. 3. Il n’y a pas de litige quant au fait que l’État danois n’ope`re aucune diffe´rence entre un ressortissant danois et un ressortissant non danois en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le droit à l’efterlon se pre´sente. En conse´quence, la conclu- sion de la Commission, selon laquelle il n’y a pas d’e´le´ment discriminatoire dans la loi danoise, sem- ble fonde´e. 2. 4. En conclusion, il semble que les questions sur le fond souleve´es par la plainte aient fait l’objet, dans la re´ponse donne´e par la Commission, d’un traite- ment approfondi et que la re´ponse donne´e par la Commission soit fonde´e. En outre, en soumettant une proposition au Conseil, visant à e´tendre le champ d’application du re`glement, la Commission a clairement montre´ son inte´reˆt pour les proble`mes souleve´s par la plainte. Sur la base de ce qui pre´ce`de, le Me´diateur n’a pas e´tabli l’existence d’un cas de mauvaise administration dans la manie`re dont la Commission a traite´ la plainte et il a classe´ l’affaire. Remarque comple´mentaire du Me´diateur Compte tenu de ce qui pre´ce`de ainsi que de la demande explicite exprime´e par le plaignant d’eˆtre informe´ des autorite´s susceptibles de donner suite à sa demande, le Me´diateur a fait la remarque comple´mentaire suivante. La plainte contenait des e´le´ments susceptibles d’eˆtre entendus par un tribunal national. On peut notamment avancer que l’effet direct des articles du traite´ sur la liberte´ de circulation rend hors de propos l’exclusion des pensions de pre´retraite du champ d’application du re`gle- ment (CEE) no 1408/71. Un re´cent arreˆt de la Cour de justice (1) vient appuyer cet argument. Si des poursuites e´taient entame´es devant un tribunal national, cette de´marche pourrait aboutir, en vertu de l’article 177 du traite´ CE, à un renvoi à la Cour de justice europe´enne qui est l’autorite´ supreˆme en matie`re de droit communautaire. RECRUTEMENT: NIVEAU DE QUALIFICATION REQUIS POUR PARTICIPER À UN CONCOURS De´cision sur la plainte 373/9. 1. 96/AM/L/PD contre la Commission europe´enne La plainte Mme M. a pre´sente´ au Me´diateur, en janvier 1996, une plainte sur un avis de concours pour le recrutement de fonctionnaires des Communaute´s europe´ennes. L’avis indiquait que les diplôme´s des universite´s finlandaises devaient eˆtre en possession d’un diplôme universitaire sanctionnant des e´tudes supe´rieures (fil. kand. ). La plai- gnante a indique´ que les diplôme´s d’autres États mem- bres, comme la Sue`de ou le Royaume-Uni, ne devaient posse´der un diplôme qui ne correspondait qu’au diplôme finlandais sanctionnant des e´tudes moins pousse´es (hum. kand. ). La plaignante supposait que l’avis de concours contenait une erreur et affirmait qu’en conse´quence un grand nombre de Finlandais n’avait pas eu la possibilite´ de se porter candidats à ces emplois de fonctionnaires. Conforme´ment à l’article 2, paragraphe 5, du statut, le Me´diateur peut conseiller à la personne dont e´mane une plainte de s’adresser à une autre autorite´. L’engagement de poursuites entraîne des de´penses et pre´sente le risque que les poursuites n’aboutissent pas. Le Me´diateur ne conseille donc pas l’engagement de poursuites. Il appar- tient au plaignant et à lui seul, d’en de´cider. (1) Affaire C-443/93 Vougioukas/IKA, Recueil 1995, p. I-4033. Notamment lorsqu’il est indique´, au point 36, que l’article 4, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 1408/71 (qui exclut du domaine d’application les re´gimes spe´ciaux des fonctionnai- res ou du personnel assimile´) n’implique pas le refus d’une demande de totalisation lorsque, directement en application des articles 48 à 51 du traite´, cette demande peut eˆtre rencontre´e sans devoir recourir à des re`gles de coordination adopte´es par le Conseil. C 380/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 L’enqueˆte La re´ponse de la Commission est re´sume´e ci-apre`s. Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. Il n’y a aucune harmonisation reconnue en matie`re d’e´quivalence des diplômes universitaires entre les États membres. La Commission doit donc elle-meˆme de´terminer la nature des diplômes de manie`re à fixer l’e´ligibilite´ à concourir, sur la base d’informations fournies par les autorite´s nationales. La Commission cherche à s’assurer que son approche offre une e´galite´ de traitement aux diplôme´s universitaires quel que soit l’État membre dans lequel ils ont obtenu leurs diplômes. En ce qui concerne les diplômes des universite´s finlandai- ses, la Commission a de´cide´ d’exiger des diplômes univer- sitaires d’e´tudes l’admission aux supe´rieures pour concours. La Commission a conclu ses commentaires en indiquant que: «à la lumie`re des re´centes e´volutions constate´es dans le domaine de l’e´ducation supe´rieure, la Commission envisage de revoir la totalite´ de son approche par rapport aux diplômes donnant acce`s à ses concours et d’assurer une approche commune entre les institutions». Les observations de la plaignante Dans ses observations, Mme M. a indique´ que les com- mentaires de la Commission signifiaient que les Finlan- dais devaient posse´der un niveau de qualification plus e´leve´ que les autres candidats. Elle a estime´ que cela e´tait injuste et a demande´ au Me´diateur de poursuivre son enqueˆte dans cette direction. L’enqueˆte comple´mentaire L’examen des commentaires de la Commission et des observations de la plaignante ayant fait apparaître qu’il n’avait pas e´te´ re´pondu à toutes les objections formule´es dans la plainte, le Me´diateur a demande´ à la Commission des informations comple´mentaires sur les crite`res qu’elle appliquait pour e´tablir les conditions d’e´ligibilite´ des candidats finlandais, sue´dois et britanniques. Le Me´dia- teur a e´galement demande´ à la Commission des pre´cisions sur la re´vision de son approche globale concernant les diplômes donnant acce`s à ses concours. Pour e´valuer les diplômes universitaires, la Commission s’est appuye´e sur les informations spe´cifiques fournies par les ministe`res de l’e´ducation nationaux, le rapport du groupe de travail NEED du Conseil de l’Europe, mis à jour chaque anne´e, et les informations re´unies par le re´seau des centres nationaux d’information sur la recon- naissance acade´mique (Network of National Academic Recognition Information Centres-NARIC). Dans le cas de la Finlande et de la Sue`de, la Commission a pris ses de´cisions sur la base d’informations fournies par les ministe`res de l’e´ducation respectifs et confirme´es par NEED et NARIC. La de´cision relative aux diplômes obtenus au Royaume-Uni qui donnent acce`s aux concours a e´te´ prise au moment de l’adhe´sion de cet État membre. Dans les trois cas, il est demande´ un diplôme universitaire de fin de cycle. La Commission a conclu en indiquant que: «en l’absence d’accord intergouvernemental officiel sur la reconnais- sance des diplômes universitaires, la Commission envisage d’exiger que les candidats soient en possession d’un diplôme universitaire de fin de cycle donnant acce`s aux e´tudes doctorales». La de´cision 1. L’avis de concours 1. 1. La plainte initiale a souleve´ la question de savoir si informations l’avis de concours contenait des incorrectes ou trompeuses. 1. 2. Il est clair, à la lecture des commentaires de la Commission, que l’avis de concours refle´tait fide`le- ment la de´cision de la Commission d’exiger des diplômes universitaires d’e´tudes supe´rieures pour les diplôme´s des universite´s finlandaises. 2. La de´cision de la Commission d’exiger des diplô- mes universitaires d’e´tudes supe´rieures dans le cas des diplôme´s des universite´s finlandaises 2. 1. L’article 27 du statut des fonctionnaires des Com- munaute´s europe´ennes indique que «le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires posse´dant les plus hautes qualite´s de compe´tence, de rendement et d’inte´grite´, recrute´s sur une base ge´ographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communaute´s». 2. 2. En choisissant les crite`res en fonction desquels les postes vacants doivent eˆtre remplis, l’autorite´ investie du pouvoir de nomination dispose d’un pouvoir discre´tionnaire (1). (1) Affaire 280/80, Bakke-d’Aloya/Conseil des Communaute´s europe´ennes, Recueil 1981, p. 2887. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/43 2. 3. Dans l’exercice de ce pouvoir discre´tionnaire, l’au- torite´ investie du pouvoir de nomination doit res- pecter le principe d’e´galite´ (1). Elle ne doit faire aucune discrimination en traitant diffe´remment des candidats place´s dans des situations similaires, si aucune raison ne le justifie. en bonne et due forme compare´ aux crite`res d’appel d’offres applicables en vertu de la loi allemande. Notam- ment, il s’est plaint d’une mauvaise communication et du fait que, lorsque ses projets n’ont pas e´te´ accepte´s par le jury, il n’a pas reçu de compensation ade´quate pour le travail qu’il avait fourni. 2. 4. Les qualifications en matie`re d’e´ducation supe´- rieure sont du ressort de chaque État membre. L’action communautaire dans ce domaine s’appuie sur le principe de reconnaissance mutuelle (2). Les variations dans la dure´e des e´tudes universitaires ne´cessaires pour que les diplôme´s de diffe´rents États membres soient admis à concourir ne sont donc pas suffisantes en soi pour indiquer le non- respect des principes d’e´galite´ et de non-discrimina- tion. 2. 5. La Commission a reconnu les principes d’e´galite´ et de non-discrimination dans les commentaires apporte´s sur la plainte en indiquant que, lors de la de´termination de la nature des diplômes confe´rant l’e´ligibilite´ à concourir, elle cherche à s’assurer que son approche garantisse un traitement similaire entre les diplôme´s universitaires quel que soit l’État membre dans lequel ils ont obtenu leur diplôme. 2. 6. En conse´quence, rien ne permet de conclure que la Commission aurait mal exerce´ son pouvoir discre´- tionnaire de choisir les crite`res permettant de pour- voir les postes vacants. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. APPEL D’OFFRES: PROCÉDURE De´cision sur la plainte 444/20. 2. 96/TK/D/VK contre le Centre commun de recherche de la Commission europe´enne La plainte M. K. , de nationalite´ allemande, a envoye´ une pe´tition au Parlement europe´en en 1995 concernant le Centre com- mun de recherche de la Commission europe´enne. En mai 1995, la commission des pe´titions a transmis sa pe´tition au Me´diateur pour qu’il la conside`re comme une plainte. M. K. a participe´ à une proce´dure d’appel d’offres restreint organise´e par le Centre commun de recherche à Ispra. Il a affirme´ que la proce´dure n’avait pas e´te´ mene´e (1) Affaire 130/75, Prais/Conseil des Communaute´s europe´ennes, Recueil 1976, p. 1589. (2) Directive 89/48/CEE du Conseil (JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16). L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. En vue de re´nover les bâtiments du Centre de recherche à Ispra, un appel à manifestation d’inte´reˆt, avant un avis d’appel d’offres restreint, a e´te´ publie´ au Supple´ment du Journal officiel le 25 mai 1993. 15 des 42 entreprises ayant re´pondu à cet appel ont e´te´ se´lectionne´es par un comite´ interne. Parmi ces entreprises figurait celle du plaignant. Tous les documents ne´cessaires concernant l’avis d’appel d’offres restreint ont e´te´ envoye´s aux 15 candidats. En outre, une re´union a e´te´ organise´e afin d’informer les candidats. Le plaignant a de´cide´ de ne pas participer à cette re´union. Un compte rendu de cette re´union a e´te´ envoye´ aux 15 candidats, y compris au plaignant. L’avis d’appel d’offres restreint a e´te´ exe´cute´ conforme´- ment aux dispositions du droit communautaire applica- bles en la matie`re, c’est-à-dire au re`glement financier et aux directives relatives aux marche´s publics. Tous les documents distribue´s aux candidats e´taient cor- rects et complets, et chaque participant a e´te´ personnelle- ment informe´ des re´sultats de la proce´dure. La Commis- sion a e´galement joint des documents à ses commentaires, documents qui fournissent des informations de´taille´es sur la proce´dure de se´lection et l’identite´ du jury. La Commission n’a pas d’obligation ge´ne´rale de rem- bourser les frais encourus par les soumissionnaires non retenus. Dans ce cas particulier, le Centre commun de recherche avait de´cide´ d’offrir un paiement compensatoire maximal de 5 000 e´cus par projet immobilier soumis mais non retenu, en fonction du degre´ d’innovation de la proposition. Sur cette base, le plaignant a reçu 2 500 e´cus à titre de compensation pour un projet arrive´ troisie`me plus 10 000 e´cus pour ses cinq projets qui n’avaient pas e´te´ retenus. C 380/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Les observations du plaignant RÉSILIATION D’UN SOUS-CONTRAT PHARE: RESPONSABILITÉS DE LA COMMISSION Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. K. a indique´ que, en ce qui concerne la transparence de la proce´dure, il e´tait satisfait des infor- mations fournies par la Commission dans les documents joints à ses commentaires. De´cision sur la plainte 475/7. 3. 96/SH/ROM/KT contre la Commission europe´enne La plainte En ce qui concerne le niveau de compensation, M. K. a fait observer que le volume de travail pre´paratoire consa- cre´ aux projets avait e´te´ anormalement important. Cela avait conduit à une discussion entre les participants, à la suite de laquelle la compensation avait e´te´ augmente´e. Les conditions lie´es au paiement des compensations e´taient peu claires et inhabituelles et il e´tait incompre´hensible que les conditions lie´es au paiement des compensations ne soient publie´es qu’à l’issue du concours. M. H. avait e´te´ le coordinateur local d’un projet PHARE en Roumanie. Il fournissait des services, en tant que sous-traitant, à une entreprise appele´e T. T. T. T avait un contrat avec la Commission europe´enne dans le cadre du programme PHARE («le contrat PHARE»). En fe´vrier 1996, T. T a re´silie´ le contrat qui la liait à M. H. au motif que les prestations de ce dernier ne don- naient pas satisfaction. La de´cision Sur la base des e´le´ments en possession du Me´diateur, il semble que la proce´dure d’appel d’offres restreint ait e´te´ mene´e correctement et conforme´ment aux dispositions du droit communautaire applicables en la matie`re. En ce qui concerne le niveau de compensation accorde´e pour les projets non retenus, les principes de bonne administration exigent que tous les participants reçoivent des informations comple`tes et pre´cises sur la proce´dure d’un avis d’appel d’offres. Cela inclut le re´gime des compensations accorde´es pour les projets soumis, dans la mesure où la pre´paration des projets suppose des efforts et des coûts conside´rables. Les e´le´ments en possession du Me´diateur montrent que le la proce´dure Centre de recherche a clairement explique´ suivie pour la soumission des projets, de meˆme qu’il a donne´ des informations pre´cises quant aux conditions de compensation pre´vues pour les projets soumis. Rien n’in- dique que le Centre de recherche n’aurait pas applique´ les conditions qu’il avait lui-meˆme fixe´es. En ce qui concerne la communication, le plaignant n’a pas participe´ à la re´union d’information organise´e par le Centre commun de recherche et n’a pas demande´ de plus amples informations. Toute affirmation en vertu de laquelle le Centre aurait dû lui fournir de plus amples informations manque donc de fondement. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. En mars 1996, M. H. a pre´sente´ au Me´diateur une plainte portant sur les points re´capitule´s ci-apre`s. 1) La re´siliation de son contrat e´tait injustifie´e, puisque le projet avançait selon les pre´visions et e´tait reste´ dans les limites budge´taires fixe´es. 2) Les modifications apporte´es au projet à l’initiative de la de´le´gation de la Commission en Roumanie et de T. T ont rompu les termes du contrat PHARE, et les de´cisions concernant le projet prises par la de´le´gation de la Commission et T. T devaient faire l’objet d’une approbation e´crite pre´alable des services de la Com- mission responsables du programme PHARE, appro- bation qui n’a pas e´te´ obtenue. 3) Il lui a e´te´ refuse´ l’acce`s à un exemplaire du contrat PHARE. 4) Sa demande concernant la re´union du comite´ d’orien- tation du projet pour de´battre les questions ci-dessus a e´te´ rejete´e. Un an plus tard, en mars 1997, M. H. a adresse´ au Me´diateur des copies de documents qu’il avait e´galement envoye´s à la Cour des comptes et à l’Unite´ de coordina- tion de la lutte antifraude de la Commission (UCLAF). Les documents en question de´nonçaient des irre´gularite´s qui auraient e´te´ commises dans l’attribution de contrats finance´s par la Communaute´ europe´enne en Roumanie. Ils accusaient nomme´ment deux personnes, dont le chef de la de´le´gation de la Commission en Roumanie. Lorsqu’il examine des alle´gations de mauvaise adminis- tration qui soule`vent des questions lie´es à la protection des inte´reˆts financiers de la Communaute´, le Me´diateur prend en compte les compe´tences que l’article 188 C du traite´ CE confe`re à la Cour des comptes ainsi que la mission qui incombe à l’Unite´ de coordination de la lutte 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/45 antifraude (UCLAF) de la Commission. Les alle´gations de M. H. concernant des questions dont l’examen relevait davantage de la Cour des comptes et de l’UCLAF, de´jà saisies par M. H. , le Me´diateur n’a pas rouvert son enqueˆte, et sa de´cision sur l’affaire n’a porte´ que sur les griefs e´nonce´s dans la plainte initiale de M. H. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1) Selon les informations de´tenues par la Commission, d’importantes lacunes avaient e´te´ constate´es dans la pre´paration d’un se´minaire et d’un important e´ve´ne- ment de gala, tous deux sous la responsabilite´ de M. H. 2) Le se´minaire et les ateliers ont e´te´ modifie´s à plusieurs reprises avec l’accord de la de´le´gation de la Commis- sion. Ces changements ont e´te´ largement dus à l’ab- sence de coope´ration et de communication entre M. H. et le reste de l’e´quipe. La re´siliation du contrat de sous-traitance entre T. T et M. H. n’avait pas à eˆtre pre´alablement approuve´e par la Commission. La nou- velle attribution des fonds rendus disponibles du fait de la re´siliation du contrat ne´cessitait l’approbation de la Commission. La Commission a donne´ son approbation formelle à une modification du contrat afin de pourvoir aux conse´quences lie´es au remplace- ment de M. H. 3) M. H. a reçu une copie du contrat passe´ entre la Commission et T. T en septembre 1995. 4) Le comite´ d’orientation du projet e´tait compose´ du contractant, de la de´le´gation de la Commission en Roumanie et du De´partement pour l’inte´gration euro- pe´enne du gouvernement roumain. Les membres du comite´ d’orientation ont estime´, à l’unanimite´, qu’il n’e´tait pas ne´cessaire de convoquer une re´union pour discuter de la fin de la participation de M. H. au contrat. Les observations du plaignant Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. H. a fait re´fe´rence à des dispositions spe´cifiques du contrat PHARE qui, selon lui, avaient e´te´ sa plainte enfreintes par T. T. Il a e´galement re´ite´re´ concernant son renvoi injustifie´, des retards dans son acce`s au contrat PHARE et l’absence de re´union du comite´ directeur pour discuter de son renvoi et des raisons de ce renvoi. La de´cision 1. Le contexte juridique 1. 1. D’apre`s les documents fournis au Me´diateur, il n’y a pas eu de relation contractuelle entre le plai- gnant, M. H. , et la Commission europe´enne. La Commission a conclu un contrat PHARE avec une entreprise de conseil appele´e T. T. T. T a ensuite conclu un contrat avec M. H. pour la fourniture de certains des services qu’elle avait accepte´s de livrer dans le cadre du contrat PHARE. 1. 2. Par rapport à M. H. , la Commission a donc agi en tant qu’autorite´ publique lie´e par le droit commu- nautaire, y compris dans son obligation de respec- ter les principes ge´ne´raux de bonne administra- tion. 2. La re´siliation du contrat de M. H. 2. 1. Le contrat de M. H. e´tait conclu avec T. T et non avec la Commission. L’entreprise T. T n’e´tant pas une institution ou un organe communautaire, le Me´diateur n’a pas compe´tence pour juger si la re´siliation du contrat de M. H. , par T. T, e´tait justifie´e. 2. 2. Dans la mesure où les actions de T. T à l’e´gard de M. H. relevaient des dispositions du contrat PHARE, le Me´diateur e´tait compe´tent pour enqueˆ- ter sur une e´ventuelle mauvaise administration de la Commission dans l’exercice de ses pouvoirs en relation avec ce contrat. 2. 3. Le Me´diateur a attentivement examine´ les disposi- tions du contrat PHARE invoque´es par M. H. Il n’est pas apparu que les faits alle´gue´s par M. H. constituent une violation d’aucune de ces disposi- tions. Il n’y avait donc pas lieu pour le Me´diateur de s’interroger sur l’e´ventuelle mauvaise adminis- tration qu’aurait constitue´, dans les conditions pro- pres à cette affaire, un manquement de la Commis- sion à faire appliquer les termes du contrat à l’encontre de T. T ou l’introduction, par la Com- mission elle-meˆme, de changements au projet non conformes aux termes du contrat. 3. L’acce`s de M. H. au contrat PHARE 3. 1. Il est apparu que le contrat PHARE avait e´te´ conclu le 25 juillet entre T. T et la Commission et qu’une copie de ce contrat avait e´te´ transmise à M. H. lors d’une re´union du comite´ directeur le 29 septembre 1995. 3. 2. Les informations fournies au Me´diateur ne com- portaient aucun document concernant la demande d’un exemplaire du contrat et le plaignant n’a pas pre´cise´ la date à laquelle une telle demande avait e´te´ faite. Il n’est donc pas apparu que le de´lai de C 380/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 deux mois qui s’est e´coule´ entre la signature du contrat PHARE et sa communication à un sous- traitant ait constitue´ un cas de mauvaise adminis- tration. demandant à eˆtre informe´ de toute action qu’elles seraient susceptibles d’entamer compte tenu des alle´ga- tions de M. H. Le Me´diateur a ensuite e´te´ informe´ que l’UCLAF avait entame´ une enqueˆte. 4. La demande pour une re´union du comite´ direc- teur REFUS D’ACCÈS À UN DOCUMENT 4. 1. La Commission a indique´ que les membres du comite´ directeur, qui incluait la de´le´gation de la Commission, ont unanimement juge´ qu’il n’e´tait pas ne´cessaire d’organiser une re´union du comite´ directeur comme l’avait demande´ M. H. 4. 2. En vertu d’un principe ge´ne´ral de bonne adminis- tration, une personne dont les inte´reˆts sont suscep- tibles d’eˆtre affecte´s par la de´cision prise par une autorite´ publique doit avoir la possibilite´ de faire entendre son point de vue (1). Si le comite´ directeur s’e´tait re´uni, M. H. aurait eu la possibilite´ de pre´senter son point de vue concernant l’insuffi- sance alle´gue´e de ses prestations. 4. 3. Dans la pre´sente affaire, toutefois, la de´cision (de re´silier le contrat de sous-traitance de M. H. ) n’a pas e´te´ prise par la Commission, mais par T. T. La question qui s’est pose´e, par conse´quent, e´tait la suivante: y a-t-il eu mauvaise administration de la part de la de´le´gation de la Commission pour n’avoir pas insiste´ sur la tenue d’une re´union du comite´ directeur pour discuter d’une de´cision qui relevait de la compe´tence de T. T et que T. T avait de´jà prise? 4. 4. Des commentaires que la Commission a adresse´s au Me´diateur, il ressort qu’avant d’avoir accepte´ les modifications ulte´rieures du contrat PHARE, demande´es par T. T, la Commission a ve´rifie´ par elle-meˆme que les affirmations de T. T concernant les prestations insuffisantes de M. H e´taient fon- de´es. La Commission pouvait donc raisonnable- ment eˆtre convaincue que la de´cision prise par T. T de re´silier le contrat de M. H. n’e´tait pas manifes- tement errone´e. Il n’y a pas de raison d’affirmer que les principes de bonne administration auraient exige´ de la Commission qu’elle garantisse ce qui aurait e´te´, dans les faits, une audition informelle ad hoc sur un litige contractuel entre T. T et M. H. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Au vu des alle´gations faites par M. H. en mars 1997, le Me´diateur a envoye´ une copie de sa de´cision, pour information, à la Cour des comptes et à l’UCLAF, tout en (1) Affaire 17/74, Transocean Marine Paint Association/Com- mission des Communaute´s europe´ennes, Recueil 1974, p. 1063. De´cision sur la plainte 532/28. 3. 96/UTEC/B/KT contre la Commission europe´enne La plainte M. F. a pre´sente´ au Me´diateur, en mars 1996, une plainte concernant le refus de la Commission de lui envoyer un exemplaire d’un document douanier T 5. La socie´te´ belge U. , de M. F. , est une entreprise d’import- export spe´cialise´e dans le commerce avec les États afri- cains. Lors d’une ope´ration de commerce international, la socie´te´ U. a exporte´ du lait vers le Togo par l’interme´- diaire d’une entreprise ne´erlandaise, C. Le lait a e´te´ refuse´ par l’importateur au Togo, car il n’e´tait pas conforme au contrat. La socie´te´ U. a imme´diatement entame´ des poursuites à l’encontre de la socie´te´ C. devant les tribu- naux ne´erlandais. La socie´te´ U. a affirme´ que la Chambre de commerce de Zutphen avait de´livre´ un faux certificat d’origine sur la base duquel la socie´te´ C. avait e´te´ paye´e. Apre`s s’eˆtre adresse´e en vain aux autorite´s belges et ne´erlandaises, la socie´te´ U. a demande´ le document douanier T 5 à la Commission. La Commission a re´pondu que seules les autorite´s nationales pouvaient de´livrer ce document. M. F. a pre´sente´ une plainte au Me´diateur, lui demandant d’obtenir le document douanier T 5 aupre`s de la Com- mission. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans ses commentaires, a indique´ qu’elle ne pouvait intervenir dans les affaires telles que l’affaire en question, car elle ne disposait d’aucun pouvoir administratif ou juridique en matie`re de litige entre des personnes prive´es. Selon la Commission, ces questions doivent eˆtre re´gle´es dans le cadre du droit national. En conse´quence, la Commission a conseille´ à la socie´te´ U. de se pourvoir devant un tribunal civil aux Pays-Bas afin de chercher un re`glement à cette affaire. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/47 En outre, la Commission a indique´ que le document en question n’e´tait pas un document de la Commission, mais que les services de la Commission avait acce`s aux docu- ments douaniers utilise´s par les services nationaux pour contrôler l’importation et l’exportation de marchandises. Cet acce`s est explicitement pre´vu par le re`glement (CEE) no 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 (1) pour permet- tre aux services de la Commission de mener à bien leurs tâches de contrôle, de coordination et de surveillance. La Commission a souligne´ que, conforme´ment à l’article 19 de ce re`glement, il n’e´tait pas possible, pour des raisons de secret professionnel, que les documents obtenus en vertu de ces pouvoirs soient transmis par la Commission à des tiers pour eˆtre utilise´s au cours d’une proce´dure civile. Les observations du plaignant Dans ses observations, M. F. a maintenu sa plainte initiale et a proteste´ à nouveau contre l’attitude de la Commission, qui lui a refuse´ l’acce`s au document T 5 en invoquant le secret professionnel. L’enqueˆte comple´mentaire L’examen attentif des commentaires de la Commission et des observations du plaignant ayant fait apparaître qu’il n’avait pas e´te´ re´pondu à toutes les objections formule´es dans la plainte, le Me´diateur a demande´ à la Commission qu’elle lui indique la base juridique sur laquelle elle avait appuye´ son refus de communiquer une copie du docu- ment au plaignant, notamment à la lumie`re de la de´cision de la Commission du 8 fe´vrier 1994 sur l’acce`s du public aux documents de la Commission (2). Dans sa re´ponse, la Commission a indique´ que le docu- ment douanier T 5 ne provenait pas des services de la Commission, ni de services d’une autre institution ou organe communautaire, mais de la socie´te´ C. et portait le visa des autorite´s douanie`res ne´erlandaises. La Commis- sion a indique´ en outre qu’elle n’e´tait pas en possession de ce document, que ce soit sous sa forme originale ou sous forme de copie. La de´cision Le 8 fe´vrier 1994, la Commission a adopte´ une de´cision sur l’acce`s du public aux documents de la Commission. Cette de´cision e´tablit le principe d’un large acce`s du public aux documents de la Commission. La Commission avait de´clare´ au Me´diateur qu’elle n’e´tait pas l’auteur du document douanier T 5 et qu’elle n’e´tait (1) JO L 144 du 2. 6. 1981, p. 1. (2) JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 58. pas en possession de ce document, que ce soit sous sa forme originale ou sous forme de copie. Dans ces conditions, la Commission n’e´tait pas en mesure de donner acce`s au document en question, qui tombait en dehors du champ d’application de la de´cision de la Commission sur l’acce`s du public aux documents de la Commission. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. PRÉTENDU RETARD DANS LE PAIEMENT D’UNE SUBVENTION De´cision sur la plainte 533/01. 4. 96/ETEN/ES contre la Commission europe´enne La plainte En mars 1996, M. C. , secre´taire technique du re´seau europe´en pour l’e´ducation dans le domaine du tourisme (European Tourism Education Network — ETEN), une association europe´enne sans but lucratif, s’est plaint au Me´diateur que la Commission n’avait pas verse´ les 40 % restant d’une subvention accorde´e pour deux projets dans le domaine du tourisme. Il s’est plaint e´galement que la Commission n’ait re´pondu à aucune des lettres envoye´es par ETEN et demandant, à la Commission, d’expliquer ce retard de paiement. En de´cembre 1993, la Commission (DG XXIII) a accepte´ de financer 80 % des coûts de deux projets e´labore´s par ETEN. Ces deux projets concernaient la cre´ation d’une Association internationale des e´tudiants dans le domaine du tourisme (projet ITSA) et la publication d’un the´sau- rus et d’un dictionnaire de la terminologie lie´e au tou- risme (projet The´saurus). Le cadre de ces subventions e´tait le «Plan d’actions communautaires en faveur du tourisme (3)». Les subventions ont fait l’objet de contrats conclus entre ETEN et la DG XXIII les 30 et 31 de´cembre 1993, comportant des «de´clarations par le be´ne´ficiaire d’une aide financie`re». Le paiement de la subvention devait intervenir en deux fois, repre´sentant 60 % et 40 % de la somme totale. Le projet ITSA a e´te´ acheve´ en de´cembre 1994. Le projet The´saurus a e´te´ acheve´ en juin 1995, à l’issue d’une prolongation de six mois accorde´e à ETEN par la Com- mission. D’apre`s le plaignant, tous les documents ne´ces- saires, y compris le rapport final et l’e´tat comptable ont transmis à la DG XXIII. Le premier paiement de e´te´ 60 % (57 450 e´cus pour le projet ITSA et 60 480 e´cus pour le projet The´saurus) a e´te´ verse´ en août 1994. Par la (3) De´cision 92/421/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 concer- nant un plan d’actions communautaires en faveur du tou- risme (JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 26); plan d’actions communautaires en faveur du tourisme — Calendrier des priorite´s — Appels d’offres et appels à propositions (JO C 128 du 8. 5. 1993, p. 7). C 380/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 suite, la Commission n’a pas paye´ les 40 % restants, à savoir 78 620 e´cus (38 800 e´cus et 40 320 e´cus, respecti- vement). ETEN a donc contacte´ la Commission à de nombreuses reprises pour demander le paiement des sommes restant à verser et la raison de ce retard. L’association n’a reçu de la DG XXIII d’autre re´ponse qu’une de´claration affir- mant qu’il s’agissait d’un retard administratif. Cinq let- tres et une te´le´copie, envoye´es à la Commission par ETEN entre juin 1995 et avril 1996, sont reste´es sans re´ponse. Eu e´gard à ces faits, ETEN s’est plaint au Me´diateur que la Commission n’avait pas respecte´ son obligation de verser les 40 % restant dus et n’avait pas fourni d’explication à ETEN concernant ce retard. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ commentaires sont re´capitule´s ci-apre`s. transmise à la Commission dont les 1) La Commission reconnaît n’avoir pas re´pondu à la correspondance de ETEN et s’en excuse. Les proce´du- res applique´es au sein de la DG XXIII pour re´pondre aux demandes concernant les paiements restant dus à des organismes similaires ont fait l’objet d’un re´exa- men afin de s’assurer que ces demandes soient prises en compte sans retard et que des re´ponses soient donne´es dans les meilleurs de´lais. 2) Le retard intervenu dans le paiement a e´te´ partielle- ment dû au fait que, dans le cas du projet ITSA, deux exemplaires distincts du contrat, portant les signatu- res de diffe´rents repre´sentants d’ETEN aient e´te´ ren- voye´s à la Commission. En outre ETEN, bien que situe´ en Espagne pendant la dure´e des projets, a e´te´ enregistre´ à Luxembourg en novembre 1993 et a transfe´re´ son compte bancaire de Bruxelles à Luxem- bourg. 3) En ce qui concerne les deux projets, la Commission n’e´tait pas satisfaite de l’e´tat comptable de´finitif qui ne refle´tait pas les coûts re´els des projets. En outre, les documents d’accompagnement pour les montants restant dus e´taient insuffisants et non conformes aux termes du contrat. 4) Le projet ITSA n’a pas e´te´ re´alise´ conforme´ment aux termes du contrat, dans la mesure où l’un de ses principaux objectifs (la proposition de stages) n’avait pas e´te´ re´alise´. La Commission n’e´tant pas satisfaite des informations fournies par ETEN sur la mise en œuvre de ce projet, elle a juge´ ne´cessaire de proce´der à une inspection sur place dans les locaux de ETEN le 25 avril 1996. 5) La Commission n’e´tait pas satisfaite des explications fournies par M. C. ni des documents d’accompagne- ment fournis par ETEN pendant et apre`s l’inspection sur place. Il e´tait donc ne´cessaire de proce´der à un nouvel examen de la situation afin de de´terminer si un dernier versement pouvait eˆtre fait à ETEN ou si, au contraire, une somme devait eˆtre re´clame´e à ETEN. La Commission avait l’intention de rendre sa de´cision de´finitive avant la fin du mois de juillet 1996. Les observations du plaignant M. E. , pre´sident de ETEN, a formule´ re´capitule´es ci-apre`s. les observations 1) Les formalite´s d’enregistrement et autres e´le´ments administratifs invoque´s par la Commission ne justi- fiaient pas entie`rement le retard de paiement. Plus pre´cise´ment, les proce´dures administratives d’e´tablis- sement datant de 1994 pouvaient eˆtre la cause des retards initiaux mais non des retards ulte´rieurs cons- tate´s une fois les projets acheve´s. De plus, les explica- tions de la Commission sur ce point concernaient uniquement le projet ITSA et ne justifiaient pas le retard de paiement intervenu sur le projet The´sau- rus. 2) Les services de la Commission ont pu constater lors de l’inspection sur place que le projet ITSA avait permis d’offrir des stages à des e´tudiants et que des stages continuaient d’eˆtre offerts mais que toute expansion du projet e´tait freine´e par l’absence d’aide financie`re de la part de la Commission. 3) Tous les documents demande´s par la Commission apre`s sa visite avaient e´te´ envoye´s à ses services tre`s rapidement. 4) A la fin du mois de juillet 1996, la Commission n’avait encore pris aucune de´cision de´finitive et n’avait pas indique´ approximativement à quelle date interviendrait cette de´cision. Dans une nouvelle lettre au Me´diateur, le plaignant a note´ qu’en raison des retards de paiement, le de´veloppe- ment des projets ITSA et The´saurus e´tait se´rieusement menace´. L’enqueˆte comple´mentaire La Commission a informe´ le Me´diateur qu’elle avait communique´ à ETEN, dans un courrier date´ du 3 de´cem- bre 1996, sa de´cision de´finitive concernant les paiements pour les projets ITSA et The´saurus. La Commission a 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/49 conclu que pour le projet The´saurus, la somme restant due de 40 320 e´cus devait eˆtre ramene´e à 25 519 e´cus en raison de de´penses non conformes et d’un manque de documents d’accompagnement. Pour le projet ITSA, la Commission a conclu que la totalite´ du premier verse- ment de 60 % (57 450 e´cus) devait eˆtre rembourse´e, compte tenu de l’e´chec total du projet et d’indications pre´cises selon lesquelles les efforts fournis par ETEN ne permettaient pas raisonnablement d’envisager un quel- conque succe`s. La Commission a donc envoye´ un ordre de recouvrement de 31 931 e´cus à ETEN. Les observations comple´mentaires du plaignant Le plaignant a conteste´ la de´cision de´finitive de la Com- mission aboutissant à l’ordre de recouvrement dans la mesure où, selon lui, les deux projets ont e´te´ acheve´s avec succe`s dans les de´lais conforme´ment aux termes du contrat. En ce qui concerne le projet ITSA, le plaignant a estime´ que la Commission avait admis dans sa lettre du 3 de´cembre 1996 que les termes de ce projet avaient pour l’essentiel e´te´ respecte´s à la fin du mois de de´cembre 1994 et que la Commission e´tait responsable des proble`mes financiers et organisationnels ulte´rieurs rencontre´s par les deux projets. Enfin, le plaignant a demande´ au Me´diateur de suspendre l’ordre de recouvrement. La de´cision 1. La demande du plaignant de suspendre l’ordre de recouvrement Le Me´diateur n’a pas le pouvoir de suspendre un ordre de recouvrement. 2. L’absence de re´ponse de la Commission au courrier La Commission a admis et de´plore´ son absence de re´ponse aux lettres envoye´es par ETEN. La Commission a e´galement indique´ que les proce´dures applique´es au sein de la DG XXIII en matie`re de re´ponse aux demandes relatives aux paiements restant dus e´taient en cours de re´vision afin de s’assurer que ces demandes soient prises en compte sans retard et que des re´ponses y soient apporte´es dans les meilleurs de´lais. Il n’a donc pas semble´ ne´cessaire au Me´diateur d’apporter une remarque com- ple´mentaire. 3. Non-paiement par la Commission des 40 % restant dus de la subvention 3. 1. Les conditions de versement des 40 % de l’aide financie`re restant à verser ont e´te´ pre´cise´es en termes identiques dans les «de´clarations par le be´ne´ficiaire d’une aide financie`re», signe´es par ETEN les 30 et 31 de´cembre 1993. Les disposi- tions concerne´es de ces de´clarations pre´voyaient que les 40 % restants de l’aide financie`re seraient verse´s apre`s remise à la Commission et acceptation par celle-ci des documents ne´cessaires (un rapport sur l’utilisation de l’aide financie`re, un e´tat des comptes ou un bilan financier ainsi que les docu- ments d’accompagnement dûment certifie´s indi- quant la nature et le montant de chaque de´pense et la recette correspondante). Ces de´clarations pre´- voyaient e´galement qu’au cas où la de´claration des de´penses ne justifiait pas de l’utilisation de l’aide financie`re, ETEN acceptait de rembourser, à la demande de la Commission, tout montant indû- ment perçu. 3. 2. ETEN e´tait donc en droit de recevoir un versement si elle remplissait les conditions e´tablies dans les deux de´clarations. D’apre`s les commentaires de la Commission, le retard intervenu dans le paiement a e´te´ essentiellement dû au fait que ETEN n’avait pas entie`rement rempli ces conditions. 3. 3. Le Me´diateur n’a pas pu juger du fond du litige opposant la Commission et ETEN sur la question de savoir si cette dernie`re avait rempli les condi- tions e´tablies dans les deux de´clarations. Cette question ne pourrait eˆtre juge´e que par un tribunal compe´tent qui aurait la possibilite´ d’entendre des te´moins et d’appre´cier des te´moignages scientifi- ques contradictoires. 3. 4. Le rôle du Me´diateur dans cet aspect de la plainte a consiste´ à examiner s’il e´tait prouve´ que la Commission n’avait pas agi conforme´ment aux principes de bonne administration. Ces principes exigent qu’elle n’ait pas retarde´ le versement à ETEN des 40 % de l’aide financie`re restant due à moins qu’elle n’ait eu de se´rieux doutes quant au respect, par ETEN, des conditions e´tablies dans les deux de´clarations. 3. 5. Si les formalite´s d’enregistrement et autres faits administratifs invoque´s par la Commission ne pou- vaient pas, comme le plaignant l’a fait observer à juste titre, entie`rement justifier le retard intervenu dans le versement des 40 % restant dus, les autres arguments avance´s par la Commission ont semble´ apporter la preuve que la Commission avait des doutes fonde´s quant au respect, par ETEN, des conditions e´tablies dans les deux de´clarations. Il ressort notamment des commentaires de la Com- mission que cette dernie`re n’estimait pas que l’e´tat final des comptes refle´tait re´ellement les coûts re´els engendre´s par les projets. Il a semble´ e´galement à C 380/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 la Commission que les documents d’accompagne- ment pre´sente´s pour les sommes demande´es e´taient insuffisants et non conformes aux termes du contrat. 3. 6. De plus, le fait que la Commission, non satisfaite des informations fournies par ETEN sur l’e´tat de mise en œuvre du projet ITSA, ait de´cide´ de proce´der à un contrôle sur place dans les locaux d’ETEN, et ait ensuite envisage´ de demander à ETEN le remboursement d’un montant donne´, a confirme´ qu’elle avait des doutes fonde´s quant au respect par ETEN des termes du contrat. En outre, l’existence de doutes fonde´s de la part de la Commission a e´te´ confirme´e par sa de´cision de´fini- tive d’e´mettre un ordre de recouvrement en raison de de´penses non conformes et d’un manque de documents d’accompagnement dans le projet The´- saurus et de l’e´chec total du projet ITSA. Il ressort de l’enqueˆte mene´e sur cette plainte qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part de la Commis- sion. Au vu de ce qui pre´ce`de, le Me´diateur a de´cide´ de classer l’affaire. Remarque comple´mentaire du Me´diateur Le Me´diateur a note´ que le plaignant avait la possibilite´ de soumettre personnellement le litige concernant les 40 % de l’aide financie`re à verser, ainsi que la de´cision de´finitive de la Commission, à une autorite´ judiciaire compe´tente. TRAITEMENT D’UNE DEMANDE D’INFORMATION PAR UNE REPRÉSENTATION DE LA COMMISSION L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. Mme A. a e´crit au pre´sident de la Commission europe´enne en avril 1996. Sa lettre a e´te´ transmise à la repre´sentation de la Commission à Copenhague pour qu’il y soit donne´ suite. Le bureau de renseignement de Copenhague «Euro-Jus» a e´te´ charge´ de l’affaire et, d’apre`s la Commission, son conseiller juridique s’est entretenu avec Mme A. par te´le´- phone à plusieurs reprises. Il a e´te´ promis à Mme A. de lui apporter une aide technique pour re´soudre son proble`me si elle pouvait fournir de plus amples informations. Ces informations lui ont e´te´ demande´es dans un courrier date´ du 22 avril 1996, et dans un rappel date´ du 9 mai 1996. Dans cette lettre de rappel, la repre´sentation de Copenha- gue rappelait qu’elle e´tait dispose´e à l’aider, mais expli- quait que de plus amples informations e´taient ne´cessaires à cet effet. Un dernier rappel a e´te´ envoye´ par le conseiller juridique le 29 mai 1996, expliquant les raisons pour lesquelles il e´tait impossible d’e´tudier la question en l’absence des informations demande´es. La Commission a indique´ qu’elle restait dispose´e à aider Mme A. Toutefois, afin d’e´tudier la question, il e´tait essentiel que la Commission dispose des informations auxquelles elle avait de´jà fait re´fe´rence dans les courriers adresse´s à Mme A. De´cision sur la plainte 539/3. 4. 96/MA/DK/PD contre la Commission europe´enne Les observations de la plaignante La plainte En mars 1996, Mme A. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur affirmant que la repre´sentation de la Commis- sion au Danemark ne l’avait pas dûment assiste´e en ne lui fournissant pas d’informations concernant ses droits en vertu du re`glement (CEE) no 1408/71 (1). En tant que retraite´e sue´doise vivant au Danemark, Mme A. avait rencontre´ des difficulte´s lie´es à la se´curite´ sociale au Danemark. Elle avait e´crit à la fois à la repre´sentation danoise et au pre´sident de la Commission afin d’obtenir des renseignements. (1) JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Dans ses observations, Mme A. a maintenu sa plainte. Elle a confirme´ avoir e´crit au pre´sident de la Commission en avril 1996 mais a indique´ qu’elle n’avait reçu aucune re´ponse de sa part. Mme A. a nie´ avoir parle´ à plusieurs reprises au te´le´phone avec le conseiller juridique de la repre´sentation. Selon Mme A. , aucun contact te´le´phonique n’a eu lieu entre elle et le bureau apre`s avril 1996. Toutefois, elle a confirme´ avoir parle´ une fois avec le repre´sentant d’Euro-Jus le 21 fe´vrier 1996. Mme A. a indique´ qu’il ne lui e´tait pas possible de pre´senter tous les e´le´ments concerne´s avant de savoir quel e´tait exactement l’e´tat du droit communautaire. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/51 Mme A. a indique´ qu’elle n’avait reçu la lettre du 22 avril 1996 que vers la fin du mois de mai 1996. En fait, elle avait reçu le premier rappel du 9 mai 1996 auquel e´tait jointe une copie de la lettre du 22 avril. Mme A. e´tait e´tonne´e du retard avec lequel elle avait reçu ces deux lettres. En ce qui concerne le contenu de la lettre du 22 avril 1996, Mme A. a indique´ qu’elle avait de´jà re´pondu à la premie`re question dans sa lettre pre´ce´dente du 17 fe´vrier 1996. Elle conside´rait en outre les trois dernie`res questions comme hors de propos et visant à accroître son me´con- tentement. Selon Mme A. , elle avait de´jà re´pondu à toutes ces questions. La de´cision 1. Correspondance entre la plaignante et les services de la Commission 1. 1. Le 17 fe´vrier 1996, Mme A. a e´crit à la repre´senta- tion de la Commission à Copenhague pour lui demander de l’aider à re´soudre son proble`me. Dans sa lettre, elle a donne´ une adresse à Frede- riksberg. Le 22 fe´vrier 1996, Mme A. s’est entrete- nue au te´le´phone avec la repre´sentante d’Euro-Jus, Mme F. , qui lui a promis d’e´tudier la question. Le 22 avril 1996, Mme F. a re´pondu à la lettre de Mme A. , date´e du 17 fe´vrier 1996, en lui demandant des informations comple´mentaires. Cette lettre a e´te´ envoye´e à l’adresse mentionne´e par Mme A. dans sa lettre du 17 fe´vrier 1996. 1. 2. Le 16 avril 1996, Mme A. a e´crit au pre´sident de la Commission europe´enne. Dans sa lettre, elle don- nait une adresse à Humlebæk. Le 18 avril 1996, le pre´sident a transmis sa lettre à la repre´sentation de la Commission à Copenhague. Le 9 mai 1996, Mme F. a re´pondu au nom du pre´sident de la Commis- sion europe´enne, en remerciant Mme A. de sa lettre et en l’informant qu’elle tenterait d’aider Mme A. mais qu’il faudrait que Mme A. re´ponde aux ques- tions qui lui avaient de´jà e´te´ pose´es. Cette lettre a e´te´ envoye´e à Humlebæk, et Mme A. l’a reçu vers la fin du mois de mai 1996. 1. 3. La repre´sentation de la Commission a envoye´ un dernier rappel le 29 mai 1996 aux deux adresses utilise´es par Mme A. dans sa correspondance. Cette lettre re´ite´rait une demande d’informations comple´- mentaires. 1. 4. Sur la base de ce qui pre´ce`de, les lettres envoye´es par Mme A. à la repre´sentation de la Commission à Copenhague et au pre´sident de la Commission europe´enne ont reçu une re´ponse les 22 avril 1996 et 9 mai 1996. 1. 5. En conse´quence, le Me´diateur n’a pas trouve´ d’e´le´- ment constitutif de mauvaise administration dans la manie`re dont la repre´sentation de la Commis- sion a re´pondu aux lettres susmentionne´es. 2. Retards dans la re´ception des lettres envoye´es par la repre´sentation de la Commission 2. 1. Dans ses observations, Mme A. a mentionne´ des retards intervenus dans la re´ception des lettres envoye´es par la repre´sentation de la Commission. Ces pre´tendus retards semblent dus au fait que Mme A. a mentionne´ deux adresses diffe´rentes dans sa correspondance avec la repre´sentation de la Commission et avec le pre´sident de la Commission europe´enne. 2. 2. Chaque re´ponse a e´te´ envoye´e à l’adresse indique´e dans les lettres correspondantes de Mme A. De plus, Mme A. n’a pas semble´ avoir informe´ la Commis- sion de son changement d’adresse. L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur n’a donc pas re´ve´le´ de mauvaise administration quant aux retards interve- nus dans la re´ception de la correspondance. 3. Assistance fournie par la repre´sentation de la Commission 3. 1. Dans sa correspondance, la repre´sentation de la Commission a indique´ qu’elle avait besoin d’infor- mations comple´mentaires sur la situation particu- lie`re de Mme A. afin de pouvoir e´tudier son proble`- me. La repre´sentation a exprime´ qu’elle e´tait dispo- se´e à offrir son aide mais Mme A. a juge´ que les questions pose´es e´taient hors de propos. 3. 2. Le Me´diateur a estime´ que la repre´sentation de la Commission avait essaye´ d’aider Mme A. sur la question qui la pre´occupait et qu’afin de l’aider, la repre´sentation lui avait demande´ de plus amples informations. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part de la Commission europe´enne, le Me´diateur a classe´ l’affaire. CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN ALGÉRIE De´cision sur la plainte 572/24. 4. 96/ST/IT/KT contre la Commission europe´enne et la Cour des comptes europe´enne La plainte M. T. a pre´sente´ au Me´diateur, en avril 1996, une plainte concernant un contrat d’assistance technique en Alge´rie signe´ avec la Commission. Sa plainte visait e´galement l’avis rendu sur le projet par la Cour des comptes. C 380/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 1. S’agissant de la Commission M. T. a signe´ en 1994 avec la Commission un contrat de coope´ration en Alge´rie dans le cadre du programme PAAS finance´ par la Communaute´ europe´enne. À la suite d’un appel d’offres ge´re´ par la de´le´gation de la Commis- sion en Alge´rie, le plaignant s’est vu attribuer le projet «SEM/03/208/030/A». Il a commence´ ses travaux en Alge´rie en mars 1994. Malgre´ certaines difficulte´s, le plaignant a pu achever sa mission avant le de´lai fixe´ dans le contrat (mars 1995). La Commission a paye´ deux factures concernant les six mois durant lesquels il a travaille´ en 1994, mais non d’autres factures adresse´es à la Commission les 15 fe´vrier et 18 mai 1995. M. T. a re´clame´ le paiement de ces factures, le versement d’inte´reˆts de retard ainsi qu’une indemnisation au titre de l’atteinte porte´e à son image de professionnel. En mars 1996, la Commission a accepte´ de re´gler la question. M. T. s’est plaint aupre`s du Me´diateur d’une mauvaise administration de la part de la Commission, en ce que celle-ci ne lui aurait pas fourni l’assistance technique suffisante, d’un abus de pouvoir au moyen de clauses contractuelles oppressives, d’irre´gularite´s administratives ainsi que de la transmission d’informations fausses et errone´es à la Cour des comptes. 2. S’agissant de la Cour des comptes M. T. se plaint aussi de plusieurs observations formule´es dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1994 au sujet du programme PAAS en faveur de l’Alge´- rie. Au point 11. 69 de son rapport, la Cour pre´cise qu’elle s’est borne´e à «un examen des documents et à des entretiens avec le personnel de la Commission». Selon le plaignant, la Commission aurait dû organiser e´galement une rencontre avec lui, de manie`re à ce qu’il puisse justifier ses actes. L’enqueˆte La plainte a e´te´ transmise aux institutions concerne´es. Les commentaires de la Commission La Commission a formule´ ci-apre`s. les commentaires re´capitule´s 18 janvier 1995. Un deuxie`me compte rendu a e´te´ envoye´ le 10 mai 1995, une fois le contrat parvenu à expiration. Ces comptes rendus e´taient insuffisants et e´crits à la hâte; ils ne permettaient pas une claire e´valuation des progre`s accomplis. La Commission a de´cide´ de diffe´rer le paiement des deux dernie`res factures du contrat jusqu’au moment où la proce´dure de contrôle, qui a mobilise´ plusieurs services de la Commission, serait acheve´e. En juin 1996, un accord a e´te´ conclu avec le plaignant, qui a accepte´ de ne pas donner suite à ses plaintes en e´change du versement d’une somme forfaitaire. Les commentaires de la Cour des comptes La Cour des comptes a formule´ les commentaires re´capi- tule´s ci-apre`s. La Cour des comptes a suivi l’avancement du programme PAAS au cours de la pe´riode d’avril 1994 à fe´vrier 1995. Ce faisant, elle a applique´ les crite`res e´nonce´s dans le traite´ CE, notamment l’article 188 C, paragraphe 3, aux termes duquel le contrôle «a lieu sur pie`ces et, au besoin, sur place aupre`s des autres institutions de la Communau- te´ et dans les États membres». En l’occurrence, la Cour a de´cide´, e´tant donne´ la difficile situation politique de l’Alge´rie, de ne pas effectuer de contrôles sur place. La Cour a e´voque´ le programme PAAS dans son rapport annuel pour 1994, re´digeant plusieurs passages au vu d’informations fournies par la Commission, conforme´- ment à l’article 188 C, paragraphe 4. M. T. n’a pas e´te´ invite´ à s’exprimer, car la Cour n’est pas tenue d’entendre des particuliers ou des organismes. De plus, c’est seule- ment apre`s la parution du rapport 1994 au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes que le plaignant a avise´ la Cour de son souhait d’eˆtre entendu. Le rapport n’abordait en aucune manie`re la question de l’exe´cution du contrat par le plaignant. Les termes pre´cis («Il s’ensuit que») utilise´s au point 11. 75 du rapport annuel et auxquels le plaignant fait re´fe´rence se rappor- taient à toutes les remarques formule´es dans les paragra- phes pre´ce´dents et non pas aux seuls aspects de l’assis- tance technique. Progressivement, M. T. n’a plus respecte´ les prescriptions techniques du contrat, tandis que ses comptes rendus e´taient incomplets et trop vagues. Les observations du plaignant En fe´vrier 1995, M. T. a transmis un bref compte rendu de ses activite´s pour la pe´riode du 15 mai 1994 au Le plaignant a confirme´ qu’une solution à l’amiable avait e´te´ trouve´e, mais re´affirmait qu’il souhaitait recevoir des excuses publiques de la Commission et demandait que la 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/53 Cour publie un rectificatif au Journal officiel des Com- munaute´s europe´ennes, afin de pre´ciser que les mots «Il s’ensuit que» figurant au point 11. 75 du rapport annuel 1994 ne se rapportent pas à l’assistance technique conduite par lui. Le plaignant a demande´ instamment que la Commission reconnaisse dans une lettre son erreur, afin de restaurer son image professionnelle. Cette lettre pre´ciserait que sa relation contractuelle avec l’institution a e´te´ re´gle´e. Royaume-Uni afin d’y chercher un emploi de psychologue clinique, mais la BPS a refuse´ de reconnaître ses titres et subordonne´ l’obtention d’une de´claration d’e´quivalence à la re´ussite au diplôme britannique de psychologie. En l’absence de cette ope´ration de reconnaissance, presque tous les postes de psychologue clinique lui e´taient inacces- sibles dans le syste`me national de sante´ du Royaume-Uni. Le plaignant estimait que la BPS aurait dû reconnaître ses titres en vertu de la directive 89/48/CEE du Conseil (1) et de la recommandation 89/49/CEE du Conseil (2). La de´cision Il ressort de l’enqueˆte mene´e par le Me´diateur que M. T. et la Commission ont de´clare´ l’un et l’autre eˆtre parvenus à une solution à l’amiable sur le fond de la plainte. Le plaignant a exprime´ sa satisfaction à l’e´gard d’un re`gle- ment qui semble re´pondre à la plupart de ses souhaits. La Commission ayant reconnu publiquement l’accord conclu avec M. T. , il a de´jà e´te´ satisfait à la demande de reconnaissance publique exprime´e par ce dernier. L’examen de la signification du point 11. 75 du rapport de la Cour des comptes pour 1994 permet de conclure que les mots «Il s’ensuit que» ne visent pas seulement l’assistance technique fournie par le plaignant. Dans le contexte où ils sont employe´s, ils semblent se re´fe´rer à tous les passages pre´ce´dents du rapport. Le rapport de la Cour avait pour objet la Commission et non le plai- gnant. Il re´sulte des enqueˆtes mene´es par la Me´diateur comme suite à cette plainte qu’il n’y a pas eu mauvaise adminis- tration de la part de la Commission ou de la Cour des comptes. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. NON-RECONNAISSANCE DU DIPLÔME D’UN PAYS TIERS De´cision sur la plainte 579/2. 5. 96/MAMG/UK/IJH contre la Commission europe´enne La plainte M. M. a pre´sente´, en avril 1996, au Me´diateur une plainte concernant la non-reconnaissance de ses titres argentins de psychologue clinique. Sa plainte visait la Socie´te´ britannique de psychologie (BPS) et la Commis- sion. Le Me´diateur lui a fait savoir qu’il ne pourrait traiter sa plainte que sous les aspects se rapportant à la Commission, la BPS n’e´tant pas une institution ou un organe de la Communaute´. En avril 1993, le Service de conseil aux citoyens sur l’Europe (section du Bureau d’information de la Commis- sion à Londres), agissant au nom de M. M. , a expose´ la situation de ce dernier à la Commission en lui demandant d’e´tablir, si l’obligation impose´e par la BPS de re´ussir toutes les e´preuves du diplôme britannique pour obtenir la de´claration d’e´quivalence, e´tait admissible au regard de la directive 89/48/CEE. En juin 1993, la Commission (DG XV — Marche´ inte´rieur et services financiers) a re´pondu n’avoir reçu aucune information au sujet de la reconnaissance du diplôme argentin du plaignant par les autorite´s françaises et douter fortement que ce dernier remplisse les conditions pour be´ne´ficier de la directive 89/48/CEE. En particulier, la Commission a fait observer que le certificat remis aux autorite´s britanniques par M. M. avait e´te´ de´livre´ par l’ambassade d’Espagne à Paris et qu’il ne s’agissait pas d’une photocopie certifie´e conforme de la de´cision originale prise par les autorite´s françaises compe´tentes. Selon le plaignant, la re´ponse de la Commission contenait des alle´gations injustes envers lui. En janvier 1995, un de´pute´ au Parlement europe´en a adresse´ à la DG XV une lettre qualifiant la re´ponse de la Commission au Service de conseil aux citoyens sur l’Europe de tre`s ne´gative et d’aucun secours pour le plaignant. Aussi demandait-il que le dossier soit re´examine´ et que soit rendu un avis plus mûrement re´fle´chi. Le de´pute´ faisait valoir que le minis- te`re français de l’e´ducation avait reconnu, le 24 septem- bre 1991, le plaignant apte à l’exercice de la profession et que ce dernier remplissait la condition d’un minimum de trois anne´es d’expe´rience professionnelle en France avant de s’installer au Royaume-Uni. La Commission a re´pondu en fe´vrier 1995 en re´affirmant que, pour be´ne´ficier de la directive 89/48/CEE relative à un syste`me ge´ne´ral de reconnaissance des diplômes d’en- seignement supe´rieur, le plaignant devait justifier de trois anne´es d’expe´rience professionnelle certifie´e par l’État membre qui a reconnu le diplôme de´livre´ dans un État Le plaignant, citoyen espagnol, de´clare avoir obtenu ses diplômes universitaires de psychologue clinique en Argen- tine, puis avoir exerce´ en France, où ses titres ont e´te´ reconnus en de´cembre 1991. En 1992, il s’est installe´ au (1) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. (2) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 24. C 380/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 tiers [article 1er, point a)]. La Commission faisait valoir qu’elle ne pourrait intervenir aupre`s des autorite´s britan- niques et les inviter à appliquer la directive dans l’affaire en cause que si le plaignant lui adressait une copie de la de´cision officielle des autorite´s françaises reconnaissant son diplôme argentin, ainsi que le certificat attestant l’expe´rience professionnelle de trois ans. Sur la base de ces e´le´ments, M. M. s’est plaint aupre`s du Me´diateur de ce que la DG XV de la Commission: 1) ne l’a pas aide´ à obtenir la reconnaissance de ses titres; 2) a formule´ envers lui des alle´gations injustes dans la correspondance relative à l’affaire; nullement à mettre en doute la bonne foi du plai- gnant. 3) Pour ce qui est de l’interpre´tation de la directive 89/48/CEE, la Commission fait observer qu’un diplô- me obtenu dans un pays tiers par un ressortissant de la Communaute´ ne peut be´ne´ficier de la proce´dure de reconnaissance de´finie dans la directive qu’à deux conditions: a) il doit tout d’abord eˆtre reconnu par un État membre de l’Union, et b) le de´tenteur doit faire e´tat de trois anne´es d’expe´rience professionnelle certi- fie´e par l’État membre qui a reconnu le diplôme. 4) S’agissant de l’alle´gation selon laquelle la Commission n’aurait pas applique´ la recommandation 89/49/CEE, l’article 189 du traite´ CE stipule qu’une recommanda- tion n’est pas juridiquement contraignante. 3) a adopte´ une interpre´tation restrictive de la directive 89/48/CEE en exigeant une pe´riode d’emploi officiel de trois anne´es apre`s la reconnaissance; Les observations du plaignant 4) n’a pas veille´ à l’application de la recommandation 89/49/CEE concernant les ressortissants des États membres porteurs d’un diplôme de´livre´ dans un État tiers. L’enqueˆte Le plaignant re´ite`re ses observations ante´rieures, en ajou- tant qu’il a transmis plusieurs fois les documents relatifs à la reconnaissance de ses titres, notamment par l’interme´- diaire du Service de conseil aux citoyens sur l’Europe et du de´pute´ au Parlement europe´en, mais que la DG XV a fait disparaître les e´le´ments qui prouvent la reconnais- sance. Enfin, le plaignant demande que soit re´tabli son droit à l’emploi. Les commentaires de la Commission La de´cision La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1. L’alle´gation selon laquelle la Commission n’a pas aide´ le plaignant à obtenir la reconnaissance des ses titres 1) S’agissant de l’alle´gation selon laquelle elle n’a pas assiste´ le plaignant dans ses de´marches pour obtenir la reconnaissance de ses titres, la Commission confirme la re´ponse faite au Bureau de Londres, en faisant valoir qu’elle n’a toujours pas la preuve que les autorite´s françaises ont reconnu le diplôme argen- tin. Elle ajoute qu’elle a demande´, à plusieurs occa- sions, au plaignant de lui adresser une simple copie de la reconnaissance, mais que celui-ci s’est toujours abstenu de le faire. Elle souligne e´galement qu’elle pourra prendre contact à son sujet avec les autorite´s britanniques de`s que M. M. aura apporte´ la preuve qu’il peut be´ne´ficier des dispositions de la directive 89/48/CEE. 2) Quant à l’alle´gation selon laquelle elle a formule´ des alle´gations injustes envers le plaignant, la Commission fait observer qu’il est de pratique normale de traiter les plaintes contre les États membres en demandant au plaignant de fournir des copies des documents essentiels, en sorte d’e´tablir les faits et d’e´valuer les motifs avant de prendre contact avec les autorite´s des États membres et qu’une telle manie`re de faire ne vise 1. 1. Pour aider le plaignant à obtenir la reconnaissance de ses titres et ve´rifier si les autorite´s britanniques ont agi dans le respect de la directive, la Commis- sion avait besoin d’eˆtre en possession de tous les documents lui permettant d’e´valuer et de ve´rifier la validite´ des actes le´gaux attestant la situation pro- fessionnelle du plaignant. La reconnaissance par les autorite´s françaises du diplôme argentin du plai- gnant constituait l’un de ces documents. 1. 2. Il ressort des commentaires de la Commission que celle-ci a demande´ à plusieurs reprises au plaignant une copie de la de´cision de reconnaissance officielle de´livre´e par les autorite´s françaises, mais que le plaignant n’a pas transmis ce document, envoyant à la place un certificat e´tabli par l’ambassade d’Espagne à Paris, document qui n’est pas une copie certifie´e conforme de la de´cision de recon- naissance prise par les autorite´s françaises. En l’absence de ce document essentiel, la Commission ne pouvait pas engager une enqueˆte. La Commis- sion a fait savoir à plusieurs reprises qu’elle pour- 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/55 rait, une fois reçue la copie demande´e, intervenir aupre`s des autorite´s britanniques. RECONNAISSANCE D’UN DIPLÔME: TRAITEMENT D’UNE PLAINTE DÉPOSÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION 1. 3. Il ressort que rien n’e´taye le point de vue selon le plaignant lequel la Commission n’a pas assiste´ dans sa de´marche pour obtenir la reconnaissance de ses titres. De´cision sur la plainte 583/3. 5. 96/MFCL/IT/KT contre la Commission europe´enne La plainte 2. Les alle´gations injustes qui auraient e´te´ formule´es contre le plaignant Mme C. a adresse´ au Me´diateur, en mai 1996, une plainte concernant la façon dont la Commission avait traite´ sa plainte contre les autorite´s portugaises. En demandant au plaignant de fournir une copie de la de´cision de reconnaissance officielle par les autorite´s françaises et en refusant le certificat e´tabli par l’ambassade d’Espagne comme preuve de cette reconnaissance, la Commission s’est employe´e à obtenir le document propre à permettre une appre´- ciation juridiquement fonde´e de la vie profession- nelle du plaignant. En agissant ainsi, la Commis- sion ne peut pas eˆtre conside´re´e comme ayant formule´ des alle´gations injustes contre le plai- gnant. 3. L’interpre´tation par la Commission de la directive 89/48/CEE 3. 1. Aux termes de l’article 1er, point a), de la directive, un diplôme de pays tiers obtenu par un ressortis- sant d’un État membre ne peut faire l’objet d’une reconnaissance au titre de la directive que si «son titulaire a une expe´rience professionnelle de trois ans certifie´e par l’État membre qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre de´livre´ dans un pays tiers». 3. 2. Par conse´quent, en exigeant trois ans d’expe´rience professionnelle apre`s la reconnaissance du diplôme du pays tiers, la Commission ne semble pas avoir adopte´ une interpre´tation contraire aux conditions expose´es ci-dessus. Il convient de rappeler, toute- fois, que la Cour de justice est l’autorite´ supreˆme pour l’interpre´tation du droit communautaire. 4. La Commission n’aurait pas veille´ à l’application de la recommandation 89/49/CEE Étant donne´ que les recommandations ne lient pas (article 189 du traite´ CE), la Commission n’a pas le pouvoir d’exiger d’un État membre qu’il appli- que une recommandation. Par conse´quent, la Com- mission ne peut pas eˆtre conside´re´e comme ayant manque´ au devoir de faire appliquer la recomman- dation 89/49/CEE. Il re´sulte de l’enqueˆte qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part de la Commission. Par conse´- quent, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Mme C. a indique´ au Me´diateur qu’elle e´tait titulaire d’un doctorat français en linguistique et qu’elle a essaye´, sans succe`s, d’obtenir la reconnaissance de ce diplôme français au Portugal. Les autorite´s portugaises conside`rent que son doctorat n’entre pas dans le champ d’application de la directive 89/48/CEE (1). En janvier 1994, Mme C. s’est adresse´e à la Commission sur ce sujet. Le secre´tariat ge´ne´ral de la Commission a re´pondu, en mai 1994, que la plainte avait e´te´ enregistre´e sous le no 94/4382 et qu’elle ferait l’objet d’un examen. Dans sa plainte, Mme C. a demande´ au Me´diateur de se saisir de l’affaire de`s lors que la Commission n’avait ni clos son dossier no 94/4382, ni engage´ une proce´dure en manquement contre le Portugal. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La Commission peut exercer, en ce qui concerne l’objet de la plainte, le pouvoir d’appre´ciation discre´tionnaire qui lui est reconnu à l’e´gard des proce´dures pre´vues à l’article 169 du traite´. La directive 89/48/CEE a instaure´ un syste`me ge´ne´ral de reconnaissance des diplômes d’enseignement supe´rieur sanctionnant des formations professionnelles d’une dure´e minimale de trois ans. Sur la base de cette directive, la plaignante a le droit d’obtenir la reconnaissance afin d’exercer au Portugal la meˆme activite´ professionnelle que celle à laquelle son titre de doctorat lui donne acce`s en France. Les services de la Commission ont eu avec elle, les les autorite´s françaises des autorite´s portugaises et contacts dont le Me´diateur a reçu une liste de´taille´e. (1) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. C 380/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Au vu de ces e´changes de lettres, de la re´ponse des autorite´s françaises et de plusieurs lettres de particuliers confronte´s à des proble`mes similaires dans d’autres États membres, la Commission a de´cide´ de de´battre de cette question lors de la re´union qu’elle a tenue le 24 avril 1996 avec les coordinateurs nationaux pour l’application de la directive 89/48/CEE. Mme C. a e´te´ avise´e par te´le´phone de la re´union des coordinateurs et du fait que, en raison du calendrier des re´unions de la Commission, toute de´cision sur l’engage- ment d’une e´ventuelle proce´dure d’infraction ne pourrait eˆtre prise, au plus tôt, qu’en octobre 1996. L’enqueˆte comple´mentaire Le Me´diateur a de´cide´ de demander des informations comple´mentaires à la Commission pour savoir si, ainsi qu’elle l’avait annonce´ dans sa lettre de janvier 1997 à la plaignante, elle avait engage´ au titre de l’article 169 du traite´ CE une proce´dure d’infraction contre le Portugal relativement à la transposition de la directive 89/48/ CEE. La re´ponse de la Commission Les arguments avance´s par les autorite´s portugaises et la discussion tenue lors de la re´union des coordinateurs ont conduit les services de la Commission à re´ite´rer à Mme C. la demande de fournir copie de tout e´change de corres- pondance avec les autorite´s portugaises ainsi que ses diplômes. La Commission a re´pondu qu’elle avait de´cide´ d’engager contre le Portugal une proce´dure d’infraction au titre de l’article 169 du traite´ CE. Cette proce´dure vise la ques- tion de la transposition incomple`te de la directive 89/ 48/CEE. Selon la Commission, ses services ont informe´ Mme C. , par lettre en juin 1997, de l’e´tat d’avancement de la proce´dure. La Commission a souligne´ que le cas de Mme C. concer- nait des questions complexes qui font l’objet d’un de´bat entre les États membres et ses services. Elle a fait remar- quer, d’autre part, que, lorsque ceux-ci s’adressent aux États membres pour leur demander des informations, le calendrier applique´ dans le traitement du dossier de´pen- dait dans une large mesure de ces derniers. Enfin, la Commission a souligne´ que Mme C. avait e´te´ informe´e constamment de l’e´volution de son dossier et qu’elle ne manquerait pas de la tenir informe´e de toute action e´ventuelle qu’elle pourrait entreprendre dans l’exercice de son pouvoir discre´tionnaire. Les observations de la plaignante Dans ses observations, Mme C. maintient sa plainte. Elle fait valoir qu’elle a de l’expe´rience dans l’enseignement supe´rieur et que son diplôme n’est pas un titre acade´mi- que puisqu’il donne acce`s à la profession d’enseignant d’universite´. En outre, elle souligne que la Commission lui a demande´ des donne´es supple´mentaires seulement le 12 juin 1996 et qu’elle les lui a fournies le 19 juin 1996. Mme C. a ensuite informe´ le Me´diateur qu’elle avait reçu, en novembre 1996, une lettre de la Commission lui faisant part de son intention d’adresser aux autorite´s portugaises une lettre de mise en demeure. En janvier 1997, Mme C. a reçu une autre lettre lui indiquant que, pour des raisons mate´rielles, la lettre de mise en demeure n’avait pas encore e´te´ envoye´e. Mme C. a exprime´ son me´contentement devant le retard pris dans l’envoi de la mise en demeure. La de´cision 1. La phase administrative de la proce´dure de l’arti- cle 169 du traite´ CE 1. 1. L’article 169 du traite´ CE ne fixe pas de proce´du- res ni de crite`res que la Commission devrait obser- ver dans la pe´riode qui pre´ce`de l’envoi d’un avis motive´ à un État membre. De plus, la jurispru- dence de la Cour de justice ne fournit que peu de lignes directrices à cet e´gard. Aussi est-ce la Com- mission elle-meˆme qui doit de´cider des proce´dures et des crite`res à adopter pour s’acquitter des res- ponsabilite´s lui incombant en vertu de l’article 169 dans le processus susceptible de l’amener à e´mettre un avis motive´. 1. 2. Du point de vue d’une bonne pratique administra- tive, la Commission devrait persister à recueillir les observations des États membres au cours de la phase administrative de la proce´dure en manque- ment. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’article 5 du traite´ impose aux États membres l’obligation de faciliter l’accomplissement de la mission que l’article 155, premier tiret, a confie´e à la Commission. Les États membres sont donc tenus de coope´rer de bonne foi à toute enqueˆte entreprise par la Commission en vertu de l’article 169 et de fournir à celle-ci toutes les informations demande´es à cette fin (1). 1. 3. Étant donne´ que, depuis le 6 mai 1994, date à laquelle elle a enregistre´ la plainte de Mme C. sous le no 94/4382, la Commission n’a pas cesse´ de correspondre avec les États membres concerne´s et qu’elle a tenu Mme C. au courant de l’e´volution du (1) Affaire 192/84, Commission/Re´publique helle´nique, point 19, Recueil 1985, p. 3967. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/57 dossier soit par e´crit, soit par te´le´phone, le Me´dia- teur estime que rien ne permet de conclure à une mauvaise administration quant à cet aspect de l’affaire. La plaignante fait valoir que ce de´saccord compromet l’ensemble du projet et qu’il appartient à la Commission de re´soudre le litige. 2. La de´cision d’engager une proce´dure en manque- ment en vertu de l’article 169 du traite´ CE L’enqueˆte 2. 1. Aux termes de l’article 169 du traite´ CE, la Com- mission e´met un avis motive´ si elle estime qu’un État membre a manque´ à une des obligations qui lui incombent en vertu du traite´. 2. 2. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission est seule compe´tente, eu e´gard à son rôle de gardienne du traite´, pour de´cider s’il est opportun d’engager une proce´dure en constatation de manquement (1). 2. 3. La Commission a informe´ la plaignante par une lettre en juin 1997 qu’elle avait engage´ une proce´- dure d’infraction contre les autorite´s portugaises au titre de l’article 169 du traite´ CE. Cette proce´dure d’infraction se rapporte à la transposition incom- ple`te de la directive 89/48/CEE. 2. 4. Dans ces conditions, le Me´diateur n’a pas de´cele´ de mauvaise administration dans la manie`re dont la Commission a conduit l’enqueˆte qu’elle a engage´e sur cette affaire. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. FINANCEMENT D’UN PROJET AU TITRE DU PROGRAMME MED-URBS De´cision sur la plainte 605/21. 5. 96/CGW/B/PD/XD contre la Commission europe´enne La plainte En mai 1996, Mme S. a introduit, au nom d’une associa- tion, une plainte aupre`s du Me´diateur sur un projet finance´ dans le cadre du programme MED-URBS. La Commission et une ville grecque ont signe´ un contrat relatif au financement d’un projet MED-URBS. Be´ne´fi- ciaire du projet, l’association a conclu un arrangement avec la municipalite´ en ce qui concerne les locaux d’un centre culturel. Un de´saccord est ne´ par la suite entre l’association et la ville sur la question des locaux. (1) Affaire 431/92, Commission/Re´publique fe´de´rale d’Allema- gne, point 22, Recueil 1995, p. I-2189. Les observations de la Commission transmise à la Commission, qui fait La plainte a e´te´ remarquer que le contrat relatif au financement du projet liait la Commission et la ville grecque, l’association n’e´tant pas partie audit contrat. Elle pre´cise ensuite que les locaux litigieux font partie d’un accord se´pare´ entre la municipalite´ et la plaignante et que la Commission n’est pas partie à cet accord. Elle en conclut qu’elle n’est en aucun cas responsable des actes de la municipalite´ et que, de`s lors, elle n’est pas tenue d’ouvrir une enqueˆte. Les observations de la plaignante La plaignante estime que la Commission garde une res- ponsabilite´ dans le projet dans la mesure où elle a finance´ celui-ci et a donc permis la cre´ation du centre culturel. Selon la plaignante, la Commission aurait une obligation morale quant à la survie du projet. Cette obligation pourrait eˆtre de´gage´e de certaines clauses du contrat qui placent le projet dans une perspective de continuite´. La Commission ne pourrait à la fois cofinancer un projet, puis permettre que ce projet soit menace´ par la municipa- lite´ charge´e de sa coordination. La de´cision Le Me´diateur constate tout d’abord qu’il n’existe aucun lien contractuel entre la plaignante et la Commission. D’une part, le contrat relatif au financement du projet a e´te´ signe´ entre la Commission et la ville grecque. D’autre part, l’arrangement sur les locaux abritant le centre culturel concerne uniquement la plaignante et la munici- palite´. Il conside`re ensuite les clauses du contrat entre la Com- mission et la municipalite´. La Commission e´tait tenue à une obligation de financement moyennant le respect par la municipalite´ des conditions fixe´es par le contrat. La Commission ayant estime´ que ces conditions e´taient rem- plies, le financement a e´te´ accorde´. Le contrat ne pre´- voyait pas d’obligations supple´mentaires de la part de la Commission. C 380/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Enfin, le Me´diateur replace le contrat dans le cadre global de la coope´ration de´centralise´e qui anime le programme europe´en MED-URBS. La Communaute´ finance des pro- jets qui respectent l’esprit et les conditions fixe´es par le programme. Elle ne peut eˆtre conside´re´e comme garante d’un projet ni responsable de tous les proble`mes prati- ques qui pourraient se poser dans le cadre d’un projet. Les observations de la plaignante Dans ses observations, Mme K. maintient ses griefs et ajoute qu’elle a droit au versement d’une indemnite´ pour le retard avec lequel ses frais de voyage ont e´te´ re´gle´s. Dans le cadre de ces conside´rations, il n’apparaît pas que la Commission ait manque´ au principe de bonne adminis- tration. En conse´quence, le Me´diateur a classe´ l’affaire. COMPORTEMENT D’UNE REPRÉSENTATION DE LA COMMISSION De´cision sur la plainte 615/30. 5. 96/LK/FIN/KT/VK contre la Commission europe´enne La plainte En mai 1996, Mme K. a introduit aupre`s du Me´diateur une plainte au sujet du traitement que lui a re´serve´ la repre´sentation de la Commission en Finlande. En avril 1996, Mme K. avait demande´ par te´le´phone à la repre´sen- tation des renseignements sur le remboursement des frais de voyage occasionne´s par sa participation au concours EUR/LA/74 organise´ par la Commission. Elle estime avoir reçu une re´ponse impolie du Bureau de repre´sentation, qui l’a invite´e à s’adresser aux services de la Commission à Bruxelles. Au de´but de l’anne´e 1996, Mme K. s’e´tait enquise aupre`s de ce meˆme Bureau des possibilite´s de recrutement; elle avait e´galement e´te´ prie´e de se rensei- gner à Bruxelles. La de´cision 1) S’agissant du conseil donne´ par sa repre´sentation en Finlande, la Commission indique que celle-ci fournit re´gulie`rement, sur demande, des renseignements d’or- dre ge´ne´ral sur les concours ge´ne´raux. La repre´senta- tion a pour pratique de renvoyer les personnes ayant des questions pre´cises sur des aspects spe´cifiques des proce´dures de recrutement à l’unite´ «Recrutement» de la DG IX, à Bruxelles. D’apre`s la Commission, Mme K. a e´te´ correctement guide´e lors de tous les contacts. La Commission fait valoir que, surtout, les droits personnels de la plai- gnante ont, à tout moment, e´te´ respecte´s. Dans ses observations, Mme K. n’a ni pre´tendu le contraire, ni apporte´ de preuve du contraire sous cet aspect de l’affaire. Par conse´quent, le Me´diateur a estime´ qu’il n’y avait pas d’e´le´ment constitutif de mauvaise administration dans les conseils formule´s par la repre´sentation de la Commission en Finlande. 2) Le 5 juin 1996, la Commission a ordonne´ le paiement des frais de voyage. Le 10 juillet 1996, Mme K. a reconnu avoir reçu ce paiement quelques semaines auparavant. Le Me´diateur a indique´ que toute re´clamation e´ven- tuelle d’indemnite´ devrait eˆtre adresse´e directement à la Commission. Dans sa plainte, Mme K. se dit me´contente de l’accueil re´serve´ à ses requeˆtes par la repre´sentation de la Commis- sion en Finlande. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. L’enqueˆte RECRUTEMENT D’AGENTS TEMPORAIRES De´cision sur la plainte 631/10. 6. 96/AS/L/KT contre la Commission europe´enne Les commentaires de la Commission La plainte La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a adresse´ au Me´diateur des commentaires au sujet de la nature des conseils de´livre´s par sa repre´sentation en Finlande. En l’occurrence, Mme K. a e´te´ invite´e à te´le´phoner à Bruxel- les. Selon la Commission, le service compe´tent a reçu, une semaine plus tard, une lettre de Mme K. En juin 1996, M. S. a introduit aupre`s du Me´diateur une plainte concernant la se´lection par la Commission euro- pe´enne d’agents temporaires (AT/3/95, re´f. 21T/SDT/95). Par lettre du 23 avril 1996, le jury du concours a avise´ le plaignant de sa de´cision de ne pas le convoquer à un entretien. M. S. a conteste´ cette de´cision dans une lettre à la Commission, laquelle lui a adresse´ une re´ponse confir- mant la de´cision initiale. M. S. a alors sollicite´ le Me´dia- 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/59 teur au sujet de l’e´valuation de son dossier dans le cadre du concours AT/3/95. SYSTÈMES DE RADIONAVIGATION EN EUROPE: ABSENCE DE MISE EN ŒUVRE L’enqueˆte De´cision sur la plainte 638/13. 6. 96/CC/F/VK contre la Commission europe´enne Les commentaires de la Commission La plainte La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a fait valoir que, comme suite à la publication d’un avis de vacance, 213 candidatures ont e´te´ remises au jury du concours compose´ de fonctionnaires experts dans le domaine faisant l’objet de la proce´dure. Le jury, apre`s avoir ve´rifie´, pour l’ensemble des candidats, le respect des conditions ge´ne´rales (voir article 12 du re´gime applicable aux autres agents), a effectue´ un examen comparatif des qualifications particulie`res des candidats eu e´gard à celles qui e´taient exige´es par la nature des fonctions pre´vues. Le nom de M. S. ne figurait pas parmi les 16 candidats juge´s les mieux qualifie´s pour eˆtre convoque´s à un entretien de se´lection. la de´cision de ne pas l’inscrire dans le Ayant conteste´ groupe des candidats se´lectionne´s, M. S. a e´te´ informe´ par lettre que son dossier avait e´te´ re´examine´ par le jury. Apre`s avoir conclu que d’autres candidats e´taient mieux qualifie´s que le plaignant, le jury a confirme´ sa de´cision initiale en insistant sur l’obligation de posse´der des connaissances approfondies en linguistique computation- nelle, telle qu’elle est expose´e dans l’avis de vacance. La de´cision Contrairement au statut des fonctionnaires des Commu- naute´s europe´ennes, en vertu duquel sont recrute´s les fonctionnaires, le re´gime applicable aux autres agents des Communaute´s europe´ennes, qui s’applique aux agents temporaires, ne contient pas de dispositions spe´cifiques sur la proce´dure de recrutement. La Commission explique que la proce´dure de se´lection 21T/SDT/95 avait pour objectif de recruter des agents temporaires de grade LA 7/LA 6 charge´s de participer au de´veloppement de syste`mes de traduction automatique de la Commission. Elle pre´cise e´galement que le jury a effectue´ un examen comparatif des qualifications particulie`res des candidats eu e´gard à celles qui e´taient exige´es par la nature des fonctions pre´vues et qu’il a estime´ que les qualifications professionnelles du plaignant se limitaient au de´veloppe- ment d’un syste`me particulier dans le domaine de la linguistique computationnelle. Étant donne´ que le jury a motive´ sa de´cision aupre`s du plaignant et que l’enqueˆte conduite par le Me´diateur n’a souleve´ aucune raison de douter de la validite´ de ces motifs, ce dernier n’a pas trouve´ d’e´le´ment constitutif de mauvaise administration et a donc classe´ l’affaire. En juin 1996, M. C. a adresse´ au Me´diateur une plainte dans laquelle il pre´tend que la Commission a manque´ aux obligations qui lui incombent conforme´ment à la de´cision 92/143/CEE du Conseil du 25 fe´vrier 1992 concernant le fonctionnement des syste`mes de radionavigation en Europe, et notamment de la chaîne me´diterrane´enne Loran-C. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1) La Commission a de´clare´ qu’elle partageait l’avis du plaignant selon lequel tout doit eˆtre fait pour que la chaîne Loran-C fonctionne et pour assurer la pleine couverture de la zone de la Me´diterrane´e occidentale par le signal Loran-C. 2) La Commission a trouve´ en 1995 avec les autorite´s espagnoles un accord se traduisant par la re´ouverture de la station concerne´e (Estarit), mais l’Espagne ne l’a pas encore mis en vigueur. Par conse´quent, la Com- mission envisage de faire rapport au Conseil sur la non-application des dispositions et de lancer une nouvelle politique de radionavigation, ce qui signifie qu’un projet de rapport sur les chaînes Loran-C sera soumis au Conseil. 3) Aux termes de la de´cision 92/143/CEE, les États membres et la Commission sont oblige´s de mettre sur pied un syste`me mondial de radionavigation compre- nant des chaînes Loran-C europe´ennes re´gionales. Toutefois, cette de´cision laisse aux seuls États mem- bres la responsabilite´ d’eˆtre partie prenante aux accords Loran-C re´gionaux et ne comporte pas d’en- gagement obligatoire de maintenir ou de de´velopper le syste`me. 4) La Commission de´clare avoir fait des efforts conside´- rables pour convaincre les États membres de conclure un accord Loran-C re´gional. Les observations du plaignant Le plaignant estime que les parties à un accord internatio- nal ont l’obligation d’assurer l’installation et l’entretien d’aides à la navigation. C 380/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 La de´cision La Commission doit remplir ses obligations eu e´gard au fonctionnement des syste`mes de radionavigation confor- me´ment aux exigences de la de´cision 92/143/CEE. Aux termes de l’article 2 de la de´cision, la Commission assure la coordination entre les États membres, encourage la mise au point de re´cepteurs, poursuit ses travaux en vue de l’e´tablissement d’un plan de radionavigation et propose les mesures ne´cessaires au Conseil. Il ressort des informations fournies au Me´diateur que la Commission s’est efforce´e de trouver un accord avec les États membres. Un tel accord a e´te´ conclu en 1995 entre la Commission et l’Espagne. La Commission de´clare envisager de faire rapport au Conseil sur la non-applica- tion des dispositions et de lancer une nouvelle politique de radionavigation, en conse´quence de quoi un projet de rapport sur les chaînes Loran-C sera soumis au Conseil. Il apparaît que la Commission n’a pas manque´ à ses obligations aux termes de la de´cision du Conseil de 1992. Le plaignant a de´clare´ que les parties contractantes avaient l’obligation d’assurer l’installation et l’entretien d’aides à la navigation. Cette obligation est fonde´e sur la Convention internatio- nale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Solas 1974). Il ne s’agit pas d’une obligation aux termes de la de´cision du Conseil de 1992. En outre, la Commission n’est pas une partie contractante aux termes de cette convention. Elle n’est donc pas oblige´e d’assurer l’instal- lation et l’entretien d’aides à la navigation. La Commission a inflige´ au plaignant une pe´nalite´ pour retard dans la livraison des marchandises, en invoquant la disposition du re`glement susmentionne´ selon laquelle les marchandises doivent eˆtre livre´es avec effet au 4 de´cem- bre 1995. Selon le plaignant, la Commission a interpre´te´ le re`glement d’une manie`re errone´e en exigeant que les marchandises soient livre´es au plus tard le 4 de´cembre 1995. La pe´nalite´ apparaît d’autant moins justifie´e que, comme le demande le re`glement, les marchandises ont e´te´ prises en charge par le transporteur dans un de´lai de dix jours. En outre, le plaignant estime que la Commission a exerce´ une discrimination à l’encontre des petites entre- prises. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a de´clare´ que la pe´riode de dix jours n’e´tait pas destine´e à permet- tre au fournisseur de fractionner la fourniture de farine en plusieurs lots. Elle est conçue exclusivement pour offrir au transporteur une certaine souplesse d’organisa- tion. Par conse´quent, le fournisseur ne dispose pas d’un laps de temps suffisant et la quantite´ totale de farine aurait dû eˆtre preˆte pour le transport le 4 de´cembre. La pe´nalite´ est donc justifie´e. S’agissant de la discrimination envers les petites entrepri- ses, la Commission fait valoir qu’elle a re´duit à dessein la quantite´ de marchandises afin de permettre aux petites entreprises de participer à l’adjudication. Le plaignant n’a pas formule´ d’observations. L’enqueˆte n’ayant re´ve´le´ aucun cas de mauvaise adminis- tration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. La de´cision AGRICULTURE: APPEL D’OFFRES POUR LA FOURNITURE DE FARINE DE SEIGLE De´cision sur la plainte 647/18. 6. 96/JEW/A/VK contre la Commission europe´enne La plainte En juin 1996, la socie´te´ JEW, entreprise autrichienne de minoterie, a introduit aupre`s du Me´diateur une plainte au sujet d’un contrat relatif à la fourniture de farine de seigle, conclu au terme d’une proce´dure d’adjudication organise´e conforme´ment au re`glement (CE) no 2389/95 de la Commission, du 11 octobre 1995 (1). Aux termes de l’article 12 du re`glement (CE) no 2009/95 de la Commission (2), la garantie de fourniture que les attributaires constituent en faveur de la Communaute´ reste acquise lorsqu’un retard imputable au transforma- teur est constate´. Il ressort des informations obtenues par le Me´diateur que les marchandises n’ont pas e´te´ livre´es dans le de´lai pre´vu et que, par conse´quent, la pe´nalite´ est justifie´e. En outre, il n’apparaît pas que les petites entreprises aient fait l’objet d’une discrimination. L’enqueˆte ne re´ve`le aucun e´le´ment constitutif de mauvaise administration. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. (1) JO L 244 du 12. 10. 1995, p. 53. (2) JO L 196 du 19. 8. 1995, p. 4. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/61 APPEL CONTRE UNE DÉCISION DE NE PAS RECONDUIRE UN PROGRAMME INTERUNIVERSITAIRE s’agir, à titre d’exemple, d’un de´ce`s ou d’une maladie soudain(e). De´cision sur la plainte 661/25. 6. 96/DG/FK/KT contre la Commission europe´enne La plainte M. G. e´tait vice-pre´sident du Groupe e´cole supe´rieure de commerce de Rennes (GSC Rennes), qui a reçu des financements au titre du programme Erasmus pour un programme interuniversitaire de coope´ration (PIC). Le GSC Rennes n’a pas envoye´ de formulaire de renouvelle- ment de son PIC pour 1996/1997. En l’absence de formulaire de renouvellement, le bureau Erasmus a de´cide´ de ne pas reconduire le programme PIC du GSC Rennes pour 1996/1997. Par lettre du 13 mai 1996, M. G. s’est plaint aupre`s du responsable de TAO Socrates Youth de cette de´cision et a explique´ que le GSC Rennes n’avait jamais reçu de formulaire de renouvellement pour 1996/1997. Le principe d’e´galite´ de traitement joue un rôle important dans l’issue donne´e à l’appel. Si la proce´dure de concours est modifie´e, en raison d’une plainte, les autres candidats doivent avoir la possibilite´ de pre´senter à nouveau leur candidature dans les conditions nouvellement fixe´es. La Commission a explique´ qu’elle avait de´cide´ de rejeter l’appel de M. G. au motif qu’elle avait informe´ les universite´s par deux fois de la ne´cessite´ d’envoyer le formulaire de renouvellement pour 1996/1997. Selon la Commission, M. G. a reçu au moins l’une de ces deux lettres, puisqu’il en fait mention dans sa lettre d’appel. En outre, la Commission a explique´ que, dans des cas similaires où un e´le´ment de proce´dure formel avait e´te´ omis, elle n’avait pas juge´ qu’il y avait suffisamment de raisons pour re´examiner la de´cision de se´lection. Le principe d’e´galite´ de traitement impliquait donc que ce cas ne soit pas re´examine´. M. G. n’ayant pas reçu de re´ponse à sa lettre au 21 juin 1996, il a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur en juin 1996. Dans sa plainte, il s’est inquie´te´ des proce´dures du bureau Erasmus. Il a affirme´ notamment qu’il n’e´tait pas possible de faire appel des de´cisions du bureau. Les commentaires de la Commission ont e´te´ communi- que´s à M. G. , invite´ par la meˆme occasion à formuler toutes observations qu’il jugerait utiles. Il n’a pas e´te´ reçu d’observations. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La de´cision D’apre`s les informations transmises au Me´diateur, la Commission utilise une proce´dure ad hoc pour traiter les appels. Cette proce´dure peut eˆtre utilise´e pour examiner et corriger les erreurs administratives commises à la fois par la Commission ou son bureau d’assistance technique et par le candidat. Il n’existe aucun syste`me institutionnalise´ d’appel des de´cisions du bureau Erasmus. Les plaintes portant tant sur des jugements d’ordre qualitatif que sur des questions de proce´dure sont examine´es au cas par cas. La Commission affirme avoir e´value´ les arguments avan- ce´s par M. G. indiquant qu’il n’avait pas reçu le formu- laire de renouvellement et ne pas les avoir trouve´s convaincants. Si des erreurs administratives sont commises dans les proce´dures applique´es par la Commission ou son bureau d’aide technique (BAT) pour traiter une proposition, la Commission est habilite´e à corriger ces erreurs et à re´examiner la proposition en question. La de´marche suivie par la Commission dans les cas où le demandeur commet une erreur de proce´dure est d’e´tudier si l’erreur est due à des circonstances e´chappant au contrôle du demandeur ou de son institution. Il peut En refusant d’accepter une nouvelle demande en dehors des de´lais, le raisonnement de la Commission renvoie au principe d’e´galite´ de traitement. Il indique que des cas similaires, dans lesquels des coordinateurs PIC n’avaient pas satisfait à des prescriptions formelles, n’avaient pas e´te´ accepte´s par la Commission comme suffisamment probants pour re´examiner la de´cision de se´lection. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. C 380/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 PERSONNEL: RAPPEL DE TRAITEMENT De´cision sur les plaintes 669/17. 6. 96/ND/L/VK; 670/27. 6. 96/KM/L/VK et 679/1. 7. 96/CS/L/VK contre la Commission europe´enne La plainte En juin 1996, Mme D. , Mme S. et M. M. ont introduit aupre`s du Me´diateur des plaintes à propos du refus de la Commission de leur verser des rappels de traitement. Les plaignants avaient re´ussi un concours ge´ne´ral leur permettant d’acce´der à une cate´gorie supe´rieure. Ces fonctionnaires ont e´te´ nomme´s dans la cate´gorie supe´- rieure sans que soit prise en compte leur expe´rience professionnelle. Conforme´ment à un arreˆt rendu par le Tribunal de premie`re instance comme suite à des recours introduits par d’autres fonctionnaires de la Commission, les plai- gnants ont be´ne´ficie´ d’une bonification d’anciennete´ d’e´chelon, mais les rappels de traitement ont e´te´ calcule´s seulement à compter de la date de l’arreˆt, prononce´ en 1993. Les fonctionnaires ont exploite´, sans succe`s, les possibili- te´s internes de re´clamation pre´vues à l’article 90 du statut des fonctionnaires, puis se sont adresse´s au Me´diateur en faisant valoir qu’ils auraient dû percevoir le rappel de traitement correspondant à un avancement d’e´chelon avec effet au jour de leur nomination dans le grade supe´- rieur. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission À la suite de la publication de cette note, les plaignants ont sollicite´ un changement d’e´chelon. Une de´cision a e´te´ prise à cet effet. Les fonctionnaires ont ensuite de´pose´ une re´clamation conforme´ment à l’article 90, paragraphe 2, du statut en contestant le fait que la revalorisation d’e´chelon qu’ils avaient obtenue n’avait pris effet, en termes d’e´quivalent de re´mune´ration, qu’à compter de la date de l’arreˆt et non pas re´troactivement depuis la date de leur nomination dans la nouvelle cate´gorie. La Commission a rejete´ la plainte en faisant valoir que seules les parties à une affaire pouvaient be´ne´ficier de l’arreˆt prononce´ et qu’une action introduite sur la base de cet arreˆt par d’autres personnes ne pouvait produire des effets qu’ulte´rieurement. En l’absence des de´lais inscrits dans la note administrative de la Commission, les plaignants n’auraient pas pu contester la de´cision de classement en vertu de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91 du statut. Ces articles, qui illustrent l’application du principe de la se´curite´ juridique, stipulent qu’une de´cision faisant grief à un fonctionnaire doit eˆtre conteste´e dans les trois mois suivant sa notification. Les observations des plaignants Les plaignants ont fait valoir que la Commission avait viole´ le principe d’e´galite´. Un plaignant a juge´ incompre´- hensible que la Commission, d’une part, accorde une bonification d’e´chelon re´troactivement et, d’autre part, estime que le plaignant ne se trouve pas dans la meˆme situation que les parties à l’affaire Baiwir. Les plaintes ont e´te´ transmises à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La de´cision D’apre`s l’arreˆt rendu par le Tribunal de premie`re instance dans l’affaire Baiwir et autres contre Commission (1), l’avancement d’e´chelon de fonctionnaires ayant re´ussi un concours ge´ne´ral dans une cate´gorie supe´rieure peut s’ope´rer soit en vertu de l’article 32, soit en vertu de l’article 46 du statut des fonctionnaires, la disposition à retenir e´tant celle qui est la plus favorable au fonction- naire concerne´. Le 10 fe´vrier 1994, la Commission a publie´ une note administrative invitant les fonctionnaires à de´poser une demande en re´examen de leur classement à la lumie`re de cet arreˆt. Il y e´tait pre´cise´ que les revalori- sations e´ventuelles ne pourraient pas prendre effet avant la date de l’arreˆt (28 septembre 1993). (1) Affaires jointes T-103/92, T-104/92 et T-105/92, Recueil 1993, p. II-987. 1) Le 28 septembre 1993, le Tribunal de premie`re ins- tance a rendu dans les affaires jointes Baiwir et autres contre Commission (1) un arreˆt qui a annule´ les de´cisions de la Commission s’appliquant aux plai- gnants dans le cadre de ces affaires. 2) La Commission a ensuite publie´ une note administra- tive invitant les fonctionnaires qui n’e´taient pas par- ties à l’affaire Baiwir à demander que leur classement soit re´examine´ à la lumie`re de l’arreˆt. La note pre´ci- sait que les e´ventuels changements ne prendraient pas effet re´troactivement avant la date de l’arreˆt. Le proble`me que soule`ve cette plainte porte sur le point de savoir si la Commission avait le droit d’imposer cette restriction. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/63 3) La de´cision initiale de la Commission quant à l’avan- cement d’e´chelon accorde´ aux plaignants a e´te´ prise en juin 1994. Les de´lais accorde´s par le statut des fonctionnaires pour faire appel de cette de´cision ont il y a plusieurs anne´es. Ces de´lais impe´ratifs expire´ ont e´te´ fixe´s par souci de clarte´ et de se´curite´ juridi- que (1). Selon la jurisprudence de la Cour de justice, seule la survenance d’un «fait nouveau» peut faire courir de nouveau un de´lai (2). 4) À cet e´gard, la Cour a constamment dit pour droit qu’un arreˆt annulant une mesure administrative ne pouvait constituer un «fait nouveau» qu’envers les personnes directement affecte´es par la mesure annu- le´e (3). 5) Par conse´quent, s’agissant des fonctionnaires qui n’e´taient pas parties à l’affaire Baiwir, la Commission e´tait en droit de de´cider qu’un changement de classe- ment ne prendrait effet, en termes de re´mune´ration, qu’à partir de la date de l’arreˆt rendu dans cette affaire. Il s’ensuit que la Commission pouvait aussi conside´rer qu’une diffe´rence de traitement sous cet aspect entre les parties à l’affaire Baiwir et d’autres fonctionnaires e´tait justifiable et ne violait pas le principe d’e´galite´ (4). Il convient de rappeler, toute- fois, que la Cour de justice est l’autorite´ supreˆme pour les questions ayant trait au droit communau- taire. La fondation a fait valoir que les fonctionnaires compe´- tents de la DG VIII de la Commission ne lui avaient pas fourni des informations suffisantes, ce qui l’aurait empeˆ- che´e de soumettre son projet à temps et dans les formes requises. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a re´pondu, dans ses commentaires, que la fondation avait essaye´ d’adapter son projet initial, mais que les versions successives du projet n’avaient jamais satisfait pleinement aux objectifs de la ligne budge´taire en cause. Elle a pre´cise´ qu’elle s’e´tait toujours employe´e à expliquer soi- gneusement ses refus successifs et à fournir une documen- tation destine´e à aider le plaignant à revoir la conception de son projet et à formuler un nouveau projet qui pourrait eˆtre finance´ au titre de ladite ligne budge´taire. La Commission a reconnu que l’e´valuation du projet avait pris beaucoup de temps, ce qui e´tait dû en partie à de longues pe´riodes de silence de la part du plaignant et à l’incapacite´ de ce dernier à concevoir un projet de de´ve- loppement soutenable qui soit acceptable. Son enqueˆte n’ayant pas re´ve´le´ d’e´le´ment constitutif de mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Les observations du plaignant DÉVELOPPEMENT: DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE RELATIVE AUX FORÊTS TROPICALES De´cision sur la plainte 677/1. 7. 96/AYMY/NL/VK contre la Commission europe´enne La fondation a de´clare´ qu’une de´le´gation de son bureau du Suriname avait rencontre´ des repre´sentants de la Commission afin de de´battre du projet. Le plaignant a fait observer que la discussion avait e´te´ tre`s fructueuse, la de´cision finale devant eˆtre prise ulte´rieurement à Bruxel- les. La plainte La de´cision En juin 1996, la fondation WS a adresse´ au Me´diateur une plainte concernant sa participation à un appel d’of- fres relatif à un projet de de´veloppement soutenable de la foreˆt ombrophile tropicale, au Suriname. (1) Affaire C-191/84, Commission/Barcella et autres, Recueil 1986, p. 1541. (2) Affaire 127/84, Commission/Esly, Recueil 1985, p. 1437. (3) Affaire 43/64, Conseils de la CEE, de la CEEA et de la CECA/Miller, Recueil 1965, p. 385; affaire 125/87, Cour de justice/Leslie Brown, Recueil 1988, p. 1619. (4) Affaire T-93/94, Cour des comptes/Michael Becker, Recueil 1996, p. II-145. Au vu des informations fournies par le Me´diateur, il apparaît que de fâcheux retards se sont produits à l’origine. Cependant, la Commission s’est explique´e sur les rejets successifs et a adresse´ au plaignant une docu- mentation afin de lui permettre de revoir la conception du projet. En outre, le plaignant a eu la possibilite´ de poser de nouveau sa candidature dans les meˆmes condi- tions. Par conse´quent, rien ne prouve que ces retards aient place´ le plaignant dans l’impossibilite´ d’obtenir les subventions. L’enqueˆte conduite dans cette affaire par le Me´diateur ne re´ve`le aucun e´le´ment constitutif de mauvaise administra- tion. Par conse´quent, le Me´diateur a classe´ l’affaire. C 380/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 ABSENCE PRÉTENDUE DE RÉPONSE À UNE PLAINTE De´cision sur la plainte 701/3. 7. 96/JE/UK/KT contre la Commission europe´enne La plainte Mme E. a indique´ qu’elle avait pre´sente´ une plainte à la Commission en septembre 1994 concernant d’e´ventuelles infractions à la directive Habitat 92/43/CEE commises lors de la construction de la route de contournement de Newbury au Royaume-Uni. Elle a pre´sente´ une plainte au Me´diateur en juin 1996 indiquant qu’elle n’avait pas reçu de re´ponse de la Commission à ce sujet. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La plainte a e´te´ adresse´e à M. Ken Collins, de´pute´ au Parlement europe´en, le 14 septembre 1994, qui l’a transmise à la direction ge´ne´rale XI, le 20 septembre 1994, où elle a e´te´ reçue le 23 septembre 1994. Le 30 septembre 1994, Mme E. s’est entretenue au te´le´phone avec le fonctionnaire de la DG XI responsable de la plainte. À une date ante´rieure au 11 octobre 1994, Mme E. avait charge´ MM. D. , avocats, de la repre´senter dans cette affaire. MM. D. et Mme E. ont envoye´ des courriers au cours du mois d’octobre et au de´but du mois de novembre 1994. La DG XI a e´crit à MM. D. le 10 novembre 1994, le 7 mars 1995 et, en dernier lieu, le 6 de´cembre 1995, date à laquelle la de´cision prise par la Commis- sion le 20 octobre 1995 de ne pas engager de proce´- dure en manquement leur a e´te´ communique´e. Les e´changes de courrier se sont poursuivis avec MM. D. apre`s cette date. En dehors de ces e´changes de lettres avec les avocats charge´s par Mme E. de la repre´senter dans cette affaire, le commissaire, Mme Bjerregaard, lui a e´crit au New- bury Transport Forum, adresse que Mme E. avait utilise´e dans sa correspondance date´e des 12 et 19 juillet 1995 concernant sa plainte. Les commentaires de la Commission e´taient e´galement accompagne´s d’un calendrier pre´cis de la correspondance susmentionne´e. Les commentaires de la Commission ont e´te´ communi- que´s à Mme E. , invite´e par la meˆme occasion à formuler toutes observations qu’elle jugerait utiles. Il n’a pas e´te´ reçu d’observations. La de´cision 1) La plaignante a indique´ qu’elle n’avait reçu aucune correspondance de la part de la Commission concer- nant la plainte introduite en septembre 1994. 2) Il est apparu que la Commission avait, dans cette affaire, entretenu une correspondance avec les avocats de la plaignante, dont la Commission avait reçu des courriers au sujet de la plainte. Il apparaît e´galement que deux lettres du commissaire Bjerregaard ont e´te´ envoye´es à la plaignante à une adresse (le Newbury Transport Forum) utilise´e par cette dernie`re dans une autre correspondance concernant la plainte. 3) Il n’est donc pas apparu que la Commission ait enfreint les principes de bonne conduite administra- tive en ne re´pondant pas à la plainte. En outre, la Commission a agi de façon raisonnable en envoyant des courriers à la fois aux avocats de la plaignante et à la plaignante elle-meˆme, à l’adresse du Newbury Transport Forum. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. PERSONNEL: REMBOURSEMENT PAR L’ADMINISTRATION De´cision sur la plainte 735/736/17. 7. 96/EE/L/VK contre la Commission europe´enne La plainte En juillet 1996, M. E. , fonctionnaire de la Commission, a introduit aupre`s du Me´diateur une plainte au sujet d’une demande de remboursement d’une paire de lunettes desti- ne´e au travail sur e´cran d’ordinateur, ainsi que d’un appareil me´dical d’exercice musculaire et de relaxation, cette demande de remboursement ayant e´te´ rejete´e. L’enqueˆte La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui renvoie, dans ses commentaires, à la re´glementation relative au remboursement des frais de lunettes, aux termes de laquelle les porteurs de verres Varilux atteignant les 55 ans ont droit, dans certaines circonstances, au rembourse- ment. Dans la pre´sente affaire, le service me´dical a estime´ que M. E. ne remplissait pas les conditions requises. Il a pre´cise´ ulte´rieurement que le remboursement e´tait impos- sible parce que seules pouvaient eˆtre prises en conside´ra- tion les lunettes destine´es exclusivement au travail sur ordinateur à une distance de 70 cm. L’appareil me´dical a e´te´ juge´ non fonctionnel. Le plaignant a fait valoir que la Commission n’appliquait pas à son personnel les mesures de protection qu’elle e´laborait elle-meˆme et que les lunettes e´taient ne´cessaires pour effectuer le travail convenablement. L’appareil me´di- cal e´viterait au plaignant de se rendre chez le physiothe´ra- peute puisqu’il pourrait l’utiliser à domicile et donc travailler sans interruptions. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/65 La de´cision Il ressort des informations transmises au Me´diateur que la re´glementation a e´te´ applique´e correctement et que la proce´dure d’e´valuation a e´te´ mene´e à bien en bonne et due forme par le service me´dical. Aucun e´le´ment ne semble justifier l’alle´gation selon laquelle les re`gles en vigueur auraient e´te´ applique´es d’une manie`re incor- recte. L’enqueˆte ne conduisant pas à conclure à un cas de mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. 2) de´faut d’information pre´cise, tous ses appels te´le´pho- niques e´tant dirige´s vers des fonctionnaires qui n’e´taient pas au courant du fond du proble`me; 3) e´ventuelle discrimination en ce qu’il n’e´tait pas Ita- lien; 4) traitement injuste en ce qu’un nouveau concours a eu lieu avant que la liste de re´serve de recrutement soit e´puise´e; 5) retard e´vitable en ce qu’il a e´te´ avise´ seulement en avril 1995 du fait que la pe´riode de validite´ de la liste de re´serve en question avait e´te´ proroge´e jusqu’au 31 de´cembre 1995. RECRUTEMENT: DROITS D’UNE PERSONNE FIGURANT SUR UNE LISTE DE RÉSERVE L’enqueˆte De´cision sur la plainte 746/96/KT contre la Commission europe´enne Les commentaires de la Commission La plainte En juillet 1996, X. a adresse´ au Me´diateur une plainte concernant le concours COM/R/C/4/89950375. Confor- me´ment à l’article 2, paragraphe 3, du statut du Me´dia- teur, la plainte a e´te´ classe´e comme confidentielle à la demande du plaignant. Selon les termes de la plainte, X. s’est porte´ candidat en janvier 1989 à un poste dans le service de se´curite´ du Centre commun de recherche d’Ispra, en Italie. Le 23 novembre 1990, le plaignant a e´te´ informe´ qu’il e´tait inscrit sur une liste de re´serve constitue´e en vue du pourvoi d’un poste temporaire. La validite´ de la liste de re´serve devait initialement prendre fin au 30 juin 1991, mais la pe´riode de validite´ a e´te´ ensuite prolonge´e jusqu’au 31 de´cembre 1994, puis de nouveau jusqu’au 31 de´cembre 1995. À la date de la plainte, X. n’avait pas encore e´te´ recrute´ par le Centre commun de recherche d’Ispra. Le plaignant a appris qu’aucun autre candidat ne figurait plus sur la liste de re´serve. Dans la plainte, X. a exprime´ sa de´ception d’apprendre qu’il e´tait pre´vu d’organiser un nouveau concours afin de pourvoir pre´cise´ment le poste informe´ du fait que le auquel il aspirait. Il avait e´te´ service de se´curite´ manquait de personnel et avait encore besoin d’un instructeur en armes à feu. X. avait e´gale- ment connaissance de rumeurs selon lesquelles son recru- tement n’avait pas eu lieu en raison d’un de´saccord entre le chef de division du Centre et le chef du service de se´curite´ local, car ce dernier, lui-meˆme Italien, passait pour ne vouloir recruter que des compatriotes italiens. X. a justifie´ sa plainte comme suit: La Commission a formule´ ci-apre`s. les commentaires re´capitule´s Le fait de figurer sur une liste de re´serve ne confe`re à un candidat aucun droit à eˆtre recrute´ par la Commission, ce dont X. avait e´te´ informe´ personnellement. S’agissant de l’alle´gation de discrimination, l’information de X. est errone´e. En re´alite´, seul un ressortissant italien e´tait inscrit sur la liste de re´serve et cette personne n’a pas e´te´ recrute´e par le Centre. La Commission a organise´ un nouveau concours pour le recrutement d’agents temporaires au service de se´curite´, et ce dans la cate´gorie D, non dans la cate´gorie C comme tel e´tait le cas du concours auquel X. a participe´. La Commission a estime´ que la plainte de M. X. e´tait infonde´e. Le plaignant n’a pas fait d’observations sur ces commen- taires. La de´cision 1. Droits d’une personne figurant sur une liste de re´serve 1. 1. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le fait que le nom d’une personne figure sur une liste de re´serve ne confe`re pas à celle-ci le droit d’occuper un poste dans les institutions communautaires. 1. 2. L’alle´gation selon laquelle le service souffre d’un manque d’effectif apparaît infonde´e. 1) mauvaise administration en ce que le service paraît souffrir d’un manque d’effectif; 1. 3. Au vu de ce qui pre´ce`de et constatant qu’aucun e´le´ment ne permettait de conclure que la Commis- C 380/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 sion n’avait pas applique´ les proce´dures ade´quates, le Me´diateur n’a releve´ dans son enqueˆte aucun e´le´ment de mauvaise administration relativement à cet aspect de la plainte. 2. De´faut d’information pre´cise 2. 1. L’alle´gation du plaignant quant à un de´faut d’in- formation pre´cise semble se re´fe´rer aux appels te´le´phoniques qu’il a adresse´s à la Commission. 2. 2. Dans sa plainte au Me´diateur, le plaignant a indi- que´ qu’il avait eu des contacts te´le´phoniques ou e´pistolaires re´guliers avec le fonctionnaire respon- sable du service du personnel d’Ispra. Le fonction- naire compe´tent a pris note dans son dossier du souhait du plaignant d’eˆtre recrute´. 2. 3. Le Me´diateur a estime´ qu’il n’y avait pas d’e´le´ment constitutif de mauvaise administration concernant l’alle´gation de de´faut d’information pre´cise. 3. Discrimination à raison de la nationalite´ 3. 1. Quant à l’alle´gation de discrimination à raison de la nationalite´, le plaignant a affirme´ qu’il existait un traitement pre´fe´rentiel en faveur du recrutement des ressortissants italiens. Dans son avis, la Com- mission a fait valoir que la liste de re´serve ne comptait qu’un candidat de nationalite´ italienne et que celui-ci n’avait pas e´te´ recrute´ par le Centre commun de recherche. 5. Retard e´vitable quant à un recrutement e´ventuel 5. 1. Quant au retard avec lequel le plaignant aurait e´te´ informe´, en avril 1995, de la de´cision de proroger la pe´riode de validite´ de la liste de re´serve jusqu’au 31 de´cembre 1995, le Me´diateur admet que la Commission a le droit de prolonger la validite´ d’une liste de re´serve donne´e. 5. 2. La liste de re´serve issue du concours COM/R/ C/4/89950375 e´tait valable initialement pour six mois, de novembre 1990 jusqu’au 31 juin 1991. En mai 1993, le plaignant a e´te´ avise´ que cette validite´ e´tait de nouveau prolonge´e de six mois jusqu’au 31 de´cembre 1993. Le plaignant a e´te´ re´ellement informe´ de`s le 15 mars 1995 du fait que la validite´ avait e´te´ prolonge´e de neuf mois, jusqu’au 31 de´cembre 1995. 5. 3. Eu e´gard aux conside´rations qui pre´ce`dent et au fait que la de´cision de proroger la pe´riode de validite´ de la liste paraît avoir e´te´ favorable au plaignant, le Me´diateur estime qu’il n’y a pas eu mauvaise administration concernant cet aspect de la plainte. Ces conside´rations l’amenant à estimer qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. ABSENCE DE PROMOTION D’UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION De´cision sur la plainte 754/23. 7. 96/LS/IT/DT contre la Commission europe´enne 3. 2. Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur a estime´ qu’il n’y avait donc pas mauvaise administration concernant cet aspect de la plainte. La plainte 4. Organisation d’un nouveau concours avant que la liste de re´serve soit e´puise´e 4. 1. Dans ses de´cisions ante´rieures, le Me´diateur a estime´ que la Commission n’e´tait pas oblige´e, lors- que apparaissent des besoins de recrutement, d’at- tendre qu’une liste de re´serve soit e´puise´e pour lancer un nouveau concours. 4. 2. La Commission a fait valoir dans son avis qu’un nouveau concours avait e´te´ organise´ cette fois afin de recruter des agents de la cate´gorie D, soit une cate´gorie infe´rieure à la cate´gorie C, concerne´e par le concours auquel le plaignant avait participe´ en juin 1989. 4. 3. Les enqueˆtes mene´es par le Me´diateur n’ont donc pas re´ve´le´ de mauvaise administration relativement à l’organisation d’un nouveau concours dans la cate´gorie D avant que soit e´puise´e la liste de re´serve constitue´e dans la cate´gorie C. En mai 1996, M. S. a introduit aupre`s du Me´diateur une plainte concernant le fait que l’Office des publications officielles des Communaute´s europe´ennes ne l’avait pas inscrit sur la liste des promouvables. N’ayant pas e´te´ retenu parmi les candidats propose´s en 1994 pour la promotion au grade B 1, M. S. a utilise´ la proce´dure interne de re´clamation de´finie à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires. Dans sa re´ponse à la re´clamation formule´e conforme´ment à l’arti- cle 90, paragraphe 2, le directeur ge´ne´ral du personnel lui a fait savoir que la proce´dure de promotion n’e´tait entache´e d’aucune irre´gularite´. L’Office des publications a statue´ au vu des rapports de notation de tous les fonc- tionnaires B 2 inscrits sur la liste des promouvables. Les cinq autres candidats figurant sur la liste e´taient mieux note´s que M. S. Dans sa plainte au Me´diateur, M. S. pre´tend avoir e´te´ victime d’irre´gularite´s administratives de la part de ses supe´rieurs de l’OPOCE ainsi que du service juridique de la Commission. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/67 Il de´clare e´galement que cette discrimination s’est pour- suivie, puisqu’il n’a pas e´te´ promu en 1995 et en 1996. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´, en re´sume´, les commentaires suivants: i) d’autres candidats me´ritaient davantage que le plaignant d’eˆtre promus en 1994; ii) si M. S. n’a pas e´te´ propose´ pour la promotion au grade B 1, ses supe´rieurs ont ne´anmoins sugge´re´ que son nom soit inscrit sur la liste des promo- tions de 1996 ou de 1997, pour autant qu’il accomplisse ses tâches au meˆme niveau de qualite´; iii) le plaignant a e´te´ porte´ sur la liste des promouvables de 1996 avec 31 autres fonctionnaires, mais la proce´dure d’e´valuation a abouti à la promotion de trois personnes seulement, M. S. n’e´tant pas au nombre des promus; iv) le comite´ de promotion de la cate´gorie B a e´te´ informe´ de la «lenteur de la carrie`re» de M. S. ; cependant, un tel proble`me rele`ve avant tout de son propre service, auquel il appar- tient de soumettre une proposition de promotion; v) aucune irre´gularite´ n’a e´te´ commise au cours de la proce´dure de se´lection en vue des promotions, le princi- pal crite`re pris en conside´ration ayant e´te´ les me´rites du candidat. Les observations du plaignant Dans ses observations sur les commentaires de la Com- mission, M. S. a fait remarquer que la «lenteur» de sa carrie`re ne datait que de 1994 et que, meˆme s’il a e´te´ inscrit sur la liste des promouvables pour 1996, cette inscription a e´te´ acquise apre`s qu’eurent e´te´ surmonte´es une se´rie d’irre´gularite´s dues à l’obstruction pratique´e par le directeur de l’OPOCE et par le service juridique. Il a souligne´ e´galement que les changements apporte´s en 1993 à la proce´dure d’e´valuation des dossiers des fonctionnai- res promouvables dans la carrie`re ont eu pour re´sultat de faire be´ne´ficier des colle`gues moins bien note´s d’un avantage du fait de son exclusion. L’enqueˆte comple´mentaire La Commission a fait valoir dans son avis qu’aucune irre´gularite´ n’avait e´te´ commise dans la proce´dure de se´lection pour l’anne´e 1994. Cependant, le Me´diateur a estime´ que la lettre re´dige´e par cette institution ne conte- nait pas d’e´le´ments objectifs permettant de ve´rifier cette affirmation. s’est servie afin d’arreˆter sa de´cision. Il s’agissait notam- ment de rapports pe´riodiques, de tableaux comparatifs et/ou de documents connexes utilise´s par l’Autorite´ inves- tie du pouvoir de nomination (AIPN) pour e´valuer les me´rites des candidats. La Commission a adresse´ au Me´diateur des renseigne- ments confidentiels ayant servi à l’AIPN dans la proce´du- re de se´lection des candidats promus en 1994. La de´cision S’agissant des promotions de´cide´es en 1994, eu e´gard à la nature de la proce´dure de promotion et conforme´ment aux dispositions de l’article 45 du statut et à la jurispru- dence de la Cour de justice, l’AIPN jouit d’une ample marge d’appre´ciation. Dans l’exercice de son pouvoir d’appre´ciation, l’AIPN doit conside´rer les me´rites des candidats sur la base d’e´le´ments objectifs susceptibles d’eˆtre contrôle´s à la lumie`re de la jurisprudence de la Cour. Afin de s’assurer que la Commission avait exerce´ en l’occurrence ses pouvoirs d’appre´ciation dans le respect des principes de bonne administration, le Me´diateur a inspecte´ une se´rie de documents confidentiels utilise´s par l’AIPN pour e´valuer les me´rites des candidats. Il ressort de l’inspection que la Commission a pris sa de´cision en conformite´ avec un certain nombre de crite`res à premie`re vue objectifs. Rien ne prouve, par conse´quent, que la Commission ait use´ de ses pouvoirs discre´tionnaires d’une manie`re arbitraire ou discriminatoire dans le cas pre´cis des promotions de 1994. M. S. s’est e´galement plaint d’un traitement injuste qu’il aurait subi de la part de la Commission à l’occasion des proce´dures de promotion de 1995 et de 1996, mais n’a pas de´pose´ aupre`s de la Commission de re´clamation interne contre ces proce´dures. Aux termes de l’article 2, paragraphe 8, du statut du Me´diateur: «Le me´diateur ne peut eˆtre saisi d’une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et les organes communautai- res et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilite´s de demandes ou de re´clamations administrati- ves internes, notamment les proce´dures vise´es à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut des fonctionnaires, ont e´te´ e´puise´es par l’inte´resse´ (. )». Afin de s’assurer que la Commission avait exerce´ en l’occurrence ses pouvoirs d’appre´ciation dans le respect des principes de bonne administration, le Me´diateur a demande´, par lettre du 18 juillet 1997, à inspecter plusieurs documents confidentiels dont la Commission Étant donne´ que cette condition n’a pas e´te´ remplie s’agissant des proce´dures de promotion de 1995 et de 1996, le Me´diateur n’a pas poursuivi son enqueˆte sur cet aspect de la plainte. C 380/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. PERSONNEL: LIBERTÉ D’EXPRESSION De´cision sur la plainte 794/5. 8. 1996/EAW/SW/VK contre la Commission europe´enne fonctionnaires des grades les plus e´leve´s, d’eˆtre cre´atifs et attentifs aux ame´liorations qui pouvaient eˆtre appor- te´es dans la gestion et la mise en œuvre des tâches qui leur e´taient confie´es par l’institution. Ces initiatives devaient toutefois eˆtre e´tudie´es et suivies par les moyens approprie´s au sein de la Commission de façon à ce qu’elles puissent donner lieu à des propositions et eˆtre traduites en mesures concre`tes. La plainte Les observations du plaignant M. W. , de nationalite´ sue´doise, a pre´sente´ au Me´diateur, en juillet 1996, une plainte concernant une lettre envoye´e par M. Erkki Liikanen, membre de la Commission res- ponsable du personnel et de l’administration, à M. Carl- Magnus Lemmel, directeur ge´ne´ral adjoint de la DG III de la Commission. Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, le plaignant a indique´ qu’en Sue`de la liberte´ d’expression est un droit garanti par la constitution, dont jouissent e´galement les fonctionnaires. Il a indique´ e´gale- ment qu’il estimait que la Commission imposait de se´rieuses limites à la liberte´ d’expression et que cela e´tait inopportun. Il est apparu, à l’examen de la plainte, que le journal sue´dois Dagens Politik a publie´ des commentaires attri- bue´s à M. Lemmel. Ces commentaires critiquaient les me´thodes de travail de la Commission. La plainte portait sur le fait que, à la suite de ces commentaires publie´s dans le Dagens Politik, M. Liikanen avait e´crit à M. Lemmel. M. Lemmel lui-meˆme n’a pas pre´sente´ de plainte au Me´diateur. Il a e´te´ informe´ de la plainte et de l’enqueˆte mene´e par le Me´diateur sur cette plainte. Il n’a fait part d’aucun commentaire ou information au Me´dia- teur. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. L’expression publique d’opinions par les fonctionnaires est re´gie par l’article 12 du statut des fonctionnaires, qui dispose que «le fonctionnaire doit s’abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression publi- que d’opinions qui puisse porter atteinte à la dignite´ de sa fonction». En outre, l’article 17 du statut dispose que «le fonctionnaire est tenu d’observer la plus grande discre´tion sur tout ce qui concerne les faits et informa- tions qui viendraient à sa connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions». En de´pit de ces dispositions du statut des fonctionnai- res, la Commission a de´cide´, dans l’affaire en question, de ne pas entamer de proce´dure disciplinaire. Elle s’est contente´e d’envoyer une lettre dans laquelle, d’une part, elle rappelait au fonctionnaire — qui venait d’eˆtre recrute´ — le devoir de re´serve auquel tous les fonction- naires sont tenus et, d’autre part, elle soulignait qu’elle attendait de tous ses fonctionnaires, et notamment des La de´cision 1. Les faits sur lesquels est base´e la de´cision du Me´diateur L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur a permis d’e´ta- blir les faits re´capitule´s ci-apre`s. 1. 1. Critiques des me´thodes de travail de la Commis- sion publie´es dans un journal sue´dois et attribue´es à M. Lemmel. 1. 2. Aucune mesure disciplinaire n’a e´te´ engage´e à l’encontre de M. Lemmel. 1. 3. Une lettre a e´te´ adresse´e à M. Lemmel par le commissaire Liikanen. D’apre`s les commentaires formule´s par la Commission au sujet de la plainte, la lettre rappelait à M. Lemmel le devoir de re´serve auquel sont tenus les fonctionnaires. À cet e´gard, la Commission a fait re´fe´rence aux articles 12 et 17 du statut des fonctionnaires. 2. Le statut des fonctionnaires 2. 1. Le premier aline´a de l’article 12 du statut des fonctionnaires dispose: «Le fonctionnaire doit s’abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression publique d’opinions qui puisse porter atteinte à la dignite´ de sa fonc- tion. » Dans ses commentaires, la Commission a e´gale- ment cite´ le premier aline´a de l’article 17 du statut des fonctionnaires: «Le fonctionnaire est tenu d’observer la plus grande discre´tion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui viendraient à sa connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions;. » 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/69 2. 2. En conside´rant le devoir d’alle´geance des fonction- naires envers les Communaute´s, la Cour de justice a l’affaire Oyowe and Traore/Commission des Communaute´s europe´ennes (1) que: indique´ dans son arreˆt concernant «l’obligation d’alle´geance aux Communaute´s, telle qu’elle est impose´e aux fonctionnaires par le statut, ne peut eˆtre entendue dans un sens contraire à la liberte´ d’expression, droit fondamental dont la Cour doit assurer le respect dans le domaine du droit communautaire,. » 2. 3. Conforme´ment à la jurisprudence de la Cour de justice, la convention europe´enne de sauvegarde des droits de l’homme, e´galement mentionne´e à l’article F, paragraphe 2, du traite´ sur l’Union europe´enne, fait du respect des droits de l’homme un principe ge´ne´ral du droit communautaire. 2. 4. L’article 10 de la convention europe´enne des droits de l’homme garantit la liberte´ d’expression, qui inclut la liberte´ d’opinion et la liberte´ de recevoir ou de communiquer des informations ou des ide´es sans inge´rence d’autorite´s publiques. L’article 10, paragraphe 2, de la convention indique que l’exer- cice de ces liberte´s comporte des devoirs et des responsabilite´s et peut eˆtre soumis à certaines conditions pre´vues par la loi. 2. 5. En vertu de l’arreˆt de la Cour europe´enne des droits de l’homme dans l’affaire Vogt/Re´publique fe´de´rale d’Allemagne (2), bien qu’il soit le´gitime d’imposer aux fonctionnaires, en raison de leur statut, un devoir de discre´tion, les fonctionnaires sont des individus et, en tant que tels, be´ne´ficient de la protection confe´re´e par l’article 10 de la convention. La Cour a indique´, dans la meˆme affaire, la ne´cessite´ de s’assurer qu’un e´quilibre existe entre le droit fondamental de l’individu à la liberte´ d’expression et l’inte´reˆt le´gitime d’un État de´mocratique à s’assurer que ses fonctionnaires poursuivent de façon correcte les objectifs e´nume´- re´s à l’article 10, paragraphe 2. À cet e´gard, la Cour a e´galement fait remarquer que, toutes les fois où le droit des fonctionnaires à la liberte´ d’expression e´tait en cause, les «devoirs et respon- sabilite´s» mentionne´s à l’article 10, paragraphe 2, reveˆtaient une importance particulie`re. (1) Affaire C-100/88, Recueil 1989, p. 4285 à 4309. (2) Arreˆt rendu le 26 septembre 1995, se´rie A, no 323. 2. 6. La Commission n’a pas pris de mesures disciplinai- res à l’encontre de M. Lemmel, mais s’est contente´e de lui envoyer une lettre lui rappelant ses devoirs conforme´ment au statut des fonctionnaires. Selon la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes, l’interpre´tation donne´e à ces devoirs ne peut pas interfe´rer avec la liberte´ d’expression. 2. 7. L’enqueˆte du Me´diateur n’a donc pas re´ve´le´ d’in- terfe´rence avec la liberte´ d’expression dans cette affaire ni, de façon plus ge´ne´rale, aucune intention, de la part de la Commission, de ne pas rechercher la juste mesure entre le droit fondamental de l’individu à la liberte´ d’expression et les devoirs et responsabilite´s des fonctionnaires. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Remarques comple´mentaires du Me´diateur Selon la Cour de justice, le statut des fonctionnaires ne peut eˆtre interpre´te´ de manie`re à s’opposer à la liberte´ d’expression. Les commentaires de la Commission sur la plainte dans cette affaire ont porte´ principalement sur les restrictions impose´es par le statut à l’expression publique d’opinions par les fonctionnaires. Elle n’a toutefois pas explicitement reconnu le fait que les fonctionnaires dispo- sent d’un droit fondamental à la liberte´ d’expression. Comme l’indique l’article 10 de la convention europe´enne de sauvegarde des droits de l’homme, la liberte´ d’expres- sion comprend la liberte´ d’opinion ainsi que la liberte´ de recevoir ou de communiquer des informations ou des ide´es sans qu’il puisse y avoir inge´rence des autorite´s publiques. L’article 10, paragraphe 2, de la convention envisage que, dans certaines conditions, l’exercice de ces liberte´s puisse eˆtre soumis à des conditions pre´vues par la loi. Dans ce contexte, il convient e´galement de noter que les commentaires transmis par la Commission au Me´diateur dans cette affaire ne font re´fe´rence qu’à la premie`re partie du premier aline´a de l’article 17 du statut. Cet aline´a se poursuit comme suit: (le fonctionnaire) «ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifie´e pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune information qui n’auraient pas e´te´ rendus publics. Il reste soumis à cette obligation apre`s la cessation de ses fonction». Pris litte´ralement, sans tenir compte de la de´claration faite par la Cour de justice selon laquelle le statut ne peut pas eˆtre interpre´te´ de façon à s’opposer à la liberte´ d’expression, cette partie de l’article 17 pourrait eˆtre conside´re´e comme interdisant aux fonctionnaires de com- C 380/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 muniquer quelque information que ce soit dans le domaine public, les empeˆchant ainsi de prendre part à toute discussion publique sur leur travail. Une telle inter- pre´tation serait errone´e. portugaises avaient enfreint le droit communautaire. Les services de la Commission ont toutefois de´cide´ d’entre- prendre une enqueˆte d’initiative propre à ce sujet. L’af- faire e´tait en cours d’examen lorsque le plaignant s’est adresse´ par e´crit au Me´diateur. La Commission pourrait envisager d’e´tablir des lignes directrices à l’intention de ses fonctionnaires sur ce qu’elle estime eˆtre une juste mesure entre leur droit individuel à la liberte´ d’expression, qui inclut la liberte´ de communiquer des informations et des ide´es, et leurs devoirs et responsabilite´s en tant que fonctionnaires, notamment en vertu des articles 12 et 17 du statut. Le plaignant a tout d’abord fait valoir que la Commission tardait à examiner sa plainte et, ensuite, que la Commis- sion n’adoptait aucune mesure positive en re´action aux violations du droit communautaire qu’auraient perpe´tre´es les autorite´s portugaises. La publication de ces lignes directrices permettrait de respecter la disposition de l’article 10, paragraphe 2, de la convention europe´enne des droits de l’homme en vertu de laquelle toute restriction à la liberte´ d’expression doit eˆtre «pre´vue par la loi», permettant ainsi aux fonctionnaires d’entrevoir les risques qu’entraînent certains actes. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La publication de ces lignes directrices reconnaissant, notamment, le fait que les fonctionnaires disposent d’un droit fondamental à la liberte´ d’expression pourrait e´gale- ment contribuer à renforcer les relations entre la Com- mission et les citoyens europe´ens en e´vitant d’e´ventuels confusions et malentendus sur cette question. IMPORTATIONS D’AUTOMOBILES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE: TRAITEMENT DES PLAINTES DÉPOSÉES AUPRÈS DE LA COMMISSION De´cision sur la plainte 822/16. 8. 96/SJH/PO/VK/XD contre la Commission europe´enne La plainte Au mois d’août 1996, M. H. s’est adresse´ au Me´diateur pour de´noncer la Commission et lui a fait parvenir des pie`ces supple´mentaires en septembre et en novembre 1996. En octobre 1995, M. H. s’e´tait plaint aupre`s de la Commission en indiquant que les autorite´s portugaises ne respectaient pas le droit communautaire en matie`re d’im- portation d’automobiles au Portugal. En effet, les ressor- tissants non portugais se heurtaient à des difficulte´s en raison des lenteurs et du coût des proce´dures d’immatri- culation de ve´hicules pre´alablement immatricule´s dans d’autres États membres. En octobre 1996, la Commission a de´cide´ de classer l’affaire en arguant qu’un examen de´taille´ n’avait pas permis d’apporter la preuve suffisante que les autorite´s La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1) La plainte a e´te´ classe´e, car un examen approfondi n’a pas permis de faire apparaître des preuves suffisantes dans le sens d’une violation du droit communau- taire. 2) Par la suite, une enqueˆte d’initiative propre mene´e par la Commission visait à examiner soigneusement les volets relatifs à la libre circulation des marchandises dont faisait e´tat le plaignant dans sa correspondance comple´mentaire. Une re´union a e´te´ organise´e pour examiner l’affaire entre les services de la Commission et les autorite´s portugaises. 3) La Commission a conteste´ l’alle´gation selon laquelle elle ne serait pas parvenue à examiner la plainte dans des de´lais raisonnables et se serait abstenue d’adopter des mesures positives en re´action aux violations du droit communautaire qui auraient e´te´ perpe´tre´es. La Commission a fait observer que ses services avaient proce´de´ à une analyse exhaustive des proble`mes sou- leve´s et adresse´ au plaignant des lettres d’explication fort de´taille´es concernant tous les aspects souleve´s successivement dans les diffe´rents courriers qu’il avait adresse´s à la Commission. Les observations du plaignant Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, il juge difficile de croire à l’insuffisance des preuves pour pouvoir entamer une proce´dure d’infraction au droit communautaire. Il cite une se´rie de faits qui, selon lui, attestent qu’il y a manifestement eu violation du droit communautaire. Il estime e´galement que la Com- mission n’a pas rencontre´ le service compe´tent de l’admi- nistration portugaise aux fins d’enqueˆte. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/71 Le plaignant indique e´galement qu’il est urgent de s’atta- quer à ce proble`me. Il reconnaît avoir reçu bon nombre d’informations de la part de la Commission. À son avis, la situation n’est pas encore re´gle´e et les autorite´s portu- gaises continuent d’enfreindre le droit communautaire. Il ne comprend pas pourquoi la Commission s’est abstenue d’intervenir pendant deux ans. 2. 2. Il convient e´galement d’indiquer qu’il faut à la Commission un certain temps pour proce´der à l’analyse juridique d’un proble`me dont elle est saisie avant de pouvoir trancher quant à l’ouver- ture de proce´dures judiciaires à l’encontre d’un État membre. Dans l’examen de cette affaire, rien n’indique que la Commission se soit abstenue de respecter les principes de bonne administration. La de´cision Conclusion 1. En ce qui concerne le retard qu’aurait pris la Commission pour examiner la plainte 1. 1. Selon la re´glementation interne de la Commission, la de´cision de classer une affaire sans adopter la moindre mesure doit eˆtre arreˆte´e au maximum un an apre`s la date d’enregistrement de la plainte, sauf cas exceptionnels. En l’occurrence, il semble que le plaignant ait de´pose´ sa plainte aupre`s de la Com- mission en octobre 1995 et que, en octobre 1996, l’Exe´cutif ait de´cide´ de classer l’affaire sans prendre la moindre mesure. Les de´lais re´glementaires ont par conse´quent e´te´ respecte´s. Il ressort e´galement de la copie du courrier adresse´ par la Commission au Me´diateur que le plaignant a e´te´ tenu informe´ quant au traitement de sa plainte. 1. 2. La Commission a de´cide´, en novembre 1996, d’en- tamer une enqueˆte d’initiative propre au sujet de la plainte. La Commission a, en de´cembre 1996, adresse´ une lettre aux autorite´s portugaises et les a rencontre´es en fe´vrier 1997. Le lancement d’une enqueˆte d’initiative propre et les contacts e´tablis avec les autorite´s portugaises attestent la volonte´ de la Commission de s’attaquer au proble`me. Il convient e´galement d’indiquer qu’il incombe à la Commission de de´cider quelles sont les enqueˆtes à entreprendre ainsi que leurs modalite´s. 2. En ce qui concerne l’absence suppose´e de mesures positives de la part de la Commission L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur au sujet de cette plainte n’ayant fait apparaître aucune mauvaise adminis- tration de la part de la Commission, le Me´diateur a classe´ l’affaire. RECRUTEMENT: EXCLUSION D’UN CONCOURS GÉNÉRAL De´cision sur la plainte 827/22. 8. 96/YS/FIN/IJH contre la Commission europe´enne La plainte Le 19 août 1996, M. S. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur indiquant qu’il avait e´te´ exclu d’un concours ge´ne´ral (COM/A/972) organise´ par la Commission dans le but d’e´tablir une liste de re´serve de conseillers me´di- caux, de nationalite´s autrichienne, finlandaise ou sue´doi- se, à recruter aux grades A 5/A 4. Le concours e´tait base´ sur les titres des candidats et sur une e´preuve orale. Le jury du concours avait de´cide´ de ne pas convoquer M. S. à l’e´preuve orale. M. S. a indique´ qu’il avait participe´ auparavant à un concours ge´ne´ral (COM/A/956, pour le recrutement du chef de la de´le´gation de la Commission aupre`s des organisations internationales à Vienne), dont le jury lui avait demande´ d’envoyer un curriculum vitae en plus de son acte de candidature. M. S. a affirme´ que le curricu- lum vitae envoye´ pour le concours COM/A/956 avait e´te´ sciemment utilise´ pour e´tablir les crite`res d’e´ligibilite´ au concours COM/A/972. 2. 1. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, seule la Commission, en qualite´ de gardienne du traite´, a compe´tence pour de´cider d’entreprendre ou non une proce´dure judiciaire à l’encontre d’un État membre pour manquement à ses obligations (1). L’enqueˆte Les commentaires de la Commission (1) Affaire C-431/92, Commission/Re´publique fe´de´rale d’Allema- gne, point 22, Recueil 1995, p. I-2189. La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. C 380/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Le jury e´tabli pour le concours COM/A/956 avait deman- de´ à tous les candidats de fournir un curriculum vitae en plus de leur acte de candidature. Ce curriculum vitae n’avait d’autre but que de faciliter et d’acce´le´rer les travaux du jury. EXAMEN D’UNE PLAINTE DÉPOSÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION De´cision sur la plainte 996/5. 11. 96/JC/IRL/BB contre la Commission europe´enne La plainte Les candidats au concours ge´ne´ral COM/A/972 devaient eˆtre titulaires d’un diplôme universitaire de me´decine et d’un certificat faisant foi d’une spe´cialisation en me´decine du travail. Il leur e´tait demande´, en outre, une expe´rience professionnelle dans divers domaines, dont la me´decine tropicale et la radioprotection. Le premier de ces domai- nes, parce que de nombreux fonctionnaires de la Com- mission doivent travailler dans des re´gions tropicales, ou s’y rendre. Le second, parce que certains membres du personnel travaillent dans des installations nucle´aires ou avec du mate´riel nucle´aire. M. S. n’avait pas e´te´ convoque´ à l’e´preuve orale parce qu’il ne de´tenait pas les titres requis, et son exclusion du concours n’avait aucun autre motif. Les observations du plaignant Dans ses observations, le plaignant a maintenu sa plainte initiale. La de´cision L’article 2 de l’annexe III du statut dispose que «les candidats doivent remplir un formulaire dont les termes sont arreˆte´s par l’autorite´ investie du pouvoir de nomina- tion» et qu’«ils peuvent eˆtre requis de fournir tous documents ou renseignements comple´mentaires». La demande faite aux candidats au concours ge´ne´ral COM/ A/956 de fournir un curriculum vitae en plus de leur acte de candidature reposait donc sur une base le´gale. Selon la Commission, le curriculum vitae demande´ pour le concours ge´ne´ral COM/A/956 n’avait d’autre but que de faciliter et d’acce´le´rer les travaux du jury dans le cadre du concours en question. L’enqueˆte du Me´diateur n’a pas re´ve´le´ d’e´le´ment contredisant cette affirmation. Selon la Commission, M. S. a e´te´ exclu du concours ge´ne´ral COM/A/972 parce qu’il ne posse´dait pas les titres requis et pour aucun autre motif. L’enqueˆte du Me´diateur n’a pas re´ve´le´ d’e´le´ment contredisant cette affirmation. En octobre 1996, M. C. a de´nonce´ aupre`s du Me´diateur la manie`re dont la Commission avait examine´ sa plainte concernant (UEL) au Royaume-Uni. de Londres-Est l’universite´ M. C. indique avoir participe´ à un nouveau programme sur deux ans dispense´ à l’UEL en vue de l’obtention d’une maîtrise d’architecture. Il de´clare avoir obtenu l’assurance que la seconde anne´e d’e´tude marquerait la fin des e´tudes de´bouchant sur le diplôme d’architecture, sur la base de documents publie´s par cette universite´ indiquant que ce programme sur deux anne´es permettait d’eˆtre dispense´ de la seconde partie des obligations e´dicte´es par l’Institut royal des architectes britanniques (RIBA). M. C. a re´ussi la premie`re partie de son diplôme de maîtrise en de´cembre 1991. Il a par la suite e´te´ informe´ avoir e´choue´ au volet intitule´ «MSc Architecture: RIBA. Part 2», mais qu’il pouvait redoubler l’anne´e. M. C. s’est adresse´ par e´crit à Mme McKenna, membre du Parlement europe´en, qui avait transmis la lettre à Mme Cresson, membre de la Commission. En mai 1996, le commissaire lui a re´pondu que la plainte portait sur la non-attribution d’un diplôme d’architecture en concluant que cette de´cision relevait de la compe´tence acade´mique de l’universite´, la Commission ne pouvant intervenir à ce sujet. En octobre 1996, M. C. s’est à nouveau adresse´ par e´crit à Mme Cresson ainsi qu’au chef de l’unite´ de la DG XXII en expliquant qu’il souhaitait que sa plainte contre l’UEL soit examine´e dans le cadre de la directive 85/384/CEE du Conseil (1). Dans sa plainte au Me´diateur, M. C. de´clare qu’il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission, car elle aurait fourni des informations de´faillantes ou refuse´ d’en fournir certaines dans l’examen de sa plainte contre l’UEL. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. (1) JO L 223 du 21. 8. 1985, p. 15. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/73 La plainte de M. C portait uniquement sur le fait qu’il n’avait pas re´ussi à obtenir son diplôme en architecture. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part de la Commission, le Me´diateur a classe´ l’affaire. En mai 1996, M. C. a e´te´ informe´ que son proble`me relevait de la compe´tence de l’universite´, la Commission n’e´tant pas compe´tente pour intervenir en la matie`re. En re´ponse à la seconde lettre de M. C. , la DG XXII l’a informe´, en de´cembre 1996, qu’à la lumie`re de sa nou- velle de´marche la plainte de M. C. avait e´te´ officiellement enregistre´e sous le no 96/4785. En janvier 1997, la DG XV a adresse´ à M. C. une lettre explicative lui indiquant que le programme sur deux ans qu’il avait entame´ n’e´tait pas contraire aux dispositions vise´es à l’article 7 de la directive 85/384/CEE. La DG XV avait par la suite de´cide´ de proposer que la Commission s’abstienne de donner suite à la plainte de M. C. En avril 1997, la DG XV a informe´ M. C. que la Commission avait de´cide´, en mars 1997, de classer sa plainte no 96/4785 contre l’universite´ au motif qu’il n’y avait pas eu infraction au droit communautaire. Les observations du plaignant Dans ses observations, M. C. de´clare maintenir sa plainte. La de´cision Selon la jurisprudence de la Cour de justice, seule la Commission, en qualite´ de gardienne du traite´, a compe´- tence pour de´cider d’entreprendre ou non une proce´dure judiciaire à l’encontre d’un État membre pour manque- ment à ses obligations (1). L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur au sujet de cette plainte fait apparaître que, apre`s avoir officiellement enregistre´ la plainte de M. C. , la Commission l’avait examine´e à la lumie`re de la directive 85/384/CEE. En de´cidant de classer la plainte no 96/4785, la Commission semble avoir fourni une justification juridique à l’appui de sa conclusion, à savoir qu’en l’occurrence elle n’avait releve´ aucune violation de ladite directive. L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur au sujet de la plainte n’a fait apparaître aucune mauvaise administration de la part de la Commission quant à l’interpre´tation du droit communautaire, ou à son application aux fins et au contexte juridique national e´voque´ dans l’affaire. (1) Affaire C-431/92, Commission/Re´publique fe´de´rale d’Allema- gne, point 22, Recueil 1995, p. I-2189. EXONÉRATION DE LA TVA SUR LES SERVICES FOURNIS PAR UN SOUS-TRAITANT DE LA COMMISSION De´cision sur la plainte 1000/8. 11. 96/VILA/IT/PD contre la Commission europe´enne La plainte En octobre 1996, M. S. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur, au nom d’une coope´rative, concernant les actions de la Commission sur un proble`me de TVA auquel il avait e´te´ confronte´ avec les autorite´s italiennes. Il a affirme´ que la Commission avait mal e´value´ les re`gles re´gissant l’exone´ration de la TVA applicable à la Com- mission. Les e´le´ments de cette plainte, tels qu’ils figurent au dossier, sont re´capitule´s ci-apre`s. Par de´cision C(93)256/5 du 16 fe´vrier 1993, la Commis- sion a attribue´ à la coope´rative une subvention pre´leve´e sur le Fonds re´gional. Cette subvention devait servir à octroyer des contributions financie`res à des projets visant à ame´liorer l’acce`s des petites et moyennes entreprises aux innovations technologiques. Il e´tait stipule´ que M. S. ge´rerait ce programme, y compris les campagnes de publicite´ ne´cessaires et les contrôles aupre`s des entreprises auxquelles ces financements seraient octroye´s. Il e´tait pre´vu que la coope´rative conserverait 1 % de la subven- tion au titre de re´mune´ration et que M. S. devrait entreprendre toutes les de´marches ne´cessaires concernant l’exone´ration de TVA pour les services fournis à la Commission. Il est apparu que, compte tenu des dispositions relatives à l’exone´ration fiscale, la coope´rative a demande´ à ses fournisseurs de lui pre´senter des factures sans TVA. Elle a donne´ pour base juridique à cette de´marche le re´gime italien de la TVA applicable en la matie`re. Par la suite, les autorite´s italiennes compe´tentes ont e´mis des objections sur cette façon de faire et ont estime´ que la coope´rative ne pouvait pas eˆtre exone´re´e de la TVA. Dans ces conditions, M. S. s’est adresse´ à la Commission le 15 mai 1996 pour avoir son avis. Le 9 juillet 1996, la Commission a re´pondu par courrier à sa demande. Elle a indique´, pour commencer, qu’elle n’avait pas autorite´ pour interpre´ter la le´gislation natio- nale. Ensuite, elle a pre´cise´ que les contributions financie`- res e´manant de la Communaute´ e´taient exemptes de TVA, ainsi que la partie de la subvention repre´sentant la re´mune´ration de l’entite´ qui ge´rait le programme commu- nautaire. En troisie`me lieu, elle a explique´ que, dans la mesure où l’entite´ elle-meˆme recourait à des services et à des biens pour exe´cuter sa tâche, ces ope´rations relevaient C 380/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 des dispositions de la sixie`me directive sur la TVA applicables à la taxation de la TVA. Enfin, la Commis- sion a fait observer que le re´gime italien applicable en la matie`re ne faisait re´fe´rence qu’aux projets de recherche finance´s par la Communaute´ et non à la gestion de programmes communautaires. Cette re´ponse ne lui ayant pas donne´ satisfaction, M. S. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur selon laquelle l’exone´ration de la TVA qui s’appliquait à la Commission devrait e´galement s’appliquer à la coope´rative lorsque cette dernie`re acque´rait des biens et des services. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans ses commentaires, a indique´ que, à la suite de cette plainte, elle avait re´examine´ l’affaire et qu’elle maintenait la position communique´e dans sa lettre du 9 juillet 1996. En outre, elle esquissait une solution au proble`me rencon- tre´ par la coope´rative avec les autorite´s italiennes. Les commentaires de la Commission ont e´te´ communi- que´s à M. S. , invite´ par la meˆme occasion à formuler toutes observations qu’il jugerait utiles. Il n’a pas e´te´ reçu d’observations. La de´cision La Commission n’est pas habilite´e à de´livrer des interpre´- tations authentiques des dispositions du droit national. La question pose´e e´tait donc de savoir si la position de la Commission concernant le droit communautaire e´tait bien fonde´e. Les dispositions concerne´es sont contenues dans la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (1) — Sixie`me directive sur la TVA —. L’article 15, paragraphe 10, de la directive pre´voit l’exone´ration de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services destine´es aux organismes internationaux. Au terme de cet article, cette exone´ration ne s’e´tend pas aux services fournis à un sous-traitant d’une organisation internationale. Cette interpre´tation de la disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice, en vertu de laquelle les exone´rations doivent faire l’objet d’une interpre´tation restrictive et les exone´rations accor- de´es à une personne ne peuvent eˆtre e´tendues aux tiers avec lesquels cette personne passe des contrats (2). Ainsi, la position de la Commission, telle qu’elle a e´te´ communique´e à la coope´rative sans retard indu, dans sa lettre du 9 juillet 1996, en re´ponse à la lettre envoye´e le 15 mai 1996 par M. S. semble bien fonde´e. Il convient toutefois de rappeler que la Cour de justice est la plus haute autorite´ en matie`re d’interpre´tation du droit com- munautaire. (1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. (2) Affaire 107/84, Commission/Re´publique fe´de´rale d’Allema- gne, Recueil 1985, p. 2655. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. RECRUTEMENT: EXPIRATION D’UNE LISTE DE RÉSERVE De´cision sur la plainte 1036/15. 11. 96/AM/IT/PD contre la Commission europe´enne La plainte M. M. (Italie) a pre´sente´ au Me´diateur, en novembre 1996, une plainte dirige´e contre le fait que la Commis- sion ne lui avait pas offert d’emploi. Les faits remontent à 1988, lorsque M. M. a re´ussi le concours ge´ne´ral COM/B/520, organise´ par la Commis- sion. Son nom figurait donc sur la liste de re´serve destine´e à pourvoir d’e´ventuels postes permanents à la Commission. La validite´ de la liste de re´serve, dont l’expiration e´tait pre´vue à l’origine pour de´cembre 1988, a e´te´ prolonge´e à plusieurs reprises. En septembre 1989, M. M. s’est vu offrir un poste d’auxiliaire, qu’il a refuse´ pour des raisons personnelles. Par la suite, en 1992, il s’est adresse´ à la Commission à deux reprises pour obtenir un emploi. Le 31 de´cembre 1992, la validite´ de la liste de re´serve est venue à expiration, n’ayant plus e´te´ prolonge´e. Il y a eu ensuite des contacts e´crits et te´le´pho- niques entre le plaignant et les services concerne´s de la Commission, dans lesquels le plaignant sollicitait un emploi et la Commission renvoyait en substance au fait que la validite´ de la liste de re´serve e´tait expire´e et que l’institution e´tait donc dans l’impossibilite´ d’offrir un emploi permanent à M. M. Dans la plainte qu’il a adresse´e au Me´diateur, M. M. a affirme´ que deux lettres envoye´es à la Commission en 1992 n’ont pas reçu de re´ponse; que la Commission aurait dû lui offrir un emploi permanent et qu’elle ne l’a jamais informe´ du fait qu’il n’obtiendrait pas d’emploi. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a indique´ dans ses commentaires qu’elle n’avait aucune trace de lettres de M. M. qu’elle aurait reçues en 1992. En ce qui concerne le fait de ne pas avoir offert de poste à l’inte´resse´, la Commission a indique´ qu’il est le´gal d’ins- crire sur la liste de re´serve plus de noms qu’il n’y a de postes disponibles; elle n’e´tait donc pas dans l’obligation le´gale de proce´der au recrutement de toutes les personnes inscrites sur la liste. En ce qui concerne l’alle´gation selon laquelle la Commission n’avait pas communique´ sa de´ci- 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/75 sion de ne pas offrir d’emploi à M. M. , la Commission a indique´ qu’il de´coulait de la propre correspondance de ce dernier qu’il avait reçu communication par la Commis- sion de la prolongation de la validite´ de la liste de re´serve. Ainsi, ayant reçu communication de la prolonga- tion de la validite´ de la liste de re´serve au 31 de´cembre 1992 et n’ayant pas reçu de nouvelle communication de cette nature par la suite, M. M. e´tait implicitement informe´ du fait que la validite´ de la liste expirait le 31 de´cembre 1992. La Commission a fait en outre re´fe´rence au fait que, dans une correspondance ulte´rieure avec M. M. , elle avait clairement indique´ que la liste ne pouvait plus constituer une base de recrutement. La de´cision La Commission a de´clare´ qu’elle n’avait pas reçu les lettres du plaignant de 1992; il ne pouvait donc y avoir mauvaise administration dans l’absence de re´ponse à ces lettres. En ce qui concerne l’absence d’offre d’emploi, il de´coule de la jurisprudence de la Cour de justice que le fait que le nom d’une personne figure sur une liste de re´serve ne confe`re pas à cette personne de droit à un emploi au sein des institutions communautaires. En vertu de ce qui pre´ce`de et dans la mesure où aucun e´le´ment ne re´ve`le une irre´gularite´ de proce´dure de la part de la Commission, le Me´diateur a conclu qu’il n’y avait pas mauvaise adminis- tration concernant cet aspect de la plainte. La dernie`re question concernait l’alle´gation du plaignant selon laquelle il n’avait pas e´te´ informe´ de la date d’expiration de la liste de re´serve et donc du fait qu’il ne pouvait plus eˆtre recrute´ sur la base de cette liste. L’e´tude du dossier a fait apparaître que la validite´ de la liste avait e´te´ prolonge´e à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu’au 31 de´cembre 1992. M. M. a e´te´ informe´ de ces prolonga- tions. En l’absence de nouvelles prolongations, il e´tait e´vident que la liste e´tait venue à expiration. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. IMPOSITION DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE À DES EXPERTS De´cision sur la plainte 1060/28. 11. 96/BK/DK/PD contre la Commission europe´enne Les faits sont les suivants: en 1988 et en 1990, M. K. a travaille´ en Chine et en Ame´rique du Sud dans le cadre de programmes communautaires d’assistance et de de´velop- pement. La re´mune´ration qu’il a perçue a e´te´ impose´e par les autorite´s danoises. Il a conside´re´ cette imposition comme injustifie´e et s’en est ouvert à la Commission. La Commission n’a pas partage´ cet avis. La plainte porte essentiellement sur le fait que la Com- mission ne s’est pas assure´e que les autorite´s danoises respectaient le droit communautaire, en vertu duquel M. K. , selon sa propre vision des choses, n’avait pas à payer d’impôts au Danemark. L’inte´resse´ a e´galement affirme´ que la Commission n’avait pas re´pondu à ses lettres apre`s 1994, notamment à une plainte introduite contre les autorite´s danoises en fe´vrier 1996, et que le bureau de la Commission au Danemark n’avait pas dûment transmis ses lettres aux services centraux de la Commission. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, celle-ci a indique´ que M. K. avait e´te´ engage´ en tant qu’«expert» inde´pendant et qu’il n’e´tait donc pas couvert par l’article 13 du protocole des privile`- ges et immunite´s des Communaute´s europe´ennes, en vertu duquel seuls les fonctionnaires et autres agents des Communaute´s europe´ennes sont exone´re´s de taxes natio- nales sur les re´mune´rations verse´es par les Communau- te´s. Selon la Commission, M. K. n’entrait pas dans la cate´go- rie «autres agents». Pour e´tayer son interpre´tation, la Commission a fait re´fe´rence au re`glement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 de´terminant les cate´gories des fonctionnaires et agents des Communaute´s europe´ennes auxquels s’appliquent les dis- positions des articles 12, 13, deuxie`me aline´a, et 14 du protocole sur les privile`ges et immunite´s des Communau- te´s. La Commission a e´galement indique´ qu’elle avait informe´ M. K. en 1992 de son avis en vertu duquel il n’e´tait pas exone´re´ du paiement des impôts nationaux. Elle a affir- me´, enfin, que son bureau avait toujours transmis les lettres du plaignant aux services centraux à Bruxelles. La plainte Les observations du plaignant M. K. (Danemark) a pre´sente´ au Me´diateur, en novembre 1996, une plainte selon laquelle la Commission n’avait pas re´pondu correctement à la question concernant son assujettissement à des taxes communautaires sur certains revenus. Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. K. a soutenu que l’interpre´tation de l’article 13 du protocole des privile`ges et immunite´s, telle que donne´e par la Commission, e´tait errone´e et il a maintenu sa plainte. C 380/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 La de´cision La question centrale de la plainte e´tait de savoir si la Commission avait correctement e´value´ la plainte intro- duite par M. K. contre les autorite´s danoises. L’article 13, deuxie`me aline´a, du protocole sur les privile`- ges et immunite´s des Communaute´s europe´ennes, dispose qu’«ils [les fonctionnaires et autres agents] sont exempts d’impôts nationaux sur les traitements, salaires et e´molu- ments verse´s par les Communaute´s». En vertu de l’article 16 du protocole, le Conseil de´termine les cate´gories de fonctionnaires et autres agents des Communaute´s aux- quels s’appliquent les dispositions de l’article 13, deuxie`- me aline´a. Le Conseil l’a fait à l’article 2 de son re`gle- ment (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, qui dispose: «Be´ne´ficient des dispositions de l’article 13, deuxie`me aline´a, du protocole sur les privile`ges et immunite´s des Communaute´s, les cate´gories suivantes: a) les personnes soumises au statut des fonctionnaires ou au re´gime applicables aux autres agents des Communaute´s, y compris les be´ne´ficiaires de l’in- demnite´ pre´vue en cas de retrait d’emploi dans l’inte´reˆt du service, à l’exception des agents locaux; b) les be´ne´ficiaires de pensions d’invalidite´, d’ancien- nete´ ou de survie verse´es par les Communaute´s; c) les be´ne´ficiaires de l’indemnite´ pre´vue en cas de cessation de´finitive des fonctions à l’article 5 du re`glement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68. » Il est clair que M. K. n’entrait ni dans la cate´gorie b), ni dans la cate´gorie c). Puisqu’il n’e´tait pas non plus fonc- tionnaire, la question est de savoir s’il entrait dans la cate´gorie couverte par la phrase «les personnes soumises au statut des fonctionnaires ou au re´gime applicable aux autres agents des Communaute´s» du point a). Cette phrase ne s’applique pas à toutes les personnes qui offrent leurs services à la Communaute´. En fait, elle fait re´fe´rence à un document le´gal spe´cifique, le re`glement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, fixant le re´gime applicable aux autres agents des Communaute´s europe´ennes. Les «autres agents» couverts par ces dispo- sitions sont les «agents temporaires», les «agents auxiliai- res», les «conseillers spe´ciaux» et les «agents locaux». Il est clair qu’à aucun moment la Commission n’a employe´ M. K. en tant qu’agent temporaire, agent auxiliaire, conseiller spe´cial ou agent local. Il n’e´tait donc pas couvert par le re´gime applicable aux autres agents et ne pouvait donc be´ne´ficier de l’exone´ration fiscale pre´vue à l’article 2, point a). Le jugement e´tabli par la Commission sur son cas apparaît donc correct. En ce qui concerne l’alle´gation de M. K. selon laquelle la Commission n’a pas re´pondu à ses lettres, il apparaît, à la lecture du dossier, qu’il a e´crit en 1994 à la Commission pour obtenir confirmation des services accomplis en Chine. La Commission lui a fourni cette attestation dans ses lettres du 26 octobre et du 17 novembre 1994. En ce qui concerne la plainte introduite en fe´vrier 1996 contre les autorite´s danoises, le dossier montre que la Commis- sion a re´pondu par lettres du 3 septembre et du 6 de´cembre 1996. La lecture du dossier ne fait pas apparaître que le bureau de repre´sentation de la Commis- sion ait fait preuve de ne´gligence en transmettant les lettres de M. K. aux services centraux concerne´s à Bruxelles. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. CHOIX DE SOUMISSIONNAIRES LORS D’APPELS D’OFFRES De´cision sur la plainte 1138/31. 12. 96/JAON/UK/JMA contre la Commission europe´enne La plainte En de´cembre 1996, M. O. a de´pose´ une plainte aupre`s du Me´diateur au nom de la socie´te´ Tasil, au pre´texte qu’il y aurait eu mauvaise administration de la part de la Com- mission lors d’un appel d’offres destine´ à choisir un consultant charge´ de mener à bien un programme TACIS. Invite´e à pre´senter des propositions relatives à des projets lie´s au de´veloppement de l’industrie touristique en Russie, la socie´te´ Tasil, agissant au nom d’un consortium d’entre- prises issues de diffe´rents pays europe´ens, a manifeste´ son inte´reˆt aupre`s de la Commission. Bien que soutenue par plusieurs organismes gouverne- mentaux russes, la socie´te´ Tasil a e´te´ exclue de la liste des soumissionnaires dresse´e par la Commission, de´cision conteste´e par le plaignant. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte, transmise à la Commission, a donne´ lieu de la part de celle-ci aux commentaires suivants: selon la Commission, les contrats de services de cette nature 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/77 doivent faire l’objet d’un appel d’offres. Dans le cadre du programme TACIS, la Commission fait office d’autorite´ contractante, et ses services (direction C de la DG IA) sont responsables de l’ouverture, de l’e´valuation et de la de´cision concernant les appels d’offres. CONTESTATION D’UN RECRUTEMENT De´cision sur la plainte 14/97/PD contre la Commission europe´enne Dans l’affaire en question, à la suite de l’e´valuation des offres à laquelle a proce´de´ la Commission, la socie´te´ Tasil n’a pas e´te´ retenue sur la liste des huit consortiums en concurrence. L’exclusion de la socie´te´ Tasil est par conse´- quent intervenue dans le cadre d’une proce´dure normale de se´lection. La Commission a ajoute´ à ses commentaires toute une se´rie d’annexes portant sur des informations ge´ne´rales relatives au programme, la liste comple`te de tous les soumissionnaires qui se sont manifeste´s ainsi que les tableaux de comparaison des me´rites respectifs de tous les participants. Les observations du plaignant Dans ses observations relatives aux commentaires de la Commission, M. O. fait re´fe´rence à l’expe´rience incompa- rable du consortium Tasil et re´ite`re sa plainte concernant le traitement de´loyal dont il a e´te´ l’objet. La de´cision Dans sa de´cision, le Me´diateur indique que la Commis- sion jouit d’une marge totale de manœuvre en ce qui concerne le choix de l’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres (1). Cette marge discre´tionnaire ne saurait toutefois justifier des erreurs manifestes lors de la proce´dure de se´lection (2). En faisant usage de ses pou- voirs discre´tionnaires, l’institution doit appuyer sa de´ci- sion sur certains crite`res objectifs qui peuvent eˆtre re´vi- se´s (3). En l’occurrence, la Commission a fonde´ son e´valuation sur un certain nombre de crite`res à premie`re vue objectifs ressortant des tableaux d’e´valuation comparative des me´rites des participants. En de´pit du savoir-faire et de la compe´tence manifeste´s par le consortium du plaignant pour ce projet spe´cifique, rien n’est venu prouver que la Commission avait fait usage de ses pouvoirs discre´tion- naires de manie`re arbitraire ou discriminatoire. L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur au sujet de la plainte n’a fait apparaître aucune mauvaise administration de la part de la Commission, raison pour laquelle le Me´diateur a classe´ l’affaire. (1) Affaire 19/95, Commission/Adia Interim SA, point 49, Recueil 1996, p. II-321. (2) Affaire 56/77, Commission/Agence europe´enne d’Inte´rim, point 20, Recueil 1978, p. 2215. (3) Affaire 166/94, Conseil/Koyo Seiko, point 103, Recueil 1995, p. II-2129. La plainte En janvier 1997, M. V. s’est plaint aupre`s du Me´diateur au sujet d’un avis de vacance publie´ en juin 1994 par la Commission (COM 1898/94). L’avis de vacance pre´cisait qu’il s’agissait de la carrie`re LA 8/LA 4, la de´nomination du poste e´tant celle de «traducteur/re´viseur juriste». L’in- titule´ «Qualifications particulie`res» exigeait du candidat les conditions suivantes: «Formation juridique comple`te, sanctionne´e par un diplôme de fin d’e´tudes. Connaissance approfondie de la langue ne´erlandaise, connaissance satisfaisante de deux autres langues des Communaute´s, connaissance de la terminologie juridique ne´erlandaise. Expe´rience de la traduction et de la re´vision». Le 4 juillet 1994, M. V. a fait acte de candidature à ce poste. Il ressort du curriculum vitae annexe´ à la demande de candidature que, pendant de nombreuses anne´es, M. V. a travaille´ à la division de la traduction ne´erlandaise de la Cour de justice; apre`s avoir de´bute´ en qualite´ de «juriste-linguiste» en 1982, il a e´te´ nomme´ «juriste- linguiste principal» en 1989. À partir de 1991, son chef de service lui a re´gulie`rement confie´ la re´vision de textes et, en 1994, il a e´te´ nomme´ «re´viseur-juriste» (LA 5). À l’issue d’un entretien qu’a eu avec lui la Commission, le poste vacant a finalement e´te´ pourvu par un autre candidat, à savoir l’un de ses colle`gues à la Cour de justice. Cette personne exerçait auparavant les fonctions de «juriste-linguiste principal» (LA 5) à la Cour de justice. À l’appui de sa re´clamation, M. V. avance les deux principaux arguments suivants: 1) La nomination de son colle`gue e´tait contraire à l’avis de vacance tel qu’il avait e´te´ libelle´. Selon M. V. , la candidature de ce colle`gue n’aurait jamais dû eˆtre retenue e´tant donne´ qu’en qualite´ de «juriste-linguiste principal», il n’avait aucune expe´rience de la re´vision, l’avis de vacance exigeant une expe´rience tant en traduction qu’en re´vision. M. V. puise un argument supple´mentaire dans le fait que, par la suite, en 1996, la Commission a modifie´ ses avis de vacance de façon à exiger des candidats une expe´rience de la traduction ou de la re´vision. Par ailleurs, M. V. a de´clare´ que selon le dictionnaire français «Le Petit Robert», le terme «expe´rience» signifie la pratique, l’habitude et la routine. Par conse´quent, meˆme si un juriste- linguiste principal peut occasionnellement pratiquer la re´vision linguistique, il n’en est pas pour autant expe´rimente´. 2) Meˆme si la candidature de son colle`gue avait pu eˆtre prise en conside´ration, un examen comparatif des me´rites des candidats aurait conduit à ne pas le C 380/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 retenir pour l’emploi vacant. À l’appui de cette affir- mation, M. V. se re´fe`re notamment au fait que son colle`gue posse`de moins d’expe´rience que lui-meˆme en qualite´ de juriste-linguiste et qu’il a e´te´ promu apre`s lui au poste de juriste-linguiste principal. de terminologie, de documentation ou des travaux spe´cialise´s dans d’autres domaines linguistiques; parti- cipe au perfectionnement professionnel des traduc- teurs». L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1) En substance, la description des fonctions en vigueur à la Cour de justice mentionne la re´vision, entre autres tâches, tant pour le poste de juriste-linguiste principal que pour celui de re´viseur-juriste. En outre, le juriste-linguiste principal re´vise lui-meˆme ses textes d’autant que la description de ses fonctions indique qu’il est normalement charge´ de traduire des textes sans re´vision. 2) L’autorite´ investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir discre´tionnaire en matie`re d’attri- les limites en bution de postes dont elle a respecte´ pourvoyant le poste en question. Les observations du plaignant Dans ses observations quant aux commentaires de la Commission, M. V. maintient en substance sa plainte. La de´cision Pour prendre position quant à l’objet de la plainte, il importe en premier lieu de rappeler la description des fonctions pour les postes conside´re´s, tant à la Cour de justice qu’à la Commission, telle qu’elle ressort des docu- ments pre´sente´s. Les fonctions de juriste-linguiste princi- pal à la Cour de justice obe´issent ge´ne´ralement à la description suivante: «Fonctionnaire qualifie´ charge´ d’effectuer la traduction de textes, normalement sans re´vision, et, le cas e´che´ant, la re´vision de traductions, et de contrôler les travaux de terminologie, de documentation ou des travaux spe´cialise´s dans d’autres domaines linguistiques; parti- cipe au perfectionnement professionnel des traduc- teurs». Les fonctions de «traducteur-re´viseur juriste» à la Com- mission sont de´crites comme suit dans l’avis de vacance en question: «— ve´rification de la concordance juridique de la version ne´erlandaise des textes re´glementaires et propositions des textes re´glementaires de la Commission avec les autres versions de ces textes, — contrôle du respect des re`gles ge´ne´rales en matie`re de pre´sentation des textes re´glementaires, — proce´der à des recherches en matie`re de le´gistique formelle et de droit national». Il apparaît que les descriptions des fonctions à la Cour de justice diffe`rent conside´rablement de celles en vigueur à la Commission. Dans ce contexte, il y a lieu d’appre´cier les actes de la Commission en la matie`re. En ce qui concerne le point de savoir si la Commission pouvait prendre en conside´ration les candidatures des juristes-linguistes principaux à la Cour de justice, il est patent que l’avis de vacance exigeait des candidats l’expe´rience tant de la traduction que de la re´vision. Il appartient au service recruteur d’appre´cier le degre´ et la nature de l’expe´rience requise dans l’inte´reˆt du service; il semble n’y avoir aucune raison de juger que l’inte´reˆt du service commande au service recruteur en ge´ne´ral de ne pas prendre en conside´ration les candidatu- res dont la description formelle des fonctions ne men- tionne pas les tâches de re´vision. Il ressort par ailleurs des documents pre´sente´s que dans la pratique le juriste-linguiste principal peut se voir confier re´gulie`rement des travaux de re´vision meˆme si la descrip- tion formelle de ses fonctions ne mentionne pas les tâches de re´vision. Si le juriste-linguiste principal traduit sans re´vision, il paraît justifie´ de conside´rer qu’il re´vise lui- meˆme ses propres textes. Sachant que l’avis de vacance stipulait clairement que la carrie`re du poste à pourvoir e´tait de type LA 8/LA 4, meˆme les «juristes-linguistes» e´taient habilite´s à faire acte de candidature. Les fonctions de re´viseur-juriste à la Cour de justice sont de´crites comme suit: «Fonctionnaire qualifie´ charge´ d’effectuer la re´vision des traductions et, le cas e´che´ant, la traduction de textes avec ou sans re´vision, et de contrôler les travaux Il semble par conse´quent que la Commission e´tait habili- te´e à prendre en conside´ration la candidature du colle`gue de M. V. Le fait que, dans un souci de clarte´, la Commission ait ulte´rieurement modifie´ l’avis de vacance ne justifie pas une autre conclusion. Il convient toutefois 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/79 de rappeler que la Cour de justice est l’autorite´ supreˆme quant aux questions de droit communautaire. ENQUÊTE DE LA COMMISSION SUR LA TAXE ANNUELLE PERÇUE SUR LES PASSEPORTS ITALIENS Quant au point de savoir si la Commission a correcte- ment appre´cie´ les me´rites des candidats, aucun e´le´ment disponible n’apparaît indiquant que la Commission aurait outrepasse´ les limites du pouvoir discre´tionnaire qu’elle de´tient en la matie`re. En effet, exiger que la priorite´ soit automatiquement accorde´e au candidat le plus ancien pourrait priver l’autorite´ investie du pouvoir de nomina- tion de ce dit pouvoir dont elle est investie conforme´ment à la jurisprudence de la Cour de justice. L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur au sujet de cette plainte n’ayant fait apparaître aucune mauvaise adminis- tration de la part de la Commission, le Me´diateur a classe´ l’affaire. De´cision sur la plainte 190/97/DT contre la Commission europe´enne La plainte En 1995, M. I. a pre´sente´ une plainte à la Commission sur le fait que l’Italie obligeait ses citoyens à acquitter chaque anne´e une taxe spe´ciale pour l’utilisation de leur passeport italien. En fe´vrier 1996, la Commission a informe´ M. I. qu’elle s’occupait de la question et s’excusait du retard avec lequel elle re´pondait à sa lettre. Elle l’a e´galement informe´ qu’elle avait reçu de nombreuses lettres sur le meˆme sujet et qu’elle souhaitait proce´der à une e´tude approfondie de ces affaires avant de prendre une de´cision sur la ques- tion. REJET D’UNE CANDIDATURE DANS LE CADRE DU PROGRAMME COPERNICUS De´cision sur la plainte 98/97/PD contre la Commission europe´enne En fe´vrier 1997, M. I. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur indiquant que la Commission n’avait toujours pas pris de de´cision, un an apre`s la premie`re re´ponse qu’il avait reçue. M. A. a pre´sente´ au Me´diateur, en janvier 1997, une plainte selon laquelle la Commission avait rejete´ à tort la candidature qu’il avait de´pose´e pour be´ne´ficier du pro- gramme Copernicus, un programme de la Commission pour la coope´ration dans le domaine de la science et de la technologie. La plainte a e´te´ transmise à la Commission le 5 fe´vrier 1997. Dans ses commentaires, celle-ci a indique´ que la candidature de M. A. ne re´pondait pas au re`glement en vigueur, qui exige que les candidatures concernent au moins deux participants, e´tablis dans des États membres diffe´rents. Or la candidature pre´sente´e par M. A. concer- nait deux participants e´tablis tous deux en Italie. En conse´quence, la Commission a rejete´ la demande. Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. A. a maintenu sa plainte initiale. L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur a montre´ que la de´cision de la Commission relative à la demande de M. A. a e´te´ entie`rement conforme au re`glement applicable en la matie`re. Le dossier ne fait apparaître aucun e´le´ment indiquant que la Commission aurait pris une de´cision errone´e sur cette demande. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. L’enqueˆte L’enqueˆte du Me´diateur a vise´ à e´tablir s’il y avait eu mauvaise administration dans la manie`re dont la Com- mission avait traite´ la plainte de M. I. La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci apre`s. Sur la base de deux questions parlementaires et de lettres e´manant de plusieurs citoyens, elle a de´cide´ de proce´der à une e´tude approfondie du proble`me et de mener une enqueˆte ge´ne´rale en demandant à tous les États membres de lui fournir des informations concernant les conditions et les coûts d’e´mission des passeports. Le plaignant a e´te´ informe´ de cette de´marche. La Commission a reçu la re´ponse du dernier État membre en mars 1997. Elle a pris sa de´cision et en a informe´ M. I. le 2 mai 1997. Dans sa lettre du 2 mai 1997, la Commission a informe´ M. I. que le droit communautaire exige des États mem- bres qu’ils de´livrent un passeport ou une carte d’identite´ à leurs ressortissants. Le fait que l’Italie impose une taxe annuelle sur les passeports est compatible avec le droit communautaire, car les «coûts du passeport et la proce´- dure relative à sa de´livrance rele`vent de la compe´tence des États membres». La Commission n’a pas juge´ que «le syste`me de de´livrance des passeports fait obstacle à la libre circulation des personnes en vertu du droit commu- nautaire». C 380/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Les commentaires de la Commission ont e´te´ communi- que´s en juillet à M. I. , qui y a apporte´ les observations re´capitule´es ci-apre`s. Soit la Commission n’est pas re´ellement inte´resse´e par la question de la libre circulation des personnes, soit elle ne s’est pas penche´e sur le proble`me; la preuve en est qu’elle a mis pre`s de deux ans avant de prendre sa de´cision. Le passeport italien est base´ sur le mode`le du passeport europe´en dans lequel aucun emplacement n’est pre´vu pour les tampons attestant du paiement de la taxe. Cela signifie que «l’intention du droit communautaire e´tait de supprimer cette taxe». Cette interpre´tation est justifie´e par le droit international, qui conside`re le passeport comme un document qui permet de passer d’un pays à l’autre. Dans la mesure où aucun autre État membre n’impose ce type de taxe et que la tendance ge´ne´rale du traite´ CE est de gommer les diffe´rences entre les États membres, l’Italie ne devrait pas eˆtre autorise´e à imposer cette taxe «atypi- que». 2. Le retard dans la re´ponse faite au plaignant 2. 1. La Commission a e´crit sa premie`re lettre au plai- gnant le 13 fe´vrier 1996, cinq mois apre`s que ce dernier lui eut demande´ des informations. Elle a justifie´ ce de´lai par le fait que le proble`me n’e´tait «pas facile à re´soudre» et qu’elle souhaitait proce´- der à une e´tude approfondie de l’affaire. Le 16 octobre 1996, la Commission a envoye´ une deuxie`- me lettre au plaignant pour l’informer de l’enqueˆte re´alise´e aupre`s des États membres. La dernie`re lettre, comportant la de´cision de la Commission sur la question, a e´te´ envoye´e au plaignant le 2 mai 1997. 2. 2. Compte tenu de la complexite´ de la question, qui a e´galement fait l’objet de deux questions e´crites de la part de de´pute´s du Parlement europe´en auxquels il e´tait impossible de re´pondre sans proce´der à une enqueˆte aupre`s de tous les États membres, le Me´diateur a conclu que, dans le cas pre´sent, le de´lai d’environ deux ans qui s’est e´coule´ avant que la Commission ne prenne sa de´cision finale, ne pouvait eˆtre conside´re´ comme un cas de mauvaise administration. La Commission a un rôle de gardienne des traite´s et elle aurait dû engager une proce´dure en manquement contre l’Italie. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. La de´cision EXCLUSION D’UN APPEL D’OFFRES De´cision sur la plainte 199/97/PD contre la Commission europe´enne 1. Le traitement de la plainte par la Commission La plainte 1. 1. Il ressort du dossier que, suite aux plaintes reçues et aux questions e´manant de membres du Parle- ment europe´en, la Commission a re´alise´ une en- queˆte pour prendre connaissance des proce´dures et des taxes adopte´es par les États membres pour la de´livrance des passeports. Il en ressort e´galement que la Commission a examine´ la taxe annuelle pre´leve´e sur les passeports des citoyens italiens sous l’angle d’un e´ventuel manquement au droit communautaire. 1. 2. La Commission en a conclu qu’il n’y avait pas de manquement au droit communautaire de la part de l’État italien parce que les coûts des passeports et les proce´dures applique´es pour les de´livrer ne rele`- vent pas des compe´tences de la Communaute´, mais exclusivement de celles des États membres. 1. 3. L’article 169 du traite´ CE autorise la Commission à engager une proce´dure uniquement si elle estime qu’un État membre n’a pas respecte´ les obligations contracte´es en vertu du traite´. 1. 4. Sur la base des e´le´ments susmentionne´s, il ne semble pas y avoir de mauvaise administration de la part de la Commission dans le traitement de la plainte. En mars 1997, M. T. s’est plaint aupre`s du Me´diateur au sujet d’une proce´dure d’appel d’offres suivie par la Com- mission. En 1996, sa socie´te´ avait, à la suite d’un appel d’offres de la Commission, soumissionne´ la prestation de services en rapport avec la directive sur l’eau potable. Sous la rubrique «Savoir-faire requis par le soumission- naire», il e´tait indique´ dans les documents relatifs à l’appel d’offres que les soumissionnaires «doivent fournir la preuve qu’ils disposent de connais- sances et d’un savoir-faire e´largis, et doivent avoir une expe´rience ave´re´e dans le domaine des sciences de l’eau, y compris la microbiologie, la toxicologie, et l’inge´nierie sanitaire et de l’eau. Il est par ailleurs indispensable que le soumissionnaire posse`de une connaissance approfondie de la directive relative à l’eau potable et à la proposition de re´vision affe´rente». Sous la rubrique «Crite`res de se´lection», il est indique´ que les offres seraient e´value´es en deux e´tapes. Seules les offres satisfaisant aux crite`res de se´lection de la premie`re e´tape seront retenues en vue de la seconde e´tape (choix du soumissionnaire). L’un des crite`res retenus pour la premie`re e´tape e´tait le suivant: 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/81 «Les soumissionnaires doivent fournir la preuve qu’ils disposent de l’expe´rience et des e´tats de service ne´ces- saires en matie`re de recherche sur l’eau ressortant de leurs qualifications, travaux pre´ce´demment effectue´s et composition de l’e´quipe envisage´e, y compris les curri- culum vitae. » La Commission informe M. T. , par lettre en date du 7 janvier 1997, que son offre n’a pas e´te´ retenue. Les 13 janvier 1997, 31 janvier 1997 et 15 fe´vrier 1997, M. T. demande à la Commission de motiver son refus. Par lettre du 13 mars 1997, la Commission informe M. T. que, apre`s application des crite`res de se´lection, il s’est ave´re´ que sa socie´te´ ne disposait pas de l’expe´rience requise en matie`re de recherche sur l’eau, s’agissant notamment de recherche, de de´veloppement et de conception de travaux de traitement de l’eau. M. T. n’a pas juge´ satisfaisante la re´ponse de la Commis- sion, raison pour laquelle il s’est adresse´ à nouveau à elle. Par lettre en date du 10 avril 1997, la Commission lui a communique´ en de´tail les justifications de la de´cision prise. Selon cette lettre, le facteur de´terminant en vertu duquel l’offre de M. T. n’a pas e´te´ retenue est que, selon la Commission, sa socie´te´ ne disposait pas de l’expe´rience ne´cessaire en matie`re d’inge´nierie sanitaire et de l’eau, à savoir la conception de travaux de traitement de l’eau. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1) L’«expe´rience ne´cessaire» doit signifier celle qui cor- respond à la lumie`re du savoir-faire requis, à savoir «des connaissances et un savoir-faire e´largis ainsi qu’une expe´rience ave´re´e en matie`re de science de l’eau, y compris. l’inge´nierie sanitaire et de l’eau». L’appel d’offres devait notamment spe´cifier l’expe´- rience ne´cessaire en inge´nierie sanitaire et de l’eau en rapport avec la directive relative à l’eau potable. Tout soumissionnaire potentiel aurait dû le comprendre clairement et, le cas e´che´ant, demander des e´claircisse- ments à la Commission. 2) La Commission persiste dans son opinion que la socie´te´ de M. T. ne disposait pas de l’expe´rience requise en matie`re d’inge´nierie sanitaire et de l’eau, tout en e´tant fort qualifie´e quant aux autres domaines lie´s à la recherche sur l’eau. 3) La Commission a re´pondu aux lettres de M. T. dans les de´lais requis et motive´ sa de´cision. Les observations du plaignant Demeurant me´content de la position de la Commission, M. T. s’est plaint aupre`s du Me´diateur sur la base des trois arguments suivants. Dans ses observations, M. T. maintient sa plainte. Il indique, en outre, que la Commission devrait offrir à sa socie´te´ une compensation au titre des dommages et inte´reˆts. 1) Les termes «expe´rience ne´cessaire» au nombre des crite`res de se´lection cite´s pre´ce´demment doivent eˆtre interpre´te´s au sens large, à savoir dans le sens de recherche sur l’eau lie´e à la directive relative à l’eau potable. La Commission ne pouvait exiger que l’expe´- rience requise le soit dans le domaine de l’inge´nierie sanitaire et de l’eau e´tant donne´ que cette indication n’e´tait pas spe´cifiquement pre´cise´e dans les documents relatifs à l’appel d’offres. Ce point de vue se trouve corrobore´ par le fait que la directive relative à l’eau potable porte essentiellement sur les aspects lie´s à la qualite´ de l’eau potable et à la sante´ et non point à l’inge´nierie. 2) En tout e´tat de cause, sa socie´te´ disposait effective- ment de l’expe´rience ne´cessaire en matie`re d’inge´nierie sanitaire et de l’eau, raison pour laquelle l’appre´cia- tion de la Commission est errone´e. 3) La Commission n’a pas respecte´ les dispositions vise´es à l’article 12 de la directive 92/50/CEE du Conseil relative aux services, laquelle dispose qu’une re´ponse doit eˆtre fournie dans un de´lai de quinze jours à dater de la re´ception d’une demande e´crite quant aux motivations du rejet d’une offre. La de´cision En ce qui concerne la premie`re affirmation de M. T. , il est fondamental de de´terminer si, dans le cadre des crite`res de se´lection de´finis, la Commission e´tait habilite´e ou non à prendre en compte l’expe´rience acquise dans le domaine de l’inge´nierie sanitaire et de l’eau. Il est exact que, au titre des «crite`res de se´lection», il est simplement indique´ en termes ge´ne´raux que le soumissionnaire doit eˆtre dote´ de l’«expe´rience ne´cessaire» dans le domaine de la recherche sur l’eau. Toutefois, si ce crite`re est juxtapo- se´ à la rubrique pre´ce´dente concernant le «savoir-faire requis du soumissionnaire», il ne semble pas inapproprie´ de conside´rer que l’«expe´rience ne´cessaire» se rapporte aux conditions requises en matie`re de savoir-faire du soumissionnaire, à savoir: «doit fournir la preuve qu’il dispose de connaissances et d’un savoir-faire e´largis, et doit avoir une expe´rience ave´re´e dans le domaine des sciences de l’eau, y compris la microbiologie, la toxicolo- gie, et l’inge´nierie sanitaire et de l’eau». En conse´quence, la Commission semble avoir e´te´ habilite´e à prendre en compte l’expe´rience des soumissionnaires d’inge´nierie sanitaire et de l’eau lors de l’e´valuation des offres. C 380/82 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 En ce qui concerne l’e´valuation effectue´e par la Commis- sion quant aux aptitudes de la socie´te´ dans le domaine de la recherche sur l’eau, aucun e´le´ment n’apparaît dans le dossier indiquant que cette e´valuation n’a pas e´te´ effec- tue´e correctement. Quant au point de savoir si la Commission n’a pas respecte´ le de´lai de quinze jours stipule´ à l’article 12 de la directive 92/50/CEE sur les services, ce qu’affirme M. T. , la directive en question ne s’applique qu’aux seuls contrats supe´rieurs à la valeur-seuil pertinente. La Com- mission n’a pas enfreint les principes ge´ne´raux de bon comportement administratif e´tant donne´ que, dans les de´lais impartis, elle a fourni des re´ponses motive´es aux lettres de M. T. À la suite de l’enqueˆte mene´e par le Me´diateur au sujet de la plainte, rien ne semble indiquer qu’il y ait eu de la part de la Commission mauvaise administration, rien ne sem- blant par ailleurs justifier l’octroi de de´dommagements à la socie´te´ de M. T. , raison pour laquelle le Me´diateur a classe´ l’affaire. PROCÉDURES D’ADJUDICATION CONCERNANT LE PAKISTAN De´cision sur la plainte 160/97/JMA contre la Commission europe´enne La plainte En fe´vrier 1997, M. G. s’est plaint de la Commission aupre`s du Me´diateur en faisant e´tat d’un mauvais com- portement administratif lors d’une adjudication. La socie´te´ du plaignant a participe´ à un appel d’offres publie´ par le gouvernement du Pakistan concernant le projet ALA/85/18 intitule´ «Second projet de formation professionnelle rurale», finance´ par la Commission. L’of- fre faite par la socie´te´ en question portait sur le volet du projet intitule´ «lot no 5», à savoir «moniteurs et forma- teurs en e´lectronique et en re´frige´ration e´lectrique». Le comite´ d’e´valuation n’a pas retenu cette offre en raison de sa non-conformite´ aux spe´cifications techniques. Le plaignant demande à la Commission de ve´rifier s’il y a eu des irre´gularite´s dans la proce´dure d’adjudication ou dans l’action entreprise par ses fonctionnaires au Pakistan de nature à entraîner l’annulation de l’appel d’offres. Dans sa re´ponse, la Commission indique que le «lot no 5» a e´te´ confie´ à la socie´te´ H. M. G. s’est ensuite adresse´ par e´crit à la Commission pour lui demander d’e´valuer si la de´cision relative à l’appel d’offres pre´sen- tait un vice de forme en raison d’irre´gularite´s quant à la forme ou au fond. La Commission a rejete´ la possibilite´ que le volet en question du projet soit partage´ entre l’adjudicataire et sa propre socie´te´. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, la Commission indique que le gouverne- ment du Pakistan assure la responsabilite´ de la mise en place du projet, avec l’assistance d’un groupe technique issu du ministe`re pakistanais de l’emploi et de l’Organisa- tion internationale du travail (OIT), la Commission ayant pour mission d’assurer la surveillance du processus. En ce qui concerne le fait que l’offre du plaignant n’ait pas e´te´ retenue, la Commission explique que cette offre n’e´tait pas conforme aux spe´cifications techniques, et ce, à plusieurs e´gards: i) le mate´riel de formation offert e´tait conçu aux fins de de´monstration plutôt qu’en vue d’un usage permanent dans un milieu de formation profession- nelle; ii) les mate´riaux n’e´taient pas conformes aux spe´ci- fications techniques; iii) certaines informations fournies par la socie´te´ du plaignant e´taient vagues et incomple`tes; iv) une demande urgente d’informations comple´mentaires adresse´e à la socie´te´ du plaignant par le comite´ d’e´valua- tion est demeure´e sans re´ponse. En ce qui concerne la demande formule´e par le plaignant de diviser en deux le «lot no 5», la Commission fait observer que la ne´cessite´ de pre´senter des propositions pour l’ensemble du projet a e´te´ au pre´alable stipule´e par le gouvernement du Pakistan et par la Commission, conforme´ment aux conditions de´finies dans l’appel d’of- fres. En outre, la Commission souligne que plusieurs socie´te´s ont e´te´ en mesure de pre´senter des propositions pour la totalite´ du lot no 5. Les observations du plaignant Dans ses observations relatives aux commentaires de la Commission, M. G. indique qu’aucune re´ponse n’a e´te´ adresse´e à la demande d’information comple´mentaire formule´e par le comite´ d’e´valuation car, à son avis, la de´cision avait de´jà e´te´ arreˆte´e. La de´cision Il ressort de la plainte, des pie`ces justificatives et des enqueˆtes mene´es que l’adjudication finale du projet a e´te´ re´alise´e par le gouvernement du Pakistan, en qualite´ d’autorite´ contractante. La de´cision repose cependant sur un rapport d’e´valuation de toutes les offres e´labore´ par le comite´ d’e´valuation/bureau national de formation du 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/83 ministe`re pakistanais de l’emploi, ainsi que par le Centre international de la formation de l’Organisation interna- tionale du travail, e´galement agre´e´ par la Commission. La plainte se fonde sur l’article 32 du statut des fonction- naires, lequel dispose: Dans ses commentaires, la Commission indique que le rapport d’e´valuation a juge´ inade´quate la proposition du plaignant pour un certain nombre de raisons et, en de´pit d’une tentative de reme´dier directement à ces de´ficiences avec la socie´te´ du plaignant, aucune re´ponse ne lui est parvenue, ce que ne conteste pas le plaignant. Le Me´diateur a par conse´quent estime´ que le processus de se´lection avait e´te´ mene´ à bien en conformite´ à la re´glementation des appels d’offres, la Commission sem- blant avoir respecte´ les principes de bonne administration dans sa surveillance du processus. En ce qui concerne l’indivisibilite´ du «lot no 5», sachant que les consignes fournies par la Commission à ce sujet e´taient conformes à la re´glementation des appels d’offres, le Me´diateur en conclut que la Commission n’a pas enfreint les principes de bonne administration, raison pour laquelle le Me´diateur a classe´ l’affaire. CONTESTATION DU GRADE ATTRIBUÉ À UN FONCTIONNAIRE De´cision sur la plainte 198/97/PD contre la Commission europe´enne La plainte En fe´vrier 1997, M. R. s’est plaint aupre`s du Me´diateur au sujet du grade que lui attribue´ la Commission en qualite´ de fonctionnaire. Selon le plaignant, il a acheve´ ses e´tudes universitaires en 1988 et commence´ à travailler en fe´vrier 1989. Le 16 juin 1994, il a e´te´ nomme´ fonctionnaire de la Commission (grade A 8, e´chelon 2). Apre`s avoir re´ussi un concours ge´ne´ral (COM/A/764), il a e´te´ nomme´ au poste d’admi- nistrateur à dater du 16 fe´vrier 1995 au grade A 7, e´chelon 1, avec anciennete´ d’e´chelon à dater du 1er fe´vrier 1994. La plainte porte pre´cise´ment sur cette de´cision. Avant de s’adresser au Me´diateur, M. R. a fait appel aupre`s de la Commission contre la de´cision de le nommer à cet e´chelon, aux termes de l’article 90 du statut des fonctionnaires. Il estime en effet que la Commission avait à tort applique´ sa propre de´cision d’octobre 1993 concer- nant son grade. Selon le plaignant, si la de´cision avait e´te´ applique´e correctement, la Commission aurait dû recon- naître que son expe´rience professionnelle remontait à de´cembre 1989. La Commission n’a toutefois reconnu son expe´rience professionnelle qu’à dater de de´cembre 1990 et rejete´ l’argumentaire du plaignant. «Le fonctionnaire recrute´ est classe´ au premier e´chelon de son grade. Toutefois, l’autorite´ investie du pouvoir de nomination peut, pour tenir compte de la formation et de l’expe´- rience professionnelle spe´cifique de lui accorder une bonification d’anciennete´ d’e´chelon dans ce grade; cette bonification ne peut exce´der 72 mois dans les grades A 1 à A 4, LA 3 et LA 4 et 48 mois dans les autres grades. » l’inte´resse´, La re´glementation de´taille´e de l’attribution des e´chelons figure dans la de´cision pre´ce´demment mentionne´e d’octo- bre 1983. L’article 2 de la de´cision suppose que les fonctionnaires de grade A 7 disposant de trois anne´es pre´alables d’expe´rience professionnelle au moment de leur recrutement seront nomme´s à l’e´chelon 1. L’article 3 de la de´cision et l’annexe II de la de´cision concernant l’anciennete´ supple´mentaire stipulent qu’un fonctionnaire de grade A 7 disposant de quatre anne´es d’expe´rience professionnelle pre´alable be´ne´ficiera de douze mois d’an- ciennete´ supple´mentaires et qu’un fonctionnaire de grade A 7 ayant cinq anne´es d’expe´rience professionnelle pre´a- lable be´ne´ficiera de vingt-quatre mois d’anciennete´ sup- ple´mentaires et sera ainsi nomme´ au grade A 7, e´chelon 2. Cette de´cision pre´voit toutefois à l’annexe I l’exception suivante: «Étant donne´ que la dure´e des e´tudes universitaires varie, d’un État membre à l’autre, de trois à huit anne´es, ce qui peut entraîner des distorsions dans le classement, des mesures ont e´te´ prises afin de re´duire dans la pratique cet e´cart de cinq à deux ans. Dans les pays où les e´tudes universitaires sont courtes (diplôme sanctionnant des e´tudes d’une dure´e infe´- rieure à quatre ans), la pe´riode d’expe´rience profession- nelle prise en compte court un an apre`s l’obtention du diplôme (souligne´ par le plaignant). Dans les pays où les e´tudes universitaires sont longues (diplôme sanctionnant des e´tudes d’une dure´e supe´- rieure à six ans), l’expe´rience professionnelle est prise en compte à partir de la septie`me anne´e des e´tudes postsecondaires. » M. R. a obtenu son diplôme en de´cembre 1988 à l’issue de deux anne´es d’e´tudes universitaires, raison pour laquelle la Commission a comptabilise´ son expe´rience professionnelle à dater de de´cembre 1990. M. R. estime que son expe´rience professionnelle aurait dû au moins eˆtre comptabilise´e à dater de de´cembre 1989, c’est-à-dire qu’au lieu d’eˆtre nomme´ au grade A 7, e´chelon 1, il aurait dû l’eˆtre au grade A 7, e´chelon 2. Quant au fond, M. R. fait valoir que les dispositions de l’annexe I relatives à des e´tudes universitaires courtes sont discriminatoires vis-à-vis de ressortissants d’États membres où les e´tudes universitaires sont courtes, et que C 380/84 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 par ailleurs la Commission n’a pas respecte´ sa de´cision d’octobre 1983. Dans cet ordre d’ide´es, M. R. souligne notamment que ses e´tudes universitaires qui ont dure´ deux ans repre´sentent en fait trois anne´es d’e´tudes condense´es. meˆme expe´rience professionnelle, il pourrait eˆtre difficile de justifier que l’expe´rience de l’une des deux ne pourrait eˆtre prise en compte en raison tout simplement de la dure´e des e´tudes universitaires ayant pre´ce´de´ l’expe´rience professionnelle. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, la Commission indique que sa de´cision d’octobre 1983 avait pour but de de´finir un certain nombre de crite`res lui permettant d’attribuer les e´chelons de manie`re e´quitable. Étant donne´ que la dure´e des e´tudes universitaires varie conside´rablement d’un État membre à l’autre, la Commission a estime´ justifie´e l’adoption de mesures visant à re´duire les effets de ces disparite´s sur les carrie`res des fonctionnaires, lesquels doivent eˆtre recrute´s d’horizons ge´ographiques tre`s divers, de manie`re à assurer un traitement e´quitable pour tous. La Commission conteste par conse´quent que l’annexe I de la de´cision soit discriminatoire. En ce qui concerne l’application de la de´cision, la Com- mission indique avoir examine´ le classement attribue´ à M. R. , en maintenant que la de´cision avait e´te´ correcte- ment applique´e. La Commission souligne notamment que l’annexe I a pour but de re´duire de cinq à deux ans l’e´cart en matie`re de dure´e d’e´tudes universitaires. Par voie de conse´quence, en ce qui concerne M. R. , son expe´rience professionnelle ne pouvait eˆtre reconnue avant de´cembre 1990. Les observations du plaignant Dans ses observations, le plaignant maintient sa plainte. La de´cision Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le principe d’e´galite´ de traitement suppose que des situations identi- ques ne peuvent eˆtre traite´es diffe´remment et que des situations diffe´rentes ne peuvent eˆtre traite´es de manie`re identique. En vue de l’application de ce principe, la question fondamentale consiste à de´finir ce qu’est une situation identique ou diffe´rente. D’autre part, il convient de conce´der à la Commission une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne la de´cision quant aux disparite´s portant sur la dure´e des e´tudes universitaires. La Commission a estime´ que la dure´e des e´tudes universitaires constitue un e´le´ment utile à prendre en compte en vue d’arreˆter une de´cision quant à l’e´chelon à attribuer à ses fonctionnaires, ce qui se re´percutera manifestement dans leurs carrie`res à venir. En effet, si l’on ne prenait pas en compte la dure´e des e´tudes universitaires, les fonctionnaires issus d’États membres où la dure´e des e´tudes universitaires est moindre, auraient automatiquement de meilleures perspectives de carrie`re que ceux en provenance d’États membres où les e´tudes universitaires sont longues. La Commission semble ainsi fonde´e à conside´rer que les disparite´s en matie`re de dure´e d’e´tudes universitaires justifient un traitement diffe´rent entre, d’une part, les fonctionnaires ayant suivi des e´tudes universitaires cour- tes et, d’autre part, ceux ayant suivi des e´tudes universi- taires longues. Il n’apparaît par conse´quent pas à l’e´vidence que l’annexe I à la de´cision d’octobre 1983 constitue une violation du principe de l’e´galite´ de traitement. Il convient toutefois de rappeler que la Cour de justice est l’instance supreˆme en ce qui concerne les questions de droit communautaire. En ce qui concerne l’application de l’annexe I à ce cas pre´cis, l’annexe dispose que pour les e´tudes universitaires courtes, à savoir l’obtention de diplômes correspondant à moins de quatre anne´es d’e´tudes, l’expe´rience profession- nelle à prendre en compte de´bute un an apre`s l’obtention du diplôme. Étant donne´ que M. R. a obtenu son diplôme en de´cembre 1988, il semble que, en vertu de son libelle´, l’annexe aurait entraîne´ que l’expe´rience pro- fessionnelle, dans son cas pre´cis, aurait dû eˆtre prise en compte à dater de de´cembre 1989. En revanche, l’annexe pre´suppose que les e´tudes universitaires les plus courtes durent trois ans, l’objectif consistant à re´duire à deux ans l’e´cart se´parant les e´tudes universitaires les plus courtes des plus longues. Selon l’objectif implicite, l’expe´rience professionnelle de M. R. devrait eˆtre comptabilise´e à dater de de´cembre 1990, raison pour laquelle la Commis- sion a de´cide´ d’interpre´ter l’annexe en conformite´ à cet objectif implicite. La Commission semble eˆtre habilite´e à choisir cette interpre´tation. Il convient toutefois de rappe- ler que la Cour de justice constitue l’instance supreˆme pour les questions se rapportant au droit communau- taire. D’une part, on peut conside´rer que l’expe´rience profes- sionnelle devrait eˆtre examine´e en tant que telle, inde´pen- damment de toute conside´ration relative à la dure´e des e´tudes universitaires. Si deux personnes disposent de la Sur la base de l’enqueˆte mene´e par le Me´diateur au sujet de cette plainte, aucune mauvaise administration n’a e´te´ constate´e de la part de la Commission, raison pour laquelle le Me´diateur a classe´ l’affaire. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/85 NON-ADMISSION À UN CONCOURS De´cision sur la plainte 233/97/PD contre la Commission europe´enne La plainte En mars 1997, M. F. s’est plaint aupre`s du Me´diateur du refus de participer à un concours que lui avait oppose´ la Commission. Le 6 fe´vrier 1996, la Commission a annon- ce´ par voie de publication un concours ge´ne´ral assujetti à la possession de diplômes et à des examens oraux (COM/ A/975), afin de dresser une liste de re´serve concernant un poste relevant de la carrie`re A 5/A 4. L’une des conditions à prendre en conside´ration portait sur l’expe´rience professionnelle: «Les candidats doivent prouver qu’ils ont acquis, apre`s l’ache`vement des e´tudes qui leur donnent droit à participer au concours, douze anne´es d’expe´rience pro- fessionnelle dans un poste correspondant à ces e´tudes, dont au moins six anne´es dans un domaine en rapport avec la nature des fonctions de´crites dans l’avis de concours. » L’avis de concours donnait des fonctions à exercer la de´finition suivante: «Chef de la de´le´gation de la Commission aupre`s des organisations internationales à Vienne (Autriche), pour le compte de la direction ge´ne´rale I A, «Relations exte´rieures»: Europe et nouveaux États inde´pendants, politique e´trange`re et de se´curite´ commune, service exte´rieur. doctorat en sciences naturelles et a, pendant plus de huit ans, exerce´ les fonctions scientifiques en ce domaine aux États-Unis d’Ame´rique, en France et en Allemagne. Il a par la suite travaille´ pendant dix ans aupre`s du ministe`re autrichien de la recherche et de la technologie, ses fonc- tions actuelles portant sur la coordination et la supervi- sion de travaux de recherche dans les domaines de l’e´lectronique, du traitement de donne´es et des communi- cations, des microsyste`mes et des techniques laser. Pen- dant cette pe´riode, il a suivi un cours de trois mois consacre´ aux Communaute´s europe´ennes. Il semble, par ailleurs, qu’il e´tait charge´, au sein du ministe`re, des relations avec une organisation internationale concernant les questions lie´es aux techniques d’information et aux communications. En mai 1996, le jury du concours a informe´ M. F. de sa de´cision de ne pas l’autoriser à participer au concours. Sur un formulaire annexe´ à cette lettre, il e´tait indique´ que selon le jury le candidat ne posse´dait pas les six anne´es d’expe´rience professionnelle requises à un poste correspondant aux conditions de´finies dans l’avis de concours. M. F. s’est alors adresse´ au jury pour lui demander de re´viser sa de´cision. Le jury l’a toutefois informe´ du maintien de sa de´cision, car à l’expe´rience professionnelle de M. F. faisait notamment de´faut une expe´rience diplomatique approprie´e et en rapport avec les diffe´rents domaines relevant de l’Union europe´enne. M. F. a conteste´ cette de´cision mais le jury l’a informe´ que sa de´cision e´tait de´finitive et qu’il avait acheve´ ses travaux de se´lection. Dans sa plainte, M. F. de´clare que les justifications avance´es par le jury pour ne pas l’admettre à participer au concours e´taient inapproprie´es et contraires aux conditions publie´es dans l’avis de concours. Le chef de la de´le´gation de la Commission a pour missions de: L’enqueˆte — repre´senter la Commission dans tous ses domaines de compe´tence et toutes ses activite´s, — assurer la mise en œuvre uniforme de toutes les actions de la Commission dans le domaine des affaires e´trange`res, — entretenir, approfondir et e´tendre les contacts avec internationales pre´sentes sur les organisations place, — e´tablir et maintenir des contacts re´guliers entre ces organisations et les services de la Commission. En outre, les candidats doivent avoir une connaissance approfondie des politiques communautaires et du fonc- tionnement de l’Union (aspects e´conomiques, commer- ciaux et politiques, affaires e´trange`res) et eˆtre capables de diriger une e´quipe. » En mars 1996, M. F. a pre´sente´ sa candidature à ce poste. Selon son curriculum vitae, il est titulaire d’un Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, la Commission maintient la position du jury quant au fond. Elle souligne notamment que la de´cision prise par le jury au sujet de M. F. e´tait pleine- ment justifie´e en vertu du libelle´ de l’avis de concours. Elle souligne, par ailleurs, que le jury s’e´tait efforce´ d’expliquer à M. F. les raisons pour lesquelles elle ne jugeait pas son expe´rience professionnelle comme e´tant en rapport avec le poste à pourvoir. Les observations du plaignant Dans ses observations, le plaignant maintient sa plainte. Il ajoute par ailleurs que les justifications fournies par le jury pour ne pas l’admettre à participer au concours e´taient libelle´es de manie`re opaque. C 380/86 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 La de´cision propre initiative à ce sujet le 7 novembre 1997, portant e´galement sur le point de savoir si la Commission pouvait communiquer les crite`res d’e´valuation aux candidats qui en feraient la demande. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les jurys de concours disposent de larges pouvoirs discre´tionnaires. Dans l’exercice de ces pouvoirs, les jurys de concours sont tenus de respecter le cadre juridique de leurs activite´s telles que de´finies dans l’avis de concours. Par ailleurs, de par sa nature, l’e´valuation des candidats sous-entend comparaison. Quant à l’affirmation selon laquelle les justifications fournies par le jury du concours e´taient opaques, il est à rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, les justifications d’une de´cision doivent permettre au destinataire et à un juge, dans l’e´ventualite´ d’une action judiciaire de´nonçant la de´cision concerne´e, d’identifier les motivations de toute de´cision. La Cour de justice a par ailleurs indique´ que, en e´valuant le caracte`re approprie´ des raisons fournies, il convient de ne pas perdre de vue le contexte dans lequel ont e´te´ fournies les justifications. Il est certes exact que les justifications apporte´es par le jury dans sa lettre adresse´e au plaignant e´taient tre`s succinctes. Les raisons fournies semblent toutefois avoir permis à M. F. , ou à un juge dans l’e´ventualite´ où M. F. aurait choisi d’entamer une proce´dure judiciaire à l’en- contre de la de´cision, et à permettre e´galement au Me´dia- teur, d’identifier les deux points spe´cifiques en vertu desquels le jury jugeait insuffisante l’expe´rience profes- sionnelle de M. F. Par voie de conse´quence, les justifica- tions apporte´es semblaient approprie´es. Sur la base des conclusions du Me´diateur au sujet de la plainte, il ne semble pas y avoir eu de la part de la Commission mauvaise administration, raison pour laquelle le Me´diateur a classe´ l’affaire. 3. 1. 6. COUR DE JUSTICE RECRUTEMENT: CRITÈRES APPLIQUÉS POUR LE CHOIX DES CANDIDATS LORS D’UN CONCOURS GÉNÉRAL De´cision sur la plainte 869/10. 9. 96/EP/IT/DT contre la Cour de justice La plainte M. P. a pre´sente´ au Me´diateur, en septembre 1996, une plainte concernant son exclusion d’un concours de juris- tes administrateurs organise´ par la Cour de justice (CJ/ A/11). À la suite de l’envoi de sa candidature, le 30 août le 23 mai 1996 1995, le jury du concours l’a informe´ la qu’il avait e´te´ exclu parce qu’il n’avait pas apporte´ preuve de sa connaissance d’une deuxie`me langue com- munautaire. Il a fait appel de cette de´cision et le jury a revu sa de´cision concernant la langue e´trange`re. Cepen- dant, il a informe´ M. P. qu’il n’e´tait pas admis aux e´preuves e´crites dans la mesure où, lors de la deuxie`me phase de la se´lection, le jury avait e´tabli que la moyenne des notes universitaires e´tait infe´rieure au crite`re e´tabli pour le concours (99 points sur 110). Selon le plaignant, ce crite`re de se´lection des candidats e´tait «nouveau et non fonde´». Apre`s le second appel, le jury a confirme´ sa de´cision de ne pas l’admettre à participer aux e´preuves e´crites. Sur la base de ce qui pre´ce`de, M. P. s’est plaint de la lenteur de la proce´dure de se´lection. Il a e´galement alle´gue´ qu’il y avait de la discrimination dans la de´cision prise par le jury d’e´tablir un niveau de note minimal (99/110) qui ne tienne pas compte de ses six ans d’expe´- rience professionnelle en tant que juriste d’entreprise et d’une anne´e et demie en tant qu’avocat. Remarques comple´mentaires du Me´diateur L’enqueˆte Les commentaires de la Cour de justice En raison du nombre conside´rable de plaintes de´pose´es aupre`s du Me´diateur au sujet de l’opacite´ des proce´dures relatives aux concours organise´s par les institutions com- munautaires, le Me´diateur a ouvert une enqueˆte de sa La plainte a e´te´ transmise à la Cour de justice, qui, dans ses commentaires, a indique´ que la se´lection des candidats admis à participer aux e´preuves e´crites dans le cadre du concours CJ/A/11 s’e´tait faite en deux e´tapes, pre´cise´es 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/87 dans le guide du concours. Dans un premier temps, le jury a e´tabli une liste des candidats re´pondant aux exigences de´finies dans l’avis de concours (titre et diplô- me, expe´rience professionnelle, expe´rience linguistique et limite d’âge). Dans un deuxie`me temps, le jury a e´tabli puis applique´ des crite`res d’e´valuation des diplômes afin de de´terminer quels e´taient les candidats admis à se pre´senter aux e´preuves. Apre`s avoir proce´de´ à l’e´valuation des candidats, le jury a de´cide´ de ne pas accepter la candidature de M. P. , celle-ci ne comportant pas la justification des compe´tences lin- guistiques requises à la section III. B. 2 de l’avis de concours. Toutefois, à la suite de la demande du plai- gnant, le jury a de nouveau examine´ l’affaire et s’est rendu compte qu’un document justifiant les connaissan- ces linguistiques requises e´tait bien annexe´ à la candida- ture. Apre`s avoir admis la candidature de M. P. à la deuxie`me phase de la proce´dure de se´lection, le jury a de´cide´ d’exclure M. P. du fait que ses notes universitaires e´taient infe´rieures au minimum e´tabli comme crite`re par le jury. La Cour a e´galement indique´ que, à son avis, l’affaire ne relevait pas de la compe´tence du Me´diateur, car, en ce qui concerne le personnel, la proce´dure à suivre e´tait celle pre´vue à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut. Elle a ajoute´ que le Me´diateur pouvait informer M. P. que l’action la plus approprie´e e´tait la saisine du Tribunal de premie`re instance. Les observations du plaignant Dans ses observations, M. P. a affirme´ que le guide du concours aurait dû indiquer clairement, dans l’ordre d’importance, les exigences prises en compte par le jury pour la proce´dure de se´lection dans le cadre du concours. Le plaignant a e´galement insiste´ sur son me´contentement face à la lenteur de la proce´dure de se´lection. La de´cision 1. Admissibilite´ de l’affaire L’article 2, paragraphe 8, du statut du Me´diateur dispose que le Me´diateur ne peut eˆtre saisi d’une plainte concer- nant les rapports de travail entre les institutions et les organes communautaires, d’une part, et leurs fonctionnai- res et autres agents, d’autre part, que si «les possibilite´s de demandes ou de re´clamations administratives internes, notamment les proce´dures vise´es à l’article 90, paragra- phes 1 et 2, du statut des fonctionnaires, ont e´te´ e´puise´es par l’inte´resse´». Cette obligation de proce´dure s’applique uniquement aux fonctionnaires et autres agents des Com- munaute´s. Un candidat à un concours ge´ne´ral n’est ni un fonctionnaire, ni un agent des Communaute´s. Un candidat à un concours ge´ne´ral peut saisir le Tribunal de premie`re instance, conforme´ment à l’article 91 du statut des fonctionnaires. Il a aussi une possibilite´ de rechange: introduire une plainte aupre`s du Me´diateur. M. P. a choisi d’introduire une plainte aupre`s du Me´dia- teur. Il n’existe aucune disposition dans le statut du Me´diateur qui impose au plaignant l’obligation d’attendre l’expiration des de´lais d’e´ventuelles proce´dures juridic- tionnelles. Ce n’est que dans le cas où le plaignant a engage´ une proce´dure juridictionnelle que le Me´diateur de´clare la plainte inadmissible. 2. Utilisation du crite`re de la moyenne La section VI de l’avis de concours confe´rait au jury toute liberte´ de choisir parmi divers crite`res de se´lection. Le crite`re relatif aux notes obtenues au cours des e´tudes universitaires est explicitement mentionne´ au dernier paragraphe. Il ne semble donc pas de´raisonnable que le choix soit base´ sur une note moyenne pre´e´tablie, meˆme si ce crite`re ne semble pas parfait. 3. De´lai pre´vu pour les premie`res phases du concours Le calendrier e´tabli pour la proce´dure de se´lection à la section XII de l’avis de concours e´tait donne´ à titre indicatif et n’e´tait pas fixe´. Compte tenu du nombre conside´rable de candidats participant à ce type de concours, il peut s’ave´rer ne´cessaire de reporter les dates initialement pre´vues pour les premie`res e´preuves. En vertu du re´gime instaure´ par le traite´ et le statut du Me´diateur, l’admissibilite´ des plaintes est de´termine´e par le Me´diateur conforme´ment au droit communautaire. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a classe´ l’affaire. C 380/88 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 3. 2. AFFAIRES ABANDONNÉES PAR LE PLAIGNANT 3. 2. 1. COMMISSION EUROPÉENNE RÉPONSE TARDIVE À DES PLAIGNANTS De´cision sur la plainte 732/17. 7. 96/BAWA/NL/VK contre la Commission europe´enne En juillet 1996, un cabinet juridique ne´erlandais s’est plaint aupre`s du Me´diateur au nom de deux socie´te´s ne´erlandaises au sujet de l’absence suppose´e de re´ponse de la Commission à des plaintes se rapportant à des violations de la directive 92/50/CEE du Conseil (1) de la part des Pays-Bas. La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, la Commission indique que, en raison d’un malentendu au sein de ses services, un retard est intervenu et qu’elle avait pris les mesures ne´cessaires en vue d’ame´liorer ses proce´dures internes. En ce qui concerne la violation qu’auraient perpe´tre´e les Pays-Bas, la Commission indique qu’aucune base juridique ne per- met d’entamer une action judiciaire à l’encontre des Pays-Bas. Les commentaires de la Commission ont e´te´ adresse´s au plaignant qui, en re´ponse, a indique´ qu’il souhaitait renoncer à sa plainte. Compte tenu du souhait ainsi exprime´ par le plaignant de ne pas donner suite à sa plainte, le Me´diateur a classe´ l’affaire. DROITS ANTIDUMPING De´cision sur la plainte 349/97/PD contre la Commission europe´enne En avril 1997, une socie´te´ s’est plainte aupre`s du Me´dia- teur au sujet de l’imposition, sans pre´avis, de droits antidumping sur le zinc. Les directeurs s’e´taient, à plu- sieurs reprises, enquis quant au point de savoir si des droits devaient eˆtre impose´s ou non au printemps 1997. Il leur a toujours e´te´ re´pondu que des droits seraient impose´s mais que cette mesure n’e´tait pas imminente et, que, en tout e´tat de cause, un pre´avis de six à huit semaines serait normalement observe´. Les directeurs de la socie´te´ se sont efforce´s d’obtenir de plus amples informa- tions à ce sujet aupre`s de la Commission, mais en vain. La plainte a e´te´ transmise au pre´sident de la Commission. Avant meˆme d’obtenir une re´ponse de la Commission, le Me´diateur a reçu une nouvelle lettre du plaignant faisant e´tat du souhait de retirer la plainte e´tant donne´ qu’à l’e´poque la socie´te´ e´tait entre´e en contact direct avec la Commission. Le Me´diateur a par conse´quent classe´ l’affaire. Le Me´diateur a par conse´quent classe´ l’affaire. RECRUTEMENT: INFORMATIONS ERRONÉES De´cision sur la plainte 919/2. 10. 1996/LJ/B/PD contre la Commission europe´enne RECHERCHE: REFUS DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS De´cision sur la plainte 474/97/VK contre la Commission europe´enne M. J. , de nationalite´ belge, a pre´sente´ au Me´diateur, en octobre 1996, une plainte sur des irre´gularite´s adminis- tratives intervenues lors du pourvoi d’un poste aupre`s de la Commission tripartite pour un projet de de´veloppe- ment en Ame´rique latine. Il a affirme´ que la Commission lui avait communique´ des informations errone´es concer- nant les qualifications requises pour pourvoir ce poste. La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans ses commentaires, a indique´ que tous les candidats à ce poste avaient reçu les meˆmes informations. Toute erreur e´ven- tuelle aurait donc porte´ pre´judice à l’ensemble des candi- dats. Dans ses observations, le plaignant a indique´ que, dans la mesure où la Commission avait reconnu que sa plainte e´tait fonde´e, il ne souhaitait pas y donner suite. (1) JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1. Mme B. , une e´tudiante grecque, a pre´sente´ au Me´diateur, en juin 1997, une plainte concernant une demande d’in- formation qu’elle avait adresse´e à la repre´sentation de la Commission à Athe`nes. Elle a affirme´ que le personnel du bureau, et, notamment, le directeur du service documen- tation, avait e´te´ discourtois et avait refuse´ de fournir des renseignements à des e´tudiants charge´s de travaux de recherche. Pendant l’enqueˆte, la plaignante a informe´ le Me´diateur qu’elle ne souhaitait pas donner suite à sa plainte, car un nouveau directeur avait e´te´ nomme´ au bureau de la Commission et la situation s’e´tait ame´liore´e. Compte tenu du souhait exprime´ par le plaignant de ne pas donner suite à sa plainte, le Me´diateur a classe´ l’affaire. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/89 3. 3. AFFAIRES CLASSÉES POUR D’AUTRES RAISONS 3. 3. 1. PARLEMENT EUROPÉENN LICENCIEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN De´cision sur la plainte 458/27. 2. 96/HS/B/KT contre le Parlement europe´en sion. Les deux institutions de´duisaient de leur re´mune´ra- tion un impôt communautaire. Le Parlement a adopte´ cette pratique en 1983, sur la base d’une de´cision prise par le bureau du Parlement. Cette de´cision modifiait l’article 78 des re`gles applicables aux autres agents, de manie`re à assimiler les interpre`tes free-lances à des auxi- liaires session. La Commission a adopte´ cette pratique par le biais d’un accord conclu en 1989 avec l’Associa- tion internationale des interpre`tes de confe´rence (AIIC). Le 15 fe´vrier 1996, M. S. a introduit une plainte aupre`s du Me´diateur concernant son licenciement par le Parle- ment europe´en. Le 11 mars 1996, la plainte a e´te´ transmise au pre´sident du Parlement europe´en. Apre`s avoir reçu les commentai- res du Parlement et les observations du plaignant sur ces commentaires, le Me´diateur a de´cide´ de poursuivre son enqueˆte dans cette affaire. Les plaignants, qui re´sident en Suisse, ont e´te´ assujettis à une double imposition sur leurs re´mune´rations entre 1989 et 1994, payant à la fois les impôts sur le revenu en Suisse et l’impôt communautaire. En 1994, l’accord avec l’AIIC a e´te´ modifie´ de façon à permettre le rembourse- ment des impôts nationaux. La Commission a toutefois demande´ un releve´ de´taille´ des impôts nationaux de´jà verse´s. Les plaignants ont affirme´ que cette exigence portait atteinte à leur droit à la protection de leur vie prive´e. Le 17 juillet 1997, le Parlement europe´en a informe´ le Me´diateur que le plaignant avait saisi le Tribunal de premie`re instance au sujet de l’affaire e´voque´e dans sa plainte. Une copie des actes de proce´dure a e´te´ transmise au Me´diateur. Les faits alle´gue´s faisant de´sormais l’objet d’une proce´- dure juridictionnelle, le Me´diateur a cesse´ d’enqueˆter sur la plainte le 27 juillet 1997 conforme´ment à l’article 138 E du traite´ CE. Conforme´ment à l’article 2, paragraphe 7, du statut du Me´diateur, les re´sultats de l’enqueˆte mene´e par le Me´dia- teur jusque-là ont e´te´ classe´s. 3. 3. 2. PARLEMENT EUROPÉEN ET COMMISSION EUROPÉENNE RETENUE D’UN IMPÔT COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX INTERPRÈTES FREE-LANCES De´cision sur les plaintes 463/28. 2. 96/RK/CH/PD, 770/29. 7. 96/MAC/CH/PD et 1017/13. 11. 96/AVL/FR/JMA contre la Commission europe´enne et le Parlement europe´en M. K. , Mme A. -C. et Mme L. ont, chacun de leur côte´, introduit une plainte aupre`s du Me´diateur concernant la retenue d’un impôt communautaire par le Parlement europe´en et par la Commission sur la re´mune´ration des interpre`tes free-lances. Les plaintes ont e´te´ pre´sente´es respectivement en fe´vrier 1996, en juillet 1996 et en novembre 1996. Pendant l’enqueˆte mene´e par le Me´diateur, deux des plaignants, Mme A. -. C. (770/29. 7. 96/MAC/CH/PD) et Mme L. (1017/13. 11. 96/AVL/FR/JMA) ont entame´ des poursuites contre la Commission devant le Tribunal de premie`re instance (Affaires T-202/96 et T-204/96). Ces proce´dures semblent porter sur les meˆmes faits que les plaintes dont a e´te´ saisi le Me´diateur. Conforme´ment à l’article 2, paragraphe 7, du statut du Me´diateur, dans le cas de ces deux plaintes, les re´sultats des enqueˆtes mene´es par le Me´diateur jusque-là ont e´te´ classe´s. Le Me´diateur a estime´ qu’il ne pouvait pas poursuivre son enqueˆte sur la troisie`me plainte, pre´sente´e par M. K. (463/28. 2. 96/RK/CH/PD), sans tenir compte des ques- tions au fond et en droit qui sont actuellement devant le Tribunal de premie`re instance dans les affaires T-202/96 et T-204/96. Le Me´diateur a donc suspendu l’examen de cette plainte en attendant l’issue donne´e à ces affaires. 3. 3. 3. COMMISSION EUROPÉENNE NON-RECONNAISSANCE DE DIPLÔMES DE MÉDECINE EN SANTÉ PUBLIQUE PAR LES AUTORITÉS ESPAGNOLES De´cision sur la plainte 713/11. 07. 96/LMV/ES/PD contre la Commission europe´enne La plainte Les plaignants travaillaient depuis des anne´es comme interpre`tes free-lances pour le Parlement et la Commis- En juin 1996, M. M. s’est plaint aupre`s du Me´diateur au sujet du refus que lui opposaient les autorite´s espagnoles C 380/90 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 de reconnaître ses qualifications, obtenues en France, en qualite´ de spe´cialiste de la sante´ publique, outre le fait que la Commission ne serait pas parvenue à assurer l’application correcte par l’Espagne de la directive 93/ 16/CEE du Conseil (1). Apre`s avoir obtenu son diplôme de me´decin en France, M. M. a cherche´ à le faire reconnaître par les autorite´s espagnoles. Tout comme pour d’autres demandeurs, les autorite´s espagnoles ont refuse´ à l’e´poque de reconnaître ses diplômes sachant que la le´gislation communautaire pertinente (directive 75/262/CEE) n’avait pas encore e´te´ transpose´e en droit espagnol. Bien que par la suite la directive 75/262/CEE ait e´te´ modifie´e par la directive 93/16/CEE, l’obligation la plus importante qu’elle conte- nait à l’article 8 demeurait inchange´e. L’article 12 bis de la le´gislation espagnole de transposition (RD 2072/95) a transpose´ les dispositions vise´es à l’article 8 de la direc- tive, mais uniquement de manie`re partielle. En 1990, la Commission a entame´ une action judiciaire contre l’Espagne sans pour autant aller au-delà de l’envoi d’un avis justifie´. La proce´dure pour infraction a e´te´ entame´e à nouveau en 1996 e´tant donne´ que l’Espagne avait à l’e´poque modifie´ sa premie`re le´gislation de trans- position. Une lettre comple´mentaire d’information offi- cielle lui avait alors e´te´ transmise en 1996. Tout au long des six anne´es de proce´dure, la Commission indique que ses services ont e´value´ la le´gislation espagnole au travers de contacts et de re´unions avec les autorite´s espagnoles. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, la Commission fait part de son intention de poursuivre l’action judiciaire pour infraction contre l’Espagne qui a transpose´ incorrectement la directive 93/16/CEE, et de prendre les mesures ne´cessaires afin de saisir la Cour de justice europe´enne. Le plaignant a e´te´ invite´ à fournir des observations au sujet des commentai- res de la Commission. Il ressort des informations fournies au Me´diateur que M. M. aurait e´galement adresse´ une pe´tition à ce meˆme sujet au Parlement europe´en, et que la commission des pe´ti- tions examinait actuellement l’affaire. La de´cision la commission des pe´titions examinait Sachant que actuellement la pe´tition de M. M. , le Me´diateur n’a plus (1) JO L 165 du 7. 7. 1993, p. 1. lieu de poursuivre son enqueˆte au sujet de la plainte. Le Me´diateur a par conse´quent de´cide´ de classer l’affaire. ALLÉGATION DE DISCRIMINATION AU COURS D’UNE ÉPREUVE De´cision sur la plainte 944/15. 10. 96/JWB/B/BB contre la Commission europe´enne M. W. a participe´ à un concours interne de la Commis- sion europe´enne (COM/T/A/96). Il a re´ussi les e´preuves e´crites, mais a e´choue´ à l’e´preuve orale. Dans sa plainte adresse´e au Me´diateur le 3 octobre 1996, il a affirme´ qu’une question de´loyale et discriminatoire lui avait e´te´ pose´e lors de l’e´preuve orale. La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Par lettre du 17 fe´vrier 1997, la Commission a informe´ le Me´diateur que M. W. avait fait appel, le 5 novembre 1996, de la de´cision du jury du concours conforme´ment à l’article 90 du statut des fonctionnaires et que l’appel e´tait encore en cours d’examen. L’article 2, paragraphe 8, du statut du Me´diateur dispose ce qui suit: «Le me´diateur ne peut eˆtre saisi d’une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilite´s de demandes ou de re´clamations administratives internes, notamment les proce´dures vise´es à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut des fonctionnaires, ont e´te´ e´puise´es par l’inte´res- se´ et apre`s que les de´lais de re´ponse de la part de l’autorite´ ainsi saisie ont expire´. » Comme il est apparu que les proce´dures vise´es à l’article 90 du statut des fonctionnaires e´taient toujours en cours, le Me´diateur a classe´ l’affaire sans poursuivre son enqueˆte. PERSONNEL: DROITS À PENSION D’UN AGENT LOCAL De´cision sur la plainte 970/24. 10. 96/DBR/B/BB contre la Commission europe´enne En octobre 1996, Mme R. s’est plainte aupre`s du Me´dia- teur au sujet de proble`mes lie´s à la reconnaissance à ses droits à pension couverts par son statut d’agent local à la Commission. La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a informe´ le Me´diateur que Mme R. avait de´pose´ un appel interne le 23 octobre 1996, en application de l’article 35 du re´gime applicable aux agents locaux en service au Be´nin. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/91 L’article 2, paragraphe 8, du statut du Me´diateur dispose ce qui suit: «Le me´diateur ne peut eˆtre saisi d’une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilite´s de demandes ou de re´clamations administratives internes, notamment les proce´dures vise´es à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du statut des fonctionnaires, ont e´te´ e´puise´es par l’inte´res- se´ et apre`s que les de´lais de re´ponse de la part de l’autorite´ ainsi saisie ont expire´. » La plainte a e´te´ transmise pour commentaires au Parle- ment europe´en, qui a re´pondu que l’appel de candidatu- res relatif à des postes à pourvoir dans les services de se´curite´ de Bruxelles avait e´te´ retire´ le 21 janvier 1997. La re´ponse du Parlement a e´te´ communique´e au plai- gnant, invite´ par la meˆme occasion à formuler toutes reçu observations qu’il jugerait utiles. Il n’a pas e´te´ d’observations. Étant donne´ que cette condition ne semble pas avoir e´te´ remplie, le Me´diateur a classe´ l’affaire sans poursuivre son enqueˆte. L’enqueˆte du Me´diateur a fait ressortir que le Parlement avait pris des mesures pour e´viter toute discrimination d’ordre linguistique dans l’appel de candidatures en ques- tion. 3. 3. 4. COUR DES COMPTES ADMISSIBILITÉ: DÉPASSEMENT DU DÉLAI De´cision sur la plainte 525/25. 3. 96/HDC/FR/PD/IJH/XD contre la Cour des comptes M. C. a pre´sente´ au Me´diateur, en juillet 1995, une plainte contre la Cour des comptes concernant des e´ve´ne- ments qui s’e´taient produits dans les anne´es quatre-vingt. Le Me´diateur a de´clare´ cette plainte irrecevable confor- me´ment à l’article 2, paragraphe 4, du statut du Me´dia- teur: les faits justifiant la plainte e´taient connus du plaignant depuis plus de deux ans. En mars 1996, M. C. a re´introduit une plainte contre la Cour des comptes, alle´guant des faits nouveaux. À la lumie`re des commentaires de la Cour des comptes et des observations auxquelles ces commentaires ont donne´ lieu de la part du plaignant, le Me´diateur a conclu que la nouvelle plainte ne comportait pas de faits nouveaux par rapport à la plainte ante´rieure. Aussi a-t-il classe´ l’affaire, la conside´rant comme irrecevable en vertu de l’article 2, paragraphe 4, du statut. 3. 4. AFFAIRES RÉGLÉES PAR L’INSTITUTION 3. 4. 1. PARLEMENT EUROPÉEN RECRUTEMENT: DISCRIMINATION LINGUISTIQUE De´cision sur la plainte 627/5. 6. 1996/PS/B/VK contre le Parlement europe´en M. S. , de nationalite´ belge, a pre´sente´ au Me´diateur, en juin 1996, une plainte concernant un appel de candidatu- res publie´ au Journal officiel pour des vacances d’emplois dans les services de surveillance et de se´curite´ du Parle- ment europe´en à Bruxelles. Les connaissances linguisti- ques requises dans le cadre de cet appel de candidatures se limitaient à la langue française, ce qui, aux dires du plaignant, semblait discriminatoire à l’e´gard du flamand. Le Parlement ayant re´gle´ la question de manie`re satisfai- sante pour le plaignant, le Me´diateur a classe´ l’affaire. EXCLUSION D’UN SOUMISSIONNAIRE De´cision sur la plainte 7/97/BB contre le Parlement europe´en La plainte Mme De V. , de nationalite´ belge, s’est plainte au Me´dia- teur, le 3 janvier 1997, d’avoir e´te´ exclue d’un appel d’offres du Parlement europe´en. Cette institution avait publie´ un appel d’offres international ayant pour objet l’«Accessibilite´ des handicape´s au Parlement europe´en». La plaignante avait envoye´ son offre dans les de´lais fixe´s, puis e´tait partie en vacances. Le Parlement avait adresse´ sur ces entrefaites une lettre à tous les soumissionnaires, leur expliquant qu’il ne lui e´tait pas possible d’ouvrir les soumissions en raison d’un proble`me administratif lie´ à la re´ception du courrier et leur demandant pour ce motif de lui transmettre une copie de leur offre avant l’expiration d’un nouveau de´lai. À son retour de vacances, Mme De V. , constatant que le nouveau de´lai e´tait expire´, avait imme´diatement expe´die´ une te´le´copie au Parlement dans laquelle elle expliquait la situation et proposait d’envoyer une copie de son offre le lundi suivant. Le Parlement avait re´pondu à Mme De V. qu’elle n’e´tait pas autorise´e à participer à l’appel d’offres. D’où la plainte de l’inte´res- se´e, visant à l’annulation de cet appel d’offres pour mauvaise administration en matie`re de proce´dure et au lancement d’un nouvel appel d’offres. L’enqueˆte Le 6 fe´vrier 1997, le Me´diateur a transmis la plainte au pre´sident du Parlement pour commentaires. C 380/92 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Par lettre du 25 fe´vrier 1997, Mme De V. a informe´ le Me´diateur qu’elle avait reçu une lettre, date´e du 20 fe´vrier, dans laquelle le Parlement lui faisait part de sa de´cision d’annuler le premier appel d’offres et de son intention d’en lancer bientôt un nouveau. À cette occa- sion, Mme De V. a exprime´ sa satisfaction et remercie´ le Me´diateur pour l’enqueˆte mene´e. Ces de´marches ont amene´ le Parlement à reconside´rer sa position et à de´cider de verser aux inte´resse´s le montant propose´ initialement, à la suite de quoi Mme P. a informe´ le Me´diateur qu’il avait e´te´ satisfait aux souhaits des plaignants et que ceux-ci n’entendaient pas maintenir leur plainte. Les commentaires du Parlement Le Parlement a fait savoir au Me´diateur, par lettre du 9 avril 1997, que l’appel d’offres incrimine´ avait e´te´ annule´ par avis publie´ au Journal officiel du 15 mars 1997 et qu’un nouvel appel d’offres ne tarderait pas à eˆtre lance´. Il pre´cisait que cette annulation avait e´te´ de´cide´e à la suite d’une regrettable erreur d’enregistrement commise lors de l’ouverture des soumissions, le 30 octobre 1996, et qu’il en avait avise´ tant Mme De V. que les avocats de cette dernie`re. Le Parlement ayant re´gle´ la question de manie`re satisfai- sante pour la plaignante, le Me´diateur a classe´ l’affaire. RECONNAISSANCE D’UNE PÉTITION ADRESSÉE AU PARLEMENT EUROPÉEN De´cision sur la plainte 569/97/IJH contre le Parlement europe´en La plainte La de´cision Le Parlement ayant re´gle´ la question de manie`re satisfai- sante pour la plaignante, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Le 21 juin 1997, M. P. s’est plaint aupre`s du Me´diateur en affirmant que le Parlement europe´en avait omis d’ac- cuser re´ception d’une pe´tition qu’il avait adresse´e au pre´sident du Parlement le 26 avril 1997. Il avait à nouveau e´crit le 18 mai 1997 et le 5 juin 1997 pour demander un accuse´ de re´ception. RÉMUNÉRATION DE STAGIAIRES L’enqueˆte De´cision sur la plainte 37/97/JMA contre le Parlement europe´en L’avis du Parlement Mme P. , conjointement avec un certain nombre d’autres personnes, a pre´sente´ au Me´diateur, en janvier 1997, une plainte selon laquelle le Parlement europe´en avait verse´ aux divers inte´resse´s, pour leurs activite´s de stagiaires, une re´mune´ration infe´rieure à celle annonce´e initiale- ment. Le service des stages du Parlement avait indique´ aux plaignants, en les informant de l’acceptation de leurs demandes de stage, que leur re´mune´ration s’e´le`verait à environ 49 000 francs belges par mois, mais il leur avait fait savoir ulte´rieurement que cette re´mune´ration ne serait que de 35 054 francs belges. Le Parlement avait justifie´ ce changement en invoquant le fait que, entre les deux communications, son secre´taire ge´ne´ral avait adopte´ un nouveau re`glement concernant les stages, lequel pre´voyait des conditions financie`res diffe´- rentes. C’est, pre´cise´ment, l’applicabilite´ de ces nouvelles condi- tions à leur cas que les plaignants ont conteste´e devant le Me´diateur, tout comme ils l’ont fait devant les services compe´tents du Parlement. Le 2 juillet 1997, la plainte a e´te´ transmise au pre´sident du Parlement europe´en. Les principaux points ressortant de l’avis du Parlement peuvent se re´sumer comme suit: Depuis 1991, M. P. n’a cesse´ d’adresser des lettres au Parlement, souvent re´dige´es de manie`re identique, deman- dant au Parlement de promouvoir l’utilisation de l’espe´- ranto. Trois de ces lettres ont e´te´ enregistre´es à titre de pe´tition (nos 515/91, 364/93 et 270/95). À chaque fois, la commission des pe´titions a acheve´ l’examen desdites pe´titions en informant le pe´titionnaire des principales de´cisions arreˆte´es par le Parlement en matie`re d’utilisa- tion des langues. M. P. a adresse´ plusieurs lettres de´plorant les de´cisions arreˆte´es et insistant sur la valeur de l’espe´ranto. Tout re´cemment, il a demande´ l’enregistrement d’une nouvelle pe´tition. Étant donne´ que le fond et la forme de cette pe´tition e´taient identiques à ceux des pre´ce´dentes, sa correspondance n’a pas e´te´ enregistre´e par le Parlement à titre de nouvelle pe´tition. En revanche, cette dernie`re lettre a e´te´ transmise à la commission des pe´titions à titre de courrier relatif à sa dernie`re pe´tition (no 270/95). Le pre´sident de la commission des pe´titions avait l’inten- tion de consulter la commission, en sa re´union de juin ou 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/93 de juillet 1997, quant au suivi des lettres de M. P. Le pre´sident a indique´ au secre´tariat de sa commission que, dans l’intervalle, il n’e´tait pas ne´cessaire, voire approprie´, d’accuser re´ception des lettres e´manant d’une personne ayant, de manie`re syste´matique et re´gulie`re, e´crit au Parlement au fil des anne´es, lesquelles ont à plusieurs reprises e´te´ enregistre´es à titre de pe´tition, traduites dans toutes les langues, examine´es et suivies d’une re´ponse de la commission des pe´titions. La commission des pe´titions n’a pas eu le temps d’exami- ner l’affaire en ses re´unions de juin et de juillet 1997. Le 11 juillet 1997, le pre´sident de la commission des pe´ti- tions s’est adresse´ par e´crit à M. P. pour l’informer que la question serait soumise à sa commission à une date ulte´rieure et qu’il serait avise´ quant à l’issue de l’affaire. Les observations du plaignant L’avis du Parlement a e´te´ transmis à M. P. le 28 octobre 1997. Dans ses observations, il indique que l’avis du Parlement lui offre des explications comple`tes et indique qu’il est satisfait de ce que la commission des pe´titions examinera l’affaire. Il pre´cise que le Me´diateur peut de´sormais classer l’affaire. La de´cision Sur la base de l’avis du Parlement europe´en et des observations du plaignant, le Parlement semble avoir re´gle´ l’affaire de manie`re satisfaisante aux yeux du plai- gnant, raison pour laquelle le Me´diateur a classe´ l’af- faire. 3. 4. 2. CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Le proble`me de la compe´tence du Me´diateur est examine´ au chapitre 2 ci-dessus. Le pre´sent re´sume´ porte sur la de´cision du Me´diateur quant à la validite´ de l’une des plaintes. Fin 1997, les enqueˆtes mene´es par le Me´diateur au sujet des cinq autres plaintes e´taient en cours. La plainte La plainte porte sur la destruction, par le Conseil, des projets d’ordre du jour des re´unions des sessions du Conseil des ministres de la justice et de l’inte´rieur, au bout d’un an. Les e´le´ments de preuve pre´sente´s par M. B. peuvent se re´sumer comme suit: Il s’est adresse´ au Conseil par e´crit en 1995 en deman- dant les ordres du jour de onze re´unions de groupes relevant du comite´ K4 et les ordres du jour des re´unions des comite´s directeurs et leurs groupes de travail en 1994. Dans les deux cas, le Conseil a indique´ en re´ponse que les ordres du jour n’existaient que sous forme de te´lex, lesquels ne sont pas conserve´s plus d’un an. En mai 1996, il a formule´ la meˆme demande aupre`s du Conseil en ce qui concerne les re´unions des ministres de la justice et de l’inte´rieur tenues de juillet 1994 à juin 1996. Dans sa re´ponse, le Conseil a indique´ que les documents en question ne sont pas conserve´s. Il a à nouveau e´crit au Conseil en juillet 1996 pour lui deman- der de re´viser sa politique en matie`re de conservation des documents. Il estime que la re´ponse que lui a fournie le Conseil ne lui donnait pas satisfaction quant au fond. CONSERVATION DES PROJETS D’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L’INTÉRIEUR Les demandes ont e´te´ formule´es au regard de la de´cision 93/731/CE du Conseil du 20 de´cembre 1993 concernant l’acce`s du public aux documents du Conseil (1). De´cision sur la plainte 1054/25. 11. 96/STATEWATCH/UK/IJH contre le Conseil En novembre et en de´cembre 1996, M. B. s’est plaint à six reprises du Conseil aupre`s du Me´diateur. À la suite de la de´cision arreˆte´e par le Me´diateur d’enta- mer des enqueˆtes quant aux six plaintes, le Conseil a remis en cause la compe´tence du Me´diateur en la matie`re. Le 15 avril 1997, le Me´diateur s’est adresse´ par e´crit au Conseil pour expliquer sa de´cision, à savoir que les plaintes relevaient de sa compe´tence à la suite de quoi, le 20 juin 1997, le Conseil s’est prononce´ au sujet desdites plaintes. Dans sa plainte adresse´e au Me´diateur, M. B. fait e´gale- ment re´fe´rence au re`glement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil relatif à l’ouverture au public des archives historiques (2) pre´voyant le transfert aux archives histori- ques de tous documents et comptes rendus pre´sentant une valeur administrative ou historique. Le pe´titionnaire estime que les ordres du jour des re´unions des ministres de la justice et de l’inte´rieur comportent des informations indispensables aux citoyens qui attestent devant l’histoire des activite´s du Conseil, raison pour laquelle ces docu- ments doivent eˆtre conserve´s. (1) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 43. (2) JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 1. C 380/94 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 L’enqueˆte L’avis du Conseil La plainte a e´te´ transmise au Conseil en janvier 1997. Apre`s que le Me´diateur eut confirme´ sa compe´tence en la matie`re, le Conseil s’est prononce´ de la manie`re suivante quant à la validite´ de la plainte: 3. 4. 3. COMMISSION EUROPÉENNE COURRIER RESTÉ SANS RÉPONSE De´cision sur la plainte 604/21. 5. 96/SW/IRL/IJH contre la Commission europe´enne La plainte «La plainte se rapporte à la conservation et au verse- ment dans les archives historiques des te´lex adresse´s aux de´le´gations pour la convocation aux sessions. Le 16 mai 1996, Mme W. a saisi le Me´diateur d’une plainte selon laquelle la Commission avait ne´glige´ de re´pondre à un courrier. Ces te´lex sont conserve´s dans le syste`me informatique d’adressage durant une anne´e environ. Au terme de cette pe´riode, la classification syste´matique de ces documents rele`ve de l’organisation interne de chacun des services du secre´tariat ge´ne´ral du Conseil. En outre, chaque session fait l’objet d’un proce`s-verbal re´dige´ sur la seule base de l’ordre du jour de la session, lequel est adopte´ au de´but de la session au vu du projet d’ordre du jour envoye´ par te´lex, mais peut diffe´rer de ce projet. Toutefois, le proble`me se posant comme suite aux demandes formule´es par M. B. , les projets d’ordre du jour des sessions du Conseil des ministres de la justice et des affaires inte´rieures sont syste´matiquement conserve´s par les services concerne´s du secre´tariat ge´ne´- ral. » Les observations du plaignant Les commentaires du Conseil ont e´te´ transmis à M. B. en juin 1997. Dans ses observations, le plaignant se de´clare satisfait. La de´cision Dans ses observations, le Conseil, à la suite de la plainte reçue, de´clare proce´der à une modification de sa pratique, de telle sorte que les projets d’ordre du jour des sessions des Conseils de ministres de la justice et de l’inte´rieur seront syste´matiquement conserve´s par les services concerne´s du secre´tariat ge´ne´ral. Le plaignant se de´clare satisfait dans ses observations. Il semble par conse´quent que, en de´cidant de conserver, de manie`re syste´matique, les projets d’ordre du jour des sessions des Conseils de ministres de la justice et de l’inte´rieur, le Conseil ait donne´ satisfaction au plaignant, raison pour laquelle le Me´diateur a classe´ l’affaire. Elle avait adresse´ au bureau dublinois de la Commission europe´enne une lettre concernant le refus des autorite´s irlandaises de reconnaître des qualifications d’enseignante qu’elle avait acquises au Royaume-Uni. Le 26 juillet 1995, le bureau dublinois de la Commission lui a re´pon- du, indiquant que sa lettre serait transmise à un fonction- naire du secre´tariat ge´ne´ral de la Commission, lequel fonctionnaire la contacterait probablement dans un pro- che avenir. Mme W. se plaignait de n’avoir reçu de la Commission aucune autre nouvelle. L’enqueˆte L’avis de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans son avis, a indique´ que le secre´tariat ge´ne´ral avait transmis la lettre de Mme W. , en date du 12 juillet 1995, à la direction ge´ne´rale compe´tente. La Commission pre´cisait ce qui suit: «Une enqueˆte interne a fait apparaître que, s’il n’a pas e´te´ donne´ suite à la lettre, c’est à cause de l’important volume de courrier que doit traiter le service concerne´, lequel s’occupe aussi d’autres questions relatives aux citoyens. La Commission regrette tout de´sagre´ment qui aurait e´te´ cause´ à Mme W. Elle tient aussi à faire remarquer qu’une re´ponse claire à la question particu- lie`re pose´e par Mme W. pouvait eˆtre trouve´e dans le guide du syste`me ge´ne´ral de reconnaissance des qualifi- cations professionnelles. ». En ce qui concerne la reconnaissance, en Irlande, des qualifications d’enseignante de Mme W. , la Commission indiquait, dans son avis, que le cas de Mme W. entrait dans le champ d’application de la directive 89/48/CEE du Conseil (1), laquelle pre´voit que, en cas de diffe´rences substantielles entre la formation acquise par le deman- deur et la formation requise par l’État d’accueil, ce (1) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/95 dernier peut exiger que le demandeur accomplisse un stage d’adaptation ou se soumette à une e´preuve d’apti- tude, le choix devant eˆtre laisse´ au demandeur. La Commission concluait en indiquant qu’elle contacte- rait le coordinateur national compe´tent pour l’application de la directive 89/48/CEE, en vue d’obtenir de plus amples informations au sujet du cas de Mme W. et qu’elle informerait cette dernie`re du re´sultat. L’avis de la Commission a e´te´ communique´ à Mme W. , invite´e par la meˆme occasion à formuler toutes observa- tions qu’elle jugerait utiles. Nulle observation n’a e´te´ reçue. L’enqueˆte comple´mentaire Le 16 octobre 1997, les services du Me´diateur ont contacte´ Mme W. par te´le´phone. Elle a indique´ ne pas avoir reçu la communication comple´mentaire que la Commission avait promise dans son avis. Les services du Me´diateur ont alors contacte´ la Commis- sion, pour s’enque´rir de la situation. Le 14 novembre 1997, la Commission a transmis au Me´diateur copie des courriers que la DG XV avait adresse´s aux autorite´s irlandaises, le 16 octobre 1997 et le 12 novembre 1997, au sujet de l’affaire de Mme W. ainsi qu’une re´ponse, en date du 13 novembre 1997, reçue des autorite´s irlandaises. Le 19 novembre 1997, la Commission a envoye´ au Me´diateur copie d’une lettre qu’elle avait adresse´e à Mme W. , le 18 novembre 1997, à la suite de sa correspondance avec les autorite´s irlandaises. Dans cette lettre, la Com- mission conseillait à Mme W. de contacter les autorite´s nationales compe´tentes pour leur faire savoir si elle optait pour l’e´preuve d’aptitude ou pour le stage d’adaptation. La Commission communiquait à Mme W. le nom, l’adresse ainsi que les nume´ros de te´le´phone et de te´le´co- pie de la personne à contacter. De plus, la Commission pre´cisait que les institutions communautaires ne sont nullement habilite´es à re´voquer une de´cision administrative prise par des autorite´s natio- nales et que, en vertu de l’article 8 de la directive 89/48/CEE, recours peut eˆtre forme´ devant une juridic- tion nationale. La de´cision 2. Si un courrier d’un volume inattendu peut expliquer que l’on tarde à re´pondre à une lettre, il ne saurait justifier que l’on ne´glige de re´pondre. Surtout quand, comme elle l’avait fait en l’occurrence, la Commission a indique´ à la personne concerne´e qu’elle recevrait une re´ponse. 3. Dans son avis, la Commission a aussi indique´ qu’une re´ponse à la question de la plaignante pouvait eˆtre trouve´e dans le guide du syste`me ge´ne´ral de recon- naissance des qualifications professionnelles. Il aurait donc e´te´ utile, en re´ponse à sa demande de renseigne- ments, que le bureau dublinois de la Commission renvoie la plaignante à ce guide. À cet e´gard, le Me´diateur a note´ que, depuis août 1996, la Commis- sion (DG X) assure un service, de´nomme´ «Europe Direct», conçu pour donner des re´ponses rapides aux demandes de renseignements à caracte`re ge´ne´ral adresse´es à la Commission. 4. Il apparaît que la lettre du 18 novembre 1997 adres- se´e par la Commission à la plaignante re´pondait aux questions pose´es par cette dernie`re dans sa lettre du 12 juillet 1995. Le point 4 ci-dessus ayant fait ressortir que la Commis- sion avait pris les dispositions ne´cessaires pour donner à la plainte des suites satisfaisantes, le Me´diateur a classe´ l’affaire. LETTRES RESTÉES SANS RÉPONSE De´cision sur la plainte 723/16. 7. 96/EJ/IRL/PD contre la Commission europe´enne En juillet 1996, M. J. a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant le fait que la Commission n’avait pas re´pondu à une lettre et à un rappel qu’il lui avait adresse´s. En juillet 1995, il a adresse´ à la repre´sentation de la Com- mission en Irlande une lettre relative à un proble`me d’assurance. Cette lettre a e´te´ transmise au sie`ge bruxel- lois de la Commission. N’ayant reçu aucune nouvelle de la part de Bruxelles, M. J. a envoye´ un rappel. Enfin, il a saisi le Me´diateur d’une plainte. La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans ses commentaires, a pre´sente´ ses excuses pour n’avoir pas re´pondu en temps voulu à la lettre de M. J. , indiquant que cette omission s’expliquait par un disfonctionnement de son syste`me de distribution interne du courrier et que des dispositions avaient e´te´ prises pour ame´liorer le traitement du courrier reçu. De plus, la Commission joignait une lettre, en date du 18 octobre 1996, qu’elle avait adresse´e à M. J. pour re´pondre à la question qu’il avait pose´e dans sa lettre initiale. 1. Dans son avis, la Commission a indique´ que, s’il n’avait pas e´te´ donne´ suite à la lettre du 12 juillet 1995 de la plaignante, c’est à cause de l’important volume de courrier que doit traiter le service concer- ne´. Elle a dit regretter tout de´sagre´ment qui peut en avoir re´sulte´. Le plaignant n’a formule´ aucune observation au sujet des commentaires de la Commission. La Commission ayant reconnu l’erreur qui s’e´tait pro- duite, ayant pre´sente´ ses excuses et ayant pris les disposi- C 380/96 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 tions requises pour reme´dier à la situation et, partant, re´gler la question de manie`re satisfaisante pour le plai- gnant, le Me´diateur a classe´ l’affaire. TRAITEMENT D’UNE PLAINTE POUR ENTRAVE AU SERVICE DES PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE De´cision sur la plainte 785/2. 8. 96/PKP/IT contre la Commission europe´enne La plainte Mme P. a pre´sente´ au Me´diateur, le 29 juillet 1996, une plainte dirige´e contre la passivite´ de la Commission europe´enne face au fait que les autorite´s italiennes ne se conformaient pas au re`glement relatif à l’application des re´gimes de se´curite´ sociale aux travailleurs salarie´s et à leur famille qui se de´placent à l’inte´rieur de la Commu- naute´ (1). Mme P. e´tait arrive´e en Italie le 8 octobre 1994, en provenance de Finlande, pays où elle avait e´te´ au chôma- ge depuis le mois de juin de la meˆme anne´e. Elle s’e´tait inscrite au bureau de placement de Padoue le 10 octobre 1994. Ce dernier lui avait indique´ que, pour be´ne´ficier des prestations de chômage, elle devait obtenir une «carte de travail» aupre`s des autorite´s locales de son lieu de re´sidence. Comme elle ne re´sidait pas à Padoue, elle n’avait pas pu obtenir le document demande´ avant la fin du mois d’octobre 1994. Les autorite´s italiennes avaient refuse´ de lui verser une indemnite´ de chômage dans l’intervalle. Mme P. a alle´gue´ dans sa plainte que les autorite´s italien- nes, en lui imposant de remplir certaines conditions administratives pour pouvoir be´ne´ficier des prestations de chômage, avaient enfreint l’article 69 du re`glement (CEE) no 1408/71. Mme P. avait introduit initialement une plainte aupre`s de l’autorite´ de contrôle de l’AELE, mais, la Finlande ayant adhe´re´ à l’Union europe´enne le 1er janvier 1995, cette plainte avait e´te´ renvoye´e à la Commission europe´enne (DG V) le 28 mars 1995. L’inte´resse´e avait, elle aussi, attire´ l’attention de la Commission sur son cas par lettre du 30 mai 1995. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. Apre`s avoir e´te´ saisie de la plainte, la Commission s’e´tait adresse´e aux autorite´s italiennes de façon officieuse. Les choses ne progressant pas, la Commission avait e´crit au ministe`re italien du travail et de la pre´voyance sociale pour demander que les autorite´s compe´tentes appliquent en l’espe`ce les re`gles inscrites à l’article 69 du re`glement (CEE) no 1408/71. Les services de la Commission avaient ensuite pris contact par te´le´phone avec les autorite´s italiennes et obtenu l’assurance que la question serait re´gle´e sur-le-champ. La Commission avait alors conside´re´, sur la base de ce qui s’e´tait de´jà produit dans des cas similaires, que le proble`me serait bientôt re´solu sans autres de´marches de sa part. C’est la raison pour laquelle elle n’avait pas juge´ ne´cessaire de reprendre contact avec la plaignante. Sollicite´e cette fois par le Me´diateur, la Commission s’est rendu compte que l’affaire traînait, et elle s’est tourne´e de nouveau vers les autorite´s italiennes, qui ont confirme´ que tout s’arrangerait. Les observations de la plaignante Les commentaires de la Commission ont e´te´ communi- que´s à Mme P. , qui, par la suite, a informe´ le Me´diateur que les indemnite´s de chômage qu’elle re´clamait lui avaient e´te´ paye´es le 26 mars 1997. La de´cision Mme P. ayant reçu ses prestations de chômage et la question ayant donc e´te´ re´gle´e de manie`re satisfaisante pour la plaignante, le Me´diateur a classe´ l’affaire. COMMUNICATION DE DOCUMENTS RELATIFS À DES PROCÉDURES EN MANQUEMENT De´cision sur la plainte 790/5. 8. 96/GM/IT/DT contre la Commission europe´enne La plainte M. M. a pre´sente´ au Me´diateur, en juillet 1996, une plainte pour refus de la Commission de lui communiquer des documents relatifs à une proce´dure en manquement engage´e contre l’Italie en vertu de l’article 169 du traite´. Cette proce´dure en manquement avait trait à l’adjudica- tion d’un marche´ public concernant la construction d’un pont sur le de´troit de Messine. (1) Re`glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2). M. M. avait un inte´reˆt professionnel dans le de´veloppe- ment d’une liaison routie`re traversant le de´troit de Mes- sine, et il avait conçu à cet effet un pont spe´cial. Il avait 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/97 fait part de ses ide´es au pre´sident de la Commission — Jacques Delors à l’e´poque — sollicitant son appui pour leur mise en œuvre. La Commission avait remercie´ M. M. de son initiative et l’avait informe´ qu’elle ne pouvait participer à des projets de ce type qu’à la demande du gouvernement italien. financement de l’entreprise primitivement choisie pour exe´cuter les travaux de construction n’avait pas e´te´ accepte´e, de sorte que le projet ne serait pas re´alise´. Il s’est de´clare´ satisfait de ce re´sultat, qui mettait fin au proble`me, et a remercie´ le Me´diateur de son intervention et de ses de´marches. Apre`s que les autorite´s italiennes eurent adjuge´ le marche´ à une entreprise dont l’actionnaire majoritaire e´tait l’IRI, socie´te´ holding du secteur public italien, la Commission avait engage´ une proce´dure en manquement contre l’Ita- lie. Par lettre du 9 fe´vrier 1996, dont une copie fut adresse´e à la Commission, M. M. avait demande´ au ministe`re italien des affaires e´trange`res une copie du courrier e´change´ dans ce cadre avec la Commission. La de´cision Les observations du plaignant ayant fait ressortir que la question avait e´te´ re´gle´e de manie`re satisfaisante pour lui, il n’y avait pas lieu de proce´der à une enqueˆte comple´- mentaire. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. La Commission avait re´pondu qu’il incombait aux autori- te´s italiennes de re´gler cette question; le ministe`re italien des affaires e´trange`res avait re´pondu, lui, que la Commis- sion avait indique´ à diverses reprises que les documents demande´s ne pouvaient pas eˆtre rendus publics. ABSENCE DE RÉPONSE À DES LETTRES De´cision sur la plainte 835/22. 8. 96/GL/F/VK contre la Commission europe´enne L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. M. M. n’a, en aucune occasion, demande´ directement à la Commission de se voir communiquer les documents en question; il s’est contente´ d’envoyer à la Commission une copie de la demande adresse´e au ministe`re italien des affaires e´trange`res. Consulte´e sur cette demande par le ministe`re italien des affaires e´trange`res, la Commission a re´pondu que ses services observaient en la matie`re le principe de confiden- tialite´, mais que les autorite´s italiennes e´taient libres d’agir en la matie`re comme elles l’entendaient. Si l’inte´resse´ s’e´tait adresse´ directement à la Commission, celle-ci n’aurait pas pu lui donner satisfaction, car les documents relatifs aux proce´dures en manquement tom- bent sous les exceptions pre´vues dans sa de´cision relative à l’acce`s du public aux documents (1). La plainte M. L. , travaillant en France à l’Institut national de la statistique et des e´tudes e´conomiques (INSEE), a pre´sente´ au Me´diateur, en août 1996, une plainte dirige´e contre le fait que la Commission n’avait pas re´pondu aux lettres qu’il lui avait adresse´es au sujet de normes adopte´es par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise pour commentaires à la Com- mission. Cette dernie`re a fait valoir que la premie`re lettre de M. L. e´tait adresse´e à la re´daction du Bulletin de l’Union europe´enne. Cette lettre se pre´sentait sous forme de note attirant l’attention sur certains faits sans deman- der de re´ponse. La seconde lettre, adresse´e au secre´tariat ge´ne´ral de la Commission, appelait, elle, une re´ponse. La Commission a dit regretter que, en raison de proble`mes de coordination interne, ces lettres fussent reste´es sans re´ponse. Elle a pre´cise´ qu’elle avait entre-temps re´pondu à l’inte´resse´ sur le fond, quant aux normes ISO. Les observations du plaignant Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. M. a souligne´ que la demande de (1) De´cision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 fe´vrier 1994 relative à l’acce`s du public aux documents de la Commission (JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 58). Les observations du plaignant Les commentaires de la Commission ont e´te´ communi- que´s au plaignant, invite´ par la meˆme occasion à formu- ler toutes observations qu’il jugerait utiles. Le plaignant a envoye´ au Me´diateur une copie de la re´ponse qu’il avait adresse´e à la Commission, dans laquelle il se de´clarait satisfait de certains e´le´ments que celle-ci avait avance´s sur le fond, tout en exprimant un avis diffe´rent sur d’autres de ces e´le´ments. C 380/98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 La de´cision La Commission a reconnu qu’elle aurait dû re´pondre plus tôt aux lettres du plaignant, et elle a pre´sente´ ses excuses pour ne pas l’avoir fait. Par conse´quent, il n’y avait pas lieu pour le Me´diateur de formuler d’autres remarques à cet e´gard. Les commentaires de la Commission et les observations du plaignant ont permis de conclure que l’institution avait maintenant re´pondu aux lettres de ce dernier, en apportant l’attention requise aux points de fond qu’il avait souleve´s quant aux normes ISO. La Commission ayant re´gle´ la question de manie`re satis- faisante pour le plaignant, le Me´diateur a classe´ l’af- faire. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES: TRAITEMENT D’UNE PLAINTE ADRESSÉE À LA COMMISSION De´cision sur la plainte 1100/16. 12. 96/FS/UK/KH contre la Commission europe´enne La plainte M. S. a pre´sente´ au Me´diateur, en de´cembre 1996, une plainte dirige´e contre le fait que la Commission n’avait pas traite´ correctement la plainte dont il l’avait saisie à la suite du refus du Danemark de de´livrer un permis de se´jour à son e´pouse, ressortissante d’un pays tiers. L’enqueˆte Pendant que le Me´diateur menait son enqueˆte sur la plainte qui lui avait e´te´ pre´sente´e, le plaignant continuait de correspondre directement avec la Commission, laquelle re´agissait positivement. Informe´ des commentaires de la Commission, le plaignant avait e´crit au Me´diateur qu’il ne souhaitait pas maintenir sa plainte, se limitant à e´noncer quelques remarques sur les ame´liorations qu’il lui semblait possible d’apporter aux proce´dures suivies par la Commission dans l’examen des plaintes dont elle e´tait saisie. La de´cision La Commission ayant pris des mesures afin de re´gler la question de manie`re satisfaisante pour le plaignant, le Me´diateur a classe´ l’affaire. Remarques comple´mentaires du Me´diateur sion, le Me´diateur a re´pondu qu’il avait e´te´ lui-meˆme amene´ à conclure, à la suite de plusieurs autres enqueˆtes, qu’il serait opportun de soumettre à un examen plus ge´ne´ral les proce´dures administratives relatives au traite- ment par la Commission des plaintes dont elle e´tait saisie par les citoyens pour manquement des États membres aux obligations leur incombant en vertu du droit commu- nautaire. Aussi avait-il ouvert, le 15 avril 1997, une enqueˆte d’initiative propre quant aux possibilite´s d’ame´- lioration, sur le plan de la qualite´, des proce´dures admi- nistratives applique´es par la Commission. DEMANDE D’INFORMATIONS De´cision sur la plainte 118/97/PD contre la Commission europe´enne La plainte En fe´vrier 1997, M. E. a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant le fait que la Commission n’avait pas re´pondu à une demande d’informations. M. E. accompagnait, en qualite´ de guide, des touristes e´trangers visitant l’Autriche dans le cadre de voyages organise´s. Selon lui, la le´gislation autrichienne pre´voit que, dans le cadre de tels voyages, le guide e´tranger ne peut fournir aucune explication ni aucune information et est seulement autorise´ à signaler les curiosite´s. M. E. se demandait si cela e´tait compatible avec le principe de libre prestation des services e´nonce´ à l’article 59 du traite´ CE. Par lettre du 14 août 1996, il a demande´ des e´claircissements à la Commission. N’obtenant pas de re´ponse, il a saisi le Me´diateur d’une plainte. L’enqueˆte L’avis de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans son avis, a indique´ que la question souleve´e e´tait difficile et complexe et e´tait sur le tapis depuis plusieurs anne´es. Les discussions avaient finalement de´bouche´ sur l’adoption, le 13 mai 1997, d’un document de travail de la Commis- sion. Dans l’attente de l’adoption de ce document, les services compe´tents n’avaient pas re´pondu à M. E. , ce pour quoi la Commission a pre´sente´ ses excuses. De plus, la Commission indiquait qu’elle venait de transmettre au plaignant le document de travail susmentionne´ ainsi que d’autres informations. Aux observations du plaignant sur la ne´cessite´ d’ame´lio- rer les proce´dures administratives au sein de la Commis- Le plaignant n’a pas pre´sente´ d’observations. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/99 La de´cision Les commentaires de la Commission europe´enne ayant fait apparaître que celle-ci avait pris des dispositions pour re´gler la question et, partant, donne´ satisfaction au plai- gnant, le Me´diateur a classe´ l’affaire. LETTRE RESTÉE SANS RÉPONSE De´cision sur la plainte 375/97/PD contre le Comite´ e´conomique et social En mai 1997, Mme F. a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant le fait que le Comite´ e´conomique et social n’ait pas re´pondu à ses lettres de juillet 1996 au sujet de proble`mes qu’elle connaissait, en Gre`ce, à propos de paiements de se´curite´ sociale. Le Me´diateur a contacte´ le Comite´ e´conomique et social, lequel a dit n’avoir aucune trace des lettres de Mme F. Le fonctionnaire compe´tent e´tait dispose´ à re´pondre à Mme F. , encore que l’objet de sa lettre ne fût pas de la compe´tence du Comite´ e´conomique et social. Mme F. a donc reçu des renseignements au sujet du re´seau Euro- Jus, qui pouvait la conseiller à propos des points de droit communautaire relatifs à ses proble`mes de se´curite´ sociale. La plaignante se jugeant satisfaite de la re´ponse reçue, le Me´diateur a classe´ l’affaire. 3. 4. 4. AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ÉVALUATION DES MÉDICAMENTS (EMEA) INSCRIPTION DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES SUR LA LISTE DE L’EMEA L’EMEA ayant, selon les informations fournies par la plaignante, pris des mesures afin de re´gler la question de manie`re satisfaisante pour l’inte´resse´e, le Me´diateur a classe´ l’affaire. 3. 5. SOLUTIONS À L’AMIABLE OBTENUES PAR LE MÉDIATEUR 3. 5. 1. COMMISSION EUROPÉENNE RECRUTEMENT: PUBLICATION DES NOMS ET DES NOTES DES LAURÉATS D’UN CONCOURS De´cision sur la plainte 16/17. 1. 95/GS/IT contre la Commission europe´enne La plainte M. S. a participe´ à un concours (COM/A/770) organise´ par la Commission pour le recrutement d’administrateurs adjoints de grade A 8. Par lettre du 16 de´cembre 1994, la Commission le concours, en meˆme temps qu’elle lui communiquait les notes qu’il avait obtenues aux e´preuves e´crites puis aux e´preuves orales ainsi que la note minimale requise pour eˆtre retenu. informe´ qu’il n’avait pas re´ussi l’a M. S. a e´crit à la Commission le 22 de´cembre 1994 pour souligner combien ses notes aux e´preuves orales s’e´car- taient des notes qu’il avait obtenues aux e´preuves e´crites et pour demander à cette institution de lui fournir: 1) la liste des laure´ats, ainsi que les notes obtenues par eux dans chaque e´preuve; 2) la liste des membres du jury ayant proce´de´ aux e´preuves orales, ainsi que les votes e´mis par chacun d’eux pour l’ensemble des candidats qui se sont pre´sente´s devant eux. De´cision sur la plainte 345/97/VK contre l’Agence europe´enne pour l’e´valuation des me´dicaments (EMEA) Par lettre du 23 janvier 1995, la Commission a refuse´ de fournir ces renseignements. Une socie´te´ travaillant dans le secteur des me´dicaments ve´te´rinaires biologiques, avec sie`ge statutaire en Allema- gne, a pre´sente´ au Me´diateur, en avril 1997, une plainte dirige´e contre le refus de l’EMEA de proce´der à l’e´valua- tion de sa demande visant à l’enregistrement de me´dica- ments ve´te´rinaires. L’EMEA pre´tendait que les documents ne´cessaires lui e´taient parvenus apre`s l’expiration du de´lai. La socie´te´ arguait, elle, qu’elle n’avait pas e´te´ dûment avertie de ce de´lai. le Par lettre du 20 mai 1997, la plaignante a informe´ Me´diateur, en le remerciant de son intervention et de ses de´marches, qu’une re´union avait eu lieu à Londres avec des repre´sentants de l’EMEA et que les malentendus entre les parties avaient e´te´ aplanis. En janvier 1995, M. S. a pre´sente´ au Me´diateur une plainte dans laquelle il de´clarait que, comme le concours finance´ par des fonds publics et visait au avait e´te´ recrutement de fonctionnaires qui seraient paye´s sur des fonds publics, la Commission aurait dû lui communiquer la liste des laure´ats ainsi que les notes obtenues par chacun d’eux. Il demandait au Me´diateur de s’assurer de la re´gularite´ du de´roulement du concours et, en particu- lier, de se pencher sur les points suivants: 1) avait-il e´te´ proce´de´ aux e´preuves orales par des jurys diffe´rents et, dans l’affirmative, cela avait-il donne´ lieu à des divergences significatives dans l’e´valuation des candidats et C 380/100 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 2) les notes qui lui avaient e´te´ donne´es aux e´preuves orales e´taient-elles correctement motive´es, eu e´gard à ses notes aux e´preuves e´crites? L’enqueˆte comple´mentaire L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1) Les candidats admis aux e´preuves e´crites ont e´te´ au nombre de 1 800, dont 600 ont e´te´ admis ensuite aux e´preuves orales. N’ont e´te´ retenus en de´finitive, conforme´ment à l’avis de concours, que les 300 candidats qui avaient obtenu les meilleures notes. Il a e´te´ indique´ à M. S. qu’il avait obtenu, pour l’ensemble des e´preuves e´crites et orales, 78,75 points sur 120, alors qu’il lui en aurait fallu 88,58 pour figurer parmi les 300 meilleurs candidats. 2) La demande de M. S. visant à la communication de la liste des laure´ats ainsi que des notes obtenues par chacun d’eux a e´te´ rejete´e au motif que les travaux des jurys de concours sont secrets, comportant des appre´ciations de caracte`re personnel et comparatif dont il ne peut eˆtre donne´ connaissance aux candidats concerne´s autrement que par la note globale. 3) Il n’a pas e´te´ possible de re´pondre au souhait de l’inte´resse´ d’eˆtre informe´ des re´sultats des candidats retenus, à ceci pre`s qu’il lui a e´te´ indique´ qu’ils avaient tous obtenu au moins 88,58 points au total. 4) M. S. avait le droit de saisir le Tribunal de premie`re instance, mais il ne l’a pas fait. Les observations du plaignant Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, le plaignant a fait valoir une fois de plus qu’il existait une telle diffe´rence entre ses notes aux e´preuves e´crites et ses notes aux e´preuves orales que l’on pouvait s’interroger sur l’exactitude de la notation. Il a redemande´ au Me´diateur de s’assurer de la re´gularite´ du de´roulement du concours. Le plaignant a e´galement de´clare´ qu’il e´tait inadmissible que fussent tenus secrets les re´sultats de concours finan- ce´s par des fonds publics et visant au recrutement de fonctionnaires qui seraient paye´s sur des fonds publics. L’examen attentif des commentaires de la Commission et des observations du plaignant ayant fait apparaître qu’il n’avait pas e´te´ re´pondu à toutes les objections formule´es dans la plainte, le Me´diateur a demande´ à la Commission les raisons l’empeˆchant de rendre publique la liste des laure´ats d’un concours. La re´ponse de la Commission s’est articule´e autour des points e´nonce´s ci-apre`s. 1) L’inscription sur une liste de re´serve ne confe`re pas automatiquement à un candidat le droit de se voir offrir un emploi par la Commission. La plupart des laure´ats occupent des emplois ailleurs qu’à la Com- mission, et il pourrait eˆtre pre´judiciable à leurs pers- pectives de carrie`re, dans ces emplois, que ce type d’information fût rendu public. C’est pourquoi la Commission a adopte´ pour ligne de conduite de ne pas publier les listes de re´serve portant les noms des laure´ats de concours ge´ne´raux. 2) En vertu du statut des fonctionnaires, les travaux des jurys sont secrets. Aussi la Commission n’a-t-elle pas pour ligne de conduite de publier les noms des membres des jurys ni les rapports des jurys. L’action du Me´diateur en vue d’une solution à l’amiable En application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut (1), le Me´diateur a e´crit à la Commission, lui exposant les points re´capitule´s ci-apre`s. 1) Les engagements publics de l’Union visant à promou- voir la transparence (2) cre´ent une pre´somption ge´ne´- rale en faveur de l’acce`s à l’information à moins que ne soient en jeu des inte´reˆts plus importants que le principe de transparence. 2) Dans sa re´ponse à l’enqueˆte comple´mentaire du Me´diateur, la Commission a justifie´ son refus de publier les noms des laure´ats en argumentant que pareille publication pouvait porter pre´judice à leurs perspectives de carrie`re dans leur emploi du moment. 3) La ligne de conduite adopte´e par la Commission remonte peut-eˆtre à une e´poque où l’Union n’avait pas encore pris les engagements pre´cite´s en faveur de (1) «Dans la mesure du possible, le me´diateur recherche avec l’institution ou l’organe concerne´ une solution de nature à e´liminer les cas de mauvaise administration et à donner satisfaction à la plainte. » (2) Voir, par exemple, la de´claration no 17 annexe´e à l’acte final du traite´ sur l’Union europe´enne, ainsi que la de´claration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993 sur la de´mocratie, la transparence et la subsidiarite´ (JO C 329 du 6. 12. 1993, p. 133). 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/101 la transparence, à quoi il s’ajoute que le Conseil et le Parlement europe´en adoptent en la matie`re une de´marche diffe´rente de celle de la Commission. Aussi semble-t-il opportun de reconside´rer la pratique de la Commission pour de´terminer si le pre´judice qu’elle cause inde´niablement par un manque de transparence ne pe`se pas plus lourd que les avantages hypothe´ti- ques lie´s à la protection des perspectives de carrie`re, dans leur emploi du moment, des laure´ats d’un concours. 1. 2. La Commission e´tait par conse´quent en droit de refuser la demande du plaignant de se voir commu- niquer la liste des membres du jury ayant proce´de´ aux e´preuves orales ainsi que les votes e´mis par chacun pour l’ensemble des candidats qui se sont pre´sente´s devant eux. 1. 3. Il en re´sulte qu’il n’y a pas eu mauvaise administra- tion de la part de la Commission quant à cet aspect de la plainte. La Commission a re´pondu qu’elle acceptait que le plai- gnant fût autorise´ à consulter la liste des laure´ats du concours COM/A/770. Elle a en outre de´clare´ qu’elle mentionnerait dans les futurs avis de concours son inten- tion de publier la liste des laure´ats. Informe´ de la proposition de solution à l’amiable faite par la Commission, le plaignant s’est dit dispose´ à l’accepter à deux conditions. D’abord, la Commission devait lui communiquer les notes de chacun des laure´ats du concours COM/A/770. En second lieu, la Commission devait lui verser la somme de 500 000 lires au titre des de´penses occasionne´es par la plainte. Le Me´diateur a invite´ la Commission à pre´ciser sa position sur le premier de ces points. La Commission l’a fait en invoquant en bref la jurisprudence constante, en vertu de laquelle, eu e´gard à la compe´tence des jurys de concours pour e´valuer les me´rites des candidats, la com- munication à un candidat des notes qu’il a lui-meˆme obtenues satisfait à l’obligation incombant à un jury de concours de motiver ses de´cisions. Pour ce qui est de la couverture des de´penses, le Me´dia- teur a informe´ le plaignant qu’il n’avait pas compe´tence pour octroyer des indemnite´s: le plaignant devait s’adres- ser à la Commission s’il souhaitait persister dans sa demande. La de´cision 1. Le refus de communiquer le nom des membres du jury du concours ainsi que des pre´cisions sur leur vote 1. 1. L’article 6 de l’annexe III du statut des fonction- naires dispose que les travaux du jury sont secrets. Ce secret a e´te´ institue´ en vue de garantir l’inde´- pendance des jurys de concours et l’objectivite´ de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes inge´rences et pressions (1). 2. La publication du nom des laure´ats 2. 1. Le Me´diateur lui ayant sugge´re´ de reconside´rer sa ligne de conduite habituelle afin de faciliter une solution à l’amiable, la Commission a accepte´ de communiquer au plaignant la liste portant les noms des laure´ats du concours COM/A/770 et de publier à laure´ats de concours. listes des l’avenir les 2. 2. La Commission semble ainsi avoir conclu que le pre´judice inde´niable cause´ par le manque de trans- parence conse´cutif au refus de publier les noms des laure´ats pe`se plus lourd que les avantages hypothe´- tiques lie´s à la protection des perspectives de carrie`re de ceux-ci dans leur emploi du moment. 2. 3. En acceptant de publier les noms des laure´ats de concours, la Commission a accompli un pas impor- tant vers l’ame´lioration de la transparence et a donne´ satisfaction au plaignant quant à cet aspect de la plainte. 3. La publication des notes des laure´ats 3. 1. Il est apparu que la Commission n’entend pas s’e´carter de sa ligne de conduite actuelle, qui consiste à informer les candidats de leurs propres notes et de la note minimale requise pour l’inscrip- tion sur la liste des laure´ats. 3. 2. À l’appui de sa position, la Commission s’est contente´e d’invoquer en bref la jurisprudence cons- tante, en vertu de laquelle, eu e´gard à la compe´ten- ce des jurys de concours pour e´valuer les me´rites des candidats, la communication à un candidat des notes qu’il a lui-meˆme obtenues satisfait à l’obliga- tion incombant à un jury de concours de motiver ses de´cisions. (1) Voir, par exemple, l’arreˆt du 4 juillet 1996 dans l’affaire C-254/95, Parlement europe´en/Angelo Innamorati, Recueil 1996, p. I-3423. 3. 3. La Commission n’a donc pas explicite´ les raisons qui l’ame`nent à conside´rer que le principe ge´ne´ral de transparence ne doit pas s’appliquer à la nota- tion des laure´ats de concours. C 380/102 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 3. 4. Il apparaît opportun d’examiner la question de la publication des notes, en meˆme temps que d’autres points concernant la transparence, dans le cadre de l’enqueˆte d’initiative propre que le Me´diateur ouvrira prochainement au sujet des recrutements organise´s par les institutions et organes commu- nautaires. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de poursuivre l’enqueˆte sur cet aspect de la plainte. 4. Compte tenu de la nature du processus d’appre´cia- tion, l’e´cart entre les notes que le plaignant a obte- nues, d’une part, aux e´preuves e´crites et, d’autre part, aux e´preuves orales ne constitue pas un e´le´ment pouvant amener le Me´diateur à mettre en cause la re´gularite´ du de´roulement du concours COM/A/770. 5. Le Me´diateur n’a pas compe´tence pour accorder des indemnite´s à un plaignant. 4. La re´gularite´ du de´roulement du concours COM/ A/770 Sur la base des conside´rations qui pre´ce`dent, le Me´dia- teur a de´cide´ de classer l’affaire. 4. 1. Il ressort des commentaires de la Commission que les candidats admis aux e´preuves e´crites ont e´te´ au nombre de 1 800, dont 600 ont e´te´ admis ensuite aux e´preuves orales. Il en ressort e´galement que les notes attribue´es pour les e´preuves orales ont e´te´ l’expression d’un jugement de valeur de nature comparative porte´ sur les candidats par le jury. La jurisprudence de la Cour de justice a e´te´ respecte´e à cet e´gard (1). 4. 2. Compte tenu de la nature du processus d’appre´cia- tion, l’e´cart entre les notes que le plaignant a obtenues, d’une part, aux e´preuves e´crites et, d’au- tre part, aux e´preuves orales ne constitue pas un e´le´ment pouvant amener le Me´diateur à mettre en cause la re´gularite´ du de´roulement du concours. 5. La demande d’indemnisation du plaignant Le Me´diateur n’a pas compe´tence pour accorder des indemnite´s à un plaignant. Conclusions 1. La Commission e´tait en droit de refuser la demande du plaignant de se voir communiquer la liste des membres du jury du concours ayant proce´de´ aux e´preuves orales ainsi que les votes e´mis par chacun pour l’ensemble des candidats qui se sont pre´sente´s devant eux. 2. En acceptant de publier les noms des laure´ats de concours, la Commission a accompli un pas impor- tant vers l’ame´lioration de la transparence et a donne´ satisfaction au plaignant quant à cet aspect de la plainte. 3. La question de la publication des notes des laure´ats sera approfondie, en meˆme temps que d’autres points concernant la transparence, dans le cadre de l’enqueˆte d’initiative propre que le Me´diateur ouvrira prochai- nement au sujet des recrutements organise´s par les institutions et organes communautaires. (1) Ibidem. RETARD DANS LE PAIEMENT D’UNE RÉMUNÉRATION ET LE RÈGLEMENT DE FRAIS DE VOYAGE De´cision sur la plainte 748/22. 7. 96/LB/NL/PD contre la Commission europe´enne La plainte En juillet 1996, M. B. a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant un contrat de services passe´ entre lui-meˆme et la Commission. La re´siliation du contrat a e´te´ suivie d’un litige en matie`re de re´mune´ration et de frais de voyage. La plainte s’inscrivait dans le contexte suivant: M. B. a commence´ à travailler pour la Commission au cours du mois de mai 1994. Nul n’a conteste´ que c’est seulement le 10 juin 1994 que les services de la Commission ont adresse´ à M. B. , pour signature, un contrat e´crit. M. B. a signe´ le contrat et l’a renvoye´ à la Commission. C’est seulement le 28 juin 1994 que le fonctionnaire compe´tent le contrat. Aux termes du de la Commission a signe´ contrat, celui-ci prenait effet pour une pe´riode de trois mois à compter de la date de la signature et pouvait eˆtre re´silie´ par l’une ou l’autre partie moyennant pre´avis d’un mois. Par te´le´copie du 30 juin 1994, les services de la Commis- sion ont re´silie´ le contrat avec effet à compter du 6 juillet 1994. Le contrat signe´ n’a e´te´ envoye´ à M. B. que le 18 juillet 1994. Le 7 octobre 1994, M. B. a adresse´ sa facture à la Commission. Selon cette facture, sa re´mune´ration, y compris les frais de voyage, s’e´levait à 19 059,22 e´cus, moins une avance reçue de 7 128 e´cus, ce qui donnait un montant dû de 11 931,22 e´cus. La facture e´tait e´tablie sur l’hypothe`se que M. B. avait preste´ 44 jours de travail au prix de 373,58 e´cus par jour. Par la suite, M. B. a corrige´ le nombre de jours de travail, le re´duisant à 43 jours — preste´s au cours de la pe´riode allant du 6 mai au 6 juillet 1994 —, de sorte que le montant total dû s’e´levait à 11 557,64 e´cus. Le contrat stipulait que, en conside´ration de l’exe´cution, par le contractant, des tâches spe´cifie´es dans le contrat, la Communaute´ paierait au contractant la somme forfaitaire 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/103 de 23 760 e´cus, montant calcule´ sur la base de 63,6 jours de travail au prix de 373,58 e´cus par jour, ce qui donne 23 760 e´cus. Les observations du plaignant Dans ses observations, plainte. le plaignant a maintenu sa La correspondance annexe´e à la plainte faisait apparaître que la Commission avait pris des positions diverses à propos de la facture de M. B. , pour indiquer finalement qu’elle ne pouvait accepter de re´mune´rer que les jours de travail preste´s apre`s le 3 juin 1994, pour le motif que son contrôleur financier avait de´cide´ de conside´rer la date de visa de la proposition d’engagement, à savoir le 3 juin 1994, comme date de de´but du travail. La Commission ne paierait donc que pour 35 jours de travail. Insatisfait de la position de la Commission, M. B. a alors conside´re´ que, en vertu du contrat, il avait droit, inde´pendamment de la question du nombre de jours de travail preste´s, à la somme forfaitaire de 23 760 e´cus. S’agissant des frais de voyage, il est apparu que le contrat ne contenait aucune disposition à leur sujet. Cependant, dans les conditions ge´ne´rales annexe´es au contrat et qui avaient e´te´ re´dige´es par la Commission, il e´tait indique´ que les frais de voyage et de se´jour seraient rembourse´s, le cas e´che´ant, sur pre´sentation de pie`ces justificatives, y compris reçus et billets utilise´s. De la correspondance annexe´e à la plainte, il ressortait que, dans un premier temps, la Commission avait conside´re´ que le contrat ne couvrait pas les frais de voyage. Par la suite, la Commis- sion avait accepte´ de rembourser les frais de voyage expose´s apre`s le 3 juin 1994, le choix de cette date e´tant justifie´ au moyen des meˆmes arguments que ceux men- tionne´s ci-dessus en ce qui concerne la re´mune´ration. Dans sa plainte, M. B. soutenait que la de´cision de la Commission de ne le payer que pour les travaux preste´s et les frais de voyage expose´s apre`s le 3 juin 1994 e´tait non fonde´e. L’action du Me´diateur en vue d’une solution à l’amiable Apre`s avoir examine´ la plainte de M. B. , les commentai- res de la Commission et les observations du plaignant, le Me´diateur, en application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut, a e´crit à la Commission, lui exposant les points re´capitule´s ci-apre`s. — En ce qui concerne la re´mune´ration, la Commission n’avait invoque´, pour ne pas re´mune´rer la totalite´ des 43 jours initialement facture´s, aucun motif autre que l’argument relatif au visa donne´ par son propre contrôleur financier à la proposition d’engagement concerne´e. Le Me´diateur faisait remarquer, en parti- culier, que la Commission ne contestait pas que M. B. eût effectivement preste´ 43 jours de travail. — En ce qui concerne les frais de voyage, la Commis- sion, apre`s avoir pris diffe´rentes positions, n’avait pas pre´cise´, en fin de compte, les motifs juridiques qui l’avaient conduite à conside´rer que le contrat ne couvrait pas les frais de voyage. Sur la base de ce qui pre´ce`de, le Me´diateur concluait que l’assurance l’examen du dossier ne lui avait pas donne´ que la Commission ait fait preuve du se´rieux que les citoyens sont en droit d’attendre des institutions commu- nautaires. Il a donc sugge´re´ à la Commission de reconsi- de´rer sa position dans la perspective d’une solution à l’amiable. La Commission a re´pondu, informant le Me´diateur qu’elle avait propose´ à M. B. de re´gler le solde de sa facture initiale, offre que M. B. avait accepte´e. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La de´cision La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans ses commentaires, a indique´ que, si le contrat n’avait e´te´ signe´ que le 28 juin 1994, c’e´tait à cause d’un retard d’ordre administratif intervenu à la Commission. Il est apparu que, à la suite de l’initiative du Me´diateur, la Commission et le plaignant e´taient arrive´s à une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il de´cide´ de classer l’affaire. En ce qui concerne la re´mune´ration, la Commission soutenait qu’elle n’e´tait pas en mesure de re´mune´rer les jours de travail preste´s avant le 3 juin 1994, date à laquelle la proposition d’engagement avait e´te´ vise´e. RETARD DANS LE PAIEMENT DE PRESTATIONS DE TRADUCTION De´cision sur la plainte 1038/25. 11. 96/WS/UK/JMA contre la Commission europe´enne En ce qui concerne les frais de voyage, la Commission indiquait que, pour des raisons d’ordre juridique, ses services compe´tents ne pouvaient juger recevable la demande du plaignant. La plainte En novembre 1996, M. S. a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant le retard mis par la Commission à C 380/104 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 re´gler une facture affe´rente à des prestations de traduc- tion. M. S. avait entrepris la traduction, en anglais, du document «Guide de l’artisanat et de la petite entreprise dans l’Union europe´enne». Quand le travail fut acheve´, à la fin de juin 1996, M. S. a envoye´ sa facture aux services compe´tents de la Commission. niveau national, le droit des cre´anciers à des inte´reˆts en cas de retards de paiement (1). De plus, dans une commu- nication, en date du 10 juin 1997, sur les retards de paiement et les inte´reˆts payables sur les arrie´re´s (2), la Commission avait affirme´ le droit de ses cre´anciers d’ob- tenir des inte´reˆts en cas de retard de paiement. En vertu du contrat passe´ avec le plaignant, le paiement aurait dû intervenir dans un de´lai de 60 jours à compter de la re´ception de la facture. N’ayant pas reçu de paiement dans ce de´lai, M. S. a adresse´ deux rappels à la Commission, en août et en octobre 1996. La Commission le paiement qu’en novembre 1996, quatre n’a effectue´ sa mois et demi apre`s que le plaignant eut envoye´ facture. M. S. demandait au Me´diateur d’obtenir que la Commis- sion mette fin à l’incertitude qui pre´vaut quant aux droits des contractants et aux obligations de l’institution en cas de retard de paiement et, si possible, d’obtenir un de´dom- magement de la perte financie`re qu’il avait subie. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La Commission a indique´ que, si le paiement n’e´tait intervenu qu’apre`s un long retard, c’e´tait parce que les services compe´tents devaient proce´der à un contrôle approfondi de la qualite´ de la traduction d’un document volumineux (plus de 200 pages), et cela pendant la pe´riode des vacances et à une e´poque de re´organisation administrative. La Commission notait la bonne qualite´ de la traduction et s’excusait que le paiement ait e´te´ retarde´ à ce point. En ce qui concerne la question du de´dommagement, elle indiquait que le contrat-cadre ne contenait aucune dispo- sition pre´voyant un de´dommagement en cas de retard de paiement, de sorte que nul de´dommagement ne pouvait eˆtre accorde´. Les observations du plaignant Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. S. a insiste´ pour que la Commission mette en place un me´canisme ge´ne´ral applicable en cas de retard de paiement. Il disait conside´rer que, au moment de la re´vision du contrat-cadre, il conviendrait d’y inte´- grer des dispositions pre´voyant le paiement d’inte´reˆts en cas de de´passement du de´lai de 60 jours pre´vu pour le re`glement des factures. Le refus de la Commission de de´dommager M. S. parais- sait donc illogique, et le Me´diateur proposait que la Commission applique en l’espe`ce la politique de´finie dans sa propre communication du 10 juin 1997 et, en conse´- quence, verse des inte´reˆts au plaignant. Dans sa re´ponse, la Commission a indique´ qu’elle avait de´jà pris des dispositions pour garantir le versement d’inte´reˆts en cas de retard de paiement; elle e´tait donc dispose´e à offrir à M. S. un paiement à titre gracieux. Elle pre´sentait aussi ses excuses pour les de´sagre´ments cause´s par le retard de paiement en question. Le Me´diateur a invite´ le plaignant à examiner la solution propose´e par la Commission. Dans sa re´ponse, le plai- gnant a accepte´ l’offre de la Commission et les excuses qu’elle pre´sentait. M. S. s’est aussi fe´licite´ des efforts de´ploye´s par le Me´diateur pour trouver une solution à l’amiable. La de´cision À la suite de l’intervention du Me´diateur, l’institution et le plaignant sont arrive´s à une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. 3. 6. AFFAIRES CLASSÉES ASSORTIES D’UNE REMARQUE CRITIQUE DU MÉDIATEUR 3. 6. 1. COMMISSION EUROPÉENNE INSUFFISANCE DES CONTRÔLES EFFECTUÉS PRÉALABLEMENT À LA NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT DU BRE De´cision sur la plainte 171/09. 10. 95/HGF/UK contre la Commission europe´enne La plainte La plainte a e´te´ soumise au Me´diateur, en octobre 1995, par M. Tony Cunningham, de´pute´ au Parlement euro- pe´en, au nom de M. F. , un de ses e´lecteurs. L’affaire est re´sume´e ci-apre`s sur la base des faits alle´gue´s par M. F. En application de l’article 3, paragraphe 5, de son statut, le Me´diateur a e´crit à la Commission pour trouver une solution à l’amiable. Il indiquait que la Commission avait recommande´ aux États membres de reconnaître, au (1) Recommandation 95/198/CE de la Commission du 12 mai 1995 concernant les de´lais de paiement dans les transactions commerciales (JO L 127 du 10. 6. 1995, p. 19). (2) SEC(97) 1205. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/105 M. F. avait conçu un syste`me de stabilisation des sols. En 1993, M. F. avait e´te´ pre´sente´ à un certain M. A. , qui dirigeait la socie´te´ Cumbria International Trade Centre (CITC). M. A. avait montre´ à M. F. un accord e´crit passe´ entre lui-meˆme et la Commission europe´enne. M. F. avait conside´re´ que cet accord signifiait que M. A avait un contrat en vertu duquel il repre´sentait la Commission. M. A. avait propose´ d’introduire au nom de la socie´te´ de M. F. une demande de financement au titre de l’instru- ment «partenaires de la Communaute´ europe´enne en matie`re d’investissement» (ECIP). Cette demande concer- nerait un syste`me de stabilisation des sols comportant des travaux de recherche et de partenariat au Pakistan, en Inde et en Afghanistan. M. A. avait dit plus tard à M. F. que la demande avait e´te´ accepte´e et qu’il avait obtenu dans ce cadre des fonds de l’ECIP qu’il lui verserait. Ne recevant pas l’argent annonce´ pour le syste`me de stabili- sation des sols dont il avait conçu le projet, M. F. avait pense´ que M. A. avait obtenu et de´tourne´ à son profit les fonds de l’ECIP y destine´s. M. F. avait alors te´le´phone´ à la Commission, où un fonctionnaire charge´ de l’ECIP lui avait indique´ que des fonds avaient e´te´ verse´s pour un projet de ce type à Malaya et qu’il fallait s’adresser à ce sujet à M. A. M. A avait dit plus tard à M. F. qu’il avait un partenaire au bureau de l’ECIP qui l’aidait à en obtenir des fonds et à les de´tourner à son profit. M. F. soutenait dans sa plainte que les responsables de l’ECIP auraient dû proce´der à des contrôles avant de nommer M. A. repre´sentant et qu’ils avaient omis de le faire valablement. Il ressortait des documents annexe´s à la plainte que l’accord e´crit passe´ entre M. A. et la Commission e´tait un accord nommant M. A. correspondant du Bureau de rapprochement des entreprises (BRE) pour la CITC. L’enqueˆte La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La Commission connaissait les alle´gations de M. F. depuis mars 1994, et elle avait entrepris de les examiner. Son unite´ de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) avait mene´ une enqueˆte approfondie d’où il e´tait claire- ment ressorti que, dans le cas spe´cifique e´voque´ par M. F. , des fonds de la Commission n’avaient pas e´te´ indû- ment demande´s, octroye´s ni verse´s. La Cour des comptes avait e´galement enqueˆte´, et elle avait indique´ à la Com- mission qu’elle n’avait pas trouve´ trace de versements de fonds au titre de l’ECIP à M. F. ni à des socie´te´s dirige´es par lui pas plus que d’usage frauduleux de tels fonds. La Commission n’avait jamais reçu de demande de fonds de l’ECIP pour M. F. ni pour une des socie´te´s auxquelles il participait. Elle avait reçu, en 1992, une demande de fonds de l’ECIP dans laquelle intervenait un M. A. Cette demande, qui se rapportait à l’identification de projets d’investissement et de partenaires en Argentine et au Chili, avait e´te´ accepte´e. M. F. n’avait pas bien compris le fonctionnaire de la Commission qu’il avait eu au te´le´phone. Il ne lui avait pas e´te´ dit que des fonds avaient e´te´ verse´s pour son projet ni qu’il devait traiter avec M. A. ou par l’interme´- diaire de ce dernier. La Commission de´ment cate´goriquement que M. A. aurait eu un «partenaire au bureau de l’ECIP». L’UCLAF avait proce´de´ à un nouveau et double contrôle, qui avait confirme´ le bien-fonde´ du rejet par la Commission des affirmations concernant les me´canismes de paiement de l’ECIP. La demande de M. A. sollicitant la qualite´ de correspon- dant du BRE avait e´te´ accepte´e, car il figurait au rang des socie´te´s reconnues (. ) et avait fourni des donne´es concre`tes quant à sa capacite´ à assurer au niveau des entreprises de sa re´gion la diffusion des possibilite´s de coope´ration offertes par le BRE. Le fait que la CITC e´tait e´tablie dans le nord de l’Angleterre, re´gion peu couverte par des correspondants du BRE, avait e´galement joue´ en faveur de sa candidature. Si M. A. a de´clare´ à M. F. qu’il e´tait en mesure d’obtenir un financement de la Commission par le truchement du BRE, il a donne´ une fausse image tant de lui-meˆme que du BRE, ce dernier n’e´tant qu’un instrument d’identifica- tion de partenaires, sans aucune compe´tence pour octroyer quelque financement que ce soit. La Commission a e´galement expose´, dans ses commentai- res, le contenu de l’accord qui la lie aux correspondants du BRE. Les commentaires de la Commission ont e´te´ transmis à M. Cunningham ainsi qu’aux avocats de M. F. Celui-ci a fait connaître ses observations par l’interme´diaire de ses avocats. Lesdites observations maintenaient, en substance, la plainte initiale. La de´cision 1. Remarques pre´liminaires sur le rôle du Me´dia- teur 1. 1. Le traite´ habilite le Me´diateur à enqueˆter sur d’e´ventuels cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautai- res. En l’espe`ce, l’enqueˆte du Me´diateur a porte´ sur C 380/106 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 la question de savoir s’il y avait eu mauvaise administration de la part de la Commission. 1. 2. Lorsqu’il examine des alle´gations de mauvaise administration qui soule`vent des questions lie´es à la protection des inte´reˆts financiers de la Commu- naute´, le Me´diateur prend en compte la mission qui incombe en la matie`re à la fois à la Cour des comptes et à l’Unite´ de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) de la Commission. 1. 3. En conse´quence, le Me´diateur a cherche´ à e´viter les doubles emplois avec les enqueˆtes effectue´es par la Cour des comptes et l’UCLAF dans l’affaire en cause. De meˆme, il n’a pas tente´ de de´terminer le bien-fonde´ des alle´gations de fraude avance´es dans cette affaire. 2. Proce´dures de versement des fonds de l’ECIP 2. 1. Il convenait de se demander, dans le cadre de la plainte, s’il y avait matie`re à envisager un cas de mauvaise administration de`s lors que des fonds de l’ECIP libe´re´s à la suite d’une demande faite au nom de la socie´te´ de M. F. auraient e´te´ verse´s selon une proce´dure permettant leur de´tournement. 2. 2. Il est ressorti des commentaires de la Commission que la Commission elle-meˆme, l’UCLAF et la Cour des comptes avaient constate´ qu’il n’y avait jamais eu de pareille demande. 2. 3. D’une façon plus ge´ne´rale, il est ressorti des com- mentaires de la Commission que celle-ci avait pris au se´rieux les alle´gations de fraude ayant pour objet les financements et proce´dures de paiement de l’ECIP et qu’elle avait pleinement coope´re´ aux enqueˆtes de l’UCLAF et de la Cour des comptes. 2. 4. En conse´quence, le Me´diateur n’a pas trouve´, quant à cet aspect de la plainte, d’e´le´ment constitu- tif de mauvaise administration. 3. Informations fournies te´le´phoniquement à M. F. par un fonctionnaire de la Commission charge´ de l’ECIP 3. 1. M. F. a soutenu, tant dans sa plainte initiale que dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, qu’un fonctionnaire de cette institution lui avait dit au te´le´phone de s’adresser à M. A. pour les questions relatives aux finance- ments de l’ECIP. Il a avance´ en outre, dans la plainte initiale, que le fonctionnaire de la Commis- sion avait affirme´ que les fonds affecte´s au projet de stabilisation des sols avaient e´te´ verse´s. 3. 2. Peu d’e´le´ments permettent de rapporter avec certi- tude le contenu de la conversation te´le´phonique. Qu’un malentendu soit à l’origine des versions diffe´rentes des parties semble cependant l’explica- tion la plus plausible. Rien ne permet de conclure à une volonte´ d’induire en erreur ni à la fourniture par ne´gligence de renseignements errone´s. 3. 3. En conse´quence, le Me´diateur n’a pas trouve´, quant à cet aspect de la plainte, d’e´le´ment constitu- tif de mauvaise administration. 4. La Commission a-t-elle omis de contrôler valable- ment la bonne foi d’un correspondant du BRE? 4. 1. Il est e´vident que l’accord conclu entre la Commis- sion et les correspondants du BRE n’habilite pas ces derniers à se faire passer pour des repre´sentants de la Commission dans le cadre des demandes de financement de l’ECIP ni d’aucun autre finance- ment communautaire. 4. 2. Aux termes dudit accord, le BRE est un instrument cre´e´ et ge´re´ par la Commission et dont le fonction- nement au niveau local repose sur un re´seau de le correspondant e´tant de´fini correspondants, comme une personne ou un organe agre´e´ par la Commission pour agir sur le plan local — sans aucun droit d’exclusivite´ — en qualite´ de repre´sen- tant du re´seau. 4. 3. Les correspondants du BRE e´tant donc des person- nes agre´e´es par la Commission pour repre´senter au niveau local le re´seau du BRE ge´re´ par elle, les principes de bonne pratique administrative impo- sent à cette institution de s’assurer qu’une personne souhaitant devenir correspondant a les qualite´s requises pour la repre´senter aux fins du re´seau du BRE. 4. 4. Il ressort des commentaires formule´s par la Com- mission au sujet de la plainte que la seule recherche inde´pendante de renseignements que cette institu- tion ait effectue´e pre´alablement à la nomination de M. A. en tant que correspondant du BRE pour le compte de la CITC a consiste´ à s’assurer que la CITC e´tait inscrite au registre du commerce. Une pratique administrative normale aurait voulu, s’agissant d’une socie´te´ jusque-là inconnue, que la Commission proce´dât à des ve´rifications supple´- mentaires, en recherchant par exemple des re´fe´ren- ces. C’est vrai, à plus forte raison, lorsqu’un contrat passe´ avec une socie´te´ ou une personne physique habilite cette partie à repre´senter la Com- mission, fût-ce à des fins limite´es. 4. 5. Le fait que le nord de l’Angleterre soit une re´gion peu couverte par des correspondants du BRE ne saurait justifier de la part de la Commission une absence de contrôle de la bonne foi d’une personne 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/107 nomme´e pour la repre´senter aux fins du re´seau du BRE. 4. 6. Il re´sulte de ce qui pre´ce`de que la Commission ne s’est pas suffisamment informe´e avant de nommer M. A. repre´sentant dans le cadre du BRE. Conclusion Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur a estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. Les correspondants du BRE e´tant des personnes agre´e´es par la Commission pour repre´senter au niveau local le re´seau du BRE ge´re´ par elle, les principes de bonne pratique administrative imposent à cette institution de s’assurer qu’une personne souhaitant devenir correspon- dant a les qualite´s requises pour la repre´senter aux fins du re´seau du BRE. La Commission ne s’est pas suffisamment informe´e, en recherchant par exemple des re´fe´rences, avant d’agre´er M. A. , pour le compte de la CITC, en tant que corres- pondant du BRE repre´sentant, au niveau local, le re´seau du BRE ge´re´ par la Commission. ces disponibles, les mesures communautaires visant à re´pondre à ce proble`me. Il avançait que ces mesures ne couvraient pas les deux zones de travail principales des agents en douane portugais: celles de Porto et de Lis- bonne, qui font partie des frontie`res exte´rieures de la Communaute´. Qui plus est, la le´gislation portugaise applicable ne permettait pas de se conformer aux condi- tions spe´cifiques dont les initiatives communautaires e´taient assorties. M. F. avait adresse´ une pe´tition au Parlement europe´en sur le meˆme sujet en 1991 (pe´tition no 688/91). La commission des pe´titions avait clos le dossier en prenant en conside´ration le montant de l’aide pre´vue par la Commission pour le secteur en cause. Dans la plainte pre´sente´e au Me´diateur en 1995, M. F. soutenait que la responsabilite´ non contractuelle de la Communaute´ pouvait eˆtre engage´e par le de´faut d’une action ade´quate de cette dernie`re. Une autre dole´ance de M. F. e´tait qu’il avait envoye´, le 19 juillet 1995, un rapport sur cette question à M. Pinheiro, membre de la Commission, mais qu’il n’avait pas reçu de re´ponse. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. L’enqueˆte MESURES PRISES PAR LA COMMISSION POUR AIDER LES AGENTS EN DOUANE PORTUGAIS APRÈS L’INSTAURATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR De´cision sur la plainte 262/27. 11. 95/APF/PO/EF-po contre la Commission europe´enne La plainte M. F. a pre´sente´ au Me´diateur, en novembre 1995, une plainte selon laquelle la Commission n’avait pas mene´ une action efficace pour prote´ger les inte´reˆts des agents en douane portugais. Le plaignant affirmait que l’instauration du marche´ inte´- rieur le 31 de´cembre 1992 avait des effets particulie`re- ment de´favorables pour les agents en douane portugais. Cela e´tait dû à des facteurs spe´cifiquement lie´s à la situation de ce secteur au Portugal: bien que relevant de l’initiative prive´e, il avait e´te´ fortement re´glemente´ par le gouvernement. Le plaignant conside´rait comme inade´quates, tant par leur champ d’application que par le volume des ressour- Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La Commission reconnaît la gravite´ des difficulte´s rencontre´es par les agents en douane à la suite de l’instauration du marche´ inte´rieur. Bien que la restructuration du secteur en cause rele`ve principalement de la responsabilite´ des États mem- bres, l’importance du proble`me a amene´ la Commission à soutenir les efforts nationaux par des mesures d’accompa- gnement. Celles-ci s’inscrivent dans trois groupes d’ac- tions: a) actions individuelles par le truchement du Fonds social europe´en; b) actions e´manant des Fonds de de´ve- loppement re´gional, en particulier les initiatives Interreg; et c) autres actions, axe´es spe´cifiquement sur le secteur conside´re´, telles qu’elles sont pre´vues par le re`glement (CEE) no 3904/92 du Conseil, disposant d’une enveloppe de 30 millions d’e´cus, dont 2,8 millions destine´s au Portugal. Les autorite´s portugaises compe´tentes ont opte´ pour le re´gime d’aide parmi les diverses formes d’intervention possibles au titre du re`glement. Ce re´gime permet l’attri- bution de fonds à des re´gions exclues d’Interreg (dont, en particulier, celles de Porto et de Lisbonne). La Commis- sion pre´cise que le plaignant a e´te´ pleinement informe´ des initiatives lance´es en la matie`re, et dont communication a C 380/108 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 d’ailleurs e´te´ faite dans le Journal officiel de la Re´publi- que portugaise, et que le groupe concerne´ avait donne´ son accord au type de financement choisi. Pour ce qui est des cre´dits alloue´s aux diffe´rentes initiati- ves, la Commission fait valoir que la fixation de leur montant est laisse´e à l’entie`re discre´tion des autorite´s budge´taires de la Communaute´. Les services compe´tents de la Commission (DG V) n’ayant pas e´te´ informe´s de la lettre envoye´e à M. Pinheiro, il ne leur a pas e´te´ possible d’y re´pondre. Les observations du plaignant Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, le plaignant a souligne´ que la Commission aurait dû se rendre compte du caracte`re inade´quat du type d’aide choisi par les autorite´s portugaises au titre du re`glement (CEE) no 3904/92 de`s lors que le be´ne´fice en e´tait limite´ à sept agents commissionnaires portugais. Le contraste avec des pays comme la Belgique, la France ou les Pays-Bas e´tait e´vident. D’autre part, le gouvernement portugais n’avait pris aucune initiative susceptible d’ame´- liorer la situation, comme l’un ou l’autre syste`me de pre´retraite. Les autorite´s du Portugal, a e´crit le plaignant, ont beau vanter les me´rites de l’assistance obtenue, l’agence portu- gaise concerne´e a elle-meˆme de´clare´ que le cercle des be´ne´ficiaires d’Interreg I s’est limite´ dans le pays à trois agents commissionnaires officiels et que le nombre des be´ne´ficiaires du re`glement (CEE) no 3904/92 y a e´te´ de treize seulement. En conclusion, M. F. a estime´ que la Commission se servait du principe de subsidiarite´ pour se de´rober à ses responsabilite´s et que le Me´diateur devrait accorder une indemnite´ au groupe concerne´ en compensation des dom- mages subis. La de´cision 1. L’exercice par la Commission des responsabilite´s qui lui incombent en la matie`re 1. 1. La Commission est investie d’une double responsa- bilite´ par l’article 7 C du traite´ CE: i) elle «tient compte de l’ampleur de l’effort que certaines e´conomies pre´sentant des diffe´rences de de´veloppement devront supporter au cours de la pe´riode d’e´tablissement du marche´ inte´- rieur» et 1. 2. La Commission a, certes, conside´re´ qu’il apparte- nait principalement aux États membres de soutenir le secteur douanier, mais elle a e´galement juge´ utile de mettre en place des mesures communautaires de soutien. 1. 3. Il n’est pas opportun que le Me´diateur, lorsqu’il enqueˆte sur un cas e´ventuel de mauvaise adminis- tration, tente de re´gler des diffe´rends se rapportant à l’efficacite´ ou au caracte`re plus ou moins ade´quat de politiques communautaires, domaine où inter- viennent ne´cessairement des questions qui impli- quent un jugement d’ordre politique. 1. 4. De`s lors que la Commission a pris des mesures pour re´pondre à ses responsabilite´s, il n’existe pas, quant à cet aspect de l’affaire, d’e´le´ment constitutif de mauvaise administration. 1. 5. Le Me´diateur note, cependant, que le Parlement europe´en a pris position en la matie`re en adoptant un certain nombre de re´solutions critiques, dont celles des 17 septembre et 20 novembre 1992, ainsi que le rapport Jackson du 4 novembre 1992. 2. La demande d’indemnisation 2. 1. Le plaignant a demande´ au Me´diateur de lui recon- naître le droit à une indemnisation de la part de la Communaute´ pour les dommages subis par les agents commissionnaires officiels portugais. Eu e´gard au point 1. 3. ci-dessus, il n’y a pas lieu d’examiner cette demande. 2. 2. Le Me´diateur note que, en application de l’article 215 du traite´ CE, la Cour de justice est compe´tente pour accorder re´paration des dommages en matie`re de responsabilite´ non contractuelle. Le Tribunal de premie`re instance devra conside´rer cette possibilite´ pour les agents en douane (1). 3. L’absence de re´ponse à la lettre du plaignant 3. 1. Le plaignant a envoye´ un rapport sur la situation à M. Pinheiro, membre de la Commission, mais il n’a pas reçu de re´ponse. Dans ses commentaires, la Commission justifie l’absence de re´ponse par le fait que le rapport en question n’est jamais parvenu aux services compe´tents (DG V). 3. 2. Conforme´ment aux traite´s, la Commission consti- tue une entite´ juridique unique. Ses diffe´rents servi- ces ne peuvent donc pas eˆtre conside´re´s comme des organes inde´pendants; ce sont plutôt des compo- santes d’une seule et meˆme structure administra- tive. La Commission e´tant en mesure de donner à son organisation interne la forme qu’elle estime le mieux convenir à l’accomplissement de ses tâches, ii) elle envisage de «proposer les dispositions approprie´es». (1) Affaire T-113/96 (JO C 318 du 26. 10. 1996, p. 10). 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/109 elle ne saurait, selon les principes de bonne admi- nistration, arguer de cette organisation interne pour justifier l’absence de re´ponse aux lettres que lui adressent les citoyens. 3. 3. En l’espe`ce, le plaignant pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le courrier adresse´ au membre portugais de la Commission fût transmis au service compe´tent en vue d’une re´ponse. 3. 4. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques apparte- nant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Conclusion Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur a estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. La Commission e´tant en mesure de donner à son organi- sation interne la forme qu’elle estime le mieux convenir à l’accomplissement de ses tâches, elle ne saurait, selon les principes de bonne administration, arguer de cette organi- sation interne pour justifier l’absence de re´ponse aux lettres que lui adressent les citoyens. En l’espe`ce, le plaignant pouvait raisonnablement s’atten- dre à ce que le courrier adresse´ au membre portugais de la Commission fût transmis au service compe´tent en vue d’une re´ponse. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. RECRUTEMENT: MESURES DÉRAISONNABLES ET DISPROPORTIONNÉES CONTRE UN CANDIDAT De´cision sur la plainte 448/2. 2. 1996/MS/B/PD-fr contre la Commission europe´enne La plainte Mme S. , qui posse`de la double nationalite´ française et portugaise, a pre´sente´ au Me´diateur, en janvier 1996, une plainte selon laquelle la Commission lui avait refuse´ injustement un emploi offert par l’interme´diaire d’une agence de travail temporaire et l’avait inscrite sur une «liste noire», l’agence en question ne pouvant plus, de`s lors, lui proposer d’emploi inte´rimaire dans les services de cette institution. Une agence d’inte´rim avait donne´ à Mme S. , en de´cembre 1995, un contrat aux termes duquel l’inte´resse´e devait travailler pendant cinq jours pour la Commission comme assistante de la cate´gorie B affecte´e à la DG X. Le 6 de´cembre 1995, Mme S. s’e´tait pre´sente´e au service du personnel de la Commission, où elle avait e´te´ invite´e à signer un curriculum vitae en y portant la mention: «Je soussigne´e de´clare sur l’honneur que les informations ci-dessus sont ve´ridiques et comple`tes. » Le curriculum vitae n’avait pas e´te´ e´tabli sous une forme particulie`re, et, d’ailleurs, selon les informations figurant au dossier, il n’existait aucune obligation à cet e´gard. Le fonctionnaire charge´ du dossier de l’inte´resse´e s’e´tait absente´ un instant, puis, à son retour, avait de´clare´ que le curriculum vitae e´tait inexact, Mme S. ayant indique´ eˆtre titulaire d’un diplôme universitaire sanctionnant trois anne´es d’e´tudes de traduction alors que la Commission e´tait en possession de dossiers d’où il ressortait qu’elle e´tait e´galement titu- laire d’un diplôme de maîtrise en langues applique´es, de´livre´ pour des e´tudes de cinq ans. Dans ces conditions, le service du personnel de la Commission avait estime´ que Mme S. ne pouvait eˆtre engage´e pour les cinq jours pre´vus. Il avait pris contact, en outre, avec l’agence d’inte´rim pour annuler le contrat passe´ avec l’inte´resse´e et donner pour consigne de ne plus la proposer à l’avenir, et jusqu’à nouvel ordre, pour aucun emploi au sein de la Commission. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, celle-ci a pre´cise´ que, si un diplôme sanc- tionnant des e´tudes universitaires de trois ans qualifie les candidats à postuler à un poste de la cate´gorie B tel que le poste en question, un diplôme clôturant un cycle universitaire de cinq ans ne les disqualifie pas. Elle a cependant souligne´ que Mme S. avait manifestement et de´libe´re´ment omis de signaler qu’elle de´tenait un grade universitaire sanctionnant un cycle complet de cinq ans, de sorte que son curriculum vitae e´tait faux par omission. Et signer un document qui e´tait faux par omission revenait à violer le principe de loyaute´ inhe´rent à toute relation entre l’autorite´ publique et ses agents. La Commission supposait, en partie sur la base des de´clarations de Mme S. elle-meˆme, que la raison de cette omission de´libe´re´e re´sidait dans son exclusion d’un concours que l’institution avait organise´ en 1994 pour des postes de la cate´gorie C. La Commission avait exclu Mme S. de ce concours, conforme´ment à sa pratique habituelle, au motif que l’inte´resse´e posse´dait un diplôme sanctionnant des e´tudes universitaires comple`tes de cinq ans. La Commission reconnaissait que cette pratique avait e´te´ de´clare´e ille´gale par le Tribunal de premie`re instance en 1993 (1) et que l’exclusion de Mme S. de ce (1) Affaire T-60/92, Noonan/Commission, Recueil 1993, p. II- 911. C 380/110 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 concours pour ce motif e´tait donc ille´gale. La Commis- sion n’en demeurait pas moins d’avis que Mme S. avait enfreint le principe de loyaute´. Quant à la base juridique de ce principe, la Commission soulignait que, meˆme s’il n’e´tait pas expresse´ment e´nonce´ dans le statut des fonctionnaires, il sous-tendait implicite- ment les relations avec tous les agents du service public. Elle se re´fe´rait dans ce contexte à l’arreˆt du Tribunal de premie`re instance dans l’affaire T-146/89, Williams/Cour des comptes (1), ainsi qu’à l’article 50, paragraphe 1, du re´gime applicable aux autres agents, qui illustre l’atten- tion particulie`re porte´e par le le´gislateur communautaire à la fourniture de faux renseignements lors d’un engage- ment. En ce qui concerne le droit de Mme S. d’obtenir l’emploi qui lui avait e´te´ propose´, la Commission faisait valoir qu’il n’existait de rapport juridique qu’entre l’inte´resse´e et l’agence qui la mettait temporairement à la disposition d’un organisme public ou prive´. Ainsi, il n’y avait pas eu, de la part de la Commission, de rupture de contrat avec Mme S. , puisqu’il n’existait pas de contrat entre ces deux parties. Enfin, dans ses dernie`res observations, la Commission affirmait qu’il ne subsistait plus, aupre`s des agences d’inte´rim, d’interdiction de recrutement de Mme S. pour ses services. Les observations de la plaignante Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, la plaignante a maintenu, en substance, que la Commission l’avait traite´e de façon injuste et ine´quita- ble. Elle a insiste´ sur le fait que la Commission n’e´tait pas habilite´e à ve´rifier les renseignements donne´s par un candidat dans son curriculum vitae en se servant de documents ante´rieurement fournis par lui. Elle a en outre soutenu qu’elle faisait encore l’objet, aupre`s des agences d’inte´rim, d’une interdiction de recrutement pour des emplois à la Commission. Mme S. avait essaye´ d’en obtenir confirmation e´crite de la part de ces agences, mais, selon ses dires, celles-ci n’osaient rien donner par e´crit, par peur de la Commission. La de´cision indique´ Le Me´diateur a tout d’abord qu’il n’avait connaissance d’aucune disposition interdisant à la Com- mission de ve´rifier l’exactitude des renseignements donne´s dans un curriculum vitae. Quant aux mesures prises par la Commission à l’e´gard de Mme S. , il a releve´ qu’il e´tait inconteste´ que cette dernie`re (1) Recueil 1991, p. II-1293. n’avait pas mentionne´ dans son curriculum vitae le diplô- me sanctionnant cinq anne´es d’e´tudes universitaires. Il e´tait inconteste´, e´galement, que ce diplôme ne concernait en rien l’emploi faisant l’objet du contrat. Il e´tait e´tabli que les services de la Commission avaient qualifie´ de «faux par omission» le fait que Mme S. n’avait pas mentionne´ ledit diplôme, raison pour laquelle ils avaient estime´ qu’elle ne pouvait pas eˆtre engage´e pour l’emploi envisage´ et avaient demande´ à son agence d’inte´rim de ne plus la proposer à l’avenir pour un emploi au sein de la Commission. La question que soulevait la plainte e´tait donc de savoir si cette re´action de la Commission e´tait raisonnable et proportionne´e. Peu importait dans ce contexte que Mme S. eût omis intentionnellement ou non de mentionner le diplôme de son cycle universitaire de cinq ans. Pour justifier les mesures prises, la Commission avait invoque´ le principe de loyaute´ applicable aux relations entre les institutions et tous leurs fonctionnaires, se re´fe´rant à l’affaire Williams/Cour des comptes. Elle s’e´tait re´fe´re´e en outre, pour illustrer l’attention particulie`re porte´e par le le´gislateur communautaire à la fourniture de faux renseignements lors d’un engagement, à l’article 50, paragraphe 1, du re´gime applicable aux autres agents. Le Me´diateur a fait remarquer que l’affaire Williams/ Cour des comptes concernait un fonctionnaire qui, en re´pandant des de´clarations diffamatoires, avait viole´ les obligations que lui imposaient les articles 12 et 21 du statut des fonctionnaires, et que l’article 50, paragraphe 1, du re´gime applicable aux autres agents concernait des agents temporaires. Il e´tait clair qu’aucun de ces e´le´ments juridiques ne s’appliquait directement au cas de Mme S. , notamment parce que cette dernie`re avait e´te´ engage´e par une agence pour un travail de cinq jours. Meˆme si l’article 50 s’appliquait dans un cas tel que celui-là, il convenait de ne pas oublier, en premier lieu, qu’il visait les faux renseignements. Or le curriculum vitae de Mme S. ne contenait aucun renseignement contraire à la ve´rite´. Une meˆme vie professionnelle peut donner lieu à une multitude de curriculum vitae diffe´rents, certains plus e´labore´s et plus e´taye´s que d’autres, sans pour cela que leur version succincte puisse eˆtre qualifie´e de fausse. Tout au plus le curriculum vitae fourni e´tait-il incomplet. En second lieu, si les faux renseignements sont passibles de sanctions, l’article 50 dispose qu’il doit eˆtre e´tabli «que ces faux renseignements ont e´te´ de´terminants pour l’enga- gement de l’inte´resse´». Selon la Commission elle-meˆme, la de´tention d’un diplôme sanctionnant des e´tudes universi- taires comple`tes de cinq ans ne faisait pas obstacle à un recrutement. Peu importait donc, à cet e´gard, que ce diplôme fût mentionne´ ou non. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/111 Conclusion Sur la base de ce qui pre´ce`de, le Me´diateur a estime´ devoir formuler la remarque critique ci-apre`s. La Commission a pris à l’e´gard de la plaignante des mesures de´raisonnables et disproportionne´es. La Com- mission n’aurait pas dû refuser à Mme S. son emploi en arguant qu’elle avait pre´sente´ un faux curriculum vitae, où e´tait mentionne´ un diplôme universitaire sanctionnant trois anne´es d’e´tudes, pas plus qu’elle n’aurait dû donner instruction à l’agence qui employait l’inte´resse´e de ne pas la recruter pour un emploi au sein de l’institution. Le Secre´taire ge´ne´ral de la Commission ayant donne´ l’assurance que cette instruction avait e´te´ annule´e, le Me´diateur a juge´ qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’enqueˆte, et il a donc classe´ l’affaire. ABSENCE D’INFORMATION ADÉQUATE DU PERSONNEL EXTÉRIEUR SUR SA POSITION De´cision sur la plainte 503/20. 3. 96/AS/L/KT contre la Commission europe´enne La plainte M. S. , travaillant au projet de traduction automatique Systran, a pre´sente´ au Me´diateur une plainte contre la Commission en mars 1996. Il est donne´ ci-apre`s un re´sume´ des faits pertinents, tels qu’ils ressortent de cette plainte. En 1979, M. S. s’e´tait vu offrir un contrat d’un an en qualite´ de programmeur linguistique aupre`s d’une socie´te´ qui avait passe´ un contrat avec la Commission en vue du de´veloppement du syste`me de traduction automatique Systran. En 1996, M. S. travaillait toujours sur ce meˆme projet. Entre 1979 et 1996, les activite´s de de´veloppement de Systran avaient eu lieu au Luxembourg au titre d’une se´rie de vingt contrats conse´cutifs attribue´s successive- ment à trois socie´te´s distinctes. Au cours de cette pe´riode, les membres de l’e´quipe de de´veloppement, dont M. S. faisait partie, avaient travaille´ sans interruption au projet en qualite´ de salarie´s de la socie´te´ charge´e des activite´s de de´veloppement par contrat passe´ avec la Commission. Lorsqu’un nouveau contrat e´tait conclu avec une socie´te´ diffe´rente, celle-ci prenait à son service l’ensemble de l’e´quipe de de´veloppe- ment. Les contrats conclus avec la Commission compor- taient des clauses stipulant que l’e´quipe de de´veloppement de Systran serait libre de passer d’un entrepreneur à l’autre et que la Commission de´ciderait des personnes à engager et fixerait les vacances ainsi que les salaires du personnel. En 1996, la Commission avait pense´ à se de´sengager en partie du projet Systran, ce qui exposait l’e´quipe de de´veloppement à des licenciements. Sur la base des faits e´nonce´s ci-dessus, M. S. conside´rait dans sa plainte que la Commission e´tait sinon juridique- ment du moins moralement responsable à l’e´gard de l’e´quipe de de´veloppement, dont les membres, venus au Luxembourg uniquement afin de travailler pour une institution envers laquelle ils avaient confiance, se retrou- vaient maintenant confronte´s à une menace de licencie- ment. Il avançait que la Commission devait envisager la mise en place, dans ses services ou dans le centre de traduction des organes de l’Union europe´enne, d’un «ca- dre institutionnel» destine´ à accueillir l’e´quipe de de´ve- loppement. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La Commission (DG XIII) s’est inte´resse´e au domaine de la traduction automatique de`s 1975. Les activite´s affe´ren- tes reveˆtant un caracte`re spe´culatif, elles ont e´te´ soumises aux re`gles ordinairement applicables aux projets de de´ve- loppement, avec recours à des contrats successifs pour la fourniture de services finance´s au titre de plusieurs plans d’action multilingues. Durant les deux de´cennies suivantes, ces activite´s ont exige´ la participation d’un personnel hautement qualifie´, de sorte que, en de´pit des appels d’offres auxquels il a e´te´ proce´de´ au fil du temps et du choix d’entrepreneurs diffe´rents, certains membres de ce personnel sont reste´s en place immuablement. La disponibilite´ de ressources financie`res de´pend de de´ci- sions politiques de l’autorite´ budge´taire de la Commu- naute´. L’octroi de cre´dits à un entrepreneur particulier est re´gi par les proce´dures fixe´es dans le re`glement financier et par d’autres re`gles pertinentes. Les contrats sont conclus pour des pe´riodes limite´es, qui n’exce`dent pas trois ans. Il ressort clairement de ces conside´rations que les person- nes qui participent à des projets finance´s par le budget communautaire ne sauraient raisonnablement s’attendre à ce que ce financement se poursuive inde´finiment. Le projet Systran est reste´ pendant un laps de temps exceptionnellement long dans sa phase de de´veloppement. Exceptionnel, ce projet l’est e´galement par le rôle pre´pon- de´rant que la Commission y joue en qualite´ d’utilisatrice du produit fini. C 380/112 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Les participants au projet ont e´te´ rendus attentifs à la situation par en 1984 aux le changement apporte´ contrats de travail, une nouvelle clause y e´tant introduite aux termes de laquelle l’entrepreneur ne saurait, à aucun moment, se pre´valoir de l’accomplissement des tâches pre´vues par son contrat pour pre´tendre avoir obtenu un droit ou un quelconque engagement moral ou autre en vue de son recrutement au sein des services de la Com- mission. En 1993, à la suite des conclusions d’un groupe d’ex- perts, l’avenir de la traduction automatique à la Commis- sion a fait l’objet d’un expose´ auquel avaient e´te´ convie´es toutes les personnes participant au projet; il leur a e´te´ conseille´ à cette occasion de diversifier leur action dans le domaine de l’inge´nierie linguistique et de ne pas compter exclusivement sur le financement communautaire. Depuis 1994, la Commission a attire´ à diverses reprises l’attention de l’entrepreneur et de son personnel sur les possibilite´s de diversification. Les observations du plaignant Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, M. S. a repris en de´tail ses dole´ances initiales. Il y a ajoute´ quelques conside´rations comple´- mentaires, re´sume´es ci-apre`s. La Commission a toujours soumis à certaines lignes directrices et re`gles de conduite ses relations avec les entrepreneurs et les prestataires de services exte´rieurs, ce dans le souci d’e´viter abus et ne´potisme. Ces dispositions limitent à trois ans la dure´e maximale des contrats. La Commission a de´libe´re´ment profite´ de l’e´ventail d’entre- preneurs engage´s dans le projet Systran pour e´chapper à ces limites de dure´e à l’e´gard des services fournis par l’e´quipe Systran. La nouvelle clause contractuelle que la Commission cite dans ses commentaires concerne l’entrepreneur et non pas le personnel de de´veloppement. Ce dernier a toujours conside´re´ la Commission comme son employeur de facto. Si l’on estime que l’entrepreneur est en re´alite´ le person- nel de de´veloppement, force est de conclure que, confor- me´ment au droit luxembourgeois, la Commission a contracte´ des obligations juridiques envers ce personnel. La de´cision 1. L’alle´gation selon laquelle la Commission doit envisager la mise en place d’un «cadre institution- nel» destine´ à accueillir l’e´quipe de de´veloppe- ment 1. 1. Le recrutement des fonctionnaires et autres agents des Communaute´s europe´ennes doit se faire selon les seules proce´dures et aux seules fins pre´vues par leur statut. 1. 2. Le recrutement du personnel d’un entrepreneur exte´rieur aux services duquel la Commission ne souhaite plus avoir recours ne serait conforme ni à ces proce´dures ni à ces fins. 1. 3. Par conse´quent, le plaignant ne saurait eˆtre suivi dans l’alle´gation selon laquelle la Commission a l’obligation de mettre en place, dans ses services ou dans le centre de traduction des organes de l’Union europe´enne, un cadre institutionnel destine´ à accueillir l’e´quipe de de´veloppement du projet Sys- tran. 2. La pe´riode de de´veloppement exceptionnellement longue du projet Systran 2. 1. Il existe des re`gles limitant la dure´e de la pe´riode pendant laquelle le personnel de socie´te´s qui four- nissent des services au titre de programmes spe´cifi- ques («personnel exte´rieur») peut travailler dans les locaux de la Commission. Ces re`gles visent spe´cialement à e´viter que ne se cre´ent des relations d’emploi de facto sortant du cadre du statut. La violation de ces re`gles pourrait constituer un cas de mauvaise administration. 2. 2. L’enqueˆte a montre´ que la Commission a travaille´ pendant de nombreuses anne´es, en passant par des socie´te´s diffe´rentes, avec le meˆme personnel charge´ du de´veloppement du syste`me de traduction Sys- tran. La Commission a reconnu elle-meˆme, dans ses commentaires, que la pe´riode en question e´tait les e´le´- exceptionnellement ments dont dispose le Me´diateur ne permettent pas de conclure à une violation des re`gles. longue. Cependant, 2. 3. Les principes de bonne administration imposent à la Commission de veiller à ce que le personnel exte´rieur soit informe´ de sa situation au regard de l’emploi ainsi que des re`gles dans le cadre desquel- les il est fait appel à lui. 2. 4. Lorsqu’il est fait appel pendant une pe´riode excep- tionnellement longue à un personnel exte´rieur qui, de surcroît, travaille au de´veloppement d’un pro- duit important en termes d’utilisation finale par la Commission elle-meˆme, cette institution est investie d’une responsabilite´ particulie`re impliquant qu’elle prenne des mesures concre`tes pour parer au risque pre´visible de me´prise de ce personnel sur ses pers- pectives d’avenir. 2. 5. Il ressort des donne´es dont dispose le Me´diateur que la Commission n’a pas veille´, entre 1979 et 1993, à informer par des mesures ade´quates le personnel charge´ du de´veloppement de Systran qu’il ne devait pas compter sur la continuation du programme Systran pour ses plans de carrie`re. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/113 2. 6. L’enqueˆte à laquelle le Me´diateur a proce´de´ dans le cadre de la pre´sente plainte n’a pas fourni d’e´le´- ment prouvant que les carrie`res du personnel char- ge´ du de´veloppement de Systran auraient souffert de la dure´e exceptionnelle de la pe´riode de de´ve- loppement de ce syste`me. De plus, les constatations du Me´diateur se rapportent à une pe´riode pre´cise, qui s’ache`ve en 1993. Aussi n’y a-t-il pas lieu pour lui de rechercher une solution à l’amiable pour cet aspect de l’affaire. 3. L’alle´gation selon laquelle la Commission a des obligations, conforme´ment au droit luxembour- geois, envers le personnel de de´veloppement 3. 1. L’alle´gation selon laquelle la Commission a des obligations, conforme´ment au droit luxembour- geois, envers le personnel de de´veloppement soule`- ve des questions de droit national et pourrait entraîner des contestations sur les faits et sur leur interpre´tation. 3. 2. Ces points ne sauraient eˆtre traite´s valablement que par un tribunal compe´tent, qui aurait la possibilite´ d’entendre des te´moins et d’appre´cier des te´moi- gnages contradictoires quant aux faits et quant au droit national applicable. 3. 3. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu que le Me´diateur poursuive son enqueˆte sur la pre´sente plainte. Conclusion Sur la base des constatations qui pre´ce`dent, le Me´diateur a estime´ devoir formuler les remarques critiques ci- apre`s. Les principes de bonne administration imposent à la Commission de veiller à ce que le personnel exte´rieur soit informe´ de sa situation au regard de l’emploi ainsi que des re`gles dans le cadre desquelles il est fait appel à lui. Lorsqu’il est fait appel pendant une pe´riode exceptionnel- lement longue à un personnel exte´rieur qui, de surcroît, travaille au de´veloppement d’un produit important en termes d’utilisation finale par la Commission elle-meˆme, cette institution est investie d’une responsabilite´ particu- lie`re impliquant qu’elle prenne des mesures concre`tes pour parer au risque pre´visible de me´prise de ce person- nel sur ses perspectives d’avenir. Il ressort des donne´es dont dispose le Me´diateur que la Commission n’a pas veille´, entre 1979 et 1993, à infor- mer par des mesures ade´quates le personnel charge´ du de´veloppement de Systran qu’il ne devait pas compter sur la continuation du programme Systran pour ses plans de carrie`re. L’enqueˆte à laquelle le Me´diateur a proce´de´ dans le cadre de la pre´sente plainte n’a pas fourni d’e´le´ment prouvant que les carrie`res du personnel charge´ du de´veloppement de Systran auraient souffert de la dure´e exceptionnelle de la pe´riode de de´veloppement de ce syste`me. De plus, les constatations du Me´diateur se rapportaient à une pe´riode pre´cise, qui s’est acheve´e en 1993. Aussi n’y avait-il pas lieu pour lui de rechercher une solution à l’amiable pour cet aspect de l’affaire. En conse´quence, le Me´diateur a classe´ l’affaire. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PROJETS FINANCÉS PAR LA COMMUNAUTÉ: LE PROGRAMME «LIFE» De´cision sur la plainte 555/17. 4. 96/ALDM/ES/PD contre la Commission europe´enne La plainte En avril 1996, M. M. a pre´sente´ au Me´diateur, au nom du conseil municipal de la valle´e d’Isaba (Navarre, Espa- gne), une plainte dirige´e contre la DG XI de la Commis- sion. Les faits qui sous-tendaient la plainte se rapportaient à l’action de la Commission visant à prote´ger l’ours brun des Pyre´ne´es par une aide financie`re fournie au titre du programme LIFE. En 1995, les organisations locales et re´gionales be´ne´ficiai- res de l’aide communautaire avaient discute´ de l’e´tablisse- ment d’un accord de coope´ration. Le conseil de la valle´e du Roncal e´tait oppose´ aux mesures pre´vues par cet accord, car elles limitaient le rôle du conseil quant à la maîtrise et à la gestion des ressources naturelles de la re´gion. Dans ce contexte, le conseil municipal de la valle´e d’Isaba, laquelle fait partie de la valle´e du Roncal, avait de´cide´ de ne pas participer à des actions finance´es par le programme LIFE. La position du conseil municipal avait e´te´ critique´e par M. P. dans des e´crits conside´re´s comme refle´tant les pre´occupations des services de la Commission. Le plaignant avait e´crit à diverses reprises à la DG XI pour lui demander notamment: a) de conside´rer le conseil municipal de la valle´e d’Isaba comme partie à toute initiative communautaire axe´e sur la protection de l’ours brun et de laisser au conseil le soin de ge´rer toute initiative de ce type concernant son territoire; b) de transmettre au conseil municipal la de´cision ou le rapport mis au point par les services de la Commis- sion et formulant, selon les e´crits de M. P. , des observations critiques à l’e´gard de la position dudit conseil. C 380/114 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 M. M. a dirige´ sa plainte contre le fait que la Commis- sion n’a pas dûment re´pondu à cette demande. intervention sur le plan financier et, aussi, de leur indi- quer les instances auxquelles elles doivent adresser leurs observations au niveau national. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La Commission a de´jà re´pondu à tous les points souleve´s par M. M. Dans ses lettres à M. M. , la Commission a informe´ ce dernier que certains des points souleve´s sont du ressort exclusif des États membres. Pour mettre en œuvre la politique de la Communaute´ dans le domaine de la protection de la nature, la Com- mission doit coope´rer avec les autorite´s de´signe´es par les États membres. En application du principe de subsidiari- te´, ces autorite´s sont les organes nationaux compe´tents en la matie`re. Il n’y a pas eu de contact entre les services de la Commission et M. P. , meˆme si ce dernier est tenu en haute estime en raison de sa re´putation scientifique. Les commentaires de la Commission ont e´te´ communi- que´s au plaignant, invite´ par la meˆme occasion à formu- ler toutes observations qu’il jugerait utiles. Il n’a pas e´te´ reçu d’observations. La de´cision Sur la base des informations disponibles, le Me´diateur est parvenu aux conclusions e´nonce´es ci-apre`s. 1. La participation e´ventuelle du conseil municipal de la valle´e d’Isaba à la se´lection et à la gestion des projets relevant de LIFE Le re`glement (CEE) no 1973/92 du Conseil, qui porte cre´ation du programme LIFE, confe`re aux États membres un rôle d’interme´diaire entre la Communaute´ et toutes parties tierces. Aussi la responsabilite´ premie`re de l’e´ta- blissement de priorite´s entre les divers projets possibles ainsi que du suivi des projets est-elle confie´e dans une large mesure aux États membres. En raison de cette position particulie`re, les États membres sont les mieux arme´s pour coordonner l’action des diffe´rentes autorite´s nationales charge´es d’exe´cuter et de ge´rer les projets finance´s par la Communaute´. Bien que la Commission n’ait donc qu’un rôle limite´ à jouer en l’espe`ce, elle a des responsabilite´s à l’e´gard des personnes morales et physiques concerne´es par les projets qui be´ne´ficient du financement communautaire. Il lui incombe de les informer correctement de la nature de son Le Me´diateur a estime´ que, dans sa re´ponse aux ques- tions du plaignant, la Commission aurait dû de´crire de manie`re plus claire et plus de´taille´e les compe´tences dont elle est investie pour la mise en œuvre du programme LIFE et indiquer les instances nationales auxquelles le plaignant aurait pu s’adresser en vue d’une solution du proble`me. 2. Les de´clarations de tiers au sujet du conseil munici- pal de la valle´e d’Isaba La Commission a indique´ dans ses commentaires que ses services ne sont pas en relation avec M. P. L’enqueˆte du Me´diateur n’a pas re´ve´le´ d’e´le´ment contredisant la Com- mission sur ce point. Conclusion Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur a estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. La Commission a des responsabilite´s à l’e´gard des per- sonnes morales et physiques concerne´es par les projets qui be´ne´ficient du financement communautaire. Il lui incombe de les informer correctement de la nature de son intervention sur le plan financier et, aussi, de leur indi- quer les instances auxquelles elles doivent adresser leurs observations au niveau national. Le Me´diateur a estime´ que, dans sa re´ponse aux ques- tions du plaignant, la Commission aurait dû de´crire de manie`re plus claire et plus de´taille´e les compe´tences dont elle est investie pour la mise en œuvre du programme LIFE et indiquer les instances nationales auxquelles le plaignant aurait pu s’adresser en vue d’une solution du proble`me. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. RETARDS DANS LE PAIEMENT D’HONORAIRES ET DE DÉPENSES ET COURRIER LAISSÉ SANS RÉPONSE De´cision sur la plainte 606/22. 5. 96/AH/UK/IJH contre la Commission europe´enne La plainte Mme H. a pre´sente´ au Me´diateur, en mai 1996, une plainte dirige´e contre un retard excessif dans le paiement 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/115 de ses honoraires et de ses de´penses au titre d’activite´s effectue´es pour le comite´ pour la se´curite´ et la salubrite´ dans les mines de houille et les autres industries extracti- ves. En particulier, Mme H. n’avait pas reçu, à la date de sa plainte, le 15 mai 1996, paiement d’une facture introduite le 13 de´cembre 1995, et ce, alors que le contrat stipulait que le paiement final aurait lieu dans les soixante jours. Une autre dole´ance de Mme H. concernait l’absence de re´ponse aux te´le´copies qu’elle avait envoye´es pour activer les choses. La Commission aurait dû proposer un de´dommagement pour le paiement tardif des honoraires et des de´penses. L’enqueˆte comple´mentaire L’examen des commentaires de la Commission et des observations de la plaignante ayant fait apparaître qu’un certain nombre de points e´taient reste´s sans re´ponse, le Me´diateur a re´crit à la Commission pour lui transmettre ces observations et lui demander, notamment, si elle envisageait de proposer une indemnisation. L’enqueˆte Dans sa re´ponse, la Commission Les commentaires de la Commission — a pre´sente´ ses excuses pour le retard survenu dans le paiement final des de´penses, La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. — s’est engage´e à faire tout ce qui e´tait en son pouvoir pour e´viter la re´pe´tition de tels retards à l’avenir La premie`re facture pre´sente´e par la plaignante, en sep- tembre 1995, ne respectait pas les re`gles budge´taires. La plaignante a pre´sente´ une facture re´vise´e au de´but de 1996. Un nouvel exercice budge´taire venait alors de commencer, de sorte que le service compe´tent avait dû reprendre la proce´dure financie`re au stade de l’engage- ment des cre´dits: les cre´dits non utilise´s à la clôture d’un exercice tombent en annulation. La proce´dure de paiement au titre du contrat en question a e´te´ retarde´e, en outre, pour des raisons d’ordre admi- nistratif; finalement, le paiement a eu lieu dans la seconde moitie´ de 1996. Pour ce qui est du dialogue entre les fonctionnaires et la plaignante, il n’a pas e´te´ possible de donner à cette dernie`re des explications de´taille´es, car les services char- ge´s du dossier n’ont pas fourni d’informations, ou ces informations ont e´te´ reçues tardivement. Les observations de la plaignante Les commentaires de la Commission ont e´te´ transmis à Mme H. , qui a formule´ à cet e´gard les observations re´sume´es ci-apre`s. Les commentaires de la Commission ont porte´ unique- ment sur la question des honoraires dus au titre du contrat et ont passe´ sous silence les retards intervenus dans le paiement des de´penses. La Commission n’a pas fourni d’explication de´taille´e sur les retards concernant le paiement des honoraires. La facture re´vise´e avait e´te´ transmise par la voie postale et par te´le´copie le 13 de´cembre 1995, et non au de´but de 1996. et — a indique´ qu’elle avait propose´ une indemnite´ de 245 e´cus pour le retard en question. Mme H. a confirme´ au Me´diateur qu’elle avait accepte´ l’indemnite´ offerte et e´tait satisfaite de son montant. Elle a pre´cise´, toutefois, que la Commission lui avait propose´ cette indemnite´ le 11 avril, qu’elle l’avait accepte´e le lendemain, qu’on lui avait assure´ que le versement serait effectue´ dans les trente jours au plus, mais que l’ope´ra- tion n’avait eu lieu que le 23 juin. D’autre part, Mme H. a exprime´ l’espoir que sa plainte pourrait entraîner un gain d’efficacite´ au sein de la Commission et reveˆtir ainsi quelque utilite´, outre pour elle-meˆme, pour les nombreuses personnes confronte´es à des difficulte´s du meˆme ordre. La de´cision 1. Paiement tardif des de´penses La Commission a reconnu avoir tarde´ indûment à rembourser la plaignante de ses de´penses, et elle a pre´sente´ des excuses à cet e´gard. Elle a verse´ une indemnite´ en compensation de ce retard. Elle a donc re´gle´ cet aspect de la plainte de manie`re satisfaisante pour la plaignante. 2. Paiement tardif du solde des honoraires Les honoraires avaient e´te´ reçus finalement le 4 octobre 1996, soit plus de neuf mois apre`s l’envoi de la facture. 2. 1. Au moment de l’introduction de la plainte initiale, le solde des honoraires dus au titre du contrat C 380/116 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 n’avait pas encore e´te´ paye´. D’apre`s l’expose´ des faits donne´ par la plaignante, que la Commission n’a ni confirme´ ni de´menti, ce solde a finalement e´te´ verse´ plus de neuf mois apre`s l’envoi de la facture qui s’y rapportait alors que le contrat pre´voyait un paiement dans les soixante jours. La Commission n’a pas fourni d’explication satisfai- sante quant à ce retard, pas plus qu’elle n’a pre´sen- te´ d’excuses. paiements et propose des indemnite´s en cas de paiement tardif. Le Me´diateur restera tre`s attentif aux plaintes dirige´es contre des retards de la Commission dans le paiement d’honoraires et de de´penses, de manie`re à envisager, le cas e´che´ant, l’ouverture dans ce domaine d’une enqueˆte d’initiative propre. 2. 2. Cet aspect de la plainte n’a donc pas e´te´ re´gle´. En effectuant le paiement plus de sept mois apre`s la date à laquelle elle aurait dû l’effectuer en vertu du contrat passe´ avec la plaignante, la Commission n’a pas respecte´ les normes de bonne administra- tion. 3. Courrier laisse´ sans re´ponse 3. 1. La Commission a reconnu qu’il n’avait pas e´te´ donne´ dûment suite au courrier de la plaignante, mais sans en fournir d’explication satisfaisante ni pre´senter d’excuses. 3. 2. Cet aspect de la plainte n’a donc pas e´te´ re´gle´. En ne re´pondant pas au courrier de la plaignante, la Commission n’a pas respecte´ les normes de bonne administration. Conclusion INFRACTION ALLÉGUÉE À UNE DIRECTIVE: TRAITEMENT D’UNE PLAINTE INTRODUITE DEVANT LA COMMISSION De´cision sur la plainte 620/3. 6. 96/DH/DK/PD contre la Commission europe´enne La plainte M. H. (Danemark) s’est plaint au Me´diateur, en juin 1996, que la Commission n’ait pas re´serve´ le traitement approprie´ à la plainte dont il l’avait saisie contre les autorite´s danoises. Il soutenait, dans cette dernie`re, que les autorite´s danoises avaient enfreint la directive 83/ 515/CEE et n’avaient pas transpose´ dans le droit national l’article 23 du re`glement (CEE) no 4028/86; ces textes concernaient l’un et l’autre le secteur de la peˆche. La Commission avait re´pondu à M. H. que l’examen de sa plainte n’avait pas permis d’e´tablir d’infraction au droit communautaire. Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur a estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. L’enqueˆte En effectuant un paiement plus de sept mois apre`s la date à laquelle elle aurait dû l’effectuer en vertu du contrat passe´ avec la plaignante et en ne re´pondant pas au courrier de cette dernie`re, la Commission n’a pas respecte´ les normes de bonne administration. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. Remarques comple´mentaires du Me´diateur Les commentaires de la Commission La plainte pre´sente´e au Me´diateur a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. L’objet de la plainte est lie´ à une de´cision qu’il incombe à la Commission de prendre en application de l’article 169 du traite´ CE. Il est de jurisprudence constante que la Commission a un pouvoir discre´tionnaire à cet e´gard, excluant la possibilite´ pour des particuliers de lui deman- der de saisir la Cour de justice de telle ou telle affaire. En de´cidant de ne pas engager de proce´dure dans le cas pre´sent, la Commission a agi dans le cadre de ses compe´tences, en conformite´ avec la jurisprudence de la Cour. Le Me´diateur a pris acte de la communication publie´e par deux membres de la Commission, Anita Gradin et Erkki Liikanen, en accord avec son pre´sident, sur les de´lais de paiement de la Commission et les inte´reˆts dus en cas de paiement tardif [SEC(97) 1205 du 10 juin 1997]. Il ressort de cette communication que la Commission s’ef- force de re´duire les de´lais dans lesquels elle effectue ses Les dispositions de la directive qui, aux dires du plai- gnant, aurait e´te´ viole´e par le Danemark visent à fixer les conditions pre´cises de l’octroi d’une aide financie`re de la Communaute´ lorsqu’un État membre de´cide d’instituer un re´gime d’aides financie`res. Le Danemark n’ayant pas institue´ de re´gime d’aides financie`res, il n’y a pas eu d’infraction. Quant à l’article 23 du re`glement (CEE) no 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/117 4028/86, il est de jurisprudence constante que les États membres ne sont pas habilite´s à transposer les disposi- tions d’un re`glement, puisque les re`glements sont directe- ment applicables dans les États membres comme faisant partie de leur ordre juridique interne. RESPONSABILITÉ DE LA COMMISSION AU TITRE DES «ORGANISATIONS INTERMÉDIAIRES» De´cision sur la plainte 630/6. 6. 96/CJ/UK/IJH contre la Commission europe´enne Les observations du plaignant Dans ses observations, le plaignant a maintenu sa plainte et demande´ au Me´diateur d’engager une proce´dure judi- ciaire contre le Danemark. La de´cision En se prononçant sur la plainte, le Me´diateur a tout d’abord rappele´ que le traite´ CE l’habilite à enqueˆter sur d’e´ventuels cas de mauvaise administration dans l’action, uniquement, des institutions ou organes communautaires. Le Me´diateur n’est pas habilite´ à enqueˆter sur l’action des autorite´s nationales ni à engager une proce´dure judiciaire contre un État membre. La Commission n’avait pas lieu de se re´fe´rer, dans ses commentaires, au pouvoir discre´tionnaire qui lui revient dans le cadre de l’article 169 du traite´ CE. Les commen- taires de la Commission faisant clairement ressortir qu’elle ne conside´rait pas que le Danemark fût en infrac- tion dans cette affaire, son pouvoir discre´tionnaire d’en- gager ou non une proce´dure au titre de l’article 169 n’e´tait pas en cause. Quant au jugement de la Commission sur l’objet de la plainte, le Me´diateur a rappele´ que la Cour de justice e´tait l’autorite´ supreˆme en matie`re d’interpre´tation du droit communautaire. Rien ne permettait de conclure que le jugement de la Commission fût errone´. Restait la question du traitement re´serve´ à la plainte par la Commission. L’institution avait examine´ la plainte et avait re´pondu à M. H. Elle avait omis, toutefois, d’indi- quer à M. H. , aussi longtemps que celui-ci ne s’e´tait pas plaint au Me´diateur, le raisonnement qui l’amenait à conclure que le Danemark n’avait pas enfreint les disposi- tions mentionne´es. Si la Commission lui avait fait connaî- tre son argumentation plus tôt, l’inte´resse´ n’aurait pas e´te´ contraint d’en appeler au Me´diateur. En conse´quence, le Me´diateur a adresse´ à la Commission une remarque critique soulignant que, en re´pondant à M. H. , elle aurait dû lui exposer ses arguments. La plainte M. C. pre´sidait le comite´ organisateur du championnat du monde de voile pour handicape´s qui se tiendrait au Royaume-Uni en août 1994. En novembre 1993, il avait demande´ à une organisation s’occupant de coope´ration internationale au niveau de projets et d’autres activite´s de caracte`re humanitaire — la «Foundation for international cooperation of projects and other activities for humanita- rian affairs» (FIPA) -, e´tablie aux Pays-Bas, de soutenir cet e´ve´nement par une subvention. En mars 1994, la FIPA avait offert une aide relevant de la Commission, dont le montant serait e´gal à 18 % des de´penses totales autorise´es, jusqu’à un maximum de 7 130 e´cus. Cette proposition e´tait assortie de certaines conditions, dont l’obligation de donner de la publicite´ à l’aide reçue de la Commission et la pre´sentation de comptes audite´s à la date limite du 30 novembre 1994. Le paiement ne serait effectue´ qu’apre`s re´ception et approbation des comptes par la Commission. M. C. avait demande´ que le paiement fût effectue´ à l’avance afin de ne pas devoir payer d’inte´reˆts sur un emprunt. Cette demande ayant e´te´ refuse´e, il avait contracte´ un emprunt. M. C. avait soumis les comptes audite´s à la FIPA en novembre 1994, mais, en de´pit de coups de te´le´phone re´pe´te´s, il lui avait fallu attendre un paiement jusqu’au mois de mai 1995. Encore s’agissait-il d’une somme infe´rieure au maximum initialement propose´. Du fait de ce retard, le comite´ organisateur avait finalement de´cide´ de prendre d’autres dispositions pour rembourser l’em- prunt, et il avait informe´ la FIPA qu’il n’avait plus besoin de la subvention. C’est dans ce contexte que, en mai 1996, M. C. et, en son nom, Mme Caroline Jackson, de´pute´ au Parlement europe´en, ont adresse´ au Me´diateur une plainte e´nonçant les griefs suivants: 1) le paiement a posteriori d’une subvention entraîne des frais supple´mentaires inutiles; 2) il n’est pas correct de la part de la Commission de demander qu’il soit donne´ de la publicite´ à son aide sans en promettre l’octroi de façon de´finitive; 3) le paiement de la somme totale a e´te´ injustement refuse´; 4) le paiement a inutilement tarde´. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La Commission ayant finalement fait connaître son argu- mentation au plaignant, il n’y avait pas lieu de poursuivre l’enqueˆte. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans sa re´ponse, celle-ci a commence´ par souligner qu’elle recourt C 380/118 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 fre´quemment à des organisations interme´diaires telles que la FIPA pour la gestion de programmes d’aide particu- liers. FIPA, qui, à son tour, le versait à l’association. Cette pratique constituait un fardeau administratif tre`s lourd pour les services de la Commission. La Commission s’est ensuite penche´e sur les quatre composantes de la plainte, formulant à cet e´gard les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1) La FIPA avait informe´ M. C. que les inte´reˆts dus sur l’emprunt pourraient eˆtre inclus dans la section «de´- bit» des comptes de l’organisation. M. C. avait e´te´ heureux de signer le contrat et de demander une aide financie`re. 2) Des clauses imposant de donner de la publicite´ à l’aide de la Communaute´ sont de pratique courante. Il existe une promesse de´finitive d’octroi de l’aide, pourvu que l’organisation concerne´e respecte les ter- mes du contrat. 3) Sur la base des comptes pre´sente´s à la FIPA, le paiement du montant initialement pre´vu de la subven- tion (7 130 e´cus) aurait donne´ lieu à un «be´ne´fice», de´fini comme un exce´dent des recettes par rapport aux de´penses. Or l’article 3. 1. de la convention passe´e entre la FIPA et la Commission l’interdit. De plus, la clause 6 du contrat liant M. C. et la FIPA re´servait le droit de non-versement de toute aide financie`re dont l’utilisation ne trouverait pas sa justification dans l’e´tat des recettes et de´penses. Il avait d’ailleurs e´te´ indique´ au pre´alable, verbalement, à M. C. que les be´ne´fices n’e´taient pas admis. En mai 1995, la FIPA avait verse´ à M. C. une avance de 2 852 e´cus, soit 40 % du montant initialement pre´vu de la subvention. M. C. s’e´tait ensuite vu proposer, en guise de re`gle- ment final, une somme de 2 155 e´cus, correspondant au montant initial de l’aide diminue´ du «be´ne´fice» apparaissant sur les comptes et de l’avance verse´e. M. C. avait refuse´ ce re`glement final. 4) Aux termes du contrat conclu entre la Commission et la FIPA, cette dernie`re aurait dû soumettre ses e´tats financiers le 31 de´cembre 1994 au plus tard. La Commission n’a reçu ces documents que le 12 sep- tembre 1995. Il est possible que ce retard ait eu des effets ne´gatifs pour les associations qui attendaient des subventions de la FIPA. La responsabilite´ premie`- re du retard incombe à la FIPA. Vers la fin de 1994, la Commission avait de´cide´ d’appliquer de manie`re plus stricte les modalite´s de paiement des aides. Jusque-là, une association aide´e par la FIPA soumettait à celle-ci son e´tat financier une fois qu’elle l’avait arreˆte´, notion relativement extensi- ble. La FIPA transmettait alors le document à la DG X de la Commission. Apre`s ve´rification des comptes, la Commission versait le montant approprie´ à la Aussi l’unite´ de la DG XI responsable des re`glements financiers avait-elle de´cide´ de mettre en œuvre une nouvelle me´thode pour l’exercice 1994. Les diffe´rents dossiers ne seraient plus traite´s individuellement. La FIPA recevrait une avance correspondant à 40 % de la contribution globale, les 60 % restants ne lui e´tant verse´s qu’apre`s pre´sentation de ses comptes ge´ne´- raux. L’e´tat financier pre´sente´ par M. C. avait e´te´ transmis par la FIPA à la Commission selon les modalite´s de l’ancien syste`me. Étant donne´ toutefois que les nou- velles dispositions e´taient entre´es en vigueur, la DG X n’avait pas ve´rifie´ le document: les instructions qu’elle avait reçues lui imposaient d’attendre, pour entamer cette ve´rification, que la FIPA eût soumis son rapport d’activite´ ge´ne´ral et les comptes de´taille´s. Les demandes te´le´phoniques re´pe´te´es de M. C. n’avaient pas e´te´ adresse´es à la Commission, mais à la FIPA. La Commission regrette le retard survenu, mais souli- gne le caracte`re exceptionnel de cas comme celui-ci. La FIPA et elle-meˆme en ont tire´ pour leçon qu’il faut pre´voir un me´canisme de communication clair et pre´cis en pre´vision de proble`mes e´ventuels. Les observations du plaignant M. C. a formule´ les observations re´sume´es ci-apre`s. Il est du devoir de toute association caritative de faire preuve, dans sa gestion, d’efficacite´ en matie`re de coûts. Il ne s’agit pas, pour autant, d’engager un surcroît de de´penses uniquement parce qu’une autre organisation paiera la facture. Du point de vue du contribuable, la position de la Commission sur ce point est inacceptable. En raison des retards de la FIPA et de la Commission, le paiement final avait e´te´ propose´ à un moment où l’asso- ciation, sa tâche acheve´e, avait cesse´ d’exister. Ce paie- ment ne pouvait donc pas eˆtre accepte´. La Commission aurait dû pre´senter ses excuses pour le retard. La de´cision 1. Le paiement a posteriori 1. 1. Aux termes du contrat conclu entre le plaignant et la FIPA, la subvention ne serait paye´e qu’a poste- riori. La FIPA e´tant donc habilite´e à refuser le versement d’une avance, il n’y a pas eu mauvaise administration quant à cet aspect de la plainte. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/119 1. 2. Le plaignant a souleve´ dans ses observations une question d’ordre ge´ne´ral: les paiements a posteriori entraîneraient des coûts accrus pour le contribua- ble communautaire. En re´glant les modalite´s de l’octroi des subventions de la Communaute´, la Commission doit respecter le re`glement financier, y compris l’exigence de bonne gestion financie`re. Les activite´s de la Commission sont soumises dans ce domaine au contrôle de la Cour des comptes et du Parlement europe´en. En conse´quence, il n’y a pas lieu pour le Me´diateur d’examiner cette question d’ordre ge´ne´ral. 2. L’obligation de donner de la publicite´ aux sub- ventions communautaires 2. 1. Il est de pratique courante que les be´ne´ficiaires d’une subvention de la Communaute´ se voient imposer l’obligation de donner de la publicite´ à cette subvention. 2. 2. Une subvention communautaire n’est verse´e que conforme´ment aux conditions inscrites dans le contrat concerne´. Aussi la promesse de finance- ment est-elle plus conditionnelle que de´finitive. Ne´anmoins, il ressort des commentaires de la Commission que celle-ci conside`re que la re´alisa- tion de ces conditions de´pend du be´ne´ficiaire. 2. 3. Il n’est pas incorrect de la part de la Commission de demander qu’il soit donne´ de la publicite´ à une subvention de la Communaute´ accorde´e sous cer- taines conditions de`s lors que la re´alisation de ces conditions de´pend du be´ne´ficiaire. 2. 4. Il en re´sulte qu’il n’y a pas eu mauvaise administra- tion quant à cet aspect de la plainte. 3. Le montant de la subvention 3. 1. Par lettre date´e du 4 juin 1995, M. C. avait remercie´ la FIPA du paiement d’une avance de 40 % sur le montant de la subvention. Il y indi- quait que le comite´ organisateur avait de´cide´ de clore les comptes, avait pris d’autres dispositions pour rembourser son emprunt et ne sollicitait plus le versement par la FIPA du solde de la subvention. Il en re´sulte qu’il n’existait pas, quant au contrat, de litige entre M. C. et la FIPA ni la Commis- sion. 3. 2. Il y avait lieu, pour le Me´diateur, d’examiner si la Commission, sur la question du montant de la subvention à payer au plaignant, avait agi confor- me´ment aux normes courantes de bon comporte- ment administratif, notamment en fondant ses actes sur une base juridique claire. vention avait e´te´ re´duit d’une somme e´gale au «be´ne´fice», c’est-à-dire à l’exce´dent des recettes sur les de´penses tel qu’il ressortait des comptes pre´sen- te´s par M. C. La Commission avait justifie´ cette re´duction en se re´fe´rant à l’article 3. 1 de sa convention avec la FIPA et à la clause 6 du contrat conclu entre cette dernie`re et le plaignant. La Commission a pre´cise´, en outre, que la FIPA avait indique´ verbalement à M. C. que les be´ne´fices n’e´taient pas admis. 3. 4. Des dispositions figurant dans un contrat passe´ entre la FIPA et la Commission ne fournissent pas de base le´gale à la re´duction d’un paiement dû aux termes d’un contrat passe´ entre la FIPA et M. C. 3. 5. En vertu de la clause 6 du contrat liant M. C. et la FIPA, M. C. devait renoncer à toute aide financie`re dont l’utilisation ne trouverait pas sa justification dans l’e´tat des recettes et de´penses. Comme il a e´te´ note´ au point 2. 2, la Commission conside`re, ainsi qu’il ressort de ses commentaires, que la re´alisation des conditions inscrites dans le contrat re´gissant l’octroi d’une subvention de´pend du be´ne´ficiaire. Il ne serait pas compatible avec cette position d’inter- pre´ter la clause 6 comme habilitant la FIPA à re´duire le montant de la subvention en se re´fe´rant à des conditions dont le be´ne´ficiaire n’avait pas e´te´ informe´ à l’avance. 3. 6. M. C. n’a pas de´menti l’affirmation de la Commis- sion selon laquelle il avait e´te´ informe´ verbalement par la FIPA du fait que les be´ne´fices n’e´taient pas admis. Il n’empeˆche que les principes habituels de bon comportement administratif requie`rent qu’une condition mise à l’octroi d’une subvention soit mentionne´e par e´crit, de sorte que l’autorite´ concerne´e puisse s’assurer, et assurer à des tiers, que le be´ne´ficiaire de la subvention a eu connais- sance de cette condition. En s’en remettant unique- ment à la communication verbale d’une telle condi- tion, la Commission n’a pas respecte´, dans le cas pre´sent, les normes courantes de bon comporte- ment administratif. 3. 7. De plus, il n’est pas e´vident que la communication verbale d’une condition puisse servir de base juridi- que à sa validite´ conventionnelle. En conse´quence, la Commission n’a pas pu de´montrer que ses actes, quant à cet aspect de l’affaire, e´taient fonde´s sur une base juridique claire. 4. Les lenteurs administratives dans le paiement 3. 3. La Commission a explique´, dans ses commentaires, sur quelle base avait e´te´ calcule´ le paiement final propose´. Le montant initialement pre´vu de la sub- 4. 1. La Commission a reconnu, dans ses commentaires, que les associations qui attendaient d’eˆtre paye´es C 380/120 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 avaient pu subir le contrecoup du fait que la FIPA n’avait soumis que le 12 septembre 1995 les comp- tes qu’elle aurait dû avoir pre´sente´s au 31 de´cem- bre 1994. Selon la Commission, la responsabilite´ premie`re de ce retard incombait à la FIPA. 4. 2. Il ressort de la re´ponse de la Commission que, dans ce cas particulier, le retard survenu de´coulait de la mise en place, dans ses services, d’une nouvelle me´thode d’approbation des comptes. La Commis- sion a explique´ que l’e´tat financier pre´sente´ par M. C. avait e´te´ transmis auxdits services par la FIPA selon les modalite´s de l’ancien syste`me. En vertu, toutefois, des nouvelles dispositions, la DG X n’avait pas ve´rifie´ le document de`s sa re´ception: les instructions qu’elle avait reçues lui imposaient d’at- tendre que la FIPA eût soumis ses propres comptes. Enfin, la Commission a souligne´ que c’est à la FIPA, et non à elle, que M. C. avait adresse´ ses appels te´le´phoniques re´pe´te´s. 4. 3. La Commission ayant dit dans ses commentaires regretter le retard survenu, il n’y avait pas lieu pour le Me´diateur de formuler d’autre remarque à cet e´gard. Conclusion La Commission a de´clare´, dans ses commentaires, que la FIPA et elle-meˆme avaient tire´ la leçon de toute cette affaire et compris qu’il fallait pre´voir un me´canisme de communication clair et pre´cis en pre´vision de proble`mes e´ventuels. Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur n’en a pas moins estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. Les principes habituels de bon comportement administra- tif requie`rent qu’une condition mise à l’octroi d’une subvention soit mentionne´e par e´crit, de sorte que l’auto- rite´ concerne´e puisse s’assurer, et assurer à des tiers, que le be´ne´ficiaire de la subvention a eu connaissance de cette condition. En s’en remettant uniquement à la communi- cation verbale d’une telle condition, la Commission n’a pas respecte´, dans le cas pre´sent, les normes courantes de bon comportement administratif. De plus, il n’est pas e´vident que la communication verbale d’une condition puisse servir de base juridique à sa validite´ convention- nelle. En conse´quence, la Commission n’a pas pu de´mon- trer que ses actes, quant à cet aspect de l’affaire, e´taient fonde´s sur une base juridique claire. Remarques comple´mentaires du Me´diateur La Commission, comme elle l’a indique´ dans ses com- mentaires, recourt fre´quemment à des organisations inter- me´diaires pour la gestion de programmes d’aide particu- liers. Sur un certain nombre de points, les commentaires de la Commission pourraient eˆtre interpre´te´s comme signifiant que, si une organisation interme´diaire n’agit pas confor- me´ment aux normes courantes de bon comportement administratif, l’institution ne saurait en eˆtre tenue pour responsable. Il est essentiel que la Commission, en coope´rant aux enqueˆtes du Me´diateur, indique avec pre´cision où et comment ont e´te´ commis des actes contraires aux normes courantes de bon comportement administratif. Ces indi- cations pourraient — et, le cas e´che´ant, devraient — faire ressortir que de tels actes ont e´te´ commis par des organisations interme´diaires et non par les services de la Commission elle-meˆme. La Commission demeure cependant responsable de la qualite´ de l’action administrative qu’elle me`ne par le truchement d’une organisation interme´diaire. RECRUTEMENT: CRITÈRES D’ÉVALUATION ET DIVULGATION DES NOMS DE CORRECTEURS De´cision sur la plainte 659/24. 6. 96/AEKA/FIN/IJH contre la Commission europe´enne et le Parlement europe´en La plainte En juin 1996, l’union centrale des branches spe´ciales de l’AKAVA (syndicat central finlandais des professions uni- versitaires) a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant le recrutement de traducteurs et de traducteurs adjoints finlandais. L’union indiquait que, au total, dix-sept traducteurs travaillant pour la repre´sentation de la Commission à Helsinki avaient participe´ à un concours ge´ne´ral organise´ conjointement par la Commission et le Parlement euro- pe´en et que seize d’entre eux avaient e´te´ refuse´s. L’Union centrale se plaignait: Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. 1) que les candidats ne puissent obtenir d’informations au sujet des crite`res d’e´valuation; 2) que ni les crite`res de se´lection des correcteurs ni les noms de ceux-ci ne soient rendus publics; 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/121 3) que, selon des informations qu’elle avait obtenues, les traducteurs travaillant du finnois vers le français soient traite´s avec une se´ve´rite´ toute particulie`re, puisque seulement deux ou trois traducteurs avaient e´te´ retenus pour pre´senter l’examen oral et indiquait: 4) qu’il e´tait ne´cessaire d’accroître la transparence, à la fois pour sauvegarder les droits le´gaux des candidats et pour garantir l’e´galite´ de traitement. L’Union centrale notait que, pour des raisons d’e´conomie, il semblait plus raisonnable de re´examiner les e´preuves d’examen des candidats refuse´s que d’organiser un nou- veau concours. L’enqueˆte Les plaintes ont e´te´ transmises à la Commission et au Parlement. Les commentaires de la Commission La Commission a formule´ ci-apre`s. les commentaires re´capitule´s 1) Les traducteurs qui travaillaient pour la repre´senta- tion de la Commission à Helsinki avaient e´te´ recrute´s à la suite d’un test de traduction e´crit et d’une entrevue, et non par voie de concours ge´ne´ral. 2) Le principe de base sur lequel se fondent les concours ge´ne´raux est celui de l’e´galite´ de traitement de tous les candidats. 3) Pour chaque concours, un jury est de´signe´, qui tra- vaille en toute inde´pendance et en toute confidentiali- te´. Le jury se compose de repre´sentants de l’adminis- tration et de repre´sentants des comite´s du personnel. Afin de garantir l’inde´pendance du jury et d’e´viter toute pression exte´rieure, l’identite´ des membres du jury n’est pas divulgue´e. 4) Le jury de´signe des correcteurs pour corriger les tests e´crits. Afin de garantir une e´valuation d’un niveau de qualite´ e´leve´, le jury de´signe comme correcteurs des linguistes compe´tents et expe´rimente´s. Chaque e´preu- ve d’examen est e´value´e, inde´pendamment, par au moins deux correcteurs. 5) Lors de la notation des tests e´crits, l’anonymat des candidats est garanti. Les commentaires du Parlement europe´en Le Parlement a formule´ ci-apre`s. les commentaires re´capitule´s 1) Le jury avait corrige´ de façon impartiale les e´preuves des candidats. Au moins deux correcteurs ont e´value´ chaque e´preuve sur la base des crite`res d’e´valuation e´tablis par le jury. 2) Pour un candidat refuse´, la communication des re´sul- tats obtenus est un motif suffisant. Pour le concours en question, les candidats s’e´taient vu communiquer tous les motifs ne´cessaires. 3) En affirmant que le degre´ de difficulte´ avait e´te´ en fonction de la langue, les plaignants faisaient une alle´gation qui ne correspondait pas aux faits. Toutes les langues avaient e´te´ traite´es e´galement. De plus, l’alle´gation concernant le nombre de traducteurs tra- vaillant du finnois vers le français qui avaient e´te´ reçus n’e´tait pas correcte: ils avaient e´te´ beaucoup plus nombreux. 4) Telle que pre´vue par le statut et la jurisprudence, la confidentialite´ des travaux des jurys interdit de divul- guer l’identite´ des membres des jurys et des correc- teurs à tous les candidats. La confidentialite´ permet aux jurys de travailler en toute inde´pendance et en toute impartialite´. Le Parlement avait applique´ toutes les re`gles relatives à la se´lection des correcteurs. 5) Le Parlement ne pouvait accepter de remonter les notes donne´es lors du concours, comme le sugge´rait l’union centrale. 6) En tout e´tat de cause, les candidats refuse´s avaient la possibilite´ de participer, à nouveau, à des concours qui devaient eˆtre organise´s à la fin de 1996. Les observations de la plaignante Dans ses observations, l’union centrale a maintenu sa plainte. À propos des commentaires du Parlement, l’union indiquait qu’elle avait demande´ non que les notes soient remonte´es, mais simplement qu’elles soient re´exa- mine´es. La de´cision 1. Les crite`res d’e´valuation applique´s concours lors du 1. 1. Conforme´ment à la jurisprudence e´tablie par la Cour de justice et aux principes de bon comporte- ment administratif, les jurys doivent communiquer aux candidats les motifs et e´le´ments ne´cessaires pour la compre´hension des de´cisions prises. 1. 2. Le Me´diateur a juge´ insatisfaisant le fait que, malgre´ les demandes de l’union, ni la Commission ni le Parlement n’aient donne´ d’informations plus de´taille´es concernant les crite`res d’e´valuation appli- que´s par les jurys. 1. 3. Le Me´diateur a reçu plusieurs plaintes concernant le recrutement aux institutions communautaires. Ces plaintes concernaient en particulier le manque C 380/122 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 de transparence des proce´dures. Entre autres cho- ses, leurs auteurs se plaignaient de ne pouvoir obtenir, malgre´ leurs demandes, des informations concernant les crite`res d’e´valuation. 1. 4. En vertu de l’article 138 E du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, le Me´diateur est habilite´ à proce´der, de sa propre initiative, à des enqueˆtes sur d’e´ventuels cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes commu- nautaires. En vertu de cette disposition, il a engage´, de sa propre initiative, le 7 novembre 1997, une enqueˆte concernant les proce´dures applique´es par la Commission en matie`re de recrutement. 1. 5. Dans le cadre de cette enqueˆte, le Me´diateur attire l’attention de la Commission sur le fait que, en communiquant aux candidats des informations au sujet des crite`res d’e´valuation, elle rendrait le recru- tement beaucoup plus transparent et pourrait aussi alle´ger le travail que repre´sentent, pour les jurys, les re´ponses à fournir aux demandes de renseigne- ments et aux plaintes e´manant de candidats. 2. Divulgation des noms des correcteurs et des crite`- res de se´lection qu’ils appliquent 2. 1. Dans l’e´tat actuel du droit communautaire, il n’existe aucune base juridique autorisant à conside´- rer que la Commission ou le Parlement seraient tenus de communiquer, au candidat qui en fait la demande, les noms des correcteurs ou les crite`res de se´lection qu’ils appliquent. 2. 2. Dans le cadre de cette enqueˆte d’initiative propre, le Me´diateur examinera si la Commission envisage de prendre des dispositions pre´voyant de communi- quer les noms des correcteurs au candidat concer- ne´. tif, les jurys devraient communiquer aux candidats les motifs et e´le´ments ne´cessaires pour la compre´hension des de´cisions prises. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. Remarques comple´mentaires du Me´diateur Les enqueˆtes mene´es par le Me´diateur à la suite de la plainte à l’examen et d’autres plaintes concernant le recrutement de personnel ont fait apparaître qu’il e´tait opportun d’engager une enqueˆte plus ge´ne´rale en la matie`re. Le 7 novembre 1997, le Me´diateur a engage´, de sa propre initiative, une enqueˆte sur les proce´dures applique´es par la Commission en matie`re de recrutement. RECRUTEMENT: PROCÉDURES APPLIQUÉES DANS LE CADRE D’UN CONCOURS GÉNÉRAL De´cision sur la plainte 675/1. 7. 96/AL/FIN/KT contre la Commission europe´enne La plainte En juin 1996, Mme L. a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant les proce´dures suivies par la Commission dans le cadre d’un concours pour le recrutement de person- nel. 3. Choix de la langue et e´galite´ de traitement des candidats Les enqueˆtes mene´es par le Me´diateur n’ont pas mis à jour d’e´le´ments suffisants pour conclure qu’il y aurait eu, soit à la Commission, soit au Parle- ment, mauvaise administration dans le traitement des candidats en fonction des langues choisies par ceux-ci. Elle a participe´ au concours ge´ne´ral COM/A/907 et comptait au nombre des quarante candidats qui ont e´te´ invite´s à participer à l’examen oral. Cependant, elle n’a pas e´te´ place´e sur la liste de re´serve. En juillet 1995, la Commission a informe´ Mme L. des re´sultats, avec indica- tion des notes qu’elle avait obtenues. Le 17 août 1995, Mme L. a e´crit au pre´sident du jury pour demander que ses notes soient revues et qu’on lui envoie une copie de ses e´preuves d’examen corrige´es. Conclusion Sur la base de l’enqueˆte qu’il a mene´e à la suite de la plainte à l’examen, le Me´diateur a estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. Conforme´ment à la jurisprudence e´tablie par la Cour de justice et aux principes de bon comportement administra- Mme L. s’est plainte aupre`s du Me´diateur: 1) de n’avoir reçu aucune re´ponse à sa lettre du 17 août 1995; 2) que le jury ait refuse´ de lui fournir copie de ses e´preuves d’examen corrige´es; 3) de n’avoir jamais reçu d’informations au sujet des crite`res d’e´valuation ou de la grille de classement utilise´s par le jury. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/123 L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. 1) L’avis de concours pre´voyait que vingt candidats au plus seraient inscrits sur la liste de re´serve. Quelque quarante candidats ont e´te´ invite´s à l’examen oral, apre`s avoir re´ussi les tests e´crits. Il ressortait des notes attribue´es par le jury que Mme L. ne figurait pas au nombre des vingt meilleurs candidats. 2) Dans une lettre en date du 27 juin 1996, Mme L. indiquait que, le 17 août 1995, elle avait adresse´ à la Commission une lettre demandant que son dossier soit re´examine´ et que ses e´preuves d’examen lui soient envoye´es. L’unite´ «Recrutement» de la Commission a le dossier de Mme L. , mais n’a pas alors examine´ trouve´ sa lettre du 17 août 1995. 3) Le 9 mai 1996, Mme L. a e´crit au pre´sident du jury, annexant à sa lettre copie de sa lettre du 17 août 1995. Le 13 septembre 1996, la Commission a re´pon- du à la lettre du 9 mai 1996. Dans sa lettre, la Commission pre´sentait ses excuses pour le retard mis à re´pondre à la lettre du 9 mai 1996 de Mme L. Les observations de la plaignante Mme L. a maintenu sa plainte. En annexe, elle a transmis une copie certifie´e conforme d’un reçu, en date du 22 août 1995, d’une lettre recommande´e. Cette lettre e´tait adresse´e au pre´sident du concours COM/A/907, à la DG IX de la Commission europe´enne. De plus, Mme L. faisait remarquer que, contrairement à ce que disait l’avis de la Commission, elle avait demande´ qu’on lui renvoie non ses e´preuves d’examen, mais uni- quement une copie de ces e´preuves corrige´es ainsi que leur e´valuation, de manie`re qu’elle puisse se familiariser avec elles et les analyser. 1. 2. Dans son avis, la Commission avait affirme´ ne pas la lettre du 17 août 1995 de la avoir trouve´ plaignante. 1. 3. Les principes de bonne administration exigent qu’une lettre reçue à la Commission reçoive re´pon- se. Le fait que la Commission avait perdu la lettre du 17 août 1995 de la plaignante e´tait un e´le´ment constitutif de mauvaise administration. Le Me´dia- teur a donc signale´ à la Commission qu’elle devait faire en sorte que de tels cas ne se reproduisent pas. 2. Copies des e´preuves d’examen 2. 1. Le statut pre´voit que, pour chaque concours, un jury est de´signe´, qui travaille en toute inde´pendan- ce et en toute confidentialite´. Dans l’e´tat actuel du droit communautaire, il n’existe aucune base juri- dique permettant de conside´rer que la Commission serait tenue de communiquer au candidat copie de son e´preuve d’examen corrige´e. 2. 2. Le Me´diateur a reçu plusieurs plaintes concernant le recrutement aux institutions communautaires. Ces plaintes concernent en particulier le manque de transparence des proce´dures. Entre autres choses, leurs auteurs se plaignaient de ne pouvoir obtenir, sur demande, copie de leurs e´preuves d’examen corrige´es. 2. 3. En vertu de l’article 138 E du traite´ CE, le Me´dia- teur est habilite´ à proce´der, de sa propre initiative, à des enqueˆtes sur d’e´ventuels cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires. En vertu de cette disposi- tion, le 7 novembre 1997, il a engage´, de sa propre initiative, une enqueˆte concernant les proce´dures applique´es par la Commission en matie`re de recru- tement. 2. 4. Dans le cadre de cette enqueˆte d’initiative propre, le Me´diateur examinera si la Commission envisage de prendre des dispositions pre´voyant de faire tenir au candidat copie de ses e´preuves d’examen corri- ge´es. La de´cision 3. Les crite`res d’e´valuation applique´s par le jury 1. Perte d’une lettre adresse´e par un candidat 1. 1. La plaignante a fait tenir au Me´diateur une copie certifie´e conforme d’un reçu, en date du 22 août 1995, de sa lettre recommande´e. 3. 1. Conforme´ment à la jurisprudence e´tablie par la Cour et aux principes de bon comportement admi- nistratif, les jurys doivent fournir aux candidats les motifs et e´le´ments ne´cessaires pour la compre´hen- sion des de´cisions prises. Le Me´diateur juge insatis- C 380/124 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 faisant le fait que, malgre´ les demandes de la plaignante, la Commission n’ait pas fourni d’infor- mations plus de´taille´es au sujet des crite`res d’e´va- luation applique´s par le jury. RECRUTEMENT: INFORMATION D’UN CANDIDAT De´cision sur la plainte 686/3. 7. 96/GR/D/VK contre la Commission europe´enne 3. 2. Le Me´diateur a attire´ l’attention de la Commission sur le fait que, en communiquant aux candidats des informations concernant les crite`res d’e´valua- tion, elle rendrait la proce´dure de recrutement beaucoup plus transparente et pourrait aussi alle´- ger la charge de travail que repre´sentent, pour les jurys, les re´ponses à donner aux demandes de renseignements et aux plaintes e´manant de candi- dats. Conclusion Sur la base de l’enqueˆte qu’il a mene´e à la suite de la plainte à l’examen, le Me´diateur a estime´ devoir formuler les remarques critiques qui suivent. Les principes de bonne administration exigent qu’une lettre arrive´e à la Commission reçoive re´ponse. Le fait que la Commission ait perdu la lettre du 17 août 1995 de la plaignante e´tait un e´le´ment constitutif de mauvaise administration. Le Me´diateur a donc signale´ à la Com- mission qu’elle devait veiller à ce que de tels cas ne se reproduisent pas. Conforme´ment à la jurisprudence e´tablie par la Cour et aux principes de bon comportement administratif, les jurys doivent communiquer aux candidats les motifs et e´le´ments ne´cessaires pour la compre´hension des de´cisions prises. Le Me´diateur a juge´ insatisfaisant le fait que, malgre´ les demandes de la plaignante, la Commission n’ait pas fourni des informations plus de´taille´es au sujet des crite`res d’e´valuation applique´s par le jury. Comme ces aspects de l’affaire avaient trait à des proce´- dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. La plainte En juillet 1996, M. R. a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant le manque d’information et les retards consi- de´rables enregistre´s dans une proce´dure de concours ouverte par la Commission. Le plaignant a participe´ à un concours destine´ à pourvoir des emplois dans le secteur de la biotechnologie. Quatre mois apre`s avoir envoye´ les documents le concernant, il a reçu un accuse´ de re´ception. Pendant deux ans, il n’a reçu de la Commission aucune autre information. Chaque fois qu’il demandait des renseignements comple´mentaires au sujet de la proce´dure de recrutement, ce qu’il faisait re´gulie`rement, on lui envoyait le meˆme formulaire d’accu- se´ de re´ception. Le plaignant a souligne´ que la proce´dure de se´lection semblait trop lente. Il doutait que la proce´du- re soit applique´e correctement et que son dossier soit dûment examine´. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans ses commentaires, a indique´ que la proce´dure de concours e´tait destine´e à constituer une liste de re´serve d’agents temporaires, laquelle devait permettre aux diffe´rents ser- vices de la Commission de choisir des candidats. Les candidats n’ont aucun droit le´gal à eˆtre invite´s à une entrevue, pas plus que les participants qui ont e´te´ reçus ne peuvent pre´tendre à eˆtre recrute´s. Les retards e´taient dus au grand nombre de participants ainsi qu’à d’autres proble`mes qui trouvaient leur origine dans la composition du jury. En affirmant que son dossier n’e´tait pas dûment examine´, M. R. faisait une alle´gation non fonde´e, puisque le jury examinait se´pare´ment chaque dossier de candida- ture. Remarques comple´mentaires du Me´diateur Les observations du plaignant Les enqueˆtes mene´es par le Me´diateur à la suite de la plainte à l’examen et d’autres plaintes en matie`re de recrutement ont fait apparaître qu’il e´tait opportun d’en- gager une enqueˆte plus ge´ne´rale sur cette question. Le plaignant a formule´ les observations suivantes: la Commission semblait n’avoir rien fait pendant deux ans; le secteur de la recherche est en e´volution constante, de sorte que les personnes briguant des emplois dans ce domaine doivent posse´der des qualifications actualise´es; le retard conside´rable enregistre´ dans la proce´dure de se´lection e´tait incompre´hensible. Le 7 novembre 1997, le Me´diateur a engage´, de sa propre initiative, une enqueˆte concernant les proce´dures appli- que´es par la Commission en matie`re de recrutement. De plus, le plaignant faisait remarquer que, compte tenu de l’actuelle situation de l’emploi, le fait de notifier, de 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/125 façon ge´ne´rale, des vacances d’emploi assorties d’une description des tâches plutôt vague e´tait, à coup sûr, de nature à de´clencher une avalanche de candidatures. La Commission aurait pu s’attendre à un nombre e´leve´ de candidatures et aurait dû prendre des dispositions pour pouvoir les traiter en conse´quence. plaindre que l’Office n’avait pas respecte´ à son e´gard des obligations de´coulant du droit communautaire. Il s’en e´tait suivi une correspondance entre la Commission et l’Office. Le plaignant avait demande´ à deux reprises à la Commission de lui fournir copie des lettres e´change´es, mais l’acce`s à cette correspondance lui avait e´te´ refuse´. La de´cision Des informations fournies au Me´diateur, il ressort que, à partir de fe´vrier 1995, le reque´rant n’a plus reçu aucune autre information concernant sa candidature. En tant que participant, il s’inte´ressait e´videmment au de´roulement de la proce´dure de concours. En cas de retard, les principes de bon comportement administratif commandent que le candidat soit informe´, dans un de´lai raisonnable, de l’e´tat d’avancement de la proce´dure, surtout quand il a, lui- meˆme, demande´ des renseignements à ce sujet. Il ne semble pas que, en envoyant continuellement la meˆme lettre d’accuse´ de re´ception, on ait fourni au candidat les renseignements dont il avait besoin. La Commission a reconnu qu’il y avait eu retard. Elle a indique´ que le plaignant serait informe´ personnellement des conclusions du jury du concours. Sur la base de l’enqueˆte qu’il a mene´e à la suite de la plainte à l’examen, le Me´diateur a estime´ devoir formuler les remarques critiques qui suivent. Les principes de bon comportement administratif com- mandent qu’il soit re´pondu aux demandes en temps utile. En l’espe`ce, le plaignant n’a reçu aucune information pendant une pe´riode d’au moins un an et demi. La Commission aurait dû l’informer, quand il s’en est enquis, de l’e´tat d’avancement de la proce´dure de se´lec- tion. Sachant que de nombreux candidats re´pondent aux avis de vacance, elle aurait dû prendre les dispositions requises pour que les candidats soient informe´s de la situation dans un de´lai raisonnable. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. REFUS DE DONNER ACCÈS À DES DOCUMENTS De´cision sur la plainte 709/9. 7. 96/TC/IRL/KT contre la Commission europe´enne Pour justifier ce refus, la Commission avait fait valoir, en re´sume´, que sa de´cision «relative à l’acce`s du public aux documents de la Commission» dispose expresse´ment que, lorsque l’auteur du document demande´ est exte´rieur à l’institution (comme l’est l’Office), la demande doit eˆtre adresse´e directement à l’auteur et que, en outre, l’Office avait demande´ la confidentialite´. Quant à la lettre que la Commission elle-meˆme avait adresse´e à l’Office, sa divul- gation aurait porte´ atteinte, selon l’institution, à l’inte´reˆt pour elle de pre´server le secret de ses de´libe´rations, ce qui constitue un des motifs de refus pre´vus par la de´cision pre´cite´e. L’enqueˆte Le Me´diateur a juge´ que la question souleve´e entrait dans le cadre de son mandat, puisqu’elle se rapportait à une demande d’acce`s à des documents de´tenus par la Com- mission. Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, l’institution a maintenu, à l’appui de son refus de donner acce`s à la lettre de l’Office, les motifs qu’elle avait initialement avance´s. Par contre, elle est revenue sur sa premie`re de´cision concernant la lettre qu’elle avait elle-meˆme adresse´e à l’Office: à la lumie`re, e´crivait-elle, de deux anne´es d’expe´rience dans la mise en œuvre de sa politique d’acce`s du public aux documents, elle estimait, à la re´flexion, qu’elle pouvait acce´der à la demande de M. C. , à l’intention de qui elle joignait une copie de sa lettre à l’Office. La plainte Les observations du plaignant M. C. (Irlande) a pre´sente´ au Me´diateur, en juillet 1996, une plainte dirige´e contre le refus de la Commission de lui donner acce`s aux lettres e´change´es entre l’institution et l’office irlandais charge´ des questions de consomma- tion («Office of Consumer Affairs», ci-apre`s de´nomme´ «l’Office»). M. C. avait e´crit à la Commission pour se Dans ses observations concernant les commentaires de la Commission, le plaignant a indique´ qu’il avait demande´ à l’Office une copie de la lettre envoye´e par celui-ci à la Commission, mais qu’il avait essuye´ un refus. Et de se demander pourquoi la politique suivie en matie`re d’acce`s C 380/126 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 du public aux documents devait diffe´rer d’un pays à l’autre. La de´cision l’affaire T-194/94, Carvel et Guardian Newspapers/ Conseil (2), que les institutions, lorsqu’elles invoquent le secret de leurs de´libe´rations, doivent mettre en balance, d’une part, l’inte´reˆt du citoyen à obtenir un acce`s à leurs documents et, d’autre part, leur inte´reˆt e´ventuel à pre´ser- ver le secret de leurs de´libe´rations. En se prononçant sur la plainte, le Me´diateur a tout d’abord rappele´ que le traite´ CE ne contient pas de dispositions relatives à la transparence, pas plus qu’il n’existe de re`gle ge´ne´rale, applicable à toutes les institu- tions et à tous les organes communautaires, qui garanti- rait au public un droit d’acce`s ge´ne´ral aux documents. Il a rappele´ en outre que son champ d’action se limite aux institutions et organes communautaires et que, par conse´- quent, les politiques nationales re´glant l’acce`s du public aux documents e´chappent à son mandat. Il n’est pas apparu, à la lecture de la de´cision de la Commission refusant l’acce`s à sa propre lettre, que l’insti- tution ait proce´de´ à une telle mise en balance. Au cours de l’enqueˆte du Me´diateur, la Commission a elle-meˆme corrige´ son erreur en donnant communication du docu- ment en question. En conse´quence, le Me´diateur s’est limite´ à adresser à la Commission une remarque critique soulignant qu’elle devrait, à l’avenir, satisfaire à l’obliga- tion de mettre en balance les inte´reˆts en pre´sence. La Commission et le Conseil sont convenus d’un code de conduite concernant l’acce`s du public à leurs documents (ci-apre`s de´nomme´ «le code»), que la premie`re cite´e de ces institutions a adopte´ par de´cision du 8 fe´vrier 1994 (1). Sur la base de ce qui pre´ce`de, le Me´diateur a classe´ l’affaire. En conse´quence, l’enqueˆte du Me´diateur quant aux points e´voque´s par le plaignant a porte´ sur la question de savoir si le refus de la Commission de donner acce`s aux lettres en question e´tait conforme aux dispositions du code. RECRUTEMENT: OPPOSITION À LA DÉCISION D’UN JURY DE CONCOURS De´cision sur la plainte 773/29. 7. 96/SS/FIN/PD contre la Commission europe´enne Les dispositions pertinentes du code sont les suivantes: La plainte Lorsque le document de´tenu par une institution aura pour auteur une personne physique ou morale, un État membre, une autre institution ou organe communau- taire ou tout autre organisme national ou international, la demande devra eˆtre adresse´e directement à l’auteur du document. [Les institutions] peuvent aussi refuser [l’acce`s] pour assurer la protection de l’inte´reˆt de l’institution relatif au secret de ses de´libe´rations. En ce qui concerne la lettre de l’Office à la Commission, il convient de noter que, en vertu des dispositions qui viennent d’eˆtre cite´es, les lettres envoye´es de l’exte´rieur ne sont pas accessibles au titre du re´gime adopte´ par la de´cision de la Commission du 8 fe´vrier 1994. Le refus oppose´ sur ce point à la demande de M. C. est donc conforme aux re`gles applicables. Pour ce qui est de la lettre de la Commission à l’Office, il ressort de l’arreˆt du Tribunal de premie`re instance dans En juillet 1996, M. S. a saisi le Me´diateur d’une plainte concernant un concours ge´ne´ral organise´ par la Commis- sion pour le recrutement de traducteurs de langue sue´doi- se (EUR/LA/76). Dans cette plainte, qu’il pre´sentait e´gale- ment au nom de trois autres traducteurs expe´rimente´s, candidats à ce concours, M. S. expliquait que, ayant e´te´ informe´ de son e´chec à l’e´crit, il avait demande´ au jury du concours de revoir la notation et de lui envoyer une copie de son examen corrige´. Aux dires du plaignant, la re´ponse que le jury lui avait envoye´e le 14 mai 1996 constituait un cas de mauvaise administration. Le jury y affirmait qu’il avait re´examine´ la notation et l’avait trouve´e exacte et juste. Il regrettait, ajoutait-il, de ne pouvoir donner communication d’une copie de l’examen corrige´; il en e´tait empeˆche´ par le fait que les travaux du jury e´taient secrets et par la ne´cessite´ de respecter le principe d’e´galite´ de traitement des candi- dats. Le plaignant demandait qu’un organe autre que le jury re´examinât la notation de son examen e´crit. (1) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 41; JO L 46 du 18. 2. 1994, p. 58. (2) Recueil 1995, p. II-2765. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/127 L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, celle-ci a de´clare´ en termes ge´ne´raux, d’une part, que la notation des e´preuves e´crites d’un concours reveˆt un caracte`re comparatif et est couverte par l’obligation de secret à laquelle le statut des fonction- naires soumet les travaux des jurys de concours et, d’autre part, que le juge communautaire a reconnu que ces jurys be´ne´ficient d’une marge d’appre´ciation impor- tante dans l’e´valuation des e´preuves e´crites des candi- dats. Sur le cas particulier de M. S. , la Commission a indique´ que le jury du concours avait de´signe´ comme correcteurs des linguistes compe´tents et expe´rimente´s et que chaque copie avait e´te´ corrige´e par deux d’entre eux au moins, travaillant chacun se´pare´ment. Le jury avait ensuite attri- bue´ une note à chaque candidat, et, au vu de la jurispru- dence du juge communautaire, il e´tait hors de question qu’un organe, quel qu’il soit, autre que le jury pût eˆtre appele´ à de´terminer la note des candidats. La de´cision En se prononçant sur les dole´ances relatives à la lettre de la Commission du 14 mai 1996, le Me´diateur a note´ tout d’abord que la Commission s’e´tait re´fe´re´e au principe d’e´galite´ de traitement des candidats pour justifier son refus de communiquer à M. S. une copie corrige´e de son examen. Le principe d’e´galite´ implique que des situations identiques soient traite´es de la meˆme façon et que des situations diffe´rentes ne soient pas traite´es de manie`re identique. La de´cision de communiquer ou non aux candidats une copie de leur examen corrige´ doit eˆtre prise dans le cadre juridique fixe´ par le statut des fonctionnai- res et la jurisprudence du juge communautaire, et le principe pre´cite´ n’a aucun rapport avec cette de´cision. La Commission, a-t-il releve´ par ailleurs, n’avait plus avance´ cet argument dans les commentaires qu’elle lui avait adresse´s, à lui. Et de conclure que la re´fe´rence au principe d’e´galite´ faite par la Commission dans sa re´ponse à M. S. e´tait fallacieuse; il l’a souligne´ dans une remarque criti- que. En l’e´tat actuel du droit communautaire, il n’existe pas de base juridique permettant de conside´rer que la Commis- sion ait l’obligation de donner communication à un candidat d’une copie de son examen corrige´. Compte tenu de ce facteur ainsi que du vaste pouvoir d’appre´cia- tion que le juge communautaire reconnaît aux jurys de concours, il n’est que plus important que les jurys de concours respectent les garanties juridiques e´nonce´es par le juge communautaire et les principes de bon comporte- ment administratif. Dans sa re´ponse à la demande de re´vision de M. S. , le jury s’e´tait borne´ à de´clarer qu’il avait e´tabli que la notation e´tait exacte et juste. En se fondant sur quels e´le´ments et en appliquant quelle proce´- dure? Là-dessus, il n’avait fourni aucune indication à l’inte´resse´. Jugeant cette façon de proce´der peu satisfai- sante, le Me´diateur a adresse´ à la Commission une remarque critique dans laquelle il a souligne´ que les jurys de concours, en conformite´ avec la jurisprudence du juge communautaire et avec les principes de bon comporte- ment administratif, doivent indiquer aux candidats les donne´es et arguments ne´cessaires à la compre´hension de leurs de´cisions. En ce qui concerne la demande du plaignant visant à faire re´examiner sa notation par un organe autre que le jury, le Me´diateur a fait remarquer que les re`gles en vigueur ne permettent pas d’envisager une instance d’appel pour les concours qui pourrait re´viser les notes attribue´es par les jurys. Sur la base des constatations qui pre´ce`dent, le Me´diateur a classe´ l’affaire. RECONNAISSANCE DE DIPLÔME: PLAINTE N’AYANT PAS ÉTÉ DÛMENT EXAMINÉE De´cision sur la plainte 956/18. 10. 96/RM/B/PD contre la Commission europe´enne La plainte En octobre 1996, par l’interme´diaire d’un avocat belge, Mme B. a saisi le Me´diateur d’une plainte dirige´e contre la Commission. Mme B. , de nationalite´ ne´erlandaise et re´sidant en Belgi- que, est titulaire d’un diplôme ne´erlandais d’infirmie`re («Diploma Verpleegkundige A»), qu’elle a obtenu en 1965. En fe´vrier 1994, les autorite´s belges l’ont informe´e que ce diplôme ne pouvait eˆtre reconnu en tant que tel. En avril 1994, Mme B. a saisi la Commission d’une plainte concernant ce refus, qu’elle jugeait contraire à la le´gisla- tion communautaire. Elle conside´rait que son diplôme aurait dû eˆtre reconnu en vertu de la directive 77/ 452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la recon- naissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins ge´ne´raux et comportant des mesures destine´es à faciliter l’exercice effectif du droit d’e´tablissement et de libre prestation de services (1). (1) JO L 176 du 15. 7. 1977, p. 1. C 380/128 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Jugeant peu satisfaisantes l’appre´ciation porte´e par la Commission sur son affaire et la manie`re dont elle l’avait traite´e, Mme B. a saisi le Me´diateur d’une plainte. juridique, telle qu’expose´e ci-dessus. Enfin, la Commis- sion indiquait que, par lettre du 25 novembre 1996, elle avait informe´ Mme B. de son analyse juridique. L’enqueˆte La de´cision Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans ses commentaires, a indique´ que le diplôme de Mme B. avait e´te´ de´livre´ avant la mise en application de la directive 77/452/CEE. De plus, la reconnaissance mutuelle d’un diplôme en vertu de la directive 77/452/CEE est subor- donne´e à la conformite´ de ce diplôme avec les exigences e´nonce´es dans la directive 77/453/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions le´gis- latives, re´glementaires et administratives concernant les activite´s de l’infirmier responsable des soins ge´ne´raux (1). Or, le diplôme de Mme B. attestait d’une formation qui n’e´tait pas conforme aux crite`res minimums pre´vus par la directive 77/453/CEE. La Commission ajoutait que, n’e´tant pas en mesure de produire l’attestation requise à l’article 4 de la directive 77/452/CEE, Mme B. ne pouvait be´ne´ficier des disposi- tions de cet article, relatives aux diplômes qui ne re´pon- dent pas à l’ensemble des exigences minimales pre´vues par la directive 77/453/CEE. Cependant, compte tenu de la jurisprudence e´tablie par la Cour de justice, la Commission disait conside´rer que, bien que la directive ne s’appliquât point à son cas, les autorite´s belges devraient s’efforcer de faciliter l’acce`s de Mme B. à sa profession. Les autorite´s nationales devraient examiner le diplôme en question au regard des exigences pre´vues par la directive 77/453/CEE et indiquer au citoyen quelles qualifications, selon elles, font de´faut. En fournissant ces informations, les autorite´s permettent au citoyen de de´cider, ou non, d’acque´rir les qualifications juge´es manquantes. En ce qui concerne l’appre´ciation porte´e par la Commis- sion sur la plainte initiale dont elle e´tait saisie, il est apparu que la Commission conside´rait, à l’instar des autorite´s belges, que le diplôme en question n’e´tait pas conforme aux exigences minimales pre´vues par la direc- tive 77/453/CEE. Compte tenu de l’article 4 de la direc- tive 77/452/CEE, il s’ensuivait manifestement que le diplôme ne pouvait eˆtre reconnu que s’il e´tait assorti d’une attestation certifiant que la titulaire s’e´tait consa- cre´e «aux activite´s d’infirmier responsable des soins ge´ne´- raux pendant au moins trois anne´es au cours des cinq anne´es pre´ce´dant la de´livrance de l’attestation». Dans les cas où le le´gislateur communautaire n’a pas re´glemente´ l’acce`s à une profession ni la reconnaissance mutuelle des diplômes, le droit de libre circulation doit s’exercer directement, sur la base des dispositions applica- bles des traite´s, en l’occurrence les articles 48 et 52 du traite´ CE. Ces dispositions de´ploient des effets directs et leur respect peut donc eˆtre assure´ par les tribunaux nationaux. La Cour de justice a pre´cise´ les obligations imposent aux autorite´s que les dispositions du traite´ nationales dans les situations de ce genre (2). La Cour a conside´re´ que: «quand les autorite´s compe´tentes d’un État membre sont saisies d’une demande d’autorisation d’exercer une profession à laquelle l’acce`s est, selon la le´gislation nationale, subordonne´ à la possession d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, elles sont oblige´es de prendre en conside´ration les diplômes, certificats et autres titres que l’inte´resse´ a acquis dans le but d’exer- cer cette meˆme profession dans un autre État membre en proce´dant à une comparaison entre les compe´tences atteste´es par ces diplômes et les connaissances et quali- fications exige´es par les re`gles nationales» (arreˆt rendu dans l’affaire Aranitis, point 31). En ce qui concerne le traitement re´serve´ au dossier, la Commission indiquait qu’elle avait soumis l’affaire, ainsi que d’autres affaires du meˆme genre, au comite´ de hauts fonctionnaires de la sante´ publique institue´ par les directi- ves en question pour examiner les difficulte´s que rencon- tre la mise en œuvre de ces directives. De plus, elle e´nume´rait ses nombreux contacts avec les autorite´s belges et ne´erlandaises à propos de ces affaires. La Commission indiquait que c’est seulement à l’automne 1996 que le comite´ de hauts fonctionnaires est arrive´ à ses conclu- sions, lesquelles e´taient conformes à sa propre analyse (1) JO L 176 du 15. 7. 1997, p. 8. La position de la Commission semblait donc fonde´e. Cependant, il faut rappeler que la Cour de justice est l’autorite´ supreˆme en matie`re de droit communautaire. Les enqueˆtes mene´es par le Me´diateur à la suite de la plainte à l’examen n’ont donc mis à jour, à la Commis- sion, aucun fait de mauvaise administration dans l’inter- pre´tation des deux directives. (2) Affaire C-164/94, Aranitis, Recueil 1996, p. I-135; affaire C-104/91, Aguirre Borel, Recueil 1992, p. I-3003 et affaire C-340/89, Vlassopoulou, Recueil 1991, p. I-2357. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/129 En ce qui concerne la manie`re dont la Commission a traite´ la plainte, il ressortait, de l’e´nume´ration qu’elle faisait, dans son avis, de ses contacts avec les autorite´s nationales à propos de l’affaire à l’examen et d’autres affaires du meˆme genre, que la Commission a activement traite´ la plainte. Cependant, il ressortait aussi, de la plainte et de l’avis de la Commission, que, pendant au moins une anne´e entie`re, la plaignante n’a pas e´te´ infor- me´e de ce que faisait la Commission. Sur la base de l’enqueˆte qu’il a mene´e concernant cet aspect de la plainte, le Me´diateur a estime´ devoir formu- ler la remarque critique qui suit. Les principes de bonne administration, que la Commis- sion elle-meˆme est tenue de respecter, commandent qu’un plaignant soit re´gulie`rement informe´ de l’e´tat d’avance- ment du traitement de sa plainte. La Commission aurait donc dû informer re´gulie`rement la plaignante de la façon dont elle traitait la plainte. Laisser la plaignante sans information pendant une anne´e entie`re ne semble pas conforme auxdits principes. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. SÉLECTION D’UN CONSULTANT POUR EXÉCUTER UN PROJET TACIS De´cision sur la plainte 999/07. 11. 96/SN//UK/JMA contre la Commission europe´enne La plainte En novembre 1996, M. Stan Newens, de´pute´ au Parle- ment europe´en, a transmis au Me´diateur, au nom de M. M. , une plainte concernant les pratiques, juge´es ineffica- ces et non e´thiques, du repre´sentant de la Commission en charge d’un projet finance´ via le programme TACIS. Le plaignant formulait trois griefs: 1) à son avis, les institutions communautaires ont ne´glige´ de fixer et de respecter des e´che´ances re´alistes pour le projet; 2) les conditions de mise en œuvre du projet e´taient insatisfaisantes: en particulier, les de´lais impartis pour certaines activite´s e´taient insuffisants et les honoraires payables aux consultants e´taient trop bas; 3) la me´thodologie qu’il avait mise au point pour le projet au cours de ses travaux pre´paratoires avait e´te´ transmise à d’autres. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui, dans ses commentaires, a indique´ que le projet intitute´ «Statisti- ques des prix dans la construction» faisait partie d’un programme d’assistance technique aux pays TACIS en matie`re statistique. Conforme´ment au programme, la plupart des travaux e´taient effectue´s par les instituts statistiques nationaux des États membres (ISNEM). Avec la participation des offices statistiques nationaux des pays TACIS ainsi que des ISNEM, un groupe directeur consul- tatif, pre´side´ par la Commission, devait e´valuer les appels à manifestation d’inte´reˆt à financer dans le cadre du programme et y re´pondre. Des socie´te´s prive´es n’ont e´te´ invite´es à participer que si aucun ISNEM n’e´tait de´sireux et capable de faire le travail. Le projet «Statistiques des prix dans la construction» e´tait mis en œuvre pour donner suite à une demande pre´sente´e en octobre 1994 par plusieurs pays d’Asie centrale. Aucun ISNEM n’e´tant preˆt à faire le travail, des repre´sentants de l’office statistique central du Royaume- Uni (OSC/RU) prirent l’initiative de pressentir la socie´te´ de conseil de M. M. (DLC), pour voir dans quelle mesure elle serait inte´resse´e au projet. Quand DLC eut e´te´ identifie´e comme partenaire potentiel, le dossier dut attendre jusqu’à ce que l’on dispose de ressources budge´- taires suffisantes. De`s que des ressources furent disponibles, en mars 1996, DLC fut invite´e à faire une proposition spe´cifique, qui fut soumise en mai 1996. Elle fut juge´e trop one´reuse et, à l’issue de ne´gociations, DLC refusa les conditions finan- cie`res que TACIS pouvait offrir. Ces conditions e´taient conformes aux directives d’efficacite´ arreˆte´es par la Com- mission pour le programme statistique TACIS. Alors, la Commission tenta à nouveau d’impliquer un ISNEM dans le cadre du groupe directeur. En septembre 1996, l’office statistique fe´de´ral allemand accepta la res- ponsabilite´ du projet. DLC fut imme´diatement informe´e de la nouvelle situation. La proposition soumise par DLC ne fut pas communi- que´e à d’autres concurrents. Cependant, au cours de l’examen du projet, toutes les parties inte´resse´es avaient naturellement eu connaissance du texte. Le projet n’a pas e´te´ mis en œuvre sur la base de ce texte, car l’office C 380/130 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 statistique fe´de´ral allemand a suivi sa propre approche pour le domaine statistique en question. Nulle observation n’a e´te´ reçue du plaignant. ne´ à financer un travail à effectuer par des offices statistiques nationaux des États membres et que des socie´te´s prive´es n’e´taient invite´es à participer que si les offices statistiques nationaux se re´ve´laient incapables ou peu de´sireux de faire le travail. La de´cision 1. Lenteur des ne´gociations L’enqueˆte mene´e par le Me´diateur a fait apparaître que c’est en novembre 1994 que DLC a e´te´ contacte´e pour la premie`re fois à propos du projet «Statistiques des prix dans la construction». Cependant, pour des raisons bud- ge´taires, c’est seulement en mars 1996 que la Commis- sion a pris l’engagement de´finitif de financer le projet. DLC a alors e´te´ invite´e à soumettre une proposition spe´cifique, qui fut reçue en mai 1996. C’est en octobre 1996 qu’il a e´te´ finalement de´cide´ que le projet serait exe´cute´ par l’Office statistique fe´de´ral allemand. La cause principale du retard e´tait donc l’insuffisance des ressources budge´taires disponibles. Il ne semblait donc y avoir e´le´ment permettant d’imputer à la Commission ou à ses agents un retard administratif inutile. 2. Conditions du projet Dans ses commentaires, la Commission a indique´ que les conditions du projet e´taient conformes aux directives d’efficacite´ qu’elle avait arreˆte´es pour le programme sta- tistique TACIS. Le Me´diateur n’a e´te´ saisi d’aucun e´le´- ment contredisant cette affirmation. Le contenu des direc- tives d’efficacite´ rele`ve de la Commission, laquelle, en matie`re de bonne gestion financie`re, est soumise au contrôle de la Cour des comptes et du Parlement euro- pe´en. Cependant, lorsqu’elle a accepte´ que des contacts soient pris avec DLC en son nom, la Commission aurait dû veiller à ce que la socie´te´ de conseil soit informe´e des conditions d’un e´ventuel contrat, ce qui aurait empeˆche´ que DLC, du fait qu’elle ne traitait pas directement avec la Commission, risque d’eˆtre induite en erreur quant aux possibilite´s de ne´gocier ces conditions. 3. Communication de la proposition du plaignant à d’autres Des e´le´ments fournis par la Commission, il ressort que le programme TACIS en question e´tait essentiellement desti- De meˆme, il est apparu que les offices statistiques natio- naux participaient aux travaux du groupe directeur qui examinait les propositions de financement, de sorte qu’ils recevaient normalement le texte des propositions e´manant des socie´te´s prive´es. Quand DLC fut invite´e à soumettre une proposition, la Commission aurait dû l’informer expresse´ment que sa proposition serait communique´e à des offices statistiques nationaux et que, si un office statistique national se de´clarait de´sireux d’effectuer le travail, il aurait la pre´fe´- rence. Cela aurait empeˆche´ que la socie´te´ de conseil soit conduite à croire, errone´ment, que ses relations avec la Commission e´taient re´gies par les principes de loyaute´ normalement applicables en matie`re de soumission. Cependant, la Commission a indique´ que ce n’est pas sur la base du texte de la proposition de DLC que l’office statistique fe´de´ral allemand met en œuvre le projet. Le Me´diateur n’a e´te´ saisi d’aucun e´le´ment contredisant cette affirmation. Conclusion Sur la base des constatations mentionne´es ci-dessus, le Me´diateur a estime´ devoir formuler les remarques criti- ques qui suivent. 1) Quand elle a accepte´ que des contacts soient pris avec la socie´te´ du plaignant en son nom, la Commission aurait dû veiller à ce que cette socie´te´ de conseil soit informe´e des conditions d’un e´ventuel contrat. Cela aurait empeˆche´ que la socie´te´ de conseil, du fait qu’elle ne traitait pas directement avec la Commis- sion, risque d’eˆtre induite en erreur quant aux possi- bilite´s de ne´gocier lesdites conditions. 2) Quand la socie´te´ du plaignant a e´te´ invite´e à soumet- tre une proposition, la Commission aurait dû l’infor- mer expresse´ment que sa proposition serait communi- que´e aux offices statistiques nationaux et que, au cas où un office statistique national exprimerait le de´sir de faire le travail, il aurait la pre´fe´rence. Cela aurait empeˆche´ que la socie´te´ de conseil soit amene´e à croire, errone´ment, que ses relations avec la Commis- 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/131 sion e´taient re´gies par les principes de loyaute´ norma- lement applicables en matie`re de soumission. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. PERSONNEL: CLASSEMENT ERRONÉ D’UN EXPERT De´cision sur la plainte 1034/19. 11. 96/MS/IT/PD contre la Commission europe´enne La plainte M. S. (Italie) a pre´sente´ au Me´diateur, en novembre 1996, une plainte selon laquelle la Commission n’avait pas donne´ suite à une note qu’il lui avait adresse´e le 24 mai 1995. L’envoi de cette note se situait dans le contexte esquisse´ ci-apre`s. Le 3 octobre 1994, M. S. avait signe´ un contrat avec l’Association europe´enne de de´veloppement. Ce contrat avait e´te´ signe´, au nom de l’Association, par deux fonctionnaires de la Commission. Il stipulait que M. S. devait effectuer, comme «expert en formation», un se´jour d’un an au sein de la de´le´gation de la Commission à Buenos Aires (Argentine). Sur ce se´jour, il e´tait seulement pre´cise´ qu’il devait permettre à M. S. d’acque´rir de l’expe´rience et une connaissance pratique de la coope´ra- tion entre la Communaute´ europe´enne et les pays en de´veloppement. Dans un document signe´ le meˆme jour par M. S. et la Commission, intitule´ «mandat no 1625/ EF», le premier nomme´ s’e´tait engage´ à participer aux activite´s ge´ne´rales de la de´le´gation et d’y effectuer, au niveau correspondant à sa formation, les tâches qui lui seraient confie´es par le chef de la de´le´gation. Au bout de huit mois environ de pre´sence au sein de la de´le´gation, M. S. avait adresse´ la note susmentionne´e du 24 mai 1995 à l’un des deux fonctionnaires de la Commission, à Bruxelles, qui avaient signe´ son contrat. Il y soulignait principalement qu’il e´tait charge´ de tâches ne correspondant pas à ses attentes, ni par leur niveau, ni par leur nature. Cela e´tait dû, selon lui, au fait que la de´le´gation s’attendait à recevoir un e´conomiste et non une personne spe´cialise´e, comme il l’e´tait, dans les ques- tions agricoles. Pour terminer, il se de´clarait ouvert à toute suggestion qui lui permettrait d’utiliser ses compe´- tences professionnelles, que ce soit à Buenos Aires, à Bruxelles ou dans une autre de´le´gation. ce qui avait e´te´ fait le 7 juin 1995. Dans sa note de transmission, le chef de la de´le´gation, en substance, marquait son de´saccord sur les affirmations de M. S. Il faisait valoir que, meˆme si les activite´s de la de´le´gation n’avaient pas trait au de´veloppement rural ou agricole, elles concernaient bien le de´veloppement, et que les tâches confie´es à M. S. , quoique diffe´rentes, peut-eˆtre, de ce que l’inte´resse´ en attendait, ne se situaient pas au-dessous de ses aptitudes professionnelles. Il concluait en e´voquant la possibilite´ d’une affectation de M. S. , au terme de son contrat, à une autre de´le´gation, davantage tourne´e vers le monde rural et l’agriculture. M. S. avait reçu copie de cette note de transmission. Par la suite, des contacts avaient eu lieu entre M. S. et les services de la Commission à Bruxelles. Apparemment, il lui avait e´te´ sugge´re´ à cette occasion de rester à Buenos Aires et d’y attendre l’arrive´e d’un nouveau chef de de´le´gation. En octobre 1995, M. S. avait signe´ la recon- duction de son contrat pour une dure´e d’un an. Dans une lettre date´e du 6 octobre 1995, il avait indique´ que ce serait une erreur de l’affecter à une autre de´le´gation; il envisageait ne´anmoins son passage à une autre de´le´gation s’il s’accompagnait, en compensation du pre´judice subi, d’un nouveau contrat de deux ans. M. S. a souligne´ dans sa plainte que, si la Commission lui avait propose´ le poste de Buenos Aires, c’est parce qu’elle l’avait pris par erreur pour un e´conomiste, alors qu’il ressortait clairement de son dossier qu’il e´tait expert agricole. Le plaignant a fourni divers e´le´ments à l’appui de ses propos. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, celle-ci a de´clare´, tout d’abord, que l’ob- jectif vise´ par les contrats de formation n’implique pas force´ment que la personne concerne´e reçoive un comple´- ment de formation dans sa spe´cialite´. Le contenu du programme de formation est axe´ sur la gestion de pro- grammes convenus avec le pays d’affectation dans le cadre d’un accord bilate´ral ou multilate´ral. De ce fait, les contrats de formation ne comportent pas de classement officiel selon la spe´cialite´ ou la discipline. La note ayant un caracte`re interne, elle devait eˆtre transmise à son destinataire par le chef de la de´le´gation, La Commission a indique´, ensuite, qu’elle avait conside´re´ la note de transmission du chef de la de´le´gation, date´e du 7 juin 1995, dont M. S. avait reçu copie, comme consti- C 380/132 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 tuant une re´ponse à la note du 24 mai 1995 de ce dernier. Ses services, a-t-elle pre´cise´, e´vitent, d’une façon ge´ne´rale, de s’engager dans un de´bat officiel direct avec tel ou tel agent de la de´le´gation, ce afin de ne pas empie´ter sur le mandat du chef de la de´le´gation, qui est le repre´sentant de la Commission responsable de la mise en œuvre du programme de formation. Enfin, la Commission a souligne´ que M. S. avait e´te´ syste´matiquement informe´ de la position de l’administra- tion, notamment par une note du 16 novembre 1995 adresse´e au chef de la de´le´gation, dont l’inte´resse´ avait reçu copie. Aux termes de cette note, les tâches à lui confier devaient eˆtre de´termine´es conforme´ment à l’inte´- reˆt du service. reconduction du contrat initial pour une nouvelle pe´riode d’un an au service de la de´le´gation de Buenos Aires, et la note du 16 novembre 1995 des services de Bruxelles au chef de la de´le´gation, dont M. S. avait reçu copie, avait la position de la Commission, à savoir que les pre´cise´ tâches à confier à l’inte´resse´ devaient eˆtre de´termine´es conforme´ment à l’inte´reˆt du service. La proposition de reconduction du contrat de M. S. pour une anne´e supple´- mentaire à Buenos Aires constituait une re´ponse implicite à son souhait e´ventuel d’eˆtre affecte´ à une autre de´le´ga- tion. Les deux notes à prendre en conside´ration portaient l’une et l’autre sur les griefs relatifs aux tâches attribue´es à M. S. Dans ces conditions, le Me´diateur a juge´ que la Commission avait donne´ suite à la note du 24 mai 1995 de M. S. et qu’il n’y avait pas lieu de sugge´rer à la Commission de lui octroyer deux nouvelles anne´es de formation. La Commission a laisse´ sans re´ponse la question de savoir si ses services avaient, par erreur, classe´ M. S. comme «e´conomiste». Conclusion Les observations du plaignant Dans ses observations, le plaignant a maintenu sa plainte et demande´ que la Commission lui accordât deux anne´es supple´mentaires de formation en compensation du pre´ju- dice subi. La de´cision En se prononçant sur les affirmations argumente´es du plaignant selon lesquelles il avait e´te´ classe´ par erreur comme e´conomiste, le Me´diateur a note´, en premier lieu, que les contrats passe´s entre M. S. , l’Association euro- pe´enne de de´veloppement et la Commission ne pre´cisent aucun domaine d’activite´ spe´cifique et que l’objectif des programmes de formation ne consiste pas ne´cessairement à procurer à la personne concerne´e une formation com- ple´mentaire dans sa spe´cialite´. Cependant, la Commission n’avait pas contredit les alle´gations du plaignant selon lesquelles, d’une part, son classement correct, en tant qu’expert agricole, aurait pu influer sur la de´cision quant à son affectation et, d’autre part, que les services de la Commission avaient commis une erreur de classement à son e´gard. Ces constatations ont amene´ le Me´diateur à adresser à la Commission une remarque critique souli- gnant qu’elle aurait dû veiller à un classement correct de M. S. En second lieu, il est apparu qu’il n’avait pas e´te´ re´pondu par e´crit, de façon officielle et explicite, à tous les points que M. S. avait aborde´s dans sa note du 24 mai 1995. La note de transmission du chef de la de´le´gation, dont M. S. avait reçu copie, ne saurait eˆtre conside´re´e comme une re´ponse à part entie`re, puisque cette personne n’avait pas compe´tence pour re´gler tous ces points. Toutefois, il y avait eu, par accord mutuel intervenu en octobre 1995, Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur a estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. La Commission aurait dû veiller à ce que M. S. soit correctement classe´ comme expert en questions agrico- les. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. NON-RESPECT DU SECRET MÉDICAL De´cision sur la plainte 1098/96/BB contre la Commission europe´enne La plainte En de´cembre 1996, X a saisi le Me´diateur d’une plainte i) pour violation du secret me´dical par le service me´dical de la Commission et ii) pour retard injustifie´ dans la transmission d’un document. Conforme´ment à l’article 2, paragraphe 3, du statut du Me´diateur, la plainte, à la demande du plaignant, a e´te´ classe´e confidentielle. X travaillait pour la Commission comme collaborateur free-lance. Les institutions europe´ennes ont conclu un accord avec une compagnie d’assurance pour couvrir les collaborateurs free-lance en cas de maladie survenant en cours de contrat. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/133 Le plaignant dut subir un traitement me´dical d’urgence au cours de la pe´riode pendant laquelle il travaillait pour la Commission. Tous les certificats requis furent remis sans retard à l’administration, y compris, e´manant du me´decin responsable, un «indicateur me´dical». Ce dernier document fut adresse´, sous enveloppe scelle´e portant la mention «Secret me´dical», au chef du service me´dical de la Commission. Par la suite, la Commission informa le plaignant qu’il avait e´te´ fait droit à sa demande et que le dossier avait e´te´ transmis à la compagnie d’assurance. X soutenait que plusieurs semaines s’e´taient e´coule´es avant que la compa- gnie d’assurance ne reçoive le dossier. En de´cembre 1996, X se rendit compte qu’un employe´ de la compagnie d’assurance et le service de la Commission avec lequel lui-meˆme e´tait sous contrat e´taient, tous deux, au courant des informations me´dicales confidentielles susvise´es. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission En ce qui concerne le caracte`re confidentiel des informa- tions me´dicales, la Commission faisait valoir qu’elle n’e´tait nullement responsable des actes de la compagnie d’assurance. Cependant, à la suite d’une rencontre avec le plaignant, la Commission a rappele´ à la compagnie d’assurance ses devoirs en matie`re de confidentialite´. En ce qui concerne les principes ge´ne´raux en matie`re de confidentialite´ des documents me´dicaux, la Commission indiquait que la police d’assurance autorisait la transmis- sion de documents me´dicaux, sous enveloppe scelle´e, à l’usage exclusif des me´decins de la compagnie d’assu- rance, des me´decins de la Commission et de la partie assure´e. La partie assure´e peut pre´ciser, sur le formulaire de demande d’indemnisation, les documents à traiter de la sorte. Les collaborateurs free-lance qui ont demande´ à eˆtre couverts par la police d’assurance maladie doivent en respecter les dispositions ainsi que les proce´dures qu’elle pre´voit. Les observations du plaignant Le plaignant a maintenu sa plainte et reconnu que la Commission avait envoye´ une note le 31 octobre 1996. Cependant, il a souligne´ que, le 24 novembre 1996, la compagnie d’assurance n’avait pas reçu ce document. La plainte a e´te´ transmise à la Commission, qui a formule´ les commentaires re´capitule´s ci-apre`s. La de´cision Conforme´ment à la police d’assurance, X a soumis à la Commission, aux fins de transmission à la compagnie d’assurance, divers documents me´dicaux, y compris un certificat indiquant le traitement qu’il avait subi. En vertu de l’article 7 g) de la police d’assurance et en vertu du formulaire utilise´ à l’e´poque, le document indi- quant la nature de l’ope´ration aurait dû eˆtre envoye´, sous enveloppe scelle´e, à la compagnie d’assurance. À la suite de la plainte de X, la proce´dure à appliquer dans les cas de ce genre a e´te´ rappele´e aux fonctionnaires concerne´s. La Commission a fait remarquer que, en vertu du statut, les fonctionnaires qui traitaient la plainte de X e´taient tenus au secret me´dical. Ayant reçu la demande de X le 16 octobre 1996, la Commission l’a transmise le 31 octobre 1996, apre`s que son service me´dical l’eut examine´e, à la compagnie d’as- surance. La Commission demanda un accuse´ de re´cep- tion, que la compagnie d’assurance ne fournit pas. C’est pourquoi l’alle´gation selon laquelle elle aurait tarde´ à transmettre les documents à la compagnie d’assurance, laquelle avait re´pondu à X le 4 de´cembre 1996. la Commission a re´fute´ 1. Alle´gation au sujet de la violation du secret me´di- cal 1. 1. En vertu des principes de bonne administration, la Commission devrait toujours veiller à ce que les documents couverts par le secret me´dical soient traite´s avec le soin requis. 1. 2. L’enqueˆte du Me´diateur a fait apparaître que la Commission avait reconnu que le document indi- quant la nature du traitement me´dical subi par le plaignant aurait dû eˆtre envoye´ à la compagnie d’assurance sous enveloppe scelle´e. 1. 3. Le Me´diateur a conside´re´ qu’il e´tait regrettable que la Commission n’ait pas traite´ avec le soin requis les documents me´dicaux remis par le plaignant, et que ce fait constituait un e´le´ment constitutif de mauvaise administration. 1. 4. Le Me´diateur a donc fait remarquer à la Commis- sion qu’elle devait veiller à ce que la critique qu’il formulait dans sa de´cision soit porte´e à l’attention des fonctionnaires qui s’occupent des documents C 380/134 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 couverts par le secret me´dical, de sorte que de tels errements ne se reproduisent pas. MANQUE DE TRANSPARENCE DANS L’ORGANISATION D’UN CONCOURS 2. Alle´gation au sujet du retard dans la transmission des documents à la compagnie d’assurance 2. 1. La Commission a reçu la demande du plaignant le 16 octobre 1996. Apre`s que son service me´dical eut examine´ cette demande, la Commission a envoye´ une lettre à la compagnie d’assurance le 31 octobre 1996. 2. 2. La Commission a fourni au Me´diateur copie de la lettre susmentionne´e. Dans cette lettre, elle deman- dait un accuse´ de re´ception, que la compagnie d’assurance n’a pas fourni. Cependant, pour de´ter- miner si un retard e´tait imputable à la Commis- sion, il fallait tenir compte du fait que la compa- gnie d’assurance a re´pondu au plaignant le 4 de´cembre 1996, c’est-à-dire environ un mois à compter de la date figurant sur la lettre de la Commission. 2. 3. L’enqueˆte du Me´diateur a donc fait apparaître que l’alle´gation selon laquelle la Commission aurait transmis avec retard les documents du plaignant à la compagnie d’assurance n’e´tait pas suffisamment fonde´e. Conclusion Sur la base des conside´rations que pre´ce´dent, le Me´dia- teur a estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. Le Me´diateur a conclu que les principes de bonne admi- nistration commandent que la Commission veille toujours à ce que les documents couverts par le secret me´dical soient traite´s avec le soin requis. L’enqueˆte du Me´diateur a fait apparaître que la Commis- sion avait reconnu que le document indiquant la nature du traitement me´dical subi par le plaignant aurait dû eˆtre envoye´ à la compagnie d’assurance sous enveloppe scel- le´e. Le Me´diateur a conclu qu’il e´tait regrettable que la Commission n’ait pas traite´ avec le soin requis les docu- ments me´dicaux remis par le plaignant, et que ce fait constituait un e´le´ment constitutif de mauvaise administra- tion. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. De´cision sur la plainte 105/97/PD contre la Commission europe´enne La plainte M. D. a pre´sente´ au Me´diateur, en janvier 1997, une plainte dirige´e contre la manie`re dont la Commission avait organise´ un concours interinstitutionnel (EUR/LA/ 97) auquel il avait participe´ en 1996. Par lettre du 14 novembre 1996, le jury du concours avait informe´ M. D. qu’il avait obtenu une note insuffi- sante à l’e´preuve e´crite de pre´se´lection, de sorte que ses autres e´preuves e´crites ne seraient pas corrige´es. M. D. avait alors demande´ au jury de revoir la note en question. Et il ajoutait (toutes les citations sont retraduites de l’original): «Sans pre´judice de la proce´dure de re´vision, vous m’obligeriez en me permettant par ailleurs de prendre connaissance de ma copie corrige´e, me donnant ainsi l’occasion de formuler toutes observations qui me paraîtraient susceptibles d’e´tayer ma position. » En re´ponse à la demande principale de M. D. , le jury l’avait informe´ en ces termes des crite`res d’appre´ciation applique´s à l’e´preuve en question: «Nous avons re´examine´ votre copie d’examen et tenons à souligner que les re´sultats qui vous ont e´te´ communique´s correspondent à la note que le jury vous a attribue´e. Les e´preuves, ainsi que cela avait e´te´ indique´ dans la notification, visaient à permettre l’e´tablissement d’une liste limite´e de candidats ayant obtenu le plus de points (144 pour le concours A 7 et 96 pour le concours A 8). Les correcteurs, traducteurs expe´rimente´s des insti- tutions de l’Union europe´enne, ont applique´ des crite`- res d’appre´ciation uniformes et cohe´rents. L’e´preuve a) servait à e´valuer la connaissance de la langue de de´part, la connaissance de l’espagnol et la capacite´ de re´soudre des proble`mes de traduction. Voici, pour votre information, quelques-uns des e´le´- ments pris en compte en vue de la notation globale: — ont e´te´ de´termine´es, pour la langue de de´part, les erreurs de compre´hension tre`s graves, graves et de moindre gravite´, et les impre´cisions, — pour la langue d’arrive´e, l’attention s’est tourne´e vers l’orthographe (fautes tre`s graves, graves et peu graves), la morphologie et la syntaxe (accords et 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/135 concordances fautifs, mauvais emploi des pre´posi- tions, constructions grammaticale errone´es, etc. ), le vocabulaire (omission d’un ou de plusieurs mots, ou d’une phrase, termes incorrects, barbarismes), les fautes de style, les erreurs de ponctuation. D’autre part, la finesse du style, la traduction correcte de passages de difficulte´ moyenne ou la traduction brillante de passages particulie`rement difficiles ont e´te´ porte´es au cre´dit des candidats. Chaque copie d’examen a e´te´ note´e par deux correc- teurs travaillant l’autre. inde´pendamment L’anonymat des candidats a toujours e´te´ pre´serve´. Dans les cas où le jury l’a estime´ ne´cessaire, les copies ont e´te´ soumises à un troisie`me correcteur. l’un de Les copies ont e´te´ note´es avec un soin particulier, et je regrette de devoir vous informer que la de´cision du jury concernant votre examen est de´finitive. » Quant au souhait de M. D. de se voir communiquer une copie d’examen corrige´e, il y e´tait re´pondu ainsi par le jury: «Enfin, nous vous informons que nous ne pouvons pas vous fournir de copie de votre examen, e´tant tenus par le principe d’e´galite´ de traitement des candidats et le secret des travaux du jury. » M. D. a pre´cise´ dans la plainte adresse´e au Me´diateur qu’il ne contestait pas l’appre´ciation faite de son e´preuve par le jury. N’ayant pas pu prendre connaissance de sa copie corrige´e, il n’e´tait pas en mesure de dire si le jury avait applique´ correctement les crite`res d’appre´ciation. Il soutenait que l’argumentation sur laquelle le jury fondait le refus de communication de la copie d’examen corrige´e e´tait inade´quate et n’assurait pas une transparence suffi- sante. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, celle-ci a fait valoir que le jury avait agi en conformite´ avec l’avis de concours et qu’il s’e´tait montre´ tre`s coope´ratif envers M. D. en l’informant des crite`res d’appre´ciation qui avaient pre´side´ à la correction de l’e´preuve en question. En ce qui concerne les motifs que le jury avait avance´s pour ne pas permettre à l’inte´resse´ de prendre connaissance de sa copie d’examen corrige´e, la Commission a de´clare´, en substance, qu’il e´tait de prati- que courante au sein des institutions communautaires de ne pas communiquer aux candidats les copies corrige´es et que la jurisprudence de la Cour de justice reconnaissait de larges pouvoirs discre´tionnaires aux jurys de concours. Selon la Commission, la seule obligation des jurys dans ce domaine est de donner aux candidats communication des notes obtenues. En matie`re de transparence, la Commission a argue´ que les re`gles de transparence sont subordonne´es à l’article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires, aux termes duquel les travaux du jury sont secrets. La Commission estime que cette obligation de secret permet aux jurys de concours de travailler en totale inde´pendance et d’e´chap- per à toute pression exte´rieure. Les observations du plaignant Dans ses observations, M. D. a, pour l’essentiel, maintenu sa plainte. Il a souligne´, en particulier, qu’il n’avait pas demande´ qu’on lui transmette la copie d’examen corrige´e, mais seulement qu’on lui en donne connaissance, laissant au jury le soin de de´finir les modalite´s du processus. Il n’avait aucune objection à ce que toute mention permet- tant d’identifier les correcteurs fût efface´e du document corrige´. Il ne demandait qu’une chose, affirmait-il: pou- voir prendre connaissance des corrections. Au sujet de la transparence, l’objectif poursuivi par l’article 6 de l’annexe III du statut des fonctionnaires, à savoir garantir l’inde´pendance des jurys quant à leurs travaux, ne justifiait pas, de l’avis de M. D. , que l’on refusât de l’informer de sa copie sous une forme ne permettant pas l’identification des correcteurs. La de´cision La question souleve´e par la plainte de M. D. e´tait de savoir si le jury du concours e´tait habilite´ à refuser de l’informer de sa copie d’examen corrige´e. Il faut relever pour commencer que le jury e´tait fonde´, semble-t-il, à interpre´ter la demande de M. D. de prendre connaissance de sa copie d’examen corrige´e comme une demande de communication de cette copie. Le jury a rejete´ cette demande en invoquant le principe d’e´galite´ de traitement des candidats et le secret de ses travaux. Le principe d’e´galite´ de traitement implique que des situations identiques soient traite´es de la meˆme façon et que des situations diffe´rentes ne soient pas traite´es de manie`re identique. La de´cision de communiquer ou non une copie d’examen corrige´e doit eˆtre prise sur la base du statut des fonctionnaires et de la jurisprudence de la Cour de justice, et le principe pre´cite´ n’a aucun rapport avec cette de´cision. Il convient d’ailleurs de relever que la Commission n’a pas e´voque´ ce principe dans les commen- taires relatifs à la plainte qu’elle a adresse´s au Me´diateur. La re´fe´rence faite à ce principe par le jury e´tait donc e´quivoque. Les principes de bonne administration exigent C 380/136 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 qu’il soit donne´ aux candidats, à l’appui des de´cisions des jurys de concours, des motifs approprie´s. La re´fe´rence au principe d’e´galite´ de traitement n’e´tait pas approprie´e puisque ce principe n’a pas de rapport avec la de´cision de donner ou non acce`s à une copie d’examen corrige´e. Ces conside´rations ont amene´ le Me´diateur à adresser une remarque critique à la Commission. demande. Dans sa lettre consacre´e à ce sujet, le Me´dia- teur a indique´ que les pouvoirs discre´tionnaires des jurys de concours et le secret de leurs travaux lui paraissaient conciliables avec les principes de bonne administration. Quant au fait que le jury se soit re´fe´re´ au secret de ses travaux pour refuser de communiquer la copie d’examen corrige´e, il faut noter que, en l’e´tat actuel du droit communautaire, la Commission n’est pas tenue de donner communication des copies d’examen corrige´es aux candi- dats qui en font la demande. Dans ces conditions, le jury e´tait habilite´ à refuser la communication de l’e´preuve en invoquant le principe de secret de ses travaux. Conclusion Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur a estime´ devoir formuler la remarque critique qui suit. La Commission n’aurait pas dû motiver le refus de communiquer la copie d’examen corrige´e en se re´fe´rant au principe d’e´galite´ de traitement des candidats, ce principe n’ayant aucun rapport avec la de´cision de com- muniquer ou non des copies d’examen corrige´es. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il de´cide´ de classer l’affaire. Remarques comple´mentaires du Me´diateur Ayant reçu un nombre important de plaintes sur le manque de transparence des proce´dures de recrutement organise´es par les institutions communautaires, le Me´dia- teur a ouvert de sa propre initiative une enqueˆte en la matie`re le 7 novembre 1997. Entre dans le champ de cette enqueˆte la question de savoir si la Commission envisage d’autoriser les candidats à quitter la salle d’exa- men en emportant les questions et de donner connais- sance de leurs copies corrige´es à ceux qui en font la CRITIQUES SUR L’ORGANISATION D’UN CONCOURS De´cision sur la plainte 142/97/PD contre la Commission europe´enne La plainte M. V. a pre´sente´ au Me´diateur, en fe´vrier 1997, une plainte dirige´e contre la manie`re dont la Commission avait organise´ un concours interinstitutionnel (EUR/LA/ 98) auquel il avait participe´ en 1996. Par lettre du 14 novembre 1996, le jury du concours avait informe´ M. V. qu’il avait obtenu une note insuffi- sante à l’une des e´preuves de pre´se´lection, l’e´preuve a), de sorte que ses autres e´preuves ne seraient pas corrige´es. Par lettres des 18 et 20 novembre 1996, M. V. avait demande´ au jury de revoir la notation de l’e´preuve a) et de lui communiquer sa copie d’examen corrige´e. Il e´cri- vait ne douter nullement du bien-fonde´ des corrections ni de l’esprit d’impartialite´ qui y avait pre´side´, mais com- prendre difficilement que sa note fût à ce point mauvaise. Il affirmait, d’autre part, que les questions pose´es aux candidats au titre de l’e´preuve b) ne trouvaient pas de fondement dans l’avis de concours et que l’e´preuve d) n’avait pas e´te´, elle non plus, conforme à ce que pre´voyait cet avis. L’avis de concours de´crivait ces deux dernie`res e´preuves en ces termes: «b) Épreuve constitue´e d’une se´rie de questions à choix multiple portant sur les principaux de´veloppements de l’unification europe´enne et sur les diffe´rentes politi- ques communautaires. d) Traduction en espagnol, avec dictionnaire, d’un texte d’environ 45 lignes à caracte`re ge´ne´ral, en rapport avec les activite´s de l’Union europe´enne, re´dige´ dans une des langues indique´es au titre V, point B. 3, au choix du candidat, mais autre que celle choisie pour les e´preuves a) et c). » Selon M. V. , plusieurs questions de l’e´preuve b) ne se rapportaient pas aux principaux de´veloppements de l’uni- fication europe´enne ni aux diffe´rentes politiques commu- nautaires, à savoir: 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/137 — une question sur le secre´tariat ge´ne´ral du Parlement europe´en, — une question sur les compe´tences du Tribunal de premie`re instance, — une question sur le Comite´ e´conomique et social, — une question sur l’organisation des de´pute´s au Parle- ment europe´en, — une question sur la dure´e du mandat de la Commis- sion europe´enne, justice lui reconnaissait une autonomie et une inde´pen- dance totales, de meˆme que de vastes pouvoirs discre´tion- naires, pourvu qu’il respectât l’avis de concours. Peu satisfait de ces explications, M. V. a saisi le Me´dia- teur au motif que les re´ponses du jury pe´chaient par de´faut de transparence. Il aurait trouve´ normal qu’un candidat pût voir sa copie d’examen corrige´e ou prendre connaissance des corrections de quelque autre manie`re. D’apre`s lui, le jury confe´rait au principe de secret de ses travaux une porte´e qui n’e´tait pas justifie´e. Il continuait, par ailleurs, à juger impropre le contenu des e´preuves b) et d). — une question sur le nombre exact de membres de la Commission ayant la nationalite´ de tel ou tel État membre, L’enqueˆte — une question sur la le´gislation de la Communaute´, et notamment sur l’application des re`glements commu- nautaires. La non-conformite´ de ces questions avec l’avis de concours faisait encore moins de doute, aux yeux du plaignant, si l’on se re´fe´rait à la description de l’e´preuve orale: «Entretien avec le jury permettant de comple´ter l’appre´- ciation de l’aptitude des candidats à exercer les fonctions mentionne´es au titre I. Cet entretien portera e´galement sur la connaissance des institutions et des politiques de l’Union europe´enne et sur la connaissance e´ventuelle d’autres langues. » M. V. soutenait que tout candidat lisant la description de l’e´preuve orale e´tait en droit de conside´rer qu’il ne serait pas pose´ de questions sur les institutions dans le cadre de l’e´preuve e´crite b). Quant à l’e´preuve d), M. V. se plaignait que le texte propose´ aux candidats comptait 61 lignes au lieu du nombre approximatif de 45 annonce´ dans l’avis de concours. Le jury avait re´pondu à l’inte´resse´ par lettres du 18 de´cembre 1996 et 16 janvier 1997. Il avait revu, e´crivait- il, sa copie d’examen, et la notation e´tait exacte. Il regrettait de ne pas pouvoir lui transmettre sa copie corrige´e, tenu qu’il e´tait par le principe d’e´galite´ de traitement des candidats et le principe de secret des travaux des jurys. Les commentaires de la Commission La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, celle-ci a fait valoir que le jury avait agi en conformite´ avec l’avis de concours. En ce qui concerne les motifs que le jury avait avance´s pour ne pas permettre à M. V. de prendre connaissance de sa copie d’examen corrige´e, la Commission a de´clare´, en substance, qu’il e´tait de pratique courante au sein des institutions com- munautaires de ne pas communiquer aux candidats les copies corrige´es et que la jurisprudence de la Cour de justice reconnaissait de larges pouvoirs discre´tionnaires aux jurys de concours. Selon la Commission, la seule obligation des jurys dans ce domaine est de donner aux candidats communication des notes obtenues. Sur les objections de M V. relatives à l’e´preuve b), la Commission a re´pondu que, compte tenu de la bonne note que l’inte´resse´ avait obtenue à cette e´preuve, ses objections n’e´taient pas fonde´es et ne servaient pas ses inte´reˆts. Quant à l’e´preuve d), l’institution a soutenu que la de´cision du jury de donner aux candidats un texte de 61 lignes entrait dans le champ des pouvoirs discre´tion- naires dont ces organes sont investis. Il n’a pas e´te´ reçu d’observations du plaignant sur les commentaires de la Commission. La de´cision Le jury du concours a fonde´ sa de´cision de ne pas montrer à M. V. la copie d’examen corrige´e sur le principe d’e´galite´ de traitement des candidats et sur le secret des travaux des jurys. Quant aux questions de l’e´preuve b), le jury estimait que toutes les questions pose´es entraient, directement ou indirectement, dans le champ de ce qui e´tait pre´vu dans l’avis de concours. Il pre´cisait, au sujet tant de l’e´preuve b) que de l’e´preuve d), que la jurisprudence de la Cour de Le principe d’e´galite´ de traitement implique que des situations identiques soient traite´es de la meˆme façon et que des situations diffe´rentes ne soient pas traite´es de manie`re identique. La de´cision de communiquer ou non une copie d’examen corrige´e doit eˆtre prise sur la base du statut des fonctionnaires et de la jurisprudence de la Cour C 380/138 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 de justice, et le principe pre´cite´ n’a aucun rapport avec cette de´cision. Il convient d’ailleurs de relever que la Commission n’a pas e´voque´ ce principe dans les commen- taires relatifs à la plainte qu’elle a adresse´s au Me´diateur. La re´fe´rence faite à ce principe par le jury e´tait donc e´quivoque. Les principes de bonne administration exigent qu’il soit donne´ aux candidats, à l’appui des de´cisions des jurys de concours, des motifs approprie´s. La re´fe´rence au principe d’e´galite´ de traitement n’e´tait pas approprie´e puisque ce principe n’a pas de rapport avec la de´cision de donner ou non acce`s à une copie d’examen corrige´e. Ces conside´rations ont amene´ le Me´diateur à adresser une remarque critique à la Commission. Quant au fait que le jury se soit re´fe´re´ au secret de ses travaux pour refuser de communiquer la copie d’examen corrige´e, il faut noter que, en l’e´tat actuel du droit communautaire, la Commission n’est pas tenue de donner communication des copies d’examen corrige´es aux candi- dats qui en font la demande. Dans ces conditions, le jury e´tait habilite´ à refuser la communication de l’e´preuve en invoquant le principe de secret de ses travaux. Sur les alle´gations de M. V. relatives à l’e´preuve b), il convient de relever que, conforme´ment à l’avis de concours, cette e´preuve devait porter sur les diffe´rents de´veloppements de l’unification europe´enne et les diffe´- rentes politiques communautaires. L’avis de concours pre´cisait, par ailleurs, que l’e´preuve orale comporterait des questions sur les institutions de l’Union europe´enne. Était ainsi donne´e l’impression qu’il ne serait pas pose´, dans le cadre de l’e´preuve b), de questions strictement limite´es aux institutions. Or l’e´preuve b) contenait des questions qui se rapportaient aux institutions, sans lien apparent avec les de´veloppements de l’unification euro- pe´enne. second argument de la Commission, il doit eˆtre re´pondu que les principes de bonne administration imposent que les citoyens puissent pre´supposer l’exactitude des commu- nications publiques de la Commission. Par conse´quent, il e´tait abusif d’utiliser certaines formules amenant les citoyens à penser que l’objet de l’e´preuve serait plus circonscrit qu’il ne l’a e´te´ en re´alite´. Ces conside´rations ont amene´ le Me´diateur à adresser une remarque critique à la Commission. Reste le grief concernant l’e´preuve d). Selon la jurispru- dence de la Cour de justice, un jury de concours est investi de vastes pouvoirs discre´tionnaires, pourvu qu’ils respecte l’avis de concours. Ce dernier, en l’occurrence, pre´voyait, pour l’e´preuve d), un texte à traduire d’une longueur approximative de 45 lignes. Le texte soumis aux candidats a compte´ en fait 61 lignes, soit un tiers de plus que pre´vu. Un tel e´cart ne saurait eˆtre conside´re´ comme respectant les termes de l’avis de concours. Aussi le Me´diateur a-t-il adresse´ une remarque critique à la Com- mission. Conclusion Sur la base de son enqueˆte, le Me´diateur a estime´ devoir formuler les remarques critiques qui suivent. La Commission n’aurait pas dû motiver le refus de communiquer la copie d’examen corrige´e en se re´fe´rant au principe d’e´galite´ de traitement des candidats, ce principe n’ayant aucun rapport avec la de´cision de com- muniquer ou non des copies d’examen corrige´es. La Commission aurait dû re´diger l’avis de concours de manie`re à e´viter toute ambiguïte´ quant au contenu des e´preuves, et elle aurait dû respecter les termes de l’avis de concours. Comme ces aspects de l’affaire avaient trait à des proce´- dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. La Commission a avance´ deux arguments à cet e´gard. En premier lieu, M. V. n’avait pas inte´reˆt à contester le bien-fonde´ des questions puisque, de toute manie`re, il avait obtenu de bons re´sultats à l’e´preuve incrimine´e. En second lieu, les questions relevaient, directement ou indi- rectement, du domaine indique´ dans l’avis de concours. Pour ce qui est du premier argument, il faut rappeler que l’article 138 E du traite´ CE, qui consacre le droit des citoyens à saisir le Me´diateur, ne soumet l’exercice de ce droit à aucune condition quant à un inte´reˆt personnel re´sidant pour le plaignant dans l’affaire soumise. Au Remarques comple´mentaires du Me´diateur Ayant reçu un nombre important de plaintes sur le manque de transparence des proce´dures de recrutement organise´es par les institutions communautaires, le Me´dia- teur a ouvert de sa propre initiative une enqueˆte en la matie`re le 7 novembre 1997. Entre dans le champ de 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/139 cette enqueˆte la question de savoir si la Commission envisage d’autoriser les candidats à quitter la salle d’exa- men en emportant les questions et de donner connais- sance de leurs copies corrige´es à ceux qui en font la demande. Dans sa lettre consacre´e à ce sujet, le Me´dia- teur a indique´ que les pouvoirs discre´tionnaires des jurys de concours et le secret de leurs travaux lui paraissaient conciliables avec les principes de bonne administration. REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX De´cision sur la plainte 319/97/PD contre la Commission europe´enne La plainte M. K. a pre´sente´ au Me´diateur, en avril 1997, une plainte selon laquelle la Commission ne lui avait pas rembourse´ des frais me´dicaux engage´s à la demande meˆme de l’institution. L’inte´resse´ avait re´ussi le concours COM/A/764 de la Commission COM/A/764. En vue de son recrutement, l’institution lui avait demande´ de passer un examen me´dical en novembre 1994. Au cours de cet examen, il invite´ à se soumettre à un examen spe´cifique avait e´te´ comple´mentaire aupre`s du me´decin de son choix; les frais qu’il engagerait à ce titre lui seraient rembourse´s par la Commission. En janvier 1995, il avait envoye´ la note d’honoraires du me´decin à la Commission. En juin 1995, la Commission avait offert un poste à M. K. , mais celui-ci avait de´cline´ l’offre, devenu re´ticent vu le retard mis par la Commission à lui rembourser ses frais me´di- caux en raison de quelques autres expe´riences malheureu- ses s’inscrivant dans le cadre du concours. En octobre 1995, M. K. avait e´crit à la Commission qu’il attendait toujours d’eˆtre rembourse´. En avril 1996, il avait re´crit à la Commission pour re´clamer ce remboursement. La plainte de M. K. est dirige´e à la fois contre le non-remboursement des frais me´dicaux et l’absence de re´ponse aux deux rappels. L’enqueˆte Les commentaires de la Commission pertinentes avaient e´te´ e´gare´s. Elle a pre´cise´ que la somme due avait e´te´ verse´e entre-temps. Elle a exprime´ ses regrets pour le retard «inexplicable» du paiement. Elle a indique´, enfin, qu’elle avait modifie´ les proce´dures appli- cables au re`glement de ce type de demandes, de sorte que de tels retards injustifie´s ne se produiraient plus. La question de l’absence de re´ponse aux lettres de M. K. n’a fait l’objet d’aucun commentaire de la part de l’insti- tution. Les observations du plaignant Dans ses observations, M. K. s’est de´clare´ satisfait que sa de´marche aupre`s du Me´diateur eût incite´ la Commission à lui rembourser les frais me´dicaux. Il e´tait me´content, par contre, qu’il fallût en appeler au Me´diateur pour amener la Commission à respecter son engagement et tout autant que cette institution ne se fût pas explique´e sur l’absence de re´ponse aux lettres qu’il lui avait adres- se´es. La de´cision Tant les commentaires de la Commission que les observa- tions du plaignant ont fait ressortir que la Commission a effectue´ le remboursement re´clame´. De plus, l’institution a maintenant modifie´ les proce´dures applicables au re`gle- ment de ce type de demandes, de sorte que les rembour- sements se feront de´sormais en temps voulu. Il n’y avait donc pas lieu pour le Me´diateur de poursuivre son enqueˆte sur cet aspect de la plainte. D’autre part, la Commission n’ayant pas nie´ qu’elle n’avait pas re´pondu aux deux rappels que M. K. lui avait envoye´s, le Me´diateur a adresse´ à l’institution une remar- que critique soulignant qu’elle aurait dû y re´pondre avec diligence. Comme cet aspect de l’affaire avait trait à des proce´dures relatives à des faits spe´cifiques appartenant au passe´, il n’y avait pas lieu de rechercher une solution à l’amiable. Aussi le Me´diateur a-t-il classe´ l’affaire. 3. 7. ENQUÊTES D’INITIATIVE PROPRE ORGANISATION D’UN CONCOURS De´cision prise à la suite de l’enqueˆte d’initiative propre 674/COMLA/F/PD La plainte a e´te´ transmise à la Commission. Dans ses commentaires, celle-ci a de´clare´ que les frais de maladie n’avaient pas e´te´ rembourse´s en temps voulu à l’inte´resse´ parce que les originaux de la note et d’autres pie`ces En juillet 1996, le Me´diateur a engage´ une enqueˆte d’initiative propre à la suite d’une plainte concernant l’organisation du concours EUR/LA/76, organise´ par la Commission europe´enne. C 380/140 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 L’enqueˆte À propos du concours susmentionne´, le Me´diateur a demande´ à la Commission de lui indiquer: 1) quelles e´taient les qualifications, en allemand, des personnes charge´es de corriger les e´preuves remises par les candidats à l’issue du test e´crit de traduction allemand-sue´dois; 2) si les candidats pouvaient recevoir leurs e´preuves corrige´es et, dans la ne´gative, pourquoi pas. concernant soit le non-acce`s aux e´preuves d’examen corrige´es soit tel ou tel autre manque apparent de trans- parence dans les proce´dures de recrutement organise´es par les institutions communautaires. Le Me´diateur a donc de´cide´ d’engager, concernant la transparence des proce´- dures de recrutement, une enqueˆte d’initiative propre dans le cadre de laquelle la question de l’acce`s aux e´preuves d’examen corrige´es serait examine´e. Ces conside´rations l’ayant amene´ à conclure qu’il n’y avait pas lieu de proce´der à d’autres investigations, le Me´diateur a classe´ l’affaire. L’avis de la Commission La Commission a re´pondu au Me´diateur par une lettre date´ du 18 octobre 1996. Dans son avis, elle formulait les remarques qui suivent. 1) Les correcteurs auxquels il a e´te´ fait appel dans le cadre du concours EUR/LA/76 e´taient tous des tra- ducteurs expe´rimente´s, dont la premie`re langue e´tran- ge`re e´tait l’allemand. De plus, la Commission indi- quait que toutes les e´preuves avaient e´te´ corrige´es, inde´pendamment, par deux correcteurs et que, lors- que le jury l’avait juge´ ne´cessaire, une troisie`me correction avait e´te´ effectue´e par un troisie`me traduc- teur professionnel. 2) «La Commission (pas plus que les autres institutions communautaires) n’a jamais eu pour coutume de renvoyer les e´preuves aux candidats. Le statut stipule que les travaux des jurys sont secrets. Les jurys doivent travailler en toute inde´pendance et sont seuls compe´tents pour juger la prestation des candidats. De plus, sur le plan administratif, il aurait e´te´ difficile de retourner les e´preuves aux candidats: par exemple, rien que pour les deux concours COM/A/770 et COM/A/764, il y a eu un total de quelque 56 000 candidats. Par ailleurs, si les e´preuves e´taient ren- voye´es aux seuls candidats qui en ont fait la demande, il pourrait y avoir ine´galite´ de traitement des candi- dats. » La de´cision PROCÉDURES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION RELATIVES AU TRAITEMENT DES PLAINTES DIRIGÉES CONTRE LA VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES ÉTATS MEMBRES De´cision dans l’enqueˆte d’initiative propre 303/97/PD En avril 1997, le Me´diateur a engage´ une enqueˆte d’ini- tiative propre au titre de l’article 138 E du traite´ CE. Cette enqueˆte concernait les ame´liorations susceptibles d’eˆtre apporte´es, sur le plan de la qualite´, aux proce´dures administratives re´gissant le traitement par la Commission, au cours de la phase pre´juridictionnelle, des plaintes dirige´es contre la violation du droit communautaire par les États membres. Les fondements de l’enqueˆte L’enqueˆte entreprise trouvait son origine, en substance, dans le fait qu’une partie essentielle de la mission du Me´diateur consiste à promouvoir les relations entre les institutions et organes communautaires et les citoyens europe´ens. Une composante importante de ces relations a trait à l’une des tâches fondamentales de la Commission, à savoir eˆtre la gardienne du traite´ conforme´ment à l’article 155 du traite´ de Rome. La Commission a tou- jours reconnu qu’elle de´pendait dans une large mesure des citoyens et des entreprises pour la de´pistage des infractions des États membres au droit communautaire. Il est donc crucial que les citoyens aient confiance dans la manie`re dont la Commission traite les violations alle´- gue´es. En ce qui concerne la question des qualifications en allemand des personnes charge´es de corriger les e´preuves des candidats dans le cadre du concours EUR/LA/76, l’enqueˆte du Me´diateur n’a fait apparaître aucun e´le´ment constitutif de mauvaise administration. En ce qui concerne la question de l’acce`s des candidats à leurs e´preuves corrige´es, le Me´diateur a note´ que, depuis le de´but de l’enqueˆte, il avait reçu de nombreuses plaintes Sur un plan plus spe´cifique, l’enqueˆte e´tait inspire´e par le fait que le Me´diateur avait e´te´ saisi d’un grand nombre de re´clamations relatives aux proce´dures administratives mises en œuvre par la Commission en vue du traitement des plaintes de citoyens axe´es sur des manquements par les États membres aux obligations leur incombant en vertu du droit communautaire. Ces re´clamations avaient pour objet moins le pouvoir discre´tionnaire de la Com- mission d’engager ou non la proce´dure en manquement 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/141 devant la Cour de justice au titre de l’article 169 du traite´ que son comportement au cours de la phase administra- tive qui pre´ce`de obligatoirement la phase juridictionnelle. Les griefs expose´s au Me´diateur mettaient surtout en avant la lenteur excessive de l’examen des plaintes, le manque d’informations sur l’e´tat d’avancement du dossier et le de´faut d’argumentation des conclusions de la Com- mission notifiant l’absence d’infraction de la part d’un État membre. L’enqueˆte Ces constatations ont amene´ le Me´diateur à s’inte´resser de pre`s aux proce´dures administratives que la Commis- sion applique aux plaintes dont elle est saisie. Sans pre´judice de la question de savoir si les principes du droit communautaire requie`rent que les citoyens qui introdui- sent une plainte devant la Commission soient investis de droits proce´duraux accrus, il est apparu au Me´diateur que de tels droits pourraient eˆtre instaure´s par la Com- mission elle-meˆme au nom du bon comportement admi- nistratif et dans le prolongement logique de la jurispru- dence de la Cour interdisant aux particuliers d’attaquer devant le juge communautaire la de´cision de la Commis- sion de ne pas engager d’action judiciaire au titre de l’article 169. Dans cet ordre d’ide´es, le Me´diateur a sugge´re´ que la Commission pourrait envoyer aux plaignants enregistre´s comme tels un avis provisoire concluant à l’absence de violation du droit communautaire; l’avis e´noncerait les e´le´ments d’appre´ciation sous-tendant cette conclusion et laisserait à l’inte´resse´ un de´lai de´termine´ pour formuler ses observations avant que l’institution ne prenne sa de´cision de´finitive. Un tel syste`me pre´senterait un double avantage: en premier lieu, l’action administrative gagne- rait selon toute vraisemblance en efficacite´ de`s lors que les plaignants auraient l’occasion de critiquer les concep- tions de la Commission, permettant par contrecoup à celle-ci de re´pondre aux critiques; en second lieu, la confiance des citoyens envers la Commission sortirait renforce´e de la possibilite´ qui leur serait offerte de participer plus pleinement à la proce´dure de l’article 169, participation qui, à son tour, accroîtrait la transparence de l’ensemble du processus. employe´e, a-t-elle pre´cise´, à de´velopper et à ame´liorer ces garanties au fil du temps, et elle compte poursuivre sur cette voie. Toutes les plaintes qui arrivent à la Commission sont enregistre´es; cette re`gle ne souffre aucune exception. La Commission accuse re´ception de chacune de ces plaintes par une lettre adresse´e au plaignant, qui comporte une annexe exposant le de´tail de la proce´dure en manque- ment. Une fois la plainte enregistre´e, le plaignant est informe´ de la suite qui y a e´te´ re´serve´e, y compris, le cas e´che´ant, les repre´sentations faites aux autorite´s nationales concerne´es. Il est informe´ du re´sultat de l’enqueˆte à laquelle sa plainte a donne´ lieu, qu’une proce´dure en manquement ait ou non e´te´ engage´e. Il lui est indique´ e´galement si d’autres proce´dures sont en cours sur la meˆme affaire. Pour ce qui est des de´lais, le re`glement inte´rieur de la Commission pre´voit que, sauf cas particuliers dûment motive´s, une de´cision de classement sans suite ou une de´cision visant à l’ouverture officielle d’une proce´dure en manquement doit eˆtre prise sur chaque plainte dans un de´lai maximal d’un an à compter de l’enregistrement de cette dernie`re. Les retards qui surviennent dans le traite- ment des plaintes s’expliquent souvent par le fait que l’e´change de donne´es et d’arguments avec les autorite´s nationales prend beaucoup de temps. La Commission a place´ la re´duction des de´lais au rang de ses objectifs prioritaires. Sur la possibilite´ d’informer le plaignant du projet de de´cision rejetant la plainte, la Commission a re´pondu que, dans de nombreux cas, elle informe le plaignant à l’avance de son intention de rejeter la plainte, en lui en indiquant ge´ne´ralement les raisons. Elle s’est de´clare´e dispose´e à e´tendre cette pratique, sauf pour les plaintes manifestement non fonde´es ou qui n’inte´ressent plus leur auteur. Les commentaires de la Commission La de´cision Dans ses commentaires, la Commission a souligne´ que les plaintes e´manant des particuliers demeurent la source premie`re de son action en matie`re de contrôle de l’appli- cation du droit communautaire. Aussi a-t-elle reconnu que les plaignants ont un rôle à jouer dans la proce´dure en manquement et qu’ils ont droit à des garanties proce´- durales au cours de la phase pre´juridictionnelle. Elle s’est La Commission a fait preuve de bonne volonte´ ainsi que d’un esprit constructif. Le Me´diateur a e´te´ heureux de noter l’engagement de l’institution dans un processus constant de de´veloppement et d’ame´lioration de la posi- tion des citoyens au cours de la phase pre´juridictionnelle de la proce´dure de l’article 169. C 380/142 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 En ce qui concerne le traitement des plaintes et les de´lais, les commentaires de la Commission ont fait ressortir les trois e´le´ments suivants: indiquant les motifs l’amenant à conclure à l’absence de violation du droit communautaire. 1) il est accuse´ re´ception des plaintes; 2) le plaignant est tenu informe´ des mesures prises par la Commission; 3) le re`glement inte´rieur de la Commission pre´voit que, sauf cas particuliers dûment motive´s, une de´cision de classement sans suite ou une de´cision visant à l’ouver- ture officielle d’une proce´dure en manquement doit eˆtre prise dans un de´lai maximal d’un an à compter de l’enregistrement de la plainte. Les motifs de de´lais plus longs peuvent re´sider dans la ne´cessite´ de de´bat- tre avec les autorite´s nationales et d’attendre les renseignements qui leur sont demande´s, ope´rations qui prennent beaucoup de temps. Il s’agit là d’un pas important sur la voie que s’est trace´e la Commission, celle d’un processus constant de de´velop- pement et d’ame´lioration de la position proce´durale du plaignant au cours de la phase pre´juridictionnelle de la proce´dure de l’article 169. Les citoyens auront ainsi la possibilite´ d’exprimer leurs ide´es et leurs critiques sur le point de vue de la Commission avant que celle-ci ne conclue de´finitivement à l’absence de violation du droit communautaire. Ces conside´rations l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration, le Me´diateur a clos son enqueˆ- te. Remarques comple´mentaires du Me´diateur Le respect de ces re`gles doit pouvoir garantir, d’une part, l’information du citoyen et, d’autre part, le traitement de sa plainte sans retard injustifie´ et dans un de´lai maximal d’un an, sauf circonstances exceptionnelles. En conse´- quence, le Me´diateur a estime´ que son enqueˆte ne faisait pas apparaître de cas de mauvaise administration quant à cet aspect des choses. La Commission a indique´ que sa lettre accusant re´ception d’une plainte comporte une annexe exposant l’objet et les particularite´s de la proce´dure en manquement. Dans cette annexe, la Commission s’arreˆte e´galement au rôle des tribunaux nationaux en tant que garants d’une applica- tion correcte du droit communautaire. Ce rôle crucial des tribunaux nationaux a e´te´ souligne´ par la Commission dans d’autres contextes encore. La Commission a pris acte des suggestions qui lui ont e´te´ pre´sente´es en vue de l’ame´lioration des droits proce´du- raux des citoyens au cours de la pe´riode pre´ce´dant obligatoirement la phase juridictionnelle de la proce´dure de l’article 169. Il est apparu que, de´sormais, la Commis- sion informerait le plaignant dans tous les cas — sauf plainte manifestement non fonde´e ou de´sinte´reˆt du plai- gnant — de son intention de classer l’affaire, en lui Il existe en outre, dans les États membres, d’importants me´canismes extrajudiciaires — tels les me´diateurs natio- naux ou des organes comparables — conçus pour offrir une possibilite´ de recours ou de re´paration aux citoyens le´se´s par une application impropre du droit. Le Me´dia- teur a sugge´re´ à la Commission d’envisager, dans les cas qui s’y preˆtent, de faire mieux connaître, aussi, ce type d’institutions. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/143 4. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN, LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE La mission du Me´diateur europe´en consiste à prote´ger et promouvoir, dans les limites du mandat qui est le sien, les droits reconnus aux citoyens europe´ens par le droit communautaire. C’est une mission qu’il partage avec d’autres organes de la Communaute´. L’efficacite´ de l’ac- tion visant à garantir les droits des citoyens suppose coope´ration, bonnes relations de travail, confiance mutuelle et contacts re´guliers entre le Me´diateur et les autres organes communautaires, en particulier le Parle- ment europe´en et la Commission europe´enne, qui sont appele´s eux aussi à se pencher sur des plaintes que leur adressent les citoyens. formule´es ou suffisamment pre´cises, le Me´diateur e´crit au plaignant pour l’informer de la possibilite´ de soumettre une pe´tition au Parlement europe´en, et il joint à sa lettre un prospectus sur le droit de pe´tition. En 1997, deux pe´titions ont e´te´ renvoye´es au Me´diateur pour eˆtre traite´es comme des plaintes; dans le meˆme laps de temps, le Me´diateur a renvoye´ treize plaintes au Parlement europe´en pour qu’elles y soient examine´es en qualite´ de pe´titions et conseille´ à 86 plaignants d’adresser une pe´tition à cette institution. 4. 1. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET SA COMMISSION DES PÉTITIONS Conforme´ment à l’article 8 D du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, les citoyens de l’Union euro- pe´enne ont le droit de pe´tition devant le Parlement europe´en et le droit de plainte devant le Me´diateur europe´en. Ce dernier et la commission des pe´titions du Parlement sont donc conçus comme des institutions com- ple´mentaires. C’est dire toute l’importance que reveˆt leur coope´ration. Une coope´ration e´troite s’est e´tablie d’emble´e entre le service du Me´diateur et la commission des pe´titions, et les deux secre´tariats entretiennent des contacts re´guliers. Les tâches et me´thodes de travail respectives ont e´te´ pre´cise´es, et un accord a e´te´ conclu quant au renvoi mutuel des plaintes et des pe´titions, dans les cas approprie´s et sous l’accord des plaignants et pe´titionnaires re´serve de concerne´s. Un formulaire standard pouvant servir à l’introduction d’une plainte devant le Me´diateur a e´te´ largement diffuse´. Il comporte une rubrique permettant aux plaignants d’indiquer s’ils acceptent que le Me´diateur transmette leur plainte à un autre organisme compe´tent au cas où il ne lui appartiendrait pas de l’examiner lui-meˆme. Si cet accord a e´te´ donne´, le Me´diateur renvoie directe- ment au Parlement europe´en les plaintes qui n’entrent pas dans son mandat mais que le Parlement pourrait traiter comme des pe´titions. Le cas e´che´ant, le Me´diateur e´crit aux plaignants qui n’ont pas utilise´ le formulaire stan- dard pour leur proposer le renvoi de leur plainte au Parlement aux fins d’examen à titre de pe´tition. La commission des pe´titions est charge´e d’examiner le rapport annuel du Me´diateur et d’y consacrer elle-meˆme un rapport à l’intention du Parlement europe´en. Le Me´diateur a pre´sente´ son rapport annuel pour 1996 à la commission des pe´titions, à Bruxelles, le 21 avril 1997. Le 14 juillet 1997, le Me´diateur a pre´sente´ le rapport annuel au Parlement europe´en re´uni en se´ance ple´nie`re à Strasbourg. Ce document y a ensuite e´te´ examine´, de meˆme que le rapport de la commission des pe´titions. Le lendemain, le Me´diateur a participe´ à une confe´rence de presse organise´e par la commission des pe´titions, en compagnie de M. Alessandro Fontana, pre´sident de cette commission, et M. Nicolaos Papakyriazis, rapporteur. En vertu de l’article 3, paragraphe 7, de son statut, le Me´diateur a la faculte´ de pre´senter un rapport spe´cial au Parlement europe´en dans les cas où cette institution peut lui apporter un appui dans le cadre dudit statut. Le 15 de´cembre 1997, le Me´diateur a pre´sente´ son premier rapport spe´cial au pre´sident du Parlement euro- pe´en, M. Jose´ María Gil-Robles. Ce rapport faisait suite à une enqueˆte d’initiative propre relative à l’acce`s du public aux documents de´tenus par quinze institutions et organes communautaires. L’enqueˆte avait de´bute´ en juin 1996 et s’e´tait acheve´e par une de´cision du Me´diateur, en date du 20 de´cembre 1996, adressant des projets de recommanda- tions à quatorze de ces institutions et organes (1). Les institutions et organes concerne´s ont tous envoye´ un avis circonstancie´ au Me´diateur, ainsi qu’ils y e´taient Lorsqu’il est saisi de plaintes ayant potentiellement le caracte`re d’une pe´tition mais qui ne sont pas clairement (1) Rapport annuel 1996 (JO C 272 du 8. 9. 1997, p. 40-43). C 380/144 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 tenus par l’article 3, paragraphe 6, du statut. Le rapport spe´cial analysait les diffe´rents avis circonstancie´s et atti- rait l’attention sur les questions que le Parlement euro- pe´en pouvait souhaiter approfondir, mais il ne contenait pas de recommandations formelles. D’autre part, M. Söderman a assiste´ le 24 septembre 1997, à Bruxelles, à une re´union de la commission du re`glement au cours de laquelle fut examine´e une proposi- tion de modification du re`glement du Parlement euro- pe´en. Il s’agissait de la proposition de modification de l’article 161 du re`glement contenue dans le projet de rapport de M. Brian Crowley. La commission des pe´ti- tions a rendu son avis sur la question le 10 novembre 1997. Le Me´diateur e´tait de nouveau en Belgique du 25 au 27 novembre 1997 pour prendre part à un e´change de vues au sein de la commission juridique et des droits des citoyens consacre´ au rapport de cette dernie`re relatif au quatorzie`me rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire (rap- porteur: Mme Astrid Thors). M. Söderman a pris la parole devant cette commission pour l’informer de l’enqueˆte qu’il avait ouverte de sa propre initiative sur les proce´dures administratives de la Commission europe´enne touchant au traitement des plaintes dirige´es contre la violation du droit communau- taire par les États membres. (Note: le 29 janvier 1998, le Parlement europe´en a adopte´ le rapport Thors et une re´solution faisant bon accueil à l’initiative du Me´dia- teur. ) 4. 2. LA COMMISSION EUROPÉENNE L’autre institution europe´enne avec laquelle le Me´diateur entretient un dialogue re´gulier et coope`re fre´quemment est la Commission europe´enne. La plupart des plaintes donnant lieu à une enqueˆte du Me´diateur concernent des cas alle´gue´s de mauvaise administration dans l’action de la Commission. Ce n’est pas pour surprendre, puisque cette dernie`re est l’institution communautaire qui prend le plus de de´cisions ayant un impact direct sur les citoyens. En vertu de l’article 155 du traite´ CE, il incombe à la Commission europe´enne de veiller à l’application du droit communautaire, en particulier par les États membres. Elle peut, au titre de cette mission, saisir la Cour de justice conforme´ment à l’article 169 du traite´. En tant que «gardienne des traite´s», la Commission assume une res- ponsabilite´ importante lorsqu’il s’agit d’assurer le respect des droits des citoyens de l’Union. Les citoyens peuvent se plaindre à la Commission s’ils estiment que leurs droits ont e´te´ viole´s, surtout quand il en tiennent un État membre pour responsable. Pour faciliter la pre´sentation de telles plaintes, la Commission a publie´ au Journal officiel un formulaire type de plainte (1). Comme indique´ pre´ce´demment, le Me´diateur a proce´de´ en 1997, de sa propre initiative, à une enqueˆte sur les proce´dures administratives de la Commission europe´enne relatives au traitement des plaintes dirige´es contre la violation du droit communautaire par les États membres. La de´cision du Me´diateur clôturant cette enqueˆte est re´sume´e au chapitre 3. Le Me´diateur a rencontre´ le 23 avril 1997 les membres de la Commission et leur a pre´sente´ son rapport annuel 1996. Cette re´union, pre´side´e par M. Jacques Santer, pre´sident de la Commission, a permis un e´change de vues entre le Me´diateur et les membres de la Commission sur des questions d’inte´reˆt commun. Le 4 juillet 1997, M. Söderman et son conseiller princi- pal, M. Ian Harden, ont rencontre´ les directeurs ge´ne´raux de la Commission. Le 10 octobre 1997, M. Jose´ Martinez Aragon, juriste principal, et Mme Ursula Garderet, assistante administra- tive du Me´diateur, ont rencontre´ des fonctionnaires de la direction «Emploi, relations industrielles et affaires socia- les» (DG V) afin de proce´der à l’examen de certains documents dans le cadre d’une plainte. MM. Söderman et Harden ont rencontre´ M. Carlo Tro- jan, secre´taire ge´ne´ral de la Commission, et M. Jean- Claude Eeckhout, directeur de la direction E du secre´ta- riat ge´ne´ral, le 21 octobre 1997 à Strasbourg. Le Me´dia- teur et le secre´taire ge´ne´ral se sont accorde´s à reconnaître qu’une rencontre informelle pouvait constituer, dans cer- tains cas, un moyen ade´quat pour la recherche d’une solution à l’amiable au sens de l’article 3, paragraphe 5, du statut du Me´diateur, et ils ont discute´ la possibilite´ de l’adoption par la Commission d’un code de bon compor- tement administratif à l’usage de ses fonctionnaires. Ils sont e´galement convenus d’organiser ensemble un nou- veau se´minaire à l’intention des agents de liaison des me´diateurs nationaux et organismes similaires. Enfin, le Me´diateur a dit au secre´taire ge´ne´ral combien le re´seau Euro-Jus de conseillers juridiques à temps partiel travail- lant pour les repre´sentations des États membres aupre`s de la Commission lui paraissait apporter une contribution pre´cieuse à l’information des citoyens europe´ens quant aux pre´rogatives qu’ils pouvaient tirer du droit commu- nautaire. (1) Document 89/C 26/07 (JO C 26 du 1. 2. 1989, p. 6). 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/145 4. 3. LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE M. Söderman a rencontre´ M. Piris, directeur ge´ne´ral du service juridique du Conseil, à Bruxelles le 22 avril 1997. Il s’est entretenu e´galement avec M. Boixareu, lui aussi directeur ge´ne´ral au Conseil, responsable des questions relatives au budget, à l’administration et aux relations avec les institutions communautaires. Le secre´taire ge´ne´ral du Conseil, M. Jürgen Trumpf, a informe´ le Me´diateur que son institution avait adopte´, le 9 juin 1997, une nouvelle proce´dure pour le traitement des plaintes relatives à des cas pre´sume´s de mauvaise administration de la part du secre´tariat ge´ne´ral du Conseil agissant en sa qualite´ d’autorite´ investie du pouvoir de nomination au sens du statut des fonctionnai- res. Le secre´tariat ge´ne´ral du Conseil est de´sormais com- pe´tent pour traiter de telles plaintes et fournir directe- ment au Me´diateur europe´en les informations pertinen- tes. invite´ à un Le 25 juillet 1997, M. Söderman à e´te´ de´jeuner à Bruxelles par le Comite´ des repre´sentants permanents (Coreper). Il a brosse´ le tableau de ses activite´s en tant que Me´diateur europe´en et a re´pondu aux questions de ses hôtes. C 380/146 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 5. RELATIONS AVEC LES MÉDIATEURS NATIONAUX ET LES ORGANISMES SIMILAIRES Un syste`me souple de coope´ration entre, d’une part, le Me´diateur europe´en et, d’autre part, les me´diateurs natio- naux et organismes similaires des États membres se met peu à peu en place en vue de la de´fense des droits des citoyens europe´ens. quant aux formes que la coope´ration future pourrait prendre dans la pratique, dont la diffusion d’un bulletin de liaison re´gulier par le Me´diateur europe´en et l’organi- sation d’autres se´minaires. La mise en œuvre de nombreux aspects du droit commu- nautaire rele`ve de la responsabilite´ des administrations nationales, re´gionales ou locales des États membres. Les plaintes de citoyens qui estiment que ces autorite´s ont enfreint les droits que leur reconnaît le droit communau- taire n’entrent pas dans le champ de compe´tence du Me´diateur europe´en, meˆme si est en jeu un droit lie´ à la citoyennete´ de l’Union europe´enne, comme la libre circu- lation garantie à l’article 8 A du traite´ CE. Dans bien des cas, les plaintes de ce type peuvent eˆtre traite´es efficace- ment par les me´diateurs nationaux ou par des organismes similaires (tels que les commissions charge´es de l’examen des pe´titions), qui, de fait, ont de plus en plus à s’occuper de proble`mes concernant la mise en œuvre du droit communautaire par les administrations nationales. Le premier bulletin de liaison a e´te´ distribue´ en octobre 1997. Le bulletin devrait en de´finitive eˆtre diffuse´ sous une forme e´lectronique. Afin de promouvoir ce processus ainsi que la mise en place d’un groupe d’utilisateurs du re´seau sur Internet, le service du Me´diateur europe´en a proce´de´ à une e´tude de l’utilisation, par les me´diateurs nationaux et les organismes similaires, de la messagerie e´lectronique et d’Internet. M. Claude Desjean, secre´taire ge´ne´ral du service du me´diateur français, a visite´ les bureaux du Me´diateur europe´en le 5 juin 1997. M. Ian Harden l’a informe´ des questions de gestion et de budget concernant le soutien administratif apporte´ au Me´diateur europe´en. 5. 1. LE RÉSEAU D’AGENTS DE LIAISON Lors d’un se´minaire tenu à Strasbourg en septembre 1996, les me´diateurs nationaux et organismes similaires et le Me´diateur europe´en sont convenus d’e´tablir un re´seau d’agents de liaison. Ce re´seau est appele´ à pro- mouvoir l’e´change d’informations sur le droit communau- taire et sur son application et à permettre la transmission des plaintes à l’organisme qui est le plus à meˆme de les traiter. Le Me´diateur europe´en a organise´ un se´minaire à l’inten- tion des agents de liaison les 23 et 24 juin 1997 à Bruxelles. Son the`me: le contrôle de l’application du droit communautaire au niveau national. Outre le Me´diateur lui-meˆme, ont pris la parole à cette occasion M. Alessan- dro Fontana, pre´sident de la commission des pe´titions du Parlement europe´en, M. Lars Clevesköld, collaborateur de l’ombudsman sue´dois, M. Axel Voss, le repre´sentant Euro-Jus du bureau d’information de la Commission en Allemagne, M. Peter Dyrberg, collaborateur du Me´dia- teur europe´en, M. Van Nuffel, du service juridique de la Commission, et M. Saverio Baviera, chef du secre´tariat de la commission des pe´titions du Parlement europe´en. Les participants à ce se´minaire ont e´galement assiste´ à une re´union de la commission des pe´titions. 5. 2. LA COOPÉRATION POUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES Pendant le se´minaire qui a eu lieu à Strasbourg en 1996, le Me´diateur europe´en a indique´ qu’il e´tait tout dispose´ à se pencher sur les questions concernant le droit commu- nautaire que voudraient lui poser les me´diateurs natio- naux et à y re´pondre directement lorsqu’il le pourrait ou, dans le cas contraire, à demander la re´ponse à l’institu- tion ou à l’organe communautaire approprie´. Le Me´diateur europe´en a reçu deux questions dans ce cadre en 1997. Elles e´manaient du me´diateur irlandais et portaient sur deux plaintes dont celui-ci avait e´te´ saisi. La premie`re question, envoye´e le 14 mars 1997, avait trait à l’interpre´tation des dispositions du droit communautaire relatives au versement des primes à l’extensification. La seconde, envoye´e le 20 juin 1997, avait pour objet le re`glement (CEE) no 2055/93 du Conseil, et plus pre´cise´- ment les compensations lie´es au remboursement du pre´le`- vement supple´mentaire dans le secteur laitier. Ces questions furent envoye´es à la Commission europe´en- ne, prie´e d’y re´pondre dans les trois mois. Les re´ponses de la Commission furent transmises au me´diateur irlan- dais. Au cours de la se´ance de clôture du se´minaire, pre´side´e par M. Michael Brophy, collaborateur du me´diateur irlandais, les participants ont formule´ des propositions Le Me´diateur europe´en, de son côte´, a transmis aux me´diateurs nationaux compe´tents trois plaintes qui, diri- ge´es contre des autorite´s nationales, n’entraient pas dans son mandat: les plaintes 17/97/BB (confidentielle) et 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/147 1006/97/BB à l’ombudsman parlementaire finlandais, et la plainte 650/97/PD, au me´diateur ne´erlandais. S’y est ajoute´e la plainte 705/97/VK, renvoye´e, elle, au Parlement luxembourgeois pour y eˆtre traite´e comme une pe´tition. Dans une autre affaire (257/97/IJH), un de´pute´ au Parle- ment europe´en s’est plaint de la manie`re dont le secre´ta- riat de la commission des pe´titions avait traite´ la plainte d’un de ses e´lecteurs. Le Me´diateur europe´en a de´cide´ qu’il n’y avait pas là, pour lui, matie`re à enqueˆte. Il s’est ne´anmoins informe´ aupre`s du me´diateur portugais (Pro- vedor de justiça), M. Jose´ Mene´res Pimentel, sur les faits qui e´taient à l’origine du proble`me, à savoir la confisca- tion, par les autorite´s portugaises, d’un ve´hicule apparte- nant à l’e´lecteur en question. M. Pimentel lui a alors fait savoir, en lui envoyant une copie de la de´cision perti- nente, que l’affaire avait e´te´ tranche´e par un tribunal portugais. Le Me´diateur en a avise´ le de´pute´. 5. 3. LA COOPÉRATION AVEC LES MÉDIATEURS RÉGIONAUX ET LES ORGANISMES SIMILAIRES De´sireux de promouvoir une coope´ration efficace entre le Me´diateur europe´en et les me´diateurs re´gionaux, le me´diateur de la Catalogne (El Síndic de Greuges de Catalunya), M. Anton Cañellas, a organise´, du 28 au 30 octobre 1997, un se´minaire de deux jours à Barcelone. Le Me´diateur y a participe´ avec deux de ses collaborateurs, MM. Peter Dyrberg et Jose´ Martinez Aragon. Étaient pre´sents e´galement les repre´sentants des me´diateurs re´gio- naux et des commissions re´gionales des pe´titions des États membres, M. Alessandro Fontana, pre´sident de la commission des pe´titions du Parlement europe´en, et M. Saverio Baviera, chef du secre´tariat de cette dernie`re commission. M. Söderman a prononce´ un discours sur les objectifs, en matie`re de contrôle de l’application du droit communau- taire, de la coope´ration entre les institutions europe´ennes et les me´diateurs re´gionaux et organes similaires (El papel del Defensor del Pueblo). M. Dyrberg a fait un expose´ analysant la jurisprudence re´cente de la Cour de justice dans un certain nombre de domaines, notamment la libre circulation et le principe de non-discrimination. M. Martinez Aragon a parle´, pour sa part, du rôle des autorite´s locales et des re´gions dans l’action de l’Union europe´enne, s’arreˆtant en particulier à leur responsabilite´ quant à la bonne application du droit communautaire. Le se´minaire s’est acheve´ par une de´claration qui souli- gnait la ne´cessite´ d’une coope´ration plus e´troite. Il a e´te´ convenu que les me´diateurs re´gionaux et organismes similaires de´signeraient, eux aussi, des agents de liaison charge´s de coordonner leur coope´ration avec le Me´dia- teur europe´en dans le domaine du droit communautaire. Il a e´te´ pre´vu, par ailleurs, que le me´diateur de la Communaute´ flamande de Belgique, M. Jan Goorden, organiserait un se´minaire de «suivi» dans le courant de 1998. 5. 4. LA RÉUNION DES MÉDIATEURS NATIONAUX EUROPÉENS Du 9 au 11 septembre 1997, M. Söderman a participe´, en Israël, à la sixie`me re´union annuelle des me´diateurs nationaux europe´ens, tenue à Je´rusalem. Il e´tait accompa- gne´ de son conseiller principal, M. Ian Harden, et de son attache´e de presse, Mme Ilta Helkama. Cette re´union, qui rassemblait des participants venus de plus de vingt pays, se tenait à l’invitation de Mme la juge Miriam Ben-Porat, commissaire aux plaintes et contrôleur de l’État. Dans son discours d’ouverture, qui avait pour the`me le rôle du me´diateur en tant que de´fenseur de la de´mocratie et des droits de l’homme, Mme Ben-Porat a annonce´ qu’elle assumerait à l’avenir ses fonctions de «commis- saire aux plaintes» sous le nom de «me´diateur». Sur un autre plan, elle a dit adhe´rer aux explications relatives au terme de «mauvaise administration» figurant dans le rapport annuel 1995 du Me´diateur europe´en. Au cours de la premie`re se´ance, place´e sous la pre´sidence de M. Claes Eklundh, Ombudsman parlementaire princi- pal de la Sue`de (Chefjustitieombudsman), M. Söderman, a fait un expose´ sur le rôle du Me´diateur europe´en. À la se´ance place´e sous la pre´sidence de M. Jacques Pelletier, le me´diateur français (Me´diateur de la Re´publique), ce dernier ainsi que M. Marten Oosting, me´diateur parle- mentaire des Pays-Bas (Nationale ombudsman), ont com- mente´ le contenu et l’impact que pouvait avoir le rapport annuel d’un me´diateur. Lors de la se´ance finale, pre´side´e par sir William Reid, ancien commissaire parlementaire pour l’administration au Royaume-Uni, Mme Katalin Gönczöl (Hongrie) a parle´ de l’asile, des re´fugie´s et de l’immigration. Cet expose´ a e´te´ suivi d’un de´bat qui s’est conclu sur la constatation que les dispositions du traite´ d’Amsterdam relatives à l’asile et à l’immigration rendaient ne´cessaire un renforce- ment de la coope´ration en la matie`re des me´diateurs nationaux europe´ens. M. Söderman a e´te´ invite´ à donner une forme concre`te à cette coope´ration. C 380/148 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 6. RELATIONS PUBLIQUES La strate´gie du Me´diateur europe´en en matie`re d’infor- mation poursuit deux objectifs. Le premier est d’informer de leur droit de saisir le Me´diateur europe´en, et des modalite´s de cette saisine, les personnes susceptibles d’avoir des motifs re´els de se plaindre de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires. Le second objectif est d’ame´liorer les relations entre l’Union europe´enne et ses citoyens en informant le grand public de la manie`re dont le Me´diateur europe´en peut contribuer à la concre´tisation d’un des engagements de l’Union europe´enne: l’e´dification de formes d’administra- tion accessibles, de´mocratiques et contrôlables. Il importe de ne pas susciter, ce faisant, de vaines attentes, qui ne feraient qu’accroître le nombre de plaintes e´chappant au champ de compe´tence du Me´diateur. Aussi la strate´gie d’information vise-t-elle essentiellement à diffuser des donne´es pre´cises, cible´es en fonction des groupes de plaignants potentiels. Mais, dans le souci de confe´rer e´galement à ces donne´es une dimension e´ducati- ve, à l’intention spe´cialement des jeunes qui souhaitent en apprendre davantage sur l’Europe, cette strate´gie s’appli- que à pre´senter tant les publications traditionnelles que le site du Me´diateur sur Internet de manie`re vivante et attrayante. Des progre`s ont e´te´ accomplis en 1997 vers la re´alisation de l’un et de l’autre de ces objectifs. Le nombre total des plaintes a augmente´, tout comme le nombre des plaintes admissibles. Il est e´vident, cependant, qu’il reste beau- coup à faire, surtout en Italie et en Allemagne, pour que tous ceux qui auraient des raisons valables d’exercer le droit de se plaindre aupre`s du Me´diateur europe´en sachent qu’ils ont effectivement ce droit. 6. 1. LES TEMPS FORTS DE L’ANNÉE 1997 L’INAUGURATION OFFICIELLE DES BUREAUX DE STRAS- BOURG L’inauguration officielle des bureaux du Me´diateur euro- pe´en à Strasbourg a eu lieu le 8 avril 1997 en pre´sence de M. Jose´ María Gil-Robles, pre´sident du Parlement euro- pe´en, de M. Michel Barnier, ministre français de´le´gue´ aux affaires europe´ennes, et de M. Jacques Pelletier, me´dia- teur de la Re´publique. Pour marquer l’e´ve´nement, MM. Barnier, Pelletier et Söderman ont donne´ ensemble une confe´rence de presse. LE PRIX CHADWYCK-HEALEY Le 29 avril 1997, l’Association de l’information euro- pe´enne (European Information Association — EIA) a de´cerne´ le prix Chadwyck-Healey, qu’elle attribuait pour la premie`re fois, à M. Jacob Söderman pour ses me´rites dans le domaine de l’information europe´enne. Ce prix re´compensera chaque anne´e la personne qui aura le plus fait pour promouvoir et favoriser l’acce`s à l’information sur l’Union europe´enne et sur l’Europe au sens large. Le prix couronnait la contribution de M. Söderman en faveur du droit d’acce`s des citoyens europe´ens aux docu- ments officiels de´tenus par les institutions communautai- res, y compris son appel pour l’inscription de ce droit dans le traite´ re´vise´ sur l’Union europe´enne. Le montant de la re´compense a e´te´ offert à Amnesty International. LE COLLOQUE DE L’OCDE SUR L’ÉTHIQUE DANS LE SERVICE PUBLIC M. Söderman a participe´ à un colloque organise´ les 3 et 4 novembre 1997 à Paris par l’OCDE sur «l’e´thique dans le service public: de´fis et perspectives pour les pays de l’OCDE». Ce colloque, qui re´unissait des fonctionnaires et des universitaires, s’est inte´resse´ notamment au rapport entre l’e´thique et la transparence de l’administration, aux valeurs morales et autres susceptibles de pre´sider à la «nouvelle gestion publique» et à l’interpe´ne´tration des secteurs public et prive´. M. Söderman a pre´side´ la pre- mie`re se´ance de travail, consacre´e aux «de´fis e´thiques dans une pe´riode de mutation». LA PRÉSENTATION AU PARLEMENT EUROPÉEN DU RAP- PORT ANNUEL 1996 Le rapport annuel 1996 du Me´diateur europe´en a e´te´ pre´sente´ au Parlement europe´en, re´uni à Strasbourg en se´ance ple´nie`re, le 14 juillet 1997. LA PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT SPÉCIAL DU MÉDIATEUR Le Me´diateur a pre´sente´ son premier rapport spe´cial au pre´sident du Parlement europe´en, M. Jose´ María Gil- Robles, le 15 de´cembre 1997. Il s’agissait d’un rapport e´tabli conforme´ment à l’article 3, paragraphe 7, du statut du Me´diateur et rendant compte des re´sultats de l’enqueˆ- te d’initiative propre concernant l’acce`s du public aux documents de´tenus par des institutions et organes com- munautaires. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/149 6. 2. CONFÉRENCES ET RENCONTRES Une campagne d’information visant à amener les citoyens europe´ens à mieux percevoir l’existence du Me´diateur europe´en a e´te´ lance´e en 1995. Cette campagne s’articule principalement autour de trois axes: le programme de visites officielles du Me´diateur aux États membres, enta- me´ en 1996, une se´rie de confe´rences et la participation à des colloques et autres re´unions. M. Söderman a poursuivi, en 1997, ses efforts visant à rapprocher le Me´diateur europe´en, en tant qu’institution, du public et à lui forger une image concre`te dans les me´dias des États membres. M. Söderman et ses collaborateurs ont continue´, en outre, à faire des confe´rences et des expose´s sur le rôle et les attributions du Me´diateur europe´en à l’occasion de divers congre`s, se´minaires et re´unions organise´s sur la sce`ne internationale. Sans oublier les multiples rencontres de M. Söderman avec des chercheurs et des groupes de visiteurs, ni les de´placements fre´quents à Bruxelles et à Luxembourg dans le cadre des contacts avec les autres institutions communautaires (voir aussi chapitre 4), de´placements s’ajoutant aux voyages passe´s en revue ci-apre`s. BELGIQUE Le 18 mars 1997, M. Söderman, accompagne´ de M. Peter Dyrberg, a rencontre´ à Bruxelles les me´diateurs fe´de´raux belges nouvellement e´lus, MM. Pierre-Yves Monette et Herman Wuyts, et a e´change´ avec eux des observations pratiques. Le 6 mai 1997, M. Peter Dyrberg a participe´ à la «Confe´rence sur la citoyennete´ de l’Union europe´enne — Porte´e actuelle et perspectives», organise´e par le Euro- pean Citizens Action Service. M. Söderman s’est rendu en visite officielle en Belgique du 25 au 27 novembre 1997. Il y a rencontre´ les me´diateurs fe´de´raux belges, MM. Wuyts et M. Monette, et a visite´ leur service. Il a fait un expose´ aux juristes de ce service, leur faisant part d’enseignements tire´s de son expe´rience de Me´diateur europe´en et, ante´rieurement, de me´diateur finlandais. Le programme comportait aussi une visite à la Chambre des repre´sentants. M. Söderman y a e´te´ reçu par le vice-pre´sident du Parlement belge, M. Van der Mael, et par quelques autres de´pute´s. Il a prononce´ un discours devant la commission du Parlement belge charge´e de l’examen des pe´titions et celle s’occupant des questions europe´ennes. Le dernier jour du se´jour, de nombreux repre´sentants de divers secteurs de la socie´te´ belge ont e´te´ reçus dans les locaux du Parlement europe´en. Le Me´diateur europe´en a eu l’occasion de re´pondre à de multiples questions. Le tout s’est acheve´ par une confe´rence de presse marque´e par la pre´sence de journalistes des principaux journaux de Belgique, dont De Morgen, Le Soir, La Libre Belgique, Het Laatste Nieuws et De Financieel Economische Tijd. La visite du Me´diateur en Belgique a donc be´ne´ficie´ d’une bonne couverture journalistique. M. Söderman a profite´ de son voyage en Belgique pour se rendre à la repre´sentation de la Commission à Bruxelles. Il y a rencontre´ M. Vandebon, directeur de la repre´senta- tion, et M. Moës, directeur adjoint, ainsi que M. P. Vande Casteele, du re´seau Euro-Jus, qui a parle´ de son expe´rience en tant que conseiller de ce re´seau. DANEMARK Le Me´diateur europe´en s’est rendu au Danemark du 19 au 21 mars 1997, en compagnie de M. Peter Dyrberg. Il s’y est entretenu avec M. Ove Fich, pre´sident de la commission du Parlement danois charge´e des affaires relatives à l’Union europe´enne, et avec M. Bjørn Elm- quist, pre´sident de la commission juridique, ainsi qu’avec des membres de ces deux commissions. La premie`re cite´e de ces commissions a e´tabli ulte´rieurement un rapport sur le rapport annuel 1996 du Me´diateur europe´en, qu’elle a publie´ le 8 octobre 1997. M. Söderman a e´galement rencontre´ M. Hans Gammel- toft Hansen, me´diateur danois (Folketingets Ombuds- mand), ainsi que ses collaborateurs. M. Söderman s’est e´galement rendu au bureau d’informa- tion du Parlement europe´en, où il a e´te´ accueilli par M. Thomas, chef de ce bureau, et M. Boumans, son adjoint. Cette visite a permis un e´change de vues sur les activite´s du Me´diateur et la mission du bureau d’information, ainsi que sur la possibilite´ de profiter de la Journe´e de l’Europe (le 9 mai 1998) pour mieux faire connaître au public le Me´diateur europe´en. M. Söderman a vu aussi les organisateurs de sa visite, M. Thomas A. Christensen, directeur de la repre´sentation de la Commission à Copenhague, et ses collaborateurs, et donne´ une confe´rence de presse. Il s’est e´galement rendu au bureau d’information du Parlement europe´en, où il a eu un e´change de vues avec M. Mikael Bramsen, chef de ce bureau, et de´jeune´ notamment avec M. Ole Due, ancien pre´sident de la Cour de justice. C 380/150 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 ALLEMAGNE membres et e´voque´ la possibilite´ d’une re´union avec les me´diateurs au niveau des Länder, en Allemagne. M. Söderman s’est rendu en Allemagne du 3 au 5 mars 1997, en compagnie de Mme Vicky Kloppenburg. Il s’est entretenu, à Mayence, avec M. Ullrich Galle, me´diateur du Land de Rhe´nanie-Palatinat. Les deux hommes ont compare´ leurs compe´tences et fonctions respectives et aborde´ des aspects concrets du droit communautaire. M. Söderman a rencontre´ e´galement M. Hans-Günter Heinz, vice-pre´sident du Parlement de ce Land, et M. Klaus Hammer, pre´sident de sa commission des pe´titions. Il a, au cours d’une confe´rence de presse, de´crit les grandes lignes de ses activite´s et commente´ quelques-unes des affaires qu’il avait traite´es. À Bonn, M. Söderman a participe´ à une confe´rence sur le droit de pe´tition organise´e par Mme Christa Nickels, pre´sident de la commission des pe´titions du Parlement allemand (Bundestag), dans le cadre d’une initiative visant à instaurer en Allemagne un me´diateur national. M. Söderman a profite´ de l’occasion pour s’entretenir avec des fonctionnaires du secre´tariat de cette commission, dont Mme Friederike von Welck, M. Franz Kremser et Mme Inge Gerstberger, agent de liaison. M. Söderman a rencontre´, pour un e´change de vues et une information mutuelle, M. Werner Hoyer, ministre des Affaires e´tran- ge`res et repre´sentant de l’Allemagne à la confe´rence intergouvernementale. M. Söderman a e´te´ invite´ à faire un expose´ sur son action et sur son mandat lors d’un dîner organise´ par le bureau d’information du Parlement europe´en à Bonn à l’inten- tion de repre´sentants d’associations et d’organisations ayant des activite´s lie´es à l’Union europe´enne, de hauts fonctionnaires et de journalistes de Bonn. De plus, une table ronde a eu lieu dans les locaux de ce bureau d’information, qui a re´uni des repre´sentants d’associa- tions actives dans des domaines aussi divers que le commerce et l’industrie, la de´fense des consommateurs, la protection de l’environnement et l’agriculture. M. Söder- man a proce´de´ à un e´change de vues avec M. Axel Bunz, directeur de la repre´sentation de la Commission euro- pe´enne à Bonn, et M. Axel Voss, conseiller des citoyens. Dans cette meˆme ville, il a rencontre´ des journalistes au club de la presse. M. Galle a rencontre´ M. Alessandro Fontana, M. Wolf- gang Ullmann et Mme Barbara Schmidbauer, respective- ment pre´sident, vice-pre´sident et membre de la commis- sion des pe´titions du Parlement europe´en, ainsi que M. Willi Rothley, vice-pre´sident de la commission juridique. ESPAGNE M. Söderman a participe´ aux «Sixie`mes journe´es euro- pe´ennes au Parlement de la Catalogne», organise´es par le conseil catalan du Mouvement europe´en à Barcelone. Le Me´diateur europe´en y a prononce´, le 27 janvier 1997, un discours sur son rôle et la citoyennete´ europe´enne. D’au- tres orateurs ont e´te´ M. Joan Reventós, pre´sident du Parlement catalan, M. Eduard Sagarra, pre´sident du conseil catalan du Mouvement europe´en, et M. Carlos Ma Bru, pre´sident du conseil fe´de´ral du Mouvement europe´en en Espagne. L’e´ve´nement a be´ne´ficie´ d’une bonne couverture journalistique, et M. Söderman a e´te´ interviewe´ plusieurs fois à la radio. Du 27 au 29 janvier 1997, M. Jose´ Martinez Aragon a repre´sente´ le Me´diateur à la confe´rence «CIG: informa- tion et rôle des citoyens», organise´e par l’universite´ Alcalá de Henares de Madrid et au cours de laquelle ont pris la parole M. De Miguel, secre´taire d’État espagnol aux affaires europe´ennes, plusieurs de´pute´s au Parlement europe´en (MM. Medina, Morán López, Robles Piquer et Verde i Aldea, vice-pre´sident), M. Fernando Álvarez de Miranda y Torres (Defensor del Pueblo), des universitai- res et des journalistes. M. Martinez Aragon a fait un expose´ sur l’action du Me´diateur en faveur de la transpa- rence. La couverture journalistique a e´te´ bonne, ici encore. M. Peter Dyrberg a prononce´ un discours sur l’action du Me´diateur europe´en au regard de l’engagement de l’Union europe´enne en faveur de la transparence et de la de´mocratie, ce dans le cadre de la confe´rence «Civil Society Europe», tenue le 4 avril 1997 à Loccum sous les auspices de la fondation allemande Mitarbeit. M. Galle a rendu visite, à son tour, à M. Söderman le 21 octobre 1997. L’un et l’autre ont mis l’accent sur l’impor- tance d’une bonne coope´ration entre le Me´diateur euro- pe´en et les me´diateurs nationaux et re´gionaux des États Le deuxie`me congre`s annuel des me´diateurs d’Ame´rique latine s’est tenu à Tole`de du 14 au 16 avril. À la demande du Defensor del Pueblo, M. Söderman a pro- le discours d’ouverture, intitule´ «les droits des nonce´ citoyens et les processus d’inte´gration e´conomique: re´flexions critiques dans l’optique de l’Union europe´en- ne». Ont participe´ à ce congre`s tous les me´diateurs nationaux d’Ame´rique latine, les pre´sidents des commis- sions des droits de l’homme de la re´gion, les me´diateurs nationaux d’Espagne et du Portugal et tous les me´dia- teurs re´gionaux espagnols. Le congre`s a axe´ ses travaux sur les droits de l’homme des populations autochtones et 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/151 sur le rôle des me´diateurs quant au contrôle du pouvoir judiciaire. Maastricht». D’autres expose´s ont e´te´ faits par MM. Pierre Chaubon et Philippe Bardiaux, collaborateurs du Me´diateur de la Re´publique, M. Alberto Olivo, Difensore civico di Trento, et M. Yves Salesse, conseiller d’État. Le 16 avril 1997, re´pondant à une invitation de M. Carlos Moreiro, professeur au Centre d’e´tudes juridiques europe´ennes, M. Söderman a donne´ une confe´rence sur le rôle du Me´diateur europe´en à l’universite´ madrile`ne Car- los III. Il a explique´ aux e´tudiants de quels moyens les citoyens disposaient pour de´fendre leurs droits et leur a fait part de quelques enseignements tire´s de sa propre expe´rience. Le rôle du Me´diateur europe´en, tel a e´galement e´te´ le the`me d’une confe´rence que M. Söderman a faite le 27 octobre 1997 à Valence, à l’invitation de M. Lizón, me´diateur de la re´gion de Valence, devant un auditoire re´uni sous les auspices du club de rencontre Manuel Broseta et compose´ de fonctionnaires, d’hommes d’affai- res, de professeurs et d’e´tudiants. Une confe´rence de presse a e´te´ organise´e par le club. De plus, M. Söderman a donne´ des interviews à divers journaux, dont El País, EFE, El Periodico et Avui. Le premier congre`s de la jeunesse tzigane — une des manifestations organise´es dans le cadre de l’Anne´e euro- pe´enne contre le racisme — a e´te´ tenu à Barcelone du 6 au 9 novembre 1997. Il a re´uni quelque trois cents jeunes tziganes venus de tous les pays d’Europe et anime´s par un meˆme souci: trouver des moyens permettant de de´fendre et de promouvoir la culture tzigane. M. Söderman a e´te´ invite´ à participer à ce congre`s, dont la ce´re´monie d’ou- verture a e´te´ pre´side´e par le prince Philippe de Bourbon, et à pre´sider la se´ance de clôture, marque´e par la pre´sen- ce de M. Pujol, pre´sident du gouvernement re´gional catalan. Dans son allocution, M. Söderman a souligne´ combien il importe de lutter contre toute forme de discrimination pour promouvoir le de´veloppement d’une socie´te´ libre. La presse a largement rendu compte de ce congre`s, des articles e´tant publie´s notamment dans La Vanguardia, El País, ABC, El Periodico, Avui et El Punt. M. Harden a e´galement repre´sente´ le Me´diateur europe´en au groupe de discussion du forum re´gional «l’Europe et la vie quotidienne», qui a eu lieu à Versailles le 27 mars 1997. Organise´, lui aussi, dans le cadre du «Dialogue national pour l’Europe», ce forum s’est articule´ autour de trois the`mes: se former en Europe, travailler en Europe, eˆtre un citoyen europe´en. Le groupe de discussion e´tait pre´side´ par M. Michel Barnier, ministre français aux affaires europe´ennes, et comprenait en outre M. Herve´ Gaymard, secre´taire d’État français, Mme Nicole Fontaine, vice-pre´sident du Parlement europe´en, et M. Jean-Fran- çois Bernicot, membre français de la Cour des comptes europe´enne. M. Jacob Söderman, accompagne´ de M. Olivier Ver- heecke et de Mme Daniela Tirelli, a visite´ les bureaux parisiens du Me´diateur de la Re´publique, M. Jacques Pelletier, à l’invitation de ce dernier, du 7 au 9 octobre 1997. Les principales questions aborde´es avec M. Pelletier et avec M. Bardiaux, son conseiller pour les relations exte´- rieures, ont porte´ sur la ne´gociation par le me´diateur français de re`glements amiables et sur l’application qu’il faisait du principe d’e´quite´. Les chefs des diffe´rentes unite´s ont expose´ les grandes lignes de la structure et du fonctionnement du syste`me français de me´diation. Au de´jeuner, M. Söderman a eu l’occasion de s’entretenir avec M. Renaud Denoix de Saint-Marc, vice-pre´sident du Conseil d’État. FRANCE À l’invitation de l’Institut re´gional d’administration de Bastia, M. Ian Harden a repre´sente´ le Me´diateur euro- pe´en à un colloque tenu en Corse les 20 et 21 fe´vrier 1997 sur le the`me de la citoyennete´ europe´enne. Ce colloque s’inscrivait dans le cadre du «Dialogue national pour l’Europe», lance´ par le gouvernement français. Le colloque a e´te´ ouvert par M. Claude Érignac, pre´fet de la Corse, et M. Jean Baggioni, de´pute´ au Parlement europe´en et pre´sident du conseil exe´cutif de Corse. M. Harden a pre´sente´ un expose´ intitule´ «La fonction du Me´diateur europe´en depuis sa cre´ation dans le traite´ de Le 8 octobre 1997, M. Söderman a e´te´ à Lille, où il s’est rendu à la de´le´gation de´partementale du me´diateur de la re´gion Nord-Pas-de-Calais et au Centre interministe´riel des renseignements administratifs (CIRA). Il a rencontre´ M. Fiems, de´le´gue´ de´partemental et directeur du CIRA, qui lui a explique´ quel rôle le de´le´gue´ de´partemental jouait dans le syste`me français de me´diation. M. Söder- man a e´galement rencontre´ le pre´fet, M. Alain Ohrel, puis donne´ une confe´rence de presse à l’intention de journalistes locaux. Il a accepte´ l’invitation de Mme Rou- gerie, de´le´gue´e à la citoyennete´ et à la me´diation, à visiter la mairie de Lille. Mme Rougerie a e´claire´ le comment et le pourquoi de l’initiative de la municipalite´ lilloise visant à la mise en place d’un service de me´diation au niveau municipal. L’Union, Nord Éclair et La Voix du Jeudi ont rendu compte dans leurs colonnes de la confe´rence de presse donne´e à Lille par M. Söderman. C 380/152 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 De retour à Paris le 9 octobre, M. Söderman a rencontre´ les pre´sidents du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris et de la confe´rence des bâtonniers, qui l’ont accompagne´ dans une tourne´e de cours et tribunaux. Il a rencontre´ en outre M. Bernard Chevallier, chef du bureau d’information du Parlement europe´en à Paris, et M. Jean-Louis Giraudy, directeur de la repre´sentation de la Commission europe´enne en France. MM. Pelletier et Söderman ont donne´ ensemble une confe´rence de presse. europe´enne, et M. Peter Doyle, repre´sentant de la DG X de la Commission. LUXEMBOURG Les 15 et 16 mai 1997, à Luxembourg, M. Söderman a participe´, en compagnie de M. Peter Dyrberg, à une re´union d’Euro-Jus. Il y a parle´ de son rôle en tant que Me´diateur europe´en et de´crit ses activite´s. M. Söderman s’est aussi rendu au Conseil constitutionnel, où il a e´te´ reçu par le pre´sident de cette institution, M. Roland Dumas. PAYS-BAS À la fin de son se´jour parisien, M. Söderman a prononce´ un discours sur le rôle du Me´diateur europe´en devant les me´diateurs nationaux re´unis pour la cre´ation de l’Asso- ciation permanente des me´diateurs francophones. M. Harden a parle´ de «l’acce`s aux documents des institu- tions et des organes de l’Union europe´enne» dans le cadre d’une journe´e d’information organise´e le 20 octobre 1997 à Strasbourg par le Centre d’information sur les institu- tions europe´ennes autour du the`me «L’Europe: sources d’information». ITALIE M. Peter Dyrberg a participe´, du 28 fe´vrier au 1er mars 1997, à une confe´rence sur les agences de´centralise´es de la Communaute´, organise´e à Florence par l’Institut uni- les aspects les plus versitaire europe´en. Il y a expose´ marquants de l’action du Me´diateur europe´en, s’arreˆtant en particulier à l’enqueˆte que celui-ci avait ouverte de sa propre initiative au sujet de l’acce`s du public aux docu- ments. Mme Vicky Kloppenburg a pris part, le 7 novembre 1997, à un colloque ayant pour the`me «les droits des citoyens de l’Union europe´enne», organise´ à Bolzano par la divi- sion des affaires europe´ennes du gouvernement de la province autonome du Tyrol du Sud. Elle y a parle´ du mandat et du rôle du Me´diateur europe´en, en les compa- rant à ceux de la commission des pe´titions du Parlement europe´en. Ont e´galement pris la parole le professeur Fausto Capelli, directeur du Colle`ge europe´en de Parme, et M. Walter Oberwexer, de l’universite´ d’Innsbruck. Le 31 mai 1997, M. Peter Dyrberg a fait un expose´ sur «le Me´diateur europe´en et la transparence» au cours d’une confe´rence consacre´e au traite´ d’Amsterdam, alors sur le point d’eˆtre conclu, confe´rence organise´e à Amster- dam par les membres ne´erlandais du groupe socialiste au Parlement europe´en. M. Söderman a participe´, les 18 et 19 septembre 1997, à un se´minaire sur la transparence et l’ouverture organise´ à Maastricht par l’Institut europe´en d’administration publi- que (IEAP). Il y a pre´sente´ un expose´ sur «le rôle et l’influence du Me´diateur europe´en en matie`re d’acce`s aux documents et de transparence des processus de de´ci- sion». M. Ian Harden a pris part au colloque «Ge´rer le nouveau traite´ sur l’Union europe´enne: l’importance d’allier flexi- bilite´ et le´gitimite´», tenu du 26 au 28 novembre 1997 à Maastricht, dans les locaux de l’Institut europe´en d’admi- nistration publique (IEAP). Il y a analyse´ les incidences du traite´ d’Amsterdam sur les compe´tences du Me´diateur europe´en. AUTRICHE M. Söderman s’est rendu en Autriche du 3 au 6 juin 1997. Il y a rencontre´ Mme Benita Ferrero-Waldner, secre´taire d’État au ministe`re des affaires e´trange`res, et l’ambassadeur Gregor Woschnagg, chef du service des affaires europe´ennes, ainsi que d’autres repre´sentants de ce ministe`re. Il s’est entretenu, en outre, avec M. Peter Wittmann, secre´taire d’État à la chancellerie fe´de´rale. Apre`s une visite au Parlement autrichien (Nationalrat), il a participe´ à un dîner avec M. Heinrich Neisser, second pre´sident du Parlement, et des journalistes autrichiens. M. Ian Harden a e´te´, lui aussi, à Florence, pour un forum sur les nouveaux modes d’information europe´enne, qui s’est tenu du 8 au 10 novembre 1997 à l’initiative du Service europe´en d’information (European Information sur «le Service — EIS). Il y a pre´sente´ un expose´ Me´diateur europe´en et l’acce`s du public aux documents de´tenus par les institutions et organes communautaires». Sont intervenus e´galement M. Andrea Pierucci, du cabinet de M. Marcelino Oreja, membre de la Commission À l’occasion du vingtie`me anniversaire de l’institution du me´diateur national autrichien (Österreichische Volksan- waltschaft), M. Söderman a prononce´ un discours sur cette question: existe-t-il un me´diateur parlementaire «classique»? M. Söderman a fait un expose´ sur le rôle et les tâches du Me´diateur europe´en à l’Acade´mie fe´de´rale d’administra- 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/153 tion publique. Il a rencontre´ le directeur de l’e´tablisse- ment, M. Walter Dohr, et s’est entretenu avec des diplô- me´s se spe´cialisant dans le domaine de l’Union europe´en- ne. Durant son se´jour à Vienne, M. Söderman a eu l’occasion de visiter le sie`ge de la fe´de´ration syndicale autrichienne ÖGB, où il a e´te´ reçu par M. Karl Heinz Nachnebel, directeur du secre´tariat international de cette fe´de´ration. Et il s’est rendu dans bien d’autres enceintes encore: à la chambre fe´de´rale de l’agriculture, dont il a rencontre´ le pre´sident, M. Rudolf Schwarzböck, et divers autres repre´- sentants; à la chambre du travail, un organisme public de de´fense des inte´reˆts des travailleurs, s’y entretenant avec M. Herbert Tumpel, son pre´sident; à la chambre de commerce. Il a eu un de´jeuner de travail avec M. Wolf- gang Streitenberger, directeur de la repre´sentation de la Commission europe´enne en Autriche, et avec M. Michael Reinprecht, chef du bureau d’information du Parlement europe´en à Vienne. FINLANDE M. Söderman a prononce´ un discours lors d’une re´union du Nordiska Administrativa Förbundet tenue à Helsinki les 21 et 22 août 1997, devant un auditoire comprenant quelque deux cents membres de l’association, des juristes des pays nordiques travaillant dans le secteur judiciaire, l’administration ou l’enseignement universitaire. SUÈDE M. Söderman a participe´ à un se´minaire à l’universite´ de Göteborg du 29 au 31 janvier 1997 et y a pre´sente´ un expose´ intitule´ «le Me´diateur europe´en — pouvoir re´el ou trompe-l’œil de´mocratique?». Ce se´minaire a e´te´ suivi d’une confe´rence de presse organise´e par la repre´sentation de la Commission europe´enne. M. Söderman a participe´ e´galement à un se´minaire sur les «voies nouvelles de la pre´voyance sociale», aux côte´s de M. Padraig Flynn, membre de la Commission europe´en- ne, et de Mme Pauline Green, de´pute´ au Parlement euro- pe´en. Il a pris part ensuite à un «Pressträff», avec portes ouvertes pour les citoyens de´sireux de de´battre de ques- tions concernant l’Europe. ROYAUME-UNI M. Söderman s’est rendu au Royaume-Uni les 13 et 14 mars 1997, notamment pour y faire, à l’Institut de droit public europe´en de l’universite´ de Hull, la confe´rence annuelle demande´e à un invite´. Le texte de cette confe´ren- ce, intitule´e «Thousand and one complaints — The European Ombudsman en route» («Mille et une plaintes — le Me´diateur europe´en en marche»), a e´te´ publie´ ulte´rieurement dans la revue European Public Law, e´dite´e par le directeur de l’institut, le professeur Patrick Birkins- haw. M. Söderman s’est entretenu à Londres, le 29 avril 1997, avec M. Geoffrey Martin, directeur de la repre´sentation de la Commission europe´enne au Royaume-Uni, et avec M. Martyn Bond, chef du bureau d’information du Parlement europe´en à Londres. De retour à Londres du 8 au 10 juillet 1997, accompagne´ de sa collaboratrice Mme Benita Broms, M. Söderman a de´pose´, le 8 juillet, devant la commission d’enqueˆte sur la Communaute´ europe´enne de la Chambre des lords, pre´si- de´e par Lord Tordoff. Cette re´union a e´te´ enregistre´e aux fins de transmission ulte´rieure, et la commission d’enqueˆ- te a publie´ plus tard un rapport (4th Report, Session 1997-1998, HL 18). M. Söderman a e´galement rencontre´ M. Michael Buckley, commissaire parlementaire pour l’administration au Royaume-Uni. Ce meˆme 8 juillet, M. Söderman a e´te´ interviewe´ par M. Norman Smith au studio de Westminster de la BBC pour le programme «Europe Now» de Radio 4. Nouvelle interview le lendemain, en anglais et en espagnol, avec Mme Geraldine Rijs, pour le programme «Financial Mar- kets Commodities News» de Bloomberg Television. Le 10 juillet, M. Söderman a rencontre´ M. Geoffrey Martin et a e´te´ invite´ par M. Martyn Bond à un de´jeuner de travail avec des membres de la section britannique de l’Association europe´enne des journalistes. Dans la soire´e, M. Söderman a fait une confe´rence sur le rôle du Me´diateur europe´en devant le Solicitors’ Euro- pean Group, puis a dîne´ avec le vice-pre´sident, M. Simon Holmes, et quelques membres de ce groupe. Le 4 de´cembre 1997, M. Söderman a fait une confe´rence sur les fonctions du Me´diateur europe´en devant un auditoire de plus d’une centaine de personnes, dont des avocats et des juristes de haut niveau. L’e´ve´nement avait e´te´ organise´ par EL§A, une organisation d’e´tudiants en droit communautaire de l’universite´ de Göteborg, avec l’aide du bureau d’information du Parlement europe´en. M. Ian Harden a repre´sente´ le Me´diateur à un atelier sur la transparence et l’acce`s aux documents de l’Agence europe´enne pour l’e´valuation des me´dicaments (EMEA), organise´ par l’EMEA à Londres le 30 octobre 1997. Parmi les autres participants, il y avait M. Jose´-Luis Valverde López, de´pute´ au Parlement europe´en, des repre´sentants de l’industrie et des consommateurs, des journalistes et des membres de l’organisme ame´ricain de C 380/154 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 surveillance des aliments et des me´dicaments (Food and Drugs Administration). L’expose´ de M. Harden a porte´ sur l’enqueˆte que le Me´diateur avait ouverte de sa propre initiative au sujet de l’acce`s du public aux documents. M. Dyrberg a parle´ du meˆme sujet quelques jours plus tard, le 29 avril, lorsqu’il a reçu, à Bruxelles, un groupe d’e´tudiants de l’e´cole de commerce danoise Niels Brock. 6. 3. AUTRES FAITS MARQUANTS DE 1997 Les attache´s de presse de toutes les ambassades de Finlande aupre`s des États membres de l’Union europe´en- ne ont rencontre´ le Me´diateur europe´en à Strasbourg le 15 janvier. Le meˆme jour, et dans la meˆme ville, M. Söderman s’est entretenu avec MM. Sven Svensson, John Svenningsen, Knut-Arne Sanden et Heikki Pohja, repre´sentants à Bruxelles des syndicats des pays nordiques. Toujours dans la capitale alsacienne, Mme Benita Broms et Mme Ilta Helkama ont participe´ à la neuvie`me «Stamm- tisch Pierre Pflimlin», organise´e le 29 janvier sur le the`me «Des Finlandais à Strasbourg». Elles y ont expose´ à grands traits le rôle et les fonctions du Me´diateur euro- pe´en. Le 14 fe´vrier, M. Söderman a reçu un groupe d’e´tudiants de l’universite´ de Lie`ge, auxquels il a explique´ la mission et les responsabilite´s du Me´diateur europe´en. Le 19 fe´vrier, ce fut au tour de vingt-cinq e´tudiants en droit international et europe´en de la faculte´ de droit de l’universite´ Erasmus de Rotterdam d’avoir une rencontre avec le Me´diateur. Le ministre finlandais de la justice, M. Kari Häkämies, accompagne´ de deux de ses fonctionnaires, M. Jan Törnqvist, directeur du service «Le´gislation», et Mme Raija Toiviainen, senior ministerial secretary, est venu s’entretenir avec le Me´diateur le 8 avril. Le professeur Roy Gregory, du Centre for Ombudsman Studies de l’universite´ de Reading, est venu le 18 avril à Strasbourg pour parler avec M. Söderman de son projet de recherche sur le Me´diateur europe´en, projet finance´ par la fondation Leverhulme. M. Söderman a prononce´ un discours sur le rôle et les activite´s du Me´diateur à l’occasion du dîner offert à Bruxelles, le 21 avril, par le Nordic Women’s Network. Le 12 mai, M. Söderman a rencontre´ un groupe de fonctionnaires finlandais venus suivre le cours «La France et l’Union europe´enne» organise´ par le Centre des e´tudes europe´ennes de Strasbourg. Le lendemain, il a reçu, à Strasbourg, la visite d’un groupe de dix-sept e´tudiants de l’unite´ polytechnique de commerce et d’informatique de Tornio (Finlande) et d’un groupe de quarante retraite´s et entrepreneurs sue´dois, Aktiva Seniorer. M. Söderman a rencontre´ à Strasbourg, le 14 mai, le Premier ministre de la Re´publique sahraouie, M. Mah- foud Ali Beiba. Mme Benita Broms a participe´, du 14 au 16 mai, à un colloque sur «la Charte sociale du XXIe sie`cle», organise´ à Strasbourg par le secre´tariat du Conseil de l’Europe. Le 15 mai, puis le 9 septembre, Mme Vicky Kloppenburg a esquisse´ les grandes lignes de l’action du Me´diateur devant des visiteurs venus d’Allemagne, et plus pre´cise´- ment de Basse-Saxe, à l’invitation de Mme Brigitte Lan- genhagen, de´pute´ au Parlement europe´en. La Parlement europe´en a ouvert ses portes au public strasbourgeois le 18 mai dans le cadre de la Journe´e de l’Europe. Cette manifestation a remporte´ un vif succe`s, attirant de nombreux visiteurs. Au stand du Me´diateur europe´en, ceux-ci ont pu participer à un «quiz» sur le rôle et les fonctions du Me´diateur, avec remise de prix aux gagnants. M. Söderman s’est rendu à Oslo le 31 mai. Il y a assiste´ à la re´union re´gionale europe´enne de «Lex Mundi», asso- ciation regroupant 134 cabinets juridiques inde´pendants. Il y a prononce´ un discours sur l’action du Me´diateur au regard de la ne´cessite´ d’ouverture et de transparence de l’administration europe´enne. Le 3 juin, Mme Paulina Oros, directeur adjoint au minis- te`re hongrois de la justice, a visite´, en compagnie de deux de ses collaborateurs, les bureaux bruxellois du Me´dia- teur. Ce fut l’occasion pour M. Peter Dyrberg de faire un petit expose´ sur le rôle du Me´diateur europe´en. Des membres de la commission des pe´titions du Parle- ment du Land de Rhe´nanie-Palatinat ont e´te´ reçus le 22 avril à Bruxelles par M. Peter Dyrberg, qui leur a fait un expose´ sur l’action du Me´diateur. Nouvel expose´ de M. Dyrberg le lendemain, 4 juin, sur les activite´s du Me´diateur europe´en, cette fois devant un groupe d’e´tudiants de niveau doctoral de l’Institut de 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/155 droit e´conomique international de l’universite´ d’Helsinki, en visite à Bruxelles. M. Claude Desjean, secre´taire ge´ne´ral du service du me´diateur français, a visite´ les bureaux du Me´diateur europe´en le 5 juin. M. Ian Harden l’a informe´ des questions de gestion et de budget concernant le soutien administratif apporte´ au Me´diateur europe´en. Mme Jennifer Long, assistant clerk à la commission des finances de la Chambre des communes du Royaume-Uni, a visite´, le 12 juin, les bureaux du Me´diateur europe´en et s’est vu expliquer certains aspects des activite´s de ce dernier par M. Ian Harden. Le 18 juin, M. Peter Dyrberg a accueilli à Bruxelles un groupe d’enseignants du Land de Sachsen-Anhalt, auquel il a explique´ les activite´s du Me´diateur. M. Giuseppe Guarneri, ancien chef de la division des droits de l’homme au Conseil de l’Europe, a parle´ de son travail avec les collaborateurs du Me´diateur au cours d’un de´jeuner informel, le 11 juillet. À la demande du gouvernement allemand, une agence de production allemande, L’image, a tourne´, les 14 et 15 juillet, un portrait vide´o du Me´diateur, cible´ sur un public jeune. Les 22 octobre et 17 de´cembre, Mme Vicky Kloppenburg, à l’invitation de M. Gerhard Schmid, de´pute´ au Parle- ment europe´en, a explique´ à un auditoire compose´ de repre´sentants des autorite´s locales et re´gionales de Bavie`re en quoi les citoyens allemands e´taient concerne´s par l’action du Me´diateur europe´en. Le 18 novembre, M. Söderman a reçu à Strasbourg un groupe de dix-huit e´tudiants inscrits au programme de coope´ration juridique internationale de la faculte´ de droit de la Vrije Universiteit Brussel et leur a donne´ une vue d’ensemble de sa mission. M. Söderman a de´jeune´, le 19 novembre, avec M. Olof Salmen, pre´sident du Conseil nordique, de passage à Strasbourg. M. Salmen e´tait accompagne´ de Mme Berglind Ausgeirsdottir, directeur ge´ne´ral du secre´tariat du Conseil nordique, de Mme Susanne Eriksson, conseiller principal au conseil ge´ne´ral d’Ålands Lagting, et de M. Guy Lindström, secre´taire ge´ne´ral de la de´le´gation de la Fin- lande au Conseil nordique. M. Söderman a accueilli, le 21 novembre, un groupe de vingt-quatre professeurs de l’École de commerce de Balle- rup (Danemark), auxquels il a de´crit ses activite´s. M. Peter Gjerloeff Bonnor, doctorant de la section juridi- que de l’Institut universitaire europe´en, a visite´ le service du Me´diateur à Strasbourg les 24 et 25 novembre, s’entretenant avec MM. Söderman et Harden. Un groupe de vingt-huit juges et autres juristes de Fin- lande ont rencontre´ le Me´diateur le 22 septembre, dans le cadre d’un voyage d’e´tudes qu’ils effectuaient à Stras- bourg. L’ombudsman parlementaire adjoint de Finlande, Mme Riitta-Leena Paunio, a rendu visite au Me´diateur le 26 septembre, avec quelques-uns de ses collaborateurs. M. Leif Se´von, juge à la Cour de justice des Communau- te´s europe´ennes, et Mme Virpi Tiili, juge au Tribunal de premie`re instance, ont rendu visite au Me´diateur dans ses bureaux de Strasbourg le 1er de´cembre. M. Söderman a brosse´ un tableau ge´ne´ral de ses activite´s. M. Se´von et Mme Tiili ont commente´ la jurisprudence de leurs deux juridictions à l’intention des juristes de l’e´quipe du Me´diateur. Le 3 octobre, le Me´diateur s’est entretenu avec M. Ulf Öberg, re´fe´rendaire à la Cour de justice des Communau- te´s europe´ennes, qui pre´parait une the`se sur la transpa- rence. Un groupe d’e´tudiants de Vihti (Finlande) a rendu visite au Me´diateur le 14 octobre. Un autre groupe venu de Finlande a e´te´ accueilli le 20 octobre. Mme Linda Reif, professeur à l’universite´ d’Alberta (Ed- monton, Canada), et responsable de publication à l’Inter- national Ombudsman Institute, est venue à Strasbourg, du 20 au 24 octobre, pour les besoins de ses travaux de recherche sur les activite´s du Me´diateur europe´en. M. Pallicer, me´diateur local pour les habitants et les touristes de la ville de Calvià à Majorque, et M. Söder- man se sont informe´s de leurs rôles et fonctions respectifs et ont proce´de´ à un e´change de vues à l’occasion de la visite du premier nomme´ aux bureaux strasbourgeois du Me´diateur le 2 de´cembre. M. Carlos Moreiro, professeur au Centre d’e´tudes juridi- ques europe´ennes de l’universite´ Carlos III de Madrid, a rendu visite au Me´diateur le 12 de´cembre en compagnie de ses e´tudiants. Le 16 de´cembre, le Me´diateur a e´te´ invite´ à prendre la parole à l’occasion d’un de´jeuner donne´ par le Kangaroo C 380/156 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 Group pour une cinquantaine de de´pute´s au Parlement europe´en, de sympathisants et d’autres invite´s. Il a donne´ un aperçu du type de proble`mes que lui soumettent les citoyens europe´ens. 6. 4. PUBLICATIONS large diffusion par Il convient de citer pour commencer la brochure «Le Me´diateur europe´en — Questions et re´ponses», destine´e à informer tant les plaignants potentiels que le grand public sur les activite´s du Me´diateur. Cette brochure a fait l’interme´diaire des l’objet d’une bureaux d’information du Parlement europe´en et de la Commission europe´enne e´tablis dans les États membres et par celui des services des me´diateurs nationaux et orga- nismes assimile´s, sans oublier les relais et re´seaux tels que les Euro-infocentres, les Euro-infopoints, les centres de documentation europe´enne et les bibliothe`ques europe´en- nes, ni un certains nombre de cibles spe´cifiques, comme les associations de protection des consommateurs, les chambres de commerce et les organisations professionnel- les. La brochure a e´te´ tre`s demande´e en 1997, de sorte que le tirage initial de 100 000 exemplaires n’a pas suffi et qu’il a fallu la re´imprimer. Le Me´diateur europe´en a gagne´ sa place, e´galement, dans les programmes ge´ne´raux de publications et d’informa- tion de l’Union europe´enne, tels que Citizens First, initia- tive commune au Parlement europe´en et à la Commission europe´enne et composante du Programme d’information pour les citoyens europe´ens. Le Me´diateur entend exploiter largement les nouvelles possibilite´s d’information et d’interaction offertes par Internet, où il a ouvert son propre site en 1997 (http:/ /www. euro-ombudsman. eu. int). On y trouve des docu- ments et renseignements de base: les rapports annuels, les principaux discours et expose´s du Me´diateur, ses de´ci- sions les plus importantes, la brochure pre´cite´e, le formu- laire standard pour la pre´sentation des plaintes, etc. Il est aise´ de passer du site du Me´diateur à celui du Parlement europe´en et vice versa. Il en est de meˆme pour le serveur «Europa». Il est pre´vu de de´velopper conside´rablement le site du Me´diateur de`s le de´but de 1998 et d’y faire figurer notamment, sur la base d’une mise à jour re´gulie`re, les communique´s de presse et les re´sume´s des de´cisions du Me´diateur. Toutefois, la diffusion d’informations sur Internet com- ple´tera mais ne remplacera pas les formes traditionnelles de publication, qui continuent à eˆtre plus accessibles qu’Internet à une large partie du public. Le rapport annuel du Me´diateur pour 1996 a e´te´ pre´sente´ au Parlement europe´en le 14 juillet 1997 et distribue´ aux institutions europe´ennes, aux institutions de me´diation internationales, aux me´diateurs nationaux des États mem- bres, aux bibliothe`ques universitaires, aux centres de documentation europe´ens et aux me´dias. Il a e´galement e´te´ publie´ au Journal officiel et mis sur le site Internet du Me´diateur. 6. 5. RELATIONS AVEC LES MÉDIAS La re´alisation des deux objectifs de la strate´gie d’informa- tion passe par un recours efficace aux moyens de commu- nication de masse. Les me´dias permettent d’atteindre les personnes susceptibles d’avoir des motifs re´els de se plaindre de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, et ils per- mettent aussi d’informer d’une façon ge´ne´rale les citoyens europe´ens de l’existence et du rôle du Me´diateur euro- pe´en. Des confe´rences de presse ont e´te´ pre´vues re´gulie`rement dans le cadre des voyages effectue´s par M. Söderman dans les États membres, de meˆme qu’à l’une ou l’autre occasion particulie`re, telle l’inauguration des bureaux du Me´diateur europe´en à Strasbourg le 8 avril 1997, e´ve´ne- ment couvert par une vingtaine de journalistes. Il y a eu, au total, neuf confe´rences de presse. À l’occasion de la pre´sentation du rapport annuel 1996 du Me´diateur au Parlement europe´en, le 14 juillet 1997 à Strasbourg, M. Söderman a rencontre´ un groupe de journalistes de divers États membres. Le lendemain, il a participe´ à une confe´rence de presse aux côte´s de M. Alessandro Fontana, pre´sident de la commission des pe´titions, et M. Nicolaos Papakyriazis, rapporteur. Le 20 fe´vrier 1997, M. Söderman, invite´ au traditionnel de´jeuner du jeudi du Club de la presse de Strasbourg, y a prononce´ un discours sur le rôle et les attributions du Me´diateur europe´en. D’autre part, M. Söderman a rencontre´ de nombreux groupes de journalistes au cours de ses de´placements dans les États membres ou ses se´jours à Bruxelles et à Stras- bourg, dont un groupe de dix-sept journalistes nordiques membres du Nordisk Journalistcenter (Bruxelles, 10 avril 1997), la section britannique de l’Association europe´enne des journalistes (Londres, 10 juillet) et un groupe de douze journalistes de la Daily News of Denmark’s Radio (Strasbourg, 17 septembre). En septembre 1997, il a e´galement assiste´ à la re´union à Bruxelles du Syndicat national des journalistes. Il a accueilli plusieurs groupes de journalistes dans ses bureaux de Strasbourg. M. Söderman a accorde´ une interview à des e´coliers de Rome le 17 avril 1997, pour un programme de la te´le´vision italienne consacre´ à la vision de l’Union euro- pe´enne chez les enfants. Ce programme a e´te´ produit en coope´ration avec la DG X de la Commission europe´en- ne. M. Bordry a interviewe´ 1997, à Strasbourg, pour Lettres des Europe´ens. le Me´diateur le 6 novembre Aux nombreuses autres interviews que M. Söderman a donne´es aux me´dias à l’occasion de ses de´placements dans les États membres et qui ont e´te´ mentionne´es 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/157 pre´ce´demment, il convient d’ajouter une cinquantaine d’interviews à des quotidiens, à des stations de radio et à des chaînes de te´le´vision des États membres: European Voice, The European, The Insider, les quotidiens ne´erlan- dais Algemeen Dagblad et NRC Handelsblad, De Morgen pour la Belgique, Badische Zeitung pour l’Allemagne, Dagens Nyheter et Finanstidningen pour la Sue`de, Turun Sanomat, Keskisuomalainen, Ilkka et Nykypäivä pour la Finlande, The Times, les allemands Wirtschaftswoche et EU Magazin, le ne´erlandais Plus, BBC Radio, France Inter, Radio France Internationale, Deutsche Welle, Radio Nederland, Radio Portuguesa, RAI, Sveriges radio et Sveriges radio/Gotland, la radio finlandaise YLE, Tele- vision Española, Danmarks television, STV pour la Sue`de, les te´le´visions finlandaises YLE et MTV. Les me´dias de l’Union europe´enne n’ont pas e´te´ les seuls à accueillir M. Söderman dans leurs colonnes ou leurs programmes. Il y a eu aussi, liste non exhaustive, le journal chilien El Mercurio, le journal hongrois Magyar Hirlap et une station de te´le´vision japonaise. C 380/158 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 ANNEXE ANNEXE A STATISTIQUES A. AFFAIRES TRAITÉES EN 1997 1. Total pour la pe´riode du 1. 1. 1997 au 31. 12. 1997 — Plaintes et enqueˆtes en cours d’instruction au 31. 12. 1996 — Plaintes reçues en 1997 — Nouvelles enqueˆtes d’initiative propre 2. Ache`vement de l’examen de l’admissibilite´ 3. Classification des plaintes a) Au regard du mandat du Me´diateur — entrant dans le mandat — n’entrant pas dans le mandat b) Motifs de la non-compatibilite´ avec le mandat — plaignants non habilite´s — plaintes non dirige´es contre institution ou organe communautaire — plaintes non relatives à un cas de mauvaise administration c) Analyse des plaintes entrant dans le mandat P l a i n t e s a d m i s s i b l e — enqueˆtes ouvertes — enqueˆtes non justifie´es: — examine´es ou en cours d’examen à la commission des pe´titions — autres motifs P l a i n t e s n o n a d m i s s i b l e s Motifs: — auteur/objet non identifie´ — de´lai de´passe´ — de´marches administratives pre´alables non effectue´es — affaire tranche´e par une juridiction ou en instance devant elle — voies de recours internes non e´puise´es (affaires concernant le personnel) B. ENQUÊTES OUVERTES (196 plaintes admissibles et 4 enqueˆtes d’initiative propre) 1. Institutions et organes concerne´s par les enqueˆtes (2) — Commission europe´enne — Parlement europe´en (1) Dont 106 plaintes admissibles et 2 enqueˆtes d’initiative propre. (2) Certaines affaires concernent plus d’une institution ou d’un organe. 1 412 227 (1) 1 181 4 97 % 368 (27 %) 998 (73 %) 10 946 42 230 196 34 17 17 138 48 4 64 17 5 200 163 (80 %) 18 (9 %) 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/159 — Conseil de l’Union europe´enne — Autres — Comite´ e´conomique et social: — Agence europe´enne pour l’environnement: — Agence europe´enne pour l’e´valuation des me´dicaments: — Cour de justice: — Office des publications officielles des Communaute´s europe´ennes: — Office de l’harmonisation dans le marche´ inte´rieur: 2. Types de mauvaise administration invoque´s (certaines plaintes portent sur deux types de mauvaise administration) — Refus d’information ou de´faut de transparence — Discrimination — Proce´dures, droits de la de´fense — Injustice ou abus de pouvoir — Retards e´vitables — Ne´gligence — Manquement aux obligations (article 169 du traite´ CE) — Erreur de droit — Autres C. NOMBRE TOTAL DE DÉCISIONS CLÔTURANT UN DOSSIER OU UNE ENQUÊTE 1. Plaintes n’entrant pas dans le mandat 13 de ces plaintes ont e´te´ renvoye´es à la commission des pe´titions du PE, 3 à des me´diateurs nationaux, 1 à un Parlement national pour y eˆtre traite´e comme une pe´tition 490 plaignants ont e´te´ invite´s à s’adresser à un autre organisme: — Me´diateur national/re´gional ou pe´tition au Parlement national — Pe´tition au Parlement europe´en — Commission europe´enne — Cour de justice — Autres 2. Plaintes entrant dans le mandat, mais non admissibles 3. Plaintes entrant dans le mandat et admissibles, mais ne justifiant pas une enqueˆte 4. Enqueˆtes clôture´es par une de´cision motive´e (Une enqueˆte peut eˆtre clôture´e pour plusieurs des raisons indique´es) — Pas de mauvaise administration constate´e — Remarque critique adresse´e à l’institution — Affaires re´gle´es par l’institution (1) Dont deux enqueˆtes d’initiative propre 14 (7 %) 8 (4 %) 3 1 1 1 1 1 60 (25 %) 42 (17 %) 32 (13 %) 23 (9 %) 22 (9 %) 22 (9 %) 20 (8 %) 14 (6 %) 9 (4 %) 1 271 998 254 86 76 1 73 138 34 101 59 (1) 21 16 C 380/160 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 — Affaires re´gle´es par une solution à l’amiable — Affaires abandonne´es par le plaignant — Autres D. ORIGINE DES 1 181 PLAINTES ENREGISTRÉES EN 1997 1. Type de transmission — Plaintes adresse´es directement au Me´diateur: — par des particuliers: — par des entreprises: — par des associations: — Plaintes transmises par un de´pute´ du Parlement europe´en: — Pe´titions renvoye´es au Me´diateur: 2. Origine ge´ographique des plaintes Comparaison % population dans l’UE et % plaintes reçues/Sept. 1995 — De´c. 1997 3 2 6 (1) 1 162 1 067 38 57 17 2 25 20 15 10 5 0 DE UK FR IT ES NL GR B PT SV AU DA FIN IRL LX autres % population % plaintes (1) Trois dossiers clos à la suite de l’engagement de proce´dures judiciaires et trois affaires classe´es, des faits nouveaux apparus apre`s l’ouverture de l’enqueˆte ayant montre´ que la plainte n’e´tait pas admissible. 7. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 380/161 ANNEXE B LE BUDGET DU MÉDIATEUR Aux termes de l’article 12 du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes, le Me´diateur doit transmettre chaque anne´e au Parlement europe´en, avant le 1er mai, un e´tat pre´visionnel de ses de´penses et de ses recettes pour l’exercice à venir. Le statut du Me´diateur pre´cise que le budget du Me´diateur doit figurer en annexe à la section I (Parlement) du budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. Les traitements, indemnite´s et allocations lie´es au traitement figurent au titre 1 du budget, qui contient e´galement les frais de missions. Le titre 2 se rapporte aux immeubles, mate´riel et de´penses diverses de fonctionnement. De nombreux services dont a besoin le Me´diateur sont fournis directement ou indirectement par le Parlement europe´en. Il est ainsi possible d’e´viter les doubles emplois inutiles au niveau du personnel technique et administratif. Lorsque les services en question ont entraîne´ des coûts supple´mentaires pour le Parlement, ces coûts ont e´te´ impute´s normalement dans le courant de 1997, le paiement s’effectuant par le truchement du compte de liaison. La location des bureaux et la traduction repre´sentent les postes les plus importants à avoir e´te´ traite´s de cette manie`re. À compter du de´but de 1997, le tableau des effectifs du Me´diateur a comporte´ 16 postes, soit trois de plus qu’en 1996. Tous les postes sont temporaires. Les cre´dits disponibles en 1997 sur le budget du Me´diateur s’e´levaient au total à 2 581 819 e´cus. Ceux du titre 1 (comportant le poste des traitements, indemnite´s et allocations lie´es au traitement) se sont chiffre´s à 1 815 819 e´cus, et ceux du titre 2 (immeubles, mate´riel et de´penses diverses de fonctionnement), à 764 000 e´cus. Le tableau suivant indique les de´penses effectives de 1997 en termes de cre´dits disponibles engage´s: Titre 1 Titre 2 Total 1 519 865 e´cus 599 120 e´cus 2 119 852 e´cus Les recettes sont constitue´es des retenues effectue´es sur les re´mune´rations du Me´diateur et son personnel. En termes d’encaissement, l’ensemble des recettes s’est e´leve´ en 1997 à 209 413 e´cus. Le budget de 1998, tel qu’il a e´te´ e´labore´ en 1997, pre´voit 17 postes, soit un de plus que le tableau des effectifs pour 1997. Le total des cre´dits se monte à 2 782 178 e´cus pour 1998. Le titre 1 (avec les traitements, indemnite´s et allocations lie´es au traitement) repre´sente 2 003 178 e´cus; le titre 2 (immeubles, mate´riel et de´penses diverses de fonctionnement), 772 000 e´cus. Le montant total des recettes (retenues effectue´es sur les re´mune´rations du Me´diateur et son personnel) pre´vu au budget de 1998 s’e´le`ve à 264 421 e´cus. C 380/162 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 7. 12. 98 MÉDIATEUR EUROPÉEN Jacob Söderman SECRÉTARIAT DU MÉDIATEUR Bureau principal 1, av. du Pre´sident-Robert-Schuman BP 403 F-67001 Strasbourg Cedex Te´l. : (33 3) 88 17 23 13 (33 3) 88 17 23 83 Fax: (33 3) 88 17 90 62 Ian Harden Responsable du secre´tariat du Me´diateur Te´l. : (33 3) 88 17 23 84 Jose´ Martinez Aragon Conseiller juridique principal Te´l. : (33 3) 88 17 24 01 Olivier Verheecke Juriste (à partir du 1. 9. 1997) Te´l. : (33 3) 88 17 53 46 Vicky Kloppenburg Juriste Te´l. : (33 3) 88 17 23 83 Benita Broms Juriste Te´l. : (33 3) 88 17 24 23 Katja Heede Juriste (jusqu’au 14. 2. 1997) Ilta Helkama Responsable de l’information Te´l. : (33 3) 88 17 23 98 Francesca Mancini Assistante (jusqu’au 30. 9. 1997) Daniela Tirelli Assistante Te´l. : (33 3) 88 17 24 02 Panayotis Thanou Assistant Te´l. : (33 3) 88 17 24 03 ANNEXE C LE PERSONNEL Nathalie Christmann Secre´taire du Me´diateur (jusqu’au 13. 7. 1997) Fonctionnaire administratif (à partir du 14. 7. 1997) Te´l. : (33 3) 88 17 23 83 Murielle Richardson Secre´taire (jusqu’au 13. 7. 1997) Secre´taire du Me´diateur (à partir du 14. 7. 1997) Te´l. : (33 3) 88 17 23 88 Stephanie Kunze Secre´taire (à partir du 1. 9. 97) Te´l. : (33 3) 88 17 23 93 Isabelle Foucaud Secre´taire Te´l. : (33 3) 88 17 23 91 Patrick Schmitt Huissier (à partir du 1. 2. 1997) Te´l. : (33 3) 88 17 70 93 Stagiaires Xavier Denoël (à partir du 1. 7. 1997) Ida Palumbo (à partir du 1. 10. 1997) Antenne de Bruxelles (ouverte le 1. 2. 1997) Rue Wiertz Eastman-Bygninger B-1047 Brüssel Te´l. : (32 2) 284 21 80 Fax: (32 2) 284 49 14 Peter Dyrberg Conseiller juridique principal (à partir du 16. 2. 97) Te´l. : (32 2) 284 20 03 Ursula Garderet Secre´taire (à partir du 1. 2. 1997) Te´l. : (32 2) 284 23 00 Anna Ruscitti Secre´taire (à Strasbourg jusqu’au 30. 6. 1997) Te´l. : (32 2) 284 63 93 Stagiaire Hanna Mari Anttilainen (à partir du 1. 7. 1997)