title: Communication de la Commission concernant le rapport du groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives dans l'Union européenne

eurovoc_concepts:
International Atomic Energy Agency
dangerous substance
radioactive materials
transport of dangerous goods
transport safety

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 04. 1998 COM(1998) 155 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT POUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES DANS L'UNION EUROPÉENNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT POUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES DANS L'UNION EUROPÉENNE I. AVANT-PROPOS La communication soumise en 1996 au Conseil et au Parlement européen1 et le troisième rapport du groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives (TMR) joint en annexe restent valables. Ils contiennent des renseignements détaillés sur la situation et des perspectives quant à l'évolution future, et formulent des recommandations relatives à un programme d'étude. La présente communication de la Commission concernant le quatrième rapport du groupe de travail permanent vise essentiellement à mettre à jour et à compléter les informations présentées il y a un an et demi dans le rapport précédent et met l'accent sur : - - - les modifications introduites récemment dans le règlement de transport de l'ATEA, leurs perspectives de mise en oeuvre et leurs conséquences pour l'avenir; les dernières activités menées ou financées par la Commission; ceux des événements survenus récemment dans les États membres qui ont exercé une influence sur la manière dont le grand public perçoit la sûreté dans les opérations de transport. Des propositions d'actions communautaires dans un cadre pluriannuel sont présentées à l'annexe I, compte tenu des recommandations formulées par le groupe de travail permanent dans son quatrième rapport. Ce programme fait partie du programme-cadre pour des actions communautaires dans le secteur de l'énergie, adopté par la Commission en novembre 1997*, et actuellement, à l'examen du Conseil et du Parlement Européen. H. MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AU TRANSPORT L'utilisation de matières radioactives, notamment dans les centrales nucléaires, nécessite des opérations de transport et, au fil des ans, des réglementations 1 COM(96) 11 final of 03. 04. 1996. * (COM(97)550 final du 18. 11. 97 nationales, communautaires et internationales ont été élaborées afin de garantir la sûreté de ces opérations. La sûreté des opérations de transport de matières nucléaires passe par le respect absolu des normes de sûreté de base pour toutes les pratiques de transport. Ainsi, les colis seuls doivent satisfaire aux mêmes exigences dans toutes les circonstances, y compris en cas d'accident grave. Dans le respect de ce principe et compte tenu des nouvelles connaissances, du progrès technologique et de l'expérience acquise, il a été apporté aux réglementations internationales des modifications qui influenceront les pratiques de transport futures. Au niveau de l'Union européenne, le Conseil de ministres a adopté en mai 1996 la révision des normes de base2 relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Les dispositions de la directive doivent être transposées en droit national au plus tard le 13 mai 2000. Au niveau international, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a adopté, puis publié en décembre 1996 le nouveau règlement de transport des matières radioactives (ST-1). Les dispositions de ce règlement doivent être mises en oeuvre par les organisations des différents modes de transport et par les pays membres de l'AIEA à compter du 1er janvier 2001. Le volet "protection radiologique" du règlement ST-1 concernant les pratiques de transport est cohérent avec les prescriptions de la Directive sur les normes de base révisées et devrait dès lors donner lieu, dans les États membres de la Communauté européenne, à l'adoption d'un ensemble cohérent de réglementations nationales. La révision du règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA en vigueur actuellement3 a amené l'AIEA à publier en décembre 1996 la version révisée du ST-1. Ce règlement présente sensiblement la même structure, mais comprend : - - des modifications relatives aux limites d'activité par envoi (y compris des seuils d'exemption) du fait de l'approche par radionucléide; l'introduction d'un nouveau type de colis (type C) répondant à des critères plus rigoureux que ceux fixés pour les colis du type B existants à utiliser, en particulier, pour le transport par voie aérienne de certains colis de haute activité; Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, JO n° L 159 du 29. 6. 1996, p. 1. AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE - Règlement de transport des matières radioactives - collection sécurité n° 6 - édition de 1985 (modifié en 1990). ?. - - - - l'extension de la catégorie des colis du type B de manière à permettre le transport par voie aérienne des matières dites "faiblement dispersables" (LDM - Low Dispersible Material); des dispositions particulières pour les colis contenant de l'hexafluorure, tenant compte, en particulier, du risque chimique présenté par cette substance; l'examen approfondi dé la sûreté de criticité; l'introduction d'un nouveau système de numéros UN pour les colis et les moyens de transport, conforme à la classification des marchandises dangereuses. Le rapport du groupe de travail permanent joint en annexe décrit ces modifications de manière plus détaillée. Les nouvelles conditions d'essai proposées pour les colis du type C et les colis du type B contenant des matières faiblement dispersables ont récemment suscité certaines inquiétudes chez le public, dans la mesure où - les prescriptions d'essai imposées par les États-Unis aux colis utilisés pour le transport, par air, de plutonium semblent plus strictes; - d'aucuns ont estimé que les caractéristiques de performance de ces colis devraient être semblables à celles applicables aux enregistreurs de données de vol ("boîtes noires" - FDR). La Commission a consulté le groupe de travail permanent à ce sujet; ce dernier est d'avis que le règlement révisé adopté par l'AIEA renforce considérablement la sûreté du transport des matières radioactives dans les États membres de l'UE. Rien n'indique que les prescriptions du nouveau règlement soient insuffisantes. D'après les experts, le règlement ST-1 proposé par l'AIEA renforce la réglementation existante en lui ajoutant des prescriptions plus spécifiques et plus strictes et permettra l'application de réglementations strictes et uniformes en matière de transport au sein de l'Union européenne. Cela dit, les préoccupations exprimées et les arguments invoqués vont faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre du programme de recherche coordonnée (PRC) de l'AIEA sur les évaluations de la gravité des accidents dans les transports maritimes et aériens. Le résultat des études entreprises au titre du programme d'action de la Commission sur la sûreté du transport des matières radioactives constituera également une source d'information directe pour le PRC de l'AIEA et lors de tout exercice de révision ultérieur du règlement. En tout état de cause, il serait souhaitable que le règlement de l'AIEA soit révisé plus souvent qu'il ne l'est actuellement (tous les dix ans), ainsi que l'a préconisé la Commission. 3- m. MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT REVISE Bien qu'il soit non contraignant (il se présente sous la forme de recommandations), le règlement de transport ST-1 de base a toujours été, par le passé, appliqué entièrement au moyen des règlements concernant les différents modes pour le transport des marchandises de la classe 7 (marchandises dangereuses). Toutes les prescriptions applicables au transport de matières radioactives ont été mises en oeuvre par l'ADR (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route), le RID (Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer), l'ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure),. 1TMDG (Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses) et les OACI-IT (Organisation de l'aviation civile internationale - Instructions techniques). Les organisations des différents modes de transport devraient intégrer le règlement ST-1 au cours des prochaines années. La mise en oeuvre devrait avoir lieu au même moment pour les cinq règlements modaux susmentionnés, à savoir le 1 er j anvier 2001. Par l'application des directives du Conseil 94/55/CE4 pour la route et 96/49/CE5 pour le rail, les accords européens ADR et RID modifiés mettent en oeuvre les dispositions du ST-1 en tant que prescriptions contraignantes dans la Communauté européenne. IV. ACTIVITÉS RÉCENTES DE LA COMMISSION En 1996, le Parlement européen a autorisé la réouverture de la ligne budgétaire consacrée au "Transport de matières radioactives" en lui accordant une dotation de 2 millions d'écus. En 1997, cette ligne a été maintenue, mais avec l'observation "p. m. " pour les engagements. Sur la base de la décision de 1996, la Commission a publié en mai 1996 un appel de propositions6 en vue de mettre en oeuvre les actions décrites dans le commentaire accompagnant la ligne budgétaire concernée. La Commission a ensuite été amenée à évaluer 43 propositions; elle en a retenu un certain nombre et a demandé l'accord du groupe de travail permanent pour les propositions retenues. 24 des 43 propositions ont été sélectionnées (15 en première priorité et 9 en deuxième priorité), dont 18 ont fait en 1996 l'objet de contrats dotés d'une contribution financière/subvention de la Communauté. Un transfert budgétaire interne de 0,7 millions d'écus en 1997 a permis d'attribuer des contrats pour JO n° L 319 du 12. 12. 1994, p. 7. JO n° L 235 du 17. 9. 1996, p. 25. JOn° 136 du 8. 5. 1996, p. 16. -LV les 6 propositions restantes. Des renseignements détaillés concernant ces propositions sont joints en annexe au quatrième rapport du groupe de travail permanent. L'objectif poursuivi initialement était de répartir le budget disponible entre les différentes questions évoquées dans la description de la ligne budgétaire. Cet objectif n'a pas pu être entièrement atteint. Ainsi, aucune proposition valable n'a pu être retenue dans le domaine de l'amélioration de la sûreté du transport des matières nucléaires dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et dans les Nouveaux États indépendants (NEI). Le même problème s'est posé en ce qui concerne la perception qu'a le public du transport des matières radioactives. Pour un certain nombre d'études, seule la première phase a pu être financée en 1996/1997, sur une période de 12 mois. Cette première phase devrait être suivie d'une seconde afin de retirer tout le bénéfice des initiatives entreprises, à condition qu'un programme approprié soit lancé et que le budget nécessaire soit accordé. V. ÉVÉNEMENTS SURVENUS RÉCEMMENT LORS DU TRANSPORT DE MATIÈRES NUCLÉAIRES Dans certaines régions de la Communauté européenne, les membres du public opposés à l'utilisation de l'énergie nucléaire s'opposent également au transport des matières nucléaires. Ainsi, en Allemagne, des rails et des équipements ferroviaires ont été endommagés récemment dans le but de perturber le transport de combustibles épuisés et de déchets vitrifiés vers l'installation de stockage temporaire de Gorleben. Dans le nord de l'Angleterre, les inquiétudes suscitées par une augmentation des opérations de transport aérien de combustibles à base d'oxydes mixtes ont donné lieu à une vaste campagne. Des lettres exprimant ces préoccupations ont été envoyées à des parlementaires européens. Les manifestations ou déclarations publiques de ce type ont reçu un large écho auprès du public et des médias, d'où un renforcement des craintes à l'égard de ces opérations de transport. En réalité, les risques liés au transport des matières radioactives sont faibles et les incidents/accidents sont rares et de conséquences limitées. Il importe dès lors que la gestion et la réglementation des matières radioactives correspondent aux risques que ces matières présentent réellement. C'est pourquoi il convient de consacrer davantage d'attention et d'efforts à l'information du public et des équipes de secours quant à la sûreté des opérations de transport. Le message à leur adresser doit être que les matières radioactives sont transportées conformément à des règles de sécurité strictes et reconnues au niveau international, qui sont revues et mises à jour en permanence compte tenu des nouvelles connaissances rendues accessibles par la recherche et de l'expérience acquise dans le monde entier. VI. ACTIONS FUTURES DE LA COMMISSION Si elles veulent influencer l'orientation stratégique plutôt que tactique des développements réglementaires internationaux futurs, la Commission et la Communauté doivent viser le long terme. Un programme d'étude pluriannuel comme celui proposé par le groupe de travail permanent dans son quatrième rapport devrait être financé par la Communauté en application du chapitre III du traité Euratom (santé et sécurité) dudit traité, notamment par la mise en oeuvre des normes de sûreté de base en matière de pratiques de transport découlant de la directive 80/836/Euratom, modifiée par la directive 84/467/Euratom et récemment remplacée par la directive 96729/Euratom du Conseil. Il n'existe aucun risque de double emploi entre un programme de ce type et les programmes-cadres Euratom de recherche et de formation de la Communauté reposant sur les articles 4 et 7 du traité Euratom, dans la mesure où les matières radioactives ne sont pas visées à l'annexe 1 du traité Euratom. En ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, la tendance actuelle est à rechercher une harmonisation dans les États membres de LUE sur la base des conventions et normes internationales existantes et à éviter l'adoption de toute nouvelle disposition susceptible de faire double emploi avec les réglementations internationales existantes. Dans le secteur des transports de matières nucléaires, ce principe est essentiellement mis en oeuvre par l'application du règlement de base de l'AIEA et des règlements concernant les différents modes de transport (ADR/RID, ADN, IMDG et OACI-IT) visés à la section III ci-dessus. L'harmonisation de la conception, de la construction, des colis et des procédures administratives reste cependant un objectif à poursuivre afin de faciliter les expéditions dans LUE. La sûreté du transport de matières nucléaires dans les PECO et les NEI doit également être améliorée dans le cadre de projets spécifiques favorisant une coopération étroite entre les experts en matière de sûreté de ces pays et les experts communautaires. Il convient en outre d'accorder une attention particulière aux projets relatifs à la communication et à l'information du public, de manière à améliorer la perception de la sûreté du transport en fonction des besoins spécifiques au niveau communautaire et au niveau des États membres. VIL CONCLUSIONS La Communauté devrait mettre en oeuvre les recommandations formulées par le groupe de travail permanent dans son quatrième rapport en adoptant un plan d'action pluriannuel pour le transport des matières radioactives après avoir déterminé les domaines sur lesquels seront axées les actions futures de la Commission. Ce plan d'action devrait aborder les questions suivantes : - - - - - suivi et analyse de la situation actuelle et perspectives futures pour les pratiques de transport de matières nucléaires dans les États membres, l'accent étant mis sur l'analyse des incidents et accidents et sur les caractéristiques des colis; mise en oeuvre du règlement de transport ST-1 de l'AIE A par les organisations internationales responsables des différents modes de transport, puis par les États membres de LUE; révision et amélioration continuelles (lorsqu'elles sont nécessaires) des réglementations internationales en coordination avec l'AIEA et les organisations représentant les différents modes de transport; amélioration de l'information du public et de la formation du personnel participant aux opérations de transport, ainsi que de la planification des interventions en cas d'urgence et de la formation des équipes de secours; coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI dans les domaines susmentionnés. La mise en oeuvre du plan d'action permettrait notamment à la Commission d'étudier les domaines dans lesquels des travaux d'harmonisation restent nécessaires pour faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur du transport des marchandises dangereuses de la classe 7. Les domaines à couvrir sont les suivants : - certificats d'agrément des autorités compétentes pour les colis; - documentation établissant la conformité aux prescriptions du modèle de colis (pour les colis du type autre que B et C); - procédures d'assurance qualité et de contrôle qualité; - approbations et autorisations de transport et d'expéditions. Le plan d'action permettra, après un examen approfondi de la situation dans les États membres, de formuler des propositions pratiques sur la manière de mettre en oeuvre les mesures d'harmonisation nécessaires dans l'Union européenne. L'annexe 1 donne un exemple du contenu possible du programme de travail pluriannuel. Le chapitre III du traité Euratom pourrait servir de base juridique à ce programme qui serait mis en oeuvre par la Commission, assistée par le groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives. -7 ANNEXE 1 PROPOSITION DE PLAN D'ACTION POUR LE TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES Le plan d'action couvre une période de cinq ans. Il débutera en 1998 et sera réexaminé chaque année afin d'en garantir la conformité à la description correspondant à la ligne budgétaire. Toute modification importante fera l'objet d'une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Le programme ci-après est très vaste et des priorités devront être définies en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible chaque année. 1. Fonctionnement du marché intérieur et mesures d'harmonisation 1. 1. Harmonisation du certificat d'agrément des autorités compétentes pour les colis du type A(F), du type B et du type C, y compris les programmes d'assurance qualité pour la conception, les essais, la fabrication, l'utilisation, les inspections périodiques et le transport des colis. 1. 2. Harmonisation de la documentation établissant la conformité du modèle de colis aux prescriptions (ST-1, par. 801) pour les colis exceptés et les colis des types IP-1, -2, -3 et du type A. 1. 3. Harmonisation des procédures d'assurance qualité et formulation de recommandations à ce sujet à l'intention des concepteurs, fabricants, utilisateurs et expéditeurs de colis. 1. 4. Harmonisation de l'assurance qualité et du contrôle qualité (AQ / CQ) et formulation de recommandations à ce sujet pour le conditionnement et la caractérisation des déchets produits par les LW-NPP (centrales nucléaires équipées de réacteurs à eau ordinaire) et le retraitement du combustible nucléaire irradié. 1. 5. Harmonisation des exigences des Autorités compétentes et des procédures pour l'approbation et l'autorisation des transports et des expéditions. 2. Mise en oeuvre de la réglementation 2. 1 2. 2 Inventaire des capacités d'essai des colis dans les États membres de LUE. Examen des capacités des États membres en ce qui concerne les procédures informatiques utilisées pour l'analyse de la sûreté des colis. -8 3. Révision de la réglementation Examen approfondi des propositions de révision du règlement de transport de base (AIEA - ST-1) en vue de tenir compte : 3. 1 3. 2 3. 3 des nouveaux développements; des résultats des travaux de recherche et de l'expérience de l'industrie; des analyses portant sur les incidents et accidents en cours de transport. 4. Analyse des événements en cours de transport 4. 1 Examen, analyse et établissement de rapports relatifs aux conséquences radiologiques des accidents et incidents faisant intervenir des matières radioactives : mise à jour de la base de données existante; analyse approfondie et classification des événements; production de supports didactiques. 4. 2 Poursuite de l'établissement de recommandations et de critères en vue d'uniformiser la notification des incidents et des accidents. 5. Dispositions en cas d'urgence et formation 5. 1 5. 2 Organisation d'exercices d'urgence avec la participation de différents États membres de LUE. Élaboration d'un manuel de formation adéquat pour les organisations intervenant dans les situations d'urgence. 5. 3 Organisation de cours de formation. Assistance aux PECO et aux NEI 6. 1 6. 2 6. 3 Élargissement du groupe de travail permanent à la participation volontaire des PECO. Élaboration d'un programme d'action visant à renforcer la sûreté du transport de matières radioactives. Organisation de cours de formation à l'intention des représentants des autorités compétentes et du personnel participant aux opérations de -9 transport dans les PECO et les NEI (action à frais partagés avec l'AIEA et/ou les programmes PHARE / TACIS). 7. Information et communication dans le domaine de la sûreté du transport 7. 1 7. 2 7. 3 7. 4 Amélioration des centres d'information du public chargés de promouvoir l'énergie nucléaire dans les États membres, qui disposeront d'informations appropriées sur les pratiques de transport pour tous les modes. Information du public et des médias sur les différents aspects de la sûreté dans les opérations de transport internationales, afin d'améliorer la perception que le public a du transport des matières radioactives. Établissement de critères d'acceptabilité et de tolérabilité pour les risques liés au transport de matières radioactives et évaluation du risque réel par rapport à ces critères. Démonstration du fait que les colis présentent des marges de sécurité intégrées dépassant largement les conditions de l'accident de référence ("graceful failure"). -10 ANNEXE II Les membres du groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives dans l'Union européenne sont désignés par les départements et/ou instituts suivants Bundesministerium fur Ôffentliche Wirtschaft und Verkehr Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement Organisme National des Déchets Radioactifs et des Matières Fissiles Enrichies (ONDRAF / NIRAS) National Institute of Radiation Hygiene Finnish Centre for Radiation & Nuclear Safety Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire (IPSN) Bundesministerium fur Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit Bundesministerium fur Verkehr Bundesamt fur Strahlenschutz Bundesanstalt fur Materialpriifung (BAM) Gesellschaft fur Anlagen- und Reaktorsicherheit (GRS) Greek Atomic Energy Commission* Ministry of Housing, Physical Planning & Environment Energieonderzoek Centrum Nederland (ECN) Radiological Protection Institute of Ireland Agenzia Nationale per la Protezione dell'Ambiente (ANPA) Ente per la Nuove Technologie, l'Energia e 1'Ambiente (ENEA) Direction de la Santé (Div. de la Radioprotection) Représentation Permanente du Portugal* Empresa Nacional de Residuos Statens Stralskyddsinstitut (Swedish Radiation Protection Institute) Statens Kârnkraftinspektion (Swedish Nuclear Power Inspectorate) Department Environment Transport Regions (Radioactive Materials Transport Division) National Radiological Protection Board Ôsterreich Belgique Belgique Danmark Finland France Deutschland Deutschland Deutschland Deutschland Deutschland Elias Nederland Nederland Ireland Italia Italia Luxembourg Portugal Espana Sweden Sweden UK UK International Atomic Energy Agency (Division of Nuclear Safety) (observer) By correspondance •Il - QUATRIEME RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT DE LA COMMISSION POUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES DANS L'UNION EUROPÉENNE NOVEMBRE 1997 -12- TABLE DES MATIERES RESUME CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT 1. 2. INTRODUCTION DÉVELOPPEMENTS SURVENUS DEPUIS LE TROISIÈME RAPPORT 2. 1 2. 2 2. 3 2. 4 Le règlement de transport révisé de l'A LE A 2. 1. 1 Protection radiologique 2. 1. 2 Colis du type C 2. 1. 3 Prescriptions d'emballage pour l'hexafluorure d'uranium 2. 1. 4 Sûreté de criticité nucléaire 2. 1. 5 Dispositions administratives Les programmes de recherche coordonnée de l'A LE A 2. 2. 1 Hexafluorure d'uranium (UF6) 2. 2. 2 Matières F AS/OC S (matières de faible activité spécifique/objets contaminés superficiellement) 2. 2. 3 Gravité des accidents en mer 2. 2. 4 Transports par voie aérienne Développements dans la Communauté européenne 2. 3. 1 Normes de sûreté de base 2. 3. 2 Directives-cadres communautaires 2. 3. 3 Directive relative aux contrôles 2. 3. 4 Formation des conducteurs Développements au sein de l'OMI 3. PRINCIPALES QUESTIONS ET PREOCCUPATIONS 3. 1 3. 2 Questions réglementaires 3. 1. 1 Programmes de protection radiologique 3. 1. 2 S euil s d ' exemption 3. 1. 3 Transport par voie aérienne 3. 1. 4 Matières FAS/OCS Autres questions et préoccupations 3. 2. 1 Risques perçus et risques réels 3. 2. 2 Assistance technique et coopération industrielle avec les PECO et les NEI 3. 2. 3 Assurance qualité 3. 2. 4 Mouvements transfrontières illicites de matières nucléaires et de sources radioactives Ab 4. ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT DE LA COMMISSION 4. 1 4. 2 4. 3 Activités menées par le passé Programme actuel Travaux futurs Annexe 1 - Synthèse des prescriptions d'essai Colis du type C Hexafluorure d'uranium Matières faiblement dispersables •14 RESUME 1. Le groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives a été créé en 1982 à la demande du Parlement européen. 2. Le présent quatrième rapport du groupe de travail met à jour le troisième rapport soumis au Conseil et au Parlement le 3 avril 1996. Les observations détaillées présentées dans ledit rapport ne sont pas reprises ici. 3. L'un des principaux événements survenus depuis la présentation du troisième rapport est la publication de l'édition de 1996 du "Règlement de transport des matières radioactives" de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ce règlement sera adopté en temps voulu à l'échelle mondiale pour tous les modes de transport et remplacera l'édition de 1985 (modifiée en 1990) appliquée actuellement. 4. Le rapport décrit les principales modifications apportées au règlement, les activités menées actuellement au sein de l'AIEA, ainsi que les réactions et les contributions de l'Union européenne à cet exercice. Lorsque les activités, passées ou futures, sont liées à d'importantes questions réglementaires ou préoccupations du public, un résumé est fourni. 5. Les activités du groupe de travail permanent sont décrites eu égard à ces activités. -15- Conclusion et recommandations du groupe de travail permanent Le transport des matières radioactives est une opération sûre et bien réglementée et des travaux sont menés dans la Communauté européenne et ailleurs afin de garantir le maintien de cette situation. Nous reconnaissons cependant que, malgré tout, des accidents se produisent et que l'erreur humaine ne peut être éliminée totalement : il convient donc de rester vigilant. Bien que les États membres continuent à soutenir les travaux de l'AIEA, l'UE dans son ensemble exerce une certaine influence par la présence de fonctionnaires aux réunions et la mise en oeuvre du programme d'étude du groupe de travail permanent. La Commission coordonnera ses actions avec celles des États membres afin d'assurer la cohérence entre les travaux menés au niveau communautaire et ceux entrepris à l'échelle internationale, compte tenu de la nouvelle législation communautaire sur le transport des marchandises dangereuses. Le programme d'étude du groupe de travail permanent a contribué de manière appréciable à l'élaboration des réglementations de transport internationales mais, pour influencer l'orientation stratégique plutôt que tactique du développement réglementaire, il conviendra d'adopter une approche axée sur le long terme. Le financement du programme d'étude quinquennal du groupe de travail permanent doit se poursuivre. -16- 1 INTRODUCTION Le présent rapport a été élaboré par le groupe de travail permanent pour la sûreté du transport des matières radioactives créé en 1982 par la Commission à la demande du Parlement7. Il s'agit du quatrième rapport de ce groupe de travail, qui met à jour le rapport présenté au Conseil et au Parlement le 3 avril 1996. Les informations détaillées présentées dans ce troisième rapport restent valables et ne sont donc pas reprises ici. Le principal développement survenu depuis la présentation du rapport précédent est la publication de l'édition 1996 du "Règlement de transport des matières radioactives" de l'Agence internationale de l'énergie atomique"8. Ce règlement sera adopté en temps voulu par les autres organismes internationaux qui réglementent le transport international des matières radioactives, telles que l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (pour le transport routier) et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, ainsi que par les États membres qui l'intégreront dans leur législation nationale. Le présent document examine les changements intervenus en matière de radioprotection, d'emballage et de sûreté de criticité et les dispositions administratives introduites par le nouveau règlement de l'AIEA. Il décrit les développements parallèles dans l'UE, et notamment la directive concernant les normes de base et les directives-cadres. Il évoque les principaux problèmes soulevés par la procédure réglementaire et les inquiétudes exprimées. Le rapport fournit également des informations sur les domaines nécessitant des recherches plus poussées, qui font l'objet des programmes de recherche coordonnée lancés par l'AIEA et/ou de contrats attribués dans le cadre du budget général de l'Union européenne - Politique énergétique - (ligne budgétaire B4-1 0 2 0). Enfin, il souligne l'importance des travaux de l'UE dans le domaine réglementaire et la contribution à long terme qu'elle peut apporter par la mise en oeuvre d'un programme de recherche stable. 2 DÉVELOPPEMENTS SURVENUS DEPUIS LE TROISIÈME RAPPORT 2. 1 Le règlement de transport révisé de l'AIEA En décembre 1996, l'Agence internationale de l'énergie atomique a publié l'édition de 1996 du Règlement de transport des matières radioactives dans un document dénommé ST-1. Les États membres de l'Union européenne (UE) et les représentants de la Commission ont largement contribué à cet exercice. Les chapitres ci-dessous décrivent les principales modifications techniques et administratives introduites dans l'édition de 1996 du règlement. 2. 1. 1 Protection radiologique Dispositions générales Dans le règlement révisé ST-1 de l'AIEA, les dispositions générales concernant la protection radiologique ont été remaniées. Des modifications importantes ont été adoptées, dont l'obligation d'établir des programmes de protection radiologique (PPR) pour le transport des matières radioactives. Les PRP soulignent l'importance des dispositions générales qui justifient la nécessité de maintenir les limites réglementaires actuelles applicables à l'intensité de rayonnement présente dans le voisinage des colis et des moyens de transport. Il importe de garder à l'esprit que le respect de ces limites s'est, d'une manière générale, traduit par des doses individuelles et collectives faibles pour les travailleurs et les personnes du public lors des opérations de transport. Les PPR devraient contribuer à garantir qu'il en JO n° C 40 du 15 février 1982, p. 44. Règlement de transport des matières radioactives. Édition de 1996. Vienne 1996 •n - reste ainsi et que les doses individuelles ne dépassent pas les limites appropriées et se situent au niveau le plus bas que l'on peut raisonnablement atteindre. Ces dispositions sont conformes aux normes de sûreté de base (BSS - Basic safety standards) de l'AIEA et d'Euratom (voir point 2. 3. 1) Exemption Le règlement de l'AIEA a toujours contenu des critères définissant les matières soumises aux prescriptions. Ainsi, le règlement de 1985 définissait les matières radioactives comme étant toute matière ayant une activité spécifiques supérieure à 70 Bq/g. Les normes de sûreté de base suivent toutefois une approche par radionucléide entraînant des seuils d'exemption pouvant être aussi bien supérieurs qu'inférieurs à 70 Bq/g et s'étalant sur un total de sept ordres de grandeur. Les normes de base prévoient également des seuils d'exemption pour les quantités d'activité totale (Bq). Cette approche a été adoptée par le règlement de transport de 1996 de l'AIEA, qui fixe des seuils d'exemption à la fois pour les concentrations d'activité et pour l'activité totale. Limites concernant le contenu des colis Les nouvelles limites concernant le contenu des colis reposent sur les normes de sûreté de base. Les révisions ont porté aussi bien sur la philosophie en matière de radioprotection que sur la dosimetric et les données. 2. 1. 2 Colis du type C Il a été convenu d'imposer, pour certaines expéditions de haute activité transportées par voie aérienne, d'imposer un type de colis de conception plus robuste, dit "colis du type C". Les modèles de colis du type C ne devront recevoir que l'agrément unilatéral de l'autorité compétente, à moins que les colis ne contiennent des matières fissiles devant faire l'objet d'un agrément multilatéral de chacun des pays sur le territoire desquels les marchandises doivent être transportées. 2. 1. 3 Prescriptions d'emballage applicables à Vhexafluorure df uranium Des dispositions réglementaires spécifiques ont été adoptées pour le transport de l'hexafluorure d'uranium (UF6). La décision d'établir des dispositions concernant une substance spécifique reflète l'importance de l'UF6 dans le cycle du combustible nucléaire, les quantités très importantes transportées et les propriétés physiques et chimiques particulières de ladite substance. Les prescriptions d'essai concernant les colis figurent à l'annexe 1. Le risque que présente l'uranium UF6 non enrichi lors du transport est davantage chimique que radiologique. Un type de colis est couramment utilisé pour ce transport, à savoir le conteneur cylindrique non protégé 48Y qui peut contenir environ 12 tonnes d'UF6. Le nouveau règlement de l'AIEA prévoit des prescriptions plus strictes pour ces colis, notamment en ce qui concerne le comportement thermique, afin de prévenir les augmentations de pression dangereuses en cas d'incendie grave. 2. 1. 4 Sûreté de criticité nucléaire Des modifications ont été apportées aux types de matières radioactives qui sont aussi classées comme matières fissiles et aux modalités d'essai, d'évaluation et d'étiquetage des colis contenant des matières fissiles. Des prescriptions spécifiques concernant le transport aérien de matières fissiles et les colis contenant de l'hexafluorure d'uranium fissile ont également été introduites. 2. 1. 5 Dispositions administratives Création de deux indices pour les colis L'indice de transport (IT), utilisé jusqu'ici à des fins tant de protection radiologique que de contrôle de la criticité, a été simplifié et est désormais employé uniquement pour la protection radiologique. Il reste basé sur l'intensité du rayonnement à 1 m de la surface du colis. -18 Un nouvel indice, l'indice de sûreté de criticité (ISC), limite l'accumulation des colis contenant des matières fissiles. Il porte sur le nombre autorisé de colis pouvant être transportés ensemble. La séparation des deux indices permettra de contrôler les expéditions sur la base de la valeur spécifique dont on se préoccupe. Les modifications ainsi introduites apportent une plus grande clarté, ce qui devrait améliorer le respect de la réglementation. Nouveaux numéros UN L'apposition des numéros des Nations unies sur les colis et, le cas échéant, sur les moyens de transport, vise à permettre la mise en oeuvre des procédures d'intervention en cas d'urgence indépendamment de la langue. On a estimé qu'un élargissement de l'éventail des numéros UN permettrait de mettre à la disposition des équipes de secours davantage de renseignements spécifiques. Dans le nouveau système, un numéro UN est attribué à chacun des 14 abrégés joints en annexe au règlement, les colis contenant des matières fissiles recevant une série supplémentaire de numéros. Les numéros UN sont conservés pour l'hexafluorure d'uranium en raison de son importance en tant que substance commerciale et du risque annexe (corrosion) qu'il présente. Les nouveaux numéros UN faciliteront la mise en oeuvre de procédures d'intervention d'urgence mieux ciblées et contribueront aux contrôles de conformité grâce à un lien numérique avec les abrégés du règlement. Adoption du règlement de l'AIEA L'édition de 1996 du Règlement de transport des matières radioactives sera intégrée dans les conventions et accords internationaux régissant le transport des matières radioactives par les différents modes et dans les réglementations nationales de chaque pays. Des efforts ont été entrepris au niveau international afin que le 1er janvier 2001 soit adopté comme date uniforme d'entrée en vigueur. Il importe que la date d'entrée en vigueur du règlement de l'AIEA soit harmonisée pour les mouvements internationaux en raison de diverses modifications apportées au traitement des matières fissiles, et notamment de l'introduction d'un indice de sûreté de criticité. En outre, il a été fortement recommandé d'adopter une date uniforme pour les différents modes : on voit en effet difficilement comment les opérateurs assurant des mouvements internationaux multimodaux pourraient exercer leurs activités si la transition du règlement de 1985 au règlement de 1996 n'était pas simultanée pour les différents modes. Des dispositions transitoires seront introduites pour l'agrément des modèles de colis. Les colis fabriqués suivant des modèles agréés au titre du règlement de l'AIEA de 1973 ou de 1985, notamment, peuvent continuer à être utilisés dans certaines conditions et avec l'accord des autorités compétentes. Toutes les autres prescriptions, telles que celles concernant le transport par voie aérienne des colis du type C et des colis contenant des matières fissiles, prendront effet dès l'entrée en vigueur du règlement. 2. 2 Les programmes de recherche coordonnée de l'AIEA Afin de faciliter l'échange d'informations et d'intensifier la coopération internationale dans les domaines nécessitant des travaux de recherche, l'AIEA a lancé une série de programmes de recherche coordonnée (PRC). Les États membres de l'Union européenne participent activement à ces programmes, souvent avec le soutien financier du budget communautaire. 2. 2. 1 Hexafluorure d'uranium (UF6) Il a été entrepris un programme de recherche coordonnée visant à établir des codes analytiques précis et validés permettant de calculer la réponse thermique des cylindres de transport standard contenant de l'UF6. Les résultats du PRC devraient permettre de déterminer si les conteneurs cylindriques non protégés, et notamment le 48Y, seraient acceptés à l'issue de l'essai thermique réglementaire. Le programme de recherche coordonnée sera probablement achevé en 1998. Des progrès importants ont déjà été signalés en ce qui concerne la modélisation du comportement thermique de l'UF6, ainsi que de l'augmentation de la pression interne correspondante et du comportement de l'emballage. Les résultats du programme franco-japonais "Tenerife" mené actuellement en France au moyen notamment -19 d'un financement partiel de l'Union européenne, qui combine des expériences à grande échelle et des travaux de modélisation analytique, revêtent une importance considérable 2. 2. 2 Matières FAS/OCS Les prescriptions d'emballage et de transport applicables aux matières de faible activité spécifique (FAS) et aux objets contaminés superficiellement (OCS) ont suscité un grand intérêt chez bon nombre d'États membres au cours de cycle de révision de 1996. L'AIEA lance actuellement un programme de recherche coordonnée intitulé "development of a radiological basis for the transport safety requirements for low specific activity materials and surface contaminated objects" (matières de faible activité spécifique et objets contaminés superficiellement), destiné à élaborer, en matière de prescriptions, une approche basée sur les doses. Les États membres de l'Union européenne participent à ce programme et leurs contributions reposeront pour une large part sur les travaux financés par la Communauté. 2. 2. 3 Gravité des accidents en mer Un programme de recherche coordonnée intitulé "Gravité des accidents survenant en mer pendant le transport des matières radioactives" a été mis en place afin d'étudier dans quelle mesure les prescriptions d'essai de l'AIEA correspondent bien aux accidents réels. Ce programme a été lancé à la suite des préoccupations exprimées au sein de l'OMI : la question était de savoir les essais réglementaires imposés par l'AIEA étaient aussi rigoureux que les accidents maritimes réels et si, par conséquent, il était possible que des matières radioactives soient rejetées à la suite d'une déficience du colis. Plusieurs États membres de l'UE participent à ce programme et les études communes sont financées par le budget communautaire. La première réunion de coordination de la recherche a eu lieu en novembre 1995 à Vienne. Au cours de cette réunion, les participants ont présenté les études existantes et envisagées dans ce domaine. Les différents thèmes des études étaient les suivants : évaluations probabilistes des accidents en mer (essentiellement incendies et collisions), scénario d'incendie à bord des navires spécialisés, modélisation des incendies, essais d'incendie à bord au moyen de colis de transport simulés et conséquences radiologiques associées à un rejet de matières radioactives. Une réunion spéciale s'est tenue en mai 1996 à Cologne afin d'examiner de manière approfondie plusieurs catégories d'accidents et de déterminer la probabilité des événements. La deuxième réunion de coordination de la recherche a été organisée en septembre 1997 dans les Sandia National Laboratories à Albuquerque. Les nouvelles études menées par les différents États membres dans le cadre du PRC y ont été présentées et examinées. Le PRC devrait être terminé vers 1998 et un rapport final devrait être disponible d'ici là. 2. 2. 4 Transport par voie aérienne Les essais imposés pour les colis du type C reposent sur des données sur la gravité et la fréquence des accidents d'avion provenant de différentes sources. Afin de soutenir et de mettre à jour ces études, l'AIEA a lancé un programme de recherche coordonnée intitulé "Gravité des accidents survenant pendant le transport aérien des matières radioactives". Elle fera tout son possible pour garantir la participation de l'Organisation de l'aviation civile internationale et les États membres de l'UE devraient jouer un rôle important dans le programme. Développements dans la Communauté européenne 2. 3 Au niveau de la Communauté européenne, les prescriptions techniques pour la sûreté du transport des matières radioactives sont mises en oeuvre au moyen de deux instruments législatifs : • la directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultat des rayonnements ionisants (les normes de sûreté de base ou BSS - Basic Safety Standards) dérivées du traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique, communément appelé "traité EURATOM"; 10- • les directives-cadres du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route et par rail, fondées sur l'article 75 du traité instituant la Communauté européenne (CE). 2. 3. 1 Les normes de sûreté de base La protection radiologique a pour objectif principal de protéger les personnes du public et les travailleurs contre les effets néfastes des rayonnements ionisants. La Commission internationale de protection radiologique (CIPR), fondée en 1928, définit les règles et principes fondamentaux de la protection radiologique. Les recommandations de la CIPR sont révisées périodiquement afin de tenir compte des progrès scientifiques accomplis dans ce domaine. Les recommandations générales de la CIPR en vigueur actuellement ont été établies en 1990 (ICRP-60). C'est sur la base de ces recommandations que la Commission européenne a engagé le processus de révision de la directive relative aux normes de base. Le 13 mai 1996, la Communauté européenne (CE) a adopté la directive 96/29/EURATOM9. Cette directive doit être transposée en droit national par chaque État membre dans un délai de quatre ans (13 mai 2000). La Communauté européenne a compétence générale et exclusive pour adopter des normes de sûreté de base dans le domaine de la protection radiologique. Les États membres ont compétence exclusive pour adopter et mettre en oeuvre les mesures nécessaires dans ce secteur, dans le cadre des normes établies au niveau communautaire. Le titre II, article 2, point a) de la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base précise que toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants, et notamment la production, le traitement, la manipulation, l'emploi, la détention, le stockage, le transport, l'importation dans la Communauté, l'exportation à partir de la Communauté, et l'élimination de substances radioactives, doivent être soumises à un régime de notification et d'autorisation préalable. Bien que le Règlement de transport de l'AIEA (ST-1) repose sur les normes fondamentales de radioprotection de l'AIEA10, il n'existe aucune incompatibilité en matière de transport avec la directive du Conseil adoptant les normes de base. Deux procédures de contrôle des expéditions, dérivées directement des normes de base, ont été mises en place pour surveiller les transferts entre États membres et l'importation et l'exportation à partir ou à destination de la Communauté. Suivant ces procédures, les États membres, y compris les pays de transit, sont informés et conscients, et expriment par écrit leur consentement préalable avant que le transfert ou l'expédition puisse avoir lieu : • la directive 92/3/Euratom du Conseil11, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, complétée par la décision de la Commission12, du 1er octobre 1993, établissant le document uniforme correspondant. La procédure s'inspire de la version de 1980 des normes de base, et on envisage actuellement de la réviser; • le règlement 1493/93/Euratom13 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres. Les normes de base et les procédures d'expédition imposent aux États membres d'adopter un régime strict de contrôle réglementaire. L'application par les États membres d'un régime de contrôle uniforme est essentielle pour l'harmonisation des pratiques de transport dans l'Union européenne. JOn°L 159 du 29 juin 1996, p. 1. AIEA - Collection sécurité n° 115-1 - Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnement, édition de 1996. JO n° L 35 du 12 février 1992, p. 24. JO n° L 268 du 29 octobre 1993, p. 83. JOn°L 148 du 19 juin 1993, p. 1. 1 1- 2. 3. 2 Directives-cadres communautaires Afin d'harmoniser les différents ensembles de règles gouvernant le transport des marchandises dangereuses et de garantir non seulement un niveau de sûreté élevé dans la Communauté, mais également le bon fonctionnement du marqué unique européen, des "directives-cadres" appliquant les mêmes normes techniques de sûreté au niveau international et au niveau national ont été introduites. La base juridique de ces directives est l'article 75 du traité CE. Deux directives du Conseil ont transposé dans la législation européenne les annexes techniques de l'ADR (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route) (directive 94/55/CE du 21 novembre 199414) et du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) (directive 96/49/CE du 23 juillet 199615). Ces annexes techniques reflètent le Règlement de transport de l'AIEA en ce qui concerne les matières radioactives relevant de la classe 7 de la classification des marchandises dangereuses. Toujours dans une optique d'harmonisation, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure (COM(97) 367 final)). 2. 3. 3 Directive relative aux contrôles Les contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne ont été éliminés dans le cadre de l'établissement du marché intérieur européen; des mesures de remplacement sont cependant nécessaires. L'une de ces mesures a entraîné l'adoption de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Les contrôles doivent être exécutés suivant une liste de contrôle précise et doivent être menés à bien dans un délai raisonnable. Des échantillons peuvent être prélevés pendant les contrôles. Pour certaines infractions, dont la liste figure dans l'annexe de la directive, le voyage est interrompu ou le véhicule n'est pas autorisé à pénétrer dans la Communauté européenne. Les autorités des États membres sont tenues de s'entraider. Des informations concernant les contrôles sont échangées et les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel dont le modèle figure également dans une annexe à la directive. 2. 3. 4 Formation des conducteurs La formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses, y compris des matières radioactives, a été améliorée et harmonisée le 1er janvier 1997. Les conducteurs des véhicules soumis à un enregistrement doivent désormais suivre un cours de formation de base d'une durée de 18 heures. Les conducteurs qui ont l'intention de transporter des matières radioactives de la classe 7 autrement que dans des colis exceptés doivent en outre suivre un cours complémentaire de 8 heures (cette dernière prescription ne s'applique pas aux conducteurs transportant des matières radioactives uniquement dans des colis du type A, si le nombre total de colis contenant des substances radioactives présents dans le véhicule ne dépasse par 10 et si la somme des indices de transport n'est pas supérieure à 3. Dans ce cas, l'employeur doit assurer une formation adéquate) Les conducteurs qui réussissent l'examen se voient délivrer un document appelé "certificat ADR"; ce certificat est reconnu dans tous les pays signataires de l'ADR pour les opérations de transport transfrontières et, dans les États membres de l'Union européenne, pour les opérations de transport au niveau national. 2. 4 Développements au sein de VOMI Le Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires (Code INF)16 a été adopté par la 18e JO n° L 319 du 12 décembre 1994, p. 7. JO n° L 235 du 17 septembre 1996, p. 25. Résolution A748(18) : Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires. - 1 2- assemblée de l'Organisation maritime internationale (OMI) en novembre 1993 en tant que code de bonnes pratiques d'application volontaire à mettre en oeuvre dans les États membres de l'OMI. Le Code INF vient compléter le règlement de transport de l'AIEA et les prescriptions applicables à la classe 7 du Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (Code IMDG). Il couvre essentiellement des questions telles que la conception, la construction et l'équipement des navires. Les membres de l'assemblée ont également demandé au comité de la sécurité maritime et au comité de protection du milieu marin, en consultation avec l'AIEA, de revoir périodiquement le code et de procéder aux modifications nécessaires. À l'heure actuelle, ces comités examinent les questions suivantes : intervention en cas d'urgence, notification aux États côtiers, itinéraires des navires transportant des matériaux relevant du Code INF et régimes de responsabilité. L'OMI étudie la possibilité de rendre obligatoire l'application du Code INF et du Code IMDG. 3 PRINCIPALES QUESTIONS ET PRÉOCCUPA TIONS 3. 1 Questions réglementaires découlant de l'édition de 1996 du règlement de l'AIEA 3. 1. 1 Programmes de protection radiologique Les programmes de protection radiologique contribuent à l'optimalisation de la protection radiologique. Ils permettent une approche structurée et systématique du problème consistant à maintenir les doses individuelles, lé nombre de personnes exposées et le risque d'exposition au niveau le plus bas que l'on puisse raisonnablement atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux. Le transport comprend toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives. Les mesures de protection radiologique doivent couvrir toutes les étapes du transport, de la conception à la réception à destination des expéditions de matières radioactives. Toutes les opérations de transport ont un impact potentiel sur l'exposition au rayonnement des travailleurs et des personnes du public. La coopération entre tous les intéressés renforcera la sûreté du transport de matières radioactives. Les programmes de protection radiologique (PPR) portent sur de nombreux volets du transport, mais une attention particulière doit être accordée à la préparation des colis et aux dispositions concernant le déplacement des matières radioactives, car le public peut se trouver à proximité immédiate de ces matières pendant le transport. Le déplacement fait intervenir les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires, qui doivent tous coopérer afin d'assurer le transport sûr des matières radioactives. La nature des mesures à mettre en oeuvre dans les PPR est en rapport avec le niveau et la probabilité des expositions. Dans bien des cas, les programmes sont limités, mais les opérations susceptibles d'entraîner des niveaux d'exposition importants font généralement l'objet de programmes plus vastes. Un PPR détaillé doit comprendre les éléments suivants : rôle et responsabilités de l'encadrement et des travailleurs, évaluation des doses de rayonnement et comparaison avec les bonnes pratiques, intervention en cas d'urgence, formation, et information. Les programmes de protection radiologique contribuent de manière appréciable à maintenir au niveau le plus bas que l'on puisse raisonnablement atteindre les expositions aux rayonnements des travailleurs et des personnes du public. 13- 3. 1. 2 Seuils d'exemption Les principes et méthodes de détermination des valeurs d'exemption ont été publiées par la Commission européenne17 et reprises dans les normes fondamentales de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique et dans la directive 96/29/Euratom. Ces documents contiennent, pour toutes les pratiques, les valeurs d'activité spécifique et de concentration d'activité des radionucléides en dessous desquelles la notification n'est pas obligatoire. Toutefois, l'approche adoptée dans les normes de base, qui se traduit par la fixation de seuils d'exemption spécifiques pour chaque radionucléide, n'est pas compatible avec une valeur d'activité unique telle que les 70 kBq/kg utilisés dans la réglementation en vigueur actuellement pour le transport. C'est pourquoi une étude préliminaire a été menée afin de déterminer dans quelle mesure les valeurs d'exemption des normes fondamentales étaient pertinentes pour la réglementation du transport. La méthodologie employée pour les normes fondamentales ne reposant sur aucun scénario de transport spécifique, on s'est fondé pour cette étude sur des scénarios de transport concernant des types de radionucléides sélectionnés afin de dériver des seuils d'exemption concernant spécifiquement le transport au moyen des mêmes critères de dose radiologique de base. La plupart des résultats étaient proches des valeurs des normes de base et tous se situaient dans les limites de deux ordres de grandeur. On a considéré que cette fourchette ne suffisait pas pour définir des seuils d'exemption concernant spécifiquement le transport différents de ceux prévus par les normes de base. Les seuils d'exemptions spécifiques pour le transport étant, dans l'ensemble, comparables à celles des normes de base, il a été jugé raisonnable d'adopter, dans l'édition de 1996 du règlement de transport, les valeurs d'exemption des normes de base en dessous desquelles le règlement de transport ne s'applique pas. Les valeurs de concentration d'activité s'appliquent au colis ou, lorsque les matières ne sont pas emballées, au moyen de transport; pour plus de facilité au niveau opérationnel, les restrictions imposées en matière d'activité totale s'appliquent à l'envoi. Une étude financée par la Communauté a été entreprise en vue d'examiner les problèmes potentiels liés à la mise en oeuvre des nouvelles valeurs d'exemption. 3. 1. 3 Transport par voie aérienne L'une des principales modifications apportées dans l'édition de 1996 du règlement de transport de l'AIEA est l'introduction de prescriptions de sécurité sensiblement plus rigoureuses pour le transport par voie aérienne de grandes quantités de matières radioactives. Le nouveau règlement introduit les colis du type C et un nouveau type de matières normalisées, les matières faiblement dispersables (LDM - Low Dispersible Material), pour les matières transportées dans les colis du type B. Le colis du type C Les prescriptions d'essai applicables aux colis du type C sont précisées à l'annexe I. L'une des conditions d'essai les plus difficiles pour les colis du type C est un impact à 90<ci/s sur une surface non élastique. La vitesse d'impact a fait l'objet d'une discussion approfondie lors de l'exercice de révision organisé au sein de l'AIEA depuis 1988. La valeur de 90 m/s provient d'études menées en France (1989), au Royaume-4Jni (1980) et aux États-Unis (1990) sur les probabilités d'accident/choc, sur la base des meilleures données sur les accidents disponible à l'époque. L'examen de ces études a fait apparaître que 90 à 95% des accidents d'avion graves étaient couverts par une gamme de vitesses d'impact perpendiculaire équivalentes de 85 m/s à 100 m/s sur une surface non élastique. Au-delà, un renforcement, même important, des prescriptions en matière d'essais de choc n'apporte qu'une amélioration marginale de la sûreté. Dans la pratique, on a observé que des vitesses d'impact de cet ordre sur une surface rigide couvraient un éventail beaucoup plus large de vitesses d'impact en raison de facteurs d'atténuation tels que : dureté de la cible, angle d'impact, énergie absorbée par le moyen de transport, ainsi que "sur-performance" et, partant, ce que l'on appelle en anglais "graceful failure" pour les colis réels conçus conformément aux normes de l'AIEA. Principles and Methods for Establishing Concentratins and Quantities (Exemption values) Below which Reporting is not Required in the European Directive. Radiation protection 65. M. Harvey, S. Mobbs, J. Cooper, A. M. Chapuis, A. Sugier, T. Schneider, J. Lochard and A. Janssens. Commission des Communautés européennes 1993. 14- Les participants à cet exercice ont également pris bonne note du règlement national des États-Unis (NUREG - 0360) et des critères imposés aux enregistreurs de données de vol ("boîtes noires"). Ils ont reconnu que le règlement NUREG-0360 était plus rigoureux en termes de performance de l'emballage que les prescriptions du règlement de l'AIEA. Toutefois, le NUREG-0360 ne garantit pas une réduction des risques sensiblement supérieure aux normes de l'AIEA. Il convient également d'observer que le règlement NUREG-0360 s'applique uniquement au plutonium, alors que les normes de l'AIEA s'appliquent à tous les radionucléides. Il est impossible d'établir une comparaison directe entre les critères d'essai concernant la vitesse d'impact applicables à un enregistreur de données de vol et ceux applicables à un colis du type C. Bien que les deux régimes d'essai soient extrêmement lourds, ils poursuivent des objectifs différents et reposent sur des critères différents de réussite/échec. En outre, les essais concernant les colis du type C établissent une norme cohérente pour les colis de toutes masses et tailles, ce qui n'est pas le cas des essais relatifs aux enregistreurs de données de vol. Matières faiblement dispersables (LDM) Les principaux risques abordés dans les prescriptions applicables aux colis du type C étant la dispersion et l'intensité de rayonnement, des dispositions ont été adoptées pour les matières faiblement dispersables et de dissolution et présentant des intensités de rayonnement limitées. Ces dispositions correspondent à une catégorie de matières connues sous le nom de "matières faiblement dispersables". Pour que des matières radioactives puissent être considérées comme peu susceptibles de dispersion, il faut que l'intensité de rayonnement des matières non emballées soit inférieure à une valeur donnée et que le rejet de matières radioactives dans l'atmosphère sous forme de gaz ou de particules, dans les mêmes conditions d'essai rigoureuses pour les matières proprement dites que pour les colis du type C (essai d'impact et essai thermique) soit également limité. En outre, un essai de lixiviation supplémentaire tenant compte des dommages causés aux matières radioactives par les essais d'impact et les essais thermiques doit également donner pour résultat une activité d'une valeur limitée présente dans l'eau. Les matières conformes à ces prescriptions strictes ne nécessitent pas de colis du type C et peuvent donc être transportées dans un colis du type B. Les prescriptions d'essai prévues pour les matières faiblement dispersables figurent dans le règlement de l'AIEA et sont résumées à l'annexe I. L'approbation multilatérale du modèle par les autorités compétentes est obligatoire pour les matières faiblement dispersables (LDM). 3. 1. 4 Matières FAS/OCS Au cours de la révision du règlement de l'AIEA, il a été reconnu que les prescriptions réglementaires et les justifications correspondantes pour le transport de matières de faible activité spécifique (FAS) et d'objets contaminés superficiellement (OCS) devaient être réexaminées et éventuellement modifiées. Ces matières sont pour la plupart des déchets radioactifs et des matières radioactives provenant du déclassement d'installations nucléaires. Les prescriptions actuelles datent des années 1970 et les caractéristiques des déchets radioactifs ont sensiblement changé depuis lors. C'est pourquoi il a été conclu que les considérations radiologiques sur lesquelles reposent les prescriptions en vigueur doivent être revues. Dans le cadre d'une étude de faisabilité initiale menée en 1994 et financée par la Communauté, des experts européens ont mis au point un projet de nouveau système de prescriptions pour les matières FAS/OCS. Ils ont également défini de nouvelles classes de matières sur la base d'un vaste modèle des conséquences radiologiques en vue de faciliter l'observation des prescriptions réglementaires. Afin de réaliser de nouveaux progrès et de favoriser une contribution harmonisée de l'EU aux programmes de recherche cordonnée de l'AIEA, l'un des projets financés par la Communauté évalue la faisabilité, les avantages et les inconvénients potentiels du nouveau système proposé récemment. Les travaux en cours du PRC de l'AIEA utilisent les bases de données sur les déchets de trois États membres de l'UE participants. 15 3. 2 Autres questions et préoccupations 3. 2. 1 Risques perçus et risques réels Plusieurs millions de colis contenant des matières radioactives sont transportés chaque année en toute sécutité dans les États membres. La plupart de ces expéditions sont destinées à un usage médical ou à un usage industriel général et seul un faible pourcentage d'entre elles est lié au cycle du combustible nucléaire. La réglementation des transports exige que les colis présentent des dispositifs de sûreté intégrés limitant les conséquences d'un éventuel accident. En outre, le moyen de transport doit satisfaire à certains critères et le conducteur des véhicules routiers doit avoir suivi une formation adéquate portant entre autres sur les mesures à prendre en cas d'urgence. Des accidents et des incidents se produisent pendant le transport et une attention considérable est accordée à ceux concernant des matières radioactives, et notamment aux matières liées au cycle du combustible nucléaire. Des études menées sur les événements survenus dans les États membres18 ont révélé que les rejets de matières radioactives étaient rares et que les conséquences radiologiques en étaient peu importantes. Toutefois, des techniciens en radiologie qui n'avaient pas conditionné leur source correctement avant de la déplacer ont reçu de graves expositions aux rayonnements. L'amélioration de la formation a largement contribué à réduire le nombre des événements de ce type. L'itinéraire des expéditions dépend de considérations opérationnelles et, le cas échéant, de considérations de protection physique. Dans certains cas, il est nécessaire d'informer les autorités et/ou de demander leur agrément lorsque les matières doivent être transportées dans leur pays. Tous les modes de transport sont couverts par des réglementations et les résultats en termes de sûreté sont excellents. Certes, des accidents se produisent, mais les conséquences en sont limitées par la conception et par les procédures opérationnelles. Il convient toutefois de tirer des enseignements des incidents et accidents de transport afin d'éviter qu'ils ne se reproduisent ou que ne se produisent des événements encore plus graves. Les événements mineurs ont leur importance et peuvent être annonciateurs d'incidents ou d'accidents plus graves. Le groupe de travail permanent, qui réunit les autorités compétentes, l'AIEA et (sur demande) l'industrie, procède régulièrement à des échanges d'information sur les événements en cours de transport survenus. Les autorités compétentes devraient examiner périodiquement les conséquences des accidents de transport. Ces évaluation devraient être prises en considération lors de la planification en cas d'urgence des autorités compétentes et des. autres autorités responsables, telles que les organismes chargés de la santé et de la sécurité publiques. Pour faciliter ce processus, l'AIEA a publié des recommandations sur la planification des interventions en cas d'accident pendant le transport de matières radioactives19, qui font actuellement l'objet d'une révision. Il est inévitable que des situations d'urgence se produisent, et il importe d'obtenir des informations précises sur les conséquences de ces événements. Afin de classer par ordre d'importance les incidents et les accidents, la Commission a commandité des travaux en vue de l'élaboration d'une échelle de gravité des événements en cours de transport20 compatible avec l'échelle internationale des événements nucléaires, qui est largement reconnue et couramment appliquée pour les installations fixes21. Review, Analysis and Report on the Radiological Consequences Resulting from Accidents and Incidents involving Radioactive Materials during Transport in the Period 1975-1986 by and within Member States of the European Communities. J. Lombard, C Ringot, E. Tomachevsky, J. S. Hughes and K. B Shaw. EUR 12768 EN. Commission des Communautés européennes 1990. Collection sécurité n° 87 - Planification et préparation des interventions en cas d'accident pendant le transport de matières radioactives - AIEA, Vienne 1988 Travaux sous contrat entrepris par le "National Radiological Protection Board" (UK) en 1997, avec une contribution financière de la Communauté. INES : The International Nuclear Event Scale (échelle internationale des événements nucléaires) - AIEA, Vienne 1992 16 3. 2. 2 Assistance technique et coopération industrielle avec les PECO et les NEI Le programme d'assistance technique aux Nouveaux États indépendants (NEI) comporte deux contrats dans le domaine de la sûreté du transport des matières nucléaires, qui ont débuté en 1995 : le premier concerne une évaluation technique de la proposition d'amélioration du conteneur pour le transport du combustible épuisé des VVER et le second porte sur une évaluation générale. des transports de combustible nucléaire irradié dans les NEI. L'objectif recherché est non seulement de formuler des propositions valables en vue de renforcer la sûreté, mais également d'instaurer un climat de coopération mutuelle sur les questions techniques entre des organisations de soutien technique hautement spécialisées. Au titre des programmes PHARE (Aide à la restructuration économique des pays de l'Europe centrale et orientale) et TACIS (Assistance technique à la Communauté des États indépendants), l'UE continue à apporter aux PECO (pays d'Europe centrale et orientale) et aux NEI une assistance technique destinée à renforcer leur sûreté nucléaire. En outre, la Commission a l'intention de créer un cadre de coopération industrielle avec ces pays. Le champ de la coopération industrielle est très vaste et couvre également les besoins du secteur des transports lié au cycle du combustible nucléaire dans les pays de l'Est. La coopération industrielle dans le domaine du transport des matières radioactives pourrait déboucher sur la mise en oeuvre de projets pilotes qui serviraient de base à une coopération encore plus poussée. Avec les appels d'offres publics lancés en mai 199622, le secteur des transport a été officiellement invité à entreprendre les actions susmentionnées. Aucune proposition acceptable n'a cependant été reçue et tout appel d'offres futur devra être accompagné d'une nouvelle sollicitation de l'industrie. 3. 2. 3 Assurance qualité Pour les colis nécessitant l'agrément et la certification des autorités compétentes, l'agrément est subordonné à l'existence de programmes d'assurance qualité adéquats pour la conception, les essais, la fabrication, l'utilisation, la maintenance et le transport des colis. Il s'agit là d'une pratique bien établie dans les États membres, et qui garantit la qualité des performances des colis utilisés actuellement. Pour les colis non soumis à l'agrément des autorités compétentes, des programmes d'assurance qualité demeurent nécessaires et les autorités compétentes peuvent confirmer leur qualité par des contrôles de conformité périodiques ou au moyen d'autres méthodes appropriées d'assurance de la conformité. En principe, tous les aspects des travaux liés à la sûreté du transport des matières radiatives devraient faire l'objet d'un programme d'assurance qualité. L'AIEA a publié deux brochures23?4 formulant des recommandations relatives aux programmes d'assurance de la qualité et de la conformité. Lorsqu'un accident se produit, il faut revoir les conclusions de l'analyse ainsi que tous les documents régissant la pratique de transport en question, y compris les normes, les règles, les réglementations, les programmes d'assurance qualité et les diverses procédures opérationnelles. Toutefois, une seule opération de transport peut faire intervenir plusieurs organisations différentes et il est peu probable que l'opération soit couverte par un seul et unique programme d'assurance qualité. Il convient de prendre en compte les points suivants : • • • • le(s) concepteur(s) du colis, le fabricant du colis et le laboratoire chargé des essais, l'utilisateur du colis pour ses différentes applications, le transporteur qui recourt aux différents organismes et infrastructures de transport. JOn°C 136 du 8 mai 1996, P 16. AIEA - Pratiques de sûreté n° 113 - Assurance de la qualité pour le transport des matières radioactives - Vienne 1994 AIEA - Pratiques de sûreté n° 112 - Assurance de la conformité pour le transport des matières radioactives - AIEA, Vienne 1994 •17- Les programmes d'assurance qualité sont adaptés aux structures organisationnelles de chaque organisme et il peut se révéler extrêmement difficile d'analyser un incident ou un incident à la lumières des différents programmes d'assurance qualité. Le groupe de travail permanent de la Commission accorde à cette question une attention particulière afin d'instaurer un échange d'information fécond entrevies États membres. 3. 2. 4 Mouvements transfrontières illicites de matières nucléaires et de sources radioactives Lorsque la Commission a décidé de s'attaquer au problème des mouvements transfrontières illicites, elle a dû adopter une approche double et séparer la question du trafic illicite de matières nucléaires de celle des mouvements involontaires de sources radioactives. Les autorités compétentes en matière de sûreté du transport des matières radioactives dans les différents États membres ne sont pas forcément responsables au premier chef dans la mesure où ces questions relèvent, dans le premier cas, des autorités chargées de la protection physique/des mesures de sauvegarde et, dans le second cas, des autorités chargées des autorisations. Néanmoins, les autorités responsables des transports sont très souvent les premières à intervenir lorsque des mouvements illicites ou involontaires sont découverts. En conséquence, et parce que ces activités touchent souvent plusieurs pays, la question est fréquemment abordée lors des réunions du groupe de travail permanent. En ce qui concerne le trafic illicite de matières nucléaires, la Commission participe aux réunions de coordination interagences de l'AIEA sur la prévention, la détection et les mesures d'urgence en coopération étroite avec les organisations de transport, l'OACI, l'OMI, la division "Transports" de la Commission économique pour l'Europe (rail et route), l'Organisation Mondiale des douanes, ainsi qu'Interpol et Europol. Ces réunions visent essentiellement à échanger des informations et à définir les actions éventuellement nécessaires. La Commission finance une étude de faisabilité sur la détection et la surveillance destinée à contribuer à la prévention du trafic illicite de matières nucléaires et de sources radioactives dans les ports maritimes des États membres de l'UE. Les résultats de cette étude seront présentés au sous-comité de l'OMI responsable de l'interface navire/côte, qui s'est déclaré particulièrement intéressé. Les mesures de prévention des mouvements transfrontières illicites de matières radioactives restent à l'ordre du jour du groupe de travail permanent. Il examine notamment les mesures d'identification, de détection et d'intervention. Il continuera, lorsque cela sera justifié, à soutenir les nouvelles actions entreprises si des ressources supplémentaires sont débloquées dans les prochaines années. ACTIVITES DU GROUPE DE TRA VAIL PERMANENT DE LA 4. COMMISSION 4. 1 Activités menées par le passé Un certain nombre de projets liés à la sûreté du transport des matières radioactives ont été achevés au cours des dernières années pour le compte de la Commission. Dans certains cas, il s'agissait d'études de faisabilité ou de la phase initiale de projets plus vastes. Les travaux ont porté sur certains aspects du transport, de la conception à la réception finale des matières. Bien souvent, l'ampleur des projets financés n'a pas permis d'approfondir les travaux. Toutefois, ces études ont fourni des renseignements utiles aux États membres, à l'AIEA et à la Commission. Le groupe de travail permanent a par exemple examiné et analysé les événements en cours de transport survenus dans les États membres sur une période de dix ans. Il a conclu dans son rapport que c'était dans le secteur nucléaire que la notification des données sur les événements était la plus complète et que les événements signalés n'avaient pas eu de répercussions sanitaires notables. Dans tous les 18 accidents ou incidents analysés dans l'étude, il s'est avéré que les colis conformes aux normes réglementaires avaient fourni une protection satisfaisante. Un autre projet vise à l'élaboration d'un guide25 sur les procédures d'intervention en cas d'urgence dans les États membres, qui présente des informations détaillées sur les systèmes, les personnes à contacter et le matériel d'intervention. Programme actuel 4. 2 La Commission a établi un plan d'action pour la poursuite des études concernant le transport. Le programme se subdivise en sept domaines : fonctionnement du marché unique et mesures d'harmonisation nécessaires, évaluation de la mise en oeuvre de la réglementation, révision des réglementations relatives au transport, analyse des événements en cours de transport, dispositions en cas d'urgence liée au transport, assistance aux PECO et aux NEI, et information et communication avec le public. Les travaux sont en cours pour les quatre premiers de ces domaines. Il importe de veiller à ce que les deux domaines restants ne soient pas laissés de côté dans les programmes futurs. La Commission contribue au financement de 24 projets au sein de divers organismes des États membres. La coopération entre les États membres est bonne et la liste des projets concernés figure au tableau I. En 1996, avec la réouverture de la ligne budgétaire "Transport de matières radioactives dans l'Union européenne", la Commission a organisé un appel d'offres public suivant la description de la ligne budgétaire donnée par le Parlement européen. Elle a reçu 43 propositions. À l'issue de l'évaluation des propositions par la Commission, le groupe de travail permanent a été consulté pour exprimer son avis sur le classement des propositions par ordre de priorité (première et deuxième priorités). Compte tenu des contraintes budgétaires, les 15 propositions relevant de la première priorité et 3 des propositions relevant de la deuxième priorité ont fait l'objet de contrats en 1996 (voir tableau 1). Une dotation complémentaire sur le budget de 1997 a été octroyée en vue de la réalisation des propositions de la deuxième priorité et de la réalisation de six projets supplémentaires. Bon nombre des propositions pourraient déboucher sur l'harmonisation de la réglementation en vigueur dans l'UE, sur la base de l'édition de 1996 du règlement de transport de l'AIEA. Les participants à la deuxième réunion du Transport Safety Standards Advisory Committee (TRANSSAC) de l'AIEA, en mars 1997, se sont félicités de l'initiative consistant à financer les activités de la Commission dans le domaine de la sûreté du transport des matières radioactives et de la contribution précieuse que ces travaux ont représenté pour l'exercice de révision permanente du règlement de l'AIEA. Toutefois, plusieurs États membres ont observé que, si l'on voulait couvrir tous les domaines du programme et tirer parti des résultats des phases initiales des projets à long terme, ces efforts nécessiteraient un budget continu et régulier pendant les quelques années à venir. 4. 3 Travaux futurs Les dispositions en matière de transport reflètent les développements intervenus dans de nombreux domaines différents, comme les matériaux, les processus, les moyens de transport et les principes de protection. Pour rendre correctement compte de ces évolutions, le programme communautaire relatif au transport doit faire l'objet d'un réexamen périodique. Plusieurs des projets en cours sont la phase Handbook for the CEC Database on Transport Emergencies Involving Radioactive Materials. J. S. Hughes, J. Lombard, F. Mathieu et K. B. Shaw. Commission des Communautés européennes, octobre 1992. -29 initiale d'études à plus long terme visant à apporter des modifications notables dans les prescriptions et les systèmes de transport. Le règlement de transport de l'AIEA est adopté dans le monde entier pour tous les modes de transport : il est révisé périodiquement depuis sa première édition en 1961. La dernière édition de ce règlement a été publiée en 1996 : la prochaine édition tiendra compte des améliorations apportées lors du nouvel exercice de révision. Les nouveaux éléments pris en compte dans du processus de révision doivent reposer sur une justification adéquate, y compris des études techniques. Ainsi, on admet généralement que des améliorations restent possibles en ce qui concerne les spécifications applicables aux matières de faible activité spécifique et aux objets contaminés superficiellement. Pour être en mesure de soumettre des propositions complètes en vue de l'amélioration des spécifications de transport, l'UE doit absolument se doter d'un programme d'étude approprié s'étendant sur plusieurs années. Un autre exemple concerne les méthodes de qualification des matières faiblement dispersables (Low Dispersible Material - LDM). En vertu du règlement, l'agrément des LDM doit être bilatéral ou multilatéral. Il est essentiel que toutes les parties concernées coopèrent, de manière à réduire les efforts de développement nécessaires et à promouvoir une collaboration précoce entre les diverses institutions des États membres de l'UE, y compris les autorités compétentes et les organismes d'essai. C'est ce que fait la Commission au moyen d'un projet pilote visant à élaborer des procédures d'essai pour la désignation de matières radioactives en tant que LDM. Toutefois, les efforts nécessaires pour élaborer et exécuter les essais sont tels qu'il faudra probablement, au sein de l'Union européenne, établir une procédure d'essai commune, voire mettre en place une installation d'essai commune. C'est là un autre domaine dans lequel la Commission pourrait soutenir et promouvoir la collaboration entre États membres. Les études relatives au transport sont également importantes à d'autres égards, dans la mesure où, par exemple, elles fournissent des informations sur les enseignements tirés. Des accidents et des incidents en cours de transport se produisent et les informations de ce type pourraient contribuer à éviter que des événements similaires ne surviennent ailleurs. L'information et la communication sur la sûreté du transport sont importantes et l'information sur les conséquences des opérations de transport peut améliorer la perception du public. L'évaluation périodique des doses de rayonnement liées au transport de matières radioactives dans l'UE (ST1, paragraphe 304) devrait être encouragée. Cette évaluation brosserait un tableau général de la situation dans l'UE et justifierait les réglementations existantes ou, au contraire, révélerait que de nouvelles actions réglementaires sont nécessaires. Il convient d'accorder une attention particulière aux projets visant à améliorer la sûreté du transport par la mise en oeuvre de l'édition de 1996 du Règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA dans les PECO et mes NIS. -3° ANNEXE I : SYNTHESE DES PRESCRIPTIONS D'ESSAI Colis du type C Les essais à effectuer sont les suivants : • • • ceux applicables aux colis du type B(U) et, le cas échéant, aux colis de matières fissiles (voir le troisième rapport pour des renseignements plus détaillés); un essai de perforation/déchirure dans lequel soit une sonde tronconique est lâchée d'une hauteur de 3 mètres sur le colis, soit l'inverse, en fonction de la masse du spécimen; un essai thermique poussé, avec les mêmes spécifications techniques que l'essai thermique applicable aux colis du type B, mais pendant 60 minutes; • un essai d'immersion dans l'eau à une profondeur de 200 m; et un essai de chute sur une cible non élastique avec une vitesse d'impact de 90 m/s et suivant l'angle causant un dommage maximal au colis. Hexafluorure d'uranium Les colis : • • • • doivent résister à une pression d'essai intérieure d'au moins 1,4 MPa, mais lorsque la pression d'essai est inférieure à 2,8 MPa, le modèle doit faire l'objet d'une approbation multilatérale; doivent résister à l'essai de chute applicable aux colis du type A avec des hauteurs de chute allant de 0,3 à 1,2 m, en fonction de la masse du colis; conçus pour contenir 0,1 kg d'UF6 ou davantage, mais moins de 9,000 kg, doivent résister à l'essai thermique à 800°C applicable aux colis du type B pendant 30 minutes; conçus pour contenir 9 000 kg d'UF6 ou davantage doivent soit satisfaire aux prescriptions de l'essai thermique, soit faire l'objet d'une approbation multilatérale. En outre, les colis contenant de l'UF6 fissile doivent satisfaire aux conditions d'essai applicables aux colis de matières fissiles (essai de choc et essai thermique pour les colis du type B), c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir de contact entre la soupape et les autres parties du colis qui ne sont normalement pas accessibles, que les colis ne doivent présenter aucune fuite à partir de la soupape et qu'ils doivent satisfaire aux autres exigences opérationnelles, pour que le concepteur puisse considérer qu'il n'y a pas d'infiltration d'eau pour l'analyse de sûreté. Matières faiblement dispersables (LDM) • La quantité totale de matières faiblement dispersables autorisée dans un colis est limitée de manière que l'intensité de rayonnement à 3 m des matières radioactives non blindées ne dépasse pas 10 mSv/h. • À l'issue de l'essai d'impact applicable aux colis du type C et de l'essai thermique poussé, le rejet dans l'air sous forme gazeuse et sous forme de particules (jusqu'à 100 microns de diamètre aérodynamique équivalent) ne doit pas dépasser 100 fois les valeurs de A: spécifiques du radionucléide. • • En outre, à l'issue d'un essai de lixiviation (solubilité) par immersion dans l'eau pendant 7 jours, l'activité présente dans l'eau ne doit pas dépasser 100 A2. Lors de l'exécution de cet essai, il convient de prendre en compte les effets dommageables des essais prévus au deuxième paragraphe ci-dessus. Enfin, les colis contenant des matières radioactives faiblement dispersables doivent être conçus de manière que les caractéristiques ajoutées aux matières radioactives faiblement dispersables sans en faire partie intégrante et les composants internes de l'emballage ne compromettent pas la performance des matières radioactives faiblement dispersables. •y- DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE - DG XVII ETUDES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES - 1996 / 1997 Tableau 1 : PROJETS EN COURS bénéficiant d'une contribution financière/subvention de la Communauté Contrat B4-1020/D/96-. TITRF<*> 001 002 003 004 005 006 007 Evaluation of the safety of vitrified high level waste shipments from the UK to continental Europe by sea « Assessment of radiological risks from transport accidents involving Type A Packages Development of evaluation methods for the qualification of Low Dispersible Material (LDM) Safety assessment of Leaktightness Criteria for Radioactive Material Transport Packages: studies of seal stability and performance under thermal ageing processes and resulting potential for material leakage Examination of the existing transport emergency arrangements in the Member States and the discussion of the benefits which result Further development of radiological criteria and requirements for the transport of LSA and SCO material Feasibility study on detection and monitoring systems and procedures to prevent illicit trafficking of radioactive and fissile material at sea ports in the EU Member States 008 Practical implication of the adoption of exemption values in transport * , _____ (,) Les contrats ayant été attribués sous les titres anglais ci-dessous, il n'est pas prévu de traduction. DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE - DG XVII ETUDES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES - 1996 Contrat B4-1020/D/96 TITRE<*> 009 010 011 012 013 014 015 016 017 018 Surveys on the events during transport Development of an event severity scale for incidents/accidents Harmonisation of methods for nuclear criticality safety evaluation of transport packages Qualification experiments of the release behaviour of LSA material in accident conditions with mechanical impact Evaluation of external radiation levels from transport packages to the quantities and units specified by ICRP and ICRU, and in relation to the Basic Safety Standards of the EU Evaluation of the radiation protection options related to the Low Weight Packages - category III yellow Segregation of packages during transport Evaluation of codes for Analysing the Drop Test Performance of Radioactive Material Transport Containers Evaluation of safety of casks impacting different kinds of targets - Real Target Impact Studies Harmonisation of the Qualification of Procedures and Personnel (Guide of practice evaluation of events) (•) Les contrats ayant été attribués sous les titres anglais ci-dessous, il n'est pas prévu de traduction. DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE - DG XVII ETUDES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES - 1997 Contrat B4-1020/D/97-. TITRF 001 002 003 004 005 006 -F Harmonisierung der Methoden zur Bewertung der Verpackungssicherheit in Ubereinstimmung mit den Vorschriften Risk Assessment for transport of irradiated nuclear fuel in the NIS The Evaluation of the Situation in the EC as regards Safety in Transport of Radioactive Material and the Prospects for the Development of such type of transport Emergency arrangements in the area of transport Harmonisation of the Performance of the Packages and the Level of intrinsic Safety of the Material "Analysis of Rail Accident Frequencies and Severity for the Assessment of Radioactive Material Transport Risk" Accident analysis of spent fuel shipping cask transported by rail ISSN 0254-1491 COM(98) 155 final DOCUMENTS FR 12 07 15 17 N° de catalogue : CB-CO-98-237-FR-C ISBN 92-78-32954-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg l£


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1105/98 af Panayotis LAMBRIAS til Kommissionen. Elektronisk handel og medlemsstaternes beskatningssystemer

eurovoc_concepts:
VAT
electronic money
harmonisation of standards
indirect tax
information technology applications
international standard
international trade
tax system

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title: ENERGIE : monatliche Statistiken. 3/1998.,ENERGY : monthly statistics. 3/1998.,ÉNERGIE : statistiques mensuelles. 3/1998.

eurovoc_concepts:
coal
electrical energy
hydrocarbon
statistics


title: WRITTEN QUESTION No. 1122/98 by Peter CRAMPTON to the Commission. Coordination between DG1B and DGVIII

eurovoc_concepts:
EU programme
administrative structures
financial planning
health policy
interinstitutional cooperation (EU)
personnel administration

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text: C 386/84 Official Journal of the European Communities EN 11. 12. 98 consumption within the Community, using procedures that should be as clear and simple as possible to avoid hindering the growth of this new trading medium. The Commission is therefore reviewing customs and VAT legislation and procedures in the light of electronic commerce development and closely following and studying the evolution of network protocols and business practices so that suitable tax solutions can be developed in detail and implemented as the need arises. The Commission is actively participating in work in other international fora, in particular within the Organisation for economic cooperation and development (OECD) to ensure provision of the necessary international framework for taxation. Indeed work is on-going to prepare (cid:145)framework conditions(cid:146) for taxation which could be presented to the OECD ministerial conference in Ottawa. (1) COM(98) 50 final. (2) COM(97) 157 final. (98/C 386/111) WRITTEN QUESTION E-1119/98 by Alexandros Alavanos (GUE/NGL) to the Commission (8 April 1998) Subject: Closure of the department of archaeology at the University of Mannheim The University of Mannheim in Baden-W(cid:252)rttemberg, Germany, is to close down departments dealing with classical studies for (cid:145)financial reasons(cid:146). In view of the important contribution to the development of classical studies and research made by the departments under threat at the University and the importance that the European Union attaches to the (cid:145)common cultural heritage(cid:146), will the Commission say whether programmes of aid are available for the departments concerned to continue their activities, should the University submit a request? Answer given by Mrs Cresson on behalf of the Commission (25 May 1998) The Community funds intended to strengthen cooperation between Member States(cid:146) education systems and give a European dimension to teaching at all levels are those provided for under the Community(cid:146)s Socrates programme. The activities eligible under the Socrates programme do not include the funding of university departments. (98/C 386/112) WRITTEN QUESTION E-1122/98 by Peter Crampton (PSE) to the Commission (8 April 1998) Subject: Coordination between DG1B and DGVIII Following the creation of a new Common Services Unit in the Commission aimed at improving coordination between DG1B and DGVIII, further clarifications are required concerning the effect on the management and effectiveness of reproductive health assistance. 1. When will the new unit begin operating? 2. How will it be staffed (who will be responsible and how many people will be involved)?


title: Komission asetus (EY) N:o 778/98, annettu 8 päivänä huhtikuuta 1998, B-menettelyn mukaisten hedelmä- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence

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text: L 111/72 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 9. 4. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 778/98, annettu 8 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, B-menettelyn mukaisten hedelm(cid:132)- ja vihannesalan vientitodistusten antamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, koskevista yksityiskohtaisista ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1035/72 soveltamista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) hedelm(cid:132)- ja vihannesalan vientitukien osalta 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1996 annetun komission asetuksen (EY) N:o 2190/96 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 213/98 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 5 kohdan, olisi vahingollinen hedelm(cid:132)- ja vihannesalan vientitodis- tusj(cid:132)rjestelm(cid:132)n moitteettomalle toiminnalle, ja tilanteen helpottamiseksi on syyt(cid:132) hyl(cid:132)t(cid:132) 8 p(cid:132)iv(cid:132)n huhti- kuuta 1998 j(cid:132)lkeen appelsiineja koskevat B-menettelyn mukaiset todistushakemukset meneill(cid:132)(cid:132)n olevan vienti- jakson loppuun asti, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (EY) N:o 520/98 (3) vahvistetaan B- menettelyn mukaisten muiden kuin elintarvikeavun yhteydess(cid:132) haettujen vientitodistusten ohjeelliset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, komission k(cid:132)yt(cid:148)ss(cid:132) t(cid:132)ll(cid:132) hetkell(cid:132) olevien tietojen mukaan meneill(cid:132)(cid:132)n olevan vientijakson ohjeellinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on appelsiinien osalta vaarassa ylitty(cid:132) piakkoin; t(cid:132)m(cid:132) ylitys Hyl(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n appelsiinen osalta B-menettelyn mukaisia vien- titodistuksia koskevat hakemukset, jotka on j(cid:132)tetty asetuksen (EY) N:o 520/98 1 artiklan mukaisesti 8 p(cid:132)iv(cid:132)n huhtikuuta j(cid:132)lkeen ja ennen 20 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) toukokuuta 1998. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 8 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 292, 15. 11. 1996, s. 12 (2) EYVL L 22, 29. 1. 1998, s. 8 (3) EYVL L 66, 6. 3. 1998, s. 8