title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne

eurovoc_concepts:
action programme
disease prevention
health care system
public health

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 04. 1998 COM(1998) 230 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne Résumé Dans sa communication du 24 novembre 1993, la Commission a présenté un cadre d'action dans le domaine de la santé publique. Cette communication a décrit la stratégie et les mesures que doit adopter la Commission afin de répondre à l'objectif défini à l'article 129 du traité CE. Huit programmes de santé publique ont été proposés dans ce cadre. Cinq sont en cours de mise en œuvre et les trois autres font l'objet d'une procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Il faut à présent examiner si le cadre existant est encore approprié et en mesure de faire face à un certain nombre d'évolutions de taille, telles que les menaces émergentes en matière de santé, les pressions croissantes sur les systèmes de santé, l'élargissement de la Communauté et les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la santé publique. En outre, l'urgence de cet examen est justifiée par le fait que la plupart des programmes existants arriveront à leur terme en l'an 2000 ou aux alentours de cette date et des propositions devront être rapidement avancées. Dans un premier temps, la présente communication passe en revue un certain nombre d'évolutions en matière d'état de santé et de systèmes de santé dans la Communauté, ainsi que certains principes et préalables à l'action communautaire dans le domaine de la santé publique. Cet examen aboutit à la conclusion que, bien que les principes et l'esprit qui ont présidé à la communication de 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique conservent leur validité, les priorités, les structures et les méthodes doivent la communication esquisse une nouvelle politique communautaire possible en matière de santé publique, axée sur trois volets: reformulées. Enfin, fondamentalement réexaminées et toutes être • améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique, • réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé, • s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies. Les questions ayant trait à l'élargissement et à l'intégration des exigences en matière de santé dans les politiques communautaires, seraient traitées par les trois volets d'action. La Commission entend soumettre après la ratification du traité d'Amsterdam, des propositions concrètes concernant la nouvelle politique. Dans l'intervalle, elle espère que les propositions avancées dans la présente communication stimuleront un vaste débat sur la politique future de la Communauté en matière de santé publique. iW Table des matières Introduction L'état de santé au sein de l'Union européenne Les défis que devront relever les États membres en matière de santé publique 3. 1 Dépenses de santé 3. 2 Tendances démographiques 3. 3 Évolutions technologiques et incidence de l'offre 3. 4 Évolution des systèmes de santé 3. 5 Attentes et préoccupations des citoyens 3. 6 Emploi Le défi de l'élargissement et la dimension internationale 4. 1 L'élargissement 4. 2 La dimension internationale Le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique 5. 1 La base juridique existante 5. 2 Le rôle de la Communauté 5. 3 L'évolution des activités de la Communauté dans le domaine de la santé depuis Maastricht 5. 4 Expérience acquise lors de la mise en œuvre du cadre d'action de 1993 5. 5 Évolutions au niveau communautaire Une politique communautaire future dans le domaine de la santé publique 6. 1 Améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique 6. 2 Réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé 6. 3 S'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies 6. 4 Impact des politiques communautaires sur la santé L'avenir Conclusions 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. U 1. Introduction - Objectif et portée 1. Une stratégie communautaire détaillée relative à la santé publique est en place depuis novembre 1993. Ceci faisait suite à la ratification du Traité de Maastricht qui attribuait explicitement à la Communauté la compétence en la matière. Un certain nombre de raisons font que cette stratégie doit être fondamentalement révisée : • premièrement, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la stratégie existante en matière de santé publique qui a mis en exergue quelques inconvénients par rapport à l'approche actuelle ; • deuxièmement, des faits nouveaux sont apparus dans les systèmes de santé et à l'égard de l'état de santé et ceux-ci ne pouvaient pas être anticipés en 1993 ; • troisièmement, des demandes clairs du Conseil et du Parlement européen, ainsi que d'acteurs importants dans le domaine de la santé publique ont été faites à la Commission, afin de présenter des propositions en matière de politique de santé publique aptes à répondre aux nouveaux défis ; • quatrièmement, la Commission s'est engagée à accorder elle-même une plus grande priorité à la politique de santé ; • cinquièmement, des nouveaux défis en matière de santé sont posés par le processus d'élargissement ; et • enfin, le Traité d'Amsterdam doit renforcer les dispositions en matière de santé publique. 2. Le développement d'une nouvelle politique est devenu particulièrement urgent. Afin de pouvoir avancer des propositions concrètes pour de nouvelles mesures le plus tôt possible après la ratification du Traité d'Amsterdam, il est nécessaire de fixer maintenant les termes de référence pour un débat sur l'orientation globale de la politique. De plus, la plupart des programmes de santé publique existant arriveront à leur terme en l'an 2000 ou aux alentours de cette date. Cela signifie que les nouvelles propositions doivent être prêtes à temps de manière à éviter une rupture dans la politique communautaire dans cet important domaine. 3. Afin de lancer le débat, cette communication présente les résultats d'un examen du programme cadre existant, ainsi que la nouvelle orientation de la politique en matière de santé publique. Cette dernière insiste sur l'amélioration de la santé et la nécessité de se limiter à un nombre restreint de priorités, tout en étant assez flexible pour réagir rapidement aux événements et nouvelles menaces sanitaires. 2. L'état de santé au sein de 1' Union européenne Les habitants de l'UE vivent désormais plus longtemps et mènent plus que jamais des styles de vie plus sains. Une série d'indicateurs allant de la durée de vie à la mortalité infantile et la mortalité maternelle confirme cette tendance. Cela ne doit mener à aucun contentement. Un citoyen sur cinq mourra encore prématurément, souvent à cause de 1 <S maladies qui auraient pu être évitées. De nouveaux risques pour la santé apparaissent, en particulier des maladies transmissibles. Des inégalités inquiétantes au niveau de l'état de la santé existent entre les classes sociales. Une durée de vie plus longue est elle-même source de problèmes, telle qu'une forte augmentation des maladies liées à l'âge, comme la maladie d'Alzheimer. 4. Dans l'ensemble, la santé de la population de la Communauté n'a jamais été aussi bonne. Au fil des années, les citoyens de la Communauté vivent de plus en plus vieux. Depuis 1970, l'espérance de vie à la naissance des femmes de la Communauté a augmenté de cinq ans et demi et celle des hommes de près de cinq ans. Une petite fille née en 1995 peut espérer vivre bien au-delà de 80 ans et un garçon presque jusqu'à 74 ans. Entre 1970 et 1992, d'une part le taux de mortalité infantile dans la Communauté a baissé de plus de moitié pour passer à moins de 10 pour 1000 naissances vivantes et d'autre part les écarts entre États membres se sont réduits. Durant la même période, le taux de mortalité maternelle a chuté jusqu'à 7 pour 100 000 naissances vivantes. 5. Les principales maladies mortelles du siècle dernier, telles que la variole, le choléra et la rougeole, ne constituent plus une menace réelle. La mise au point et l'utilisation accrue de vaccins et d'antibiotiques ont contribué à cette réussite au même titre que l'amélioration des conditions d'hygiène et de la situation sociale. Néanmoins, ces progrès ne doivent pas laisser croire qu'il n'existe plus aucun problème de santé grave dans la Communauté. 6. Premièrement, le taux de mortalité prématurée (décès avant l'âge de 65 ans) reste élevé et représente un cinquième de tous les décès. Plus de 600 000 personnes âgées de 35 à 64 ans succombent chaque année à des maladies liées notamment au mode de vie: quatre décès sur dix sont imputables au cancer, trois sur dix à des maladies cardio-vasculaires et près de un sur dix aux accidents et suicides. Les schémas de comportement acquis durant l'enfance et l'adolescence tels que le tabagisme, le manque d'exercice, une mauvaise alimentation, etc. , constituent des facteurs de risque importants pour ces maladies à l'âge adulte. Environ 22 millions de personnes âgées de 16 ans et plus sont signalées comme étant handicapées dans leurs activités quotidiennes par « un problème de santé physique ou mental chronique ». 7. Deuxièmement, on assiste à l'émergence de nouveaux risques pour la santé tels que la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jacob (MCJ), la peste aviaire et les fièvres hémorragiques dues au virus d'Ebola, la multiplication des infections alimentaires, la résurgence d'anciennes maladies infectieuses, notamment la tuberculose, et le problème croissant de la résistance aux antibiotiques. Le SIDA continue d'être une préoccupation d'actualité. Le développement des voyages et de la mobilité de la population aggraveront cette situation. 8. Troisièmement, il existe de grandes disparités et inégalités en matière d'état de santé tant entre les populations des États membres qu'entre les différents groupes d'un même pays. Un exemple frappant lié à l'âge et au sexe est celui du taux de mortalité par accident de la route chez les 15-34 ans, qui est trois fois plus élevé pour les hommes que pour les femmes. L' inégalité la plus notable en termes de santé est peut-être liée à la situation socio-économique. Les personnes appartenant à des couches socio-économiques inférieures sont exposées à des risques sanitaires nettement plus grands tout au long de leur vie. Par conséquent, les taux de mortalité et de morbidité sont nettement supérieurs parmi les personnes des couches socio-économiques inférieures. À titre d'exemple, au Royaume-Uni un enfant né aujourd'hui dans une famille parmi les plus favorisées peut espérer vivre cinq ans de plus qu'un enfant né dans une famille plus défavorisée. 9. Quatrièmement, l'augmentation de l'espérance de vie au sein de la Communauté se traduit notamment par une plus grande incidence dans l'augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies et conditions liées à la vieillesse, en particulier les cancers, les maladies cardio-vasculaires, les handicaps physiques et les troubles mentaux tels que la maladie d'Alzheimer et autres affections neuro-dégénératives. On a estimé que 8 millions de personnes dans la Communauté seront atteintes de la maladie d'Alzheimer en l'an 2000. Une augmentation du nombre de personnes affectées par des maladies de ce type aura d'importantes conséquences pour les systèmes de santé et de protection sociale. 3. Les défis que devront relever les Etats membres en matière de santé publique Les systèmes de protection de la santé dans les Etats membres sont soumis à des pressions opposées. D'un côté, une augmentation des coûts due à des facteurs démographiques, à de nouvelles technologies et à un redoublement des attentes du public. De l'autre côté, des réformes du système, une plus grande efficacité et une compétition accrue. Les Etats membres doivent gérer ces pressions opposées sans perdre de vue l'importance de la santé pour le bien-être des habitants et l'importance économique des systèmes de santé. 3. 1 Dépenses de santé 10. Au cours des trois dernières décennies, la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de santé de la Communauté a approximativement doublé pour s'inscrire dans une fourchette allant actuellement de 5 à 10% selon les États membres. Ce pourcentage est nettement inférieur à celui des États-Unis (plus de 14%). Face à cette situation, les États membres ont adopté toute une série de réformes structurelles et de mesures de maîtrise des coûts visant à renforcer l'efficacité et la rentabilité de leurs systèmes de santé. La nécessité de maîtriser les dépenses croissantes dans le domaine de la santé et d'optimiser la rentabilité de ce secteur est justifiée par les contraintes générales pesant sur les dépenses publiques. Plusieurs facteurs influant tant sur l'offre que sur la demande de services de santé ont contribué à l'augmentation des dépenses dans ce domaine. Les plus importants sont examinés ci-après. 3. 2 Tendances démographiques 11. La population de la Communauté vieillit par suite de la baisse du taux de natalité et de l'augmentation de l'espérance de vie. En 2020, le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus sera de 40% supérieur à celui de 1990. Cette tendance va probablement stimuler la demande en services de santé et appeler des changements en termes d'organisation et de structure de ces services. 12. L'augmentation du nombre d'octogénaires et de nonagénaires se traduira par des pressions plus fortes sur les systèmes de santé et notamment de protection sociale. On estime qu'au cours des 30 prochaines années, les dépenses de santé augmenteront d'au moins 1 à 3 % du PIB1, et ce uniquement en raison des changements démographiques. La situation sera encore aggravée par la réduction de la taille des familles et le nombre croissant de ménages restreints et de familles monoparentales, ce qui va probablement réduire la part des contributions traditionnellement apportées par les membres de la famille aux soins des personnes âgées. Les services sanitaires et sociaux devront faire face à ces évolutions. Le problème du financement de ces coûts croissants sera probablement amplifié par l'augmentation du rapport total de dépendance économique (rapport entre les personnes dépendantes et les travailleurs). 3. 3 Evolutions technologiques et incidence de l'offre 13. L'incidence de la gestion de l'offre sur les coûts généraux des soins de santé est au moins aussi importante que celle de la demande. Au cours des dernières décennies, les innovations médicales se sont succédées à un rythme inégalé et ont considérablement contribué à l'augmentation des coûts. À titre d'exemple, les médicaments novateurs sont généralement bien plus onéreux que les médicaments existants. Cependant, beaucoup de thérapies actuelles n'ont pas été démontrées comme étant financièrement efficaces et bénéfiques à la santé. Il faut donc insister davantage sur l'évaluation des interventions en matière de santé. Il est possible que la mise en place de l'informatique et des réseaux, y compris la mise oeuvre des applications télématiques pour la santé, puisse aider à réduire les coûts de santé, particulièrement en ce qui concerne l'administration de la protection de la santé. 3. 4 Evolution des systèmes de santé 14. Les Etats membres sont confrontés à un certain nombre de problèmes communs concernant le financement, l'organisation et la gestion de leurs systèmes de santé. Ils s'emploient de plus en plus à améliorer les normes générales tout en maîtrisant les coûts de la santé et en assurant le meilleur rapport qualité/prix. Parallèlement, comme d'autres secteurs de l'économie, les systèmes de santé subissent les conséquences de la mondialisation du commerce et de l'industrie, les pressions de la concurrence et le développement du marché communautaire. Les diverses initiatives de gestion privée des soins de santé et l'essor des actes médicaux scientifiquement justifiés (evidence-based mediciné), de l'assurance qualité et de l'évaluation des technologies de la santé sont des conséquences de ces évolutions. 3. 5 Attentes et préoccupations des citoyens 15. Les services de santé doivent satisfaire aux besoins actuels et futurs au niveau national et local et répondre aux demandes, priorités et préoccupations des citoyens. À cet égard, une tendance encourageante au sein des Etats membres est l'attention de plus en plus grande accordée à l'opinion du public en matière de planification et de fourniture de services. Outre la possibilité d'exprimer leur avis sur l'évolution des services, les citoyens sont de plus en plus souvent associés à la définition des priorités. 16. Bien que les gouvernements et les autorités de la santé doivent respecter et tenir compte des aspirations légitimes des citoyens, le renforcement de la participation du i 1 D. Franco, T. Munzi, Ageing and fiscal policies in the EU, European Economy 1997:4 4 public peut se traduire par une augmentation des pressions exercées sur les services et les budgets, étant donné que les intéressés s'opposent à tout rationnement des services ou abaissement de leurs niveaux. Un récent sondage Eurobaromètre a révélé qu'à peine 5% de la population de la Communauté était prête à accepter une réduction des dépenses publiques en matière de santé, contre 50% d'opinions favorables à une augmentation de ces dépenses2. De fait, le degré de satisfaction du public à l'égard des systèmes de santé dépend généralement du niveau des dépenses. 17. Une autre évolution de taille à prendre en compte par la politique est l'incidence des méthodes modernes de préparation des aliments et de culture. L'introduction de nouvelles techniques telles que la modification génétique et l'irradiation des aliments, les problèmes liés aux aliments "naturels" et l'essor de l'alimentation "rapide" suscitent l'inquiétude des citoyens qui demandent des réponses politiques. 3. 6 Emploi 18. La relation entre emploi et santé ne se limite pas à l'incidence du chômage sur l'état de santé. Le secteur de la santé est un employeur important, un consommateur de biens et il joue un rôle de premier ordre en matière de recherche et développement. Sa contribution au développement socio-économique est donc considérable. Selon l'enquête sur les forces de travail de 1996, plus de 10% des travailleurs étaient, à cette époque, employés dans le secteur de la santé. Dans les années 90, la santé est l'un des secteurs les plus dynamiques, avec une croissance moyenne annuelle légèrement inférieure à 3%. Un autre aspect à signaler est que le chômage réduit les fonds disponibles pour les soins de santé. Cette situation tient au fait que, dans nombre de pays, une part considérable du financement des systèmes de santé et de protection sociale est liée aux cotisations salariales. Par conséquent, lors de l'examen de réformes du système de santé et de mesures de maîtrise des coûts, il est important de tenir compte des conséquences éventuelles sur les questions de santé et de sécurité et sur l'ensemble de l'économie. 4. Le défi de l'élargissement et la dimension internationale La situation sanitaire dans les pays de l'Europe Centrale et de l'Europe de l'Est est moins performante que celle présente dans TUE existante. En règle générale, ces pays connaissent une durée de vie inférieure et ce de manière significative, ainsi qu'un état de santé plus médiocre. Ils disposent de moins de ressources pour améliorer cette situation. Surtout suite à la libre circulation, l'élargissement aura également des conséquences sur les systèmes de santé des Etats membres. Il sera nécessaire d'aider les pays candidats à les adopter la politique communautaire dans ce domaine. La coopération avec organisations internationales, telle que l'OMS, est également nécessaire afin de répondre à un niveau mondial aux menaces sur la santé. 4. 1 Elargissement 19. L'élaboration d'une politique de santé publique doit tenir compte des conséquences de l'élargissement de la Communauté à l'Europe centrale et orientale. Les problèmes de 2 sondage Eurobaromètre 44. 3 réalisé début 1996. 5 santé que rencontrent ces pays se distinguent nettement de ceux des Etats membres actuels et sont souvent plus difficiles à résoudre. Leurs principaux indicateurs de santé sont généralement moins performants que ceux des Etats membres. Ils sont confrontés à des risques importants en matière de maladies transmissibles, comme cela est d'habitude le cas avec les pays à faible revenu et avec des systèmes de santé moins développés. En outre, il faut ajouter que les pays candidats, à l'exception de Chypre, disposent de moins de ressources pour le financement de la santé. Leur système de santé nécessite une réforme significative pour améliorer leur efficacité globale, ainsi que des changements spécifiques pour les mettre en conformité avec la législation communautaire pertinente. La politique future doit aborder les problèmes et les priorités des pays candidats et fournir des moyens pour un soutien communautaire. 20. Un autre point à considérer est l'impact potentiel de l'élargissement sur l'état de santé et sur les systèmes existant dans les Etats membres actuels. En particulier, la libre circulation des marchandises, et notamment de certains produits pharmaceutiques et sanguins et appareils médicaux, pourrait soulever des questions en matière de sécurité, de contrôle de qualité et de fixation des prix. 21. La Commission leur apporte déjà un soutien afin de s'assurer qu'ils soient en position de mettre en œuvre la législation communautaire en matière de santé {l'acquis) et ce au travers de mécanismes tels que le programme PHARE et les instruments structurels. En outre, les programmes communautaires sont en voie d'être ouverts à la participation des pays candidats pour les assister dans le processus d'adaptation à la politique communautaire dans ce domaine. Il faudra recueillir des informations sur les tendances en matière de santé et les déterminants de santé dans les pays candidats et sur les conséquences potentielles de l'adhésion pour leurs systèmes de santé et ceux des Etats membres actuels. 4. 2 La dimension internationale 22. La politique et les actions dans le domaine de la santé publique doivent refléter l'évolution de la dimension internationale. Les problèmes de santé publique jouent un rôle important dans les relations de la Communauté avec les pays tiers, dans sa coopération au développement et dans ses activités dans le domaine humanitaire. Les problèmes de santé des pays tiers peuvent affecter la santé de la population de la Communauté. Il est nécessaire de renforcer les initiatives ayant pour but une surveillance épidémiologique globale et de réponse rapide à des menaces sanitaires et d'aider les pays en voie de développement à améliorer leur système de santé. Un certain nombre d'activités liées à la santé sont actuellement menées, par exemple dans le cadre de l'accord sur l'espace économique européen, de la coopération euro-méditerranéenne et du G7. En outre, la task force "UE-USA" envisage de lancer une coopération en matière de surveillance mondiale et de mesures à prendre dans le domaine des maladies transmissibles. La politique communautaire de santé publique s'inspirera des résultats de ces travaux. 23. De plus, dans de nombreux domaines traités en l'espèce, des organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la Banque mondiale, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE), sont actives dans le cadre de leurs compétences respectives. La coopération avec l'OMS porte sur plusieurs axes importants tels que l'information en matière de santé, les systèmes de surveillance de la santé et les maladies transmissibles. L'OMS procède actuellement à une mise à jour de son Règlement sanitaire international et des objectifs de son programme "La Santé pour tous" qui devraient être prêts d'ici l'an 2000. Ces activités influeront probablement sur les programmes des Etats membres en matière de santé et seront prises en compte dans la politique communautaire. La Banque mondiale contribue sensiblement à la mise en place de services de santé dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il y a également une coopération renforcée avec le FNUAP pour la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur le développement de la population (Caire, 1994). L'OCDE a produit de la documentation sur les systèmes de santé de ses Etats membres. Elle a également mis en place une base de données sur les soins et les coûts de la santé. Le Conseil de l'Europe mène des travaux dans plusieurs domaines liés à la santé publique, notamment les produits pharmaceutiques, les médicaments et les questions de bioéthique. 5. Le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique Le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique s'est accru au fil du temps et particulièrement depuis la ratification du Traité de Maastricht. Il a attribué à la Communauté un rôle spécifique pour promouvoir la protection de la santé et la prévention des maladies. Huit programmes de santé publique distincts ainsi que d'autres activités ont été développés en réponse. Ces activités vont de programmes relatifs au cancer, au SIDA et à la lutte contre la drogue à des rapports sur l'état de la santé dans la Communauté européenne et des recommandations sur la sécurité des produits sanguins. En outre, beaucoup d'autres politiques communautaires ont également un impact sur la santé. Des événements lors de ces deux dernières années, comme par exemple l'émergence de nouvelles maladies transmissibles ont contribué à une prise de conscience nouvelle et plus grande de l'importance d'une politique de santé au niveau communautaire. 5. 7 La base juridique existante 24. La Communauté européenne intervient sur les questions de santé depuis quatre décennies. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité Euratom faisaient tous deux référence à la santé et plusieurs dispositions portaient, par exemple, sur les limitations de la libre circulation des biens pour des raisons de santé et sur la santé et la sécurité des travailleurs. L'Acte unique européen a introduit d'autres domaines d'action en matière de santé tels qu'un programme de recherche à grande échelle et le renforcement de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail. Toutefois, ce n'est qu'après l'adoption du traité de Maastricht et de ses nouvelles dispositions en matière de santé publique que la Communauté a pu élaborer une stratégie cohérente dans le domaine de la santé publique. L'article 3, point o), assigne un nouvel objectif à la Communauté, à savoir apporter "une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé", objectif applicable à toutes les politiques communautaires. L'article 129 du traité fournit un cadre pour les activités lancées par la Communauté dans le domaine de la santé publique conformément à cet objectif. 25. Les principales dispositions de cet article sont les suivantes: la Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les Etats membres, et si, nécessaire, en appuyant leur action ; l'action de la Communauté en matière de protection de la santé porte sur la prévention des maladies; les activités de la Communauté dans le domaine de la santé publique portent notamment sur les grands fléaux, y compris la toxicomanie; • dans ces domaines, la Communauté coopère avec les organisations compétentes en matière de santé publique. 26. Cet article prévoit l'adoption de mesures d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des législations des Etats membres, et de recommandations. Enfin, il dispose que les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté. 27. Outre l'article 129, le traité contient plusieurs autres articles relatifs à la santé (articles 39 et 43 - politique agricole ; article 75 C - Sécurité des transports - articles 100 et 100 A - rapprochement des législations relatives au marché commun; article 129 A - protection des consommateurs; article 130 F - recherche, article 130 R -environnement, etc. ). La Cour de justice a confirmé3 que l'objectif de contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, assigné à la Communauté par l'article 3, point o), du traité, s'appliquait à tous les domaines de la politique communautaire ayant une incidence sur la santé. 28. Immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la Commission a présenté une communication concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. Ce document a décrit les défis auxquels les Etats membres étaient confrontés dans le secteur de la santé, l'état de santé et les tendances dans ce domaine. Il a insisté sur le traitement des déterminants de la santé et des causes fondamentales de maladie et a présenté des critères pour le choix des priorités de l'action communautaire. L'esprit et les arguments de cette communication n'ont rien perdu de leur validité. 5. 2 Le rôle de la Communauté 29. La communication de 1993 a défini un certain nombre de critères destinés à garantir que l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de transparence et que les travaux entrepris apportent une valeur ajoutée aux activités des Etats membres. Il est indispensable que ces critères continuent d'être respectés lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des actions. voir affaire C-180/96R, Royaume-Uni/Commission, Recueil 1996, p. 1-3903. 8 5. 3 L'évolution des activités de la Communauté dans le domaine de la santé depuis Maastricht 30. Sur la base de l'analyse fournie par la communication de 1993, la Commission a proposé d'élaborer huit programmes d'action dans le domaine de la santé publique. Cinq de ceux-ci ont été adoptés. Les programmes d'action concernant la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, le cancer, la toxicomanie et la promotion de la santé4 ont été lancés en 1996. Le cinquième programme, consacré à la surveillance de la santé, a été adopté en juin 19975. Le programme relatif à la toxicomanie est lié à d'autres mesures politiques et législatives, y compris la création de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Les Etats membres ont décidé d'adopter une approche coordonnée pour lutter contre la demande et la fourniture de drogues, approche qui a été consacrée par un plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue6. En ce qui concerne les trois autres programmes, qui portent sur les maladies liées à la pollution, la prévention des blessures et les maladies rares,7 la Commission a soumis des propositions en 1997 au Parlement européen et au Conseil. Ces propositions sont actuellement examinées. 31. Ces programmes offrent un soutien à de nombreux projets couvrant notamment les domaines suivants: l'échange d'informations et de personnel, la formation, les projets pilotes, les campagnes d'information, la mise en réseau d'organisations et d'experts. De plus, des travaux ont été entrepris en vue d'élaborer des lignes directrices et des recommandations pratiques dans plusieurs domaines dont le dépistage du cancer, l'ostéoporose, l'équilibre alimentaire et l'alcoolisme des jeunes. Ces programmes visent à conférer une valeur ajoutée à la Communauté en lançant des activités qui ne peuvent donner satisfaction si elles sont entreprises individuellement par les Etats membres ou lorsqu'une mise en œuvre commune présente des avantages ou encore lorsque ces activités viennent compléter celles des Etats membres. Initiatives dans d'autres domaines 32. Parallèlement aux programmes d'action, des travaux ont été réalisés dans d'autres domaines couverts par la communication de 1993. Premièrement, la Commission a proposé la création d'un réseau de la Communauté européenne8 pour le contrôle et la surveillance des maladies transmissibles. Deuxièmement, des nouvelles initiatives ont été prises dans le domaine du tabagisme comme par exemple une communication sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac9 et l'adoption d'une position commune du Conseil sur la publicité du tabac. Troisièmement, une stratégie a été adoptée sur la sécurité et l'autosuffïsance des dons de sang, incluant une proposition de recommandation du Conseil concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang10. Quatrièmement, un 4 JO L 95 du 16. 04. 96, p. 16; JO L 19 du 22. 01. 97, p. 25; JO L 95 du 16. 04. 96, p. 9; JO L 95 du 16. 04. 96, p. 5 JOL 193 du 22. 07. 97, p. 1. 6 COM (94) 234 final du 23. 06. 94. 7 8 COM (96) 78 final du 07. 03. 96. 9 COM (96) 609 final du 18. 12. 96 10 COM (97) 605 final du 17. 11. 97 COM (97) 266 final du 04. 06. 97, COM(97)178 final du 14. 05. 97, COM(97) 225 final du 26. 05. 97. 9 examen complet a été entrepris sur les rayonnements non ionisants et la Commission prépare des propositions de recommandations du Conseil. Cinquièmement, quelques rapports ont été établis régulièrement, notamment concernant l'état de la santé dans la Communauté11 , ainsi que l'EST qui fournit des informations sur des cas déclarés de MCJ au sein de la Communauté. Des rapports annuels sur l'intégration dans les autres politiques des exigences en matière de protection de la santé sont présentés12. Plusieurs politiques communautaires ont une influence sur la santé et bénéficient même d'un objectif de santé dans le Traité. Ces rapports fournissent une vue d'ensemble des actions entreprises dans le cadre de ces politiques. A titre indicatif, la Commission a présenté une seconde proposition modifiée de cinquième programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté (1998-2002). L'une des priorités de cette proposition est de concentrer la politique de recherche communautaire sur des thématiques précises, telles que, dans le domaine de la santé, les rapports entre santé, environnement et alimentation, la maîtrise des maladies virales ou bien encore le vieillissement de la population. Le Centre Commun de Recherche de la Commission contribue également à la lutte contre le cancer. 5. 4 Expérience acquise lors de la mise en œuvre du cadre d'action de 1993 33. Dès le départ, la Commission a envisagé la nécessité de réexaminer le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique à la lumière de l'expérience acquise et des tendances en matière de santé dans la Communauté. Cet examen ne devrait pas se limiter à un bilan de la mise en œuvre des programmes d'action, mais s'étendre à la portée de leur contribution à la réalisation de l'objectif du traité. Il faut également voir si les priorités, la structure et l'équilibre du cadre se sont révélés efficaces et s'ils répondent aux exigences futures. 34. En 1993, la Commission a décidé de ne pas proposer de programme général de santé publique. Elle craignait notamment que les divergences entre Etats membres quant à l'ordre des priorités n'entraînent d'importants retards dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions juridiques. La Commission a donc décidé de présenter des propositions relatives à huit programmes d'action distincts. Si cette approche a permis d'éviter certains des pièges qu'aurait certainement comporté un programme unique, elle a suscité des problèmes imprévus: • elle s'est traduite par une charge administrative considérable, imputable au fait que chaque programme doit disposer de son propre comité "mixte", de règles et d'une structure complexes ; • elle a restreint la flexibilité, rendant difficile toute adaptation aux évolutions qui ne sont pas prévues par les programmes actuels ou aux changements intervenus au niveau des priorités ou politiques de la Communauté ou des Etats membres; • le budget disponible pour chaque programme est relativement limité, ce qui suscite des questions sur l'optimisation de la valeur ajoutée potentielle de la Communauté; 1 ' COM (95) 357 final du 19. 07. 95 et COM (97) 224 final du 22. 05. 97. 12 COM (95) 196 final du 29. 05. 95, COM (96) 407 final du 04. 09. 96 et COM (98) 34 final du 27. 01. 98. 10 • chaque programme ayant une stratégie et un programme de travail qui lui sont propres, il est difficile de coordonner les programmes dans la pratique et les travaux risquent de faire double emploi. 35. Un autre problème lié à la mise en œuvre des programmes réside dans le fait qu'ils sont axés sur des projets soumis à l'examen des organisations actives dans ce domaine. Cette procédure entraîne deux conséquences: premièrement, les fonds ont été répartis entre un grand nombre de projets dont certains ne présentent pas d'intérêt pour tous les Etats membres. L'impact aurait peut-être été plus grand si le financement avait été ciblé sur un nombre plus limité d'actions durables, à plus grande échelle. Deuxièmement, en s'appuyant sur des organisations qui soumettent des projets reflétant leurs souhaits, il est difficile de garantir la réalisation des objectifs politiques des programmes et des stratégies nationales. 5. 5 Evolutions au niveau communautaire 36. Au cours des deux dernières années, plusieurs faits nouveaux ont contribué à souligner l'importance d'une politique de la santé au niveau de la Communauté et d'un réexamen de ses activités dans le domaine de la santé. Durant cette période, les Etats membres ont fait montre d'un intérêt croissant pour le lancement d'activités conjointes au niveau communautaire visant à les aider à relever les défis auxquels ils sont confrontés dans le domaine de la santé, et que nous avons esquissés plus haut. 37. La crise de l'ESB a montré la nécessité d'adopter une approche plus intégrée dans les domaines d'action liés à la santé. Afin d'améliorer sa capacité à traiter les différents problèmes soulevés par cette crise, la Commission a décidé de réorganiser et de renforcer les services chargés de la politique des consommateurs et de la protection de la santé et de mettre en place un nouveau système de comités scientifiques. Cette restructuration visait notamment à établir une distinction entre, d'une part, la consultation scientifique et la fonction d'inspection et, d'autre part, l'élaboration des instruments législatifs13. Les compétences conférées aux nouveaux comités leur permettront de donner des avis scientifiques sur des questions liées à la santé publique. 38. L'extension de la base juridique des activités de la Communauté en matière de santé publique opérée par le traité d'Amsterdam reflète l'intérêt croissant porté à l'action communautaire dans ce domaine. Bien que le nouveau traité n'ait pas encore été ratifié, il est nécessaire d'évoquer brièvement ses dispositions en matière de santé publique, car elles modifient l'article 129 (qui devient l'article 152 dans le nouveau traité). La Commission entend exploiter au maximum les possibilités offertes par le nouveau traité. Cependant, leurs conséquences spécifiques nécessiteront un examen approfondi. 39. Les principales modifications apportées sont les suivantes: • les dispositions relatives à l'impact sur la santé ont été placées au début de l'article et elles insistent sur le fait qu'un niveau élevé de protection de la santé soit assuré dans la définition et l'accomplissement de toutes les politiques et activités de la Communauté; 13 voir la communication de la Commission sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire, COM(97)183 du 30. 04. 97. 11 • quelques modifications ont été apportées à la partie consacrée aux objectifs de l'action communautaire pour englober les actions portant sur "l'amélioration de la santé publique" ainsi que sur "la prévention des maladies (. ) humaines et des causes de danger pour la santé humaine"; • • les actions en matière de drogue sont axés sur la réduction des "effets nocifs de la drogue sur la santé"; le paragraphe 4 de l'article est complété par deux points concernant la prise de décision: - Aux termes du paragraphe 4, point a), la Communauté peut prendre "des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang". Cette disposition devrait être lue en relation avec la deuxième phrase du paragraphe 5, qui stipule que ces mesures « ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales". Le paragraphe 4 point a) stipule également que les Etats membres peuvent adopter ou maintenir des mesures protectrices plus strictes ; - Le paragraphe 4, point b), étend la portée de cet article (et donc de la procédure de codécision) aux "mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique"; • le paragraphe 4, point c), conserve son libellé actuel en ce qui concerne les actions d'encouragement en excluant explicitement "toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres". 6. Une politique communautaire future dans le domaine de la santé publique Le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique doit se développer en vue de traiter les nouveaux défis, de s'adapter aux circonstances changeantes et de répondre au rôle accru de la santé publique envisagé dans le projet du Traité d'Amsterdam. Découlant de ces facteurs et de l'expérience acquise dans le cadre existant, la Commission considère que la future politique devrait comprendre trois volets d'action : - améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique; - réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé; - s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies. Ces trois volets permettront aussi à la Communauté de répondre de manière efficace aux défis de l'élargissement et aux problèmes liées aux exigences de santé dans les autres politiques. 40. Quelques événements, comme par exemple l'apparition de certaines maladies infectieuses, ont donné un nouvel élan à l'action dans le domaine de la santé au niveau communautaire, mais une nouvelle politique en matière de santé publique ne peut reposer sur des considérations à court terme et des événements ponctuels, quelle que soit leur 12 importance. Au lieu de cela, elle devrait s'inscrire dans une perspective à long terme et s'accompagner d'une série de priorités bien définies et d'instruments de mise en œuvre adaptés. 41. Bien qu'aucune proposition politique formelle ne puisse être formulée avant la ratification du nouveau traité, il convient de s'interroger, à ce stade, sur les principaux axes d'une politique communautaire en matière de santé et sur la manière dont ils pourraient s'appuyer sur l'action communautaire actuelle. À cet égard, la Commission est consciente de la nécessité d'entamer un vaste débat ouvert aux autres institutions et parties intéressées et entend présenter ses propositions, élaborées à la lumière des résultats de ce débat, le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. 42. Comme souligné plus haut, les principes et l'esprit de la communication de 1993 sur la santé publique conservent leur validité. Cependant, les évolutions esquissées plus haut exigent un réexamen approfondi de l'approche actuelle. Une politique communautaire en matière de santé publique devrait réunir un certain nombre de caractéristiques. Elle devrait exploiter au mieux les ressources limitées disponibles au niveau communautaire. Par ailleurs, elle devrait mettre l'accent sur l'amélioration de la santé et sur les progrès sanitaires et se concentrer sur un nombre limité de priorités tout en restant assez flexible pour s'adapter rapidement à toute nouvelle menace et évolution en matière de santé. Cette politique devrait surtout porter sur les préoccupations des citoyens de la Communauté et être crédible et convaincante de sorte que le public sache que la Communauté prend des dispositions efficaces pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé. 43. Sur la base de cette analyse, la Commission estime qu'une politique future devrait être axée autour de trois volets horizontaux : • améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique; • réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé; • s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies. Ces trois volets devraient permettre à la Commission de relever efficacement les défis posés par l'élargissement et d'intégrer les exigences en matière de santé dans les autres politiques. 6. 1 Premier volet : Améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique 44. Pour améliorer la capacité de la Communauté à conduire des actions efficaces et durables dans le domaine de la santé publique, il est essentiel de disposer d'un système d'information sur la santé et d'une infrastructure solides permettant l'analyse et l'élaboration d'une politique. Le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé constitue un premier pas dans ce sens: il définit des indicateurs communs dans le domaine de la santé, assure la collecte et l'échange de données par les moyens de communication électroniques mis au point dans le cadre du programme la d'échange télématique de données entre administrations (IDA)14 et autorise 14 Décision n° 95/468/EC du Conseil ; J. O. n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. 13 réalisation d'études et d'analyses. Ce programme permettra également de disposer d'une meilleure base de données validée et d'une capacité d'analyse renforcée qui contribueront à l'élaboration de la politique de santé publique aux niveaux de la Communauté et des Etats membres. 45. Sur la base des activités et des résultats de ce programme, il faudrait mettre au point un système communautaire structuré et complet de collecte, d'analyse et de diffusion des informations. Ce système servirait également à réaliser des évaluations et des appréciations, à établir des comparaisons entre les Etats membres, avec des pays candidats à l'adhésion et avec d'autres pays, à élaborer des scénarios pour l'avenir et à mettre au point des moyens de prévision. Ce volet comporterait deux axes complémentaires: d'une part, l'évolution générale de l'état de santé de la population et des déterminants de la santé, d'autre part, les changements apportés aux systèmes de santé. Etat de santé 46. Les domaines à examiner pourraient inclure: • l'évolution générale et les caractéristiques de la démographie, de la morbidité et de la mortalité, ainsi que des principaux déterminants de la santé. Les analyses pourraient porter sur différents états de santé, dont les maladies physiques et mentales, la maladie d'Alzheimer et autres troubles neuro-dégénératifs, sur des groupes démographiques l'évolution des spécifiques comme connaissances, des attitudes et des comportements vis-à-vis de la santé, et sur des problèmes spécifiques aux sexes masculin et féminin. les personnes âgées, sur les enfants et les inégalités en matière de santé. Il s'agirait ici d'examiner les variations des déterminants de la santé, de la morbidité et de la mortalité entre les groupes démographiques et d'évaluer les interventions visant à les réduire. Les analyses porteraient également sur les questions de l'accès aux services de santé, de leur utilisation et de leurs effets sur la santé; • d'autres sujets seraient constitués par les interactions entre l'état de santé et les facteurs socio-économiques comme l'exclusion sociale, la migration et l'emploi, ainsi qu'entre l'état de santé et l'environnement. Systèmes de santé 47. Les domaines suivants pourraient être examinés: • l'impact de l'évolution générale de l'état de santé et des déterminants de la santé sur les services, interventions et dépenses de santé (comme par exemple le changement des habitudes de prescription des produits pharmaceutiques) et les conséquences des tendances démographiques, surtout le vieillissement de la population ; 14 les changements apportés aux systèmes de santé, y compris les réformes, la distribution des ressources et les mesures de maîtrise des coûts et leurs conséquences, et notamment leur impact sur l'état de santé; l'évolution générale des coûts et du financement des systèmes de santé, y compris le rôle des assurances publiques et privées; • le secteur de la santé en tant que facteur productif de la société, y compris dans son rôle d'employeur important. Des études pourraient être consacrées, par exemple, à l'impact des mécanismes de marché, à l'évaluation des besoins en matière de services, au calcul et à la maîtrise des coûts et des dépenses, à la concurrence entre les prestataires de services privés et publics et aux nouveautés qui apparaissent dans le domaine de la gestion privée des soins de santé (par exemple, les systèmes du "managed care"); • les priorités en matière de santé, y compris les mécanismes utilisés pour les définir, ainsi que les attitudes et préoccupations du public face à la santé et à l'efficacité des systèmes de santé. 48. Dans le cadre du volet relatif à l'information, qui portera à la fois sur l'état de santé des populations et sur les systèmes de santé, une importance majeure sera accordée aux meilleures pratiques dans le domaine des soins de santé, c'est-à-dire aux meilleurs témoignages actuels de la sécurité, de l'efficacité et du rapport coût-efficacité des différentes approches de la promotion de la santé, de la prévention, du diagnostic et du traitement. Citons par exemple le rapport coût-efficacité des programmes de dépistage, des programmes d'éducation en matière de santé, des services des urgences et des nouveaux produits pharmaceutiques. Le but des travaux serait de promouvoir et de regrouper les activités menées par les Etats membres concernant les actes médicaux scientifiquement justifiés, l'assurance et l'amélioration de la qualité, l'opportunité des interventions et l'évaluation des technologies de la santé. La coordination de ces travaux serait appuyée et officialisée afin de mettre en commun les compétences des centres implantés dans les Etats membres, de recueillir et d'échanger des informations, de stimuler les études internationales et d'améliorer la diffusion des résultats. 49. Un autre thème transversal concernerait l'impact de l'évolution de la Communauté et des politiques et actions communautaires, y compris la protection sociale des travailleurs migrants et des citoyens se déplaçant à l'intérieur de la Communauté, l'utilisation des résultats de la recherche, la mise en œuvre de la technologie, l'usage qui est fait des fonds structurels, la réalisation du marché intérieur et l'introduction d'une monnaie unique. Il porterait également sur les conséquences de l'application d'autres textes législatifs communautaires dans des domaines tels que la santé et la sécurité, les produits pharmaceutiques et l'équipement médical, la libre circulation des professionnels de la santé et la concurrence. De surcroît, il serait également nécessaire de porter une attention particulière à l'obtention d'informations et la fourniture d'analyses et d'indications pertinentes pour le processus d'élargissement. 50. Pour que ce système communautaire et ses composantes soient pleinement efficaces, ils devraient être fondés sur des réseaux appropriés pour lesquels les Etats membres s'engageraient à fournir une contribution à l'égard de la collecte, l'exploitation et la 15 transmission des données, ainsi que sur la prise en compte des résultats des analyses et des évaluations. En outre, il serait essentiel de rendre compte de la suite donnée à toute recommandation éventuellement adoptée. 51. Un tel système communautaire présenterait plusieurs avantages majeurs: les données collectées seraient comparables, complètes, à jour et de grande qualité, les informations seraient validées et les résultats obtenus seraient liés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique. Il serait donc différent des divers systèmes d'information et de compte rendu existants, comme ceux créés par l'OMS et l'OCDE. 6. 2 Deuxième volet : Réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé 52. Un deuxième volet devrait concerner la création de moyens communautaires de surveillance, de détection précoce et de réaction rapide. Dans un passé récent, un certain nombre de maladies se sont déclarées, comme la peste, les fièvres hémorragiques ou la peste aviaire, qui ont nécessité d'urgence des consultations et des actions à l'échelon communautaire. Cette ligne d'action impliquerait la mise en place de moyens qui seraient disponibles pour gérer les maladies futures. Ces moyens permettraient une réaction rapide et appropriée aux menaces sanitaires susceptibles de survenir à tout moment. À cette fin, des mécanismes de coordination seraient nécessaires au niveau communautaire. Leur action consisterait à effectuer une surveillance et, en cas de problème ou de question spécifique, à réaliser rapidement une analyse et des recherches comportant, le cas échéant, des visites sur place. L'objectif serait double: d'abord définir les dangers et mesurer les incidences probables sur la politique de la santé et sur d'autres politiques; ensuite, établir si des actions sont nécessaires et si c'est le cas, lesquelles, pour gérer les risques sanitaires et informer les autorités responsables de la santé, ainsi qu'un public plus large, s'il y a lieu. 53. En 1996, la Commission a présenté une proposition de création d'un réseau européen de surveillance et de contrôle15 des maladies transmissibles. Ce réseau servira de cadre à l'échange de données et d'informations sur les maladies transmissibles (échange réalisé essentiellement par les moyens de communication électroniques mis au point au sein du programme IDA) et permettra à la Communauté et aux Etats membres d'adopter une approche coordonnée de la surveillance et du contrôle des maladies. Pour qu'il fonctionne efficacement, les Etats membres doivent s'engager à ce que leurs organismes et autorités chargés de la surveillance et de la lutte contre les maladies coopèrent pleinement à l'exploitation du réseau. La proposition est en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen, et la Commission espère qu'elle sera adoptée prochainement. Ce réseau pourrait servir de modèle à d'autres mécanismes communautaires. En outre, la la Commission concernant un programme relatif aux maladies proposition de rares 16,actuellement à l'étude, prévoit des actions visant à gérer les "clusters" (concentrations de cas) de maladies rares, actions qui pourraient être étendues au contexte plus général dont il est question ici. 15 voir note de bas de page n° 11. 16 COM(97) 225 final du 26. 05. 1997. 16 54. Outre les maladies transmissibles et rares, ce volet pourrait être élargi et également porter sur les questions d'exigences sanitaires en matière de sécurité alimentaire, les questions phytosanitaires et vétérinaires, les zoonoses, la sécurité du sang et des organes, les menaces écologiques, les risques sanitaires liés aux substances chimiques et à l'empoisonnement, ainsi que les effets secondaires des produits et équipements médicaux. Un autre rôle possible serait d'aider à répondre rapidement aux préoccupations suscitées par les allégations en matière de santé qui accompagnent les nouveaux produits ou procédures. Enfin, ce volet permettrait une réaction appropriée aux défis auxquels sont confrontés les Etats candidats à l'adhésion. 55. Il existe déjà des systèmes communautaires d'alerte précoce et de réaction rapide dans plusieurs domaines tels que la sécurité alimentaire et en matière vétérinaire. Les actions susceptibles d'être développées visant ces thèmes dans ce volet devraient donc être liées à et tenir compte de ces systèmes. 56. Les travaux devraient s'appuyer sur les meilleurs avis possibles, notamment sur ceux des experts travaillant auprès de la Communauté au sein de la structure du comité consultatif scientifique, ainsi que sur les compétences dont disposent les organismes internationaux et les pays tiers. La tâche consistant ici à fournir des informations et des avis à très bref délai. Il est extrêmement important que les autorités compétentes des Etats membres appuient ces activités et y coopèrent sans réserve. 6. 3 Troisième volet : S'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies 57. Si l'article 129 du traité de Maastricht met l'accent sur la prévention des maladies, et notamment des grands fléaux, l'importance de l'amélioration de la santé publique, ainsi que de la prévention des causes de danger pour la santé humaine, des maladies et des affections. C'est pourquoi la politique en la matière devrait avoir pour objet l'amélioration des déterminants de la santé par la promotion de cette dernière, ainsi que des actions efficaces en matière de prévention des maladies. le traité d'Amsterdam souligne 58. La promotion de la santé vise à permettre aux personnes d'accroître leur maîtrise des déterminants de la santé, et donc d'améliorer leur santé. Elle englobe les actions ciblées sur le renforcement des connaissances et des capacités des personnes, ainsi que celles qui visent à modifier les conditions sociales, économiques et écologiques de manière à ce qu'elles favorisent la santé individuelle et publique. La prévention des maladies est tout aussi importante. Elle recouvre un grand nombre d'activités comme la vaccination, les précautions de sécurité et règles, le dépistage et la réalisation de tests dans des groupes démographiques cibles. 59. L'importance accordée à la prévention par l'article 129 se traduit par le fait que six des huit programmes d'action proposés dans le domaine de la santé publique portent sur la prévention des maladies et des blessures. 60. La nouvelle politique doit prévoir des actions ciblées sur les déterminants de la santé, qui prendront la forme d'activités générales de promotion de la santé et de mesures spécifiques de prévention des maladies et devrait être étayées par des actions inter sectorielles et les possibilités d'instruments offerts par le Traité, non seulement dans le 17 domaine de la santé mais aussi dans d'autres secteurs. Le contenu précis de ce volet (déterminants qui en feront l'objet, mesures spécifiques à prendre pour certaines maladies et priorités en matière de promotion de la santé) doit être examiné plus en détail. La question fondamentale est de savoir dans quelle mesure les actions en cours sont adaptées à l'évolution de la santé et des caractéristiques des maladies. 61. Parmi les nombreuses questions à examiner, citons les suivantes: comment attacher une plus grande importance aux affections dont l'importance croît avec le vieillissement de la population, notamment la maladie d'Alzheimer et les autres troubles mentaux ; comment approfondir le travail relatif aux questions de la nutrition et de l'obésité faut-il souligner davantage les maladies cardio-vasculaires; • • • comment faut-il appliquer la disposition du nouveau traité concernant la réduction des effets nocifs des drogues sur la santé; • faut-il se concentrer davantage sur la santé de groupes démographiques précis comme les exclus sociaux, les enfants et les jeunes, ou les femmes; • comment garantir aux citoyens de la Communauté, lorsqu'ils se rendent dans d'autres Etats membres pour des raisons de travail, d'études ou de loisirs, l'accès aux informations sur la santé et aux services de conseil en matière de santé; et comment renforcer les partenariats avec les institutions d'éducation et de formation ; et • comment adapter les stratégies pour tenir compte des problèmes spécifiques des pays candidats à l'adhésion? 62. Sans tenir compte du contenu détaillé de ce volet, on peut tirer deux conclusions quant à sa structure et à ses objectifs. D'abord, il semble peu utile de continuer à séparer les actions de promotion et de prévention dans un certain nombre de programmes distincts. On ferait un meilleur usage des ressources en regroupant ces actions d'une façon cohérente et en les évaluant d'une manière approfondie dans un seul et même cadre. Ensuite, il sera nécessaire de modifier l'équilibre actuel entre les actions de prévention des maladies et de promotion de la santé, d'une part, et d'autre part les ressources qui y sont consacrées. 63. L'expérience née de la mise en œuvre du cadre existant en matière de santé publique suscite également un certain nombre de questions: • Faut-il cibler les activités avant tout sur le grand public, sur des groupes-cibles précis, sur les professionnels de la santé ou sur les organismes spécialisés? • Faut-il solliciter les projets essentiellement au moyen d'appels à propositions ouverts ou d'appels d'offres précis (compte tenu, notamment, de considérations politiques)? • Faut-il mettre l'accent sur des activités à grande échelle faisant intervenir tous les Etats membres ou sur des activités de portée réduite, limitées au plan régional ou local? 18 • Faut-il mettre davantage l'accent sur des projets viables à long terme, susceptibles de déboucher sur la création de structures durables? 64. Une conclusion se dégage déjà: il y a lieu d'accorder une importance plus grande aux actions qui contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique, et notamment à celles qui concernent la conception et la mise à l'essai des stratégies et méthodes d'intervention. Pareil travail devrait s'appuyer sur les résultats fournis par le système d'information communautaire sur la santé. Les résultats des recherches consacrées aux meilleures pratiques et à l'efficacité des interventions, aux causes des maladies ou à l'incidence des déterminants sur la santé, par exemple, doivent être diffusés rapidement de manière à pouvoir alimenter ce volet. Aussi une coordination sera-t-elle nécessaire entre les projets de recherche sur la santé et la promotion et la prévention. De même, il faudra analyser l'incidence d'autres domaines politiques sur les comportements et attitudes à l'égard de la santé. 6. 4 Impact des politiques communautaires sur la santé 65. La Commission a élaboré un ensemble de procédures faisant suite à la disposition du traité selon laquelle "les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté". Ces procédures comportent des mesures propres à garantir que les services de la Commission chargés de la santé publique soient consultés sur toutes les propositions relatives à la santé; elles prévoient également la mise en place du groupe interservices "santé", au sein duquel les directions générales doivent examiner les grandes questions touchant à la santé, ainsi que l'établissement de rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de santé dans les politiques communautaires. 66. Toutefois, il n'a pas été facile de mettre en œuvre la disposition du traité imposant une "veille sanitaire" sur tous les domaines de la politique communautaire, ni d'élaborer et d'appliquer des méthodes adéquates. L'article du nouveau traité souligne qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré à la fois dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Les volets décrits permettraient de respecter l'exigence du traité plus efficacement de plusieurs manières complémentaires. • Les politiques et les programmes pluriannuels à grande échelle menés par la Communauté, comme la recherche, les fonds structurels, l'éducation, la formation et la jeunesse, la politique des transports, la politique alimentaire, la concurrence et la politique industrielle, qui peuvent avoir une incidence à long terme significative sur les déterminants de la santé, l'état de santé et les systèmes de santé pourraient utiliser la base d'informations mise sur pied dans le cadre du système d'information. Cet examen pourrait comporter l'évaluation d'une politique ou d'une action avant son adoption. La politique ou l'action pourrait ensuite faire l'objet d'un suivi attentif pendant sa mise en œuvre; enfin, après celle-ci, son impact pourrait être l'objet d'une évaluation approfondie et si appropriée, indépendante. • Les mesures et actions spécifiques à prendre en cas d'apparition soudaine d'un risque sanitaire relèveraient des mécanismes de réaction rapide. Parmi les questions à traiter dans ce domaine pourraient figurer les instruments législatifs concernant certains aspects de la législation alimentaire, les mesures vétérinaires et phytosanitaires. 19 • Les mesures et actions particulières qui influencent la connaissance, l'attitude et le comportement, comme par exemple les changements qui se produiraient en rapport avec le tabac, l'alcool, la drogue, la nutrition ou la publicité, feraient l'objet d'un examen et d'une évaluation dans le cadre du volet consacré aux déterminants de la santé. 67. Les instruments spécifiques à mettre en place pour mener ces différentes activités devront être examinés en détail. Par exemple, il faudra peut-être définir des ensembles de critères et des méthodes précises (comme des lignes directrices et des listes de contrôle à utiliser pour les évaluations) qui permettront de mesurer les progrès réalisés dans toute politique ayant trait à la santé. Ces instruments pourraient également servir à estimer l'impact des activités de santé publique proprement dites. 7. L'avenir 68. La Commission considère qu'un débat est nécessaire, tant sur les idées de politique future développées dans le présent document que sur les modalités de mise en application de cette politique. Une question essentielle concerne la nature des mécanismes juridiques à utiliser pour que la politique puisse associer efficacement les mesures incitatives et législatives prévues par le nouveau traité. Des dispositions doivent être prises pour assurer la transition entre les programmes et instruments juridiques actuels et une nouvelle politique. Plusieurs la question particulièrement complexe: tous les programmes de santé publique existants ont fait l'objet de décisions juridiques distinctes et s'achèveront à des dates différentes; trois projets de programme d'action n'ont pas encore été adoptés; ressources communautaires affectées aux actions de santé publique sont rattachées aux programmes d'action existants; les actions relevant des programmes proposés et en cours qui se poursuivraient dans le cadre de la nouvelle politique devraient être regroupées et être dotées de financements reflétant leur importance relative ;. enfin, le réseau proposé pour la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles reposera sur une base juridique propre. facteurs se conjuguent pour rendre les 69. L'officialisation de la nouvelle politique peut se faire par deux moyens. Le premier consisterait à adopter un "instrument cadre" unique permettant l'adoption ultérieure d'instruments distincts pour chaque volet. Cette formule présenterait l'avantage de créer une seule enveloppe financière et de répartir le financement entre les volets, mais elle aurait l'inconvénient de nécessiter deux niveaux de prise de décision et de structures administratives. L'autre solution consisterait à adopter un instrument juridique distinct pour chaque volet, sans instrument cadre. Il faudrait alors un consensus implicite sur la répartition des fonds entre les différents volets. 70. Quelle que soit la solution retenue, il serait indispensable de faire preuve de souplesse dans la résolution des problèmes imprévus et dans l'affectation des ressources entre ces la possibilité d'introduire des dispositions volets. Il faudrait également prévoir contraignantes régissant, par exemple, la collecte des données, une fois que les réseaux et autres structures prévus auront été élaborés et seront en place. En outre, dans les domaines pour lesquels l'article 152 et d'autres articles du traité d'Amsterdam concernant la santé prévoient spécifiquement des mesures d'harmonisation, la Communauté pourrait 20 adopter des instruments contraignants, indépendamment de la structure du programme ou du mécanisme de financement. 71. Le ou les programmes de travail approuvés dans le cadre des différents volets pourraient, le cas échéant, varier d'une année à l'autre. Pareille approche permettrait de fixer clairement, à l'intérieur de limites définies, les objectifs généraux, le champ d'action et la structure des programmes communautaires, tout en introduisant une certaine souplesse quant à leur contenu. 8. Conclusion 72. La présente communication ne formule pas de propositions formelles concernant une nouvelle politique communautaire en matière de santé publique. Elle a plutôt pour objet de donner un aperçu des questions à examiner impérativement au moment de fixer l'orientation future de la politique. La Commission a conclu qu'il était nécessaire, pour tirer parti de ce qui a déjà été réalisé tout en tenant dûment compte des tendances observées dans le domaine de la santé et de l'évolution de la situation dans la Communauté, d'adopter une nouvelle politique en matière de santé publique. La Commission a l'intention de présenter des propositions concrètes concernant la nouvelle politique, en temps utile, une fois le traité d'Amsterdam ratifié. Entre-temps, elle espère que les idées exposées dans la présente communication stimuleront un vaste débat sur l'orientation à donner, au prochain millénaire, à la politique communautaire de la santé publique. 21 ISSN 0254-1491 COM(98) 230 final DOCUMENTS FR 05 15 04 10 N° de catalogue : CB-CO-98-262-FR-C ISBN 92-78-35243-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

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text: L 126/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 4. 98 DIRECTIVE 98/22/CE DE LA COMMISSION du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la r(cid:130)alisation de contr(cid:147)les phytosanitaires dans la Communaut(cid:130), (cid:133) des postes d’inspection autres que ceux situ(cid:130)s au lieu de destination, de v(cid:130)g(cid:130)taux, produits v(cid:130)g(cid:130)taux ou autres objets en provenance de pays tiers et autres objets (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans l’annexe V, partie B, de ladite directive et provenant de pays tiers, qui sont effec- tu(cid:130)s (cid:133) des postes d’inspection autres que ceux situ(cid:130)s au lieu de destination, satisfassent au moins aux conditions minimales fix(cid:130)es dans l’annexe de la pr(cid:130)sente directive. Article 2 Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- 1. tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives pour se conformer aux dispositions de la pr(cid:130)sente directive au plus tard le 1er octobre 1998. Ils en informent imm(cid:130)diate- ment la Commission. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont adopt(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. 2. Les (cid:144)tats membres communiquent imm(cid:130)diatement (cid:133) la Commission toutes les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente direc- tive. La Commission en informe les autres (cid:144)tats membres. Article 3 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes. Article 4 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Fait (cid:133) Bruxelles, le 15 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans les (cid:144)tats membres d’organismes nuisibles aux v(cid:130)g(cid:130)taux ou produits v(cid:130)g(cid:130)taux et contre leur propaga- tion dans la Communaut(cid:130) (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 12, paragraphe 6, avant-dernier alin(cid:130)a, consid(cid:130)rant que, si les dispositions pour les contr(cid:147)les phytosanitaires de v(cid:130)g(cid:130)taux, produits v(cid:130)g(cid:130)taux et autres objets (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans l’annexe V, partie B, de la directive 77/93/CEE, en provenance de pays tiers, doivent (cid:136)tre mises en œuvre de fa(cid:135)on efficace, des conditions mini- males harmonis(cid:130)es doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es pour la r(cid:130)alisation de ces contr(cid:147)les aux postes d’inspection autres que ceux situ(cid:130)s au lieu de destination; consid(cid:130)rant que les conditions minimales fix(cid:130)es pour la r(cid:130)alisation de ces contr(cid:147)les phytosanitaires doivent tenir compte des exigences techniques applicables aux orga- nismes officiels responsables vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 77/93/CEE ayant la charge desdits postes d’inspection, ainsi que des dispositions applicables (cid:130)quipements permettant auxdits organismes officiels responsables d’ef- fectuer les contr(cid:147)les phytosanitaires requis; aux installations, outils et consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues (cid:133) la pr(cid:130)sente direc- tive sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) phytosanitaire permanent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que les contr(cid:147)les phytosa- nitaires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 12, paragraphe 6, quatri(cid:138)me alin(cid:130)a, de la directive 77/93/CEE de v(cid:130)g(cid:130)taux, produits v(cid:130)g(cid:130)taux (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. 28. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 126/27 ANNEXE Conditions minimales pour la r(cid:130)alisation de contr(cid:147)les phytosanitaires dans la Communaut(cid:130), aux postes d’inspection autres que ceux situ(cid:130)s au lieu de destination, de v(cid:130)g(cid:130)taux, produits v(cid:130)g(cid:130)taux et autres objets en provenance de pays tiers 1. Les organismes officiels responsables vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 77/93/CEE ayant la charge des postes d’inspection vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er de la pr(cid:130)sente directive: — ont l’autorit(cid:130) pour s’acquitter de leurs t(cid:131)ches, — ont la comp(cid:130)tence technique, en particulier en mati(cid:138)re de d(cid:130)tection et de diagnostic des organismes nuisibles, — ont l’expertise n(cid:130)cessaire pour l’identification des organismes nuisibles, ou acc(cid:138)s (cid:133) une telle expertise, — ont acc(cid:138)s aux installations administratives, d’inspection et d’essai, aux outils et (cid:130)quipements mentionn(cid:130)s au point 3, — ont acc(cid:138)s (cid:133) des installations permettant l’entreposage appropri(cid:130) ou la mise en quarantaine d’envois et, si n(cid:130)cessaire, la destruction (ou tout autre traitement appropri(cid:130)) de la totalit(cid:130) ou d’une partie de l’envoi intercept(cid:130), — disposent: a) de directives d’inspection nationales (cid:130)crites, (cid:133) jour, bas(cid:130)es sur la l(cid:130)gislation interne de l’(cid:144)tat membre arr(cid:136)t(cid:130)e dans le cadre de la l(cid:130)gislation communautaire; b) d’un recueil, (cid:133) jour, des notes communautaires pour l’orientation des experts et des inspecteurs nationaux vis(cid:130)es (cid:133) l’article 19 bis, paragraphe 6, de la directive 77/93/CEE; c) de la l(cid:130)gislation phytosanitaire communautaire, (cid:133) jour; d) d’une liste (cid:133) jour, avec les adresses et num(cid:130)ros de t(cid:130)l(cid:130)phone, des laboratoires sp(cid:130)cialis(cid:130)s qui ont (cid:130)t(cid:130) agr(cid:130)(cid:130)s officiellement pour effectuer les tests visant (cid:133) d(cid:130)celer la pr(cid:130)sence d’organismes nuisibles ou (cid:133) identifier les organismes nuisibles. Une proc(cid:130)dure appropri(cid:130)e doit (cid:136)tre pr(cid:130)vue pour garantir l’int(cid:130)- grit(cid:130) et la s(cid:130)curit(cid:130) de l’(des) (cid:130)chantillon(s) lors de l’envoi au laboratoire et pendant les tests; e) d’informations, (cid:133) jour, sur les envois de v(cid:130)g(cid:130)taux, produits v(cid:130)g(cid:130)taux et autres objets en provenance de pays tiers qui ont fait l’objet: — d’une interception officielle, — de tests officiels dans des laboratoires sp(cid:130)cialis(cid:130)s, avec communication des r(cid:130)sultats, pour autant, au moins, que ces informations soient pertinentes pour les contr(cid:147)les phytosanitaires pour le lieu o(cid:151) ils sont effectu(cid:130)s; — adaptent le programme (cid:130)tabli de contr(cid:147)les phytosanitaires aussi rapidement que possible de fa(cid:135)on (cid:133) r(cid:130)pondre aux besoins r(cid:130)els, (cid:133) la lumi(cid:138)re de nouveaux risques phytosanitaires ou de toute modification de la quantit(cid:130)/du volume de v(cid:130)g(cid:130)taux, produits v(cid:130)g(cid:130)taux et autres objets pr(cid:130)sent(cid:130)s aux postes d’inspec- tion vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er. 2. Les fonctionnaires et agents qualifi(cid:130)s vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, point i), deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, de la direc- tive 77/93/CEE effectivement charg(cid:130)s de proc(cid:130)der aux inspections aux postes d’inspection vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er de la pr(cid:130)sente directive ont: — la comp(cid:130)tence technique, en particulier en mati(cid:138)re de d(cid:130)tection des organismes nuisibles, — l’expertise n(cid:130)cessaire pour l’identification des organismes nuisibles, ou acc(cid:138)s (cid:133) une telle expertise, parmi les qualifications n(cid:130)cessaires au sens de l’article 2, paragraphe 1, point i), deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, et dis- posent directement des informations vis(cid:130)es au paragraphe 1, sixi(cid:138)me tiret. 3. Les installations, outils et (cid:130)quipements vis(cid:130)s au paragraphe 1 comprendront au moins: a) en ce qui concerne les installations administratives: — un syst(cid:138)me de communication rapide avec: — l’autorit(cid:130) vis(cid:130)e (cid:133) l’article 1er, paragraphe 6, de la directive 77/93/CEE, — les laboratoires sp(cid:130)cialis(cid:130)s vis(cid:130)s au paragraphe 1, — les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res, — la Commission, — les autres (cid:144)tats membres, — un syst(cid:138)me de duplication des documents; L 126/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 4. 98 b) en ce qui concerne les installations d’inspection: — des zones appropri(cid:130)es pour l’inspection, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, — un (cid:130)clairage ad(cid:130)quat, — une (des) table(s) d’inspection, — l’(cid:130)quipement appropri(cid:130) pour: — des contr(cid:147)les visuels, — la d(cid:130)sinfection des lieux et des (cid:130)quipements utilis(cid:130)s pour les contr(cid:147)les phytosanitaires, — la pr(cid:130)paration des (cid:130)chantillons pour d’autres tests (cid:130)ventuels dans les laboratoires sp(cid:130)cialis(cid:130)s vis(cid:130)s au paragraphe 1; c) en ce qui concerne les installations pour l’(cid:130)chantillonnage des envois: — un mat(cid:130)riel appropri(cid:130) pour l’identification individuelle et le conditionnement de chaque (cid:130)chantil- lon, — du mat(cid:130)riel d’emballage ad(cid:130)quat pour l’envoi des (cid:130)chantillons aux laboratoires sp(cid:130)cialis(cid:130)s vis(cid:130)s au paragraphe 1, — des sceaux, — des cachets officiels, — un (cid:130)clairage ad(cid:130)quat


title: Proposta alterada de regulamento (CE) do Conselho relativo ao reconhecimento em circulação intracomunitária do dístico identificador do Estado- membro de matrícula dos veículos a motor e seus reboques

eurovoc_concepts:
EU Member State
freedom of movement
marketing standard
motor vehicle
vehicle registration

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text: C 159/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 26. 5. 98 Proposta alterada de regulamento (CE) do Conselho relativo ao reconhecimento em circula(cid:136)}o intracomunit‘ria do d(cid:242)stico identificador do Estado(cid:220)Membro de matr(cid:242)cula dos ve(cid:242)culos a motor e seus reboques(cid:216)(˛) (98/C 159/07) (Texto relevante para efeitos do EEE) COM(1998) 227 final - 97/0199(SYN) (Apresentada pela Comiss}o em conformidade com o disposto no no. 2 do artigo 189o. A do Tratado CE em 16 de Abril de 1998) (˛)(cid:217)JO C 290 de 24. 9. 1997. A proposta da Comiss}o (documento COM(97) 366 final - SYN 97/0199) ~ alterada do seguinte modo: TEXTO ORIGINAL TEXTO ALTERADO (Altera(cid:136)}o no. 1) Artigo 2o. O presente regulamento aplica(cid:220)se aos ve(cid:242)culos matricula(cid:220) dos nos Estados(cid:220)Membros e que circulam na Comuni(cid:220) dade. O presente regulamento aplica(cid:220)se aos ve(cid:242)culos e seus re(cid:220) boques matriculados nos Estados(cid:220)Membros e que circu(cid:220) lam na Comunidade. (Altera(cid:136)}o no. 2) Artigo 3o. Os Estados(cid:220)Membros que exigem que os ve(cid:242)culos matri(cid:220) culados noutro Estado(cid:220)Membro apresentem um d(cid:242)stico identificador de matr(cid:242)cula quando em circula(cid:136)}o no seu territ(cid:246)rio, reconhecem o d(cid:242)stico identificador de matr(cid:242)(cid:220) cula apresentado em conformidade com as disposi(cid:136)øes do anexo do presente regulamento. Os Estados(cid:220)Membros que exigem que os ve(cid:242)culos e seus reboques matriculados noutro Estado(cid:220)Membro apresen(cid:220) tem um d(cid:242)stico identificador de matr(cid:242)cula quando em cir(cid:220) cula(cid:136)}o no seu territ(cid:246)rio reconhecem o d(cid:242)stico identifica(cid:220) dor de matr(cid:242)cula apresentado na extremidade esquerda da chapa de matr(cid:242)cula, em conformidade com as disposi(cid:220) (cid:136)øes do anexo do presente regulamento, como equiva(cid:220) lente a qualquer outro d(cid:242)stico identificador que reconhe(cid:220) (cid:136)am para o efeito de identifica(cid:136)}o do Estado de registo do ve(cid:242)culo


title: Verordnung (EG) Nr. 800/98 der Kommission vom 15. April 1998 zur Änderung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: L 114/30 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 16. 4. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 800/98 DER KOMMISSION vom 15. April 1998 zur (cid:142)nderung der bei der Erstattung f(cid:129)r Getreide anzuwendenden Berichtigung DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 8, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Der Betrag, um den die Erstattung f(cid:129)r Getreide berichtigt wird, ist durch die Verordnung (EG) Nr. 565/98 der Kommission (3), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 716/98 (4), festgesetzt worden. Die mit Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3813/92 des Rates (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 150/95 (6), festgelegten repr(cid:132)sentativen Marktkurse werden bei der Umrechnung der in den Drittlandsw(cid:132)hrungen ausgedr(cid:129)ckten Betr(cid:132)ge ber(cid:129)cksichtigt. Außerdem werden sie bei der Bestimmung der den W(cid:132)hrungen der Mitgliedstaaten landwirtschaftlichen f(cid:129)r diese Umrechnungskurse Umrechnungen erforderlichen Durchf(cid:129)hrungsbestim- mungen wurden mit der Verordnung (EWG) Nr. 1068/93 der Kommission (7), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1482/96 (8), erlassen (cid:190) zugrunde gelegt. Die entsprechenden HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Aufgrund der heutigen cif-Preise und der heutigen cif- Preise f(cid:129)r Termink(cid:132)ufe und unter Ber(cid:129)cksichtigung der voraussichtlichen Marktentwicklung ist es erforderlich, den zur Zeit geltenden Betrag, um den die Erstattung f(cid:129)r Getreide berichtigt wird, abzu(cid:132)ndern. Der Betrag, um den die nach Artikel 1 Absatz 1 Buch- staben a), b) und c), mit Ausnahme von Malz, der Verord- nung (EWG) Nr. 1766/92 im voraus festgesetzten Erstat- tungen f(cid:129)r Produkte zu berichtigen sind, wird wie im Anhang angegeben ge(cid:132)ndert. Die Berichtigung muß nach dem gleichen Verfahren fest- gesetzt werden wie die Erstattung; sie kann zwischenzeit- lich abge(cid:132)ndert werden. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. April 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 15. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 76 vom 13. 3. 1998, S. 14. (4) ABl. L 100 vom 1. 4. 1998, S. 6. (5) ABl. L 387 vom 31. 12. 1992, S. 1. (6) ABl. L 22 vom 31. 1. 1995, S. 1. (7) ABl. L 108 vom 1. 5. 1993, S. 106. (8) ABl. L 188 vom 27. 7. 1996, S. 22. 16. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 114/31 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 15. April 1998 zur (cid:142)nderung der bei der Erstattung f(cid:129)r Getreide anzuwendenden Berichtigung Erzeugniscode Bestimmung (1) Laufender Monat 4 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 1. Term. 2. Term. 3. Term. 4. Term. 5. Term. 6. Term. (ECU/Tonne) 5 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 6 7 8 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 9 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 10 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Drittl(cid:132)nder. NB: Die Zonen sind diejenigen, die in der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 2145/92 der Kommission (ABl. L 214 vom 30. 7. 1992, S. 20) bestimmt sind