title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme «Culture 2000»)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •Cr -Cr Bruxelles, le 06. 05 1998 COM(1998) 266 final 98/0169 (COD) Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité des Régions PREMIER PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN FAVEUR DE LA CULTURE (2000 - 2004) Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme «Culture 2000») (présentée par la Commission) Premier programme-cadre en faveur de la culture (2000-2004) Table des matières Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions Introduction Une nouvelle approche pour la culture Les fondements du programme-cadre missions et compétences culturelles de la Communauté évaluation de l'action de la Communauté dans le domaine culturel une procédure de consultation approfondie Objectifs et moyens de la nouvelle approche PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL ETABLISSANT UN INSTRUMENT UNIQUE DE FINANCEMENT ET DE PROGRAMMATION POUR LA COOPERATION CULTURELLE (Programme «Culture 2000») UNE INTEGRATION EXPLICITE DE LA CULTURE DANS LES ACTES ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES. DOCUMENT D'ORIENTATION DE LA COMMISSION Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions Introduction Pour l'Union européenne, le Premier programme-cadre en faveur de la culture est l'occasion de mettre en œuvre une nouvelle approche pour Faction culturelle de la Communauté lui permettant de répondre aux défis contemporains et aux aspirations des citoyens européens, comme à celle de ses acteurs culturels. Cette nouvelle approche correspond explicitement aux demandes et aux souhaits du Parlement européen et du Conseil qui dans sa décision du 22 septembre 1997 sur l'avenir de Faction culturelle a demandé à la Commission de présenter « une approche directrice globale et transparente pour Faction culturelle, y compris, entre autres, F établissement d'un instrument unique de programmation et de financement ». Cette nouvelle approche est proposée au moment où l'Union européenne est engagée dans une nouvelle période-clé de son histoire avec l'instauration de l'Union économique et monétaire et la perspective d'un élargissement d'une ampleur sans précédent. La consultation approfondie engagée par la Commission pour la préparation du programme cadre a permis de préciser le rôle et la place de la culture dans les grands défis auxquels l'Union européenne est confrontée. Un large consensus est apparu entre les Etats membres, les parlementaires, la Commission, les organisations internationales (Conseil de l'Europe, Unesco) et les organisations culturelles pour considérer que la culture ne se limite plus à ce qu'il était convenu d'appeler « la haute culture » (Beaux arts, musique, danse, théâtre, littérature). La notion de culture s'étend aujourd'hui à la culture populaire, la culture industrielle de masse, la culture au quotidien. Cette extension résulte du fait que la culture n'est plus considérée comme une activité subsidiaire mais comme une force motrice pour la société, un facteur de créativité, de vitalité, de dialogue, et de cohésion. A ce titre, la culture est étroitement liée aux réponses qu'il convient d'apporter aux grands défis contemporains : • • raccélération de la construction européenne avec la décision d'instituer l'Euro et la décision prise au Conseil Européen de Luxembourg d'entamer le processus d'élargissement qui dessine à terme une Union de 26 pays. Dans cette perspective, Faction culturelle doit contribuer à l'expression d'une citoyenneté européenne fondée sur la connaissance, la compréhension mutuelle des cultures d'Europe et la conscience de leurs caractéristiques communes. la mondialisation qui soulève des questions majeures pour l'avenir de chaque culture. La mondialisation sera-t-elle source d'enrichissement mutuel ou d'homogénéisation et de banalisation ou d'élargissement des possibilités d'expression culturelle. En raison de ses compétences, la responsabilité de l'Union européenne est engagée vis-à-vis de ses citoyens et des cultures européennes et notamment dans les enceintes internationales où se joue le rapport entre la mondialisation et le respect de la diversité culturelle. L'Union européenne préserve les identités et les droits culturels de chaque communauté, permettant aux citoyens de considérer que l'Union ne constitue pas un facteur de dilution de leurs identités culturelles mais au contraire une garantie pour l'existence de ces cultures et leur épanouissement. a la société de Vinformation. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont porteuses de nouvelles réalités et de nouveaux espaces culturels (cyberculture) et offrent des opportunités considérables pour l'accès à la connaissance mutuelle, le dialogue culturel, la circulation des idées, l'information sur les créations culturelles. Il convient de souligner que les biens ou les services culturels ont une valeur intrinsèque et que la technologie contribue à la réalisation des objectifs culturels parmi lesquels la dissémination de la culture, la promotion de la diversité culturelle et linguistique. a Pemploi. Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi de Luxembourg (novembre 1997) a souligné l'importance d'une « mobilisation plus systématique et plus volontaire que par le passé de l'ensemble des politiques communautaires au service de l'emploi. » Les travaux des services de la Commission sur « la culture, les industries culturelles et l'emploi » confirment que les activités culturelles représentent un gisement d'emplois important qu'il convient de valoriser. a la cohésion sociale. En raison du chômage et de la précarité, le lien social se distend et l'exclusion devient un phénomène grave en particulier à la périphérie immédiate des villes. Or l'exclusion sociale c'est aussi l'exclusion culturelle. Dans nombre de situations, les activités culturelles jouent un rôle d'intégration et permettent aux personnes exclues et notamment aux jeunes de retrouver des repères et une sociabilité. Par ailleurs, en raison des flux migratoires, la plupart des villes européennes sont confrontées aux enjeux de la multiculturalité. Nos sociétés offrent-elles le creuset nécessaire à une intégration sociale efficace et tolérante ou l'image d'une juxtaposition de cultures sans liens véritables ? L'Union européenne doit favoriser une intégration sur la base des valeurs fondamentales (droits de l'homme, liberté, solidarité, tolérance). I - Une nouvelle approche pour la culture Depuis la signature du traité sur l'Union européenne, la Communauté a mis en œuvre une première série d'initiatives permettant notamment de : • souligner que le projet européen au-delà de ses réalisations dans les domaines économique et monétaire concerne l'ensemble du modèle européen de société et doit mieux impliquer le citoyen européen, a commencer à intégrer la dimension culturelle dans ses décisions ayant un impact sur la culture, et notamment assurer le respect de la création et de la diversité culturelles et linguistiques de l'Europe au sein des enceintes internationales, a mettre en œuvre les trois premiers programmes encourageant la coopération (Kaléidoscope), de la littérature culturelle dans les domaines des arts vivants (Ariane) et du patrimoine (Raphaël), a mettre en valeur les relations entre « la culture, les industries culturelles et l'emploi » sur la base des travaux de la Commission démontrant l'importance des activités culturelles dans la société et le potentiel de création d'emplois qu'elles représentent. L'importance de la culture pour le développement futur de l'Union européenne et la réponse à apporter aux grands défis contemporains, appellent un renouveau et un renforcement de l'action culturelle de la Communauté. Ce renouveau doit être conduit conformément à l'Agenda 2000 adopté par la Commission en juillet 1997 qui fait du développement et de la réorganisation des politiques internes de la Communauté une première priorité face à ces défis. L'Agenda 2000 souligne également le rôle de la culture dans la réussite du processus d'élargissement aux pays de l'Europe centrale : « la participation des Etats adhérents aux activités culturelles, éducatives et à la formation de la Communauté contribuera à tisser des liens plus étroits avec ces pays et viendra enrichir l'expérience de toutes les parties à l'oeuvre ». Concernant l'effort financier à fournir dans le contexte de l'élargissement, l'Agenda 2000 précise : «L'incidence de l'élargissement sera très variable selon le programme concerné. Si une progression proportionnelle au PNB des pays adhérents constitue une référence valable pour nombre de programmes, des besoins supplémentaires sont à prévoir dans certains domaines. Ce sera le cas des politiques pour lesquelles la population ou la langue (éducation/formation,culture) représentent des critères plus pertinents que le PNB ». Par rapport à la première phase de l'action culturelle menée depuis 1994, et compte tenu des objectifs et priorités exprimées par la Commission, le Parlement et le Conseil, la nouvelle approche retenue pour le programme-cadre en faveur de la culture 2000-2006, et engagée en application de l'article 128 du traité CE, vise à offrir une vision globale et transparente des actions de la Communauté qui touchent à la culture. Ces actions sont actuellement nombreuses et variées mais souvent dispersées, ce qui nuit à l'image même de la Communauté auprès de ses citoyens qui ignorent l'ampleur des efforts entrepris pour la préservation et le rayonnement de leurs cultures, et la prise en compte de la dimension culturelle dans la construction européenne. Fondée sur cette vision globale et transparente, la nouvelle approche pour la culture se développera autour de deux axes principaux, constitutifs du programme-cadre : 1. La rationalisation et la mise en cohérence des actions communautaires en faveur de la coopération culturelle au sein d'un instrument unique de financement et de programmation qui succède aux programmes Ariane et Kaléidoscope et qui met fin au programme Raphaël. 2. Une intégration explicite de la culture dans les actes et politiques communautaires, exposée dans un document d'orientation de la Commission. II - Les fondements du programme-cadre L'établissement du programme-cadre en faveur de la culture a reposé, à partir des bases juridiques pour Faction culturelle, sur une consultation approfondie des institutions et milieux culturels ainsi que sur les résultats de l'évaluation des programmes culturels en cours (Raphaël, Ariane, Kaléidoscope) 1- Les compétences de la Communauté dans le domaine culturel Le traité sur l'Union européenne, dans son préambule, exprime la volonté des Etats le processus d'intégration membres de « franchir une nouvelle étape dans européenne », « d'approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leur tradition », « d'établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leurs pays ». Le « principe » d'une compétence culturelle spécifique est inscrit à l'article 3 p du traité CE: l'action de la Communauté comporte « une contribution à l'épanouissement des cultures des Etats membres ». L'article 128 du traité CE dote la Communauté d'une base juridique spécifique pour son action en matière culturelle. a) les domaines de Faction culturelle L'action de la Communauté dans le domaine culturel ne se substitue pas à celle des Etats membres. Dans le respect de la diversité culturelle qui est un impératif pour la Communauté européenne, son domaine d'intervention est la dimension européenne des cultures en Europe, c'est-à-dire les valeurs et les éléments communs que possèdent les cultures nationales et régionales. Cela est précisé à deux reprises dans l'article 128. Au paragraphe 1 qui stipule que l'action de la Communauté met « en évidence l'héritage culturel commun » et au paragraphe2 qui mentionne le « patrimoine culturel d'importance européenne ». La méthode d'intervention de la Communauté est centrée sur la coopération. Les domaines culturels sont mentionnés à l'article 128 paragraphe2 (connaissance mutuelle, patrimoine, échanges culturels, création artistique et littéraire). b) le volet externe de l'action culturelle Pour la conduite de son action culturelle ou de ses actions qui ont une incidence sur la culture, la Communauté poursuit - dans le domaine extérieur - les objectifs suivants : assurer le respect de la spécificité et de la diversité culturelles, favoriser le dialogue et la coopération avec les autres cultures du monde, contribuer au rayonnement extérieur des cultures européennes, contribuer au développement culturel de pays en retard de développement. Dans ce domaine, les partenaires de la Communauté sont les Etats membres, les pays tiers, les organisations internationales. On peut distinguer ; a les accords commerciaux internationaux qui peuvent avoir une incidence sur la culture, a les accords culturels formés sur la base de l'article 128 paragraphe 3 du traité CE, a les accords de coopération qui incluent un volet culturel. c) les moyens de Faction culturelle L'action culturelle de la Communauté est développée sur la base de l'article 128 paragraphe5 qui prévoit des actions d'encouragement - à l'exclusion de toute mesure d'harmonisation - pour la réalisation des objectifs cités à l'article 128. En outre, l'article 128 prévoit la possibilité pour le Conseil d'adopter des recommandations. Dépourvues d'effet contraignant, ces recommandations ne le sont pas de tout effet juridique et constituent d'utiles instruments pour l'orientation des législations culturelles nationales. Par ailleurs, l'article 128 stipule en son paragraphe4 que « la Communauté tient compte des aspects culturels au titre d'autres dispositions du traité. » Il s'agit là d'une disposition essentielle qui traduit la volonté des Etats signataires du traité de placer la culture parmi les grands objectifs de l'Union. Cette disposition exprime, en effet, l'obligation faite à la Communauté européenne de prendre en considération les objectifs de nature culturelle dans l'ensemble de son activité. L'article 128 paragraphe 4 renforce ainsi l'exigence pour les Institutions européennes de concilier les différents objectifs du traité, lorsqu'elles arrêtent une mesure ou un acte législatif. La Communauté doit respecter cette obligation dans l'exercice de ses compétences que ce soit dans le domaine du droit communautaire (droit d'établissement, liberté de circulation des personnes et des biens, concurrence, politique commerciale commune) ou celui de la définition et de la mise en œuvre des politiques de soutien. 2- Les enseignements de Communauté l'évaluation de Taction culturelle de la L'établissement du programme-cadre en faveur de la culture a conduit la Commission à réaliser deux exercices d'évaluation. Le premier exercice d'évaluation a porté sur l'exécution de la première génération de programmes culturels mis en œuvre par la Communauté sur la base de l'article 128 : Kaléidoscope (décision n° 719/96/CE du 29 mars 1996) consacré aux activités artistiques et culturelles, Ariane (décision n° 2085/97/CE du 6 octobre 1997) consacré au domaine du livre et de la lecture et Raphaël (décision n° 2228/97/CE du 13 octobre 1997) consacré au patrimoine culturel. Les enveloppes financières consacrées à ces programmes ont été fixées respectivement à 26,5 Mecus pour Kaléidoscope (1996-1998), 7 Mecus pour Ariane (1997-1998) et 30 Mecus pour Raphaël (1997- 2000) avec une révision de ce montant à mi-parcours. Ces programmes s'articulent autour de trois axes communs principaux: - - - la coopération entre opérateurs du domaine culturel, en vue notamment, de l'échange d'informations, d'expériences et de savoir-faire; l'accès et la participation du public à la culture; la mise en valeur de la création et du patrimoine culturel. En tenant compte des actions pilotes lancées depuis 1994, près de 9000 projets ont été soumis à la Commission sur la période 1994-97. Les projets ayant bénéficié, au cours de cette même période, d'un financement communautaire, représentent 15% de ces demandes, soit environ 1400 projets (511 pour Kaléidoscope, 488 pour Ariane, 392 pour Raphaël). a) Coopération transnationale Ce soutien a permis de développer une coopération active impliquant globalement plus de 3. 500 opérateurs du monde culturel. Si au cours des années 1994 et 1995 le nombre moyen de partenaires par projet a été de l'ordre de trois, celui-ci a connu par la suite un accroissement significatif, chaque projet impliquant en moyenne quatre partenaires en 1996 et six en 1997. Dans la plupart de cas, ces programmes ont permis, d'une part, le renforcement des coopérations nationales déjà établies, d'autre part, l'extension de ces coopérations à d'autres Etats membres. En ce qui concerne les musées par exemple, si pour 18% des projets financés, la coopération transnationale préexistait, en revanche pour 49% des projets cette coopération, uniquement nationale au départ, s'est élargie au niveau transnational et pour 33% d'entre eux, qui développaient déjà un partenariat transnational, elle s'est étendue à de 'nouveaux partenaires d'autres Etats membres. Le soutien communautaire a ainsi eu globalement un impact réel sur la coopération entre institutions muséales dans plus de 80% des cas. b) Accès et participation du public L' accès du public aux manifestations et patrimoine culturels a constitué une autre dimension de ces programmes. En ce qui concerne Kaléidoscope, 70% des opérateurs soutenus ont constaté un accroissement de leur public. Dans le cadre du programme Raphaël, les conditions d'une meilleure accessibilité ont été rendues possibles, notamment, par l'ouverture de sites et collections auparavant fermés au public, ainsi que par la réalisation de signalisations sur les sites, catalogues, pages Internet, CD-ROM, etc. ; cependant, compte tenu de la durée de réalisation des projets financés (trois ans) à ce titre, il n'est pas encore possible d'apprécier l'impact complet de ces mesures sur le public. Le programme Ariane, quant à lui, a favorisé l'accès du public au livre et à la lecture, que ce soit au moyen de traductions d'œuvres littéraires contemporaines (218 œuvres traduites) ou d'actions de promotion. c) Mise en valeur de la création et du patrimoine culturels Globalement, ces trois programmes ont permis le développement et la valorisation de manifestations dans les domaines de la danse et du théâtre (182 ), de la musique et de l'opéra (125) et d'autres secteurs (204), une plus grande diffusion des œuvres littéraires (218) et la conservation et restauration de sites/édifices (200) relevant du patrimoine culturel d'importance européenne. Dans certains cas, ces projets n'auraient -sans l'appui communautaire qui a permis la coopération et l'échange d'expériences- pu être menés à leur terme dans les mêmes conditions. Les insuffisances rencontrées au cours de la première phase de Faction culturelle. Les actions menées dans le domaine de la culture, notamment au travers des programmes Kaléidoscope, Ariane et Raphaël, au cours de la période 1994-1998 ont indéniablement favorisé le renforcement et l'extension des partenariats transnationaux - (qui répondent à une veritable attente des opérateurs), l'accès du public à la culture et la valorisation des activités culturelles européennes. Cependant, cet impact souffre, en ce qui concerne la coopération culturelle, d'une insuffisance d'effet structurant, les partenariats mis en place ne s'inscrivant pas systématiquement dans la durée et ne générant pas d'effet de réseaux. Par ailleurs, la volonté du législateur de couvrir un champ très large d'activités a conduit à une certaine dispersion des ressources budgétaires et des actions prévues, entraînant ainsi une moindre visibilité de l'intervention communautaire, bien qu'il ait été recherché, ces dernières années, une plus grande concentration de celle-ci, pour limiter F effet de saupoudrage qui pouvait apparaître. Le taux de couverture des besoins financiers des projets sélectionnés est ainsi passé de 15% en 1995 à près de 30% en 1997, ce qui demeure, toutefois, insuffisant. En moyenne, au cours de la période 1994-1998, le soutien communautaire par projet s'est élevé à 38. 000 Ecus pour Kaléidoscope, 8. 500 Ecus pour Ariane et 72. 000 Ecus pour Raphaël. Ce qui représentent des montants d'intervention minimes au regard de l'ensemble des pays concernés par ces programmes. En raison de la nature même des programmes et de leur cloisonnement, qui ne permet pas le développement de synergies entre les différents domaines culturels, de la modestie des actions engagées, qui a constitué un frein au développement de coopérations durables, l'impact global de l'intervention communautaire a paru inférieur à celui escompté. Le processus de consultation a confirmé cette évaluation. Le second exercice d'évaluation a porté sur l'examen de la façon dont les différents actes et politiques communautaires ont tenu et tiennent compte des aspects culturels et comment ces actes ont concilié les objectifs culturels avec les objectifs en vue desquels ils ont été formés. A cette fin un « Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté » Com(96) 160 final a été établi et transmis au Parlement, au Conseil et au Comité des régions. En conclusion de ce rapport, la Commission a considéré que « si des moyens importants sont consacrés à des activités culturelles ou à dimension culturelle, les opérations réalisées ne relèvent pas ou rarement d'une politique déterminée qui répondrait aux missions assignées à la Communauté dans le domaine culturel » et a indiqué sa volonté de faire en sorte que « dans la définition et la mise en œuvre des politiques internes, les objectifs et les moyens de chaque instrument ayant une incidence sur le domaine culturel soient cohérents avec les objectifs et les moyens de la politique culturelle de la Communauté ». Après les mesures internes adoptées à cette fin par la Commission (décision du 10 octobre 1997), le programme-cadre est l'occasion de mettre en pratique cette volonté, également manifestée par le Parlement, le Conseil et le Comité des régions. 3- Les résultats d'une consultation approfondie Pour la préparation du programme-cadre, un exercice approfondi de consultation a été conduit par la Commission, sans doute la consultation la plus large qui ait jamais eu lieu sur les questions culturelles au sein de l'Union européenne. Des séminaires sur l'avenir de Faction culturelle ont été organisés sous présidence irlandaise (septembre 1996) et sous présidence néerlandaise (avril 1997) qui ont associé de hautes personnalités culturelles à la réflexion du Conseil et de la Commission. Des questionnaires ont été envoyés aux Etats-membres de l'Union, aux Etats membres de l'Espace économique européen, à Chypre et aux pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi qu'aux organisations culturelles européennes qui ont répondu en grand nombre. Le point d'orgue de cette consultation a été l'organisation d'un Forum culturel de l'Union européenne les 29 et 30 janvier 1998 à Bruxelles qui a rassemblé la Commission, le Parlement, les Etats membres, les pays de FEEE et les pays associés ainsi que de nombreuses organisations et personnalités du monde culturel. Par ailleurs le Parlement a tenu, dans cette perspective, plusieurs séances de « hearings » des organisations culturelles, auxquelles la Commission a assisté. Par ailleurs, les travaux récents du Conseil de l'Europe («la culture au coeur») et de F Unesco («notre diversité créatrice », rapport de M. Perez de Cuellar) ont été consultés Le processus de consultation a fait apparaître des positions et des préoccupations communes parmi les parties intéressées. Sept messages principaux ont émané de ce processus : a le premier message a porté sur le contenu des programmes culturels actuels. Les participants ont souligné que ces programmes étaient trop rigides et conduisaient à un certain saupoudrage des crédits jugés insuffisants. Il existe une contradiction entre les procédures bureaucratiques complexes et longues et le financement de petites actions sans impact prolongé. Un effort de concentration des actions, de recherche d'effets structurants et de simplification administrative doit être réalisé dans la nouvelle génération de programme, en encourageant la communication, le travail en commun des opérateurs au sein d'actions de coopération plus structurées. • le second message est l'importance de la culture pour l'intégration européenne. La culture a une valeur fondatrice pour l'Europe. Or la conscience de la Communauté des cultures que représente l'Europe, la conscience d'un espace culturel commun aux Européens, ouvert et diversifié, apparaissent insuffisantes alors qu'elles devraient être mises en valeur pour favoriser l'intégration européenne. 10 • a • • le troisième message est que la culture apparaît de plus en plus comme une force motrice pour la société, une source de vitalité, de dynamisme et de développement social. Dans cette perspective une attention prioritaire doit être accordée à la création qui est la dimension essentielle de toute activité culturelle. le quatrième message est celui de la spécificité de la culture. Le bien ou le service culturel ne sont pas des biens ou des services comme les autres. Ils ne doivent pas être régis à l'identique par les mécanismes destinés à réguler les marchés. Ils justifient une réglementation respectueuse de la diversité culturelle et favorisant la création. le cinquième message souligne que la culture constitue un terrain privilégié pour le renforcement de la cohésion sociale, surtout dans des zones fragiles ou au sein de catégories de populations exclues. Enfin la culture, l'échange et le dialogue culturels consolident le terrain de la paix qui est l'une des finalités premières de la construction européenne. le sixième message souligne que si l'importance de la culture à l'intérieur de la Communauté est évidente, elle l'est autant pour les relations de l'Union avec ses partenaires extérieurs. La culture est un atout pour la politique extérieure de l'Union. En outre, il est nécessaire d'entretenir le lien entre l'Europe et les millions de migrants européens qui vivent et travaillent dans les pays tiers. • Le septième message est que chaque citoyen en Europe doit avoir le droit d'accéder à la culture et d'exprimer sa créativité. La reconnaissance des droits culturels est, à ce titre, un objectif important. I H- Objectifs et moyens de la nouvelle approche La nouvelle approche communautaire dans le domaine culturel présente un ensemble limité d'objectifs généraux correspondant aux missions confiées à la Communauté par le traité dans le domaine culturel et figurant notamment à l'art. 128 : la valorisation de l'espace culturel commun aux Européens à travers la mise en évidence de leurs caractéristiques culturelles communes ;le respect et la promotion de la diversité culturelle ; la créativité comme source de développement durable au sein de l'espace culturel commun aux Européens ; la contribution de la culture à la cohésion sociale ; le rayonnement des cultures européennes dans les pays tiers et le dialogue avec les autres cultures du monde. Pour réaliser ces objectifs, la Commission présente : a • une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle (2000-2004); un document d'orientation pour une intégration explicite des aspects culturels dans les actes et politiques communautaires. 11 1. L'instrument financier Le renforcement de l'efficacité des actions de coopération culturelle, réorganisées au sein d'un instrument unique de financement et de programmation instauré pour la période 2000-2004 et destiné à succéder aux trois programmes culturels actuels (Kaleidoscope, Ariane et Raphaël). Conformément à l'Agenda 2000, les nouveaux moyens d'action de la coopération culturelle sont conçus de façon à éviter toute dispersion sur des actions qui ne seraient pas en mesure d'atteindre un impact significatif. Le soutien accordé par la Communauté doit ainsi conduire à la réalisation de projets culturels de dimension véritablement communautaire et ayant un réel impact. Le programme vise à favoriser la coopération entre les créateurs, les acteurs culturels et les Institutions culturelles des Etats membres en vue des objectifs spécifiques suivants: a a • • a a la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples européens en mettant en évidence l'héritage culturel commun ainsi que le dialogue culturel ; la création, la diffusion transnationale de la culture et la circulation des artistes et des créations ; la promotion de la diversité culturelle et le développement de nouvelles formes d'expression culturelle ; la contribution de la culture au développement socio-économique; la mise en valeur du patrimoine culturel d'importance européenne; le rayonnement des cultures européennes dans les pays tiers et le dialogue avec les autres cultures du monde. En fonction de ces objectifs, la Commission définira régulièrement les priorités nécessaires. Les actions soutenues sont des accords de coopération culturelle pluriannuelle conclus entre opérateurs culturels de plusieurs Etats membres, des actions majeures d'envergure européennes voire internationales, des actions innovatrices dans la Communauté et/ou les pays tiers. Tous ces éléments sont inclus dans la proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle 2000-2004. 2. Une inté2ration explicite des aspects culturels dans les actes et politiques de la Communauté L'article 128 paragraphe 4 du traité CE faisant obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action, la Commission estime utile de définir un cadre d'orientation destiné à renforcer la visibilité, l'impact et la cohérence des actes et instruments communautaires ayant des incidences directes ou indirectes sur la culture pour la période du programme-cadre 2000-2004. Cette approche répond aux préoccupations exprimées par les autres institutions de la Communauté et le Comité des Régions depuis la communication du « Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans Faction de la Communauté européenne » adopté par la Commission le 18 avril 1996 (COM (96)160 final). 12 Cette intégration des aspects culturels dans les politiques communautaires peut s'effectuer au cours de la période 2000-2004, selon trois lignes d'actions principales portant sur : un cadre législatif favorable à la culture, la dimension culturelle des politiques de soutien, la culture dans les relations extérieures de la Communauté. Tous ces éléments sont précisés dans le document d'orientation de la Commission. Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme «Culture 2000») (Texte présentant de l'intérêt pour FEEE) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128 paragraphe 5 premier tiret, vu la proposition de la Commission , vu l'avis du Comité des régions , statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité ' 1) 2) 3) considérant que la culture est un élément essentiel de l'intégration européenne et contribue à l'affirmation et à la vitalité du modèle européen de société de même qu'au rayonnement de la Communauté sur la scène mondiale; considérant que la culture tend à dépasser les domaines qui lui sont traditionnellement reconnus pour investir également le domaine social et économique et que, pour cette raison, elle a une fonction importante à assumer face aux défis nouveaux auxquels la Communauté est confrontée, comme la mondialisation, la société de l'information, la cohésion sociale ou encore la création d'emplois; considérant qu'en raison de l'importance croissante de la culture pour la société européenne et des enjeux auxquels la Communauté est confrontée à l'aube du 21ème siècle, il importe d'accroître l'efficacité et la cohérence de Faction communautaire dans le domaine culturel, en proposant un cadre unique d'orientation et de programmation pour les années 2000 à 2004, tenant compte de la nécessité de développer la prise en compte de la culture dans les politiques communautaires concernées; qu'à cet égard le Conseil, par sa décision du 1 2 3 JO JO JO 14 4) 5) 6) 7) 8) 9) 22 septembre 19974 a demandé à la Commission de faire des propositions en vue de l'établissement d'un instrument unique de programmation et de financement visant à la mise en oeuvre de l'article 128; considérant que la pleine adhésion et participation des citoyens à la construction européenne nécessite de mettre davantage en évidence leurs valeurs et racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, la démocratie, la tolérance et la solidarité; qu'il est nécessaire d'aboutir à un meilleur équilibre entre le volet économique et le volet culturel de la Communauté de façon à ce que ces volets se complètent et se renforcent; considérant que le traité vise à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ainsi qu'à contribuer à l'épanouissement des cultures des Etats membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun; considérant, en conséquence, que la Communauté est engagée à œuvrer au développement d'un espace culturel commun aux Européens, ouvert et diversifié, se fondant sur le respect du principe de subsidiarité, sur la coopération entre les acteurs culturels, sur la promotion d'un cadre législatif favorable à l'essor des activités culturelles et assurant le respect de la diversité culturelle; considérant que pour que cet espace culturel commun aux Européens soit une réalité vivante, il importe de promouvoir la création, de mettre en valeur le patrimoine culturel de dimension européenne, d'encourager la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que de favoriser les échanges culturels afin d'améliorer la diffusion des connaissances et de stimuler la coopération et la création; considérant que dans ce contexte il y a lieu de promouvoir une coopération accrue avec les acteurs culturels en les encourageant à former des accords de coopération permettant la réalisation d'actions communes; le soutien à des actions plus ciblées et présentant une forte visibilité européenne; le soutien à des actions spécifiques et novatrices; la création de foyers d'échanges et de dialogue sur des thèmes choisis d'intérêt européen; considérant qu'avec les programmes culturels Kaleidoscope, Ariane et Raphaël, contenus respectivement dans la décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil , dans la décision n° 2085/97/CE du Parlement et du Conseil et dans la décision n° 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil , une première étape positive de mise en œuvre de l'action communautaire en faveur de la culture a été franchie, mais que l'action culturelle de la Communauté doit être rationalisée et renforcée; 4 5 6 7 JO C 305 du 7. 10. 1997, p. 1. JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20 JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. J OL 305 du 8. 11. 1997, p. 31. 15 10) 11) 12) 13) 14) la communication de la Commission considérant que, conformément à «Agenda 2000», il convient d'accroître l'efficacité des actions menées à l'échelle communautaire notamment en concentrant les moyens disponibles au sein des politiques internes, parmi lesquelles Faction culturelle, de manière à éviter toute dispersion sur des actions qui ne seraient pas en mesure d'obtenir un effet significatif; qu'en conséquence l'action culturelle de la Communauté doit conduire, au sein de l'espace culturel commun aux Européens, notamment à la réalisation de projets de dimension communautaire, visibles pour le citoyen et ayant une incidence réelle; considérant qu'une expérience a été acquise, notamment à travers l'évaluation des programmes culturels de la première génération, la vaste consultation engagée avec toutes les parties intéressées, les résultats du Forum culturel de l'Union européenne des 29 et 30 janvier 1998; considérant que les conclusions du Conseil Européen de Copenhague des 21 et 23 juin 1993 demandent l'ouverture des programmes communautaires aux pays de l'Europe Centrale et Orientale qui sont parties à des accords d'association; que la Communauté a signé avec certains pays tiers des accords de coopération qui comprennent un volet culturel; considérant que la présente décision établit pour l'ensemble de la durée du programmé'une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ; considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de Faction envisagée, à savoir l'établissement d'un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de Faction être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; 15) considérant que le présent programme doit être le seul programme opérationnel à partir de l'an 2000 et qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision n° 2228/97/CE, DECIDENT Article premier Durée et objectifs instrument unique de programmation et de financement pour Un les actions communautaires dans le domaine de la culture, dénommé le programme «Culture 2000», est établi pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004. J OC 102 du 4. 4. 1996, p. 4. 16 Le programme «Culture 2000» contribue à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens, en favorisant la coopération entre les créateurs, les acteurs culturels et les Institutions culturelles des Etats membres en vue d'atteindre les objectifs suivants: a) b) c) d) e) f) la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples européens en mettant en évidence l'héritage culturel commun ainsi qu'en promouvant le dialogue culturel; la création, la diffusion transnationale de la culture et la circulation des artistes et des créations; la promotion de la diversité culturelle et le développement de nouvelles formes d'expression culturelle; la contribution de la culture au développement socio-économique; la mise en valeur du patrimoine culturel d'importance européenne; le rayonnement des cultures européennes dans les pays tiers et le dialogue avec les autres cultures du monde. Le programme «Culture 2000» favorise une articulation efficace avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires ayant une incidence sur la culture. Article 2 Types d'actions culturelles La réalisation des objectifs mentionnés à l'article 1er se fait au moyen des actions suivantes: a) b) c) actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels; actions majeures à rayonnement européen et/ou international; actions spécifiques, innovatrices et/ou expérimentales dans la Communauté et/ou les pays tiers. Les actions et leur mise en oeuvre sont décrites en annexe. Article 3 Budget L'enveloppe financière pour l'exécution du programme « Culture 2000 », pour la période visée à l'article 1er, est de 167 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. 17 Sans préjudice des accords et des conventions auxquels la Communauté est partie contractante, les organismes ou entreprises bénéficiaires du programme «Culture 2000» doivent être détenus et continuer à être détenus soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres et/ou des ressortissants d'Etats membres. Article 4 Mise en oeuvre La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme «Culture 2000» La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif compose des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 5 Etats tiers et organisations internationales Le programme «Culture 2000» est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi qu'à la participation de Chypre et des pays associés d'Europe centrale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays. Le programme «Culture 2000» est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords d'association ou de coopération comportant des clauses culturelles, au moyen de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir avec ces pays. Le programme «Culture 2000» permet la coopération avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que F Unesco ou le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions paritaires et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions prévues à l'article 2. 18 Article 6 Evaluation Au cours de l'année 2002, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus par le programme «Culture 2000» par rapport aux objectifs, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification de la présente décision. Au terme de l'exécution'du programme «Culture 2000» la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur sa mise en oeuvre. Article 7 Abrogation La décision n° 2228/97/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2000. Article 8 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président 19 ANNEXE Le programme « Culture 2000 » est destiné à encourager la création, la connaissance et la diffusion de la culture des peuples européens, notamment dans le domaine de la musique, de la littérature, du spectacle vivant, et du patrimoine mobilier et immobilier, et des nouvelles formes d'expression culturelle, en encourageant la coopération des organismes et opérateurs culturels et des institutions culturelles des Etats membres et en soutenant des actions qui par leur envergure et leur caractère européen, favorisent le rayonnement des cultures européennes à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne. La Commission définira régulièrement les priorités nécessaires pour la mise en oeuvre du programme. I - Description des actions 1 Actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle transnationale structurés et pluriannuels La Commission favorise le rapprochement et le travail en commun, notamment par la mise en réseau d'opérateurs, d'organismes culturels, d'institutions culturelles de différents Etats membres en vue de la réalisation d'actions culturelles structurées et pluriannuelles à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté. Les «accords de coopération culturelle » ainsi proposés pour une durée maximale de trois années, comportent tout ou partie des actions suivantes : Q Coproductions d'oeuvres, d'envergure (p. ex. : expositions, festivals, etc. ), notamment dans le domaine des arts vivants, de la littérature et du patrimoine en les rendant accessibles au plus grand nombre possible de citoyens de l'Union ; autres manifestations culturelles et a Manifestations culturelles (concernant aussi bien les arts du spectacle, les arts plastiques ou visuels, le patrimoine), sur le territoire de la Communauté, pour mieux faire connaître la culture européenne ; • Actions associant plusieurs disciplines culturelles différentes, et notamment : le montage de projets intégrés, trans-sectoriels (associant par exemple création, patrimoine, nouvelles technologies) en vue de valoriser des lieux, édifices, sites, événements ou réalisations culturelles demandant des investissements importants ; le montage d'opérations culturelles visant à développer la dynamique économique, en intégrant tout ou partie du processus professionnel depuis la création et jusqu'à l'ingénierie, incluant les emplois techniques ou autres qui en permettent la réalisation, 20 a Actions visant à développer le perfectionnement et la mobilité des professionnels de la culture (artistes, restaurateurs, muséologues, etc. ) tant au niveau académique que pratique, y compris l'utilisation des nouvelles technologies ; • Actions destinées à mettre en valeur auprès des citoyens la richesse et la diversité du patrimoine culturel (mobilier, immobilier et immatériel), à faire connaître les valeurs et racines culturelles communes aux Européens et à encourager la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples européens ainsi qu'à favoriser le dialogue culturel. (Actions d'études et de recherches, de sensibilisation, d'enseignement et de diffusion des connaissances, séminaires, congrès, rencontres sur des thèmes culturels d'importance européenne). Le soutien de la Communauté, après avis du Comité prévu à l'article 4 de la présente décision, est accordé en vue de la réalisation des «accords de coopération culturelle ». Il est destiné à couvrir, outre une partie du financement du projet, des frais liés à l'établissement d'une coopération durable et pluriannuelle, ayant une forme juridique reconnue dans un des Etats membres de l'Union. Pour que l'accord de coopération soit eligible, des opérateurs d'au moins sept Etats participants au programme « Culture 2000 » doivent être impliqués dans la réalisation des actions qu'il prévoit. Le soutien communautaire n'excède pas 60% de budget de « l'accord de coopération 350 000 écus par an. culturelle ». Il ne peut être inférieur à 200 000 écus ni supérieur à Ce soutien peut être augmenté jusqu'à un maximum de 20% afin de couvrir les frais de mise en réseau et de gestion de l'accord de coopération. 2 - Actions majeures D'une dimension et d'une envergure importantes, et d'une résonance significative auprès des citoyens de la Communauté, ces actions contribuent à une meilleure prise de conscience de l'appartenance à une même communauté, ainsi qu'à la sensibilisation à la diversité culturelle de l'Europe. Font notamment partie de ces actions: a a • la Ville européenne de la culture dont la procédure de sélection est déterminée par la décision du Parlement européen et du Conseil du. la création d'un Festival culturel de l'Union européenne dans le domaine des arts du spectacle, dans le pays qui exerce la Présidence de l'Union, l'introduction de Journées européennes dans certaines grandes manifestations culturelles à vocation internationale, permettant à des artistes ou à des intellectuels d'autres pays membres ou associés au Programme « Culture 2000 » d'y participer, 21 • la mise en valeur d'un événement, d'un monument ou d'un site culturel, représentatif d'un courant culturel commun, situé sur le territoire de l'Union, d'importance européenne, de forte valeur symbolique et accessible aux citoyens, a la reconnaissance des grands talents artistiques, • • l'encouragement du dialogue culturel tant à l'intérieur qu'à Communauté par l'organisation d'un Forum culturel de l'Union européenne, l'extérieur de la la diffusion transfrontalière d'événements majeurs grâce aux nouvelles technologies de la Société de l'information, comprenant la diffusion transfrontalière d'événements culturels (débats, représentations artistiques, oeuvres, etc. ) sur les chaînes de télévision (soutien à la « captation », traduction, doublage, sous-titrage. ), • l'organisation d'opérations novatrices associant l'éducation, les arts et la culture. Le soutien communautaire à ces actions ne peut être inférieur à 200 000 écus ni être supérieur à 1 million d'écus. 3. Actions spécifiques La Communauté soutient annuellement des actions de coopération émanant des opérateurs culturels de différents Etats membres sur base de priorités définies après avis du Comité prévu à l'article 4 de la présente décision. Ces actions, qui impliquent des opérateurs d' au moins quatre Etats membres, sont de caractère innovateur et expérimental, et visent notamment à : • Encourager l'émergence et l'épanouissement, à côté de la culture classique, des nouvelles formes d'expression culturelle, telles que la culture de la nature, la culture de la solidarité, la culture scientifique, la culture de la paix. etc a Permettre à la fois un meilleur accès et une plus grande participation des citoyens européens à la culture, dans leur diversité sociale et régionale, y compris les plus défavorisés et les jeunes ; • Favoriser la création d'outils multimédias, adaptés aux différents publics, pour rendre la création artistique et le patrimoine européens, plus perceptibles et plus accessibles à tous ; a Encourager les initiatives, les échanges d'expériences ou les coopérations entre les acteurs culturels et socioculturels qui travaillent dans le domaine de l'intégration sociale, notamment des jeunes. a Favoriser le rayonnement des cultures européennes dans tiers, en encourageant notamment la coopération entre instituts et/ou services culturels des Etats membres présents dans les pays tiers, sur des thèmes d'intérêt européen. les pays Le soutien communautaire aux actions spécifiques n'est pas inférieur à 50 000 écus ni supérieur à 100 000 écus. 22 I I- Coordination avec les autres instruments communautaires intervenant dans le domaine culturel La Commission assure une coordination avec les autres instruments communautaires intervenant dans le domaine culturel, à travers les accords de coopération, les actions majeures et les actions spécifiques. Cela notamment afin de promouvoir et d'organiser la collaboration entre des secteurs ayant des intérêts communs et convergents tels que culture et tourisme (au moyen du tourisme culturel), culture et enseignement, (notamment, présenter dans les écoles, lycées et collèges des produits audiovisuels et multimédia sur la culture européenne, commentés par des créateurs et des artistes), culture et emploi favorisant la création d'emplois culturels, notamment dans les nouveaux lieux de culture, culture et relations extérieures,. statistiques culturelles en vue de l'échange de données statistiques comparables au niveau communautaire. LQ - Communication Les bénéficiaires d'un soutien communautaire mentionnent explicitement ce soutien, de la façon la plus visible, dans tout acte d'information ou de communication relatif à Faction entreprise et réalisée. IV - Assistance technique et actions d'accompagnement Dans l'exécution du programme «culture 2000 », la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement est à prévoir dans l'enveloppe globale du programme. Elle peut, dans les mêmes conditions, avoir recours à des experts ou réseaux d'experts. En outre, la Commission peut procéder à toute étude d'évaluation ainsi qu'à l'organisation de séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme. La Commission peut également procéder à des actions d'information, de publication et de dissémination. V - Points de contact La Commission et les Etats membres organisent et renforcent l'échange mutuel des informations utiles à la mise en œuvre du programme « Culture 2000 » au moyen des points de contact culturels, chargés: - d'assurer la promotion du programme « Culture 2000 »; - d'encourager la plus grande participation des professionnels à ses actions 23 d'assurer un relais permanent avec les différentes institutions de soutien des Etats membres en vue d'une complémentarité des actions de ce programme « Culture 2000 » avec les mesures nationales de soutien. 24 UNE INTEGRATION EXPLICITE DES ASPECTS CULTURELS DANS LES ACTES ET POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE Document d'Orientation de la Commission Aux termes de l'Art. 128paragraphe4, l'exercice des compétences communautaires doit tenir compte des aspects culturels et concilier les objectifs propres des mesures arrêtées avec les objectifs culturels (décision de la Commission du 17. 10. 97), et particulièrement: le respect de la diversité culturelle, l'encouragement à la création et au développement culturels, et la contribution à la coopération et aux échanges culturels. Les orientations retenues par la Commission pour assurer l'intégration des aspects culturels dans les actes et politiques communautaires au cours de la période 2000-2004 dessinent trois lignes d'actions principales portant sur: un cadre législatif favorable à la culture, la dimension culturelle des politiques de soutien, la culture dans les relations extérieures de la Communauté. 1. Un cadre législatif favorable à la culture Plusieurs domaines de la vie culturelle font l'objet de réglementations ou de décisions à l'échelle européenne, qui concourrent aux objectifs précités. A - Promouvoir la diversité culturelle Le besoin d'affirmation et de respect de l'identité culturelle est particulièrement ressenti dans nos sociétés au moment où les économies sont engagées dans un processus de mondialisation qui peut apparaître comme étant une source d'uniformisation culturelle et linguistique, voire de banalisation. Constituée de cultures variées et originales qui se sont enrichies les unes les autres au cours des siècles, la Communauté européenne est déterminée à permettre le respect de la diversité culturelle au sein de l'espace culturel ouvert qu'elle constitue. Le traité sur l'Union européenne fait de ce respect de la diversité culturelle une obligation (articles 3p et 128 paragraphe 1 du traité CE) qui a été renforcée par le traité signé à Amsterdam: le nouvel article 128 paragraphe 4 précise que «la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et promouvoir la diversité de ses cultures». Par ailleurs la Cour de Justice s'est montrée sensible aux besoins spécifiques qu'impliquent la conservation et la valorisation de l'identité culturelle. Par exemple, la Cour a considéré que «les dispositions du traité ne s'opposent pas à l'adoption d'une politique qui vise la défense et la promotion de la langue d'un Etat membre» (arrêt Groener) et que «la conservation et la valorisation du patrimoine historique et artistique national» étaient des 25 raisons impérieuses d'intérêt général pouvant justifier une restriction à la libre circulation des services (arrêt «Guides touristiques»). La politique du livre et de la lecture Dans sa décision du 22 septembre 1997 (97/C305/02) relative à un système transfrontalier de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes, le Conseil a invité la Commission «à examiner l'incidence de l'article 128 paragraphe 4 sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontalier de prix fixes du livre, et à l'application des réglementations/accords de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes» A la suite de cette invitation, la Commission fait procéder à une étude approfondie sur la question du prix du livre et les moyens d'encourager la création et la diffusion. Elle décidera ensuite, si une initiative en ce domaine peut s'avérer nécessaire. les moyens de permettre le cas échéant, indiquer, Les aides publiques à la culture Sur la base de l'article 92. 3d, qui stipule que «peuvent être compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt général». La Commission décide au cas par cas de l'applicabilité de la dérogation prévue par l'article 92 paragraphe 3 à l'interdiction des aides de l'article 92 paragraphe 1. Dans ses décisions, elle tient compte des conditions spécifiques de chaque cas et de chaque marché concerné en prenant en considération les buts culturels poursuivis jusqu'à l'adoption envisagée par la Commission de lignes directrices concernant les aides à ce secteur. La protection des monuments naturels et sites culturels Les monuments naturels façonnés par Faction de l'homme sont révélateurs d'une culture. Les sites sont des emplacements privilégiés par leur beauté (artistique, pittoresque), leur fonction (scientifique), ou les souvenirs qui s'y attachent (historiques ou légendaires). La Communauté dans toutes les interventions de nature structurelle qu'elle effectue au titre de ses différentes politiques doit garantir le rerpect de ces monuments naturels et sites et permettre le respect de la diversité culturelle. Une recommandation pourrait être envisagée sur la base de l'article 128 pour répondre à cet objectif. La politique audiovisuelle Une attention particulière est attachée dans l'application de la directive «télévision sans frontières» du 30 juin 1997 aux dispositions relatives au respect des œuvres (encadrement de la publicité) et de la diversité culturelle et linguistique à travers les mesures de promotion des œuvres audiovisuelles. Un examen de l'impact de ces mesures sera réalisé au cours de l'année 2002. 26 B - Encourager la création et le développement culturel La création est la dimension essentielle de toute activité culturelle. Elle irrigue la société, en constitue une force motrice. Elle nourrit les pratiques culturelles des citoyens. Elle représente aussi et de plus en plus un facteur favorable à l'emploi. La Communauté reconnaît le rôle eminent des créateurs et entend favoriser la créativité et le développement culturel. Plusieurs compétences de la Communauté sont exercées dans cette perspective. Les droits d'auteur et les droits voisins Au niveau international, deux nouveaux traités de FOMPI9 ont été récemment adoptés dans le domaine de la propriété intellectuelle. En outre, deux projets de protocole à ces traités portant respectivement sur les bases de données et les interprétations ou exécutions audiovisuelles sont actuellement en négociation. Au niveau communautaire, la Commission a adopté le 10 décembre 199710 une proposition de directive «sur l'harmonisation de certains aspects relatifs aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information », qui transpose plusieurs des obligations internationales adoptées dernièrement dans l'ordre juridique communautaire. Cette initiative porte sur certains pans des droits d'auteur et des droits voisins, soit le droit de reproduction, le droit de communication au public, la protection juridique de l'intégrité des systèmes techniques d'identification et de protection ainsi que le droit de distribution et le principe de l'épuisement. A l'inverse des deux traités OMPI, elle couvre également l'environnement audiovisuel. Ce projet de directive ne couvre pas d'autres questions telles que le droit moral des auteurs, l'harmonisation de la copie privée, la responsabilité et le droit applicable ainsi que le droit de radiodiffusion numérique et la gestion des droits. Par ailleurs, il est prévu que la prochaine proposition de directive sur le commerce électronique couvre les questions de responsabilité de manière horizontale et notamment la responsabilité pour les infractions au droit d'auteur. Il n'est toutefois pas envisagé, à ce stade, que cette proposition couvre la question du droit applicable, en particulier pour le droit d'auteur. Concernant le droit moral, une Recommandation pourrait être proposée sur la base de l'article 128 paragraphe 5, visant la protection de la personnalité des créateurs et leurs créations. Une nouvelle directive d'harmonisation concernant le droit de suite (JO C 178 du 21. 6. 1996) au profit de Fauteur d'une œuvre d'art originale est en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen, et la proposition modifiée a été adoptée par la Commission le 13 mars 1998. Il s'agit de reconnaître aux artistes un droit économique lors de la revente de leur œuvre originale dans le cadre d'une vente par des officiers publics, des maisons de vente ou d'autres agents commerciaux. S 10 Ces traités ont été adoptés par la conférence diplomatique concernant certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins qui s'est tenue à Genève le 20 décembre 1996 sous l'égide de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). COM(97) 628 du 10. 12. 97. 27 La fiscalité sur les biens et services culturels Actuellement, les Etats membres peuvent, à titre optionnel, appliquer un taux réduit de TVA à la majorité des biens et services culturels (livres, droits d'auteurs et droits voisins, expositions, entrées de cinéma, de musée, de théâtre, services de télévision. ) de par la directive 92/77 du 19 octobre 1992. La fiscalité des biens culturels donne actuellement lieu à un débat qui concerne l'application du taux réduit de TVA aux disques et supports multimédias d'une part et aux travaux de conservation et de restauration des monuments patrimoniaux d'autre part. La Commission se penchera sur ces points dans le contexte de son programme de travail pour l'introduction d'un nouveau système commun de TVA et pour la modernisation du système actuel de TVA. Le mécénat d'entreprise La problématique du mécénat/parrainage des entreprises est en partie liée à celle de la fiscalité directe. Il est donc souhaitable de créer, au niveau européen, un environnement favorable au mécénat/parrainage des entreprises, en favorisant notamment l'échange et la diffusion de l'information concernant les mesures nationales dans le domaine fiscal en faveur du mécénat et du parrainage d'activités culturelles. Une recommandation communautaire fondée sur l'article 128 pourrait être envisagée pour orienter les dispositifs nationaux dans un sens favorable. C - Contribuer à la coopération et aux échanees culturels La liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, l'un des fondements du traité instituant la Communauté européenne, est déterminante pour la réalité et la vitalité de l'espace culturel commun aux Européens. A cet égard, un certain nombre de progrès restent à accomplir dans les deux domaines suivants : La libre circulation des professionnels du secteur culturel Pour examiner les difficultés juridiques, administratives et pratiques que rencontrent les citoyens dans l'exercice de leur droit de s'installer et de travailler dans un autre Etat membre, la Commission a créé un «groupe de haut niveau». Le rapport de ce groupe remis à la Commission le 18 mars 1997 met en évidence les problèmes rencontrés, entre autres, par les artistes et autres opérateurs culturels dans l'exercice de leur droit à la libre circulation. Ces professionnels de la culture «se heurtent à des difficultés souvent inextricables en raison notamment de la durée souvent très courte de leurs déplacements et de la lourdeur des diverses procédures que ces déplacements impliquent». 28 Ce rapport conclut en soulignant l'importance de favoriser la libre circulation des professions culturelles et appelle à «une action spécifique visant à mieux prendre en compte la situation particulière des artistes et des autres opérateurs du secteur culturel». La Commission fera un inventaire détaillé des obstacles qui entravent la libre circulation et la mobilité transnationale des artistes et autres opérateurs culturels et gênent la création et la diffusion culturelles et prendra, si nécessaire, les mesures appropriées pour lever les obstacles à la libre circulation. La libre circulation des biens et des services culturels Des actes communautaires ont été pris pour éviter le trafic illicite de biens culturels au sein du marché unique et protéger les trésors nationaux des Etats membres. Ces dispositions et la restitution des biens culturels ayant portent sur l'exportation des biens culturels quitté illicitement le territoire d'un Etat membre Le développement de la coopération entre administrations culturelles et autres autorités compétentes des Etats membres au plan communautaire est une voie obligée pour la protection des biens culturels ayant rang de trésors nationaux dans l'Union. La Commission poursuivra les efforts nécessaires pour favoriser cette coopération. 2. La dimension culturelle des politiques de soutien Cette deuxième partie vise à rendre plus explicite le rapport entre le domaine culturel et les autres politiques internes - politiques de soutien- menées par la Communauté et à assurer la cohérence entre les objectifs et moyens des instruments communautaires ayant une incidence sur la culture avec les objectifs et moyens de l'action culturelle de la Communauté. Dans cette perspective, des axes d'action opérationnels sont suggérés, favorisant une meilleure intégration de la culture dans les instruments communautaires concernés et permettant une meilleure coordination de ces instruments. Cette intégration concerne les domaines culturels où les différentes politiques internes sont susceptibles d'intervenir notamment : le développement culturel et l'aménagement culturel du territoire ; la formation et la diffusion des connaissances. A - Le développement culturel et l'aménagement culturel du territoire Plusieurs politiques communautaires contribuent au développement culturel et favorisent un aménagement culturel équilibré et durable de la Communauté. Au cours de la période 2000-2004 ces interventions vont se renforcer. La recherche et le développement technologique jouent un rôle clé dans la promotion de la créativité, la croissance et l'emploi dans les différents secteurs culturels, et ont des liens étroits avec l'éducation, la formation, le tourisme, les médias et les loisirs. 11 12 Règlement (CEE) n° 3911/92 du 9. 12. 1992, complété parle règlement n° 752/93 du 30. 3. 1993. Directive 93/7/CEE du 15. 3. 1993. 29 Le 5ème Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement technologique (1998-2002) actuellement à l'examen auprès du Conseil et du Parlement européen vise à apporter des réponses aux aspirations des citoyens, à l'aube du 21ème siècle. Le 5ème Programme-Cadre tel que proposé par la Commission entend stimuler et renforcer la recherche et le développement dans les domaines culturels par la mise en œuvre de programmes spécifiques et en particulier d'actions clés. Ces programmes et actions doivent faire l'objet de propositions prochaines de la Commission. 13 Deux programmes thématiques concernent particulièrement la culture : « Préserver l'écosystème », avec comme action clé « la ville de demain et le le développement patrimoine culturel ». Cette action clé a pour objectif harmonieux de l'environnement urbain selon une approche globale en termes environnementaux, utilisant des modèles d'organisation avancés conciliant notamment l'amélioration de la qualité de vie, le rétablissement des équilibres sociaux et la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel pour l'exploitation durable de son potentiel socio-économique en matière d'emploi et de tourisme. « La société de l'information conviviale » concernant la culture. L'action clé «contenu et outils multimédia » vise à rendre davantage fonctionnels, utilisables et acceptables les services et produits de la société de l'information afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, contribuer à la valorisation du patrimoine culturel européen, de stimuler la créativité, et de développer l'efficacité des systèmes Il d'éducation et de formation, et notamment de l'éducation tout au long de la vie. convient de souligner que les différentes industries européennes du contenu constituent une composante de plus en plus importante de l'économie. Il est important de créer des conditions favorables pour que les différents producteurs européens du contenu puissent maintenir ou améliorer leurs positions compétitives. Cela est particulièrement important pour le développement de la politique audiovisuelle de l'Union européenne, et de l'action culturelle notamment dans les domaines de l'édition, de la musique et du patrimoine. Il faudrait affirmer la place de l'Europe comme leader dans le domaine des contenus multimédia afin de facilier l'épanouissement de sa créativité et de sa culture. Plus généralement, les questions socio-économiques feront l'objet dans le Sème PCRD de recherches à caractère horizontal et d'une action clé. La dimension culturelle faisant partie intégrante de la recherche socio-économique, une attention particulière sera accordée au processus d'intégration européenne, à la globalisation et aux développements technologiques dans le domaine de l'information et de la communication. 13 Projet de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le 5ème programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche, le développement technologique et les activités de démonstration (1998-2002) - dossier interinstitutionnel n°97/0119 (COD) du 6. 2. 1998. Les politiques structurelles constituent des moyens importants pour favoriser le développement et l'aménagement culturels du territoire. Dans leur mise en oeuvre pour la nouvelle période de programmation (2000-2006), la Commission, tenant compte des conclusions de sa Communication sur la "Politique de cohésion et culture, une contribution à l'emploi14, considérera la culture comme un élément à part entière des stratégies de développement régional et local. L'aide à la culture fournie par les fonds structurels permettra de préserver et de développer des atouts culturels (par exemple le patrimoine culturel) et de réaliser des investissements productifs dans des industries et produits culturels. Pourra être ainsi intégrée une dimension culturelle explicite tant dans les Programmes les Programmes d'Initiative Opérationnels des Régions européennes, que dans Communautaire15. Les aspects culturels pourraient être pris en comptp dans la préparation des nouvelles "guidelines" des Fonds Structurels. Les projets à caractère culturel pourront être éligibles s'ils sont créateurs d'emplois et intégrés dans les stratégies de développement régional ou local. En ce qui concerne le développement rural, la politique de diversification des activités en milieu rural veille à prendre dûment en considération les possibilités offertes par les activités à caractère culturel. Celles-ci couvriraient les projets présentés devront veiller à promouvoir la diversification des activités en milieu rural, et ce notamment par le développement d'activités à caractère culturel. Celles-ci couvriraient les domaines suivants : la promotion de l'identité du territoire ; l'exploitation - dans une logique de développement durable - du patrimoine culturel vernaculaire (patrimoine physique, folklorique, linguistique etc. ) ; la création d'infrastructures culturelles permanentes (écomusées, centres culturels. ) ; l'organisation d'activités culturelles spécifiques. Dans le domaine du tourisme, la plupart des initiatives développées jusqu'à présent par la Communauté l'ont été sur la base de la décision du Conseil n° 92/421/CEE, stipulant que "l'action de la Communauté vise à souligner l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme, et à promouvoir une plus grande connaissance des cultures, des traditions et des modes de vie des Européens". Cette décision souligne explicitement le lien étroit unissant le tourisme et la culture et plus particulièrement le tourisme et le patrimoine culturel. On estime en effet que 30% des déplacements touristiques sont à caractère culturel. 14 15 COM(96)512. Selon la Réforme des Fonds Structurels 2000-2006, les initiatives communautaires passeront de treize à trois: la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant tant à stimuler le développement économique des régions qu'à promouvoir un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré; le développement rural; la coopération transnationale pour des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès 31 Le rôle de la Communauté, à cet égard, est d'apporter aux initiatives touristiques une dimension européenne en soutenant en particulier l'échange d'information, de savoir-faire et de bonnes pratiques par le biais de projets transnationaux. Ces domaines d'activité sont prévus dans le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen "Philoxenia" (1997-2000), proposé par la Commission mais non encore adopté par le Conseil. B - La formation et la diffusion des connaissances * La formation professionnelle est en outre l'un des objectifs par lesquels la politique sociale menée par la Communauté au titre du Fonds Social Européen et des autres initiatives liées à la politique de l'emploi présente, indirectement, des implications dans le domaine culturel. Parmi les nombreuses interventions du FSE, un certain nombre concerne la formation professionnelle aux métiers de la culture, aussi bien dans le domaine de la création contemporaine que dans celui de la sauvegarde du patrimoine (p. ex. formation d'artistes, d'acteurs, etc. , ainsi que d'employés de musées, gardiens de sites archéologiques, personnel travaillant dans le secteur touristique lié à la mise en valeur du patrimoine culturel. ). Le FSE vise également à dynamiser l'emploi lié à la culture et aux activités artisanales par le soutien à la création de coopératives locales. La culture, par conséquent, restera un domaine d'intervention du Fonds Social Européen (2000-2006), en tant que source de valeur économique, de développement social et d'emploi. La politique d'éducation et de formation que la Communauté développe, représente une contribution significative pour la connaissance et la diffusion de la culture et de l'histoire européennes. La Communication de la connaissance" (2000-2006)" développe trois priorités qui présentent à plusieurs égards une dimension culturelle : la connaissance, la citoyenneté et la compétence. la Commission "Pour une Europe de Dans cette perspective, les futurs programmes Socrates II, ainsi que Leonardo da Vinci II et Jeunesse pour l'Europe IV, pourraient promouvoir davantage la dimension culturelle dans les domaines de l'éducation à la culture, la formation artistique et culturelle, la formation des formateurs dans ces mêmes domaines, le volontariat culturel et l'utilisation des nouvelles technologies afin d'accéder aux ressources de la société de l'information. La prise en compte des aspects culturels peut se réaliser: par l'amélioration des compétences du personnel éducatif dans les domaines culturels et notamment artistiques; par des actions favorisant la mobilité des étudiants des disciplines artistiques et des sciences humaines, par des actions encourageant l'acquisition des langues et l'acquisition de compétences dans la formation professionnelle, notamment dans le domaine des métiers 15 COM(97) 563 final JZ d'art traditionnels et nouveaux, ainsi que dans celui des nouvelles technologies liées à la culture. En termes économiques le secteur culturel a atteint dans TUE une dimension qui justifie le développement de statistiques culturelles comparables à partir de sources déjà existantes au niveau des Etats membres. La Commission (Eurostat) a donc inclus dans son Programme quinquennal (1998-2002) un volet spécifique visant l'élaboration de statistiques culturelles communautaires comparables devant permettre la définition, le suivi et l'évaluation des interventions communautaires dans le domaine de la culture. les Musées, Dans le domaine des télécommunications, le marché de l'information et la valorisation de la recherche, la Communauté déploie également son action en faveur q> l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture à travers les programmes intitulés : Application Télématique (TAP) ayant un impact sur les médias, l'audiovisuel, les les galeries, etc. ; Technologies et Services de la Bibliothèques, Communication Avancée (ACTS) qui soutient entre autres le développement et l'utilisation de ces services dans le secteur culturel ; Programmes Multilingue (MLPA et MLIS) visant à développer les applications informatiques en matière linguistique ; TEN-ELECOM, qui favorise le développement des réseaux la réalisation et transeuropéens de communications, et enfin INFO 2000, qui promeut entre autres la production des contenus culturels dans les produits multimédia. 3. La culture dans les relations extérieures de la Communauté La mondialisation des relations économiques et des réseaux de communication mène nécessairement à une mondialisation des enjeux culturels. Elle conduit à accorder une importance particulière aux questions culturelles. La Communauté développe face à ces phénomènes une approche fondée sur les cinq éléments suivants: a) elle veille, dans le cadre des grandes enceintes commerciales internationales à préserver sa capacité et celle des Etats membres à adopter toutes mesures appropriées destinées à permettre le respect et la promotion de la diversité culturelle et favoriser la créativité et le développement culturel de l'Europe ; b) elle développe des cadres appropriés pour une coopération culturelle équilibrée avec les autres régions du monde favorisant le dialogue culturel. La dimension culturelle est de plus en plus explicite dans les accords de coopération conclus par la Communauté sur une base bilatérale ou multilatérale, comme le partenariat euro-méditerranéen ; c) elle favorise le développement culturel des pays en développement. Ainsi dans la mise en œuvre de la Convention de Lomé, prés de la moitié des programmes Indicatifs nationaux pour les pays de l'Afrique des Caraïbes et du Pacifique font du secteur culturel une composante du développement économique ; d) elle ouvre ses programmes culturels à la participation des pays européens candidats à l'adhésion à l'Union européenne ; 33 e) elle favorise le rayonnement des cultures européennes dans les pays tiers, et le renforcement des liens culturels avec les ressortissants de la Communauté résidant dans ces pays. 34 FICHE FINANCIERE PROGRAMME-CADRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA CULTURE (2000-2004) (Instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle : « Culture 2000 ») 35 1. INTITULE DE L'ACTION 2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 3. BASE LEGALE 4. CARACTERISTIQUES BUDGETAIRES 4. 1. Classification de la dépense, rubrique PF 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 5. NECESSITE D'UNE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE ET OBJECTIFS POURSUIVIS 5. 1. Objet et objectifs généraux 5. 2. Objectifs opérationnels 5. 3. Population visée 6. ACTIVITES ENVISAGEES ET xMODALITES DES INTERVENTIONS BUDGETAIRES 6. 1. Types d'actions 6. 2. Types de dépenses 6. 3. Impact des actions expérimentales 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurée et pluriannuelle 7. 2. Actions majeures à rayonnement européen et/ou international 7. 3. Actions spécifiques et innovatrices dans la Communauté et/ou les pays tiers 7. 4. Coût global 8. SUIVI ET EVALUATION 8. 1. Indicateurs 8. 2. Critères de sélection 36 8. 3. Suivi 8. 4. Evaluation 8. 5. Mécanismes de coordination interne 9. MESURES ANTI-FRAUDE 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois 10. 2. Incidence financière globale sur les ressources humaines 10. 3. Autres dépenses de fonctionnement 1. Intitulé de l'action Programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la Culture 2000-2004 (Instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle : « Culture 2000 ») 2. Ligne budgétaire concernée B3-200X Programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la Culture 3. Base légale • Proposition de décision du Parlement et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle. • Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128. 4. Caractéristiques budgétaires 4. 1. Classification de la dépense, rubrique PF DNO CD Rubrique 3 des perspectives financières. 4. 2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement Le programme-cadre couvre la période 2000-2004 inclus. La Commission présentera en temps utile une évaluation des résultats en vue de définir les conséquences financières de sa prolongation éventuelle au-delà de 2004. 5. Nécessite d'une intervention communautaire et objectifs poursuivis 5. 1. Objet et objectifs généraux Le Programme cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture favorise la réalisation des objectifs découlant de l'article 128 du traité. Plus spécifiquement l'article premier de la proposition de décision établit les objectifs suivants: la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples européens en mettant en évidence l'héritage culturel commun, ainsi que le dialogue culturel; la création, la diffusion transnationale de la culture, et la circulation des artistes et des créations; la promotion de la diversité culturelle- et le développement de nouvelles formes d'expression culturelle; la contribution de la culture au développement socio-économique ; la mise en valeur du patrimoine culturel d'importance européenne ; le rayonnement des cultures européennes dans les pays tiers et le dialogue avec les autres cultures du monde. Le programme cadre a également pour objectif une concentration des moyens en un seul instrument financier. la perspective de Dans l'élargissement, une partie significative du programme supportera des actions, et notamment des accords de coopération, associant les pays candidats à l'adhésion. 5. 2. Objectifs opérationnels Sur base de l'analyse des besoins, des problèmes identifiés sur le terrain et des secteurs qui présentent potentiellement une forte valeur ajoutée européenne, tels qu'ils ressortent des évaluations réalisées, les objectifs spécifiques du programme cadre sont les suivants: • • • la multiplication des accords de coopération (mono-sectoriels ou pluri-sectoriels) de longue durée et l'accroissement du nombre de réseaux culturels; permettant, notamment, une meilleure connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples européens et le (environ développement 60 accords/réseaux); européenne création de la la création d'oeuvres majeures et la valorisation interne à l'Union et externe des celles-ci et du patrimoine culturel européens ainsi que leur diffusion transnationale par le biais d'actions majeures (une centaine d'actions majeures) ; le développement des nouvelles expressions culturelles et la plus grande implication des populations défavorisées en matière de culture par le biais d'actions spécifiques et innovatrices (un peu plus de 600 actions spécifiques). 39 5. 3. Population visée En premier lieu les opérateurs du domaine culturel (organisateurs de manifestations, responsables de théâtres,. ) et à travers eux les artistes et les créateurs. D'autre part, tous les citoyens européens, notamment les populations défavorisées et les jeunes. 6. Activités envisagées et modalités des interventions budgétaires 6. 1. Types d'actions Afin de répondre aux objectifs du programme, trois types d'actions sont proposés: • • • actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurée et pluriannuelle actions majeures à rayonnement européen et/ou international actions spécifiques et innovatrices dans la Communauté et/ou les pays tiers^ 6. 2. Types de dépenses • Contribution en cofinancement aux projets (manifestations, créations, échanges, actions d'enseignement,. ) • Contribution à l'établissement et au fonctionnement de structures et de réseaux culturels • Financement des contrats d'assistance technique • Financement des études, des publications, des réunions d'experts et des évaluations 6. 3. Impact des actions expérimentales Des actions expérimentales sont proposées par la Commission dans l'APB 1999 qui ont pour objet de tester de nouveaux concepts du programme cadre, notamment: au niveau des accords de coopération: • la mise en réseau d'opérateurs pour réaliser des projets sectoriels et multisectoriels 40 • le développement d'un forum européen • la mise en réseau des universités au niveau des actions majeures: • les festivals de la Présidence • • • les journées européennes dans le cadre de manifestations culturelles la diffusion télévisée transnationale d'événements culturels majeurs la mise en réseau des instituts culturels des Etats membres pour des actions en dehors de l'Union au niveau des actions visant l'intégration sociale : • la mise en réseau des animateurs culturels en milieux défavorisés. L'expérience acquise sera utilisée pour la mise en œuvre du nouveau programme, avec le cas échéant, prise en compte des résultats lors de la phase de décision concernant ce programme. 7. Incidence financière 7. 1. Actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurée et pluriannuelle • coproduction d'oeuvres • manifestations culturelles (tournées, festivals,. ) • actions associant plusieurs disciplines culturelles • perfectionnement et mobilité des professionnels • connaissance de la culture et de l'histoire des peuples Ces accords répondront aux caractéristiques suivantes : • au moins 7 Etats participants • durée de 3 ans 41 • coût unitaire moyen de 275. 000 ECU par an pour le financement des actions Ce coût est basé sur l'expérience du financement de tels les programmes existants accords/réseaux dans (typiquement 200 000 ECU dans Raphaël) et sur le souci d'étendre le nombre de participants (typiquement 7 au lieu de 5 actuellement). • coût unitaire moyen de 55. 000 ECU par an pour le fonctionnement de la structur) • soit un coût moyen total de 1. 000. 000 ECU pour le financement d'un accord de coopération de 3 ans • sélection sur base d'appels à propositions Il est prévu de réaliser 60 accords de coopération sur la période du programme (sur base de 6 arts majeurs couvrant une vingtaine d'expressions culturelles et la réalisation de 3 accords de coopération culturels en moyenne). 7. 2. Actions majeures à rayonnement européen et/ou international • Ville européenne de la Culture • Festival dans le pays qui exerce la Présidence de l'Union • Journées européennes intégrées dans les manifestations culturelles à vocation internationale • mise en valeur d'un événement, d'un monument, d'un site culturel d'importance européenne • reconnaissance des grands talents • diffusion télévisée d'événements culturels - Ces actions majeures répondront aux caractéristiques suivantes : • valeur symbolique • possibilité d'actions pluriannuelles (1, 2 ou 3 ans) • coût moyen de 500. 000 ECU/an, plus particulièrement: 42 Ville européenne de la culture : 1 MioECU (subvention à la Ville, action préparatoire, gestion de l'action) sur base de l'expérience actuelle Festivals de la Présidence : coûts standard pour les grands festivals européens 1. 500. 000 ECU, soit 750. 000 (50%) Journées européennes des festivals : environ 1/3 du coût standard d'un festival, soit 500. 000 ECU Actions emblématiques : 300. 000 à 400. 000 ECU par an sur base de l'expérience actuelle (Acropole, Chiado, Mont Athos, Chemin de Saint Jacques de Composte lie. ) Grands talents: 200. 000 ECU pour l'organisation de prix pour récompenser les grands artistes européens, sur base du coût standard d'un prix Coproduction TV: 250. 000 ECU par sujet, sur base de l'expérience des coproductions pour l'information • sélection sur dossier Le programme-cadre devrait financer une vingtaine d'actions majeures par an. 7. 3. Actions spécifiques et innovatrices dans la Communauté et/ou les pays tiers • • • • créations et manifestations dans de nouvelles expressions culturelles accès et participation des citoyens à la culture, notamment les plus défavorisés et les jeunes création d'outils multimédias échanges et coopération entre acteurs culturels et socioculturels travaillant à l'intégration sociale Ces actions spécifiques répondront aux caractéristiques suivantes : • • • au moins 4 Etats participants durée 1 à 2 ans coût moyen de 80. 000 ECU 43 le coût moyen est de Dans les programmes actuels tient 45. 000 ECU par action. Le coût moyen proposé compte d'une moindre dispersion et d'une plus grande coopération (plus d'Etats participants). • sélection sur base d'appels à propositions Il est prévu de financer 630 actions de ce type durant la période couverte par le programme, soit 125 actions par an. Les actions porteront sur l'émergence de nouvelles formes d'arts (50), sur la culture dans les milieux moins favorisés (50) et sur la culture à d'autres politiques (25). l'association de 44 TABLEAU DÉTAILLE DES COÛTS 2000 2001 2002 2003 2004 TOTAL ENMIOECU 1. Accords de cooperation • nombre d'actions engagees/an • nombre d'actions en cours • credits (IMioecu/action) 2. Actions majeures - Villes de la culture - Festivals Presidence (2/an) - Journees europeennes (5/an) - Actions emblematiques • nombre d'actions engagees/an • nombre d'actions en cours • credits (IMioecu/action) - Recompense des grands talents (2/an) - TV 12 12 12 2,5 1,5 2 2 2 2 0,4 1 TOTAL 9,4 3. Actions specifiques 12 24 12 1 1,5 2 2 4 2 0,4 2 8,9 12 36 12 1 1,5 2 3 7 3 0,4 2 9,9 12 36 12 1 1,5 2 -> 8 3 0,4 2 9,9 12 36 12 1 1,5 2 3 9 3 0,4 2 9,9 60 60 6,5 7,5 10 13 13 2 9 48 • nombre d'actions engagees/an • credits (0,08 Mioecu/action) 120 9,6 125 10 125 10 130 10,4 130 10,4 630 50,4 4. Gestion • BAT(1) • etudes, publications, reunions 0,5 0,8 1 0,8 d'experts, • evaluation TOTAL 1,3 1,8 1 0,8 0,2 2 1 0,8 1,8 1 0,4 0,3 1,7 4,5 3,6 0,5 8,6 TOTAL 32,3 32,7 33,9 34,1 34 167 Les frais de gestion couvrent un bureau d'assistance technique, les études, les publications, les réunions d'experts et l'évaluation. La Commission peut avoir recours à des expertises juridiques, en s'appuyant sur un réseau permanent de spécialistes des aspects juridiques de la Culture. ( ) Bureaux d'assistance technique : ce montant est prévu en partie B du budget pour l'évaluation et le suivi des dossiers. Les frais de fonctionnement font par ailleurs l'objet d'un financement de 0,3 MioECU / an en partie A du budget (voir point 10. 2). 45 7. 4. Coût global Sur base du calcul détaillé en annexe, le coût global est le suivant: 2000 2001 2002 2003 2004 Total % Accords cooperation Actions majeures Actions spe'cifiques Gestion du programme 12 9,4 9,6 1. 3 12 8,9 10 1,8 12 9,9 10 2 12 9,9 10,4 1,8 12 9,9 10,4 L7 TOTAL 32,3 32,7 33,9 34,1 34 60 48 50,4 8,6 167 35. 9 28,7 30,3 5. 1 100 8. Suivi et évaluation 8. 1. Indicateurs Les principaux éléments d'analyse permettant de mesurer les résultats et les effets obtenus par le programme, par rapport à ses objectifs, sont respectivement : pour les actions intégrées : • • • • • nombre d'accords de coopération (mono-sectoriels ou pluri- sectoriels) et de réseaux financés ; nombre d'opérateurs impliqués dans ces accords et réseaux ; part de ces derniers dans l'ensemble des opérateurs de chaque domaine spécifique ; durée de vie des réseaux créés ou soutenus ; nombre d'actions au niveau universitaire ; pour les actions majeures : • • • nombre et qualité des projets et événements culturels financés par le programme ; nombre d'opérateurs impliqués dans ces projets ; analyse des incidences médiatiques générales (vis-à-vis du grand public) et professionnelles (revues et magazines spécialisés) des actions majeures ; 46 pour les actions spécifiques : • • • nombre de nouvelles expressions culturelles touchées ; nombre de projets développés ; participation des populations défavorisées et des jeunes dans ces projets ; En outre, pour l'ensemble des actions : • • • participation du public ; valeur ajoutée de caractère culturel et socio-économique résultant des synergies opérationnelles et du partenariat suscités, avec une attention particulière pour la création d'emplois dans le domaine des arts et de la culture ; actions/accords/réseaux associant des pays candidats à l'adhésion. 8. 2. Critères de sélection • • • • • • • • valeur ajoutée européenne (cf. point 8) ; nombre d'Etats membres impliqués dans les projets au travers des opérateurs (dans le cas de l'action 1 par exemple, le nombre minimum d'Etats membres impliqués serait de sept); nombre de domaines touchés par les projets trans-sectoriels (au moins trois); nombre de créations/patrimoine/autres concernés par les projets; élaboration de seuils de public minimaux; durée minimale d'existence des accords/réseaux trois ans); (au moins élaboration de seuils minimaux pour les budgets des projets ; impact économique des projets (par exemple, en termes de création d'emplois). 47 8. 3. Suivi Le suivi de l'action sera effectué sur la base d'instruments permanents qui auront pour objet notamment, de mesurer les indicateurs ainsi que la prise en compte des critères de sélection. Ceux-ci seront quantifiés et considérés, notamment lors: • • • de l'analyse comparative des avantages et mérites des projets présentés ; du rapport d'activité complet présentant le bilan technique et financier des opérations; des évaluations De par leur nature, la mesure de ces indicateurs ne devrait pas poser de problème. La Commission sera assistée, pour la mise en oeuvre du programme, par un comité à caractère consultatif composé des représentants des Etats membres. 8. 4. Evaluation Des évaluations sont prévues en 2. 002 (évaluation intermédiaire) ainsi qu'en fin de programme, en 2004. 8. 5. Mécanismes de coordination interne Les dispositions internes de coordination pour assurer la prise en. compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté sont définies dans la Communication de la Commission d'octobre 1997 sur le sujet. La DGX assure la coordination. Avant la sélection de nouveaux projets, les services concernés seront consultés. 9. Mesures anti-fraude Toutes les obligations juridiques (contrats, conventions, etc. ) prévoieront la possibilité de contrôle effectués par les services de la Commission et de la Cour des Comptes. 48 Tout paiement sera subordonné à la fourniture d'états justificatifs, de situations comptables et d'états financiers appropriés selon la nature de la dépense. Trois niveaux de contrôle sont prévus : sur dossier, sur pièce et sur place. Des audits internes seront réalisés pour contrôler le travail des Bureaux d'assistance technique. 49 10. Dépenses administratives 10. 1. Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs à affecter à la gestion de l'action emplois temporaires emplois permanents dont durée par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerné par recours a des ressources supplémentaire s A B C Fonctionnaires ou agents tem- poraires Autres ressources Total 6 2 10 18 (i) 10. 2. Incidence financière globale sur les ressources humaines Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (ligne budgetaire A-7002) Montants Mode de calcul 9. 720. 000 1. 620. 000 1. 500. 000 (1) 18 x 108. 000 ECU x 5 ans 3 x 108. 000 ECU x 5 ans 3 x 100. 000 ECU x 5 ans Total 1 12. 840. 000 | (1) Financement des frais de fonctionnement des bureaux d'assistance technique : 0,3 MioECU/an sur le poste A-7002, en contrepartie de consultants existants. Par utilisation des ressources existantes affectées à la gestion de l'action (calcul basé sur les titres A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7. 10. 3. Autres dépenses de fonctionnement Ligne budgetaire (n° et intitule) A-7031 Montants 146. 250 Mode de calcul 15 representants d'Etats membres x 650 ECU x 3 reunions / an x 5 ans Total 1 146. 250 [ Les crédits seront trouvés dans l'enveloppe existante de la DG X. 50 ISSN 0254-1491 COM(98) 266 final DOCUMENTS FR 16 01 09 N° de catalogue : CB-CO-98-308-FR-C ISBN 92-78-36022-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg