title: Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi»

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European Investment Bank
European Investment Fund
aid to undertakings
innovation
job creation
small and medium-sized enterprises

text: 10. 8. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 251/41 Il souligne que la période en question — deux ou trois décennies — verra probablement l’adhésion de nouveaux États membres dont la structure démographique est différente de celle de l’UE; juge qu’il est opportun d’anticiper cette situation dans les domaines concernés. Il invite la Commission à présenter une étude détaillée portant sur les tendances démographiques dans les différentes régions de l’UE ainsi que dans les pays candidats à l’adhésion; cette étude portera sur des thèmes tels que l’urbanisation, le dépeuplement des campagnes, l’impact démographique sur le marché du travail et la compétitivité relative des régions. Il considère que cette question doit figurer de manière permanente à l’ordre du jour, demande à la Commission de suivre de très près l’évolution démographique des États membres de l’UE comme des pays candidats à l’adhésion et de rendre compte de ses conclusions dans un rapport annuel. Il souligne la nécessité de mesures spéciales visant à mieux adapter l’offre à la demande en matière de main-d’œuvre; souligne le rôle que les programmes et les Fonds communautaires peuvent jouer dans ce domaine; estime qu’une utilisation dynamique des Fonds doit être envisagée dans les domaines où l’évolution de la démographie menace d’aggraver le déclin économique. Il souligne les responsabilités des collectivités locales et régionales dans certains États membres en matière de retraite, de sécurité sociale et de santé publique. Il met en garde les États membres contre les risques du court terme en matière de politique financière, de sécurité sociale et de retraite, qui pourraient imposer à la génération à venir une charge financière dispropor- tionnée, notamment dans la perspective de l’Union économique et monétaire. Enfin, il invite son président à transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. Bruxelles, le 14 mai 1998. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi — Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi» (98/C 251/08) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu la Proposition de décision du Conseil concernant des mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi — Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi (1); vu la décision du Conseil du 16 mars 1998, conformément au 1er alinéa de l’article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions en la matière; vu la décision de son Bureau du 12 mars 1998, de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» d’élaborer l’avis correspondant; vu le projet d’avis (CdR 46/98 rév. ) adopté par la commission 6 le 6 avril 1998 (rapporteur: M. Virtanen; corapporteur: M. Keymer); (1) COM(98) 26 final — CNS 98/0024 — JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 67. C 251/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 98 considérant que le Comité des régions s’est déjà penché sur le rôle des PME dans la création d’emplois et en particulier sur les besoins des entreprises innovantes européennes en matière de financement à risque, notamment dans ses avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) — Valorisation maximale du potentiel d’emploi, de croissance et de compétitivité des PME européennes» (1), sur la Communication de la Commission «Interventions structurelles communautaires et emploi» (2), sur le «Livre vert sur l’innovation» (3) et sur le «Premier plan d’actions pour l’innovation» (4), a adopté lors de sa 23e session plénière des 13 et 14 mai 1998 (séance du 14 mai), à l’unanimité, le présent avis. 1. Introduction: Contenu essentiel du document de la Commission La Commission propose la mise en place de trois nouveaux instruments de financement en faveur des PME innovantes et en phase de croissance. Le programme, qui couvrirait une période de trois ans (1998-2000), bénéficierait d’une enveloppe financière totale de 420 millions. Les trois instruments de financement pro- posés par la Commission sont les suivants: — Un mécanisme de capital-risque, qui permettrait d’améliorer l’accès des entreprises aux fonds propres. Ce mécanisme serait géré par le Fonds européen d’investissement, qui n’allouerait pas les fonds direc- tement aux entreprises, mais placerait ses ressources dans des fonds couvrant des régions particulières ou spécialisés dans des secteurs spécifiques. L’enveloppe financière allouée à ce mécanisme s’élèverait à 40 % de l’ensemble des ressources consacrées au programme. — Un mécanisme de soutien à la création d’entreprises conjointes transnationales grâce auquel la Commis- sion soutiendrait l’internationalisation d’entreprises de petite taille à l’intérieur de l’UE en octroyant des contributions financières pour la constitution d’entreprises conjointes transnationales. Les contri- butions, qui ne dépasseront pas 100 000 écus au total, couvriraient 50 % des dépenses, notamment celles consacrées aux études de marché et à la préparation des documents juridiques, ainsi que 10 % de l’investissement en capital fixe. L’enveloppe financière allouée à ce mécanisme s’élèverait à 20 % de l’ensemble des ressources consacrées au programme. — Un mécanisme de garanties, géré par le Fonds européen d’investissement et destiné à faciliter les conditions de financement par emprunt des entre- (1) CdR 211/96 fin — JO C 34 du 3. 2. 1997, p. 34. (2) CdR 306/96 fin — JO C 42 du 10. 2. 1997, p. 15. (3) CdR 112/96 fin — JO C 182 du 24. 6. 1996, p. 1. (4) CdR 68/97 fin — JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 9. prises innovantes de petite taille en recourant aux actuels systèmes nationaux ou régionaux de garantie. Ce nouvel instrument pourrait également servir à accroître les capacités de prise de risque de ces institutions financières. L’idée de base serait d’améliorer les possibilités de financement des entreprises innovantes pour lesquelles l’accès au capital-risque est difficile en raison des risques inhérents aux prêts. L’enveloppe financière allouée à ce mécanisme s’élèverait à 40 % de l’ensemble des ressources consacrées au programme. Les crédits budgétaires couvriront l’ensemble des dépenses liées au mécanisme, et des plafonds seront fixés à l’avance. 2. Bases du programme Lors du Sommet d’Amsterdam, une priorité 2. 1. accrue a été accordée à l’emploi dans la politique de l’Union, sans qu’une compétence spécifique ait été accordée à l’Union en matière de politique de l’emploi. Toutefois, un nouveau chapitre sur l’emploi confie à l’Union la coordination des politiques nationales d’emploi. Il est dès lors primordial que la Communauté s’engage à prendre, dans les domaines pour lesquels elle est compétente, des mesures en faveur de l’emploi dans les plus brefs délais. A` Amsterdam, il a été convenu de mettre en 2. 2. œuvre au niveau communautaire des actions visant à améliorer les possibilités de développement des PME innovantes en particulier. Cette décision a été confirmée lors du Sommet pour l’emploi de Luxembourg. Dans le cadre du débat sur l’innovation, il a déjà été constaté que la disponibilité relativement limitée du capital-risque constituait un des principaux obstacles la à l’innovation. Le plan d’action présenté par Commission en novembre 1996 reconnaissait la nécessité d’accroître le capital-risque tant aux niveaux régional et national que communautaire. Le programme actuel constitue l’instrument conçu par la Communauté afin d’augmenter le capital-risque des entreprises innovantes. Le Comité des régions constate avec satisfaction que des progrès rapides et décisifs ont été réalisés dans ce sens. 10. 8. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 251/43 3. Observations générales Les PME, et en particulier les nouvelles entrepri- 3. 1. ses et celles qui développent leur activité, jouent un rôle primordial dans la création d’emplois nouveaux. La constitution de nouvelles entreprises dépend principale- ment de la viabilité de l’activité envisagée, de la gestion et de l’accès au financement. Ce dernier concerne tant le capital d’amorçage que l’aide au démarrage, qui reste problématique dans de nombreux cas. Une entreprise naissante doit en outre s’adresser aux autorités compé- tentes afin notamment d’obtenir les autorisations néces- saires, effectuer des études de marché et s’informer sur l’environnement dans lequel elle est appelée à exercer ses activités. 3. 2. Si les PME innovantes se développent souvent à partir d’une bonne idée commerciale, elles doivent parfois faire face à un manque de savoir-faire en matière de gestion. Cette lacune constitue parfois un facteur de risque décisif qui décourage les investisseurs éventuelle- ment intéressés par la nouvelle entreprise. D’autre part, un nouvel investisseur peut contribuer à rendre la gestion d’une entreprise plus professionnelle. 3. 3. Bien souvent, les mécanismes de financement traditionnels ne répondent pas aux besoins d’entreprises innovantes extrêmement dynamiques. Il arrive que celles-ci aient besoin d’un financement de façon sporadi- que et souvent inattendue. En effet, il est parfois nécessaire d’avoir recours dans de brefs délais à de nouveaux investissements afin de garder une position acquise sur un marché ou pour développer des produits. 3. 4. Le contexte social et le traitement réservé aux entrepreneurs souhaitant démarrer une activité ou en phase de démarrage constituent également des facteurs importants. En effet, si ces entrepreneurs évoluent dans un environnement stimulant et d’une façon générale favorable aux entreprises, il est plus que probable que les PME qu’ils créeront seront innovantes et prêtes à élargir leur activité lorsque l’occasion se présentera. 3. 5. Les décisions des banques en matière de finance- ment sont étroitement liées à la constitution d’actifs en garantie. Il s’agit de dépôts bancaires ou de biens immobiliers, dont la valeur est souvent sous-estimée en période de relative instabilité. Les ressources personnel- les des fondateurs de l’entreprise peuvent également constituer une garantie. 3. 6. Les nouvelles entreprises innovantes et à orienta- tion technologique ayant difficilement accès au capital- risque, elles ont besoin de fonds de capitaux d’amorçage et à risque spécifiques. Les fonds d’investissement privés et les services de conseil jouent un rôle important pour ces entreprises. Cependant, il arrive souvent que les pourvoyeurs de capital-risque régionaux soient mieux à même de tenir compte du contexte dans lequel l’en- treprise développe son activité, de l’historique de l’en- treprise et d’autres particularités, et d’adapter les risques existants aux garanties nécessaires. Cela permettrait d’accorder davantage d’attention aux prêts plus modestes. 4. Observations spécifiques 4. 1. Objectif du programme Pour remplir son objectif, qui est de libérer le 4. 1. 1. potentiel de création d’emplois des petites entreprises à forte croissance, en particulier des PME spécialisées dans les technologies de pointe, le programme se propose de faciliter le démarrage et le développement des sociétés innovantes en soutenant leurs efforts d’investissement, en leur assurant un meilleur accès à des sources de financement et, partant, de stimuler la création d’em- plois. Cet objectif est tout à fait justifié. Il y a également lieu de soutenir la création d’emplois en facilitant l’établissement et la croissance des PME grâce à un nouveau mécanisme financier. 4. 1. 2. Le Comité des régions souhaite mettre l’accent sur les objectifs du programme en matière de politique de l’emploi. L’expérience a démontré que des fonds de capital-risque régionaux permettent de stimuler la création de nouveaux postes de travail à partir d’investissements plus modestes. A` cet égard, le Comité des régions invite la Commission à veiller à ce qu’une part suffisante des ressources du programme soit destinée aux fonds régionaux de capital-risque présents et futurs. En outre, il estime que la priorité doit être accordée aux petites entreprises qui créent directement de nouveaux emplois. 4. 1. 3. Le Comité des régions invite la Commission à garantir que les PME des régions moins développées puissent elles aussi participer au programme. Dans les régions plus fortes de l’Europe, les grandes entreprises à haute technologie, les centres de recherche et le secteur des PME sont naturellement en étroite relation. En revanche, les PME des régions moins développées ou isolées ne disposent pas d’un tel réseau. 4. 2. Concept d’innovation 4. 2. 1. Le terme «innovation» couvrant un concept relativement vaste, la mise en œuvre du programme en matière d’innovation ne peut se limiter aux entreprises spécialisées dans les technologies de pointe. Si l’exploita- tion des nouvelles technologies joue un rôle essentiel dans l’activité innovante des entreprises, elle n’est certainement pas la seule. Il convient par conséquent de donner au concept d’innovation une définition suffisamment large, afin d’assurer une application équi- table des décisions dans les différentes régions d’Europe. 4. 2. 2. Il faudrait fournir une définition au sens large du terme «innovation», comme l’a proposé la Commis- sion dans sa communication sur le «Livre vert sur C 251/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 98 l’Innovation» (1). Ainsi, toute activité qui mettrait en œuvre de nouvelles technologies ou qui aurait recours à de nouvelles méthodes — par exemple au niveau du développement et de la commercialisation des produits — pouvant servir d’exemple dans d’autres PME de la région, pourrait être considérée comme innovante. La définition de l’innovation inclurait non seulement les nouvelles technologies, mais également les autres sous- secteurs de l’activité de l’entreprise, de la gestion au développement et à la commercialisation des produits sans oublier la comptabilité, qui peut contribuer à augmenter la rentabilité et à améliorer le rapport coût-efficacité de l’entreprise. En outre, 4. 2. 3. le Comité des régions souhaite signaler qu’une entreprise peut également être considérée comme innovante du point de vue du développement régional lorsqu’elle concerne un secteur généralement non représenté dans la structure économique tradition- nelle de la région et qui semble jouir d’un potentiel de développement dans la région. En raison de la diversité du phénomène d’innovation, il semble que le choix final en matière de financement est souvent meilleur lorsqu’il est fait au niveau régional, car c’est à ce niveau que les spécificités des entreprises et de leur activité sont les mieux connues. 4. 2. 4. Le Comité des régions propose également d’ajouter à l’introduction de la Décision le paragra- phe suivant: «considérant que la définition de l’innova- tion telle que présentée dans le chapitre I de la communi- cation de la Commission sur le “Livre vert sur l’Innova- tion” (2) est retenue pour la mise en œuvre de la présente Décision». 4. 2. 5 Le Comité des régions propose également de modifier la dernière phrase du chapitre I «Introduction» de l’annexe I comme suit: «La création de ce guichet viendra renforcer le mécanisme européen pour les technologies institué par la BEI en coopération avec le FEI, par l’adoption d’une politique d’investissement plus audacieuse, tant en ce qui concerne la nature des intermédiaires que leurs placements, et visant d’autres entreprises innovantes que celles spécialisées dans les technologies de pointe». 4. 3. Instruments de financement Le Comité des régions approuve la proposition 4. 3. 1. de la Commission européenne de créer trois nouveaux instruments de financement visant à soutenir les PME innovantes et en phase de croissance. Le Comité des régions souhaite toutefois émettre une série d’observa- tions qu’il juge cruciales pour les PME, et qu’il serait (1) «Schématiquement, l’innovation c’est: — le renouvellement et l’élargissement de la gamme de produits et services, et des marchés associés; — la mise en place de nouvelles méthodes de production, d’approvisionnement et de distribution; — l’introduction de changements dans la gestion, l’organi- sation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs. » (2) COM(95) 688 final. opportun de prendre en considération lors de la mise en œuvre du programme. Le Comité des régions considère avant tout 4. 3. 2. qu’il est extrêmement important de tirer parti de l’expérience et du savoir-faire des intermédiaires régio- naux/locaux lors de la mise en œuvre des trois instru- ments. Il est également crucial de fournir aux autorités responsables du développement régional des informa- tions précises à propos du programme et des fonds ou institutions financières qui serviront d’intermédiaires dans chaque région. 4. 3. 3. En ce qui concerne le guichet «aide au démar- rage» du MET, le Comité approuve le soutien apporté par la Commission d’une part aux PME innovantes à fort potentiel de croissance au cours de leur phase de constitution et de démarrage grâce à l’amélioration des possibilités d’accès aux fonds propres — action qui devrait avoir un effet catalyseur et inciter d’autres opérateurs à investir dans ces sociétés — et d’autre part au développement des marchés de capital-risque dans l’ensemble de l’Union. 4. 3. 4. Toutefois, le mécanisme proposé ne fonction- nera de façon efficace que dans les régions où se trouvent des opérateurs et des sociétés désireux d’investir. Il faudrait également créer un système en faveur du financement à risque, système qui permettrait aux entreprises se situant dans les régions périphériques d’Europe de se faire connaître davantage auprès des investisseurs de l’ensemble de l’Union. A` l’heure actuelle ce système n’existe pas, et ce sont exclusivement les investisseurs présents sur le marché national ou, comme c’est le cas pour certains projets technologiques, les bailleurs de fonds américains qui sont sollicités, bien que les investisseurs européens soient également intéressés. 4. 3. 5. En ce qui concerne les Joint European Venture (JEV), le Comité estime qu’il est important de soutenir la création d’entreprises conjointes transnationales par des PME au sein de l’UE, de manière à leur permettre de mieux saisir les opportunités du marché unique grâce à une exploitation plus efficace de leurs ressources financières et humaines limitées et à une plus grande proximité avec leur clientèle. 4. 3. 6. Il ne fait aucun doute que le mécanisme proposé sera particulièrement efficace dans les régions qui bénéficient d’une coopération transfrontalière intense, de courtes distances et d’une longue tradition de coopéra- tion économique. En revanche, les régions particulière- ment éloignées des principaux marchés européens pour- raient poser un problème. En effet, l’isolement géogra- phique cause généralement un repli des PME sur le marché intérieur. Le seuil à partir duquel les entreprises commencent à s’internationaliser et à exporter leurs produits a toujours été et reste relativement élevé. Par ailleurs, les PME sont souvent confrontées à des problèmes d’ordre «non matériel» tels qu’un manque de savoir-faire linguistique ou en matière de gestion. 4. 3. 7. Le Comité des régions invite en outre la Commission à compléter le système actuel en mettant au point des instruments ouvrant le mécanisme de 10. 8. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 251/45 financement aux petites entreprises qui intensifient leurs exportations et qui, grâce à leurs opérations nécessitant un financement, atteindraient le niveau à partir duquel la constitution d’entreprises conjointes est possible. A` cet égard, le Comité des régions souhaite souligner l’importance des initiatives EUROPARTENARIAT, INTERPRISE et BC-NET, dans la mesure où elles permettent aux PME de s’interconnecter et de trouver des partenaires. 4. 3. 8. Le Comité soutient pleinement le mécanisme de garantie PME, qui permet d’améliorer les conditions d’accès aux prêts des PME sur l’ensemble du territoire de l’UE en augmentant les montants disponibles, en limitant les garanties exigées par les bailleurs de fonds et en stimulant la capacité de prise de risque des banques octroyant des prêts aux PME. 4. 3. 9. Selon le Comité, une attention particulière doit être accordée non seulement aux crédits à découvert, mais également aux taux d’intérêt appliqués aux prêts. Afin de garantir au mieux la capacité des PME de créer des emplois, le Comité des régions estime qu’il faudrait mettre au point, parallèlement au système proposé, un système qui permettrait, dans les régions touchées par de graves problèmes de politique structurelle, de transformer dans certains cas précis les emprunts en contribution au capital propre de l’entreprise. Ce système pourrait être appliqué aux secteurs clés du développe- ment régional dans lesquels la croissance de l’emploi aurait un impact positif sur le développement de l’ensem- ble de la région. 5. Conclusions Pour terminer, le Comité des régions signale que 5. 1. l’accroissement du capital-risque n’est pas l’unique conclusion du débat sur le «Livre vert sur l’Innovation», et que la nécessité de rendre l’environnement administra- tif et juridique plus favorable aux petites entreprises et à l’innovation a également été reconnue. A` cet égard, le plan d’action pour l’innovation se réfère directement au «principe du guichet unique». Étant donné que la Commission vient de proposer l’introduction de trois instruments de financement — l’un d’entre eux serait Bruxelles, le 14 mai 1998. placé sous sa responsabilité, les deux autres étant gérés par le FEI — et que l’objectif est de mettre en œuvre ces trois instruments via des intermédiaires couvrant des régions particulières ou spécialisés dans des secteurs spécifiques, il serait primordial pour les entreprises de garantir l’application du principe susmentionné, du moins en ce qui concerne l’accès à l’information. 5. 2. Bien que les différents mécanismes de finance- ment exigent différents intermédiaires, il faudrait s’assu- rer que les informations et les instructions pratiques relatives aux trois instruments proviennent d’un même coordinateur régional. Les entreprises, pour lesquelles l’environnement administratif et juridique des program- mes communautaires peut en effet se révéler aussi «inconnu» que celui d’un autre pays, pourront bénéficier du mécanisme de constitution d’entreprises conjointes destiné à faire connaître ce nouvel environnement. 5. 3. Les entreprises innovantes de petite taille ont un rôle essentiel à jouer dans le développement régional. A` partir du moment où la politique régionale de l’UE accorde la priorité à une stratégie donnée, les autorités responsables au niveau régional de la stratégie de développement devraient être suffisamment informées quant à la répartition des ressources allouées au pro- gramme. 5. 4. Le Comité des régions propose enfin que l’on exige des fonds agissant en tant qu’intermédiaires, des institutions financières et des coordinateurs nationaux du programme qu’ils soient en contact direct avec l’administration régionale. 5. 5. Pour conclure, le Comité des régions souhaite signaler que l’évaluation de l’impact du programme devrait se baser sur des informations autres que les statistiques fournies par les entreprises ayant bénéficié d’un financement. Il faudrait pouvoir analyser la situa- tion, et évaluer le nombre d’emplois fixes qui ont été créés grâce au programme et qui n’auraient pas pu apparaître autrement, à condition toutefois qu’ils n’aient pas provoqué de pertes d’emplois dans les entreprises concurrentes ou associées. Afin d’obtenir des résultats optimaux, il y a lieu de réaliser cette évaluation en coopération avec les autorités régionales et locales. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Reglamento (CE) n° 1021/98 de la Comisión de 14 de mayo de 1998 por el que se modifican los derechos de importación en el sector de los cereales

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text: 15. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 145/33 REGLAMENTO (CE) No 1021/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 14 de mayo de 1998 por el que se modifican los derechos de importaci(cid:155)n en el sector de los cereales LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1249/96 de la Comisi(cid:155)n, de 28 de junio de 1996, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo referente a los derechos de importaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2092/97 (4), y, en parti- cular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 2, Considerando que en el Reglamento (CE) no 929/98 de la Comisi(cid:155)n (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 956/98 (6), se establecen los derechos de importaci(cid:155)n del sector de los cereales; Considerando que el apartado 1 del art(cid:146)culo 2 del Regla- mento (CE) no 1249/96 establece que si, durante su per(cid:146)odo de aplicaci(cid:155)n, la media de los derechos de impor- taci(cid:155)n calculada se desv(cid:146)a en 5 ecus/tonelada del derecho fijado, se proceder(cid:145) al ajuste correspondiente; que dicho desv(cid:146)o se ha producido; que, por lo tanto, es preciso proceder al ajuste de los derechos de importaci(cid:155)n fijados en el Reglamento (CE) no 929/98, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los Anexos I y II del Reglamento (CE) no 929/98 se sustituir(cid:145)n por los Anexos I y II del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 15 de mayo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 14 de mayo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 161 de 29. 6. 1996, p. 125. (4) DO L 292 de 25. 10. 1997, p. 10. (5) DO L 130 de 1. 5. 1998, p. 9. (6) DO L 133 de 7. 5. 1998, p. 14. L 145/34 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 15. 5. 98 Derechos de importaci(cid:155)n de los productos mencionados en el apartado 2 del art(cid:146)culo 10 del Reglamento (CEE) no 1766/92 ANEXO I Derecho de importaci(cid:155)n por v(cid:146)a terrestre, fluvial o mar(cid:146)tima, para productos procedentes de puertos mediterr(cid:145)neos, del mar Negro o del mar B(cid:145)ltico (en ecus/t) Derecho de importaci(cid:155)n por v(cid:146)a a(cid:130)rea o por v(cid:146)a mar(cid:146)tima para productos procedentes de otros puertos (2) en ecus/t C(cid:155)digo NC Asignaci(cid:155)n de la mercanc(cid:146)a 1001 10 00 Trigo duro (1) 1001 90 91 Trigo blando para siembra 1001 90 99 Trigo blando de calidad alta que no sea para siembra (3) de calidad media de calidad baja 1002 00 00 Centeno 1003 00 10 Cebada para siembra 1003 00 90 Cebada que no sea para siembra (3) 1005 10 90 Ma(cid:146)z para siembra que no sea h(cid:146)brido 1005 90 00 Ma(cid:146)z que no sea para siembra (3) 7,16 54,23 54,23 74,59 88,14 104,32 104,32 104,32 95,25 95,25 0,00 44,23 44,23 64,59 78,14 94,32 94,32 94,32 85,25 85,25 94,32 1007 00 90 Sorgo para grano que no sea h(cid:146)brido para siembra 104,32 (1) El derecho aplicable al trigo duro que no presente la calidad m(cid:146)nima indicada en el Anexo I del Reglamento (CE) no 1249/96 ser(cid:145) el correspondiente al trigo blando de baja calidad. (2) Los importadores de las mercanc(cid:146)as que lleguen a la Comunidad por el Oc(cid:130)ano Atl(cid:145)ntico o v(cid:146)a el Canal de Suez [apartado 4 del art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 1249/96] podr(cid:145)n acogerse a las siguientes reducciones de los derechos: (cid:190) 3 ecus/t si el puerto de descarga se encuentra en el Mediterr(cid:145)neo; (cid:190) 2 ecus/t si el puerto de descarga se encuentra en Irlanda, el Reino Unido, Dinamarca, Suecia, Finlandia o la costa atl(cid:145)ntica de la Pen(cid:146)nsula Ib(cid:130)rica. (3) Los importadores que re(cid:156)nan las condiciones establecidas en el apartado 5 del art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 1249/96 podr(cid:145)n acogerse a una reducci(cid:155)n a tanto alzado de 14 u 8 ecus/t. 15. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 145/35 ANEXO II Datos para el c(cid:145)lculo de los derechos (per(cid:146)odo del 30. 04. 1998 al 13. 05. 1998) 1. Valores medios correspondientes al per(cid:146)odo de dos semanas anterior a la fijaci(cid:155)n: Cotizaciones en bolsa Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Producto (% de prote(cid:146)nas con 12 % de humedad) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Cotizaci(cid:155)n (ecus/t) 120,90 106,69 99,53 88,93 177,76 (1) 80,75 (1) Prima Golfo (ecus/t) (cid:190) 12,72 Prima Grandes Lagos (ecus/t) 9,88 (cid:190) 6,33 (cid:190) 9,81 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Fob Duluth. 2. Fletes/gastos: Golfo de M(cid:130)xico-Rotterdam: 11,60 ecus/t; Grandes Lagos-Rotterdam: 20,52 ecus/t. 3. Subvenciones previstas en el tercer p(cid:145)rrafo del apartado 2 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1249/96: 0,00 ecus por tonelada (HRW2) 0,00 ecus por tonelada (SRW2)