title: Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire sur la situation au 31 décembre 1997 des garanties engageant le budget général

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Community loan
European Investment Bank
budgetary power
general budget (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 04. 1998 COM(1998) 252 final RAPPORT DE LA COMMISSION A L'AUTORITE BUDGETAIRE SUR LA SITUATION AU 31 DECEMBRE 1997 DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL HP:. 'M Ht i -. V toss Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la date du rapport. Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants". Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. La Commission a déjà remis treize rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. Le présent rapport comporte deux parties et une annexe: 1) Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire. 2) L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes. TABLE DES MATIERES PREMIÈRE PARTIE LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 97, L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES LA I. B LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MACRO-ÉCONOMIQUES LES OPÉRATIONS À FINALITÉS MICRO-ÉCONOMIQUES IL LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 97 II. A II. B II. C GÉORGIE, ARMÉNIE, TADJIKISTAN UKRAINE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE PROJETS D'INVESTISSEMENT DANS L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE m. LA SITUATION DES RISQUES m. A III. B III. C ENCOURS À LA DATE DU RAPPORT RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE: OPÉRATIONS DÉCAISSÉES À LA DATE DU RAPPORT RISQUES MAXIMAUX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTDZ BUDGETALRE IVA INTERVENTION DE LA TRÉSORERIE rv. B IV. C IV. D INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE REMBOURSEMENTS TARDIFS SITUATION DES ÉCHÉANCES IMPAYÉES À LA DATE DU RAPPORT V. ANALYSE DE LA CAPACITÉ THÉORIQUE DE PRÊTS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTÉ EN FAVEUR DE PAYS TDZRS VI. SOLIDITÉ RELATIVE DU FONDS DE GARANTDE 5 5 5 5 5 5 6 6 6 7 8 9 13 13 13 13 14 14 15 DEUXIÈME PARTIE ÉVALUATION DES RISQUES POTENTIELS: SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES PAYS TDZRS BÉNÉFICIANT DES OPÉRATIONS DE PRÊT LES PLUS IMPORTANTES 17 I. INTRODUCTION II. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE m. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS IV. PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS 17 17 23 26 ANNEXE NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE I. BUDGET COMMUNAUTAIRE LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 À 3 Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1) Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) LA I. A. l LA. 2 LA. 3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) I. B. TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. C I. D I. D. l I. D. 2 LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET Pour les emprunts/prêts Pour les garanties données à des tiers 28 29 29 29 29 30 31 36 37 37 37 IL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TDZRS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 38 II. A II. B II. C II. D ILE II. F RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS III. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 38 38 39 40 40 40 41 PREMIERE PARTIE LES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 97, L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGETAIRE I. INTRODUCTION: NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques. LA Les opérations à finalités macro-économiques Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont destinés à des États membres ou à des États tiers, et sont assortis de conditions économiques et d'engagements précis. Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1250 millions d'écus destiné à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays bénéficiaires. I. B Les opérations à finalités micro-économiques Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à des établissements financiers ou à des États tiers, et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les États membres et les prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, Europe Centrale et Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie, et à l'Afrique du Sud). IL LES ÉVÉNEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 30. 06. 97 Les principaux événements intervenus au cours du deuxième semestre 1997 ont été les suivants: II. A Géorgie, Arménie, Tadjikistan La Géorgie, l'Arménie et le Tadjikistan ont été gravement touchés par l'effondrement économique consécutif à l'écroulement de l'économie planifiée et à la désintégration de l'Union Soviétique. Vu la situation exceptionnellement difficile que connaissent l'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan, la Commission a considéré qu'une aide exceptionnelle était nécessaire pour soutenir la mise en œuvre des programmes de stabilisation et de reformes structurelles arrêtés avec le FMI. Dans ces conditions, la Commission a présenté le 3 février 1997 une proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie, à la Géorgie et, le cas échéant, au Tadjikistan d'un montant de 170 millions d'écus sous forme d'un prêt pour une durée maximale de 15 ans et de 50 Mécus sous forme de dons. Le Conseil a décidé le 17 novembre 1997 l'octroi de l'aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie sous la forme de prêts à long terme d'un montant de 170 millions d'écus et de dons pour un montant de 95 millions d'écus. II. B Ukraine Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine, la Commission a présenté le 12 novembre 1997 une proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine d'un montant de 150 millions d'écus sous forme d'un prêt pour une durée maximale de 10 ans. A la date du rapport, aucune décision n'a été formellement prise par le Conseil. II. C Prêts accordés par la Banque Européenne d'Investissement en faveur de projets d'investissement dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine Le 13 janvier 1998, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la CE de 70% pour les prêts en faveur de projets d'investissement réalisés dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Cette garantie est limitée à un plafond global de 150 millions d'écus à octroyer de 1998 au 31 décembre 2000. A la date du rapport, aucune décision n'a été formellement prise par le Conseil. III. LA SITUATION DES RISQUES L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions: - celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en capital, des opérations concernées, - celle, plus proprement budgétaire, des risques maximums de décaissement pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté. - 7- Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: - sur les seules opérations décaissées à la date du rapport ce qui représente le niveau de l'absence de risques minimum de remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous, la Communauté dans l'hypothèse de - de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-dessous. Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt1 et de change2. Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur les pays tiers. III. A Encours à la date du rapport La situation de l'encours est décrite au tableau 1. Le risque total atteint 12171 millions d'écus à la date du rapport contre 11941 millions d'écus à la fin du semestre précédent, soit une augmentation de 2%3. Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de l'encours depuis le précédent rapport. 1 2 L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10% pour les prêts BEI. Pour les E/P le taux moyen retenu est de 4,4%. Pour les prêts en d'autres devises que l'écu, les taux de change retenus sont ceux du 31. 12. 97. 3 Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'écu. 8- Encours au 30. 06. 97 Remboursements des prets Euratom NIC Assistance financiere Ex-URSS BEI Variation du taux de change des autres devises par rapport a I'ecu Decaissements des prets Assistance financiere BEI Encours au 31. 12. 97 en Mio d'écus 11941 -1,30 -110,70 - 825,00 -115,33 -150,00 + 6. 33 +195,00 +1231,00 12171 L'encours en capital des opérations en faveur des États membres s'élève à 4497 millions d'écus à la date du rapport en diminution de 3,2% par rapport au 30. 06. 97. Cette diminution est due essentiellement aux remboursements des prêts Euratom et NIC d'un montant de 112 millions d'écus. Les autres opérations sur les États membres voient leur encours se maintenir. S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait à 7674 millions d'écus, en augmentation de 5,2% par rapport au semestre précédent. III. B Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport La situation est décrite au tableau 2. Le risque total annuel qui représente 3289 millions d'écus en 1998 augmente jusqu'à atteindre 3682 millions d'écus environ en 2000, avec une situation particulière en 1999 en raison de l'absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts à la balance des paiements aux États membres et la fin des remboursements en capital en 1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et du prêt de 290 Mio d'écus à la Bulgarie. - Le montant correspondant aux opérations sur les États membres s'élève à 1967 millions d'écus pour l'année 1998. Ce chiffre évolue suivant le rythme des échéances de remboursement en capital des prêts à la balance des paiements de la Grèce et de l'Italie. En l'an 2000, le risque atteint 2734 millions d'écus, dernière échéance du prêt à l'Italie. - Le risque sur les États tiers se situe en 1998 à 1323 millions d'écus compte tenu des échéances suivantes en capital: - 100 millions d'écus pour la Hongrie, - 123 millions d'écus pour la République Tchèque, - 62 millions d'écus pour la République Slovaque, - 150 millions d'écus pour la Bulgarie, - 185 millions d'écus pour la Roumanie, - 288 millions pour les prêts BEI A partir de 1999, on constate une diminution du montant des échéances en capital sur les opérations d'emprunts/prêts. Ceci ramène le risque pour les pays tiers en moyenne à 880 millions d'écus sur la période 1999-2005. III. C Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire La situation est décrite au tableau 3. Ce risque représente 3400 millions d'écus en 1998 et augmente à 4266 en l'an 2000, pour se stabiliser ensuite en moyenne à 2550 millions d'écus de 2001 à 2005. (L'année 1999 le risque représente 1544 millions d'écus). - L'évolution des risques maximaux sur les États membres est sensiblement similaire à celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où le risque atteindra 2734 millions d'écus. - Le risque sur les pays tiers passe de 1433 millions d'écus en 1998 à 1263 millions d'écus en 1999. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2000 jusqu'en 2005 de 20% en moyenne par an. -10- TABLEAU 1 ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES (en Mio Ecus) Operations concernees maximaux capital au capital au decaisser Montants Encours en Encours en Reste a autorisés 30. 06. 97 31. 12. 97 31. 12. 97 ETATS MEMBRES A. Balance des paiements 14000 L. Grece 2. Italie B. Autres 3. Euratom 4. NIC et NIC. TT. 5. BEI Mediterranee Esp. Gre. Port. 500 3455 120 327 246 500 3448 118 219 212 4000 6830 1500 TOTAL ETATS MEMBRES 26330 4648 4497 PAYS TIERS A. Assistance financiere 1. Hongrie 2. Republique Tcheque 3. Republique Slovaque 4. Bulgarie 5. Roumanie 6. Algeria 7. Israel (*) 8. Anc. Rep. Yougoslav. de Macedoin 9. Etats Baltes 10. Moldavia 11. Ukraine 12. Bielorussie 13. Georgie, Armenie 14. Ex-URSS(") B. Autres 15. BEI Mediterranee 16. BEI PECO 17. BEIPVD-ALA 18. BEI Afrique du Sud 180 250 125 650 580 600 160 40 220 60 285 55 170 1250 8672 8220 1925 675 180 250 125 400 510 500 160 135 60 185 30 331 2541 1531 301 56 100 123 62 260 580 250 0 25 130 60 285 30 216 3150 1919 385 100 0 0 0 0 0 0 0 0 0 250 0 100 0 15 85 0 0 25 170 0 2513 4052 653 199 TOTAL PAYS TIERS 24117 7294 7674 8062 TOTAL GENERAL 50447 11941 12171 8062 (*) Prêt remboursé en totalité au 31. 12. 97 (**) L'encours de 216 Mio d'écus correspond aux montants en capital dus et non payés au 31. 12. 97. ANNEXE AU TABLEAU 1 ETAT DES OPERATIONS BEI AU 31. 12. 97 Operations autorisés - annulations décaissés 31. 12. 97 Prfits Credits ouverts Montants Encours au Med. Etats Membres Pays tiers anciens mandats: Protocoles Med. PECO I PECO II PVD-ALAI PVD-ALA II AF. DU SUD Pays tiers nouveaux mandats('): Med. PECO PVD-ALA AF. DU SUD Total 1500 1465 1590 212 6362 1700 3000 750 275 300 2310 3520 900 375 20992 5736 1628 3000 657 153 300 934 1466 215 0 15553 4251 1255 762 324 78 100 114 30 0 0 3036 1128 761 307 78 100 114 30 0 0 8503 5765 (*) Décision du Conseil du 14. 04. 97 Note: Les prêts étant décaissés en devises, la conversion en écus des montants décaissés a la date du rapport peut entraîner un dépassement des montants de prêts autorisés. I&BLEÂ1L2 RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissées au 31. 12. 97) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1. Grece 2. Italie 8. Prfits structured 3. Euratom 4. NIC et NIC TT 5. BEI Med. Anciens Prot. Esp. Gre. Port 500 981 91 50 45 2467 12 40 38 15 40 40 Sous-total capital 1667 96 2557 INTERETS A. Balance des paiements 1. Grece 2. Italie B. Prats structured 3. Euratom 4. N I C e t N I C TT 5. BEI Med. Anciens Prot. Esp. Gre. Port 48 209 10 16 18 155 155 3 13 14 1 10 11 71 21 92 7 7 Sous-total interets 300 184 177 15 500 3448 118 219 211 4496 48 519 13 51 62 693 8 8 1 1 23 23 22 22 2 6 7 2 3 5 17 15 32 2 2 4 TOTAL ETATS MEMBRES 1967 280 2734 107 30 27 36 8 5189 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financiere 6. Hongrie 7. Republique Tcheque 8. Republique Slovaque 9. Bulgahe 10 Roumanie 11. Algerie 12. ARYM 13. EtatBaltes 14. Moldavie 15. Ukraine 16. Bielorussie B. Garanties 17. BEI Mediterranee 18. BEI PECO 19. BEI PVD-ALA 20. BEI Afrioue du Sud 100 123 62 150 185 190 80 5 5 174 92 22 200 134 27 95 5 215 172 34 70 150 9 17 6 233 183 40 34 55 100 25 12 37 6 243 182 43 19 40 12 57 6 250 175 50 70 12 57 6 236 172 22 7 57 6 226 164 23 100 123 62 260 580 250 0 130 57 225 30 1777 1274 260 53 Sous-total capital 912 556 601 742 721 590 575 483 5180 INTERETS A. Assistance financiere 6. Hongrie 7. Republique Tcheque 8. Republique Slovaque 9. Bulgarie 10. Roumanie 11. Algerie 12. ARYM 13. EtatBaltes 14. Moldavie 15. Ukraine 16. Bielorussie B. Garanties 17. BEI Mediterranee 18. BEI PECO 19. BEI PVD-ALA 20. BEI Afrique du Sud 2 3 1 8 22 16 1 7 3 13 2 185 115 18 15 5 14 16 1 7 3 13 2 178 109 15 15 5 8 16 1 6 3 13 2 164 101 15 15 5 6 16 1 1 3 13 2 149 90 14 15 2 6 5 1 1 2 12 1 135 79 12 9 2 3 1 2 11 1 119 68 11 7 3 1 1 8 1 104 57 10 7 2 3 1 27 62 67 9 21 18 88 13 1124 666 104 88 1 1 5 1 90 47 9 7 Sous-total interets 410 378 347 315 265 225 192 160 2292 TOTAL PAYS TIERS 1323 933 948 1056 986 815 767 643 7472 TOTAL GENERAL 3289 1213 3682 1163 1016 842 803 652 12661 (dont Eur. Est) (dont Autres pays tiers ) 892 430 482 451 490 459 405 651 419 568 377 438 388 380 288 356 3741 3731 - 12- TABLEAU 3 RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE (Estimation en Mio ECU fondée sur les operations décaissées, décidées et proposées par la Commission) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 TOTAL ETATS MEMBRES CAPITAL A. Balance des paiements 1. Grece 2. Italie B. Prets structured 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Gre. Port Sous-total capital INTERETS A. Balance des paiements 1. Grece 2. Italie B. Prets structured 3. Euratom et NIC 4. BEI Esp. Gre. Port 500 981 141 45 1667 48 209 26 18 2467 52 38 2557 55 40 96 155 155 15 14 11 11 Sous-total interets 300 184 177 71 21 92 7 7 15 23 23 22 22 2 6 7 2 3 5 17 15 32 2 2 4 500 3448 337 211 4496 48 519 65 62 693 8 8 1 1 TOTAL ETATS MEMBRES 1967 280 2734 107 30 27 36 8 5189 PAYS TIERS CAPITAL A. Assistance financiere 5. Hongrie 6. Republique Tcheque 7. Republique Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Algerie 11. ARYM 12. EtatBaltes 13. Moldavie 14. Ukraine 15. Bielorussie 16. Georgie 17. Armenie 18. Euratom PECO B. Garanties 19. BEI Mediterranee 20. BEI PECO 21. BEI PVD-ALA 22. BEI AFRIQUE DU SUD 100 123 62 150 185 190 80 5 5 95 5 174 92 22 200 134 27 215 172 34 70 12 72 11 31 100 17 7 87 11 12 37 6 1 5 14 100 123 62 251 580 350 0 147 57 250 40 0 0 20 436 470 107 23 509 596 110 35 537 631 127 42 2706 2722 554 171 70 150 9 17 6 283 267 53 40 55 100 25 12 37 6 352 360 74 31 Sous-total capital 913 556 601 895 1052 1092 1420 1604 8133 INTERETS A. Assistance financiere 5. Hongrie 6. Republique Tcheque 7. Republique Slovaque 8. Bulgarie 9. Roumanie 10. Algerie 11. ARYM 12. EtatBaltes 13. Moldavie 14. Ukraine 15. Bielorussie 16. Georgie 17. Armenie 18. Euratom PECO B. Garanties 19. BEI Mediterranee 20. BEI PECO 21. BEI PVD-ALA 22. BEI AFRIQUE DU SUD Sous-total interets 2 3 1 13 22 21 2 11 3 16 3 5 3 1 205 166 26 18 520 15 14 21 2 11 3 19 3 5 3 5 272 267 43 25 15 8 21 2 10 3 19 3 5 3 14 341 385 68 35 15 6 21 2 5 3 19 3 5 3 30 419 513 99 44 12 6 14 2 5 2 18 2 5 3 49 469 587 123 47 12 3 9 2 5 2 17 2 5 3 69 476 593 135 48 12 3 9 2 5 1 14 2 5 3 86 457 569 136 47 11 4 2 5 1 11 2 5 3 98 362 519 128 42 2 3 1 105 62 120 16 57 18 133 20 39 21 352 3001 3599 758 306 707 931 1186 1343 1380 1350 1192 8613 TOTAL PAYS TIERS 1433 1263 1532 2081 2395 2472 2771 2796 16746 TOTAL GENERAL 3400 1544 4266 2188 2426 2500 2807 2805 21935 (dont Eur. Est) (dont Autres pays tiers ) 965 4 68 673 5 90 816 7 16 970 1111 1183 1212 1236 1236 1466 1305 1452 1344 8764 7982 13 IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE IV. A Intervention de la trésorerie La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur. IV. B Intervention du Fonds de garantie En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie. Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants: Pays tiers Ex-Yougoslavie Date d'intervention Montants (Capital + interets) 16. 10. 97 6. 134. 806,85 IV. C Remboursements tardifs Les pays tiers suivants ont remboursé tardivement, pendant la période couverte par ce rapport, leurs échéances pour lesquelles le Fonds de garantie était intervenu précédemment. Ces montants payés tardivement sont ainsi remboursés au Fonds en vertu de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), a remboursé un montant total de 19,7 Mio d'écus, correspondant au total de ses arriérés. Pays tiers Armenie ARYM ARYM Total Dates de remboursement Montants (Capital + intents + interets de retard) 28. 11. 97 3. 11. 97 23. 12. 97 8. 000. 000,00 16. 509. 236,82 3. 195. 400,83 27. 704. 637,65 14 IV. D Situation des échéances impayées à la date du rapport Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: Pays tiers Tadjikistan Georgie Armenie Ex-Yougoslavie Total Montants (capital + interets + interets de retard) 72. 130. 543,72 127. 912. 418,30 48. 510. 587,09 67. 207. 757,63 315. 761. 306,74 V. A N A L Y SE DE LA C A P A C I TÉ T H É O R I Q UE DE P R Ê TS ET G A R A N T I ES DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE PAYS TIERS Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au titre de la réserve pour garanties4. A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations déjà décidées et en préparation. Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays tiers sur la période 1997 -1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à l'annexe au présent rapport. Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées et en préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties en 1998 sont de 259 Mécus, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 79 Mécus à fin 1998. Au 31. 12. 1997 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 7961 Mio d'écus. Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 10,83%, montant supérieur par conséquent au taux de 10% établi pour le montant objectif dans le règlement instituant le Fonds. Le montant inscrit dans les perspectives financières est de 300 millions d'écus aux prix de 1992. 15 Conformément aux dispositions réglementaires, «l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes». Le montant en excès représente 66 millions d'écus à la clôture de l'exercice 1997. Le Fonds de garantie pourrait atteindre un montant de l'ordre de 1100 Mécus à la clôture de l'exercice 1998 sous les hypothèses suivantes: - versement de 259 millions d'écus à partir de la Réserve 1998; - absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds; - absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement; - revenu des placements des avoirs du Fonds de l'ordre de 40 millions d'écus En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur la période 1998 -1999, la capacité annuelle disponible pour prêts varie: - de 516 millions d'écus à 568 millions d'écus pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale du budget communautaire, - de 688 millions d'écus à 757 millions d'écus pour des prêts garantis à 70% (en application du Contrat de Cautionnement entre la CE et la BEI en dates des 25 et 29 juillet 1997). V I. SOLIDITE RELATIVE DU FONDS DE GARANTIE Le rapport entre le montant du Fonds au 31. 12. 97 (862 millions d'écus) et le risque annuel maximal des prêts aux pays tiers (défini comme le montant total des échéances), prévu en 1998 dans le tableau 3 (1433 millions d'écus), représente 60 %. 16- TABLEAU 4 CAPACITE PREVISIONNELLE THEORIQUE DE PRETS ET GARANTIES DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DES PAYS TIERS SUR LA PERIODE 1997-1999 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie(*) en Mecus Situation 31. 12. 1997 'revisions Previsions 1999 1998 Reserve pour garanties des prets aux pays tiers 329 338 346 Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie - PRETS BEI - Mediterranee (a) - Pays d'Europe Centrale et Orientale (b) - Amerique Latine et Asie (c) - Afrique du Sud (d) - Total Prets BEI - Prets EURATOM - Assistance macro-firfanciere Provisionnement du Fonds de Garantie Marge restante dans la reserve pour garanties Capacite residuelle de prets (prets a la balance des paiements, prets BEI et prets Euratom) 553 850,5 60 125 1588,5 931. 6 665. 7 190,55 17,5 1805,35 693,25 710,5 322 105 1830,75 0 305 0 50 286 259 43 79 0 125 274 72 - Maximum si utilisee pleinement en garantie a 100% (p. ex. prets BP) - Maximum si utilisee pleinement en garantie a 70% (p. ex. prets BEI) 286 409 568 811 516 737 (*). Le taux de provisionnement retenu en 1998 et 1999 est de 14%, le Fonds ayant atteint son montant objectif fin 1997. (voir recommandations du Conseil des 2. 12. 96 et 27. 01. 97) Caractéristiques des prêts faisant l'objet du provisionnement du Fonds au cours de la période 1997-1999: - BEI a. Méditerranée: - prêts décidés: De 1994 à 1996: 115 Mécus au titre du 4ème protocole financier avec la Syrie (garantie globalisée à 75%). Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000: 2310 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. - prêts proposés ou en préparation- De 1998 à 2002: 750 Mécus au titre de la coopération financière avec la Turquie. De 1998 à 2001: 230 Mécus au titre de la coopération financière avec la Croatie. De 1998 à 2000: 150 Mécus au titre de la coopération financière avec l'ancienne république yougoslave de Macedoine(ARYM). b. Pays d'Europe Centrale et Orientale: - prêts décidés: Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000: 3520 Mécus au titre du renouvellement du mandat Bel faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. c. Amérique Latine et Asie: - prêts décidés: De 1993 à 1996: 750 Mécus. 54,6 Mécus de prêts annulés. 1996: 275 Mécus (garantie à 100%). Un montant de 122 Mécus restant à signer lors de l'adoption de la décision du 14. 04. 97, est passé sous le régime de la garantie globalisée de 70%. Du 31. 01. 97 à 31. 01. 2000: 900 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. d. Afrique du Sud: - prêts décidés: Du 1. 07. 97 à 1. 07. 2000: 375 Mécus au titre du renouvellement du mandat BEI faisant l'objet d'une garantie globalisée à 70%. • Euratom Aucun prêts proposés. ' Assistance macrofinancière - prêts décidés: 1997: 25 Mécus de prêts à la Biélorussie dégagés et reportés en 1999; 130 Mécus deprêts à la Slovaquie annulés. 1998: 100 Mécus de prêts à l'Algérie dégagés en 1998 et reportés en 1999; - prêts proposés ou en préparation: 1998: 150 Mécus de prêts a l'Ukraine. -17 Deuxième partie Évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes I. INTRODUCTION Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects quantitatifs des risques pesant sur le budget général. Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. Les événements récents qui peuvent avoir une influence sur le risque pays du portefeuille sont analysés dans la section ci-dessous. L'évaluation des risques-pays contenue dans le présent document fournit un ensemble d'indicateurs pour tous les bénéficiaires d'une assistance macro-financière parmi les pays d'Europe centrale et orientale, les Nouveaux Etats indépendants et les pays tiers méditerranéens, sous forme d'un tableau pleine-page par pays. Ces tableaux sont complétés par un commentaire analytique pour les pays sur lesquels des informations importantes, ayant une incidence sur l'évaluation du risque, sont devenues disponibles depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le premier semestre de 1997. Un bref commentaire est aussi consacré aux pays qui doivent encore rembourser des prêts en cours s'inscrivant dans le cadre des crédits commerciaux, d'un montant de 1 250 millions d'écus, accordés à l'Union soviétique en 1991. Cette évaluation ne concerne pas les risques encourus par la Communauté dans d'autres régions que celles mentionnées plus haut, notamment parce que ces risques (liés surtout à des garanties de prêts de la BEI) ne représentent qu'une très faible partie (moins de 3 %) du risque total et qu'ils sont très diversifiés entre les pays. Israël ne figurera plus dans le prochain rapport étant donné que ce pays a remboursé en décembre 1997 le prêt de 160 millions d'écus accordé par la Communauté en 1991. II. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE BULGARIE Les perspectives de la Bulgarie continuent de s'améliorer. L'accord de confirmation conclu au printemps 1997 avec le Fonds monétaire international est toujours en cours. Les réserves de change suffisent amplement à couvrir les engagements de la banque centrale en vertu de l'accord de création d'un office monétaire intervenu le 1er juillet. Le déficit budgétaire de 1997 s'est situé autour de 4 % du PIB, soit environ deux points de moins que l'objectif convenu avec le FMI. Ce résultat s'explique en partie par le fait 18 que les taux d'intérêt étaient plus bas que prévu, ce qui témoigne à la fois des succès en matière de stabilisation macro-économique et de la diminution de la demande de crédit. Les réformes structurelles se sont accélérées. Tous les prix ont été libérés, sauf pour quelques produits alimentaires de première nécessité. La privatisation massive des grandes entreprises est en cours, le rythme devant s'accélérer en 1998. Une seule banque a été privatisée et d'autres pourraient être bientôt vendues. Les entrées d'investissements directs étrangers au premier semestre 1997 ont été beaucoup plus importantes qu'au cours des deux années 1995 et 1996. En dépit des progrès accomplis par la Bulgarie, sa position financière extérieure risque de conserver une certaine fragilité dans les années à venir : le service de la dette extérieure reste important, frôlant le milliard d'USD par an. Il importe de relever dans ce contexte le remboursement de 140 millions d'écus effectué en décembre 1997 par la Bulgarie en faveur de la Communauté, sur un montant de 400 millions versés jusqu'à présent, dans le cadre de l'aide macro-financière apportée à ce pays, ainsi que la décision du Conseil, de juillet 1997, d'octroyer à la Bulgarie une nouvelle aide macro- financière d'un montant maximal de 250 millions d'écus. Un effort de réforme soutenu assurera au pays le maintien de l'assistance du FMI et des autres institutions internationales et attirera les investissements directs étrangers en plus grande quantité. REPUBLIQUE TCHÈQUE Depuis le dernier rapport, la situation de la République tchèque demeure incertaine. Au second semestre de 1997, le ralentissement de la croissance s'est poursuivi, passant à seulement 0,8 % en glissement annuel. Après un premier semestre caractérisé par de faibles chiffres de production, la République tchèque a subi de fortes inondations pendant l'été, qui ont entamé les espoirs de relance de la production au troisième trimestre. Toutefois, même si de nombreuses grandes firmes industrielles ont été obligées de s'arrêter pendant quelques semaines, la production du troisième trimestre, bien qu'apathique, a été supérieure à celle de 1996 à la même époque. Cette légère amélioration de la tendance de la production industrielle s'est poursuivie au cours du quatrième trimestre, parallèlement à l'apparition de certains signes de redressement, sous l'effet de l'industrie manufacturière. En revanche, les chiffres du secteur de la construction ne sont pas aussi encourageants : le secteur souffre fortement des réductions des dépenses publiques d'équipement résultant des mesures d'austérité budgétaire des derniers mois. En ce qui concerne la situation extérieure, la croissance toujours faible, conjuguée à la dévaluation de la monnaie en mai, a entraîné une amélioration notable dans l'évolution de la balance commerciale au second semestre de l'année. En dépit de l'amélioration de la balance commerciale et de la balance courante, la monnaie est restée instable. Le caractère durable des turbulences monétaires était essentiellement dû à l'instabilité politique, qui a culminé avec la démission du gouvernement tchèque fin novembre. L'incertitude politique se maintiendra qu'aux prochaines élections, qui vont sans doute avoir lieu au milieu de 1998 au plus tôt. 19 En décembre 1997, la République tchèque a remboursé 127 millions d'écus à la Communauté, sur un montant de 250 millions versés par celle-ci dans le cadre de l'aide macro-financière qu'elle apporte à ce pays. ESTONIE En dépit des récentes turbulences financières, le risque-pays de l'Estonie reste l'un des plus favorables de la région. L'économie se développe très rapidement (au premier semestre 1997, la croissance du PIB en termes réels a atteint 11,7% en glissement annuel), les exportations sont en forte augmentation (au cours des dix premiers mois de 1997, elles étaient supérieures de 38 %, en dollars, par rapport à la période correspondante de 1996) et le pays a enregistré un excédent budgétaire en 1997. La dette extérieure, exprimée en pourcentage du PIB, reste faible. En septembre, les bonnes performances économiques du pays ont été reconnues par deux notations favorables pour son risque souverain. Moody's a attribué à l'Estonie la note Baal, catégorie "investissement", pour les emprunts en devises à long terme, et ICBA lui a accordé la note BBB. La note de Moody's est la meilleure donnée à un pays de l'ex-Union soviétique, égalant celle attribuée à la République tchèque. La multiplication des signes de surchauffe, notamment l'accroissement du déficit de la balance courante et le rythme très rapide de l'expansion du crédit, a conduit les autorités à prendre un certain nombre de mesures restrictives au cours du dernier trimestre 1997. La politique budgétaire a été durcie, notamment par le dépôt à l'étranger d'une grande part de recettes fiscales complémentaires (500 millions de couronnes en 1997) et par l'augmentation de l'excédent prévu pour 1998. En outre, le ratio de fonds propres est passé de 8 à 10 % le 1er octobre et le coefficient de réserves obligatoires irnposé aux banques a été relevé. Tout en ralentissant la croissance en 1998, ces mesures s'attaqueront à certains déséquilibres macro-économiques de l'Estonie. A la suite des difficultés sur les marchés financiers internationaux et des mesures prises par les autorités pour remédier à l'emballement de l'économie, l'Estonie a connu de graves problèmes de liquidité au dernier trimestre 1997. Cette situation a entraîné une augmentation notable des taux d'intérêt interbancaires et une vente massive sur le marché boursier, qui a chuté de plus de 50% entre fin août et fin novembre. Ces difficultés financières ont assombri les perspectives bénéficiaires des banques, mais elles n'ont pas empêché les banques estoniennes de continuer à solliciter les marchés financiers internationaux. En novembre 1997, les autorités ont conclu avec le FMI un nouveau mémorandum de politique économique, en annonçant toutefois qu'elles ne prévoyaient aucun achat dans le cadre de l'accord de confirmation à la base du mémorandum. ARYM Depuis son indépendance en 1991, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli des progrès considérables en matière de stabilisation économique et de libéralisation et a pris un certain nombre de mesures structurelles pour réformer son économie. Grâce à ces efforts, le taux d'inflation est passé sous la barre des 10 %, le 20 taux de change s'est stabilisé (mis à part une dévaluation en juillet 1997), la production a cessé de baisser, ce qui a valu à l'ancienne République yougoslave de Macédoine une réputation de stabilité et de volonté de réforme. Pourtant, malgré une reprise de la croissance du PIB en 1996, qui a progressé d'environ 1 %, et une augmentation d'environ 2 % en 1997, le niveau de production n'atteint que 60 % de celui de 1991, le taux de chômage est très élevé, et l'ARYM reste l'un des pays les plus pauvres d'Europe. En 1997, le pays a poursuivi son effort pour passer à l'économie de marché dans le cadre d'un accord du FMI de type FASR approuvé en. avril 1997. A la suite d'un ajustement en juillet (accompagnant une dévaluation de 14 %), le programme, qui a été mis en œuvre de façon satisfaisante, est désormais en cours. Un volet important du programme a été l'apurement, le 10 septembre, des arriérés envers la Communauté et la BEI. Pour soutenir le programme du FMI, le Conseil a décidé d'accorder un prêt communautaire pouvant atteindre jusqu'à 40 millions d'écus, dont la première tranche (25 millions d'écus) a été versée le 30 septembre. La deuxième tranche devrait être débloquée début 1998. Les bons résultats de la stabilisation économique et de la réforme et l'apurement du solde des arriérés vis-à-vis de l'extérieur constituent certainement des facteurs positifs dans le cadre de l'évaluation du risque de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En 1995 et 1996, l'ARYM a conclu des accords de rééchelonnement avec les clubs de Paris et de Londres, la mise au point des derniers accords bilatéraux du Club de Paris étant en cours. En 1997, la dette du pays est passée à 38 % du PIB, tandis que le service de la dette est tombé à 8,7 % des exportations de biens et de services, ce qui n'est pas excessif. Néanmoins, l'ARYM continue à présenter un risque relativement élevé. Cette situation est due en particulier à l'instabilité politique de la région, ainsi qu'aux difficultés politiques internes au sujet des minorités. En outre, il reste à réaliser d'importants progrès dans la restructuration des entreprises et le renforcement du secteur bancaire. LETTONIE La situation économique de la Lettonie reste favorable. En 1997, la croissance s'est accélérée, atteignant 4,6 % au cours du premier semestre. En outre, la baisse de l'inflation s'est poursuivie, les taux d'intérêt ont considérablement diminué tout au long de l'année, et la situation budgétaire a continué à s'améliorer- les résultats du budget pour 1997 étant excédentaires. Quant à la situation extérieure, les déséquilibres continuent de croître, mais, pour le moment, la stabilité de la monnaie n'est pas vraiment menacée. LITUANIE En 1997, l'économie lituanienne a continué à bien se porter. Le PIB a augmenté de 2,5 % au premier semestre, sous l'effet des investissements et de la consommation. Bien qu'ayant cessé de baisser, les taux de chômage et d'inflation restent relativement faibles, atteignant respectivement 5,9 et 9 % en glissement annuel en octobre. Les recettes 21 fiscales ont été plus élevées que prévu, et le déficit budgétaire est resté dans le cadre de l'objectifdel,9%duPIB. La balance commerciale s'est sensiblement détériorée, le dynamisme de la demande intérieure ayant entraîné un accroissement plus rapide des importations que des exportations. En conséquence, le déficit commercial pour les neuf premiers mois de 1997 a presque égalé le déficit pour toute l'année 1996. Néanmoins, le financement de ce déséquilibre externe croissant a été aisé. Les taux des emprunts sur le marché des capitaux internationaux ont continué à s'améliorer, et les entrées d'investissements de portefeuille et d'investissements directs étrangers ont fortement augmenté. Les réserves officielles se sont accrues au premier semestre, représentant plus de deux mois d'importations. Bien qu'elle ait rapidement enflé au cours des neuf premiers mois de l'année, la dette extérieure reste faible en termes de pourcentage du PIB. Une nouvelle réglementation sur les emprunts à l'extérieur a instauré un plafond de 20 % du PIB sur la dette extérieure totale. la réglementation et se montrent plus Le secteur bancaire poursuit son redressement après la crise de 1995. Les autorités ont renforcé l'égard des établissements bancaires les moins fiables. Cette situation a provoqué la faillite d'une des banques auxquelles les autorités lituaniennes ont reprêté, à leur propre risque, le produit de la restructuration du secteur financier, le gouvernement met au point des plans visant à privatiser deux des trois banques publiques. l'aide macro-financière de la Communauté. Afin intransigeantes à. de favoriser ROUMANIE Tout en restant l'un des plus élevés d'Europe orientale, le risque-pays de la Roumanie a continué de s'améliorer pendant le second semestre 1997. Un an après le lancement par les autorités roumaines d'un programme économique radical et ambitieux, de nombreux progrès ont été réalisés pour transformer l'économie et accélérer le passage à une économie de marché viable. La mise en œuvre de ce programme se répercute toujours négativement sur la conjoncture économique. Le PIB a chuté d'environ 6 % en 1997. Le cadre macro-économique reste fragile. Après un certain temps, pendant l'été, alors que l'inflation et les taux d'intérêt avaient reculé à leurs plus faibles niveaux depuis le début de l'année, l'inflation a grimpé en octobre à 6,5 % sur une base mensuelle. En outre, la restructuration des grandes entreprises du secteur public a subi des retards et le cadre juridique relatif aux investissements étrangers et à la privatisation a connu des incertitudes. Toutefois, des progrès notables ont été accomplis dans des secteurs clés. La politique budgétaire a été très rigoureuse, le gouvernement assurant un contrôle strict des dépenses. Par exemple, fin novembre, les effectifs du secteur public avaient diminué de 10 %. Les comptes extérieurs se sont manifestement redressés en 1997. Des entrées de capitaux relativement élevées ont largement compensé le déficit de la balance courante, permettant à la Banque nationale de Roumanie d'accroître ses réserves, qui sont passées de 700 millions d'USD en février à 2,6 milliards en novembre, soit l'équivalent de plus de trois mois d'importations. Le déficit de la balance courante pour 1997 s'est élevé à 2 22 milliards d'USD, soit une baisse de près de 25 % par rapport à 1996. Les investissements étrangers, notamment les investissements directs étrangers (IDE), ont nettement augmenté en 1997, ce qui témoigne de la confiance croissante des investisseurs. Selon l'Agence roumaine de développement, au cours de neuf premiers mois de 1997, les investissements directs étrangers ont atteint 1,3 milliard d'USD, ce qui représente environ deux tiers du montant cumulé obtenu entre 1989 et 1996. La Roumanie a réussi la première évaluation du FMI dans le cadre de l'accord de confirmation. Trois tranches ont déjà été versées au titre de l'accord. La Roumanie bénéficie également en ce moment d'interventions de la Banque mondiale dans le cadre de différents crédits approuvés en juin. Là Communauté européenne a en outre versé au second semestre 1997 un montant de 70 millions d'écus correspondant au solde de l'aide macro-financière de 125 millions d'écus décidée par le Conseil en 1994. Enfin, le remaniement ministériel annoncé début décembre 1997 et la nomination aux principaux ministères économiques de personnalités indépendantes prônant la réforme témoignent de façon positive que les autorités sont fermement décidées à poursuivre et accélérer la restructuration économique. SLOVAQUIE Le risque-pays de la Slovaquie reste modéré, mais les soldes extérieurs accusent toujours de graves déficits et la dette extérieure s'alourdit rapidement. A la suite de la forte détérioration de la balance courante en 1996, la situation extérieure s'est quelque peu stabilisée en 1997, mais les déficits sont restés élevés. Après huit mois, le déficit de la balance courante a été réduit à environ 8,5% du PIB, contre 10% en 1996. Néanmoins, la dette extérieure a continué à augmenter rapidement pour financer le déficit extérieur. La rapide croissance économique enregistrée en 1995 et 1996 a à peine ralenti au premier semestre 1997, ce qui a entraîné une surchauffe de l'économie. Les chiffres préliminaires pour les deux premiers trimestres de 1997 indiquent à présent une expansion de l'activité économique de 6 % contre un peu moins de 7 % en 1995 et 1996. L'inflation est à nouveau en hausse, après trois années de baisse ininterrompue. La politique budgétaire étant devenue plus expansionniste, il a fallu progressivement durcir la politique monétaire pour préserver le niveau atteint par la stabilité macro économique. En particulier après l'attaque contre la monnaie en mai et juin 1997, la politique monétaire a pris une orientation très restrictive, entraînant une augmentation des taux d'intérêt et une forte limitation des liquidités. Faute de réduction sensible du déficit public, aucune amélioration notable de la balance courante ne peut être escomptée, alors que les pressions en vue d'une dévaluation de la monnaie pourraient s'intensifier. En décembre 1997, la Slovaquie a remboursé quelque 63 millions d'écus à la Communauté, sur un montant de 125 millions versés par celle-ci dans le cadre de l'aide macro-financière qu'elle apporte à ce pays. 23 III. NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS ARMENIE L'économie arménienne a poursuivi son redressement une quatrième année consécutive en 1997, mais, semble-t-il, à un rythme plus lent que prévu (le PIB a augmenté de 3 % au lieu des 6 % initialement visés). Bien que le taux d'inflation moyen ait encore baissé en 1997, passant à environ 14%, ce chiffre est nettement supérieur à l'objectif du gouvernement, qui était de 9,5 %. De plus, en partie à la suite du blocus imposé au pays, le déficit de la balance courante (à l'exclusion des transferts officiels) s'est creusé en 1997 (atteignant environ 450 millions d'USD, soit environ 28 % du PIB), tandis que la dette extérieure est passée à environ 50 % du PIB en fin d'année. Le niveau des investissements directs étrangers est toujours très faible (environ 25 millions d'USD pour 1997). D'importants progrès ont été accomplis dans le domaine de la libération des prix, de la libéralisation des échanges et de la privatisation. Néanmoins, il reste beaucoup à faire en ce qui concerne la restructuration des grandes entreprises et dans le secteur bancaire, qui est encore fragile (volume élevé de créances douteuses et fonds propres insuffisants). En juin, le FMI a approuvé le deuxième crédit annuel (47 millions d'USD) d'un accord de type FASR. Dans la sphère politique, la récente démission du président arménien a remis en cause les perspectives de règlement pacifique du conflit du Nagorny-Karabakh. En outre, l'apurement escompté du solde des arriérés de dette de l'Arménie envers la Communauté n'a pas encore eu lieu. Pour toutes ces raisons, l'Arménie reste dans la catégorie des débiteurs à haut risque. BIELORUSSIE Il n'y a pas eu de changements importants dans l'évaluation de l'économie du Biélorussie depuis le dernier rapport. La situation économique et politique reste très préoccupante. L'absence de liberté politique et économique élémentaire constitue un obstacle considérable au développement d'une économie de marché. En raison de la censure et de la manipulation des données, il n'est pas possible de se faire une idée juste de la véritable situation de l'économie. Il est fait état d'une augmentation du PIB réel de 2,6 % en 1996, et de plus de 10 % au premier semestre 1997. La croissance de la production industrielle telle qu'elle est officiellement enregistrée est particulièrement soutenue : plus de 18 % au premier semestre 1997 par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Cependant, cette hausse de production n'est pas viable. En effet, elle repose exclusivement sur une politique de gonflement du crédit et le remboursement, par voie de compensation, à Gazprom des arriérés sur les achats de gaz. La stabilité macro-économique est en danger. L'expansion monétaire a eu une incidence sur l'inflation, qui, en dépit d'une vaste opération de stabilisation des prix, était chiffrée à 75 % en octobre 1997 (en glissement annuel). La mise en œuvre des réformes structurelles a été très lente. Très peu de mesures ont été prises pour libérer les prix et le commerce intérieurs, pour favoriser la concurrence grâce à la venue d'entreprises étrangères, améliorer le gouvernement d'entreprise, accélérer la 24 privatisation des entreprises publiques et du secteur du logement public, et commencer la privatisation des terres. Le Biélorussie demeure fortement dépendant des importations d'énergie. Sa structure d'exportation est restée pratiquement inchangée depuis l'époque soviétique. Toutefois, la dette extérieure officielle reste faible, atteignant 900 millions d'USD, soit 6,9% du PIB. Le risque demeure généralement élevé. Pour le réduire, il faudrait fournir un effort considérable pour remédier aux déséquilibres fondamentaux sur la base d'un plan global comprenant des réformes macro-économiques, micro-économiques, structurelles et institutionnelles. GÉORGIE Avec une croissance d'environ 12 % obtenue en 1997, l'évolution positive qu'enregistre l'économie géorgienne depuis 1995 se poursuit. Le resserrement du crédit s'est traduit par une réduction du déficit public, qui passe à environ 3,5 % du PIB (sur la base des engagements) et une baisse du taux d'inflation annuel arrêté en fin d'exercice, qui s'établit à 8 % en 1997. Toutefois, le faible niveau des recettes budgétaires est peu satisfaisant. Le niveau des investissements directs étrangers est toujours faible (70 millions d'USD escomptés pour 1997). La mise en œuvre des réformes structurelles conformément aux attentes du FMI et de la Banque mondiale est encourageante. La privatisation et la restructuration du secteur bancaire ont évolué très positivement. Cependant, malgré certaines améliorations, notamment en ce qui concerne l'adoption d'un solide cadre juridique et réglementaire, le secteur de l'énergie reste une source de préoccupation en raison d'un taux de recouvrement insuffisant. Le gouvernement entreprend d'adopter un cadre juridique axé sur le marché, accordant désormais la priorité au développement de la capacité d'application du système juridique. En octobre 1997, le conseil d'administration du FMI a formellement approuvé l'exécution de la deuxième évaluation à mi-parcours au titre du FASR. La Géorgie devrait apurer sous peu tout l'encours de ses arriérés de dettes envers la Communauté, ce qui permettrait la normalisation de la coopération financière du pays avec l'UE. Des difficultés politiques subsistent : les problèmes de l'Abkhazie et de l'Ossétie du sud n'ont toujours pas été résolus. En conséquence, le risque-pays reste élevé. MOLDAVIE La Moldavie a accompli des progrès considérables en matière de stabilisation macro économique, mais les résultats atteints dans la mise en œuvre d'une politique macro économique énergique et rigoureuse doivent être consolidés. Le durabilité de la stabilisation macro-économique ne peut pas être considérée comme allant de soi, la situation financière demeurant fragile. L'inflation a été considérablement réduite, et on estime que l'inflation tendancielle s'élève désormais à environ 10 %. Le taux de change du leu a fait preuve d'une stabilité remarquable depuis mai 1995. Néanmoins, un déficit budgétaire croissant a fait pression sur la politique monétaire et sur la balance courante; la perception de l'impôts reste inefficace et les arriérés de salaires et, en particulier, de -25 pensions sont très importants. On constate également l'absence de progrès tangibles dans le processus de réforme agricole, de privatisation et de restructuration, le tout dans un contexte de ralentissement continu de la production. Dans l'ensemble, les données pour le second semestre 1997 confirment l'évaluation précédente au sujet de la détérioration du risque-pays. En particulier, le recours croissant au financement extérieur a contribué à l'augmentation constante de la dette extérieure, qui est désormais largement supérieure à 50 % du PIB. Ce niveau n'est pas particulièrement élevé. Néanmoins, la dette, qui double pratiquement chaque année depuis 1993, a augmenté à un rythme très rapide et un tiers environ de cette dette est à court terme. Cet aspect pourrait se révéler extrêmement sensible aux conditions en vigueur sur les marchés financiers internationaux pour les économies émergentes. Pour réduire sa volatilité potentielle, il faudra que la Moldavie améliore les bases de son économie, notamment sa position budgétaire et sa balance des paiements. Il importera tout autant de fournir des efforts marqués pour revigorer le secteur agricole par la privatisation, la restructuration des exploitations et la création d'un marché foncier. TADJIKISTAN La production s'est accrue de 4 % en 1997, après une forte baisse (20,1 %) enregistrée en 1996. Le taux d'inflation annuel qui, à la suite d'une politique monétaire rigoureuse, avait chuté de façon spectaculaire à 40 % en 1996, est sensiblement remonté en 1997 (80 % pour les sept premiers mois), en raison de l'orientation prise par la banque nationale en matière de crédits dirigés et d'un important déficit budgétaire (13 % du PIB au premier semestre). Cependant, les autorités ont resserré les politiques monétaires et budgétaires pour le restant de l'année 1997. Le déficit de la balance courante s'est légèrement amélioré, passant à 5 % du PEB en 1997, tandis que les réserves de change ont augmenté et représentent deux semaines d'importations. La dette extérieure du Tadjikistan s'élève à 100% du PIB, mais les principaux créanciers ont accepté de rééchelonner la dette exigible en 1996 et 1997. En dépit d'un service minimal de l'encours de la dette envers la Communauté, le pays conserve d'importants arriérés. Le gouvernement a tenté d'exercer un contrôle direct sur le marché des changes et sur le commerce extérieur, mais, depuis juillet, les adjudications de devises ont repris et le taux de change est à nouveau en grande partie fixé par le marché. Les taxes à l'exportation ont été supprimées; des plans sont élaborés en vue d'adopter un tarif douanier uniforme à faible taux et d'unifier les droits d'accises. La privatisation dans les secteurs de l'entreprise et de l'agriculture est en bonne voie et la réforme du système bancaire a commencé. En décembre 1997, un mécanisme de crédit post-conflit a été approuvé par le conseil d'administration du FMI. En dépit d'événements récents défavorables en matière de sécurité, la situation politique va en s'améliorant. Le risque reste très élevé en valeur absolue, mais une tendance positive a été enregistrée ces derniers mois. 26 UKRAINE En dépit d'une décélération du fléchissement économique de l'Ukraine, - le PIB réel devrait chuter de 3,4 % en 1997 comparé à une baisse de 10 % en 1996 -, la stabilisation macro-économique a considérablement ralenti ces derniers mois, le pays entrant dans une longue campagne préélectorale. Les élections parlementaires sont prévues pour mars 1998 et les élections présidentielles pour le milieu de l'année 1999. Les dépenses ont rapidement augmenté, et le déficit budgétaire cumulé a atteint 7,3 % du PIB dans les neuf premiers mois de 1997 contre 4,6 % pour l'année 1996. Les dépenses accrues ont entraîné le dépassement des objectifs en matière de déficit budgétaire prévus par l'accord de confirmation conclu avec le FMI, mais, après révision, le programme a été remis sur les rails fin novembre. La Communauté européenne a versé au second semestre 1997 un montant de 100 millions d'écus correspondant au solde de l'aide macro-financière de 200 millions d'écus décidée par le Conseil en 1995. En novembre, la banque centrale a été contrainte de relever les taux d'intérêt directeurs et d'intervenir massivement à la fois sur le marché des changes et sur le marché des bons du Trésor après que la monnaie nationale, la hryvnia, était sortie à plusieurs reprises de la marge de fluctuation annoncée du taux de change vis-à-vis du dollar. Les soldes extérieurs se dégradent : le déficit de la balance du commerce et des services est passé à 1,23 milliard d'USD au premier semestre 1997 alors qu'il s'élevait à 1,1 milliard d'USD pour l'ensemble de l'année 1996. L'ajustement structurel, et notamment la privatisation, a pratiquement stagné ces derniers mois. L'appréciation du risque est globalement défavorable. IV. PAYS TIERS MEDITERRANEENS ALGERIE Si la stabilisation macro-économique est restée forte en 1997, le risque-pays de l'Algérie demeure élevé en raison de l'escalade de la violence politique et de la vulnérabilité des perspectives économiques à moyen terme. Pour créer des perspectives plus favorables, il faut avant tout instaurer au plus vite une paix civile durable. En dépit des élections législatives et locales de juin et octobre 1997 et de l'annonce par le Front Islamique du Salut (FIS), qui a été interdit, qu'il mettait fin à son opposition armée, les conditions de sécurité se sont encore dégradées ces derniers mois. Les progrès dans la mise en œuvre du programme de stabilisation et de réforme structurelle soutenu par l'accord triennal du FMI se sont poursuivis en 1997. Tous les critères de performance du FMI pour la fin juin et la fin septembre ont été respectés. En raison des répercussions d'une période de sécheresse grave sur la production agricole, la croissance du PIB réel a été révisée à la baisse et établie à environ 2,3 % en 1997. Alors que la production industrielle a continué à se ralentir en 1997, le secteur des hydrocarbures s'est accru de plus de 8 %. A la suite du resserrement de la politique monétaire, le taux d'accroissement sur douze mois des prix à la consommation est passé de 15 % en décembre 1996 à 3% en octobre 1997. L'inflation a atteint environ 6 % sur toute l'année. En septembre 1997, l'Algérie a décidé d'établir la convertibilité du dinar -27 pour les opérations de la balance courante et a accepté les obligations découlant de l'article VIII des Statuts du FMI. La balance courante et le budget de l'Etat ont enregistré de larges excédents, équivalant respectivement à environ 6,7 % et 2,3 % du PIB. Les réserves de change brutes, qui avaient déjà doublé en 1996 pour s'élever à 4,2 milliards d'USD, ont encore augmenté en 1997, atteignant environ 7,5 milliards à la fin de l'année, couvrant quelque 9 mois d'importations. L'encours de la dette extérieure algérienne est passé de 73,2 % du PIB en 1996 à moins de 70 % du PIB à la fin de l'année 1997 et l'Algérie a remboursé en décembre 1997 250 millions d'écus à la Communauté, sur un montant de 500 millions versé jusqu'à présent par celle-ci dans le cadre de l'aide macro-financière qu'elle apporte à ce pays. Toutefois, en dépit des continuelles réformes structurelles dans le commerce extérieur et le secteur financier, de la restructuration des entreprises publiques et de la privatisation, l'économie reste peu diversifiée et demeure particulièrement vulnérable face aux variations des cours mondiaux de l'énergie et des conditions climatiques. Bien que les autorités algériennes aient annoncé qu'elles ne chercheront pas un nouvel accord avec le FMI lorsque le programme actuel touchera à sa fin en juin 1998, la balance des paiements de l'Algérie restera vulnérable parce que sa base d'exportation n'est pas suffisamment diversifiée, que les investissements directs étrangers sont limités et que le pays n'a pas accès aux marchés des capitaux internationaux. Si,, dans les années à venir, le prix du pétrole reste à son bas niveau nominal actuel, la situation financière extérieure de l'Algérie pourrait se dégrader sensiblement. L'Algérie a besoin d'une cohésion sociale et du soutien de la population pour pouvoir franchir une nouvelle étape critique de son processus de réforme visant à développer une économie privée dynamique. Cependant, la montée du chômage (estimé à 28,3 % en 1996) et l'aggravation des problèmes sociaux, notamment la pénurie de logements, ont quelque peu ralenti le mouvement de réforme. -28 ANNEXE I. NOTES EXPLICATIVES SUR LA SITUATION DES RISQUES COUVERTS PAR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE LES EXPLICATIONS DES TABLEAUX 1 À 3 LA I. A. l Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) LA. 2 Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) LA. 3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) I. B. TABLEAUX SUR LES OPÉRATIONS DE PRÊTS BÉNÉFICIANT DE LA GARANTIE BUDGÉTAIRE I. C LES PRÉVISIONS DE SIGNATURES ET DE DÉCAISSEMENTS DES PRÊTS BEI I. D MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA GARANTIE DU BUDGET I. D. l Pour les emprunts/prêts I. D. 2 Pour les garanties données à des tiers 29 29 29 29 30 31 36 37 37 37 IL NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TDZRS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATD3LE AVEC LE MÉCANISME DU FONDS DE GARANTIE 38 II. A RÉSERVE POUR GARANTIES DE PRÊTS AUX PAYS TIERS II. B BASES DE CALCUL DU PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE II. C II. D ILE II. F BASE DE PROVISIONNEMENT DU FONDS EN CAS DE GARANTIE PARTIELLE PROVISIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE MARGE RESTANTE DANS LA RÉSERVE POUR GARANTIES CAPACITÉ RÉSIDUELLE DE PRÊTS n i. TABLEAUX INDICATEURS DE RISQUE - PAYS 38 38 39 40 40 40 41 29 I. N O T ES E X P L I C A T I V ES S UR LA S I T U A T I ON D ES R I S Q U ES C O U V E R TS P AR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE LA Les explications des tableaux 1 à 3 Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. LA. 1 Le montant maximal des prêts autorisés (tableau I) Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximums en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil. Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts, Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler: • • • la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen; la limitation de la garantie donnée à la BEI à 70% des prêts signés dans le cadre des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil en date du 14 avril 1997 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques; les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des paiements (États Membres), il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours autorisés; • les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. LA. 2 Les encours de prêts/emprunts (tableau 1) L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées. Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. 30 LA. 3 Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3) Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque année budgétaire. Ce montant est calculé: a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours; b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3) Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées. 31 I. B Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire TABLEAU 5a Emprunts/Prêts aux Etats Membres Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts aux Etats Membres PAYS References des décisions Dates des décisions Duree des prêts années Situation des prets Montants. decides - clotures (a) - decaisses partiellement (b) - decaisses totalement (c) - non encore decaisses (d) en millions d'écus Encours au 1. 07. 97 Operations realis£es au cours du semestre Montants decaisses Montants rembourses Encours au 31. 12. 97 GRECE 91/136/CEE 04. 03. 91 ITALIE 93/67/CEE 18. 01. 93 EURATOM NIC TOTAL 77/270-271/Euratom 80/29/Euratom 82/170/Euratom 85/537/Euratom 90/212/Euratom 78/870/CEE 81/19/CEE(1) 81/1013/CEE(2) 82/169/CEE 83/200/CEE 87/182/CEE 29. 03. 77 20. 12. 79 15. 03. 82 05. 12. 85 23. 04. 90 16. 10. 78 20. 01. 81 14. 12. 81 15. 03. 82 19. 04. 83 09. 03. 87 6 - - 6 6 (3) (3) (c) (d) (d) (c) (c) (d) (d) (c) (c) (c) (b)(4) (d)(4) (c) (c) (c) (c) (c) (c) 500,00 3 454,50 500,00 3 447,80 119,60 1,30 118,40 I 1 327,30 110,70 218,60 2 200,00 1 000,00 600,00 600,00 8 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 4 000,00 500,00 500,00 1000,00 1 000,00 1 000,00 6 830,00 1000,00 1 000,00 80,00 1 000,00 3 000,00 750,00 21 030,00 4 401,40 0,00 112,00 4 284,80 (5) (1) Aide exceptionnelle en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme en Italie en 1980. (2) Aide exceptionnelle en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme en Grèce en 1981. (3) Prêts à long terme dont les dates d'échéances sont fonction des dates de décaissement. (4) Le Conseil a décidé d'étendre par décision 94/179/Euratom du 21 mars 1994 les prêts Euratom au financement de projets dans certaines pays tiers. Aucun prêt n'a été octroyé à la date du rapport dans les pays tiers. (5) écart par variation du taux de change des autres devises par rapport à l'écu. TABLEAU 5b IH Prêts d'assistance financière aux pays tiers Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposés par pays bénéficiaires et par tranches PAYS References des décisions Dates des décisions ech£ances Duree des prêts années Situation des prets Montants decides - clotures (a) • d£caiss£s partiellement (b) • decalssls totalement (c) - non encore d£caiss£s (d) en millions d'écus Encours au 1. 07. 97 Operations realises au cours du semestre Montants d£caiss£s Montants remboursds Encours au 31. 12. 97 HONGRIE 1ere tranche 2eme tranche REP. TCHEQUE 1ere tranche 2eme tranche REP. SLOVAQUE 1ere tranche 2eme tranche BULGARIE I 1ere tranche 2eme tranche BULGARIE II 1 ere tranche 2eme tranche ROUMANIE I 1 ere tranche 2eme tranche 91/310/CEE 24. 06. 91 91/106/CEE 25. 02. 91 91/106/CEE 25. 02. 91 91/311/CEE 24. 06. 91 92/511/CEE 19. 10. 92 91/384/CEE 22. 07. 91 ROUMANIE II ROUMANIE III 92/551/CEE 94/369/CE 27. 11. 92 20. 06. 94 92/542/CEE 23. 11. 92 1ere tranche 2eme tranche ETATS BALTES ESTONIE 1ere tranche 2eme tranche LETTONIE 1 ere tranche 2eme tranche 7 5 7 5 7 5 7 5 7 7 7 6 7 7 7 7 - 7 - 18. 03. 98 15. 12. 97 18. 03. 98 15. 12. 97 18. 03. 98 15. 12. 97 18. 03. 98 15. 12. 97 07. 12. 2001 29. 08. 2003 01. 02. 99 18. 03. 98 26. 02. 2000. 20. 11. 2002 20. 11. 2004 31. 03. 2000 - 31. 03. 2000 - (c) (a) (c) (a) (c) (a) (c) (a) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (d) (c) (d) 180,00 100,00 80,00 250,00 123,30 126,70 125,00 61,70 63,30 290,00 T50. 00 140,00 110,00 70,00 40,00 375,00 190,00 185,00 80,00 125,00 55,00 70,00 220,00 40,00 20,00 20,00 80,00 40,00 40,00 100,00 80,00 123,30 126,70 61,70 63,30 150,00 140. 00 70,00 40,00 190,00 185,00 80,00 55,00 0,00 20,00 0,00 40. 00 0,00 80,00 126,70 63. 30 140,00 70. 00 5. 00 I 100. 00 0. 00 123. 30 0. 00 61. 70 0. 00 150. 00 0. 00 70. 00 40. 00 190. 00 185. 00 80. 00 55,00 70. 00 15. 00 0,00 40,00 0,00 TABLEAU 5b (2) Prêts d'assistance financière aux pays tiers Evolution pendant le semestre de la situation de l'encours des prêts décomposé par pays bénéficiaire et par tranche PAYS References des décisions Dates des décisions 6ch6ances Duree des prêts années Situation des prets Montants decides - clotures (a) - decaisses partiellement (b) - decaisses totalement (c) - non encore decaisses (d) en millions d'écus Encours au 1. 07. 97 Operations r6alis£es au cours du semestre Montants decaisses Montants rembours£s Encours au 31. 12. 97 LITUANIE 1 ere tranche 2eme tranche MOLDAVIE I 1 ere tranche 2eme trance MOLDAVIE II UKRAINE I UKRAINE II 1/2 tranche 1/2 tranche 2eme tranche BIELORUSSIE 1ere tranche 2eme tranche 94/346/CE 13. 06. 94 96/242/CE 94/940/CE 95/442/CE 25. 03. 96 22. 12. 94 23. 10. 95 95/132/CE 10. 04. 95 ARYM 97/471/CE 22. 07. 97 1 ere tranche 2eme tranche ALGERIE I 1 ere tranche 2eme tranche ALGERIE II 1 ere tranche 2eme tranche ISRAEL REP. DE I'ex-URSSC) TOTAL 91/510/CEE 23. 09. 91 94/938/CE 22. 12. 94 91/408/CEE 91/658/CEE 22. 07. 91 16. 12. 91 7 7 10 10 10 10 10 10 10 10 - 15 - 5 7 7 - 5 3 27. 07. 2000 16. 08. 2002 07. 12. 2004 08. 08. 2005 30. 10. 2006 28. 12. 2005 29. 08. 2006 30. 10. 2006 30. 10. 2008 28. 12. 2005 - 27. 09. 2012 - 15. 12. 97 17. 08. 2001 27. 11. 202 - 15. 12. 97 28. 09. 97 (*) L'encours de 216 Mio d'écus correspond aux montants en capital dus et non payés au 31. 12. 97. (c) (b) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (c) (d) (c) (d) (a) (c) (c) (d) (a) 100,00 50,00 50,00 45,00 25,00 20,00 15,00 85,00 200,00 55,00 30,00 25. 00 40,00 25,00 15,00 400,00 250,00 150,00 200,00 100,00 100,00 160,00 1 250,00 50,00 25,00 25. 00 20. 00 15. 00 85. 00 50. 00 50,00 0,00 30,00 0,00 0,00 0,00 250,00 150,00 100,00 0,00 160. 00 331. 30 t 50. 00 25. 00 25,00 20,00 15,00 85,00 50,00 50. 00 100,00 30,00 0,00 25,00 0,00 0,00 150,00 100,00 0,00 0,00 216. 00 100. 00 25. 00 250. 00 160. 00 115. 30 4 205,00 2 866,30 195,00 940. 30 2 121. 00 ZONE GEOGRAPHIQUE Références des décisions Dates des décisions Taux de garantie TABLEAU 6 GARANTIE DES PRETS A LA BEI dates des contrats de cautionnement Montants decides Duree des prets (annees) Prets signes Encours au 1. 07. 97 au cours du semestre au 1. 07. 97 au 31. 12. 97 MED. protocoles financ. (1) 8. 03. 77 75% (2) MED. Coop, horizontale R/1762/92/CEE 29. 06. 92 75% (2) TOTAL MED. PECO I 90/62/CEE(4) 12. 02. 90 PECO II PVD-ALA I PVD-ALA II PVD-ALA II 91/252/CEE(5) 14. 05. 91 93/696/CE(6) 13. 12. 93 93/115/CEE 15. 02. 93 96/723/CE 12. 12. 96 96/723/CE 12. 12. 96 100% 100% 100% 100% 100% 70% AF. du SUD 95/207/CE 01. 06. 95 100% Nouveaux mandats 97/256/CE(7) 14. 04. 97 70% TOTAL 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 30. 10. 78/10. 11. 78 09. 11. 92/18. 11. 92 24. 04. 90/14. 05. 90 19. 01. 93/04. 02. 93 22. 07. 94/12. 08. 94 04. 11. 93/17. 11. 93 18. 03. 97/26. 03. 97 21. 10. 97 04. 10. 95/16. 10. 95 25. 07. 97/29. 07. 97 6062 1800 7862 1000 700 3000 750 153 122 300 7105 20992 5385 1800 7185 (3) 928 700 3000 647 50 0 176 75 12761 - - 15 0 15 (3) 0 10 103 52 124 2488 2792 2321 466 2787 664 380 486 250 51 0 56 2469 779 3248 691 437 761 307 78 0 100 144 4674 5765 t \ (1) dont 1500 Mécus en faveur de l'Espagne, Grèce et Portugal. (2) Garantie globalisée de 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts prévue par un contrat de cautionnemen entre la Communauté et la BEI en dates du 30. 10. 78 et 10. 11. 78 Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. (3) la part garantie par la Communauté est 5435,9 Mécus, dont 141,5 Mécus garantis à 100% au Portugal. (4) Pays tiers bénéficiaires: Pologne, Hongrie. (5) Pays tiers bénéficiaires: Rép. tchèque et Slovaque, Bulgarie, Roumanie. (6) Pays tiers bénéficiaires: Pologne,Hongrie,Rép. tchèque et Slovaque,Bulgarie,Roumanie,Etats Baltes et Albanie. (7) Pays tiers bénéficiaires, pays d'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud. -36 I. C Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI. Prévisions de signatures A la date du rapport, 4838 Mécus restent à signer. Ce montant se répartit comme suit MED: anciens mandats (protocoles Syrie) MED: PECO: ALA: Decision decembre 1996 ALA: Afrique du Sud: 225 Mecus 1376 Mecus 2054 Mecus 70 Mecus 738 Mecus 375 Mecus Prévisions de décaissement En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5ème année: 25% par an, 6ème année: 15%. A la date du rapport, 7417 Mécus restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce montant se répartit comme suit5: MED: PECO: ALA: Afrique du Sud: 2513 Mecus, 4052 Mecus, 653 Mecus, 199 Mecus. 5 sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par an, et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise. - 3 7- I. D Modalités de paiement de la garantie du budget I. D. 1 Pour les emprunts/prêts Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom). Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources. La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme suit: a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt. b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission. c) par la mise en œuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire. d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés. I. D. 2 Pour les garanties données à des tiers Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer 38 conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise enjeu du cautionnement. Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie. En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent. II. NOTE MÉTHODOLOGIQUE SUR L'ANALYSE DE LA CAPACITÉ PRÉVISIONNELLE DES PRÊTS DE LA COMMUNAUTÉ AUX PAYS TIERS SUR LA PÉRIODE 1997-1999 COMPATIBLE AVEC LE MECANISME DU FONDS DE GARANTIE (TABLEAU 4) II. A Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire. Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières, à savoir 300 Mio d'écus aux prix de 1992. Le montant de la réserve est de 338 Mio d'écus en 1998. Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie sont déterminées par les décisions suivantes: • Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire. • Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes. • Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes. II. B Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 70%, 75% ou 100%: 39 - aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de signature des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom), - aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et des prêts proposés et en préparation par la Commission. L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil. S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil. L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante. Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours. Au cours du 2ème semestre 1997, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté le virement 58/97 visant à provisionner le Fonds de garantie pour les opérations de prêts aux pays tiers (prêts à la Bulgarie, à l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, à la Géorgie et à l'Arménie). II. C Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné sur la base de 75% du montant total des opérations autorisées. Les prêts de la BEI autorisés par le Conseil le 14 avril 1997 font l'objet d'une garantie limitée à 70% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 70% des prévisions annuelles de signatures. 40 II. D Provisionnement du Fonds de garantie Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de calcul définie ci-dessus du taux de provisionnement de 14 %. Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Le montant objectif du Fonds étant atteint au 31. 12. 97, selon les dispositions réglementaires la Commission fera des propositions réexaminant le taux de provisionnement. Ces propositions figureront dans le cadre du Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds élaboré par la Commission conformément à l'article 3 du Règlement instituant le Fonds. ILE Marge restante dans la réserve pour garanties La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la réserve et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie II. F Capacité résiduelle de prêts La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur. 41 I I I. T A B L E A UX I N D I C A T E U RS DE R I S Q UE - P A YS 42 Indicateurs de risque-pays Pays: Bulgarie notes de bas de page 1995 1996 1997 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chfimage Taux d'inflation Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de periode) (fin de periode) (fin de periode) 2. 1 8,6 11. 6 32,8 70,7 -10,9 -8,3 12. 5 310,8 487,4 -7,4 -11. 5 13. 7 580 1792 (5) (6) Solde des administrations publiques (en % du PIB) -5,7 -11,0 -3,1 (5) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles, or compris (fin de periode) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services 7,0 -0,5 90 1,5 2,8 6,3 0. 9 115 0,8 1. 6 3,0 n. a. 328 2. 3 4,6 (01/97-06/97) (01/97-09/97) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en milliards d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en milliards d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de I'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (1) Accords FMI Type (Date) En cours 10,2 9,6 9,7 (06/97) 0,9 0,3 0,6 79,0 151,0 14,0 none none 7,3 5,7 7,7. (06/97) (06/97) (06/97) 1,0 0,4 0,6 99,0 159,0 17,0 none none 0,5 0,3 0,2 n. a. n. a. n. a. none none 8,1 6,5 10,0 5. 7 4,8 15. 5 (01/97-06/97) (01/97-06/97) SBA (7/96-2/98) no (4) SBA (6/97-5/98) yes Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (2) (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (2) (nombre de pays) Cote de credit (3) none none 03/95 09/95 90 90 (187) (181) 03/95 09/95 93 94 (135) (135) 21. 9 22. 2 none none 03/96 09/96 99 92 (178) (178) 03/96 09/96 92 93 (135) (135) 23. 1 23. 5 B3 none 03/97 09/97 111 96 (179) (180) 03/97 09/97 97 99 (135) (135) 22. 5 22. 2 (2) (2) (3) (1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. (4) (5) (6) AC suspendu en septembre 1996. Préliminaires Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. -43 Indicateurs de risque-pays Pays: Republique Tcheque notes de bas de page 1995 1996 1997 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chdmage (en % de la population active) Taux d'inflation Taux de change (CK pour 1 USD) (fin de periode) (dec/dec. ) (fin de periode) 4,8 8,7 2,9 7,9 26,6 4,4 6,8 3. 5 8,6 27,1 1. 1 2,3 5,2 10. 0 34,4 W (5) Solde des administrations publiques (en % du PIB) 0,3 -0,4 -1,7 (09/97) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services 28,2 -2. 9 2526 14. 0 5. 6 29,7 -3. 6 1388 12. 4 4. 4 21,5 -7,4 845 11,0 4,6 (01/97-09/97) (01/97-06/97) (01/97-09/97) (10/97) (10/97) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en milliards d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de CUE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (1) Accords FMI Type (Date) En cours 16,5 20,4 21. 2 (06/97) 2,6 2. 0 0. 6 35,1 58,6 9,2 none none 5,8 2,6 2,5 3,8 3,0 0. 8 39,2 68,8 12,8 none none 7. 3 2. 8 1. 9 n. a. n. a. n. a. 41. 3 73,8 n. a. none none 5,9 2,3 2. 2 (06/97) (06/97) (06/97) (06/97) - - - Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit Baa1 (09/95) A 03/95 09/95 35 41 (187) (181) 03/95 09/95 33 30 (135) (135) 55. 8 58. 4 Baa1 A 03/96 09/96 36 35 (178) (178) 03/96 09/96 30 29 (135) (135) 60. 1 62. 0 Baal A 03/97 09/97 37 37 (179) (180) 03/97 09/97 28 28 (135) (135) 62. 8 63. 1 (2) (2) (3) (1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. (4) (5) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. Onze premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 44 Indicateurs de risque-pays Pays: Estonie notes de bas de page 1995 1996 1997 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chdmage Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de periode) (fin de periode) (fin de periode) 4,3 1. 4 4. 1 28,9 11. 5 4,0 1. 1 4,3 14,8 12 11,7 13,4 3,6 12. 5 13,9 (5) Solde des administrations publiques (en % du PIB) -1. 2 -1,5 0,4 est Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB), a I'exclusion des transferts officiels Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services 1838 -7. 4 199 583 2. 7 2074 -11,7 111 640 2,4 2892 -12 152 830 1. 8 (01/97-06/97) (01/97-09/97) (12/97) Dette exterieure Dette exterieure (y compris a regard du FMI) en devises convertibles 268,6 295. 2 246,2 (en millions d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interets + frais a verser au FMI Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens (%) Service de la dette/exportations de biens (%) Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de I'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit (4) (1) 21 6 15 7,5 14. 6 1. 1 none none 0,5 16,5 2,2 51,2 27,5 23,7 6,8 14,2 2. 5 none none 0,5 13,8 2,0 51. 7 40,1 11,6 5,3 8. 3 1. 8 none none 0,6 19,9 1. 7 est est SBA (4/95-6/96) yes SBA (7/96-8/97) yes SBA (11/97-12/98) yes none none 03/95 09/95 66 76 (187) (181) 03/95 09/95 79 79 (135) (135) 25. 4 26. 3 none none 03/96 09/96 73 71 (178) (178) 03/96 09/96 76 71 (135) (135) 28. 9 31. 1 Baal BBB+ 03/97 09/97 69 63 (179) (180) 03/97 09/97 65 63 (135) (135) 33. 6 36. 9 (2) (2) (3) (1)(2)(3) Voir notes explicatives. (4) Les données exprimées en couronnes ont été converties à l'aide du taux de change annuel moyen du dollar. En 1996 et 1997, l'Estonie a remboursé anticipativement certains prêts étrangers. Premier semestre 1997 par rapport à la même période de 1996, sur une base annuelle. (5) 45 Indicateurs de risque-pays Pays: ARYM Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chdmage Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) notes de bas de page 1995 1996 1. 6 10 23,7 8,6 38 0,9 3 24,9 0. 7 41. 3 1997 (8) 2,0 2. 7 27 5 55. 2 (fin de periode) (dec/dec. ) (fin de periode) Solde des administrations publiques (en % du PIB) -1. 3 -0. 4 -0,6 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles, or compris (fin de periode) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en millions d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens (%) Service de la dette/exportations de biens (%) Arrieres-(interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement (en millions d'USD) Indicateurs du risque de I'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvabilite percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit 1,2 -6,2 13,0 270 1,9 1,1 141 84 57 28. 5 78 10,4 n. a. 326 1. 1 -7. 4 12,0 267 2,0 1,1 124 70 54 30,8 86. 1 9,5 34 37 (4) (5) (6) (1) 1. 2 -8. 4 16,0 279 2. 0 1. 2 117 47 69 38. 2 88,6 8,7 none 87 0,3 2,4 2. 4 SBA (05/95-04/96) yes SBA (05/95-04/96) yes ESAF (04/97) yes (7) none none none none none none (2) (2) (3) 03/95 09/95 108 118 (187) (181) none 03/96 09/96 85 59 (178) (178) none 03/97 09/97 107 151 (179) (180) none none none none (1 ) (2) (3 Voir notes explicatives. (4) Rupture dans les séries statistiques sur les échanges dues à des modifications dans la couverture des données commerciales, notamment en 1996. Il est possible que le déficit de la balance courante soit surestimé en raison des transferts de fonds non déclarés. Service de la dette, FMI non compris; y figure une estimation du service de la dette due aux créanciers commerciaux. A la suite d'un ajustement du programme en juillet, l'évaluation à mi-parcours a été achevée le 31 octobre 1997. Projections. (5) (6) (7) (8) 46- Indicateurs de risque-pays Pays: Hongrie notes de bas de page 1995 1996 1997 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chdmage Taux d'inflation Taux de change (forints pour 1 USD) (fin de periode) (dec/dec) (fin de periode) 1. 5 4,6 10,4 28,5 139,5 1. 3 3,4 10,5 19,8 164,0 4. 0 11. 2 10,4 18,4 195,4 (5) (5) (08/97) Solde budgetaire consolide (en % du PIB) -6,8 -3,3 -4,6 (5) Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode) en milliards d'USD en mois d'importations de biens et services (4) 12,8 -5,8 4453 12,0 9. 5 14,2 -3,9 1987 9,7 6,9 22,2 n. a. 1835 8,7 5,0 (01/97-11/97) (01/97-11/97) (11/97) (11/97) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en milliards d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de I'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (D Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit (1)(2)(3) Voir notes explicatives. (4) (5) Pour 1995 et 1996, biens uniquement. Préliminaires. 31,7 27. 6 22,8 (11/97) 7,7 5,3 2. 4 72. 3 185,9 43. 8 none none 13,0 3. 1 6. 6 - 7. 4 5. 1 2. 3 63,6 144,1 44,7 none none 9. 6 2. 7 5. 2 n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. none none 8,6 3. 1 3. 2 SBA (3/96-2/98) yes SBA (3/96-2/98) yes (11/97) (11/97) Bal BB+ 03/95 09/95 50 44 (187) (181) 03/95 09/95 45 48 (135) (135) 46. 4 45. 0 Baa3 BBB- 03/96 09/96 44 44 (178) (178) 03/96 09/96 50 50 (135) (135) 43. 6 44. 7 Baa3 BBB- 03/97 09/97 46 41 (179) (180) 03/97 09/97 48 46 (135) (135) 47. 6 49. 7 (2) (2) (3) 47 Indicateurs de risque-pays Pays: Lettonie notes de bas de page 1995 1996 1997 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chdmage Taux d'inflation Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de periode) (dec/dec. ) (fin de periode) -0,8 -6,3 6,1 23,1 0,5 2,8 1,4 7,2 13,0 0,6 5,6 6,1 6,7 7,0 0,6 (4) Solde des administrations publiques (en % du PIB) -3,4 -1,9 n. a. Balance des paiements Exportations de biens et services (en millions d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services non facteurs 2088 -0,4 180 527,0 2,9 2628 -8,3 288 652,0 2,9 1304 -8. 0 165 n. a. n. a. (01/97-06/97) (01/97-06/97) (01/97-06/97) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en millions d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de I'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (D 403 409 394 (10/97) 39 n. a. n. a. 9,2 19,3 3,0 none none 0,7 12,3 4,0 71 n. a. n. a. 8,2 15,6 4,9 none none 0,7 12. 4 1,9 n. a. n. a n. a 7. 5 15,1 n. a. none none 0. 7 14,8 4,5 (10/97) (10/97) (10/97) (06/97) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvabilite percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit (1) (2) (3) Voir notes explicatives. (4) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. SBA (4/95-4/96) no SBA (5/96-8/97) yes SBA (9/97-2/99) yes none none 03/95 09/95 106 116 (187) (181) 03/95 09/95 91 89 (135) (135) 22. 6 23. 4 none none 03/96 09/96 89 75 (178) (178) 03/96 09/96 86 88 (135) (135) 24. 7 25. 7 none BBB 03/97 09/97 63 59 (179) (180) 03/97 09/97 79 74 (135) (135) 29. 1 32. 6 (2) (2) (3) -48 Indicateurs de risque-pays Pays: Lituanie notes de bas de page 1995 1996 1997 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chdmage Taux d'inflation Taux de change (litas pour 1 USD) (fin de periode) (dec/dec. ) (fin de periode) 3,0 5,3 7. 3 35,7 4,0 4,2 3,7 6,2 13. 1 4. 0 6,4 0. 7 6,7 8,6 4,0 (5) (11/97) Solde des administrations publiques (en % du PIB) Solde financier Solde budgetaire Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes, a I'exclusion des transferts officiels (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode, actifs etrangers bruts) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en millions d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement (4) (4) -1. 8 -3,3 -1. 9 -3,6 n. a. n. a. 3,2 -3,2 71 819 3. 9 757 69 n. a. n. a. 13,9 34,3 3,1 none none 1. 4 13,9 4,8 4,2 -2,7 153 834 2,4 1076 120 n. a. n. a. 15,3 32,7 3,6 none none 1,4 10,2 2,6 3,7. n. a. 256 1063 2,1 1407 n. a. n. a. n. a. 15,4 n. a. n. a. none none 1,6 9,4 3,6 (01/97-09/97) (01/97-09/97) (6) (10/97) (06/97) Indicateurs du risque de CUE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) d) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euro money Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit EFF (10/94-10/97) yes EFF (10/94-10/97) yes EFF (10/94-10/97) yes none none 03/95 09/95 108 118 (187) (181) 03/95 09/95 95 90 (135) (135) 21. 7 22. 9 Ba2 none 03/96 09/96 85 59 (178) (178) 03/96 09/96 89 90 (135) (135) 23. 8 25. 3 Ba1 BBB- 03/97 09/97 72 62 (179) (180) 03/97 09/97 85 80 (135) (135) 27. 4 31. 1 (2) (2) (3) (1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. (4) (5) (6) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte de la capacité de financement. Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. Préliminaire. 49- Indicateurs de risque-pays Pays: Roumanie notes de bas de page 1995 1996 1997 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chomage Taux d'inflation Taux de change (lei pour 1 USD) (fin de periode) (dec/dec) (fin de periode) 7,1 9. 4 8 27. 8 2760 4,1 9. 9 6. 3 56. 9 4035 -6,5 -8,2 8. 8 151. 4 8023 (6) (11/96-11/97) Solde des administrations publiques (en % du PIB) -2,6 -3. 9 -4,5 est. Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services 7,9 -5 417 334 0,4 8. 1 -7. 2 263 551 0,6 7,1 -5,4 806 2555 2,8 (01/97-10/97) est (01/97-09/97) (12/97) (10/97) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles, y compris dette a court terme 6. 5 8. 2 8,8 (08/97) (en milliards d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de I'UE 1366 1073 293 18. 1 68,7 14,5 none none 2000 1632 368 23. 1 85,1 20. 7 none none 2600 1900 700 27. 2 89 23,8 none none est est est est est est. Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (1) 10,2 11. 5 10,1 10,2 9,2 12,5 11. 0 10. 2 12,6 (08/97) (10/97) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit SBA (5794-12/95) yes SBA (4) no (5) SBA (4/97-5/98) yes none none 03/95 09/95 68 64 (187) (181) 03/95 09/95 73 71 (135) (135) 28. 1 29. 7 Ba3 BB- 03/96 09/96 67 61 (178) (178) 03/96 09/96 68 72 (135) (135) 30. 9 31. 0 Ba3 BB- 03/97 09/97 75 75 (179) (180) 03/97 09/97 64 67 (135) (135) 32. 7 34. 1 (2) (2) (3) (1)(2)(3) Voir notes explicatives. (4) (5) (6) L'accord de confirmation approuvé en mai 1994 a été augmenté et prorogé jusqu'en 1997. Suspendu en mars 1996. Un nouvel AC a été approuvé par le Conseil du FMI le 22 avril 1997. Premier semestre de 1997 par rapport à la même période de 1996. - 5 0- Indicateurs de risque-pays Pays: Republique Slovaque notes de bas de page 1995 1996 1997 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de ch6mage (en % de la population active) Taux d'inflation Taux de change (couronnes pour 1 USD) (fin de periode) (dec/dec) (fin de periode) 6,8 8,3 13,1 7,2 29,6 6,9 2,5 12. 8 5. 4 31,9 6,0 2. 0 12,5 6,4 34,8 (5) Solde des administrations publiques (en '/• du PIB) 0,1 -1,3 n. a. Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode) en millions d'USD en mois d'importations de biens et services 11,0 2,3 134 3418 4,1 10,9 -10,1 106 3473 3. 4 9,2 8,4 61 3299 3,2 (01/97-10/97) (01/97-10/97) (01/97-10/97) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en milliards d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interels et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de I'UE 5,7 7,7 9,6 (01/97-09/97) 1390,1 1130,1 260,0 32. 9 52. 0 12,7 none none 1444,4 1186,4 258,0 40,6 70,6 13,3 none none n. a. n. a. n. a. 50,6 87,4 n. a. none none (01/97-09/97) (01/97-09/97) Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (D 4. 1 5,2 2,8 4. 5 4. 5 3. 2 4,3 3,6 3,8 (09/97) (09/97) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit SBA (7/94-3/96) no (4) - - Baa3 BB+ 03/95 09/95 53 51 (187) (181) 03/95 09/95 61 59 (135) (135) 33. 2 35. 7 Baa3 BBB- 03/96 09/96 48 49 (178) (178) 03/96 09/96 57 53 (135) (135) 38. 6 41. 2 Baa3 8BB- 03/97 09/97 53 54 (179) (180) 03/97 09/97 52 52 (135) (135) 43. 9 44. 8 (2) (2) (3) (1) (2) (3) Voir notes explicatives. (4) (5) L'évaluation à mi-parcours de ce programme, qui était prévue pour février 1995, n'a pas été achevée. Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. 51 Indicateurs de risque-pays Pays: Moldavia Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chomage (en % de la population active) Taux d'inflation Taux de change (leu pour 1 USD) (fin de periode) (moyenne annuelle) (fin de periode) notes de bas de page 1995 1996 -1,9 -6,0 1. 4 23,8 4. 5 -8,0 -5,1 1. 8 15,1 4,6 1997 (3) -0,5 n. a. 1. 6 11. 2 4. 7 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -5. 9 -10,0 -4,5 est Balance des paiements Exportations de biens (en millions d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode) en millions d'USD en mois d'importations de biens 739. 0 -8. 1 63. 7 257,0 3,2 801,0 -18,8 40. 0 315. 0 4. 1 573,2 n. a. 15,7 358,0 n. a. (01/97-09/97) (01/97-06/97) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en millions d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens (%) Service de la dette/exportations de biens (%) Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de I'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens (%) Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit ( 1 ) (2) Voir notes explicatives. 696,3 818,2 935,0 91,0 n. a. n. a. 38. 0 91. 1 11. 0 none none 0,8 8,7 7,9 n. a. n. a. n. a. 57,6 102,1 n. a. none none n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. n. a. none none 1,0 9. 3 9,5 0,8 n. a. n. a. (D SBA (3/95-3/96) yes EFF (5/96-5/99) yes EFF (5/96-5/99) no none none 03/95 09/95 157 141 (187) (181) none none 03/96 09/96 134 125 (178) (178) Ba2 none 03/97 09/97 113 104 (179) (180) (2) none none none none none none 52 Indicateurs de risque-pays Pays: Belarus notes de bas de page 1995 1996 1997 -10,4 -11. 5 2. 7 244 11500 2. 6 3,3 3,9 39,3 15500 9,8 17,6 2. 3 63,8 31000 Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chfimage (fin de periode) (dec/dec. ) Taux d'inflation Taux de change (Rbs pour 1 USD) (moyenne) Solde des administrations publiques (en % du PIB) -2. 3 -1. 8 -2,0 est. Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (fin de periode) en millions d'USD en mois d'importations Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en milliards d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interets Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en milliards d'USD) Accord de reechelonnement de la dette Indicateurs du risque de CUE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (D Accords FMI Type (Date) En cours (01/97-11/97) 4. 7 -4. 7 7. 0 377,0 0,7 1. 5 178. 0 n. a. n. a. 14. 7 32,7 3,4 460,0 none 0,5 2,6 0. 8 5,4 -9. 1 6,0 10. 0 0,0 1. 0 163. 2 n. a. n. a. 8,1 17,6 3,0 n. a. none 0,5 4,0 0,7 SBA (12/95-11/96) no (4) SBA (12/95-11/96) no (4) 6,4 n. a. n. a. n. a. n. a. 0,9 170,4 n. a. n. a. 7,9 n. a n. a n. a none 0,4 3,8 n. a. Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit none none 03/95 09/95 135 134 (187) (181) 03/95 09/95 112 112 (135) (135) 15. 2 15. 5 none none 03/96 09/96 128 142 (178) (178) 03/96 09/96 116 118 (135) (135) 14. 5 14. 6 none none 03/97 09/97 154 131 (179) (180) 03/97 09/97 118 121 (135) (135) 14. 5 14. 2 (2) (2) (3) (1)(2)(3) Voir notes explicatives. (4) La première évaluation trimestrielle du programme, initialement prévue pour décembre 1995, n'a jamais été achevée. -53 Indicateurs de risque-pays Pays: Ukraine Taux de croissance du PIB reel (en %) Production industrielle (variation en %) Taux de chdmage Taux d'inflation Taux de change (Krb pour 1 USD) (1996: UAH pour 1 USD) - adjudication / interbancaire - comptant (fin de periode) (dec/dec. ) (fin de periode) (fin de periode) notes de bas de page 1995 1996 -11. 8 -11. 7 0. 6 182,0 179400 186000 -10,0 -5,1 1. 3 39. 7 1,9 1,9 1997 (6) -3,0 -1. 9 2,6 15,0 1. 7-1,9 1. 7-1. 9 (7) (08/97) Solde des administrations publiques (en */• du PIB) -5,0 -3,2 -4. 6 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes hors transferts (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en milliards d'USD) Reserves officielles brutes (en millions d'USD) (en mois d'importations de biens et services) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en milliards d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en millions d'USD) principal interSts Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (intenSts et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de I'UE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (1) 16,4 -5. 0 0,3 1134 3,7 8. 1 1531 986 545 23. 3 53. 6 9. 3 236,0 (4) 1,5 1. 4 0. 7 20. 3 -3. 9 0,5 1994 5. 3 9. 2 1221 716 505 21,2 45,3 6. 0 n. a. (4) 3. 0 2,6 1. 2 20. 9 -3. 6 0. 41 2406 6,0 10,3 1500 944 556 19,4 49,2 7,1 n. a (4) 4,0 3,1 1. 5 Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit (1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. (4) (5) (6) (7) Rééchelonnement de la dette à l'égard de la Russie et du Turkmenistan. Suspendu en novembre 1995. Projections FMI, sauf mention du contraire. Deuxième trimestre 1997 par rapport à la même période de 1996. SBA (04/95-04/96) no (5) SBA (05/96-02/97) yes SBA (07/97-06/98) yes none none 03/95 09/95 145 138 (187) (181) 03/95 09/95 109 111 (135) (135) 15. 5 15. 7 none none 03/96 09/96 136 135 (178) (178) 03/96 09/96 107 111 (135) (135) 16. 7 16. 6 none none 03/97 09/97 136 129 (179) (180) 03/97 09/97 109 105 (135) (135) 17. 6 19. 8 (2) (2) (3) 54- Indicateurs de risque-pays Pays: Algerie Taux de croissance du PIB reel (en %) Production d'hydrocarbures (variation en %) Taux d'inflation Taux de change (dinars pour 1 USD) (dec/dec. ) (fin de periode) notes de bas de page 1995 1996 3. 9 4,4 21. 9 52. 2 3,8 6. 3 15. 1 56,2 1997 (4) 2,3 8,3 6,1 58,0 Solde des administrations publiques (en % du PIB) -1,4 3,0 2. 3 Balance des paiements Exportations de biens et services (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en millions d'USD) Reserves officielles (en milliards d'USD) (en mois d'importations de biens et services) Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en milliards d'USD, fin de periode) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal interns Dette exterieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en milliards d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement (en milliards d'USD) 10,3 -5,4 0. 0 2. 1 2,1 13,2 2,7 0,3 4,2 4,5 13,9 6,7 0,4 7,6 9,0 ' 32,5 33. 5 9. 4 7. 1 2. 3 78,6 297. 1 42. 5 none 4. 9 7. 4 5. 2 2. 2 73. 2 240,1 29. 2 none 3. 5 32,6 6,4 4. 2 2,2 69. 5 238,0 33,1 none 2. 2 Indicateurs du risque de CUE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens et services (%) (D 12,2 2,8 8,9 11. 6 2,7 6,8 7. 7 1. 9 4. 5 Accords FMI Type (Date) En cours Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit (1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. Projections. (4) SBA/EFF (5/94 - 5/95) yes EFF/CCFF (5/95 - 5/98) yes EFF (5/95-5/98) yes none none 03/95 09/95 102 107 (187) (181) 03/95 09/95 89 91 (135) (135) 23. 5 22. 8 none none 03/96 09/96 109 97 (178) (178) 03/96 09/96 95 95 (135) (135) 21. 5 22. 8 none none 03/97 09/97 102 97 (179) (180) 03/97 09/97 96 96 (135) (135) 23. 2 24. 5 (2) (2) (3) 55 Indicateurs de risque-pays Pays: Israel Taux de croissance du PIB r§el (en %) Production industrielle (variation en %)(aux prix constants de 1990) Taux de chomage (moyenne annuelle) Indice des prix a la consommation (moyenne annuelle) Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de periode) notes de bas de page 1995 1996 7,1 8,4 6,9 8,1 3,12 4,5 5,4 6,7 10,6 3,244 1997 (6) 2 3,2 8,1 6,8 3,53 (4) (5) Deficit total de I'Etat (en % du PIB) -3,1 -4,2 -3,2 Balance des paiements Exportations de biens (en milliards d'USD) Balance des operations courantes (en % du PIB) Entrees nettes d'investissements directs etrangers (en milliards d'USD) Reserves officielles brutes (en milliards d'USD) (en mois d'importations de biens et services) 29,2 -4,4 1. 2 8,7 2,6 31 -5. 6 1,7 11,8 3,6 32,9 -3,6 2,4 20,3 6,3 Dette exterieure Dette exterieure en devises convertibles (en milliards d'USD, fin de p6riode) Service de la dette convertible (en milliards d'USD) principal interets Dette ext6rieure/PIB (%) Dette exterieure/exportations de biens et services (%) Service de la dette/exportations de biens et services (%) Arrieres (interets et principal, en millions d'USD) Accords d'allegement de la dette et de reechelonnement Indicateurs du risque de CUE Risque UE/Risque total UE (%) Risque UE/Dette exterieure (%) Risque UE/Exportations de biens (%) Accords FMI Type (Date) En cours 45,2 48,11 50,8 (9/97) 5,6 2,5 3. 1 51. 2 155,9 19,2 none none 5,5 2,2 3. 3 49. 3 155,2 17. 7 none none 6,8 3,4 3,4 50,7 154,4 20,7 none none (1) 4,4 0,7 1,7 3. 9 0,6 1,6 1,5 0,2 0,4 (9/97) - - - Indicateurs de la solvability percue par le marche Cotation Moody's pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Cotation S&P pour les emprunts en devises a long terme (fin de periode) Euromoney Position dans le classement (nombre de pays) The Institutional Investor Position dans le classement (nombre de pays) Cote de credit A3 A- 03/95 09/95 31 31 (187) (181) 03/95 09/95 A3 A- 03/96 09/96 33 32 (178) (178) 03/96 09/96 43 42 41 40 (135) (135) 47. 9 49. 2 (135) (135) 50. 8 52. 2 A3 A- 03/97 09/97 35 33 (179) (180) 03/97 09/97 39 40 (135) (135) 52. 2 52. 9 (2) (2) (3) (1 ) (2) (3) Voir notes explicatives. (4) (5) (6) Neuf premiers mois de 1997 par rapport à la même période de 1996. Données corrigées des variations saisonnières pour le troisième trimestre. Projections, sauf mention du contraire. - 5 6- Notes explicatives pour les indicateurs de risque-pays Standard footnotes (1) (2) (3) Uniquement les prêts de la BEI et les prêts au titre de la balance des paiements (encours des décaissements) aux PECO, NEI et pays méditteranéens. Plus un pays apparaît loin dans le classement, plus sa solvabilité est faible. Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque de défaillance le plus faible. Un pays peut voir remonter sa cote, tout en baissant dans le classement, si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore également. Abréviations et termes anglais utilisés dans les tableaux S&P Standard and Poor's CCFF= Compensatory and Contingency Financing Facility EFF= SBA = STF= Extended Financing Facility Stand-By Arrangement Systemic Transformation Facility Facilité de compensation et de financement des imprévus Mécanisme élargi de crédit Accord de confirmation Facilité pour la transformation systémique est. = n. a. = prelim. = donnees preliminaires Estimations non disponible no none yes non neant oui ISSN 0254-1491 COM(98) 252 final DOCUMENTS FR 01 09 17 N° de catalogue : CB-CO-98-271-FR-C ISBN 92-78-35342-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg