title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/434/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (présentée par la Commission)»

eurovoc_concepts:
health care profession
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment
town-planning profession

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text: 27. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 235/53 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/434/CEE et 93/16/CEE concernant les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin (présentée par la Commission)» (1) 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, (98/C 235/11) Le 16 décembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité CE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des affaires sociales, familiales, de l’éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 mai 1998 (rapporteur: Mme Sigmund). Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité a adopté par 115 voix pour et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction En présentant l’initiative SLIM (Simpler legislation for the Internal Market — Simplifier la législation relative la Commission a engagé un au marché intérieur), processus dans le cadre duquel de petites équipes d’experts sont chargées de proposer des mesures de simplification de la législation du marché intérieur au sens large. Le projet pilote de 1996 a créé quatre équipes, dont une s’est penchée sur les dispositions législatives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes. Cette équipe a rendu en octobre 1996 son rapport, dont le contenu était pour l’essentiel le suivant: — les directives sectorielles doivent être maintenues; — les comités consultatifs doivent en principe être maintenus, mais la procédure de nomination doit être simplifiée, leur taille réduite et leurs méthodes de travail simplifiées; — les dispositions législatives et administratives liées à la reconnaissance en vigueur dans certains États membres doivent être examinées et le cas échéant simplifiées et clarifiées; — la procédure de mise à jour des listes des diplômes faisant l’objet d’une reconnaissance automatique doit être simplifiée; — les dispositions relatives à la formation générale et professionnelle dans les directives sectorielles devraient porter davantage sur la compétence acquise et les résultats obtenus plutôt que strictement sur le contenu de la formation. Avec la proposition de directive à l’examen, la Commis- sion met en œuvre une partie des propositions du groupe d’experts SLIM. Dans les considérations générales de la proposition de directive, la Commission annonce en outre pour 1998 des décisions formelles concrétisant les propositions de rationalisation des comités consultatifs. 2. Observations générales 2. 1. Le Comité félicite la Commission pour cette proposition de directive qui contribue selon lui à accroître la transparence et l’efficacité du travail de l’Union sans menacer les intérêts légitimes des citoyens. Le Comité considère également cette proposition de la Commission comme une contribution essentielle au pacte de confiance pour l’emploi. 2. 2. La Commission étudie soigneusement, dans les considérations générales de la proposition, la réforme des comités consultatifs concernant les professions de santé. Les points suivants sont abordés: — simplification du mode de désignation; — réduction du nombre de membres; — allongement de la durée du mandat; — élargissement des compétences. La partie normative de la proposition de directive 2. 3. contient principalement les éléments suivants: — le concept de «formation réglementée», déjà contenu dans la 2e directive «Reconnaissance» (92/51/CEE), est inclus dans la 1re directive «Reconnaissance» (89/48/CEE) (article 1re); — le groupe des coordinateurs est habilité à rendre des (1) JO C 28 du 26. 1. 1998, p. 1. avis (article 2); C 235/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 98 — la procédure simplifiée de mise à jour des diplômes faisant l’objet d’une reconnaissance automatique, prévue par la directive «Médecins», est étendue à toutes les directives sectorielles, à la seule exception de la directive «Architectes», qui prévoit une procé- dure qui lui est propre et donne déjà toute satisfaction (article 3); — la situation des migrants, ressortissants communau- taires, ayant bénéficié d’une formation en dehors de l’Union européenne, doit être clarifiée (article 5); — la possibilité d’introduire un recours contre des décisions des États membres statuant sur des deman- des de reconnaissance est introduite (article 6). 3. Observations particulières Avec le document à l’examen, le Comité se trouve confronté avec le document à l’examen à des informa- tions dont la valeur juridique est variable: le texte qui traite des questions soulevées par la réforme des comités consultatifs n’a qu’un caractère informatif, puisque les décisions correspondantes n’ont pas encore été adoptées; en revanche, la proposition de directive contient déjà des propositions concrètes de dispositions juridiquement contraignantes. 3. 1. Réforme des comités consultatifs Il paraît utile aux yeux du Comité, avant d’entrer dans le détail des propositions de la Commission, de rappeler comment se composent et fonctionnent les comités opérant dans le domaine des directives sectorielles. Les membres des comités consultatifs sont des experts dotés de compétence consultative. Au moment de leur mise en place, leur tâche prioritaire était de favoriser et de garantir les échanges d’informations sur le contenu et la structure des systèmes de formation. Ce besoin d’information ayant été satisfait en grande partie, le groupe SLIM compétent a recommandé de retenir pour l’avenir une approche davantage axée sur les résultats, au niveau de l’exercice professionnel. Les comités de hauts fonctionnaires, qui se distinguent des comités consultatifs par leur fonctionnement, ne sont pas concernés quant à eux par les propositions de réforme du groupe SLIM. Contrairement aux comités consultatifs, les comités de hauts fonctionnaires sont dotés de compétences décisionnelles et sont également actifs dans le cadre de la procédure de comitologie. 3. 1. 1. S i m p l i f i c a t i o n d u m o d e d e d é s i - g n a t i o n. Actuellement, chaque État membre communique la liste de ses experts au Conseil qui prend alors la décision formelle de nomination. Comme l’expérience l’a montré, il s’agit d’une procédure excessivement longue, qui dans le pire des cas ne se conclut que peu de temps avant l’ex- piration du mandat du comité concerné, puisque le Conseil attend pour statuer d’avoir reçu la dernière notification. Il est ainsi arrivé que le fonctionnement d’un comité soit dès le départ compromis pour des raisons formelles. Aussi le Comité soutient-il expressément la proposition de la Commission de simplifier la procédure de manière à ce que les États membres notifient directement à la Commission l’identité de leurs représentants. 3. 1. 2. R é d u c t i o n d u n o m b r e d e m e m b r e s Actuellement, chaque État membre délègue trois mem- bres titulaires (représentant respectivement la profession en exercice, les établissements d’enseignement et les autorités compétentes) et trois suppléants, de sorte que chaque comité compte actuellement 90 membres. Le Comité partage le point de vue des experts SLIM et de la Commission selon lequel il conviendrait pour une meilleure efficacité de réduire la taille de ces comités. Le facteur coûts joue lui aussi un rôle essentiel dans ces réflexions: en cas d’élargissement de l’Union, chaque comité serait augmenté de 6 membres par nouvel État membre! La proposition de la Commission de limiter la composi- tion des comités à un membre titulaire et un membre suppléant (un expert de la profession en exercice et un expert des établissements d’enseignement) par État membre paraît équilibrée et adaptée à la mission des comités. L’évolution historique spontanée dans le temps évoquée plus haut concernant les tâches des comités consultatifs et la réaction de la Commission à cette évolution, qui a consisté à vouloir modifier et élargir leur mandat dans le sens d’un plus grand pragmatisme, font que les États membres doivent envoyer des représentants de la profession comme membres réguliers des comités consultatifs. Or, il n’apparaît ni judicieux ni conforme à la volonté de la Commission de rechercher à la tendance à un plus grand pragmatisme, de laisser aux États membres le choix d’envoyer comme membres réguliers les experts de la profession en exercice ou ceux des établissements d’enseignement. Il convient par conséquent d’établir explicitement que la Commission, en reprenant les propositions SLIM en cette matière, modifie fondamentalement le mandat des comités consultatifs (lequel était concentré jusqu’à présent sur la coordination du contenu de l’enseigne- ment) et lui adjoint des tâches supplémentaires que peuvent précisément mener plus efficacement des mem- bres de la profession, répondant ainsi aux nouvelles orientations. Le Comité demande à la Commission de préciser, sur ce point également, la ligne qu’elle entend suivre et d’inviter les États membres à envoyer de préférence des représen- tants des différentes professions comme membres ordi- naires. Les experts des autorités compétentes étant déjà repré- sentés dans les comités de hauts fonctionnaires, lesquels sont de toute façon contactés par les comités consultatifs, 27. 7. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 235/55 le correctif administratif souhaité par certains États membres ne disparaît pas non plus si on réduit le nombre de membres des comités consultatifs. certificats et autres titres; la Commission publie les dénominations adoptées par les États membres au Journal officiel des Communautés européennes. Il conviendrait du reste, selon le Comité, de prendre certaines dispositions d’organisation pour une coopéra- tion plus étroite et continue entre les deux comités. Ainsi, on pourrait prévoir au moins une réunion commune par an. 3. 1. 3. L’allongement de la durée du mandat des comités de trois ans actuellement à six ans est selon le Comité une conséquence obligée de la restructuration des comités consultatifs, puisque les difficultés de départ posées par le renouvellement des comités sont ainsi atténuées. 3. 1. 4. L’extension future de la compétence des comi- tés consultatifs à tous les avis demandés d’une manière générale par la Commission dans le domaine de la libre circulation des différentes professions couvertes par les directives sectorielles est une mesure cohérente. Car en définitive, toutes les mesures adoptées dans le cadre de SLIM ou dans la lignée de ce programme doivent être considérées comme faisant partie du grand projet de la Commission concernant le marché intérieur. 3. 2. Formation réglementée (article premier) L’introduction du concept de «formation réglementée» dans la 1re directive «Reconnaissance» doit en principe être approuvée puisqu’elle contribue à simplifier la terminologie, ce concept figurant déjà dans la 2e directive «Reconnaissance», plus récente. Sur le plan du fond, l’introduction de cette notion dans la directive 89/48/CEE répond également à la volonté de s’orienter davantage, dans le cadre du système général de reconnaissance, vers le résultat (l’exercice de la profession). La libre circulation de nombreux jeunes citoyens désireux d’émigrer sera ainsi facilitée. 3. 3. Avis des coordinateurs (articles 1er et 2) Le Comité approuve l’approche pragmatique préconisée par la Commission. Il apparaît opportun de faire appel à l’expérience des organismes qui utilisent la directive dans la pratique et d’accélérer ainsi une application et une interprétation plus uniformes de celle-ci. Le Comité soutient la tendance à faire du groupe de coordination une sorte d’organisme de consultation pour la Commission. Cette procédure s’étant déjà avérée appropriée dans le domaine de la médecine générale, le Comité juge utile et opportun de la transférer aux autres directives sectorielles adoptées dans le secteur de la santé. 3. 5. Traitement des diplômes acquis dans un pays tiers par des ressortissants communautaires (article 5) La Commission constate à juste titre dans les considé- rants relatifs à l’article 5 que chaque État membre demeure libre de reconnaître des formations acquises en dehors de l’Union européenne et que cette reconnaissance ne lie pas les autres États membres. Ce faisant, la Commission suit la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui stipule expressément que les États membres ne sont pas liés par la reconnaissance par un autre État membre d’un diplôme délivré par un pays tiers, mais doivent tenir compte comme d’un élément communautaire de l’expérience professionnelle acquise à la suite de cette reconnaissance (1). La Cour de justice des Communautés européennes a été plus claire encore lors de l’affaire Tawil-Albertini (2), en déclarant que «la reconnaissance par un État membre des titres délivrés par des États tiers, même s’ils ont été reconnus comme équivalents dans un ou plusieurs États membres, n’engage pas les autres États membres». Le Comité recommande de préciser le libellé de l’article 5, le texte actuel ne spécifiant pas assez clairement que la reconnaissance par un autre État membre d’un diplôme délivré par un pays tiers ne lie pas automatiquement l’État membre d’accueil. L’expression «tenir compte» utilisée dans l’article 5 autorise une certaine marge d’interprétation, puisque selon la conception juridique générale, le fait de «tenir compte» n’est qu’un aspect partiel d’un processus de décision. Le Comité propose toutefois, dans un souci de clarifica- tion, de compléter la première phrase de l’article 5 comme suit: «Les États membres tiennent compte, dans le cadre du contrôle des équivalences des diplômes, certificats et autres titres. » 3. 6. Voies de recours (article 6) Le Comité se félicite expressément que soit prévue la possibilité d’un recours contre des décisions des États 3. 4. Mise à jour des listes de diplômes (articles 3 et 4) Aux termes de cette proposition, les États membres communiquent à la Commission l’ensemble des disposi- tions nationales adoptées en matière de diplômes, (1) Arrêt de la Cour de justice du 9 février 1994. Salomone Haim contre Kassenzahnärtzliche Vereinigung Nordrhein. Affaire C-319/92. (2) Arrêt de la Cour de justice du 9 février 1994. Abdullah Tawil-Albertini contre ministre des Affaires sociales. Affaire C-154/93, citation d’après Haim, point 21. C 235/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 98 membres, y compris en cas de carence de leur part. Ce droit démocratique fondamental des citoyens trouve son équivalent dans les principes généraux du droit communautaire. 3. 7. Articles 7 à 21 pouvoir renoncer à examiner les propositions d’adapta- tion qui ne suscitent pour l’essentiel pas de désaccord. 4. Conclusions Le Comité appuie pour l’essentiel la proposition de la Commission à l’examen, dans laquelle il voit un important instrument de simplification juridique et d’amélioration de la transparence. C’est volontairement que le Comité n’a pas abordé ces modifications spécifiques des directives sectorielles. Il lui paraît prioritaire de prendre position de la façon la plus condensée possible sur les modifications fondamen- tales proposées par la Commission et pense de ce fait Les mesures proposées à des fins de simplification non seulement contribueront à améliorer le rapport coût-profit, mais permettront aussi d’accélérer les procé- dures de travail et partant de renforcer la confiance des citoyens dans l’Europe. Bruxelles, le 27 mai 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’avenir du marché des produits de la pêche dans l’Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité» (98/C 235/12) Le 22 décembre 1997, la Commission a décidé, aux termes des articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section de l’agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 mai 1998 (rapporteur: M. Chagas). Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai) par 103 voix pour et 6 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La communication de la Commission a pour objectif de jeter les bases d’un débat sur les modifications à apporter à l’Organisation commune des marchés (OCM), en vue d’améliorer le fonctionnement du marché et d’adapter ce volet de la Politique commune de la pêche (PCP) aux changements survenus sur les marchés des produits de la pêche. 1. 2. La Commission devra présenter ultérieurement des propositions en vue d’assurer un meilleur fonctionne- ment de l’OCM. 2. Observations générales la Commission y affirme qu’il entend soumettre ce document à un débat institutionnel et à une consultation de vaste ampleur parmi les principaux acteurs de la filière pêche (armateurs, travailleurs, industrie, consom- mateurs). 2. 2. Le Comité rappelle que l’OCM a été instituée par le règlement (CEE) 2142/70 (1) qui définissait les principes généraux régissant ce volet de la politique commune de la pêche, qui a fait l’objet de plusieurs ajustements imposés par la réalité d’un marché en mutation, le dernier ayant été réalisé à travers le règlement de base qui est entré en vigueur le 1er janvier 1993 (2). 2. 1. Le Comité se félicite de la présentation de la communication de la Commission sur l’avenir du marché des produits de la pêche, et en particulier de ce que (1) JO L 236 du 27. 10. 1970, p. 5. (2) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1


title: Opinion of the Economic and Social Committee on the 'Proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 92/23/EEC relating to tyres for motor vehicles and their trailers and to their fitting'

eurovoc_concepts:
Community certification
commercial vehicle
motor vehicle
noise protection
pneumatic tyre

text: C 235/24 EN Official Journal of the European Communities 27. 7. 98 Opinion of the Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 92/23/EEC relating to tyres for motor vehicles and their trailers and to their fitting’ (1) (98/C 235/05) On 6 January 1998 the Council decided to consult Economic and Social Committee, under Article 100a of the Treaty establishing the European Community, on the above-mentioned proposal. The Section for Industry, Commerce, Crafts and Services, which was responsible for preparing the Committee’s work on the subject, adopted its opinion on 6 May 1998. The rapporteur was Mr Bagliano. At its 355th plenary session (meeting of 27 May 1998), the Economic and Social Committee adopted the following opinion by 101 votes in favour, with 2 abstentions. 1. Introduction 1. 1. The Commission’s proposed directive is intended to fill a gap in the measures so far adopted against noise caused by road traffic. 1. 2. Directive 70/157/EEC on the permissible sound level of motor vehicles is set out in such a way as to draw attention to — and therefore limit — only the noise arising from the exhaust and the mechanical parts of vehicles. At that time these were indeed the main sources of traffic noise. 1. 2. 1. The tightening up of technical requirements imposed by subsequent amendments to the above Directive have resulted in a considerable reduction in the noise from these sources, but have at the same time drawn attention to the problem of noise produced by the contact between tyres in motion and road surfaces. 1. 3. This was brought out by Article 4 of the most recent amendment to the aforementioned Directive 70/157/EEC (Directive 92/97/EEC of 19 December 1992) in which the Council delegates to the Commission the task of drawing up a proposal designed to limit the noise produced by tyre/road surface contact, while taking safety requirements into account. The draft directive under consideration fulfils this mandate. 1. 3. 1. The present proposal is for an amendment to Directive 92/23/EEC relating to tyres for motor vehicles and their trailers and to their fitting; that Directive did not, however, cover noise. It defines both the method of measurement of the tyre-road noise and the maximum permissible level for different types of tyre. 2. General comments The scope of the proposed directive covers all 2. 1. types of tyres fitted to cars (category M1 vehicles) and to both light and heavy commercial vehicles (categories M2, M3, N1, N2 and N3) and their trailers. It excludes (1) OJ C 30, 28. 1. 1998, p. 8. vehicles designed for uses other than the transport of people or things, which can only occasionally use the road infrastructure (e. g. farm tractors). 2. 1. 1. In view of this very wide scope, the Commission has developed a common method of measurement but proposes maximum permissible noise levels which are differentiated by category of vehicle. Within each catego- ry, these levels are linked: — for passenger cars: to the nominal rim size of the tyre (thus taking account of the constraints imposed by roadholding and special uses considerations); — for commercial vehicles: to the specific use category of the tyre (e. g. normal, for snow conditions, or special). 2. 1. 2. This represents an attempt to define require- ments designed to limit the tyre-road noise while respecting safety considerations. 2. 1. 3. However, the noise levels corresponding to different types of road surface (or indeed to different atmospheric conditions) for the same type of tyre do not fall within the scope of the proposed directive. Here the Committee would point out that the 12th recital of Directive No 92/97/EEC of 19 December 1992 explicitly states that ‘it is necessary to continue studies and research so as to be able to ascertain numerical indices in order to establish objective criteria for road conformity’. 3. Timetable 3. 1. The draft directive provides for these require- ments to come into force on 1 October 2001. This would apply both to new types of tyre brought onto the market and to new vehicles, which will have to be fitted only with tyres conforming to the said requirements. 3. 2. From 1 October 2005 onwards all tyres brought onto the market will have to conform to the requirements of the draft directive. 27. 7. 98 EN Official Journal of the European Communities C 235/25 Still excluded from the draft directive’s pro- 3. 3. visions are: bution to the improvements already achieved by the automobile industry in this field. — tyres intended to be fitted to vehicles registered for the first time before 1 October 1980; — spare tyres intended for temporary use, tyres whose speed rating is less than 80 km/h, and tyres whose nominal rim diameter does not exceed 254 mm. 4. Comments 4. 1. The method of measurement involves checking the tyre-road noise at a normal speed of 80 km/h while the vehicle is freewheeling in neutral on a standardized road surface. 4. 1. 1. The measures to be adopted to meet these requirements will therefore have their optimum effect in reducing noise due to road traffic in extra-urban areas and in freely moving traffic conditions. 4. 1. 2. However, the tyre noise during acceleration or braking — conditions which are more frequent in urban or congested traffic — will not be tested. The Committee also acknowledges that there is at present no established testing procedure to solve this problem, important though it is. Technical solutions required to ensure tyre per- 4. 2. formance for special uses, such as on snow-covered or excavated roads, justify the higher limit values for noise set by the draft directive. Differentiated limits are also justified for pas- 4. 2. 1. senger car tyres, whose characteristics must be compat- ible with the performance of the cars to which they are fitted, in order to ensure maximum driving safety. The Committee agrees with this approach. 4. 3. The proposed noise levels are well-balanced in that, while they require a considerable effort on the part of the tyre industry, they are industrially achievable in the timescale envisaged. The dates of entry in force of the requirements 4. 4. in this draft directive are consistent with the periods needed by the tyre industry to adapt to them. 4. 4. 1. However, the Council will have to check with the industry on the availability of types of tyre already conforming to these requirements for all models of vehicle to be produced in 2001 — the deadline by which only tyres complying with the limits in this draft directive may be fitted. 4. 4. 2. The Committee thinks it realistic to provide for a grace period of at least two years (i. e. until 2003) for newly registered vehicles (old models), while 2001 remains the reference date for new type approvals (new models) alone. 4. 5. Also important is the Commission’s statement that these requirements are a first step in combating noise produced by moving tyres on road surfaces, and that they will have to be reviewed later in the light of their effects — both on the market and on the environment. 4. 5. 1. This statement — in the Explanatory Memo- randum — should, however, be included also in the preamble to the draft directive itself, as ‘whereas’ (6): ‘Whereas the requirements intended to reduce the noise arising from contact between tyres in motion and road surfaces constitute a first step in the fight against this source of noise; whereas they must subsequently be reviewed in the light of their effect on the market and the environment, taking account of the ever-growing impact which the type of road surface will have as a noise source. ’ The proposed recital would supplement the 12th recital of Directive No 92/97/EEC, mentioned in point 2. 1. 3 above. 5. Conclusions The Committee endorses the objective of the proposed directive, and recommends in particular: — that account be taken of the comment in point 4. 4 above; 4. 3. 1. These levels also meet the expectations of the public, who wish to see action to reduce the noise generated by road traffic; they make a further contri- — that more emphasis be placed, in a suitable ‘whereas’ of the preamble, on the need for a review of the effectiveness of the measures adopted. Brussels, 27 May 1998. The President of the Economic and Social Committee Tom JENKINS


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1085/98 av den 27 maj 1998 om leverans av ris som livsmedelsbistånd

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EU aid
North Korea
aid system
food aid
rice

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text: L 155/14 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 5. 98 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 1085/98 av den 27 maj 1998 om leverans av ris som livsmedelsbistånd EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden för ris (1), ändrad genom förordning (EG) nr 192/98 (2), särskilt artikel 8 b och artikel 13. 5 i denna, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1292/96 av den 27 juni 1996 om principerna för och förvaltning av livsmedelsbistånd samt om särskilda stödåtgärder för livs- medelsförsörjningen (3), särskilt artikel 24. 1 b i denna, och med beaktande av följande: I förordning (EG) nr 1292/96 fastställs förteckningen över länder och organ som har rätt att motta gemenskapsbi- stånd och anges de allmänna kriterierna för transport av livsmedelsbiståndet efter fob-stadiet. Som en följd av flera beslut om tilldelning av livsmedels- bistånd har kommissionen tilldelat vissa mottagare spann- mål. Dessa leveranser bör ske i enlighet med bestämmelserna i kommissiones förordning (EG) nr 2519/97 av den 16 december 1997 om allmänna bestämmelser för anskaff- ning av varor som skall levereras som livsmedelsbistånd från gemenskapen i enlighet med rådets förordning (EG) nr 1292/96 (4). Det är nödvändigt att ange tidsfrister och leveransvillkor för att bestämma de därav följande kostna- derna. 2351/91 (5) I kommissionens fastställs närmare bestämmelser för inköp av ris från offentliga organ för levererans som livsmedelsbistånd. förordning (EEG) nr livsmedelsbistånd till Nordkorea. För att en så stor leve- rans inom ramen för de anslag som finns tillgängliga för denna åtgärd är det också lämpligt att medge undantag från artikel 5. 1 i förordning (EEG) nr 2351/91 i vilken det inköpspris som skall betalas av den som har tilldelats leveranskontraktet fastställs. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Spannmål skall framskaffas inom gemenskapen som livs- till de mottagare som är medelsbistånd för förtecknade i bilaga I i enlighet med förordning (EG) nr 2519/97 och enligt de villkor som anges i bilagorna. leverans Anbudsgivare skall anses ha kännedom om och ha accep- terat alla tillämpliga allmänna och särskilda villkor. Alla andra villkor eller förbehåll i hans anbud skall anses som oskrivna. Artikel 2 Genom undantag från artikel 5. 1 i förordning (EEG) nr 2351/91 skall inköpspriset vara 75 ecu per ton för det ris som innehas av de spanska och grekiska organen och som skall levereras som gemenskapens livsmedelsbistånd till Nordkorea. Artikel 3 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 27 maj 1998. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 20, 27. 1. 1998, s. 16. (3) EGT L 166, 5. 7. 1996, s. 1. (4) EGT L 346, 17. 12. 1997, s. 23. (5) EGT L 214, 2. 8. 1991, s. 51. 29. 5. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 155/15 BILAGA I PARTIER A, B, C och D 1. Aktion nr: 8/98 (A); 9/98 (B); 10/98 (C); 11/98 (D) 2. Mottagare (2): Nordkorea 3. Mottagarens representant: Flood Damage Rehabilitation Committee, P. O. Box nr 44, Pyongyang, Democratic People’s Republic of Korea. Contact: Ri Si Hong, Director. Tfn (850-2) 382 70 00, fax 381 46 60, telex: 5350KP/5351KP 4. Bestämmelseland: Nordkorea 5. Vara som skall framskaffas (11): helt slipat ris (produktnummer 1006 30 98 9900) 6. Total kvantitet (ton netto): 30 000 7. Antal partier: 4 (A: 10 000 t; B: 10 000 t; C: 5 000 t; D: 5 000 t) 8. Varans egenskaper och kvalitet (3) (5) (10): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 [II. A. 1 f] 9. Emballage (8): Se EGT C 267, 13. 9. 1996, s. 1 [1. 0 A 1. c, 2. c och B. 3] 10. Etikettering eller märkning (6) (7): Se EGT C 114, 29. 4. 1991, s. 1 [II. A. 3] — språk att använda vid märkning: engelska och koreanska — tilläggsmärkning: ”for free distribution” 11. Framskaffningsmetod: inköpsplats: se bilaga II. Inköpspriset för ifrågavarande ris är fastställt till 75 ecu/ton. 12. Fastställt leveransstadium: Fritt lossningshamnen – lossat (4) 13. Alternativt leveransstadium: Fritt utskeppningshamnen – fob stuvat 14. a) Utskeppningshamn: — b) Lastningsadress: — 15. Lossningshamn: A och C: Haeju; B och D: Nampo 16. Bestämmelseort: — hamn eller transitlager: — — transportväg över land: — 17. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det fastställda leveransstadiet (9): — första leveranstid: A och B: 7–20. 9. 1998; C och D: 6. 9. 1998 — andra leveranstid: A och B: 21. 9–4. 10. 1998; C och D: 20. 9. 1998 18. Leveranstid (intervall eller sista dag) för det alternativa leveransstadiet: — första leveranstid: A och B: 20. 7–2. 8. 1998; C och D: 13–26. 7. 1998 — andra leveranstid: A och B: 3–16. 8. 1998; C och D: 27. 7–9. 8. 1998 19. Frist för ingivande av anbud (kl. 12. 00 lokal tid i Bryssel): — första leveranstid: 11. 6. 1998 — andra leveranstid: 25. 6. 1998 20. Anbudsgarantins belopp: 5 ecu/ton 21. Adress för inlämnande av anbud och anbudsgaranti (1): Bureau de l’aide alimentaire Att. Mr T. Vestergaard Bâtiment Loi 130, bureau 7/46 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bryssel telex: 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03/296 70 04 (enbart) 22. Exportbidrag : exportbidrag tillämpas inte L 155/16 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 5. 98 Fotnoter: (1) Ytterligare upplysningar: André Debongnie (tel: (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (tel: (32-2) 299 30 50). (2) Leverantören som tilldelats kontrakt skall så snart som möjligt vända sig till mottagaren eller hans repre- sentant för att fastställa vilka fraktdokument som krävs. (3) Leverantören som tilldelats kontrakt skall till mottagaren överlämna ett intyg från ett officiellt organ som visar att de tillämpliga normerna för radioaktiv strålning i den berörda medlemsstaten inte har överskri- dits för den produkt som skall levereras. Radioaktivitetsintyget skall innehålla uppgift om halterna cesi- um-134 och cesium-137 samt halten jod-131. (4) Utöver vad som, föreskrivs i artikel 14. 3 i förordning (EG) nr 2519/97 får hyrda fartyg inte finnas angivna på någon av de senaste fyra kvartalsförteckningarna över kvarhållna fartyg som offentliggjorts genom Pa- risavtalet (the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control) (rådets direktiv 95/21/EG (EGT L 157, 7. 7. 1995, s. 1)). (5) Leverantören som tilldelats kontrakt skall till mottagaren eller dennes representant överlämna följande dokument vid leveransen: — Sundhetscertifikat för växter. (6) Trots punkt II. A. 3 c i EGT C 114 skall påskriften lyda ”Europeiska gemenskapen”. (7) Märkningarna på koreanska skall göras enligt följande på baksidan av förpackningen: European Community: Rice: For free distribution: (8) Med hänsyn till eventuell omlastning i andra säckar skall den anbudsgivare som tilldelats kontrakt levere- ra 2 % tomma extrasäckar av samma kvalitet som de säckar som innehåller varorna, med ett stort R tillagt efter påskriften. (9) Artikel 14. 14 sista stycket i förordning (EG) nr 2519/97 är tillämplig. (10) Brutet ris: högst 10 %. (11) I enlighet med artikel 4. 3 i förordning (EG) nr 2519/97, skall det ris som skall levereras vara tillverkat av en produkt som är köpt hos de i bilaga II angivna lagerhållare. 29. 5. 98 ‹ SV ‹ Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 155/17 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLAII — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Lote Parti Los Paqt˜ida Lot Lot Lotto Partij Lote Erä Parti A Cantidad parciales (en toneladas de c ´ascara) Totalmængde (tons i uafskallet ris) Gesamtmengen (in Tonnen von Rohreis) Sumokij ˜g pos ˜otgta (se t ˜omour qufio ˜u paddy) Total quantity (in tonnes of paddy rice) Quantité totale (en tonnes de riz paddy) Quantità totale (in tonnellate di risone) Totale hoeveelheid (in ton padie) Quantidade total (em toneladas de arroz paddy) Kokonaismäärä (tonnia paddy- eli raakariisiä) Total kvantitet (ton i paddyris) Cantidades parciales (en toneladas) Delmængde (tons) Teilmengen (in Tonnen) Leqij ˜er pos ˜otgter (se t ˜omour) Partial quantities (in tonnes) Quantités partielles (en tonnes) Quantitativi parziali (in tonnellate) Deelhoeveelheden (in ton) Quantidades parciais (em toneladas) Osittaismäärä (tonnia) Delkvantitet (ton) 18 000 12 259 Nombre, apellidos y dirección del almacenista Lagerholderens navn og adresse Name und Adresse des Lagerhalters Omolatep ˜ymulo jai die ˜uhumsg tou apohelatopoigt ˜g Name and address of storer Nom et adresse du stockeur Nome e indirizzo del detentore Naam en adres van de depothouder Nome e endereço do armazenista Varastoijan nimi ja osoite Lagerhållarens namn och adress Centro de Intervención de Marchena Delegación Provincial de Agricultura 41620 Marchena (Sevilla) (34) 95 484 39 00 Tel. Ritmo horario de carga (en toneladas) Læssekapacitet pr. time (tons) Verladekapazität (in Tonnen) Yqia˜ior quhl ˜or voqt ˜yseyr (se t ˜omour) Hourly loading rate (in tonnes) Rythme horaire de chargement (en tonnes) Ritmo orario di carico (in tonnellate) Laadtempo per uur (in ton) Ritmo de carregamento por hora (em toneladas) Lastausnopeus tunnissa (tonnia) Lastkapacitet per timma (ton) 300 8-15h (lun-ven / Mon-Fri) 4 834 907 Centro de Intervención del Fega de las Cabezas de San Juan. Delegación Provincial de Agricultura 41730 Las Cabezas de San Juan (Sevilla) (34) 95 587 10 55 Tel. + fax: 300 8-15h (lun-ven / Mon-Fri) Ctra. Maruanas S/N C. P. 14620 El Carpio (Córdoba) Tel. : (34) 95 18 02 19 150 8-15h (lun-ven / Mon-Fri) B 18 000 16 096 ‘Omospondia’ warehouse of Sindos, Thessaloniki Christoforos Pavlidis Agevee ‘Agricultural’ (30 31) 79 62 84; fax: 79 62 83 Tel. : 300/8h (first 1 300 tons) 120/8h for the rest 1 904 ‘Omospondia’ warehouse of Epanomi, Thessaloniki M. Kourkouta & Co. Ltd Tel. : (30 392) 423 66; fax: 421 07 C 8 500 7 556 ‘Omospondia’ warehouse of N. Halkidona, Thessaloniki Hellenic Cereal Co. Ltd Tel. + fax: (30 391) 237 05/232 05 944 Warehouse of Epanomi - Thessaloniki M. Kourkouta & Co. Ltd Tel. : (30 392) 423 66; fax: 421 07 D 8 500 8 500 Warehouse of Croccio - Volos Christoforos Pavlidis Agevee ‘Agricultural’ (30 422) 218 82; 218 85, fax: 219 28 Tel. : 350/8h/silo 300/8h/silo 350/8h/silo 450/8h/silo


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu der "Mitteilung der Kommission an den Rat: 'Förderung von unternehmerischer Initiative in Europa: Prioritäten für die Zukunft'"

eurovoc_concepts:
EU programme
business activity
competitiveness
small and medium-sized enterprises

text: 27. 7. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 235/69 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu der „Mitteilung der Kommission an den Rat: ‘Förderung von unternehmerischer Initiative in Europa: Prioritäten für die Zukunft’“ (98/C 235/16) Die Kommission beschloß am 5. Mai 1998, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu der vorgenannten Mitteilung zu ersuchen. Die Fachgruppe Industrie, Handel, Handwerk und Dienstleistungen wurde mit der Vorberei- tung der Arbeiten zu diesem Befassungsgegenstand betraut. Der Ausschuß bestellte Herrn Lustenhouwer zum Hauptberichterstatter für dieses Thema. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß verabschiedete auf seiner 355. Plenartagung (Sitzung vom 27. Mai 1998) mit 78 gegen 3 Stimmen bei 4 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Der Ausschuß hat die Mitteilung der Kommission „Förderung von unternehmerischer Initiative in Europa: Prioritäten für die Zukunft“ positiv zur Kenntnis genom- men. Die Sichtweise der Kommission des Begriffes Unternehmerschaft und die vorgeschlagenen und bereits eingeleiteten Aktionen zur Förderung der selbständigen unternehmerischen Tätigkeit decken sich in vielen Punk- ten mit den eigenen Ideen des Ausschusses, was natürlich äußerst begrüßenswert ist. 1. 2. Der Kommission ist ein Lob dafür auszusprechen, daß sie auf diese Weise dem Aufruf des Rates von Ende letzten Jahres gefolgt ist, für den Europäischen Gipfel von Cardiff Ideen zu entwickeln und Anregungen für die Ausgestaltung eines der Elemente der arbeitsmarkt- politischen Leitlinien, und zwar die Förderung des Unternehmertums in der Europäischen Union, zu unter- breiten. 1. 3. Die Kommission sieht unternehmerische Tätig- keit als einen dynamischen Prozeß, für den bestimmte Qualitäten Grundvoraussetzung sind. Der Ausschuß unterschreibt diesen Denkansatz, allerdings mit dem Zusatz, daß Unternehmertum in gewissem Sinne auch zu betrachten ist als ein eigenständiger Produktionsfaktor neben beispielsweise Arbeit und Kapital. 1. 3. 1. Gerade dieser kombinierte Einsatz der einzel- nen Produktionsfaktoren bewirkt den Mehrwert und ist ausschlaggebend für den Erfolg oder das Scheitern des Unternehmens. 1. 3. 2. So gesehen ist unternehmerische Initiative auch ein Phänomen, das sich nicht auf kleine Unternehmen beschränkt, sondern in gleichem Maße auch bei Groß- betrieben zu beobachten ist, bzw. in Formen der kom- merziellen Zusammenarbeit diverser Unternehmen seine Ausprägung findet. In vielen Fällen werden dabei be- stimmte Stärken der unternehmerischen Initiative kleiner selbständiger Unternehmer zum Einsatz gebracht, wo- durch Begriffe wie „intra-preneurship“ entstanden sind. 1. 4. Der Ausschuß teilt denn auch die Ansicht der Kommission, daß die Förderung von unternehmerischer Initiative weitgehend darin besteht, eine Mentalitätsän- derung bei den Menschen herbeizuführen und eine Kultur zu schaffen, die dem Aufsichnehmen unternehme- rischen Risikos förderlich ist. 1. 5. Dies klingt alles sehr einfach, aber der Ausschuß ist sich darüber im klaren, daß solche Veränderungen in vielen Fällen ihre Zeit brauchen und ein großes Anpassungsvermögen bedingen. Die dazu erforderlichen A¨ nderungen bei den Rechtsvorschriften und Regeln müssen deswegen auch mit Anreizen auf anderen Gebie- ten parallel laufen wie beispielsweise fachliche Schulung und Aufklärung über Vor- und Nachteile der unterneh- merischen Tätigkeit. 1. 6. Gerade in den letzten Jahren ist vor allem bei jungen Leuten und Menschen mit hohem Ausbildungs- grad ein wachsendes Interesse an unternehmerischer Tätigkeit zu beobachten. In vielen Fällen ist der Schritt vom Arbeitnehmer zum selbständigen Unternehmer nicht leicht. Zwischen Arbeitnehmertum und selbständi- gem Unternehmertum ist inzwischen eine Art Grauzone entstanden, die Probleme bereitet, und zwar Schwierig- keiten der rechtlichen Stellung der Personen in dieser Grauzone sowie deren Situation in bezug auf soziale Sicherheit und Besteuerung. Es kann durchaus vorkom- men, daß eine Person von den Finanzbehörden als Selbständiger angesehen wird, aber von den Instanzen, die die Bestimmungen über soziale Sicherheit in die Praxis umzusetzen haben, als Arbeitnehmer betrachtet wird. Dies hat seine Ursache darin, daß in den meisten Mitgliedstaaten die Rechtssysteme aus der Tradition des 19. Jahrhunderts stammen, bei der eine klare Trennungslinie gezogen werden muß zwischen dem Status des Unternehmers und dem Status des Arbeitneh- mers, während heutzutage diese Positionen parallel laufen (können). So gibt es eine zunehmende Anzahl von Menschen, vor allem im Dienstleistungssektor, die gleichzeitig Arbeitnehmer und Selbständige sind. Der Ausschuß ist der Ansicht, daß die Mitgliedstaaten sich dieser Problematik annehmen und entsprechende Maßnahmen auf den genannten Gebieten treffen sollten, um bei den Betroffenen bestehende Unsicherheit auszu- räumen. Unsicherheit führt nämlich dazu, daß Initiativen unterbleiben, die aber gerade gesellschaftlich betrachtet sehr wichtige Funktionen haben könnten hinsichtlich Arbeitsplätzen, aber auch bezüglich der Entwicklung neuer Produkte und Dienstleistungen. 1. 7. Wie bereits gesagt, erkennt der Ausschuß in weiten Teilen der vorgeschlagenen Aktionen seine eigene C 235/70 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 27. 7. 98 Sichtweise wieder. Erst kürzlich hat der Ausschuß bereits Stellungnahmen zu Themen dieses Bereichs abgegeben, beispielsweise über elektronischen Handel (1) sowie über den Zugang von KMU zu F+E-Fonds der Union (2). Zu anderen Gebieten sind Stellungnahmen des Ausschusses in Vorbereitung, etwa zu dem Richtlinienentwurf über Zahlungsverzug im Handelsverkehr (3) oder den Zugang von KMU zu den Kapitalmärkten (4) sowie Vorschlägen für Maßnahmen zur finanziellen Unterstützung von KMU im Rahmen der Initiative für mehr Wachstum und Beschäftigung (5). In der vorliegenden Stellungnah- me wird deswegen nur auf diejenigen Aspekte eingegan- gen, zu denen in dieser Phase eine Aussage angezeigt erscheint. 2. Prioritäre Maßnahmen zur Förderung der Unterneh- menskultur 2. 1. Aufgrund der vorstehenden Darlegungen befür- wortet der Ausschuß auch diesen Teil der Strategie der Kommission. Die Förderung einer guten allgemeinen Bildung (künftiger Unternehmer) u. a. durch die Entwick- lung von Netzwerken zwischen Bildungsstätten und den Abbau von Vorurteilen gegenüber der unternehmeri- schen Tätigkeit passen ausgezeichnet in diese Strategie. Auch das im Kommissionsdokument angesprochene Erfordernis einer Anpassung des Konkursrechts einiger Mitgliedstaaten kann dazu beitragen, daß gescheiterte Unternehmer nicht mehr als „Verlierer“ betrachtet werden. Selbstverständlich muß in diesem Zusammenhang ge- achtet werden auf ein Gleichgewicht der dabei berührten Interessen, nicht zuletzt der Gläubiger, zugleich muß jedoch ein Rechtsrahmen geschaffen werden, der eine zweite Chance nicht von vornherein im Keim erstickt. 2. 2. Zu den Empfehlungen an die Adresse der Mit- gliedstaaten ist anzumerken, daß bereits in einer frühen Phase der Berufsausbildung von Jugendlichen auf die Chancen, die die selbständige unternehmerische Tätig- keit für die persönliche Entwicklung bietet und die gesellschaftliche Funktion, die von den Unternehmern ausgeübt wird, hingewiesen werden muß. 3. Prioritäre Maßnahmen zur Verbesserung der Rah- menbedingungen der Unternehmen Unternehmer werden bei 3. 1. ihrer Tätigkeit mit einer ganzen Reihe von Vorschriften konfrontiert, die ihnen die Gesellschaft in unterschiedlicher Form zur Auflage macht: Steuerrecht, Sicherheitsvorschriften, Umweltbestimmungen, Niederlassungsbedingungen, Raumordnungsvorschriften, Lizenzen u. dgl. bringen leider allzu oft — und vielfach auch noch völlig unnötig- erhebliche Erschwernisse mit sich, zumindest für kleine Betriebe. Anhand von Untersuchungen konnte nachge- wiesen werden, daß die mit Verwaltungsaufwand ver- bundenen Kosten gerade für kleine Unternehmen eine (1) ABl. C 19 vom 21. 1. 1998. (2) ABl. C 355 vom 21. 11. 1997. (3) KOM(98) 126 endg. (4) KOM(97) 187 endg. (5) ABl. C 157 vom 25. 5. 1998. relativ starke Belastung sind. Deswegen hat der Ausschuß mit großem Interesse die Vorschläge der sogenannte BEST-Gruppe (Business Environment Simplification Taskforce), die am 7. Mai d. J. vorgestellt wurden, zur Kenntnis genommen. Obwohl der Ausschuß sich bislang noch nicht eingehend mit dem BEST-Bericht und den entsprechenden Einzelvorschlägen beschäftigen konnte, läßt sich bereits jetzt sagen, daß die Idee zur Einrichtung einer „Better Regulation Unit“ sowohl bei der Kommis- sion als auch beim Rat sowie auf einer hohen politischen Ebene in den Mitgliedstaaten ein interessanter Denkan- satz ist, der unter dem Gesichtspunkt des „Think small first“-Prinzips sicherlich weiterentwickelt werden sollte. 3. 2. Wichtig für das Umfeld der unternehmerischen Betätigung sind vor allem die steuerlichen Rahmenbedin- gungen in den Mitgliedstaaten. So stellt die Kommission denn auch richtigerweise einen Zusammenhang her zwischen dem Steuersystem und der Finanzierung von kleinen Unternehmen. Deswegen müssen für neu gegrün- dete Unternehmen Steuererleichterungen eingeführt wer- den, die allerdings nicht zu Verfälschungen der Wettbe- werbsbedingungen gegenüber den bereits bestehenden Unternehmen führen dürfen. Auch die Investition von Risikokapital von Privatpersonen in kleinen Unterneh- men muß ebenfalls steuerlich gefördert werden, und auch die U¨ bertragung von Unternehmen als sogenannte „going concern“ muß steuerlich ohne größeren Wirbel stattfinden können; gerade die Frage der U¨ bertragung von Betrieben, die von der Nachkriegsgeneration von Unternehmen gegründet wurden, wird in den kommen- den Jahren sehr aktuell sein. 3. 3. Rechtsvorschriften und Regelungen über geisti- ges Eigentum (u. a. Patentrecht und Vorschläge für ein sogenannte kleines Patent oder Nutzungsrecht) sind ein wesentlicher Aspekt bei der Förderung innovativer Entwicklungen bei mittelständischen Betrieben. Im Ver- bund mit der Verbesserung des Zugangs kleiner Betriebe zu neuem technologischen Know-how und die Bildung von Clustern zwischen Betrieben eröffnen sich hier potentielle Chancen, um das Innovationspotential gera- de der kleinen Unternehmen zu steigern. In Anbetracht der Tatsache, daß viele und oftmals sehr komplexe Aspekte zusammenkommen, müssen in der Tat — wie die Kommission feststellt — in den Mitgliedstaaten — soweit noch nicht vorhanden — dezentral leicht zugängliche und kostengünstige Netze von Informa- tions- und Beratungsstellen von und für KMU eingerich- tet werden. 3. 4. Auf diese Weise müßte der Zugang kleiner Unternehmen zu gemeinschaftlichen F+E-Programmen erleichtert werden, was wahrscheinlich auch bedingen wird, daß die Zugangsbedingungen zu diesen Program- men angepaßt werden müssen. Zumindest in dieser Hinsicht ist ein kleines Unternehmen nicht als internatio- naler Konzern im Kleinformat anzusehen. Deswegen muß die Kommission auch darauf achten, daß bei Partnerschaften, die auf lokaler oder regionaler Ebene im Rahmen der Verwaltung der Strukturfonds zustande kommen, die Organisationen der KMU in den Entschei- dungsprozeß auch wirklich einbezogen werden, so daß sie ihre Initiativen als gleichberechtigter Partner einbrin- gen können. 27. 7. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 235/71 4. Förderung unternehmischer Initiative in der Sozial- wirtschaft tel-, Gaststätten- und Fremdenverkehrsgewerbe und Kleinindustrie. 4. 1. Die Kommission macht zu Recht auf das große Potential aufmerksam, das die Sozialwirtschaft bezüg- lich der Schaffung von Arbeitsplätzen aufweist. Dabei geht es um Unternehmen bzw. Organisationen, die nicht in erster Linie gewinnorientiert sind. Solche Unterneh- men haben sich in den einzelnen Mitgliedstaaten in unterschiedlichem Maße entwickelt, so daß eine echte Gemeinschaftspolitik auf diese Politik nur sehr zaghaft konkrete Formen annimmt. Viel weiter als zu einem Erfahrungsaustausch zwischen den Mitgliedstaaten wird man wahrscheinlich auch nicht kommen, was jedoch nicht bedeuten darf, daß die Mitgliedstaaten und die Kommission den wichtigen Beitrag der Sozialwirtschaft für das Gemeinwesen einfach übergehen dürfen. Die jetzt angekündigten Initiativen müssen aber im Einvernehmen mit den betroffenen Organisationen noch vertieft wer- den, was bislang offensichtlich noch nicht der Fall ist, so daß ein endgültiges Urteil über diesen Teil des vorgeschlagenen Programms noch nicht möglich ist. Die Idee von Programmen über spezielle Europa-Diplome dürfte zumindest auf den ersten Blick betrachtet ange- sichts der bislang fehlenden Zuständigkeit der Europäi- schen Union im Bereich des Inhalts von Ausbildungspro- grammen Probleme aufwerfen. Erfahrungsaustausch in den Mitgliedstaaten über spezifischen Unterricht von Personen, die im Bereich der Sozialwirtschaft tätig sind, im Wege eines Netzes von Bildungsstätten bietet sich eher als Lösung an und wäre sicherlich sehr nützlich. 5. Schlußbemerkungen 5. 1. Bei dem Bemühen um ein dauerhaftes Wirt- schaftswachstum in Europa spielen viele Aspekte eine wichtige Rolle. Die Förderung von unternehmerischer Initiative ist dabei nur einer dieser Faktoren und gewiß nicht der unwichtigste Parameter. Es muß jedoch vermie- den werden, daß die Erwartungen zu hoch angesetzt werden und sich hinterher Enttäuschung breitmacht. Natürlich gibt es im KMU-Bereich viele rasch wachsende Betriebe, die zur Verbesserung der Arbeitsmarktlage beitragen. Zugleich gibt es aber auch zahlreiche Kleinst- betriebe, die ihren Beschäftigten ein gutes Auskommen bieten. Diese Betriebe wachsen aber nicht und wollen sich in vielen Fällen auch gar nicht vergrößern. Gleichwohl machen diese häufig in ihrer Tätigkeit auf den örtlichen Bereich beschränkten Unternehmen den Hauptteil der KMU aus und sind für die europäischen Wirtschaften ein unverzichtbarer Faktor. Dabei handelt es sich in der Regel um kleine Unternehmen der eher traditionellen KMU-Sektoren wie etwa Einzelhandel, Handwerk, Ho- Brüssel, den 27. Mai 1998. Der Ausschuß kann sich des Eindrucks nicht 5. 2. erwehren, daß beim Ansatz der Kommission diese wichtige Gruppe etwas aus dem Blick gerät: Der Schwer- punkt wird offensichtlich auf die neu gegründeten, innovativen und schnell wachsenden Unternehmen ge- legt. Dies birgt das Risiko in sich, daß das besondere Augenmerk für die „Gazellen“ unter den Betrieben die erforderlichen Maßnahmen bezüglich der bestehenden Betriebe zu kurz kommen läßt. Der Ausschuß ist der Ansicht, daß das politische Konzept ausgewogen sein muß, dergestalt, daß bereits bestehende Betriebe zu gleichen Wettbewerbsbedingungen auf dem Markt ope- rieren können wie Neukömmlinge. Und gerade weil die unternehmerische Tätigkeit 5. 3. ein dynamischer Prozeß ist, der von der Gründung, dem Ausbau und der Weiterentwicklung bis letztendlich zur U¨ bertragung oder Aufgabe eines Betriebes reicht, müssen all diese Facetten des Lebenszyklus eines Unternehmens in gleichem Maße die gebührende politische Aufmerk- samkeit erfahren. Mit diesem Vorbehalt kann der Ausschuß die von der Kommission in ihrer Mitteilung entwickelte Vision und die dazugehörende Durch- führungsstrategie voll und ganz unterstützen. 5. 4. Der Ausschuß ist jedoch der Meinung, daß die von der Kommission vorgeschlagene jährliche Bewer- tung der gemeinschaftlichen und einzelstaatlichen Politik auf diesem Gebiet auch dem Ausschuß offiziell übermit- telt werden sollte; wenn nämlich nur der Rat und das Europäische Parlament gehört werden, könnte die Schaffung einer gesellschaftlichen Plattform für die Fortführung dieser Politik beeinträchtigt werden. Diese Bewertung müßte nach Einschätzung des 5. 5. Ausschusses über den üblichen Tätigkeitsbericht hinaus- gehen. In Anlehnung an die „Ergebnistafel“ für den Binnenmarkt müßte sie eine Art Barometer (bzw. „Vor- sorgeuntersuchung“) sein, anhand dessen festgestellt werden kann, ob und in welchen für die Unternehmen wichtigsten Bereichen die Europäische Union und die einzelnen Mitgliedstaaten Fortschritte erzielt haben. Die bereits angesprochene BEST-Gruppe kleidet ihre diesbezügliche Sichtweise in ihrem Bericht in folgende Worte. „Es ist allmählich an der Zeit, daß wir es nicht bei der Diskussion darüber bewenden lassen, wie wichtig es ist, für die richtigen Rahmenbedingungen für die mittelständischen Unternehmen Sorge zu tragen, son- dern die Bedürfnisse der Unternehmen in den Mittel- punkt unseres politischen Handelns rücken. “ 5. 6. Nach Ansicht des Ausschusses wäre eine jährliche Checkliste möglicherweise ein nützliches Instrument bei der Verwirklichung der soeben zitierten Zielvorgabe. Der Präsident des Wirtschafts- und Sozialausschusses Tom JENKINS


title: 98/370/CE: Recommandation de la Commission du 27 mai 1998 concernant la ratification de la convention nº 177 de l'OIT sur le travail à domicile du 20 juin 1996 [notifiée sous le numéro C(1998) 764]

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text: L 165/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 6. 98 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 mai 1998 concernant la ratification de la convention no 177 de l’OIT sur le travail (cid:133) domicile du 20 juin 1996 [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 764] (98/370/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 155, deuxi(cid:138)me tiret, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et consid(cid:130)rant que la convention no 177 de l’OIT sur le travail (cid:133) domicile, du 20 juin 1996, compl(cid:130)t(cid:130)e par une fournit un recommandation adopt(cid:130)e (cid:133) la m(cid:136)me date, cadre pour la protection des travailleurs (cid:133) domicile; consid(cid:130)rant que cette convention impose aux pays qui la ratifient d’adopter, de mettre en œuvre et de revoir p(cid:130)rio- diquement une politique nationale sur le travail (cid:133) domi- cile visant (cid:133) am(cid:130)liorer la situation des travailleurs (cid:133) domi- cile; consid(cid:130)rant que la convention (cid:130)tablit aussi express(cid:130)ment que la politique nationale sur le travail (cid:133) domicile doit promouvoir, autant que possible, l’(cid:130)galit(cid:130) de traitement; consid(cid:130)rant que les buts vis(cid:130)s par la convention corres- pondent aux objectifs de la Commission tels qu’ils sont exprim(cid:130)s dans son programme d’action sociale (cid:133) moyen terme (1995-1997); consid(cid:130)rant que les buts vis(cid:130)s par la convention contri- buent (cid:133) promouvoir l’objectif d’(cid:130)quilibre entre la flexibi- lit(cid:130) du march(cid:130) du travail et la s(cid:130)curit(cid:130) des salari(cid:130)s; consid(cid:130)rant que l’article 118, premier alin(cid:130)a, deuxi(cid:138)me tiret, du trait(cid:130) donne pour mission (cid:133) la Commission de promouvoir une collaboration (cid:130)troite entre les (cid:144)tats membres dans le domaine social, notamment dans les mati(cid:138)res relatives au droit du travail et aux conditions de travail; consid(cid:130)rant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (cid:130)tablit (point 10) que «tout travailleur de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne a droit (cid:133) une protection sociale ad(cid:130)quate et doit b(cid:130)n(cid:130)ficier, quel que soit son statut et quelle que soit la taille de l’en- treprise dans laquelle il travaille, de prestations de s(cid:130)curit(cid:130) sociale d’un niveau suffisant»; consid(cid:130)rant que 6,9 millions de personnes dans la Communaut(cid:130) ex(cid:130)cutent de fa(cid:135)on habituelle leur travail (cid:133) domicile, ce qui, au niveau communautaire, repr(cid:130)sente 4,9 % de la population active; consid(cid:130)rant que la vuln(cid:130)rabilit(cid:130) particuli(cid:138)re des travail- leurs (cid:133) domicile et la n(cid:130)cessit(cid:130) de leur accorder une protection ad(cid:130)quate sont reconnues; consid(cid:130)rant que la nature du travail (cid:133) domicile (cid:130)volue rapidement avec l’introduction de nouvelles technologies de l’information, ce qui rend encore plus n(cid:130)cessaire une protection ad(cid:130)quate; consid(cid:130)rant que la plupart des travailleurs (cid:133) domicile sont des femmes; qu’elles choisissent le travail (cid:133) domicile comme moyen de combiner l’exercice d’une activit(cid:130) leur procurant des revenus salariaux n(cid:130)cessaires pour l’entre- tien du m(cid:130)nage avec des soins (cid:133) des personnes (cid:133) charge, la plupart du temps des jeunes enfants; que ce choix op(cid:130)r(cid:130) par les femmes s’explique souvent par des facteurs externes comme les possibilit(cid:130)s limit(cid:130)es d’emploi ou l’ab- sence de services de garde pour les enfants et d’autres services d’assistance, RECOMMANDE: — que les (cid:144)tats membres, qui ne l’ont pas encore fait, ratifient la convention de l’OIT sur le travail (cid:133) domi- cile, adopt(cid:130)e le 20 juin 1996, — que les (cid:144)tats membres informent la Commission, dans un d(cid:130)lai de dix-huit mois, (cid:133) partir de la publica- tion de la pr(cid:130)sente recommandation, des mesures prises en application de celle-ci. Fait (cid:133) Bruxelles, le 27 mai 1998. Par la Commission P ´adraig FLYNN Membre de la Commission


title: WRITTEN QUESTION No. 1757/98 by Graham WATSON to the Commission. Czech authorities ghettoise Romas

eurovoc_concepts:
Czechia
EU financing
EU programme
Roma
education
racism
social integration
vocational training

text: 22. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities C 402/159 (98/C 402/212) WRITTEN QUESTION P-1757/98 by Graham Watson (ELDR) to the Commission (27 May 1998) Subject: Czech authorities ghettoise Romas Is the European Commission aware of the fact that Czech authorities of the town Usti nad Labem are planning to ghettoise several hundred Romas by building a wall around their blocks of flats to segregate them from Czech residents and what measures will the Commission undertake to ensure that this act of racism will be stopped? Answer given by Mr Van den Broek on behalf of the Commission (18 June 1998) The Commission is aware of the issue referred to by the Honourable Member. Senior Commission staff have raised the matter with the Czech authorities at the highest level and expressed concern. The accession partnership for the Czech Republic of March 1998 mentions further work on the integration of the Roma as one of the priorities. The draft 1998 Phare programme for the Czech Republic foresees considerable support to achieve this through the financing of activities related to education, training, legal advice and public awareness. This support comes in addition to what Phare is providing since 1993 to improve the situation of the Roma in the Czech Republic. It should also be noted that the Czech government, in October 1997, approved a national programme to support the Roma in their integration into Czech society. The first progress reports on this programme are expected before this summer. In line with the provisions of the accession partnership, the meeting of the Community and the Czech Association Committee of 9 July 1998 will be an appropriate occasion for the Czech authorities to report about the progress in its national programme and for the Community to reiterate its position on the situation of the Roma in that country. (98/C 402/213) WRITTEN QUESTION E-1835/98 by Robin Teverson (ELDR) to the Commission (12 June 1998) Subject: EU development aid projects Would the Commission please provide details of past and current EU-sponsored development aid projects in Africa which include efforts to help people suffering from HIV/AIDS? Could it also indicate the amount of money devoted to these projects? Answer given by Mr Pinheiro on behalf of the Commission (24 June 1998) Since 1987 the Community has committed around 200 MECU in direct support to human immunodeficiency virus/acquired immune deficiency syndrome (HIV/AIDS) intervention in over 90 different developing countries and to regional and international initiatives. Further support has also been mobilised through special appropria- tion and programmes, for example the non governmental organisations (NGO) co-financing budget line and through the Community research programme. The Community financial support has been spread over various strategic sectors from prevention to health sector support, research, training and capacity building to technical assistance. Community financial support has also been spread over most regions of the world and the Community has worked with many different partners over the