title: Rapport de la Commission sur la structure et les taux des droits d'accises fixés par la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes et par la directive 90/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15. 05. 1998 COM(1998) 320 final 98/0189 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (présentée par la Commission) RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA STRUCTURE ET LES TAUX DES DROITS D'ACCISES FIXES PAR LA DIRECTIVE 92/79/CEE DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES ET PAR LA DIRECTIVE 92/80/CEE DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. (présentée par la Commission) Exposé des motifs 1. Le rapport de la Commission sur les taux et la structure des droits d'accises sur les tabacs manufacturés La présente proposition de directive consiste à proposer quelques adaptations techniques à la législation communautaire existante dans le domaine de la taxation des tabacs manufacturés. Ces adaptations se sont révélées nécessaires lors de l'examen par la Commission de la structure et des taux des droits d'accises sur le tabac. Cet examen a été conduit conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE1 du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, ainsi qu'à l'article 4 de la directive 92/80/CEE2 du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. Ces articles prévoient que, tous les deux ans, les taux d'accises, ainsi que la structure des droits d'accises doivent être passés en revue. Un rapport doit être présenté par la Commission, accompagné ou non de propositions de révision des directives. Les conclusions du deuxième examen sont reprises dans le rapport de la Commission ci-joint. Le premier examen mené au cours de l'année 19953, avait révélé qu'aucun changement dans la structure et dans les droits d'accises sur les tabacs manufacturés n'était nécessaire à court terme pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, la Commission avait conclu qu'un large processus de consultation devait avoir lieu. Au cours de cette consultation, ni les administrations nationales, ni les organisations professionnelles, n'ont plaidé pour un changement fondamental de la structure de taxation existante. La Commission en a donc conclu qu'il n'était pas opportun de proposer des modifications fondamentales dans la structure ou dans les taux des droits d'accises, mais qu'il était par contre nécessaire de procéder à certaines adaptations techniques. Le rapport tient compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général. 2. Fonctionnement du marché intérieur 1 2 3 Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (J. O. L 316 du 31 octobre 1992, p. 8) Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (J. O. L 316 du 31 octobre 1992, p. 10) document COM(95) 285 final du 13. 09. 95 En ce qui concerne les cigarettes, de grandes différences de taux continuent à exister entre les Etats membres. Mais, en dépit de ces différences, aucune demande pour davantage de convergence ne s'est manifestée au cours du processus de consultation. Un consensus s'est dégagé en revanche sur la nécessité de remédier aux problèmes techniques qu'ont révélés la mise en oeuvre des règles existantes. L'accise minimale globale pour les cigarettes est exprimée en pourcentage du prix de détail. Les difficultés d'application de la règle de 57 % sont particulièrement aiguës quand le niveau d'imposition dans un Etat membre est très proche de 57 % et quand des changements dans le prix de détail ou dans le taux de TVA sont envisagés. Une autre question concerne la manière dont en pratique la règle des 57 % est appliquée dans les interprétations parmi les Etats Etats membres. Pour éviter qu'il existe différentes membres et en tenant compte de ce qui est faisable dans la pratique, il est apparu souhaitable de procéder à un ajustement technique de la législation communautaire. L'objectif est de donner une plus grande flexibilité aux Etats membres pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changements dans les prix de détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée ou lors de la modification du taux de TVA. Une flexibilité comparable devrait être créée pour l'ajustement de l'élément spécifique de l'accise, quand cet élément est exprimé en pourcentage du prix de détail. La façon dont les règles de taxation pour les cigares sont appliquées a récemment fait l'objet d'une investigation. Dans un Etat membre, les règles ont été interprétées comme permettant l'application de taux ad valorem pour les cigares, sous réserve des minimums spécifiques fixes. Certains Etats membres estiment que cette approche a des mérites et seraient intéressés par l'introduction de mesures semblables dans leur législation si le droit communautaire le permettait. L'effet de cette mesure est d'augmenter l'incidence relative de la taxation pour les produits les moins chers. A l'heure actuelle, des dispositions de ce genre existent déjà pour les cigarettes et le tabac à rouler. La Commission a donc conclu qu'il était souhaitable de proposer que les Etats membres aient la possibilité de percevoir également une accise minimale pour les cigares et le tabac à fumer. 3. Valeur réelle des taux d'accises L'examen a également porté sur la valeur réelle des taux d'accises. L'inflation est normalement prise en compte par les administrations nationales lorsqu'elles préparent leur budget. On peut supposer qu'en général, toutes choses égales par ailleurs, ces administrations relèvent les taux d'accises pour tenir compte de l'inflation. Le fait que l'accise minimale sur les cigarettes soit exprimée en pourcentage du prix de vente au détail signifie qu'elle tient automatiquement compte de l'inflation et ne requiert donc aucun ajustement de cette nature. Lorsque les Etats membres ont opté pour des accises spécifiques sur les cigares, le tabac à fumer et les autres tabacs, on peut considérer que les hausses intervenues les dernières années ont pris en compte l'inflation. Par ailleurs, un ajustement des taux minimums exprimés en montant spécifique sur base de l'inflation est nécessaire pour maintenir le rapport entre les éléments spécifiques et ad valorem établi lors de la fixation initiale des taux. 4. Objectifs généraux du traité Dans la perspective des critères retenus pour la réalisation de l'Union économique et monétaire, il importe que la politique communautaire en matière d'accises, même si elle 3 vise tout d'abord au bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part permette d'assurer la rentrée de recettes fiscales et des conditions saines au niveau national, et d'autre part, soit en ligne avec les politiques générales de l'Union européenne. Pour le tabac manufacturé, une attention particulière doit être accordée à l'aspect protection de la santé et au rapport entre cette protection et le prix de ces produits. Le tabac est actuellement un produit très lourdement taxé dans la plupart des Etats membres. Cette taxation se justifie par des raisons de santé publique, car elle contribue à décourager la consommation. Mais le niveau relativement élevé des taxes sur le tabac incite à la fraude. Ainsi, à condition qu'ils respectent les minimums repris dans les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, les Etats membres sont libres de décider du niveau de leur taxation et de tenir compte de facteurs tels que la santé et la fraude. Dans ces circonstances et étant donné que le taux minimum pour les cigarettes est exprimé en pourcentage, la Commission a décidé de ne pas proposer de changements dans les taux minimums. 5. Périodicité de la révision Actuellement les directives 92/79/CEE ET 92/80/CEE prévoient un examen de la structure et des taux des droits d'accises tous les deux ans. La Commission estime que cette période de deux ans est trop courte pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire à l'évaluation des changements sont introduits dans la législation communautaire. Une période de 5 ans semble mieux adaptée pour évaluer le fonctionnement du marché intérieur et l'influence des éventuelles adaptations de la législation. Explication des articles - Présentation des dispositions de l'article premier L'article 1 modifie certaines dispositions de la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes. Ad point 1 Un article 2 bis est inséré. L'objectif est de donner une plus grande flexibilité aux Etats membres pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changement dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus demandée. La Commission a constaté que des différences d'application de la règle des 57 % existent^ dans les Etats membres. Certains Etats membres et les services de la Commission sont d'avis qu'il convient de s'en tenir strictement à la lettre du texte de l'article 2 de la directive 92/79/CEE. La vérification du respect de l'incidence minimale de 57 % n'est pas liée à là date du 1er janvier et ne doit pas être effectuée uniquement une fois par an. Au contraire, le respect de l'incidence minimale de 57 % est une obligation continue, qui doit être satisfaite à chaque fois qu'un changement dans les prix de détail intervient, tout en respectant la classe dé prix la plus demandée qui est établie seulement une fois par an. D'autres Etats membres ne sont pas d'accord avec cette interprétation et affirment que la vérification des 57 % ne doit être effectuée qu'une fois par an. Quelques Etats membres sont d'accord avec l'interprétation stricte mais ne vérifient l'incidence qu'une fois par an. En pratique, il semble qu'une vérification continue soit difficile à effectuer et même qu'elle ne constitue pas la meilleure approche. De plus, d'autres interprétations tout aussi valides, mais qui ne sont pas entièrement cohérentes avec l'interprétation stricte, existent. Il est néanmoins difficile d'autoriser indéfiniment une situation impliquant différentes pratiques basées sur différentes interprétations juridiques. Dans la mesure où une interprétation flexible est plus apte à prendre en compte, ce qui est faisable dans la pratique, il a été jugé préférable de procéder à un ajustement technique de la législation communautaire. Cet ajustement technique est repris dans les dispositions du paragraphe 1. Il accorde un certain degré de flexibilité aux Etats membres qui ont retenu une interprétation contraignante de la loi, et ce sans remettre en question le rôle essentiel des règles existantes. Ainsi, les Etats membres peuvent s'abstenir d'adapter l'incidence de l'accise minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement. Le paragraphe 2 est inséré avec pour objectif de diminuer les effets automatiques , sur la taxation globale des cigarettes, de toute augmentation du taux normal de TVA. Le droit d'accise comprend un élément qui est exprimé en pourcentage du prix de détail des marchandises, y compris la TVA. En outre, la TVA elle-même est appliquée sur la valeur des marchandises, droits d'accises inclus. Ainsi, une simple augmentation du taux de TVA conduit à une augmentation du poids absolu des droits d'accises, qui augmente à son tour la base à laquelle le nouveau taux de TVA est appliqué. De plus, en raison du changement dans les parts relatives des différents éléments du prix de détail, l'accise globale peut alors ne plus atteindre 57 % du nouveau prix de détail. Il devient donc nécessaire de procéder à une autre augmentation des droits d'accises, qui entraînera à son tour une augmentation de la base d'imposition à laquelle s'applique le nouveau taux de r TVA, et ainsi de suite. Ce processus est désigné sous le nom 'd'effet cascade" par l'industrie. Actuellement les Etats membres sont obligés d'appliquer le taux normal de TVA au tabac manufacturé. Selon les règles en vigueur en matière de taux de TVA, les Etats membres ne peuvent en principe avoir qu'un seul taux normal et un seul taux réduit, ce dernier ayant un champ d'application limité. Par conséquent, si un Etat membre a décidé d'augmenter son taux normal, il est obligé d'appliquer cette augmentation à tous les biens et services obligatoirement taxés au taux normal. Dans aucun autre secteur l'impact induit par une augmentation du taux de TVA n'est aussi important. Les gouvernements nationaux peuvent bien poursuivre les politiques de leur choix, mais ils ne devraient pas être forcés pour des raisons purement mécaniques et sans qu'un autre objectif ne soit poursuivi, d'augmenter les droits d'accises. Pour cette raison, la Commission propose que les Etats membres soient autorisés, même si ce n'est que temporairement (voir paragraphe 3 ci-après) à neutraliser l'impact d'une augmentation du taux de TVA sur les droits d'accises, même si, à la suite de cet ajustement, l'incidence de l'accise minimale globale devient temporairement inférieure à 57 % du prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. L'objectif du paragraphe 3 est de limiter dans le temps la possibilité pour les Etats membres de réduire les impacts des augmentations de TVA. L'objectif du paragraphe 2 n'est pas d'autoriser des situations où l'incidence de l'accise minimale globale est à terme inférieure à 57 % du prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. La flexibilité offerte aux Etats membres ne peut avoir comme conséquence une concurrence déloyale entre Etats membres et doit respecter le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour cette raison, la Commission estime qu'une dérogation temporaire à l'incidence de l'accise minimale globale est acceptable, à condition qu'elle soit limitée dans le temps. Ainsi, la Commission propose que les Etats membres qui ont utilisé la faculté de neutralisation procèdent à une réadaptation de l'incidence de l'accise minimale globale au niveau de 57 % du prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année de l'ajustement. Ad point 2 Actuellement, l'article 4 de la directive 92/79/CEE prévoit que la Commission doit examiner tous les deux ans la structure et les taux des droits d'accises frappant les cigarettes. La Commission estime que cette période de deux ans est trop limitée pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire pour l'évaluation des changements introduits dans la législation communautaire ou des Etats membres. Une période de 5 ans semble mieux adaptée pour évaluer le fonctionnement du marché intérieur et F influence des adaptations éventuelles de la législation. Ainsi, l'article 4 prévoit que F examen a lieu tous les 5 ans au lieu de tous les 2 ans. Le prochain examen est prévu au plus tard pour le 31 décembre 2002. Bien entendu, la Commission demeure libre de faire des propositions avant la fin de cette période de 5 ans si elle le juge nécessaire. - Présentation des dispositions de l'article 2 L'article 2 modifie certaines dispositions de la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. Ad point 1 La façon dont les règles de taxation pour les cigares et le tabac à rouler sont appliquées a récemment fait l'objet d'une investigation de la Commission. La directive 92/80/CE stipule que les Etats membres appliquent pour les cigares et les cigarillos, le tabac à rouler et les autres tabacs à fumer une accise qui peut être soit ad valorem, soit spécifique^ soit mixte. En outre, pour le tabac à rouler les Etats membres peuvent percevoir une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter la charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale appliquée aux tabacs à rouler de la classe de prix la plus demandée. L'application de taux ad valorem ou spécifiques pour les cigares et le tabac à fumer, sous réserve de minima spécifiques fixes, n'est pas autorisée par la législation existante. Néanmoins, dans un Etat membre, les règles ont été interprétées comme permettant l'application de taux ad valorem pour les cigares et le tabac à fumer, sous réserve d'un minimum spécifique fixe. La Commission est d'avis que cette interprétation n'est pas strictement conforme à la directive. Mais même s'il existe, sur le plan technique, une infraction, l'approche adoptée par cet Etat membre n'a pas d'effets néfastes. Le fait qu'elle soit illégale pour les cigares, mais tout à fait légale dans le cas des cigarettes et du tabac à rouler, rend plus difficile la défense ou la justification du régime prévu par la directive pour les cigares et le tabac à fumer. La Commission en a conclu qu'il était nécessaire d'adapter la législation existante afin d'accorder aux Etats membres la possibilité de percevoir également une accise minimale pour les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer. L' accise globale minimale applicable aux cigares, cigarillos, tabacs à rouler et autres tabacs à fumer est exprimée à la fois en pourcentage du prix de vente au détail et en montant spécifique. Toutes autres considérations mises à part, il convient de faire remarquer qu'avec le temps, et l'augmentation de l'inflation, un écart apparaît entre ces deux facteurs, car le taux proportionnel suit automatiquement les modifications du prix de vente au détail. La Commission estime qu'il est à l'heure actuelle souhaitable d'ajuster les minimums spécifiques, exprimés en ECU, en conformité avec l'inflation pour maintenir le rapport établi entre les deux éléments lors de la fixation initiale des taux. La Commission propose une augmentation en deux étapes des taux minimums. Une première étape concerne une adaptation en fonction de l'inflation pour la période allant de 1992 (année de fixation des taux minimums) à 1998 (année de réexamen des taux). Sur base des données d'Eurostat, le taux global d'inflation pour cette période peut être estimé à environ 18,5 %. En appliquant ce pourcentage aux taux minimums et après l'arrondissement à l'unité supérieure, on obtient les taux minimums suivants : - 9 ECU pour les cigares et les cigarillos; - 24 ECU pour le tabac à rouler; -18 ECU pour les autres tabacs à fumer. Cette revalorisation devrait prendre effet à compter du 1er janvier 1999. La Commission proposant dans la présente proposition de porter la périodicité de la révision de 2 à 5 ans, il est nécessaire d'introduire une deuxième révalorisation du niveau des taux exprimés en montant spécifique. Cette deuxième étape vise à tenir compte des prévisions d'inflation pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, qui peut être estimée à 4,5 %. En appliquant ce pourcentage aux taux minimums calculés ci-avant et après arrondissement à l'unité supérieure, on obtient les taux minimums suivants : -10 ECU pour les cigares et les cigarillos; - 25 ECU pour le tabac à rouler, -19 ECU pour les autres tabacs à fumer. Ces taux minimums entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2001. Ad point 2 L'article 4 de la Directive 92/80/CEE prévoit que la Commission doit examiner tous les deux ans, les taux d'accises applicables aux cigares, cigarillos, tabac à rouler et autres tabacs à fumer. La Commission propose de modifier cet article 4 conformément au changement apporté à la périodicité de Fexamen des taux et de la structure des droits d'accises pour les cigarettes (article 4 de la directive 92/79/CEE et article premier, ad point 1, 2) ci-avant). - Présentation des dispositions de l'article 3 L'article 3 modifie certaines dispositions de la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. Ad point 1 Le paragraphe 2 bis est ajouté à cet article afin de donner une plus grande flexibilité aux Etats membres pour l'adaptation de l'élément spécifique de l'accise en cas de changement dans le prix de détail des cigarettes de la classe de prix la plus demandée. En introduisant cette flexibilité, qui est comparable à la flexibilité accordée pour l'application de la règle de 57 % pour l'incidence de l'accise minimale globale, l'approche retenue pour la taxation des cigarettes est cohérente. Les Etats membres sont autorisés à retarder l'ajustement de l'accise aux niveaux requis au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement du prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus demandée, aussi bien pour l'élément spécifique de l'accise que pour l'incidence de l'accise minimale globale. Ad point 2 Le paragraphe 3 prévoit que l'Etat membre n'est obligé d'adapter immédiatement le montant de l'accise spécifique à la nouvelle charge fiscale totale pesant sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée que dans le cas d'une modification du taux de l'accise elle-même. Les adaptations intervenant suite à des modifications de la TVA sont visées par le paragraphe 2 bis. Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que dans son premier rapport1 sur la structure et les taux des droits d'accises, établi conformément les dispositions de la directive 92/79/CEE du Conseil2 et de la directive 92/80/CEE du Conseil3 la Commission s'est limité à mettre en évidence certaines difficultés dans l'application des directives, sans proposer de solutions précises, considérant que, depuis lors, un processus de consultation a eu lieu entre les administrations nationales, les milieux économiques et les groupements d'intérêt, considérant que la première étape de ce processus de consultation a été la Conférence de Lisbonne, dont l'objectif a été d'évaluer la performance du système communautaire en vigueur et d'assister la Commission dans sa tâche de conception de la future politique dans le domaine des accises, considérant que ce processus de consultation est abouti dans un deuxième rapport de la Commission, 1 2 3 document COM(95) 2S5 final du 13. 09. 85 J. O. L 316 du 31 octobre 1992, p. 8 J. O. L 316 du 31 octobre 1992, p. 10 10 considérant que, pendant ce processus de consultation, des difficultés ont été constatées concernant la façon dont la règle de l'incidence minimale de 57 % doit être appliquée, considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les règles soient interprétées et appliquées d'une façon plus uniforme dans tous les Etats membres, considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite également la fixation de règles qui soient plus facilement applicables dans la pratique, considérant qu'il convient néanmoins de laisser aux Etats membres la flexibilité nécessaire pour la définition et la mise en oeuvre de politiques adaptées aux contextes nationaux, considérant que, pour des raisons pratiques, une certaine flexibilité doit être accordée aux Etats membres pour l'ajustement de l'incidence de l'accise minimale globale en fonction de certains changements, y inclus ceux concernant le taux de TVA, considérant qu'il est nécessaire de donner aux Etats membres la possibilité de neutraliser les impacts des changements du taux de TVA sur l'accise minimale globale, considérant que cette facilité ne peut pas avoir pour conséquence des distorsions de concurrence ou un mauvais fonctionnement du marché intérieur, considérant que les facilités offertes aux Etats membres pour l'application des directives doivent être limitées dans le temps, considérant que rien ne s'oppose à ce que les Etats membres soient autorisés à appliquer une accise minimale sur les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer quand cette possibilité existe déjà pour les cigarettes et le tabac à rouler, considérant qu'il est nécessaire d'instaurer une procédure d'examen régulière, considérant que la période actuelle de deux ans est trop limitée pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire quand des changements sont introduits dans la législation des Etats membres, considérant que, pour cette raison, le réexamen doit avoir lieu tous les cinq ans, considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter une dévalorisation des minima communautaires sur les cigares, les cigarillos, le tabac à rouler et le tabac à fumer, de fixer un calendrier d'augmentations, considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE4 du Conseil, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 4 J. O. L 291 DU 6. 12. 1995, p. 40 Article premier 11 La directive 92/79/CEE est modifiée comme suit : 1) L'article 2 bis suivant est inséré : "Article 2 bis 1. Quand un changement dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un Etat membre, et a pour effet de porter l'incidence de l'accise minimale globale en dessous du niveau déterminé à l'article deux, premier alinéa, l'Etat membre en question peut s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'accise minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement. 2. Quand un Etat membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'incidence de l'accise minimale globale d'un montant qui, exprimé en pourcentage du prix de détail, est équivalent au montant de l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimé en pourcentage du prix de détail, même si un tel ajustement a pour effet de porter l'incidence de l'accise minimale globale en dessous du niveau déterminé à l'article 2. 3. Si, conformément au paragraphe 2, un Etat membre a réduit l'incidence de l'accise minimale globale à un niveau inférieur au niveau déterminé à l'article deux, premier alinéa, il relève l'incidence afin d'atteindre au moins ce niveau au plus tard le 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année de la réduction. " 2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : " Article 4 Tous les 5 ans, et pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard, le Conseil examine, sur rapport et, le cas échéant sur proposition de la Commission, l'accise minimale globale fixée à l'article 2, l'article 3 paragraphe 2, ainsi que la structure des droits d'accises, telle que définie à l'article 16 de la directive 95/59/CE du Conseil, et statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité en général. " Article 2 La directive 92/80/CEE est modifiée comme suit : 1) A l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : " 1. A partir du 1er janvier 1993 au plus tard, les Etats membres appliquent une accise qui peut être : a) soit ad valorem, calculée sur les prix maximaux de vente au détail de chaque produit librement fixés par les fabricants établis dans la Communauté et par les importateurs de pays tiers, conformément à l'article 9 de la directive 95/59/CE, b) soit spécifique, exprimée en montant par kilogramme ou éventuellement par nombre de pièces pour les cigares et cigarillos, 12 c) soit mixte, comprenant un élément ad valorem et un élément spécifique. Les Etats membres peuvent percevoir une accise minimale, exprimée de la même façon que l'accise visée sous b), pour les cas où l'accise est soit ad valorem, soit mixte. L'accise globale, exprimée en pourcentage ou en montants par kilogramme ou par nombre de pièces, doit être, à partir du 1er janvier 1999, au moins égale aux taux ou aux montants minimaux fixés pour : - les cigares ou cigarillos : à 5 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 9 Ecus les 1000 pièces ou à 9 Ecus par kilogramme, - les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes : à 30 % des prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 24 Ecus par kilogramme, - les autres tabacs à fumer : à 20 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises ou à 18 Ecus par kilogramme. A partir du 1er janvier 2001 les montants de 9 Ecus pour les cigares et cigarillos, de 24 Ecus pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et de 18 Ecus pour les autres tabacs à fumef sont remplacés respectivement par les montants de 10 Ecus, 25 Ecus et 19 Ecus. " 2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : "L'article 4 Tous les 5 ans, et pour la première fois le 31 décembre 2002 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par le présente directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général. " Article 3 L'article 16 de la directive 95/59/CE est modifiée comme suit : 1) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré : "2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, quand, suite par example à une variation du taux de la TVA, un changement dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un Etat membre et a pour effet de porter l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou supérieur à 55 % de la charge fiscale totale, l'Etat membre en question peut s'abstenir d'ajuster le montant de l'accise spécifique au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement. " 2) Au paragraphe 3, première et deuxième lignes, les termes "Si l'accise ou la taxe sur le chiffre d'affaires applicables" sont remplacés par les termes "Si l'accise applicable". 13 Article 4 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 5 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Article 6 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, Le Président, 14 RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA STRUCTURE ET LES TAUX DES DROITS D'ACCISES FIXES PAR LA DIRECTIVE 92/79/CEE DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES CIGARETTES ET PAR LA DIRECTIVE 92/80/CEE DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1992 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAXES FRAPPANT LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES. (Présenté conformément à l'article 4 de la directive 92/79 et à l'article 4 de la directive 92/80) /)r Table des matières Résumé I. Le régime communautaire des droits d'accises 1. Généralités 2. 3. cigarettes. les droits d'accises sur les cigarettes Les droits d'accises sur les tabacs manufacturés autres que les IL L'examen de la structure et des taux d'accises 1. Généralités 2. 3. Premier rapport de la Commission La Conférence de Lisbonne en Novembre 1995 III. Portée du deuxième examen 1. Généralités 2. 3. 4. 5. Fonctionnement du marché intérieur Valeur réelle des taux d'accises Objectifs généraux du Traité Périodicité de la révision IV. Conclusions V. Annexes 0 6 Resume Le chapitre 1 décrit le régime communautaire des droits d'accises actuellement en vigueur. Ce régime a été instauré le 1er janvier 1993. Il prévoit des structures communes d'imposition par les Etats membres. Il comporte un système de taux minimums pour les tabacs manufacturés et des procédures harmonisées pour la détention et la circulation des biens soumis à accises. Le deuxième chapitre rappelle l'obligation d'examen de la structure et des taux d'accises prévue par les directives concernant le rapprochement des taux. Le premier rapport de la Commission et la Conférence de Lisbonne en novembre 1995 sont mentionnés comme point de départ de l'examen en cours. Dans le troisième chapitre, la législation actuellement en vigueur est examinée en tenant compte de l'objectif de bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général. Concernant le bon fonctionnement du marché intérieur, deux éléments importants ont été examinés. La taxation assez lourde du tabac et les écarts entre les taux applicables dans les différents Etats membres ont inévitablement un impact sur la fraude et la contrebande. L'application pratique de la réglementation relative au tabac peut parfois poser problème dans certains Etats membres. Une plus grande flexibilité dans ce domaine serait donc souhaitable, sans pour autant toucher à la structure des droits d'accises. Concernant la valeur réelle des droits d'accises, il convient d'assurer que les taux minimums exprimés en montant spécifique suivent l'évolution de l'inflation. En ce qui concerne enfin les autres objectifs du traité, une attention particulière doit être accordée à l'objectif de protection de la santé et au rapport entre cette protection et le prix du tabac manufacturé. Les conclusions de l'examen de la structure et des taux des droits d'accises sont reprises au chapitre 4. n=) I. Le régime communautaire des droits d'accises 1. GENERALITES 1. 1. Les droits d'accises sont des taxes à la consommation qui frappent des biens tels que les cigarettes, les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer. Les droits d'accises sur le tabac sont une importante source de revenus pour les Etats membres, puisqu'ils représentent entre 0,39 et 1,58 % du produit intérieur brut (voir annexe A). Les taux d'accises sont très variables d'un Etat membre à fonction de diverses considérations, entre autres de la position relative du produit sur le marché et des politiques nationales. l'autre, en 1. 2. Le régime actuellement en vigueur a été instauré le 1er janvier 1993. Il est l'aboutissement de discussions débutées en 1985, avec le Livre Blanc sur l'achèvement du marché intérieur. La Commission y proposait des taux d'accises totalement harmonisés sur le tabac manufacturé. Mais cette approche n'a pas été retenue par le Conseil et seule l'harmonisation des structures de taxation a eu lieu. Des taux minimaux ont également été fixés. 1. 3. Les produits soumis à accises circulent entre les Etats membres en régime suspensif de droits1. Les opérateurs qui souhaitent mettre en circulation des biens dans le cadre de ce régime doivent être enregistrés dans leur Etat membre d'établissement et un document administratif doit accompagner l'expédition. Conformément aux principes du marché intérieur, une plus grande liberté a été laissée aux particuliers pour l'achat, dans l'Etat membre de leur choix, de biens dont les droits ont été acquittés, par la suppression des franchises. 2. LES DROITS D'ACCISES SUR LES CIGARETTES 2. 1. Les règles communautaires actuellement en vigueur2 exigent que les droits d'accises perçus par les Etats membres sur les cigarettes comportent un élément proportionnel (calculé à partir du prix maximal- de vente au détail) 1 - Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (J. O. L 76 du 23. 3. 92, p. l), modifiée par la Directive 92/108/CEE du 14 décembre 1992 (J. O. L 390 du 31. 12. 92, p. 124) et par la directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (J. O. L 365 du 31. 12. 94, p. 46) 2 - Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (J. O. L 291 du 6. 12. 95, p. 40) - Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (J. O. L 316 du 31. 10. 92, p. 8) n? et un élément spécifique (par unité de produit). L'incidence combinée de ces deux éléments doit représenter au moins 57 % du prix de vente au détail toutes taxes incluses des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. L'élément spécifique de l'accise ne peut être inférieur à 5% ni supérieur à 55% du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul de l'accise proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe sur le chiffre d'affaires perçues sur ces cigarettes. Une fois ces deux éléments établis pour cette catégorie de cigarettes, ils sont appliqués aux cigarettes de toutes les classes de prix. 2. 2. Le rapport entre l'élément proportionnel et l'élément spécifique du droit d'accise a fait l'objet, pendant de nombreuses années, de longs débats. L'imposition ad valorem a pour effet d'accroître les différences de prix avant taxation. Ainsi, l'imposition ad valorem a été traditionnellement favorisée dans les Etats membres qui produisent des cigarettes à base de tabac cultivé domestiquement. Ces cigarettes sont souvent fabriquées par des monopoles d'Etat et sont en général moins chères que les cigarettes fabriquées à partir de tabac importé. L'imposition spécifique tend à être utilisée davantage dans les Etats membres qui ne cultivent pas de tabac. 2. 3. L'article * de la Directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes prévoit que tous les deux ans le Conseil examine, sur rapport et, le cas échéant sur proposition de la Commission, l'accise minimale globale ainsi que la. structure des droits d'accises et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la tenir compte du bon Commission et fonctionnement du marché intérieur et des objectifs du traité en général. l'examen du Conseil doit 3. LES DROITS D'ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES AUTRES QUE LES CIGARETTES. 3. 1. Les règles communautaires actuellement en vigueur3 concernent les produits suivants : les cigares et les cigarillos, les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et les autres tabacs à fumer. Des accises minimales sont fixées pour ces produits à l'article 3 de la Directive 92/80/CEE. Les Etats membres peuvent appliquer une accise soit proportionnelle, calculée sur les prix maximums de vente au détail, soit spécifique, soit mixte, sous réserve de certaines limites définies. 3. 2. Les minimums actuellement en vigueur sont les suivants : - cigares et cigarillos : 5 % du prix de vente au détail ou 7 écus les 1000 pièces ou par kilogramme; - tabacs à rouler : 30 % du prix de vente au détail ou 20 écus par kilogramme; 3 - Directive 92/80/CEE DU Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (J. O. du 31. 10. 92, p. 10) •19 - autres tabacs à fumer : 20 % du prix de vente au détail ou 15 écus par kilogramme. De toute façon, les Etats membres sont libres d'appliquer soit une accise totalement proportionnelle ou totalement spécifique, soit une combinaison de ces deux types d'accises. L'article 4 de la Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes prévoit que tous les deux ans le Conseil examine, sur rapport et, le cas échéant sur proposition de la Commission, les taux d'accises et statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil doit tenir compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général. z^> IL L'examen de la structure et des taux d'accises 1. GENERALITES 1. 1. Comme il a été indiqué ci-dessus, relatives au rapprochement des taux prévoient que, tous les deux ans, les taux d'accises, ainsi que la structure des droits d'accises doivent être examinés. Un rapport doit être présenté par la Commission, accompagné ou non de propositions de révision des directives. les directives 2. PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION 2. 1. Un premier rapport a été présenté par la Commission dans le courant de l'année 19954 et concernait aussi bien le tabac que les boissons alcooliques et les huiles minérales. 2. 2. Cet examen n'a donné lieu à aucune proposition d'adaptation de la législation existante en matière de droits d'accises sur le tabac. Il s'est limité à une analyse de l'expérience acquise de 1993 à 1995 et à la mise en évidence des difficultés potentielles, sans proposer de solutions précises. La Commission estimait que la structure des accises sur les cigarettes et la taxation du tabac à rouler devait faire l'objet d'un examen plus approfondi, au moyen d'une consultation des administrations nationales, des milieux économiques et des groupements d'intérêts. Ce processus avait pour objectif de permettre une analyse plus complète de tous les éléments et conséquences d'éventuels ajustements du régime des droits d'accises. La Commission avait également l'intention de suivre de plus près le fonctionnement de la règle des 57 % dans les Etats membres et de présenter une proposition adéquate, s'il s'avérait que ce système perturbait le fonctionnement du marché intérieur. 2. 3. Le Parlement européen a adopté son avis sur l'examen de la Commission le 19 septembre 1996 et a à cette occasion invité la Commission de formuler des propositions législatives visant à résoudre les problèmes identifiés dans son examen de 1995. LA CONFERENCE DE LISBONNE EN NOVEMBRE 1995 3. 1. Dans le cadre du processus de consultation des milieux intéressés, la Commission a décidé d'organiser une Conférence à Lisbonne en novembre 1995 sur la question des accises. Elle a été la première étape d'un processus continu de consultation. L'objectif de cette Conférence- était d'évaluer la performance du système communautaire d'accises en vigueur depuis janvier 1993 et, plus particulièrement, d'assister la Commission dans sa tâche de conception de la future politique dans le document C0M(95) 285 final du 13. 09. 95 Z 1 domaine des accises. Le fonctionnement du Marché intérieur en ce qui concerne les biens accisables, le rôle des droits d'accises comme générateurs de revenus fiscaux et leur éventuelle utilisation dans le cadre d'autres politiques ont constitué les principaux thèmes abordés. 3. 2. Lors de cette Conférence, il est apparu que les commerçants des Etats du Nord, représentés par CECCM (Confederation of European Community Cigarette Manufacturers) et les producteurs du Sud, représentés par GITES (Groupement de Industries Européennes du Tabac) avaient des approches différentes concernant, entre autres, l'interprétation de la règle des 57 %. 2d. III. Portée du deuxième examen 1. GENERALITES 1. 1. Le rapport doit tenir compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité en général. 1. 2. Le premier examen de la structure et des taux d'accises a révélé qu'un changement de la structure des droits d'accises sur les cigarettes n'était pas nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et devait faire l'objet de discussions, au moyen d'un processus de consultation. Pendant cette consultation, ni les administrations nationales, ni les organisations professionnelles, n'ont plaidé pour un changement de la structure existante. Seul un Etat membre estimait que les limites de 5 à 55% pour l'élément spécifique de l'accise devaient être augmentées. 1. 3. Au regard de ces éléments, la Commission estime qu'il n'est pas opportun de proposer des modifications dans la structure ou dans les taux des droits d'accises. Elle ne suggère donc, dans son rapport, que quelques ajustements techniques à la législation actuelle. 2. FONCTIONNEMENT DU MARCHE INTÉRIEUR 2. 1. 2. 2. Le système de circulation pour les opérations intra-communautaires permet le maintien d'un système d'imposition par l'Etat membre de destination, compatible avec la suppression des contrôles aux frontières. Il semble que, globalement, ce système fonctionne relativement bien pour les échanges licites, malgré les écarts importants qui séparent encore les taux d'accises appliqués par les Etats membres. Il est plus difficile, en revanche, de mesurer l'effet que la disparité persistante des taux peut avoir sur la fraude dans ce secteur. On constate que, ces dernières années, la fraude a augmenté dans le secteur du tabac. On constate également que la fraude est en grande partie le fait de groupes criminels organisés qui sont également impliquées dans d'autres activités illégales. Ces groupes sont actifs là où ils peuvent réaliser un profit maximum en prenant pour eux-mêmes un risque minimum. Les régimes fiscaux communautaires sont devenus à cet égard une cible de choix. Leurs profits s'expliquent par la fiscalité très élevée appliquée au tabac par rapport à sa valeur intrinsèque et, dans certains cas, par les écarts sensibles de taux d'accises entre Etats membres. Augmenter les taux d'accises sur le tabac aurait comme conséquence d'inciter encore davantage ces groupes à introduire ces produits dans les circuits de fraude. 2. 3. Les écarts importants entre les prix au détail (imputables en grande partie, mais pas exclusivement, aux grandes différences de taux entre Etats membres) incitent à acheter des produits dans les Etats membres où ils sont peu imposés et à les transporter vers les Etats membres où l'imposition est plus élevée. Aussi longtemps que ces achats sont faits par des particuliers pour leurs besoins personnels, ils ne gênent pas le les fonctionnement du marché franchissements de frontière se font plus fréquents et où les quantités transportées dépassent largement les besoins propres des acheteurs, la contrebande cause des problèmes sérieux de concurrence. intérieur. Dans la mesure où 2. 4. En mars 1996, un Groupe à Haut Niveau a été créé pour examiner la nature et l'étendue de la fraude, les faiblesses des systèmes et des législations et pour faire des recommandations aux Directeurs généraux de la Fiscalité Indirecte et des Douanes pour mieux lutter contre la fraude. Ce groupe a identifié comme principaux éléments à l'origine de la fraude les éléments suivants: le non-respect des réglementations et des obligations, un niveau insuffisant de coopération entre Etats membres, le manque de techniques modernes d'informatisation et des contrôles peu fréquents. La fraude à grande échelle vise surtout les marchés des Etats membres où les taux d'accises sont les plus élevés. En outre, les écarts de taux d'accises entre les Etats membres sont à l'origine du développement de la contrebande sur les produits pour lesquels les droits ont été acquittés. Le groupe a rédigé une liste de recommandations pour remédier aux faiblesses découvertes lors de son examen. La Commission envisage de suivre de près avec la mise en œuvre des recommandations et de faire des propositions si nécessaire. Les principales solutions concernent ia mise en place d'un système informatisé de mouvement et de contrôle pour le système communautaire, l'introduction d'un système de notification préalable pour les produits soumis à accises, l'amélioration de la collecte et de l'utilisation de données pour faire des contrôles physiques, l'élaboration d'un Code de meilleure pratique relatif aux autorisations des entrepositaires et la négociation de protocoles d'accord avec les producteurs et le commerce. les Etats membres 2. 5. Les taux jouent donc un rôle d'incitation à la fraude. Même une le harmonisation développement des activités l'harmonisation devrait nécessairement se faire vers le haut, au niveau des taux nationaux les plus élevés dans l'Union. complète de ces derniers ne pourrait éviter illicites, car A. Les cigarettes 2. 6. Les taux d'accises appliqués par les Etats membres aux cigarettes figurent en annexe B. La façon dont l'accise minimale globale est exprimée (en pourcentage du prix de détail) peut donner une impression trompeuse sur le degré de rapprochement des droits d'accises. Les niveaux appliqués par les Etats membres varient entre 57 % et 66,68 %, mais, en termes absolus, l'Etat membre ayant la taxation la plus élevée applique un taux quatre fois plus élevé que le pays ayant la taxation la plus faible. La Suède, qui dispose d'une dérogation temporaire (jusqu'au 31 décembre 1998) pour l'application de la règle des 57 %, se rapproche actuellement du pourcentage de 57 %. Mais, malgré cette dérogation, la Suède applique la cinquième charge la plus élevée dans la Communauté en termes absolus. Il s'ensuit que, même si chaque Etat membre devait aligner l'accise minimale globale à 57 % du prix de détail (ou à tout autre pourcentage uniforme), les différences de taxation et de prix de détail en termes absolus ZH continueraient à exister. Cela est dû à la combinaison des éléments suivants: les prix avant taxation, la classe de prix la plus demandée, la combinaison entre les éléments spécifiques et ad valorem et les taux de TVA. 2. 7. En dépit de ces différences, on constate qu'au cours du processus de consultation, aucune demande pour davantage de convergence ne s'est pas manifestée. Notamment, les organisations professionnelles ont déclaré ne pas voir la nécessité d' une harmonisation plus poussée des taux d'accises. Un consensus s'est dégagé en revanche sur la nécessité de remédier aux problèmes techniques qu'ont révélés la mise en oeuvre des règles existantes. 2. 8. Le prix de vente au détail des cigarettes se compose de plusieurs éléments, l'accise comme le prix départ usine, les marges des distributeurs, (spécifique et proportionnelle) et la TVA. L'incidence de l'accise minimale globale étant calculée sous la forme d'un pourcentage du prix de vente final des cigarettes de la classe de prix la plus demandée, il s'ensuit qu'une modification d'un quelconque élément du prix perturbe le rapport entre l'accise totale et le prix de vente au détail. 2. 9. Cela revêt une grande importance dans les Etats membres où le niveau des droits d'accise se situe au taux minimum de 57 % ou juste au-dessus. Une augmentation du coût départ usine, par exemple, peut faire passer l'accise globale sous le minimum de 57 %, ce qui oblige l'Etat membre concerné à relever son droit d'accises pour atteindre de nouveau la limite des 57%. 2. 10. Plusieurs Etats membres appliquant une fiscalité élevée aux cigarettes se situent toutefois au seuil de 57 % ou juste au-dessus. L'effet pervers des règles actuelles est donc de conduire à des augmentations obligatoires des droits d'accises dans des pays où la charge fiscale est déjà élevée, alors qu'une telle évolution est en contradiction flagrante avec l'engagement général à rapprocher les taux. A terme, la divergence des charges fiscales (mesurées en valeur nominale) dans la Communauté pourrait augmenter, ce qui se traduirait à son tour par des différences induites par la fiscalité plus marquées dans les prix de détail. Ce phénomène n'est évidemment pas dans l'intérêt du marché intérieur. 2. 11. Cette problématique a déjà été soulevée dans le premier rapport sur les taux d'accises et a également été examinée lors du processus de consultation. Le problème surgit dans l'hypothèse soit d'une augmentation d'un élément du prix avant taxation (coûts de la main-d'oeuvre, coûts des matériaux,. ) soit d'une augmentation de la TVA. En raison de la nature de la fiscalité des cigarettes, une augmentation du prix avant taxation d'une unité conduit à une augmentation du prix de détail supérieure à une unité. Un effet multiplicateur existe donc. Plus l'imposition ad valorem est importante, plus le coefficient multiplicateur est élevé. Inversement, dans les Etats membres qui appliquent principalement l'imposition spécifique, les coefficients multiplicateurs sont plus faibles. Si seul un droit d'accise spécifique est appliqué, les changements dans le prix avant taxation n'auront d'impact que sur le taux de TVA. zy 2. 12. Les difficultés d'application de la règle des 57 % sont particulièrement aiguës quand le niveau d'imposition dans un Etat membre est très proche de 57 %, et que le taux de TVA est augmenté. Dans ce cas, une augmentation en chaîne du niveau global de taxation a lieu, sans que l'Etat membre l'ait forcément souhaité. 2. 13. Le droit d'accise comprend un élément qui est exprimé en pourcentage du prix de détail des marchandises, y compris la TVA. En outre, la TVA elle- même est appliquée sur la valeur des marchandises droits d'accises inclus. Ainsi, une simple augmentation du taux de TVA mènera à une augmentation du poids absolu des droits d'accises, qui augmentera à son tour la base à laquelle le nouveau taux de TVA est appliqué. De plus, en raison du changement dans les parts relatives des différents éléments du prix de détail, l'accise globale ne pourra plus atteindre 57 % du nouveau prix de détail. Il sera donc nécessaire de procéder à une autre augmentation des droits d'accises, qui entrainera à son tour une augmentation de la base d'imposition à laquelle s'applique le nouveau taux de TVA, et ainsi de suite. Ce processus est désigné sous le nom "d'effet cascade" par l'industrie du tabac. 2. 14. Dans aucun autre secteur l'impact d'une augmentation du taux de TVA n'est aussi important. L'industrie argumente que les gouvernements peuvent poursuivre les politiques fiscales de leur choix, mais qu'ils ne devraient pas être forcés, sans bonne raison et sans l'avoir réellement décidé, d'augmenter les droits d'accises. 2. 15. Une question connexe a émergé depuis la Conférence de Lisbonne. Elle concerne la façon dont la règle des 57 % est appliquée dans les Etats membres. Cette question a également été soulevée lors des réunions du Comité d'Accises des mois de mars et de juin 1996. Lors de ces réunions, les Etats membres deux il a été constaté qu'ils existait parmi interprétations différentes quant à la vérification de l'incidence minimale de 57 %. 2. 16. Certains Etats membres et les services de la Commission étaient d'avis qu'il convient de s'en tenir strictement à la lettre du texte de l'article 2 de la directive 92/79/CEE. La vérification du respect de l'incidence minimale de 57 % n'est pas liée à la date du 1er janvier et ne doit pas être effectuée uniquement une fois par an. Au contraire, le respect de l'incidence minimale de 57 % est une obligation continue, qui doit être satisfaite à chaque fois qu'un changement dans les prix de détail intervient, tout en respectant la classe de prix la plus demandée qui est établie seulement une fois par an. D'autres Etats membres n'étaient pas d'accord avec cette interprétation et affirmaient que la vérification des 57 % ne doit être effectuée qu'une fois par an. Quelques Etats membres déclaraient qu'ils étaient d'accord avec l'interprétation stricte mais disaient qu'ils ne vérifiaient l'incidence qu'une fois par an. 2. 17. En pratique, il semble qu'une vérification continue soit difficile à effectuer et même qu'elle ne constitue pas la meilleure approche. De plus, d'autres interprétations tout aussi valides, mais qui ne sont pas entièrement cohérentes avec l'interprétation stricte, existent. Il est néanmoins difficile <2i " r a^ d'autoriser indéfiniment une situation impliquant différentes pratiques basées sur différentes interprétations juridiques. Une ligne de conduite possible serait d'entamer des procédures d'infraction contre les Etats membres dont l'interprétation n'est pas strictement correcte. Dans la mesure où l'interprétation de tels Etats membres est influencée par la prise en compte de ce qui est faisable dans la pratique, il pourrait être préférable de procéder à un ajustement technique de la législation communautaire. L'objectif serait d'autoriser ce qui est pratiqué par les Etats membres et d'accorder un certain degré de flexibilité aux Etats membres qui ont retenu une interprétation contraignante de la loi, et ce sans remettre en question le rôle essentiel des règles existantes. 2. 18. En outre, depuis la Conférence de Lisbonne et dans le cadre du processus de consultation, les deux organismes représentatifs du commerce (CECCM et GITES) ont tenu des discussions en vue d'un accord sur une approche commune pour la modification éventuelle des règles existantes. De nombreux contacts ont également été pris avec les services de la Commission. 2. 19. Pour incorporer cette plus grande flexibilité dans l'article 2 de la directive 92/79/CEE, la Commission a conclu qu'il était nécessaire de permettre aux Etats membres, en cas de changements du prix de détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée ou en cas d'augmentation de la TVA, de s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'accise minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement. 2. 20. Pour assurer la cohérence de l'approche, une flexibilité semblable devrait être accordée pour l'ajustement de l'élément spécifique de l'accise. Conformément à l'article 16, paragraphe 2 de la Directive 95/59/CE, l'élément spécifique de l'accise ne peut être inférieur à 5 % ni supérieur à 55 % du montant de la charge totale résultant du cumul de l'accise proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe sur le chiffre d'affaires perçues sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée. La Commission a conclu qu'il était nécessaire de modifier l'article 16 et de permettre aux Etats membres, quand, à la suite de changements dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, l'accise spécifique devient inférieure à 5 % ou supérieure à 55%, de s'abstenir d'ajuster l'élément spécifique de l'accise au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement B. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 2. 21. Les taux d'accises appliqués par les Etats membres aux cigares, cigarillos, tabac à rouler et autres tabacs à fumer figurent en annexe C. Le premier examen des taux avait montré que la taxation des cigares, cigarillos et autres tabacs à fumer ne posait pas de problèmes particuliers. Les marchés pour ces produits témoignent d'une baisse significative dans les niveaux de consommation. 2. 22. En ce qui concerne en revanche les tabacs à rouler, les écarts importants de taxation selon les Etats membres combinés aux grandes différences de prix *? hors taxes incitent à la contrebande entre pays voisins. Des quantités importantes de tabac à rouler sont achetées dans les Etats membres où la taxation est moins élevée. Ces produits sont par la suite illégalement revendus sur le marché des Etats membres à fiscalité élevée (en particulier le Royaume-Uni et l'Irlande). Il semble à première vue qu'il s'agisse essentiellement d'un problème dont la solution doit être recherchée par les Etats membres, qui devraient rapprocher leurs taux nationaux et/ou améliorer leurs mesures de contrôle. En revanche, une augmentation des taux minimums serait inacceptable pour la plupart des Etats membres ainsi que pour l'industrie et provoquerait de graves distorsions dans F équilibre entre la consommation de cigarettes et celle de tabac à rouler. 2. 23. La façon dont les règles de taxation pour les cigares et le tabac à rouler sont appliquées a récemment fait l'objet d'une investigation. La directive 92/80/CEE stipule que les Etats membres appliquent pour les cigares et les cigarillos, le tabac à rouler et les autres tabacs à fumer, une accise qui peut être soit ad valorem, soit spécifique, soit mixte. En outre, pour le tabac à rouler (comme pour les cigarettes) les Etats membres peuvent percevoir une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter la charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale appliquée aux tabacs à rouler de la classe de prix la plus demandée. 2. 24. Néanmoins, dans au moins un Etat membre, les règles ont été interprétées comme permettant l'application de taux ad valorem pour les cigares et le tabac à fumer, sous réserve des minimums, spécifiques fixes. La Commission est d'avis que cette interprétation n'est pas strictement conforme à la directive et a décidé d'entamer une procédure d'infraction. 2. 25. Même s'il existe, sur le plan technique, une infraction, l'approche adoptée par cet Etat membre n'a pas d'effets néfastes. Il n'existe aucune plainte contre cette pratique. Un certain nombre d'Etats membres estiment même qu'elle a des mérites et seraient intéressés à l'introduction de mesures semblables dans leur législation si le droit communautaire le permettait. L'effet de cette mesure est d'augmenter l'incidence relative de la taxation pour les produits les moins chers. L'association européenne des fabricants de cigares a précisé récemment que les cigares les moins chers ne sont pas concurrents des cigares les plus chers. La concurrence vient en fait des produits du type cigarettes, qui remplissent apparemment les critères de définition des cigares et cigarillos, et qui profitent ainsi de niveaux de taxation nettement inférieurs. L'industrie du cigare craint que, au cas où ce phénomène ne pourrait être empêché, ou au moins limité, les Etats membres réagissent en augmentant les niveaux globaux de taxation et pénalisent ainsi l'industrie traditionnelle du cigare. 2. 26. Le fait que l'approche adoptée par un Etat membre soit illégale pour les cigares, mais tout à fait légale dans le cas des cigarettes et du tabac à rouler, rend plus difficile la défense ou la justification du régime prévu par la directive pour les cigares et le tabac à fumer. La Commission a donc conclu qu'il était nécessaire d'accorder aux Etats membres la possibilité de percevoir également une accise minimale pour les cigares et le tabac à fumer. Une telle mesure ne devrait pas être controversée. ? c<r 3. VALEUR RÉELLE DES TAUX D'ACCISES 3. 1. L'examen doit également porter sur la valeur réelle des taux d'accises. Il convient donc de tenir compte des modifications effectives des taux par les Etats membres, et d'établir dans quelle mesure l'inflation se reflète dans ces modifications. Normalement, l'inflation est prise en considération par les administrations nationales lorsqu'elles préparent leur budget. On peut supposer qu'en général, toutes choses égales par ailleurs, ces administrations relèvent les taux d'accises pour tenir compte de l'inflation. • À. Cigarettes 3. 2. Le taux d'accises minimum sur les cigarettes est fixé à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée dans chaque Etat membre, d'après les données connues au 1er janvier de chaque année. Le fait que cette accise minimale soit exprimée en pourcentage du prix de vente au détail signifie qu'elle tient automatiquement compte de l'inflation et ne requiert donc aucun ajustement de cette nature. B. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes 3. 3. Comme indiqué au point 3. 2. du chapitre premier, les taux minimums applicables aux cigares, cigarillos, tabacs à rouler et autres tabacs à fumer sont exprimés à la fois en pourcentage du prix de vente au détail et en un montant spécifique. Toutes autres considérations mises à part, il convient de faire remarquer qu'avec le temps, et l'augmentation de l'inflation, un écart apparait entre ces deux facteurs, car le taux proportionnel suit automatiquement les modifications du prix de vente au détail. 3. 4. En ce qui concerne l'évolution réelle des taux, la plupart des Etats membres appliquent des taux qui se fondent principalement, sinon exclusivement, sur un élément proportionnel, ce qui garantit qu'il est tenu compte de l'inflation de manière plus ou moins automatique. De plus, les Etats membres qui appliquent une fiscalité spécifique ont en général ajusté leurs niveaux d'accises en ce sens. 3. 5. Un ajustement des taux minimums exprimés en montant spécifique et fondé sur l'inflation est nécessaire pour maintenir le rapport établi entre les deux éléments lors de la fixation initiale des taux. La Commission estime qu'il est à l'heure actuelle souhaitable d'ajuster les minimums spécifiques, exprimés en ECU, en conformité avec l'inflation. 3. 6. Des données détaillées sur les indices nationaux des prix à la consommation, ainsi que la moyenne pour l'Union européenne, figurent dans l'annexe D. Selon les indices des prix à la consommation établis par Eurostat, le taux d'inflation s'est élevé à 4,1 % en 1993, à 3,2 % en 1994, à 3,0 % en 1995, à 2,6 % en 1996 et à 2,1 % en 1997. Pour l'année 1998 Eurostat prévoit un taux d'inflation de 2,2 %. Le taux d'inflation pour la période allant de 1992 (année de fixation des taux minimums) à 1998 (année de réexamen des taux) peut ainsi être estimé à environ 18,5 %. En 2<5 appliquant ce pourcentage aux taux minimums et après arrondissement à l'unité supérieure, on obtient les taux minimums suivants : - 9 ECU pour les cigares et cigarillos; - 24 ECU pour le tabac à rouler; -18 ECU pour les autres tabacs à fumer. 3. 7. Dans sa- proposition visant à modifier la Commission suggérera donc de remplacer les montants actuels par les montants figurant ci-dessus à partir du 1er janvier 1999. la directive 92/80/CE, 4. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU TRAITE 4. 1. Dans la perspective des critères retenus pour la réalisation de l'Union économique et monétaire, il importe que la politique communautaire en matière d'accises, même si elle vise tout d'abord au bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part permette d'assurer la rentrée de recettes fiscales et des conditions saines au niveau national, et d'autre part, soit en ligne avec les politiques générales de l'Union européenne. Il va sans dire que la volonté de concilier les divers objectifs du Traité avec un fonctionnement amélioré du marché intérieur peut soulever des difficultés, pour lesquelles une solution simple ne s'impose pas toujours. Pour le tabac manufacturé, une attention particulière doit être accordée à l'aspect protection de la santé et au rapport entre cette protection et le prix de ces produits. 4. 2. Chaque année, dans l'Union européenne, des centaines de milliers de personnes meurrent des suites de maladies liées au tabac. En outre, ces maladies alourdissent considérablement le coût des soins de santé. La taxation du tabac constitue un moyen évident non seulement pour dissuader de consommer du tabac, mais également pour financer le coût des soins de santé qui en résultent. 4. 3. Le tabac est actuellement un produit très lourdement taxé dans la plupart des Etats membres. Cette taxation se justifie par des raisons de santé publique, car elle contribue à décourager la consommation. La pratique de prix élevés semble particulièrement efficace pour décourager les jeunes de consommer du tabac, étant donné que ceux-ci ont souvent des ressources limitées. Néanmoins, une politique de forte taxation du tabac a des effets limités, et ce du fait de plusieurs facteurs. En particulier, cette politique n'affecte pas la dépendance des fumeurs par rapport à la nicotine. Pour qu'elle ait un effet préventif et désincitatif convaincant, elle devrait s'accompagner de mesures comme l'assistance au sevrage pour les consommateurs, la réduction de la promotion pour le tabac, de campagnes d'éducation et d'information dans le domaine de la santé. 4. 4. Pendant le processus de consultation, les groupes de pression pour la protection de la santé ont plaidé pour une imposition plus lourde du tabac en général, et pour un rapprochement des taux de taxation des cigarettes et du tabac à rouler. Ils ont fait valoir que le tabac à rouler est aussi néfaste 30 16 que les cigarettes, sinon plus néfaste, et que son prix plus bas le rend attrayant pour les jeunes. Le tabac à rouler soulève un risque sanitaire particulier parce que les cigarettes obtenues de cette façon ne contiennent pas les doses types du produit, elles n'ont généralement pas de filtre et aucune information n'est donnée sur le goudron ou la teneur en nicotine. En plus, dû à une taxation avantageuse, ce produit est spécialement attrayant pour les jeunes. Les considérations des groupes de pressions pour la protection de la santé sont largement soutenues par la Commission. Par contre, ces revendications sont contestées par l'industrie du tabac à rouler, représentée par F ESTA (European Smoking Tobacco Association), qui fait valoir que son produit est principalement consommé par les fumeurs âgés. Cette association souligne que son industrie est moins automatisée que celle des cigarettes et dispose donc d'une plus forte densité de main d'oeuvre. Les différences de taxation par rapport aux cigarettes sont nécessaires pour garantir sa survie. Enfin, elle précise que son produit a des parts de marché très limitées comparées avec celles des autres produits à base de tabac et que la vente se concentre principalement dans trois Etats membres. Si l'objectif de la santé publique est de réduire la consommation en maintenant un niveau élevé de taxation, cet objectif peut être réduit si les produits du tabac éludent ces taxations. En outre, si les produits du tabac évitent la commercialisation par les voies normales (avec paiement des taxes dans l'Etat membre où les taxes sont réellement dues), ils peuvent également éviter d'autres règles, comme celles limitant les ventes aux mineurs, sur le goudron et la teneur en nicotine, sur les additifs, les étiquetages,. Cet élément doit être pris en considération quand une augmentation de ces taxes est envisagée. Les consommateurs qui n'ont pas assez de moyens financiers pour se procurer du tabac d'une façon légale et qui ne peuvent pas s'en priver, sont tentés de se fournir sur les marchés noirs. Dans certains cas, ces produits, illégalement introduits, n'offrent pas les mêmes garanties qualitatives et sanitaires que sur le marché légal, en raison de l'absence de contrôle sanitaire. Une importation illégale à des prix moins élevés que les prix nationaux peut également encourager les jeunes à consommer et influencer leurs habitudes de consommation. Ce comportement des consommateurs, qui est lié à la taxation assez élevée, a donc clairement des conséquences négatives pour l'hygiène et la santé. 4. 5. 4. 6. Les prix maximaux de vente au détail des différents types de tabac sont librement déterminés par les fabricants ou, le cas échéant, par leurs représentants ou mandataires dans la Communauté ainsi que par les importateurs de pays tiers pour chaque Etat membre dans lequel ils sont destinés à être mis à la consommation. Les gouvernements des différents Etats membres sont libres de déterminer les taux d'accises pour leur pays à condition qu'ils respectent les minimums repris dans les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE. Il revient donc largement aux Etats membres, sous réserve des taux minimums communautaires, de décider du niveau de leur taxation et de tenir compte de facteurs tels que la santé ou la fraude. "V1 17 5. PÉRIODICITÉ DE LA REVISION 5. 1. Aussi bien l'article 4 de la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes que l'article 4 de la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes prévoient que tous les deux ans le Conseil, sur proposition de la Commission, doit examiner la structure et les taux des droits d'accises. 5. 2. La Commission estime que cette période de deux ans est trop limitée pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire quand des changements sont introduits dans la législation des Etats membres. Une période de 5 ans semble mieux adaptée pour évaluer le fonctionnement du marché intérieur et l'influence des éventuelles adaptations de la législation. 5. 3. Pour cette raison, la Commission a conclu que l'article 4 des deux directives mentionnées ci-dessus devait être amendé et que le réexamen devait avoir lieu tous les cinq ans et non tous les deux ans. Bien entendu, la Commission demeure libre de faire des propositions avant la fin de cette période de 5 ans si elle le juge nécessaire et pour tenir compte de changements dans le marché du tabac. Toutefois, afin de tenir compte de la nécessité de revaloriser le niveau des taux exprimés en montant spécifique, la Commission a l'intention de proposer une augmentation en deux étapes des taux minimums. 5. 4. Une première étape concerne l'adaptation des taux minimums pour la période allant de 1992 à 1998 et est reprise au point 3. 7. ci-dessus. Cette revalorisation devrait avoir effet à partir du 1er janvier 1999. La deuxième étape vise de tenir compte des taux d'inflation pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000. Sur base des données d'Eurostat, le taux annuel d'inflation peut être estimé à environ 2,2 %, soit un taux global de 4,5 % pour la période totale. En appliquant ce pourcentage aux taux minimums calculés ci-avant et après arrondissement à l'unité supérieure, on obtient les taux minimums suivants : - 10 ECU pour les cigares et les cigarillos; - 25 ECU pour le tabac à rouler, - 19 ECU pour les autres tabacs à fumer. La Commission va proposer que ces taux minimums entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2001. 5. 5. Dans sa proposition visant à modifier la Commission va ainsi introduire ce calendrier de revalorisation concernant les taux minimums pour les cigares, cigarillos, tabac à rouler et autres tabacs à fumer. la directive 92/80/CE, 3^ 18 IV. Conclusions 1. 1. Le présent examen de la structure et des taux des droits d'accises sur le tabac conduit à la conclusion que seules quelques adaptations techniques à la législation communautaire existante sont nécessaires. Les adaptations techniques envisagées ont fait l'objet d'un accord de l'ensemble de les organisations l'industrie du représentants les multinationales et les monopoles s'opposaient. Après consultation des organisations professionnelles et étant donné que l'examen précédent est intervenu il y a peu, la Commission a conclu que les structures et les taux d'accises pouvaient rester inchangés. tabac, alors que traditionnellement 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. En ce qui concernent les cigarettes, la Commission a conclu qu'une plus grande flexibilité devait être donnée aux Etats membres pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changement dans le prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus demandée ou dans la taxe sur la valeur ajoutée. Une flexibilité comparable devrait être créée pour l'ajustement de l'élément spécifique de l'accise, quand cet élément est exprimé en pourcentage du prix de détail. La Commission a conclu que l'article 16 de la directive 95/59/CE devait être amendé afin de donner aux Etats membres la possibilité de percevoir également une accise minimale sur les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer. Les minimums spécifiques pour les tabacs autres que les cigarettes devraient être ajustés en conformité avec l'inflation. La périodicité de deux ans pour la révision de la structure ou des taux d'accises apparaissant comme trop courte, une période de 5 ans semble plus adaptée. 33 19 V. A N N E X ES ?7 20 Liste des annexes Annexe A : Recettes provenant des accises sur les tabacs manufacturés en pourcentage du Produit Intérieur Brut Annexe B : Taux actuellement en vigueur dans les Etats membres pour les cigarettes Annexe C : Taux actuellement en vigueur dans les Etats membres pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes - annexe C l. : cigares et cigarillos - annexe C. 2. : tabacs à rouler - annexe C3. : autres tabacs à fumer Annexe D : Evolution annelle des prix à la consommation de 1992 à 1998 Annexe A RECETTES PROVENANT DES ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES EN POURCENTAGE DU PRODUIT INTERIEUR BRUT (1996) Recettes provenant accises ECU) des (millions PIB Recettes d'accises (VoduPIB) (milliards ECU) Belgique 1. 088,76 Danemark 993,16 211,3 137,80 Allemagne 10. 757,60 1. 854,60 Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 1330,66 2759,02 6259,57 643,99 5031,99 212,63 1398,81 929,64 842,13 521,49 776,10 Royaume-Uni 8. 798,59 96,50 457,80 1210,60 55,7 956,40 13,50 312,00 180,30 81,70 98,60 197,10 908,40 0,52% 0,72% 0,58% 1,38% 0,60% 0,52% 1,16% 0,53% 1,58% 0,45% 0,52% 1,03% 0,53% 0,39% 0,97% 3G ^K Cigarettes Accises spécifiques (1000 pie ces) I'VD'ITC = prix dc vcnie au detail loutcs taxes comprises Monnaie Nat. ncu (en % du prix de vente au détail) : Taux niinirr it de I'accise 1 adopte par e Conseil le ) 19/K /1992 (PVDTTC) Ciga rcttcs Acciscs Ad. valorem TVA % Acciscs Ad. valorcm + TVA (en % du prix de vente au detail) (en % du prix de vente au detail) (en % du prix de vente au detail) I axe totale specifique + + Ad. Val + TVA (en % du prix de vente au detail) (PVDTTC) (PVDTTC) (PVDTTC) (PVDTTC) (en % de (axe totale specifique Ad. valorem + TVA) (PVDTTC) Annexe B Prix couranl par 1000 cigarettes de la classe la plus demandee. Charge fiscalc totale Accise niininialc globalc Monnaie nat; en ECU par (ECU 1000 cigarettes) MS AT BE DE DK EL ES Fl FR GB IE IT LU NL pr SE PT: Nat. Curr OS BFR DM DKR DRA PTA FMK FF UKL IRL LIT LFR HFL ESC SKR 246,00 357,00 83,00 606,80 1000,31 500,00 90,00 36. 67 65,97 62,64 6384,56 127,00 82,70 1452,00 660,00 18,22 9,04 43,25 82,40 3,30 3,09 15,67 5,65 81,98 79,74 3,33 3,21 38,43 7,44 79. 10 15,38% 6,97% 32,52% 41,14% 3,64% 5,88% 8,37% 3,80% 42,84% 42,47% 3,65% 3,45% 35,96% 9,68% 36,16% 20,77% 9,38% 46,21% 49,95% 5,00% 7,98% 10,96% 5,04% 54,41% 55,33% 5,00% 5. 03% 50,02% 11. 61% 49,84% 42. 00% 50,00% 24,80% 21,22% 53,86% 54,00% 50,00% 54,50% 21,00% 16,93% 53,35% 54,50% 21,04% 57,00% 16,40% 16,67% 17,36% 13,04% 20. 00% 15,25% 13,79% 18,03% 17,08% 14,89% 17,36% 15,97% 10,71% 14,89% 16,67% 20,00% 58,67% 67,36% 37,84% 41,22% 69,11% 67,79% 68,03% 71,58% 35,89% 34,29% 69,32% 65,21% 35,93% 73,67% 36,40% 74,04% 74,33% 70,36% 82,36% 72,75% 73,68% 76,40% 75,38% 78,73% 76,75% 72,96% 68,67% 71,89% 83,35% 72,56% 1600,00 5120. 00 255,26 1475,00 27500 8500 1075,00 965,00 154. 00 147,50 175000 3680 230,00 15000,00 1825,00 118,53 129,61 133,02 200,29 90,70 52,61 187,19 148,60 191,38 187,78 91,35 93,15 106,87 76,87 218,72 87,76 96,33 93,59 164,96 65,99 38,76 143,02 112,01 150,67 144,12 66,66 63,96 76,83 64,07 158,72 Peut appliquer un taux réduit, inférieur jusqu'à 50%, aux cigarettes consommées dans les régions ultra-périphériques des Açores et de Madère, fabriquées par des petits producteurs, dont la production annuelle effectuée par chacun d'eux n'excède pas 500 tonnes (Directive 92/79/EEC Art. 3. 2) accise specifique + accise Ad- valorem hors TVA 57% du prix de vente au ( detail taxes toutes include. ) 57,38% 56,97% 57,32% 62,36% 57,50% 59,88% 58,37% 58,30% 63,84% 59,40% 57,00% 57. 95% 57. 00% 66,68% 52,56% Cigares et cigarillos Annexe C l. Situation 01/06/97 Accise minimale globalc lixprimce en % ou en montant par kilogramme ou par 1000 pieces 5% du prix de vente au detail toutes taxes comprises 7 HCU par 1000 pieces ou par kilogramme (Art. 3 Directive 92/80) Accise spccifii |ue Accise Ad- valorem C igarcs ct c TVA % Monnaie nat. en ECU (en % du prix de vente au detail) (en % du prix de vente au detail) igarillos Accise Ad- valorcm + TVA (en % du prix de vente au detail) Taux minim adopte par 1 19-10 il de l'accise e Conseil le -1992 MS AT BE DE DK EL ES FI FR GB IE IT IT LU NL PT SE Monnaie nat. OS BFR DM DKR DRA PTA FMK FF UKL IRL LIT LIT LFR HFL ESC SKR 0,00 0,00 0,00 198,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98,02 94,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 440,00 (PVDTTC) (PVDTTC) (PVDTTC) 0,00 0,00 0,00 26,89 0,00 0,00 0,00 0,00 121,81 120,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52,73 13,00% 10,00% 5,00% 10,00% 26,00% 12,50% 22,00% 28,86% 0,00% 0,00% 23,00% 46,00% 10,00% 5,00% 26,21% 0,00% 16,67% 17,36% 13,04% 20,00% 15,25% 13,79% 18,03% 17,08% 14,89% 17,36% 15,97% 15,97% 10,71% 14,89% 16,67% 20,00% 29,67% 27,36% 18,04% 30,00% 41,25% 26,29% 40,03% 45,94% 14,89% 17,36% 38,97% 61,97% 20,71% 19,89% 42,88% 20,00% Remarque Générale: Les taux ou montants sont valables pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés concerné sans distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, la présentation, l'origine des produits, les matières employées, les caractéristiques des entreprisesou tout autre critère. (Directive 92/80/CEE, Article 3. 2) ES et IT: Peuvent appliquer aux rouleaux de tabacs constitués entièrement de tabacs naturels et qui ne sont pas des cigarettes, durant une période s'achevant le 31 décembre 1998, un taux ou un montant qui peut être inférieur jusqu'à 50% du taux national de l'accise pour les cigares et cigarillos et qui peut descendre en dessous du taux minimal (Directive 92/80/EEC, Article 3. 3) Tabac à fumer fine coupe destine à rouler les cigarettes Annexe C. 2. Tabac à Accise spécifique Taux minimal de l'accise adopté par le Conseil le 19-10-1992 Monn. nat. ECU umer fine coupe destine à rou TVA % Accise Ad-valorem Accise Ad-valorem + TVA (en % du prix de vente au détail) (en % du prix de vente au détail) (en % du prix de vente au détail) Situation 01/06/97 er les cigarettes Accise minimale globale exprimée en % ou montants par kilogramme 30% du prix de vente au détail toutes taxes comprises (PVDTTC) (PVDTTC) (PVDTTC) 20 ECU par kilogramme (Arl. 3 Directive 92/80) l-. M. AT BE DC DK EL ES FI FR GB IE IT LU NL PT SE Monn. nat. OS BFR DM DKR DRA PTA FMK FF UKL 1RL LIT LFR IIFL ESC SKR 0,00 0,00 30,21 400,00 0,00 0,00. 12,00 0,00 87,74 79,87 0,00 0,00 36,10 0,00 394,00 0,00 0,00 15,74 54,32 0,00 0,00 2,09 0,00 109,03 101,68 0,00 0,00 16,77 0. 00 47,22 47,00% 37,55% 18,12% 0,00% 59,00% 37,50% 48,00% 51,00% 0,00% 0,00% 54,00% 31,50% 15,72% 30,00% 0,00% 16,67% 17,36% 13,04% 20,00% 15,25% 13,79% 18,03% 17,08% 14,89% 17,36% 15,97% 10,71% 14,89% 16,67% 20,00% 63,67% 54,91% 31,16% 20,00% 74,25% 51,29% 66,03% 68,08% 14,89% 17,36% 69,97% 42,21% 30,61% 46,67% 20,00% Remarque Générale: Les taux ou montants sont valables pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés concerné sans distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, la présentation, l'origine des produits, les matières employées, les caractéristiques des entreprisesou tout autre critère. (Directive 92/80/CEE, Article 3. 2) J& Annexe C. 3. Autres tabacs à fumer Autres tabacs à fumer Situation 01/06/97 Accise spécifique Accise Ad-valorcin TVA % Accise Ad-valorem + TVA Accise minimale globale Exprimée en % ou montants par kilogramme Taux minimal adopté par le Conseil le 19-10-92 Monnaie nationale ECU (en % de prix de vente au détail) (en % de prix de vente au détail) (en % de prix de vente au détail) 20% du prix de vente toutes taxes comprises 15 ECU par kilogramme (PVDTTC) (PVDTTC) (PVDTTC) (Art. 3 Directive 92/80) E. M. AT BE DE DK EL ES F! FR GB IE IT LU NL PT SE SE Monn. nat. OS BFR DM DKR DRA PTA FMK FF UKL IRL LIT LFR HFL ESC SKR SKR 0,00 0,00 5,50 350,00 0,00 0,00 12,00 0,00 43,10 65,67 0,00 0,00 36,10 0,00 75,00 489,00 0,00 0,00 2,87 47,53 0,00 0,00 2,09 0,00 53,56 83,60 0,00 0,00 16,77 0,00 8,99 58,61 34,00% 37,55% 22,00% 20,00% 59,00% 22,50% 48,00% 46,74% 0,00% 0,00% 54,00% 31,50% 15,72% 30,00% 0,00% 0,00% 16,67% 17,36% 13,04% 15,25% 13,79% 18,03% 17,08% 14. 89% 17. 36% 15,97% 10,71% 14,89% 16,67% 20,00% 20,00% 50,67% 54,91% 35,04% 74. 25% 36,29% 66,03% 63,82% 14,89% 17,36% 69,97% 42,21% 30,61% 46,67% 20. 00% 20,00% EVOLUTION DES PRIX-DONNEES ANNUELLES-(% VARIATION ANNUELLE) Annexe D 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1,8 2,5 2,2 4,5 2,2 1,5 2,5 2,2 1,7 2,4 2,1 2,1 2,0 2,0 2,4 2,2 1,7 2,1 2,1 6,0 2,1 1,3 1,4 2,2 1,6 2,1 1,9 2,2 1,3 1,8 2,4 2,1 2,3 2,1 1,9 8,5 3,4 1,9 1,1 4,3 1,4 1,3 2,5 3,3 1,6 1,2 2,6 2,6 1,7 2,0 1,9 9,3 4,7 1,6 2,0 5,8 0,7 1,5 1,5 4,2 0,3 2,4 2,6 3,0 2,8 1,6 2,8 3,5 0,6 4,0 2,3 2,0 4,9 10,8 13,8 15,0 4,8 2,1 2,7 4,6 2,3 2,8 3,3 5,1 1,4 3,0 2,2 3,2 5,6 2,2 1,9 5,4 4,1 2,1 3,3 6,6 4,2 5,7 3,4 4,1 6,4 2,4 2,6 5,6 3,4 3,1 3,9 9,1 4,1 2,2 5,0 4,7 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Total Etats membres Source : EUROSTAT m \ ISSN 0254-1491 COM(98) 320 final DOCUMENTS FR 09 02 03 10 N° de catalogue : CB-CO-98-323-FR-C ISBN 92-78-36187-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg - |£


title: ENERGIE : monatliche Statistiken. 4/1998.,ENERGY : monthly statistics. 4/1998.,ÉNERGIE : statistiques mensuelles. 4/1998.

eurovoc_concepts:
coal
electrical energy
hydrocarbon
statistics


title: Reglamento (CE) n° 1027/98 de la Comisión de 15 de mayo de 1998 por el que se fan los precios mínimos de venta de la mantequilla y los importes máximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la novena licitación específica efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) n° 2571/97

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
concentrated product
cream
discount sale
farm price support

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text: L 146/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 5. 98 REGLAMENTO (CE) No 1027/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 15 de mayo de 1998 por el que se fijan los precios m(cid:146)nimos de venta de la mantequilla y los importes m(cid:145)ximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la novena licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 2571/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la leche y los productos l(cid:145)cteos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, los apartados 3 y 6 de su art(cid:146)culo 6 y el apartado 3 de su art(cid:146)culo 12, Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 2571/97 de la Comisi(cid:155)n, de 15 de diciembre de 1997, relativo a la venta de mantequilla a precio reducido y a la concesi(cid:155)n de una ayuda para la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada desti- nadas a la fabricaci(cid:155)n de productos de pasteler(cid:146)a, de helados y otros productos alimenticios (3), los organismos de intervenci(cid:155)n proceden a la venta por licitaci(cid:155)n de determinadas cantidades de mantequilla que obran en su poder as(cid:146) como a la concesi(cid:155)n de una ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada; que el art(cid:146)culo 18 de dicho Reglamento establece que, habida cuenta de las ofertas recibidas para cada licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica, se fije un precio m(cid:146)nimo de venta de la mantequilla y un importe m(cid:145)ximo de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada que pueden variar seg(cid:156)n el destino, el contenido de materia grasa de la mantequilla y el modo de utilizaci(cid:155)n, o bien que se decida no dar curso a la licitaci(cid:155)n; que el o los importes de las garant(cid:146)as de teniendo todo ello en transformaci(cid:155)n se deben fijar cuenta; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la leche y de los productos l(cid:145)cteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para la novena licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 2571/97 el importe m(cid:145)ximo de las ayudas y los importes de las garant(cid:146)as de transformaci(cid:155)n quedar(cid:145)n fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 16 de mayo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 15 de mayo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 350 de 20. 12. 1997, p. 3. 16. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 146/5 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 15 de mayo de 1998, por el que se fijan los precios m(cid:146)nimos de venta de la mantequilla y los importes m(cid:145)ximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la novena licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 2571/97 F(cid:155)rmula A B Modo de utilizaci(cid:155)n Con trazador Sin trazador Con trazador Sin trazador (en ecus/100 kg) Precio m(cid:146)nimo de venta Mantequilla A 82 % Garant(cid:146)a de transformaci(cid:155)n Sin transformar Concentrada Sin transformar Concentrada Mantequilla A 82 % Mantequilla : 82 % Importe m(cid:145)ximo de la ayuda Mantequilla concentrada Nata Mantequilla Garant(cid:146)a de transforma- Mantequilla concentrada ci(cid:155)n Nata (cid:190) (cid:190) 109 (cid:190) 134 (cid:190) 120 148 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 105 100 130 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 109 (cid:190) 134 46 120 148 51 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 105 (cid:190) 130 44 (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de regulamento do Conselho que altera o Regulamento (CEE) n° 2298/89 do Conselho relativo a um código de conduta para os sistemas informatizados de reserva (SIR) (COM(97)0246 C4-0418/97 97/0148(SYN)) (Processo de cooperação: primeira leitura)

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air transport
code of conduct
computer system
consumer information
rail transport
reservation

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