title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 20. 04. 1998 COM(1998) 235 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon. Le marché du houblon se caractérise actuellement par une situation excédentaire de caractère conjoncturel mais aussi structurel; il serait par conséquent opportun de réduire la production en réduisant les superficies cultivées au sein de l'Union européenne. Les mesures d'assainissement proposées - pour une période de 5 années - concernent la mise au repos temporaire et Panachage des cultures. Pour ce faire, il est prévu d'accorder davantage de flexibilité aux groupements de producteurs, tout en restant à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire actuelle. Les deux mesures proposées ont un caractère tout à fait optionnel, que ce soit au niveau de l'Etat membre, du groupement de producteurs ou du producteur individuel. La mise en oeuvre de ces mesures se fera par : l'intégration de la "mise en repos temporaire" des cultures et de l'"arrachage" dans le catalogue des mesures spéciales qui peuvent être mises en place au niveau des groupements de producteurs pour adapter en commun la production aux exigences du marché; la prise en charge au niveau du groupement de producteurs du paiement d'une contribution financière à prélever sur la retenue de l'aide aux producteurs, (qui ne peut pas dépasser 20 %). Cette contribution sert à compenser partiellement les coûts réels liés à l'application de ces mesures, ainsi que le manque à gagner; la continuation du paiement de l'aide aux producteurs - qui est de 480 ECU/ha - pendant une période maximale de 5 années pour les superficies mises au repos ou arrachées, sous réserve du respect de certaines conditions. a. Proposition REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971', portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, et notamment son article 16 bis, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 16 bis du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit que, en cas de création d'excédents, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée peut prendre des mesures appropriées relatives au potentiel de production; que le marché du houblon présente actuellement une situation excédentaire; que cet excédent est dû à la fois à des facteurs conjoncturels et aussi structurels; considérant que les groupements de producteurs ont pour but d'adapter la production aux exigences du marché; qu'à cet effet, ils peuvent utiliser jusqu'à 20% de l'aide pour la réalisation de mesures appropriées; qu'il convient d'étendre la flexibilité des groupements de producteurs dans ce domaine en leur accordant aussi la possibilité de recourir à des mesures de mise en repos temporaire et/ou d'arrachage définitif des superficies houblonnières; que ces mesures constituent une adjonction aux mesures reprisés au catalogue de mesures spéciales mentionnées à l'article 7 paragraphe 1 point b) du règlement susmentionné; considérant que la mise en repos temporaire et/ou l'arrachage définitif ne peuvent être accordés que si certaines conditions sont respectées, notamment le non-cumul des aides pour les superficies mises en repos temporaire et l'obligation de réduire les surfaces à l'échéance 2002; que ceci entraîne des coûts; qu'il est opportun de compenser partiellement ceux-ci, ainsi que les pertes de recettes, par le paiement d'un montant égal à l'aide à l'hectare pendant une période limitée dans le temps; qu'il convient donc de préciser qu'un montant égal à l'aide peut, dans ce cas, être accordé JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97 (JO L 208 du 2. 8. 1997, p. l. ) temporairement pour les superficies non récoltées; qu'en vue d'un contrôle efficace, il convient de définir la superficie minimale pouvant faire l'objet de ces mesures; considérant que, pour un contrôle efficace de l'application de ces mesures, il convient les responsabilités des groupements de producteurs et des autorités de définir compétentes des Etats membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En sus des buts énumérés à l'article 7 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 1696/71, les groupements de producteurs peuvent également adapter en commun leur production aux exigences du marché et l'améliorer par la mise au repos temporaire et/ou l'arrachage définitif. Article 2 1. Les producteurs qui appliquent la mise au repos temporaire et/ou l'arrachage défintif peuvent être compensés - à partir de la récolte 1998 jusque et y compris la récolte 2002 - d'un montant égal à l'aide dont ils auraient l'exploitant bénéficié si la récolte avait été réalisée, à condition que bénéficiare renonce à l'extension de la culture de houblon à d'autres superficies de son exploitation. Les producteurs ne peuvent pas bénéficier d'autres aides communautaires pour repos temporaire. les superficies mises en Les superficies cultivées en houblon pour la récolte 2003 par les groupements de producteurs qui appliquent la mise au repos temporaire et/ou l'arrachage définitif doivent être inférieures à celles cultivées pour la récolte 1997. 2. Les groupements de producteurs déterminent la taille minimale d'une parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande. Cette taille minimale ne peut toutefois pas être inférieure à 0,3 hectare. 3. Les groupements de producteurs peuvent définir des conditions spécifiques additionnelles à respecter par leurs membres en cas de mise en repos temporaire et/ou d'arrachage. 4. Les superficies mises au repos temporaire ou arrachées doivent être communiquées aux autorités compétentes au plus tard le 31 mai de l'année de la récolte. Celles-ci constatent si les conditions suivantes ont été respectées : entretien des perches de houblon en cas de mise au repos temporaire, - enlèvement des perches de houblon en cas d'arrachage définitif, mise en herbe permanente pour améliorer la fertilité au sol. Article J Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la récolte 1998 jusque et y compris la récolte 2003. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil JGNE BUDGETAIRE 181 CREDITS: ISMioECU INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon. BASE JURIDIQUE: Règlement 1696/71 modifié en dernier lieu par le règlement 1554/97 OBJECTIFS DE LA MESURE : Instauration de mesures spéciales temporaires : réduction volontaire de la production de houblon par l'octroi d'une aide (limitée à 5 ans) à la mise en jachère ou l'arrachage des superficies plantées à houblon. 'ERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS (98) Mio ECU EXERCICE SUIVANT (99) Mio ECU INCIDENCES FINANCIERES DÉPENSES À LA CI IARGE - DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - D'AUTRES SECTEURS RECETTES - RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) - SUR LE PLAN NATIONAL 3. 4. 5. 0 5. 1 2000 2001 2002 2003 5. 0. 1 5. 1. 1 PREVISIONS DES DEPENSES PREVISIONS DES RECETTES 5. 2 MODE DE CALCUL : La mesure ne comporte pas de dépenses additionnelles par rapport à la situation actuelle, l'aide par hectare des superficies arrachées ou mises en jachère restant inchangée. 6. 0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI />4©N 6. 1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 6. 2 6. 3 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE CREDITS A INSCR!Ri<: DANS L. v. BUDGETS FUTURS OBSERVATIONS : !. a mesure est prévue pour une durée de 5 ans. C OUI/NON OUI/NON ISSN 0254-149 COM(98) 235 final DOCUMENTS FR 03 10 09 01 N° de catalogue : CB-CO-98-253-FR-C ISBN 92-78-35153-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg %


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 827/98 af 20. april 1998 om fastlæggelse af, i hvilket omfang ansøgninger om udstedelse af eksportlicenser indgivet i april 1998 for oksekødsprodukter, der nyder særbehandling ved indførsel til et tredjeland, kan imødekommes

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text: L 117/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 4. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 827/98 af 20. april 1998 om fastlæggelse af, i hvilket omfang ansøgninger om udstedelse af eksportli- censer indgivet i april 1998 for oksekødsprodukter, der nyder særbehandling ved indførsel til et tredjeland, kan imødekommes KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) der er ikke indgivet ansøgninger om licens for andet kvartal af 1998 (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1445/95 af 26. juni 1995 om gennemførelsesbestem- melser for ordningen med import- og eksportlicenser for oksekød og om ophævelse af forordning (EØF) nr. 2377/ 80 (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 759/98 (2), særlig artikel 12, stk. 8, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 12 i forordning (EF) nr. 1445/95 er der fastsat nærmere bestemmelser vedrørende ansøgningerne om eksportlicenser for de i artikel 1 i Kommissionens forord- ning (EØF) nr. 2973/79 (3), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 3434/87 (4), omhandlede produkter; ved forordning (EØF) nr. 2973/79 er det fastsat, hvilke mængder kød der kan udføres i henhold til denne forord- ning for andet kvartal af 1998; UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Der er ikke indgivet ansøgninger om eksportlicens for det i forordning (EØF) nr. 2973/79 omhandlede oksekød for april 1998. Artikel 2 Der kan i løbet af de ti første dage af tredje kvartal af 1998 indgives ansøgninger for 3 750 tons kød som omhandlet i artikel 1 i henhold til artikel 12 i forordning (EF) nr. 1445/95. Artikel 3 Denne forordning træder i kraft den 21. april 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. april 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 143 af 27. 6. 1995, s. 35. (2) EFT L 105 af 4. 4. 1998, s. 7. (3) EFT L 336 af 29. 12. 1979, s. 44. (4) EFT L 327 af 18. 11. 1987, s. 7


title: Decisione della Commissione del 20 aprile 1998 relativa ai titoli d'importazione per i prodotti del settore delle carni bovine originari del Botswana, del Kenia, del Madagascar, dello Swaziland, dello Zimbabwe e della Namibia

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text: L 131/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 5. 5. 98 II (Atti per i quali la pubblicazione non (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 20 aprile 1998 relativa ai titoli d’importazione per i prodotti del settore delle carni bovine originari del Botswana, del Kenia, del Madagascar, dello Swaziland, dello Zimbabwe e della Namibia (98/290/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 715/90 del Consiglio, del 5 marzo 1990, relativo al regime applicabile a taluni prodotti agricoli e a talune merci risultanti dalla trasfor- mazione di prodotti agricoli originari degli Stati d’Africa, dei Caraibi e del Pacifico (ACP) o dei paesi e territori d’oltremare (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 619/96 (2), in particolare l’articolo 27, visto il regolamento (CE) n. 589/96 della Commissione, del 2 aprile 1996, che fissa le modalit(cid:133) d’applicazione, nel settore delle carni bovine, del regolamento (CEE) n. 715/ 90 del Consiglio relativo al regime applicabile a taluni prodotti agricoli e a talune merci risultanti dalla trasfor- mazione dei prodotti agricoli originari degli Stati d’Africa, dei Caraibi e del Pacifico o dei paesi e territori d’oltre- mare (3), modificato dal regolamento (CE) n. 260/98 (4), in particolare l’articolo 4, considerando che l’articolo 1 del regolamento (CE) n. 589/96 prevede la possibilit(cid:133) di rilasciare titoli d’importa- zione per i prodotti del settore delle carni bovine; che le importazioni devono essere effettuate nei limiti dei quan- titativi stabiliti per ciascuno di detti paesi terzi esportatori; (1) GU L 84 del 30. 3. 1990, pag. 85. (2) GU L 89 del 10. 4. 1996, pag. 1. (3) GU L 84 del 3. 4. 1996, pag. 22. (4) GU L 25 del 31. 1. 1998, pag. 42. considerando che le domande di titoli presentate fra il 1o e il 10 aprile 1998, espresse in carni disossate, in confor- mit(cid:133) del regolamento (CE) n. 589/96, non eccedono, per i prodotti originari del Botswana, del Kenia, del Madaga- scar, dello Swaziland, dello Zimbabwe e della Namibia, i quantitativi disponibili per questi Stati; che (cid:138) pertanto possibile rilasciare titoli d’importazione per i quantitativi chiesti; considerando che occorre procedere alla fissazione dei quantitativi per i quali possono essere chiesti, a decorrere dal 1o maggio 1998, titoli d’importazione nei limiti di un totale di 52 100 t; considerando che appare utile ricordare che la presente decisione lascia impregiudicata la direttiva 72/462/CEE del Consiglio, del 12 dicembre 1972, relativa a problemi sanitari e di polizia sanitaria all’importazione di animali della specie bovina, suina, ovina e caprina, di carni fresche o di prodotti a base di carne, in provenienza dai paesi terzi (5), modificata da ultimo dalla direttiva 97/79/CE (6), HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 il 21 aprile Gli Stati membri sotto indicati rilasciano, 1998, titoli d’importazione concernenti prodotti del settore delle carni bovine, espressi in carni disossate, origi- (5) GU L 302 del 31. 12. 1972, pag. 28. (6) GU L 24 del 30. 1. 1998, pag. 31. 5. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 131/25 nari di taluni Stati d’Africa, dei Caraibi e del Pacifico, per i seguenti quantitativi e paesi di origine: Germania: (cid:190) 990,000 tonnellate originarie del Botswana (cid:190) 230,000 tonnellate originarie della Namibia Regno Unito: (cid:190) 1 360,000 tonnellate originarie del Botswana (cid:190) 15,000 tonnellate originarie dello Swaziland (cid:190) 625,000 tonnellate originarie dello Zimbabwe (cid:190) 650,000 tonnellate originarie della Namibia. (cid:190) Botswana: (cid:190) Kenia: (cid:190) Madagascar: (cid:190) Swaziland: (cid:190) Zimbabwe: (cid:190) Namibia: 14 221,000 tonnellate 142,000 tonnellate 7 564,000 tonnellate 3 323,000 tonnellate 7 555,000 tonnellate 11 067,000 tonnellate. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, il 20 aprile 1998. Conformemente all’articolo 3, paragrafo 3, del regola- mento (CE) n. 589/96, nei primi dieci giorni del mese di maggio 1998 possono essere presentate domande di titoli per i seguenti quantitativi di carni disossate: Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Proposta di decisione del Consiglio e della Commissione sulla posizione che la Comunità deve adottare nel Consiglio di associazione istituito dall'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte e la Romania, dall'altra, firmato a Bruxelles il 1 febbraio 1993, riguardo all'adozione delle disposizioni di applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punti (i) e (ii) e paragrafo 2 dell'accordo europeo e dell'articolo 9, paragrafo 1, punti 1) e 2), e paragrafo 2 del protocollo 2 dell'accordo europeo relativo ai prodotti CECA

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE Bruxelles, 20. 04. 1998 COM(1998) 236 def. 98/0139 (CNS) Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO E DELLA COMMISSIONE sulla posizione che la Comunità deve adottare nel Consiglio di associazione istituito dall'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte e la Romania, dall'altra, firmato a Bruxelles il 1° febbraio 1993, riguardo all'adozione delle disposizioni di applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punti (i) e (ii) e paragrafo 2 dell'accordo europeo e dell'articolo 9, paragrafo 1, punti 1) e 2), e paragrafo 2 del protocollo 2 dell'accordo europeo relativo ai prodotti CECA (presentata dalla Commissione) RELAZIONE A norma dell'articolo 64, paragrafo 3 dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, firmato a Bruxelles il 1° febbraio 1993, il Consiglio di associazione adotta le disposizioni necessarie per l'applicazione dei paragrafi 1 e 2 di detto articolo, relativi alle norme in materia di concorrenza. Il termine fissato per l'adozione di queste disposizioni è di tre anni a decorrere dall'entrata in vigore dell'accordo. In conformità dell'articolo 126, paragrafo 1, dell'accordo, il termine decorre dal 1° gennaio 1993. Le norme in materia di concorrenza sono uno degli elementi principali dell'accordo europeo tra le Comunità europee e la Romania. La loro effettiva applicazione, con l'adozione delle disposizioni allegate da parte del Consiglio di associazione, è una condizione essenziale per lo sviluppo armonioso delle relazioni commerciali tra le due parti. La decisione proposta stabilisce le procedure relative alla cooperazione tra le autorità delle due parti responsabili della concorrenza. È confermato che si applicano i principi contenuti nelle norme relative all'esenzione per categoria in vigore nella Comunità ed è prevista una procedura di consultazione nell'ambito del Consiglio di associazione in caso di disaccordo tra le due autorità responsabili della concorrenza. In conformità dell'articolo 2, paragrafo 1 della decisione della Commissione e del Consiglio del 19 dicembre 1994 sulla conclusione dell'accordo europeo, la posizione della Comunità in seno al Consiglio di associazione è determinata conformemente alle disposizioni corrispondenti dei trattati che istituiscono le tre Comunità. Gli articoli 87 e 228 del trattato CE, nonché gli articoli 65 e 66 del trattato CECA costituiscono la base giuridica appropriata per la posizione che la Comunità deve adottare nel Consiglio di associazione riguardo alle disposizioni di applicazione delle norme sulla concorrenza applicabili alle imprese. È quindi opportuno che il Consiglio e la Commissione adottino la decisione allegata. La Commissione invita pertanto il Consiglio ad adottare l'allegata proposta di decisione del Consiglio e della Commissione. 2 -3 Proposta di decisione del Consiglio e della Commissione sulla posizione che la Comunità deve adottare nel Consiglio di associazione istituito dall'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte e la Romania, dall'altra, firmato a Bruxelles il 1° febbraio 1993, riguardo all'adozione delle disposizioni di applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punti (i) e (ii) e paragrafo 2 dell'accordo europeo e dell'articolo 9, paragrafo 1, punti 1) e 2), e paragrafo 2 del protocollo 2 dell'accordo europeo relativo ai prodotti CECA IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare gli articoli 87 e 235, in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, seconda frase e paragrafo 3, prima sezione, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio, in particolare gli articoli 65 e 66, visto il parere del Parlamento europeo, vista la decisione del Consiglio e della Commissione del 19 dicembre 1994, relativa alla conclusione dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, in particolare l'articolo 2, paragrafo 1, considerando che, a norma dell'articolo 64, paragrafo 3 dell'accordo europeo, il Consiglio di associazione adotta le norme necessarie per l'applicazione dei paragrafi 1 e 2 di detto articolo, considerando che, a norma dell'articolo 9, paragrafo 3 del protocollo n. 2 sui prodotti CECA dell'accordo europeo, il consiglio di associazione adotta le norme necessarie per l'attuazione dei paragrafi 1 e 2 di detto articolo, DECIDONO: La posizione che la Comunità deve prendere in seno al consiglio di associazione istituito dall'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, per quanto concerne le disposizioni di applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punti i) e ii) e paragrafo 2 del suddetto accordo europeo e le disposizioni di applicazione dell'articolo 9, paragrafo 1, punti i) e ii) e paragrafo 2 del protocollo n. 2 sui prodotti CECA dell'accordo europeo, si basa sul progetto di decisione del Consiglio di associazione allegato alla presente decisione. Fatto a Bruxelles, addì Per il Consiglio Per la Commissione Associazione tra l'Unione europea e la Romania Il consiglio di associazione Progetto di decisione n. /. del Consiglio di associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra del. ,. che adotta le disposizioni di applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punti i) e ii) e paragrafo 2 dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra e le disposizioni di applicazione dell'articolo 9, paragrafo 1, punti 1) e 2), e paragrafo 2 del protocollo n. 2 sui prodotti CECA del medesimo accordo IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE, visto l'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, in particolare l'articolo 64, paragrafo 3, visto il protocollo n. 2 sui prodotti CECA dell'accordo europeo suddetto, in particolare l'articolo 9, paragrafo 3, considerando che, a norma dell'articolo 64, paragrafo 3 dell'accordo europeo, il Consiglio di associazione, entro tre anni dall'entrata in vigore dell'accordo, adotta le disposizioni di applicazione dei paragrafi 1 e 2 di detto articolo; considerando che, a norma dell'articolo 9, paragrafo 3 del protocollo n. 2 dell'accordo europeo, il consiglio di associazione, entro tre anni dall'entrata in vigore dell'accordo, adotta con una decisione le disposizioni di applicazione dei paragrafi 1 e 2 di detto articolo, DECIDE: Sono adottate le disposizioni di applicazione dell'articolo 64, paragrafo 1, punti i) e ii) e paragrafo 2 dell'accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra e le disposizioni di applicazione dell'articolo 9, paragrafo 1, punti i) e ii) e paragrafo 2 del protocollo n. 2 sui prodotti CECA dello stesso accordo, così come figurano in allegato alla presente decisione. Fatto a Bruxelles, addì I segretari Per il Consiglio di associazione Il presidente Disposizioni di applicazione delle norme sulla concorrenza relative alle imprese di cui all'articolo 64, paragrafo 1, punti i) e ii) e paragrafo 2 dell'accordo europeo che istituisce un'associazione ra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra, e all'articolo 9, paragrafo 1, punti 1) e 2), e paragrafo 2 del protocollo 2 sui prodotti CECA del medesimo accordo ARTICOLO 1 : PRINCIPIO GENERALE I casi relativi agli accordi tra imprese, alle decisioni di associazioni di imprese e alle pratiche concordate tra imprese che abbiano per oggetto o per effetto di impedire, restringere o falsare la concorrenza, nonché le questioni relative allo sfruttamento abusivo di una posizione dominante nell'intero territorio della Comunità o della Romania o in una sua parte sostanziale che possono essere pregiudizievoli al commercio tra la Comunità e la Romania, vengono trattati secondo i principi enunciati all'articolo 64, paragrafi 1 e 2 dell'accordo europeo. Di questi casi si occupano, per la Comunità, la Commissione delle Comunità europee (DG IV) e, per la Romania, l'Ufficio concorrenza e il Consiglio della concorrenza (UCCC). La Commissione CE e l'UCCC si occupano dei casi suddetti in base alle competenze attribuite loro dalla legislazione in vigore nella Comunità e in Romania, anche quando dette disposizioni si applicano alle imprese situate al di fuori dei rispettivi territori. Entrambe le autorità agiscono in conformità delle rispettive norme sostanziali e nel rispetto delle disposizioni enunciate qui di seguito. Le norme sostanziali in questione sono, per la Commissione CE, le norme in materia di concorrenza del trattato che istituisce la Comunità europea e del trattato CECA, compreso il diritto derivato in materia di concorrenza e, per l'UCCC, la legge rumena sulla concorrenza n. 21 del 10 aprile 1996. ATTIVITÀ ECONOMICHE PREVISTE DAL TRATTATO CE ARTICOLO 2: COMPETENZE DI ENTRAMBE LE AUTORITÀ IN MATERIA DI CONCORRENZA La Commissione CE e l'UCCC si occupano, in conformità delle disposizioni del presente articolo, dei casi di cui all'articolo 64 dell'accordo europeo che possono essere pregiudizievoli ai mercati della Comunità e della Romania e che rientrano nelle competenze di entrambe le autorità in materia di concorrenza. 2. 1. Notifica 2. 1. 1. Le autorità competenti in materia di concorrenza si informano reciprocamente dei casi di cui si stanno occupando quando rientrino anche nelle competenze dell'altra autorità, ai sensi del principio generale enunciato all'articolo 1. 2. 1. 2. Questa situazione si presenta, in particolare, per i casi che: - riguardano attività anticoncorrenziali svolte sul territorio dell'altra autorità; - riguardano le disposizioni di applicazione dell'altra autorità; - prevedono rimedi tali da richiedere o da vietare determinate pratiche sul territorio dell'altra autorità. 2. 1. 3. Nella notifica prevista dal presente articolo devono figurare informazioni sufficienti affinché la parte destinataria possa effettuare una valutazione iniziale delle eventuali ripercussioni sui suoi interessi. A norma dell'accordo europeo, il Consiglio di associazione riceve periodicamente copie delle notifiche. 2. 1. 4. Le notifiche devono essere fatte preventivamente, il più presto possibile e comunque ad uno stadio dell'inchiesta che preceda l'adozione di una soluzione o di una decisione di un lasso di tempo sufficiente per agevolare le eventuali osservazioni e consultazioni e per permettere all'autorità che ha avviato la procedura di tener conto del parere dell'altra autorità, nonché di adottare i rimedi previsti dalla sua legislazione per risolvere il caso. 2. 2. Consultazioni e reciproca cortesia ledano considerevolmente Se la Commissione CE o l'UCCC ritengono che le attività anticoncorrenziali svolte sul territorio dell'altra autorità interessi importanti della loro Parte, possono chiedere che siano avviate consultazioni con l'altra autorità oppure che l'autorità in materia di concorrenza dell'altra Parte awii le procedure necessarie per prendere misure a norma della legislazione in materia di attività anticoncorrenziali. Queste consultazioni non pregiudicano eventuali provvedimenti presi in conformità della legislazione in materia di concorrenza della Parte richiedente, né la totale libertà dell'autorità adita per quanto riguarda la decisione finale. 2. 3. Ricerca di un'intesa L'autorità in materia di concorrenza interpellata tiene debitamente e pienamente conto delle osservazioni e degli elementi oggettivi forniti dall'autorità richiedente, in particolare per quanto riguarda la natura delle attività anticoncorrenziali in questione, le imprese coinvolte e i pretesi effetti pregiudizievoli sugli interessi rilevanti della Parte richiedente. Fatti salvi i rispettivi diritti e obblighi, le autorità in materia di concorrenza che partecipano alle consultazioni a titolo del presente articolo cercano di trovare una soluzione reciprocamente accettabile in considerazione dei relativi interessi sostanziali. ARTICOLO 3: COMPETENZA DI UNA SOLA AUTORITÀ IN MATERIA DI CONCORRENZA 3. 1. I casi di esclusiva competenza di un'autorità in materia di concorrenza, secondo il principio enunciato all'articolo 1, e suscettibili di ledere interessi sostanziali dell'altra Parte vengono trattati in conformità dell'articolo 2 e dei principi sotto indicati. 3. 2. in materia di concorrenza avvia In particolare, se un'autorità competente un'inchiesta o una procedura per un caso che pregiudica rilevanti interessi dell'altra Parte, detta autorità ne informa l'altra autorità senza che questa debba richiederlo ufficialmente. ARTICOLO 4: RICHIESTA DI INFORMAZIONI Se l'autorità competente in materia di concorrenza di una delle Parti constata che un caso, che rientra anche o esclusivamente nelle competenze dell'altra autorità, pregiudica interessi sostanziali della prima Parte, può chiedere informazioni in merito all'autorità che ha avviato la procedura. Quest'ultima fornisce, per quanto possibile, informazioni adeguate ad uno stadio della procedura che preceda l'adozione di una decisione o di un regolamento di un lasso di tempo sufficiente per poter tener conto delle osservazioni dell'autorità richiedente. ARTICOLO 5: CARATTERE SEGRETO E RISERVATO DELLE INFORMAZIONI 5. 1. Conformemente all'articolo 64, paragrafo 7 dell'accordo europeo, i'autorità responsabile in materia di concorrenza non è tenuta a fornire informazioni all'altra autorità se la divulgazione di tali informazioni è vietata dalla legislazione applicabile alla prima autorità o incompatibile con interessi sostanziali della Parte la cui autorità è in possesso delle informazioni. 5. 2. Ciascuna autorità accetta di tutelare, per quanto possibile, il carattere riservato di tutte le informazioni ricevute dall'altra autorità. ARTICOLO 6: ESENZIONI PER CATEGORIA In applicazione dell'articolo 64 dell'accordo europeo, a norma degli articoli 2 e 3 delle presenti disposizioni di applicazione le autorità competenti in materia di concorrenza verificano che siano pienamente applicati i principi contenuti nei regolamenti sulle esenzioni per categoria in vigore nella Comunità. L'UCCC viene informato di tutte le procedure connesse all'adozione, all'abolizione o alla modifica di dette esenzioni per categoria da parte della Comunità. Qualora la Romania sollevi forti obiezioni riguardo alle norme relative alle esenzioni per categoria, e tenendo conto del ravvicinamento delle legislazioni previsto dall'accordo europeo, si tengono consultazioni in seno al Consiglio di associazione in conformità dell'articolo 9. Si applicano gli stessi principi in caso di altre modifiche sostanziali delle politiche in materia di concorrenza della Comunità o della Romania. ARTICOLO 7: CONTROLLO DELLE OPERAZIONI DI CONCENTRAZIONE Per quanto riguarda le operazioni di concentrazione di cui al regolamento (CEE) n. 4064/89 del Consiglio del 21 dicembre 1989, relativo al controllo delle operazioni di concentrazione tra imprese1, e che hanno un impatto significativo sull'economia rumena, l'UCCC avrà il diritto di esprimere il proprio parere nel corso del procedimento, tenendo conto delle scadenze fissate da detto regolamento. La Commissione terrà nella dovuta considerazione tale parere, fatte salve tutte le azioni avviate a norma delle leggi delle Parti in materia di concorrenza. ARTICOLO 8: ATTIVITÀ DI MINORE IMPORTANZA 8. 1. L'articolo 64, paragrafo 1 dell'accordo europeo non si applica alle attività anticoncorrenziali con effetti trascurabili sul commercio tra le Parti o sulla concorrenza, che quindi non vengono trattate conformemente agli articoli 2-6 delle presenti disposizioni di applicazione. 8. 2. Per "effetti trascurabili" ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 1 si intendono i casi in cui: - il fatturato annuo globale delle imprese partecipanti non supera i 200 MECU e - i beni o i servizi oggetto dell'accordo, nonché gli altri beni o i servizi delle imprese partecipanti che gli utilizzatori giudichino equivalenti per le caratteristiche, il prezzo e l'uso, non rappresentano più del 5% del mercato totale di detti beni o servizi nel settore del mercato comunitario e del mercato rumeno contemplato dall'accordo. ARTICOLO 9: CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE 9. 1. Qualora le procedure di cui agli articoli 2 e 3 non permettano di trovare una soluzione reciprocamente accettabile e negli altri casi specificati nelle presenti disposizioni di applicazione, su richiesta di una delle Parti si procede entro tre mesi a uno scambio di opinioni in seno al Consiglio di associazione. termine di cui al 9. 2. Dopo lo scambio di opinioni, oppure dopo la scadenza del formulare opportune paragrafo 9. 1. , il Consiglio di associazione può raccomandazioni per risolvere il caso in questione, salvo il disposto dell'articolo 64, paragrafo 6 dell'accordo europeo. Nelle raccomandazioni il Consiglio di associazione tiene eventualmente conto del fatto che l'autorità interpellata non ha comunicato le sue osservazioni all'autorità richiedente entro il termine di cui all'articolo 9, paragrafo 1. ì GU n. L 395 del 30. 12. 1989, modificata da ultimo dal regolamento (CE) n. 1310/97 (GU L 180 del 9. 7. 1997). 9 9. 3. Le suddette procedure del Consiglio di associazione lasciano impregiudicato qualsiasi provvedimento preso a norma della legislazione in materia di concorrenza in vigore nei territori delle Parti. ARTICOLO 10: CONFLITTO NEGATIVO DI COMPETENZE Qualora la Commissione CE e l'UCCC ritengano di non essere competenti per trattare un caso a norma delle rispettive legislazioni, su richiesta del Consiglio di associazione si procede ad uno scambio di opinioni. La Comunità e la Romania cercano di trovare una soluzione reciprocamente accettabile, alla luce dei rispettivi interessi sostanziali, con il sostegno del Consiglio di associazione, che può formulare opportune raccomandazioni fatto salvo il disposto dell'articolo 64, paragrafo 6 dell'accordo europeo, e senza pregiudizio dei diritti conferiti ai singoli Stati membri delle Comunità europee dalle rispettive norme in materia di concorrenza. ATTIVITÀ ECONOMICHE PREVISTE DAL TRATTATO CECA ARTICOLO 11: TRATTATO CHE ISTITUISCE LA COMUNITÀ EUROPEA DEL CARBONE E DELL'ACCIAIO Le disposizioni degli articoli 1-6 e 8-10 si applicano anche per quanto riguarda il settore del carbone e dell'acciaio di cui al protocollo n. 2 dell'accordo europeo. ARTICOLO 12: ASSISTENZA AMMINISTRATIVA (LINGUE) La Commissione CE e l'UCCC prendono le disposizioni necessarie ai fini dell'assistenza reciproca oppure predispongono qualsiasi altra soluzione appropriata per quanto riguarda, in particolare, i problemi di traduzione. 10 ISSN 0254-1505 COM(98) 236 def. DOCUMENTI IT 11 06 01 02 N. di catalogo : CB-C0-98-254-IT-C ISBN 92-78-35165-2 Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo II


title: Council Regulation (EC) No 851/98 of 20 April 1998 amending Regulation (EC) No 1628/96 relating to aid for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia

eurovoc_concepts:
EU aid
Yugoslavia
aid to refugees
economic reconstruction
invitation to tender
works contract

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text: 24. 4. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 122/1 I (Acts whose publication is obligatory) COUNCIL REGULATION (EC) No 851/98 of 20 April 1998 amending Regulation (EC) No 1628/96 relating to aid for Bosnia and the Federal Republic of Yugoslavia and the former Herzegovina, Croatia, Yugoslav Republic of Macedonia THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 235 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of liament (2), the European Par- Whereas Regulation (EC) No 1628/96 (3) deals with economic development, the restoration of civil society and cooperation between the Republics of former Yugo- slavia in accordance with the regional approach, as well as infrastructure with repair work and the renovation of whilst pressing ahead with political and economic reforms; is for recognized in order Whereas, given the exceptional circumstances in the countries covered by this Regulation, the need for more flexible procedures the Commission to accelerate implementation of projects under Regulation (EC) No 1628/96, in order thereby to deliver more efficiently the assistance of the Community to this region; whereas the Commission has declared its intention to increase the effectiveness of reconstruction aid in Bosnia and Herzegovina and to speed up imple- mentation of aid programmes for the return of refugees and displaced persons, by appointing a delegate with special authority who would assume responsibility locally for all Commission activities in this field, enjoy largely autonomous powers to act and take decisions and be assisted by a strong management team and supported by specially recruited technical assistance and monitoring teams; Whereas a disparity persists between the amount of appropriations made available by the budgetary authority and the unsatisfactory level of implementation owing to an inadequate legislative framework, which results in a lack of visibility for the European Union, the biggest donor; that Whereas Article 9 of Regulation (EC) No 1628/96 service contracts not exceeding ECU provides 200 000 may be awarded by private treaty, and it is con- sidered that the circumstances in the region justify spe- cific provisions for technical assistance the award of contracts not exceeding ECU 400 000 by private treaty, and monitoring of especially for projects; technical support Whereas, according to Article 116 of the Financial Regu- lation, works and supply contracts may be awarded by geographically or otherwise restricted tendering pro- cedures in certain exceptional situations and subject to certain conditions; Whereas most of the infrastructure projects by their very nature have a strong local component for reasons of speed and efficiency, award procedures limited to one of the beneficiary countries; justifying, the particular characteristics of Whereas local market may not allow recourse to this procedure or if this procedure does not lead to the award of a contract, a private treaty with international contractors could be justi- fied; the Whereas projects facilitating the return of refugees should benefit from restricted tendering procedures in order to shorten the delays to a strict minimum; (1) OJ C 100, 2. 4. 1998, p. 21. (2) Opinion delivered on 2 April 1998 (not yet published in Official Journal). (3) OJ L 204, 14. 8. 1996, p. 1. Regulation as amended by Regu- lation (EC) No 2240/97 (OJ L 307, 12. 11. 1997, p. 1). Whereas in these circumstances and in the context of this Regulation, Article 116 of the Financial Regulation may in particular be applied by the Commission to the above cases; L 122/2 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 24. 4. 98 that Whereas Article 10 of Regulation (EC) No 1628/96 provides financing decisions exceeding ECU 2 million need approval of the Committee provided for in Article 12 of the said Regulation; whereas this amount has to be increased to ECU 5 million in order to increase expediency; Whereas there should be coherence between the approach of the Council and that of the Commission, and therefore, Community assistance should be implemented in close cooperation between the Council and the Commission, and in this respect, close coordination between the Council and the Commission, and when appropriate with is desirable to establish a the High Representative, common view on the fulfilment of commitments under the peace agreements and/or towards regional stability; Whereas it is of particular importance that, when the Commission provides assistance, after consultation with the Central Government and the High Representative, by way of form of programmes and cooperation schemes, to regional and the local government bodies including municipalities, Commission is also assisted by the Committee referred to in Article 12 of Regulation (EC) No 1628/96; and in the agreements financial Whereas, insofar as the High Representative exercises the functions of the Central Government in accordance with the powers accorded to him, he shall be eligible for such assistance; Whereas, in order to increase transparency of Community aid and to ensure that the greatest possible synergies are achieved between the Community’s projects and those of the Member States in the context of the objective of decentralization, regular meetings should be held locally the between the Commission and representatives of Member States, to consult, exchange information and coordinate activities, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EC) No 1628/96 is amended as follows: 1. the following sentence shall be added to Article 9: ‘When service contracts take the form of technical assistance, they may be awarded by private treaty for operations not exceeding ECU 400 000 especially to prepare, monitor or evaluate Community aid. ’; 2. the following Article shall be inserted: ‘Article 9a In the context of this Regulation, Article 116 of the Financial Regulation may in particular be applied by the Commission in the following cases: — works contracts not exceeding ECU 3 million, as well as supply contracts not exceeding ECU 1 million, may be awarded by procedures limited to one of the beneficially countries covered by this Regulation, and in cases of contracts exceeding ECU 400 000, subject to prior publication or infor- mation on a local basis, — in extraordinary circumstances, where the particular characteristics of the local market do not allow recourse to the procedures referred to in the first indent or where these procedures do not lead to the award of a contract, works contracts not ex- ceeding ECU 3 million and supply contracts not exceeding ECU 1 million may be awarded by private treaty to natural or legal persons in ac- cordance with Article 9 of this Regulation, — works contracts, aimed at facilitating the return of refugees, rebuilding infrastructure and other indi- vidual or collective facilities damaged in the fighting, or the integration or reintegration of refu- gees, displaced persons and former soldiers into working life, exceeding ECU 3 million and not exceeding ECU 10 million, may be awarded by restricted invitations to tender. ’; 3. Article 10 shall be amended as follows: (a) paragraph 1 shall be replaced by the following: decisions Financing 5 million are ‘1. exceeding ECU 5 million shall be adopted in accordance with the procedure provided for in Article 12(2). The Committee provided for in Article 12 shall be informed of projects involving financing of ECU 5 million or less; as far as projects between ECU 2 million and the Committee provided for in Article 12 shall be informed in advance. in particular, It receive prior information and be fully informed as regards contracts awarded under the procedures referred to in the second indent of Article 9a. The Commission shall provide, on a monthly basis, a list of all legal and natural persons having benefited from contracts awarded by the Commission under this Regulation. concerned, should, The Commission shall provide information and consult regularly, at a monthly conference held locally with representatives of the Member States in the recipient countries, on proposed projects and shall relevant programmes of the Member States. ’; them with coordinate the (b) the following paragraph shall be added: ‘3. The procedures referred to in the first para- graph of this Article, as well as in Article 12(2), shall also apply when the Commission provides assistance to regional and local government bodies directly eligible for Community assistance by way 24. 4. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 122/3 of financial agreements and in the form of contri- butions to programmes and cooperation schemes as referred to in Article 4. The Commission should do so after consultation with the Central Government as well as, in the case of Bosnia, the High Repre- sentative. Such assistance may also be provided to the High Representative, insofar as he exercises the functions of the Central Government in Bosnia in accordance with the powers accorded to him. ’; 4. in Article 13 the following paragraph shall be added: ‘4. The Commission will invite once per year, and for the first time not later than one month after the adoption of this Regulation, by publication in the Offi- cial Journal and via the Internet, expressions of in- terest from eligible natural or legal persons wishing to participate in the implementation of Community assis- tance under this Regulation. Expressions of interest shall be registered in a database which shall be kept up to date and which shall form part of the information resources which the Commission shall consult before awarding contracts. ’. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day fol- lowing that of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply until 31 December 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Luxembourg, 20 April 1998. For the Council The President J. CUNNINGHAM


title: Regolamento (CE) n. 824/98 della Commissione del 20 aprile 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 1141/97 recante modalità d'applicazione del regolamento (CE) n. 820/97 del Consiglio per quanto concerne l'etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine

eurovoc_concepts:
beef
health control
labelling
marketing standard
meat product

text: L 117/4 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 21. 4. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 824/98 DELLA COMMISSIONE del 20 aprile 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 1141/97 recante modalit(cid:133) d’applicazione del regolamento (CE) n. 820/97 del Consiglio per quanto concerne l’etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 820/97 del Consiglio, del 21 aprile 1997, che istituisce un sistema di identificazione e di registrazione dei bovini e relativo all’etichettura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine (1), in particolare l’articolo 18, considerando che il regolamento (CE) n. 1141/97 della regolamento (CE) n. Commissione (2), modificato dal 2406/97 (3), stabilisce modalit(cid:133) d’applicazione per quanto concerne l’etichettatura delle carni bovine e dei prodotti a base di carni bovine; considerando che i problemi pratici incontrati dagli Stati membri nell’applicazione del sistema di etichettatura e il fatto che pochissimi paesi terzi hanno trasmesso notifiche complete alla Commissione e non sono quindi in grado di etichettare le proprie carni all’interno della Comunit(cid:133), inducono a prorogare il periodo di transizione; che il periodo transitorio attuale scade il 31 marzo 1998 e che (cid:138) quindi necessario mettere in applicazione il presente regolamento a decorrere dal 1o aprile 1998; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 All’articolo 6 del regolamento (CE) n. 1141/97 il secondo comma (cid:138) sostituito dal testo seguente: «Tuttavia, le carni bovine etichettate in conformit(cid:133) della normativa previgente possono essere vendute fino al 30 giugno 1998 senza le etichette esistenti. » Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica a decorrere dal 1o aprile 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 20 aprile 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 117 del 7. 5. 1997, pag. 1. (2) GU L 165 del 24. 6. 1997, pag. 7. (3) GU L 332 del 4. 12. 1997, pag. 36


title: Komission asetus (EY) N:o 828/98, annettu 20 päivänä huhtikuuta 1998, viljan toimittamisesta elintarvikeapuna koskevan tarjouskilpailun päättämisestä

eurovoc_concepts:
EU aid
award of contract
cereals
food aid
terms for aid

text: 21. 4. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 117/9 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 828/98, annettu 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, viljan toimittamisesta elintarvikeapuna koskevan tarjouskilpailun p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)misest(cid:132) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon elintarvikeapupolitiikasta ja elintarvi- keavun hallinnosta elintarviketurvaan liittyvist(cid:132) erityisist(cid:132) tukitoimista 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1292/96 (1), ja erityisesti sen 24 artiklan 1 kohdan b alakohdan, sek(cid:132) sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksella (EY) N:o 711/98 (2) avataan tarjous- kilpailu viljan toimittamiseksi elintarvikeapuna; er(cid:132)n C toimitusehtoja olisi tarkistettava ja siten p(cid:132)(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132) niiden tarjouskilpailu, 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 711/98 liitteess(cid:132) tarkoitettua er(cid:132)(cid:132) C koskeva tarjouskilpailu on p(cid:132)(cid:132)tetty. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 166, 5. 7. 1996, s. 1 (2) EYVL L 98, 31. 3. 1998, s. 34


title: Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad tot vaststelling van tijdelijke bijzondere maatregelen in de hopsector

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 20. 04. 1998 COM(1998)235def. Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD tot vaststelling van tijdelijke bijzondere maatregelen in de hopsector (door de Commissie ingediend) TOELICHTING Er wordt voorgesteld dat de Raad zijn goedkeuring hecht aan het bijgevoegde voorstel voor een verordening tot vaststelling van tijdelijke bijzondere maatregelen in de hopsector. De hopmarkt wordt momenteel gekenmerkt door een niet alleen conjuncturele, maar ook structurele overschotsituatie; het zou dan ook nuttig zijn de productie terug te schroeven door het hopareaal in de Europese Unie te verkleinen. De voor een periode van vijfjaar voorgestelde saneringsmaatregelen betreffen het tijdelijk uit productie nemen en het rooien van hopakkers. Met het oog daarop wordt de producentengroeperingen meer ruimte gegeven, zonder dat echter aan de huidige budgettaire beperkingen wordt geraakt. Beide voorgestelde maatregelen zijn volledig facultatief voor de lidstaat, de producentengroepering of de individuele producent. Deze maatregelen zullen worden uitgevoerd door: "tijdelijk uit productie nemen" en "rooien" op te nemen in de lijst van speciale maatregelen die op het niveau van de producentengroeperingen kunnen worden uitgevoerd om de productie gezamenlijk aan de eisen van de markt aan te passen; een financiële bijdrage op het niveau van de producentengroeperingen te financieren via inhouding op de steun aan de producenten (niet meer dan 20 %). Met deze bijdrage worden de werkelijke kosten in verband met de toepassing van deze maatregelen en de gederfde inkomsten vergoed; voor de tijdelijk uit productie genomen of gerooide oppervlakten het aan de producenten toegekende steunbedrag van 480 ecu/ha gedurende ten hoogste vijf jaar te blijven uitkeren mits aan een aantal voorwaarden is voldaan. -2 Voorstel voor een Verordening (EG) nr /98 van de Raad van tot vaststelling van tijdelijke bijzondere maatregelen in de hopsector DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1696/71 van de Raad van 26 juli 1971 \ houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector hop, en met name op artikel 16 bis, Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat in artikel 16 bis van Verordening (EEG) nr. 1696/71 is bepaald dat, indien overschotten ontstaan, de Raad op voorstel van de Commissie met gekwalificeerde meerderheid passende maatregelen kan treffen ten aanzien van de productiecapaciteit; dat de hopmarkt op dit ogenblik een overschotsituatie vertoont; dat dit overschot zowel aan conjuncturele als aan structurele factoren te wijten is; Overwegende dat het de taak van de producentengroeperingen is de productie aan de eisen van de markt aan te passen; dat zij daarvoor tot 20 % van de steun mogen gebruiken om passende maatregelen te kunnen toepassen; dat de producentengroeperingen op dit vlak meer ruimte moet worden gelaten door hen ook de mogelijkheid te bieden maatregelen toe te passen waarbij hoppercelen tijdelijk uit productie worden genomen en/of definitief worden gerooid; dat deze maatregelen worden toegevoegd aan de in artikel 7, lid 1, onder b), van bovengenoemde verordening vermelde bijzondere maatregelen; Overwegende dat tijdelijk uit productie nemen en/of definitief rooien alleen kan worden toegestaan als is voldaan aan bepaalde voorwaarden, voor de betrokken oppervlakten geen cumulatie van steun plaatsvindt, en dat het areaal tegen 2002 wordt verkleind; dat dit kosten 1 PB L 175 van 4. 8. 1971, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1554/97 (PB L 208 van 2. 8. 1997, blz. l. ) meebrengt; dat het opportuun is deze kosten en de gederfde inkomsten gedeeltelijk te vergoeden door tijdelijk een bedrag uit te keren dat gelijk is aan de hectaresteun; dat dus moet worden bepaald dat in dit geval voor areaal waarvan niet wordt geoogst tijdelijk een bedrag kan worden uitgekeerd dat gelijk is aan de steun; dat met het oog op een efficiënte controle moet worden bepaald hoe groot de oppervlakte ten minste moet zijn om voor deze maatregelen in aanmerking te komen; Overwegende dat met het oog op een efficiënte controle op de toepassing van deze maatregelen, de verantwoordelijkheid van respectievelijk de producentengroeperingen en de bevoegde autoriteiten van de lidstaten moeten worden omschreven, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Behalve de in artikel 7, lid 1, onder b), van Verordening (EEG) nr. 1696/71 opgesomde maatregelen kunnen de producentengroeperingen ook maatregelen toepassen om hun productie collectief aan de eisen van de markt aan te passen en ze te verbeteren door hoppercelen tijdelijk uit productie te nemen en/of definitief te rooien. Artikel 2 Vanaf de oogst 1998 tot en met de oogst 2002 kunnen producenten die areaal tijdelijk uit productie nemen en/of definitief rooien, een vergoeding krijgen ter waarde van het steunbedrag dat zij zouden hebben ontvangen bij een werkelijke oogst, mits het begunstigde bedrijfshoofd ervan afziet de hopteelt naar andere gronden van zijn bedrijf uit te breiden. De producenten mogen voor de tijdelijk uit productie genomen oppervlakten geen andere communautaire steun ontvangen. Het areaal waarop voor de oogst 2003 met hop is geteeld door de producentengroeperingen die grond tijdelijk uit productie nemen of definitief rooien, moet kleiner zijn dan hun hopareaal voor 1997. 2. De producentengroeperingen stellen de minimumoppervlakte vast van de landbouwpercelen waarvoor steun kan worden aangevraagd. Deze minimumoppervlakte mag echter niet kleiner zijn dan 0,3 hectare. 3. De producentengroeperingen kunnen voor hun leden die areaal tijdelijk uit productie nemen en/of definitief rooien, specifieke aanvullende voorwaarden vaststellen. 4. Uiterlijk op 31 mei van het betrokken oogstjaar moet aan de bevoegde autoriteiten worden meegedeeld welke oppervlakten tijdelijk uit productie zijn genomen of gerooid. Deze autoriteiten gaan na of aan de volgende voorwaarden is voldaan: onderhoud van de hopstaken wanneer de oppervlakte tijdelijk uit productie is genomen; verwijderen van de hopstaken wanneer de oppervlakte definitiefis gerooid; permanente groenbemesting. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van de oogst 1998 tot en met de oogst 2003. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, Voor de Raad -5 FINANCIEEL MEMORANDUM 1. 2. BEGROTINGSPOST: 181 KREDIETEN : 13 min ECU TITEL VAN DE MAATREGEL : Voorstel voor een verordening van de Raad tot vaststelling van tijdelijke bijzondere maatregelen in de hopsector RECHTSGRONDSLAG : Verordening (EEG) nr. 1696/71, laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1554/97 DOEL VAN DE MAATREGEL : Vaststelling van tijdelijke bijzondere maatregelen: vrijwillige vermindering van de hopproductie dankzij steun (gedurende ten hoogste vijfjaar) voor het uit productie nemen of het rooien van hoppercelen. FINANCIËLE CONSEQUENTIES PERIODE 12 MAANDEN (min ECU) LOPEND BEGROTINGS JAAR (1998) (min ECU) VOLGEND BEGROTINGS JAAR (1999) (min ECU) 5. 0. 5. 1. UITGAVEN TEN LASTE VAN -DE BEGROTING EG (RESTITUTIES/INTERVENTIES) - NAT, BEGROTINGEN - ANDERE ONTVANGSTEN - EIGEN MIDDELEN EG (HEFFINGEN/DOUANERECHTEN) - OP Nx\TIONAAL VLAK 5. 0. 1. RAMING VAN DE UITGAVEN 5. 1. 1. RAMING VAN DE ONTVANGSTEN 2000 (min ECU) 2001 (min ECU) 2002 (min ECU) 2003 (min ECU) BEREKENINGSMETHODE : Ten opzichte van de huidige situatie brengt de maatregel geen extra kosten mee, want het steunbedrag per hectare voor gerooide of uit productie genomen percelen blijft onveranderd. FINANCIERING MOGELIJK UIT KREDIETEN DIE IN HET BETROKKEN HOOFDSTUK VAN DE LOPENDE BEGROTING ZIJN OPGEVOERD ? FINANCIERING MOGELIJK DOOR OVERSCHRIJVING VAN EEN HOOFDSTUK NAAR EEN ANDER HOOFDSTUK VAN DE LOPENDE BEGROTING ? 6. 2. AANVULLENDE BEGROTING NODIG ? 6. 3. MOETEN OP DE VOLGENDE BEGROTING KREDIETEN WORDEN OPGEVOERD ? OPMERKINGEN : De maatregel wordt vastgesteld voor een periode van vijfjaar. £ JA/NEEN JA/NEEN JA/NEEN JA/NEEN 5. 2. 6. 0. 6. 1. ISSN 0254-1513 COM(98) 235 def. DOCUMENTEN NL 03 10 09 01 Catalogusnummer : CB-CO-98-253-NL-C ISBN 92-78-35155-5 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg Q-


title: Kommissionens beslut av den 20 april 1998 om importlicenser för nötköttsprodukter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagaskar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia

text: L 131/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 5. 98 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 20 april 1998 om importlicenser f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)ttsprodukter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagaskar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia (98/290/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT kvantiteter som (cid:132)r fastst(cid:132)llda f(cid:148)r vart och ett av dessa exporterande tredje l(cid:132)nder. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 715/90 av den 5 mars 1990 om de best(cid:132)mmelser som g(cid:132)ller f(cid:148)r jordbruksprodukter och vissa varor som framst(cid:132)llts genom f(cid:148)r(cid:132)dling av jordbruksprodukter som har sitt ursprung i AVS-staterna eller i de utomeuropeiska l(cid:132)nderna och territorierna (ULT) (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 619/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 27 i denna, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 589/96 av den 2 april 1996 om fastst(cid:132)llande av till(cid:132)mp- ningsf(cid:148)reskrifter inom sektorn f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt i r(cid:134)dets f(cid:148)rord- ning (EEG) nr 715/90 om de best(cid:132)mmelser som g(cid:132)ller f(cid:148)r jordbruksprodukter och vissa varor som framst(cid:132)llts genom f(cid:148)r(cid:132)dling av jordbruksprodukter som har sitt ursprung i AVS-staterna eller i de utomeuropeiska l(cid:132)nderna och territorierna (ULT) (3), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 260/98 (4), s(cid:132)rskilt artikel 4 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Genom artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 589/96 (cid:148)ppnar det sig en m(cid:148)jlighet att utf(cid:132)rda importlicenser f(cid:148)r produkter fr(cid:134)n n(cid:148)tk(cid:148)ttssektorn. Importen f(cid:134)r dock inte (cid:148)verstiga de (1) EGT L 84, 30. 3. 1990, s. 85. (2) EGT L 89, 10. 4. 1996, s. 1. (3) EGT L 84, 3. 4. 1996, s. 22. (4) EGT L 25, 31. 1. 1998, s. 42. De licensans(cid:148)kningar som ingivits fr(cid:134)n och med den 1 till och med den 10 april 1998, uttryckta i urbenat k(cid:148)tt, i enlighet med f(cid:148)rordning (EG) nr 589/96, (cid:148)verstiger f(cid:148)r produkter med ursprung i Botswana, Kenya, Madagaskar, Swaziland, Zimbabwe och Namibia inte de tillg(cid:132)ngliga kvantiteterna f(cid:148)r dessa l(cid:132)nder. Det (cid:132)r d(cid:132)rf(cid:148)r m(cid:148)jligt att utf(cid:132)rda importlicenser f(cid:148)r de kvantiteter som det har ans(cid:148)kts om licens f(cid:148)r. De kvantiteter f(cid:148)r vilka det kan ans(cid:148)kas om licenser fr(cid:134)n och med den 1 maj 1998 b(cid:148)r fastst(cid:132)llas inom ramarna f(cid:148)r den totala kvantiteten p(cid:134) 52 100 ton. Det b(cid:148)r understrykas att detta beslut inte p(cid:134)verkar r(cid:134)dets direktiv 72/462/EEG av den 12 december 1972 om h(cid:132)lso- problem och problem som r(cid:148)r veterin(cid:132)rbesiktning vid import fr(cid:134)n tredje land av n(cid:148)tkreatur, f(cid:134)r och getter, svin och f(cid:132)rskt k(cid:148)tt eller k(cid:148)ttprodukter (5), senast (cid:132)ndrat genom direktiv 97/79/EG (6). H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)ljande medlemsstater skall den 21 april 1998 utf(cid:132)rda importlicenser n(cid:148)tk(cid:148)ttssektorn, uttryckta i urbenat k(cid:148)tt, med ursprung i vissa AVS-stater, produkter fr(cid:134)n f(cid:148)r (5) EGT L 302, 31. 12. 1972, s. 28. (6) EGT L 24, 30. 1. 1998, s. 31. 5. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 131/25 f(cid:148)r nedanst(cid:134)ende kvantiteter och ursprungsl(cid:132)nder: Tyskland: (cid:190) 990,000 ton med ursprung i Botswana. (cid:190) 230,000 ton med ursprung i Namibia. F(cid:148)renade kungariket: (cid:190) 1 360,000 ton med ursprung i Botswana. (cid:190) 15,000 ton med ursprung i Swaziland. (cid:190) 625,000 ton med ursprung i Zimbabwe. (cid:190) 650,000 ton med ursprung i Namibia. (cid:190) Botswana: (cid:190) Kenya: (cid:190) Madagaskar: (cid:190) Swaziland: (cid:190) Zimbabwe: (cid:190) Namibia: 14 221,000 ton. 142,000 ton. 7 564,000 ton. 3 323,000 ton. 7 555,000 ton. 11 067,000 ton. Artikel 3 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 2 Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 20 april 1998. Licensans(cid:148)kningar kan, i enlighet med artikel 3. 3 i f(cid:148)rordning (EG) nr 589/96, inges under loppet av de tio f(cid:148)rsta dagarna i maj 1998 f(cid:148)r f(cid:148)ljande kvantiteter urbenat k(cid:148)tt: P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 828/98 af 20. april 1998 om afslutning af en licitation vedrørende levering af korn som fødevarehjælp

text: 21. 4. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 117/9 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 828/98 af 20. april 1998 om afslutning af en licitation vedrørende levering af korn som fødevarehjælp KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — hjælp; leveringsbetingelserne bør undersøges nærmere for parti C, og licitationen for dette bør derfor afsluttes — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1292/96 juni 1996 om fødevarehjælpspolitik og fødevare- af 27. hjælpsforvaltning og om særlige aktioner til støtte for fødevaresikkerheden (1), særlig artikel 24, stk. 1, litra b), og UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For parti C i bilaget til forordning (EF) nr. 711/98 er lici- tationen afsluttet. ud fra følgende betragtning: Artikel 2 Ved forordning (EF) nr. 711/98 (2) iværksatte Kommis- sionen en licitation om levering af korn som fødevare- Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. april 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 1. (2) EFT L 98 af 31. 3. 1998, s. 34


title: Regulamento (CE) nº 829/98 da Comissão de 20 de Abril de 1998 relativo ao fornecimento de óleo vegetal a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
EU aid
Middle East
aid system
food aid
terms for aid
vegetable oil

text: L 117/10 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 4. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 829/98 DA COMISS (cid:5)AO de 20 de Abril de 1998 relativo ao fornecimento de (cid:155)leo vegetal a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho, de 27 de Junho de 1996, relativo (cid:133) pol(cid:146)tica e (cid:133) gest˜ao da ajuda alimentar e das ac(cid:135)˜oes espec(cid:146)ficas de apoio (cid:133) seguran(cid:135)a alimentar (1), e, nomeadamente, o nº 1, al(cid:146)nea b), do seu artigo 24º, Considerando que o citado regulamento estabelece a lista dos pa(cid:146)ses e organismos suscept(cid:146)veis de beneficiar da ajuda comunit ´aria e determina os crit(cid:130)rios gerais relativos ao transporte da ajuda alimentar para l ´a do est ´adio FOB; Considerando que, ap(cid:155)s v ´arias decis˜oes relativas (cid:133) distri- bui(cid:135)˜ao da ajuda alimentar, a Comiss˜ao concedeu (cid:155)leo vegetal a certos benefici ´arios; Considerando que (cid:130) necess ´ario efectuar esses forneci- mentos de acordo com as regras previstas no Regulamento (CE) nº 2519/97 da Comiss˜ao, de 16 de Dezembro de 1997, que estabelece as regras gerais de mobiliza(cid:135)˜ao de produtos a fornecer a t(cid:146)tulo do Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho para a ajuda alimentar comuni- t ´aria (2), que (cid:130) necess ´ario precisar, nomeadamente, os prazos e condi(cid:135)˜oes de fornecimento para determinar as despesas da(cid:146) resultantes; Considerando que, a fim de garantir a realiza(cid:135)˜ao dos fornecimentos para um dado lote, (cid:130) conveniente prever a possibilidade de os proponentes mobilizarem (cid:155)leo de colza ou (cid:155)leo de girassol; que o fornecimento de cada lote ser ´a atribu(cid:146)do (cid:133) proposta de pre(cid:135)o mais baixo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A t(cid:146)tulo da ajuda alimentar comunit ´aria, realiza-se, na Comunidade, a mobiliza(cid:135)˜ao de (cid:155)leo vegetal, tendo em vista fornecimentos aos benefici ´arios indicados no anexo, em conformidade com o disposto no Regulamento (CE) nº 2519/97 e com as condi(cid:135)˜oes constantes do anexo. O fornecimento diz respeito (cid:133) mobiliza(cid:135)˜ao de (cid:155)leo vegetal produzido na Comunidade. A mobiliza(cid:135)˜ao n˜ao pode dizer respeito a um produto fabricado e/ou acondicionado sob o regime do aperfei(cid:135)oamento activo. As propostas dizem respeito a (cid:155)leo de colza ou a (cid:155)leo de girassol. As propostas s(cid:155) s˜ao admiss(cid:146)veis se se indicar de forma precisa o tipo de (cid:155)leo a que dizem respeito. Considera-se que o proponente tomou conhecimento da totalidade das condi(cid:135)˜oes gerais e especiais aplic ´aveis e as aceitou. Qualquer outra condi(cid:135)˜ao ou reserva contida na sua proposta (cid:130) considerada como n˜ao escrita. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 20 de Abril de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao (1) JO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. 21. 4. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 117/11 ANEXO LOTES A, B, C, D e E 1. Ac(cid:135)˜oes n(cid:16) 137/97 (A); 138/97 (B); 139/97 (C); 140/97 (D); 141/97 (E) 2. Benefici ´ario (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman-Jordan telex: 21170 UNRWA JC; telefax: (962-6) 86 41 27 3. Representante do benefici ´ario: UNRWA Fleid Suppy and Transport Officer A e E: PO Box 19149, Jerusalem, Israel [tel. : 581 65 64] B: PO Box 947, Beirute, L(cid:146)bano [tel. : C: PO Box 4313, Damascus, Siria [tel. : (963-11) 613 30 35; telex: 412006 UNRWA SY; telefax: 613 30 47] D: PO Box 484, Amman, Jordan [tel. : (962-6) 74 19 14/77 22 26; telex: 23402 UNRWAJFO JO; telefax: 74 63 61] (972-2) 589 05 55; telex: 26194 UNRWA IL; telefax: (961-1) 840 460-9; telefax: 603 683] 4. Pa(cid:146)s de destino: A, E: Israel (A: Gaza; E: West Bank); B: L(cid:146)bano; C: S(cid:146)ria; D: Jord(cid:131)nia 5. Produto a mobilizar: (cid:155)leo vegetal: (cid:155)leo de colza refinado ou (cid:155)leo de girassol refinado 6. Quantidade total (toneladas l(cid:146)quidas): 769 7. N ´umero de lotes: 5 (A: 298 toneladas; B: 125 toneladas; C: 90 toneladas; D: 161 toneladas; E: 95 toneladas) 8. Caracter(cid:146)sticas e qualidade do produto (3) (4) (6) (9): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 [ponto III. A. 1. a) ou b)] 9. Acondicionamento (7): ver JO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 (pontos 10. 7 A e B. 3) 10. Etiquetagem e marca(cid:135)˜ao (5): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (ponto III. A. 3) — l(cid:146)ngua a utilizar na marca(cid:135)˜ao: ingl(cid:136)s — indica(cid:135)˜oes complementares: «FOR FREE DISTRIBUTION» lote D: «Expiry date. » (data de fabrico mais dois anos) 11. Modo de mobiliza(cid:135)˜ao do produto: mobiliza(cid:135)˜ao de (cid:155)leo vegetal refinado produzido na Comunidade. A mobiliza(cid:135)˜ao n˜ao pode dizer respeito a um produto fabricado e/ou acondicionado sob o regime do aperfei(cid:135)oamento activo 12. Est ´adio de entrega previsto: A, C, E: entregue no porto de desembarque, terminal de contentores (8); B, D: entregue no destino (8) 13. Est ´adio de entrega alternativo: entregue no porto de embarque 14. a) Porto de embarque: — b) Endere(cid:135)o de carregamento: — 15. Porto de desembarque: A, E: Ashdod; C: Lattakia 16. Local de destino: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D) — porto ou armaz(cid:130)m de tr(cid:131)nsito: — — via de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est ´adio previsto: — primeiro prazo: A, C, D: 14. 6. 1998; B, E: 12. 7. 1998 — segundo prazo: A, C, D: 28. 6. 1998; B, E: 26. 7. 1998 18. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est ´adio alternativo: — primeiro prazo: A, C, D: de 18 a 24. 5. 1998; B, E: de 8 a 21. 6. 1998 — segundo prazo: A, C, D: de 1 a 7. 6. 1998; B, E: de 22. 6 a 5. 7. 1998 19. Prazo para a apresenta(cid:135)˜ao das propostas ((cid:133)s 12 horas, hora de Bruxelas): — primeiro prazo: 5. 5. 1998 — segundo prazo: 19. 5. 1998 20. Montante da garantia do concurso: 15 ecus por tonelada 21. Endere(cid:135)o para o envio das propostas e das garantias do concurso (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, B(cid:131)timent «Loi 130», bureau 7/46, Rue de la Loi/ /Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivamente)] [telex: 25670 AGREC B; fax: 22. Restitui(cid:135)˜ao (cid:133) exporta(cid:135)˜ao: — L 117/12 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 21. 4. 98 Notas: (1) Informa(cid:135)˜oes complementares: Andr(cid:130) Debongnie [tel. : (32-2) 295 14 65] Torben Vestergaard [tel. : (32-2) 299 30 50]. (2) O fornecedor contactar ´a o benefici ´ario ou o seu representante, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, com vista a determinar os documentos de expedi(cid:135)˜ao necess ´arios. (3) O fornecedor apresentar ´a ao benefici ´ario um certificado passado por uma inst(cid:131)ncia oficial e que comprove que, para o produto a entregar, n˜ao foram ultrapassadas, no Estado-membro em causa, as normas em vigor relativas (cid:133) radia(cid:135)˜ao nuclear. O certificado de radioactividade deve indicar o teor de c(cid:130)sio 134 e 137 e de iodo 131. (4) O fornecedor transmite ao benefici ´ario o seu representante, aquando da entrega, os documentos seguintes: — certificado sanit ´ario. (5) Em derroga(cid:135)˜ao do JO C 114, o ponto III. A. 3. c) passa a ter a seguinte redac(cid:135)˜ao: «A men(cid:135)˜ao “Comunidade Europeia”». (6) As propostas s(cid:155) s˜ao admiss(cid:146)veis se se indicar de forma precisa o tipo de (cid:155)leo a que dizem respeito. (7) A entregar em contentores de 20 p(cid:130)s. Lotes A, C e E: as cl ´ausulas contratuais de transporte mar(cid:146)timo das expedi(cid:135)˜oes ser˜ao as aplic ´aveis aos navios de carreira (entrada/sa(cid:146)da dos navios) franco porto de desem- barque na ´area reservada aos contentores, incluindo uma isen(cid:135)˜ao de encargos relativos (cid:133) perman(cid:136)ncia dos contentores no porto de desembarque durante 15 dias — excluindo s ´abados, domingos e feriados oficiais, nomeadamente religiosos — a partir do dia/hora de chegada do navio. A isen(cid:135)˜ao de encargos durante 15 dias dever ´a estar claramente assinalada no conhecimento. O UNRWA suportar ´a os encargos correspon- dentes (cid:133) perman(cid:136)ncia bona fide em rela(cid:135)˜ao (cid:133) perman(cid:136)ncia dos contentores para al(cid:130)m dos supracitados 15 dias. N˜ao pode ser imputado os UNRWA qualquer imposi(cid:135)˜ao relativa ao dep(cid:155)sito dos contentores. Ap(cid:155)s a tomada a cargo das mercadorias no est ´adio de entrega, o benefici ´ario fica respons ´avel pelos custos relativos ao transporte dos contentores para a ´area de triagem situada fora da zona portu ´aria e ao respectivo reencaminhamento para a ´area reservada aos contentores. Ashdod: a remessa ser ´a acondicionada em contentores de 20 p(cid:130)s cuja capacidade n˜ao pode ser superior a 17 toneladas m(cid:130)tricas. (8) Al(cid:130)m do disposto no nº 3 do artigo 14º do Regulamento (CE) nº 2519/97, os navios fretados n˜ao figurar˜ao em nenhuma das quatro mais recentes listas de navios detidos, publicadas pelo Memorando de Acordo de Paris para a Inspec(cid:135)˜ao de Navios pelo Estado do Porto [Directiva 95/21/CE do Conselho (JO L 157 de 7. 7. 1995, p. 1)]. (9) Lote C: os certificados sanit ´arios e de origem devem ser visados por um consultado s(cid:146)rio. O visto deve mencionar que os encargos e taxas consulares foram pagos


title: Komission asetus (EY) N:o 827/98, annettu 20 päivänä huhtikuuta 1998, kolmannessa maassa erityistuontikohtelun saavien naudanliha-alan tuotteiden huhtikuussa 1998 esitettyjen vientitodistushakemusten hyväksyttävyydestä

text: L 117/8 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 21. 4. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 827/98, annettu 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998, kolmannessa maassa erityistuontikohtelun saavien naudanliha-alan tuotteiden huhtikuussa 1998 esitettyjen vientitodistushakemusten hyv(cid:132)ksytt(cid:132)vyydest(cid:132) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon naudanliha-alan tuonti- ja vientitodistus- j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) sek(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 2377/80 kumoami- sesta 26 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1445/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 759/98 (2), ja erityisesti sen 12 artiklan 8 kohdan, vuoden 1998 toiseksi vuosinelj(cid:132)nnekseksi ei ole haettu todistuksia ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Yht(cid:132)(cid:132)n asetuksessa (ETY) N:o 2973/79 tarkoitettua naudanlihaa koskevaa vuoden 1998 huhtikuuksi esitetty(cid:132) vientitodistushakemusta ei ole j(cid:132)tetty. sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) 2 artikla asetuksen (EY) N:o 1445/95 12 artiklassa vahvistetaan komission asetuksen (ETY) N:o 2973/79 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (ETY) N:o 3434/87 (4), 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden vientito- ja distushakemuksia koskevat yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t, asetuksessa (ETY) N:o 2973/79 vahvistetaan mainitun j(cid:132)rjestelyn mukaisesti vuoden 1998 toisen vuosinelj(cid:132)n- neksen aikana viet(cid:132)v(cid:132)t naudanliham(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t; Todistushakemuksia voidaan esitt(cid:132)(cid:132) 1 artiklassa tarkoite- tulle lihalle asetuksen (EY) N:o 1445/95 12 artiklan mukaisesti vuoden 1998 kolmannen vuosinelj(cid:132)nneksen kymmenen ensimm(cid:132)isen p(cid:132)iv(cid:132)n aikana, ja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), jota ne voivat koskea, on 3 750 tonnia. 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 143, 27. 6. 1995, s. 35 (2) EYVL L 105, 4. 4. 1998, s. 7 (3) EYVL L 336, 29. 12. 1979, s. 44 (4) EYVL L 327, 18. 11. 1987, s. 7


title: Uredba Komisije (ES) št. 823/98 z dne 20. aprila 1998 o spremembi Uredbe (EGS) št. 461/93 o določitvi podrobnih pravil za lestvico Skupnosti za razvrščanje klavnih trupov ovc

eurovoc_concepts:
carcase
fresh meat
health control
marketing standard
refrigerated product
sheepmeat

text: 03/Zv. 22 SL Uradni list Evropske unije 389 31998R0823 L 117/2 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 21. 4. 1998 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 823/98 z dne 20. aprila 1998 o spremembi Uredbe (EGS) št. 461/93 o določitvi podrobnih pravil za lestvico Skupnosti za razvr- ščanje klavnih trupov ovc KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 3013/89 z dne 25. trga za ovčje in kozje septembra 1989 o skupni ureditvi meso (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 1589/96 (2), in zlasti člena 4(5) Uredbe, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 2137/92 z dne 23. julija 1992 o lestvici Skupnosti za razvrščanje trupov ovac in dolo- čitvi standardne kakovosti Skupnosti za sveže ali ohlajene trupe ovac in podaljšanju Uredbe (EGS) št. 338/91 (3), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 2536/97 (4), in zlasti člena 2 Uredbe, ker je v Uredbi Komisije (EGS) št. 461/93 z dne 26. februarja 1993 o določitvi podrobnih pravil za lestvico Skupnosti za razvrščanje klavnih trupov ovc (5) predvideno, da lahko države članice poročajo o cenah na 100 kg pri običajni opredelitvi obdelave trupov za kategoriji A in B v Prilogi III k Uredbe (EGS) št. 2137/92; ker so izkušnje pokazale, da naj se enako uporablja tudi za kategorijo C navedene priloge, ker je lahko poslovna praksa enaka za opredelitev obdelave klavnih trupov vseh kategorij, navedenih v tej prilogi; ker se mora ta določba uporabljati za nazaj, da bi poročanje o cenah za klavne trupe kategorije C temeljilo na enotni osnovi za celotno tržno leto 1998; ker Uredba (EGS) št. 461/93 vsebuje določbe v zvezi s pregledi na kraju samem, ki jih opravljajo skupine za preglede Skup- nosti, predvidene z Uredbo (EGS) št. 2137/92; ker so izkušnje pokazale, da je treba te določbe spremeniti zaradi večje prila- godljivosti pri skupine za preglede in organizaciji pregledov na kraju samem; sestavi ker so ukrepi, predvideni s to uredbo, v skladu z mnenjem Upravljalnega odbora za ovčje meso, (1) UL L 289, 7. 10. 1989, str. 1. (2) UL L 206, 16. 8. 1996, str. 25. (3) UL L 214, 30. 7. 1992, str. 1. (4) UL L 347, 18. 12. 1997, str. 6. (5) UL L 49, 27. 2. 1993, str. 70. Člen 1 Uredba (EGS) št. 461/93 se spremeni: 1. v členu 1 se odstavek 3 nadomesti z: „3. Če se obdelava klavnih trupov po tehtanju in razvr- ščanju na liniji klanja razlikuje od referenčne obdelava, države članice prilagodijo maso klavnega trupa s korekcij- (EGS) faktorji predvidenimi v členu 2 Uredbe skimi št. 2137/92. Države članice uradno obvestijo Komisijo o uporabljenih korekcijskih faktorjih. Pri kategorijah iz Priloge III uredbe lahko države članice poročajo o cenah na 100 kg pri običajni obdelavi teh klavnih trupov. V tem primeru obvestijo države članice Komisijo o razlikah med to obde- lavo in referenčno obdelavo. “; 2. v členu 8 se odstavek 1 nadomesti z: Preglede na kraju samem opravlja delegacija, ki „1. jo sestavlja največ sedem članov. V ta namen je sestavljena v skladu z naslednjimi pravili: — najmanj dva strokovnjaka Komisije, od katerih eden predseduje delegaciji, — en strokovnjak zadevne države članice, — največ štirje strokovnjaki iz drugih držav članic. “; 3. v členu 9, — v odstavku 1 se prvi pododstavek nadomesti z: „1. Pregledi na kraju samem se opravljajo v enako- mernih presledkih, katerih pogostost se lahko spreminja zlasti glede na relativno količino prireje ovčjega mesa v obiskani državi članici ali glede na probleme, ki so pove- zani z uporabo lestvice. Če je potrebno, se lahko dopol- nijo še z nadaljnjimi obiski. V tem primeru se število članov delegacije lahko zmanjša. “, 390 SL Uradni list Evropske unije 03/Zv. 22 — odstavek 5 se nadomesti z: Člen 2 „5. Predsednik delegacije pripravi poročilo, ki vsebuje podrobnosti obiska in sklepe iz odstavka 4. Poročilo se in nato še nemudoma pošlje obiskani državi članici drugim državam članicam. “ Ta uredba začne veljati z dnem objave v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Člen 1(1) se uporablja od začetka tržnega leta 1998. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 20. aprila 1998 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 818/1999 της Επιτροπής, της 20ής Απριλίου 1999, για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 21. 4. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 104/1 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 818/1999 TGS EPITQOPGS tgr 20(cid:147)r Apqik(cid:148)ou 1999 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1498/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 21 Apqik(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 20 Apqik(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 198 tgr 15. 7. 1998, s. 4. L 104/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 21. 4. 1999 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 20(cid:147)r Apqik(cid:148)ou 1999, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se EUR/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 999 052 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 052 999 039 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 388 512 528 999 61,3 49,1 55,2 114,3 114,3 86,4 170,9 128,6 81,4 94,5 88,0 43,4 39,9 59,9 63,8 49,4 51,3 35,7 35,7 108,6 81,0 72,8 102,4 73,1 69,0 68,6 68,7 82,3 104,4 83,1 65,0 59,6 70,9 65,2 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 828/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 20ής Απριλίου 1998 για το κλείσιμο διαγωνισμού σχετικά με τη χορήγηση σιτηρών ως επισιτιστική βοήθεια

text: 21. 4. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 117/9 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 828/98 TGS EPITQOPGS tgr 20 ˜gr Apqik˜iou 1998 cia to jke˜isilo diacymislo ˜u swetij ˜a le tg woq ˜gcgsg sitgq ˜ym yr episitistij ˜g bo ˜gheia G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: stij ˜g bo ˜gheia· ˜oti ha pq ˜epei ma epamenetasho ˜um oi ˜oqoi tgr woqgc ˜gseyr ˜osom avoq ˜a tgm paqt˜ida C jai jat ˜a sum ˜epeia ma jke˜isei o diacymisl ˜or cia tgm em k ˜ocy paqt˜ida, tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1292/96 tou Sulbouk˜iou, tgr 27gr Ioum˜iou 1996, swetij ˜a le tgm pokitij ˜g jai tg diawe˜iqisg tgr episitistij ˜gr bo ˜gheiar jai tym eidij ˜ym dq ˜aseym st ˜gqingr cia tgm episitistij ˜g asv ˜akeia (1), jai id˜iyr to ˜aqhqo 24 paq ˜acqavor 1 stoiwe˜io b), Ejtil ˜ymtar: ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 Cia tgm paqt˜ida C tou paqaqt ˜glator tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 711/98 o diacymisl ˜or ˜ewei jke˜isei. ˜Aqhqo 2 ˜oti le tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 711/98 (2) g Epitqop ˜g ˜amoine diacymisl ˜o cia tgm pqol ˜gheia sitgq ˜ym yr episiti- O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm gl ˜eqa tgr dglo- s˜ieus ˜gr tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 20 Apqik˜iou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr (1) EE L 166 tgr 5. 7. 1996, s. 1. (2) EE L 98 tgr 31. 3. 1998, s. 34


title: Fundamental aspects and measurements on 25Cr20Ni-steels.

eurovoc_concepts:
iron and steel industry
metalworking


title: Règlement (CE) n° 826/98 de la Commission du 20 avril 1998 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: L 117/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 21. 4. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 826/98 DE LA COMMISSION du 20 avril 1998 (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes r(cid:138)glement LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 d(cid:130)cembre 1994, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’importation des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en (CE) no 2375/96 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4 paragraphe 1, vu le 3813/92 du Conseil, du 28 d(cid:130)cembre 1992, relatif (cid:133) l’unit(cid:130) de compte et aux taux de conversion (cid:133) appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 pr(cid:130)voit, en application des r(cid:130)sultats des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay, les crit(cid:138)res pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires (cid:133) l’im- (CEE) no portation des pays tiers, pour les produits et les p(cid:130)riodes qu’il pr(cid:130)cise dans son annexe; consid(cid:130)rant que, en application des crit(cid:138)res susvis(cid:130)s, les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es aux niveaux repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 sont fix(cid:130)es comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 21 avril 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 avril 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5. (3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. 21. 4. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 117/7 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 20 avril 1998, (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes Code NC Code des pays tiers (1) (en (cid:130)cus par 100 kg) Valeur forfaitaire (cid:133) l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 212 624 999 052 999 052 999 052 204 212 400 600 624 999 388 600 999 060 388 400 404 504 508 512 524 528 720 804 999 388 512 528 804 999 142,0 108,7 191,0 147,2 113,1 113,1 101,0 101,0 36,3 34,0 55,1 57,1 61,9 47,5 48,6 59,5 96,2 77,8 46,8 86,7 90,8 96,5 83,1 83,8 85,6 85,9 83,1 155,8 108,4 91,5 71,7 72,3 87,2 137,2 92,1 (1) Nomenclature des pays fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» repr(cid:130)sente «autres origines»