title: Έναρξη ισχύος της ευρωμεσογειακής συμφωνίας με την οποία εγκαθιδρύεται σύνδεση μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και των κρατών μελών της, αφενός, και της Δημοκρατίας της Τυνησίας, αφετέρου

eurovoc_concepts:
European Association Agreement
Mediterranean region (EU)
Tunisia
Union for the Mediterranean

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text: L 132/14 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 6. 5. 98 II (Pq˜aneir cia tgm isw˜u tym opo˜iym dem apaite˜itai dglos˜ieusg) SULBOUKIO ˜Emaqng isw ˜uor tgr euqylesoceiaj ˜gr sulvym˜iar le tgm opo˜ia ecjahidq ˜uetai s ˜umdesg letan ˜u tgr Euqypaiˇj ˜gr Joim ˜otgtar jai tym jqat ˜ym lek ˜ym tgr, avem ˜or, jai tgr Dglojqat˜iar tgr Tumgs˜iar, avet ˜eqou (1) Stir 26 Iamouaq˜iou 1998 amtgkk ˜acgsam ta ˜eccqava joimopo˜igsgr tgr okojk ˜gqysgr tym amacja˜iym diadijasi ˜ym cia tg h ˜esg se isw ˜u tgr euqylesoceiaj ˜gr sulvym˜iar, g opo˜ia upecq ˜avg stir Bqun ˜ek- ker stir 17 Iouk˜iou 1995, jai le tgm opo˜ia ecjahidq ˜uetai s ˜umdesg letan ˜u tgr EJ jai tym jqat ˜ym lek ˜ym tgr, avem ˜or, jai tgr Dglojqat˜iar tgr Tumgs˜iar, avet ˜eqou. Epol ˜emyr, g sulvym˜ia, jah ˜yr oq˜ifei to ˜aqhqo 96 aut ˜gr, isw ˜uei ap ˜o 1gr Laqt˜iou 1998. (1) EE L 97 tgr 30. 3. 1998, s. 2


title: Communication de la Commission au Conseil sur une position de la Communauté relative aux discussions et aux négociations sur les questions d'environnement liées à l'aviation, qui seront traitées au cours de la 32e session de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui se tiendra à Montréal du 22 septembre au 2 octobre 1998

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 1998 COM(1998) 265 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Sur une position de la Communauté relative aux discussions et aux négociations sur les questions d'environnement liées à l'aviation, qui seront traitées au cours de la 32e session de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui se tiendra à Montréal du 22 septembre au 2 octobre 1998 RESUME Le secrétaire général de l'OACI a invité la Commission à assister en qualité d'observateur au nom de la Communauté européenne à la 32e session de l'assemblée générale de l'OACI, qui se tiendra à Montréal du 22 septembre au 2 octobre 1998. L'assemblée générale traitera notamment de la protection de l'environnement dans le domaine de l'aviation, sur la base des rapports présentés par le Conseil de l'OACI. Les sujets suivants seront abordés : • le bruit des aéronefs ; • les émissions des moteurs d'aéronefs ; • les taxes et redevances liées à l'environnement ; • les relations entre l'OACI et d'autres institutions des Nations unies chargées de définir des orientations en matière d'environnement. Depuis 1991, la Commission participe au Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) en qualité d'observateur. Ce comité est chargé de présenter des recommandations au Conseil de l'OACI sur des questions telles que le bruit des aéronefs et les émissions des moteurs d'aéronefs. Compte tenu de la lenteur des progrès enregistrés sur ces questions dans le cadre de l'OACI au cours des dernières années, la Commission craint que les décisions prises au sein de l'Organisation n'accordent pas assez d'attention aux besoins spécifiques de la protection de l'environnement et aux conditions préalables au développement futur des infrastructures aéroportuaires dans la Communauté. Dans ce contexte et à la lumière, d'une part, de la compétence communautaire dans les domaines du bruit des aéronefs et des taxes sur les huiles minérales ainsi que de l'intérêt communautaire dans le domaine des émissions des moteurs d'aéronefs et, d'autre part, des compétences des États membres dans certains domaines qui seront traités lors de la 32e session, la Commission propose au Conseil d'approuver les conclusions ci-jointes relatives à la position de la Communauté et des États membres au cours de cette réunion. COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Sur une position de la Communauté relative aux discussions et aux négociations sur les questions d'environnement liées à l'aviation, qui seront traitées au cours de la 32e session de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui se tiendra à Montréal du 22 septembre au 2 octobre 1998. Introduction 1. Il est du ressort du Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP), au sein duquel la Commission a le statut d'observateur depuis 1991, d'adresser au Conseil de l'OACI des recommandations sur les questions d'environnement liées à l'aviation. 2. L'ordre du jour provisoire de la 32e session de l'assemblée générale de l'OACI indique que le Conseil de l'OACI présentera un rapport sur les activités dans les domaines du bruit des aéronefs et de l'incidence des émissions des moteurs d'aéronefs. Comme recommandé par la 31e assemblée générale de l'OACI, le Conseil présentera également un rapport sur les redevances environnementales et sur les relations entre l'OACI et d'autres institutions des Nations unies chargées de définir des orientations en matière d'environnement. les taxes et 3. Étant donné que les sujets qui seront examinés et négociés à l'assemblée générale et aboutiront peut-être à des décisions relèvent de la compétence communautaire (bruit des aéronefs et taxe sur les huiles minérales) ou de l'intérêt communautaire (émissions des moteurs d'aéronefs), il est essentiel de déterminer à l'avance la position que prendra la Communauté. Compétence et/ou intérêt communautaires 4. Le bruit et les émissions gazeuses des aéronefs relèvent de la compétence communautaire ou ont du moins un intérêt particulier pour la Communauté. En matière de normes internationales sur le bruit des aéronefs, la compétence est exclusive puisque la Communauté a déjà adopté plusieurs directives concernant cette question spécifique. La plus récente est la directive 92/14/CEE du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant du chapitre 2, dont la révision est en cours. De plus, le 9 mars 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à l'utilisation et à l'immatriculation, dans la Communauté, des avions relevant du chapitre 2 insonorisés a posteriori (COM (1998)98 final). 5. La question des émissions des moteurs d'aéronefs présente un intérêt particulier pour la Communauté en termes de protection de l'environnement et de compétitivité industrielle. De plus, le 3 décembre 1997, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions d'oxydes d'azote des moteurs d'avions. Les taxes environnementales, et notamment la taxe sur le kérosène, relèvent de la compétence communautaire puisque les directives 92/81/CEE et 92/82/CEE établissent un système communautaire contraignant pour, respectivement, l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales. Ces directives d'harmonisation obligent les États membres à exonérer de droits d'accises le carburant utilisé pour l'aviation commerciale, instituant ainsi une réglementation presque totalement harmonisée à laquelle les États membres ne peuvent déroger. La Commission a également adopté une proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (COM(97) 30 final) qui comporte une disposition facultative sur la taxation du carburant utilisé pour certains vols de l'aviation commerciale. De plus, l'article 2, paragraphe 2, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques stipule que "les parties visées à l'annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale ". La prochaine ratification du protocole de Kyoto par la Communauté et ses États membres implique que la Communauté et les États membres doivent agir ensemble pour négocier une telle réduction avec l'OACI. les propositions de directives du Conseil Les directives du Conseil et susmentionnées reflètent la compétence générale de la Communauté pour les sujets relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur et à la politique commune en matière de transport et d'environnement. Cela implique non seulement que les États membres, agissant individuellement ou collectivement, ne peuvent conclure avec des pays non membres des accords qui dérogeraient à la réglementation commune, mais également, surtout à la lumière des obligations des États membres de faciliter l'accomplissement de la mission de la Communauté, que les décisions prises ou les orientations arrêtées dans ces domaines ne peuvent pas l'être par les Etats membres individuellement car cela équivaudrait à anticiper législatif communautaire. Par conséquent, il est essentiel, premièrement, que les décisions ou les orientations qui seront arrêtées à l'assemblée générale de l'OACI orientent la procédure communautaire selon une position communautaire convenue. C'est particulièrement vrai pour les décisions sur les émissions d'oxyde d'azote des moteurs d'aéronefs. Les décisions prises sur ce sujet lors de la 32e session seront adoptées dans le cadre du processus décisionnel de l'OACI et pourraient aboutir à des modifications des normes fixées à l'annexe 16 (protection de l'environnement) de la Convention relative à l'aviation civile internationale. le processus Néanmoins, la Communauté n'est pas signataire de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago). Bien que l'OACI ait décidé en 1988 de donner à la Communauté le statut d'observateur, ce statut ne permet pas de prendre des initiatives au sein des institutions de l'OACI, telles que le Conseil ou l'assemblée générale. Il sera donc essentiel de prévoir que si la Commission ne peut pas présenter intégralement la position communautaire, c'est la présidence du Conseil qui le fera au nom de la Communauté. - 4- 10. Étant donné que les sujets qui seront traités relèvent essentiellement de la compétence de la Communauté, mais également partiellement de celle des États membres, il est essentiel deuxièmement de définir la position qui sera prise par les États membres, ainsi que les procédures qui permettront d'obtenir une coordination appropriée entre cette position et celle de la Communauté. Conclusions du Conseil relatives à la position de la Communauté et des États membres lors de la 32e session de l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) À la lumière de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter les conclusions suivantes : La position communautaire lors des discussions et des négociations qui seront tenues au cours de la 32e session de l'assemblée générale de l'OACI et des réunions du Comité précédant l'assemblée générale (comité chargé des questions juridiques, économiques et administratives) consiste à : - assurer la cohérence entre les résolutions prises par l'assemblée générale de l'OACI et la législation communautaire appropriée, en vigueur ou envisagée. - effectuer les négociations pour : • obtenir un engagement de l'assemblée de l'OACI de lancer un programme de travail qui étudiera la faisabilité économique et technique de l'instauration de normes plus strictes en matière de réduction du bruit des aéronefs, en tenant compte des activités de recherche en cours, ainsi que des contraintes de capacité et d'exploitation des aéroports imposées pour des raisons de protection de l'environnement ; • obtenir une décision de l'assemblée de l'OACI sur les normes techniques en matière de limitation des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs d'aéronefs, en tenant compte des connaissances techniques et des critères de rentabilité, ainsi que de la proposition de la Commission du 3 décembre 1997 à ce sujet ; • obtenir un engagement de l'assemblée de l'OACI de poursuivre les travaux préparatoires sur l'introduction progressive de mesures économiques visant à améliorer les incidences de l'aviation sur l'environnement, en tenant compte de leur rapport coût/efficacité ; • obtenir un engagement de l'assemblée de l'OACI de lancer un programme de travail visant à assurer que les transports aériens contribuent à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre adoptés internationalement. La position communautaire sera présentée par la Commission et, si nécessaire, par la présidence du Conseil s'exprimant au nom de la Communauté. Étant donné que les sujets qui seront traités relèvent également partiellement de la compétence des États membres, la position qui sera prise par ces derniers doit correspondre à celle présentée ci-dessus. En outre, une coordination est convenue (sur place, ou, le cas échéant au sein des instances du Conseil à Bruxelles) en vue d'assurer - 6- une coopération étroite entre la Communauté et ses États membres, et donc l'unité de la représentation communautaire sur la scène internationale. Si les résultats des négociations et des discussions de la 32e session de l'assemblée générale de l'OACI sont pour l'essentiel conformes à la position indiquée ci-dessus, ils seront approuvés par la Communauté et ses États membres. ISSN 0254-1491 COM(98) 265 final DOCUMENTS FR 06 14 15 N° de catalogue : CB-C0-98-281 -FR-C ISBN 92-78-35441-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg V


title: Verordnung (EG) Nr. 951/98 der Kommission vom 6. Mai 1998 zur Änderung der Ausfuhrerstattungen für Weißzucker und Rohzucker in unverändertem Zustand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: 7. 5. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 133/5 VERORDNUNG (EG) Nr. 951/98 DER KOMMISSION vom 6. Mai 1998 zur (cid:142)nderung der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Weißzucker und Rohzucker in unver- (cid:132)ndertem Zustand DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) derzeit geltenden Ausfuhrerstattungen entsprechend dem Anhang zu dieser Verordnung zu (cid:132)ndern sind (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Zucker (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1599/96 (2), insbesondere auf Artikel 19 Absatz 4 zweiter Unterabsatz, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Erstattungen, die bei der Ausfuhr von Weiß- und Rohzucker anzuwenden sind, wurden durch die Verord- nung (EG) Nr. 909/98 der Kommission (3), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 922/98 (4), festgesetzt. Die Anwendung der in der Verordnung (EG) Nr. 909/98 enthaltenen Modalit(cid:132)ten auf die Angaben, (cid:129)ber die die f(cid:129)hrt dazu, daß die Kommission gegenw(cid:132)rtig verf(cid:129)gt, HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Erstattungen bei der Ausfuhr in unver(cid:132)ndertem Zustand der in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 genannten und nicht denaturierten Erzeugnisse, die im Anhang der Verord- nung (EG) Nr. 909/98 festgesetzt wurden, werden wie im Anhang angegeben ge(cid:132)ndert. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 7. Mai 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 6. Mai 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 43. (3) ABl. L 128 vom 30. 4. 1998, S. 25. (4) ABl. L 128 vom 30. 4. 1998, S. 59. L 133/6 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 7. 5. 98 zur Verordnung der Kommission vom 6. Mai 1998 zur (cid:142)nderung der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Weißzucker und Rohzucker in unver(cid:132)ndertem Zustand ANHANG Erzeugniscode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Betrag der Erstattung (cid:190) in ECU/100 kg (cid:190) 41,05 39,81 41,05 39,81 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) in ECU/1 % Saccharose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4463 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) in ECU/100 kg (cid:190) 44,63 44,85 44,85 (cid:190) in ECU/1 % Saccharose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4463 (1) Dieser Betrag gilt f(cid:129)r Rohzucker mit einem Rendementwert von 92 v. H. Wenn der Rendementwert des ausgef(cid:129)hrten Rohzuckers von 92 v. H. abweicht, wird der anwendbare Erstattungsbetrag gem(cid:132)ß den Bestimmungen von Artikel 17a Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 errechnet. (2) Diese Festsetzung wurde ausgesetzt durch die Verordnung (EWG) Nr. 2689/85 der Kommission (ABl. L 255 vom 26. 9. 1985, S. 12), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EWG) Nr. 3251/85 (ABl. L 309 vom 21. 11. 1985, S. 14)


title: Règlement (CE) n° 951/98 de la Commission du 6 mai 1998 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

text: 7. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 133/5 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 951/98 DE LA COMMISSION du 6 mai 1998 modifiant les restitutions (cid:133) l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’(cid:130)tat LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du sucre (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1599/96 (2), et notamment son article 19 paragraphe 4 deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, consid(cid:130)rant que les restitutions applicables (cid:133) l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut ont (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)es par le r(cid:138)glement (CE) no 909/98 de la Commission (3), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 922/98 (4); consid(cid:130)rant que l’application des modalit(cid:130)s rappel(cid:130)es dans le r(cid:138)glement (CE) no 909/98 aux donn(cid:130)es dont la Commission a connaissance conduit (cid:133) modifier les resti- tutions (cid:133) l’exportation actuellement en vigueur, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les restitutions (cid:133) l’exportation des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 point a) du r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81, en l’(cid:130)tat et non d(cid:130)natur(cid:130)s, fix(cid:130)es (cid:133) l’annexe du r(cid:138)glement (CE) no 909/98 sont modifi(cid:130)es conform(cid:130)ment aux montants repris en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 7 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 6 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 25. (4) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 59. L 133/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 5. 98 du r(cid:138)glement de la Commission, du 6 mai 1998, modifiant les restitutions (cid:133) l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’(cid:130)tat ANNEXE Code produit Montant de la restitution 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 (cid:190) (cid:130)cus/100 kg (cid:190) 41,05 39,81 41,05 39,81 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) (cid:130)cus/1 % de saccharose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4463 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) (cid:130)cus/100 kg (cid:190) 44,63 44,85 44,85 (cid:190) (cid:130)cus/1 % de saccharose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4463 (1) Le pr(cid:130)sent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut export(cid:130) s’(cid:130)carte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calcul(cid:130) conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 17 bis paragraphe 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81. (2) Fixation suspendue par le r(cid:138)glement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CEE) no 3251/85 (JO L 309 du 21. 11. 1985, p. 14)


title: Komission asetus (EY) N:o 949/98, annettu 6 päivänä toukokuuta 1998, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
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text: 7. 5. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 133/1 I (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, jotka on julkaistava) KOMISSION ASETUS (EY) N:o 949/98, annettu 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998, tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)rit- t(cid:132)miseksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ja huomioon ottaa vihannesten hedelmien tuont¶(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityiskohtai- sista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2375/ 96 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, ottaa huomioon yhteisess(cid:132) maatalouspolitiikassa sovellet- tavista laskentayksik(cid:148)st(cid:132) ja muuntokursseista 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/95 (4), ja erityisesti sen 3 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksessa (EY) N:o 3223/94 s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n Uruguayn kier- roksen monenv(cid:132)listen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden kauppaneuvottelujen tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteiss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritelt(cid:132)- vien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta, ja edell(cid:132) mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- te(cid:132)t arvot on vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) esite- tylle tasolle, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinte(cid:132)t arvot vahvistetaan liitteess(cid:132) olevassa taulukossa merkityll(cid:132) tavalla. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66 (2) EYVL L 325, 14. 12. 1996, s. 5 (3) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (4) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 L 133/2 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 7. 5. 98 LIITE tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998 annettuun komission asetukseen CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinte(cid:132) arvo (ecua/100 kg) 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 999 052 999 052 204 212 600 624 999 382 388 999 060 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 109,7 109,7 78,3 78,3 38,8 37,4 59,9 69,3 47,9 50,7 61,0 61,0 61,0 43,8 80,8 96,3 98,8 86,2 70,1 87,3 67,4 138,0 114,7 88,3 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2317/97 (EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19) vahvistettu maanimikkeist(cid:148). Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuper(cid:132)(cid:132)”


title: Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte contre la fraude - Programme de travail 1998/1999

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EU financing
EU programme
financial policy
fraud against the EU
market protection

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06. 05. 1998 COM(1998) 278 final PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DES COMMUNAUTES LUTTE CONTRE LA FRAUDE PROGRAMME DE TRAVAIL 1998 /1999 (présenté par la Commission) Introduction La protection des intérêts financiers et des politiques communautaires constitue une priorité permanente pour les autorités nationales et les institutions européennes. Depuis 1989, la Commission rationalise les initiatives dans le cadre d'un programme de travail annuel qui tient compte des grandes orientations stratégiques de sa politique antifraude1 soutenue par le Parlement européen et le Conseil. Dans ce contexte, le programme de travail 1998/1999 sera marqué par une série d'actions nouvelles et importantes notamment dans le cadre de la préparation des pays candidats à l'adhésion, de la protection des consommateurs contre les risques de contrefaçon, de la défense de la monnaie unique contre le faux monnayage, du blanchiment du produit de la fraude au budget communautaire ainsi que de l'adaptation de la structure du service antifraude de la Commission aux exigences de ses tâches. En même temps, il y a lieu de poursuivre les actions de prévention déjà entreprises, d'assurer le renforcement de la présence sur le terrain avec les "task groups" créées dans les domaines à hauts risques et d'améliorer le renforcement de la coopération douanière. L'ensemble des actions prévues dans ce programme est réparti en quatre volets prioritaires. 1. Développement des actions opérationnelles et des activités stratégiques. Le programme de travail 1998/1999 reprend dans son premier volet les initiatives déjà engagées les années précédentes afin de poursuivre l'action du terrain et l'activité de renseignement pour définir de nouvelles orientations en matière de lutte antifraude sur la base d'un acquis consolidé et d'une coopération renforcée entre les Etats membres et la Commission. La pratique de terrain, conjointement avec les autorités nationales, a permis depuis 1994 des résultats significatifs en particulier dans les secteurs sensibles aux trafics organisés, Il importe de poursuivre cette politique d'action par ailleurs préconisée par le Conseil dans le cadre des travaux sur toutes les formes de criminalité organisée. Le renforcement de l'approche communautaire qui s'est traduit par un travail en commun avec l'ensemble des services spécialisés, y compris les autorités judiciaires, permettra d'améliorer la détection de la fraude et d'en poursuivre les auteurs. C'est dans cet esprit que s'inscrit le développement de l'action opérationnelle de la Commission avec des équipes pluridisciplinaires et le système des "task group". L'amélioration de l'équipement et des outils de traitement des données ainsi que du suivi des communications vise à renforcer l'exploitation de tous les renseignements utiles à une analyse des risques pour améliorer la connaissance des phénomènes de 1 Protection des intérêts financiers : Stratégie antifraude. Doc. COM(94)92 final du 23. 03. 1994 : renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle avec concentration sur les secteurs à risque; renforcement du partenariat entre la Commission et les Etat membres, développement des réseaux d'information et amélioration de l'exploitation du "renseignement"; amélioration du cadre législatif communautaire dans les différents domaines d'activité; amélioration de la compatibilité des législations nationales. 2 fraude, notamment lorsque des réseaux criminels transnationaux existent et exploitent les faiblesses de certains régimes de circulation, d'importation ou d'exportation pour soustraire à la surveillance des autorités des quantités considérables de produits fortement taxés2 au niveau national et communautaire, ou pour bénéficier indûment des mesures favorables de politique commerciale. Ces progrès en matière d'analyse de l'information permettront également, avec l'aide de la Commission, un meilleur ciblage des contrôles et une plus grande efficacité des opérations de surveillance conjointe. 2. Renforcement des structures institutionnelles et du cadre légal. Les résultats de l'année 1997 confirment clairement la présence d'organisations criminelles qui prennent pour cible les finances de l'Europe en profitant des disparités, voire des incompatibilités, entre les différents systèmes juridiques nationaux. Les objectifs poursuivis par la Commission pour la protection des intérêts communautaires repris dans le deuxième volet du programme de travail intègrent cette réalité criminologique de la fraude et de la grande délinquance. C'est pour répondre à ces préoccupations ainsi qu'à celles exprimées par le Conseil et le Parlement européen à l'occasion de l'exercice de décharge sur l'exécution du budget, que la Commission entend renforcer son organisation interne et transformer sa structure antifraude en "Task force" directement rattachée au Secrétaire général. Afin de mieux mobiliser et d'intensifier la lutte contre la fraude et les activités illégales sur le terrain et pour renforcer la coopération à tous les stades de l'investigation et du suivi des enquêtes, la Commission envisage de consolider les pratiques actuelles dans le cadre juridique existant, par des accords, des protocoles, des arrangements ou des "memoranda d'entente" avec l'ensemble des institutions ou des autorités compétentes. C'est en dépassant, dans la pratique régulière, le stade de méthodes de coopération ad hoc ponctuelle que l'ensemble des autorités concernées et la Commission parviendront à mieux prévenir et à lutter plus efficacement contre la délinquance économique et financière, le crime organisé, certaines irrégularités de gestion financière et la corruption. Après la ratification du traité d'Amsterdam, la Communauté disposera d'une nouvelle base juridique (article 280) pour la protection des intérêts financiers et la lutte antifraude qui favorisera le développement d'une nouvelle dynamique et permettra au Conseil et au Parlement européen de prendre, sur proposition de la Commission, "les mesures nécessaires en vue d'offrir une protection effective et équivalente dans les Etats membres". Il importe aussi de poursuivre l'étude "Corpus Juris" qui permettra d'aller de l'avant pour renforcer la protection pénale au niveau de l'Union et ouvrir la voie à de nouvelles initiatives effectives pour rapprocher les appareils répressifs nationaux et combattre avec plus d'efficacité la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés. Lancement d'actions ciblées contre certaines 3. économique préjudiciables à des intérêts communautaires spécifiques. formes de criminalité 2 En particulier les cigarettes et les alcools. La grande délinquance et la criminalité organisée ne limitent pas leurs attaques aux finances de l'Europe mais portent atteinte également aux intérêts économiques, commerciaux de l'Union, et demain, à ses intérêts monétaires. Il importe donc de renforcer la réaction des autorités et de relever le niveau de protection des intérêts communautaires. Les actions spécifiques reprises dans le troisième volet de ce plan d'action s'inscrivent dans cette perspective. Pour l'essentiel, il s'agira de mobiliser et de concentrer l'effort communautaire en direction de la protection de la propriété intellectuelle et de la lutte anti-contrefaçon notamment lorsque des risques existent pour la sécurité et la santé des consommateurs européens. Le démarrage de la troisième phase de l'Union Economique et monétaire (UEM) et l'introduction de l'euro, devise à part entière le 1er janvier 1999, ainsi que la mise en circulation des billets et des pièces en euro, le 1er janvier 2002, constituent des échéances essentielles pour l'Union. En conséquence, il importe de mettre en œuvre tous les instruments légaux nécessaires à la protection juridique de la monnaie unique, notamment en matière de faux monnayage. la Communauté européenne et pour Outre le recours aux instruments déjà disponibles3, l'organisation de la coopération entre la Commission, la future banque centrale européenne (BCE), les autorités nationales concernées (centres d'analyse, services policiers) et les autres instances de i'Union ou internationales susceptibles d'être compétentes en matière de faux monnayage, nécessitera notamment l'établissement d'un cadre juridique approprié afin de poser les principes d'une assistance mutuelle et d'une coopération entre ces autorités pour prévenir, rechercher les infractions et lutter contre les activités illégales préjudiciables à l'euro. Etablissement de conditions favorables à la protection des finances 4. européennes dans le cadre de l'élargissement de l'Union et de la coopération avec les pays tiers. L'intégration concrète de la dimension antifraude dans la stratégie de préadhésion suppose un renforcement spécifique des relations entre les différentes autorités et les services spécialisés dans la lutte contre la fraude et la délinquance économique et financière afin d'ancrer la coopération avec la Commission (UCLAF) dans la pratique quotidienne. En conséquence, le développement de la coopération et du partenariat spécifique dans le domaine de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude avec les pays candidats à l'adhésion, lancé par le programme 1997/1998, devra être prolongé dans le cadre d'actions concrètes explicitées dans le quatrième volet de ce programme de travail. L'objectif poursuivi consiste à mettre à la disposition des pays candidats à l'adhésion l'assistance technique et les soutiens nécessaires afin, d'une part, de mieux assurer la protection des ressources propres et la bonne application de la politique commerciale et, d'autre part, de permettre la réalisation d'un niveau de protection équivalent des finances communautaires pour jeter les bases indispensables à la réalisation de l'élargissement. Instruments nationaux, CE, UE, internationaux (convention de Genève du 20 avril 1929). 4 Il s'agit aussi, dans le cadre des relations avec les partenaires de la Communauté, de renforcer la coopération avec les autorités des pays tiers. * * * 1. Premier volet : Développement des actions opérationnelles et des activités stratégiques La Commission concentrera ses activités de terrain et d'analyse pour contrer la délinquance économique et financière et le crime organisé. 1. 1. Renforcement de la présence sur le terrain 1. 1. 1. Contrôles et vérifications sur place : le règlement n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996. Sur base des premières expériences relatives à la mise en œuvre effective sur le terrain, de ce règlement, la Commission : livrera une première évaluation du dispositif communautaire en matière de contrôles et vérifications sur place par les agents habilités de l'UCLAF; poursuivra sa démarche, en partenariat avec les autorités nationales compétentes, en vue d'une exploitation optimale et ciblée de ce nouveau dispositif. 1. 1. 2. Task groups : développement des enquêtes dans les secteurs à hauts risques. Intensification des actions contre les filières et les réseaux organisés en coopération étroite avec les services spécialisés nationaux, en particulier dans les secteurs sensibles (cigarettes. alcool). 1. 1. 3. Assistance technique Développement des actions de coordination des investissements en matière d'équipements techniques et d'aide à l'enquête notamment pour assurer une plus grande compatibilité des systèmes nationaux utilisés (p. e. outils de gestion de bases de données. ). 1. 2. Renforcement des mécanismes de contrôle et de la coopération en matière douanière et fiscale 1. 2. 1. Comme suite au plan d'action pour le transit douanier en Europe4, la Commission poursuivra, en partenariat avec les Etats membres et les pays partenaires de la convention transit commun, la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer le contrôle ciblé des marchandises ainsi que la coopération étroite et régulière entre les autorités douanières. Amélioration du système d'information préalable et informatisation du régime de transit : 4 "Un plan d'action pour le transit en Europe - une nouvelle politique douanière". Document COM (97) 188 final, du 30 avril 1997. Améliorer et faire appliquer le système d'information préalable par tous les pays qui appliquent le régime de transit communautaire/commun, et cecijusqu 'à la mise en place du système NSTI5. Amélioration des procédures de recouvrement et des procédures de garantie : Poursuite des travaux en cours pour permettre une meilleure identification des débiteurs ainsi que le recouvrement des montants dus auprès des personnes responsables des irrégularités ou de l'infraction, et seulement à défaut auprès du principal obligé. Adaptation des systèmes de garantie en vue d'une application ciblée en fonction de la fiabilité de l'opérateur et des risques encourus. 1. 2. 2. Comme suite à la communication de la Commission6 dans le domaine des accords préférentiels, la Commission proposera des dispositions pour pallier les lacunes actuelles. Elaboration d'un dispositif communautaire horizontal pour harmoniser l'action des Etats membres en matière de recouvrement (mesures conser\>atoires des droits, publication d'informations destinées à avertir les importateurs de risques spécifiques d'existence de certificats irréguliers. ). Réflexion sur l'introduction dans les régimes préférentiels de la possibilité d'appliquer d'éventuelles mesures temporaires limitatives ou suspensives de certaines préférences, sans préjudice des dispositions existantes ayant le même objet et dans le respect des engagements internationaux de la Commission. 1. 2. 3. Comme suite aux travaux du groupe à haut niveau7 sur la fraude dans le secteur des alcools et tabacs, la Commission entend : effectuer une étude de faisabilité relative à l'informatisation du système de contrôle et de circulation des produits soumis à accises. A court terme, et en fonction des ressources disponibles, la Commission travaillera avec les Etats membres afin d'introduire un système d'information préalable concernant les mouvements de marchandises sensibles; organiser des séminaires Fiscalis avec les Etats membres afin d'établir un code des meilleures pratiques pour l'octroi et le retrait-de licences aux responsables d'entrepôts d'accises et pour le contrôle de produits d'accises, produits et stockés en entrepôt fiscal; travailler pour développer un système effectif de bureaux de liaison d'accises dans les Etats membres afin de canaliser les efforts de coopération administrative. En ce qui concerne le recouvrement des créances, la Commission poursuivra ses travaux pour renforcer l'assistance mutuelle dans ce domaine : Proposition de la Commission de modification de la directive 76/308 (assistance mutuelle entre Etats membres en matière de recouvrement). La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer l'application de l'assistance administrative mutuelle et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité indirecte : Nouveau Système de Transit Informatisé. Document COM (97) 402 final du 23 juillet 1997 : "Communication de la Commission sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels". Groupe créé le 26 mars 1997 par décision des directeurs généraux des douanes et la fiscalité indirecte. Mise en oeuvre du programme Fiscale (JO L126 du 28. 4. 98) pour la coopération administrative en matière de fiscalité indirecte (systèmes informatiques, échanges, séminaires, contrôles multilatéraux, initiative commune deformation); Etablissement et suites d'un rapport de la Commission sur l'application de la législation actuelle en matière d'assistance mutuelle et coopération administrative en matière de TVA en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) n°218/92 du Conseil. 1. 2. 4. La Commission continuera, en fonction de ses moyens, à jouer son rôle dans les opérations conjointes de surveillance douanière (air, mer, fer, route) réalisées à l'échelle de l'Union européenne et visant à combattre, par des actions ponctuelles et ciblées, les domaines d'intérêt communautaire. le crime organisé, en particulier dans 1. 3. Renforcement de l'exploitation et de l'analyse du "renseignement" 1. 3. 1. Création d'une cellule d'intelligence douanière au sein de l'unité "intelligence, information et évaluation de la législation" en vue de : Améliorer l'analyse stratégique et opérationnelle pour soutenir et orient sr / 'activité de contrôle et d'enquête ainsi que pour améliorer la qualité de la législation sous l'angle de la résistance des mécanismes réglementaires aux activités illégales (examen ex-an te e: ex-post SEM2QQ0): exploitation des communications et des autres données disponibles. Analyse du risque. Mise à la disposition des informations disponibles à l'ensemble des partenaires habilités; coopération avec les instances nationales ainsi qu'avec Europol et les organismes internationaux (Interpol). Analyse comparée de situations et de cas concrets; développement des études visant à mieux analyser les différentes situations, mieux mesurer l'ampleur et l'évolution du phénomène de fraude et des activités illégales et mise en évidence de leurs causes et de leurs conséquences. développement des méthodes ou des techniques de contrôle ou d'enquêtes adaptées aux évolutions de la criminalité; Poursuivre au sein du Sous-comité Antifraude (SCAF) l'analyse des sérieux cas de fraude à la TVA, et notamment ceux visant des transactions intra-communautaires. Exploiter les résultats de la coopération avec le Centre commun de recherche à Ispra dans le cadre de l'accord "Integrated interinstitutionnel (étude sur Intelligence and Information Management", projet "Intelligence Tools". ). l'analyse statistique, projet Mettre en œuvre la base de données SID?', en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. Présenter le 2ème rapport d'évaluation sur le fonctionnement du règlement "liste noire"9, et proposer d'éventuels aménagements pour renforcer le système d'information. 1. 4. Coopération dans le cadre de la lutte anti-blanchiment o Suite à l'entrée en vigueur du règlement CE n°515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à l'assistance administrative mutuelle dans les domaines visés (JO L 82 du 22. 03. 1997). Règlement CE n° 1469/95 du Conseil, du Règlement CE n° 1469/95 du Conseil, du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de certains bénéficiaires du Feoga-garantie (JO L 145 du 29. 06. 1995). A la lumière du second rapport d'évaluation sur la directive 91/308/CEE10 et pour tenir compte des dispositions prévues dans le deuxième protocole additionnel11 à la convention sur la protection pénale des intérêts financiers des Communautés : Définition du rôle de la Commission dans le cadre de la lutte anti-blanchiment lorsqu'il d'informations relatives au blanchiment des produits de la fraude au budget communautaire. s'agit 2. Deuxième volet : renforcement des structures institutionnelles et du cadre légal 2. 1. Comme suite à sa communication12, à la recommandation du Conseil13 et à la décision de décharge du Parlement européen pour assurer une protection optimale contre la fraude, les irrégularités de gestion financière, la corruption et le crime organisé14, la Commission entend renforcer son service antifraude et transformer FUCLAF en "Task force" rattachée directement au Secrétaire général. le champs d'activité et les compétences de cette "Task Le statut, les procédures, force" seront déjinis en vue de lui conférer une plus grande indépendance d'action en tant que service d'enquête et financière. Ces tiendront compte des nécessités afférentes à la sécurité juridique et à la aménagements transparence. la délinquance lutte contre économique et de Une cellule anti-corruption est créée au sein de cette "Task force". Cette cellule sera appelée à intervenir en cas d'irrégularités présumées. et dans juridique sous La cellule de liaison et d'expertise pénale, désormais mieux l'angle la Commission aux autorités nationales compétentes à tous les stades de l enquête initiale au (contribution à la préparation des investigations, à la saisine des autorites recouvrement judiciaires, transnationale en matière pénale et au renforcement des à la coopération procédures de recouvrement). technique et opérationnelle de identifiée, apportera la pratique, l'assistance Une unité d'enquête spécialisée dans le domaine des "actions externes " est mise en place. Le soutien relèvent désormais de deux unités différentes. informatique à l'exploitation du renseignement et l'activité d' "intelligence" 2. 2. Consolidation des pratiques de coopération La Commission poursuit sa réflexion en vue : d'une part, de l'établissement d'accords, d'arrangements ou de "memoranda d'entente" avec les instances nationales, les institutions et les instances européennes, ainsi qu 'avec les organismes intergouvernementaux. 10 Directive du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de 11 17 13 14 capitaux (JO L 266 du 28. 06. 1991 ). Acte du Conseil du 19 juin 1997, JO C 221 du 19. 07. 1997. Communication de la Commission du 19. 11. 1997 sur la bonne et saine gestion C()M(97)2l98du 19. 11. 97). Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budgel général des Œ pour l'exercice 1996 (Doe SN 2017/98 du 09. 03. 98) linanciére cl administrative (Doc. Résolution relative à la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 (Doc. PE 268. 230/29 du 31. 03. 1998). 8 d'autre part, de l'habilitation de la "Task force coordination de la lutte antifraude" pour offrir un conseil technique aux enquêtes des autres institutions. Sans modifier le cadre juridique existant, ces initiatives permettront de mieux inscrire dans la durée les pratiques établies au quotidien entre les services. 2. 3. Amélioration de la prévention Dans le cadre des orientations retenues pour une gestion saine et efficace, la Commission: continuera d'assurer un contrôle ex-an te et un contrôle ex-post de la législatiçn en tenant compte des résultats de l'analyse stratégique et opérationnelle effectuée par la nouvelle unité "intelligence, information et évaluation de la législation "; renforcera la continuité du suivi financier des programmes régionaux d'aide à certains pays tiers (contrat cadre). 2. 4. Sanctions administratives Une politique de détection efficace des cas de fraude et d'irrégularité suppose de renforcer les systèmes de sanctions administratives afin de réaliser un niveau de dissuasion équivalent partout dans la Communauté. Poursuite des activités déjà engagées : dans le domaine des ressources propres traditionnelles pour mettre en place un système de sanctions administratives douanières conformément au cadre légal fixé par le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil15; dans le domaine des dépenses directes. 2. 5. Achèvement de l'étude comparée sur l'état d'application de l'article 209 A CE Analyse des réponses fournies par les Etats membres au questionnaire de la Commission. Etablissement d'un bilan sur les contrôles réalisés par les Etats membres et les sanctions administratives qu 'ils appliquent; piste de réflexions dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (art. 280 CE), notamment pour les sanctions administratives dans le domaine des fonds structurels. 2. 6. Convention et protocoles relatifs à la "Protection des intérêts financiers des Communautés"16. Suivi de la mise en oeuvre et de la ratification des instruments 3ème pilier par les Etats membres. 15 16 Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection dos intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23. 12. 1995). Convention relative à la protection pénale des intérêts financiers des communautés européennes du 26 juillet 1995 ; voir notamment le programme relatif à la criminalité organisée (recommandation 14) JO CE C 251 du 15 août 1997. 9 En application de l'article 10, examen comparé par la Commission des communications des Etats membres relatives aux dispositions de transposition de la Convention protection des intérêts financiers et de ses protocoles additionnels. 2. 7. Etude de suivi du "Corpus Juris" Conformément à l'invitation du Parlement européen, la Commission a engagé une étude de faisabilité sur le "Corpus juris". Elle a pour objectif de mesurer son impact au regard de la situation actuelle du droit national afin d'identifier les conditions de la faisabilité de ses recommandations. Approfondissement des thèmes du "Corpus juris", rapport d'étape (2ème semestre 1998) et finalisation de l'étude pour juillet 1999. Exploitation des résultats de l'étude et examen de l'opportunité de compléter le cadre législatif communautaire ou de l'Union. 3. Troisième volet : Lancement d'actions ciblées contre certaines formes de criminalité économique préjudiciables à des intérêts communautaires spécifiques. 3. 1. Contrefaçon industrielle, agricole et commerciale La Commission entend renforcer son action17 contre les violations de la propriété intellectuelle (marques communautaires. désignation des produits) lorsqu'il y a des risques d'atteintes à la santé ou à la sécurité des consommateurs, ce plus particulièrement lorsque ces faits relèvent de réseaux ou de filières organisées. Dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur, la Commission a annoncé la publication d'un livre vert relatif à la protection de la propriété intellectuelle et à la lutte anti contrefaçon. Sur la base des réponses apportées à ce livre vert, la Commission examinera : le rôle qu 'elle peut jouer pour améliorer la coopération des autorités compétentes afin de mieux combattre les trafics de produits de contrefaçon écoulés sur le marché intérieur (communication et échange d'informations, création et gestion de banque de données, établissement d'une cellule centrale et de réseaux de points de contact. ); l'opportunité de renforcer son rôle d'assistance et de soutien technique et opérationnel en vue de la recherche des infractions. 3. 2. Protection de l'Union monétaire et de l'euro 3. 2. 1. Systèmes et mécanismes d'information ; coopération entre les autorités compétentes ; soutien et assistance de la Commission La protection de la nouvelle monnaie européenne contre le faux monnayage nécessite la mise en place sans délai d'un dispositif d'analyse stratégique et opérationnelle. Sans préjudice du renforcement des actions dans le cadre du règlement (CE) n°3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 sur la contrefaçon (JO CE L 341 du 30 décembre 1994) et le règlement (CE) n°515/97 du Conseil, du 13 mars 1997 (JO CE L 082 du 22 mars 1997). 10 Poursuite des travaux initiés dans le cadre du groupe d'experts18 du comité consultatif pour la coordination de la lutte antifraude en vue de finaliser l'évaluation des actions nécessaires et ensuite d'élaborer les propositions législatives au niveau communautaire ou de l'Union. Sur la base des travaux engagés et du rapport d'étape établi par le groupe d'experts19, la Commission poursuivra l'examen des conditions, du cadre et des supports nécessaires : à la mise en place de réseaux de communication et d'un système d'échange d'information instantané, ce à des fins stratégiques et opérationnelles; à la compatibilité des bases de données technique (BCE) et policière pour le traitement et l'exploitation optimales de l'information. Ces travaux seront conduits en pleine concertation avec la BCE et les instituts d'émission nationaux (billets et pièces), afin d'assurer les meilleures conditions de fonctionnement et la compatibilité nécessaire de l'ensemble des systèmes d'information. Egalement, la Commission poursuivra la réflexion sur : les conditions et les exigences nécessaires à la mise en place d'un cadre 'd'assistance mutuelle et de coopération des autorités nationales compétentes, entre ces dernières et la Commission ainsi qu'avec les autres instances de l'Union (Europol) ou internationales (Interpol); les initiatives à prendre pour fournir les moyens indispensables à la protection de l'euro (formation, soutien financier, assistance technique de la Commission aux autorités nationales. protection et sécurité technique). 3. 2. 2. Cadre et dispositif réglementaire pour la protection de l'UEM. Afin d'assurer une protection équivalente de l'euro partout dans l'Union économique et monétaire, il est essentiel de concevoir et d'élaborer un cadre juridique approprié20 portant plus particulièrement sur : / 'échange d'informations et la création d'une base de données, la coopération étroite et régulière et l'assistance mutuelle, la définition des activités de contrefaçon, la protection juridique de la monnaie unique. 4. Quatrième volet : Etablissement de conditions favorables à la le cadre de protection des finances européennes dans l'élargissement de l'Union et de la coopération avec les pays tiers. 1 X 20 En coopération étroite avec la future Banque Centrale Européenne (BCE), Europol et l'office international de polico criminelle (OlPC/lnterpol). Document de séance du SO/UCLAF du 17 mars 1998 et document de travail des services de la Commission (Doc SEC(98)624 du 3 avril 1998). La protection de la monnaie unique dans le cadre de l'introduction rapide de l'euro relève principalement d'initiatives "premier pilier". Ceci n'exclut pas, pour autant, une réflexion pour compléter, le cas échéant, les dispositions prises dans le cadre communautaire par un dispositif 3ème pilier en vue de la protection pénale de la monnaie unique. 11 4. 1. La mise en oeuvre effective des "partenariats" en intégrant la dimension antifraude et anticorruption, pour faciliter l'adhésion des pays candidats à l'Union européenne, doit tenir compte des divergences de situation entre ces pays. La Commission adaptera son approche, ses méthodes de partenariat et les calendriers de programme (road maps) en conséquence. S'agissant de la protection des fonds communautaires consacrés au rapprochement et à la cohésion des économies, il est essentiel de tirer les leçons de l'expérience acquise en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté pour : fixer, avec chacun des pays candidats, les priorités sur lesquelles il y aura lieu de centrer les efforts pour atteindre les objectifs de l'adhésion; intégrer immédiatement la dimension antifraude dans les initiatives à court et à moyen terme de la stratégie de préadhésion; ancrer dans la pratique quotidienne la coopération entre les autorités compétentes et la Commission aussi bien en ce qui concerne le partage de l'information que l'action opérationnelle de terrain. 4. 2. A cette fin, une série de mesures concrètes sont ou doivent être envisagées et programmées : 4. 2. 1. "Institution Building" La reprise effective de l'acquis communautaire, dans le domaine de la protection des intérêts financiers, demandera un effort particulier des pays candidats notamment pour la mise en place d'une administration correspondant aux objectifs de l'Union européenne. Lancement, dans les pays candidats à l'adhésion, d'actions de sensibilisation sur la politique communautaire relative à la protection des intérêts financiers, conformément aux orientations préconisées par le Conseil européen pour atteindre un niveau de protection équivalent (volet législatif, volet opérationnel). Echanges de vues avec les pays candidats sur l'opportunité de mettre en place une structure pluridisciplinaire à vocation antifraude sur le plan national, pour la protection des intérêts financiers des Communautés. Développement de l'assistance technique de la Commission avec les pays candidats pour renforcer la protection des intérêts financiers des Communautés. 4. 2. 2. Partenariat La mise en place d'une administration publique adaptée aux objectifs de l'Union nécessite une assistance appropriée de la Commission dans les domaines de la protection des intérêts financiers et de la politique antifraude. Dans cette optique, la "Task force coordination de la lutte antifraude" envisagera la mise à la disposition d'experts auprès des autorités responsables des pays candidats à l'adhésion, afin : d'offrir à ces pays la "consultance" nécessaire pour intégrer l'acquis communautaire dans leurs législations nationales et l'assistance utile pour faciliter l'application pratique de ces dispositions par les services responsables; 12 de contribuer à l'évaluation technique et à la réflexion liées au développement de structures spécifiques ainsi qu'à la formation des agents dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés; de faciliter la coopération opérationnelle pour des enquêtes visant à démanteler des réseaux criminels impliqués dans des fraudes commises au détriment des intérêts financiers des Communautés. En vue de préparer et de sensibiliser les agents des services spécialisés des pays candidats à la dimension communautaire de la lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière21, la Commission proposera : des stages au sein de ses services responsables dans le domaine de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude; l'établissement d'un partenariat spécifique avec les instances nationales compétentes en matière de lutte contre le faux monnayage, afin de contribuer à la protection de la future monnaie unique européenne, dès la phase de pré-adhésion. 4. 2. 3. Rapprochement des législations et reprise de l'acquis dans le domaine de la protection des intérêts financiers L'acceptation pleine de l'acquis communautaire suppose un certain nombre d'adaptations progressives pendant la période de pré-adhésion et notamment l'élaboration de dispositions antifraude (protocoles de contrôle financier) pour la mise en œuvre des règlements relatifs aux fonds de pré-adhésion, en vue de : l'application par les pays candidats à l'adhésion d'obligations équivalentes à celles prévues dans la communication des irrégularités; les règlements communautaires concernant l'application des principes et des modalités du type de ceux prévus dans le règlement contrôles et vérifications surplace. Préparation et adaptation des législations nationales des pays candidats à la mise en oeuvre de l'acquis communautaire et de celui de l'Union en vue : de garantir un niveau de protection conforme aux objectifs du traité CE (article 280); d'assurer une protection pénale conformément aux dispositions des instruments juridiques adoptés dans le cadre de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures". 4. 3. Renforcement de la coopération douanière Compte tenu de l'extension future de l'union douanière aux pays candidats et, en particulier, avec les pays de Visegrad (Pologne, Rép. Tchèque, Slovaquie et Hongrie), les administrations des douanes et entre ces dernières et la Commission pour : la coopération douanière entre importe de consolider il relever le niveau de surveillance et de coopération; 11 Initiative en complément de la poursuite des actions d'assistance technique dans le domaine douanier dans le cadre du programme PHARE, 13 effectuer un monitoring du régime de transit. v 4. 4. Mise en route de l'unité d'enquêtes spécialisée au sein de la "Task force coordination de la lutte antifraude" Cette unité aura pour mission d'effectuer les contrôles et vérifications sur place, en partenariat avec les autorités compétentes, en cas de soupçons de fraude dans le domaine des dépenses directes, notamment celles relatives au soutien financier appelé à croître de manière significative dans les années qui mèneront à l'adhésion. 4. 5. Coopération avec les pays tiers Développement des accords ou d'arrangements ou de memorandum d'entente administrative avec les instances concernées. Amélioration et renforcement de la coopération pratique. * * * 14 ISSN 0254-1491 COM(98) 278 final DOCUMENTS FR 09 06 01 N° de catalogue : CB-CO-98-310-FR-C ISBN 92-78-36044-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EEG) nr 619/71 om allmänna bestämmelser för beviljande av stöd för lin och hampa

eurovoc_concepts:
agro-industry
economic support
flax
hemp
support policy

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 06. 05. 1998 KOM(1998) 280 slutlig Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om ändring av förordning (EEG) nr 619/71 om allmänna bestämmelser för beviljande av stöd för lin och hampa (framlagt av kommissionen) SV/06/98/25610000. W00 (FR) DI Motivering Inledning 1. 2. 3. Vid rådets niöte i juni 1997 om antagandet av prispaketet 1997/98 uppmanade rådet kommissionen att studera möjligheten att inrätta obligatoriska avtal mellan producenterna och beredningsindustrin inom sektorn för hampa. Inom ramen för prispaketet 1998/99 har kommissionen föreslagit en sänkning på 25 % av stödet per hektar på grund av den betydande ökningen under de senaste åren av arealer som besatts med hampa. För att hejda (Jenna avsevärda ökning av arealer där hampa odlas och följaktligen garantera kontrollernas tillförlitlighet i största möjliga utsträckning, tycks det vara nödvändigt att vjdta ytterligare åtgärder, genom en ändring av den förordning i vilken de allmänna bestänjmelsema för beviljande av stöd fastställs. Föreslagna åtgärder 1 4. 5. 6. Bestämmelser måste inrättas så att stöd inte kan utbetalas för arealer som inte brukats. Lösningen på detta problem är att inrätta obligatoriska avtal mellan odlare och de beredningsföretag som är godkända av medlemsstaten samt ett åtagande om beredning. I den gällande lagstiftningen finns det redan bestämmelser om avtal, med dessa avtal är inte obligatoriska. Godkännande av förste beredare, som blivit obligatoriskt, ges av de behöriga myndigheterna inte av kommissionen, enligt subsidiaritetspricipen. i medlemsstaterna och För att ytterligare minska riskerna för otillåten användning av systemet, utöver inrättandet av ovannämnda åtgärder, föreslås det också att den högsta tillåtna halten av THC skall minskas, att kravet på skörd efter fröbildning stärks och att ytterligare åtgärder infors när det gäller skörden. Med tanke på att det är troligt att avtal redan har slutits av vissa odlare innan detta förslag antas, bör kommissionen vidta övergångsåtgärder för det första regleringsår då detta tillämpas. ^ SV/06/98/25610000. W0O (FR) DI Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr. av den om ändring av förordning (EEG) nr 619/71 om allmänna bestämmelser för beviljande av stöd för lin och hampa EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1308/70 av den 29 juni 1970 om den gemensamma organisationen av marknaden för lin och hampa1, senast ändrad genom förordning (EEG) nr 3290/94 , särskilt artikel 4. 4 i denna, med beaktande av kommissionens förslag, och med beaktande av följande: I artikel 4. 1 andra stycket i förordning (EEG) nr 1308/70 föreskrivs att stöd enbart skall beviljas för hampa producerad av frösorter som ger vissa garantier som närmare skall fastställas med avseende på halten narkotiskt ämne i den skördade produkten. I artikel 3. 1 i förordning (EEG) nr 619/713om allmänna bestämmelser för beviljande av stöd för lin och hampa, senast ändrad genom förordning (EG) nr 154/974, fastställs den högsta tillåtna genomsnittshalten av tetrahydrocannabinol (THC) för avgörande av vilka sorter av utsäde som får godkännas. För att stärka de åtgärder som skall garantera att de arealer för vilka produktionsstöd utbetalas inte används för illegal odling bör den gällande högsta tillåtna halten sänkas. Av samma anledning bör stöd endast beviljas för skörd som skett efter fröbildning. I artikel 3. 2 i förordning (EEG) nr 619/71 föreskrivs att för beviljande av stöd för spånadslin skall ett system med obligatoriska avtal mellan odlare och förste beredare med ett åtagande om beredning. För XEGT L 146, 4. 7. 1970, s. l 2EGT L 349, 31. 12. 1994, s. 105 3EGT L 72, 26. 3. 1971, s. 2 4EGT L 27, 30. 1. 1997, s. 1 1 SV/06/98/25610000. W00 (FR) DI att bättre kunna kontrollera skördens slutliga användning och för att kunna garantera att denna bearbetas effektivt bör ett liknande system med obligatoriska avtal införas inom sektorn för hampa. I artikel 4 i förordning (EEG) nr 619/71 föreskrivs ett administrativt kontrollsystem som skall garantera att den produkt som det ansöks om stöd för motsvarar villkoren för stöd. Inom sektorn för hampa bör en förstärkning föreskrivas för detta kontrollsystem genom inrättandet av ett administrativt godkännande före sådd. Genomförandet av de åtgärder som föreskrivs i denna förordning bör ske under bästa möjliga omständigheter, övergångsåtgärder kan komma att bli nödvändiga för att underlätta övergången till det nya systemet. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Förordning (EEG) nr 619/71 ändras på följande sätt: 1. Artikel 3. 1 skall ersättas med följande: "1. När det gäller hampa skall stöd endast beviljas till odlare som före ett fastställt datum har slutit avtal med en förste beredare som är godkänd av den behöriga myndigheten i medlemsstaten i den region där odlingen ligger, på så sätt att den förste beredaren får äganderätten till hampan och åtar sig att bereda den. Stödet skall endast beviljas för hampa som skördats efter fröbildning och som framställts av certifierat utsäde av de sorter som finns på den förteckning som skall upprättas enligt det förfarande som föreskrivs i artikel 12 i förordning (EEG) nr 1308/70. Denna förteckning skall enbart omfatta sorter som enligt analys utförd av medlemsstaten visar att halten THC (tetrahydrocannabinol) i förhållande till provets konstant hållna viktmängd inte överstiger 0,15%. Till provet skall användas den övre tredjedelen av ett representativt antal växter slumpvis utvalda i slutet av sin blomningsperiod och efter borttagning av stjälkar och frön. 2. I artikel 4. 1 andra stycket skall följande läggas till: " När det gäller hampa skall medlemsstaterna inrätta ett administrativt ramsystem för odlingen som skall innefatta ett system för godkännande före sådd av arealer för vilka produktionsstöd för hampa ges. Kriterier och tillämpningsföreskrifter för detta system skall fastställas i enlighet med förfarandet i artikel 12 i förordning (EEG) nr 1308/70. " M SV/06/98/25610000. W00 (FR) DI 3. Artikel 6a skall ersättas med följande: "Artikel 6a Om övergångsåtgärder skulle vara nödvändiga för att underlätta genomförandet av anpassningen till den ordning som föreskrivs i förordning (EG) nr /98 från och med regleringsåret 1998/99, skall dessa åtgärder fastställas enligt det förfarande som föreskrivs i artikel 12 i förordning (EEG) nr 1308/70. De skall tillämpas senast fram till och med slutet av regleringsåret 1999/2000. " Ariikel2 Denna förordning träder i kraft den sjunde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas till och med regleringsåret 1998/1999. Artikel 1. 3 skall dock tillämpas från och med det att förordningen träder i kraft. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i På rådets vägnar J"* SV/06/98/25610001. WOO (FR) aho FINANSIERINGSOVERSIKT DatumM^BHH 1. BERÖRD BUDGETPOST: Bl-1402 ANSLAG: 16 miljoner ecu 2. ÅTGÄRDENS BETECKNING: Förslag till rådets förordning om ändring av förordning (EEG) nr 619/71 om allmänna bestämmelser för beviljande av stöd för lin och hampa. RÄTTSLIG GRUND: Artikel 4. 4 i förordning (EEG) nr 1308/70 4. ÅTGÄRDENS SYFTE:Införa nya bestämmelser för att bättre kunna garantera att hampa för vilken stödansökan lämnas in odlas för faktiska och legala användningsområden. 12 månaders- period miljoner ecu Pågående budgetår (98) miljoner ecu Följande budgetår (99). miljoner ecu (1) (1) 5. BUDGETKONSEKVENSER: 5. 0 UTGIFTERNA BELASTAR (bidrag/stfid): Gemenskapens budget (exportbidrag/interventioner) medlemsstaternas budget andra 5. 1 INTAKTER Gemenskapens egna medel (avgifter/tull) Nationella inkomstkallor 5. 0. 1 BERAKNADE UTGIFTER 0) (1) (1) (1) 2000 miljoner ecu 2001 miljoner ecu 2002 miljoner ecu 2003 miljoner ecu 5. 1. 1 BERAKNADE INTAKTER 5. 2 BERÄKNINGSMETOD: 6. 0 Är finansiering möjlig genom de medel som anslagits under berört kapitel i den löpande budgeten? ja/«ej 6. 1 Är finansiering möjlig genom överföring mellan kapitel i den löpande budgeten? 6. 2 Är en tilläggsbudget nödvändig? j&iitQj ja/nej 6. 3 Skall medel anslås i kommande budgetar? 1 ANMÄRKNINGAR: (1) Den föreslagna åtgärden har inga direkta budgetkonsekvenser. Kravet att sluta avtal I och på att hampan bereds av godkända beredare samt de nya villkoren när det gäller fröskörden och inrättandet av ett administrativt ramsystem skulle dock kunna leda till en minskning av de arealer som berättigar till stöd. Den besparing som en sådan minskning skulle kunna leda till är svår att beräkna. ja&ej. ( ISSN 1024-4506 KOM(98) 280 slutlig DOKUMENT SV 03 15 10 01 Katalognummer : CB-CO-98-290-SV-C ISBN 92-78-35545-3 Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg ^