title: QUESTION ECRITE no 1521/98 de Karin RIIS-JØRGENSEN à la Commission. État de la concurrence pour les sociétés privées de transport par autocar dans les liaisons entre provinces danoises

eurovoc_concepts:
Denmark
bus
competition law
private sector
public sector
restriction on competition
road transport
transport infrastructure

text: C 50/44 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 22. 2. 1999 La Commission, en dØplorant ces ØvØnements, souhaite l(cid:146)application prØcise de la lØgislation italienne qui, avec la loi no 1089 du 1er juin 1939, protŁge depuis plus de soixante ans le patrimoine exceptionnel de la pØninsule. (1999/C 50/061) QUESTION (cid:201)CRITE P-1521/98 posØe par Karin Riis-Jłrgensen (ELDR) (cid:224) la Commission (7 mai 1998) Objet: (cid:201)tat de la concurrence pour les sociØtØs privØes de transport par autocar dans les liaisons entre provinces danoises La Commission juge-t-elle compatible avec la rØglementation de la concurrence en vigueur au sein de l(cid:146)UE la lØgislation danoise relative au transport par autocar qui permet d(cid:146)interdire aux sociØtØs privØes la crØation de liaisons nouvelles et le dØveloppement du trafic sur des parcours existants entre provinces afin de mettre (cid:224) l(cid:146)abri de la concurrence les entreprises ferroviaires et d(cid:146)autocars publiques? En application de l(cid:146)article 4 de la loi danoise relative au transport par autocar, le conseil de la circulation des personnes a, en sa derniŁre rØunion (18 mars 1998), rejetØ une sØrie de demandes d(cid:146)ouverture de lignes entre le Jylland et le Sj(cid:230)lland (Copenhague) par le nouveau grand pont reliant ces deux rØgions (Storeb(cid:230)ltsbro), dØposØes par des sociØtØs privØes de transport par autocar. S(cid:146)appuyant sur ce mŒme article, le conseil de la circulation des personnes impose (cid:224) ces sociØtØs privØes des restrictions en matiŁre de dØveloppement de la circulation sur des lignes dØj(cid:224) autorisØes, en limitant par exemple le nombre de dØparts quotidiens et en dØfinissant les itinØraires entre les gares routiŁres de dØpart et d(cid:146)arrivØe (ce qui dØtermine entre autres quelles sont les sociØtØs de ferry-boat dont les services doivent Œtre utilisØs sur le dØtroit de Kattegat ou si la sociØtØ est autorisØe (cid:224) emprunter le pont de Storeb(cid:230)lt). Il s(cid:146)ensuit que dans certaines situations, lesdites sociØtØs ne peuvent servir en totalitØ les passagers souhaitant utiliser les autocars rapides entre provinces. Il semble que l(cid:146)application de l(cid:146)article 4 de la rØglementation relative au transport par autocar par le conseil de la circulation des personnes ne repose pas sur l(cid:146)apprØciation de la concurrence entre les chemins de fer danois et les sociØtØs privØes d(cid:146)autocars rapides, d(cid:146)autant qu(cid:146)au Danemark la situation de la concurrence en ce domaine n(cid:146)a pas ØtØ ØtudiØe. Les vues des chemins de fer danois reprØsentØs au sein de cet organe exØcutif ont manifestement ØtØ privilØgiØes. RØponse donnØe par M. Kinnock au nom de la Commission (11 juin 1998) La Commission estime par principe que la rØglementation communautaire de la concurrence doit Œtre respectØe par tous les transporteurs, y compris les entreprises publiques. Toutefois, certaines entreprises chargØes de l(cid:146)exploitation de services d(cid:146)intØrŒt Øconomique gØnØral peuvent se voir concØder des droits spØciaux ou exclusifs dans certaines conditions prØvues (cid:224) l(cid:146)article 90 du traitØ CE. De telles restrictions (cid:224) l(cid:146)accŁs au marchØ peuvent se justifier particuliŁrement lorsque les autoritØs imposent aux entreprises concernØes des obligations de service public compensØes par un financement public. En outre, le droit communautaire stipule (1) que lorsque les autoritØs d(cid:146)un (cid:201)tat membre dØcident le maintien de tout ou partie d(cid:146)une obligation de service public et que plusieurs solutions garantissent, dans des conditions analogues, la fourniture de services de transport suffisants, les autoritØs compØtentes choisissent celle qui entra(cid:238)ne le moindre coßt pour la collectivitØ. Le caractŁre suffisant des services de transport fournis s(cid:146)apprØcie en fonction des possibilitØs de recours (cid:224) d(cid:146)autres techniques de transport et de l(cid:146)aptitude de celles-ci (cid:224) satisfaire les besoins de transport considØrØs. La compatibilitØ de la rØglementation et des pratiques danoises actuelles concernant les liaisons rØguliŁres par autocar et le systŁme ferroviaire avec la rØglementation communautaire de la concurrence devrait Œtre examinØe au cas par cas. La Commission n(cid:146)a pas ØtØ saisie d(cid:146)informations qui indiqueraient des infractions (cid:224) cette rØglementation. (1) Article 3 du rŁglement (CEE) 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif (cid:224) l(cid:146)action des (cid:201)tats membres en matiŁre d(cid:146)obligations inhØrentes (cid:224) la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifiØ par le rŁglement (CEE) 1893/91 du Conseil du 20 juin 1991


title: Règlement (CE) n° 967/98 de la Commission du 7 mai 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1339/97

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

formats: pdf print

text: 8. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 135/31 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 967/98 DE LA COMMISSION du 7 mai 1998 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1339/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7, consid(cid:130)rant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre vers tous les pays tiers a (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement (CE) no 1339/97 de la Commission (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 507/98 (6); consid(cid:130)rant que l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale, ainsi qu’(cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 1er au 7 mai 1998, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1339/97, la restitution maximale (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre est fix(cid:130)e (cid:133) 20,94 (cid:130)cus par tonne. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 8 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 7 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7. (6) JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 20


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1352/98 van Ben FAYOT aan de Commissie. Alternatieve methodes in plaats van dierproeven

eurovoc_concepts:
EU programme
Joint Research Centre
animal experimentation
protection of animals
research and development
scientific research
soft technology

formats: html pdf print

text: C 402/116 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 22. 12. 98 Kan de Commissie › gezien bovenstaande overwegingen › mededelen of en wanneer zij communautaire rechtsvoorschriften op dit gebied denkt in te voeren? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (11 juni 1998) De Commissie is het ermee eens dat een voldoende aanbod van goed getraind technisch vliegbegeleidings- personeel, waaronder met name luchtverkeersleiders, essentieel is voor de mondiale veiligheid van de luchtvaart. Het noodzakelijke niveau kan op verschillende manieren bereikt worden. Lidstaten passen, overeenkomstig hun eigen tradities, verschillende middelen toe die variºren van in-house vereisten die deel uitmaken van de interne management verantwoordelijkheid van de leveranciers van luchtverkeersdiensten tot volledige vergunnings- telsels door de autoriteiten die met de luchtveiligheid belast zijn. Deze gedifferentieerde benadering heeft niet tot herkenbare nadelige effecten op de veiligheid of de interope- rabiliteit van nationale luchtverkeerssystemen binnen de Gemeenschap geleid. Ondanks de mogelijke voordelen wat betreft de algemene uniformiteit en kostenefficiency die het zou kunnen opleveren, beschouwt de Commissie om die reden het instellen van een geharmoniseerd communautair plan voor de indienstneming en training van luchtverkeersleiders niet als een prioriteit. (98/C 402/152) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1352/98 van Ben Fayot (PSE) aan de Commissie (7 mei 1998) Betreft: Alternatieve methodes in plaats van dierproeven Het Europees Parlement en Europese dierenbeschermers hebben de afgelopen jaren herhaaldelijk gewezen op de noodzaak dierproeven (bijvoorbeeld bij de cosmeticaproductie) door alternatieve methodes te vervangen. Ik heb gehoord dat het onderzoekscontract van de directeur van het ECVAM-valideringscentrum van de EU in Ispra (Italiº), prof. Michael Balls, slechts met twee jaar is verlengd in plaats van met vijf jaar. Wijst dit erop dat het onderzoekscentrum op een laag pitje wordt gezet en dat de toch al zo traag verlopende beleidsvoornemens van de Commissie om dierproeven te vervangen door alternatieve methodes nog inefficiºnter worden? Antwoord van Mevr. Cresson namens de Commissie (24 juni 1998) Het Europese Centrum voor de validatie van alternatieve methoden voor dierproeven (ECVAM) van het Gemeenschappelijk Centrum voor Onderzoek (GCO) zal de voor doeltreffend onderzoek benodigde middelen blijven ontvangen. De ontwikkeling van alternatieve methoden voor dierproeven in het kader van het vierde kaderprogramma voor onderzoek en ontwikkeling (1) zal door het vijfde kaderprogramma worden voortgezet. Dit programmapunt is opgenomen in het specifieke programma voor het GCO, alsmede in de werkzaamheden op contract. In het gemeenschappelijk standpunt van de Raad van 12 februari 1998 inzake het vijfde kaderprogramma voor onderzoek (2), met name in de eerste activiteit: (cid:132)Kwaliteit van het bestaan en beheer van de biologische hulpbronnen(cid:148), wordt gezegd dat (cid:132) de proeven met dieren zo veel mogelijk moeten worden vervangen door in vitro-methoden of andere alternatieve methoden(cid:148). PB L 117 van 8. 5. 1990. (1) (2) COM(97) 553 def


title: WRITTEN QUESTION No. 1392/98 by Richard HOWITT to the Commission. Disability actions (pilot project)

eurovoc_concepts:
disabled person
equal treatment
non-governmental organisation
project of common interest
proposal (EU)
reintegration into working life

text: C 386/122 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 11. 12. 98 Komissio laati hiljattain kertomuksen vammaisten hyv(cid:228)ksi toteutettavan yhteis(cid:246)n kolmannen toimintaohjelman (Helios II) arvioinnista (3). Komissio tutkii kysymyksi(cid:228), jotka liittyv(cid:228)t Amsterdamin sopimuksen uuteen 13 artiklaan sukupuoleen, rotuun, etniseen alkuper(cid:228)(cid:228)n, uskontoon tai vakaumukseen, vammaisuuteen, ik(cid:228)(cid:228)n tai sukupuoliseen suuntautumiseen perustuvan syrjinn(cid:228)n torjumisesta. Komissio ottaa tarkastelussaan samalla tavalla huomioon kaikki, joita syrjit(cid:228)(cid:228)n. Komissio on edelleen tiukasti sitoutunut vammaisten yhdenvertaisten mahdollisuuksien edist(cid:228)miseen. (1) KOM(1998) 131, lopullinen. (2) KOM(1997) 2000, lopullinen. (3) KOM(1998) 15, lopullinen. (98/C 386/166) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1392/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Richard Howitt (PSE) komissiolle (7. toukokuuta 1998) Aihe: Vammaisia koskevat toimet (pilottihanke) Voisiko komissio vahvistaa aikataulusuunnitelmansa, joka koskee t(cid:228)m(cid:228)n budjettikohdan toteuttamista vuonna 1998, mukaan lukien ohjeiden antaminen, hakemusten j(cid:228)tt(cid:228)misen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aika, p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksenteon ja ensimm(cid:228)isten maksujen suorittamisen todenn(cid:228)k(cid:246)inen ajankohta? Mink(cid:228)lainen aikataulu on verrattuna vastaavaan aikatauluun vuonna 1997? Voiko komissio vahvistaa, ett(cid:228) se on aikeissa jatkaa vammaisia koskevia pilottitoimia vuonna 1999? Jos ei, miksi ei? Komission j(cid:228)senen PÆdraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (5. kes(cid:228)kuuta 1998) Komissio kiinnitt(cid:228)(cid:228) arvoisan parlamentin j(cid:228)senen huomion siihen, ett(cid:228) Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisessa lehdess(cid:228) on julkaistu ehdotuspyynt(cid:246) kahta tukea varten: (cid:148)vammaisten yht(cid:228)l(cid:228)isi(cid:228) mahdollisuuksia koskevat kokemus- tenvaihto- ja tiedotustoimenpiteet(cid:148) ja (cid:148)vammaisten hyv(cid:228)ksi toimivat, alaa tunnustetusti edustavat eurooppalaiset koordinointij(cid:228)rjest(cid:246)t(cid:148) (1). Tiivistetysti todettakoon, ett(cid:228) ensimm(cid:228)ist(cid:228) ehdotuspyynt(cid:246)(cid:228) koskevat hakemukset tulee l(cid:228)hett(cid:228)(cid:228) viimeist(cid:228)(cid:228)n 12. kes(cid:228)kuuta 1998. Lopullinen valintap(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s tehd(cid:228)(cid:228)n 24. hein(cid:228)kuuta 1998. Vain aikaisintaan 1. lokakuuta 1998 ja viimeist(cid:228)(cid:228)n 31. joulukuuta 1998 alkaville toimenpiteille voidaan my(cid:246)nt(cid:228)(cid:228) yhteis(cid:246)n osarahoitusta. Mit(cid:228) tulee toiseen ehdotuspyynt(cid:246)(cid:246)n, hakemukset, jotka koskevat kansalaisj(cid:228)rjest(cid:246)n vuotuista toimintabudjettia 1. huhtikuuta 1998 alkaen, on j(cid:228)tett(cid:228)v(cid:228) viimeist(cid:228)(cid:228)n 29. toukokuuta 1998. Komissio tekee lopullisen valintap(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksens(cid:228) 26. kes(cid:228)kuuta 1998. N(cid:228)m(cid:228) p(cid:228)iv(cid:228)m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)t vastaavat kutakuinkin vuoden 1997 ehdotuspyynt(cid:246)jen p(cid:228)iv(cid:228)m(cid:228)(cid:228)ri(cid:228). Ensimm(cid:228)iset er(cid:228)t tuesta voidaan maksaa vasta sopimuksen allekirjoittamisen j(cid:228)lkeen. Komissio on ehdottanut, ett(cid:228) vuoden 1999 alustavaan talousarvioesitykseen sis(cid:228)llytett(cid:228)isiin lainoja, joilla tuettaisiin vammaisten hyv(cid:228)ksi toimivien eurooppalaisten kansalaisj(cid:228)rjest(cid:246)jen koordinointia ja uusia toimia yleisen mielipiteen herkist(cid:228)miseksi vammaisten oikeuksille. (1) EYVL C 103, 4. 4. 1998


title: Yhteisöjen tuomioistuimen oikeustapauskokoelma : erityispainos : 1980. V.

eurovoc_concepts:
Court of Justice of the European Union
case-law
directory


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1381/98 van Pervenche BERES aan de Commissie. Herziening van richtlijnen 92/46/EEG en 92/47/EEG

eurovoc_concepts:
France
cheese
dairy industry
health legislation
health risk
production
raw milk

text: 5. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 31/37 (1999/C 31/045) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1381/98 van Pervenche BerŁs (PSE) aan de Commissie (7 mei 1998) Betreft: Herziening van richtlijnen 92/46/EEG en 92/47/EEG De toepassing van de richtlijnen 92/46/EEG (1) en 92/47/EEG (2) heeft in de Franse regio(cid:146)s waar de producenten van kaas op basis van rauwe melk zijn gevestigd, geleid tot toenemende ongerustheid, met name sinds 1 januari 1998. 1. Is de Commissie, die op de hoogte is gesteld van de omvang van het economische, culturele en landbouwprobleem, bereid om bij de herziening van de richtlijnen 92/46/EEG en 92/47/EEG, waartoe zij in 1998 zal overgaan, rekening te houden met de specifieke problemen die deze richtlijnen tot gevolg hebben voor de productie van kaas op basis van rauwe melk? Is de Commissie niet van oordeel dat verlenging van de uitzonderingsregelingen van artikel 8 (lid 2) van richtlijn 92/46/EEG voor kazen die op basis van traditionele recepten zijn bereid, een oplossing zou kunnen bieden voor voornoemd probleem? 2. Is de Commissie van plan om gevolg te geven aan de brief die de indiener van deze schriftelijke vraag op 29 januari 1998 heeft doen toekomen aan Commissaris Fischler en die tot op heden onbeantwoord is gebleven? (1) PB L 268 van 14. 9. 1992, blz. 1. (2) PB L 268 van 14. 9. 1992, blz. 33. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (16 juni 1998) Richtlijn 92/46/EEG van de Raad van 16 juni 1992 tot vastgestelling van gezondheidsvoorschriften voor de 1. productie en het in de handel brengen van rauwe melk, warmtebehandelde melk en producten op basis van melk, laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 96/23/EG (1), is van kracht sinds 1 januari 1994. Wat de structuur en de uitrusting van de inrichtingen betreft, was bij Richtlijn 92/47/EEG van de Raad evenwel voorzien in de mogelijkheid voor de lidstaten om op bepaalde voorwaarden een termijn toe te staan om deze inrichtingen met de bepalingen van de richtlijn in overeenstemming te brengen, welke termijn uiterlijk op 1 januari 1998 moest aflopen. Overeenkomstig artikel 1 van Richtlijn 92/47/EEG moeten alle inrichtingen nu aan de eisen van Richtlijn 92/46/ EEG voldoen. Om evenwel rekening te houden met inrichtingen met een beperkte productie, heeft de Commissie op basis van artikel 11 van Richtlijn 92/46/EEG een beschikking vastgesteld waarbij de lidstaten worden gemachtigd afwijkingen toe te staan voor inrichtingen die slechts een geringe hoeveelheid melk per jaar verwerken. Om voorts rekening te houden met de bereiding van melkproducten met traditionele kenmerken, is bij artikel 8, lid 2, van Richtlijn 92/46/EEG bepaald dat de lidstaten kunnen worden gemachtigd om afwijkingen van bepaalde eisen van de richtlijn toe te staan, voor zover die eisen de bereiding van deze producten in de weg zouden kunnen staan. De Commissie is zeker bereid de verzoeken om afwijking te onderzoeken en heeft reeds met een aantal dergelijke verzoeken rekening gehouden. Zo hebben de lidstaten van de Commissie reeds toestemming gekregen om afwijkingen toe te staan voor rijpingskelders of voor werktuigen die in contact komen met zuivelproducten. Met deze afwijkingen, die zowel de structuur van de inrichtingen als de bereiding van producten op basis van melk betreffen, en dus ook de bereiding van kaas op basis van rauwe melk, voor zover wordt voldaan aan de voorwaarden voor toekenning van deze afwijkingen door de lidstaten, wordt tegemoet gekomen aan de specifieke problemen ten aanzien van de productie van kaas op basis van rauwe melk. De Commissie is niet voornemens de voornoemde richtlijnen in 1998 te herzien en de op de diverse artikelen van Richtlijn 92/46/EEG en met name artikel 8, lid 2, gebaseerde afwijkingen blijven derhalve van toepassing. 2. Ja. (1) PB L 125 van 23. 5. 1996


title: QUESTION ECRITE no 1387/98 des députes Jonas SJÖSTEDT , Mihail PAPAYANNAKIS à la Commission. Tourbières de Polésie (Belarus)

eurovoc_concepts:
Belarus
biodiversity
climate change
environmental impact
environmental protection
peat
protected area
soil protection

text: C 386/120 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 11. 12. 98 (98/C 386/162) QUESTION (cid:201)CRITE E-1374/98 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission (7 mai 1998) Objet: SystŁme intØgrØ de contr(cid:244)le des aides fournies au titre du FEOGA On rapporte que l(cid:146)application en GrŁce du systŁme intØgrØ de contr(cid:244)le des aides fournies au titre du FEOGA (rŁglement (CEE) 3508/92) (1) pose des problŁmes qui retardent le versement des aides en question aux producteurs. 1. 2. Quels sont les problŁmes rencontrØs, en GrŁce, dans la gestion du systŁme en objet? Quel est le montant des aides re(cid:231)ues (cid:224) ce jour par la GrŁce pour dØvelopper et mettre en (cid:156)uvre le systŁme? 3. La Commission sait-elle si le systŁme sera rattachØ (cid:224) l(cid:146)organisme de paiement et de contr(cid:244)le des aides communautaires d(cid:146)orientation et de garantie, en cours d(cid:146)installation, par lequel les autoritØs grecques souhai- teraient remplacer l(cid:146)actuel organisme de paiement (Gedidagep)? Les problŁmes qui se posent dans la gestion du systŁme risquent-ils de dØboucher sur la perte des aides 4. communautaires pour les producteurs? (1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (10 juin 1998) En prØambule, la Commission prØcise qu(cid:146)(cid:224) son avis, les problŁmes rencontrØs en GrŁce lors de la mise en place du systŁme intØgrØ de gestion et de contr(cid:244)le ne devraient pas Œtre (cid:224) l(cid:146)origine d(cid:146)Øventuels retards dans le versement des aides aux agriculteurs. Quant aux questions prØcises posØes par l(cid:146)Honorable Parlementaire, il convient de noter ce qui suit: 1. Tout d(cid:146)abord, il y a lieu de constater des retards importants dans la mise en place du parcellaire. Ce parcellaire, qui vise (cid:224) Øtablir un systŁme alpha-numØrique d(cid:146)identification des parcelles agricoles, aurait dß Œtre opØrationnel au plus tard le 1er janvier 1997. Ensuite, il faut Øgalement constater des dØfaillances au niveau de certaines procØdures de contr(cid:244)les et de gestion impliquant un risque de dØpenses non conformes (cid:224) la rØglementation communautaire. 2. Au titre des annØes 1993 (cid:224) 1996, la GrŁce a bØnØficiØ d(cid:146)un concours financier de 2,5 millions d(cid:146)Øcus. 3. (cid:192) ce jour, la Commission n(cid:146)a re(cid:231)u aucune communication officielle relative (cid:224) la suppression de l(cid:146)organisme mentionnØ et au transfert des responsabilitØs (cid:224) d(cid:146)autres instances nationales. 4. Les problŁmes constatØs ne devraient pas entra(cid:238)ner une perte des aides au niveau des producteurs. (98/C 386/163) QUESTION (cid:201)CRITE E-1387/98 posØe par Jonas Sj(cid:246)stedt (GUE/NGL) et Mihail Papayannakis (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: TourbiŁres de PolØsie (Belarus) (7 mai 1998) La Commission est-elle consciente de l(cid:146)importance que les tourbiŁres de PolØsie (Belarus) prØsentent pour le piØgeage du carbone et en tant que zone d(cid:146)un intØrŒt exceptionnel sous le rapport de la biodiversitØ? Que peut faire la Commission, dans le cadre de ses stratØgies en matiŁre de changement climatique et de maintien de la biodiversitØ, pour aider (cid:224) la prØservation de cette zone? En particulier, existe-t-il un fonds communautaire prØvu (cid:224) cet effet?


title: WRITTEN QUESTION No. 1380/98 by Hugh KERR to the Commission. Compensation for victims of crime

eurovoc_concepts:
indemnification
offence
right to justice
victim

formats: html print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1392/98 do Deputado Richard HOWITT à Comissão. Acções em matéria de deficiência (projecto-piloto)

text: C 386/122 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 11. 12. 98 A avalia(cid:231)ªo do terceiro programa de ac(cid:231)ªo comunitÆria a favor das pessoas com deficiŒncia (Helios II) foi o tema de um relat(cid:243)rio recente da Comissªo (3). As questıes decorrentes do disposto no artigo 13o do Tratado de Amesterdªo sobre o combate (cid:224) discrimina(cid:231)ªo em razªo do sexo, ra(cid:231)a ou origem Øtnica, religiªo ou cren(cid:231)a, deficiŒncia, idade ou orienta(cid:231)ªo sexual estªo a ser apreciadas pela Comissªo dedicando igual aten(cid:231)ªo a todos aqueles que enfrentam a discrimina(cid:231)ªo. A Comissªo permanece firmemente empenhada na promo(cid:231)ªo da igualdade de oportunidades para os deficientes. (1) COM(98) 131 final. (2) COM(97) 2000 final. (3) COM(98) 15 final. (98/C 386/166) PERGUNTA ESCRITA E-1392/98 apresentada por Richard Howitt (PSE) (cid:224) Comissªo (7 de Maio de 1998) Objecto: Ac(cid:231)ıes em matØria de deficiŒncia (projecto-piloto) PoderÆ a Comissªo confirmar o prazo previsto para a implementa(cid:231)ªo desta rubrica or(cid:231)amental para 1998, incluindo a emissªo de directrizes, prazos para a recep(cid:231)ªo de pedidos, data provÆvel de publica(cid:231)ªo de decisıes e de execu(cid:231)ªo dos primeiros pagamentos? Relativamente (cid:224)s ac(cid:231)ıes supramencionadas, qual a rela(cid:231)ªo existente entre este calendÆrio e o calendÆrio do ano transacto? PoderÆ a Comissªo confirmar as suas inten(cid:231)ıes de prosseguir, por mais um ano, ac(cid:231)ıes-piloto em matØria de deficiŒncia em 1999? Em caso de resposta negativa, qual o motivo? Resposta de PÆdraig Flynn em nome da Comissªo (5 de Junho de 1998) A Comissªo chama a aten(cid:231)ªo do Senhor Deputado para o facto de terem sido publicados no Jornal Oficial dois concursos: «apoio de ac(cid:231)ıes de interc(cid:226)mbio e de informa(cid:231)ªo a favor da igualdade de oportunidades para pessoas com deficiŒncia» e «apoio (cid:224) coordena(cid:231)ªo de organiza(cid:231)ıes nªo governamentais europeias representativas de pessoas com deficiŒncia» (1). Em resumo, as candidaturas para o primeiro concurso devem ser enviadas, o mais tardar, atØ 12 de Junho de 1998, estando a selec(cid:231)ªo final das candidaturas fixada para 24 de Julho de 1998. S(cid:243) sªo eleg(cid:237)veis para co-financiamento comunitÆrio as ac(cid:231)ıes iniciadas entre 1 de Outubro de 1998 e 31 de Dezembro de 1998. No que se refere ao segundo concurso, os pedidos correspondentes ao or(cid:231)amento anual operacional de uma organiza(cid:231)ªo nªo governamental (ONG) a partir de 1 de Abril de 1998 devem ser apresentados o mais tardar atØ 29 de Maio de 1998, tomando a Comissªo a sua decisªo final em 26 de Junho de 1998. Estas datas correspondem grosso modo (cid:224)s datas decididas para os concursos de 1997. Os primeiros pagamentos s(cid:243) poderªo ser efectuados ap(cid:243)s a assinatura dos contratos. No seu ante-projecto de or(cid:231)amento para 1999, a Comissªo prop(cid:244)s a inscri(cid:231)ªo de dota(cid:231)ıes para o apoio (cid:224) coordena(cid:231)ªo das ONG europeias representativas das pessoas com deficiŒncia e das ac(cid:231)ıes inovadoras levadas a efeito a favor da sensibiliza(cid:231)ªo da opiniªo pœblica para os direitos das pessoas com deficiŒncia. (1) JO C 103 de 4. 4. 1998


title: Mitteilung der Kommission über die Entschädigung bestimmter Erzeuger von Milch und Milcherzeugnissen, die zeitweilig an der Ausübung ihrer Tätigkeit gehindert waren (sogenannte "SLOM"-Erzeuger) - Maßnahmen im Anschluß an die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2187/93

eurovoc_concepts:
agricultural quota
dairy production
farmer
indemnification
non-marketing premium

text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 07. 05. 1998 KOM(1998)287endg. MITTEILUNG DER KOMMISSION über die Entschädigung bestimmter Erzeuger von Milch und Milcherzeugnissen, die zeitweilig an der Ausübung ihrer Tätigkeit gehindert waren (sogenannte "SLOM"-Erzeuger) - Maßnahmen im Anschluß an die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2187/93 DE/06/98/12170000. WOO (IvN) kk/eb MITTEILUNG DER KOMMISSION über die Entschädigung bestimmter Erzeuger von Milch und Milcherzeugnissen, die zeitweilig an der Ausübung ihrer Tätigkeit gehindert waren (sogenannte "SLOM"-Erzeuger) - Maßnahmen im Anschluß an die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2187/93 1. Am 28. April 1995 hat die Kommission dem Rat eine Mitteilung (KOM(95)150 endg. ) über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2187/93 ("die Verordnung") vorgelegt, die vom Sonderausschuß Landwirtschaft auf seiner 989. Sitzung am 6. Juni 1995 geprüft worden ist. In dieser Mitteilung wird über den Stand der Durchführung der Verordnung berichtet und vorgesehlagen, die Kommission sollte auf derselben finanziellen Grundlage wie der der Verordnung fälle von bestimmten Gruppen von SLOM-Erzcugem regeln, die nicht in der Lage waren oder die es versäumt hatten, die Bestimmungen der Verordnung in Anspruch zu nehmen. Dabei hatte es sich um folgende Gruppen von Lrzeugern gehandelt: - Erzeuger, denen nach der in der Verordnung genannten Frist im Anschluß an eine Klage gegen die nationalen Behörden eine SLOM-Rcfercnzmenge zugeteilt worden ist; - Erzeuger, die bestimmte Fristen der Verordnung nicht eingehalten haben; - Fälle höherer Gewalt oder Fälle, die als solche behandelt werden sollten. 2. Nachdem der Sonderausschuß Landwirtschaft dieses Vorgehen auf der besagten Sitzung genehmigt hatte und die nötigen Informationen über die betreffenden Falle aus den Mitgliedstaaten eingetroffen waren, hat die Kommission am 5. Juni 1996 eine Mitteilung (SEK(96)987/2 und 3) über das Verfahren der Entschädigung dieser Erzeuger im Rahmen der sogenannten Entschädigungsaktion angenommen. Die betroffenen Mitgliedstaaten haben gemäß diesem Verfuhren den den jeweiligen Gruppen als zugehörig ermittelten Erzeugern Entschädigungsangebote unterbreitet, die innerhalb einer bestimmten Frist als volle und abschließende Abfindung ihrer Ansprüche gemäß der Verordnung angenommen werden konnten. Nahezu 200 weitere dieser SLOM-Erzeugern wurden F'ntschädigungsaktion abgefunden. im Rahmen Fälle von 3. In der Mitteilung von 1995 an den Rat war eine weitere Gruppe von Erzeugern genannt worden, deren Forderungen im Rahmen der Verordnung nicht befriedigt werden konnten. Es war dies die Gruppe der Erzeuger, die die Rechtmäßigkeit von Artikel 8 der Verordnung in Frage gestellt hatten, wonach die Bestimmungen von Artikel 43 der Satzung des Gerichtshofs über die Verjährungsirist auf die Forderungen der Erzeuger anzuwenden sind. In seinem Urteil vom 16. April 1997 in der Rechtsache 20/94 (Hartmann gegen Rat und Kommission) hat das Gericht erster Instanz Artikel 43 der Satzung in einer Weise gedeutet, die dem Ziel des Artikels 8 der Verordnung voll gerecht wird. Infolgedessen ist davon auszugehen, daß die Rechtmäßigkeit von Artikel 8 der Verordnung durch dieses Urteil bestätigt wurde. DE/06/98/12170000. WOO (EN) kk/eb Entsprechend könnte nunmehr an die Regelung der Fälle gedacht werden, die dem Fall Hartmann vergleichbar sind. Vergleichbar sind für die Kommission Fälle, in denen - der Antragsteller ein SLOM-I- oder SLOM-II-Erzeuger ist, - der Antragsteller ein Entschädigungsangebot gemäß der Verordnung erhalten hat, und - der Antragsteller das Angebot nicht wegen des Umfangs der jährlichen Entschädigung nach Maßgabe der Verordnung, sondern aus dem bloßen Grund abgelehnt hat, daß gemäß der Anwendung von Artikel 8 der Verordnung über die Verjährungsfrist der Zeitraum, für den die Entschädigung angeboten wurde, verkürzt worden war. Schätzungsweise handelt es sich bei dieser Gruppe um etwa 55 Erzeuger, deren Fälle vor dem Gericht erster Instanz anhängig sind. Es wird vorgesehlagen, diese Ansprüche nach einem ähnlichen Verfahren wie der Entschädigungsaktion nach Absatz 2 zu befriedigen. 4. Die Abfindung sollte auf die finanziellen Vorgaben der Verordnung gestützt sein, wobei allerdings die zu zahlenden Zinsen angepaßt würden, um zu verhindern, daß diese Gruppe von Erzeugern finanziell daraus einen Vorteil zieht, daß sie ihre Fälle vor das Gericht erster Instanz gebracht hat. Die Kommission glaubt, daß die Regulierung dieser Fälle angemessen ist, da in bezug auf die Verordnung als einziges die Vorschriften über die Verjährungsfrist beanstandet worden waren, und daß damit die verbleibenden noch nicht geregelten Ansprüche weiter erheblich verringert werden. Es ist vorgesehen, daß im Rahmen dieser neuerlichen Entschädigungsaktion auch einige weitere Fälle von Erzeugern berücksichtigt werden, die eine SLOM- Referenzmenge nach dem Stichtag der ersten Entschädigungsaktion erhalten haben, sowie einige Fälle, die in die Gruppe der Fälle von höherer Gewalt einzuordnen sind. Nach Kenntnis der Kommission gibt es etwa 10 dieser falle. 5. Gemäß dem Urteil des Gerichts erster Instanz vom 9. Dezember 1997 in den verbundenen Rechtsachen CT-195/94 und T-202/94 (Quiller und lleusemann), wonach die Gemeinschaft grundsätzlich für die Entschädigung der Verluste der SLOM-I 11-Erzeuger haftet, wird die Kommission dem Rat in Kürze den Vorsehlag für eine Verordnung zur Befriedigung der Ansprüche dieser Gruppe von Erzeugern vorlegen. Ff: wird erwartet, daß die Kommission in ihrem Vorschlag eine allgemeine Rechtsgrundlage vorsehen wird, die die Abfindung von Erzeugern ermöglicht, die nicht unter die strikten Vorschriften der angenommenen Regelung fallen, deren Lage jedoch den Bedingungen der außervertraglichen Haftung der Gemeinschaft entsprechend den Urleilen des Gerichtshofs und des Gerichts erster Instanz entspricht. Dies würde eine Grundlage für die Regulierung der unter die erste Entschädigungsaktion fallenden Gruppen von Fällen und die nunmehr geplante Aktion schaffen. 6. Die Kommission bittet daher den Rat, diese Mitteilung und ihre Schlußfolgerungen zu bestätigen. DE/06/98/12170000. WOO (EN) kk/eb 3- DE/06/98/12170000. WOO (EN) kk/eb FINANZBOGEN HAUSHALTSLINIE: B1-2090 VI/. /98-DE (. /DE/. /. ) Datum: 13. 3. 1998 MITTELANSATZ: z. E. BEZEICHNUNG DES VORHABENS: Mitteilung der Kommission an den Rat über die Entschädigung bestimmter Erzeuger von Milch und Milcherzeugnissen, die zeitweilig an der Ausübung ihrer Tätigkeit gehindert waren (sogenannte SLOM-Erzeuger), Maßnahmen im Anschluß an die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 2187/93 RECHTSGRUNDLAGE: Artikel 215 des Vertrags ZIELE DES VORHABENS: Mitteilung über die Fortschritte bei der Regulierung noch nicht befriedigter Ansprüche von SLOM-Er/cugern und Unterrichtung des Rates über die Absichten der Kommission zur Entschädigung bestimmter Gruppen von Er/ougcrn. die aufgrund direkter Übertragungen Entschädigungsansprüche geltend machen können. FINANZIELLE AUSWIRKUNGEN 12-MONATS- ZEITRAUM (Mio ECU) LAUFENDES HAUSHALTS JAHR (1998) (Mio ECU) KOMMENDES HAUSHALTS JAHR (1999) (Mio ECU) 5. 0 AUSGABEN ZU LASTEN - DES EG-HAUSHALTS (ERSTATTUNGEN/INTERVENTIONEN) 2,4 Mio. ECU 2,4 Mio. IXT) z. E. - NATIONALER HAUSHALTE - ANDERER SEKTOREN 5. 1. EINNAHMEN - EIGENE MITTEL DER EG (ABSCHÖPFUNG/ZÖLLE) IM NATIONALEN BEREICH - 2000 Mio ECU 2001 Mio ECU 2002 Mio ECU 2003 Mio ECU 5. 0. 1 VORAUSSICHTLICHE AUSGABEN 5. 1. 1 VORAUSSICHTLICHE EINNAHMEN 5. 2 BERECHNUNGSWEISE: In Absatz 3 beschriebene Fälle: Zahl der Fälle: 55 Durchschnitt: 24 000 ECU Kosten: 55 x 24 000 ECU = 1,3 Mio. ECU (L) In Absatz 4 beschriebene Fälle: Schätzung: 0,7 Mio. ECU (L) GESAMTKOSTEN- 1,3 Mio. ECU i 0. 7 Mio. ECU 2 Mio. ECU x 1,191 (\)[l) 2,1 Mio. ECU (II) IST MÖGLICH DllKCW ÜBERTRAGUNG VON KAPITEL IST MÖGLICH DURCH IM JA 6. 0 6. 1 IM LAUEENDEN HAUSHALT FINANZIERUNG BETREFFENDEN KAPITEL VORHANDENE MITTEL FINANZIERUNG ZU KAPITEL IM LAUFENDEN HAUSHALTSJAHR NOTWENDIGKEIT EINES NACHTRAGSHAUSHALTS (>. : 6. 3 ANMERKUNGEN: RFORDERLICHE MITTEL SIND IN DIE ZUKUNFTIGEN HAUSHALTE EINZUSETZEN NEIN ISSN 0254-1467 KOM(98) 287 endg. DOKUMENTE DE 03 15 10 Katalognummer : CB-CO-98-306-DE-C ISBN 92-78-35997-1 Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften L-2985 Luxemburg t}


title: QUESTION ECRITE no 1357/98 de Allan MACARTNEY à la Commission. Farine de poisson

eurovoc_concepts:
animal feedingstuffs
animal protein
cattle
fish product
health control
veterinary inspection

text: C 50/28 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 22. 2. 1999 (1999/C 50/036) QUESTION (cid:201)CRITE E-1342/98 posØe par JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) (cid:224) la Commission (29 avril 1998) Objet: Euro 1999 (cid:192) la page 110 du rapport de la Commission europØenne sur l(cid:146)Øtat de la convergence 1998 et la recommandation qui lui est associØe en vue du passage (cid:224) la troisiŁme phase de l(cid:146)UEM, datØ du 25 mars 1998, on peut lire le texte suivant: «Sous le terme d(cid:146)(cid:139)ajustement stocks-flux(cid:155), on regroupe un ensemble de facteurs, autres que le dØficit public, qui influent sur l(cid:146)Øvolution de l(cid:146)encours de la dette publique brute: il s(cid:146)agit des variations du montant net des actifs financiers dØtenus, des variations de la valeur de la partie de la dette libellØe en monnaies ØtrangŁres et d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)autres ajustements statistiques». La Commission pourrait-elle prØciser de quel type d(cid:146)ajustements statistiques il s(cid:146)agit? RØponse donnØe par M. de Silguy au nom de la Commission (3 juin 1998) Le dØficit public est le principal paramŁtre qui explique les variations de l(cid:146)encours de la dette publique. Toutefois, en raison des dØfinitions spØcifiques adoptØes pour le dØficit (besoin de financement net du secteur des administrations publiques) et la dette (dette brute consolidØe du secteur des administrations publiques, mesurØe en valeur nominale), et de certaines spØcificitØs techniques, d(cid:146)autres ØlØments peuvent avoir une incidence sur le niveau d(cid:146)endettement. Il s(cid:146)agit des variations du montant des actifs financiers dØtenus, des variations de la valeur de la partie de la dette libellØe en monnaies ØtrangŁres, et d(cid:146)autres ajustements statistiques. Ces autres ajustements statistiques concernent notamment la valeur des obligations indexØes et la valeur affectØe aux obligations et aux titres (cid:224) court terme en cas de diffØrence entre le prix d(cid:146)Ømission et la valeur nominale. Des ajustements sont Øgalement imposØs par le fait que les dØcalages comptables (comptes (cid:224) payer et (cid:224) recevoir) et les crØdits commerciaux ne sont pas inclus dans la dette, alors qu(cid:146)ils ont une incidence sur le dØficit. Ces ajustements peuvent contribuer de maniŁre positive ou nØgative (cid:224) la variation du niveau d(cid:146)endettement. Cependant, ils sont de faible amplitude et reprØsentent en gØnØral moins de 1 % du produit intØrieur brut (PIB). (1999/C 50/037) QUESTION (cid:201)CRITE E-1357/98 posØe par Allan Macartney (ARE) (cid:224) la Commission (7 mai 1998) Objet: Farine de poisson La Commission peut-elle confirmer que la farine de poisson est cataloguØe comme une source de protØines animales et prØciser les subdivisions de cette classification? Le ministŁre britannique de l(cid:146)Agriculture, de la PŒche et de l(cid:146)Alimentation ayant dØclarØ que la farine de poisson n(cid:146)Øtait pas dangereuse, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi celle-ci est interdite dans l(cid:146)alimentation des ruminants? PrØvoit-elle d(cid:146)Øtendre cette interdiction? A-t-elle pris en compte les rØpercussions, pour le secteur de la farine de poisson, et de cette interdiction et d(cid:146)une extension Øventuelle de celle-ci? (cid:192) quelles Øtudes a-t-elle procØdØ, d(cid:146)une part, pour faire la preuve que risques il y a et, d(cid:146)autre part, pour s(cid:146)assurer des rØpercussions qui s(cid:146)en ensuivent pour le secteur de la farine de poisson et pour les secteurs connexes? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (19 juin 1998) En vertu de l(cid:146)article 2 de la directive 92/118/CEE (1), la farine de poisson fait partie des protØines animales transformØes destinØes (cid:224) l(cid:146)alimentation humaine. Le chapitre 6 de la mŒme directive fixe les rŁgles rØgissant les Øchanges et les importations de ce produit


title: QUESTION ECRITE no 1483/98 de Johanna BOOGERD-QUAAK à la Commission. Les conséquences des affaires Kohll (C-158/96) et Decker (C-120/95)

eurovoc_concepts:
free movement of persons
frontier worker
health care
health insurance
redemption
social security

text: C 354/106 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 11. 98 2. La Commission voudrait e·galement signaler aux Honorables Parlementaires qu(cid:146)un proble‘me analogue est pour l(cid:146)instant examine· par la Cour de justice dans l(cid:146)affaire pre·judicielle C-202/97 (Fitzwilliam). Dans cette affaire, il s(cid:146)agit d(cid:146)un refus d(cid:146)une institution compe·tente ne·erlandaise de reconna(cid:14)(cid:136)tre le formulaire E 101 de·livre· par une institution irlandaise dans le cas d(cid:146)un de·tachement de travailleurs irlandais dans le secteur de l(cid:146)agriculture aux Pays-Bas. Le refus e·tait e·galement motive· par le fait que l(cid:146)entreprise Fitzwilliam occupe ses travailleurs principalement aux Pays-Bas. (1) JO L 74 du 27. 3. 1972. (98/C 354/170) QUESTION E· CRITE P-1482/98 pose·e par Bertel Haarder (ELDR) a‘ la Commission (7 mai 1998) Objet: Statut des fonctionnaires de la Communaute· europe·enne Sachant les critiques dont l(cid:146)Union est la cible en de nombreux E· tats membres ainsi que la re·forme en cours du statut des fonctionnaires de l(cid:146)UE, la Commission prendra-t-elle l(cid:146)initiative de modifier le statut des fonctionnaires de l(cid:146)UE de telle sorte que ceux d(cid:146)entre eux qui, inde·pendamment de la cate·gorie dont ils rele‘vent, sont affecte·s dans les Bureaux d(cid:146)information de la Commission et du Parlement europe·en de leurs pays d(cid:146)origine soient recrute·s localement pendant toute la pe·riode de leur de·tachement? Re·ponse donne·e par M. Liikanen au nom de la Commission (23 juin 1998) La Commission tient a‘ souligner qu(cid:146)aucun projet de modification du Statut dans ce domaine n(cid:146)existe a‘ ce stade. Une re·flexion sur la politique du personnel a‘ l(cid:146)avenir sera lance·e dans le cadre d(cid:146)un groupe de haut niveau et paritaire. (98/C 354/171) QUESTION E· CRITE P-1483/98 pose·e par Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) a‘ la Commission (7 mai 1998) Objet: Les conse·quences des affaires Kohll (C-158/96) et Decker (C-120/95) Le 28 avril 1998, la Cour de justice des Communaute·s europe·ennes a de·cre·te· dans les affaires Kohll et Decker que l(cid:146)autorisation pre·alable requise par l(cid:146)organe de se·curite· sociale de l(cid:146)E· tat membre de l(cid:146)assure· aux fins de remboursement de soins me·dicaux administre·s dans d(cid:146)autres E· tats membres e·tait en contradiction avec la libre circulation des biens et des services. La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont les conse·quences de ce jugement pour les caisses de maladie et les assurances soins de sante· en Europe? Quelles mesures (le·gales) › comme promis par le commissaire Flynn au cours de la se·ance ple·nie‘re du Parlement europe·en du 30 mars 1998 › la Commission compte-t-elle prendre pour reme·dier aux lacunes de la re·glementation europe·enne en matie‘re de financement des soins de sante· transfrontaliers suite au jugement qui a e·te· rendu dans les affaires Decker et Kohll? Quand la Commission compte-t-elle soumettre les propositions (le·gislatives) promises? Quelles solutions (ou orientations) la Commission propose-t-elle pour maintenir l(cid:146)e·quilibre financier entre les diffe·rents re·gimes d(cid:146)assurance-maladie en vigueur dans les E· tats membres?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1465/98 dell'on. Hiltrud BREYER alla Commissione. Mochovce

eurovoc_concepts:
Slovakia
committee report
health risk
nuclear power station
nuclear safety

text: 19. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 354/101 (98/C 354/159) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1465/98 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (7 maggio 1998) Oggetto: Mochovce Come spiega la Commissione che, malgrado le valutazioni dello Walkdown 1 (1995), la Slovacchia progetti gia‘ per il luglio 1998 l(cid:146)entrata in funzione della centrale nucleare di Mochovce? Quali delle 201 misure individuate da Walkdown 1 e da RISKAUDIT sono irrinunciabili, agli occhi della Commissione, per dar vita a un livello di sicurezza adeguato a garantire la sicurezza della popolazione europea? Da questa centrale nucleare puo‘ forse sprigionarsi un potenziale di minaccia che trascende i rischi per la sicurezza connessi alle centrali nucleari nell(cid:146)Unione europea? Intende la Commissione trasmettere al Parlamento in tempo utile, e dunque prima della progettata entrata in funzione della centrale nucleare di Mochovce, una relazione della sicurezza delle centrali nucleari nella Repubblica slovacca? Quali danni potrebbe causare sul territorio dell(cid:146)UE un incidente grave nella centrale nucleare di Mochovce? Qual e‘ stato il risultato della visita di una delegazione ad hoc nella Repubblica slovacca, richiesta dal Parlamento europeo il 16 febbraio 1995? La Commissione e‘ a conoscenza del modo e dei tempi in cui verranno rispettate ed esaudite le richieste avanzate nello studio sulla valutazione dei rischi? La Commissione esigera‘ dalla Repubblica slovacca che vengano colmate le lacune in materia di sicurezza (in base all(cid:146)AIEA, a RISKAUDIT e a Walkdown 1+2)? Qualora cio‘ non avvenisse, la Commissione vi ravviserebbe un ostacolo a ulteriori finanziamenti da parte dell(cid:146)UE e un peggioramento delle prospettive per l(cid:146)adesione della Repubblica slovacca all(cid:146)UE stessa? (98/C 354/160) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1487/98 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (13 maggio 1998) Oggetto: Mochovce Risulta alla Commissione che per il confinamento, quale sostituzione per una struttura di contenimento occidentale per la centrale nucleare di Mochovce, la «prova» dell(cid:146)efficienza si basa solamente su calcoli e test che non tengono adeguatamente conto delle condizioni reali dell(cid:146)impianto, soprattutto del suo stato sotto il profilo edilizio e di funzionamento? La situazione che caratterizza la prima centrale nucleare di Jaslobvske Bouhunice evidenzia incontestabilmente che le condizioni reali differiscono considerevolmente dalle condizioni ideali. Intende la Commissione effettuare un(cid:146)indagine a tale riguardo? (98/C 354/161) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1488/98 di Hiltrud Breyer (V) alla Commissione (13 maggio 1998) Oggetto: Mochovce Risulta alla Commissione che nell(cid:146)ex Cecoslovacchia i dirigenti dell(cid:146)industria nucleare facevano parte dei massimi organi dell(cid:146)apparato statale del partito comunista e delle milizie popolari? E(cid:146) inoltre la Commissione al corrente che le stesse persone che ancora rivestono ruoli di dirigente (ad es. alla Skoda) continuano ad adoperarsi per lasciare intenzionalmente all(cid:146)oscuro la popolazione in merito ai pericoli della centrale nucleare e nascondono irresponsabilmente la gravita‘ della situazione?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1369/98 del Hartmut NASSAUER a la Comisión. Concesión de ayuda financiera en el marco del programa RAFAEL 1997

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
administrative procedure
cultural heritage
heritage protection


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1354/98 del Allan MACARTNEY a la Comisión. Aplicación del régimen de intervenciones a la cebada

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
barley
cereals
distribution of aid
intervention agency
market intervention
product quality
production aid

text: 22. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europead C 402/117 (98/C 402/153) PREGUNTA ESCRITA E-1354/98 de Allan Macartney (ARE) a la Comisi(cid:243)n (7 de mayo de 1998) Asunto: Aplicaci(cid:243)n del rØgimen de intervenciones a la cebada ¿Puede la Comisi(cid:243)n confirmar si dentro de la CE hay normas comunes para la aplicaci(cid:243)n del rØgimen de intervenciones a la cebada? En caso negativo, ¿considera la Comisi(cid:243)n que ello es necesario, vistas las disparidades entre Estados miembros, puesto que determinados Estados miembros exigen que la cebada se seque hasta presentar un (cid:237)ndice de humedad del 15 %, mientras que otros exigen el 14 %? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (25 de mayo de 1998) S(cid:237), la aplicaci(cid:243)n del rØgimen de intervenci(cid:243)n de los cereales, incluida la cebada, se realiza mediante normas comunes que se recogen en el Reglamento (CEE) 689/92 de la Comisi(cid:243)n, de 19 de marzo de 1992, por el que se fijan los procedimientos y condiciones de aceptaci(cid:243)n de los cereales por parte de los organismos de intervenci(cid:243)n (1). El (cid:237)ndice de humedad que se admite en esta norma es del 14,5 %; ahora bien, en los œltimos diez aæos, el Consejo ha solicitado a la Comisi(cid:243)n que prevea la posibilidad de aumentar este (cid:237)ndice hasta el 15 %, mediante una excepci(cid:243)n anual, para los Estados miembros que los soliciten. (1) DO L 74 de 20. 3. 1992. (98/C 402/154) PREGUNTA ESCRITA E-1358/98 de Lis Jensen (I-EDN) a la Comisi(cid:243)n (7 de mayo de 1998) Asunto: Mina de oro de Lihir en Papœa Nueva Guinea En julio de 1996, el BEI anunci(cid:243) un prØstamos de 46 millones de ecus para la mina de oro de Lihir en Papœa Nueva Guinea. En 30 aæos de explotaci(cid:243)n, se van a producir 104 millones de toneladas de reservas de oro, produciendo 341 millones de toneladas de roca estØril. Segœn se prevØ, la roca estØril se va a evacuar hacia el cercano puerto de Luisiana en la costa oriental de la isla de Lihir. La compaæ(cid:237)a minera R(cid:237)o Tinto aplica el procedimiento a cielo abierto de disoluci(cid:243)n de cianuro, cuyos efectos altamente contaminantes son ampliamente conocidos. Durante el per(cid:237)odo de explotaci(cid:243)n de la mina se van a producir 89 millones de toneladas de residuos t(cid:243)xicos. Los residuos van a ser tratados, pero el agua de tratamiento tambiØn va a ser evacuada hacia una profunda desembocadura submarina. En las aguas residuales se encuentra cobre, arsØnico, cadmio, plomo, cromo y mercurio. La Corporaci(cid:243)n estadounidense de inversiones privadas en ultramar (American Oversees Private Investment Corporation) se neg(cid:243) a conceder un seguro de riesgo pol(cid:237)tico en 1995 a causa de los impactos medioambientales arriba mencionados, puesto que no se cumpl(cid:237)an las normas estadounidenses en materia de evacuaci(cid:243)n de desechos. ¿CuÆles son las normas medioambientales aplicadas por el BEI al considerar el proyecto de la mina de oro 1. de Lihir? 2. ¿Cumple el proyecto de la mina de oro de Lihir las normas medioambientales del BEI? Puesto que el proyecto ya estÆ en marcha, ¿c(cid:243)mo piensa el BEI hacer frente a los impactos medioambien- 3. tales y quØ criterios va a aplicar el BEI en dicho procedimiento? ¿CuÆles son la pol(cid:237)tica y la prÆctica del BEI en cuanto a la integraci(cid:243)n del cumplimiento de acuerdos 4. multilaterales con criterios bancarios para proyectos propuestos? 5. ¿De quØ manera tiene en cuenta el BEI los principios y las prÆcticas declarados en la Convenci(cid:243)n de las Naciones Unidas sobre el Derecho del Mar (que entr(cid:243) en vigor el 16 noviembre 1994), con especial atenci(cid:243)n a la parte XII, art(cid:237)culo 194. 1 y a la parte XII, art(cid:237)culo 196. 1, cuando decidi(cid:243) apoyar el proyecto de la mina de oro de Lihir?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1388/98 von Richard HOWITT an die Kommission. Vorschlag auf der Grundlage des Vertrags von Amsterdam zur Förderung der Beziehungen zwischen den Rassen in Europa

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 11. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 386/121 Ist die Kommission von den Beh(cid:246)rden Wei(cid:223)ru(cid:223)lands um eine solche Unterst(cid:252)tzung oder im Gegenteil um eine Unterst(cid:252)tzung f(cid:252)r umweltsch(cid:228)dliche T(cid:228)tigkeiten wie Flu(cid:223)regulierung und Drainage gebeten worden, und mit welchem Ergebnis? Antwort von Herrn Van den Broek im Namen der Kommission (5. Juni 1998) Die Kommission ist (cid:252)ber das Vorhandensein von Torfmooren in Polesien in Wei(cid:223)ru(cid:223)land und ihre Aus- wirkungen auf die Umwelt unterrichtet. Zum gegenw(cid:228)rtigen Zeitpunkt sieht die Kommission wegen der derzeitigen bilateralen Beziehungen zu Wei(cid:223)ru(cid:223)land keine besonderen Ma(cid:223)nahmen im Hinblick auf diese Torfmoore vor. (98/C 386/164) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1388/98 von Richard Howitt (PSE) an die Kommission (7. Mai 1998) Betrifft: Vorschlag auf der Grundlage des Vertrags von Amsterdam zur F(cid:246)rderung der Beziehungen zwischen den Rassen in Europa Die Kommission wird angesichts der begr(cid:252)(cid:223)enswerten Vorschl(cid:228)ge, die sie auf der Grundlage des noch nicht ratifizierten Vertrags von Amsterdam f(cid:252)r eine europaweite Aktion zur F(cid:246)rderung der Beziehungen zwischen den Rassen vorgelegt hat, gebeten mitzuteilen, wann sie einen (cid:228)hnlichen Vorschlag zur Bek(cid:228)mpfung der Diskrimi- nierung Behinderter vorzulegen gedenkt. Ist sie nicht auch der Ansicht, da(cid:223) es bei der Bek(cid:228)mpfung von Diskriminierung keine Rangordnung geben sollte und da(cid:223) daher auch andere Vorschl(cid:228)ge, die gegen die Diskriminierung der im Vertrag von Amsterdam genannten Gruppen gerichtet sind, vorgelegt werden sollten? (98/C 386/165) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1389/98 von Richard Howitt (PSE) an die Kommission (7. Mai 1998) Betrifft: Bewertung des Programms Helios II im Hinblick auf ein neues Programm zugunsten Behinderter Wann beabsichtigt die Kommission, das Europ(cid:228)ische Parlament zur Bewertung des Programms Helios II f(cid:252)r Behinderte zu konsultieren? Welchen Zeitplan sieht die Kommission in Anbetracht der Tatsache, da(cid:223) sie 1997 die Vorlage eines Vorschlags f(cid:252)r ein neues Programm zugunsten Behinderter von der vorherigen Bewertung des Programms Helios II abh(cid:228)ngig gemacht hat, f(cid:252)r die Vorlage dieses Vorschlags vor? Kann die Kommission in Anbetracht der Tatsache, da(cid:223) das Europ(cid:228)ische Parlament ein solches Programm unterst(cid:252)tzt und sich die Ma(cid:223)nahmen im Rahmen des Europ(cid:228)ischen Sozialfonds und der Initiative zur F(cid:246)rderung der Chancengleichheit auf Besch(cid:228)ftigungsinitiativen beschr(cid:228)nken, ihre Unterst(cid:252)tzung f(cid:252)r ein neues Programm zur F(cid:246)rderung der Chancengleichheit f(cid:252)r Behinderte in allen Bereichen, in denen diese benachteiligt werden, zusichern? Gemeinsame Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-1388/98 und E-1389/98 (22. Juni 1998) Die Kommission pr(cid:252)ft gegenw(cid:228)rtig noch verschiedene M(cid:246)glichkeiten der k(cid:252)nftigen Strategie zugunsten der Behinderten. Diese Pr(cid:252)fung f(cid:228)llt zeitlich zusammen mit den neuen Vorschl(cid:228)gen f(cid:252)r die Strukturfonds (1), der Planung einer neuen Gemeinschaftsinitiative und der Durchf(cid:252)hrung der Agenda 2000 (2)


title: QUESTION ECRITE no 1376/98 de Alexandros ALAVANOS à la Commission. Suppression des organismes du coton et du tabac

eurovoc_concepts:
Greece
aid to agriculture
cotton
processing industry
producer organisation
production control
production improvement
supervisory body
terms for aid
tobacco

text: C 50/32 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 22. 2. 1999 Concernant la lØgislation europØenne, les autoritØs hellØniques doivent mettre en place un nouveau cadre rØglementaire, qui constitue Øgalement un des objectifs du PO Postes. Ainsi, par le biais de l(cid:146)assistance technique, il est prØvu de financer les activitØs de support (Øtudes, analyses, sØminaires) pour que la lØgislation adØquate soit mise en place (cid:224) temps. (1999/C 50/045) QUESTION (cid:201)CRITE E-1372/98 posØe par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Organisations syndicales et pisciculture (7 mai 1998) La pisciculture conna(cid:238)t en GrŁce un essor spectaculaire, notamment dans la partie occidentale du pays, oø les entreprises spØcialisØes emploient dØj(cid:224) plus d(cid:146)un millier de personnes. (cid:192) la suite des efforts dØployØs par les organisations syndicales, dont la Centrale des travailleurs du MØsolonghi, un syndicat a ØtØ crØØ, qui a pour ambition de rassembler le personnel des exploitations piscicoles du MØsolonghi (cid:224) IgoumØnitsa. Il se trouve que je suis constamment saisi de plaintes Ømanant des organisations syndicales et dØnon(cid:231)ant le comportement des employeurs, lesquels tentent de forcer les travailleurs (cid:224) retirer leur signature du document fondateur du nouveau syndicat et (cid:224) ne pas s(cid:146)inscrire (cid:224) ce dernier. J(cid:146)ai pu vØrifier par moi-mŒme l(cid:146)existence de telles pratiques (cid:224) l(cid:146)occasion d(cid:146)un dØplacement sur le terrain. La Commission peut-elle indiquer si ces pratiques sont compatibles avec les principes fondamentaux de la politique communautaire, la Charte sociale et les autres dispositions des traitØs? Juge-t-elle utile de demander aux autoritØs grecques de les faire respecter, ici comme partout? RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission (22 juin 1998) Il n(cid:146)existe pas de lØgislation communautaire relative au droit d(cid:146)association. En fait, l(cid:146)article 2, paragraphe 4, de l(cid:146)Accord sur la politique sociale, qui doit Œtre incorporØ dans l(cid:146)article 137 du traitØ CE, indique clairement que les dispositions de cet article ne s(cid:146)appliquent pas, inter alia, au droit d(cid:146)association. (1999/C 50/046) QUESTION (cid:201)CRITE E-1376/98 posØe par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) (cid:224) la Commission Objet: Suppression des organismes du coton et du tabac (7 mai 1998) Les autoritØs grecques ont dØposØ un projet de loi supprimant l(cid:146)Organisme du coton et l(cid:146)Organisme national du tabac, qui offrent depuis cinquante ans un soutien technique aux producteurs et (cid:224) l(cid:146)industrie de transformation du coton et du tabac et qui, depuis 1981, se chargent Øgalement des vØrifications techniques ØlØmentaires avant versement des aides communautaires correspondant (cid:224) ces produits. DŁs lors que les rŁglements s(cid:146)appliquant au coton et au tabac lient directement le versement de ces aides (cid:224) des facteurs qualitatifs et que les rØvisions proposØes par la Commission exigeront une adaptation des cultures dans ce sens (changement de variØtØs, orientation constante des producteurs, contr(cid:244)les techniques spØcialisØs): 1. 2. comment la Commission juge-t-elle la contribution apportØe jusqu(cid:146)ici par les organismes en objet au soutien technique, au dØveloppement et (cid:224) l(cid:146)amØlioration de la culture du coton et du tabac, et ne pense-t-elle pas que la suppression de ces organismes entra(cid:238)nera des problŁmes dans la rØalisation des vØrifications exigØes avant versement des aides, tant pendant la nouvelle campagne agricole qu(cid:146)(cid:224) plus long terme, Øtant donnØ que le projet gouvernemental se heurte (cid:224) l(cid:146)opposition gØnØrale et catØgorique des agriculteurs, ainsi que de l(cid:146)industrie de transformation et de ses travailleurs? Dans combien de temps l(cid:146)organisme de paiement qui succØdera aux organismes du coton et du tabac et qui veillera (cid:224) l(cid:146)application des rŁglements et effectuera les vØrifications techniques ØlØmentaires entrera-t-il en service?


title: Reglamento (CE) n° 967/98 de la Comisión de 7 de mayo de 1998 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de trigo blando en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1339/97

text: 8. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 135/31 REGLAMENTO (CE) No 967/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 7 de mayo de 1998 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1339/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y a las medidas que deben adoptarse en caso de perburbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2052/97 (4), y, en particular, su ar- t(cid:146)culo 7, Considerando que el Reglamento (CE) no 1339/97 de la Comisi(cid:155)n (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 507/98 (6), ha abierto una licitaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n y/o del gravamen a la exportaci(cid:155)n de trigo blando a todos los terceros pa(cid:146)ses; Considerando que, en virtud del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento esta- blecido en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, puede decidir fijar una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n siguiendo los criterios a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; que, en este caso, el contrato se adjudicar(cid:145) al licitador o licitadores cuya oferta sea igual o inferior a la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima, y al licitador o licitadores cuya oferta se refiera a un gravamen a la expor- taci(cid:155)n; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios precitados a la situaci(cid:155)n actual de los mercados del cereal conside- rado lleva a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe indicado en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las ofertas comunicadas del 1 al 7 de mayo de 1998 en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Regla- mento (CE) no 1339/97, la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n de trigo blando se fijar(cid:145) en 20,94 ecus por tonelada. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 8 de mayo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 7 de mayo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) DO L 184 de 12. 7. 1997, p. 7. (6) DO L 63 de 4. 3. 1998, p. 20


title: Komission asetus (EY) N:o 969/98, annettu 7 päivänä toukokuuta 1998, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien määrien vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
rice

text: 8. 5. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 135/33 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 969/98, annettu 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin tiet- tyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)rien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka kyseisi(cid:132) perustuotteita on vahvistettava kullekin kuukau- delle, ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon riisin yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 192/98 (4), sen 13 artiklan 3 kohdan, ja erityisesti p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) 87/482/ETY (7) neuvoston hyv(cid:132)ksytyn Euroopan yhteis(cid:148)n ja Amerikan yhdysvaltojen kesken sovitun makaronivalmisteiden vienti(cid:132) yhteis(cid:148)st(cid:132) Yhdys- valtoihin koskevan j(cid:132)rjestelyn johdosta on tarpeen eriytt(cid:132)(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 00 ja 1902 19 kuuluvien tava- roiden tuki niiden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikan mukaan, asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan b alakoh- dassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) jos asetuksen 4 artiklan 5 kohdan a alakohdassa tarkoitettua todistusta ei toimiteta, alennettu vientituki on s(cid:132)(cid:132)dett(cid:132)v(cid:132) ottaen huomioon tuotantotuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), jota sovelletaan komission asetuksen (ETY) N:o 1722/93 (8), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1516/95 (9), mukaisesti kyseiselle perustuotteelle tuotteen oletettuna valmistusajankohtana, ja sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) viljan hallintokomitea ei ole antanut lausuntoa puheen- johtajansa asettamassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa, asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan 1 kohdan ja asetuksen (EY) N:o 3072/95 13 artiklan 1 kohdan mukaan kummankin mainitun asetuksen 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden maailmanmarkkinoiden ja yhteis(cid:148)n markki- noiden noteerausten tai hintojen ero voidaan kattaa vien- tituella, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: tiettyjen perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumatto- mina tavaroina viet(cid:132)vien maataloustuotteiden vientituen my(cid:148)nt(cid:132)misj(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityis- kohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) ja tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisperus- teista 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1994 annetussa komission asetuksessa (EY) N:o 1222/94 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1909/97 (6), m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n tuotteet, joille olisi vahvistettava niiden vien- joko tiin tapauskohtaisesti asetuksen (ETY) N:o 1766/92 liitteess(cid:132) B tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 liitteess(cid:132) B lueteltuina tavaroina, tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), sovellettava 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 liitteess(cid:132) B tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 liitteess(cid:132) B lueteltuina tavaroina viet(cid:132)- viin asetuksen (EY) N:o 1222/94 liitteess(cid:132) A mainittuihin ja joko asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklassa tai asetuksen (EY) N:o 3072/95 sellaisena kuin se on muutet- tuna, 1 artiklan 1 kohdassa tarkoitettuihin perustuotteisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vahvistetaan liitteen mukai- sesti. asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 1 kohdan ensim- m(cid:132)isen alakohdan mukaan tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 100 kilogrammalle 2 artikla (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18 (4) EYVL L 20, 27. 1. 1998, s. 16 (5) EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5 (6) EYVL L 268, 1. 10. 1997, s. 20 T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 8 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. (7) EYVL L 275, 29. 9. 1987, s. 36 (8) EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 112 (9) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 49 L 135/34 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 8. 5. 98 T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. Komission puolesta Martin BANGEMANN Komission j(cid:132)sen 8. 5. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 135/35 LIITE perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina viet(cid:132)viin tiettyihin vilja- ja riisialojen tuotteisiin sovellettavien tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisesta 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998 annettuun annettuun komission asetukseen CN-koodi Tuotteiden kuvaus (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 100 kilogrammalta perustuotetta 1001 10 00 Durumvehn(cid:132): – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1001 90 99 Vehn(cid:132) sek(cid:132) rukiin sekavilja: – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa 1002 00 00 1003 00 90 Ruis Ohra 1004 00 00 Kaura 1005 90 00 Maissi, k(cid:132)ytetty seuraavien tavaroiden muodossa: – t(cid:132)rkkelys: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – CN-koodeihin 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 kuuluva maltodekstriini, maltodekstriinisiirappi (3): glukoosisiirappi, glukoosi, – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – muut (mukaan lukien jalostamaton k(cid:132)ytt(cid:148)) CN-koodiin 1108 13 00 kuuluva perunat(cid:132)rkkelys, joka rinnastetaan maissin jalostuksesta saatavaan tuotteeseen: – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa 1006 20 ex 1006 30 tapauksissa (2) – muissa tapauksissa Esikuorittu riisi: – lyhytjyv(cid:132)inen – keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)inen – pitk(cid:132)jyv(cid:132)inen Kokonaan hiottu riisi: – lyhytjyv(cid:132)inen – keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)inen – pitk(cid:132)jyv(cid:132)inen 1006 40 00 Rikkoutuneet riisinjyv(cid:132)t, k(cid:132)ytetty seuraavien tavaroiden muodossa: – CN-koodiin 1108 19 10 kuuluva t(cid:132)rkkelys: – – asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan mukaisissa tapauksissa (2) – – muissa tapauksissa – muut (mukaan lukien jalostamaton k(cid:132)ytt(cid:148)) (cid:190) (cid:190) 1,119 1,007 1,721 3,983 4,151 2,218 1,929 2,822 1,654 2,547 2,822 1,929 2,822 3,178 2,829 2,829 4,100 4,100 4,100 1,260 2,200 2,200 L 135/36 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 8. 5. 98 CN-koodi Tuotteiden kuvaus (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 100 kilogrammalta perustuotetta 1007 00 90 Durra 1101 00 Vehn(cid:132)jauhot sek(cid:132) vehn(cid:132)n ja rukiin sekajauhot: – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1102 10 00 Ruisjauhot 1103 11 10 Durumvehn(cid:132)n rouheet ja karkeat jauhot: – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 1103 11 90 Tavallisen vehn(cid:132)n rouheet ja spelttivehn(cid:132): – viet(cid:132)ess(cid:132) CN-koodeihin 1902 11 ja 1902 19 kuuluvia tavaroita Amerikan yhdysvaltoihin – muissa tapauksissa 4,151 1,376 2,117 4,750 (cid:190) (cid:190) 1,376 2,117 (1) K(cid:132)ytettyihin jalostettuihin tai niihin rinnastettavien tuotteiden m(cid:132)(cid:132)riin on tarvittaessa sovellettava komission asetuksen (EY) n:o 1222/94, sellaisena kuin se on muutettuna, liitteess(cid:132) E olevia kertoimia (EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5). (2) Kyseess(cid:132) olevat tavarat ovat komission asetuksen (ETY) n:o 1722/93, sellaisena kuin se on muutettuna, liitteeseen I kuuluvia tavaroita (EYVL L 159, 1. 7. 1993, s. 112). (3) CN-koodien NC 1702 30 99, 1702 40 90 ja 1702 60 90 siirapeille, jotka on saatu sekoittamalla glukoosi- ja fruktoosisiirappia, vientituki voidaan my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) ainoastaan glukoosisiirapin osalta


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 971/98 της Επιτροπής της 7ης Μαΐου 1998 για την έναρξη έρευνας όσον αφορά την, κατά τους ισχυρισμούς, καταστρατήγηση του δασμού αντιντάμπινγκ που έχει επιβληθεί με τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 3433/91 στις εισαγωγές αναπτήρων τσέπης, με πυρόλιθο αερίου, που δεν ξαναγεμίζουν, καταγωγής Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας, από τις εισαγωγές των ιδίων αναπτήρων που έχουν αποσταλεί από το Χογνκ Κονγκ, το Μακάο και την Ταϊβάν και από τις εισαγωγές ορισμένων αναπτήρων τσέπης, αερίου, μιας χρήσης, που ξαναγεμίζουν, καταγωγής Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας και για την καταχώρηση αυτών των εισαγωγών

eurovoc_concepts:
EU control
anti-dumping duty
import
manufactured goods
non-durable goods
originating product

text: L 135/38 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 8. 5. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 971/98 TGS EPITQOPGS tgr 7gr Lai¨ou 1998 cia tgm ˜emaqng ˜eqeumar ˜osom avoq ˜a tgm, jat ˜a tour iswuqislo ˜ur, jatastqat ˜gcgsg tou daslo ˜u amtimt ˜alpimcj pou ˜ewei epibkghe˜i le tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 3433/91 stir eisacyc ˜er amapt ˜gqym ts ˜epgr, le puq ˜okiho aeq˜iou, pou dem namacel˜ifoum, jatacyc ˜gr Kaiˇj ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar, ap ˜o tir eisacyc ˜er tym id˜iym amapt ˜gqym pou ˜ewoum apostake˜i ap ˜o to Wocmj Jomcj, to Laj ˜ao jai tgm Taiˇb ˜am jai ap ˜o tir eisacyc ˜er oqisl ˜emym amapt ˜gqym ts ˜epgr, aeq˜iou, liar wq ˜gsgr, pou namacel˜ifoum, jatacyc ˜gr Kaiˇj ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar jai cia tgm jataw ˜yqgsg aut ˜ym tym eisacyc ˜ym G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: mislo ˜u jai, ˜opou aut ˜o aitiokoce˜itai, ma epejtahe˜i se auto ˜ur o pqoamaveq ˜olemor dasl ˜or amtimt ˜alpimcj. tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, b) AITYM tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 384/96 tou Sulbouk˜iou, tgr 22ar Dejelbq˜iou 1995, cia tgm ˜aluma jat ˜a tym eisacyc ˜ym pou apoteko ˜um amtije˜ilemo mt ˜alpimcj ej l ˜eqour wyq ˜ym lg lek ˜ym tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 905/98 (2), jai id˜iyr ta ˜aqhqa 13 jai 14, Let ˜a ap ˜o diabouke ˜useir le tg sulboukeutij ˜g epitqop ˜g, Ejtil ˜ymtar: (1) a) AITGSG G Epitqop ˜g ˜ekabe a˜itgsg dum ˜alei tou ˜aqhqou 13 paq ˜acqavor 3 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 384/96 (pou sto en ˜gr ha jake˜itai o «basij ˜or jamomisl ˜or») cia ma aqw˜isei ˜eqeuma swetij ˜a le tgm, jat ˜a tour iswuqislo ˜ur, jatastqat ˜gcgsg tou daslo ˜u amtimt ˜a- lpimcj pou ˜ewei epibkghe˜i le tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 3433/91 (3), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 423/97 (4), stir eisacyc ˜er amapt ˜gqym ts ˜epgr, le puq ˜okiho aeq˜iou, pou dem namacel˜ifoum (pou sto en ˜gr ha jako ˜umtai ep˜isgr «amapt ˜gqer liar wq ˜gsgr»), jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglo- jqat˜iar tgr J˜imar. S ˜ulvyma le aut ˜gm tgm a˜itgsg, o pqoamaveq ˜olemor dasl ˜or amtimt ˜alpimcj jatastqa- tgce˜itai, jat ˜a tour iswuqislo ˜ur, ap ˜o: i) tir eisacyc ˜er amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar pou ˜ewoum leta- voqtyhe˜i l ˜esy tou Womcj Jomcj, tou Laj ˜ao jai tgr Taˇib ˜am amtisto˜iwyr· ii) tir eisacyc ˜er amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar oi opo˜ioi, avo ˜u up ˜estgsam ekavq ˜er akkac ˜er, dgk ˜ymomtai yr amapt ˜gqer le puq ˜okiho pou namacel˜ifoum, paq ˜oko pou stgm pqajtij ˜g dem e˜imai t ˜etoioi. (2) G a˜itgsg upobk ˜ghgje ap ˜o tgm European Lighters Manufacturers’ Federation stir 24 Laqt˜iou 1998 en om ˜olator tym aj ˜okouhym joimotij ˜ym paqacyc ˜ym: — Bic SA, Clichy Cedex, Cakk˜ia, — Flamagas SA, Barcelona, Ispam˜ia, — Tokai Seiki GmbH, M(cid:148)nchengladbach, Ceqlam˜ia. S ˜ulvyma le tgm a˜itgsg, aut ˜er oi etaiqe˜ier e˜imai ˜oker jatasjeuast ˜er amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr jai g sumo- kij ˜g paqacyc ˜g tour amtipqosype ˜uei peq˜ipou to 60 % tgr sumokij ˜gr paqacyc ˜gr tou oloeido ˜ur pqoˇi ˜omtor. (3) c) PQOI˘OM To pqoˇi ˜om pou avoq ˜a g aqwij ˜g ˜eqeuma jai g ˜eqeuma epamen ˜etasgr (pou sto en ˜gr ha jake˜itai «g pqogco ˜u- lemg ˜eqeuma»), jai pou jat ˜ekgne stgm tqopopo˜igsg tou isw ˜uomtor daslo ˜u amtimt ˜alpimcj ap ˜o tom jamo- misl ˜o (EJ) aqih. 1006/95 tou Sulbouk˜iou (5), ˜gtam oi amapt ˜gqer ts ˜epgr, le puq ˜okiho aeq˜iou, pou dem nama- cel˜ifoum. Oi amapt ˜gqer liar wq ˜gsgr tanimolo ˜umtai t ˜yqa stom jydij ˜o SO ex 9613 10 00. Aut ˜or o jydij ˜or SO amav ˜eqetai l ˜omom cia k ˜ocour pkgqov ˜oqgsgr. ˜Opyr peqicq ˜avetai jatyt ˜eqy le peqiss ˜oteqer keptol ˜eqeier, g a˜itgsg cia ma jimghe˜i g tq ˜ewousa diadijas˜ia, pqob ˜akkei tom iswuqisl ˜o, letan ˜u ˜akkym, ˜oti ta isw ˜uomta l ˜etqa jatastqatgco ˜umtai ap ˜o tour amapt ˜gqer liar wq ˜gsgr le ekavq ˜a diavoqetij ˜g loqv ˜g jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar jai o lomadij ˜or st ˜owor aut ˜ym tym diavoq ˜ym e˜imai ma amacj ˜asoum tir tekymeiaj ˜er aqw ˜er ma tanimol ˜g- soum auto ˜ur tou eisac ˜olemour amapt ˜gqer se diavo- qetij ˜g daslokocij ˜g jk ˜asg ap ˜o eje˜img pou jak ˜uptei tour amapt ˜gqer liar wq ˜gsgr. d) JATAWYQGSG K ˜ocy tou iswuqislo ˜u jatastqat ˜gcgsgr tou daslo ˜u, letan ˜u ˜akkym ap ˜o tir eisacyc ˜er amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar, oi opo˜ioi dgk ˜ymomtai yr amapt ˜gqer le puq ˜okiho pou Epipk ˜eom, upobk ˜ghgje a˜itgsg cia ma jatawyqgho ˜um aut ˜er oi eisacyc ˜er ap ˜o tir tekymeiaj ˜er aqw ˜er dum ˜a- lei tou ˜aqhqou 14 paq ˜acqavor 5 tou basijo ˜u jamo- (4) (1) EE L 56 tgr 6. 3. 1996, s. 1. (2) EE L 128 tgr 30. 4. 1998, s. 18. (3) EE L 326 tgr 28. 11. 1991, s. 1. (4) EE L 65 tgr 6. 3. 1997, s. 1. (5) EE L 101 tgr 4. 5. 1995, s. 38. 8. 5. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 135/39 ma pq ˜epei peqioqiste˜i namacel˜ifoum, paq ˜oko pou stgm pqajtij ˜g dem e˜imai t ˜etoioi, g jataw ˜yqgsg tym eisacyc ˜ym pou up ˜aco- mtai stom jydij ˜o SO ex 9613 20 90 (amapt ˜gqer pou namacel˜ifoum) stour amapt ˜gqer l ˜esgr an˜iar am ˜a tel ˜awio, eke ˜uheqo sta s ˜umoqa tgr Joim ˜otgtar, pqim tom ejtekymisl ˜o, lijq ˜oteqgr tou 0,5 Ecu (amapt ˜gqer walgk ˜gr an˜iar). Aut ˜or o peqioqisl ˜or stgm jataw ˜yqgsg tou pqoˇi ˜o- mtor va˜imetai e ˜ukocor ev ˜osom lpoqe˜i ma upotehe˜i ˜oti ˜amy, oi amapt ˜gqer le an˜ia am ˜a tel ˜awio 0,5 Ecu jai e˜imai amapt ˜gqer pou namacel˜ifoum. G jataw ˜yqgsg pq ˜epei ep˜isgr ma jak ˜uxei tir eisacy- c ˜er stgm Joim ˜otgta amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr ap ˜o to Womcj Jomcj, to Laj ˜ao jai tgm Taˇib ˜am. O st ˜owor tgr jataw ˜yqgsgr e˜imai ma enasvakiste˜i ˜oti, am epejtahe˜i o dasl ˜or amtimt ˜alpimcj pou evaq- l ˜ofetai stir eisacyc ˜er amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar, stir eisacyc ˜er diavoqopoigl ˜emym amapt ˜gqym walgk ˜gr an˜iar pou dgk ˜ymomtai yr amapt ˜gqer pou namacel˜i- foum, jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar ˜g/jai se amapt ˜gqer liar wq ˜gsgr pou ˜ewoum aposta- ke˜i ap ˜o to Womcj Jomcj, to Laj ˜ao jai tgm Taˇib ˜am, aut ˜or o dasl ˜or lpoqe˜i ma eispqawhe˜i ap ˜o tgm gleqo- lgm˜ia aut ˜gr tgr jataw ˜yqgsgr. e) APODEIJTIJA STOIWEIA (5) G a˜itgsg peqikalb ˜amei epaqj ˜g ej pq ˜ytgr ˜oxeyr stoiwe˜ia, s ˜ulvyma le tir apait ˜gseir tou ˜aqhqou 13 tou basijo ˜u jamomislo ˜u, swetij ˜a le to ˜oti o dasl ˜or eisacyc ˜er amapt ˜gqym liar amtimt ˜alpimcj stir wq ˜gsgr jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar, ˜ewei jatastqatgcghe˜i. (6) Ta stoiwe˜ia pou upobk ˜ghgjam e˜imai ta aj ˜okouha: A. ˜Osom avoq˜a tir eisacyc˜er amapt˜gqym liar wq˜gsgr jatacyc˜gr Kaˇij˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar,pou ˜ewoumletavoqtyhe˜il˜esytouWomcj Jomcj, tou Laj˜ao jai tgr Taˇib˜am i) S ˜ulvyma le tgm a˜itgsg, up ˜gqne akkac ˜g tou t ˜upou tou elpoq˜iou letan ˜u tq˜itym wyq ˜ym jai tgr Joim ˜otgtar pou ove˜iketai se pqajtij ˜g cia tgm opo˜ia up ˜aqwoum epaqje˜ir apowq ˜ymter ˜g oijomolij ˜g aitiok ˜ocgsg ejt ˜or ap ˜o k ˜ocoi tgm epibok ˜g tou daslo ˜u amtimt ˜alpimcj. ˜oti oi G a˜itgsg peqikalb ˜amei apodeijtij ˜a stoiwe˜ia, le b ˜asg tgm Eurostat, ˜aleser eisacyc ˜er amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr, jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar ˜ewoum aunghe˜i p ˜amy ap ˜o 70 % letan ˜u tou 1994 jai 1997 (oi pq ˜ytoi emm ˜ea l ˜gmer tou 1997 upokoc˜istgjam le pqobok ˜g se et ˜gsia b ˜asg), dgkad ˜g let ˜a tgm ˜eqeumar. Aut ˜er oi ˜emaqng tgr pqogco ˜ulemgr eisacyc ˜er va˜imetai ˜oti ˜ewoum amtijatastahe˜i em l ˜eqei ap ˜o tir eisacyc ˜er amapt ˜gqym ap ˜o to Womcj Jomcj, to Laj ˜ao jai tgm Taˇib ˜am pou ˜ewoum tqipkasiaste˜i jat ˜a tgm ˜idia peq˜iodo. S ˜ulvyma le tour iswuqislo ˜ur, aut ˜er oi tekeu- ta˜ier eisacyc ˜er e˜imai jimefij ˜gr jatacyc ˜gr jai apk ˜yr letavoqt ˜ymomtai l ˜esy tou Womcj Jomcj, tou Laj ˜ao jai tgr Taˇib ˜am amti- sto˜iwyr. Aut ˜or o iswuqisl ˜or emisw ˜uetai ap ˜o tg wqomij ˜g s ˜ulptysg letan ˜u tgr sglamtij ˜gr le˜iysgr tym eisacyc ˜ym pou pqaclatopoio ˜u- mtai ap’ euhe˜iar ap ˜o tg Kaˇij ˜g Dglojqat˜ia tgr J˜imar jai tgr a ˜ungsgr tym eisacyc ˜ym, vaimo- lemij ˜a, ap ˜o tir tqeir m ˜eer jatacyc ˜er. ii) Epipk ˜eom, o ait ˜ym pqosj ˜olise apodeijtij ˜a stoiwe˜ia swetij ˜a le to ˜oti oi amapt ˜gqer liar wq ˜gsgr pou eis ˜acomtai ap ˜o to Womcj Jomcj, to Laj ˜ao jai tg Taˇib ˜am amtisto˜iwyr, pyko ˜umtai se walgk ˜oteqer til ˜er ap ˜o eje˜imour pou en ˜acomtam ap ˜o tg Kaˇij ˜g Dglojqat˜ia tgr J˜imar stgm Joim ˜otgta jat ˜a tgm peq˜iodo tgr ˜eqeumar ˜osom avoq ˜a tgm pqogco ˜ulemg ˜eqeuma. Epol ˜emyr, pqob ˜akketai o iswuqisl ˜or ˜oti to mt ˜alpimcj kalb ˜amei w ˜yqa se aj ˜olg uxgk ˜o- teqa ep˜ipeda ap ˜o ˜o,ti e˜iwe diapistyhe˜i stgm pqogco ˜ulemg ˜eqeuma jai ˜oti oi epamoqhytij ˜er epipt ˜yseir tou daslo ˜u amtimt ˜alpimcj enoude- teq ˜ymomtai ap ˜o tir til ˜er jai tir pos ˜otgter tym amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr pou eis ˜acomtai l ˜esy tou Womcj Jomcj, tou Laj ˜ao jai tgr Taˇib ˜am amtisto˜iwyr. B. ˜Osomavoq˜atirletatqop˜ertymamapt˜gqymliar wq˜gsgr pou c˜imomtai cia ma tanimolo˜umtai se diavoqetij˜g daslokocij˜g jk˜asg i) G a˜itgsg peqikalb ˜amei apodeijtij ˜a stoiwe˜ia swetij ˜a le to ˜oti l ˜eqor tgr akkac ˜gr tou t ˜upou tou elpoq˜iou apoqq ˜eei ap ˜o to cecom ˜or ˜oti oi eisacyc ˜er jimefij ˜ym amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr ˜ewoum amtijatastahe˜i se lec ˜ako bahl ˜o ap ˜o amapt ˜gqer oi opo˜ioi ˜ewoum letatqape˜i jat ˜a t ˜etoio tq ˜opo ˜yste va˜imetai ˜oti pq ˜epei ma tani- molgho ˜um stg daslokocij ˜g jk ˜asg pou jak ˜u- ptei tour amapt ˜gqer pou dem namacel˜ifoum. Oi eisacyc ˜er tym kecol ˜emym amapt ˜gqym pou dem namacel˜ifoum jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar, ˜ewoum aunghe˜i sglamtij ˜a (p ˜amy ap ˜o 400 %) tgm peq˜iodo ap ˜o to 1994 l ˜ewqi to 1997 (oi pq ˜ytoi emm ˜ea l ˜gmer tou 1997 ˜ewoum upokociste˜i le pqobok ˜g se et ˜gsia b ˜asg). ˜omtyr oi amapt ˜gqer liar wq ˜gsgr Stgm jataccek˜ia pqob ˜akketai o iswuqisl ˜or ˜oti ˜ewoum apk ˜yr letatqape˜i le tgm pqosh ˜gjg bakb˜idar, g opo˜ia ha ep ˜etqepe ma namacel˜isei o amapt ˜g- qar jai epol ˜emyr ma epamawqgsilopoighe˜i. Yst ˜oso, oi tewmij ˜er dojil ˜er de˜iwmoum ˜oti dem e˜imai o ˜ute pqajtij ˜o o ˜ute oijomolij ˜a sulv ˜e- qom ma namacel˜ifomtai jai ma epamawqgsilo- poio ˜umtai auto˜i oi tqopopoigl ˜emoi amapt ˜gqer. T ˜ekor, oi joimotijo˜i eisacyce˜ir dem diavgl˜i- foum auto ˜ur tour amapt ˜gqer stour acoqast ˜er tour yr amapt ˜gqer pou namacel˜ifoum. S ˜ulvyma le tgm a˜itgsg, j ˜aty ap ˜o aut ˜er tir sumh ˜gjer, dem up ˜aqwei oijomolij ˜g aitiok ˜o- cgsg aut ˜gr tgr pqosh ˜gjgr bakb˜idar stom amapt ˜gqa. O lomadij ˜or k ˜ocor cia tgm leta- tqop ˜g tym amapt ˜gqym e˜imai g ˜upaqng tou daslo ˜u amtimt ˜alpimcj pou ˜ewei epibkghe˜i stir eisacyc ˜er amapt ˜gqym liar wq ˜gsgr jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar. L 135/40 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 8. 5. 98 ii) Epipk ˜eom, g a˜itgsg peqikalb ˜amei apodeijtij ˜a stoiwe˜ia cia to ˜oti oi epamoqhytij ˜er epipt ˜y- seir tou daslo ˜u amtimt ˜alpimcj, enoudeteq ˜y- momtai, se ˜o,ti avoq ˜a tir til ˜er jai tir pos ˜o- tym kecol ˜emym eisacyc ˜er tgter, ap ˜o tir amapt ˜gqym pou namacel˜ifoum, dgkad ˜g tym tqopopoigl ˜emym amapt ˜gqym ˜opyr peqicq ˜avo- mtai amyt ˜eqy, jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqa- t˜iar tgr J˜imar, jai ˜oti ˜ewei asjghe˜i mt ˜alpimcj se sw ˜esg le tgm jamomij ˜g an˜ia pou ˜ewei jaho- qiste˜i stgm pqogco ˜ulemg ˜eqeuma. ˜Omtyr, o ait ˜ym up ˜ebake apodeijtij ˜a stoiwe˜ia swetij ˜a le to ˜oti oi kec ˜olemoi amapt ˜gqer pou namace- l˜ifoum, pyko ˜umtai stgm Joim ˜otgta se walgk ˜o- teqer til ˜er ap ˜o tir jamomij ˜er an˜ier pou ˜ewoum jahoqiste˜i stgm pqogco ˜ulemg ˜eqeuma. Aut ˜o c˜imetai paq ˜akkgka le tgm pqosh ˜gjg tgr bakb˜idar g opo˜ia jamomij ˜a ha ˜epqepe ma aun ˜gsei to j ˜ostor paqacyc ˜gr jai tir til ˜er. st) DIADIJASIA Le b ˜asg ta apodeijtij ˜a stoiwe˜ia pou peqie˜iwe g a˜itgsg, g Epitqop ˜g jat ˜ekgne sto sulp ˜eqasla ˜oti up ˜aqwoum epaqj ˜g apodeijtij ˜a stoiwe˜ia pou dijaio- koco ˜um tgm ˜emaqng ˜eqeumar dum ˜alei tou ˜aqhqou 13 paq ˜acqavor 3 tou basijo ˜u jamomislo ˜u, jai cia ma jatawyqo ˜umtai oi eisacyc ˜er tym amapt ˜gqym pou amav ˜eqomtai stgm paq ˜acqavo 4 s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 14 paq ˜acqavor 5 tou em k ˜ocy jamomislo ˜u. i) Eqytglatok ˜ocia Cia ma sucjemtq ˜ysei tir pkgqovoq˜ier pou jq˜imei amacja˜ier cia tgm ˜eqeum ˜a tgr, g Epitqop ˜g ha ste˜ikei eqytglatok ˜ocia stour enacyce˜ir jai stom paqacyc ˜o pou amav ˜eqetai stgm a˜itgsg, jai stour d ˜uo enacy- ce˜ir jah ˜yr jai stom paqacyc ˜o stg Kaˇij ˜g Dglojqa- t˜ia tgr J˜imar o opo˜ior sullete˜iwe stgm pqogco ˜ulemg ˜eqeuma. Pkgqovoq˜ier lpoqo ˜um ep˜isgr ma fgtgho ˜um, am aut ˜o jqihe˜i sj ˜opilo, ap ˜o tour joimotijo ˜ur paqa- cyco ˜ur jai eisacyce˜ir. ˜Akka emdiaveq ˜olema l ˜eqg pou lpoqo ˜um ma apode˜i- noum ˜oti emd ˜ewetai ma hico ˜um ap ˜o to apot ˜ekesla tgr ˜eqeumar, pq ˜epei ma fgt ˜gsoum ˜ema eqytglatok ˜ocio ap ˜o tgm Epitqop ˜g emt ˜or 15 gleq ˜ym ap ˜o tg dglos˜i- eusg tou paq ˜omtor jamomislo ˜u stgm Ep˜isglgEvgle- q˜idatymEuqypaˇij˜ymJoimot˜gtym. ˜Oker oi ait ˜gseir cia ta eqytglatok ˜ocia pq ˜epei ma c˜imomtai cqapt ˜yr stgm die ˜uhumsg pou amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 3 paq ˜a- cqavor 3 jatyt ˜eqy, jai pq ˜epei ma amav ˜eqoum tgm omolas˜ia, tg die ˜uhumsg, tom aqihl ˜o tgkev ˜ymou jai van tou aito ˜umtor. Oi aqw ˜er tgr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar, tou Womcj Jomcj, tou Laj ˜ao jai tgr Taˇib ˜am ha emgle- qyho ˜um swetij ˜a le tgm ˜emaqng tgr ˜eqeumar jai ha k ˜aboum amt˜icqavo tou eqytglatokoc˜iou jai tgr a˜itgsgr. (7) (8) (9) (10) ii) Pistopoigtij ˜a lg jatastqat ˜gcgsgr S ˜ulvyma le to ˜aqhqo 13 paq ˜acqavor 4 tou basijo ˜u jamomislo ˜u, ta pistopoigtij ˜a cia tgm apakkac ˜g tym eisacyc ˜ym tou em k ˜ocy pqoˇi ˜omtor ap ˜o tgm jataw ˜y- qgsg ˜g ta l ˜etqa, lpoqo ˜um ma ejdoho ˜um ap ˜o tir teky- meiaj ˜er aqw ˜er cia tour eisacyce˜ir ˜otam g eisacyc ˜g dem apoteke˜i jatastqat ˜gcgsg. Epeid ˜g g ˜ejdosg auto ˜u tou pistopoigtijo ˜u apaite˜i tgm pqogco ˜ulemg ˜ecjqisg tym joimotij ˜ym oqc ˜amym, oi ait ˜gseir ci’ aut ˜er tir ecjq˜iseir pq ˜epei ma apeuh ˜u- momtai stgm Epitqop ˜g to taw ˜uteqo dumat ˜o jat ˜a tg di ˜aqjeia tgr ˜eqeumar ˜yste ma enet ˜afomtai le b ˜asg tg svaiqij ˜g aniok ˜ocgsg tou peqiewol ˜emou tour. f) PQOHESLIA Cia k ˜ocour oqh ˜gr diawe˜iqisgr pq ˜epei ma jahoqishe˜i pqohesl˜ia emt ˜or tgr opo˜iar ta emdiaveq ˜olema l ˜eqg, up ˜o tom ˜oqo ˜oti lpoqo ˜um ma apode˜inoum ˜oti emd ˜ewe- tai ma hico ˜um ap ˜o to apot ˜ekesla tgr ˜eqeumar, ha cmystopoi ˜gsoum cqapt ˜yr tir ap ˜oxeir tour. Pq ˜epei ep˜isgr ma jahoqiste˜i peq˜iodor emt ˜or tgr opo˜iar ta emdiaveq ˜olema l ˜eqg lpoqo ˜um ma fgt ˜gsoum cqapt ˜yr ma c˜imoum dejt ˜a se ajq ˜oasg jai ma apode˜inoum ˜oti ˜ewoum idia˜iteqour k ˜ocour cia ma c˜imoum dejt ˜a se ajq ˜oasg. g) LG SUMEQCASIA Epipk ˜eom, pq ˜epei ma amaveqhe˜i ˜oti se peq˜iptysg pou j ˜apoio emdiaveq ˜olemo l ˜eqor aqmghe˜i tgm pq ˜osbasg ˜g dem paq ˜ewei tir amacja˜ier pkgqovoq˜ier emt ˜or tgr pqohesl˜iar, ˜g elpod˜isei sglamtij ˜a tgm ˜eqeuma, oi ˜g aqmgtij ˜er, ha c˜imoum diapist ˜yseir, jatavatij ˜er s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 18 tou basijo ˜u jamomislo ˜u, le b ˜asg ta diah ˜esila cecom ˜ota, (11) (12) ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 Jime˜itai diadijas˜ia ˜eqeumar, dum ˜alei tou ˜aqhqou 13 tou ˜osom avoq ˜a tir eisacyc ˜er jamomislo ˜u (EJ) aqih. 384/96, stgm Joim ˜otgta: a) amapt ˜gqym ts ˜epgr, aeq˜iou, pou namacel˜ifoum jai pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO ex 9613 20 90 jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar jai b) amapt ˜gqym ts ˜epgr, le puq ˜okiho aeq˜iou, pou dem namace- l˜ifoum, pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO ex 9613 10 00 pou ˜ewoum apostake˜i ap ˜o to Womcj Jomcj, to Laj ˜ao jai tgm Taˇib ˜am. ˜Aqhqo 2 Oi tekymeiaj ˜er aqw ˜er jako ˜umtai, dum ˜alei tou ˜aqhqou 13 paq ˜acqavor 3 jai tou ˜aqhqou 14 paq ˜acqavor 5 tou jamomi- slo ˜u (EJ) aqih. 384/96, ma k ˜aboum ta amacja˜ia l ˜etqa cia tgm jataw ˜yqgsg tym eisacyc ˜ym stgm Joim ˜otgta: a) amapt ˜gqym ts ˜epgr, aeq˜iou, pou namacel˜ifoum le l ˜esg am ˜a tel ˜awio til ˜g, eke ˜uheqo sta s ˜umoqa tgr Joim ˜otgtar, pqim tom ejtekymisl ˜o, lijq ˜oteqg tou 0,5 Ecu pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO ex 9613 20 90 (jydij ˜or Taric 3613 20 90 10) jai jatacyc ˜gr Kaˇij ˜gr Dglojqat˜iar tgr J˜imar jai b) amapt ˜gqym ts ˜epgr, le puq ˜okiho aeq˜iou, pou dem namace- l˜ifoum, pou up ˜acomtai stom jydij ˜o SO ex 9613 10 00 (jydij ˜or Taric 9613 10 00 10) pou ˜ewoum apostake˜i ap ˜o to Womcj Jomcj, to Laj ˜ao jai tgm Taˇib ˜am. 8. 5. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 135/41 G jataw ˜yqgsg ha k ˜gnei emm ˜ea l ˜gmer let ˜a tgm gleqolgm˜ia em ˜aqneyr isw ˜uor tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. Oi eisacyc ˜er dem ha apoteko ˜um amtije˜ilemo jataw ˜yqgsgr am sumode ˜uomtai ap ˜o pistopoigtij ˜o tym tekymeiaj ˜ym aqw ˜ym pou ejd˜idetai s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 13 paq ˜acqavor 4 tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 384/96. ˜Aqhqo 3 1. ˜Oka ta emdiaveq ˜olema l ˜eqg, am h ˜ekoum ma kgvho ˜um up ˜oxg oi paqatgq ˜gseir tour jat ˜a tg di ˜aqjeia tgr ˜eqeumar, pq ˜epei ma elvamisto ˜um, ma cmystopoi ˜gsoum cqapt ˜yr tir ap ˜oxeir tour, ma upob ˜akoum paqatgq ˜gseir jai ma fgt ˜gsoum ma c˜imoum dejt ˜a se ajq ˜oasg ap ˜o tgm Epitqop ˜g emt ˜or 40 gleq ˜ym ap ˜o tgm gleqolgm˜ia dglos˜ieusgr tou paq ˜omtor jamomislo ˜u stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. Aut ˜g g pqohesl˜ia isw ˜uei cia ˜oka ta emdiave- q ˜olema l ˜eqg, sulpeqikalbamol ˜emym tym leq ˜ym pou dem amav ˜eqomtai stgm a˜itgsg, jai e˜imai sumep ˜yr pqor to sulv ˜eqom tym leq ˜ym ma ˜ekhoum se epav ˜g le tgm Epitqop ˜g to taw ˜uteqo dumat ˜om. 2. Ta eqytglatok ˜ocia pq ˜epei ma fgtgho ˜um ap ˜o tgm Epitqop ˜g emt ˜or 15 gleq ˜ym ap ˜o tg dglos˜ieusg tou paq ˜omtor jamomislo ˜u stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. ˜Oker oi pkgqovoq˜ier swetij ˜a le to h ˜ela aut ˜o, 3. ˜oker oi ait ˜gseir cia ajq ˜oasg ˜g cia eqytglatok ˜ocia jah ˜yr jai ˜oker oi ait ˜gseir cia ˜ecjqisg tym pistopoigtij ˜ym lg jata- stqat ˜gcgsgr pq ˜epei ma apost ˜ekkomtai stgm aj ˜okouhg die ˜u- humsg: Euqypaˇij ˜g Epitqop ˜g, Cemij ˜g Die ˜uhumsg Enyteqij ˜ym Sw ˜eseym (Tl ˜gla I-C-1), DM 24 8/38, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bqun ˜ekker Van: [aqih. (32-2) 295 65 05]. ˜Aqhqo 4 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm ep ˜olemg gl ˜eqa ap ˜o tg dglos˜ieus ˜g tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 7 Lai¨ou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Leon BRITTAN Amtipq˜oedqor


title: WRITTEN QUESTION No. 1383/98 by Cristiana MUSCARDINI to the Commission. Training in specialized medicine

eurovoc_concepts:
Italy
doctor
freedom to provide services
medical specialisation
medical training
recognition of diplomas
right of establishment
vocational training

text: C 402/122 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 22. 12. 98 on komission mielest(cid:228) noudatettava helpottaakseen euron k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)nottoa. Komissio suosittelee, ett(cid:228) saapuvien ja l(cid:228)htevien maksujen muuntamisesta ei veloitettaisi maksua siirtym(cid:228)kauden aikana ja ett(cid:228) tilien muuntamisesta eurom(cid:228)(cid:228)r(cid:228)isiksi ei aiheutuisi kuluja siirtym(cid:228)kauden aikana ja sen j(cid:228)lkeen. T(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) n(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) silt(cid:228), ett(cid:228) suurin osa pankeista aikoo noudattaa n(cid:228)it(cid:228) suosituksia, vaikka asiasta ei s(cid:228)(cid:228)dett(cid:228)isik(cid:228)(cid:228)n lailla. Komissio ei ole tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) Italian valtiovarainministeri(cid:246) aikoisi peri(cid:228) maksua pakollisista muuntamisista. Komissio aikoo valvoa, kuinka pankit noudattavat suosituksia hyviksi veloitus- k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)iksi, ja onkin pyyt(cid:228)nyt pankkiyhdistyksi(cid:228) antamaan sille 1. marraskuuta 1998 menness(cid:228) selonteon suositusten noudattamisesta yhdistysten j(cid:228)senpankeissa. Komissio suosittelee, ett(cid:228) julkisen velan uudelleenm(cid:228)(cid:228)rittelyss(cid:228) noudatettaisiin (cid:148)alhaalta yl(cid:246)s(cid:148) -menetelm(cid:228)(cid:228) ((cid:148)bottom-up(cid:148)), jonka mukaan uudelleenm(cid:228)(cid:228)rittely toteutettaisiin yksitt(cid:228)isten joukkovelkakirjojen tai omistus- osuuksien tasolla. Yksitt(cid:228)isten omistusosuuksien uudelleenm(cid:228)(cid:228)rittelyss(cid:228) tapahtuu v(cid:228)hemm(cid:228)n py(cid:246)rist(cid:228)mist(cid:228). Koko emission ja muunnettujen yksitt(cid:228)isten omistusosuuksien yhteenlasketun m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n v(cid:228)liset erot ovatkin pienempi(cid:228) kuin erot koko emission ja muunnettujen yksitt(cid:228)isten joukkovelkakirjojen yhteenlasketun m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)n v(cid:228)lill(cid:228). Uudelleenm(cid:228)(cid:228)rittelyss(cid:228) noudatettavasta menetelm(cid:228)st(cid:228) p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)t j(cid:228)senvaltiot, jotka ottavat p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)st(cid:228) tehdess(cid:228)(cid:228)n huomioon kaikki uudelleenm(cid:228)(cid:228)rittelyyn liittyv(cid:228)t osatekij(cid:228)t, mukaan lukien selvitys- ja kauppaj(cid:228)rjes- telmien toimivuus, uudelleenm(cid:228)(cid:228)rittelyn toteuttamiseksi mahdollisimman tehokkaasti. Italia on p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt toteuttaa uudelleenm(cid:228)(cid:228)rittelyn komission suositteleman menetelm(cid:228)n mukaisesti aloittamalla yksitt(cid:228)isist(cid:228) joukkovelkakirjoista. On huomautettava, ett(cid:228) Italian viranomaisten valitsema menetelm(cid:228), joka perustuu v(cid:228)himm(cid:228)iserien muuntamiseen ja uudelleenm(cid:228)(cid:228)ritellyn yksik(cid:246)n yhden sentin nimellisarvoon, ei v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) vaikuta kielteisesti joukkovelkakirjojen omistajiin. Menettely voikin vaikuttaa sijoittajiin joko my(cid:246)nteisesti tai kielteisesti muuntokurssin ja v(cid:228)himm(cid:228)iser(cid:228)n koon mukaisesti. Vaikka summia py(cid:246)ristett(cid:228)isiin alasp(cid:228)in, py(cid:246)rist(cid:228)misen vaikutus joukkovelkakirjojen haltijoihin on joka tapauksessa vain v(cid:228)h(cid:228)inen, sill(cid:228) summia py(cid:246)ristet(cid:228)(cid:228)n enint(cid:228)(cid:228)n puoli sentti(cid:228) kutakin er(cid:228)(cid:228) kohden. (98/C 402/161) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1383/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Cristiana Muscardini (NI) komissiolle (7. toukokuuta 1998) Aihe: Erikoisl(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rien koulutus Italian l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)reiden erikoistumiskoulutusta s(cid:228)(cid:228)telev(cid:228) laki (asetus 257/91) m(cid:228)(cid:228)rittelee erikoistumiskoulutuksessa olevat l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rit juridisesti pikemminkin opiskelijoiksi kuin ty(cid:246)ntekij(cid:246)iksi. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi on mahdotonta toteuttaa 5. p(cid:228)iv(cid:228) huhtikuuta 1993 l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)reiden vapaan liikkuvuuden sek(cid:228) heid(cid:228)n tutkintotodistustensa, todistustensa ja muiden muodollista kelpoisuutta osoittavien asiakirjojensa vastavuoroisen tunnustamisen helpottamisesta annetun direktiivin 93/16/ETY (1) 24 artiklassa s(cid:228)(cid:228)dettyj(cid:228) m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228), joiden mukaan (cid:148)se sis(cid:228)lt(cid:228)(cid:228) erikoistumis- koulutukseen osallistuvan l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rin henkil(cid:246)kohtaisen osallistumisen kyseisten laitosten toimintaan ja teht(cid:228)viin(cid:148). 1. Mik(cid:228) on komission mielipide siit(cid:228), ett(cid:228): a) todellisuudessa n(cid:228)m(cid:228) l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rit toimivat yliopistollisessa terveydenhuollossa ja sairaaloissa henkil(cid:246)kun- nan sijaisina tehden usein itsen(cid:228)isesti erikoisl(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rien t(cid:246)it(cid:228) (siit(cid:228) huolimatta, ett(cid:228) heille ei viel(cid:228) ole my(cid:246)nnetty erikoisl(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rin todistusta); muissa tapauksissa he toimivat laitosten omien tarpeiden mukaan pelkiss(cid:228) sairaanhoitajan teht(cid:228)viss(cid:228) niiss(cid:228) laitoksissa, joihin koulun johto heid(cid:228)t on l(cid:228)hett(cid:228)nyt. b) l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rin ansioluetteloon ei kirjoiteta todistusta koulutusjakson aikana, mik(cid:228) asettaa l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)rit ep(cid:228)edulli- seen asemaan muiden j(cid:228)senvaltioiden kollegoihinsa n(cid:228)hden. 2. Mit(cid:228) toimenpiteit(cid:228) komissio aikoo toteuttaa poistaakseen t(cid:228)llaiset ep(cid:228)s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)llisyydet, jotka vaikeuttavat italialaisten erikoistumiskoulutuksessa olevien l(cid:228)(cid:228)k(cid:228)reiden tilannetta? (1) EYVL L 165, 7. 7. 1993, s. 1