title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Les interventions financières des Communautés européennes en faveur de l'énergie de 1995 à 1997

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EU financial instrument
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 22. 04. 1998 COM(1998) 244 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN LES INTERVENTIONS FINANCIERES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN FAVEUR DE L'ÉNERGIE DE 1995 A1997 LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN FAVEUR DE L'ÉNERGIE DE 1995 A 1997 TABLE DES MATIÈRES 1. 2. INTRODUCTION SYNTHÈSE - Tableau récapitulatif - Les aides - Les prêts - Les garanties d'emprunts - Les interventions financières dans les pays tiers CHAPITRE A Financement de la politique énergétique CHAPITRE B Réseaux transeuropéens de l'énergie CHAPITRE C Recherche et développement dans le domaine de l'énergie CHAPITRE D Fonds structurels CHAPITRE E Les instrumente financiers de coopération internationale CHAPITRE F : Aides CECA au charbon CHAPITRE G Prêts de la BEI CHAPITRE H Prêts CECA et EURATOM CHAPITRE I : Garanties du FEI P- 3 p. 4 P- 7 P. 9 p. 10 p. 14 p. 16 p. 18 p. 20 p. 23 p. 24 INTRODUCTION Les Communautés européennes disposent d'importants instruments financiers en vue de soutenir la réalisation de leurs politiques communes. En raison du rôle stratégique de l'énergie dans l'accomplissement de plusieurs de ses objectifs fondamentaux, notamment de ceux ayant trait à la croissance de l'économie, au renforcement de la cohésion, à la qualité de la vie et aux relations avec [es pays tiers, les Communautés européennes ont mobilisé et mobilisent leurs instruments financiers en faveur d'actions et de projets dans le secteur de l'énergie. Les éléments de politique énergétique mis en exergue au niveau de l'Union européenne jusqu'à présent, et qui ont encadré ses interventions financières dans le secteur de l'énergie, se réfèrent essentiellement : - à la gestion de d'approvisionnement; la dépendance externe face à la sécurité - à l'intégration des marchés européens de l'énergie visant à accroître la compétitivité; - au développement des réseaux énergétiques au travers des frontières et dans les régions insuffisamment équipées; - à la compatibilité des objectifs énergétiques et environnementaux pour un développement durable; - au développement de la technologie et de la recherche dans ie domaine de l'énergie. l'effort de transparence entrepris avec La présente communication relative aux interventions financières de la période 1995 à 1997 contribue à la Communication sur la politique et des actions énergétiques"0*, les discussions en cours sur la proposition de Décision du Conseil arrêtant un "programme-cadre pluriannuel pour les actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et les mesures connexes à cette décision"(2) ainsi que la mise en évidence de ['importance de l'énergie dans les interventions des fonds et instruments financiers horizontaux. la "Vue globale de (,) COM(97) 167 final du 23. 4. 1997. (2) COM(97) 550 final du 18. 11. 1997. SYNTHESE La présente communication est un document d'information qui regroupe l'ensemble des données relatives aux interventions financières des Communautés européennes dans I® domaine de l'énergie, de 1995 à 1997. Ces interventions peuvent prendre ia forme d'aides (subventions non remboursables), de participation communautaire dans les projets d'intérêt communautaire, de prêts ou de garanties d'emprunts et provenir selon les cas : - des instruments financiers spécifiques à l'énergie, comme par exemple les programmes SAVE(3), ALTENER(4), SYNERGY(5), RTE-énergie(6) et les aides CECA au charbon; - des instruments financiers spécifiques aux autres politiques internes mais qui prévoient un volet énergie, comme par exemple le programme JOU LE-THE Rlv1IE(7) du programme-cadre Recherche et Développement; - des instruments financiers horizontaux comme les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement qui soutiennent l'effort de développement et d'investissement du secteur énergétique parmi i'éventail de leurs interventions; - des instruments financiers spécifiques à la coopération internationale avec volet énergétique comme par exemple les programmes PHARE00 eî TAClS{9) ou le FED. Le tableau qui suit représente les montants des interventions financières provenant des différents instruments. INSTRUMENTS FJNANCJERS I. A3DE3 A. Financement de la politique energetique B. Reseaux transeuropeens d'energie C. Recherche et developpement dans le domaine de S'energie D. Fonds structured E. Instalments financiers de cooperation Internationale F. Aides CECA au charbon II. PRETS G. Prets de la BE3 H. Prets CECA et EURATOM HI. GARANTIE3 I. Garanties FEl (en millions d'ECU) 1995 1848,8 41,7 12,2 775,6 500,0 393,2 125,9 1996 1393,3 37,8 8,9 524,1 1997 1414,7 36,8 24,2 580,1 TOTAL 4656,6 116,3 45,3 1879,8 500,0 245,0 77,5 500,0 184,8 88,4 1500,0 823,0 291,8 3100,8 3083,0 17,8 4957,2 4945,0 12,2 2171,0 2090,4 80,6 10229,0 10118,4 110,6 11,9 11,9 270,2 270,2 3,7 3,7 285,8 285,8 J) Décision 96/737/CE du Conseil du 18 décembre 1996 (JO n° L 335 du 24. 12. 1996). 4) Décision 93/500/CE du Conseil du 13 septembre 1993 (JO n° L 235 du 18. 9. 1993). 3) Règlement (CE) n° 701/97/CE du Conseil du 14 avril 1997 (JO n° L 104 du 22. 4. 1997). 6) Règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 (JO n° L 228 du 23. 9. 1995). Décision 94/806/CE du Conseil du 23 novembre 1994 (JO n° L 334 du 22. 12. 1994). 8) Règlement (CE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 (JO n° L 375 du 23. 12. 1989). 1 Règlement (EURATOM. CE) n° 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 (JO n° L 165 du 4. 7. 1996). 4 Les aides communautaires pour le secteur énergétique proviennent du budget général et du budget CECA. Dans le budget général, le volet énergétique du programrne-cadre R & D, y compris le programme JOULE-THERMIE, et les Fonds structurels constituent les rubriques les plus importantes en ce qui concerne l'énergie. Le budget CECA finance des actions dans le secteur du charbcn concernant notamment la réadaptation des travailleurs, la bonification de industrielle ainsi que des programmes de prêts de reconversion recherche dans ce secteur. Les aides et participations communautaires accordées au secteur de l'énergie s'élèvent à 4. 656,6 millions d'ECU pour la période de référence (1995-1 £97). De ces aides et participations, 93,7 %, soit 4. 364,8 millions d'ECU, proviennent du budget général. Les prêts des instruments financiers des Communautés européennes en faveur de projets énergétiques proviennent, dans leur presque totalité, de la Banque européenne d'investissement (BEI). Les prêts consentis pour la période de référence s'élèvent en effet à 10. 229 millions d'ECU dont 10. 118,4 millions d'ECU de la BEI et 110,6 millions d'ECU de la CECA. L'instrument financier qui peut accorder des garanties d'emprunts dans le secteur de l'énergie est le Fond européen d'investissement (FEI). Pour la période de référence, le FEI a accordé des garanties pour un montant total de prêts de 285,8 millions d'ECU. L'Union européenne accorde aussi des aides financières et des prêts aux pays tiers dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Le tableau suivant récapitule les interventions en dehors de l'Union européenne en les comparant à l'ensemble des interventions pour l'énergie. INSTRUMENTS FINANCIERS I TOTAL (en millions d'ECU) I. Aides dont dans les pays tiers soit II. Prets dont dans les pays tiers soit III. Garanties dont dans les pays tiers spit 4656,6 823,0 10229,0 1986,0 285,8 182,0 17,7% 19,4% I 63,7 % Une présentation détaillée des aides, des prêts et des garanties communautaires pour le secteur de l'énergie de 1995 à 1997, par origine des fonds, est faite dans les neuf chapitres suivants : A. Financement de la politique énergétique B. C. D. E. F. G. H. I. Réseaux transeuropéens d'énergie Recherche et développement dans le domaine de l'énergie Fonds structurels Instruments financiers de coopération internationale Aides CECA du charbon Prêts de la BEI Prêts CECA et EURATOM Garanties du FEI FINANCEMENT DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE Le tableau suivant montre les sommes engagées de 1995 à 1997 pour les diverses actions de politique énergétique. PROGRAMMES / ACTIONS SAVE ALTENER SYNERGY Observatoire Programmation energetique regionale( ] Autres actions TOTAL (en millions d'ECU) 1995 7,20 13,17 13,77 2,06 5,50 - 41,70 1996 15,00 10,00 9,00 1,77 - 2,00 37,77 1997 17,91 8,92 6,86 2,15 - 0,99 36,83 Le programme SAVE II qui vise essentiellement l'amélioration de l'efficacité énergétique est doté d'un budget indicatif de 45 millions d'ECU pour la période 1996-2000. Depuis 1996, la programmation énergétique régionale la dénomination "maîtrise de l'énergie au niveau régional et urbain"; 5,2 millions d'ECU ont été engagés en 1996 et 5,7 millions d'ECU en 1997 pour cette partie. intégrante du programme SAVE fait partie II sous Le programme ALTENER, dont le but est la promotion des énergies renouvelables, dispose d'un budget de 46,4 millions d'ECU pour la période 1993-1997. (I0) A partir de 1996, la programmation fait partie intégrante du programme SAVE II. 7 SYNERGY est le programme de coopération internationale consacré l'énergie et plus particulièrement à exclusivement au secteur de l'assistance, à la conception et à l'élaboration de la politique énergétique des pays tiers. De 1995 à 1997, la répartition des sommes engagées, selon les principales régions du monde, était la suivante : Répartition des actions de SYNERGY par région Horizontal PECO CEi Mediterranee Asie Amerique Latine Afrique Plusieurs regions TOTAL 1995 242 4820 2666 2520 1131 1040 " 573 12992 % 1,9 37,1 20,5 19,4 8,7 8,0 - 4,4 100,0 1996 634 2146 742 1437 1730 1168 224 889 8970 % 7,1 23,9 8,3 16,0 19,3 13,0 2,5 9,9 100,0 (en milliers d'ECU) 1997 950 622 1266 1079 1047 948 209 739 6860 % 13,6 8,5 18,2 15,5 15 13,3 3 10,6 100,0 Note : La rubrique "Plusieurs régions" concerne les actions en Mer Noire qui regroupent des pays appartenant principalement aux PECO, à la CEI et à la Méditerranée. L'Observatoire européen de l'énergie a été établi en 1995; il a pour objectif : - ia poursuite de l'observation des marchés de l'énergie, les tendances, les développements et les prévisions relatives à l'offre, à ia demande et aux prix des différentes énergies; l'évaluation et la diffusion des connaissances s'y rapportant; le développement d'une méthode d'analyse commune; - - ~ la création de réseaux spécialisés concernant les interactions du secteur de l'énergie avec l'ensemble des activités scientifiques, économiques et sociales. Les dotations de 1995 à 1997 se sont élevées à 5,98 millions d'ECU. 6. L'EURATOM finance des activités dans le domaine du "transport des matières radioactives". Les engagements faits ont atteint 2 millions d'ECU en 1996 et 0,7 million d'ECU en 1997 (repris sous "Autres actions", tableau du point A. 1. ). La Commission européenne a adopté le 18 novembre 1997 une proposition de décision du Conseil qui propose de regrouper dans un seul programme-cadre pluriannuel (1998-2002) toutes les actions et tous les programmes communautaires relevant de la politique énergétique, ce qui permettra d'améliorer la transparence, l'efficacité et la coordination des activités de l'UE en matière de politique énergétique. B. 1. RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS D'ÉNERGIE Le programme, dont le budget indicatif représente 112 millions d'ECU pour la période 1995-1999, a pour objectif de contribuer à l'établissement et au développement des réseaux transeuropéens d'énergie en favorisant l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux et leur extension hors Communauté. Le programme RTE intervient pour couvrir une partie des frais relatifs à la conduite d'études de faisabilité économique et technique, préparatoires et d'évaluation. Il peut également intervenir dans des cas dûment justifiés pour l'octroi de bonifications d'intérêts, pour diminuer le coût d'une garantie d'emprunt ou par des subventions directes. Pour la période de référence, les actions concernent exclusivement le cofinancement d'études relatives à des projets d'intérêt commun. 2. Le tableau suivant montre les engagements faits de 1995 à 1997 par secteur : SECTEUR Elect ricite Gaz naturel TOTAL 1995 6,5 5,7 12,2 (en millions d'ECU) 1996 3,7 5,2 8,9 1997 9,2 15,0 24,2 3. répartition du soutien La financier RTE par priorité d'action communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie est la suivante : les connexions PRIOR1TE Developpement des interconnexions electriques entre les Etats membres, y compris interieures necessaires pour la mise en valeur des interconnexions entre les Etats membres Developpement des interconnexions electriques des Etats membres avec les pays tiers d'Europe et du bassin mediterraneen Introduction du gaz naturel dans de nouvelles regions des Etats membres, y compris le raccordement des reseaux de gaz isoles aux reseaux interconnects europeens Augmentation des capacites de reception et de transport (GNL) et de stockage necessaires pour satisfaire la demande, ainsi que diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel (en millions d'ECU) 1995 2,39 1996 0,72 1997 4,53 4,09 3,00 4,65 1,92 0,97 0,58 3,76 4,21 14,44 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE Le 4ème programme-cadre de recherche et de développement technologique, 1994-1998, finance ou participe au financement d'actions spécifiques en faveur de l'énergie, avec un budget disponible de 2. 403 millions d'ECU, dans les domaines suivants : - Énergie non nucléaire Le programme "Énergie non nucléaire" comporte un volet recherche (JOULE) et un volet démonstration (THERMIE). Le programme est doté de 1039 millions d'ECU. - Énergie nucléaire de fission Le programme concernant la sûreté et la sécurité de la fission nucléaire est doté de 170,5 millions d'ECU et comporte les domaines suivants : • exploration d'approches innovatrices • sûreté des réacteurs • gestion et stockage des déchets radioactifs et déclassement • incidences radiologiques sur l'homme et l'environnement • maîtrise des événements du passé. - Fusion thermonucléaire contrôlée Le programme, qui intègre toutes les recherches sur la maîtrise de l'énergie de fusion menées dans les États membres, est doté de 846 millions d'ECU et concerne les domaines suivants : • • • • les activités "Next Step", en particulier dans la coopération ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) l'entreprise commune JET (Joint European Torus) les améliorations des concepts la technologie à long terme. 10 En particulier, THERMIE vise l'appui de projets de démonstration, ainsi ~. ~ i que Darticulier, l HfcKMit vise i appui ae projets oe aemonsir la stratégie, la diffusion et les mesures d'incitation pour le; i~ «J:«. «:«« *** loc m e s u r es H'inr. itfltinn nnnr !É*. «S P M E. *. - » i - :« 2. 1. Les objectifs de THERMIE sont les suivants : - améliorer l'efficacité énergétique du côté de la demande et de l'offre; - promouvoir une plus large utilisation des sources d'énergie renouvelables; - encourager une utilisation plus propre et plus efficace du charbon et des autres combustibles solides; - optimiser l'exploitation des ressources pétrolières et gazières de î'UE. 2. 2. THERMIE a deux volets : THERMIE - actions financier aux projets de démonstration à frais partagés impliquant des technologies énergétiques innovantes dans les trois secteurs suivants : type A : soutien • Utilisation rationnelle de l'énergie; • Sources d'énergie renouvelables; • Combustibles fossiles. THERMIE - actions type B : soutien financier à d'autres activités dans les domaines suivants : • Développement et mise en oeuvre d'une stratégie RDT énergétique; • Diffusion des technologies énergétiques; • Actions concertées et réseaux de concertation; « Mesures préparatoires, d'accompagnement et de soutien; • Mesures d'incitation pour encourager et faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux activités de RDT. 2. 3. THERMIE peut également intervenir dans les pays tiers. A ce titre, il a engagé 106 actions type B (mesures associées) pour 10,2 millions d'ECU de 1995 à 1997. 2. 4. Le tableau suivant montre la répartition des crédits THERMIE engagés de 1995 à 1997. THERMIE • Demonstration (Actions type A) • Mesures associees (Actions type B) • Divers TOTAL 1995 110,5 29,0 1,3 140,8 (en millions d'ECU) 1996 113,3 17,7 - 131,0 1997 148,1 10,1 1,5 159,7 11 JOULE a pour objectif de stimuler la recherche et le développement technologique dans le domaine des technologies énergétiques propres et la sécurité énergétique et au efficaces, afin de contribuer à développement durable. JOULE comporte les domaines techniques relatifs à : - - - la stratégie de RDT énergie et à l'analyse des relations énergie - environnement - économie; l'utilisation rationnelle de l'énergie; les énergies renouvelables; les combustibles solides. Les montants engagés par le programme JOULE s'élèvent à 183,7 millions d'ECU en 1995, 42,8 en 1996 et 132,7 en 1997. 4. l'énergie de FUSION Les activités communautaires de RDT sur poursuivent comme objectif à long terme la réalisation en commun de réacteurs, prototypes de centrales électriques répondant aux besoins de la société, tels que sûreté de fonctionnement, respect de l'environnement et viabilité économique. Les activités sont principalement poursuivies dans le cadre d'actions à frais partagés avec les organisations dans les États membres (Associations), de l'entreprise commune JET (Joint European Torus) et d'accords multilatéraux. Des activités spécifiques concernant la technologie de la fusion sont aussi menées au Centre Commun de Recherche (CCR). Le tableau suivant montre la répartition de la contribution communautaire aux paiements effectués de 1995 à 1997. Associations JET CCR Divers TOTAL 1995 88,0 65,3 10,8 28,3 192,4 1996 89,7 58,6 10,1 37,4 195,8 (en millions d'ECU) 1997 (estimation) 107,4 65,2 40,9 223,1 12 Le tableau suivant donne le détail de l'évolution de l'ensemble des dépenses de recherche et de développement dans le secteur de l'énergie pour les années 1995 à 1997. (en millions d'ECU) ENGAGEMENTS 1995 1996 A. Actions directes - CCR 1. Energie nucleaire de fission (surete des reacteurs, gestion des dechets radioactifs, matieres fissiles, combustibles nucleaires) 2. Fusion thermonucleaire 3. Energies non nucleaires (energie solaire, URE) 4. Support a la politique energetique (DG XVII)( ) 5. Programme complementaire HFR B. Actions a frais partages 1. Energie nucleaire de fission (gestion et stockage des dechets radioactifs, declassement des centrales, Teleman, surete de la fission nucleaire) 2. Fusion thermonucleaire(12) (programme general, participation a JET) 108,1 63,8 83,6 63,2 11,4 - 14,4 18,5 10,3 3,8 - 6,3 667,5 71,9 440,5 68,6 1997 (provisoires) 88,1 62,8 12,3 4,8 - 8,2 492,0 12,7 270,8 198,3 186,9 3. Energie non nucleaire (energie renouvelable, URE): TOTAL A +B - JOULE -THERMIE 184,0 140,8 775,6 42,8 130,8 524,1 132,7 159,7 580,1 l'énergie, comme dans En dehors des programmes énergétiques, il y a, dans les autres programmes du 4ème programme-cadre, des actions qui concernent aussi INCO (programmes de coopération en RTD avec des pays tiers et des organisations internationales qui financent des activités énergétiques, en particulier avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les pays en voie de développement). les programmes ESPRIT et (ll) Le support du CCR à la politique énergétique à partir de 1996 fait partie de l'énergie nucléaire (!2) de fission. Y compris l'engagement des contrats pluriannuels. 13 FONDS STRUCTURELS Les fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA, etc. ) participent activement au financement de nombreux programmes destinés à résoudre les problèmes énergétiques des régions les plus défavorisées à travers les CCA et les initiatives communautaires. L'essentiel de l'intervention des fonds structurels dans le secteur de l'énergie est destinée aux régions de l'objectif n°1. Ainsi, dans tous les Cadres communautaires d'appui (CCA) des régions en retard de développement (objectif n°1) et sous l'angle de l'amélioration des infrastructures économiques de base, la Communauté cofinance des projets énergétiques. La contribution communautaire provient pour l'essentiel du FEDER. Le tableau ci-dessous détaille la répartition par pays des aides destinées aux régions objectif 1 concernant la période de programmation 1995-1999 des fonds structurels. Vu la difficulté, dans le cadre de l'organisation des fonds structurels, d'isoler et d'indiquer les aides accordées annuellement au secteur énergétique, une approche par répartition annuelle en parts égales, a été utilisée. Aides communautaires pour le secteur de l'énergie dans les zones objectif 1 provenant des fonds structurels (en millions d'ECU) ETAT MEMBRE I Periode 1994-1999 I Moyenne annuelle Autriche Grece Espagne France Irlande Stalie Portugal Royaume-Uni TOTAL (Prix 1994) 4 1065 704 8 70 392 566 190 2999 0,7 177,5 117,3 1,3 11,7 65,4 94,3 31,7 500,0 Les montants repris dans le tableau ci-dessus comprennent les aides accordées dans le cadre des CCA 1994-1999 ainsi que les montants accordés par les programmes d'initiative communautaire (principalement INTERREG II). 14 En particulier, l'initiative communautaire INTERREG II (volet REGEN), avec une dotation de 500 millions d'ECU pour la période de l'achèvement de réseaux programmation 1994-1999, a pour but énergétiques et notamment : - - - - l'acheminement du gaz russe de la frontière gréco-bulgare jusqu'à Athènes ainsi que la réception, le traitement et le transport du gaz liquéfié algérien; l'achèvement des travaux d'introduction du gaz naturel au Portugal; l'achèvement des systèmes d'interconnexion, de réception et de transport du gaz naturel entre l'Espagne et le Portugal; l'achèvement de l'interconnexion des systèmes électriques entre la Grèce et l'Italie. Le tableau qui suit représente la répartition par pays des interventions financières concernant l'initiative communautaire INTERREG II (volet REGEN) pour la période 1994-1999 (montants repris dans la répartition par État membre du tableau précédent). PAYS. Espagne Grece Italie Portugal TOTAL (en millions d'ECU) INTERREG II (Volet REGEN) 1994-1999 80 200 80 140 500 1 les Cadres la contribution communautaire prévue par Globalement, communautaires d'appui des régions en retard de développement et par les programmes d'initiative communautaire, s'élève à 2. 999 millions d'ECU, pour la période 1994-1999, soit 2,7 % de la contribution totale des fonds structurels relative aux régions d'objectif n° 1 et 4,3 % du FEDER. 15 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE 1. PHARE Le programme PHARE est destiné à aider les pays d'Europe centrale et orientale à rejoindre ie niveau européen de développement et à établir des relations politiques et économiques plus étroites entre ces pays et l'Union européenne dans le cadre des accords européens et de la stratégie de pré-adhésion. Le programme PHARE vise entre autres les infrastructures énergétiques et la sécurité nucléaire. Le tableau suivant indique l'ordre de grandeur des sommes consacrées à l'énergie de 1995 à 1997 : SECTEUR Nucleaire Non nucleaire TOTAL Energie TACIS 1995 27 75 102 (en millions d'ECU) 1996 6 42 48 1997 13,2 12,6 25,8 Le programme TACIS est destiné à assister l'assainissement et le redressement économique dans les nouveaux États indépendants et la Mongolie. Les actions menées par le programme TACIS concernent entre autres secteurs celui de l'énergie et de la sécurité nucléaire. Le tableau suivant donne la répartition des sommes consacrées à l'énergie de 1995 à 1997: SECTEUR Nucleaire Non nucleaire TOTAL Energie 1995 96(,5) 42 138 (en millions d'ECU) 1996 117,5 46 163,5 1997 68 45,6 113,6 3. PAYS BASSIN MEDITERRANEEN - MEDA Le programme MEDA(14) les mesures (1995-1999) d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens. Un des objectifs des interventions du programme MEDA est la coopération dans le domaine de l'énergie et des réseaux. concerne <!3) inclus 37,5 MECU de l'action G7. {l4) 'Règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 (JO n° L 189 du 30. 7. 1996). 16 il s'agit d'actions réalisées soit dans le cadre des protocoles bilatéraux entre la Communauté et un pays tiers du bassin méditerranéen, soit dans le cadre de la coopération financière horizontale pour des actions intéressant plusieurs pays de la région. En 1995 et 1996, les montants accordés au secteur de l'énergie s'élevaient à 1 et 0,2 millions d'ECU respectivement. 4. FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (PAYS ACP) Dans le cadre des FED, les montants de 127,7, de 21,5 et de 32,7 millions d'ECU ont été accordés au secteur de l'énergie en 1995, 1996 et 1997. Ces montants recouvrent principalement le financement de projets hydroélectriques ou de réhabilitation d'infrastructures. 5. PAYS EN DÉVELOPPEMENT D'ASIE ET D'AMÉRIQUE LATINE Le règlement 443/92(,5) du Conseil du 25 février 1992 prévoit des actions d'assistance technique et financière ainsi qu'une coopération économique avec les pays en voie de développement d'Asie et d'Amérique latine. Le secteur de l'énergie compte parmi les axes prioritaires de ce programme. Les montants suivants ont été affectés au secteur de l'énergie en 1995 et 1996. Pour les pays en développement d'Asie( \ on indique l'ordre de grandeur des montants affectés (actuellement de 8 à 10 millions d'ECU par an). On peut noter qu'une communication sur la stratégie énergétique de coopération avec l'Asie a été publiée par la Commission en 1996 et qu'un programme spécifique de coopération énergétique avec l'Amérique latine a été mis en place. Pays en developpement d'Asie Pays en developpement d'Amerique latine TOTAL (en millions d'ECU) 1995 7,5 17,0 24,5 1996 7,5 4,3 11,8 1997 5 7,7 12,7 SYNTHÈSE POUR LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE Le tableau suivant récapitule les montants accordés au secteur de l'énergie par les instruments financiers de coopération internationale. INSTRUMENT FINANCIER PHARE TACIS PAYS MEDITERRANEENS PVD (Asie et Amerique latine) FED (Pays ACP) TOTAL 1995 102,0 138,0 1,0 24,5 127,7 393,2 (en millions d'ECU) 1996 48,0 163,5 0,2 11,8 21,5 245,0 1997 25,8 113,6 - 12,7 32,7 184,8 (15) JO n°L 52 du 27. 2. 1992. (,6) COM(96) 308 final du 18 juillet 1996. 17 F. AIDES CECA AU CHARBON La CECA finance un certain nombre d'actions à partir du budget opérationnel. Les actions concernent notamment la réadaptation des travailleurs, la bonification de prêts de reconversion industrielle ainsi que le financement de programmes de recherche dans les secteurs du charbon et de l'acier et les aides dans le domaine social. Les aides accordées par l'Union européenne dans le secteur de l'énergie (charbon) concernent deux grands groupes : - aides à la réadaptation - aides à la recherche. Les tableaux qui suivent montrent l'évolution des divers types d'aides CECA au charbon pendant la période 1993-1997 et la répartition par État membre de 1995 à 1997(,7). Répartition des aides CECA au charbon Aides a la readaptation - aides traditionnelles - volet social charbon Aides a la recherche - projets - diffusion TOTAL 1993 120,3 70,3 50,0 51,8 51,2 0,6 172,1 1994 117,2 77,2 40,0 17,0 16,9 0,1 134,2 1995 104,3 64,3 40,0 21,6 21,4 0,2 125,9 (en millions d'ECU) 1996 46,5 23,3 23,2 31,0 30,7 0,3 77,5 1997 59,8 30,8 29,0 29,0 28,7 0,3 88,8 Répartition par État membre des aides à la réadaptation Belgique Allemagne Espagne France Portugal Royaume-Uni TOTAL Communaute Aides traditionnelles 1996 1,4 18,6 2,6 - 0,1 0,6 23,3 1995 1,0 31,2 7,2 1. 8 0,4 22,7 64,3 1997 - 20,6 5,8 3,6 - 0,8 30,8 (en millions d'ECU) Volel t social charbon 1995 1,6 19,0 9,6 1,8 0,2 7,8 40,0 1996 1,4 13,4 3,2 4,6 - 0,6 23,2 1997 - 13,7 7,5 7,0 - 0,8 29,0 (") Source : Rapports financiers CECA. 18 Dans le domaine de la recherche technique "charbon", 29 projets ont été retenus pour bénéficier d'un soutien financier en 1995, 23 projets en 1996 et 31 projets en 1987. Les projets ont pour objectifs principaux fa protection efficace de ['environnement et la sensibilisation du public au rôle du charbon en tant que source d'énergie, l'amélioration de la situation concurrentielle du charbon et l'utilisation rationnelle des ressources communautaires. La répartition financière des différents thèmes de recherche a été la suivante : ; Technique mi mere : - systemes de creusement - gaz de mine, aeration, climat - - - gestion des mines techniques d'abattage du charbon infrastructure des mines Utilisation du charbon: - preparation du charbon - usages metallurgiques - conversion du charbon - combustion et gazeification du charbon Diffusion TOTAL 1995 5,2 2,3 2,7 - - 0,2 16,2 1,8 1,9 1,4 11,1 0,2 21,6 (en millions d'ECU) 1996 11,0 1. 6 2,1 0,6 0,9 5,8 19,7 3,2 5,5 1,6 9,4 1997 10,0 4,7 0,5 2,7 1,2 0,8 18,7 4,2 3,4 - 11,2 0,3 0,3 31,00 29,0 10 G. PRETS DE LA BEI La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer à l'intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des pays membres. A cette fin, la BEI oriente d'importants volumes de fonds vers le financement d'investissements conformes aux objectifs de l'Union, y compris aux objectifs énergétiques. Le tableau suivant donne l'évolution historique des financements de la BEI(18). Prets de la BEI Financements accordes au secteur de I'energie % de i'activite de la BEI 1993 2576 1994 3384 1995 3083 1996 4945 15,4% 20,4 % 17,3% 2 5% 1997 2090 10% (en millions d'ECU) 2. Les financements accordés de 1995 à 1997 concernent principalement : • • • • la production d'hydrocarbures et d'électricité - notamment au moyen de centrales hydroélectriques ou à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel; le transport et la distribution d'électricité et de gaz naturel. les réseaux de transport de gaz naturel et d'électricité, parmi lesquels quatre projets RTE prioritaires; la construction de centrales combinées électricité/chaleur brûlant des déchets; • la construction de centrales thermiques utilisant le lignite. (IS) Source : Rapports annuels BEI. 20 Le tableau suivant donne la ventilation par secteur d'activité. Production • Centrales thermiques classiques • Centrales hydroelectriques • Centrales de production de chaleur • Exploitation d'hydrocarbures • Combustibles solides • Energie geothermique alternative Transport, stockage, retraitement • Electricite « Gaz naturel, petrole Distribution • Electricite • Gaz nature! • Chaleur TOTAL (en millions d'ECU) 1995 1842,2 609,8 292,1 363,4 582,7 0,2 - 966,3 154,4 811,9 268,6 68,9 190,8 8,9 1998 2722,0 2181,0 31,7 302,2 176,9 - 30,2 1693,3 305,5 1387,8 529,6 271,4 203,9 54,3 ! 1997 1100,5 556,2 189,4 96,1 182,4 - 76,4 370,8 87,5 283,3 619,1 282,5 148,4 188,2 3083,1 4944,9 I 2090,4 Les interventions de la BEI en faveur des réseaux transeuropéens prioritaires de transmission d'électricité et de gaz naturel se sont établies à 522 millions d'ECU en 1995, à 695 millions d'ECU en 1996 et à 300 millions d'ECU en 1997. En conformité avec la politique énergétique, le développement des ressources énergétiques internes, la diversification des importations et l'utilisation plus rationnelle de l'énergie constituent les critères d'éligibilité de la BEI. La réalisation du marché intérieur conduit également à mettre l'accent sur l'interconnexion des réseaux gaziers et électriques, tant dans la Communauté qu'à l'extérieur. En 1995, 30 % des investissements ont été alloués au développement des ressources énergétiques la diversification des internes, 26 % à importations et 44 % à la gestion et utilisation rationnelle de l'énergie. Pour 1996 et 1997, les pourcentages sont 17 et 21 %, 49 et 19 % et 34 et 60 % respectivement. 21 La répartition par État membre des financements accordés par la BEI dans la Communauté au secteur de l'énergie est la suivante : Prets BEI PAYS Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Iriande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suede Royaume-Uni /1<K Autres TOTAL (en millions d'ECU) Secteur de l'6nergie 1995 34 84 626 36 315 4 - 625 - - - 134 - 111 636 479 3083 1996 7 15 924 379 539 3 - 1637 - 140 26 489 - 111 674 - 4945 1997 - 84 489 126 169 17 - 351 - 30 212 30 45 80 349 109 2090 Les financements consentis par la BEI à l'extérieur de la Communauté européenne, dans le cadre de la politique de l'Union de coopération au développement des pays tiers, ont représenté, en 1995, 2. 805 millions d'ECU, dont 689 millions d'ECU pour le secteur de l'énergie, en 1996, 2. 294 millions d'ECU, dont 704 millions d'ECU pour le secteur de l'énergie et, en 1997, 3. 144 millions d'ECU dont 593 millions d'ECU pour le secteur de l'énergie. Les prêts en faveur du secteur de l'énergie visent principalement la construction et la modernisation des centrales électriques, l'accroissement des capacités de transport et de distribution de l'électricité et le développement des ressources pétrolières. Financement à l'extérieur de l'Union européenne Secteur de l'énergie PAYS Pays ACP Afrique du Sud Pays mediterraneens Europe centrale et orientate Amerique latine Asie PTOM TOTAL 1995 108 - 149 290 18 125 - 689 (en millions d'ECU) 1996 109 56 174 363 - - 2 704 1997 35 45 346 70 - 93 4 593 (,9) Projets d'intérêt européen situés en dehors du territoire des États membres. 22 H. PRETS CECA - EURATOM 1. PRÊTS CECA 1. 1. En 1995, le montant total des prêts versés par la CECA (402,8 millions d'ECU) a diminué de 40,2 % par rapport à celui de 1994. En 1996, Se montant total des prêts versés par la CECA (279,7 millions d'ECU) a aussi été nettement inférieur à celui de 1995. En 1997, par contre, le montant total des prêts versés par la CECA (541,2 millions d'ECU) est bien supérieur à celui de 1996. Cette augmentation s'explique par le fait que 1997, et concrètement le premier semestre de cette année, a été la dernière période pour procéder à des versements de prêts CECA, sauf pour certains cas exceptionnels. En effet, les orientations que la Commission avait approuvées en 1994 concernant l'aménagement des activités en matière d'emprunts et de prêts de la CECA à l'approche de l'année 2002, terme du traité CECA, ont pu avoir un (dernier) effet expansif vis-à-vis d'emprunteurs potentiels. Ceux-ci ne peuvent plus espérer, désormais, obtenir des prêts de longue durée, c'est-à-dire dont la maturité aille au-delà de l'année 2002, sauf pour certains grands projets d'infrastructure d'intérêt européen, pour lesquels il est possible d'obtenir une garantie d'État. 1. 2. En 1995 et 1996 deux prêts de 17,8 millions d'ECU et de 12,2 millions d'ECU respectivement, ont été consentis à l'Espagne dans le secteur de l'industrie du charbon. En 1997, un prêt de 80,6 millions d'ECU a été consenti pour le financement du réseau portugais de gaz naturel. Le tableau suivant récapitule les prêts de la CECA pour la période 1995-1997( \ (en millions d'ECU) Total prets CECA Total energie Part de I'energie (%) Industrie du charbon (art. 54 §1) Repartition - - Centrales thermiques - Autres secteurs 2. PRÊTS EURATOM 1995 402,8 17,8 4. 42 % 1996 279,7 12,2 4,36 % 1997 541,2 80,6 14,89% 17,8 12,2 80,6 Depuis 1988, aucune opération de prêt n'a été réalisée en raison de la conjoncture peu favorable du secteur. La décision du Conseil 94/179/EURATOM(2l) du 21 mars 1994 autorise la Commission à accorder des prêts ayant pour but d'améliorer le degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire des pays de l'Europe centrale et orientale ainsi que de l'ex-Union soviétique. Jusqu'à présent, aucune opération de prêt n'a été effectuée mais des projets ont été les travaux préparatoires sont en cours. identifiés pour lesquels (I0) Source : Rapports financiers CECA. (2,)JOn°L 84 du 29. 3. 1994. 23 GARANTIES DU FEI 1. Le Fond européen d'investissement (FEI), partenariat public-privé créé en juin 1994, émet des garanties à long terme en faveur des PME et de grands projets d'infrastructure dont les réseaux transeuropéens d'énergie. L'objectif principal du FEI pour le secteur de l'énergie est de faciliter la participation des capitaux privés dans les projets RTE. 2. Les garanties signées depuis sa création totalisent 2. 165 millions d'ECU à la fin de 1997, dont 23,8 % pour le secteur de l'énergie (RTE). Le tableau suivant donne la répartition des garanties signées en 1995, 1996 et 1997 par domaine d'intervention(I2). SECTEUR Infrastructures reseaux transeuropeens dont energie: - dansl'U. E. - a I'exterieur de I'U. E. PME TOTAL 1995 116,5 11,9 11,9 - 116,5 (en millions d'ECU) 1996 582,1 270,2 88,2 182,0 251,3 833,4 1997 335,2 3,7 3,7 364,8 700,0 (22) Source : Rapports annuels FEI. 24 ISSN0254-1491 COM(98) 244 final DOCUMENTS FR 09 12 15 N° de catalogue : CB-CO-98-265-FR-C ISBN 92-78-35276-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg xC


title: Komisjoni otsus, 22. aprill 1998, geneetiliselt muundatud maisi (Zea mays L. liin MON 810) turuleviimise kohta vastavalt nõukogu direktiivile 90/220/EMÜEMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
France
food inspection
food safety
genetically modified organism
health risk
maize
market approval
product safety

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text: 03/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 77 31998D0294 L 131/32 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 5. 5. 1998 KOMISJONI OTSUS, 22. aprill 1998, geneetiliselt muundatud maisi (Zea mays L. liin MON 810) turuleviimise kohta vastavalt nõukogu direktiivile 90/220/EMÜ (EMPs kohaldatav tekst) (98/294/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, — riikides, kus maisiliin MON 810 tootmisse lubatakse, teavi- tatakse rahvusvahelisi maisiga kauplejaid, et kõnealune mais on tootmisse lubatud, et see on aretatud geneetilise modifit- seerimise meetodeid kasutades ja et maisiterade saadetised võivad sisaldada geneetiliselt modifitseeritud teri, võttes arvesse nõukogu 23. aprilli 1990. aasta direktiivi 90/220/EMÜ geneetiliselt muundatud organismide tahtliku keskkonda viimise kohta, (1) viimati muudetud komisjoni direk- tiiviga 97/35/EÜ, (2) eriti selle artiklit 13, ning arvestades, et: direktiivi 90/220/EMÜ artiklitega 10–18 nähakse ette ühenduse menetlus, mille kohaselt võib liikmesriigi pädev asutus lubada turule viia geneetiliselt muundatud organisme sisaldavaid või geneetiliselt muundatud organismidest koosnevaid tooteid; Prantsusmaa pädevatele asutustele on esitatud taotlus sellise toote turuleviimiseks; Prantsusmaa pädevad asutused on seejärel esitanud komisjonile asjakohase toimiku koos pooldava arvamusega; — maisi eksportivate riikide rahvusvahelisi kauplejaid ja asja- omaseid asutusi teavitatakse, et kõik rahvusvaheliste saade- tistega kaasasolevad selgitused peavad olema kooskõlas direktiivi 90/220/EMÜ nõuetega, — soovitatakse, saadetistega kaasolevad selgitused sisaldaksid sõnu “võib sisaldada geneetiliselt muundatud teri”; rahvusvaheliste et taotleja on määratlenud viisi putukate suhtes resistentsuse kuju- nemise minimeerimiseks ning on teinud ettepaneku teavitada komisjoni liikmesriikide pädevaid asutusi kõnealuse ja/või aspekti jälgimise tulemustest; teiste liikmesriikide pädevad asutused on kõnealuse toimiku suhtes vastuväiteid esitanud; seepärast peab komisjon vastavalt direktiivi 90/220/EMÜ artik- li 13 lõikele 3 tegema otsuse kõnealuse direktiivi artiklis 21 sätestatud korras; seejärel on taotleja muutnud originaaltoimikus kavandatud märgistust järgmiselt: — kõikidele seemnekottidele märgitakse, et need sisaldavad geneetilise modifitseerimise teel saadud maisiseemneid, et muuta mais bacillus thuringiensis’e toksiini ekspressiooni tule- musel putukate suhtes resistentseks, — kõikidele kõnealuste seemnete ostjatele antakse tehniline juhis, mis sisaldab täielikku teavet seemnete aretamise, toime ja kasutamise kohta, sealhulgas seemnete aretamisel kasutatud biotehnoloogia ning putukakindluse saavutamise meetodite vajaduse kohta, — Euroopa maisiteradega kauplejaid teavitatakse maisiliini MON 810 turustamise lubamisest ning neile edastatakse täielik tootealane teave, komisjon on küsinud kõnealuse toimiku kohta komisjoni otsu- sega 97/579/EÜ (3) moodustatud asjakohaste teaduskomiteede arvamust; taimede teaduskomitee on 10. veebruaril 1998 esitanud oma arvamuse, milles on jõutud järeldusele, et ei ole alust arvata, et toote turuleviimine mõjuks kahjulikult inimeste tervisele või keskkonnale; pärast direktiivi 90/220/EMÜ alusel esitatud vastuväidete, toimikus esitatud teabe ja taimede teaduskomitee arvamuse läbivaatamist on komisjon jõudnud järeldusele, et ei ole alust arvata, et putukate kaitset kodeeriva cryIA (b) geeni lisamine maisi võiks mõjuda kahjulikult inimeste tervisele või keskkon- nale; (1) EÜT L 117, 8. 5. 1990, lk 15. (2) EÜT L 169, 27. 6. 1997, lk 72. (3) EÜT L 237, 28. 8. 1997, lk 18. 78 ET Euroopa Liidu Teataja 03/23. kd maisiliinist MON 810 saadud puhasliinid ja hübriidid, mis sisal- davad Bacillus thuringiensis subsp. kurstaki’st saadud cryIA (b) geeni, mida 35S ja maisi kuumašoki valku 70 kodeeriva geeni promootor intron. lillkapsa mosaiikviiruse kontrollivad Luba hõlmab kõnealuse toote ja tavapäraselt aretatud 2. maisi ristamisel saadud järglaskonda. Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 2 Brüssel, 22. aprill 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Ritt BJERREGAARD direktiivi 90/220/EMÜ artikli 11 lõikes 6 ja artikli 16 lõikes 1 sätestatakse täiendavad kaitsemeetmed juhuks, kui saadakse uut teavet tootega seotud riskide kohta; käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas direktiivi 90/220/EMÜ artikli 21 kohaselt asutatud komitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Ilma, et see piiraks muude ühenduse õigusaktide, eelkõige 1. nõukogu direktiivide 66/402/EMÜ (1) ja ja nõukogu määruse (EÜ) nr 258/97 (3) Euroopa Parlamendi kohaldamist, ning juhul, kui käesoleva artikli lõikes 2 ei ole sätestatud teisiti, lubavad Prantsusmaa pädevad asutused turule viia järgmist toodet, mille kohta on taotluse esitanud Monsanto Europe SA (viitenumber C/F/95/12-02): ja 70/457/EMÜ (2) (1) EÜT 125, 11. 7. 1966, lk 2309/66. (2) EÜT L 225, 12. 10. 1970, lk 1. (3) EÜT L 43, 14. 2. 1997, lk 1


title: Proposal for a Council Regulation (EC) concerning the reduction of certain economic relations with the Federal Republic of Yugoslavia

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
economic relations
international sanctions
military equipment
trade restriction

text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 22. 04. 1998 COM(1998) 250 final Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) concerning the reduction of certain economic relations with the Federal Republic of Yugoslavia (presented by the Commission) •XPEANATORY MEMORANDUM In view of the serious developments in the Federal Republic of Yugoslavia (FRY) regarding Kosovo, the Council of the European Union adopted on 19 March 1998 Common Position 98/240/CFSI\ which, inter alia, provides for action by the Community with a view to reducing certain economic relations with the FRY or the Republic of Serbia. This Community action requires Community legislation on the basis of a proposal of the Commission. The present Commission proposal will enable the Council to adopt the appropriate Regulation. The Commission has taken fully into account the serious threat to the regional peace posed by the behaviour of the governments of the FRY and Serbia, and, therefore, proposes a Community legislation which gives, within the boundaries of international law, an extensive interpretation to the restrictions contained in the Common Position. This broad approach is reflected in the provisions regarding the persons and bodies adressed by the Regulation (Article 5) and the types of prohibited government support in relation to export credit for trade with or investment in the Republic of Serbia. Hie same approach is taken in respect of the sale or supply to the FRY of equipment for internal repression and terrorism. For reasons of time constraints this proposal contains only a limited list of such equipment. However the use of the already existing mechanism contained in Article 2 for revising and/or supplementing the list will enable the Community to reach quick decisions in that respect. A more lengthy decision making procedure would leave the FRY too much time to acquire the equipment which should be added to the list. By providing in Article 1 a) and 1 d) that not only direct but also indirect supply or sale of the said equipment to the FRY as well as supporting activities shall be prohibited, the competent national authorities of the Member States will be in a better legal position to deal with possible efforts to circumvent the sanctions. The provisions on supply or sale to the FRY do not apply to existing contracts or transactions of which the execution has already started (Article 1 b). Similarly, the prohibition to provide or use government financing for privatisations in the Republic of Serbia does not apply to such financing for which legally binding commitment have already been undertaken (Article 1 c). Provisions regarding the need for mutual information by Commission and Member States or imposing sanctions on violations of the Regulation (Articles 3 and 4) will make a necessary contribution to the effectiveness of the Regulation. Council Regulation (EC) No. /98 of. 1998 concerning the reduction of certain economic relations with the Federal Republic of Yugoslavia THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 73g and 228a, Having regard to Common Position 98/240/CFSP defined by the Council on the basis of Article J. 2 of the Treaty on European Union on restrictive measures against the Federal Republic of Yugoslavia ', Having regard to the proposal from the Commission, Whereas the said Common Position provides for restrictive measures against the Federal Republic of Yugoslavia, including an action by the Community for the reduction of certain economic relations; Whereas certain of these measures fall under the competence of the European Community ; Whereas, therefore, and notably with a view to avoiding distortion of competition, Community legislation is necessary for the implementation of these measures, as far as the territory of the Community is concerned; whereas such territory is deemed to encompass, for the purposes of this Regulation, the territories of the Member States to which the Treaty establishing the European Community is applicable ; Whereas lor reasons of expediency the Commission should be empowered to supplement and/or amend, if necessary, the list of equipment for internal repression or terrorism in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2603/69, in particular its Articles 3, 4 and 9; OJL95, 27. 3. 98, p. 1 2 Whereas there is a need for Commission and Member States to inform each other of the measures taken under this Regulation and of other relevant information at their disposal in connection with this Regulation ; HAS ADOPTED THIS REGUEATION Article 1 The following shall be prohibited : a) the supply or sale, directly or indirectly, to the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro) of the equipment contained in the Annex to this Regulation ; b) the provision and/or use of government and/or other official financial support, insurance and/or guarantees in respect of new export credit for trade or investment in the Republic of Serbia or in relation with renewal or extension of existing export credit, if the execution of the contract or transaction for which the export credit has been provided has not yet been started; c) the provision or use of government and/or other official financing for privatisations in the Republic of Serbia in respect of which no legally binding commitments have been undertaken so far; d) any activity the object or effect of which is, directly or indirectly, to promote the transactions or activities referred to in this Article. Article 2 The Commission is hereby empowered to supplement and/or amend the Annex in accordance with the provisions of Regulation (EEC) No 2603/69, notably its Articles 3, 4 and 9. Such supplements and/or amendments shall be published in the Official Journal of the European Communities. <f Article 3 Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Article 4 The Commission and the Member States shall inform each other of the measures taken under this Regulation and supply each other with other relevant information at their disposal in connection with this Regulation, such as breaches and enforcement problems, judgments handed down by national courts or decisions of relevant international fora. This Regulation shall apply : Article 5 - within the territory of the Community including its airspace, - on board any aircraft or any vessel under the jurisdiction of a Member State, - - to any person elsewhere who is a national of a Member State, to any body which is incorporated or constituted under the law of a Member State. Article 6 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at. For the Council The President Equipment for internal repression or terrorism, envisaged by Article 1 a) ANNEX Crime control and detection equipment (e. g. ) handcuffs leg irons shackles stun guns lasers shock batons immobilization guns police helmets and shields fingerprint equipment Power controlled searchlights Military construction equipment Components and parts for ammunition Bayonets Muzzle loading block firearms (made after 1890) Military helmets Bullet proof vests Equipment to make shotguns Ammunition hand loading equipment Communications intercept devices Solid State optical detractors Image intensifier tube Focal plane arrays Direct view imaging equipment (visible or infrared) Image intensifier cameras Focal plane array cameras Sensor related software Sensor related technology Launch, support equipment Demilitarized Military aircraft Shotguns Shotgun shells é ISSN 0254-1475 COM(98) 250 final DOCUMENTS EN 10 11 09 02 Catalogue number : CB-CO-98-270-EN-C ISBN 92-78-35330-2 Office for Official Publications of the European Communities L-2985 Luxembourg ^


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 844/98 af 22. april 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 2479/96 om gennemførelsesbestemmelser for ordningen med minimumsimportpriser for visse bær med oprindelse i Estland, Letland og Litauen, og om fastsættelse af minimumsimportpriserne

eurovoc_concepts:
Estonia
Latvia
Lithuania
import
minimum price
soft fruit

text: 23. 4. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 120/11 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 844/98 af 22. april 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 2479/96 om gennemførelsesbestemmelser for ordningen med minimumsimportpriser for visse bær med oprindelse i Estland, Letland og Litauen, og om fastsættelse af minimumsimportpriserne KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1926/96 af 7. oktober 1996 om indrømmelser i form af EF-told- kontingenter for bestemte landbrugsprodukter og om justering, som en autonom overgangsforanstaltning, af indrømmelser p(cid:134) landbrugsomr(cid:134)det, jf. aftalerne om frihandel og handelsanliggender med Estland, Letland og Litauen, for at tage hensyn til aftalen om landbrug indg(cid:134)et under Uruguay-rundens multilaterale handelsforhand- ling (1), særlig artikel 5, og ud fra følgende betragtninger: I bilagene til bilag I a, I b, II b og III a i forordning (EF) nr. 1926/96 er det anført, at minimumsimportpriserne fastsættes for hvert produktions(cid:134)r; i bilag II til Kommis- sionens forordning (EF) nr. 2479/96 (2), senest ændret ved forordning (EF) nr. 768/97 (3), er disse priser fastsat for produktions(cid:134)ret 1997/98; minimumsimportpriserne for produktions(cid:134)ret 1998/99 bør derfor fastsættes; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Forarbejdede Frugter og Grøntsager — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Artikel 2 i forordning (EF) nr. 2479/96 affatttes s(cid:134)ledes: »Artikel 2 Minimumsimportpriserne for produktions(cid:134)ret 1998/99 er fastsat i bilag II til denne forordning. « Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. maj 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. april 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 254 af 8. 10. 1996, s. 1. (2) EFT L 335 af 24. 12. 1996, s. 25. (3) EFT L 112 af 29. 4. 1997, s. 13


title: Stellungnahme der Kommission zu den vom Europäischen Parlament vorgeschlagenen Abänderungen an dem gemeinsamen Standpunkt des Rates zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates über die Registrierung von Personen an Bord von Fahrgastschiffen

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
information
maritime transport
transport safety
vessel

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 22. 04. 1998 KOM(1998) 233 endg. 96/0281 (SYN) STELLUNGNAHME DER KOMMISSION zu den vom Europäischen Parlament vorgeschlagenen Abänderungen an dem gemeinsamen Standpunkt des Rates zu dem Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES über die Registrierung von Personen an Bord von Fahrgastschiffen (gemäß Artikel 189 c, Buchstabe d) des EG-Vertrages von der Kommission vorgelegt) STELLUNGNAHME DER KOMMISSION zu den vom Europäischen Parlament vorgeschlagenen Abänderungen an dem gemeinsamen Standpunkt des Rates zu dem Vorschlag für eine RICHTLINIE DES RATES über die Registrierung von Personen an Bord von Fahrgastschiffen Am 11. März 1998 verabschiedete das Europäische Parlament 7 Abänderungen am gemeinsamen Standpunkt zum obengenannten Vorschlag, den der Rat am 11. Dezember 1997 festlegte. Die Abänderungen des Parlaments sind dieser Stellungnahme beigefugt. Gemäß Artikel 189c Buchstabe (d) hat die Kommission ihren Vorschlag erneut geprüft und beschlossen, den besagten Abänderungen aus folgenden Gründen nicht zuzustimmen: Die Abänderungen 1 bis 3 betreffen neue Erwägungen, die in diejenigen des gemeinsamen Standpunkts eingefügt werden sollen. 7 Sie suchen die unzureichenden Fortschritte bei der Sicherheit der Fahrgastbeförderung im Seeverkehr und die mangelnde Umsetzung von Empfehlungen nach dem Unglück der "Herald of Free Enterprise" hervorzuheben und bieten Anregungen zur Verbesserung der Auslegung und des Baus von Ro-Ro-Fahrgästschiffen. Nach Auffassung der Kommission stehen diese Erwägungen entweder im Widerspruch zu dem, was auf europäischer und internationaler Ebene erreicht wurde oder beziehen sich auf Fragen, die nicht in den Geltungsbereich dieser Richtlinie fallen. Mit den Abänderungen 4 und 5 soll der Geltungsbereich der Richtlinie auf "unterseeische" Eisenbahntunnel ausgedehnt werden, die von Autoreisezügen befahren werden. befahren werden. Als Begründung werden Diese Abänderungen beziehen sich auf die Lage im Ärmelkanal und suchen die Registrierung der Personalien von Fahrgästen in sämtlichen unterseeischen Eisenbahntunneln von über 20 Seemeilen Länge vorzuschreiben, die von der Autoreisezügen Wettbewerbsdruck nach der Einführung "unterseeischer" Zugverbindungen durch den Eurotunnel und der Vorteil angeführt, über diese Informationen zu verfugen, falls ein Feuer im Tunnel ausbricht, wie es bei dem nahezu verheerenden Brand im Kanaltunnel 1996 der Fall war. Die Kommission konnte sich dem Standpunkt des Europäischen Parlaments in diesem Punkt nicht anschließen, da diese Richtlinie vor allem darauf abzielt, internationale Regeln der Seefahrt einheitlich anzuwenden. 2. Darüber hinaus gibt es keine stichhaltigen Argumente für die Anwendung unterschiedlicher Regeln auf Eiscnhahnlunncl zu Lande und unter der See, und es bestehen ernsthafte Zweifel darüber, ob ein System zur Registrierung von Fahrgästen, wie es für Fährtransporte vorgeschlagen wird, das detaillierte Sicherheitssystem hinreichend aufwerten könnte, das die französische und die britische Regierung eigens für den Kanaltunnel entwickelt haben. Was die etwaigen Verzerrungen des Wettbewerbs zwischen den Verkehrsträgern betrifft, die sich aus der Anwendung dieser Richtlinie ergeben könnten, so sucht die Kommission mit verschiedenen Mitteln faire Wettbewerbsbedingungen für die verschiedenen Verkehrsträger zu gewährleisten; aus pragmatischen Gründen können jedoch keine Rechtsvorschriften für einen Bereich erlassen werden, nur weil ein anderer neuerdings einem Gesetz unterliegt, das neue Verpflichtungen auferlegt. Die Notwendigkeit der Registrierung von Schiffsfahrgästen ergibt sich aus Katastrophen, wie sie in jüngster Vergangenheit der "Estonia" und der "Herald of Free Enterprise" widerfahren sind, sowie aus Verpflichtungen, die mit dem SOLAS-Übereinkommen eingegangen wurden. Weder diese Erfahrungen noch entsprechende internationale Regelungen treffen auf den Betrieb des Kanaltunnels zu. Abänderung 6 am Artikel 5 des gemeinsamen Standpunkts Mit dem ersten Teil der Abänderung soll sichergestellt werden, daß Informationen über Fahrgäste erfaßt werden, wenn die normale Reisedauer wenigstens zwei Stunden oder der Abstand zwischen den beiden Häfen mindestens 20 Seemeilen beträgt. Der zweite Teil soll die Übermittlung dieser Angaben an Land vor der Abfahrt des Fahrgastschiffs gewährleisten. Nach Auffassung der Kommission bietet Artikel 9 des gemeinsamen Standpunkts die notwendige Flexibilität für Fahrten von kurzer Dauer und gewährleistet Artikel 5 in Verbindung mit Artikel 8, daß diese Informationen bei Bedarf zur Verfügung stehen. Abänderung 7 am Artikel 9 des gemeinsamen Standpunkts Diese Abänderung steht in Verbindung mit dem ersten Teil der Abänderung 6 und muß somit abgelehnt werden. Daher bestätigt die Kommission ihre Zustimmung zu dem am 11. Dezember 1997 vom Rat festgelegten gemeinsamen Standpunkt. Anlage: 7 Abänderungen > (Abänderungsantrag 1) Erwägung 2 2. Die Gemeinschaft ist ernstlich besorgt über die Unfälle, von denen Fahrgastschiffe betrof- fen waren und (lift eine Vielzahl von Men- schenleben g e k o^ haben, insbesondere über das Unglück der "Herald of Free Enterprise" und der "Estonia" 2. Die Gemeinschaft ist ernstlich besorgt über die unzureichenden Fortschritte bei der Sicher- heit der Fahrgastbeförderungen im Seeverkehr in den elf Jahren seit dem Unfall der Fahrgafl- "Herold of Free Enterprise" vom 6 Murr 1997. der 191 Todesopfer forderte (Rest un verändert) flthre \ V (Abänderungsantrag 2) Erwägung 2a (neu) Mangelnder politischer Wille zur Verbesserung der Sicherheitsstandards im Seeverkehr und Hie Mißachtung der Empfehlungen des Sheen- Berichts. der im Anschluß an das Unglück der "Herold of Free Enterprise" erstellt wurde. haben dazu geführt, daß diese unbefriedigende Situation fortdauert. t;\\ V (Abänderungsantrag 3) Erwägung 8a (neu) Sicherheitsstandards far die Auslegung und den Bau von Ro-Ro-Fahrgästschiffen, ein schließlich wasserdichter Schotten und Stütz schwimmer (SponsonsV sind dringend er- forderlich und müssen in künftigen Maßnah men zur Erhöhung der Sicherheit auf See enthalten sein. \ i ) (Abänderungsantrag 4) Artikel la (neu) , • ' • : , •. '• • v- - '' la. Diese Richtlinie gilt auch far sämtliche unterseeische Eisenhahntunnel von über 20 Seemeilen Lange, durch fte Autoreisezüge fahren. •<t (Abänderungsantrag 5) Artikel 3 Absatz 1 Diese Richtlinie gilt Mir Fahrgastschiffe mit Ausnahme von: Diese Richtlinie gilt fur samtliche unterseeisch? Eisenbahntunnel von über 20 Seemejlen [,fjngr durch die Autoreisezuge fahren und für Fahr gastschiffe mit Ausnahme von: Kriegsschiffen und Truppentransporten sowie Sportfahrzeugen, sofern sie nicht über eine Besatzung verfugen oder verfugen sollen und zu kommerziellen Zwecken mehr als 12 Fahrgäste befördern. Kriegsschiffen und Truppentransporten sowie , Sportfahrzeugen, sofern sie nicht über eine Besatzung verfügen oder verfugen sollen und zu kommerziellen Zwecken mehr als 12 Fahrgäste befördern. (Abänderungsantrag 6) Artikel 5 1 Bei allen Fahrgastschiffen, die aus einem Hafen eines Mitgliedstaates auslaufen und eine Fahrt von mehr als 20 Seemeilen ab ihrem Ausgangspunkt unternehmen, sind folgende Angaben zu registrieren: Ï Familiennamen der an Bord befindlichen Personen; Vornamen oder deren Anfangsbuchstaben, Geschlecht, Altersgruppe (Erwachsener, Kind oder Kleinkind), der die Person angehört, oder Alter oder Geburtsjahr, auf Wunsch des Fahrgastes: im Notfall benötigte besondere Betreuung oder Hilfe. - 2. Diese Angaben sind vor der Abfahrt des Fahrgastschiffes zu erheben und spätestens 30 Minuten nach dessen Abfahrt dem Fahrgast- registerfuhrer der Gesellschaft oder einem an Land befindlichen System der Gesellschaft, das demselben Zweck dient, zu übermitteln. 1. Bei allen Fahrgastschiffen, die aus einem Hafen eines Mitgliedstaates auslaufen, sind folgende Angaben zu registrieren, wenn die normale Reisedauer auf wenigstens zwei Stunden veranschlagt wird oder der Abstand zwischen den beiden Häfen mindestens 20 Seemçilen beträgt: Familiennamen der an Bord befindlichen Personen; Vornamen oder deren Anfangsbuchstaben, Geschlecht, Altersgruppe (Erwachsener, Kind oder Kleinkind), der die Person angehört, oder Alter oder Geburtsjahr, auf Wunsch des Fahrgastes: im Notfall benötigte besondere Betreuung oder Hilfe. - 2. Diese Angaben sind vor der Abfahrt des Fahrgastschiffes dem Fahrgastregisterfuhrer der Gesellschaft oder einem an Land befind lichen System der Gesellschaft, das demselben Zweck dient, zu übermitteln. (Abänderungsantrag'? von Herrn Per Stenmarck) _ Artikel 9 Absatz 1 1. Ein Mitgliedstaat, aus dessen Hafen ein Fahrgastschiff ausläuft, kann die in Artikel 5 genannte Grenze von 20 Seemeilen herab setzen. 1. Ein Mitgliedstaat, aus dessen Hafen ein Fahrgastschiff ausläuft, kann die in Artikel 5 genannte Grenze von zwei Stunden bzw 20 Seemeilen herabsetzen. ISSN 0254-1467 KOM(98) 233 endg. DOKUMENTE DE 07 06 16 17 Katalognummer : CB-CO-98-248-DE-C ISBN 92-78-35095-8 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg


title: A Bizottság 843/98/EK rendelete (1998. április 22.) a kidöntendő alma-, körte-, őszibarack- és nektarinfákkal beültetett, támogatható területek tagállamok közti felosztása tekintetében a 2200/97/EK tanácsi rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
area of holding
grubbing premium
orchard
pip fruit
stone fruit
terms for aid

text: 03/22. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 457 31998R0843 L 120/10 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1998. 4. 23. A BIZOTTSÁG 843/98/EK RENDELETE (1998. április 22. ) a kidöntendő alma-, körte-, őszibarack- és nektarinfákkal beültetett, támogatható területek tag- államok közti felosztása tekintetében a 2200/97/EK tanácsi rendelet módosításáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, 1. cikk tekintettel a közösségi alma-, körte-, őszibarack- és nektarinter- melés fejlesztéséről szóló, 1997. október 30-i 2200/97/EK tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 1. cikke (2) bekezdé- sére, mivel a 2200/97/EK rendelet 1. cikkének (2) bekezdése felosztja a tagállamok között azt a területet, amelyre az említett rendelet 1. cikkének (1) bekezdésében előirányzott fakidöntési támo- gatás adható; mivel az említett rendelet 1. cikkének (2) bekez- dése rögzíti a szóban forgó felosztás módosítására alkalmazható eljárást és a módosítás korlátait; mivel a Bizottsághoz 1998. április 1-jéig beérkezett informá- ciók alapján a fakidöntési támogatás iránti kérelmek egyes tagállamokban a fenti rendelet 1. cikkének (2) bekezdésében említett területnél kisebb területet érintenek; mivel az alma- és körtefák, valamint az õszibarack- és nektarinfák tekintetében az igénybe nem vett támogatás a terület nagysága alapján az alma- és körtefák esetében eléri a 630, az õszibarack- és nektarinfák esetében pedig az 1264 hektárt; mivel ezeket a területeket át kell csoportosítani azokra a tagállamokra, ahol a kérelmekben érintett területek nagysága meghaladja a fent említett rendelet 1. cikkének (2) bekezdésében rögzített értékeket, és elsődle- gesen is azokra a tagállamokra, amelyekben – a termeléssel összevetve – százalékosan a legszélesebb körű csökkentést tervezik; mivel ajánlatos a körülbelül 50 hektár vagy annál nagyobb területek átcsoportosítása; A 2200/97/EK rendelet 1. cikkének (2) bekezdésében szereplő táblázat helyébe a következő táblázat lép: Tagállam Alma és körte (ha) Őszibarack és nektarin (ha) „Belgium Németország Dánia Görögország Spanyolország Franciaország Írország Olaszország Luxemburg Hollandia Ausztria Portugália Finnország Svédország Egyesült Királyság 118 894 — 599 1 412 3 181 — 2 389 — 593 139 325 5 40 305 2. cikk — — 3 2 780 2 564 1 414 — 2 994 — — 19 226 — — —” mivel az e rendeletben előírt intézkedések összhangban vannak a Gyümölcs- és Zöldségpiaci Irányítóbizottság véleményével, Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detését követő harmadik napon lép hatályba. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1998. április 22-én. a Bizottság részéről Franz FISCHLER a Bizottság tagja (1) HL L 303. , 1997. 11. 6. , 3. o


title: Commission Regulation (EC) No 842/98 of 22 April 1998 amending Regulation (EEC) No 3478/92 laying down detailed rules for the application of the premium system for raw tobacco

eurovoc_concepts:
EU Member State
agricultural guidance
location of production
product quality
production quota
tobacco

text: L 120/8 EN Official Journal of the European Communities 23. 4. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 842/98 of 22 April 1998 amending Regulation (EEC) No 3478/92 laying down detailed rules for the application of the premium system for raw tobacco THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2075/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in raw tobacco (1), as last amended by Regulation (EC) No 2595/97 (2), and in particular Article 7 thereof, Whereas, in accordance with Article 5(a) of Regulation (EEC) No 2075/92, premiums are granted on leaf tobacco from specified production areas only; Whereas, pursuant to Article 1(2) of Commission Regula- tion (EEC) No 3478/92 (3), as last amended by Regulation (EC) No 284/98 (4), the list of such production areas is to be reviewed each year and adapted, where necessary, to quantitative and qualitative developments on the market; Whereas such production areas are recognised depending on whether they are traditional tobacco-producing areas; whereas the Member States concerned may, with a view to sound management of production of a particular group of varieties and within their guarantee thresholds, apply for such traditional production areas to be included on a list of recognised production areas; Whereas, following an application from Italy for Marche to be included on the list of areas producing tobacco of group IV and an application from France for Champagne- Ardenne and Ile-de-France to be included on the list of areas producing tobacco of group II and in view of the fact that the three areas concerned are traditional produc- tion areas, Annex I to Regulation (EEC) 3478/92 listing recognised production areas should be amended; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Tobacco, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Parts II (light air-cured) and IV (fire-cured) of Annex I to Regulation (EEC) No 3478/92 are hereby replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from the 1998 harvest. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 April 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 215, 30. 7. 1992, p. 70. (2) OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 11. (3) OJ L 351, 2. 12. 1992, p. 17. (4) OJ L 28, 4. 2. 1998, p. 13. 23. 4. 98 EN Official Journal of the European Communities L 120/9 ANNEX RECOGNISED PRODUCTION AREAS Group of varieties in accordance with the Annex to Regulation (EEC) No 2075/92 Member State Production areas II. Light air-cured Belgium Flanders, Hainaut, Namur, Luxembourg Germany Greece France Italy Spain Rhine valley and adjacent valleys, Mittelfranken, Brandenburg, Mecklenburg-Western Pomerania, Saxony, Saxony-Anhalt, Thuringia Macedonia, Thessaly Midi-Pyr(cid:130)n(cid:130)es, Aquitaine, Auvergne-Limousin, Alsace-Lorraine, Rh(cid:147)ne-Alpes, Franche-Comt(cid:130), Loire Region, Centre, Poitou-Charente, Brittany, Burgundy and Languedoc-Roussillon, Champagne-Ardenne, Ile- de-France Veneto, Lombardy, Piedmont, Umbria, Emilia- Romagna, Lazio, Abruzzi, Molise, Campania, Basili- cata, Apulia, Sicily, Friuli, Tuscany, Marche Extremadura, Andalusia, Castile-Leon, Castile-La Mancha Portugal Beiras, Ribatejo Oeste, Entre Douro e Minho, Tr(cid:145)s-os- Montes, Autonomous Region of the Azores Austria Burgenland, Lower Austria, Upper Austria, Styria Italy Spain Veneto, Tuscany, Umbria, Lazio, Campania, Marche Extremadura, Andalusia IV. Fire-cured


title: 98/295/CE: Decisione della Commissione del 22 aprile 1998 concernente il riconoscimento dell'«Hellenic Register of shipping» ai sensi della direttiva 94/57/CE del Consiglio (Il testo in lingua greca è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Greece
application of EU law
prevention of pollution
supervisory body
transport safety
vessel

text: L 131/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 5. 5. 98 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 22 aprile 1998 concernente il riconoscimento dell’«Hellenic Register of shipping» ai sensi della direttiva 94/57/CE del Consiglio (Il testo in lingua greca (cid:138) il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/295/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 94/57/CE del Consiglio, del 22 novembre 1994, relativa alle disposizioni ed alle norme comuni per gli organi che effettuano le ispezioni e le visite di controllo delle navi e per le pertinenti attivit(cid:133) delle ammi- nistrazioni marittime (1), in particolare l’articolo 4, para- grafo 3, considerando che l’articolo 4, paragrafo 3, della direttiva 94/57/CE del Consiglio stabilisce che gli Stati membri possono presentare alla Commissione una richiesta di riconoscimento per la durata di tre anni per gli organismi che si conformano a tutti i principi di cui all’allegato, diversi da quelli fissati ai punti 2 e 3 della sezione «Criteri generali» dell’allegato stesso; considerando che la Commissione ha accertato che l’«Hellenic Register of Shipping», che era gi(cid:133) stato notifi- cato ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 2, della direttiva 94/57/CE del Consiglio, (cid:138) conforme a tutti i criteri stabi- liti dall’allegato della citata direttiva, ad eccezione di quelli previsti ai punti 2 e 3 della sezione «Criteri gene- rali» di detto allegato; considerando che la Grecia ha presentato una richiesta di adeguamento del riconoscimento dell’«Hellenic Register of Shipping» ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 3, della citata direttiva; considerando che le disposizioni della presente decisione sono conformi al parere del comitato di cui all’articolo 7 della direttiva 94/57/CE, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 L’«Hellenic Register of Shipping» (cid:138) riconosciuto ai sensi dell’articolo 4, paragrafo 3, della direttiva 94/57/CE del Consiglio per un periodo di tre anni a decorrere dalla data di adozione della presente decisione. Articolo 2 Il riconoscimento ha effetto solo per la Grecia. Articolo 3 La Repubblica ellenica (cid:138) destinataria della presente deci- sione. Fatto a Bruxelles, il 22 aprile 1998. Per la Commissione Neil KINNOCK Membro della Commissione (1) GU L 319 del 12. 12. 1994, pag. 20


title: 1999/139/CE: Decisione della Commissione del 22 aprile 1998 riguardante aiuti di Stato concessi dalla Germania a favore di SHB Stahl- und Hartgußwerk Bösdorf AG [notificata con il numero C(1998) 1325] (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid for restructuring
aid to undertakings
redemption
regional aid

text: L 45/46 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 19. 2. 1999 COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 22 aprile 1998 riguardante aiuti di Stato concessi dalla Germania a favore di SHB Stahl- und Hartgußwerk B(cid:148)sdorf AG [notificata con il numero C(1998) 1325] (Il testo in lingua tedesca (cid:138) il solo facente fede) (Testo rilevante ai fini del SEE) (1999/139/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, in particolare l’articolo 93, paragrafo 2, primo comma, visto l’Accordo sullo Spazio economico europeo, in parti- colare l’articolo 62, paragrafo 1, lettera a), dopo aver concesso un termine agli interessati per presen- tare le loro osservazioni, a norma degli articoli citati, considerando quanto segue: I Il 5 febbraio 1997, la Commissione ha deciso di avviare il procedimento di cui all’articolo 93, paragrafo 2, del trat- tato CE, in merito agli aiuti alla ristrutturazione notificati dalle autorit(cid:133) tedesche a favore di SHB Stahl-und Hart- gulßwerke B(cid:148)sdorf AG (qui di seguito SHB). Tali misure riguardano aiuti notificati il 19 agosto 1996 [una sovven- zione a fondo perduto dell’importo di 4,5 milioni di DEM ed una proroga della scadenza di un prestito di 1,5 milioni di DEM, concessi dalla BvS (Bundesanstalt f(cid:129)r vereinigungsbedingte Sonderaufgaben)], nonch(cid:130) un aiuto precedente — una partecipazione del Fondo di consolida- mento del Land di Sassonia dell’importo di 5 milioni di DEM — alla cui erogazione la Commissione, con deci- sione del 12 giugno 1996 (1), aveva deciso di non opporsi. La Commissione ha deciso di avviare un procedimento ai sensi dell’articolo 93, paragrafo 2, del trattato CE dopo l’apertura, il 18 ottobre 1996, di un Gesamtvoll- streckungsverfahren (procedura di fallimento applicabile alle imprese dei nuovi L(cid:132)nder tedeschi) nei confronti dell’impresa SHB. La Commissione, nell’adottare la decisione del 12 giugno 1996, aveva esaminato il piano di ristrutturazione alla luce degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficolt(cid:133) (2). Gli ulteriori aiuti, oggetto della notifica del 19 agosto 1996, erano anch’essi descritti dalle autorit(cid:133) tedesche come aiuti alla ristrutturazione a favore della medesima impresa. Essi tuttavia erano gi(cid:133) stati concessi nel primo semestre del 1996, quando lo scambio di lettere — rela- tivo al primo aiuto — tra le autorit(cid:133) tedesche e la Commissione non era ancora concluso. Di conseguenza, nella decisione di avvio della procedura, presa il 5 febbraio 1997, la Commissione aveva rilevato che, sebbene ai sensi degli orientamenti citati gli aiuti alla ristrutturazione debbano essere concessi una tantum, non si poteva concludere che i nuovi aiuti erano incompatibili, senza prima avere esaminato, nell’ambito del procedi- mento, tutti gli elementi rilevanti, come per esempio le condizioni e gli obblighi fissati nella decisione del 12 giugno 1996. Il piano di ristrutturazione, alla base della concessione del primo aiuto e della decisione della Commissione del 12 giugno 1996, prevedeva la chiusura delle attivit(cid:133) di fucina- tura, la concentrazione sulla produzione delle fonderie di acciaio e la riduzione dei costi (materie prime e addetti), mantenendo allo stesso livello la capacit(cid:133) produttiva delle attivit(cid:133) di fonderia. I costi relativi a tale ristrutturazione erano stimati a 10 milioni di DEM. (1) Cfr. aiuto N 743/95, lettera SG(96)D/5958 del 28. 6. 1996. (2) GU C 368 del 23. 12. 1994, pag. 12. 19. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 45/47 Nella decisione relativa all’avvio della procedura ai sensi dell’articolo 93, paragrafo 2, del trattato CE, la Commis- sione, sulla base delle informazioni allora a sua disposi- zione, aveva constatato che gli ulteriori aiuti non soddisfa- cevano i criteri fissati dagli orientamenti in quanto: a) il piano di ristrutturazione notificato dalle autorit(cid:133) tedesche non era sufficientemente dettagliato, coerente e adeguato, b) esso non prevedeva una riduzione supplementare della capacit(cid:133), pur trattandosi di una grande impresa operativa in un settore che soffre di una sovraccapacit(cid:133) produttiva, c) le autorit(cid:133) tedesche non avevano provato la proporzio- nalit(cid:133) degli aiuti ai costi ed ai benefici della ristruttura- zione. Le informazioni trasmesse in merito alle misure di ristrut- turazione si sono rivelate ancor meno convincenti quando, qualche mese dopo l’erogazione degli aiuti, (cid:138) stata aperta la procedura di «Gesamtvollstreckung» nei confronti dell’impresa in esame. La Commissione non disponeva all’epoca di alcuna informazione circa l’attua- zione del piano iniziale (nel quale rientra il primo aiuto N 743/95). Prima di decidere l’avvio del procedimento, la Commis- sione aveva comunicato con lettera D/50466 del 31 gennaio 1997 alle autorit(cid:133) tedesche che — tenuto conto dell’avvio della procedura di fallimento nei confronti dell’impresa SHB — era opportuno che esse iscrivessero i loro crediti nell’elenco dei creditori, per garantirne l’even- tuale rimborso nel caso in cui la Commissione avesse adottato una decisione negativa in merito agli aiuti in questione. La Commissione ha ribadito tale richiesta nella lettera del 25 febbraio 1997, indirizzata alle autorit(cid:133) tede- sche per informarle dell’avvio del procedimento. II Con lettera del 25 febbraio 1997, relativa alla comunica- zione di avvio del procedimento ai sensi dell’articolo 93, paragrafo 2, del trattato CE, la Commissione invitava la Germania a trasmetterle le osservazioni e le informazioni necessarie alla valutazione degli aiuti in esame. La Germania ha risposto con lettera del 7 aprile 1997 (regi- strata lo stesso giorno con il numero A/32789). In tale lettera, la Germania informava la Commissione che gli aiuti supplementari erano necessari per impedire l’avvio della procedura di fallimento nei confronti di SHB, minacciata da una grave crisi di liquidit(cid:133), e per trovare un nuovo investitore (Auffangl(cid:148)sung, costituzione di una nuova societ(cid:133) che subentra alla societ(cid:133) in difficolt(cid:133)). Secondo le autorit(cid:133) tedesche, l’avvio della procedura di fallimento non sembrava ancora inevitabile al momento dell’erogazione degli aiuti supplementari (all’inizio del 1996, anche se essi sono stati notificati nell’agosto 1996). Le autorit(cid:133) tedesche avevano confermato a titolo infor- male l’iscrizione del credito legato alla seconda tranche di aiuti nel registro dei creditori, nell’ambito della procedura concorsuale. Dalle informazioni trasmesse risulta che l’aiuto alla ristrutturazione, concesso sotto forma di parte- cipazione azionaria (primo aiuto), (cid:138) stato annullato a seguito dell’avvio della procedura di fallimento. zamento del piano di ristrutturazione oggetto della prima decisione della Commissione nel giugno 1996. III La lettera con cui la Commissione informava le autorit(cid:133) tedesche della sua decisione di avviare il procedimento di cui all’articolo 93, paragrafo 2, del trattato CE, (cid:138) stata pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee (3). In tale comunicazione la Commissione ha invitato gli altri Stati membri ed i interessati a presentare le loro osservazioni. terzi A seguito di tale pubblicazione, la Francia ha inviato una lettera, il 30 giugno 1997, nella quale attirava l’attenzione della Commissione sul fatto che il settore in esame (quello delle fonderie di acciaio) soffre di sovraccapacit(cid:133) e comunicava di appoggiare la decisione adottata dalla Commissione, nell’interesse di un corretto funzionamento del mercato comune. La Commissione ha trasmesso tali osservazioni alla Germania con lettera del 15 luglio 1997. Le autorit(cid:133) tede- sche non hanno risposto. IV Le informazioni comunicate nel quadro del procedimento dalle autorit(cid:133) tedesche non erano sufficientemente detta- gliate per consentire alla Commissione di adottare una decisione definitiva. La Commissione ha pertanto deciso (decisione 97/793/CE) di chiedere formalmente alla Germania di trasmetterle, entro un termine di due mesi, tutte le informazioni utili alla valutazione del caso (4), informandola che, nel caso di una risposta incompleta, avrebbe adottato una decisione sulla base dei dati a sua disposizione. La Commissione, in particolare, ha richiesto i seguenti dati: lo stato di effettiva attuazione del piano originario di ristrutturazione, alla base della prima decisione della i motivi che avevano indotto la BvS a Commissione; la descrizione del piano di concedere ulteriori aiuti; ristrutturazione modificato a seguito delle difficolt(cid:133) sorte, nonch(cid:130) lo stadio di avanzamento di tale secondo piano; la situazione relativa allo svolgimento della procedura concorsuale. Le autorit(cid:133) tedesche hanno risposto alla lettera del 18 agosto 1997, nella quale la Commissione comunica alla Germania la propria decisione, con lettere del 16 e del 27 ottobre 1997 (rispettivamente registrate il 17 ottobre 1997 ed il 31 ottobre 1997). Dalle informazioni comunicatele la Commissione ha appreso: — che il piano di ristrutturazione, oggetto della prima decisione della Commissione nel giugno 1996, non era stato attuato entro i termini previsti n(cid:130) in maniera coerente; — che l’obiettivo del secondo aiuto, erogato all’inizio del 1996, era di impedire l’avvio di una procedura concor- suale, incombente sull’impresa per il ritardo con cui erano state attuate le misure di ristrutturazione; Le autorit(cid:133) tedesche non disponevano, alla data di invio di tale lettera, di informazioni dettagliate in merito all’avan- (3) GU C 165 del 31. 5. 1997, pag. 10. (4) GU L 323 del 26. 11. 1997, pag. 29. L 45/48 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 19. 2. 1999 — che il piano di ristrutturazione presentato per gli aiuti supplementari (cid:138) identico a quello del primo aiuto e che gli ulteriori aiuti sono necessari a causa del ritardo con cui (cid:138) stato attuato il piano di ristrutturazione legato al primo aiuto; — che l’attivit(cid:133) dell’impresa continua, durante la proce- dura concorsuale, con l’obiettivo di trovare un nuovo investitore. In particolare, (cid:138) stata costituita una nuova societ(cid:133) (Stahl- und Hartgußwerke B(cid:148)sdorf GmbH), che ha rilevato, nel corso della procedura concorsuale, la maggior parte delle attivit(cid:133) di SHB, mentre quelle restanti devono essere vendute. N(cid:130) la BvS n(cid:130) il Land di Sassonia contribuiscono finanziariamente a tale operazione (Auffangl(cid:148)sung). V Le misure finanziarie concesse a favore di SHB sono state notificate dalle autorit(cid:133) tedesche come aiuti alla ristruttu- razione. Il primo aiuto riguarda una partecipazione azio- naria di 5 milioni di DEM, concessa dal Fondo di consoli- damento (Konsolidierungsfonds) del Land di Sassonia (decisione della Commissione del 12 giugno 1996); il secondo aiuto concerne una sovvenzione a fondo perduto dell’importo di 4,5 milioni di DEM ed una proroga della scadenza di un prestito di 1,5 milioni di DEM. Tali misure devono essere considerate aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE, poich(cid:130) la SHB (cid:138) un’impresa in difficolt(cid:133) che non sarebbe riuscita ad ottenere un credito bancario o un finanziamento privato. Gli ulteriori aiuti, notificati in un secondo tempo, devono essere considerati illegali ai sensi dell’articolo 93, para- grafo 3, poich(cid:130) sono stati concessi prima che la Commis- sione adottasse una decisione definitiva. Ci(cid:149) non pregiu- dica peraltro la loro compatibilit(cid:133) con il mercato comune. Per essere compatibili con il mercato comune, essi devono rientrare in una delle deroghe ed esenzioni previste dall’articolo 92, paragrafo 2 e paragrafo 3, del trattato CE, oppure dall’articolo 61, paragrafo 2 e para- grafo 3, dell’accordo SEE. Per valutare se le misure di ristrutturazione sono compatibili con il disposto dell’arti- colo 92, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE, devono essere soddisfatti stabiliti dagli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficolt(cid:133). i criteri In merito al primo aiuto, la Commissione, dopo aver esaminato il piano di ristrutturazione, aveva deciso che gli aiuti erano compatibili con il mercato comune e, di conseguenza, non aveva sollevato obiezioni. Tale deci- sione, adottata il 12 giugno 1996, si basava sulle seguenti misure di ristrutturazione: chiusura degli impianti di fuci- natura, concentrazione della produzione sulle fonderie senza aumento della capacit(cid:133), riduzione degli addetti e dei costi di produzione. Tali misure dovevano ripristinare la redditivit(cid:133) e la competitivit(cid:133) a lungo termine della SHB. Le informazioni di cui dispone attualmente la Commis- sione (lettere del 16 e del 27 ottobre 1997) indicano tuttavia che il piano non (cid:138) stato attuato in modo coerente n(cid:130) entro i termini stabiliti. Dato che la decisione della Commissione del 12 giugno 1996, nella quale gli aiuti in esame sono autorizzati in quanto compatibili con il mercato comune, si basava proprio sul suddetto piano, essa constata che gli aiuti da lei autorizzati non sono stati concessi alle condizioni stabilite da tale decisione. In effetti, ai sensi del punto 3. 2. 2. iv) degli orientamenti sugli aiuti di Stato, l’impresa deve attuare pienamente il piano di ristrutturazione presentato: in caso contrario, a meno che non modifichi la propria decisione originaria a seguito di una nuova notifica, la Commissione pu(cid:149) adot- tare le misure di cui all’articolo 93, paragrafo 3, per la soppressione dell’aiuto. La decisione delle autorit(cid:133) tedesche di concedere ulteriori aiuti all’impresa in esame, che versava in gravi difficolt(cid:133) finanziarie, senza neppure attendere la decisione della Commissione in merito al primo aiuto, dimostra che il piano di ristrutturazione non avrebbe ripristinato la reddi- tivit(cid:133) a lungo termine dell’impresa. La decisione in questione non (cid:138) peraltro stata comunicata alla Commis- sione, che ha ricevuto la notifica degli aiuti supplementari solo nell’agosto 1996, due mesi prima della richiesta di apertura della procedura concorsuale. In base alle informazioni comunicatele, la Commissione constata che gli aiuti supplementari sono stati erogati in varie rate, di cui la prima (cid:138) stata versata nel gennaio 1996. Le autorit(cid:133) tedesche nel giustificare, nella loro lettera del 14 novembre 1996 (registrata come A/38134 il 19 novembre 1996), la decisione di erogare la prima tranche di aiuti, pari a 2 milioni di DEM, hanno dichiarato che occorreva aiutare l’impresa, colpita da una grave crisi di liquidit(cid:133), per evitarle una procedura concorsuale. Nel contempo, la BvS ha prorogato la scadenza del rimborso dei prestiti concessi nel periodo dal 18 gennaio 1996 al 30 settembre 1996. L’intenzione della BvS, cos(cid:141) facendo, era di evitare una procedura concorsuale e di trovare un nuovo investitore per la SBH nell’ambito di una seconda privatizzazione, inserendola cos(cid:141) in un gruppo di fonderie. Il gruppo prescelto tuttavia, si (cid:138) in un secondo momento ritirato da tale progetto. La prima tranche di aiuti costituisce — in base alle condi- zioni di concessione dell’aiuto — un aiuto al salvataggio piuttosto che un aiuto alla ristrutturazione (come affer- mano invece le autorit(cid:133) tedesche); in effetti, ai sensi della definizione contenuta negli orientamenti comunitari al punto 2. l, tale aiuto «fornisce un sollievo di breve durata, [. ], ai problemi finanziari dell’impresa, mentre si tenta di trovare una soluzione a lungo termine. » Inoltre, secondo il punto 3. 1 di tale disciplina, gli aiuti, per essere compatibili con il mercato comune, devono essere concessi sotto forma di garanzia di crediti o di crediti rimborsabili. Gli aiuti concessi a SHB nel gennaio 1996 consistevano in una sovvenzione a fondo perduto e in una proroga della scadenza di un prestito — equiva- lente ad un nuovo credito — di cui la Commissione non 19. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 45/49 conosce n(cid:130) le condizioni n(cid:130) il tasso di interesse. L’aiuto concesso sotto forma di sovvenzione a fondo perduto non soddisfa i criteri fissati dagli orientamenti comunitari. La Commissione non dispone invece di informazioni detta- gliate per quanto concerne la proroga della scadenza del prestito. Gli aiuti per il salvataggio devono inoltre limitarsi nel loro ammontare a quanto (cid:138) necessario per mantenere l’im- presa in attivit(cid:133) e devono essere versati soltanto per il periodo necessario alla definizione delle misure di risana- mento necessarie e realizzabili (di regola, non pi(cid:151) di sei mesi, secondo gli orientamenti comunitari). La proroga della scadenza del rimborso del prestito, tuttavia, riguarda un periodo superiore (18 gennaio-30 settembre). Le condizioni statuite per gli aiuti al salva- taggio non sono pertanto soddisfatte. sei mesi a In totale, SHB ha beneficiato di una sovvenzione a fondo perduto di 4,5 milioni di DEM (dal gennaio al luglio 1996) e di una proroga della scadenza di un prestito di 1,5 milioni di DEM. Tali misure sono state notificate come aiuti alla ristrutturazione unitamente ad informazioni sommarie circa il piano di ristrutturazione. Nella sua deci- sione del 5 febbraio 1997, la Commissione aveva consta- tato, alla luce delle informazioni comunicatele, che le condizioni fissate dagli orientamenti comunitari circa il piano di ristrutturazione non sembravano essere soddi- sfatte. Il piano su cui si era basata la Commissione per autoriz- zare gli aiuti supplementari, per esempio, era identico a quello presentatole nell’ottobre 1995 per il primo aiuto. Le previsioni di tale piano si interrompono all’esercizio 1995/1996. Anche se le autorit(cid:133) tedesche affermano che il risultato d’esercizio dell’impresa doveva essere positivo nel 1997, i risultati registrati nel 1995 non coincidevano con le previsioni formulate nel citato piano. Inoltre, il ritardo con cui il piano (cid:138) stato attuato lo ha reso incoerente e le sue previsioni — in mancanza di opportuni adattamenti — sono diventate irrealistiche. La Commissione, di conse- guenza, non (cid:138) in grado di valutare se il suddetto piano di ristrutturazione sia in grado di ripristinare la competitivit(cid:133) e la redditivit(cid:133) a lungo termine dell’impresa. La SHB (cid:138) attiva in un settore — quello della tecnica di fonderia e di fucinatura — caratterizzato da una sovracca- pacit(cid:133) strutturale. Le attivit(cid:133) di fucinatura dovevano, secondo il piano, essere sospese nel corso del 1995/1996, tuttavia la Commissione non dispone di una descrizione dettagliata in merito all’attuazione di tali misure. Le auto- rit(cid:133) tedesche avevano comunicato che proprio la sospen- sione di tali attivit(cid:133) era stata ritardata. Il piano non prevedeva ulteriori riduzioni di capacit(cid:133), mentre l’importo degli aiuti (cid:138) raddoppiato e la prevista riduzione delle capacit(cid:133) di fucinatura non (cid:138) stata attuata in maniera coerente. Al momento della concessione degli aiuti, la SHB era una grande impresa. Anche quando sono situate in una regione che rientra nel campo d’applica- zione dell’articolo 92, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, le grandi imprese attive in un settore che soffra di sovraccapacit(cid:133) in misura proporzionale all’importo dell’aiuto ricevuto, la loro capa- cit(cid:133), per evitare delle distorsioni indebite di concorrenza. Tale riduzione di capacit(cid:133) non era invece prevista nel piano. strutturale devono ridurre, Gli estratti del piano comunicati alla Commissione non contengono informazioni relative al contributo dell’im- presa alla ristrutturazione del settore. In essi manca inoltre il riferimento all’obbligo di controllare l’attuazione del piano di ristrutturazione e a quello di presentare alla Commissione relazioni annuali circostanziate relative a tale attuazione. VI Alla luce delle considerazioni che precedono, ed in parti- colare di quelle esposte nella sezione V della presente decisione, la Commissione constata che le misure di aiuto, notificate come aiuti alla ristrutturazione a favore di SHB Stahl- und Hartgußwerke B(cid:148)sdorf AG, non rispet- tano i criteri stabiliti dagli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficolt(cid:133). Tali aiuti sono, di conseguenza, incompatibili con il mercato comune, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Sono incompatibili con il mercato comune ai sensi dell’articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE e dell’articolo 61, paragrafo 1, dell’accordo SEE, in quanto non rientrano in alcuna delle eccezioni e deroghe previste dall’articolo 92, paragrafi 2 e 3, del trattato CE e dall’articolo 61, paragrafi 2 e 3, dell’accordo SEE, i seguenti aiuti di Stato alla ristrutturazione, concessi dalla Germania a favore di SHB Stahl- und Hartgußwerke B(cid:148)sdorf AG: a) partecipazione di 5 milioni di DEM concessa dal Fondo di consolidamento del Land di Sassonia, b) sovvenzione a fondo perduto di 4,5 milioni di DEM e credito di 1,5 milioni di DEM per il quale era stata concessa una proroga della scadenza di rimborso. Articolo 2 La Repubblica federale di Germania (cid:138) tenuta a recuperare l’ammontare integrale degli aiuti indicati all’articolo 1. La somma da restituire (cid:138) maggiorata degli interessi, a partire della data di concessione degli aiuti e conformemente alle disposizioni sugli interessi di mora applicabili ai crediti pubblici, ad un tasso corrispondente al tasso di riferi- mento applicabile alla stessa data per il calcolo dell’equi- valente sovvenzione netto degli aiuti regionali nella Repubblica federale di Germania. L 45/50 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 19. 2. 1999 Il recupero (cid:138) effettuato in conformit(cid:133) alle procedure e alle disposizioni vigenti del diritto tedesco. Dette disposizioni sono applicate in modo tale da non rendere impossibile il recupero. Articolo 4 La Repubblica federale di Germania (cid:138) destinataria della presente decisione. Articolo 3 Fatto a Bruxelles, il 22 aprile 1998. Entro due mesi dalla data di notifica della presente deci- sione la Germania informa la Commissione delle misure adottate per conformarvisi. Per la Commissione Karel VAN MIERT Membro della Commissione