title: Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (5957/98 - C4-0235/ 98 97/0059(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

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European Movement
European cooperation
action programme
education policy
educational institution
university


title: Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les États membres de L'union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre (Texte approuvé par le Conseil JAI le 28 mai 1998)

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Central and Eastern Europe
Cyprus
accession to the European Union
cooperation in home affairs
international cooperation
organised crime

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text: 15. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 220/1 (Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne) PACTE DE PRÉADHÉSION SUR LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE ET LES CANDIDATS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET CHYPRE (Texte approuvé par le Conseil JAI le 28 mai 1998) (98/C 220/01) Nous, ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres de l’Union européenne, agissant en notre qualité de membres du Conseil de l’Union européenne, en pleine association avec la Commission, et Nous, ministres de la justice et des affaires intérieures des pays candidats d’Europe centrale et orientale, y compris les États baltes, et de Chypre, ci-après dénommés respectivement «États membres de l’UE» et «PECO et Chypre», RÉUNIS à Bruxelles le 28 mai 1998, AYANT PRIS CONNAISSANCE du programme d’action de l’Union européenne relatif à la criminalité organisée, approuvé par le Conseil européen d’Amsterdam en juin 1997 (1), et notamment de sa recomman- dation no 3, RÉAFFIRMANT notre engagement commun à l’égard de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit et conscients de ce que la criminalité organisée constitue une menace grave pour ces valeurs dans la mesure où elle pénètre, contamine et corrompt la structure des gouvernements, les entreprises commerciales et financières légalement constituées et la société à tous les niveaux, RECONNAISSANT qu’il convient, pour garantir l’efficacité de la coopération policière, douanière et judiciaire à l’échelon national et international, de disposer au moins des éléments suivants: — une administration policière structurée de manière efficace, et dotée des pouvoirs d’action, du personnel qualifié et des équipements techniques nécessaires pour lutter efficacement contre la criminalité, — un système judiciaire doté de pouvoirs appropriés et fonctionnant selon des normes modernes de droit matériel et de procédure, — des bases juridiques satisfaisantes pour la lutte contre la corruption, et une application conséquente de ces bases, — l’aptitude pratique des services répressifs à lutter contre la criminalité organisée, notamment la criminalité liée à la drogue et le trafic d’armes international, à confisquer les produits du crime et à empêcher le blanchiment d’argent, — des moyens de prévention suffisants en matière de lutte contre la toxicomanie, — des contrôles rigoureux à l’égard de l’acquisition légale d’armes, RÉSOLUS à coopérer étroitement pour combattre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité, notamment la traite des êtres humains et l’immigration illégale organisée, RÉSOLUS également à améliorer la coopération internationale afin de faire face à ce phénomène, VU la déclaration de Berlin de septembre 1994, la Conférence ministérielle mondiale des Nations unies sur la criminalité organisée transnationale, de novembre 1994, les 40 recommandations sur la criminalité (1) JO C 251 du 15. 8. 1997, p. 1. C 220/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 98 transnationale organisée du G7/P8 adoptées le 12 avril 1996, les 25 recommandations du G7/P8 adoptées par la Conférence ministérielle sur le terrorisme le 30 juillet 1996 et les 10 principes pour la lutte contre la criminalité exploitant les technologies avancées approuvés par le G8 le 10 décembre 1997; CONSTATANT que nous avons déjà une certaine communauté de vues sur la manière de mener la lutte contre la criminalité organisée, puisque nous avons tous adhéré à certains instruments internationaux concernant la lutte contre la criminalité organisée; VU les travaux sur la criminalité organisée qui ont lieu dans d’autres enceintes internationales comme les Nations unies qui envisagent actuellement la rédaction d’une Convention des Nations unies dans le domaine de la criminalité organisée, à l’initiative de la République de Pologne, RECONNAISSANT la coopération qui a déjà lieu entre nos autorités et désireux de la renforcer, tant dans l’immédiat que dans une perspective à plus long terme, DÉSIREUX d’arrêter à cette fin un pacte qui permettra de renforcer la coopération existante pendant la période de préadhésion; TENANT COMPTE de la nécessité pour les PECO et Chypre de mettre en œuvre l’acquis de l’Union européenne avant d’entrer dans l’Union européenne, DÉCLARONS CE QUI SUIT: Principe 1 Nous affirmons notre détermination de coopérer pleine- ment dans la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité. Principe 2 Nous notons avec satisfaction que les PECO et Chypre ont annoncé leur intention d’adopter et de mettre effecti- vement en œuvre la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 ainsi que les conven- la recommandation tions no 13 du programme d’action relatif à la criminalité organisée de l’Union européenne, et ce dès que possible comme le prévoit la recommandation no 13. internationales visées dans Les conventions internationales visées dans la recomman- dation no 13, dont nous avons tous ratifié un certain nombre, sont les suivantes: — Convention européenne d’extradition, Paris 1957, — deuxième protocole additionnel à la Convention euro- péenne d’extradition, Strasbourg 1978, — protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, Strasbourg 1978, — Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, Strasbourg 1990, — Convention relative à l’assistance mutuelle entre les administrations douanières et protocole, Naples 1967 (1), — Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l’article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Strasbourg 1995, — Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Vienne 1988, — Convention européenne pour la répression du terro- risme, Strasbourg 1977. Nous notons, en outre, avec satisfaction l’intention des PECO et de Chypre d’adopter et de faire appliquer une législation qui leur permette de ratifier d’ici leur adhésion les conventions mentionnées dans la recommandation no 14 du programme d’action relatif à la criminalité organisée. Principe 3 Nous avons l’intention de coopérer à la création et au fonctionnement efficace d’organes centraux répressifs et judiciaires chargés de la lutte contre la criminalité organi- sée. Ces organes sont notamment ceux dont il est ques- tion dans les recommandations no 1 (organes centraux (1) Il convient de noter que cette convention n’est pas ouverte à la signature des pays candidats. 15. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 220/3 nationaux chargés de la coordination de la lutte contre la criminalité organisée), no 19 (points de contact centraux nationaux pour l’échange d’informations), no 20 (équipes nationales pluridisciplinaires) et no 21 (réseau judiciaire européen) du programme d’action relatif à la criminalité organisée. Les PECO et Chypre envisageront de créer des points de contact pour la coopération judiciaire afin de faciliter la coopération judiciaire entre eux et avec les États membres de l’Union européenne en vue de leur intégration progres- sive dans le réseau de l’Union européenne. Conformément au cadre législatif national en la matière, ces organes faciliteront également: Principe 5 — la coopération internationale rapide et efficace entre les services répressifs et les instances judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée, et — la coordination nationale des actions de lutte contre la criminalité organisée. Nous notifierons les points de contact nationaux créés conformément à la recommandation no 19 du programme d’action au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui se chargera de diffuser ces informations à tous les intéressés. Sachant que la coordination des enquêtes criminelles est essentielle pour le succès de la lutte contre la criminalité organisée, nous estimons, tout en tenant pleinement compte des structures constitutionnelles de chacun de nos États, qu’il est souhaitable d’envisager la constitution d’équipes intégrées pluridisciplinaires au niveau national, ainsi que le prévoit la recommandation no 20 du pro- gramme d’action relatif à la criminalité organisée. Nous nous proposons d’organiser épisodiquement des réunions entre ces équipes afin qu’elles discutent de stratégies et d’actions communes, les cas échéant avec le concours d’Europol. Nous sommes d’accord pour prévoir et mettre au point, avec le concours d’Europol, une stratégie annuelle com- mune afin de définir quelles sont en matière de criminali- té organisée les principales menaces auxquelles nous sommes tous confrontés. À cette fin, chaque présidence du Conseil devra organiser des réunions de mise au point et de réexamen de cette stratégie annuelle, qui pourrait se fonder utilement sur les expériences relatées dans le rapport annuel de l’Union européenne sur la criminalité organisée. Les PECO et Chypre sont prêts à répondre au questionnaire élaboré à cette fin par l’Union européenne et seront dûment tenus au courant des travaux du réseau de contact et de soutien du Conseil et des travaux d’Europol. Principe 4 Nous soulignons l’importance d’une étroite coopération sur les questions liées à l’échange rapide et efficace d’informations aux fins d’enquêtes et d’entraide judiciaire ainsi que sous la forme d’un soutien apporté aux opéra- tions et aux enquêtes. Nous attachons une grande importance à l’échange mutuel de renseignements entre services répressifs, tout en garantissant la protection des données à caractère person- nel. L’échange de renseignements devrait se faire non pas uniquement à l’occasion de l’échange d’informations dans le cadre d’enquêtes, mais aussi dans le but de recueillir et de partager les informations en vue de définir des straté- gies à long terme. Nous savons l’importance de la collecte d’informations sur les organisations criminelles et leur localisation pour permettre un travail d’analyse utile. Nous soulignons l’importance de veiller à ce que tout échange d’informations soit conforme aux règles perti- nentes en matière de protection des données, notamment aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Nous notons avec satisfaction l’intentions des PECO et de Chypre de ratifier cette convention dès que possible, s’ils ne l’ont pas déjà fait. Nous soulignons la nécessité de faire bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible les informations sensibles reçues d’autres pays. Les autorités compétentes de chacun de nos États sont invitées à s’informer mutuel- lement des conditions à respecter en matière de divulga- tion d’informations dans les procédures judiciaires et administratives et à discuter à l’avance des difficultés que ces conditions risquent de susciter. Nous estimons à cet égard que l’État de transmission devrait pouvoir imposer des conditions, que devrait respecter l’État de réception, en matière de protection des informations sensibles avant de décider de leur transmission. Principe 6 Nous attachons une importance majeure à l’octroi d’un soutien mutuel pratique dans les enquêtes et les opéra- tions. Ce soutien mutuel pratique peut se traduire notamment par: — une aide en matière d’équipement et de formation, — des activités d’enquête et des opérations spéciales conjointes, avec le concours d’Europol les cas échéant, C 220/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 98 — la facilitation de la coopération policière, douanière et judiciaire transfrontière pour ce qui est des enquêtes à long terme et des opérations à court terme, notam- ment par le traitement rapide des demandes en la matière et un soutien logistique dans le cadre de la coopération transfrontière, — l’échange mutuel de policiers, de douaniers et de magistrats en vue de stages dans le cadre d’enquêtes touchant à nos pays. Nous soulignons l’importance et l’efficacité de techniques telles que la surveillance électronique, les opérations sous couverture et les livraisons surveillées. Nous entendons faciliter la coopération internationale dans ces domaines, en tenant pleinement compte de ses conséquences sur le plan des droits de l’homme. Principe 7 Nous attachons une grande importance aux projets conjoints bilatéraux ou multilatéraux dans le domaine de la répression. Cette forme de coopération devrait être recherchée notamment pour les aspects de la criminalité organisée qui posent des problèmes transfrontières com- muns et devrait se fonder sur l’approche par projets approuvée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa session du 4 décembre 1997. Nous sommes conscients de la nécessité de mettre en place et d’appliquer, si besoin est et en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de l’Union euro- péenne, des programmes de protection des témoins et des personnes qui coopèrent à l’action de la justice, et de s’entraider à cette fin, en particulier en prévoyant la possibilité d’accepter dans nos pays, d’un commun accord, les personnes susvisées. Principe 8 Nous soulignons l’importance que revêt Europol pour la transmission des informations et pour l’apport de compé- tences d’analystes et d’un soutien opérationnel, aussi, sur le long terme, aux PECO et à Chypre. Les PECO et Chypre ont donc l’intention d’entamer, dès que possible, les préparatifs nécessaires pour pouvoir adhérer à la Convention Europol au moment de leur adhésion et créer les unités nationales requises. Nous constatons avec satisfaction que les PECO et Chy- pre prennent déjà des contacts préliminaires avec l’unité «Drogues» d’Europol, ce que nous ne pouvons qu’encou- rager, et qu’ils ont l’intention, une fois la Convention Europol entrée en vigueur, de commencer à élaborer des accords en bonne et due forme après l’adoption du présent pacte, notamment en ce qui concerne l’envoi d’officiers de liaison à La Haye. Le Conseil de l’Union européenne et la Commission se proposent d’ap- porter leur aide aux PECO et à Chypre pour commencer à mettre sur pied les unités nationales requises et de favoriser un financement dans le cadre des programmes communautaires appropriés, conformément aux règles qui leur sont applicables. Principe 9 Nous avons pris acte avec satisfaction de ce que, pour assurer rapidité et efficacité dans l’exécution des commis- sions rogatoires et d’autres demandes judiciaires, les PECO et Chypre ont accepté de faire une déclaration de bonnes pratiques conformément à l’action commune rela- tive aux meilleures pratiques d’entraide judiciaire en matière pénale (1), adoptée par le Conseil le 29 juin 1998. Principe 10 Afin d’empêcher les délinquants de tirer parti des diffé- rences entre nos systèmes juridiques, qui sont susceptibles de leur garantir l’impunité, nous soulignons l’importance d’une ratification rapide des conventions d’extradition de l’Union européenne de 1995 et 1996, établies dans le cadre de l’Union européenne et, pour les PECO et Chy- pre, de l’adoption d’une législation qui leur permette d’adhérer à ces conventions au moment de leur adhésion à l’Union européenne. Nous exprimons par là notre intention de recourir aussi peu que possible aux possibili- tés de formuler des réserves qu’offrent ces conventions. Nous veillerons à l’application efficace du principe «aut dedere, aut iudicare». Principe 11 Il faudrait continuer à explorer les possibilités qu’offrent les différents programmes, comme les programmes PHARE et MEDA et certains programmes pertinents relevant du domaine de la justice et des affaires intérieu- res tels que OISIN, Grotius, STOP, Odysseus et Falcone, pour les agents des services répressifs ou des services judiciaires. Il faudrait notamment stimuler la formation, dans le but de parvenir à une connaissance complète de la criminalité organisée, de même que l’évaluation et l’amé- lioration des moyens mis en œuvre pour y faire face. En matière de formation, il pourrait être approprié de recou- rir à des modules de formation semblables à ceux qui ont été mis au point par l’Association des écoles de police européennes (AEPE). Principe 12 Nous considérons que la corruption constitue pour nos sociétés une menace majeure, flouant aussi bien les citoyens que les établissements publics et privés. C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité de mettre au point ensemble une vaste politique de lutte contre la corruption sous toutes ses formes. À cette fin, nous organiserons régulièrement des concertations avec les organes concernés du Conseil et de la Commission (1) JO L 191 du 7. 7. 1998, p. 1. 15. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 220/5 lorsque ces politiques seront mises au point et les États membres de l’UE s’efforceront d’y associer les PECO et Chypre. à un groupe comprenant des experts de tous les États participant au présent pacte. Principe 13 Les principaux éléments de la mise en œuvre seront les suivants: Nous sommes d’accord pour estimer que la lutte contre le blanchiment d’argent nécessite une pleine application des 40 recommandations du GAFI, de la directive 91/308/ CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchi- ment de capitaux (1) et de la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confisca- tion des produits du crime. Nous déclarons notre intention de créer au niveau natio- nal, si nous ne l’avons pas encore fait, des cellules de renseignement financier conformes à la définition qu’en a donnée le groupe EGMONT, à savoir une «Agence centrale nationale chargée de recevoir (et, si possible, de demander), d’analyser et de diffuser aux autorités compé- tentes des informations financières: i) concernant des avoirs suspects d’être des produits du crime ou ii) exigées par des dispositions nationales législatives ou réglementaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. » Principe 14 Afin d’améliorer la coopération existant entre les États membres de l’UE, les PECO et Chypre, nous devrions tirer le meilleur parti possible de nos officiers de liaison et de nos magistrats de liaison et nous insistons sur le fait qu’il serait souhaitable d’étendre ces dispositions. Principe 15 Nous confierons la mise en œuvre du présent pacte, résulte des principes énoncés ci-dessus, tel qu’il — identifier et contrer les menaces que fait planer la criminalité organisée internationale, en prenant pour point de départ le programme d’action de l’Union européenne relatif à la criminalité organisée, — surveiller et évaluer régulièrement l’évolution de la situation en ce qui concerne la lutte contre la crimina- lité organisée dans chacun de nos pays et définir, le cas échéant, les priorités pour chaque pays. Cette surveillance et cette évaluation s’inspireront des éva- luations collectives effectuées par les experts des États membres et de la Commission dans le cadre plus large des aspects du processus d’élargissement qui portent sur la justice et les affaires intérieures, — planifier, exécuter et évaluer en commun les projets de lutte contre la criminalité organisée, le cas échéant en y associant Europol, en vue, notamment, d’identifier les domaines dans lesquels une assistance technique et financière aiderait les PECO et Chypre à préparer leur adhésion à l’Union. Bruxelles, le 28 mai 1998. Pour le Conseil Le président J. STRAW (1) JO L 166 du 28. 6. 1991, p. 77


title: Reglamento (CE) n° 1088/98 de la Comisión de 28 de mayo de 1998 por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos de los sectores de los cereales y del arroz exportados en forma de mercancías no incluidas en el Anexo II del Tratado

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text: L 155/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 5. 98 REGLAMENTO (CE) No 1088/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 28 de mayo de 1998 por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos de los sectores de los cereales y del arroz exportados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el Anexo II del Tratado LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 13, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995 por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n del arroz (3), modificado por el Reglamento (CE) no 192/98 (4), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92 y en el apartado 1 del art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95, se puede compensar la diferencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial y los precios en la Comunidad de los productos mencionados en el art(cid:146)culo 1 de ambos Reglamentos mediante una restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n; Considerando que el Reglamento (CE) no 1222/94 de la Comisi(cid:155)n, de 30 de mayo de 1994, por el que se esta- respecto a determinados productos agr(cid:146)colas blecen, exportados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el Anexo II del Tratado, las normas comunes relativas al r(cid:130)gimen de la concesi(cid:155)n de restituciones a la exportaci(cid:155)n y los criterios de fijaci(cid:155)n de su importe (5), modificado en (cid:156)ltimo lugar el Reglamento (CE) no 1909/97 (6), especific(cid:155) aqu(cid:130)llos de dichos productos respecto de los cuales procede fijar un tipo de restituci(cid:155)n aplicable con ocasi(cid:155)n de su exportaci(cid:155)n en forma de mercanc(cid:146)as incluidas, seg(cid:156)n el caso, en el Anexo B del Reglamento (CEE) no 1766/92 o en el Anexo B del Reglamento (CE) no 3072/ 95; restituci(cid:155)n por 100 kilogramos de cada uno de los productos de base de que se trate; Considerando que, tras el acuerdo entre la Comunidad Europea y los Estados Unidos de Am(cid:130)rica sobre exporta- ciones comunitarias de pastas alimentarias a los Estados Unidos, aprobado mediante la Decisi(cid:155)n 87/482/CEE del Consejo (7), que diferencia la restituci(cid:155)n para las mercan- c(cid:146)as de los c(cid:155)digos NC 1902 11 00 y 1902 19, seg(cid:156)n su destino; Considerando que, conforme a lo dispuesto en la letra b) del punto 5 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1222/ 94, cuando no se aporte la prueba contemplada en la letra a) del punto 5 del art(cid:146)culo 4 de dicho Reglamento, procede fijar un tipo de restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n redu- cido, teniendo en cuenta el importe de la restituci(cid:155)n a la producci(cid:155)n, aplicable en virtud del Reglamento (CEE) no 1722/93 de la Comisi(cid:155)n (8), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1516/95 (9), al producto de base utilizado, v(cid:145)lido durante el per(cid:146)odo de fabricaci(cid:155)n de las mercanc(cid:146)as; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Se fijan, con arreglo a lo establecido en el Anexo, los tipos de las restituciones aplicables, a los productos de base que figuran en el Anexo A del Reglamento (CE) no 1222/94 y mencionados en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/92 o en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 3072/95, exportados en forma de mercanc(cid:146)as incluidas respectivamente en el Anexo B del Reglamento (CEE) no 1766/92 o en el Anexo B del Reglamento (CE) no 3072/95 modificado. Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el primer p(cid:145)rrafo del apartado 1 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94, debe fijarse, para cada mes, el tipo de la Art(cid:146)culo 2 (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) DO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (5) DO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5. (6) DO L 268 de 1. 10. 1997, p. 20. El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 29 de mayo de 1998. (7) DO L 275 de 29. 9. 1987, p. 36. (8) DO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112. (9) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 49. 29. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 155/23 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de mayo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Martin BANGEMANN Miembro de la Comisi(cid:155)n L 155/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 5. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 28 de mayo de 1998, por el que se fijan los tipos de las restituciones aplicables a determinados productos de los sectores de los cereales y del arroz exportados en forma de mercanc(cid:146)as no incluidas en el anexo II del Tratado C(cid:155)digo NC Designaci(cid:155)n de la mercanc(cid:146)a (1) Tipos de las restituciones por 100 kg de producto de base 1001 10 00 Trigo duro: – en caso de exportaci(cid:155)n de mercanc(cid:146)as de los c(cid:155)digos NC 1902 11 y 1902 19 a los Estados Unidos de Am(cid:130)rica – en los dem(cid:145)s casos 1001 90 99 Trigo blando y morcajo o tranquill(cid:155)n: – en caso de exportaci(cid:155)n de mercanc(cid:146)as de los c(cid:155)digos NC 1902 11 y 1902 19 a los Estados Unidos de Am(cid:130)rica – en los dem(cid:145)s casos: – – de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94 (2) – – en los dem(cid:145)s casos 1002 00 00 Centeno 1003 00 90 Cebada 1004 00 00 Avena 1005 90 00 Ma(cid:146)z utilizado en forma de: – almid(cid:155)n: – – de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94 (2) – – en los dem(cid:145)s casos – glucosa, jarabe de glucosa, maltodextrina, jarabe de maltodextrina de c(cid:155)digos NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): los – – de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94 (2) – – en los dem(cid:145)s casos – las dem(cid:145)s (incluyendo en el estado) Fecula de patata del c(cid:155)digo NC 1108 13 00 asimilada a un producto procedente de la transformaci(cid:155)n del ma(cid:146)z: – de conformidad con lo dispuesto en el apartado 5 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94 (2) 1006 20 ex 1006 30 – en los dem(cid:145)s casos Arroz descascarillado: – de grano redondo – de grano medio – de grano largo Arroz blanqueado (elaborado): – de grano redondo – de grano medio – de grano largo 1006 40 00 Arroz partido utilizado en forma de: – almid(cid:155)n del c(cid:155)digo NC 1108 19 10: – – de conformidad cn lo dispuesto en la letra b) del apartado 5 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1222/94 (2) – – en los dem(cid:145)s casos – las dem(cid:145)s (incluyendo en el estado) (cid:190) (cid:190) 1,286 0,798 1,978 4,610 4,783 1,790 2,117 3,592 1,714 3,189 3,592 2,117 3,592 3,178 2,829 2,829 4,100 4,100 4,100 1,148 2,700 2,700 29. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 155/25 C(cid:155)digo NC Designaci(cid:155)n de la mercanc(cid:146)a (1) Tipos de las restituciones por 100 kg de producto de base 1007 00 90 Sorgo 1101 00 Harina de trigo y de morcajo o tranquill(cid:155)n: – en caso de exportaci(cid:155)n de mercanc(cid:146)as de los c(cid:155)digos NC 1902 11 y 1902 19 a los Estados Unidos de Am(cid:130)rica – en los dem(cid:145)s casos 1102 10 00 Harina de centeno 1103 11 10 Gra(cid:157)ones y s(cid:130)mola de trigo duro: – en caso de exportaci(cid:155)n de mercanc(cid:146)as de los c(cid:155)digos NC 1902 11 y 1902 19 a los Estados Unidos de Am(cid:130)rica – en los dem(cid:145)s casos 1103 11 90 Gra(cid:157)ones y s(cid:130)mola de trigo blando: – en caso de exportaci(cid:155)n de mercanc(cid:146)as de los c(cid:155)digos NC 1902 11 y 1902 19 a los Estados Unidos de Am(cid:130)rica – en los dem(cid:145)s casos 4,783 1,581 2,300 4,750 (cid:190) (cid:190) 1,581 2,433 (1) Por lo que se refiere a los productos agr(cid:146)colas resultantes de la transformaci(cid:155)n del producto de base y/o asimilados, es necesario aplicar los coeficientes que figuran en el anexo E del Reglamento (CE) no 1222/94 de la Comisi(cid:155)n (DO L 136 de 31. 5. 1994, p. 5), modificado. (2) Las mercanc(cid:146)as en cuesti(cid:155)n mencionadas son aquellas mencionadas en el anexo I del Reglamento (CEE) no 1722/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112), modificado. (3) Para los jarabes de los c(cid:155)digos NC 1702 30 99, 1702 40 90 y 1702 60 90, obtenidos por mezcla de jarabes de glucosa y fructosa, solamente el jarabe de glucosa tendr(cid:145) derecho a recibir restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n


title: Reglamento (CE) n° 1096/98 de la Comisión de 28 de mayo de 1998 por el que se fijan las restituciones a la producción en los sectores de los cereales y del arroz

eurovoc_concepts:
cereals
production refund
rice

text: L 155/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 5. 98 REGLAMENTO (CE) No 1096/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 28 de mayo de 1998 por el que se fijan las restituciones a la producci(cid:155)n en los sectores de los cereales y del arroz LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 7, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados del arroz (3), modificado por el Reglamento (CE) no 192/98 (4), y, en particular, el apartado 2 de su art(cid:146)culo 7, Visto el Reglamento (CEE) no 1722/93 de la Comisi(cid:155)n, de 30 de junio de 1993, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de restituciones por producci(cid:155)n en los sectores de los cereales y del arroz (5), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 1011/98 (6), y, en particular, su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CEE) no 1722/93 esta- blece las condiciones para la concesi(cid:155)n de restituciones por producci(cid:155)n; que el art(cid:146)culo 3 de ese Reglamento determina la base de c(cid:145)lculo; que la restituci(cid:155)n as(cid:146) calcu- lada debe fijarse una vez al mes y puede ser modificada si los precios del ma(cid:146)z y/o del trigo experimentan varia- ciones significativas; Considerando que las restituciones a la producci(cid:155)n que deben ser fijadas por el presente Reglamento deben ajus- tarse mediante los coeficientes que se indican en el Anexo II del Reglamento (CEE) no 1722/93 con objeto de determinar el importe exacto que se deber(cid:145) pagar; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 La restituci(cid:155)n a que se refiere el apartado 2 del 1. art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CEE) no 1722/93 queda fijada en 31,12 ecus por tonelada de almid(cid:155)n de ma(cid:146)z, de trigo, de f(cid:130)cula de patata, de arroz o de partidos de arroz. La restituci(cid:155)n a que se refiere el apartado 3 del 2. art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CEE) no 1722/93 queda fijada en 31,12 ecus por tonelada de almid(cid:155)n de cebada y de avena. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 29 de mayo de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de mayo de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) DO L 20 de 27. 1. 1998, p. 16. (5) DO L 159 de 1. 7. 1993, p. 112. (6) DO L 145 de 15. 5. 1998, p. 11


title: Verordnung (EG) Nr. 1084/98 der Kommission vom 28. Mai 1998 zur Einführung eines vorläufigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Stabstahl aus nichtrostendem Stahl mit Ursprung in Indien

eurovoc_concepts:
India
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
bar
import
steel

text: 29. 5. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 155/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 1084/98 DER KOMMISSION vom 28. Mai 1998 zur Einf(cid:129)hrung eines vorl(cid:132)ufigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren von Stab- stahl aus nichtrostendem Stahl mit Ursprung in Indien DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 384/96 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber den Schutz gegen gedumpte oder subventionierte Einfuhren aus nicht zur Europ(cid:132)ischen Wirtschaftsgemeinschaft geh(cid:148)renden L(cid:132)ndern (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 905/98 (2), insbesondere auf Artikel 7, nach Konsultationen im Beratenden Ausschuß, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) (2) (3) A. VERFAHREN Im August 1997 ver(cid:148)ffentlichte die Kommission im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften (3) eine Bekanntmachung (nachstehend „Bekanntma- chung“ genannt) (cid:129)ber die Einleitung eines Anti- dumpingverfahrens gegen(cid:129)ber den Einfuhren von (nachstehend Stabstahl aus nichtrostendem Stahl „SNS“ genannt) mit Ursprung in Indien und leitete eine Untersuchung ein. Der Antrag auf Verfahrenseinleitung wurde von Eurofer im Namen von Gemeinschaftsherstellern gestellt, auf die ein gr(cid:148)ßerer Anteil an der Gemein- schaftsproduktion von SNS entfiel. Der Antrag enthielt Beweise f(cid:129)r das Vorliegen von Dumping und f(cid:129)r eine dadurch verursachte bedeutende Sch(cid:132)digung. Diese Beweise wurden als ausreichend angesehen, um die Einleitung eines Verfahrens zu rechtfertigen. Die Kommission unterrichtete offiziell die bekann- termaßen betroffenen Gemeinschaftshersteller, die ausf(cid:129)hrenden Hersteller und die Ausf(cid:129)hrer, die Vertreter des Ausfuhrlandes und die Antragsteller von der Einleitung des Verfahrens. Sie gab den betroffenen Parteien Gelegenheit, ihren Standpunkt schriftlich darzulegen und eine Anh(cid:148)rung zu bean- tragen. Mehrere ausf(cid:129)hrende Hersteller in Indien sowie einige Hersteller, Einf(cid:129)hrer und Lieferanten in der Gemeinschaft legten ihren Standpunkt schriftlich dar. Alle Parteien wurden angeh(cid:148)rt, sofern sie einen entsprechenden Antrag innerhalb der in der Bekanntmachung gesetzten Frist stellten. (1) ABl. L 56 vom 6. 3. 1996, S. 1. (2) ABl. L 128 vom 30. 4. 1998, S. 18. (3) ABl. C 264 vom 30. 8. 1997, S. 2. (4) (5) Die Kommission sandte allen bekanntermaßen betroffenen Parteien Fragebogen zu, und sie erhielt Antworten von zahlreichen Unternehmen in der Gemeinschaft und Indien. Die Kommission holte alle f(cid:129)r die vorl(cid:132)ufige Sachaufkl(cid:132)rung f(cid:129)r notwendig erachteten Informa- tionen ein und pr(cid:129)fte sie nach. Sie f(cid:129)hrte ferner Untersuchungen in den Betrieben folgender Unter- nehmen durch: a) Gemeinschaftshersteller — Cogne Acciai Speciali Srl, Aosta, Italien, — Krupp Edelstahlprofile GmbH, Siegen, Deutschland, — Rodacciai SpA, Bosisio Parrini, Italien, — Sprint Metal Edelstahlziehereien GmbH, Hemer, Deutschland, — Trafilerie Bedini Srl, Peschiera Borromeo, Italien, — Ugine-Savoie SA, Ugine, Frankreich. Das Unternehmen Rodacciai SpA war w(cid:132)hrend des Kontrollbesuchs nicht mehr zur Mitarbeit bereit, so daß die Angaben dieses Unterneh- mens in der Untersuchung nicht ber(cid:129)cksichtigt werden konnten. b) Ausf(cid:129)hrende Hersteller in Indien — Bhansali Pvt Ferromet Pvt Ltd, Mumbai, Brightbars Ltd/Bhansali — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur, — Grand Foundry Ltd, Mumbai, — Isibars Ltd, Mumbai, — Mukand Ltd, Mumbai, — Panchmahal Steel Ltd, Baroda, — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad, — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai, — Viraj Alloys Ltd, Mumbai. c) Mit ausf(cid:129)hrenden indischen Herstellern verbundene Einf(cid:129)hrer in der Gemeinschaft — Isibars GmbH, D(cid:129)sseldorf, Deutschland, — Mukand International Ltd, London, Ver- einigtes K(cid:148)nigreich. d) Unabh(cid:132)ngige Einf(cid:129)hrer in der Gemeinschaft GmbH, Dortmund, — Thyssen Schulte Deutschland, — Ibero Edelstahlhandel & Co Kg, M(cid:129)lheim, Deutschland, — Metaalcompagnie „Brabant“, Valkenswaard, Niederlande. L 155/4 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 29. 5. 98 W(cid:132)hrend der Untersuchung wurde festgestellt, daß Ibero Edelstahlhandel und Thyssen Schulte mit Gemeinschaftsherstellern verbunden waren. n(cid:132)le verkauft werden. Sie werden daher f(cid:129)r die Zwecke dieses Verfahrens als einzige Warengruppe angesehen. (6) (7) (8) (9) Nach der Einleitung des Verfahrens stellte der indische Hersteller Sindia Steels Ltd einen Antrag auf Behandlung als neuer Ausf(cid:129)hrer im Sinne des Artikels 11 Absatz 4 der Verordnung (EG) „Grundverordnung“ (nachstehend Nr. 384/96 genannt). Die Kommission holte daraufhin alle f(cid:129)r die vorl(cid:132)ufige Sachaufkl(cid:132)rung f(cid:129)r notwendig erach- teten Informationen ein und pr(cid:129)fte sie nach. Sie f(cid:129)hrte ferner Untersuchungen in den Betrieben dieses Unternehmens durch. Die Dumpinguntersuchung betraf den Zeitraum vom 1. Oktober 1996 bis 30. Juni 1997 (nachste- genannt). Die hend Schadensuntersuchung betraf den Zeitraum von 1994 bis zum Ende des Untersuchungszeitraums. „Untersuchungszeitraum“ Am 30. Oktober 1997 leitete die Kommission eine Antisubventionsuntersuchung bekanntlich gegen(cid:129)ber der gleichen Ware mit Ursprung in Indien ein (1). Diese Untersuchung ist noch nicht abgeschlossen. B. WARE UND GLEICHARTIGE WARE 1. Ware Bei der Ware handelt es sich um Stabstahl aus nichtrostendem Stahl, nur kalt hergestellt oder nur kalt fertiggestellt, mit einem Nickelgehalt von 2,5 GHT oder mehr, mit kreisf(cid:148)rmigem Querschnitt anderen Querschnitten, der derzeit den oder KN-Codes 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 und 7222 20 81 zugewiesen wird. (10) Nichtrostender Stahl ist durch einen hohen Gehalt an Nickel, Chrom und in einigen F(cid:132)llen Molybd(cid:132)n gekennzeichnet. Diese Legierungen sch(cid:129)tzen den nichtrostenden Stahl gegen die Korrosion. SNS werden von einer Vielfalt von gewerblichen Abneh- mern verwendet. Als Beispiele seien die Kraftfahr- zeugindustrie, das Baugewerbe, der Maschinenbau und die chemischen Industrien genannt. (11) Die vielf(cid:132)ltigen Sorten von SNS unterscheiden sich nach Legierungsanteil, Form, Toleranz und Durch- messer. Dennoch fallen sie alle unter die globale Definition von SNS, da sie die gleichen grundle- genden materiellen, chemischen und technischen Eigenschaften und die gleichen Verwendungen aufweisen und auch (cid:129)ber die gleichen Vertriebska- (1) ABl. C 328 vom 30. 10. 1997, S. 16. 2. Gleichartige Ware (12) Die Kommission stellte fest, daß die in Indien hergestellten und verkauften SNS und die in der Gemeinschaft hergestellten und verkauften SNS den aus Indien in die Gemeinschaft ausgef(cid:129)hrten SNS gleichartig im Sinne des Artikels 1 Absatz 4 der Grundverordnung waren, da sie die gleichen materiellen, chemischen und technischen Eigen- schaften und Verwendungen aufweisen. C. DUMPING 1. Normalwert jeden ausf(cid:129)hrenden Herstellers (13) Zur Ermittlung des Normalwertes wurde im Fall eines zun(cid:132)chst gepr(cid:129)ft, ob das Volumen seiner Inlandsverk(cid:132)ufe der betreffenden Ware gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 2 der Grundverordnung repr(cid:132)sentativ war, d. h. , ob diese Verk(cid:132)ufe mehr als 5 % der Exportverk(cid:132)ufe der betreffenden Ware Gemeinschaft in ausmachten. die (14) Sodann wurde gepr(cid:129)ft, ob auf seine gesamten Inlandsverk(cid:132)ufe der einzelnen Warentypen 5 % oder mehr der gesamten Exportverk(cid:132)ufe des gleichen Typs in die Gemeinschaft entfielen. Bei den Warentypen, die den 5 %-Repr(cid:132)sentativi- t(cid:132)tstest bestanden, wurde gepr(cid:129)ft, ob ausreichende Mengen im normalen Handelsverkehr im Sinne des Artikels 2 Absatz 4 der Grundverordnung verkauft worden waren. Wo die Verk(cid:132)ufe zu Preisen (cid:129)ber den St(cid:129)ckkosten je Warentyp mindestens 80 % der gesamten Inlandsverk(cid:132)ufe erreichten, wurde der Normalwert auf der Grundlage der gewogenen durchschnittlichen Preise ermittelt, die f(cid:129)r alle Inlandsverk(cid:132)ufe tats(cid:132)chlich gezahlt wurden. Wo die gewinnbringenden Inlandsverk(cid:132)ufe je Warentyp weniger als 80 %, aber mindestens 10 % der gesamten Inlandsverk(cid:132)ufe erreichten, wurde der Normalwert anhand der gewogenen durchschnitt- lichen Preise ermittelt, die im Fall der gewinnbrin- genden Inlandsverk(cid:132)ufe tats(cid:132)chlich gezahlt wurden. Erreichte das Volumen der Inlandsverk(cid:132)ufe weniger als 5 % des Volumens der Exportverk(cid:132)ufe in der Gemeinschaft oder wurden weniger als 10 % der Inlandsverk(cid:132)ufe mit Gewinn get(cid:132)tigt, so wurden die Inlandsverk(cid:132)ufe dieses Warentyps nach Artikel 2 Abs(cid:132)tze 2 und 4 der Grundverordnung als unzurei- chend angesehen und nicht ber(cid:129)cksichtigt. In diesen F(cid:132)llen st(cid:129)tzte sich der Normalwert auf die 29. 5. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 155/5 gewogenen durchschnittlichen Preise, die andere ausf(cid:129)hrende Hersteller in dem betreffenden Land bei ihren repr(cid:132)sentativen Inlandsverk(cid:132)ufen des entsprechenden Warentyps im normalen Handels- verkehr in Rechnung stellten. Erzielten die anderen ausf(cid:129)hrenden Hersteller in dem betreffenden Land keine repr(cid:132)sentativen Inlandsverk(cid:132)ufe, wurde der Normalwert gem(cid:132)ß Artikel 2 Abs(cid:132)tze 3 und 6 der Grundverordnung rechnerisch ermittelt, d. h. anhand aller Herstel- lungskosten des ausf(cid:129)hrenden Herstellers bei dem zur Ausfuhr verkauften Warentyp, zuz(cid:129)glich eines angemessenen Betrags f(cid:129)r Vertriebs-, Verwaltungs- und sonstige Gemeinkosten (nachstehend VVG- Kosten) und ein Gewinn. Die VVG-Kosten und der Gewinn st(cid:129)tzen sich normalerweise auf die Inlandsverk(cid:132)ufe dieses Herstellers bei den frag- lichen Warentypen, die in repr(cid:132)sentativen Mengen und im normalen Handelsverkehr verkauft wurden. Verkaufte der ausf(cid:129)hrende Hersteller die gleichar- tige Ware nicht in repr(cid:132)sentativen Mengen und im normalen Handelsverkehr auf dem Inlandsmarkt, wurden die VVG-Kosten und der Gewinn gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 6 Buchstabe a) der Grundverord- nung ermittelt, d. h. anhand des gewogenen Durch- schnitts der tats(cid:132)chlichen Betr(cid:132)ge, die f(cid:129)r andere von der Untersuchung betroffene ausf(cid:129)hrende Hersteller im Zusammenhang mit den repr(cid:132)senta- tiven Inlandsverk(cid:132)ufen der betreffenden Ware ermittelt worden waren, die im normalen Handels- verkehr get(cid:132)tigt worden waren. (18) (19) (15) Die Herstellungskosten eines Unternehmens, das die betreffende Ware nicht auf dem Inlandsmarkt verkaufte, erwiesen sich als unzuverl(cid:132)ssig. F(cid:129)r die Warentypen, f(cid:129)r die der Normalwert rechnerisch ermittelt werden mußte, wurden daher gem(cid:132)ß Artikel 18 der Grundverordnung die gewogenen durchschnittlichen Herstellungskosten anderer dem gleichen ausf(cid:129)hrender Hersteller Warentyp zus(cid:132)tzlich eines angemessenen Betrags f(cid:129)r VVG-Kosten und f(cid:129)r den Gewinn zugrunde gelegt. Die VVG-Kosten und der Gewinn wurden gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 6 Buchstabe a) der Grund- verordnung ermittelt. bei 2. Ausfuhrpreis (16) Gingen die Exportverk(cid:132)ufe in die Gemeinschaft direkt an unabh(cid:132)ngige Einf(cid:129)hrer, so wurden die Ausfuhrpreise gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 8 der Grundverordnung anhand der Preise ermittelt, die diese unabh(cid:132)ngigen Abnehmer tats(cid:132)chlich zahlten oder zu zahlen hatten. (17) Gingen die Exportverk(cid:132)ufe an Einf(cid:129)hrer in der einem ausf(cid:129)hrenden die mit Gemeinschaft, verbunden waren, Hersteller so wurden die Ausfuhrpreise gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 9 der Grundverordnung rechnerisch ermittelt anhand der Preise, zu denen die eingef(cid:129)hrten Waren erstmals an unabh(cid:132)ngige Abnehmer weiterverkauft wurden. alle zwischen der Berichtigungen wurden f(cid:129)r Einfuhr und dem Weiterverkauf entstandenen Kosten einschließlich einer angemessenen Spanne f(cid:129)r VVG-Kosten und den Gewinn vorgenommen. Die Gewinnspanne wurde anhand der Angaben der kooperationswilligen unabh(cid:132)ngigen Einf(cid:129)hrer der betreffenden Ware in der Gemeinschaft ermittelt, sofern diese Angaben als zuverl(cid:132)ssig angesehen wurden. 3. Vergleich die angeblich vorgenommen, Im Interesse eines fairen Vergleichs wurden auf Antrag geb(cid:129)hrende Berichtigungen f(cid:129)r Unter- schiede und nachweislich die Vergleichbarkeit der Preise beein- flußten. Gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 10 der Grundver- ordnung wurden Berichtigungen f(cid:129)r Einfuhrab- gaben und indirekte Steuern, Transport, Versiche- rung, Bereitstellungs- und Nebenkosten, Verpak- und kungskosten, Kreditkosten, W(cid:132)hrungsumrechnungen vorgenommen. Provisionen Begr(cid:129)ndung, Einige Unternehmen beantragten eine Berichti- gung f(cid:129)r W(cid:132)hrungsumrechnungen gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 10 Buchstabe j) der Grundverordnung mit der ausl(cid:132)ndischen daß W(cid:132)hrungen, in denen sie ihre Exportverk(cid:132)ufe in Rechnung stellten, gegen(cid:129)ber der indischen Rupie im Untersuchungszeitraum erheblich an Wert verloren hatten. die Diese Unternehmen beantragten, daß das Datum dem Datum des Kaufauftrags des Verkaufs entsprechen sollte und daß bei der Dumpingbe- rechnung der Wechselkurs zugrunde gelegt werden sollte, der 60 Tage vor dem Datum des Kaufauf- trags angewandt wurde. Da die betreffenden Unternehmen keine Beweise daf(cid:129)r vorlegten, daß zur Zeit des Kaufauftrags Vorsichtsmaßnahmen getroffen worden waren, um sie gegen die Wechselkursrisiken zu sch(cid:129)tzen, wird davon ausgegangen, daß dieses Risiko implizit akzeptiert wurde. Folglich wird der Antrag zun(cid:132)chst abgelehnt, die Angelegenheit aber weiter gepr(cid:129)ft. (20) Einige Unternehmen beantragten eine Berichti- gung f(cid:129)r Einfuhrabgaben auf die eingef(cid:129)hrten Rohstoffe. Sie begr(cid:129)ndeten ihren Antrag mit dem sogenannten „Pass Book Scheme“, wonach die zu entrichtenden Einfuhrz(cid:148)lle durch eine Befreiung k(cid:129)nftiger Einfuhren von den Z(cid:148)llen kompensiert werden, wenn die Fertigwaren, die diese Rohstoffe enthalten, wiederausgef(cid:129)hrt werden. L 155/6 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 29. 5. 98 (21) Gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 10 Buchstabe b) der Grundverordnung kann diese Berichtigung jedoch nur vorgenommen werden, wenn nachgewiesen wird, daß die Erzeugnisse, f(cid:129)r die die Einfuhrab- gaben entrichtet worden waren, zur Herstellung der auf dem Inlandsmarkt verkauften Waren verwendet worden waren und daß die Einfuhrz(cid:148)lle nicht erhoben oder erstattet werden, wenn die Ware in die Gemeinschaft exportiert wird. Ein Unternehmen beantragte eine Berichtigung f(cid:129)r Unterschiede bei der Handelsstufe mit der Begr(cid:129)n- dung, daß die Exportverk(cid:132)ufe an Großh(cid:132)ndler gingen, die Inlandsverk(cid:132)ufe dagegen sowohl an Großh(cid:132)ndler als auch an Endabnehmer. Er behaup- tete, den inl(cid:132)ndischen Endabnehmern w(cid:129)rden wesentlich h(cid:148)here Preise als den inl(cid:132)ndischen H(cid:132)ndlern in Rechnung gestellt. Diesem Antrag wurde nicht stattgegeben, da das Unternehmen nicht nachweisen konnte, daß anhal- tende und sichtbare Unterschiede zwischen den Preisen auf den verschiedenen Handelsstufen auf dem Inlandsmarkt bestanden. Insbesondere wurde festgestellt, daß f(cid:129)r die gleichen Warentypen auf dem Inlandsmarkt der durchschnittliche Preis f(cid:129)r Endabnehmer niedriger war als f(cid:129)r H(cid:132)ndler. 4. Dumpingsspanne (22) Gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 11 der Grundverordnung einen die Dumpingspannen wurden Vergleich durchschnittlichen Normalwerts mit dem gewogenen durchschnitt- lichen Ausfuhrpreis auf der Stufe ab Werk und auf der gleichen Handelsstufe ermittelt. gewogenen durch des (23) Dabei ergaben sich folgende Dumpingspannen, ausgedr(cid:129)ckt als Prozentsatz des Nettopreises frei Grenze der Gemeinschaft: — Bhansali Brightbars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai 16,7 %, — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 10,9 %, 12,2 %, — Grand Foundry Ltd, Mumbai 17,7 %, — Isibars Ltd, Mumbai 17,3 %, — Mukand Ltd, Mumbay 11,4 %, — Panchmahal Steel Ltd, Baroda — Parek Bright Bars Pvt. Ltd, Thane 15,5 %, — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd, Mumbai 14,4 %, 15,4 %, 10,9 %. einzige Dumpingspanne anhand der gewogenen durchschnittlichen Dumpingspanne, die f(cid:129)r beide festgestellt worden war, ermittelt werden sollte. (25) Im Fall der ausf(cid:129)hrenden Hersteller, die weder den Fragebogen der Kommission beantworteten noch sich selbst meldeten, wurde die Dumpingspanne gem(cid:132)ß Artikel 18 Absatz 1 der Grundverordnung auf der Grundlage der verf(cid:129)gbaren Fakten ermittelt. Um den Umfang der Mitarbeit in dieser Untersu- chung zu beurteilen, wurden die Eurostat-Zahlen mit den Angaben der kooperationswilligen ausf(cid:129)h- renden Hersteller zu den Ausfuhren in die Gemeinschaft verglichen. f(cid:129)r Da der Umfang der Zusammenarbeit sehr hoch war, hielten die Kommissionsdienststellen es f(cid:129)r angemessen, die nichtkooperationswilligen Unternehmen die h(cid:148)chste Dumpingspanne zu w(cid:132)hlen, die f(cid:129)r die kooperationswilligen ausf(cid:129)h- renden Hersteller in dem betreffenden Land ermit- telt worden war, da kein Grund zu der Annahme besteht, daß ein nichtkooperationswilliger ausf(cid:129)h- render Hersteller Dumping auf einem niedrigeren Niveau betrieb. Auf diese Weise soll verhindert werden, daß eine Pr(cid:132)mie f(cid:129)r mangelnde Mitarbeit gew(cid:132)hrt und eine Gelegenheit des Zolls geschaffen wird. die Umgehung f(cid:129)r (26) Dementsprechend vorl(cid:132)ufige erreicht Dumpingspanne f(cid:129)r die nichtkooperationswilligen ausf(cid:129)hrenden Hersteller in Indien 17,7 %, ausge- dr(cid:129)ckt als Prozentsatz des Preises frei Grenze der Gemeinschaft. die Im Fall des unter Randnummer 6 genannten ausf(cid:129)hrenden Herstellers wurde festgestellt, daß alle Voraussetzungen des Artikels 11 Absatz 4 der Grundverordnung f(cid:129)r die Einleitung einer (cid:154)ber- pr(cid:129)fung gegeben waren. Die Kommission kam zu dem Schluß, daß in diesem besonderen Fall die Dumpingspanne f(cid:129)r diesen Ausf(cid:129)hrer und f(cid:129)r alle Unternehmen, die die gleichen Bedingungen erf(cid:129)llen, auf einem anderen Niveau festgesetzt werden sollte als f(cid:129)r die nichtkooperationswilligen f(cid:129)r die die h(cid:148)chste ausf(cid:129)hrenden Hersteller, Dumpingspanne wegen ihrer unzureichenden Mitarbeit und zur Verhinderung der Umgehung des Zolls gew(cid:132)hlt wurde. Unter diesen Umst(cid:132)nden f(cid:129)r dieses wurde es als angemessen angesehen, Unternehmen die durchschnittliche gewogene Dumpingspanne von 15,5 % zu w(cid:132)hlen, die f(cid:129)r die kooperationswilligen Unternehmen Indien ermittelt worden war. in und Bhansali (24) W(cid:132)hrend der Untersuchung wurde festgestellt, daß Bhansali Brightbars Ferromet gesch(cid:132)ftlich verbunden waren. Angesichts der Gefahr einer Umgehung der Antidumpingmaß- nahmen durch die Steuerung der Ausfuhren in die Gemeinschaft (cid:129)ber das Unternehmen mit der niedrigeren Dumpingspanne wurde der Schluß gezogen, daß f(cid:129)r die beiden Unternehmen nur eine D. SCH(cid:142)DIGUNG 1. Wirtschaftszweig der Gemeinschaft (27) Auf die Produktion der f(cid:129)nf Gemeinschaftsher- steller von SNS, die den Antrag unterst(cid:129)tzten und mit der Kommission uneingeschr(cid:132)nkt zusammen- 29. 5. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 155/7 arbeiteten (siehe Randnummer 5), entf(cid:132)llt 45 % der Gesamtproduktion der Gemeinschaft. Diese Unter- nehmen bilden den Wirtschaftszweig der Gemein- schaft im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 5 Absatz 4 der Grundverordnung. 2. Allgemeines (28) Bekanntlich umfaßte der Untersuchungszeitraum nur neun Monate. Um einen Vergleich auf Jahres- basis „UZ12“ genannt), wurden die Feststellungen f(cid:129)r den Unter- suchungszeitraum auf zw(cid:148)lf Monate extrapoliert. (nachstehend erm(cid:148)glichen zu 3. Verbrauch in der Gemeinschaft (29) Der sichtbare Verbrauch von SNS in der Gemein- schaft entsprach in der Zeit von Januar 1994 bis Juni 1997 der Gesamtproduktion der Gemeinschaft plus Gesamtimporte minus Gesamtexporte. In dieser Hinsicht st(cid:129)tzte sich die Kommission auf die Angaben des Wirtschaftszweigs der Gemein- schaft, die Angaben der anderen Hersteller in der Gemeinschaft und von Eurofer sowie auf die Euro- stat-Zahlen. (30) Im Zeitraum 1994 bis Juni 1997 erreichte der Gesamtverbrauch in der Gemeinschaft 117 039 Tonnen 1994, 146 025 Tonnen 1995, 113 448 Tonnen 1996 und 148 457 Tonnen im UZ12. 4. Einfuhrvolumen und Marktanteil der gedumpten Einfuhren (31) Die Einfuhren aus Indien entwickelten sich mengenm(cid:132)ßig wie folgt: 7 597 Tonnen 1994, 11 170 Tonnen 1995, 10 329 Tonnen 1996 und 8 311 Tonnen im UZ12, was einem allgemeinen Anstieg von 2 732 Tonnen oder um 36 % zwischen 1994 und 1996 entspricht. (32) Indien erh(cid:148)hte (nach den Eurostat-Zahlen) seinen Marktanteil von 6,5 % 1994 auf 7,6 % 1995 und 9,1 % 1996. Dies entspricht einem Anstieg von 40 % zwischen 1994 und 1996. Im Untersuchungs- zeitraum ging der Marktanteil zur(cid:129)ck, erreichte aber immer noch 5,6 %. zwar 5. Preise der gedumpten Einfuhren aus Indien und Preisunterbietung (33) In den Jahren 1994 bis zum Untersuchungszeit- raum wurden die Einfuhren aus Indien nach den Eurostat-Zahlen zu Preisen get(cid:132)tigt, die die Preise des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft regelm(cid:132)ßig unterboten. Dies wurde durch eine ausf(cid:129)hrliche Analyse f(cid:129)r den Untersuchungszeitraum best(cid:132)tigt. (34) Zur Feststellung der Preisunterbietung der koope- rationswilligen Ausf(cid:129)hrer wurden ihre Verk(cid:132)ufe im Untersuchungszeitraum ausf(cid:129)hrlich untersucht. Zu diesem Zweck wurden je Warentyp die gewogenen durchschnittlichen Ausfuhrpreise mit den gewo- genen durchschnittlichen Verkaufspreisen ver- glichen, die der Wirtschaftszweig der Gemeinschaft unabh(cid:132)ngigen Abnehmern in Rechnung stellte. Gingen die Ausfuhren an verbundene Unter- nehmen, so wurden die Ausfuhrpreise geb(cid:129)hrend berichtigt zur Ber(cid:129)cksichtigung der zwischen der Einfuhr und dem Weiterverkauf an den ersten unabh(cid:132)ngigen Abnehmer anfallenden Kosten. F(cid:129)r die Zwecke des Vergleichs wurden die Warentypen nach Stahlqualit(cid:132)t, Abmessung, Durchmesser und Toleranz in Gruppen zusammengefaßt. (35) Soweit angemessen, wurden Berichtigungen f(cid:129)r Transport und Bereitstellungskosten vorgenommen, um den Preis frei Grenze der Gemeinschaft, verzollt, zu ermitteln. (36) Die Verkaufspreise der Gemeinschaftshersteller wurden zur Ber(cid:129)cksichtigung von Unterschieden bei der Handelsstufe berichtigt, da nach den Fest- stellungen die indischen Hersteller an H(cid:132)ndler, die an Gemeinschaftshersteller H(cid:132)ndler und Endabnehmer verkauften und den H(cid:132)ndlern erhebliche Rabatte gew(cid:132)hrten. Zu diesem Zweck wurden von den Verkaufspreisen an Endab- nehmer die Rabatte abgezogen. Ferner wurden die Verkaufspreise der Gemeinschaftshersteller, soweit angemessen, zur Ber(cid:129)cksichtigung der Transport- kosten berichtigt. dagegen sowohl (37) Die ausf(cid:129)hrenden Hersteller in Indien beantragten eine Berichtigung f(cid:129)r angebliche Qualit(cid:132)tsunter- schiede, die jedoch nicht zugestanden werden konnte, da die chemische Zusammensetzung der betreffenden Ware internationalen Normen unter- liegt. Der Antrag wurde allgemein gestellt, d. h. , es wurden keine unternehmensspezifischen Informa- tionen vorgelegt, die folglich auch nicht nachge- pr(cid:129)ft werden konnten. (38) Desgleichen konnte Antr(cid:132)gen indischer Unter- nehmen auf Berichtigung f(cid:129)r 1. unterschiedliche Einf(cid:129)hrungszeiten zwischen Auftrag und Lieferung und 2. unterschiedliche Preisgestaltungsverfahren (die indischen Hersteller verkaufen zu Fixpreisen, w(cid:132)hrend die Gemeinschaftshersteller ein Basis- preissystem anwenden und eine sogenannte Legie- rungszulage f(cid:129)r Nickel, Chrom und Molybd(cid:132)n hinzuf(cid:129)gen) nicht stattgegeben werden, da nicht nachgewiesen wurde, daß sie die Vergleichbarkeit der Preise beeinflußten. L 155/8 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 29. 5. 98 (39) Auch dem Antrag von zwei Herstellern/Ausf(cid:129)hrern in Indien auf eine Berichtigung f(cid:129)r Unterschiede bei den Zahlungsbedingungen konnte nicht statt- gegeben werden. Die ausf(cid:129)hrenden indischen Hersteller erkl(cid:132)rten, daß sie im Gegensatz zu der Praxis des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft die Zahlung etwa 30 Tage vor der Lieferung der Waren verlangten. Diese Erkl(cid:132)rung wird durch die Fest- stellungen der Kommission widerlegt, wonach die betreffenden indischen Hersteller die Zahlung 60 Tage nach dem Versanddatum verlangten. Da der Transport von Indien in die Gemeinschaft im Durchschnitt nicht l(cid:132)nger als 30 Tage dauert, erhielten die indischen Hersteller die Zahlung nicht vor, sondern wie der Wirtschaftszweig der Gemeinschaft nach der Lieferung. und (40) Die indischen Hersteller beantragten ferner, daß die Befreiung Indiens von dem 4,2%igen Zoll auf die betreffende Ware im Rahmen des APS bei der Preisunterbietung Berechnung der der Schadensschwelle ber(cid:129)cksichtigt werden sollte (siehe Randnummer 75). Nach Auffassung dieser Hersteller sollten die Ausfuhrpreise Indiens um 4,2 % heraufgesetzt werden, als ob die Ausfuhren aus Indien nicht im Rahmen des APS get(cid:132)tigt w(cid:129)rden. Dieses Argument wurde nicht akzeptiert, da die Berechnung der Preisunterbietung auf den tats(cid:132)chlichen Marktpreisen basiert. Hypothetische Z(cid:148)lle k(cid:148)nnen daher nicht ber(cid:129)cksichtigt werden. Nach dem einschl(cid:132)gigen Artikel 13 der Verord- nung (EG) Nr. 3281/94 schließt die Gew(cid:132)hrung der APS-Behandlung Maßnahmen gegen schadenverur- sachendes Dumping nicht aus. (41) Der Vergleich der geb(cid:129)hrend berichtigten gewo- genen durchschnittlichen Ausfuhrpreise mit den gewogenen durchschnittlichen Verkaufspreisen des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft ergab folgende Preisunterbietung ausf(cid:129)hrenden Hersteller in Indien: seitens der — Bhansali Brightbars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai 14,5 %, — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 16,5 %, — Grand Foundry Ltd, Mumbai — Isibars Ltd, Mumbai — Mukand Ltd, Mumbay — Panchmahal Steel Ltd, Baroda — Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd, Mumbai 13,3 %, 19,5 %, 17,9 %, 13,9 %, 15,5 %, 16,8 %, 13,2 %, 19,8 %. (42) Im Fall der ausf(cid:129)hrenden Hersteller Bhansali Brightbars und Bhansali Ferromet wurde aus den unter Randnummer 24 dargelegten Gr(cid:129)nden beschlossen, eine einzige Preisunterbietungsspanne auf der Grundlage der f(cid:129)r beide festgestellten gewo- genen durchschnittlichen Preisunterbietungsspanne zu ermitteln. in Indien, (43) W(cid:132)hrend der Untersuchung behaupteten mehrere der Hersteller Dumpingspannen sei in dieser Untersuchung bedeutungslos angesichts der Feststellungen in der j(cid:129)ngsten Entscheidung der Kommission in Wett- bewerbsangelegenheiten IV/35. 814 — Legierungszuschlag) (1). die Berechnung (Sache In dieser Entscheidung wird festgestellt, daß die Gemeinschaftshersteller von rostfreiem Stahl — Flacherzeugnissen — die Referenzwerte der Formel zur Berechnung des Legierungszuschlags durch haben, abgestimmte Verhaltensweise wobei diese Handlungsweise die Beschr(cid:132)nkung und Verf(cid:132)lschung im Gemeinsamen Markt sowohl zum Ziel als auch zur Folge hatte. des normalen Wettbewerbs ge(cid:132)ndert Hier ist jedoch darauf hinzuweisen, daß sich diese Entscheidung nicht auf die von der Antidumping- untersuchung SNS betroffene Ware geh(cid:148)ren zu den Langerzeugnissen aus rostfreiem Stahl und nicht zu den Flacherzeugnissen aus rost- freiem Stahl, sich die obengenannte Kommissionsentscheidung bezieht. auf die bezieht. eine haben Die indischen Unternehmen best(cid:132)tigten diesen Unterschied, behaupteten aber, auch bei SNS bestehe eine abgestimmte Verhaltensweise. Zwei f(cid:148)rmliche dieser Unternehmen Beschwerde gem(cid:132)ß Artikel 3 der Verordnung Nr. 17 des Rates (2) eingereicht. In dieser Phase wurden jedoch stichhaltige Beweise weder vorgelegt noch der Kommission zur Verf(cid:129)gung gestellt, die den Schluß zuließen, daß die Hersteller von SNS in abgestimmter Weise einen Preismechanismus f(cid:129)r SNS vereinbart hatten. In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, daß die Hersteller von nichtrostendem Stahl — Flacherzeugnissen — und die Hersteller von SNS in den meisten F(cid:132)llen nicht die gleichen sind. Ferner wurde bei dem Vergleich der Verkaufspreise der Gemeinschaftshersteller festgestellt, daß die Verkaufspreise, die vergleichbaren Abnehmerkate- gorien f(cid:129)r die gleichen Warentypen in Rechnung gestellt wurden, innerhalb des gleichen Zeitraums erheblich schwankten. Dar(cid:129)ber hinaus schwankten die Verkaufspreise (cid:129)ber verschiedene Zeitr(cid:132)ume (mit einem Abw(cid:132)rtstrend seit 1995), so daß auch die Gewinne der Hersteller, die den Wirtschafts- zweig der Gemeinschaft bilden, in den verschie- denen Zeitr(cid:132)umen schwankten. Die Kommission kam daher zu dem Schluß, daß im Gegensatz zu der Behauptung der indischen Hersteller in dieser Phase der Untersuchung nichts darauf hindeutete, daß die Preisunterbietung bedeutungslos war. (1) Entscheidung 98/247/EGKS der Kommission vom 21. Januar 1998 (ABl. L 100 vom 1. 4. 1998, S. 55). (2) ABl. 13 vom 21. 2. 1962, S. 204/62. 29. 5. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 155/9 6. Situation des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft 6. 1. Produktionsvolumen, Kapazit(cid:132)t und Kapazi- t(cid:132)tsauslastung (44) Im Zeitraum 1994 bis Juni 1997 erreichte die der Gesamtproduktion Gemeinschaft 65 459 60 800 Tonnen Tonnen 1995, 53 070 Tonnen 1996 und 66 640 Tonnen im UZ12. des Wirtschaftszweigs 1994, (45) Daraus wurde der Schluß gezogen, daß die Gesamt- produktion des Wirtschaftszweigs der Gemein- schaft in den letzten Jahren je nach den Ver(cid:132)nde- rungen der Nachfrage und der Billigimporte aus Indien schwankte. W(cid:132)hrend 1995 f(cid:129)r den Wirt- schaftszweig der Gemeinschaft wegen der sehr hohen Nachfrage noch ein erfolgreiches Jahr war, wurde 1996 ein erheblicher Produktionsr(cid:129)ckgang verzeichnet. Dies war auf den Verbrauchsr(cid:129)ckgang in der Gemeinschaft im Jahr 1996 und die sehr niedrigen Preise ausf(cid:129)hrenden indischen Hersteller zur(cid:129)ckzuf(cid:129)hren, die die Verkaufspreise des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft unter- boten. Im Untersuchungszeitraum erh(cid:148)hte sich die Produktion des Wirtschaftszweigs der Gemein- schaft jedoch im Zuge der Nachfragebelebung, waren die Verkaufspreise weiterhin sehr niedrig. der (46) Was die Entwicklung der Kapazit(cid:132)t und der Kapa- zit(cid:132)tsauslastung anbetrifft, so nutzt der Wirtschafts- zweig der Gemeinschaft die gleichen Maschinen auch f(cid:129)r die Herstellung anderer Erzeugnisse. Folglich lassen sich die Kapazit(cid:132)t und die Kapazi- t(cid:132)tsauslastung bei der betreffenden Ware nur schwer sch(cid:132)tzen. Daher wurde es als angemessen angesehen, aus der Entwicklung dieser beiden Faktoren keine Schlußfolgerungen zu ziehen. 6. 2. Absatzvolumen (47) Die Verk(cid:132)ufe des Wirtschaftszweigs der Gemein- schaft an unabh(cid:132)ngige Abnehmer in der Gemein- schaft entwickelten sich wie folgt: 31 659 Tonnen 1994, 33 264 Tonnen 1995, 22 988 Tonnen 1996, 21 081 Tonnen im UZ und 28 108 im UZ12. Die Verk(cid:132)ufe an verbundene Abnehmer erreichten dagegen 12 977 Tonnen 1994, 13 675 Tonnen 1995, 11 930 Tonnen 1996, 13 092 im UZ und 17 456 Tonnen im UZ12. (48) Dies l(cid:132)ßt den Schluß zu, daß die Verk(cid:132)ufe an unab- h(cid:132)ngige Abnehmer in der Gemeinschaft wie auch die Verk(cid:132)ufe an unabh(cid:132)ngige und verbundene Abnehmer in der Gemeinschaft dem gleichen Trend folgten wie die Produktion. Die Verk(cid:132)ufe schwankten in den letzten Jahren und gingen 1996 besonders stark zur(cid:129)ck. Dieser Trend (cid:132)nderte sich erst nach einer erheblichen Senkung der Preise im Untersuchungszeitraum, Verk(cid:132)ufe gegen(cid:129)ber 1996 wieder anstiegen. die wo (49) Diese Entwicklung entspricht Einbußen von mehr als 11 % bei den Verk(cid:132)ufen an unabh(cid:132)ngige Abnehmer, vergleicht man 1994 und den UZ12. Hier wurde ferner festgestellt, daß der Wirtschafts- zweig der Gemeinschaft von der allgemeinen Marktexpansion nicht profitieren konnte. 6. 3. Marktanteil (50) W(cid:132)hrend der Marktanteil der Einfuhren aus Indien zwischen 1994 und 1996 erheblich stieg, erlitten die Gemeinschaftshersteller in dieser Zeit Marktan- teileinbußen. Sowohl bei den Verk(cid:132)ufen an verbun- dene als auch bei den Verk(cid:132)ufen an unabh(cid:132)ngige Abnehmer erreichte der Wirtschaftszweig der Gemeinschaft 1994 einen Marktanteil von 38,1 %, 1995 von 32,1 % und 1996 von 30,8 %. Dies entspricht einem Verlust von 19,2 %. Der Marktan- teil erreichte den niedrigsten Stand im Untersu- chungszeitraum mit 30,7 %. (51) Betrachtet man lediglich die Verk(cid:132)ufe an unabh(cid:132)n- gige Abnehmer, so verringerte sich der Marktanteil weit st(cid:132)rker, und zwar von 27 % 1994 auf 22,8 % 1995 und 20,1 % 1996. Dies entspricht einem Verlust von 25,6 %. Der Marktanteil erreichte mit 18,9 % im Untersuchungszeitraum seinen niedrig- sten Stand. 6. 4. Verkaufspreise (52) Die Verkaufspreise der Gemeinschaftshersteller gingen seit 1995 st(cid:132)ndig zur(cid:129)ck. Zur Verhinderung weiterer Marktanteileinbußen senkten die Gemein- schaftshersteller ihre Preise seit 1995 um 21 %. Bei einem Index 1994 gleich 100 fielen sie von 134 im Jahr 1995 auf 126 im Jahr 1996 und 106 im UZ. 6. 5. Gewinne (53) Bei den Gewinnen ergab die Untersuchung, daß die finanzielle Situation aller Hersteller, die den Wirtschaftszweig der Gemeinschaft bildeten, abge- sehen von einem, 1994 besser war als im Untersu- chungszeitraum. Die Gewinnspannen aller Unter- nehmen gingen erheblich zur(cid:129)ck, allem zwischen 1995 und dem Untersuchungszeitraum. Ein Unternehmen erlitt im Untersuchungszeitraum besonders umfangreiche Verluste. Die gewogene im Untersu- durchschnittliche Gewinnspanne chungszeitraum war f(cid:129)r alle Hersteller außer einem wegen der Senkung der Verkaufspreise unbefriedi- gend. vor L 155/10 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 29. 5. 98 Der Index der Gewinnspanne entwickelte sich wie folgt: 100 im Jahr 1994, 312 im Jahr 1995, 151 im Jahr 1996 und 73 im UZ. (59) 6. 6. Besch(cid:132)ftigung und Lagerbest(cid:132)nde (54) Die Zahl der Besch(cid:132)ftigten blieb im Wirtschafts- zweig der Gemeinschaft mit 602 im Jahr 1994 und 592 im Untersuchungszeitraum nahezu konstant. In einigen F(cid:132)llen konnten Entlasssungen nur durch die Einf(cid:129)hrung von Kurzarbeit vermieden werden. (55) Die Lagerbest(cid:132)nde stiegen zwischen 1994 und dem Untersuchungszeitraum um mehr als 3 000 Tonnen und erreichten am Ende des Untersuchungszeit- raums 10 923 Tonnen. 7. Schlußfolgerungen der Preisunterbietung seitens der ausf(cid:129)hrenden Hersteller in Indien. Einige ausf(cid:129)hrende Hersteller in Indien machten geltend, sie seien nicht f(cid:129)r die bedeutende Sch(cid:132)di- gung verantwortlich, da sie nur an eine begrenzte Anzahl von H(cid:132)ndlern verkauften, w(cid:132)hrend die Gemeinschaftshersteller auch an Endabnehmer und H(cid:132)ndler verkauften, die nicht zu den Kunden der indischen Hersteller z(cid:132)hlten. Daher bestehe nur eine begrenzte Konkurrenz zwischen den indi- schen Waren und den Waren der Gemeinschafts- hersteller, die gesamten Gemeinschaftsmarkts betr(cid:132)fe. Dieses Argument wird durch die Transparenz des Marktes widerlegt, der sehr rasch auf Preis(cid:132)nderungen reagiert, und durch die Tatsache, daß die indischen Hersteller die M(cid:148)glichkeit haben, an andere Abnehmer in der Gemeinschaft zu verkaufen. lediglich 35 % des seitens (56) Aus diesen Fakten l(cid:132)ßt sich der Schluß ziehen, daß dem Wirtschaftszweig der Gemeinschaft eine bedeutende Sch(cid:132)digung verursacht wurde. Die wichtigsten Schadensfaktoren sind die erhebliche Preisunterbietung ausf(cid:129)hrenden Hersteller in Indien, der damit verbundene Verfall der Verkaufspreise der Gemeinschaft, der wesentliche Anstieg des Markt- anteils der in Indien ausf(cid:129)hrenden Hersteller zwischen 1994 und 1996 und die entsprechenden Marktanteileinbußen des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft, das Anwachsen der Lagerbest(cid:132)nde. des Wirtschaftszweigs Absatzverluste und der die E. SCHADENSURSACHE 1. Auswirkungen der gedumpten Einfuhren (57) Der rasche Marktanteilgewinn der Ausfuhren aus Indien (40 % zwischen 1994 und 1996) und die erhebliche Preisunterbietung (bis zu 16,3 %) fielen zeitlich zusammen mit der Verschlechterung der Situation des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft, insbesondere mit seinen Marktanteileinbußen, dem Preisverfall und den unzureichenden Gewinnen. (58) Angesichts der Einfuhren mit gedumpten Ursprung in Indien hatte der Wirtschaftszweig der Gemeinschaft nach dem erfolgreichen Jahr 1995 die Wahl, entweder seine Preise aufrechtzuerhalten oder der Entwicklung der gedumpten Preise zu folgen und Gewinneinbußen hinzunehmen. 1996 versuchten einige Gemeinschaftshersteller, ihre hohen Verkaufspreise aufrechtzuerhalten, w(cid:132)hrend andere ihre Preise senkten. Beide Strategien beein- flußten direkt indirekt (niedrigere Verk(cid:132)ufe infolge h(cid:148)herer Unkosten je Tonne) nachteilig die Gewinne. Im Untersuchungs- zeitraum senkten alle Gemeinschaftshersteller noch sich erneut einmal nachteilig auf ihre Gewinne auswirkte. Dies ist eindeutig ein Beweis f(cid:129)r die Preisempfindlichkeit des Marktes und f(cid:129)r die erheblichen Auswirkungen ihre Verkaufspreise, was (niedrigere Preise) oder 2. Sonstige Faktoren (60) Die Kommission pr(cid:129)fte ferner, ob andere Faktoren, wie die globale Entwicklung des Marktes, das Verhalten der Gemeinschaftshersteller selbst oder die Einfuhren aus anderen L(cid:132)ndern zur Sch(cid:132)digung des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft beige- tragen haben konnten. (61) in Indien behaupteten, die Einige Hersteller antragstellenden Gemeinschaftshersteller seien nicht leistungsstark, und verwiesen dazu insbeson- dere auf die niedrige Kapazit(cid:132)tsauslastungsrate. In jedem Fall wurde die Kapazit(cid:132)tsauslastungsrate, wie weiter oben dargelegt, nicht als ausschlaggebender angesehen. Ein R(cid:129)ckgang der Schadensfaktor Kapazit(cid:132)tsauslastung w(cid:129)rde einem erheblichen R(cid:129)ckgang der Verk(cid:132)ufe des Wirt- schaftszweigs der Gemeinschaft und einem gleich- zeitigen Anstieg Einfuhren ohnehin eintreten. jedoch bei gedumpten der (62) W(cid:132)hrend der Untersuchung wurde ferner gepr(cid:129)ft, ob sich die Lage der Hersteller in der Gemein- schaft, die nicht Teil des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft waren, wie er unter Randnummer 27 definiert wurde, in irgendeiner Weise von der Situation des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft unterschied. Da Informationen fehlten und der SNS-Markt in der Gemeinschaft hinsichtlich der Preise (cid:132)ußerst transparent ist, wird der Schluß gezogen, daß sich die Lage der anderen in der Gemeinschaft wahrscheinlich Hersteller (cid:132)hnlich entwickelte wie diejenige der kooperations- willigen Hersteller. nachpr(cid:129)fbare (63) Ferner wurde festgestellt, daß die Einfuhren aus anderen Drittl(cid:132)ndern keine nennenswerten Folgen f(cid:129)r den Wirtschaftszweig der Gemeinschaft hatten. Diese Einfuhren wurden entweder in unerheb- lichen Mengen und/oder zu h(cid:148)heren Preisen get(cid:132)- tigt. Nur die Preise der Waren aus Rußland waren als diejenigen der im Durchschnitt niedriger Waren aus Indien. Jedoch erreichten die Mengen im Untersuchungszeitraum nur 1,2 % des Gemein- schaftsmarkts. 29. 5. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 155/11 (64) Schließlich behaupteten die Hersteller in Indien, daß die Preise warmgewalzter St(cid:132)be, d. h. dem wichtigsten Ausgangsstoff f(cid:129)r die Produktion von SNS, und die Preise von SNS in den letzten Jahren nicht der gleichen Tendenz folgten. Dies f(cid:129)hrte angeblich zu Schwierigkeiten f(cid:129)r den nichtinte- grierten Hersteller, da sie gezwungen waren ihre Rohstoffe zu h(cid:148)heren Preisen zu beziehen. Die Schwierigkeiten der nichtintegrierten Hersteller sollten daher nicht den Einfuhren aus Indien zuge- wiesen werden. F(cid:129)r die letztere Behauptung wurden keine Beweise vorgelegt, so daß er in dieser Phase nicht ber(cid:129)cksichtigt werden konnte. (69) (70) 3. Schlußfolgerung (65) Da die Preisunterbietung, der R(cid:129)ckgang der Verkaufspreise des Wirtschaftszweigs der Gemein- schaft und die unzureichenden Gewinne wie auch der erhebliche Marktanteilzuwachs der Einfuhren aus Indien zwischen 1994 und 1996 (eine Tendenz, die nur nach einer Senkung der Preise des Wirt- schaftszweigs der Gemeinschaft umgekehrt werden konnte) und die entsprechenden Marktanteilein- bußen des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft zeitlich Schluß gezogen, daß die gedumpten Einfuhren aus Indien f(cid:129)r sich genommen dem Wirtschaftszweig der Gemeinschaft eine bedeutende Sch(cid:132)digung verur- sachten. zusammentrafen, wurde der F. INTERESSE DER GEMEINSCHAFT (66) Um festzustellen, ob die Einf(cid:129)hrung von Antidum- pingmaßnahmen insgesamt nicht im Interesse der Gemeinschaft l(cid:132)ge, pr(cid:129)fte die Kommission gem(cid:132)ß Artikel 21 der Grundverordnung die Auswirkungen des der Einf(cid:129)hrung Verzichts auf Maßnahmen auf die verschiedenen auf dem Spiel stehenden Interessen. von Maßnahmen bzw. (67) Auf Maßnahmen kann verzichtet werden, wenn die Organe der Gemeinschaft auf der Grundlage aller vorliegenden Informationen eindeutig zu dem Schluß kommen, daß die Einf(cid:129)hrung solcher Maßnahmen nicht im Interesse der Gemeinschaft liegt. (68) Zur Pr(cid:129)fung dieser Frage wurden an 59 Abnehmer von SNS Fragebogen versandt, auf die jedoch keine beweiskr(cid:132)ftigen Antworten erteilt wurden. Daraus wurde der Schluß gezogen, daß das Ergebnis der Untersuchung wahrscheinlich keine nennens- werten Folgen f(cid:129)r die Abnehmer haben wird, entweder weil SNS kein wichtiger Kostenfaktor f(cid:129)r sie sind oder weil ihre Produktion der nachgela- gerten SNS-Waren nur einen geringen Teil ihrer gesamten Produktion ausmacht. In jedem Fall ist festzustellen, daß eine etwaige Preiserh(cid:148)hung infolge der Antidumpingmaßnahmen sehr gering w(cid:132)re wegen der großen Anzahl von Konkurrenten innerhalb und außerhalb der Gemeinschaft. Vierzehn Lieferanten des Rohstoffs von SNS wurden ebenfalls angesprochen. Ihre Antworten zeigten, daß die Wiederherstellung fairer Wett- bewerbsbedingungen auch f(cid:129)r die vorgelagerte Industrie hinsichtlich Produktion, Absatz, Besch(cid:132)f- tigung und Gewinne von Vorteil w(cid:132)re. im Interesse Schließlich wurde behauptet, die Einf(cid:129)hrung von Maßnahmen k(cid:148)nne nicht der Gemeinschaft liegen, ber(cid:129)cksichtigt man die vorge- nannten angeblichen Praktiken bei der Berech- nung der Legierungszulage. In diesem Zusammen- hang wird auf die obigen Kommentare verwiesen. Ferner wurde die Tatsache ber(cid:129)cksichtigt, daß keiner den Fragebogen der Kommission beantwortete und behauptete, die Verkaufspreise der Gemeinschaftshersteller seien f(cid:129)r SNS (cid:129)berh(cid:148)ht. der Abnehmer (71) Folglich deutet nichts darauf hin, daß die Einf(cid:129)h- im Interesse der rung von Maßnahmen nicht Gemeinschaft l(cid:132)ge. G. VORL(cid:142)UFIGER ZOLL (72) Auf der Grundlage der Schlußfolgerungen zu dem Sch(cid:132)digung, dem urs(cid:132)chlichen Dumping, der Zusammenhang und dem Interesse der Gemein- schaft h(cid:132)lt die Kommission die Einf(cid:129)hrung vorl(cid:132)u- figer Antidumpingmaßnahmen f(cid:129)r notwendig. (73) Bei der Bestimmung der H(cid:148)he dieser Maßnahmen ber(cid:129)cksichtigte die Kommission die festgestellten Dumpingspannen und den Zollbetrag, der zur Beseitigung der Sch(cid:132)digung des Wirtschaftszweigs der Gemeinschaft notwendig ist. des gewogenen (74) Dabei war die Kommission der Auffassung, daß die Preise der gedumpten Einfuhren auf ein nichtsch(cid:132)- digendes Niveau angehoben werden sollten. Die erforderliche Preiserh(cid:148)hung wurde anhand eines durchschnittlichen Vergleichs Einfuhrpreises, der bei der Ermittlung der Preisun- terbietung zugrunde gelegt wurde, wie unter Rand- nummer 34 ff. dargelegt, mit den gewogenen durchschnittlichen Produktionskosten des Wirt- schaftszweigs der Gemeinschaft und einem ange- messenen Gewinn ermittelt. Dabei wurde ein Umsatzgewinn von 5 % angesichts der Art der Ware f(cid:129)r angemessen angesehen. (75) Dieser Vergleich ergab folgende Schadensspannen (ausgedr(cid:129)ckt als Preis frei Grenze der Gemein- schaft). — Bhansali Brightbars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai 18,3 %, — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 11,5 %, 16,7 %, — Grand Foundry Ltd, Mumbai L 155/12 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 29. 5. 98 — Isibars Ltd, Mumbai — Mukand Ltd, Mumbai — Panchmahal Steel Ltd, Baroda — Parekh Bright Bars Pvt. Ltd, Thane — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd, Mumbai 25,0 %, 24,5 %, 17,6 %, 15,5 %, 21,2 %, 16,5 %, 23,5 %. Im Fall der indischen Hersteller Bhansali Bright- bars und Bhansali Ferromet wurde beschlossen, nur eine einzige Schadensspanne auf der Grundlage der gewogenen Schadensspanne beider Unternehmen zu ermitteln. durchschnittlichen Im Fall des neuen Ausf(cid:129)hrers Sindia Steels Ltd wurde die Auffassung vertreten, daß in Ermange- lung zuverl(cid:132)ssiger Vergleichszahlen die Schadens- spanne anhand der gewogenen durchschnittlichen Schadensspanne der kooperationswilligen Unter- nehmen in Indien berechnet werden sollte. Dies ergab eine Schadensspanne von 22 %. (76) (77) (78) Gem(cid:132)ß Artikel 7 Absatz 2 der Grundverordnung sollte der Zoll der Dumpingspanne entsprechen, sofern die Schadensspanne niedriger ist. F(cid:129)r die kooperationswilligen Hersteller daher folgende Zolls(cid:132)tze: gelten — Bhansali Brightbars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai 16,7 %, — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 10,9 %, 12,2 %, — Grand Foundry Ltd, Mumbai 17,7 %, — Isibars Ltd, Mumbai 17,3 %, — Mukand Ltd, Mumbai 11,4 %, — Panchmahal Steel Ltd, Baroda 15,5 %, — Parekh Bright Bars Pvt. Ltd, Thane — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 14,4 %, — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd, Mumbai 15,4 %, 10,9 %. F(cid:129)r Sindia Steels Ltd w(cid:129)rde der Zoll 15,5 % betragen. (79) Um keine Pr(cid:132)mie f(cid:129)r mangelnde Mitarbeit zu gew(cid:132)hren, wird es f(cid:129)r angemessen angesehen, f(cid:129)r die nichtkooperationswilligen Unternehmen den von 17,7 % zu ermittelten h(cid:148)chsten Zollsatz w(cid:132)hlen. H. SCHLUSSBESTIMMUNG (80) festzusetzen, Im Interesse einer ordnungsgem(cid:132)ßen Verwaltung ist eine Frist innerhalb deren die interessierten Parteien, die sich selbst innerhalb der in der Bekanntmachung (cid:129)ber die Einleitung des Verfahrens genannten Frist meldeten, ihren Stand- punkt schriftlich darlegen und eine Anh(cid:148)rung beantragen k(cid:148)nnen. Ferner ist darauf hinzuweisen, daß die Feststellungen f(cid:129)r die Zwecke dieser Verordnung vorl(cid:132)ufig sind und f(cid:129)r die Zwecke eines endg(cid:129)ltigen Zolls unter Umst(cid:132)nden (cid:129)berpr(cid:129)ft werden m(cid:129)ssen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Auf die Einfuhren von Stabstahl aus nichtro- stendem Stahl, nur kalt hergestellt und nur kalt fertigge- stellt, mit einem Nickelgehalt von 2,5 GHT oder mehr, mit kreisf(cid:148)rmigem Querschnitt oder mit anderen Quer- schnitten 7222 20 21, 7222 20 31 und 7222 20 81, mit Ursprung in Indien, wird ein vorl(cid:132)ufiger Antidumpingzoll eingef(cid:129)hrt. der KN-Codes 7222 20 11, (2) Der Zollsatz auf den Nettopreis frei Grenze der Gemeinschaft, unverzollt, betr(cid:132)gt folgende Prozents(cid:132)tze: Hersteller Zollsatz (%) Taric-Zusatzcode Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur Grand Foundry Ltd, Mumbai Isibars Ltd, Mumbai Mukand Ltd, Mumbai Panchmahal Steel Ltd, Baroda Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad 16,7 10,9 12,2 17,7 17,3 11,4 15,5 14,4 8226 8400 8401 8402 8403 8404 8406 8405 29. 5. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 155/13 Hersteller Zollsatz (%) Taric-Zusatzcode Sindia Steels Ltd, Nashik Venus Wire Industries Ltd, Mumbai Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai Alle anderen Unternehmen 15,5 15,4 10,9 17,7 8406 8407 8400 8900 Sofern nichts anderes bestimmt (3) geltenden Zollbestimmungen Anwendung. ist, finden die (4) Die Abfertigung der in Absatz 1 genannten Waren zum zollrechtlich freien Verkehr in der Gemeinschaft ist abh(cid:132)ngig von einer Sicherheitsleistung in H(cid:148)he des vorl(cid:132)ufigen Zolls. Artikel 2 Unbeschadet des Artikels 20 der Verordnung (EG) Nr. 384/96 k(cid:148)nnen die interessierten Parteien, die sich inner- halb der in der Bekanntmachung (cid:129)ber die Einleitung genannten Frist selbst meldeten, innerhalb eines Monats nach Inkrafttreten dieser Verordnung ihren Standpunkt schriftlich darlegen und bei der Kommission eine Anh(cid:148)- rung beantragen. Gem(cid:132)ß Artikel 21 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 384/96 k(cid:148)nnen die betroffenen Parteien zu der Durchf(cid:129)h- rung dieser Verordnung innerhalb eines Monats nach ihrem Inkrafttreten Stellung nehmen. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 1 dieser Verordnung gilt f(cid:129)r einen Zeitraum von sechs Monaten. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 28. Mai 1998 F(cid:129)r die Kommission Leon BRITTAN Vizepr(cid:132)sident