title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie

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Yugoslavia
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 04. 1998 COM(1998) 250 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Compte tenu de la gravité des événements qui se sont produits au Kosovo, dans la République fédérale de Yougoslavie, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 19 mars 1998 la position commune 98/240/PESC, qui prévoit notamment une action de la Communauté visant à réduire certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie ou la République de Serbie. Cette action nécessite l'adoption d'une législation communautaire basée sur une proposition de la Commission. La présente proposition de la Commission permettra au Conseil d'adopter le règlement approprié. La Commission a tenu pleinement compte de la menace grave pour la paix régionale que représente l'attitude des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie et propose donc une législation communautaire qui donne, dans les limites du droit large des restrictions contenues dans la position international, une interprétation commune. Cette conception large se reflète dans les dispositions relatives aux personnes et organismes auxquels s'applique le règlement (article 5) ainsi qu'aux types de mesures interdites de soutien par les pouvoirs publics sous forme de crédits à l'exportation pour les échanges avec la République de Serbie ou les investissements dans ce pays. La même conception s'applique aux ventes ou à la fourniture à la République fédérale de Yougoslavie de matériel utilisé à des fins de répression interne et de terrorisme. Pour une question de temps, la présente proposition ne contient qu'une liste restreinte de ce matériel. Toutefois, l'utilisation du mécanisme existant prévu à l'article 2 et permettant de modifier et/ou de compléter cette liste permettra à la Communauté de prendre rapidement des décisions à cet égard. Si la procédure décisionnelle était plus longue, cela laisserait à la République fédérale de Yougoslavie trop de temps pour acquérir le matériel qui devrait être ajouté à la liste. En prévoyant, à l'article 1er points a) et d), que la fourniture ou la vente directe mais aussi indirecte du matériel en question à la République fédérale de Yougoslavie et que les activités de soutien seront interdites, les autorités compétentes des États membres seront en meilleure position sur le plan juridique pour s'opposer aux efforts éventuels visant à tourner les sanctions. Les dispositions relatives à la fourniture ou à la vente à la République fédérale de Yougoslavie ne s'appliquent pas aux contrats ou transactions existants dont l'exécution a déjà commencé (article 1er point b). De même, l'interdiction de fournir ou d'utiliser un financement public pour des privatisations en République de Serbie ne s'applique pas aux financements pour lesquels un engagement juridiquement contraignant a déjà été souscrit (article 1er pointe). Les dispositions relatives à la nécessité d'une information réciproque de la Commission et des Etats membres ou ayant trait aux sanctions imposées en cas de violation du règlement (articles 3 et 4) apporteront une contribution nécessaire à l'efficacité de ce règlement. •û. Règlement (CE) n°. /98 du Conseil du. 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73G et 228A, vu lu position commune 98/240/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J. 2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à rencontre de la République fédérale de Yougoslavie1, vu la proposition de la Commission, considérant que la position commune prévoit des mesures restrictives à F encontre de la République fédérale de Yougoslavie, y compris une action de la Communauté visant à réduire certaines relations économiques; considérant que certaines de ces mesures relèvent de la compétence de la Communauté européenne; toute distorsion de considérant, par conséquent, et en particulier afin d'éviter concurrence, qu'une législation communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé désigner, aux lins du présent règlement, le territoire des Flats membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable; considérant que, pour des raisons d'opportunité, la Commission devrait être habilitée à compléter et/ou modifier, le cas échéant, la liste des équipements utilisés à des fins de répression interne ou de terrorisme, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2603/69, et notamment de ses articles 3, 4 et 9; JOL 95 du 27. 3. 1998, p. 1. - 2- considérant qu'il convient que la Commission et ses États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et des autres informations pertinentes dont elles disposent en relation avec le présent règlement, / A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT: Sont interdites: Article premier a) ,, b) c) d) la fourniture ou la vente, directe ou indirecte, à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du matériel mentionné dans l'annexe du présent règlement; •* — la fourniture et/ou l'utilisation d'un soutien financier, d'une assurance et/ou de garanties publics et/ou d'un soutien financier, d'une assurance et/ou de garanties officiels autres pour de nouveaux crédits à l'exportation concernant des échanges ou des le renouvellement ou l'exportation existants, si l'exécution du contrat ou de la transaction pour lesquels le crédit à l'exportation a été accordé n'a pas encore commencé; investissements en République de Serbie ou en relation avec la prorogation de crédits à la fourniture ou l'utilisation d'un financement public et/ou d'un autre financement officiel pour des privatisations en République de Serbie, pour lesquels aucun engagement juridiquement contraignant n'a encore été souscrit; toute activité ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les transactions ou les activités visées dans le présent article. Article 2 La Commission est habilitée à compléter et/ou modifier l'annexe conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2603/69, et notamment de ses articles 3, 4 et 9. Ces compléments et/ou modifications sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. 3- Article 3 Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation des dispositions du présent règlement. Article 4 La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres informations pertinentes dont elles disposent en relation avec le présent règlement, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les jugements rendus par des tribunaux nationaux ou instances internationales appropriées. les décisions des Le présent règlement s'applique: Article 5 - sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; - à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; - à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre; - à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre. Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Conseil Le président ANNEXE Matériel utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, visé à l'article 1er, point a) Matériel de lutte contre la criminalité et de détection (exemples) menottes fers à entraver manilles pistolets électriques paralysants lasers matraques électriques pistolets immobilisants casques et boucliers de police matériel pour empreintes digitales Projecteurs à réglage de puissance Matériels pour constructions militaires Composants et pièces pour munitions Baïonnettes Armes à feu à chargement par la bouche (fabrication postérieure à 1890) Casques militaires Gilets pare-balles Matériel de fabrication de fusils de chasse Matériel pour chargement manuel de munitions Dispositifs d'interception des communications Détecteurs optiques transistorisés Tubes intensificateurs d'images Mosaïques de plan focal Matériel imageur à vue directe (lumière visible ou infrarouge) Appareils de prise de vue intensificateurs d'image Appareils de prise de vue à plan focal mosaïque Logiciel se rapportant aux capteurs Technologie se rapportant aux capteurs Matériel d'appui au lancement Avions militaires démilitarisés Fusils de chasse Cartouches de fusil de chasse ISSN 0254-1491 COM(98) 250 final DOCUMENTS FR 10 11 09 02 N° de catalogue : CB-CO-98-270-FR-C ISBN 92-78-35331-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg C


title: Regulamento (CE) nº 849/98 da Comissão de 22 de Abril de 1998 que altera a correcção aplicável à restituição em relação aos cereais

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cereals
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text: 23. 4. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 120/21 REGULAMENTO (CE) Nº 849/98 DA COMISS(cid:212)O de 22 de Abril de 1998 que altera a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 8 do seu artigo 13º, Considerando que a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais foi fixada pelo Regulamento (CE) nº 565/98 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 800/98 (4); Considerando que, em fun(cid:135)(cid:209)o dos pre(cid:135)os CIF e dos pre(cid:135)os CIF de compra a prazo deste dia e tendo em conta a evolu(cid:135)(cid:209)o previs(cid:146)vel do mercado, (cid:130) necess(cid:145)rio alterar a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o aos cereais, actualmente em vigor; Considerando que a correc(cid:135)(cid:209)o deve ser fixada segundo o mesmo processo que a restitui(cid:135)(cid:209)o; que pode ser alterada no intervalo de duas fixa(cid:135)(cid:210)es; Considerando que as taxas representativas de mercado, definidas no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (6), s(cid:209)o utilizadas para converter o montante expresso em moedas dos pa(cid:146)ses terceiros e est(cid:209)o na base de determina(cid:135)(cid:209)o das taxas de convers(cid:209)o agr(cid:146)colas das moedas dos Estados-membros; que as regras de aplica(cid:135)(cid:209)o e determina(cid:135)(cid:209)o relativas a essas convers(cid:210)es foram estabelecidas no Regulamento (CEE) nº 1068/93 da Comiss(cid:209)o (7), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1482/96 (8), ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133)s restitui(cid:135)(cid:210)es fixadas antecipada- mente para as exporta(cid:135)(cid:210)es dos produtos referidos no nº 1, al(cid:146)neas a), b) e c), (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o do malte, do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, (cid:130) alterada em conformi- dade com o anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 23 de Abril de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 22 de Abril de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 76 de 13. 3. 1998, p. 14. (4) JO L 114 de 16. 4. 1998, p. 30. (5) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (6) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (7) JO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (8) JO L 188 de 27. 7. 1996, p. 22. L 120/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 4. 98 do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 22 de Abril de 1998, que altera a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais ANEXO C(cid:155)digo do produto Destino (1) Corrente 4 1º per(cid:146)odo 5 2º per(cid:146)odo 6 3º per(cid:146)odo 7 4º per(cid:146)odo 8 5º per(cid:146)odo 9 6º per(cid:146)odo 10 (Em ECU/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 03 02 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) +3,00 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) +3,00 0 0 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Os destinos s(cid:209)o identificados do seguinte modo: 01 todos os pa(cid:146)ses terceiros, 02 outros pa(cid:146)ses terceiros, 03 Arg(cid:130)lia. Nota: As zonas s(cid:209)o as delimitadas pelo Regulamento (CEE) nº 2145/92 da Comiss(cid:209)o (JO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), alterado


title: 98/292/EG: Kommissionens beslut av den 22 april 1998 om utsläppande på marknaden av genetiskt modifierad majs (Zea mays L. linje Bt-11) i enlighet med rådets direktiv 90/220/EEG (Text av betydelse för EES)

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United Kingdom
food inspection
genetically modified organism
maize
market approval

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text: L 131/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 5. 98 KOMMISSIONENS BESLUT av den 22 april 1998 om utsl(cid:132)ppande p(cid:134) marknaden av genetiskt modifierad majs (Zea mays L. linje Bt-11) i enlighet med r(cid:134)dets direktiv 90/220/EEG (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (98/292/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT kumentation av vilken det framg(cid:134)r att produkten kan ing(cid:134) i bulklaster av majs. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 90/220/EEG av den 23 april 1990 om avsiktlig uts(cid:132)ttning av genetiskt modifi- senast (cid:132)ndrad genom erade organismer kommissionens direktiv 97/35/EG (2), s(cid:132)rskilt artikel 13 i detta, och i milj(cid:148)n (1), (cid:190) Den produktdokumentation som kommer att tillhan- dah(cid:134)llas kommer bland annat att omfatta upplys- ningar om att produkten framst(cid:132)llts genom genetisk modifiering, samt om hur produkten kan anv(cid:132)ndas. (cid:190) I produktdokumentationen kommer det ocks(cid:134) att anges att s(cid:132)rskilda m(cid:132)rkningskrav kan vara till(cid:132)mpliga i gemenskapen f(cid:148)r produkter som erh(cid:134)llits fr(cid:134)n majs av linje Bt-11. med beaktande av f(cid:148)ljande: Den anm(cid:132)lande parten har sedermera kompletterat de ursprungliga handlingarna med ytterligare upplysningar. I artiklarna 10–18 i r(cid:134)dets direktiv 90/220/EEG fastst(cid:132)lls ett gemenskapsf(cid:148)rfarande enligt vilket den beh(cid:148)riga myndigheten i en medlemsstat kan ge medgivande till att produkter som inneh(cid:134)ller eller best(cid:134)r av genetiskt modifi- erade organismer sl(cid:132)pps ut p(cid:134) marknaden. En anm(cid:132)lan om utsl(cid:132)ppande p(cid:134) marknaden av en s(cid:134)dan produkt har (cid:148)verl(cid:132)mnats till de beh(cid:148)riga myndigheterna i F(cid:148)renade kungariket. Produkten har anm(cid:132)lts f(cid:148)r hantering i milj(cid:148)n i samband f(cid:148)renlig med dess med import och lagring som (cid:132)r anv(cid:132)ndning som djurfoder och i tillverkningen av industri- och livsmedelsprodukter, men inte f(cid:148)r vidare majsproduktion. De beh(cid:148)riga myndigheterna i F(cid:148)renade kungariket har d(cid:132)refter (cid:148)verl(cid:132)mnat handlingarna till kommissionen med ett yttrande, i vilket anm(cid:132)lan tillstyrks. De beh(cid:148)riga myndigheterna i andra medlemsstater har anm(cid:132)lt inv(cid:132)ndningar mot dessa handlingar. Eftersom produkten kommer att komma ut p(cid:134) gemen- skapsmarknaden tillsammans med annan majs, inbegripet majs som inte genomg(cid:134)tt genetisk modifiering, har den anm(cid:132)lande parten (cid:132)ndrat den f(cid:148)reslagna m(cid:132)rkningen i den ursprungliga versionen p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: (cid:190) Export(cid:148)rer fr(cid:134)n l(cid:132)nder d(cid:132)r produkten odlas, impor- t(cid:148)rer till gemenskapen samt livsmedels- och foderin- dustrin i gemenskapen kommer att erh(cid:134)lla produktdo- Kommissionen skall enligt artikel 13. 3 i direktiv 90/ 220/EEG fatta ett beslut i enlighet med f(cid:148)rfarandet i artikel 21 i det direktivet. Kommissionen har inh(cid:132)mtat synpunkter i (cid:132)rendet fr(cid:134)n de ber(cid:148)rda vetenskapliga kommitt(cid:130)er som uppr(cid:132)ttats genom kommissionens beslut 97/579/EG (3). Ett yttrande avgavs den 10 februari 1998 av den vetenskapliga kommitt(cid:130)n f(cid:148)r v(cid:132)xter, som kom fram till slutsatsen att det inte finns n(cid:134)gra sk(cid:132)l att tro att import av produkten i syfte att anv(cid:132)nda den p(cid:134) samma s(cid:132)tt som (cid:148)vrig majs skulle ha n(cid:134)gra negativa inverkningar p(cid:134) m(cid:132)nniskors h(cid:132)lsa eller p(cid:134) milj(cid:148)n. Efter att ha unders(cid:148)kt alla de inv(cid:132)ndningar som gjorts i enlighet med direktiv 90/220/EEG, informationen i handlingarna och yttrandet fr(cid:134)n vetenskapliga kommitt(cid:130)n f(cid:148)r v(cid:132)xter anser kommissionen att det inte finns n(cid:134)gon anledning att tro att inf(cid:148)randet i majs av den syntetiska genen cryIA (b) som kodar f(cid:148)r resistens mot vissa skade- djur av ordningen fj(cid:132)rilar och den syntetiska pat-genen som kodar f(cid:148)r (cid:148)kad tolerans mot herbiciden glufosinat- f(cid:134) n(cid:134)gra skadliga effekter p(cid:134) ammonium kommer att m(cid:132)nniskors h(cid:132)lsa eller p(cid:134) milj(cid:148)n. I artiklarna 11. 6 och 16. 1 i direktiv 90/220/EEG finns best(cid:132)mmelser om ytterligare s(cid:132)kerhets(cid:134)tg(cid:132)rder om ny information om produktens risker blir tillg(cid:132)nglig. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n den kommitt(cid:130) som inr(cid:132)ttats genom artikel 21 i direktiv 90/220/EEG. (1) EGT L 117, 8. 5. 1990, s. 15. (2) EGT L 169, 27. 6. 1997, s. 72. (3) EGT L 237, 28. 8. 1997, s. 18. 5. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 131/29 H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. och Artikel 1 1. Utan att det p(cid:134)verkar till(cid:132)mpningen av annan gemenskapslagstiftning, s(cid:132)rskilt Europaparlamentets och r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 258/97 (1), och om inte annat f(cid:148)ljer av punkt 2 och 3 i denna artikel, skall den beh(cid:148)riga myndigheten i F(cid:148)renade kungariket ge medgivande f(cid:148)r utsl(cid:132)ppande p(cid:134) marknaden av f(cid:148)ljande produkt, anm(cid:132)ld av Novartis Seeds Inc. (Ref. C/GB/96/M4/1): b) en syntetisk pat-gen fr(cid:134)n Streptomyces viridochromo- genes reglerad av promotorn 35S fr(cid:134)n blomk(cid:134)lsmosaik- viruset, en IVS 2-intron fr(cid:134)n den gen som kodar f(cid:148)r majsens alkohol-dehydrogenas samt terminatorn fr(cid:134)n nopalinsyntasgenen fr(cid:134)n Agrobacterium tumefaciens. 2. Medgivandet skall omfatta alla hybrider mellan majs av linje Bt-11 och alla traditionellt odlade majssorter som importeras till Europeiska gemenskapen. 3. Medgivandet skall omfatta utsl(cid:132)ppandet p(cid:134) mark- naden av produkten f(cid:148)r anv(cid:132)ndning som (cid:148)vrig majs, dock ej i odlingssyfte. K(cid:132)rnor av gentiskt modifierad majs av linje Bt-11 som inneh(cid:134)ller Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 2 a) en syntetisk version av genen cryIA (b) fr(cid:134)n HD1-stammen av Bacillus thuringiensis subsp. kurs- taki reglerad av promotorn 35S fr(cid:134)n blomk(cid:134)lsmosaik- viruset, en IVS 6-intron fr(cid:134)n den gen som kodar f(cid:148)r majsens alkohol-dehydrogenas samt terminatorn fr(cid:134)n nopalinsyntasgenen fr(cid:134)n Agrobacterium tumefaciens Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 22 april 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Ritt BJERREGAARD Ledamot av kommissionen (1) EGT L 43, 14. 2. 1997, s. 1


title: 1999/139/CE: Decisión de la Comisión de 22 de abril de 1998 relativa a las ayudas estatales concedidas por Alemania a la empresa SHB Stahl- und Hartgußwerke Bösdorf AG [notificada con el número C(1998) 1325] (El texto en lengua alemana es el único auténtico) (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid for restructuring
aid to undertakings
redemption
regional aid

text: L 45/46 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 2. 1999 COMISI(cid:222)N DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 22 de abril de 1998 relativa a las ayudas estatales concedidas por Alemania a la empresa SHB Stahl- und Hartgußwerke B(cid:148)sdorf AG [notificada con el n(cid:156)mero C(1998) 1325] (El texto en lengua alemana es el (cid:156)nico aut(cid:130)ntico) (Texto pertinente a los fines del EEE) (1999/139/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el p(cid:145)rrafo primero del apartado 2 de su art(cid:146)culo 93, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:155)mico Europeo y, en particular, la letra a) del apartado 1 de su art(cid:146)culo 62, Despu(cid:130)s de haber emplazado a los interesados para que presenten sus observaciones, de conformidad con las citadas disposiciones, Considerando lo que sigue: I El 5 de febrero de 1997 la Comisi(cid:155)n decidi(cid:155) incoar un procedimiento conforme al apartado 2 del art(cid:146)culo 93 del Tratado CE en relaci(cid:155)n con unas ayudas estatales de rees- tructuraci(cid:155)n a la empresa SHB Stahl- und Hartgußwerke B(cid:148)sdorf AG (en adelante denominada «SHB») notificadas por Alemania. Se trata de unas ayudas estatales notificadas el 19 de agosto de 1996 [una ayuda de financiaci(cid:155)n no reembolsable por importe de 4,5 millones de marcos alemanes y un aplazamiento de los reembolsos pendientes de un pr(cid:130)stamo de 1,5 millones de marcos concedido por el Bundesanstalt f(cid:129)r vereinigungsbedingte Sonderauf- gaben (BvS, Instituto federal de iniciativas especiales rela- cionadas con la unificaci(cid:155)n)], as(cid:146) como de una ayuda m(cid:145)s antigua (5 millones de marcos alemanes concedidos por el fondo de consolidaci(cid:155)n del Estado federado de Sajonia en forma de participaci(cid:155)n), que hab(cid:146)a sido objeto de una decisi(cid:155)n de no presentar objeciones adoptada el 12 de junio de 1996 (1). La decisi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n de incoar frente a SHB un procedimiento de conformidad con el apartado 2 del art(cid:146)culo 93 del Tratado CE se adopt(cid:155), tras la incoaci(cid:155)n de un procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal el 18 de octubre de 1996 (Gesamtvollstreckungsver- fahren, procedimiento de quiebra aplicado a empresas de los nuevos Estados federados alemanes). La Decisi(cid:155)n de 12 de junio de 1996 se hab(cid:146)a adoptado despu(cid:130)s de examinar el plan de reestructuraci(cid:155)n para comprobar si se ajustaba a las Directrices sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuraci(cid:155)n de empresas en crisis (2). Las ayudas adicionales notificadas el 19 de agosto de 1996 tambi(cid:130)n fueron presentadas por Alemania como ayudas de reestructuraci(cid:155)n en favor de la misma empresa. Sin embargo, estas ayudas ya se hab(cid:146)an conce- dido durante el primer semestre de 1996, cuando todav(cid:146)a no hab(cid:146)a concluido el intercambio de cartas entre Alemania y la Comisi(cid:155)n respecto de las primeras. En su Decisi(cid:155)n de 5 de febrero de 1997, la Comisi(cid:155)n indic(cid:155) que, de conformidad con las Directrices, las ayudas a la reestructuraci(cid:155)n no deb(cid:146)an ser necesarias m(cid:145)s que una sola vez, pero que ello no bastaba para declarar la incom- patibilidad de las nuevas ayudas sin examinar en el marco del procedimiento todos los elementos pertinentes en este caso. Esto comprend(cid:146)a tambi(cid:130)n las condiciones impuestas en la Decisi(cid:155)n de 12 de junio de 1996. El plan de reestructuraci(cid:155)n, en virtud del cual se hab(cid:146)a concedido la primera ayuda estatal y que fue objeto de la Decisi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n de 12 de junio de 1996, preve(cid:146)a el cierre de las capacidades en el (cid:145)mbito de la fragua, la concentraci(cid:155)n en actividades de fundici(cid:155)n de acero y la reducci(cid:155)n de costes (materias primas y personal). Las capacidades de fundici(cid:155)n deb(cid:146)an mantenerse al mismo nivel. Los costes de la reestructuraci(cid:155)n se cifraron en 10 millones de marcos alemanes. (1) Ayuda estatal N 743/95, carta SG(96) D/5958 de 28. 6. 1996. (2) DO C 368 de 23. 12. 1994, p. 12. 19. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 45/47 En su decisi(cid:155)n de incoar el procedimiento con arreglo al apartado 2 del art(cid:146)culo 93 del Tratado CE, y partiendo de la informaci(cid:155)n disponible en aquel momento, la Comi- si(cid:155)n hab(cid:146)a constatado que las ayudas adicionales no cumpl(cid:146)an las condiciones de las citadas Directrices dado que: a) la notificaci(cid:155)n de Alemania no comprend(cid:146)a un plan de reestructuraci(cid:155)n suficientemente detallado, convincente y pertinente; b) dicho plan no preve(cid:146)a una reducci(cid:155)n ulterior de las capacidades a pesar de tratarse de una gran empresa con actividad en un sector con exceso de capacidad; c) no se pudo probar la proporcionalidad de las ayudas en cuesti(cid:155)n. Las indicaciones ofrecidas con respecto a las ayudas de reestructuraci(cid:155)n resultaban tanto menos convincentes cuanto que la empresa fue objeto de un procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal algunos meses despu(cid:130)s de la conce- si(cid:155)n de dichas ayudas. En aquel momento la Comisi(cid:155)n no dispon(cid:146)a de informaci(cid:155)n sobre la aplicaci(cid:155)n del plan original (vinculado a la primera ayuda N 743/95). Antes de decidir la incoaci(cid:155)n del procedimiento la Comi- si(cid:155)n hab(cid:146)a se(cid:157)alado a las autoridades alemanas, mediante carta D/50466 de 31 de enero de 1997, la pertinencia de inscribir sus cr(cid:130)ditos en la lista de acreedores en vista de la apertura de la ejecuci(cid:155)n universal de la empresa SHB, a fin de asegurar el posible reembolso en caso de que la Comisi(cid:155)n adoptara una decisi(cid:155)n negativa con respecto a las ayudas en cuesti(cid:155)n. La Comisi(cid:155)n repiti(cid:155) este requeri- miento en su carta de 25 de febrero de 1997 en la que informaba a Alemania de la incoaci(cid:155)n del procedimiento. II Por carta [SG(97) D/1420] de 25 de febrero de 1997 rela- tiva a la comunicaci(cid:155)n sobre la incoaci(cid:155)n del procedi- miento conforme al apartado 2 del art(cid:146)culo 93 del Tratado CE, la Comisi(cid:155)n invitaba a Alemania a hacerle llegar sus observaciones y la informaci(cid:155)n necesaria para el examen de las ayudas. Alemania comunic(cid:155) su postura mediante carta de 7 de abril de 1997 (registrada ese mismo d(cid:146)a con la referencia A/32789). En dicha carta se informaba a la Comisi(cid:155)n de que las ayudas adicionales estaban destinadas a salvar a SHB del procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal que amenazaba a la empresa en raz(cid:155)n de una grave crisis de liquidez y a («soluci(cid:155)n de rescate»). encontrar un nuevo inversor Alemania indicaba que en el momento de la concesi(cid:155)n de las ayudas adicionales (principios del a(cid:157)o 1996, aunque no se notificaron hasta agosto de 1996) todav(cid:146)a no pod(cid:146)a preverse la necesidad de un procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal. Las autoridades alemanas hab(cid:146)an confirmado oficiosa- mente la inscripci(cid:155)n del cr(cid:130)dito correspondiente a la segunda ayuda en la lista de acreedores en el contexto del procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal. Seg(cid:156)n la informa- ci(cid:155)n recibida, la participaci(cid:155)n (primera ayuda) se hab(cid:146)a cancelado a ra(cid:146)z de la incoaci(cid:155)n del procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal. En el momento de la citada carta, Alemania no dispon(cid:146)a de datos pormenorizados sobre la situaci(cid:155)n de la puesta en pr(cid:145)ctica del plan de reestructuraci(cid:155)n que hab(cid:146)a moti- vado la primera decisi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n en junio de 1996. III La carta en que se informaba a Alemania de la decisi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n de incoar un procedimiento conforme al apartado 2 del art(cid:146)culo 93 del Tratado CE se public(cid:155) en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas (3). En dicha Comunicaci(cid:155)n, la Comisi(cid:155)n invitaba a los dem(cid:145)s Estados miembros y terceros interesados a manifestarse. A ra(cid:146)z de esta Comunicaci(cid:155)n, Francia se pronunci(cid:155) con respecto al procedimiento mediante carta de 30 de junio de 1997. Francia deseaba llamar la atenci(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n sobre el hecho de que el sector afectado (fundici(cid:155)n de acero) padece excesos de capacidad y manifestaba su apoyo a la funcionamiento correcto del Comisi(cid:155)n en inter(cid:130)s del mercado com(cid:156)n. Estas observaciones se transmitieron a Alemania mediante carta de 15 de julio de 1997. No suscitaron reacciones por parte de Alemania. IV La informaci(cid:155)n proporcionada por Alemania en relaci(cid:155)n con el procedimiento no era lo suficientemente completa para poder adoptar una decisi(cid:155)n definitiva. Por esta raz(cid:155)n, mediante su Decisi(cid:155)n 97/793/CE la Comisi(cid:155)n requiri(cid:155) formalmente a Alemania a someterle en un plazo de dos meses toda la informaci(cid:155)n pertinente para evaluar el expediente (4). A falta de informaci(cid:155)n completa, la Comi- si(cid:155)n pod(cid:146)a tomar su decisi(cid:155)n sobre la base de los datos que obraban en su poder. La Comisi(cid:155)n ped(cid:146)a, en particular, una descripci(cid:155)n de la situaci(cid:155)n en que se encontraba la aplicaci(cid:155)n del plan de reestructuraci(cid:155)n en que se bas(cid:155) la primera Decisi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n, las razones que movieron al BvS a conceder ayudas adicionales, una presentaci(cid:155)n del plan de reestruc- turaci(cid:155)n adaptado a las nuevas dificultades, as(cid:146) como los progresos realizados en la ejecuci(cid:155)n de este plan y noticias sobre la situaci(cid:155)n del procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal. A la carta de la Comisi(cid:155)n de 18 de agosto de 1997 en la que se informaba a Alemania de esta decisi(cid:155)n, Alemania contest(cid:155) con cartas de fecha 16 y 27 de octubre de 1997 (registradas respectivamente el 17 y el 31 de octubre de 1997). La informaci(cid:155)n comunicada ha permitido a la Comisi(cid:155)n deducir lo siguiente: — que el plan de reestructuraci(cid:155)n en que se basaba la primera Decisi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n de junio de 1996 no se aplic(cid:155) de forma consecuente ni dentro de los plazos previstos; — que la segunda ayuda, concedida a principios de 1996, ten(cid:146)a por objeto evitar la incoaci(cid:155)n del procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal que amenazaba a la empresa debido al retraso en la realizaci(cid:155)n de las medidas de reestructuraci(cid:155)n; (3) DO C 165 de 31. 5. 1997, p. 10. (4) DO L 323 de 26. 11. 1997, p. 29. L 45/48 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 2. 1999 — que el plan de reestructuraci(cid:155)n vinculado a las ayudas adicionales es el mismo que el presentado para la primera ayuda, motiv(cid:145)ndose las ayudas adicionales por el retraso en la ejecuci(cid:155)n del plan vinculado a la primera ayuda; — que durante el procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal se prosigue la actividad empresarial al objeto de encontrar un nuevo inversor. Se fund(cid:155) una nueva empresa (Stahl- und Hartgußwerke B(cid:148)sdorf GmbH) que arrend(cid:155) la mayor parte de los activos de SHB i. GV. El resto de los valores inmovilizados iba a enaje- narse. Ni el BvS ni el Estado federado de Sajonia participan econ(cid:155)micamente en esta «soluci(cid:155)n de rescate». V Las diferentes medidas financieras en favor de la empresa SHB fueron notificadas por Alemania como ayudas de reestructuraci(cid:155)n. En un primer momento, se trataba de una participaci(cid:155)n garantizada en el fondo de consolida- ci(cid:155)n del Estado federado de Sajonia por importe de 5 millones de marcos alemanes (Decisi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n de 12 de junio de 1996), y despu(cid:130)s, de una ayuda finan- ciera no reembolsable de 4,5 millones de marcos y un aplazamiento de los reembolsos pendientes de un pr(cid:130)s- tamo concedido por 1,5 millones de marcos alemanes. Estas medidas deben considerarse estatales conforme al apartado 1 del art(cid:146)culo 92 del Tratado CE, dado que SHB era una empresa en crisis que no hubiera podido obtener ning(cid:156)n cr(cid:130)dito bancario ni ninguna otra financiaci(cid:155)n privada. ayudas Las ayudas adicionales notificadas en una fase posterior deben considerarse ayudas indebidas conforme al apar- tado 3 del art(cid:146)culo 93, dado que se concedieron antes de que la Comisi(cid:155)n hubiera adoptado una decisi(cid:155)n definitiva al respecto. No obstante, esto no prejuzga su compatibi- lidad con el mercado com(cid:156)n. Para ser compatible con el mercado com(cid:156)n, debe darse una de las condiciones de excepci(cid:155)n contempladas en los apartados 2 y 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado CE o en los apartados 2 y 3 del art(cid:146)culo 61 del Tratado EEE. Para examinar la compatibilidad de las ayudas de reestructura- ci(cid:155)n a la luz de la letra c) del apartado 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado CE deben aplicarse los criterios enunciados en las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuraci(cid:155)n de empresas en crisis. Por lo que respecta a la primera ayuda, la Comisi(cid:155)n, tras examinar el plan de reestructuraci(cid:155)n, hab(cid:146)a concluido que las ayudas eran compatibles con el mercado com(cid:156)n y decidi(cid:155), por lo tanto, no presentar objeciones. Esta Deci- si(cid:155)n de 12 de junio de 1996 se basaba en las medidas de reestructuraci(cid:155)n siguientes: cierre de la fragua, concentra- ci(cid:155)n en actividades de fundici(cid:155)n sin ampliaci(cid:155)n de las capacidades de producci(cid:155)n, y reducci(cid:155)n de plantilla y de costes de producci(cid:155)n. Estas medidas deb(cid:146)an permitir a SHB recuperar su rentabilidad y viabilidad a largo plazo. No obstante, la informaci(cid:155)n que ahora obra en manos de la Comisi(cid:155)n (cartas de 16 y 27 de octubre de 1997) pone de manifiesto que la ejecuci(cid:155)n del plan no tuvo lugar de forma consecuente ni conforme al calendario previsto. Es precisamente este plan, empero, el que sirve de funda- mento a la Decisi(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n de 12 de junio de 1996 de declarar dichas ayudas compatibles con el mercado com(cid:156)n. Por lo tanto la Comisi(cid:155)n debe constatar que las ayudas que autoriz(cid:155) el 12 de junio de 1996 no se concedieron en las condiciones previstas en dicha Deci- si(cid:155)n. Seg(cid:156)n el apartado 3. 2. 2. iv) de las Directrices sobre ayudas de salvamento y reestructuraci(cid:155)n, la empresa debe aplicar el plan de reestructuraci(cid:155)n en su totalidad. De lo contrario, la Comisi(cid:155)n puede adoptar medidas de confor- midad con el apartado 3 del art(cid:146)culo 93 del Tratado CE para exigir el reintegro de las ayudas, salvo que modifique su Decisi(cid:155)n original a ra(cid:146)z de una nueva notificaci(cid:155)n. El hecho de que las autoridades alemanas decidieran otorgar a la empresa inmersa en una grave crisis ayudas adicionales aun antes de contar con una decisi(cid:155)n sobre las primeras ayudas demuestra que el plan no le permit(cid:146)a a la empresa recuperar su rentabilidad a largo plazo. Este extremo no se hab(cid:146)a comunicado a la Comisi(cid:155)n, a quien las ayudas adicionales no le fueron notificadas hasta agosto de 1996, dos meses antes de la solicitud de incoa- ci(cid:155)n del procedimiento de ejecuci(cid:155)n universal. Seg(cid:156)n los datos facilitados, las ayudas adicionales se concedieron en varios tramos, el primero de los cuales se hizo efectivo en enero de 1996. Alemania justific(cid:155) la decisi(cid:155)n de conceder el primer tramo de 2 millones de marcos alemanes en su carta de 14 de noviembre de 1996 [registrada (con la referencia A/38134) el 19 de noviembre de 1996] con la necesidad de hacer frente a una grave crisis de liquidez para evitar una ejecuci(cid:155)n universal. Al mismo tiempo, el BvS decidi(cid:155) conceder un plazo de moratoria para los reembolsos pagaderos por las ayudas financieras concedidas entre el 18 de enero y el 30 de septiembre de 1996. El BvS esperaba que el hecho de evitar la ejecuci(cid:155)n universal le permitir(cid:146)a encontrar un nuevo inversor para esta empresa en el marco de una segunda privatizaci(cid:155)n y as(cid:146) integrarla en una agrupaci(cid:155)n de fundici(cid:155)n. No obstante, el grupo considerado acab(cid:155) retir(cid:145)ndose del proyecto. Seg(cid:156)n las condiciones de autorizaci(cid:155)n, este primer tramo debe clasificarse como ayuda de salvamento y no como ayuda de reestructuraci(cid:155)n (tal como la presentan las auto- ridades alemanas), pues, seg(cid:156)n se define en el punto 2. 1 de las Directrices comunitarias, las ayudas de salvamento «proporcionan a la empresa un breve respiro, [. ], a sus problemas a(cid:156)n resulta posible encontrar una soluci(cid:155)n a largo plazo». financieros mientras No obstante, seg(cid:156)n el punto 3. 1 de estas Directrices, para ser declaradas compatibles con el mercado com(cid:156)n, las ayudas de reestructuraci(cid:155)n deben concederse en forma de avales para pr(cid:130)stamos o de pr(cid:130)stamos reembolsables. La ayuda concedida a SHB en enero de 1996 consisti(cid:155) en una ayuda financiera no reembolsable y en el aplaza- miento de los reembolsos pendientes de un pr(cid:130)stamo que puede considerarse como un nuevo cr(cid:130)dito cuyas condi- 19. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 45/49 ciones y tipo de inter(cid:130)s la Comisi(cid:155)n desconoce. La parte de la ayuda concedida en forma de ayuda financiera no reembolsable no cumple este criterio fijado en las Direc- trices; por lo que respecta al aplazamiento de los pagos la Comisi(cid:155)n no dispone de informaci(cid:155)n pendientes, completa. Por otra parte, las ayudas de salvamento deben limitarse al importe necesario y al tiempo requerido para elaborar el plan de recuperaci(cid:155)n. Seg(cid:156)n las Directrices, este plazo generalmente no puede tener una duraci(cid:155)n superior a seis meses. La moratoria de los reembolsos pendientes se refiere, sin embargo, a un periodo superior a seis meses (18 de enero a 30 de septiembre). Por lo tanto, no se cumplen los requisitos para las ayudas de salvamento. En total, SHB obtuvo 4,5 millones de marcos alemanes en forma de ayuda financiera no reembolsable de enero a julio de 1996, adem(cid:145)s del aplazamiento de los pagos vencidos por importe de 1,5 millones de marcos. Todas estas ayudas se hab(cid:146)an notificado como ayudas de rees- tructuraci(cid:155)n, con datos de escaso valor informativo sobre el plan de reestructuraci(cid:155)n. En su Decisi(cid:155)n de 5 de febrero de 1997 la Comisi(cid:155)n hab(cid:146)a declarado que, habida cuenta de la informaci(cid:155)n disponible en aquel momento, no consideraba que se cumplieran las condiciones fijadas en las Directrices respecto del plan de reestructuraci(cid:155)n. En efecto, el plan sobre cuya base se autorizaron las ayudas adicionales era el mismo que se hab(cid:146)a presentado a la Comisi(cid:155)n para valorar la primera ayuda en octubre de 1995. Las proyecciones en forma de cifras contenidas en este plan terminan en 1995-1996. Aunque se dijera que en 1997 la empresa cerrar(cid:146)a el ejercicio con un resultado positivo, los resultados de 1995 no correspondieron a las previsiones del plan. El retraso en la ejecuci(cid:155)n del plan hace que (cid:130)ste ya no sea convincente y que sus hip(cid:155)tesis de partida ya no resulten realistas. Es evidente que no se introdujeron las correcciones necesarias. As(cid:146) pues, la Comisi(cid:155)n no puede concluir que se trate de un plan de reestructuraci(cid:155)n que permita a la empresa recuperar su rentabilidad y viabilidad a largo plazo. SHB ejerce su actividad en un sector con un exceso estructural de capacidad, el sector de la fundici(cid:155)n y de la conformaci(cid:155)n. Seg(cid:156)n el plan, las capacidades de la fragua deber(cid:146)an haberse cerrado totalmente durante los a(cid:157)os 1995-1996, pero la Comisi(cid:155)n no dispone de una descrip- ci(cid:155)n detallada de las medidas aplicadas. Alemania comu- nic(cid:155) que precisamente este cierre hab(cid:146)a sufrido demora. empresas con actividades en un sector caracterizado por un exceso de capacidad deben efectuar reducciones de capacidad proporcionales al importe de las ayudas reci- bidas, a fin de evitar falseamientos indebidos de la compe- tencia. Esto no se previ(cid:155) en el plan. Los extractos del plan de reestructuraci(cid:155)n proporcionados a la Comisi(cid:155)n no contienen informaci(cid:155)n sobre la contri- buci(cid:155)n a la reestructuraci(cid:155)n por parte del beneficiario de la ayuda. No mencionan ni el compromiso de controlar si la puesta en pr(cid:145)ctica de la reestructuraci(cid:155)n se ajusta al plan ni la obligaci(cid:155)n de elaborar un informe anual sobre tal aplicaci(cid:155)n. VI Habida cuenta de lo que precede, en particular en la secci(cid:155)n V, la Comisi(cid:155)n comprueba que las ayudas esta- tales en favor de SHB notificadas como ayudas de rees- tructuraci(cid:155)n no cumplen las condiciones fijadas en las Directrices sobre ayudas estatales de salvamento y rees- tructuraci(cid:155)n de empresas en crisis. Por esta raz(cid:155)n, dichas ayudas deben considerarse incompatibles con el mercado com(cid:156)n, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Con arreglo al apartado 1 del art(cid:146)culo 92 del Tratado CE y al apartado 1 del art(cid:146)culo 61 del Tratado EEE, las ayudas estatales de reestructuraci(cid:155)n que se citan a continuaci(cid:155)n y que Alemania concedi(cid:155) a la empresa SHB Stahl- und Hartgubwerke B(cid:148)sdorf AG son incompatibles con el mercado com(cid:156)n y no cumplen ninguna de las condi- ciones para una excepci(cid:155)n o exenci(cid:155)n en virtud de los apartados 2 y 3 del art(cid:146)culo del art(cid:146)culo 92 del Tratado CE o de los apartados 2 y 3 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE: a) la participaci(cid:155)n procedente del fondo de consolidaci(cid:155)n del Estado federado de Sajonia por importe de 5 millones de marcos alemanes; b) la ayuda financiera no reembolsable por importe de 4,5 millones de marcos y el pr(cid:130)stamo de 1,5 millones de marcos cuyos reembolsos vencidos fueron objeto de una decisi(cid:155)n de aplazamiento. El plan no preve(cid:146)a ninguna reducci(cid:155)n adicional de capa- cidades, en tanto que el importe de las ayudas se duplic(cid:155) y la reducci(cid:155)n prevista de las capacidades de la fragua no se realiz(cid:155) de forma consecuente. En el momento de la concesi(cid:155)n de las ayudas se trataba de una empresa de gran tama(cid:157)o. Aunque una empresa est(cid:130) radicada en una regi(cid:155)n que entra en el (cid:145)mbito de aplicaci(cid:155)n de la letra a) del apartado 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado CE, las grandes Alemania adoptar(cid:145) las medidas apropiadas para garantizar el reintegro de las ayudas concedidas indebidamente. El importe reembolsable devengar(cid:145) intereses contados a partir de la fecha de concesi(cid:155)n de las ayudas; el tipo de inter(cid:130)s aplicable ser(cid:145) el tipo de referencia vigente ese d(cid:146)a para el c(cid:145)lculo del equivalente neto de subvenci(cid:155)n de las ayudas regionales en Alemania. Art(cid:146)culo 2 L 45/50 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 2. 1999 La recuperaci(cid:155)n se efectuar(cid:145) con arreglo a los procedi- mientos y a las disposiciones de la legislaci(cid:155)n alemana. Las disposiciones vigentes se aplicar(cid:145)n de tal modo que el reintegro no resulte imposible. Art(cid:146)culo 4 El destinatario de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145) la Rep(cid:156)blica Federal de Alemania. Art(cid:146)culo 3 Hecho en Bruselas, el 22 de abril de 1998. Alemania comunicar(cid:145) a la Comisi(cid:155)n en un plazo de dos meses a partir de la fecha de notificaci(cid:155)n de la presente Decisi(cid:155)n las medidas adoptadas en cumplimiento de la misma. Por la Comisi(cid:155)n Karel VAN MIERT Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: Rozhodnutí Komise ze dne 22. dubna 1998, o uvedení geneticky modifikované kukuřice (Zea mays L., linie Bt-11) na trh podle směrnice Rady 90/220/EHSText s významem pro EHP

text: 03/sv. 23 CS Úřední věstník Evropské unie 73 31998D0292 L 131/28 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 5. 5. 1998 ROZHODNUTÍ KOMISE ze dne 22. dubna 1998, o uvedení geneticky modifikované kukuřice (Zea mays L. , linie Bt-11) na trh podle směrnice Rady 90/220/EHS (Text s významem pro EHP) (98/292/ES) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, ohledem na směrnici Rady dne s 23. dubna 1990 o záměrném uvolňování geneticky modifiko- vaných organismů do životního prostředí (1), naposledy pozmě- něnou směrnicí Komise 97/35/ES (2), a zejména na článek 13 uvedené směrnice, 90/220/EHS ze vzhledem k tomu, že články 10 až 18 směrnice 90/220/EHS stanoví postup Společenství, který příslušným orgánům člen- ského státu umožňuje udělit souhlas k uvedení produktů, které se skládají z geneticky modifikovaných organismů nebo tyto organismy obsahují, na trh; vzhledem k tomu, že příslušným orgánům Spojeného králov- takového ství bylo předloženo sdělení produktu na trh; týkající se uvedení se týká zacházení vzhledem k tomu, že se na tento produkt vztahuje sdělení, s tímto produktem v životním které prostředí v průběhu dovozu a skladování za účelem jeho využití k výživě zvířat a pro výrobu průmyslových a potravi- nářských výrobků, vyjma produkce zrna; vzhledem k tomu, že příslušné orgány Spojeného království následně zaslaly Komisi příslušnou dokumentaci s kladným sta- noviskem; vzhledem k tomu, že příslušné orgány jiných členských států vznesly vůči uvedené dokumentaci námitky; vzhledem k tomu, že produkt vstoupí na trh Společenství ve stejné době jako jiné odrůdy kukuřice, a zejména geneticky nemodifikované kukuřice, oznamovatel následně upravil ozna- čování navrhované v původní dokumentaci takto: — vývozci v zemích, kde se produkt pěstuje, dovozci do Společenství a zpracovatelský průmysl produktů určených k výživě lidí nebo zvířat ve Společenství obdrží dokumen- taci, která je informuje, že produkt může být přítomen ve volně ložených zásilkách kukuřice, — dokumentace bude obsahovat zejména skutečnost, že a údaje genetickou modifikací, získán byl produkt o možném využití produktu, — v této dokumentaci se rovněž uvede, že ve Společenství lze pro produkty získané z kukuřice linie Bt-11 požadovat zvláštní označování; vzhledem k tomu, že oznamovatel následně doplnil původní dokumentaci dalšími údaji; vzhledem k tomu, že se proto v souladu s čl. 13 odst. 3 směr- nice 90/220/EHS požaduje, aby Komise přijala rozhodnutí postupem podle článku 21 uvedené směrnice; vzhledem k tomu, že Komise si k této dokumentaci vyžádala stanovisko příslušných vědeckých výborů zřízených rozhod- nutím Komise 97/579/ES (3); že Vědecký výbor pro rostliny předložil stanovisko Komisi dne 10. února 1998 a dospěl k závěru, že není důvod se domnívat, že by dovoz tohoto produktu, určeného ke stejnému účelu jako jiná kukuřice, mohl mít nepříznivé účinky na lidské zdraví a životní prostředí; vzhledem k tomu, že po přezkoumání všech námitek vznese- ných ve smyslu směrnice 90/220/EHS, údajů uvedených v dokumentaci a stanoviska Vědeckého výboru pro rostliny dospěla Komise k závěru, že není důvod se domnívat, že by zavedení syntetického genu cryIA (b), který podmiňuje rezi- stenci vůči určitým škůdcům z řádu Lepidoptera a syntetic- kého genu pat kódujícího zvýšenou toleranci vůči herbicidům na bázi glufosinátu amonného, do kukuřice mohlo mít jaké- koliv nepříznivé účinky na lidské zdraví a životní prostředí; vzhledem k tomu, že čl. 11 odst. 6 a čl. 16 odst. 1 směrnice 90/220/EHS stanoví dodatečná bezpečnostní opatření, pokud se objeví nové informace o rizikách spojených s daným produktem; vzhledem k tomu, že opatření tohoto rozhodnutí jsou v sou- ladu se stanoviskem výboru zřízeného podle článku 21 směr- nice 90/220/EHS, (1) Úř. věst. L 117, 8. 5. 1990, s. 15. (2) Úř. věst. L 169, 27. 6. 1997, s. 72. (3) Úř. věst. L 237, 28. 8. 1997, s. 18. 74 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 23 2. Tento souhlas se vztahuje na zrna z potomstva vzniklého křížením linie kukuřice Bt-11 s tradičně pěstovanou kukuřicí dovezenou do Společenství. 3. Tento souhlas se vztahuje na uvádění na trh produktu, který lze využít rovnocenným způsobem jako ostatní běžnou kukuřici, avšak nikoli pro účely pěstování. Článek 2 Toto rozhodnutí je určeno členským státům. V Bruselu dne 22. dubna 1998. Za Komisi Ritt BJERREGAARD členka Komise PŘIJALA TOTO ROZHODNUTÍ: Článek 1 nařízení Evropského Aniž jsou dotčeny ostatní právní předpisy Společenství, 1. zejména (ES) č. 258/97 (1), a s výhradou odstavců 2 a 3 tohoto článku, udělí příslušné orgány Spojeného království souhlas s uve- dením následujícího produktu, oznámeného Novartis Seeds Inc. (Ref. C/GB/96/M4/1), na trh: parlamentu a Rady zrna geneticky modifikované kukuřice linie Bt-11 obsahující a) syntetickou verzi genu cryIA (b), odvozenou z Bacillus subsp. kurstaki, kmen HD1 řízeného 35S thuringiensis promotorem viru žilkové mozaiky květáku, intron IVS 6 kukuřičného genu alkoholdehydrogenázy a sekvenci termi- nátoru transkripce genu nopalinsyntázy z Agrobacterium tumefaciens a b) syntetickou verzi genu pat, odvozenou ze Streptomyces viri- dichromogenes, který je řízen 35S promotorem viru žilkové mozaiky květáku, intron IVS 2 kukuřičného genu alkoholde- hydrogenázy a sekvenci terminátoru transkripce genu nopa- linsyntázy z Agrobacterium tumefaciens. (1) Úř. věst. L 43, 14. 2. 1997, s. 1


title: Udtalelse fra Kommissionen om ændringerne foreslået af Europa-Parlamentet angående Rådets fælles holdning til forslag til Rådets direktiv om registrering af ombordværende på passagerskibe, som sejler til og fra havne i Fællesskabets medlemsstater

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
information
maritime transport
transport safety
vessel

text: KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER Bruxelles, den 22. 04. 1998 KOM(1998) 233 endelig udg. 96/0281 (SYN) UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN om ændringerne foreslået af Europa-Parlamentet angående Rådets fælles holdning til forslag til RÅDETS DIREKTIV om registrering af ombordværende på passagerskibe, som sejler til og fra havne i Fællesskabets medlemsstater (forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 C, litra d) UDTALELSE FRA KOMMISSIONEN om ændringerne foreslået af Europa-Parlamentet angående Rådets fælles holdning til forslag til RÅDETS DIREKTIV om registrering af ombordværende på passagerskibe, som sejler til og fra havne i Fællesskabets medlemsstater Europa-Parlamentet vedtog den 11. marts 1998 syv ændringsforslag til den fælles holdning vedrørende ovennævnte forslag, som blev vedtaget af Rådet den 11. december 1997. Parlamentets ændringsforslag er vedlagt dette dokument. Kommissionen har i henhold til artikel 189C, afsnit d), taget sit forslag op til fornyet behandling og besluttet ikke at acceptere ændringsforslagene af følgende grunde: Ændringsforslag nr. 1-3 vedrører nye betragtninger, som skal indføres i den fælles holdnings betragtninger. Det er hensigten, at det skal understrege de begrænsede fremskridt med hensyn til sikkerheden inden for søtransport af passagerer og den manglende gennemførelse af henstillingerne efter tragedien med "Herald of Free Enterprise" ved hjælp af forslag om at forbedre stabiliteten og konstruktionen af ro-ro-passagerskibe. Kommissionen mener, at disse betragtninger enten er i modstrid med det, der er opnået både på EF- niveau og på internationalt niveau eller at de vedrører spørgsmål, der ligger uden for direktivets anvendelsesområde. Ændringsforslag 4 og 5 vedrører en udvidelse af direktivets anvendelsesområde til også at omfatte undersøiske jernbanetunneller med biltog. af alle passagerer registrering Disse ændringsforslag vedrører kanaltunnellen og hensigten er obligatorisk "undersøiske på jernbanetunneller, som indebærer rejser med biltog på mere end 20 sømil". Berettigelsen for disse ændringsforslag er konkurrencepresset som følge af indførelse af "undersøiske" jernbaneforbindelse gennem eurotunnellen og fordelen ved at have lignende oplysninger i tilfælde af brand i tunnellen, som tilfældet var efter den nær-katastrofale brand i i 1996. Kommissionen kan ikke følge Parlamentet kanaltunnellen vedrørende dette spørgsmål, da direktivet hovedsagelig sigter på at gennemføre en harmoniseret måde. Der er endvidere ingen overbevisende argumenter for at have forskellige bestemmelser for jernbanetunneller afhængig af, om de er undersøiske eller ikke, og der hersker alvorlig tvivl om, hvorvidt en registrering af passagerer af den art, der er foreslået for færger, ville betyde nogen merværdi for den detaljerede sikkerhedsordning, der er udarbejdet netop med henblik på kanaltunnellen af franske og engelske søfartsbestemmelser internationalt vedtagne på L til myndigheder. Hvad angår en eventuel konkurrenceforvridning mellem transportmåderne på grund af dette direktivs gennemførelse, søger Kommissionen at nå frem lige konkurrencebetingelser mellem transportmåderne ved hjælp af en række midler, men af ganske praktiske grunde kan disse midler ikke bestå af lovgivning for en bestemt sektor ganske simpelt fordi en anden sektor er blevet undergivet en lov,". som af ombordværende på pålægger nye betingelser. Registrering passagerskibe har sin rod i reelle færgekatastrofer, f. eks. "Estonia" og "Herald of Free Enterprise" og forpligtelser i henhold til SOLAS- konventionen. Ingen af disse erfaringer eller sådanne internationale bestemmelser gælder operationer i kanaltunnellen. Ændringsforslag nr. 6 vedrører artikel 5 i den fælles holdning. Første del af ændringsforslaget sigter på at sikre, at oplysninger om passagerne registreres, hvis den normale rejsetid beregnes til at være på mindst to timer, eller hvis afstanden mellem de to havne er mindst 20 sømil. Den anden del kræver, at disse oplysninger skal kommunikeres til landjorden før passagerskibets afgang. Kommissionen mener, at artikel 9 i den fælles holdning giver den nødvendige fleksibilitet for rejser af kort varighed, og at artikel 5 sammen med artikel 8 sikrer, at oplysningerne altid er til rådighed, når dette er påkrævet. Ændringsforslag 7 vedrører artikel 9 i den fælles holdning. Dette ændringsforslag er forbundet med første del af ændringsforslag nr. 6 og kan derfor ikke accepteres. Kommissionen bekræfter sin godkendelse af den fælles holdning, som blev vedtaget af Rådet den 11. december 1997. Vedlagt: 7 ændringsforslag. (Ændringsforslag 1) Betragtning 2 2) Fællesskabet er stærkt foruroliget over de lilyk^j^jflaiJm. Lr. amlj^^wers^bg med store tÉi£msm^^kilÉ]^d]sk& mindst Herald oIli&&IMm%£&~£& Estoma-katastrofertig; rejsende, som benytter passagerskibe og 'højhastighedspassagerskibe i Fællesskabet, har ret til at forvente og til at kunne forlade sig på et betryggende sikkerhedsniveau og på et fyldestgørende informationssystem, som kan lette eftersøgnings- og redningsaktioner og fremme en effektiv afhjælpning af en ulykkes eftervirkninger; 2) Fællesskabet er stærkt foruroliget over de begrænsede fremskridt med h e n^ rø sikkerheden inden for søtransport af pasW g f r gr i de elleve år. der er gået, siden ulvkkqn m?fj passagerfærgen "Herald of Free Enterpjjse: den 6. marts 1987 kostede 191 mennesker livet, og siden ulvkken den 28. september 1994. da "Estonia" forliste: rejsende, som b e n y t t er og højhastighedspassagerskibe i Fællesskabet, har ret til at forvente og til at kunne forlade sig på et betryggende sikkerhedsniveau og på et fyldestgørende informationssystem, som kan lette eftersøgnings- og redningsaktioner og fremme en effektiv afhjælpning af en ulykkes eftervirkninger; p a s s a g e r s k i be (Ændringsforslag 2) Betragtning 2a (ny) U. n Ï den manglende politiske vuje til at forbedre de sikkerhedsmæssige aspekter ved søtransporten og tilsidesættelsen af henstillingerne i Sheen- rapporten. gftei katastrofen med "Herald of Free Enterprise", har bevirket. atL denne utilfredsstillende situation varer ved: som blev udarbejdet (Ændringsforslag 3) Betragtning 8a (ny) d a t» nødvendigt, at der ufortøvet fastSCttCS sikkerhedsstandarder for konstruktion 08 bygning af ro-ro passagerskibe, herunder vandt&tte skotter og konsoller og at de indg&T i de fremtidige foranstaltninger til højnelse af sikkerheden til søs: (Ændringsforslag 4) ' Artikel la (ny) 1 a Dette direktiv finder opsâ anvendelse på jernbanetunneler. *om fijk—undersøiske indebærer rejser med biltog pfi mere end twe sømil: <t Artikel 3, stk. 1 Dette direktiv gælder for passagerskibe med følgende undtagelser: Dette direktiv gælder for alk. midersøis^ jernbanetunneler. soroJndeJ^r^^jejgexjiiejl biltog på mere end twe miml og f0r passagerskibe med følgende undtagelser: - krigsskibe og troppetransportskibe - lystbåde, medmindre de bemandes og med flere end tolv erhvervsformål befordrer passagerer. - krigsskibe og troppetransportskibe - lystbåde, medmindre de bemandes og med tolv erhvervsformål befordrer passagerer. flere end (Ændringsforslag 6) Artikel 5 1. Følgende oplysninger registreres for alle passagerskibe, der afsejler fra havne i medlemsstaterne for at tilbagelægge en reise på mere end tyve sømil fra afsejlingsstedet: 1. Følgende oplysninger registreres for alle passagerskibe, der afsejler fra havne i medlemsstaterne, hvis den normale. jejseiid hvis afstanden mellem de to havne er mindst tyve sømil: - efternavn på alle ombordværende, - efternavn på alle ombordværende, - deres fornavne eller initialer, - deres fornavne eller initialer, - deres køn, - deres køn, - angivelse af den alderskategori (voksen, barn eller spædbarn), som den enkelte passager tilhører, eller den pågældendes alder eller fødselsår, - angivelse af den alderskategori (voksen, barn eller spædbarn), som den enkelte passager tilhører, eller den pågældendes alder eller fødselsår, - på en passagers anmodning alle oplysninger, som kræves af hensyn til særlig behandling eller bistand i ulykkestilfælde. - på en passagers anmodning alle oplysninger, som kræves af hensyn til særlig behandling eller bistand i ulykkestilfælde. jndsamles 2. Disse oplysninger inden afsejlingen pg videregives senest 30 minutter efter rederiets afsejling registeransvarlige eller et landbaseret system, som tilhører rederiet, og som tjener til registrering. skibets til 2. Disse oplysninger videregives inden skibets afsejling tU rederiets registeransvarlige eller et landbaseret system, som tilhører rederiet, og som tjener til registrering. (Ændringsforslag 7) Artikel 9, stk. 1 1. En medlemsstat, hvori et passagerskib har afsejlingshavn, kan nedsætte den i artikel 5 omtalte tyvesømilegrænse. 1. En medlemsstat, hvori et passagerskib har afsejlingshavn, kan nedsætte den i artikel 5 omtalte to timers- eller tyvesømilegrænse. ISSN 0254-1459 KOM(98) 233 endelig udg. DOKUMENTER DA 07 06 16 17 Katalognummer : CB-C0-98-248-DA-C ISBN 92-78-35094-X Kontoret for De Europæiske Fællesskabers Officielle Publikationer L-2985 Luxembourg (o


title: 98/295/EG: Entscheidung der Kommission vom 22. April 1998 über die Anerkennung der Gesellschaft "Hellenic Register of Shipping" gemäß der Richtlinie 94/57/EG des Rates (Nur der griechische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
Greece
application of EU law
prevention of pollution
supervisory body
transport safety
vessel

text: L 131/34 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 5. 5. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 22. April 1998 (cid:129)ber die Anerkennung der Gesellschaft „Hellenic Register of Shipping“ gem(cid:132)ß der Richtlinie 94/57/EG des Rates (Nur der griechische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (98/295/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 94/57/EG des Rates vom 22. November 1994 (cid:129)ber gemeinsame Vorschriften und Normen f(cid:129)r Schiffs(cid:129)berpr(cid:129)fungs- und -besichtigungsor- ganisationen und die einschl(cid:132)gigen Maßnahmen der Seebeh(cid:148)rden (1), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Nach Artikel 4 Absatz 3 der Richtlinie 94/57/EG k(cid:148)nnen die Mitgliedstaaten der Kommission einen Antrag auf eine drei Jahre geltende Anerkennung von Organisa- tionen unterbreiten, die s(cid:132)mtlichen Kriterien des Anhangs mit Ausnahme der in den Nummern 2 und 3 des Abschnitts „Allgemeine Anforderungen“ genannten Kriterien gen(cid:129)gen. Die Kommission hat (cid:129)berpr(cid:129)ft, daß die zuvor auf der Grundlage von Artikel 4 Absatz 2 der Richtlinie 94/ „Hellenic Register of 57/EG notifizierte Gesellschaft Shipping“ s(cid:132)mtlichen Kriterien des Anhangs der obenge- nannten Richtlinie mit Ausnahme der in den Nummern 2 und 3 des Abschnitts „Allgemeine Anforderungen“ genannten Kriterien gen(cid:129)gt. Griechenland hat einen Antrag auf Anpassung der Aner- kennung der Gesellschaft „Hellenic Register of Shipping“ nach Artikel 4 Absatz 3 der obengenannten Richtlinie unterbreitet. Die Bestimmungen dieser Entscheidung stimmen mit der Stellungnahme des in Artikel 7 der Richtlinie 94/57/EG eingesetzten Ausschusses (cid:129)berein (cid:190) HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Gesellschaft „Hellenic Register of Shipping“ wird nach Artikel 4 Absatz 3 der Richtlinie 94/57/EG eine auf drei Jahre befristete Anerkennung, beginnend mit dem Tag des Erlasses dieser Entscheidung, erteilt. Artikel 2 Die Anerkennung gilt nur f(cid:129)r Griechenland. Artikel 3 Diese Entscheidung ist and die Griechische Republik gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 22. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Neil KINNOCK Mitglied der Kommission (1) ABl. L 319 vom 12. 12. 1994, S. 20


title: 98/293/CE: Decisión de la Comisión de 22 de abril de 1998 relativa a la comercialización de maíz modificado genéticamente (Zea mays L. T25) con arreglo a la Directiva 90/220/CEE del Consejo (Texto pertinente a los fines del EEE)

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text: L 131/30 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 5. 5. 98 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 22 de abril de 1998 relativa a la comercializaci(cid:155)n de ma(cid:146)z modificado gen(cid:130)ticamente (Zea mays L. T25) con arreglo a la Directiva 90/220/CEE del Consejo (Texto pertinente a los fines del EEE) (98/293/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 90/220/CEE del Consejo, de 23 de abril de 1990, sobre la liberaci(cid:155)n intencional en el medio ambiente de organismos modificados gen(cid:130)ticamente (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye la Directiva 97/ 35/CE de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 13, Considerando que los art(cid:146)culos 10 a 18 de la Directiva 90/220/CEE establecen un procedimiento comunitario por el que las autoridades competentes de un Estado miembro pueden permitir comercializaci(cid:155)n de productos que contengan o consistan en organismos modificados gen(cid:130)ticamente; la Considerando que se ha presentado a las autoridades competentes de Francia una notificaci(cid:155)n relativa a la comercializaci(cid:155)n de un producto de este tipo; Considerando que las autoridades competentes de Francia han enviado posteriormente a la Comisi(cid:155)n el expediente correspondiente con un dictamen favorable; Considerando que las autoridades competentes de otros Estados miembros han formulado objeciones a dicho expediente; Considerando que, posteriormente, el notificador modi- fic(cid:155) el etiquetado propuesto en el expediente original de la manera siguiente: (cid:190) en los sacos de semillas que vayan a venderse a los agricultores se indicar(cid:145) que el producto ha sido modi- ficado gen(cid:130)ticamente para hacerlo resistente al herbi- cida glufosinato de amonio, (cid:190) en la etiqueta de los sacos de semillas que vayan a venderse a los agricultores o en la documentaci(cid:155)n adjunta se indicar(cid:145) que, debido a la modificaci(cid:155)n gen(cid:130)tica inicial, el producto cosechado podr(cid:145) estar sujeto a requisitos de etiquetado espec(cid:146)ficos, (cid:190) se proporcionar(cid:145) a las empresas que importen dichos cultivos en la Comunidad para transformarlo informa- ci(cid:155)n sobre los cultivos modificados gen(cid:130)ticamente objeto de la notificaci(cid:155)n, elaborados fuera de la Comu- nidad por o bajo la licencia de Hoechst Schering AgrEvo GmbH; Considerando que posteriormente el notificador complet(cid:155) el expediente original con m(cid:145)s informaci(cid:155)n; Considerando que, en consecuencia y de acuerdo con el apartado 3 del art(cid:146)culo 13 de la Directiva 90/220/CEE, la Comisi(cid:155)n debe adoptar una decisi(cid:155)n seg(cid:156)n el procedi- miento previsto en el art(cid:146)culo 21 de dicha Directiva; Considerando que la Comisi(cid:155)n recab(cid:155) el dictamen de los Comit(cid:130)s cient(cid:146)ficos pertinentes creados en virtud de la Decisi(cid:155)n 97/579/CE de la Comisi(cid:155)n (3) sobre ese expe- diente; que el Comit(cid:130) cient(cid:146)fico sobre plantas emiti(cid:155) su dictamen el 10 de febrero de 1998 y concluy(cid:155) que no hab(cid:146)a motivo para pensar que la importaci(cid:155)n del producto para su transformaci(cid:155)n pudiera tener efectos nocivos para la salud humana o el medio ambiente; Considerando que la Comisi(cid:155)n, tras haber examinado cada una de las objeciones formuladas a la luz de lo la informaci(cid:155)n dispuesto en la Directiva 90/220/CEE, incluida en el expediente y el dictamen del Comit(cid:130) cien- t(cid:146)fico sobre plantas, ha llegado a la conclusi(cid:155)n de que no existe ning(cid:156)n motivo para pensar que puede tener efectos negativos sobre la salud humana o el medio ambiente la introducci(cid:155)n en el ma(cid:146)z del gen que codifica la fosfinotri- cina acetiltransferasa y del gen truncado que codifica la ß-lactamasa; Considerando que la autorizaci(cid:155)n de herbicidas qu(cid:146)micos aplicados a plantas y la evaluaci(cid:155)n de los efectos de su uso sobre la salud humana y el medio ambiente est(cid:145)n incluidas en el (cid:145)mbito de la Directiva 91/414/CEE del Consejo, de 15 de julio de 1991, relativa a la comercializa- ci(cid:155)n de productos fitosanitarios (4), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye la Directiva 97/73/CE de la Comi- si(cid:155)n (5), y no en el (cid:145)mbito de la Directiva 90/220/CEE; Considerando que el apartado 6 del art(cid:146)culo 11 y el apar- tado 1 del art(cid:146)culo 16 de la Directiva 90/220/CEE esta- blecen salvaguardias adicionales si se llega a disponer de nueva informaci(cid:155)n sobre los riesgos del producto; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisi(cid:155)n se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) previsto en el art(cid:146)culo 21 de la Directiva 90/220/CEE, (1) DO L 117 de 8. 5. 1990, p. 15. (2) DO L 169 de 27. 6. 1997, p. 72. (3) DO L 237 de 28. 8. 1997, p. 18. (4) DO L 230 de 19. 8. 1991, p. 1. (5) DO L 353 de 24. 12. 1997, p. 26. 5. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 131/31 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 1. Sin perjuicio de otras disposiciones legales comunita- rias, en particular las Directivas 66/402/CEE (1) y 70/ 457/CEE (2) del Consejo, y el Reglamento (CE) no 258/97 del Parlamento Europeo y del Consejo (3), y teniendo en cuenta el apartado 2 del presente art(cid:146)culo, la autoridad competente de Francia autorizar(cid:145) la comercializaci(cid:155)n del producto indicado a continuaci(cid:155)n, notificado por AgrEvo France (ref. C/F/95/12/07): semillas y granos de ma(cid:146)z modificado gen(cid:130)ticamente (Zea mays L. ) con resistencia incrementada al glufosinato de amonio obtenido a partir de la l(cid:146)nea de ma(cid:146)z HE/89, transformaci(cid:155)n T25, que se ha transformado mediante el pl(cid:145)smido pUC/Ac que contiene: a) un gen sint(cid:130)tico pat que codifica la fosfinotricina regulado por el promotor 35S y acetiltransferasa, secuencias de terminador del virus del mosaico de la coliflor, y b) un gen truncado de ß-lactamasa reducido en aproxi- madamente un 25 % desde el extremo 5’ que, cuando est(cid:145) completo, codifica la resistencia a los antibi(cid:155)ticos ß-lact(cid:145)micos y el origen de replicaci(cid:155)n col E1 del pl(cid:145)smido pUC. 2. La presente autorizaci(cid:155)n se aplicar(cid:145) a toda la progenie derivada de los cruces de este producto con cualquier ma(cid:146)z obtenido de forma tradicional. Art(cid:146)culo 2 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145)n los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 22 de abril de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Ritt BJERREGAARD Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO 125 de 11. 7. 1966, p. 2309/66. (2) DO L 225 de 12. 10. 1970, p. 1. (3) DO L 43 de 14. 2. 1997, p. 1


title: 98/294/EG: Beschikking van de Commissie van 22 april 1998 betreffende het in de handel brengen van genetisch gemodificeerde maïs (Zea mays L., lijn MON 810) overeenkomstig Richtlijn 90/220/EEG van de Raad (Voor de EER relevante tekst)

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text: L 131/32 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 5. 5. 98 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 22 april 1998 betreffende het in de handel brengen van genetisch gemodificeerde ma(cid:139)s (Zea mays L. , lijn MON 810) overeenkomstig Richtlijn 90/220/EEG van de Raad (Voor de EER relevante tekst) (98/294/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtlijn 90/220/EEG van de Raad van 23 april 1990 inzake de doelbewuste introductie van genetisch gemodificeerde organismen in het milieu (1), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 97/35/EG van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 13, Overwegende dat de artikelen 10 tot en met 18 van Richt- lijn 90/220/EEG voorzien in een communautaire proce- dure die de bevoegde instanties van een lidstaat in staat stelt toestemming te verlenen om producten in de handel te brengen die genetisch gemodificeerde organismen bevatten of daaruit bestaan; Overwegende dat een kennisgeving betreffende het in de handel brengen van een dergelijk product bij de bevoegde instanties van Frankrijk is ingediend; Overwegende dat de bevoegde instanties van Frankrijk het desbetreffende dossier vervolgens met een positief advies aan de Commissie hebben toegezonden; Overwegende dat de bevoegde instanties van andere lidstaten bezwaren tegen dit dossier hebben ingebracht; Overwegende dat de indiener het in het oorspronkelijke dossier opgenomen voorstel voor etikettering van het product als volgt heeft gewijzigd: (cid:190) op alle zaadzakken zal worden aangegeven dat zij zaden bevatten van ma(cid:139)s die werd verkregen door genetische modificatie, resulterend in resistentie van de betrokken ma(cid:139)s tegen insecten als gevolg van de expressie van een toxine van Bacillus thuringiensis, (cid:190) alle kopers van dergelijke zaden zullen een technische gids ontvangen met uitvoerige informatie over de ontwikkeling, de werking en het gebruik van de zaden, met inbegrip van de vermelding dat biotechno- logische technieken zijn gebruikt voor de ontwikke- ling ervan en dat het noodzakelijk is de voorge- schreven praktijken ter beheersing van resistentie bij insecten toe te passen, (cid:190) de Europese graanhandelaren zullen worden ge(cid:139)nfor- meerd over de vergunning voor ma(cid:139)slijn MON 810 en zullen volledige productinformatie ontvangen, (cid:190) de internationale ma(cid:139)shandelaren in de landen waar vergunning is verleend voor de productie van ma(cid:139)slijn MON 810, zullen in kennis worden gesteld van het feit dat vergunning is verleend voor de productie van deze ma(cid:139)svari(cid:137)teit, dat zij is ontwikkeld met gebruik- making van genetische-modificatietechnieken en dat partijen ma(cid:139)skorrels genetisch gemodificeerde korrels kunnen bevatten, (cid:190) de internationale handelaren en de bevoegde instan- ties van de ma(cid:139)sexporterende landen zullen eraan worden herinnerd dat de documenten die internatio- in overeenstemming nale moeten zijn met Richtlijn 90/220/EEG, zendingen begeleiden, (cid:190) geadviseerd zal worden op documenten die internatio- nale zendingen begeleiden, de vermelding „Kan gene- tisch gemodificeerde zaadkorrels bevatten” aan te brengen; Overwegende dat de kennisgever een beheersstrategie heeft uitgewerkt om de ontwikkeling van resistentie bij insecten zoveel mogelijk te beperken, en heeft aange- boden de Commissie en/of de bevoegde instanties van de lidstaten te informeren over de resultaten van de terzake uitgevoerde controle; Overwegende dat de Commissie derhalve overeenkomstig artikel 13, lid 3, van Richtlijn 90/220/EEG volgens de procedure van artikel 21 van diezelfde richtlijn een besluit moet nemen; Overwegende dat de Commissie over dit dossier het advies heeft gevraagd van de betrokken, bij Besluit 97/ 579/EG van de Commissie (3) ingestelde wetenschappe- lijke comit(cid:130)s; dat op 10 februari 1998 advies is uitgebracht door het Wetenschappelijke Comit(cid:130) voor planten, dat tot de bevinding is gekomen dat er geen reden is aan te nemen dat het in de handel brengen van het product nadelige gevolgen voor de menselijke gezondheid of het milieu zal hebben; Overwegende dat de Commissie, na alle naar voren gebrachte bezwaren in het licht van het toepassingsgebied van Richtlijn 90/220/EEG, de in het dossier opgenomen informatie en het advies van het Wetenschappelijke Comit(cid:130) voor planten te hebben onderzocht, tot de conclusie is gekomen dat er geen reden is aan te nemen dat de introductie in ma(cid:139)s van het cryIA(b)-gen, dat bescherming tot nadelige tegen insecten verleent, gevolgen voor de gezondheid van de mens of het milieu zal leiden; (1) PB L 117 van 8. 5. 1990, blz. 15. (2) PB L 169 van 27. 6. 1997, blz. 72. (3) PB L 237 van 28. 8. 1997, blz. 18. 5. 5. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 131/33 Overwegende dat in artikel 11, lid 6, en artikel 16, lid 1, van Richtlijn 90/220/EEG wordt voorzien in aanvullende veiligheidsmaatregelen voor het geval nieuwe informatie over de risico’s van het product beschikbaar komt; Overwegende dat de in deze beschikking vervatte bepa- lingen in overeenstemming zijn met het advies van het bij artikel 21 van Richtlijn 90/220/EEG ingestelde comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 1. Onverminderd de andere communautaire wetgeving, met name Richtlijnen 66/402/EEG (1) en 70/457/EEG van de Raad (2) en Verordening (EG) nr. 258/97 van het Europees Parlement en de Raad (3) en met inachtneming van lid 2 van dit artikel, wordt door de bevoegde instan- ties van Frankrijk toestemming gegeven voor het in de handel te brengen van het hieronder beschreven product, waarvoor een kennisgeving is ingediend door Monsanto Europe S. A. (Ref. C/F/95/12-02): Inteeltlijnen en hybriden afgeleid van ma(cid:139)slijnen MON 810, bevattende het cryIA(b)-gen uit Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki dat een intron bevat van het gen dat codeert voor „heat shock”-eiwit 70 van ma(cid:139)s en wordt gereguleerd door de versterkte 35S-promotor van het bloemkoolmoza(cid:139)ekvirus (CaMV). 2. Deze toestemming geldt ook voor de afgeleide planten verkregen uit kruising van dit product met een andere, op traditionele wijze gekweekte ma(cid:139)s. Artikel 2 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 22 april 1998. Voor de Commissie Ritt BJERREGAARD Lid van de Commissie (1) PB 125 van 11. 7. 1966, blz. 2309/66. (2) PB L 225 van 12. 10. 1970, blz. 1. (3) PB L 43 van 14. 2. 1997, blz. 1


title: 98/294/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 22ας Απριλίου 1998 για τη διάθεση στην αγορά γενετικώς τροποποιημένου αραβοσίτου (Zea mays L. σειρά ΜΟΝ 810) σύμφωνα με την οδηγία 90/220/ΕΟΚ του Συμβουλίου (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

text: L 131/32 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 5. 5. 98 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 22ar Apqik(cid:148)ou 1998 cia tg di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) cemetij(cid:150)r tqopopoigl(cid:146)mou aqabos(cid:148)tou (Zea mays L. seiq(cid:145) LOM 810) s(cid:151)lvyma le tgm odgc(cid:148)a 90/220/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (98/294/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 90/220/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 23gr Apqik(cid:148)ou 1990, cia tg sj(cid:149)pilg ekeuh(cid:146)qysg cemetij(cid:150)r tqopopoig- l(cid:146)mym oqcamisl(cid:150)m sto peqib(cid:145)kkom (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/35/EJ tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to 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(cid:147)/jai tir aql(cid:149)dier aqw(cid:146)r tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m cia ta apotek(cid:146)slata tgr paqajoko(cid:151)hgsgr tgr pkeuq(cid:145)r aut(cid:147)r· (cid:149)ti, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 3 tgr odgc(cid:148)ar 90/220/EOJ, g Epitqop(cid:147) jake(cid:148)tai ma k(cid:145)bei ap(cid:149)vasg s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)pei to (cid:145)qhqo 21 tgr em k(cid:149)cy odgc(cid:148)ar· (cid:149)ti, swetij(cid:145) le tom em k(cid:149)cy v(cid:145)jeko, g Epitqop(cid:147) sulbou- ke(cid:151)tgje tir aql(cid:149)dier epistglomij(cid:146)r epitqop(cid:146)r pou (cid:146)woum sustahe(cid:148) dum(cid:145)lei tgr apov(cid:145)seyr 97/579/EJ tgr Epi- tqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti, stir 10 Vebqouaq(cid:148)ou 1998, g vuto(cid:153)ceiomo- lij(cid:147) epistglomij(cid:147) epitqop(cid:147) diat(cid:151)pyse cm(cid:150)lg, s(cid:151)lvyma le tgm opo(cid:148)a dem up(cid:145)qwei k(cid:149)cor ma piste(cid:151)etai (cid:149)ti g di(cid:145)hesg pqo(cid:152)(cid:149)mtor stgm acoq(cid:145) ha lpoqo(cid:151)se ma (cid:146)wei dusleme(cid:148)r epipt(cid:150)seir stgm uce(cid:148)a tou amhq(cid:150)pou (cid:147) sto peqib(cid:145)kkom· (cid:149)ti g Epitqop(cid:147), avo(cid:151) en(cid:146)tase (cid:149)ker tir amtiqq(cid:147)seir pou diatup(cid:150)hgjam, b(cid:145)sei tym diat(cid:145)neym tgr odgc(cid:148)ar 90/220/ EOJ, tir pkgqovoq(cid:148)er pou upobk(cid:147)hgjam le tom v(cid:145)jeko, jah(cid:150)r jai tg cm(cid:150)lg tgr vuto(cid:153)ceiomolij(cid:147)r epitqop(cid:147)r, jat(cid:146)kgne sto sulp(cid:146)qasla (cid:149)ti dem amal(cid:146)momtai dusleme(cid:148)r epidq(cid:145)seir stgm uce(cid:148)a tou amhq(cid:150)pou jai sto peqib(cid:145)kkom ap(cid:149) tgm eisacyc(cid:147) stom aqab(cid:149)sito tou comid(cid:148)ou cryIA(b) pou e(cid:148)mai upe(cid:151)humo cia tgm emtoloamhejtij(cid:149)tgta tou aqa- b(cid:149)sitou· (1) EE L 117 tgr 8. 5. 1990, s. 15. (2) EE L 169 tgr 27. 6. 1997, s. 72. (3) EE L 237 tgr 28. 8. 1997, s. 18. 5. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 131/33 (cid:149)ti ta (cid:145)qhqa 11 paq(cid:145)cqavor 6 jai 16 paq(cid:145)cqavor 1 tgr odgc(cid:148)ar 90/220/EOJ pqobk(cid:146)poum pq(cid:149)sheter diasvak(cid:148)seir cia tgm peq(cid:148)ptysg pou pqoj(cid:151)xoum m(cid:146)er pkgqovoq(cid:148)er cia tour jimd(cid:151)mour pou ecjulome(cid:148) to pqo(cid:152)(cid:149)m· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r pou (cid:146)wei sustahe(cid:148) dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou 21 tgr odgc(cid:148)ar 90/220/EOJ, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 1. Le tgm epiv(cid:151)kang tgr koip(cid:147)r joimotij(cid:147)r molohes(cid:148)ar, jai id(cid:148)yr tym odgci(cid:150)m tou Sulbouk(cid:148)ou 66/402/EOJ (1) jai 70/457/EOJ (2) jai tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 258/97 tou Euqypa(cid:152)jo(cid:151) Joimobouk(cid:148)ou jai tou Sulbouk(cid:148)ou (3), jai tgr paqacq(cid:145)vou 2 tou paq(cid:149)mtor (cid:145)qhqou, oi aql(cid:149)dier aqw(cid:146)r tgr Cakk(cid:148)ar sucjat(cid:148)hemtai stg di(cid:145)hesg stgm acoq(cid:145) tou j(cid:145)- tyhi pqo(cid:152)(cid:149)mtor pou joimopo(cid:148)gse g Monsanto Europe SA (Ref: C/F/95/12-02): ololeijtij(cid:146)r seiq(cid:146)r jai ubq(cid:148)dia ap(cid:149) tom aqab(cid:149)stito tgr seiq(cid:145)r MON 810 pou peqi(cid:146)wei to com(cid:148)dio cryIA(b) ap(cid:149) to e(cid:148)dor Bacillus thuringiensis, upoe(cid:148)dor Kurstaki, pou tom (cid:146)kecwo tou bektiyl(cid:146)mou comid(cid:148)ou upojimgt(cid:147) 35S tou lysa(cid:152)- jo(cid:151) io(cid:151) tgr amhojq(cid:145)lbgr jai (cid:146)ma imtq(cid:149)mio ap(cid:149) to com(cid:148)dio pou jydijopoie(cid:148) tg heqlij(cid:147) pqyte(cid:155)mg 70 ap(cid:149) tom aqab(cid:149)- sito. 2. G sucjat(cid:145)hesg jak(cid:151)ptei ep(cid:148)sgr jai ta pqo(cid:152)(cid:149)mta dia- sta(cid:151)qysgr tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor le oiad(cid:147)pote paqadosiaj(cid:150)r jak- kieqco(cid:151)lemg loqv(cid:147) aqabos(cid:148)tou. (cid:129)qhqo 2 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. Bqun(cid:146)kker, 22 Apqik(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Ritt BJERREGAARD L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE 125 tgr 11. 7. 1966, s. 2309/66. (2) EE L 225 tgr 12. 10. 1970, s. 1. (3) EE L 43 tgr 14. 2. 1997, s. 1


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 849/98 af 22. april 1998 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes på eksportrestitutionerne for korn

text: 23. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 120/21 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 849/98 af 22. april 1998 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes p(cid:134) eksportrestitutionerne for korn KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 juni 1992 om den fælles markedsordning for af 30. korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), særlig artikel 13, stk. 8, og ud fra følgende betragtninger: Det korrektionsbeløb, der skal anvendes p(cid:134) restitutioner for korn, er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 565/98 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 800/ 98 (4); p(cid:134) grundlag af dagens cif-priser og dagens cif-priser for terminskøb og under hensyntagen til den forventede markedsudvikling er det nødvendigt at ændre det korrek- tionsbeløb, der skal anvendes p(cid:134) den for tiden gældende restitution for korn; korrektionsbeløbet skal fastsættes efter samme procedure som restitutionen; det kan ændres inden for tidsrummet mellem to fastsættelser; de i artikel 1 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/95 (6), fastsatte repræsentative markedskurser anvendes til omregning af det beløb, der er udtrykt i tredjelandenes valuta, og ligger til grund for fastlæggelsen af landbrugsomregningskur- serne for medlemsstaternes valutaer; betingelserne for anvendelse og fastsættelse af disse omregningskurser blev fastlagt ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1068/ 93 (7), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1482/96 (8) (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De korrektionsbeløb, der anvendes p(cid:134) de forudfastsatte eksportrestitutioner for produkter omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra a), b) og c) med undtagelse af malt i forordning (EØF) nr. 1766/92, ændres i overensstemmelse med bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 23. april 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. april 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 76 af 13. 3. 1998, s. 14. (4) EFT L 114 af 16. 4. 1998, s. 30. (5) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (6) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. (7) EFT L 108 af 1. 5. 1993, s. 106. (8) EFT L 188 af 27. 7. 1996, s. 22. L 120/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 4. 98 til Kommissionens forordning af 22. april 1998 om ændring af de korrektionsbeløb, der skal anvendes p(cid:134) eksportrestitutionerne for korn BILAG Produktkode Bestemmelse (1) Løbende m(cid:134)ned 4 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 03 02 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 1. term. 2. term. 3. term. 4. term. 5. term. 6. term. (ECU / ton) 5 6 7 8 (cid:190) (cid:190) (cid:190) +3,00 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) +3,00 0 0 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 9 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 10 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Bestemmelserne er følgende: 01 Alle tredjelande 02 Andre tredjelande 03 Algeriet. NB: Zonerne er angivet i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 2145/92 (EFT L 214 af 30. 7. 1992, s. 20)


title: Third European marine science and technology conference, Lisbon, 23-27 May 1998 : project synopses. Volume VI, Fisheries & Aquaculture (AIR: 1990-94) : Selected projects from the research programme for agriculture and fisheries including agro-industry, food technology, forestry, aquaculture & rural development (FAIR).

eurovoc_concepts:
EU research policy
fishery resources
management of resources
oceanography