title: Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci

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EU programme
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action programme
integration into employment
vocational training

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 05. 1998 COM(1998) 330 final 98/0196 (SYN) Proposition de DECISION DU CONSEIL a établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci (présentée par la Commission) m m •:lp|. SE Irai* I-. !; EXPOSE DES MOTIFS I. INTRODUCTION En présentant ses trois propositions de décision dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, prolongeant et amplifiant les programmes d'action communautaire en cours et qui s'achèvent le 31 décembre 1999, la Commission concrétise les orientations stratégiques annoncées dans V «Agenda 2 '100 » et, dans les trois domaines en question, dans sa communication de novembre 1997 «Pour une Europe de la connaissance»1. Déjà, dans ce document, la Commission indiquait ce que devraient être les principales dimensions et les axes stratégiques d'une action communautaire visant à contribuer à la construction progressive dun espace éducation européen orienté sur le développement des connaissances, l'enrichissement de la citoyenneté et le développement des aptitudes à l'emploi par l'acquisition des compétences. L'objectif central commun à ces trois propositions de décision est d'appuyer, à tous les niveaux, le processus d'éducation et de formation tout au long de la vie. sur orienté européen Ces trois propositions traduisent la volonté de mettre en oeuvre une approche intégrée: ensemble, elles traduisent la volonté politique de mettre l'accent sur l'objectif central d'éducation et de formation tout au long de la vie dans un contexte européen caractérisé par la construction progressive d'un espace connaissances, éducatif l'enrichissement de la citoyenneté et le développement des aptitudes à l'emploi par l'acquisition des compétences. Les actions conjointes prévues dans chaque proposition de décision contribueront à renforcer cette intégration Dans un l'effet des changements monde en évolution technologiques et de la société de l'information, la frontière entre «éducation» et «formation» devient de moins en moins étanche, de même que la distinction traditionnelle entre formation initiale et formation continue ou encore la distinction entre éducation "formelle" et "informelle". rapide, notamment le développement sous des La même approche prévaut en matière de mise en oeuvre et de gestion. Par rapport aux programmes en cours, elles traduit la même volonté de simplification, de concentration et de décentralisation, en assurant ainsi une plus grande transparence susceptible de renforcer l'accès des utilisateurs aux programmes. Différents éléments ont été pris en compte dans rapproche proposée: * les acquis des programmes: tous les programmes en cours (ainsi que les programmes antérieurs) ont fait l'objet d'évaluations approfondies qui ont mis en valeur à la fois l'impact des trois programmes sur les politiques et les systèmes des Etats membres dans les domaines concernés. Elles ont également mis en exergue la valeur ajoutée européenne des actions entreprises dans les différents programmes, tant en matière de mobilité en faveur des différents publics visés dans les domaines de l'éducation, de la formation et de le cadre de partenariats transnationaux de coopération. Elles ont aussi mis l'accent sur un certain nombre de faiblesses - dues essentiellement à la complexité et à la lenteur la jeunesse, que dans COM(97) 563 final. des procédures que les présentes propositions entendent corriger. A cet égard, le tableau qui figure ci-après montre en quoi et comment les propositions de décision tiennent compte de cette volonté de concentration, de simplification et de transparence. la complémentarité et la cohérence avec les autres interventions de la Communauté dans les domaines couverts par ces trois propositions: tant dans le domaine de la politique de la connaissance - en particulier le 5ème Programme-cadre de recherche et de Développement technologique - que dans d'autres domaines tels que la culture et l'audo-visuel, la réalisation l'information, l'environnement, la protection des consommateurs, les PME, les politiques sociales, l'emploi et la santé publique, il est nécessaire d'assurer cette cohérence et cette complémentarité pour renforcer l'efficacité des interventions et la valeur ajoutée de l'action communautaire. du marché intérieur, société de la l'accent, Dans ce contexte, les trois propositions mettent également notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, sur l'articulation étroite et continue à mettre en oeuvre au niveau communautaire et dans les Etats membres avec les interventions des Fonds structurels, en particulier celles relevant du Fonds social européen. L'éducation et la formation, de même que le plein exercice de la citoyenneté participe du renforcement de la cohésion économique et sociale. * le nouveau contexte offert par la stratégie coordonnée pour l'emploi. cette stratégie, définie par le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi de novembre 1997 et les Lignes directrices pour l'emploi qui en sont résultées indiquent clairement que l'éducation formelle et informelle ainsi que la formation prise au sens large sont une dimension essentielle de i'employabilité et de l'adaptabilité; elles peuvent appuyer fortement le processus de développement de la capacité d'entreprendre et sont un point d'appui significatif pour la promotion de l'égalité des chances. Les trois propositions de décision intègrent fortement cette dimension - notamment en ce que peut être la contribution de ces trois programmes (en particulier Leonardo da Vinci) à la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en faveur des Petites et moyennes entreprises l'ouverture des programmes: dans le prolongement des coopérations déjà engagées tant avec les pays de l'AELE/EEE qu'avec les pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec Chypre, qui se sont déjà traduites par un effort considérable débouchant sur des participations actives aux programmes en cours, indiquent clairement (article 10) la volonté d'ouvrir les programmes d'action communautaire aux Etats candidats en phase de pré-adhésion. Les trois domaines concernés, en effet, offrent un terrain d'appui positif et concret pour ce processus d'élargissement. La même démarche est proposée pour In Turquie et Malte dans le cadre de leur accord d'association. les trois propositions * le principe de subsidiarité et la valeur ajoutée européenne de l'action communautaire: les actions et mesures communautaires proposées dans chacune des propositions de décision ne mettent pas en cause, conformément aux dispositions du traité, les compétences des Etats membres. En fait, l'action communautaire vient soutenir et completer les actions engagées par et dans les Etats membres, et les procédures proposées de mise en oeuvre et de gestion renforcent la coopération à cet égard en assurant une plus grande transparence dans l'exécution des programmes. Inversement, la dimension européenne des actions mises en oeuvre, notamment en matière de mobilité physique et virtuelle et sous la forme de projets-pilotes transnationaux et de réseaux européens ainsi que le soutien aux actions de promotion des compétences linguistiques viennent enrichir les pratiques éducatives et de formation dans les Etats membres. I - Construire une politique de la connaissance A. Un objectif prioritaire Le traité d'Amsterdam, d'une part, l'Agenda 2000, d'autre part, placent résolument la politique de la Connaissance au cœur des évolutions à venir de l'Union européenne: «/. es politiques de la connaissance - recherche, éducation et formation, innovation revêtent une importance déterminante pour la recherche, l'éducation et la formation sont des investissements immatériels essentiels. » l'Union. Comme l'avenir de Comme le précise la Communication de la Commission «Pour une Europe de la connaissance», il s'agit de «promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances. » L'éducation, la formation tout au long de la vie et la politique en faveur de la jeunesse associent trois objectifs: a) b) c) favoriser l'emploi, dans le droit fil des décisions du Conseil européen de Luxembourg, par le développement des aptitudes et des compétences et une culture d'entreprise rendues nécessaires par les évolutions du travail et de son organisation; augmenter le potentiel de connaissances pour créer les conditions sociales et techniques de l'innovation qui représente un atout majeur pour la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie; assurer aux citoyens l'accès à une expérience européenne susceptible de renforcer un sentiment commun d'identité et d'appartenance à un espace commun. B. Une démarche coordonnée et simplifiée Les propositions présentées tiennent le plus grand compte des acquis des programmes qui s'achèvent, en particulier dans trois aspects importants: a) b) c) une assise juridique: élaborée pour ces programmes et ces actions, validée par F experience, elle définit clairement les compétences de la Communauté en ce domaine. une mise en œuvre qui a cherché en permanence à faire effet de levier sur les actions des Etats membres, un tronc commun d'activités qui s'est développé à partir de six mesures: mobilités physiques et virtuelles, importance de la mise en réseau, promotion des compétences linguistiques, soutien aux projets et produits innovants, meilleure connaissance des systèmes. D'une façon générale, les partenariats noués au niveau européen ont permis d'accroître la visibilité de l'action communautaire en améliorant sa qualité et en ouvrant plus largement les possibilités d'accès à la connaissance offertes aux citoyens européens. A la lumière, entre autre, de cette expérience, deux-tiers d'entre eux souhaitent aujourd'hui que l'Europe joue un rôle spécifique dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Par ailleurs, la Commission mettra en place, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces trois programmes, des groupes de travail formés de personnalités reconnues des différents milieux concernés. La Commission recherchera, lors de la constitution de ces groupes, une participation équilibrée des femmes et des hommes et encouragera les Etats membres à en faire autant pour la constitution des Comités de programmes. Les attentes des publics et des différents acteurs concernés par ces programmes ont conduit la Commission à les présenter de façon coordonnée. Cette inflexion permettra, au-delà du 31 décembre 1999, de répondre mieux aux grandes finalités de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle ou en faveur de la jeunesse Dans sa Communication «Pour une Europe de la connaissance», la Commission a montré les avantages qu'il v avait à coordonner étroitement les trois décisions dans une démarche d'ensemble. Pour ce faire, elle se fondait sur l'expérience acquise qui signale, à tous les niveaux d'implication, la nécessité de développer des «filières» communes et des «passerelles» qui favoriseront l'émergence d'un véritable espace éducatif européen. Pour atteindre l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie, les propositions présentées traduisent une approche plus coordonnée qui se manifeste à trois niveaux a) tout d abord, la mise en oeuvre des trois programmes vise clairement la construction progressive de cet espace éducatif européen, ouvert et dynamique, qui constitue le cadre d'expression concrète de l'objectif d'éducation et de formativr; tout au long de la vie. Même si chaque programme a des actions spécifiques caractérisant les objectifs poursuivis, ces actions sont néanmoins mises en oeuvre par le recours a une ou plusieurs de ces six mesures: la mobilité physique de personnes en formation et d'enseignants, • les différentes formes de mobilités virtuelles et les modalités d'usage des nouvelles technologie-, de l'information et de la communication. b) c) • • • • le développement de réseaux de coopération au niveau européen, la promotion des compétences linguistiques et culturelles, la promotion des compétences linguistiques et culturelles, le développement de l'innovation par la coopération européenne au moyen de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux, l'amélioration permanente des référentiels communautaires sur les systèmes et les politiques d'éducation, de formation et de la jeunesse des Etats membres (base de données, bonnes pratiques). par ailleurs, les propositions de décision dans chacun des trois domaines, et donc les caractéristiques des dispositifs juridiques proposés,- sans être strictement identiques du fait des spécificités de ces domaines - sont construites selon la même structure, avec des contenus très proches, basés sur des dispositions souvent similaires sur des points essentiels, tel que la comitologie par exemple. enfin, les trois propositions contiennent des dispositions spécifiques permettant le lancement d'actions conjointes. A cet effet, la Commission présentera les initiatives appropriées, sous la forme d'appels à propositions conjoints, par exemple, en étroite coopération avec les Comités des programmes concernés. Ces actions conjointes devraient notamment permettre de développer: • • • • un dispositif d'information commun, un dispositif coordonné d'observation des bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, des actions communes sur le multimédia d'éducation et de formation, des pôles européens de connaissance situés au niveau régional. II. LA PROPOSITION LEONARDO DA VINCI PRINCIPALES PROPOSITIONS POUR UNE APPROCHE RENOUVELEE • Une orientation fondamentale: des actions communautaires de promotion de l'innovation en appui et en complément des actions conduites dans et par les États membres. • Une base juridique : article 127 du traité instituant la Communauté européenne. • Trois objectifs: a) améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en particulier par l'alternance et l'apprentissage; b) élargir et développer l'accès à une formation continue de qualité et l'accès aux compétences tout au long de la vie, en particulier pour accompagner les innovations technologiques et organisationnelles et l'effort d'investissement en formation; c) soutenir les systèmes de formation professionnelle en vue de consolider les processus de réinsertion dans l'emploi et une meilleure intégration sur le marché du travail pour des publics en situation de précarité du fait de compétences insuffisantes ou dépassées. • Six types de mesures transnationales avec des actions de démonstration à caractère expérimental: 0 les mobilités physiques de jeunes en formation doivent connaître un développement quantitatif important; 0 les "mobilités virtuelles", pour promouvoir l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la formation professionnelle; 0 les projets pilotes transnationaux comme facteur créateur d'innovation et de qualité et de transfert de celles-ci; 0 les réseaux européens pour la mise en commun de l'expertise communautaire et une démultiplication large des résultats; 0 la promotion des compétences linguistiques ciblée sur les besoins du monde professionnel par de nouveaux produits et de nouvelles méthodes de formation; 0 les termes de référence communautaire pour une approche plus systématique et plus programmée des différents travaux d'études, d'enquêtes et d'analyses. • Un appel général à propositions en début de programme pour tous les objectifs et pour toutes les actions et mesures communautaires pour une période de trois ans. À mi-programme, un second appel général à propositions. • Une décentralisation plus forte au niveau des États membres dans l'organisation et la gestion des actions et des mesures par une procédure de "sélection décentralisée" et une procédure de sélection centralisée pour un nombre limité de projets à caractère expérimental. • Le lancement d'actions conjointes avec les programmes d'action en matière d'Education et de Jeunesse. I. 1. Introduction La Commission présente une proposition visant à assurer une deuxième phase du programme Leonardo da Vinci, programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté. Cette proposition tient compte des enseignements tirés de la mise en oeuvre du programme depuis 1995 retracés dans le rapport intérimaire de la Commission2. Ce rapport souligne que l'impact du programme est manifeste, qu'il dégage nettement une véritable expertise européenne en matière de formation professionnelle et qu'il a commencé à fonctionner comme "un laboratoire européen de l'innovation". Tant ce rapport que ceux présentés par les Etats membres ont également montré quelles étaient les. améliorations à apporter, en particulier au niveau des procédures et de la gestion du programme. A titre indicatif, le tableau ci-dessous, montre quels ont été les résultats quantitatifs des trois premières années de mise en oeuvre (1995-1997) de la première phase du Programme Leonardo da Vinci: Type de mesures Programmes de placements/échanges Projets-pilotes Nombre de partenaires dans les projets Nombre 85 000 1658 projets-pilotes (7954 projets soumis) 38 000 2. Une des caractéristiques du programme était sa diversité, mais cette diversité a pu générer une complexité sans doute trop importante et des difficultés de gestion. La proposition de la Commission marque des évolutions très nettes pour une concentration des actions sur un nombre limité d'objectifs, une clarification des mesures communautaires et une simplification drastique des procédures de mise en oeuvre. H. Le dispositif proposé 3. 4. Le dispositif juridique proposé répond à trois caractéristiques: (i) il conserve les dispositions du programme Leonardo da Vinci qui ont fonctionné de manière satisfaisante, notamment du point de vue de la comitologie et des procédures de suivi; (ii) il est en cohérence avec les dispositions proposées pour les décisions concernant l'Education et la Jeunesse; (iii) il comporte des novations destinées à améliorer l'efficacité opérationnelle de l'action communautaire, notamment en ce qui concerne la complémentarité opérationnelle avec les autres politiques communautaires. La base juridique La politique de formation professionnelle de la Communauté repose sur l'article 127 qui représente la base juridique de la proposition comme ce fut le cas pour la première phase du programme. Le programme Leonardo da Vinci contribue, selon l'article 127, à la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle au niveau de la Communauté. Rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci. COM(97) 399 final du 23. 7. 1997. Des objectifs concentrés Les actions sont centrées sur trois objectifs (au lieu de 19 dans Leonardo I): a) b) c) améliorer et renforcer I*insertion sociale et professionnelle des jeunes, en particulier par l'alternance et l'apprentissage; élargir et développer l'accès à une formation continue de qualité et l'accès aux compétences tout au long de la vie, en particulier pour accompagner les innovations technologiques et organisationnelles et l'effort d'investissement en formation; soutenir les systèmes de formation professionnelle en vue de consolider les processus de réinsertion dans l'emploi et une meilleure intégration sur le marché du travail pour des publics en situation de précarité du fait de compétences insuffisantes ou dépassées. Des mesures clarifiées S'tfppuyant sur l'expérience de la première phase du programme Leonardo da Vinci et sur les orientations de la communication "Pour une Europe de la connaissance" (COM(97) 563 final), la proposition retient six types de mesures transnationales (au lieu de 23 mesures dans le cadre de la première phase), avec, pour certaines d'entre elles, des actions de démonstration à caractère expérimental (qui font l'objet, sous la forme d'un encadré, d'une courte description): a) b) c) les mobilités physiques de jeunes en formation doivent connaître un développement quantitatif important. La Commission entend développer significativement les mobilités transnationales de jeunes en formation en alternance et en apprentissage. Elle a également le souci de donner à ces échanges un encadrement pédagogique et d'accueil enrichi ainsi que des principes communs de qualité. Elle entend appuyer ainsi la proposition de décision du Conseil actuellement en cours d'examen, sur la promotion de ^Parcours européens de formation" et la mise en place des "Europass-Formatiori"3 Par ailleurs, la Commission propose des soutiens pour la préparation des programmes transnationaux de mobilité (et pas simplement à leur exécution) et des dispositions spécifiques pour faciliter l'accueil pédagogique des jeunes en formation dans les PME et les entreprises artisanales. Sous la mesure "mobilités virtuelles", la Commission entend promouvoir des actions communautaires contribuant à un développement significatif de l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la formation professionnelle. La mesure "projets pilotes innovants" prolonge l'une des originalités du programme Leonardo da Vinci. Des résultats très significatifs ont été obtenus lors de la première phase avec des projets innovants qui débouchent sur de nouveaux produits et des processus complets de formation. La Commission considère que les projets pilotes transnationaux Proposition de décision du Conseil sur les parcours européens de formation en alternance dont l'apprentissage - COM(97) 572 final du 12. 11. 1997. 9 d) e) 0 sont un facteur créateur d'innovation et de qualité et de transfert de celles-ci. La mesure concernant les réseaux européens constitue une des évolutions du programme. Elle vise à fournir à des promoteurs un cadre de coopération communautaire plus permanent et plus stable que les projets l'expertise pilotes pour développer: (i) la mise en commun de communautaire sur un thème (ii) une démultiplication large à l'échelle européenne des résultats obtenus par des projets pilotes ayant aboutis sur un thème commun. La mesure concernant la promotion des compétences linguistiques est également prolongée en tant que telle compte tenu de l'importance de ce type de compétences pour l'ensemble des objectifs du programme. Des opérations transnationales spécifiques ciblées sur les besoins du monde professionnel peuvent déboucher sur de nouveaux produits et de nouvelles méthodes de formation dans un domaine auquel la réalisation du marché intérieur confère une valeur ajoutée européenne indubitable. La mesure des termes de référence communautaires répond à l'objectif d'une approche plus systématique et plus programmée des différentes travaux d'études, d'enquêtes et d'analyses sur les systèmes de formation professionnelle et leurs tendances d'évolution. Des résultats significatifs ont été obtenus avec la publication des premiers chiffres-clés sur la formation professionnelle (réalisés conjointement avec le CEDEFOP et EUROSTAT) ou du rapport de la Commission sur "l'accès à la formation continue dans l'Union". Cette mesure vise à mettre progressivement à disposition des utilisateurs, et notamment des décideurs publics, des partenaires sociaux et des responsables budgétaires, des travaux quantitatifs et qualitatifs de référence. 7. 8. 9. Les acteurs, les groupes cibles et la participation au programme Pour assurer plus de transparence dans l'accès au programme, un nouvel article (article 4) identifie, au regard des objectifs à atteindre, les acteurs susceptibles d'être impliqués dans les différentes actions. La Commission souhaite ainsi soutenir l'élargissement des acteurs de la formation professionnelle (notamment acteurs territoriaux et/ou acteurs du multimédia et des PME), et renforcer la coopération entre les acteurs. L 'ouverture aux pays en phase de pré-adhésion La proposition contient un article relatif à l'ouverture du programme aux pays en phase de pré-adhésion. Cet article reprend, en les adaptant au contexte actuel, les dispositions qui figuraient dans la décision du Conseil de 1994 (article 10). Une mise en oeuvre simplifiée La Commission propose que la mise en oeuvre du programme se fasse de manière profondément renouvelée avec l'objectif d'une simplification et d'une plus grande efficacité dans l'utilisation des financements communautaires par: 10 a) b) c) d) la réduction drastique du nombre d'objectifs par rapport à la première phase du programme Leonardo da Vinci, et une liaison améliorée entre objectifs et mesures; un appel général à propositions sera publié en début de programme pour tous les objectifs et pour toutes les actions et mesures communautaires. Il définira un cadre stable de priorités pour une période de trois ans - la procédure de sélection restant annuelle; afin d'assurer une certaine flexibilité et de tenir compte de changements importants de contexte qui pourraient intervenir, il est proposé à mi- intérimaire programme de procéder sur d'évaluation prévu à l'article 12 de la décision du Conseil, à un second appel général à propositions qui pourra définir de nouvelles priorités ou infléchir celles adoptées au départ; la base du rapport une décentralisation plus forte au niveau des Etats membres dans l'organisation et la gestion des actions et des mesures est proposée avec une plus grande responsabilisation de ceux-ci par une procédure de "sélection décentralisée", sur la base "d'enveloppes indicatives" par Etat membre. La Commission attache également une grande importance à l'effet positif de la décentralisation dans la gestion des mesures du programme pour - notamment grâce aux initiatives des Etats membres - renforcer la coordination entre les mesures du programme et les opérations relevant des autres programmes Education et Jeunesse et des financements structurels, notamment par la coopération entre les différentes structures de gestion qui interviennent dans la sélection des propositions. 10. Les expériences de la première phase et de la mise en oeuvre d'actions communautaires de démonstration sur chacun des cinq objectifs du Livre blanc, conduisent à proposer une procédure de sélection centralisée pour un nombre limité de projets à caractère expérimental. 11. Ces projets seront identifiés par une dimension communautaire plus marquée dans la mesure où ils répondront à trois cas de figure : • • • des propositions présentées par des organisations européennes constituées et impliquant une part importante sinon la totalité de leurs mandants; des propositions présentées par réseaux européens constitués pour exploiter et diffuser les résultats d'actions pilotes conduites sur un plan transnational; des propositions destinées à expérimenter par une coopération européenne des themes novateurs, à développer une évaluation européenne de ces experimentations et à en diffuser les résultats. 11 12. La Commission estime que la possibilité de conduire des actions communautaires de démonstration est particulièrement utile pour des innovations majeures comme celles que constituent les "écoles de la deuxième chance" ou les "automates d'accréditation des compétences" dans la période de l'actuel programme. m. Les moyens budgétaires du programme 13. Le choix de fonder la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci sur la même base juridique que celle retenue pour la première phase (1995-1999), a pour conséquence que les indications relatives à l'enveloppe financière 2000-2004 sont présentées, dans la fiche financière indicative annexée à la proposition de décision. Cette enveloppe s'élève à 1 000 millions d'écus sur cette période (contre 620 millions d'écus, indiqués par le Conseil, pour la période 1995-1999). IV. L'évaluation et le suivi 14. V. 15. 16. L'expérience a montré qu'il n'était pas utile de modifier annuellement les priorités de travail au regard des objectifs du programme, mais qu'il convenait de se donner les marges de manoeuvre pour en permettre l'ajustement, d'autant plus que la durée de la deuxième phase est de 5 années (2000 - 2004). C'est la raison pour laquelle, la Commission propose que l'évaluation intermédiaire puisse, le cas échéant, permettre un réexamen des priorités. Comme pour la première phase du programme, le processus d'évaluation et de suivi du programme et des projets doit être conduit en coopération entre la Commission et les Etats membres, s'appuyant également sur des évaluations externes. La complémentarité de Leonardo da Vinci avec les interventions du Fonds social européen La convergence des objectifs tels que définis pour la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci (article 2) avec ceux proposés par la Commission dans sa proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux Fond social européen (article 2) est prise en compte dans la proposition de décision, tant sur le plan juridique (considérant n° 9 et articles 9. 3 et 12. 2) que dans la mise en oeuvre proprement dite pour laquelle une coordination étroite à tous les niveaux doit être assurée de manière structurée - notamment en ce qui concerne les procédures opérationnelles. Il convient de souligner dans ce contexte que les actions de mobilité physique (et virtuelles) - qui devraient représenter la mesure mobilisant plus de la moitié des ressources du programme - ainsi que celles visant la promotion des compétences linguistiques sont spécifique au programme Leonardo et ne sont pas au centre des interventions du Fonds social européen. De même, il faut souligner que l'axe principal des différentes actions prévues dans le programme est celui d'un appui à des démarches expérimentales à caractère transnational visant avant tout l'élaboration et la validation de produits et/ou de méthodologies de formation. Dans cette perspective, Leonardo da Vinci est avant tout un «Laboratoire d'innovations»: les actions communautaires de démonstration à caractère expérimental identifiées dans l'annexe à la proposition de décision - par exemple celles relatives à de nouvelles formes d'accréditation des compétences intégrant une valorisation des acquis professionnels ou à l'expérimentation de dispositifs de formation de «deuxième chance» devraient se situer «en amont» des interventions 12 du Fonds social européen tout en étant étroitement articulées avec actions innovatrices prévues dans le règlement (CE) précité concernant le FSE. Cette articulation étroite et continue doit conduire à un développement et à un enrichissement des pratiques de formation dans la Communauté. Le tableau ci-après présente les principales modifications introduites pour la deuxième phase du programme: LDVI * 19 objectifs (article 3) * 23 mesures LDVII * 3 objectifs (article 2): - améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes - élargir et développer l'accès à la formation continue et aux compétences - apporter un soutien au systèmes de formation pour consolider les processus de réinsertion dans l'emploi * 6 mesures (article 3): mobilité des personnes en formation, promotion de mobilités virtuelles, soutien au développement de réseaux de coopération, promotion des compétences linguistiques, soutien à des projets pilotes innovants, amélioration continue des termes de référence communautaire. * Pas d'identification des acteurs * Identification des acteurs (article 4) * Distinction Formation initiale et * Accent mis sur la formation tout au long de la vie (article 1 ) formation continue * Pas d'actions conjointes * Actions conjointes (article 6 et annexe) * Priorités annuelles * Priorités pour 3 ans avec processus de sélection annuelle (annexe) * Pas de mesure spécifique pour la * Mesures spécifiques pour la participation des PME (annexe) participation des PME * Procédures de sélection au «coup * Procédures de sélection basées sur des «paquets intégrés» par coup» 13 Proposition de DECISION DU CONSEIL établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127, vu la proposition de la Commission4, vu l'avis dû Comité économique et social5, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen6, 1. considérant que le traité instituant la Communauté européenne spécifie que l'action de celle-ci comporte, entre autre, une contribution à une éducation et à une formation de qualité; que cet objectif a été amplifié par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promouvoir le niveau de connaissance le plus élevé pour son peuple par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances; 2. considérant que le Conseil par sa décision 94/819/CE7 a établi un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté; qu'il convient, en prenant appui sur les acquis de celui-ci d'en assurer le prolongement, en tenant compte des résultats obtenus; 3. considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 1997, a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein de laquelle l'éducation et la formation, développées tout au long de la vie, ont un rôle fondamental à jouer pour la mise en oeuvre des lignes directrices8 pour les politiques d'emploi des Etats membres afin de renforcer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité, l'esprit d'entreprise9 et pour la promotion de l'égalité des chances; Avis du Parlement européen du xxxxx xxxx (JO xxxxx du xxxxxxxxx, p. xx, position commune du Conseil du xxxxxxxxxx xxxx (JO xxxxx du xxxxxxxxx, p. xx) et décision du Parlement européen du xxxxxxxxxx xxxx (JO xxxxx du xxxxxxxxxx). J OL 340 du 29. 12. 1994, p. 8. J OC 30 du 28. 1. 1998, p. 1. Communication de la Commission au Conseil "Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir" (COM(1998) 222 final/2 du 21. 4. 1998). 14 4. considérant que la Commission dans sa communication "Pour une Europe de la connaissance"10, la Commission a défini les orientations relatives à la construction d'un espace éducatif européen permettant de concrétiser l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie, et a défini, à cette occasion, les six types de mesures à développer au niveau communautaire, qui sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale et apportent une valeur ajoutée aux actions des Etats membres, dans le respect du principe de subsidiarité, dans une perspective de simplification des procédures; 5. considérant que le Livre blanc liEnseigner et Apprendre - Vers la Société cognitive" n expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convient donc, de développer toutes les formes d'incitation à apprendre; que le Livre vert de la Commission "Education, Formation, Recherche: les obstacles à la mobilité transnationale " u a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité de l'Union; 6. considérant qu'il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du présent programme, et de promouvoir la lutte contre les différentes formes d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie; qu'une * attention particulière doit être accordée à l'élimination de toute forme d'inégalité et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; 7. considérant que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par leurs [Jeunesse]14 ont établi des programmes décisions n° d'action communautaire dans les domaines respectivement de l'éducation et de la jeunesse qui contribuent avec le programme Leonardo da Vinci à la mise en oeuvre d'une politique de la connaissance; [Education]13, n° 8. considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer l'action communautaire, d'assurer, à tous les niveaux, une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les instruments communautaires en particulier dans les domaines de la culture , de l'audio-visuel, de la réalisation de marchés intérieurs, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la société de l'information, des PME, et des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique; la valeur ajoutée de 9. considérant que les propositions de la Commission pour la réforme des fonds structurels16, et notamment du Fonds social européen ainsi que les initiatives communautaires qui en découlent, sont fondées sur des objectifs visant à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi; Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Pour une Europe de la connaissance, COM(97) 563 final du 12. 11. 1997. "Livre blanc sur l'éducation et la formation: Enseignement et apprentissage. Vers la société de l'apprentissage" de la Commission, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes 1996. Livre vert de la Commission: Education - Formation - Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale, COM (96) 462 version finale du 2. 10. 1996. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle. Programme culture 2000 - J O C 2 11 du 7. 7. 1998, p. 18. Propositions de règlement du Conseil relatives aux Fonds structurels. JO C 176 du 9. 6. 1998, p. 1. 15 13 15 lO. considérant que la Commission, en coopération avec les Etats membres, vise à assurer une cohérence entre les actions du présent programme et les interventions communautaires à caractère structurel; que la Commission, en partenariat avec les partenaires sociaux s'efforce de développer la coordination entre le présent programme et les activités du dialogue social communautaire; 11. considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des Pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords, à Chypre selon les mêmes modalités que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) participant à l'Espace économique européen (EEE), ainsi qu'à la Turquie et à Malte selon des procédures à convenir avec ces pays; 12. considérant qu'il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les Etats membres, un suivi et une évaluation continue du présent programme; que cette évaluation peut permettre des réajustements, notamment des priorités pour la mise en oeuvre des mesures; 13. considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée concernant la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle au niveau de la Communauté ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres vu la complexité des partenariats de formation et peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin, DECIDE: Article premier Etablissement du programme 1. 2. 3. 4. La présente décision établit la deuxième phase du programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté "Leonardo da Vinci", ci-après dénommé le "présent programme". Le présent programme est mis en oeuvre pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004. Le présent programme contribue à la politique de la connaissance au niveau de la Communauté par la réalisation d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il permet le développement des connaissances et des compétences susceptibles de favoriser le plein exercice de la citoyenneté. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. 16 Article 2 Objectifs du programme 1. La mise en oeuvre du présent programme s'appuie sur des objectifs, en appui et en complément des politiques et des actions conduites par et dans les Etats membres, qui visent en priorité, à : a) b) c) améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en particulier par la formation en alternance et l'apprentissage; élargir et développer l'accès à une formation continue de qualité et l'accès aux compétences tout au long de la vie, en particulier pour accompagner les innovations technologiques et organisationnelles et l'effort d'investissement en formation et en veillant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans l'ensemble des métiers et des secteurs économiques; soutenir les systèmes de formation professionnelle en vue de consolider les processus de réinsertion dans l'emploi et une meilleure intégration sur le marché du travail pour des publics en situation de précarité du fait de compétences insuffisantes ou dépassées. 2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, la Commission et les Etats membres veillent à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'élimination des inégalités, de l'égalité des chances entre hommes et femmes et dans le domaine de la politique sociale. Article 3 Actions communautaires Les objectifs du présent programme sont mis en oeuvre au moyen d'actions soutenues par les mesures communautaires suivantes, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits dans l'annexe A, et qui peuvent être mises en oeuvre sous la forme d'opérations combinant plusieurs d'entre elles: a) b) c) d) e) soutien à la mobilité des personnes en formation professionnelle; promotion de mobilités virtuelles dans le contexte de la formation professionnelle, en particulier en favorisant l'accès aux multimédias éducatifs; soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques; promotion des compétences linguistiques et de compréhension des différentes cultures; soutien à des projets pilotes innovants fondés sur des partenariats transnationaux visant le développement de l'innovation et de la qualité dans la formation professionnelle pour créer des produits de formation ou des outils d'accréditation des compétences ou pour expérimenter toute nouvelle approche; 17 f) l'amélioration continue des termes de référence communautaires par le soutien à la dissémination des bonnes pratiques, l'observation et la diffusion des innovations. Article 4 Accès au programme Dans les conditions selon les définitions et les modalités d'exécution précisées dans les annexes, la participation au présent programme est ouverte à l'ensemble des organismes et institutions publics et ou/privés intervenant dans les actions de formation professionnelle telles que définies à l'annexe A, et notamment: a) b) c) d) e) f) g) 1. 2. 3. aux établissements, centres et organismes de formation à tous les niveaux, y compris les universités et les établissements d'enseignement supérieur; aux centres et organismes de recherche; aux entreprises et groupements d'entreprises, notamment les PME ou établissements du secteur privé ou public, y compris ceux intervenant dans le domaine de la formation; aux organisations professionnelles, y inclues les Chambres consulaires; aux organisations des partenaires sociaux à tous les niveaux; aux collectivités et organismes territoriaux; aux organismes associatifs. Article 5 Mise en oeuvre du Programme et coopération avec les Etats membres La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément aux annexes. La Commission, en coopération avec les Etats membres, prend les mesures décrites au point 8 de l'annexe A, permettant de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la première phase du programme Leonardo da Vinci et des initiatives Communautaires dans le domaine de la formation. Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la coordination, l'organisation et le suivi sur le plan national de la réalisation des objectifs du présent programme, en associant toutes les parties concernées par la formation professionnelle conformément aux pratiques nationales. A cet effet, ils mettent en place une structure intégrée de gestion pour la mise en oeuvre opérationnelle des actions du programme et, que les actions cofinancées par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates. 4. Chaque Etat membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme et de prendre les mesures appropriées pour lever tout obstacle à l'accès au présent programme. 18 5. La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, la transition entre les actions menées dans le cadre du précédent programme dans le domaine de la formation (Leonardo da Vinci) et celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme. Article 6 Actions conjointes Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en oeuvre, sous forme d'actions conjointes avec d'autres actions communautaires relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse. Article 7 Comité 1. 2. 3. 4. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre concernant: a) b) les modalités de mise en oeuvre du programme, y inclus, le cas échéant, le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme, les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les Etats membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée, c) les modalités d'évaluation du programme. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret. 19 5. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme. Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 8 Partenaires sociaux Sans préjudice du déroulement de la procédure visée à l'article 7 paragraphes 3 et 4, la Commission peut consulter le comité sur toute question concernant l'application de la présente décision. À l'occasion d'une telle consultation, un nombre de représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux au niveau communautaire, égal à celui des représentants des États membres, participe aux travaux du comité en tant qu'observateurs. Ils ont le droit de demander que leur position figure au procès-verbal des réunions du comité. Article 9 Cohérence et complémentarité 1. La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, la cohérence globale avec d'autres politiques et actions communautaires. Une coordination est assurée entre les activités du présent programme et les autres actions communautaires, en particulier celles relevant de la politique de la connaissance. La Commission assure en coopération avec les Etats membres, une cohérence entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres interventions communautaires en matière de formation dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de la société de l'information, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des PME, des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique. La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de la formation professionnelle menés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté. 20 2. 3. 4. 5. La Commission et les Etats membres veillent à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi, les mesures du présent programme soient menées en cohérence avec les orientations définies annuellement au titre des Lignes directrices pour l'emploi et en coordination avec les autres actions contribuant à la mise en oeuvre des plans d'action. La Commission et les Etats membres veillent à assurer une cohérence et une complémentarité entre les interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les interventions communautaires au titre des fonds structurels. La Commission, dans la mise en oeuvre du présent programme, en liaison étroite avec les partenaires sociaux au niveau communautaire, s'efforce de développer le dialogue social au niveau communautaire, notamment en mettant en oeuvre des mesures de soutien à tous les niveaux, y compris sectoriels, ainsi que la diffusion de ses résultats. La Commission s'assure du concours du centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans la mise en oeuvre du présent programme, selon les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil17. Dans les mêmes conditions et dans les domaines qui s'y prêtent, une coordination est établie sous l'égide de la Commission avec la Fondation européenne pour la formation, selon les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil18. 6. La Commission informe régulièrement le comité consultatif pour la formation professionnelle du développement du présent programme. Article 10 Participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de la Turquie et de Malte 1. Le présent programme est ouvert à la participation des Pays associés d'Europe centrale et orientale (P. E. C. O. ) conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et financé par des crédits supplémentaires, suivant les mêmes règles que celles appliquées aux Etats de l'Association européenne de libre échange (A. E. L. E. ) participant à l'Espace économique européen (E. E. E. ) selon des procédures à convenir avec ce pays. Le présent programme est également ouvert à la participation de la Turquie selon des procédures à établir avec ce pays 2. Le présent programme est également ouvert à la participation de Malte selon des procédures à convenir avec ce pays J O L 3 9 du 13. 2. 1975, p 1 J O L 1 31 du 23. 5 1990, p. 1. Article 11 Coopération internationale La Commission renforcera la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes. Article 12 Suivi et évaluation 1. Le présent programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé par la Commission en coopération avec les États membres. Il est assuré au moyen des rapports visés au paragraphe 3 et d'activité spécifiques. 2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée par la Commission en coopération avec les États membres. Cette évaluation est destinée à apprécier l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2. Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres programmes communautaires, notamment celles soutenues par le Fonds social européen. Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 7 paragraphe 2. 3. 4. transmettent à Les États membres le 31 décembre 2002 et au plus tard le 30 juin 2005, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme, ainsi que sur les systèmes et les dispositifs existants de formation professionnelle dans les États membres. la Commission, au plus tard La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social: au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du présent programme, au plus tard, le 31 décembre 2005, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme. 22 Article 13 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 23 ANNEXE A Actions et mesures communautaires Section I: Principes généraux 1. Les objectifs définis à l'article 2 de la présente décision sont mis en oeuvre au moyen de partenariats transnationaux qui présentent des propositions d'actions sur la base des mesures communautaires définies à l'article 3. 2. Chaque proposition présentée par un partenariat transnational s'inscrit dans la mise en oeuvre d'un des objectifs du programme en identifiant la ou les mesures proposées à cet effet. 3. Un appel à propositions communautaire définit les priorités relatives aux objectifs, le calendrier, les conditions de présentation, les critères communs d'éligibilité, notamment en terme de transnationalité et de sélection. Cet appel à propositions a une validité de trois ans pour la première phase du programme. Un second appel à propositions est établi à mi-programme sur la base de l'évaluation intérimaire référée à l'article 12. 4 de la présente décision. L'appel à propositions communautaire est publié par la Commission après consultation du Comité du programme. 4. Les propositions d'action indiquent clairement les objectifs recherchés, les résultats attendus et les partenaires associés dans les autres Etats membres ainsi que la nature et le niveau de la participation de ces partenaires, y compris leur contribution financière et le phasage des travaux. 5. Les propositions peuvent être déposées à n'importe quel moment pendant la durée de validité de l'appel général à propositions. Selon les procédures définies ci-dessous, la sélection des propositions par la Commission a lieu au moins une fois par an. Section II : Actions 1. MOBILITÉ PHYSIQUE Soutien à des programmes transnationaux de mobilité physique de personnes en formation et de formateurs et responsables de formation Un soutien communautaire est accordé aux actions suivantes: a) à la préparation et à l'exécution de programmes transnationaux de placement et d'échanges visant les jeunes en formation professionnelle initiale, en cours d'études ou venant de les terminer - y compris les étudiants et les jeunes diplômés, les jeunes travailleurs ou les jeunes disponibles sur le marché du travail conformément aux législations et pratiques nationales, en particulier les programmes s'inscrivant dans le cadre des "Parcours européens de formation en 24 alternance, dont F apprentissage" au sens de la décision 98/. /CE du Conseil19. Les placements de jeunes peuvent être de courte durée (de 2 semaines a 3 mois) et dans ce cas visent essentiellement une familiarisation avec le milieu professionnel et culturel d'un autre Etat membre. Les placements de longue durée (de trois mois à douze mois au maximum) visent notamment les jeunes qui possèdent déjà une initiale ou une expérience professionnelle. Les formation professionnelle placements de longue durée peuvent être accomplis en deux ou plusieurs périodes. Les programmes transnationaux de placement de jeunes en formation impliquant des petites et moyennes entreprises et l'artisanat comme organismes d'accueil bénéficieront d'un traitement privilégié dans les conditions décrites ci-après. b) à l'organisation de programmes transnationaux d'échanges entre, d'une part des entreprises et, d'autre part, des organismes de formation ou des universités au bénéfice de responsables des ressources humaines d'entreprises, de planificateurs et de gestionnaires de programmes de formation (en particulier les formateurs et les tuteurs), les conseillers et les spécialistes de l'orientation professionnelle ainsi que les milieux économiques et sociaux. Dans les conditions à déterminer après avoir recueilli l'avis du Comité du programme, des visites d'études destinées à des la responsables de formation professionnelle sur des thèmes définis par Commission peuvent être assurées par le Cedefop pour le compte de la Commission. La durée des placements et échanges ainsi que des visites d'études visant ces personnels sont en règle générale d'une durée d'une semaine et d'une durée maximale de six semaines. Les programmes transnationaux de placements et d'échanges peuvent avoir un caractère pluriannuel pour une durée maximale de trois ans. Actions de démonstration Dans le cadre de la mesure "Mobilités physiques ", des actions de démonstration à caractère expérimental seront soutenues, portant sur Vorganisation et la mise en oeuvre de programmes transnationaux déplacement à caractère pluriannuel organisés entre des régions et/ou dans des secteurs dans le cadre de réseaux européens de formation en alternance, dont Vapprentissage Contribution financière La contribution financière de la Communauté aux programmes transnationaux de placements et d'échanges définis dans le cadre de la mesure ci-dessus n'excède pas 5 000 écus par bénéficiaire pour un placement ou un échange - le montant maximum de cette contribution correspondant a la durée maximale indiquée ci-dessus Pour cette mesure la Commission attribue a chaque Etat membre, une subvention globale annuelle den* : r-. or:?. :v. est derïm selon la procedure décrite a l'annexe C Au sein de cette enveloppe, une dotation de (10%) est réservée, selon les procédures arrêtées avec la structure de gestion concernée, pour aider les promoteurs potentiels de programmes à préparer leur proposition éventuelle. Le montant accordé à cette fin ne peut pas excéder 500 écus par promoteur. Selon la même procédure, et au sein de la même enveloppe, une dotation est accordée aux programmes transnationaux se déroulant dans des petites et moyennes entreprises et dans l'artisanat et ayant une durée minimale de 3 semaines. Le montant de cette dotation, destinée à faciliter le suivi pédagogique, culturel et linguistique des jeunes en placement au sein de l'entreprise d'accueil de l'autre Etat membre ne peut pas excéder 250 écus par placement, avec un plafond de 25 000 écus par entreprise. Ce montant s'ajoute au montant réservé pour l'organisme de l'État membre de départ pour assurer la gestion et le suivi des programmes transnationaux de placement. 2. MOBILITE VIRTUELLE Soutien à des actions de promotion des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) visant à développer la mobilité virtuelle Un soutien communautaire est accordé à des actions transnationales visant à développer l'usage des NTIC dans les actions et produits de formation visant notamment à favoriser l'accès des personnes en formation à de nouveaux outils, services et produits de formation ayant recours aux NTIC, à appuyer le développement de réseaux européens pour la formation à distance par les NTIC (produits multimédias, sites WEB, transmission par réseau, etc. ) et à expérimenter de nouvelles approches de formation liées aux nouvelles situations de travail (par exemple télétravail). La durée maximale de ces projets est de deux ans. Actions de démonstration Dans le cadre de la mesure "Mobilités virtuelles", des actions communautaires de démonstration portant sur des "actions phares" à caractère expérimental de promotion des nouvelles tout le développement de dispositifs européens spécifiquement, d'une part vers d'orientation/conseil/formation dans le secteur des services aux entreprises, notamment dans la perspective de construction d'un espace européen virtuel de formation et de recherche d'emploi technologies de Vinformation sont soutenues, orientées Contribution financière La contribution financière de la Communauté aux projets transnationaux de mobilité virtuelle peut atteindre 75% des dépenses éligibles avec un plafond de 300 000 écus par projet et par an. En aucun cas les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires. 26 3. PROJETS PILOTES INNOVANTS Soutien à des projets pilotes transnationaux de formation visant le développement des aptitudes à l'innovation, au transfert et à la capacité d'entreprendre ainsi qu'au développement de l'innovation et du transfert dans la formation la mise au point, Un soutien communautaire est accordé à la conception, l'expérimentation, l'évaluation de projets pilotes transnationaux européens visant le développement et/ou la diffusion de l'innovation dans la formation ainsi que le développement des aptitudes à l'innovation et au transfert. Ces projets peuvent concerner la diffusion et le transfert à d'autres Etats membres des résultats d'approches innovantes en matière de formation, développées et validées dans un Etat membre. Ils peuvent concerner aussi le développement de la qualité de la formation ainsi que celui d'une orientation professionnelle dans le contexte d'une formation tout au long de la vie. Ils peuvent aussi concerner la promotion de nouvelles méthodes de formation dans le cadre des nouvelles organisations du travail et le développement de nouvelles formes de travail, par exemple le télétravail. Les projets relevant de cette mesure ont une durée maximale de deux ans Actions de démonstration Dans le cadre de la mesure "Projetspilotes innovants", des actions de démonstration à caractère expérimental seront soutenues, portant sur : * * la mise en oeuvre au niveau européen de nouvelles formes d'accréditation des compétences intégrant une valorisation des acquis professionnels; le développement de la lutte contre l'exclusion par des dispositifs de formation de "deuxième chance" pour les différents publics concernés, notamment dans les quartiers défavorisés de grandes concentrations urbaines dans une perspective de réinsertion des chômeurs jeunes et adultes, notamment ceux de longue durée et sans qualification. Contribution financière La contribution financière de la Communauté aux projets pilotes transnationaux peut atteindre 75% des dépenses éligibles, avec un plafond de 200 000 écus par an et par projet. En aucun cas les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires. 27 4. RESEAUX COMMUNAUTAIRES Soutien à des réseaux communautaires d'expertise communautaire et de dissémination Un soutien communautaire est accordé à la mise en place et au fonctionnement de réseaux communautaires de coopération dans la formation regroupant dans les Etats membres concernés, au niveau régional ou sectoriel, des acteurs publics et privés - y compris des chercheurs - dans le domaine de la formation professionnelle et visant (i) à rassembler, à synthétiser et à développer l'expertise européenne et les approches innovantes sur un thème prioritaire d'intérêt commun (ii) à améliorer l'analyse et l'anticipation des besoins en compétences (iii) à diffuser les résultats dans l'ensemble de l'Union auprès des milieux concernés. Les projets relevant de cette mesure ont une durée maximale de trois ans. Actions de démonstration Dans le cadre de la mesure "Réseaux européens", des actions de démonstration à caractère expérimental sont soutenues, portant sur le développement et la mise en réseau de consortia multiacteurs de formation, organisés sur une base régionale ou sectorielle impliquant notamment territoriales, les organismes consulaires, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et les centres de recherche et deformation - y compris les universités - et jouant le rôle de centre de services, de conseils et d'information pour l'accès aux méthodes et produits validés deformation les collectivités Contribution financière La contribution financière de la Communauté à la mise en place de réseaux européens peut atteindre 75% des dépenses éligibles, avec un minimum de 150 000 écus par an et par réseau et un plafond de 500 000 écus par an - ce plafond ne pouvant être recherché que dans le cas de propositions de réseaux transnationaux se donnant l'objectif de développer un ensemble intégré de démarches expérimentales conduisant à des produits validés et transférables de formation. La contribution financière aux "Consortia multiacteurs de formation" est limitée à 50 000 écus par an et par opération, représentant au maximum 50% des coûts éligibles de fonctionnement. En aucun cas les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires. 28 5. COMPETENCES LINGUISTIQUES Soutien à des actions de promotion des compétences linguistiques et culturelles dans la formation Un soutien communautaire est accordé au développement de projets pilotes transnationaux pour le développement des compétences linguistiques liées à la promotion de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou à une plus grande employabilité et adaptabilité des travailleurs. Les compétences linguistiques doivent être considérées comme des compétences clés dans le contexte de la société de la connaissance. Ces projets visent la conception, l'expérimentation et la validation, l'évaluation et la diffusion de matériels didactiques adaptés aux besoins spécifiques de chaque domaine professionnel et secteur économique - y compris par des audits linguistiques - ainsi que les méthodes pédagogiques innovantes d'auto-apprentissage des langues et sur la diffusion de leurs résultats. Des propositions de soutien linguistique et culturel peuvent être également présentées dans le cadre des autres actions et mesures, notamment pour améliorer les compétences linguistiques et culturelles des formateurs et des tuteurs responsables pour l'accueil pédagogique des jeunes dans le cadre des programmes transnationaux de mobilité physique. Un soutien communautaire est aussi accordé aux programmes transnationaux d'échanges entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, des institutions spécialisées en formation linguistique ou des organismes de formation. Les échanges concernent les formateurs et les tuteurs dans le domaine des compétences linguistiques. La durée maximale des projets relevant de cette mesure est de deux ans. Contribution financière La contribution financière de la Communauté peut atteindre 75% des dépenses éligibles, avec un plafond de 150 000 écus par projet et par an. En aucun cas les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires. 6. TERMES DE REFERENCE COMMUNAUTAIRES Soutien à des actions visant l'établissement, l'actualisation et la diffusion de termes de références communautaires permettant la comparaison des systèmes de formation Un soutien communautaire est accordé à des actions conduites sur une base transnationale et contribuant, par le biais d'enquêtes, d'analyses et/ou d'études, à l'établissement de données comparables relatives aux systèmes et dispositifs de formation professionnelle des Etats membres ou susceptibles de fournir des informations quantitatives et/ou qualitatives pour appuyer les politiques et faire évoluer les pratiques de formation dans le contexte d'une formation tout au long de la vie. Eurostat et le Cedefop seront étroitement associés 29 à la réalisation des instruments statistiques dans le respect des procédures en vigueur notamment celles définies par le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil sur les statistiques communautaires, et en tenant compte de la décision du Conseil sur le programme statistique 1998-2002. Dans la même perspective, la Communauté apporte un appui à la mise en place de dispositifs d'observation de pratiques innovantes dans le domaine de la formation tout au long de la vie, tout particulièrement dans le champ de l'accès à la formation continue en liaison étroite avec les partenaires sociaux à différents niveaux. La durée maximale des projets relevant de cette mesure est de trois ans. La Commission assure la diffusion la plus large possible de ces termes de référence par différents moyens, notamment pour les mettre à disposition des décideurs publics et privés en matière de formation professionnelle. Action de démonstration Dans le cadre de la mesure "termes de référence communautaires" et dans le prolongement de son rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil de juin 1993 relative à l'accès à la formation continue, la Commission propose, en liaison étroite avec les partenaires sociaux et en coopération avec le CEDEFOP, d'appuyer la mise en place d'un dispositif d'observation des bonnes pratiques concernant l'accès à la formation, le développement et la transparence des qualifications et des compétences, notamment au niveau des branches et des entreprises. Contribution financière La contribution financière de la Communauté varie entre 50 et 100% des dépenses éligibles avec un plafond de 500 000 écus par an par projet. En aucun cas, les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent provenir d'autres financements communautaires. 7. ACTIONS CONJOINTES 1. Pour les actions conjointes visées à l'article 6 de la présente décision, un soutien communautaire peut être accordé à des actions conjointes avec d'autres actions relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la jeunesse en vue d'élargir l'accès à la connaissance. 2. La coordination entre programmes peut être mise en oeuvre par des appels à propositions communs. La Commission entend développer, en particulier, un dispositif d'information et d'observation commun des bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance ainsi que des actions communes sur les multimédias éducatifs et de formation. 30 3. Des mesures appropriées, dont notamment la création de "pôles européens des connaissances", sont adoptées pour assurer, au niveau régional et local, les contacts et l'interaction entre les acteurs participant au présent programme ainsi qu'aux programmes visant l'éducation et la jeunesse, contribuant de cette manière à la mise en oeuvre d'une politique d'apprentissage tout au long de la vie dans les régions et localités concernées. 8. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT Pour la réalisation des objectifs spécifiés à l'article 2 de la décision, un soutien communautaire est accordé: * aux activités de coordination et de suivi des Etats membres visés à l'article 5 de la décision, * aux activités d'information, de suivi, d'animation, d'évaluation et de diffusion mises en oeuvre par les Etats membres et par la Commission pour faciliter l'accès au programme et renforcer le transfert des méthodes, produits et outils élaborés ainsi que des résultats obtenus par les mesures communautaires, y compris par l'établissement de liens télématiques et de banques de données, * Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement peut être assuré à l'intérieur de l'enveloppe globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, avoir recours à des experts. En outre, la Commission pourra organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme. La Commission peut également procéder à des actions d'information, de publication et de dissémination. Section III: Procédures de "sélection " IIIA: Procédure de "sélection décentralisée" 1. La procédure de sélection décentralisée s'applique à l'ensemble des actions et mesures communautaires. Elle comprend les étapes suivantes. 2. Dans le cadre des règles définies dans l'appel général à propositions, les propositions sont présentées par les coordinateurs des projets transnationaux auprès de la structure de gestion désignée par l'État membre. 3. La structure de gestion évalue les propositions sur la base d'un cahier des charges établi au niveau communautaire dans le cadre de l'enveloppe indicative telle que définie à l'annexe C ci-après. 4. Chaque année, sur la base de cette évaluation à une date décidée par la Commission après consultation du Comité, les Etats membres soumettent à la Commission (ainsi qu'aux autres Etats membres pour information) leur proposition d'ensemble sous la forme d'un rapport présentant les résultats par objectif et par mesure de l'appel général à propositions, la procédure d'évaluation et l'assistance technique fournie aux 31 promoteurs ainsi qu'une liste descriptive et justifiée des propositions susceptibles d'être retenues par ordre de priorité. 5. La Commission procède à l'examen de chaque rapport et engage à cet effet la concertation nécessaire avec l'État membre concerné. 6. Au terme de l'examen, la Commission présente au Comité une proposition de répartition des ressources budgétaires de l'année pour les dotations décentralisées par mesure et par Etat membre et recueille son avis selon la procédure définie à l'article 7 de la décision. 7. Après avis du comité, la Commission détermine le montant final de l'enveloppe attribuée à chaque Etat membre et la liste des propositions acceptées par mesure. 8. Le processus concernant les étapes 5, 6 et 7 ne dépasse pas deux mois. IIIB : Procédure de "sélection centralisée" 1. La procédure de sélection centralisée s'applique aux actions communautaires de démonstration relatives à chaque mesure. Elle concerne notamment les propositions présentées par des organisations européennes, des réseaux constitués pour exploiter, diffuser et démultiplier les résultats de projets transnationaux sur une thématique communautaire, et des Actions, projets ou réseaux de démonstration à caractère expérimental définis à la section II ci-dessus. (i) Dans le cadre de l'appel d'offre général à propositions définissant les priorités les coordinateurs de projets transmettent une pré-proposition à la Commission et, pour information, à la structure de gestion de l'État membre dont chacun d'entre eux relève. (ii)La Commission, en concertation avec le comité du programme, examine l'ensemble des pré-propositions et procède à une sélection. Les coordinateurs de projets sont informés du résultat de cette présélection. (iii)Le coordinateur de chaque projet retenu au terme de cette première phase transmet la proposition finale à la Commission dans un délai de trois mois et, pour information, à la structure de gestion de l'État membre dont il relève. (iv)La Commission, avec l'aide d'un groupe d'experts indépendants nommés par la Commission après consultation des Etats membres et des milieux intéressés, notamment les partenaires sociaux, procède à l'expertise transnationale des propositions reçues et établit une proposition de sélection des actions regroupée dans un Programme européen pour la connaissance (v)La Commission recueille l'avis du Comité sur cette proposition de sélection et finalise, selon les modalités prévues à l'article 7 de la décision, le Programme européen pour la connaissance. (vi)La Commission arrête la liste définitive des propositions retenues et informe le Comité. Elle établit les conditions de suivi de ces projets expérimentaux. 32 Ventilation budgétaire globale ANNEXE B 1. En début d'exercice, et au plus tard le 1er mars de chaque année, la Commission présente au Comité une ventilation ex-ante des ressources budgétaires par type de mesures, par procédures et en tenant compte, à cet effet, des objectifs fixés à l'article 2 de la présente décision et recueille son avis. Sur cette base, la Commission définit une enveloppe indicative à chaque Etat membre pour la mise en oeuvré des mesures relevant de la procédure de sélection décentralisée. 2. Pour la première année de la mise en oeuvre du programme, et pour les seuls programmes transnationaux de placements et d'échanges visés à la mesure Bl et définis ci-dessous qui seraient engagés avant le 1er octobre 2000, les Etats membres présentent à la Commission un plan opérationnel au plus tard le 31 mars 2000. Sur cette base, la Commission attribue à chaque Etat membre une enveloppe sur la base de laquelle ceux-ci procèdent au lancement des programmes transnationaux. Les montants non utilisés de cette enveloppe au 1er septembre 2000 seront intégrés au montant final de l'enveloppe globale tel que résultant de la procédure décrite à la section II ci-dessous. Procédure de détermination des dotations pour les programmes transnationaux de placement et d'échanges Les programmes transnationaux de placements et d'échanges pour les jeunes en formation initiale sont présentés à la Commission pour examen puis accord avant le 31 mars de chaque année. Ils indiquent clairement pour chaque programme par groupes de bénéficiaires: * les publics cibles visés par les programmes, * le contenu et les objectifs en termes de compétences et/ou de qualifications, * * * les durées de formation et/ou d'expérience pédagogique de travail en établissement de formation et/ou en entreprise, les partenaires associés dans l'autre Etat membre ou dans les autres Etats membres dans le cas où les périodes de formation se dérouleraient consécutivement dans plusieurs d'entre eux, les modalités de validation ou de reconnaissance des compétences et/ou des qualifications acquises dans le système de formation de l'État membre de départ où les bénéficiaires suivent leur formation. Pour chaque catégorie de public visé par ces programmes, la Commission attribue une subvention globale établie sur la base de modalités de calcul définies dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 de la décision, prenant en compte: * la population, * le produit intérieur brut par tête de chaque Etat membre en standards de pouvoir d'achat, 33 * la distance géographique et les coûts de transport, * dans la mesure du possible, le poids du public cible concerné par rapport à la population totale, * le niveau de chômage total et de chômage de longue durée. En tout état de cause, l'application de ces critères ne peut conduire à l'exclusion d'aucun Etat membre du financement des programmes transnationaux de placements et d'échanges visés ci-dessus. La subvention globale est attribuée à chaque Etat membre sur la base du plan opérationnel précité qui explicite: * les modalités de gestion de l'aide financière, * les mesures à prendre pour assister les organisateurs de placements et d'échanges à l'identification des partenaires potentiels, * les mesures adéquates pour assurer la préparation adéquate (notamment d'ordre pédagogique et linguistique), l'organisation et le suivi des placements et échanges. ANNEXE C Définitions Aux fins de la présente décision, et compte tenu des différences existant entre les systèmes et dispositifs des Etats membres, on entend par: a) b) c) d) e) f) g) "formation professionnelle initiale": toute forme de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement technique et professionnel et les systèmes d'apprentissage, qui permette l'accès des jeunes à une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de lÉtat membre dans lequel elle est obtenue; "formation en alternance", formation professionnelle à tous les niveaux, y compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'État membre concerné, et comportant des périodes structurées de formation alternées entre l'établissement de formation et K entreprise en tant que lieux de formation distincts et complémentaires; "formation professionnelle continue": toute formation professionnelle entreprise par un travailleur dans la Communauté au cours de sa vie active; "formation tout au long de la vie": les opportunités de formation offertes à un individu tout au long de sa vie pour lui permettre une mise à jour permanente de ses connaissances et de ses compétences au regard de sa vie professionnelle; "orientation professionnelle": la délivrance de conseils et de renseignements en ce qui concerne le choix et la mobilité professionnels, à réaliser tant dans le domaine des cycles d'éducation et de formation professionnelle que par le biais d'initiatives d'information individuelles; "entreprise": toutes les entreprises dans le secteur privé ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie sociale; "travailleur": toute personne exerçant ou non un emploi ayant des liens avec le marché du travail, y compris les travailleurs indépendants; h) i) ii) «partenaires sociaux au niveau national»: les organisations des employeurs législations et/ou pratiques et des nationales; travailleurs conformément aux «partenaires sociaux au niveau communautaire»: les organisations des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communautaire; i) j) "organisme de formation": tous les types d'établissements publics, parapublics ou privés qui, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, conçoivent ou réalisent des actions de formation professionnelle, de perfectionnement, de mise à niveau ou de reconversion, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres; tous les types d'établissements d'enseignement supérieur qui, "université": conformément aux législations et/ou pratiques nationales, confèrent des qualifications ou des titres de niveau supérieur, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres; 35 k) 1) m) n) "partenaires territoriaux": tout acteur de la vie territoriale - collectivité territoriale, organisme associatif, chambres consulaires et associations, groupement d'entreprises, organisme consulaire, média,. - engagé dans un processus de coopération au niveau local ou régional intégrant des actions de formation; "apprentissage et formation ouverte et à distance": toute forme de formation professionnelle flexible comportant: l'utilisation des technologies et services d'information et de communication, de forme traditionnelle ou avancée et "parcours européens de formation": toute période de formation professionnelle initiale ou continue effectuée dans un autre Etat membre que celui où la personne suit une formation, l'ensemble des travaux d'analyse, "termes de référence communautaires": d'études, d'enquêtes et de repérage des bonnes pratiques permettant, sur un thème ou un domaine donné, - de situer - au niveau communautaire, la position relative des différents Etats membres et les progrès accomplis. 36 PROGRAMME "LEONARDO DA VINCI" FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE L'ACTION Deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle (Leonardo da Vinci II). 2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) B3-1021 - Leonardo da Vinci et Partie A 3. BASE LÉGALE Décision n° 99/. /CE du Conseil, du. /. /1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle (Leonardo da Vinci II). 4. CARACTERISTIQUES BUDGETAIRES 4. 1 Classification de la dépense, rubrique PF DNO, CD, Rubrique PF : 3 4. 2 Période couverte par renouvellement l'action et modalités prévues pour son Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. La Commission présentera avant le 30 juin 2003 une éventuelle proposition de les résultats de prolongation du programme, s'appuyant notamment sur l'évaluation intermédiaire prévue à l'article 12 de la Décision. 5. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention à 100% : financement à 100% occasionnel (marchés publics) ; - subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé : cas général : les mesures sont normalement co-financées à 75 % maximum. 6. NECESSITE D'UNE OBJECTIFS POURSUIVIS INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET 6. 1 Justification de l'intervention communautaire : Dans tous les pays européens, l'insertion et le maintien dans la vie professionnelle, ainsi que la réinsertion dans la vie active s'opèrent selon des processus, notamment d'acquisition des compétences et qualifications professionnelles reconnues, qui excluent une partie des citoyens européens de cette forme de participation à la 37 société (jeunes sans expérience professionnelle consolidée, chômeurs de longue durée,. ). S'agissant de la première insertion professionnelle, la coopération communautaire (PETRA, mesures ad-hoc dans Leonardo I) a permis des avancées prometteuses par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques : nouvelles approches de formation, méthodes et moyens pédagogiques adaptés, intégrant les nouvelles technologies d'information et de la communication (NTIC). De plus, dans ce domaine, comme dans l'enseignement supérieur, les jeunes expriment une très forte demande d'échanges et de mobilités européennes. Le maintien d'un haut niveau de capital humain employé en Europe implique de répondre à l'accentuation des besoins de formation tout au long de la vie professionnelle : a) en raison des évolutions démographiques mises en évidence par la Commission dans son rapport démographique20, le renouvellement des compétences disponibles reposera de plus en plus sur les travailleurs déjà insérés ; b) l'adaptation réussie des organisations du travail aux innovations (diffusion des NTIC) dépend majoritairement de technologiques l'évolution des compétences des travailleurs déjà présents dans les entreprises. La Commission a mis en évidence21 l'ampleur des progrès à accomplir dans l'Union : actuellement, moins d'un travailleur européen sur quatre a accès à une action de formation continue au cours d'une année. L'action communautaire doit ainsi promouvoir une diversification des modalités d'accès et d'acquisition de compétences nouvelles, à l'échelle européenne, et définir les profils professionnels correspondant aux métiers de demain en Europe. Enfin, dans tous les pays de la Communauté, l'accès aux compétences devient l'élément déterminant de l'aptitude à l'emploi. A contrario, l'insuffisance ou Fobsolescence des compétences génère des processus d'exclusion durable sur le marché du travail, auxquels les solutions traditionnelles d'adaptation à l'emploi répondent mal. L'objectif est de développer par la coopération communautaire des approches résolument innovantes qui permettent de rompre avec ces processus d'exclusion. 6. 2 Objectif général de l'action : S'appuyant sur l'expérience du premier programme Leonardo (notamment sur les conclusions de son évaluation intérimaire) ainsi que sur les objectifs définis par la Commission dans sa Communication "Pour une Europe de la connaissance", le programme contribue, par des interventions dans le domaine de la formation professionnelle, à la mise en oeuvre d'une politique de la connaissance au niveau de la Communauté : le but poursuivi en est la réalisation d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de le développement des connaissances, des compétences et de la citoyenneté. la vie, en permettant 20 Rapport démographique 1997 COM(97) 361 final Rapport sur l'accès à la formation continue dans l'Union COM(97) 180 final 38 6. 3 Objectifs spécifiques et mesures : La proposition d'une deuxième phase du programme vise à assurer une poursuite de la coopération au niveau communautaire entre acteurs de la formation professionnelle, tout en simplifiant fortement les procédures de mise en oeuvre. Dans cette perspective, il est proposé de concentrer Taction communautaire sur trois objectifs : • améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en particulier par l'alternance et l'apprentissage. Au vu de l'expérience de Leonardo I et des orientations du Livre blanc de la Commission "Vers la société cognitive"22, une priorité marquée sera accordée aux formations en alternance et en apprentissage, à tous niveaux, y compris la définition et l'acquisition des l'enseignement supérieur : en stimulant compétences (compétences-clés ; professionnelles spécifiques ; transversales), elles élèvent le niveau reconnu d'employabilité des jeunes et leur capacité personnelle d'insertion. • élargir et développer l'accès à une formation continue de qualité et l'accès aux compétences tout au long de la vie, en particulier pour accompagner les innovations technologiques et organisationnelles. La coopération communautaire est déterminante (cf. évaluation intermédiaire de Leonardo I) pour favoriser l'investissement en formation de tous les acteurs et lever les obstacles à l'accès à la formation. • consolider les processus de réinsertion dans l'emploi pour des publics en situation de précarité, notamment par des coopérations renforcées entre milieux économiques, milieux de formation et structures d'accueil. Ces approches seront adaptées au contexte socio-institutionnel et aux publics visés (jeunes marginalisés, adultes en reconversion, travailleurs âgés, populations immigrées. ), tout en contribuant au renforcement global de la coopération entre milieux formateurs (organismes, universités), milieux économiques (PME locales, en particulier) et structures d'accompagnement et d'accueil. Six types de mesures, présentés dans la communication de la Commission "Pour une Europe de la Connaissance", pourront être mis en oeuvre, selon une approche plus systématique, dans le cadre de chacun des objectifs, mais avec un poids relatif variant d'un objectif à l'autre. Dans le cas de l'objectif d'insertion, la mobilité physique des apprentis apporte la valeur ajoutée communautaire la plus élevée. S'agissant du deuxième objectif (formation continue), la multiplication des mobilités de travailleurs poserait des problèmes d'organisation et de budget insurmontables : l'accent sera donc mis sur les mobilités virtuelles, les projets pilotes et les réseaux. Pour le troisième objectif (réinsertion dans l'emploi), le type de mesure le plus efficient, à l'échelon communautaire, apparaît être la démultiplication des bonnes pratiques par les réseaux. 22 Livre blanc "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive". 39 - Mesure 1 : mobilité physique : soutien à la mobilité (développement des placements de courte et longue durées), s'appuyant sur des actions exploratoires (visites d'étude) et de dissémination expérimentale (actions de démonstration) ; - Mesure 2 : mobilité virtuelle : projets pilotes transnationaux, visant à développer l'usage des NTIC dans la formation, à travers des partenariats européens, en s'appuyant également sur l'expérience d'actions préparatoires et de dissémination (actions de démonstration) ; : projets pilotes transnationaux - Mesure 3 : projets pilotes innovants débouchant sur de nouveaux produits et processus de formation (accréditation, accès aux compétences,. ), s'appuyant sur des actions de démonstration pour le monitoring et la diffusion des résultats ; - Mesure 4 : réseaux européens : soutien à la mise en place et au fonctionnement de réseaux transnationaux de coopération, d'expertise et de démonstration permettant, dans le domaine de la formation professionnelle, un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques ; - Mesure 5 : compétences linguistiques : promotion des compétences linguistiques et de la compréhension des différentes cultures, à travers des projets pilotes transnationaux débouchant sur de nouveaux produits et méthodes de formation, ciblés sur les besoins du monde professionnel, et l'élévation des compétences des formateurs (actions de mobilité) ; - Mesure 6 : termes de référence : soutien à la dissémination de bonnes pratiques et à l'amélioration de la connaissance des systèmes et dispositifs de formation professionnelle, à travers la consolidation des outils de comparaison (bases de données quantitatives et qualitatives). Les travaux sur certains thèmes (accès aux compétences, formation continue,. ) ont mis en évidence la nécessité d'une approche comparative préalable pour parvenir à des systèmes d'indicateurs transnationaux, éléments-clefs de futurs systèmes communs d'évaluation et d'étalonnage (benchmarking). Trois remarques complémentaires : a) La programmation financière prévoit des évolutions temporelles différentes pour chacune des mesures: s'il est réaliste de prévoir une montée en puissance régulière des actions de mobilité physique, les mobilités virtuelles et les réseaux, qui présentent un caractère de nouveauté marqué, requièrent une expansion très prononcée, partant d'une base de départ relativement faible. Les projets pilotes et les actions linguistiques seront en nombre plus limité qu'aujourd'hui (priorité à l'innovation), avec une croissance également marquée. b) Ces mesures pourront aussi être mises en oeuvre dans le cadre d'actions conjointes avec les domaines de l'éducation et de la jeunesse. Pour ce faire, la Commission utilisera les modalités jugées les plus appropriées, par exemple des appels à propositions conjoints entre les trois programmes, pour des opérations limitées et spécifiques. c) La proposition prévoit deux types de procédures de sélection des projets, sur la base d'un appel à propositions dont les priorités seront renouvelées à mi- programme : • Sélection décentralisée sur la base d'un cahier des charges commun (responsabilisation accrue des autorités nationales), la décision finale relevant de la Commission : cas de la majeure partie des projets. 40 • Sélection centralisée : projets présentés par des organisations européennes; réseaux de dissémination à l'échelle européenne et certaines actions de démonstration. 6. 4 Population visée et notion de masse critique : Les six mesures visent, selon les cas, directement les bénéficiaires finals de la formation professionnelle (jeunes en mobilité physique), les formateurs et/ou décideurs en tant que multiplicateurs (visites d'études, actions de démonstration de mobilité physique, mobilités de professeurs de langues en entreprise,. ) ou les différents intervenants concernés, organismes et institutions publics et/ou privés, cités à l'article 4 de la Décision. S'agissant de la mobilité physique des jeunes, l'ordre de grandeur, pour Leonardo I, est proche de 30 000 bourses par an. La nouvelle phase du programme vise à atteindre un niveau supérieur, proche de 75 000 bourses annuelles en fin de période. L'enjeu est d'émuler, autant que faire se peut, le succès de masse d'Erasmus, dans le domaine de la mobilité des apprentis et autres jeunes en formation professionnelle, en termes de visibilité de l'action communautaire et de transformation des mentalités des bénéficiaires potentiels, de l'opinion publique et des décideurs. Dans les autres mesures, le nombre de projets financés est volontairement limité afin de concentrer l'effort sur la qualité des actions soutenues et, par conséquent, l'impact de leur dissémination : le renforcement de l'expertise incorporée dans les projets, qui répond aux conclusions de l'évaluation intermédiaire de Leonardo I, est particulièrement marqué, par exemple, dans le cas des projets pilotes innovants. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de Taction (lien entre coûts individuels et coût total): 7. 1. 1 Mesure 1 (Mobilité physique) a) Placement de courte durée (2 semaines à 3 mois): Cible : jeunes en formation, étudiants, jeunes diplômés, jeunes travailleurs et jeunes disponibles sur le marché du travail. Coût unitaire : env. 1 500 ECU. Ce montant est à rapprocher des coûts minimaux des éléments suivants susceptibles d'entrer dans sa composition : 750 Frais de séjour (en moyenne 30 jours à 25 ECU/j) 500 Frais de voyage : 50 Frais d'assurance : Frais de prép. /organisation/accompagnement pédagogique : 200 Coût unitaire total (minimum) 50 ECU/j) Le coût moyen journalier des placements de courte durée (3 semaines en moyenne) dans le cadre de Leonardo I était de l'ordre de 45 ECU/j en 1995 : l'accroissement l'accompagnement pédagogique, conformément aux recommandations de l'évaluation intermédiaire. 1 500 ECU renforcement s'explique (soit par de le 41 b) Placement de longue durée (3 mois à 12 mois) : Le groupe cible est identique. La durée moyenne s'élevant à 4 mois dans le programme actuel, l'organisation du placement s'avère plus complexe que celle des stages de courte durée, et l'accompagnement pédagogique doit être plus approfondi. Coût unitaire : 4 200 ECU, au regard des coûts minimaux suivants : 3 000 Frais de séjour (en moyenne 120 jours à 25 ECU/j) : 500 Frais de voyage : Frais d'assurance : 200 Frais de prép. /organisation/accompagnement pédagogique : 500 Coût unitaire total 35 ECU/j) Le coût moyen journalier des placements de longue durée (91 jours en moyenne) dans le cadre de Leonardo I était de l'ordre de 31 ECU/j en 1995. La différence tient, pour partie, au renforcement de l'accompagnement pédagogique. 4 200 ECU (soit c) Visites d'étude (1 semaine à 6 semaines) : Cible : formateurs, tuteurs, spécialistes de la formation professionnelle. La durée moyenne est de 2 semaines. Coût unitaire : env. 2 100 ECU (soit 150 ECU/j). La différence de coût moyen journalier par rapport aux actions précédentes tient essentiellement aux frais de séjour (110 ECU/j) propres à la cible (adultes en mission professionnelle). d) Actions de démonstration : Le groupe cible combine ceux des actions ci-dessus. Ces projets pluriannuels fourniront au public cible l'exemple de mécanismes concrets de mobilité géographique, à une échelle effectivement "européenne". Ils associeront plusieurs régions et/ou secteurs professionnels, dans le cadre de réseaux européens de formation en alternance (dont l'apprentissage). Chaque action, financée à 100% par la Communauté, concernera en moyenne 10 pays, soit 10 structures nationales de gestion : le coût unitaire annuel peut en être estimé à 400 000 ECU, soit 40 000 ECU par structure. La base de calcul consiste en 9 actions de démonstration (chaque pays étant impliqué en moyenne dans 6 actions), pour la durée du programme, avec un montant de 400 000 ECU par action et par an, soit 3,6 MECU par an. 7. 1. 2 Mesure 2 (Mobilité virtuelle) : Cette mesure nouvelle, couvrant des projets bisannuels, consiste dans la promotion des NTIC pour la conception de nouveaux matériels de formation professionnelle (cf. évaluation intermédiaire de Leonardo I). 42 a) Projets transnationaux de mobilité virtuelle : Ces projets de nouveaux matériels éducatifs multimédia intégreront les cultures professionnelles de plusieurs pays (idéalement, quatre ou cinq pays, avec un expert par pays, plus une petite équipe de spécialistes multimédia pour la maquette). Coût unitaire total : entre 550 000 et 900 000 ECU, à rapprocher des coûts suivants : Conception du support (développement de la "master copy"): Frais de création d'un CD-ROM interactif : 150 000-200 000 100 000-120 000 50 000 - 60 000 ou Frais de création d'une disquette : ou Frais de création d'un site Internet (textes) : Frais des experts, à mi-temps sur deux ans (5 à 7 experts, équipe multimédia comprise) : travail : 5 à 7 x 235 jours x 300 ECU/j : voyages-réunions (1/trimestre) à 1000 ECU x 4 experts Frais d'assistance et secrétariat (4 pers. à mi-temps sur 2 ans, 150 ECU/j) 70 000 Frais généraux (location matériel, communication) sur 2 ans: 40 000 à 60 000 10 000 à 50 000 Frais de dissémination (brochures,. ) : 350 000 à 500 000 32 000 Coût unitaire total 550 000 à 900 000 ECU env. La contribution financière de la Communauté est limitée à 75 % des coûts totaux, avec un plafond de 300 000 ECU par projet et par an (pour un projet à 800 000 ECU sur deux ans). En moyenne, par période de deux ans, un ensemble de cinq projets, deux de grande taille (CD-ROM multimédia,. ) et trois autres au support moins complexe (publication simple, ou texte sur site Internet) sera lancé dans chaque pays. Avec un soutien financier de 2 x 300 000 ECU par projet multimédia et de 2 x 200 000 ECU par projet non-multimédia, le niveau d'engagement à prévoir s'élève à 17,8 MECU par an en moyenne (sans préjudice du rythme de lancement des projets). b) Actions communautaires de démonstration : Egalement bisannuelles, couvrant la totalité des pays participants et financées à 100%, elles contribuent au renforcement de la politique de formation et de transfert de technologie par les NTIC. Coût unitaire : env. 600 000 ECU. Le programme vise à soutenir, en moyenne, le lancement de quelque 5 projets bisannuels par an, soit un niveau d'engagement proche de 3 MECU par an. 7. 1. 3 Mesure 3 (Projets pilotes innovants) : a) Projets pilotes innovants : Ils contribuent, à travers la dissémination de produits intégrant les NTIC, à un plus large impact des méthodes pédagogiques. Par analogie avec le coût d'un projet de mobilité virtuelle "de base"(site Internet sans animation vidéo,. ), le coût total est de l'ordre de 500 000 ECU sur 43 deux ans. Sur la base d'un plafond de co-financement à 75%, le niveau d'engagement se monte à 2 x 200 000 = 400 000 ECU par projet. Le niveau de coût unitaire traduit le renforcement de l'expertise et du suivi intermédiaire Leonardo I), en technique (cf. conclusions de l'évaluation contrepartie d'une nette concentration : lancement de 5 projets par pays et par an, soit environ 75 projets pilotes biannuels par an (- 80 % environ par rapport à Leonardo I), avec un soutien maximum de 2 x 200 000 ECU par projet - soit 30,0 MECU par an. b) Actions de démonstration : Les actions de démonstration, bisannuelles, porteront, entre autres, sur les nouvelles formes d'accréditation des compétences et les dispositifs de formation de "deuxième chance". Le montant à prévoir est d'environ 400 000 ECU. La Commission entend lancer en moyenne, chaque année, environ 9 actions de démonstration de ce type sur des questions jugées prioritaires (accréditation, qualité de la formation, accès aux compétences, etc. ) avec un soutien communautaire à 100% (400 000 ECU engagés au lancement), soit 4,0 MECU par an. 7. 1. 4 Mesure 4 (Réseaux européens) : a) Consortia multiacteurs de formation : - But : rapprochement entreprises - établissements de formation professionnelle. - Modèle : les AUEF du programme COMETT et leur succès dans le lancement de ce rapprochement (cf. évaluation finale). Entre 1992 et 1994, environ 220 AUEF ont été soutenues par la Commission, pour un total de 24 MECU (soit en moyenne 36 000 ECU par AUEF et par an). - Pour soutenir la consolidation de ce processus : des consortia multiacteurs de formation (toujours sur une base régionale et sectorielle). Le co-financement de la Commission, plafonné à 50% (et à 50 000 ECU par an et par opération), est dégressif sur 5 ans, pour stimuler la recherche de financements alternatifs (implication des collectivités locales). Etabli légèrement en retrait par rapport aux dimensions finales du réseau des AUEF, le nombre initial des consortia sera augmenté, en deux paliers, de 25% sur 2000-2002. Ce volume d'activité accru tient compte de l'inclusion des pays en pré-adhésion. (enMio ECU) Nbrede consortia : 2000 2001 2002 2003 2004 Total 2000-2004 10,000 8,000 1,250 200 25 25 6,000 1,000 1,250 4,000 0,750 1,000 2,000 0,500 0,750 :<rtal: 250 10,000 9,250 8,250 5,750 3,250 36,500 44 b) Réseaux d'expertise communautaire et de dissémination : les "learning organisations", l'accréditation des compétences, But : synthèse et diffusion de l'expertise européenne et des approches innovantes sur des thèmes prioritaires d'intérêt commun : le lien entre formation et temps de la travail, modernisation de l'apprentissage, l'insertion des handicapés, etc. La richesse des thèmes nécessite le lancement d'un minimum de 20 réseaux, sur la durée du programme. Durée minimale de trois ans : au moins deux ans d'accumulation et de confrontation des expertises, et une année supplémentaire pour aider les réseaux à développer une dynamique autonome, par dissémination et confrontation des synthèses élaborées avec les expertises extérieures. La contribution financière de la Communauté peut atteindre 75% des dépenses éligibles, avec un minimum de 150 000 ECU par an et par réseau et un plafond de 500 000 ECU par an. Le budget annuel d'un projet d'ampleur moyenne est estimé autour de 400 000 ECU, sur la base d'une structure de coûts incorporant deux composantes principales : expertise (un expert par pays) et dissémination (publications; site forum sur Internet et sa maintenance). Le cofinancement soit communautaire 3 x 300 000 ECU. Au total, sans préjudice de l'étalement des lancements dans le temps, cette action représente un engagement de 3 x 300 000 ECU x 20 réseaux = 18 MECU. à 900 000 ECU, est plafonné 7. 1. 5 Mesure 5 (Compétence linguistique) : La préparation linguistique et culturelle contribue au succès des activités de mobilité, notamment celles concernant l'apprentissage en alternance, -y compris les leur dissémination, d'où professeurs de langues en entreprise. l'importance de la formation continue pour a) Programmes transnationaux d'échange pour les formateurs en langue : Pour la période 2000-2004, Leonardo II vise une moyenne de 500 bénéficiaires par an, avec un soutien de 2 250 ECU par échange (par analogie avec les visites d'étude de la Mesure 1, le coût supplémentaire tenant à la durée supérieure du séjour et aux frais de formation continue). Au total, le niveau d'engagement, pour un volume moyen de 500 échanges, s'élève à 2 250 ECU = 1,125 MECU par an. b) Projets pilotes : But de ces projets (durée maximale : deux ans) : élaboration, évaluation et diffusion de matériels didactiques adaptés aux besoins de chaque domaine professionnel et secteur économique - y compris par des audits linguistiques - ainsi que de méthodes pédagogiques innovantes d'auto-apprentissage des langues. En moyenne : équivalent de 15 grands projets pilotes par an, dont la structure de coûts peut être rapprochée de celle des projets de mobilité virtuelle (Mesure 2). En prenant l'hypothèse d'un niveau de complexité moyen (didacticiel multimédia sur 45 CD-ROM), le coût unitaire d'un projet pilote de matériel didactique est de l'ordre de 400 000 ECU. Le soutien financier communautaire étant plafonné à 150 000 ECU maximum, l'objectif ci-dessus représente en moyenne un engagement de : 15 x 2 x 150 000 = 4,5 MECU par an. 7. 1. 6 Mesure 6 (Termes de références) : a) Actions visant l'établissement, l'actualisation et la diffusion de termes de références communautaires permettant la comparaison des systèmes de formation : Actions lancées à l'initiative des pays participants, contribuant, par le biais d'enquêtes, d'analyses et/ou d'études, à l'établissement de données comparables sur les systèmes et dispositifs de formation professionnelle des Etats membres et à l'information quantitative et/ou qualitative orientant les politiques et les pratiques de formation dans le contexte d'une formation tout au long de la vie. Le plafond de co-financement communautaire, pouvant varier selon les cas entre 50% et 100%, sera en moyenne de 75 %, le co-financement maximum s'établissant à 500 000 ECU par projet et par an. i. Trois grandes enquêtes : Elles porteront sur : l'apprentissage en alternance ; l'accès aux formations initiales et l'accès aux formations continues. Sur la base d'un taux de financement moyen (75%), le financement accordé à chacune des trois grandes enquêtes biannuelles se monte à 2,9 MECU par enquête, soit 8,7 MECU pour les trois enquêtes pour la durée du programme. ii. Autres projets : Le montant à prévoir pour ces autres projets, triannuels. peut être estimé à 4,5 MECU. Pour un taux de co-financement de 75%, la contribution financière de la Commission sera donc de l'ordre de 300 000 ECU pour 1 projet par pays chef de file tous les trois ans en moyenne (25 projets trisannuels sur 5 ans), soit 5 projets x 3 x 300 000 ECU = 4,5 MECU d'engagements par an. b) Action de démonstration financée à 100 % par la Communauté : Dans le prolongement de son rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil de Juin 1993 relative à l'accès à la formation continue, la Commission entend, en liaison étroite avec les partenaires sociaux et en coopération avec le CEDEFOP, appuyer la mise en place d'un dispositif d'observation des bonnes pratiques concernant l'accès à la formation, le développement et la transparence des qualifications et des compétences, notamment au niveau des branches. Les frais de fonctionnement annuels du dispositif d'observation peuvent être estimés de l'ordre de 1,3 MECU par an. 46 7. 1. 7 Mesures d'accompagnement : a) Etudes, réunions d'experts, conférences, information et publications: Il s'agit notamment d'activités d'information, de suivi, d'animation et de diffusion au niveau des Etats participants et de la Commission, comme les "journées de contacts et d'information" pour les promoteurs des projets potentiels au niveau européen, les initiatives nationales de séminaires d'animation, etc. b) Evaluations : • évaluation externe : pour les deux évaluations externes (intermédiaire et finale), la dépense se monte au total à 1,0 MECU. • évaluation interne : contribution, sous forme de subvention, aux travaux d'évaluation nationaux. Les deux évaluations internes requièrent un financement communautaire de l'ordre de 1,0 MECU pour la durée du programme. c) Assistance au niveau national : Il s'agit principalement des frais des structures intégrées de gestion du programme Leonardo II dans chaque pays participant. Avec une décentralisation accrue dans la gestion des projets, elles devront remplir des tâches plus importantes, notamment en ce qui concerne le monitoring et le suivi des projets. Il est prévu un budget global de 10,0 MECU par an (s'agissant du co-financement communautaire, plafonné à 50%), à rapprocher de l'enveloppe allouée en 1998 (10,2 MECU) au fonctionnement des Instances nationales de coordination (agences et centres nationaux de ressources pour l'orientation professionnelle). d) Assistance technique au niveau central : Pour la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci (ensemble avec les programmes Socrates et Jeunesse), la Commission aura recours aux services d'un Bureau d'assistance technique commun. Les tâches, de nature administrative, qui seront confiées à ce bureau sont les suivantes: • assistance dans la mise en oeuvre de la logistique liée aux programmes (par exemple, support informatique, production et diffusion de vade-mecums ou de guides des candidats); • assistance dans la réception, l'examen, le traitement administratif et l'évaluation d'une partie des demandes de financement soumises à la Commission selon la procédure centralisée; • préparation des conventions financières relatives à une partie des demandes de financement, après sélection des projets par la Commission; ces conventions seront signées par la Commission; • exécution des paiements et émission des ordres de recouvrement relatifs à ces conventions. Le recours à cette assistance technique est notamment justifié par le fait que les programmes concernés sont des programmes "de masse" impliquant des transactions nombreuses, standardisées et portant, dans la majorité des cas, sur des montants de faible importance. Les tâches du bureau seront accomplies sous le contrôle de la Commission, et n'entraîneront pas de délégation de tâches de puissance publique. 47 aux frais de La contribution du programme Leonardo da Vinci fonctionnement annuels du bureau d'assistance technique n'excédera pas 3% de la dotation annuelle de ce programme. Le contrat avec le bureau comportera les clauses déontologiques à même de prévenir les conflits d'intérêt, de définir les incompatibilités et d'imposer le respect de la confidentialité. 7. 2 Ventilation indicative par éléments de l'action Ventilation indicative Anne e 2000 CE en Mio ECU (prix courants) 2001 2002 2003 2004 Total Mesure 1 Mobilite physique Mesure 2 Mobilite virtuelle Mesure 3 Projets pilotes Mesure 4 Reseaux europeens Mesure 5 Competences linguistiques Mesure 6 Termes de reference Mesures d' accompagnement 524,7 103,4 168,0 54,7 28,2 37,7 83,3 82,0 84,4 99,3 121, 7 137, 3 8,8 11,4 17,4 28,6 37,2 29,2 28,8 30,4 39,6 40,0 11,8 12,0 12,8 14,8 4,7 4,7 5,3 6,3 7,5 7,6 7,5 7,6 16,0 16,1 17,3 16,4 3,3 7,2 7,5 17,5 Total 160,0 165,0 190,0 235,0 250,0 1 000,0 48 7. 3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en Mio ECU 2000 2001 2002 2003 2004 Total 160,0 165,0 190,0 235,0 250,0 1 000,0 121,3 27,2 8,2 3,3 124,7 28,1 8,9 3,3 144,3 32,1 10,2 3,4 175,3 41,1 14,7 3,9 191,0 40,7 16,7 1,6 121,3 151,9 180,6 219,6 245,6 58,8 20,6 1,6 160,0 165,0 190,0 235,0 250,0 1 000,0 Credit d'engagement Credits de paiement 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 , 2007 Total 8. MESURES ANTI-FRAUDE Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient la possibilité d'un contrôle sur place au premier degré et au second degré (i. e. chez le bénéficiaire direct de la subvention communautaire ou chez le bénéficiaire au second degré, dans le cas d'une activité gérée de manière décentralisée) par la Commission et la Cour des comptes et la possibilité d'exiger toute pièce justificative des dépenses faites dans le cadre de ces contrats, conventions et engagements juridiques pendant les cinq années qui suivent la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires de subventions sont soumis à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière. Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation lors de la sélection) des projets subventionnés. Les conventions passées entre la Commission et les organismes désignés pour gérer les activités décentralisées spécifient les clauses minimales que ces organismes doivent insérer dans les conventions avec les bénéficiaires finals, de façon à assurer la plus grande protection possible des intérêts tant des bénéficiaires finals que de la Communauté. Ces organismes sont invités à définir et appliquer une politique d'audit auprès des bénéficiaires finals. 49 9. SUIVI ET EVALUATION DE L'ACTION 9. 1 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue - Appréciation des résultats obtenus : Le programme d'action envisagé fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission et les Etats membres. En vue d'apprécier son efficacité, le présent programme fait l'objet d'une évaluation continue et notamment, d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale. A l'initiative des Etats membres ou de la Commission, des évaluations complémentaires peuvent être lancées en vue d'identifier des expériences transférables. L'évaluation intermédiaire examine les premiers résultats des interventions, la pertinence des objectifs et leur réalisation. Elle incorpore une analyse de la situation en termes d'égalité des chances des hommes et des femmes. Elle apprécie également la bonne gestion financière ainsi que la qualité du suivi et de la mise en oeuvre. Elle repose sur des contributions des Etats membres le 31 décembre 2002, complétées par une évaluation externe. Sur la base de ces rapports nationaux et de l'évaluation externe, la Commission établit un rapport de synthèse pour le 30 juin 2003. transmises à la Commission au plus tard L'évaluation finale vise à rendre compte de l'utilisation des ressources, de l'efficacité et de l'efficience des interventions communautaires et de leur impact sur les systèmes et dispositifs de formation professionnelle et à en tirer des enseignements pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle au niveau de la Communauté. Cette évaluation repose sur des contributions des Etats membres transmises à la Commission au plus tard le 30 juin 2005, complétées par une évaluation externe. Sur la base de ces rapports nationaux et de l'évaluation externe, la Commission établit un rapport de synthèse pour le 31 décembre 2005. 9. 2 Suivi : Le suivi du programme sera principalement axé sur les aspects opérationnels de sa mise en oeuvre. Il reposera notamment sur : - le développement d'une base de données et d'une plate-forme informatique communes pour la gestion des différentes actions du programme par les acteurs concernés. Il permettra la gestion des projets, facilitera la consultation et la coopération inter-agences et fournira des données statistiques (qualitatives et quantitatives) sur l'activité générée par le programme; l'analyse des rapports des bénéficiaires et d'autres partenaires ainsi que leurs - contributions directes, à travers les réunions et séminaires relatifs au suivi des actions; le feed-back régulier des structures intégrées de gestion définies à l'article 5. 3 de la - décision; - des actions de formation et de sensibilisation en vue de stimuler une "culture de l'évaluation et du monitoring" chez les différents acteurs. 50 9. 3 Indicateurs de performances sélectionnés : Les indicateurs suivants sont fournis à titre d'exemples de critères d'appréciation de la performance des mesures envisagées : 9. 3. 1 Indicateurs d'output (mesure des activités déployées) : 9. 3. 1. 1 Quantitatifs : • S'agissant des actions de mobilité : - nombre de demandes de bourses reçues / éligibles / acceptées; - durée, coût unitaire, coût journalier moyens des mobilités; - matrice des flux transnationaux {pays d'origine; pays d'accueil}; - nombre et répartition des participants par âge / sexe / profil (éducatif, socio-économique,. ) et origine (urbaine/rurale, nationalité, région d'origine,. );. • S'agissant des projets transnationaux : - nombre de projets reçus/ éligibles/ financés par pays et par secteur- typologie; - nombre de projets par type de contractant (PME, grandes entreprises, organismes de formation,. ); - durée, coût unitaire moyen des projets et taux de cofinancement par catégorie;. 9. 3. 1. 2 Qualitatifs : • Actions de mobilité : - niveau de satisfaction des stagiaires concernant les bourses, et origine des compléments de ressources; - perception relative de la mobilité Leonardo par rapport aux programmes nationaux existants; • Projets transnationaux : notamment, caractère innovant, au regard des critères suivants : - qualité d'ensemble de l'intégration entre les mesures du programme; - prise en compte des expériences/acquis des projets menés à bien sous Leonardo I;. 9. 3. 2 Indicateurs d'impact : 9. 3. 2. 1 Quantitatifs : • S'agissant des actions de mobilité : - progression de la demande de la part des jeunes et des organismes/entreprises; - taux de réussite du diplôme professionnel préparé; taux d'embauché dans les six mois de la fin de scolarité (ou sortie de stage, hors scolarité);. • S'agissant des projets transnationaux : notamment, capillarité et durabilité de la dissémination, partie intégrante de la plus-value communautaire: - nombre de produits transférables commercialisés; - nombre de bénéficiaires/utilisateurs finaux effectivement touchés, par catégorie d'utilisateurs et/ou par catégorie de support (CD-ROM, Internet,. );. issus des projets pilotes / ultérieurement 51 9. 3. 2. 2 Qualitatifs : • Actions de mobilité : - part effective prise par les PME dans ce processus; - effet d'entraînement perceptible sur les politiques de formation, et sur la mobilité, notamment hors régions limitrophes; - groupe des stagiaires Leonardo : jugement des acteurs du placement professionnel (agences pour l'emploi, intérim,. ) sur l'apport du stage en termes de profil et d'employabilité; - impact dans les contextes d'une orientation scolaire/pré-professionnelle et d'une (ré)insertion professionnelle;. • Projets transnationaux : - intégration d'une véritable dimension européenne dans les dispositifs nationaux; - application de critères de formation professionnelle en relation avec la politique de compétitivité au niveau communautaire, notamment en vue du développement d'un système d'étalonnage; - définition d'un profil de qualification notamment sectoriel, et usage de références communautaires au niveau des pratiques;. transnationale ("EUROP AS S/formation"), L'ensemble de ces indicateurs servira de base à l'évaluation en continu, qui sera effectuée en coopération entre la Commission et chaque Etat membre. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la Dont Duree gestion c e l'action emplois permanents Emplois temporaires par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerne par recours a des ressources supplemen taires 15 7 8 A B C Fonctionnaires ou agents temporaires Autres ressources (END -A7003) Total 1 1 32 16 7 8 1 32 2000-2004 52 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Fonctionnaires (*) Agents temporaires Autres ressources (END - A7003) Total Mode de calcul Montants 16 200 000 108 kECU x 30 h/an x 5 ans 540 000 108 kECU x 1 h/an x 5 ans 185 000 1 END x 5 ans I 16 925 000 1 (ecus) (*) Par utilisation des ressources existantes affectées à la gestion de l'action (calcul basé sur les titres A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7) - coût annuel. 10. 3 Incidence financière d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) A-7010 Frais de missions A-7030 Frais de reunion et de convocation A-7031 Frais de reunion de comites dont la consultation s'insere obligatoirement dans la procedure de formation d'actes communautaires Total Montants Mode de calcul (écus) 975 000 15 Etats membres x 20 missions x 650 ECU/mission x 5 ans (voir 1. ci-dessous) 1 365 000 (4 + 10) reunions x 2 participants x 15 Etats membres x 650 ECU x 5 ans (voir 2. ci-dessous) 485 100 3 reunions x 3 participants x 15 Etats membres x 650 ECU (753 ECU pour les partenaires sociaux) x 5 ans (voir 3. ci-dessous) 1 2 825 100 1 Les crédits seront trouvés dans l'enveloppe existante de la DG XXII. 1. Sur base des missions estimées nécessaires dans le cadre du programme actuel et en tenant compte du fait qu'il sera plus fait recours à des modalités de gestion décentralisées impliquant notamment un suivi plus important sur place, l'estimation théorique d'une vingtaine de jours de missions par Etat membre par an semble un minimum. 2. Les crédits administratifs nécessaires sur le poste A-7030 (Frais de réunion et de convocation) visent la couverture des dépenses suivantes. • quatre réunions annuelles des Structures intégrées de gestion du programme impliquant deux participants par Etat membre; • dix réunions annuelles sur des thèmes spécifiques liés à la mise en oeuvre du programme, réunissant chacune deux participants par Etat membre. 3. Couverture des dépenses suivantes: trois réunions annuelles du Comité du programme impliquant trois représentants par Etat membre (un gouvernemental et deux partenaires sociaux). 53 FICHE D'IMPACT PME Impact de la proposition sur le milieu des entreprises avec incidence particulière sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition Proposition de décision du Conseil visant l'établissement de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle (Leonardo da Vinci) Numéro de référence du document: XXXX La proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité. pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs La proposition de décision présentée par la Commission s'inscrit dans le prolongement de la Communication de la Commission relative "Pour une Europe de la connaissance (COM(97) 563 final) en prenant appui, pour ce faire sur les dispositions des articles 126 et 127 du traité visant la promotion d'une coopération européenne dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse et de la formation professionnelle. Elle intègre les enseignements acquis durant la première phase de mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci (1994-1999), tels que résultant de l'évaluation intérimaire entreprise par la Commission (COM(97) 399 final). Le but poursuivi, par un renforcement au niveau européen de la coopération entre les différents acteurs de la formation professionnelle est celui de la construction d'un espace éducatif européen des compétences favorisant le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie. La démarche proposée par la Commission, qui respecte pleinement les compétences des Etats membres en ce qui concerne le contenu et l'organisation du système de formation professionnelle et qui ne vise aucune harmonisation des dispositions législatives, administratives ou réglementaires en la matière, met l'accent sur trois axes de politique essentiels correspondant à des priorités d'intérêt commun pour tous les Etats membres: * l'accès des travailleurs et des personnes en formation aux ressources de formation, * la promotion de l'innovation en matière de formation professionnelle en explorant de nouvelles voies par la mise en commun d'expériences menées dans les différents Etats membres ainsi que l'échange et une large diffusion des bonnes pratiques, * l'amélioration de la connaissance réciproque des systèmes, des dispositifs et des actions de formation professionnelle dans les différents Etats membres. Le contenu opérationnel de la proposition (et en particulier les 6 mesures transnationales décrites à l'article 3 et à l'annexe à la décision) correspond aux dispositions des articles pertinents du traité et aux compétences d'exécution que celui-ci définit pour la Commission. 54 Le caractère transnational du programme au regard des trois objectifs du programme (améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes - en particulier par l'alternance et l'apprentissage -, élargir et développer l'accès à une formation continue de qualité et l'accès aux compétences tout au long de la vie, consolider les processus de réinsertion dans l'emploi pour les publics en situation de précarité) assure, au moyen des échanges d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que du développement d'approches et de produits communs de formation, une valeur ajoutée d'ensemble qui ne peut que bénéficier au développement d'une politique de formation professionnelle de la Communauté dans le respect des compétences des Etats membres. 2. Qui sera affecté par la proposition ? Les publics concernés par la proposition de la Commission sont multiples: personnes en formation (en particulier les jeunes en formation initiale à tous les niveaux - y compris l'enseignement supérieur), les formateurs et les organismes de formation, les partenaires les organisations professionnelles à différents niveaux - y compris sociaux et communautaire-, les pouvoirs publics et en particulier les collectivités territoriales, les entreprises - notamment les petites et moyennes entreprises (voir ci-dessous) ainsi que les organismes tels que les Chambres consulaires. La décision met l'accent sur le rôle essentiel des entreprises. A l'exception de certaines mesures incitatives venant appuyer la promotion de la mobilité européenne des formation en alternance dans les PME (voir ci-dessous), la décision ne prévoit aucune mesure discriminatoire entre secteurs ou par rapport à la dimension des entreprises. La taille des entreprises (comme bénéficiaires et prestataires de formation initiale et continue) n'étant pas un critère en lui-même, les PME sont concernées au même titre que les grandes sociétés. On peut toutefois estimer que dans la perspective du développement d'un espace européen des compétences et des qualifications, leur nombre sera assez important - a fortiori dans la perspective connexe du développement d'une stratégie coordonnée pour l'emploi (telle que décidée par le Conseil européen de Luxembourg en novembre 1997) dont elles sont les principaux acteurs. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ? La participation des entreprises et/ou d'organisations professionnelles les représentant à différents niveaux (y compris européens) s'inscrit dans le cadre de la mise en place de partenariats transnationaux d'acteurs de formation dont elles sont un des vecteurs essentiels. Les PME (et leurs organisations représentatives) seront une composante importante de ces partenariats, qu'il s'agisse de mobilité transnationale des personnes en formation, du développement d'approches innovantes dans le cadre de projets pilotes ou encore de la mise en place de "consortia mulitacteurs de formation", tant au niveau régional que sectoriel. Les actions mises en oeuvre sur le terrain par le biais de partenariats transnationaux de formation se traduiront, sous une forme volontaire par un engagement concret des entreprises, notamment en ce qui concerne le respect des principes généraux et communs de qualité sous-jacent au programme - tant en termes d'objectifs que de modalités de mise en oeuvre (notamment en ce qui concerne les procédures de suivi pédagogique et 55 d'évaluation des produits et méthodologies de formation développés au sein des partenariats de projets). 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? (a) sur l'emploi Le développement des compétences tout au long de la vie de travail, y compris au moyen de coopérations entre les organismes/centres de formation et les entreprises est largement susceptible de renforcer l'employabilité des travailleurs concernés - y compris au niveau de la formation initiale. Les partenariats transnationaux ( sous sur des les différents mesures du programme) doivent produits/méthodologies de formation permettant aux travailleurs concernés d'acquérir des compétences plus larges et plus adaptés aux nouvelles organisations du travail et de la production. L'expérience européenne, sous-jacente à ces l'identification des réponses en matière de partenariats, est de nature à faciliter formation au regard des besoins en compétences des travailleurs et des entreprises. Dece fait, les opportunités en matière d'emploi s'en trouvent renforcées. déboucher (b) sur les investissements, la création de nouvelles entreprises et de l'esprit d'entreprise Les investissements immatériels, notamment en ressources humaines sont une des clefs du renforcement de la compétitivité des entreprises. Dans un monde de la production et du travail en évolution rapide le développement de partenariats transnationaux de projets finalisés sur des objectifs de formation répondant aux besoins évolutifs en compétences est de nature à promouvoir le développement de nouvelles entreprises (tant dans le secteur privé que dans celui de l'économie sociale), notamment dans les secteurs émergents créateurs d'emploi. La contribution de la formation au développement de l'esprit d'entreprise est un des axes fort de la seconde phase du programme Leonardo da Vinci, conjointement avec les trois autres objectifs identifiés par le Conseil européen dans les "Lignes directrices pour l'emploi des Etats membres". (c) sur la compétitivité des entreprises La compétitivité des entreprises tient autant aux compétences mobilisées par les travailleurs qu'aux modes d'organisation du travail et de la production. La découverte de systèmes différents, le développement d'approches innovantes en matière de formation ainsi que de produits et de méthodologies validés de formation sont susceptibles de renforcer le niveau d'expertise de la main d'oeuvre et des entreprises dans le cadre de la construction européenne. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des Petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. ) 9 Comme signalé ci-dessus, des dispositions spécifiques ont été prévues dans la proposition pour favoriser la participation des PME (et de leurs organisations représentatives) à la seconde phase du programme Leonardo da Vinci. Cela vaut tout particulièrement pour la mesure "Mobilités physiques" dans l'alternance et l'apprentissage (qui est un des axes forts de Leonardo) pour laquelle des mesures 56 incitatives sont proposées venant faciliter l'accueil et le soutien pédagogique des personnes en formation dans les PME. Par ailleurs, les dispositions proposées en matière de concentration d'objectifs, de visibilité et de transparence - notamment au moyen d'une décentralisation de la sélection plus proche des opérateurs du terrain - est aussi de nature à appuyer l'implication nécessaire des PME dans la mise en oeuvre du programme. Consultation Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et synthèse de leur principaux points de vue Le Comité consultatif de la formation professionnelle (CCFP) - instance tripartite statutaire créée par décision du Conseil a été formellement consulté le 5 mai 1998 et a donné un avis favorable (ci-joint). Par ailleurs, les Directeurs généraux de la formation professionnelle des Etats membres ont eu l'occasion d'examiner la proposition de la Commission dans le cadre de leur réunion informelle des 27 et 28 avril 1998 et ont exprimé un préjugé très favorable vis à vis de la proposition. Enfin, le rapport d'évaluation intérimaire de la première phase de Leonardo (COM(97) 399 final) a fait l'objet d'un examen approfondi de la part Comité Leonardo mis en place (où siègent les représentants des partenaires sociaux au niveau communautaire ainsi que les organisations européennes représentatives des PME). 57 ISSN 0254-1491 COM(98) 330 final DOCUMENTS FR 04 05 16 N° de catalogue : CB-C0-98-364-FR-C ISBN 92-78-36951-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg