title: Rapport 1995 sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée

eurovoc_concepts:
Aegean Islands
EAGGF
agricultural production
production aid
supply

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 05. 1998 COM(1998) 292 final Rapport 1995 sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Egée (présentépar la Commission) TABLE DE MATIERE 1. INTRODUCTION 1 CX. 2. TYPE DE MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT (CEE) N. 2019/93 2 3. ETAT D' AVANCEMENT DES MESURES 3. 1 Régime spécifique d' approvisionnement (1) Yoghourt (2) Sucre (3) Farines de froment (4) Aliments pour animaux (5) Fruits et légumes 3. 2 Mesures de soutien des produits locaux (1) Secteur de V élevage (2) Produits laitiers (3) Fruits, légumes et (4) Pommes de terre (5) Secteur viti-vinicole (6) Oliveraies (7) Miel ' fleurs 4. DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE POUR L' APPLICATION DES MESURES 5. MESURES DEROGATOIRES EN MATIERE STRUCTURELLE 6. SYSTEME NATIONAL DE CONTROLE 7. CONCLUSIONS ANNEXE 1 - Liste de la réglementation adoptée au 31. 12. 95 1. REGLEMENT CADRE 2. MODALITES D'APPLICATION (1) Régime spécifique d'approvisionnement: (2) Mesures de soutien des produits locaux 3. DEROGATIONS EN MATIERES STRUCTURELLES ANNEXE 2 - Liste des actes administratifs adoptés pour la mise en oeuvre des mesures prévues 1. REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT 2. MESURES DE SOUTIEN DES PRODUITS LOCAUX 3. MESURES DEROGATOIRES EN MATIERE STRUCTURELLE ANNEXE 3 - Aides à l'approvisionnement - tableau récapitulatif ANNEXE 4 - Tableau récapitulatif- aides à la production locale 2 2 3 4 5 5 7 7 7 8 9 10 10 11 12 12 13 14 17 19 19 19 19 20 22 23 23 23 25 26 27 1. INTRODUCTION Le Conseil européen tenu à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988 a reconnu les problèmes socio- économiques spécifiques que connaissent certaines régions insulaires de la Communauté. Dans F esprit des conclusions dudit Conseil européen et conformément à ses engagements, la Commission a entrepris une étude globale des problèmes spécifiques des îles de la Mer Egée, en partenariat avec les autorités helléniques, qui a abouti à 1' établissement d'une information sur F avancement de la réflexion menée par la Commission résumée dans- son rapport intérimaire1. Cette phase d' examen a permis à la Commission de présenter un rapport final2, accompagné de propositions appropriées, définissant la stratégie globale et les moyens opérationnels pour résoudre les problèmes des îles de la Mer Egée. Ce rapport final a établi les lignes de la réponse communautaire et a permis à la Commission, dans le domaine agricole, de présenter ses propositions réglementaires qui visent à dresser le cadre des mesures agricoles à financer par le FEOGA-Garantie et Orientation. Les mesures proposées avaient pour but de favoriser le développement économique et social des petites îles (moins de 100. 000 habitants chacune) qui étaient caractérisées par une situation géographique difficile et un retard structurel par rapport aux autres régions de la Communauté. Les difficultés qu' éprouvent ces îles pour relancer leur développement économique et social sont Finsularité, 1' éloignement, la faible superficie, le relief et le climat difficiles. Compte tenu des problèmes spécifiques de ces îles, la proposition de la Commission prévoyait une série de mesures, à caractère pluriannuel et multisectoriel, visant à faciliter les approvisionnements, à apporter un soutien financier à la production afin d' améliorer le degré de F auto-approvisionnement ainsi qu' à améliorer les structures agricoles de ces îles et les conditions de vie de leurs habitants. Par F adoption du règlement (CEE) n° 2019/933, le Conseil a donné suite aux propositions de la Commission. L' adoption rapide par la Commission de tous les règlements d'application a permis la mise en oeuvre des mesures prévues dès 1993. Mais les procédures administratives de mise en oeuvre effective ainsi que la nécessaire adaptation des opérateurs économiques aux nouveaux mécanismes mis en place n'ont permis la mise en oeuvre en 1993 que d'un petit nombre de mesures concernant le soutien des produits locaux. Dès 1994 toutes les mesures ont pu être opérationnelles à la diversification de la production et/ou l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs qui n'a pas pu être appliquée non plus en 1995 à cause du manque en personnel de F administration nationale. le développement et/ou la mesure concernant l'exception de La Commission^'après F article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2019/93, a l'obligation de présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues. 1 DOC SEC(92)36 final du 13 janvier 1992 2 COM(92)569 final du 23 décembre 1992 3 J. O. n°t 184 du 27. 07. 93, p. 1 A q. Le premier rapport sur la réalisation du programme pendant 1993 et 1994 a été présenté par la Commission au Parlement Européen et au Conseil en 1996 (COM (96)387 final). Le présent rapport se rapporte à l'année 1995 mais il reprend aussi les données relatives à 1993 et 1994 pour permettre de constater l'évolution des mesures. Certains réajustements sont aussi apportés aux informations incluses au rapport précédent. Le retard pour la préparation des rapports est dû aux difficultés de radministration nationale pour concentrer toutes les informations nécessaires pour leur élaboration disponibles dans les services régionaux installés dans les îles. 2. TYPE DE MESURES PRÉVUES PAR LE RÈGLEMENT (CEE) N. 2019/93 Ce règlement a institué: - Un ensemble de mesures spécifiques de marchés à la charge du FEOGA "Garantie" (principalement un régime spécifique d'approvisionnement et des aides pour certaines productions locales), pour le financement desquelles des lignes spécifiques ont été prévues dans le budget communautaire, d' un montant global de 15, 19 et 27 Mio ECU pour 1993,1994 et 1995 respectivement (12, 18 et 23 Mio ECU au poste Bl- 1833 pour les produits végétaux et 3, 1 et 4 pour les produits animaux pour 1993,1994 et 1995 respectivement) - une série de dérogations nécessaires dans le domaine structurel, afin de faciliter les interventions du FEOGA "Orientation". Pour ces dérogations, cependant, des montants budgétaires additionnels n' ont pas été inscrits, les dépenses étant couvertes par la dotation du FEOGA-Orientation au titre du CCA. 3. ETAT D' AVANCEMENT DES MESURES 3. 1 Régime spécifique d' approvisionnement L' objectif du régime d' approvisionnement est de compenser les surcoûts induits par la situation géographique des îles dans la fourniture d' un certain nombre de produits destinés à la consommation courante en provenance du reste de la Communauté afin de permettre leur disponibilité à des conditions équitables. Les quantités de produits qui bénéficient de ce régime d' approvisionnement sont déterminées sur base de bilans prévisionnels révisés périodiquement en tenant compte des besoins des marchés. Une attention particulière est apportée aux effets économiques induits par ce régime notamment en ce qui concerne la répercussion effective jusqu' à F utilisateur final des avantages octroyés. Pour l'application du régime d'approvisionnement, les îles ont été classées en deux groupes A et B en fonction de leur distance du continent, et la détermination de F aide est faite sur base des coûts de commercialisation calculés à partir des ports de la Grèce continentale, au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels. Les îles et les Nomos (Départements) faisant partie du groupe A (îles proches du continent) sont: Thassos, Samothrace, Sporades, Kythira, Antikythira, Amoliani, îles du Nomos de Evia exceptée F île de Evia et du Nomos de Cyclades les îles Kéa, Kythnos, Giaros, Andros, Tinos, Syros, Mykonos, Dilos et Rinia. Les îles et les Nomos du groupe B (îles éloignées) sont: les Nomos de Dodecanese, Chios, Lesvos et Samos et les îles du Nomos de Cyclades excepté les îles incluses dans le groupe A. La participation communautaire représente 90% du coût total des mesures, les 10% restants étant à la charge de F Etat membre. L' aide à F approvisionnement a été fixée au niveau de 15 et 30 ECU/t ^our les groupes A et B respectivement. Par ailleurs une augmentation de F aide de 50% a été prévue pour 1993 afin d'inciter les opérateurs à une application rapide de la mesure. Pour F approvisionnement en fruits et légumes une application temporaire (1993 jusqu' à 1997) et dégressive a été prévue. Pour 1994,1995, 1996 et 1997 F aide est fixée à 80%, 60%, 40% et 20% du montant applicable pendant 1993. La mise en oeuvre de la mesure n' a commencé qu' en 1994 du fait de la nécessité de l'approbation des actes administratifs adéquats et de l'adaptation de l'administration grecque et des opérateurs à la nouvelle procédure. La situation de F évolution des approvisionnements par produit est la suivante: (1) Yoghourt Etat de réalisation: tableau 1 groupe d'fles aide unitaire ECU/T bilan fixé (t) 1993 réalisation quantité t cout total milliers d'ECU biian fixe (t) 1994 realisation quantite t coOt total milliers d'ECU bilan fixe (t) 1995 realisation quantite t cout total milliers d'ECU A 15(1) 18(2) 30(1) 36(2) 500(3) 1. 250(3) Total 1. 750,0 0 0 0 0 2. 000 (3) 0 0 1. 000(4) 0 0 0 5. 000 (3) 2,3 0,07 3. 000 (4) 34 1. 2 0 7. 000 2,3 0,07 4. 000 34 1. 2 (1) R. n. 2958/93/CEE du 27/10/93. Pour 1993 une majoration de 50% a été prévue. (2)R. n. 1802/95 du 25. 07. 95 (3)R. n. 3163/93/CEE du 17/11/93. (4) R. n. 3004/94/CE du 9/12/94. La mesure présente une très faible progression et son utilisation en 1995 est très inférieure aux bilans prévisionnels déjà fortement réduits par rapport à la prévision de 1994. Cette situation est très probablement due d'une part au coût très élevé de 4 à partir de 1995, suite à la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles V aide est de j 8 cV. 36 ECU/t respectivement. 3'étiquetage spécial sur chaque pot, imposé par l'acte administratif national, afin d'indiquer que le produit a été subventionné par le FEOGA et au taux faible de F aide par rapport à la valeur du produit, et d'autre part aux difficultés pour F industrie d' assurer la répercussion de l'aide au consommateur final. Les autorités helléniques proposent une augmentation de l'aide unitaire pour compenser le surcoût de l'étiquetage. Mais un étiquetage spécial portant seulement sur les cartons d'emballage accompagné par l'affichage aux points de vente que le produit a été subventionné devrait cependant permettre une amélioration de la situation. (2) Sucre Etat de réalisation: tableau 2 aide unitaire ECU/T groupe d'tles bilan fixé (t) 1993 réalisation quantité (t) coOt total milliers d'ECU bilan fixe (t) 1994 realisation quantite (t) cout total mHiiers d'ECU bl'lan fixe (t) 1995 realisation quantite (t) cout total milliers d'ECU A B 15(1) 18(2) 30(1) 36(2) 2. 250 (3) 6. 750 (3) Total 9. 000,00 0 0 0 0 3. 000 (3) 265 4 3. 000 (4) 237. 0 4. 3 0 9. 000 (3) 7. 866 236 9. 000 (4) 7. 902,5 284. 5 0 12. 000,00 8. 131 240 12. 000,00 8. 139,5 288,8 (1) R. n. 2958/93/CEE du 27/10/93. Pour 1993 une augmentation de 50% a été prévue. (2) R. n. 3004/94/CE du 9/12/94. (3) R. n. 3065/93/CEE du 5/11/93. (4) R. n. 1731/95/CE du 14/7/95. La mesure présente un taux de réalisation assez satisfaisant (68% par rapport au bilan fixé) principalement pour le groupe d'îles B ou elle atteint un taux de 88%. (3) Farines de froment Etat de réalisation: 1993 réalisation quantité t cout total milliers d'ECU bilan fixe (t) 1994 realisation quantite t cout total milliers d'ECU bilan fixe (t) 1995 realisation quantity _t cout total milliers d'ECU 0 0 0 0 10. 000 (3) 7. 268 109 10. 000(4) 8. 055,5 145 0 30. 750 (3) 30. 750 923 30. 750 (4) 30. 750. 0 1. 107 0 40. 750 38. 018 1. 032 40. 750 38. 805,5 1. 252 tableau 3 groupe d'fles aide unitaire ECU/T bilan fixé (t) A B 15(1) 18(2) 30(1) 36(2) 2. 500 (3) 7. 500 (3) Total 10. 000 (1) R. CEE/ 2958/93 du 27/10/93 (2) R. CEE/3004/94 du 9/12/94 (3) R. CEE/3066/93 du 6/11/93 (4) R. CEE/1961/95 du 9/8/95 La mesure progresse d' une façon très satisfaisante. Elle atteint un taux de réalisation de 95% ( 100% pour les îles du groupe B). (4) Aliments pour animaux Comme on peut le constater d'après le tableau ci-dessous cette mesure progresse aussi d' une façon très satisfaisante, principalement pour les îles du groupe B, atteignant pour certains produits 100% par rapport au bilan fixé. A partir de 1995 Forge produit sur l'île de Limnos est inclus dans le régime d'approvisionnement bénéficiant de l'aide prévue pour les îles du groupe A, indépendamment de l'île de destination. L'approvisionnement en ce produit n'a connu en 1995 qu'une très faible progression, sans doute due au fait de sa mise en oeuvre tardive. Etat de réalisation: Tableau 4 groupe d' ties produit aide nltalr ECU/t 1993 realisation quantity t cout total bilan fixé t 1994 milliers d' ECU 1995 bilan fixe t realisation quantite t coOt total bilan fixe t realisation quantite t cout total céréales en grains 2. 500 (3) résidus et déchets des industries alimentaires 15(1) 250 (3) A préparations utilisées pour l'alimentation des animaux 18(2) luzerne et fourrages 250 (3) 1. 000(5) Total 1 4. 000,00 céréales en grain 7. 700(3) 0 0 0 0 0 0 0 10. 000(3) 5. 319,5 80 10. 000(4) 4. 627 83,3 0 1. 000(3) 680,5 10 1. 000(4) 850 15,3 0 1. 000(3) 699,1 11 1. 000(4) 657 11,8 0 4. 000(5) 781,8 12 4. 000(7) 36 0,6 0 16. 000,00 7. 480,9 113 16. 000,0 6. 170 111 0 30. 750(3) 29. 391. 80 882 30. 750(4) 29. 539 1 063. 4 12. 000(11) 200 3,6 orge de Limnos résidus et déchets des industries alimentaires 30(1) 4. 150(3) 0 0 16. 500(3) 17. 336,7(6) 495 16. 500(4) 16. 058 578,1 36(2) B préparations utilisées pour l'alimentation des animaux luzerne et fourrages Total 2 1. 600(3) 0(5) 13. 450,0 total général 17. 450,0 0 0 0 0 0 6. 500(3) 4. 756,70 143 6. 500(4) 6. 360 229,0 0 250(5) 282(8) 8 250(7) 250 9,0 0 54. 000,00 51. 767,2(9) 1. 528 66. 000,0 52. 407 1883,1 0 70. 000,00 59. 248,1(10) 1. 641 82. 000,0 58. 577 1. 994,1 (1 ) R 2958/93/CEE du 27/10/93. Pour la première année cf application I' aide est augmentée de 50%. (2) R. 3004/94/CEE du 9/12/94 (3) R. 3066/93/CEE du 5/11/93 (4) R 1961/95/CE du 9/8/95 (5) R. 3021/93/CEE du 29/10/93 (6) aide li limitée à 16 5001 (7) R. 3173/94/CEE du 21/12/94 (8)aideli limitée à 2501 (9) aide limitée à 50. 898. 51 (10) aide limitée a 58. 379. 41 (11 ) aide du groupe A. c. a. d. 18 ECUrt (5) Fruits et légumes Etat de réalisation: tableau 5 groupe d'Tles produit pommes de terre A légumes fruits total 1 pommes de terre B légumes fruits total 2 aide unitair ECU/t 15(1) 18(2) 30(1) 36(2) Total général 20. 834,5 (1) R 2958/93/CEE du 27/10/93 (2) R 3004/94 CE du 9/12/94 (3) R. 3254/93/CEE du 26/12/93 (4) R. 3128/94/CE du 20/12/94 milliers d' ECU 1995 realisation quantite t coOt total bilan fixe t 3. 000(4) 1. 000(4) 2. 000(4) 1993 bilan fixé t realisation quantite t coOt total bilan fixe t 1994 realisation quantite t coOt total 0 3. 000(3) 0 3. 679(3) 0 9. 590(3) 500(3) 613(3) 1. 598(3) 2. 711,00 1. 667(3) 11. 311(3 5. 145(3) 18. 123,0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 16. 269,00 148,0 1. 8 6. 000,0 0 0 0 10. 000(3) 0 67. 864(3) 0 30. 867(3) 10. 000(4) 782 16. 9 5. 300(4) 1. 136 24. 5 7. 518(4) 1. 828 39. 5 0 108. 731,0 975 23,4 22. 818,0 3. 746 80. 9 0 125. 000. 0 1. 123 25,2 28. 818,0 3. 746 80,9 Dans les bilans prévisionnels du groupe A sont inclus 1. 000 t de mandarines de Chios, 4. 000 t de pommes de terre de Naxos, 2. 000 t de tomates et 300 t de courgettes de Syros pour leur transport vers les autres îles. Pour F approvisionnement en fruits et légumes, une aide dégressive et limitée dans le temps (jusqu' à 1997) est prévue afin de faciliter F approvisionnement des îles pendant une certaine période dans l'attente de F adaptation de la production locale qui fait l'objet d'une mesure incitative spécifique prévue dans le programme. Ainsi que le montre le tableau 5, l'application de la mesure ne progresse pas. Même après la forte réduction du bilan prévisionnel 1995 par rapport à l'année précédente, le taux de réalisation est resté fait que l'approvisionnement des îles en fruits et légumes est effectué en petites quantités, par de petits opérateurs ne disposant pas de structures permettant d'accomplir les procédures administratives nécessaires pour bénéficier de l'aide. faible. Cette situation s'explique par très le 3. 2 Mesures de soutien des produits locaux (1) Secteur de I' élevage Pour le soutien de ce secteur, les aides suivantes sont accordées: une aide à F engraissement des bovins mâles, qui constitue un complément de 40 ECU/tête de la prime spéciale prévue à F article 4b du règlement n° 805/68/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes prévue à F article 4d) du règlement 805/68/CEE qui est versée aux producteurs de - viande bovine. Le montant de ce complément est de 40 ECU/vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande et dans la limite de 40 vaches par exploitation. Ces aides sont portées à 48,3 ECU/tête à partir de 1996 suite à la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles. Etat de réalisation: tableau 6 type d' aide aide unitaire ECU/tôte 1993 réalisation 1994 realisation 1995 realisation quantité têtes coût total milliers d'ECU quantite tetes cout total milliers d'ECU quantite tetes cout total milliers d'ECU aide a 1' engraissement de bovins males prime vaches allaitantes 40(1) 48. 3 (2) 40(1) 48,3 (2) 6. 355 254. 2 10. 710(3) 428. 4 11. 872(4) 474. 88 8. 735 349,4 8. 060 322. 4 9. 921 396. 84 Total 15. 090 603,6 18. 770 750,8 21. 793 871,72 (1) R. CEE/2019/93 du 19/7/93 et 2889/93 du 21/10/93 (2) R. CEE/2417/95 du 13/10/95 (3) dont 1996 bovins en 1994 ont bénéficié du deuxième versement de l'aide accordée en 1993. (4) dont 1. 482 bovins ont en 1995 bénéficié du deuxième versement de l'aide accordée en 1994. La mesure progresse d' une façon satisfaisante. Un pourcentage de 15% de bovins bénéficie aussi chaque année du deuxième versement de l'aide prévue pour F engraissement de bovins mâles. (2) Produits laitiers Une aide de 2,28 ECU/t/j ( 2,75 à partir de 1995) est accordée pour le stockage privé de certains fromages de fabrication locale (fêta, graviéra,et ladotyri). La quantité maximale est fixée à 5. 000 t et la durée minimale de stockage est de 60 jours. Le montant de F aide ne doit pas dépasser celui qui correspond à un stockage conventionnel de 150 jours. Etat de réalisation: Tableau 7 aide unitaire ECU/t/J 2,28(1) 2. 75 (2) 2,28 (1) 2,75 (2) 2. 28 (1) 2. 75 (2) produit Ladotyri Graviera Feta Total (1) R. CEE/3393/93 du 10. 12. 93 (2) R. CEE/1802/95 du 25. 07. 95 1993 réalisation 1994 realisation 1995 realisation quantité (t) quantite (t) coût total milliers d'ECU quantite (t) cout total milliers d'ECU cout total milliers d'ECU 0 0 0 0 0 0 0 0 10 1,71 0 0 22,5 7,02 8,0 2,4 200 40,13 453. 5 136,7 210 41,84 484 146,12 En 1994, une quantité de 10 t. de ladotyri et 200 t. de fêta a bénéficié de la mesure. La durée de stockage en 1994 était de 2. 3501 x j. En 1995, les quantités susmentionnées ont été stockées pour une période de 13. 340 t x j et, en plus, on a commencé le stockage de 253,5 t de fêta, de 12,5 t. de ladotyri et de 8 t. de graviéra pour une période totale de 39. 7941 x j. Les aides correspondantes ne sont payées qu' après la fin de stockage de chaque lot. La mesure a connu une faible progression à cause de F écoulement rapide de la production. (3) Fruits, légumes et fleurs Une aide à F hectare est octroyée aux producteurs ou organisations reconnues, qui réalisent un programme d' initiative approuvé par les autorités compétentes, visant au développement et/ou à l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs. Les initiatives soutenues doivent tendre en particulier à développer la production et la qualité des produits, notamment par une reconversion variétale et des améliorations culturales. Elles doivent s' intégrer dans des programmes poursuivis sur une période minimale de trois ans portant sur une superficie minimale de 0,3 ha. Le programme ne doit pas concerner les tomates. Le montant de F aide qui est versée chaque année pour trois ans maximum, ne dépasse pase pas 500 ECU/ha, si le financement public de F Etat membre s' élève au moins à 300 ECU/ha et si F apport des producteurs individuels ou groupés est au moins de 200 ECU/ha. Si la participation de F Etat membre et/ou F apport des producteurs sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus, le montant de F aide communautaire est réduit proportionnellement. L' aide est majorée de 100 ECU/ha lorsque le programme d' initiative est présenté et réalisé par un groupement ou une organisation de producteurs; elle prévoit pour sa mise en oeuvre le recours à une assistance technique et porte sur une superficie minimale de 2 ha. A partir de 1995, les montants mentionnés ci-dessus sont portés à: 603,75 ECU/ha respectivement. 362,25, 241,50 et 120,75 A la fin de 1995, la mesure n'a pas été appliquée à cause du manque en personnel de l'administration locale chargé de la vulgarisation de la mesure et de la mobilisation des agriculteurs. Une autre raison est la petite taille des exploitations, souvent inférieure à la superficie minimale nécessaire pour l'application de la mesure. (4) Pommes de terre Une aide de 500 ECU/ha (603,75 ECU/ha à partir de 1995) est octroyée chaque année pour la culture des pommes de terre de semence et de consommation sur des parcelles de 0,2 ha au minimum pour une superficie maximale cultivée et récoltée de 3. 200 ha/an. Etat de réalisation de la mesure: Tableau 8 culture aide unitaire ECU/ha 1993 bilan fixé (ha) réalisation quantité ha cout total milliers d'ECU bilan fixe ha 1994 realisation quantite ha coOt total milliers d'ECU 1995 bilan fixe ha realisation quantite ha coOt total milliers d'ECU pommes de terre 500(1) 603,75(2) 3. 200 0 0 3. 200 1. 202 601 3200 1. 484 895. 97 (1) R. CEE/2019/93 du 19/7/93 et 3404/93/CEE du 10/12/93. (2) R. CE/150/95 du 23/1/95 La mesure progresse d' une façon assez satisfaisante et a atteint en 1994 et 1995 34,6% et 46,4% du maximum prévu. L'objectif des 3. 200 ha n'a pu vraisemblablement être atteint en raison de la superficie minimale de 0,2 ha imposée pour le bénéfice de la mesure. (5) Secteur viti-vinicole - Vignobles Une aide forfaitaire de 394,83 ECU/ha ( 476,76 ECU/ha à parti de 1995) est octroyée pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production locale de V. Q. P. R. D. Etat de réalisation de la mesure: Tableau 9 culture aide unitaire ECU/Ha 1993 réalisation 1994 realisation 1995 realisation quantité ha coût total milliers d'ECU quantite ha cout total milliers d'ECU quantite ha coOt total milliers d'ECU vignobles 394,83(1). 476. 76(2) 4. 887. 30 1. 930 4. 993,52 1. 972 5. 199. 55 2. 478. 90 (1)R. CEE/3112/33 du 10/11/93 (2) R. CE /2537/S5 du 30/10/95 La mesure progresse d' une façon satisfaisante. 10 A partir de la campagne 1997/98 F aide sera octroyée exclusivement aux groupements ou aux organisations de producteurs qui mettent en place une action d' amélioration qualitative des vins produits selon un programme approuvé par les autorités nationales, qui comporte notamment des moyens pour F amélioration des conditions de vinification, de stockage et de distribution. - Stockage privé de vins de liqueur Une aide est octroyée pour le vieillissement de la production locale des vins de liqueur de qualité, élaborés traditionnellement, et dont le processus de vieillissement n' est pas inférieur à deux années. Elle est versée au cours de la deuxième année de vieillissement dans la limite d' une quantité maximale de 40. 000 hl/an. Etat d'avancement de la mesure: Tableau 10 produit aide unitaire ECU/HUJ quantité fixée hl 1993 réalisation quantité hl cout total milliers d'ECU quantite fixee hi 1994 realisation quantite hi coOt total milliers d'ECU bilan fixe (hi) 1995 realisation quantite (hi) coOt total milliers d'ECU vieitlissement de vins de liqueur 0,0197(1) 0. 02379 (2) (1) R. CEE/3112/93 du 10/11/93 (2) R. CE/2537/95 du 30. 10. 95 40. 000 2. 000 1,2 40. 000 2. 154 14. 5 40. 000 2. 154 17. 23 La mesure présente un état d'avancement très faible à cause de F écoulement rapide conjoncturel au marché de la production locale. Une quantité de 2. 000 hl est entrée en stock le 1. 12. 1993 et une autre de 154 hl le 30. 11. 1994. L' aide est payée à la fin du le coût stockage de deux ans. Les coûts mentionnés au tableau représentent correspondant à la période de F année civile pendant laquelle une quantité de vin est restée en stock. (6) Oliveraies Une aide forfaitaire de 120 ECU/ha/an (144,9 ECU/ha à partir de 1995) est octroyée pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de F olivier à condition que les oliveraies soient entretenues et maintenues dans de bonnes conditions de production. La densité minimale pour l'attribution de l'aide a été fixée initialement à 50 arbres/ha. A partir de 1995, la densité minimale a été portée à 80 arbres/lia. Etat d'avancement: tableau 11 culture aide unitaire ECU/Ha 1993 réalisation 1994 realisation 1995 realisation quantité ha coût total milliers d'ECU quantite ha coOt total milliers d'ECU quantite ha coOt total milliers d'ECU oliveraies 120(1) 144,9(2) 93. 020. 4 (2) 11. 162 100. 390(2) 12. 047 90. 473,4 (4) 13. 109,66 (1) R. CEE/2019/93 du 19/7/93 (2) R. CEE/2837/93 du 16/10/93. Densité 50 arbres/ha (3) R CE/150/95 du 23/1/95 (4) R 2813/94/CE du 18/11/94. Densité 80 arbres /ha On constate que la mesure progresse d' une façon très satisfaisante. 11 (7) Miel Une aide par ruche en production est octroyée aux groupements reconnus de producteurs de miel, pour la production de miel de qualité spécifique contenant une large part de miel de thym, groupements qui entreprennent de réaliser des programmes d' initiatives annuels visant F amélioration des conditions de commercialisation et la promotion du miel de qualité. Le montant de F aide est de 10 ECU/ruche/an ( 12,08 ECU à partir de 1995) avec un plafond de 50. 000 ruches/an au maximum. Pendant une période transitoire de deux ans, dans la perspective de la constitution et de la reconnaissance des groupements, une aide de 7 ECU/ruche est versée à tout apiculteur ayant une production d'au moins dix ruches, dans la limite d'un plafond de 100. 000 ruches. Etat d'avancement: Tableau 12 aide unitaire ECU/ruche bilan fixé (ruches) 1993 réalisation quantité (ruches) coOt total milliers d'ECU bilan fixe (ruches) 1994 realisation quantite (ruches) cout total milliers d'ECU bilan fixe ruches 1995 realisation quantite (ruches) coOt total milliers d'ECU ruches 7 ou 10(1) 8. 453 ou 12. 08(2) (1 ) R. n. 3063/93/CEE du 5/11/93 (2) R. n. 2362/95/CE du 9/10/95 (3) aide limitée à 100. 000 ruches. 100. 000 85. 304 597 100. 000 105. 074(3) 700 50. 000 47. 663 575. 77 En 1993 et 1994 respectivement, 1. 325 et 1. 732 apiculteurs ont bénéficié de F aide. En 1995, 5 groupements comprenant 711 membres ont bénéficié de F aide suite à F approbation de leurs programmes par les autorités nationales. 4. DÉPENSES DU FEOGA-GARANTIE POUR L' APPLICATION DES MESURES Les coûts indiqués dans le chapitre 3, tels que repris aux tableaux récapitulatifs des annexes 3 et 4, découlent du calcul par année civile à partir des données quantitatives fournies par les autorités grecques. Compte tenu d'une part des délais pour la réalisation des contrôles par l'administration nationale et à la Commission et d'autre part du décalage entre l'année civile prévue pour la réalisation des mesures et l'année budgétaire pour la réalisation des paiements par le FEOGA-Garantie ( 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante), les dépenses déclarées et imputées par année budgétaire au FEOGA-Garantie pour la période 1993-1995 sont les suivantes: la déclaration des dépenses 12 tableau 13 Dépenses déclarées et imputées en MECU produits vegetaux animaux total 1993 1994 1995 0 0 0 16,8 0,7 17,5 20 ~ 0,9 20,9 Il est à signaler qu'en ce qui concerne les approvisionnements la participation du FEOGA par rapport au coût total qui figure à F annexe 3 est de 90%. 5. MESURES DÉROGATOIRES EN MATIÈRE STRUCTURELLE (1) Par dérogation aux articles 5, 6, 7, 10 et 19 du règlement (CEE) n° 2328/915 concernant F amélioration de F efficacité des structures de F agriculture, les aides à F investissement en faveur des îles mineures de la Mer Egée sont octroyées dans les conditions suivantes: - le régime d' aides aux investissements peut être appliqué aux exploitants agricoles qui, d' une part, n' exercent pas F activité agricole à titre principal mais tirent au moins 25% de leur revenu global de F activité agricole sur F exploitation et, d' autre part, dont F exploitation ne nécessite pas plus que F équivalent d' une unité de travail par homme (UTH) et pour autant que les investissements prévus ne dépassent pas 25. 000 ECU. A F exception des spécialités locales, toute la production alimentaire doit être limitée à la consommation locale; - tenue d'une comptabilité simplifiée; - pour la production porcine dans les exploitations familiales, les limites fixées par le R. 2328/91 ne sont pas requises. Toutefois, à F achèvement du plan, au moins F équivalent de 10% de la quantité d' aliments consommés par les porcs doit être produite par F exploitation; - pour la production d' oeufs et de volailles, les investissements aux exploitations agricoles à caractère familial sont permis; - la valeur de F aide maximale eligible aux investissements est portée à 55% pour tout type d' investissement; - possibilité de porter le montant de l'indemnité compensatoire à 180,5 ECU/UGB dans la limite d'un montant maximal de 3. 540 ECU/exploitation en 1993 et de F accorder pour toutes les productions végétales, pour autant J. O. n° L 218 du 06. 08. 1991, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le R. 950/97 ( J. O. n° L 142 du 02. 06. 97, p. 1) 13 qu' elles soient obtenues d'une manière compatible avec les exigences de la protection de F environnement; - possibilité de prendre en compte pour indemnité compensatoire dans F ensemble des zones défavorisées les vaches dont le lait est destiné au marché intérieur de cette région. le calcul de F (2) Par dérogation à F article 17 paragraphe 3 deuxième alinéa du-R. 4253/88, possibilité d' augmenter le taux de participation communautaire au delà de la limite de 50% pour les investissements concernant certains secteurs de transformation/commercialisation des produits agricoles destinés à améliorer les conditions de vie des habitants. L' état d'avancement de la mesure est le suivant: tableau 14 plans d' amelioration pour les non agriculteurs plans d' amelioration pour agriculteurs avec aide 65% plans d' amelioration pour agriculteurs avec aide 55% plans d' amelioration pour la production de volaille plans d' amelioration pour la production porcine installation des jeunes agriculteurs avec 0,5 UTH 1093 1994 1995 nombre estimation du coût additionnel à la charge du FEOGA milliers ECU nombre estimation du cout addlttonnal a la charge du FEOGA milliers ECU nombre estimation du cout addmonnel a la charge du FEOGA milliers ECU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 77 0 357 0 0 4 163 69 0 8 65 381 0 0 0 1 0 50 457 80 828 23 0 243 indemnite compensatoire 15. 000 2. 800 15. 000 2. 980 8. 593(1) 1. 280(1) tran sformatio n/commercial isation 0 0 0 0 0 Total 2. 800 3. 208 (1 )L' aide aux bénéficiaires du Nomos de Cyclades a été payée en 1996 0 2. 916 On contate que dès 1993 la dérogation pour F indemnité compensatoire a pu être appliquée. En 1994, un certain nombre de plans d' amélioration fondés sur les dérogations correpondantes ont été approuvés et en 1995 toutes les dérogations ont été utilisées à F exception des plans d' amélioration pour la production porcine et la dérogation concernant la transformation/commercialisation, bien que cette dernière ait été prévue dans le P. O. National 1994-99. 6. SYSTEME NATIONAL DE CONTROLE Afin d' assurer le contrôle efficace des aides attribués pour les approvisionnements, une décision interministérielle ( n° 443790/22. 12. 1993) qui fixe les pièces justificatives qui doivent accompagner les produits a été publiée. Elle désigne les services responsables pour les contrôles, elle fixe le mode de paiement et les modalités de la constatation de la répercussion effective des aides octroyées jusqu' à F utilisateur final. Cette procédure est 14 appliquée dans tous les cas pour ce qui est des pièces justificatives. Des contrôles par sondage sont effectués par les services régionaux du Ministère de F Agriculture. Pour les mesures de soutien des produits locaux, des Actes administratifs spécifiques pour chaque activité ont été publiés pour la mise en oeuvre des mesures et pour la procédure de F attribution des aides. Des contrôles s' effectuent qui se distinguent en contrôles administratifs généraux et par sondage sur place. Les contrôles effectués et leurs résultats figurent au tableau 15 ci-dessous : 15 SV/erd/1001A2 % dea control** par rapport aux demand* Nombr* dlrragularlti c o n s t a t * ** " '" Remarque* ' | j Departement Année Type da mosurs approvisionnement* production locale (nombr* (ha, 1), demandea. etc. ) ou controles raallsds 1 1 lesvos 2 1994 3 Aliments pour animaux. fruits et légumes 4 5 181 aux quantltto ou aux auperflclee 6 100% _J 1996 Sucre, fruits et légume*. aliments pour animaux 2 Samos 1994 Aliments pour animaux, fruits et légumes sucre 1995 Sucre, fruits et légumes. aliments pour animaux 3 Dodecanese 1994 Aliments pour animaux, sucre, froment, pommes de terre oliveraies vignobles pommes de terre ruches vaches laitières bovins maies 17 379 demandes (44,200 ha) 157 demandes 178 (83,55 ha) 199 demandes 661 demandaa (2 530 tetss) 595 demandaa (2 775 leles) 4 oliveraies vignobles pommes de terre ruches stockage de fromages 1 605 damandaa (168,7 ha) 175 demandaa 35 demandea (2,3 ha) 6 demandaa 2661 oliveraies vignobles ruches pommes de terre vieillissement de vins 10 16 5 300 230 40 10 4 27 10014 10% 10% 100% 100% 5% 100% 10% 10% 10% 100% 10% 10% 10% 3. 5% 10% 10% 50% 100% 15% oliveraies vaches allaitants 7 14 400 demandaa (18 018 ha) conlrolea: 1 464 567 demandaa (3 066 letos) 10,31% 100% bovins maies 567 demandea (2 339 teles) 100% 199S Aliments pour animaux. sucre, froment, pommes de terre 4. Cyclades 1994 Froment, aliments pour animaux 1995 Aliments pour animaux. froment oliveraies pommes de lerre vignobles bovins maies vaches allaitantes oliveraies pommes de terre vignobles vteWissemenl vin ruches vaches allaitantes bovins maies stockage privé de fromages 5 Chios 1994 Aliments pour animaux; froment. pommes de terre. sucre oliveraies 56 1 475 ha 69. 9 ha 1 184. 5 ha 2 0171*181 2. 016 lalaa 22 81 761 591 212 1 76 1 4 28 1. 671 61 6 6 6 6 demandea pour 10. 459 ha 91 demandea (45,3 ha) 14 demandea (3,66 ha) 28 demandes (10,45 ha) 1995 Aliments pour animaux. froment. pommes de terre. sucre oliveraies pommes de terre 10 8 400 demandes (7 448 ha) 161 demandea (81. 4 ha) S Evros(Hede 1SS4 Samothrace) ruches 1995 Aliments pour animaux 2 12 10,50% 10% 20,B0% 12% 100% 100% 1 1% 12% 10% 92% 11% 100% 12% 100% 100% 2% 3% 100% 3% 3% 3% 3% 10% 10% 10% 10% 5% 10% 10% 10% 7 Chalkldtkls 1904 oliveraies 7 demandea (10. 19 ha) 100% 1998 1S94 8 Evlas (It* da Skyroe) 8 Magnisalas 1994 Froment 1995 Froment 10 Kavalaa 1994 Aliments pour animaux. froment, fruit» et légumes oliveraies ruches 574 damandaa (59 conlrolea) 27 damandaa (1. 261 ruches) oliveraies vaches aRattantes oliveraies vaches allaitantes et bovins mâles oliveraies 4 126 damandaa 4 2 167 4 11 7 18 demandes 6 715,5 ha 1995 Aliments pour animaux. froment, fruits et légumes 14 5 15 11 Pireos 1994 1905 Froments oliveraies oliveraies vaches allaitantes bovins maies oliveraies vaches allaitantes bovins maies 1 215 demandaa 121 demandes 86 demandes 400 1 1 335d»mandes{1 451,6 ha) 124 91 10% 100% 10% 100% 10% 100% 45% 38% 50% 1 1% 10% 1 1% 100% 100% 12% 100% 100% approvislonnenwnt production locate 7 0 (') 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 9 Control* administrate 146 damandaa 0 10 rejelees (83. 6 ha) 0 0 0 Conlrole admMstralK • sur place Controls aur place Control* aur place Controls aur place Control* aur pleco Control* aur ct&ca ControtajttlmWairtlit (*) suspencton das palementa a cause daa pieces tuatltlcatlvea Control* aur pi see Control* *ur place Conlrole aur place Control* sur place Control* sur piece Control* admWstrnlSf Control* admfntotralif Conlrole administrate Conlrole administrate et sur place Conlrole administrate si aur place Conlrole administrate el sur place Conlrole administrate el aur place Controls administrate el sur place 76 0 10 0 0 0 0 0 0 0 5. 6% Control* admmtetralii Control* administrate • aur ptac* (•) Ont ete trouvea 2 126 v*ch*s Pour les autres raid* a * t* suppnmee '(•) Ont *te trouv*s 2 126 bovms Pour las autres raid* a e l* suppnmee Control* sur place Control* sur place Control* aurplac* Control* aur place Control* sur plac* Control* administrate Control* •rJmMatratf Control* adrrshotrate • sur ptac* Control* admMatrati • sur place Control* adnwvstrate • sur place Control* adminttraif • sur place Control* admmotraU • sur ptac* Control* admmetratl • sur place Control* adrranotrate • sur ptac* 0 C) C) 0 0 0 0 0 31 0 0 0 1 0 0 0 Control* sur ptac* Control* sur place Control* aur ptac* Control* sur ptac* Conlrole administrate Control* sur ptac* 3 damandaa rejelees (4. 6 ha) «1 demands reduction 10% 3 demandea rejetees (1. 056 ha) 2 demandes rejelees Control* sur ptac* Control* sur place 0 0 • 48 (reduction d* 10% a 28 demandes. rejet d* 16 demandes) Conlrole sur plac* S damandaa rafajeaa Control* sur plac* Conlrole par aondag* (8. 1 ha) Pas d* controls* Pas d'actMM a ll*a d* Amouftanl Control* administrate 0 0 0 0 12damanda*(21,7ha) 0% 0 0 2 D*s anomalies om ele constates a 1 2 2 8 d e m a n d e sd 111. 16 ha) 3 demandes rejetees 3 demandes rejetees 3 demandes rejelees Rejel de 51 demandes (163 ha) 16 Pour les mesures structurelles, on applique la même procédure de contrôle que celle prévue pour F application normale des mesures. Plus précisément: - pour les plans d' amélioration on applique des contrôles pour tous les investissements; - pour les jeunes agriculteurs, chaque dossier individuel est examiné pour constater si le bénéficiaire remplit toutes les conditions requises, et - pour F indemnité compensatoire on applique tant le système de contrôle administratif général que des contrôles sur place par sondage. 7. CONCLUSIONS Le règlement 2019/93 a été adopté par le Conseil le 18. 07. 93 et dès 1993 un certain nombre de mesures concernant le soutien des produits locaux (soutien du secteur de l'élevage, maintien de la culture de vignes et des oliveraies et production de miel) ont pu être appliquées. Les mesures relatives à l'approvisionnement n'ont pu être appliquées qu'à partir de 1994, malgré l'augmentation de 50% de l'aide prévue pour inciter à une mise en oeuvre rapide. Les mesures relatives à l'approvisionnement ont atteint en 1994 et 1995 un taux moyen de réalisation de l'ordre de 41,8% et 65,2% respectivement par rapport aux bilans prévisionnels et de 47,1% et 90,5% par rapport au coût prévu pour les mêmes périodes, mais le taux de réalisation varie considérablement d'un produit à l'autre. Le taux le plus élevé a été atteint pour les aliments pour animaux, les farines et, dans une certaine mesure, pour le sucre. Le taux le plus bas était celui pour les fruits, les légumes et les pommes de terre et le yoghourt. Les mesures pour le soutien des produits locaux ont en général progressé d'une façon satisfaisante à l'exception de la mesure pour la production de fruits, légumes et fleurs qui, à la fin de 1995, n'avait pas été appliquée, bien que la dégressivité de l'aide à légumes et pommes de terre ait été prévue afin l'approvisionnement en fruits, d'encourager la progression rapide de la production locale de ces produits pour permettre l'amélioration de l'approvisionnement du marché local en fruits et légumes. Les meilleurs performances ont été atteintes d'une part pour les mesures concernant le maintien des oliveraies, pour lequel une augmentation de la densité minimale prévue pour l'attribution de l'aide a été appliquée à partir de 1995 (elle est passée de 50 arbre/ha à 80 arbres), et des vignobles pour la production de V. Q. P. R. D. et d'autre part pour le miel. Les mesures concernant l'engraissement des bovins mâles et le maintien des vaches allaitantes et la production de pommes de terre de semence et de consommation, progressent d'une façon assez satisfaisante,, alors que les mesures concernant le stockage privé de certains fromages et de vins de liqueur ont présenté une faible réalisation à cause de F écoulement rapide conjoncturel pendant ces années de la production locale. 17 Pour ce qui est des dérogations en matière structurelle, les dispositions concernant les dérogations au règlement CEE/2328/91 pour l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles ont été adoptées en 1993, ce qui a permis à 15. 000 agriculteurs de profiter de la dérogation concernant l'indemnité compensatoire. Jusqu'à la fin 1995, pour ce domaine la seule mesure qui n'a pas avancé était celle concernant la dérogation pour la transformation/commercialisation des produits agricoles. En 1994 et 1995 un grand nombre de contrôles par les autorités nationales a été effectué afin de vérifier la bonne application des mesures. Globalement le programme, ayant surmonté les difficultés de démarrage, progresse d'une façon satisfaisante. Les autorités helléniques ont présenté des demandes pour l'adaptation de certaines mesures. La Commission prendra position sur ces demandes après la réalisation du rapport général sur la situation économique des îles prévu par le R. 2019/93/CEE. 18 ANNEXE 1 Liste de la réglementation adoptée au 31. 12. 95 1. REGLEMENT CADRE e Règlement n° 2019/93/CEE du Conseil du 19 juillet*1) portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la Mer Egée. • (l)J. O. L 184 du 27. 07. 1993,pl 2. MODALITES D'APPLICATION (1) Régime spécifique d'approvisionnement: - Règlement n°2958/93/CEE de la Commission du 27 octobre 19930) portant modalités d' application du règlement 2019/93/CEE en ce qui concerne le régime spécifique d' approvisionnement en certains produits agricoles. (l)J. O. n° L 267 du 28. 10. 1993,p. 4 - Règlement n° 3163/93/CEE de la Commission du 17 novembre 19930) modifié par le règlement 3004/94/CE de la Commission du 09. 12. 94*2) établissant le bilan des îles mineures de la Mer Egée en produits laitiers. (l)J. O. n°L 283 du 18. 11. 1993, p. 18 (2)J. O. n°L317du 10. 12. 1994,p4 - Règlement n° 1802/95/CE du 25. 07. 950) de la Commission modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en ECU ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction du taux de conversion agricole. ( 1 ) J. O. n° L 174 du 26. 07. 96, p. 27 - Règlement n° 1445/94/CE de la Commission du 23 juin 19940) et le règlement n° 1731/95/CE<2) établissant le bilan d' approvisionnement prévisionnel pour 1994-1995 et 1995-1996 respectivement. (1 ) J. O. n°L 157 du 24. 06. 1994, p 7 (2) J. O. n°L165du 15. 07. 1995, p. 4 - Règlement n° 3254/93/CEE de la Commission du 26 novembre 19930) modifié par les règlements n° 2747/94/CB2) et 3128/94/CE<3> de la Commission portant modalités d' application du règlement n° 2019/93/CFE du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d' approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la Mer Egée. ( 1 ) J. O. n° L 293 du 27. 11. 1993, p. 34 (2) J. O. n°L 290 du 11. 11. 1994, p. 8 (3) J. O. n° L 330 du 21. 12. 1994, p. 45 - Règlement n° 822/94/CE(|) de la Commission du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées à F annexe du règlement 19 n° 2019/93/CEE du Conseil portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la Mer Egée. (l)J. O. n°L95du 14. 04. 1994, p. 1 - Règlement n° 1363/95/CEO) de la Commission du 15 juin 1995 modifiant les règlements dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en ECU ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles. (l)J. O. n°L 132 du 16. 06. 1995, p. 8 - Règlement n° 825/94/CE de la Commission du 13 avril 19940) adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visés aux annexes du règlement n° 3254/93/CEE portant modalités d' application du règlement n° 2019/93/CEE du Conseil. (I)J. O. n° L 95 du 14. 04. 1994, p. 7 - Règlement n° 3175/94/CE0) de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d' application du régime spécifique pour F approvisionnement en produits le bilan d' céréaliers des approvisionnement prévisionnel. la Mer Egée et établissant îles mineures de (1) J. O. n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 54 - Règlement n° 3173/94/CEO) de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d' application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la Mer Egée en ce qui concerne le régime spécifique d' approvisionnement en fourrages séchés. (1) J. O. n° L. 335 du 23. 12. 1994, p. 51 - Règlement n° 150/95/CE du Conseil du 23 janvier 19950) modifiant le règlement n° 3813/92 relatif à F unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune. (I) J. O. n°L 22 du 31. 01. 1995, p I (2) Mesures de soutien des produits locaux - Règlement n° 2889/93/CEE de la Commission du 21 octobre 19930) portant certaines modalités d' application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes des îles mineures de la Mer Egée. (I) J. O. n° 1. 263 du 22. 10. 1993, p 8 - Règlement n° 2417/95/CE de la Commission du 13 octobre 19950) mettant à jour et modifiant les règlements du secteur de la viande bovine qui fixent avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont la valeur en ECU a été adaptée par suite de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricole. (l)J. O. i,"l 248 du 14. 10. 1995, p. V) 20 Règlement n° 3393/93/CEE de la Commission du 10 décembre 19930) relatif aux modalités d' octroi d' aides pour le stockage privé de certains fromages fabriqués dans les îles mineures de la Mer Egée. ( l ) J. O. n ° 1 1. 1 2. 1 9 9 3 , p 32 Règlement n° 3253/93/CEE de la Commission du 26 novembre 19930) portant modalités d' application du règlement 2019/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de soutien des produits locaux en faveur des îles mineures de la Mer Egée, dans les secteurs des fruits, des légumes et des fleurs. ( l ) J. O. n° L 293 du 27. 11. 1993, p 28 Règlement n° 3404/93/CEE de la Commission du 10 décembre 19930) portant modalités d' application du règlement 2019/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures spécifiques pour la culture des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semence en faveur des îles mineures de la Mer Egée. ( I ) J. O n° 1. 310 du 14. 12. 1993, p 7 Règlement n° 3112/93/CEE de la Commission du 10 novembre 19930) portant modalités d' application du régime spécifique d' octroi d' aides pour les vignobles et le stockage privé des vins de liqueur en faveur des îles mineures de la Mer Egée. ( l ) J. 0. n° 1. 278 du 11. 11. 1993, p. 52 Règlement n° 2537/95/CE de la Commission du 30 octobre 1995 0) modifiant les règlements, dans le secteur viti-vinicole, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en ECU ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles ( l ) J. O. n o L 2 6 0 du 31. 10. 95,p. 10 Règlement n° 2837/93/CEE de la Commission du 18 octobre 19930) modifié par les règlements n° 3499/93/CEE du 20 décembre 1993(2> et 2813/94 du 18. 11. 1994^ de la Commission portant modalités d' application du règlement n° 2019/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de production. (l)J. O. n°L260du 19. 10. 1993. p 5 (2)J. O. n°L 319 du 21. 12. 1993, p 22 (3) J. O. n° L 298 du 10. 11. 1994, p. 24 Règlement n° 3063/93/CEE de la Commission du 5 novembre 19930) portant modalités d' application du règlement n° 2019/93/CEE du Conseil en ce qui concerne les aides à la production de miel de qualité spécifique. (l). I. O. n° 1. 274 du 06. 11. 1993. p 5 Règlement n° 2362/95/CE de la Commission du 9 octobre 19950) modifiant le règlement 2019/93/CEE du conseil qui a llxé avant le 1er février 1995 le montant de F aide pour la production de miel dans les îles mineures de la Mer Egée en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles. ( I) J. O. n° 1. 241 du 10. 10. 1995, p. 12 21 3. DEROGATIONS EN MATIERES STRUCTURELLES - Décision de la Commission du 4. 05. 1994 concernant F amélioration de F efficacité des structures de F agriculture en Grèce ( îles mineures de la Mer Egée) conformément au règlement n° 2328/91/CEE - décision de la Commission du 28. 03. 1995 concernant F amélioration de F efficacité des structures de F agriculture en Grèce conformément au règlement n° 2328/91/CEE 22 Annexe 2 Liste des Actes administratifs adoptés pour la mise en oeuvre des mesures prévues 1. REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT -, Décision ministérielle n° 443790/22. 12. 1993 concernant les pièces justificatives pour le paiement de F aide à F approvisionnement des petites îles de la Mer Egée en certains produits agricoles (publié au Journal Officiel section B n° 927 du 23. 12. 1993). - Décision ministérielle n° 186. 854 du 19. 07. 1995 modifiant la décision n° 443. 790/22. 12. 1993 sur la fixation des procédures et les pièces justificatives pour le paiement des aides pour F approvisionnement des îles de la Mer Egée en certains produits agricoles. - Acte administratif n° 2/94 modifié et complété par les actes administratifs 4/94 et 8/94 qui a instauré des règles strictes sur le transport et la commercialisation normale de produits subventionnés concernant F inscription du prix d' achat sur le document d' expédition ( J. O. n° 244 du 07. 04. 1994). - Acte administratif n° 4/94 concernant les indications à F emballage des yoghourts bénéficiant d' aide pour leur consommation sur les îles de la Mer Egée. - Acte administratif n° 5/95 du 19. 05. 1995 concernant les indications à F emballage des yoghourts bénéficiant d' aide pour leur consommation dans les îles de la Mer Egée (J. O. section 2 n° 489/1. 6. 1995) - Décision ministérielle n° A2-1292 du 22. 03. 1994 concernant la commercialisation des aliments pour animaux bénéficiant d' une aide à F approvisionnement dans les îles de la Mer Egée(J. O. n° 244 du 07. 04. 1994). - Décision ministérielle n° A2-2201 du 15. 04. 1994 concernant la commercialisation en vrac des aliments pour animaux dans les îles de la Mer Egée ( J. O. n° 313 du 25. 04. 1994). - [Circulaire n° 145. 348 du 26. 1. 1990 concernant approvisionnement des îles mineures de la Mer Egée en certains produits agricoles]. le régime spécifique d' 2. MESURES DE SOUTIEN DES PRODUITS LOCAUX Secteur de l' élevage. • Décision ministérielle n° 190019/01. 07. 1994 concernant F aide complémentaire pour F engraissement des bovins mâles et le complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes(J. O. n° 536 du 07. 07. 1994). 23 Stockage privé de certains fromages de fabrication locale. • Décision ministérielle n° 190080/01. 07. 1994 concernant les pièces justificatives d' entrée, de sortie et les procédures complémentaires relatives à F aide au stockage privé de certains fromages de fabrication locale, conformément aux règlements 2019/93/CEE et 3393/93/CEE Production de pommes de terre de consommation et de semence: • Circulaire n° 166309/26. 02. 1994 concernant les procédures pour F attribution de F aide par hectare aux producteurs de pommes de terre dans les îles de la Mer Egée. Maintien de la culture des vignes orientées vers la production de V. Q. P. R. D. dans les zones de production traditionnelle: • Circulaires n° 444236/01. 12. 1993 et 326567/16. 03. 1994 concernant la mise en oeuvre du régime spécifique d' aide pour les vignobles pour des V. Q. P. R. D. des petites îles de la Mer Egée dans le cadre du R. 2019/93/CEE du Conseil. • Décision ministérielle n° 328321/14. 03. 1995 concernant F attribution d' une aide pour le maintien de la culture des vignobles orientés vers la production des V. Q. P. R. D. dans les petites îles de la Mer Egée dans le cadre du R. 2019/93 du Conseil (J. O. n° 211/B/23. 03. 1995). Vieillissement de la production locale de vins de liqueur: • Décision ministérielle n° 189304 du 28. 06. 1994 concernant les procédures d' attribution de F aide pour le vieillissement des vins de liqueur dans les petites îles de la Mer Egée. Maintien des oliveraies: • Circulaire n° 212538/07. 12. 1993 concernant les procédures d' attribution de F aide forfaitaire pour le maintien des oliveraies dans les petites îles de la Mer Egée. - Miel: • Circulaire n° 212538/07. 12. 1993 concernant les procédures d' attribution de F aide par ruche pour la production de miel de qualité spécifique(J. O. section B n° 215 du 01. 04. 1994). • Décision n° 329361/23. 03. 1994 concernant F autorité responsable, la procédure, les pièces justificatives et les contrôles pour la mise en oeuvre du régime spécifique d' attribution de F aide pour la production de miel de qualité spécifique (thym) dans les petites îles de la Mer Egée (J. O. section B n° 215 du 01. 04. 1994). • Décision ministérielle n° 344487/17. 04. 1995 concernant F approbation des programmes d'initiative de groupements de producteurs de miel pour 1995. 24 - Gestion et contrôles: • Circulaire n° 173440/27. 03. 1995 du ministère de F Agriculture concernant le système intégré de gestion et de contrôle et les modalités d' application de certains régimes d' aides communautaires. 3. MESURES DÉROGATOIRES EN MATIÈRE STRUCTURELLE - Arrêté ministériel n° 112 du 27. 12. 1993 pour la mise en oeuvre du R. 2019/93 portant sur les mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des petites îles de la mer Egée. Mesures dérogatoires en matière structurelle: plans d' amélioration, indemnité compensatoire. - Arrêté ministériel n° 149 du 30. 11. 1994 concernant le programme d' aides en faveur des zones de montagne et des zones défavorisées pour F année 1994 (indemnité compensatoire) en application du R. n° 2328/91/CEE du Conseil, pour F amélioration des structures agricoles. - Décision ministérielle n° 415312/6255/29. 09. 1994 concernant les procédures pour F inclusion des plans d' investissement au règlement n° 866/90/CEE du Conseil du 29. 03. 1991 pour F et commercialisation des produits agricoles, modifié par le règlement n° 3669/93/CEE du Conseil du 22. 12. 1993, ainsi que la procédure de F attribution aux bénéficiaires des aides nationales et communautaires. amélioration des conditions de transformation - Circulaire n° 432922/7249 du 12. 12. 1994 concernant la mise en oeuvre du règlement n° 866/90/CEE pour la période 1994-1999. - Décision ministérielle n° 372828/10012/11. 12. 1996 concernant les incitations pour F encouragement à F installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de F application du R. 2328/91/CEE. - Décision ministérielle n° 252 du 11. 12. 1996 concernant les incitations et les aides économiques pour F accélération de F adaptation des structures agricoles dans le cadre du R. 2328/91/CEE 25 tableau 16 produit a) youghourt dont. groupe cfiles A groupe B b) sucre dont: groupe A groupe B c) farlne de froment dont: groupe A groupe B d) aliment* pour anlnaux dont: groupe A groupe B - sereales en grain aides à I' approvisionnement- tableau récapitulatif ( le FEOGA Garantie couvre le 90% des montants mentionnés au tableau) ANNEXE 3 aide unitaire ECU/t bilan prévu coût total quantité t 1993 realisation quantlt t coQt total bllan quantlte t 1994 en mlllles d' ECU 1995 prevu realisation cout total quantlte t coOt total bllan prevu quantlte t coOt total realisation quantlte t coOt total total 1. 750 67,5 0 0 7. 000 180,0 15(1)(2) 30(1 )(2) 500 1. 250 11,25 56,25 2 0 00 5 0 00 30,0 150,0 2,3 0,0 2,3 0,07 4. 000 105,0 34,0 0,00 0,07 1. 000 3. 000 15,0 90,0 0 34,0 1,2 0 1. 2 total 9. 000 354,38 0 0 12. 000 315,0 8131,0 240,00 12. 000 135,0 8. 139,5 288,8 16(1X2) 30(1X2) 2. 250 6. 750 50,63 303,75 3 0 00 9 0 00 45,0 270,0 265,0 7866,0 4,00 236,00 3 000 9 0 00 45,0 90,0 237,0 7902,5 4,3 284. 5 total 10. 000 393,75 0 0 40. 750 1072,5 38. 018,0 1. 032. 00 40. 750 1. 072,50 38. 805. 5 1. 252. 0 15(1 )(2) 30(1)(2) 2. 500 7. 600 56,26 337,50 10 000 30 750 150,0 922,5 7 2 6 8 ,0 30. 750,0 109. 00 923,00 1 0 0 00 3 0 7 50 160,0 8 0 5 5 ,5 922,5 30. 750,0 145,0 1 107,0 total 17. 450 695,25 16(1X2) 30(1 )(2) 4. 000 90. 00 13. 450 603,25 groupeA 15(1)(2) groupe B (8) 30(1X2) 2. 500 7,700 56. 25 346,50 - residus et dechets des industries alimentaires groupe A groupe B 16(1X2) 30(1 )(2) 250 4150 5,63 186,75 - Preparation pour I'alimentation des animaux dont: groupeA groupe B 15(1)(2) 30(1 )(2) 250 1. 600 5,63 72,00 - luzeme et fourrages groupeA 15(1)(2) groupe B 3 0 0 K 2) e) fruits legumes et pommes de terre dont: 1. 000 0 20. 834 22,50 0 866,54 groupe A groupe B 5(1)(2X3) 0(1)(2X3) 2. 711 18. 123 61,00 805,54 dont total groupe A groupe B 59. 034 2. 387,41 11. 961 47 073 269,12 2. 118,29 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 70. 000 1. 860,0 59. 248. 10 1. 641,00 82. 000 2. 220,0 58. 577. 0 1. 994,1 16 000 54. 000 240,0 1. 620,0 7. 490,90 113,00 51. 767,20 1. 526,00 16. 000 66. 000 240,0 1. 960,0 8. 170. 0 52. 407,0 111,0 1693. 1 10 000 30 750 150,0 922,5 5. 319,5 60,00 10. 000 150,0 29391,8 882. 00 42. 750 1282. 50 4. 627,0 29 739,0 83,3 1067,0 1 (XX) i6r,oo 15,0 495,0 680,5 17336,7(4} 10,00 495,00 1. 000 16500 15,0 495,0 850,0 16058. 0 15,3 578. 1 1 000 6 500 15,0 195,0 699,1 11,00 4. 756,70 143,00 1. 000 6. 500 15,0 195,0 657. 0 6360. 0 • •. ?' J-S. i1 4. 000 250 125. 000 60,0 7,5 2. 804,70 781,8 282(5; 1. 123 12,00 8,00 25,20 4. 000 250 28. 818 60 7,5 464,7 36,0 250,0 3. 746,0 1 6 2 69 108 731 195,2 2 6 0 9 ,5 148 975 1,80 23,40 6. 000 22. 818 54,0 410,7 0 3746,0 0. 6 9 80,9 0 80,9 0 254. 750 6. 232,2 106. 522,4 2. 938,27 167. 568 3. 997. 2 109. 302. 0 3. 617,0 0 0 47. '09 207. JH1 600,2 5 572,0 15 161,9 91 360,5 227. 80 2 710,47 36 000 131568 504,0 3 493. 2 14462,5 94 839,5 260. :t 3 356,7 (1) R. 29SS/93/CEE. Pour la première année r aide est augmentée de 50% (2) R. 3004/94/CEE du » 12/94 (3) pou 1994 e< 199S r aide est limitée respectivement au 80% et 60% de r aide prévue pour 1993 (4) Aide limitée a 16. 500 t. (5) Aide limitée «2501. 26 Tableau récapitulatif - aides à la production locale ANNEXE 4 tableau 17 produK unitaire prévue aide quantité 1993 (tétes. ha, quantité hl. t. ) milliers d' ECU réalisation 1994 quantlte cout total 1995 cout total quantite c o ut total 1. Production animal* bovins (ECU/tete) - prime a I' engraissement - prime vaches allaitantes total 40(1) 40(1) - stockage prive de fromages(ECU/T/J) 2,28(2) 5. 000 total 1 6 3 55 254,2 10. 710 428,40 11. 872 474,88 8. 735 75. 090 0 349,4 603,6 8. 060 322,40 9 9 21 396,84 18. 770 750,80 21. 793 871,72 0 210(3) 603,6 41. 84 792,64 484(4) 146,12 1. 017,84 2. productlon vegetale - aide a la production des fruits et legumes (ECU/T) - fruits et legumes - pommes de terre - secteur vitivinicole - aide a I' hectare (ECU/ha) - vieillissement VQPRD 500(5) 500(6) 3. 200 0 0 0 0 0 1. 202 0,0 601. 0 0 1. 484,00 0 895,97 394,83(7) 4. 887,30 1. 929. 6 4. 993,52 1971,6 5. 199,55 2. 478,90 (ECU/hl/j) 0,0197(8) 40 000 2. 000 1. 2 2. 154. 00 14,5 2. 154,00 17. 23 - secteur oleicole aide forfaitaire (ECU/ha) 120(9) 93. 020,40 11. 162. 0 100. 390,00 12. 047,0 90. 473. 40 13. 109. 66 - miel (ECU/ ruche) 7 ou 10(10) 100. 000(11) 85. 304 597,1 105. 074(12) 700,0 47. 663,00 575. 77 13. 689,9 15. 334,1 17. 077. 53 14. 293,5 16. 126,7 18. 095. 37 total 2 total general (1) pour 1995 r aide unitaire est de 40 ECU ( R. 2417/95/CE) (2) pour 19951' aide est de 2,75 ECU/TV] ( R. 1802/95) (3) dont 200 t de fêta et 101 de ladotyri (4) dont 2101. entrés en stock en 1994 (5) pour 19951'aide est de 603,75 ECU/Ha (6) pour 1995 r aide est de 603. 75 ECU/Ha (7) pour 1995 r aide unitaire est de 476,76 ECU/ha (8) pour 19951'aide est de 0. 02379 ECU/hl/J (9) pour 1995 r aide est de 144. 9 ECU/Ha (10) pour 19951'aide est de 12,08 ECU/ruche (11 ) à partir de 19951'aide est limitée à 50. 000 ruches (12) l'aide a été limltéa a 100. 000 ruches 27 ISSN 0254-1491 COM(98) 292 final DOCUMENTS FR 03 13 10 01 N° de catalogue : CB-CO-98-303-FR-C ISBN 92-78-35967-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2t


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 990/98 af 11. maj 1998 om levering af korn som fødevarehjælp

eurovoc_concepts:
Niger
aid system
award of contract
food aid
maize

formats: pdf print

text: 12. 5. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 140/7 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 990/98 af 11. maj 1998 om levering af korn som fødevarehjælp KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1292/96 juni 1996 om fødevarehjælpspolitik og fødevare- af 27. hjælpsforvaltning og om særlige aktioner til støtte for fødevaresikkerheden (1), særlig artikel 24, stk. 1, litra b), og ud fra følgende betragtninger: Den nævnte forordning indeholder en liste over de lande og organer, der kan modtage fællesskabsbistand, og fast- sætter de generelle kriterier føde- varehjælpen ud over fob-stadiet; transport for af som følge af flere afgørelser vedrørende tildeling af føde- varehjælp har Kommissionen tildelt visse modtagere korn; disse leveringer bør foretages i overensstemmelse med de regler, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2519/97 af 16. december 1997 om almindelige for bestemmelser af tilvejebringelse produkter, der forordning (EF) i henhold til R(cid:134)dets nr. 1292/96 skal leveres som led i Fællesskabets fødevare- i Fællesskabet hjælp (2); det er blandt andet nødvendigt at præcisere frister og leveringsbetingelser samt den fremgangsm(cid:134)de, der skal følges ved bestemmelsen af de heraf følgende omkostninger — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Med henblik p(cid:134) levering som fødevarehjælp til de i bila- gene anførte modtagere skal der i Fællesskabet tilveje- bringes korn efter bestemmelserne i forordning (EF) nr. 2519/97 og p(cid:134) de i bilaget anførte betingelser. Den bydende anses for at være bekendt med de generelle og særlige betingelser og for at have accepteret dem. Enhver anden betingelse eller ethvert forbehold i hans bud anses for ikke at være skrevet. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 11. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 1. (2) EFT L 346 af 17. 12. 1997, s. 23. L 140/8 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 5. 98 BILAG PARTI A 1. Aktion nr. : 125/97. 2. Modtager (2): Niger. 3. Modtagerens repræsentant: OPVN, BP 474 Niamey (tlf. (227) 73 25 03; fax 73 24 68). 4. Bestemmelsesland: Niger. 5. Produkt, der skal tilvejebringes: majs. 6. Samlet mængde (tons netto): 15 000. 7. Antal partier: 1 i 4 delmængder (parti A1: 8 000 tons; parti A2: 3 000 tons; parti A3: 2 000 tons; parti A4: 2 000 tons). 8. Produktets karakteristika og kvalitet (3) (5): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (II A 1 d). 9. Emballering (7): se EFT C 267 af 13. 9. 1996, s. 1 (1. 0A 1 c, 2 c). 10. Etikettering eller mærkning (6): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (II A 3). — sprog, der skal benyttes ved mærkningen: fransk. — Yderligere angivelser: — 11. Den m(cid:134)de, produktet tilvejebringes p(cid:134): Fællesskabets marked. 12. Forudset leveringsstadium: frit bestemmelsessted (8). 13. Alternativt leveringsstadium: frit afskibningshavn, fob stuvet. 14. a) Afskibningshavn: — b) Lasteadresse: — 15. Lossehavn: — 16. Bestemmelsessted: Magasins OPVN (cid:133) Niamey (parti A1), Zinder (parti A2), Tahoua (parti A3), Maradi (parti A4). — transithavn eller -lager: — — transportvej over land: — 17. Periode eller sidste dato for levering p(cid:134) det forudsete stadium: — første frist: 16. 8. 1998. — anden frist: 30. 8. 1998. 18. Periode eller sidste dato for levering p(cid:134) det alternative stadium: — første frist: 15. - 28. 6. 1998. — anden frist: 29. 6 - 12. 7. 1998. 19. Frist for indgivelse af bud (klokken 12, Bruxelles-tid): — første frist: 26. 5. 1998. — anden frist: 9. 6. 1998. 20. Budsikkerhedens størrelse: 5 ECU/ton. 21. Adresse for indsendelse af bud og budsikkerheder (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr. T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (excl. ). 22. Eksportrestitution (4): restitutionen anvendelig den 7. 5. 1998, fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 697/98 (EFT L 96 af 28. 3. 1998, s. 27). 12. 5. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 140/9 Noter: (1) Yderligere oplysninger: Andr(cid:130) Debongnie (tlf. (32-2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tlf. (32-2) 299 30 50). (2) Leverandøren retter s(cid:134) hurtigt som muligt henvendelse til modtageren eller hans repræsentant for at aftale, hvilke forsendelsesdokumenter der er nødvendige. (3) Leverandøren overdrager modtageren en attest fra en officiel instans, hvori det for det leverede produkts vedkommende attesteres, at de gældende normer vedrørende nuklear str(cid:134)ling i den p(cid:134)gældende medlems- stat ikke er blevet overtr(cid:134)dt. Radioaktivitetsattesten skal indeholde oplysning om indholdet af cæsium 134 og 137 og af jod 131. (4) Kommissionens forordning (EF) nr. 259/98 (EFT L 25 af 31. 1. 1998, s. 39) er gældende for eksportrestitu- tionen. Den i artikel 2 i ovennævnte forordning anførte dato er den, der omhandles i punkt 22 i dette bilag. (5) Leverandøren leverer ved varens levering til modtageren eller hans stedfortræder følgende dokument: — phytosanitært certifikat. (6) Uanset EFT C 114, punkt II A 3 c) eller II B 3 c) affattes p(cid:134)skriften s(cid:134)ledes: »Det Europæiske Fællesskab«. (7) Med henblik p(cid:134) eventuel omladning i andre sække skal leverandøren levere 2 % tomme ekstra sække af samme kvalitet som de sække, hvori varen er emballeret, med et stort »R« p(cid:134)ført efter p(cid:134)skriften. (8) Ud over bestemmelserne i artikel 14, stk. 3, i forordning (EF) nr. 2519/97 m(cid:134) chartrede fartøjer ikke være opført p(cid:134) nogen af de seneste fire kvartalslister over tilbageholdte fartøjer, der offentliggøres i henhold til Paris-memorandummet om havnestatskontrol (R(cid:134)dets direktiv 95/21/EF (EFT L 157 af 7. 7. 1995, s. 1))


title: WRITTEN QUESTION No. 1439/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Euro 1999

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European industrial area
France
competitiveness
economic consequence
euro
job creation
reduction of working time
social partners

formats: html pdf print

text: C 50/36 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 22. 2. 1999 Svar fr(cid:229)n Jacques Santer p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (25 juni 1998) 1. Fr(cid:229)nsett p(cid:229)st(cid:229)endena i pressen har kommissionen inga bevis f(cid:246)r dessa anklagelser. 2. Kommissionen bevakar dock uppm(cid:228)rksamt gemenskapens intressen och forts(cid:228)tter sina kraftfulla anstr(cid:228)ng- ningar f(cid:246)r att f(cid:246)rb(cid:228)ttra datan(cid:228)tverkens s(cid:228)kerhet, i synnerhet vad g(cid:228)ller kommunikationen med e-post. Kommis- sionen f(cid:246)rd(cid:246)mer alla f(cid:246)rs(cid:246)k att (cid:246)vertr(cid:228)da best(cid:228)mmelserna om konfidentiella handlingar. Detta g(cid:228)ller all information som finns hos eller (cid:246)verf(cid:246)rs av gemenskapsinstitutionerna. 3. och 4. Parlamentsledamoten h(cid:228)nvisas till ovanst(cid:229)ende svar. (1999/C 50/052) SKRIFTLIG FR¯GA E-1439/98 fr(cid:229)n JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) till kommissionen (11 maj 1998) Ang(cid:229)ende: Euro 1999 Den nuvarande franska regeringen har meddelat sin avsikt att minska arbetstiden till 35 timmar per vecka. Vilken konsekvens skulle det enligt kommissionen f(cid:229) f(cid:246)r den europeiska industrins konkurrensm(cid:246)jligheter om man inf(cid:246)rde detta i alla l(cid:228)nder inom Europeiska unionen? Svar fr(cid:229)n Yves-Thibault de Silguy p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (24 juni 1998) I gr(cid:246)nboken Ett partnerskap f(cid:246)r en ny arbetsorganisation (1) unders(cid:246)ks m(cid:246)jligheterna att f(cid:246)rb(cid:228)ttra konkurrens- kraft och syssels(cid:228)ttning genom en b(cid:228)ttre organisation av arbetet p(cid:229) arbetsplatserna. Det (cid:228)r mot denna bakgrund som man b(cid:246)r betrakta arbetstidsf(cid:246)r(cid:228)ndringar. I Riktlinjerna f(cid:246)r syssels(cid:228)ttningen under (cid:229)r 1998 (2) uppmanas arbetsmarknadens parter (cid:148)att p(cid:229) l(cid:228)mplig niv(cid:229), s(cid:228)rskilt p(cid:229) branschniv(cid:229) och f(cid:246)retagsniv(cid:229), f(cid:246)rhandla fram avtal som syftar till att modernisera arbetsorganisa- tionen, d(cid:228)ribland flexibla arbetsformer, f(cid:246)r att g(cid:246)ra f(cid:246)retagen produktiva och konkurrenskraftiga och f(cid:246)r att uppn(cid:229) en n(cid:246)dv(cid:228)ndig j(cid:228)mvikt mellan flexibilitet och trygghet. Dessa avtal kan till exempel handla om arbetstid p(cid:229) (cid:229)rsbasis, minskning av arbetstiden, minskning av (cid:246)vertiden, utveckling av deltidsarbete, (cid:148)livsl(cid:229)ngt l(cid:228)rande(cid:148) och avbrott i yrkeslivet(cid:148). Fr(cid:229)gan om arbetstid tas (cid:228)ven upp i kommissionens meddelande om tillv(cid:228)xt och syssels(cid:228)ttning i ett stabilitets- inriktat EMU (3). H(cid:228)r g(cid:246)rs en viktig (cid:229)tskillnad mellan obligatorisk och frivillig arbetstidsf(cid:246)rkortning. Medan den f(cid:246)rstn(cid:228)mnda ger upphov till en rad inv(cid:228)ndningar ger den sistn(cid:228)mnda m(cid:246)jligheten att (cid:246)ka tillv(cid:228)xtens syssels(cid:228)tt- ningsinneh(cid:229)ll. D(cid:228)rf(cid:246)r kan specifika (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att minska arbetstiden p(cid:229) mikroekonomisk niv(cid:229), n(cid:228)r de f(cid:246)rhandlas fram av arbetsmarknadens parter, under vissa f(cid:246)ruts(cid:228)ttningar ha positiv effekt p(cid:229) syssels(cid:228)ttningen. (1) KOM(97) 128. (2) EGT C 30, 28. 1. 1998. (3) KOM(98) 103


title: WRITTEN QUESTION No. 1420/98 by José BARROS MOURA to the Commission. Guide to Community funding - 1997

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
EU publication
democracy
development aid
eligibility criteria
human rights
humanitarian aid
non-governmental organisation
terms for aid

text: 22. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 50/35 Vad betr(cid:228)ffar den hydrogeologiska unders(cid:246)kningen beg(cid:228)rdes denna av kommissionen vid beslutet om finansiering av Evinos-projektet (nr 3438/3, december 1993). Unders(cid:246)kningen genomf(cid:246)rdes av en oberoende konsultfirma och resultaten (cid:246)verl(cid:228)mnades till kommissionen i oktober 1996, efter att ha godk(cid:228)nts av milj(cid:246)- ministeriet och ministeriet f(cid:246)r offentliga arbeten. (1999/C 50/050) SKRIFTLIG FR¯GA E-1420/98 fr(cid:229)n JosØ Barros Moura (PSE) till kommissionen (11 maj 1998) Ang(cid:229)ende: Riktlinjer f(cid:246)r gemenskapens finansiering › 1997 Kan kommissionen ge en sk(cid:228)lig f(cid:246)rklaring till varf(cid:246)r dessa anv(cid:228)ndbara riktlinjer inte inneh(cid:229)ller en enda rad om m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheter och i synnerhet om gemenskapsinitiativet f(cid:246)r demokrati och skydd av de m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheterna, trots att det fj(cid:228)rde avsnittet i sin helhet (cid:228)gnas (cid:229)t (cid:228)mnet Europa och v(cid:228)rlden? Hur kommer det sig att det inte ens h(cid:228)nvisas till en annan publikation? Svar fr(cid:229)n Jacques Santer p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (22 juni 1998) Kommissionen tackar parlamentsledamoten f(cid:246)r hans intresse r(cid:246)rande gemenskapens publikation (cid:148) Europeiska unionens st(cid:246)d och l(cid:229)n(cid:148). I handledningen f(cid:246)rklaras hur gemenskapsbidragen f(cid:246)rdelas enligt olika politikomr(cid:229)den. Liksom m(cid:229)nga andra politikomr(cid:229)den behandlas inte m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheter i ett eget kapitel. De n(cid:228)mns emellertid varje g(cid:229)ng de utg(cid:246)r ett villkor f(cid:246)r ber(cid:228)ttigande till bidrag (sid. 148, 149, 153, 168, 169). Kommissionen delar parlamentsledamotens (cid:229)sikt att detta politikomr(cid:229)de b(cid:246)r g(cid:246)ras mer synligt vid n(cid:228)sta utg(cid:229)va av handledningen. Kommissionen upplyser emellertid parlamentsledamoten att den kommenterade samlingen (cid:246)ver disponibla gemenskapsmedel f(cid:246)r finansiering av icke-statliga organisationers, statliga organs eller decentraliserade civila organs (cid:229)tg(cid:228)rder p(cid:229) omr(cid:229)det utvecklingssamarbete och humanit(cid:228)rt bist(cid:229)nd inneh(cid:229)ller ett s(cid:228)rskilt avsnitt om m(cid:246)jligheterna att bevilja gemenskapsmedel p(cid:229) omr(cid:229)det skydd av m(cid:228)nskliga r(cid:228)ttigheter och demokratisering. (1999/C 50/051) SKRIFTLIG FR¯GA E-1429/98 fr(cid:229)n Daniela Raschhofer (NI) till kommissionen (11 maj 1998) Ang(cid:229)ende: Avlyssning p(cid:229) Internet Enligt uppgifter som erh(cid:229)llits fr(cid:229)n Europaparlamentets utskott f(cid:246)r r(cid:228)ttsliga fr(cid:229)gor och medborgarr(cid:228)tt f(cid:229)ngar den amerikanska s(cid:228)kerhetstj(cid:228)nsten rutinm(cid:228)ssigt upp alla e-brev, telefonsamtal och faxmeddelanden. Enligt utskotts- bet(cid:228)nkandet (cid:246)verf(cid:246)rs de s(cid:229) uppsnappade upplysningarna till Fort Meade i Maryland (det vill s(cid:228)ga till under- r(cid:228)ttelsetj(cid:228)nstens h(cid:246)gkvarter). Enligt uppgift fr(cid:229)n det tyska tevebolaget ARD avlyssnar den amerikanska under- r(cid:228)ttelsetj(cid:228)nsten (NSA) (cid:228)ven regelbundet telen(cid:228)ten i Europeiska unionen. K(cid:228)nner kommissionen till att NSA gjort intr(cid:229)ng i EU:s datan(cid:228)tverk och d(cid:228)rigenom kommit (cid:246)ver k(cid:228)nslig 1. information r(cid:246)rande GATT-f(cid:246)rhandlingarna? Om ja, vilka tekniska s(cid:228)kerhets(cid:229)tg(cid:228)rder har vidtagits och vilka hinder har skapats f(cid:246)r att f(cid:246)rhindra framtida 2. tillgrepp av k(cid:228)nsliga uppgifter? K(cid:228)nner kommissionen till vilka (cid:246)vriga databaser respektive datan(cid:228)tverk som den amerikanska s(cid:228)kerhets- 3. tj(cid:228)nsten har gjort intr(cid:229)ng i? F(cid:246)rfogar kommissionen (cid:246)ver upplysningar om Europaparlamentet direkt eller indirekt varit f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r 4. dylik avlyssningsverksamhet fr(cid:229)n den amerikanska s(cid:228)kerhetstj(cid:228)nstens sida?


title: WRITTEN QUESTION No. 1434/98 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. European cooperation in developing the fisheries sector in third countries

eurovoc_concepts:
ACP countries
EDF
EU financing
West Africa
fisheries policy
fishery management
fishery research
fishery resources
international cooperation

text: 11. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities C 386/127 (98/C 386/172) WRITTEN QUESTION E-1430/98 by Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) to the Commission (11 May 1998) Subject: European cooperation in developing the fisheries sector in third countries Will the Commission say what percentage of the funds earmarked for cooperation has been allocated by DG VIII to the development of the fisheries sector in third countries over the past five years? (98/C 386/173) WRITTEN QUESTION E-1431/98 by Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) to the Commission (11 May 1998) Subject: European cooperation in developing the fisheries sector in third countries Will the Commission say what percentage of the funds earmarked for cooperation has been allocated by DG VIII to the development of the fisheries sector in West African countries over the past five years? (98/C 386/174) WRITTEN QUESTION E-1432/98 by Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) to the Commission (11 May 1998) Subject: European cooperation in developing the fisheries sector in third countries Of the total number of projects financed from the funds earmarked for cooperation allocated by DG VIII to West African countries, will the Commission say what percentage of the said funds has been assigned to projects to develop the fisheries sector? (98/C 386/175) WRITTEN QUESTION E-1433/98 by Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) to the Commission (11 May 1998) Subject: European cooperation in developing the fisheries sector in third countries Will the Comission indicate the nature and cost of the fisheries cooperation projects implemented or financed by DG VIII over the past five years in the following countries: South Africa, Namibia, Gabon, Senegal, Equatorial Guinea, Guinea-Bissau, C(cid:244)te d(cid:146)Ivoire, Gambia, Sierra Leone, Mauritania, Angola, Ghana and Cameroon? (98/C 386/176) WRITTEN QUESTION E-1434/98 by Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) to the Commission (11 May 1998) Subject: European cooperation in developing the fisheries sector in third countries Will the Commission say which have been the 15 projects to develop the fisheries sector, implemented in West African countries, to which DG VIII has allocated the most resources, and indicate the sum involved in each instance?


title: WRITTEN QUESTION No. 1448/98 by José BARROS MOURA to the Commission. 1998 consumer protection projects

eurovoc_concepts:
Portugal
consumer movement
consumer protection
project evaluation

text: C 386/130 Official Journal of the European Communities EN 11. 12. 98 2. The conditions which were applied to the co-financing of the Alqueva project derived from its exceptional scale (more than ECU 300 million of Community funds) which raised special problems in terms of environmental protection, water supplies, economic development and coordination of monitoring measures. (cid:146) However, it is important to look at the actual facts and figures. In the case of the Alqueva project, the ERDF will contribute, in 1997 prices, only ECU 96. 6 million. The remainder of the funds will be covered by the Cohesion Fund, the ESF and the EAGGF Guidance Section. To compare with corresponding values in Spain, where funding is also provided by the Cohesion Fund for hydrographic basins, we need to refer to the ERDF. The Regional Development Fund is to provide funding for the Spanish hydrological plan over the same period (Community Support Framework) amounting to ESC 260 billion, i. e. thirteen times more than the amount available to the Alqueva project. As the Commission must be aware, the fact that a programme or project (such as the Spanish hydrological plan which, according to all the evidence, includes a large number of dams and (cid:145)transfusion points(cid:146) funded by the ERDF and situated in international rivers, such as the Guadiana) is divided up does not mean that it should not be treated as a global entity, especially if one takes account of the single nature of the contributions to the same project. How can the Commission therefore assert that no Spanish project of the same scale as the Alqueva project has been funded? And how can it be impartial when it maintains that only the Alqueva project required special monitoring conditions to be laid down for co-funding? (1) OJ C 354, 19. 11. 1998. (98/C 386/181) WRITTEN QUESTION P-1452/98 by JosØ Barros Moura (PSE) to the Commission (7 May 1998) Subject: Community funding of hydraulic projects in Spain 1. Can the Commission supply a comparative table concerning ERDF spending up to the end of 1997 under the CSF for Spain on measure 6. 1 (hydrological plan) as contrasted with expenditure on major hydraulic projects in Portugal? Can the Commission also draw up a comparative table of the conditions attached by the ERDF to these 2. payments in the case of each of the two Member States? Joint answer to Written Questions E-1447/98 and P-1452/98 given by Mrs Wulf-Mathies on behalf of the Commission (20 May 1998) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (98/C 386/182) WRITTEN QUESTION E-1448/98 by JosØ Barros Moura (PSE) to the Commission (11 May 1998) Subject: 1998 consumer protection projects Following the doubts expressed in Portugal by reliable consumer protection organizations regarding the criteria for the approval of projects to be carried out in Portugal with Community funding in 1998 in accordance with the notice in OJ C 277, 12. 9. 1997, will the Commission provide the following information:


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1528/98 dell'on. Niels SINDAL alla Commissione. Incidenti stradali nell'UE in cui sono coinvolti automezzi pesanti

eurovoc_concepts:
commercial vehicle
database
road safety
road traffic
speed control
transport accident
transport statistics

text: C 402/140 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 22. 12. 98 La Commissione ritiene che questa prassi sia ragionevole e che il Parlamento dovrebbe approvarla. Del resto, le stesse regole parlamentari riconoscono la necessit(cid:224) della concisione (si veda l(cid:146)allegato II, punto 7 sul tempo delle interrogazioni). Nella sua qualit(cid:224) di autorit(cid:224) di bilancio, responsabile anche della pubblicazione delle risposte nella Gazzetta ufficiale (articolo 42 del suo regolamento interno), il Parlamento non pu(cid:242) non avallare questa esigenza di risparmiare sulle risorse. Tuttavia, nel caso specifico dell(cid:146)interrogazione dell(cid:146)onorevole parlamentare (interrogazione scritta P-3277/97), la Commissione ha deciso di rimediare alla situazione trasmettendogli una risposta completa. (98/C 402/185) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1522/98 di Antonio Tajani (PPE) alla Commissione (11 maggio 1998) Oggetto: Finanziamenti alle regioni terremotate Marche e Umbria La legislazione italiana prevede misure finanziarie a sostegno dei territori «disastrati e danneggiati» delle regioni Marche e Umbria a seguito del terremoto del 26 settembre 1997. Il ministero italiano dell(cid:146)Industria, con la circolare n. 234425 del 29 dicembre 1997, ha fissato la predisposizione di due ulteriori graduatorie speciali ai fini dell(cid:146)accoglimento delle domande di accesso agli interventi agevolati a favore delle imprese di cui alla legge italiana 428/1992, subordinandole al parere favorevole della Commissione europea. Pu(cid:242) la Commissione far sapere quando intende emanare le direttive circa le misure d(cid:146)aiuto alle regioni italiane colpite dal terremoto? Risposte data dal sig. Van Miert in nome della Commissione (5 giugno 1998) La Commissione si pregia confermare che essa sta esaminando il regime di aiuti alle imprese delle regioni Marche e Umbria previsto dalle disposizioni di modifica della legge 488/92. Si tratta in particolare della legge 364/97 che Ø stata notificata il 23 dicembre 1997. Nel quadro dell(cid:146)istruttoria di questa pratica, la Commissione ha richiesto che le venissero comunicate le modalit(cid:224) di attuazione del regime in questione. Alla data attuale tali disposizioni, costituite probabilmente dalla circolare menzionata dall(cid:146)onorevole parlamentare, non le sono state ancora comunicate. La Commissione resta pertanto in attesa degli elementi richiesti per potersi pronunciare sulla compatibilit(cid:224) del regime in oggetto alla luce degli articoli 92 e seguenti del trattato CE. (98/C 402/186) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1528/98 di Niels Sindal (PSE) alla Commissione (11 maggio 1998) Oggetto: Incidenti stradali nell(cid:146)UE in cui sono coinvolti automezzi pesanti Pu(cid:242) la Commissione far sapere quanti sono ogni anno gli incidenti che avvengono nell(cid:146)Unione europea con 1. il coinvolgimento di automezzi pesanti (veicoli di oltre 3. 500 kg)? 2. Quali misure hanno attuato i singoli Stati membri per ridurre gli incidenti stradali in cui sono coinvolti automezzi pesanti e qual Ł il loro impatto, in particolare l(cid:146)impatto della normativa olandese sul divieto di sorpasso imposto agli automezzi pesanti su determinati tratti di strada?


title: Decizia Consiliului din 11 mai 1998 privind aplicarea cu titlu provizoriu a Acordului dintre Comunitatea Europeană și Federația Rusă privind comerțul cu produse textile

eurovoc_concepts:
Russia
interim agreement (EU)
textile product
trade agreement (EU)

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 74 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 11/vol. 17 31998D0379 15. 6. 1998 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 169/1 DECIZIA CONSILIULUI din 11 mai 1998 privind aplicarea cu titlu provizoriu a Acordului dintre Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Federația Rusă privind comerțul cu produse textile (98/379/CE) CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, DECIDE: având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, în special articolul 113, coroborat cu articolul 228 alineatul (2) prima teză, Articolul 1 Acordul dintre Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Federația Rusă privind comerțul cu produse textile se aplică cu titlu provizoriu de la 1 mai 1998, în aș(cid:13)teptarea încheierii sale formale ș(cid:13)i sub rezerva aplicării provizorii reciproce a acordului de către Federația Rusă. având în vedere propunerea Comisiei, Textul acordului se ataș(cid:13)ează la prezenta decizie. întrucât Comisia a negociat, în numele Comunității, un acord între Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Federația Rusă privind comerțul cu produse textile, parafat la 28 martie 1998; Articolul 2 Prezenta decizie se publică în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. întrucât acest acord ar trebui aplicat cu titlu provizoriu de la 1 mai 1998, în aș(cid:13)teptarea îndeplinirii procedurilor necesare încheierii sale, sub rezerva aplicării provizorii reciproce a acordului de către Federația Rusă, Adoptată la Bruxelles, 11 mai 1998. Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele J. BATTLE


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1526/98 dell'on. Alexandros ALAVANOS alla Commissione. Accordo di assistenza doganale dell'Unione europea con l'Albania

eurovoc_concepts:
Albania
EU aid
European Union
Greece
Italy
customs
frontier region
tax inspection

text: 22. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 50/45 (1999/C 50/062) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1526/98 di Alexandros Alavanos (GUE/NGL) alla Commissione (11 maggio 1998) Oggetto: Accordo di assistenza doganale dell(cid:146)Unione europea con l(cid:146)Albania Il 12 marzo scorso, il Commissario Monti ha firmato con l(cid:146)Albania, dove si era recato in visita, un accordo di assistenza doganale che prevede, da parte dell(cid:146)Unione europea, un finanziamento per un importo di 225. 000 ECU a favore della Guardia di Finanza italiana e l(cid:146)impegno per quest(cid:146)ultima a mettere a disposizione due motovedette da adibire, d(cid:146)intesa con le autorit(cid:224) doganali albanesi, al controllo delle navi commerciali e allo smantellamento delle reti di contrabbando. Consta alla Commissione che l(cid:146)isola greca di Corfø Ł stata presa di mira dalla mafia albanese e che attraverso la frontiera greco-albanese passano ingenti quantitativi di droga? Per quale motivo non sono stati concessi finanziamenti anche alle autorit(cid:224) portuali, doganali e di polizia greche? Risposta data dal sig. Monti a nome della Commissione (2 luglio 1998) Alla richiesta albanese di aiuto per affrontare il grave problema del contrabbando, la Commissione ha risposto impegnandosi a finanziare, a breve termine, le prestazioni della guardia di finanza italiana per collaborare con la polizia albanese nel quadro di un accordo tra Italia e Albania di intervento e assistenza navale nel settore delle dogane. Questa azione rientra nell(cid:146)ambito del sostegno comunitario all(cid:146)Albania e fa capo al protocollo di intesa sull(cid:146)assistenza doganale firmato tra la Commissione e questo paese. La Commissione sa bene che nella regione il contrabbando costituisce un problema di vasta portata, ma non ha preso in considerazione la possibilit(cid:224) di fornire assistenza analoga alle autorit(cid:224) greche non avendo queste ultime presentato una specifica richiesta in merito. La Commissione ha tuttavia finanziato delle azioni e ha operato in stretta collaborazione con le autorit(cid:224) greche in relazione al sistema d(cid:146)informazione tempestiva inteso a divulgare le informazioni utili per combattere le frodi nel traffico commerciale in arrivo dall(cid:146)Albania. (1999/C 50/063) INTERROGAZIONE SCRITTA P-1529/98 di Elly Plooij-van Gorsel (ELDR) alla Commissione (11 maggio 1998) Oggetto: Problemi incontrati dalle imprese edili olandesi operanti in Germania La normativa tedesca «Arbeitnehmer-Entsendegesetz (AEg)» fa obbligo agli imprenditori olandesi che effettua- no lavori in Germania con operai olandesi di rendere disponibile sul cantiere in Germania la documentazione salariale relativa a detti lavoratori. Inoltre, a decorrere dal 1o gennaio 1998, il datore di lavoro Ł altres(cid:236) tenuto a rendersi accessibile agli organi di controllo tedeschi presso un indirizzo postale in Germania ovvero presso un mandatario, pena la comminazione di cospicue ammende fino a 500. 000 DM. Ci(cid:242) premesso, Ł noto alla Commissione che da quando Ł stata modificata la succitata AEg le imprese 1. olandesi attive in Germania o che intendono operare ivi sono alle prese con pastoie amministrative che rendono oltremodo difficile la loro attivit(cid:224) in Germania? Potrebbe essa appurare se le disposizioni dell(cid:146)AEg sono conformi con il diritto della CEE, con specifico 2. riferimento alle disposizioni relative alla libera circolazione dei lavoratori e dei servizi? Quali provvedimenti 3. disposizioni protezionistiche che ostacolano il funzionamento del mercato interno? intende la Commissione adottare qualora la predetta AEg contenesse illecite


title: WRITTEN QUESTION No. 1617/98 by Edith MÜLLER to the Commission. Organic agriculture in Asturias

eurovoc_concepts:
Principality of Asturias
agricultural product
application of EU law
food inspection
foodstuff
foodstuffs legislation
labelling
organic farming
preparation for market

formats: html print