title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une action communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la culture»

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 27. 05. 1998 COM(1998) 350 final 97/0290 (COD) Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant rétablissement d'une action communautaire en faveur de la manifestation « Ville européenne de la Culture » (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs Ville européenne de la Culture Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une action communautaire en faveur de la manifestation « Ville européenne de la Culture » 1. Le 30 octobre 1997 la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une action communautaire en faveur de la manifestation « Ville européenne de la Culture » (COM 97/549 - 97/0290 COD). Le 30 avril 1998 le Parlement européen a adopté une résolution législative (A4/0083/98) dans laquelle il approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements qu'il a apportés1. Dans la présente proposition modifiée sont intégrés les amendements que la Commission a acceptés lors des discussions avec le Parlement. Il convient de préciser que la Commission a accepté, dans la majorité des cas, ces amendements tels qu'en l'état. 2. Les amendements ainsi acceptés soit améliorent la rédaction de la proposition soit y ajoutent de nouveaux éléments 3. La Commission n'a pas pu se rallier à tout ou partie d'un nombre limité d'amendements concernant en particulier quatre points (la procédure de désignation de la Ville, la participation de certains pays tiers européens, la suppression du Mois culturel européen et la dotation financière de l'initiative) et ce pour les raisons suivantes : • La procédure proposée par la Commission, tout en associant pleinement toutes les Institutions communautaires, est assez souple pour permettre en pratique que la décision soit arrêtée dans un délai raisonnable. Une procédure aussi lourde que celle prévue à l'article 189b, d'un simple point de vue pratique, n'est pas opérationnelle et porterait préjudice au bon fonctionnement du programme. Par ailleurs, ainsi que le service juridique du Parlement européen l'a confirmé, la proposition de la Commission est juridiquement correcte s'agissant « non pas d'une mesure de caractère normatif mais plutôt d'une décision d'exécution ou d'application d'un acte normatif adopté en co-décision ». • La proposition de la Commission a tenu compte des engagements et des accords qui lient l'Union en matière de participation des pays tiers associés aux programmes communautaires. Ces accords prévoient que, à l'instar des autres programmes communautaires, cette initiative soit ouverte aux Pays de l'Espace 1 Procès Verbal n°268301, pag 16 économique européen, aux Pays associés de l'Europe centrale et orientale, à Chypre ainsi qu'aux pays tiers européens ayant conclu avec la Communauté des accords de coopération comportant une clause culturelle. • La Commission avait prévu de supprimer le Mois culturel européen en raison d'une part de ne pas poursuivre avec une initiative qui, en raison de sa durée limitée, n'a jamais eu un impact significatif et sourtout, d'autre part, en raison de l'ouverture de l'initiative « Ville » aux Pays EEE et PECO. • La dotation financière concernant la « Ville européenne de la Culture » est prévue à la Proposition de la Commission en vue de l'établissement d'un « Programme cadre culture » dont cette initiative sera partie intégrante. Amendements du Parlement Européen repris à la proposition modifiée de la Commission 1-2-3-4-5-6-11 Amendements acceptés en partie 9 Amendements rejetés 7-8-10-12-13-14 Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'établissement d'une initiative communautaire à la manifestation "Ville européenne de la Culture" Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Concernant l'établissement d'une initiative communautaire à la manifestation "Ville européenne de la Culture" LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité des Régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du Traité, LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128 vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité des Régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du Traité, 1/ Considérant que l'Europe a été tout au long de son histoire et demeure un pôle de développement d'une exceptionnelle richesse et d'une grande variété et que le phénomène urbain a joué un rôle majeur dans la formation et le rayonnement des cultures européennes, culturel 1/ Considérant que 3'Europe a été tout au long de son histoire et demeure un pôle de développement d'une exceptionnelle richesse et d'une grande variété et que le phénomène urbain a joué un rôle majeur dans la formation et le rayonnement des cultures européennes, culturel l'attribution à 2/ Considérant que la Communauté européenne par le Traité CE (article 128) d'une compétence en matière culturelle, commande de placer sur la nouvelle base juridique l'ensemble des actions d'encouragement menées par la Communauté dans le domaine culturel, selon les objectifs et moyens assignés par le Traité à la Communauté, l'attribution à 2/ Considérant que la Communauté européenne par le Traité CE (article 128) d'une compétence en matière culturelle, commande de placer sur la nouvelle base juridique l'ensemble des actions d'encouragement menées par la Communauté dans le domaine culturel, selon les objectifs et moyens assignés par le Traité à la Communauté, 3/ Considérant les Ministres que responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil ont adopté, le 13 juin 3/ Considérant les Ministres que responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil ont adopté, le 13 juin relative la résolution annuelle de à 1985, une "Ville l'organisation européenne de la Culture" dont le but principal était de "rendre accessible au public européen certains aspects culturels de la cité, de la région ou du pays en question", manifestation à la Communauté européenne a apporté son soutien financier, laquelle relative la résolution annuelle de à 1985, une "Ville l'organisation européenne de la Culture" dont le but principal était de "rendre accessible au public européen certains aspects culturels de la cité, de la région ou du pays en question", manifestation à la Communauté européenne a apporté son soutien financier, laquelle 4/ Considérant la demande adressée par le Parlement à la Commission de présenter "un programme spécifique sur la Ville européenne de la Culture" après l'an 2000, basé sur l'article 128 du Traité CE, lors des discussions précédant son avis du 7 avril 1995 relatif au programme Kaléidoscope1, 4/ Considérant la demande adressée par le Parlement à la Commission de présenter "un programme spécifique sur la Ville européenne de la Culture" après l'an 2000, basé sur l'article 128 du Traité CE, lors des discussions précédant son avis du 7 avril 1995 relatif au programme Kaléidoscope, de qu'une Considérant 5/ initiative communautaire en faveur de la "Ville européenne doit correspondre à des objectifs définis et mobiliser les moyens prévus par le Traité conformément aux conditions stipulées en son art. 128, la Culture" de qu'une Considérant 5/ initiative communautaire en faveur de la "Ville européenne doit correspondre à des objectifs définis et mobiliser les moyens prévus par le Traité conformément aux conditions stipulées en son art. 128, la Culture" 5/bis Considérant que l'analyse qui a été faite des résultats des villes européennes de la culture montre que l'impact de la manifestation est positif en termes de de retombées développement culturel et touristique, de prise de consience par les habitants de l'importance du choix de leur ville, les médias, dans 5/ter Considérant néanmoins que les effets positifs ne sont pas toujours traduits en résultats durables au-delà de la période du projet et qu'il convient d'attirer l'attention des responsables publics des villes choisies sur la nécessité d'intégrer leur projet culturel dans une démarche dynamique à moyen terme, Considérant double 5/quarter importance que revêt cette initiative, à la fois pour le renforcement de l'identité locale et pour l'intégration européenne, la s 6/ Considérant que pour répondre aux principes d'action énoncés à l'article 128, il convient de désigner chaque année, une "Ville européenne de la Culture" appelée à réaliser un projet culturel sur base d'un thème spécifique d'intérêt européen, le cas échéant, en association avec d'autres villes européennes, 5/quinquies Considérant initiative peut avoir une particulière pour les villes moyennes, cette que importance 6/ Considérant que pour répondre aux principes d'action énoncés à l'article 128, il convient de désigner chaque année, une "Ville européenne de la Culture" appelée à réaliser un projet culturel qui soit de nature à apporter à la création culturelle un soutien efficace, sur la base d'un thème fondé ses sa propre spécificités, son histoire, son devenir, appuyé sur ses forces vives, économiques, sociales et culturelles, orienté vers le souci de contribuer au développement culturel européen dans sa diversité, identité, sur 6/bis Considérant que le projet peut être développé en association avec d'autres villes européennes, formule susceptible de présenter des avantages ; que la ville qui présente sa candidature devra, pour des raisons de cohérence, assumer devant les autorités européennes et auprès des villes la la partenaires, programmation, responsabilité de Il Considérant qu'il convient de mettre fin en même temps à la manifestation du Mois culturel européen2, Il Considérant qu'il convient de mettre fin en même temps à la manifestation du Mois culturel européen, 8/ Considérant que jusqu'à présent une contribution communautaire à été prévue pour la "Ville européeenne de la Culture" et pour le "Mois culturel européen" dans le cadre du programme Kaléidoscope et que ce même programme doit prendre fin en 19982, 8/ Considérant que jusqu'à présent une contribution communautaire à été prévue pour la "Ville européeenne de la Culture" et pour le "Mois culturel européen" dans le cadre du programme Kaléidoscope et que ce même programme doit prendre fin en 19982, 9/ Considérant la Décision du Conseil du 30 juin 1997 demandant à la Commission, sur base de l'art. 152 du Traité CE, de réaliser une étude préalable à des propositions pour l'établissement d'un programme unique pour la culture avant mai 1998, danr le contexte duquel sera 9/ Considérant la Décision du Conseil du 30 juin 1997 demandant à la Commission, sur base de l'art. 152 du Traité CE, de réaliser une étude préalable à des propositions pour l'établissement d'un programme unique pour la culture avant mai 1998, dans le contexte duquel sera C insérée, y compris pour son financement, une action "Ville européenne de Culture". Culture". insérée, y compris pour son financement, la la une action "Ville européenne de ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION : ONT ARRETE LA PRESENTE DECISION : Article premier Article premier La Communauté met en oeuvre une initiative intitulée "Ville européenne de la Culture". Cette initiative vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes, et à contribuer à une meilleure connaissance mutuelle entre les citoyens de l'Union. La Communauté met en oeuvre une initiative intitulée "Ville européenne de la Culture". Cette initiative vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes, et à contribuer à une meilleure connaissance mutuelle entre les citoyens de l'Union. Article 2 Article 2 trois ans avant les La désignation de la "Ville européenne de la Culture" se fait, à partir de l'année 2002, selon les modalités suivantes: le début de la - Etats membres manifestation, concernés, soumettent à la Commission européenne le dossier de candidature de la ville ou des villes éligibles, pour l'année considérée, tel que décrit à l'article 3. - la Commission réunit un jury appelé à émettre un avis sur les candidatures présentées, en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente Action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes au nombre de sept, dont deux désignées par le Parlement européen, deux par la Commission et une par le Comité des Régions. Le jury remet son avis à la Commission. le Conseil, deux par sur proposition de la Commission et trois ans avant les La désignation de la "Ville européenne de la Culture" se fait, à partir de l'année 2002, selon les modalités suivantes: le début de la - Etats membres manifestation, concernés, soumettent à la Commission européenne le dossier de candidature de la ville ou des villes éligibles, pour l'année considérée, tel que décrit à l'article 3. - la Commission réunit chaque année un jury appelé à émettre un avis sur les candidatures présentées, en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente Action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes au nombre de sept, expertes dans le secteur culturel et issues de celui-ci, dont deux désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une le Comité des Régions. Il y a par incompatibilité entre la qualité de membre du jury et l'exercice de tout mandat public électif. Le jury désigne un président parmi ses membres. Le jury remet son avis à la Commission. - sur proposition de la Commission et } après consultation du Parlement européen, le Conseil désigne, à la majorité qualifiée, "la Ville européenne de la Culture" pour l'année considérée. après consultation du Parlement européen, le Conseil désigne, à la majorité qualifiée, "la Ville européenne de la Culture" pour l'année considérée. Article 3 Article 3 Le dossier de candidature doit comporter un projet culturel européen, répondant à un thème spécifique d'intérêt européen, et principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'art. 128 du Traité CE. Ce projet pourra être réalisé en association avec d'autres villes européennes. Le dossier doit en particulier préciser comment - à l'intérieur du thème retenu - la ville européenne candidate entend: - mettre en valeur les courants culturels communs aux Européens qu'elle a inspirés ou auxquels elle a apporté une contribution significative, - promouvoir des manifestations et créations culturelles associant des acteurs culturels d'autres villes des Etats membres de l'Union et conduisant à l'établissement de coopérations culturelles durables, - assurer l'accueil des citoyens de l'Union et favoriser le rayonnement des opérations prévues par des moyens multimédias et par une approche multilingue, Le dossier de candidature doit comporter un projet culturel européen, répondant à un thème spécifique d'intérêt européen, et principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'art. 128 du Traité CE. Ce projet pourra être réalisé en association avec d'autres villes européennes dont le choix reviendra à la ville candidate, qui restera en tout état de cause responsable du projet. Le dossier doit en particulier préciser comment - à l'intérieur du thème retenu - la ville européenne candidate entend: - mettre en valeur les courants culturels communs aux Européens qu'elle a inspirés ou auxquels elle a apporté une contribution significative, - promouvoir des manifestations et créations culturelles associant des acteurs culturels d'autres villes des Etats membres de l'Union et conduisant à l'établissement de coopérations culturelles durables et favoriser l'Union leur circulation dans européenne, - soutenir et développer élément essentiel de culturelle, -assurer la mobilisation et la participation au projet de la population et garantir l'impact social de l'action et son prolongement au-delà de l'année des manifestations, - promouvoir l'accueil des citoyens de l'Union et favoriser la diffusion la plus large' des manifestations prévues, en recourant à tous les moyens multimédia notamment audiovisuels, par la création d'un site Internet et par une approche la création, toute politique larges couches de F - promouvoir le dialogue entre les cultures d'Europe et les autres cultures du monde. multilingue afin qu'un public aussi large la Ville, dans que possible, dans l'ensemble de l'Union et au-delà, puisse participer aux programmes culturels et contribuer ainsi à la création continue de projets de coopération culturelle, - promouvoir le dialogue entre les cultures d'Europe et les autres cultures du monde et dans cet esprit valoriser l'ouverture à autrui et la compréhension de l'autre, qui constituent culturelles fondamentales, - valoriser le patrimoine historique et le design urbain ainsi que la qualité de la vie dans la cité, indissociables de la dimension culturelle de la ville, et en particulier, mettre en exergue la relation entre la réutilisation du patrimoine et création contemporaine. valeurs des Article 4 Article 4 La présente initiative est ouverte à la participation des Pays de l'Espace économique européen, des Pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, ainsi qu'à celle des pays tiers européens ayant conclu avec la Communauté des accords de coopération comportant une clause culturelle. La présente initiative est ouverte à la participation des Pays de l'Espace économique européen, des Pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, ainsi qu'à celle des pays tiers européens ayant conclu avec la Communauté des accords de coopération comportant une clause culturelle. Article 5 Article 5 La Commission est responsable de la mise en oeuvre de la présente initiative. Elle année établit rapport chaque un les résultats obtenus d'évaluation sur l'année précédente. Ce rapport est présenté au Parlement, au Conseil et au Comité des régions. La Commission est responsable de la mise en oeuvre de la présente initiative. Elle année établit rapport chaque un les résultats obtenus d'évaluation sur l'année précédente. Ce rapport est présenté au Parlement, au Conseil et au Comité des régions. Article 6 Article 6 initiative contenant les La présente indications précises sur la procédure ainsi que les délais de présentation des candidatures est publiée au Journal officiel initiative contenant les La présente indications précises sur la procédure ainsi que les délais de présentation des candidatures est publiée au Journal officiel 9 des Communautés européennes, série C. des Communautés européennes, série C. Article 7 Article 7 La présente décision entre en vigueur le La présente décision entre en vigueur le 1 cfr. Rapport de M. Augias PE 211. 116/fin du 27. 3. 1995, Proposition modifiée de la Commission COM (95)373 fin du 28. 8. 95,Décision 719/96 (Considérant 11) du 29. 3. 96 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope). 2 programme Kaléidoscope (action 4). cfr. Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29. 3. 96 établissant le / ÎO ISSN 0254-1491 COM(98) 350 final DOCUMENTS FR 16 13 14 N° de catalogue : CB-CO-98-360-FR-C ISBN 92-78-36917-9 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: WRITTEN QUESTION No. 1629/98 by Amedeo AMADEO to the Commission. Twenty-sixth report on competition policy

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text: 22. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 402/147 (98/C 402/195) SKRIFTLIG FR¯GA E-1614/98 fr(cid:229)n Gary Titley (PSE) till kommissionen (25 maj 1998) ˜mne: Posttaxor f(cid:246)r icke-kommersiella organisationer och REIMS II-systemet Det nya REIMS II-systemet om betalningar mellan postv(cid:228)sendet i olika l(cid:228)nder f(cid:246)r att t(cid:228)cka kostnaderna f(cid:246)r post som korsar de nationella gr(cid:228)nserna inom EU kan i vissa l(cid:228)nder ge h(cid:246)gre taxor f(cid:246)r internationella f(cid:246)rs(cid:228)ndelser. Kommer kommissionen att f(cid:246)resl(cid:229) att icke-kommersiella organisationer f(cid:229)r n(cid:229)gon s(cid:228)rskild behandling i detta avseende f(cid:246)r att fr(cid:228)mja kontakterna mellan organisationer inom EU, exempelvis l(cid:228)gre taxor? Svar fr(cid:229)n Martin Bangemann p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (18 juni 1998) Syftet med REIMS II-avtalet (Remuneration of exchanges of international mail) (cid:228)r att (cid:229)stadkomma terminal- avgifter mellan de europeiska postoperat(cid:246)rerna som ligger n(cid:228)rmare de faktiska kostnaderna f(cid:246)r utdelning i landet av f(cid:246)rs(cid:228)ndelser fr(cid:229)n utlandet, i enlighet med principen om kostnadsorientering som gemenskapens f(cid:246)respr(cid:229)kar. Anv(cid:228)ndningen av terminalavgifter kommer inte n(cid:246)dv(cid:228)ndigtvis att (cid:229)tf(cid:246)ljas av en allm(cid:228)n h(cid:246)jning av de nationella avgifter som betalas av anv(cid:228)ndarna, utan den kommer snarare att resultera i att de gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande avgifterna rebalanseras med avseende p(cid:229) den aktuella produkten. Inom gemenskapen (cid:228)r det medlemsstaterna som avg(cid:246)r om st(cid:246)d m(cid:229)ste ges till icke-kommersiella organisationer i samband med en (cid:246)kning av deras kostnader f(cid:246)r post. (98/C 402/196) SKRIFTLIG FR¯GA E-1622/98 fr(cid:229)n Glyn Ford (PSE) till kommissionen (27 maj 1998) ˜mne: S(cid:228)nkt moms p(cid:229) reparationer av trossamfunds byggnader ˜r kommissionen beredd att st(cid:246)dja ett krav p(cid:229) att momsen s(cid:228)nks p(cid:229) reparationer av byggnader som anv(cid:228)nds i religi(cid:246)sa syften fr(cid:229)n 17,5 % till 5 %? Svar fr(cid:229)n Mario Monti p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (3 juli 1998) Enligt g(cid:228)llande gemenskapslagstiftning om merv(cid:228)rdesskatt saknar medlemsstaterna r(cid:228)tt att best(cid:228)mma en l(cid:228)gre merv(cid:228)rdesskatteniv(cid:229) f(cid:246)r reparation, renovering och underh(cid:229)ll av kyrkor och religi(cid:246)sa byggnader. Ett kommis- sionsf(cid:246)rslag om harmonisering av merv(cid:228)rdesskatteniv(cid:229)er, som m(cid:246)jligen kommer att behandla parlamentsleda- motens fr(cid:229)ga, h(cid:229)ller f(cid:246)r n(cid:228)rvarande p(cid:229) att utarbetas. Fr(cid:229)gan om en l(cid:228)gre merv(cid:228)rdesskatteniv(cid:229) f(cid:246)r reparation, renovering och underh(cid:229)ll av historiska byggnader och kyrkor kommer att beaktas i samband med detta. (98/C 402/197) SKRIFTLIG FR¯GA E-1629/98 fr(cid:229)n Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (27 maj 1998) ˜mne: XXVI:e rapporten om konkurrenspolitiken Denna fr(cid:229)ga st(cid:228)lls mot bakgrund av XXVI:e rapporten om konkurrenspolitiken (1996) (SEK(97) 0628) (CES 1381/97). Kan kommissionen se till att en dominant st(cid:228)llning inom EU inte endast bed(cid:246)ms i f(cid:246)rh(cid:229)llande till den inre marknaden n(cid:228)r det (cid:228)r fr(cid:229)ga om v(cid:228)rldsmarknaden?


title: WRITTEN QUESTION No. 1624/98 by Amedeo AMADEO to the Commission. Fifth framework programme for RTDD (budget for implementation)

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EU programme
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employment policy
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innovation
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research and development
scientific research
small and medium-sized enterprises
technological change

text: C 31/62 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 5. 2. 1999 (1999/C 31/081) SKRIFTLIG FR¯GA E-1624/98 fr(cid:229)n Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (27 maj 1998) ˜mne: Femte ramprogrammet f(cid:246)r forskning och teknisk utveckling (ekonomiska anslag) Denna fr(cid:229)ga st(cid:228)lls mot bakgrund av (KOM(97) 0439-97/0119 COD › 97/0120 CNS) (1). Kan kommissionen i fr(cid:229)ga om de s(cid:229) kallade nyckel(cid:229)tg(cid:228)rderna g(cid:246)ra f(cid:246)ljande: 1. 2. 3. 4. 5. se till att en tillr(cid:228)ckligt stor del av anslagen till dessa (cid:229)tg(cid:228)rder avs(cid:228)tts f(cid:246)r demonstrations- och innovations- verksamhet samt sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag, till st(cid:246)d f(cid:246)r samverkan mellan forskning och innovation p(cid:229) marknaden, integrera och rationalisera inneh(cid:229)llet i de f(cid:246)reslagna nyckel(cid:229)tg(cid:228)rderna genom, d(cid:228)r detta (cid:228)r m(cid:246)jligt, genom- f(cid:246)ra f(cid:246)r(cid:228)ndringar i de tematiska program som kommissionen har lagt fram, utarbeta ett tiotal nyckel(cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r femte ramprogrammet f(cid:246)r gemenskapens forskning, tekniska utveckling och demonstration respektive femte ramprogrammet f(cid:246)r Euratom och f(cid:246)rse dem med tillr(cid:228)ckliga eko- nomiska medel samt s(cid:228)kerst(cid:228)lla absorptionskapacitet och strategisk (cid:246)ppenhet, g(cid:246)ra tilldelningen av ekonomiska medel avh(cid:228)ngig av de resultat som uppn(cid:229)s och d(cid:228)rmed undvika avbrott vart femte (cid:229)r och en finansiell (cid:148)begr(cid:228)nsning(cid:148) av verksamheten inom forskning, teknisk utveckling och demonstration p(cid:229) l(cid:229)g niv(cid:229) med avseende p(cid:229) teknisk f(cid:246)rm(cid:229)ga och innovation, s(cid:228)kerst(cid:228)lla moderna, enkla och (cid:246)ppna f(cid:246)rvaltningsmekanismer som s(cid:228)kerst(cid:228)ller l(cid:228)mpliga administrativa kostnader och tidsfrister genom exakt ansvarsf(cid:246)rdelning och begr(cid:228)nsning av byr(cid:229)kratin och genom att beslutsfattandet begr(cid:228)nsas till de ber(cid:246)rda kommissionsledam(cid:246)terna p(cid:229) h(cid:246)gsta niv(cid:229)? (1) EGT C 291, 25. 9. 1997, s. 15-16. (1999/C 31/082) SKRIFTLIG FR¯GA E-1625/98 fr(cid:229)n Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (27 maj 1998) ˜mne: Femte ramprogrammet f(cid:246)r forskning och teknisk utveckling (ekonomiska anslag) Denna fr(cid:229)ga st(cid:228)lls mot bakgrund av det (cid:228)ndrade f(cid:246)rslaget till Europaparlamentets och r(cid:229)dets beslut om femte ramprogrammet f(cid:246)r Europeiska gemenskapens verksamhet inom omr(cid:229)det forskning, teknisk utveckling och demonstration (1998-2002) och det (cid:228)ndrade f(cid:246)rslaget till r(cid:229)dets beslut om femte ramprogrammet f(cid:246)r Europeiska atomenergigemenskapens (Euratom) verksamhet (1998-2002) (KOM(97) 0439-97/0119 COD › 97/0120 CNS) (1). inom forsknings- och utbildningsomr(cid:229)det Kan Europeiska kommissionen st(cid:228)lla f(cid:246)ljande villkor f(cid:246)r tilldelningen av ekonomiska medel: en procentuell f(cid:246)rdelning som gynnar (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r utbyte mellan den akademiska v(cid:228)rlden och n(cid:228)ringslivet, universitet och sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag, stora forskningscentra, industrilaboratorier och sm(cid:229) och medelstora f(cid:246)retag? (1) EGT C 291, 25. 9. 1997, s. 15-16. (1999/C 31/083) SKRIFTLIG FR¯GA E-1626/98 fr(cid:229)n Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (27 maj 1998) ˜mne: Femte ramprogrammet f(cid:246)r forskning och teknisk utveckling (ekonomiska anslag) Denna fr(cid:229)ga st(cid:228)lls mot bakgrund av det (cid:228)ndrade f(cid:246)rslaget till Europaparlamentets och r(cid:229)dets beslut om femte ramprogrammet f(cid:246)r Europeiska gemenskapens verksamhet inom omr(cid:229)det forskning, teknisk utveckling och demonstration (1998-2002) och det (cid:228)ndrade f(cid:246)rslaget till r(cid:229)dets beslut om femte ramprogrammet f(cid:246)r Europeiska atomenergigemenskapens (Euratom) verksamhet (1998-2002) (KOM(97) 0439-97/0119 COD › 97/0120 CNS) (1) inom forsknings- och utbildningsomr(cid:229)det