title: 1999/183/CE: Décision de la Commission du 20 mai 1998 relative aux aides d'État dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui pourraient être octroyées en Allemagne sur la base de régimes d'aide existants à finalité régionale [notifiée sous le numéro C(1998) 1712] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
agricultural product
agro-industry
marketing
regional aid

text: 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/61 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 relative aux aides d’(cid:144)tat dans le secteur de la transformation et de la commercia- lisation de produits agricoles qui pourraient (cid:136)tre octroy(cid:130)es en Allemagne sur la base de r(cid:130)gimes d’aide existants (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1712] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (1999/183/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, apr(cid:138)s avoir mis les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de lui pr(cid:130)senter leurs observations conform(cid:130)ment audit article, consid(cid:130)rant ce qui suit: I. PROC(cid:144)DURE (1) (2) Par lettre SG(95) D/13086 du 20 octobre 1995, la Commission a propos(cid:130) aux (cid:144)tats membres, confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 93, paragraphe 1, du trait(cid:130), un encadrement et des mesures utiles concernant les aides d’(cid:144)tat relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisa- (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s tion de produits agricoles (1) «l’encadrement et les mesures utiles»). Par la m(cid:136)me lettre, la Commission a inform(cid:130) l’Al- lemagne (ainsi que les autres (cid:144)tats membres) qu’elle n’autoriserait plus aucune mesure d’aide concernant les investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notifi(cid:130)e en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130), qui ne serait pas conforme (cid:133) l’encadrement et aux mesures utiles et qui s’appli- (1) JO C 29 du 2. 2. 1996, p. 4. querait ou demeurerait applicable apr(cid:138)s janvier 1996. le 1er (3) La Commission a, en outre, invit(cid:130) l’Allemagne (ainsi que les autres (cid:144)tats membres), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 93, paragraphe 1, (cid:133) confirmer, dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la date de ladite lettre, qu’ils se seraient conform(cid:130)s au plus tard (cid:133) janvier 1996 (cid:133) l’encadrement et aux partir du 1er mesures utiles en modifiant (cid:133) cette fin leurs aides existantes si lesdites aides n’(cid:130)taient pas conformes (cid:133) l’encadrement ou aux mesures utiles. La Commis- sion indiquait qu’elle se r(cid:130)servait le droit, en l’ab- sence d’une telle confirmation, d’engager la proc(cid:130)- dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130). (4) En r(cid:130)ponse (cid:133) la lettre de la Commission du 20 octobre 1995, les autorit(cid:130)s allemandes, par lettres des 11 janvier et 14 f(cid:130)vrier 1996: a) ont confirm(cid:130), quant aux aides (cid:133) finalit(cid:130) secto- rielle, qu’elles se conformeraient aux mesures utiles (cid:133) partir du 1er janvier 1996 en modifiant, en tant que de besoin, les r(cid:130)gimes existants; b) ont affirm(cid:130), quant aux aides (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale, qu’un assouplissement des mesures utiles (cid:130)tait n(cid:130)cessaire (cid:130)tant donn(cid:130) que les conditions et les structures agricoles variaient dans la Commu- naut(cid:130) d’une r(cid:130)gion (cid:133) l’autre. L 60/62 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 (5) (6) (7) (8) Par lettre dat(cid:130)e du 1er juillet 1996 [SG(96) D/6026], la Commission a communiqu(cid:130) (cid:133) l’Allemagne sa d(cid:130)cision du 12 juin 1996 concernant l’ouverture de la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour les aides d’(cid:144)tat dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui pourraient (cid:136)tre octroy(cid:130)es en Allemagne sur la base de r(cid:130)gimes d’aide existants (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale (2). Dans le cadre de la proc(cid:130)dure, la Commission a examin(cid:130) les arguments avanc(cid:130)s par l’Allemagne pour motiver son refus d’accepter l’application aux r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale de l’encadrement propos(cid:130) par la Commission dans sa lettre du 20 octobre 1995. (cid:211) l’issue de cet examen, la Commis- sion est parvenue (cid:133) la conclusion que rien ne justi- fiait le refus de l’Allemagne. en demeure gouvernement Dans la lettre susmentionn(cid:130)e, la Commission a mis le de allemand pr(cid:130)senter ses observations, dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date de cette lettre. Conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130), elle en a inform(cid:130) les autres (cid:144)tats membres et les autres int(cid:130)ress(cid:130)s moyennant la publication de la lettre au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes, en les invitant (cid:133) pr(cid:130)senter leurs observa- tions. Par lettre dat(cid:130)e du 31 juillet 1996, le gouvernement allemand a communiqu(cid:130) ses observations (cid:133) la Commission. Dans cette lettre, le gouvernement allemand a (cid:130)galement fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) des observa- tions compl(cid:130)mentaires qui avaient (cid:130)t(cid:130) transmises (cid:133) la Commission par lettre du 24 mai 1996. Pour des raisons ces derni(cid:138)res observations n’avaient pas (cid:130)t(cid:130) prises en consid(cid:130)ration par la Commission dans sa d(cid:130)cision du 12 juin 1996 concernant l’ouverture de la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130). techniques, (9) Les autres (cid:144)tats membres et les autres int(cid:130)ress(cid:130)s n’ont pas pr(cid:130)sent(cid:130) d’observations. II. OBSERVATIONS GOUVERNEMENT DU ALLEMAND (10) Dans leurs communications des 24 mai et 31 juillet les autorit(cid:130)s allemandes ont soulev(cid:130) deux 1996, s(cid:130)ries d’objections (cid:133) l’application de l’encadrement et des mesures utiles aux r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale. La premi(cid:138)re s(cid:130)rie d’objections porte sur des la mani(cid:138)re dont l’encadrement et les mesures utiles ont (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)s; la seconde repose sur l’argument consid(cid:130)rations concernant juridiques (2) JO C 36 du 5. 2. 1997, p. 13. selon lequel l’application de l’encadrement et des mesures utiles «comporterait une limitation des aides d’(cid:144)tat (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale qui serait tr(cid:138)s pr(cid:130)ju- diciable aux perspectives de d(cid:130)veloppement des zones rurales». 1. Observations de nature juridique l’avis selon lequel (11) Dans leur lettre du 24 mai 1996, les autorit(cid:130)s alle- les r(cid:138)gles mandes expriment communautaires existantes et les diverses commu- nications de la Commission ainsi que la lettre approuvant le vingt-troisi(cid:138)me plan-cadre f(cid:130)d(cid:130)ral d’am(cid:130)lioration des structures (cid:130)conomiques r(cid:130)gio- nales [SG(94) D/11038 du 1er ao(cid:150)t 1994] ne justi- fient aucune limitation directe ou indirecte d’(cid:130)ven- tuelles aides d’(cid:144)tat en faveur de la transformation ou de la commercialisation de produits agricoles li(cid:130)es (cid:133) des projets d’investissement (cid:130)ligibles au titre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun «Am(cid:130)lioration des structures (cid:130)conomiques r(cid:130)gionales». (12) (13) Selon les autorit(cid:130)s allemandes, le r(cid:138)glement (CEE) no 866/90 du 29 mars 1990 concernant l’am(cid:130)liora- tion des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (3) ne peut pas (cid:136)tre utilis(cid:130) pour justifier une limitation des aides d’(cid:144)tat dans les secteurs de la transformation ou de la commercialisation de produits relevant de l’annexe II octroy(cid:130)es au titre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun. Elles consid(cid:138)rent que ce r(cid:138)glement ne fait que d(cid:130)terminer les conditions dans lesquelles la section «orientation» du Fonds europ(cid:130)en d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) peut contri- buer au financement de mesures relatives (cid:133) l’am(cid:130)- lioration des conditions de transformation et de commercialisation de produits agricoles. Le Conseil pr(cid:130)cise, dans les consid(cid:130)rants du r(cid:138)glement, qu’il «convient de d(cid:130)finir les types d’investissements sur lesquels porte l’intervention du FEOGA, section “orientation”, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) “Fonds”, en tenant compte de la situation actuelle (cid:133) la fois des march(cid:130)s agricoles et du secteur agro-alimentaire, ainsi que des perspectives de d(cid:130)veloppement des d(cid:130)bouch(cid:130)s pour les produits issus de l’agriculture. » L’objectif du r(cid:138)glement consiste donc uniquement (cid:133) assurer, d’une part, la coh(cid:130)rence entre le concours commu- la politique agricole commune et, nautaire et d’autre part, la coordination des activit(cid:130)s des diff(cid:130)- rents Fonds structurels entre eux ainsi qu’avec les op(cid:130)rations de la Banque europ(cid:130)enne d’investisse- ment et les autres instruments financiers existants. Selon les autorit(cid:130)s allemandes, il s’ensuit que le pouvoir conf(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la Commission via l’article 8, paragraphe 3, du r(cid:138)glement susmentionn(cid:130) autorise seulement la Commission (cid:133) arr(cid:136)ter les crit(cid:138)res de choix qui caract(cid:130)risent les investissements auxquels les Fonds leur concours. La Commission a fait usage de ce structurels peuvent apporter (3) JO L 91 du 6. 4. 1990, p. 1; ce r(cid:138)glement a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 951/97 du 20 mai 1997 concernant l’am(cid:130)lioration des conditions de transformation et de commer- cialisation des produits agricoles; (JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22). 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/63 (16) (17) (18) (14) (15) les pouvoir dans sa d(cid:130)cision 94/173/CE du 22 mars 1994 relative (cid:133) l’(cid:130)tablissement des crit(cid:138)res de choix (cid:133) retenir pour investissements concernant l’am(cid:130)lioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la d(cid:130)cision 90/342/CEE (4). Cette d(cid:130)cision n’a aucun effet restrictif en ce qui concerne les aides accord(cid:130)es par les (cid:144)tats membres seuls, sans concours financier de la Communaut(cid:130). touchant le cofinancement par Les autorit(cid:130)s allemandes consid(cid:138)rent (cid:130)galement que la communication de la Commission concer- nant les aides d’(cid:144)tat pour les investissements en faveur de la transformation et de la commercialisa- tion des produits agricoles (5), qu’elle a adress(cid:130)e aux (cid:144)tats membres en 1994, ne fait pas obstacle (cid:133) l’oc- troi d’aides d’(cid:144)tat dans des secteurs qui sont exclus du cofinancement communautaire en vertu des d(cid:130)cisions susmentionn(cid:130)es. Le point 1 de cette communication pr(cid:130)cise qu’en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale la Commission applique «par analogie» les limitations la sectorielles Communaut(cid:130) des investissements portant sur la transformation et commercialisation «pour appr(cid:130)cier les aides d’(cid:144)tat accord(cid:130)es au titre de ces investissements». La communication n’est pas une mesure utile au sens de la deuxi(cid:138)me phrase de l’article 93, paragraphe 1, du trait(cid:130) parce que l’ex- tension par analogie de l’effet restrictif (cid:133) des aides d’(cid:144)tat n’a pas (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)e selon la proc(cid:130)dure d(cid:130)finie par la deuxi(cid:138)me phrase de l’article 93, paragraphe 1, du trait(cid:130) (proposition d’une mesure utile). Eu (cid:130)gard aux formes d’acte pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 189 du trait(cid:130), cette communication n’est ni un r(cid:138)glement ni une directive ni une d(cid:130)cision; elle ne peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e que comme une recommandation et, en tant que telle, elle ne lie pas. la En outre, le gouvernement allemand fait valoir que la communication se l’analogie (cid:130)voqu(cid:130)e dans heurte (cid:133) des objections importantes juridiques concernant le r(cid:138)glement de base (CEE) no 866/90. La volont(cid:130) du l(cid:130)gislateur tel qu’elle s’exprime (cid:133) l’article 16, paragraphe 5, de ce r(cid:138)glement [d(cid:130)sor- mais (cid:133) l’article 16, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 951/97] est que les mesures d’aide nationales doivent (cid:136)tre autoris(cid:130)es sous r(cid:130)serve qu’elles soient prises en conformit(cid:130) avec les articles 92 et 93 du trait(cid:130). La la Commission impose une limitation sectorielle au champ d’ap- plication de l’article 92, paragraphe 3, du trait(cid:130), contre la volont(cid:130) du l(cid:130)gislateur. Au demeurant, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 1er, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 866/90, les mesures pr(cid:130)vues par le r(cid:138)glement doivent contribuer (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs de politique r(cid:130)gionale. Par cons(cid:130)quent, la communication ne saurait avoir l’effet d’une limita- communication de (4) JO L 79 du 23. 3. 1994, p. 29. (5) JO C 189 du 12. 7. 1994, p. 5. tion contraignante de la possibilit(cid:130) d’accorder des aides nationales. Le gouvernement allemand consid(cid:138)re qu’aucune exclusion de la possibilit(cid:130) d’accorder des aides nationales dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits relevant de l’an- nexe II ne d(cid:130)coule non plus de la lettre de la Commission approuvant le vingt-troisi(cid:138)me plan- cadre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun [SG(94)D 11038 du 1er ao(cid:150)t 1994]. La fin de cette lettre contient un passage dans lequel la Commission attire l’attention du gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral sur la n(cid:130)cessit(cid:130) de tenir compte des dispositions et condi- tions-cadre du droit communautaire, ainsi que des obligations qui en d(cid:130)coulent pour l’application des mesures envisag(cid:130)es, en particulier en ce qui concerne la notification pr(cid:130)alable des cas indivi- duels, qui s’appliquent a) au cumul des aides (cid:133) finalit(cid:130)s diff(cid:130)rentes, b) dans certains secteurs indus- triels (y compris dans le cadre du trait(cid:130) CECA) et dans les secteurs de l’agriculture et de la p(cid:136)che, et c) aux entreprises agro-industrielles. Le gouvernement allemand souligne que la lettre d’approbation implique que le droit communau- taire contienne une obligation de ne pas accorder une aide d’(cid:144)tat illimit(cid:130)e dans certains secteurs. Il lui appara(cid:140)t n(cid:130)anmoins que ni le r(cid:138)glement (CEE) no 866/90, ni l’(cid:130)tablissement des crit(cid:138)res de choix par la Commission au titre de l’article 8, para- graphe 3, de ce r(cid:138)glement, ni la communication de la Commission de 1994 ne contiennent d’obliga- tion de ne pas appliquer des mesures d’aide natio- nales dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. et de commercialisation les autorit(cid:130)s allemandes maintiennent En outre, qu’un effet restrictif ne peut pas r(cid:130)sulter des r(cid:138)gles adopt(cid:130)es par les l(cid:130)gislateurs nationaux eux-m(cid:136)mes en vertu de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun. Elles admettent que la partie 1, point 10. 3, du vingt-troi- la si(cid:138)me plan renvoie (cid:133) la d(cid:130)termination par Commission des crit(cid:138)res de choix des investisse- ments touchant (cid:133) l’am(cid:130)lioration des conditions de transformation des produits agricoles et sylvicoles. Elles soulignent n(cid:130)anmoins que cela ne signifie pas que la position qui (cid:130)tait celle de la Commission (cid:133) ce moment-l(cid:133) ait (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)e aux autorit(cid:130)s allemandes ou qu’elle ait (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e sous une forme quelconque par laquelle elles se seraient volontairement li(cid:130)es. Les autorit(cid:130)s allemandes insistent sur le fait qu’il est fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la d(cid:130)termination des crit(cid:138)res de choix par la Commission uniquement dans la partie 1 du plan-cadre. Or cette partie ne contient que des renvois g(cid:130)n(cid:130)raux non contraignants (cid:133) la structure et aux objectifs du plan ainsi qu’(cid:133) divers aspects secondaires, et notamment au suivi de l’aide f(cid:130)d(cid:130)ral par la Commission. Le gouvernement L 60/64 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 relatives les d(cid:130)cisions souligne aussi que l’(cid:130)num(cid:130)ration de divers r(cid:138)gle- ments, communications et encadrements commu- nautaires ne signifie pas automatiquement que toute aide soit exclue dans ces secteurs. Au contraire, la partie 2 indique seulement, (cid:133) cet (cid:130)gard, que les r(cid:138)gles qui suivent doivent (cid:136)tre prises en consid(cid:130)ration dans aux demandes d’aide. La liste ne sert donc qu’(cid:133) alerter les autorit(cid:130)s charg(cid:130)es de la mise en œuvre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun dans les L(cid:132)nder sur les diverses r(cid:130)glementations susceptibles de jouer un r(cid:147)le dans une d(cid:130)cision relative (cid:133) une demande d’aide sp(cid:130)cifique. C’est pourquoi les autorit(cid:130)s alle- mandes maintiennent que la mention de la d(cid:130)ter- le mination des crit(cid:138)res de choix a seulement caract(cid:138)re d’une r(cid:130)f(cid:130)rence non contraignante (cid:133) la coordination avec la politique agricole de la Commission. 2. Observations concernant l’effet de l’enca- les programmes d’aides r(cid:130)gionales drement sur (19) Dans leurs communications des 24 mai et 31 juillet 1996, les autorit(cid:130)s allemandes ont, en substance, maintenu la position qu’elles avaient exprim(cid:130)e auparavant dans leurs lettres des 11 janvier et 14 f(cid:130)vrier 1996. Elles affirment en effet que les dispo- sitions communautaires ne doivent pas aboutir (cid:133) des limitations excessives des aides nationales en faveur des r(cid:130)gions, qui risqueraient de compro- mettre les perspectives de d(cid:130)veloppement du monde rural. «Compte tenu de ses liens (cid:130)troits avec le monde rural, le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles est le mieux plac(cid:130) pour assurer la r(cid:130)insertion des agricul- teurs qui ont d(cid:150) abandonner la production pour des raisons structurelles. Si des pans entiers du secteur de la transformation et de la commercialisa- tion agricole devaient (cid:136)tre syst(cid:130)matiquement exclus de l’aide nationale, le champ des mesures r(cid:130)gio- nales, en particulier dans le cadre de la t(cid:131)che d’in- t(cid:130)r(cid:136)t commun relative (cid:133) l’am(cid:130)lioration des struc- tures (cid:130)conomiques r(cid:130)gionales, pourrait (cid:136)tre r(cid:130)duit dans les zones rurales (cid:133) des proportions inaccepta- bles. » (20) Dans leur lettre du 24 mai 1996, les autorit(cid:130)s alle- mandes font valoir que les perspectives d’emploi dans les zones rurales pour les agriculteurs oblig(cid:130)s d’abandonner leur profession pour cause de restruc- turation s’offrent surtout dans des secteurs indus- triels li(cid:130)s (cid:133) l’agriculture. L’actuelle proposition de la Commission visant (cid:133) adopter un encadrement concernant la transformation et la commercialisa- tion des produits relevant de l’annexe II est consi- d(cid:130)r(cid:130)e comme aboutissant (cid:133) une r(cid:130)duction injusti- fiable de l’aide r(cid:130)gionale aux zones rurales. Les points 3 a) iii) et 3 a) iv) de l’encadrement et des mesures utiles contiennent des d(cid:130)finitions tr(cid:138)s larges de la transformation et de la commercialisa- tion. C’est ainsi que la transformation couvre toute op(cid:130)ration physique effectu(cid:130)e sur un produit agri- cole relevant de l’annexe II du trait(cid:130), tandis que la commercialisation s’applique, par exemple, au conditionnement de produits de l’annexe II ou (cid:133) la l’amidon, concernant investissements construction de mat(cid:130)riel de transbordement. La d(cid:130)cision 94/173/CE et sa mise en œuvre envisag(cid:130)e dans l’encadrement pr(cid:130)voient d’importantes exclu- sions. Dans les secteurs des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz, tous la les meunerie et les malteries et semouleries, ainsi que les investissements relatifs aux produits d(cid:130)riv(cid:130)s de ces secteurs sont exclus (cid:133) l’exception des produits (cid:133) usages non alimentaires nouveaux. La liste des exclusions pr(cid:130)cise (cid:130)galement que, dans certaines r(cid:130)gions de l’objectif no 1), une aide ne peut (cid:136)tre accord(cid:130)e que si une insuffisance de capacit(cid:130) peut (cid:136)tre d(cid:130)montr(cid:130)e. La r(cid:130)ponse aux questions de savoir a) quand l’hypoth(cid:138)se d’une telle insuffisance de capacit(cid:130) doit (cid:136)tre retenue et b) quelle preuve doit en (cid:136)tre apport(cid:130)e ne figure ni dans la proposition communautaire ni dans la d(cid:130)cision susmentionn(cid:130)e de la Commission. Les avis sur la mesure commu- nautaire propos(cid:130)e re(cid:135)us (cid:133) ce jour des L(cid:132)nder charg(cid:130)s de la mise en œuvre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun demandent tous au gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral de rejeter la proposition de mesure utile concernant les aides r(cid:130)gionales. Tous les avis convergent pour estimer que l’octroi d’une aide r(cid:130)gionale (cid:133) la trans- formation et (cid:133) la commercialisation de produits agricoles par des soci(cid:130)t(cid:130)s commerciales (industrie/ services) est un outil indispensable d’aide aux r(cid:130)gions rurales d(cid:130)favoris(cid:130)es sur le plan structurel. (21) Dans leur lettre du 31 juillet 1996, les autorit(cid:130)s allemandes contestent l’id(cid:130)e selon laquelle l’(cid:130)tablis- sement d’un encadrement communautaire am(cid:130)lio- rerait la coh(cid:130)rence avec l’organisation commune des march(cid:130)s agricoles. L’encadrement communau- taire ne concerne pas (cid:133) proprement parler la production de produits agricoles puisqu’il vise la transformation industrielle et la commercialisation de produits de l’annexe II existante. Les autorit(cid:130)s allemandes font valoir en cons(cid:130)quence que la mani(cid:138)re dont le prix et la quantit(cid:130) sont r(cid:130)gis par l’organisation commune de march(cid:130) ne peut pas (cid:136)tre influenc(cid:130)e par des limitations touchant (cid:133) la transformation industrielle ou (cid:133) la commercialisa- tion. Les surplus agricoles sont favoris(cid:130)s par des incitations (cid:133) la production dans le cadre des organi- sations de march(cid:130)s agricoles en question et non par la pr(cid:130)sence de capacit(cid:130)s de transformation comp(cid:130)- titives. Les priorit(cid:130)s de la politique de l’emploi cr(cid:130)ent un int(cid:130)r(cid:136)t autonome (cid:133) l’existence d’un secteur de transformation industrielle de produits agricoles comp(cid:130)titif dans les zones rurales d(cid:130)favori- s(cid:130)es, et ce ind(cid:130)pendamment de la question de les produits agricoles primaires utilis(cid:130)s savoir si sont issus du secteur agricole int(cid:130)rieur ou s’ils sont import(cid:130)s. (22) Dans ce contexte, les autorit(cid:130)s allemandes se r(cid:130)- f(cid:138)rent au texte du cadre communautaire d’appui 1994-1999 relatif au concours des Fonds structurels au titre de l’objectif no 1), en soulignant les passages suivants: «La comp(cid:130)titivit(cid:130) de l’industrie de transformation est indispensable (cid:133) la relance (cid:130)conomique du secteur agricole et du monde rural en g(cid:130)n(cid:130)ral. C’est pourquoi le FEOGA, section “orientation”, partici- 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/65 pera (cid:133) l’aide aux investissements au profit d’entre- prises du secteur de la transformation et de la commercialisation sur la base des r(cid:138)glements (CEE) no 866/90 et 867/90. » (point 198, deuxi(cid:138)me et troi- si(cid:138)me pages) «En ce qui concerne la transformation et la commercialisation de produits animaux, le Fonds contribuera essentiellement (cid:133) compl(cid:130)ter les cha(cid:140)nes de valeur ajout(cid:130)e. La finalit(cid:130) de cette strat(cid:130)gie est de fabriquer des produits de qualit(cid:130) (cid:133) haute valeur ajout(cid:130)e. La Commission consid(cid:138)re que c’est le seul moyen de pr(cid:130)server durablement le secteur agricole en Allemagne de l’Est. » (point 199 in fine). (23) (cid:144)tant donn(cid:130) que ces (cid:130)nonc(cid:130)s mettent en (cid:130)vidence la n(cid:130)cessit(cid:130) d’une participation financi(cid:138)re, (cid:133) l’(cid:130)chelle de la Communaut(cid:130), aux soci(cid:130)t(cid:130)s indus- trielles comp(cid:130)titives op(cid:130)rant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, les autorit(cid:130)s allemandes ne comprennent pas pourquoi des mesures nationales de promotion des industries de transformation comp(cid:130)titives devraient (cid:136)tre rigoureusement inter- dites dans certains cas. Qui plus est, la l(cid:130)gislation allemande en vigueur prohibe l’octroi d’aides (cid:133) des soci(cid:130)t(cid:130)s non comp(cid:130)titives (cid:133) long terme. (24) (cid:211) la demande de la Commission, le gouvernement allemand a fourni un certain nombre d’exemples afin de d(cid:130)montrer l’impact sp(cid:130)cifique des mesures utiles dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles: — au Schleswig-Holstein, deux projets en pr(cid:130)para- tion dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles sauvegarderont au total pr(cid:138)s de 500 emplois permanents dans les zones rurales de B(cid:148)ckling et Großenbrode, — en Saxe, un programme d’aide sur le point d’(cid:136)tre mis en œuvre dans le secteur de la trans- formation entra(cid:140)nera la cr(cid:130)ation d’environ 40 emplois ruraux. Depuis 1990, 300 emplois permanents environ ont (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)s ou pr(cid:130)serv(cid:130)s gr(cid:131)ce (cid:133) une vingtaine de projets ruraux, (DEM) ont (cid:130)t(cid:130) investis dans — en Basse-Saxe, plus de 560 millions de marks allemands le secteur de la transformation et de la commer- cialisation de produits agricoles depuis 1993, avec une aide financi(cid:138)re totalisant environ 62 millions de DEM. La Basse-Saxe a donc une part d’environ 12 % dans le volume total des investissements subventionn(cid:130)s. Ces mesures ont abouti (cid:133) la cr(cid:130)ation de plus de 1 240 emplois nouveaux permanents et au maintien de 606 emplois, — en Rh(cid:130)nanie-du-Nord-Westphalie, 86 projets d’investissements dans le domaine de la trans- formation et de la commercialisation sont en cours, qui cr(cid:130)eront 2 474 emplois nouveaux et pr(cid:130)serveront 599 emplois permanents. Trois projets suppl(cid:130)mentaires b(cid:130)n(cid:130)ficient actuelle- ment d’une aide; ils devraient entra(cid:140)ner la cr(cid:130)a- tion de 168 emplois nouveaux, — en Rh(cid:130)nanie-Palatinat, 200 emplois permanents environ ont (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)s depuis 1994 gr(cid:131)ce (cid:133) une aide r(cid:130)gionale accord(cid:130)e (cid:133) sept soci(cid:130)t(cid:130)s, un investissement — en Saxe-Anhalt, 28 demandes de concours dans le cadre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun, repr(cid:130)- sentant d’environ 220 millions de DEM, permettent d’envisager le maintien et la cr(cid:130)ation d’environ 1 150 emplois au total. On observe un net d(cid:130)placement des investissements des grands groupes vers les petites et moyennes entreprises, qui concen- trent g(cid:130)n(cid:130)ralement leurs investissements dans le secteur de la transformation de produits ty- piques ou sp(cid:130)cifiques de la r(cid:130)gion, — dans le Mecklembourg-Pom(cid:130)ranie-occidentale, l’industrie alimentaire est la principale source d’emplois: elle repr(cid:130)sente 21,8 % des emplois dans le secteur de la transformation et 23,8 % des entreprises de transformation. L’importance de l’industrie de transformation agro-alimen- taire dans ce Land pour l’avenir peut s’observer au nombre de demandes de financement au titre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun. En juillet 1996, 55 demandes (cid:130)taient en examen pour un investissement total de 354 millions de DEM visant (cid:133) cr(cid:130)er ou maintenir un total d’environ 2 400 emplois permanents. L(cid:133) il importe tout particuli(cid:138)rement, du point de vue de la politique r(cid:130)gionale, qu’une forte propor- tion des soit destin(cid:130)e (cid:133) des zones rurales tr(cid:138)s d(cid:130)favoris(cid:130)es et que l’accent soit mis sur la cr(cid:130)ation d’emplois pour les femmes. Les investissements pour- raient donc contribuer aussi (cid:133) r(cid:130)duire des d(cid:130)fi- cits structurels qualitatifs. investissements programm(cid:130)s encore, (25) les autorit(cid:130)s allemandes insistent En conclusion, sur le fait que la possibilit(cid:130) de fournir une aide strictement nationale pour soutenir une industrie de transformation comp(cid:130)titive et un secteur de commercialisation comp(cid:130)titif doit (cid:136)tre conserv(cid:130)e non seulement pour des raisons juridiques mais aussi afin de soutenir la politique r(cid:130)gionale. III. APPR(cid:144)CIATION DES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES REÇUS 1. G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s (26) L’article 93, paragraphe 1, du trait(cid:130) dispose que la Commission proc(cid:138)de avec les (cid:144)tats membres (cid:133) l’examen permanent des r(cid:130)gimes d’aide existant dans ces (cid:144)tats. Elle propose (cid:133) ceux-ci les mesures utiles exig(cid:130)es par le d(cid:130)veloppement progressif ou le fonctionnement du march(cid:130) commun. L 60/66 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 (27) la m(cid:136)me agricoles. Dans Par lettre SG(95) D/13086 du 20 octobre 1995, la Commission a propos(cid:130) (cid:133) l’Allemagne, au titre de l’article 93, paragraphe 1, du trait(cid:130), un encadrement et des mesures utiles concernant les aides d’(cid:144)tat relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits la Commission a inform(cid:130) les autorit(cid:130)s allemandes qu’elle n’autoriserait aucun r(cid:130)gime d’aide nouveau qui ne serait pas conforme (cid:133) cet encadrement et (cid:133) ces mesures utiles et qui s’appliquerait ou demeure- rait applicable apr(cid:138)s le 1er janvier 1996. Elle a (cid:130)gale- ment invit(cid:130) les autorit(cid:130)s allemandes et les autres (cid:144)tats membres (cid:133) confirmer, dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la date de ladite lettre, qu’ils se seraient conform(cid:130)s (cid:133) l’encadrement et aux mesures utiles en modifiant leurs r(cid:130)gimes d’aide existants. lettre, (30) (28) (cid:211) aucun moment au cours de la proc(cid:130)dure, les autorit(cid:130)s allemandes n’ont contest(cid:130) le droit de la Commission de faire uns telle proposition. En effet, elles ont indiqu(cid:130) (cid:133) la Commission qu’elles (cid:130)taient dispos(cid:130)es (cid:133) accepter la proposition pour les r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) sectorielle, tout en insistant sur la n(cid:130)cessit(cid:130) d’un assouplissement pour les r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale. C’est le refus des auto- rit(cid:130)s allemandes d’accepter l’application de l’enca- drement et des mesures utiles en ce qui concerne les aides d’(cid:144)tat octroy(cid:130)es dans le cadre de r(cid:130)gime d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale et de modifier les r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale existants pour les mettre en conformit(cid:130) avec l’encadrement et les mesures utiles, qui fait l’objet de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. 2. Examen des objections juridiques pr(cid:130)sen- t(cid:130)es par l’Allemagne (29) justifier des Les autorit(cid:130)s allemandes pr(cid:130)tendent que les dispo- sitions du r(cid:138)glement (CEE) no 866/90 ne peuvent pas (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour limitations d’aides d’(cid:144)tat, et ce au motif que le r(cid:138)glement porte exclusivement sur les conditions d’un (cid:130)ventuel concours du Fonds en faveur de mesures visant (cid:133) am(cid:130)liorer la transformation et la commercialisation de produits agricoles. De plus, l’article 16, para- graphe 5, du r(cid:138)glement autorise express(cid:130)ment des mesures d’aide dont les conditions ou modalit(cid:130)s d’octroi s’(cid:130)cartent de celles qui sont pr(cid:130)vues dans le r(cid:138)glement ou dont les plafonds qui y sont pr(cid:130)vus, sous r(cid:130)serve que ces soient prises en conformit(cid:130) avec les mesures les montants exc(cid:138)dent les articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130). Par cons(cid:130)quent, si la d(cid:130)cision 90/342/CEE de la Commission du 7 juin 1990 relative (cid:133) l’(cid:130)tablissement des crit(cid:138)res de choix (cid:133) retenir pour investissements concernant l’am(cid:130)lioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (6) et l’a remplac(cid:130)e peuvent investissements limiter admissibles au concours des Fonds structurels de la Communaut(cid:130), elles n’ont aucun effet sur les inves- tissements susceptibles de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’aides d’(cid:144)tat (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale financ(cid:130)es par les seuls (cid:144)tats membres. la d(cid:130)cision 94/173/CE qui les La Commission ne peut accepter cet argument. Il est vrai que l’article 16, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CEE) no 866/90 permet des mesures d’aide dont les conditions ou modalit(cid:130)s d’octroi s’(cid:130)cartent de celles qui sont pr(cid:130)vues dans le r(cid:138)glement ou dont les plafonds qui y sont les montants exc(cid:138)dent pr(cid:130)vus. Toutefois, cette possibilit(cid:130) est express(cid:130)ment assortie de la r(cid:130)serve que les aides soient conformes aux articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130). L’article 42 du trait(cid:130), qui constitue l’une des bases juridiques du r(cid:138)glement (CEE) no 866/90, pr(cid:130)voit que les disposi- tions du chapitre relatif aux r(cid:138)gles de concurrence ne sont applicables (cid:133) la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure d(cid:130)ter- min(cid:130)e par le Conseil. Le Conseil a donc la possibi- lit(cid:130) de limiter l’application des r(cid:138)gles concernant les aides d’(cid:144)tat au secteur de la transformation et de agricoles (7). la commercialisation des produits Toutefois, au lieu d’utiliser cette possibilit(cid:130), le Conseil a express(cid:130)ment indiqu(cid:130) (cid:133) l’article 16, para- graphe 5, du r(cid:138)glement que les articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130) s’appliquaient (cid:133) de telles mesures. Il faut donc conclure que le r(cid:138)glement (CEE) no 866/90 ne contient aucune limitation expresse ou implicite du pouvoir discr(cid:130)tionnaire conf(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la Commis- sion par l’article 92, paragraphe 3, du trait(cid:130) pour d(cid:130)terminer si une aide peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme compatible avec le march(cid:130) commun. La question la reste donc (cid:133) d(cid:130)battre est de savoir qui Commission est lorsqu’elle examine la compatibilit(cid:130) d’aides d’(cid:144)tat dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles avec l’article 92 du trait(cid:130), accor- d(cid:130)es dans le cadre de programmes de d(cid:130)veloppe- ment r(cid:130)gional, (cid:133) appliquer par analogie les m(cid:136)mes limitations sectorielles que celles qu’elle utilise pour les mesures subventionn(cid:130)es par la Commu- naut(cid:130) en conformit(cid:130) avec le r(cid:138)glement (CEE) no 866/90. Cette question est examin(cid:130)e aux consid(cid:130)- rants 35 et 56. fond(cid:130)e, si (31) Les autorit(cid:130)s allemandes font valoir ensuite que la communication que la Commission a adress(cid:130)e aux (cid:144)tats membres en 1994 au sujet des aides d’(cid:144)tat relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de (6) JO L 163 du 29. 6. 1990, p. 71. (7) Voir, en particulier, le r(cid:138)glement no 26 du 4 avril 1962 portant approbation de certaines r(cid:138)gles de concurrence (cid:133) la production et au commerce des produits agricoles (JO 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62). 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/67 produits agricoles ne fait pas obstacle (cid:133) l’octroi d’aides d’(cid:144)tat pour des secteurs qui sont exclus du cofinancement communautaire, au motif que cette communication ne formes pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 93, paragraphe 1, du trait(cid:130). respectait pas les (32) (33) (34) La Commission consid(cid:138)re que cet argument n’est pas pertinent aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, qui a trait exclusivement au refus de l’Allemagne de mettre en œuvre la proposition de mesures utiles qui lui a (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130)e par lettre SG(95) D/13086 du 20 octobre 1995. (cid:211) aucun moment de la proc(cid:130)dure, l’Allemagne n’a laiss(cid:130) entendre que la Commission n’avait pas respect(cid:130) les proc(cid:130)dures (cid:130)tablies par le trait(cid:130) en faisant cette proposition. Enfin, les autorit(cid:130)s allemandes font valoir qu’au- cune exclusion de la possibilit(cid:130) d’aides d’(cid:144)tat dans le secteur de la transformation et de la commercia- lisation de produits de l’annexe II ne d(cid:130)coule de la lettre de la Commission approuvant le vingt-troi- si(cid:138)me plan-cadre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun [SG(94) D/11038 du 1er ao(cid:150)t 1994]. Les autorit(cid:130)s allemandes affirment en particulier que le passage de la fin de la lettre dans lequel la Commission attire l’attention du gouvernement sur la n(cid:130)cessit(cid:130) de tenir compte des dispositions du droit commu- nautaire relatives (cid:133) certains secteurs de l’industrie (y compris l’agriculture) et aux entreprises agro-indus- trielles dans la mise en œuvre du plan-cadre n’a aucun effet juridique (cid:130)tant donn(cid:130) qu’(cid:133) l’(cid:130)poque le droit communautaire ne comportait pas d’obliga- tion de ne pas accorder d’aides d’(cid:144)tat dans le secteur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles. La Commission tient (cid:133) souligner que cet argument non plus n’est pas pertinent au regard de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, car les faits auxquels il est fait r(cid:130)f(cid:130)rence sont ant(cid:130)rieurs (cid:133) la date de la proposition de mesures utiles faite par la Commission. La Commission se r(cid:130)serve n(cid:130)anmoins le droit d’en- gager la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130) s’il apparaissait que des aides ont (cid:130)t(cid:130) vers(cid:130)es pour la transformation et la commercialisa- tion de produits de l’annexe II en violation du droit communautaire dans le cadre du vingt-troisi(cid:138)me plan-cadre de la t(cid:131)che d’int(cid:130)r(cid:136)t commun ou dans le cadre de n’importe quel autre r(cid:130)gime d’aide (cid:133) fina- lit(cid:130) r(cid:130)gionale en Allemagne. 3. L’(cid:130)volution de la politique de la Commis- sion en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat relatives aux investissements dans le secteur de la trans- formation et de la commercialisation de produits agricoles (35) Dans l’encadrement et les mesures utiles concer- nant les aides d’(cid:144)tat relatives (cid:133) des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation la Commission a expos(cid:130) sa philosophie en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat relatives (cid:133) ce secteur dans les termes suivants: agricoles, produits de «Dans la mesure o(cid:151) les aides d’(cid:144)tat accord(cid:130)es pour des investissements dans le secteur de la transfor- mation et de la commercialisation de produits agri- coles faussent ou menacent de fausser la concur- rence ou certaines productions, elles sont incompatibles avec le march(cid:130) commun selon l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), dans la mesure o(cid:151) elles affectent les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres. en favorisant entreprises certaines Une aide relative (cid:133) des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisa- tion des produits agricoles peut (cid:130)videmment b(cid:130)n(cid:130)- ficier d’une des d(cid:130)rogations pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, du trait(cid:130). Toutefois, c’est une pratique (cid:130)tablie de la Commission de veiller (cid:133) ce que dans certains secteurs sp(cid:130)cifiques de la production agri- cole une aide d’(cid:144)tat ne puisse b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une de ces d(cid:130)rogations ou que, dans d’autres secteurs, elle ne puisse en b(cid:130)n(cid:130)ficier que si certaines conditions strictes sont remplies. l’(cid:130)valuation de la Communaut(cid:130) par En effet, ces limitations sectorielles instaur(cid:130)es (cid:133) la suite d’une analyse des march(cid:130)s repr(cid:130)sentatifs au la niveau communautaire sont appliqu(cid:130)es par Commission lors de l’int(cid:130)r(cid:136)t pr(cid:130)sent(cid:130) pour toute aide publique, communautaire ou nationale, li(cid:130)e (cid:133) un investissement dans ce domaine. Ainsi, la Commis- sion s’efforce de garantir une compatibilit(cid:130) entre la politique agricole commune et la politique relative aux aides d’(cid:144)tat, de sorte qu’un investissement n’est pas encourag(cid:130) si, pour des raisons structurelles, il s’oppose (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t communautaire. Cette philosophie de base demeure et s’applique donc dans le contexte du pr(cid:130)sent encadrement et des pr(cid:130)sentes mesures utiles. » (36) Le nouvel encadrement et les nouvelles mesures utiles qui ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s aux (cid:144)tats membres par lettre de la Commission du 20 octobre 1995 ne constituent pas un changement radical de la poli- tique ant(cid:130)rieure de la Commission; il s’agit plut(cid:147)t d’une adaptation de la politique existante (cid:133) des conditions de march(cid:130) modifi(cid:130)es. Une pratique (cid:130)tablie de la Commission a consist(cid:130) en effet, pendant de nombreuses ann(cid:130)es, (cid:133) exclure ou limiter les aides d’(cid:144)tat relatives (cid:133) des investisse- ments concernant la transformation et la commer- cialisation de produits agricoles lorsqu’il s’agissait L 60/68 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 secteurs investissements dans de tels de secteurs souffrant de surcapacit(cid:130). La raison d’(cid:136)tre de cette politique est que les aides d’(cid:144)tat relatives (cid:133) des sont susceptibles d’avoir des r(cid:130)percussions d(cid:130)favorables sur les op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques qui ne b(cid:130)n(cid:130)ficient pas de telles aides. De plus, il est peu probable que de telles aides apportent une am(cid:130)lioration structu- relle durable au secteur concern(cid:130); en revanche, elles sont susceptibles d’avoir un effet nuisible sur le commerce et de s’annuler mutuellement en contra- riant les efforts r(cid:130)alis(cid:130)s par les autorit(cid:130)s aussi bien nationales que communautaires pour rem(cid:130)dier aux probl(cid:138)mes structurels des secteurs concern(cid:130)s. Par cons(cid:130)quent, ces aides affectent les conditions des (cid:130)changes dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. C’est pourquoi de telles aides ne peuvent pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme compatibles avec le march(cid:130) commun, que ce soit au sens de l’article 92, paragraphe 3, point a) ou au sens de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130). Dans ce contexte, la Commission se r(cid:130)f(cid:138)re (cid:130)gale- ment (cid:133) l’arr(cid:136)t rendu par la Cour de Justice le 14 janvier 1997 dans l’affaire C-169/95, Espagne contre Commission (8). Dans cet arr(cid:136)t, apr(cid:138)s avoir examin(cid:130) la diff(cid:130)rence de libell(cid:130) entre l’article 92, paragraphe 3, point a), et l’article 92, paragraphe 3, point c), la Cour a pr(cid:130)cis(cid:130) que «la diff(cid:130)rence de formulation ainsi relev(cid:130)e ne saurait conduire (cid:133) consid(cid:130)rer que la Commission ne doive tenir aucun compte de l’int(cid:130)r(cid:136)t communautaire lorsqu’elle fait application de l’article 92, paragraphe 3, sous a), et qu’elle doive se borner (cid:133) v(cid:130)rifier la sp(cid:130)cificit(cid:130) r(cid:130)gio- nale des mesures en cause sans (cid:130)valuer leur inci- dence sur le march(cid:130) ou les march(cid:130)s pertinents dans l’ensemble de la Communaut(cid:130). Conform(cid:130)ment (cid:133) une jurisprudence constante, l’article 92, para- graphe 3, conf(cid:138)re (cid:133) la Commission un pouvoir discr(cid:130)tionnaire dont l’exercice implique des appr(cid:130)- ciations d’ordre (cid:130)conomique et social qui doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)es dans un contexte communautaire [. ]. La Commission a inform(cid:130) (cid:133) plusieurs reprises les (cid:144)tats membres des orientations qu’elle enten- lui sont ainsi dait, en vertu des pouvoirs qui conf(cid:130)r(cid:130)s par les articles 92 et suivants du trait(cid:130), appliquer aux r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale. TeI est notamment l’objet de sa communication de 1988 sur la m(cid:130)thode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, points a) et c) aux aides r(cid:130)gionales [. ]. Il ressort de ces orientations que l’application de l’article 92, paragraphe 3, sous a) comme sous c), suppose la prise en consid(cid:130)ration non seulement des implications d’ordre r(cid:130)gional des aides vis(cid:130)es par ces dispositions du trait(cid:130), mais (cid:130)galement, au regard de l’article 92, paragraphe 1, de l’impact de ces aides sur les (cid:130)changes entre les (cid:144)tats membres et donc des r(cid:130)percussions sectorielles qu’elles sont susceptibles de provoquer au niveau communau- taire. » (points 17 (cid:133) 20 des motifs) (8) Recueil 1997, p. I-135. (37) Afin de garantir une approche coh(cid:130)rente des mesures visant (cid:133) soutenir le d(cid:130)veloppement du secteur de la transformation et de la commercialisa- tion des produits agricoles, la Commission consi- d(cid:138)re que les limitations de nature sectorielle qui touchent l’octroi de telles aides doivent s’appliquer (cid:133) la fois aux aides (cid:133) l’investissement financ(cid:130)es par la Communaut(cid:130) et aux mesures financ(cid:130)es par les seuls (cid:144)tats membres. De cette mani(cid:138)re, la Commis- sion s’efforce d’assurer la compatibilit(cid:130) entre la politique agricole commune et la politique en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat, de telle sorte qu’un investis- sement n’est pas encourag(cid:130) lorsque, pour des raisons il est contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t communautaire. Il est (cid:130)vident que les efforts men(cid:130)s au niveau ou communautaire pour supprimer une surcapacit(cid:130) structurelle seraient contrecarr(cid:130)s si libres d’accorder une aide au niveau national. les (cid:144)tats membres (cid:130)taient structurelles, r(cid:130)duire (sucre, relatives (38) Dans un premier temps, la Commission a appliqu(cid:130) ces limitations sectorielles sur la base de mesures secteurs particuliers sp(cid:130)cifiques aux laitiers). concern(cid:130)s Toutefois, apr(cid:138)s l’adoption de la d(cid:130)cision 90/ 342/CEE, la Commission a commenc(cid:130) (cid:133) l’appli- quer par analogie aux nouvelles aides d’(cid:144)tat afin de veiller (cid:133) ce que les cat(cid:130)gories d’investissement exclues de l’aide communautaire soient (cid:130)galement exclues des aides nationales. isoglucose, produits (39) Cette (cid:130)volution de la politique de la Commission en ce qui concerne l’application des limitations sectorielles des aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisa- tion de produits agricoles est clairement expos(cid:130)e dans les rapports annuels de la Commission sur la politique de concurrence. Le XXe rapport (1990) (9) et l’un comme (1991) (10) l’autre r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) l’application de limites secto- rielles pour certains produits. Le XXIIe rapport (1992) pr(cid:130)cise (11): le XXIe rapport font «Pour ce qui est des investissements au niveau de la transformation et de la commercialisation, le r(cid:138)gle- ment (CEE) no 866/90 du Conseil permet, en prin- cipe, aux (cid:144)tats membres de prendre des mesures unilat(cid:130)rales, dans le cadre des articles 92 et 93, dans tous les domaines couverts par le r(cid:138)glement. Dans la pratique, cette libert(cid:130) est limit(cid:130)e par la Commission, qui a pour politique d’exclure aussi des aides d’(cid:144)tat les investissements exclus du cofi- nancement communautaire en vertu du point 2 de l’annexe (cid:133) la d(cid:130)cision 90/342/CEE de la Commis- sion du 7 juin 1990. » Cette position a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)affirm(cid:130)e dans des termes similaires dans le XXIIIe rapport (1993) (12) et dans le XXIVe rapport (1994) (13). (9) Point 337. (10) Point 317. (11) Point 506. (12) Point 550. (13) Point 371. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/69 (40) Au reste, cette politique a (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)e expli- citement au gouvernement allemand dans le cadre de d(cid:130)cisions sp(cid:130)cifiques relatives (cid:133) des programmes d’aide qui avaient (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)s (cid:133) la Commission. Par lettre du 30 mars 1993 [SG(93) D/5076] par exemple, la Commission a inform(cid:130) le gouverne- ment allemand de sa d(cid:130)cision d’engager la proc(cid:130)- dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour des aides que l’Allemagne avait d(cid:130)cid(cid:130) d’ac- corder en faveur de la modernisation d’un moulin (cid:133) c(cid:130)r(cid:130)ales (cid:133) Dresde (C 6/93). Dans cette lettre la Commission (cid:130)crivait ceci: la l’agriculture qui s’est Commission a approuv(cid:130) l’encadrement et les mesures utiles en question par d(cid:130)cision du 19 juillet 1995. tenue le 3 mai 1995, (43) Tout en confirmant sa pratique (cid:130)tablie consistant (cid:133) appliquer par analogie les limitations sectorielles touchant le cofinancement par la Communaut(cid:130) desdits investissements au titre du r(cid:138)glement (CEE) no 866/90, la Commission introduisait les modifica- tions suivantes par rapport aux dispositions appli- cables jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1995: «C’est une pratique (cid:130)tablie de la Commission, lors de l’(cid:130)valuation d’aides d’(cid:144)tat relatives (cid:133) des investis- sements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation, d’appliquer par analogie les crit(cid:138)res de choix sp(cid:130)cifiques du secteur figurant au point 2 de l’annexe de la d(cid:130)cision 90/342/CEE de la Commission (“limites sectorielles”), (cid:130)tant donn(cid:130) qu’ils sont con(cid:135)us pour tenir compte de la situation du march(cid:130) communautaire. » Une d(cid:130)claration libell(cid:130)e en des termes identiques figurait dans la lettre de la Commission du 28 juin 1993 [SG(93) D/10681] ouvrant la proc(cid:130)dure concernant l’aide (cid:133) la modernisation de moulins (cid:133) c(cid:130)r(cid:130)ales en Saxe (C 15/93). (41) Apr(cid:138)s l’adoption de la d(cid:130)cision 94/173/CE de la Commission, qui op(cid:130)rait la mise (cid:133) jour des crit(cid:138)res de choix et des cat(cid:130)gories d’investissement exclues de l’aide communautaire compte tenu des condi- tions du march(cid:130), et notamment (cid:133) la suite de la r(cid:130)forme de la politique agricole commune, il (cid:130)tait (cid:130)vident que la Commission se devait de modifier sa politique en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat. Dans une juillet communication aux (cid:144)tats membres du 1er 1994, la Commission a annonc(cid:130) son intention de modifier sa pratique dans ce domaine d(cid:138)s que les travaux pr(cid:130)paratoires auxquels participaient les (cid:144)tats membres auraient (cid:130)t(cid:130) achev(cid:130)s. La Commis- sion pr(cid:130)cisait n(cid:130)anmoins que, pour des raisons de s(cid:130)curit(cid:130) juridique, elle continuerait (cid:133) appliquer les limitations sectorielles (cid:130)nonc(cid:130)es dans la d(cid:130)cision 90/342/CEE jusqu’(cid:133) ce que les travaux pr(cid:130)para- toires aient (cid:130)t(cid:130) achev(cid:130)s. Dans cette m(cid:136)me commu- nication, la Commission (cid:130)non(cid:135)ait une nouvelle fois sa philosophie de base consistant (cid:133) appliquer les m(cid:136)mes limites sectorielles aux mesures cofinanc(cid:130)es par la Communaut(cid:130) et (cid:133) celles financ(cid:130)es exclusive- ment par des aides d’(cid:144)tat. (42) La Commission s’est engag(cid:130)e dans ce r(cid:130)examen en approuvant, le 30 novembre 1994, un premier projet d’encadrement et de mesures utiles pour ce type d’aide, qui a (cid:130)t(cid:130) adress(cid:130) aux (cid:144)tats membres par lettre du 13 f(cid:130)vrier 1995. Apr(cid:138)s avoir consult(cid:130) les (cid:144)tats membres au cours d’une r(cid:130)union du groupe de travail sur les conditions de concurrence dans — application des limitations sectorielles figurant aux points 1. 2 (deuxi(cid:138)me et troisi(cid:138)me tirets) et 2 de l’annexe de la d(cid:130)cision 94/173/CE de la Commission en lieu et place de celles figurant au point 2 de la d(cid:130)cision 90/342/CEE, l’annexe de — adaptation automatique de l’encadrement et des mesures utiles pour tenir compte de modifica- tions (cid:133) venir de la d(cid:130)cision 94/173/CE, — fixation de plafonds pour les aides d’(cid:144)tat en termes de taux bruts, — extension de l’application de l’encadrement et des mesures utiles aux aides relatives aux inves- tissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles sur l’exploitation, — dans le cas o(cid:151) une aide d’(cid:144)tat soumise aux conditions particuli(cid:138)res vis(cid:130)es au point 2 de l’annexe de la d(cid:130)cision 94/173/CE est accord(cid:130)e dans le cadre d’un r(cid:130)gime d’aide g(cid:130)n(cid:130)ral, r(cid:130)gional ou sectoriel contre lequel la Commis- sion n’a pas (cid:130)lev(cid:130) d’objections en vertu des articles 92 et 93 du trait(cid:130) CE, obligation (cid:130)ven- tuelle de pr(cid:130)senter un rapport annuel (cid:133) la Commission, lui permettant de v(cid:130)rifier que chacune des conditions d’octroi d’une telle aide vis(cid:130)es au point 2 de l’annexe de la d(cid:130)cision 94/173/CE a (cid:130)t(cid:130) remplie, — abrogation de certains instruments dont les dispositions ont (cid:130)t(cid:130) int(cid:130)gr(cid:130)es dans l’encadre- ment et les mesures utiles en question. 4. Application de et des mesures utiles aux r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale l’encadrement (44) Tout au long de la proc(cid:130)dure, les autorit(cid:130)s alle- mandes ont contest(cid:130) sur le fond l’application de l’encadrement aux r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gio- nale. En premier lieu, elles font valoir que, si des pans entiers du secteur de la transformation et de la commercialisation agricoles devaient (cid:136)tre syst(cid:130)ma- tiquement exclus des aides nationales, le champ d’application des mesures (cid:133) am(cid:130)liorer les structures (cid:130)conomiques des r(cid:130)gions r(cid:130)gionales visant L 60/70 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 risquerait d’(cid:136)tre ramen(cid:130) dans les zones rurales (cid:133) des proportions inacceptables. En d’autres termes, les autorit(cid:130)s allemandes affirment que l’application des r(cid:130)gimes d’aide nationaux (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale devrait prendre le pas sur les exigences sp(cid:130)cifiques de la politique agricole commune. La Commission ne peut pas accepter ce point de vue. La politique agricole commune, dont l’(cid:130)tablis- sement est pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 3, point e), du trait(cid:130), repose sur le d(cid:130)veloppement, par les organisations communes de march(cid:130) et par des mesures structu- relles, de m(cid:130)canismes de soutien sp(cid:130)cifiques qui tiennent compte des besoins des secteurs particu- liers concern(cid:130)s et qui, par cons(cid:130)quent, varient consid(cid:130)rablement d’un secteur (cid:133) l’autre. Cette poli- tique a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)labor(cid:130)e au niveau communautaire, en conformit(cid:130) avec les proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 43 du trait(cid:130), et elle est g(cid:130)r(cid:130)e et mise en œuvre au niveau communautaire. Il s’ensuit que, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs programmes d’aide nationaux, les (cid:144)tats membres doivent tenir compte des objectifs de la politique agricole commune, et notamment des limitations sp(cid:130)cifiques qui ont (cid:130)t(cid:130) impos(cid:130)es quant au soutien financier de certains secteurs, que ce soit au stade de la production primaire ou (cid:133) celui de la transfor- mation et de la commercialisation de produits agri- coles. C’est la raison pour laquelle la Commission a toujours insist(cid:130) sur le fait que les r(cid:130)gimes d’aide nationaux (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale devaient tenir compte des r(cid:138)gles sp(cid:130)cifiques applicables au secteur agri- cole. La Commission ne peut pas davantage accepter la distinction op(cid:130)r(cid:130)e par les autorit(cid:130)s allemandes entre les r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) sectorielle et les r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale. Lorsqu’elle appr(cid:130)cie la compatibilit(cid:130) d’aides nationales avec l’article 92, paragraphe 3, du trait(cid:130), la Commission doit examiner les effets (cid:130)conomiques de l’aide et appr(cid:130)cier notamment dans quelle proportion elle est (cid:130)ventuellement susceptible d’affecter les termes de l’(cid:130)change d’une mani(cid:138)re contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. La classification que l’(cid:144)tat membre attribue (cid:133) l’aide est, au mieux, d’une importance secondaire. Sinon, il serait facile (cid:133) un (cid:144)tat membre d’(cid:130)chapper (cid:133) l’application d’une politique restric- tive en ce qui concerne certains types d’aide en reclassant une mesure d’«aide en mesure d’«aide r(cid:130)gionale», en d(cid:130)pla(cid:135)ant un investis- sement d’une zone qui n’est pas (cid:130)ligible au titre d’une aide r(cid:130)gionale vers une zone qui l’est. Les limitations que la Commission impose en ce qui concerne l’octroi des aides (cid:133) des secteurs dont la surcapacit(cid:130) est d(cid:130)montr(cid:130)e seraient alors priv(cid:130)es de toute efficacit(cid:130). La Commission admet que le secteur de la transfor- mation et de la commercialisation de produits agri- coles est un secteur important de l’(cid:130)conomie euro- p(cid:130)enne. L’investissement dans ce secteur peut en particulier favoriser le d(cid:130)veloppement (cid:130)conomique de zones rurales et la cr(cid:130)ation d’emplois dans ces zones. L’investissement dans le secteur de la trans- formation et de la commercialisation de produits agricoles est (cid:130)galement susceptible d’aider les agri- sectorielle» (45) (46) pr(cid:130)voit un concours culteurs (cid:133) trouver de nouveaux d(cid:130)bouch(cid:130)s pour la raison pour laquelle la leurs produits. C’est Communaut(cid:130) financier substantiel (cid:133) de tels investissements dans le cadre du r(cid:138)glement la Commission a toujours eu une approche favorable des aides d’(cid:144)tat dans ce secteur, et elle autorise actuellement des aides (cid:133) concurrence de 55 %, voire de 75 % dans les r(cid:130)gions relevant de l’ob- jectif no 1) (14). (CEE) no 866/90. En outre, (47) Il est (cid:133) noter de surcro(cid:140)t que l’encadrement tient compte des besoins particuliers des r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale dans la mesure o(cid:151) il autorise un taux d’aide sup(cid:130)rieur (cid:133) ceux qui viennent d’(cid:136)tre mentionn(cid:130)s lorsque c’est le taux applicable au r(cid:130)gime concern(cid:130). Le point 4 b) ii) de l’encadrement et des mesures utiles est ainsi libell(cid:130): «Des r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale concernant, entre autres, des aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisa- tion des produits agricoles sont soumis aux condi- tions du pr(cid:130)sent encadrement et des pr(cid:130)sentes mesures utiles en ce qui concerne ces investisse- ments. Dans la mise en application d’un r(cid:130)gime d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale l’intensit(cid:130) de l’aide r(cid:130)gime approuv(cid:130)e s’applique. » d’un tel cadre dans le (48) Les autorit(cid:130)s allemandes font valoir que la d(cid:130)cision 94/173/CE exclut un grand nombre d’investisse- ments dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Il est vrai qu’un nombre significatif de types d’investissement sont rigoureusement exclus par la d(cid:130)cision 94/173/ CE. Il convient n(cid:130)anmoins de souligner que la Commission a bel et bien tenu compte des dispa- rit(cid:130)s r(cid:130)gionales dans les limites sectorielles propre- ment dites, et ce dans les versions de 1990 comme de 1994, en pr(cid:130)voyant toute une s(cid:130)rie de d(cid:130)roga- tions aux interdictions pr(cid:130)vues, afin d’aider les r(cid:130)gions d(cid:130)favoris(cid:130)es, et en particulier les r(cid:130)gions de l’objectif no 1). C’est ainsi que les limites secto- rielles autorisent parfois des investissements, qui sinon seraient exclus, dans des r(cid:130)gions de l’objectif no 1) ayant une capacit(cid:130) de production notoirement insuffisante ou sous r(cid:130)serve qu’il n’y ait pas d’aug- mentation globale de la capacit(cid:130) de production. M(cid:136)me dans les secteurs pour lesquels il n’existe pas de d(cid:130)rogations en faveur des zones d(cid:130)favoris(cid:130)es, dans bien des cas les interdictions ne concernent pas tous les investissements. En particulier les investissements concernant la mise en conformit(cid:130) d’installations de production avec des normes d’hy- gi(cid:138)ne, de bien-(cid:136)tre des animaux ou de protection de l’environnement sont souvent autoris(cid:130)s pourvu qu’il n’y ait pas d’augmentation globale de la capa- cit(cid:130) de production ou sous r(cid:130)serve d’une diminu- tion de la capacit(cid:130) de production. (14) Annexe de l’encadrement des aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. aides d’(cid:144)tat relatives 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/71 (53) (54) (49) Les autorit(cid:130)s allemandes soul(cid:138)vent l’objection selon laquelle la d(cid:130)cision de la Commission ne contient aucune indication sur le moment (cid:133) partir duquel on peut supposer qu’il y a capacit(cid:130) insuffisante ou le le type de preuve (cid:133) fournir. Pourtant, sur deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a du point 3 b) de l’encadrement pr(cid:130)cise que «si une aide d’(cid:144)tat soumise aux condi- tions particuli(cid:138)res vis(cid:130)es au point 2 de l’annexe de la d(cid:130)cision 94/173/CE est accord(cid:130)e dans le cadre d’un r(cid:130)gime d’aide g(cid:130)n(cid:130)ral, r(cid:130)gional ou sectoriel contre lequel la Commission n’a pas (cid:130)lev(cid:130) d’objec- tions. un rapport annuel doit (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) la Commission, donnant des informations sur tout octroi d’une telle aide pendant l’exercice consid(cid:130)r(cid:130), informations utiles pour les et en particulier permettre (cid:133) la Commission de conclure, sans enqu(cid:136)te compl(cid:130)mentaire, que chacune des condi- tions pour l’octroi d’une telle aide vis(cid:130)es au point 2 de l’annexe de la d(cid:130)cision 94/173/CE a (cid:130)t(cid:130) effecti- vement remplie. » Il s’ensuit que c’est aux autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes des (cid:144)tats membres qu’il incombe au premier chef de d(cid:130)terminer que les conditions (cid:130)nonc(cid:130)es dans la d(cid:130)cision 94/173/CE ont effective- ment (cid:130)t(cid:130) remplies. Si les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes ont le moindre doute sur l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s, elles ont toujours la possibilit(cid:130) de recueillir des (cid:130)claircissements aupr(cid:138)s de la Commission confor- m(cid:130)ment aux dispositions de l’article 5 du trait(cid:130). (50) Au demeurant, les autorit(cid:130)s allemandes n’ont donn(cid:130) aucune information pr(cid:130)cise sur la mani(cid:138)re dont l’application des limitations sectorielles conte- nues dans la d(cid:130)cision 94/173/CE interf(cid:130)rait avec leur politique d’aide r(cid:130)gionale. Dans leur lettre du 31 juillet 1996, les autorit(cid:130)s allemandes n’ont fourni (cid:133) la Commission qu’une description tr(cid:138)s g(cid:130)n(cid:130)rale de l’importance des aides d’(cid:144)tat pour le secteur de la transformation et de la commercialisa- tion de produits agricoles, sans indiquer en d(cid:130)tail ni la nature des investissements concern(cid:130)s ni la mani(cid:138)re dont les mesures concern(cid:130)es (cid:130)taient vis(cid:130)es par les limitations sectorielles contenues dans la d(cid:130)cision 94/173/CE. (51) (52) (cid:144)tant donn(cid:130) que quatorze (cid:144)tats membres ont accept(cid:130) l’application des limitations sectorielles aux r(cid:130)gimes d’aide g(cid:130)n(cid:130)raux et compte tenu de l’ab- sence d’expos(cid:130) d(cid:130)taill(cid:130) des motifs pour lesquels les autorit(cid:130)s allemandes consid(cid:138)rent que l’application de ces limitations sectorielles aboutira (cid:133) une limita- tion inacceptable de la politique d’aide r(cid:130)gionale, la Commission est dans l’obligation de conclure que la position adopt(cid:130)e par les autorit(cid:130)s allemandes n’est pas justifi(cid:130)e. Si les autorit(cid:130)s allemandes consid(cid:138)rent qu’une ou plusieurs des limitations sectorielles de la d(cid:130)cision 94/173/CE sont exag(cid:130)r(cid:130)ment restrictives, elles ont toujours la possibilit(cid:130) de demander (cid:133) la Commis- sion un r(cid:130)examen et, s’il y a lieu, une modification des dispositions de la d(cid:130)cision en question. Cela pr(cid:130)senterait l’avantage de permettre que non seule- ment des aides d’(cid:144)tat mais aussi un concours finan- cier de la Communaut(cid:130) via les Fonds structurels soient accord(cid:130)s aux activit(cid:130)s en question; cela permettrait aussi (cid:133) la Commission de conserver une approche agricole commune et de sa politique en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat. coh(cid:130)rente de la politique avec l’organisation commune Les autorit(cid:130)s allemandes contestent en outre la pr(cid:130)misse en vertu de laquelle l’introduction d’un encadrement communautaire devrait am(cid:130)liorer la coh(cid:130)rence des march(cid:130)s agricoles. L’encadrement et les mesures utiles en question concerneraient, non pas la production de produits agricoles, mais la transfor- mation industrielle et la commercialisation de produits de l’annexe II existante. Les autorit(cid:130)s alle- mandes font valoir en cons(cid:130)quence que la mani(cid:138)re dont le prix et la quantit(cid:130) sont r(cid:130)gis par l’organisa- tion commune de march(cid:130)s ne peut pas (cid:136)tre influenc(cid:130)e par des limitations touchant (cid:133) la trans- formation industrielle ou (cid:133) la commercialisation. Les surplus agricoles seraient favoris(cid:130)s par des inci- tations (cid:133) la production dans le cadre des organisa- tions de march(cid:130)s agricoles en question et non par la pr(cid:130)sence de capacit(cid:130)s de transformation comp(cid:130)- titives. La Commission ne peut accepter la distinction rigide que les autorit(cid:130)s allemandes tentent d’(cid:130)tablir secteurs de production primaire, qui entre les rel(cid:138)vent des organisations communes de march(cid:130), et le secteur de la transformation et de la commercia- lisation des produits agricoles. L’exp(cid:130)rience acquise dans le fonctionnement de la politique agricole commune montre que la cr(cid:130)ation de nouvelles capacit(cid:130)s de transformation et de commercialisa- tion de certains types de produits agricoles tend (cid:133) encourager les agriculteurs (cid:133) en produire davantage. les mesures qui sont prises pour Inversement, r(cid:130)duire la production agricole primaire dans certains secteurs peuvent aboutir (cid:133) une surcapacit(cid:130) des secteurs de la transformation et de la commer- cialisation des produits concern(cid:130)s, (cid:133) moins que la capacit(cid:130) de ces secteurs soit r(cid:130)duite en cons(cid:130)- quence. D’ailleurs, le r(cid:138)glement (CEE) no 866/90 est sp(cid:130)cifiquement fond(cid:130) sur cette relation (cid:130)cono- mique (cid:130)troite entre la production agricole primaire, d’une part, et la transformation ainsi que la commercialisation des produits agricoles, d’autre part. Le r(cid:138)glement est fond(cid:130) en particulier sur le investissements principe en vertu duquel doivent (cid:136)tre ins(cid:130)r(cid:130)s dans des plans sectoriels comportant une analyse approfondie de la situation du secteur concern(cid:130) et de l’am(cid:130)lioration envisag(cid:130)e. En outre, il faut que la viabilit(cid:130) des investissements soit assur(cid:130)e, de m(cid:136)me que la participation des agri- culteurs aux avantages (cid:130)conomiques de l’action men(cid:130)e. La Commission consid(cid:138)re qu’elle est (cid:130)gale- ment habilit(cid:130)e (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration la rela- tion (cid:130)conomique la production primaire de produits agricoles ainsi que leur trans- formation et leur commercialisation lorsqu’il s’agit de d(cid:130)terminer si des aides d’(cid:144)tat peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme compatibles avec le march(cid:130) commun conform(cid:130)ment aux dispositions de l’ar- ticle 92, paragraphe 3, du trait(cid:130). (cid:130)troite entre les L 60/72 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 (55) (56) (cid:133) financ(cid:130)s par La Commission tient (cid:130)galement (cid:133) souligner que, lorsqu’elle d(cid:130)termine sa politique en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat poux des investissements relatifs (cid:133) la transformation et commercialisation de la produits agricoles, son objectif est d’assurer la coh(cid:130)- rence entre la politique de concurrence et la poli- tique agricole commune dans son ensemble. Pour garantir cette coh(cid:130)rence, la Commission essaie de faire en sorte que les m(cid:136)mes limitations sectorielles s’appliquent (cid:133) tous les investissements publics dans ce secteur, qu’ils soient les (cid:144)tats membres ou par la Communaut(cid:130). Il importe n(cid:130)an- moins d’observer que les limitations sectorielles contenues dans la d(cid:130)cision 90/342/CEE et les modifications apport(cid:130)es par la d(cid:130)cision 94/173/CE ont (cid:130)t(cid:130) introduites (cid:133) la suite d’une analyse appro- fondie des march(cid:130)s repr(cid:130)sentatifs au niveau de la transformation et de la commercialisation, et non au niveau de la production primaire. C’est ainsi, par exemple, que l’exclusion des investissements rela- tifs (cid:133) la production d’amidon est fond(cid:130)e sur la permanence d’une surcapacit(cid:130) dans le secteur de la production d’amidon, et non sur une (cid:130)ventuelle surcapacit(cid:130) de la production de pommes de terre ou de c(cid:130)r(cid:130)ales destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)es comme mati(cid:138)res premi(cid:138)res de la production d’amidon. De m(cid:136)me, les limitations touchant aux investissements relatifs (cid:133) l’abattage de bovins, de porcs, d’ovins et de volaille reposent sur une surcapacit(cid:130) du secteur des abattoirs et non sur l’importance de la produc- tion primaire. Les autres limitations sectorielles sont (cid:130)galement fond(cid:130)es sur l’existence de surcapa- cit(cid:130)s dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation. l’encadrement et Enfin, les autorit(cid:130)s allemandes pr(cid:130)tendent qu’il serait possible d’accorder des aides d’(cid:144)tat sans se demander si les produits agricoles primaires utilis(cid:130)s sont issus du secteur agricole national ou s’ils sont import(cid:130)s. L’article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 951/ 97 (15) exclut le financement communautaire d’in- vestissements pour la commercialisation ou la transformation de produits provenant de pays tiers. les mesures utiles Toutefois, concernant les aides d’(cid:144)tat relatives aux investisse- ments dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles n’excluent pas formellement relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits qui sont import(cid:130)s de pays tiers, et la Commission n’aurait pas d’objections (cid:133) (cid:130)mettre (cid:133) l’encontre de telles aides pourvu qu’il soit satisfait (cid:133) toutes les autres conditions (cid:130)nonc(cid:130)es dans l’encadrement et dans les mesures utiles, et notamment aux limitations secto- rielles pr(cid:130)vues par la d(cid:130)cision 94/173/CE. La Commission consid(cid:138)re que cette diff(cid:130)rence d’ap- proche est justifi(cid:130)e par le fait qu’il est n(cid:130)cessaire de faire en sorte que le financement communautaire les aides d’(cid:144)tat (15) Voir note 3. soit utilis(cid:130) pour assurer le d(cid:130)veloppement de la capacit(cid:130) de transformation et de la commercialisa- tion de produits d’origine communautaire. Par ailleurs, la Commission estime qu’il peut (cid:136)tre laiss(cid:130) (cid:133) l’appr(cid:130)ciation des (cid:144)tats membres de d(cid:130)terminer s’il y a lieu d’accorder des aides d’(cid:144)tat pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles import(cid:130)s, sous r(cid:130)serve naturellement de la conformit(cid:130) avec les dispositions des articles 92 et 93 du trait(cid:130), afin de tenir compte de la situation sp(cid:130)cifique au plan national. Telles sont les raisons pour lesquelles cet argument est sans fondement. IV. CONCLUSIONS (57) (58) Sur la base des consid(cid:130)rations qui pr(cid:130)c(cid:138)dent, les arguments et observations expos(cid:130)s par les autorit(cid:130)s allemandes ne justifient pas leur refus d’accepter l’application aux r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale de l’encadrement et des mesures utiles propos(cid:130)s par la Commission. Tous les autres (cid:144)tats membres ont accept(cid:130) sans condition l’introduction de l’encadrement et des mesures utiles. L’Allemagne est le seul (cid:144)tat membre qui ne l’ait pas fait. En l’absence de justifi- cation pr(cid:130)cise de la part de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130), la Commission ne peut pas accepter que l’encadrement et les mesures utiles relatifs aux r(cid:130)gimes d’aide (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale ne s’appliquent pas dans un seul des (cid:144)tats membres. (59) Compte tenu du refus de l’Allemagne de se conformer (cid:133) l’encadrement et aux mesures utiles, la Commission, apr(cid:138)s avoir ouvert et men(cid:130) (cid:133) son terme la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, est habilit(cid:130)e (cid:133) arr(cid:136)ter, sur la base des dispositions de cet article et pour les motifs expos(cid:130)s au chapitre III, une d(cid:130)cision qui exige la modification des r(cid:130)gimes d’aide existants et qui enjoint (cid:133) l’Alle- magne de respecter l’encadrement des aides d’(cid:144)tat relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et de modifier ses r(cid:130)gimes d’aide existants pour les mettre en conformit(cid:130) avec la d(cid:130)cision 94/173/CE, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les r(cid:130)gimes d’aide allemands (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale sont incompatibles avec le march(cid:130) commun au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) CE dans la mesure o(cid:151) ils ne respectent pas l’encadrement et les mesures utiles concer- nant les aides d’(cid:144)tat relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s (cid:133) l’Alle- magne par lettre [SG(95) D/13086] du 20 octobre 1995. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/73 Article 2 Dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, l’Allemagne modifie ou, s’il y a les aides et r(cid:130)gimes d’aide existants afin lieu, abroge, d’assurer leur compatibilit(cid:130) avec le march(cid:130) commun. L’Allemagne veille en particulier, conform(cid:130)ment au point 3 b) de l’encadrement vis(cid:130) (cid:133) l’article 1er, (cid:133) ce que: 1) aucune aide d’(cid:144)tat relative (cid:133) des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisa- tion de produits agricoles ne soit accord(cid:130)e pour des investissements vis(cid:130)s aux deuxi(cid:138)me et troisi(cid:138)me tirets du point 1. 2 de l’annexe de la d(cid:130)cision 94/173/CE ou exclus sans condition par le point 2 de cette annexe; 2) aucune aide d’(cid:144)tat relative (cid:133) des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisa- tion de produits agricoles ne soit accord(cid:130)e pour les autres investissements vis(cid:130)s au point 2 de l’annexe de la d(cid:130)cision 94/173/CE (cid:133) moins que les conditions particuli(cid:138)res figurant dans cette annexe ne soient remplies. Article 3 L’Allemagne informe la Commission dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision des mesures prises pour s’y conformer. Article 4 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: 98/500/EG: Kommissionens beslut av den 20 maj 1998 om inrättande av branschvisa dialogkommittéer för att främja dialogen mellan arbetsmarknadens parter på europeisk nivå [delgivet med nr K(1998) 2334] (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
economic sector
employers' organisation
social dialogue (EU)
trade union confederation

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text: 12. 8. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 225/27 KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 20 maj 1998 om inr(cid:132)ttande av branschvisa dialogkommitt(cid:130)er f(cid:148)r att fr(cid:132)mja dialogen mellan arbetsmarknadens parter p(cid:134) europeisk niv(cid:134) [delgivet med nr K(1998) 2334] (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (98/500/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR BESLUTAT F(cid:153)LJANDE sociala kommitt(cid:130)n att den sektorsinriktade dialogen skall vara effektiv, rationell och v(cid:132)linriktad. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, och med beaktande av f(cid:148)ljande: Enligt artikel 118 b i f(cid:148)rdraget skall kommissionen str(cid:132)va efter att utveckla dialogen p(cid:134) europeisk niv(cid:134) mellan arbetsgivare och arbetstagare s(cid:134) att denna dialog, om parterna (cid:148)nskar det, kan leda till avtalsbundna relationer. I punkt 12 i gemenskapens stadga f(cid:148)r arbetstagares grund- l(cid:132)ggande sociala r(cid:132)ttigheter f(cid:148)reskrivs att arbetsgivare eller arbetsgivarorganisationer (cid:134) ena sidan och arbetstagarorga- nisationer (cid:134) andra sidan skall ha r(cid:132)tt att f(cid:148)rhandla och sluta kollektivavtal enligt de villkor som anges i nationell lagstiftning och praxis. Dialogen mellan arbetsmarkna- dens parter p(cid:134) europeisk niv(cid:134) m(cid:134)ste utvecklas och f(cid:134)r, om b(cid:134)da parter anser det vara (cid:148)nskv(cid:132)rt, resultera i att avtal sluts s(cid:132)rskilt (cid:148)ver yrkesgr(cid:132)nser och branschvis. Som svar p(cid:134) sitt meddelande av den 18 september 1996 om utvecklingen av den sociala dialogen p(cid:134) gemenskaps- niv(cid:134) (1) fick kommissionen starkt st(cid:148)d f(cid:148)r sitt f(cid:148)rslag att st(cid:132)rka den sociala dialogen p(cid:134) branschniv(cid:134) fr(cid:134)n alla ber(cid:148)rda parter. I sin resolution av den 18 juli 1997 (2), som svar p(cid:134) kommissionens meddelande, kr(cid:132)vde Europaparlamentet att man skulle f(cid:132)sta s(cid:132)rskild vikt vid den sociala dialogen p(cid:134) sektorsniv(cid:134) eftersom effekterna av reglering respektive avreglering p(cid:134) syssels(cid:132)ttningen inom olika ekonomiska sektorer b(cid:132)st kan bed(cid:148)mas inom ramen f(cid:148)r den sociala dialogen p(cid:134) sektorsniv(cid:134). I sitt yttrande av den 29 januari 1997 (3), som svar p(cid:134) fastslog Ekonomiska och kommissionens meddelande, (1) KOM(96) 448 slutlig. (2) EGT C 286, 22. 9. 1997, s. 338. (3) EGT C 89, 19. 3. 1997, s. 27. Situationen i de olika medlemsstaterna p(cid:134)visar tydligt behovet f(cid:148)r arbetsgivare och arbetstagare att delta aktivt i diskussioner som g(cid:132)ller f(cid:148)rb(cid:132)ttrade levnads- och arbetsf(cid:148)r- h(cid:134)llanden i deras bransch. En dialogkommitt(cid:130) p(cid:134) branschniv(cid:134) som knyts till kommissionen (cid:132)r det mest l(cid:132)mpliga s(cid:132)ttet att s(cid:132)kerst(cid:132)lla denna medverkan genom att skapa ett representativt forum p(cid:134) gemenskapsniv(cid:134) f(cid:148)r ber(cid:148)rda socioekonomiska intressen. Kommissionen b(cid:148)r str(cid:132)va efter att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att valet av ledam(cid:148)ter och verksamheten i de branschvisa dialogkom- mitt(cid:130)erna bidrar fr(cid:132)mja j(cid:132)mst(cid:132)lldhet mellan kvinnor och m(cid:132)n. till att De befintliga gemensamma kommitt(cid:130)erna b(cid:148)r ers(cid:132)ttas av de branschvisa dialogkommitt(cid:130)erna. Besluten om inr(cid:132)t- tande av de f(cid:148)rstn(cid:132)mnda kommitt(cid:130)erna b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r upph(cid:132)vas. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 H(cid:132)rmed inr(cid:132)ttas branschvisa dialogkommitt(cid:130)er (nedan kallade ”kommitt(cid:130)erna”) inom de branscher d(cid:132)r arbets- marknadens parter framst(cid:132)ller en gemensam beg(cid:132)ran om att delta i en dialog p(cid:134) europeisk niv(cid:134), och d(cid:132)r de organi- sationer som f(cid:148)retr(cid:132)der arbetsgivare respektive arbetsta- gare uppfyller f(cid:148)ljande krav: a) De skall vara inriktade p(cid:134) specifika branscher eller kategorier samt ha en organisation p(cid:134) europeisk niv(cid:134). b) De skall best(cid:134) av erk(cid:132)nda organisationer som sj(cid:132)lva ing(cid:134)r som en del av medlemsstaternas strukturer f(cid:148)r arbetsmarknadens parter, som har f(cid:148)rm(cid:134)ga att avtals- f(cid:148)rhandla, och som (cid:132)r flera medlemsstater. representativa f(cid:148)r L 225/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 12. 8. 98 c) De skall vara uppbyggda p(cid:134) ett s(cid:132)tt som s(cid:132)kerst(cid:132)ller en effektiv medverkan i kommitt(cid:130)ernas arbete. Artikel 2 Kommitt(cid:130)erna skall, f(cid:148)r de respektive branscher f(cid:148)r vilka de inr(cid:132)ttas a) r(cid:134)dfr(cid:134)gas om utvecklingen p(cid:134) gemenskapsniv(cid:134) n(cid:132)r den f(cid:134)r sociala konsekvenser, samt b) utveckla och fr(cid:132)mja den sociala dialogen p(cid:134) bransch- niv(cid:134). Artikel 3 De f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)r arbetsmarknadens parter som deltar i en kommitt(cid:130)s sammantr(cid:132)den skall vara sammanlagt h(cid:148)gst 40 stycken, med ett lika stort antal f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)r arbets- tagardelegationen respektive arbetsgivardelegationen. Artikel 4 Kommissionen skall inbjuda f(cid:148)retr(cid:132)darna att delta i kommitt(cid:130)ernas m(cid:148)ten p(cid:134) f(cid:148)rslag fr(cid:134)n de partsorganisa- tioner som har framst(cid:132)llt den beg(cid:132)ran som avses i artikel 1. Artikel 5 Varje kommitt(cid:130) skall 1. sionen fastst(cid:132)lla sin egen arbetsordning. tillsammans med kommis- 2. Ordf(cid:148)rande f(cid:148)r varje kommitt(cid:130) skall vara en f(cid:148)retr(cid:132)- dare f(cid:148)r arbetsgivardelegationen eller arbetstagardelega- tionen eller, efter en gemensam beg(cid:132)ran fr(cid:134)n dessa dele- gationer, en f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)r kommissionen. 3. Kommitt(cid:130)erna skall sammantr(cid:132)da minst en g(cid:134)ng om (cid:134)ret. H(cid:148)gst trettio f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)r arbetsgivare och arbetsta- gare som deltar i ett m(cid:148)te i en kommitt(cid:130) skall f(cid:134) trakta- mente och ers(cid:132)ttning f(cid:148)r resekostnader. 4. Kommissionen skall samr(cid:134)d med arbetsmarknadens parter, granska det s(cid:132)tt p(cid:134) vilket de branschvisa dialogkommitt(cid:130)erna fungerar och hur deras verksamhet fullf(cid:148)ljs i olika branscher. regelbundet, i Artikel 7 1. De branschvisa dialogkommitt(cid:130)erna skall ers(cid:132)tta de f(cid:148)ljande: befintliga gemensamma kommitt(cid:130)erna enligt a) Gemensamma kommitt(cid:130)n f(cid:148)r sj(cid:148)transporter, inr(cid:132)ttad genom kommissionens beslut 87/467/EEG (1). b) Gemensamma kommitt(cid:130) f(cid:148)r civil luftfart, inr(cid:132)ttad genom kommissionens beslut 90/449/EEG (2). c) Gemensamma kommitt(cid:130)n f(cid:148)r inlandssj(cid:148)fart, inr(cid:132)ttad genom kommissionens beslut 80/991/EEG (3). d) Gemensamma kommitt(cid:130)n f(cid:148)r v(cid:132)gtransporter, inr(cid:132)ttad genom kommissionens beslut 85/516/EEG (4). e) Gemensamma kommitt(cid:130)n f(cid:148)r j(cid:132)rnv(cid:132)gen, inr(cid:132)ttad genom kommissionens beslut 85/13/EEG (5). f) Gemensamma kommitt(cid:130)n f(cid:148)r telekommunikations- inr(cid:132)ttad genom kommissionens beslut 90/ tj(cid:132)nster, 450/EEG (6). g) Gemensamma kommitt(cid:130)n f(cid:148)r sociala problem, inr(cid:132)ttad genom kommissionens beslut 74/ 442/EEG (7). lantarbetares h) Gemensamma kommitt(cid:130)n f(cid:148)r de sociala f(cid:148)rh(cid:134)llandena inr(cid:132)ttad genom f(cid:148)r arbetstagare inom havsfisket, kommissionens beslut 74/441/EEG (8). i) Gemensamma kommitt(cid:130)n f(cid:148)r postv(cid:132)sendet, genom kommissionens beslut 94/595/EG (9). inr(cid:132)ttad De kommitt(cid:130)er som inr(cid:132)ttats genom ovanst(cid:134)ende beslut skall dock forts(cid:132)tta att fungera fram till dess att de branschvisa kommitt(cid:130)er som inr(cid:132)ttas genom detta beslut b(cid:148)rjar fungera, dock l(cid:132)ngst till och med den 31 december 1998. 2. Om inte annat f(cid:148)ljer av artikel 1, skall den bransch- visa dialogkommitt(cid:130)n (cid:132)ven ers(cid:132)tta informella arbetsgrupper genom vilka kommissionen hittills har fr(cid:132)mjat den sociala dialogen i vissa branscher som inte omfattas av ett kommissionsbeslut om inr(cid:132)ttande av en gemensam kommitt(cid:130). andra 3. De beslut som anges i punkt 1 a–i upph(cid:132)vs med verkan fr(cid:134)n och med den 1 januari 1999. Artikel 6 Om kommissionen har informerat en kommitt(cid:130) om att en fr(cid:134)ga som diskuteras r(cid:148)r ett konfidentiellt (cid:132)mne (cid:132)r kommitt(cid:130)ns ledam(cid:148)ter, utan att det p(cid:134)verkar till(cid:132)mp- ningen av artikel 214 i f(cid:148)rdraget, skyldiga att inte yppa n(cid:134)gon information som de f(cid:134)tt vid m(cid:148)tena i kommitt(cid:130)n eller genom dess sekretariat. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 20 maj 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar P(cid:145)draig FLYNN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 253, 4. 9. 1987, s. 20. (2) EGT L 230, 24. 8. 1990, s. 22. (3) EGT L 297, 6. 11. 1980, s. 28. (4) EGT L 317, 28. 11. 1985, s. 33. (5) EGT L 8, 10. 1. 1985, s. 26. (6) EGT L 230, 24. 8. 1990, s. 25. (7) EGT L 243, 5. 9. 1974, s. 22. (8) EGT L 243, 5. 9. 1974, s. 19. (9) EGT L 225, 31. 8. 1994, s. 31