title: Communication de la Commission - Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU investment
capital movement
free movement of capital
right of establishment

text: 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 107/7 Encadrement multisectoriel des aides { finalit~ r~gionale en faveur de grands projets d’inves(cid:220) tissement (98/C 107/05) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) 1. N~cessit~ et port~e de l’encadrement 1. 1. (cid:218)La n~cessit~ de contrłler de mani(cid:127)re plus syst~ma(cid:220) les aides r~gionales { de grands projets tique d’investissement mobiles est largement admise depuis ces derni(cid:127)res ann~es. L’ach(cid:127)vement du march~ unique rend plus important que jamais un ~troit contrłle des aides d’^tat en faveur de ce type de projets, ~tant donn~ que l’effet de distor(cid:220) sion de la concurrence que ces aides peuvent avoir est amplifi~ { mesure que les autres distorsions les d’origine publique march~s s’ouvrent plus { la concurrence et s’int(cid:127)(cid:220) grent davantage. Il faut aussi, en m(cid:240)me temps, ~tablir un juste ~quilibre entre trois objectifs fonda(cid:220) mentaux de la Communaut~, { savoir l’existence le march~ d’une concurrence non fauss~e dans unique, la coh~sion ~conomique et sociale, et la comp~titivit~ industrielle. supprim~es, que sont 1. 2. (cid:218)Les investisseurs pour de grands projets envisagent souvent diff~rents sites potentiels dans diff~rents ^tats membres, ce qui peut entra(cid:244)ner une suren(cid:220) ch(cid:127)re de promesses d’aides toutes plus g~n~reuses les unes que les autres, qui cr~e un risque non n~gligeable de distorsions de concurrence dans le march~ unique. En outre, cette surench(cid:127)re favorise incontestablement les ^tats membres les plus riches et/ou les r~gions dot~es de budgets plus ~lev~s pour les aides r~gionales. L’objectif que poursuit la Commission en adoptant le pr~sent instrument juri(cid:220) dique, dans un premier temps pour une p~riode d’essai, est donc de limiter les aides { de grands projets de mani(cid:127)re { pr~venir, dans la mesure du possible, les effets d~favorables sur la concurrence, tout en pr~servant l’effet d’attraction de la r~gion aid~e. C’est dans sa communication au Conseil, au Parlement europ~en, au Comit~ ~conomique et social et au Comit~ des r~gions, intitul~e (cid:133)Une politique de comp~titivit~ industrielle pour l’Union europ~enne(cid:176)(cid:216)(˛), que la Commission a annonc~, la premi(cid:127)re fois, son intention d’adopter un encadre(cid:220) ment horizontal des aides d’^tat { de grands projets d’investissement dans toutes les branches de l’industrie. 1. 3. (cid:218)Plusieurs secteurs sp~cifiques industriels sensibles font d~j{ l’objet d’encadrements en mati(cid:127)re d’aides, { savoir l’agriculture, la p(cid:240)che, la sid~(cid:220) rurgie, la construction navale, les fibres synth~ti(cid:220) transports et ques, l’industrie la p~riode charbonni(cid:127)re. Pendant d’essai, ces secteurs continueront { (cid:240)tre r~gis exclu(cid:220) sivement par les encadrements et codes sectoriels secteur du correspondants l’industrie automobile, l’exception du les [{ (˛)(cid:217)COM(94) 319 final. textile et de la confection, qui sera r~gi exclusive(cid:220) ment par le pr~sent encadrement(cid:216)(ˇ)(cid:129). La situation sera r~examin~e { l’issue d’une ~valuation de l’effi(cid:220) cacit~ du pr~sent encadrement. La seule restriction qui p(cid:127)se actuellement sur les autres secteurs sous l’angle des aides r~gionales { l’investissement r~side dans le fait que le montant de l’aide ne doit pas d~passer les plafonds autoris~s par la Commission pour le r~gime d’aide { finalit~ r~gionale concern~. Toutefois, les plafonds applicables aux aides r~gio(cid:220) nales sont g~n~ralement con(cid:136)us de mani(cid:127)re { les pr~senter un caract(cid:127)re investissements confront~s aux plus lourdes diffi(cid:220) cult~s; ils sont donc couramment sup~rieurs aux handicaps r~gionaux moyens. L’objet du pr~sent encadrement est de limiter cette incitation nette dans le cas de grands projets en la ramenant { un niveau qui pr~vienne, autant que possible, les effets sectoriels potentiellement d~favorables de ces projets. incitatif m(cid:240)me pour 1. 4. (cid:218)En vertu du pr~sent encadrement, la Commission fixera, cas par cas, l’intensit~ d’aide maximale admissible pour les projets soumis { l’obligation de notification. Les intensit~s d’aide ainsi autoris~es inf~rieures au plafond pourraient donc (cid:240)tre r~gional applicable. Le pr~sent encadrement ne vise pas les aides { la restructuration, qui continueront { (cid:240)tre r~gies par les lignes directrices communau(cid:220) taires pour les aides d’^tat au sauvetage et { la restructuration des entreprises en difficult~(cid:216)(—). De m(cid:240)me, il n’affecte pas l’application des encadre(cid:220) l’encadre(cid:220) ments horizontaux existants, tels que ment communautaire des aides d’^tat { la recherche et au d~veloppement(cid:216)((cid:209)) et l’encadrement communautaire des aides d’^tat pour la protection de l’environnement(cid:216)((cid:210)). 1. 5. (cid:218)La Commission tient { souligner qu’il n’est pas dans son intention de porter inutilement atteinte au pouvoir d’appr~ciation des ^tats membres en mati(cid:127)re de politique r~gionale, ni d’affaiblir la port~e de l’article 92, paragraphe 3, points a) et c), du trait~, qui vise { encourager les entreprises, malgr~ les handicaps structurels auxquelles elles se heurteront, { investir dans des zones d~favoris~es. Elle entend, au contraire, le champ d’application des nouvelles r(cid:127)gles aux grands projets, souvent { forte intensit~ capitalis(cid:220) tique, pouvant avoir de lourdes r~percussions sur limiter strictement (ˇ)(cid:217)Le pr~sent encadrement remplace donc l’encadrement sur le plan communautaire des aides { l’industrie textile [SEC(71) 363 final, juillet 1971(cid:129). (—)(cid:217)JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2. ((cid:209))(cid:217)JO C 45 du 17. 2. 1996, p. 5. ((cid:210))(cid:217)JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. C 107/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 4. 98 implant~s ailleurs dans les concurrents l’Espace ~conomique europ~en (EEE) et qui, eux, ne re(cid:136)oi(cid:220) vent aucune aide. Elle souhaite aussi examiner avec plus de rigueur les niveaux d’aide envisag~s pour les projets n’ayant pas, directement ou indirecte(cid:220) ment, un effet sensible sur l’emploi dans la r~gion consid~r~e, ce qui constitue un objectif essentiel de la politique r~gionale. Les ^tats membres conserve(cid:220) ront leur libert~ de d~cision en ce qui concerne l’intensit~ de l’aide dans la plupart des cas, confor(cid:220) m~ment aux conditions des r~gimes d’aide { fina(cid:220) lit~ r~gionale approuv~s. 1. 6. (cid:218)En ~laborant le pr~sent encadrement, la Commis(cid:220) sion s’est efforc~e de le rendre aussi clair, exempt d’ambiguıt~, pr~visible, s(cid:252)r et efficace que possible, tout en veillant { les contraintes administratives suppl~mentaires qu’il suppose. r~duire au minimum 2. Obligation de notification 2. 1. (cid:218)L’encadrement impose aux ^tats membres l’obliga(cid:220) tion de notifier, conform~ment { l’article 93, para(cid:220) graphe 3, du trait~, tout projet d’aide r~gionale { le cadre d’un r~gime l’investissement(cid:216)((cid:211)), dans d’aide approuv~(cid:216)((cid:212)), l’autre des deux crit(cid:127)res suivants est rempli: l’un ou lorsque i) le projet a un co(cid:252)t total d’au moins 50 millions d’~cus(cid:216)((cid:213)), plus une intensit~ des montants d’aide cumul~s(cid:216)((cid:214)), exprim~e en pourcentage de l’investissement pouvant pr~tendre { une aide, atteignant au moins 50(cid:216)% du plafond d’aide { finalit~ r~gionale fix~ pour les grandes entre(cid:220) prises dans la zone consid~r~e, plus une aide par emploi cr~~ ou pr~serv~ s’~levant au moins { 40(cid:216)000 ~cus(cid:216)(˛˝) ou ii)(cid:217)une aide totale d’au moins 50 millions d’~cus. Pr~sentation de la notification 2. 2. (cid:218)Le formulaire figure { l’annexe. Ce formulaire doit (cid:240)tre envoy~ directe(cid:220) ment { la direction g~n~rale de la concurrence. type de notification 3. R(cid:127)gles d’~valuation 3. 1. (cid:218)La Commission d~terminera, selon formule expos~e au point 3. 10, l’intensit~ maximale admis(cid:220) la ((cid:211)) Les aides r~gionales { l’investissement accord~es exclusive(cid:220) ment pour la cr~ation d’emplois, telles qu’elles sont d~crites dans les lignes directrices concernant les aides d’^tat { fina(cid:220) lit~ r~gionale, ne sont pas vis~es par le pr~sent encadrement. ((cid:212)) L’obligation de notification s’applique aussi, naturellement, aux projets d’aide ad hoc. ((cid:213)) 15 millions d’~cus, pour les projets r~alis~s dans le secteur du textile et de la confection. ((cid:214)) Y compris les cofinancements des fonds structurels. (˛˝)(cid:217)30(cid:216)000 ~cus, pour les projets r~alis~s dans le secteur du textile et de la confection. la d~termination de sible pour une aide notifi~e. Le calcul commencera par l’intensit~ maximale (plafond r~gional) qu’une grande entreprise peut obtenir dans la zone aid~e consid~r~e, au regard du r~gime d’aide { finalit~ r~gionale autoris~ en vigueur { la date de la notification ({ moins qu’il ne s’agisse d’une aide ad hoc, auquel cas c’est le plafond d’aide fix~ pour la zone consid~r~e qui sera appliqu~). Diff~rents coefficients correcteurs seront ensuite appliqu~s au pourcentage obtenu, conform~ment { trois crit(cid:127)res d’~valuation sp~cifi(cid:220) ques (voir ci(cid:220)apr(cid:127)s), de mani(cid:127)re { calculer l’inten(cid:220) sit~ maximale admissible pour le projet d’aide en question. En ce qui concerne le troisi(cid:127)me crit(cid:127)re, celui de l’impact r~gional, il sera possible d’appli(cid:220) quer un coefficient positif, ou bonus, selon l’importance des avantages que le projet est cens~ procurer { la zone consid~r~e. La question de la viabilit~ d’un projet donn~ rel(cid:127)ve de l’appr~ciation des seuls ^tats membres. La Commission aura n~anmoins le droit, si elle l’estime n~cessaire, de demander des informations sur la viabilit~ d’un projet. Enfin, s’il y a lieu, elle utilisera des rensei(cid:220) gnements de sources ext~rieures ind~pendantes, de mani(cid:127)re { appr~cier la concurrence sur le march~ en cause. Si l’obtention d’informations par des sources ext~rieures pose des difficult~s, la Commission donnera tout son poids { l’argumentation des ^tats membres. les effets probables sur Les trois crit(cid:127)res d’~valuation i) ^tat de la concurrence 3. 2. (cid:218)L’autorisation d’octroyer une aide { des entreprises op~rant dans des secteurs marqu~s par une surca(cid:220) pacit~ structurelle entra(cid:244)ne de s~rieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacit~ qui n’est pas compens~e par des r~duc(cid:220) tions de capacit~ r~alis~es ailleurs aggrave la surca(cid:220) pacit~ structurelle. Si cette augmentation de capa(cid:220) cit~ est soutenue par une aide, l’entreprise b~n~fi(cid:220) ciaire se retrouvera avec une capacit~ exc~dentaire qu’elle ne sera pas en mesure d’utiliser par la suite ou bien pourrait s’engager dans une guerre des prix afin d’~vincer d’autres producteurs du march~ en cause. Cette mesure peut ~galement menacer des emplois ailleurs. Le facteur (cid:133)concurrence(cid:176) passe donc par une analyse visant { d~terminer si le projet notifi~ sera mis en §uvre dans un secteur ou sous(cid:220)secteur souffrant de surcapacit~ structurelle. 3. 3. (cid:218)Pour d~terminer si le (sous(cid:220))secteur concern~ est la frapp~ ou non de surcapacit~ structurelle, la l’~chelon de Commission tiendra compte, { Communaut~, de taux moyen le l’~cart entre d’utilisation des capacit~s de production de l’indus(cid:220) trie manufacturi(cid:127)re dans son ensemble et le taux d’utilisation des capacit~s dans le (sous(cid:220))secteur en cause. Pour tenir compte des variations cycliques 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 107/9 la des taux d’utilisation relative des capacit~s, p~riode de r~f~rence consid~r~e sera les cinq derni(cid:127)res ann~es pour lesquelles des donn~es sont disponibles. directement li~s au projet d’investissement en ques(cid:220) tion, auquel cas le projet peut (cid:240)tre appr~ci~ en tant qu’aide { l’investissement et non aide { l’emploi. 3. 4. (cid:218)Si les donn~es relatives { l’utilisation des capacit~s sont insuffisantes, la Commission examinera si les investissements consid~r~s sont r~alis~s sur un march~ en d~clin. [ cet effet, elle comparera l’~volution de la consommation apparente du ou des produits en cause (autrement dit, production plus importations moins exportations) avec le taux de croissance de l’industrie manufacturi(cid:127)re dans son ensemble au niveau de l’EEE. 3. 5. (cid:218)Pour d~terminer si l’investissement envisag~ entra(cid:244)nera une augmentation de capacit~, les capa(cid:220) cit~s prises en consid~ration sont les capacit~s viables totales dont l’entreprise b~n~ficiaire (et/ou, le cas ~ch~ant, le groupe auquel elle appartient) dispose pour la fabrication du produit en cause. Dans tous les cas, les capacit~s viables inclueraient les inemploy~es (c’est(cid:220){(cid:220)dire celles qui seraient r~activ~es en cas de progression des ventes), mais excluraient les capa(cid:220) cit~s obsol(cid:127)tes et non exploit~es (en d’autres termes, les capacit~s inemploy~es qui ne peuvent (cid:240)tre r~activ~es sans proc~der { de lourds investisse(cid:220) ments compl~mentaires). temporairement capacit~s 3. 6. (cid:218)Si une entreprise, avant d’introduire une demande d’aide, dispose d~j{ d’une part de march~ ~lev~e pour le ou les produits concern~s (c’est(cid:220){(cid:220)dire une part qui, aux fins du pr~sent encadrement, a ~t~ l’octroi des montants fix~e { au moins 40(cid:216)%), d’aide maximaux normalement autoris~s dans la r~gion consid~r~e risquerait d’entra(cid:244)ner des distor(cid:220) sions de concurrence indues. Dans ces conditions, l’entreprise devrait, en principe, recevoir une aide inf~rieure { celle { laquelle elle aurait normalement pu pr~tendre, m(cid:240)me si son investissement contribue au d~veloppement r~gional. Cette r(cid:127)gle g~n~rale admet n~anmoins des exceptions, par exemple lorsque l’entreprise consid~r~e cr~e, par une v~ri(cid:220) table innovation, un nouveau march~ de produit. ii) Ratio capital/travail 3. 7. (cid:218)Dans la mesure oß les aides { finalit~ r~gionale sont souvent accord~es sous la forme de subven(cid:220) tions en capital, les projets { forte intensit~ capita(cid:220) listique ont naturellement tendance { se porter vers les zones aid~es. Bien qu’il s’agisse d’une ~volution positive, cette ligne de conduite ne contribue pas n~cessairement { cr~er de nombreux emplois ni { r~duire le chłmage. Seuls les projets { tr(cid:127)s forte intensit~ capitalistique seront vis~s par ce crit(cid:127)re. La notion d’emplois sauvegard~s n’est pertinente que lorsqu’il est d~montr~ que ces emplois sont 3. 8. (cid:218)Avec ce crit(cid:127)re, on tiendrait compte de l’effet de distorsion possible de l’aide sur le prix du produit final. Gr|ce aux aides, les entreprises dans lesquelles le capital repr~sente une part importante des co(cid:252)ts totaux peuvent r~duire fortement leur co(cid:252)t unitaire et pourraient ainsi obtenir un avan(cid:220) tage concurrentiel consid~rable sur leurs concur(cid:220) rents qui ne b~n~ficient pas des m(cid:240)mes aides. Plus l’intensit~ capitalistique du projet d’investissement b~n~ficiant de l’aide est ~lev~e, plus les effets de distorsion de imputables aux la concurrence subventions en capital risquent d’(cid:240)tre marqu~s. iii) Impact r~gional 3. 9. (cid:218)Alors que le crit(cid:127)re de la concurrence et le ratio capital/travail servent { ~valuer les effets de distor(cid:220) sion potentiels du projet sur la concurrence, le crit(cid:127)re de les effets l’impact r~gional consid(cid:127)re b~n~fiques sur l’~conomie des r~gions aid~es. La Commission estime que la cr~ation d’emplois peut servir d’indicateur de la contribution que le projet apporte au d~veloppement de la r~gion consid~r~e. Lorsqu’un investissement { forte intensit~ capitalis(cid:220) tique ne cr~e directement qu’un nombre limit~ d’emplois, il se peut n~anmoins qu’il cr~e indirecte(cid:220) ment un tr(cid:127)s grand nombre d’emplois dans la r~gion aid~e concern~e et les autres r~gions aid~es voisines. Par cr~ation d’emplois, il faut entendre, dans ce contexte, les emplois cr~~s directement par le projet et les emplois cr~~s par les fournisseurs de premier rang et les clients du fait de l’investisse(cid:220) ment b~n~ficiant de l’aide. En appliquant ce crit(cid:127)re { la formule de calcul de mani(cid:127)re { obtenir l’inten(cid:220) sit~ maximale admissible, la Commission donnera plus de poids { la cr~ation d’emplois indirects par des b~n~ficiaires d’aide implant~s dans des r~gions relevant de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait~, qu’{ celle r~alis~e par des b~n~ficiaires situ~s dans des r~gions vis~es { l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~, ~tant donn~ les probl(cid:127)mes ~conomiques plus graves auxquels les premi(cid:127)res se heurtent. Formule de calcul 3. 10. (cid:217)On obtient la formule de calcul compl(cid:127)te en multi(cid:220) pliant les plafonds d’aide r~gionaux avec les coeffi(cid:220) cients qui r~sultent de l’examen des trois crit(cid:127)res pr~cit~s, symbolis~s comme suit: R =(cid:217)intensit~ maximale de l’aide autoris~e pour les grandes entreprises dans la zone aid~e consid~r~e (plafond r~gional) T =(cid:217)facteur (cid:133)~tat de la concurrence(cid:176) C 107/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 4. 98 I =(cid:217)facteur (cid:133)ratio capital/travail(cid:176) M(cid:217)=(cid:217)facteur (cid:133)impact r~gional(cid:176) 3. Facteur (cid:133)impact r~gional(cid:176) La formule de l’intensit~ maximale de l’aide admis(cid:220) sible devient ainsi: R(cid:216)(cid:141)(cid:216)T(cid:216)(cid:141)(cid:216)I(cid:216)(cid:141)(cid:216)M. Les coefficients correcteurs suivants seront appli(cid:220) qu~s { chacun des trois crit(cid:127)res d’~valuation: 1. Facteur (cid:133)~tat de la concurrence(cid:176) i)(cid:217)Projet entra(cid:244)nant une augmenta(cid:220) tion de capacit~ dans un secteur caract~ris~ par une grave surca(cid:220) un et/ou structurelle pacit~ d~clin absolu de la demande ii) Projet entra(cid:244)nant une augmenta(cid:220) tion de capacit~ dans un secteur caract~ris~ par une surcapacit~ structurelle et/ou un march~ en d~clin, et susceptible de renforcer une part de march~ ~lev~e iii) Projet entra(cid:244)nant une augmenta(cid:220) tion de capacit~ dans un secteur caract~ris~ par une surcapacit~ structurelle et/ou un march~ en d~clin iv) Aucun effet n~gatif probable sous l’angle des cas de figure i) { iii) 0,25 0,50 0,75 1,00 R~gions de l’article 92, paragraphe 3, point a) R~gions de l’article 92, paragraphe 3, point c) i)(cid:217)Pourcentage ~lev~ de cr~a(cid:220) tions d’emplois indirects(cid:216)(˛) pour chaque emploi cr~~ par le b~n~ficiaire de l’aide (plus de 100(cid:216)%) de ii)(cid:217)Pourcentage moyen indi(cid:220) cr~ations d’emplois rects pour chaque emploi cr~~ par le b~n~ficiaire de l’aide (entre 50 et 100(cid:216)%) iii)(cid:217)Faible pourcentage de indi(cid:220) cr~ations d’emplois rects pour chaque emploi cr~~ par le b~n~ficiaire de l’aide (moins de 50(cid:216)%) 1,5(cid:217) 1,2 1,25 1,1 1,0(cid:217) 1,0 (˛)(cid:217)C’est(cid:220){(cid:220)dire les emplois cr~~s chez les fournisseurs de premier rang et les clients dans la r~gion aid~e oß l’entreprise est implant~e ou dans une r~gion aid~e voisine [r~gion relevant de l’article 92, paragraphe 3, points a) ou c)(cid:129). Nota bene:(cid:217)Naturellement, aucun projet ne serait autoris~ { b~n~ficier d’une aide sup~rieure au plafond r~gional. 4. Date d’application et dur~e de validit~ 4. 1. (cid:218)Le pr~sent encadrement s’appliquera { compter du 1er septembre 1998, pour une p~riode d’essai initiale de trois ans. Avant la fin de cette p~riode d’essai, la Commission r~alisera un examen appro(cid:220) fondi de mani(cid:127)re { mesurer l’utilit~ et la port~e de l’encadrement et { d~terminer, entre autres, s’il doit (cid:240)tre prorog~, r~vis~ ou supprim~. 2. Facteur (cid:133)ratio capital/travail(cid:176) 5. Proc~dure suivie par la Commission pour l’appr~(cid:220) ciation des aides Nouveau ratio capitaux (en emplois)(cid:216)(˛) (en milliers d’~cus) Coefficient q 200 200 { 400 401 { 700 701 { 1(cid:216)000 r 1(cid:216)000 1,0 0,9 0,8 0,7 0,6 (˛)(cid:217)Montant total de l’investissement ~ligible projet~ divis~ par le nombre d’emplois cr~~s ou pr~serv~s. la proc~dure pr~vue { 5. 1. (cid:218)La Commission s’efforce, en principe, de prendre une d~cision par laquelle elle autorise l’aide en question ou ouvre l’ar(cid:220) ticle 93, paragraphe 2, du trait~, dans un d~lai de deux mois { compter de la date de r~ception de la notification compl(cid:127)te, qui doit (cid:240)tre conforme au formulaire type figurant { l’annexe (en cas de noti(cid:220) fication la Commission envoie une demande de renseignements compl~mentaires { l’^tat membre dans un d~lai de dix jours ouvra(cid:220) bles). Le d~lai de deux mois ne peut (cid:240)tre prorog~ sans le consentement de l’^tat membre concern~. incompl(cid:127)te, 5. 2. (cid:218)Lorsque la Commission ouvre une proc~dure en vertu de l’article 93, paragraphe 2, du trait~, elle prend une d~cision finale dans un d~lai de quatre mois { compter de la date de la d~cision d’ouvrir la 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 107/11 proc~dure. La Commission tient compte de tous les recueillir ~l~ments d’appr~ciation qu’elle peut pendant ce d~lai, notamment des informations communiqu~es par des tiers int~ress~s et de tout renseignement compl~mentaire qu’elle n’aurait pas pris en consid~ration au cours de son premier examen. Le d~lai maximal pour l’examen d’une aide ne doit donc pas d~passer, normalement, six mois. 6. Contrłle a posteriori 6. 1. (cid:218)^tant donn~ le caract(cid:127)re sensible de ces grands investissements mobiles, il est essentiel de pr~voir un m~canisme qui permette de s’assurer que le montant de l’aide effectivement vers~ au b~n~fi(cid:220) ciaire est conforme { la d~cision de la Commission. 6. 2. (cid:218)Pour chacun des projets aid~s qu’elle aura auto(cid:220) ris~s en vertu du pr~sent encadrement, la Commis(cid:220) sion exigera, soit que le contrat relatif { l’aide accord~e, conclu entre l’autorit~ nationale comp~(cid:220) tente dans l’^tat membre concern~ et le b~n~fi(cid:220) ciaire de l’aide, contienne une clause de rembour(cid:220) sement de l’aide en cas de non(cid:220)respect du contrat, soit que la derni(cid:127)re tranche importante de l’aide (par exemple, 25(cid:216)%) ne soit vers~e que lorsque le b~n~ficiaire de l’aide aura convaincu l’^tat membre concern~ que le projet est mis en §uvre conform~(cid:220) ment { la Commission et sous r~serve que cette derni(cid:127)re, sur la base des rensei(cid:220) gnements communiqu~s par cet ^tat membre en ce qui concerne la mise en §uvre du projet, ait, dans un d~lai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n’ait formul~ aucune objection au versement de la derni(cid:127)re tranche de l’aide. la d~cision de 6. 3. (cid:218)Une copie du contrat relatif { l’aide qui est conclu entre l’^tat membre et le b~n~ficiaire de l’aide doit (cid:240)tre transmise { imm~diatement apr(cid:127)s la signature du contrat par les parties. la Commission 6. 4. (cid:218)Pour permettre { la Commission de s’assurer que la d~cision est respect~e, les ^tats membres, en coop~ration avec l’entreprise b~n~ficiaire de l’aide, doivent communiquer un rapport annuel sur le projet, contenant notamment des informations sur les subventions d~j{ vers~es, chaque rapport inter(cid:220) m~diaire sur l’ex~cution du contrat, et un rapport final rappelant les objectifs (calendrier, investisse(cid:220) ments, respect des conditions particuli(cid:127)res ~ven(cid:220) l’autorit~ ayant octroy~ tuellement pos~es par l’aide) et pr~cisant les r~alisations. 7. D~finition des termes utilis~s 7. 1. (cid:218)Les termes utilis~s dans l’encadrement se d~finis(cid:220) sent comme suit: Projet d’investissement 7. 2. (cid:218)Par projet d’investissement, on entend un inves(cid:220) tissement corporel en vue de la cr~ation d’un nouvel ~tablissement, de l’extension d’un ~tablisse(cid:220) les installations). Cet ment existant ou du lancement d’une activit~ impli(cid:220) quant une modification radicale du produit ou du processus de production d’un ~tablissement existant (que ce soit en rationalisant, en diversifiant ou en investissement modernisant peut ~galement prendre la forme d’un rachat d’un ~tablissement qui a ~t~ ferm~ ou l’aurait ~t~ si ce rachat n’avait pas eu lieu, mais pas celle d’une acquisition d’actifs dans une entreprise en difficult~ (auquel cas, ce sont les lignes directrices commu(cid:220) nautaires pour les aides d’^tat au sauvetage et { la restructuration des entreprises en difficult~ qui sont applicables). Un projet d’investissement ne pourra pas (cid:240)tre frac(cid:220) tionn~ artificiellement en plusieurs sous(cid:220)projets dans le but d’~chapper { l’obligation de notifica(cid:220) tion. Co(cid:252)t total du projet 7. 3. (cid:218)Par co(cid:252)t total du projet, on entend le total des d~penses effectu~es par une entreprise pour acqu~rir, dans le cadre d’un projet d’investisse(cid:220) ment, de nouvelles immobilisations corporelles et incorporelles qui seront amorties sur leur dur~e de vie ou bien prises en location financi(cid:127)re ((cid:133)leasing(cid:176)). D~penses ouvrant droit { une aide 7. 4. (cid:218)Les d~penses ~ligibles, ouvrant droit { une aide, correspondent effectu~es pour l’acquisition d’immobilisations corporelles et incor(cid:220) porelles autoris~es en vertu des lignes directrices concernant les aides d’^tat { finalit~ r~gionale(cid:216)(˛˛). aux d~penses Emplois 7. 5. (cid:218)Par emploi, on entend un emploi permanent { plein temps ou son ~quivalent { temps partiel. Il peut s’agir indiff~remment d’un nouvel emploi ou d’un emploi pr~existant pr~serv~, dans la mesure oß ce dernier est directement li~ au projet d’inves(cid:220) tissement en question et oß, en l’absence de cet investissement, il exigerait une formation compl~(cid:220) mentaire consid~rable et n’existerait plus au moment de d~marrer la nouvelle production. March~ en cause 7. 6. (cid:218)Le ou les march~s de produits en cause, pour l’~valuation de la part de march~, comprennent les produits envisag~s dans le projet d’investissement ainsi que, s’il y a les produits consid~r~s comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caract~ristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destin~s) ou par le produc(cid:220) teur (en raison de la flexibilit~ de ses installations de production)(cid:216)(˛ˇ). Le march~ g~ographique lieu, (˛˛)(cid:217)Adopt~es le 16 d~cembre 1997 (JO C 74 du 10. 3. 1998). (˛ˇ)(cid:217)Si l’investissement concerne la production de biens interm~(cid:220) diaires, le march~ en cause peut (cid:240)tre celui du produit final si l’essentiel de la production n’est pas ~coul~ sur le march~ du bien interm~diaire. C 107/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 4. 98 en cause comprend, en principe, l’EEE ou, selon le cas, toute partie substantielle du territoire de l’EEE si les conditions de concurrence y diff(cid:127)rent de mani(cid:127)re appr~ciable de celles qui pr~valent dans le reste de l’EEE. S’il y a lieu, le ou les march~s en cause peuvent (cid:240)tre consid~r~s comme ~tant de dimension mondiale. Surcapacit~ structurelle 7. 7. (cid:218)On estime qu’il y a surcapacit~ structurelle lorsque, en moyenne sur les cinq derni(cid:127)res ann~es, le taux d’utilisation des capacit~s du (sous(cid:220))secteur en cause(cid:216)(˛—) est inf~rieur de plus de deux points de secteur manufacturier pourcentage { celui du (˛—)(cid:217)Le (sous(cid:220))secteur sera d~fini en se fondant sur le niveau le plus bas de la classification NACE (nomenclature g~n~rale des activit~s ~conomiques dans les Communaut~s euro(cid:220) p~ennes). dans son ensemble. Une surcapacit~ structurelle est qualifi~e de grave lorsque l’~cart par rapport { la moyenne du secteur manufacturier est de plus de cinq points de pourcentage. March~ en d~clin 7. 8. (cid:218)Le march~ de produits en cause sera consid~r~ comme ~tant en d~clin si le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente, au cours des cinq derni(cid:127)res ann~es, est sensiblement inf~rieur (de plus de 10(cid:216)%) { la moyenne annuelle dans l’ensemble de l’industrie manufacturi(cid:127)re au niveau de l’EEE, sauf si le taux de croissance rela(cid:220) tive de la demande pour ce ou ces produits marque une forte tendance { la reprise. Un march~ en d~clin absolu correspond { un march~ sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consomma(cid:220) tion apparente est n~gatif sur les cinq derni(cid:127)res ann~es. 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 107/13 ANNEXE Formulaire de notification au titre de l’encadrement multisectoriel des aides { finalit~ r~gionale en faveur de grands projets d’investissement Introduction Le pr~sent formulaire indique les informations que doit fournir un ^tat membre lorsqu’il notifie { la Commission europ~enne un projet d’investissement dans une r~gion aid~e, conform~ment aux r(cid:127)gles de notification de l’encadrement multisectoriel des aides { finalit~ r~gionale en faveur de grands projets d’investissement. Les ^tats membres sont invit~s { prendre note de ce qui suit: a)(cid:217)vous devez imp~rativement fournir toutes les informations demand~es dans le pr~sent formulaire; toute(cid:220) fois, si vous (cid:240)tes objectivement dans l’impossibilit~ de r~pondre { une question ou que les ~l~ments dont vous disposez ne vous permettent d’y r~pondre que partiellement, veuillez le signaler, et en indiquer la raison; b) si toutes les sections ne sont pas remplies, ou en l’absence de raison valable expliquant qu’il n’ait pas ~t~ possible de r~pondre int~gralement { toutes les questions, la notification sera consid~r~e comme incom(cid:220) pl(cid:127)te, et ne prendra effet qu’{ compter de la date de r~ception de toutes les informations requises; c) la Commission peut demander, dans les dix jours ouvrables, aux ^tats membres et aux b~n~ficiaires des aides de lui fournir des informations compl~mentaires ou des explications sur les renseignements donn~s dans le formulaire, de mani(cid:127)re { faciliter une premi(cid:127)re ~valuation du dossier, laquelle peut faire l’objet d’une r~union technique, organis~e par la direction g~n~rale de la concurrence, avec les pouvoirs publics comp~tents. Documents { joindre { la notification a)(cid:217)une copie du projet de d~cision octroyant l’aide ou, { d~faut, de la lettre proposant l’aide envisag~e; si le projet de d~cision n’est pas disponible au moment de la notification, il doit (cid:240)tre communiqu~ d(cid:127)s que possible, et au plus tard lorsqu’il est envoy~ aux b~n~ficiaires; b) une copie des derniers rapports et comptes annuels des b~n~ficiaires, et, s’ils font partie d’un groupe, des derniers rapports et comptes annuels du groupe; c) une liste et un bref r~sum~ des analyses, rapports, ~tudes et enqu(cid:240)tes r~alis~s ou command~s par le ou les b~n~ficiaires, pour les besoins de l’~valuation ou de l’analyse du projet d’investissement, sous l’angle des conditions de concurrence, des concurrents (r~els et potentiels) et de la situation du march~; le nom et la fonction de l’auteur doivent (cid:240)tre mentionn~s dans chaque cas. Proc~dure de notification La notification doit (cid:240)tre effectu~e dans une langue officielle de la Communaut~ reconnue pour l’^tat membre concern~. Cette langue sera ensuite la langue de proc~dure applicable { toutes les parties noti(cid:220) fiantes. Les documents { joindre { la notification doivent (cid:240)tre remis dans la langue originale; si celle(cid:220)ci ne fait pas partie des langues officielles de la Communaut~, les documents doivent (cid:240)tre traduits dans la langue de proc~dure. Les donn~es financi(cid:127)res doivent (cid:240)tre exprim~es en monnaie locale ou en ~cus/euros, en indiquant les taux de conversion utilis~s. C 107/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 4. 98 La notification doit (cid:240)tre envoy~e { l’adresse suivante: ou d~pos~e durant les heures normales de travail de la Commission, { l’adresse suivante: Commission europ~enne Direction g~n~rale de la concurrence (DG IV) Direction aides d’^tat (Cort. 150) Rue de la Loi 200 B(cid:220)1049 Bruxelles Commission europ~enne Direction g~n~rale de la concurrence (DG IV) Direction aides d’^tat Avenue de Cortenberg 150 B(cid:220)1040 Bruxelles Confidentialit~ Il est port~ { l’attention des ^tats membres et des b~n~ficiaires d’aides que toute information qui leur est demand~e peut (cid:240)tre utilis~e pour la pr~paration d’une d~cision les concernant. Veuillez donc signaler, parmi les informations figurant dans la pr~sente notification, les ~l~ments qui ne doivent pas (cid:240)tre publi~s ou divulgu~s aux autres parties, en leur adjoignant la mention: (cid:133)secret d’affaires(cid:176). Veuillez ~galement indiquer les raisons pour lesquelles ces renseignements ne peuvent (cid:240)tre divulgu~s ou publi~s. En tout ~tat de cause, si des informations sensibles s’av(cid:127)rent n~cessaires { la pr~paration d’une d~cision, la Commission consultera d’abord l’^tat membre et/ou le b~n~ficiaire de l’aide sur la publication des parties de la d~cision oß appa(cid:220) raissent ces informations. Contrłle a posteriori La Commission reconna(cid:244)t que les informations demand~es dans le pr~sent formulaire de notification ne peuvent, ex ante, (cid:240)tre totalement exactes. L’^tat membre et/ou le b~n~ficiaire de l’aide concern~ est invit~ { fournir ses estimations les plus pr~cises et { justifier les informations qu’il communique. Le projet d’inves(cid:220) tissement aid~ sera soumis { un contrłle a posteriori qui permettra { la Commission de v~rifier l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la notification. SECTION 1 ^TAT MEMBRE 1. 1. Informations sur l’autorit~ notifiante 1. 1. 2. (cid:217)Nom et adresse de l’autorit~ notifiante 1. 1. 3. (cid:217)Nom, num~ros de t~l~phone et de t~l~copieur, adresse ~lectronique et fonction de la ou des personnes { contacter pour d’~ventuels renseignements 1. 2. Informations sur la personne { contacter { la repr~sentation permanente 1. 2. 1. (cid:217)Nom, num~ros de t~l~phone et de t~l~copieur, adresse ~lectronique et fonction de la personne { contacter pour d’~ventuels renseignements SECTION 2 B^N^FICIAIRE DE L’AIDE 2. 1. Structure de l’entreprise ou des entreprises investissant dans le projet 2. 1. 1. (cid:217)Nom du b~n~ficiaire de l’aide 2. 1. 2. (cid:217)Si le b~n~ficiaire n’a pas la m(cid:240)me identit~ juridique que la ou les entreprises qui financent le projet ou re(cid:136)oivent l’aide, veuillez ~galement le signaler 2. 1. 3. (cid:217)Veuillez indiquer le nom du groupe dont fait partie le b~n~ficiaire, en d~crivant la structure du groupe et en pr~cisant qui d~tient le capital de chaque soci~t~ m(cid:127)re. 2. 2. Pour chaque entreprise investissant dans le projet, veuillez fournir les donn~es suivantes pour les trois derniers exercices 2. 2. 1. (cid:217)Chiffre d’affaires mondial, chiffre d’affaires dans l’EEE et chiffre d’affaires dans l’^tat membre concern~ 2. 2. 2. (cid:217)B~n~fices apr(cid:127)s impłt et marge brute d’autofinancement (sur une base consolid~e) 2. 2. 3. (cid:217)Effectifs au niveau mondial, dans l’EEE et dans l’^tat membre concern~ 2. 2. 4. (cid:217)Ventilation du chiffre d’affaires par march~s: ^tat membre concern~, reste de l’EEE, pays tiers (hors EEE). 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 107/15 2. 3. Si l’investissement concerne une installation industrielle existante, veuillez fournir, pour les trois derniers exercices, les donn~es suivantes concernant cette entit~ 2. 3. 1. (cid:217)Chiffres d’affaires total 2. 3. 2. (cid:217)B~n~fices apr(cid:127)s impłt et marge brute d’autofinancement 2. 3. 3. (cid:217)Effectifs 2. 3. 4. (cid:217)Ventilation du chiffre d’affaires par march~s: ^tat membre concern~, reste de l’EEE, pays tiers (hors EEE). SECTION 3 AIDES DES POUVOIRS PUBLICS Pour chaque aide envisag~e, veuillez fournir les renseignements suivants 3. 1. Signal~tique 3. 1. 1. (cid:217)Intitul~ du r~gime d’aide (s’il s’agit d’une aide ad hoc, veuillez l’indiquer) 3. 1. 2. (cid:217)Base juridique (loi, d~cret, etc. ) 3. 1. 3. (cid:217)Entit~ publique dispensatrice de l’aide 3. 1. 4. (cid:217)Si la base juridique est un r~gime d’aide autoris~ par la Commission, veuillez indiquer la date d’auto(cid:220) risation et le num~ro de dossier de cette aide d’^tat. 3. 2. Forme de l’aide 3. 2. 1. (cid:217)Veuillez indiquer la forme de l’aide envisag~e: subvention, bonification d’int~r(cid:240)t, r~duction de charges sociales, cr~dit d’impłt (all(cid:127)gement fiscal), prise de participation, conversion de dettes ou abandon de cr~ances, pr(cid:240)t { taux r~duit, imposition diff~r~e, montants couverts par un r~gime de garantie, etc. 3. 2. 2. (cid:217)Veuillez pr~ciser les conditions attach~es au versement de l’aide envisag~e. 3. 3. Montant de l’aide 3. 3. 1. (cid:217)Montant nominal, ~quivalent(cid:220)subvention brut et ~quivalent(cid:220)subvention net de l’aide. 3. 3. 2. (cid:217)L’aide est(cid:220)elle soumise { l’impłt sur les soci~t~s (ou { tout autre impłt direct)? Si elle ne l’est qu’en partie, veuillez indiquer dans quelle mesure. 3. 3. 3. (cid:217)Veuillez indiquer le calendrier complet des versements relatifs { l’aide envisag~e. Concernant l’ensemble des aides publiques envisag~es, veuillez fournir les renseignements suivants 3. 4. Caract~ristiques des aides 3. 4. 1. (cid:217)Certaines aides doivent(cid:220)elles encore (cid:240)tre d~finies? Veuillez pr~ciser lesquelles. 3. 4. 2. (cid:217)Veuillez indiquer, parmi les aides susmentionn~es, celles qui ne constituent pas des aides d’^tat, en expliquant pourquoi. 3. 5. Financements(cid:216)(˛) communautaires (BEI, instruments CECA, fonds social, fonds structurels, autres) (˛)(cid:217)La notion d’aide d’^tat peut englober un financement communautaire. C 107/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 4. 98 3. 5. 1. Certaines des aides susmentionn~es seront(cid:220)elles cofinanc~es par des fonds communautaires? Veuillez pr~ciser. 3. 5. 2. Un soutien suppl~mentaire sera(cid:220)t(cid:220)il demand~ { d’autres institutions financi(cid:127)res europ~ennes ou internationales? Dans l’affirmative, veuillez indiquer pour quel montant. 3. 6. Cumul d’aides publiques 3. 6. 1. Estimation de l’~quivalent(cid:220)subvention brut (avant impłt) des aides cumul~es 3. 6. 2. Estimation de l’~quivalent(cid:220)subvention net (apr(cid:127)s impłt) des aides cumul~es SECTION 4 PROJET B^N^FICIAIRE (Les informations demand~es dans cette section serviront { ~valuer le projet sous l’angle, notamment, du ratio capital/travail. ) 4. 1. Localisation du projet 4. 1. 1. (cid:217)R~gion et commune d’implantation; veuillez pr~ciser l’adresse. 4. 2. Dur~e du projet 4. 2. 1. (cid:217)Veuillez indiquer la date de d~marrage du projet d’investissement, ainsi que sa date d’ach(cid:127)vement. 4. 2. 2. (cid:217)Veuillez indiquer la date pr~vue pour le lancement de la nouvelle production, et { partir de quelle ann~e l’installation pourra tourner { plein r~gime. 4. 3. Description du projet 4. 3. 1. (cid:217)Veuillez indiquer le type de projet concern~: projet nouveau, augmentation de capacit~ ou autre. 4. 3. 2. (cid:217)Veuillez d~crire bri(cid:127)vement le projet dans ses grandes lignes. 4. 4. Ventilation des co(cid:252)ts 4. 4. 1. (cid:217)Veuillez indiquer le montant total des d~penses en capital pr~vues qui seront amorties sur la dur~e de vie du projet. 4. 4. 2. (cid:217)Veuillez ventiler les d~penses, en capital et { caract(cid:127)re op~rationnel(cid:216)(ˇ), li~es au projet, { l’aide du tableau suivant: D~penses en capital Ann~e 1 Ann~e 2 Ann~e 3 Etcetera Ann~e 1 Ann~e 2 Ann~e 3 Etcetera D~penses totales D~penses ouvrant droit { une aide -(cid:217)terrains -(cid:217)constructions -(cid:217)installations, machines -(cid:217)outillage -(cid:217)immobilisations incorporelles(cid:216)(˛) -(cid:217)autres (pr~ciser) D~penses { caract(cid:127)re op~rationnel -(cid:217)fonds de roulement compl~mentaire -(cid:217)recherche et d~veloppement -(cid:217)frais de lancement -(cid:217)autres (pr~ciser) Total(cid:218) (˛)(cid:217)Dans le cas des grandes entreprises, certaines cat~gories d’investissements incorporels peuvent (cid:240)tre incluses dans les d~penses en capital ouvrant droit { une aide, { condition, toutefois, qu’elles ne d~passent pas 25(cid:216)% des d~penses totales en capital pouvant pr~tendre { une aide (voir pr~sentes lignes directrices concernant les aides d’^tat { finalit~ r~gionale, point 4. 6). (ˇ)(cid:217)D~penses d’investissement ne pouvant pas (cid:240)tre amorties sur la dur~e de vie du projet. 7. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 107/17 4. 5. Financement du co(cid:252)t total du projet 4. 5. 1. (cid:217)Veuillez d~tailler le mode de financement du projet, { l’aide du tableau suivant: Montant Ann~e 1 Ann~e 2 Ann~e 3 Etcetera Ressources internes Apports en capital Emprunts aupr(cid:127)s d’~tablissements priv~s Emprunts aupr(cid:127)s d’organismes publics Aides publiques (nationales et communautaires) Autres (pr~ciser) Total(cid:218) 4. 6. Cr~ations d’emploi 4. 6. 1. (cid:217)Le projet cr~era(cid:220)t(cid:220)il des emplois permanents (~quivalents - plein temps); si oui, indiquez le nombre d’emplois cr~~s et sur quelle p~riode ils le seront, et d~crivez ces emplois. 4. 7. Pr~servation d’emplois pr~existants 4. 7. 1. (cid:217)Le projet permet(cid:220)il de sauvegarder des emplois permanents pr~existants? Dans l’affirmative, indiquez le nombre d’emplois pr~serv~s et sur quelle p~riode ils le seront, et d~crivez ces emplois. 4. 7. 2. (cid:217)Veuillez indiquer pr~cis~ment le nombre d’heures de formation compl~mentaire n~cessaires pour maintenir ces emplois permanents, ainsi que le co(cid:252)t de ces formations ({ l’exclusion du salaire du personnel en formation). 4. 7. 3. (cid:217)Veuillez expliquer pourquoi ces emplois seraient menac~s, de mani(cid:127)re imminente, si le projet n’~tait pas r~alis~. PR^CISIONS CONCERNANT LES CAPACIT^S ET MARCH^(S) AFFECT^(S) SECTION 5 (Les informations { fournir dans le cadre de cette section serviront { ~valuer le projet d’aide sous l’angle de la concurrence. Le ou les march~s en cause, la surcapacit~ structurelle et le march~ en d~clin sont d~finis au point 7 de l’encadrement. ) 5. 1. Caract~ristiques du ou des produits envisag~s dans le projet 5. 1. 1. (cid:217)Veuillez pr~ciser le ou les produits qui seront fabriqu~s dans l’installation b~n~ficiaire de l’aide, { l’issue de l’investissement (en indiquant le code NC), ainsi que le ou les (sous(cid:220))secteurs dont les produits rel(cid:127)vent (en indiquant le code NACE). 5. 1. 2. (cid:217)Quel ou quels produits sont(cid:220)ils cens~s remplacer? Si le ou les produits qu’ils remplaceront ne sont pas fabriqu~s au m(cid:240)me endroit, veuillez indiquer leur lieu de fabrication actuel. 5. 1. 3. (cid:217)Quels autres produits peuvent (cid:240)tre fabriqu~s dans la nouvelle installation, sans aucun co(cid:252)t suppl~(cid:220) mentaire ou moyennant un faible co(cid:252)t suppl~mentaire? 5. 2. Caract~ristiques du ou des march~s g~ographiques en cause 5. 2. 1. (cid:217)Veuillez d~limiter le march~ g~ographique en cause, s’il diff(cid:127)re de celui constitu~ par l’EEE. 5. 2. 2. (cid:217)Pour quelles raisons le march~ g~ographique consid~r~ diff(cid:127)re(cid:220)t(cid:220)il de celui constitu~ par l’EEE? 5. 3. Pr~cisions concernant les capacit~s 5. 3. 1. (cid:217)Veuillez quantifier les effets du projet sur les capacit~s viables totales du b~n~ficiaire de l’aide au niveau de l’EEE (notamment { l’~chelon du groupe) pour chacun des produits concern~s (en unit~s par an, pour l’ann~e pr~c~dant celle du d~marrage et { la date d’ach(cid:127)vement du projet). C 107/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 7. 4. 98 5. 3. 2. (cid:217)Veuillez donner une estimation du taux d’utilisation total des capacit~s dans l’EEE (ou dans le march~ g~ographique en cause), pour ce qui concerne le ou les (sous(cid:220))secteurs consid~r~s, sur les cinq derni(cid:127)res ann~es. Quelle est la part du b~n~ficiaire de l’aide dans ces capacit~s, sur la p~riode consid~r~e, et quel a ~t~ son taux d’utilisation des capacit~s dans le (sous(cid:220))secteur en cause? 5. 4. Donn~es relatives au march~ 5. 4. 1. (cid:217)Veuillez fournir, pour chacun des cinq derniers exercices, des donn~es concernant la consommation apparente(cid:216)(—) du ou des produits concern~s. Si vous disposez, pour ~tayer ces chiffres, de statistiques ~tablies par d’autres sources, veuillez les communiquer. 5. 4. 2. (cid:217)Veuillez fournir, pour chacun des trois prochains exercices, une pr~vision de l’~volution de la consommation apparente du ou des produits concern~s. Si vous disposez, pour ~tayer des chiffres, de statistiques ~tablies par d’autres sources, veuillez les communiquer. 5. 4. 3. (cid:217)Le march~ en cause est(cid:220)il en d~clin et pour quelles raisons? S’il ne l’est pas, veuillez aussi justifier votre r~ponse. 5. 4. 4. (cid:217)Veuillez donner une estimation de la part de march~ (en valeur) du b~n~ficiaire de l’aide ou du groupe auquel il appartient, pour l’ann~e pr~c~dant celle du d~marrage et { la date d’ach(cid:127)vement du projet. SECTION 6 IMPACT R^GIONAL (Les informations demand~es dans cette section serviront { ~valuer le projet d’aide sous l’angle de son impact r~gional. ) 6. 1. Informations concernant les emplois cr~~s chez les fournisseurs de premier rang et les clients du b~n~fi(cid:220) ciaire de l’aide 6. 1. 1. (cid:217)Indiquez laquelle des trois options ci(cid:220)dessous correspond le plus, d’apr(cid:127)s l’^tat membre et/ou le b~n~ficiaire de l’aide, { l’ampleur des emplois cr~~s, du fait du projet, chez les fournisseurs de premier rang et les clients: i)(cid:217)pourcentage ~lev~ de cr~ation d’emplois pour chaque emploi cr~~ par le b~n~ficiaire de l’aide (plus de 100(cid:216)%); ii)(cid:217)pourcentage moyen de cr~ation d’emplois pour chaque emploi cr~~ par le b~n~ficiaire de l’aide (entre 50 et 100(cid:216)%); iii)(cid:217)faible pourcentage de cr~ation d’emplois pour chaque emploi cr~~ par le b~n~ficiaire de l’aide (moins de 50(cid:216)%). 6. 1. 2. (cid:217)Veuillez justifier et expliquer votre r~ponse { la question pr~c~dente. 6. 1. 3. (cid:217)Veuillez donner une liste aussi compl(cid:127)te que possible des fournisseurs de premier rang potentiels pour la nouvelle production dans la r~gion ou les r~gions aid~es. 6. 1. 4. (cid:217)Veuillez donner une liste aussi compl(cid:127)te que possible des clients potentiels pour la nouvelle produc(cid:220) tion dans la ou les r~gions aid~es. (—)(cid:217)Production plus importations moins exportations


A study of long-term (103 -104 yr) elemental migration in saturated clays and sediments.


title: 98/278/EZ: Odluka Vijeća od 7. travnja 1998. o sklapanju okvirnog sporazuma o suradnji između Europske ekonomske zajednice i Kartagenskog sporazuma i njegovih zemalja članica, odnosno Republike Bolivije, Republike Ekvadora, Republike Kolumbije, Republike Perua i Republike Venezuele

eurovoc_concepts:
Latin America
Spain
cooperation agreement (EU)
framework agreement

text: L_1998127HR. 01001001. xml 11/Sv. 41 HR Službeni list Europske unije 150 31998D0278 L 127/10 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE ODLUKA VIJEĆA od 7. travnja 1998. o sklapanju okvirnog sporazuma o suradnji između Europske ekonomske zajednice i Kartagenskog sporazuma i njegovih zemalja članica, odnosno Republike Bolivije, Republike Ekvadora, Republike Kolumbije, Republike Perua i Republike Venezuele (98/278/EZ) VIJEĆE EUROPSKE UNIJE, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, a posebno njegove članke 113. i 130. y u vezi s člankom 228. stavkom 2. prvom rečenicom i stavkom 3. prvim podstavkom, uzimajući u obzir prijedlog Komisije (1), uzimajući u obzir mišljenje Europskog parlamenta (2), budući da bi Zajednica, radi postizanja svojih ciljeva u području vanjskih gospodarskih odnosa, trebala odobriti okvirni sporazum o suradnji između Europske ekonomske zajednice i Kartagenskog sporazuma i njegovih zemalja članica, odnosno Republike Bolivije, Republike Ekvadora, Republike Kolumbije, Republike Perua i Republike Venezuele, ODLUČILO JE: Članak 1. Ovime se u ime Zajednice odobrava okvirni sporazum o suradnji između Europske ekonomske zajednice i Kartagenskog sporazuma i njegovih zemalja članica, odnosno Republike Bolivije, Republike Ekvadora, Republike Kolumbije, Republike Perua i Republike Venezuele. Tekst Sporazuma priložen je ovoj Odluci. Članak 2. Predsjednik Vijeća daje obavijest predviđenu člankom 37. Sporazuma. Članak 3. Zajednicu u zajedničkom odboru predviđenom člankom 32. Sporazuma predstavlja Komisija kojoj pomažu predstavnici država članica. Članak 4. Ova Odluka stupa na snagu sljedećeg dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Luxembourgu 7. travnja 1998. Za Vijeće Predsjednik D. BLUNKETT (1)  SL C 25, 28. 1. 1993. , str. 31. (2)  SL C 234, 30. 8. 1993. i SL C 80, 16. 3. 1998


title: Decizia Comisiei din 7 aprilie 1998 privind retragerea omologării pentru produsele fitosanitare care conțin dinoterb ca substanță activăText cu relevanță pentru SEE.

eurovoc_concepts:
health risk
market approval
marketing standard
pharmaceutical product
plant health product
public health

formats: pdf print xhtml

text: 256 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 03/vol. 23 31998D0269 21. 4. 1998 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 117/13 DECIZIA COMISIEI din 7 aprilie 1998 privind retragerea omologării pentru produsele fitosanitare care conțin dinoterb ca substanță activă (Text cu relevanță pentru SEE) (98/269/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, necesare, în temeiul articolului 6 alineatul (1) din Regulamentul (CEE) nr. 3600/92, pentru a sprijini includerea unei substanțe active în anexa I la Directiva 91/414/CEE; având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CEE) nr. 3600/92 al Comisiei din 11 decembrie 1992 de stabilire a normelor de aplicare a primei etape a programului de lucru prevăzut la articolul 8 alineatul (2) din Directiva 91/414/CEE a Consiliului privind introducerea pe piață a produselor fitosanitare (1), astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 1199/97 (2), în special articolul 7 alineatul (3a), întrucât Regulamentul (CE) nr. 933/94 al Comisiei (3), astfel cum a fost modificat ultima dată prin Regulamentul (CE) nr. 2230/95 (4), a stabilit substanțele active pentru produsele fito- sanitare ș(cid:13)i a desemnat statele membre raportoare pentru aplicarea Regulamentului (CEE) nr. 3600/92; întrucât dinoterb a fost una dintre cele 90 de substanțe active cuprinse lucru prevăzut la articolul 8 alineatul (2) din Directiva 91/414/CEE a Consiliului (5); programului prima etapă de în a întrucât pentru această substanță unicul notificator preocupat a înaintat oficial statului membru raportor desemnat informațiile (1) (2) (3) (4) (5) JO L 366, 15. 12. 1992, p. 10. JO L 170, 28. 6. 1997, p. 19. JO L 107, 28. 4. 1994, p. 8. JO L 225, 22. 9. 1995, p. 1. JO L 230, 19. 8. 1991, p. 1. întrucât, în conformitate cu articolul 7 alineatul (1) litera (c) din Regulamentul (CEE) nr. 3600/92, statul membru raportor desem- nat a înaintat Comisiei un raport cu privire la evaluarea informa- țiilor furnizate; întrucât unicul notificator a informat Comisia ș(cid:13)i statul membru raportor că nu mai doreș(cid:13)te să participe la programul de lucru pen- tru această substanță activă; întrucât, de aceea, părți importante din informațiile solicitate nu vor fi prezentate; întrucât pe baza informațiilor disponibile se poate deja concluziona că pentru această substanță activă cerințele Directi- vei 91/414/CEE, privind în special protecția sănătății umane, nu pot fi satisfăcute în totalitate în condițiile de utilizare propuse ș(cid:13)i, de aceea, nu poate fi inclusă în anexa I la directivă; întrucât prezenta decizie nu aduce atingere măsurilor luate de statele membre de a acorda o perioadă de grație pentru înlăturarea, depozitarea, plasarea pe piață ș(cid:13)i utilizarea stocurilor existente în conformitate cu dispozițiile articolului 4 alineatul (6) din Direc- tiva 91/414/CEE; întrucât prezenta decizie nu aduce atingere nici unei acțiuni pe care Comisia o poate întreprinde în legătură cu această substanță activă în cadrul Directivei 79/117/CEE a Consiliului (6); (6) JO L 33, 8. 2. 1979, p. 36. 03/vol. 23 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 257 întrucât măsurile prevăzute de prezenta decizie sunt conforme cu avizul Comitetului permanent fitosanitar, 2. că de la data prezentei decizii nici o omologare pentru produsele fitosanitare care conțin dinoterb nu se acordă sau reînnoieș(cid:13)te în conformitate cu derogarea prevăzută la articolul 8 alineatul (2) din Directiva 91/414/CEE. ADOPTĂ PREZENTA DECIZIE: Articolul 1 Statele membre se asigură: 1. că omologările pentru produsele fitosanitare care conțin dinoterb sunt retrase în termen de 6 luni de la data prezentei decizii; Prezenta decizie se adresează statelor membre. Articolul 2 Adoptată la Bruxelles, 7 aprilie 1998. Pentru Comisie Franz FISCHLER Membru al Comisiei


title: 1998 m. balandžio 7 d. Tarybos direktyva 98/24/EB dėl darbuotojų saugos ir sveikatos apsaugos nuo rizikos, susijusios su cheminiais veiksniais darbe (keturioliktoji atskira Direktyva, kaip numatyta Direktyvos 89/391/EEB 16 straipsnio 1 dalyje)

eurovoc_concepts:
accident prevention
chemical product
dangerous substance
environmental risk prevention
occupational health

formats: html pdf print

text: 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 279 31998L0024 L 131/11 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 5 5 TARYBOS DIREKTYVA 98/24/EB 1998 m. balandžio 7 d. dėl darbuotojų saugos ir sveikatos apsaugos nuo rizikos, susijusios su cheminiais veiksniais darbe (keturioliktoji atskira Direktyva, kaip numatyta Direktyvos 89/391/EEB 16 straipsnio 1 dalyje) EUROPOS BENDRIJŲ TARYBA, (6) kadangi tikėtina, jog dėl darbo, susijusio su cheminiais veiksniais kyla rizika darbuotojams; atsižvelgdama į Europos ekonominės bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 118a straipsnį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), parengtą pasitarus su Darbuotojų saugos, higienos ir sveikatos patariamuoju komitetu, atsižvelgdama į Ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuo- monę (2), laikydamasi Sutarties 189c straipsnyje nustatytos tvarkos (3), (1) (2) (3) (4) (5) kadangi Sutarties 118a straipsnyje numatyta, kad Taryba direktyvomis nustato būtiniausius reikalavimus, skatinan- čius sąlygų, pirmiausia darbo aplinkos, gerinimą, kad būtų užtikrinta geresnė darbuotojų sauga ir sveikatos apsauga; kadangi, pagal minėtąjį straipsnį, tokiose direktyvose turi būti vengiama nustatyti administracinius, finansinius ir tei- sinius apribojimus, trukdančius mažųjų ir vidutinių įmo- nių steigimą ir plėtrą; kadangi darbo saugos, higienos ir sveikatos darbe gerinimo siekių neturi nusverti vien ekonominiai sumetimai; kadangi būtiniausi darbuotojų saugos ir sveikatos apsau- gos nuo rizikos, susijusios su cheminiais veiksniais darbe, reikalavimai yra skirti užtikrinti ne tik atskiro darbuotojo saugą ir sveikatos apsaugą, bet ir visų Bendrijos darbuotojų minimalios apsaugos lygį, tuo būdu išvengiant bet kokių galimų konkurencijos iškraipymų; kadangi visoje Bendrijoje reikia nustatyti vienodo lygio apsaugą nuo rizikos, susijusios su cheminiais veiksniais; kadangi tas lygis turi būti nustatytas ne detaliais privalo- mojo pobūdžio reikalavimais, bet bendrų principų sistema, kuri leistų valstybėms narėms nuosekliai taikyti tuos būti- niausius reikalavimus; (7) (8) (9) kadangi 1980 m. lapkričio 27 d. Tarybos direktyva 80/1107/EEB dėl darbuotojų apsaugos nuo rizikos, susiju- sios su cheminių, fizinių ir biologinių veiksnių poveikiu darbe (4), 1982 m. liepos 28 d. Tarybos direktyva 82/605/EEB dėl darbuotojų apsaugos nuo rizikos, susiju- sios su metalinio švino ir jo joninių junginių poveikiu darbe (pirmoji atskira direktyva, kaip numatyta Direktyvos 80/1107/EEB 8 straipsnyje) (5) bei 1988 m. birželio 9 d. Tarybos direktyva 88/364/EEB dėl darbuotojų apsaugos uždraudžiant tam tikrus veiksnius ir (arba) tam tikrus dar- bus (ketvirtoji atskira direktyva, kaip numatyta Direktyvos 80/1107/EEB 8 straipsnyje) (6) nuoseklumo ir aiškumo turėtų būti dėlei, peržiūrėtos ir sujungtos į vieną direktyvą, nustatančią būti- niausius reikalavimus darbuotojų, kurių darbas susijęs su cheminiais veiksniais, saugai ir sveikatos apsaugai; kadangi tuomet minėtas direktyvas bus galima paskelbti netekusio- mis galios; ir techniniais sumetimais, taip pat kadangi ši direktyva yra atskira direktyva, kaip numatyta 1989 m. birželio 12 d. Tarybos direktyvos 89/391/EEB dėl priemonių darbuotojų saugai ir sveikatos apsaugai darbe gerinti nustatymo (7) 16 straipsnio 1 dalyje; kadangi visos minėtos direktyvos nuostatos taikomos visais cheminių veiksnių poveikio darbuotojams atvejais, nepažeidžiant griežtesnių ir (arba) specialių šios direktyvos nuostatų; (10) kadangi privalomosiose tarptautinėse sutartyse ir konven- cijose, įtrauktose į Bendrijos nuostatas dėl pavojingų pre- kių gabenimo kelių, geležinkelių, vandens ir oro trans- portu, numatytos griežtesnės ir (arba) specialios nuostatos dėl pavojingų cheminių veiksnių gabenimo; (1) OL C 165, 1993 6 16, p. 4. (2) OL C 34, 1994 2 2, p. 42. (3) 1994 balandžio 20 d. Europos Parlamento nuomonė (OL C 128, 1994 5 9, p. 167), 1997 m. spalio 7 d. Tarybos bendroji pozicija (OL C 375, 1997 12 10, p. 2) ir 1998 m. vasario 17 d. Europos Par- lamento sprendimas (dar nepaskelbtas Oficialiajame leidinyje). (4) OL L 327, 1980 12 3, p. 8. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 88/642/EEB (OL L 356, 1988 12 24, p. 74). (5) OL L 247, 1982 8 23, p. 12. (6) OL L 179, 1988 7 9, p. 44. (7) OL L 183, 1989 6 29, p. 1. 280 (11) (12) (13) LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. ir Direktyvoje kadangi Direktyvoje 67/548/EEB (1) 88/379/EEB (2) dėl, atitinkamai, pavojingų medžiagų ir preparatų klasifikavimą, pakavimą ir ženklinimą etiketėmis reglamentuojančių įstatymų ir kitų teisės aktų suderinimo Taryba nustatė kriterijų sistemą pavojingoms medžiagoms ir preparatams klasifikuoti; kadangi pavojingo cheminio veiksnio apibrėžimas turėtų apimti visas chemines medžiagas, kurios atitinka minėtus kriterijus, bei visas chemines medžiagas, kurios, nors ir neatitinka minėtų kriterijų, dėl savo fizinių cheminių, che- minių arba toksikologinių savybių bei dėl jų naudojimo darbo metu arba buvimo darbo vietoje pobūdžio kelia riziką darbuotojų saugai ir sveikatai; kadangi Direktyvoje 90/492/EEB (3) Komisija apibrėžė ir nustatė konkrečios informacijos apie pavojingas medžia- gas ir preparatus sistemą, kurios pagrindas yra saugos duo- menų lapai, daugiausiai skirti pramoniniams vartotojams, kad pastarieji galėtų imtis reikalingų priemonių darbuotojų saugai ir sveikatos apsaugai užtikrinti; kadangi 1992 m. birželio 24 d. Tarybos direktyva 92/58/EEB dėl būtiniau- sių reikalavimų įrengiant darbo saugos ir (arba) sveikatos ženklus (devintoji atskira direktyva, kaip numatyta Direk- tyvos 89/391/EEB (4) 16 straipsnio 1 dalyje) nustato tal- pyklų ir vamzdynų, naudojamų pavojingoms medžiagoms ir preparatams darbe, žymėjimo sistemą; rizikai sumažinti arba pašalinti, o taip pat suteikti jiems galimybę kontroliuoti, ar imamasi reikalingų apsaugos priemonių; (17) kadangi darbuotojų, kurių sveikatai pagal anksčiau minėto įvertinimo išvadas kyla rizika, sveikatos priežiūra gali būti viena iš prevencijos ir apsaugos priemonių, kurių turi imtis darbdavys; (18) kadangi darbdavys privalo periodiškai atlikti įvertinimus bei matavimus ir sekti technikos naujoves, kad būtų galima geriau garantuoti darbuotojų saugą ir sveikatos apsaugą; (19) kadangi nepriklausomi mokslininkai turėtų įvertinti nau- jausių mokslinių tyrimų duomenis ir padėti Komisijai nustatyti profesinio poveikio ribines vertes, kurios darbuo- tojus gali veikti darbe; (20) kadangi nors mokslo duomenų kartais gali nepakakti nustatyti tam tikram cheminio veiksnio poveikio lygiui, žemiau kurio rizika sveikatai išnyktų, tačiau sumažinus šių cheminių veiksnių poveikį, rizika vis tiek sumažės; (21) kadangi Direktyvoje 91/322/EEB (5) ir Direktyvoje 96/94/EB (6) Komisija nustatė orientacines ribines vertes, kaip numatyta Direktyvoje 80/1107/EEB; kadangi tas dvi direktyvas reikėtų laikyti dabartinės sistemos dalimi; (14) kadangi darbdavys turėtų įvertinti bet kokią riziką darbuo- tojų saugai ir sveikatai, kylančią dėl darbo vietoje esančių cheminių veiksnių, kad galėtų imtis reikalingų prevencijos ir apsaugos priemonių, nurodytų šioje direktyvoje; (22) (15) kadangi įvertinus riziką, darbdavio pasirinktos prevencijos priemonės turi atitikti ir visuomenės sveikatos bei aplinkos apsaugos reikalavimus; kadangi Komisija, bendradarbiaudama su Direktyva 89/391/EEB įkurtu Komitetu, įpareigotu padėti Komisijai rengti toje direktyvoje numatytų priimti atskirųjų direk- tyvų technines pataisas, turėtų parengti būtinus šios direk- tyvos techninius patikslinimus; kadangi Komisija, prieš tai pasitarusi su Darbuotojų saugos, higienos ir sveikatos pata- riamuoju Sprendime kaip 74/325/EEB (7), taip pat turėtų parengti šios direktyvos tai- kymo praktines rekomendacijas; komitetu, numatyta (16) kadangi norint darbuotojams suteikti daugiau informaci- jos ir geriau juos apsaugoti, būtina darbuotojus ir jų atsto- vus informuoti apie riziką saugai ir sveikatai, kurią gali kelti cheminiai veiksniai, ir apie priemones, reikalingas tai (1) OL 196, 1967 8 16, p. 1. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, pada- rytais Direktyva 96/56/EB (OL L 236, 1996 9 18, p. 35). (2) OL L 187, 1988 7 16, p. 14. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos direktyva 96/65/EB (OL L 265, 1996 10 18, p. 15). (3) OL L 275, 1990 10 5, p. 35. (4) OL L 245, 1992 8 26, p. 23. (23) kadangi Direktyvą 80/1107/EEB paskelbus netekusia galios, neturi pablogėti dabartinis darbuotojų apsaugos nuo cheminių, fizinių ir biologinių veiksnių poveikio lygis; kadangi apsaugos standartai, numatyti dabartinėse biolo- ginių veiksnių direktyvose, siūlomoje fizinių veiksnių direktyvoje, šioje direktyvoje ir visose šių dokumentų dali- niuose pakeitimuose, turi atspindėti ir būti ne žemesni nei standartai, kurie buvo nustatyti Direktyvoje 80/1107/EEB; (5) OL L 177, 1991 7 5, p. 22. (6) OL L 338, 1996 12 28, p. 86. (7) OL 185, 1974 7 9, p. 15. Sprendimas su paskutiniais pakeitimais, padarytais 1994 metų Stojimo aktu. 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 281 (24) kadangi ši direktyva padeda praktiškai kurti vidaus rinkos socialinę dimensiją, PRIĖMĖ ŠIĄ DIREKTYVĄ: I SKIRSNIS BENDROSIOS NUOSTATOS 1 straipsnis Tikslas ir taikymo sritis 1. Ši direktyva, kuri yra keturioliktoji atskira direktyva, kaip numatyta Direktyvos 89/391/EEB 16 straipsnio 1 dalyje, nustato būtiniausius reikalavimus, keliamus darbuotojų apsaugai nuo rizi- kos saugai ir sveikatai, kylančios arba galinčios kilti dėl cheminių veiksnių, esančių darbo vietoje, poveikio arba dėl darbo, susijusio su cheminiais veiksniais. 2. Šios direktyvos reikalavimai taikomi tuomet, kai darbo vietoje yra arba gali būti pavojingų cheminių veiksnių, nepažeidžiant nuostatų dėl tų cheminių veiksnių, kuriems taikomos direktyvo- se, priimtose pagal Europos atominės energijos bendrijos steigimo sutartį, numatytos apsaugos nuo jonizuojančiosios spinduliuotės priemonės. 3. Kancerogenams darbe ši direktyva taikoma nepažeidžiant griežtesnių ir (arba) specialių nuostatų, numatytų 1990 m. birže- lio 28 d. Tarybos direktyvoje 90/394/EEB dėl darbuotojų apsau- gos nuo rizikos, susijusios su kancerogenų poveikiu darbe (šeštoji atskira direktyva, kaip numatyta Direktyvos 89/391/EEB 16 straipsnio 1 dalyje) (1). 4. Direktyvos 89/391/EEB nuostatos taikomos visai šiame straipsnyje nurodytai sričiai, nepažeidžiant griežtesnių ir (arba) specialių nuostatų, numatytų šioje direktyvoje. 5. Kai kalbama apie pavojingų cheminių veiksnių gabenimą, šios direktyvos nuostatos taikomos, nepažeidžiant griežtesnių ir (ar- ba) specialių nuostatų, numatytų Direktyvoje 94/55/EB (2), Direk- tyvoje 96/49/EB (3), Tarptautiniame pavojingų prekių gabenimo (1) OL L 196, 1990 7 26, p. 1. (2) 1994 m. lapkričio 21 d. Tarybos direktyva 94/55/EB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su pavojingų prekių gabenimu kelių trans- portu, suderinimo (OL L 319, 1994 12 12, p. 7). Direktyva su pasku- tiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 96/86/EB (OL L 335, 1996 12 24, p. 43). (3) 1996 m. liepos 23 d. Tarybos direktyva 96/49/EB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su pavojingų prekių gabenimu geležinkeliais, suderinimo (OL L 235, 1996 9 17, p. 25). Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos direktyva 96/87/EB (OL L 335, 1996 12 24, p. 45). jūrų keliais (IMDG) kodekse, Tarptautiniame didelių konteinerių (IBC) kodekse ir IGC kodekse, kaip apibrėžta Direktyvos 93/75/EEB (4) 2 straipsnyje, Europos sutarties dėl tarptautinio pavojingų prekių gabenimo vidaus vandenų keliais bei Pavojingų medžiagų gabenimo Reinu taisyklių nuostatose, įtrauktose į Bend- rijos teisės aktus, taip pat pavojingų prekių saugaus gabenimo techninėse instrukcijose, priimtose Tarptautinės civilinės aviaci- jos organizacijos prieš įsigaliojant šiai direktyvai. 2 straipsnis Apibrėžimai Šioje direktyvoje vartojami terminai reiškia: a) „cheminis veiksnys“ – bet koks cheminis elementas arba jun- ginys, grynas arba sumaišytas, esantis gamtoje, gaminamas, naudojamas arba išleidžiamas į aplinką (gali būti išleidžiamas ir kaip atlieka) bet kokio darbo proceso metu, nepriklausomai nuo to, ar jis gaminamas tikslingai ar ne, ar jis pateiktas rinkai ar ne; b) „pavojingas cheminis veiksnys“: i) bet koks cheminis veiksnys, atitinkantis priskyrimo pavo- jingoms medžiagoms kriterijus, nustatytus Direktyvos 67/548/EEB VI priede, nepriklausomai nuo to, ar ta išskyrus tas medžiaga nurodyta minėtoje direktyvoje, medžiagas, kurios atitinka tik aplinkai pavojingų medžiagų kriterijus; ii) bet koks cheminis veiksnys, atitinkantis priskyrimo pavo- jingiems preparatams kriterijus, nustatytus Direktyvoje 88/379/EEB, nepriklausomai nuo to, ar tas preparatas nurodytas minėtoje direktyvoje, išskyrus tuos preparatus, kurie atitinka tik priskyrimo pavojingiems aplinkai prepa- ratams kriterijus; iii) bet koks cheminis veiksnys, kuris, nors ir neatitinka pri- skyrimo pavojingiems veiksniams kriterijų, kaip nurodyta i) ir ii) pastraipose, tačiau dėl savo fizinių cheminių, che- minių arba toksikologinių savybių, naudojimo būdo arba buvimo darbo aplinkoje pobūdžio gali kelti pavojų dar- buotojų saugai ir sveikatai, įskaitant visus cheminius veiks- nius, kuriems pagal 3 straipsnį yra nustatyta profesinio poveikio ribinė vertė; c) „darbas, susijęs su cheminiais veiksniais“ – bet koks darbas, kurio bent viename procese, įskaitant gamybą, tvarkymą, lai- kymą, gabenimą, šalinimą ir valymą, yra naudojami ar numa- tyti naudoti cheminiai veiksniai, arba kurio metu atsiranda tokie veiksniai; (4) 1993 m. rugsėjo 13 d. Tarybos direktyva 93/75/EEB dėl būtiniausių reikalavimų, keliamų laivams, atplaukiantiems į Bendrijos uostus bei išplaukiantiems iš jų ir gabenantiems pavojingas arba taršias prekes (OL L 247, 1993 10 5, p. 19). Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Komisijos direktyva 97/34/EB (OL L 158, 1997 6 17, p. 40). 282 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. d) „profesinio poveikio ribinė vertė“, jei nenurodyta kitaip – che- minio veiksnio koncentracijos darbuotojo kvėpavimo erdvės ore svertinio vidurkio pagal laiką didžiausia reikšmė per tam tikrą nustatytą laikotarpį; narės, atsižvelgdamos į minėtas Bendrijos orientacines ribines ver- tes bei remdamosi nacionaliniais teisės aktais ir praktika, nustato nacionalines orientacines profesinio poveikio ribines vertes. e) „biologinė ribinė vertė“ – cheminio veiksnio, jo metabolitų arba kitų poveikio indikatorių koncentracijos ribinė vertė ati- tinkamoje biologinėje terpėje; f) „sveikatos priežiūra“ – darbuotojo apžiūra, norint nustatyti jo sveikatos būklę, atsižvelgiant į jį darbe veikiančius cheminius veiksnius; 4. Bendrijoje gali būti nustatytos ir privalomos profesinio povei- kio ribinės vertės, atsižvelgiant ne tik į tuos veiksnius, kurie buvo įvertinti nustatant orientacines profesinio poveikio ribines vertes, bet ir į galimybes jų laikytis, siekiant garantuoti darbuotojų svei- katą. Tokios privalomos ribinės vertės nustatomos laikantis Sutar- ties 118a straipsnio nuostatų ir pateikiamos šios direktyvos 1 prie- de. g) „pavojus“ – cheminiam veiksniui būdinga potencialiai kenks- minga savybė; h) „rizika“ – tikimybė, kad potencialus kenksmingumas pasireikš dėl tam tikrų darbo ar poveikio sąlygų. 5. Kiekvienam cheminiam veiksniui, kuriam yra nustatyta Bend- rijos privaloma profesinio poveikio ribinė vertė, valstybės narės nustato nacionalines privalomas profesinio poveikio ribines ver- tes, remdamosi Bendrijoje nustatytomis ribinėmis vertėmis, tačiau jų neviršydamos. 3 straipsnis Profesinio poveikio ribinės vertės ir biologinės ribinės vertės 6. Bendrijos lygiu gali būti patvirtintos privalomos biologinės ribinės vertės, kurias nustatant remiamasi šio straipsnio 1 dalyje nurodytu įvertinimu bei atsižvelgiama į matavimo metodų priei- namumą, siekiant garantuoti darbuotojų sveikatą. Tokios ribinės vertės nustatomos Sutarties 118a straipsnyje nustatyta tvarka ir numatytos šios direktyvos 2 priede kartu su kita reikalinga infor- macija apie sveikatos priežiūrą. 1. Komisija, pasinaudodama naujausių mokslinių tyrimų duo- menų nepriklausomu moksliniu vertinimu, įvertina ryšį tarp pavojingų cheminių veiksnių poveikio sveikatai ir jų koncentra- cijų, veikiantį darbuotojus darbo metu. 7. Kiekvienam cheminiam veiksniui, kuriam Bendrijoje yra nustatytos privalomos biologinės ribinės vertės, valstybės narės nustato nacionalines biologines ribines vertes, remdamosi Bend- rijoje nustatytomis ribinėmis vertėmis, tačiau jų neviršydamos. 2. Remdamasi šio straipsnio 1 dalyje nurodytu įvertinimu, Komi- sija, prieš tai pasitarusi su Darbuotojų saugos, higienos ir sveika- tos patariamuoju komitetu, pateikia siūlymą Bendrijos lygmeniu patvirtinti darbuotojų apsaugos nuo rizikos, susijusios su chemi- išreikštus orientacinėmis niais veiksniais, Europos uždavinius, profesinio poveikio ribinėmis vertėmis. 8. Jeigu valstybė narė nustato arba pakeičia nacionalines profesi- nio poveikio ribines vertes arba biologines ribines vertes, ji apie tai privalo pranešti Komisijai ir kitoms valstybėms narėms bei pateikti atitinkamus reikalingus mokslinius ir techninius duome- nis. Gavusi tokį pranešimą, Komisija imasi reikalingų priemonių. Šios ribinės vertės nustatomos arba peržiūrimos Direktyvos 89/391/EEB 17 straipsnyje nustatyta tvarka, atsižvelgiant į turi- mas matavimo metodų galimybes. Valstybės narės informuoja darbuotojų ir darbdavių organizacijas apie Bendrijoje nustatytas orientacines profesinio poveikio ribines vertes. 9. Remdamasi valstybių narių pranešimais, pateiktais pagal 15 straipsnio reikalavimus, Komisija įvertina, kaip valstybės narės atsižvelgė į Bendrijos orientacines ribines vertes, nustatydamos atitinkamas nacionalines profesinio poveikio ribines vertes. 3. Visiems cheminiams veiksniams, kuriems yra nustatytos Bend- rijos orientacinės profesinio poveikio ribinės vertės, valstybės 10. Standartinė koncentracijos darbo vietos ore matavimo ir ver- tinimo metodika dėl profesinio poveikio ribinių verčių paren- giama pagal 12 straipsnio 2 dalies reikalavimus. 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 283 II SKIRSNIS DARBDAVIŲ PAREIGOS 4 straipsnis Pavojingų cheminių veiksnių keliamos rizikos nustatymas ir įvertinimas 1. Vykdydamas Direktyvos 89/391/EEB 6 straipsnio 3 dalyje ir 9 straipsnio 1 dalyje nurodytas pareigas, darbdavys pirmiausia nustato, ar darbo vietoje yra kokių nors kenksmingų cheminių veiksnių. Jeigu jų yra, jis įvertina visus šių veiksnių keliamus pavo- jus darbuotojų saugai ir sveikatai, atsižvelgdamas į: — jų pavojingąsias savybes, — informaciją apie saugą ir sveikatą, kurią pateikia tiekėjas (pvz. , atitinkamuose saugos duomenų lapuose, kaip numatyta Direktyvos 67/548/EEB ar Direktyvos 88/379/EEB nuostato- se), — poveikio lygį, rūšį ir trukmę, — darbo sąlygas, kuriose dirbant patiriamas tokių veiksnių poveikis, bei jų kiekį, — aptariamas valstybės narės teritorijoje galiojančias profesinio poveikio ribines vertes arba biologines ribines vertes, — įgyvendintų arba planuojamų įgyvendinti prevencijos priemo- nių rezultatus, — jei turima, jau atlikto sveikatos patikrinimo išvadas. Iš tiekėjų ar kitų šaltinių darbdavys renka papildomą informaciją, reikalingą rizikai įvertinti. Jei reikia, toje informacijoje pateikiami konkretūs rizikos vartotojui įvertinimai pagal Bendrijos teisės aktus, reglamentuojančius cheminius veiksnius. 2. Kaip numatyta Direktyvos 89/391/EEB 9 straipsnyje, darbda- vys privalo turėti rizikos įvertinimą ir nurodyti, kokių priemonių buvo imtasi pagal šios direktyvos 5 ir 6 straipsnius. Rizikos įver- tinimas įforminamas tinkamos formos dokumentu pagal nacio- nalinius įstatymus ir praktiką; šiame dokumente darbdavys gali pagrįsti, kodėl su cheminiais veiksniais susijusios rizikos pobūdis ir mastas nereikalauja tolesnio detalaus rizikos įvertinimo. Rizi- kos įvertinimas turi būti nuolat atnaujinamas, ypač jei įvyko didesni pokyčiai, dėl kurių anksčiau atliktas rizikos įvertinimas galėjo pasenti, arba jeigu sveikatos tikrinimo rezultatai parodo, kad tokį įvertinimą atnaujinti būtina. 3. Įvertinant riziką, atsižvelgiama į tam tikrus bendrovėje arba bendrovės padalinyje atliekamus darbus, tokius kaip priežiūra ir remontas, kai galima numatyti, jog, nepaisant visų techninių prie- monių, tuos darbus atliekantys darbuotojai gali būti smarkiai paveikti arba juos atliekant dėl kitų priežasčių darbuotojų saugos ir sveikatos apsaugos lygis labai pablogėtų. 4. Jeigu dirbamas toks darbas, kurio metu darbuotoją veikia keli pavojingi cheminiai veiksniai, rizika vertinama pagal visų chemi- nių veiksnių keliamos rizikos visumą. 5. Jeigu naujas darbas yra susijęs su pavojingais cheminiais veiks- niais, dirbti galima pradėti tik įvertinus to darbo riziką ir įgyven- dinus reikalingas prevencijos priemones. 6. Rizikos nustatymo, įvertinimo, peržiūros, o prireikus ir patiks- linimo praktinės rekomendacijos parengiamos pagal 12 straips- nio 2 dalies nuostatas. 5 straipsnis Rizikos, susijusios su kenksmingais cheminiais veiksniais, prevencijos ir šios direktyvos taikymo įvertinant riziką bendrieji principai 1. Vykdydamas savo pareigą garantuoti darbuotojų, dirbančių darbus, susijusius su kenksmingais cheminiais veiksniais, saugą ir sveikatos apsaugą, darbdavys imasi reikalingų prevencijos prie- monių, nurodytų Direktyvos 89/391/EEB 6 straipsnio 1 ir 2 dalyse bei šioje direktyvoje. 2. Darbuotojų, dirbančių darbus, susijusius su kenksmingais che- miniais veiksniais, darbo saugai ir sveikatai gresiantys pavojai šali- nami arba mažinami tokiomis priemonėmis: — atitinkamai suprojektuojant ir organizuojant darbo vietos darbo sistemas, — aprūpinant darbuotojus tinkamomis darbo priemonėmis dirbti su cheminiais veiksniais bei nustatant tokią priežiūros ir remonto tvarką, kuri garantuotų darbuotojų darbo saugą ir sveikatą, — pasirūpinant, kad kenksmingą poveikį patirtų ar galėtų patirti kuo mažiau darbuotojų, — kuo labiau mažinant kenksmingo poveikio trukmę ir stip- rumą, — imantis reikiamų higienos priemonių, — sumažinant cheminių veiksnių kiekį darbo vietoje iki mažiau- sio tos rūšies darbui reikalingo kiekio, 284 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. — taikant tinkamą darbo tvarką, tarp jų ir pavojingų cheminių veiksnių bei atliekų, kuriose yra tokių veiksnių, saugaus tvar- kymo, laikymo ir gabenimo darbo vietoje taisykles. c) jeigu pavojingo poveikio negalima išvengti kitais būdais, aprū- pinti darbuotojus asmeninėmis apsauginėmis priemonėmis. Praktinės rekomendacijos dėl prevencijos priemonių rizikai kont- roliuoti rengiamos pagal 12 straipsnio 2 dalies nuostatas. Praktinės rekomendacijos dėl apsaugos ir prevencijos priemonių rizikai kontroliuoti rengiamos pagal 12 straipsnio 2 dalies nuos- tatas. 3. Jeigu 4 straipsnio 1 dalyje nurodyto įvertinimo rezultatai rodo, kad darbuotojų saugai ir sveikatai kyla rizika, taikomos specialios apsaugos, prevencijos ir kontrolės priemonės, nurodytos 6, 7 ir 10 straipsniuose. 3. Be šio straipsnio 2 dalyje nurodytų priemonių, dar atliekama darbuotojų sveikatos priežiūra 10 straipsnyje nustatyta tvarka, jeigu tokia priežiūra reikalinga atsižvelgiant į rizikos pobūdį. 4. Jeigu 4 straipsnio 1 dalyje nurodyto įvertinimo rezultatai rodo, kad pavojingų cheminių veiksnių koncentracijos darbo vietoje keliama rizika darbuotojų saugai ir sveikatai yra visai nedidelė ir tai rizikai sumažinti visiškai pakanka imtis šio straipsnio 1 ir 2 dalyje nurodytų priemonių, 6, 7 ir 10 straipsnių nuostatos netaikomos. 4. Jeigu darbdavys kitais įvertinimo būdais tvirtai negali įrodyti, kad laikantis 2 dalies nuostatų užtikrinta reikalinga apsauga ir prevencija, jis periodiškai, taip pat kaskart pasikeitus aplinkybėms, kurios gali turėti įtakos poveikiui darbuotojams, atlieka reikalin- gus cheminių veiksnių, galinčių kenkti darbuotojų sveikatai darbo vietoje, koncentracijos matavimus, ypač atsižvelgdamas į profesi- nio poveikio ribines vertes. 6 straipsnis 5. Vykdydamas savo pareigas, nurodytas 4 straipsnyje arba kylan- čias iš 4 straipsnio nuostatų, darbdavys atsižvelgia į 4 dalyje nuro- dytų matavimų rezultatus. Specifinės apsaugos ir prevencijos priemonės 1. Darbdavys užtikrina, kad kenksmingo cheminio veiksnio keliama rizika darbuotojų darbo saugai ir sveikatai būtų pašalinta arba sumažinta iki minimumo. 2. Taikydamas šio straipsnio 1 dalį, darbdavys turi stengtis nebe- naudoti pavojingo cheminio veiksnio ir jį pakeisti kitu cheminiu veiksniu ar procesu, kuris, jį naudojant įprastomis sąlygomis, nekenkia arba mažiau kenkia darbuotojų saugai ir sveikatai. Jeigu dėl darbo pobūdžio kenksmingo cheminio veiksnio pakeisti kitu neįmanoma, darbdavys, atsižvelgdamas į tą darbą ir 4 straips- nyje nurodytą rizikos įvertinimą, garantuoja, kad rizika būtų sumažinta iki minimumo pritaikius apsaugos ir prevencijos prie- mones, parinktas pagal rizikos įvertinimo rezultatus, gautus 4 straipsnyje nustatyta tvarka. Šios priemonės išvardytos toliau pagal svarbą: Kiekvienu atveju, kai viršijama nustatyta ir galiojanti valstybės narės teritorijoje profesinio poveikio ribinė vertė, darbdavys, atsi- žvelgdamas į tos profesinio poveikio ribinės vertės pobūdį, nedels- damas imasi prevencijos ir apsaugos priemonių padėčiai pagerin- ti. 6. Remdamasis bendruoju rizikos įvertinimu ir 4 bei 5 straips- niuose nurodytais bendraisiais rizikos prevencijos principais, darbdavys, saugodamas darbuotojus nuo cheminių veiksnių fizi- nių cheminių savybių pavojingo poveikio, imasi darbo pobūdį ati- tinkančių techninių ir (arba) organizacinių priemonių, įskaitant cheminių veiksnių sandėliavimą, tvarkymą bei nesuderinamų che- minių veiksnių atskyrimą. Konkrečios priemonės, kurių turi imtis darbdavys, išvardijamos toliau pagal svarbą: a) darbo vietoje neturi būti degių medžiagų pavojingų koncent- racijų ir chemiškai nestabilių medžiagų pavojingų kiekių, jeigu dėl darbo pobūdžio tai neįmanoma; a) suplanuoti tinkamą darbo tvarką ir techninio valdymo prie- mones, naudoti tinkamas darbo priemones ir medžiagas, sie- kiant išvengti pavojingų cheminių veiksnių, galinčių kelti riziką darbuotojų darbo saugai ir sveikatai, patekimo į aplinką arba jį sumažinti; b) reikia vengti darbo vietoje naudoti uždegimo prietaisus, galin- čius sukelti gaisrą arba sprogimą, bei neleisti susidaryti tokioms sąlygoms, dėl kurių chemiškai nestabilios medžiagos ir medžiagų mišiniai gali turėti kenksmingą fizinį poveikį, ir b) prie rizikos šaltinio naudoti kolektyvines apsaugos priemones, tokias kaip tinkamas vėdinimas ir atitinkamos organizacinės priemonės; c) mažinti kenksmingą poveikį darbuotojų saugai ir sveikatai, užsidegus degiosioms medžiagoms ir dėl to kilus gaisrui ar įvykus sprogimui, taip pat chemiškai nestabilių medžiagų ar tokių medžiagų mišinių kenksmingą fizinį poveikį. 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 285 Darbdavio parūpintos darbo priemonės ir apsaugos sistemos dar- buotojams apsaugoti turi atitikti Bendrijos nuostatose dėl tokių priemonių projektavimo, gamybos ir tiekimo keliamus reikalavi- mus. Darbdavio įgyvendinamos techninės ir (arba) organizacinės priemonės turi būti suderintos ir atitikti darbo priemonių klasifi- kaciją, numatytą 1994 m. kovo 23 d. Europos Parlamento ir Tary- bos direktyvos 94/9/EB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su įrenginių ir apsaugos sistemų, skirtų naudoti potencialiai spro- gioje aplinkoje, derinimo (1), I priede. priemonių ir, jei reikia, nedelsiant pradėti įvykio padarinių likvi- davimo darbus, kviesti pagalbą, vykdyti gelbėjimo ir evakuacijos operacijas. 5. Darbdavys garantuoja, kad būtų prieinama informacija apie tai, ką daryti avarinės situacijos, susijusios su pavojingais chemi- niais veiksniais, atveju. Ši informacija turi būti prieinama atitin- kamos įmonės ir išorinėms avarinėms tarnyboms. Šioje informa- cijoje: Darbdavys imasi priemonių, kad pakankamai gerai būtų kontro- liuojama gamykla, įrenginiai ir mechanizmai, taip pat pasirūpina apsaugos nuo sprogimų ar sprogimo jėgos poveikio mažinimo įrenginiais. — perspėjama, kokie pavojai gresia darbe, kaip jie nustatomi, nurodomos atsargumo priemonės ir veiksmai, kad avarinės tarnybos savo ruožtu galėtų pasirengti imtis atitinkamų veiksmų ir atsargumo priemonių, 7 straipsnis Veiksmai nelaimingų atsitikimų, incidentų ir avarinių situacijų atvejais savo 1. Nepažeisdamas numatytų Direktyvos pareigų, 89/391/EEB 8 straipsnyje, darbdavys, siekdamas garantuoti dar- buotojų saugą ir apsaugoti jų sveikatą nuo nelaimingų atsitikimų, incidentų ir avarinių situacijų, susijusių su pavojingais cheminiais veiksniais darbo vietoje, parengia tvarką (veiksmų planus), kurios reikėtų laikytis įvykus minėtam įvykiui, kad tokiu atveju būtų imamasi reikalingų veiksmų. Šiuose planuose turi būti numatoma periodiškai rengti saugos pratybas ir pasirūpinti reikalingomis pir- mosios pagalbos patalpomis bei įranga. 2. Įvykus 1 dalyje nurodytam įvykiui, darbdavys nedelsdamas imasi priemonių to įvykio padariniams sušvelninti ir pranešti apie tą įvykį darbuotojams. Siekiant normalizuoti padėtį: — darbdavys kuo greičiau įgyvendina reikalingas padėties geri- nimo priemones, — įvykio vietoje leidžiama dirbti tik tiems darbuotojams, kurie yra būtini remonto ir kitiems reikalingiems darbams atlikti. 3. Darbuotojai, kuriems leidžiama dirbti įvykio vietoje, aprūpi- nami tinkamais apsauginiais drabužiais, asmeninėmis apsaugos priemonėmis, specializuotomis apsauginėmis priemonėmis ir įranga, kurią jie privalo naudoti, kol padėtis nepagerės; ši padėtis turi būti laikina. Neapsaugotiems darbuotojams būti įvykio vietoje neleidžiama. 4. Nepažeisdamas Direktyvos 89/391/EEB 8 straipsnio nuostatų, darbdavys imasi priemonių įrengti įspėjamąsias ir kitas ryšio sis- temas, kuriomis prireikus būtų nedelsiant pranešama apie padidėjusį pavojų saugai ir sveikatai, nurodoma imtis atitinkamų — pateikiami visi duomenys apie specifinius pavojus, kurie kyla ar gali kilti nelaimingų atsitikimų metu ar susidarius avarinei situacijai, bei informacija apie veiksmus, numatytus pagal šio straipsnio nuostatas. 8 straipsnis Darbuotojų informavimas ir mokymas 1. Nepažeisdamas Direktyvos 89/391/EEB 10 ir 12 straipsnių, darbdavys garantuoja, kad darbuotojai ir (arba) jų atstovai: — galėtų susipažinti su duomenimis, gautais remiantis šios direk- tyvos 4 straipsnio nuostatomis, ir kad jiems būtų pranešama, jei iš esmės pakitus padėčiai darbo vietoje, tie duomenys pasi- keičia, — gautų informaciją apie darbo vietoje esančius kenksmingus cheminius veiksnius, t. y. kokie tai veiksniai, kuo jie pavojingi darbo saugai ir sveikatai, kokios yra profesinio poveikio ribinės vertės, taip pat informaciją apie kitas su tuo susijusias teisines nuostatas, — būtų mokomi ir informuojami, kokių atsargumo priemonių ir veiksmų reikia imtis, norint apsisaugoti patiems ir apsaugoti kitus darbuotojus darbo vietoje, — galėtų susipažinti su visais saugos duomenų lapais, parengtais tiekėjų pagal Direktyvos 88/379/EEB 10 straipsnio ir Direk- tyvos 92/32/EEB 27 straipsnio (2) nuostatas, ir kad visa čia išvardyta informacija būtų: — pateikiama tinkamai, atsižvelgiant į šios direktyvos 4 straips- nyje nurodytas rizikos įvertinimo išvadas. Pateikimo būdas gali būti įvairus: žodiniai pranešimai, asmeninis mokymas ir instruktavimas, kartu pateikiant rašytinę informaciją, priklau- somai nuo minėtame straipsnyje reikalaujamo įvertinimo metu išaiškintos rizikos pobūdžio ir dydžio, — nuolat atnaujinama, atsižvelgiant į kintančias aplinkybes. (1) OL L 100, 1994 4 19, p. 1. (2) OL L 154, 1992 6 5, p. 1. 286 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. 2. Jeigu darbe pavojingiems cheminiams veiksniams naudojamos talpyklos ir vamzdynai nėra pažymėti atitinkamais ženklais, kurių reikalaujama Bendrijos teisės aktuose dėl cheminių veiksnių ženk- linimo etiketėmis ir saugos ženklų, vartojamų darbo vietose, darb- davys, nepažeisdamas minėtuose teisės aktuose numatytų išlygų, garantuoja, kad tų talpyklų ir vamzdžių turinys, jo pobūdis ir gali- mas pavojus būtų lengvai atpažįstami. 3. Valstybės narės gali imtis priemonių, reikalingų garantuoti, kad darbdaviai turėtų teisę paprašę gauti (geriausiai iš gamintojo arba tiekėjo) visą informaciją apie pavojingus cheminius veiks- nius, kurios reikia taikant šios direktyvos 4 straipsnio 1 dalį, jeigu tokios informacijos gamintojas arba tiekėjas teikti neprivalo pagal Direktyvų 67/548/EEB ir 88/379/EEB nuostatas. — nurodyti, kodėl prašoma išlygos, — per metus planuojamą sunaudoti cheminio veiksnio kiekį, — su cheminiu veiksniu susijusius darbus ir (arba) reakcijas ar procesus, — į tuos darbus planuojamų įtraukti darbuotojų skaičių, — numatomas atsargumo priemones garantuoti tų darbuotojų saugai ir sveikatos apsaugai, — technines ir organizacines priemones, skirtas užkirsti kelią tų veiksnių poveikiui darbuotojams. III SKIRSNIS ĮVAIRIOS NUOSTATOS 4. Sutarties 118a straipsnyje nustatyta tvarka Taryba gali keisti ir papildyti šio straipsnio 1 dalyje nurodytą draudimų sąrašą, įrašy- dama į jį naujus cheminius veiksnius ar darbus. 9 straipsnis Draudimai 10 straipsnis Sveikatos priežiūra 1. Siekiant apsaugoti darbuotojus nuo tam tikrų cheminių veiks- nių ir (arba) veiklos, susijusios su cheminiais veiksniais, keliamos rizikos jų sveikatai, draudžiama gaminti arba naudoti darbe 3 priede nurodytus cheminius veiksnius ir atlikti minėtame priede nurodytus darbus. 2. Valstybės narės gali leisti nesilaikyti pirmos dalies reikalavimų tokiais atvejais: — atliekant mokslinius tyrimus ir bandymus bei analizes, 1. Nepažeisdamos Direktyvos 89/391/EEB 14 straipsnio nuos- tatų, valstybės narės įveda atitinkamą sveikatos priežiūros tvarką, taikomą darbuotojams, kurių sveikatai, kaip nustatyta šios direk- tyvos 4 straipsnyje nurodyto įvertinimo metu, kyla rizika. Ši tvarka nustatoma vadovaujantis nacionaliniais įstatymais ir (arba) praktika, ir joje, be kita ko, nustatomi sveikatos ir poveikio regist- ravimo atitinkamuose dokumentuose reikalavimai bei sudaroma galimybė susipažinti su šiais dokumentais. Sveikatos tikrinimai, kurių rezultatais remiamasi taikant preven- cijos priemones konkrečiose darbo vietose, atliekami, kai: — atliekant darbus, kurių tikslas – pašalinti šalutinių produktų arba atliekų pavidalo cheminius veiksnius, — pavojingų cheminių veiksnių poveikis darbuotojui yra toks, kad jį galima laikyti konkrečios ligos ar pablogėjusios sveika- tos priežastimi, ir — gaminant ir pagal paskirtį naudojant 1 dalyje nurodytas che- minius veiksnius, skirtus naudoti kaip tarpinius produktus. — yra tikimybė, jog darbuotojui dirbant tam tikromis sąlygomis jis gali susirgti ta liga arba jo sveikata gali pablogėti, ir Privalu imtis priemonių išvengti 1 dalyje nurodytų cheminių veiksnių poveikio darbuotojams, ypač pasirūpinant tuo, kad tokie cheminiai veiksniai būtų gaminami ir kuo greičiau panaudojami kaip tarpiniai produktai vienoje uždaroje sistemoje, iš kurios būtų galima išleisti tik tiek aptariamų cheminių veiksnių, kiek to reikia procesui kontroliuoti ar sistemai aptarnauti. — tikrinimo metodas yra mažai pavojingas darbuotojams. Be to, turi būti patvirtinti galiojantys ligų arba poveikio sveikatai požymių nustatymo metodai. Valstybės narės gali nustatyti specialių leidimų išdavimo sistemas. 3. Kai leidžiamos 2 dalyje numatytos išlygos, kompetentinga ins- titucija paprašo darbdavio pateikti tokią informaciją: Jeigu yra nustatyta biologinė ribinė vertė, kaip nurodyta II priede, darbuotojams, kurie dirba su tuo veiksniu, sveikatos priežiūra yra privaloma ir atliekama tame priede nustatyta tvarka. Darbuotojai apie šį reikalavimą informuojami prieš paskiriant juos dirbti dar- bą, kurio metu jie gali būti paveikti to pavojingo cheminio veiks- nio. 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 287 2. Valstybės narės pasirūpina, kad pagal 1 dalies nuostatas atlie- kamų kiekvieno darbuotojo sveikatos tikrinimo duomenys ir duo- menys apie poveikį būtų registruojami ir periodiškai atnaujinami. specialistas arba kompetentingoji institucija gali rekomenduo- ti, kad būtų patikrinta kenksmingą poveikį patyrusių darbuo- tojų sveikata. 3. Sveikatos būklės ir poveikio registracijos dokumentuose patei- kiama sveikatos priežiūros rezultatų santrauka bei visi stebėjimo ir kontrolės duomenys apie poveikį asmeniui. Į sveikatos priežiūrą gali būti įtrauktas ir biologinis stebėjimas, kontrolė bei su tuo susiję reikalavimai. 11 straipsnis Konsultacijos su darbuotojais ir jų dalyvavimas Dokumentai apie sveikatos būklę ir poveikį pildomi tinkama forma, kad jais būtų galima pasinaudoti vėliau, skiriant deramą dėmesį reikalingam slaptumui užtikrinti. Sprendžiant šioje direktyvoje ir jos prieduose reglamentuojamus jų klausimus, nuomonę Direktyvos 89/391/EEB 11 straipsnyje nustatyta tvarka. tariamasi su darbuotojais ir atsižvelgiama į Kompetentingajai institucijai paprašius, jai pateikiamos reikalingų dokumentų kopijos. Darbuotojui paprašius, jam leidžiama susi- pažinti su turimais dokumentais apie jo sveikatos būklę ir poveikį jo sveikatai. 12 straipsnis Priedų pataisos, techninių rekomendacijų rengimas ir tvirtinimas Įmonei nutraukus veiklą, dokumentai apie sveikatos būklę ir kenksmingą poveikį perduodami kompetentingajai institucijai. 1. Vien techninio pobūdžio priedų pataisos, atsižvelgiant į: 4. Jeigu sveikatos tikrinimo metu: — nustatoma, jog darbuotojas serga kokia nors liga arba aiškiai pablogėjo jo sveikata, ir šiuos pokyčius, gydytojo arba profe- sinių ligų specialisto nuomone, darbe sukėlė pavojingas che- minis veiksnys, arba — nustatoma, kad viršyta biologinė ribinė vertė, gydytojas arba kitas atitinkamą kvalifikaciją turintis asmuo dar- buotojui praneša apie jo sveikatos tikrinimo rezultatus, taip pat informuoja ir pataria jam, kokia sveikatos priežiūra jam reikalinga baigus darbą, susijusį su poveikiu, o darbdavys privalo: — peržiūrėti rizikos įvertinimą, atliktą pagal 4 straipsnio 1 dalies reikalavimus, — peržiūrėti priemones, naudojamas rizikai pašalinti ar ją suma- žinti pagal 5 ir 6 straipsnių nuostatas, — atsižvelgti į sveikatos priežiūros specialisto ar kito atitinkamą kvalifikaciją turinčio asmens arba kompetentingosios institu- cijos patarimus, kokiomis priemonėmis reikėtų šalinti ar mažinti riziką pagal 6 straipsnio reikalavimus, tarp jų ir gali- mybę perkelti darbuotoją į kitą darbą, kuriame nebėra rizikos patirti poveikį, — tęsti sveikatos priežiūrą ir pasirūpinti, kad būtų patikrinta visų kitų panašų poveikį patyrusių darbuotojų sveikatos būklė. Tokiu atveju kompetentingas gydytojas, sveikatos priežiūros — techninio derinimo ir standartizavimo klausimais priimtas naujas direktyvas, susijusias su cheminiais veiksniais, ir (arba) — techninę pažangą, tarptautinių standartų bei techninių speci- fikacijų pasikeitimus bei naujus atradimus, susijusius su che- miniais veiksniais, priimamos Direktyvos 89/391/EEB 17 straipsnyje nustatyta tvar- ka. 2. Komisija parengia neprivalomojo pobūdžio praktines reko- mendacijas. Šiose rekomendacijose aptariami 3, 4, 5 ir 6 straips- niuose bei II priedo 1 punkte nurodyti klausimai. Komisija pirmiausiai pasitaria su Darbuotojų saugos, higienos ir sveikatos patariamuoju komitetu, kaip numatyta Sprendime 74/325/EEB. Taikydamos šią direktyvą ir rengdamos atitinkamas nacionalines darbuotojų saugos ir sveikatos apsaugos politikos nuostatas, valstybės narės kaip įmanoma labiau atsižvelgia į minėtas reko- mendacijas. 13 straipsnis Anksčiau priimtų direktyvų skelbimas netekusiomis galios, jų pakeitimai bei papildymai 1. 14 straipsnio 1 dalyje 80/1107/EEB, 82/605/EEB ir 88/364/EEB netenka galios. nurodytą dieną Direktyvos 288 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. 2. 1983 m. rugsėjo 19 d. Tarybos direktyva 83/477/EEB dėl dar- buotojų apsaugos nuo rizikos, susijusios su asbesto poveikiu darbe (antroji atskira direktyva, kaip numatyta Direktyvos 80/1107/EEB 8 straipsnyje) (1) iš dalies keičiama taip: a) iš 1 straipsnio 1 dalies pirmojo sakinio išbraukiami šie žodžiai: „kuri yra antroji atskira direktyva, kaip numatyta Direktyvos 80/1107/EEB 8 straipsnyje“; b) 9 straipsnio 2 dalis keičiama taip: „2. Pakeitimai, siekiant suderinti šios direktyvos priedus su technikos pažanga, priimami 1989 m. birželio 12 d. Tarybos direktyvos 89/391/EEB dėl priemonių darbuotojų saugai ir sveikatos apsaugai darbe gerinti nustatymo (*) 17 straipsnyje nustatyta tvarka. (*) OL L 183, 1989 6 29, p. 1. “; c) 15 straipsnio 1 dalies antrosios pastraipos žodžiai „Direkty- vos 80/1107/EEB 10 straipsnyje nustatyta tvarka“ keičiami šiais: „Direktyvos 89/391/EEB 17 straipsnyje nustatyta tvarka“. 3. 1986 m. gegužės 12 d. Tarybos direktyva 86/188/EEB dėl dar- buotojų apsaugos nuo pavojaus, susijusio su triukšmu darbe (2) keičiama taip: a) 1 straipsnio 1 dalyje išbraukiami šie žodžiai: IV SKIRSNIS Baigiamosios nuostatos 14 straipsnis 1. Valstybės narės įstatymais ir kitais teisės aktais įtvirtina nuo- statas, būtinas, kad šios direktyvos būtų pradėta laikytis ne vėliau kaip nuo 2001 m. gegužės 5 dienos. Apie tai jos nedelsdamos praneša Komisijai. Valstybės narės, priimdamos šias priemones, daro jose nuorodą į šią direktyvą arba tokia nuoroda daroma jas oficialiai skelbiant. Nuorodos darymo tvarką nustato valstybės narės. 2. Valstybės narės pateikia Komisijai šios direktyvos taikymo sri- tyje priimtų ir naujai priimamų nacionalinės teisės aktų nuostatų tekstus. 15 straipsnis Kas penkerius metus valstybės narės pateikia Komisijai ataskaitą apie šios direktyvos praktinį taikymą, nurodydamos darbdavių ir darbuotojų nuomones. Komisija apie tai praneša Europos Parlamentui, Tarybai Ekonomikos ir socialinių reikalų komitetui. ir „kuri yra trečioji atskira direktyva, kaip numatyta Direktyva 80/1107/EEB“; 16 straipsnis b) 12 straipsnio 2 dalies antroji pastraipa keičiama taip: „I ir II priedai suderinami su technikos pažanga 1989 m. bir- želio 12 d. Tarybos direktyvos 89/391/EEB dėl priemonių dar- buotojų saugai ir sveikatos apsaugai darbe gerinti nustaty- mo (*) 17 straipsnyje nustatyta tvarka. Ši direktyva įsigalioja dvidešimtą dieną nuo jos paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. 17 straipsnis Ši direktyva skirta valstybėms narėms. (*) OL L 183, 1989 6 29, p. 1. “ Priimta Liuksemburge, 1998 m. balandžio 7 d. kitos Direktyvoje 4. Visos ir Direktyvoje 86/188/EEB esančios nuorodos į Direktyvą 80/107/EEB laikomos negaliojančiomis nuo tos Direktyvos paskelbimo negaliojančia dienos. 83/477/EEB 5. Direktyvos 91/322/EEB ir 96/94/EB lieka galioti. (1) OL L 263, 1983 9 24, p. 25. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 91/382/EEB (OL L 206, 1991 7 29, p. 16). (2) OL L 137, 1986 5 24, p. 28. Tarybos vardu Pirmininkas D. BLUNKETT 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 289 I PRIEDAS PRIVALOMŲ PROFESINIO POVEIKIO RIBINIŲ VERČIŲ SĄRAŠAS Cheminio veiksnio pavadinimas EINECS Nr. (1) CAS Nr. (2) Profesinio poveikio ribinė vertė per 8 val. (3) Profesinio poveikio ribinė vertė per trumpą laiką (4) mg/m3 (5) ppm (6) mg/m3 ppm Neorganinis švinas ir jo jun- giniai 0,15 (1) EINECS: Europos žinomų komercinių cheminių medžiagų katalogas. (2) CAS: Chemines medžiagas tvarkančios tarnybos suteiktas numeris. (3) Išmatuota arba apskaičiuota per pamatinį 8 valandų laikotarpį, dinaminis svertinis vidurkis. (4) Ribinė vertė, apskaičiuota per 15 minučių laikotarpį (jei nenurodyta kitaip), kurią peržengus poveikis neleistinas. (5) mg/m3 = miligramai kubiniame metre oro, esant 20 °C temperatūrai ir 101,3 kPa slėgiui. (6) ppm = promilės pagal tūrį ore (ml/m3). 290 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. II PRIEDAS PRIVALOMOS BIOLOGINĖS RIBINĖS VERTĖS IR SVEIKATOS PRIEŽIŪROS PRIEMONĖS 1. Švinas ir jo joniniai junginiai 1. 1. Biologinės kontrolės metu absorbcinės spektrometrijos būdu arba kitu lygiaverčius rezultatus duodančiu būdu turi būti matuojama švino koncentracija kraujyje (PbB). Privaloma biologinė ribinė vertė yra: 1. 2. Sveikatos priežiūra atliekama, jeigu: 70 mg Pb/100 ml kraujo — poveikis švino koncentracija ore yra didesnis kaip 0,075 mg/m3, apskaičiavus šią koncentraciją kaip sver- tinį vidurkį pagal laiką 40 valandų darbo savaitei, arba — kai kurių darbuotojų kraujyje randama švino koncentracija yra didesnė kaip 40 mg Pb/100 ml kraujo. 1. 3. Biologinės kontrolės ir medicininės priežiūros patikrinimų praktinės rekomendacijos parengiamos remiantis 12 straipsnio 2 dalies nuostatomis. Rekomendacijose privalu nurodyti rekomenduojamus biologinius indika- torius (pvz. , ALAU, ZPP, ALAD) ir biologinės kontrolės strategijas. 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 291 III PRIEDAS DRAUDIMAI Draudžiama gaminti ir darbe naudoti toliau nurodytus cheminius veiksnius ir atlikti su tais veiksniais susijusius dar- bus. Draudimas negalioja tuo atveju, jeigu nurodytas cheminis veiksnys yra kito cheminio veiksnio sudėtyje arba atlie- kose ir jo koncentracija yra mažesnė už nurodytą ribą. a) Cheminiai veiksniai EINECS Nr. (1) CAS Nr. (2) Cheminio veiksnio pavadinimas Išimties tvarka taikoma didžiausia koncentracija 202–080–4 91–59–8 2-naftilaminas ir jo druskos 202–177–1 92–67–1 4-aminodifenilas ir jo druskos 202–199–1 92–87–5 Benzidinas ir jo druskos 202–204–7 92–93–3 4-nitrodifenilas 0,1 % w/w 0,1 % w/w 0,1 % w/w 0,1 % w/w (1) EINECS: Europos žinomų komercinių cheminių medžiagų katalogas. (2) CAS: Chemines medžiagas tvarkančios tarnybos suteiktas numeris. b) Darbai Nėra


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1092/98 von Thomas MEGAHY an die Kommission. Sicherheit von Laufhilfen für Kleinstkinder

eurovoc_concepts:
European standard
accident in the home
consumer information
early childhood
marketing restriction
product safety
safety standard
teaching materials
withdrawal from the market

formats: html print