title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant création d'une fondation européenne pour la formation

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Central and Eastern Europe
EU programme
European Training Foundation
Mediterranean third countries
vocational training

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 04. 1998 COM(1998) 289 final 97/0253 97/0254 97/0255 97/0256 97/0258 97/ 0259 97/ 0260 97/0261 97/0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) PROPOSITIONS MODIFIEES DE REGLEMENTS f CE) DU CONSEIL modifiant les Règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés (présentées par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS 1. La Commission a approuvé le 16 octobre 1997^ une proposition de modification des Règlements de base de neufs organismes communautaires décentralisés afin de les soumettre aux plus hauts degrés de contrôle public et de transparence. Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du 9-13 mars 1998, en votant une série d'amendements dont une partie peut être acceptée par la Commission^. Le Comité économique et social, consulté conformément aux dispositions de l'article 130S du Traité sur la modification du règlement (CE) n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement^, a émis un avis favorable lors de sa session du 28-29 janvier 1998. 2. En synthèse, les amendements, auxquels la Commission réserve une suite favorable dans les présentes propositions modifiées, sont relatifs à l'octroi de la décharge à ces organismes communautaires décentralisés, ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle financier par le contrôleur financier de la Commission. 3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier aux amendements du Parlement relatifs aux ressources propres et les éventuels excédents des agences. La Commission ne peut pas accepter l'intégration de toutes les recettes des agences dans le budget communautaire et le droit de regard sur leur niveau de redevances. Elle veut respecter l'autonomie de gestion des agences et considère qu'il n'y a pas de raisons pour modifier le système de fixation des taxes et redevances de certaines agences. Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article 189 A paragraphe 2 du Traité CE, a établi les présentes propositions modifiées qu'elle transmet pour la suite de la procédure. '• COM(97) 489 final 2JO 3 Lé Comité économique et social a été consulté seulement sur la modification du règlement relatif à l'Agence européenne pour l'environnement, dont la base juridique est l'article 130S. La base juridique de tous les autres règlements est l'article 235 du Traité CE. PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 40/94 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1993, SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) 97/ 0253 (CNS) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission4, vu l'avis du Parlement européen5, considérant que le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1993, le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire6 considérant que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 4 5 (. ) (. ) 6 JOL 11 du 14 janvier 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription de sommes dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière de contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : <* PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier 1. A l'article 134 du règlement (CE) n° 40/94, le paragraphe suivant est ajouté : de tenu de "4. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours la d'un exercice, compte diminution subvention la communautaire, sont versés au budget général des Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord préalable de la Commission, après avoir consulté le Parlement". 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: 2. L'article 136 est remplacé par le texte suivant: "Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle du la les recettes de recouvrement de le contrôleur sont exercés par l'Office financier de la Commission". constatation toutes de et "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le Contrôleur financier de la Commission". S" PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace 3. A l'article 137, le paragraphe 2 est remplace par le texte suivant: par le texte suivant: "2. Le Comite budgetaire, sur recomman dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget. " "2. Lc Comite budgctaire, apres recomman- dation du Parlement europeen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président C 97/ 0254 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2100/94 DU CONSEIL, DU 27 JUILLET 1994, INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIA LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission7, vu l'avis du Parlement européen8, considérant que le Conseil a arrêté, le 27 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales9 ; considérant que l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après "l'Office"), créé par le règlement précité, ne doit pas être considéré comme un organisme à but lucratif ; considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office ; 7 C) 8 (•••) 9 JO L 227 du 1er septembre 1994, p. 1 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) percevoir par l'Office ; considérant qu'il y a lieu de prévoir que l'inscription des sommes l'autorisation pour dans ladite réserve soit soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes la Communauté et, décentralisés créés par notamment, en matière des contrôles auxquels l'Office est soumis ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Office ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; PROPOSITION MODIFIEE considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle ; PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier 1. A l'article 108 du règlement (CE) n° 2100/94, le paragraphe suivant est ajouté : des général "5. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au Communautés budget européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à le Commission Parlement". l'accord de consulté après avoir 2. A l'article 111 : 2. A l'article 111 : a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte a) le paragraphe î est remplacé par le texte suivant : suivant : "Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du paiement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". assurer Tour un maximum Jk transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". 9 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : "3. Le conseil d'administration, sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". "3. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au Président de l'Office sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /© 97/ 0255 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 2309/93 DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1993, ETABLISSANT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES POUR L'AUTORISATION ET LA SURVEILLANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET A USAGE VETERINAIRE ET INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR L'EVALUATION DES MEDICAMENTS (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission10 vu l'avis du Parlement européen11 considérant que le Conseil a arrêté, le 22 juillet 1993, le règlement (CEE) n° 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autori - sation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments12 (ci-après "l'Agence") ; considérant que considérée comme un organisme à but lucratif ; l'Agence ne doit pas être 10 (•••) 11 C) 12 JO L 214 du 24 août 1993, p. l 11 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE considérant que, l'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des redevances à percevoir par l'Agence ; considérant qu'il convient de prévoir que l'autorisation pour l'inscription des sommes dans ladite réserve est soumise à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen ; les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assurer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; considérant qu'il est souhaitable d'associer le Parlement européen à la procédure de décharge ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'association du Parlement européen à la procédure de décharge est une condition essentielle : /«& PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 57 du règlement (CEE) n° 2309/93 : a) Après le paragraphe 6, le paragraphe 6bis suivant est inséré : des général "6bis. Les excédents de recettes constatés par rapport aux dépenses effectuées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont versés au budget Communautés européennes, où ils sont inscrits en tant que recettes diverses. Toutefois, le conseil d'administration peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite la réserve est soumise à Commission, le Parlement". l'accord de consulté après avoir b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte b) Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant : suivant : "8. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par la le Commission". contrôleur financier de assurer un maximum "8. Pour de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de le contrôleur l'Agence sont exercés par financier de la Commission". /3 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE c) Au paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : "La Cour des comptes examine le bilan conformément à l'article 188 C du Traité". d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte d) Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant : suivant : conseil d'administration, "10. Le sur recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". "10. Le conseil d'administration, après recommandation du Parlement européen, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président /^ 97/ 0256 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N°. du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1210/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, RELATIF A LA CREATION DE L'AGENCE EUROPEENNE POUR L'ENVIRONNEMENT ET DU RESEAU EUROPEEN D'INFORMATION ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et notamment son article 130 S, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission13 vu l'avis du Parlement européen14 vu l'avis du Comité économique et social15 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'envi - ronnement (ci-après dénommée "l'Agence") et et du d'observation pour l'environnement16 d'information européen réseau les considérant qu'il y a lieu d'harmoniser dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté et, notamment, en matière des contrôles auxquels l'Agence est soumise ; 13 (-) 14 (-) 15 (-) 16 JOL 120 du 11 mai 1990, p. l 15 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence ; PROPOSITION MODIFIEE est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de. la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle : décharge donner pour •A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 13 du règlement (CEE) n° 1210/90 : a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : suivant : assurer un maximum Jifi "2. Pour transparence et d'harmonisation entre les or ganismes décentralisés, le contrôle de l'enga gement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du les recettes de toutes recouvrement de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission". "2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission. b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommanda - tion du conseil d'administration, donne dé - charge au Directeur exécutif sur l'exécution du budget". '6 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Le Par le Conseil Le Président n 97/ 0258 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2062/94 DU CONSEIL, DU 18 JUILLET 1994, INSTITUANT UNE AGENCE EUROPEENNE POUR LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission17, vu l'avis du Parlement européen18, considérant que le Conseil a arrêté, le 18 juillet 1994, le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé dénommée au "l'Agence"; travail19, ci-après considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 17 (•••) 18 C) 19 J OL 216 du 20 août 1994, p. 18 considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 14 du règlement (CE) n° 2062/94, le paragraphe 4 est remplacé par îe texte suivant : "4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président '9 97/ 0259 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 302/93 DU CONSEIL, DU 8 FEVRIER 1993, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROPEEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODII LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission20 vu l'avis du Parlement européen21 considérant que le Conseil a arrêté, le 8 février 1993, le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues toxicomanies22, ci-après dénommé et des "l'Observatoire"; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE. l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 20 (. ) 21 22 (. ) JO L 36 du 12 février 1993, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30 décembre 1994, p. 7) 20 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A l'article 11 du règlement (CEE) n° 302/93, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : "11. Le Parlement européen, sur recommanda- tion du conseil d'administration, donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget". Article 2 règlement entre en vigueur Le présent le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président oî. / 97/ 0260 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1360/90 DU CONSEIL, DU 7 MAI 1990, PORTANT CREATION D'UNE FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIE!* LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission23 vu l'avis du Parlement européen24 considérant que le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) n° 1360/90, portant création d'une Fondation européenne pour la formation25, ci-après dénommée "fondation" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est Considérant qu'il la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil de direction ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil de direction est une condition essentielle : décharge donner pour 23 (. ) 24 (. ) 25 JO L 131 du 23 mai 1990, p. l; Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CH) n' 2063/94 (JO L 216 du 30 août 1996, p. 9). 22 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : Article premier A Particle 11 du reglement (CEE) n° 1360/90, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandalion du conseil de direction, donne decharge au Directeur sur I'execution du budget". Article 2 le Le present reglement entre en vigueur troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Par le Conseil, Le President 43 97/ 0261 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 2965/94 DU CONSEIL, DU 28 NOVEMBRE 1994, PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPEENNE (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traite CR) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIAI: LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité vu européenne et, notamment, son article 235, instituant la Communauté vu la proposition de la Commission26 vu l'avis du Parlement européen27 le Conseil a arrête le 28 considérant que novembre 1994, le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des l'Union européenne28, ci-après organes de dénommé "le Centre" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour 26 (. ) 27 (•••) 28 JO L 314 du 7 décembre 1994, p. l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc 2610/95 du 30 octobre 1995 (JO L 268 du 10 novembre 1995, p. l). 24 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIES A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : A Particle 14 du reglement (CE) n° 2965/94, le paragraphe 4 est remplace par le texte suivant: "4. Le Parlement europeen, sur recommandation du conseil d'administration, donne decharge au Directeur du Centre sur 1'execution du budget". Article 2 Le present reglement entre en vigueur le troisieme jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautes europeennes. Le present reglement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le Parle Conseil le President. ar 97/ 0262 (CNS) PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE) n° (. ) DU CONSEIL du (. ), MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) n° 1035/97 DU CONSEIL, DU 2 JUIN 1997, PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE EUROP1 IN DES PHENOMENES RACISTES ET XENOPHOBES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE) PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, le Traité la Communauté instituant vu européenne, et notamment, ses articles 213 et 235, vu la proposition de la Commission29 vu l'avis du Parlement européen30 considérant que le Conseil a arrêté, le 2 juin 1997, le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes31, ci-après dénommé "Observatoire" ; considérant qu'il y a lieu d'harmoniser les dispositions financières relatives aux organismes décentralisés créés par la Communauté ; considérant que, en vertu de l'article 206 du Traité CE, l'octroi au Parlement européen de la compétence sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle ; décharge donner pour est la considérant qu'il compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration ; souhaitable que 29 30 31 (. ) (. ) JOL 151 du 10 juin 1997, p. 1. 26 PROPOSITION INITIALE (COM(97) 489 final du 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'article 12 du règlement (CE) n° 1035/97 le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant : Le Parlement "11. sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur sur l'exécution du budget". européen, Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président A^ ISSN 0254-1491 COM(98) 289 final DOCUMENTS FR 01 09 10 N° de catalogue : CB-CO-98-296-FR-C ISBN 92-78-35903-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg M


title: Regulamento (CE) nº 931/98 da Comissão de 30 de Abril de 1998 que abre uma fracção de importação de 100 000 toneladas de trigo mole de qualidade no âmbito do contingente pautal de 300 000 toneladas de trigo de qualidade aberto pelo Regulamento (CE) nº 529/97

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text: 1. 5. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 130/15 REGULAMENTO (CE) Nº 931/98 DA COMISS(cid:212)O de 30 de Abril de 1998 que abre uma frac(cid:135)(cid:209)o de importa(cid:135)(cid:209)o de 100 000 toneladas de trigo mole de qualidade no (cid:131)mbito do contingente pautal de 300 000 toneladas de trigo de qualidade aberto pelo Regulamento (CE) nº 529/97 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1095/96 do Conselho, de 18 de Junho de 1996, relativo (cid:133) aplica(cid:135)(cid:209)o das concess(cid:210)es constantes da lista CXL estabelecida na sequ(cid:136)ncia da conclus(cid:209)o das negocia(cid:135)(cid:210)es no (cid:131)mbito do nº 6 do artigo XXIV do GATT (1), e, nomeadamente, o seu artigo 1º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 529/97 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Mar(cid:135)o de 1997, relativo (cid:133) abertura e modo de gest(cid:209)o de um contingente pautal de 300 000 toneladas de trigo de qualidade e que revoga o Regula- mento (CE) nº 1854/94 (2), alterado pelo Regulamento (CE) nº 850/97 (3), estabeleceu as disposi(cid:135)(cid:210)es que regulam as importa(cid:135)(cid:210)es no (cid:131)mbito do citado contingente; que, atendendo (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o do mercado comunit(cid:145)rio do trigo, (cid:130) conveniente estabelecer um prazo para a apresenta(cid:135)(cid:209)o de pedidos de certificados de importa(cid:135)(cid:209)o no (cid:131)mbito do refe- rido contingente; Artigo 1º 1. O prazo para a apresenta(cid:135)(cid:209)o dos pedidos de certifi- cados de importa(cid:135)(cid:209)o de trigo mole do c(cid:155)digo NC 1001 90 99 da qualidade que satisfaz os crit(cid:130)rios estabele- cidos no anexo I do Regulamento (CE) nº 529/97, come(cid:135)a a partir da data de entrada em vigor do presente regulamento. Termina no fim do trig(cid:130)simo dia seguinte ao do seu in(cid:146)cio. 2. As quantidades totais que podem ser importadas em conformidade com o disposto no presente artigo s(cid:209)o de 100 000 toneladas de trigo mole. 3. O disposto no Regulamento (CE) nº 529/97 (cid:130) apli- c(cid:145)vel a estas importa(cid:135)(cid:210)es. Artigo 2º Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Abril de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 146 de 20. 6. 1996, p. 1. (2) JO L 82 de 22. 3. 1997, p. 44. (3) JO L 122 de 14. 5. 1997, p. 10


title: 1998 m. balandžio 30 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 33/98, iš dalies keičiantis EEE susitarimo XIII priedą (Transportas)

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European Economic Area
administrative powers
agreement (EU)
roadworthiness tests
transport safety
vessel

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text: 140 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/3 t. 21998D1119(12) L 310/20 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 11 19 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 33/98 1998 m. balandžio 30 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo XIII priedą (Transportas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo XIII priedas buvo iš dalies pakeistas 1997 m. spalio 4 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 70/97 (1), kadangi 1997 m. rugsėjo 26 d. Komisijos direktyva 97/58/EB, iš dalies keičianti Tarybos direktyvą 94/57/ EB dėl laivų apžiūros ir tikrinimo organizacijų ir atitinkamos jūrų administracijų veiklos bendrųjų taisyklių ir standartų (2) turi būti įtraukta į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo XIII priedo 55b punktas (Tarybos direktyva 94/57/EEB) papildomas tokia įtrauka: „su pakeitimais, padarytais: — 397 L 0058: 1997 m. rugsėjo 26 d. Komisijos direktyva 97/58/EB (OL L 274, 1997 10 7, p. 8). “. 2 straipsnis Komisijos direktyvos 97/58/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. Šis sprendimas įsigalioja 1998 m. gegužės 1 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1998 m. balandžio 30 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas F. BARBASO (1) OL L 30, 1998 2 5, p. 42. (2) OL L 274, 1997 10 7, p. 8


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di direttiva del Consiglio relativa alla salvaguardia dei diritti a pensione integrativa dei lavoratori subordinati e dei lavoratori autonomi che si spostano all'interno dell'Unione europea (COM(97)0486 C4- 0661/97 97/0265(CNS))(Procedura di consultazione)

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European social policy
application of EU law
free movement of workers
freedom of movement
migrant worker
supplementary pension

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title: Geänderter Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur änderung der Verordnung (EWG) Nr. 1210/90 des Rates vom 7. Mai 1990 zur Errichtung einer Europäischen Umweltagentur und eines Europäischen Umweltinformations- und Umweltbeobachtungsnetzes

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European Environment Agency
environmental monitoring
environmental protection
information network
information system

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 30. 04. 1998 KOM(1998)289endg. 97/0253 97/0254 97/0255 97/ 0256 97/ 0258 97/0259 97/0260 97/0261 97/ 0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) GEÄNDERTE VORSCHLÄGE FUR VERORDNUNGEN (EG) DES RATES zur Änderung der Grundverordnungen für einzelne dezentrale Gemeinschaftseinrichtungen (gemäß Artikel 189 a, Absatz 2 des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG 1. Am 16. Oktober 19971 hat die Kommission einen Vorschlag für eine Änderung der Grundverordnungen Gemeinschaftseinrichtungen angenommen, um einen möglichst hohen Grad an Transparenz und öffentlicher Kontrolle für diese Einrichtungen zu gewährleisten. dezentralen neuen von Das Europäische Parlament hat auf seiner Tagung vom 9. -13. März 1998 seine Stellungnahme zu diesem Vorschlag abgegeben und dabei eine Reihe von weiteren Änderungsanträgen beschlossen, die von der Kommission zum Teil akzeptiert wurden2. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß, der gemäß Artikel 130S des Vertrags zu der geplanten Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1210/90 des Rates vom 7. Mai 1990 über die Errichtung einer Europäischen Umweltagentur und eines Europäischen Umweltinformations- und Umweltbeobachtungsnetzes3 konsultiert wurde, hat auf seiner Tagung vom 28729. Januar 1998 eine befürwortende Stellungnahme ab gegeben. 2. Bei den Änderungsanträgen des Parlaments, die von der Kommission in den vor liegenden geänderten Vorschlägen berücksichtigt wurden, geht es um die Erteilung der Entlastung für diese dezentralen Gemeinschaftseinrichtungen sowie um die Wahr nehmung ihrer Finanzkontrolle durch den Finanzkontrolleur der Kommission. 3. Den Änderungsanträgen betreffend die eigenen Mittel sowie eventuelle Überschüsse der Einrichtungen kann die Kommission hingegen nicht zustimmen. Die Kommission kann weder die vollständige Einbeziehung aller Einnahmen der dezentralen Einrichtungen in den Gemeinschaftshaushalt noch das Mitspracherecht hinsichtlich der Höhe der von ihnen berechneten Gebühren akzeptieren. Sie will vielmehr die Verwaltungsautonomie dieser Einrichtungen respektieren und hält es daher nicht für gerechtfertigt, das geltende Verfahren für die Festsetzung der von einzelnen Einrichtungen erhobenen Abgaben und Gebühren zu ändern. In Erwägung der vorstehenden Ausführungen hat die Kommission daher entsprechend den Bestimmungen von Artikel 189 A Absatz 2 des EG-Vertrags diese geänderten Vorschläge ausgearbeitet, die sie hiermit zwecks Fortfuhrung des Verfahrens unterbreitet. 1 KOM(97) 489 endg. 2 ABl 3 Der Wirtschafts- und Sozialausschuß wurde ausschließlich zur Änderung der Grundverordnung für die Europäische Umweltagentur konsultiert, deren Rechtsgrundlage Artikel I30S EGV darstellt. Die Rechtsgrundlage aller übrigen Verordnungen ist Artikel 235 des EG-Vertrags. -2 GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 40/94 DES RATES VOM 20. DEZEMBER 1993 ÜBER DIE GEMEINSCHAFTSMARKE 97/0253. (CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Urspriinglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geanderter Vorschlag DER RAT DER EUROPAlSCHEN UNION, gestiitzt auf den Vertrag zur Griindung der Europaischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission4, nach Stellungnahme des Europaischen Parfaments5, In Erwagung nachstehender Griinde: Am 20. Dezember 1993 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 40/94 uber die Gemeinschaftsmarke6 erlassen. Das im Wege dieser Verordnung errichtete Harmonisierungsamt fur den Binnenmarkt (nachstehend "Amt" genannt) verfolgt keinen Erwerbszweck. 5 <~* * ABt. Nr. L 11 vom 14. Januar 1994, S. 1. des vorzusehen, Da es sich bei dem Amt um eine Gemeinschaftsrechts Einrichtung seine handelt, daß ist Einnahmenüberschüsse dem zufließen, Gemeinschaftshaushalt erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende bzw. mögliche Ausgaben Revisionen der vom Amt erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. gedeckt Die Einsetzung der betreffenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Ge nehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Regelung insbesondere Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen die Einrichtungen, Bestimmungen der zur Kontrollen, denen das Amt unterliegt, sollten möglichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs des Amtes wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. v HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 1. Bei Artikel 134 der Verordnung (EG) Nr. 40/94 wird folgender Absatz angefügt: " 4. Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den getätigten Ausgaben - die eine ent sprechende Kürzung des Gemeinschafts zuschusses auslösen - sind dem Gesamt haushaltsplan der Europäischen Gemein schaften zuzuführen, wo sie bei den "Ver schiedenen Einnahmen" verbucht werden. Der Haushaltsausschuß kann jedoch die Bildung einer Reserve zur Deckung künftig anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " 2. Artikel 136 erhält folgende Fassung : 2. Artikel 136 erhält folgende Fassung: " Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes wird vom Finanz kontrollen der Kommission ausgeübt. "Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes vom Finanzkontrolleur der Kommission ausgeübt. " 3. Artikel 137 Absatz 2 erhält folgende Fassung : 3. Artikel 137 Absatz 2 erhält folgende Fassung: " 2. Der Haushaltsausschuß erteilt auf Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Präsidenten des Amtes Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " "3. Der Haushaltsausschuß des Amtes erteilt vorbehaltlich der Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Präsidenten des Amtes Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am. Im Namen des Rates Der Präsident c GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2100/94 DES RATES VOM 27. JULI 1994 ÜBER DEN GEMEINSCHAFTLICHEN SORTENSCHUTZ 97/0254(CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorsehlag der Kommission7, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments8, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 27. Juli 1994 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 2100/94 über den gemeinschaftlichen Sortenschutz9 erlassen. Das im Wege dieser Verordnung errichtete Gemeinschaftliche Sortenamt (nachstehend "Amt" genannt) verfolgt keinen Erwerbs zweck. 7 (_> 9 ABI. Nr. L 227 vom 1. September 1994, S. 1. -7 Da es sich bei dem Amt um eine Einrichtung des Gemeinschaftsrechts handelt, ist vorzusehen, daß seine Ein nahmenüberschüsse dem Gemeinschafts haushalt zufließen, erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende Ausgaben gedeckt bzw. mög liche Revisionen der vom Amt erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. Die Einsetzung der betreffenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Ge nehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Die Finanzvorschriften fur die von der Gemeinschaft geschaffenen dezentralen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen das Amt unterliegt, sollten möglichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finaiukontrolleurs des Amtes wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen <r HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG ArtikeU 1. Bei Artikel 108 der Verordnung (EG) folgender Absatz Nr. 2100/94 wird angefügt: " 5. Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den getätigten Ausgaben - die eine ent sprechende Kürzung des Gemeinschafts zuschusses auslösen - sind dem Gesamt haushaltsplan der Europäischen Gemein schaften zuzuführen, wo sie bei den "Verschiedenen Einnahmen" verbucht werden. Der Verwaltungsrat kann jedoch die Bildung einer Reserve zur Deckung künftig anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " 2. Bei Artikel 111 2. Bei Artikel 111 : a) erhält Absatz 1 folgende Fassung : a) erhält Absatz 1 folgende Fassung: " 1. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Einnahmen vom Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. " des Amtes wird der „Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein nahmen des Amtes vom Finanzkontrolleur der Kommission ausgeübt. " b) erhalt Absatz 3 folgende Fassung : b) erhalt Absatz 3 folgende Fassung: erteilt auf Der Verwaltungsrat " 3. "3. Der Verwaltungsrat erteilt vorbehaltlich Empfehlung des Europaischen Parlaments der Empfehlung des Europaischen Parla- dem Prasidenten des Amtes Entlastung zur ments dem Prasidenten des Amtes Ent- lastung zur Ausfuhrung des Haushalts- Ausfuhrung des Haushaltsplans. " plans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer VerofTentlichung im Amtsblatt der Europaischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in alien ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brussel am Im Namen des Rates Der Prasident fc> GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2309/93 DES RATES VOM 22. JULI 1993 ZUR FESTLEGUNG VON GEMEINSCHAFTSVERFAHREN FÜR DIE GENEHMIGUNG UND ÜBERWACHUNG VON HUMAN- UND TIERARZNEIMITTELN UND ZUR SCHAFFUNG EINER EUROPÄISCHEN AGENTUR FÜR DIE BEURTEILUNG VON ARZNEIMITTELN (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) 97/ 0255 (CNS) Ursprunglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geanderter Vorschlag DER RAT DER EUROPAISCHEN UNION, gestutzt auf den Vertrag zur Grundung der Europaischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission' °, nach Stellungnahme des Europaischen Parlaments11, In Erwagung nachstehender Grtinde: (EG) Nr. 2309/93 Am 22. Juli 1993 hat der Rat die Verordnung zur Festlegung von Gemeinschaftsverfahren fur die Genehmigung und Uberwachung von Human- und Tierarzneimitteln und zur Schaffung einer Europaischen Agentur fur von Arzneimitteln12 die Beurteilung (nachstehend "Agentur" genannt) erlassen. Die im Wege dieser Verordnung geschaffene Agentur verfolgt keinen Erwerbszweck. 10 II 12 (. ) (. ) ABl. Nr. L 214 vom 24. August 1993, S. 1. 11- Da es sich bei der Agentur um eine des Gemeinschaftsrechts Einrichtung handelt, ist vorzusehen, daß ihre Ein nahmenüberschüsse dem Gemeinschafts haushalt zufließen, erforderlichenfalls nach Bildung einer Reserve, aus der künftig anfallende Ausgaben bzw. mögliche Revisionen der von der Agentur erhobenen Gebühren aufgefangen werden können. gedeckt der Einsetzung betreffenden Die Mittelbeträge in diese Reserve bedarf der Genehmigung der Kommission, die ihrerseits den Rat und das Parlament entsprechend unterrichtet. Die Finanzvorschriften für die von der Gemeinschaft geschaffenen dezentralen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen die Agentur unterliegt, sollten mög lichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs der Agentur wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, das Europäische Parlament in den Entlastungsprozeß mit einzubeziehen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen l& HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 57 der Verordnung Nr. 2309/93 (EG) a) wird nach Absatz 6 folgender Absatz 6a) angefügt: sie bei die - Kürzung " 6a) Die Überschüsse der Einnahmen eines Haushaltsjahres im Verhältnis zu den eine getätigten Ausgaben des entsprechende Gemeinschaftszuschusses auslösen - sind dem der Gesamthaushaltsplan Europäischen Gemeinschaften zuzuführen, "Verschiedenen den wo Einnahmen" verbucht werden. Der Verwaltungsrat kann jedoch die Bildung künftig einer Reserve anfallender Ausgaben genehmigen. Die Einsetzung der entsprechenden Mittel beträge in diese Reserve bedarf der Zu stimmung der Kommission, nach vor heriger Konsultation des Europäischen Parlaments. " zur Deckung b) erhält Absatz 8 folgende Fassung: b) Absatz 8 erhält folgende Fassung: " 8. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung aller Einnahmen der Agentur wird vom Finanz kontrolleur der Kommission ausgeübt. " Einziehung und "8. Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Ein vom nahmen der Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. " Agentur der 13 erhält der zweite Unterabsatz von c) Absatz 9 folgende Fassung: "Der Rechnungshof in Übereinstimmung mit Artikel 188 C des Vertrags. " diese prüft d) erhält Absatz 10 folgende Fassung: d) Absatz 10 erhält folgende Fassung: "10. Der Verwaltungsrat erteilt auf Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Direktor der Agentur Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " "10. Der Verwaltungsrat erteilt vorbe haltlich der Empfehlung des Europäischen Parlaments dem Direktor der Agentur Entlastung zur Ausführung des Haushalts plans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 14 GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 1210/90 DES RATES VOM 7. MAI 1990 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN UMWELTAGENTUR UND EINES EUROPÄISCHEN UMWELTINFORMATIONS- UND UMWELTBEOBACHTUNGSNETZES (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) 97/ 0256 (CNS) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT UNION, DER EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission13, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments14, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses15, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 7. Mai 1990 hat der Rat die (EWG) Nr. 1210/90 zur Verordnung Errichtung einer Europäischen Umwelt (nachstehend "Agentur" genannt) agentur und Umwelt informations- und Umweltbeobachtungs- netzes16 erlassen. Europäischen eines 13 (-) (. ) 15 16 ABl. Nr. L 120 vom 11. Mai 1990, S. 1. - 15 Die Finanzvorschriften fur die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen, insbesondere die Bestim mungen zur Regelung der Kontrollen, denen die Agentur unterliegt, sollten mög lichst einheitlich gestaltet werden. Der Finanzkontrolleur der Kommission ist am besten in der Lage, die Aufgaben des Finanzkontrolleurs der Agentur wahrzu nehmen. Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. IC HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1210/90 a) Erhält Absatz 2 folgende Fassung: a). Absatz 2 erhält folgende Fassung: "2. Die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung aller Einziehung der Agentur wird vom Einnahmen Finanzkontrolleur Kommission ausgeübt. und der "2. Um ein Höchstmaß an Transparenz und Harmonisierung zwischen den dezentralen Einrichtungen sicherzustellen, wird die Kontrolle der Mittelbindungen und der Auszahlung aller Ausgaben sowie der Feststellung und Einziehung aller Hin nahmen vom Finanz kontrolleur der Kommission ausgeübt. " der Agentur b) erhält Absatz 4 folgende Fassung : " 4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrats dem Exekutivdirektor Entlastung zur Aus führung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident n 97/ 0258 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2062/94 DES RATES VOM 18. JULI 1994 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN AGENTUR FÜR SICHERHEIT UND GESUNDHEITSSCHUTZ AM ARBEITSPLATZ (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission17, nach Stellungnahme des' Europäischen Parlaments18, In Erwägung nachstehender Gründe: die Am 18. Juli 1994 hat der Rat Verordnung zur 2062/94 (EG) Nr. Errichtung einer Europäischen Agentur für Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz19, "Agentur" genannt) erlassen. (nachstehend Die Finanzvorschriften fur die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Ein-richtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten 17 (. ) 18 C) 19 ABl. Nr. L 216 vom 20. August 1994, S. 1 18 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich die Zuständigkeit für die - auf Erteilung dem Empfehlung des Verwaltungsrates Europäischen Parlament uemäß Artikel 206 des Vcrtratzes zu übertragen. der Entlastung HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 14 der Verordnung Nr. 2062/94 erhält Absatz 4 Fassung : (EG) folgende " 4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident /9 97/ 0259 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. (. ) DES RATES VOM (. ), ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 302/93 DES RATES VOM 8. FEBRUAR 1993 ZUR SCHAFFUNG EINER EUROPÄISCHEN BEOBACHTUNGSSTELLE FÜR DROGEN UND (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) DROGENSUCHT Geänderter Vorschlag Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) DER RAT UNION, DER EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission20, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments21, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 8. Februar 1993 hat der Rat die Verordnung (EWG) Nr. 302/93 zur Schaffung einer Europäischen Beobach tungsstelle für Drogen und Drogensucht22 (nachstehend "Beobachtungsstelle" ge nannt) erlassen. Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen möglichst Einrichtungen weitgehend harmonisiert werden. sollten 20 21 22 (. ) (. ) ABl. Nr. L 36 vom 12. Februar 1993, S. 1. Diese Verordnung wurde zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 3294/94 des Rates vom 22. Dezember 1994 (ABl. Nr. L 341 vom 30. Dezember 1994, S. 7). -20 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich die Zuständigkeit für die Erteilung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. der Entlastung HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 11 der Verordnung (EWG) Nr. 302/93 erhält Absatz 11 folgende Fassung: "11. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausfuhrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident ^/ GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EWG) NR. 1 3 6 0 / 90 DES RATES VOM 7. MAI 1990 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN STIFTUNG FÜR BERUFSBILDUNG 97/ 0260 (CNS) (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER UNION, EUROPÄISCHEN gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission23, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments24, In Erwägung nachstehender Gründe: (EWG) Nr. 1360/90 Am 7. Mai 1990 hat der Rat die Verordnung zur Errichtung einer Europäischen Stiftung für Berufsbildung25 "Stiftung" genannt) erlassen. (nachstehend Die Finanzvorschriften Gemeinschaft Einrichtungen weitgehend harmonisiert werden. geschaffenen sollten für die von der dezentralen möglichst (-) (-) 23 24 25 ABl. Nr. L 131 vom 23. Mai 1990, S. 1. Diese Verordnung wurde zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2063/94 (ABl. Nr. L 216 vom 20. August 1994, S. 9). 22 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für - auf die Erteilung der Entlastung Empfehlung - dem Europäischen Parlament zu übertragen. des Vorstandes Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen. HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 Bei Artikel 11 der Nr. 1360/90 erhält Fassung: Verordnung (EWG) folgende Absatz 4 "4. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Vorstandes dem Direktor Entlastung des Haushaltsplans. " Ausfuhrung zur Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am im Namen des Rates Der Präsident £. 3 97/0261 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 2 9 6 5 / 94 DES RATES VOM 2 8. NOVEMBER 1994 ZUR ERRICHTUNG EINES ÜBERSETZUNGSZENTRUMS FÜR DIE EINRICHTUNGEN DER EUROPÄISCHEN UNION (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 235, auf Vorschlag der Kommission26, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments27, In Erwägung nachstehender Gründe: (EG) Nr. 2965/94 Am 28. November 1994 hat der Rat die Verordnung zur Errichtung eines Übersetzungszentrums für Einrichtungen der Europäischen Union28 (nachstehend "Zentrum" genannt) erlassen. Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten (. ) (-) 26 27 28 ABl. Nr. L 314 vom 7. Dezember 1994, S. 1 ; zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2610/95 vom 30. Oktober 1995 (ABl. Nr. L 268 vom 10. 11. 1995, S. l). 24 Es ist wunschenswert, die Zustandigkeit fur Es ist erforderlich. die Zustandigkeit fur die die Erteilung der Entlastung - auf Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung Empfehlung des Verwaltungsrates - dem des Verwaltungsrates -dem Europaischen Parlament gemafl Artikel 206 des Vertrages Europaischen Parlament zu tibertragen. zu tibertragen. FOLGENDE VERORDNUNG HAT ERLASSEN : Artikel 1 Bei Artikel 14 der Verordnung Nr. 2965/94 erhalt Absatz 4 Fassung: (EG) folgende "4. Das Europaische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor des Zentrums Entlastung zur Ausfiihrung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veroffentlichung im Amtsblatt der Europaischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in alien ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brussel am Im Namen des Rates Der President âC 97/ 0262 (CNS) GEÄNDERTER VORSCHLAG FÜR EINE VERORDNUNG (EG) NR. ( ) DES RATES VOM ( ) ZUR ÄNDERUNG DER VERORDNUNG (EG) NR. 1035/97 DES RATES VOM 2. JUNI 1997 ZUR ERRICHTUNG EINER EUROPÄISCHEN STELLE ZUR BEOBACHTUNG VON RASSISMUS UND FREMDENFEINDLICHKEIT (von der Kommission gemäß Artikel 189a Absatz 2 des EG-Vertrags vorgelegt) Ursprünglicher Vorschlag (KOM(97) 489 endg. vom 6. 10. 1997) Geänderter Vorschlag DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION, gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere aufArtikel213und235, auf Vorschlag der Kommission29, nach Stellungnahme des Europäischen Parlaments30, In Erwägung nachstehender Gründe: Am 2. Juni 1997 hat der Rat die Verordnung (EG) Nr. 1035/97 über die Errichtung einer Europäischen Stelle zur und Beobachtung Fremdenfeindlichkeit3 ' (nachstehend "Beobachtungsstelle" genannt) erlassen. Rassismus von Die Finanzvorschriften für die von der dezentralen Gemeinschaft geschaffenen Einrichtungen möglichst weitgehend harmonisiert werden. sollten 29 (-) 31 ABl. Nr. L 151 vom 10. Juni 1997, S. 1. 26 Es ist wünschenswert, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament zu übertragen. Es ist erforderlich, die Zuständigkeit für die Erteilung der Entlastung - auf Empfehlung des Verwaltungsrates - dem Europäischen Parlament gemäß Artikel 206 des Vertrages zu übertragen HAT ERLASSEN : FOLGENDE VERORDNUNG Artikel 1 1. Bei Artikel 12 der Verordnung (EG) Nr. 1035/97 erhält Absatz 11 folgende Fassung: " 11. Das Europäische Parlament erteilt auf Empfehlung des Verwaltungsrates dem Direktor Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans. " Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident £7 ISSN 0254-1467 KOM(98) 289 endg. DOKUMENTE DE Ol 09 10 Katalognummer : CB-CO-98-296-DE-C ISBN 92-78-35900-9 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: Gewijzigd voorstel voor een Verordening (EG) van de Raad tot wijziging van Verordening (EWG) nr. 302/93 van de Raad van 8 februari 1993 tot oprichting van een Europees Waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving

eurovoc_concepts:
European organisation
drug addiction
drug traffic
information network
information system
research body

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 30. 04. 1998 COM(l998)289dcf. 97/ 0253 97/ 0254 97/ 0255 97/ 0256 97/ 0258 97/ 0259 97/ 0260 97/0261 97/ 0262 (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) (CNS) GEWIJZIGDE VOORSTELLEN VOOR VERORDENINGEN ŒG) VAN DE RAAD tot wijziging van de basisverordeningen van enkele gedecentraliseerde organen van de Europese Gemeenschap (door de Commissie overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag ingediend) TOKLK'HTING 1. De Commissie heeft op 16 oktober 1997^ een voorstel tot wijziging van de basisverordeningen van negen gedecentraliseerde organen van de Europese Gemeenschap goedgekeurd teneinde deze organen te onderwerpen aan een zo intens mogelijke publieke controle en hen zo doorzichtig mogelijk te maken. Tijdens zijn zitting van 9-13 maart 1998 heeft het Europees Parlement zijn mening over dit voorstel uitgedrukt in een aantal amendementen waarvan een deel door de Commissie kan worden aanvaard^. Tijdens zijn vergadering van 28-29 januari 1998 heeft het Economisch en Sociaal Comité, dat overeenkomstig het bepaalde in artikel 130S van het Verdrag is geraadpleegd over de wijziging van Verordening (EG) nr. 1210/90 van de Raad van 7 mei 1990 inzake de oprichting van hel Europees milicuobservatie- en -informatienetwerk^, een gunstig advies uitgebracht. 2. Samenvattend hebben de amendementen waaraan de Commissie in deze gewijzigde voorstellen gunstig gevolg heeft gegeven, betrekking op het verlenen van kwijting aan deze gedecentraliseerde communautaire organen evenals op de uitvoering van de financiële controle door de financieel controleur van de Commissie. 3. De Commissie kan evenwel niet instemmen met de amendementen van het Parlement die betrekking hebben op de eigen middelen en eventuele overschotten van de agentschappen. De Commissie kan de opname van alle inkomsten van de agentschappen in de gemeenschapsbegroting noch het recht van controle op de heffingsvoet aanvaarden. Zij wil het autonome beheer van de agentschappen eerbiedigen en is van mening dat er geen reden is om het stelsel van bepaalde agentschappen voor de vastlegging van taksen en heffingen te wijzigen. * * In deze zin heeft de Commissie overeenkomstig het bepaalde in artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag deze gewijzigde voorstellen opgesteld die zijn toezendt voor het vervolg van de procedure. 1 COM(97) 489 def. 2 PB 1 Het Heonomisch en Sociaal Comité is enkel geraadpleegd over de wijziging van de Verordening betreffende het Europees Milieuagentschap, waarvoor artikel 130S de rechtsgrond vormt. De rechtsgrond van alle andere verordeningen is artikel 235 van het EG-Verdrag. GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING (EG) nr. (. ) VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EG) nr. 40/94 VAN DE RAAD VAN 20 DECEMBER 1993 INZAKE HET GEMEENSCHAPSMERK (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) 97/0253(CNS) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie^, Gezien het advies van het Europees Parlement^, Overwegende dat de Raad op 20 december 1993 inzake het (EG) nr. 40/94 Verordening Gemeenschapsmerk^ heeft vastgesteld; Overwegende dat het bij deze verordening ingestelde Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (hierna "het Bureau") niet kan worden beschouwd een orgaan met als winstoogmerk; Overwegende dat, aangezien het Bureau een orgaan naar Gemeenschapsrecht is, dient te worden bepaald dat de overschotten van zijn middelen worden overgemaakt naar de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, nadat eventueel een reserve is gevormd met het oog op latere uitgaven of een herziening van het bedrag van de door het Bureau te innen taksen; 4 (•••) 6 PB L 11 van 14 januari 1994, blz. 1. GEWIJZIGD VOORSTEL OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) Overwegende dat moet worden bepaald dat de Commissie, die de Raad en het Parlement hiervan in kennis stelt, moet instemmen met de opname van bedragen in deze reserve; Overwegende dat de financiële bepalingen met betrekking tot. de door de Gemeenschap ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd, met name inzake de controles waaraan het Bureau wordt onderworpen; Overwegende dat de financieel controleur van de Commissie het meest in aanmerking komt om de taak van financieel controleur van het Bureau uit te oefenen; Overwegende dat het wenselijk js het Europees de Parlement kwijtingsprocedure; betrekken bij te Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat het Europees Parlement overeenkomstig artikel de het Verdrag kwijtingsprocedure wordt betrokken: 206 yjn bij HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. Aan artikel 134 van Verordening (EG) nr. 40/94 wordt het volgende lid toegevoegd: "4. De overschotten van de ontvangsten die ten opzichte van de in een begrotingsjaar gedane uitgaven worden vastgesteld, rekening houdend met de vermindering van de subsidie van de Gemeenschap, worden overgemaakt naar de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, waar zij worden opgenomen als diverse ontvangsten. Het Begrotingscomité kan evenwel toestaan dat een reserve wordt aangelegd met het oog op latere uitgaven. De opname van bedragen is afhankelijk van de in deze reserve na van instemming raadpleging van het Parlement. " de Commissie OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL 2. Artikel 136 wordt vervangen door de 2. Artikel 136 wordt vervangen door de volgende tekst: volgende tekst: op het aangaan controle "De van betalingsverplichtingen en alle betalingen, alsmede de controle op de vaststelling en de inning van alle ontvangsten van het Bureau geschieden door de financieel controleur van de Commissie. " op yan een maximale l ei waarborging transparantie en harmonisatie tussen de gedecentraliseerde organen geschieden de van het controle betalingsverplichtingen en alle betalingen, alsmede de controle op de vaststelling en de inning van alle ontvangsten van het Bureau financieel controleur van de door de Commissie. aangaan 3. In artikel 137 wordt lid 2 vervangen door de 3. In artikel 137 wordt lid 2 vervangen door de volgende tekst: volgende tekst: "2. Hel Bcgrotingscomité de voorzitter van het Bureau op aanbeveling van het Europees Parlement kwijting voor de uitvoering van de begroting. " verleent "2. Het Begrotingscomité verleent de voorzitter van het Bureau na aanbeveling van het Europees Parlement kwijting voor de uitvoering van de begroting. " Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING (EG) nr. (. ) VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EG) nr. 2100/94 VAN DE RAAD VAN 27 JULI 1994 INZAKE HET COMMUNAUTAIRE KWEKERSRECHT (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) 97/ 0254 (CNS) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie?, Gezien het advies van het Europees Parlement^ Overwegende dat de Raad op 27 juli 1994 inzake het (EG) nr. 2100/94 Verordening communautaire kwekersrecht^ heeft vastgesteld; Overwegende dat het bij deze verordening ingestelde Bureau voor plantenrassen (hierna "het Bureau") niet kan worden beschouwd als een orgaan met winstoogmerk; Overwegende dat, aangezien het Bureau een is, dient te orgaan naar Gemeenschapsrecht worden bepaald dat de overschotten van zijn middelen worden overgemaakt naar de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, nadat eventueel een reserve is gevormd met het oog op latere uitgaven of een herziening van het bedrag van de door het Bureau te innen taksen; 7 (•••) 8 (. ) 9 PB L 227 van 1 september 1994, blz. 1. OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL Overwegende dat moet worden bepaald dat de Commissie, die de Raad en het Parlement hiervan in kennis stelt, moet instemmen met de opname van bedragen in deze reserve; Overwegende dat de financiële bepalingen met betrekking tot de door de Gemeenschap ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd, met name inzake de controles waaraan het Bureau wordt onderworpen; Overwegende dat de financieel controleur van de Commissie het meest in aanmerking komt om de taak van financieel controleur van het Bureau uit te oefenen; Overwegende dat het wenselijk is het Europees de Parlement kwijtingsprocedurc; betrekken bij te Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat het Europees Parlement overeenkomstig arükfiJ bij de Ysnlmg hst ym kwijtingsprocedure wordt betrokken; 2ÜG HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. Aan artikel 108 van Verordening (EG) nr. 2100/94 wordt het volgende lid toegevoegd: "5. De overschotten van de ontvangsten die ten opzichte van de in een begrotingsjaar gedane uitgaven worden vastgesteld, rekening houdend met de vermindering van de subsidie van dé Gemeenschap, worden overgemaakt naar de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, waar zij worden geboekt als diverse ontvangsten. De raad van bestuur kan evenwel toestaan dat een reserve wordt aangelegd met het oog op latere uitgaven. De opname van bedragen in van de is deze instemming na van raadpleging van het Parlement. " afhankelijk de Commissie reserve ^ OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL 2. In artikel 111: 2. In artikel 111: a) wordt lid 1 vervangen door de volgende a) wordt lid 1 vervangen door de volgende tekst: tekst: "De controle op het aangaan van betalingsverplichtingen en alle betalingen, alsmede de controle op de vaststelling en storting van alle ontvangsten van het Bureau geschieden door de financieel controleur van de Commissie. " op Ter waarborging van een maximale transparantie en harmonisatie tussen de gedecentraliseerde organen geschieden de controle van het betalingsverplichtingen en alle betalingen, alsmede de controle op de vaststelling en inning van alle ontvangsten van het Bureau door de financieel controleur van de Commissie. aangaan b) wordt lid 3 vervangen door de volgende b) wordt lid 3 vervangen door de volgende tekst: tekst: "3. De raad van bestuur verleent de voorzitter van het Bureau op aanbeveling van het Europees Parlement kwijting voor de uitvoering van de begroting. " "3. De raad van bestuur verleent de voorzitter van het Bureau na aanbeveling van het Europees Parlement kwijting voor de uitvoering van de begroting. " Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. is verbindend Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter 2> 97/0255(CNS) GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR VERORDENING (EG) nr. (. ) VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EEG) nr. 2309/93 VAN DE RAAD VAN 22 JULI 1993 TOT VASTSTELLING VAN DE COMMUNAUTAIRE PROCEDURES VOOR HET VERLENEN VAN VERGUNNINGEN VOOR EN HET TOEZICHT OP GENEESMIDDELEN VOOR MENSELIJK EN DIERKUNDIG GEBRUIK EN TOT OPRICHTING VAN EEN EUROPEES BUREAU VOOR DE GENEESMIDDELENBEOORDELING (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie 10, Gezien het advies van het Europees ParlementU, Overwegende dat de Raad op 22 juli 1993 Verordening (EEG) nr. 2309/93 tot vaststelling van de communautaire procedures voor het verlenen van vergunningen voor en het toezicht op en dierkundig gebruik en tot oprichting van een de Europees voor menselijk geneesmiddelen Bureau voor genccsmiddelcnbeoordelingl2 Bureau") heefl vastgesteld; (hierna "het Overwegende dat het Bureau,niet kan worden beschouwd als een orgaan met winstoogmerk; 10(. ) 12 PB L 214 van 24 augustus 1993, biz. 1. OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL Overwegende dat, aangezien het Bureau een orgaan naar Gemeenschapsrecht is, dient te worden bepaald dat de overschotten van zijn middelen worden overgemaakt naar de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, nadat eventueel een reserve is gevormd met het oog op latere uitgaven of een herziening van het bedrag van de door het Bureau te innen vergoedingen; Overwegende dat moet worden bepaald dat de Commissie, die de Raad en het Parlement hiervan in kennis stelt, moet instemmen met de opname van bedragen in deze reserve; Overwegende dat de financiële bepalingen met betrekking tot de door de Gemeenschap ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd, met name inzake de controles waaraan Bureau wordt onderworpen; het Overwegende dat de financieel controleur van de Commissie het meest in aanmerking komt om de taak van financieel controleur van het Bureau uit te oefenen; Overwegende dat het wenselijk is het Europees Parlement de kwijtingsprocedure; betrekken bij te Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat het Europees Parlement overeenkomstig artikel de kwijtingsprocedure wordt betrokken: van het Verdrag bij 206 JO OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 57 van Verordening (EG) nr. 2309/93: a) wordt na lid 6 het volgende lid 6 bis toegevoegd: "6 bis. De overschotten van de ontvangsten die ten opzichte van de in een begrotingsjaar gedane uitgaven worden vastgesteld, rekening houdend met de vermindering van de subsidie van de Gemeenschap, worden overgemaakt naar de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, waar zij worden opgenomen als diverse ontvangsten. De raad van beheer kan evenwel toestaan dat een reserve wordt aangelegd met het oog op latere uitgaven. De opname van bedragen in is van de deze instemming na van raadpleging van het Parlement. " afhankelijk de Commissie reserve b) wordt lid 8 vervangen door de volgende tekst: b) wordt lid 8 vervangen door de volgende tekst: op "8. Ter waarborging van een maximale tussen de transparantie en harmonisatie gedecentraliseerde organen geschieden de controle van het betalingsverplichtingen en alle betalingen, alsmede de controle op de vaststelling en de inning van alle ontvangsten van het Bureau door de financieel controleur van de Commissie. aangaan "8. De controle op hel aangaan van betalingsverplichtingen en alle betalingen, alsmede de controle op de vaststelling en de inning van alle ontvangsten van het Bureau geschieden door de financieel controleur van de Commissie. " // OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL c) wordt lid 9, tweede alinea, vervangen door de volgende tekst: "De Rekenkamer onderzoekt deze rekeningen overeenkomstig artikel 188 C van het Verdrag. " d) wordt lid 10 vervangen door de volgende d) wordt lid 10 vervangen door de volgende tckst: tckst: "10. De raad van bcstuur verlccnt de directcur op aanbeveling van het Europees Parlement kwijting voor de uitvoering van de begroting. " "10. De raad van bestuur verleent de directeur na aanbeveling van het Europees Parlement kwijting voor de uitvoering van de begroting. " Artikel2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gcdaan te Brussel, Voor de Raad DeVoorzitter IX. GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR VERORDENING (EG) nr. VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EEG) nr. 1210/90 VAN DE RAAD VAN 7 MEI 1990 INZAKE DE OPRICHTING VAN HET EUROPEES MILIEUAGENTSCHAP EN HET EUROPEES MILIEUOBSERVATIE- EN - INFORMATIENETWERK (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) 97/0256(CNS) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (CÖM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel I30S, Gezien het voorstel van de Commissie^, Gezien het Parlementa advies van het Europees Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité'5, Overwegende dat de Raad op 7 mei 1990 Verordening (EEG) nr. 1210/90 inzake de oprichting van het Europees Mileuagentschap (hierna "het Agentschap") en het Europees milieuobservatie- en -informatienetwerk^ heeft vastgesteld; Overwegende dat de financiële bepalingen met betrekking tot de door de Gemeenschap ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd, met name inzake de controles waaraan het Agentschap wordt onderworpen; 13 (-) 14 (-) 15 (•••) 16 PBL 120 van 11 mei 1990, blz. 1. 13 OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 dcf. van 6. 10. 1997) PROPOSITION MODIFIEE Overwegende dat de financieel controleur van de Commissie het meest in aanmerking komt om de taak van financieel' controleur van het Agentschap uit te oefenen; is dat de Overwegende dat het wenselijk bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van de raad van bestuur; Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van de Raad van Bestuur, overeenkomstig artikel 206 van het Verdrag: IEEIT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 1210/90: 13 van Verordening (EEG) nr. a) wordt lid 2 vervangen door de volgende tekst: a) wordt lid 2 vervangen door de volgende tekst: op "2. Ter waarborging van een maximale tussen de transparantie en harmonisatie gedecentraliseerde organen geschieden de controle van het betalingsverplichtingen en alle betalingen, alsmede de controle op de vaststelling en de inning van alle ontvangsten van het Agentschap door de financieel controleur van de Commissie. aangaan "2. De controle op het aangaan van betalingsverplichtingen en alle betalingen, alsmede de controle op de vaststelling en de inning van alle ontvangsten van het Agentschap geschieden door de financieel controleur van de Commissie. b) wordt lid 4 vervangen door de volgende tekst: "4. Het Europees Parlement verleent de Uitvoerend Directeur op aanbeveling van de Raad van Bestuur kwijting voor de uitvoering van de begroting". t<t OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gcmecnschappen. Deze verordening is vcrbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter jr 97/ 0258 (CNS) GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING (EG) nr. (. ) VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EG) nr. 2062/94 VAN DE RAAD VAN 18 JULI 1994 TOT OPRICHTING VAN EEN EUROPEES AGENTSCHAP VOOR DE VEILIGHEID EN DE GEZONDHEID OP HET WERK (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie17, Gezien het advies van het Europees Parlement18, Overwegende dat de Raad op 18 juli 1994 Verordening (EG) nr. 2062/94 tot oprichting van een Europees Agentschap voor de veiligheid en de gezondheid op het werk19 (hierna "het Agentschap") hcefl vastgesteld; Overwegende dat de financiële bepalingen met betrekking tot de door de Gemeenschap ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd; Overwegende dal het wenselijk is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van de raad van bestuur; l 7U) , K( -) 19 PB L 216 van 20 augustus 1994, blz. 16 Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van bestuur, overeenkomstig artikel 206 van het Verdrag: van de raad OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 14 van Verordening (EG) nr. 2062/94 wordt lid 4 vervangen door de volgende tekst: "4. Het Europees Parlement verleent de directeur op aanbeveling van de raad van bestuur kwijting voor de uitvoering van de begroting". Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter n 97/0259(CNS) GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING (EG) nr. (. ) VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EEG) nr. 302/93 VAN DE RAAD VAN 8 FEBRUARI 1993 TOT OPRICHTING VAN EEN EUROPEES WAARNEMINGSCENTRUM VOOR DRUGS EN DRUGSVERSLAVING (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie20, Gezien het advies van het Europees Parlement21, Overwegende dat de Raad op 8 februari 1993 Verordening (EEG) nr. 302/93 tot oprichting van een Europees Waarnemingscentrum voor drugs en "het Waarnemingscentrum") heeft vastgesteld; drugsverslaving22 (hierna Overwegende dat de financiële bepalingen met betrekking tot de door de Gemeenschap ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd; Overwegende dat het wenselijk is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van de raad van bestuur; Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van bestuur, overeenkomstig artikel 206 van het Verdrag: van de raad 20 (•••) 21 (-) 22 PB L 36 van 12 februari 1993, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 3294/94 van de Raad van 22 december 1994 (PB L 341 van 30 december 1994, blz. 7). 18 OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 11 van Verordening (EG) nr. 302/93 wordt lid 11 vervangen door de volgende tekst: "11. Het Europees Parlement verleent de directeur op aanbeveling van de raad van bestuur kwijting voor de uitvoering van de begroting". Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtslreeks toepasselijk in elke lidstaal. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter n 97/ 0260 (CNS) GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING (EG) nr. (. ) VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EEG) nr. 1360/90 VAN DE RAAD VAN 7 MEI 1990 TOT OPRICHTING VAN EEN EUROPESE STICHTING VOOR OPLEIDING (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie23, Gezien het advies van het Europees Parlement24, Overwegende dat de Raad op 7 mei 1990 Verordening (EEG) nr. 1360/90 tot oprichting van een Europese Stichting voor Opleiding25 (hierna "de Stichting") heeft vastgesteld; Overwegende dat de financiële bepalingen met betrekking tot de door de Gemeenschap ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd; Overwegende dat het wenselijk is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van de raad van bestuur; Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van bestuur, overeenkomstig artikel 206 van het Verdrag: van de raad 23 (-) 24 (-) 25 PB L 131 van 23 mei 1990, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2063/94 (PB L 216 van 30 augustus 1994, blz. 9). 20 OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 11 van Verordening (EEG) nr. 1360/90 wordl lid 4 vervangen door de volgende tekst: "4. Het Europees Parlement verleent de directeur op aanbeveling van de raad van bestuur kwijting voor de uitvoering van de begroting". Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is vcrbindcnd in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter A, 97/0261 (CNS) GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING (EG) nr. (. ) VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EG) nr. 2965/94 VAN DE RAAD VAN 28 NOVEMBER 1994 TOT OPRICHTING VAN EEN VERTAALBUREAU VOOR DE ORGANEN VAN DE EUROPESE UNIE (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 235, Gezien het voorstel van de Commissie26, Gezien het advies van het Europees Parlement27, Overwegende dat de Raad op 28 november 1994 Verordening (EG) nr. 2965/94 tot oprichting van een Vertaalbureau voor de organen van de Europese Unie28 (hierna "het Bureau") heeft vastgesteld; Overwegende dat de financiële bepalingen met betrekking tot de door de Gemeenschap ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd; Overwegende dat het wenselijk is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van de raad van bestuur; Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van bestuur, overeenkomstig artikel 206 van het Verdrag: van de raad 26 (•••) 27 (•••) 28 PB L 314 van 7 december 1994, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2610/95 van 30 oktober 1995 (PB L 268 van 10 november 1995, blz. 1). 22 OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: In artikel 14 van Verordening (EG) nr. 2965/94 wordt lid 4 vervangen door de volgende, tekst: "4. Het Europees Parlement verleent de directeur van het Bureau op aanbeveling van de raad van bestuur kwijting voor de uitvoering van de begroting". Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelcn en is rechtslreeks toepassclijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter 23 GEWIJZIGD VOORSTEL VOOR EEN VERORDENING (EG) nr. (. ) VAN DE RAAD van (. ) TOT WIJZIGING VAN VERORDENING (EG) nr. 1035/97 VAN DE RAAD VAN 2 JUNI 1997 HOUDENDE OPRICHTING VAN EEN EUROPEES WAARNEMINGSCENTRUM VOOR RACISME EN VREEMDELINGENHAAT (ingediend door de Commissie overeenkomstig artikel 189A, lid 2, van het EG-Verdrag) 97/0262(CNS) OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 def. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op de artikelen 213 en 235, Gezien het voorstel van de Commissie29 Gezien het advies van het Europees Parlement30 Overwegende dat de Raad op 2 juni 1997 (EG) nr. 1035/97 houdende Verordening Europees oprichting van en Waarnemingscentrum vreemdelingenhaat31 "het Waarnemingscentrum") heeft vastgesteld; racisme (hierna voor een Overwegende dal de financiële bepalingen met tot de door de Gemeenschap betrekking ingestelde gedecentraliseerde organen moeten worden geharmoniseerd; is dat de Overwegende dat het wenselijk bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op aanbeveling van de raad van bestuur; 29 (. ) 30 (-) 3 ' PB L 151 van 10 juni 1997, blz. 1. 24 Overwegende dat het een absolute voorwaarde is dat de bevoegdheid om kwijting te verlenen wordt toegekend aan het Europees Parlement op van bestuur, aanbeveling overeenkomstig artikel 206 van het Verdrag; van de raad OORSPRONKELIJK VOORSTEL (COM(97) 489 dcf. van 6. 10. 1997) GEWIJZIGD VOORSTEL HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In artikel 12 van Verordening (EG) nr. 1035/97 wordt lid 11 vervangen door de volgende tekst: "11. Het Europees Parlement verleent de directeur op aanbeveling van de raad van bestuur kwijting voor de uitvoering van de begroting". Artikel 2 Deze verordening trccdt in working op de derdc dag na haar bckcndmaking in het Publicaticblad van de Europcse Gcmecnschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad De Voorzitter £€ ISSN 0254-1513 COM(98) 289 def. DOCUMENTEN NL 01 09 10 Catalogusnummer : CB-CO-98-296-NL-C ISBN 92-78-35905-X Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg. «&


title: Geänderter Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur änderung der Verordnung (EG) Nr. 40/94 des Rates vom 20. Dezember 1993 über die Gemeinschaftsmarke

eurovoc_concepts:
EU body
EU law
European Communities
European integration
trademark


title: Rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 35/98 ze dne 30. dubna 1998, kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
maritime transport

text: 142 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 3 21998D1119(14) L 310/22 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 19. 11. 1998 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP č. 35/98 ze dne 30. dubna 1998, kterým se mění příloha XIII (Doprava) Dohody o EHP SMÍŠENÝ VÝBOR EHP, s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody, vzhledem k tomu, že příloha XIII Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 26/98 ze dne 27. března 1998 (1); vzhledem k tomu, že usnesení Rady 96/C 99/01 ze dne 11. března 1996 o pobřežní plavbě (2) by mělo být začleněno do Dohody, ROZHODL TAKTO: Článek 1 V příloze XIII Dohody se za bod 88 (usnesení Rady 97/C 109/01) vkládá nový bod, který zní: „89. 396 Y 0402(01): usnesení Rady 96/C 99/01 ze dne 11. března 1996 o pobřežní plavbě (Úř. věst. C 99, 2. 4. 1996, s. 1). “ Znění usnesení 96/C 99/01 v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná. Článek 2 Článek 3 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 1. května 1998 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody. Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství. Článek 4 V Bruselu dne 30. dubna 1998. Za Smíšený výbor EHP předseda F. BARBASO (1) Úř. věst. L 310, 19. 11. 1998, s. 8. (2) Úř. věst. C 99, 2. 4. 1996, s. 1