title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage»

eurovoc_concepts:
apprenticeship
job creation
vocational education
vocational training
young worker

text: 10. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 214/63 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l’apprentissage» (98/C 214/16) Le 3 février 1998, le Conseil, conformément à l’article 127 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des affaires sociales, familiales, de l’éducation et de la culture, chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 avril 1998 (rapporteur: M. Dantin). Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998, (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 115 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction La récente communication de la Commission 1. 1. sur le développement de l’apprentissage en Europe (1) préparée à la suite de la demande du Conseil européen de Florence (juin 1996) a démontré l’importance de l’apprentissage et plus généralement de la formation en alternance. 1. 2. Le Comité, dans son avis concernant la communi- cation citée ci-dessus (2), s’est félicité de son contenu novateur tout en émettant quelques réserves et sugges- tions notamment pour ce qui concerne la mobilité des apprentis. 1. 3. Ce faisant, la proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l’apprentissage, vient à point. 1. 4. En effet, — comme l’indique l’exposé des motifs du texte sous examen — dans le contexte de la réalisation du marché intérieur, et plus généralement de celui de la construction d’un espace sans frontières, la mobilité des personnes en formation devient une dimension de plus en plus importante de la citoyenneté européenne ainsi qu’un outil d’intégration interculturel et social. 1. 5. La proposition de décision du Conseil présentée par la Commission, tout en respectant la responsabilité des États membres concernant le contenu et l’organisa- tion de leurs systèmes et dispositifs de formation professionnelle, présente un caractère volontaire dès lors que de tels systèmes et dispositifs prévoient une formation en alternance comportant une ou plusieurs périodes de mobilité. Elle a un double but: — définir le contenu et les principes communs sous- jacents à ces périodes de formation dans un autre (1) COM(97) 300 final. (2) JO C 95 du 30. 3. 1998. État membre dans le cadre d’une formation en alternance lorsque ces périodes sont intégrées dans la formation suivie dans l’État membre de départ; — donner une plus grande visibilité à ces périodes de formation au moyen d’une attestation («Europass- Formation») dont le contenu et la présentation sont définis au niveau communautaire et qui, pour les bénéficiaires, valorise l’expérience de formation et ou de travail acquise dans un autre État membre. 1. 6. Selon la proposition de décision, la mise en place de «Parcours européens» et des «Europass-Formation» devrait, en retour, appuyer le développement de la formation en alternance et de l’apprentissage dans les États membres, dans le contexte plus général des politiques mises en œuvre pour soutenir la croissance, la compétitivité et l’emploi. 2. Observations générales 2. 1. Le Comité économique et social approuve globa- lement la proposition de décision faite au Conseil, mais considère que plusieurs modifications concernant le champ d’application et le fonctionnement de cette proposition sont nécessaires (voir point 3). 2. 2. En effet, conformément à son avis sur la commu- nication «Développer l’apprentissage en Europe», ses prises de position le conduisent à participer de l’idée selon laquelle la formation en alternance — et notamment l’apprentissage — favorise l’insertion dans la vie profes- sionnelle et donc l’emploi en même temps qu’elle favorise l’identification à la citoyenneté européenne et la libre circulation. Dans l’avis cité ci-dessus le Comité indiquait 2. 3. attendre avec intérêt le projet d’instrument devant conduire à un cadre légal afin de promouvoir l’apprentis- sage en Europe. Il indiquait qu’un tel cadre légal devrait notamment s’attacher à préciser les garanties en matière de temps de travail et de formation, de conditions d’accueil (hébergement, restauration, tutorat, critères C 214/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 98 de qualité) de couverture sociale et juridique. Il poursui- vait en indiquant, que plus généralement le cadre général doit viser à atténuer, voire à supprimer, les différentes difficultés que le CES avait soulignées concernant les formations intracommunautaires dans son avis sur le Livre vert de la Commission «Éducation, Formation, Recherche: obstacles à la mobilité transnationale» (1) en apportant une attention particulière concernant les diplômes intracommunautaires délivrés dans le cadre de l’apprentissage et plus généralement de la formation en alternance, en particulier pour ce qui est des secteurs nouveaux. 2. 4. C’est donc à la lumière des différentes réflexions déjà conduites au travers de ses avis précédents que le Comité examinera la Proposition de décision du Conseil sous examen. 3. Observations particulières Tout en approuvant, sur le principe, la mise en 3. 1. place de «Parcours européens» et des «Europass- Formation», le Comité souhaite que cette proposition ne soit pas une fin en soi, afin de poursuivre et d’amplifier la dynamique engagée. En effet, malgré l’intérêt qu’elle présente, elle ne saurait, à elle seule représenter une réponse suffisante au développement de la formation en alternance, dont l’apprentissage en Europe et de la mobilité transnationale nécessaire. Le Comité juge ce projet de décision trop limité. Ce dernier ne saurait en aucun cas définir le statut ou les modalités de mobilité de l’apprenti. Il a un caractère politique limité et se résume à n’être qu’une décision technique ouvrant purement et simplement le programme Léonardo à l’alternance dont l’apprentissage, tout en régulant par- tiellement les questions posées entre le pays d’accueil et le pays de départ. Il convient donc, au-delà de cette proposition de décision du Conseil, de poursuivre la réflexion (voir avis CES 110/98) et d’élaborer des dispositions poursuivant plus avant la réalisation et la mise en œuvre de ce concept, tout en étant attentif à ce que les dispositions prises ne conduisent pas à une réduction de l’offre de places relatives à la formation en alternance, mais qu’au contraire elles soient additives aux postes de formation déjà existants. Le Comité regrette qu’alors que la précédente Communi- cation de la Commission visait l’apprentissage, la propo- sition de décision du Conseil porte sur l’ensemble des formations en alternance dont l’apprentissage. Ceci pourrait conduire à une distorsion entre la réflexion entreprise et sa mise en œuvre en raison d’une différence (1) JO C 129 du 27. 4. 1998. des champs d’application. Cette situation trouble la nécessité d’une appréciation comparative, d’autant qu’en raison de ses principes et de son fonctionnement l’apprentissage doit être différencié des autres formations en alternance dans certains États. Le Comité considère que le texte qui lui est 3. 2. soumis n’est qu’une faible partie de la concrétisation du cadre légal qu’il appelait de ses vœux. Cela vaut tant pour la définition de la formation que pour la répartition de l’exercice des différentes responsabilités. Il aurait été utile de préciser qui fait quoi et qui est responsable de quoi. Ce texte est limité mais il constitue cependant une première étape dans le développement européen de la formation en alternance dont l’apprentissage, dans le strict respect de la responsabilité des États membres l’organisation de la formation pour le contenu et professionnelle (article 127). Par ailleurs si le texte proposé, sur le point 3. 3. précis «d’Europass-Formation», constitue un instrument juridique levant un certain nombre d’obstacles à la mobilité, il ne le fait que partiellement et de façon aléatoire. 3. 4. En effet, l’article 3. 1 stipule que «lorsque les États membres prévoient dans leur système de formation professionnelle une formation en alternance comportant des périodes de mobilité dans un autre État membre, ils adoptent les mesures nécessaires afin que les personnes en formation concernées puissent bénéficier des parcours européens». Le Comité jugerait opportun que l’Europass-Formation soit accessible dans tous les États membres sans exclu- sive. A` cet effet, le Comité recommande au Conseil d’inviter les États membres à inclure dans leur système de formation en alternance, dont l’apprentissage, la possibi- lité de période de formation dans les autres États membres, lorsque cela n’est pas déjà prévu. Par ailleurs, le Comité suggère à la Commission: — d’élargir la base juridique de sa proposition en allant au-delà de l’article 127 du Traité. Ce faisant les articles 48 et 51 du Traité pourraient être utilement examinés; — d’envisager que la réglementation communautaire relative à la libre circulation des travailleurs ou étudiants, et notamment dans les domaines du droit de séjour, du droit de travail, de la sécurité et de la protection sociale soit applicable; — de considérer les personnes utilisant Pass-Formation comme des étudiants au sens de la directive 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants de telle sorte qu’ils bénéficient de ces dispositions. 10. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 214/65 3. 5. En tout état de cause, le Comité marque sa surprise et sa désapprobation quant au fait que le système «Europass-Formation» ne serait ouvert qu’à des personnes dont l’État membre d’origine reconnaîtrait, de facto, une formation en alternance dont l’apprentissage comportant des périodes de formation dans un autre État membre. 3. 6. Le Comité réitère sa proposition concernant la création d’un cadre juridique assurant l’égalité de droit des personnes en formation quel que puisse être leur État membre d’origine et qui, d’une façon sensible, conduirait à lever les obstacles aux formations exercées dans un autre État membre, en particulier, sur la reconnaissance des diplômes intracommunautaires au- delà du «Pass-Formation». Ce faisant, 3. 7. le Comité regrette que dans sa proposition de décision la Commission ne liste pas, en leur donnant un contenu, un certain nombre de critères de qualité ou de références qui faciliteraient la transpa- rence et la reconnaissance des diplômes intracommunau- taires obtenus par la voie de l’alternance dont l’apprentis- sage, sans empiéter pour autant sur les compétences nationales établies en la matière par l’article 127 du Traité CE. Au-delà, une validation des qualifications implique l’identification commune: — des objectifs assignés au parcours de formation européen (capacités, aptitudes à développer. ); — des directions cadres concernant les parcours (dans telle formation que faut-il particulièrement mettre en avant, quel doit être l’objectif de formation européenne. ); — des modalités de la validation. Celle-ci devrait être conçue comme sanctionnant une partie, un module du parcours global de la formation. Cette identification, tout comme cette validation, doit être différenciée selon qu’il s’agit d’apprentissage ou d’alternance, et impliquer la participation des organis- mes publics ou privés gérant la formation en alternance ou en apprentissage dans certains États. La validation doit donner lieu à la délivrance reconnue par l’ensemble des États d’un document attestant des compétences. Pour l’ensemble de ce processus, l’intervention des partenaires sociaux est indispensable. De façon générale, cette participation, dans chacun des États membres, est une condition nécessaire pour la réussite du dispositif pour la conception des formations comprenant notam- ment l’Europass-Formation. susceptible d’accueillir toutes personnes suivant une formation en alternance, dont l’apprentissage. Celle-ci donnerait une crédibilité au développement de la mobi- lité en même temps qu’elle faciliterait la régulation des flux d’échanges. En tout état de cause, 3. 9. il convient de lever l’ambiguı¨té selon laquelle, et par quels moyens juridi- ques, «l’Europass-Formation» serait sans exception pos- sible applicable à l’ensemble des États membres. Cette exigence ne saurait être en contradiction avec le caractère volontaire de cette mesure. Le Comité note que le budget présenté dans le 3. 10. texte sous examen ne prévoit aucun financement pour le fonctionnement opérationnel d’Europass-Formation. Dans ces conditions, il est dans l’incapacité d’émettre un avis sur sa faisabilité financière. Cette budgétisation est indispensable, soit de façon directement affectée, soit dans le cadre du projet Leonardo ou Erasmus sans que cela se fasse à leurs dépens afin qu’Europass-Formation acquière une crédibilité conduisant à l’espoir de sa concrétisation. Ceci d’autant «qu’une durée significa- tive» de ce programme doit être d’au minimum trois semaines et varier en fonction des spécificités des différentes professions et des contenus de formation. 3. 11. D’autre part, le Comité s’interroge sur le champ d’application du programme Erasmus. En effet, celui-ci concerne le droit de séjours et d’études des étudiants universitaires. Selon lui une étude devrait être conduite et des propositions faites afin d’envisager son application aux étudiants du cycle secondaire, voire à toutes person- nes sous contrat de travail en alternance. Le Comité souligne l’intérêt qu’il porterait à l’Erasmus de l’appren- tissage. Le Comité s’étonne qu’aucun dispositif particu- 3. 12. lier ne soit prévu en direction des PME et de l’artisanat alors qu’ils se trouvent au cœur du système de formation en alternance, dont l’apprentissage, et sont le passage obligé de son développement. Le Comité estime que simplifier et abréger la procédure de demande d’une aide européenne contribuerait grandement à impliquer les PME. 3. 13. Pour une meilleure utilisation de l’Europass- Formation, il paraît utile que celui-ci soit rédigé dans trois langues communautaires: — la langue du pays de départ; — la langue du pays d’accueil; Par ailleurs, le Comité réitère sa proposition 3. 8. concernant la création d’une bourse des entreprises — et une troisième langue communautaire. C 214/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 98 3. 14. Le Comité demande à la Commission d’établir un rapport d’évaluation au terme de deux années de fonctionnement d’Europass-Formation. Le Comité souhaite être saisi, pour avis, de ce rapport. 4. Conclusions 4. 1. Le Comité a émis plusieurs avis concernant de façon globale la formation professionnelle. C’est donc à la lumière de ceux-ci qu’il analyse le texte sous examen. 4. 2. Il estime que, malgré un nombre conséquent d’interrogations, ce texte va dans le bon sens, mais qu’il n’est en aucune manière suffisant pour être accepté comme la mise en œuvre pratique des réflexions précé- dentes, tant de la Commission que du CES. 4. 3. Le Comité souhaite que cette proposition de décision ne soit pas une fin en soi. En effet, elle n’est qu’une faible partie de la concrétisation du cadre légal qu’il appelait de ses vœux, notamment du cadre légal spécifique à l’apprentissage. 4. 4. Par ailleurs elle ne saurait exclure des citoyens européens au simple motif que la législation de leur pays ne prévoit pas de formation intra-européenne. 4. 5. Le Comité suggère à la Commission de poursuivre sa réflexion afin de définir un cadre juridique et légal ainsi qu’elle se le proposait dans sa communication Bruxelles, le 29 avril 1998. relative au concept «Développer l’apprentissage en Europe» (1) afin de favoriser la mobilité de l’apprentis- sage et la reconnaissance des diplômes (CES 110/98). Le CES attend toujours avec intérêt le résultat de cette réflexion globale. Il estime nécessaire d’éviter la disper- sion des moyens et de proposer une stratégie efficace d’ensemble pour l’apprentissage, sous forme d’un paquet cohérent regroupant les mesures destinées à promouvoir et développer l’apprentissage et introduire ce système dans les États membres où il n’existe pas encore. Dans l’immédiat le CES recommande à la Commission d’élargir l’assise juridique de sa proposition au Conseil en l’étendant aux articles 48 et 51 du Traité ainsi que la directive 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants. 4. 6. S’agissant plus particulièrement d’Europass- Formation, le Comité estime nécessaire que la durée significative de son exercice soit d’un minimum de trois semaines et que sa budgétisation soit assurée afin de lui conférer un minimum de crédibilité. Le Comité rappelle que le développement de la 4. 7. mobilité et la réussite du projet Europass reposent sur la participation de l’ensemble des opérateurs concernés publics et privés de la formation par l’alternance ou par l’apprentissage, à la définition et au suivi du projet. Par le Comité considère que la mobilité doit ailleurs, concerner non seulement les personnes en formation mais aussi les maîtres d’apprentissage et les responsables de formation. (1) COM(97) 300 final. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1213/98 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL a la Comisión. Competitividad

eurovoc_concepts:
European industrial area
Japan
United States
competitiveness
economic analysis
market access
productivity
single market

formats: html pdf print

text: C 386/94 Diario Oficial de las Comunidades Europead ES 11. 12. 98 (98/C 386/127) PREGUNTA ESCRITA E-1212/98 de JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) a la Comisi(cid:243)n (29 de abril de 1998) Asunto: Competitividad En el informe del Parlamento (A-0113/97) sobre la Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n al Consejo sobre la (Benchmarking) de la industria europea en materia de competitividad comparaci(cid:243)n de resultados (COM(96)0463 › C-0622/96) y sobre el documento de trabajo de los servicios de la Comisi(cid:243)n sobre una pol(cid:237)tica europea de fomento de la calidad destinada a aumentar la competitividad europea (SEC(96)2000), se pide a la Comisi(cid:243)n que presente conclusiones acerca de por quØ determinados sectores europeos como el alimentario, el de las bebidas, el del tabaco y el del mobiliario, funcionan mejor que sus hom(cid:243)logos de los EE. UU. y del Jap(cid:243)n en tØrminos de valor aæadido industrial. ¿C(cid:243)mo funcionan estos sectores respecto a los EE. UU. ? (98/C 386/128) PREGUNTA ESCRITA E-1213/98 de JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) a la Comisi(cid:243)n (29 de abril de 1998) Asunto: Competitividad En el informe del Parlamento (A-0113/97) sobre la Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n al Consejo sobre la (Benchmarking) de la industria europea en materia de competitividad comparaci(cid:243)n de resultados (COM(96)0463 › C-0622/96) y sobre el documento de trabajo de los servicios de la Comisi(cid:243)n sobre una pol(cid:237)tica europea de fomento de la calidad destinada a aumentar la competitividad europea (SEC(96)2000), se pide a la Comisi(cid:243)n que presente conclusiones acerca de por quØ determinados sectores europeos como el alimentario, funcionan mejor que sus hom(cid:243)logos de los EE. UU. y del Jap(cid:243)n en tØrminos de valor aæadido industrial. ¿CuÆndo piensa presentar sus conclusiones? (98/C 386/129) PREGUNTA ESCRITA E-1214/98 de JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) a la Comisi(cid:243)n (29 de abril de 1998) Asunto: Competitividad En el informe del Parlamento (A-0113/97) sobre la Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n al Consejo sobre la comparaci(cid:243)n de resultados (Benchmarking) de la industria europea en materia de competitividad (COM(96)0463 › C-0622/96) y sobre el documento de trabajo de los servicios de la Comisi(cid:243)n sobre una pol(cid:237)tica europea de fomento de la calidad destinada a aumentar la competitividad europea (SEC(96)2000), se pide a la Comisi(cid:243)n que presente conclusiones acerca de por quØ determinados sectores europeos como el de las bebidas, funcionan mejor que sus hom(cid:243)logos de los EE. UU. y del Jap(cid:243)n en tØrminos de valor aæadido industrial. ¿CuÆndo piensa presentar sus conclusiones? (98/C 386/130) PREGUNTA ESCRITA E-1215/98 de JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) a la Comisi(cid:243)n (29 de abril de 1998) Asunto: Competitividad En el informe del Parlamento (A-0113/97) sobre la Comunicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n al Consejo sobre la comparaci(cid:243)n de resultados (Benchmarking) de la industria europea en materia de competitividad (COM(96)0463 › C-0622/96) y sobre el documento de trabajo de los servicios de la Comisi(cid:243)n sobre una


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1293/98 dell'on. Edward McMILLAN- SCOTT alla Commissione. Mancato riconoscimento reciproco tra Stati membri in materia di test MOT per autovetture

eurovoc_concepts:
approximation of laws
free movement of persons
motor vehicle
mutual recognition principle
roadworthiness tests
vehicle registration

text: C 402/108 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 22. 12. 98 Si dovrebbe cercare di conseguire il consolidamento in maniera equilibrata dal punto di vista sociale, senza incidere cioŁ sulla qualit(cid:224) dei servizi pubblici, ma incrementando l(cid:146)efficacia e l(cid:146)efficienza della spesa pubblica e promuovendo attivit(cid:224) produttive quali gli investimenti di infrastruttura, il miglioramento del capitale umano e politiche attive a favore del mercato del lavoro. Tuttavia, nel quadro di tali principi di ordine generale e delle esigenze di coordinamento delle politiche enunciate nel trattato di Amsterdam, la responsabilit(cid:224) di adottare i provvedimenti specifici in materia di bilancio, al fine di attuare appunto tali politiche, spetta interamente agli Stati membri, in conformit(cid:224) alle proprie procedure di bilancio, nel rispetto del principio di sussidiariet(cid:224). (98/C 402/139) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1293/98 di Edward McMillan-Scott (PPE) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Mancato riconoscimento reciproco tra Stati membri in materia di test MOT per autovetture Attualmente un(cid:146)autovettura pu(cid:242) soltanto essere sottoposta a test MOT nello stato membro in cui Ł immatricolata. In considerazione dell(cid:146)ostacolo che ci(cid:242) rappresenta per la libera circolazione delle persone, 1. 2. La Commissione intende proporre la standardizzazione e il riconoscimento reciproco dei test MOT? Quali sono i fattori che determinano la posizione della Commissione a tale riguardo? Risposta data dal sig. Kinnock a nome della Commissione (25 maggio 1998) La direttiva 96/96/CEE del Consiglio concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al controllo tecnico dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (1) stabilisce i requisiti minimi per i controlli tecnici. Gli Stati membri sono liberi di aggiungere ulteriori elementi e controlli per rendere piø rigorosi i controlli nazionali concernenti i propri veicoli immatricolati. Di conseguenza, da parte degli Stati membri in cui il regime dei controlli Ł particolarmente rigoroso, esiste una certa riluttanza ad accettare che la possibilit(cid:224) che i cittadini ottengano un attestato di revisione da uno Stato membro vicino che applica criteri meno severi. L(cid:146)attuale obiettivo da parte della Commissione, se legittimo da un punto di vista costi-efficacia, Ł di migliorare i requisiti relativi ai controlli tecnici. Il processo porter(cid:224), nel tempo, ad una convergenza delle norme nazionali. Tuttavia, fino al completo raggiungimento di tale obiettivo, la maggioranza degli Stati membri non favorisce il reciproco riconoscimento. Esistono accordi bilaterali tra Stati membri che consentono un reciproco riconoscimento in alcuni casi specifici. Tale pratica Ł comune nel settore dei trasporti pesanti, non Ł invece comune nell(cid:146)ambito dei veicoli da turismo. (1) JO L 46 del 17. 2. 1997. (98/C 402/140) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1305/98 di Cristiana Muscardini (NI) alla Commissione (29 aprile 1998) Oggetto: Disparit(cid:224) di trattamento per i biologi Per accedere alle scuole di specializzazione italiane i laureati medici e non medici (biologi, chimici, farmacisti, odontoiatri. ) partecipano a un concorso pubblico per titoli ed esami. Mentre i medici che superano l(cid:146)esame di ammissione percepiscono una borsa di studio annuale per tutta la durata dei corsi di specializzazione, i biologi ne sono esclusi


title: WRITTEN QUESTION No. 1183/98 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Rejection of proposal by the Commission

eurovoc_concepts:
EU programme
arts
financial aid
music
project evaluation

text: C 386/90 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 11. 12. 98 (98/C 386/118) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1179/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Odile Leperre-Verrier (ARE) komissiolle (6. huhtikuuta 1998) Aihe: Med-Media-ohjelman lakkauttamisen seuraukset Med-Media-ohjelman lakkauttamisen vuoksi jotkut elimet, joita oli tarkoitus tukea t(cid:228)st(cid:228) ohjelmasta, eiv(cid:228)t ole saaneet luvattua tukea ja niiden on t(cid:228)ytynyt luopua hankkeistaan. Jotkut yritykset ovat nyt tukalassa tilanteessa k(cid:228)rsitty(cid:228)(cid:228)n huomattavia vahinkoja. Voiko komissio ilmoittaa, mit(cid:228) se aikoo tehd(cid:228) hyvitt(cid:228)(cid:228)kseen vahinkoja k(cid:228)rsineille yrityksille ja k(cid:228)ynnist(cid:228)(cid:228)kseen Med-Media-ohjelman uudelleen? Komission j(cid:228)senen Manuel Mar(cid:237)nin komission puolesta antama vastaus (5. toukokuuta 1998) Parlamentin kanssa k(cid:228)ytyjen perinpohjaisten keskustelujen j(cid:228)lkeen komissio on todennut, ett(cid:228) parlamentin asettamat V(cid:228)limeren alueen hajautetun yhteisty(cid:246)n uudelleen aloittamista koskevat edellytykset ovat t(cid:228)yttyneet. Komissio on n(cid:228)in ollen p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt aloittaa uudelleen V(cid:228)limeren alueen hajautetun yhteisty(cid:246)n. T(cid:228)m(cid:228) koskee kolmea ohjelmaa: Med Campus, jolla pyrit(cid:228)(cid:228)n edist(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n yliopistojen v(cid:228)list(cid:228) yhteisty(cid:246)t(cid:228), Med Media, joka k(cid:228)sitt(cid:228)(cid:228) tiedotusv(cid:228)lineiden v(cid:228)lisen yhteisty(cid:246)n (koulutus) ja Med Urbs, joka on tarkoitettu paikallisyhteis(cid:246)ille. Komissio muistuttaa my(cid:246)s Barcelonan julistuksen mukaisen kansalaisyhteiskunnan toimijoiden suoran yhteis- ty(cid:246)n t(cid:228)rkeydest(cid:228). T(cid:228)m(cid:228) yhteisty(cid:246) on keskeist(cid:228) Euroopan ja V(cid:228)limeren alueen kansojen l(cid:228)hentymisen ja toistensa paremman ymm(cid:228)rt(cid:228)misen kannalta. Vaikka vuonna 1995 valittujen Med Media -hankkeiden esitt(cid:228)jille ei annettu mit(cid:228)(cid:228)n sitoumuksia, jotkut heist(cid:228) voivat kuitenkin saada rahoitustukea ohjelmien uudelleenaloittamisen yhteydess(cid:228). (98/C 386/119) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1183/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Ohjelman hylk(cid:228)(cid:228)minen Euroopan komissiossa Euroopan komissio tiedotti 18. helmikuuta 1998 Euroopan taidekeskukselle (EUARCE), ett(cid:228) PO X/C. 4 on hyl(cid:228)nnyt sen Raphael-ohjelman yhteydess(cid:228) j(cid:228)tt(cid:228)m(cid:228)n ehdotuksen, jonka otsikkona on (cid:148)Ortodoksisen kauden musiikki ja runous › Bysantin laulujen patriarkaalinen tyyli › Bysantin musiikin leksikografia(cid:148). On syyt(cid:228) huomauttaa, ett(cid:228) ehdotus koski poikkeuksellisen ty(cid:246)l(cid:228)st(cid:228) ja maailmanlaajuisesti arvostettua ja ylistetty(cid:228) ty(cid:246)t(cid:228), jota on tehty Bysantin laulujen autenttisten koodien selvitt(cid:228)miseksi ja esiintuomiseksi ekumeenisen patriarkan Bartholomeosin suojeluksessa, ja ehdotuksen j(cid:228)tt(cid:228)nyt keskus on Kreikan arvovaltaisimpia eik(cid:228) ole koskaan saanut rahoitusta yhteis(cid:246)n talousarviosta. T(cid:228)m(cid:228)n ehdotuksen hylk(cid:228)ysp(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s on erityisesti ihmetyst(cid:228) her(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228), ja sen puutteellinen perustelu on kummastuttavaa. Haluaisin saada tiet(cid:228)(cid:228) Euroopan komissiolta: 1. Mitk(cid:228) ovat (yksityiskohtaisesti eriteltyin(cid:228)) edell(cid:228) mainitun ehdotuksen hylk(cid:228)(cid:228)misen syyt? 2. Mit(cid:228) laitoksia tai keskuksia Raphael-ohjelman valintojen pohjalta on rahoitettu, mist(cid:228) EU:n j(cid:228)senvaltioista ne ovat kotoisin, mit(cid:228) kohteita niiden ehdotukset koskivat, ja mitk(cid:228) olivat niiden saamat t(cid:228)sm(cid:228)lliset summat?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1224/98 do Deputado Roberta ANGELILLI à Comissão. Informações actualizadas no tocante a uma passagem subterrânea, ao eléctrico rápido e à aplicação em Itália da Directiva 85/337/CEE

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
Latium
application of EU law
competence of the Member States
environmental impact
infringement procedure (EU)
underground railway
urban construction

text: 5. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 31/23 (1999/C 31/028) PERGUNTA ESCRITA E-1198/98 apresentada por Concepci(cid:243) Ferrer (PPE) (cid:224) Comissªo (24 de Abril de 1998) Objecto: Programas de ajuda florestal O sector florestal beneficiou, nos œltimos anos, de uma sØrie de programas da Uniªo Europeia, entre os quais se destacam o programa Fair, o programa para protec(cid:231)ªo das florestas comunitÆrias contra os incŒndios e o programa Leader II. Tendo em conta a import(cid:226)ncia comercial e ambiental das florestas, a diversidade florestal da Uniªo e a necessidade de lutar contra a desertifica(cid:231)ªo, pode a Comissªo indicar como avalia, atØ (cid:224) data, a pol(cid:237)tica a favor do sector florestal na Uniªo Europeia? Quais os projectos da Comissªo para os programas existentes a favor do sector florestal no que se refere ao per(cid:237)odo compreendido entre 2000 e 2006? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-1196/98 e E-1198/98 dada pelo ComissÆrio Franz Fischler em nome da Comissªo (16 de Junho de 1998) A Comissªo estÆ ciente do importante papel desempenhado pelas florestas no (cid:226)mbito do desenvolvimento rural, do emprego, da preserva(cid:231)ªo do equil(cid:237)brio ecol(cid:243)gico, da luta contra a erosªo e da desertifica(cid:231)ªo nas zonas rurais. Na sequŒncia do pedido do Parlamento, a Comissªo tem a inten(cid:231)ªo de respeitar o prazo de 31 de Janeiro de 1999 previsto pela resolu(cid:231)ªo do Parlamento e de apresentar antes do final de 1998 uma comunica(cid:231)ªo sobre a estratØgia florestal da Comunidade. A Comissªo respondeu jÆ ao pedido do Parlamento relativo (cid:224) estrutura(cid:231)ªo das medidas florestais de uma forma mais coerente nas pol(cid:237)ticas comunitÆrias, propondo um cap(cid:237)tulo espec(cid:237)fico sobre a silvicultura integrado no desenvolvimento rural no (cid:226)mbito da Agenda 2000 (1). (1) COM(97) 2000. (1999/C 31/029) PERGUNTA ESCRITA E-1224/98 apresentada por Roberta Angelilli (NI) (cid:224) Comissªo (29 de Abril de 1998) Objecto: Informa(cid:231)ıes actualizadas no tocante a uma passagem subterr(cid:226)nea, ao elØctrico rÆpido e (cid:224) aplica(cid:231)ªo em ItÆlia da Directiva 85/337/CEE Tendo em conta as perguntas P-0141/97 (1), relativa (cid:224) constru(cid:231)ªo da linha de elØctrico rÆpido «Casaletto/Largo Argentina» por parte da C(cid:226)mara Municipal de Roma, E-1273/97 (2), na qual eram solicitados dados actualizados a este respeito, E-1270/97 (3), intitulada «Projecto da C(cid:226)mara Municipal de Roma para a constru(cid:231)ªo da passagem subterr(cid:226)nea de Castel Sant(cid:146)Angelo e Directiva 97/11/CE (4)», E-2632/97 (5), E-3001/97 (6), P-3740/97 (7) e E-3409/97 (8), sobre o mesmo assunto, E-1971/97 (9) e, sobretudo, E-3410/97 (10), na qual eram solicitados esclarecimentos sobre a aplica(cid:231)ªo da Directiva 85/337/CEE (11) relativa (cid:224) avalia(cid:231)ªo dos efeitos no ambiente dos grandes projectos em questªo, PoderÆ a Comissªo indicar: 1. se tem conhecimento de que a constru(cid:231)ªo da passagem subterr(cid:226)nea foi anulada e substitu(cid:237)da por um projecto diferente e de dimensªo muito inferior definido como «pequena passagem subterr(cid:226)nea»; 2. se para esta obra, diferente da primeira, serÆ utilizado o mesmo financiamento do BEI; 3. se em rela(cid:231)ªo a esta obra foi realizado o estudo de avalia(cid:231)ªo do impacto ambiental;


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1183/98 af Nikitas KAKLAMANIS til Kommissionen. Kommissionens afvisning af et program

text: C 386/90 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 11. 12. 98 (98/C 386/118) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1179/98 af Odile Leperre-Verrier (ARE) til Kommissionen (6. april 1998) Om: Konsekvenserne af standsningen af Med-Media-programmet Som fłlge af standsningen af Med-Media-programmet har en r(cid:230)kke organer, som skulle begunstiges inden for rammerne af dette program, ikke modtaget den lovede stłtte, hvorfor de har m(cid:229)ttet opgive deres projekter. En r(cid:230)kke selskaber har lidt s(cid:229) stor skade, at de i dag befinder sig i en meget alvorlig situation. Kan Kommissionen oplyse, hvad den agter at głre for at sikre de skadelidte selskaber erstatning og igangs(cid:230)tte Med-Media-programmet igen? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Manuel Mar(cid:237)n (5. maj 1998) Efter indg(cid:229)ende drłftelser med Parlamentet har Kommissionen konstateret, at de betingelser, Parlamentet har formuleret for p(cid:229) ny at iv(cid:230)rks(cid:230)tte det decentraliserede samarbejde i Middelhavet, nu er opfyldt. Kommissionen har s(cid:229)ledes truffet beslutning om igen at iv(cid:230)rks(cid:230)tte det decentraliserede samarbejde i Middel- havet. Der er tale om tre programmer: Med Campus, som skal fremme samarbejdet mellem universiteter, Med Media, som vedrłrer samarbejdet mellem medierne (uddannelse) og Med Urbs, som henvender sig til lokale enheder. I łvrigt minder Kommissionen med henvisning til Barcelona-erkl(cid:230)ringen om betydningen af et direkte samarbejde mellem aktłrer i det civile samfund, som er et v(cid:230)sentligt samarbejde i perspektivet af en tiln(cid:230)rmelse og en bedre forst(cid:229)else mellem Europas og Middelhavets folkeslag. Selv om der ikke er indg(cid:229)et nogen forpligtelser over for de administratorer af Med Media-projekterne, der blev udvalgt i 1995, er det muligt, at nogle af dem kan f(cid:229) tildelt finansiel stłtte i forbindelse med programmernes iv(cid:230)rks(cid:230)ttelse. (98/C 386/119) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1183/98 af Nikitas Kaklamanis (UPE) til Kommissionen (29. april 1998) Om: Kommissionens afvisning af et program Kommissionen meddelte den 18. februar 1998 Det Europ(cid:230)iske Kunstcenter (EUARCE), at det forslag, det havde indgivet som et led i Raphael-programmet under titlen »Musik og Poesi i Den Ortodokse Periode › Den Patriarkalske Stil i Byzantinsk Sangkunst og Leksikografi i Byzantinsk Musik« var blevet afvist af GD X/C. 4. Det błr understreges, at forslaget besk(cid:230)ftigede sig med det overordentlig anstrengende og p(cid:229) verdensplan anerkendte og rosv(cid:230)rdige arbejde med at opdage og udforske de autentiske kodekser for byzantinsk sang, som foreg(cid:229)r under den (cid:216)kumeniske Patriark Bartholom(cid:230)us(cid:146) (cid:230)gide. Centret, der har indgivet forslaget, er et af de mest seriłse i Gr(cid:230)kenland, og det har overhovedet ikke tynget F(cid:230)llesskabernes budget. Beslutningen om at afvise dette forslag er hłjst besynderlig, og den manglende dokumentation herfor er iłjnefaldende! Kommissionen bedes besvare fłlgende. 1. Hvad er helt nłjagtigt de n(cid:230)rmere (cid:229)rsager til, at forslaget er blevet afvist? 2. Hvilke institutter eller centre er blevet finansieret under Raphael-programmet? I hvilke medlemsstater hłrer de hjemme i? Hvilke emner drejer deres forslag sig om? Hvilke belłb har de modtaget i stłtte?


title: Reglamento (CE) n° 910/98 de la Comisión de 29 de abril de 1998 por el que se fija el importe máximo de la restitución a la exportación del azúcar blanco para la trigésima sexta licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) n° 1408/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

formats: pdf print

text: 30. 4. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 128/27 REGLAMENTO (CE) No 910/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 29 de abril de 1998 por el que se fija el importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco para la trig(cid:130)sima sexta licitaci(cid:155)n parcial efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 1408/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1599/ 96 (2), y, en particular, la letra b) del p(cid:145)rrafo segundo del apartado 5 de su art(cid:146)culo 17, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el Regla- mento (CE) no 1408/97 de la Comisi(cid:155)n, de 22 de julio de 1997, relativo a una licitaci(cid:155)n permanente para la deter- minaci(cid:155)n de las exacciones reguladoras y/o de las restitu- se ciones procede a licitaciones parciales para la exportaci(cid:155)n de dicho az(cid:156)car; sobre la exportaci(cid:155)n de az(cid:156)car blanco (3); Considerando que, de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 9 del Reglamento (CE) no 1408/97, debe fijarse en su caso un importe m(cid:145)ximo de la restitu- ci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n para la licitaci(cid:155)n parcial de que se trate, teniendo en cuenta en particular la situaci(cid:155)n de la evoluci(cid:155)n previsible del mercado del az(cid:156)car en la Comu- nidad y en el mercado mundial; Considerando que, previo examen de las ofertas, es conve- niente adoptar para la trig(cid:130)sima sexta licitaci(cid:155)n parcial las disposiciones contempladas en el art(cid:146)culo 1; Considerando que el Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del az(cid:156)car no ha emitido dictamen alguno en el plazo establecido por su presidente, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para la trig(cid:130)sima sexta licitaci(cid:155)n parcial de az(cid:156)car blanco efectuada en el marco del Reglamento (CE) no 1408/97, se fija un importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de 47,661 ecus/100 kg. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 30 de abril de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 29 de abril de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) DO L 194 de 23. 7. 1997, p. 16


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1291/98 del Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ a la Comisión. Recursos de la UE para la construcción de una carretera a través de la proyectada reserva natural de Monte Epomeo (Ischia)

eurovoc_concepts:
EU aid
European Regional Development Fund
Italy
bird
hunting
nature reserve
protected area
road building
tourism

text: 5. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 31/31 (1999/C 31/037) PREGUNTA ESCRITA E-1291/98 de Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) a la Comisi(cid:243)n (29 de abril de 1998) Asunto: Recursos de la UE para la construcci(cid:243)n de una carretera a travØs de la proyectada reserva natural de Monte Epomeo (Ischia) El municipio de Serrara Fontana, en la isla mediterrÆnea de Ischia (NÆpoles/Italia), estÆ construyendo desde el pasado fin de semana una amplia carretera de acceso a travØs de la montaæa mÆs alta de la isla (Monte Epomeo). Segœn un proyecto de decreto del ministro romano de Medio Ambiente, Ronchi, el Epomeo, entre otras cosas por su extraordinaria importancia como lugar de descanso para las aves de paso europeas, se convertirÆ en breve en Riserva Naturale dello Stato. La declaraci(cid:243)n de parque natural avanza muy lentamente desde hace meses porque, entre otras cosas, los cazadores locales temen por el futuro de la caza de aves de paso en Ischia. La construcci(cid:243)n de la carretera estÆ subvencionada con mil millones de liras procedentes de recursos de la UE. Al parecer este dinero en realidad se concedi(cid:243) para la construcci(cid:243)n y el mantenimiento de senderos para el turismo. ¿Es verdad que el municipio de Serrara ha recibido recursos financieros de la UE para la construcci(cid:243)n de 1. senderos para el turismo? En caso afirmativo, ¿por quØ volumen? ¿EstÆ de acuerdo la Comisi(cid:243)n en que estos recursos tambiØn se utilicen para la construcci(cid:243)n de una amplia 2. carretera de acceso a travØs de una zona que se prevØ declarar parque nacional? ¿De quØ posibilidades dispone la Comisi(cid:243)n para recuperar recursos financieros que puedan haberse 3. utilizado de forma improcedente? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisi(cid:243)n (25 de junio de 1998) Segœn la informaci(cid:243)n de que dispone la Comisi(cid:243)n, aœn por confirmar, las autoridades italianas concedieron una ayuda pœblica de 1. 175. 000. 000 liras (unos 600. 000 ecus), de la que el 50 % proced(cid:237)a del Fondo Europeo de Desarrollo Regional, a un proyecto para el retrazado de senderos en el Monte Epomeo, municipio de Serrara Fontana, en el marco del programa operativo «Turismo» correspondiente a las regiones italianas del objetivo no 1. Como es l(cid:243)gico, este proyecto debe ajustarse a la normativa comunitaria, sobre todo a la de medio ambiente, as(cid:237) como a las medidas del programa en cuesti(cid:243)n. La ayuda no puede por lo tanto destinarse a otros fines como la construcci(cid:243)n de una ampl(cid:237)a v(cid:237)a de acceso a la mencionada zona. Conviene recordar a este respecto que el monte Epomeo se encuentra en el interior del sitio ITA 370300005 «Corpo centrale dell(cid:146)Isola di Ischia», propuesto por Italia como lugar de importancia comunitaria, que puede ser designado zona especial de conservaci(cid:243)n de conformidad con la Directiva 92/43/CEE del Consejo, de 21 de mayo de 1992, relativa a la conservaci(cid:243)n de los hÆbitats naturales y de la fauna y flora silvestres (1). De conformidad con el apartado 3 del art(cid:237)culo 6 de la citada Directiva, «cualquier plan o proyecto que, sin tener relaci(cid:243)n directa con la gesti(cid:243)n del lugar o sin ser necesario para la misma, pueda afectar de forma apreciable a los citados lugares,. se someterÆ a una adecuada evaluaci(cid:243)n de sus repercusiones en el lugar, teniendo en cuenta los objetivos de conservaci(cid:243)n de dicho lugar. A la vista de las conclusiones de la evaluaci(cid:243)n de las repercusiones en el lugar. , las autoridades nacionales competentes s(cid:243)lo se declararÆn de acuerdo con dicho plan o proyecto tras haberse asegurado de que no causarÆ perjuicio a la integridad del lugar en cuesti(cid:243)n y, si procede, tras haberlo sometido a informaci(cid:243)n pœblica. » La cofinanciaci(cid:243)n del proyecto por los Fondos estructurales estÆ por consiguiente autorizada, siempre que se cumpla lo dispuesto en la Directiva 92/43/CEE (incorporada en la legislaci(cid:243)n italiana mediante el Decreto del Presidente de la Repœblica no 357 de 8 de septiembre de 1997). La Comisi(cid:243)n subraya ademÆs que el art(cid:237)culo 24 del Reglamento de coordinaci(cid:243)n de los Fondos estructurales (2) contempla la reducci(cid:243)n, la suspensi(cid:243)n o la supresi(cid:243)n de la ayuda de los Fondos cuando se produzca alguna irregularidad o modificaci(cid:243)n importante que afecte a la naturaleza y las condiciones de ejecuci(cid:243)n de alguna acci(cid:243)n o medida y para la que no se haya solicitado la aprobaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n. La Comisi(cid:243)n se pondrÆ en contacto con las autoridades italianas interesadas para obtener aclaraciones sobre este proyecto. (1) DO L 206 de 22. 7. 1992. (2) Reglamento (CE) 4253/88 › DO L 193 de 31. 7. 1993


title: Komisjoni direktiiv 98/28/EÜ, 29. aprill 1998, millega antakse erand toiduhügieeni käsitleva direktiivi 93/43/EMÜ teatavatest sätetest seoses toorsuhkru meretranspordigaEMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
European standard
derogation from EU law
food hygiene
maritime transport
product safety
raw sugar

text: 13/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 281 31998L0028 L 140/10 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 12. 5. 1998 KOMISJONI DIREKTIIV 98/28/EÜ, 29. aprill 1998, millega antakse erand toiduhügieeni käsitleva direktiivi 93/43/EMÜ teatavatest sätetest seoses toorsuhkru meretranspordiga (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, toidu teaduskomiteega on konsulteeritud; võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, käesolevas direktiivis ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise toidukomitee arvamusega, arvesse nõukogu 14. võttes aasta direktiivi 93/43/EMÜ toiduhügieeni kohta, (1) eriti selle artikli 3 lõiget 3, juuni 1993. ning arvestades, et: informatsioon näitab, et direktiivi 93/43/EMÜ lisa IV peatüki punkti 2 teist lõiku, mis käsitleb lahtise lastina veetavate vedelate, granuleeritud või pulbriliste toiduainete transporti toiduainete transpordiks kohandatud mahutites ja/või konteine- rites/tankerites, kohaldada ei ole praktiline ja see tekitab liigseid takistusi toiduainetega kauplemisele, kui seda kohaldatakse sel- lise toorsuhkru meretranspordi suhtes, mis ei ole mõeldud kasutamiseks toiduna ega toidu koostisosana ilma täieliku ja tõhusa rafineerimiseta; erandi tingimuste abil tuleb siiski tagada, et erandi tegemisel jääks samaks rahva tervise kaitse tase; toiduainete meretranspordiks ettenähtud mahutite ja/või kontei- nerite/tankerite kättesaadavus ei ole piisav kauplemiseks toor- suhkruga, mis ei ole mõeldud kasutamiseks ei toiduna ega toidu koostisosana ilma täieliku ja tõhusa rafineerimiseta; viimaste aastate kogemused on näidanud, et rafineeritud suhkur ei ole saastunud, kui lahtise toorsuhkru meretransport on toimunud mahutites ja/või konteinerites/tankerites, mis ei ole ette nähtud toiduainete transpordiks; teisest küljest tuleb ette näha, et mahutid ja/või konteinerid/tankerid, mida on eelnevalt transpordiks kasutatud, tuleb tõhusalt puhastada ning puhasta- mine on otsustav tegur rafineeritud suhkru ohutuse ja tervis- likkuse seisukohast; ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI: Artikkel 1 Käesoleva direktiiviga antakse erand direktiivi 93/43/EMÜ lisa IV peatüki punkti 2 teise lõigu sätetest ning nähakse ette samaväärsed tingimused rahva tervise kaitse ja asjaomaste toiduainete ohutuse ja tervislikkuse tagamiseks. Artikkel 2 Sellise lahtise toorsuhkru meretransport, mis ei ole mõel- 1. dud kasutamiseks toiduna või toidu koostisosana ilma selle eelneva täieliku ja tõhusa rafineerimiseta, on lubatud mahutites ja/või konteinerites/tankerites, mis ei ole ette nähtud üksnes toiduainete transpordiks. Lõikes 1 nimetatud mahutite ja/või konteinerite/tankerite 2. kohta kehtivad järgmised tingimused: — enne toorsuhkru laadimist tuleb mahutid ja/või konteine- rid/tankerid tõhusalt puhastada, et eemaldada eelmise laa- dungi jäägid ja muu määrdumine, ning üle kontrollida, et need jäägid on eemaldatud tõhusalt, — toorsuhkru transportimisele vahetult eelnev laadung ei tohi olla vedelik. liikmesriigid on kohustatud vastavalt direktiivi 93/43/EMÜ artiklile 8 tegema kontrolli, et tagada nimetatud direktiivi rakendamine; Artikkel 3 see konkreetne erand ei mõjuta direktiivi 93/43/EMÜ üldisi sätteid; (1) EÜT L 175, 19. 7. 1993, lk 1. 1. Toidukäitlejal, kes vastutab toorsuhkru meretranspordi eest, peab olema dokument, mis kirjeldab üksikasjalikult asja- omase mahuti laa- dungit ning enne toorsuhkru transporti tehtud puhastuse liiki ja tõhusust. ja/või konteineri/tankeri vahetult eelnevat 282 ET Euroopa Liidu Teataja 13/20. kd Dokument on kaubasaadetisega kaasas kõikidel transpor- 2. dietappidel kuni rafineerimiseni ja selle koopia esitatakse rafi- neerijale. Dokumendile peab selgesti nähtavalt ja püsivalt olema märgitud ühes või mitmes ühenduse keeles: “Enne inimtoiduks tarvitamist tuleb toodet rafineerida”. 3. Toidukäitleja, kes vastutab toorsuhkru meretranspordi ja/- või rafineerimise eest, peab toiduainete kontrolliga tegelevale pädevale ametiasutusele taotluse korral esitama lõikes 1 ja 2 nimetatud dokumentaalse tõendi. Artikkel 4 Toorsuhkur, mida on meritsi 1. transporditud mahutites ja/või konteinerites/tankerites, mis ei ole ette nähtud üksnes toiduainete transpordiks, tuleb enne toiduna või toidu koostis- osana kasutamist täielikult ja tõhusalt rafineerida. 2. Toidukäitleja, kes vastutab transpordi ja rafineerimise eest, peab enne toorsuhkru laadimist toimuvat puhastust käsitama otsustava tegurina rafineeritud suhkru ohutuse ja terviklikkuse seisukohalt direktiivi 93/43/EMÜ artikli 3 lõike 2 tähenduses, võttes arvesse mahutites ja/või konteinerites/tankerites eelnevalt veetud laadungi laadi. Artikkel 5 Liikmesriigid jõustavad käesoleva direktiivi 1. järgimiseks vajalikud õigus- ja haldusnormid enne 1. augustit 1998. Liik- mesriigid teatavad nendest viivitamata komisjonile. Kui liikmesriigid need normid vastu võtavad, lisavad nad 2. nendesse või nende ametliku avaldamise korral nende juurde viite käesolevale direktiivile. Viitamise viisi näevad ette liikmes- riigid. Artikkel 6 Käesolev direktiiv jõustub järgmisel päeval pärast selle avalda- mist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 7 Brüssel, 29. aprill 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN


title: WRITTEN QUESTION No. 1281/98 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Destruction of graves in Greek cemetery in Istanbul

eurovoc_concepts:
Greece
Orthodoxy
Türkiye
cemetery
religious discrimination
religious group

text: C 323/122 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 21. 10. 98 Pyha¤n Theraponin pyha¤ko¤n tapaus (jonka yhteydessa¤ suntio murhattiin raa(cid:146)asti) seka¤ useita ekumeenista patriarkaattia vastaan suunnattuja iskuja seka¤ hyo¤kka¤ys Neitsyt Marian ilmestyskirkkoon Imvros-saarella (turk. Go¤k(cid:231)eada). Syyllisia¤ (joukkioita, jotka valitsevat kohteikseen myo¤s juutalaisia hautausmaita) ei koskaan pida¤teta¤. Aina kun EU:n neuvostolle esiteta¤a¤n kysymys, se vastaa ylimalkaisesti ja hyvin toivotuksin. Nyt kysyta¤a¤n: Aikooko se toteuttaa konkreettisia Turkkia koskevia toimenpiteita¤ ta¤ma¤n vandalismin johdosta, varsinkin kun se osoittaa entista¤ suurempaa mielenkiintoa ta¤ma¤n maan (cid:148)Eurooppaan suuntautuneisuutta(cid:148) kohtaan? Vastaus (6. heina¤kuuta 1998) Neuvosto pahoittelee arvoisan parlamentin ja¤senen mainitsemia tapahtumia ja on ta¤ysin tietoinen siita¤, etta¤ heina¤kuussa 1923 allekirjoitetun Lausannen sopimuksen mukaisesti Turkin hallitus on sitoutunut antamaan ei-islamilaisten va¤hemmisto¤jen kirkoille, synagogille, hautausmaille ja muille uskonnollisille laitoksille ta¤yden suojelun. Neuvosto korostaa ja¤lleen kerran, etta¤ se pita¤a¤ ta¤rkea¤na¤ Turkin ja Euroopan unionin va¤listen yhteyksien lujittamista, mutta samalla se muistuttaa, etta¤ kyseisten yhteyksien vahvistuminen riippuu myo¤s siita¤, jatkaako Turkki sitoumustensa mukaisesti poliittisia ja taloudellisia uudistuksia, joihin kuuluvat myo¤s ihmisoikeuksia koskevien vaatimusten ja ka¤yta¤nto¤jen mukauttaminen Euroopan unionissa voimassa oleviin vaatimuksiin ja ka¤yta¤nto¤ihin. Arvoisan parlamentin ja¤senen mainitsemia yksitta¤isia¤ tapauksia ei ole toistaiseksi otettu esille neuvostossa, joka kuitenkin tekee selva¤ksi Turkin viranomaisille, miten ta¤rkea¤na¤ se pita¤a¤ ihmisoikeuksien asiaankuuluvaa suojelua. Yhteistyo¤ ihmisoikeuksien ja humanitaaristen kysymysten alalla on Turkin hallituksen kanssa ka¤yta¤va¤n vuoropuhelun vakioaihe ja osa Turkkia koskevaa eurooppalaista strategiaa. (98/C 323/187) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1270/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Freddy Blak (PSE) (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Prostituutio Ukrainassa Onko komissiolla ka¤sitysta¤ siita¤, miten laajalle prostituutio-ongelma on levinnyt Ukrainassa? Komission ja¤senen Hans van den Broekin komission puolesta antama vastaus (20. toukokuuta 1998) Komissio tieta¤a¤ ongelmista, jotka liittyva¤t ja¤rjesta¤ytyneeseen prostituutioon Ukrainassa. Komissio pita¤a¤kin eritta¤in myo¤nteisena¤ sita¤, etta¤ Ukrainan parlamentti hyva¤ksyi 13. huhtikuuta 1998 lain, jolla pyrita¤a¤n torjumaan Eurooppaan ja La¤hi-ita¤a¤n suunnattuja ukrainalaisten naisten prostituutioverkostoja. Ta¤llaista ihmiskauppaa pyrita¤a¤n lisa¤ksi torjumaan yhteiso¤n ja Yhdistyneiden Kansakuntien yhteisella¤ ohjelmalla, joka koskee Ukrainaa ja Puolaa. Ohjelmaa toteuttaa Kansainva¤linen siirtolaisja¤rjesto¤. Ensimma¤isia¤ tuloksia odotetaan vuoden 1998 puoliva¤lissa¤. (98/C 323/188) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1281/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Hautojen tuhoaminen Istanbulin kreikkalaisella hautausmaalla Aamunkoitteessa 30. maaliskuuta 1998 vandaalit tuhosivat 51 hautaa Tataoulan Hagios Eleftheriosin hautaus- maalla Istanbulissa. Ta¤llaisia tapauksia on sattunut jo lukemattomia kertoja, ja niiden jatkuva toistuminen


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1279/98 von Daniela RASCHHOFER an die Kommission. Studie zur Arbeitslosigkeit

eurovoc_concepts:
European Monetary Institute
economic analysis
structural unemployment

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 1188/98 by Richard CORBETT to the Commission. North-West Regional Rail Study

eurovoc_concepts:
North West (England)
budgetary assessment
economic analysis
local government
rail transport
technology assessment

text: C 402/90 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 22. 12. 98 Koska aikataulu oli kuriiril(cid:228)hetys oli ainoa tapa varmistaa, ett(cid:228) kertomus saatiin ajoissa kyseisille parlamentin j(cid:228)senille. t(cid:228)llainen eik(cid:228) tavanomaisella postinkululla voitu taata m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikojen noudattamista, Lis(cid:228)ksi on huomattava, ett(cid:228) vastoin parlamentin j(cid:228)senen mainintaa kertomus l(cid:228)hetettiin vain asianomaisen valiokunnan j(cid:228)senille eik(cid:228) kaikille parlamentin j(cid:228)senille. (98/C 402/115) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1188/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Richard Corbett (PSE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Rautateit(cid:228) koskeva alueellinen tutkimus (North West Regional Rail Study) Onko komissio saanut kopion t(cid:228)st(cid:228) tutkimuksesta? Tiet(cid:228)(cid:228)k(cid:246) se, ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228) tutkimus tehtiin neuvottelematta asiasta vastuussa olevien paikallisten viranomaisten kanssa ja ett(cid:228) edell(cid:228) mainitut viranomaiset ovat sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) tutkimuksen tekniset arviot ja kuluja sek(cid:228) hintoja koskevat laskelmat ovat puutteellisia? Onko komissio samaa mielt(cid:228), ett(cid:228) t(cid:228)m(cid:228)n tutkimuksen perusteella ei kannata ryhty(cid:228) mink(cid:228)(cid:228)nlaisiin toimenpiteisiin? Komission j(cid:228)senen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (10. kes(cid:228)kuuta 1998) Komissio on saanut North West Partnershipilt(cid:228) kopion tutkimusraportista. Komissio ei ole viel(cid:228) saanut tietoja paikallisten viranomaisten lausunnoista, mutta se on pannut merkille, ett(cid:228) tutkimusta ohjanneeseen komiteaan kuului monien paikallisten ja alueellisten elinten edustajia. Vaikka tutkimuksessa k(cid:228)sitell(cid:228)(cid:228)n p(cid:228)(cid:228)asiassa kansalliseen ja paikalliseen toimivaltaan kuuluvia asioita, komissio tutkii sit(cid:228) voidakseen ottaa huomioon sen mahdolliset vaikutukset yhteis(cid:246)n tasolla. Komissio on kiinnostunut my(cid:246)s arvoisan parlamentin j(cid:228)senen tai h(cid:228)nen tarkoittamiensa paikallisten viranomaisten mahdollisesti esitt(cid:228)mist(cid:228) kommenteista. (98/C 402/116) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1195/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): BÆrbara D(cid:252)hrkop D(cid:252)hrkop (PSE) komissiolle (24. huhtikuuta 1998) Aihe: Kulttuurien v(cid:228)linen koulutus / Sokrates-ohjelma Vastauksessaan Sanz FernÆndesin kirjalliseen kysymykseen E-4142/97 (1) komissio ilmoittaa romanilasten koulutukseen liittyvien hankkeiden lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n ja hankkeille vuosina 1995, 1996 ja 1997 osoitettujen varojen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n. Luvuista k(cid:228)y ilmi, ett(cid:228) vaikka hankkeille osoitettujen varojen kokonaism(cid:228)(cid:228)r(cid:228) on pysynyt samana, tuettujen hankkeiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) on v(cid:228)hennetty: vuonna 1995 tuettuja hankkeita oli 44, vuonna 1996 niit(cid:228) oli 27 ja vuonna 1997 13. Mink(cid:228) vuoksi tuettujen hankkeiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) on v(cid:228)hennetty? Voiko komissio selitt(cid:228)(cid:228), mit(cid:228) se tarkoittaa mainitessaan, ett(cid:228) se kiinnitti kansallisten elinten huomiota ehdotettujen hankkeiden lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)n? Mik(cid:228) seikka kiinnitti komission tai kansallisten elinten huomiota? (1) EYVL C 196, 22. 6. 1998, s. 85


title: WRITTEN QUESTION No. 1247/98 by Nikitas KAKLAMANIS to the Commission. Refusal to issue passports to Croatian refugees

eurovoc_concepts:
Croatia
Greece
foreign national
integration of migrants
migrant worker
passport
refugee
rights of aliens
work permit

text: C 386/98 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 11. 12. 98 (98/C 386/136) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1237/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Allan Macartney (ARE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Yhdistyneen kuningaskunnan vakuutusmaksuvero Onko komissio harkinnut mit(cid:228) seurauksia vakuutusmaksuveron korotuksella on Yhdistyneen kuningaskunnan elektroniselle vuokraus- ja v(cid:228)hitt(cid:228)ismyyntisektorille, matkailualalle sek(cid:228) moottoriajoneuvoalalle? Vakuutusmaksuvero otettiin k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n, jotta nk. arvon siirtoa voitaisiin v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228). Onko komissio arvioinut korkeamman vakuutusmaksuveron k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)notosta aiheutuvat seuraukset matkavakuutusmarkkinoille, joilla arvon siirto on mahdotonta? Onko komissio tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) vakuutusmaksuveron korotuksen j(cid:228)lkeen sellaisten henkil(cid:246)iden lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228) on lis(cid:228)(cid:228)ntynyt, jotka ovat p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)neet matkavakuutuksensa? Onko komissio lis(cid:228)ksi tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) vakuutusmaksuveron korotus on lis(cid:228)nnyt muihin kuin vakuutuksiin perustuvien moottoriajoneuvotakuiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) ja laskenut ajoneuvojen omistajien nauttimaa suojaa Yhdisty- neess(cid:228) kuningaskunnassa? Onko n(cid:228)it(cid:228) aloja koskeva vakuutusmaksuveron korotus sopusoinnussa palvelujen tarjoamisen vapauden sek(cid:228) EY:n kilpailulain kanssa? Onko komissio vastannut edell(cid:228) mainittujen alojen esitt(cid:228)miin valituksiin, jotka koskevat vakuutusmaksuveron korotusta, ja jos on, mit(cid:228) komissio on vastannut? Komission j(cid:228)senen Karel Van Miertin komission puolesta antama vastaus (15. kes(cid:228)kuuta 1998) Komission k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228)ksi tuotiin vuonna 1997 useita valituksia matkailualan ja s(cid:228)hk(cid:246)laitteiden v(cid:228)hitt(cid:228)iskaupan vakuutusmaksuveron korottamisesta. Komissio tutkii n(cid:228)it(cid:228) valituksia parhaillaan erityisesti EY:n perustamisso- pimuksen 92 artiklan kannalta. Yhdistyneen kuningaskunnan viranomaiset korottivat veroa 1. huhtikuuta 1997 osana alv-petosten torjumiseksi toteutettuja toimenpiteit(cid:228). Yhdistyneen kuningaskunnan viranomaisten ja komission neuvoteltua asiasta vuoden 1997 lopulla viranomaiset ilmoittivat komissiolle 6. toukokuuta 1998 p(cid:228)iv(cid:228)tyll(cid:228) kirjeell(cid:228) korotetun vakuutusmaksuveron soveltamisalan laajentamisesta kaikkiin vakuutuksia myyviin ammattiryhmiin. T(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s tulee voimaan 1. elokuuta 1998. Komission mukaan kyseinen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s poistaa vuonna 1997 toteutettuun matkavakuutusveron korotukseen liittyv(cid:228)t syrjiv(cid:228)t ominaisuudet ja tukivaikutukset, joita korotuksesta mahdollisesti aiheutui sen ulkopuolelle j(cid:228)(cid:228)neille ammattiryhmille. Komissio jatkaa s(cid:228)hk(cid:246)laitteiden vakuutusveron korotustoimenpiteiden tutkimista. Komissio toimittaa kantelijoille vastauksensa selvitetty(cid:228)(cid:228)n kyseisten toimenpiteiden vaikutukset. (98/C 386/137) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1247/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: Passien kielt(cid:228)minen kroaattipakolaisilta Entisess(cid:228) Jugoslaviassa k(cid:228)ydyn sodan aikana kaikista sen osavaltioista tuli pakolaisia Kreikkaan. Monet n(cid:228)ist(cid:228) ovat yh(cid:228) Kreikassa. Kreikan uuden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n perusteella heid(cid:228)n on, l(cid:246)yt(cid:228)(cid:228)kseen ty(cid:246)paikan ja j(cid:228)(cid:228)d(cid:228)kseen maahan, hankittava (cid:148)vihre(cid:228) ty(cid:246)lupakortti(cid:148). T(cid:228)rke(cid:228) edellytys t(cid:228)m(cid:228)n kortin my(cid:246)nt(cid:228)miselle on, ett(cid:228) heid(cid:228)n henkil(cid:246)llisyytens(cid:228) voidaan todeta heid(cid:228)n passistaan


title: QUESTION ECRITE no 1253/98 de Odile LEPERRE-VERRIER à la Commission. Programme européen d'action jeunesse

eurovoc_concepts:
Mediterranean third countries
action programme
cultural cooperation
cultural policy
young person
youth exchange scheme

text: C 386/100 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 11. 12. 98 Concernant la question de savoir qui en supporte le coßt, il y a lieu de se rØfØrer (cid:224) l(cid:146)article 9 de ce mŒme rŁglement qui dØclare que «les (cid:201)tats membres peuvent faire supporter par les dØtenteurs. les frais liØs aux systŁmes visØs (cid:224) l(cid:146)article 3. ». En outre, il convient de se rØfØrer (cid:224) l(cid:146)annexe C, chapitre I, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contr(cid:244)les vØtØrinaires visØs par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (2) (modifiØes et codifiØes) financement des inspections et contr(cid:244)les vØtØrinaires quand il est prØvu, comme rŁgle gØnØrale, de financer les contr(cid:244)les (cid:224) l(cid:146)origine et de percevoir une redevance. Cependant, le champ d(cid:146)application et le niveau de la redevance, les modalitØs d(cid:146)application, notamment la dØtermination de l(cid:146)assujetti et les dØrogations Øventuelles n(cid:146)ont pas ØtØ fixØs. Dans ce cadre, il appartient aux (cid:201)tats membres de dØfinir ces dispositions en accord avec leur lØgislation nationale. Concernant le coßt de cet exercice, la Commission ne possŁde pas de donnØes pertinentes. (1) (2) JO L 117 du 7. 5. 1997. JO L 32 du 5. 2. 1985. (98/C 386/139) QUESTION (cid:201)CRITE E-1253/98 posØe par Odile Leperre-Verrier (ARE) (cid:224) la Commission (29 avril 1998) Objet: Programme europØen d(cid:146)action jeunesse La Commission peut-elle faire le point sur le lancement d(cid:146)un programme euro-mØditerranØen d(cid:146)action jeunesse qui aurait ØtØ envisagØ lors d(cid:146)une des rØunions des pays euro-mØditerranØens? Dans cette perspective, peut-elle indiquer quels axes ont ØtØ retenus et dans quel dØlai, de telles actions pourraient-elles Œtre mises en place? RØponse donnØe par M. Mar(cid:237)n au nom de la Commission (25 mai 1998) Le domaine de la jeunesse figure dans la dØclaration de Barcelone comme un domaine prioritaire d(cid:146)action entre la CommunautØ et les douze partenaires mØditerranØens. Le programme de travail prØvoit de cette fa(cid:231)on qu(cid:146)«un programme euro-mØditerranØen d(cid:146)Øchanges de jeunes devrait Œtre mis en place, sur la base de l(cid:146)expØrience acquise en Europe et en tenant compte des besoins des partenaires». Les conclusions de la deuxiŁme confØrence euro-mØditerranØenne des ministres des Affaires ØtrangŁres rappellent cet objectif. Il est indiquØ que «des initiatives spØcifiques concernant les jeunes seront prØsentØes sous peu». La Commission attache une importance particuliŁre (cid:224) ce secteur et a Øtabli les contacts nØcessaires (cid:224) cette fin. La Commission travaille (cid:224) la mise en place d(cid:146)une telle activitØ qui pourrait dØboucher en 1998. (98/C 386/140) QUESTION (cid:201)CRITE E-1262/98 posØe par Edith M(cid:252)ller (V) (cid:224) la Commission (29 avril 1998) Objet: Liens et programmes de formation avec les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion Quels sont les offres administratives et les programmes mis en place par la Commission, au travers desquels sont dØveloppØs les liens avec les pays candidats (cid:224) l(cid:146)adhØsion (programmes de formation, stagiaires, etc. ), plus prØcisØment en cette pØriode de prØ-adhØsion des pays de l(cid:146)Europe centrale et orientale?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1253/98 van Odile LEPERRE-VERRIER aan de Commissie. Europees actieprogramma voor de jeugd

text: C 386/100 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 11. 12. 98 Met betrekking tot de kosten moet worden verwezen naar artikel 9 van bovengenoemde verordening waarin staat dat (cid:132)de lidstaten de kosten verbonden aan de in artikel 3 bedoelde systemen. ten laste kunnen brengen van de. houders(cid:148). Voorts moet worden verwezen naar bijlage C, hoofdstuk I, bij Richtlijn 85/73/EEG van de Raad van 29 januari 1985 inzake de financiering van de keuringen en veterinaire controles zoals bedoeld in de Richtlijnen 89/662/EEG, 90/425/EEG, 90/675/EEG en 91/496/EEG (2) (gewijzigd en geconsolideerd) met betrekking tot de financiering van de veterinaire inspecties en controles, waarin als algemene regel wordt gesteld dat de controles bij de oorsprong worden gefinancierd en dat een retributie moet worden geheven. Het toepassingsgebied, het niveau van de retributie, de uitvoeringsbepalingen en met name de omschrijving van de retributieplichtige, alsmede de uitzonderingsgevallen zijn evenwel nog niet vastgesteld. Binnen dat kader moeten de lidstaten voorlopig zelf de nodige voorschriften vaststellen op basis van de nationale regelgeving ter zake. De Commissie beschikt niet over gegevens betreffende de daaraan verbonden kosten. (1) (2) PB L 117 van 7. 5. 1997. PB L 32 van 5. 2. 1985. (98/C 386/139) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1253/98 van Odile Leperre-Verrier (ARE) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: Europees actieprogramma voor de jeugd Kan de Commissie meedelen hoe het staat met het Euro-mediterrane actieprogramma voor de jeugd waarvan tijdens een van de vergaderingen van de Euro-mediterrane landen sprake was? Kan de Commissie meedelen wat de hoofdlijnen van dit programma zijn en binnen welke termijn dergelijke maatregelen ten uitvoer kunnen worden gelegd? Antwoord van de heer Mar(cid:237)n namens de Commissie (25 mei 1998) De verklaring van Barcelona geeft prioriteit aan gezamenlijke activiteiten van de Gemeenschap en de twaalf mediterrane partnerlanden op het gebied van de jeugd. Het werkprogramma stelt: (cid:132)Er moet een Euromediterraan jongerenuitwisselingsprogramma worden ingesteld dat is gebaseerd op de ervaring die in Europa is opgedaan, met inachtneming van de behoeften van de partners(cid:148). De conclusies van de tweede Euromediterrane Conferentie van ministers van Buitenlandse Zaken wijzen nogmaals op deze doelstelling en stellen dat binnenkort specifieke initiatieven op het gebied van de jeugd zullen worden voorgelegd. De Commissie hecht bijzonder belang aan deze sector en heeft hiertoe de nodige contacten gelegd. De Commissie werkt aan de instelling van een dergelijke activiteit, die in 1998 van start zou kunnen gaan. (98/C 386/140) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1262/98 van Edith M(cid:252)ller (V) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: Betrekkingen met de kandidaatlanden en opleidingsprogramma(cid:146)s Via welke bestuurlijke initiatieven en programma(cid:146)s versterkt de Commissie haar betrekkingen met de kandidaat- landen (opleidingsprogramma(cid:146)s, stages, enz. ), vooral nu de landen in Midden- en Oost-Europa zich op hun toetreding moeten voorbereiden?


title: WRITTEN QUESTION No. 1340/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. The euro and 1999

eurovoc_concepts:
European Monetary System
economic convergence
member country
national budget
public administration
public debt
public finance
third stage of EMU


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1186/98 van Richard CORBETT aan de Commissie. Verkwisting voor het afvalverslag

eurovoc_concepts:
Member of the European Parliament
Spain
budgetary expenditure
dissemination of information
report
reprography
waste management


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 910/98 af 29. april 1998 om fastsættelse af det maksimale restitutionsbeløb ved udførsel af hvidt sukker i forbindelse med den 36. dellicitation under den løbende licitation omhandlet i forordning (EF) nr. 1408/97

text: 30. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 128/27 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 910/98 af 29. april 1998 om fastsættelse af det maksimale restitutionsbeløb ved udførsel af hvidt sukker i forbindelse med den 36. dellicitation under den løbende licitation omhandlet i forordning (EF) nr. 1408/97 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 30. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1599/ 96 (2), særlig artikel 17, stk. 5, andet afsnit, litra b), og og den forventede udvikling p(cid:134) markedet for sukker i Fællesskabet og p(cid:134) verdensmarkedet; efter gennemgang af tilbuddene bør de bestemmelser, der er nævnt i artikel 1, fastsættes for den 36. dellicitation; Forvaltningskomit(cid:130)en for Sukker har ikke afgivet udta- lelse inden for den af formanden fastsatte frist (cid:190) ud fra følgende betragtninger: UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: I henhold til Kommissionens forordning (EF) nr. 1408/97 af 22. juli 1997 om en løbende licitation med henblik p(cid:134) fastsættelse af en eksportafgift og/eller eksportrestitution for hvidt foranstaltes dellicitationer med henblik p(cid:134) eksport af dette sukker; sukker (3), i henhold til bestemmelserne i artikel 9, stk. 1, i forord- ning (EF) nr. 1408/97, fastsættes der i p(cid:134)kommende tilfælde for den p(cid:134)gældende dellicitation et maksimalt restitutionsbeløb især under hensyntagen til situationen Artikel 1 For den 36. dellicitation for hvidt sukker, ifølge forord- ning (EF) nr. 1408/97, fastsættes maksimumseksportresti- tutionen til 47,661 ECU/100 kg. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 30. april 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 29. april 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 43. (3) EFT L 194 af 23. 7. 1997, s. 16


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1343/98 af José SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA til Kommissionen. Helms Burton-loven

eurovoc_concepts:
EU relations
United States
extra-territoriality
international law
ministerial meeting

text: 11. 12. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 386/115 (98/C 386/156) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1334/98 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (29. april 1998) Om: Den endelige rapport vedrłrende den internationale MOX-evaluering (br(cid:230)ndsel af blandede oxider) Kan Kommissionen p(cid:229) baggrund af konklusionerne i den endelige rapport vedrłrende den internationale MOX- evaluering › »Comprehensive social impact assessment of MOX in Light Water Reactors« (evaluering af de samfundsm(cid:230)ssige konsekvenser af MOX i letvandsreaktorer) › oplyse, hvilke foranstaltninger der vil blive truffet for at tage hłjde for disse konklusioner? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christos Papoutsis (24. juni 1998) Kommissionen har taget den rapport til efterretning, der blev offentliggjort i november 1997 af en ikke-statslig organisation (NGO), og som det (cid:230)rede medlem łjensynligt henholder sig til. De evalueringer, der freml(cid:230)gges i denne rapport, afviger fra de evalueringer, der er foretaget af G8(cid:146)s eksperter. Hvilke overvejelser Kommissionen end m(cid:229)tte głre sig i denne forbindelse, m(cid:229) det erindres, at en beslutning om at tage br(cid:230)ndsel af blandede oxider (MOX) i anvendelse sorterer under de enkelte medlemsstater, der har kernekraftv(cid:230)rker. Det er alts(cid:229) op til disse medlemsstater at vurdere de eventuelle fłlgevirkninger af et s(cid:229)dant valg. (98/C 386/157) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1343/98 af JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE) til Kommissionen (29. april 1998) Om: Helms Burton-loven Kan Kommissionen i forbindelse med Sir Leon Brittans svar p(cid:229) vegne af Kommissionen (E-0236/98) (1), modtaget den 13. marts, om forhandlingerne mellem F(cid:230)llesskabet og USA om bl. a. Helms Burton-loven lidt mere pr(cid:230)cist oplyse, hvilke datoer og hvilket niveau de forberedende młder forud for ministermłdet den 15. januar fandt sted p(cid:229)? oplyse den fastsatte tidsplan for de kommende forhandlinger og młder mellem F(cid:230)llesskabet og USA om dette emne? Sir Leon Brittan har for nylig udtalt, at disse forhandlinger »befinder sig p(cid:229) halvvejen«, og at der ikke er fastsat nogen sidste frist for at afklare dette spłrgsm(cid:229)l. Kan Kommissionen forklare, hvilke punkter man er n(cid:229)et til enighed om, og hvilke der stadig er uenighed om? Hvor l(cid:230)nge mener Kommissionen, at den nuv(cid:230)rende situation kan opretholdes, selv om der ikke er fastsat nogen sidste frist for afslutningen af forhandlingerne? (1) EFT C 323 af 21. 10. 1998, s. 29. (98/C 386/158) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1344/98 af JosØ Salafranca SÆnchez-Neyra (PPE) til Kommissionen (29. april 1998) Om: Helms Burton-loven og forbindelserne med USA USA(cid:146)s regering har netop vedtaget en delvis opblłdning af restriktionerne med hensyn til rejser og forsendelse af humanit(cid:230)r bistand og penge til Cuba. Mener Kommissionen, at Den Europ(cid:230)iske Unions holdninger ved forhandlingerne om Helms Burton-loven har haft nogen indflydelse p(cid:229) denne beslutning?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1311/98 van José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL aan de Commissie. EURO 1999

eurovoc_concepts:
Austria
Community budget
Economic and Monetary Union
budget deficit
budgetary equilibrium
coordination of EMU policies
currency adjustment
economic convergence
euro
gross domestic product

text: C 323/124 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 10. 98 (98/C 323/190) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1311/98 van Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: EURO 1999 Dankzij het stabiliteits- en groeipact dat in juni 1997 door de Raad van Amsterdam werd goedgekeurd streven de lidstaten op middellange termijn naar (cid:132)begrotingssituaties die vrijwel in evenwicht zijn of een overschot vertonen(cid:148). Indien zij hun begrotingsinspanningen de komende jaren voortzetten, zullen de lidstaten dankzij gezondere overheidsfinancie¤n beter het hoofd kunnen bieden aan de gevolgen van mogelijke ongunstige economische ontwikkelingen voor de begroting. Wat zou volgens de Commissie de huidige situatie in Oostenrijk zijn indien het stabiliteitspact in de periode 1992-1997 was toegepast? Antwoord van de heer de Silguy namens de Commissie (2 juni 1998) Het stabiliteits- en groeipact bestaat uit een resolutie van de Europese Raad van 7 juni 1997 (1), Verordening (EG) nr. 1466/97 van de Raad van 7 juli 1997 over versterking van het toezicht op begrotingssituaties en het toezicht op en de coo¤rdinatie van het economisch beleid (2), en Verordening (EG) nr. 1467/97 van de Raad van 7 juli 1997 over de bespoediging en verduidelijking van de procedure bij buitensporige tekorten (2). Het pact heeft ten doel begrotingsdiscipline in de economische en monetaire unie (EMU) te bewerkstelligen en aldus het geschikte stabiele klimaat voor duurzame groei tot stand te brengen. Het pact voorziet in een adequate regeling die een lidstaat sterk aanspoort tot het vermijden van een buitensporig tekort of tot het snel corrigeren ervan indien het zich toch zou voordoen. In 1992 bedroeg het overheidstekort in Oostenrijk 2,0% van het bruto binnenlands product (BBP). In 1993 was dit tekort opgelopen tot 4,2% van het BBP. Na de toetreding van Oostenrijk tot de Gemeenschap in januari 1995 besloot de Raad op 10 juli 1995 dat in Oostenrijk een buitensporig tekort bestond (artikel 104 C, lid 6, van het EG-Verdrag). In de periode waarop de vraag van het geachte parlementslid betrekking heeft, namelijk 1992 tot en met 1997, stond het Oostenrijkse begrotingsbeleid vooral in het teken van de convergentie, dat wil zeggen het corrigeren van het buitensporige tekort teneinde aan de convergentiecriteria met betrekking tot de begrotings- situatie te voldoen. Bovendien waren de bepalingen van artikel 104 C, leden 9 en 11, van het EG-Verdrag (die in sancties voorzien) tijdens de tweede fase van de EMU niet van toepassing. (1) PB C 236 van 2. 8. 1997. (2) PB L 209 van 2. 8. 1997. (98/C 323/191) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1314/98 van Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: EURO 1999 Dankzij het stabiliteits- en groeipact dat in juni 1997 door de Raad van Amsterdam werd goedgekeurd streven de lidstaten op middellange termijn naar (cid:132)begrotingssituaties die vrijwel in evenwicht zijn of een overschot vertonen(cid:148). Indien zij hun begrotingsinspanningen de komende jaren voortzetten, zullen de lidstaten dankzij gezondere overheidsfinancie¤n beter het hoofd kunnen bieden aan de gevolgen van mogelijke ongunstige economische ontwikkelingen voor de begroting. Wat zou volgens de Commissie de huidige situatie in Finland zijn indien het stabiliteitspact in de periode 1992-1997 was toegepast?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1214/98 do Deputado José GARCÍA- MARGALLO Y MARFIL à Comissão. Competitividade

eurovoc_concepts:
European industrial area
Japan
United States
beverage industry
competitiveness
economic analysis
market access
productivity
single market

text: C 386/94 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 11. 12. 98 (98/C 386/127) PERGUNTA ESCRITA E-1212/98 apresentada por JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) (cid:224) Comissªo (29 de Abril de 1998) Objecto: Competitividade No relat(cid:243)rio A-0113/97 do Parlamento sobre a Comunica(cid:231)ªo da Comissªo ao Conselho sobre o aferimento dos desempenhos competitivos (Benchmarking) da indœstria europeia (COM(96) 0463 › C-622/96) e sobre o documento de trabalho dos Servi(cid:231)os da Comissªo relativo a uma pol(cid:237)tica europeia de promo(cid:231)ªo da qualidade para aumentar a competitividade europeia (SEC(96) 2000), solicita-se (cid:224) Comissªo que apresente conclusıes sobre as razıes pelas quais determinados sectores europeus, como o da alimenta(cid:231)ªo, das bebidas, do tabaco e do mobiliÆrio, funcionam melhor que os seus congØneres dos EUA e do Japªo em termos de valor acrescentado industrial. Como funcionam estes sectores relativamente aos dos EUA? (98/C 386/128) PERGUNTA ESCRITA E-1213/98 apresentada por JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) (cid:224) Comissªo (29 de Abril de 1998) Objecto: Competitividade No relat(cid:243)rio A-0113/97 do Parlamento sobre a Comunica(cid:231)ªo da Comissªo ao Conselho sobre o aferimento dos desempenhos competitivos (Benchmarking) da indœstria europeia (COM(96) 0463 › C-622/96) e sobre o documento de trabalho dos Servi(cid:231)os da Comissªo relativo a uma pol(cid:237)tica europeia de promo(cid:231)ªo da qualidade para aumentar a competitividade europeia (SEC(96) 2000), solicita-se (cid:224) Comissªo que apresente conclusıes sobre as razıes pelas quais determinados sectores europeus, como o da alimenta(cid:231)ªo, funcionam melhor que os seus congØneres dos EUA e do Japªo em termos de valor acrescentado industrial. Quando pensa a Comissªo apresentar as suas conclusıes? (98/C 386/129) PERGUNTA ESCRITA E-1214/98 apresentada por JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) (cid:224) Comissªo (29 de Abril de 1998) Objecto: Competitividade No relat(cid:243)rio A-0113/97 do Parlamento sobre a Comunica(cid:231)ªo da Comissªo ao Conselho sobre o aferimento dos desempenhos competitivos (Benchmarking) da indœstria europeia (COM(96) 0463 › C-622/96) e sobre o documento de trabalho dos Servi(cid:231)os da Comissªo relativo a uma pol(cid:237)tica europeia de promo(cid:231)ªo da qualidade para aumentar a competitividade europeia (SEC(96) 2000), solicita-se (cid:224) Comissªo que apresente conclusıes sobre as razıes pelas quais determinados sectores europeus, como o das bebidas, funcionam melhor que os seus congØneres dos EUA e do Japªo em termos de valor acrescentado industrial. Quando pensa a Comissªo apresentar as suas conclusıes? (98/C 386/130) PERGUNTA ESCRITA E-1215/98 apresentada por JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) (cid:224) Comissªo (29 de Abril de 1998) Objecto: Competitividade No relat(cid:243)rio A-0113/97 do Parlamento sobre a Comunica(cid:231)ªo da Comissªo ao Conselho sobre o aferimento dos desempenhos competitivos (Benchmarking) da indœstria europeia (COM(96) 0463 › C-622/96) e sobre o documento de trabalho dos Servi(cid:231)os da Comissªo relativo a uma pol(cid:237)tica europeia de promo(cid:231)ªo da qualidade para


title: WRITTEN QUESTION No. 1161/98 by Roberta ANGELILLI to the Commission. Waste disposal crisis in Rome and relevant Italian legislation

eurovoc_concepts:
Latium
clean technology
domestic waste
environmental protection
public health
storage of waste
waste disposal
waste incineration
waste management
waste recycling

text: 22. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 50/13 Komissio on antanut ehdotuksen neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseksi Euroopan yhteis(cid:246)n viidennen puiteohjelman (1998›2002) t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanosta yritysten, tutkimuskeskusten ja korkeakoulujen osallistumista sek(cid:228) tutkimus- tulosten levitt(cid:228)mist(cid:228) koskevien s(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)jen osalta (1). Sen mukaan kaikki Azorien alueen oikeushenkil(cid:246)t voivat edelleenkin osallistua tutkimuksen ja teknologisen kehitt(cid:228)misen ep(cid:228)suoraan toimintaan ja saada yhteis(cid:246)n rahoitusta samoin edellytyksin kuin EU:n j(cid:228)senvaltioiden oikeushenkil(cid:246)t. (1) KOM(97) 587 lopullinen. (1999/C 50/018) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1157/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Roberta Angelilli (NI) komissiolle (24. huhtikuuta 1998) Aihe: Postal Marketia koskeva kiista Italian lehdiss(cid:228) julkaistiin helmikuun 1998 lopussa uutinen, jonka mukaan viisi Postal Marketin omistajalle (cid:148)Otto Versand(cid:148) -yritykselle kuuluvaa puhelinkeskusta saatetaan sulkea Barissa, Cagliarissa, Napolissa, Cataniassa ja Roomassa. T(cid:228)m(cid:228) johtuu rakenneuudistussuunnitelmasta palvelun keskitt(cid:228)miseksi. Suunnitelman toteuttaminen voisi merkit(cid:228) yli sadan naispuolisen ty(cid:246)ntekij(cid:228)n satunnaista irtisanomista ja sen vaikutus tuntuisi ankarasti Etel(cid:228)- Italiassa, jossa varsinkin naisten ty(cid:246)llisyystilanne on hyvin ongelmallinen. Ottaen huomioon edell(cid:228) mainitun, kysyn komissiolta, 1. eik(cid:246) se pid(cid:228) tarpeellisena, sanotun kuitenkaan rajoittamatta vapaan kilpailun kunnioittamista, pyyt(cid:228)(cid:228) Italian hallitusta m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n kaikista tarvittavista toimenpiteist(cid:228) sellaisen rakennemuutoksen toteuttamiseksi, jossa otetaan huomioon ty(cid:246)llisyyden turvaaminen taloudellisesti taantuneimmilla alueilla? 2. mink(cid:228)laisia tukitoimia Euroopan unioni on suunnitellut, joihin kyseisess(cid:228) tapauksessa voitaisiin turvautua irtisanomisuhan alaisina olevan sadan naispuolisen ty(cid:246)ntekij(cid:228)n ty(cid:246)paikan s(cid:228)ilytt(cid:228)miseksi? Komission j(cid:228)senen PÆdraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (6. hein(cid:228)kuuta 1998) Postal Market -yrityksen rakennemuutoksesta mahdollisesti seuraavaan ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden joukkov(cid:228)hent(cid:228)miseen liittyv(cid:228)sti todettakoon, ett(cid:228) ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden joukkov(cid:228)hent(cid:228)mist(cid:228) koskevan j(cid:228)senvaltioiden lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n l(cid:228)hent(cid:228)- misest(cid:228) 17 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1975 annetun neuvoston direktiivin 75/129/ETY (1) (sellaisena kuin se on muutettuna 24 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) kes(cid:228)kuuta 1992 annetulla neuvoston direktiivill(cid:228) 92/56/EY (2)) 2 artiklan 1 kohdassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) kun ty(cid:246)nantaja harkitsee ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden joukkov(cid:228)hent(cid:228)mist(cid:228), ty(cid:246)nantajan on aloitettava hyviss(cid:228) ajoin neuvottelut ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden edustajien kanssa sopimukseen p(cid:228)(cid:228)semiseksi. Edell(cid:228) mainitun artiklan 2 kohdan mukaisesti n(cid:228)iss(cid:228) neuvotteluissa on k(cid:228)sitelt(cid:228)v(cid:228) ainakin tapoja ja keinoja joukkov(cid:228)hent(cid:228)misen v(cid:228)ltt(cid:228)miseksi tai sen kohteena olevien ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n rajoittamiseksi sek(cid:228) seuraus- ten pienent(cid:228)miseksi k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) sosiaalisia keinoja muun muassa v(cid:228)hent(cid:228)misen kohteeksi joutuneiden ty(cid:246)n- tekij(cid:246)iden ty(cid:246)llist(cid:228)miseksi tai kouluttamiseksi uudelleen. (1) EYVL L 48, 22. 2. 1975. (2) EYVL L 245, 26. 8. 1992. (1999/C 50/019) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1161/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Roberta Angelilli (NI) komissiolle (29. huhtikuuta 1998) Aihe: J(cid:228)tehuoltoon liittyv(cid:228) h(cid:228)t(cid:228)tilanne Roomassa ja Italian j(cid:228)tehuoltolains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) Malagrottan kaatopaikka, johon ker(cid:228)t(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)tteit(cid:228) koko Rooman kaupungista, on t(cid:228)yttym(cid:228)ss(cid:228), mink(cid:228) vuoksi toimivaltainen aluevaltuutettu Hermanin on ilmoittanut, ett(cid:228) suuresta osasta j(cid:228)tteit(cid:228) huolehditaan l(cid:228)hitulevai- suudessa uusissa j(cid:228)tteenpolttolaitoksissa. Asiantuntijat ovat yleisesti sit(cid:228) mielt(cid:228), ett(cid:228) polttaminen koskisi vain hyvin pient(cid:228) osaa j(cid:228)tteist(cid:228), mutta pienenkin m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n aiheuttama saastumisriski olisi j(cid:228)teaineiden puutteellisen lajittelun vuoksi huomattava


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1306/98 dos Deputados Cristiana MUSCARDINI , Amedeo AMADEO , Roberta ANGELILLI , Spalato BELLERE' , Marco CELLAI , Gastone PARIGI , Sebastiano MUSUMECI , Salvatore TATARELLA , Antonio TRIZZA à Comissão. Sistema Echelon e a espionagem contra os países da UE

eurovoc_concepts:
confidentiality
control of communications
fundamental rights
protection of communications
protection of privacy
secret service

text: 22. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 402/109 Tendo em conta o facto de a Directiva 82/76/CEE (1) prevŒ a concessªo de bolsas de estudos destinadas aos mØdicos que sigam cursos de especializa(cid:231)ªo, para todo o per(cid:237)odo de dura(cid:231)ªo desses cursos, e de o Decreto legislativo no 502/92 tornar obrigat(cid:243)ria, inclusivamente para os bi(cid:243)logos, a deten(cid:231)ªo de um diploma de especializa(cid:231)ªo post-lauream para aceder aos concursos do servi(cid:231)o nacional de saœde, Pode a Comissªo informar: 1. Nªo pensa existir uma disparidade de tratamento e uma discrimina(cid:231)ªo em detrimento dos bi(cid:243)logos? 2. Nªo julga conveniente, a fim de remediar tal situa(cid:231)ªo, que o estatuto dos bi(cid:243)logos que sigam cursos de especializa(cid:231)ªo seja reconhecido a n(cid:237)vel europeu? (1) JO L 43 de 15. 2. 1982, p. 21. Resposta dada por Mario Monti em nome da Comissªo (24 de Junho de 1998) A Comissªo tem a honra de informar a Senhora Deputada de que as questıes que colocou sªo objecto de questıes prejudiciais pendentes no Tribunal de Justi(cid:231)a. Consequentemente, afigura-se conveniente aguardar o ac(cid:243)rdªo do Tribunal. (98/C 402/141) PERGUNTA ESCRITA E-1306/98 apresentada por Cristiana Muscardini (NI), Amedeo Amadeo (NI), Roberta Angelilli (NI), Spalato BellerØ (NI), Marco Cellai (NI), Gastone Parigi (NI), Sebastiano Musumeci (NI), Salvatore Tatarella (NI) e Antonio Trizza (NI) (cid:224) Comissªo Objecto: Sistema Echelon e a espionagem contra os pa(cid:237)ses da UE (29 de Abril de 1998) Tendo em conta das informa(cid:231)ıes que constam do relat(cid:243)rio publicado pela DG IV do Parlamento Europeu e as numerosas investiga(cid:231)ıes efectuadas pelos (cid:243)rgªos de informa(cid:231)ªo, pode a Comissªo informar: 1. Quais sªo as medidas que tenciona propor para evitar que os Estados-membros da UE sejam v(cid:237)tima a ac(cid:231)ıes sistemÆticas de espionagem, lesiva para os seus interesses pol(cid:237)ticos e econ(cid:243)micos, assim como para os direitos (cid:224) privacidade dos seus cidadªos? 2. Qual Ø a sua opiniªo sobre a posi(cid:231)ªo do governo que exerce actualmente a PresidŒncia do Conselho, o qual tem, ao mesmo tempo, participa(cid:231)ªo activa nesse sistema de espionagem? 3. Nªo pensa existir um conflito de interesses manifesto entre as duas fun(cid:231)ıes exercidas pelo Estado em questªo? 4. Nªo julga oportuno tomar iniciativas espec(cid:237)ficas para a protec(cid:231)ªo dos direitos humanos dos cidadªos da UE, cujas comunica(cid:231)ıes telef(cid:243)nicas, fax e mensagens electr(cid:243)nicas estªo sujeitas indiscriminadamente (cid:224)s ac(cid:231)ıes de espionagem? Resposta de Jacques Santer em nome da Comissªo (15 de Junho de 1998) A Comissªo nªo estÆ em condi(cid:231)ıes de se pronunciar sobre este assunto, dado que nªo Ø da sua competŒncia, tal como definido no Tratado da Uniªo Europeia. Contudo, quanto (cid:224) criptografia, a Comissªo gostaria de chamar a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para o facto de que, na sua comunica(cid:231)ªo ao Parlamento, Conselho, ComitØ Econ(cid:243)mico e Social e ComitØ das Regiıes «Garantir a seguran(cid:231)a e a confian(cid:231)a nas comunica(cid:231)ıes electr(cid:243)nicas › contribui(cid:231)ªo para a defini(cid:231)ªo de um quadro europeu para as assinaturas digitais e a cifragem» (1), sublinhou a import(cid:226)ncia das tecnologias criptogrÆficas como ferramentas essenciais para a seguran(cid:231)a e a confian(cid:231)a nas comunica(cid:231)ıes electr(cid:243)nicas. A disponibilidade destas tecnologias ajudaria a proteger tanto os Estados-membros como os cidadªos contra a espionagem. (1) COM(97) 503


title: Regulamento (CE) nº 925/98 da Comissão de 29 de Abril de 1998 relativo à emissão dos certificados de importação de arroz para os pedidos apresentados durante os 10 primeiros dias úteis de Abril de 1998 em aplicação do Regulamento (CE) nº 327/98

eurovoc_concepts:
import licence
quantitative restriction
rice
third country

text: L 128/66 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 4. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 925/98 DA COMISS (cid:5)AO de 29 de Abril de 1998 relativo (cid:133) emiss˜ao dos certificados de importa(cid:135)˜ao de arroz para os pedidos apresentados durante os 10 primeiros dias ´uteis de Abril de 1998 em aplica(cid:135)˜ao do Regulamento (CE) nº 327/98 A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 327/98 da Comiss˜ao, de 10 de Fevereiro de 1998, relativo (cid:133) abertura e modo de gest˜ao de determinados contingentes pautais de importa(cid:135)˜ao de arroz e de trincas de arroz (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 648/98 (2), e, nomeadamente, o nº 2 do seu artigo 5º, Considerando que, em aplica(cid:135)˜ao do nº 2 do artigo 5º do Regulamento (CE) nº 327/98, a Comiss˜ao, num prazo de 10 dias a contar do ´ultimo dia do per(cid:146)odo de comunica(cid:135)˜ao dos pedidos de certificados, decide em que medida pode ser dado seguimento aos pedidos apresentados e fixa as quantidades dispon(cid:146)veis a t(cid:146)tulo da frac(cid:135)˜ao seguinte; Considerando que o exame das quantidades para as quais foram apresentados pedidos leva a prever a emiss˜ao dos certificados para afectadas, segundo os casos, de uma percentagem de redu(cid:135)˜ao em conformidade com o disposto no anexo do presente regu- lamento, as quantidades pedidas Artigo 1º Para os pedidos de certificados de importa(cid:135)˜ao de 1. arroz, apresentados durante os 10 primeiros dias ´uteis de Abril de 1998 em aplica(cid:135)˜ao do Regulamento (CE) nº 327/98 e comunicados (cid:133) Comiss˜ao, os certificados s˜ao emitidos para as quantidades constantes dos pedidos afec- tadas, segundo os casos, das percentagens de redu(cid:135)˜ao fixadas no anexo. As quantidades dispon(cid:146)veis a t(cid:146)tulo da frac(cid:135)˜ao 2. seguinte s˜ao fixadas no anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 29 de Abril de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 37 de 11. 2. 1998, p. 5. (2) JO L 88 de 24. 3. 1998, p. 3. 30. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 128/67 ANEXO Percentagens da redu(cid:135)˜ao a aplicar (cid:133)s quantidades pedidas e quantidades dispon(cid:146)veis a t(cid:146)tulo da frac(cid:135)˜ao seguinte: a) Quantidade referida no artigo 2º: arroz semibranqueado ou branqueado do c(cid:155)digo NC 1006 30 Origem % de redu(cid:135)˜ao Quantidade dispon(cid:146)vel a t(cid:146)tulo da frac(cid:135)˜ao do m(cid:136)s de Julho de 1998 (em toneladas) Estados Unidos da Am(cid:130)rica Tail(cid:131)ndia Austr ´alia Outras origens 0 (1) 0 (1) 0 (1) 98,2256 (1) Emiss˜ao para a quantidade constante do pedido. 19 484 7 661,87 911,5 0 b) Quantidade referida no artigo 2º: arroz descascado do c(cid:155)digo NC 1006 20 Origem % de redu(cid:135)˜ao Quantidade dispon(cid:146)vel a t(cid:146)tulo da frac(cid:135)˜ao do m(cid:136)s de Julho de 1998 (em toneladas) Austr ´alia Estados Unidos da Am(cid:130)rica Tail(cid:131)ndia Outros origens 0 (1) 0 (1) 0 (1) 0 (1) (1) Emiss˜ao para a quantidade constante do pedido. 10 386 4 776 356 116


title: Komission asetus (EY) N:o 912/98, annettu 29 päivänä huhtikuuta 1998, oliiviöljyn enimmäisvientitukien vahvistamisesta asetuksella (EY) N:o 1978/97 avatun pysyvän tarjouskilpailun osana toteutettua 11. osittaista tarjouskilpailua varten

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil

text: L 128/30 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 30. 4. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 912/98, annettu 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, oliivi(cid:148)ljyn enimm(cid:132)isvientitukien vahvistamisesta asetuksella (EY) N:o 1978/97 avatun pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun osana toteutettua 11. osittaista tarjouskilpailua varten EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon rasva-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1966 annetun neuvoston asetuksen N:o 136/66/ETY (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1581/96 (2), ja erityisesti sen 3 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (EY) N:o 1978/97 (3) avataan olii- vi(cid:148)ljyn vientitukien m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)mist(cid:132) koskeva pysyv(cid:132) tarjous- kilpailu, vientitukien enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vahvistetaan asetuksen (EY) N:o 1978/97 6 artiklan mukaisesti ottaen huomioon tilanne ja kehitysn(cid:132)kym(cid:132)t yhteis(cid:148)n ja maailman oliivi(cid:148)ljy- markkinoilla ja saatujen tarjousten perusteella; tarjouskil- jonka pailu ratkaistaan sen tarjouksen tek¶(cid:132)n hyv(cid:132)ksi, tarjous sit(cid:132) on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai pienempi, edell(cid:132) mainittujen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten soveltamisesta seuraa, ett(cid:132) enimm(cid:132)isvientituet olisi vahvistettava liitteess(cid:132) mainitun suuruisiksi, ja rasvojen hallintokomitea ei ole antanut lausuntoa puheen- johtajansa asettamassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Oliivi(cid:148)ljyn enimm(cid:132)isvientituet asetuksella (EY) N:o 1978/ 97 avatun pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun osana toteutettua 11. osittaista tarjouskilpailua varten vahvistetaan liitteess(cid:132) 23 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n huhtikuuta 1998 menness(cid:132) j(cid:132)tettyjen tarjousten perusteella. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL 172, 30. 9. 1966, s. 3025/66 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 11 (3) EYVL L 278, 11. 10. 1997, s. 7 30. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 128/31 LIITE oliivi(cid:148)ljyn enimm(cid:132)isvientitukien vahvistamisesta asetuksella (EY) N:o 1978/97 avatun pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun osana toteutettua 11. osittaista tarjouskilpailua varten 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998 annettuun komission asetukseen Tuotekoodi Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (ecua/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) Huom. Tuotekoodit ja alaviitteet m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n komission asetuksessa (ETY) N:o 3846/87, sellaisena kuin se on muutettuna