title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne à la conférence sur la Charte de l'énergie et la conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie et son application à titre provisoire

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European charter
World Trade Organisation
energy policy
international agreement
international conference

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 1998 COM(1998) 267 final 98/0164 (ACC) -5? s. J ,-* >•£ I /. « ' o s! j Communication de la Commission au Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne à la conférence sur la Charte de l'énergie et de la conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie et son application à titre provisoire *T ,. 'sJ Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE A LA POSITION A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA CONFÉRENCE SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE ET LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES SIGNATAIRES DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE CONCERNANT L'AMENDEMENT DES DISPOSITIONS COMMERCIALES DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE ET SON APPLICATION À TITRE PROVISOIRE (présentée par la Commission) «S#ft %. ',& is - x^f» "«^ i t e r* P I* ;îfF «4P* * -«35 3""(M»Ë,fi ^ ** 4>( Cil Z,3 Communication de la Commission au Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne à la conférence sur la Charte de l'énergie et de la conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie concernant l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie et son application à titre provisoire 1. 2. 3. Le traité sur la Charte de l'énergie (TCE)(1) entre en vigueur le 16 avril 1998. Signé en décembre 1994 par 49 États et les Communautés européennes, le TCE a été ratifié par plus de 30 pays jusqu'à présent. Le 16 décembre 1997, les Communautés européennes et 12 de leurs États membres ont déposé leurs instruments d'approbation/ratification. La ratification par les 3 autres États membres devrait avoir lieu prochainement. La Fédération de Russie et plusieurs autres pays signataires n'ont pas encore ratifié le TCE. Les Communautés européennes et leurs États membres appliquent le TCE à titre provisoire depuis la date de sa signature (17 décembre 1994) en vertu des décisions 94/998/CE^et 94/1067/Euratom(3) du Conseil. Le TCE stipule (article 29) que le commerce de matières et de produits énergétiques entre parties contractantes [dont l'une au moins n'est pas partie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1947] est régi par les dispositions du GATT et ses instruments connexes. Un certain nombre de dispositions transitoires sont prévues, notamment pour ce qui concerne le commerce à l'intérieur de la CEI. Le paragraphe 6 de l'article 29 oblige les signataires du traité à entamer des négociations au plus tard le 1er janvier 1995 dans le but de conclure, au plus tard le 1er janvier 1998, un accord sur un statu quo obligatoire des droits de douane sur les matières et produits énergétiques. L'article 30 du TCE oblige les signataires du traité à examiner, à la lumière des résultats de l'Uruguay Round, au plus tard le 1er juillet 1995 les modifications appropriées du traité en vue de l'adoption de ces modifications par la conférence sur la Charte de l'énergie. En vertu de l'article 31 du TCE, la conférence sur la Charte de l'énergie examine s'il convient d'inclure les équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales du traité. 4. Depuis 1995, des négociations sur l'amendement des dispositions commerciales du TCE et sur la liste des équipements liés à l'énergie à inclure dans les Texte publié au J. O n° L69 du 9. 3. 1998 (D m J. O n° L380 du 31. 12. 1994, p. l 0) J. O n° L380 du 31. 12. 1994, p. 113 dispositions commerciales du TCE ont lieu au sein des groupes de travail établis à cet effet. Le résultat de ces négociations est le "Projet d'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie" qui comprend la "Liste des équipements liés à l'énergie" à inclure dans les dispositions commerciales (annexe H). Le principal objectif est de rendre applicables les dispositions pertinentes de l'OMC (au lieu de celles du GATT 47) en y faisant référence dans le texte du TCE et d'élargir le champ d'application aux équipements liés à l'énergie. Le statu quo des droits de douane ne sera cependant pas obligatoire et se limitera à un engagement de mettre en oeuvre tous les efforts à cette fin. La Fédération de Russie et d'autres pays de la CEI n'étaient pas disposés à accepter un statu quo des droits de douane dans le contexte du TCE parce qu'ils estiment qu'il pourrait compromettre leur position dans les négociations en vue de leur adhésion à l'OMC. Toutefois, il est prévu que la conférence sur la Charte de l'énergie pourra ultérieurement décider à l'unanimité d'instaurer un statu quo juridiquement contraignant des droits de douane pour certaines matières et produits énergétiques et/ou éléments figurant sur la liste des équipements liés à l'énergie. La conférence sur la charte de l'énergie examinera la situation périodiquement. L'amendement des dispositions commerciales, y compris liste des équipements liés à l'énergie, sera présenté pour adoption lors de la prochaine conférence sur la Charte de l'énergie. la Lors de la conférence sur la Charte de l'énergie du 17 au 18 décembre 1997, la Fédération de Russie a accepté de ne pas soulever à nouveau la question du commerce de matières nucléaires dans le contexte de l'amendement des dispositions commerciales du TCE, à condition que le président de la conférence fasse une déclaration lors de l'adoption de cet amendement. C'est la raison pour laquelle la déclaration suivante, qui n'a pas de conséquences juridiques, sera inscrite au procès-verbal de la conférence sur la Charte: "La Fédération de Russie a soulevé la question du commerce de matières nucléaires. La Fédération de Russie et l'UE sont convenues que l'accord de partenariat et de coopération entre la Fédération de Russie, l'Union européenne et ses États membres, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, constitue le cadre approprié pour traiter cette question, ce qui a été confirmé par les conclusions du Conseil "Coopération" du 27 janvier 1998. " La Commission estime que la référence aux dispositions pertinentes de l'OMC, au lieu des dispositions dépassées du GATT 47 contenues dans le TCE, assurera une plus grande cohérence des règles commerciales appliquées par les signataires du TCE qui sont membre de l'OMC. Pour les pays non membres de l'OMC, il s'agit d'un pas sur la voie de l'adhésion à l'OMC. Pour la Communauté, c'est un progrès dans la mesure où il est dans son intérêt que les pays non membres de l'OMC qui sont signataires du traité sur la Charte de 3 l'énergie acceptent aussi remplacement des dispositions du GATT 47 par celles de l'OMC. les obligations supplémentaires résultant du Même en l'absence, pour le moment, de statu quo obligatoire des droits de douane, l'avantage pour la Communauté de l'inclusion d'équipements liés à l'énergie dans le champ d'application des dispositions commerciales du TCE résulte du fait que ces dispositions seront prioritaires par rapport aux règles commerciales des accords de partenariat et de coopération conclus entre les Communautés européennes, leurs États membres et les pays de la CEI. L'adoption de la liste des équipements liés à l'énergie n'implique, dans la pratique, aucune concession douanière de la part de la Communauté européenne pour ces produits. La Commission estime que l'article 3, paragraphe 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (98/181/CE, CECA, Euratom)(4) s'applique à la position que la Communauté européenne adoptera à la conférence sur la Charte en ce qui concerne l'amendement des dispositions commerciales. La Commission estime que l'article 113 du traité CE s'applique à la proposition d'amendement des dispositions commerciales et que, compte tenu de l'avis 1/94 de la Cour de justice (sur l'application de l'article 228, paragraphe 6 du traité CE), il peut être approuvé par la Communauté européenne seule, l'accord de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique n'étant pas nécessaire. Étant donné que, d'une part, les signataires du traité sur la Charte de l'énergie qui n'ont pas encore ratifié le TCE n'auront aucun droit de vote à la conférence sur la Charte de l'énergie, mais que, d'autre part, il est néanmoins souhaitable qu'ils participent aussi au processus de décision, il est envisagé de faire adopter l'amendement des dispositions commerciales non seulement par la conférence sur la Charte de l'énergie, mais aussi par une conférence internationale des signataires du traité sur la Charte de l'énergie. Au cas où des modifications du texte de l'amendement des dispositions commerciales sont proposées lors de la conférence sur la Charte de la Communauté F énergie/conférence européenne devrait être habilité à accepter ces modifications après coordination au niveau communautaire. le représentant de internationale, 8. 9. 10. 11. 12. La Commission propose dès lors au Conseil: d'adopter la décision (annexe I) autorisant le représentant de la Communauté européenne d'adopter, à la conférence sur la Charte de (4)J. O. n°L69 du 9. 3. 1998 dispositions l'énergie/conférence commerciales du TCE (y compris la liste des équipements liés à l'énergie), sous réserve de leur approbation ultérieure et de leur application à titre provisoire. internationale, l'amendement des £ Annexe I 4 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA POSITION À ADOPTER PAR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA CONFÉRENCE SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE ET LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES SIGNATAIRES DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE CONCERNANT L'AMENDEMENT DES DISPOSITIONS COMMERCIALES DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE ET SON APPLICATION À TITRE PROVISOIRE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, vu l'article 3, paragraphe 2 de la décision du Conseil et de la Commission (98/181/CE, CECA, Euratom) du 23 septembre 1997(1), vu la proposition de la Commission, considérant que le traité sur la Charte de l'énergie a été signé le 17 décembre 1994 par les Communautés européennes et leurs États membres; considérant que les Communautés européennes et une grande majorité de leurs États membres ont déposé leurs instruments d'approbation/ratification le 16 décembre 1997 auprès du dépositaire, le gouvernement de la République portugaise; (1) J. O. n°L69 du 9. 3. 1998 ? considérant que les autres États membres ratifieront le traité sur la Charte de l'énergie prochainement; considérant que le traité sur la Charte de l'énergie est entré en vigueur le 16 avril 1998; considérant que, depuis la date de sa signature, le traité sur la Charte de l'énergie a été appliqué, dans la mesure du possible, à titre provisoire et continuera à être appliqué à ce titre, dans la mesure du possible, par les signataires qui ne l'ont pas encore ratifié; considérant que le traité sur la Charte de l'énergie prévoit l'examen de ses dispositions commerciales à la lumière des résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, et de l'inclusion d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales, en vue de l'adoption de ces modifications par la conférence sur la Charte de l'énergie; considérant que l'inclusion dans le traité d'une référence aux dispositions pertinentes de FOMC au lieu de la référence aux dispositions du GATT 47 qu'il contient actuellement, ainsi que l'inclusion d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales présentent un intérêt pour la Communauté européenne; considérant que la Communauté européenne est seule compétente en matière de politique commerciale commune; considérant qu'une conférence internationale a été jugée souhaitable pour permettre la participation de tous les signataires au processus de décision; que l'amendement des dispositions commerciales sera également adopté à la conférence sur la Charte de l'énergie; considérant que l'adoption par la conférence sur la Charte de l'énergie et ladite conférence internationale de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie devrait par conséquent être soutenue par la Communauté européenne, sous réserve de son approbation ultérieure, et que cet amendement devrait être appliquée à titre provisoire, conformément à ses dispositions; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. 2. Le représentant de la Communauté européenne adopte, lors de la conférence l'amendement des sur la Charte de l'énergie/conférence dispositions commerciales du traité sur la Charte de l'énergie, sous réserve de son adoption ultérieure. internationale, Au cas où des modifications du texte de l'amendement, y compris la liste des équipements liés à l'énergie, sont proposées lors de la conférence sur la Charte de l'énergie/conférence internationale, le représentant de la Communauté européenne est habilité à approuver ces modifications après coordination au niveau communautaire. > Article 2 1. 2. L'amendement est appliqué à titre provisoire conformément à ses dispositions à partir de la date d'adoption par la conférence sur la Charte de l'énergie et sera appliqué de façon définitive à partir de la date d'entrée en vigueur. Le texte de l'amendement, y compris la liste des équipements liés à l'énergie, est annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles IO Annexe II ARTICLE PREMIER L'article 29 du traité est remplacé par le texte suivant: ARTICLE 29 DISPOSITIONS PROVISOIRES CONCERNANT LES MATIÈRES LIÉES AU COMMERCE (1) Les dispositions du présent article s'appliquent au commerce de matières et de produits énergétiques et d'équipements liés à l'énergie aussi longtemps qu'une partie contractante n'est pas membre de l'OMC. (2) (a) Le commerce des matières et produits énergétiques et des équipements liés à l'énergie entre des parties contractantes dont l'une au moins n'est pas membre de FOMC est régi, sous réserve du point b) et des exceptions et règles prévues à l'annexe W, par les dispositions de l'accord OMC , telles qu'appliquées et pratiquées, en ce qui concerne les matières et produits énergétiques et les équipements liés à l'énergie, par les membres de FOMC entre eux, comme si toutes les parties contractantes étaient membres de FOMC. (b) Ce commerce avec une partie contractante qui est un État ayant fait partie de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois être régi, sous réserve des dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces États, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu'à l'admission de cette partie contractante à l'OMC, la date la phis proche étant retenue. (3) (a) Chaque signataire du présent traité et chaque État ou organisation d'intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour de la signature ou du dépôt de l'instrument d'adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou fiés à l'importation ou à l'exportation de matières et de produits énergétiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date de la signature ou du dépôt. Chaque signataire du présent traité et chaque État ou organisation d'intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour de la signature ou du dépôt de l'instrument d'adhésion, une liste de tous les droits de -douane et des autres taxes appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation d'équipements liés à l'énergie, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date de la signature ou du dépôt. N I V W / C C - I 13 Trade Aa»ouiaMat-A<l<»ption/Xa»S (I (b) Chaque signataire du présent traité et chaque État ou organisation d'intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation de matières et produits énergétiques et d'équipements liés à l'énergie, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date du dépôt. Toute modification apportée à ces droits et autres taxes appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation est notifiée au Secrétariat, qui en informe les parties contractantes. (4) Chaque partie contractante s'efforce de ne pas augmenter les droits de douane ou autres taxes perçus à l'importation ou à l'exportation: (a) dans le cas des importations de matières et produits énergétiques énumérés à l'annexe EM I ou d'équipements liés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ I et décrits à la partie 1 du programme concernant la partie contractante visée à l'article II du GATT 1994, au-delà du niveau indiqué dans ce programme, si la partie contractante est membre de l'OMC; (b) dans le cas des exportations de matières et de produits énergétiques énumérés à l'annexe EM I ou d'équipements liés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ I, ainsi que des importations de tels produits et matières, si la partie contractante n'est pas membre de l'OMC, au-delà du niveau notifié le phis récemment au Secrétariat, à moins que les dispositions applicables en vertu du paragraphe 2 point a) ne l'autorisent. (5) Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau visé au paragraphe 4 que si: (a) dans le cas de droits de douane ou de taxe appliqués ou liés à l'importation, une telle mesure n'est pas incompatible avec les dispositions applicables de l'accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l'annexe W, ou que si (b) elle a, dans toute la mesure du possible, selon ses procédures législatives, notifié au Secrétariat sa proposition d'augmentation, offert aux autres parties contractantes une possibilité raisonnable de procéder à une consultation au sujet de cette proposition et pris en considération les observations des parties contractantes intéressées. (6) En ce qui concerne le commerce entre parties contractantes dont l'une au moins n'est pas membre de l'OMC, ladite partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation de matières et de produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II ou d'équipements liés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ H, au-delà du niveau le plus bas appliqué à la date de la décision de la Conférence sur la Charte d'ajouter le produit en question à la liste de l'annexe appropriée. ND/»a/CC-113 Truie AjBa>émait-AAoi>éoa/XX9t 12. Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà de ce niveau que si: (a) dans le cas de droits de douane ou de taxes appliqués ou liés à l'importation, une telle mesure n'est pas incompatible avec les dispositions applicables de l'accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l'annexe W, ou que si (b) en raison de circonstances exceptionnelles non prévues ailleurs par le présent traité, la Conférence sur la Charte décide de suspendre l'obligation qui serait normalement imposée à une partie contractante par le présent paragraphe, en admettant une augmentation d'un droit de douane, sous réserve des conditions qu'elle peut imposer. (7) Par dérogation au paragraphe 6, en cas de commerce visé audit paragraphe, les parties contractantes énumérées à l'annexe BR en ce qui concerne les matières et produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II ou à l'annexe BRQ en ce qui concerne les équipements liés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ H, ne peuvent augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'accord OMC. (8) Les autres droits de douane et taxes appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation de matières et de produits énergétiques ou d'équipements liés à l'énergie sont définis compte tenu des dispositions du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article H: 1 (b) du GATT 1994 modifié conformément à l'annexe W. (9) L'annexe D s'applique: (a) aux différends qui portent sur le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu du présent article, (b) aux différends relatifs à l'application par une partie contractante de toute mesure, en contradiction ou non avec les dispositions du présent article, dont une autre partie contractante estime qu'elle annule ou entrave les avantages qu'elle peut en attendre directement ou indirectement au titre du présent article, et (c) à moins que les parties contractantes parties au différend n'en disposent autrement, aux différends qui portent sur le respect de l'article 5 entre parties contractantes dont une au moins n'est pas membre de l'OMC, étant entendu que l'annexe D ne s'applique pas aux différends survenant entre parties contractantes et découlant, quant au fond, d'un accord qui: (i) a été notifié conformément au paragraphe 2 point b) et à l'annexe TFU et qui satisfait aux autres exigences de ceux-ci ou (ii) établit une zone de libre-échange ou une union douanière telle que décrite à l'article XXIV du GATT 1994. KD/id/CC-113 Trade Ajnendmait-Adopâoa/3. 3-9t IS Le traité est modifié comme suit: ARTICLE 2 Dans le préambule, septième considérant, il y a lieu de remplacer 'l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et ses instruments connexes" par 'l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce" Dans le préambule, huitième considérant, il y a lieu de remplacer "équipements. connexes" par "équipements liés à l'énergie. " Dans le préambule, neuvième considérant, il y a lieu de remplacer 'l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce" et "qui n'y sont actuellement pas parties" par 'l'Organisation mondiale du commerce" et "qui n'en sont actuellement pas membres". Dans le préambule, dixième considérant, il y a heu de remplacer "parties à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et ses instruments connexes" par "membres de l'Organisation mondiale du commerce"; À l'article 1er, le texte du paragraphe 4-est remplacé par: "(4) "Matières et produits énergétiques", le système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes et la nomenclature combinée des Communautés européennes, désigne les éléments figurant aux annexes EM I ou EM H. " selon À l'article 1er, le texte suivant est inséré après le texte du paragraphe 4: "(4bis) "Equipements liés à l'énergie", selon le système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes et la nomenclature combinée des Communautés européennes, désigne les éléments figurant aux annexes EQ I ou EQ I I. " À l'article 1er, le texte du paragraphe 11 est remplacé par: "(a) "OMC" désigne l'Organisation mondiale du commerce instituée par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (b) "Accord OMC" désigne l'Organisation mondiale du commerce, ses annexes et les décisions, déclarations et mémorandums d'accord d'interprétation y relatifs, tels que corrigés, amendés ou modifiés ultérieurement. instituant l'accord (c) "GATT 1994" désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à l'annexe 1A de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement. " À l'article 3. il y a lieu d'insérer "et des équipements liés à l'énergie" après "des matières et produits énergétiques ". À l'article 4. il y a lieu, dans le titre, de remplacer "au GATT et aux instruments connexes" par "à l'accord OMC" et, dans le corps de l'article 4, de remplacer "parties au GATT" par "membres de l'OMC" et "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". À l'article 5. paragraphe 1, il y a heu d'insérer "1994" après "articles EŒ et XI du GATT" et de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". À l'article 14. paragraphe 6, il y a heu de remplacer 'le GATT et les instruments connexes" par 'l'accord OMC". ND/ad/CC-113 Trade Amendmeat-Adoptioii/3. 3. 9» uf A l'article 20. paragraphe 1, il y a lieu de remplacer " "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC", et après "matières et produits énergétiques" d'insérer "ou d'équipements liés à l'énergie". A l'article 21. paragraphe 4, il y a heu de remplacer "L'article 29 paragraphes 2 à 6" par '"L'article 29 paragraphes 2 à 8". À l'article 25. paragraphe 3, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". À l'article 34. paragraphe 3 il y a Heu d'insérer les points suivants après le point (m): "(n) eUe examine et approuve la Hste des signataires figurant aux annexes BR ou BRQ ou dans les deux; (o) elle examine et approuve l'ajout à l'annexe EM II d'éléments figurant à l'annexe EM I et leur suppression de l'annexe EM I ainsi que l'ajout à l'annexe EQ II d'éléments figurant à l'annexe EQ I et leur suppression de l'annexe EQ I;". À l'article 34. paragraphe 3 le point "(n)" est renommé point "(p)"- À l'article 36 paragraphe 1 point(d). il y a Heu de remplacer "G" par "W". À l'article 36. paragraphe 1, il y a Heu d'insérer le point suivant après le point (f): "(g)eHe approuve l'ajout à l'annexe EM II d'éléments figurant à l'annexe EM I et leur suppression de l'annexe EM I ainsi que l'ajout à l'annexe EQ II d'éléments figurant à l'annexe EQ I et leur suppression de l'annexe EQ I;". À l'article 36. paragraphe 4, il y a Heu de remplacer le point "(f)" par le point "(g)". Dans la 'table des matières' des annexes au traité sur la Charte de l'énergie, il y a Heu de renommer T'Annexe EM' "Annexe EM F', d'insérer, comme annexes 2 à 4, les annexes supplémentaires "Annexe EM II Matières et produits énergétiques (conformément à l'article 1er paragraphe 4)", "Annexe EQ I Liste d'équipements Hés à l'énergie (conformément à l'article 1er paragraphe 4 bis)" et "Annexe EQ Et Liste d'équipements Hés à l'énergie (conformément à l'article 1er paragraphe 4 bis)". Dans 9. Annexe G, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC", et de renommer F"Annexe G" "Annexe W". Il y a Heu de renuméroter les annexes 2 à 10, qui deviennnent les annexes 5 à 13. Il y a Heu d'insérer, comme annexes 14 et 15, les annexes supplémentaires "Annexe BR Liste des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont appHcables en vertu de l'accord OMC (conformément à l'article 29 paragraphe 7)" et "Annexe BRQ Liste des parties contractantes qui ne peuvent augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont appHcables en vertu de l'accord OMC (conformément à l'article 29 paragraphe 7)". Il y a Heu de renuméroter les annexes 11 à 14, qui deviennnent les annexes 16 à 19. En ce qui concerne l'annexe D, il y a Heu de remplacer "(conformément à l'article 29 paragraphe 7)" par "(conformément à l'article 29 paragraphe 9). " À l'annexe RM. "EM" est renommé "EM F'. À l'annexe TRM. paragraphe 1 points (a) et (b) et paragraphe 3 points (a) and (b), il y a Heu de remplacer "partie au GATT" par "membre de l'OMC". ND/ad/CC-113 Trade Amendment-Adoptioa/3. 3. 9» À l'annexe TFU. paragraphes 2 point (c), 4, première phrase, et 6, première phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". u HD/ad/CC-113 Trade Amendmcnt-Adoptioii/3. 3. 9 J ARTICLE 3 Ik L'annexe D du traité est modifiée comme suit: Dans le titre, il y a Heu de remplacer "(conformément à l'article 29 paragraphe 7)" par ^conformément à l'article 29 paragraphe 9). " À la fin du paragraphe 1 point (a), il y a Heu de supprimer le point et d'ajouter après "29": ", ou relatif à toute mesure susceptible d'annuler ou d'entraver les avantages qu'une partie contractante peut attendre directement ou indirectement au titre des dispositions apphcables aux échanges en vertu de l'article 291" Au paragraphe 1 point (b) fin de la première phrase, il y a Heu de supprimer le point et d'ajouter après "29": ", ou toute mesure susceptible d'annuler ou d'entraver les avantages qu'une partie contractante peut attendre directement ou indirectement au titre des dispositions apphcables aux échanges en vertu de l'article 29. " et dans la deuxième phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". Au paragraphe 1 point (d). il y a Heu d'insérer après la virgule, avant 'les parties contractantes": "ou qu'elles annulent ou entravent les avantages qu'eUe peut en attendre directement ou indirectement au titre des dispositions apphcables aux échanges en vertu de l'article 29, " Au paragraphe 2 point (a), deuxième phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". Au paragraphe 3 point (a), deuxième phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". et de remplacer F avant-dernière phrase par: Il s'inspire des interprétations données à l'accord OMC dans le cadre de cet accord et ne met pas en doute la compatibilité avec l'article 5 ou l'article 29 de pratiques qui sont survies par une partie contractante membre de l'OMC à l'égard d'autres membres de l'OMC auxquels elle apphque l'accord OMC et qui n'ont pas été survies par ces autres membres pour contester une décision au titre de l'accord OMC. Au paragraphe 4 point Cb\ première phrase, il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". Au paragraphe 5 point (c). il y a Heu de remplacer "du GATT et des instruments connexes" par "de l'accord OMC". Au paragraphe 7. première phrase, il y a Heu de remplacer "partie au GATT" par "membre de l'OMC" et de remplacer "des membres en passe d'être nommés dans des jurys chargés de différends liés au GATT" par: "des personnes dont les noms figurent dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, visée -à l'article 8 du MVW/CC-113 Trade Aai«<ta»««»-A4opliW3J. 9! Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l'annexe 2 de l'accord OMC ou qui ont dans le passé fait partie d'un groupe spécial de règlement de différends dans le cadre du GATT ou del'OMC. " IT Ajouter après le paragraphe 9: "(10) Lorsqu'une partie contractante invoque l'article 29 paragraphe 9 point (b), la présente annexe s'apphque, sous réserve des modifications suivantes: (a) la partie plaignante présente une justification détaillée à l'appui de toute demande de consultations ou de création d'un jury à propos d'une mesure dont elle estime qu'eUe annule ou entrave les avantages qu'eUe peut en attendre directement ou indirectement en vertu de l'article 29; (b) il n'y a aucune obhgation de retirer une mesure dont il a été constaté qu'eUe annule ou entrave les avantages en vertu de l'article 29 sans qu'il y ait violation de cet article; en pareil cas, le jury recommande néanmoins que la partie contractante concernée procède à un ajustement mutuellement satisfaisant; (c) le jury d'arbitrage prévu au paragraphe 6 point (b) peut déterminer, à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'importance des avantages qui ont été annulés ou entravés et peut également suggérer des moyens d'atteindre un ajustement mutueUement satisfaisant; ces suggestions ne sont pas obHgatoires pour les parties au différend". HD/ad/CC-113 Trade Amendment-AdopBon/ia9S ARTICLE 4 \% L'annexe suivante remplace F annex G du traité: ANNEXE W EXCEPTIONS ET RÈGLES RÉGISSANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OMC (conformément à l'article 29 paragraphe 2 point (a)) (A) Exceptions à l'application des dispositions de l'accord OMC. En vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a), les dispositions suivantes de l'accord OMC ne sont pas apphcables: (1) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce Toutes à l'exception des articles IX, paragraphes 3 et 4 et XVI, paragraphes 1, 3 et 4 (a) L'annexe 1A de l'accord OMC: Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises: (i) Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 1994 films II IV aux relatives spéciales XV XVTH XXII XXm XXIV Listes de concessions, paragraphes 1 point (a), 1 point (b), 1ère phrase, 1 point (c) et 7 Dispositions cinématographiques Dispositions en matière de change Aide d'État en faveur du développement économique Consultations Protection des concessions et des avantages Unions douanières et zones de libre-échange, paragraphe 6 XXV Action coHective des parties contractantes XXVI Acceptation, entrée en vigueur et enregistrement XXVII Suspension ou retrait de concessions Modification des listes XXVHI XXVin bis Négociations tarifaires XXIX XXX XXXI XXXH XXXm XXXV Rapports de l'accord avec la Charte de la Havane Modifications Retrait Parties contractantes Adhésion Non-apphcation de contractantes Principes et objectifs l'accord entre certaines parties XXXVI ND/»d/CC-113 Trade Ameadment-Adopti<W3. 3. 9* » \<\ XXXVTI XXXVin Annexe H Annexe I Engagements Action commune Concernant l'article XXVI Notes et dispositions complémentaires (concernant les articles du GATT mentionnés ci-dessus) Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article H: 1(b) du GATT 1994 2 4 6 8 Date de l'incorporation d'autres droits et taxes dans la liste Contestations, (1ère phrase seulement) Règlement des différends Remplacement de FIBDD S27/24 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVTI du GATT 1994 1 5 seulement l'expression "afin que le groupe de travail qui sera étabh en apphcation du paragraphe 5 les examine" Groupe de travail sur le commerce d'État Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT 1994 relatives à la balance des paiements 5 7 8 13 Comité des restrictions appHquées à des fins de balance des paiements, sauf la dernière phrase Examen par le Comité, l'expression "ou en vertu de l'article XVDŒ paragraphe 12 (b)" Procédures de consultation simplifiées la balance des Conclusions des consultations sur paiements, phrase: phrase, première l'expression "et XVTH: B, la déclaration de 1979" et dernière phrase. troisième Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT 1994 Toutes sauf le paragraphe 13 Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obhgations découlant du GATT 1994 3 Protection des concessions et des avantages Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVHI du GATT 1994 Protocole de Marrakech annexé au GATT 1994. ND/ad/CC-l 13 Trade Amendment-Adoption/33. 91 £3 2< (n) (ni) (iv) (v) Accord sur l'agriculture Accord sur 1'appHcation des mesures sanitaires et phytosanitaires Accord sur les textiles et les vêtements Accord sur les obstacles techniques au commerce Dispositions générales Préambule (paragraphes 1, 8 et 9) 1. 3 10. 5 Les mots "pays développé " et les mots "en français ou en espagnol" qui sont remplacés par "en russe" 10. 9 11 12 10. 6 L'expression "et il appeUera l'attention des pays en développement membres. pour eux un intérêt. " Information sur les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité (langues) Assistance technique aux autres parties Traitement spécial et différentié des pays en développement Le Comité des obstacles techniques au commerce Consultations et règlement des différends Dispositions finales (autres que 15. 2 et 15. 5) 13 14 15 Annexe 2 Groupes d'experts techniques (vi) (vu) Accord sur les mesures concernant les investissements et Hées au commerce Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994 (antidumping) 15 16 17 18 Pays en développement membres Comité des pratiques antidumping Consultations et règlement des différends Dispositions finales, paragraphes 2 et 6 (vin) Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT 1994 (valeurs en douane) "et d'assurer 14 18 19 20 Préambule, paragraphe 2, les l'expression avantages accessoires pour le commerce international des pays en développement" AppHcation des annexes (deuxième phrase sauf si eue se réfère à l'annexe m paragraphes 6 et 7) Institutions (comité de l'évaluation en douane) Consultations et règlement des différends Traitement spécial et différentié des pays en développement Réserves Examen Secrétariat 21 23 24 Annexe II Comité technique de l'évaluation en do. uane ND/ad/CC-l 13 Trade An>cndiiicat-Adoptioii/3. 3. 9S Annexe HI Dispositions supplémentaires (sauf les paragraphes 6 Il et 7) (ix) Accord sur l'inspection avant expédition Préambule, paragraphes 2 et 3 3. 3 6 7 8 Accord sur les règles d'origine Assistance technique Examen Consultations Règlement des différends (x) Préambule, 8ème alinéa 4 6 7 8 9 Annexe I Comité technique des règles d'origine Institutions Examen Consultations Règlement des différends Harmonisation des règles d'origine (xi) Accord sur les procédures de Hcences d'importation 1. 4 (a) Dispositions générales (dernière phrase) 2. 2 Licences d'importation automatiques (note en bas de page 5) 3. 5 (fv)Licences d'importation non automatiques (dernière phrase) Institutions Consultations et règlement des différends Examen (sauf paragraphe 3) Dispositions finales (sauf paragraphe 2) 4 6 7 8 (xiï) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 4 5 6 7 8 9 24 Voies de recours (sauf les paragraphes 1, 2 et 3) Effets défavorables, dernière phrase Préjudice grave (paragraphe 6, les expressions "sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'annexe V" et "survenant dans le cadre de l'article 7 et du groupe spécial étabH conformément au paragraphe 4 de l'article 7", et paragraphe 8, l'expression ", y compris les renseignements communiqués conformément aux dispositions de l'annexe V" et paragraphe 9) Voies de recours (sauf les paragraphes 1, 2 et 3) Identification des subventions ne donnant pas Heu à une action, paragraphe 5 et la note en bas de page 25 Consultations et voies de recours autorisées Comité des subventions et des mesures compensatoires et organes subsidiaires ND/ad/CC-113 Trade Afflendraenl-Adoptioti/3. 3. 91 £ 26 27 29 SurveiUance Traitement spécial et différencié des pays en développement membres Transformation en une économie de marché, paragraphe 2 (sauf première phrase) Règlement des différends AppHcation provisoire 30 31 32. 2, 32. 7 et 32. 8 (seulement dans la mesure où ils font référence aux annexes V et VTI) Dispositions finales Annexe V Procédures à suivre pour la coUecte de renseignements concernant le préjudice grave Annexe VII Pays en développement (xiii) Accord sur les sauvegardes 9 12 13 14 Pays en développement membres Notification et consultations, paragraphe 10 SurveiUance - Règlement des différends Annexe Exception (b) Annexe IB de l'accord OMC: Accord général sur le commerce des services (c) Annexe 1C de l'accord OMC: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectueHe qui touchent au commerce (d) Annexe 2 de l'accord OMC: Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (e) Annexe 3 de l'accord OMC: Mécanisme d'examen des pohtiques commerciales (f) Annexe 4 de l'accord OMC: Accords commerciaux multilatéraux: (i) (H) Accord sur le commerce en aviation civile Accord sur les marchés pubhcs (g) Décisions ministérieUes, déclarations et mémorandum d'accord: (i) (n) Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des pohtiques économiques au niveau mondial ND/ad/CC-113 Trade Amendment-Adoplion/3. 3. 9! 23 (ni) (iv) (v) (vi) (vii) Décision sur les procédures de notification Déclaration sur la relation de l'OMC avec le FMI Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2. 6 de l'accord sur les textiles et les vêtements Décision sur l'examen de la pubhcation du centre d'information ISO/CEI (vin) Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un (ix) (x) (xi) (xiï) (xin) système d'information sur les normes OMC-ISO t Décision sur ranticontournement Décision sur l'examen de l'article 17. 6 de l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994 Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT 1994 ou à la partie V de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée Décision sur les textes se rapportant aux valeurs nnnimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs (xfv) Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'AGCS (xv) Décision sur certaines procédures de règlement des différends aux fins de l'AGCS (xvi) Décision sur le commerce des services et l'environnement (xvn) Décision sur les négocations sur le mouvement des personnes physiques (xviiï) Décision sur les services financiers (xix) Décision sur les négociations sur les services de transport maritime ND/ad/CC-113 Trade Amcadmait-Adoption/3. 3. 9S X (xx) Décision sur les négociations sur les télécommunications de base (xxi) Décision sur les services professionnels (xxii) Décision relative à l'adoption de l'accord sur les marchés pubhcs (xxiv) (xxv) (xxvi) Décision sur l'appHcation et le réexamen du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers Décision sur l'acceptation et l'adoption de l'accord instituant roMC (xxvii) Décision sur le commerce et l'environnement (xxviiï) Décision sur les conséquences structurelles et financières résultant de la mise en oeuvre de l'accord instituant FOMC (xxix) Décision relative à la création du Comité préparatoire pour l'OMC (2) Toutes les autres dispositions de l'accord OMC qui concernent: (a) l'assistance gouvernementale au développement économique et le traitement des pays en développement, à l'exception des paragraphes 1 à 4 de la décision du 28 novembre 1979 (L/4903) sur le traitement différentiel et le traitement de la nation la plus favorisée, la réciprocité et la pleine participation des pays en développement; (b) la création ou le fonctionnement de comités de spécialistes et d'autres institutions subsidiaires; (c) la signature, l'adhésion, l'entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et l'enregistrement. (3) Tous accords, arrangements, décisions, clauses interprétatives ou autres actions communes adoptées conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 1 ou 2. (4) Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords visés dans les déclarations relatives au présent paragraphe qui sont contenues dans l'acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie. (B) Règles régissant l'application des dispositions de l'accord OMC. NDrad/CC-113 Trade Ame«dnient-Ad«ptio«/13. 9l # J£ (1) A défaut d'interprétation appropriée de Faccord OMC adoptée par la. Conférence ministérielle ou le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en vertu de l'article DC paragraphe 2 de Faccord OMC, en ce qui concerne des dispositions applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point (a), la Conférence sur la Charte peut adopter une interprétation. (2) Les demandes de dérogations en vertu de l'article 29 paragraphes 2 et 6 (b) seront soumises à la Conférence sur la Charte, qui suivra, pour accomplir ces devoirs, les procédures de l'article DC paragraphes 3 et 4 de Faccord OMC. (3) Les dérogations aux obHgations en vigueur dans le cadre de l'OMC sont réputées en vigueur aux fins de l'article 29 tant qu'elles restent en vigueur dans l'OMC. (4) Sans préjudice de l'article 29 paragraphes 4, 5 et 7, les dispositions de l'article II du GATT 1994 qui n'ont pas été abrogées, sont modifiées comme suit: (i) Les matières et produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II et les équipements Hés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ II, importés de toute autre partie contractante ou exportés vers elle, sont également exonérés de tous autres droits de douane ou taxes de tout type apphqués ou Hés à l'importation ou à l'exportation, supérieurs à ceux apphqués à la date du statu quo visée à l'article 29 paragraphe 6, première phrase, ou en vertu de l'article 29 paragraphe 7, ou à ceux directement et obligatoirement apphqués ensuite par la législation en vigueur sur le territoire d'importation ou d'exportationr à la date visée à l'article 29 paragraphe 6, première phrase. (ii) Rien dans l'article II du GATT 1994 n'empêche une partie contractante d'appliquer à tout moment à l'importation ou à l'exportation d'un produit: (a) une taxe équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III paragraphe 2 du GATT 1994 en ce qui concerne le produit intérieur similaire ou en ce qui concerne un article à partir duquel le produit importé a été fabriqué ou produit en tout ou en partie; (b) tout droit antidumping ou compensateur appliqué conformément aux dispositions de l'article VI du GATT 1994; (c) des honoraires ou d'autres charges proportionnels au coût des services rendus. (iii) Aucune partie contractante ne peut changer sa méthode de détermination de la valeur en douane ou de conversion des devises de manière telle qu'elle altère la valeur des obligations de statu quo prévues à l'article 29 paragraphes 6 ou 7. (iv) Si une partie contractante établit, maintient ou autorise, formellement ou de fait, un monopole d'importation ou d'exportation de matières et de produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II ou d'équipements hés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ II, ce monopole ne pourra accorder une protection en moyenne supérieure à celle qu'autorise l'obligation de statu quo prévue à l'article 29 paragraphes 6 ou 7. Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l'utilisation par les parties contractantes de toute forme d'aide KD. aiL CC-113 Trade Amendment-Adoption. 3. 3. 9S aux producteurs nationaux autorisée par d'autres dispositions du présent traité. (v) Si une partie contractante considère qu'un produit ne reçoit pas d'une autre partie contractante le traitement qu'elle estime avoir été envisagé par l'obligation de statu quo prévue à l'article 29 paragraphes 6 ou 7, elle porte directement la question à l'attention de l'autre partie contractante. Si cette dernière convient que le traitement envisagé était celui demandé par la première partie contractante, mais déclare qu'un tel traitement ne peut être accordé parce qu'un tribunal ou une autre autorité compétente a ordonné que le produit en cause ne peut, en vertu de la réglemtation tarifaire de ladite partie contractante, être classé de façon à permettre le traitement envisagé par le présent traité, les deux parties contractantes, ainsi que toute autre partie contractante substantiellement intéressée, engagent promptement d'autres négociations en vue d'un ajustement compensatoire. (vi) (a) Les droits spécifiques et les taxes figurant dans le répertoire des tarifs concernant les parties contractantes membres du Fonds monétaire international, et les marges préférentielles de certains droits et taxes maintenus par lesdites parties contractantes, sont exprimés dans la monnaie appropriée, à la parité acceptée ou provisoirement reconnue par le Fonds à la date du statu quo visé à l'article 29 paragraphe 6, première phrase, ou en vertu de l'article 29 paragraphe 7. En conséquence, au cas où cette parité est, dans le respect des Statuts du Fonds monétaire international, réduite de plus de vingt pourcent, lesdits droits et taxes spécifiques et marges préférentielles peuvent être ajustés pour tenir compte d'une telle réduction, pourvu que la Conférence convienne que de tels ajustements n'altéreront pas la valeur de l'obligation de statu quo prévue à l'article 29 paragraphes 6 ou 7 ou dans tout autre article du présent traité, en tenant dûment compte de tous les la nécessité ou l'urgence de tels facteurs qui peuvent influencer ajustements. (b) Des dispositions semblables s'appliquent à toute partie contractante non membre du Fonds, à compter de la date à laquelle elle devient membre du Fonds ou conclut un accord de change spécifique en vertu de l'article XV du GATT 1994. (vii). Chaque partie contractante notifie au secrétariat les droits de douane et taxes de tout type applicables à la date du statu quo visé à l'article 29 paragraphe 6, première phrase. Le secrétariat tiendra un répertoire des tarifs des droits de douane et taxes de tout type pertinents aux fins du statu quo concernant les droits de douane et taxes de tout type en vertu de l'article 29 paragraphes 6 ou 7. (5) La décision du 26 mars 1980 relative à 1'"Etablissement d'un système à feuillets mobiles pour les listes de concessions tarifaires" (EBDD S27/24) n'est pas applicable en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point (a). Sans préjudice de l'article 29 paragraphes 4, 5 ou 7. les dispositions applicables du Mémorandum KD<adCC-U3Tradi Aniendment-Adopboiv 3. 3. 98 XY d'accord sur l'interprétation de l'article H: 1(b) du GATT 1994 s'apphquent avec les modifications suivantes: (i) Afin d'assurer la transparence des droits et obligations légaux découlant de l'article H paragraphe 1 (b) du GATT 1994, la nature et le niveau de tous "autres droits de douane ou taxes" prélevés à l'importation ou à l'exportation de matières et de produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II ou d'équipements hés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ H, visés dans ladite disposition, seront inscrits dans le répertoire des tarifs aux niveaux Rappliquant à la date du statu quo visé à l'article 29 paragraphe 6, première phrase, ou en vertu de l'article 29 paragraphe 7 respectivement, en regard de la position tarifaire à laquelle ils s'apphquent. H est entendu que cette inscription ne modifie pas la nature juridique des "autres droits ou taxes". (h) Les "autres droits ou taxes" sont enregistrés en ce qui concerne les matières et produits énergétiques énumérés à l'annexe EM II et les équipements hés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ H. (ni) Chaque partie contractante pourra contester l'existence "d'un autre droit ou taxe", au motif qu'aucun "autre droit ou taxe" de ce genre n'existait, pour la position en question, à la date du statu quo. visée à l'article 29 paragraphe 6, première phrase, ou en vertu de l'article 29 paragraphe 7 ainsi que la compatibilité du niveau enregistré de tout "autre droit ou taxe" avec l'obligation de statu quo prévue par l'article 29 paragraphes 6 ou 7, pendant une période d'un an après l'entrée en vigueur de la modification des dispositions commerciales du présent traité, adoptée par la Conférence sur la Charte le 24 avril 1998, ou un an après la notification au secrétariat du niveau des droits de douane et des taxes de tout type visés à l'article 29 paragraphe 6, première phrase, ou à l'article 29 paragraphe 7, si celle-ci est la dernière en date. (iv) L'inscription d'"autres droits ou taxes" dans le répertoire des tarifs ne préjuge pas leur compatibilité avec les droits et obligations résultant du GATT de 1994, autres que ceux qui sont visés au point (iii) ci-dessus. Toutes les parties contractantes conservent le droit de contester à tout moment la compatibilité d'"autres droits ou taxes" avec ces obligations. (v) Les "autres droits ou taxes" omis dans une notification au secrétariat n'y seront pas ajoutés par la suite et aucun "autre droit ou imposition" enregistré à un niveau inférieur que celui prévalant à la date apphcable ne sera rétabli à ce niveau à moins que de tels ajouts ou modifications soient apportés dans un délai de six mois de la notification au secrétariat. (6) Lorsque l'accord OMC fait référence à "des droits inscrits sur les listes" ou à "des droits consolidés", il y a heu d'y substituer 'le niveau des droits de douane et des taxes de tout type permis en vertu de l'article 29 paragraphes 4 à 8". (7) Lorsque l'accord OMC spécifie la date de l'entrée en vigueur de l'accord OMC (ou une expression analogue) comme la date de référence pour une action, il y a heu d'y substituer la date de l'entrée en vigueur de la modification des dispositions commerciales du présent traité, adoptée par la Conférence sur la Charte le 24 avril 1998. ND/ad/CC-l 13 Trade Ameadmcnt-Adopnoii/ia»! 2$r (8) En ce qui concerne les notifications requises par les dispositions applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point (a): (a) les parties contractantes qui ne sont pas membres de l'OMC adressent leur notification au Secrétariat. Le Secrétariat distribue des copies des notifications à toutes les parties contractantes. Les notifications faites au Secrétariat doivent être rédigées dans une des langues faisant foi du présent traité. Les documents d'accompagnement peuvent n'être rédigés que dans la langue de la partie contractante; (b) ces exigences ne s'apphquent pas aux parties contractantes au traité qui sont également membres de l'OMC laquelle prévoit ses propres exigences en matière de notification. (9) Lorsque l'article 29 paragraphe 2 point (a) ou paragraphe 6 point (b) est applicable, la Conférence sur la Charte accomplit tous les devoirs applicables que l'accord OMC a imposés aux organismes compétents en vertu de cet accord. (10) (a) Les interprétations de l'accord OMC adoptées par la Conférence ministérielle ou le Conseil général de l'OMC en vertu de l'article IX paragraphe 2 de l'accord OMC s'apphquent dans la mesure où elles interprètent des dispositions applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point (a). (b) Les modifications de l'accord OMC au titre de l'article X de l'accord OMC qui sont contraignantes pour tous les membres de l'OMC (autres que ceux visés à l'article X paragraphe 9) dans la mesure où elles modifient les dispositions applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point (a) ou s'y rapportent, s'apphquent à moins qu'une partie contractante ne demande à la ' Conférence sur la Charte de ne pas les appliquer ou de les modifier. La Conférence sur la Charte adopte la décision à la majorité des trois quarts des parties contractantes et détermine la date de la non-application ou de la modification d'un tel amendement. Une demande de non-application ou de modification d'un amendement peut consister à solliciter la suspension de l'application de l'amendement dans l'attente de la décision de la Conférence sur la Charte. Toute demande à la Conférence sur la Charte en vertu du présent paragraphe sera présentée dans un délai de six mois à compter de la notification par le secrétariat de l'entrée en vigueur de l'amendement dans le cadre de l'accord OMC. (c) Les interprétations, amendements ou nouveaux instruments adoptés par l'OMC, exception faite des interprétations et des amendements apphqués en vertu des points (a) et (b) ne sont pas applicables. HD/«d/CC-113 Trade Amendm«B»-Adop(ion/3. 3. 9l 2& 11 Les annexes suivantes sont insérées dans les annexes au traité: ARTICLE 5 2. ANNEXE EM H MATIÈRES ET PRODUITS ÉNERGÉTIQUES (conformément à l'article 1er paragraphe 4) KD/»d/CC-I13Tr»ae Anea<ini«nt-Ailaption/3L3. 9t 3>D 3. ANNEXE EQ I LISTE DES ÉQUIPEMENTS LIÉS À L'ÉNERGIE (conformément à l'article 1er paragraphe 4 bis) Aux fins de la présente annexe, TEx1 a été inclus pour indiquer que la description de produit visée n'épuise pas l'ensemble des produits des rubriques de la nomenclature l'Organisation mondiale des douanes ou des codes du système harmonisé énumérés ci-dessous. Ex 39. 19 Feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux. Ex 3919. 10 - En rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm — destinés à la protection des oléoducs ou gazoducs et des conduites sous-marines Ex 73. 04* Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier. 7304. 10 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz : 1 7304. 211 7304. 291 - Tiges de forage - autres Ex 73. 05 Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier. - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs: - soudés longitudinalement à l'arc immergé - soudés longitudinalement, autres - autres 7305. 11 7305. 12 7305. 19 7305. 20 - Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz Ex 73. 06* Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier 1 Couvert par 7304 20 dans la version de 1992. * Sauf produits destinés à des aéronefs civils NtVad/CC-l 13 Trade Ajnendin«9t-A4optioa/3. 3. 9S 7306. 10 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 7306. 20 - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz Si 73. 07 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier Ex 73. 08 Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction. 7308. 20 - Tours et pylônes 7308. 40 - Matériel d'échafaudage, de coffrage ou d'étayage Ex 7308. 90 - autres ~ Parties de plates-formes de forage pour le pétrole et le gaz Ex 73. 09 Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 3001, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge Ex 7309. 00 — pour matières liquides ~ d'une capacité excédant 1. 000. 000 1, lorsqu'ils sont particulièrement conçus pour les réserves stratégiques de pétrole — calorifuge Ex 73. 11 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier. — d'une capacité supérieure à 1 000 1 Ex 73. 12* Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité. Ex 7312. 10 - Torons et câbles — Câbles revêtus,non revêtus ou zingués d'un type utilisé dans le secteur de l'énergie * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/»d/CC-lI3 Trade A*D«ndmenl-Adop«ioii/i3. 9X 2* 3>2- Ex 73. 26 Autres ouvrages en fer ou en acier. Ex 7326. 90 - autres ~ Connecteurs pour câbles de fibres optiques Ex 76. 13 Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés — d'une capacité supérieure à 1 000 1 Ex 76. 14 Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité. Ex 7614. 10 - avec âme en acier — d'un type utilisé pour la production, la transmission et la distribution d'électricité Ex 7614. 90 - autres — d'un type utilisé pour la production, la transmission et la distribution d'électricité Ex 78. 06 Autres ouvrages en plomb. — Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les radiations pour le transport ou le stockage des matières radioactives Ex 81. 09 Zirconium et ouvrages en zirconium, y compris les déchets et débris Ex 8109. 90 - autres — Cartouches ou tubes pour les éléments de combustibles nucléaires Ex 82. 07 Outils interchangeables pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage. - Outils de forage ou de sondage: 8207. 132 8207. 19 - avec partie travaillante en cermets - autres, y compris les parties 2 Couvert par 8207 11 et 12 dans la version de 1992. * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/ad/CC-U3 Trade Amendnient-Adoptioii/3. 3. 9» 3>3> Ex 83. 07* Tuyaux flexibles en métaux communs, même avec leurs accessoires ~ Pour une utilisation exclusive dans les puits de pétrole et de gaz 84. 01 84. 02 Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée». ' 84. 03 Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n° 8402. 84. 04 Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur. 84. 05 Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs. Ex 84. 06 Turbines à vapeur. - autres turbines3: 8406. 813 8406. 823 - d'une puissance excédant 40 MW - d'une puissance n'excédant pas 40 MW 8406. 90 - Parties Ex 84. 08* Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi- diesel). Ex 8408. 90 - autres moteurs — neufs, d'une puissance excédant 50 kW Ex 84. 09 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408. 3 Couvert par 8406 19 dans la version de 1992. * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/ad/CC-113 Trade Amadmeat-A<loptio»a3. 9S 8409. 99 - autres ^\ 84. 10 Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs. 84. 11* Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz. 84. 13* Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides. Ex 84. 14* Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes. - Ventilateurs: Ex 8414. 59 - autres — destinés aux exploitations minières et aux centrales électriques 8414. 80 - autres 8414. 90 - Parties 84. 16 Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires. Ex 84. 17 Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques. Ex 8417. 80 - autres — Exclusivement incinérateurs de déchets, fours de laboratoires et fours de fiittage d'uranium Ex 8417. 90 - Parties — Exclusivement pour incinérateurs de déchets, fours de laboratoires et fours de frittage d'uranium Ex 84. 18* Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs, surgélateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415. * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/ad/CC-l 13 Trade AmendmeDt-Adoptioii/33. 9S 26 2ù - autres matériel, machines et appareils pour la production du froid; pompes à chaleur: 8418. 61 - Groupes à compression pour la production du froid, dont le condenseur est constitué par un échangeur de chaleur 8418. 69 - autres Ex 84. 19* Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation. 8419. 50 - Echangeurs de chaleur 8419. 60 - Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou d'autres gaz - autres appareils et dispositifs: 8419. 89 - autres Ex 84. 21* Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz. - Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides: 8421. 21 - pour la filtration ou l'épuration des eaux - Appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz: 8421. 39 - autres Ex 84. 25* Palans; treuils et cabestans; crics et vérins 8425. 20 - Treuils assurant la remontée et la descente des cages ou skips dans les puits de mines; treuils spécialement conçus pour mines au fond Ex 84. 26* Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues. Ex 8426. 20 - Grues à tour — Pour plates-formes de forage en mer et stations de forage côtières - autres machines et appareils: * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/ad/CC-l 13 Trade Ameadnieat-Adoption/3. 3. 9» Ex 8426. 91 - conçus pour être montés sur un véhicule routier 1£> — Equipement de levage pour réparer et construire des puits Ex 84. 29 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), nfveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés. - Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses: Ex 8429. 51 - Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement frontal — Chargeurs spécialement conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains Ex 84. 30 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige. - Haveuses, abatteuses et machines à creuser les tunnels 8430. 31 8430. 39 ou les galeries: - autopropulsées - autres - autres machines de sondage ou de forage: Ex 8430. 41 - autopropulsées — pour la prospection ou l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz Ex 8430. 49 - autres — pour la prospection ou l'exploitation de gisements de pétrole et de gaz Ex 84. 31 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430. — Seulement pour les machines couvertes 84. 71* Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs. * Sauf produits destinés à des aéronefs civils NZVad/CC-l 13 Trade Amenàmcnt-AiU>péon/3. 3. 9t 3,1" Ex 84. 74 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable. 8474. 10 - Machines et appareils à trier, cribler, séparer ou laver 8474. 20 - Machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser Ex 8474. 90 - Parties [ — coulées ou moulées en fonte, fer ou acier Ex 84. 79* Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre4. - autres machines et appareils: Ex 8479. 89 - autres ~ Soutènement marchant hydraulique pour mines Ex 84. 81 Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques. 8481. 10 - Détendeurs 8481. 20 - Vafves pour transmissions oléohydrauhques ou pneumatiques 8481. 40 - Soupapes de trop-plein ou de sûreté 8481. 80 - autres articles de robinetterie et organes similaires 8481. 90 - Parties Ex 84. 83 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse; y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation. 4 Chapitre 84 * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/ad/CC-113 Trade Ameadment-Adop(ioti/3. 3. 9S X âgf Ex 8483. 40 - Engrenages et roues de friction, autres que les simples roues et autres organes élémentaires de transmission; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple. — Eléments de transmission exclusivement pour les dispositifs de pompage immergés dans l'industrie du pétrole et du gaz Ex 84. 84* Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques. 8484. 10 - Joints métalloplastiques 8484. 205 - Joints d'étanchéité mécaniques 85. 01* Moteurs et machines génératrices, électriques (à l'exclusion des groupes électrogènes). 85. 02* Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques. 85. 03* Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8501 ou 8502. Ex 85. 04* Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de reactance et selfs. - Transformateurs à diélectrique liquide: 8504. 21 8504. 22 - d'une puissance n'excédant pas 650 kVA - d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant pas 10 000 kVA 8504. 23 - d'une puissance excédant 10 000 kVA - autres transformateurs: 8504. 33 - d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas 500 kVA 8504. 34 - d'une puissance excédant 500 kVA 8504. 40 - Convertisseurs statiques 8504. 50 - autres bobines de reactance et autres selfs 8504. 90 - Parties 3 Couvert par 9030 81 dans la version de 1992. * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/ad/CC-113 Tmie AnKBdment-Adop«ion/3. 3. 9l 3-1 Ex 85. 07* Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire. — A l'exclusion de l'utilisation pour les secteurs non énergétiques 85. 14 Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques; autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques. Ex 85. 26* Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande. 8526. 10 - Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar) - autres: 8526. 91 - Appareils de radionavigation 85. 31* Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des nos 8512 ou 8530. Ex 85. 32 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables. 8532. 10 - Condensateurs fixes conçus pour les réseaux électriques de 50/60 Hz et capables d'absorber une puissance réactive égale ou supérieure à 0,5 kvar (condensateurs de puissance) 85. 35 85. 36 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V. Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 volts. * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/«d/CC-l 13 Trade Amendment-Adopt>©«/3. 3. 9l «to Ex 8536. 10 - Fusibles et coupe-circuit à fusibles — pour une intensité excédant 63 ampères Ex 8536. 20 - Disjoncteurs — pour une intensité excédant 63 ampères Ex 8536. 30 - autres appareils pour la protection des circuits électriques — pour une intensité excédant 16 ampères - Relais: 8536. 41 8536. 49 - pour une tension n'excédant pas 60 V - autres Ex 8536. 50 - autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs — pour une tension excédant 60 V 85. 37 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 85. 35 ou 85. 36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du n° 85. 17. 85. 38 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 85. 35, 85. 36 ou 85. 37. Ex 85. 41 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés. Ex 8541. 40 - Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière — Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/»d/CC-U3 Trade Amendmaif-Adoptioii/3. 3. 91 <\\ Ex 85. 44 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion. 8544. 60 - autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1 000 V 8544. 70 - Câbles de fibres optiques Ex 85. 45 Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques. 8545. 20 - Balais 85. 46 Isolateurs en toutes matières pour l'électricité. 85. 47 Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (par exemple, douilles à pas de vis) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n° 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement. Ex 87. 04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises. - autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel): Ex 8704. 21 - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes — spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité Ex 8704. 22 - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes — spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité Ex 8704. 23 - d'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes — spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité - autres, à moteur à piston à allumage prj* étincelles: Ex 8704. 31 - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/»d/CC-U3TndeAmeadoieat-Adoplio«/3. 3. « tonnes ^ — spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité Ex 8704. 32 - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes — spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité Ex 87. 05 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple). 8705. 20 - Derricks automobiles pour le sondage ou le forage Ex 87. 09 Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties. - Véhicules: Ex 8709. 11 - électriques — spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité Ex 8709. 19 - autres — spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité Ex 89. 05 Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles. 8905. 20 - Plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles Ex 90. 15 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres. Ex 9015. 80 - autres instruments et appareils — instruments de géophysique uniquement 9015. 90 - Parties et accessoires * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/ad/CC-113 Trade Amendnjent-Adoption/3. 3. 9» <V2> Ex 90. 26* Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 90. 14, 90. 15, 90. 28 ou 90. 32. — Sauf destinés au secteur de la distribution d'eau 90. 27 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes. 90. 28 Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage. Ex 90. 29* Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou 9015; stroboscopes. Ex 9029. 10 - Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires — Compteurs de production Ex 9029. 90 - Parties et accessoires — de compteurs de tours Ex 90. 30* Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes. Ex 9030. 10 - Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes ~ destinés au secteur de l'énergie - autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de la tension, de l'intensité, de la résistance ou de la puissance, sans dispositif enregistreur: 9030. 31 - Multimètres * Sauf produits destinés à des aéronefs civils ND/ad/CC-113 Trade Ameadinent-Adoption/3. 3. 91 v\ 9030. 39 - autres - autres instruments et appareils: - autres, avec dispositif enregistreur Ex 9030. 836 — destinés au secteur de l'énergie Ex 9030. 89 - autres — destinés au secteur de l'énergie Ex 9030. 90 - Parties et accessoires — destinés au secteur de l'énergie 90. 32* Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques. 6 Couvert par. 9030 81 dans la version de. 1992, * Saut produits destines a des aéronefs civils ND/«d/CC-113Trade AxatMàtaeat-AiopéouOXn ^ 4. ANNEXE EQ O LISTE DES ÉQUIPEMENTS LIÉS À L'ÉNERGIE (conformément à l'article 1er paragraphe 4 bis) ND/ad/CC-113 Trade Ameodnieat-Adopàoa/3. 3. 9S 2* L^Jb 14. ANNEXE BR LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PEUVENT AUGMENTER LES DROITS DE DOUANE OU AUTRES TAXES AU-DELÀ DU NIVEAU RÉSULTANT DE LEURS ENGAGEMENTS OU DE TOUTES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ACCORD OMC. (conformément à l'article 29 paragraphe 7) tfVadTCC-113 Trade Am<aidmeat-Adoptiom/3L3. 9S •VT 15. ANNEXE BRQ LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PEUVENT AUGMENTER LES DROITS DE DOUANE OU AUTRES TAXES AU-DELÀ DU NIVEAU RÉSULTANT DE LEURS ENGAGEMENTS OU DE TOUTES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ACCORD OMC. (conformément à l'article 29 paragraphe 7) KD/ad/CC-113 Trade Amendment-Adoptioo/3-3. 91 °& ARTICLE 6 APPLICATION PROVISOIRE (1) Les signataires, qui appliquent provisoirement le traité sur la Charte de l'énergie conformément à Particle 45 paragraphe 1, et les parties contractantes conviennent d'appliquer la présente modification à titre provisoire, en attendant son entrée en vigueur en ce qui les concerne, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec leur Constitution ou leurs lois et règlements. (2) (a) Nonobstant le paragraphe 1: (i) tout signataire qui applique provisoirement le traité sur la Charte de l'énergie ou toute partie contractante peut, dans les quatre-vingt dix jours qui suivent l'adoption de la présente modification par la Conférence sur la Charte, déposer auprès du dépositaire une déclaration selon laquelle il n'est pas en mesure d'accepter l'application provisoire de cette modification; (ii) tout signataire qui n'applique pas provisoirement le traité sur la Charte de l'énergie conformément à l'article 45 paragraphe 2, peut, au phis tard à la date à laquelle il devient partie contractante ou commence à appliquer le traité à titre provisoire, déposer auprès du dépositaire une déclaration selon laquelle il n'est pas en mesure d'accepter l'application provisoire de la présente modification. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas au signataire ou à la partie contractante qui a procédé à cette déclaration. Tout signataire ou partie contractante ayant déposé cette déclaration peut la retirer à tout moment par notification écrite au dépositaire. (b) Ni le signataire, ni la partie contractante qui procède à une déclaration telle que visée au point a), ni les investisseurs de ce signataire ou de cette partie contractante ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application provisoire au titre du paragraphe 1. (3) Tout signataire ou partie contractante peut mettre un terme à son application provisoire de la présente modification en notifiant par écrit au dépositaire son intention de ne pas la ratifier, l'accepter ou l'approuver. La fin de l'application provisoire prend effet, pour tout signataire ou partie contractante, à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter du jour où le dépositaire reçoit sa notification écrite. Tout signataire qui met fin à son application provisoire du traité sur la Charte de l'énergie conformément à l'article 45 paragraphe 3 point (a) est réputé avoir également mis un terme à son application provisoire de la présente modification, avec effet à la même date. ND/ad/CC-113 Trade Amendment-Adop<ion/3. 3. 9t ARTICLE 7 STATUT DE LA DÉCISION La décision adoptée en liaison avec l'adoption de la présente modification fait partie intégrante du traité sur la Charte de l'énergie. NDfcd/CC-113 Trade i s> DECISION LIEE A L' ADOPTION DE L' AMENDEMENT DES DISPOSITIONS COMMERCIALES DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L' ÉNERGIE ADOPTÉ LE 24 AVRIL 1998 Un signataire qui n'applique pas provisoirement l'amendement adopté le 24 avril 1998 peut, au moment où il entreprend les démarches en vue de l'appliquer, que ce soit sur une base définitive ou provisoire, notifier par écrit au secrétariat que jusqu'à ce qu'il figure dans les listes des annexes BR et BRQ, il appliquera l'amendement comme si tous les éléments des matières et produits énergétiques ou des équipements liés à l'énergie figuraient encore dans les annexes EMI et EQI. L'amendement s'appliquera en conséquence à un tel signataire. Tout signataire peut à tout moment retirer la notification susmentionnée en l'adressant par écrit au secrétariat. ND/id/CC-113 Trade Amendment-Adoptioii/3. 3. 91 SI CLAUSES INTERPRETATIVES 1. Clause interprétative relative à l'article 29 paragraphe 2 point (a) et à l'annexe W- Nonobstant rénumération des points du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT 1994 à l'annexe W (A) (1) (a) (i), tout signataire affecté par une augmentation des droits de douane ou d'autres taxes de tout type appliqués ou liés à l'importation ou à l'exportation visés dans la première phrase du présent paragraphe, a le droit de demander à la Conférence sur la Charte d'engager des consultations. 2. Clause interprétative relative à l'article 29 paragraphe 7: Dans le cas d'un signataire, non membre de l'OMC, qui figure dans l'une des annexes BR ou BRQ ou dans les deux, toute concession offerte formellement pendant le processus de son adhésion à l'OMC en ce qui concerne les matières et produits énergétiques énumérés à l'annexe EM IT eu les équipements liés à l'énergie énumérés à l'annexe EQ II, aux fins du présent article, sera considérée comme un engagement en vertu de l'OMC. 3. Clause interprétative relative à l'article 29 paragraphes 6 et 7 et à l'article 34 paragraphe 3 point (o\. La Conférence sur la Charte procédera à un examen annuel en ce qui concerne toute possibilité de transférer des éléments relevant des matières et produits énergétiques ou des équipements liés à l'énergie des annexes EM I ou EQ I aux annexes EM II ou EQ U. KD/ad/CC-113 Trade Aroendmen«-Adop6on/3. 19t S2~ DECLARATION COMMUNE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE Les signataires confirment leur engagement d'assurer une protection efficace des droits de propriété intellectuelle selon les normes internationales les plus élevées. Aux fins de la présente déclaration, les droits de propriété intellectuelle comprennent notamment les droits d'auteur et les droits connexes (y compris les programmes informatiques et les bases de données), les marques commerciales, les indications géographiques, les brevets, les dessins et modèles industriels, les topographies des semiconducteurs et la protection d'informations non divulguées. rayad^CC-lU Trade AOKadiD«ai-Ad«pM»aay* ISSN 0254-1491 COM(98) 267 final DOCUMENTS FR 10 12 14 N° de catalogue : CB-CO-98-282-FR-C ISBN 92-78-35452-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg