title: Procès-verbal de la séance du lundi 30 mars 1998

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text: 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/1 Lundi, 30 mars 1998 I (Communications) PARLEMENT EUROPE· EN SESSION 1998-1999 Se·ances du 30 mars au 3 avril 1998 PALAIS DE L(cid:146)EUROPE › STRASBOURG PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU LUNDI 30 MARS 1998 (98/C 138/01) De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE Mme FONTAINE Vice-pre·sident (La se·ance est ouverte a‘ 17 heures. ) mardi et mercredi (Mme le Pre·sident lui re·pond qu(cid:146)il re·sulte d(cid:146)une enque(cid:136)te qui vient d(cid:146)e(cid:136)tre effectue·e que trois vols ont effectivement e·te· annule·s aujourd(cid:146)hui mais que toutes les liaisons pour demain ont e·te· re·tablies; elle ajoute qu(cid:146)une protestation sera adresse·e aupre‘s de la compagnie concerne·e); 1. Reprise de la session M. le Pre·sident de·clare reprise la session du Parlement europe·en qui avait e·te· interrompue le 13 mars 1998. 2. De·claration de la pre·sidence Mme le Pre·sident fait une de·claration dans laquelle elle rappelle qu(cid:146)il y a dix ans l(cid:146)aviation irakienne bombardait a‘ l(cid:146)arme chimique la bourgade d(cid:146)Halabja, au Kurdistan irakien, faisant des milliers de morts et des dizaines de milliers de blesse·s. 3. Adoption du proce‘s-verbal Interviennent: › Mme Green qui s(cid:146)e·le‘ve contre l(cid:146)annulation par Air France de tous les vols directs entre Londres et Strasbourg ces lundi, › Mme McIntosh qui met en doute la re·ponse de Mme le Pre·sident, Air France lui ayant confirme·, dit-elle, que tous les vols de cette semaine seront annule·s sur cette ligne (Mme le Pre·sident lui re·pond que cette question sera ve·rifie·e); › Mme Green qui demande a‘ conna(cid:14)(cid:136)tre l(cid:146)avis de M. Kinnock, membre de la Commission, compe·tent pour les transports; › M. Kinnock qui donne son avis sur ce proble‘me; › M. Janssen van Raay qui, revenant sur son intervention du 13 mars (point 1 du PV de cette date), de·plore que le Conseil n(cid:146)a toujours pas re·pondu a‘ la question qu(cid:146)il lui avait pose·e; › M. Morris qui demande que la pre·sidence assure d(cid:146)ur- gence la protection des non-fumeurs au sein du Parlement ou‘ aucun espace n(cid:146)est e·pargne· par la fume·e (Mme le Pre·sident lui donne l(cid:146)assurance que tout sera mis en (cid:156)uvre a‘ cet effet); C 138/2 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Lundi, 30 mars 1998 › M. Ru¤big qui, revenant sur le sujet › qu(cid:146)il a e·voque· a‘ diverses reprises › de la criminalite· a‘ Bruxelles, demande si la question de la recevabilite· de ce sujet pour le de·bat d(cid:146)actualite· a bien e·te· renvoye·e a‘ la commission du re‘glement (Mme le Pre·sident lui rappelle que le Pre·sident du Parlement a e·crit aux autorite·s belges et lui donne l(cid:146)assurance que le Pre·sident et le Bureau suivent la question de pre‘s); › Mme Thors qui se plaint des mauvaises liaisons ae·riennes entre Strasbourg et l(cid:146)Europe du Nord (Mme le Pre·sident communique que le gouvernement fran(cid:231)ais a lance· un nouvel appel d(cid:146)offres qui devrait permettre, la‘ ou‘ il y a des proble‘mes, le remplacement des vols spe·ciaux par des vols re·guliers); › Mme Van Bladel qui, se re·fe·rant a‘ l(cid:146)article 42 du re‘glement, fait observer qu(cid:146)elle n(cid:146)a toujours pas re(cid:231)u de re·ponse du Conseil a‘ des questions qu(cid:146)elle lui avait adresse·es sur la situation au Surinam. Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. 4. Saisine de commissions La commission AGRI est saisie pour avis › d(cid:146)une proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil modifiant la directive 90/220/CEE relative a‘ la disse·mination volontaire d(cid:146)organismes ge·ne·tiquement modi- fie·s dans l(cid:146)environnement (OGM) (COM(98)0085 › C4- 0129/98 › 98/0072 (COD)) (compe·tente au fond: ENVI; de·ja‘ saisie pour avis: RECH); › d(cid:146)une communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en concernant une strate·gie communautaire en faveur de la diversite· biologique (COM(98)0042 › C4- 0140/98) (compe·tente au fond: ENVI, de·ja‘ saisies pour avis: RECH, PECH, TRAN); › d(cid:146)une proposition et de deux propositions modifie·es de directive du Conseil instituant un cadre pour l(cid:146)action commu- nautaire dans le domaine de l(cid:146)eau (COM(97)0049 › C4- 0192/97 › COM(97)0614 › C4-0121/98 › COM(98)0076 › C4-0120/98 › 97/0067(SYN)) (compe·tente au fond: ENVI; de·ja‘ saisies pour avis: BUDG, PECH, RECH). 5. De·le·gation du pouvoir de de·cision aux com- missions (article 52 du re‘glement) La Confe·rence des pre·sidents a, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 52, paragraphe 1, du re‘glement, renvoye· avec pouvoir de de·cision a‘ la commission e·conomique la communication de la Commis- sion concernant la compe·titivite· des industries europe·ennes et les technologies de l(cid:146)information et des communications (TIC) (COM(97)0152 › C4-0386/97) (saisies pour avis: EMPL, RECH). 6. Interpre·tation du re‘glement Mme le Pre·sident informe le Parlement, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 162, paragraphe 3, du re‘glement, de l(cid:146)interpre·tation suivante de l(cid:146)article 122, paragraphe 1, donne·e par la commis- sion du re‘glement qui avait e·te· saisie de la question de l(cid:146)application de cette disposition: «Des explications de vote sur le vote final sont recevables pour tout sujet soumis au Parlement. L(cid:146)expression «vote final» ne pre·juge pas du type de vote, mais signifie le dernier vote sur un sujet». Si cette interpre·tation ne fait pas l(cid:146)objet d(cid:146)une opposition de la part d(cid:146)un groupe politique ou de 29 de·pute·s au moins (article 162, paragraphe 4, du re‘glement), avant l(cid:146)adoption du proce‘s-verbal de la pre·sente se·ance, elle sera re·pute·e adopte·e. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement. 7. Composition des commissions A‘ la demande du groupe UPE, le Parlement ratifie la nomina- tion de M. Janssen van Raay comme membre de la commission du re‘glement, de la ve·rification des pouvoirs et des immunite·s, a‘ la place de M. Hyland. 8. Suites donne·es aux avis et re·solutions du Parlement Mme le Pre·sident indique qu(cid:146)ont e·te· distribue·es les communi- cations de la Commission sur les suites donne·es aux avis et re·solutions adopte·s par le Parlement au cours des pe·riodes de session de de·cembre 1997, ainsi que la communication de la Commission sur les suites donne·es par la Commission a‘ un certain nombre de re·solutions d(cid:146)initiative du Parlement euro- pe·en. 9. De·po(cid:136)t de documents M. le Pre·sident a re(cid:231)u: a) du Conseil: aa) les recommandations suivantes: › Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la de·charge a‘ donner au Conseil d(cid:146)administration du Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation profession- nelle sur l(cid:146)exe·cution de l(cid:146)e·tat des recettes et des de·penses du Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle pour l(cid:146)exercice 1996 (SN2018/98 › C4-0164/ 98) renvoye·e fond: CONT avis: EMPL › Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la de·charge a‘ donner au Conseil d(cid:146)administration de la Fondation europe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail sur l(cid:146)exe·cution de l(cid:146)e·tat des recettes et des de·penses de la Fondation pour l(cid:146)exercice 1996 (SN2019/98 › C4-0165/98) renvoye·e fond: CONT avis: EMPL 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/3 Lundi, 30 mars 1998 › Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la de·charge a‘ donner a‘ la Commission de l(cid:146)exe·cution des ope·rations du Fonds europe·en de de·veloppement (1989) (septie‘me FED) pour l(cid:146)exercice 1996 (5897/98 › C4-0166/98) › Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘gle- ment (CEE) 2075/92 portant organisation commune de marche· dans le secteur du tabac brut (COM(98)0019 › C4-0185/98 › 98/0027(CNS)) renvoye·e fond: CONT avis: DEVE › Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la de·charge a‘ donner a‘ la Commission de l(cid:146)exe·cution des ope·rations du Fonds europe·en de de·veloppement (1984) (sixie‘me FED) pour l(cid:146)exercice 1996 (5896/98 › C4-0167/98) renvoye·e fond: CONT avis: DEVE › Recommandation du Conseil du 9 mars 1998 sur la de·charge a‘ donner a‘ la Commission sur l(cid:146)exe·cution du budget ge·ne·ral des Communaute·s europe·ennes pour l(cid:146)exercice 1996 (SN2017/98 › C4-0168/98) renvoye·e fond: CONT avis: commissions inte·resse·es ab) des demandes d(cid:146)avis sur: renvoye·e fond: AGRI avis: BUDG, REGI, ENVI base juridique: Article 043 CE › Proposition de directive du Conseil e·tendant au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d(cid:146)Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 de·cembre 1997 relative a‘ la charge de la preuve, dans les cas de discrimination fonde·e sur le sexe (COM(98)0084 › C4-0186/98 › 98/0066(CNS)) renvoye·e fond: FEMM avis: EMPL base juridique: Article 100 CE b) de la Commission: ba) des propositions et/ou communications: › Proposition modifie·e de directive du Parlement europe·en et du Conseil relative au droit de suite au profit de l(cid:146)auteur d(cid:146)une (cid:156)uvre d(cid:146)art originale (COM(98)0078 › C4-0169/98 › 96/0085(COD)) › Proposition de de·cision du Conseil et de la Commission relative a‘ la signature et a‘ la conclusion d(cid:146)un accord euro- me·diterrane·en avec la Jordanie (COM(97)0554 › C4-0171/98 › 97/0291(AVC)) renvoye·e fond: JURI avis: CULT base juridique: Article 100 A CE renvoye·e fond: AFET avis: commissions inte·resse·es base juridique: Article 238 CE, Article 228, paragraphe 2-3, aline·a 2 CE › Proposition de directive du Conseil e·tendant au Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d(cid:146)Irlande du Nord la directive 97/81/CE du Conseil du 15 de·cembre 1997 concernant l(cid:146)ac- cord-cadre sur le travail a‘ temps partiel conclu par l(cid:146)UNICE, le CEEP et la CES (COM(98)0084 › C4-0172/98 › 98/ 0065(CNS)) renvoye·e fond: EMPL avis: FEMM base juridique: Article 100 CE › Projet d(cid:146)action commune adopte·e par le Conseil sur la base de l(cid:146)article K. 3 du Traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, relative a‘ des modalite·s de coope·ration entre les E· tats membres en ce qui concerne l(cid:146)identification, le de·pistage, le gel ou la saisie et la confiscation des moyens et des produits du crime (6490/98 › C4-0184/98 › 98/0909(CNS)) renvoye·e fond: LIBE avis: JURI base juridique: Article K3, paragraphe 2 TUE › Avis de la Commission sur les amendements du Parlement europe·en a‘ la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant le caracte‘re de·finitif du re‘glement dans les sys- te‘mes de paiement et de re‘glement des ope·rations sur titres (COM(98)0151 › C4-0170/98 › 96/0126(COD)) renvoye·e fond: JURI avis: ECON base juridique: Article 100 A CE › Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en: Vers un re·seau transeurope·en de position- nement et de navigation comprenant: Une strate·gie europe·enne pour un syste‘me mondial de navigation par satellites (GNSS) (COM(98)0029 › C4-0188/98) renvoye·e fond: TRAN avis: BUDG, ECON, RECH, RELA bb) les documents suivants: › 21e rapport annuel d(cid:146)activite·s du Comite· consultatif pour la se·curite·, l(cid:146)hygie‘ne et la protection de la sante· sur le lieu de travail 1996 (COM(97)0728 › C4-0189/98) renvoye·e fond: EMPL avis: RECH, ECON, ENVI, FEMM C 138/4 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Lundi, 30 mars 1998 › Rapport d(cid:146)activite·s de l(cid:146)Organe permanent pour la se·curite· et la salubrite· dans les mines de houille et les autres industries extractives › Anne·e 1996 › Adopte· le 5 mai 1997 › (COM(97)0729 › C4-0190/98) renvoye·e fond: EMPL avis: RECH, ECON, ENVI, FEMM › Proposition d(cid:146)adaptation des perspectives financie‘res aux conditions d(cid:146)exe·cution (SEC(98)0307 › C4-0192/98) renvoye·e fond: BUDG avis: CONT › * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au syste‘me com- mun de taxe sur la valeur ajoute·e (comite· de la taxe sur la (COM(97)0325 › C4-0365/97 › 97/ valeur ajoute·e) 0186(CNS)) › commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle Rapporteur: M. Langen (A4-0084/98) › Rapport sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la ne·gociation de nouveaux accords de coope·ration avec les pays d(cid:146)Afrique, des Cara(cid:14)¤bes et du Pacifique (ACP) › commission du de·veloppement et de la coope·ration (COM(97)0537 › C4-0581/97) c) de commissions parlementaires: ca) des rapports: Rapporteur: M. Rocard (A4-0085/98) › Rapport sur la communication de la Commission «L(cid:146)ave- nir des relations entre l(cid:146)Union europe·enne et la Russie» et le plan d(cid:146)action «L(cid:146)Union europe·enne et la Russie: les relations futures» (COM(95)0223 › C4-0217/95) › commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense › **I Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les redevances ae·roportuaires (COM(97)0154 › C4-0362/97 › 97/0127(SYN)) › commission des transports et du tourisme Rapporteur: Mme Lalumie‘re (A4-0060/98) Rapporteur: M. Va¤yrynen (A4-0088/98) › * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au re·gime ge·ne·ral, a‘ la de·tention, a‘ la circulation et aux contro(cid:136)les des produits soumis a‘ accise (COM(97)0326 › C4-0394/97 › 97/ 0181(CNS)) › commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle › **I Rapport sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) du Conseil 2299/89 instaurant un code de conduite pour l(cid:146)utilisation de syste‘mes informatise·s de re·servation (SIR) (COM(97)0246 › C4-0418/97 › 97/ 0148(SYN)) › commission des transports et du tourisme Rapporteur: M. Miller (A4-0064/98) Rapporteur: M. Van Dam (A4-0089/98) › Rapport sur l(cid:146)ame·lioration de la se·curite·, des droits des consommateurs et des re‘gles commerciales dans le secteur du tourisme › commission des transports et du tourisme Rapporteur: M. Aparicio Sa·nchez (A4-0071/98) › * Rapport sur la proposition de de·cision (Euratom, CE) du Conseil relative a‘ une contribution de la Communaute· a‘ la Banque europe·enne pour la reconstruction et le de·veloppement en faveur du fonds pour la re·alisation d(cid:146)un massif de protection a‘ Tchernobyl (COM(97)0448 › C4-0499/97 › 97/0235(CNS)) › commission des budgets Rapporteur: M. Adam (A4-0076/98) › Rapport sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances de l(cid:146)Union › commission du contro(cid:136)le budge·taire Rapporteur: Mme Theato (A4-0082/98) › ***I Rapport sur la proposition de de·cision du Parlement europe·en et du Conseil concernant l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville europe·enne de la Culture» (COM(97)0549 › C4-0580/97 › 97/0290(COD)) › commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias › Rapport donnant de·charge a‘ la Commission sur les bilans financiers et comptes de gestion des 6e et 7e Fonds europe·ens de de·veloppement pour l(cid:146)exercice 1996 (C4-0274/97) › com- mission du contro(cid:136)le budge·taire Rapporteur: M. Wynn (A4-0091/98) › Rapport sur les rapports annuels spe·cifiques de la Cour des comptes relatifs aux e·tats financier des organismes commu- nautaires de·centralise·s (JO C 393 du 29 de·cembre 1997) › Proce·dure de de·charge 1996 (y inclus les de·cisions donnant de·charge au conseil d(cid:146)administration de la Fondation euro- pe·enne pour l(cid:146)ame·lioration des conditions de vie et de travail (Dublin) et au conseil d(cid:146)administration du Centre europe·en pour le de·veloppement de la formation professionnelle (Thes- salonique) sur l(cid:146)exe·cution de leurs budgets pour l(cid:146)exercice 1996) (C4-0051/98) › commission du contro(cid:136)le budge·taire Rapporteur: M. Kellett-Bowman (A4-0092/98) › Rapport sur l(cid:146)octroi de la de·charge a‘ la commission sur la gestion de la CECA pour l(cid:146)exercice 1996 › commission du contro(cid:136)le budge·taire Rapporteur: M. Monfils (A4-0083/98) Rapporteur: M. Blak (A4-0093/98) 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/5 Lundi, 30 mars 1998 › Rapport sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la re·solution du Parlement europe·en accompagnant la de·cision de de·charge pour le budget ge·ne·ral, pour l(cid:146)exercice 1995 (COM(97)0571 › C4-0126/98) › commission du contro(cid:136)le budge·taire › Rapport sur les orientations en vue de la proce·dure budge·taire 1999, Section III › Commission › commission des budgets Rapporteur: Mme Du¤hrkop Du¤hrkop (A4-0103/98) Rapporteur: M. Wynn (A4-0094/98) › Rapport sur le report de la de·cision de la de·charge a‘ donner a‘ la Commission sur l(cid:146)exe·cution du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1996 › commission du contro(cid:136)le budge·taire Rapporteur: M. Elles (A4-0097/98) › Rapport sur les orientations pour la proce·dure budge·taire 1999: Section I › Parlement europe·en, annexe: Me·diateur; Section II › Conseil; Section IV › Cour de justice; Section V › Cour des comptes; Section VI › Comite· e·conomique et social et Comite· des re·gions › commission des budgets Rapporteur: M. Viola (A4-0099/98) › * Rapport sur la proposition de re‘glement du Conseil sur l(cid:146)application des articles 92 et 93 du traite· CE a‘ certaines cate·gories d(cid:146)aides d(cid:146)E· tat horizontales (COM(97)0396 › C4- 0512/97 › 97/0203(CNS)) › commission e·conomique, mone·- taire et de la politique industrielle Rapporteur: Mme Bere‘s (A4-0100/98) › * Rapport sur la proposition de re‘glement du Conseil e·tablissant de nouvelles re‘gles pour les aides a‘ la construction navale (COM(97)0469 › C4-0527/97 › 97/0249(CNS)) et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions «Vers une nouvelle politique de la construction navale» (COM(97)0470 › C4-0548/97) › commission e·cono- mique, mone·taire et de la politique industrielle Rapporteur: M. Sindal (A4-0101/98) › ***I Rapport sur la proposition de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres (COM(97)0252 › C4-0248/97 › 97/ 0155(COD) et sur la proposition de re‘glement du Parlement europe·en et du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e·changes de biens entre E· tats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits (COM(97)0252 › C4-0257/97 › 97/0162(COD) › commission e·conomique, mone·taire et de la politique indus- trielle › * Rapport sur la propostion de de·cision du Conseil et de la Commission relative a‘ la conclusion de l(cid:146)accord entre les Communaute·s europe·ennes et le gouvernement des E· tats-Unis d(cid:146)Ame·rique concernant la mise en (cid:156)uvre des principes de courtoisie active dans l(cid:146)application de leurs re‘gles de concur- rence (COM(97)0233 › C4-0559/97 › 97/0178(CNS)) › commission des relations e·conomiques exte·rieures Rapporteur: M. Malerba (A4-0104/98) › Rapport sur la communication de la Commission sur le suivi du Sommet mondial pour le de·veloppement social par l(cid:146)Union europe·enne (COM(96)0724 › C4-0142/97) › com- mission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales Rapporteur: Mme Scho¤rling (A4-0105/98) › Rapport sur une strate·gie post-SFOR en Bosnie et en Herze·govine contenant une proposition relative a‘ une recom- mandation du Parlement europe·en au Conseil › commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense Rapporteur: Mme Daskalaki (A4-0106/98) › Rapport sur les effets de l(cid:146)e·largissement de l(cid:146)Union europe·enne sur la coope·ration dans le domaine de la justice et des affaires inte·rieures › commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures Rapporteur: M. Posselt (A4-0107/98) › Rapport sur le rapport du Groupe de Haut Niveau sur la libre circulation des personnes pre·side· par Mme Simone Veil (C4-0181/97) › commission des liberte·s publiques et des affaires inte·rieures Rapporteur: Mme Schaffner (A4-0108/98) › * Rapport sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ l(cid:146)accord entre la Communaute· europe·enne, l(cid:146)Agence spatiale europe·enne et l(cid:146)Organisation europe·enne pour la se·curite· de la navigation ae·rienne sur une contribution euro- pe·enne a‘ la mise en place d(cid:146)un syste‘me global de navigation par satellite (COM(97)0442 › C4-0043/98 › 97/0231(CNS)) › commission des transports et du tourisme Rapporteur: Mme Langenhagen (A4-0109/98) › Rapport sur le contro(cid:136)le de·mocratique dans la troisie‘me phase de l(cid:146)UEM › commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle Rapporteur: Mme Lulling (A4-0102/98) Rapporteur: Mme Randzio-Plath (A4-0110/98) C 138/6 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Lundi, 30 mars 1998 › * Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil concernant l(cid:146)admissibilite· des donneurs de sang et de plasma et le de·pistage pratique· sur les dons de sang dans la Communaute· europe·enne (COM(97)0605 › C4-0027/98 › 97/0315(CNS)) › commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs Rapporteur: M. Cabrol (A4-0112/98) › ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement europe·en et du Conseil concernant des dispositions particu- lie‘res applicables aux ve·hicules destine·s au transport des passagers et comportant, outre le sie‘ge du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (COM(97)0276 › C4-0545/97 › 97/0176(COD)) › commission e·conomique, mone·taire et de la politique indus- trielle Rapporteur: M. Murphy (A4-0113/98) › * Rapport sur la proposition de de·cision du Conseil concernant des mesures d(cid:146)assistance financie‘re aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et cre·atrices d(cid:146)emploi (COM(98)0026 › C4-0138/98 › 98/0024(CNS)) › commis- sion de l(cid:146)emploi et des affaires sociales (Proce·dure «Hughes») Rapporteur: M. Pronk (A4-0114/98) › Rapport sur les ame·lioration pouvant e(cid:136)tre apporte·es au fonctionnement des institutions sans modifier le traite· › rendre les politiques de l(cid:146)UE plus transparentes et plus de·mocratiques › commission institutionnelle Rapporteur: M. Herman (A4-0117/98) cb) des recommandations pour la deuxie‘me lecture: › **II Recommandation pour la deuxie‘me lecture relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de directive du Conseil modifiant la directive 95/21/CE concernant l(cid:146)application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaute·, ou dans les eaux relevant de la juridiction des E· tats membres, des normes internationales relatives a‘ la se·curite· maritime, a‘ la pre·vention de la pollution et aux conditions de vie et de travail a‘ bord des navires (contro(cid:136)le par l(cid:146)E· tat du port) (C4-0082/98 › 97/0215(SYN)) › commission des transports et du tourisme Rapporteur: M. Bazin (A4-0090/98) › **II Recommandation pour la deuxie‘me lecture relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption du re‘glement du Conseil relatif a‘ la coope·ration de·centralise·e (C4-0008/98 › 95/0159(SYN)) › commission du de·veloppement et de la coope·ration Rapporteur: M. Vecchi (A4-0096/98) › **II Recommandation pour la deuxie‘me lecture relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de recommandation du Conseil sur une carte de stationnement pour personnes handicape·es (C4-0033/98 › 95/0353(SYN)) › commission des transports et du tourisme Rapporteur: M. Megahy (A4-0098/98) › **II Recommandation pour la deuxie‘me lecture relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption du re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CEE) 3821/85 concernant l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l(cid:146)application des re‘glements (CEE) 3820/85 et 3821/85 › (C4-0009/98 › 94/0187(SYN)) › commission des transports et du tourisme Rapporteur: M. Wijsenbeek (A4-0116/98) d) des de·pute·s: da) des questions orales (article 40 du re‘glement): › Soltwedel-Scha¤fer, Hautala, Wolf, au nom du groupe V, au Conseil: Industrie du textile et de l(cid:146)habillement (B4- 0273/98); › Soltwedel-Scha¤fer, Hautala, Wolf, au nom du groupe V, a‘ la Commission: Industrie du textile et de l(cid:146)habillement (B4- 0274/98); › Puerta et Ribeiro, au nom du groupe GUE/NGL, au Conseil: Textile et habillement (B4-0275/98); › Puerta et Ribeiro, au nom du groupe GUE/NGL, a‘ la Commission: Textile et habillement (B4-0276/98); › Ferrer, au nom du groupe PPE, au Conseil: Compe·titivite· de l(cid:146)industrie du textile et de l(cid:146)habillement (B4-0277/98); › Ferrer, au nom du groupe PPE, a‘ la Commission: Compe·- titivite· de l(cid:146)industrie du textile et de l(cid:146)habillement (B4- 0278/98); › Cornelissen, Jarzembowski, Sarlis, McIntosh, Grosch, Langenhagen, Koch, Camiso·n Asensio, Siso· Cruellas, Cushna- han, Schierhuber, Elles, Anastassopoulos, Ferber, Bennasar Tous, Lulling, Thyssen et Pome·s Ruiz, au nom du groupe PPE, a‘ la Commission: Conse·quences sociales et re·gionales de la suppression des ventes hors taxes dans les re·gions concerne·es par la mesure (B4-0279/98). db) des questions orales en vue de l(cid:146)heure des questions (B4-0272/98) (article 41 du re‘glement): › Alavanos, Lomas, Sanz Ferna·ndez, Bertens, Carre‘re d(cid:146)En- causse, Wolf, Herman, Gillis, Miranda, Castellina, Cushnahan, Gallagher, Bonde, Theonas, Izquierdo Rojo, Sjo¤stedt, Hards- taff, Ru¤big, Stenzel, Wibe, Dell(cid:146)Alba, Camiso·n Asensio, Kaklamanis, McKenna, Posselt, Andersson, Stenmarck, Howitt, Svensson, Ahern, McMahon, McCartin, Riis-Jłrgen- sen, Lindqvist, Dupuis, Papayannakis, Ephremidis, Oddy, 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/7 Garc(cid:14)·a Arias, McIntosh, Ferrer, Kaklamanis, Whitehead, Lis Jensen, Flemming, Teverson, Fraga Este·vez, McCartin, Pro- van, Imaz San Miguel, Varela Suanzes-Carpegna, Crampton, Bonde, Izquierdo Rojo, Simpson, Needle, Posselt, Ahlqvist, McMahon, Papayannakis, Oddy, Crowley, Watts, Malone, Cushnahan, Sjo¤stedt, Plooij-van Gorsel, Billingham, Anders- son, Pirker, White, Alavanos, Fitzsimons, Cederschio¤ld, Trus- cott, McCarthy, Thomas, Spiers, Hardstaff, Lukas, Schieder- meier, Wibe, Ojala, Karamanou, Camiso·n Asensio, Howitt, Theonas, Monfils, Svensson, Ahern, Habsburg-Lothringen, Pollack, Andrews, Seppa¤nen, Lindqvist, Krarup, Ephremidis, Gallagher, Gerard Collins, Hyland, Elles, Trakatellis, Watson, McIntosh, Medina Ortega, Eriksson. 10. Virements de cre·dits La commission des budgets a examine· la proposition de virement de cre·dits no 03/98 ( SEC(98)0347 › C4-0131/98). Apre‘s avoir examine· les diffe·rents volets de cette proposition et en particulier le montage financier repris dans la fiche financie‘re, elle n(cid:146)a pas autorise· ce transfert. 11. Pe·titions Mme le Pre·sident a renvoye·, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 156, paragraphe 5, du re‘glement, a‘ la commission compe·tente les pe·titions suivantes qui ont e·te· inscrites sur le ro(cid:136)le ge·ne·ral aux dates indique·es ci-dessous: Le 19 mars 1998 de M. Nikos A. Kyrtatos (no 279/98); de M. Enric Barot Alquezar (Asociacio·n de Vecinos y Proprietarios del Cap de Barbaria) (no 280/98); de M. Jaume Vaello Rogles (Grupo Ecologista y Naturalista Xoriguer) (no 281/98); de M. Antonio Gonza·lez Alcala· (no 282/98); de M. Victorio Lorenzo (Unio·n General de Trabajadores › Delegacio·n Comarcal) (no 283/98); de M. Arturo Sa·nchez Mart(cid:14)·nez (avec 37 signatures) (no 284/ 98); de M. Jesu·s Roma Sa·nchez (no 285/98); de M. In(cid:152)aki Vicente Alonso (Asociacio·n de Prejubilados y Jubilados ABB) (avec 65 signatures) (no 286/98); de Mme Anke Seyberth (no 287/98); de Mme Monique Guillemoteau (no 288/98); de M. Jacky Le Mestic (no 289/98); de M. Salvatore Giaggeri (no 290/98); de M. Mario de Nale (Comune di Arsie) (plus 257 signatures) (no 291/98); de Mme Sandra Chistolini (no 292/98); de Mme Wanda Maccario (no 293/98); de M. Adriano Povolo (no 294/98); Lundi, 30 mars 1998 de M. Guido Genuise (Comitato Difesa P(cid:14)¤allasse e Diritto di Us Civico) (plus 1 548 signatures) (no 295/98); de M. Jose· Carlos Figueiredo (no 296/98); de M. Jose· Carlos Figueiredo (no 297/98); de Mme Maria Julieta Negra(cid:152)o S. Esteves de Matos (no 298/98); de M. Hans-Peter Enbuske (no 299/98); de M. Georg La¤tzsch (no 300/98); de Mme Karin Condo (no 301/98); de M. Horst Scholz (avec 10 signatures) (no 302/98); de M. Amir Hasson Ezzatt (no 303/98); de Mme Hannelore Beckmann (no 304/98); de Mme Maria Therese Kooistra-Huber (no 305/98); de M. Steffen Donath (no 306/98); de M. Helmut Foken (NABU) (no 307/98); de M. Horst Maiwald (no 308/98); de M. Campbell L. Grant (no 309/98); de M. Paul Kinsella (no 310/98); de M. Frank Harvey (no 311/98); de M. Patrick Hartney (no 312/98); de Mme Ewa Alieja Pladej (no 313/98); de M. Georgios Petrakos (no 314/98). De·cisions concernant diverses pe·titions Mme le Pre·sident a re(cid:231)u, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 158, para- graphe 1, du re‘glement, les de·cisions suivantes de la commis- sion des pe·titions: a) pe·titions de·clare·es irrecevables conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 156, paragraphes 4 et 5, du re‘glement et classe·es conforme·ment au paragraphe 6 du me(cid:136)me article: › nos 848, 849, 850, 859, 862, 868, 869, 870, 876, 878, 880, 882, 884, 885, 886, 887, 890, 891, 892, 893, 898, 899, 901, 903 (1), 906, 907, 910, 912, 913, 914 (1) et 918/97; b) pe·titions de·clare·es recevables conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 156, paragraphes 4 et 5 du re‘glement (examen clos): › no 846, 872 et 897/97: les pe·titionnaires ont re(cid:231)u une documentation; › no 853, 854, 877, 888 et 916/97: transmises a‘ la commis- sion ou a‘ la de·le·gation parlementaire compe·tente pour infor- mation ou suites a‘ donner; › no 900/97: transmise au me·diateur europe·en; › no 828/96: sur la base d(cid:146)informations de la Commission; › no 975/96: transmise pour information a‘ la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias; (1) Le pe·titionnaire est invite· a‘ s(cid:146)adresser a‘ son me·diateur ou a‘ sa commission nationale des pe·titions. C 138/8 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Lundi, 30 mars 1998 c) pe·titions de·clare·es recevables conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 156, paragraphes 4 et 5 du re‘glement (suites a‘ donner) 12. Ordre des travaux › nos 847, 851 (1), 856, 860, 861, 863, 865, 866, 867, 873, 874, 875, 879, 883, 889, 894, 896, 902, 905, 908, 909, 911, 915, 917 et 919/97: la Commission est invite·e a‘ fournir des informations; d) de·cisions sur la recevabilite· reporte·e › no 215/97: la Commission est invite·e a‘ donner son avis sur la question de savoir si cette pe·tition rele‘ve des domaines d(cid:146)activite· de l(cid:146)Union europe·enne; e) informations comple·mentaires demande·es a‘ la Commis- sion conforme·ment a‘ l(cid:146)article 157, paragraphe 3, du re‘glement: › nos 52/92, 163/92, 240/92, 457/92, 6/95, 187/95, 431/95, 479/95, 608/95, 241/96, 275/96 (1), 281/96 (1), 380/96, 650/ 96 (1), 778/96, 855/96, 877/96, 998/96 et 562/97 (1); › nos 227/94, 467/94, 923/94, 1034/94, 1171/94, 473/95, 580/95, 1049/95, 237/96, 471/96, 579/96, 584/96, 770/96, 969/96, 24/97, 79/97 et 253/97; › nos 735/93, 829/93, 908/93, 617/94, 928/94, 12/95, 255/95, 691/95, 701/95, 797/95, 890/95, 712/96, 880/96, 899/96, 941/ 96, 947/96 et 121/97; f) pe·titions dont l(cid:146)examen est clos sur la base d(cid:146)informations fournies par la Commission conforme·ment a‘ l(cid:146)article 157, paragraphe 3 du re‘glement: L(cid:146)ordre du jour appelle la fixation de l(cid:146)ordre des travaux. Mme le Pre·sident communique qu(cid:146)a e·te· distribue· le projet d(cid:146)ordre du jour de·finitif des se·ances ple·nie‘res du 30 mars au 3 avril 1998, des 29 et 30 avril 1998 et du 2 mai 1998 (PE 267. 917/PdOJ) auquel les modifications suivantes sont propose·es (article 96 du re‘glement): a) Se·ances du 30 mars au 3 avril 1998 Lundi › pas de modification Mardi › le groupe PPE demande que soient retire·s de l(cid:146)ordre du jour les rapports Langen (A4-0084/98) et Miller (A4-0064/98) inscrits en discussion commune (points 16 et 17). Interviennent M. von Wogau, pre·sident de la commission e·conomique, qui parle e·galement au nom du groupe PPE, Mme Green, au nom du groupe PSE, et M. Langen, rapporteur. Le Parlement approuve la demande. Interviennent Mmes Aelvoet, qui, au nom du groupe V, de- mande que le rapport Adam (A4-0076/98), inscrit a‘ l(cid:146)ordre du jour de vendredi (point 41) soit avance· et inscrit a‘ la place de cette discussion commune, et Lulling qui insiste pour que son rapport A4-0102/98 (point 19) prenne la place des rapports retire·s (Mme le Pre·sident re·pond que ces propositions de modification de l(cid:146)ordre du jour n(cid:146)ont pas e·te· pre·sente·es dans les formes prescrites par les dispositions de l(cid:146)article 96, paragraphe 1, du re‘glement). › nos 813/92, 418/93, 531/93, 499/94, 568/95, 20/96, 65/96, 254/96 (1), 327/96, 454/96, 713/96, 781/96, 785/96, 841/96, 872/96, 883/96 et 935/96; Mercredi › pas de modification › nos 368/90, 600/90, 183/92, 212/92, 237/92, 416/92, 225/ 93, 447/93, 461/93, 674/93, 739/93, 779/93, 793/93, 43/94, 380/94, 735/94, 1059/94, 105/95 (1), 1101/95, 381/96, 554/96, 681/96, 762/96 (1), 925/96, 946/96 (1), 957/96 (1), 961/96 et 991/96; › nos 115/94, 321/96, 692/96, 786/96, 845/96, 937/96, 951/ 96, 1014/96, 1036/96, 87/97, 91/97, 122/97 et 321/97; g) autres de·cisions: › no 858/97: enregistre·e par erreur; › no 1254/95: le Pre·sident est invite·, par lettre se·pare·e, a‘ contacter les autorite·s britanniques; › no 579/96: le Pre·sident est invite·, par lettre se·pare·e, a‘ contacter les autorite·s grecques. (1) E· galement transmises pour information ou suites a‘ donner a‘ la commission ou a‘ la de·le·gation parlementaire compe·tente. Jeudi › le groupe I-EDN demande de re·inscrire a‘ la place ou‘, dans le projet d(cid:146)ordre du jour provisoire, il e·tait initialement pre·vu, c(cid:146)est-a‘-dire en premier point, le rapport Herman sur les ame·liorations des institutions (A4-0117/98). Interviennent M. Van Dam, au nom du groupe I-EDN, le rapporteur, MM. Berthu, Martens, au nom du groupe PPE, et Mme Green, au nom du groupe PSE. Par AN (I-EDN), le Parlement rejette la demande votants: pour: contre: abstentions: 280 62 170 48 (Lord Plumb a voulu voter contre et M. Pimenta et Mme Gon- za·lez A· lvarez pour). › le groupe PPE demande d(cid:146)inscrire, comme dernier point de l(cid:146)ordre du jour, une question orale a‘ la Commission, pose·e par ce groupe, sur les conse·quences sociales et re·gionales de l(cid:146)abolition des ventes hors taxes (duty free) (B4-0279/98). 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/9 Interviennent MM. Bo¤ge, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, Piecyk, Simpson, au nom du groupe PSE, Wijsen- beek, celui-ci sur la proce·dure, et M. Garosci, rapporteur sur cette question. Par AN (PPE), le Parlement approuve la demande votants: pour: contre: abstentions: 290 162 114 14 (Lord Plumb et Mme McKenna ont voulu voter pour, MM. Pi- menta, Skinner et Evans contre). La question orale est de‘s lors inscrite a‘ la fin de l(cid:146)ordre du jour. De·lais de de·po(cid:136)t: › propositions de re·solution: mardi 16 heures › amendements et propositions de re·solution communes: mercredi 16 heures. Intervient M. Dell(cid:146)Alba sur la version italienne du projet de·finitif d(cid:146)ordre du jour. Vendredi › pas de modification b) Se·ances des 29 et 30 avril 1998 › pas de modification c) Se·ance du 2 mai 1998 › pas de modification * * * L(cid:146)ordre des travaux est ainsi fixe·. Intervient Mme Lindholm qui s(cid:146)e·le‘ve contre le fait que le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes qui a servi de base au rapport Schaffner (A4- 0108/98 › point 35) n(cid:146)est disponible qu(cid:146)en fran(cid:231)ais (Mme le Pre·sident lui re·pond que la question sera examine·e). 13. Temps de parole Le temps de parole pre·vu pour les de·bats inscrits a‘ l(cid:146)ordre du jour des se·ances du 30 mars au 3 avril 1998, des 29 et 30 avril 1998 et du 2 mai 1998 est re·parti conforme·ment a‘ l(cid:146)article 106 du re‘glement (voir document «Ordre du jour»: PE 267. 917/ OJ). Lundi, 30 mars 1998 15. Tourisme (de·bat) M. Aparicio Sa·nchez pre·sente son rapport, fait au nom de la commission des transports et du tourisme, sur l(cid:146)ame·lioration de la se·curite·, des droits des consommateurs et des re‘gles commerciales dans le secteur du tourisme (A4-0071/98). Interviennent MM. Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, rapporteur pour avis de la commission e·conomique, Harrison, au nom du groupe PSE, Koch, au nom du groupe PPE, Santini, au nom du groupe UPE, et Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR. PRE· SIDENCE DE M. AVGERINOS Vice-pre·sident Interviennent M. Theonas, au nom du groupe GUE/NGL, Mmes Van Dijk, au nom du groupe V, Torres Marques, Schierhuber, MM. Ribeiro, Cornelissen, Mme Vaz da Silva, MM. Kinnock, membre de la Commission, qui pre·sente des excuses pour l(cid:146)absence du commissaire responsable, M. Pa- poutsis, et donne l(cid:146)assurance a‘ M. Cornelissen qu(cid:146)il recevra une re·ponse e·crite aux questions qu(cid:146)il a pose·es dans son intervention. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 13 du PV du 31. 3. 1998. 16. Redevances ae·roportuaires **I (de·bat) M. Va¤yrynen pre·sente son rapport, fait au nom de la commis- sion des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Conseil concernant les redevances ae·roportuaires (COM(97)0154 › C4-0362/97 › 97/0127(SYN)) (A4-0088/ 98). Interviennent MM. Megahy, au nom du groupe PSE, Sten- marck, au nom du groupe PPE, Querbes, au nom du groupe GUE/NGL, Mmes Van Dijk, au nom du groupe V, Ewing, au nom du groupe ARE, MM. Van Dam, au nom du groupe I-EDN, McMahon, Mme McIntosh, MM. Simpson, Kinnock, membre de la Commission, qui s(cid:146)engage notamment a‘ re·pon- dre par e·crit aux questions pose·es par Mme Ewing. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 11 du PV du 31. 3. 1998. PRE· SIDENCE DE M. IMBENI Vice-pre·sident 14. De·bat d(cid:146)actualite· (sujets propose·s) Mme le Pre·sident propose d(cid:146)inscrire les deux sujets suivants a‘ l(cid:146)ordre du jour du prochain de·bat sur des proble‘mes d(cid:146)actuali- te·, urgents et d(cid:146)importance majeure, qui se tiendra jeudi: › Incendies de fore(cid:136)t en Ame·rique latine et en Asie du Sud-Est; › Droits de l(cid:146)homme. 17. Carte de stationnement pour handica- pe·s **II (de·bat) M. Megahy pre·sente la recommandation pour la deuxie‘me lecture, e·tablie au nom de la commission des transports et du tourisme, sur une carte de stationnement pour personnes handicape·es, ainsi que l(cid:146)expose· des motifs du Conseil (C4- 0033/98 › 95/0353(SYN)) (A4-0098/98). C 138/10 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Lundi, 30 mars 1998 Interviennent Mme Schmidbauer, au nom du groupe PSE, M. Koch, au nom du groupe PPE, Mme Van Dijk, au nom du groupe V, MM. Camiso·n Asensio et Flynn, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 9 du PV du 31. 3. 1998. Interviennent Mme Weiler, au nom du groupe PSE, MM. Imaz San Miguel, au nom du groupe PPE, Garosci, au nom du groupe UPE, Mme Boogerd-Quaak, au nom du groupe ELDR, MM. Wolf, au nom du groupe V, Tatarella, non-incrit, Flynn, membre de la Commission, et le rapporteur qui pose une question a‘ la Commission a‘ laquelle M. Flynn re·pond. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 12 du PV du 31. 3. 1998. 18. Contro(cid:136)le dans le domaine des transports par 20. Ordre du jour de la prochaine se·ance route **II (de·bat) M. Wijsenbeek pre·sente la recommandation pour la deuxie‘me lecture, e·tablie au nom de la commission des transports et du tourisme, relative a‘ la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption du re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement CEE no 3821/85 concernant l(cid:146)appareil de contro(cid:136)le dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l(cid:146)application des re‘glements (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 (C4-0009/98 › 94/0187(SYN)) (A4-0116/98). Interviennent M. Castricum, au nom du groupe PSE, Mme Lan- genhagen, au nom du groupe PPE, MM. Santini, au nom du groupe UPE, Van Dam, au nom du groupe I-EDN, Lu¤ttge, Stenmarck, d(cid:146)Aboville, Cornelissen, Mme McIntosh et M. Kin- nock, membre de la Commission. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 10 du PV du 31. 3. 1998. 19. Se·curite· sociale pour les travailleurs se la Commu- l(cid:146)inte·rieur de de·pla(cid:231)ant a‘ naute· * (de·bat) M. le Pre·sident communique que l(cid:146)ordre du jour de la se·ance du lendemain est fixe· comme suit: de 9 a‘ 13 heures, de 15 a‘ 19 heures et de 21 a‘ 24 heures de 9 a‘ 12 heures, de 15 heures a‘ 17 h 30 et de 21 a‘ 24 heures › de·bat d(cid:146)actualite· (propositions de·pose·es) › discussion commune de cinq rapports Elles, Wynn, Blak et Kellett-Bowman sur l(cid:146)exe·cution du budget et la de·charge › rapport Theato sur les poursuites judiciaires pour la protection des finances › rapport Pronk sur l(cid:146)assistance financie‘re aux PME * › › › › rapport Scho¤rling sur le suivi du Sommet mondial pour le de·veloppement social rapport Bere‘s sur les aides d(cid:146)E· tat horizontales * rapport Sindal sur la politique de la construction na- vale * rapport Murphy sur les ve·hicules destine·s au transport des passagers ***I › rapport Lulling sur les e·changes de biens ***I Mme Oomen-Ruijten pre·sente son rapport, fait au nom de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, sur la proposition de re‘glement (CE) du Conseil modifiant le re‘gle- ment (CEE) no 1408/71 relatif a‘ l(cid:146)application des re·gimes de se·curite· sociale aux travailleurs salarie·s, aux travailleurs non salarie·s et aux membres de leur famille qui se de·placent a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Communaute· et le re‘glement (CEE) no 574/72 fixant les modalite·s d(cid:146)application du re‘glement (CEE) no 1408/ 71 (COM(97)0378 › C4-0450/97 › 97/0201(CNS)) (A4- 0052/98). 12 heures › heure des votes › de·bat d(cid:146)actualite· (liste des sujets a‘ y inscrire) de 17 h 30 a‘ 19 heures › heure des questions a‘ la Commission (La se·ance est leve·e a‘ 20 h 30. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Ursula SCHLEICHER, Vice-pre·sident 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/11 Lundi, 30 mars 1998 LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 30 mars 1998 Ont signe·: d(cid:146)Aboville, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Amadeo, Andersson, Andre·-Le·onard, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Arias Can(cid:152)ete, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baldarelli, Baldi, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Bernard-Reymond, Bertens, Berthu, Bianco, van Bladel, Bloch von Blottnitz, Bo¤ge, Bo¤sch, Bontempi, Boogerd-Quaak, Bourlanges, Bowe, Breyer, Brinkhorst, Buffetaut, Burenstam Linder, Cabezo·n Alonso, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Carlotti, Carnero Gonza·lez, Carniti, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Cars, Cassidy, Castagne‘de, Castagnetti, Castricum, Caudron, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Coates, Cohn-Bendit, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Cot, Cox, Crampton, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, Dankert, Daskalaki, David, De Clercq, De Coene, Decourrie‘re, De Giovanni, Dell(cid:146)Alba, De Luca, Desama, van Dijk, Dillen, Donnay, Donnelly Brendan Patrick, Duhamel, Dupuis, Dury, Elchlepp, Elles, Elliott, Ephremidis, Eriksson, Escudero, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Ewing, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fassa, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Ford, Formentini, Four(cid:231)ans, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Funk, Gahrton, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Gaso‘liba i Bo¤hm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Gira(cid:152)o Pereira, Goepel, Goerens, Go¤rlach, Gomolka, Gonza·lez A· lvarez, Graenitz, Graziani, Green, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, Habsburg-Lothringen, Ha¤nsch, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hernandez Mollar, Herzog, Hindley, Holm, Hoppenstedt, Howitt, Hughes, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Janssen van Raay, Jean-Pierre, Jensen Kirsten M. , Jensen Lis, Jo¤ns, Kaklamanis, Karamanou, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kjer Hansen, Kla(cid:223), Koch, Kofoed, Kokkola, Konrad, Krehl, Kreissl-Do¤rfler, Kristoffersen, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Laignel, Lalumie‘re, Lambraki, Lambrias, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Lannoye, Larive, Le Gallou, Lehne, Leopardi, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McCartin, McIntosh, McKenna, McMahon, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Manzella, Marinho, Marinucci, Martens, Martin David W. , Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Medina Ortega, Megahy, Me·gret, Mendiluce Pereiro, Mendon(cid:231)a, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moorhouse, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Mutin, Myller, Napoletano, Nassauer, Newens, Newman, Nicholson, Nordmann, Novo, Oddy, Ojala, Olsson, Oomen-Ruijten, Paasilinna, Paasio, Pack, Papakyriazis, Parigi, Parodi, Pasty, Pe·rez Royo, Peter, Pettinari, Pex, Piha, Pimenta, Pinel, Pirker, des Places, Plooij-van Gorsel, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pompidou, Posselt, Pradier, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Rinsche, Ripa di Meana, Robles Piquer, Rosado Fernandes, de Rose, Roth-Behrendt, Rothe, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Scha¤fer, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schlechter, Schleicher, Schmid, Schmidbauer, Schnellhardt, Scho¤rling, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Seal, Secchi, Seillier, Seppa¤nen, Simpson, Siso· Cruellas, Smith, Sonneveld, Souchet, Spaak, Speciale, Spiers, Stenmarck, Stenzel, Striby, Sturdy, Swoboda, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Telka¤mper, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thors, Tillich, Tindemans, Titley, Todini, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Trakatellis, Ullmann, Va¤yrynen, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Vecchi, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verde i Aldea, Verwaerde, Viceconte, Virgin, Virrankoski, Voggenhuber, Waidelich, Weber, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann C 138/12 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Lundi, 30 mars 1998 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Re·inscription du rapport Herman A4-0117/98 (+) ARE: Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Ewing, Hory, Macartney, Taubira-Delannon ELDR: Anttila, Boogerd-Quaak, Cox, De Clercq, Kjer Hansen, Kofoed, Lindqvist, Plooij-van Gorsel, Ryyna¤nen, Thors, Va¤yrynen GUE/NGL: Coates, Miranda, Ribeiro, Seppa¤nen I-EDN: Berthu, Buffetaut, de Gaulle, Jean-Pierre, des Places, Striby NI: Dillen, Fe·ret, Hager PPE: Bourlanges, Herman PSE: Adam, Baldarelli, Baro·n Crespo, Caudron, Colom i Naval, Corbett, De Coene, Green, Morris, Spiers, Terro·n i Cus(cid:14)·, Van Lancker UPE: Guinebertie‘re, Killilea V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper, Voggenhuber (›) ELDR: Bertens, Frischenschlager, Haarder, Monfils, Mulder, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Pettinari PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Banotti, Bardong, Berend, Bernard-Reymond, Bo¤ge, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Cornelissen, Corrie, Cunha, Donnelly Brendan Patrick, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Flemming, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Hoppenstedt, Ilaskivi, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lulling, McCartin, McIntosh, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Pex, Piha, Pirker, Poettering, Posselt, Pronk, Provan, Rack, Reding, Rinsche, Robles Piquer, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Secchi, Siso· Cruellas, Sonneveld, Stenmarck, Stenzel, Theato, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Balfe, Bo¤sch, Cabezo·n Alonso, Carlotti, Carniti, Castricum, Colino Salamanca, Cunningham, Elchlepp, Ettl, Gebhardt, Go¤rlach, Graenitz, Ha¤nsch, Harrison, Haug, Hindley, Imbeni, Jo¤ns, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lange, Lindeperg, McMahon, Medina Ortega, Megahy, Murphy, Mutin, Paasio, Papakyriazis, Peter, Piecyk, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Rehder, Roth-Behrendt, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Skinner, Tannert, Tappin, Thomas, Tomlinson, Vecchi, Verde i Aldea, Weiler, Wemheuer, White, Whitehead, Wynn, Zimmermann UPE: Janssen van Raay V: Ullmann 4. 5. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 138/13 Lundi, 30 mars 1998 (O) ARE: Lalumie‘re, Pradier, Sainjon GUE/NGL: Ephremidis, Ojala, Theonas PPE: Christodoulou, Verwaerde PSE: Ahlqvist, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Avgerinos, Barros Moura, Bere‘s, Blak, Campos, Correia, Duhamel, Ford, Garot, Hardstaff, Hendrick, Jensen Kirsten M. , Karamanou, Kokkola, Lambraki, Lo¤o¤w, Mann Erika, Martin David W. , Miller, Myller, Newman, Roubatis, Swoboda, Theorin, Torres Marques, Waidelich UPE: Azzolini, van Bladel, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Collins Gerard, Crowley, Daskalaki, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Pasty, Santini 2. Inscription de la question orale B4-0279/98 (+) ARE: Castagne‘de, Ewing, Hory, Macartney, Pradier, Taubira-Delannon ELDR: Anttila, Cox, De Clercq, Lindqvist, Ryyna¤nen, Thors, Va¤yrynen GUE/NGL: Ephremidis, Eriksson, Miranda, Ribeiro, Seppa¤nen, Theonas I-EDN: Berthu, Buffetaut, de Gaulle, Jean-Pierre, des Places, Striby NI: Fe·ret, Hager PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Banotti, Bardong, Berend, Bernard-Reymond, Bo¤ge, Bourlanges, Burenstam Linder, Camiso·n Asensio, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Donnelly Brendan Patrick, Elles, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Flemming, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Funk, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Gillis, Goepel, Gomolka, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Heinisch, Hoppenstedt, Ilaskivi, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kla(cid:223), Koch, Kristoffersen, Lambrias, Langen, Langenhagen, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Mendon(cid:231)a, Mombaur, Mosiek-Urbahn, Nassauer, Oomen-Ruijten, Pex, Piha, Poettering, Provan, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Sarlis, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Siso· Cruellas, Stenmarck, Stenzel, Theato, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Valverde Lo·pez, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland, von Wogau PSE: Ahlqvist, Andersson, Avgerinos, Baldarelli, Bere‘s, Cabezo·n Alonso, Campos, Caudron, Correia, Ford, Garot, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kokkola, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lambraki, Lange, McMahon, Mann Erika, Morris, Myller, Paasio, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Rehder, Roth-Behrendt, Roubatis, Scha¤fer, Schlechter, Schulz, Skinner, Tannert, Theorin, Weiler, Wemheuer, Zimmermann UPE: Collins Gerard, Crowley, Killilea ARE: Dell(cid:146)Alba, Dupuis (›) ELDR: Bertens, Boogerd-Quaak, Frischenschlager, Haarder, Kjer Hansen, Kofoed, Monfils, Mulder, Plooij-van Gorsel, Riis-Jłrgensen, Spaak, Teverson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Coates, Ojala, Pettinari PPE: Castagnetti, Herman, Lulling, Posselt, Pronk, Verwaerde PSE: Adam, Aparicio Sa·nchez, Balfe, Baro·n Crespo, Barros Moura, Blak, Bo¤sch, Carlotti, Carniti, Colino Salamanca, Colom i Naval, Corbett, Cunningham, De Coene, Desama, Duhamel, Dury, Elchlepp, Ettl, Gebhardt, Graenitz, Green, Ha¤nsch, Happart, Hardstaff, Harrison, Haug, Hendrick, Hindley, Imbeni, Jensen Kirsten M. , Jo¤ns, Kinnock, Lindeperg, Lo¤o¤w, Martin David W. , Medina Ortega, Megahy, Miller, Murphy, Mutin, Newman, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Schmidbauer, Simpson, Smith, Swoboda, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Tomlinson, Torres Marques, Van Lancker, Vecchi, Verde i Aldea, Waidelich, White, Whitehead, Wilson, Wynn C 138/14 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 4. 5. 98 Lundi, 30 mars 1998 UPE: Azzolini, van Bladel, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Daskalaki, Garosci, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Janssen van Raay, Pasty, Rosado Fernandes, Santini V: Aelvoet, Bloch von Blottnitz, van Dijk, Hautala, Holm, Kreissl-Do¤rfler, Lannoye, Lindholm, Mu¤ller, Ripa di Meana, Scho¤rling, Schroedter, Telka¤mper, Ullmann, Voggenhuber ARE: Lalumie‘re, Sainjon GUE/NGL: Gonza·lez A· lvarez NI: Dillen (O) PPE: Habsburg-Lothringen, Pirker, Ru¤big, Secchi, Sonneveld, Tillich PSE: Castricum, Go¤rlach, Spiers, van Velzen Wim


title: Komission asetus (EY) N:o 938/98, annettu 4 päivänä toukokuuta 1998, asetuksen (ETY) N:o 804/68 ja muiden asetusten muuttamisesta yhdistetyn nimikkeistön muuttamisen vuoksi eräiden maitotuotteiden osalta annetun asetuksen (EY) N:o 2931/95 muuttamisesta

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
coffee
concentrated product
prepared foodstuff
tea

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text: 5. 5. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 131/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 938/98, annettu 4 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998, asetuksen (ETY) N:o 804/68 ja muiden asetusten muuttamisesta yhdistetyn nimikkeist(cid:148)n muuttamisen vuoksi er(cid:132)iden maitotuotteiden osalta annetun asetuksen (EY) N:o 2931/95 muuttamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon maataloustuotteisiin k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)n yhteisen tullitariffin nimikkeist(cid:148)n mukautusmenettelyst(cid:132) 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1979 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 234/79 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella ja erityisesti sen 2 artiklan 1 (ETY) N:o 3209/89 (2), kohdan, ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan yhteisest(cid:132) mark- kinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 804/68 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1587/ 96 (4), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan ja 17 artiklan 14 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) tariffi- ja tilastonimikkeist(cid:148)st(cid:132) ja yhteisest(cid:132) tullitariffista annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2658/87 liitteen I muuttamisesta 10 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1995 annetulla komission asetuksella (EY) N:o 2448/95 (5) muutetaan tiet- tyjen maitotuotteiden koodeja 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1996 alkaen, asetuksen (ETY) N:o 804/68 17 artiklan 1 kohdassa, yhdess(cid:132) asetuksen liitteen kanssa ennen liitteen muutta- mista asetuksella (EY) N:o 2931/95, sellaisena kuin Euroopan yhteis(cid:148)jen tuomioistuin tulkitsi artiklan asiassa C-334/95 antamassaan tuomiossa, annetaan lupa my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) jotka sis(cid:132)ltyv(cid:132)t kahviin tai vientitukea maitotuotteille, kahviuutteisiin, -esansseihin tai -tiivisteisiin perustuviin valmisteisiin; kun asetuksen (ETY) N:o 804/68 liite muutettiin asetuksella (EY) N:o 2931/95, siin(cid:132) ei viel(cid:132) otettu huomioon tuomioistuimen tulkintaa; asetuksen (EY) N:o 2931/95 muuttamiseksi kyseisen tulkinnan mukaiseksi on syyt(cid:132) lis(cid:132)t(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 804/68 liitteeseen kyseinen koodi sek(cid:132) sellaisten tee- ja mateuut- teisiin, -esansseihin ja -tiivisteisiin perustuvien valmis- teiden koodi, joiden osalta olisi pit(cid:132)nyt noudattaa samaa menettelytapaa; tuomioistuimen tulkinnan jatkuvan sovel- tamisen varmistamiseksi muutoksia olisi sovellettava 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1996 alkaen, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt maitotuotteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, toimenpiteet ovat maidon ja ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla komission asetuksella (EY) N:o 2931/95 (6), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 1812/97 (7), muute- taan niit(cid:132) maito- joita CN-koodien alanimikkeiden muutos koski, mukaan lukien asetus (ETY) N:o 804/68, ja maitotuotealan asetuksia, Korvataan asetuksen (EY) N:o 2931/95 1 artiklan 4 kohdan seitsem(cid:132)s luetelmakohta seuraavasti: ”— korvataan CN-koodien ex 2101 10 ja 2101 20 nimiketekstit seuraavasti: CN-koodi Tavaran kuvaus ’ex 2101 tee- ja mateuutteet, -esanssit Kahvi-, ja -tiivisteet sek(cid:132) n(cid:132)ihin tuotteisiin tai kahviin, teehen tai mateen perustuvat valmisteet; paahdettu juurisikuri ja muut paahdetut kahvinkorvikkeet sek(cid:132) niiden uutteet, esanssit ja tiivisteet: 2101 12 92 – – – kahviuutteisiin, -esansseihin ja -tiivisteisiin perustuvat valmisteet 2101 12 98 – – – muut – – valmisteet: 2101 20 92 – – – tee- tai mateuutteisiin, -esansseihin tai -tiivisteisiin perustuvat 2101 20 98 – – – muut’” (1) EYVL L 34, 9. 2. 1979, s. 2 (2) EYVL L 312, 27. 10. 1989, s. 5 (3) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 13 (4) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 21 (5) EYVL L 259, 30. 10. 1995, s. 1 (6) EYVL L 307, 20. 12. 1995, s. 10 (7) EYVL L 257, 20. 9. 1997, s. 5 L 131/4 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 5. 5. 98 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan seitsem(cid:132)nten(cid:132) p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). Sit(cid:132) sovelletaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1996. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 4 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 937/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 4ης Μαΐου 1998 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: 5. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 131/1 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 937/98 TGS EPITQOPGS tgr 4gr La(cid:155)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2375/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 5 La(cid:155)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 4 La(cid:155)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 325 tgr 14. 12. 1996, s. 5. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. L 131/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 5. 5. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 4gr La(cid:155)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se Ecu/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 212 999 052 999 052 999 052 204 212 600 624 999 388 600 999 060 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 115,9 115,9 109,7 109,7 88,2 88,2 34,4 34,5 58,6 44,7 51,6 44,8 66,8 83,0 74,9 43,8 86,5 93,3 100,8 94,7 80,9 76,6 79,8 138,0 106,3 90,1 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»


title: Verordnung (EG) Nr. 938/98 der Kommission vom 4. Mai 1998 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2931/95 betreffend die Änderung unteranderem der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 des Rates infolge der Änderung der Kombinierten Nomenklatur für bestimmte Milcherzeugnisse

text: 5. 5. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 131/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 938/98 DER KOMMISSION vom 4. Mai 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EG) Nr. 2931/95 betreffend die (cid:142)nderung unter- anderem der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 des Rates infolge der (cid:142)nderung der Kombinierten Nomenklatur f(cid:129)r bestimmte Milcherzeugnisse DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 234/79 des Rates vom 5. Februar 1979 (cid:129)ber das Verfahren zur Anpassung des Schemas des Gemeinsamen Zolltarifs f(cid:129)r landwirt- schaftliche Erzeugnisse (1), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung auf Artikel 2 (EWG) Nr. 3209/89 (2), Absatz 1, insbesondere gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 804/68 des Rates vom 27. Juni 1968 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisa- tion f(cid:129)r Milch und Milcherzeugnisse (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1587/96 (4), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3 und Artikel 17 Absatz 14, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die KN-Codes mehrerer Milcherzeugnisse wurden mit Wirkung ab 1. Januar 1996 ge(cid:132)ndert durch die Ver- ordnung (EG) Nr. 2448/95 der Kommission vom 10. Oktober 1995 zur (cid:142)nderung des Anhangs I der Verord- nung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates (cid:129)ber die zolltarifliche und statistische Nomenklatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (5). Mit der Verordnung (EG) Nr. 2931/95 der Kommis- sion (6), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1812/ 97 (7), wurden die Verordnungen des Sektors Milch und Milcherzeugnisse ge(cid:132)ndert, die duch die (cid:142)nderung der KN-Codes betroffen waren, darunter auch die Verord- nung (EWG) Nr. 804/68. der gem(cid:132)ß 2931/95 (EG) Nr. Nach Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 d(cid:129)rfen in (cid:154)bereinstimmung mit dem Anhang derselben Verordnung vor seiner (cid:142)nderung durch die Verordnung vom Gerichtshof in der Rechtssache C-334/95 festgelegten Fassung Ausfuhrerstattungen gew(cid:132)hrt werden f(cid:129)r Milcher- zeugnisse, die enthalten sind in Zubereitungen auf der Grundlage von Kaffee sowie von Ausz(cid:129)gen, Essenzen und Konzentraten aus Kaffee. Bei der (cid:142)nderung des Anhangs der Verordnung (EWG) Nr. 804/68 durch die Verordnung (EG) Nr. 2931/95 wurde der Auslegung des Gerichtshofs noch nicht Rechnung getragen. Der in Frage stehende Code sowie der Code f(cid:129)r die ebenso zu behandelnden Zubereitungen auf von Ausz(cid:129)gen, Essenzen und Konzentraten aus Tee oder Mate sind deshalb in dem genannten Anhang zu ber(cid:129)cksichtigen. Damit die Auslegung des Gerichtshofs ohne Unterbre- chung angewandt wird, sollte diese Maßnahme r(cid:129)ckwir- kend ab 1. Januar 1996 angewandt werden. der Grundlage Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Milch und Milcherzeugnisse — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 In Artikel 1 Abschnitt 4 der Verordnung (EG) Nr. 2931/95 erh(cid:132)lt der siebte Gedankenstrich folgende Fassung: „— werden die die KN-Codes ex 2101 10 und die betreffenden Angaben durch 2101 20 folgenden ersetzt: KN-Code ,ex 2101 2101 12 92 2101 12 98 2101 20 92 Warenbezeichnung Ausz(cid:129)ge, Essenzen und Konzentrate aus Kaffee, Tee oder Mate und Zuberei- tungen auf der Grundlage dieser Waren oder auf der Grundlage von Kaffee, Tee oder Mate; ger(cid:148)stete Zichorien und andere ger(cid:148)stete Kaffeemittel sowie Ausz(cid:129)ge, Essenzen und Konzentrate hieraus: – – – Zubereitungen auf der Grundlage von Ausz(cid:129)gen, Essenzen und Konzen- traten aus Kaffee – – – andere – – Zubereitungen: – – – auf der Grundlage von Ausz(cid:129)gen, Essenzen und Konzentraten aus Tee 2101 20 98 – – – andere‘“ oder Mate (1) ABl. L 34 vom 9. 2. 1979, S. 2. (2) ABl. L 312 vom 27. 10. 1989, S. 5. (3) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 13. (4) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 21. (5) ABl. L 259 vom 30. 10. 1995, S. 1. (6) ABl. L 307 vom 20. 12. 1995, S. 10. (7) ABl. L 257 vom 20. 9. 1997, S. 5. L 131/4 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 5. 5. 98 Artikel 2 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 1. Januar 1996. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 4. Mai 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission


title: Regulamento (CE) nº 938/98 da Comissão de 4 de Maio de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2931/95 que altera o Regulamento (CEE) nº 804/68 e outros regulamentos, na sequência da alteração da Nomenclatura Combinada para certos produtos lácteos

text: 5. 5. 98 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 131/3 REGULAMENTO (CE) Nº 938/98 DA COMISS (cid:5)AO de 4 de Maio de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2931/95 que altera o Regulamento (CEE) nº 804/68 e outros regulamentos, na sequ(cid:136)ncia da altera(cid:135)˜ao da Nomenclatura Combinada para certos produtos l ´acteos A COMISS (cid:5)AO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 234/79 do Conselho, de 5 de Fevereiro de 1979, relativo ao procedi- mento de adapta(cid:135)˜ao da nomenclatura da pauta aduaneira comum utilizada para os produtos agr(cid:146)colas (1), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 3209/89 (2), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 2º, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece a orga- niza(cid:135)˜ao comum de mercado no sector do leite e dos produtos l ´acteos (3), com a ´ultima redac(cid:135)˜ao que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1587/96 (4), e, nomeada- mente, o nº 3 do seu artigo 13º e nº 14 do seu artigo 17º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 2448/95 da Comiss˜ao, de 10 de Outubro de 1995, que altera o anexo I do Regulamento (CEE) nº 2658/87 do Conselho, relativo (cid:133) nomenclatura pautal a estat(cid:146)stica e (cid:133) pauta aduaneira comum (5), alterou os c(cid:155)digos para determinados produtos l ´acteos com efeitos desde 1 de Janeiro de 1996; Considerando que o Regulamento (CE) nº 2931/95 da Comiss˜ao, de 19 de Dezembro de 1995 (6), alterado pelo Regulamento (CE) nº 1812/97 (7), alterou os regulamentos aplic ´aveis ao sector do leite e dos produtos l ´acteos abran- gidos pela altera(cid:135)˜ao das subposi(cid:135)˜oes dos c(cid:155)digos NC, incluindo o Regulamento (CE) nº 804/68; no das Comunidades Europeias ra(cid:135)˜ao operada pelo Regulamento (CE) nº 2931/95, de acordo com a interpreta(cid:135)˜ao fixada pelo Tribunal de Justi(cid:135)a processo C-334/95, autorizava a concess˜ao de restitui(cid:135)˜oes (cid:133) exporta- (cid:135)˜ao para os produtos l ´acteos contidos quer em prepara(cid:135)˜oes (cid:133) base de caf(cid:130) quer em prepara(cid:135)˜oes (cid:133) base de extractos de ess(cid:136)ncias ou de concentrados de caf(cid:130); que, aquando da altera(cid:135)˜ao do anexo do Regulamento (CEE) nº 804/68 pelo Regulamento (CE) nº 2931/95, n˜ao fora ainda tomada em conta a interpeta(cid:135)˜ao do Tribunal; que, para harmonizar o Regulamento (CE) nº 2931/95 com essa interpreta(cid:135)˜ao, (cid:130) necess ´ario introduzir no anexo do Regulamento (CEE) nº 804/68 esse c(cid:155)digo, assim como o c(cid:155)digo para as prepara(cid:135)˜oes (cid:133) base de extractos de ess(cid:136)ncias ou de concentrados de ch ´a ou de mate em rela(cid:135)˜ao (cid:133)s quais deveria ter sido aplicada a mesma abordagem; que, para garantir uma aplica(cid:135)˜ao cont(cid:146)nua da interpreta(cid:135)˜ao do Tribunal, (cid:130) conveniente tornar as altera(cid:135)˜oes aplic ´aveis com efeitos desde 1 de Janeiro de 1996; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est˜ao em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest˜ao do Leite e dos Produtos L ´acteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O s(cid:130)timo travess˜ao do nº 4 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 2931/95 passa a ter a seguinte redac(cid:135)˜ao: Considerando que o nº 1 do artigo 17º do Regulamento (CE) nº 804/68, conjugado com o seu anexo antes da alte- «— os dados relativos aos c(cid:155)digos NC ex 2101 10 e ex 2101 20 s˜ao substitu(cid:146)dos pelos dados seguintes: C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)˜ao das mercadorias “ex 2101 Extractos, ess(cid:136)ncias e concentrados de caf(cid:130), de ch ´a ou de mate e prepara(cid:135)˜oes (cid:133) base destes produtos ou (cid:133) base de caf(cid:130), de ch ´a ou de mate; chic(cid:155)ria torrada e outros suced(cid:131)neos torrados do caf(cid:130) e respectivos extractos, ess(cid:136)ncias e concentra- dos: 2101 12 92 – – – Prepara(cid:135)˜oes (cid:133) base de extractos, ess(cid:136)ncias ou concentrados de caf(cid:130) 2101 12 98 – – – Outros – – Prepara(cid:135)˜oes: 2101 20 92 – – – (cid:211) base de extractos, ess(cid:136)ncias ou concentrados de ch ´a ou de mate 2101 20 98 – – – Outros. ”». (1) JO L 34 de 9. 2. 1979, p. 2. (2) JO L 312 de 27. 10. 1989, p. 5. (3) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (4) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (5) JO L 259 de 30. 10. 1995, p. 1. (6) JO L 307 de 20. 12. 1995, p. 10. (7) JO L 257 de 20. 9. 1997, p. 5. L 131/4 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 5. 5. 98 Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no s(cid:130)timo dia seguinte ao da sua publica(cid:135)˜ao no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) aplic ´avel com efeitos desde 1 de Janeiro de 1996. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic ´avel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 4 de Maio de 1998. Pela Comiss ˜ao Franz FISCHLER Membro da Comiss ˜ao


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 939/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 4ης Μαΐου 1998 για τον καθορισμό, για το μήνα Απρίλιο 1998, του ειδικού γεωργικού συντελεστή για τη μετατροπή του επιστρεφόμενου ποσού των δαπανών αποθεματοποίησης στον τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
redemption
representative rate
storage cost
sugar

text: 5. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 131/5 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 939/98 TGS EPITQOPGS tgr 4gr La(cid:155)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149), cia to l(cid:147)ma Apq(cid:148)kio 1998, tou eidijo(cid:151) ceyqcijo(cid:151) sumtekest(cid:147) cia tg letatqop(cid:147) tou epistqev(cid:149)lemou poso(cid:151) tym dapam(cid:150)m apohelatopo(cid:148)gsgr stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1599/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er letatqop(cid:147)r pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi- (cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4)· tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1713/93 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1993, peq(cid:148) eidij(cid:150)m keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r tou ceyqcijo(cid:151) tgr f(cid:145)waqgr (5), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomi- sl(cid:149) (EJ) aqih. 59/97 (6), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 3, letatqop(cid:147)r sumtekest(cid:147) tol(cid:146)a stom Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1713/93 oq(cid:148)fei (cid:149)ti to epistqev(cid:149)lemo pos(cid:149) tym dapam(cid:150)m apohelatopo(cid:148)gsgr pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 8 tou jamo- mislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/91 letatq(cid:146)petai se ehmij(cid:149) m(cid:149)li- sla b(cid:145)sei eidijo(cid:151) ceyqcijo(cid:151) sumtekest(cid:147) letatqop(cid:147)r, o opo(cid:148)or upokoc(cid:148)fetai pro rata temporis yr o l(cid:146)sor (cid:149)qor tym ceyqcij(cid:150)m sumtekest(cid:150)m letatqop(cid:147)r pou isw(cid:151)oum jat(cid:145) to l(cid:147)ma tgr apohelatopo(cid:148)gsgr· (cid:149)ti o em k(cid:149)cy eidij(cid:149)r ceyqci- j(cid:149)r sumtekest(cid:147)r pq(cid:146)pei ma jahoq(cid:148)fetai j(cid:145)he l(cid:147)ma cia tom pqogco(cid:151)lemo l(cid:147)ma· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym em k(cid:149)cy diat(cid:145)neym odgce(cid:148) stom jahoqi- sl(cid:149), cia to l(cid:147)ma Apq(cid:148)kio 1998, tou eidijo(cid:151) ceyqcijo(cid:151) sumtekest(cid:147) letatqop(cid:147)r tou epistqev(cid:149)lemou poso(cid:151) tym dapam(cid:150)m apohelatopo(cid:148)gsgr sta di(cid:145)voqa ehmij(cid:145) mol(cid:148)- slata, (cid:149)pyr amav(cid:146)qetai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 O eidij(cid:149)r ceyqcij(cid:149)r sumtekest(cid:147)r pou pq(cid:146)pei ma wqgsilo- poie(cid:148)tai cia tg letatqop(cid:147) tou epistqev(cid:149)lemou poso(cid:151) tym dapam(cid:150)m apohelatopo(cid:148)gsgr pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 8 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 se jah(cid:146)ma ap(cid:149) ta ehmij(cid:145) mol(cid:148)slata jahoq(cid:148)fetai, cia to l(cid:147)ma Apq(cid:148)kio 1998, (cid:149)pyr amav(cid:146)qetai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 5 La(cid:155)ou 1998. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Apqik(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 4 La(cid:155)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 43. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. (5) EE L 159 tgr 1. 7. 1993, s. 94. (6) EE L 14 tgr 17. 1. 1997, s. 25. L 131/6 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 5. 5. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 4gr La(cid:155)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149), cia to l(cid:147)ma Apq(cid:148)kio 1998 tou dapam(cid:150)m eidijo(cid:151) ceyqcijo(cid:151) sumtekest(cid:147) cia tg letatqop(cid:147) tou epistqev(cid:149)lemou poso(cid:151) tym apohelatopo(cid:148)gsgr stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr Ceyqcij(cid:146)r isotil(cid:148)er 1 Ecu = 40,9321 7,56159 1,98381 349,703 168,313 6,68769 0,796521 1 973,93 2,23573 13,9570 203,155 6,02811 8,79309 0,695735 bekcij(cid:145) vq(cid:145)cja (cid:147) vq(cid:145)cja Kounelbo(cid:151)qcou damij(cid:146)r joq(cid:149)mer ceqlamij(cid:145) l(cid:145)qja dqawl(cid:146)r ispamij(cid:146)r pes(cid:146)ter cakkij(cid:145) vq(cid:145)cja iqkamdij(cid:146)r k(cid:148)qer itakij(cid:146)r k(cid:148)qer okkamdij(cid:145) vioq(cid:148)mia austqiaj(cid:145) sek(cid:148)mia poqtocakij(cid:145) esjo(cid:151)da vimkamdij(cid:145) l(cid:145)qja sougdij(cid:146)r joq(cid:149)mer steqk(cid:148)mer