title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 04. 1998 COM(1998) 289 final 97/0253 97/0254 97/0255 97/0256 97/0258 97/ 0259 97/ 0260 97/0261 97/0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) PROPOSITIONS MODIFIEES DE REGLEMENTS f CE) DU CONSEIL modifiant les Règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. La Commission a approuvé le 16 octobre 1997^ une proposition de modification des Règlements de base de neufs organismes communautaires décentralisés afin de les soumettre aux plus hauts degrés de contrôle public et de transparence. Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du 9-13 mars 1998, en votant une série d'amendements dont une partie peut être acceptée par la Commission^. Le Comité économique et social, consulté conformément aux dispositions de l'article 130S du Traité sur la modification du règlement (CE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement^, a émis un avis favorable lors de sa session du 28-29 janvier 1998. 2. En synthèse, les amendements, auxquels la Commission réserve une suite favorable dans les présentes propositions modifiées, sont relatifs à l'octroi de la décharge à ces organismes communautaires décentralisés, ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle financier par le contrôleur financier de la Commission. 3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier aux amendements du Parlement relatifs aux ressources propres et les éventuels excédents des agences. La Commission ne peut pas accepter l'intégration de toutes les recettes des agences dans le budget communautaire et le droit de regard sur leur niveau de redevances. Elle veut respecter l'autonomie de gestion des agences et considère qu'il n'y a pas de raisons pour modifier le système de fixation des taxes et redevances de certaines agences. Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 189 A paragraphe 2 du Traité CE, a établi les présentes propositions modifiées qu'elle transmet pour la suite de la procédure. '• COM(97) 489 final 2JO 3 Lé Comité économique et social a été consulté seulement sur la modification du règlement relatif à l'Agence européenne pour l'environnement, dont la base juridique est l'article 130S. La base juridique de tous les autres règlements est l'article 235 du Traité CE. PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 40/94 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1993, SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 97/ 0253 (CNS) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission4, vu l'avis du Parlement européen5, considérant que le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire6 considérant que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 4 5 (. ) (. ) 6 JOL 11 du 14 janvier 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière de contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : <* PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1. A l'article 134 du règlement (CE) n° 40/94, le paragraphe suivant est ajouté : de tenu de "4. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours la d'un exercice, compte diminution subvention la communautaire, sont versés au budget général des Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord préalable de la Commission, après avoir consulté le Parlement". 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: "Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle du la les recettes de recouvrement de le contrôleur sont exercés par l'Office financier de la Commission". constatation toutes de et "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le Contrôleur financier de la Commission". S" PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace par le texte suivant: par le texte suivant: "2. Le Comite budgetaire, sur recomman dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget. " "2. Lc Comite budgctaire, apres recomman- dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président C 97/ 0254 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2100/94 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1994, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission7, vu l'avis du Parlement européen8, considérant que le Conseil a arrêté, le 27 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales9 ; considérant que l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 7 C) 8 (•••) 9 JO L 227 du 1er septembre 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) percevoir par l'Office ; considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'inscription des sommes l'autorisation pour dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes la Communauté et, décentralisés créés par notamment, en matière des contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; PROPOSITION MODIFIEE considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle ; PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier 1. A l'article 108 du règlement (CE) n° 2100/94, le paragraphe suivant est ajouté : des général "5. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au Communautés budget européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à le Commission Parlement". l'accord de consulté après avoir 2. A l'article 111 : 2. A l'article 111 : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte a) le paragraphe î est remplacé par le texte suivant : suivant : "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du paiement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". assurer Tour un maximum Jk transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". 9 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : "3. Le conseil d'administration, sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". "3. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /© 97/ 0255 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2309/93 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1993, ETABLISSANT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES POUR L'AUTORISATION ET LA SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET A USAGE VETERINAIRE ET INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES MEDICAMENTS (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission10 vu l'avis du Parlement européen11 considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 1993, le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autori - sation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments12 (ci-après "l'Agence") ; considérant que considérée comme un organisme à but lucratif ; l'Agence ne doit pas être 10 (•••) 11 C) 12 JO L 214 du 24 août 1993, p. l 11 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant que, l'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des redevances à percevoir par l'Agence ; considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assurer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : /«& PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93 : a) Après le paragraphe 6, le paragraphe 6bis suivant est inséré : des général "6bis. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au budget Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à Commission, le Parlement". l'accord de consulté après avoir b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant : suivant : "8. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par la le Commission". contrôleur financier de assurer un maximum "8. Pour de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de le contrôleur l'Agence sont exercés par financier de la Commission". /3 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE c) Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : "La Cour des comptes examine le bilan conformément à l'article 188 C du Traité". d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant : suivant : conseil d'administration, "10. Le sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". "10. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /^ 97/ 0256 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N°. du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1210/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, RELATIF A LA CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN D'INFORMATION ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et notamment son article 130 S, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission13 vu l'avis du Parlement européen14 vu l'avis du Comité économique et social15 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'envi - ronnement (ci-après dénommée "l'Agence") et et du d'observation pour l'environnement16 d'information européen réseau les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; 13 (-) 14 (-) 15 (-) 16 JOL 120 du 11 mai 1990, p. l 15 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; PROPOSITION MODIFIEE est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de. la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle : décharge donner pour •A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 13 du règlement (CEE) n° 1210/90 : a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : suivant : assurer un maximum Jifi "2. Pour transparence et d'harmonisation entre les or ganismes décentralisés, le contrôle de l'enga gement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du les recettes de toutes recouvrement de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". "2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission. b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommanda - tion du conseil d'administration, donne dé - charge au Directeur exécutif sur l'exécution du budget". '6 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Le Par le Conseil Le Président n 97/ 0258 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2062/94 DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1994, INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission17, vu l'avis du Parlement européen18, considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé dénommée au "l'Agence"; travail19, ci-après considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 17 (•••) 18 C) 19 J OL 216 du 20 août 1994, p. 18 considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le paragraphe 4 est remplacé par îe texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président '9 97/ 0259 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 302/93 DU CONSEIL, DU 8 FEVRIER 1993, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROPEEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODII LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission20 vu l'avis du Parlement européen21 considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues toxicomanies22, ci-après dénommé et des "l'Observatoire"; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 20 (. ) 21 22 (. ) JO L 36 du 12 février 1993, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30 décembre 1994, p. 7) 20 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : "11. Le Parlement européen, sur recommanda- tion du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 règlement entre en vigueur Le présent le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président oî. / 97/ 0260 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1360/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, PORTANT CREATION D'UNE FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIE!* LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission23 vu l'avis du Parlement européen24 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90, portant création d'une Fondation européenne pour la formation25, ci-après dénommée "fondation" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est Considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil de direction ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil de direction est une condition essentielle : décharge donner pour 23 (. ) 24 (. ) 25 JO L 131 du 23 mai 1990, p. l; Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CH) n' 2063/94 (JO L 216 du 30 août 1996, p. 9). 22 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A Particle 11 du reglement (CEE) n° 1360/90, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandalion du conseil de direction, donne decharge au Directeur sur I'execution du budget". Article 2 le Le present reglement entre en vigueur troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Par le Conseil, Le President 43 97/ 0261 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2965/94 DU CONSEIL, DU 28 NOVEMBRE 1994, PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPEENNE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traite CR) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIAI: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission26 vu l'avis du Parlement européen27 le Conseil a arrête le 28 considérant que novembre 1994, le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des l'Union européenne28, ci-après organes de dénommé "le Centre" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 26 (. ) 27 (•••) 28 JO L 314 du 7 décembre 1994, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc 2610/95 du 30 octobre 1995 (JO L 268 du 10 novembre 1995, p. l). 24 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIES A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : A Particle 14 du reglement (CE) n° 2965/94, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandation du conseil d'administration, donne decharge au Directeur du Centre sur 1'execution du budget". Article 2 Le present reglement entre en vigueur le troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Parle Conseil le President. ar 97/ 0262 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 1035/97 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1997, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROP1 IN DES PHENOMENES RACISTES ET XENOPHOBES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité la Communauté instituant vu européenne, et notamment, ses articles 213 et 235, vu la proposition de la Commission29 vu l'avis du Parlement européen30 considérant que le Conseil a arrêté, le 2 juin 1997, le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes31, ci-après dénommé "Observatoire" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 29 30 31 (. ) (. ) JOL 151 du 10 juin 1997, p. 1. 26 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 12 du règlement (CE) n° 1035/97 le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : Le Parlement "11. sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". européen, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président A^ ISSN 0254-1491 COM(98) 289 final DOCUMENTS FR 01 09 10 N° de catalogue : CB-CO-98-296-FR-C ISBN 92-78-35903-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: EMP Ühiskomitee otsus nr 28/98, 30. aprill 1998, millega muudetakse EMP lepingu II lisa (tehnilised normid, standardid, katsetamine ja sertifitseerimine)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
clean technology
diesel fuel
motor vehicle
technical regulations

formats: html pdf print

text: 132 ET Euroopa Liidu Teataja 11/3. kd 21998D1119(07) L 310/12 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 19. 11. 1998 EMP ÜHISKOMITEE OTSUS nr 28/98, 30. aprill 1998, millega muudetakse EMP lepingu II lisa (tehnilised normid, standardid, katsetamine ja sertifitseerimine) EMP ÜHISKOMITEE, võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, mida on kohandatud Euroopa Majanduspiirkonna lepingut kohandava protokolliga, edaspidi “leping”, eelkõige selle artiklit 98, ning arvestades, et: lepingu II lisa muudeti EMP Ühiskomitee 12. novembri 1997. aasta otsusega nr 76/97; (1) lepingusse tuleb lisada komisjoni 18. aprilli 1997. aasta direktiiv 97/20/EÜ, millega tehnika arengut arves- tades kohandatakse nõukogu direktiivi 72/306/EMÜ sõidukite diiselmootoritest paisatavate heitmete vastu võetavaid meetmeid käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta, (2) ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: Artikkel 1 Lepingu II lisa I peatüki punktile 12 (nõukogu direktiiv 72/306/EMÜ) lisatakse järgmine taane: “— 397 L 0020: komisjoni direktiiv 97/20/EÜ, 18. aprill 1997 (EÜT L 125, 16. 5. 1997, lk 21). ” Komisjoni direktiivi 97/20/EÜ islandi- ja norrakeelne tekst, mis on lisatud käesoleva otsuse vastavates keel- tes versioonidele, on autentne. Artikkel 2 Käesolev otsus jõustub 28. mail 1998 tingimusel, et kõik lepingu artikli 103 lõikes 1 ettenähtud teated on EMP Ühiskomiteele esitatud. Artikkel 3 Käesolev otsus avaldatakse Euroopa Ühenduste Teataja EMP osas ja EMP kaasandes. Artikkel 4 Brüssel, 30. aprill 1998 EMP Ühiskomitee nimel eesistuja F. BARBASO (1) EÜT L 134, 7. 5. 1998, lk 4. (2) EÜT L 125, 16. 5. 1997, lk 21


title: Protokoll I mit den Bedingungen für die Gründung gemischter Gesellschaften nach dem Abkommen über die Fischereibeziehungen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Lettland

eurovoc_concepts:
EU aid
Latvia
agreement (EU)
fishing agreement
group of companies
protocol to an agreement

text: L 48/2 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 19. 2. 98 mit den Bedingungen f(cid:129)r die Gr(cid:129)ndung gemischter Gesellschaften nach dem Abkommen (cid:129)ber die Fischereibeziehungen zwischen der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft und der Republik Lettland PROTOKOLL I Artikel 1 Im Sinne dieses Protokolls ist eine gemischte Gesellschaft eine nach lettischem Recht gegr(cid:129)ndete Gesellschaft, die aus einem oder mehreren Gemeinschaftsreedern und einem oder mehreren Partnern in Lettland besteht und zu dem Zweck gegr(cid:129)ndet wurde, mit Schiffen unter der Flagge Lettlands lettische Fangquoten zur vorrangigen Versorgung des Gemeinschaftsmarktes zu befischen und m(cid:148)glichst zu nutzen. von Artikel 2 anhand der in Anhang I aufgef(cid:129)hrten Kriterien zu pr(cid:129)fen; — darauf zu achten, daß die Vorhaben ordnungsgem(cid:132)ß verwaltet werden, und die Verwendung der finan- ziellen Unterst(cid:129)tzung gem(cid:132)ß Artikel 5 zu (cid:129)berwachen. Der Gemischte Ausschuß tritt einmal j(cid:132)hrlich abwech- selnd in Riga und Br(cid:129)ssel zusammen und kann auf Antrag einer der Vertragsparteien zu außerordentlichen Sitzungen einberufen werden; die Vertragsparteien legen die Zusammensetzung ihrer Delegationen fest. Artikel 2 Artikel 4 (1) Die Vertragsparteien schaffen g(cid:129)nstige Vorausset- zungen f(cid:129)r die Gr(cid:129)ndung gemischter Gesellschaften im Fischereisektor zwischen Reedern Lettlands und der Gemeinschaft mit dem Ziel, die lettischen Fischereires- festgelegten sourcen unter den in diesem Protokoll Bedingungen gemeinsam zu nutzen. (2) Lettland stellt sicher, daß diesen Gesellschaften beim Fischfang in lettischen Gew(cid:132)ssern eine nichtdiskri- minierende, gerechte Behandlung zuteil wird und r(cid:132)umt ihnen Zugang zu lettischen Fischereiressourcen unter denselben Bedingungen wie Fischereifahrzeugen Lett- lands ein. Zur F(cid:148)rderung der Gr(cid:129)ndung von gemischten (3) Gesellschaften in Lettland erleichtert die Gemeinschaft im Rahmen ihrer Politik zur Umstrukturierung der Fischereiflotte die Umflaggung von Gemeinschafts- schiffen auf Lettland. Diese umgeflaggten Schiffe werden, nachdem sie mit der finanziellen Unterst(cid:129)tzung gem(cid:132)ß Anhang II in die Fischereiflotte Lettlands eingegliedert wurden, nicht wieder in die Gemeinschaftsflotte r(cid:129)ck(cid:129)bernommen. (4) Die Eingliederung der von der Gemeinschaft umge- flaggten Schiffe f(cid:129)hrt nicht zu einer Erh(cid:148)hung der Gesamtkapazit(cid:132)t Im lettischen Rahmen seiner Politik der technischen Erneuerung seiner Fischwirtschaft (cid:129)bertr(cid:132)gt Lettland daher die bestehenden Fanglizenzen der ersetzten Schiffe auf die neu eingeglie- derten Schiffe. Fischereiflotte. der Artikel 3 (1) Um die Gr(cid:129)ndung gemischter Gesellschaften im Sinne von Artikel 2 zu f(cid:148)rdern, kann den von den Vertragsparteien ausgew(cid:132)hlten Vorhaben nach den Bedin- gungen des Anhangs II finanzielle Unterst(cid:129)tzung gew(cid:132)hrt werden. (2) Die finanzielle Unterst(cid:129)tzung nach Absatz 1 wird dem Gemeinschaftsreeder zur teilweisen Deckung seiner finanziellen Beteiligung einer an gemischten Gesellschaft in Lettland ausgezahlt, nachdem das betreffende Schiff aus dem Gemeinschaftsregister gestrichen wurde. der Gr(cid:129)ndung (3) Die Gemeinschaft gew(cid:132)hrt den in Lettland neu gegr(cid:129)ndeten gemischten Gesellschaften eine finanzielle Unterst(cid:129)tzung in H(cid:148)he von f(cid:129)nfzehn (15) v. H. des Betrags, der dem Gemeinschaftsreeder gew(cid:132)hrt wird. Diese finanzielle Unterst(cid:129)tzung in Form von Betriebska- pital wird von der Gemeinschaft an die Abteilung f(cid:129)r Fischerei des Landwirtschaftsministeriums der Republik Lettland (cid:129)berwiesen, die von der lettischen Regierung dazu erm(cid:132)chtigt ist, die Bedingungen f(cid:129)r ihre Verwen- dung und Verwaltung festzulegen. Die Abteilung f(cid:129)r Fischerei des Landwirtschaftsministeriums der Republik Lettland unterrichtet den Gemischten Ausschuß (cid:129)ber die Verwendung dieser Mittel. Artikel 5 finanzielle Unterst(cid:129)tzung Als von gemischten Gesellschaften gem(cid:132)ß Artikel 5 des Abkom- mens und Artikel 4 dieses Protokolls leistet die Kommis- sion der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften f(cid:129)r die Laufzeit dieses Protokolls einen Beitrag von 2 500 000 ECU. der Gr(cid:129)ndung Die Vertragsparteien w(cid:132)hlen die Vorhaben f(cid:129)r die Gr(cid:129)n- dung gemischter Gesellschaften im Sinne von Artikel 2 aus. Zu diesem Zweck wird ein Gemischter Ausschuß eingesetzt, dessen Aufgabe es ist, — die von den Vertragsparteien vorgelegten Vorhaben f(cid:129)r die Gr(cid:129)ndung gemischter Gesellschaften im Sinne Artikel 6 (1) Die Besatzung und der Kapit(cid:132)n von umgeflaggten Schiffen einer gemischten Gesellschaft sind lettische Staatsangeh(cid:148)rige oder haben in Lettland ihren st(cid:132)ndigen Wohnsitz. 19. 2. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 48/3 (2) Die Heuervertr(cid:132)ge der Besatzungsmitglieder werden zwischen den Vertretern der Reeder und den betreffenden Seeleuten in Lettland geschlossen und m(cid:129)ssen Bestim- mungen (cid:129)ber Sozialversicherung sowie Lebens- und Unfallversicherungen im Einklang mit den lettischen Gesetzen einschließen. Artikel 7 (1) Dieses Protokoll tritt an dem Tag in Kraft, an dem die Vertragsparteien einander den Abschluß der hierzu erforderlichen Verfahren notifizieren. f(cid:129)r eine Dauer von drei (2) Dieses Protokoll gilt Jahren. Vor Ablauf seiner Geltungsdauer nehmen die Vertragsparteien Verhandlungen auf, um die f(cid:129)r den nachfolgenden Zeitraum erforderlichen (cid:142)nderungen des Protokolls und/oder der Anh(cid:132)nge zu beschließen. Artikel 8 in zwei Urschriften in d(cid:132)nischer, Dieses Protokoll ist franz(cid:148)sischer, griechi- deutscher, englischer, scher, italienischer, niederl(cid:132)ndischer, portugiesischer, schwedischer, spanischer und lettischer Sprache abgefaßt, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist. finnischer, F(cid:129)r die Europ(cid:132)ische Gemeinschaft F(cid:129)r die Republik Lettland L 48/4 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 19. 2. 98 ANHANG I Verfahren und Kriterien f(cid:129)r die Auswahl der Vorhaben 1. Die Vertragsparteien tauschen Informationen aus (cid:129)ber die eingereichten Vorhaben f(cid:129)r die Gr(cid:129)ndung gemischter Gesellschaften im Sinne von Artikel 2 dieses Protokolls, f(cid:129)r die die Gemeinschaft eine finan- zielle Unterst(cid:129)tzung gew(cid:132)hren kann. 2. Die Vorhaben werden (cid:129)ber die zust(cid:132)ndigen Beh(cid:148)rden des oder der betreffenden Mitgliedstaaten bei der Gemeinschaft eingereicht. 3. Die Gemeinschaft legt dem Gemischten Ausschuß eine Liste der Vorhaben vor, die nach Artikel 5 dieses Protokolls f(cid:129)r eine finanzielle Unterst(cid:129)tzung in Betracht kommen. Der Gemischte Ausschuß pr(cid:129)ft die Vorhaben unter Zugrundelegung folgender Kriterien: a) Einsatz geeigneter Techniken f(cid:129)r die geplanten Fangt(cid:132)tigkeiten; b) Zielarten und Fanggebiete; c) Alter des Schiffes; d) bisherige Erfahrung des Gemeinschaftsreeders und des lettischen Partners im Fischereisektor. 4. Der Gemischte Ausschuß empfiehlt den Vertragsparteien die anhand der Kriterien nach Nummer 3 ausgew(cid:132)hlten Vorhaben. 5. Nach Genehmigung der Vorhaben durch die Vertragsparteien (cid:129)bermittelt die Gemeinschaft der Republik Lettland die Liste der ausgew(cid:132)hlten Vorhaben zur Durchf(cid:129)hrung. 19. 2. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 48/5 ANHANG II Staffelung der Unterst(cid:129)tzung f(cid:129)r gemischte Gesellschaften Schiffsklasse nach Bruttoregistertonnen (BRT) Pr(cid:132)mienh(cid:148)chstbetrag f(cid:129)r ein 15 Jahre altes Schiff (in ECU) 0 : 25 25 : 50 50 : 100 100 : 400 6 215/BRT 5 085/BRT + 28 250 4 520/BRT + 56 500 2 260/BRT + 282 500 400 und mehr 1 130/BRT + 734 500 Die Pr(cid:132)mien, die den Beg(cid:129)nstigten f(cid:129)r die Gr(cid:129)ndung gemischter Gesellschaften ausgezahlt werden, d(cid:129)rfen folgende Betr(cid:132)ge nicht (cid:129)bersteigen: — Schiffe mit einem Alter von 15 Jahren: siehe obige Tabelle; — Schiffe mit einem Alter von weniger als 15 Jahren: die Betr(cid:132)ge der obigen Tabelle zuz(cid:129)glich 1,5 % f(cid:129)r jedes Jahr unter 15 Jahren; anteilig abgezogen allerdings werden Bau- und/oder Modernisierungsbei- hilfen, die das Schiff in den zehn Jahren vor Gr(cid:129)ndung der gemischten Gesellschaft erhalten hat, und keinerlei finanzielle Unterst(cid:129)tzung wird f(cid:129)r Schiffe mit einem Alter von 5 Jahren oder weniger gew(cid:132)hrt; — Schiffe mit einem Alter von mehr als 15 Jahren: die Betr(cid:132)ge der obigen Tabelle abz(cid:129)glich 1,5 % f(cid:129)r jedes Jahr (cid:129)ber 15 Jahre. Die Mitgliedstaaten der Gemeinschaft erbringen f(cid:129)r Vorhaben, die von dem betreffenden Mitgliedstaat auf die Republik Lettland umgeflaggte Schiffe betreffen, 25 % der obigen Betr(cid:132)ge


title: Commission Regulation (EC) No 928/98 of 30 April 1998 fixing the corrective amount applicable to the refund on cereals

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

text: 1. 5. 98 EN Official Journal of the European Communities L 130/7 COMMISSION REGULATION (EC) No 928/98 of 30 April 1998 fixing the corrective amount applicable to the refund on cereals THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 13 (8) thereof, Whereas Article 13 (8) of Regulation (EEC) No 1766/92 provides that the export refund applicable to cereals on the day on which application for an export licence is made must be applied on request to exports to be effected during the period of validity of licence; whereas, in this case, a corrective amount may be applied to the refund; the export Whereas Commission Regulation (EC) No 1501/95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules under Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the cereals and the meas- ures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2052/97 (4), allows for the fixing of a corrective amount for the products listed in Article 1 (1) (c) of Regulation (EEC) No 1766/92; whereas that corrective amount must be calculated taking account of the factors referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95; the world market Whereas the specific requirements of certain markets may make it necessary to vary the corrective amount according to destination; situation or Whereas the corrective amount must be fixed at the same time as the refund and according to the same procedure; whereas it may be altered in the period between fixings; Whereas the representative market rates defined in Article 1 of Council Regulation (EEC) No 3813/92 (5), as last amended by Regulation (EC) No 150/95 (6), are used to convert amounts expressed in third country currencies and are used as the basis for determining the agricultural conversion rates of the Member States’ currencies; whereas detailed rules on the application and determina- tion of these conversions were set by Commission Regu- lation (EEC) No 1068/93 (7), as last amended by Regula- tion (EC) No 1482/96 (8); Whereas it follows from applying the provisions set out above that the corrective amount must be as set out in the Annex hereto; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The corrective amount referred to in Article 1 (1) (a), (b) and (c) of Regulation (EEC) No 1766/92 which is applic- able to export refunds fixed in advance in respect of malt shall be as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 1 May 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 April 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 287, 21. 10. 1997, p. 14. (5) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (6) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. (7) OJ L 108, 1. 5. 1993, p. 106. (8) OJ L 188, 27. 7. 1996, p. 22. L 130/8 EN Official Journal of the European Communities 1. 5. 98 to the Commission Regulation of 30 April 1998 fixing the corrective amount applicable to the refund on cereals ANNEX Product code Destination (1) Current 5 1st period 6 2nd period 7 3rd period 8 4th period 9 5th period 10 6th period 11 (ECU / tonne) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) The destinations are identified as follows: 01 all third countries. NB: The zones are those defined in amended Commission Regulation (EEC) No 2145/92 (OJ L 214, 30. 7. 1992, p. 20)


title: Komisijas lēmums (1998. gada 30. aprīlis), ar ko Eiropas Ogļu un tērauda kopienas un Eiropas Atomenerģijas kopienas vārdā tiek noslēgts Pagaidu nolīgums par tirdzniecību un ar tirdzniecību saistītiem jautājumiem starp Eiropas Kopienu, Eiropas Ogļu un tērauda kopienu un Eiropas Atomenerģijas kopienu, no vienas puses, un Uzbekistānas Republiku, no otras puses

eurovoc_concepts:
EAEC
ECSC
Uzbekistan
interim agreement (EU)
trade agreement (EU)

text: 266 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/28. sēj. 31998D0343 27. 5. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 153/17 KOMISIJAS LĒMUMS (1998. gada 30. aprīlis), ar ko Eiropas Ogļu un tērauda kopienas un Eiropas Atomenerģijas kopienas vārdā tiek noslēgts Pagaidu nolīgums par tirdzniecību un ar tirdzniecību saistītiem jautājumiem starp Eiropas Kopienu, Eiropas Ogļu un tērauda kopienu un Eiropas Atomenerģijas kopienu, no vienas puses, un Uzbekistānas Republiku, no otras puses EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. (98/343/EOTK, Euratom) ņemot vērā Eiropas Ogļu un tērauda kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 95. panta pirmo daļu, ņemot vērā Eiropas Atomenerģijas kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 101. panta otro daļu, tā kā līdz Partnerības un sadarbības līguma spēkā stāšanās brīdim, kas parakstīts Briselē 1996. gada 21. ir nepieciešams apstiprināt Pagaidu nolīgumu par tirdzniecību un ar tirdzniecību saistītiem jautājumiem, kas Briselē 1996. gada 14. novembrī parakstīts starp Eiropas Kopienu, Eiropas Ogļu un tērauda kopienu un Eiropas Atomenerģijas kopienu, no vienas puses, un Uzbekistānas Republiku, no otras puses; jūnijā, tā kā minēto Pagaidu nolīgumu ir nepieciešams noslēgt, lai sasniegtu Kopienas mērķus, kas izklāstīti Eiropas Ogļu un tērauda kopienas dibināšanas līguma 2. un 3. pantā, un tā kā šajā līgumā netika paredzēti visi gadījumi, uz ko attiecas šis lēmums; pēc apspriešanās ar Padomdevēju komiteju un ar Padomes piekri- šanu un atļauju, kas sniegta 1998. gada 26. janvārī, 1. pants Ar šo Eiropas Ogļu un tērauda kopienas un Eiropas Atomenerģijas kopienas vārdā, kopā ar protokolu un deklarācijām, tiek apstiprināts Pagaidu nolīgums par tirdzniecību un ar tirdzniecību saistītiem jautājumiem starp Eiropas Kopienu, Eiropas Ogļu un tērauda kopienu un Eiropas Atomenerģijas kopienu, no vienas puses, un Uzbekistānas Republiku, no otras puses. Minētie dokumenti ir pievienoti šim lēmumam (1). 2. pants Komisijas priekšsēdētājs Eiropas Ogļu un tērauda kopienas un Eiropas Atomenerģijas kopienas vārdā sniedz paziņojumu, kas paredzēts šā Pagaidu nolīguma 32. pantā. Briselē, 1998. gada 30. aprīlī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Hans VAN DEN BROEK (1) OV L 43, 14. 2. 1998. , 2. un 12. lpp


title: Decisione del Consiglio del 30 aprile 1998 relativa alla designazione delle organizzazioni rappresentative dei produttori e dei lavoratori che devono stabilire gli elenchi di candidati per i rappresentanti dei produttori e dei lavoratori nel Comitato consultivo della Comunità europea del carbone e dell'acciaio

eurovoc_concepts:
ECSC
appointment of staff
candidate
producer organisation
works council

text: 21. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 156/1 I (Comunicazioni) CONSIGLIO DECISIONE DEL CONSIGLIO del 30 aprile 1998 relativa alla designazione delle organizzazioni rappresentative dei produttori e dei lavoratori che devono stabilire gli elenchi di candidati per i rappresentanti dei produttori e dei lavoratori nel Comitato consultivo della Comunit{ europea del carbone e dell’acciaio (98/C 156/01) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto l’articolo 18 del trattato che istituisce la Comunit{ europea del carbone e dell’acciaio, considerando che occorre rinnovare il Comitato consultivo della Comunit{ europea del car(cid:220) bone e dell’acciaio, il cui mandato (cid:127) scaduto il 3 marzo 1998; considerando che (cid:127) necessario designare innanzitutto le organizzazioni rappresentative dei pro(cid:220) duttori e dei lavoratori che devono stabilire gli elenchi di doppia candidatura per il numero dei seggi loro attribuiti; considerando le comunicazioni presentate dai governi degli Stati membri, DECIDE: Articolo 1 Le organizzazioni rappresentative dei produttori e dei lavoratori indicate nella tabella allegata alla presente decisione sono designate per stabilire gli elenchi di candidati, in base ai quali verranno nominati, in numero pari a quello indicato nella stessa tabella a fronte di ciascuna organizzazione, i membri che rappresentano i produttori e i lavoratori in sede di Comitato consultivo della Comunit{ europea del carbone e dell’acciaio. Le organizzazioni rappresentative dei lavoratori della Francia e una organizzazione rappresen(cid:220) tativa dei lavoratori del Regno Unito saranno designate in una futura decisione. Articolo 2 Articolo 3 La presente decisione (cid:127) pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee a titolo infor(cid:220) mativo. Fatto a Lussemburgo, add(cid:243) 30 aprile 1998. Per il Consiglio Il Presidente T. JOWELL C 156/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee 21. 5. 98 ALLEGATO Paese Nome delle organizzazioni Numero dei seggi 1. (cid:217)Organizzazioni rappresentative dei produttori BELGIO -(cid:217)Groupement de la sid~rurgie, Bruxelles Staalindustrieverbond, Brussel -(cid:217)Belgische Steenkolenfederatie, Genk DANIMARCA Det Danske St¿lvalsev»rk A/S, Frederiksv»rk GERMANIA -(cid:217)Unternehmensverband Ruhrkohlebergbau, Essen -(cid:217)Unternehmensverband Saarbergbau, Saarbr(cid:190)cken -(cid:217)Unternehmensverband des Aachener Steinkohlenbergbaus e. (cid:216)V. , H(cid:190)ckelhoven -(cid:217)Wirtschaftsvereinigung Eisen(cid:220) und Stahlindustrie, D(cid:190)sseldorf -(cid:217)Verband der Saarh(cid:190)tten Fach(cid:220) und Arbeitgeberverband, Saarbr(cid:190)cken Association des industries grecques, Ath(cid:127)nes -(cid:217)Federaci(cid:246)n Nacional de Empresarios de Minas de Carb(cid:246)n (Carbuni(cid:246)n), Madrid -(cid:217)Uni(cid:246)n de Empresas Siderœrgicas (UNESID), Madrid -(cid:217)Siderœrgicos Independientes Asociados (SIDERINSA), Madrid GRECIA SPAGNA FRANCIA -(cid:217)Charbonnages de France, Rueil(cid:220)Malmaison -(cid:217)F~d~ration fran(cid:136)aise de l’acier, Paris IRLANDA Irish Ispat Ltd, Cobh ITALIA Federacciai, Milano LUSSEMBURGO -(cid:217)ARBED SA, Luxembourg -(cid:217)Groupement des industries sid~rurgiques luxembourgeoises, Luxembourg PAESI BASSI Vereniging van de Nederlandse IJzer(cid:220) en Staalproducerende Industrie (NIJSI), IJmuiden AUSTRIA Wirtschaftskammer ˆsterreich, Wien PORTOGALLO Siderurgia Nacional, SA, Lisboa FINLANDIA Suomen ter…ksen ja Metallituottajien yhdistys ry (Association of Finnish Steel and Metal Producers), Helsinki SVEZIA Jernkontoret, Stockholm REGNO UNITO -(cid:217)British Steel plc, London -(cid:217)UK Steel Association, London -(cid:217)Celtic Energy Ltd, Aberdare -(cid:217)Confederation of UK Coal Producers, Wakefield -(cid:217)Federation of Independent Mines, Ashbourne 2 1 1 2 1 1 2 1 1 1 1 1 2 2 1 2 1 1 1 1 1 1 2 1 2 1 1 1 21. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 156/3 Paese Nome delle organizzazioni Numero dei seggi 2. (cid:217)Organizzazioni rappresentative dei lavoratori BELGIO -(cid:217)F~d~ration g~n~rale du travail de Belgique (FGTB), Bruxelles Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV), Brussel -(cid:217)Conf~d~ration des syndicats chr~tiens (CSC), Bruxelles Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV), Brussel DANIMARCA Dansk Metalarbejder Forbund, K(cid:192)benhavn GERMANIA -(cid:217)Industriegewerkschaft Bergbau, Chemie, Energie, Hannover -(cid:217)Industriegewerkschaft Metall, Frankfurt GRECIA Conf~d~ration g~n~rale des travailleurs de Gr(cid:127)ce, Ath(cid:127)nes SPAGNA -(cid:217)Federaci(cid:246)n de Industrias Afines (UGT), Madrid -(cid:217)Federaci(cid:246)n Siderometalœrgica (CCOO), Madrid FRANCIA IRLANDA Irish Congress of Trade Unions (ICTU), Dublin ITALIA -(cid:217)Federazione Impiegati Operai Metalmeccanici (FIOM(cid:220)CGIL), Roma -(cid:217)Unione Lavoratori Metalmeccanici (UILM(cid:220)UIL), Roma -(cid:217)Federazione Italiana Metalmeccanici (FIM(cid:220)CISL), Roma LUSSEMBURGO Conf~d~ration syndicale ind~pendante (OGB(cid:220)L), Esch(cid:220)sur(cid:220)Alzette PAESI BASSI -(cid:217)Industriebond FNV, Amsterdam -(cid:217)Industrie(cid:220) en Voedingsbond CNV, Hoofddorp AUSTRIA -(cid:217)Bundesarbeitskammer, Wien -(cid:217)ˆsterreichischer Gewerkschaftsbund, Wien PORTOGALLO Uni}o Geral dos Trabalhadores Portugueses (UGT), Lisboa FINLANDIA Metallity‰v…en Liitto ry (Finnish Metal Workers’ Union), Helsinki SVEZIA Svenska Metallindustriarbetarf‰rbundet, Stockholm REGNO UNITO -(cid:217)Amalgamated Engineering and Electrical Union, Bromley -(cid:217)Iron(cid:216)&(cid:216)Steel Trades Confederation, London -(cid:217)Union of Democratic Mineworkers, Mansfield -(cid:217)British Association of Colliery Managers, Doncaster 1 2 1 3 3 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1


title: Verordnung (EG) Nr. 928/98 der Kommission vom 30. April 1998 zur Festsetzung der bei der Erstattung für Getreide anzuwendenden Berichtigung

text: 1. 5. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 130/7 VERORDNUNG (EG) Nr. 928/98 DER KOMMISSION vom 30. April 1998 zur Festsetzung der bei der Erstattung f(cid:129)r Getreide anzuwendenden Berichtigung DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 8, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Aufgrund von Artikel 13 Absatz 8 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 wird bei der Ausfuhr von Getreide aufgrund eines bei Beantragung der Ausfuhrlizenz zu stellenden Antrags der Erstattungsbetrag, der am Tage der Vorlage des Antrags auf Erteilung einer Ausfuhrlizenz gilt, auf ein Ausfuhrgesch(cid:132)ft angewandt, das w(cid:132)hrend der G(cid:129)ltigkeits- dauer dieser Ausfuhrlizenz durchgef(cid:129)hrt werden soll. In diesem Fall kann der Erstattungsbetrag berichtigt werden. Gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommis- sion vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungsbestim- mungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstattungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getreidesektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2052/97 (4), kann f(cid:129)r die in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung (EWG) Nr. 1766/ 92 genannten Erzeugnisse ein Berichtigungsbetrag festge- setzt werden. Dieser Berichtigungsbetrag muß unter Ber(cid:129)cksichtigung der in Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 aufgef(cid:129)hrten Faktoren berechnet werden. Die Lage auf dem Weltmarkt oder die besonderen Erfor- dernisse bestimmter M(cid:132)rkte k(cid:148)nnen die Differenzierung der Berichtigung gem(cid:132)ß ihrer Bestimmung erforderlich machen. Die Berichtigung muß gleichzeitig mit der Erstattung und nach dem gleichen Verfahren festgesetzt werden; sie kann zwischenzeitlich abge(cid:132)ndert werden. Die mit Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3813/92 des Rates (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 150/95 (6), festgelegten repr(cid:132)sentativen Marktkurse werden bei der Umrechnung der in den Drittlandsw(cid:132)hrungen ausgedr(cid:129)ckten Betr(cid:132)ge ber(cid:129)cksichtigt. Außerdem werden sie bei der Bestimmung der den W(cid:132)hrungen der landwirtschaftlichen Mitgliedstaaten Umrechnungskurse f(cid:129)r diese Umrechnungen erforderlichen Durchf(cid:129)hrungsbestim- mungen wurden mit der Verordnung (EWG) Nr. 1068/93 der Kommission (7), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1482/96 (8), erlassen. zugrunde gelegt. Die entsprechenden Aus den vorgenannten Bestimmungen ergibt sich, daß der Berichtigungsbetrag entsprechend dem Anhang dieser Verordnung festgesetzt werden muß. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Betrag, um den die im voraus festgesetzten Erstat- tungen bei der Ausfuhr der in Artikel 1 Absatz 1 Buch- staben a), b) und c) der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 genannten Erzeugnisse mit Ausnahme von Malz zu berichtigen sind, ist im Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 1. Mai 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 30. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 287 vom 21. 10. 1997, S. 14. (5) ABl. L 387 vom 31. 12. 1992, S. 1. (6) ABl. L 22 vom 31. 1. 1995, S. 1. (7) ABl. L 108 vom 1. 5. 1993, S. 106. (8) ABl. L 188 vom 27. 7. 1996, S. 22. L 130/8 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 1. 5. 98 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 30. April 1998 zur Festsetzung der bei der Erstattung f(cid:129)r Getreide anzuwendenden Berichtigung Erzeugniscode Bestimmung (1) Laufender Monat 5 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 1. Term. 2. Term. 3. Term. 4. Term. 5. Term. 6. Term. (ECU/Tonne) 6 7 8 9 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) –5,00 –5,00 (cid:190) –15,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 –7,00 (cid:190) (cid:190) –7,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 10 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 11 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Drittl(cid:132)nder. NB: Die Zonen sind diejenigen, die in der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 2145/92 der Kommission (ABl. L 214 vom 30. 7. 1992, S. 20) bestimmt sind


title: ETA:n sekakomitean päätös N:o 29/98, tehty 30 päivänä huhtikuuta 1998, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen muuttamisesta

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technical regulations

text: 19. 11. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 310/13 ETA:N SEKAKOMITEAN PÄÄTÖS N:o 29/98, tehty 30 päivänä huhtikuuta 1998, ETA-sopimuksen liitteen II (Tekniset määräykset, standardit, testaus ja varmentaminen muuttamisesta ETA:n SEKAKOMITEA, joka ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen, sellaisena kuin se on tarkistettuna mainitun sopimuksen tarkistamisesta tehdyllä pöytäkirjalla, jäljempänä ’sopimus’, ja erityisesti sen 98 artiklan, sekä katsoo, että sopimuksen liite II muutettiin 12 päivänä marraskuuta 1997 tehdyllä ETA:n sekakomitean päätöksellä N:o 76/97 (1), ja moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen valaisimien ja merkkivalolaitteiden asennusta koskevan neuvoston direktiivin 76/756/ETY mukauttamisesta tekniikan kehitykseen 11 päivänä kesäkuuta 1997 annettu komission direktiivi 97/27/EY (2) olisi otettava osaksi sopimusta, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Lisätään sopimuksen liitteessä II olevan I luvun 21 kohtaan (neuvoston direktiivi 76/756/ETY) luetelmakohta seuraavasti: ”— 397 L 0028: komission direktiivi 97/27/EY, annettu 11 päivänä kesäkuuta 1997 (EYVL L 171, 30. 6. 1997, s. 1). ” Direktiivin 97/28/EY islanniksi ja norjaksi laaditut tekstit, jotka on liitetty tämän päätöksen kielitoisintoihin, ovat todistusvoimaisia. 2 artikla Tämä päätös tulee voimaan 28 päivänä toukokuuta 1998, jos sopimuksen 103 artiklan 1 kohdan mukaiset ilmoitukset on tehty ETA:n sekakomitealle. 3 artikla Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisen lehden ETA-osastossa ja ETA- täydennysosassa. 4 artikla Tehty Brysselissä 30 päivänä huhtikuuta 1998. ETA:n sekakomitean puolesta F. BARBASO Puheenjohtaja (1) EYVL L 134, 7. 5. 1998, s. 4. (2) EYVL L 171, 30. 6. 1997, s. 1


title: Rettifica del regolamento (CE) n. 1467/97 del Consiglio, del 7 luglio 1997, per l'accelerazione e il chiarimento delle modalità di attuazione della procedura per i disavanzi eccessivi (Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 209 del 2 agosto 1997)

eurovoc_concepts:
anti-crisis plan
budget deficit
budgetary control
public debt

text: 30. 4. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 128/71 RETTIFICHE Rettifica del regolamento (Euratom, CE) n. 1355/96 del Consiglio, dell’8 luglio 1996, che modifica il regolamento (CEE, Euratom) n. 1552/89 recante applicazione della decisione 88/376/CEE, Euratom relativa al sistema delle risorse proprie delle Comunità (Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 175 del 13 luglio 1996) A pagina 4, articolo 1, paragrafo 5, lettera b), ultima riga, e a pagina 5, prima riga: anziché: leggi: «Qualora, successivamente, tali diritti siano riscossi entro i termini previsti, gli Stati. », «Qualora, successivamente, Stati. ». tali diritti non siano riscossi entro i termini previsti, gli Rettifica del regolamento (CE) n. 1467/97 del Consiglio, del 7 luglio 1997, per l’accelera- zione e il chiarimento delle modalità di attuazione della procedura per i disavanzi eccessivi (Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 209 del 2 agosto 1997) A pagina 10, articolo 16, sesta riga: anziché: leggi: «. Stati membri senza disavanzo eccessivo. », «. Stati membri partecipanti senza disavanzo eccessivo. »


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directive on safeguarding the supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the European Union (COM(97)0486 C4- 0661/97 -97/0265(CNS))(Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
European social policy
application of EU law
free movement of workers
freedom of movement
migrant worker
supplementary pension

formats: html print


title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
industrial restructuring
inland waterway fleet
inland waterway shipping

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 19. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 310/19 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 32/98 du 30 avril 1998 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE, vu l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en, modifie´ par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-apre`s de´nomme´ «l’accord», et notamment son article 98, conside´rant que l’annexe XIII de l’accord a e´te´ modifie´e par la de´cision du Comite´ mixte de l’EEE no 23/97 du 30 avril 1997 (1); conside´rant que le re`glement (CE) no 2433/97 de la Commission du 8 de´cembre 1997 modifiant le re`glement (CEE) no 1102/89 fixant certaines mesures d’application du re`glement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif à l’assainissement structurel dans la navigation inte´rieure (2) doit eˆtre inte´gre´ à l’accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajoute´ au point 45 [re`glement (CEE) no 1102/89 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord: «— 397 R 2433: re`glement (CE) no 2433/97 du 8 de´cembre 1997 (JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 10). » Les textes du re`glement (CE) no 2433/97 de la Commission en langues islandaise et norve´gienne, annexe´s aux versions linguistiques respectives de la pre´sente de´cision, font foi. Article 2 La pre´sente de´cision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications pre´vues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient e´te´ faites au Comite´ mixte de l’EEE. Article 3 La pre´sente de´cision est publie´e dans la section EEE et au supple´ment EEE du Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Article 4 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998. (1) JO L 242 du 4. 9. 1997, p. 70. (2) JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 10. Par le Comite´ mixte de l’EEE Le pre´sident F. BARBASO


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Decision on the promotion of European pathways for work-linked training, including apprenticeship (COM(97)0572 C4-0064/98 97/0321 (SYN)) (Cooperation procedure: first reading)

eurovoc_concepts:
EU action
apprentice
apprenticeship
exchange of information
school-industry relations
school-working life relations
vocational education


title: Resolution on the Northern Ireland peace agreement of 10 April 1998

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
settlement of disputes


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP-a br. 33/98 od 30. travnja 1998. o izmjeni Priloga XIII. (Promet) Sporazumu o EGP-u

eurovoc_concepts:
European Economic Area
administrative powers
agreement (EU)
roadworthiness tests
transport safety
vessel

text: L_1998310HR. 01002001. xml 11/Sv. 056 HR Službeni list Europske unije 79 21998D1119(12) L 310/20 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 30. 04. 1998. ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a br. 33/98 od 30. travnja 1998. o izmjeni Priloga XIII. (Promet) Sporazumu o EGP-u ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je prilagođen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da je Prilog XIII. Sporazumu izmijenjen Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 70/97 od 4. listopada 1997. (1); budući da se Direktiva Komisije 97/58/EZ od 26. rujna 1997. o izmjeni Direktive Vijeća 94/57/EZ o zajedničkim pravilima i normama za organizacije za inspekcijski pregled i nadzor brodova te odgovarajućim djelatnostima pomorskih uprava (2) treba unijeti u Sporazum, ODLUČIO JE: Članak 1. Točki 55. b (Direktiva Vijeća 94/57/EZ) u Prilogu XIII. Sporazumu dodaje se sljedeće: „, kako je izmijenjena: — 397 L 0058: Direktiva Komisije 97/58/EZ od 26. rujna 1997. (SL L 274, 7. 10. 1997. , str. 8. ). ” Članak 2. Tekstovi Direktive 97/58/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 1. svibnja 1998. , pod uvjetom da su sve obavijesti iz članka 103. stavka 1. Sporazuma podnesene Zajedničkom odboru EGP-a. Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u odjeljku o EGP-u i Dodatku o EGP-u Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 30. travnja 1998. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik F. BARBASO (1)  SL L 30, 5. 2. 1998. , str. 42. (2)  SL L 274, 7. 10. 1997. , str. 8


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 28/98 af 30. april 1998 om ændring af bilag II (tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen

text: L 310/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 11. 98 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 28/98 af 30. april 1998 om ændring af bilag II (tekniske forskrifter, standarder, prøvning og certificering) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: Bilag II til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 76/97 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 12. november 1997 (1); Kommissionens direktiv 97/20/EF af 18. april 1997 om tilpasning til den tekniske udvikling af Rådets direktiv 72/306/EØF om tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om foranstaltninger mod emissionen af forurenende stoffer fra dieselmotorer til fremdrift af køretøjer (2) bør indarbejdes i aftalen — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende led indsættes i punkt 12 (Rådets direktiv 72/306/EØF) i kapitel I i bilag II til aftalen: »— 397 L 0020: Kommissionens direktiv 97/20/EF af 18. april 1997 (EFT L 125 af 16. 5. 1997, s. 21). « Teksterne til direktiv 97/20/EF på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Artikel 2 Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft den 28. maj 1998, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fælles- skabers Tidende. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 30. april 1998. På Det Blandede EØS-udvalgs vegne F. BARBASO Formand (1) EFT L 134 af 7. 5. 1998, s. 4. (2) EFT L 125 af 16. 5. 1997. s. 21


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 30/98 van 30 april 1998 tot wijziging van bijlage II (technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER-Overeenkomst

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
consumer information
cosmetic product
labelling
product quality

text: L 310/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 11. 98 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER Nr. 30/98 van 30 april 1998 tot wijziging van bijlage II (technische voorschriften, normen, keuring en certificatie) bij de EER-Overeenkomst HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bij het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de overeenkomst” genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende dat bijlage II bij de overeenkomst werd gewijzigd bij Besluit nr. 66/97 van het Gemengd Comite´ van de EER van 4 oktober 1997 (1); Overwegende dat Richtlijn 95/17/EG van de Commissie van 19 juni 1995 houdende uitvoerings- bepalingen van Richtlijn 76/768/EEG van de Raad met betrekking tot het niet vermelden van een of meer ingrediënten op de lijst voor etikettage van kosmetische producten (2) in de overeenkomst dient te worden opgenomen, BESLUIT: Artikel 1 In hoofdstuk XVI van bijlage II bij de overeenkomst wordt na punt 8 (Richtlijn 96/45/EG van de Commissie) het volgende punt ingevoegd: „9. 395 L 0017: Richtlijn 95/17/EG van de Commissie van 19 juni 1995 houdende uitvoeringsbepalingen van Richtlijn 76/768/EEG van de Raad met betrekking tot het niet vermelden van een of meer ingrediënten op de lijst voor etikettage van kosmetische producten (PB L 140 van 23. 6. 1995, blz. 26). De bepalingen van de richtlijn worden voor de toepassing van deze overeenkomst als volgt gelezen: a) De tweede alinea van artikel 9 wordt vervangen door: „a) Indien een door de bevoegde instantie van een EU-lidstaat genomen beslissing door een andere EU-lidstaat wordt betwist, neemt de Commissie een besluit overeenkomstig de in artikel 10 van Richtlijn 76/768/EEG bedoelde procedure en stelt zij de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA van haar besluit in kennis. b) Indien een door de bevoegde instantie van een EU-lidstaat genomen beslissing door een EVA-staat wordt betwist: i) dient de EVA-staat zijn met redenen omkleed bezwaar in bij de Toezicht- houdende Autoriteit van de EVA; ii) neemt de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA, indien zij — na een onderzoek overeenkomstig de in punt 4, onder d), van protocol nr. 1 bij deze overeenkomst bedoelde procedures — tot de bevinding komt dat het bezwaar niet gerechtvaardigd is, het besluit het bezwaar niet te doen toekomen aan de Commissie en stelt zij de Commissie van dit besluit in kennis; (1) PB L 30 van 5. 2. 1998, blz. 37. (2) PB L 140 van 23. 6. 1995, blz. 26. 19. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 310/15 iii) doet de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA, indien zij tot de bevinding komt dat het bezwaar gerechtvaardigd is, het aan de Commissie toekomen; iv) brengt de Commissie de in artikel 10 van Richtlijn 76/768/EEG bedoelde procedure op gang; v) stelt de Commissie de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA van haar besluit in kennis; vi) kan de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA, indien de Commissie besluit dat het bezwaar niet gerechtvaardigd is, de zaak voorleggen aan het Gemengd Comite´ van de EER, dat het geschil in overeenstemming met artikel 11 van deze overeenkomst beslecht. c) Indien een door de bevoegde instantie van een EVA-staat genomen beslissing door een andere EVA-staat wordt betwist, neemt de Toezichthoudende Autori- teit van de EVA een besluit overeenkomstig de in punt 4, onder d), van protocol nr. 1 bij deze overeenkomst bedoelde procedures. Zij stelt de Commissie van haar besluit in kennis en de Commissie doet dat besluit aan de EU-lidstaten toekomen. d) Indien een door de bevoegde instantie van een EVA-staat genomen beslissing door een EU-lidstaat wordt betwist: i) dient de EU-lidstaat zijn met redenen omkleed bezwaar in bij de Commis- sie; ii) neemt de Commissie, indien zij — zo nodig na overleg en overeenkomstig de toepasselijke procedures — tot de bevinding komt dat het bezwaar niet gerechtvaardigd is, het besluit het bezwaar niet te doen toekomen aan de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA en stelt zij deze laatste van dit besluit in kennis; iii) doet de Commissie, indien zij tot de bevinding komt dat het bezwaar gerechtvaardigd is, het aan de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA toekomen; iv) neemt de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA een besluit overeen- komst de in punt 4, onder d), van protocol nr. 1 bij deze overeenkomst bedoelde procedures; v) stelt de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA de Commissie van haar besluit in kennis; vi) kan de Commissie, indien de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA besluit dat het bezwaar niet gerechtvaardigd is, de zaak voorleggen aan het Gemengd Comite´ van de EER, dat het geschil in overeenstemming met artikel 111 van deze overeenkomst beslecht. ”. b) In de bijlage bij deze richtlijn (regels voor de toekenning van het in artikel 4 bedoelde registratienummer) wordt na punt 2 het volgende punt ingevoegd: „3. Voor de EVA/EER-staten gelden de volgende codes: 91 IJsland 92 Liechtenstein 93 Noorwegen”. ” Artikel 2 De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de IJslandse en Noorse taal van Richtlijn 95/17/EG zijn authentiek. Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op 1 mei 1998, op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comite´ van de EER hebben plaatsge- vonden. L 310/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 11. 98 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bij het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artkel 4 Gedaan te Brussel, 30 april 1998. Voor het Gemengd Comite´ van de EER De Voorzitter F. BARBASO


title: Rådets beslut av den 30 april 1998 om val av representativa organisationer för producenter och arbetstagare som anmodats att göra upp listor över kandidater som skall företräda producenter och arbetstagare i Europeiska kol- och stålgemenskapens rådgivande kommitté

text: 21. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 156/1 I (Meddelanden) R¯DET R¯DETS BESLUT av den 30 april 1998 om val av representativa organisationer f‰r producenter och arbetstagare som anmodats att g‰ra upp listor ‰ver kandidater som skall f‰retr…da producenter och arbetstagare i Europeiska kol(cid:220) och st¿lgemenskapens r¿dgivande kommitt~ (98/C 156/01) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR BESLUTAT FˆLJANDE med beaktande av artikel 18 i F‰rdraget om uppr…ttandet av Europeiska kol(cid:220) och st¿lgemen(cid:220) skapen, och med beaktande av f‰ljande: Europeiska kol(cid:220) och st¿lgemenskapens r¿dgivande kommitt~, vars mandat gick ut den 3 mars 1998, m¿ste f‰rnyas. Dessf‰rinnan m¿ste de representativa organisationer f‰r producenter och arbetstagare utses, som skall uppr…tta f‰rteckningen ‰ver dubbelt s¿ m¿nga kandidater som antalet platser de till(cid:220) delats. De meddelanden som medlemsstaternas regeringar lagt fram har beaktats. H´RIGENOM FˆRESKRIVS FˆJLANDE. Artikel 1 De representativa organisationer f‰r producenter och arbetstagare som anges i tabellen som bilagts detta beslut, har utsetts att g‰ra upp de listor ‰ver kandidater som skall ligga till grund f‰r att utn…mna f‰retr…dare f‰r producenter och arbetstagare i Europeiska kol(cid:220) och st¿lgemen(cid:220) skapens r¿dgivande kommitt~ i samma antal som anges i n…mnda tabell f‰r respektive organisa(cid:220) tion. Valet av de representativa organisationerna f‰r arbetstagarna fr¿n Frankrike och en representa(cid:220) tiv organisation fr¿n F‰renade kungariket kommer att bli f‰rem¿l f‰r ett senare beslut. Artikel 2 Detta beslut skall offentligg‰ras f‰r k…nnedom i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Utf…rdat i Luxemburg den 30 april 1998. Artikel 3 P¿ r¿dets v…gnar T. JOWELL Ordf‰rande C 156/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 5. 98 Land Organisationernas namn Antal platser BILAGA 1. (cid:217)Representativa organisationer f‰r producenter BELGIEN -(cid:217)Groupement de la sid~rurgie, Bruxelles Staalindustrieverbond, Brussel -(cid:217)Belgische Steenkolenfederatie, Genk DANMARK Det Danske St¿lvalsev»rk A/S, Frederiksv»rk TYSKLAND -(cid:217)Unternehmensverband Ruhrkohlebergbau, Essen -(cid:217)Unternehmensverband Saarbergbau, Saarbr(cid:190)cken -(cid:217)Unternehmensverband des Aachener Steinkohlenbergbaus e. (cid:216)V. , H(cid:190)ckelhoven -(cid:217)Wirtschaftsvereinigung Eisen(cid:220) und Stahlindustrie, D(cid:190)sseldorf -(cid:217)Verband der Saarh(cid:190)tten Fach(cid:220) und Arbeitgeberverband, Saarbr(cid:190)cken GREKLAND Association des industries grecques, Aten SPANIEN -(cid:217)Federaci(cid:246)n Nacional de Empresarios de Minas de Carb(cid:246)n (Carbuni(cid:246)n), Madrid -(cid:217)Uni(cid:246)n de Empresas Siderœrgicas (UNESID), Madrid -(cid:217)Siderœrgicos Independientes Asociados (SIDERINSA), Madrid FRANKRIKE -(cid:217)Charbonnages de France, Rueil(cid:220)Malmaison -(cid:217)F~d~ration fran(cid:136)aise de l’acier, Paris IRLAND ITALIEN Irish Ispat Ltd, Cobh Federacciai, Milano LUXEMBURG -(cid:217)ARBED SA, Luxembourg -(cid:217)Groupement des industries sid~rurgiques luxembourgeoises, Luxembourg NEDERL´NDERNA Vereniging van de Nederlandse IJzer(cid:220) en Staalproducerende Industrie (NIJSI), IJmuiden ˆSTERRIKE Wirtschaftskammer ˆsterreich, Wien PORTUGAL Siderurgia Nacional, SA, Lisboa FINLAND Suomen ter…ksen ja Metallituottajien yhdistys ry (Association of Finnish Steel and Metal Producers), Helsinki SVERIGE Jernkontoret, Stockholm FˆRENADE KUNGARIKET -(cid:217)British Steel plc, London -(cid:217)UK Steel Association, London -(cid:217)Celtic Energy Ltd, Aberdare -(cid:217)Confederation of UK Coal Producers, Wakefield -(cid:217)Federation of Independent Mines, Ashbourne 2 1 1 2 1 1 2 1 1 1 1 1 2 2 1 2 1 1 1 1 1 1 2 1 2 1 1 1 21. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 156/3 Land Organisationernas namn Antal platser 2. (cid:217)Representativa organisationer f‰r arbetstagare BELGIEN -(cid:217)F~d~ration g~n~rale du travail de Belgique (FGTB), Bruxelles Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV), Brussel -(cid:217)Conf~d~ration des syndicats chr~tiens (CSC), Bruxelles Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV), Brussel DANMARK Dansk Metalarbejder Forbund, K(cid:192)benhavn TYSKLAND -(cid:217)Industriegewerkschaft Bergbau, Chemie, Energie, Hannover -(cid:217)Industriegewerkschaft Metall, Frankfurt GREKLAND Conf~d~ration g~n~rale des travailleurs de Gr(cid:127)ce, Aten SPANIEN -(cid:217)Federaci(cid:246)n de Industrias Afines (UGT), Madrid -(cid:217)Federaci(cid:246)n Siderometalœrgica (CCOO), Madrid FRANKRIKE IRLAND Irish Congress of Trade Unions (ICTU), Dublin ITALIEN -(cid:217)Federazione Impiegati Operai Metalmeccanici (FIOM(cid:220)CGIL), Roma -(cid:217)Unione Lavoratori Metalmeccanici (UILM(cid:220)UIL), Roma -(cid:217)Federazione Italiana Metalmeccanici (FIM(cid:220)CISL), Roma LUXEMBURG Conf~d~ration syndicale ind~pendante (OGB(cid:220)L), Esch(cid:220)sur(cid:220)Alzette NEDERL´NDERNA -(cid:217)Industriebond FNV, Amsterdam -(cid:217)Industrie(cid:220) en Voedingsbond CNV, Hoofddorp ˆSTERRIKE -(cid:217)Bundesarbeitskammer, Wien -(cid:217)ˆsterreichischer Gewerkschaftsbund, Wien PORTUGAL Uni}o Geral dos Trabalhadores Portugueses (UGT), Lisboa FINLAND Metallity‰v…en Liitto ry (Finnish Metal Workers’ Union), Helsinki SVERIGE Svenska Metallindustriarbetarf‰rbundet, Stockholm FˆRENADE KUNGARIKET -(cid:217)Amalgamated Engineering and Electrical Union, Bromley -(cid:217)Iron(cid:216)&(cid:216)Steel Trades Confederation, London -(cid:217)Union of Democratic Mineworkers, Mansfield -(cid:217)British Association of Colliery Managers, Doncaster 1 2 1 3 3 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1


title: 98/343/CECA, Euratom: Decisão da Comissão de 30 de Abril de 1998 relativa à conclusão, em nome da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e da Comunidade Europeia da Energia Atómica, do Acordo provisório sobre comércio e matérias conexas entre, por um lado, a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Comunidade Europeia da Energia Atómica e, por outro, a República do Usbequistão

text: 27. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 153/17 II (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 30 de Abril de 1998 relativa (cid:133) conclus(cid:209)o, em nome da Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e da Comunidade Europeia da Energia At(cid:155)mica, do Acordo provis(cid:155)rio sobre com(cid:130)rcio e mat(cid:130)rias conexas entre, por um lado, a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e a Comunidade Europeia da Energia At(cid:155)mica e, por outro, a Rep(cid:156)blica do Usbequist(cid:209)o (98/343/CECA, Euratom) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, DECIDE: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 95º, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia At(cid:155)mica e, nomeadamente, o nº 2 do seu artigo 101º, Considerando que, enquanto se aguarda a entrada em vigor do Acordo de parceria e coopera(cid:135)(cid:209)o entre a Comu- nidade Europeia e os seus Estados-membros, por um lado, e a Rep(cid:156)blica do Usbequist(cid:209)o, por outro, assinado em Bruxelas, em 21 de Junho de 1996, se torna necess(cid:145)rio aprovar o Acordo provis(cid:155)rio sobre com(cid:130)rcio e mat(cid:130)rias conexas entre, por um lado, a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e a Comuni- dade Europeia da Energia At(cid:155)mica e, por outro, a Rep(cid:156)- blica do Usbequist(cid:209)o, rubricado em 14 de Novembro de 1996; Considerando que a conclus(cid:209)o do acordo provis(cid:155)rio (cid:130) necess(cid:145)ria para atingir os objectivos da Comunidade, em especial os enumerados nos artigos 2º e 3º do Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e considerando que o Tratado n(cid:209)o prev(cid:136) todos os casos abrangidos pela presente decis(cid:209)o; Ap(cid:155)s consulta do Comit(cid:130) Consultivo e tendo em conta o parecer favor(cid:145)vel e a aprova(cid:135)(cid:209)o do Conselho em 26 de Janeiro de 1998, Artigo 1º S(cid:209)o aprovados, em nome da Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e da Comunidade Europeia da Energia At(cid:155)mica, o Acordo provis(cid:155)rio sobre com(cid:130)rcio e mat(cid:130)rias conexas entre, por um lado, a Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e a Comunidade Europeia da Energia At(cid:155)mica e, por outro, a Rep(cid:156)blica do Usbequist(cid:209)o, bem como os seus anexos, protocolo e declara(cid:135)(cid:210)es. Os textos dos actos referidos figuram em anexo (cid:133) presente decis(cid:209)o (1). Artigo 2º O presidente da Comiss(cid:209)o proceder(cid:145), em nome da Comu- nidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o e da Comunidade Europeia da Energia At(cid:155)mica, (cid:133) notifica(cid:135)(cid:209)o prevista no artigo 32º, do acordo provis(cid:155)rio. Feito em Bruxelas, em 30 de Abril de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Hans VAN DEN BROEK Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 43 de 14. 2. 1998, pp. 2 e 12


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-udvalg nr. 37/98 af 30. april 1998 om ændring af bilag XVIII (sundhed og sikkerhed på arbejdspladsen, arbejdsret og ligebehandling af mænd og kvinder) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
labour law
labour mobility
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text: 19. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 310/25 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 37/98 af 30. april 1998 om ændring af bilag XVIII (sundhed og sikkerhed på arbejdspladsen, arbejdsret og ligebehandling af mænd og kvinder) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved protokollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: Bilag XVIII til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 14/98 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 6. marts 1998 (1); Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 96/71/EF af 16. december 1996 om udstationering af arbejdstagere som led i udveksling af tjenesteydelser (2) bør indarbejdes i aftalen — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende indsættes efter punkt 29 (Rådets direktiv 94/33/EF) i bilag XVIII til aftalen: »30. 396 L 0071: Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 96/71/EF af 16. december 1996 om udstationering af arbejdstagere som led i udveksling af tjenesteydelser (EFT L 18 af 21. 1. 1997, s. 1). Med henblik på anvendelsen af denne aftale læses direktivets bestemmelser med følgende tilpasning: i artikel 3, stk. 10, i stedet for »traktaten« læses »EØS-aftalen«. « Artikel 2 Teksterne til direktiv 96/71/EF på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft den 1. maj 1998, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. (1) EFT L 272 af 8. 10. 1998, s. 20 (2) EFT L 18 af 21. 1. 1997, s. 1. L 310/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 11. 98 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fælles- skabers Tidende. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 30. april 1998. På Det Blandede EØS-udvalgs vegne F. BARBASO Formand


title: Rådets afgørelse af 30. april 1998 om udpegelse af de repræsentative producent- og arbejdstagerorganisationer, der skal opstille kandidatlister over producent- og arbejdstagerrepræsentanter til Det Rådgivende Udvalg for Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab

text: 21. 5. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 156/1 I (Meddelelser) R¯DET R¯DETS AFG˘RELSE af 30. april 1998 om udpegelse af de repr»sentative producent(cid:220) og arbejdstagerorganisationer, der skal opstille kandidatlister over producent(cid:220) og arbejdstagerrepr»sentanter til Det R¿dgivende Udvalg for Det Europ»iske Kul(cid:220) og St¿lf»llesskab (98/C 156/01) R¯DET FOR DE EUROP`ISKE F`LLESSKABER HAR - under henvisning til artikel 18 i traktaten om oprettelse af Det Europ»iske Kul(cid:220) og St¿lf»lles(cid:220) skab, og ud fra f(cid:192)lgende betragtninger: Der skal udn»vnes nye medlemmer til Det R¿dgivende Udvalg for Det Europ»iske Kul(cid:220) og St¿lf»llesskab, hvis mandat udl(cid:192)b den 3. marts 1998; der skal f(cid:192)rst udpeges repr»sentative producent(cid:220) og arbejdstagerorganisationer til at opstille lister med to kandidater for hvert mandat, der er tildelt dem; medlemsstaternes regeringer har underrettet R¿det herom - TRUFFET F˘LGENDE AFG˘RELSE: Artikel 1 De repr»sentative producent(cid:220) og arbejdstagerorganisationer i oversigten i bilaget til denne afg(cid:192)relse udpeges med henblik p¿ at opstille kandidatlister, p¿ grundlag af hvilke de medlemmer, der repr»senterer producenter og arbejdstagere i Det R¿dgivende Udvalg for Det Europ»iske Kul(cid:220) og St¿lf»llesskab, udn»vnes i samme antal som angivet i skemaet ud for hver af de n»vnte organisationer. De repr»sentative arbejdstagerorganisationer for Frankrig og en af de repr»sentative arbejdsta(cid:220) gerorganisationer for Det Forenede Kongerige udpeges ved en senere afg(cid:192)relse. Artikel 2 Denne afg(cid:192)relse offentligg(cid:192)res til underretning i De Europ»iske F»llesskabers Tidende. Udf»rdiget i Luxembourg, den 30. april 1998. Artikel 3 P¿ R¿dets vegne T. JOWELL Formand C 156/2 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende 21. 5. 98 Land Organisationens navn Antal mandater BILAG 1. (cid:217)Repr»sentative producentorganisationer BELGIEN -(cid:217)Groupement de la Sid~rurgie, Bruxelles Staalindustrie Verband, Brussel -(cid:217)Belgische Steenkolenfederatie, Genk DANMARK Det Danske St¿lvalsev»rk A/S, Frederiksv»rk TYSKLAND -(cid:217)Unternehmensverband Ruhrkohlebergbau, Essen -(cid:217)Unternehmensverband Saarbergbau, Saarbr(cid:190)cken -(cid:217)Unternehmensverband des Aachener Steinkohlenbergbaus e. (cid:216)V. , H(cid:190)ckelhoven -(cid:217)Wirtschaftsvereinigung Eisen(cid:220) und Stahlindustrie, D(cid:190)sseldorf -(cid:217)Verband der Saarh(cid:190)tten Fach(cid:220) und Arbeitgeberverband, Saarbr(cid:190)cken GR`KENLAND Association des industries grecques, Ath(cid:127)nes SPANIEN -(cid:217)Federaci(cid:246)n Nacional de Empresarios de Minas de Carb(cid:246)n (Carbuni(cid:246)n), Madrid -(cid:217)Uni(cid:246)n de Empresas Siderœrgicas (UNESID), Madrid -(cid:217)Siderœrgicos Independientes Asociados (SIDERINSA), Madrid FRANKRIG -(cid:217)Charbonnages de France, Rueil(cid:220)Malmaison -(cid:217)F~d~ration fran(cid:136)aise de l’acier, Paris IRLAND ITALIEN Irish Ispat Ltd, Cobh Federacciai, Milano LUXEMBOURG -(cid:217)ARBED SA, Luxembourg -(cid:217)Groupement des industries sid~rurgiques luxembourgeoises, Luxembourg NEDERLANDENE Vereniging van de Nederlandse IJzer(cid:220) en Staalproducerende Industrie (NIJSI), IJmuiden ˘STRIG Wirtschaftskammer ˆsterreich, Wien PORTUGAL Siderurgia Nacional, SA, Lisboa FINLAND Suomen ter…ksen ja Metallituottajien yhdistys ry (Association of Finnish Steel and Metal Producers), Helsinki SVERIGE Jernkontoret, Stockholm DET FORENEDE KONGERIGE -(cid:217)British Steel plc, London -(cid:217)UK Steel Association, London -(cid:217)Celtic Energy Ltd, Aberdare -(cid:217)Confederation of UK Coal Producers, Wakefield -(cid:217)Federation of Independent Mines, Ashbourne 2 1 1 2 1 1 2 1 1 1 1 1 2 2 1 2 1 1 1 1 1 1 2 1 2 1 1 1 21. 5. 98 DA De Europ»iske F»llesskabers Tidende C 156/3 Land Organisationens navn Antal mandater 2. (cid:217)Repr»sentative arbejdstagerorganisationer BELGIEN -(cid:217)F~d~ration g~n~rale du travail de Belgique (FGTB), Bruxelles Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV), Brussel -(cid:217)Conf~d~ration des syndicats chr~tiens (CSC), Bruxelles Algemeen Christelijk Vakverbond (ACV), Brussel DANMARK Dansk Metalarbejder Forbund, K(cid:192)benhavn TYSKLAND -(cid:217)Industriegewerkschaft Bergbau, Chemie, Energie, Hannover -(cid:217)Industriegewerkschaft Metall, Frankfurt GR`KENLAND Conf~d~ration g~n~rale des travailleurs de Gr(cid:127)ce, Ath(cid:127)nes SPANIEN -(cid:217)Federaci(cid:246)n de Industrias Afines (UGT), Madrid -(cid:217)Federaci(cid:246)n Siderometalœrgica (CCOO), Madrid FRANKRIG IRLAND Irish Congress of Trade Unions (ICTU), Dublin ITALIEN -(cid:217)Federazione Impiegati Operai Metalmeccanici (FIOM(cid:220)CGIL), Roma -(cid:217)Unione Lavoratori Metalmeccanici (UILM(cid:220)UIL), Roma -(cid:217)Federazione Italiana Metalmeccanici (FIM(cid:220)CISL), Roma LUXEMBOURG Conf~d~ration syndicale ind~pendante (OGB(cid:220)L), Esch(cid:220)sur(cid:220)Alzette NEDERLANDENE -(cid:217)Industriebond FNV, Amsterdam -(cid:217)Industrie(cid:220) en Voedingsbond CNV, Hoofddorp ˘STRIG -(cid:217)Bundesarbeitskammer, Wien -(cid:217)ˆsterreichischer Gewerkschaftsbund, Wien PORTUGAL Uni}o Geral dos Trabalhadores Portugueses (UGT), Lisboa FINLAND Metallity‰v…en Liitto ry (Finnish Metal Workers’ Union), Helsinki SVERIGE -(cid:217)Svenska Metallindustriarbetarf‰rbundet, Stockholm DET FORENEDE KONGERIGE -(cid:217)Amalgamated Engineering and Electrical Union, Bromley -(cid:217)Iron(cid:216)&(cid:216)Steel Trades Confederation, London -(cid:217)Union of Democratic Mineworkers, Mansfield -(cid:217)British Association of Colliery Managers, Doncaster 1 2 1 3 3 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1