title: QUESTION ECRITE no 1325/98 de Giuseppe RAUTI à la Commission. Politique étrangère et de défense de l'Union européenne et "élargissement" de l'Union

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
European integration
accession to the European Union
common foreign and security policy
enlargement of the Union

text: 19. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 354/93 (98/C 354/148) QUESTION E· CRITE E-1320/98 pose·e par Jose· Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil (PPE) a‘ la Commission (29 avril 1998) Objet: EURO 1999 En vertu du Pacte de stabilite· et de croissance qui a e·te· adopte· par le Conseil europe·en d(cid:146)Amsterdam, en juin 1997, les E· tats membres se sont fixe· comme objectif budge·taire a‘ moyen terme de parvenir a‘ une «situation proche de l(cid:146)e·quilibre ou exce·dentaire». S(cid:146)ils poursuivent leurs efforts d(cid:146)ajustement budge·taire au cours des anne·es a‘ venir, la situation de leurs finances publiques leur permettra de faire face plus facilement aux conse·quences budge·taires d(cid:146)une e·ventuelle e·volution de·favorable de l(cid:146)e·conomie. Quelle serait, de l(cid:146)avis de la Commission, la situation actuelle au Portugal si le Pacte de stabilite· avait e·te· applique· au cours de la pe·riode 1992-1997? Re·ponse donne·e par M. de Silguy au nom de la Commission (2 juin 1998) Le Pacte de stabilite· et de croissance est constitue· de la re·solution du Conseil europe·en du 17 juin 1997 (1), du re‘glement du Conseil (CE) no 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budge·taires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques e·conomiques (2) et du re‘glement (CE) no 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant a‘ acce·le·rer et a‘ clarifier la mise en (cid:156)uvre de la proce·dure concernant les de·ficits excessifs (2). Il vise a‘ e·tablir une discipline budge·taire au sein de l(cid:146)union e·conomique et mone·taire (UEM), cre·ant ainsi les conditions de stabilite· ne·cessaires a‘ une croissance soutenue. Il comporte un puissant syste‘me incitatif susceptible d(cid:146)amener les E· tats membres a‘ e·viter les de·ficits excessifs et a‘ les corriger rapidement de‘s leur apparition. En 1992, le de·ficit des administrations publiques du Portugal repre·sentait 3 % du produit inte·rieur brut (PIB). En 1993, il avait atteint 6,1 % du PIB. Cette situation a donne· lieu a‘ une de·cision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l(cid:146)existence d(cid:146)un de·ficit excessif au Portugal (article 104 C, paragraphe 6, du traite· CE). Au cours de la pe·riode de 1992 a‘ 1997, sur laquelle porte la question de l(cid:146)Honorable Parlementaire, la politique budge·taire du Portugal a e·te· essentiellement axe·e sur la convergence, c(cid:146)est-a‘-dire qu(cid:146)elle visait a‘ corriger la situation de de·ficit excessif et a‘ respecter ainsi les crite‘res de convergence en matie‘re budge·taire. Il convient par ailleurs de noter que les paragraphes 9 et 11 de l(cid:146)article 104 C, qui traitent des sanctions, ne s(cid:146)appliquaient pas pendant la deuxie‘me phase de l(cid:146)UEM. (1) (2) JO C 236 du 2. 8. 1997. JO L 209 du 2. 8. 1997. (98/C 354/149) QUESTION E· CRITE E-1325/98 pose·e par Giuseppe Rauti (NI) a‘ la Commission (29 avril 1998) Objet: Politique e·trange‘re et de de·fense de l(cid:146)Union europe·enne et «e·largissement» de l(cid:146)Union La Commission pourrait-elle faire conna(cid:14)(cid:136)tre son avis sur un proble‘me de fond, qui se pose tandis qu(cid:146)est en cours «le processus d(cid:146)e·largissement» de l (cid:146)Union europe·enne. On sait que onze E· tats sont candidats a‘ l(cid:146)entre·e dans l(cid:146)Union. On sait moins que les candidats a‘ l(cid:146)«adhe·sion», avec leur cent millions d(cid:146)habitants, apporteront dans l(cid:146)Union un produit inte·rieur brut (PIB) e·quivalant environ a‘ ceux de la Belgique, de la Hollande et du Luxembourg re·unis. Tous les experts pre·voient qu(cid:146)en conse·quence, pour au moins les vingt prochaines anne·es, l(cid:146)Union europe·enne en voie d(cid:146)«e·largissement» devra re·soudre les proble‘mes conside·rables qui de·coulent de l(cid:146)«e·cart» susmentionne·, surtout en matie‘re d(cid:146)e·conomie, d(cid:146)e·changes commerciaux, de le·gislations sociales et de politiques agricoles


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/67/CE concernant l'incinération des déchets dangereux»

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combustion gases
dangerous substance
waste incineration
wastewater
water pollution

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text: C 214/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 98 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/67/CE concernant l’incinération des déchets dangereux» (1) (98/C 214/02) Le 2 février 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 mars 1998 (rapporteur: M. Gardner, corapporteurs: MM. Ceballo Herrero et Colombo). Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 110 voix pour et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La proposition introduit le concept de prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP), tel que l’a récemment adopté le Conseil (Directive 96/61/CE (2)), dans la directive 94/97/CE concernant l’incinération des déchets dangereux (3). L’objectif de la proposition de directive est de prévenir le transfert de polluants de l’air au milieu aquatique en introduisant des mesures de contrôle des rejets des installations d’incinération de déchets dangereux en milieu aquatique, notamment pour les eaux d’épuration. A` cet effet, la proposition révise complètement l’article 8 de la directive existante (94/67/CE) et ajoute une nouvelle annexe. 2. Observations générales 2. 1. Le Comité économique et social accueille favora- blement l’intention de la Commission de réduire le rejet de polluants dangereux et approuve la proposition sous réserve des observations ci-après. 2. 2. Le Comité reconnaît la nécessité de prévenir le transfert de pollution et donc considère l’introduction dans la directive 94/67/CE des mesures appropriées comme une contribution nécessaire à la préservation de l’environnement. De nombreux États membres imposent déjà des restrictions en matière de rejets des installations d’incinération de déchets dangereux en milieu aquatique. Le Comité est conscient de la disparité considérable qui existe entre les valeurs limites fixées actuellement, qui vont de l’absence totale de limites aux permis de rejet comportant des conditions d’autorisation strictes dans au moins un État membre. 2. 3. La proposition vise à limiter la pollution en milieu aquatique par la fixation des mêmes limites harmonisées pour tout rejet dans l’ensemble de l’UE. Le Comité estime qu’un certain nombre des valeurs limites proposées semblent avoir été tirées de législations (1) JO C 13 du 17. 1. 1998, p. 6. (2) JO L 257 du 10. 10. 1996. (3) JO L 365 du 31. 12. 1994. nationales et se demande si une recherche suffisante a été réalisée et si des données adéquates ont été recueillies au niveau de l’exploitation des installations en fonction- nement afin de s’assurer que les valeurs proposées soient les plus appropriées pour une application au niveau communautaire. En outre, le Comité considère que pour certains 2. 3. 1. des polluants cités à l’annexe, les valeurs d’émission uniformes sont des valeurs «minimales» de telle sorte que chaque État membre peut fixer des limites plus strictes si nécessaire, en tenant compte de la concentra- tion massique de polluants rejetés, de la sensibilité des récepteurs et de l’environnement local (par exemple des variations naturelles de la composition du milieu aquatique). A` cet égard, le Comité note que la Commission 2. 3. 2. a engagé à l’heure actuelle une action judiciaire contre pas moins de six États membres concernant la transposi- tion par ceux-ci de la directive de base 94/67/CE. Cela signifie qu’il peut se poser de réels problèmes d’application, et qu’il est d’autant plus important de baser cette modification sur des faits solides, applicables à l’ensemble de l’UE. 2. 3. 3. De l’avis du Comité, la proposition s’écarte de certains des principes convenus dans la récente directive PRIP, notamment l’article 9, quatrième alinéa, qui stipule que les limites d’émission doivent dépendre du site lui-même et être fixées en fonction des conditions d’autorisation du site en question. Cela tient compte des conditions locales de l’environnement et est également conforme au principe de subsidiarité. 2. 3. 4. La Commission semble néanmoins ne présenter la proposition qu’en considération de l’article 18, premier alinéa, de la Directive PRIP concernant les valeurs limites d’émission communautaires. Il est donc nécessaire de clarifier le conflit qui se pose entre ces deux articles, et indispensable de confirmer l’article prioritaire, dans le contexte de la présente proposition, afin d’éviter toute confusion entre les États membres. 10. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 214/7 2. 4. Le Comité s’inquiète du fait que l’on n’a pas envisagé l’ensemble des coûts ni l’impact global de cette proposition par manque d’informations sur le nombre d’installations d’incinérations de déchets dangereux privées non commerciales (telles que l’incinérateur de petite taille situé dans un site de recherche) et manque de clarté entre les États membres et les divers exploitants d’installations sur ce qui constitue ou ne constitue pas des déchets dangereux. 2. 4. 1. De récentes propositions visant à étendre la liste des déchets dangereux de l’UE (94/904/CE (1)) et le catalogue européen des déchets (94/3/CE (2)) définissent les boues d’épuration et les déchets rejetés par les stations d’épuration, entre autres, comme potentiellement dange- reux. Les propositions d’ajout et de modification de ces documents pourraient entraîner une augmentation considérable du nombre d’installations concernées. 2. 4. 2. De même, il existe une zone de flou quant à la limite au-delà de laquelle les déchets médicaux peuvent être classés comme dangereux en raison de la présence de déchets cytotoxiques ou d’autres déchets potentiellement dangereux dans le flux de déchets. Cela pourrait augmen- ter d’installations le concernées; il convient donc de définir ces limites avec précision. considérablement nombre 3. Observations spécifiques 3. 1. Exposé des motifs — VI Avantages et coûts de l’action ou de l’absence d’action 3. 1. 1. Il est possible qu’une analyse des avantages et des coûts ait été effectuée sur la base de cette directive (94/67/CE) mais le nombre d’installations ainsi que leur domaine d’activités peuvent avoir grandement changé depuis 1994. En outre, la proposition d’exiger le traite- ment séparé des effluents pourrait entraîner des coûts additionnels considérables, en particulier lorsque le traitement est difficile à intégrer dans une installation existante. C’est pourquoi le Comité exprime des réserves sur la proposition, qui ne comprend pas d’analyse des coûts et avantages des ajouts qui ont été faits. 3. 2. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphes 1 et 3 Il convient de modifier cet article comme 3. 2. 1. suit: «Le rejet d’eaux usées comportant un risque de contamination par une installation d’incinération doit faire l’objet d’un permis délivré par les autorités compé- tentes. » (1) Décision du Conseil du 22 décembre 1994, JO L 356 du 31. 12. 1994. (2) Décision de la Commission du 20 décembre 1993, JO L 5 du 7. 1. 1994. 3. 2. 2. Étant donné que les infrastructures d’une instal- lation d’incinération prévues pour collecter et acheminer les eaux de pluie capteront ces eaux et les empêcheront de pénétrer dans l’installation et donc d’être éventuellement contaminées par le contact avec les équipements, le projet de directive ne doit pas s’appliquer aux eaux de pluie captées. 3. 2. 3. Quels que soient les systèmes de prétraitement, de traitement et d’épuration des eaux, il convient de tenir des registres des échantillonnages prélevés avant et après ces traitements, et automatiquement avant le rejet final de ces eaux dans les rivières ou le réseau d’assainissement. Dans leur formulation actuelle, ces paragraphes 3. 2. 4. partent du principe que les eaux de pluie et/ou les eaux de refroidissement qui peuvent également être rejetées par une «installation» sont considérées comme contami- nées et donc soumises elles aussi à une autorisation, étant entendu que seuls les effluents provenant de l’épurateur lui-même seront soumis aux limites fixées à l’annexe IV. Toutefois, cela ne ressort pas clairement du texte de l’article 8, qui appelle une clarification. 3. 2. 5. Il est également nécessaire de préciser à l’arti- cle 8 les modalités d’application de ce paragraphe dans les cas d’épuration par des techniques «sèches» et non par voie humide (autrement dit, lorsque l’on n’utilise pas d’appareil d’épuration par voie humide, une autorisation est toujours nécessaire pour le rejet des eaux usées, mais les limites figurant à l’annexe IV ne devraient pas s’appliquer). 3. 3. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphe 4 3. 3. 1. Il convient de préciser ce que l’on considère comme le point de rejet de l’installation d’incinération afin de limiter la confusion. Il conviendrait également d’établir clairement que l’article s’applique indépendam- ment du fait que les rejets pénètrent dans le milieu aquatique et/ou le réseau d’assainissement. 3. 3. 2. Il peut y avoir des cas pour lesquels les rejets provenant d’un incinérateur pénètrent dans de grandes unités complexes de traitement des eaux usées. Un traitement ultérieur y est ensuite effectué, l’autorisation étant alors accordée pour le site dans son ensemble. Un tel site peut disposer d’une ou plusieurs installations d’incinération alimentant les unités de traitement combi- nées en effluents. D’autres déchets provenant des eaux pluviales, du nettoyage de bennes etc. peuvent également y pénétrer. Il convient donc de clarifier la manière dont les limites doivent être appliquées. Le bilan des masses sera difficile à établir à cause de la présence naturelle de certains polluants dans les eaux et de l’effet de dilution complexe, qu’il sera difficile de calculer et de prendre en compte au niveau de l’application. C 214/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 98 Dans des dispositifs complexes (1), 3. 3. 3. il serait impossible d’établir un bilan des masses en raison des variations de la composition des effluents et du débit de telles installations. Les points de contrôle seraient également trop nombreux et inutiles. Il faut permettre une certaine souplesse avec l’utilisation de méthodes de remplacement. 3. 3. 4. De même, cet article n’envisage pas la sensibilité des récepteurs ni s’il s’agit du drainage d’eaux usées, pour lesquelles un traitement ultérieur sera effectué par l’entreprise d’assainissement, ou d’eaux intérieures ou d’eaux de marée. Il convient de clarifier le conflit entre les articles 9, quatrième alinéa, et 18, premier alinéa, de la directive PRIP, dans le cadre de la proposition. de pluie captées et donc non contaminées ne devraient pas nécessiter de stockage (cf. les observations formulées en rapport avec l’article 8, paragraphe 1). 3. 7. 2. suit: Il convient de reformuler le paragraphe comme «Un collecteur doit être prévu pour les eaux de pluie potentiellement contaminées s’écoulant du site de l’installation ou pour l’eau contaminée résultant de débordements ou d’opérations de lutte contre les incendies, et pouvoir recueillir n’importe quel volume d’eau de pluie contaminée qui s’écoulerait pendant l’incident. » 3. 4. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphe 6 3. 8. (Nouvel article 1 =) Annexe IV 3. 4. 1. Il convient de préciser le champ d’application des «paramètres de contrôle d’exploitation». La tempé- rature peut définir la probabilité de réactions ultérieures. Pour des rejets intermédiaires, la turbidité ne doit pas être incluse dans les paramètres, étant donné qu’elle se modifie après un traitement ultérieur. Le débit est important au point d’alimentation, au point de rejet final et aux points d’échantillonnage des polluants pour correction. Le pH est un paramètre de contrôle crucial en ce qui concerne le rejet d’eaux usées. La directive PRIP stipule à l’article 9, quatrième 3. 8. 1. alinéa, qu’il faut «[prendre] en considération (. ) [l’]im- plantation géographique et les conditions locales de l’environnement» dans les conditions d’autorisation. Comme on l’a déjà mentionné plus haut et dans le contexte de la présente proposition, l’article entre en contradiction avec l’article 18, premier alinéa, qui invite à fixer des valeurs limites d’émission communautaires pour les installations d’incinération des déchets dange- reux. 3. 5. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphe 7 3. 5. 1. Les exigences en matière d’échantillonnage et d’analyse devraient être adaptées aux émissions probables dans les effluents. Se reporter aux observations ci-dessous. 3. 6. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphe 8 Le Comité est d’accord avec la fréquence 3. 6. 1. d’échantillonnage proposée pour les substances polluan- tes 1 à 4 citées à l’annexe IV mais considère que des mesures mensuelles seraient suffisantes pour les il devrait substances polluantes 5 à 14. Ici encore, appartenir aux États membres et/ou aux autorités de contrôle d’imposer des contrôles plus stricts lorsqu’ils l’estiment nécessaire. 3. 7. (Nouvel article =1) Article 8, paragraphe 10 3. 7. 1. Le libellé de cet article laisse entendre qu’un collecteur doit être prévu pour toutes les eaux de pluie même si elles peuvent n’être pas contaminées. Les eaux (1) Recirculation des effluents, épuration à plusieurs étapes ou installation de co-incinération. Pour les solides en suspension, 3. 8. 2. les métaux hautement toxiques (substances polluantes 2 à 4 de l’annexe IV) et pour les dioxines et furannes (substance polluante 15 de l’annexe IV), le Comité accepte les valeurs limites d’émission communautaires fixées. Cependant, pour les autres métaux (substances polluantes 5 à 14 de l’annexe IV), les taux présents naturellement peuvent varier énormément. Si l’on prend par exemple les chiffres pour une seule région du RU, les écarts de mesures enregistrées par les récepteurs ont été les suivants (en (cid:237)g/l): Cuivre: Rivière < 1 - 12,6, Estuaire < 1 - 297; Zinc: Rivière < 4 - 103, Estuaire < 4 - 105; Nickel: Rivière < 5 - 30, Estuaire < 3 - 72. 3. 8. 3. Les effluents de certaines installations qui traitent de très petits volumes auront une influence négligeable sur l’environnement, en ce qui concerne les métaux 5 à 14, étant donné les variations de fond, les débits relatifs et l’effet de dilution. Pour les métaux 5 à 14, l’annexe à l’examen 3. 8. 4. prévoit des limites communautaires qui ne tiennent pas compte des besoins de l’environnement local. Le Comité considère que la meilleure façon de limiter ces polluants serait de changer les valeurs limites actuelles en valeurs de référence pour le respect de normes de qualité environnementale. 10. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 214/9 3. 9. Article 2 3. 9. 1. Cette proposition est soumise à la procédure de coopération, qui est toujours fastidieuse et dont il est impossible de prévoir la durée. Les termes de «[janvier 1998]» doivent donc être remplacés par le texte suivant: «x mois après l’adoption de la directive». Bruxelles, le 29 avril 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions d’oxydes de nitrogène des avions à réaction subsoniques civils» (98/C 214/03) Le 13 février 1998, le Conseil, conformément à l’article 84, paragraphe 2, du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 mars 1998 (rapporteur: M. Gafo Ferna´ndez, corapporteurs: Mme Stro¨ m et M. Tsirimokos). Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La proposition de directive à l’examen a pour but de réduire la croissance des émissions de NOx des avions à réaction subsoniques, en tentant de compenser la forte augmentation prévue du trafic aérien au cours des prochaines années par une plus grande efficacité des émissions des nouveaux moteurs équipant les avions en service dans l’Union européenne. A` cet effet, ont été fixées de nouvelles limites 1. 2. pour les émissions de NOx des moteurs prenant en considération deux niveaux de puissance différenciés. l’enregistrement d’avions équipés de Parallèlement, moteurs ne satisfaisant pas aux dispositions prévues dans la directive est interdit dans les États membres. Deux dates de référence ont été fixées afin que 1. 3. l’industrie de fabrication des moteurs et les compagnies aériennes puissent disposer de délais suffisants leur permettant de mettre en œuvre ces dispositions. La première est le 31 décembre 1999: à cette date, les moteurs de conception nouvelle devront respecter les nouvelles limitations; à l’échéance de la deuxième date, soit au 31 décembre 2007, il ne sera plus possible d’installer sur des avions des moteurs dont le premier modèle aura été fabriqué avant l’entrée en vigueur de la directive. L’interdiction précitée s’applique uniquement 1. 4. aux avions enregistrés dans un pays de l’Union euro- péenne; elle n’affecte pas dès lors le trafic des avions originaires de pays tiers et enregistrés dans ces pays, survolant le territoire de l’UE ou y faisant escale. 1. 5. La proposition de directive reprend et soutient la résolution de la troisième réunion du comité pour la protection de l’environnement et de l’aviation (CAEP/3), qui fait partie de l’Organisation internationale de l’avia- tion civile (OIAC). 2. Observations générales Le Comité approuve la proposition de directive 2. 1. à l’examen, qui doit contribuer à l’amélioration de l’environnement tant en ce qui concerne la formation d’ozone dans la troposphère supérieure que la réduction des émissions de gaz à effet de serre (du fait des N2O). C’est précisément l’effet des N2O qui conduit le 2. 2. Comité à considérer cette mesure comme nécessaire afin de respecter les engagements pris lors de la Conférence de Kyoto


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1287/98 van Gerardo FERNÁNDEZ-ALBOR aan de Commissie. Maatregelen ter bestrijding van de jeugdwerkloosheid

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action programme
employment aid
financial institution
labour market
self-employed person
youth employment

text: 11. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 386/107 (98/C 386/146) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1287/98 van Gerardo FernÆndez-Albor (PPE) aan de Commissie (29 april 1998) Betreft: Maatregelen ter bestrijding van de jeugdwerkloosheid Enkele financiºle instellingen hebben besloten bepaalde steunstructuren in het leven te roepen om de grote aantallen werkloze jongeren te helpen de arbeidsmarkt te betreden. De resultaten zijn hoopgevend en daarom hebben deze financiºle instellingen besloten een deel van hun buitensporige winsten te besteden aan de bevordering en de ontwikkeling van deze structuren, met behulp waarvan jongeren aan werk kunnen worden geholpen, in het bijzonder door het opstarten van een eigen bedrijfje. Denkt de Commissie niet dat deze positieve ervaringen voldoende aanleiding zijn om te gaan zoeken naar formules om ook andere financiºle instellingen ertoe over te halen een deel van hun winst bij wijze van (cid:132)maatschappelijk dividend(cid:148) te besteden aan maatregelen om jongeren aan werk te helpen? Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (25 mei 1998) Uit de nieuwe Europese werkgelegenheidsstrategie, die door de buitengewone Raad van Luxemburg in november 1997 is ge(cid:239)nitieerd, en de goedkeuring van de richtsnoeren voor werkgelegenheid die daar het resultaat van vormen, blijkt duidelijk welke prioriteit wordt gegeven aan het probleem van de werkloosheid onder de jongeren. De Europese strategie, in het bijzonder voor wat betreft de verbetering van het integratievermogen van de jongeren, legt onder andere het accent op de ontwikkeling van nieuwe partnerschappen, speciaal met de sociale partners en de bedrijfswereld. Het door de geachte afgevaardigde aangehaalde voorbeeld is een zeer interessante illustratie van de bijdrage die de economische actoren kunnen leveren aan de integratie van de jongeren door middel van het scheppen van hun eigen werkgelegenheid. De uitwisseling van informatie, ervaringen en goede praktijken is altijd een kernelement van de communautaire activiteit geweest. Deze activiteit zal een nieuwe impuls krijgen door besluit 98/171/EG van de Raad van 23 februari 1998 (1) betreffende communautaire activiteiten terzake van analyse, onderzoek en samenwerking op het gebied van de werkgelegenheid en de arbeidsmarkt. De toekomstige tenuitvoerlegging van artikel 129 van het verdrag van Amsterdam zal eveneens inooverende projecten stimuleren die de Europese werkgelegenheids- strategie kunnen ondersteunen. Het thema ondernemerschap en het zich zelfstandig vestigen van jongeren heeft een van de voorbeelden van goede praktijken opgeleverd die zijn opgenomen in het gemeenschappelijk verslag over de werkgelegenheid over 1997 (2). Dit zou een van de gebieden kunnen vormen waar uitwisselingen worden aangemoedigd en alle lidstaten kunnen profiteren van de ervaringen van diegenen die terzake reeds een aanzielijke praktijk kennen. Naast het hierboven genoemde uitwisselen van ervaringen steunt het communautaire actieprogramma (cid:132)Europese vrijwilligersdienst voor jongeren(cid:148), dat binnenkort zal worden goedgekeurd (3), rechtstreeks het initiatief van jongeren die, na een periode van Europese vrijwilligersdienst, een activiteit wensen te ondernemen en met name hun eigen werkgelegenheid wensen te scheppen. Gebaseerd op de positieve ervaring die is opgdaan in het kader van het programma (cid:132)Jeugd voor Europa(cid:148), waarvan de tussentijdse evaluatie heeft aangetoond dat een derde van de door de Gemeenschap gesteunde initiatieven van jongeren heeft geleid tot het scheppen van banen, zou de in het kader van de follow-up van de jonge Europese vrijwilligers verleende steun een belangrijke aanmoediging kunnen vormen voor de inspanningen van de financiºle eenheden ten gunste van de werkgelegenheid voor jongeren, alsmede een adekwate aanvulling op de financiºle steun die zij verlenen. PB L 63 van 4. 3. 1998. (1) (2) SEC(97) 1769 def. (3) COM(98) 201 def


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1278/98 του Gerhard HAGER προς την Επ τροπή. Πρόγραμμα "Euro-Jus"

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EU financing
EU law
EU programme
dissemination of EU information
legal adviser
public awareness campaign

text: C 402/104 Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn EL 22. 12. 98 (98/C 402/133) GRAPTH ERVTHSH E-1273/98 ypobolh· : Freddy Blak (PSE) prow thn Epitroph· (29 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Pro·sbash sth gnv· sh kai sthn texnologi·a tvn plhroforiv· n Mega·lew polyeunike·w epixeirh·seiw, o·pvw h Siemens-Nixdorf kai h IBM, apago·reysan thn pro·sbash tvn ypallh·lvn toyw sto Internet, kai toy·to para· to gegono·w o·ti oi epixeirh·seiw ayte·w asxoloy·ntai me thn pv· lhsh texnologikv· n me·svn ston tome·a tvn plhroforiv· n. Den uevrei· h Epitroph· o·ti ua pre·pei na analhfuei· prvtoboyli·a apo· thn EE, prokeime·noy na diasfalisuei· o·ti den epiba·llontai periorismoi· o·son afora· th xrh·sh tvn texnologiv· n tvn plhroforiv· n kai thn pro·sbash sth gnv· sh; Apa· nthsh toy k. Bangemann ej ono·matow thw Epitroph· w (18 Ioyni·oy 1998) H Epitroph· symfvnei· me to Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy o·ti h pro·sbash sthn texnologi·a tvn plhroforiv· n kai sthn texnognvsi·a ei·nai aparai·thth gia tiw etairei·ew kai toyw organismoy·w, anejarth·tvw mege·uoyw, kauv· w kai gia toyw apasxoloy·menoyw se ayte·w. Ako·mh kai o·poy ei·nai h·dh egkatesthme·nh h apaitoy·menh diktyakh· ypodomh·, mia etairei·a dy·natai, vsto·so, na apofasi·sei o·ti den epiuymei· na pare·xei aperio·risth pro·sbash sto Internet. gia ka·ue apasxoloy·meno se ayth·n, lamba·nontaw ypo·ch seira· parago·ntvn. H etairei·a fe·rei katarxa·w to ko·stow paroxh·w toy aparai·thtoy ey·royw zv· nhw gia sy·ndesh me to Internet. H dapa·nh gia misuvme·new gramme·w sthn Eyrv· ph ei·nai dystyxv· w poly· ychlo·terh apo· to ana·logo ko·stow stiw Hnvme·new Politei·ew, molono·ti h eleyue·rvsh tvn thlepikoinvniv· n ua pre·pei na symba·lei sthn pi·esh gia mei·vsh tvn timv· n. Ende·xetai epi·shw na teuoy·n zhth·mata vw prow to forti·o tvn etairikv· n dikty·vn ejaiti·aw thw ki·nhshw sto Internet. Oi etairei·ew ende·xetai eja·lloy na problhmati·zontai vw prow ta piuana· ue·mata asfalei·aw apo· fo·rtvsh iv· n plhroforikh·w, vw prow th synepago·menh eyuy·nh apo· metafo·rtvsh pornografikoy· periexome·noy h· mh adei- odothme·noy logismikoy· kauv· w kai piuanh· «spata·lh xro·noy» apo· toyw apasxoloy·menoyw poy dapanoy·n ergasiako· xro·no gia na symboyleyuoy·n istoseli·dew poy den ei·nai ypo· aysthrh· e·nnoia synafei·w me thn epixei·rhsh. Epi· toy paro·ntow den uevrei·tai endedeigme·no na epixeirhuei· kauorismo·w kano·nvn se eyrvpai¤ko· epi·pedo sxetika· me th meuodologi·a prose·ggishw tvn uema·tvn aytv· n apo· tiw etairei·ew. H Epitroph· ua antimetvpi·sei, pa·ntvw, eynoi¤ka· prvtoboyli·ew etaireiv· n poy antimetvpi·zoyn paro·moia problh·mata gia thn apo· koinoy· eje·tash praktikv· n ly·sevn mazi· me toyw apasxoloy·menoyw se ayte·w h· me toyw ekprosv· poyw toyw. (98/C 402/134) GRAPTH ERVTHSH E-1278/98 ypobolh· : Gerhard Hager (NI) prow thn Epitroph· (29 Aprili·oy 1998) Ue·ma: Pro·gramma «Euro-Jus» Sto plai·sio toy koinotikoy· progra·mmatow «Euro-Jus» topikoi· nomikoi· sy·mboyloi synerga·zontai me ta grafei·a thw Epitroph·w sta kra·th me·lh kai pare·xoyn stoyw poli·tew antikeimenike·w kai anepi·shmew plhrofori·ew sxetika· me ta dikaiv· mata· toyw ba·sei tvn koinotikv· n nomouetikv· n diata·jevn, kauv· w kai sxetika· me tiw dynato·thtew ejasfa·lishw tvn en lo·gv dikaivma·tvn. Ba·sei tvn plhroforiv· n poy diaue·tv to en lo·gv pro·gramma tygxa·nei eyry·tathw apodoxh·w. Diaue·tei h 1. Epitroph· stoixei·a gia to me·geuow thw apodoxh·w ayth·w; Apo· poia kondy·lia toy proy¤pologismoy· xrhmatodotoy·ntai oi sxetike·w dapa·new kai po·so ychlo· ei·nai to 2. ko·stow toy dikty·oy; 3. Me ba·sh poia krith·ria epile·gontai oi «topikoi· nomikoi· sy·mboyloi»; 4. Poioi ei·nai oi nomikoi· sy·mboyloi toy «Euro-Jus» sthn Aystri·a;


title: Verordening (EG) nr. 917/98 van de Commissie van 29 april 1998 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector rijst

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text: L 128/46 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 4. 98 VERORDENING (EG) Nr. 917/98 VAN DE COMMISSIE van 29 april 1998 tot vaststelling van de invoerrechten in de sector r¶st DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappel¶ke ordening van de r¶stmarkt (1), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 192/98 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1503/96 van de Commissie van 29 juli 1996 houdende uitvoeringsbepalingen van Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad met betrek- king tot de invoerrechten in de r¶stsector (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1403/97 (4), en met name op artikel 4, lid 1, Overwegende dat in artikel 11 van Verordening (EG) nr. 3072/95 is bepaald dat b¶ de invoer van de in artikel 1 van die verordening bedoelde producten de rechten van het gemeenschappel¶k douanetarief worden geheven; dat voor de producten als bedoeld in lid 2 van dat artikel het invoerrecht echter gel¶k is aan de interventiepr¶s voor deze producten b¶ de invoer, verhoogd met een bepaald percentage naargelang het om gedopte of volwitte r¶st gaat, en verminderd met de invoerpr¶s, voor zover dit recht niet hoger is dan dat van het gemeenschappel¶k douanetarief; Overwegende dat in artikel 12, lid 3, van Verordening (EG) nr. 3072/95 is bepaald dat de cif-invoerpr¶zen worden berekend op basis van de representatieve prijzen voor het betrokken product op de wereldmarkt of op de invoermarkt voor het product in de Gemeenschap; Overwegende dat b¶ Verordening (EG) nr. 1503/96 bepa- lingen z¶n vastgesteld voor de uitvoering van Verordening (EG) nr. 3072/95 ten aanzien van de invoerrechten in de sector r¶st; Overwegende dat de vastgestelde invoerrechten van toepassing z¶n totdat een nieuwe vaststelling in werking treedt; dat de invoerrechten ook van kracht bl¶ven als in de twee weken die aan de volgende periodieke vaststelling voorafgaan geen enkele notering beschikbaar is voor de in artikel 5 van Verordening (EG) nr. 1503/96 bedoelde refe- rentiebron; Overwegende dat, voor het normaal functioneren van het stelsel van invoerrechten, deze rechten moeten worden berekend aan de hand van de in een referentieperiode geconstateerde marktkoersen; Overwegende dat de toepassing van Verordening (EG) nr. 1503/96 ertoe leidt de invoerrechten vast te stellen zoals vermeld in de b¶lagen b¶ deze verordening, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 11, leden 1 en 2, van Verordening (EG) nr. 3072/95 bedoelde invoerrechten in de sector r¶st worden vastgesteld in b¶lage I b¶ deze verordening en z¶n bepaald aan de hand van de in b¶lage II vermelde elementen. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 30 april 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 29 april 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (2) PB L 20 van 27. 1. 1998, blz. 16. (3) PB L 189 van 30. 7. 1996, blz. 71. (4) PB L 194 van 23. 7. 1997, blz. 2. 30. 4. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 128/47 B(cid:246)LAGE I b¶ de verordening van de Commissie van 29 april 1998 tot vaststelling van de invoerrechten voor r¶st en breukr¶st GN-code 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Invoerrechten (5) Derde landen (behalve ACS en Bangladesh) (3) (7) ACS Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati India en Pakistan (6) Egypte (8) (in ecu/ton) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 262,11 (7) (7) (7) 262,11 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 164,91 164,91 164,91 126,72 164,91 164,91 164,91 126,72 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 12,11 12,11 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 253,88 253,88 253,88 196,58 253,88 253,88 253,88 196,58 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 (1) Onverminderd de artikelen 12 en 13 van de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 715/90 van de Raad (PB L 84 van 30. 3. 1990, blz. 85). (2) Overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 715/90 worden de invoerrechten niet toegepast op producten van oorsprong uit de staten in Afrika, het Caribische gebied en de Stille Oceaan die rechtstreeks in het overzeese departement R(cid:130)union worden ingevoerd. (3) Het recht b¶ invoer van r¶st in het overzeese departement R(cid:130)union is vastgesteld in artikel 11, lid 3, van Verordening (EG) nr. 3072/95. (4) Het invoerrecht op r¶st, met uitzondering van breukr¶st (GN-code 1006 40 00), van oorsprong uit Bangladesh, wordt toegepast overeenkomstig de in Verordening (EEG) nr. 3491/90 van de Raad (PB L 337 van 4. 12. 1990, blz. 1) en de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 862/91 van de Commissie (PB L 88 van 9. 4. 1991, blz. 7) vastgestelde regelingen. (5) De invoer van producten van oorsprong uit de LGO is vr¶gesteld van invoerrechten overeenkomstig artikel 101, lid 1, van het gew¶zigde Besluit 91/482/EEG van de Raad (PB L 263 van 19. 9. 1991, blz. 1). (6) Voor gedopte Basmati-r¶st, van oorsprong uit India en Pakistan, wordt een vermindering van 250 ecu/ton toegepast (artikel 4 bis van de gew¶zigde Verordening (EG) nr. 1503/96). (7) Recht van het gemeenschappel¶k douanetarief. (8) Het invoerrecht op r¶st van oorsprong en herkomst uit Egypte wordt toegepast overeenkomstig de in Verordening (EG) nr. 2184/96 van de Raad (PB L 292 van 15. 11. 1996, blz. 1) en Verordening (EG) nr. 196/97 van de Commissie (PB L 31 van 1. 2. 1997, blz. 53) vastgestelde regelingen. L 128/48 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 4. 98 B(cid:246)LAGE II Berekening van de invoerrechten in de sector r¶st 1. Invoerrecht (ECU/ton) 2. Berekeningselementen: a) Cif-pr¶s Arag (ECU/ton) b) Fob-pr¶s (ECU/ton) c) Kosten van zeevervoer (ECU/ton) d) Bron (1) Recht van het gemeenschappel¶k douanetarief. Padie (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) Indica-r¶st Japonica-r¶st Gedopt 262,11 Volwit 533,00 Gedopt 338,50 Volwit 533,00 341,70 331,48 285,90 331,28 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 258,67 304,05 27,23 27,23 USDA Operateurs Operateurs Operateurs Breukr¶st (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1188/98 von Richard CORBETT an die Kommission. Regionalbahnstudie für den Nordwesten

eurovoc_concepts:
North West (England)
budgetary assessment
economic analysis
local government
rail transport
technology assessment

text: C 402/90 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 22. 12. 98 Angesichts dieses gedr(cid:228)ngten Terminplans › und weil mit normalem Postversand die Einhaltung des Termins nicht h(cid:228)tte gew(cid:228)hrleistet werden k(cid:246)nnen › stellte der Expressversand das einzige Mittel dar, mit dem der Bericht allen Abgeordneten rechtzeitig zugestellt werden konnte. Ferner ist darauf hinzuweisen, da(cid:223) der Bericht nur den Mitgliedern des genannten parlamentarischen Aus- schusses zugesandt wurde, und nicht allen Parlamentsabgeordneten, wie es der Anfrage des Herrn Abgeordneten zu entnehmen ist. (98/C 402/115) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1188/98 von Richard Corbett (PSE) an die Kommission (29. April 1998) Betrifft: Regionalbahnstudie f(cid:252)r den Nordwesten Hat die Kommission diese Studie erhalten? Ist ihr bekannt, da(cid:223) die Studie ohne R(cid:252)cksprache mit den zust(cid:228)ndigen lokalen Beh(cid:246)rden ausgearbeitet wurde? Ist ihr bekannt, da(cid:223) viele dieser Beh(cid:246)rden der Ansicht sind, da(cid:223) die Studie sowohl hinsichtlich der technischen Bewertung als auch der Bemessung der Kosten und Preise M(cid:228)ngel aufweist? Stimmt die Kommission zu, da(cid:223) es ein Fehler w(cid:228)re, auf der Grundlage dieser Studie (cid:252)ber das weitere Vorgehen zu beschlie(cid:223)en? Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (10. Juni 1998) Die Kommission kann best(cid:228)tigen, da(cid:223) sie ein Exemplar der Regionalbahnstudie f(cid:252)r den Nordwesten erhalten hat. Die Kommission wurde (cid:252)ber die Ansichten der (cid:246)rtlichen Beh(cid:246)rden noch nicht unterrichtet. Allerdings hat sie zur Kenntnis genommen, da(cid:223) der Lenkungsausschu(cid:223) f(cid:252)r die Studie aus Vertretern zahlreicher (cid:246)rtlicher Beh(cid:246)rden und regionaler Gremien bestand. Obwohl die Studie haupts(cid:228)chlich Angelegenheiten betrifft, die in die Zust(cid:228)ndigkeit nationaler und (cid:246)rtlicher Beh(cid:246)rden fallen, wird die Kommission diese Studie pr(cid:252)fen, um etwaigen Auswirkungen auf Gemeinschaftsebene Rechnung zu tragen. Wenn der Herr Abgeordnete oder die von ihm angesprochenen (cid:246)rtlichen Beh(cid:246)rden der Kommission dar(cid:252)ber hinaus dar(cid:252)ber hinaus Bemerkungen vorlegen wollen, wird die Kommission diese mit Interesse pr(cid:252)fen. (98/C 402/116) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1195/98 von BÆrbara D(cid:252)hrkop D(cid:252)hrkop (PSE) an die Kommission (24. April 1998) Betrifft: Interkultureller Unterricht im Programm SOCRATES In der Antwort auf die Anfrage E-4142/97 von Herrn Sanz FernÆndez (1) macht die Kommission Angaben zur der Anzahl der Vorhaben und dem Mittelbetrag, der in den Jahren 1995, 1996 und 1997 f(cid:252)r den Unterricht f(cid:252)r Zigeunerkinder bereitgestellt wurde. Aus diesen Zahlen ist ersichtlich, da(cid:223) unter Beibehaltung des Gesamtbetrags die Zahl der finanzierten Vorhaben von 44 im Jahr 1995 auf 27 im Jahr 1996 und 13 im Jahr 1997 zur(cid:252)ckgegangen ist. Worauf ist zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren, da(cid:223) die Zahl der finanzierten Vorhaben auf diese Weise verringert wurde? Kann die Kommission erkl(cid:228)ren, auf was sie Bezug nimmt, wenn sie feststellt, da(cid:223) die Kommission die Aufmerksamkeit der nationalen Agenturen auf die Zahl der eingereichten Vorhaben gelenkt hat? Was erweckte die Aufmerksamkeit der Kommission oder der nationalen Agenturen? (1) ABl. C 196 vom 22. 6. 1998, S. 85