title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates

eurovoc_concepts:
EU action
continuing education
integration into employment
labour market
young person

text: 'ÊtiÈËà ft^ft ft ft ft ft ft ft ftftft COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 05. 1998 COM(1998) 329 final 98/0195 (COD) Proposition DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION En présentant ses trois propositions de décision dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, prolongeant et amplifiant les programmes d'action communautaire en cours et qui s'achèvent le 31 décembre 1999, la Commission concrétise les orientations stratégiques annoncées dans 1' «Agenda 2 000» et, dans les trois domaines en question, dans sa communication de novembre 1997 «Pour une Europe de la connaissance»1. Déjà, dans ce document, la Commission indiquait ce que devraient être les principales dimensions et les axes stratégiques d'une action communautaire visant à contribuer à la construction progressive d'un espace éducatif européen orienté sur le développement des connaissances, l'enrichissement de la citoyenneté et le développement des aptitudes à l'emploi par l'acquisition des compétences. L'objectif central commun à ces trois propositions de décision est d'appuyer, à tous les niveaux, le processus d'éducation et de formation tout au long de la vie. Ces trois propositions traduisent la volonté de mettre en oeuvre une approche intégrée: ensemble, elles traduisent la volonté politique de mettre l'accent sur l'objectif central d'éducation et de formation tout au long de la vie dans un contexte européen caractérisé par la construction progressive d'un espace éducatif européen orienté sur le développement des connaissances, l'enrichissement de la citoyenneté et le développement des aptitudes à l'emploi par l'acquisition des compétences. Les actions conjointes prévues dans chaque proposition de décision contribueront à renforcer cette intégration. Dans un monde en évolution rapide, notamment sous l'effet des changements technologiques et de la société de l'information, la frontière entre «éducation» et «formation» devient de moins en moins étanche, de même que la distinction traditionnelle entre formation initiale et formation continue ou encore la distinction entre éducation "formelle" et "informelle". La même approche prévaut en matière de mise en oeuvre et de gestion. Par rapport aux programmes en cours, elle traduit la même volonté de simplification, de concentration et de décentralisation, en assurant ainsi une plus grande transparence susceptible de renforcer l'accès des utilisateurs aux programmes. Différents éléments ont été pris en compte dans l'approche proposée: * les acquis des programmes: tous les programmes en cours (ainsi que les programmes antérieurs) ont fait l'objet d'évaluations approfondies qui ont mis en valeur à la fois l'impact des trois programmes sur les politiques et les systèmes des Etats membres dans les domaines concernés. Elles ont également mis en exergue la valeur ajoutée européenne des actions entreprises dans les différents programmes, tant en matière de mobilité en faveur des différents publics visés dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, que dans le cadre de partenariats transnationaux de 1 COM(97) 563 final. coopération. Elles ont aussi mis l'accent sur un certain nombre de faiblesses - dues essentiellement à la complexité et à la lenteur des procédures que les présentes propositions entendent corriger. A cet égard, le tableau qui figure ci-après montre en quoi et comment les propositions de décision tiennent compte de cette volonté de concentration, de simplification et de transparence; la complémentarité et la cohérence avec les autres interventions de la Communauté dans les domaines couverts par ces trois propositions: tant dans le domaine de la politique de la connaissance - en particulier le 5ème Programme-cadre de Recherche et de Développement technologique - que dans d'autres domaines tels que la culture et l'audio-visuel, la réalisation du marché intérieur, la société de l'information, l'environnement, la protection des consommateurs, les PME, les politiques sociales, l'emploi et la santé publique, il est nécessaire d'assurer cette cohérence et cette complémentarité pour renforcer l'efficacité des interventions et la valeur ajoutée de l'action communautaire. Dans ce contexte, les trois propositions mettent également l'accent, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle, sur l'articulation étroite et continue à mettre en oeuvre au niveau communautaire et dans les Etats membres avec les interventions des Fonds structurels, en particulier celles relevant du Fonds social européen. L'éducation et la formation, de même que le plein exercice de la citoyenneté participent au renforcement de la cohésion économique et sociale; le nouveau contexte offert par la stratégie coordonnée pour l'emploi: cette stratégie, définie par le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi de novembre 1997 et les Lignes directrices pour l'emploi qui en sont résultées indiquent clairement que l'éducation formelle et informelle ainsi que la formation prise au sens large sont une dimension essentielle de l'employabilité et de l'adaptabilité; elles peuvent appuyer fortement le processus de développement de la capacité d'entreprendre et sont un point d'appui significatif pour la promotion de l'égalité des chances. Les trois propositions de décision intègrent fortement cette dimension - notamment en ce que peut être la contribution de ces trois programmes (en particulier Leonardo da Vinci) à la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en faveur des Petites et Moyennes Entreprises; l'ouverture des programmes: dans le prolongement des coopérations déjà engagées tant avec les pays de l'AELE/EEE qu'avec les pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec Chypre, qui se sont déjà traduites par un effort considérable débouchant sur des participations actives aux programmes en cours, les trois propositions indiquent clairement (article 10) la volonté d'ouvrir les programmes d'action communautaire aux Etats candidats en phase de pré-adhésion. Les trois domaines concernés, en effet, offrent un terrain d'appui positif et concret pour ce processus d'élargissement. La même démarche est proposée pour la Turquie et Malte dans le cadre de leur accord d'association; * le principe de subsidiarité et la valeur ajoutée européenne de Faction communautaire: les actions et mesures communautaires proposées dans chacune des propositions de décision ne mettent pas en cause, conformément aux dispositions du traité, les compétences des Etats membres. En fait, l'action communautaire vient soutenir et compléter les actions engagées par et dans les Etats membres, et les procédures proposées de mise en oeuvre et de gestion renforcent la coopération à cet égard en assurant une plus grande transparence dans l'exécution des programmes. Inversement, la dimension européenne des actions mises en oeuvre, notamment en matière de mobilité physique et virtuelle et sous la forme de projets-pilotes transnationaux et de réseaux européens ainsi que le soutien aux actions de promotion des compétences linguistiques viennent enrichir les pratiques éducatives et de formation dans les Etats membres. I - CONSTRUIRE UNE POLITIQUE DE LA CONNAISSANCE A. Un objectif prioritaire Le traité d'Amsterdam, d'une part, l'Agenda 2000, d'autre part, placent résolument la politique de la Connaissance au cœur des évolutions à venir de l'Union européenne: «Les politiques de la connaissance - recherche, éducation et formation, innovation - revêtent une importance déterminante pour l'avenir de l'Union. Comme la recherche, l'éducation et la formation sont des investissements immatériels essentiels. » la Comme le précise la communication de la Commission «Pour une Europe de connaissance», il s'agit de «promouvoir le développement du niveau de connaissance le plus élevé par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances. » L'éducation, la formation tout au long de la vie et la politique en faveur de la jeunesse associent trois objectifs: a) favoriser l'emploi, dans le droit fil des décisions du Conseil européen de Luxembourg, par le développement des aptitudes et des compétences et une culture d'entreprise rendues nécessaires par les évolutions du travail et de son organisation; b) augmenter le potentiel de connaissances pour créer les conditions sociales et techniques de l'innovation qui représente un atout majeur pour la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie; c) assurer aux citoyens l'accès à une expérience européenne susceptible de renforcer un sentiment commun d'identité et d'appartenance à un espace commun. B. Une démarche coordonnée et simplifiée Les propositions présentées tiennent le plus grand compte des acquis des programmes qui s'achèvent, en particulier dans trois aspects importants: a) une assise juridique: élaborée pour ces programmes et ces actions, validée par l'expérience, elle définit clairement les compétences de la Communauté en ce domaine, b) une mise en œuvre qui a cherché en permanence à faire effet de levier sur les actions des Etats membres, c) un tronc commun d'activités qui s'est développé à partir de six mesures: mobilités physiques et virtuelles, importance de la mise en réseau, promotion des compétences linguistiques, soutien aux projets et produits innovants, meilleure connaissance des systèmes. D'une façon générale, les partenariats noués au niveau européen ont permis d'accroître la visibilité de l'action communautaire en améliorant sa qualité et en ouvrant plus largement les possibilités d'accès à la connaissance offertes aux citoyens européens. A la lumière, entre autre, de cette expérience, deux-tiers d'entre eux souhaitent aujourd'hui que l'Europe joue un rôle spécifique dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse. Par ailleurs, la Commission mettra en place, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces trois programmes, des groupes de travail formés de personnalités reconnues des différents milieux concernés. La Commission recherchera, lors de la constitution de ces groupes, une participation équilibrée des femmes et des hommes et encouragera les Etats membres à en faire autant pour la constitution des Comités de programmes. Les attentes des publics et des différents acteurs concernés par ces programmes ont conduit la Commission à les présenter de façon coordonnée. Cette inflexion permettra, au-delà du 31 décembre 1999, de répondre mieux aux grandes finalités de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle ou en faveur de la jeunesse. Dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance», la Commission a montré les avantages qu'il y avait à coordonner étroitement les trois décisions dans une démarche d'ensemble. Pour ce faire, elle se fondait sur l'expérience acquise qui signale, à tous les niveaux d'implication, la nécessité de développer des «filières» communes et des «passerelles» qui favoriseront l'émergence d'un véritable espace éducatif européen. Pour atteindre l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie, les propositions présentées traduisent une approche plus coordonnée qui se manifeste à trois niveaux: a) tout d'abord, la mise en oeuvre des trois programmes vise clairement la construction progressive de cet espace éducatif européen, ouvert et dynamique, qui constitue le cadre d'expression concrète de l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie. Même si chaque programme a des actions spécifiques caractérisant les objectifs poursuivis, ces actions sont néanmoins mises en oeuvre par le recours à une ou plusieurs de ces six mesures: • • • la mobilité physique de personnes en formation et d'enseignants, les différentes formes de mobilités virtuelles et les modalités d'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le développement de réseaux de coopération au niveau européen, • • la promotion des compétences linguistiques et culturelles, le développement de l'innovation par la coopération européenne au moyen de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux, l'amélioration permanente des référentiels communautaires sur les systèmes et les politiques d'éducation, de formation et de la jeunesse des Etats membres (base de données, bonnes pratiques); b) par ailleurs, les propositions de décision dans chacun des trois domaines, et donc les caractéristiques des dispositifs juridiques proposés,- sans être strictement identiques du fait des spécificités de ces domaines - sont construites selon la même structure, avec des contenus très proches, basés sur des dispositions souvent similaires sur des points essentiels, tel que la comitologie par exemple; c) enfin, les trois propositions contiennent des dispositions spécifiques permettant le lancement d'actions conjointes. A cet effet, la Commission présentera les initiatives appropriées, sous la forme d'appels à propositions conjoints, par exemple, en étroite coopération avec les Comités des programmes concernés. Ces actions conjointes devraient notamment permettre de développer: • • • • un dispositif d'information commun, un dispositif coordonné d'observation des bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, des actions communes sur le multimédia d'éducation et de formation, des pôles européens de connaissance situés au niveau régional. D - LA PROPOSITION "SOCRATES" Introduction La présente proposition concerne la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation, dénommé programme SOCRATES2. Le programme poursuit le but de promouvoir la qualité de l'éducation, en favorisant la coopération, en intensifiant la mobilité et en développant la dimension européenne dans tous les secteurs éducatifs. Sa contribution au développement futur de la Communauté européenne est triple: • SOCRATES est une pierre angulaire de la politique destinée à rapprocher la Communauté de tous ses citoyens. Quelque 70 millions de jeunes de la Communauté reçoivent l'enseignement dispensé par plus de 4 millions d'enseignants. Quelque 11 millions d'étudiants fréquentent plus de 5 000 établissements d'enseignement supérieur tandis que des millions d'apprenants adultes suivent des cours à temps plein ou à temps partiel. Le potentiel du Décision 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 14. 3. 1995 établissant le programme d'action communautaire SOCRATES, JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10, telle que modifiée par décision 576/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 23. 2. 1998, JO L 77 du 14. 3. 1998, p. 1. programme SOCRATES pour encourager une identification positive à la construction européenne est manifeste. • SOCRATES a un rôle crucial à jouer dans le développement de ressources humaines de haute qualité, facteur clé favorable à l'emploi, dans la promotion de la compétitivité et dans la réalisation d'une croissance économique plus forte. SOCRATES constitue un pivot dans le processus d'élargissement de la Communauté à l'adhésion, des programmes l'Europe au sens stratégjquement importants aux pays associés d'Europe centrale et orientale et à Chypre. Six pays en pré-adhésion participent déjà pleinement au programme, et l'ouverture à d'autres pays s'annonce sous peu. l'ouverture, avant large grâce à Sur la base de l'expérience acquise pendant la première phase du programme (Rapport sur les deux premières années du programme COM(97) 99 final), des résultats de l'exercice d'évaluation intermédiaire ainsi que des évaluations des programmes antécédents, et tenant compte des réactions à la communication précitée de la Commission "Pour une Europe de la connaissance", sur des actions communautaires contribuant à une éducation de qualité dans la Communauté, en appui et en complément des actions conduites dans et par les Etats membres. Le dispositif proposé se caractérise par une concentration des interventions communautaires autour de quatre objectifs: la proposition de décision ci-après met l'accent renforcer la dimension européenne de l'éducation à tout niveau; • • promouvoir la coopération dans tous les secteurs et à tout niveau dans le domaine de l'éducation; contribuer à lever les obstacles à cette coopération; encourager les innovations en matière d'éducation au sein de la Communauté. • • A. Principaux éléments qui ont caractérisé la première phase du programme (a) Des résultats de grande valeur • • La première phase du programme SOCRATES a permis d'intensifier sensiblement la coopération européenne, tant en volume qu'en qualité, non seulement dans l'enseignement supérieur et l'apprentissage des langues, mais aussi dans des domaines tels que l'éducation scolaire, l'éducation des adultes et l'éducation ouverte et à distance. A l'occasion des discussions sur l'augmentation de l'enveloppe financière du programme SOCRATES pour les deux dernières années de sa première phase, le Parlement européen et le Conseil ont fait état en 1998 des "résultats exceptionnels atteints par le programme au cours des deux premières années qui ont suivi son adoption". Notant que SOCRATES "a été particulièrement bien accueilli dans la communauté éducative et qu'il est nécessaire de maintenir le rythme de progression dans la réalisation de ses objectifs", les deux Institutions ont reconnu sans ambiguité l'importance du programme pour le processus de construction européenne en vue de la nouvelle millénaire. • Le programme a en particulier contribué à: 0 une intensification substantielle de la mobilité: les aides accordées ont permis à jusqu'à 496 000 étudiants de l'enseignement supérieur de suivre une période d'études dans un autre pays participant; plus de 60 000 professeurs et assistants ont effectué des missions d'enseignement intégré à l'étranger; quelque 110. 000 jeunes ont participé à des échanges visant à les motiver à communiquer dans d'autres langues européennes; presque 30 000 personnes ont pris part à des cours de formation continue pour enseignants, y compris notamment pour les professeurs de langues; 0 une coopération à grande échelle entre des établissements d'enseignement de tout niveau: presque 1 500 universités ont reçu des contrats institutionnels afin de promouvoir leurs activités de dimension européenne; 2 800 partenariats ont été établis entre quelque 8 800 écoles; plus de 650 projets transnationaux, associant près de 3 900 établissements ont été soutenus en vue d'améliorer la coopération dans tous les domaines de l'éducation; 0 un nouvel élan à la reconnaissance académique des périodes d'étude accomplies et des 0 qualifications obtenues à l'étranger, notamment dans l'enseignement supérieur; la promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des langues de la Communauté et notamment les moins utilisées et enseignées. • C'est ainsi que 86% des personnes interviewées dans le cadre de l'évaluation intermédiaire du programme, ont estimé que SOCRATES a contribué - conformément à l'objectif central du programme - à une amélioration de la qualité de l'éducation au sein de la Communauté. Ce chiffre atteint même 97% dans le secteur scolaire, où d'ailleurs 95% ont exprimé l'opinion que le programme ait élargi la mentalité des participants et 87% estiment qu'il ait renforcé le concept de la citoyenneté et le sens d'identité européenne. Les organisations représentant les partenaires sociaux se sont exprimées de façon très positive quant à la valeur du programme. (b) Certaines difficultés rencontrées Malgré ce bilan largement positif, la mise en oeuvre de la première phase du programme a dû faire face à une série d'obstacles qui ont empêché le programme d'atteindre pleinement ses objectifs. Les évaluations effectuées permettent de distinguer - au delà des entraves relevant de la nature et de la diversité des systèmes éducatifs ou des pratiques et dispositions administratives au niveau des Etats membres - deux types d'obstacles: • ceux relevant du manque de ressources financières. Ce problème s'est manifesté à plusieurs niveaux, notamment: 0 au niveau de l'étudiant: le montant des bourses communautaire réellement octroyé aux étudiants est d'environ de 100 ECU alors que leur mobilité comporte normalement un coût au moins cinq fois supérieur; 0 l'aide octroyée aux écoles participant aux partenariats n'est que de 2000 ECU alors que leurs besoins sont de loin supérieurs; 0 les montants attribués aux universités pour les contrats institutionnels, d'une moyenne de 16 000 ECU pour l'ensemble des activités de dimension européenne de chaque établissement, se sont avérés insuffisants; 0 au niveau des structures nationales de gestion des programmes, la Communauté ne soutenant - avec des soutiens très limités - que les seules activités d'information; • ceux qu 'on peut imputer à la structure et au fonctionnement du programme en tant que tel. Par exemple: 0 la prolifération du nombre d'actions différentes soutenues au sein du programme semble avoir donné lieu à une certaine impression de dispersion d'effort ou même d'incohérence; 0 les synergies voulues entre les différents volets du programme se sont insufflsament produites; 0 des difficultés ont été rencontrées dans la coordination entre les structures de gestion - parfois trop nombreuses - au niveau national et quant aux flux d'information entre ces structures et la Commission; 0 l'existence de multiples procédures et de règles administratives jugées parfois trop onéreuses; 0 une insuffisance d'information sur les aides disponibles surtout au début du programme; 0 la diffusion insuffisante des résultats des projets soutenus, diminuant ainsi potentiellement l'impact durable des produits. B. Principaux éléments qui caractérisent la deuxième phase En synthèse, on peut affirmer que la deuxième phase assure entre autre: 0 Une consolidation des acquis de la première phase, accompagnée d'importantes innovations telles que les actions dans le domaine de l'éducation des adultes et des personnes ayant quitté le système éducatif sans qualification. 0 Une rationalisation de la structure du programme, moyennant la fusion ou suppression de certaines actions. 0 Une plus forte décentralisation de la gestion, moyennant un renforcement du dispositif au niveau des Etats membres (structures intégrées de gestion au niveau national) et une implication plus accentuée des relais au niveau régional et local. 0 Une convivialité accrue, grâce à une simplification des procédures opérationnelles autour de deux procédures de sélection, soit 'décentralisée' ou 'centralisée'. 0 Une opportunité de lancer des opérations communes avec les programmes d'action communautaires en matière de formation professionnelle et de jeunesse, notamment sous forme d'actions conjointes et de la mise en place de "Pôles européens de connaissance". • Toutes les consultations préalables (et elles furent nombreuses) à l'élaboration de la présente proposition ont souligné le besoin d'accorder à la communauté éducative en Europe, une période plus étendue de familiarisation avec les dispositifs du programme sous sa forme actuelle. D'autre part, elles ont insisté sur la nécessité de donner une large place aux activités innovatrices en vue de répondre positivement aux nouvelles exigences résultant d'une société en pleine évolution économique, sociale, culturelle, scientifique et éducative. • Cette proposition est structurée conformément aux lignes directrices indiquées dans la communication " Pour une Europe de la Connaissance". 1. Meilleure accessibilité - plus grande visibilité et davantage de convivialité 0 0 0 Les objectifs du programme sont réduits au nombre de quatre au lieu de neuf: renforcer la dimension européenne de l'éducation à tout niveau, promouvoir la coopération européenne dans tous les secteurs éducatifs, contribuer à lever les obstacles à cette coopération, et encourager les innovations. Ces objectifs sont complétés par un engagement ferme en faveur de l'égalité des chances; la structuration du programme comporte huit actions au lieu de 27, portant respectivement sur les trois étapes fondamentales de l'apprentissage tout au long de la vie (école, université et autres) et sur les politiques transversales (langues, multimédia, échange d'informations, etc). Ainsi, la structure du programme dans son ensemble est rendue plus claire; les types d'activités éligibles à un soutien communautaire sont annoncés clairement dans la décision, à savoir: a) b) c) d) e) f) la mobilité européenne des personnes; la promotion d'une utilisation critique et efficace des nouvelles technologies d'information et de communication, pour promouvoir la mobilité virtuelle; les partenariats et les réseaux européens; la promotion des compétences linguistiques; le développement ciblé de l'innovation; la dissémination des bonnes pratiques, l'observation et la diffusion des résultats; 0 une simplification considérable est opérée à l'égard des procédures de soumission et de sélection des demandes. Il n'y en aura, à l'avenir, que deux au lieu de cinq, se référant respectivement aux actions centralisées et décentralisées du programme. 2. Meilleure interactivité des mesures communautaires Un effort considérable est fait pour améliorer l'interactivité et l'interconnexion entre les différentes mesures communautaires. Il s'agit non seulement de permettre une utilisation optimale de tous les fonds disponibles, mais également et surtout de favoriser l'émergence de synergies réelles à plusieurs niveaux. A cette fin, on prévoit une série de dispositions destinées à favoriser: des projets créant des passerelles entre les différents secteurs éducatifs dans une perspective de promotion de l'apprentissage tout au long de la vie; le soutien à des actions conjointes dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse; la mise en oeuvre de certaines parties de SOCRATES en étroite collaboration avec d'autres programmes communautaires, notamment en ce qui concerne 10 l'apprentissage des langues, l'utilisation des multimédias et l'observation des systèmes et évolutions éducatives. 3. Partenariat plus intensif entre la Communauté et les autorités compétentes des Etats membres Le succès de l'action communautaire en matière d'éducation dépend largement d'un partenariat solidaire et efficace entre les instances communautaires et les autorités compétentes des Etats membres. Ce partenariat ne doit pas se limiter uniquement à la co-gestion du programme (actions décentralisées, comité) ou au co-financement des projets soutenus, mais doit favoriser la création des conditions propices pour un accès le plus large possible au programme (mesures d'information), pour une mise en oeuvre efficace (assouplissement de mesures administratives tendant à entraver la participation active et la reconnaissance des expériences acquises) et pour assurer un impact durable à travers l'utilisation des produits et bonnes pratiques (mesures de diffusion et de transfert des résultats). Afin de valoriser l'apport des autorités compétentes des Etats membres, il est proposé de renforcer les consultations bilatérales régulières entre la Commission et ces autorités, de définir des objectifs nationaux pour la mise en oeuvre du programme, et d'inviter chaque Etat membre à élaborer un rapport biennal portant sur sa contribution à la réalisation des objectifs du programme et à la création réelle de l'espace éducatif européen pendant la période en question. Une coopération renforcée sera également recherchée au niveau régional et local, afin de renforcer le rapprochement du citoyen à l'action communautaire et d'assurer que les résultats des projets et autres activités financées par SOCRATES soient répercutées de manière plus efficace au sein du tissu éducatif. A cet effet, la Commission encouragera, en coopération avec les structures nationales, la constitution de "Pôles européens de connaissance" en vue de permettre le regroupement au niveau régional et/ou local des différentes activités du programme. Ces Pôles, en tenant compte des besoins spécifiques des régions, devraient faciliter l'accès au programme du plus grand nombre possible de bénéficiaires grâce à une réelle diffusion d'informations et dissémination des résultats. Ils pourraient également concerner des activités des programmes en matière de formation professionnelle et de jeunesse ainsi que d'autres actions communautaires. En vue d'alléger la mise en oeuvre du programme, la Commission propose que toute forme de mobilité des personnes effectuée dans le contexte du programme, soit gérée de manière décentralisée, à l'exception des visites pour décideurs éducatifs "Arion" qui constituent plutôt une activité de coopération multilatérale. Certains éléments des clés de répartition des fonds communautaires destinés aux Etats membres seront légèrement modifiés, afin de disposer pour tous les paramètres énoncés des statistiques fiables et comparables pour tous les Etats membres. 11 En même temps, plusieurs aspects du dispositif de gestion décentralisée au sein du programme nécessiteront une amélioration lors de la mise en oeuvre de la deuxième phase, afin que la gestion des fonds gérée de cette manière (la grande majorité du budget du programme) puisse se faire dans des conditions optimales. Ainsi, les Etats membres veilleront à: la mise en place d'une "structure intégrée de gestion" pour le programme, assurant de cette manière une meilleure coordination au niveau national et une interaction plus efficace avec la Commission et les structures de gestion dans les autres Etats membres; une large diffusion d'informations et des résultats acquis. 4, Liens plus proches avec les acteurs du terrain Pour assurer plus de transparence dans l'accès à SOCRATES, un nouvel article identifie clairement les acteurs susceptibles d'être impliqués dans les différentes actions du programme. La Commission souhaite renforcer la coopération avec et entre tous les acteurs oeuvrant dans le domaine de l'éducation, y compris les parents. A cette fin, la consultation des acteurs reste une obligation prévue par le texte de la décision. Par ailleurs, il est prévu un soutien aux associations oeuvrant au niveau européen dans le domaine éducatif ou aux associations nationales et régionales souhaitant renforcer la dimension européenne de leur travail. Les structures nationales devraient attacher une importance accrue à la coopération avec les filières nationales des associations européennes. 5. Moyens budgétaires en phase avec les objectifs du programme Pour être en mesure d'atteindre ses objectifs, il est crucial que le programme dispose des moyens budgétaires reflétant de manière adéquate la nature et l'étendue quantitative et qualitatative des actions prévues. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra éviter de créer des attentes irréalisables, s'assurer que les activités soutenues atteignent une masse critique par rapport aux groupes-cibles et que les projets sélectionnés disposent des ressources suffisantes pour atteindre des résultats significatifs. La proposition budgétaire de la Commission pour la deuxième phase du programme constitue le montant minimal nécessaire pour atteindre les objectifs préfixés. Elle reflète la priorité accrue accordée à l'éducation dans les perspectives financières pour les années 2000 à 2006 et dans Y Agenda 2000. Elle permettra de répondre favorablement au rôle dévolu à l'éducation dans la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour les politiques nationales de l'emploi qui a été adoptée au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi en novembre 1997. Toutefois, les moyens budgétaires attribués au programme ne pourront pas, eux seuls, suffir pour réaliser l'émergence d'une véritable Europe de la connaissance. Dans cette optique, une meilleure complémentarité devra être assurée, par les autorités compétentes dans les Etats membres, avec d'autres initiatives nationales. Au niveau européen, initiatives communautaires constituera une des priorités majeures du dispositif de mise en oeuvre du programme. Ceci vaut tout particulièrement pour la complémentarité - au niveau telle complémentarité avec d'autres l'assurance d'une 12 communautaire - avec les mesures prévues au sein des Fonds structurels, ainsi qu'avec les programmes dans les domaines de la recherche, du développement technologique, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la culture et de l'audiovisuel. 6. Prise en compte de Vélargissement aux pays associés en pré-adhésion Le fait que l'action communautaire dans le domaine de l'éducation est en principe ouverte à la participation d'un nombre significatif de pays européens, notamment les pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) actuellement en phase de pré-adhésion, constitue un défi majeur pour le programme non seulement pour la gestion des mesures communautaires dans ce domaine, mais aussi pour assurer une mise en oeuvre qui permet à tous les pays participants de tirer un profit optimal des possibilités de coopération offertes à un grand éventail. C. Conclusions La première phase du programme SOCRATES a commencé à apporter une contribution significative à la préparation des citoyens à la vie dans l'Europe de demain. Le programme a démontré son potentiel d'amélioration de la qualité, de la créativité et de l'esprit d'innovation en matière d'éducation. La Commission estime que l'introduction de la deuxième phase du programme contribuera à la consolidation des activités qui ont connu un succès et permettra le lancement de nouvelles activités en vue de la création d'un espace éducatif ouvert au niveau européen. 13 PROGRAMME SOCRATES : INNOVATIONS POUR LA DEUXIEME PHASE Tout en gardant un socle fort de continuité, la deuxième phase du Programme Socrates se caractérisera par plusieurs aspects novateurs - de forme et de substance - par rapport à la première phase. Phase 1 9 objectifs 3 Chapitres 8 Actions 16 Sous-actions Dispersion des mesures visant I'ecole I Pes objectifs plus clairs 4 objectifs : Phase II - renforcer la dimension europeenne de 1'education a tous niveaux - promouvoir la cooperation dans le domaine de l'education - contribuer a lever les obstacles a cette cooperation - encourager les innovations Une architecture rationalised 8 Actions | Une concentration des mesures pour chaque acteur Rassemblement de toutes les mesures visant I'ecole en une action y compris plusieurs activites de Lingua sur l'enseignement scolaire D sera possible a une ecole d'inclure dans "le Plan Europeen d'Etablissement" tous les projets auxquels elle souhaite participer a travers les differents volets du programme Dispersion des mesures visant les enseignants Toutes les mesures visant la formation initiale et continue du personnel educatif scolaire y compris les differents stages pour les fiiturs enseignants sont regroupes au sein d'une seule action Multiplicity des contrats avec une universite Possibility pour les universites d'inclure dans leur contrat institutionnel tous les projets qu'elles portant sur les activites menees dans le cadre coordonnent a travers les differents volets du programme des differentes actions | 14 Action limitée dans le domaine de l'éducation des adultes Faibles liens avec les programmes pour formation professionnelle et de la jeunesse Pas de possibilité d'introduire des actions innovatrices non préalablement prévues Absence de mesures visant explicitement la diffusion des résultats Actions visant d'expériences étaient dispersées Absence de relais au niveau régional et local l'échange d'information et 5 procédures de sélection 7 actions à gérer de manière décentralisée Multiplicité des structures au niveau national Faiblesse des liens entre la Commission et les structures nationales de gestion Nouvelles Actions Introduction d'une nouvelle action portant sur de nouveaux parcours éducatifs (non formels) permettant d'acquérir tout au long de la vie des compétences nouvelles la - Actions conjointes explicitement prévues dans la décision - Lancement conjoint des "Pôles européens de connaissance" régionaux et locaux Possibilité de développement des projets d'innovation permettant de garantir la flexibilité et de répondre aux nouveaux besoins qui pourraient apparaître pendant la période du programme Un dispositif plus structuré d'information et de diffusion des résultats Une action visant explicitement la diffusion des résultats Activités visant la promotion des échanges d'information y compris le réseau Eurydice, seront regroupées pour constituer un dispositif d'observation en éducation Reconnaissance du rôle important que les régions et autres instances territoriales pourraient jouer en tant que lien de rassemblement des bénéficiaires, notamment par l'encouragement à la création de " Pôles européens de connaissance" Simplification de la gestion 2 procédures de sélection 4 actions consolidées à gérer par les structures nationales (2 pour l'école - 2 pour les universités) Structure intégrée de gestion Cofinancement communautaire accru de ces structures Dispositifs de communication électroniques on-line 15 - Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, vu la proposition de la Commission3, vu l'avis du Comité économique et social4, vu l'avis du Comité des régions5, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité6, 1. 2. 3. 3 4 5 6 7 8 9 10 considérant que le traité instituant la Communauté européenne spécifie que l'action de celle-ci comporte, entre autre, une contribution à une éducation et à une formation de qualité; que cet objectif a été amplifié par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promouvoir le niveau de connaissance le plus élevé pour son peuple par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances; considérant que la décision 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil7, modifiée par la décision 576/98/CE 8, établit le programme d'action communautaire SOCRATES; considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein de laquelle l'éducation et la formation, développées tout au long de la vie, ont un rôle fondamental à jouer pour la mise en oeuvre des lignes directrices9 pour les politiques d'emploi des Etats membres afin de renforcer l'aptitude à l'emploi, l'adaptabilité, l'esprit d'entreprise10 et la promotion de l'égalité des chances; J OL 87 du 20. 4. 1995, p. 10. J OL 77 du 14. 3. 1998, p. 1. JOC 30 du 28. 1. 1998, p. 1. Communication de la Commission au Conseil "Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir" (COM (1998) 222 final/2 du 21. 4. 1998). 16 4. 5. 6. 7. 8. 9. 12 considérant que, dans sa communication "Pour une Europe de la connaissance"11 la Commission a défini les orientations relatives à la construction d'un espace éducatif européen ouvert et dynamique permettant de concrétiser l'objectif d'éducation et de formation tout au long de la vie; qu'elle y a défini les six types de mesures à développer au niveau communautaire dirigées vers un objectif de coopération transnationale et apportant une valeur ajoutée aux actions développées dans les Etats membres, dans le respect du principe de subsidiarité, dans une perspective de simplification des procédures; considérant que le Livre blanc "Enseigner et Apprendre - Vers la société cognitive " expose que l'avènement de la société cognitive implique que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convient donc de développer toutes les formes d'incitation à apprendre; que le Livre vert12 "Education, Formation, Recherche: les obstacles à la mobilité transnationale" 13 a mis en exergue le bénéfice qu'apporte la mobilité aux personnes et à la compétitivité de l'Union; considérant qu'il y a lieu de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du présent programme et de promouvoir la lutte contre les différentes formes d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie; qu'une attention particulière doit être accordée à l'élimination de toute forme d'inégalité et à la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; /99/CE [Jeunesse]14 et le Conseil par sa décision considérant que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne par leur /99/CE [Formation]15, ont décision établi des programmes d'action communautaire dans les domaines respectivement de la jeunesse et de la formation qui contribuent avec le programme SOCRATES à la mise en oeuvre d'une politique de la connaissance; considérant qu'il est nécessaire, pour renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer, à tous les niveaux, une cohérence et une complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et les instruments communautaires en particulier dans les domaines de la culture16, de l'audio-visuel, de la réalisation de marchés intérieurs, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la société de l'information, des PME, et des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique; considérant que les propositions de la Commission pour la réforme des fonds structurels17, et notamment du Fonds social européen, ainsi que les initiatives communautaires qui en découlent, sont fondées sur des objectifs visant à soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi; Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Pour une Europe de la connaissance, COM(97) 563 final du 12. 11. 1997. Livre blanc Enseigner et apprendre. Vers la société cognitive de la Commission, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes 1996. 13 Livre vert de la Commission: Education - Formation - Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale, COM (96) 462 final du 2. 10. 1996. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle (Programme culture 2000), JO C 211 du 7. 7. 1998, p. 18. Agenda 2000 Réforme des fonds structurels et de cohésion - Aide structurelle de préadhésion - Poursuivre l'effort de cohésion - Une nouvelle réforme des fonds structurels, COM(1998) 131 final du 18. 3. 1998. 17 10. 11. 12. 13. 14. considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (P. E. C. O. ) associés, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords, à Chypre selon les mêmes modalités que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre échange participant à l'Espace économique européen, ainsi qu'à la Turquie et à Malte selon des procédures à convenir avec ces pays; considérant qu'il convient d'assurer, en coopération entre la Commission et les Etats membres, un suivi et une évaluation continue du présent programme; que cette évaluation peut permettre des réajustements, notamment des priorités pour la mise en oeuvre des mesures; considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée concernant la contribution de la coopération européenne à une éducation de qualité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres vu notamment le besoin de promouvoir des partenariats multilatéraux, la mobilité multilatérale des personnes et des échanges d'informations au niveau communautaire, et que les objectifs de l'action peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 199518, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; considérant qu'un accord a été conclu le 20 décembre 1994 sur un modus Vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité19, DECIDENT: Article premier Établissement du programme 1. 2. 3. La présente décision établit la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "SOCRATES", ci-après dénommé "le présent programme". Le présent programme est mis en oeuvre pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. Le présent programme contribue à la politique de la connaissance au niveau de la Communauté par la réalisation d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il permet le développement des connaissances et des compétences susceptibles de favoriser le plein exercice de la citoyenneté. J OC 102 du 4. 4. 1996, p. 4. J OC 102 du 4. 4. 1996, p. 1. 18 4. Le présent programme appuie et complète les actions engagées par et au sein des Etats membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes éducatifs, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. Article 2 Objectifs du programme 1. Afin de contribuer à une éducation de qualité, dans le respect de la responsabilité des Etats membres, le présent programme vise à: a) b) c) renforcer la dimension européenne de Véducation à tout niveau, notamment par le développement de l'accès élargi aux ressources éducatives européennes et par l'apprentissage et la diffusion des langues, tout en promouvant un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans tous les secteurs de l'éducation; promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation, notamment en stimulant des échanges entre établissements éducatifs et en encourageant l'éducation ouverte et à distance; contribuer à lever les obstacles à cette coopération, notamment en promouvant une meilleure reconnaissance des diplômes et périodes d'éducation et en développant les échanges d'information; d) encourager les innovations, en particulier celles liées aux nouvelles technologies. 2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, la Commission et les Etats membres veillent à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté, notamment dans le domaine de l'emploi, de l'élimination des inégalités, de l'égalité des chances entre hommes et femmes et dans le domaine de la politique sociale. Article 3 Actions communautaires 1. Les objectifs du présent programme sont mis en oeuvre au moyen des actions suivantes, dont le contenu opérationnel et les procédures d'application sont décrits dans l'annexe: a) b) c) d) e) f) g) Enseignement scolaire (Comenius); Enseignement supérieur (Erasmus); Autres parcours éducatifs (Grundtvig); Enseignement et apprentissage des langues (Lingua); Education et multimédia (Atlas); Observation et innovation; Actions conjointes; h) Mesures d'accompagnement. 19 2. Les actions sont mises en oeuvre par le biais des types de mesures suivants, sous la forme d'opérations qui peuvent combiner plusieurs d'entre elles: a) b) c) d) e) soutien à la mobilité des personnes dans le domaine de l'éducation en Europe; promotion de mobilités virtuelles dans le contexte de l'éducation, en particulier en favorisant l'accès aux multimédias éducatifs; soutien au développement de réseaux de coopération au niveau européen permettant un échange réciproque d'expériences et de bonnes pratiques; promotion des compétences linguistiques et de compréhension des différentes cultures; soutien à des projets pilotes innovants fondés sur des partenariats transnationaux visant le développement de l'innovation et de la qualité de l'éducation pour créer des produits éducatifs, des outils d'accréditation des compétences ou pour expérimenter toute nouvelle approche; f) l'amélioration continue des termes de références communautaires par le soutien à la dissémination des bonnes pratiques, l'observation et la diffusion des innovations. Article 4 Accès au programme 1. Dans les conditions, selon les définitions et les modalités d'exécution précisées dans l'annexe, le présent programme vise particulièrement: a) b) c) d) tout élève, étudiant ou autre apprenant; toute catégorie de personnel éducatif; tous les types d'établissements éducatifs; les personnes et instances responsables au niveau des systèmes et des politiques de l'éducation aux niveaux local, régional et national au sein des Etats membres. 2. Peuvent également participer ou être activement associés à plusieurs actions du présent programme des organismes publics ou privés coopérant avec les établissements éducatifs et notamment: a) b) c) les collectivités et organismes territoriaux; les organismes associatifs oeuvrant dans le domaine de l'éducation, y compris les associations de parents; les entreprises, groupements d'entreprises, organisations professionnelles et chambres de commerce et d'industrie; d) les organisations des partenaires sociaux à tous les niveaux; 20 e) les centres et organismes de recherche. 3. Chaque État membre établit la liste des universités, des types d'établissements scolaires et d'autres établissements éducatifs admis à participer au programme. Article 5 Mise en oeuvre du programme et coopération avec les Etats membres 1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément à l'annexe. Elle consulte les partenaires sociaux et les associations compétentes dans le domaine de l'éducation agissant au niveau européen et informe le Comité visé à l'article 7 de leurs opinions. La Commission, en coopération avec les Etats membres, prend les mesures décrites dans l'annexe permettant de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la première phase du programme SOCRATES. Les Etats membres prennent les mesures appropriées pour assurer la coordination, l'organisation et le suivi sur le plan national pour la réalisation des objectifs du présent programme en associant toutes les parties concernées par l'éducation conformément aux pratiques nationales. A cet effet, ils mettent en place une structure intégrée de gestion pour la mise en oeuvre opérationnelle des actions du programme et pour que les actions cofinancées par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates. Chaque Etat membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme et de prendre les mesures appropriées pour lever tout obstacle à l'accès au présent programme. La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, la transition entre les actions menées dans le cadre du précédent programme dans le domaine de l'éducation (SOCRATES) et celles à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme. 2. 3. 4. 5. Article 6 Actions conjointes Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Europe de la connaissance, les mesures du présent programme peuvent être mises en oeuvre sous forme d'actions conjointes avec d'autres actions communautaires relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans les domaines de la formation professionnelle et de la jeunesse. 21 Article 7 Comité 1. 2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Le comité est assisté par deux sous-comités portant respectivement sur l'enseignement scolaire et sur l'enseignement supérieur. Les sous-comités se composent des représentants des États membres. La Commission" assure la coordination entre le comité et les sous-comités. Des questions spécifiques peuvent être renvoyées aux sous-comités pour décision finale. 3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures concernant: a) b) les modalités de mise en oeuvre du programme, y inclus, le cas échéant, le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme; les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les Etats membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée; c) les modalités d'évaluation du programme. 4. 5. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle; le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret. 6. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme. Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 22 La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 8 Dispositions financières 1. 2. 1. 2. 3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article premier, est établie à 1 400 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 9 Cohérence et complémentarité La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques et actions communautaires. Une coordination est assurée entre les activités du présent programme et les autres actions communautaires, en particulier celles relevant du domaine de la politique de la connaissance. La Commission assure, en coopération avec les Etats membres, une cohérence entre la mise en oeuvre du présent programme et les autres interventions communautaires en matière d'éducation dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel, de la réalisation du marché intérieur, de la société de l'information, de l'environnement, de la protection des consommateurs, des PME, des politiques sociale, de l'emploi et de la santé publique. La Commission assure une liaison efficace entre le présent programme et les programmes et actions dans le domaine de l'éducation menées dans le cadre des relations extérieures de la Communauté. La Commission et les Etats membres veillent à ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie coordonnée pour l'emploi, les mesures du présent programme soient menées en cohérence avec les orientations définies annuellement au titre des Lignes directrices pour l'emploi, et en coordination avec les autres actions contribuant à la mise en oeuvre des plans d'action. La Commission et les Etats membres veillent à assurer une cohérence et une complémentarité entre les interventions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et les interventions communautaires au titre des fonds structurels. Article 10 Participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de la Turquie et de Malte 1. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (P. E. C. O. ), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des 23 programmes communautaires. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et financé par des crédits supplémentaires, suivant les mêmes modalités que celles appliquées aux états de l'association auropéenne de libre échange (AELE. ) participant à l'Espace économique européen (E. E. E. ) selon des procédures à convenir avec ce pays. Le présent programme est également ouvert à la participation de la Turquie selon des procédures à établir avec ce pays. 2. Le présent programme est également ouvert à la participation de Malte selon des procédures à convenir avec ce pays. Article 11 Coopération internationale La Commission renforcera la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, en particulier avec le Conseil de l'Europe. Article 12 Suivi et évaluation 1. Le présent programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé par la Commission en coopération avec les Etats membres. D est assuré au moyen des rapports visés au paragraphe 3 et d'activités spécifiques. 2. Le présent programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée par la Commission en coopération avec les Etats membres. Cette évaluation est destinée à apprécier l'efficacité des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs visés à l'article 2. Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres programmes communautaires, notamment celles soutenues par le Fonds social européen. Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques selon les critères établis conformément à la procédure visée à l'article 7 paragraphe 3. 3. 4. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2002 et au plus tard le 30 juin 2005, des rapports sur la mise en oeuvre et l'impact du présent programme. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du présent programme; au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme. 24 Article 13 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 25 I. 1. 2. 3. 4. 5. 6. ANNEXE INTRODUCTION Les actions proposées dans cette annexe contribuent à la réalisation des objectifs définis à l'article 2 de la décision et mis en oeuvre au moyen des types de mesures communautaires prévues dans l'article 3. Les dispositions concernant le calendrier, les conditions de présentation des demandes et les critères d'éligibilité, sont publiées régulièrement par la Commission, après consultation du comité du programme et forment ainsi le "guide du candidat SOCRATES". Dans le cadre des activités de mobilité des personnes, une préparation linguistique devrait être assurée, afin que les bénéficiaires puissent disposer des compétences nécessaires dans la/les langue(s) d'enseignement de l'établissement d'accueil. En règle générale, les aides financières communautaires accordées aux projets retenus au titre du présent programme ont pour objectif de compenser partiellement les frais estimés nécessaires pour la réalisation des projets et elles peuvent éventuellement couvrir une période maximale de trois ans, sous réserve d'un réexamen annuel des résultats. Des aides peuvent être consenties préalablement afin de permettre la réalisation de visites préparatoires aux projets en question. Les projets coordonnés par des universités dans le cadre des différentes Actions du programme peuvent faire partie du contrat institutionnel des universités concernées, prévu à l'Action 2. Conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision, les projets retenus doivent concourir au respect du principe de l'égalité des chances et éviter ainsi toute forme d'exclusion. Des actions positives peuvent être introduites dans certains domaines nécessitant de soulignant interventions. Par ailleurs, particulièrement l'aspect multiculturel bénéficient d'une priorité, et les besoins spécifiques des personnes handicapées devraient être également pris en considération dans la fixation du montant des aides financières. les projets telles IL ACTIONS COMMUNAUTAIRES Deux grands types d'actions sont prévues dans cette annexe : les premières, Actions 1 à 3, visent les trois étapes fondamentales de l'éducation tout au long de la vie (école, université et autres); les secondes, Actions 4 à 8, concernent les politiques transversales telles que les langues, les multimédia et l'échanges d'informations, ainsi que les questions d'intérêt horizontal telles que l'innovation, la diffusion des résultats, les actions conjointes. 26 ACTION 1 "COMENIUS" - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Action 1. 1 Action 1. 2 Partenariats scolaires Personnel éducatif scolaire ACTION 2 "ERASMUS" - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Action 2. 1 Action 2. 2 Mobilité des étudiants et des enseignants Coopération universitaire européenne ACTION 3 "GRUNDTVIG" - AUTRES PARCOURS EDUCATIFS Action 3. 1 Action 3. 2 Nouvelles approches éducatives Education des adultes ACTION 4 "LINGUA" - ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES ACTION 5 "ATLAS" - EDUCATION ET MULTIMEDIA ACTION 6 OBSERVATION ET INNOVATION Action 6. 1 Observation des systèmes et politiques en matière d'éducation Action 6. 2 Nouvelles initiatives innovantes ACTION 7 ACTIONS CONJOINTES ACTION 8 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ACTION 1 - "COMENIUS": ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Comenius vise à renforcer la dimension européenne de l'enseignement scolaire, à encourager la coopération transnationale et à promouvoir la connaissance des langues. Comenius encourage aussi la mise en réseau des partenariats scolaires et des partenariats de formation du personnel éducatif, afin de permettre la coopération sur des thèmes d'intérêt commun, la diffusion des bonnes pratiques et la réflexion sur des aspects qualitatifs et novateurs de l'enseignement scolaire. Le réseau de formation du personnel éducatif se développe en coopération étroite avec les "réseaux thématiques" universitaires, prévus dans l'Action Erasmus. Action 1. 1: Partenariats scolaires 1. La Communauté encourage la constitution de partenariats multilatéraux entre les établissements scolaires en utilisant les facilités offertes par le multimédia et en favorisant tout particulièrement ceux qui impliquent également les établissements de formation des enseignants, les collectivités et entreprises, ainsi que les parents d'élèves. 27 2. Les établissements scolaires participant à une ou plusieurs activités visées par cette Action, présentent un "Plan européen d'établissement" qui englobe l'ensemble des activités proposées. Ces plans sont examinés par les structures nationales établies conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la décision, en impliquant, dans le respect des systèmes nationaux, les organismes de tutelle au niveau régional et local, sur base de lignes directrices établies par la Commission en consultation avec le comité du programme. 3. Les activités éligibles à bénéficier d'aides communautaires peuvent concerner notamment: a) les partenariats comprenant: la mobilité du personnel éducatif pour préparer et assurer le suivi des partenariats ou pour enseigner à l'étranger, y compris des stages auprès des entreprises; l'élaboration de matériel didactique et l'échange de bonnes pratiques; la participation d'élèves aux activités des partenariats, y compris la mobilité pour un nombre limité d'entre eux; b) les partenariats visant tout particulièrement la promotion des langues officielles de la Communauté. Ces partenariats peuvent exceptionnellement être bilatéraux lorsqu'ils visent les langues moins répandues et peuvent comprendre, outre les activités citées sous le point (a), également les échanges scolaires; c) les projets de coopération répondant aux besoins spécifiques des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et voyageurs et des travailleurs itinérants. Action 1. 2: Personnel éducatif scolaire 1. 2. Cette Action vise à contribuer au développement professionnel du personnel oeuvrant dans le secteur de l'enseignement scolaire par le renforcement de la dimension européenne dans la formation initiale pédagogique et la formation continue. La Communauté soutient des projets multilatéraux d'établissements et organismes engagés dans la formation du personnel éducatif scolaire, en utilisant également les facilités offertes par les multimédia. Est encouragée l'implication d'établissements scolaires et d'autres acteurs intéressés du monde éducatif, tels les représentants des parents, et du monde socio-économique, ainsi que, le cas échéant, des organismes de tutelle au niveau régional et local. 3. Les activités éligibles à bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre des partenariats cités ci-dessus peuvent concerner notamment: a) la création et/ou l'adaptation de curricula, de matériels pédagogiques ou de modules européens; 28 b) c) des aspects concernant la gestion des établissements d'enseignement scolaire; la mobilité du personnel éducatif scolaire - futur ou en service - à des fins de formation pédagogique initiale ou continue, y compris des stages pratiques et les assistanats en langues auprès d'écoles ou d'établissements d'éducation des adultes; d) des aspects de formation spécifique sur l'intégration des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et voyageurs et des travailleurs itinérants. ACTION 2 - "ERASMUS" : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Erasmus vise à renforcer la dimension européenne de l'enseignement supérieur à tous les niveaux et à encourager la coopération transnationale entre universités. Les universités participantes concluent des "contrats institutionnels" avec la Commission qui englobent l'ensemble des activités approuvées. Erasmus encourage aussi la création et la consolidation des réseaux thématiques permettant aux universités de coopérer sur des thèmes portant sur une ou plusieurs disciplines ou sur des thèmes d'intérêt commun afin de faciliter la diffusion de bonnes pratiques, à inciter une réflexion sur des aspects qualitatifs et novateurs de l'enseignement supérieur, à améliorer les méthodes pédagogiques, et à stimuler le développement de programmes communs et de cours spécialisés. L'implication de représentants de sociétés savantes, d'associations professionnelles et du monde socio-économique est favorisée. Action 2. 1: Coopération universitaire européenne 1. 2. La Communauté soutient des activités de coopération interuniversitaire, menées par des universités en collaboration avec des partenaires dans d'autres Etats membres, en impliquant, le cas échéant, d'autres acteurs intéressés du monde éducatif et du monde socio-économique. Les activités suivantes de coopération interuniversitaire, qui devraient, dans la mesure du possible, utiliser les facilités offertes par les multimédia, sont éligibles à bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre du "contrat institutionnel" mentionné ci-dessus: a) b) l'organisation de la mobilité des étudiants, des enseignants et d'autres membres du personnel universitaire la coopération européenne; impliqués dans le développement en commun et la mise en oeuvre de programmes d'études, de modules, de programmes intensifs ou d'autres activités auriculaires, notamment pluridisciplinaires y compris l'enseignement de matières dans d'autres langues; c) la consolidation du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ECTS visant à faciliter la reconnaissance académique. 29 Action 2. 2 : Mobilité des étudiants et des enseignants universitaires 1. 2. La Communauté favorise la mobilité des étudiants et des enseignants entre les Etats membres, organisée dans le cadre des "contrats institutionnels". Les étudiants en mobilité, effectuant des périodes significatives d'études dans un autre Etat membre et pleinement reconnues selon des accords interuniversitaires faisant partie des contrats institutionnels, sont considérés être des étudiants Erasmus, indépendamment de l'octroi d'une "bourse Erasmus" conformément au point 3 ci-dessous. Les universités d'accueil n'imposent pas de droits d'inscription aux étudiants Erasmus et les prêts ou bourses dont éventuellement bénéficient ceux- ci continueront pendant leur séjour à l'étranger. 3. La Communauté encourage la mobilité des étudiants et des enseignants par le biais de soutiens financiers Erasmus. ACTION 3 - "GRUNDTVIG": AUTRES PARCOURS EDUCATIFS L'Action Grundtvig vise à favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, en offrant notamment - en complément des Actions 1 (Ecole) et 2 (Université) - d'autres parcours à tous les citoyens qui désirent acquérir de nouvelles connaissances. Sont éducatifs particulièrement visés les jeunes ayant quitté le système scolaire sans une formation de base suffisante et les personnes souhaitant commencer ou reprendre des études formelles après une certaine période d'éloignement des systèmes éducatifs et les adultes souhaitant acquérir ou améliorer leurs connaissances à des fins personnelles. Grundtvig encourage donc la création de réseaux européens tendant à renforcer les liens entre les différents acteurs oeuvrant dans ce domaine pour leur permettre de coopérer sur une base plus durable sur des thèmes d'intérêt commun. Action 3. 1 : Nouvelles approches éducatives 1. 2. Cette Action vise à encourager toute initiative ayant comme objectif à développer des méthodes éducatives plus souples, moins formelles et davantage adaptées aux besoins spécifiques de chaque individu souhaitant acquérir des compétences ou qualifications reconnues. Des aides financières communautaires peuvent être consenties notamment à des projets visant à: a) b) c) concevoir de nouvelles approches éducatives en recourant notamment aux multimédia; élaborer du matériel didactique adapté; diffuser des approches innovantes et de bonnes pratiques; 30 d) développer des dispositifs d'accréditation, de validation ou de certification des compétences ainsi acquises; e) assurer la formation du personnel éducatif oeuvrant dans ce domaine. Action 3. 2 : Education des adultes 1. La présente Action a pour objectif d'améliorer la qualité de l'éducation disponible pour les apprenants adultes, grâce notamment à un renforcement de la coopération entre les différents organismes oeuvrant dans ce domaine, et de renforcer la dimension européenne de l'éducation des adultes *en soulignant la richesse que constitue la diversité linguistique et culturelle des peuples et en développant ainsi un sentiment d'appartenance à une citoyenneté européenne. 2. La Communauté soutient des projets développés par des partenariats multilatéraux visant notamment à: a) b) c) d) e) stimuler la demande individuelle d'apprentissage chez les adultes afin qu'ils restent en permanence des acteurs actifs dans une société en pleine évolution; développer des services de soutien pour les apprenants adultes et les fournisseurs de cette éducation; élaborer du matériel didactique adaptable aux méthodes d'apprentissage par les multimédia et faciliter l'échange de bonnes pratiques; développer des dispositifs d'accréditation, de validation ou de certification des compétences acquises; assurer une meilleure formation du personnel éducatif oeuvrant dans ce secteur. ACTION 4 - "LINGUA": ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES L'objectif de la présente Action est de permettre à la Commission, en partenariat avec les Etats membres, d'assurer la coordination et le renforcement de mesures concernant l'apprentissage des langues, dans le but de promouvoir et de maintenir la diversité linguistique au sein de la Communauté, de contribuer à une amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage des langues et de promouvoir un accès aisé à des possibilités d'apprentissage linguistique approprié aux besoins individuels tout au long de la vie. L'enseignement des l'enseignement et langues vise, dans ce contexte, l'apprentissage, en tant que langues étrangères, de toutes les langues officielles de la Communauté, y compris l'irlandais et le luxembourgeois. Une attention particulière, à travers le programme entier, est normalement accordée à la promotion des compétences dans les langues officielles les moins utilisées et moins enseignées de la Communauté. 31 3. Au titre de la présente Action des aides financières communautaires peuvent être consenties à des projets et activités transnationales d'une portée générale pour l'apprentissage des langues, tels notamment: des activités de sensibilisation; des activités visant à promouvoir et/ou à diffuser des innovations telles que l'apprentissage précoce des langues ou la compréhension multilingue; le développement et l'échange de curricula, de matériels didactiques novateurs et de méthodes et instruments de la reconnaissance des acquis linguistiques; la mise en réseau de centres de ressources nationaux, régionaux ou locaux. ACTION 5 - "ATLAS": EDUCATION ET MULTIMEDIA 1. 2. La présente Action à pour objectif d'assurer la coordination et le renforcement de mesures concernant l'éducation ouverte et a distance, ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication multimédias dans le contexte éducatif. L'ensemble de ces mesures se placent dans une double perspective: d'encourager une meilleure compréhension et une utilisation critique et responsable des outils et méthodes recourant aux nouvelles technologies; et de favoriser à l'échelle européenne l'accès à une meilleure offre en ressources éducatives et sa disponibilité. Des aides financières communautaires peuvent être consenties au titre de la présente Action à des projets et activités transnationales d'une portée générale pour l'utilisation des nouvelles technologies et/ou le développement de l'éducation ouverte et à distance, selon notammnent trois types d'action: des projets et des études portant sur la compréhension des processus innovants et sur l'élaboration de critères de qualité, notamment en ce qui concerne les produits multimédia éducatifs; des projets de conception de modules pilotes, de méthodes et de ressources multimédia; des projets visant à développer des services et systèmes d'information sur les ressources multimédias éducatives, et des systèmes de communication pour soutenir l'échange d'idées et d'expériences, y compris la mise en réseau des centres de ressources, des experts, des décideurs et des coordinateurs de projets, sur des thèmes d'intérêt commun. 32 ACTION 6 : OBSERVATION ET INNOVATION Action 6. 1. Observation des systèmes et politiques en matière d' éducation 1. La présente Action contribue par l'échange d'information et d'expériences à la transparence des systèmes éducatifs en Europe et fait de la spécificité des systèmes nationaux une source de qualité de l'éducation européenne. Elle repose sur un dispositif d'activités d'observation, reliées et soutenues par la Communauté : création de termes de référence communautaires; production d'indicateurs et évaluation de la qualité de l'éducation en particulier par la mise en réseau des organismes concernés et des projets pilotes; création et maintenance de bases de données d'expériences innovantes; connection des organismes chargés de l'analyse des systèmes et politiques en matière d'éducation; études et projets pilotes sur la reconnaissance des diplômes, qualifications et périodes effectuées dans un autre Etat membre dans les divers niveaux d'éducation. 2. Des aides communautaires sont consenties également : au réseau d'information sur l'éducation en Europe "Eurydice", constituée de l'Unité européenne et des Unités nationales et établies respectivement par la Commission et par les États membres, afin de lui permettre de contribuer pleinement à la mise en oeuvre de la présente Action; à l'organisation et la participation à des visites d'études multilatérales "Arion"; au réseau communautaire des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique "Naric", afin de permettre des échanges intensives d'informations entre les parties du réseau et le lancement de projets pilotes sur des thèmes d'intérêt commun visant à faciliter la reconnaissance. 3. Une coopération étroite avec l'Office statistiques des Communautés européennes (Eurostat) est assurée dans la mise en oeuvre de l'Action. 33 Action 6. 2 Nouvelles initiatives innovantes Outre les activités de coopération prévues dans les différentes Actions du présent programme, la Communauté soutient des projets transnationaux visant la production d'innovations ciblées dans un ou plusieurs secteurs éducatifs. Les thèmes prioritaires sont révisés régulièrement pour permettre l'adaptabilité aux nouveaux besoins qui émergeront pendant toute la période couverte par le présent programme. 1. 2. 3. 1. ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES Pour les actions conjointes visées à l'article 6 de la présente décision, un soutien communautaire peut être accordé à des actions conjointes avec d'autres actions relevant de la politique de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans le domaine de la formation professionnelle et de la jeunesse en vue d'élargir l'accès à la connaissance. Cette coordination entre les trois programmes peut être mise en oeuvre par des appels à propositions communs. Dans ce cadre, la Commission entend développer, en particulier, un dispositif d'information et d'observation commun des bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance ainsi que des actions communes sur les multimédias éducatifs et de formation. Ces projets peuvent comprendre un éventail d'actions relevant de plusieurs secteurs, dont l'éducation. Ils peuvent être soutenus de façon complémentaire par différents programmes communautaires. Des mesures appropriées, dont notamment la création de "pôles européens de connaissance", sont adoptées afin d'assurer, au niveau régional et local, le contact et l'interaction entre les acteurs participant au présent programme ainsi qu'aux programmes visant la formation professionnelle et la jeunesse, contribuant de cette manière à la mise en oeuvre d'une politique d'apprentissage tout au long de la vie dans les régions et localités concernées. ACTION 8 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT Des aides financières peuvent être attribuées à des initiatives visant la promotion des objectifs du présent programme, pour autant que ces initiatives ne soient éligibles au titre d'autres Actions du programme. Peuvent notamment faire l'objet d'un soutien communautaire: des activités de sensibilisation pour promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation, y compris le soutien à l'organisation du concours «L'Europe à l'école» en collaboration avec le Conseil de l'Europe; des activités visant la formation de personnes impliquées dans la gestion de projets de coopération européenne dans le domaine éducatif; des activités transnationales menées par des associations et d'autres organismes non-gouvernementaux oeuvrant dans le domaine éducatif; 34 des conférences et colloques portant sur des innovations dans les secteurs visés par le programme; des mesures de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités menées avec l'appui du présent programme ou de sa phase précédente, y compris par le biais d'instruments tels que le système d'information Ortelius. 2. 3. Des aides communautaires peuvent être prévues afin d'assurer des activités d'information nécessaires à la réalisation du programme, de soutenir les activités des structures intégrées de gestion établies par les États membres conformément à l'article 5 de la décision, ainsi que pour assurer un dispositif efficace de suivi et d'évaluation des actions décrites dans la présente annexe. Dans l'exécution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement peut être assuré à l'intérieur de l'enveloppe globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, avoir recours à des experts. En outre, la Commission pourra procéder à toute étude d'évaluation ainsi qu'organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme. La Commission peut également procéder à des actions d'information, de publication et de dissémination. ffl. PROCEDURES DE SOUMISSION ET DE SELECTION DES PROJETS Les modalités de proposition et de sélection des projets visés dans cette annexe sont les suivantes. 1. 2. 3. Les demandes de soutien financier pour les projets visés dans les Actions, 1. 1 et 1. 2 point 3 c, considérées décentralisées, ainsi que pour l'ensemble des visites préparatoires sauf au sein de l'Action 2, sont soumises aux structures intégrées de gestion désignées par les États membres conformément à l'article 5 paragraphe 3 de la décision. Ces structures organisent la sélection des projets et attribuent un soutien financier aux projets retenus conformément aux orientations générales définies selon l'article 7 paragraphe 3 de la décision. L'attribution des aides financières de mobilité prévues dans l'Action 2. 2 point 3 aux étudiants et enseignants dans le cadre des contrats institutionnels visés à l'Action 2. 1 est effectuée par les structures intégrées de gestion désignées par les États membres conformément à article 5 paragraphe 3 de la décision, conformément aux orientations générales définies selon l'article 7 paragraphe 3 de la décision. Les demandes de soutien financier pour les projets visés dans les autres parties du programme, considérées centralisées, sont soumises à la Commission qui les communique aux structures intégrées de gestion. Les décisions sur le soutien financier des projets sont prises par la Commission après consultation du Comité conformément à l'article 7 paragraphe 6 de la décision. 35 IV. DISPOSITIONS FINANCIERES 1. 2. 3. 4. Les fonds communautaires destinés au soutien financier des Actions 1. 1, 1. 2 point 3 (c) et 2. 2 point (3), sont répartis entre les États membres selon les formules reprises au point 5 ci-dessous. Les fonds communautaires ainsi répartis sont gérés par les structures nationales prévues dans l'article 5 paragraphe 3 de la décision. Ces structures assurent également la coordination avec les ressources financières disponibles dans les Etats membres ayant pour but d'encourager la participation à des activités de coopération européenne. La Commission, en coopération avec les États membres, prend des mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée sur les plans communautaire, national et régional ainsi que, dans le cas de l'enseignement supérieur, en ce qui concerne les domaines d'études. La part consacrée à ces mesures ne peut dépasser 10 % du budget annuel destiné au financement de chacune des Actions en question. Afin d'assurer la participation la plus large possible dans chaque Etat membre, ainsi que le suivi efficace et l'échange d'expériences entre les projets et les activités soutenues, les structures nationales sont encouragées de travailler en étroite collaboration avec les autorités appropriées au niveau régional et local de leurs pays respectifs. Elles peuvent prendre, en coopération avec la Commission, des initiatives visant à promouvoir une participation équilibrée des différents établissements au niveau national ou régional, et ce notamment par la diffusion d'informations et par des actions de sensibilisation. 5. Formule de répartition pour : Action L1 Action 1. 2 point 3 c Action 2. 2 point 3 a) un montant minimal à déterminer conformément aux possibilités budgétaires est attribué à chaque État membre; b) le reliquat est alloué aux différents États membres en fonction: i) ii) iii) du produit intérieur brut par habitant du pays; de la distance entre l'État membre d'origine et celui d'accueil; de la population du pays en : élèves et enseignants de l'enseignement scolaire pour l'Action 1. 1 et 1' Action 1. 2 point 3 c; étudiants de l'enseignement supérieur pour l'Action 2. 2 point 3 (étudiants). Le nombre des diplômés pourrait également être pris en considération; enseignants de l'enseignement supérieur pour l'Action 2. 2 point 3 (enseignants). 36 Les dispositions concernant la répartition des fonds communautaires à utiliser par les Etats membres pour le soutien des visites préparatoires, sont arrêtées par la Commission après consultation du comité conformément à l'article 7 paragraphe 6 de la décision. V. DEFINITIONS Aux fins du présent programme, on entend par: "apprentissage tout au long de la vie": les opportunités d'éducation et de formation offertes à un individu tout au long de sa vie pour lui permettre une mise à jour permanente de ses connaissances et de ses compétences; "décideurs": notamment le personnel ayant des fonctions de direction, d'évaluation, de formation, d'orientation ou d'inspection dans le domaine de l'éducation, les responsables de ce domaine aux niveaux local, régional et national et au sein des ministères; "éducation ouverte et à distance": toute forme d'éducation comportant: l'utilisation des technologies et services d'information et de communication, de forme traditionnelle ou avancée, et l'appui de conseils et de tutorat individualisé; "élève": les personnes inscrites à ce titre dans un établissement scolaire; "enseignant/personnel éducatif: les personnes qui, par leur fonction, sont impliquées directement dans le processus éducatif dans les États membres, selon l'organisation de leur propre système éducatif; "entreprise": toutes les entreprises dans le secteur privé ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie sociale; "établissement scolaire" ou "école": tous les types d'établissements d'enseignement scolaire, qu'ils soient de l'enseignement général (pré-primaire, primaire ou secondaire), professionnel ou technique; "étudiant": les personnes inscrites dans les universités, quel que soit le domaine d'études, afin de suivre des études supérieures pour l'obtention d'un titre reconnu ou d'un diplôme de fin de cycle, y compris du niveau de doctorat; "mobilité virtuelle": l'ensemble des moyens, méthodes, services et simulations permettant, par l'intermédiaire des technologies de l'information et des réseaux de télécommunications, d'accéder à des informations disponibles en d'autres lieux, d'échanger des idées et de s'engager dans des actions de coopération avec des partenaires géographiquement éloignés; "partenaires sociaux": au niveau national: les organisations des employeurs et des travailleurs conformément aux législations et/ou pratiques nationales; au niveau communautaire: les organisations des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communautaire; 37 "pôle européen de connaissance": dispositif de groupement, au niveau régional ou local, des acteurs participant aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, visant à renforcer les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie au niveau régional et local, notamment en facilitant la diffusion d'informations et de résultats, et en promouvant la coopération active à travers les trois programmes; "termes de référence communautaires": l'ensemble des travaux d'analyse, d'études, d'enquêtes et de repérage des bonnes pratiques permettant - sur un thème ou un domaine donné - de situer, au nivea "université", tous les types d'établissements d'enseignement supérieur qui confèrent des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres. 38 DEUXIEME PHASE DU PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'EDUCATION "SOCRATES" FICHE FINANCIERE 1. INTITULÉ DE VACTION Deuxième phase du Programme d'action communautaire SOCRATES 2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE B3-1001 et Partie A 3. BASE LÉGALE Article 126 et 127 du traité CE Décision n° 99/. /CE du Parlement européen et du Conseil, du. /. /1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES 4. CARACTERISTIQUES BUDGETAIRES 4. 1 Classification de la dépense, rubrique PF DNO, CD, Rubrique PF : 3 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Le programme couvre la période allant du 1 janvier 2000 au 31 décembre 2004. La Commission présentera une éventuelle proposition de prolongation du programme, conformément à l'article 12 de la Décision. 5. TYPE DE LA DÉPENSE En règle générale : subvention en co-financement avec d'autres sources d'origine publique ou privée, de nature monétaire ou non. L'aide communautaire contribue plus particulièrement à couvrir des coûts représentant une charge réelle pour les organismes participant aux projets impliqués: universités et écoles, associations, ONG, (partenariats établissements d'éducation des adultes, collectivités locales, entreprises, etc. ) et/ou les personnes en mobilité. Les ressources internes des projets et activités soutenus (sous forme de prestation de service, de mise à disposition de personnel, de matériel ou d'installations, etc. ) sont admises en contrepartie de la contribution communautaire. institutionnels Le taux de financement communautaire est tributaire notamment des modalités de co- financement des projets et activités visés, sans dépasser en règle générale 75% du coût total, niveau qui peut être indiqué notamment dans les cas de projets: 39 dans un nouveau domaine d'action au niveau européen, où il y a un intérêt fort de la part de la Communauté pour stimuler la coopération; impliquant des organismes qui auraient des difficultés de par leur nature pour rassembler un cofinancement élevé ou ayant encore peu participé à la coopération européenne. Un financement à 100% n'est prévu que pour les études et analyses exécutées par des tiers, ainsi que dans d'autres cas exceptionnels moyennant justification précise. 6. NECESSITE D'UNE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET OBJECTIFS POURSUIVIS 6. 1 Nécessité de l'intervention communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité Conformément à l'article 126 du traité, le programme SOCRATES appuie et complète les actions des Etats membres. Les Actions du programme sont conçues de façon à générer - notamment par le biais de la coopération multilatérale, la mobilité transnationale et la mise en réseau européen - des effets qui ne seraient pas atteignables par l'action entreprise au niveau des Etats membres agissant seuls ou sur base de coopération bilatérale. La conception de la deuxième phase a pu être développée en se basant notamment sur les conclusions du rapport sur les deux premières années de la mise en oeuvre de SOCRATES (COM(97) 99 final du 14. 3. 1997), ainsi que sur les résultats de l'évaluation intermédiaire, sur laquelle le rapport de la Commission est prévu pour le 30 septembre 1998. 6. 2. Objectif général de Taction S'appuyant sur les objectifs définis par la Commission dans sa Communication "Pour une Europe de la connaissance" (COM(97) 563 final du 12. 11. 1997), l'objectif général du programme est de contribuer, en étroite liaison avec les programmes en matière de formation professionnelle et de Jeunesse, à la mise en oeuvre d'une politique de la connaissance au niveau de la Communauté, le but poursuivi en est la réalisation d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en permettant le développement des connaissances, des compétences et de la citoyenneté. Ce but se décline dans le cadre de SOCRATES à travers la contribution au développement d'une éducation de qualité dans la Communauté, en encourageant la coopération entre les Etats membres, et en favorisant ainsi le développement de la capacité d'adaptation et d'anticipation de l'enseignement aux mutations politiques, sociales, économiques et technologiques, afin que les jeunes et les apprenants adultes reçoivent une éducation leur permettant de vivre et de travailler dans le cadre d'une Union européenne devenant de plus en plus intégrée. 6. 3 Objectifs spécifiques Afin de contribuer à une éducation de qualité au sein de la Communauté, le programme vise plus particulièrement à: a) b) renforcer la dimension européenne de l'éducation à tout niveau; promouvoir la coopération dans tous les secteurs et à tout niveau dans le domaine de l'éducation; 40 c) d) contribuer à lever les obstacles à cette coopération; encourager les innovations en matière d'éducation. 6. 4 Population visée Les publics concernés sont multiples et de très grande envergure. Le programme s'adresse potentiellement: a) à tout élève, étudiant et autre apprenant; b) à toute catégorie de personnel éducatif; c) à tous les types d'établissements éducatifs; d) aux personnes et instances responsables au niveau des systèmes et politiques de l'éducation au niveau local, régional et national Peuvent également participer ou être activement associés des organismes publics ou privés coopérant avec les établissements éducatifs dans la poursuite des objectifs du programme (voir article 4 de la décision). La structure du programme reflète la double préoccupation de toucher une masse critique des différentes catégories-cibles, tout en insistant sur les effets de multiplication et de démonstration. A cet égard, il faut noter qu'il y a aujourd'hui, au sein des 15 Etats membres, à peu près: • 310 000 établissements scolaires; • 4 millions d'enseignants dans le secteur scolaire; • 5 000 établissements d'enseignement supérieur, dont à peu près 2000 universités pluridisciplinaires d'envergure; • 11 millions d'étudiants fréquentant ces universités; • 800 000 enseignants universitaires. Afin d'avoir un impact significatif sur ces populations, il est prévu notamment: • pour l'enseignement scolaire de soutenir au départ du programme (en l'an 2000) quelque 9 000 écoles au sein de 3 000 partenariats scolaires. Le cofinancement étant limité normalement à trois ans, il sera possible d'ajouter chaque année environ 4 000-5 000 écoles supplémentaires, une partie des écoles soutenues cessant de recevoir une aide, ajoutant ainsi ( 4 x5 000 =) 20 000 écoles aux 9 000 de départ. L'objectif est ainsi de toucher 10% de l'ensemble des écoles avant la fin du programme; de faciliter la mise en réseau des écoles ayant participé aux partenariats, afin de préserver les effets des soutiens, même au delà de la période de co-financement; de viser également la formation du personnel éducatif, vu son rôle clé pour la qualité de l'éducation et son effet multiplicateur; • pour l'enseignement supérieur que d'ici la fin du programme, la quasi-totalité des établissements d'envergure aura signé un contrat institutionnel, nouvel instrument de base de la stratégie de coopération européenne; pour impliquer directement des représentants de plusieurs facultés et disciplines (au minimum, une vingtaine d'enseignants par université), le programme accordera une contribution à la mobilité - couvrant environ 30% des coûts en moyenne -, à quelques 200 000 enseignants pendant la deuxième phase de 5 ans dans son ensemble, soit un pourcentage significatif des 800 000 enseignants universitaires; 41 de soutenir un dispositif de réseaux thématiques, liant chacun plusieurs dizaines d'universités au sein d'une discipline spécifique. Commençant par 40 réseaux et avec un léger taux de croissance annuel, il sera possible de couvrir la quasi-totalité des grands groupes de disciplines universitaires; en ce qui concerne les étudiants, les calculs prennent comme cible de départ 180 000 étudiants environ. Sur base d'une hypothèse de durée d'études de 4 à 5 ans, ceci représenterait un taux de participation de 7%-8%. Avec une légère progression, accompagnée d'une diminution dans le taux de désistement (montant moyen de la bourse amélioré, etc. ), un taux de 10% peut être atteint d'ici la fin de la deuxième phase. Cette évolution s'accompagne d'une consolidation du statut de l'étudiant Erasmus (encadrement administratif garanti, avec ou sans bourse). Pour l'enseignement scolaire et universitaire, le recours aux nouvelles technologies va également permettre au programme d'atteindre des masses critiques de la population cible. dans les 15 Etats membres. 6. 5 Caractéristiques principales et justificatif des Actions du programme ACTION 1: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (Comenius) Nouveauté introduite par SOCRATES I, cet instrument implique tous les types d'établissements: pré-scolaire, primaire et secondaire. Au défi quantitatif (voir 6. 4) s'ajoute notamment l'absence d'une véritable tradition de coopération internationale chez ces établissements. L'évaluation intermédiaire montre que l'Action s'est très bien implantée, et mérite d'être poursuivie : à cette fin, et dans une logique de rationalisation suggérée par l'évaluation intermédiaire de Socrates I, seront aussi réunis au sein de la nouvelle Action Comenius les éléments de l'ancienne Action "Lingua" qui s'adressent au secteur scolaire. Action 1. 1: Partenariats scolaires Regroupant plusieurs établissements issus d'au moins trois Etats membres, les activités éligibles visent notamment à associer étroitement les élèves à cette coopération, à travers l'utilisation des moyens de communication offerts par les nouvelles technologies, accompagnée par des échanges d'enseignants et les visites effectuées par les chefs d'établissements, la mobilité des élèves étant limitée à quelques situations spécifiées. Les coûts unitaires étant très bas, l'Action offre un rapport coût-efficacité élevé et un impact durable eu égard à l'ampleur de la population cible, y compris à travers l'identification des futures générations de citoyens avec le processus de construction européenne. Des partenariats spécifiques viseront également les besoins éducatifs des enfants de travailleurs migrants, de tziganes, de voyageurs et de travailleurs itinérants. Action 1. 2: Personnel éducatif scolaire Cette Action, à fort potentiel multiplicateur, s'adresse en priorité aux professionnels chargés de la formation initiale et de l'actualisation des compétences des personnels d'éducation. Les modalités visent surtout à ajouter une dimension européenne à la formation, à transférer des expériences positives et à créer du matériel pédagogique, dont devraient résulter d'importantes économies d'échelle. Un aspect important de l'action concerne la formation d'enseignants de langues et de ceux s'occupant des personnes désavantagées. 42 La participation d'institutions de différents pays à la préparation des cours, et la participation d'enseignants aux cours transnationaux, représentent une valeur ajoutée démontrable par rapport aux activités de formation dans le contexte national. ACTION 2: ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (Erasmus) Action 2. 1: Coopération universitaire européenne Les retombées d'Erasmus, rigoureusement et continuellement évaluées, sont multiples. Les universités en retirent notamment une qualité d'enseignement accrue ainsi que des effets d'innovation importants grâce à la mise en commun de l'expertise et de l'expérience. L'instrument de base de cette Action est le contrat institutionnel conclu pour la première fois en 1997-1998. Sa philosophie de responsabilisation institutionnelle, comme une évaluation précise l'a montré, incite les universités à se doter d'une véritable stratégie en matière de coopération européenne. Dans le cadre des contrats institutionnels sont mises en oeuvre les activités suivantes: développement conjoint de curricula, cours à dimension européenne spécifique destinés à tous les étudiants, programmes d'études de type "masters" (répondant à des besoins sectoriellement ciblés en vue de leur absence en Europe jusqu'ici); modules européens; et cours intégrés (formation spécifique accompagnée d'une formation en langues); programmes intensifs visant l'échange d'idées et d'expériences et au développement de matériel didactique commun; soutien aux contacts entre les universités afin que le cadre organisationnel dans lequel se déroule la mobilité des étudiants et enseignants soit d'une qualité optimale; système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (European Credit Transfer System-ECTS): une évaluation de la phase pilote a souligné sa capacité à faciliter et à augmenter la qualité des échanges d'étudiants. Par le biais des réseaux thématiques, la Communauté soutient non seulement la coopération entre les facultés mais surtout la réflexion de plus long terme sur l'avenir des formations par discipline. Action 2. 2: Mobilité des étudiants et enseignants Grâce à l'expérience Erasmus, les diplômés trouvent plus facilement un emploi et accèdent plus souvent à des postes exigeant une connaissance et une expérience internationales. Le besoin de gérer la mobilité Erasmus a eu des effets considérables en ce qui concerne la professionalisation des services concernés au sein des universités. Quant à la mobilité des enseignants^ dont la gestion sera décentralisée lors de la deuxième phase du programme, la relation coût-efficacité est double: amélioration de la qualité des programmes d'études et des méthodologies, et intégration d'une expérience européenne dans les études des étudiants ne pouvant profiter directement de la mobilité. 43 ACTION 3: A UTRES PARCOURS EDUCA TIFS (Grundtvig) Cette nouvelle Action s'adresse aux publics autres que ceux scolaires ou universitaires dans le sens conventionnel du terme. Dans le cadre de l'Action 3. 1, des aides seront consenties, touchant les nouvelles approches éducatives (multimédia, élaboration de matériel didactique adapté, et développement de dispositifs d'accréditation / validation / certification des compétences) offertes à ceux qui ont quitté le système scolaire sans une formation de base suffisante ou qui souhaiteraient reprendre des études: il s'agit de mettre en contact et comparer les approches développées dans les 15 Etats membres. L'action 3. 2 concernant l'Education des adultes a été un des domaines principaux d'innovation du programme SOCRATES. Son but est de renforcer la dimension européenne dans tous les secteurs de l'éducation des adultes - général, culturel et social. ACTION 4: ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES (Lingua) Le rôle de l'Action est de stimuler le sens de l'importance des langues dans une optique communautaire et de promouvoir la coopération dans l'élaboration de matériels, méthodes didactiques et outils de validation des compétences novateurs, notamment pour les langues les moins diffusées et enseignées. ACTION 5: EDUCATION ET MULTIMEDIA (Atlas) L'Action vise à soutenir des partenariats transnationaux entre les organismes impliqués dans l'enseignement à distance ou dans l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication, en particulier le multimédia éducatif. Comme confirmé par le rapport de la Task Force "Logiciels éducatifs et multimédias", l'action communautaire contribue à combler des retards européens de nature quantitative et qualitative dans la conception et la production de supports didactiques. L'expérience de Socrates I a clairement montré que l'action est en train de déclencher une hausse significative du volume et de la qualité de la coopération européenne dans ce domaine, notamment en facilitant la coopération entre un large éventail d'"acteurs" qui ont peu de tradition antérieure de partenariat au niveau européen. ACTION 6 : OBSERVATION ET INNOVATION L'Action 6. 1 couvre l'échange d'informations et d'expériences, à travers des questions d'intérêt commun concernant la politique de l'éducation: les analyses, échanges d'experts et projets pilotes dans des domaines tels que l'assurance de la qualité en matière d'éducation, portent sur des aspects politiques clés, d'une dimension clairement européenne, identifiés en collaboration étroite avec le Conseil; - le réseau Eurydice fournit des données comparatives sur le développement des systèmes et politiques d'éducation. La productivité du réseau par rapport à son coût est élevée, ainsi qu'en témoigne l'évaluation des deux premières années de SOCRATES; s'agissant des visites d'études Arion, le feed-back de milliers de rapports et des réunions de contact avec les organisateurs locaux, les agences nationales et les participants, a démontré qu'elles fournissent aux experts et aux décideurs en matière d'éducation une occasion unique de discuter de leurs préoccupations sur une base multilatérale. Des contacts et des réseaux durables 44 sont créés entre les personnes occupant des fonctions clés dans l'éducation dans les pays participants; dans le cadre du Réseau de centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (Naric), la Commission assure la mise en réseau des Centres, obtenant ainsi des bénéfices extrêmement importants sur le plan européen avec un financement minimal. Outre les activités de coopération prévues dans les différentes Actions portant sur un secteur spécifique de l'éducation, la Communauté soutiendra dans le cadre de l'Action 6. 2 des projets transnationaux d'innovation ciblée touchant un ou plusieurs secteurs éducatifs à la fois, et dont les thèmes prioritaires seront révisés régulièrement. En particulier, l'action aura pour vocation de soutenir des projets visant plusieurs secteurs éducatifs de manière intégrée - dimension transversale requise dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie, et dont l'absence a été constatée à plusieurs reprises par l'évaluation intermédiaire. ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES Cette Action nouvelle se constitue de deux éléments nécessitant un soutien communautaire: projets intégrés ayant pour but de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie en liant plus étroitement les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse autour de thèmes communs; la création de "Pôles européens de connaissance", ayant pour but de promouvoir les contacts et interactions entre les acteurs participant aux programmes SOCRATES, Leonardo da Vinci et Jeunesse, dans un souci de synergie, et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie aux niveaux régional et local. ACTION 8: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT Cette Action - de par sa nature hétérogène - a pour vocation les buts suivants: - diffuser les résultats des projets et activités menées avec l'appui du présent programme ou de sa phase précédente; - sensibiliser les groupes cibles aux effets bénéfiques de la coopération européenne; - promouvoir la formation de personnes impliquées dans la gestion de projets de coopération européenne; - encourager les activités transnationales menées par des associations et d'autres organismes non-gouvernementaux en tant qu'intermédiaire important avec la communauté éducative; - assurer les activités de suivi et d'évaluation nécessaires à la réalisation du programme; - financer les études, réunions d'experts, conférences, informations et publications nécessaires à la mise en oeuvre du programme; - soutenir les activités des structures intégrées de gestion établies par les États membres; - assurer un dispositif efficace d'assistance technique au niveau communautaire. Pour la mise en oeuvre du programme SOCRATES(ensemble avec les programmes Leonardo da Vinci et Jeunesse), la Commission aura recours aux services d'un Bureau d'assistance technique commun. Les tâches, de nature administrative, qui seront confiées à ce bureau sont les suivantes: 45 • assistance dans la mise en oeuvre de la logistique liée aux programmes (par exemple, support informatique, production et diffusion de vade-mecums ou de guides des candidats); • assistance dans la réception, l'examen, le traitement administratif et l'évaluation d'une partie des demandes de financement soumises à la Commission selon la procédure centralisée; • préparation des conventions financières relatives à une partie des demandes de financement, après sélection des projets par la Commission; ces conventions seront signées par la Commission; • exécution des paiements et émission des ordres de recouvrement relatifs à ces conventions. Le recours à cette assistance technique est notamment justifié par le fait que les programmes concernés sont des programmes "de masse" impliquant des transactions nombreuses, standardisées et portant, dans la majorité des cas, sur des montants de faible importance. Les tâches du bureau seront accomplies sous le contrôle de la Commission, et n'entraîneront pas de délégation de tâches de puissance publique. La contribution du programme SOCRATES aux frais de fonctionnement annuels du bureau d'assistance technique n'excédera pas 3% de la dotation annuelle de ce programme. Le contrat avec le bureau comportera lés clauses déontologiques à même de prévenir les conflits d'intérêt, de définir les incompatibilités et d'imposer le respect de la confidentialité. 6. 6 Modifications intervenues par rapport à la première phase du programme A la lumière des expériences faites et notamment des évaluations menées lors de la première phase du programme, un certain nombre de modifications ont été introduites, notamment : regroupement au sein d'une seule Action des mesures visant la formation initiale pédagogique et la formation continue du personnel éducatif scolaire; nouvelle action portant sur les "autres parcours éducatifs", y compris l'éducation des adultes; regroupement dans Comenius des activités de Lingua portant sur l'enseignement scolaire; dispositif d'observation en matière d'éducation, regroupant toutes les activités visant la promotion des échanges d'information et d'expériences, y compris le réseau Eurydice; projets d'innovation ciblée : gage de la flexibilité dans le traitement d'éventuels nouveaux besoins; mise en place de réseaux européens dans les différentes actions du programme; reconnaissance du rôle important que les régions et autres instances territoriales pourraient jouer en tant que lieu de rassemblement des bénéficiaires, notamment par l'encouragement de création de "Pôles européens de connaissance"; coopération renforcée avec les programmes dans le domaine de la formation professionnelle et de la jeunesse. Les établissements éducatifs seront encouragés à adopter des approches stratégiques vis-à-vis de la coopération au niveau européen. Ainsi, il sera possible pour les universités, d'inclure dans leurs contrats institutionnels tous les projets qu'elles coordonnent à travers les différents volets du programme. Dans le secteur scolaire, la notion du "Plan européen d'établissement" encouragera chaque école à se doter d'une approche consolidée à sa participation aux activités de coopération. 46 6. 7 Mesures 6. 7. 1 Types de mesures choisis Les objectifs spécifiques (cf. 6. 3) sont poursuivis au moyen des actions et types de mesures communautaires spécifiés à l'article 3 de la décision et détaillés à l'annexe de celle-ci. 6. 7. 2 Coordination avec d'autres actions pertinentes menées au niveau communautaire et niveau national La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec d'autres politiques et actions communautaires, conformément à l'article 9 de la décision. 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Mode de calcul du coût de Taction 7. 1. 1 Contexte général Pendant sa première phase, le programme a dû faire face à des insuffisances budgétaires importantes, nécessitant une nouvelle co-décision à mi-parcours. Le programme ne peut avoir l'impact souhaité que s'il dispose de ressources financières adéquates pour atteindre une masse critique des groupes cibles visés. Il conviendra également d'éviter que le montant moyen des aides ne passe en dessous du seuil minimum requis pour sauvegarder l'efficacité de la subvention et pour maintenir le principe d'égalité des chances défini dans la Décision. 7. /. 2 Mode de calcul Le mode de calcul de l'action repose, d'une part sur le montant à l'unité qui est jugé approprié pour les différents types d'activité soutenus, en fonction de leurs caractères spécifiques et en tenant compte - là où il s'agit de types d'activités déjà soutenus pendant la première phase du programme - des expériences dérivées de cette phase, et, d'autre part sur le nombre de projets / personnes constituant une masse critique pour chacune des actions (voir 6. 4). Il s'agit également de tenir compte du besoin d'assurer un renouvellement du soutien pour une période appropriée, ne dépassant pas trois ans au total en général, ainsi qu'un nombre suffisant de nouveaux projets pour assurer l'effet novateur du programme. Le nombre de bénéficiaires approximatif ainsi que les montants moyens qu'il est prévu d'octroyer au sein des principales actions en l'an 2000, sont les suivants: 47 Actions Action IJ - Partenariats Activités de base - écoles participantes - écoles coordinatrices Mobilité (y compris visites préparatoires) - personnel - élèves I^HBHIIIIiiH^^IBili Action 1. 2-Personnel éducatif scolaire HMH^BMBSIB^BiBBIilIî j|BiBMi^i^^^iii^™iii - stages de formation initiale - stages de formation continue - assistanats Réseaux Total Action 2. 1 - Coop. universitaire européenne Contrats institutionnels Réseaux thématiques Action 2,2 - Mobilité des étudiants et enseignants Etudiants Enseignants 1» A ^ ACTION 1 - COMENIUS Nombre Montants moyens (Ecus) Total 5. 800 2. 900 8. 700 1. 800 2. 200 3. 300 500 7. 000 40. 000. 000 12. 760. 000 9. 570. 000 4. 350. 000 12. 600. 000 1 par école 20 élèves + 2 enseignants accompagnateurs 11 mMmiiiMBm 11I1I1HIII1 H iiiiiiiiiaHi l l i l i i i l M MI • • • • • • I II 111111111111111 iiililill:ll:llllllilillllll 2. 100. 0001 9. 000. 000 3. 360. 000 290. 000 60. 000. 000 700 1. 000 4. 200 48. 000 Sous-réseaux du réseau formation ACTION 2 - ERASMUS 3. 000 9. 000 800 6 1. 655 40 12. 570 80. 000 24. 000. 000 20. 800. 000 3. 200. 000 94. 000. 000 180. 000 x 6,75 mois par etudiant 1. 215. 000 mois 30. 000 70 Ecu/mois 300 SSJJJ-J-SS-^——JSSJJJ!: asaasasssja:sssess -jjja^^jj^ js-e-j- e-ats—j-aj-s-;—-sae-jjj^^ 85. 000. 000 9. 000. 000 ill^lliiili^ii 48. n | ii u imi |,MI iniiiniiiii. iniin. i i i i i i n n ml Actions Action 3a - Autres parcours éducatifs Projets Mise en réseau des projets Action 3. 2 - Education des adultes Projets Mise en réseau des projets Visites préparatoires Total V liTotal en reseau aratoires ACTION 3 - GRUNDTVIG Nombre Montant moyen (Ecus) Total 15 70 • 250. 000 80. 000 4. 000. 000 3. 750. 000 250. 000 6. 000. 0001 5. 600. 000 200. 000 200. 000 95 000 1. 700. 00011 103 IMBi s&llslisHifli ACTION 4 - LINGUA Curricula et validation innovations, mesures de sensibilisation, exploitation et mise en réseau des centres de ressources, etc. ) ACTION 5 - ATLAS 49 ACTION 6 - OBSERVATION ET INNOVATION analyses comparatives, visites d'études, conférences, échanges d'experts, projets pilotes Unité européenne et unités nationales Action 6*1 * Observation Activites transnational Eurydice Arion MSse en reseau des centres specialises dans l'atialyse des systemes educatifs Naric Action 6,2 - Nouvelles initiatives innovatrves Total 22 90. 000 1. 380 '1. 100 15 20. 000 8. 000. 000 1. 980. 000 4,100,000 1. 520,000 100. 000 300,000 3. 000. 000 11. 000. 000 50 Actions Projets conjoints Education - Formation * Jeunesse Poles europeens de connaissance Total Activites de sensibilisation et soutien aux associations et NGO Diffusion et valorisation des resultats Dissemination de 1'information sur le programme Assistance technique Structures integrees nationales Total ACTION 7 - ACTIONS CONJOEVTES Nombre Montant moyen Total ACTION 8 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT - niveau communautaire - Etats membres 150 40 15 15 12. 500 1. 900. 000 30. 000 1. 200. 000 80. 000 100. 000 1. 500. 000 1. 200. 000 5. 700. 000 1. 500. 000 13,000,000 51 7. 2. Ventilation par éléments de l'action (MioECU) ACTION 2000 2001 2002 2003 2004 TOTAL ACTION 1 Enseignement scolaire (Comenius) Action 1. 1: Partenariats scolaires Action 1. 2: Personnel éducatif ACTION2 Enseignement supérieur (Erasmus) Action 2. 1: Coopération universitaire européenne 60 40 20 US 24 68 46 22 128 26 75 50 25 139 33 86 60 26 158 44 90 62 28 170 45 Action 2. 2: ACTION 3 Action 3. 1: Mobilité des étudiants et enseignants ^^^^^^^^^^B^^^^^^^fe^B Nouvelles approches éducatives 94 S9 BHI 102 106 1BBI • •M 6 5 114 125 • •• 7 IB^I 30 8 379 258 121 713 172 541 Action 3. 2: Education des adultes ACTION4 Apprentissage des langues (Lingua) ACTIONS Education et multimédia (Atlas) ACTION 6 Observation et innovation Action 6. 1 Observation Action 6. 2 Innovation ACTION7 Actions conjointes ACTIONS Mesures d'accompagnement Total 4 6 5,5 7,5 11 8 3 7 6 8 13 10 3 8 6,5 8,5 15 11 4 8 9 10 17 12 5 9 10 11 17 12 5 38 37 45 73 53 20 13 225 15 250 17 275 20 315 20 335 85 1400 52 7. 3 Echéancier crédits d'engagement / Crédits de paiement Enveloppe financière établie pour l'ensemble de la durée de la deuxième phase du programme (référence privilégiée): 1 400 MioECU. Période d'application: 2000-2004 (en MioECU) CE en Mio ECU 2000 2001 2002 2003 2004 Total 225,0 250,0 275,0 315,0 335,0 1400,0 198,8 26,2 220,4 29,6 241,2 33,8 274,8 198,8 246,6 270,8 308,6 40,2 293,0 333,2 42,0 42,0 225,0 250,0 275,0 315,0 335,0 1400,0 Credit d'engagement Credits de paiement 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Total 8. MESURES ANTI-FRAUDES Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient la possibilité d'un contrôle sur place au premier degré et au second degré (i. e. chez le bénéficiaire direct de la subvention communautaire ou chez le bénéficiaire au second degré, dans le cas d'une activité gérée de manière décentralisée) par la Commission et la Cour des comptes et la possibilité d'exiger toute pièce justificative des dépenses faites dans le cadre de ces contrats, conventions et engagements juridiques pendant les cinq années qui suivent la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires de subventions sont soumis à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière. Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation lors de la sélection) des projets subventionnés. Les conventions passées entre la Commission et les organismes désignés pour gérer les activités décentralisées spécifient les clauses minimales que ces organismes doivent insérer dans les conventions avec les bénéficiaires finals, de façon à assurer la plus grande protection possible des intérêts tant des bénéficiaires finals que de la Communauté. Ces organismes sont invités à définir et appliquer une politique d'audit auprès des bénéficiaires finals. 53 9. SUIVI ET EVALUATION 9. 1 Suivi Le suivi continu du programme est basé sur les informations dont dispose directement la Commission (données en provenance des projets soutenus dans le cadre des volets centralisés) et sur les informations transmises par les structures nationales (actions décentralisées). Les bénéficiaires et les structures nationales de gestion sont tenus de soumettre des rapports d'activité et financiers finaux annuels et, le cas échéant, intermédiaires. En outre, la Commission convoque régulièrement des réunions de suivi avec les structures nationales ainsi qu'avec les coordinateurs des projets. Afin de renforcer le suivi et de faciliter les flux d'informations et feedback sur les différentes parties du programme, et notamment celles gérées de manière décentralisée, de nouveaux outils informatiques ont été développés: SocLink, qui permet une récolte et un encodage de données et d'informations unifiés sur les projets à travers les Etats membres, et Network for Education, Training and Youth (NETY), réseau pour améliorer les communications entre les structures nationales de gestion, la Commission et le Bureau d'assistance technique. 9. 2 Indicateurs de performance sélectionnés A titre illustratif, certains des indicateurs de performance indiqués ci-dessous peuvent être retenus. Les données permettant l'utilisation des indicateurs quantitatifs seront récoltés régulièrement par le biais de l'exploitation des formulaires de demande et des rapports d'activité intermédiaires et finaux des bénéficiaires et des structures nationales de gestion (voir 9. 1). 9. 2. 1 Indicateurs d'output 9. 2. 1. 1 Quantitatifs Action 1. 1. - nombre de partenariats et d'écoles participant aux partenariats scolaires nombre et catégories de personnes ayant participé à des échanges, stages et visites d'études Action 1. 2: - nombre de partenariats et d'organismes participant nombre de personnes bénéficiant des stages et cours Action 2. 1: - nombre de facultés, d'étudiants, d'enseignants impliqués nombre de curricula, produits et programmes intensifs organisés nombre d'universités et de départements utilisant le système ECTS Action 2. 2: - nombre des boursiers estudiantins et étudiants partant en mobilité Erasmus sans bourse montant moyen de la bourse estudiantine nombre et montant moyen des soutiens attribués aux enseignants en mobilité Action 3. 1. - nombre de nouvelles approches éducatives développées Action 3. 2: - nombre de projets, d'organismes participant et de résultats générés 54 Action 4: nombre de projets, d'organismes participant et de produits développés nombre centres de ressources mis en réseau Action 5: nombre de projets, d'organismes participant et résultats générés Action 6: Action 7: Action 8: nombre de projets menés et de produits générés sur des thèmes prioritaires de politique éducative nombre d'établissements participant au réseau européen des centres d'analyse nombre de bénéficiaires des visites d'études Arion nombre de produits issus du Réseau Eurydice nombre de cas de reconnaissance académique facilités par le Réseau Naric nombre de projets d'innovation ciblée, d'organismes participant et de résultats générés nombre de projets et d'organismes du secteur éducatif participant et de résultats générés nombre de pôles européens créés et d'organismes éducatifs participant nombre d'associations éducatives soutenues nombre d'autres activités de sensibilisation menées étendue des activités de diffusion lancées 9. 2. 1. 2 Qualitatifs Action 1. 1: nature et qualité des résultats émanant des partenariats européens nature et pertinence des activités de mobilité Action 1. 2: qualité et pertinence des résultats générés par les partenariats Action 2. 1: niveau de satisfaction des établissements degré d'ancrage de la coopération européenne dans l'établissement qualité et pertinence des programmes intensifs, modules et curricula qualité des dispositifs mis en place pour ECTS Action 2. 2: niveau de satisfaction des étudiants et enseignants participant degré d'intégration des enseignants au sein de l'établissement hôte Action 3. 1: qualité et pertinence des nouvelles approches éducatives soutenues Action 3. 2: qualité et pertinence des résultats émanant des projets Action 4: qualité et pertinence des produits développés par les projets Action 5: Action 6. 1: Action 6. 2: - nature et intensité de la coopération induite entre les centres de ressources qualité et pertinence des résultats des projets qualité et pertinence des activités soutenues pertinence et validité des données et analyses fournies par Eurydice pertinence des thèmes et qualité de diffusion des résultats des visites Arion qualité et pertinence des résultats des projets 55 Action 7: Action 8: qualité et pertinence des résultats des projets qualité et pertinence des activités des pôles européens de connaissance pertinence et étendue des activités d'information et de sensibilisation efficacité des activités menées par les structures nationales pertinence et qualité des activités menées par les associations efficacité des activités de diffusion Indicateurs concernant tous les actions prise en compte des besoins d'apprenants et d'enseignants handicapés prise en compte du principe d'égalité des chances entre femmes et hommes degré de satisfaction concernant la mise en oeuvre des actions degré de satisfaction concernant les montants accordés 9. 2. 2 Indicateurs d'impact Action 1. 1: - changements intervenus au sein des écoles (dimension européenne dans le curriculum et la vie scolaire) amélioration des compétences et de la motivation pour apprendre une langue amélioration de l'offre éducative disponible aux enfants de travailleurs migrants et itinérant, de tsiganes et de voyageurs Action 1. 2: - amélioration des compétences du personnel éducatif scolaire intégration des formations soutenues dans l'offre nationale Action 2. 1: - amélioration de la qualité de l'enseignement due aux contrats institutionnels disponibilité et qualité de services offerts par les établissements Action 2. 2: - effets dus à la mobilité estudiantine (aspects académiques, employabilité,. ) amélioration de la qualité de l'enseignement due à la mobilité des enseignants Action 3. 1: Action 3. 2 - - Action 4: Action 5: Action 6: degré d'utilisation réelle ou prévisible des nouvelles approches éducatives amélioration de la qualité et renforcement de la dimension européenne de éducation des adultes incidences de l'action sur l'innovation et la diversification de l'apprentissage des langues utilisation diversifiée des approches basées sur l'EOD prise en compte des besoins pédagogiques dans le multimédia degré de sensibilisation des enseignants aux nouvelles technologies reconnaissance des qualifications obtenues par la voie de l'EOD utilisation du dispositif d'échange d'information et d'expérience dans l'évolution des systèmes éducatifs amélioration de reconnaissance académique résultant du réseau Naric utilisation des résultats des projets d'innovation ciblée 56 Action 7: - utilisation des résultats des projets en vue du renforcement de la coopération entre l'éducation, la formation professionnelle et le secteur de la jeunesse interactivité entre les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse induite par les pôles européens Action 8: - intérêt manifesté par la communauté éducative envers la coopération européenne utilisation des résultats du programme, imputables aux mesures de diffusion performance des structures intégrées de gestion amélioration des activités menées par les associations 9. 3 Effets dérivés et multiplicateurs attendus sélectionnés Au delà de ses objectifs primaires, le programme est un pillier du processus d'élargissement de l'Union aux pays en voie de pré-adhésion. En encourageant les établissements éducatifs à se doter de stratégies, de structures administratives et de personnel formé en matière de coopération transnationale, le programme favorise le développement de la coopération extérieure de la Communauté en général. 9. 4 l'action Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de Vu le contexte de subsidiarité dans lequel le programme évolue, il devra - pour atteindre pleinement ses objectifs - bénéficier d'un appui important provenant d'origines hors de la compétence des instances communautaires, en termes : - - de co-financements par des instances publiques et privées des Etats membres. La situation conjoncturelle exercera donc une influence sur la mise en oeuvre du programme; de besoin des acteurs participants au programme de pouvoir oeuvrer dans un environnement administratif et juridique propice. Les instances compétentes des Etats membres sont appelées à prendre les mesures nécessaires à cet égard, conformément aux principes évoqués dans la décision. 9. 5 Dispositif d'évaluation Conformément à l'article 12 de la décision, la Commission assure, en coopération avec les Etats membres, l'évaluation continue du programme dans le but de son réajustement éventuel. L'évaluation intermédiaire repose sur les contributions à élaborer par les Etats membres pour le 31 décembre 2002, et sur une évaluation externe. Elle examine les premiers résultats des interventions, la pertinence des objectifs, et les premiers impacts, ainsi que l'aspect d'égalité des chances. Elle apprécie la mise en oeuvre du programme et sa complémentarité avec d'autres actions communautaires. Sur la base des contributions des Etats membres et de l'évaluation externe, la Commission établit un rapport d'évaluation intérimaire pour le 30 juin 2003, ainsi que - selon des modalités similaires - un rapport d'évaluation ex-post pour le 31 décembre 2005. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions. 57 au plus tard le 30 juin 2003, le rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en oeuvre du présent programme; au plus tard le 31 décembre 2005, le rapport d'évaluation ex-post. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction emplois temporair es emplois permanen ts A B C Fonctionnaires ou agents temporaires Autres ressources (END - A7003) Total 17 6 10 1 2 Dont Duree par recours a des ressources supplementair es par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerne 18 6 10 2 36 36 2000-2004 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines Fonctionnaires 20 Agents temporaires Autres ressources A7003) Total (END - 1 (écus) Montants Mode de calcul 17 820 000 108000 x 33 h/an x 5 ans 540 000 108000 x 1 h/an x 5 ans 370 000 2 END = 2 x 37 000 x 5 ans 18 730 000 | J Par utilisation des ressources existantes affectées à la gestion de l'action (calcul basé sur les titres A-1, A-2, A-4, A-5 et A-7) - coût annuel. 58 10. 3 Incidence financière d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action (écus) budgetaire (n° et Montants Mode de calcul Ligne intitule) A-7010 Frais de missions 975 000 15 Etats membres x 20 missions x 650 ECU/ mission = 195. 000 ECU x5 ans Voir 1. ci-dessous (2 réunions x 4 participants x 15 Etats membres x 650 ECU) + (30 réunions x 1,5 participants x 15 Etats membres x 650 ECU) x 5 ans Voir 2. ci-dessous 3 + (2x2) réunions x 1 participant x 15 Etats membres x 650 ECU x 5 ans Voir 3. ci-dessous A-7030 Frais de réunions et de convocations 2 583 750 341 250 A-7031 Frais de réunion de comités dont la consultation s'insère obligatoirement dans la procédure de formation d'actes communautaires Total 3 900 000 Les crédits seront trouvés dans l'enveloppe existante de la DG XXII. 1. Sur base des missions estimées nécessaires dans le cadre du programme actuel et en tenant compte du fait qu'il sera plus fait recours à des modalités de gestion décentralisées impliquant notamment un suivi plus important sur place, l'estimation théorique d'une vingtaine de jours de missions par Etat membre par an semble un minimum. 2. Couverture des dépenses suivantes: deux réunions annuelles des structures intégrées de gestion du programme en formation plénière pour couvrir les questions horizontales couvrant toutes les actions du programme, impliquant quatre participants par Etat membre; une trentaine de réunions annuelles (pour couvrir les huit actions du programme) des structures intégrées de gestion du programme portant sur des problématiques spécifiques, impliquant entre un et deux participants par Etat membre. 3. Couverture des dépenses suivantes: trois réunions annuelles du comité du programme impliquant un représentant par Etat membre; deux réunions annuelles de chacun des deux sous-comités impliquant un représentant par Etat membre. 59 FICHE D'IMPACT PME Impact de la proposition sur le milieu des entreprises avec incidence particulière sur les petites et moyennes entreprises (PME) Titre de la proposition Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES Numéro de référence du document XXX La proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité. pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs la Commission intitulée "Pour une Europe de La proposition de décision présentée par la Commission s'inscrit dans le prolongement de la communication de la Connaissance (COM(97) 563 final) en prenant appui, pour ce faire, sur les dispositions des articles 126 et 127 du traité visant la promotion d'une coopération européenne dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse et de la formation professionnelle. Elle intègre les enseignements acquis durant la première phase de mise en oeuvre du programme, tels que précisés notamment dans le rapport de la Commission sur les deux premières années (COM(97) 99 final). Le but poursuivi, par un renforcement au niveau européen de la coopération entre les différents acteurs dans le domaine de l'éducation, est celui de la construction d'un espace éducatif européen favorisant le développement de l'apprentissage tout au long de la vie. La réalisation de cet espace européen, cadre dans lequel l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent se concrétiser, suppose : • • • le développement de l'accès des citoyens européens aux ressources éducatives européennes, formelles et informelles, prises dans leur ensemble, en appui et en complément des politiques conduites dans les Etats membres; l'innovation quant à ces ressources en dégageant de nouvelles voies par la mise en commun d'expériences menées dans différents pays; la large diffusion des bonnes pratiques en matière d'éducation, de formation et de participation active des citoyens et l'amélioration de la connaissance réciproque des systèmes et des dispositifs. 60 Conformément à l'article 126 du traité, le programme SOCRATES appuie et complète les actions engagées par et au sein des Etats membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation des systèmes éducatifs, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. Le contenu opérationnel de la proposition (et en particulier les 6 mesures transnationales décrites à l'article 3 et à l'annexe à la décision) correspond aux dispositions des articles pertinents du traité et aux compétences d'exécution que celui-ci définit pour la Commission. Le programme poursuit l'objectif central de contribuer à une éducation de qualité en renforçant la dimension européenne de l'éducation à tout niveau; en promouvant la coopération dans tous les secteurs et à tout niveau dans le domaine de l'éducation; en développant l'échange d'information et d'expériences et en encourageant les innovations en matière d'éducation au sein de la Communauté. Le caractère transnational du programme, qui apparaît clairement à travers de ces objectifs, assure une valeur ajoutée forte d'ensemble, due à l'action au niveau communautaire. Toutes les Actions du programme sont conçues de façon à générer - notamment par le biais de la coopération multilatérale, la mobilité transnationale et la mise en réseau européen - des effets qui ne seraient pas atteignables par l'action prise au niveau des Etats membres agissant seuls ou sur base de coopération bilatérale. 2. Oui sera affecté par la proposition ? Les publics concernés par la proposition de la Commission sont multiples. Il s'agit en premier lieu des acteurs impliqués de manière primaire dans le domaine éducatif. Dans les conditions et selon les modalités d'exécution précisées à l'annexe à la décision, le programme s'adresse particulièrement. a) b) c) d) à tout élève, étudiant et apprenant adulte; à toute catégorie de personnel éducatif; à tous les types d'établissements éducatifs; aux personnes et instances responsables au niveau des systèmes et politiques de l'éducation au niveau local, régional et national au sein des Etats membres. Peuvent également participer ou être activement associés à plusieurs actions du programme, des organismes publics ou privés coopérant avec les établissements éducatifs dans la poursuite des objectifs du présent programme, dont notamment: les collectivités et organismes territoriaux; les organismes associatifs oeuvrant dans le domaine de l'éducation, y compris les associations de parents; les entreprises, groupements d'entreprises, organisations professionnelles et chambres de commerce et d'industrie; les organisations représentant des partenaires sociaux à tous les niveaux; les centres et organismes de recherche. En ce qui concerne les entreprises, le programme ne fait pas de distinction selon la taille de celles-ci. Les PME sont donc concernées au même titre que les grandes sociétés, et - vu la nature des actions du programme en question (voir ci-dessous) - on peut préconiser qu'elles participeront pleinement, en liaison étroite avec les établissements éducatifs de leurs localités respectives. Une telle participation des PME sera d'autant plus significative, étant donné le rôle important qu'est appelé à jouer l'espace européen de l'éducation dans la perspective connexe du développement d'une 61 stratégie coordonnée pour l'emploi (telle que décidée par le Conseil européen de Luxembourg en novembre 1997) et de la politique d'entreprise dont les PME sont les principaux acteurs. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition ? La participation des entreprises et/ou d'organisations professionnelles les représentant à différents niveaux (y compris européen) s'inscrit dans le cadre de la mise en place de plusieurs actions du programme, auxquelles elles sont invités à s'associer activement. Il s'agit notamment des actions suivantes: Partenariats scolaires (Action 1. 1): stages de courte durée en entreprises pour les enseignants scolaires, et contacts multiples entre écoles et entreprises afin de familiariser les enseignants et les élèves avec la réalité du monde de travail d'un autre Etat membre; Coopération des entreprises au sein des réseaux thématiques en enseignement supérieur destinés notamment à favoriser l'innovation et à mieux sensibiliser les départements et facultés aux besoins du monde économique (Action 2); Association des entreprises aux travaux transnationaux de développement de curricula universitaires, notamment dans des domaines caractérisés par des manques de ressources humaines suffisamment qualifées en Europe (Action 2. 1); Accueil d'étudiants en tant que stagiaires, pour autant que de tels stages fassent partie intégrante des études et qu'ils soient menés en coopération avec une université du pays hôte (Action 2. 2); Participation des entreprises aux projets visant les personnes ayant quitté le système éducatif sans une formation de base suffisante (Action 3. 1); Participation des entreprises à des projets pilotes d'innovation soutenus conjointement par les programmes SOCRATES, Leonardo da Vinci (formation professionnelle) et Jeunesse (Action 7); Collaboration des entreprises avec les autres partenaires au sein des "Pôles européens de connaissances" regroupant des acteurs des trois programmes (SOCRATES, Leonardo da Vinci, Jeunesse) au niveau régional et local (Action 7); Participation, au sein de plusieurs actions, des types d'entreprises oeuvrant elles-même dans le domaine éducatif, tels que les maisons d'édition ou les entreprises produisant les logiciels éducatifs; Les PME (et leurs organisations représentatives) seront une composante importante des entreprises participant ainsi au programme. Les actions mises en oeuvre sur le terrain par le biais de partenariats se traduiront, sous une forme volontaire par un engagement concret des entreprises, notamment en ce qui concerne le respect des principes généraux et communs de qualité sous-jacent au programme - tant en termes d'objectifs que de modalités de mise en oeuvre. Ceci concerne notamment les procédures de suivi pédagogique et d'encadrement des stagiaires ainsi que l'évaluation des produits et méthodologies émanant des partenariats. 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? (a) Sur l'emploi Le développement des connaissances et compétences tout au long de la vie, y compris notamment la capacité d'oeuvrer dans un contexte européen langues, sensibilisation interculturelle, expérience directe d'autres Etats membres etc. ), est largement susceptible de 62 (maîtrise d'autres renforcer Pemployabilité des personnes concernées, soutenant ainsi les mesures communautaires et nationales en faveur du maintien et de la création de l'emploi et notamment les Lignes directrices communautaires et les Plans d'action nationaux. (b) sur la compétitivité des entreprises La compétitivité des entreprises tient autant aux connaissances et compétences mobilisées par les travailleurs qu'aux modes d'organisation du travail et de la production. Vu dans une perspective de plus long terme, le programme SOCRATES contribue sensiblement à une amélioration de la qualité des ressources humaines, favorisant ainsi l'innovation et, indirectement, la compétitivité des entreprises et de la Communauté dans son ensemble. 5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des Petites et Moyennes Entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. ) ? Pas applicable (voir paragraphe 2 ci-dessus). Consultation 6. Organisations qui ont été consultées sur la proposition et synthèse de leur principaux points de vue La Communication de la Commission "Pour une Europe de la Connaissance" (voir ci-dessus) a été débattue au sein du Comité économique et social. Les partenaires sociaux ont été consultés au niveau européen en ce qui concerne leurs expériences avec la première phase du programme et leurs souhaits pour la deuxième phase. Ils ont souligné l'importance qu'ils attachent au programme, notamment comme outil d'amélioration de la qualité des ressources humaines quant aux compétences européennes. A signaler que - comme pour la première phase du programme - la proposition de décision établissant la deuxième phase de SOCRATES prévoit une consultation régulière obligatoire des représentants des partenaires sociaux au niveau communautaire. 63 ISSN 0254-1491 COM(98) 329 final DOCUMENTS FR 15 16 N° de catalogue : CB-CO-98-363-FR-C ISBN 92-78-36940-3 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg S<f