title: Règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route

eurovoc_concepts:
EU statistics
Eurostat
carrying capacity
data collection
exchange of information
intra-EU transport
nomenclature
road transport
transport statistics
vehicle registration
weight and size

text: 6. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1172/98 DU CONSEIL du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, vu le projet de règlement soumis par la Commission (1), vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), (1) (2) (3) (4) de transports, statistiques considérant que, pour accomplir les tâches qui lui le cadre de la politique sont confiées, dans la Commission doit commune des disposer fiables, comparables, synchronisées, régulières et complètes sur l’ampleur et le développement des transports de marchan- dises par route effectués à l’aide des véhicules immatriculés dans la Communauté, ainsi que sur le degré d’utilisation des véhicules réalisant ces trans- ports; considérant que la directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au relevé statis- tique des transports de marchandises par route dans le cadre d’une statistique régionale (4) ne prévoit pas le relevé des types de transport qui n’étaient pas autorisés au moment où cette directive a été adoptée, que les relevés qu’elle prévoit fournissent des informations différentes selon qu’il s’agit de transports nationaux ou internationaux et qu’elle ne fournit aucune information sur le degré d’utili- sation des véhicules réalisant ces transports; considérant la nécessité d’établir des statistiques régionales complètes tant en ce qui concerne les transports de marchandises que les parcours des véhicules; considérant qu’il est par conséquent indiqué de modifier le système prévu par la directive 78/ 546/CEE afin notamment d’assurer la description de l’origine et de la destination régionales des (1) JO C 341 du 11. 11. 1997, p. 9. (2) JO C 104 du 6. 4. 1998. (3) JO C 95 du 30. 3. 1998, p. 33. (4) JO L 168 du 26. 6. 1978, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. intracommunautaires, transports les mêmes bases que les transports nationaux, et de faire le lien entre les transports de marchandises et les parcours des véhicules, en mesurant le degré d’utili- sation des véhicules réalisant ces transports; sur (5) (6) (7) (8) (9) considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmoni- sées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu’au niveau communautaire, alors que la collecte de données se fera dans chaque État membre sous l’autorité des organismes et institu- tions responsables de la réalisation des statistiques officielles; considérant que le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (5) constitue le cadre de référence pour les dispositions prévues par le présent règle- ment, notamment celles relatives à l’accès aux sources des données administratives, au rapport coût/efficacité des ressources disponibles et au secret statistique; considérant que la communication de données individuelles rendues anonymes est nécessaire pour procéder à une estimation de la précision globale des résultats; considérant qu’il importe d’assurer une diffusion adéquate des informations statistiques; considérant qu’il convient que, pendant la période de démarrage, la Communauté assure aux États membres une contribution financière pour la réali- sation des travaux nécessaires; (10) considérant qu’il convient de prévoir une procé- dure simplifiée pour la mise en œuvre et l’adapta- technique du tion au progrès économique et présent règlement; (5) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1. L 163/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 98 (11) considérant que le comité du programme statis- tique créé par la décision 89/382/CEE, Euratom (1), a été consulté conformément à l’article 3 de celle- ci; qu’il s’est déclaré en faveur du présent règle- ment, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objet et champ d’application Tout État membre établit des statistiques commu- 1. nautaires relatives aux transports de marchandises par route effectués à l’aide de véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises et immatriculés dans cet État membre, ainsi qu’aux parcours de ces véhicules. 2. Le présent règlement s’applique au transport de marchandises par route à l’exception de celui effectué à l’aide: a) des véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises dont le poids ou les dimensions auto- risés excèdent les limites normalement admises dans les États membres concernés; b) des véhicules agricoles, des véhicules militaires et des véhicules appartenant aux administrations publiques, centrales ou locales, à l’exception des véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises appar- tenant aux entreprises publiques, notamment aux entreprises des chemins de fer. Chaque État membre a la faculté d’exclure du champ d’application du présent règlement les véhicules routiers automobiles pour le transport de marchandises dont la charge utile ou le poids maximal autorisé en charge est inférieur à une certaine limite. Cette limite ne peut pas excéder 3,5 tonnes de charge utile ou 6 tonnes de poids maximal autorisé pour les véhicules automobiles isolés. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (cid:190) «transports de marchandises par route»: tous les dépla- cements de marchandises effectués à l’aide d’un véhi- cule routier automobile pour le transport de marchan- dises, (cid:190) «véhicule routier automobile»: véhicule routier pourvu d’un moteur constituant son seul moyen de propul- sion, qui sert normalement au transport par route de personnes ou de marchandises, ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises, (cid:190) «véhicule routier pour le transport de marchandises»: véhicule routier conçu, exclusivement ou principale- ment, pour le transport de marchandises (camion, remorque, semi-remorque), (1) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. (cid:190) «véhicule routier automobile pour le transport de marchandises»: tout véhicule routier automobile isolé (camion) ou combinaison de véhicules routiers, à savoir train routier (camion avec remorque) ou véhi- cule articulé (tracteur routier avec semi-remorque), pour le transport de marchandises, (cid:190) «camion»: véhicule rigide conçu, exclusivement ou principalement, pour le transport de marchandises, (cid:190) «tracteur routier»: véhicule routier à moteur conçu exclusivement ou principalement pour le remorquage d’autres véhicules routiers non automobiles (essentiel- lement semi-remorques), (cid:190) «remorque»: véhicule routier pour le transport de marchandises conçu pour être remorqué par un véhi- cule routier automobile, (cid:190) «semi-remorque»: véhicule routier pour le transport de marchandises sans essieu avant, conçu de manière à ce qu’une partie du véhicule et une partie importante de sa charge reposent sur le tracteur routier, (cid:190) «véhicule articulé»: tracteur routier couplé à une semi- remorque, (cid:190) «train routier»: véhicule routier automobile pour le transport de marchandises auquel est attelée une remorque. Un véhicule articulé comprenant une remorque supplémentaire est inclus dans cette catégorie, (cid:190) «immatriculé»: fait d’être inscrit dans un fichier des véhicules routiers tenu par un organisme officiel dans un État membre, que cette inscription aille ou non de pair avec la délivrance d’une plaque d’immatricula- tion. Dans le cas où le transport est effectué par une combi- naison de véhicules routiers, à savoir train routier (camion avec remorque) ou véhicule articulé (tracteur routier avec semi-remorque), où le véhicule routier automobile (camion ou tracteur routier) et la remorque ou la semi-remorque sont immatriculés dans des pays différents, le pays d’immatriculation de l’ensemble est déterminé par celui du véhicule routier automobile, (cid:190) «charge utile»: poids maximal de marchandises déclaré admissible par l’autorité compétente du pays d’imma- triculation du véhicule. Lorsque le véhicule automobile pour le transport de d’un camion avec marchandises remorque, la charge utile de l’ensemble est la somme des charges utiles du camion et de la remorque, constitué est (cid:190) «poids maximal autorisé»: total du poids du véhicule (ou d’une combinaison de véhicules) à l’arrêt et en ordre de marche, et du poids du chargement, déclaré admissible par l’autorité compétente du pays d’imma- triculation du véhicule, (cid:190) «Eurostat»: le service de la Commission chargé d’ac- complir les tâches qui incombent à cette institution dans le domaine de la production de statistiques communautaires. 6. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/3 Article 3 Collecte des données Les États membres relèvent les données statistiques 1. se rapportant aux domaines suivants: a) données relatives au véhicule; b) données relatives au parcours; c) données relatives à la marchandise. Les variables statistiques relatives à chaque domaine, 2. leur définition, et les niveaux de nomenclatures utilisés pour leur ventilation, sont repris dans les annexes. En déterminant 3. la méthode à employer pour le relevé des données statistiques, les États membres s’abs- tiennent de prévoir des formalités à accomplir lors du passage des frontières entre États membres. L’adaptation des caractéristiques de la collecte des 4. données et le contenu des annexes sont arrêtés selon la procédure prévue à l’article 10. Article 4 Précision des résultats Les méthodes de collecte et de traitement des informa- tions doivent être concues de manière à ce que les résul- tats statistiques transmis par les États membres satis- fassent à des exigences minimales de précision qui tien- nent compte des caractéristiques structurelles du transport routier des États membres. Les exigences de précision sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 10. Article 5 Transmission des informations à Eurostat les données Les États membres transmettent trimestriellement à 1. Eurostat individuelles dûment vérifiées correspondant aux variables mentionnées à l’article 3 et énumérées à l’annexe A, sans indiquer le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation. Cette transmission comprend, le cas échéant, les données relatives à des trimestres antérieurs pour lesquels les données communiquées étaient provisoires. Les modalités de transmission des données visées au 2. paragraphe 1, y compris, le cas échéant, des tableaux statistiques basés sur ces données, sont fixées conformé- ment à la procédure prévue à l’article 10. 3. La transmission s’effectue dans un délai de cinq mois à compter de la fin de chaque trimestre d’observation. La première transmission couvre le premier trimestre de l’année 1999. Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 4. 1999 jusqu’à une date d’échéance fixée conformément au paragraphe 5, un État membre peut utiliser une codifica- tion simplifiée pour les variables figurant à l’annexe A, partie A2, points 3, 4, 8 et 9 et partie A3, points 5 et 6. Cette codification simplifiée consiste: (cid:190) pour le transport national: en une codification conforme à l’annexe G, (cid:190) pour le transport international: en une codification par pays. La date d’échéance de la période transitoire prévue 5. au paragraphe 4 sera fixée, selon la procédure prévue à l’article 10, dès qu’existeront les conditions techniques permettant l’utilisation d’une codification régionale effi- cace tant pour le transport national qu’international, conformément à l’annexe G, points 1 et 2. Article 6 Diffusion des résultats Les dispositions relatives à la diffusion des résultats statis- tiques relatifs aux transports de marchandises par route, y compris la structure et le contenu des résultats à diffuser, sont définies suivant la procédure prévue à l’article 10. Article 7 Rapports 1. Les États membres communiquent à Eurostat, au plus tard au moment de la transmission des premières informations trimestrielles, un rapport sur les méthodes de relevé employées. Les États membres communiquent également échéant à Eurostat méthodes de collecte utilisées. les changements le cas substantiels de Les États membres communiquent 2. à Eurostat, annuellement, des informations sur la taille des échantil- lons, sur les taux de non-réponse, et, sous forme d’écart type ou d’intervalle de confiance, sur la fiabilité des prin- cipaux résultats. trois années de collecte des données, la 3. Après Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’expérience acquise dans le travail réalisé conformément au présent règlement. L 163/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 98 Article 8 Contribution financière Article 10 Procédure Les États membres bénéficient, durant 1. trois premières années de mise en œuvre des relevés statis- tiques prévus par le présent règlement, d’une participa- tion, sous forme de concours financier de la Commu- nauté, au financement du coût d’exécution des travaux induits. les 2. Le montant des crédits alloués annuellement à cette action est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. L’autorité budgétaire détermine les crédits dispo- 3. nibles pour chaque année. 4. Dans le rapport prévu à l’article 7, paragraphe 3, la Commission indique financements communautaires alloués à cette action. l’utilisation des Sur la base de ce rapport, la Commission évaluera si d’autres contributions financières sont nécessaires pour une période supplémentaire de trois ans. Article 9 Modalités d’application Les modalités de mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures pour son adaptation au progrès économique et technique, sont arrêtées, dans la mesure où cela n’implique pas une augmentation dispropor- tionnée du coût pour les États membres et/ou de la charge pesant sur les répondants, selon la procédure prévue par l’article 10. Elles concernent notamment: (cid:190) l’adaptation des caractéristiques de la collecte de données et du contenu des annexes, (cid:190) les exigences de précision, (cid:190) les modalités de transmission des données à Eurostat, y compris, le cas échéant, des tableaux statistiques basés sur ces données, (cid:190) la diffusion des résultats, (cid:190) la fixation de l’échéance de la période de transition prévue à l’article 5, paragraphe 5, pour la transmission des variables énumérées à l’article 5, paragraphe 4. La Commission est assistée par le comité du programme statistique, ci-après dénommé «comité». Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. si elles ne applicables. Toutefois, La Commission arrête des mesures qui sont immédiate- ment sont pas conformes à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: (cid:190) la Commission diffère l’application des mesures déci- dées par elle d’un délai de trois mois à compter de la date de communication, (cid:190) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret. Article 11 Directive 78/546/CEE Les États membres fournissent les résultats relatifs 1. aux années de constat 1997 et 1998 conformément à la directive 78/546/CEE. 2. 1er La directive 78/546/CEE est abrogée à partir du janvier 1999. Article 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998. Par le Conseil Le président J. CUNNINGHAM 6. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/5 ANNEXES Annexe A LISTE DES VARIABLES Annexe B NOMENCLATURE DES CONFIGURATIONS EN NOMBRE D’ESSIEUX Annexe C NOMENCLATURE DES TYPES DE PARCOURS Annexe D NOMENCLATURE DES MARCHANDISES Annexe E NOMENCLATURE DES CATÉGORIES DE MARCHANDISES DANGEREUSES Annexe F NOMENCLATURE DES TYPES DE FRET Annexe G CODIFICATION DES LIEUX DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT L 163/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 98 ANNEXE A LISTE DES VARIABLES L’information à fournir pour chaque véhicule recensé est répartie entre: A1. données relatives au véhicule; A2. données relatives au parcours; A3. données relatives à la marchandise (dans l’opération élémentaire de transport). A1 VARIABLES RELATIVES AU VÉHICULE Selon la définition donnée à l’article 2 du règlement, le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est tout véhicule routier automobile isolé (camion), ou combinaison de véhicules routiers, à savoir train routier (camion avec remorque) ou véhicule articulé (tracteur routier avec semi-remorque), pour le transport de marchandises. Les données à fournir relatives au véhicule sont les suivantes: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. possibilité d’utiliser les véhicules pour effectuer des transports combinés (optionnel); configuration des essieux, conformément à l’annexe B (optionnel); âge du véhicule routier automobile (camion ou tracteur routier), en année (depuis sa première immatriculation); poids maximal autorisé, en 100 kg; charge utile, en 100 kg; classe d’activité NACE (Rév. 1) (niveau 4 chiffres) de l’opérateur du véhicule (optionnel) (1); type de transport (pour compte d’autrui/pour compte propre); kilomètres parcourus au total pendant la période d’enquête; 8. 1. en charge; 8. 2. à vide (y compris parcours haut le pied des tracteurs routiers) (optionnel); 9. pondération du véhicule, à utiliser pour élaborer des résultats complets à partir des données élémentaires, si la collecte des informations se fait par sondage. Configurations successives Lorsque le véhicule routier automobile sélectionné pour l’enquête est un camion utilisé seul (à savoir sans remorque) pendant la période d’enquête, il constitue, à lui seul, le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises. Mais lorsque le véhicule routier automobile sélectionné pour l’enquête est un tracteur routier (cid:190) auquel cas on lui attellera une semi-remorque (cid:190) ou lorsqu’il s’agit d’un camion auquel on attelle une remorque, les données demandées au titre du règlement concernent le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises pris dans son ensemble. Dans ce cas, il peut y avoir changement de configuration au cours de la période d’enquête (camion prenant une remorque ou changeant de remorque en cours de période; tracteur routier changeant de semi remorque): il faut alors suivre ces configurations successives et considérer que les données relatives au véhicule doivent être fournies pour chaque parcours. Cependant, s’il n’est pas possible de suivre ces configurations successives, on retiendra, pour les valeurs des variables relatives au véhicule, celles correspondant à la configuration au début du premier parcours en charge réalisé au cours de la période d’enquête ou à la configuration la plus utilisée pendant cette période. Changement dans le type de transport De même, selon les parcours, le transport peut être tantôt effectué pour compte propre, tantôt pour compte d’autrui, et le type de transport doit être fourni pour chaque parcours. Cependant, s’il n’est pas possible de suivre ces changements d’affectation, on retiendra comme variable «type de transport» celle qui correspond au mode d’utilisation principal. (1) Nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes. 6. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/7 A2 VARIABLES RELATIVES AU PARCOURS Au cours de la période d’enquête, le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises effectue des parcours, soit à vide (le camion, la remorque ou la semi-remorque ne contiennent ni marchandises, ni emballages vides: ils sont «complètement vides») soit en charge (le camion, la remorque ou la semi-remorque contiennent soit des marchandises, soit des emballages vides, les emballages vides étant considérés comme une marchandise particulière). La distance chargée du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est la distance entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement (où le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est entièrement déchargé). Un parcours en charge peut ainsi comporter plusieurs opérations élémentaires de transport. Les données à fournir relatives à chaque parcours sont les suivantes: 1. type de parcours, selon la nomenclature de l’annexe C; 2. poids de la marchandise transportée au cours du parcours ou au cours de chaque étape du parcours, poids brut en 100 kg; 3. lieu de chargement (du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises, pour un parcours en charge): (cid:190) définition: le lieu de chargement est le premier lieu où des marchandises sont chargées dans le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises, qui auparavant était entièrement vide (ou le lieu où le tracteur routier est attelé à une semi-remorque chargée). Pour un parcours à vide, c’est le lieu de déchargement du parcours en charge qui l’a précédé (notion de «lieu de début du parcours à vide»), (cid:190) codification: le lieu de chargement est codifié conformément aux dispositions de l’annexe G; 4. lieu de déchargement (du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises pour un parcours en charge): (cid:190) définition: le lieu de déchargement est le dernier lieu où des marchandises sont déchargées du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises qui, à partir de là, est entièrement vide (ou le lieu où le tracteur routier cesse d’être attelé à une semi-remorque chargée). Pour un parcours à vide, c’est le lieu de chargement du parcours en charge qui le suit (notion de «lieu de fin du parcours à vide»), (cid:190) codification: le lieu de déchargement est codifié conformément aux dispositions de l’annexe G; 5. distance parcourue, distance effective à l’exception de la distance parcourue pendant que le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est transporté par un autre moyen de transport; 6. tonnes par km réalisées au cours du parcours; 7. pays traversés en transit (pas plus de cinq), codifiés par référence à la géonomenclature (1); 8. le cas échéant, lieu de chargement du véhicule routier à moteur sur un autre moyen de transport conformément aux dispositions de l’annexe G (optionnel); 9. le cas échéant, lieu de déchargement du véhicule routier à moteur d’un autre moyen de transport conformément aux dispositions de l’annexe G (optionnel); 10. caractère «entièrement chargé» (modalité 2) ou «non entièrement chargé» (modalité 1) du véhicule routier automobile pour le transport de marchandises au cours du parcours considéré, en terme de volume maximal d’espace utilisé au cours du parcours (modalité 0 = par convention pour les parcours à vide) (optionnel). A3 VARIABLES RELATIVES À LA MARCHANDISE (dans l’opération élémentaire de transport) Au cours d’un parcours en charge, plusieurs opérations élémentaires de transport peuvent être réalisées, une opération élémentaire de transport étant définie comme le transport d’un type de marchandise (défini par référence à un niveau donné de nomenclature) entre son lieu de chargement et son lieu de déchargement. Les données à fournir relatives à une opération élémentaire de transport au cours d’un parcours en charge sont les suivantes: 1. type de la marchandise transportée, conformément aux groupes de marchandises se référant à une classification appropriée (voir annexe D); 2. poids de la marchandise, poids brut en 100 kg; 3. le cas échéant, appartenance de la marchandise à une catégorie de marchandises dangereuses, définie indiquées dans l’annexe E; conformément aux catégories principales de la directive 94/55/CE (2) (1) Nomenclature des pays pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté. (2) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifiée par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). Pour les dernières modifications apportées aux annexes, voir JO L 251 du 15. 9. 1997, p. 1. L 163/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 98 4. type de fret tel qu’indiqué dans l’annexe F (optionnel); 5. lieu de chargement de la marchandise, codifié conformément aux dispositions de l’annexe G; 6. lieu de déchargement de la marchandise, codifié conformément aux dispositions de l’annexe G; 7. distance parcourue, distance effective à l’exception de la distance parcourue pendant que le véhicule routier automobile pour le transport de marchandises est transporté par un autre moyen de transport. OPÉRATIONS DE TRANSPORTS RÉALISÉES LORS D’UN PARCOURS TYPE «CIRCUIT DE RAMASSAGE OU DE DISTRIBUTION» (modalité 3 du type de parcours) il est pratiquement Pour ce type de parcours, à nombreux points de chargement et/ou déchargement, impossible de demander aux opérateurs de transports la description des opérations élémentaires de transport. Pour ces parcours, repérés en tant que tels, on considérera en général qu’a eu lieu une seule opération élémentaire de transport, fictive, établie à partir des informations relatives au parcours. Chaque État membre communiquera à la Commission sa définition de ce type de parcours, et explicitera les hypothèses simplificatrices qu’il est amené à appliquer dans la collecte des données relatives aux opérations de transport correspondantes. Appendice méthodologique Parcours en charge et opération élémentaire de transport Selon les États membres, la collecte de l’information est réalisée: (cid:190) soit en privilégiant la description de chaque opération élémentaire de transport de marchandises (avec suivi complémentaire des parcours à vide), (cid:190) soit en privilégiant la description des parcours réalisés par le véhicule pour assurer ces opérations élémentaires de transport de marchandises. Dans la grande majorité des cas, lors d’un parcours en charge, il est réalisé une, et une seule, opération élémentaire de transport, avec: (cid:190) un seul type de marchandises chargées (par référence à la nomenclature de marchandises utilisée, en l’occurence les 24 groupes dérivés de la nomenclature NSTR) (1), (cid:190) un seul lieu de chargement des marchandises, (cid:190) un seul lieu de déchargement des marchandises. Dès lors, les deux méthodes utilisées sont parfaitement équivalentes et les informations collectées par l’une ou par l’autre permettent de décrire à la fois: (cid:190) les transports de marchandises (ensemble des opérations élémentaires de transport de marchandises), (cid:190) les parcours des véhicules assurant ces transports, avec suivi des capacités de transports et de l’utilisation de ces capacités (parcours en charge, avec coefficient d’utilisation; parcours à vide). Dans le cadre du présent règlement, il y a lieu de décrire à la fois les transports de marchandises et les parcours des véhicules, mais il n’est pas souhaitable de faire porter aux opérateurs de transport une charge statistique excessivement accrue en leur demandant de décrire désormais en détail et les transports de marchandises et les parcours des véhicules. Il appartiendra donc aux services statistiques des États membres, lors de la phase de codification des questionnaires, de reconstituer les données qui ne sont pas explicitement demandées aux opérateurs de transport, à partir des données qu’ils collectent soit selon l’optique «opération élémentaire de transport», soit selon l’optique «parcours des véhicules». Le problème se posera lorsque plusieurs opérations élémentaires de transport sont réalisées au cours d’un parcours en charge ce qui peut provenir: (cid:190) du fait qu’il y a plusieurs lieux de chargement et/ou déchargement des marchandises (mais en nombre limité, car sinon il s’agit de circuits de ramassage ou de distribution, qui donnent lieu à un traitement spécial). Dans ce cas, il existe un suivi de ces différents points de chargement et/ou déchargement, pour calculer correctement les tonnes par km réalisées au cours du parcours, et le service statistique peut reconstituer les opérations élémentaires de transport, (cid:190) et/ou du fait qu’il y a plusieurs types différents de marchandises transportées au cours du parcours en charge, ce qui échappe en général au suivi statistique, puisqu’il n’est demandé que le type de marchandises (unique ou principal). On acceptera alors la perte d’information correspondante et les États membres qui procèdent à ce type de simplification le signaleront explicitement à la Commission. (1) NSTR: nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques des transports. 6. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/9 ANNEXE B NOMENCLATURE DES CONFIGURATIONS EN NOMBRE D’ESSIEUX Lorsqu’il s’agit d’une combinaison de véhicules, le nombre d’essieux est calculé sur l’ensemble, camion et remorque ou tracteur routier et semi-remorque. On considère les catégories suivantes: Codification 1. Nombre d’essieux des véhicules isolés (camion): 2 3 4 autres 2. Nombre d’essieux des combinaisons de véhicules: camion et remorque: 2+1 2+2 2+3 3+2 3+3 autres 3. Nombre d’essieux des combinaisons de véhicules: tracteur routier et semi-remorque: 2+1 2+2 2+3 3+2 3+3 autres 4. Tracteur routier seul 120 130 140 199 221 222 223 232 233 299 321 322 323 332 333 399 499 ANNEXE C NOMENCLATURE DES TYPES DE PARCOURS 1. Parcours en charge comportant une seule opération élémentaire de transport 2. Parcours en charge comportant plusieurs opérations de transport, mais n’étant pas considéré comme un circuit de ramassage ou de distribution 3. Parcours en charge type circuit de ramassage ou de distribution 4. Parcours à vide L 163/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 98 ANNEXE D NOMENCLATURE DES MARCHANDISES La nomenclature des marchandises sera conforme à la NSTR jusqu’à ce que sa substitution soit décidée par la Commission, après consultation des États membres. GROUPES DE MARCHANDISES Groupes de marchandises Chapitre de la NSTR (1) Groupes de la NSTR (1) Désignation 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 0 01 Céréales 02, 03 00, 06 05 04, 09 Pommes de terre, autres légumes frais ou congelés, fruits frais Animaux vivants, betteraves à sucre Bois et liège Matières textiles et déchets, autres matières premières d’origine animale ou végétale 1 2 3 4 5 6 7 8 9 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 Denrées alimentaires et fourrages 18 Oléagineux 21, 22, 23 Combustibles minéraux solides 31 Pétrole brut 32, 33, 34 Produits pétroliers 41, 46 45 51, 52, 53, 54, 55, 56 64, 69 Minerais de fer, ferrailles, poussières de hauts fourneaux Minerais et déchets non ferreux Produits métallurgiques Ciments, manufacturés chaux, matériaux de construction 61, 62, 63, 65 Minéraux bruts ou manufacturés 71, 72 83 81, 82, 89 84 91, 92, 93 94 95 96, 97 99 Engrais naturels ou manufacturés Produits carbochimiques, goudrons Produits chimiques, excepté produits carbochimiques et goudrons Cellulose et déchets Véhicules et matériel de transport, machines, moteurs, même démontés, et pièces Articles métalliques Verre, verrerie, produits céramiques Cuirs, divers textiles, habillements, articles manufacturés Articles divers (1) Publication de l’Office statistique des Communautés européennes, édition 1968. 6. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 163/11 ANNEXE E NOMENCLATURE DES CATÉGORIES DE MARCHANDISES DANGEREUSES (*) 1 2 3 Matières et objets explosibles Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression Matières liquides inflammables 4. 1 Matières solides inflammables 4. 2 Matières sujettes à l’inflammation spontanée 4. 3 Matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables 5. 1 Matières comburantes 5. 2 Peroxydes organiques 6. 1 Matières toxiques 6. 2 Matières infectieuses 7 8 9 Matières radioactives Matières corrosives Matières et objets dangereux divers (*) Chaque catégorie correspond soit à une classe, soit à une division d’une classe de la nomenclature des types de marchandises dangereuses de la directive 94/55/CE, Annexe A, partie I, marginal 2002 (1). (1) Annexes A et B de la directive 94/55/CE. Les dernières modifications apportées à ces annexes figurent au JO L 251 du 15. 9. 1997, p. 1. L 163/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 98 ANNEXE F NOMENCLATURE DES TYPES DE FRET (*) 0 1 2 3 Vrac liquide (pas d’unité de fret) Vrac solide (pas d’unité de fret) Grands conteneurs Autres conteneurs 4 Marchandises palettisées 5 Marchandises pré-élinguées 6 7 8 9 Unités mobiles, autopropulsées Autres unités mobiles (Réservé) Autres types de fret (*) Nations unies, Commission économique pour l’Europe (cid:190) codes des types de fret, des emballages et des matériaux d’emballage, recommandation 21 adoptée par le Groupe de travail sur la facilitation des procédures de commerce international, Genève, mars 1986. ANNEXE G CODIFICATION DES LIEUX DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT 1. Niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), pour les États membres de la Communauté européenne 2. Listes des régions administratives fournies par le pays tiers concerné, pour les États non membres de la Communauté européenne qui sont parties contractantes de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège 3. Nomenclature des pays utilisée pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté, pour les autres pays tiers


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1599/98 dell'on. Allan MACARTNEY alla Commissione. I dazi sui superalcolici (whisky) a Taiwan e il GATT

eurovoc_concepts:
Ireland
Scotland
Taiwan
World Trade Organisation
alcoholic beverage
beverage industry
customs duties
export tax
spirits
tax law

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text: C 13/52 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 1. 1999 (1999/C 13/074) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1599/98 di Allan Macartney (ARE) alla Commissione (25 maggio 1998) Oggetto: I dazi sui superalcolici (whisky) a Taiwan e il GATT Pu(cid:242) la Commissione far sapere se ha considerato il fatto che accettare la concessione tariffaria per i superalcolici prevista nel progetto di accordo interinale con Taiwan potrebbe costituire una violazione delle disposizioni concernenti la parit(cid:224) di trattamento per prodotti affini sancite dall(cid:146)articolo III del GATT? Risposta comune data da Sir Leon Brittan in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-1597/98, E-1598/98 e E-1599/98 (24 giugno 1998) La Commissione conosce l(cid:146)entit(cid:224) delle esportazioni taiwanesi di bevande alcoliche e ha attribuito una grande importanza all(cid:146)eliminazione del trattamento fiscale discriminatorio che Ł stato imposto per lungo tempo da Taiwan sulle bevande alcoliche comunitarie. Il governo taiwanese ha gi(cid:224) presentato al Yuan (Parlamento di Taiwan) un progetto di legge fiscale sull(cid:146)alcol e sui tabacchi che, dal momento della sua entrata in vigore, fisser(cid:224) un regime fiscale coerente con le disposizioni dell(cid:146)Organizzazione mondiale del commercio (OMC). Nell(cid:146)ambito della nuova legislazione l(cid:146)whisky scozzese e irlandese, analogamente ad altri tipi di whisky, sar(cid:224) soggetto a un dazio del 12,5 % (che dovr(cid:224) essere abolito nel 2000), a una tassa di 185 nuovi dollari Taiwan (NTS) per litro, nonchØ all(cid:146)imposta sugli affari (pari attualmente al 5 % del valore dei prodotti). Nell(cid:146)ambito del negoziato sull(cid:146)offerta di accesso al mercato taiwanese per l(cid:146)adesione all(cid:146)OMC, la Commissione ha ottenuto da parte di Taiwan l(cid:146)impegno a porre fine al regime fiscale discriminatorio prima dell(cid:146)adesione all(cid:146)OMC. In attesa dell(cid:146)entrata in vigore della nuova legislazione compatibile con l(cid:146)OMC, Taiwan attuerebbe un regime provvisorio tale da ravvicinarne le disposizioni. In media l(cid:146)whisky scozzese e l(cid:146)whisky irlandese sarebbero addirittura soggetti a tasse e dazi di livello inferiore di quello previsto dalla futura legge fiscale sull(cid:146)alcol e sul tabacco. Se la nuova legislazione non sar(cid:224) ancora in vigore entro il 1o gennaio 1999, tutte le bevande alcoliche saranno soggette esclusivamente a una tassa di 198 NTS per litro. Ci(cid:242) porter(cid:224) rapidamente all(cid:146)eliminazione di tutti gli aspetti discriminatori del regime fiscale taiwanese sulle bevande alcoliche. In mancanza di un accordo in materia di accesso al mercato di Taiwan non ci sarebbe alcuna garanzia che il trattamento discriminatorio venisse eliminato prima dell(cid:146)adesione di Taiwan all(cid:146)OMC. In conseguenza di ci(cid:242), la Comunit(cid:224) ritiene che l(cid:146)offerta fatta da Taiwan avr(cid:224) un notevole impatto positivo sull(cid:146)industria del whisky scozzese. Inoltre, secondo la Commissione non Ł esatto affermare che, nell(cid:146)ambito del regime provvisorio, ci sarebbe una differenza di 242 NTS per litro tra l(cid:146)whisky scozzese e irlandese e altri tipi di whisky. In merito alla tassazione delle bevande alcoliche, l(cid:146)offerta di accesso al mercato di Taiwan contiene unicamente impegni da parte taiwanese e nessun obbligo per la Comunit(cid:224). Non essendo ancora membro dell(cid:146)OMC, Taiwan non deve conformarsi all(cid:146)articolo III del GATT (1994) prima di aderire. Infine la Commissione ritiene che l(cid:146)accettazione dell(cid:146)offerta di Taiwan non viola gli obblighi della Comunit(cid:224) nel quadro degli accordi OMC o della legislazione comunitaria. (1999/C 13/075) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1603/98 di Joaqu(cid:237)n Sis(cid:243) Cruellas (PPE) alla Commissione (25 maggio 1998) Oggetto: Moratoria dei brevetti di sementi Il Gruppo consultivo sulla ricerca agricola internazionale (CGIAR) ha pubblicato un appello affinchØ siano sospese le richieste di iscrizione nel registro della propriet(cid:224) intellettuale di sementi, a disposizione della comunit(cid:224) internazionale, in deposito fiduciario presso le collezioni dei suoi centri di ricerca agraria di tutto il mondo. Tali collezioni di sementi, che raccolgono piø di mezzo milione di voci, costituiscono i depositi di risorse genetiche


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1581/98 von Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA an die Kommission. Schieferindustrie und Zollpräferenzregelung

eurovoc_concepts:
customs duties
earths and stones
enlargement of the Union
export (EU)
free movement of goods
import (EU)
tariff preference
third country
trade agreement (EU)

text: C 50/50 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 22. 2. 1999 Kann die Kommission mitteilen, ob die EU Schiefer aus den L(cid:228)ndern, die einen Beitrittsantrag gestellt haben, importiert und bejahendenfalls, ob die Handelsabkommen mit diesen L(cid:228)ndern Zollpr(cid:228)ferenzregelungen vor- sehen, in die Schiefer einbezogen ist? Wenn dies der Fall ist, kann die Kommission Angaben (cid:252)ber die Pr(cid:228)ferenzspanne und den Zollsatz f(cid:252)r Schiefer aus den beitrittswilligen L(cid:228)ndern im Rahmen ihrer jeweiligen Zollpr(cid:228)ferenzregelung wie auch (cid:252)ber die m(cid:246)gliche Entwicklung und k(cid:252)nftige ˜nderungen machen? (1999/C 50/070) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1581/98 von Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) an die Kommission Betrifft: Schieferindustrie und Zollpr(cid:228)ferenzregelung (25. Mai 1998) Kann die Kommission die jeweilige Pr(cid:228)ferenzspanne und den jeweiligen Zollsatz mitteilen, die bei den Einfuhren von Schiefer in die EU aus den einzelnen Drittl(cid:228)ndern gelten, denen eine Zollpr(cid:228)ferenzregelung zugute kommt, wie auch die Entwicklung und m(cid:246)glichen k(cid:252)nftigen ˜nderungen dieser Regelung? Kann die Kommission den jeweiligen Zollsatz mitteilen, der f(cid:252)r die Gemeinschaftsausfuhren von Schiefer in die einzelnen L(cid:228)nder gilt, die ihrerseits Schiefer in die EU im Rahmen einer Zollpr(cid:228)ferenzregelung ausf(cid:252)hren? (1999/C 50/071) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1582/98 von Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) an die Kommission Betrifft: F(cid:252)r Schiefer geltende Z(cid:246)lle (25. Mai 1998) Kann die Kommission den jeweiligen Zollsatz mitteilen, der f(cid:252)r Einfuhren von Schiefer in die EU aus den einzelnen Drittl(cid:228)ndern gilt, denen keine diesbez(cid:252)gliche Zollpr(cid:228)ferenzregelung zugute kommt, wie auch die diesbez(cid:252)gliche Entwicklung und m(cid:246)glichen k(cid:252)nftigen ˜nderungen? Kann die Kommission den jeweiligen Zollsatz mitteilen, der f(cid:252)r die Gemeinschaftsausfuhren von Schiefer in die einzelnen L(cid:228)nder, die ihrerseits Schiefer in die EU ausf(cid:252)hren und dabei keine Zollpr(cid:228)ferenzregelung genie(cid:223)en, gilt, wie auch die diesbez(cid:252)gliche Entwicklung und m(cid:246)glichen k(cid:252)nftigen ˜nderungen? (1999/C 50/072) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1583/98 von Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) an die Kommission Betrifft: Schieferindustrie und Hemmnisse beim internationalen Handel (25. Mai 1998) In seiner Antwort auf meine vorangegangenen Anfragen E-4009/97 und E-4011/97 (1) wies Sir Leon Brittan im Namen der Kommission darauf hin, da(cid:223) die Kommission im November 1996 eine neue Initiative hinsichtlich der Strategie und M(cid:246)glichkeiten des Zugangs der Gemeinschaftsindustrie zu den M(cid:228)rkten von Drittl(cid:228)ndern und demzufolge der Ermittlung und Beseitigung der Hemmnisse f(cid:252)r die Gemeinschaftsausfuhren eingeleitet hat. In diesem Zusammenhang ersuchte Kommissionsmitglied Brittan den Schiefersektor um aktive Beteiligung an dieser Initiative im Hinblick auf die Ermittlung der Hemmnisse f(cid:252)r den internationalen Handel. Kann die Kommission mitteilen, worin diese Initiative konkret besteht und was ihr derzeitiger Stand ist, wie auch das konkrete Verfahren f(cid:252)r die Mitwirkung der Schieferindustrie? (1) ABl. C 196 vom 22. 6. 1998, S. 56


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1590/98 van Klaus LUKAS aan de Commissie. Taaldiscriminerende praktijken bij de delegaties van de Commissie in Midden- en Oost-Europa

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
Commission Delegation
EU publication
Germany
linguistic discrimination
official document
official language
translation

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title: WRITTEN QUESTION No. 1573/98 by Francisco LUCAS PIRES , Carlos COSTA NEVES to the Council. Agreement in the UN between the British Presidency and Indonesia to prevent the latter's being condemned on the grounds of violations of fundamental rights in Timor

eurovoc_concepts:
East Timor
Indonesia
UNO
United Kingdom
human rights

text: 19. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 354/113 (98/C 354/181) SKRIFTLIG FR¯GA E-1570/98 fr(cid:229)n Nel van Dijk (V) till kommissionen (20 maj 1998) A¤mne: Obesvarade fr(cid:229)gor Den tidsfrist fo¤r att besvara fr(cid:229)gor som faststa¤lls i Europaparlamentets arbetsordning har fo¤r la¤nge sedan o¤verskridits na¤r det ga¤ller nedanst(cid:229)ende fr(cid:229)gor. Det fo¤rsv(cid:229)rar mitt arbete som fo¤rtroendevald eftersom det hindrar mig fr(cid:229)n att snabbt agera i aktuella fr(cid:229)gor som bero¤r allma¤nheten. Jag hoppas da¤rfo¤r p(cid:229) ett snabbt svar p(cid:229) de fr(cid:229)gor som jag i enlighet med artikel 42 i arbetsordningen redan sta¤llt om: › lika mo¤jligheter inom den interna marknaden fo¤r gas och elektricitet (E-0341/98), › avlyssning av MI6 och Echelon (E-1039/98 och E-1040/98), › industrispionage och statligt sto¤d (E-1038/98), › mo¤jligt bedra¤geri i samband med export av no¤tko¤tt fr(cid:229)n Nederla¤nderna (P-1084/98). Svar fr(cid:229)n Jacques Santer p(cid:229) kommissionens va¤gnar (29 maj 1998) Kommissionen go¤r sitt ba¤sta fo¤r att respektera de svarsfrister p(cid:229) tre veckor (prioriterade fr(cid:229)gor) respektive sex veckor (o¤vriga fr(cid:229)gor) som parlamentet ensidigt faststa¤llt i sin arbetsordning. I allma¤nhet a¤r kommissionen inte i st(cid:229)nd att besvara de prioriterade fr(cid:229)gorna (cid:150) som 1997 utgjorde 13 % av fr(cid:229)gorna (cid:150) inom tre veckor, men (cid:229) andra sidan besvarar den vanligtvis o¤vriga fr(cid:229)gor (cid:150) dvs. 87 % av fr(cid:229)gorna 1997 (cid:150) inom svarsfristen p(cid:229) sex veckor (genomsnittlig svarsfrist sex veckor och en dag 1997, fem veckor och sex dagar 1996). Na¤r det ga¤ller ledamotens fem fr(cid:229)gor besvarades de den 5 maj 1998 (fr(cid:229)ga E-341/98), den 15 maj 1998 (de tre fo¤ljande fr(cid:229)gorna) respektive den 8 maj 1998 (den prioriterade fr(cid:229)gan). Kommissionen vill understryka att den s(cid:229)ledes besvarat tre av fem fr(cid:229)gor inom den svarsfrist som parlamentet o¤nskar. (98/C 354/182) SKRIFTLIG FR¯GA E-1573/98 fr(cid:229)n Francisco Lucas Pires (PPE) och Carlos Costa Neves (PPE) till r(cid:229)det (25 maj 1998) A¤mne: Avtal inom FN mellan det brittiska ordfo¤randeskapet och Indonesien fo¤r att undvika att detta land do¤ms fo¤r brott mot de grundla¤ggande ra¤ttigheterna i Timor Den 23 april 1998 meddelade tidningarna att ett avtal hade undertecknats inom FN mellan EU:s brittiska ordfo¤randeskap och Indonesien. Detta avtal innebar att man undvek en omro¤stning i FN:s kommission fo¤r ma¤nskliga ra¤ttigheter om ett fo¤rslag till resolution som understo¤ddes av 34 stater och da¤r man riktade stark kritik mot den indonesiska regeringen. Mot denna bakgrund skulle jag vilja veta detta avtals exakta ordalydelse, dess motivering och garantier, samt i vilken utstra¤ckning denna tillbakag(cid:229)ng i fo¤rdo¤mandet av Indonesiens agerande i Timor a¤r fo¤renlig med (cid:229)tagandet i Amsterdam som innebar att arbetet fo¤r att skydda de grundla¤ggande ra¤ttigheterna skulle vara en av m(cid:229)lsa¤ttningarna med unionens utrikespolitik. Svar (20 juli 1998) Vid det 54:e mo¤tet i FN:s kommission fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i Geneve den 16 mars(cid:150)26 april 1998 tra¤ffades ett avtal om att ett uttalande skulle la¤sas upp av kommissionens ordfo¤rande, ambassado¤r Selebi, om situationen fo¤r de ma¤nskliga ra¤ttigheterna i O¤ sttimor. EU medverkade direkt i utarbetandet av ordfo¤randens uttalande, som antogs av kommissionen i samfo¤rst(cid:229)nd


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1613/98 του Glyn FORD προς την Επ τροπή. Διαστημικός Σταθμός "Άλφα"

eurovoc_concepts:
Canada
Community budget
European Space Agency
Japan
Russia
United States
international agreement
space policy
space research
space station

text: C 50/56 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn EL 22. 2. 1999 (1999/C 50/078) GRAPTH ERVTHSH E-1611/98 ypobolh· : Susan Waddington (PSE) prow thn Epitroph· (25 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Xrh·sh toy zizaniokto·noy «Lindane» En synexei·a tvn graptv· n ervth·sev· n moy P-0860/95 (1) kai E-2008/95 (2) proti·uetai a·rage h Epitroph· na perigra·cei thn tre·xoysa kata·stash o·son afora· tiw diapragmatey·seiw sta plai·sia toy Prvtoko·lloy OHE/ECE POP eidiko·tera se o·,ti afora· to mellontiko· e·legxo toy ejaxlvrokykloejani·oy (HCH) apo· to opoi·o para·getai to zizaniokto·no «Lindane», kai an pro·keitai na apagoreyuei· entelv· w h xrhsimopoih·sh toy HCH; (1) EE C 179 thw 13. 7. 1995, sel. 57. (2) EE C 9 thw 15. 1. 1996, sel. 12. Apa· nthsh thw kaw Bjerregaard ej ono·matow thw Epitroph· w (6 Ioyli·oy 1998) H oma·da ergasi·aw me antikei·meno tiw strathgike·w poy e·xoyn katastrvuei· me ba·sh th sy·mbash thw Oikonomikh·w Epitroph·w tvn Hnvme·nvn Eunv· n gia thn Eyrv· ph (OEE) sxetika· me thn diasynoriakh· atmosfairikh· ry·pansh se mega·lh apo·stash (CLRTAP) e·dvse telikh· morfh· sto prvto·kollo gia toyw epi·monoyw organikoy·w ry·poyw (POP) to Febroya·rio toy 1998. To prvto·kollo anoi·xuhke prow ypografh· me thn eykairi·a thw ypoyrgikh·w dia·skechw «Periba·llon gia thn Eyrv· ph» poy pragmatopoih·uhke sto Aarhus (Dani·a) apo· tiw 23 e·vw tiw 25 Ioyni·oy 1998. Me thn eykairi·a thw dia·skechw ayth·w h Koino·thta prosype·grace to prvto·kollo. To ejaxlvrokykloeja·nio (HCH) ypo·keitai ba·sei toy prvtoko·lloy se periorismoy·w xrh·shw kai o·xi se plh·rh apago·reysh. To para·rthma II toy prvtoko·lloy ori·zei o·ti to texniko· HCH (dhladh· anamemeigme·na isomerh· HCH) ypo·keitai se periorismoy·w xrh·shw vw endia·mesh xhmikh· oysi·a sth biomhxanikh· paragvgh·, env· proi¤o·nta sta opoi·a pososto· toyla·xiston 99 % toy isomeroy·w HCH eyri·skontai sth morfh· ga·mma (o·pvw lindane) periori·- zontai se xrh·seiw gia: thn epejergasi·a spo·rvn; thn efarmogh· sto e·dafow akoloyuoy·menh ame·svw apo· ensvma·tvsh sto anv· tero epifaneiako· strv· ma; thn epaggelmatikh· epidioruvtikh· kai biomhxanikh· epejergasi·a katergasme·nhw kai akate·rgasthw jylei·aw; th dhmo·sia ygei·a kai topikh· efarmogh· entomokto·nvn gia kthniatrikoy·w skopoy·w; ton mh enae·rio cekasmo· dendrylli·vn; xrh·sh periorisme·nhw e·ktashw gia xloota·phtew kai xrh·sh se esvteriko· kai ejvteriko· xv· ro se fytv· ria kai diakosmhtika· fyta·; kai se biomhxanike·w kai oikiake·w efarmoge·w esvterikoy· xv· roy. Oi epitrepo·menew ayte·w xrh·seiw perielh·fuhsan sto prvto·kollo kat(cid:146) ai·thsh orisme·nvn tri·tvn xvrv· n merv· n sth sy·mbash. Oi pa·shw o·mvw fy·sevw periorisme·new xrh·seiw lindane ua epanektimhuoy·n ba·sei toy prvtoko·lloy to argo·tero ento·w dieti·aw apo· thn hme·ra poy ua teuei· se isxy·. To lindane epanajiologei·tai epi·shw sto plai·sio toy kanonismoy· (EOK) 3600/92 thw Epitroph·w thw 11hw Dekembri·oy 1992 sxetika· me ton kauorismo· tvn leptomerv· n kano·nvn efarmogh·w toy prv· toy stadi·oy toy progra·mmatow ergasi·aw poy anafe·retai sto a·ruro 8 para·grafow 2 thw odhgi·aw 91/414/EOK toy Symboyli·oy sxetika· me th dia·uesh fytoprostateytikv· n proi¤o·ntvn sthn agora· (1). Sthn anvte·rv diadikasi·a ua lhfuoy·n ypo·ch tyxo·n periorismoi· epikyroy·menoi apo· thn Koino·thta se dieunei·w symba·seiw, o·pvw to prvto·kollo ROR thw CLRTAP. (1) EE L 366 thw 15. 12. 1992. (1999/C 50/079) GRAPTH ERVTHSH E-1613/98 ypobolh· : Glyn Ford (PSE) prow thn Epitroph· (25 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Diasthmiko·w Staumo·w «`lfa» Ua mporoy·se a·rage h Epitroph· na para·sxei leptomerh· stoixei·a o·son afora· th symmetoxh· thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw sto dieune·w pro·gramma ypo· thn epvnymi·a Diasthmiko·w Staumo·w «`lfa»;


title: QUESTION ECRITE no 1588/98 de Ernesto CACCAVALE à la Commission. "Postal market": politique de l'entreprise portant préjudice à l'égalité des chances

eurovoc_concepts:
Italy
collective dismissal
distance selling
equal treatment
gender equality
industrial restructuring
labour law
worker consultation
worker information
works council


title: 98/350/PESC: Posizione comune del 25 maggio 1998 definita dal Consiglio sulla base dell'articolo J.2 del trattato sull'Unione europea, sui diritti umani, i principi democratici, lo Stato di diritto e il buon governo in Africa

eurovoc_concepts:
Africa
democracy
human rights
politics
rule of law

text: 2. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 158/1 (Atti adottati a norma del titolo V del trattato sull’Unione europea) POSIZIONE COMUNE del 25 maggio 1998 definita dal Consiglio sulla base dell’articolo J. 2 del trattato sull’Unione europea, sui diritti umani, i principi democratici, lo Stato di diritto e il buon governo in Africa (98/350/PESC) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, HA DEFINITO LA SEGUENTE POSIZIONE COMUNE: visto il trattato sull’Unione europea, in particolare l’arti- colo J. 2, Articolo 1 considerando che ai sensi dell’articolo J. 1, paragrafo 2, del trattato sull’Unione europea, uno degli obiettivi della politica estera e di sicurezza comune è lo sviluppo e il consolidamento della democrazia e dello Stato di diritto, nonché il rispetto dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali; considerando che il Consiglio e i rappresentanti degli Stati membri, riuniti in sede di Consiglio il 28 novem- bre 1991, hanno adottato una risoluzione sui diritti dell’uomo, sulla democrazia e sullo sviluppo; considerando che ai sensi degli articoli 4 e 5 della quarta convenzione ACP-CE, firmata a Lomé il 15 dicembre 1989 come modificata dall’accordo firmato a Maurizio il 4 novembre 1995, il lavoro avviato dalla Comunità e dai suoi Stati membri nel quadro della cooperazione ACP-CE deve tener conto della dimensione umana ed è fondato sul rispetto dei diritti dell’uomo, dei principi democratici, dello Stato di diritto e del buon governo; considerando che ai sensi dell’articolo 3 della posizione comune 97/356/PESC (1) sulla prevenzione e risoluzione dei conflitti in Africa, adottata il 2 giugno 1997, il Consiglio rileva che secondo le pertinenti procedure saranno adottate misure atte a garantire il coordinamento delle iniziative della Comunità europea e degli Stati membri per quanto riguarda la cooperazione allo svi- luppo e il sostegno dei diritti dell’uomo, della democra- zia, dello Stato di diritto e del buon governo; L’Unione europea si prefigge l’obiettivo di operare in partenariato con i paesi africani al fine di promuovere il rispetto dei diritti umani, dei principi democratici, dello Stato di diritto e del buon governo. Questo approccio costituirà il quadro di riferimento per le azioni degli Stati membri. Scopo della presente azione comune è quello di contri- buire alla coerenza delle attività esterne dell’Unione in Africa, ivi comprese le risposte politiche appropriate. L’Unione riconosce che la democratizzazione è un pro- cesso che può trarre vantaggio dal sostegno appropriato della comunità internazionale compresa l’Unione e che, negli ultimi anni, numerosi paesi africani hanno intro- dotto con successo riforme che hanno dato agli individui maggiori possibilità di godere dei diritti dell’uomo e dei processi democratici. Articolo 2 L’Unione riconosce pienamente il diritto degli Stati sovrani di definire le proprie norme costituzionali e di istituire le proprie strutture amministrative in base alla loro storia, alla loro cultura, alla loro tradizione e alla loro composizione sociale ed etnica. In questo contesto l’Unione si impegna a incoraggiare e sostenere il processo di democratizzazione attualmente in corso in Africa sulla base del rispetto dei seguenti principi: a) protezione dei diritti dell’uomo (civili e politici, so- ciali, economici e culturali); b) rispetto dei principi democratici fondamentali, quali: considerando che i diritti dell’uomo sono universali, in- divisibili, interdipendenti e intrinsecamente connessi, — il diritto di scegliere e cambiare i responsabili politici in elezioni libere e regolari; (1) GU L 153 dell’11. 6. 1997, pag. 1. giudiziario; — la separazione dei poteri legislativo, esecutivo e L 158/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 6. 98 — la garanzia della libertà d’espressione, di informa- zione, di associazione e di organizzazione poli- tica; c) lo Stato di diritto, che permette ai cittadini di difen- dere i loro diritti e implica un potere legislativo e giudiziario che riconosca pienamente i diritti dell’uomo e libertà fondamentali, nonché un sistema giudiziario equo, accessibile e indipendente; le d) il buon governo, compresa la gestione trasparente e responsabile di tutte le risorse del paese ai fini di uno sviluppo equo e sostenibile. Articolo 4 Il Consiglio rileva inoltre che la Commissione intende dirigere la propria azione in vista del conseguimento degli obiettivi e delle priorità della presente posizione comune, se del caso per mezzo di misure appropriate della Comu- nità. Articolo 5 Le attività dell’Unione nell’attuazione della presente posi- zione comune sono riesaminate su base semestrale. Articolo 3 Articolo 6 a) Nel decidere la politica nei confronti dei singoli paesi, l’Unione tiene conto della loro situazione, della dire- zione e del ritmo dei mutamenti in corso al loro interno, nonché degli impegni politici dei rispettivi governi. L’Unione annette un’elevata priorità ad un approccio positivo e costruttivo che incoraggi i diritti dell’uomo, i principi democratici, lo Stato di diritto e il buon governo. b) L’Unione, operando tanto con i governi quanto con la società civile sulla base del partenariato e della coope- razione, esamina l’opportunità di intensificare il soste- gno ai paesi africani nei quali siano avvenuti cambia- menti positivi e i cui governi siano impegnati a promuovere cambiamenti positivi. Qualora vi siano cambiamenti negativi, l’Unione valuta quali siano le risposte atte a contribuire a rovesciare questi sviluppi sulla base dei principi stabiliti nella risoluzione adot- tata il 28 novembre 1991. La presente posizione comune prende effetto alla data della sua adozione. Articolo 7 La presente posizione comune è pubblicata nella Gazzetta ufficiale. Fatto a Bruxelles, addì 25 maggio 1998. Per il Consiglio Il Presidente R. COOK