title: 98/401/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 28 mai 1998 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part

eurovoc_concepts:
EAEC Treaty
ECSC Treaty
Moldova
agreement (EU)
cooperation agreement (EU)

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 24. 6. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 181/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL ET COMMISSION DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1) (98/401/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, dernière phrase, son article 66, son ar- ticle 73 C, paragraphe 2, son article 75, son article 84, paragraphe 2, ses articles 99, 100, 113 et 235, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, (1) Le présent accord de partenariat et de coopération a été signé avec la République de Moldova le 28 novembre 1994 par les Communautés européennes et les douze États membres de l’époque. Suite à l’élargissement, un protocole additionnel a été signé avec la République de Moldova le 15 mai 1997 en vue de permettre à l’Autriche, la Finlande et la Suède de devenir membres de l’accord à côté des autres douze États membres et d’en officialiser les versions linguistiques en suédois et finnois. Après accomplissement des procédures nécessaires, les Com- munautés et leurs États membres — à l’occasion de la conclusion de cet accord de partenariat — ont décidé égale- ment d’appliquer à titre provisoire le protocole additionnel précité dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 4 dudit protocole. De ce fait, le texte de l’accord de partenariat qui figure dans les éditions en finnois et en suédois du Journal officiel est celui qui est officialisé par le protocole additionnel. L’accord de partenariat et de coopération conclu avec la République de Moldova entrera en vigueur le 1er juillet 1998, les notifications relatives à l’accomplissement des procédures prévues à l’article 105, deuxième alinéa, de l’accord ayant été complétées par les parties à la date du 29 mai 1998. vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxiè- me alinéa, vu l’avis conforme du Parlement européen (2), après consultation du comité consultatif de la CECA et avec l’avis conforme du Conseil, vu l’approbation du Conseil accordée conformément à l’article 101 du traité instituant la Communauté euro- péenne de l’énergie atomique, considérant que la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, la République de Mol- dova, d’autre part, signé le 28 novembre 1994 à Bruxel- les, contribuera à la réalisation des objectifs des Commu- nautés européennes; considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l’accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Union des républiques socialis- tes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 et approuvé par la décision 90/116/CEE (3); (2) JO C 339 du 18. 12. 1995, p. 48. (3) JO L 68 du 15. 3. 1990, p. 1. L 181/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 24. 6. 98 considérant que certaines obligations, prévues par l’ac- cord de partenariat et de coopération en dehors du champ d’application de la politique commerciale de la Communauté, affectent ou sont susceptibles d’affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines du droit d’établissement, des transports et du traitement des entreprises; considérant que ledit accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Com- munauté et la République de Moldova; considérant, par ailleurs, que dans la mesure où ledit accord affecte la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États mem- bres différents (1), et la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (2), qui sont fondées sur l’article 100 du traité instituant la Communauté européenne, il y a lieu de viser ledit article comme base juridique; considérant que certaines dispositions dudit accord impo- sent à la Communauté des obligations dans le domaine de la prestation de services qui dépassent le cadre trans- frontalier; considérant que, pour certaines dispositions dudit accord destinées à être mise en œuvre par la Communauté, le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas de pouvoirs d’action spécifiques; qu’il convient dès lors de recourir à l’article 235 du traité, DÉCIDENT: Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2 1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du comité de coopération est détermi- née par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, chaque fois conformé- ment aux dispositions correspondantes des traités insti- tuant la Communauté européenne, la Communauté euro- péenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique. 2. Le président du Conseil préside, conformément à l’article 83 de l’accord de partenariat et de coopération, le conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité de coopération, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Commu- nauté. 3. La décision de publier les recommandations du conseil de coopération et du comité de coopération au Journal officiel des Communautés européennes est prise cas par cas respectivement par le Conseil et la Commis- sion. Article 3 Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 105 de l’accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique. Article premier Fait à Bruxelles, le 28 mai 1998. L’accord de partenariat et de coopération entre les Com- munautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, le protocole, les déclarations et l’échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté européenne, la Par la Commission Par le Conseil Le président J. SANTER Le président M. FISHER (1) JO L 225 du 20. 8. 1990, p. 1. (2) JO L 225 du 20. 8. 1990, p. 6


title: Recomendação do Conselho de 28 de Maio de 1998 sobre a instalação de equipamento de detecção de falsificações nos pontos de entrada da União Europeia

eurovoc_concepts:
border control
customs document
customs fraud
external border of the EU
in-service training

formats: html pdf print

text: 17. 6. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 189/19 RECOMENDAÇÃO DO CONSELHO de 28 de Maio de 1998 sobre a instalação de equipamento de detecção de falsificações nos pontos de entrada da União Europeia (98/C 189/02) O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Material de refereˆncia: Tendo em conta o Tratado da União Europeia, nomeada- mente o no. 2, alínea a), do artigo K. 3, Tendo em conta a iniciativa apresentada pelo Reino Unido, Considerando que e´ importante definir níveis uniformes de competeˆncias e de equipamento de detecção de docu- mentos falsos nos pontos de entrada da União Euro- peia, RECOMENDA AOS GOVERNOS DOS ESTADOS-MEM- BROS: que tomem as medidas que se seguem para garantir níveis uniformes de equipamento nos pontos de entrada: 1. Factores determinantes O equipamento que deverá estar disponível nos pon- tos de entrada deve ser determinado em função dos seguintes factores: — quantidade do tráfego de passageiros, — níveis actuais de fraude, — disponibilidade de material de refereˆncia, — presença de funcionários responsáveis pelo con- trolo e níveis de formação fornecida. — Manual de Documentos Auteˆnticos da União Europeia, — Boletim Europeu de Fraudes. b) Nível INTERMÉDIO: pontos de entrada de pequena e me´dia dimensão permanentemente vigiados por pessoal com formação de base, exis- tindo igualmente ou encontrando-se disponível um especialista em documentação com formação de nível interme´dio. Equipamento exigido: Fontes de raios ultravioleta: — fixa, em cada balcão de controlo e para utili- zação em escritório, — portátil, para utilização móvel, por exemplo a bordo de comboios, autocarros, etc. Ampliação: — microscópio estereoscópico com zoom de baixa capacidade, — fonte de iluminação com guia de luz flexível de fibra óptica, — caixa iluminada. Material de refereˆncia: 2. Níveis de equipamento recomendados — Manual de Documentos Auteˆnticos da União a) Nível MÍNIMO: pontos de entrada de pequena dimensão, ou que não sejam permanentemente vigiados, que utilizem pessoal apenas com forma- ção de base. Equipamento exigido: Fontes de raios ultravioleta: — fixa, para utilização em escritório, — portátil, para utilização móvel, por exemplo a bordo de comboios, autocarros, etc. Ampliação: — lupas, Europeia, — Boletim Europeu de Fraudes. c) Nível SUPERIOR: pontos de entrada permanente- mente vigiados em que se registem níveis elevados de falsificação de documentos e que utilizem pes- soal com formação diversificada, e especialistas em documentação. Equipamento exigido: Fontes de raios ultravioleta: — fixa, em cada balcão de controlo e para utili- zação em escritório, — mesa com vidro amplificador iluminado de — portátil, para utilização móvel, por exemplo, a grandes dimensões. bordo de comboios, autocarros, etc. C 189/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 17. 6. 98 Ampliação: Material de refereˆncia: — microscópio estereoscópico com zoom de — Manual de Documentos Auteˆnticos da União baixa capacidade, Europeia, — fonte de iluminação com guia de luz flexível — Boletim Europeu de Fraudes. de fibra óptica, — caixa iluminada. Equipamento de verificação por raios infraverme- lhos: — aparelho de raios infravermelhos para verifica- ção de documentos. Feito em Bruxelas, em 28 de Maio de 1998. Pelo Conselho O Presidente J. STRAW


title: 98/366/EG: Beschikking van de Commissie van 28 mei 1998 tot vrijstelling van bepaalde rijwielonderdelen uit de Volksrepubliek China van de bij Verordening (EG) nr. 71/97 van de Raad vastgestelde uitbreiding van het bij Verordening (EEG) nr. 2474/93 van de Raad ingestelde antidumpingrecht (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 1427)

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping duty
import
originating product
spare part
two-wheeled vehicle

text: 9. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 164/49 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 28 mei 1998 tot vr¶stelling van bepaalde r¶wielonderdelen uit de Volksrepubliek China van de b¶ Verordening (EG) nr. 71/97 van de Raad vastgestelde uitbreiding van het b¶ Verordening (EEG) nr. 2474/93 van de Raad ingestelde antidumpingrecht (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 1427) (98/366/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, (2) Gelet op Verordening (EG) nr. 384/96 van de Raad van 22 december 1995 betreffende beschermende maatregelen tegen de invoer met dumping uit landen die geen lid z¶n van de Europese Gemeenschap (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2331/96 (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 71/97 van de Raad van 10 januari 1997 tot uitbreiding van het definitieve antidum- pingrecht, ingesteld b¶ Verordening (EEG) nr. 2474/93 op r¶wielen van oorsprong uit de Volksrepubliek China, tot bepaalde delen van r¶wielen uit de Volksrepubliek China en tot heffing van het uitgebreide recht op de r¶wielonderdelen waarvan de invoer uit hoofde van Veror- dening (EG) nr. 703/96 (3) is geregistreerd, Gelet op Verordening (EG) nr. 88/97 van de Commissie van 20 januari 1997 tot goedkeuring van de vr¶stelling van de invoer van bepaalde delen van r¶wielen van oorsprong uit de Volksrepubliek China van de uitbrei- ding, b¶ Verordening (EG) nr. 71/97 van de Raad, van het b¶ Verordening (EEG) nr. 2474/93 (4) ingestelde antidum- pingrecht, inzonderheid op artikel 7, Na raadpleging van het Raadgevend Comit(cid:130), Overwegende hetgeen volgt: (1) A. VERZOEKEN OP GROND VAN ARTIKEL 3 VAN VERORDENING (EG) Nr. 88/97 Na de inwerkingtreding van Verordening (EG) nr. 88/97 hebben een aantal r¶wielassemblagebedr¶ven verzoeken ingediend om op grond van artikel 3 van die verordening vr¶stelling te verkr¶gen van het recht dat b¶ Verordening (EG) nr. 71/97 op r¶wielonderdelen was ingesteld als uitbreiding van het antidumpingrecht op r¶wielen uit de Volksre- publiek China dat b¶ Verordening (EEG) nr. 2474/ 93 was ingesteld (hierna „uitgebreid antidumping- recht” genoemd). De Commissie heeft in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen de l¶st bekendgemaakt van de bedr¶ven die een verzoek hebben ingediend (5) en waarvoor de beta- ling van het uitgebreide antidumpingrecht op de invoer van voor her vr¶e verkeer aangegeven (1) PB L 56 van 6. 3. 1996, blz. 1. (2) PB L 317 van 6. 12. 1996, blz. 1. (3) PB L 16 van 18. 1. 1997, blz. 55. (4) PB L 17 van 21. 1. 1997, blz. 17. (5) PB C 45 van 13. 2. 1997, blz. 3, PB C 112 van 10. 4. 1997, blz. 9 en PB C 378 van 13. 12. 1997, blz 2. (3) (4) (5) (6) belangr¶ke r¶wielonderdelen op grond van artikel 5, lid 1, van die verordening was geschorst. De Commissie heeft b¶ de in de b¶lage b¶ dit besluit genoemde bedr¶ven de nodige informatie aangevraagd en heeft deze ontvangen. Ze was van oordeel dat de verzoeken van deze bedr¶ven ontvankel¶k waren op grond van artikel 4, lid 1, van Verordening (EG) nr. 88/97. De ontvangen informatie werd onderzocht en zo nodig b¶ de bedr¶ven geverifieerd. Het is de Commissie tenslotte gebleken dat artikel 13, lid 2, van Verordening (EG) nr. 384/96 niet van toepassing is op de assemblagewerkzaamheden van de hierboven bedoelde bedr¶ven die verzoeken hadden ingediend. De waarde van alle onderdelen uit de Volksrepubliek China die deze bedr¶ven b¶ de assemblage gebruikten was namel¶k lager dan 60 % van de totale waarde van de b¶ de assemblage gebruikte onderdelen. Bovendien bedroeg de waarde die sommige bedr¶ven aan de ingebrachte onderdelen toevoegden meer dan 25 % van de fabricagekosten van de afgewerkte r¶wielen. Gezien het bovenstaande dienen de in de b¶lage b¶ dit besluit genoemde bedr¶ven overeenkomstig artikel 7, lid 1, van Verordening (EG) nr. 88/97 van het te worden vr¶gesteld. De betrokkenen werden van deze conclusie op de hoogte gebracht en in de gelegen- heid gesteld opmerkingen te maken. antidumpingrecht uitgebreide Overeenkomstig artikel 7, lid 2, van Verordening (EG) nr. 88/97 dienen de in de b¶lage b¶ deze beschikking genoemde bedr¶ven vanaf de datum van de ontvangst van hun verzoek van het uitge- breide antidumpingrecht te worden vr¶gesteld en moet hun douaneschuld uit hoofde van het uitge- breide antidumpingrecht vanaf die datum als niet bestaande te worden beschouwd. B. KENNISGEVING AAN BELANGHEBBENDEN Na de goedkeuring van deze beschikking wordt, overeenkomstig artikel 16, lid 2, van Verordening (EG) nr. 88/97, in de C-reeks van het Publicatie- blad van de Europese Gemeenschappen een b¶gewerke l¶st bekendgemaakt van bedr¶ven die op grond van artikel 7 van die verordening van het recht z¶n vr¶gesteld en van bedr¶ven waarvan de L 164/50 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 6. 98 verzoeken, op grond van artikel 3 van die verorde- ning, worden onderzocht. De vr¶stelling is van kracht vanaf de datum die in de kolom „Datum van inwerkingtreding” voor elk afzon- derl¶k bedr¶f is aangegeven. HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De in de b¶lage b¶ deze beschikking benoemde bedr¶ven worden hierb¶ vr¶gesteld van de uitbreiding, b¶ Verorde- ning (EG) nr. 71/97, van het b¶ Verordening (EEG) nr. 2474/93 ingestelde antidumpingrecht op de invoer van r¶wielen van oorsprong uit de Volksrepubliek China, tot bepaalde r¶wielonderdelen uit de Volksrepubliek China. Artikel 2 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten en tot de in de b¶lage genoemde bedr¶ven. Gedaan te Brussel, 28 mei 1998. Voor de Commissie Leon BRITTAN Vice-Voorzitter 9. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 164/51 B(cid:246)LAGE VAN HET RECHT VR(cid:246)GESTELDE BEDR(cid:246)VEN Naam Plaats Land Vr¶stelling op grond van Verordening (EG) nr. 88/97 Datum van inwerking- treding Aanvullende Taric-code LDM Cycles SARL F-38500 Voiron Frankr¶k Artikel 5 3. 7. 1997 8331 Giant Europe Manufacturing BV NL-8218 Lelystad Nederland Artikel 5 10. 7. 1997 8328 Magna Technology UK-WA5 2UL Warrington Verenigd Koninkr¶k Artikel 5 3. 10. 1997 8525 Bikkel Bikes NL-6004 BE Weert Nederland Artikel 5 18. 11. 1997 8749 Ludo Cycles B-3070 Kortenberg Belgi(cid:137) Artikel 5 24. 11. 1997 8750 Cicli Frera s. n. c. I-35020 Arzergrande (PD) Itali(cid:137) Artikel 5 18. 2. 1998 8205


title: 98/366/CE: Decisione della Commissione del 28 maggio 1998 che esenta le importazioni di alcune parti di biciclette originarie della Repubblica popolare cinese dall'estensione, in forza del regolamento (CE) n. 71/97 del Consiglio, del dazio antidumping imposto dal regolamento (CEE) n. 2474/93 del Consiglio [notificata con il numero C(1998) 1427]

text: 9. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 164/49 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 28 maggio 1998 che esenta le importazioni di alcune parti di biciclette originarie della Repub- blica popolare cinese dall’estensione, in forza del regolamento (CE) n. 71/97 del Consiglio, del dazio antidumping imposto dal regolamento (CEE) n. 2474/93 del Consiglio [notificata con il numero C(1998) 1427] (98/366/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 384/96 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo alla difesa contro le importazioni oggetto di dumping da parte di paesi non membri della Comunit(cid:133) europea (1), modificato dal regolamento (CE) n. 2331/96 (2), visto il regolamento (CE) n. 71/97 del Consiglio, del 10 gennaio 1997, che estende l’applicazione del dazio anti- dumping definitivo imposto dal regolamento (CEE) n. 2474/93 sulle biciclette originarie della Repubblica popo- lare cinese alle importazioni di alcune parti di biciclette originarie della Repubblica popolare cinese, e che decide la riscossione del dazio su tali importazioni registrate a norma del regolamento (CE) n. 703/96 (3), visto il regolamento (CE) n. 88/97 della Commissione, del 20 gennaio 1997, relativo all’autorizzazione all’esenzione delle importazioni di alcune parti di biciclette originarie della Repubblica popolare cinese dall’estensione, in forza del regolamento (CE) n. 71/97 del Consiglio, del dazio antidumping imposto dal regolamento (CEE) n. 2474/ 93 (4), in particolare l’articolo 7, sentito il comitato consultivo, considerando quanto segue: (1) A. RICHIESTE PRESENTATE AI SENSI DELL’AR- TICOLO 3 DEL REGOLAMENTO (CE) N. 88/97 Dopo l’entrata in vigore del regolamento (CE) n. 88/97, numerose imprese di assemblaggio di bici- clette hanno presentato richieste di esenzione, ai sensi dell’articolo 3 del suddetto regolamento, dall’estensione, applicata in forza del regolamento (CE) n. 71/97 del Consiglio (di seguito «il dazio antidumping esteso») alle importazioni di alcune parti di biciclette originarie della Repubblica popo- lare cinese, del dazio antidumping definitivo imposto sulle importazioni di biciclette originarie della Repubblica popolare cinese dal regolamento (CEE) n. 2474/93. La Commissione ha pubblicato sulla Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee un elenco dei richiedenti (5) per i quali (cid:138) stato sospeso, ai sensi dell’articolo 5, paragrafo 1, del suddetto regolamento, il pagamento del dazio anti- (2) (3) (4) (5) dumping esteso relativamente alle importazioni di parti essenziali di biciclette dichiarate per l’immis- sione in libera pratica. La Commissione ha richiesto e ottenuto dalle parti di cui all’allegato della presente decisione informa- zioni necessarie; ha inoltre considerato ammissibili le loro richieste conformemente all’articolo 4, para- grafo 1, del regolamento (CE) n. 88/97. Le informa- zioni fornite sono state vagliate, procedendo in taluni casi a una verifica presso le sedi delle societ(cid:133) interessate. Secondo quanto infine accertato dalla Commis- sione, le operazioni di assemblaggio effettuate dai summenzionati richiedenti non rientrano nel campo d’applicazione dell’articolo 13, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 384/96. (cid:221) risultato che, per quanto riguarda tutte le operazioni di assemblaggio il valore delle parti di effettuate dai richiedenti, biciclette originarie della Repubblica popolare cinese impiegate risultava inferiore al 60 % del valore totale delle parti utilizzate. Inoltre, per acluni di essi il valore aggiunto alle parti utilizzate nelle operazioni di assemblaggio era superiore al 25 % del costo di fabbricazione delle biciclette finite. i Per summenzionati motivi e conformemente all’articolo 7, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 88/97, le parti di cui all’allegato della presente deci- sione devono essere esentate dall’applicazione del dazio antidumping esteso. Si (cid:138) provveduto ad infor- marne le parti interessate e a dar loro la possibilit(cid:133) di presentare osservazioni in merito. In conformit(cid:133) dell’articolo 7, paragrafo 2, del rego- lamento (CE) n. 88/97, le parti di cui all’allegato della presente decisione devono essere esentate dall’applicazione del dazio antidumping esteso a decorrere dalla data di ricevimento delle loro richieste e la loro obbligazione doganale relativa al dazio antidumping esteso (cid:138) pertanto considerata nulla a partire dalla stessa data. (1) GU L 56 del 6. 3. 1996, pag. 1. (2) GU L 317 del 6. 12. 1996, pag. 1. (3) GU L 16 del 18. 1. 1997, pag. 55. (4) GU L 17 del 21. 1. 1997, pag. 17. (5) GU C 45 del 13. 2. 1997, pag. 3, GU C 112 del 10. 4. 1997, pag 9, e GU C 378 del 13. 12. 1997, pag 2. (6) In seguito all’adozione della presente decisione, un elenco aggiornato delle parti esentate ai sensi dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 88/97 e delle richieste, presentate in conformit(cid:133) parti le cui B. AVVISO ALLE PARTI INTERESSATE L 164/50 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 9. 6. 98 dell’articolo 3 dello stesso regolamento, sono attual- mente soggette ad esame, sar(cid:133) pubblicato sulla Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee, serie C, conformemente all’articolo 16, paragrafo 2, del suddetto regolamento, lare cinese, alle importazioni di alcune parti di biciclette originarie della Repubblica popolare cinese. Le esenzioni si applicano per ciascuna delle parti a decor- rere dalla data riportata nella colonna «Data di effetto». HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Le parti di cui all’allegato della presente decisione sono esentate, in forza del regolamento (CE) n. 71/97, dall’e- stensione del dazio antidumping definitivo, imposto dal regolamento (CEE) n. 2474/93 sulle importazioni nella Comunit(cid:133) di biciclette originarie della Repubblica popo- Articolo 2 La presente decisione (cid:138) destinata agli Stati membri e alle parti di cui all’allegato della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 28 maggio 1998. Per la Commissione Leon BRITTAN Vicepresidente 9. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 164/51 ALLEGATO PARTI ESENTATE Nome Localit(cid:133) Paese Esenzione a norma del regolamento (CE) n. 88/97 Data di effetto Codici addizionali Taric LDM Cycles SARL F-38500 Voiron Francia Articolo 5 3. 7. 1997 8331 Giant Europe Manufacturing BV NL-8218 Lelystad Paesi Bassi Articolo 5 10. 7. 1997 8328 Magna Technology UK-WA5 2UL Warrington Regno Unito Articolo 5 3. 10. 1997 8525 Bikkel Bikes NL-6004 BE Weert Paesi Bassi Articolo 5 18. 11. 1997 8749 Ludo Cycles B-3070 Kortenberg Belgio Articolo 5 24. 11. 1997 8750 Cicli Frera s. n. c. I-35020 Arzergrande (PD) Italia Articolo 5 18. 2. 1998 8205


title: Règlement (CE) n° 1093/98 de la Commission du 28 mai 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1773/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

formats: pdf print

text: 29. 5. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/37 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1093/98 DE LA COMMISSION du 28 mai 1998 relatif aux offres communiqu(cid:130)es pour l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1773/97 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2052/97 (4), et notamment son article 7, vu le r(cid:138)glement (CE) no 1773/97 de la Commission, du 12 septembre 1997, relatif (cid:133) une mesure particuli(cid:138)re d’inter- vention pour les c(cid:130)r(cid:130)ales en Finlande et en Su(cid:138)de (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 837/ 98 (6), et notamment son article 8, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1773/97 a ouvert une adjudication de la restitution (cid:133) l’exportation d’avoine produite en Finlande et en Su(cid:138)de et destin(cid:130)e (cid:133) (cid:136)tre export(cid:130)e de la Finlande et de la Su(cid:138)de vers tous les pays tiers; consid(cid:130)rant que l’article 8 du r(cid:138)glement (CE) no 1773/97 la pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de ne pas donner suite (cid:133) l’adjudication; consid(cid:130)rant que, tenant compte notamment des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95, il n’est pas indiqu(cid:130) de proc(cid:130)der (cid:133) la fixation d’une restitution maximale; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Il n’est pas donn(cid:130) suite aux offres communiqu(cid:130)es du 22 au 28 avril 1998 dans le cadre de l’adjudication de la restitution (cid:133) l’exportation d’avoine vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1773/97. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 29 mai 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 28 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 287 du 21. 10. 1997, p. 14. (5) JO L 250 du 13. 9. 1997, p. 1. (6) JO L 119 du 22. 4. 1998, p. 14


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een verordening van de Raad houdende wijziging van verordening (EG) nr. 1868/94 tot vaststelling van een contingenteringsregeling voor de productie van aardappelzetmeel (COM(97)0576 C4-0045/98 97/ 0300(CNS))(Raadplegingsprocedure)

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
agricultural quota
marketing year
potato
starch

formats: html print


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1088/98 av den 28 maj 1998 om fastställande av bidragssatserna för vissa spannmåls- och risprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal
rice

text: L 155/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 5. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1088/98 av den 28 maj 1998 om fastst(cid:132)llande av bidragssatserna f(cid:148)r vissa spannm(cid:134)ls- och risprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 13. 3 i denna, spannm(cid:134)l (1), senast med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r ris (3), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 192/98 (4), s(cid:132)rskilt artikel 13. 3 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I artikel 13. 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 och artikel 13. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 f(cid:148)reskrivs att skillnaden mellan prisnoteringarna p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden f(cid:148)r de produkter som f(cid:148)rtecknas i artikel 1 i var och en av dessa f(cid:148)rordningar och priserna inom gemenskapen f(cid:134)r t(cid:132)ckas av ett exportbidrag. I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 av den 30 maj 1994 om gemensamma till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r beviljande av exportbidrag f(cid:148)r vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget, och kriterier f(cid:148)r fastst(cid:132)llande av bidrags- beloppen (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1909/97 (6), anges de produkter f(cid:148)r vilka en bidragssats b(cid:148)r fastst(cid:132)llas som skall till(cid:132)mpas n(cid:132)r dessa produkter exporteras i form av varor som f(cid:148)rtecknas i bilaga B till f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 eller i bilaga B till f(cid:148)rord- ning (EG) nr 3072/95 alltefter omst(cid:132)ndigheterna. N(cid:132)r nu ett avtal har slutits mellan Europeiska gemen- skapen och USA om gemenskapens export av pastapro- dukter till USA och detta har godk(cid:132)nts genom r(cid:134)dets beslut 87/482/EEG (7), (cid:132)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att differentiera exportbidraget f(cid:148)r varor vilka klassificeras enligt KN- nummer 1902 11 00 och 1902 19 utifr(cid:134)n deras best(cid:132)m- melseort. Artikel 4. 5 punkt b i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 fast- st(cid:132)ller att i avsaknad av det bevis som avses i artikel 4. 5 punkt a i samma f(cid:148)rordning skall en minskad bidragssats fastst(cid:132)llas med h(cid:132)nsyn till det produktionsbidrag som till- l(cid:132)mpas enligt kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 1722/ 93 (8), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1516/ 95 (9), f(cid:148)r den anv(cid:132)nda basprodukten under den f(cid:148)rmo- dade tiden f(cid:148)r varornas framst(cid:132)llning. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De exportbidragssatser som g(cid:132)ller f(cid:148)r de basprodukter som anges i bilaga A till f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94, som f(cid:148)rtecknas i antingen artikel 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 eller artikel 1. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95, och som exporteras i form av varor som f(cid:148)rtecknas i bilaga B till f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 respektive bilaga B till den (cid:132)ndrade f(cid:148)rordningen (EG) nr 3072/95, fastst(cid:132)lls i enlighet med vad som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. Enligt artikel 4. 1 f(cid:148)rsta stycket i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/ 94 (cid:132)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att f(cid:148)r varje m(cid:134)nad fastst(cid:132)lla bidrags- satsen per 100 kg av var och en av basprodukterna i fr(cid:134)ga. Artikel 2 (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EGT L 20, 27. 1. 1998, s. 16. (5) EGT L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (6) EGT L 268, 1. 10. 1997, s. 20. Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 29 maj 1998. (7) EGT L 275, 29. 9. 1987, s. 36. (8) EGT L 159, 1. 7. 1993, s. 112. (9) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 49. 29. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 155/23 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 28 maj 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen L 155/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 5. 98 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den av den 28 maj 1998 om fastst(cid:132)llande av bidragssatserna f(cid:148)r vissa spannm(cid:134)ls- och risprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget KN-nummer Varuslag (1) Bidragssats per 100 kg basprodukt 1001 10 00 1001 90 99 Durumvete: – Vid export varor KN-nummer 1902 11 och 1902 19 till USA av vilka klassificeras enligt – I andra fall Vanligt vete och blands(cid:132)d av vete och r(cid:134)g: – Vid export varor KN-nummer 1902 11 och 1902 19 till USA av vilka klassificeras enligt – I andra fall: – – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – – I andra fall 1002 00 00 R(cid:134)g 1003 00 90 Korn 1004 00 00 Havre 1005 90 00 Majs som anv(cid:132)nds i form av: – St(cid:132)rkelse: – – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – – I andra fall – Glukos, glukossirap, maltodextrin och sirap av maltodextrin enligt KN-nummer 1702 30 91, 1702 30 51, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): 1702 30 59, – – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – – I andra fall – Annat (omfattande anv(cid:132)nd i obearbetad form) Potatisst(cid:132)rkelse enligt KN-nummer 1108 13 00 som j(cid:132)mst(cid:132)lls med en produkt som uppkommit genom bearbetning av majs: – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – I andra fall 1006 20 ex 1006 30 Skalat ris: – Rundkornigt – Mellankornigt – L(cid:134)ngkornigt Helt slipat ris: – Rundkornigt – Mellankornigt – L(cid:134)ngkornigt 1006 40 00 Brutet ris som anv(cid:132)nds i form av: – St(cid:132)rkelse enligt KN-nummer 1108 19 10: – – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – – I andra fall – Annat (omfattande anv(cid:132)nd i obearbetad form) (cid:190) (cid:190) 1,286 0,798 1,978 4,610 4,783 1,790 2,117 3,592 1,714 3,189 3,592 2,117 3,592 3,178 2,829 2,829 4,100 4,100 4,100 1,148 2,700 2,700 29. 5. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 155/25 KN-nummer Varuslag (1) 1007 00 90 Sorghum 1101 00 Finmalet mj(cid:148)l av vete eller av blands(cid:132)d av vete och r(cid:134)g: vilka klassificeras – Vid export till USA av KN-nummer NC 1902 11 och 1902 19 varor – I andra fall 1102 10 00 Finmalet mj(cid:148)l av r(cid:134)g 1103 11 10 1103 11 90 Krossgryn och grovt mj(cid:148)l av durumvete: – Vid export varor KN-nummer 1902 11 och 1902 19 till USA av vilka klassificeras – I andra fall Krossgryn av vanligt vete och sp(cid:132)lt: varor – Vid export KN-nummer 1902 11 och 1902 19 till USA av – I andra fall vilka klassificeras enligt enligt enligt Bidragssats per 100 kg basprodukt 4,783 1,581 2,300 4,750 (cid:190) (cid:190) 1,581 2,433 (1) Kvantiteterna av de delvis bearbetade eller j(cid:132)mst(cid:132)llande produkter som anv(cid:132)nds skall multipliceras, med de koefficienter som anges i bilaga E till kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (EGT L 136, 31. 5. 1994, 2. 5). (2) Vid export av varor enligt bilaga I till kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 1722/93 (EGT L 159, 1. 7. 1993, s. 112). (3) F(cid:148)r sirap enligt KN-nummer 1702 30 99, 1702 40 90 och 1702 60 90, som erh(cid:134)lls genom blandning av glukos- och fruktossirap, f(cid:134)r exportbidrag endast beviljas f(cid:148)r glukossirapen


title: Εισηγητική έκθεση του πρωτοκόλλου που καταρτίστηκε βάσει του άρθρου Κ.3 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση σχετικά με την ερμηνεία από το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων της σύμβασης σχετικά με τη διεθνή δικαιοδοσία και την αναγνώριση και εκτέλεση των αποφάσεων σε γαμικές διαφορές (Κείμενο που εγκρίθηκε από το Συμβούλιο στις 28 Μαΐου 1998)

text: 16. 7. 98 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων C 221/65 ΕΙΣΗΓΗΤΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:240)(cid:239)υ κÆ(cid:244)Æρ(cid:244)(cid:221)(cid:243)(cid:244)ηκ(cid:229) (cid:226)(cid:192)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ Κ. 3 (cid:244)ης (cid:243)υνθη(cid:139) κης γØÆ (cid:244)ην Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ˛νω(cid:243)η (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)η (cid:228)Ø(cid:229)θνη(cid:139) (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)ην ÆνÆγνω(cid:139) ρØ(cid:243)η κÆØ (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)(cid:243)η (cid:244)ων Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:192)(cid:243)(cid:229)ων (cid:243)(cid:229) γÆµØκ(cid:219)ς (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:219)ς (Κ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)ν(cid:239) (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)γκρ(cid:221)θηκ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:243)(cid:244)Øς 28 ΜÆØ(cid:239)υ 1998) (98/C 221/05) I. ΓΕΝΙΚΕΣ ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ 1. Τ(cid:239) Ευρω(cid:240)Æϊκ(cid:222) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239), κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)η (cid:243)υ(cid:139) ν(cid:239)(cid:228)(cid:222) (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)(cid:244)Øς 10 κÆØ 11 ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1993, (cid:219)(cid:228)ω(cid:243)(cid:229) (cid:229)ν(cid:244)(cid:239)λη(cid:139) (cid:243)(cid:229) (cid:239)µ(cid:192)(cid:228)Æ (cid:229)ργÆ(cid:243)(cid:221)Æς, (cid:229)(cid:240)(cid:239)ν(cid:239)µÆœ(cid:222)µ(cid:229)νη «(cid:239)µ(cid:192)(cid:228)Æ γØÆ (cid:244)ην (cid:229)(cid:240)(cid:219)κ(cid:244)Æ(cid:243)η (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:244)ων ΒρυŒ(cid:229)λλω(cid:139) ν», νÆ µ(cid:229)λ(cid:229)- (cid:244)η(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)Øς (cid:228)υνÆ(cid:244)(cid:222)(cid:244)η(cid:244)(cid:229)ς (cid:229)(cid:240)(cid:219)κ(cid:244)Æ(cid:243)ης (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)(cid:229)(cid:228)(cid:221)(cid:239) (cid:229)(cid:230)Æρ- µ(cid:239)γη(cid:139) ς (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:244)ων ΒρυŒ(cid:229)λλω(cid:139) ν, Ø(cid:228)(cid:221)ως (cid:243)(cid:229) θ(cid:219)µÆ(cid:244)Æ (cid:239)Øκ(cid:239)γ(cid:229)ν(cid:229)ØÆκ(cid:239)υ(cid:139) (cid:228)ØκÆ(cid:221)(cid:239)υ. ΚÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)η (cid:228)Ø(cid:192)ρκ(cid:229)ØÆ (cid:244)ων (cid:229)ργÆ(cid:243)Øω(cid:139) ν (cid:229)(cid:240)(cid:219)κ(cid:244)Æ(cid:243)ης (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:229)ς κÆ(cid:244)(cid:219)ληŒÆν (cid:243)(cid:244)η (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)η (cid:228)Ø(cid:229)- θνη(cid:139) (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)ην ÆνÆγνω(cid:139) ρØ(cid:243)η κÆØ (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)(cid:243)η Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:192)(cid:243)(cid:229)ων (cid:243)(cid:229) γÆµØκ(cid:219)ς (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:219)ς, κρ(cid:221)θηκ(cid:229) ÆνÆ- γκÆ(cid:221)(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)ν(cid:229)µηθ(cid:229)(cid:221) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) Æρµ(cid:239)(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς (cid:244)ων κÆν(cid:222)νων (cid:244)ης, ω(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229) νÆ (cid:229)ŒÆ(cid:243)(cid:230)ÆλØ(cid:243)θ(cid:229)(cid:221) η (cid:239)µ(cid:239)Ø(cid:222)µ(cid:239)ρ(cid:230)η (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)γη(cid:139) (cid:244)(cid:239)υς. ΚÆ(cid:244)Æρ(cid:244)(cid:221)(cid:243)(cid:244)ηκ(cid:229) λ(cid:239)Ø- (cid:240)(cid:222)ν (cid:243)ł(cid:219)(cid:228)Ø(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ- (cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239). ΚÆ(cid:244)(cid:222)(cid:240)Øν (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)(cid:239)λØ(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)υµ(cid:226)Ø(cid:226)Æ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) (cid:244)(cid:239) ∆(cid:229)κ(cid:219)µ(cid:226)ρØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ 1997, η (cid:240)ρ(cid:239)(cid:229)(cid:228)ρ(cid:221)Æ œη(cid:139) (cid:244)η(cid:243)(cid:229) (cid:244)Øς Æ(cid:240)(cid:222)ψ(cid:229)Øς (cid:244)(cid:239)υ Ευρω(cid:240)Æϊκ(cid:239)υ(cid:139) Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ, (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρ- θρ(cid:239) Κ. 6 (cid:244)ης (cid:243)υνθη(cid:139) κης γØÆ (cid:244)ην Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ˛νω(cid:243)η γØÆ (cid:244)(cid:239) κ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)ν(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)ł(cid:229)(cid:228)(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης κÆØ (cid:244)Æ (cid:239)υ(cid:243)Øω(cid:139) (cid:228)η (cid:243)(cid:244)(cid:239)Øł(cid:229)(cid:221)Æ (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)ł(cid:229)(cid:228)(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ. ˆØ Æ(cid:240)(cid:222)ψ(cid:229)Øς (cid:244)(cid:239)υ Ευρω(cid:240)Æϊκ(cid:239)υ(cid:139) Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ (cid:228)ηµ(cid:239)- (cid:243)Ø(cid:229)υ(cid:139) θηκÆν (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊ- κω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων (cid:243)(cid:244)Øς 18 ΜÆØ(cid:239)υ 1998 (1). Τ(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) υØ(cid:239)θ(cid:219)(cid:244)η(cid:243)(cid:229), (cid:243)(cid:244)Øς 28 ΜÆØ(cid:239)υ 1998, (cid:244)Øς (cid:228)υ(cid:139) (cid:239) (cid:240)ρ(cid:192)Œ(cid:229)Øς γØÆ (cid:244)ην κÆ(cid:244)(cid:192)ρ(cid:244)Ø(cid:243)η, Æ(cid:230)(cid:229)ν(cid:222)ς, (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ- (cid:243)ης (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)η (cid:228)Ø(cid:229)θνη(cid:139) (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:221)Æ, κÆØ (cid:244)ην ÆνÆγνω(cid:139) ρØ(cid:243)η κÆØ (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)(cid:243)η Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:192)(cid:243)(cid:229)ων (cid:243)(cid:229) γÆµØκ(cid:219)ς (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:219)ς, (cid:229)(cid:230)(cid:229)Œη(cid:139) ς Æ(cid:240)(cid:239)κÆλ(cid:239)υ(cid:139) µ(cid:229)νης «(cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η», κÆØ, Æ(cid:230)(cid:229)(cid:244)(cid:219)ρ(cid:239)υ, (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:229)ρµη- ν(cid:229)(cid:221)Æ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) - (cid:244)ων (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)η (cid:228)Ø(cid:229)θνη(cid:139) (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)- (cid:243)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)ην ÆνÆγνω(cid:139) ρØ(cid:243)η κÆØ (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)(cid:243)η Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:192)(cid:243)(cid:229)ων (cid:243)(cid:229) γÆµØκ(cid:219)ς (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:219)ς, (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)λ(cid:229)(cid:221) Æν(cid:244)Øκ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)- ν(cid:239) (cid:244)ης (cid:240)Æρ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Æς (cid:229)Ø(cid:243)ηγη(cid:244)Øκη(cid:139) ς (cid:219)κθ(cid:229)(cid:243)ης. Αυ(cid:244)(cid:219)ς (cid:239)Ø (cid:228)υ(cid:139) (cid:239) (cid:240)ρ(cid:192)Œ(cid:229)Øς υ(cid:240)(cid:239)γρ(cid:192)(cid:230)ηκÆν (cid:244)ην (cid:221)(cid:228)ØÆ ηµ(cid:219)ρÆ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239)υς Æν(cid:244)Ø(cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)ω(cid:139) (cid:240)(cid:239)υς (cid:222)λων (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν. (1) ΕΕ C 152 (cid:244)ης 18. 5. 1998. 2. Æ) ˆØ (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)Œ(cid:229)Øς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:226)Æ(cid:243)(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ κÆ(cid:244)(cid:192) κυ(cid:139) ρØ(cid:239) λ(cid:222)γ(cid:239) (cid:243)(cid:244)Øς (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)Œ(cid:229)Øς (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ 177 (cid:244)ης (cid:243)υνθη(cid:139) κης ΕΚ. Εµ(cid:240)ν(cid:219)(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:239)λυ(cid:139) µ(cid:229)γ(cid:192)λ(cid:239) (cid:226)Æθµ(cid:222) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:244)ης 3ης Ι(cid:239)υν(cid:221)(cid:239)υ 1971 ((cid:229)(cid:230)(cid:229)Œη(cid:139) ς Æ(cid:240)(cid:239)κÆλ(cid:239)υ(cid:139) µ(cid:229)ν(cid:239) «Πρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ 1971») (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ- (cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:244)ης 27ης Σ(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1968 γØÆ (cid:244)η (cid:228)Ø(cid:229)θνη(cid:139) (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)ην (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)- (cid:243)η Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:192)(cid:243)(cid:229)ων (cid:243)(cid:229) Æ(cid:243)(cid:244)Øκ(cid:219)ς κÆØ (cid:229)µ(cid:240)(cid:239)ρØκ(cid:219)ς υ(cid:240)(cid:239)- θ(cid:219)(cid:243)(cid:229)Øς, κÆθω(cid:139) ς κÆØ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:244)ης 25ης ΜÆØ(cid:239)υ 1997 (cid:240)(cid:239)υ Æ(cid:240)(cid:239)ν(cid:219)µ(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) Æρµ(cid:239)(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ γØÆ νÆ (cid:229)ρµην(cid:229)υ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:244)η (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η (cid:243)ł(cid:229)- (cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:229)(cid:240)(cid:221)(cid:228)(cid:239)(cid:243)η κÆØ (cid:244)ην κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η (cid:243)(cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Ø- κω(cid:139) ν κÆØ (cid:229)Œω(cid:228)(cid:221)κων (cid:240)ρ(cid:192)Œ(cid:229)ων (cid:243)(cid:229) Æ(cid:243)(cid:244)Øκ(cid:219)ς η(cid:139) (cid:229)µ(cid:240)(cid:239)- ρØκ(cid:219)ς υ(cid:240)(cid:239)θ(cid:219)(cid:243)(cid:229)Øς ((cid:229)(cid:230)(cid:229)Œη(cid:139) ς Æ(cid:240)(cid:239)κÆλ(cid:239)υ(cid:139) µ(cid:229)ν(cid:239) «Πρω- (cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ 1997»). Ε(cid:240)ÆνÆλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø Ø(cid:228)(cid:221)ως (cid:244)(cid:239)υς (cid:228)υ(cid:139) (cid:239) (cid:244)ρ(cid:222)(cid:240)(cid:239)υς, κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)(cid:239)υς (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239)υς (cid:229)(cid:240)ØλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239), (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ 1971. (cid:226)) ˆØ λ(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:239)µ(cid:219)ρ(cid:229)Ø(cid:229)ς γØÆ (cid:244)ην (cid:219)νÆρŒη Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:240)Æρ(cid:229)µ(cid:230)(cid:229)ρ(cid:229)(cid:221)ς µ(cid:229) (cid:229)κ(cid:229)(cid:221)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ θ(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:139) (cid:244)(cid:239) κÆØ (cid:228)(cid:229)υ(cid:139) (cid:244)(cid:229)ρ(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λ- λ(cid:239) (cid:244)ης 19ης ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1988 ((cid:229)(cid:230)(cid:229)Œη(cid:139) ς Æ(cid:240)(cid:239)κÆ- λ(cid:239)υ(cid:139) µ(cid:229)νÆ «(cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλÆ (cid:244)(cid:239)υ 1988»), (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239), (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης γØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:219)(cid:239) (cid:228)(cid:221)κÆØ(cid:239) (cid:243)(cid:244)Øς (cid:243)υµ(cid:226)Æ(cid:244)Øκ(cid:219)ς (cid:229)ν(cid:239)- ł(cid:219)ς, κÆØ (cid:244)Æυ(cid:244)(cid:222)(cid:243)ηµ(cid:229)ς µ(cid:229) (cid:229)κ(cid:229)(cid:221)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:239)- ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ 1997. (cid:217)ν(cid:244)ως, η Æρłη(cid:139) (cid:244)ης Æ(cid:240)(cid:239)ν(cid:239)µη(cid:139) ς Æρµ(cid:239)(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) (cid:244)(cid:221)θ(cid:229)(cid:244)ÆØ µ(cid:229)ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην (cid:240)ρ(cid:239)ÆνÆ- (cid:230)(cid:229)ρθ(cid:229)(cid:221)(cid:243)Æ (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η ((cid:192)ρθρ(cid:239) 45), Æλλ(cid:192) (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:222) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)(cid:228)Ø(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)Ø (cid:244)Øς (cid:240)ρ(cid:239)υM(cid:240)(cid:239)θ(cid:219)(cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)(cid:230)υγη(cid:139) ς (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) κÆØ (cid:244)Æ Æρµ(cid:222)(cid:228)ØÆ (cid:240)ρ(cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ(cid:139) (cid:244)(cid:239) (cid:229)θνØκ(cid:192) (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκ(cid:192) (cid:222)ργÆνÆ. Η (cid:219)νÆρŒη Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:228)(cid:229)ν µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:229)(cid:221) νÆ (cid:240)ρ(cid:239)ηγηθ(cid:229)(cid:221) (cid:244)ης (cid:219)νÆρŒης Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ- (cid:243)ηςﬂ η (cid:219)νÆρŒη Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:240)ρÆγµÆ(cid:244)(cid:239)- (cid:240)(cid:239)Ø(cid:229)(cid:221)(cid:244)ÆØ µ(cid:229)(cid:244)(cid:192) (cid:244)ην (cid:229)(cid:240)Øκυ(cid:139) ρω(cid:243)η(cid:139) (cid:244)ης Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)Æ (cid:228)(cid:229)κÆ- (cid:240)(cid:219)ν(cid:244)(cid:229) κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη, (cid:229)νω(cid:139) η (cid:219)νÆρŒη Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ µ(cid:229)(cid:244)(cid:192) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:219)γκρØ(cid:243)η (cid:244)ρØω(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η Æυ(cid:244)(cid:192). C 221/66 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων 16. 7. 98 Υ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239)υς (cid:222)ρ(cid:239)υς Æυ(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ς, (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) µ(cid:240)(cid:239)- ρ(cid:229)(cid:221) νÆ (cid:244)(cid:229)θ(cid:229)(cid:221) (cid:243)(cid:229) Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:244)(cid:239) (cid:229)νωρ(cid:221)(cid:244)(cid:229)ρ(cid:239) (cid:244)Æυ(cid:244)(cid:222)łρ(cid:239)νÆ µ(cid:229) (cid:244)η (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η. Ε(cid:240)(cid:239)µ(cid:219)νως, µ(cid:222)ν(cid:239)ν (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) - ρØÆ κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς µ(cid:219)λ(cid:239)υς, (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239) (cid:229)(cid:221)νÆØ µ(cid:219)ρ(cid:239)ς (cid:244)Æυ- (cid:244)(cid:239)łρ(cid:222)νως (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης κÆØ (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ, θÆ µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ œη(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:243)(cid:221)œ(cid:229)Ø η(cid:139) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:221)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) œη(cid:244)η(cid:139) µÆ(cid:244)Æ (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς. γ) Τ(cid:219)λ(cid:239)ς, (cid:239)Ø (cid:244)(cid:229)λØκ(cid:219)ς (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)Œ(cid:229)Øς (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:240)Æρ(cid:222)µ(cid:239)Ø(cid:229)ς µ(cid:229) (cid:229)κ(cid:229)(cid:221)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ (cid:219)ł(cid:229)Ø θ(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης (cid:222)(cid:243)(cid:239)ν Æ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) (cid:244)Øς (cid:243)υµ(cid:226)(cid:192)- (cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ κÆ(cid:244)Æρ(cid:244)(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:240)λÆ(cid:221)(cid:243)ØÆ (cid:244)(cid:239)υ (cid:244)(cid:221)(cid:244)- λ(cid:239)υ VI (cid:244)ης (cid:243)υνθη(cid:139) κης γØÆ (cid:244)ην Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ˛νω- (cid:243)η. Συµ(cid:240)(cid:221)(cid:240)(cid:244)(cid:239)υν µ(cid:229) (cid:229)κ(cid:229)(cid:221)ν(cid:229)ς (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης, µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:229)(cid:240)Ø(cid:230)υ(cid:139) λÆŒη (cid:244)ων ÆνÆγκÆ(cid:221)ων (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)Æρµ(cid:239)γω(cid:139) ν. II. Σ(cid:204)ˆΛΙΑ ΕΠΙ ΤΩΝ ΑΡΘΡΩΝ (cid:139)Αρθρ(cid:239) 1 3. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 1 (cid:229)(cid:240)ÆνÆλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø (cid:244)ην Æρłη(cid:139) , (cid:240)(cid:239)υ θ(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:221)- (cid:243)(cid:244)ηκ(cid:229) µ(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ 1971 κÆØ (cid:244)(cid:239)υ 1997, (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221) Æ(cid:240)(cid:239)ν(cid:239)µη(cid:139) ς (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) Æρµ(cid:239)(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς νÆ (cid:229)ρµην(cid:229)υ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:244)Øς (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)Œ(cid:229)Øς (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)η (cid:228)Ø(cid:229)θνη(cid:139) (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:221)Æ κÆØ (cid:244)ην ÆνÆγνω(cid:139) ρØ(cid:243)η κÆØ (cid:229)κ(cid:244)(cid:219)λ(cid:229)- (cid:243)η Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:192)(cid:243)(cid:229)ων (cid:243)(cid:229) γÆµØκ(cid:219)ς (cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:219)ς, κÆθω(cid:139) ς κÆØ (cid:244)(cid:239)υ Ø(cid:228)(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 2 4. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 2 Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)λ(cid:229)(cid:221) µØÆ ν(cid:219)Æ (cid:228)Ø(cid:192)(cid:244)ÆŒη (cid:243)(cid:229) (cid:243)ł(cid:219)(cid:243)η µ(cid:229) (cid:244)Æ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλÆ (cid:244)(cid:239)υ 1971, (cid:244)(cid:239)υ 1988 κÆØ (cid:244)(cid:239)υ 1997. Πρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø, (cid:243)(cid:244)ην (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239) 1, (cid:222)(cid:244)Ø κ(cid:192)θ(cid:229) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς µ(cid:219)λ(cid:239)ς (cid:240)ρ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø νÆ ÆνÆ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)Ø (cid:226)(cid:192)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239)υ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)Æ (cid:228)υ(cid:139) (cid:239) (cid:229)νÆλλÆκ(cid:244)Øκ(cid:192) (cid:243)υ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) µÆ(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)ην (cid:240)ÆρÆγρ(cid:192)(cid:230)(cid:239) 2, (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ Æυ(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) (cid:244)(cid:239)υ κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς µ(cid:219)λ(cid:239)υς (cid:219)ł(cid:239)υν Æρµ(cid:239)(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ νÆ œη(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:221)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Øκω(cid:139) ς (cid:229)(cid:240)(cid:221) θ(cid:229)µ(cid:192)(cid:244)ων (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς. Η (cid:228)Ø(cid:192)(cid:244)ÆŒη Æυ(cid:244)η(cid:139) (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:230)θηκ(cid:229) (cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)Ø (cid:229)(cid:240)Øθυµ(cid:221)Æ (cid:239)ρØ- (cid:243)µ(cid:219)νων Æν(cid:244)Ø(cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)ω(cid:240)(cid:229)Øω(cid:139) ν η(cid:139) (cid:244)Æν νÆ (cid:240)(cid:229)ρØ(cid:239)ρØ(cid:243)θ(cid:229)(cid:221) η Æρµ(cid:239)(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ Æυ(cid:244)η(cid:139) (cid:243)(cid:244)Æ Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ. ˆØ (cid:229)ν λ(cid:222)γω Æν(cid:244)Ø(cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)ω(cid:240)(cid:229)(cid:221)(cid:229)ς (cid:219)κρØνÆν (cid:222)(cid:244)Ø (cid:239)Ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:192)(cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ Æ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν (cid:244)Æ θ(cid:219)µÆ(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)υ κÆλυ(cid:139) (cid:240)(cid:244)(cid:239)ν(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)η (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ λÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η (cid:222)(cid:243)(cid:239)ν (cid:244)(cid:239) (cid:228)υνÆ(cid:244)(cid:222)ν (cid:244)Æłυ(cid:139) (cid:244)(cid:229)ρÆ ω(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229) νÆ µη œηµØω(cid:139) ν(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:244)Æ (cid:243)υµ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:239)ν(cid:244)Æ (cid:244)ων (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)ω(cid:139) (cid:240)ων (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:240)(cid:244)ω(cid:243)η (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ- (cid:243)(cid:221)Æς (cid:228)ØÆœυγ(cid:221)(cid:239)υ, (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) łωρØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) , Æκυ(cid:139) ρω(cid:243)ης γ(cid:192)µ(cid:239)υ ((cid:222)λως Ø(cid:228)ØÆØ(cid:244)(cid:219)ρως, (cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)Ø (cid:244)Æ (cid:229)θνØκ(cid:192) (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) - ρØÆ (cid:228)(cid:229)ν (cid:219)ł(cid:239)υν (cid:244)η (cid:228)υνÆ(cid:244)(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ, (cid:243)(cid:244)Øς (cid:240)(cid:229)ρØ(cid:240)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς Æυ(cid:244)(cid:219)ς, νÆ (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)(cid:243)(cid:243)(cid:239)υν Æ(cid:243)(cid:230)ÆλØ(cid:243)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:219)(cid:244)ρÆ) η(cid:139) γ(cid:239)νØ- κη(cid:139) ς µ(cid:219)ρØµνÆς (cid:229)(cid:240)(cid:221) (cid:244)ων κ(cid:239)Øνω(cid:139) ν (cid:244)(cid:219)κνων (cid:244)(cid:239)υ œ(cid:229)υ(cid:139) γ(cid:239)υς. Μ(cid:229) (cid:244)ην (cid:240)ρ(cid:239)(cid:239)(cid:240)(cid:244)Øκη(cid:139) Æυ(cid:244)η(cid:139) , µ(cid:222)ν(cid:239)ν (cid:239)Ø υ(cid:240)(cid:239)θ(cid:219)(cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ υ(cid:240)(cid:192)γ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ (cid:229)θνØκ(cid:192) (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ (cid:230)Æ(cid:221)ν(cid:229)- (cid:244)ÆØ (cid:222)(cid:244)Ø Æ(cid:240)ÆØ(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ (cid:229)(cid:240)ØλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) γØÆ νÆ (cid:229)κ(cid:228)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η. ˆ µηłÆνØ(cid:243)µ(cid:222)ς (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:229)µ(cid:240)ν(cid:219)(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Κ. 7, (cid:222)(cid:240)ως (cid:228)ØÆµ(cid:239)ρ(cid:230)ω(cid:139) θηκ(cid:229) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)η (cid:243)υνθη(cid:139) κη (cid:244)(cid:239)υ ˝µ(cid:243)(cid:244)(cid:229)ρν(cid:244)Æµ, (cid:240)(cid:239)υ υ(cid:240)(cid:239)γρ(cid:192)(cid:230)η- κ(cid:229) (cid:244)(cid:239) 1997. ΑκρØ(cid:226)ω(cid:139) ς κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)(cid:239) łρ(cid:222)ν(cid:239) (cid:244)ης κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)ης (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 9 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 2, (cid:219)κÆ(cid:243)(cid:244)(cid:239) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς µ(cid:219)λ(cid:239)ς (cid:240)ρ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø νÆ (cid:228)ηλω(cid:139) ν(cid:229)Ø (cid:244)ην (cid:229)(cid:240)Øλ(cid:239)γη(cid:139) (cid:244)ων Æρµ(cid:239)(cid:228)(cid:221)ων (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)ηρ(cid:221)ων. Τ(cid:239) κ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)ν(cid:239) (cid:228)(cid:229)ν (cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:229)υκρØ- ν(cid:221)œ(cid:229)Ø, Æλλ(cid:192) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)Øς (cid:229)ργÆ(cid:243)(cid:221)(cid:229)ς Æ(cid:240)(cid:239)ρρ(cid:219)(cid:229)Ø (cid:222)(cid:244)Ø (cid:222)(cid:243)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη (cid:228)η(cid:139) λω(cid:243)Æν (cid:222)(cid:244)Ø µ(cid:222)ν(cid:239)ν (cid:244)Æ Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ- (cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ œη(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:221)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Øκω(cid:139) ς, θÆ µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) (cid:243)Æν Æν(cid:192) (cid:240)(cid:192)(cid:243)Æ (cid:243)(cid:244)Øγµη(cid:139) νÆ (cid:229)(cid:240)(cid:229)κ(cid:244)(cid:229)(cid:221)ν(cid:239)υν Æυ(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ην (cid:229)υł(cid:219)ρ(cid:229)ØÆ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:192)λλÆ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ, (cid:229)(cid:230)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ν (cid:228)Øκ(cid:192)œ(cid:239)υν κÆ(cid:244)’ (cid:219)(cid:230)(cid:229)(cid:243)η. 5. Η (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 2 (cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)Ø (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)(cid:221)νÆØ Æρµ(cid:222)(cid:228)ØÆ νÆ œη(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ- (cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æνθ(cid:229)(cid:221) (cid:240)ρ(cid:239)(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Øκω(cid:139) ς (cid:229)(cid:240)(cid:221) θ(cid:229)µ(cid:192)(cid:244)ων (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς, Æν(cid:192)λ(cid:239)γÆ µ(cid:229) (cid:244)η (cid:228)η(cid:139) λω(cid:243)η, (cid:243)(cid:244)ην (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)Æ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:219)(cid:226)η (cid:244)(cid:239) (cid:239)Øκ(cid:229)(cid:221)(cid:239) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς µ(cid:219)λ(cid:239)ς κÆ(cid:244)’ (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)γη(cid:139) (cid:244)ης (cid:240)ÆρÆγρ(cid:192)(cid:230)(cid:239)υ 1 (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ Æυ(cid:244)(cid:239)υ(cid:139). Πρ(cid:222)κ(cid:229)Ø(cid:244)ÆØ, κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:240)ρω(cid:139) (cid:244)(cid:239)ν, γØÆ (cid:244)Æ Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) - ρØÆ (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν (cid:244)Æ (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)Æ Æ(cid:240)ÆρØθµ(cid:239)υ(cid:139) ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 3 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 1. ΚÆ(cid:244)(cid:192) (cid:228)(cid:229)υ(cid:139) (cid:244)(cid:229)ρ(cid:239)ν, (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239) 2, (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν (cid:229)(cid:230)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ν (cid:228)Øκ(cid:192)œ(cid:239)υν κÆ(cid:244)’ (cid:219)(cid:230)(cid:229)(cid:243)η. Πρ(cid:222)κ(cid:229)Ø(cid:244)ÆØ, (cid:229)(cid:240)(cid:239)µ(cid:219)νως, κÆ(cid:244)(cid:192) κυ(cid:139) ρØ(cid:239) λ(cid:222)γ(cid:239), γØÆ (cid:244)Æ (cid:229)(cid:230)(cid:229)(cid:244)(cid:229)(cid:221)Æ, (cid:229)κ(cid:244)(cid:222)ς (cid:222)(cid:244)Æν (cid:228)Øκ(cid:192)œ(cid:239)υν (cid:243)(cid:229) (cid:240)ρω(cid:139) (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æθµ(cid:222), κÆθω(cid:139) ς κÆØ γØÆ (cid:244)Æ (cid:192)λλÆ (cid:229)θνØκ(cid:192) (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ (cid:222)(cid:244)Æν (cid:229)κ(cid:228)Øκ(cid:192)œ(cid:239)υν µ(cid:221)Æ υ(cid:240)(cid:222)θ(cid:229)(cid:243)η κÆ(cid:244)’ (cid:219)(cid:230)(cid:229)(cid:243)η. Αν(cid:244)(cid:221)θ(cid:229)(cid:244)Æ, (cid:228)(cid:229)ν (cid:228)ØκÆØ(cid:239)υ(cid:139) ν(cid:244)ÆØ νÆ Æ(cid:240)(cid:229)υθυ(cid:139) ν(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ (cid:240)(cid:239)υ (cid:228)Øκ(cid:192)œ(cid:239)υν (cid:243)(cid:229) (cid:240)ρω(cid:139) (cid:244)(cid:239) (cid:226)Æθµ(cid:222). (cid:139)Αρθρ(cid:239) 3 6. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)(cid:228)Ø(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)Ø (cid:244)Æ Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) - ρØÆ (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)(cid:221)νÆØ Æρµ(cid:222)(cid:228)ØÆ νÆ œη(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æνθ(cid:229)(cid:221) (cid:240)ρ(cid:239)(cid:228)Ø- κÆ(cid:243)(cid:244)Øκω(cid:139) ς (cid:229)(cid:240)(cid:221) œη(cid:244)η(cid:139) µÆ(cid:244)(cid:239)ς (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς. Η Æ(cid:240)Æρ(cid:221)θµη(cid:243)η (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:240)(cid:229)ρØ(cid:239)ρØ(cid:243)(cid:244)Øκη(cid:139) κÆØ (cid:244)Æ λ(cid:239)Ø(cid:240)(cid:192), (cid:229)ν(cid:228)(cid:229)ł(cid:239)µ(cid:219)νως υ(cid:230)Ø(cid:243)(cid:244)(cid:192)µ(cid:229)νÆ, Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν, (cid:228)(cid:229)ν µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ Æ(cid:240)(cid:229)υθυ(cid:139) ν(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239), κÆ(cid:221)(cid:244)(cid:239)Ø (cid:239)Ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)(cid:192)(cid:243)(cid:229)Øς (cid:244)(cid:239)υς µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ (cid:219)ł(cid:239)υν (cid:229)(cid:240)Ø(cid:240)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς (cid:243)(cid:229) Æ(cid:243)(cid:244)Øκ(cid:192) θ(cid:219)µÆ(cid:244)Æ. 7. ˆ κÆ(cid:244)(cid:192)λ(cid:239)γ(cid:239)ς (cid:244)ης (cid:240)ÆρÆγρ(cid:192)(cid:230)(cid:239)υ 1 µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:229)(cid:221) νÆ (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)- (cid:240)(cid:239)Øηθ(cid:229)(cid:221) κÆ(cid:244)(cid:222)(cid:240)Øν ÆØ(cid:244)η(cid:139) (cid:243)(cid:229)ως (cid:244)(cid:239)υ (cid:229)ν(cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:229)ρ(cid:239)µ(cid:219)ν(cid:239)υ κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς µ(cid:219)λ(cid:239)υς. Η (cid:228)υνÆ(cid:244)(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ Æυ(cid:244)η(cid:139) κÆθØ(cid:229)ρω(cid:139) θηκ(cid:229) γØÆ (cid:240)ρω(cid:139) (cid:244)η (cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ 1997. Η (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:229)(cid:221) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:229)Øłθ(cid:229)(cid:221) ÆνÆγκÆ(cid:221)Æ, (cid:229)(cid:240)(cid:221) (cid:240)ÆρÆ(cid:228)(cid:229)(cid:221)γµÆ(cid:244)Ø, (cid:243)(cid:229) (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:240)(cid:244)ω(cid:243)η µ(cid:229)(cid:244)Æ(cid:226)(cid:239)λη(cid:139) ς (cid:243)(cid:244)η (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:239)ργ(cid:192)νω(cid:243)η (cid:229)ν(cid:222)ς κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς µ(cid:219)λ(cid:239)υς. 16. 7. 98 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων C 221/67 Η Æ(cid:221)(cid:244)η(cid:243)η (cid:240)ρ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø νÆ Æ(cid:240)(cid:229)υθυ(cid:139) ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) Γ(cid:229)νØκ(cid:222) ΓρÆµ- µÆ(cid:244)(cid:219)Æ (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ, µ(cid:229) (cid:244)ην Ø(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)(cid:192) (cid:244)(cid:239)υ ως θ(cid:229)µÆ(cid:244)(cid:239)(cid:230)υ(cid:139) λÆκÆ (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ. ˆ ΓρÆµµÆ(cid:244)(cid:219)Æς (cid:229)νηµ(cid:229)ρω(cid:139) ν(cid:229)Ø (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192), (cid:244)(cid:239) (cid:243)υν(cid:244)(cid:239)µ(cid:222)(cid:244)(cid:229)ρ(cid:239) (cid:228)υνÆ(cid:244)(cid:222)ν, (cid:244)Æ (cid:192)λλÆ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη, (cid:243)υµ(cid:240)(cid:229)ρØλÆµ(cid:226)Æν(cid:239)µ(cid:219)νων κÆØ (cid:229)κ(cid:229)(cid:221)- νων (cid:240)(cid:239)υ (cid:228)(cid:229)ν (cid:229)(cid:221)νÆØ Æκ(cid:222)µη µ(cid:219)ρη (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ. Η Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)ης (cid:244)(cid:239)υ κÆ(cid:244)Æλ(cid:222)γ(cid:239)υ λÆµ(cid:226)(cid:192)- ν(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239)υς (cid:229)(cid:230)Æρ- µ(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:219)(cid:239)υς (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) ς κÆν(cid:222)ν(cid:229)ς. (cid:217)(cid:244)Æν Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:243)Ø(cid:243)θ(cid:229)(cid:221), η (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η (cid:240)Æρ(cid:192)γ(cid:229)Ø Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)- λ(cid:219)(cid:243)µÆ(cid:244)Æ µ(cid:229) (cid:244)Øς (cid:240)ρ(cid:239)υM(cid:240)(cid:239)θ(cid:219)(cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ (cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)Ø η Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ- (cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ ((cid:222)(cid:240)ως, γØÆ (cid:240)Æρ(cid:192)(cid:228)(cid:229)ØγµÆ, η (cid:219)νÆρ- Œη Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς µØÆς (cid:244)(cid:219)(cid:244)(cid:239)ØÆς (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)ης). Λ(cid:222)γω (cid:244)(cid:239)υ łÆρÆκ(cid:244)η(cid:139) ρÆ (cid:244)ης, (cid:228)(cid:229)ν (cid:230)(cid:192)νηκ(cid:229) ÆνÆγκÆ(cid:221)Æ η (cid:219)γκρØ(cid:243)η (cid:244)ης Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)ης Æυ(cid:244)η(cid:139) ς Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239)υς Æν(cid:244)(cid:221)(cid:243)(cid:244)(cid:239)Øł(cid:239)υς (cid:243)υν(cid:244)ÆγµÆ(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) ς κÆν(cid:222)ν(cid:229)ς (cid:244)(cid:239)υς. Πρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:230)θηκÆν, (cid:229)(cid:240)(cid:239)µ(cid:219)νως, Ø(cid:228)ØÆ(cid:221)(cid:244)(cid:229)ρ(cid:239)Ø κÆν(cid:222)- ν(cid:229)ς, (cid:239)Ø (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:229)ς Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)λ(cid:239)υ(cid:139) ν (cid:229)ŒÆ(cid:221)ρ(cid:229)(cid:243)η Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)η (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ- (cid:243)(cid:221)Æ (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 11 (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λ- λ(cid:239)υ (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:192) µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης. Σ(cid:229) (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:240)(cid:244)ω(cid:243)η (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)łω(cid:139) ρη(cid:243)ης (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:229)ν(cid:222)ς κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς (cid:240)(cid:239)υ κÆθ(cid:221)(cid:243)(cid:244)Æ(cid:244)ÆØ µ(cid:219)λ(cid:239)ς (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης, (cid:244)(cid:239) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς Æυ(cid:244)(cid:222) θÆ (cid:240)ρ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø νÆ (cid:228)ηλω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)ην κÆ(cid:244)(cid:192)θ(cid:229)(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ (cid:229)γγρ(cid:192)(cid:230)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)łω(cid:139) ρη(cid:243)ης, (cid:244)(cid:239)υς (cid:222)ρ(cid:239)υς (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)γη(cid:139) ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ 2 κÆθω(cid:139) ς κÆØ (cid:240)(cid:239)Ø(cid:239) η(cid:139) (cid:240)(cid:239)ØÆ Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ θÆ (cid:229)(cid:221)νÆØ Æρµ(cid:222)(cid:228)ØÆ νÆ œη(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:221)ν(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:229)(cid:240)(cid:221) θ(cid:229)µ(cid:192)(cid:244)ων (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς ((cid:192)ρθρ(cid:239) 10 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 3). ˆ µηłÆνØ(cid:243)µ(cid:222)ς Æυ(cid:244)(cid:222)ς (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη, Æκ(cid:222)µη κÆØ Æν (cid:228)(cid:229)ν (cid:229)(cid:221)νÆØ µ(cid:219)ρη (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ, νÆ (cid:229)λ(cid:219)γł(cid:239)υν (cid:240)(cid:239)ØÆ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ, ω(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229) νÆ (cid:228)ØÆ(cid:243)(cid:230)Æλ(cid:221)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ η λ(cid:239)γØκη(cid:139) (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)υ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) µÆ(cid:244)(cid:239)ς. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 5 10. Κ(cid:192)θ(cid:229) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς µ(cid:219)λ(cid:239)ς, Æκ(cid:222)µη κÆØ Æν (cid:228)(cid:229)ν (cid:229)(cid:221)νÆØ µ(cid:219)ρ(cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ, κÆθω(cid:139) ς κÆØ η Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) κÆØ (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης, (cid:219)ł(cid:239)υν (cid:244)ην (cid:229)υł(cid:219)ρ(cid:229)ØÆ νÆ κÆ(cid:244)Æθ(cid:219)(cid:243)(cid:239)υν, (cid:229)νω(cid:139) (cid:240)Ø(cid:239)ν (cid:244)(cid:239)υ ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η- ρ(cid:221)(cid:239)υ, (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239) (cid:219)ł(cid:229)Ø υ(cid:240)(cid:239)(cid:226)ληθ(cid:229)(cid:221) Æ(cid:221)(cid:244)η(cid:243)η (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς, υ(cid:240)(cid:239)µνη(cid:139) µÆ(cid:244)Æ η(cid:139) γρÆ(cid:240)(cid:244)(cid:219)ς (cid:240)ÆρÆ(cid:244)ηρη(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 6 11. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:229)(cid:240)ÆνÆλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 4 (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ 1971 κÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 4 (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)- κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ 1997. Πρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø µØÆ (cid:228)(cid:229)υ(cid:139) (cid:244)(cid:229)ρη (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ- (cid:243)(cid:221)Æ, η (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)Æ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239)υς γ(cid:229)νØκ(cid:239)υ(cid:139) ς (cid:229)Ø(cid:243)Æγγ(cid:229)λ(cid:229)(cid:221)ς (cid:244)ων Æνω(cid:244)(cid:192)(cid:244)ων Æκυρω(cid:244)Øκω(cid:139) ν (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)ηρ(cid:221)ων η(cid:139) (cid:243)(cid:229) κ(cid:192)θ(cid:229) (cid:192)λλη Æρłη(cid:139) (cid:240)(cid:239)υ (cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη νÆ œη(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æνθ(cid:229)(cid:221) (cid:229)(cid:240)(cid:221) θ(cid:229)µ(cid:192)- (cid:244)ων (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς, (cid:222)(cid:244)Æν (cid:229)κ(cid:244)Øµ(cid:239)υ(cid:139) ν (cid:222)(cid:244)Ø Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η (cid:229)κ(cid:228)(cid:239)- θ(cid:229)(cid:221)(cid:243)Æ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς (cid:244)(cid:239)υς κÆØ Æ(cid:240)(cid:239)- κ(cid:244)η(cid:139) (cid:243)Æ(cid:243)Æ Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:228)(cid:229)(cid:228)ØκÆ(cid:243)µ(cid:219)ν(cid:239)υ, (cid:219)ρł(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) Æν(cid:244)(cid:221)θ(cid:229)(cid:243)η µ(cid:229) (cid:244)ην (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æ (cid:240)(cid:239)υ (cid:219)ł(cid:229)Ø (cid:228)(cid:239)θ(cid:229)(cid:221) (cid:229)ν (cid:240)ρ(cid:239)κ(cid:229)Øµ(cid:219)νω Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) η(cid:139) Æ(cid:240)(cid:222) (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) ÆνÆ(cid:230)(cid:229)ρ(cid:222)µ(cid:229)ν(cid:239) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 2 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 2, (cid:192)λλ(cid:239)υ κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς µ(cid:219)λ(cid:239)υς (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)(cid:221)νÆØ µ(cid:219)ρ(cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ. Σκ(cid:239)(cid:240)(cid:222)ς (cid:244)ης (cid:228)Ø(cid:192)(cid:244)ÆŒης Æυ(cid:244)η(cid:139) ς (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:229)(cid:240)(cid:221)(cid:243)ης νÆ (cid:240)ρ(cid:239)ω- θη(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)ην (cid:239)µ(cid:239)Ø(cid:222)µ(cid:239)ρ(cid:230)η (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æ (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης. ΕνÆ(cid:240)(cid:222)κ(cid:229)Ø(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)ην Æρµ(cid:222)(cid:228)ØÆ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Øκη(cid:139) Æρłη(cid:139) νÆ κρ(cid:221)- ν(cid:229)Ø κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:240)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ν (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:243)κ(cid:222)(cid:240)Øµ(cid:239) νÆ υ(cid:240)(cid:239)(cid:226)ληθ(cid:229)(cid:221) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) Æ(cid:221)(cid:244)η(cid:243)η (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς (cid:243)(cid:244)ην (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:240)(cid:244)ω(cid:243)η Æυ(cid:244)η(cid:139). (cid:139)Αρθρ(cid:239) 4 (cid:139)Αρθρ(cid:239) 7 8. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222), (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239) (cid:229)µ(cid:240)ν(cid:219)(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρ- θρ(cid:239) 177 (cid:244)ης (cid:243)υνθη(cid:139) κης ΕΚ κÆØ (cid:229)(cid:240)ÆνÆλÆµ(cid:226)(cid:192)ν(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 3 (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ 1971 κÆØ (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρ- θρ(cid:239) 3 (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ 1997, Æ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) (cid:244)ην (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:221)Æ ÆØ(cid:244)η(cid:139) (cid:243)(cid:229)ως γØÆ (cid:244)ην (cid:219)κ(cid:228)(cid:239)(cid:243)η (cid:240)ρ(cid:239)(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)Ø- κη(cid:139) ς Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)ης. Η (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 1 (cid:228)Ø(cid:229)υκρØν(cid:221)œ(cid:229)Ø (cid:222)(cid:244)Ø (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 3 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 1, υ(cid:240)(cid:239)łρ(cid:229)(cid:239)υ(cid:139) ν(cid:244)ÆØ νÆ œη(cid:244)η(cid:139) (cid:243)(cid:239)υν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æνθ(cid:229)(cid:221), (cid:229)(cid:192)ν κρ(cid:221)ν(cid:239)υν (cid:222)(cid:244)Ø µØÆ (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æ (cid:229)(cid:221)νÆØ ÆνÆγκÆ(cid:221)Æ γØÆ νÆ µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:219)(cid:243)(cid:239)υν νÆ (cid:229)κ(cid:228)ω(cid:139) (cid:243)(cid:239)υν (cid:244)η (cid:228)Øκη(cid:139) (cid:244)(cid:239)υς Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η. Η (cid:228)Ø(cid:192)(cid:244)ÆŒη Æυ(cid:244)η(cid:139) , (cid:243)(cid:244)(cid:239) µ(cid:219)(cid:244)ρ(cid:239) (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:226)(cid:192)λλ(cid:229)Ø µØÆ υ(cid:240)(cid:239)łρ(cid:219)ω(cid:243)η (cid:243)(cid:244)Æ Æνω(cid:139) (cid:244)Æ(cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ, (cid:219)ł(cid:229)Ø ως (cid:243)(cid:244)(cid:222)- ł(cid:239) νÆ (cid:240)ρ(cid:239)ωθη(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)ην (cid:239)µ(cid:239)Ø(cid:222)µ(cid:239)ρ(cid:230)η (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)γη(cid:139) (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:243)(cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω- (cid:243)ης. 9. Η (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 2 (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ Æυ(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:222)(cid:244)Ø, (cid:222)(cid:244)Æν (cid:244)Æ (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØÆ (cid:228)Øκ(cid:192)œ(cid:239)υν κÆ(cid:244)’ (cid:219)(cid:230)(cid:229)(cid:243)η, (cid:219)ł(cid:239)υν (cid:244)ην (cid:229)υł(cid:219)ρ(cid:229)ØÆ νÆ υ(cid:240)(cid:239)(cid:226)(cid:192)λ(cid:239)υν (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) Æ(cid:221)(cid:244)η(cid:243)η (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς, (cid:229)(cid:230)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ν (cid:230)ρ(cid:239)ν(cid:239)υ(cid:139) ν (cid:222)(cid:244)Ø (cid:229)(cid:221)νÆØ ÆνÆγκÆ(cid:221)Æ µØÆ Æ(cid:240)(cid:222)(cid:230)Æ(cid:243)η (cid:229)(cid:240)(cid:221) (cid:243)ηµ(cid:229)(cid:221)(cid:239)υ (cid:240)(cid:239)υ Æν(cid:219)κυψ(cid:229) (cid:243)(cid:244)Æ (cid:240)λÆ(cid:221)(cid:243)ØÆ υ(cid:240)(cid:239)θ(cid:219)(cid:243)(cid:229)ως (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)κκρ(cid:229)µ(cid:229)(cid:221) (cid:229)νω(cid:139) (cid:240)Ø(cid:239)ν Æυ(cid:244)ω(cid:139) ν. 12. ΚÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρ(cid:222)(cid:244)υ(cid:240)(cid:239) (cid:244)ων (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλων (cid:244)(cid:239)υ 1971 κÆØ (cid:244)(cid:239)υ 1997, (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) θ(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:221)œ(cid:229)Ø (cid:244)ην Æρłη(cid:139) (cid:244)ης (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)γη(cid:139) ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:239)ργÆνØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) (cid:244)(cid:239)υ ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)ηρ(cid:221)(cid:239)υ κÆØ (cid:244)(cid:239)υ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:221)Æς Æυ(cid:244)(cid:239)υ(cid:139). (cid:139)Αρθρ(cid:239) 8 13. ΓØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222), (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239) ÆνÆ(cid:230)(cid:219)ρ(cid:229)Ø (cid:222)(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:240)Æρ(cid:222)ν (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:228)(cid:229)ν (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:228)(cid:229)κ(cid:244)Øκ(cid:222) (cid:229)(cid:240)Ø(cid:230)υλ(cid:192)- Œ(cid:229)ων, (cid:228)(cid:229)ν υ(cid:240)(cid:192)ρł(cid:239)υν Ø(cid:228)ØÆ(cid:221)(cid:244)(cid:229)ρ(cid:229)ς (cid:240)ÆρÆ(cid:244)ηρη(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 9 14. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:244)ην (cid:219)νÆρŒη Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239)υς κÆν(cid:222)ν(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ (cid:219)ł(cid:229)Ø θ(cid:229)(cid:243)(cid:240)(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:229)ν (cid:240)ρ(cid:239)κ(cid:229)Øµ(cid:219)νω (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:244)ης Ευρω- (cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης. ΓØÆ νÆ µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:219)(cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ Æ(cid:243)κη(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)ην Æρµ(cid:239)(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)(cid:192) (cid:244)(cid:239)υ (cid:244)(cid:239) (cid:243)υν(cid:244)(cid:239)µ(cid:222)(cid:244)(cid:229)ρ(cid:239) (cid:228)υνÆ(cid:244)(cid:222)ν, η (cid:219)νÆρ- Œη (cid:244)ης Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)(cid:243)θηκ(cid:229) κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)η λη(cid:139) Œη (cid:240)ρ(cid:239)θ(cid:229)(cid:243)µ(cid:221)Æς (cid:229)ν(cid:229)νη(cid:139) ν(cid:244)Æ ηµ(cid:229)ρω(cid:139) ν µ(cid:229)(cid:244)(cid:192) (cid:244)ην κÆ(cid:244)(cid:192)θ(cid:229)(cid:243)η (cid:244)ης (cid:240)ρ(cid:192)Œης (cid:229)γκρ(cid:221)(cid:243)(cid:229)ως Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) (cid:244)ρ(cid:221)(cid:244)(cid:239) C 221/68 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων 16. 7. 98 Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)Æ (cid:228)(cid:229)κÆ(cid:240)(cid:219)ν(cid:244)(cid:229) κρ(cid:192)(cid:244)η, µ(cid:219)λη (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης (cid:243)(cid:244)Øς 28 ΜÆØ(cid:239)υ 1998, ηµ(cid:229)ρ(cid:239)µην(cid:221)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:239)łη(cid:139) ς Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:244)ης (cid:240)ρ(cid:192)Œης γØÆ (cid:244)ην κÆ(cid:244)(cid:192)ρ(cid:244)Ø(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ. Ω(cid:243)(cid:244)(cid:222)(cid:243)(cid:239), (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:228)(cid:229)ν µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:229)(cid:221) νÆ Æρł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø νÆ Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:240)ρØν Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)η (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η. ∆υν(cid:192)µ(cid:229)Ø (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρ- θρ(cid:239)υ 47 Æυ(cid:244)η(cid:139) ς, η (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η θÆ Æρł(cid:221)(cid:243)(cid:229)Ø νÆ Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:229)ν(cid:229)νη(cid:139) ν(cid:244)Æ ηµ(cid:219)ρ(cid:229)ς µ(cid:229)(cid:244)(cid:192) (cid:244)ην κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς, µ(cid:219)λ(cid:239)ς (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)(cid:239) łρ(cid:222)ν(cid:239) (cid:219)γκρØ(cid:243)ης Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:244)ης (cid:240)ρ(cid:192)Œης γØÆ (cid:244)ην κÆ(cid:244)(cid:192)ρ(cid:244)Ø(cid:243)η (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης, (cid:244)(cid:239) (cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:229)κ(cid:240)(cid:229)ρÆØω(cid:139) - ν(cid:229)Ø (cid:244)(cid:229)λ(cid:229)υ(cid:244)Æ(cid:221)(cid:239) (cid:244)η (cid:228)ØÆ(cid:244)υ(cid:139) (cid:240)ω(cid:243)η Æυ(cid:244)η(cid:139) , (cid:244)ης (cid:239)λ(cid:239)κλη(cid:139) ρω- (cid:243)ης (cid:244)ων (cid:243)υν(cid:244)ÆγµÆ(cid:244)Øκω(cid:139) ν (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)Øω(cid:139) ν (cid:219)γκρØ(cid:243)ης. ˛(cid:244)(cid:243)Ø, η ÆνÆ(cid:228)ρ(cid:239)µØκη(cid:139) (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)γη(cid:139) (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)ην (cid:219)νν(cid:239)ØÆ (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ 47 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 4 Æυ(cid:244)η(cid:139) ς, (cid:228)(cid:229)ν µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:229)(cid:221) νÆ θ(cid:229)µ(cid:229)λØω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:244)ην Æ(cid:240)(cid:239)ν(cid:239)µη(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ- (cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) Æρµ(cid:239)(cid:228)Ø(cid:222)(cid:244)η(cid:244)(cid:239)ς (cid:229)ρµην(cid:229)(cid:221)Æς κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)ην (cid:219)νν(cid:239)ØÆ (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ 45 Æυ(cid:244)η(cid:139) ς. ˆυ(cid:139) (cid:244)(cid:229) η Æ(cid:240)(cid:239)(cid:228)(cid:239)łη(cid:139) (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)- κ(cid:222)λλ(cid:239)υ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:222)λÆ (cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη (cid:228)(cid:229)ν θÆ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239) ∆ØκÆ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) ρØ(cid:239) νÆ (cid:229)ρµην(cid:229)υ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:244)Øς (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)Œ(cid:229)Øς (cid:244)ης (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)ης (cid:229)(cid:230)(cid:222)(cid:243)(cid:239)ν Æυ(cid:244)η(cid:139) (cid:228)(cid:229)ν (cid:219)ł(cid:229)Ø (cid:244)(cid:229)θ(cid:229)(cid:221) (cid:243)(cid:229) Ø(cid:243)łυ(cid:139). (cid:139)Αρθρ(cid:239) 10 15. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø (cid:222)(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) (cid:229)(cid:221)νÆØ Æν(cid:239)Øκ(cid:244)(cid:222) γØÆ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)łω(cid:139) ρη(cid:243)η (cid:243)(cid:229) κ(cid:192)θ(cid:229) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς (cid:240)(cid:239)υ γ(cid:221)ν(cid:229)- (cid:244)ÆØ µ(cid:219)λ(cid:239)ς (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς ˛νω(cid:243)ης. Αν(cid:244)(cid:221)θ(cid:229)(cid:244)Æ, (cid:244)ρ(cid:221)(cid:244)(cid:239) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς (cid:228)(cid:229)ν µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:229)(cid:221) νÆ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)łωρη(cid:139) (cid:243)(cid:229)Ø (cid:239)υ(cid:139) (cid:244)(cid:229) (cid:243)(cid:244)η (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:226)Æ(cid:243)η (cid:239)υ(cid:139) (cid:244)(cid:229) (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239). ΑνÆ(cid:230)(cid:229)ρ(cid:222)µ(cid:229)ν(cid:239) (cid:243)(cid:244)Øς λ(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:239)µ(cid:219)ρ(cid:229)Ø(cid:229)ς (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)łω(cid:139) ρη(cid:243)ης (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239), (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:219)(cid:240)(cid:229)Ø Ø(cid:228)(cid:221)ως Æ(cid:240)λ(cid:239)υ(cid:243)(cid:244)(cid:229)υµ(cid:219)ν(cid:239)υς (cid:244)ρ(cid:222)(cid:240)(cid:239)υς γØÆ (cid:244)ην (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ κÆ(cid:244)Æλ(cid:222)γ(cid:239)υ (cid:244)ων Æνω(cid:244)(cid:192)(cid:244)ων (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)ηρ(cid:221)ων, (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)(cid:229)ρØ(cid:219)ł(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 3 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 1, µ(cid:229)(cid:244)(cid:192) (cid:244)(cid:239)ν κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:222) (cid:244)ων (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)ηρ(cid:221)ων (cid:244)(cid:239)υ ν(cid:219)(cid:239)υ κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς µ(cid:219)λ(cid:239)υς. Τ(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:243)(cid:221)œ(cid:229)Ø (cid:244)Øς (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ (cid:229)(cid:240)(cid:219)λθ(cid:239)υν (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν κÆ(cid:244)(cid:192)λ(cid:239)γ(cid:239) (cid:244)ων Æνω(cid:244)(cid:192)- (cid:244)ων (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)ηρ(cid:221)ων κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)(cid:239) (cid:228)Ø(cid:192)(cid:243)(cid:244)ηµÆ (cid:240)(cid:239)υ µ(cid:229)(cid:243)(cid:239)λÆ(cid:226)(cid:229)(cid:221) µ(cid:229)(cid:244)ÆŒυ(cid:139) (cid:244)ης ηµ(cid:229)ρ(cid:239)µην(cid:221)Æς κÆ(cid:244)(cid:192)θ(cid:229)(cid:243)ης (cid:244)(cid:239)υ (cid:229)γγρ(cid:192)(cid:230)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)łω(cid:139) ρη(cid:243)ης κÆØ (cid:244)ης ηµ(cid:229)ρ(cid:239)µην(cid:221)Æς (cid:219)νÆρŒης Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ (cid:219)νÆν(cid:244)Ø (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)łωρ(cid:239)υ(cid:139) ν(cid:244)(cid:239)ς κρ(cid:192)- (cid:244)(cid:239)υς µ(cid:219)λ(cid:239)υς. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 11 16. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) Æ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) (cid:244)η (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:221)Æ (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:221)η- (cid:243)ης (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ. Μ(cid:222)ν(cid:239)ν (cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)(cid:221)νÆØ µ(cid:219)ρη (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)- κ(cid:222)λλ(cid:239)υ, κÆθω(cid:139) ς κÆØ η Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) , µ(cid:240)(cid:239)ρ(cid:239)υ(cid:139) ν νÆ (cid:240)ρ(cid:239)- (cid:244)(cid:229)(cid:221)ν(cid:239)υν (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς. Τ(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) (cid:243)υνØ(cid:243)(cid:244)(cid:192) (cid:243)(cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη (cid:244)ην (cid:219)γκρØ(cid:243)η (cid:244)ων (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων (cid:240)(cid:239)υ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:230)Æ(cid:243)(cid:221)œ(cid:229)Ø, (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239)υς Æν(cid:244)(cid:221)(cid:243)(cid:244)(cid:239)Øł(cid:239)υς (cid:243)υν(cid:244)ÆγµÆ(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) ς (cid:244)(cid:239)υς κÆν(cid:222)ν(cid:229)ς. Η (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:221)Æ Æυ(cid:244)η(cid:139) (cid:228)(cid:229)ν Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:229)Ø γØÆ (cid:244)ην Æ(cid:240)λη(cid:139) (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)- (cid:240)(cid:239)(cid:221)η(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ κÆ(cid:244)Æλ(cid:222)γ(cid:239)υ (cid:244)ων Æνω(cid:244)(cid:192)(cid:244)ων (cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:244)η- ρ(cid:221)ων. (cid:139)Αρθρ(cid:239) 12 17. Τ(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) Æυ(cid:244)(cid:222) ÆνÆθ(cid:219)(cid:244)(cid:229)Ø (cid:243)(cid:244)(cid:239) Γ(cid:229)νØκ(cid:222) ΓρÆµµÆ(cid:244)(cid:219)Æ (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)(cid:239) ρ(cid:222)λ(cid:239) (cid:244)(cid:239)υ θ(cid:229)µÆ(cid:244)(cid:239)(cid:230)υ(cid:139) λÆκÆ (cid:244)(cid:239)υ (cid:240)ρω(cid:244)(cid:239)κ(cid:222)λλ(cid:239)υ. ˆ Γ(cid:229)νØκ(cid:222)ς ΓρÆµµÆ(cid:244)(cid:219)Æς (cid:229)νηµ(cid:229)ρω(cid:139) ν(cid:229)Ø (cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:219)λη γØÆ (cid:222)λ(cid:229)ς (cid:244)Øς (cid:243)ł(cid:229)(cid:244)Øκ(cid:219)ς µ(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:240)ρω(cid:244)(cid:222)κ(cid:239)λλ(cid:239) κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) - (cid:243)(cid:229)Øς κÆØ µ(cid:229)ρØµν(cid:192) γØÆ (cid:244)η (cid:228)ηµ(cid:239)(cid:243)(cid:221)(cid:229)υ(cid:243)η(cid:139) (cid:244)(cid:239)υς (cid:243)(cid:244)η (cid:243)(cid:229)Øρ(cid:192) «C» (cid:244)ης Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµης Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æς (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων