title: Règlement (CE) nº 971/98 de la Commission du 7 mai 1998 ouvrant une enquête sur le prétendu contournement du droit antidumping institué par le règlement (CEE) nº 3433/91 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables originaires de la République populaire de Chine par des importations de briquets identiques en provenance de Hong-kong, de Macao et de T'ai-wan ainsi que par des importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeables jetables originaires de la République populaire de Chine et rendant obligatoire l'enregistrement de ces importations

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EU control
anti-dumping duty
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non-durable goods
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text: L 135/38 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 5. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 971/98 DE LA COMMISSION du 7 mai 1998 ouvrant une enqu(cid:136)te sur le pr(cid:130)tendu contournement du droit antidumping institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CEE) no 3433/91 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechargeables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine par des importations de briquets identiques en provenance de Hong-kong, de Macao et de T’ai-wan ainsi que par des importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeables jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine et rendant obligatoire l’enregistrement de ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, b) PLAIGNANT vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (2), et notam- ment ses articles 13 et 14, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: a) DEMANDE (1) l’invitant (cid:133) ouvrir une enqu(cid:136)te sur La Commission a (cid:130)t(cid:130) saisie d’une demande, confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 13, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base»), le pr(cid:130)tendu contournement du droit antidumping (CEE) no 3433/91 du institu(cid:130) par le r(cid:138)glement Conseil (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 423/97 (4), sur les importations de briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechargeables (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «briquets jetables») originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine. Selon la antidumping mentionn(cid:130) demande, ci-dessus serait contourn(cid:130) par: droit le i) des importations de briquets jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine qui tran- sitent par Hong-kong, Macao ou T’ai-wan; ii) des importations de briquets jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine qui, apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) l(cid:130)g(cid:138)rement modifi(cid:130)s, sont d(cid:130)clar(cid:130)s comme (cid:130)tant des briquets rechargeables et/ou dont la pierre peut (cid:136)tre remplac(cid:130)e, ce qui n’est pas le cas dans la pratique. Il a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130) de rendre obligatoire l’enregistrement de ces importations par les auto- rit(cid:130)s douani(cid:138)res, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 14, para- graphe 5, du r(cid:138)glement de base et, si les circons- tances le justifient, d’y (cid:130)tendre le droit antidumping mentionn(cid:130) ci-dessus. (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO L 326 du 28. 11. 1991, p. 1. (4) JO L 65 du 6. 3. 1997, p. 1. (2) La demande a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e par la F(cid:130)d(cid:130)ration euro- p(cid:130)enne des fabricants de briquets, le 24 mars 1998, au nom des producteurs communautaires suivants: — Bic SA, Clichy Cedex, France, — Flamagas SA, Barcelona, Espagne, — Tokai Seiki GmbH, M(cid:148)nchengladbach, Alle- magne. Selon la demande, ces soci(cid:130)t(cid:130)s produisent toutes des briquets jetables et leur production cumul(cid:130)e repr(cid:130)sente environ 60 % de la production commu- nautaire totale du produit similaire. c) PRODUITS Les produits consid(cid:130)r(cid:130)s dans l’enqu(cid:136)te initiale et dans l’enqu(cid:136)te de r(cid:130)examen (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente»), qui a donn(cid:130) lieu au r(cid:138)gle- ment (CE) no 1006/95 du Conseil (5) modifiant le droit antidumping en vigueur, sont les briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechargeables, dits «briquets jetables». Les briquets jetables rel(cid:138)vent actuellement du code NC ex 9613 10 00. Ce dernier est donn(cid:130) (cid:133) titre purement indicatif. Comme pr(cid:130)cis(cid:130) ci-dessous, il est, entre autres, avanc(cid:130) dans la demande d’ouverture de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te que les mesures existantes sont contour- n(cid:130)es en modifiant les briquets jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine dans le seul but d’amener les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res (cid:133) les classer dans une position tarifaire autre que celle qui couvre les briquets jetables. d) ENREGISTREMENT (cid:144)tant donn(cid:130) qu’il est avanc(cid:130) que le droit est contourn(cid:130), entre autres, par des importations de briquets jetables originaires de la R(cid:130)publique popu- laire de Chine d(cid:130)clar(cid:130)s comme des briquets rechar- geables et/ou dont la pierre peut (cid:136)tre remplac(cid:130)e, ce qui n’est pas le cas dans la pratique, l’enregistre- relevant du code NC importations ment des rechargeables) doit (cid:136)tre ex 9613 20 90 (briquets (3) (4) (5) JO L 101 du 4. 5. 1995, p. 38. 8. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 135/39 limit(cid:130) aux briquets dont la valeur unitaire moyenne franco fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douane- ment, est inf(cid:130)rieure (cid:133) 0,5 (cid:130)cu (briquets de faible valeur). Cette limite semble raisonnable car il peut (cid:136)tre suppos(cid:130) que les briquets dont le prix unitaire est (cid:130)gal ou sup(cid:130)rieur (cid:133) 0,5 (cid:130)cu sont r(cid:130)utilisables. Les importations dans la Communaut(cid:130) de briquets jetables en provenance de Hong-kong, de Macao et de T’ai-wan doivent (cid:130)galement (cid:136)tre enregistr(cid:130)es. antidumping applicable Cet enregistrement vise (cid:133) assurer que, en cas d’ex- tension du droit aux importations de briquets jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine aux importations de briquets modifi(cid:130)s de faible valeur d(cid:130)clar(cid:130)s comme r(cid:130)utilisables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine et/ou aux briquets jetables en provenance de Hong-kong, de Macao et de T’ai- wan, ce droit puisse (cid:136)tre per(cid:135)u (cid:133) compter de la date de l’enregistrement. e) (cid:144)L(cid:144)MENTS DE PREUVE (5) La demande comporte des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants (cid:133) premi(cid:138)re vue du contournement du droit antidumping applicable aux importations de briquets jetables originaires de la R(cid:130)publique popu- laire de Chine pour satisfaire aux exigences de l’ar- ticle 13 du r(cid:138)glement de base. (6) Les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve pr(cid:130)sent(cid:130)s sont les suivants: A. En ce qui concerne les importations de briquets jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine qui transitent par Hong-kong, Macao ou T’ai-wan i) Selon la demande, il y a une modification de la configuration des (cid:130)changes entre les pays tiers et la Communaut(cid:130) d(cid:130)coulant de pra- tiques pour lesquelles il n’existe pas de moti- vation suffisante ou de justification (cid:130)cono- mique autre que l’institution du droit anti- dumping. La demande contient des (cid:130)l(cid:130)ments, fond(cid:130)s sur les chiffres d’Eurostat, attestant que les jetables importations directes de briquets originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine ont diminu(cid:130) de plus de 70 % entre 1994 et 1997 (les neuf premiers mois de 1997 extrapol(cid:130)s sur une base annuelle), l’ouverture de l’enqu(cid:136)te c’est-(cid:133)-dire apr(cid:138)s pr(cid:130)c(cid:130)dente. Il appara(cid:140)t que ces importations ont (cid:130)t(cid:130) en partie remplac(cid:130)es par les importa- tions de briquets en provenance de Hong- kong, de Macao et de T’ai-wan qui ont plus que tripl(cid:130) sur la m(cid:136)me p(cid:130)riode. Ces briquets seraient d’origine chinoise et ne feraient que transiter par Hong-kong, Macao ou T’ai-wan. Cette all(cid:130)gation est renforc(cid:130)e par le fait que la diminution substantielle des importations directes en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine a co(cid:139)ncid(cid:130) avec la hausse des importations de briquets apparemment originaires des trois pays concern(cid:130)s. ii) De plus, le plaignant a fourni des (cid:130)l(cid:130)ments prouvant que les briquets jetables import(cid:130)s de Hong-kong, de Macao et de T’ai-wan sont vendus (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux des briquets export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) par la R(cid:130)publique populaire de Chine au cours de la p(cid:130)riode sur laquelle a port(cid:130) l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente. Il est donc avanc(cid:130) qu’il y a dumping (cid:133) un niveau sup(cid:130)rieur encore (cid:133) celui constat(cid:130) au cours de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)- dente et que les effets correctifs du droit antidumping sont compromis en termes de prix et de quantit(cid:130)s de briquets jetables import(cid:130)s via Hong-kong, Macao ou T’ai- wan. B. En ce qui concerne les modifications apport(cid:130)es aux briquets jetables en vue de leur classement dans une autre position tarifaire i) La demande contient des (cid:130)l(cid:130)ments prouvant que la modification de la configuration des (cid:130)changes r(cid:130)sulte en partie du fait que les importations de briquets jetables chinois ont (cid:130)t(cid:130), dans une large mesure, remplac(cid:130)es par des briquets modifi(cid:130)s de telle mani(cid:138)re qu’ils semblent devoir (cid:136)tre class(cid:130)s dans la position tarifaire couvrant les briquets r(cid:130)utilisables. Les importations de briquets «r(cid:130)utilisables» originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine ont sensiblement augment(cid:130) (de plus de 400 %) au cours de la p(cid:130)riode comprise entre 1994 et 1997 (les neuf premiers mois de 1997 extrapol(cid:130)s sur une base annuelle). Il est avanc(cid:130) dans la plainte que les briquets jetables ont simplement (cid:130)t(cid:130) munis d’un clapet qui devrait permettre de les recharger et donc de les r(cid:130)utiliser. Toutefois, les essais techniques montrent qu’il n’est ni pratique ni (cid:130)conomiquement viable de recharger et de r(cid:130)utiliser ces briquets modifi(cid:130)s. D’ailleurs, les importateurs communautaires ne pr(cid:130)sentent pas ces briquets comme des briquets rechar- geables (cid:133) leurs clients. Selon la demande, dans ces circonstances, il n’existe pas de justification (cid:130)conomique (cid:133) l’addition du clapet. La modification des briquets ne serait motiv(cid:130)e que par l’existence d’un droit antidumping sur les importations de briquets jetables originaires de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine. L 135/40 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 5. 98 ii) En outre, la demande contient des (cid:130)l(cid:130)ments attestant que les effets correctifs du droit antidumping sont compromis en termes de prix et de quantit(cid:130)s par les importations de briquets soi-disant r(cid:130)utilisables, c’est-(cid:133)-dire modifi(cid:130)s de la fa(cid:135)on d(cid:130)crite ci-dessus, origi- naires de la R(cid:130)publique populaire de Chine et qu’il y a dumping en liaison avec la valeur normale (cid:130)tablie lors de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente. En fait, le plaignant a pr(cid:130)sent(cid:130) des (cid:130)l(cid:130)ments qui montrent que ces briquets soi-disant «r(cid:130)utilisables» sont vendus dans la Commu- naut(cid:130) (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs aux valeurs normales (cid:130)tablies lors de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)- dente, et ce malgr(cid:130) l’addition d’un clapet qui devrait normalement augmenter les co(cid:150)ts de production et les prix. f) PROC(cid:144)DURE (cid:211) la lumi(cid:138)re des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve contenus dans la demande, la Commission a conclu qu’il existe des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enqu(cid:136)te, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base, et rendre obli- gatoire de briquets vis(cid:130)es au consid(cid:130)rant 4, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 14, paragraphe 5, dudit r(cid:138)glement. l’enregistrement importations des i) Questionnaires Afin d’obtenir les informations qu’elle juge n(cid:130)ces- saires (cid:133) son enqu(cid:136)te, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs et au producteur mentionn(cid:130)s dans la demande, ainsi qu’aux deux exportateurs et au producteur en R(cid:130)publique popu- laire de Chine qui ont particip(cid:130) (cid:133) l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)- dente. Le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des informations peuvent (cid:136)tre demand(cid:130)es aux producteurs et aux importa- teurs communautaires. Les autres parties int(cid:130)ress(cid:130)es qui peuvent montrer qu’elles sont susceptibles d’(cid:136)tre affect(cid:130)es par les r(cid:130)sultats de l’enqu(cid:136)te doivent demander un ques- tionnaire (cid:133) la Commission dans les quinze jours suivant la publication du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Toute demande de questionnaire sera adress(cid:130)e par (cid:130)crit (cid:133) l’adresse mentionn(cid:130)e (cid:133) l’article 3, paragraphe 3, et indiquera les nom, adresse, num(cid:130)ros de t(cid:130)l(cid:130)- phone et de t(cid:130)l(cid:130)copieur de la partie int(cid:130)ress(cid:130)e. Les autorit(cid:130)s de la R(cid:130)publique populaire de Chine, de Hong-kong, de Macao et de T’ai-wan seront inform(cid:130)es de l’ouverture de l’enqu(cid:136)te et recevront une copie du questionnaire et de la demande. (7) (8) (9) ii) Certificats de non-contournement (10) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, des certificats exemptant les importations du produit concern(cid:130) de l’enregistre- ment ou des mesures peuvent (cid:136)tre fournis aux importateurs par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res si l’impor- tation ne constitue pas un contournement. Comme la d(cid:130)livrance de ces certificats exige l’auto- risation pr(cid:130)alable des institutions communautaires, les demandes doivent (cid:136)tre adress(cid:130)es (cid:133) la Commis- sion d(cid:138)s que possible au cours de l’enqu(cid:136)te pour lui permettre de proc(cid:130)der (cid:133) un examen approfondi de leur bien-fond(cid:130). g) D(cid:144)LAI (11) Dans administration, l’int(cid:130)r(cid:136)t d’une bonne il convient de fixer un d(cid:130)lai dans lequel les parties int(cid:130)ress(cid:130)es peuvent faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit, pour autant qu’elles puissent prouver qu’elles sont susceptibles d’(cid:136)tre affect(cid:130)es par les r(cid:130)sultats de l’enqu(cid:136)te. Il convient (cid:130)galement de fixer un d(cid:130)lai dans lequel les parties int(cid:130)ress(cid:130)es peuvent demander par (cid:130)crit (cid:133) (cid:136)tre entendues et montrer qu’il existe des raisons particuli(cid:138)res de les entendre. (12) h) D(cid:144)FAUT DE COOP(cid:144)RATION En outre, il y a lieu de pr(cid:130)ciser que, lorsqu’une partie int(cid:130)ress(cid:130)e refuse l’acc(cid:138)s aux informations n(cid:130)cessaires ou ne les fournit pas dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu ou fait obstacle de mani(cid:138)re significative (cid:133) l’enqu(cid:136)te, des conclusions pr(cid:130)liminaires ou finales, positives ou n(cid:130)gatives, peuvent (cid:136)tre (cid:130)tablies sur la base des donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Une enqu(cid:136)te est ouverte conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 portant sur les importations dans la Communaut(cid:130): a) de briquets de poche avec pierre rechargeables relevant du Code NC ex 9613 20 90 originaires de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine et b) de briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechargea- bles relevant du code NC ex 9613 10 00 en prove- nance de Hong-kong, de Macao et de T’ai-wan. Article 2 Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13, paragraphe 3, et (cid:133) l’article 14, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, les auto- invit(cid:130)es (cid:133) prendre les mesures rit(cid:130)s douani(cid:138)res requises pour la Communaut(cid:130): sont enregistrer importations dans les a) de briquets de poche avec pierre rechargeables dont la valeur unitaire franco fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, est inf(cid:130)rieure (cid:133) 0,5 (cid:130)cu, relevant du code NC ex 9613 20 90 (code TARIC 9613 20 90 10) et originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine et b) de briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechar- geables relevant du code NC ex 9613 10 00 (code TARIC 9613 10 00 10) en provenance de Hong-kong, de Macao et de T’ai-wan. 8. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 135/41 L’enregistrement expire neuf mois apr(cid:138)s la date d’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Les importations accompagn(cid:130)es d’un certificat douanier d(cid:130)livr(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 ne sont pas enregistr(cid:130)es. Article 3 1. Les parties int(cid:130)ress(cid:130)es peuvent se faire conna(cid:140)tre, demander (cid:133) (cid:136)tre entendues par la Commission, pr(cid:130)senter leur point de vue par (cid:130)crit ainsi que des informations, qui, pour (cid:136)tre pris en consid(cid:130)ration au cours de l’enqu(cid:136)te, seront pr(cid:130)sent(cid:130)s dans les quarante jours suivant la date de publication du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Ce d(cid:130)lai s’applique (cid:133) toutes les parties int(cid:130)ress(cid:130)es, y compris celles qui ne sont pas cit(cid:130)es dans la demande; il est donc dans leur int(cid:130)r(cid:136)t de prendre imm(cid:130)diatement contact avec la Commission. 2. Les questionnaires doivent (cid:136)tre demand(cid:130)s (cid:133) la Commission dans les quinze jours suivant la publication du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Toute concernant information 3. toute demande d’audition ou de questionnaire ainsi que toute demande d’autorisation de d(cid:130)livrance de certificats de non-contournement doivent (cid:136)tre envoy(cid:130)es (cid:133) l’adresse suivante: l’affaire, Commission europ(cid:130)enne Direction g(cid:130)n(cid:130)rale des relations ext(cid:130)rieures (unit(cid:130) I/C/1) DM 24 8/38 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles [fax: (32-2) 295 65 05]. Article 4 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 7 mai 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1368/98 af Graham WATSON til Kommissionen. EF's støtte til skolemælk

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EU aid
EU programme
delivery
educational institution
skimmed milk
whole milk

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1451/98 dell'on. Peter SKINNER alla Commissione. Amianto crisotilo

eurovoc_concepts:
asbestos
carcinogenic substance
dangerous substance
health risk
marketing restriction
occupational safety
substitute product
toxic substance

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text: C 13/34 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 1. 1999 Per quanto concerne piø specificatamente la riduzione dell(cid:146)orario di lavoro normale a 35 ore settimanali, il suo eventuale effetto sull(cid:146)inflazione sar(cid:224) in funzione del rapporto tra le modifiche nell(cid:146)evoluzione della produttivit(cid:224) del lavoro da una parte e dei costi salariali dall(cid:146)altra. La Commissione terr(cid:224) ovviamente conto dell(cid:146)evoluzione constatata dell(cid:146)inflazione nelle futuri sorveglianza multilaterale e nell(cid:146)elaborazione degli indirizzi di massima di politica economica. lavori di (1999/C 13/047) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1444/98 di Mirja Ryyn(cid:228)nen (ELDR) alla Commissione (11 maggio 1998) Oggetto: Contributo comunitario per lo sviluppo dell(cid:146)allevamento di ovini in Finlandia Nell(cid:146)autunno del 1997 la Finlandia ha avviato un programma per sviluppare l(cid:146)allevamento di ovini, le cui dimensioni sono attualmente piuttosto modeste. L(cid:146)obiettivo Ł quello di aumentare la produzione per migliorare l(cid:146)allevamento e la selezione del bestiame e accrescerne la qualit(cid:224). Lo sviluppo delle strutture presuppone anche nuovi investimenti. L(cid:146)esiguit(cid:224) del premio per le pecore rappresenta a questo proposito un problema. La Finlandia ha chiesto il contributo dell(cid:146)Unione europea per aumentare i premi pagati. Per ora, tuttavia, l(cid:146)Unione europea si dimostrata cauta al riguardo. In Finlandia l(cid:146)aumento del livello dei premi Ł considerato indispensabile ai fini dello sviluppo di questo settore economico nel suo complesso. Pu(cid:242) la Commissione far sapere quali passi intende compiere per fare in modo che il premio per le pecore versato agli allevatori finlandesi sia tale da favorire lo sviluppo dell(cid:146)allevamento di ovini, le cui dimensioni sono attualmente modeste? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (12 giugno 1998) La Commissione non ignora i problemi che la Finlandia si trova a dover fronteggiare nel settore dell(cid:146)allevamento ovino. Essi hanno un carattere essenzialmente strutturale, e pertanto la Finlandia, con l(cid:146)accordo della Commissione, sta mettendo in opera alcuni programmi intesi a migliorare tanto le strutture del settore quanto la qualit(cid:224) delle carcasse. La Commissione ha respinto una richiesta nazionale per la corresponsione di un premio supplementare ai produttori finnici, in quanto essa porterebbe a dover inopportunamente ridiscutere se il premio andrebbe calcolato su base regionale. L(cid:146)attuale premio annuo, pagabile nel quadro del regime delle carni ovine e caprine, accorda ai produttori un compenso basato sul livello medio del prezzo comunitario. A giudizio della Commissione, i produttori non debbono rendersene dipendenti, ma piuttosto investire nella qualit(cid:224) del prodotto e nel miglioramento delle strutture: i piø validi incentivi a questo fine saranno i conseguenti incrementi dei prezzi e delle opportunit(cid:224) di mercato. La Commissione, pertanto, non ritiene di dover proporre alcun ulteriore premio agli allevatori ovini finlandesi. (1999/C 13/048) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1451/98 di Peter Skinner (PSE) alla Commissione (7 maggio 1998) Oggetto: Amianto crisotilo Considerata l(cid:146)urgenza di vietare l(cid:146)uso di amianto crisotilo e di riconoscere effettivamente materiali sostitutivi a norma della direttiva sugli agenti chimici (recentemente approvata dal Consiglio), intende ora la Commissione attivarsi per presentare le adeguate proposte volte a tale divieto nel corso dell(cid:146)attuale Presidenza?


title: WRITTEN QUESTION No. 1388/98 by Richard HOWITT to the Commission. European race relations proposal on the basis of the Amsterdam Treaty

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 11. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 386/121 Har kommissionen kontaktats av de vitryska myndigheterna ang(cid:229)ende s(cid:229)dant st(cid:246)d, eller, omv(cid:228)nt, ang(cid:229)ende st(cid:246)d till genomf(cid:246)rande av destruktiv verksamhet som reglering och torrl(cid:228)ggning av floder, och, om detta (cid:228)r fallet, med vilket resultat? Svar fr(cid:229)n Hans Van den Broek p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (5 juni 1998) Kommissionen (cid:228)r medveten om torvtillg(cid:229)ngarna i Polesjeregionen i Vitryssland och deras betydelse f(cid:246)r milj(cid:246)n. Mot bakgrund av de nuvarande bilaterala f(cid:246)rbindelserna med Vitryssland planerar kommissionen f(cid:246)r n(cid:228)rvarande inga s(cid:228)rskilda (cid:229)tg(cid:228)rder avseende dessa torvtillg(cid:229)ngar. (98/C 386/164) SKRIFTLIG FR¯GA E-1388/98 fr(cid:229)n Richard Howitt (PSE) till kommissionen (7 maj 1998) ˜mne: Europeiskt f(cid:246)rslag om rasism och fr(cid:228)mlingsfientlighet p(cid:229) grundval av Amsterdamf(cid:246)rdraget De f(cid:246)rslag om europeiska (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att bek(cid:228)mpa rasism och fr(cid:228)mlingsfientlighet som kommissionen lagt fram p(cid:229) grundval av det (cid:228)nnu inte ratificerade Amsterdamf(cid:246)rdraget v(cid:228)lkomnas. Samtidigt ombeds kommissionen meddela n(cid:228)r den avser att l(cid:228)gga fram liknande f(cid:246)rslag f(cid:246)r att bek(cid:228)mpa diskriminering av handikappade. Anser inte ocks(cid:229) kommissionen att det inte skall f(cid:246)rekomma n(cid:229)gon rangordning i kampen mot diskriminering, och att det d(cid:228)rf(cid:246)r ocks(cid:229) b(cid:246)r l(cid:228)ggas fram andra f(cid:246)rslag f(cid:246)r att bek(cid:228)mpa diskriminering av de grupper som anges i Amsterdamf(cid:246)rdraget? (98/C 386/165) SKRIFTLIG FR¯GA E-1389/98 fr(cid:229)n Richard Howitt (PSE) till kommissionen (7 maj 1998) ˜mne: Utv(cid:228)rdering av Helios II: f(cid:246)rberedelse f(cid:246)r ett nytt program till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r funktionshindrade N(cid:228)r r(cid:228)knar kommissionen med att h(cid:246)ra Europaparlamentet om utv(cid:228)rderingen av gemenskapsprogrammet Helios II till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r funktionshindrade? N(cid:228)r avser kommissionen, med h(cid:228)nsyn till det faktum att den 1997 angav att f(cid:246)rslag till ett nytt program till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r funktionshindrade skulle l(cid:228)ggas fram f(cid:246)rst efter det att denna utv(cid:228)rdering genomf(cid:246)rts, att l(cid:228)gga fram ett s(cid:229)dant f(cid:246)rslag? Kan kommissionen, med h(cid:228)nsyn till att Europaparlamentet st(cid:246)der ett s(cid:229)dant program och till att (cid:229)tg(cid:228)rderna inom ramen f(cid:246)r Europeiska socialfonden och initiativet till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r lika m(cid:246)jligheter begr(cid:228)nsas till syssels(cid:228)ttnings- initiativ, bekr(cid:228)fta att den st(cid:246)djer ett nytt program som fr(cid:228)mjar lika m(cid:246)jligheter f(cid:246)r funktionshindrade p(cid:229) alla omr(cid:229)den d(cid:228)r de uts(cid:228)tts f(cid:246)r diskriminering? Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna E-1388/98 och E-1389/98 ingivna av PÆdraig Flynn f(cid:246)r kommissionen (22 juni 1998) Kommissionen forts(cid:228)tter att unders(cid:246)ka olika alternativ ang(cid:229)ende den kommande strategin till f(cid:246)rm(cid:229)n f(cid:246)r funktionshindrade personer. Denna unders(cid:246)kning sammanfaller tidsm(cid:228)ssigt med de nya f(cid:246)rslagen f(cid:246)r struktur- fonderna (1), planerna p(cid:229) ett nytt gemenskapsinitiativ samt genomf(cid:246)randet av Agenda 2000 (2)


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 981/98, 7. mai 1998, teatavate kaupade klassifitseerimise kohta koondnomenklatuuris

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
classification
computer
pulp and paper industry

text: 478 ET Euroopa Liidu Teataja 31998R0981 9. 5. 1998 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 981/98, 7. mai 1998, teatavate kaupade klassifitseerimise kohta koondnomenklatuuris 02/8. kd L 137/9 EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 23. juuli 1987. aasta määrust (EMÜ) nr 2658/87 tariifi- ja statistikanomenklatuuri ning ühise tollita- riifistiku kohta, (1) viimati muudetud komisjoni määrusega (EÜ) nr 2509/97, (2) eriti selle artiklit 9, siduvale tariifiinformatsioonile kaupade klassifitseerimise kohta koondnomenklatuuris, mis ei vasta käesoleva määrusega kehtes- tatud sätetele; käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas tollisea- dustiku komitee tariifi- ja statistikanomenklatuuri osakonna arva- musega, ning arvestades, et: ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: kõnealusele määrusele lisatud koondnomenklatuuri ühtse kohal- damise tagamiseks on vaja võtta meetmeid, mis käsitlevad käes- oleva määruse lisas nimetatud kaupade klassifitseerimist; määruses (EMÜ) nr 2658/87 on sätestatud kaupade koondno- menklatuuri tõlgendamise üldeeskirjad ja neid kohaldatakse ka mis tahes teise täielikult või osaliselt koondnomenklatuuril põhi- neva või sellele mis tahes täiendavaid alajaotisi lisava nomenkla- tuuri suhtes, mis on kehtestatud ühenduse erisätetega kaubavahe- tusega seotud tariifsete või muude meetmete kohaldamiseks; lähtudes nimetatud üldeeskirjadest, tuleb käesolevale määrusele lisatud tabeli 1. veerus kirjeldatud kaubad 3. veerus esitatud põh- justel klassifitseerida 2. veerus näidatud asjakohaste CN-koodide alla; on asjakohane, et kolme kuu jooksul võib siduva tariifiinformat- siooni pidaja vastavalt nõukogu määruse (EMÜ) nr 2913/92 (mil- lega kehtestatakse ühenduse tolliseadustik) (3) artikli 12 lõikele 6 tugineda sellisele liikmesriikide tolliasutuste antud jätkuvalt Artikkel 1 Lisatud tabeli 1. veerus kirjeldatud kaubad klassifitseeritakse kaupade koondnomenklatuuris tabeli 2. veerus näidatud asjakohaste CN-koodide alla. Artikkel 2 Liikmesriigi tolli poolt väljastatud siduvale tariifiinformatsioonile, mis ei vasta käesoleva määruse sätetele, võib määruse (EMÜ) nr 2913/92 artikli 12 lõike 6 sätete alusel jätkuvalt tugineda veel kolme kuu jooksul. Artikkel 3 Käesolev määrus jõustub 21. päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 7. mai 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Mario MONTI (1) EÜT L 256, 7. 9. 1987, lk 1. (2) EÜT L 345, 16. 12. 1997, lk 44. (3) EÜT L 302, 19. 10. 1992, lk 1. 02/8. kd ET Euroopa Liidu Teataja 479 LISA Klassifikatsioon (CN-kood) 2 3926 90 91 Kirjeldus 1 1. Fotoalbum, mille laius on 12 cm, pikkus 16,5 cm ja paksus 5,8 cm ning mis on valmistatud järgmistest materjalidest: — alusmaterjal on papp, mis on kaetud vahtplastiga, õhukese papikihiga, värvilise paberiga ja plastfooliumiga, — kaante vahele on liimitud 60 plastikust siselehte, mille külge on kinnitatud läbipaistvad plastiktaskud. 2. Sülearvutilaadne seade, mis on värvilises plastkarbis ning mis 9503 90 32 on umbes 20 cm pikk, 23 cm lai ja 6 cm paks. Seade koosneb järgmistest osadest: — valjuhääldi, — protsessor (ei ole vabalt programmeeritav), — klaviatuur, mille klahvid on kaetud paksu plastkilega, — vedelkristallkuvar suurusega umbes 6 × 3 cm, — valjuhääldi ja pildi kontrastsuse reguleerimise nupud. Seadmel on 16 sisseehitatud programmi, mille abil saab kirju- tada, arvutada, lahendada loogikaülesandeid ning komponee- rida muusikat. Programmid on mõeldud 5–8aastaste laste jaoks. Põhjendus 3 Klassifikatsioon määratakse kindlaks koondnomenklatuuri tõl- gendamise üldeeskirjadega 1, 3b ja 6 ning CN-koodide 3926, 3926 90 ja 3926 90 91 sõnastusega. Kõnealuse liittoote puhul on selle mahu ja kasutusotstarbe puhul määravaks plastosad. Klassifikatsioon määratakse kindlaks koondnomenklatuuri tõl- gendamise üldeeskirjadega 1 ja 6 ning CN-koodide 9503, 9503 90 ja 9503 90 32 sõnastusega. 16 programmist neli on kirjutamisharjutused, seitse arvutusüle- sannet ja kaks on seotud nootide/muusikapalade tundmisega jmt. Kuigi 16 programmist 15 puhul on vaja kaht mängijat ning arvu- tatakse punktisumma, ei ole tootel rubriiki 9504 kuuluva selts- konnamängu omadusi. Põhiolemuselt on toode arendav mänguasi


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1373/98 af Nikitas KAKLAMANIS til Kommissionen. Forsikring af statsborgere fra andre medlemsstater, der gør militærtjeneste

eurovoc_concepts:
Community migration
EU national
armed forces
free movement of workers
insurance
migrant worker
national service
seniority
social security

text: 11. 12. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 386/119 (98/C 386/161) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1373/98 af Nikitas Kaklamanis (UPE) til Kommissionen (7. maj 1998) Om: Forsikring af statsborgere fra andre medlemsstater, der głr milit(cid:230)rtjeneste Domstolen afsagde for nylig en afgłrelse om, at milit(cid:230)rtjenesten er en pligt, der p(cid:229)hviler alle borgere over for staten, men den p(cid:229)l(cid:230)gger ogs(cid:229) staten forpligtelser. I Domstolens afgłrelse hedder det, at staten błr kompensere for de uheldige konsekvenser, som opst(cid:229)r under milit(cid:230)rtjenesten, og at medlemsstaterne i henhold til f(cid:230)lles- skabslovgivningen skal p(cid:229)l(cid:230)gge arbejdstagerne forpligtelse til at forsikringsd(cid:230)kke de arbejdstagere, der aftjener v(cid:230)rnepligt, hvis arbejdskontrakten ikke er udlłbet inden indrulleringen. Dette giver dog anledning til at rejse spłrgsm(cid:229)let om, hvorvidt denne fordelagtige ordning ogs(cid:229) kan anerkendes for personer, der arbejder i en anden medlemsstat end deres oprindelsesland, men som skal aftjene v(cid:230)rnepligt i h(cid:230)ren tilhłrende det land, hvor de er statsborgere. Kommissionen bedes besvare fłlgende: Kan en statsborger i en anden EU-medlemsstat end hans opholdsland kr(cid:230)ve forsikringsd(cid:230)kning fra opholds- landet i den periode, hvor han głr milit(cid:230)rtjeneste i sit hjemland? P(cid:229) hvilke betingelser? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af PÆdraig Flynn (8. juni 1998) I henhold til F(cid:230)llesskabsretten skal statsborgere fra F(cid:230)llesskabslande tilknyttes i den medlemsstat, hvor de arbejder, p(cid:229) samme vilk(cid:229)r som den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstats egne borgere (R(cid:229)dets forordning (EF) 118/97 af 2. december 1996 om (cid:230)ndring og ajourfłring af forordning (E(cid:216)F) 1408/71 om anvendelse af de sociale sikringsordninger p(cid:229) arbejdstagere, selvst(cid:230)ndige erhvervsdrivende og deres familiemedlemmer, der flytter inden for F(cid:230)llesskabet, og af forordning (E(cid:216)F) 574/72 om regler til gennemfłrelse af forordning (E(cid:216)F) 1408/71) (1). I spłrgsm(cid:229)let om v(cid:230)rnepligt har Domstolen udviklet en retspraksis, som giver pr(cid:230)cise svar p(cid:229) de spłrgsm(cid:229)l, det (cid:230)rede medlem stiller. I henhold til denne retspraksis skal de łvrige medlemsstater, hvis og i den udstr(cid:230)kning v(cid:230)rnepligten anses for at v(cid:230)re en forsikringsperiode efter lovgivningen i den medlemsstat, hvor den gennemfłres, anerkende den som s(cid:229)dan ved beregningen af den pligtige ydelse, selv om disse perioder ikke skulle medregnes i henhold til deres egen lovgivning (se afgłrelse af 15. december 1993, Fabrizzi e. a. , C-113/92, C-114/92 og C-56/92, Samling af Domstolens afgłrelser, s. I-6707). Omvendt skal de, hvis de anerkender den som s(cid:229)dan for deres egne statsborgere, p(cid:229) samme vilk(cid:229)r anerkende v(cid:230)rnepligt, der er gennemfłrt i en anden medlemsstat (se afgłrelse af 25. juni 1997, Romero, C-131/96, Samling af Domstolens afgłrelser, s. I-3659). P(cid:229) samme m(cid:229)de, skal en »social fordel« som defineret i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) 1612/68 af 15. oktober 1968 om arbejdstageres frie bev(cid:230)gelighed i F(cid:230)llesskabet (2), som indrłmmes medlemsstatens egne statsborgere (medreg- ning af v(cid:230)rnepligt ved fasts(cid:230)ttelse af anciennitet i virksomheden), ligeledes indrłmmes vandrende arbejdstagere, som har aftjent deres v(cid:230)rnepligt i deres oprindelsesland (afgłrelse af 15. oktober 1969, Ugliola, Samling af Domstolens afgłrelser, s. I 363). Til geng(cid:230)ld er Domstolens retspraksis restriktiv i spłrgsm(cid:229)let om supplerende social sikring. Ifłlge afgłrelse af 14. marts 1996 (De Vos, C-315/94, Samling af Domstolens afgłrelser, s. I 1417) »har en arbejdstager, der er statsborger i en medlemsstat, og som arbejder i en anden medlemsstats omr(cid:229)de, ikke krav p(cid:229) fortsat indbetaling af bidrag (arbejdsgiver- og lłnmodtagerandel) til den supplerende alders- og efterladtepension for offentligt ansatte med det belłb, der skulle have v(cid:230)ret indbetalt, s(cid:229)fremt arbejdsforholdet ikke var suspenderet p(cid:229) grund af arbejdstagerens indkaldelse til v(cid:230)rnepligt, selv om en offentlig ansat statsborger i den p(cid:229)g(cid:230)ldende medlemsstat har et lovf(cid:230)stet krav herp(cid:229) ved aftjening af v(cid:230)rnepligt i denne stat«. (En samlet oversigt over Domstolens retspraksis p(cid:229) omr(cid:229)det findes i generaladvokat Cosmas meget detaljerede analyse i sag C-248/96, Grahame, Samling af Domstolens afgłrelser 1997, s. I-6407). (1) (2) EFT L 28 af 30. 1. 1997. EFT L 257 af 19. 10. 1968


title: WRITTEN QUESTION No. 1351/98 by Richard CORBETT to the Commission. Facilities on French motorways

eurovoc_concepts:
France
community facilities
motorway
parking area
public hygiene
transport infrastructure

text: 21. 10. 98 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti C 323/127 (98/C 323/195) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1331/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Leonie van Bladel (UPE) ja James Janssen van Raay (UPE) (28. huhtikuuta 1998) Aihe: Liputus 15. elokuuta Julman toisen maailmansodan pa¤a¤ttymisesta¤ tulee 15. elokuuta 1998 kuluneeksi 53 vuotta, ja kansat pa¤a¤ttiva¤t olla ena¤a¤ ikina¤ ka¤yma¤tta¤ maailmansotaa. Onko neuvosto valmis vietta¤ma¤a¤n jokaista elokuun 15. pa¤iva¤a¤ ikuisen rauhan aiottuna alkuna? Onko neuvosto valmis siihen, etta¤ kaikissa Euroopan unionin ja¤senvaltioissa liputettaisiin elokuun 15. pa¤iva¤na¤ rauhan symbolisoimiseksi? Neuvosto ei ole ka¤sitellyt arvoisien parlamentin ja¤senten esitta¤ma¤a¤ kysymysta¤. Vastaus (6. heina¤kuuta 1998) (98/C 323/196) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1349/98 neuvostolle esitta¤ja¤(t): Sir Jack Stewart-Clark (PPE) (23. huhtikuuta 1998) Aihe: Ela¤inkokeita koskeva sopimus Neuvosto sopi vuonna 1986 lainopillisia neuvoja kuultuaan, etta¤ kokeisiin ja tieteellisiin tarkoituksiin ka¤ytetta¤vien ela¤inten suojelua koskeva direktiivi 86/609/ETY (1) rajoitetaan koskemaan tuotekehittelyssa¤ ja turvallisuuden testauksessa ka¤ytetta¤via¤ ela¤imia¤. Toisaalta Euroopan neuvoston sopimuksessa (ETS-sopimussarja 123), johon yhteiso¤n olisi pita¤nyt liittya¤ jo aikoja sitten, ma¤a¤ra¤ta¤a¤n ela¤inten suojelusta kaikissa koetarkoituksissa. Voisiko neuvosto selitta¤a¤, miksi aihetta koskevat neuvottelut ovat kesta¤neet niin pitka¤a¤n, ja voiko parlamentti olla vakuuttunut siita¤, etta¤ niissa¤ pa¤a¤sta¤a¤n menestyksekka¤a¤seen ratkaisuun Yhdistyneen kuningaskunnan puheenjohtajakauden aikana? (1) EYVL L 358, 18. 12. 1986, s. 1. Vastaus (13. (cid:151)14. heina¤kuuta 1998) Neuvosto on tyytyva¤inen voidessaan ilmoittaa, etta¤ se teki 23. maaliskuuta 1998 pa¤a¤to¤ksen arvoisan parlamentin ja¤senen mainitseman sopimuksen tekemisesta¤. (98/C 323/197) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1351/98 komissiolle esitta¤ja¤(t): Richard Corbett (PSE) (7. toukokuuta 1998) Aihe: Ranskan moottoriteiden leva¤hdyspaikkojen tilat Pystyyko¤ komissio, ja onko komissio halukas ottamaan yhteytta¤ Ranskan viranomaisiin asiassa, joka koskee Ranskan moottoriteiden leva¤hdyspaikkojen tiloja, ottaen huomioon etta¤ miljoonat muiden EU:n ja¤senvaltioiden kansalaiset ka¤ytta¤va¤t na¤ita¤ tiloja vuosittain


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1368/98 του Graham WATSON προς την Επ τροπή. Κοινοτική επιδότηση γάλακτος για σολεία


title: Регламент (ЕО) № 994/98 на Съвета от 7 май 1998 година по прилагането на членове 92 и 93 от Договора за създаване на Европейската общност към някои категории хоризонтална държавна помощ

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
State aid
aid system
application of EU law

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text: 08/т. 1 BG Официален вестник на Европейския съюз 31 31998R0994 L 142/1 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 14. 5. 1998 РЕГЛАМЕНТ (ЕО) № 994/98 НА СЪВЕТА от 7 май 1998 година по прилагането на членове 92 и 93 от Договора за създаване на Европейската общност към някои категории хоризонтална държавна помощ СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, и по-специално член 94 от него, като взе предвид предложението на Комисията (1), след съгласуване с Европейския парламент (2), като взе предвид становището на Икономическия и социален комитет (3); (1) (2) (3) (4) като има предвид, че съгласно член 94 от Договора Съветът има право да приема всички регламенти, необходими за прилагането на членове 92 и 93, и по-специално може да определя реда и условията за прилагането на разпоредбите на член 93, параграф 3, както и категориите държавна помощ, които са изключени от тази процедура; като има предвид, че съгласно Договора оценяването на съв- местимостта на помощта с общия пазар се извършва главно от Комисията; като има предвид, че нормалното функциониране на вътрешния пазар изисква стриктно и ефективно прилагане на правилата на конкуренцията спрямо държавната помощ; като има предвид, че Комисията е приложила членове 92 и 93 от Договора в редица свои решения и е декларирала политиката си в множество известия; като има предвид, че с оглед значителния опит на Комисията по прилагане на членове 92 и 93 от Договора, както и общите текстове, приети от Комисията на база тези разпоредби, целесъоб- разно е, за да се гарантира ефикасното наблюдение и опрос- тяване на административните процедури, без да се отслабва наблюдението от страна на Комисията, Комисията да бъде упълномощена да декларира посредством регламенти в областите, където Комисията има достатъчно опит в дефинирането на общи критерии за съвместимост, да обя- вява някои видове помощ за съвместими с общия пазар в съответствие с една или повече разпоредби на член 92, параграфи 2 и 3 от Договора и да ги изключва от процеду- рата по член 93, параграф 3 от Договора, като има предвид, че регламентите за изключения по кате- гория увеличават прозрачността и правната сигурност; като има предвид, че тези регламенти са пряко приложими от националните съдилища, без да се накърнява член 5 и член 177 от Договора; като има предвид, че е целесъобразно Комисията при прие- мането на регламенти за освобождаване на някои видове помощи от задължението за уведомяване, предвидено в член 93, параграф 3 от Договора, с оглед гарантиране съв- местимостта на помощите с общия пазар, предмет на нас- тоящия регламент, да посочва целта на помощите, катего- риите получатели и праговете, ограничаващи освободените помощи, които да не надхвърлят интензитетите, изчислени по отношение на съвкупността от приемливи разходи или от максималните размери, условията за кумулиране на помощите, както и реда и условията за контрол с цел гаран- тиране съвместимостта на помощите, обхванати от настоя- щия регламент, с общия пазар; като има предвид, че по целесъобразност, при приемане на регламенти за освобождаване на някои категории помощи от задължението за уведомяване, предвидено в член 93, параграф 3 от Договора, Комисията следва да бъде упълномощена да ги придружава с други конкретни усло- вия, за да гарантира съвместимостта с общия пазар на помо- щите, предмет на настоящия регламент; (5) (6) (7) (1) ОВ C 262, 28. 8. 1997 г. , стр. 6. (2) ОВ C 138, 4. 5. 1998 г. (3) ОВ C 129, 27. 4. 1998 г. , стр. 70. (8) като има предвид, че може да е полезно да се фиксират пра- говете или други подходящи условия за съобщаването на случаи на отпускане на помощи, за да се позволи на 32 BG Официален вестник на Европейския съюз 08/т. 1 Комисията да преценява индивидуално ефекта от дадена помощ върху конкуренцията и търговията между държавите-членки, както и нейната съвместимост с общия пазар; ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: Член 1 Групови изключения (9) (10) (11) като има предвид, че във връзка с развитието и функциони- рането на общия пазар Комисията трябва да бъде оправомощена чрез регламент да определи някои помощи като неотговарящи на критериите по член 92, параграф 1 от Договора и като такива да ги освобождава от изисква- нията за уведомяване, предвидено в член 93, параграф 3 от Договора, доколкото предоставената на едно също пред- приятие помощ през даден период не надхвърля определен размер; като има предвид, че в съответствие с член 93, параграф 1 от Договора Комисията се задължава, в сътрудничество с държавите-членки, да извършва постоянни прегледи на всички съществуващи програми за помощи; като има предвид, че за тази цел и с оглед гарантиране на макси- мална прозрачност и подходящ контрол, Комисията следва да организира създаването на надеждна система за запис- ване и съхранение на информация по прилагането на прие- тите от нея регламенти, до която информация да имат достъп всички държави-членки и системата да получава цялата необходима информация от държавите-членки по практическата реализация на освободените от уведомяване помощи, които могат да се разглеждат и преценяват от държавите-членки в рамките на Консултативен съвет; като има предвид, че за тази цел следва на Комисията да се даде възможност да изисква прилагането на съответната инфор- мация в степен, която да гарантира ефективността на този преглед; като има предвид, че контролът върху отпускането на помощи включва сложни и многообразни проблеми от фактически, правен и икономически характер и се осъщест- вява в една непрекъснато променяща се среда; като има предвид, че в тази връзка Комисията трябва редовно да пре- разглежда категориите помощи, които са освободени от задължението за уведомяване; като има предвид, че Коми- сията трябва да може да отменя или изменя регламентите, приети в съответствие с настоящия регламент в случай на промяна на съществени обстоятелства по отношение на важни елементи, които съставляват основания за приема- нето на тези регламенти, или ако респективно промяната се налага от постоянното развитие или функционирането на общия пазар; 1. Комисията може да обявява чрез регламенти, приети в съответ- ствие с процедурите, предвидени в член 8 от настоящия регламент и в съответствие с член 92 от Договора, следните категории помощи за съвместими с общия пазар и да ги освобождава от задължението за уведомяване, предвидено в член 93, параграф 3 от Договора: a) помощи за: i) малки и средни предприятия; ii) научно-развойна дейност; iii) закрила на околната среда; iv) заетост и професионална квалификация; б) помощи съгласно одобрената от Комисията карта за безвъзмездни регионални помощи на всяка държава-членка. 2. Регламентите, посочени в параграф 1, трябва да уточняват за всеки вид помощ: a) целта на съответната помощ; б) категориите получатели; в) праговете, изразени или под формата на интензитет спрямо съв- купността от приемливите разходи или под формата на макси- мални размери; г) условията за кумулиране на помощите; д) условията за контрол, посочени в член 3. 3. Освен това регламентите, посочени в параграф 1, могат по-специално: a) да установяват прагове или други условия за уведомяване на случаи на отпускане на индивидуални помощи; б) да изключват някои сектори от приложното поле на тези рег- ламенти; в) да установяват допълнителни условия за съвместимостта на помощите, изключени съгласно тези регламенти. Член 2 De minimis (12) като има предвид, че Комисията трябва да има възможност прецизно да определя обхвата на тези регламенти и прило- жените към тях условия в тясна и постоянна връзка с държавите-членки; като има предвид, че за да се осигури сътрудничеството между Комисията и компетентните органи на държавите-членки, е уместно да се създаде кон- султативен комитет по държавна помощ, с който Коми- сията да се консултира преди приемането на регламентите, предмет на настоящия регламент, 1. Комисията може чрез регламент, приет в съответствие с проце- дурата, определена в член 8 от настоящия регламент, да реши, че с оглед развитието и функционирането на общия пазар, някои помощи не отговарят на критериите по член 92, параграф 1 от Договора и като такива да ги освободи от процедурата по уведо- мяване, предвидена в член 93, параграф 3, доколкото отпуснатите на едно също предприятие помощи за даден период не надхвър- лят определен размер. 08/т. 1 BG Официален вестник на Европейския съюз 33 2. По искане на Комисията държавите-членки трябва по всяко време да ѝ(cid:65) предоставят необходимата допълнителна информация за освободените помощи по параграф 1, когато такава информа- ция им бъде поискана от Комисията. 3. Регламентите, приети на основание членове 1 и 2, предвиждат същия срок, какъвто е посочен и в параграф 2, в случай че дей- ствието на съответния регламент не бъде удължено при изтича- нето му. Член 3 Прозрачност и контрол Член 5 Доклад за оценка 1. При приемане на регламентите по член 1 Комисията налага подробни правила на държавите-членки с оглед гарантиране на прозрачност и контрол на помощите, освободени от задължението за уведомяване в съответствие с тези регламенти. Тези правила, по-специално, включват изискванията по параграфи 2, 3 и 4. 2. При реализацията на системи за помощ или индивидуални помощи, отпускани извън система, освободени съгласно тези рег- ламенти, държавите-членки предоставят на Комисията за публи- куване в Официален вестник на Европейските общности обоб- щена информация за помощи или относно програмите индивидуалните помощи, които не са предмет на система за осво- бодени помощи. 3. Държавите-членки регистрират и събират цялата информация по прилагането на изключенията по категории. Ако Комисията разполага с информация, която поставя под съмнение правилното прилагане на регламент за освобождаване, държавите-членки пре- доставят цялата информация, която Комисията счита за необхо- дима, за да прецени дали дадена помощ отговаря на изискванията на съответния регламент. 4. Поне веднъж в годината държавите-членки представят на Комисията доклад за изпълнението на изключенията по категории в съответствие със специалните изисквания на Комисията, за пред- почитане на електронен носител. Комисията предоставя достъп на всички държави-членки до тези доклади. Веднъж годишно Консултативният комитет по член 7 разглежда и оценява докла- дите. На всеки пет години Комисията представя на Европейския парламент и на Съвета доклад за прилагането на настоящия регламент. Комисията представя проекта на този доклад за обсъждане от Консултативния комитет, предвиден в член 7. Член 6 Изслушване на заинтересованите страни В случай че възнамерява да приеме даден регламент, Комисията публикува проект на регламента, за да даде възможност на всички заинтересовани лица и организации да представят възраженията си в разумен срок, определен от Комисията и който при никакви обстоятелства не може да бъде по-кратък от един месец. Член 7 Консултативен комитет Създава се консултативен комитет, оттук нататък наричан „Консултативен комитет по държавна помощ“. Той се състои от представители на държавите-членки и се председателства от представител на Комисията. Член 8 Съгласуване с Консултативния комитет Член 4 1. Комисията се консултира с Консултативния комитет по дър- жавна помощ: Срок на действие и изменения и допълнения на регламентите а) преди публикуване на даден проекторегламент; б) преди приемане на даден регламент. 1. Регламентите, приети в съответствие с членове 1 и 2, се прила- гат за определен период от време. Помощите, освободени по силата на регламент, приет съгласно членове 1 и 2, се освобождават за срока на действие на съответния регламент или за променения срок, предвиден в параграфи 2 и 3. 2. Регламентите, приети на основание член 1 и член 2, могат да бъдат отменяни или изменяни в случай на промяна на съществени обстоятелства, които са мотивирали приемането им или ако постоянното развитие или функционирането на общия пазар го налага. В такъв случай новият регламент определя коригиращ срок от шест месеца за привеждане на помощите, предмет на предходния регламент, в съответствие с направените изменения и допълнения. 2. Съгласуването с Консултативния комитет се провежда на засе- дания, свикани от Комисията. Към поканата за заседанието се при- лагат проектите и документите, които ще се обсъждат. Заседанието се провежда не по-рано от два месеца след изпращане на поканата. Този срок може да се съкращава в случая на консултациите, посо- чени в параграф 1, буква б), по спешност или за удължаване на срока на даден регламент. 3. Представителят на Комисията внася в Комитета проект за мер- ките, които предстоят да бъдат предприети. Комитетът излиза със становище по проекта в срок, който може да бъде определен от председателя в зависимост от спешността на въпроса, като при необходимост се провежда гласуване. 34 BG Официален вестник на Европейския съюз 08/т. 1 4. Становището се вписва в протокола, като всяка държава-членка има право да поиска вписване в протокола и на нейната позиция. Консултативният комитет може да препоръча становището да бъде публикувано в Официален вестник на Европейските общности. Член 9 Заключителни разпоредби 5. Комисията се съобразява в най-голяма степен със становището на Комитета. Комисията информира Комитета за начина, по който се отчита становището му. Настоящият регламент влиза в сила в деня на публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 7 май 1998 година. За Съвета Председател M. BECKETT


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1379/98 del Richard CORBETT a la Comisión. La perrera de La Laguna, Tenerife

eurovoc_concepts:
Canary Islands
Protocol (EU)
animal experimentation
animal welfare
competence of the Member States
domestic animal
farm animal
single market
transport of animals

text: 22. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europead C 402/121 (98/C 402/159) PREGUNTA ESCRITA E-1379/98 de Richard Corbett (PSE) a la Comisi(cid:243)n (7 de mayo de 1998) Asunto: La perrera de La Laguna, Tenerife ¿Es consciente la Comisi(cid:243)n de la situaci(cid:243)n que se vive en la perrera de La Laguna, en Tenerife?¿Permite el Protocolo sobre la protecci(cid:243)n y el bienestar de los animales, anexo al Tratado de Amsterdam, un mayor margen de maniobra a la Comisi(cid:243)n para investigar presuntas infracciones al respecto en una situaci(cid:243)n en la que ni los derechos religiosos, ni el patrimonio culturales ni la herencia regional justifican la falta de respeto de las exigencias en materia de bienestar de los animales? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisi(cid:243)n (11 de junio de 1998) El Protocolo sobre la protecci(cid:243)n y el bienestar de los animales adjunto al Tratado de Amsterdam œnicamente se refiere a la agricultura, el transporte, el mercado interior y la investigaci(cid:243)n. El bienestar de los perros en una perrera, por lo tanto, no se incluye en el Æmbito del protocolo y sigue siendo estrictamente competencia de las autoridades nacionales (98/C 402/160) PREGUNTA ESCRITA E-1382/98 de Spalato BellerØ (NI), Cristiana Muscardini (NI) y Roberta Angelilli (NI) a la Comisi(cid:243)n (7 de mayo de 1998) Asunto: Costes de conversi(cid:243)n lira-euro El Gobierno italiano actualmente en ejercicio ha hecho pagar al contribuyente un impuesto de 12 billones de liras, llamado «impuesto euro». Ahora, el Ejecutivo se dispone a hacer pagar a los ciudadanos italianos, mediante un decreto del Ministerio del Tesoro, todas las conversiones obligatorias lira-euro, aplicando comisiones bancarias extraordinarias para todas las operaciones. Por otra parte, ha adoptado el criterio de la conversi(cid:243)n a nivel de los t(cid:237)tulos individuales y no de la cartera, haciendo caso omiso de la indicaci(cid:243)n de la Comisi(cid:243)n sobre la resoluci(cid:243)n del problema de las fracciones de acciones, que fijaba un lote m(cid:237)nimo negociable igual a un centØsimo de euro. En este caso, los costes de la transacci(cid:243)n a la moneda œnica recaerÆ totalmente sobre los ciudadanos, porque el Ministerio del Tesoro no piensa decretar la obligaci(cid:243)n de gratuidad para estas operaciones. Sobre la base de estas consideraciones, ¿podr(cid:237)a decir la Comisi(cid:243)n quØ medidas urgentes piensa adoptar para garantizar a los ciudadanos comunitarios un tipo de conversi(cid:243)n que no les obligue a asumir los costes del paso a la moneda œnica? Respuesta del Sr. de Silguy en nombre de la Comisi(cid:243)n (24 de junio de 1998) La Comisi(cid:243)n comparte la opini(cid:243)n de Su Seæor(cid:237)a de que la introducci(cid:243)n del euro ha de ser tan eficiente y arm(cid:243)nica como sea posible y no debe penalizarse a los consumidores. Con objeto de determinar los medios mÆs eficientes de lograr este objetivo, la Comisi(cid:243)n ha examinado a fondo los aspectos prÆcticos de la introducci(cid:243)n del euro con la ayuda de grupos de expertos, prestando una atenci(cid:243)n especial a la cuesti(cid:243)n de las comisiones bancarias por conversi(cid:243)n. El 23 abril 1998, la Comisi(cid:243)n adopt(cid:243) una Recomendaci(cid:243)n en la que se propone un c(cid:243)digo de buena conducta en materia de comisiones bancarias por conversi(cid:243)n en euros. Dicho c(cid:243)digo abarca tanto las prÆcticas que la Comisi(cid:243)n considera obligatorias en virtud de las disposiciones sobre el euro (esto es, la conversi(cid:243)n de los pagos recibidos durante el periodo transitorio y de las cuentas al final de dicho periodo), como otras prÆcticas


title: WRITTEN QUESTION No. 1466/98 by Helena TORRES MARQUES to the Commission. Portuguese consumer policy projects

eurovoc_concepts:
EU financing
Portugal
consumer movement
consumer protection
project evaluation

text: 11. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 386/131 1. Kuinka monta hanketta Euroopan komissio hyv(cid:228)ksyi toteutettavaksi Portugalissa vuoden 1998 aikana ja mitk(cid:228) ne ovat? 2. Mitk(cid:228) portugalilaiset j(cid:228)rjest(cid:246)t saivat l(cid:228)pi omat hankkeensa? 3. Mitk(cid:228) olivat hankkeiden hyv(cid:228)ksymiselle asetetut t(cid:228)rkeimm(cid:228)t edellytykset? 4. Miten talousarvion kuluttajansuojeluhankkeisiin my(cid:246)nnetyt m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat ovat jakautuneet Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioiden kesken? (98/C 386/183) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1463/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Quin(cid:237)dio Correia (PSE) komissiolle (13. toukokuuta 1998) Aihe: UGC:n komissiolle esitt(cid:228)m(cid:228)t hankkeet Portugalin kuluttajayhdistyksen, UGC:n, vuoden 1998 kuluttajansuojelupolitiikan hankkeisiin ei ole my(cid:246)nnetty tukea. Voiko komissio ilmoittaa: 1. Mit(cid:228) edellytyksi(cid:228) oli asetettu hankkeiden hyv(cid:228)ksymiseksi? 2. Miten talousarvion m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat jakaantuvat eri Euroopan unionin j(cid:228)senvaltioiden kesken? 3. Kuinka monta Portugalissa toteutettavaa hanketta komissio hyv(cid:228)ksyi vuodeksi 1998 ja mitk(cid:228) ne olivat? (98/C 386/184) KIRJALLINEN KYSYMYS P-1466/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Helena Torres Marques (PSE) komissiolle (7. toukokuuta 1998) Aihe: Portugalilaiset kuluttaja-asioihin liittyv(cid:228)t hankkeet Portugalilainen kuluttajaj(cid:228)rjest(cid:246) Uniªo Geral de Consumidores (UGC) esitti Euroopan komissiolle EYVL:n numerossa C 277 12. syyskuuta 1997 julkaistun ilmoituksen mukaisesti kolme kuluttaja-asioihin liittyv(cid:228)(cid:228) hanketta, jotka hyl(cid:228)ttiin, vaikka ne olivat komission vuodelle 1998 m(cid:228)(cid:228)rittelemien ensisijaisten tavoitteiden mukaisia. Voidakseen paremmin selvent(cid:228)(cid:228) UGC:lle, miksi sen esitt(cid:228)m(cid:228)lle hankkeelle ei my(cid:246)nnetty rahoitusta, voisiko komissio vastata seuraaviin kysymyksiin: 1. Kuinka monta kuluttaja-asioihin liittyv(cid:228)(cid:228) hanketta komissio hyv(cid:228)ksyi toteutettavaksi Portugalissa vuonna 1998, ja mitk(cid:228) ne ovat? 2. Mink(cid:228) portugalilaisten j(cid:228)rjest(cid:246)jen hankkeet hyv(cid:228)ksyttiin? 3. Mitk(cid:228) olivat ratkaisevat kriteerit hankkeiden hyv(cid:228)ksymisess(cid:228)? 4. Miten talousarvion m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)rahat jakaantuvat eri EU:n j(cid:228)senvaltioiden kesken? Komission j(cid:228)senen Emma Boninon komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-1448/98, E-1463/98 ja P-1466/98 (19. kes(cid:228)kuuta 1998) 1. - 2. Komissio sai 378 tukihakemusta vastauksena Euroopan yhteis(cid:246)jen virallisessa lehdess(cid:228) julkaistuun hanke-esityspyynt(cid:246)(cid:246)n (1). N(cid:228)ist(cid:228) valittiin tuettaviksi 60 hanketta, joista kolme oli Portugalista: Edideco-Editores para Defesa do Consumidor, Lda (yhteistoimintahanke, jolla pyrit(cid:228)(cid:228)n poistamaan matkaehdoista kolmentyyppi- set kohtuuttomat ehdot, tuen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) 35 610 ecua), Associa(cid:231)ªo de arbitragem de conflitos de consumo do distrito de Coimbra (kuluttajariita-asioiden ratkaisumenettelyiden yksinkertaistaminen, tuen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) 26 788 ecua), Deco- Associa(cid:231)ªo portuguesa para a defesa do consumidor (sopimusmallien kehitt(cid:228)minen, tuen m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) 17 077 ecua)


title: Règlement (CE) n° 964/98 de la Commission du 7 mai 1998 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

eurovoc_concepts:
export licence
export restriction
milk product

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text: L 135/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 5. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 964/98 DE LA COMMISSION du 7 mai 1998 portant suspension temporaire de la d(cid:130)livrance des certificats (cid:133) l’exportation de certains produits laitiers et d(cid:130)terminant la mesure dans laquelle peuvent (cid:136)tre attribu(cid:130)es les demandes de certificats d’exportation en instance LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1587/96 (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalit(cid:130)s particuli(cid:138)res d’application des restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 897/98 (4), et notamment son article 8 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que le march(cid:130) de certains produits laitiers est caract(cid:130)ris(cid:130) par des incertitudes; qu’il est n(cid:130)cessaire d’(cid:130)viter les demandes sp(cid:130)culatives qui peuvent tant conduire (cid:133) une distorsion de concurrence entre op(cid:130)rateurs que menacer la continuit(cid:130) des exportations de ces produits pendant le reste de la p(cid:130)riode en cause; qu’il y a lieu de suspendre temporairement la d(cid:130)livrance des certificats pour les produits concern(cid:130)s et de ne pas d(cid:130)livrer les certi- ficats pour certains produits dont la demande est en instance, Article premier 1. La d(cid:130)livrance des certificats d’exportation pour les produits laitiers vis(cid:130)s en annexe est suspendue pour la p(cid:130)riode du 8 au 14 mai 1998, (cid:133) l’exception des certificats pour la destination «970». 2. Il est donn(cid:130) suite aux demandes de certificats pour les produits laitiers vis(cid:130)s en annexe, d(cid:130)pos(cid:130)es le 4 mai 1998, qui se trouvent en instance et dont la d(cid:130)livrance aurait d(cid:150) intervenir (cid:133) partir du 11 mai 1998. 3. Il n’est pas donn(cid:130) suite aux demandes de certificats pour les produits laitiers vis(cid:130)s en annexe, d(cid:130)pos(cid:130)es (cid:133) partir du 5 mai 1998, qui se trouvent en instance et dont la d(cid:130)li- vrance aurait d(cid:150) intervenir (cid:133) partir du 12 mai 1998. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 8 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 7 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 144 du 28. 6. 1995, p. 22. (4) JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 22. 8. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 135/27 ANNEXE Code produit Code produit Code produit Code produit 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1370/98 von Mihail PAPAYANNAKIS an die Kommission. Sanierung der griechischen Post

eurovoc_concepts:
Community support framework
European Regional Development Fund
Greece
aid for restructuring
budgetary specification
co-financing
operational programme
postal service
self-employed person
technical cooperation

text: 22. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 50/31 (1999/C 50/043) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1367/98 von Graham Watson (ELDR) an die Kommission Betrifft: Forschungsinitiative (cid:132)Null-Emission(cid:147) (7. Mai 1998) Die Stiftung Forschungsinitiative (cid:132)Null-Emission(cid:147) (ZERI) ist bestrebt, Unternehmensstrategien und Industrie- politiken auf der Grundlage des Prinzips der nachhaltigen sozialen und wirtschaftlichen Entwicklung auszuar- beiten. Beabsichtigt die Kommission, einen Vertreter zur n(cid:228)chsten ZERI-Konferenz in Genf zu entsenden? Gemeinsame Antwort von Frau Cresson im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-1363/98, E-1364/98, E-1365/98, E-1366/98 und E-1367/98 (6. Juli 1998) Das japanische ZERI-Forschungsprojekt wurde 1994 vom (cid:132)Institute for Advanced Studies(cid:147) der Universit(cid:228)t der Vereinten Nationen in Tokio initiiert. Die Kommission nimmt an dem Projekt nicht teil und hat keine genauen Informationen (cid:252)ber das Arbeitsprogramm oder (cid:252)ber eine entsprechende ZERI-Schulinitiative. Die Forschung zur Reduzierung von Emissionen wird in der Gemeinschaft innerhalb des 4. Rahmenprogramms im Bereich der Forschung und technologischen Entwicklung (FTE) (1) durchgef(cid:252)hrt. Diese Forschungsarbeiten finden im Rahmen der spezifischen Forschungsprogramme (cid:132)Umwelt und Klima(cid:147), (cid:132)nichtnukleare Energie(cid:147), (cid:132)industrielle Technologien(cid:147) und (cid:132)Verkehr(cid:147) statt. Der Kommission ist nichts (cid:252)ber spezifische (cid:220)berschneidung zwischen den Programmen der Gemeinschaft und dem ZERI-Projekt bekannt. Mangels aktiver Beteiligung am ZERI-Projekt beabsichtigt die Kommission nicht, einen Vertreter zu der bevorstehenden ZERI-Konferenz in Genf zu entsenden. (1) ABl. L 117 vom 8. 5. 1990. (1999/C 50/044) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1370/98 von Mihail Papayannakis (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Sanierung der griechischen Post (7. Mai 1998) Kann die Kommission aus Anla(cid:223) der (cid:246)ffentlich angek(cid:252)ndigten Absicht der griechischen Regierung, die griechische Post (ELTA) zu sanieren, mitteilen, wie die f(cid:252)r die ELTA vorgesehenen Mittel aus dem zweiten GFK bisher genutzt worden sind und wie die einschl(cid:228)gigen Entwicklungsprogramme mit den Pl(cid:228)nen der griechischen Regierung kombiniert werden k(cid:246)nnen? Kann die Kommission versichern, da(cid:223) die Empfehlungen des Europ(cid:228)ischen Parlaments in die Sanierungspl(cid:228)ne eingehen werden? Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (11. Juni 1998) F(cid:252)r die griechische Post (ELTA) wurde im Jahr 1995 mit Kofinanzierung des Europ(cid:228)ischen Fonds f(cid:252)r regionale Entwicklung ein Arbeitsplan erstellt. Dieser diente als Grundlage f(cid:252)r die Vorbereitung des Operationellen Programms (OP) f(cid:252)r die Post im Rahmen des zweiten Gemeinschaftlichen F(cid:246)rderkonzepts f(cid:252)r Griechenland. Dieses OP soll in K(cid:252)rze anlaufen. Ein internationaler Berater wurde angestellt, um die ELTA bei der Projekt- durchf(cid:252)hrung und der Neugestaltung zu unterst(cid:252)tzen. Er arbeitet mit Fachleuten in einer Sonderabteilung der ELTA zusammen, die f(cid:252)r die Umsetzung der Projekte des OP eingerichtet wurde. Mit der Ausarbeitung des Aktionsplans und der Bestellung des gesamten Personals der Sonderabteilung sollen Ende Mai die ersten Arbeiten im Rahmen des OP aufgenommen werden


title: QUESTION ECRITE no 1382/98 des députes Spalato BELLERE' , Cristiana MUSCARDINI , Roberta ANGELILLI à la Commission. Coût de la conversion lire-euro

eurovoc_concepts:
Italy
bank charges
bond
code of conduct
euro
exchange rate
monetary union
national tax
operating cost
public debt

text: 22. 12. 98 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 402/121 (98/C 402/159) QUESTION (cid:201)CRITE E-1379/98 posØe par Richard Corbett (PSE) (cid:224) la Commission (7 mai 1998) Objet: Centre d(cid:146)hØbergement des chiens de La Laguna, (cid:224) TØnØrife La Commission est-elle informØe de la situation du centre d(cid:146)hØbergement des chiens de La Laguna, (cid:224) TØnØrife? Le protocole sur le bien-Œtre animal, annexØ au traitØ d(cid:146)Amsterdam, accro(cid:238)t-il les possibilitØs de la Commission d(cid:146)enquŒter sur des allØgations d(cid:146)atteintes au bien-Œtre animal dans semblable situation oø ni les droits confessionnels, ni le patrimoine rØgional ne peuvent servir de prØtexte (cid:224) l(cid:146)inobservation des prescriptions de bien-Œtre des animaux? les traditions culturelles, ni RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (11 juin 1998) Le protocole relatif au bien-Œtre des animaux, annexØ au traitØ d(cid:146)Amsterdam, couvre uniquement les domaines de l(cid:146)agriculture, des transports, du marchØ intØrieur et de la recherche. Le bien-Œtre des chiens placØs dans un centre d(cid:146)hØbergement est une matiŁre qui se situe en dehors du champ d(cid:146)application du protocole et relŁve exclusivement de la compØtence des autoritØs nationales. (98/C 402/160) QUESTION (cid:201)CRITE E-1382/98 posØe par Spalato BellerØ (NI), Cristiana Muscardini (NI) et Roberta Angelilli (NI) (cid:224) la Commission Objet: Coßt de la conversion lire-euro (7 mai 1998) Le gouvernement italien actuel a fait payer par les contribuables un imp(cid:244)t de 12 milliards de lire dØnommØ «eurotaxe». Le mŒme gouvernement envisage (cid:224) prØsent de faire supporter le coßt de toutes les conversions obligatoires lire- euro par les citoyens italiens, moyennant un dØcret du ministŁre des finances et via l(cid:146)application de commissions bancaires extraordinaires (cid:224) toutes les opØrations. De surcro(cid:238)t, il demande que la conversion soit effectuØe au niveau des titres et non au niveau des portefeuilles, ne tenant pas compte de la suggestion de la Commission pour rØsoudre le problŁme des fractions fixant (cid:224) un centiŁme d(cid:146)euro le lot minimal de transaction. Les citoyens auront donc (cid:224) supporter entiŁrement le coßt du passage (cid:224) la monnaie unique parce que le ministŁre des finances n(cid:146)est pas disposØ (cid:224) imposer le principe de la gratuitØ de ces opØrations. Dans ces conditions, la Commission voudrait-elle spØcifier quelles mesures urgentes elle se propose d(cid:146)adopter pour protØger les citoyens de l(cid:146)Union contre des pratiques de conversion visant (cid:224) leur faire supporter le coßt du passage (cid:224) la monnaie unique? RØponse donnØe par M. de Silguy au nom de la Commission (24 juin 1998) (cid:192) l(cid:146)instar des Honorables Parlementaires, la Commission estime que l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro doit se faire de la maniŁre la plus efficace et harmonieuse possible et sans porter prØjudice aux consommateurs. Afin de repØrer les meilleurs moyens d(cid:146)atteindre cet objectif, la Commission a ØtudiØ en profondeur les aspects pratiques de l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro avec l(cid:146)aide de groupes d(cid:146)experts. Une attention toute particuliŁre a ØtØ accordØe (cid:224) la question des frais bancaires de conversion. Le 23 avril 1998, la Commission a adoptØ une recommandation qui dØfinit un code de bonnes pratiques pour les frais bancaires de conversion. Ce code couvre (cid:224) la fois les pratiques que la Commission juge lØgalement nØcessaires en raison des rŁglements sur l(cid:146)euro (conversion des paiements entrants pendant la pØriode de transition et des comptes (cid:224) la fin de cette pØriode) et d(cid:146)autres, que l(cid:146)exØcutif communautaire souhaiterait voir


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 960/98 af 7. maj 1998 om fjerde ændring af forordning (EØF) nr. 3590/85 om den attest og analyseerklæring, der kræves ved indførsel af vin, druesaft og druemost

eurovoc_concepts:
Bolivia
fruit juice
fruit product
grape
import
wine

text: L 135/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 8. 5. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 960/98 af 7. maj 1998 om fjerde ændring af forordning (EØF) nr. 3590/85 om den attest og analyseer- klæring, der kræves ved indførsel af vin, druesaft og druemost traktaten om oprettelse af Det KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 822/87 af 16. marts 1987 om den fælles markedsordning for vin (1), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 2087/97 (2), særlig artikel 70, stk. 8, og ud fra følgende betragtninger: Efter artikel 4, stk. 2, litra c), i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2390/89 af 24. juli 1989 om fastsættelse af almindelige regler for indførsel af vin, druesaft og druemost (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2611/97 (4), fritages tredje- lande, der til Fællesskabet højst udfører 1 000 hl vin eller druemost om (cid:134)ret i beholdere p(cid:134) 5 l og derunder, etiket- teret og forsynet med en engangslukke, for at fremlægge attest og analyseerklæring; de tredjelande, der er omfattet af denne fritagelse for deres udførsel til Fællesskabet, er anført i bilag V til Kommissionens forordning (EØF) nr. 3590/85 af 18. december 1985 om den attest og analyseer- klæring, der kræves ved indførsel af vin, druesaft og drue- most (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1648/96 (6); Bolivia har indgivet en ansøgning til Kommissionen om at komme ind under fritagelsen og erklærer at ville over- holde forpligtelserne i denne forbindelse; dette land bør derfor opføres p(cid:134) listen i bilag V til ovennævnte forord- ning; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelsen fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Vin (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I bilag V til følgende tredjeland: forordning (EØF) nr. 3590/85 indsættes »(cid:190) Bolivia«. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 7. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 1. (2) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 1. (3) EFT L 232 af 9. 8. 1989, s. 7. (4) EFT L 353 af 24. 12. 1997, s. 1. (5) EFT L 343 af 20. 12. 1985, s. 20. (6) EFT L 207 af 17. 8. 1996, s. 7


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1399/98 del José APOLINÁRIO a la Comisión. Las especificidades de las regiones ultraperiféricas en el sector de la energía

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU aid
EU programme
Structural Funds
energy policy
energy saving
investment aid
peripheral region
renewable energy

text: C 402/126 Diario Oficial de las Comunidades Europead ES 22. 12. 98 (98/C 402/166) PREGUNTA ESCRITA E-1399/98 de JosØ ApolinÆrio (PSE) a la Comisi(cid:243)n (7 de mayo de 1998) Asunto: Las especificidades de las regiones ultraperifØricas en el sector de la energ(cid:237)a En respuesta a las especificidades de las regiones ultraperifØricas en el sector energØtico, la Uni(cid:243)n Europea ya dispuso de un POSEI-ENERG˝A, en el marco de acciones comunitarias dirigidas a dichas regiones, al margen y con independencia de los respectivos marcos comunitarios de apoyo. Considerando que continœan manteniØndose dichas especificidades, ¿puede indicar la Comisi(cid:243)n cuÆl es la orientaci(cid:243)n actual a ese respecto y, especialmente, cuÆl es su incidencia en la regi(cid:243)n de Azores? Respuesta del Sr. Papoutsis en nombre de la Comisi(cid:243)n (24 de junio de 1998) La medida sobre energ(cid:237)a del programa POSEIMA fue aplicada por la Comisi(cid:243)n durante un per(cid:237)odo de tres aæos. Para ello se transfirieron fondos por un total de 15 millones de ecus a la regi(cid:243)n aut(cid:243)noma de las Azores que se destinaron a proyectos de ahorro energØtico y energ(cid:237)as renovables. El œltimo tramo anual se abon(cid:243) en 1994. La Comisi(cid:243)n no propuso la pr(cid:243)rroga de dicha medida para el per(cid:237)odo 1995-1999. Sin embargo, dentro del marco comunitario de apoyo (MCA) de Portugal y de la iniciativa REGIS para las regiones ultraperifØricas, la Comisi(cid:243)n adopt(cid:243) para el citado per(cid:237)odo programas que establecen medidas de apoyo a la inversi(cid:243)n energØtica en las Azores. Teniendo en cuenta la situaci(cid:243)n desventajosa de las Azores en lo que se refiere al suministro de productos energØticos convencionales y al potencial ofrecido por el ahorro de energ(cid:237)a y por determinadas fuentes renovables, el sector energØtico de las Azores deber(cid:237)a seguir disfrutando durante el nuevo per(cid:237)odo de programaci(cid:243)n financiera de apoyo econ(cid:243)mico a partir de los Fondos Estructurales. (98/C 402/167) PREGUNTA ESCRITA E-1403/98 de Pedro Marset Campos (GUE/NGL) y Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (11 de mayo de 1998) Asunto: Irregularidades en la tramitaci(cid:243)n del Plan Especial del Puerto de Ibiza (Baleares, Espaæa) La Comisi(cid:243)n Insular de Urbanismo de Ibiza y Formentera ha aprobado el proyecto de Plan Especial del Puerto de Ibiza. Sin embargo, se da la circunstancia de que, en el expediente para la tramitaci(cid:243)n del Plan Especial del Puerto de Ibiza, se ha introducido con notoria posterioridad al trÆmite de informaci(cid:243)n pœblica una Evaluaci(cid:243)n de Impacto Ambiental, por lo que las actuaciones de la Direcci(cid:243)n General de Puertos se llevaron a efecto en ausencia del citado estudio preceptivo. La alarma social se ha suscitado por la aparici(cid:243)n de las conclusiones del informe de impacto ambiental, que presentan una serie de problemas de (cid:237)ndole ambiental muy importantes que afectan fundamentalmente a los aspectos del paisaje y del entorno sociocultural y que, ademÆs, tienen repercusiones de tipo social sobre el resto de la Isla, cuyo motor econ(cid:243)mico es la industria tur(cid:237)stica. Causa una cierta sorpresa que un organismo de la entidad y solvencia del Colegio Oficial de Arquitectos de Baleares, que se opone y ha impugnado con razones de peso el Plan del Puerto de Ibiza, no haya sido espec(cid:237)ficamente consultado por la Direcci(cid:243)n General de Evaluaci(cid:243)n e Informaci(cid:243)n Ambiental. El proyecto, de llevarse a cabo, presenta un gran impacto paisaj(cid:237)stico irreversible de la imagen actual de la ciudad de Ibiza y su puerto y, especialmente en los parajes denominados «Faro de Botafoch», «Isla Grossa» o «Isla Valerino» y zonas aledaæas como la «Platja des duros» -cuya desaparici(cid:243)n ser(cid:237)a total-, las cuales se hallan especialmente recogidas en el Plan Provincial de Baleares y el Plan General de Ordenaci(cid:243)n Urbana del Municipio d(cid:146)Eivissa, actualmente vigentes y aplicables, que las califican como «paisaje especialmente protegido» as(cid:237) como la destrucci(cid:243)n de una zona residencial de uso tur(cid:237)stico y fuertes impactos en el medio biol(cid:243)gico, tanto terrestre como marino


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1362/98 af Graham WATSON til Kommissionen. Handelsnormer

eurovoc_concepts:
European Commission
administrative cooperation
consumer goods
consumer protection
exchange of information
food inspection
market supervision
marketing standard
pharmaceutical legislation
product safety

text: C 402/118 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 22. 12. 98 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Yves-Thibault de Silguy (25. juni 1998) Ved vurderingen af Lihir-projektet i Papua Ny Guinea anvendte Den Europ(cid:230)iske Investeringsbank (EIB) sine s(cid:230)dvanlige miljłstandarder, der findes i den miljłpolitiske erkl(cid:230)ring. Ud fra disse opfylder projektet alle s(cid:229)vel nationale som internationale relevante anerkendte krav (s(cid:230)rlig de krav, der stilles af Australiens og De Forenede Staters miljłbeskyttelsesagenturer) og fłlger den bedst opn(cid:229)elige og gennemprłvede miljłpraksis. Projektet er ogs(cid:229) i overensstemmelse med De Forenede Nationers havretskonvention, som Papua Ny Guinea har tiltr(cid:229)dt. EIB-finansierede projekter skal v(cid:230)re i overensstemmelse med disse internationale aftaler, som v(cid:230)rtslandet har tiltr(cid:229)dt. Dette lands behłrige myndighed er formelt ansvarlig for, at s(cid:229)danne aftaler overholdes. I tilf(cid:230)ldet Lihir var tilskud til miljłplanen betinget af, at den blev underkastet, godkendt af og tilsluttet et miljłstyrings- og overv(cid:229)gningsprogram med vidtstrakte krav om indberetninger til de forskellige myndigheder i Papua Ny Guinea. Ud fra disse og andre oplysninger skal iv(cid:230)rks(cid:230)tteren j(cid:230)vnligt indsende beretninger, herunder om uafh(cid:230)ngige undersłgelser, til EIB. Disse krav er blevet overholdt. (98/C 402/155) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1359/98 af Mihail Papayannakis (GUE/NGL) til Kommissionen (27. april 1998) Om: Sanering af den offentlige transport i byomr(cid:229)der Eftersom den gr(cid:230)ske regering har forelagt et program for oml(cid:230)gning og sanering af den offentlige transport i Athen, bedes Kommissionen besvare fłlgende: Er den offentlige transport omfattet af finansieringerne under f(cid:230)llesskabsstłtterammen? Under hvilke foruds(cid:230)tninger kan der ydes stłtte til denne oml(cid:230)gning og de investeringer, der er nłdvendige hertil? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (26. maj 1998) Overv(cid:229)gningsudvalget for EF-stłtterammen for Gr(cid:230)kenland godkendte p(cid:229) sit seneste młde den 31. oktober 1997 anvendelsen af 34 mio. ECU til gennemfłrelse af et pilotprojekt, der omfatter kłb af 120 naturgasdrevne bybusser og opfłrelsen af en forsyningsstation. Kommissionen har endnu ikke truffet en beslutning i s(cid:229) henseende. Det vil ske efter evalueringen af de projektvurderinger, som de gr(cid:230)ske myndigheder for nylig har fremlagt, og s(cid:229) snart Kommissionen har godkendt den (cid:230)ndring af EF-stłtterammen, hvori overv(cid:229)gningsudvalgets beslutninger fra den 31. oktober 1997 indg(cid:229)r. Kommissionen vil słrge for, at den eventuelle finansiering af denne foranstaltning foreg(cid:229)r sammen med alle de łvrige foranstaltninger, der er nłdvendige, for at transportnettet i Athen kan oml(cid:230)gges. En s(cid:229)dan oml(cid:230)gning er en betingelse for, at den investering, Kommissionen skal finansiere, reelt kan blive til gavn. (98/C 402/156) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1362/98 af Graham Watson (ELDR) til Kommissionen (7. maj 1998) Om: Handelsnormer Afholder Kommissionen regelm(cid:230)ssige młder eller seminarer for de embedsm(cid:230)nd, der er ansvarlige for handelsnormer i de enkelte medlemsstater? Erkender Kommissionen, at s(cid:229)danne młder kan v(cid:230)re meget nyttige for at lette udveksling af vigtige oplysninger mellem de handlende?


title: WRITTEN QUESTION No. 1399/98 by José APOLINÁRIO to the Commission. Specific characteristics of the outermost regions in the energy sector

text: C 402/126 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 22. 12. 98 (98/C 402/166) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1399/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): JosØ ApolinÆrio (PSE) komissiolle (7. toukokuuta 1998) Aihe: Syrj(cid:228)isimpien alueiden ominaispiirteet energia-alalla Ratkaistakseen syrj(cid:228)isimpien alueiden ominaispiirteist(cid:228) aiheutuvat ongelmat energia-alalla Euroopan unioni on jo perustanut osana n(cid:228)it(cid:228) alueita varten suunnattujen yhteis(cid:246)n toimia Posei-energia -ohjelman, joka ei liity t(cid:228)t(cid:228) alaa koskeviin yhteis(cid:246)n tukikehyksiin. N(cid:228)m(cid:228) syrj(cid:228)isimpien alueiden ominaispiirteet ovat edelleen sellaisia tekij(cid:246)it(cid:228), jotka erottavat ne muista alueista. N(cid:228)in ollen, miten komissio suhtautuu t(cid:228)h(cid:228)n kysymykseen, erityisesti Azorien alueella? Komission j(cid:228)senen Christos Papoutsisin komission puolesta antama vastaus (24. kes(cid:228)kuuta 1998) Komissio on pannut toimeen Poseima-ohjelman energiatoimenpiteen kolmen vuoden aikana. T(cid:228)t(cid:228) toimenpidett(cid:228) toteutettaessa kokonaism(cid:228)(cid:228)r(cid:228)lt(cid:228)(cid:228)n 15 miljoonan ecun varat on siirretty Azorien autonomiselle alueelle ja my(cid:246)nnetty energians(cid:228)(cid:228)st(cid:246)hankkeille ja uusiutuvia energial(cid:228)hteit(cid:228) koskeville hankkeille. Viimeinen vuotuinen tukier(cid:228) maksettiin vuonna 1994. Komissio ei ole ehdottanut Poseima-ohjelman energiatoimenpiteen jatkamista kaudella 1995›1999. Sen sijaan osana yhteis(cid:246)n Portugalia koskevaa tukikehyst(cid:228) ja erityisen syrj(cid:228)isi(cid:228) alueita koskevaa REGIS-aloitetta komissio on hyv(cid:228)ksynyt useita ohjelmia, jotka sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228)t engergiainvestointeja tukevia toimia Azoreilla. Kun otetaan huomioon Azorien ep(cid:228)edullinen sijainti perinteisen energiahuollon kannalta mutta my(cid:246)s energian- s(cid:228)(cid:228)st(cid:246)n ja tiettyjen uusiutuvien energial(cid:228)hteiden tarjoamat mahdollisuudet, Azorien energiasektori hy(cid:246)tynee uudenkin rahoitusohjelman aikana rakennerahastojen tuesta. (98/C 402/167) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1403/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Pedro Marset Campos (GUE/NGL) ja Laura GonzÆlez `lvarez (GUE/NGL) komissiolle (11. toukokuuta 1998) Aihe: Ibizan satamaa (Baleaarit, Espanja) koskevan erityissuunnitelman k(cid:228)sittelyss(cid:228) tapahtuneet s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)nvastai- suudet Ibizan ja Formenteran kaupunkisuunnittelusta vastaava saarikomitea on hyv(cid:228)ksynyt Ibizan satamaa koskevan erityissuunnitelman. On kuitenkin k(cid:228)ynyt niin, ett(cid:228) satamaa koskevan erityissuunnitelman k(cid:228)sittelemiseksi laadittuihin asiakirjoihin sis(cid:228)llytettiin ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arviointi huomattavasti my(cid:246)hemmin kuin suunni- telmasta oli tiedotettu yleis(cid:246)lle. N(cid:228)in ollen satamista vastaavan p(cid:228)(cid:228)osaston toimet toteutettiin ilman t(cid:228)t(cid:228) suuntaa- antavaa tutkimusta. Yleist(cid:228) h(cid:228)ly(cid:228) her(cid:228)tti ymp(cid:228)rist(cid:246)vaikutusten arvioinnista tehdyss(cid:228) selvityksess(cid:228) esitetyt johtop(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kset. Selvityksess(cid:228) puhutaan tietyist(cid:228) hyvin merkitt(cid:228)vist(cid:228) ymp(cid:228)rist(cid:246)ongelmista, jotka koskevat olennaisesti sosiokulttuuriseen maisemaan ja ymp(cid:228)rist(cid:246)(cid:246)n liittyvi(cid:228) n(cid:228)k(cid:246)kohtia ja joilla on lis(cid:228)ksi sosiaalisia seurauksia muuhun saareen, jonka talouden kannalta matkailu on t(cid:228)rke(cid:228). On hieman yll(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)(cid:228), ett(cid:228) ymp(cid:228)rist(cid:246)n tilan arvioinnista ja siit(cid:228) tiedottamisesta vastaava p(cid:228)(cid:228)osasto ei ole kuullut Baleaarien virallista arkkitehtiliittoa, joka vastustaa ja on ponnekkaasti arvostellut Ibizan satamaa koskevaa suunnitelmaa. Jos hanke toteutetaan, se muuttaa peruuttamattomasti Ibizan kaupungin ja sen sataman nykyist(cid:228) maisemakuvaa. Erityisesti n(cid:228)in tapahtuisi Faro de Botafochin, Isla Grossan ja Isla Valerinon sek(cid:228) l(cid:228)hialueiden, kuten Platsa de Durosin osalta, joka h(cid:228)vi(cid:228)isi kokonaan. N(cid:228)m(cid:228) ovat alueita, jotka on erityisesti sis(cid:228)llytetty t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) voimassa olevaan ja sovellettavaan Baleaarien maakuntasuunnitelmaan ja Evissan kunnan laatimaan kaupunkisuunnittelua koskevaan yleiseen suunnitelmaan, jolla alueet luokitellaan (cid:148)erityissuojelua vaativiksi(cid:148). Lis(cid:228)ksi hankkeen toteutuessa aiheutettaisiin tuhoa matkailijoiden k(cid:228)yt(cid:246)ss(cid:228) olevalle asuinalueelle ja biologiselle maa- ja meriym- p(cid:228)rist(cid:246)lle