title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

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Canada
animal health
animal product
health control
public health

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 1998 COM(1998) 293 final 98/0168 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTTFS L'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("accord SPS") prévoit en son article 4 que les membres considèrent les mesures sanitaires d'autres membres comme équivalentes aux leurs, même si elles sont différentes, si le membre exportateur apporte au membre importateur la preuve objective que les mesures qu'il applique atteignent le niveau de protection sanitaire requis par le membre importateur. Ce même article stipule également que, sur demande, les membres doivent se consulter en vue de parvenir à la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux portant sur la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires. Le 20 février 1995, le Conseil a convenu d'un mandat autorisant la Commission à mener des négociations en vue de la conclusion d'accords entre la Communauté et certains pays tiers, relatifs à des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur la base des directives de négociation annexées à sa décision. Conformément à ce mandat, la Commission a mené, avec la participation d'experts des États membres, des négociations avec un certain nombre de pays tiers. Des accords ont été conclus avec la Nouvelle-Zélande, la République tchèque et les États-Unis d'Amérique, et des négociations sont en cours avec l'Australie, l'Uruguay, le Chili et l'Argentine. La présente proposition expose les résultats des négociations menées avec le Canada, qui sont prêtes à être soumises au Conseil. La base juridique de l'accord est constituée par l'article 113 et par l'article 228, première phrase, comme dans le cas du récent accord avec la République tchèque. Portée et finalité du projet d'accord Le projet d'accord couvre les mesures sanitaires affectant le commerce des animaux et produits animaux énumérés à l'annexe I du texte. Toutefois, en raison des différences d'approche de certaines mesures, le projet d'accord exclut les questions visées à l'article 3, paragraphe 2, y compris les mesures relatives aux résidus de médicaments (tels que les hormones). Celles-ci restent soumises à la législation de chaque partie en ce qui concerne les échanges commerciaux. Le but du projet d'accord est de faciliter les échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre les parties en instaurant un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires lorsque c'est possible et en établissant un cadre permettant de rechercher l'équivalence dans d'autres domaines. Pour chaque partie, l'équivalence ne peut être acceptée que dans les cas où elle est convaincue que les conditions commerciales convenues correspondent au niveau de protection sanitaire qu'elle a choisi. Dans tous les cas, la partie importatrice a le droit de déterminer si les mesures de la partie exportatrice correspondent à son niveau de protection. Les dispositions du projet d'accord ne dérogent pas aux droits que les parties tirent des accords de l'OMC, mais il est conforme à l'intention du projet d'accord de rechercher des solutions mutuellement acceptables au lieu de laisser se développer des différends commerciaux dommageables. 1 Ow Le projet contient des dispositions concernant l'échange d'informations sur les questions relatives à l'accord, y compris des dispositions spécifiques concernant la notification réciproque de maladies. Est également incluse une clause de sauvegarde permettant aux parties de prendre des mesures d'urgence unilatérales afin de protéger la santé humaine et animale. Subsidiarité Le texte de la proposition tient compte du principe de subsidiarité en faisant explicitement référence aux responsabilités incombant aux États membres et à celles incombant à la Commission (voir annexe II B). En effet, la Communauté a une compétence exclusive en ce qui concerne les mesures sanitaires relatives à la mise sur le marché communautaire d'animaux vivants et de produits animaux, qu'ils soient originaires de la Communauté ou importés, tandis que les États membres doivent veiller à ce que les exportations soient conformes aux exigences du Canada. Comité mixte Le projet d'accord institue un comité mixte chargé de guider les activités prévues dans le texte et de procéder à un examen régulier, au moins une fois par an, des progrès réalisés dans la reconnaissance de l'équivalence. Étant donné que le projet d'accord constitue un point de départ et qu'il contient à l'annexe V un programme de travail très complet, ce comité jouera un rôle de coordination important au cours de la mise en œuvre du programme. En outre, le comité mixte peut recommander que des modifications soient apportées aux annexes au fur et à mesure qu'elles deviennent nécessaires en raison des progrès réalisés dans les négociations permanentes. Mise en œuvre des modifications Chaque partie devra ensuite mettre en œuvre les modifications convenues, conformément à ses procédures législatives (article 16, paragraphe 2, du texte cadre). Dans le cas de la Communauté, il est proposé de le faire sous la forme d'une décision de la Commission, après avis du comité vétérinaire permanent (procédure de type Illb, dite du "contrefilet"). Il convient de souligner qu'il n'y a dans le projet d'accord rien qui modifie la législation communautaire; toute modification qui pourrait s'avérer nécessaire à l'avenir devrait être apportée par le Conseil et le Parlement sur la base de l'article 100 A si elle a des implications concernant la santé publique ou sur toute autre base juridique appropriée. 1t Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux fournit un moyen adéquat de mettre en pratique, en ce qui concerne les mesures de protection de la santé publique et animale, les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce; considérant que l'accord contribuera à faciliter les échanges commerciaux, entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada, d'animaux vivants et de produits animaux, par la reconnaissance progressive de l'équivalence des mesures sanitaires, la reconnaissance des normes zoosanitaires, l'application de la régionalisation et l'amélioration de la communication et la coopération; considérant qu'il convient de prévoir une procédure permettant une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent; considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté, DÉCIDE: 1 C Article premier L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord, y compris ses annexes, est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Les mesures nécessaires à l'application du présent accord, y compris celles concernant les garanties relatives aux viandes fraîches et aux produits à base de viande équivalant à celles arrêtées par la directive 72/462/CEE1, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 30 de ladite directive. Article 4 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord. La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité mixte est établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du traité. Les modifications aux annexes de l'accord découlant des recommandations du comité mixte sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE. 1 JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31). Article S La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Projet D'ACCORD entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux ACCORD entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux Préambule LE GOUVERNEMENT DU CANADA et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci- après dénommés respectivement "le Canada" et "la Communauté", et collectivement "les parties"), RECONNAISSANT que leurs systèmes de mesures sanitaires sont destinés à fournir des garanties sanitaires comparables, RÉAFFIRMANT leur engagement à respecter les droits et obligations établis dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("ci-après dénommé "accord OMC" et de ses annexes, et notamment de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé "accord SPS"), DÉSIREUX de faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre le Canada et la Communauté, tout en assurant la protection de la santé publique et animale liée à l'innocuité des produits alimentaires, RÉSOLUS à tenir le plus grand compte du risque de propagation d'infections et de maladies des animaux ainsi que des mesures mises en place pour maîtriser et éradiquer ces infections et maladies et, en particulier, à éviter une perturbation des échanges commerciaux, SONT CONVENUS de ce qui suit: Article premier Le présent accord a pour but de faciliter le commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre le Canada et la Communauté en établissant un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires appliquées par les deux parties, dans le respect de la protection de la santé publique et animale, et d'améliorer la communication et*-la coopération concernant les mesures sanitaires. Aûic_k_2 Aux fins du présent accord, on entend par: a) "animaux vivants" et "produits animaux", les animaux vivants et produits animaux, y compris les poissons et produits de la pêche, énumérés à l'annexe I; b) "mesures sanitaires", les mesures sanitaires définies à l'annexe A, paragraphe 1, de l'accord SPS; c) "niveau approprié de protection sanitaire", le niveau de protection défini à l'annexe A, paragraphe 5, de l'accord SPS; d) "région", la "zone" ou la "région" définie dans le Code zoosanitaire de l'Office international des épizooties (OIE) et, dans le cas de l'aquaculture, dans le Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE; e) "autorités compétentes", i) pour le Canada: les autorités mentionnées dans la partie A de l'annexe II; ii) pour la Communauté: les autorités mentionnées dans la partie B de l'annexe II. Article 3 Portée 1. Le présent accord s'applique au commerce d'animaux vivants et de produits animaux entre le Canada et la Communauté. 2. Sous réserve du paragraphe 3, les dispositions du présent accord s'appliquent, dans un premier temps, aux mesures sanitaires des parties applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. 3. Sauf disposition contraire établie dans les annexes du présent accord et sans préjudice de l'article 11, sont exclues du champ d'application du présent accord les mesures sanitaires concernant les additifs alimentaires (ensemble des additifs alimentaires et colorants), les marques de salubrité, les auxiliaires dé fabrication, les essences, l'irradiation (ionisation), les contaminants (y compris les normes microbiologiques), le transport, les produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux d'emballage, l'étiquetage des produits alimentaires, l'étiquetage nutritionnel, ainsi que les aliments et prémélanges médicamenteux. 4. Les parties peuvent convenir d'appliquer les principes du présent accord à des questions vétérinaires autres que les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux. 5. Les parties peuvent convenir de modifier ultérieurement le présent accord pour étendre son champ d'application à d'autres mesures sanitaires ou phytosanitaires affectant le commerce entre elles. Article 4 Relation avec l'accord OMC Le présent accord ne resteint en aucune façon les droits ou obligations des parties prévus par l'accord OMC, et en particulier par l'accord SPS. \* \J I I *r \J - *. ±>* yx » * _ » * , * «. « Article 5 Reconnaissance des conditions régionales 1. Les parties reconnaissent le concept de régionalisation et sont convenues de l'appliquer aux maladies énumérées à l'annexe III. 2. Dans les cas où l'une des parties estime avoir, pour une maladie spécifique, un statut particulier, elle peut demander la reconnaissance de ce statut. La partie importatrice peut également demander des garanties supplémentaires, conformes au statut convenu, pour les importations d'animaux vivants et de produits animaux. Les garanties relatives aux maladies spécifiques sont précisées à l'annexe V. 3. Sans préjudice du paragraphe 2, la partie importatrice reconnaît les décisions de régionalisation prises conformément aux critères définis à l'annexe IV comme base des échanges commerciaux avec une partie dont le territoire est affecté par une ou plusieurs des maladies énumérées à l'annexe III. Article $ Reconnaissance de l'équivalence 1. La partie importatrice reconnaît l'équivalence d'une mesure sanitaire de la partie exportatrice si cette dernière démontre objectivement que sa mesure atteint le niveau approprié de protection de la partie importatrice. 2. Une fois qu'elle est établie, l'équivalence s'applique à des mesures sanitaires individuelles ou ensembles de mesures sanitaires concernant des animaux vivants ou des secteurs ou sous-secteurs de produits animaux, à des systèmes ou parties de systèmes législatifs, d'inspection et de contrôle ou à des exigences spécifiques en matière de législation, d'inspection et/ou d'hygiène. Article 7 Critères de reconnaissance de l'équivalence 1. Pour déterminer si une mesure sanitaire appliquée par une partie exportatrice atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice, les parties suivent la procédure décrite ci-après: i) la mesure sanitaire pour laquelle la reconnaissance de l'équivalence est recherchée est identifiée; ii) la partie importatrice explique l'objectif de sa mesure sanitaire, en fournissant, selon les circonstances, une évaluation des risques que la mesure est censée prévenir, et elle définit son niveau approprié de protection sanitaire; iii) la partie exportatrice fournit les informations qui, selon elle, démontrent que sa mesure sanitaire atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice; iv) la partie importatrice examine si la mesure sanitaire de la partie exportatrice atteint le niveau approprié de protection sanitaire de la partie importatrice; cette étape peut comporter une évaluation: a) des risques constatés par la partie importatrice et des preuves, fournies par la partie exportatrice, de ce que les mesures sanitaires de cette dernière préviennent efficacement ces risques; b) de la législation, des normes, des pratiques et procédures, y compris celles de laboratoires, ainsi que des programmes mis en place pour garantir le respect des exigences nationales de la partie exportatrice et de la partie importatrice, c) de la structure documentée des autorités compétentes concernées, de leur ligne hiérarchique, de leur pouvoir, de leur mode de fonctionnement et des ressources dont elles disposent, d) et des résultats obtenus par les autorités compétentes concernées pour ce qui a trait au programme de contrôle et aux garanties. Pour faciliter cette évaluation, la partie importatrice peut mettre en oeuvre des procédures d'audit et de vérification, conformément aux dispositions de l'article 10. 2. Lorsqu'une équivalence n'a pas été reconnue, les échanges commerciaux sont effectués aux conditions requises par la partie importatrice pour satisfaire à son niveau approprié de protection, conformément aux dispositions de l'annexe V. La partie exportatrice peut accepter de se conformer aux conditions de la partie importatrice, sans préjudice du résultat de la procédure définie au paragraphe 1. 3. Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure définie au paragraphe 1 et de l'établissement des conditions visées au paragraphe 2, les parties tiennent compte de l'expérience et des informations déjà acquises. Article 8 Situation en matière de reconnaissance d'équivalence des mesures sanitaires des deux parties 1. L'annexe V énumère les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les mesures sanitaires respectives sont reconnues comme équivalentes à des fins commerciales. 2. L'annexe V énumère aussi les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties appliquent des mesures sanitaires différentes et n'ont pas achevé la procédure définie à l'article 7, paragraphe 1. Les parties mènent à bien les actions énumérées à l'annexe V, en respectant la procédure définie à l'article 7, paragraphe 1, en vue d'aboutir à la reconnaissance de l'équivalence aux dates indiquées à l'annexe V. 10 3. En ce qui concerne les mesures sanitaires reconnues comme équivalentes aux fins des échanges à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent, dans les limites de leurs compétences, les mesures législatives et administratives nécessaires, dans un délai de trois mois, pour mettre en œuvre la reconnaissance de l'équivalence. Article 9 Certificat sanitaire Chaque lot d'animaux vivants ou de produits animaux pour lequel l'équivalence a été reconnue, présenté à l'importation, est accompagné, s'il y a lieu, d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prescrit à l'annexe VII. Les parties peuvent déterminer en commun les principes ou lignes directrices valables pour la certification. Ces principes ou lignes directrices sont énoncés à l'annexe VII. Artide 10 Audit et vérification 1. Pour renforcer la confiance dans l'application efficace des dispositions du présent accord, chacune des parties a le droit de mettre en oeuvre des procédures d'audit et de vérification de tout ou partie du programme général de contrôle des autorités compétentes de la partie exportatrice spécifié à l'annexe VI. 2. Chacune des parties a le droit d'effectuer des contrôles aux frontières sur les lots importés, conformément aux dispositions de l'article 11, dont les résultats peuvent alimenter la procédure d'audit et de vérification. 3. la Communauté met en oeuvre les procédures d'audit et de vérification prévues au paragraphe 1 ainsi que les contrôles aux frontières prévus au paragraphe 2. 4. En ce qui concerne le Canada, ses autorités compétentes mettent en oeuvre les procédures d'audit et de vérification et effectuent les contrôles aux frontières prévus aux paragraphes 1 et 2. H 5. Chacune des parties est habilitée, moyennant le consentement de l'autre partie: a) à échanger les résultats et les conclusions de ses procédures d'audit et de ses contrôles aux frontières avec des pays non parties au présent accord ou b) à utiliser les résultats et les conclusions des procédures d'audit et des 4. contrôles aux frontières de pays non parties au présent accord. Article 11 Contrôles aux frontières (k l'importation) et redevances d'inspection 1. La fréquence et la nature des contrôles aux frontières sont fondées sur le risque pour la santé publique et animale associé à l'importation d'un animal vivant ou d'un produit animal. 2. La fréquence des contrôles aux frontières sur les animaux vivants et produits animaux importés est celle qui est indiquée à l'annexe VIII. 3. Lorsque les contrôles aux frontières font apparaître que les exigences applicables à l'importation ne sont pas respectées, l'action engagée par la partie importatrice doit se fonder sur une évaluation du risque en question. 4. Dans la mesure du possible, l'importateur d'un lot non conforme ou son représentant se voient notifier le motif de la non-conformité et accorder l'accès au lot ainsi que la possibilité de fournir toute information pertinente pour aider la partie importatrice à prendre une décision définitive. 5. Une redevance d'inspection peut être perçue par une partie pour couvrir les coûts d'exécution des contrôles aux frontières. Des dispositions concernant ces redevances peuvent être ajoutées à l'annexe VIII. 12 Article 12 Notification et consultations Les parties se notifient, par écrit: a) les changements importants concernant la situation sanitaire, tels que la présence et l'évolution des maladies prévues à l'annexe III, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la confirmation du changement, b) les constatations d'ordre épidémiologique concernant soit des maladies qui ne figurent pas à l'annexe III soit de nouvelles maladies, immédiatement et sans délai, c) et toute mesure supplémentaire dépassant le cadre des exigences fondamentales de leurs mesures sanitaires respectives, prise pour maîtriser ou éradiquer une maladie des animaux ou pour protéger la santé publique, et. toute modification des règles de prévention, y compris les règles de vaccination. En cas de préoccupation grave et immédiate concernant la santé publique ou animale, une notification orale est faite immédiatement et une confirmation écrite doit suivre dans les vingt-quatre heures. Les notifications écrites et orales sont adressées aux points de contact indiqués à l'annexe IX. Dans les cas où une partie a de graves préoccupations concernant un risque pour la santé animale ou publique, des consultations sont organisées, sur demande, le plus rapidement possible, et en tout cas dans un délai de quatorze jours. Chacune des parties s'efforce en pareil cas de fournir toutes les informations nécessaires pour éviter une perturbation des échanges commerciaux et parvenir à une solution acceptable pour les deux parties. 13 Article 13 Clause de sauvegarde Une partie peut, pour des motifs graves tenant à la santé publique ou animale, prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection de la santé publique ou animale. Ces mesures sont notifiées à l'autre partie dans les vingt-quatre heures suivant la décision de les mettre en oeuvre et, sur demande, des consultations sur la situation ont lieu dans un délai de quatorze jours. Les parties tiennent dûment compte de toute information fournie dans le cadre de telles consultations. Article 14 Échange d'informations 1. Les parties échangent entre elles, sur une base uniforme et systématique, les informations pertinentes concernant l'application du présent accord afin de fournir des garanties, d'instaurer une confiance mutuelle et de démontrer l'efficacité des programmes contrôlés. Le cas échéant, des échanges de fonctionnaires peuvent également contribuer à atteindre ces objectifs. 2. L'échange d'informations sur les modifications apportées par les parties à leurs mesures sanitaires respectives ainsi que d'autres informations pertinentes comprend: a) la possibilité d'examiner avant leur mise au point des propositions qui visent à introduire de nouvelles mesures ou à modifier des mesures existantes et qui peuvent affecter le présent accord. Si l'une des parties le juge nécessaire, les propositions peuvent être traitées conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 4; b) la fourniture d'informations sur les derniers développements affectant le commerce d'animaux vivants et de produits animaux; c) la fourniture d'informations sur les résultats des procédures d'audit et de vérification prévues à l'article 10. 14 3. 4. Les points de contact pour ces échanges d'informations sont indiqués à l'annexe X. Les parties veillent à ce que les documents ou données scientifiques à l'appui de tout point de vue ou revendication concernant une question qui se pose en relation avec le présent accord soient présentés aux instances scientifiques appropriées. Ces dernières évaluent ces éléments d'information en temps utile et communiquent les résultats de cet examen aux deux parties. Article 15 Questions en suspens Les principes du présent accord sont appliqués aux questions en suspens affectant le commerce, entre les parties, d'animaux vivants et de produits animaux énumérés à l'annexe IX. Des modifications sont apportées à cette annexe et, le cas échéant, aux autres annexes pour tenir compte des progrès réalisés et de problèmes nouveaux. Article 16 Comité mixte 1. Il est institué un comité mixte (ci-après dénommé "comité") composé de représentants des parties. Le comité est chargé d'examiner toute question relative à l'accord ainsi que toute question pouvant se poser dans le cadre de sa mise en oeuvre. Le comité se réunit au cours de la première année qui suit l'entrée en • vigueur du présent accord et au moins une fois par an par la suite. Entre les réunions, il peut également traiter des questions par correspondance. 2. Le comité examine, au moins une fois par an, les annexes du présent accord, notamment à la lumière des progrès réalisés dans le cadre des consultations prévues par celui-ci. À l'issue de cet examen, le comité établit un compte rendu de ses délibérations assorti, le cas échéant, de recommandations. 3. Compte tenu des dispositions du paragraphe 2, les parties peuvent convenir de modifier les annexes en conformité avec l'accord. Les modifications font l'objet d'un échange de notes. 15 4. Les parties conviennent de créer des groupes de travail techniques composés de représentants des parties et chargés de cerner et de traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant du présent accord. Lorsqu'une expertise complémentaire est nécessaire, les parties peuvent instituer des groupes de travail techniques ou scientifiques ad hoc. La composition de ces groupes ad hoc n'est pas nécessairement limitée aux représentants des parties. Article 17 Application territoriale Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Canada. Article 18 Dispositions finales 1. Le présent accord et ses annexes entrent en vigueur après un échange de notes indiquant que les parties ont rempli toutes les conditions juridiques nécessaires à cet effet. 2. Chacune des parties exécute les engagements et s'acquitte des obligations découlant du présent accord conformément à ses procédures internes. 3. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d'au moins six mois. L'accord prend fin à l'expiration du préavis. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. Fait en deux exemplaires, ce [. ] 1998, en langues anglaise et française, chaque version linguistique faisant également foi. Pour le gouvernement du Canada Pour la Communauté européenne 16 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS ANIMAUX ANNEXE II AUTORITÉS COMPÉTENTES ANNEXE III MALADIES POUR LESQUELLES DES DÉCISIONS DE RÉGIONALISATION PEUVENT ÊTRE PRISES ANNEXE IV RÉGIONALISATION ET RÉPARTITION PAR ZONES ANNEXE V RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES ANNEXE VI LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES D'AUDIT ANNEXE VII CERTIFICATION ANNEXE VIII CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES ANNEXE IX QUESTIONS EN SUSPENS ANNEXE X POINTS DE CONTACT 17 ANNEXE I ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS ANIMAUX Animaux produits animaux: vivants et Reglementation applicable aux importations a destination aux importations a destination du Canada: applicable Reglementation de la Communaute: 1. Animaux vivants des Health of Animals Regulations Directive (CRC, c. 296) bovine et Conseil du 26 juin 1964 64/432/CEE du especes porcine 2. Sperme de bovins 3. Embryons de bovins 4. Equides vivants 5. Sperme de porcins Health of Animals Regulations Directive (CRC, c. 296) Conseil du 14 juin 1988 88/407/CEE du Health of Animals Regulations Directive (CRC, c. 296) Conseil du 25 septembre 1989 89/556/CEE du Health of Animals Regulations Directive (CRC, c. 296) Conseil du 26 juin 1990 90/426/CEE du Health of Animals Regulations Directive (CRC, c. 296) Conseil du 26 juin 1990 90/429/CEE du 6. Volailles et ceufs a Health of Animals Regulations Directive (CRC, c. 296) couver Conseil du 15 octobre 1990 90/539/CEE du 7. Animaux d'aquaculture Fish vivants et d'aquaculture produits Regulations arretees dans le du 28 Janvier 1991 Health Protection Directive 91/67/CEE du Conseil c a dre du Fisheries Act, R. S. C, 1985. C. F-14 Inspection Regulations Fish arretees dans le cadre du Fish Inspection Act, R. S. C, 1985, c. F-12 8. Animaux vivants des Health of Animals Regulations Directive 91/68/CEE du Conseil especes caprine ovine et (CRC, c. 296) du 28 Janvier 1991 18 Animaux produits animaux: vivants et Reglementation applicable aux importations à destination du Canada: Reglementation applicable aux importations à destination de la Communauté: et animaux 9. Autres spermes, vivants, embryons ovules d'espèces provenant animales non mentionnées aux points 1 à8 10. Viandes fraiches * ' * fraiches de 11. Viandes volaille Health of Animais Régulations (CRC, c. 296) Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 consommation Méat Inspection Régulations - définitions (animaux destinés à humaine, la la viandes, sous-produits de viande, séparées viandes mécaniquement) et Schedule I (viandes fraîches) Méat Inspection Régulations - définitions ci-dessus, (voir volaille) Directive Conseil du 26 juin 1964 64/43 3/CEE du Directive 71/118/CEE Conseil du 15 février 1971 du 12. Produits a base de viande Méat Inspection Régulations - définitions en conserve, transformés) (préparés, Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 13. Viande hachee preparations a base viande et de Pas de définition spécifique (mais il s'agit très probablement de viandes transformées, de viandes fraîches et de viandes de volaille), norme établie dans le Schedule I Directive 94/65/CEE du Conseil du 14 décembre 1994 14. Ovoproduits (Eufs en coquille Egg & Egg Processed Régulations définitions - (certains ovoproduits et œufs transformés sont définis) spécifiques Directive Conseil du 20 juin 1989 89/43 7/CEE du 19 Animaux produits animaux: vivants et Reglementation applicable aux importations a destination aux importations a destination du Canada: applicable Reglementation de la Communaute: 15. Mollusques vivants du bivalves Fish Inspection Regulations Directive 91/492/CEE arretees dans le cadre du Fish Conseil du 15 juillet 1991 Inspection Act, R. S. C, 1985, c. F-12 Fish Protection Regulations et Management of Contaminated Fisheries le Regulations arretees dans cadre du Fisheries Act, R. S. C, 1985,c. F-14 Health 16. Produits de la peche Inspection Regulations Directive 91/493/CEE Fish arretees dans le cadre du Fish Conseil du 22 juillet 1991 Inspection Act, R. S. C, 1985, c. F-12 du 17. Viandes de gibier Meat Inspection Regulations - Directive 91/495/CEE du d'elevage 18. Viandes sauvage (gibier d'elevage, Conseil du 27 novembre 1991 definitions puis des voir rubriques viandes fraiches et viandes fraiches de volaille) definitions de gibier Meat Inspection Regulations - Directive 92/45/CEE du Conseil les seules especes reconnues du 16 juin 1992 sont le boeuf musque, le caribou et le renne 19. Lait et produits laitiers - Dairy Product Regulations Directive 92/46/CEE du Conseil (CAP) du 16 juin 1992 - Food and Drug Regulations - Consumer Packaging Labelling Regulations and 20. Dechets animaux Directive Conseil du 27 novembre 1990 90/667/CEE du 21. Produits animaux non Health of Animals Regulations Directive (CRC, c. 296) Meat Inspection Regulations - definitions (le cas echeant) mentionnes points 10 a 20 aux 92/118/CEE du Conseil du 17 decembre 1992 20 ANNEXE II AUTORITÉS COMPÉTENTES A. Autorités canadiennes compétentes Sauf stipulations contraires, est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires applicables à la production intérieure, à l'exportation et à l'importation d'animaux et de produits animaux ainsi que de la certification sanitaire attestant le respect des normes convenues, la Canadian Food Inspection Agency (CFIA) ou le Department of Health, selon le cas. B. Autorités compétentes de la Communauté Les compétences sont partagées entre les services nationaux des différents États membres et la Commission européenne. Les dispositions suivantes sont applicables: • • pour ce qui est des exportations à destination du Canada, les États membres sont responsables du respect des conditions et exigences de production, notamment des inspections légales et de la certification sanitaire attestant le respect des normes et exigences convenues; la Commission européenne est responsable de la coordination générale, des inspections/audits des systèmes d'inspection et de l'action législative nécessaire pour assurer une application uniforme des normes et exigences à l'intérieur du marché unique européen. 21 ANNEXE III MALADIES POUR LESQUELLES DES DÉCISIONS DE RÉGIONALISATION PEUVENT ÊTRE PRISES BASE LÉGALE Maladie CE Canada Fievre aphteuse 85/511, 64/432 Stomatite vesiculeuse 92/119 Maladie vesiculeuse du pore 92/119, 64/432 Peste bovine 92/119, 64/432 Peste des petits ruminants 92/119 Health of Animals Act, sections 5, 22 a 27 et 64. Health of Animals Regulations, sections 90 et 91, Schedule 2 des Reportable Disease Regulations. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. Peripneumonie bovine contagieuse 64/432 Hof A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. Dermatose nodulaire contagieuse 92/119 Fievre de la vallee du Rift 92/119 Fievre catarrhale du mouton 92/119 Clavelee et variole caprine 92/119 Peste equine 90/426,92/35 Peste porcine africaine 64/432 Peste porcine classique 80/217, 64/432 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. 22 Peste aviaire (influenza aviaire 92/40,90/539 hautement pathogene) H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. Maladie de Newcastle 92/66,90/539 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. Encephalomyelite Venezuela equine du 90/426 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. Maladie epizootique hemorragique 92/119 Maladie de Teschen 92/119 H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 9* et Schedule 2. H of A Act 5, 22 a 27, 64: H of A Regs 90, 91 et Schedule 2. Maladies aquicoles La liste des maladies aquicoles doit être examinée de façon plus approfondie par les parties sur la base du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE. 23 ANNEXE IV RÉGIONALISATION ET RÉPARTITION EN ZONES En vertu de l'article 5, paragraphe 3, les parties conviennent que les dispositions suivantes forment la base des décisions de régionalisation concernant les maladies énumérées à l'annexe III. Elles acceptent de reconnaître les décisions de régionalisation arrêtées conformément à cette annexe. Maladies des animaux Régionalisation - Les pays ou portions de pays limitrophes ayant le même statut zoosanitaire et appliquant un système de lutte contre les maladies similaire peuvent être considérés comme une région. La région doit être clairement délimitée par des frontières naturelles, artificielles ou juridiques efficaces. Elle doit mettre en œuvre une politique commune de lutte contre la maladie sévissant sur son territoire. Un système uniforme et efficace de surveillance épidémiologique doit être mis en place dans l'ensemble de la région et les pays concernés doivent être liés par un accord sanitaire officiel. Trois catégories de facteurs peuvent être prises en considération lors de l'évaluation du risque lié à une importation proposée d'animaux ou de produits animaux: 1. 2. 3. facteurs de risque liés à la source, facteurs de risque liés au produit, facteurs de risque liés à la destination. Facteurs de risque liés à la source Le premier facteur déterminant le risque d'introduction d'une maladie est le statut du pays d'origine en ce qui concerne la maladie en question. Toutefois, les déclarations selon lesquelles le pays est indemne de maladie doivent être appuyées par des programmes de surveillance efficaces. Dans ce contexte, la qualité de l'infrastructure vétérinaire est donc prépondérante. Aucun autre facteur ne peut être évalué si l'administration vétérinaire n'est pas digne d'une confiance absolue. En particulier, il est essentiel qu'elle soit capable de détecter et de maîtriser une épizootie, ainsi que de fournir une certification significative. La capacité de détecter la présence d'une maladie dépend de la surveillance effectuée. Celle- ci peut être active, passive ou active et passive. Une surveillance active implique des actions déterminées, destinées à identifier la présence d'une maladie, telles que des inspections cliniques systématiques, des examens ante et post mortem, des examens sérologiques dans l'exploitation ou à l'abattoir, l'utilisation de matériel pathologique de référence pour le diagnostic de laboratoire ou d'animaux sentinelles. La surveillance passive implique l'obligation de notifier la maladie et un degré suffisamment élevé de contrôle des animaux, afin que la maladie soit observée rapidement et signalée comme suspecte. Un mécanisme d'investigation et de confirmation doit être mis en place et les agriculteurs et vétérinaires doivent être particulièrement sensibilisés à la maladie et à ses symptômes. La surveillance épidémiologique peut être renforcée par des programmes de contrôle sanitaire facultatifs et obligatoires du troupeau, en particulier par des programmes garantissant une présence vétérinaire régulière dans l'exploitation. D'autres facteurs sont à prendre en compte, notamment: * * * * * * * * * * * l'historique de la maladie; l'historique de la vaccination; les contrôles des mouvements vers la zone, hors de la zone et à l'intérieur de la zone; 1 ' identification et 1 ' enregistrement des animaux; la présence de la maladie dans des zones limitrophes; les barrières physiques entre zones de statuts différents; les conditions météorologiques; l'utilisation de zones tampons (avec ou sans vaccination); la présence de vecteurs et/ou de réservoirs; les programmes de contrôle et d'éradication actifs (si nécessaire); le système d'inspection ante et post mortem. Sur la base de ces facteurs, il est possible de définir une zone. L'autorité responsable de la mise en œuvre de la politique de répartition en zones est la mieux placée pour définir et maintenir une zone. Lorsqu'il existe un haut degré de confiance dans ladite autorité, les échanges commerciaux peuvent se fonder sur les décisions qu'elle arrête. Les zones ainsi définies peuvent être classées dans une catégorie de risque. 25 ~ - "7 J - ~\ Les catégories possibles sont les suivantes: risque faible/négligeable; risque moyen; risque élevé; risque inconnu. Le calcul (par la partie [exportatrice] [importatrice]) d'estimations de risque concernant, par exemple, les animaux vivants peut être utile pour cette catégorisation. Des conditions d'importation peuvent alors être définies pour chaque catégorie, chaque maladie et chaque produit, individuellement ou par groupes. En cas de risque faible/négligeable, l'importation peut avoir lieu sur la base d'une simple garantie de l'origine. S'il existe un risque moyen, divers certificats et/ou garanties peuvent être exigés avant ou après l'importation. Si le risque est élevé, l'importation n'aura lieu que moyennant le respect de conditions réduisant considérablement le risque, par exemple des garanties, des tests ou des traitements supplémentaires. En cas de risque inconnu, les importations n'auront lieu que si le produit lui-même présente un risque très faible (par exemple peaux, laine) ou aux conditions applicables au «risque élevé» si les facteurs liés au produit le justifient. Facteurs de risque liés au produit Ces facteurs sont notamment les suivants: * * * * * * la maladie est-elle transmissible par le produit? l'agent peut-il être présent dans le produit si celui-ci provient d'un animal sain et/ou affecté cliniquement? le facteur de prédisposition peut-il être réduit, par exemple par vaccination? quelle est la probabilité d'exposition du produit à l'infection? le produit a-t-il été obtenu de sorte que le risque soit réduit, par exemple par désossage? le produit a-t-il été soumis à un traitement qui inactive l'agent? Des tests appropriés et une mise en quarantaine réduisent le risque. 26 Facteurs de risque liés à la destination: « ~« I-, n/rn J ^ * * * * * présence d'animaux sensibles; présence de vecteurs; période possible sans vecteurs; mesures préventives (par exemple, règles applicables à l'utilisation des déchets de table pour l'alimentation des animaux et au traitement des déchets animaux); destination du produit (par exemple, aliments pour animaux de compagnie, alimentation humaine uniquement). Ces facteurs sont inhérents au pays importateur ou sous son contrôle et certains d'entre eux peuvent donc être modifiés pour faciliter les échanges commerciaux. Ainsi, des conditions d'entrée restreintes peuvent être établies (par exemple, isolement des animaux dans une région indemne d'un certain vecteur jusqu'à expiration de la période d'incubation ou systèmes de canalisation). Toutefois, les facteurs de risque liés à la destination seront également pris en compte par le pays infecté en ce qui concerne le risque présenté par les mouvements de la partie infectée vers la partie indemne de son territoire. Maladies aquicoles En attendant l'élaboration de dispositions spécifiques à inclure dans la présente annexe, les décisions de régionalisation concernant les maladies aquicoles seront fondées sur le Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE. 27 Oui (1) Oui (2) Oui (3) NE Non (4) MA IA ESB DVB C PPC LBE Équiv. FA BI RIB IRL MJ MV MN OIE QAA QAE PM SDRP CSV N MVP UHT UK OMC ANNEXE V RECONNAISSANCE DES MESURES SANITAIRES Équivalence reconnue - utiliser le modèle d'attestation sanitaire Équivalence reconnue en principe - résoudre le ou les problèmes spécifiques -utiliser la certification en vigueur jusqu'à ce que *ces problèmes soient résolus Équivalence sous forme de respect des exigences de la partie importatrice - utiliser - certification en vigueur Non évalué - utiliser provisoirement la certification en vigueur Non équivalent et/ou évaluation complémentaire requise. Les échanges commerciaux peuvent avoir lieu si la partie exportatrice répond aux exigences fixées par la partie importatrice. maladie d'Aujeszky influenza aviaire encéphalopathie spongiforme bovine diarrhée virale bovine Celsius peste porcine classique leucose bovine enzootique Équivalent fièvre aphteuse bursite infectieuse rhinotrachéite infectieuse bovine Irlande maladie de Johne maedi-visna maladie de Newcastle Office international des épizooties quarantaine après arrivée quarantaine avant exportation post mortem syndrome dysgénésique et respiratoire du porc Comité scientifique vétérinaire norme maladie vésiculeuse du porc ultra haute température Royaume-Uni Organisation mondiale du commerce 28 ANNEXE VI LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES D'AUDIT 1. Principes généraux 1. 1. Des audits sont effectués par la partie chargée de l'audit («auditeur») en coopération avec la partie auditée («audité»), conformément aux dispositions de la présente annexe. 1. 2. Les audits sont destinés à vérifier l'efficacité de l'autorité de contrôle, plutôt qu'à rejeter des animaux, groupes d'animaux, lots d'aliments ou établissements. La procédure peut comprendre un examen de la réglementation en vigueur, des modalités d'application, de l'évaluation du résultat final, notamment des évaluations effectuées, si nécessaire, dans les établissements ou les installations, du degré d'observation des mesures et des actions correctives ultérieures. Dans les cas où un audit révèle un risque grave pour la santé animale ou humaine, l'audité prend des mesures correctives immédiates. 1. 3. La fréquence des audits doit être fondée sur l'efficacité. Un faible degré d'efficacité requiert une augmentation de la fréquence des audits; si l'efficacité n'est pas satisfaisante, l'audité doit corriger la situation à la satisfaction de l'auditeur. 1. 4. Les audits et les décisions qu'ils motivent doivent être transparents et cohérents. 2. Principes concernant l'auditeur Les responsables de l'audit préparent un plan, de préférence conformément aux normes internationales reconnues, qui couvre les points suivants: 2. 1. objet, champ d'application et portée de l'audit; 2. 2. date et lieu de l'audit, calendrier des opérations jusqu'à l'établissement du rapport final; 2. 3. langue(s) dans laquelle/lesquelles l'audit sera effectué et le rapport rédigé; 2. 4. identité des auditeurs et de l'auditeur principal s'il s'agit d'une équipe. Des compétences professionnelles particulières peuvent être requises pour effectuer des audits de systèmes et de programmes spécialisés; 29 2. 5. calendrier de réunions avec des fonctionnaires et de visites d'établissements ou d'installations, le cas échéant. L'identité des établissements ou installations devant faire l'objet d'une visite doit être indiquée à l'avance. Toutefois, des visites supplémentaires ou non prévues peuvent être réalisées lors de l'audit si cela est jugé nécessaire; 2. 6. sous réserve des dispositions relatives à la liberté d'information, l'auditeur est tenu au respect de la confidentialité commerciale. Les conflits d'intérêts doivent être évités; 2. 7 respect des règles d'hygiène et de sécurité du travail. Ce plan doit faire l'objet d'un examen préalable avec les représentants de l'audité. 3. Principes concernant l'audité Les principes suivants s'appliquent aux dispositions prises par l'audité, afin de faciliter l'audit. 3. 1. L'audité est tenu de coopérer étroitement avec l'auditeur et doit désigner des personnes compétentes à cette fin. La coopération peut par exemple couvrir: * * * * * l'accès à l'ensemble des dispositions réglementaires et normes applicables; l'accès aux programmes d'application et aux registres et documents appropriés; l'accès aux rapports d'audit et d'inspection; la fourniture de la documentation concernant les mesures correctrices et les sanctions; l'accès aux établissements ou installations. 3. 2. L'audité est tenu de mettre en œuvre un programme documenté pour démontrer à l'auditeur que les normes sont respectées sur une base cohérente et uniforme. 4. Procédures 4. 1. Séance d'ouverture Une séance d'ouverture doit être organisée entre les représentants des deux parties. Lors de cette séance, l'auditeur est chargé d'étudier le plan d'audit et de confirmer que les ressources adéquates, documents et autres moyens nécessaires sont disponibles pour l'exécution de l'audit. 30 4. 2. Examen des documents L'examen des documents peut consister en un examen des documents et registres visés au point 3. 1, des structures et pouvoirs de l'audité et de toute modification des systèmes d'inspection et de certification alimentaires depuis l'adoption du présent accord ou depuis l'audit précédent, l'accent étant mis sur la mise en œuvre des éléments du système d'inspection et de certification pour les animaux ou produits concernés. Cette étape peut comprendre un examen des registres et documents d'inspection et de certification pertinents. 4. 3. Vérification sur place 4. 3. 1. La décision d'inclure cette étape doit être fondée sur une évaluation des risques, tenant compte de certains facteurs, tels que les animaux ou produits concernés, le respect des exigences par le secteur industriel ou le pays exportateur dans le les passé, modifications de l'infrastructure et la nature des systèmes d'inspection et de certification. le volume de production et d'importation ou d'exportation, 4. 3. 2. La vérification sur place peut comprendre une visite, éventuellement inopinée, des installations de production et de fabrication, des zones de traitement ou de stockage des aliments et des laboratoires de contrôle, en vue de vérifier la conformité avec les informations contenues dans les documents visés au point 4. 2. 4. 4. Audit de suivi Dans les cas où un audit de suivi est effectué pour vérifier la correction des déficiences, il peut être suffisant d'examiner les points qui ont été considérés comme nécessitant une correction. 5. Documents de travail Les documents de travail peuvent comprendre des listes d'éléments à évaluer, tels que: * * * * * la législation; la structure et certification; le fonctionnement des services d'inspection et de les caractéristiques des établissements et les procédures de fonctionnement (notamment tout document HACCP); les statistiques sanitaires, plans d'échantillonnage et résultats; les mesures et les procédures d'application; 31 * * les procédures de notification et de recours; les programmes de formation. 6. Séance de clôture Une séance de clôture est organisée entre les représentants des deux parties. Lors de cette réunion, l'auditeur communique les résultats de l'audit. Les informations doivent être présentées de manière claire et concise de façon à assurer une compréhension parfaite des conclusions. Les parties peuvent examiner toute action spécifique qui s'avérerait nécessaire au vu des résultats de l'audit. 7. Rapport d'audit L'auditeur remet à l'audité un projet de rapport d'audit généralement dans les 60 jours suivant la conclusion de l'audit. Dans la mesure du possible, le rapport est présenté dans un format type convenu entre les parties, dans le but de favoriser une approche plus homogène, transparente et efficace de l'audit. Le rapport procédera à une évaluation de l'efficacité du programme de mise en application et de contrôle adopté par l'audité et mettra en exergue toute déficience constatée au cours de l'audit. L'audité peut prendre position sur le projet de rapport dans les 60 jours et décrit les correctifs spécifiques qui seront appliqués, en mentionnant de préférence les échéances. Toute observation formulée par l'audité est inscrite dans le rapport final. 32 ANNEXE VII CERTIFICATION Des certificats sanitaires officiels sont délivrés pour les lots d'animaux vivants et/ou de produits animaux faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les parties. Attestations sanitaires: (à remplir) 33 ANNEXE VIII CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES FRÉQUENCE DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES EFFECTUÉS SUR DES LOTS D'ANIMAUX VIVANTS ET DE PRODUITS ANIMAUX Les parties peuvent moduler si nécessaire la fréquence des contrôles, dans la limite de leurs compétences, en tenant compte de la nature des contrôles effectués par la partie exportatrice avant l'exportation, de l'expérience de la partie importatrice en ce qui concerne les produits importés en provenance du pays exportateur, de tout progrès réalisé dans la reconnaissance de l'équivalence, ou par suite d'autres actions ou consultations prévues dans le présent accord. TYPES DE CONTROLE AUX FRONTIERES 1. Controles documentaires Les deux parties realisent des controles documentaires. 2. Controles physiques Animaux vivants Sperme/embryons/ovules Produits animaux destines a la consommation humaine Viandes fraiches, y compris les abats, et produits des especes bovine, ovine, caprine, porcine et equine definis dans la directive 92/5/CEE du Conseil (Eufs entiers Saindoux et graisses fondues Boyaux animaux Gelatine Viandes de volaille et produits a base de viande de volaille Viandes de lapin et de gibier (sauvage/d'elevage) et produits derives Lait et produits laitiers Ovoproduits Miel Os et produits a base d'os Preparations a base de viande et viande hachee Cuisses de grenouilles et escargots TYPES DE CONTROLE AUX FRONTIERES Produits animaux non destines a la consommation humaine Saindoux et graisses fondues Boyaux animaux Lait et produits laitiers Gelatine Os et produits a base d'os Cuirs et peaux des ongules Trophees de chasse Aliments transformes pour animaux de compagnie 34 FREQUENCE MAXIMALE 100% 100 % 100 % ) ) ) ) ) ) ) )10 % ) ) ) ) ) ) ) ) FREQUENCE MAXIMALE ) ) ) ) ) ) 10 % ) la production d'aliments pour Matières premières pour animaux de compagnie Matières premières, sang, produits sanguins, glandes et organes à usage pharmaceutique/technique Protéines animales transformées (sous emballage) Soies, laines, poils et plumes Cornes, onglons et produits dérivés Produits apicoles Œufs à couver Fumier (pas d'échanges commerciaux) Foin et paille (pas d'échanges commerciaux) animales Protéines consommation humaine (en vrac) transformées non destinées à là Mollusques bivalves vivants Poissons et produits de la pêche destinés à la consommation humaine récipients Produits de hermétiquement fermés, destinés à garantir leur stabilité à température ambiante, poissons frais et congelés et produits de la pêche séchés et/ou salés. Autres produits de la pêche. la pêche contenus dans des [100%] [100%] [100%] [100%] 100 % pour les 6 premiers lots (conformément à la directive 92/118/CEE du Conseil), ensuite 20 % 10% 10% Aux fins du présent accord, on entend par «lot» une quantité de produits du même type, couverts par le même certificat ou document sanitaire, convoyés par le même moyen de transport, expédiés par un seul expéditeur et provenant du même pays exportateur ou de la même région exportatrice. 35 ANNEXE IX QUESTIONS EN SUSPENS Les parties conviennent que les questions suivantes doivent être traitées dans le cadre d'un programme de travail, afin d'étudier la possibilité d'une équivalence: contaminants (y compris les normes microbiologiques); additifs alimentaires; aliments pour animaux; aliments et prémélanges médicamenteux; étiquetage des produits alimentaires; étiquetage nutritionnel; essences; auxiliaires de fabrication; produits chimiques provenant de la migration de substances issues des matériaux d'emballage; irradiation; marques de salubrité; normes zootechniques. Le Canada a présenté un document dans lequel il propose un modèle d'inspection à l'importation fondé sur le risque. Les parties sont convenues d'explorer la possibilité de mettre en œuvre cette approche. 36 POINTS DE CONTACT POUR L'ADMINISTRATION DU PRÉSENT ACCORD ANNEXE X Les parties peuvent décider unilatéralement de modifier la section de la présente annexe les concernant. Toute modification est notifiée sans délai à l'autre partie. Elle entre en vigueur à la date spécifiée dans la notification et en aucun cas avant cette date. En vertu de l'article 15, paragraphe 3, les points de contact de chaque partie sont les suivants: Pour le Canada Le point de contact [initial] est le suivant: Conseiller agriculture Section agriculture Mission du Canada auprès de l'Union européenne Avenue de Tervuren 2 1040 Bruxelles, Belgique Téléphone : (32)2 741 -0610 (conseiller agriculture) (32) 2 741-0698 (adjoint aux affaires agricoles) (32)2 741-0611 (standard) (32)2 741-0629 Télécopie: Autres contacts importants Pour les questions agricoles et les questions concernant les produits agro-alimentaires Director General Food Inspection Directorate Food Production and Inspection Branch Agriculture and Agri-Food Canada 59 Camelot Drive Nepean, Ontario K1A0Y9 Pour les questions concernant la pêche et les produits de la pêche en général Director General Inspection Directorate Department of Fisheries and Oceans 200 Kent Street Ottawa, Ontario K1A0E6 37 Pour les questions concernant spécifiquement la santé et les maladies des poissons Director Aquaculture and Oceans Science Branch Department of Fisheries and oceans 200 Kent Street Ottawa, Ontario K1A0E6 Pour les questions concernant la santé humaine Director General Food Directorate Health Protection Branch Health Canada Health Protection Building, Tunney's Pasture Ottawa, Ontario K1A0L2 Pour la Communauté Le point de contact [initial] est le suivant: Le Directeur DG VI. B. II «Qualité et santé» Commission des Communautés européennes Rue de la Loi 84, bureau 6/3 Bruxelles, Belgique Téléphone: Télécopie: (32)2 296 3314 (32) 2 295 WXYZ 38 -Produit -Espece -Sante animale/publique Exportations de la Cominulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 3 H f A Regs. , Disease MOP Act and Control Directive 90/426, Decisions 92/260, 93/195, 93/1%; 93/197, 94/467 Le Canada demande a I'UE d'accepter comme officiels les tests agrees parl'OlE. 1. Animaux vivants Sante animale - Equides \ Directive 90/426, 11 of A Act & Regs. , pennit conditions 2 i ! 5 i 1 1 ! i i) Envisager la reduction de la quarantine post- importation e la duree necessaire pour garai-. tir que les animaux sont indemnes des maladies concemees; vi) remplacer. ['exigence relative a ''absence de piroplasmose par ce'le selon iou'. e laquelle maladie a declaration obligatoire est absence dans un rayo". de 10 kin autour de ''exploitation depuis 12 mois; les de vii) modifier clarations a 1'absence de maladies en function du libelH de 1'article 4, paragraph'-. 5, de directive 90/426/CEE; ix) piroplasmose. rem placer le test actue! par relatives la lest approuve par le l'AAI'C. 39 II -Produit -Espece | 1 -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Êquiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 1. Animaux vivants Santé animale • Bovins Directives 64/432, 72/462, H of A Act & Regs, permit conditions La CE demande au Canada i) d'accepter les points i), ii) et vii); H of A Act and Regs. , DC Manual of Procedures, permit conditions. Directive 72/462 Décision 83/494 limiter supprimer les ii) de exigences post importation ou tout au moins de la durée et la rigueur de la quarantaine/1'isolement au temps et aux tests nécessaires pour constater l'absence des maladies concernées. se de les iii) d'accepter que bovins échanges déroulent vivants aux conformément de recommandations l'OIE au énoncées chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. 40 i la en n'est i Le Canada demande TUE i) d'accepter les bovins les 48 inspectés dans leur heures précédant départ; ii) d'accepter les bovins n'ayant pas subi les tests de TB et de brucellose s'ils sont originaires de régions indemnes; iii) réviser de réglementation matière de LBE; iv) d'accepter les bovins d'une accompagnés déclaration indiquant l'exploitation que pas concernée soumise des restrictions motivées par l'apparition d'un foyer de rage ou de charbon bactéridien; v) de l'exigence test sur la mammite; vi) de réviser les tests pour la FCM et l'EHD ainsi que les exigences et restrictions saisonnières relatives à ces maladies; vii) les de exigences relatives à la RIB; réexaminer viii) l'exigence selon laquelle les doivent avoir été conçus au Canada. supprimer relative au animaux réviser les de -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Comiuuliiauie europeenne vers le Canada Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions | | | Normes | canadiennes Conditions commmerciales Normes CE Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions I. Animaux vivants Santé animale Ovins/caprins Directive 91/68 H of A Act & Regs, permit conditions en doivent laquelle La CE demande au Canada i) d'accepter les ani maux provenant d'une région dans laquelle la tremblante est à déclara tion obligatoire lorsque l'exploitation est exempte depuis deux ans et qu'elle fait l'objet d'un échantillonnage de contrôle; ii) de justifier l'exigence les ani selon maux être doivent originaires d'une région indemne d'ESB; iii) de supprimer l'exi gence selon laquelle les régions être indemnes de B. ovis, de paratuberculose, d'avor- tement et enzootique d'echinococcm/hydà- tidose; iv) de supprimer l'exi gence des tests pour la la paratu leptospirose, l'avortement berculose, enzootique, la MV/ CAE, la fièvre Q et du test pour la tuberculose animaux pour provenant de régions indemnes; les v) de post exigences importation ou tout au moins de la durée et la rigueur de la quarantaine/l'isolement au temps et aux tests nécessaires pour démontrer l'absence des maladies concernées. supprimer limiter les 41 H of A Act and Regs. , DC Manual of Procedures, Permit conditions Directive 91/68 Le Canada demande à l'UE i) de justifier l'exigence les laquelle selon être doivent régions indemnes d'agalaxie contagieuse; ii) de supprimer gence relative l'importation saisonnière; l'exi à les ani provenant vi) d'accepter maux d'exploitations indemnes de tremblante depuis 5 ans et n'est pas descendant d'une mère atteinte; vii) de supprimer les exigences en matière de les concernant tests troupeaux la pour MV/CAE, la B. ovis et et de la B. melitensis pré- quarantaine embarquement ainsi qu'en matière de tests brucellose pour lorsque animaux les proviennent de régions en matière indemnes, pour de la tests l'agalaxie MV/CAE et contagieuse sauf pour les animaux destinés à des régions indemnes et en matière de tests pou- la FCM et l'EHD; de la vii) les d'accepter animaux sur la base de la décision 93/198/CEE, partie lb de l'annexe. 1 -Produit 1 -Espece 1 -Sante animale/publique | | A Normes CE Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 1 1. Animaux vivanls Sante animate -Pores 1 Directives 64/432, 72/462, 90/425, H of A Act & Regs. , permit conditions 3 H of A Act and Regs. Directive 72/462 Decision 83/494 La CE demande au Canada de supprimer les references au SDRP, a la la leptospirose, a GET, au PRCV, a la rhinite atrophique, au T. spiralis, et au traitement a l'ivennectine. - Chiens et chats Directive 92/65, H of A Act and Regs. Sec 17 & 18. 2 Doivent etre accompagnes d'une attestation de vaccination contre la rage ou d'absence de cette inaladie dans le pays. Exigences supplementaires en matiere de vaccination et traitement humanitaire en ce qui concerne les chiots. 11 of A Act and Regs, DC Manual of Procedures. Directive 92/65 • Autres animaux ("balai") Directive 92/65 H of A Act and Regs. 3 E Revision des conditions des d'importation cervides des camelides. et Directive 92/65 H of A Act and Regs. Les pro grammes de lutte contre les maladies et le controle du des mouvement s'appli- ongules quent ces animaux. a 3 2 3 42 Le Canada demande a l'UE i) d'accepter les anim aux n'ayant pas subi de test pour la maladie de Teschen; relative ii) de supprimer 1'exi gence au pourcentage en ce qui conceme les tests des troupeaux pour la grippe du pore et la GET. les animaux Accepte dans regions les indemnes accompagnes de d'une vaccination contre la rage et de rappel sans quarantaine. attestation i) Definir des conditions d'importation pour les cervides d'elevage, les camelides et les bisons. exigee a pour destination Quarantine mouvements Royaume-Uni et de l'lrlande. Dans les autres cas, vaccination et test. les du 1 -Produit I -Espece I -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions | 1 2. Volaille vivante et oeufs a couver Santé animale Directive 90/539, Décision 93/342 11 of A Act and Regs. Permit conditions Conditions génériques Réviser les concernant IT'DS exigences la TRT et H of A Act and Regs,DC Manual of Procedures. Directive 90/539, Décisions 93/432 96/482 43 -Produit -Kspece -Sante aniinale/publique Exportations de la Cominulnuule europeenne vers le Canada Importations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions cominnierciales Normes CE Normes canadieunes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 3. Sperme Santé animale Directive 88/407 Il of A Act and Regs. I'ei mit , conditions l'exigence de Réviser des séronégativilé donneurs ce qui en concerne la leptospirose et la paratuberculose. Il of A Act and Regs, DC Manual of Piocedtires, Sec 15. Directive 88/407 Decision 94/577/CE 44 l'exigence i) Justifier les laquelle tous selon centre d'un taureaux agréé être doivent séronégatifs en ce qui concerne la RJB/IPV cl justifier la nécessité de tester les donneurs en ce qui concerne l'EHD, vu transmissibilité que par est incertaine; sperme (a le (ELISA la RIB/1PV ii) mettre à jour les dispositions en matière de test pour la brucellose (FC ou ELISA) et pour la LBE ou AG ID); la mé iii) déterminer thode à utiliser pour le sperme de identifier séronégatifs taureaux pour ou cette supprimer des identification paillettes; l'annexe C, iv) modifier partie 1, 13. d) de la décision 94/577/CE pour autoriser l'importation de sperme de taureaux ayant résidé "sur le territoire figurant tiers de pays dans établie liste la conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 88/407/CEE" et l'indication du exiger pays tiers. -Produit -Espece -Sante animale/publique Expoitalions de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 3. Sperme Sante animale - Ovins/caprins Directive 92/65 Il of A Act and Regs, Permit conditions 3E H of A Act and Regs, DC Manual of Procedures, Sec 15. Directives 92/65 91/68 Decision 95/388/CE 3 - Porcins Directive 90/429 11 of A Act and Regs, Permit conditions 1- i) Reviser 1'exigence de scioneguliviie en ce qui conceme la lcptospirose, ii) conditions gcnciiqties. II of A Act and Regs. , DC Manual of Procedures, Sec 15 Directive 90/429 Decision 93/199 1- Harmoniser i) dispositions taires en d'importalions provenance tiers; les zoosani- maliere eu pays de ii) supprimer l'exigence concemant le test pour le mycoplasme (comme cela a ele fait pour les bovins); iii) accepter la regio- ualisation pour la FCM el l'EHD et supprimer ('exigence du lest; a jour iv) mettle l'exigence concemant le test pour la MV/CAE: utiliserlelestELISA; test v) supprimer l'exigence post- d'un collecte la MV/CAE. de pour de i) hannonisation pour en les importations provenance pays tiers; ii) l'exigence scion laquelle tous les vcrrats doivent subir un test pour la PPC et la MA reviser - Chiens Diiective 92/65 H of A Act and Regs, L i) conditions generiqucs. 11 of A Act and Regs Directive 92/65 1 Le Canada demande a I'UE de presenter un ceititicat. - Felins Directive 92/65 > Pas d'échanges. 1 Directive 92/65 45 -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Expoitalions du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Équiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 4. Sperine, ovules el einbryons d'equides Sante animate Directive 92/65 Décisions 95/307 95/295 Il of A Act and Regs, Permit conditions 4 5. Emhryons Sante animate -BOY ins Directive 89/556 H of A Act and Regs, Pennit conditions 2 S Definir des exigences en maliere d'impoitation. II of A Act and Regs Diieclive 92/65, Decisions 95/307 92/294 96/539 96/540 II of A Act and Regs, A AFC Accreditation Program Directive 89/556 Decision 92/47 l/CE 3 1 46 que Recounaitre le Canada est indemne de MCE supprimer ('exigence du test pour les elalons donncurs. et Accepter et appliquer les recommandalions de 1'IETS en matiere d'etiquetage des paillettes. Modifier d'inspection equipes conformer reglementation communautaire interne. la frequence des se la pour a • -Produit -Espece -Sante aniinale/publique 5. Embryons Sante animate - Ovins/ Capons Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) ' Exponations de la Cominulnaute europeenne vers le Canada ' T' "T i. i ' i — m= Conditions speciales Actions - a Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Directive 92/65 11 of A Act and Regs, Pennit conditions. 2 Mettre necessaire a jour si Conditions generiques H of A Act and Regs, AAFC Accreditation Program Directive 92/65 Decision 95/388/CE 4 3 l'exigence Supprimer concemant le test des troupeaux, le traitement de la leptospirose et le test des donneurs pour le mycoplasme. Fournir des sur details l'agrement des equipes en ce qui conceme les petits ruminants. - Pores Directives 92/118, 72/461, 72/462 H of A Act and Regs. Sec 40-52. 2 E Non traites - Ceitificat pour les pays agrees, disinfection pour les pays non agrees. Directive 92/118 47 -Produit -Espece -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions | 1 6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE Sante publique Directive 64/433 Directive 77/99 Directive 71/118 Directive 91/495 Directive 92/45 & Inspection (si pour Méat Act & Regs. Food and Drugs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs. conditionné vente au détail). Canada Agricultural Products Act & Livestock Carcass Regs. Grading (pour viande bovine) Canada Agricultural Products Act & Processcd Poultry Regs les (pour carcasses) la Directive 72/462 Directive 92/118 Decision 97/534/CE La CE doit examiner la canadienne demande relative au stalut de I'ESB. & Inspection (si pour Meat Act & Regs. Food & Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs, conditionne vente au detail). Canada Agricultural Products Act & Livestock Carcass Regs, Grading (pour viande bovine) Canada Agricultural Products Act & Processed Poultry Regs les (pour carcasses) la 48 •Produit -Espèce -Sante animale/publique || H II Normes CE Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions | 1 6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE Presence veterinaire Inspection ante mortem veterinaire Exigences concemant les installations Effluents Lavabos/ douches o u i ( l) o u i ( l) oui (2) L'assistant peut preselectionner animaux en vue de veterinaire les l'inspection de Necessite eaux residuaires des autres effluents pour eviter toute contamination de reflux. siparer les oui (2) Presence veterinaire production lors de la oui (2) oui (2) Le veterinaire doit proceder a l'inspection ante mortem de tous les animaux. Respect, reexamen lors de du systeme HACCP. mais necessaire l'introduction Respect par le Canada actuellement. Pas d'exigence de separation Le Canada est dispose a accepter des mesures de protection equivalentes. recommandees Douches obligaioires dans decoupe et transfonnation. les les L'UE doit envisager de modifier l'article 11 de 1'annexe en le Canada attendant, doit les conditions. respecter 1; inais non ateliers de de usines Les lavabos ne doivent pas etre a manoeuvre manuclle et doivent etre d'utilisation Douches obligatoires. aisee 49 -Produit -lispece -Same aniinale/publique Expoitalions de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exponations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Ëquiv. (Cat) | Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales | Normes CE | Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Respect par le Canada, qui souhaite cependant poursuivTe la discussion sur cette exigence en ce qui conceme la salle d'abattage. Respect par le Canada. etre Respect par le Canada actuellement. Ce point reexamine doit ulterieurement lorsque la situation du Canada permettra d'etablir 1'equivalence 6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE Evacuation residuaires des eaux Pas de conduites fixes exigees. Utilisation du bois pour les les equipements structures et Le Canada aulorise palettes en bois dans transformation. l'utilisation de les zones de Les eaux residuaires doivent etre evacuees par des conduites fixes vers des puisards couverts. L'utilisation du bois n'est pas autorisee dans les locaux sauf dans les sal les oil I'on ne manipule que des viandes emballees. le respect de Flux de produits organise de facon a garantir les exigences en maliere d'hygiene, telle que la separation des viandes fraiches non viandes emballees. emballees toutes des et Murines d'hygiene Flux produils/croisemenls coutre-courant de et oui (2) Pas de reglementation stride. oui (2) 50 -Produit -Espece •Sante aniinale/publique Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exponations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE Gestion du piogramme controle et d'hygiene veterinaire celui-ci de (controle bacteiiologique) Manipulation des viandes exposees et des canons pai la ineine persoune Pioleclion du materiel d'emballage lempeiatuic des locaux el eiuegislicmeitt la icniperaiuie de interdite Pas canadieiuie. par la legislation La materiel d'emballage ne doit pas etre coutamine. 10° C La temperaluie des locaux ne doit pas depasser: Atelier de decoupe diamines de refroidissemcnl Chambies de refrigeration 2°C Congelateurs -I8"C La tempciature des produits ne doit pas depasser telle des produits caines icfrigeres 4°C. 4°C Le systeme canadien est equivalent, desonnais sous d'une reserve verification sur place. Respect par le Canada. Respect par le Canada actuellement. Respect par les deux parties actuellement. II convient d'envisager 1'equivalence. Nolammcnt, exigence de controles bacteiiologiques et d'analyses par les services veterinaires • Pas autorise. se Le materiel d'emballage doit trouver enveloppe protectrice scellee lors du transport et du stockage. dans une La temperature des decoupe ne doit pas depasser: ateliers de 12° C La temperature des produits ne doit pas depasser. Abals Viande fraiche Viande congelee 3" C 7° C -12° C 51 -Produit •Espece -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 6. PRODUITS CARNES ET AUTRES PRODUITS D'ORICINE ANIMALE Tests de 1'eau Directive 80/778/CEE Standards Health Canada by o u i ( l) Directive 80/778/CEE oui (2) Certificats medicaux D64/433 D77/99 D71/118 D91/495 D92/45 Méat Act Régulations Inspection and NE Evaluation en continu de Petal de sante La CE doit foumir des informations les regimes des EM. sur Standards health Canada by D64/433 etc. oui (2) Le ceitificat initial est exige Suivi dans le cadre du regime des Elats membres. Application des systemes HACCP NE NE Respect par le Canada. La CE (DG XI) doit examiner la demande du Canada. a Le Canada doit conformer reglementation communautaire vigueur. se la en Discussion 52 -1'ioduit -lispece -Same aniinale/publique Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exponations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales. Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Directive 72/462 Decision 80/804 Directive 72/462 Decision 80/804 Directive 72/462 Decision 80/804 Directive 72/462 Decision 97/534/CE * 3 3 3 Oui (2) Voir ci-dessous La CE doit examiner la canadienne demande relative au statut de l'ESB. 6. A. Viumk-s fraithes - Aspects pailiculiers Same aniinale - Ruminants - fcquides - I'oicins Same publique Directives 64/432, 72/461, 72/462 Directives 64/432, 72/461, 72/462 Directive 64/432, 72/461, 72/462, Directive 64/433 H of A Act and Regs. Sec 40,41. H of A Act and Regs. Sec 40,41. 2 2 Exige un ceitificat d'originc et une declaration d'absence de maladie. Neant Pas de reglcinenta- tion Declaration d'origine, maladie. absence de Neant Pas de regimenta tion Il of A Act and Regs. Sec 40,41 2 Declaration d'origine, maladie. absence de Neant Pas de reglementa- tion & Inspection Meat Act & Regs. Food & Drugs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs, conditionne vente au detail). Canada Agricultural Products Act & Livestock Carcass Regs, Giading (pour viande bovine) (si pour la & Inspection Méat Act & Regs. Food and Drugs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs. conditionné vente au détail). Canada Agricultural Products Act & Livestock Carcass Regs Grading (pour viande bovine) (si pour la Oui (2) Voir ci-dessous 53 -Produit -Espice -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Ëquiv. (Cat) Conditions speciales Actions | | | Normes 1 canadiennes Conditions commmerciales Nonnes CE Exponations du Canada vers la Communaute europeenne Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions | CA. Viandes fraiches - Aspects particuliers | Définition et interdictions Jeunes animaux Viande separee mecaniquement Irradiation Hormones, attendrisseurs, etc. Salmonelles Pas d'exportation de viande d'animaux de moins de deux semaines. Le Canada fraiche/congelee mecaniquement conditions. autorise la dans viande separee cenaines L'inadiation n'est pas inlerdite, mais elle est actuellement inacceptable pour les consommateurs. d'exportation Pas d'animaux trop jeunes. de viande les 'deux Respect par parties dans I'attente d'une modification de la reglementalion canadienne. - pas Suppression possible actuellement. d'importation Les viandes fraiches ne doivent pas etre inadiees. Respect par le Canada dans de I'attente modifications eventuelles reglementalion communautaire. de la Respect par le Canada dans ' de I'attente modifications eventuelles reglementation coinmunaulaire. de la Pas d'interdiction d'utilisation. Utilisation interdite. Pas de garanties sanitaires particulieres requises actuellement. Garanties particulieres requises pour la Suede et la Fiulande. Respect par le Canada Examine actuellement parl'OMC. Respect par le Canada. 54 | -Produit -Espece -Sante animale/publique Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers Critères concernant les établissements - pares pour animaux suspects - local pour les services viterinaires les dans ateliers de decoupe. - Viande de cheval lsolement strict necessaire, mais pas d'evacuation separee requise pour les animaux malades ou suspects. Pas d'exigence d'un local separe. La viande de cheval doit etre separee totalement et a tout moment de tous les autres types de viandes (frelatage). Requis Requis Separation des autres types de viandes pretes pour la consommation humaine pas obligatoiie. Le Canada demande a la l'UE d'envisager modification de concemant l'exigence la situation zoosanitaire. Le Canada demande a la l'UE d'envisager modification de ('exigence pour les cas il n'y a pas de oil presence veterinaire pennanente. Ce point ne conceme pas a strictement parler la DG VI. Le Canada a serait accepter des instructions particulieres pour certification dispose la - veau non depouilli autorise Pas autorise Respect ('exportation. pour 55 -hoduit -lispece -Same aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exponations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 6. A. Viandes fraiches - Aspects pailiculiers Inspection des viandes/surveillance vétérinaire - INSPECTION POST MORTKM * Incision Ceitaines effectuees d'execution. incisions par peuvenl etre personnel le Pas autorise. Respect (discussion) Incisions • icJieichc cysticercose de pom la Uniqiiement exteme et d'un masseter interne. incision d'un masseter Deux incisions extcmes requises. Incision des cueurs de pores Pas d'incision systcmalique requise. de Incision interventriculaire requise du coeur obligaloire). la cloison (incision 0 Moive Fente de la tele non requise. Requise " " '• ':<c:s:or Cu loie r • j L _ _ i i i 1 Seule iongitudinale des canejx hepatiques. requise I'incision est Incision requise a !a base du lobe carre. 56 Respect par le Canada actuellement en attendant la conclusion d'une etude canadienne. Le Canada demande a l'UE de reviser ses exigences sur la base du statut zoosanitaire du Canada. Respect par le Canada. Le Canada demande une derogation justifiee par de I'absence maladie. Respect par le Canada les attendant en resultats d'une etude canadienne. Demande canadienne possible. -Produit -Espece -Sante animale/publique Exportations de la Commu'naute europeenne vers le Canada Exportation: du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers Inspection des viandes/surveillance vétérinaire * Test de depistage des trichines Pas requis Requis viandes. pour I'exportation de Respect par le Canada. 57 •Produit -Espèce -Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne Conditions commerciales Nonnes CE Normes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales m 6A. Viandes fraiches - Aspects particuliers PROCÉDURES DE MANIPULATION DES VIANDES - Stockinettes I - Enveloppe protectrice 7. Viande de volaille Sante animate Autorisees comme unique materiel de conditionnement. interdite par Pas canadienne. la legislation Directive 91/494 Décision 94/438 H of A Act and Regs. Sec 40,41. 2 Declaration maladie. d'origine, absence de 1 Sante publique Directive 71/118 Méat Inspection Oui (2) - Inspection veterinaire post mortem QUESTIONS HOR1ZONTALES and Act & Regs. Food and Drugs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs. (si conditionné pour vente au détail). Canada Agricultural Products Act & Processed. Poultry (pour carcasses). Regs les Ne peuvent pas etre utilisees comme unique materiel de conditionnement ou d'emballage. Respect par le Canada. interdite pour les Respect par le Canada. Utilisation carcasses. - Oui(3) Oui (2) - Inspection veterinaire post mortem - Refroidisseur a contre-courant; - decontamination finale (chloration, irradiation) Questions horizontals =E=»=aHE=============r les regies a Etendre toutes espices les (ratiles, etc. ) Respect par le Canada. des Poursuite discussions apres verification sur place. Respect par le Canada. Poursuite des discus sions: La CE (DG XI) l'"hyperc- doit definir le Canada hloration", doit les envoyer resullats de I'essai sur la tlirombospondine. Respect par Poursuite negotiations verification sur la CE. des apres place. Directive 91/494 Decisions 93/342 94/984 Directive 71/118 Decision 96/712 Pas reglemeutation de Meat Inspection Act & Regs. Tood and Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging and Labelling Act & Regs. (si conditionne pour vente au detail) Canada Agricultural Products Act & Processed Poultry (pour carcasses) Regs les 58 -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 8. Produits earned Sante animale - Viande rouge (ruminants/ etievaux) - Pores - Volaille Gibier d'elevage sauvage et Directives 64/432, 72/461, 72/462, 80/215 Directives 64/432, 72/461, 72/462, 80/215 Directives 92/118, 72/462, 80/215, 94/438 Directives 92/495, 92/45 Sar>!i sub'icue Directive 77/99 ' ' -". '*•' - ^ •'• 1 11 of A Act and Regs. Sec 40, 41. 2 Declaration maladie. d'origine, absence de Pas de reglementa- tion II of A Act and Regs, Sec 40,41. 2 Declaration maladie d'origine, absence de Pas de reglementa lion II of A Act and Regs. Sec 40,41. 2 Declaration maladie d'origine, absence de Pas de reglementa lion H of A Act and Regs. Sec 40 41. 2 Declaration d'origine, maladie. absence de Pas reglementalion de Oui (2) QUESTIONS UORIZONTALES Inspection Méat Act & Regs. Food and Drugs Act & Regs. Consumer Packaging Labetling • Act ; & R«gs. {si conditionné ;iour vente au détail) and - '• > Inspection Meat Act & Regs. Food and Dmgs Act &. Regs. Consumer Packaging Labelling. ; Act & Regs, conditionne vente au detail) (si. pour and 59 Directive 72/462 Decision 91/449 Decisions 97/231 97/232 Directive 72/462 Decision 91/449 Decisions 97/231 97/232 Directive 92/118 Decisions 97/231 97/232 Directive 92/495,92/45 Decisions 97/231 97/232 Directives 77/99,92/118 Decision 97/4 l/CE Decision 97/534/CE 3 3 3 3 Oui (2) QUESTIONS UORIZONTALES La CE doit demande relative au I'ESB examiner la canadienne statut de. "-. '. _ i , ' ; " , t • i i. -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Directives 92/118, 91/495 Decision 97/219/CE Directive 92/118 Decision 97/219/CE Directive 92/118 Decision 97/219/CE Directive 91/495 Decision 97/219/CE 3 3 3 Oui (2) Le Canada dispositions 9I/495/CEE. doit de satisfaire la aux directive Respect par le Canada actuellement. Respect par le Canada. Lapius: decapitation pas autorisee. QUESTIONS UORIZONTALES 9. Viande de gibicr d'eleva^c Sante animate - Cerfs - Lapins - Porcins - Gibier a plumes Directives 72/461, 92/118 91/495 Directives 72/461, 92/118, 91/495 Directives 92/118 72/462 80/215 94/438 Il of A Act and Regs Sec 40 41. 2 Declaration maladie. d'origine, absence de Neant Pas de reglementa lion H of A Act and Regs. Sec 40, 41. M of A Act and Regs. Sec 40. 41. 2 2 Declaration maladie. d'origine, absence de Neant Pas de reglemenla- tion Declaration maladie. d'origine, absence de Neant Pas de reglementa lion Inspection Meat Act & Regs. Food and Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs, conditionne vente au detail) (si pour and Sante publique Directive 91/495 Méat Inspection Oui (2) Act & Regs. Food and Drugs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs. conditionné veille au détail) (si pour and Certaines autorisees especes d'oiseaux pas Evisceration dilTeree prolongee pas autorisee. Respect par la CE. La CE doit preciser les sauvages oiseaux supplementaires a inclure. QUESTIONS UORIZONTALES Respect par la CE. 60 -Produit -Espece -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Êquiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 3 3 3 N E. Directive 92/45, Decision 97/218/CE Directive 92/45, Decision 97/220/CE Directive 92/45, Decision 97/218/CE Directive 92/45 Decisions 97/218/EC 97/220/EC Le Canada doit prevoir des conditions speciales. 10, Viande de gibier sauvage Sante animale -Cerfs - Lapins - Porcins Directive 92/45 H of A Act and Regs. Sec 40,41. 2 Declaration maladie. d'origine, absence de Neant Pas de reglementa lion Directive 92/45 II of A Act and Regs. Sec 40, 41. 2 Declaration maladie. d'origine, absence de Neant Pas de reglementa lion - Gibier a plumes Directive 92/45 Il of A Act and Regs. Sec 40,41. 2 Declaration maladie. d'origine, absence de Neant Pas de reglementa lion Inspection and Dmgs Meal Act & Regs. Food Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs, conditionne vente au detail) and (si pour Sante publique Directive 92/45 Inspection and Drugs Méat Act & Regs. Food Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs. conditionné vente au détail) and (si pour N E. Actuellement sauf pour interdit, caribou, le renne et le boeuf musque. le La CE doit preeiser les sauvages oiseaux a suppleinentaires QUESTIONS UORIZONTALES • incline Le Canada doit euvisager de sa modifier regimentation 61 -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Nomies canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 11. Produits de la peche destines a la consummation huinainc Sante animate vivants et Animaux d'aquacullure produits destines la consummation humaine ou a l'ai|uaculture. a Directive 91/67 de inorts non la a) Poisson mort eviscere destine a la consummation humaine b) Produits evisceres destines a consummation humaine c) Oeufs vivants 1'aquacultuie. d) vivants destines a 1'aquaculture (y a compns mollusques, nageoires, crustaces autres et inveitebies). poisson a poissons Poissons destines Tout envoi doit etre accompagne d'un ceitificat sanitaire delivre par un organisme public agree. Tout salmonide vivant, ou mort et non eviscere, destine a 1'aquaculture ou a la etre consommation accompagne d'un ceitificat sanitaire delivre par un organisme public agree. humaine doit Health Fish Protection Régulations adoptés dans le cadie du Fisheiies Act, R. S. C. 1985, c. F-12 NE Oui (2) NE NE NE Health Fish Protection Regulations adoptes dans le cadre du Fisheries Act, RS. C. 1985, c. F-12 Directive 91/67/CEE NE Oui(2) NE NI NE 62 -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeemie vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cai) Conditions speciales Actions 11. Pruduils de la pêche destinés à la consommation humaine Santé publique - Poissons et produits de la pêche la destinés consommation humaine. à 91/493 la par Directive modifiée Directive 95/71/CE, Directive 92/48/CEE et Décisions d'application Inspection Fish Regulations le adoptés Fish cadre Inspection Act, R. S. C, 1985C. F-14 dans du Food & Dmgs Act and Regulations Consumer Packaging Labelling Regulations conditionné vente au détail) and (si pour en place Mettre la gestion électronique des listes d'établissements agréés pour garantir leur mise à jour immédiate. usines canadien sur toutes liste des usines de l'inspection les Tout envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire délivré par un orga;>ismej>ub!ic agréé. Fournir une transfonnation canadiennes agréées. les Aux fins de leur identification, le numéro produits doivent porter de d'enregistrement l'installation production de conformément au chapitre Vil de l'annexe de la directive 91/493/CEE modifiée. Dans l'attente d'une modification du des règlement poissons, de transformation doivent équiper leurs zones de stockage du poisson congelé température d'enregistreurs zones de automatiques transfonnation à manoeuvre non manuelle. Les coquillages et mollusques cuits nonnes doivent microbiologiques la décision 93/51/CEE. Les produits d'aquaculture doivent limites maximales de satisfaire aux résidus prévues dans le règlement 2377/90 du Conseil. Tout envoi de homards ou d'anguilles vivants doit répondre aux exigences en matière d'exportation visées dans le Protocole canadien de certification des poissons vivants. de leurs satisfaire lavabos fixées aux par de et dans Inspection Fish Regulations le adoptés Fish cadre Inspection Act, R. S. C, 1985, c F- 14 du Oui (2) par Directive 91/493 modifiée la directive 95/71/CE, directive 92/48/CEE et décisions d'application, directive 79/112/CEE Oui (2) liste des usines de des États membres Tout envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire délivré par un organisme public agréé. Fournir une transfonnation agréées. Les produits doivent porter le numéro d'agrément communautaire, comme le prévoit la directive 91/493/CEE. Les produits doivent être conformes aux en lignes canadiennes les matière de microbiologie pour les produits à base de poissons et poisson Bacteriological (Cdn. Guidelines for Fish & Fish Products). directrices in Fish savoir, Les produits doivent être confonnes aux lignes directrices canadiennes en matière de contaminants chimiques dans les poissons et les produits à base de poisson (Cdn. Guidelines for Chemical Contaminants Fish and Products), notamment, présenter un taux total de mercure de 0,5 ppm (sauf pour l'espadon), un taux de dioxine de 20 ppt, un taux de PCB de 2,0 ppm, un taux de DDT et de metabolites de 5,0 ppm et un taux d'autres produits chimiques agricoles ou de leurs dérivés de 0,1 ppm. à fumé contenu dans des Le poisson récipients hermétiquement fennés doit être congelé ou contenir un taux de sel de 9 % au moins (méthode de la phase aqueuse). Les produits d'aquaculture doivent être confonnes directrices canadiennes en matière d'utilisation thérapeutique for therapeutant use). (Cdn. guide-lines lignes aux en place Mettre la gestion électronique des listes d'établissements agréés pour garantir leur mise à jour immédiate. Examiner les niveaux de contaminants en vigueur pour évaluer l'équivalence. 63 •Produit -Espece -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions' Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions j ^ ^ ^ ^ j a ^ i ^Y 11. Produits de la pêche destinés à la consommation humaine Directive 91/492 bivalves Mollusques la à vivants destinés consommation humaine, y compris les échinodermes, les la et tuniciers gastéropodes marins. Oui (2) Inspection Fish Regulations le adoptés dans Fish cadre Inspection Act, R. S. C. , 1985 c. F- 14 du Food & Drugs Aci and Regulations des une Tout envoi doit être accompagné d'un certificat délivré par un organisme public agréé. Le lieu de récolte initial doit être situé dans l'un des États membres de l'UE. Fournir cenues liste d'expédition des États membres agréés. Les produits doivent être destinés à la consommation humaine directe et non à l'entreposage humide, au reparcage ou à la purification au Canada. L'étiquette de chaque sac ou récipient doit comprendre le nom commun du mollusque, lieu de la la date et le récolte ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du centre d'expédition. Les produits doivent être conformes aux lignes directrices canadiennes en matière de microbiologie pour les les produits à base de poissons et poisson(Canadian Bacteriological Guidelines for Fish & Fish Products). Les produits doivent être conformes aux lignes directrices canadiennes en matière de contaminants chimiques dans les poissons et les produits à base de poisson (Canadian Guidelines for Chemical Contaminants in Fish and Fish Products), y compris en ce qui les concerne le mercure, la dioxine, PCB, les autres le DDT ainsi que produits chimiques agricoles et leurs dérivés. Oui (2) Directive telle 91/492/CEE que modifiée par la directive 97/61/CE Décision 96/33/EC liste des usines de Tout envoi doit être accompagné d'un certificat délivré par un organisme public agréé. Le lieu de récolte initial doit être situé au Canada. Les produits doivent être destinés à la consommation humaine directe et non à l'entreposage humide, au reparcage ou à l'épuration dans l'UE. Fournir une transformation canadiennes agréées. L'étiquette de chaque sac ou récipient le nom du pays doit comprendre expéditeur, l'espèce du mollusque (nom commun et nom scientifique), le numéro d'enregistrement officiel identifiant le centre d'expédition et la date de conditionnement. Les produits doivent être confomies aux nonnes microbiologiques et toxicologiques fixées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/492/CEE. Evaluer l'équivalence de qualité la bactériologique mesurée sur la base des eaux d'élevage d'une part et sur la base de la chair des mollusques de l'autre. en place Mettre la gestion électronique des listes centres de d'expédition agréés pour garantir leur mise à jour immédiate. Inspection Fish Regulations le adoptés dans Fish cadre Inspection Act, R. S. C, 1985 c. F- 14. du Manage ment of Conta minated Fisheries Regulations adoptés dans le cadre du Fisheries Act, RS. C 1985, c. F-12 64 -Pioduil l^pae -Sadie animal e< publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 13. fail et produits lailiers destines a la consummation humaine Sante iiniiualc - ItoMiis y coinpns bullies • Ouiis - ( d,»i. ,s Directives 64/432, 92/46 Il of A Act and Regs. Sec 34. 2 1 Les Homages a pate dure et les fromages a pate molle ne font pas 1'objet d'une reglcmenlalion. Si le fromage est coulaul, il doit etre accompagne d'un certificat attestant qu'il provient d'un pays indemne de FA. Neant 2 Directive 92/46 Decisions 95/343 97/115 Decision 97/534/CE reviser Le Canada demande a l'UE de les exigences en maliere de sante clinique et de stade de lactation. Pas de restriction si le produit est conditionne dans son emballage final; en vrac, fl doit etre accompagne d'un certificat attestant que sa destination finale n'est pas 1'alimentation du betail et qu'il est originaire d'un pays indemne de FA. Tout envoi doit etre accompagne d'un certificat dument complete conforme au modele etabli par la decision 95/343/CE modifiee par la decision 97/115/CE. 65 -Produit -Espece -Suite animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 13. Lait et produits lailiers destines i la consummation humaine Sante publique • Produits pasteurises Directive 92/46 H of A Act and Regs. Sec 34. Oui (3) 1 | K Food and Drugs Act and Régulations (Section B008) - Canada Agricul- tural Products Act and Dairy Product Régulations - Consumer Packa ging and Labelling Act and Régulations (si pour détail) conditionné au vente declaration d'importation La est preparee par l'importateur (Canada) et presentee aux douanes a l'arrivee de I'envoi. Les produits doivent repondre aux criteres microbiologiques fixes par les Food and Drugs Regulations and Dairy Products Regulations. Les produits doivent salisfaire a toules les exigences en maliere d'eliquetage, de quantite nette et de composition, y compris les additifs. Achcvement de revaluation conjointe des laboratoires. Food and Dmgs Act and Regulations (Section B008) - Canada Agricultu ral Products Act and Dairy Product Regulations - Consumer Packa ging and Labelling Act and Regulations (si conditionne pour vente au detail) Oui (3) Directive 92/46/CE Decision 95/343/CE modiliee la decision 97/115/CE par Tout envoi doit etre accompagne d'un certificat dument complete conforme au modele etabli par la decision 95/343/CE modifiee par la decision 97/115/CE. Application du systeme HACCP le 1. 1. 1998 au plus tard. Foumiture du Code national pour les produits laitiers par le Canada des Achevement de revaluation conjointe des laboratoi-es. 66 -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Normes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 13. Lait et produits laitiers destines a la consummation humaine • Produits non pasteurises (soumis seulement a un traitement thermique) Directive 92/46 H of A Act and Regs. Sec 34. Oui (3) La declaration d'importation est preparee par rimportateur (Canada) et presentee aux douanes a I'aiTivee de I'envoi. de Achcvement revaluation conjointe des laboratoires Food and Drugs Act and Régulations (Section B008) - Canada Agricultu re Products Act and Dairy Product Régulations - Consumer Packa ging and Labelling and Act Régulations (si conditionné pour vente au détail) Les produits doivent repondre aux criteres inicrobiologiques fixes par les Food and Dmgs Regulations and Dairy Products Regulations. Les produits doivent satisfaire a toutes les exigences en matiere d'etiquetage, de quantite nette et de composition, y compris les additifs. les Seuls frontages affines pendant soixante jours au moins a plus de 2° C peuvent etre fabriques a partir de lait non pasteurise seulement a un traitement tliennique) (soumis Food and Dmgs Act and Regulations (Section B008) - Canada Agricultu ral Products Act and Daiiy Product Regulations - Consumer Packa ging and Labelling Act and Regulations (si conditionne pour vente au detail) Oui (3) Directive 92/46/CE Decision 95/343/CE modifiee la decision 97/115/CE par Tout envoi doit eue accompagne d'un ceitificat dument complete conforme au modele etabli par la decision 95/343/CE modifiee par la decision 97/115/CE. Application du systeme HACCP le 1. 1. 1998 au plus tard. Foumiture du Code national pour les produits laitiers par le Canada des Achevement de revaluation conjointe des laboratoires. » 67 -Pioduit -Espece -Sanle aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Ci»» Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 13. (. ail el produits laitiers destines a a cunsuniiiiatiun humaine - Lait ciu Diiective 92/46 Il of A Act and Regs Sec 34. Food and Drugs Act and Régulations (Section B008) Canada Agricultural Products Act and Daiiy Product Régulations Consumer Packaging and Labellmg Act and Régulations (si conditionné pour vente au détail) Oui (3) (. a declaration d'iui|)ortalion est prcparee par 1'importateiu (Canada) et presentee aux douanes a l'arrivee de 1'envoi de Achievement 1'evaluation conjointe des laboratoires Les produits doivent repondie aux critercs microbiologiques fixes par les Food and Dmgs Regulations and Daily Products Regulations. Les produits doivent satisfaire a toutes les exigences en matiere d'etiquetage, de quantite nettc et de composition, y compris les addilifs. les Sculs frontages affines pendant soixante jours au moins a plus de 2° C peuvent eue fabriques a partir de lait cm Oui (3) Directive 92/46/CE Decision 95/343/CE modifiee la decision 97/115/CE par Tout envoi doit etre accompagne d'un ceitificat dument complete confonne au modele etabli par la decision 95/343/CE modifiee par la decision 97/H5/CE. Application du systeme HACCP le 1. 1. 1998 au plus tard. Founiiture du Code national pour les produits laitiers par le Canada des sa mise au point. Achevement de 1'evaluation conjointe des laboratoires. Food and Dmgs Act and Regulations (Section BOOS) - Canada Agricultu ral Products Act and Dairy Product Reguladons - Consumer Packa ging and Labelling Act and Regulations (si conditionne pour vente au detail) 68 -Ptoduit •Espece -Suite animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions speciales Actions H II II Normes II canadiennes Conditions commmerciales Nonnes CE Exportation* du Canada vers la Communaute europeenne Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 14. Lait el produits laitiers non destines a la consummation humaine Directives 92/118,64/432 H of A Act and Regs. Sec 34. 2 Pas de restriction si consommalion humaine. indique pour la Sante animate 1 - Bovins y compris buffles -Ovins -Ctprins - Tous pasteurises ou UHT ou sterilises • Colostrum non pasteurise a usage pharmaceutique Directive 92/118 H of A Act and Regs Sec 34. 2 Pas de restriction si consommalion humaine. indique pour la Sante publique Pas de restriction si le produit est conditionne dans son emballage final; en vrac, it doit etre accompagne d'un certificat attestant que sa destination finale n'est pas l'alimentation du betail Directive 92/118, Decision 95/341 Decision 95/342/CE Directive 92/118 2 4 69 -Pioduit -Espece -Same anintale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada U Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales ^ Actions 1 15. Viande hachde Sante animate - Ruminants - Equidcs - Poics - Volaille/ Gibier sauvage/ Gibier d'elevage Directives 64/432, 72/461, 72/462 Directives 64/432, 72/461 72/462 Directives 92/118 72/462, 80/215, 94,438 Sante publique Directive 94/65. Tel que defini dans les reglements sur l'inspection de la viande. Tel que defini dans les reglements sur l'inspection de la viande. H of A Act and Regs Sec 40-52. H of A Act and Regs. Sec 40-52. 3 3 H of A Act and Regs Sec 40-52. 3 Neant Neant Neant Directive 72/462 Directive 72/462 3 3 3 Méat Inspection Act & Regs. Food and Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Acl & Regs. conditionné vente au détail) (si pour and Oui (2) Nonnes de composition canadieiutes en ce qui conceme la teneur en tnatieres grasses. Respect par l'UE. Directive 94/65 Decision 97/29/CE Decision 97/534/CE Meat Inspection Act & Regs. Food and Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling (if Act & Regs, pkgd. for retail sale) and Oui (2) Utilisation de interdite. la viande de coeur Respect par le Canada. La CE doit examiner la canadienne demande relative au statut de I'ESB. 70 -Ptoduit -Espece -Suite animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales | Actions Q H I Nonnes I canadiennes Conditions commmerciales | Normes CE | Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 16. Preparations carnies Sante animate - Ruminants - Equities - Pores - Volatile/ Gibier sauvage/ Gibier d'elevage Sante publique Directives 64/432, 72/461, 72/462 Directives 64/432, 72/461, 72/462, Directives 92/118, 72/462, 80/215, 94/438 Directive 94/65 - H of A Act and Regs, Sec 40-52. E H of A Act and Regs, Sec 40-52. E H of A Act and Regs. Sec 40-52. E Méat Inspection E Act Se Regs. Food and Drugs Act Se Regs. Consumer Packa ging and Labelling Act 3c Regs. (si pour conditioimé vente au détail) | Le Canada doit examiner 1 Neant ce point. H Le Canada doit examiner ce point Neant Le Canada doit examiner ce point. Neant Directive 72/462 Directive 72/462 Le Canada doit prevoir une reglementalion specifique. Meat Act Si Regs. Inspection Food and Drugs Act St Regs. Consumer Packa ging and Labelling Act &. Regs, (if packaged for retail Directive 94/65 Decision 97/29/CE Decision 97/534/CE « E E E E 71 | 1 | || I 1 | Le Canada evaluera reglementation communautaire. la La CE doit examiner la canadienne demande relative siatut de I'ESB. au I -Produit I -Espèce I -Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions spéciales Actions | 17. Boyaux animaux destines 1 la consommalion huinainc | Sante animate 1 -Bovins • -Ovins • Caprins -Pores Directives 92/118 64/432, 72/461, 72/462 H of A Act and Regs, Sec 40-52. Directive AH-96- HPP-PHT-02 2/4 Directives 92/118, 64/432 72/461. 72/462 2/4 Il of A Act and Regs, Sec 40-52. Directive AH-96- HPP-PHI-02 Si le produit est en fibre de peau, il doit etre conditionne dans son emballage final ou euquete aux fins de la consommation humaine. le produit est Certificat attestant que de FA, indemne peripneumonie contagieuse bovine et de peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. d'ESB, de Si le produit est en fibre de peau, il doit etre conditionne dans son emballage final ou etiquele aux fins de la consommation humaine. le produit est Certificat attestant que indemne de FA, peripneumonie contagieuse bovine et de peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. d'ESB, de se de que accepter les iii) bovins echanges deroulent vivants aux confonnemenl de recommandations au 1'OIE chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees se de que accepter les iii) bovins echanges deroulent vivants aux conformement de recommandations I'OIE au chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees Neant Directive 92/118 Decision 94/187 3 Neant Directive 92/118 Decision 94/187 3 Sante publique Directive 77/99 =_ Inspection Méat Act & Regs. Food and Drugs Act & Regs. Oui (2) Respecter une temperature de 10°. Voir questions horizonlales. Meat Inspection Act &Regs. Food and Dmgs Act & Regs. Directive 77/99 Decision 97/534/CE Oui (2) Voir questions horizontales. 72 •Produit -Espece -Sante aniinale/publique | | | Nonnes CE Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions | | 18. Uuyaux animaux nun destines a la cunsummatiun humaine Sante animate - Bovins- - Ovins - Capnns - Pores Directives 92/118, 64/432, 72/461, 72/462 Directives 92/118, 64/432, 72/461, 72/462 2/4 H of A Act and Regs Sec 40-52. Directive AH-96- IIPP-PHI-02 2/4 H of A Act and Regs 40- Sec 52 Directive Al 1-96- HPP-PI11-02 Si le produit est en fibre de peau, il doit etre conditionne dans son emballage final ou etiquete aux fins de la consommation humaine. le produit est Certificat attestant que indemne de d'ESB, FA, peripneumonie contagieuse bovine et de peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. de se accepter que de les iii) bovins echanges deroulent vivants aux conformement de recommandations 1'OIE au chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees Si le produit est en fibre de peau, il doit etre conditionne dans son emballage final ou etiquete aux fins de la consommation humaine. le produit est Certificat attestant que indemne de FA, peripneumonie contagieuse bovine et de peste bovine s'il s'agit de boyaux natureis. d'ESB, de se accepter que de les iii) bovins echanges deroulent vivants aux confonnement de recommandations I'OIE au chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees Neant Neant Directive 92/118 Decision 94/187 Decision 97/534/CE Directive 92/118 Decision 94/187 Sante publique Directive 77/99/CE Inspection Méat Act & Regs. Food and Drugs Act & Regs. Respecter une temperature de 10°. Question horizontale Inspection Meat Act & Regs. Food and Dmgs Act & Regs. Directive 77/99/CE Oui (2) Question horizontale 73 •Produit •Espece -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Êquiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales -• Actions 19. Culnetpeaux Sante animate j -Bovins -Ovins -Caprins -Pores Directives 92/118. 72/461. 72/462 Directives 92/118, 72/461. 72/462 Santé publique | H of A Act and Regs. Sec 40-52. 2 E A Petal bml - Certificat pour les pays agrees, desinfection pour les pays non agrees. Examiner ('acceptation du traitement des peaux. Neant H of A Act and Regs. Sec 40-52. 2 E A 1'etat brut • Certificat pour les pays agrees, desinfection pour les pays non agrees. 2 3 Directive 92/118, Decision 97/168/CE Directive 92/118 Decision 97/168/CE 74 | -Produit I -Espece 1 -Sante animale/publique | Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Q |] \ 21. (•) Aliments en conserve pour animaux de compagnie contenant des matericls a faible/haut risque issus de mammifercs 1 Sante animate 1 Directives 92/118, 90/667 2/4 H of A Act and Regs. Sec 40-52 Directive AH-PF- NAC-02 Certification speciale pour I'ESB. Conditions variables selon le produit et l'origine. Accepter que les echanges deroulent se aux conformement de recommandations 1'OIE au chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees H of A Act Manual of Procedures Neant 3 Directive 92/118 Decision 96/449 Decision 94/309 modifiee par la decision 97/199 Decision 97/534/CE 133° C X 20 mn X 3 bar pour les issus de materiels a haut risque mammiferes. La CE doit examiner la canadienne demande normes relative microbiologiques des produits finals aux La CE doit examiner la canadienne demande relative au statut de l'ESB. 75 •Produit •Espece •Same aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeeime Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions | | 21. (b) Aliments en cunserve pour animaux de compazine contentful des materiel* a faiblc/liaut risque non issus de mammifires Sante animate Directives 92/118, 90/667 2/4 H ol A Act and Regs. Sec 40-52 Directive AH-PF- NAC-02 Conditions variables scion le produit et I'origine. 3/2 Art 3 Decision 97/199 11 of A Act Manual of Procedures Neant Directive 92/118 Decision 96/449 Decision 94/309 modifiee par la decision 97/199. La CE doit examiner la canadienne demande normes relative microbiologiques des produits finals. aux. La CE doit examiner les garanties supplemcntaires pour les aliments pour animaux de compagnie contenant des materiels a haut risque non issus de mammiferes. Le Canada doit fournir une usines agrcees. liste des 76 || -Produit 1 -Espece 1 -Santé animale/publique | Exportations de la Commulnaute europeeime vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Ëquiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiemies Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 22. Aliments en conserve pour animaux de compagnie contenant uniquement des materiels a faible risque Same animate Directives 92/118, 90/667 H of A Act and Regs, Sec 40-52. Directive AH-96- PF-NAc-02 E Uniquement en provenance de regions indemnes d'ESB. Certificat requis. Directive specifique. 23. Aliments sees et semi-humides pour animaux de compagnie contenant uniquement des materiels a faible risque SariU animate Directives 92/118, 90/667 E H of A Act and Regs. Sec 40-52. Directive AH-96- PF-NAC-02 Les conditions concement animate et le risque de maladie. la source Certificat requis. Directive specifique. 1 Accepter que les echanges deroulent se aux confoimiment de recommandations I'OIE au chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees H of A Act Manual of Procedures Neant Directive 92/118 Decision 96/449 Decision 94/309 modifiee par la decision 97/199. Accepter que les echanges deroulent se aux conformement de recommandations I'OIE au chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees H of A Act Manual of Procedures Neant Directive 92/118 Decision 967449 Decision 94/309 modifiee par la decision 97/199 2 2 La CE doit examiner la canadienne demande normes relative microbiologiques des produits finals. aux La CE doit examiner la canadienne demande nonnes relative microbiologiques des produits finals aux 77 -Produit -Espece -Sante animalc/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Équiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 24. (a) Aliments sees et semi-humides puur animaua de cumpagnie contenant des materiels a faible/haut risque et/ou des proieines animalcs transformees derivees de materiels a haut risque issus dc mammiferes Sante animate Directives 92/118. 90/667 2/4 Il of A Act and Regs Sec 40-52 Directive AH-96- PF-NAC-02 Peuvcnt accompagnes certificat comme indique ci-dessus. cntrer d'un Certificat requis. Directive specifique. 11 of A Act Manual of Procedures. Neant 3 Directive 92/118, Decision 94/344 Decision 96/449 Decision 97/534/CE 133° C X 20 mn X 3 bar pour les materiels a haut risque issus de mammiferes. que les Accepter se deroulent echanges aux conformement de recommandations au I'OIE chapitre 3 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees 24. (b) Aliments sees el semi-humides pour animaux de compagnie cuntenant des materiels a faible/haut risque et/ou des proieines animates transformees derivees de materiels a haut risque non issus de mammiferes Same animate Directives 92/118, 90/667 2/4 H of A Act and Regs. Sec 40-52. Directive AH-96- PF-NAC-02 Peuvent certificat comme indique ci-dessus. accompagnes entrer d'un Certificat requis. Directive specifique que les Accepter se deroulent echanges aux conformement de recommandations au I'OIE chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees H of A Act Manual of Procedures Neant Directive 92/118, Decision 94/344 Decision 96/449 3 Art. 3 decision 97/199 La CE doit examiner la canadienne demande normes relative microbiologiques des produits finals. aux La CE doit examiner la canadienne demande statu! de relative J I'ESB. au. La CE doit examiner la canadienne demande normes relative microbiologiques des produits finals. aux. La CE doit examiner les garanties supplementaircs pour les aliments pour animaux de compagnie contenant des materiels a haut risque non issus de mammiferes. Le Canada doit foumir une liste des usines agreees 78 -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Cominunaute europeenne | Conditions commerciales Nonnes CE I Nonnes | canadiennes Equiv. (Cal) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 25. Os et produits a base d'us destines i la cunsummatiun humaine Sanie animate - Ruminants etchevaux - Pores - Volatile H of A Act and Regs Sec 40,44. 4 H of A Act and Regs Sec 40,44. 4 H of A Act and Regs Sec 40,44. 3 Directives 64/432. 72/461, 72/462, 80/215 Directives 64/432, 72/461, 72/462, 80/215 Directives 92/118, 72/462, 80/215, 94/438 Neant se de les iii) accepter que bovins echanges deroulent vivants aux conformement de recommandations au I'OIE chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees cf. supra Neant cf. supra Neant Directive 72/462 Decision 91/449 Directive 72/462 Decision 91/449 Directive 92/118 4 4 4 Gibier d'elevagc sauvage et Directives 91/495, 92/45 H of A Act and Regs Sec 40,44. 4 cf. supra Neant Directives 91/495, 92/45 4. 79 1 -Produit I -Espece 1 -Sante animale/publique | | I Normes CE Conditions commerciales Normes canadiennes 25. Os et produits a base d'os destines a la consommation humaine Sante publique 1 Directive 77/99 I 64/433 I Méat Inspection Act & Regs. Food and Drugs Act & Regs. Consumer Packaging and Labelling Act & (si Regs. pour conditionné vente au détail) Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne | | Équiv. (Cal) NE Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE, Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions NE Directive 77/99,92/118 Decision 97/534/CE Meat Inspection Act & Regs. Food and Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging and Labelling Act & Regs (if packaged for retail) La CE doit examiner la canadienne demande relative au statut de I'ESB. 80 -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeeime vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 1 26. Os, curnes, sabuts et pruduits derives nun destines a la consominatiun humaine (a t'cxccpliun des farincs) Sante animate Directive 92/118 90/667 E H of A Act and Regs Sec 40,44,45. Directive 90-03- AP-18 (révision en cours) Sabots en application de la directive AH-96-PF-NAC-02. Neant 2 Directives 92/118, 90/667 Decision 94/446 modifiee par decision 97/197 Decision 97/534/CE la La CE doit examiner la canadienne demande relative statut de I'ESB. au * 81 | 1 A | I Produit -Et Espèce Santé animale/publique \l Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes "Èquiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Ëquiv. (Cat) Conditions spéciales Actions 27. Proieines animates transformees desiinees a la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99/CEE) Santé animale | Ruminants/ chevaux - Porcs - Volaille I Directives 64/432, 72/461, 72/462 80/215 I 1 1 Directives 8 64/432, I 72/461. I 72/462 I80721S H Directives 0 92/118, ! 727462, 1 80/215, | 94/438 1 H of A Act and 40, Regs. Sec 41,43. directive AH-96-HPP-PHT- 02 1 1 H of A Act and Regs, Sec 40,41. Directive AH-96- HPP-PHT-02 H of A Act and Regs. Sec. 40,41. Directive AH^96- HPP-PHT-02 Directive 72/462 Decision 91/449 Directive 72/462 Decision 91/449 Directive 92/118 2 2 2 Si haut degre de traitement et etiquete aux fins de la consommation humaine, pas de certificat requis. Neant se de les iii) accepter que bovins echanges deroulent vivants aux confonnement de recommandations au I'OIE chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees Si haut degre de traitement et etiquete aux fins de la consommation humaine, pas de certificat requis. Regies relatives a I'ESB. Si haut degre de traitement et etiquete aux fins de la consommation humaine, pas de certificat requis. cf. supra Neant cf. supra Neant 82 | -Produit U -Espece R -Sante animale/publique • | H H Normes CE Conditions commerciales Normes canadiennes Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Nonnes canadiennes issuessszsss===d Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions j 27, Proteincs animalcs transformees desiinees k la consommation humaine ("autres produits" cumme definis dans 77/99/CEE) | Sante animate I - Gibier d'clevage sauvage et Directives 92/495,92/45 H of A Act and Regs. Sec. 40,41. 2 Certificat zoosanitaire officiel requis. cf. supra Neant „. , Sinte publique. , Directive 77/99 NE Méat Inspection Act & Regs. Food and Dmgs Act Se. Regs. Consumer Packaging and Labelling Act & (si Regs. pour conditionné vente au détail) Meat Inspection Act & Regs. Food and Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging and Labelling Act & (si Regs. pour conditionne vente au detail) Directives 91/495,92/45 3 NE Directives 77/99, 92/118 Decision 97/534/CE La CE doit examiner la canadienne demande relative au statu! de I'ESB. 83 -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exponations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 28. (a) Proteincs animates transformees issues de mammiferes nun destinies a la consommation humaine (aliments pour animaux) Sante animate - Ruminants Directives 92/118, 90/667, Décisions 92/562, 94/381, 94/382 H of A Act and V. Regs. Directive AII- REN-EQU-01 Part 2/4 3/4 En provenance des pays designes, absence des maladies de la lisle A. En provenance des pays non designes: avec certificat (La gelatine doit etre traitee). se de les iii) accepter que bovins echanges deroulent vivants aux conformement *de recommandations I'OIE au chapitre 3. 2. 13 du Code zoosanitaire international. enoncees H of A Act Manual of Procedures AH-95-G-0I AH- 95-HHP/PHT-01 3 la Directive 92/118, 90/667 Decision 94/344 modifiee par decision 97/198 Decision 97/534/CE 133° C X 20 mn X 3 bar pour les materiels a haut risque issus de mammiferes. Art. 3 decision 97/199. La CE doit examiner la canadienne demande normes relative des microbiologiques produits finals. aux La CE doit examiner la canadienne demande relative starut de I'ESB. au 84 • ^-Produit I -Espèce I -Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Ëquiv. (Cat) Conditions spéciales Actions 28. (a) Proteincs animates transformees issues de mammiferes non desiinees a la consommation humaine (aliments pour animaux) Sante animate - Non-ruminants Directives 92/118, 90/667 Décision 92/562 H of A Act and Regs. Part V. Directive REN-EQU-OI AH- 2 3 un usage industriel, Ceitificat requis sauf si le produit est conditionne dans son emballage final ou, lorsqu'il est en vrac, s'il est destine a la consommation humaine, a un usage pharmaceutique, a une utilisation en laboratoire ou a 1'alimentation des animaux de compagnie. Pays a declaration d'absence de maladie. risque uniquement, faible a 133" C X 20 nut X 3 bar pour materiels a haut risque issus mammiferes. les de Art. 3 decision 97/199. La CE doit examiner la canadienne demande normes relative microbiologiques des produits finals. aux u pour. La CE doit examiner supple- les garanties menlaires les animates protiines contenant transformies a haul des materiels de risque non mammiferes. issus. Le Canada doit foumir une liste des usines agreees. of A Act of H Manual Procedures AH-95-G-01 AH-95-HHP/PHT- 01 2/3 Directive 92/118, 90/667 Decision 96/449 Decision 94/344 modifiee par la decision 97/198 85 -Produit -Espece -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Conditions commerciales Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions R | I Normes n canadiennes Conditions commmerciales Normes CE Exportations du Canada vers la Communaute europeenne 28. (b) Protéines animates transformées nun issues de mammifères non destinées a la consommation humaine (aliments pour animaux) Santé animale Directives 92/118, 90/667 H of A Act and Regs. Sec 40-52 Directive AH-PF- NAC-02 Conditions variables selon lé produit et l'origine. H of A Act Manual of Procedures. Néant Directive 92/118 Décision 96/449 Décision 94/309 par la décision 97/198 modifiée Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Art. 3 décision 97/199. La CE doit examiner la canadienne demande normes relative microbiologiques des produits finals. aux pour garanties. La CE doit examiner supplé les mentaires les animaux aliments pour contenant de compagnie à haut des matériels risque de non mammifères. issus. Le Canada doit fournir une liste des usines agréées. 86 | -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Conditions commerciales Nomtes CE Nonnes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions speciales Actions || y 11 Normes H canadiennes Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commmerciales Normes CE Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions | 29. Serum d'equides Same animate | Sante publique Directive 92/118 Il of A Act and Regs. Sec 40,51. 2 Certificat requis. Pour utilisation en laboratoire. Neant Neant 4 Directive 92/118 Decision 94/143 30. Sang et produits sanguins destines a la consommation humaine ("autres produits' ' comme definis dans 77/99/CEE) I l_l , , ,. J ^ S —B - —, ~. ,r -r • 2 2 Directive 72/462, Decision 91/449 Decision 967405/CE Directives 91/494/CE 92/118 Decision 967405/CE les Pas de reglementalion en ce qui conceme la congelation ou la refrigeration n'est pas requise et qui sont conditionnes pour la vente. produits dont les Pas de reglementalion en ce qui conceme la congelation ou la refrigeration n'est pas requise et qui sont conditionnes pour la vente. produits dont Sstnti animate - Viande rouge (ruminants/ chevaux) - Pores • Volatile „_ Directives 64/432, 72/461, 72/462, 80/215 Directives 91/494/CE 91/495/CE Décision 96/405/CE Directives 91/494/EC 91/495/EC 92/118, 72/462, 80/215, 94/438 2 H of A Act and Regs. Sec. 40,51. Directive AH-95- G-OI Declaration d'absence de maladie traitement thermique. Conditions variables produit est en vrac ou preembalie. selon que et le | la | Neant Reconnaitre regionalisation de la FA. H 1 regies Examiner relatives a I'ESB. les 2 Il of A Act and Regs. Sec 40, 51. Directive AH-95- G-OI Declaration d'absence de maladie traitement thennique. Conditions' variables produit est en vrac ou preembalie. selon que et le Reconnaitre la regionalisation de la FA. Neant 87 U fl I | -Produit •Espece •Sante animale/publique | | 1 Normes CE 1 Conditions commerciales | Normes | canadiennes Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Êquiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales 1 Actions 30. Sang et produits sanguins destines i la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99/CEE) Santé animale | Gibier d'eievage sauvage et I Directives H 92/495. 92/45 2 H of A Act and Regs. Sec 40,51. Directive AH-95- G-OI Declaration d'absence de maladie et traitement thermique. Conditions variables produit est en vrac ou preembalie. selon que le Reconnaitre la regionalisation de la FA. Neant Directive 91/495, 92/45. 2 les Pas de reglementalion en ce qui conceme la congelation ou la refrigeration n'est pas requise et qui sont conditionnes pour la vente produits dont Sante publique Directive 77/99 I 1 Méat Inspection Act Se Regs. Food and Drugs Act Si Regs. Consumer Packaging and Labclling Act Si (si Regs. conditionné pour vente au détail) Oui (2) Respecter une temperature de 10°. Discussion Question horizontale Directive 77/99, Projet 92/118 Oui (2) Question horizontale Meat Inspection Act Si Regs. Food and Dmgs Act Si Regs. Consumer Packaging and Labelling Act Si (si Regs. conditionne pour vente au detail) 88 -Produit -Espece -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Nonnes CE Normes canadiennes Équiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions m les Pas de reglementalion en ce qui conceme la congelation ou la refrigeration n'est pas requise^et qui sont conditionnes pour la vente. produits dont 31. Sang et produits sanguins nun destines a la consommation humaine Sante animate Directives 91/667 92/118 Décisions 92/183 94/187 Sante pubtiquc H of A Act and Regs. Sec. 40,51. 2 les Certificat d'origine requis pour produits en provenance des pays designes; traitement pour les produits en provenance des pays non designes. H of A Act Manual of Procedures Directive AH-95- Directive 91/667 2 IG-OI 92/118 Decision 92/183 Decision 96/405/CE 89 •Produit •Espece •Sante animale/publique | | | Normes CE Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 32. Saindoux et graisses fondues destines a la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99) ,u— Sante animate • Viande rouge (ruminants/ chevaux) specifique ' ' \ et 2 Directive d'origine. Suif dispense. H of A Act and Regs. Sec. 40. Directive AH-95- G-01 certificat Neant Neant - Pores - Volaille Directives 64/432. 72/461, 72/462 80/215 Directives 92/118, 72/462, 80/215, 94/438 - Gibier sauvage et d'ete- vage Directives 92/495, 92/45 et certificat Neant Neant 2 2 H of A Act and Regs. Sec 40. Directive AH-95- G-01 H of A Act and Regs. Sec 40. Directive AII-95- G-01 specifique Directive d'origine. Suif dispense specifique Directive d'origine. Suif dispense Directive 72/462 Decision 91/449, Directive 92/118 2 2 les Pas de reglementalion en ce qui conceme la congelation ou la refrigeration n'est pas requise et qui sont conditionnes pour la vente. ' produits dont les Pas de reglementalion en ce qui conceme la congelation ou la refrigeration n'est pas requise et qui sont conditionnes pour la vente. produits dont les Pas de reglementalion en ce qui conceme la congelation ou la refrigeration n'est pas requise et qui sont conditionnes pour la vente. produits dont et certificat Neant Neant Directives 91/495, 92/45 2 90 -Produit -Espèce -Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne Conditions commerciales Nonnes CE Normes canadiennes Équiv. (Cat) Co'iditions spéciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes H canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Oui (2) Question horizontale Directive 77/99,92/118 Decision 97/534/CE Inspection Meat Act & Regs. Food Si Dmgs Act & Regs. Consumer Packa ging and Labelling Act & Regs, (si pour conditionne vente au detail) ] 32. Saindoux et graisses fondues destines k la consommation humaine ("autres produits" comme definis dans 77/99) I Santé publique | Directive 77/99 ! 1 1 1 Méat Act Si Regs. Inspection Food and Dnigs Act Si Regs. Consumer Packa ging and Labelling Act & Regs. (si pour conditionné vente au détail) 1 rra -i, L, Oui (2) Respecter une temperature de 10°. Question horizontale 91 -Produit -Espèce -Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciaies Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales Actions I 33. Saindoux et graisses fondues non destinés a la consommation humaine —' Sante animate H of A Act and Regs. Sec 40. ; 4 Directives 92/118. 90/667 Directive AH-95- G-01 2 et specifique Directive d'origine. Entree autorisee selon les circonstances, en fonction du risque. certificat Suif dispense. En provenance des pays designes: certificat d'origine; en provenance des autres pays: certificat et traitement requis. | Santé publique | 34. Matiercs premieres pour I'alimentation animate, a usage pharmaceutique ou technique H of A Act Manual of Procedures Directive 92/118, 90/667 Decision 97/534/CE 2 Preciser suif aux fins de l'industrie petrochimique. A dispenser. Pas reglemente pour les produits de longue conservation et conditionnes pour la vente. 1 et | dispensant H La CE doit publier une decision d'appliquer 92/118 90/667 a ces produits. La CE doit examiner la canadienne demande statut de relative I'ESB. au Sante animate Directive 92/118 90/667 Décision 89/19, 92/183 H of A Act and Regs. Sec 40,51. 2 Certificat et declaration d'absence de maladie requis pour les glandes et organes. Neant Neant 3 Directives 92/118 90/667 Decisions 89/19, 92/183 Decision 97/534/CE Sante publique Méat Act & Regs. Inspection Meat Act & Regs. Inspection Directive 97/t/CE 92 U -Produit 1 1 Espece 1 -Sante animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 36. Produits apicoles pour I'apiculture Sante animate " " '" H of A Act and Part VI. Regs. Consultation de l'industrie. 2 4 etre soumis Doit lyophilisation, conditionnement sous vide. a traitement: irradiation, Examiner les conditions avantle 1. 3. 97. Ruches interdits. et equipement d'occasion Directive 92/118 Decision 94/860 H of A Act and Regs. DC Manual of Procedures, Honeybee prohibition order. Directive AH-95- BP/PA-01 Section 57, H of A Regs 2 4 Pas de restriction pour les produits ('alimentation apicoles destines a animate ou humaine ou k usage industriel. Les produits apicoles destines a ['alimentation des abeilles doivent etre traites. Equipement d'occasion interdit. Sante publique | 37. Trophees de chasse Sante animate Sante publique Directive 92/118 72/462 H of A Act and Regs. Sec 40,42. 2 Monies - pas de restriction. Non monies et non traites - desinfection. Neant Neant Directive 92/118 96/500/CE 3 93 -Produit -Espece -Same animale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions 38. Kumier Sante animate Sante publique 39. Laines, plumes et poils Sante animate - Laines - Soies de pore Sante publique Diiective 92/118 4 H of A Act and Regs. Sec. 46. Directive AH-96- FERT-OI En provenance des pays designes, certificat d'absence des maladies de la liste A requis. En provenance des pays non designes: certificat requis. H of A Act and Regs. 4 Directive 92/118 Projet Decision 96/109/CE Directive 92/118 Directive 92/118 Décision 94/435 Il of A Act and Regs. Sec 42,52. H of A Acl and Regs. Sec 42,52. 2 2 Declaration d'absence de maladie, certificat. Doivent etre propres. Neant Directive 92/118 2 Propres etc. Declaration d'absence de maladie, certificat. Doivent etre propres. Neant 2 Propres etc. Directive 92/118 Decision 94/435 94 -Produit -Espece -Sante animale/publique 1 Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commerciales Normes CE Nonnes canadiennes Ëquiv. (Cat) Conditions speciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions speciales Actions • • " " • »• s sa NE NE NE NE Directive 92/118 Directive 92/118 Decision 96/340/CE Food and Dmgs Act Si Regs. Consumer Packaging Labelling Act Si Regs, conditionne vente au detail) (si pour and 1 40. Miel | Sante animate Sante publique Directive 92/118 Néant E 41. Cuisses de grenouille Sante animate Néant Sante publique Directive 92/118 Food and Drugs Act & Regs Consumer Packaging Labelling Act & Regs. conditionné vente au détail) (si pour and E E 95 -Produit -Espèce -Santé animale/publique Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Nonnes CE Nonnes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales Actions m 42. Escargots destines a la consommalion humaine Santé publique | Directive 1 92/118 Sante animate E E Food and Dmgs Act Si Regs. Consumer Packaging Labelling Act Si Regs. (si pour conditionné vente au détail) and Néant (interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires en ce qui concerne les escargots terrestres) Directive 92/118 Decision 96/340/CE Food and Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act Si Regs, (si pour conditionne vente au detail) and E E 96 || || || Nonnes || canadiennes Exportations du Canada vers la Communaute europeenne Conditions commmerciales Normes CE | Equiv. (Cat) | Conditions speciales Actions Directive AH-95-G-0I Directive 92/118 Decision 94/187 94/344 1 • Directive 92/118 Decision 97/38/CE Decision 97/534/CE La decision 97/534/CE est dans applicable I'attente d'une definition des ovoproduits. La CE doit examiner la canadienne demande relative statut de I'ESB. au Canada Agricultural Products Act, Egg & Processed Egg Regulations Food and Dmgs Act Si Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs, conditionne vente au detail) (si pour and -Produit -Espece -Sante aniinale/publique Exportations de la Commulnaute europeenne vers le Canada Conditions commerciales Nonnes CE Normes canadiennes Equiv. (Cal) Conditions speciales Actions 43. Ovupruduits destines a la cunsommatiun humaine Sante animate Directive 92/118 Décision 94/187 2/3 H of A Act and Regs. 34. Sec. Directive Ah-96- EGG-OVO-OI les Certificat d'origine requis pour produits en provenance des pays designes; certificat de ttaitement pour les produits en provenance des pays non designes. San It publique Directive 92/118 Décision 97/38/CE Canada Agricultural Products Act, Egg and Processed. Egg Régulations Food and Dmgs Act & Regs. Consumer Packaging Labelling Act & Regs. conditionné vente au détail) (si pour and Tout envoi doit etre accompagne d'un certificat de produit et de transformation signe publique competente. l'autoriie par 97 Exportations de la Commulnauté européenne vers le Canada Exportations du Canada vers la Communauté européenne Conditions commerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales Actions Conditions commmerciales Normes CE Normes canadiennes Equiv. (Cat) Conditions spéciales Actions =1 44. Gilatine destinee i la consommation humaine ct a usage technique Santé animale 1 Directive 92/118 2 H of A Act and Regs. Sec 40,45. Directive AH-96- HPP-PHI-02 En provenance des pays designes, declaration d'absence de FA, en provenance des pays non designes, traitement. Neant Directive 92/118 E Sante publique Directive 92/118 Food and Drugj Act & Regs. NE Food and Dmgs Act Si Regs. Directive 92/118 Decision 97/534/CE NE La CE doit examiner la canadienne demande relative au statut de 1'ESB 98 ISSN 0254-1491 COM(98) 293 final DOCUMENTS FR 03 11 05 02 N° de catalogue : CB-CO-98-305-FR-C ISBN 92-78-35989-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg L© ¥\