title: 98/282/CE: Recommandation de la Commission du 21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquelles les États membres et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen devraient assurer la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) nº 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: L 127/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 4. 98 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 avril 1998 relative aux modalit(cid:130)s suivant lesquelles les (cid:144)tats membres et les pays signataires de l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en devraient assurer la protection de la propri(cid:130)t(cid:130) intellectuelle en ce qui concerne le d(cid:130)veloppement et la fabrication (CE) no 2232/96 du des substances aromatisantes vis(cid:130)es par le r(cid:138)glement Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/282/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 155, deuxi(cid:138)me tiret, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et consid(cid:130)rant que, en application de l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 2232/96 du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une proc(cid:130)dure communautaire dans le domaine des substances aromati- santes utilis(cid:130)es ou destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)es dans ou sur les denr(cid:130)es alimentaires (1), les (cid:144)tats membres (2) notifient (cid:133) la Commission la liste des substances aromatisantes qui peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es dans ou sur les denr(cid:130)es alimentaires commercialis(cid:130)es sur leur territoire; que ces substances aromatisantes et les donn(cid:130)es techniques les concernant initialement communiqu(cid:130)es aux autorit(cid:130)s comp(cid:130)- sont tentes des (cid:144)tats membres par fabricants de ces substances aromatisantes; que ces informations peuvent (cid:136)tre consign(cid:130)es, en application de l’article 3, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, et de l’article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment (CE) no 2232/96, dans un r(cid:130)pertoire et dans un programme d’(cid:130)valuation rendus publics; que, par ailleurs, tout au long de la proc(cid:130)dure communautaire mise en place par le r(cid:138)glement, un certain nombre de personnes devraient avoir acc(cid:138)s (cid:133) ces informations; les exigent existantes consid(cid:130)rant qu’il convient n(cid:130)anmoins de limiter la diffu- sion de certaines de ces informations; que, en effet, le d(cid:130)veloppement de certaines nouvelles substances aromati- santes ainsi que la fabrication de certaines substances aromatisantes de substances aromatisantes des investissements co(cid:150)teux en mati(cid:138)re de recherche et de production; que les substances aromatisantes qui ne sont pas des inventions ne peuvent faire l’objet d’un brevet; que le d(cid:130)veloppement et la fabri- cation de ces substances aromatisantes constituent n(cid:130)an- moins des secrets de fabrication devant faire l’objet d’une protection contre les actes de contrefa(cid:135)on et de concur- rence d(cid:130)loyale; fabricants des consid(cid:130)rant que le l(cid:130)gislateur communautaire a tenu compte de cet (cid:130)tat de fait en pr(cid:130)voyant, (cid:133) l’article 3, para- graphe 2, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, du r(cid:138)glement (CE) no 2232/96, que ces substances aromatisantes seront d(cid:130)sign(cid:130)es «de mani(cid:138)re (cid:133) prot(cid:130)ger la propri(cid:130)t(cid:130) intellectuelle de leur fabri- cant»; que cette n(cid:130)cessit(cid:130) de prot(cid:130)ger la propri(cid:130)t(cid:130) intellec- (1) JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 1. (2) Lorsque, dans la pr(cid:130)sente recommandation, il est fait mention des (cid:144)tats membres, il faut entendre aussi les pays signataires de l’accord EEE. tuelle est (cid:130)galement mentionn(cid:130)e au consid(cid:130)rant 14 du m(cid:136)me r(cid:138)glement; que cette n(cid:130)cessit(cid:130) s’impose non seule- ment aux substances aromatisantes notifi(cid:130)es en applica- tion de l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement, mais aussi substances aromatisantes dans vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 2, du r(cid:138)glement; qu’elle s’impose en outre (cid:133) toutes les (cid:130)tapes de la proc(cid:130)dure communautaire mise en place par le r(cid:138)glement; l’avenir aux nouvelles consid(cid:130)rant que la protection de la propri(cid:130)t(cid:130) intellectuelle peut (cid:136)tre assur(cid:130)e par la confidentialit(cid:130) des donn(cid:130)es tech- niques concernant les substances aromatisantes en ques- tion; qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)ciser les modalit(cid:130)s suivant lesquelles cette protection des donn(cid:130)es confidentielles devrait (cid:136)tre assur(cid:130)e par les (cid:144)tats membres; que ces moda- lit(cid:130)s peuvent (cid:136)tre pr(cid:130)cis(cid:130)es sous forme de recommanda- tion de la Commission adress(cid:130)e aux (cid:144)tats membres; que les modalit(cid:130)s lesquelles cette protection des donn(cid:130)es confidentielles est assur(cid:130)e par la Commission font l’objet de la communication du 21 avril 1998 (3); suivant consid(cid:130)rant que les organes repr(cid:130)sentatifs des fabricants de substances aromatisantes jugent suffisant d’assurer la protection des donn(cid:130)es confidentielles pendant une p(cid:130)riode de cinq ans; consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats membres ont (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130)s sur la pr(cid:130)sente recommandation dans le cadre du comit(cid:130) perma- nent des denr(cid:130)es alimentaires, FORMULE LA PR(cid:144)SENTE RECOMMANDATION: 1. La protection des donn(cid:130)es confidentielles concernant une substance aromatisante se fait (cid:133) la demande expresse du fabricant de la substance aromatisante en question ou de son repr(cid:130)sentant, aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de l’(cid:144)tat membre sur le territoire duquel la substance aromatisante peut (cid:136)tre utilis(cid:130)e. 2. Ces informations confidentielles peuvent couvrir: — la nature des substances aromatisantes, leur origine et leur proc(cid:130)d(cid:130) de fabrication, — les conditions d’emploi de ces substances aromati- santes, notamment la d(cid:130)signation des denr(cid:130)es alimentaires dans ou sur lesquelles elles peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es, (3) JO C 131 du 29. 4. 1998, p. 3. 29. 4. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 127/33 — toutes les informations qui ne sont pas g(cid:130)n(cid:130)rale- ment connues des personnes appartenant aux milieux s’occupant normalement du type d’infor- mations en question ou qui ne leur sont pas ais(cid:130)- ment accessibles et qui ont une valeur commer- ciale. 3. Lorsque l’(cid:144)tat membre notifie (cid:133) la Commission la liste des substances aromatisantes qui peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es sur son territoire, il identifie clairement dans cette liste les substances aromatisantes et/ou les donn(cid:130)es qui doivent faire l’objet d’une protection. 4. La n(cid:130)cessit(cid:130) de prot(cid:130)ger les donn(cid:130)es confidentielles s’(cid:130)tend (cid:133) toutes les (cid:130)tapes de la proc(cid:130)dure mise en place par le r(cid:138)glement (CE) no 2232/96, et notamment dans trois domaines: la d(cid:130)tention des informations, la circulation de ces informations et leur traitement. Il revient aux administrations concern(cid:130)es de garantir (cid:133) leur niveau dans chacun de ces domaines cette protec- tion par les moyens appropri(cid:130)s (s(cid:130)curit(cid:130) des locaux o(cid:151) sont d(cid:130)tenues ces donn(cid:130)es, s(cid:130)curit(cid:130) des transmissions de documents, identification des copies effectu(cid:130)es sur tout support et des destinataires de ces copies, confi- dentialit(cid:130) des traductions, etc. ). 5. (cid:211) tous les stades de la proc(cid:130)dure, les donn(cid:130)es confi- dentielles ne sont accessibles qu’aux seules personnes en charge du traitement administratif, technique ou scientifique du dossier ou directement associ(cid:130)es, (cid:133) savoir les fonctionnaires, agents et experts des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes de chaque (cid:144)tat membre ayant (cid:133) conna(cid:140)tre des dossiers provenant de cet (cid:144)tat membre, et pouvant avoir (cid:133) conna(cid:140)tre des dossiers provenant d’autres (cid:144)tats membres (cid:133) l’occasion de r(cid:130)unions ou d’(cid:130)changes d’in- formations. Ces personnes sont tenues au secret profes- sionnel en vertu de leur droit national ou de l’article 214 du trait(cid:130). Les donn(cid:130)es confidentielles sont aussi accessibles aux fonctionnaires et agents des (cid:144)tats membres responsables du contr(cid:147)le officiel des denr(cid:130)es alimentaires, tenus au secret professionnel en vertu de leur droit national et de l’article 12 de la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contr(cid:147)le officiel des denr(cid:130)es alimentaires (1). Toute autre personne ayant acc(cid:138)s aux donn(cid:130)es confiden- tielles, mais n’(cid:130)tant pas tenue au secret professionnel en vertu de dispositions nationales ou communau- taires, devrait (cid:136)tre amen(cid:130)e (cid:133) signer une d(cid:130)claration de confidentialit(cid:130). 6. La protection des donn(cid:130)es confidentielles relatives (cid:133) une substance aromatisante est assur(cid:130)e pendant une p(cid:130)riode de cinq ans (cid:133) compter de la r(cid:130)ception par la Commission de la liste notifi(cid:130)e par l’(cid:144)tat membre dans laquelle figure la substance aromatisante, ou de tout dossier concernant une nouvelle substance aromati- sante. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 avril 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 186 du 30. 6. 1989, p. 23


title: Verordening (EG) nr. 835/98 van de Commissie van 21 april 1998 tot vaststelling van de uitvoerrestituties in de sector slachtpluimvee

eurovoc_concepts:
export refund
poultry
poultrymeat

formats: pdf print

text: L 119/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 4. 98 VERORDENING (EG) Nr. 835/98 VAN DE COMMISSIE van 21 april 1998 tot vaststelling van de uitvoerrestituties in de sector slachtpluimvee DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2777/75 van de Raad van 29 oktober 1975 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector slachtpluimvee (1), laats- telijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2916/95 van de Commissie (2), en met name op artikel 8, lid 3, Overwegende dat overeenkomstig artikel 8 van Verorde- ning (EEG) nr. 2777/75 het verschil tussen de prijzen op de wereldmarkt en in de Gemeenschap van de producten genoemd in artikel 1, lid 1, van deze verordening over- brugd kan worden door een restitutie bij uitvoer; Overwegende dat op grond van Verordening (EEG) nr. 2777/75 met ingang van 1 juli 1995 voor alle uitvoer van producten waarvoor een uitvoerrestitutie wordt gevraagd, met uitzondering van kuikens, een uitvoercertificaat met vaststelling vooraf van de restitutie moet worden overge- legd; dat de specifieke uitvoeringsbepalingen van die regeling voor de sector slachtpluimvee zijn vastgesteld bij Verordening (EEG) nr. 1372/95 van de Commissie (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2370/96 (4); Overwegende dat, op grond van de huidige marktsituatie in een aantal derde landen en de concurrentie voor bepaalde bestemmingen, een gedifferentieerde restitutie moet worden vastgesteld voor bepaalde producten van de sector slachtpluimvee; Overwegende dat de in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad (5), laatstelijk gewijzigd bij Veror- dening (EG) nr. 150/95 (6), gedefinieerde representatieve marktkoersen worden gebruikt voor de omrekening van het in de valuta van derde landen aangegeven bedrag en dat deze koersen de grondslag zijn voor de bepaling van de landbouwomrekeningskoersen van de valuta’s van de lidstaten; dat de nadere voorschriften voor de toepassing en de vaststelling van deze omrekeningskoersen zijn vast- gesteld bij Verordening (EEG) nr. 1068/93 van de Commissie (7), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1482/96 (8); Overwegende dat de toepassing van deze regels en criteria op de huidige marktsituatie in de sector slachtpluimvee leidt tot de vaststelling van een restitutiebedrag waardoor de Gemeenschap aan de internationale handel kan deel- nemen en waarbij ook rekening gehouden wordt met de aard van de uitvoer van deze producten alsmede met hun huidige belang; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor slachtpluimvee en eieren, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De lijst van producten bij uitvoer waarvan de in artikel 8 van Verordening (EEG) nr. 2777/75 bedoelde restitutie wordt toegekend, alsmede de bedragen van deze restitu- ties, worden vastgesteld in de bijlage voor uitvoer aan de hand van de in artikel 2 van Verordening (EG) nr. 1372/ 95 bedoelde certificaten of van „achteraf afgegeven” certi- ficaten zoals bedoeld in artikel 9 van die verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 22 april 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 21 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 282 van 1. 11. 1975, blz. 77. (2) PB L 305 van 19. 12. 1995, blz. 49. (3) PB L 133 van 17. 6. 1995, blz. 26. (4) PB L 323 van 13. 12. 1996, blz. 12. (5) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (6) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. (7) PB L 108 van 1. 5. 1993, blz. 106. (8) PB L 188 van 27. 7. 1996, blz. 22. 22. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 119/11 b¶ de verordening van de Commissie van 21 april 1998 tot vaststelling van de uitvoerrestituties in de sector slachtpluimvee B(cid:246)LAGE Productcode Bestemming (1) 0105 11 11 9000 0105 11 19 9000 0105 11 91 9000 0105 11 99 9000 0207 12 10 9900 0207 12 90 9190 (1) Verklaring van de code: 01 01 01 01 02 02 Bedrag van de restitutie in ecu/100 stuks 1,40 1,40 1,40 1,40 in ecu/100 kg 28,00 28,00 Productcode Bestemming (1) 0207 14 20 9900 0207 14 60 9900 0207 14 70 9190 0207 14 70 9290 03 06 03 06 03 06 03 06 Bedrag van de restitutie in ecu/100 kg 8,50 7,00 8,50 7,00 8,50 7,00 8,50 7,00 01 voor de uitvoer naar alle bestemmingen, met uitzondering van de Verenigde Staten van Amerika, 02 voor de uitvoer naar Angola, Saoedi-Arabi(cid:137), Koeweit, Bahrein, Katar, Oman, de Verenigde Arabische Emiraten, Jordani(cid:137), Jemen, Libanon en Iran, 03 voor de uitvoer naar Armeni(cid:137), Azerbeidzjan, Wit-Rusland, Georgi(cid:137), Kazachstan, Kirgizi(cid:137), Moldavi(cid:137), Rusland, Tadzjikistan, Turkmenistan, Oezbekistan, Oekra(cid:139)ne, Estland, Letland en Litouwen, 06 voor de uitvoer naar alle bestemmingen, met uitzondering van de Verenigde Staten van Amerika, Bulgar¶e, Polen, Hongar¶e, Roemeni(cid:137), Slowak¶e, de Tsjechische Republiek, Zwitserland en de bestemmingen als bedoeld onder 03. NB: Productcodes en voetnoten: zie de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie


title: Решение на Изпълнителния комитет от 21 април 1998 година относно обмена на статистически данни за издаваните визи (SCH/Com-ex (98)12)

eurovoc_concepts:
EU visa policy
accession to an agreement
exchange of information
statistics

formats: html pdf print xhtml

text: 19/т. 2 BG Официален вестник на Европейския съюз 37 41998D0012 L 239/196 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 22. 9. 2000 РЕШЕНИЕ НА ИЗПЪЛНИТЕЛНИЯ КОМИТЕТ от 21 април 1998 година относно обмена на статистически данни за издаваните визи (SCH/Com-ex (98)12) ИЗПЪЛНИТЕЛНИЯТ КОМИТЕТ, РЕШИ: като взе предвид член 9 от Конвенцията за прилагане на Споразу- мението от Шенген, като взе предвид член 16 от споменатата по-горе конвенция, като има предвид, че обменът на местно равнище на статистическа информация за визите, които са издадени и които са официално отхвърлени, ще позволи на различните представителства да вникнат в същината на общите тенденции при молбите за визи от страните в тяхната юрисдикция, и по отношение на всякакви въз- можни прехвърляния на молбите от една действаща мисия на шенгенските партньори към друга; като има предвид, че гореспоменатите прегледи ще дадат възмож- ност за сътрудничество на местно равнище между консулствата с цел изследване на причините за всички наблюдавани тенденции, по-специално по отношение на купуването на визи, за да направят практически изводи и според случая да отправят необходимите препоръки към съответните си национални органи; като взе предвид голямата административна тежест, с която се натоварват дипломатическите мисии и консулските служби в резултат на задължението ежемесечно да обменят статистическа информация относно визи за кратък престой, които са издадени и които са официално отхвърлени, както се изисква в забележка SCH/II (95)50 rev. 2 от работна група II към централната група; като има предвид, от друга страна, че ежемесечният обмен на местно равнище на статистическа информация за издаването на визи с ограничена териториална валидност следва да продължава да се осъществява на ежемесечна основа, предвид факта, че такива визи следва да се издават само в изключителни случаи, 1. Всяко тримесечие следва да се обменя статистическа информа- ция за визи, които са издадени и официално отхвърлени, за транзитни визи и за летищни транзитни визи. 2. Без да се засягат задълженията, които произтичат от член 16 от Конвенцията от Шенген и разяснени в приложение 14 от Общите консулски инструкции, съгласно които шенгенските държави следва да обменят всички данни, които се отнасят до издаването на визи с ограничена териториална валидност в рамките на период от 72 часа, с настоящото решение горещо се напомня на шенгенските дипломатически мисии и консулски служби за тяхното задължение (SCH/Com-ex decl. 4) всеки месец взаимно да обменят статистическа инфор- мация относно визите с ограничена териториална валидност, които са издадени през предходния месец, и да предават тази статистическа информация до своите съответни централни органи. 3. Глава VIII от Общите консулски инструкции следва да бъде допълнена в съответствие с настоящото решение (*). Съставено в Брюксел на 21 април 1998 година. Председател J. VANDE LANOTTE (1) Виж документ SCH/Com-ex(99)13


title: Règlement (CE) n° 836/98 de la Commission du 21 avril 1998 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

eurovoc_concepts:
egg
egg product
export refund

text: L 119/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 4. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 836/98 DE LA COMMISSION du 21 avril 1998 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d’œufs export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des œufs (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le (CE) no 1516/96 de la Commission (2), et r(cid:138)glement notamment son article 8 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8 paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 2771/75, la diff(cid:130)rence entre les prix dans le commerce international des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 de ce r(cid:138)glement et les prix dans la Communaut(cid:130) peut (cid:136)tre couverte par une restitution (cid:133) l’exportation lorsque ces produits sont export(cid:130)s sous forme de marchandises reprises (cid:133) l’annexe de ce r(cid:138)gle- ment; que le r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 de la Commis- sion, du 30 mai 1994, (cid:130)tablissant, pour certains produits agricoles export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130), les modalit(cid:130)s communes d’application relatives (cid:133) l’octroi des restitutions (cid:133) l’expor- les crit(cid:138)res de fixation de leur montant (3), tation et modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1909/ 97 (4), a sp(cid:130)cifi(cid:130) ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises (cid:133) l’an- nexe du r(cid:138)glement (CEE) no 2771/75; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4 paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base consi- d(cid:130)r(cid:130)s doit (cid:136)tre fix(cid:130) pour une dur(cid:130)e identique (cid:133) celle retenue pour la fixation des restitutions applicables (cid:133) ces m(cid:136)mes produits export(cid:130)s en l’(cid:130)tat; consid(cid:130)rant que l’article 11 de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des n(cid:130)gociations multilat(cid:130)rales du cycle de l’Uruguay, impose que la restitution octroy(cid:130)e (cid:133) l’exportation pour un produit incorpor(cid:130) dans une marchandise ne peut (cid:136)tre sup(cid:130)rieure (cid:133) la restitution appli- cable (cid:133) ce produit export(cid:130) en l’(cid:130)tat; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la volaille et des œufs, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant (cid:133) l’annexe A du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 et vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 2771/75, export(cid:130)s sous forme de marchandises reprises (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CEE) no 2771/75, sont fix(cid:130)s comme indiqu(cid:130) (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 22 avril 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 avril 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. (2) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99. (3) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (4) JO L 268 du 1. 10. 1997, p. 20. 22. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 119/13 du r(cid:138)glement de la Commission, du 21 avril 1998, fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et jaunes d’œufs export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130) ANNEXE (en (cid:130)cus / 100 kg) Destination (1) Taux des restitutions 02 03 04 01 15,00 17,00 7,50 7,50 Code NC D(cid:130)signation des marchandises 0407 00 Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conserv(cid:130)s ou cuits: – de volailles de basse-cour: 0407 00 30 – – autres: a) en cas d’exportation d’ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 0408 b) en cas d’exportation d’autres marchandises Œufs d’oiseaux, d(cid:130)pourvus de leurs coquilles et jaunes d’œufs, frais, s(cid:130)ch(cid:130)s, cuits (cid:133) l’eau ou (cid:133) la vapeur, moul(cid:130)s, congel(cid:130)s ou autrement conserv(cid:130)s, m(cid:136)me additionn(cid:130)s de sucre ou d’autres (cid:130)dulcorants: – Jaunes d’œufs: 0408 11 – – s(cid:130)ch(cid:130)s: ex 0408 11 80 – – – propres (cid:133) des usages alimentaires: non (cid:130)dulcor(cid:130)s 01 50,00 0408 19 – – autres: – – – propres (cid:133) des usages alimentaires: ex 0408 19 81 – – – – liquides: ex 0408 19 89 – – – – congel(cid:130)s: non (cid:130)dulcor(cid:130)s non (cid:130)dulcor(cid:130)s – autres: 0408 91 – – s(cid:130)ch(cid:130)s: ex 0408 91 80 – – – propres (cid:133) des usages alimentaires: non (cid:130)dulcor(cid:130)s 0408 99 – – autres: ex 0408 99 80 – – – propres (cid:133) des usages alimentaires: non (cid:130)dulcor(cid:130)s 01 01 01 01 23,00 23,00 39,00 10,00 (1) Les destinations sont identifi(cid:130)es comme suit: 01 les pays tiers, 02 le Kowe(cid:139)t, le Bahre(cid:139)n, Oman, le Qatar, les (cid:144)mirats arabes unis, le Y(cid:130)men, Hong-kong SAR et la Russie, 03 la Cor(cid:130)e du Sud, le Japon, la Malaysie, la Tha(cid:139)lande, T’ai-wan, les Philippines et l’(cid:144)gypte, 04 toutes les destinations (cid:133) l’exception de la Suisse et de celles vis(cid:130)es sous 02 et 03


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1267/98 του Alexandros ALAVANOS προς την Επ τροπή. Καταπάτηση των βασικών δικαιωμάτων των εργαζομένων στην Ολυμπιακή

eurovoc_concepts: Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers

formats: html pdf print

text: 21. 10. 98 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 323/121 Koinh· apa· nthsh stiw grapte·w ervth· seiw E-1259/98 kai E-1519/98 (13/14 Ioyli·oy 1998) Apo· tiw diorganike·w ergasi·ew poy ane·feran oi Ajio·timoi Boyleyte·w proky·ptei o·ti ua mporoy·se na protimhuei· mi·a ly·sh e·mmeshw xrhmatodo·thshw. Sto Eyrvpai¤ko· Koinoboy·lio enapo·keitai a·llvste, sta plai·sia thw dioikhtikh·w toy aytonomi·aw kai throyme·nvn tvn synuhkv· n gia thn i·drysh tvn Koinoth·tvn, idi·vw de tvn dhmosionomikv· n toyw diata·jevn, na epile·gei th ly·sh thn opoi·a uevrei· ple·on endedeigme·nh gia thn apo·kthsh tvn ktiri·vn toy. To Symboy·lio den e·xei enhmervuei· gia thn e·reyna h opoi·a anafe·retai sto shmei·o 3 thw erv· thshw 1519/98. (98/C 323/185) GRAPTH ERVTHSH P-1267/98 ypobolh· : Alexandros Alavanos (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (21 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Katapa·thsh tvn basikv· n dikaivma·tvn tvn ergazome·nvn sthn Olympiakh· O Koinotiko·w Xa·rthw tvn uemelivdv· n koinvnikv· n dikaivma·tvn tvn ergazome·nvn toy 1989, poy perielh·fuh stiw Synuh·kew thw EK, ori·zei safv· w sto a·ruro 1B «h plhrofo·rhsh, h diaboy·leysh kai h symmetoxh· tvn ergazome·nvn pre·pei na dieja·getai e·gkaira idi·vw se periptv· seiw poy oi ergazo·menoi ui·gontai apo· thn politikh· apasxo·lhshw poy akoloyuei· o ergodo·thw toyw». Epi·shw sthn odhgi·a 75/129/EOK (1) o·pvw e·xei tropopoihuei· «peri· omadikv· n apoly·sevn» sto a·ruro 2 anafe·rei: «Se omadike·w apoly·seiw o ergodo·thw ypoxreoy·tai na pragmatopoiei· egkai·rvw diaboyley·seiw me toyw ekprosv· poyw tvn ergazome·nvn». Kai synexi·zei sthn para·grafo 3 toy a·ruro 2: «Ypoxreoy·tai o ergodo·thw gia na mpore·soyn oi ekpro·svpoi tvn ergazo·menvn na diatypv· soyn epoikodomhtike·w prota·seiw, na toyw pare·xei ka·ue plhrofori·a, na enhmerv· nei eggra·fvw gia toyw lo·goyw tvn apoly·sevn, ton ariumo· kai tiw kathgori·ew tvn ypo· apo·lysh». Se sxe·dio no·moy poy katate·uhke aifnidi·vw sthn ellhnikh· boylh· protei·nontai rizike·w allage·w poy ui·goyn uemeliv· dh ergasiaka· dikaiv· mata tvn ergazome·nvn sthn Olympiakh· Aeropori·a, (o·pvw omadike·w apoly·seiw), poy ako·mh kai h Dioi·khsh thw etairei·aw den gnvri·zei tiw diata·jeiw toy. Proti·uetai h Epitroph· na ejeta·sei kata· po·so h diadikasi·a alla· kai h oysi·a toy Nomosxedi·oy ei·nai sy·mfvnh me to gra·mma kai to pney·ma toy Koinotikoy· Xa·rth tvn dikaivma· tvn tvn ergazome·nvn kai thw anvte·rv odhgi·aw; (1) EE L 48 thw 22. 2. 1975, sel. 29 Apa·nthsh toy k. Flynn ej ono·matow thw Epitroph· w (26 Mai(cid:143)oy 1998) Mo·non afoy· ekdouoy·n oi eunike·w diata·jeiw kai gnvstopoihuoy·n kata·llhla sthn Eyrvpai¤kh· Epitroph· apo· ta kra·th me·lh, mporei· ayth· na pare·mbei, ea·n ypa·rxei lo·gow na pistey·ei o·ti e·xei parabiastei· h koinotikh· nomouesi·a. (98/C 323/186) GRAPTH ERVTHSH P-1268/98 ypobolh· : Katerina Daskalaki (UPE) prow to Symboy·lio (21 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Ne·oi toyrkikoi· bandalismoi· Ne·a ba·rbarh epi·uesh enanti·on urhskeytikv· n mnhmei·vn e·gine sthn Kvnstantinoy·polh. Sto·xow, sth fora· ayth·, to oruo·dojo xristianiko· nekrotafei·o, o·poy sylh·uhkan 51 ta· foi. (cid:201)xoyn prohghuei· h gnvsth· epi·uesh (me a·gria


title: Mitteilung des Rates - Veterinärabkommen EG/USA

eurovoc_concepts:
United States
agreement (EU)
animal health
health legislation
public health
veterinary legislation

text: 21. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften C 122/1 I (Mitteilungen) RAT VETERIN´RABKOMMEN EG/USA (98/C 122/01) Bei der Annahme des Beschlusses (cid:190)ber den Abschlu¤ des Abkommens zwischen der Europ…i(cid:220) schen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika (cid:190)ber veterin…rhygienische Ma¤(cid:220) nahmen zum Schutz der Gesundheit von Mensch und Tier im Handel mit lebenden Tieren und Tierprodukten(cid:216)(˛) hat der Rat folgende Erkl…rung gebilligt: ,,Der Rat nimmt den Schriftverkehr zwischen der Kommission und dem Landwirtschafts(cid:220) ministerium der Vereinigten Staaten zur Kenntnis und stimmt der Aufnahme dieser Schreiben in das Ratsprotokoll zu. Der Rat betont, da¤ diese Schreiben ein wesentlicher Bestandteil seines Beschlusses (cid:190)ber die Genehmigung des Veterin…rabkommens zwischen der Europ…ischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten sind. Der Rat und die Kommission vertreten die Auffassung, da¤ die in diesen Schreiben darge(cid:220) legten politischen Zusagen f(cid:190)r eine ordnungsgem…¤e, ausgewogene und vollst…ndige Durchf(cid:190)hrung des Abkommens wesentlich sind. Die Kommission verpflichtet sich, in ˜bereinstimmung mit dem Verfahren nach Artikel 4 des Ratsbeschlusses bei der Befassung mit etwaigen bei der Durchf(cid:190)hrung auftretenden Problemen auf die Bestimmungen des Artikels 14 des Abkommens zur(cid:190)ckzugreifen und insbesondere der Bedeutung Rechnung zu tragen, die der Rat in seinem Beschlu¤ den Schreiben der Vereinigten Staaten beimi¤t. Ferner verpflichtet sich die Kommission f(cid:190)r den Fall, da¤ es sich als unm‰glich erweist, Probleme der oben genannten Art unter Her(cid:220) anziehung des genannten Artikels zu l‰sen, die erforderlichen Verfahrensschritte zu unter(cid:220) nehmen, um den Rat in die Lage zu versetzen, gem…¤ den Bestimmungen des Artikels 16 des Abkommens t…tig zu werden; die Kommission wird dabei die Mittel benutzen, von denen die Gemeinschaft aufgrund von Artikel 2 dieses Abkommens Gebrauch machen kann. Auf jeden Fall mu¤ die Kommission eindeutig eine Reihe von Durchf(cid:190)hrungsbeschl(cid:190)ssen im Rahmen des St…ndigen Veterin…rausschusses fassen. F(cid:190)r die Umsetzung in die nationa(cid:220) len Rechtsvorschriften gem…¤ Artikel 8 des Abkommens veranschlagt die Kommission ei(cid:220) nige Monate vom Zeitpunkt der Unterzeichnung des Abkommens an gerechnet. W…hrend dieses Zeitraums wird die Kommission die Durchf(cid:190)hrung seitens der Vereinigten Staaten genau verfolgen. Der Rat erkl…rt sich damit einverstanden, diese Erkl…rung und die genannten Schreiben im Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften (Reihe C) zu ver‰ffentlichen. "" (˛)(cid:217)ABl. L 118 vom 21. 4. 1998, S. 1


title: A Végrehajtó Bizottság határozata (1998. április 21.) a kiadott vízumokra vonatkozó statisztikák helyi szintű cseréjéről (SCH/Com-ex (98)12)

text: 19/2. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 163 41998D0012 L 239/196 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 2000. 9. 22. A VÉGREHAJTÓ BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1998. április 21. ) a kiadott vízumokra vonatkozó statisztikák helyi szintű cseréjéről (SCH/Com-ex (98)12) A VÉGREHAJTÓ BIZOTTSÁG, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: tekintettel a Schengeni Megállapodás végrehajtásáról szóló egyez- mény 9. cikkére, tekintettel a fent említett egyezmény 16. cikkére, mivel a kiadott és a hivatalosan elutasított vízumokra vonatkozó statisztikai adatok helyi szintű átadása lehetővé teszi a különböző külképviseletek számára, hogy betekintést nyerjenek az illetékes- ségi körükbe tartozó országokból érkező vízumkérelmek alaku- lásába általában, valamint a kérelmeknek az egyik schengeni állam képviseletétől egy másik schengeni állam képviseletéhez történő esetleges eltolódásaiba; mivel a fent említett betekintés lehetővé teszi a helyi konzuli együttműködést abból a célból, hogy megvizsgálják a feltárt folya- matok, különösen a „visa shopping” – gal kapcsolatos tendenciák okait, gyakorlati következtetéseket vonjanak le, és adott esetben megtegyék a szükséges ajánlásokat nemzeti hatóságaiknak, tekintettel a diplomáciai és konzuli képviseletekre nehezedő súlyos adminisztratív teherre, amelyet a kiadott és hivatalosan elu- tasított rövid távú tartózkodásra jogosító vízumokra vonatkozó havi statisztikák cseréje jelentene, amelyet a II. Munkacsoport kér SCH/II (95) 50 rev. 2. feljegyzésében a Központi Csoporttól, mivel másrészről korlátozott területi érvényességű vízum csak kivételes esetben adható ki, az ilyen vízumok kiadására vonatkozó statisztikák helyi szintű cseréjét továbbra is havonta kell végezni, 1. A kiadott és hivatalosan elutasított rövid távú tartózkodásra jogosító vízumokra, a tranzitvízumokra és a repülőtéri tran- zitvízumokra vonatkozó statisztikákat negyedévenként kell kicserélni. 2. A Schengeni Végrehajtási Egyezmény 16. cikkéből eredő köte- lezettségek sérelme nélkül, amelyeket a Közös konzuli utasí- tás 14. melléklete világos szövegezéssel tartalmaz, és amelyek alapján a schengeni államok 72 órán belül kötelesek a korlá- tozott területi érvényességű vízumok kiadására vonatkozó adatokat közölni, a schengeni diplomáciai és konzuli képvise- leteket ezennel határozottan emlékezteti arra a kötelezettsé- gükre (SCH/Com-ex (95) decl. 4), hogy havonta cseréljék ki az előző hónapban kibocsátott korlátozott területi érvényességű vízumokra vonatkozó statisztikai adatokat, és azokat a saját központi hatóságuknak is továbbítsák. 3. A Közös konzuli utasítás VIII. fejezetét ennek megfelelően kell kiegészíteni (*). Brüsszel, 1998. április 21. az elnök J. VANDE LANOTTE (*) Lásd SCH/Com-ex (99)13


title: Verordnung (EG) Nr. 831/98 der Kommission vom 21. April 1998 zur Festsetzung der gemeinschaftlichen Erzeugerpreise und Einfuhrpreise für Nelken und Rosen zur Anwendung der Einfuhrregelung für bestimmte Waren des Blumenhandels aus Zypern, Israel, Jordanien, Marokko, Westjordanland und dem Gazastreifen

eurovoc_concepts:
floriculture
import policy
import price
producer price
third country

text: 22. 4. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 119/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 831/98 DER KOMMISSION vom 21. April 1998 zur Festsetzung der gemeinschaftlichen Erzeugerpreise und Einfuhrpreise f(cid:129)r Nelken und Rosen zur Anwendung der Einfuhrregelung f(cid:129)r bestimmte Waren des Blumenhandels aus Zypern, Israel, Jordanien, Marokko, Westjordanland und dem Gazastreifen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 4088/87 des Rates vom 21. Dezember 1987 zur Festlegung der Bedingungen f(cid:129)r die Anwendung von Pr(cid:132)ferenzz(cid:148)llen bei der Einfuhr bestimmter Waren des Blumenhandels aus Israel, Jorda- nien, Marokko, Zypern, dem Westjordanland und dem Gazastreifen (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1300/97 (2), insbesondere auf Artikel 5 Absatz 2 Buchstabe a), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 2 und Artikel 3 der Verordnung (EWG) Nr. 4088/87 werden jede zweite Woche die gemeinschaftlichen Einfuhrpreise und Erzeugerpreise f(cid:129)r einbl(cid:129)tige (Standard) Nelken und mehrbl(cid:129)tige (Spray) Nelken, großbl(cid:129)tige und kleinbl(cid:129)tige Rosen festgesetzt. Diese Preise werden gem(cid:132)ß Artikel 1b der Verordnung (EWG) Nr. 700/88 der Kommission vom 17. M(cid:132)rz 1988 zur Durchf(cid:129)hrung der Regelung bei der Einfuhr bestimmter Waren des Blumenhandels mit Ursprung in Zypern, Israel, Jordanien und Marokko sowie im Westjor- danland und im Gazastreifen in die Gemeinschaft (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2062/ 97 (4), unter Zugrundelegung der von den Mitgliedstaaten (cid:129)bermittelten gewichteten Angaben f(cid:129)r den Zeitraum von zwei Wochen festgesetzt. Es ist vorzusehen, daß diese Preise schnellstm(cid:148)glich festzusetzen sind, damit die anwendbaren Einfuhrz(cid:148)lle bestimmt werden k(cid:148)nnen. Die vorliegende Verordnung ist deshalb unverz(cid:129)glich in Kraft zu setzen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die gemeinschaftlichen Erzeugerpreise und Einfuhr- preise, die in einem Zeitraum von zwei Wochen auf einbl(cid:129)tige (Standard) Nelken, mehrbl(cid:129)tige (Spray) Nelken, großbl(cid:129)tige Rosen und kleinbl(cid:129)tige Rosen gem(cid:132)ß Artikel 1b der Verordnung (EWG) Nr. 700/88 anwendbar sind, werden im Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 22. April 1998 in Kraft. Sie gilt vom 22. April bis zum 5. Mai 1998. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 21. April 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 382 vom 31. 12. 1987, S. 22. (2) ABl. L 177 vom 5. 7. 1997, S. 1. (3) ABl. L 72 vom 18. 3. 1988, S. 16. (4) ABl. L 289 vom 22. 10. 1997, S. 1. L 119/4 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 22. 4. 98 ANHANG Zeitraum: 22. April bis 5. Mai 1998 (in ECU/100 St(cid:129)ck) Gemeinschaftlicher Erzeugerpreis Einbl(cid:129)tige Nelken (Standard) Mehrbl(cid:129)tige Nelken (Spray) Großbl(cid:129)tige Rosen Kleinbl(cid:129)tige Rosen 16,09 10,72 29,46 15,79 Gemeinschaftlicher Einfuhrpreis Israel Marokko Zypern Jordanien Westjordanland und Gazastreifen Einbl(cid:129)tige Nelken (Standard) 14,51 16,30 (cid:190) (cid:190) (cid:190) Mehrbl(cid:129)tige Nelken (Spray) Großbl(cid:129)tige Rosen Kleinbl(cid:129)tige Rosen 12,49 13,46 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 12,58 11,08 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Κεκτημένο του Σένγκεν - Απόφαση της εκτελεστικής επιτροπής της 21ης Απριλίου 1998 σχετικά με τη συνεργασία μεταξύ συμβαλλομένων μερών κατά την απομάκρυνση υπηκόων τρίτων κρατών αεροπορικώς [SCH/Com-ex (98) 10]

eurovoc_concepts:
accession to an agreement
foreign national
illegal migration
return migration

formats: html print


title: 98/282/CE: Raccomandazione della Commissione del 21 aprile 1998 concernente le modalità secondo le quali gli Stati membri nonché i paesi firmatari dell'accordo sullo Spazio economico europeo devono garantire la tutela della proprietà intellettuale, per quanto riguarda lo sviluppo e la fabbricazione delle sostanze aromatizzanti contemplate dal regolamento (CE) n. 2232/96 del Parlamento europeo e del Consiglio (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
confidentiality
flavouring
food inspection
food production
foodstuff
intellectual property

text: L 127/32 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 29. 4. 98 RACCOMANDAZIONE DELLA COMMISSIONE del 21 aprile 1998 concernente le modalit(cid:133) secondo le quali gli Stati membri nonch(cid:130) i paesi firmatari dell’accordo sullo Spazio economico europeo devono garantire la tutela della propriet(cid:133) intellettuale, per quanto riguarda lo sviluppo e la fabbricazione delle sostanze aromatizzanti contemplate dal regolamento (CE) n. 2232/96 del Parlamento europeo e del Consiglio (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/282/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, particolare l’articolo 155, secondo trattino, in considerando che in applicazione dell’articolo 3, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 2232/96 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 28 ottobre 1996, che stabi- lisce una procedura comunitaria per le sostanze aromatiz- zanti utilizzate o destinate ad essere utilizzate nei o sui prodotti alimentari (1), gli Stati membri (2) notificano alla Commissione l’elenco delle sostanze aromatizzanti che possono essere utilizzate nei o sui prodotti alimentari commercializzati nel loro territorio; che le sostanze aromatizzanti e i relativi dati tecnici sono inizialmente comunicati alle autorit(cid:133) competenti degli Stati membri dai fabbricanti di sostanze aromatizzanti; che tali informa- zioni possono essere iscritte, in applicazione dell’articolo 3, paragrafo 2, primo comma e dell’articolo 4, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 2232/96, in un repertorio e in un programma di valutazione resi pubblici; che, d’altronde, nel corso di tutta la procedura comunitaria stabilita dal regolamento, un certo numero di persone deve avere accesso a queste informazioni; considerando che occorre comunque limitare la diffusione di alcune di queste informazioni; che lo sviluppo di talune sostanze aromatizzanti nuove e la fabbricazione di talune sostanze aromatizzanti esistenti esigono dai fabbri- canti investimenti costosi in materia di ricerca e produ- zione; che le sostanze aromatizzanti che non costituiscono un’invenzione non possono essere oggetto di brevetto; che lo sviluppo e la fabbricazione di sostanze aromatizzanti coperte da segreto di fabbricazione devono essere tutelate da pratiche di contraffazione e dalla concorrenza sleale; considerando che il legislatore comunitario ha tenuto conto di questo stato di fatto imponendo con l’articolo 3, paragrafo 2, secondo comma, del regolamento (CE) n. 2232/96 di denominare tali sostanze aromatizzanti «in modo da tutelare i diritti di propriet(cid:133) intellettuale del produttore delle stesse»; che la necessit(cid:133) di tutelare la propriet(cid:133) intellettuale figura anche nel quattordicesimo (1) GU L 299 del 23. 11. 1996, pag. 1. (2) Nella presente raccomandazione ogni riferimento agli Stati membri si intende fatto anche ai paesi firmatari dell’accordo SEE. considerando del medesimo regolamento; che tale neces- sit(cid:133) s’impone non solo per le sostanze aromatizzanti noti- ficate in applicazione dell’articolo 3, paragrafo 1, del rego- lamento, ma anche per la future nuove sostanze aromatiz- zanti contemplate dall’articolo 5, paragrafo 2; che tale necessit(cid:133) s’impone per tutte le fasi della procedura comu- nitaria stabilita dal regolamento; considerando che la tutela della propriet(cid:133) intellettuale pu(cid:149) essere garantita dalla riservatezza dei dati tecnici riguar- danti le sostanze aromatizzanti in questione; che (cid:138) neces- sario precisare le modalit(cid:133) secondo le quali la tutela dei dati riservati deve essere garantita dagli Stati membri; che queste modalit(cid:133) possono essere precisate sotto forma di raccomandazione della Commissione agli Stati membri; che le modalit(cid:133), secondo le quali la tutela di tali dati confidenziali (cid:138) garantita dalla Commissione, sono oggetto della comunicazione del 21 aprile 1998 (3); considerando che gli organi che rappresentano i fabbri- canti di ritengono sufficiente garantire la tutela dei dati riservati per un periodo di cinque anni; sostanze aromatizzanti considerando che gli Stati membri sono stati consultati sulla presente raccomandazione nel quadro del comitato permanente per i prodotti alimentari, FORMULA LA SEGUENTE RACCOMANDAZIONE: 1. La tutela delle informazioni riservate relative ad una sostanza aromatizzante (cid:138) garantita su richiesta presen- tata dal fabbricante della sostanza aromatizzante o del suo rappresentante alle autorit(cid:133) competenti dello Stato membro sul territorio del quale la sostanza aromatiz- zante pu(cid:149) essere utilizzata. 2. Le informazioni riservate possono riguardare: — la natura delle sostanze aromatizzanti, l’origine e il processo di fabbricazione, — le condizioni di impiego delle sostanze aromatiz- zanti, in particolare la denominazione dei prodotti alimentari nei quali o sui quali possono essere utilizzate; (3) GU C 131 del 29. 4. 1998, pag. 3. 29. 4. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 127/33 — tutte le informazioni non generalmente note alle persone dei settori che normalmente trattano questo tipo di informazioni o quelle che non sono facilmente accessibili e che hanno un valore commerciale. 3. Quando uno Stato membro notifica alla Commissione l’elenco delle sostanze aromatizzanti che possono essere utilizzate sul proprio territorio, indica chiara- mente sull’elenco le sostanze aromatizzanti e/o i dati da tutelare. 4. La necessit(cid:133) di tutelare i dati riservati si estende a tutte le fasi della procedura stabilita dal regolamento (CE) n. 2232/96, e in particolare negli ambiti relativi alla detenzione, alla diffusione e al trattamento delle infor- mazioni. Spetta alle amministrazioni interessate garan- tire, al proprio livello, la tutela in ciascuno di detti ambiti con strumenti adeguati (sicurezza dei locali in cui sono conservati i dati, sicurezza della trasmissione dei documenti, identificazione delle copie effettuate su tutti i supporti e dei destinatari delle copie, riservatezza delle traduzioni, ecc. ). 5. In tutte le fasi della procedura, i dati riservati sono accessibili solo alle persone incaricate o direttamente associate al tecnico o trattamento amministrativo, scientifico del dossier, ossia ai funzionari, agli agenti e agli esperti delle autorit(cid:133) competenti di ogni Stato membro che trattano i dossier provenienti dallo stesso Stato membro, ed eventualmente a quelli provenienti da altri Stati membri, in occasione di riunioni o di scambi di informazioni. Queste persone sono tenute a mantenere il segreto professionale in virt(cid:151) del diritto nazionale cui sono soggetti e dell’articolo 214 del trat- tato CE. I dati riservati sono inoltre accessibili ai funzionari e agli agenti degli Stati membri responsabili del controllo ufficiale dei prodotti alimentari, tenuti a mantenere il segreto professionale in virt(cid:151) del diritto nazionale cui sono soggetti e dell’articolo 12 della direttiva 89/397/CEE del Consiglio, del 14 giugno 1989, relativa al controllo ufficiale dei prodotti alimen- tari (1). Qualunque altra persona che abbia accesso ai dati riservati, ma non sia tenuta al segreto professionale in virt(cid:151) di disposizioni nazionali o comunitarie, deve firmare una dichiarazione di riservatezza. 6. La tutela dei dati riservati relativi ad una sostanza aromatizzante (cid:138) garantita per un periodo di cinque anni a decorrere dalla data in cui la Commissione riceve dallo Stato membro l’elenco in cui figura la sostanza aromatizzante o un dossier relativo ad una nuova sostanza aromatizzante. Fatto a Bruxelles, il 21 aprile 1998. Per la Commissione Martin BANGEMANN Membro della Commissione (1) GU L 186 del 30. 6. 1989, pag. 23


title: Commission Regulation (EC) No 834/98 of 21 April 1998 fixing the export refunds on eggs

eurovoc_concepts:
egg
export refund

text: L 119/8 EN Official Journal of the European Communities 22. 4. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 834/98 of 21 April 1998 fixing the export refunds on eggs THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2771/75 of 29 October 1975 on the common organization of the market in eggs (1), as last amended by Commission Regu- lation (EC) No 1516/96 (2), and in particular Article 8 (3) thereof, Whereas Article 8 of Regulation (EEC) No 2771/75 provides that the difference between prices on the world market for the products listed in Article 1 (1) of that Regulation and prices for those products within the Community may be covered by an export refund; Whereas the present market situation in certain third countries and that regarding competition on particular third country markets make it necessary to fix a refund differentiated by destination for certain products in the egg sector; Whereas it follows from applying these rules and criteria to the present situation on the market in eggs that the refund should be fixed at an amount which would permit Community participation in world trade and would also take account of the nature of these exports and their importance at the present time; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Poultrymeat and Eggs, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The list of codes of products for which, when they are exported, the export refund referred to in Article 8 of Regulation (EEC) No 2771/75 is granted, and the amount of that refund shall be as shown in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 22 April 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 21 April 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 49. (2) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 99. 22. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities L 119/9 ANNEX to the Commission Regulation of 21 April 1998 fixing the export refunds on eggs Product code Destination (1) Amount of refund 0407 00 11 9000 0407 00 19 9000 0407 00 30 9000 0408 11 80 9100 0408 19 81 9100 0408 19 89 9100 0408 91 80 9100 0408 99 80 9100 02 02 03 04 05 01 01 01 01 01 ECU/100 units 3,30 1,50 ECU/100 kg 15,00 7,50 17,00 50,00 23,00 23,00 39,00 10,00 (1) The destinations are as follows: 01 All destinations except Switzerland, 02 All destinations except the United States of America, 03 Kuwait, Bahrain, Oman, Qatar, the United Arab Emirates, Yemen, Hong Kong SAR and Russia, 04 All destinations except Switzerland and those of 03 and 05, 05 South Korea, Japan, Malaysia, Thailand, Taiwan, the Philippines and Egypt. NB: The product codes and the footnotes are defined in amended Commission Regulation (EEC) No 3846/87


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1267/98 af Alexandros ALAVANOS til Kommissionen. Overtrædelse af arbejdstagernes grundlæggende rettigheder inden for Olympic Airways

text: 21. 10. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 323/121 Samlet svar p(cid:229) skriftlige forespłrgsler E-1259/98 og E-1519/98 (13. -14. juli 1998) Det fremg(cid:229)r af de interinstitutionelle drłftelser, som det (cid:230)rede parlamentsmedlem henviser til, at der eventuelt kan findes en lłsning i form af indirekte finansiering. Det er i łvrigt ifłlge den administrative autonomi, der g(cid:230)lder for Europa-Parlamentet, op til dette selv at finde den lłsning, det anser for bedst egnet i forbindelse med erhvervelse af dets egne bygninger; Parlamentet skal i den sammenh(cid:230)ng overholde traktaterne om oprettelse af De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber, herunder disses finansielle bestemmelser, og den relevante nationale lovgivning. R(cid:229)det er ikke blevet orienteret om den undersłgelse, der omtales i punkt 3 i forespłrgsel E-1519/98. (98/C 323/185) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1267/98 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (21. april 1998) Om: Overtr(cid:230)delse af arbejdstagernes grundl(cid:230)ggende rettigheder inden for Olympic Airways I artikel 18 i f(cid:230)llesskabspagten fra 1989 om arbejdstagernes grundl(cid:230)ggende arbejdsmarkedsm(cid:230)ssige og sociale rettigheder, der er medtaget i EF-traktaterne, hedder det klart og tydeligt: »Denne information, hłring og medindflydelse skal gennemfłres i god tid, is(cid:230)r i fłlgende tilf(cid:230)lde: › n(cid:229)r arbejdstagere. berłres af den besk(cid:230)ftigelsespolitik, der fłres i virksomheden, hvor de er ansat. « I artikel 2 i direktiv 75/129/E(cid:216)F (1) er der endvidere fastsat fłlgende vedrłrende kollektive afskedigelser: »N(cid:229)r arbejdsgiveren p(cid:229)t(cid:230)nker at foretage kollektive afskedigelser, er han forpligtet til at indlede forhandlinger med arbejdstagernes repr(cid:230)sentanter. «. I stk. 3, i samme artikel hedder det herudover: »For at głre det muligt for arbejdstagernes repr(cid:230)sentanter at frems(cid:230)tte forslag til lłsning af problemerne er arbejdsgiveren forpligtet til at give dem alle relevante oplysninger og i hvert fald at give skriftlig meddelelse om (cid:229)rsagerne til afskedigelserne (og) antallet af arbejdstagere, der skal afskediges. «. I et lovforslag, der pludselig blev forelagt det gr(cid:230)ske parlament, foresl(cid:229)s der radikale (cid:230)ndringer, som berłrer de grundl(cid:230)ggende arbejdsmarkedsm(cid:230)ssige rettigheder for arbejdstagerne inden for Olympic Airways, idet der er tale om kollektive afskedigelser. End ikke Olympic Airways(cid:146) ledelse kender til bestemmelserne i det p(cid:229)g(cid:230)ldende lovforslag. Vil Kommissionen p(cid:229) denne baggrund undersłge, om b(cid:229)de proceduren og indholdet af lovforslaget er i overensstemmelse med (cid:229)nd og bogstav i f(cid:230)llesskabspagten om arbejdstagernes grundl(cid:230)ggende rettigheder og i ovenn(cid:230)vnte direktiv? (1) EFT L 48 af 22. 2. 1975, s. 29. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Pa·draig Flynn (26. maj 1998) Kommissionen kan fłrst gribe ind, hvis der er grund til at tro, at f(cid:230)llesskabslovgivningen er blevet overtr(cid:229)dt, n(cid:229)r medlemsstaterne har vedtaget nationale bestemmelser og har meddelt Kommissionen, at de har gjort det. (98/C 323/186) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1268/98 af Katerina Daskalaki (UPE) til R(cid:229)det (21. april 1998) Om: Nye tilf(cid:230)lde af tyrkisk vandalisme Nogle religiłse monumenter i Istanbul har atter v(cid:230)ret udsat for et barbarisk overgreb. Denne gang var m(cid:229)let den gr(cid:230)skkatolske kirkeg(cid:229)rd, hvor 51 grave blev sk(cid:230)ndet. Ogs(cid:229) Agios Therapon (hvor kirkebetjenten blev myrdet p(cid:229)


title: Schengenin säännöstö - Toimeenpanevan komitean päätös, tehty 21 päivänä huhtikuuta 1998, perustettavasta task force -ryhmästä (SCH/Com-ex (98) 1 rev 2)

eurovoc_concepts:
accession to an agreement
cooperation policy
illegal migration
third country


title: Comunicazione dell Consiglio - Accordo veterinario CE- Stati-Uniti

text: 21. 4. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 122/1 I (Comunicazioni) CONSIGLIO ACCORDO VETERINARIO CE(cid:220)STATI UNITI (98/C 122/01) Nell’adottare la decisione relativa alla conclusione dell’accordo tra la Comunit{ europea e gli Stati Uniti d’America in merito a misure sanitarie a tutela della salute umana e degli animali, applicabili agli scambi di animali vivi e di prodotti di origine animale(cid:216)(˛), il Consiglio ha appro(cid:220) vato la seguente dichiarazione: (cid:133)Il Consiglio prende atto dello scambio di lettere tra la Commissione e il ""Department of Agriculture’’ statunitense e conviene di mettere tali lettere a verbale. Il Consiglio sottolinea che queste lettere rappresentano un elemento essenziale della sua decisione relativa all’approvazione dell’accordo veterinario tra la Comunit{ europea e gli Stati Uniti. Il Consiglio e la Commissione ritengono che gli impegni politici assunti in queste lettere siano essenziali per assicurare l’applicazione piena, corretta ed equilibrata dell’accordo. La Commissione, conformemente alla procedura di cui all’articolo 4 della decisione del Consiglio, si impegna a utilizzare le disposizioni di cui all’articolo 14 dell’accordo per affrontare gli eventuali problemi di attuazione che sorgeranno, tenendo presente, in parti(cid:220) colare, l’importanza che il Consiglio annette nella sua decisione alle lettere trasmesse dagli Stati Uniti. La Commissione si impegna inoltre, qualora risultasse impossibile risolvere i problemi summenzionati facendo ricorso a detto articolo, a prendere le necessarie disposi(cid:220) zioni procedurali per consentire al Consiglio di intraprendere l’azione prevista dall’artico(cid:220) lo 16 dell’accordo; essa far{ uso di tutti i mezzi di cui la Comunit{ pu(cid:247) avvalersi in forza dell’articolo 2 dell’accordo stesso. In ogni caso, (cid:127) evidente che la Commissione deve adottare un certo numero di decisioni di applicazione nell’ambito del comitato veterinario permanente. La Commissione prevede che l’attuazione nella legislazione nazionale prender{ alcuni mesi, conformemente all’arti(cid:220) colo 8 dell’accordo, dalla data della firma. Durante questo periodo la Commissione se(cid:220) guir{ da vicino l’attuazione da parte degli Stati Uniti. Il Consiglio conviene di pubblicare questa dichiarazione e le lettere summenzionate nella Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee (serie C). (cid:176) (˛)(cid:217)GU L 118 del 21. 4. 1998, pag. 1


title: Sklep Izvršnega Odbora z dne 21. aprila 1998 o C. SIS s 15/18 povezavami (SCH/Com-ex (98)11)

eurovoc_concepts:
Iceland
Norway
financial legislation
information system

text: 410 SL Uradni list Evropske unije 19/Zv. 2 41998D0011 22. 9. 2000 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 239/452 SKLEP IZVRŠNEGA ODBORA z dne 21. aprila 1998 o C. SIS s 15/18 povezavami (SCH/Com-ex (98)11) IZVRŠNI ODBOR JE ob upoštevanju člena 132 Konvencije o izvajanju Schengenskega sporazuma, ob upoštevanju člena (92)3 zgoraj navedene konvencije, ob upoštevanju Sklepa Izvršnega odbora o reviziji in razširitvi C. SIS (SCH/Com-ex (97)24), ob upoštevanju mnenj tehničnih skupin, ki jih je potrdila Centralna skupina na svojem sestanku 30. marca 1998, SKLENIL: Revidirani C. SIS zagotavlja osemnajst povezav — petnajst povezav za države podpisnice in tri rezervne tehnične povezave. Bruselj, 21. aprila 1998 Predsednik J. VANDE LANOTTE


title: Commission Regulation (EC) No 833/98 of 21 April 1998 fixing representative prices and additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and amending Regulation (EC) No 1484/95

eurovoc_concepts:
CCT duties
egg
egg product
import
poultrymeat
representative price

text: L 119/6 EN Official Journal of the European Communities 22. 4. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 833/98 of 21 April 1998 fixing representative prices and additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and amending Regulation (EC) No 1484/95 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2771/75 of 29 October 1975 on the common organization of the market in eggs (1), as last amended by Commission Regu- lation (EC) No 1516/96 (2), and in particular Article 5 (4) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2777/75 of 29 October 1975 on the common organization of the market in poultrymeat (3), as last amended by Commis- sion Regulation (EC) No 2916/95 (4), and in particular Article 5 (4) thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2783/75 of 29 October 1975 on the common system of trade for ovalbumin and lactalbumin (5), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2916/95, and in par- ticular Article 3 (4) thereof, Whereas Commission Regulation (EC) No 1484/95 (6), as last amended by Regulation (EC) No 607/98 (7), fixes detailed rules for implementing the system of additional import duties and fixes additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin; Whereas it results from regular monitoring of the in- formation providing the basis for the verification of the import prices in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin that the representative prices and additional duties for imports of certain products should be amended taking into account variations of prices according to origin; whereas, therefore, representative prices and cor- responding additional duties should be published; Whereas it is necessary to apply this amendment as soon as possible, given the situation on the market; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Poultrymeat and Eggs, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Annex I to Regulation (EC) No 1484/95 is hereby replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 22 April 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 21 April 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 49. (2) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 99. (3) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 77. (4) OJ L 305, 19. 12. 1995, p. 49. (5) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 104. (6) OJ L 145, 29. 6. 1995, p. 47. (7) OJ L 80, 18. 3. 1998, p. 25. 22. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities L 119/7 ANNEX ‘ANNEX I CN code Description Represen- tative price ECU/100 kg Additional duty ECU/100 kg Origin (1) 0207 14 10 Boneless cuts of fowls of the species gallus domesticus, frozen 1602 32 11 Preparations uncooked of the species gallus domesticus 1602 39 21 Preparations uncooked other than turkeys and of the species gallus domesticus 216,6 242,9 241,0 257,3 257,3 221,6 258,4 250,0 221,6 25 17 18 13 13 20 09 11 20 01 02 03 04 05 01 02 03 01 (1) Origin of imports: 01 China 02 Brazil 03 Thailand 04 Chile 05 Argentina. '


title: 98/274/CE: Décision du Conseil du 21 avril 1998 autorisant le Royaume de Danemark à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

eurovoc_concepts:
Denmark
excise duty
mineral oil
petrol
tax exemption

text: 28. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 126/29 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) CONSEIL D(cid:144)CISION DU CONSEIL du 21 avril 1998 autorisant le Royaume de Danemark (cid:133) appliquer ou (cid:133) continuer (cid:133) appliquer (cid:133) certaines huiles min(cid:130)rales utilis(cid:130)es (cid:133) des fins sp(cid:130)cifiques des r(cid:130)ductions ou des exon(cid:130)rations d’accises conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 8, para- graphe 4, de la directive 92/81/CEE (98/274/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’ac- cises sur les huiles min(cid:130)rales (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant (cid:133) l’unanimit(cid:130) sur proposition de la Commission, peut autoriser un (cid:144)tat membre (cid:133) introduire des exon(cid:130)rations ou des r(cid:130)ductions de l’accise sur les huiles min(cid:130)rales pour des raisons li(cid:130)es (cid:133) certaines politiques sp(cid:130)cifiques; consid(cid:130)rant que les autorit(cid:130)s danoises ont notifi(cid:130) (cid:133) la Commission leur intention d’appliquer une diff(cid:130)rencia- tion des taux des droits d’accises (cid:133) l’essence en fonction du contenu en benz(cid:138)ne de l’essence au plus t(cid:147)t (cid:133) compter du 1er janvier 1998, diff(cid:130)renciation (cid:133) laquelle la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 8, paragraphe 4, devrait s’appliquer; consid(cid:130)rant que les autres (cid:144)tats membres ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)s de cette notification; consid(cid:130)rant que la Commission et tous les (cid:144)tats membres admettent que cette diff(cid:130)renciation est justifi(cid:130)e pour des raisons de politique de l’environnement et qu’elle n’en- tra(cid:140)ne pas des distorsions de concurrence ou n’entrave pas le fonctionnement du march(cid:130) int(cid:130)rieur; consid(cid:130)rant que la Commission examine r(cid:130)guli(cid:138)rement les r(cid:130)ductions et exon(cid:130)rations pour v(cid:130)rifier qu’elles sont compatibles avec le fonctionnement du march(cid:130) int(cid:130)rieur ou avec la politique de la Communaut(cid:130) dans le domaine de la protection de l’environnement; consid(cid:130)rant que le Danemark a demand(cid:130) une diff(cid:130)rencia- tion applicable au plus t(cid:147)t (cid:133) compter du 1er janvier 1998; que le Conseil r(cid:130)examinera (cid:133) nouveau la pr(cid:130)sente diff(cid:130)- renciation, sur la base d’un rapport de la Commission, avant le 31 d(cid:130)cembre 1999, date d’expiration de l’autorisa- tion accord(cid:130)e par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1999 et conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Danemark est autoris(cid:130) (cid:133) appliquer des taux diff(cid:130)renci(cid:130)s de droits d’ac- cises sur l’essence, (cid:133) condition que ces taux diff(cid:130)renci(cid:130)s respectent la directive les obligations pr(cid:130)vues par 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles min(cid:130)- rales (2), et notamment les taux d’accises minimaux fix(cid:130)s aux articles 3 et 4 de ladite directive. (1) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). (2) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19. Directive modifi(cid:130)e par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46). L 126/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 4. 98 Le Royaume de Danemark est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 Fait (cid:133) Luxembourg, le 21 avril 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident G. BROWN


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 836/98 af 21. april 1998 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for æg og æggeblommer, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II

text: L 119/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 4. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 836/98 af 21. april 1998 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for æg og ægge- blommer, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2771/75 af 29. oktober 1975 om den fælles markedsordning for æg (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1516/96 (2), særlig artikel 8, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 8, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2771/75 kan forskellen mellem verdensmarkedspriserne for de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, i den p(cid:134)gældende forordning, og priserne inden for Fælles- skabet dækkes ved en eksportrestitution n(cid:134)r disse produkter udføres i form af varer der er anført i bilaget til nævnte forordning; Kommissionens forordning (EF) nr. 1222/94 af 30. maj 1994 om fastsættelse af fælles gennemførelsesregler for ydelse af eksportrestitutioner og om fastlæggelse af kriterierne for fastsættelse af restituti- onsbeløbet for visse landbrugsprodukter, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1909/97 (4), specifi- cerer s(cid:134)danne af disse produkter, for hvilke der bør fast- sættes en restitutionssats, der skal anvendes ved deres udførsel i form af varer, som er nævnt i bilaget til forord- ning (EØF) nr. 2771/75; i henhold til artikel 4, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1222/94 skal restitutionssatsen for 100 kg af hvert af de basispro- dukter, der tages i betragtning, fastsættes for samme tidsrum som ved fastsættelsen af restitutionerne for de samme produkter udført i uforarbejdet stand; artikel 11 i den landbrugsaftale, der blev indg(cid:134)et i forbin- delse med de multilaterale handelsforhandlinger under Uruguay-runden, inbebærer, at eksportrestitutionen for et produkt der er iblandet en vare, ikke m(cid:134) være større end restitutionen for dette produkt, n(cid:134)r det udføres i ufor- andret stand; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Fjerkrækød og Æg (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De restitutionssatser, der anvendes for de basis-produkter, som er anført i bilag A til forordning (EF) nr. 1222/94 og nævnt i artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 2771/75, og som udføres i form af varer, der omfattes af bilag I til forordning (EØF) nr. 2771/75, fastsættes i overensstem- melse med bilaget til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 22. april 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 21. april 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Martin BANGEMANN Medlem af Kommissionen (1) EFT L 282 af 1. 11. 1975, s. 49. (2) EFT L 189 af 30. 7. 1996, s. 99. (3) EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 5. (4) EFT L 268 af 1. 10. 1997, s. 20. 22. 4. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 119/13 BILAG til Kommissionens forordning af 21. april 1998 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for æg og æggeblommer, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II (ECU / 100 kg) Bestemmelse (1) Restitutions- satser 02 03 04 01 15,00 17,00 7,50 7,50 KN-kode Varebeskrivelse 0407 00 Fugleæg med skal, friske, konserverede eller kogte: – Æg af fjerkræ: 0407 00 30 – – I andre tilfælde: a) for vidt s(cid:134) henhørende 3502 19 90 ang(cid:134)r udførsel under KN-kode af ægalbumin og 3502 11 90 b) for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af andre varer 0408 Fugleæg uden skal samt æggeblommer, friske, tørrede, kogt i vand eller dampkogte, formede, frosne eller p(cid:134) anden m(cid:134)de konserverede, ogs(cid:134) tilsat sukker eller andre sødemidler: – Æggeblommer: 0408 11 – – Tørrede: ex 0408 11 80 – – – Egnet til menneskeføde: usødet 01 50,00 0408 19 – – I andre tilfælde: – – – Egnet til menneskeføde: ex 0408 19 81 – – – – Flydende: ex 0408 19 89 – – – – Frosne: usødet usødet – Andre varer: 0408 91 – – Tørrede: ex 0408 91 80 – – – Egnet til menneskeføde: usødet 0408 99 – – I andre tilfælde: ex 0408 99 80 – – – Egnet til menneskeføde: usødet 01 01 01 01 23,00 23,00 39,00 10,00 (1) Bestemmelserne er følgende: 01 tredjelande 02 Kuwait, Bahrain, Oman, Qatar, De Forenede Arabiske Emirater, Yemen, Hongkong SAR og Rusland 03 Sydkorea, Japan, Malaysia, Thailand, Taiwan, Filippinerne og Egypten 04 alle bestemmelser med undtagelse af Schweiz og bestemmelserne nævnt under 02 og 03


title: Verordening (EG) nr. 834/98 van de Commissie van 21 april 1998 tot vaststelling van de uitvoerrestituties in de sector eieren

text: L 119/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 4. 98 VERORDENING (EG) Nr. 834/98 VAN DE COMMISSIE van 21 april 1998 tot vaststelling van de uitvoerrestituties in de sector eieren DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2771/75 van de Raad van 29 oktober 1975 houdende een gemeenschappel¶ke orde- ning der markten in de sector eieren (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1516/96 van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 8, lid 3, Overwegende dat het verschil tussen de in artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2771/75 bedoelde pr¶zen van de producten op de wereldmarkt en in de Gemeenschap ingevolge artikel 8 van genoemde verordening kan worden overbrugd door een restitutie b¶ de uitvoer; Overwegende dat, op grond van de huidige marktsituatie in een aantal derde landen en de concurrentie voor bepaalde bestemmingen, een gedifferentieerde restitutie moet worden vastgesteld voor bepaalde producten van de sector eieren; Overwegende dat de toepassing van deze regels en criteria op de huidige marktsituatie in de sector eieren leidt tot de vaststelling van een restitutiebedrag waardoor de Gemeen- schap aan de internationale handel kan deelnemen en waarb¶ ook rekening wordt gehouden met de aard van de uitvoer van deze producten alsmede met hun huidige belang; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor slachtpluimvee en eieren, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De l¶st met codes van producten b¶ uitvoer waarvan de in artikel 8 van Verordening (EEG) nr. 2771/75 bedoelde restitutie wordt toegekend, alsmede de bedragen van deze restituties, worden vastgesteld in de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 22 april 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 21 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 282 van 1. 11. 1975, blz. 49. (2) PB L 189 van 30. 7. 1996, blz. 99. 22. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 119/9 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 21 april 1998 tot vaststelling van de uitvoerrestitu- ties in de sector eieren Productcode Bestemming (1) Bedrag van de restitutie 0407 00 11 9000 0407 00 19 9000 0407 00 30 9000 0408 11 80 9100 0408 19 81 9100 0408 19 89 9100 0408 91 80 9100 0408 99 80 9100 02 02 03 04 05 01 01 01 01 01 in ecu per 100 stuks 3,30 1,50 in ecu per 100 kg 15,00 7,50 17,00 50,00 23,00 23,00 39,00 10,00 (1) Verklaring van de code: 01 voor uitvoer naar alle bestemmingen, met uitzondering van Zwitserland, 02 voor uitvoer naar alle bestemmingen, met uitzondering van de Verenigde Staten van Amerika, 03 voor uitvoer naar Koeweit, Bahrein, Oman, Katar, de Verenigde Arabische Emiraten, Jemen, Hongkong SAR en Rusland, 04 voor uitvoer naar alle bestemmingen, met uitzondering van Zwitserland en de bestemmingen bedoeld onder 03 en 05, 05 voor uitvoer naar Zuid-Korea, Japan, Maleisi(cid:137), Thailand, Taiwan, de Filipp¶nen en Egypte. NB: Productcodes en voetnoten: zie de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie


title: QUESTION ECRITE no 1257/98 de Gerhard HAGER à la Commission. Élargissement - contrôle des frontières extérieures - délais de transition

eurovoc_concepts:
EU programme
Schengen Agreement
accession to the European Union
border control
enlargement of the Union
external border of the EU
free movement of persons
public safety


title: Het Schengenacquis - Besluit van het Uitvoerend Comité van 21 april 1998 betreffende de samenwerking tussen de overeenkomstsluitende partijen inzake verwijdering van vreemdelingen per vliegtuig (SCH/Com-ex(98) 10)


title: WRITTEN QUESTION No. 1267/98 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Violation of fundamental rights of Olympic Airways' workers

text: 21. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 323/121 Yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-1259/98 ja E-1519/98 (13. (cid:151)14. heina¤kuuta 1998) Arvoisien parlamentin ja¤senten mainitsemissa toimielinten va¤lisissa¤ keskusteluissa todettiin, etta¤ va¤lillinen rahoitusratkaisu voidaan hyva¤ksya¤. Lisa¤ksi Euroopan parlamentin on hallinnollisesti itsena¤isena¤ lo¤ydetta¤va¤ mielesta¤a¤n asianmukaisin ratkaisu omien rakennustensa hankintaan, noudattaen yhteiso¤jen perustamissopimuksia ja erityisesti niiden rahoitusta koskevia ma¤a¤ra¤yksia¤ seka¤ asianomaisia kansallisia lainsa¤a¤da¤nto¤ja¤. Neuvosto ei ole saanut tietoa tutkinnasta, johon kysymyksen E-1519/98 kohdassa 3 viitataan. (98/C 323/185) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1267/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (21. huhtikuuta 1998) Aihe: Olympic Airways -lentoyhtio¤n tyo¤ntekijo¤iden perusoikeuksien loukkaaminen Vuodelta 1989 pera¤isin olevassa tyo¤ntekijo¤iden sosiaalisia perusoikeuksia koskevassa yhteiso¤n peruskirjassa, joka on liitetty Euroopan yhteiso¤n sopimuksiin, sa¤a¤deta¤a¤n selkea¤sti 18 artiklassa, etta¤ tyo¤ntekijo¤ille tiedottami- sen, heida¤n neuvontansa ja heida¤n osallistumisensa on toteuduttava hyvissa¤ ajoin erityisesti sellaisissa tapauksissa, kun heida¤n tyo¤nantajansa noudattama tyo¤llisyyspolitiikka vaikuttaa heihin. Lisa¤ksi direktiivissa¤ 75/129/ETY (1), sellaisena kuin se on muutettuna, mainitaan tyo¤ntekijo¤iden joukkova¤hen- ta¤mista¤ koskevassa 2 artiklassa: (cid:148)Kun tyo¤nantaja harkitsee tyo¤ntekijo¤iden joukkova¤henta¤mista¤, tyo¤nantajan on aloitettava neuvottelut tyo¤ntekijo¤iden edustajien kanssa sopimukseen pa¤a¤semiseksi. (cid:148) Ja 2 artiklan 3 kohdassa jatketaan: (cid:148)Jotta tyo¤ntekijo¤iden edustajilla on mahdollisuus tehda¤ ehdotuksia asian ratkaisemiseksi, tyo¤nantajan on annettava heille kaikki tarvittavat tiedot ja aina ilmoitettava kirjallisesti va¤henta¤misen syyt, va¤hennetta¤vien tyo¤ntekijo¤iden ma¤a¤ra¤, tavallisesti tyo¤llistettyjen tyo¤ntekijo¤iden ma¤a¤ra¤ ja aika, jonka kuluessa va¤henta¤minen on ma¤a¤ra¤ toteuttaa. (cid:148) Kreikan parlamentille ylla¤tta¤en ja¤tetyssa¤ lakiehdotuksessa esiteta¤a¤n perustavia muutoksia, jotka vaikuttavat Olympic Airways -lentoyhtio¤n tyo¤ntekijo¤iden perusoikeuksiin (esimerkiksi joukkova¤hennyksia¤ koskeviin), eika¤ edes yrityksen johto tieda¤ mita¤ na¤ma¤ sa¤a¤nno¤kset ovat. Aikooko komissio tutkia, missa¤ ma¤a¤rin ta¤ma¤ menettely ja myo¤s lakiehdotuksen sisa¤lto¤ ovat sopusoinnussa tyo¤ntekijo¤iden sosiaalisia oikeuksia koskevan yhteiso¤n peruskirjan kirjaimen ja hengen seka¤ edella¤ mainitun direktiivin kanssa? (1) EYVL, suomenkielinen erityispainos 1994, Alue 05, Nide 01, s. 185. Komission ja¤senen Pa·draig Flynnin komission puolesta antama vastaus (26. toukokuuta 1998) Mika¤li on aihetta uskoa, etta¤ yhteiso¤n lakia on rikottu, komissio voi puuttua asioihin vasta sen ja¤lkeen, kun ja¤senvaltiot ovat panneet ta¤yta¤nto¤o¤n kansalliset sa¤a¤do¤kset ja tiedottaneet ta¤sta¤ asianmukaisesti komissiolle. (98/C 323/186) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1268/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Katerina Daskalaki (UPE) (21. huhtikuuta 1998) Aihe: Turkkilaisten uudet vandalismin osoitukset Istanbulissa on tehty uusi uskonnollisia muistomerkkeja¤ vastaan suunnattu to¤rkea¤ hyo¤kka¤ys. Kohteena oli ta¤lla¤ kertaa ortodoksinen kristittyjen hautausmaa, jossa 51 hautaa ha¤pa¤istiin. Ta¤ta¤ on edelta¤nyt tunnettu


title: Komission asetus (EY) N:o 831/98, annettu 21 päivänä huhtikuuta 1998, neilikoiden ja ruusujen yhteisön tuottaja- ja tuontihintojen vahvistamisesta tiettyjen Kyproksesta, Israelista, Jordaniasta, Marokosta sekä Länsirannalta ja Gazan alueelta peräisin olevien kukkaviljelytuotteiden tuontijärjestelmän soveltamiseksi

text: 22. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 119/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 831/98, annettu 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, neilikoiden ja ruusujen yhteis(cid:148)n tuottaja- ja tuontihintojen vahvistamisesta tiet- tyjen Kyproksesta, Israelista, Jordaniasta, Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljelytuotteiden tuontij(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamiseksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon tiettyjen Kyproksesta, Israelista, Jorda- niasta, Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljelytuotteiden tuonnista kannet- tavien etuustullien soveltamisedellytyksist(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1987 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 4088/87 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna sen 5 asetuksella (EY) N:o 1300/97 (2), artiklan 2 kohdan a alakohdan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) edell(cid:132) mainitun asetuksen (ETY) N:o 4088/87 2 artiklan 2 kohdan ja 3 artiklan mukaisesti isokukkaisten neilikoiden (vakiotyyppi), terttuneilikoiden (spray-tyyppi) sek(cid:132) iso- ja pienikukkaisten ruusujen yhteis(cid:148)n tuonti- ja tuottaja- hinnat vahvistetaan kahden viikon jaksoissa, ja niit(cid:132) sovel- letaan kahden viikon ajan; tiettyjen Kyprokselta, Israelista, Jordaniasta ja Marokosta sek(cid:132) L(cid:132)nsirannalta ja Gazan alueelta per(cid:132)isin olevien kukkaviljelytuotteiden yhteis(cid:148)(cid:148)n tuontimenettelyn soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityis- s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1988 kohtaisista annetun komission asetuksen (ETY) N:o 700/88 (3), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2062/97 (4), 1 artiklan mukaisesti kyseiset hinnat vahviste- taan kahden viikon v(cid:132)lein j(cid:132)senvaltioiden toimittamien painotettujen tietojen perusteella; on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132) ett(cid:132) kyseiset tullit hinnat vahvistetaan viipym(cid:132)tt(cid:132), voidaan m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132); t(cid:132)ss(cid:132) tarkoituksessa on suotavaa s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen v(cid:132)litt(cid:148)m(cid:132)st(cid:132) voimaantulosta, jotta sovellettavat ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Vahvistetaan liitteess(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 700/88 1b artiklassa tarkoitettujen isokukkaisten neilikoiden (vakio- tyyppi), terttuneilikoiden (spray-tyyppi) sek(cid:132) iso- ja pieni- kukkaisten ruusujen yhteis(cid:148)n tuonti- ja tuottajahinnat kahden viikon ajanjaksoksi. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Sit(cid:132) sovelletaan 22. huhtikuuta–5. toukokuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 382, 31. 12. 1987, s. 22 (2) EYVL L 177, 5. 7. 1997, s. 1 (3) EYVL L 72, 18. 3. 1988, s. 16 (4) EYVL L 289, 22. 10. 1997, s. 1 L 119/4 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 22. 4. 98 LIITE Ajanjakso: 22. 4. –5. 5. 1998 (ecua/100 kappaletta) Yhteis(cid:148)n tuottajahinta Isokukkaiset neilikat (vakiotyyppi) Terttuneilikat (spray-tyyppi) Isokukkaiset ruusut Pienikukkaiset ruusut 16,09 10,72 29,46 15,79 Yhteis(cid:148)n tuontihinta Israel Marokko Kypros Jordania L(cid:132)nsiranta ja Gazan alue Isokukkaiset neilikat (vakiotyyppi) 14,51 16,30 (cid:190) (cid:190) (cid:190) Terttuneilikat (spray-tyyppi) Isokukkaiset ruusut Pienikukkaiset ruusut 12,49 13,46 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 12,58 11,08 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Κεκτημένο του Σένγκεν - Απόφαση της εκτελεστικής επιτροπής της 21ης Απριλίου 1998 σχετικά με το C.SIS με 15/18 συνδέσεις [SCH/Com-ex (98) 11]


title: 98/275/EY: Neuvoston päätös, tehty 21 päivänä huhtikuuta 1998, luvan antamisesta Alankomaiden kuningaskunnalle soveltaa valmisteveron alennuksia tai valmisteverovapautuksia tiettyihin erityistarkoituksiin käytettyihin kivennäisöljyihin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdassa tarkoitetun menettelyn mukaisesti

eurovoc_concepts:
Netherlands
excise duty
mineral oil
motor fuel
tax exemption

text: 28. 4. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 126/31 NEUVOSTON P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, luvan antamisesta Alankomaiden kuningaskunnalle soveltaa valmisteveron alen- nuksia tai valmisteverovapautuksia tiettyihin erityistarkoituksiin k(cid:132)ytettyihin kivenn(cid:132)is(cid:148)ljyihin direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdassa tarkoitetun menet- telyn mukaisesti (98/275/EY) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon kivenn(cid:132)is(cid:148)ljyjen valmisteverojen raken- teiden yhdenmukaistamisesta 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/81/ETY (1) ja erityisesti sen 8 artiklan 4 kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdan nojalla neuvosto voi yksimielisesti komission ehdotuksesta antaa j(cid:132)senvaltiolle luvan ottaa k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n t(cid:132)ydent(cid:132)vi(cid:132) verovapau- tuksia tai veronalennuksia erityisist(cid:132) poliittisista syist(cid:132), soveltaa Alankomaiden viranomaiset ovat ilmoittaneet komissiolle aikomuksestaan porrastettuja valmisteverokantoja, jotka olisivat riippuvaisia nestekaasun k(cid:132)yt(cid:148)st(cid:132) julkisen liikenteen linja-autojen k(cid:132)ytt(cid:148)voimana; t(cid:132)h(cid:132)n porrastamiseen on sovellettava 8 artiklan 4 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) menettely(cid:132), nestekaasuun muille j(cid:132)senvaltioille on ilmoitettu Alankomaiden ilmoi- tuksesta, komissio ja j(cid:132)senvaltiot ovat yht(cid:132) mielt(cid:132) siit(cid:132), ett(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) porrastaminen on perusteltua ymp(cid:132)rist(cid:148)(cid:148)n liittyvist(cid:132) syist(cid:132) eik(cid:132) se v(cid:132)(cid:132)rist(cid:132) kilpailua tai sis(cid:132)markkinoiden moittee- tonta toimintaa, tarkastelee n(cid:132)it(cid:132) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)llisesti komissio varmistaakseen, ett(cid:132) ne ovat yhdenmukaisia sis(cid:132)markki- noiden moitteettoman toiminnan tai yhteis(cid:148)n ymp(cid:132)ris- ja t(cid:148)nsuojelupolitiikan kanssa, alennuksia Alankomaat on pyyt(cid:132)nyt lupaa alennusten soveltamiseen; neuvosto tarkastelee t(cid:132)t(cid:132) porrastamisehdotusta uudelleen viimeist(cid:132)(cid:132)n 31 komission kertomuksen perusteella p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1999, jolloin t(cid:132)ll(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) annetun luvan voimassaolo p(cid:132)(cid:132)ttyy, ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla Alankomaiden kuningaskunnalle annetaan lupa julkisen liikenteen ajoneuvoissa k(cid:132)ytt(cid:148)voimana k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)n neste- kaasun valmisteveron porrastamiseen 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulu- kuuta 1999 direktiivin 92/81/ETY 8 artiklan 4 kohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti edellytt(cid:132)en, ett(cid:132) n(cid:132)m(cid:132) porrastetut verokannat noudattavat kivenn(cid:132)is(cid:148)ljyjen valmisteverojen m(cid:132)(cid:132)rien l(cid:132)hent(cid:132)misest(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1992 anne- tussa neuvoston direktiiviss(cid:132) 92/82/ETY (2) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttyj(cid:132) velvoitteita. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu Alankomaiden kuningaskun- nalle. Tehty Luxemburgissa 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Neuvoston puolesta G. BROWN Puheenjohtaja (1) EYVL L 316, 31. 10. 1992, s. 12, direktiivi sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivill(cid:132) 94/74/EY (EYVL L 365, 31. 12. 1994, s. 46). (2) EYVL L 316, 31. 10. 1992, s. 19, direktiivi sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivill(cid:132) 94/74/EY (EYVL L 365, 31. 12. 1994, s. 46)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 833/98 av den 21 april 1998 om fastställande av representativa priser och tilläggsbelopp för import av fjäderfäkött, ägg och äggalbumin samt om ändring av förordning (EG) nr 1484/95

text: L 119/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 4. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 833/98 av den 21 april 1998 om fastst(cid:132)llande av representativa priser och till(cid:132)ggsbelopp f(cid:148)r import av fj(cid:132)der- f(cid:132)k(cid:148)tt, (cid:132)gg och (cid:132)ggalbumin samt om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 1484/95 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING ning av till(cid:132)ggsbelopp f(cid:148)r import samt till(cid:132)ggsbelopp f(cid:148)r import av fj(cid:132)derf(cid:132)k(cid:148)tt, (cid:132)gg och (cid:132)ggalbumin. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2771/75 av den 29 oktober 1975 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r (cid:132)gg (1), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1516/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 5. 4 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2777/75 av den 29 oktober 1975 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r fj(cid:132)derf(cid:132)k(cid:148)tt (3), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2916/95 (4), s(cid:132)rskilt artikel 5. 4 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2783/75 av den 29 oktober 1975 om det gemensamma handelssys- temet f(cid:148)r (cid:132)ggalbumin och mj(cid:148)lkalbumin (5), senast (cid:132)ndrad f(cid:148)rordning (EG) nr 2916/95, genom kommissionens s(cid:132)rskilt artikel 3. 4 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Det framg(cid:134)r av den regelbundna kontrollen av de uppgifter som ligger till grund f(cid:148)r fastst(cid:132)llandet av de representativa priserna f(cid:148)r produkterna inom sektorerna f(cid:148)r fj(cid:132)derf(cid:132)k(cid:148)tt, (cid:132)gg och (cid:132)ggalbumin att de representativa priserna och till(cid:132)ggsbeloppen f(cid:148)r vissa produkter b(cid:148)r (cid:132)ndras med h(cid:132)nsyn till variationerna i pris efter ursprung. De representativa priserna och motsva- rande till(cid:132)ggsbelopp b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r offentligg(cid:148)ras. import av Med h(cid:132)nsyn till situationen p(cid:134) marknaden b(cid:148)r denna (cid:132)ndring genomf(cid:148)ras s(cid:134) snart som m(cid:148)jligt. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r fj(cid:132)derf(cid:132)- k(cid:148)tt och (cid:132)gg. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Bilaga I till f(cid:148)rordningen (EG) nr 1484/95 skall ers(cid:132)ttas med bilagan till denna f(cid:148)rordning. Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1484/95 (6), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 607/98 (7), fast- st(cid:132)lls till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r ordningen f(cid:148)r till(cid:132)mp- Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 22 april 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 21 april 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 282, 1. 11. 1975, s. 49. (2) EGT L 189, 30. 7. 1996, s. 99. (3) EGT L 282, 1. 11. 1975, s. 77. (4) EGT L 305, 19. 12. 1995, s. 49. (5) EGT L 282, 1. 11. 1975, s. 104. (6) EGT L 145, 29. 6. 1995, s. 47. (7) EGT L 80, 18. 3. 1998, s. 25. 22. 4. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 119/7 BILAGA ”BILAGA I KN-nummer Varubeteckning 0207 14 10 Styckningsdelar av h(cid:148)ns, benfria, frysta 1602 32 11 Icke kokta varor andra (cid:132)n tupp och h(cid:148)ns 1602 39 21 Icke kokta varor andra (cid:132)n kalkon, tupp och h(cid:148)ns (1) Importens ursprung: 01 Kina 02 Brasilien 03 Thailand 04 Chile 05 Argentina. ” Represen- tativt pris (ecus/100 kg) Till(cid:132)ggs- belopp (ecus/100 kg) Ursprung (1) 216,6 242,9 241,0 257,3 257,3 221,6 258,4 250,0 221,6 25 17 18 13 13 20 09 11 20 01 02 03 04 05 01 02 03 01


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 834/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 21ης Απριλίου 1998 για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τομέα των αυγών

text: L 119/8 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 22. 4. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 834/98 TGS EPITQOPGS tgr 21gr Apqik(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tym auc(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2771/75 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 29gr Ojtybq(cid:148)ou 1975, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym auc(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1516/96 tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 8 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 8 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2771/75, g diavoq(cid:145) letan(cid:151) tym til(cid:150)m tgr diehmo(cid:151)r acoq(cid:145)r jai eje(cid:148)mym tgr Joim(cid:149)tgtar cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qo- mtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151) d(cid:151)matai ma jakuvhe(cid:148) ap(cid:149) epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti g paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r se oqisl(cid:146)mer tq(cid:148)ter w(cid:150)qer jai o amtacymisl(cid:149)r cia oqisl(cid:146)mour pqooqislo(cid:151)r jahisto(cid:151)m amacja(cid:148)o tom jahoqisl(cid:149) liar diavoqopoigl(cid:146)mgr epistqov(cid:147)r cia oqisl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tym auc(cid:150)m· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) aut(cid:150)m tym jam(cid:149)mym jai tym jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tym acoq(cid:150)m stom tol(cid:146)a tym auc(cid:150)m odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r se t(cid:146)toio pos(cid:149) pou epitq(cid:146)pei tg sulletow(cid:147) tgr Joim(cid:149)tgtar sto dieh- m(cid:146)r elp(cid:149)qio jai ep(cid:148)sgr kalb(cid:145)mei up(cid:149)xg to waqajt(cid:147)qa tym enacyc(cid:150)m aut(cid:150)m tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym jah(cid:150)r jai tg sglas(cid:148)a tour jat(cid:145) tgm paqo(cid:151)sa sticl(cid:147)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr pou- keqij(cid:150)m jai auc(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 O jat(cid:145)kocor tym jydij(cid:150)m tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym cia enacyc(cid:147), cia ta opo(cid:148)a woqgce(cid:148)tai g epistqov(cid:147) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 8 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2771/75, jai ta pos(cid:145) tgr epistqov(cid:147)r aut(cid:147)r jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 22 Apqik(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 21 Apqik(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 282 tgr 1. 11. 1975, s. 49. (2) EE L 189 tgr 30. 7. 1996, s. 99. 22. 4. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 119/9 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Apqik(cid:148)ou 1998, cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tym auc(cid:150)m Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pqooqisl(cid:149)r tym epistqov(cid:150)m (1) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m 0407 00 11 9000 0407 00 19 9000 0407 00 30 9000 0408 11 80 9100 0408 19 81 9100 0408 19 89 9100 0408 91 80 9100 0408 99 80 9100 02 02 03 04 05 01 01 01 01 01 Ecu am(cid:145) 100 tel(cid:145)wia 3,30 1,50 Ecu am(cid:145) 100 tel(cid:145)wia 15,00 7,50 17,00 50,00 23,00 23,00 39,00 10,00 (1) Pqooqislo(cid:148): 01 (cid:149)koi oi pqooqislo(cid:148), ejt(cid:149)r ap(cid:149) tgm Ekbet(cid:148)a, 02 (cid:149)koi oi pqooqislo(cid:148), ejt(cid:149)r ap(cid:149) tir Gmyl(cid:146)mer Pokite(cid:148)er tgr Aleqij(cid:147)r, 03 Joub(cid:146)it, Lpawq(cid:146)im, Ol(cid:145)m, Jat(cid:145)q, Emyl(cid:146)ma Aqabij(cid:145) Eliq(cid:145)ta, Uel(cid:146)mg, EDP Womcj Jomcj jai Qys(cid:148)a, 04 (cid:149)koi oi pqooqislo(cid:148), ejt(cid:149)r ap(cid:149) tgm Ekbet(cid:148)a jai ap(cid:149) tour pqooqislo(cid:151)r 03 jai 05, 05 M(cid:149)tia Joq(cid:146)a, Iapym(cid:148)a, Lakais(cid:148)a, Ta(cid:152)k(cid:145)mdg, Ta(cid:152)b(cid:145)m, Vikipp(cid:148)mer jai A(cid:148)cuptor. Sgle(cid:148)ysg: Oi jydijo(cid:148) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym uposglei(cid:150)seym, jahoq(cid:148)fomtai stom tqopopoigl(cid:146)mo jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3846/87 tgr Epitqop(cid:147)r