title: Communication de la Commission - Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire

eurovoc_concepts:
EU employment policy
European social policy
social dialogue (EU)
social partners
standing committee (EU)

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES • & *- 'V**-* @£- flttfiT •& & & ft * I ft ft I Bruxelles, le 20. 05. 1998 COM(1998) 322 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire Projet de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 70/532/CEE portant~création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes (présenté par la Commission) KSffifc •V*9g M TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 1. 1. Un contexte nouveau 2. 3. 4. 5. 1. 2. Qui sont les partenaires sociaux ? PROMOUVOIR L'ECHANGE D'INFORMATIONS ADAPTER LES PROCEDURES DE CONSULTATION 3. 1. Consultation au niveau interprofessionnel 3. 2. Consultation au niveau sectoriel 3. 3. Consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale PARTENARIAT POUR L'EMPLOI METTRE L'ACCENT SUR L'ACTION CONJOINTE ET LA NEGOCIATION 5. 1. Action conjointe et négociation au niveau interprofessionnel 5. 2. Action conjointe et négociation au niveau sectoriel 5. 3. Négociation au titre de l'article 3 paragrpahe 4 de l'accord sur la politique sociale 5. 4. Mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire 5. 4. 1. Mise en oeuvre par les partenaires sociaux 5. 4. 2. Mise en oeuvre par le biais de la législation communautaire 6. OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES 6. 1. Dialogue social et élargissement 6. 2. Développer une culture européenne de relations industrielles et de partenariat 6. 2. 1. Dialogue transnational décentralisé 6. 2. 2. Soutien aux partenariat sociaux 6. 2. 3. Soutien au Centre européen des relations industrielles 6. 3. Les moyens de promotion du dialogue social 6. 4. Un processus de réflexion: groupe d'études 3 4 5 6 7 8 9 11 12 15 16 17 18 19 19 19 21 21 22 22 23 23 24 24 1- INTRODUCTION La présente communication expose les moyens que la Commission entend mettre en œuvre pour adapter et promouvoir le dialogue social. Elle vise à identifier les mesures devant être prises pour renforcer le dialogue social au niveau européen, accroître sa capacité d'adaptation et établir un lien plus étroit entre les travaux des partenaires sociaux et l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'UE. Le dialogue social européen a déjà marqué des progrès notables et le Protocole social, qui a été intégré dans le corps du traité d'Amsterdam, accorde des pouvoirs et des responsabilités considérables aux partenaires sociaux. Deux accords européens importants concernant le congé parental et le travail à temps partiel ont déjà été conclus et ultérieurement adoptés par le Conseil sous forme de directives au titre de la procédure prévue par le Protocole social. En outre, les partenaires sociaux à tous les niveaux font montre d'un intérêt croissant pour le développement du dialogue à l'échelle européenne, comme l'illustrent les contributions communes apportées tant au niveau interprofessionnel que sectoriel aux lignes directrices pour l'emploi en 1998 et à l'accord-cadre sur l'emploi conclu dans le secteur agricole. Lors de la réunion extraordinaire sur l'emploi tenue les 20 et 21 novembre 1997, le Conseil européen a souligné le rôle du dialogue social dans le traitement des questions clés. Il a également fortement insisté sur la nécessité d'une contribution des partenaires sociaux à tous les niveaux et étapes de la nouvelle stratégie pour l'emploi. Le renforcement de l'intégration européenne et la prise en compte de nouvelles dimensions au niveau communautaire, notamment en matière d'emploi, étendent le champ d'action des partenaires sociaux. Cela concerne en particulier la l'anticipation des changements modernisation de l'organisation du l'adaptation du cadre structurels et l'accompagnement des restructurations, contractuel permettant le développement de nouvelles formes d'emploi, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l'insertion des jeunes ou encore l'accès à la formation professionnelle. travail, Le Programme d'action sociale 1998-20001 récemment adopté, intègre ces nouveaux défis et opportunités, en particulier suite au traité d'Amsterdam. Il offre un cadre au renforcement de la politique sociale en reconnaissant un rôle clé aux partenaires sociaux. Afin de permettre aux partenaires sociaux de jouer pleinement leur rôle, la présentation par la Commission de la présente Communication. le Programme d'action sociale annonce En septembre 1996, la Commission avait adopté un document de consultation2 destiné à recueillir les vues les plus larges sur les moyens à mettre en œuvre pour favoriser et renforcer le dialogue social européen. 1 COM(1998) 259 du 29. 4. 1998 2 COM(96) 448 final du 18. 9. 1996 concernant communautaire le développement du dialogue social au niveau Plus de 80 réponses très documentées émanant d'organisations européennes ou nationales, tant du côté syndical que patronal, d'institutions européennes3, ainsi que d'administrations ont été adressées à la Commission en 1997. Un forum européen convoqué en avril 1997 à La Haye a en outre permis d'effectuer une première synthèse de ces contributions. La présente communication tire les principaux enseignements de cet exercice de consultation et des évolutions récentes. Elle présente un certain nombre d'actions clés que la Commission entend mettre en œuvre dans les quatre principaux domaines en vue d'adapter et de promouvoir le dialogue social: Information, la Commission mettra en place des mécanismes plus efficaces d'échange d'informations avec tous les partenaires sociaux et encouragera les partenaires sociaux européens à donner les prolongements adéquats aux résultats du dialogue social européen avec leurs affiliés nationaux. Consultation, la Commission remplacera les structures existantes au niveau sectoriel par de nouvelles enceintes de dialogue social plus flexibles. Au niveau interprofessionnel, les comités consultatifs seront rationalisés et la Commission veillera à ce que tous les partenaires sociaux soient efficacement consultés sur les orientations politiques actuelles. Partenariat pour Vemploi, la Commission proposera une réforme du comité permanent de l'emploi en vue d'intensifier les échanges entre la Commission, le Conseil et les partenaires sociaux sur la base de la résolution du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998. Négociation: la Commission continuera de favoriser relations contractuelles, tant au niveau interprofessionnel que sectoriel. le développement des Une autre tâche majeure et ambitieuse consiste à inciter les pays candidats à développer leurs propres structures et activités indépendantes de dialogue social et à aider les partenaires sociaux à tisser des liens avec leurs homologues dans ces pays. Afin de favoriser et d'améliorer le fonctionnement du dialogue social, la Commission s'est fixée trois objectifs, à savoir: un dialogue social plus ouvert, un dialogue plus efficace entre les institutions européennes et les partenaires sociaux et le développement d'un réel espace contractuel au niveau européen. 1. 1. Un contexte nouveau En formulant ses propositions, la Commission tient compte du contexte actuel: • les récents progrès enregistrés en matière d'emploi offrent des perspectives de coordination des politiques de l'emploi au niveau européen en ouvrant de nouveaux domaines au dialogue social communautaire. La résolution du Voir la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96) 448 final) du 18. 7. 1997 et l'avis du Comité économique et social sur le même sujet adopté les 29-30. 1. 1997 4 • • Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 19984 adresse des appels spécifiques aux partenaires sociaux aux niveaux européen et national pour l'adaptation des formes de travail et l'essor de la formation professionnelle. Les plans nationaux pour l'emploi ont donné aux partenaires sociaux l'occasion de contribuer à la politique de l'emploi5. Le processus de l'UEM et la convergence économique ont progressivement mis en lumière l'importance du rôle des partenaires sociaux, non seulement en influençant les conditions locales de la compétitivité et de l'emploi, mais également comme acteurs majeurs dans la réalisation d'une politique favorable à la croissance et à l'emploi dans la zone Euro et dans la Communauté. Le traité, qui confère depuis 1986 un rôle de promotion du dialogue social à la Commission, a été considérablement renforcé. L'accord sur la politique sociale reconnaît aux partenaires sociaux européens un droit à la consultation préalable. Qui plus est, il ouvre un véritable espace contractuel en permettant que des dispositions sociales européennes soient élaborées dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux. Le traité d'Amsterdam étend ces dispositions à la législation sociale qui seront applicables à tous les Etats membres. L'intégration européenne se renforce et les acteurs sociaux doivent de plus en plus tenir compte de cette nouvelle dimension en raison de l'intégration de nos économies. Les évolutions récentes liées à la restructuration de certaines entreprises concernent directement les partenaires sociaux européens. Ils seront associés à l'examen des rapports du nouveau groupe d'experts à haut niveau chargé d'étudier les effets économiques et sociaux des mutations industrielles6. 1. 2. Qui sont les partenaires sociaux ? Les partenaires sociaux ne sauraient être confondus avec d'autres organisations tels les groupes de pression ou d'intérêt du fait de leur capacité à s'engager dans une démarche contractuelle. Au niveau européen, les organisations n'ont pas achevé de se structurer, ce qui se traduit par de nouvelles adhésions de membres nationaux et la création de nouvelles entités. interprofessionnelles et Dans ce contexte, la Commission a lancé une grande étude sur la représentativité des organisations la communication de 1996. Un premier rapport sera présenté au début de l'an prochain, suivi de mises à jour les années suivantes. Cette étude s'appuie sur la méthodologie de la première investigation réalisée sur la question de la représentativité en 1992. Elle constituera un outil précieux pour le suivi exercé par la Commission sur la participation des organisations au dialogue social. sectorielles suite à faisant Adoptée par le Conseil le 15. 12. 1997 ( JO C 30 du 28. 1. 1998, p. 1 -5) 4 5 Communication de la Commission "Des lignes directrices à l'action concrète: les plans d'action nationaux pour l'emploi". COM(1998) 316 adoptée le 13. 5. 1998 6 Mis en place suite au Conseil européen extraordinaire sur l'emploi des 20-21. 11. 1997 (voir le point 28 des conclusions de la présidence) 5 La Commission conçoit la participation des organisations aux différentes formes de dialogue social de la manière suivante: • • ouverture la plus large en matière d'information et de consultation sur les sujets généraux. Toutes les organisations qui en font la demande sont tenues la informées des principales Commission dans le domaine social; initiatives et publications de ciblage sur les organisations représentatives en matière de consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale et répondant aux trois critères fixés par la communication7 de décembre 1993. Les organisations devraient: "(1) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et être organisées au niveau européen; (2) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des accords et être, dans la mesure du possible, représentatives dans tous les États membres; (3) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation". • respect de négociations. l'autonomie en ce qui concerne la participation aux 2. PROMOUVOIR L'ECHANGE D'INFORMATION S L'accès à l'information est indispensable à l'essor du dialogue social. Il aide les partenaires sociaux européens à tenir leurs membres informés des questions qui les intéressent directement, les sensibilise aux évolutions actuelles et leur fournit ainsi les données nécessaires à un dialogue au niveau européen. Pour leur part, les institutions européennes sont informées des activités et réflexions des partenaires sociaux et de leurs membres. Les réponses à la consultation de 1996 ont appelé à un renforcement des mécanismes d'information et ont souligné que les travaux et les résultats du dialogue social européen n'étaient pas assez connus des travailleurs et des employeurs des États membres, bien que leurs intérêts en dépendent directement. L'accent a également été mis sur le besoin croissant de moyens d'information efficaces entre les différents acteurs, secteurs et niveaux du dialogue. La Commission a récemment mis en place des outils d'information spécifiques qui viennent compléter sa politique générale d'information: • • la Newsletter sur le dialogue social, qui informe les partenaires des principaux événements; le bilan annuel du dialogue social; COM(93) 600 final du 14. 12. 1993 concernant la mise en œuvre du Protocole sur la politique sociale 6 • une base de données interactive, à laquelle les partenaires sociaux seront connectés en ligne, et le réseau électronique permettant d'y accéder sont actuellement mis au point avec l'aide de la Commission (European Social Dialogue On Line, ESDO). trimestriels La Commission a également instauré des forums d'information réunissant les partenaires sociaux au niveau européen afin de permettre le dialogue et l'échange d'informations sur des questions d'actualité entre les différents acteurs et types de dialogue. Ces réunions se révèlent très utiles dans la mesure où elles associent les divers volets du dialogue et donnent aux partenaires sociaux un aperçu de la situation actuelle. Il est nécessaire de renforcer l'échange d'informations entre les partenaires sociaux et de mettre en place des mécanismes d'information internes et externes plus efficaces en vue de diffuser les résultats du dialogue social européen. Actions clés • La Commission intensifiera sa pratique actuelle de réunion de représentants d'organisations interprofessionnelles et sectorielles au niveau européen dans le cadre d'un forum de liaison trimestriel permettant l'échange d'informations sur la politique communautaire et les initiatives actuelles à tous les niveaux du dialogue. • La Commission prendra des mesures pour améliorer la diffusion des informations à les les employeurs et représentant l'ensemble des organisations européennes travailleurs. • La Commission veillera à ce que les résultats du dialogue (recommandations, avis communs et accords) soient communiqués aux autres institutions européennes et à tous les acteurs concernés. 3. ADAPTER LES PROCEDURES DE CONSULTATION Les procédures de consultation visent à améliorer la qualité des politiques et propositions communautaires. Elles ont évolué progressivement sous l'effet des besoins croissants d'un dialogue avec les partenaires sociaux sur l'élaboration de la politique communautaire. La Commission consulte les partenaires sociaux de manière informelle depuis plusieurs années et elle continue à consulter tous les partenaires sociaux concernés par toute évolution actuelle au niveau communautaire ayant une incidence sur la politique développements macro-économiques. politiques sociale, ainsi que sur les et 3. 1. Consultation au niveau interprofessionnel les partenaires sociaux La Commission entend consulter systématiquement interprofessionnels sur la politique les évolutions toutes économique et sociale et garantir la participation efficace de tous les partenaires sociaux aux consultations. importantes de Une autre forme de consultation sur les politiques communautaires est celle menée au sein des comités consultatifs8, forums tripartites chargés de conseiller la Commission sur l'élaboration de politiques spécifiques et de contribuer à leur mise en œuvre. Malgré quelques critiques concernant l'utilité actuelle des comités consultatifs, la plupart des répondants à la communication de 1996 ont conclu que ces organes ont encore un rôle important à jouer. Ils ont néanmoins souligné que les méthodes de travail de nombre de comités pourraient être améliorées. La récente décision du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail visant à modifier ses méthodes de travail internes par la réduction du nombre de réunions plénières et l'élection d'un comité de programme illustre bien cette évolution. Il faudrait mettre en place un système cohérent de consultation sur les grandes orientations de la politique sociale. Les travaux des comités consultatifs devraient s'aligner sur les orientations générales du dialogue social afin de réduire au minimum les chevauchements et d'assurer la coordination des positions prises par les partenaires sociaux au sein des comités et des avis émis dans d'autres enceintes. On compte actuellement six comités consultatifs dans les domaines suivants: sécurité sociale des travailleurs migrants; formation professionnelle; sécurité, hygiène et protection de la santé sur le lieu de travail; et égalité des chances entre les femmes et les hommes travailleurs; Fonds social européen; libre circulation des Actions clés • La Commission renforcera et élargira ses procédures de consultation concernant les évolutions de la politique sociale qui ne sont pas couvertes par les consultations formelles prévues à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale, p. e. Livre Vert. Elle associera tous les représentants des partenaires sociaux9 à ces consultations. Elle aura recours au mécanisme du forum de liaison et utilisera les méthodes de consultation les plus appropriées (réunions, courrier électronique, etc. ). • La Commission proposera10, conformément aux engagements pris dans sa récente communication concernant un plan d'action pour la libre circulation des travailleurs11, une fusion du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Cette initiative répond aux attentes de la plupart des répondants et à une recommandation antérieure12 des partenaires sociaux qui avait souligné l'étroite interdépendance des comités et la nécessité de resserrer les liens entre leurs travaux. • Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, il y aura une base légale pour les propositions concernant la santé et la sécurité au travail et les propositions législatives dans ce domaine entreront dans le cadre de la procédure de consultation des partenaires sociaux. Toutefois, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé au travail restera un organe clé de la consultation sur les questions de santé et de sécurité qui sera consulté par la Commission parallèlement à la procédure de consultation en deux étapes. • Sur la base d'une approche au cas par cas, la Commission adaptera, si nécessaire, les structures des comités consultatifs. 3. 2. Consultation au niveau sectoriel La Commission recueille les contributions des partenaires sociaux sectoriels sur la politique communautaire par le biais de consultations sur un certain nombre d'initiatives en matière de politique sociale, dans les secteurs faisant l'objet d'une politique commune, sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques sectorielles. Les consultations sectorielles visent à améliorer et à harmoniser les conditions de travail et, dans certains cas, à renforcer la position économique et la compétitivité du secteur concerné. y Invités sur la base de la liste des organisations formellement consultées conformément à l'article 3 de l'APS (voir annexe) 10 Cette proposition s'inscrira dans le cadre des modifications apportées actuellement aux règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 1612/68 11 Voir la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs" COM(97) 586 final 12 Voir, par exemple, la recommandation de la Confédération européenne des syndicats (CES), de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et du Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) concernant fonctionnement des comités consultatifs interprofessionnels (juin 1993) le 9 Des appels ont été lancés en faveur d'une procédure de consultation plus efficace pour des questions spécifiques à certains secteurs. Les réactions concernant le sujet traité par la consultation doivent être communiquées en temps voulu afin que la Communauté puisse exploiter les avis des partenaires sociaux pour l'élaboration des politiques et propositions communautaires. Les répondants ont exhorté la Commission à améliorer la coordination des travaux au sein de ses services en ce qui concerne les procédures de consultation. Ils souhaitent néanmoins que la DG V continue à assumer la responsabilité générale du dialogue sectoriel. La plupart des répondants ont approuvé la conclusion formulée par la Commission dans la communication de 1996 selon laquelle les structures actuelles entravent souvent les évolutions positives. Les comités paritaires et les groupes de travail informels se sont trop institutionnalisés ou ont conservé des méthodes de travail obsolètes. Dans un certain nombre d'industries, le dialogue social constitue une innovation et vient à peine d'être amorcé. Il se traduit par des échanges d'informations, l'apprentissage du dialogue dans un contexte multiculturel et l'identification des problèmes propres à l'industrie. D'autres secteurs n'ont pas participé à un dialogue social en tant que tel au niveau européen. Néanmoins, d'autres formes de consultation ou de coopération associant les partenaires sociaux ont été mises en place (par exemple, au sein des comités paritaires dans le cadre du traité CECA). Il est nécessaire d'adopter une approche plus harmonisée à l'égard des structures qui soutiennent le dialogue sectoriel afin d'assurer un traitement plus équitable des différents secteurs d'activité et de permettre à tous les secteurs d'apporter une contribution aussi efficace et importante que possible à l'élaboration de politiques communautaires appropriées. La Commission devrait être prête à satisfaire aux demandes de tout secteur souhaitant apporter une contribution commune notable. Les partenaires sociaux sectoriels devraient être en mesure de réagir efficacement face aux défis réels lancés à leur secteur au niveau communautaire. Ils sont particulièrement aptes à fournir les informations nécessaires pour identifier les meilleures pratiques et lancer des initiatives d'étalonnage des performances au niveau européen. Ils ont un rôle essentiel à jouer dans l'anticipation et la gestion des mutations industrielles au sein de la Communauté. Ils seront associés à l'examen des rapports du nouveau groupe d'experts à haut niveau chargé d'étudier les effets économiques et sociaux des mutations industrielles. La contribution du dialogue social sectoriel au niveau européen ne cesse de s'accroître. Afin de poursuivre cette évolution et d'améliorer les contributions en termes quantitatifs et qualitatifs, tout en augmentant leur valeur ajoutée au niveau européen, il est nécessaire de remplacer les structures existantes et de favoriser un dialogue plus efficace. 10 Action clé • La Commission mettra en place un nouveau cadre dans lequel le dialogue sectoriel pourra poursuivre son essor. Ce cadre s'appliquera indifféremment à tous les secteurs souhaitant participer au dialogue social et pourra être facilement étendu à de nouveaux secteurs. À cette fin, la Commission a décidé d'adopter une décision relative à la création de comités de dialogue sectoriel (voir annexe II) qui remplaceront toutes les structures actuelles du dialogue sectoriel. - - - - les nouveaux comités constitueront le lieu central du dialogue sectoriel (consultation, actions conjointes et négociation) et seront mis en place dans tous les secteurs qui en feront conjointement la demande et qui sont bien organisés et fortement représentés au niveau européen, conformément aux critères de représentativité; les modalités de fonctionnement seront allégées: une réunion plénière à haut niveau chaque année, une délégation restreinte des partenaires sociaux, maximum de 15 participants remboursés de chaque côté; la Commission assumera le secrétariat des comités par le biais des DG les plus concernées par les questions à l'ordre du jour ou de la DG V; les réunions seront normalement présidées par un représentant des employeurs ou des travailleurs, mais un représentant de la Commisison assumera la présidence en cas de demande conjointe des deux parties; la Commission organisera, en temps voulu, une large consultation sur des questions spécifiques à certains secteurs ayant une incidence sociale considérable. Chaque secteur bénéficiera du plein appui d'un partenariat entre la DG V et les autres DG intéressées, y compris un meilleur soutien technique pour la préparation et le suivi des réunions. 3. 3. Consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale Dans l'ensemble, les répondants ont estimé que la procédure de consultation en deux étapes lancée dans le cadre du Protocole relatif à la politique sociale était appliquée de manière satisfaisante, conformément aux procédures établies dans la communication de 1993 de la Commission. Il va sans dire qu'après l'entrée en la procédure de consultation gagnera en vigueur du traité d'Amsterdam, importance dans la mesure où elle concernera les propositions législatives en matière sociale qui seront applicables à l'ensemble des Etats membres. Tous les acteurs devront assumer leur rôle en veillant à ce que cette procédure conserve son importance et son efficacité. La grande majorité des répondants étaient favorables au maintien des critères actuels de sélection des organisations à consulter. L'étude de représentativité qui est en cours fournira un outil précieux pour la sélection des organisations à consulter conformément à ces critères. Il Certaines organisations qui, pour l'heure, ne sont pas consultées souhaiteraient être associées à cette procédure. En outre, quelques organisations ont estimé que le délai actuel de six semaines prévu pour chaque étape de consultation devrait être prolongé, tandis que d'autres ont insisté sur la nécessité de respecter un délai législative strict afin de ne pas menacer communautaire. Ce dernier point revêt également une certaine importance au regard du recours accru aux procédures de consultation prévu par le traité d'Amsterdam. l'efficacité de la procédure Actions clés • La consultation formelle sur les propositions en matière de politique sociale continuera de s'appuyer sur les procédures définies dans la communication de 1993. Par conséquent, le délai général de six semaines pour les consultations sera maintenu. Toutefois, la Commission est disposée à modifier ce délai dans certains cas compte tenu de la nature et de la complexité du sujet. • Une liste mise à jour des organisations répondant aux trois critères de sélection des organisations à consulter figure en annexe I. La Commission révisera cette liste régulièrement en fonction des résultats de l'étude de représentativité en cours. 4. PARTENARIAT POUR L'EMPLOI Des discussions tripartites sur l'emploi ont lieu dans le cadre de rencontres entre les représentants des partenaires sociaux, du Conseil et de la Commission. Elle vise, au-delà des priorités propres à chacun, à identifier des objectifs partagés. L'instance clé de la concertation au niveau européen est le comité permanent de l'emploi13, créé en 1970. Le fonctionnement actuel du comité suscite de nombreuses critiques. La plupart des membres du comité dénoncent le caractère obsolète de son fonctionnement en termes de composition, de méthodes de travail et d'utilisation des résultats. En outre, le contexte du dialogue tripartite au niveau communautaire a évolué au cours des dernières années. 1. 2. 3. L'approche tripartite est remise à l'honneur dans un certain nombre d'États membres engagés dans la conclusion de pactes pour l'emploi. Les débats récents concernant l'accompagnement des restructurations industrielles placent par ailleurs le partenariat au premier plan des instruments à promouvoir. L'introduction d'un nouveau titre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam et la mise en œuvre de ces dispositions donnent une nouvelle orientation au dialogue tripartite. La mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et le suivi de leur application constituent de nouveaux défis et les partenaires 13 Décision du Conseil du 14. 12. 1970 (JO L 273 du 17. 12. 70) 12 sociaux seront invités à prendre position sur ces points. Les partenaires sociaux devront faire face à leurs responsabilités pour ce qui concerne le soutien des lignes directrices. Cela implique une démarche globale recouvrant tous les éléments nécessaires à l'adaptabilité: modernisation du cadre législatif, mise à jour des conventions collectives et de la négociation collective, nouvelles formes d'organisation du travail et gestion du temps de travail. De plus, de récentes initiatives visant à encourager de nouvelles formes de dialogue tripartite ont abouti à une augmentation du nombre de forums qui, parallèlement aux réunions tenues au niveau ministériel dans le cadre du comité permanent de l'emploi, permettent au Conseil et aux partenaires sociaux d'examiner des questions ayant trait à l'emploi. Au nombre de ces forums figurent les réunions entre le groupe directeur du comité de l'emploi et du marché du travail et les partenaires sociaux ainsi que les réunions entre la troïka des ministres et/ou des chefs d'Etat et les partenaires sociaux. Toutes ces évolutions et le manque d'efficacité indiscutable du comité permanent, sous sa forme actuelle, nécessitent une nouvelle procédure rationalisée permettant aux partenaires sociaux d'apporter une contribution aussi efficace que possible à l'élaboration et à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations de politique économique. Action clé La Commission propose de réformer le comité permanent de l'emploi14 comme suit: Les missions définies par la décision de 1970 instituant le comité gardent toute leur actualité : "Assurer de façon permanente (. ) le dialogue, la concertation et la consultation entre le Conseil, (. ) la Commission et les partenaires sociaux en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des Etats membres en les harmonisant avec les objectifs communautaires". Appelé à se saisir de questions relatives aux évolutions de l'emploi et des projets soumis à discussion au sein du Conseil, le comité est le lieu d'expression d'intérêts généraux et de solidarités transversales. Sa composition devrait refléter cette approche, comme décrit ci-dessus. Sous sa nouvelle forme, le comité permanent de l'emploi sera composé du Conseil, représenté par la troïka des chefs d'État ou de gouvernement soit de l'ensemble du Conseil de Ministres, ainsi que de la Commission et des deux délégations des partenaires sociaux (huit membres du côté syndical et huit du côté patronal, comme défini ci-dessous). Conformément aux conclusions du Conseil européen sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997 (p. 19), le comité devrait se réunir, avant les réunions du Conseil européen organisées à la fin de chaque présidence. Par ailleurs, les réunions techniques entre le groupe directeur du comité de l'emploi et du marché du travail (CEM) et les partenaires sociaux, prévues par les statuts du CEM, devraient également être directement liées à la procédure annuelle prévue dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi. Par conséquent, ces réunions devraient se tenir au cours du premier semestre de chaque année, avant que le CEM ne donne son avis sur la communication de la Commission relative aux plans d'action nationaux et au cours du second semestre de chaque année, avant que le CEM ne formule son avis sur la mise à jour annuelle des lignes directrices pour l'emploi opérée par la Commission. Les délégations des partenaires sociaux participant aux réunions du comité permanent de l'emploi et aux rencontres entre les partenaires sociaux et le groupe de pilotage du CEM se composeront de représentants des employeurs et des travailleurs de sorte à couvrir chacune l'ensemble de l'économie comprenant les organisations européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les PME. Les participants aux délégations des partenaires sociaux sont l'UNICE, le CEEP, UEAPME, Eurocommerce et le COPA pour le côté employeur et la CES et la CEC pour le côté salariés. Les délégations devraient être formées par le biais de structures de liaison. Parallèlement à la présente communication, la Commission présentera une proposition de décision du Conseil modifiant la décision de 1970 (voir annexe III) 14 5. METTRE L'ACCENT NEGOCIATION SUR L'ACTION CONJOINTE ET LA La raison d'être du dialogue social est de permettre une consultation active entre les partenaires sociaux afin de définir des objectifs communs et d'aboutir à des engagements concrets. Cela suppose que les partenaires sociaux européens bénéficient d'un soutien réel de la part de leurs membres qui les chargent de négocier des accords au niveau européen et d'en assurer le suivi et leur fournissent les moyens et structures nécessaires à leur action. Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les propositions législatives relatives à la politique sociale s'adresseront à l'ensemble des Etats membres et feront l'objet de la procédure de consultation en deux étapes prévue par le traité. La Commission pourra suspendre la procédure législative si les partenaires sociaux font part de leur volonté d'entamer des négociations sur la question. Cela signifie que les partenaires sociaux au niveau européen auront davantage de possibilités et de responsabilités dans l'élaboration de la politique sociale. En outre, dans le contexte de la nouvelle stratégie pour l'emploi, les partenaires sociaux européens au niveau tant interprofessionnel que sectoriel ont la possibilité de jouer un rôle moteur dans la nécessaire modernisation du marché du travail. Lors de la réunion extraordinaire sur l'emploi de novembre 1997, le Conseil européen a vivement invité les partenaires sociaux à prendre de nouvelles initiatives à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne les capacités d'adaptation et d'insertion professionnelle, en veillant à: • • • • promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail en négociant, aux niveaux appropriés et notamment dans les secteurs connaissant une évolution sur l'organisation du travail, y compris la durée du travail et des formules souples de travail afin de rendre les entreprises productives et compétitives et d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité; structurelle, des accords développer notamment en matière d'information et de consultation des travailleurs; la dimension sociale de la restructuration industrielle, mettre en place, dans toute l'Europe, des lieux de travail axés sur la formation, l'expérience professionnelle, les stages et d'autres mesures propres à favoriser l'insertion professionnelle; favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes à la fois de manière générale et dans le cadre d'initiatives spécifiques visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et ce, par exemple, en renforçant les politiques relatives aux interruptions de carrière, au congé parental et au travail à temps partiel. 15 À ce moment charnière, il est indispensable que les partenaires sociaux relèvent les nouveaux défis et assurent un suivi de l'évaluation afin d'examiner toutes les initiatives susceptibles de moderniser juridique, contractuel et institutionnel à tous les niveaux du dialogue. le cadre Une autre question importante ayant trait au processus de négociation à tous les niveaux du dialogue et qui a été soulevée par un grand nombre de répondants à la communication de consultation est celle de la participation et de la représentativité dans les relations contractuelles tant au niveau interprofessionnel que sectoriel. La Commission ne peut intervenir dans ces négociations. Il appartient aux partenaires sociaux de décider de la composition des tables de négociation et d'aboutir aux compromis nécessaires. Le respect du droit pour tous partenaires sociaux de choisir les interlocuteurs de la négociation est un élément clé de l'autonomie des partenaires sociaux. Il est essentiel dans le même temps que les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et sectoriel trouvent les meilleures solutions pour préserver le caractère dynamique de leur dialogue en lui permettant de poursuivre son évolution vers une coopération et une ouverture plus larges afin de jouer un rôle encore plus constructif au travers d'une représentation optimale. Ce processus est indispensable si l'on souhaite aboutir à une acceptation générale du dialogue social. À cet égard, la Commission souligne que la situation actuelle met en danger l'avenir du dialogue social et qu'une solution politique est indispensable pour préparer l'avenir. 5. 1. Action conjointe et négociation au niveau interprofessionnel Le dialogue interprofessionnel s'est assuré un rôle stratégique dans l'élaboration de la politique sociale: les partenaires sociaux se sont dotés d'un important pôle de dialogue et d'interaction. le dialogue Au cours des dernières années, le plus actif au niveau interprofessionnel est celui qui a été mené au sein du comité du dialogue social, cadre du dialogue autonome entre les trois organisations interprofessionnelles à vocation générale que sont 1TJNICE, le CEEP et la CES. Ce comité est également devenu le canal par lequel ces organisations communiquent les résultats de leur dialogue à la Commission. Les organisations membres du comité du dialogue social ont récemment fait part de leur intention d'axer leur dialogue autonome au sein de ce forum sur leur contribution conjointe au processus pour l'emploi. Des groupes de travail ont été mis en place afin d'approfondir certains thèmes. Plusieurs avis communs, déclarations conjointes et documents de travail ont été préparé au sein des groupes de travail "éducation et formation", "macro-économique" et "marché du travail". Il est indispensable que les partenaires sociaux au niveau européen étendent et consolident leur dialogue autonome sur des questions clés, en vue de créer des cadres européens pour l'action des partenaires sociaux au niveau national. Ceci peut concerner notamment la promotion des capacités d'insertion professionnelle et d'adaptation, y compris la formation tout au long de la vie, ainsi que l'information et la consultation des travailleurs 16 Dans le cadre du renforcement de la coordination de la politique économique demandée par le Conseil européen d'Amsterdam, le groupe "macro-économique" du Comité du dialogue social devrait en particulier examiner dans quelle mesure il est possible de trouver les modalités opérationnelles permettant de construire des liens entre les principaux acteurs déterminant le cadre macro-économique de l'UEM. Force est également de constater que le dialogue social interprofessionnel a progressivement pris un nouveau visage depuis le lancement du dialogue de Val Duchesse par l'UNICE, le CEEP et la CES en 1985. Bien que les répondants aient souligné que la reconnaissance mutuelle des parties et le respect de la nature informelle et volontaire de ce dialogue étaient une clé de sa réussite, plusieurs organisations ont demandé à occuper une place à côté de l'UNICE, du CEEP et de la CES à la table de négociation. Un grand nombre de répondants ont souligné l'importance d'une ouverture à d'autres organisations afin d'enrichir le dialogue interprofessionnel, de diffuser largement ses résultats et de les rendre plus acceptables pour toutes les parties intéressées. La Commission continuera de soutenir le dialogue social interprofessionnel afin de lui permettre de s'appuyer sur ses réalisations. La Commission est consciente à cet égard en particulier du développement des PME et de leur rôle dans la création de l'emploi. Leurs préoccupations et contributions devraient être prises en compte. La Commission invite vivement les partenaires sociaux à prendre les mesures nécessaires pour que leur dialogue conserve sa force et continue de bénéficier d'un vaste soutien. 5. 2. Action conjointe et négociation au niveau sectoriel les questions générales Le niveau sectoriel revêt une grande importance pour les initiatives concernant non seulement les mutations industrielles et une nouvelle organisation du travail, mais aussi les demandes spécifiques auxquelles le marché du travail devra répondre prochainement. Par conséquent, le développement des négociations au niveau sectoriel constitue une question névralgique. telles que l'emploi, Les répondants à la communication de 1996 ont unanimement reconnu que le dialogue sectoriel assurait un niveau d'action efficace en matière d'emploi, d'organisation du travail et d'amélioration des conditions de travail, car il est plus proche du citoyen et permet d'anticiper au mieux les changements. Néanmoins, son potentiel en tant que cadre d'actions conjointes et de négociation d'accords est loin d'être pleinement exploité. L'accord-cadre pour l'amélioration de l'emploi salarié en agriculture dans les États membres de l'Union européenne15 est un exemple significatif et récent des possibilités qu'offre ce potentiel s'il est pleinement exploité. 15 Conclu entre l'EFA/CES et le GEOPA/COPA le 24. 7. 1997 17 la Communauté, Malgré des différences notables de représentation des industries dans le dialogue social sectoriel de il offre de grandes possibilités de développement du dialogue au niveau communautaire car il concentre les enjeux économiques et sociaux liés à la restructuration industrielle, l'introduction de nouvelles technologies, l'évolution des emplois et l'ouverture à la concurrence. De plus, industriel ont des conséquences pratiques plus importantes. les réactions des partenaires sociaux au niveau La Commission encourage la poursuite du développement des actions conjointes et des négociations tant en termes qualitatifs que quantitatifs. Les nouveaux comités de dialogue sectoriel se prêteront à la mise en place de formes de travail flexibles permettant aux partenaires sociaux qui le désirent de lancer des actions conjointes ou d'entamer des négociations sur des accords volontaires favorables aux questions clés des divers secteurs. 5. 3. Négociation au titre de l'article 3 paragraphe 4 de l'accord sur la politique sociale L'article 3 paragraphe 4 de l'accord sur la politique sociale dispose que les partenaires sociaux consultés au titre de l'article 3 paragraphes 2 et 3 dudit accord peuvent, à l'occasion de cette consultation, informer la Commission de leur volonté d'engager un processus de négociation. Les partenaires sociaux sont totalement libres d'entamer des négociations et le processus repose sur les principes d'autonomie et de reconnaissance mutuelle des parties à la négociation. Les deux accords conclus à ce jour dans le cadre de cette procédure ont marqué des progrès importants pour les relations industrielles et la politique sociale européennes. Ils ont été accueillis très favorablement par la plupart des organisations, y compris les institutions européennes. Toutefois, certaines organisations des partenaires sociaux ont regretté de ne pas avoir été associées aux négociations. Ces deux accords ont été négociés au niveau interprofessionnel. Il faut reconnaître que l'accord sur la politique sociale n'introduit aucune restriction en ce qui concerne les négociations sectorielles susceptibles d'être entamées à ce titre, soit en tant que complément aux accords interprofessionnels soit pour l'élaboration d'accords indépendants limités au secteur concerné. La Commission estime que le développement des relations contractuelles, prévu par le nouveau traité, est un mécanisme très efficace pour encourager les engagements pertinents en matière de politique sociale. C'est pourquoi la Commission espère que les partenaires sociaux continueront de développer leurs relations contractuelles tant aux niveaux interprofessionnel que sectoriel. Les relations consacrées par des accords devraient occuper une place parallèle à celle de la législation dans l'élaboration de la politique sociale. La Commission considère que les accords sectoriels entre les partenaires sociaux pourraient constituer une base importante pour faire avancer la politique sociale, y compris en recourant à la mise en oeuvre obligatoire des accords par voie législative à la demande des partenaires sociaux. La Commission continuera d'accorder un soutien important au lancement de négociations dans le cadre de cette procédure, tout en soulignant que les deux niveaux du dialogue social sont invités à assumer leurs responsabilités à cet égard. La Commission ne peut s'ingérer dans le libre choix des parties négociantes. Elle se félicite de l'exemple positif donné par la participation d'EUROCOMMERCE, de la FENI, du COPA et d'HOTREC en tant qu'experts dans les dernière négociations, et invite les partenaires sociaux à poursuivre leurs efforts afin de rendre les accords encore plus acceptables en assurant une représentation optimale. 5. 4. Mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire Des accords peuvent être conclus sectorielles qu'interprofessionnelles dans le cadre des structures du dialogue social ou d'une consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. sur des questions tant La mise en œuvre de ces accords intervient soit selon les procédures propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 2 de l'accord sur la politique sociale, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission (article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale). 5. 4. 1. Mise en œuvre par les partenaires sociaux L'existence de bons mécanismes d'information et de suivi est indispensable à une mise en œuvre efficace des accords conformément aux procédures et pratiques propres au patronat, aux syndicats et aux États membres. La Commission est déterminée à soutenir les partenaires sociaux dans l'élaboration de procédures d'information et de suivi destinées à assurer une mise en œuvre efficace au niveau national. La mise en œuvre de l'accord-cadre pour l'amélioration de l'emploi salarié en agriculture constituera une étape importante dans ce contexte. 5. 4. 2. Mise en œuvre par le biais de la législation communautaire Pour l'heure, les partenaires sociaux ont formulé deux demandes de mise en œuvre d'accords par le biais de la législation communautaire pour les accords-cadres sur le congé parental et le travail à temps partiel. La directive16 d'application de l'accord sur le congé parental a été adoptée par le Conseil le 3 juin 1996 et la directive17 d'application de l'accord sur le travail à temps partiel a été adoptée par le Conseil le 15 décembre 1997. 16 Directive 96/34/CE du Conseil du 3. 6. 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES 17 Directive 97/81/CE du Conseil du 15. 12. 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES 19 Avant de présenter une proposition législative portant application d'un accord au Conseil, la Commission procède à une évaluation18 tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat et de la légalité de chaque clause de la convention collective au regard du droit communautaire ainsi que du respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises. Une organisation des partenaires sociaux européens a contesté la légalité de la directive sur le congé parental adoptée dans le cadre de cette procédure19. Il faut souligner que la Commission ne propose pas au Conseil d'adopter une législation rendant un accord obligatoire si elle considère que les parties signataires ne sont pas suffisamment représentatives au regard de la portée de l'accord. 18 Cette procédure est définie aux points 38 à 42 de la communication de 1993 (COM(93) 600 final) concernant la mise en œuvre du Protocole sur la politique sociale 19 Recours de l'UEAPME devant le Tribunal de première instance, affaire T-135/96. L'UEAPME a également déposé un recours contre l'accord sur le travail à temps partiel, affaire T-55/98 20 Action clé • Les parties prenantes à la négociation d'un accord destiné à être mis en œuvre par le biais de la législation au titre de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale doivent garantir que les matières examinées relèvent de l'article 2 de l'accord sur la politique sociale. La Commission procédera à une évaluation au cas par cas des accords qui lui seront soumis en tenant compte de la représentativité (représentativité suffisante tenant compte de la portée de l'objet de la négociation) des parties signataires, de la légalité des clauses de l'accord au regard du droit communautaire et notamment des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises. En outre, avant de proposer une décision portant application d'un accord négocié dans un domaine relevant de l'article 2 de l'accord sur la politique sociale mais sortant du cadre de la procédure de consultation formelle, la Commission est tenue d'évaluer la pertinence d'une action communautaire en la matière. La Commission aide et soutien les partenaires sociaux dans la mesure de ses moyens en leur fournissant tout le soutien politique, technique et juridique conformément à l'article 118b du traité. La Commission continuera d'informer le Parlement européen du lancement de consultations et de l'ouverture et de la clôture de négociations au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale. En outre, la Commission informera immédiatement le Parlement de toute demande dont elle pourrait être saisie par les partenaires sociaux en vue d'élaborer une proposition législative pour la mise en œuvre d'un accord au titre de l'article 4 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale. Ainsi, le Parlement pourra donner son avis sur la proposition en temps voulu avant que le Conseil n'adopte sa décision formelle. Les questions liées au rôle des institutions européennes dans le processus de prise de décision dans le cadre de r Accord sur la politique sociale - et en particulier, l'information sur les négociations entre les partenaires sociaux - feront l'objet de nouvelles discussions entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen dans le contexte du Trilogue inter-institutionnel. OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES • • 6- 6. 1. Dialogue social et élargissement Eu égard au lancement du processus d'accession à l'Union européenne et notamment l'adoption d'Agenda 2000 et l'ouverture de négociations, l'accent doit être mis sur les points suivants: • il est indispensable, comme reflété dans le partenariat pour l'accession, que les pays candidats se dotent de leurs propres structures et activités de dialogue social. Leurs partenaires sociaux devraient se préparer à jouer un rôle effectif dans les organes du dialogue social. Toutes les parties reconnaissent que ce point revêt une importance capitale pour aider les pays d'Europe centrale et orientale dans ce contexte; 21 de surcroît, • l'inclusion de l'accord sur la politique sociale dans le traité d'Amsterdam conforte la position du dialogue social en tant que composante majeure de la politique sociale communautaire et dont les nouveaux Etats membres doivent tenir compte lors de la transposition de l'acquis communautaire dans leur législation. À cette fin, la Commission: • • • aidera les partenaires sociaux de l'Union européenne à mettre en place des liens et une coopération pratique aux niveaux interprofessionnel et sectoriel le développement de syndicats et d'organisations afin d'encourager indépendantes et représentatives des employeurs; incite les autorités politiques et administratives des pays candidats à initiatives de pré les partenaires sociaux aux associer étroitement élargissement de l'Union européenne et à adapter les cadres juridiques nationaux en vue de favoriser le développement de structures de dialogue social; invitera les forums appropriés du dialogue social à accueillir des partenaires sociaux des pays candidats en vue de leur enseigner leurs principes fondamentaux et leurs méthodes de travail. 6. 2. Développer une culture européenne de relations industrielles et de partenariat 6. 2. 1. Dialogue transnational décentralisé Le dialogue social connaît un essor rapide au sein des entreprises multinationales. Depuis l'adoption de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen20, les partenaires sociaux des entreprises concernées ont conclu plus de 400 accords avant même son entrée en vigueur. La Commission entend continuer de favoriser le développement de liens entre les niveaux européen et transnational afin d'aider les parties intéressées à tirer parti des meilleures expériences et idées. À cette fin, la Commission organisera une conférence en 1998 pour dresser le bilan des accords d'information et de consultation conclus au sein d'entreprises transnationales. 20 Directive 94/45/CE du Conseil du 22. 9. 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs 22 On observe également une progression du dialogue social transfrontalier au niveau régional, qui constitue un mécanisme utile dans les régions connaissant de grands flux transfrontaliers, et ce tant en termes d'emploi que de mise en œuvre des directives sur les conditions de travail. La Commission s'interrogera sur les moyens susceptibles de favoriser les actions de cette nature lorsqu'elles présentent manifestement une valeur ajoutée au niveau européen. 6. 2. 2. Soutien aux partenaires sociaux Indépendamment du dialogue social, la Commission soutient des initiatives visant à sensibiliser l'opinion aux questions européennes. L'une des initiatives lancées dans ce domaine est le réseau de directeurs des ressources humaines, qui contribue à la diffusion d'expériences positives et d'idées novatrices pouvant être utilisées à d'autres niveaux du dialogue. Le réseau européen d'entreprises pour la cohésion sociale réunit un certain nombre d'entreprises qui conçoivent des initiatives novatrices destinées à donner un contenu pratique à leur engagement social de lutte contre l'exclusion sociale et de promotion de la cohésion sociale. La Commission accorde un soutien technique et financier à diverses travailleurs tant des organisations d'employeurs que de initiatives (conférences, mise en œuvre d'initiatives conjointes, diffusion des résultats du dialogue social, etc. ). La Commission finance également des actions de formation organisées par les syndicats et soutient l'Institut syndical européen. L'objectif est de favoriser la diffusion d'une culture européenne de relations industrielles tout en respectant les expériences et traditions nationales. 6. 2. S. Soutien au Centre européen des relations industrielles En 1995, les partenaires sociaux ont conclu un accord instituant le Centre européen des relations industrielles (CERI), initiative qui a bénéficié du soutien de la Commission. Ce centre d'apprentissage permet aux membres des organisations patronales et syndicales des États membres de PUE d'étudier ensemble les divers systèmes de relations industrielles existant en Europe. Il propose un apprentissage, une formation et des moyens de recherche paneuropéens destinés à l'usage commun des partenaires sociaux européens. La Commission approuve l'approche du CERI et continuera de suivre attentivement son développement. Elle estime que les fondateurs du Centre devraient réévaluer son fonctionnement de sorte à exploiter pleinement ses capacités. 23 6. 3. Les moyens de promotion du dialogue social La promotion du dialogue social au niveau communautaire concerne à la fois la création des conditions politiques et logistiques rendant possible ce dialogue et l'appui technique et scientifique donné en amont et en aval aux différentes organisations participant au dialogue social. La Commission a créé au fil des années, soit de sa propre initiative soit à la demande des partenaires sociaux, de nombreuses structures d'information, de consultation et de dialogue. Elles permettent une participation active des partenaires sociaux au niveau communautaire dans une composition qui favorise une expression de leurs membres nationaux. La Commission soutient par ailleurs les initiatives des partenaires sociaux aux plans européen et national visant à mettre davantage l'accent sur l'accord européen sur la politique sociale. Il s'agit d'actions de sensibilisation en amont (conférences, études, réunions préparatoires, groupes de travail, formations aux enjeux européens) ou de soutien à des initiatives résultant du dialogue social (diffusion, suivi et évaluation des accords, mobilisation européenne, par exemple concernant l'emploi des jeunes, création d'un centre de formation sur les relations industrielles). La Commission doit promouvoir et soutenir le dialogue social d'une manière aussi efficace que possible, ce qui implique une adaptation des structures pour permettre aux partenaires sociaux de trouver les meilleurs solutions à la lumière des évolutions récentes et des défis futurs. Le soutien de la Commission devrait permettre aux partenaires sociaux européens d'anticiper et d'analyser les évolutions afin d'acquérir une connaissance plus approfondie de divers systèmes de relations industrielles et d'évaluer les effets d'une réforme de l'industrie, de l'économie, des marchés du travail, y compris les systèmes de formation et des systèmes de sécurité sociale européens. En d'autres termes, il devrait permettre aux générations actuelles et futures de partenaires sociaux d'assumer leur rôle de négociateurs au niveau européen en vue de promouvoir l'intégration européenne dans le cadre du marché unique, de l'UEM et de la cohésion sociale. 6. 4. Un processus de réflexion: groupe d'étude À l'instar des autres régions industrialisées du monde, l'Europe est confrontée à un certain nombre de défis majeurs tels que la concurrence mondiale, la rapidité des progrès technologiques, la protection de l'environnement et ie vieillissement de la population. En outre, elle doit se préparer à l'introduction de la monnaie unique à partir de 1999 et à l'intégration de nouveaux États membres au sein de l'Union. De plus, le rôle généralement assumé par les partenaires sociaux dans les Etats membres et au niveau européen prend progressivement la forme d'un partenariat. Il faut surtout relever que le traité d'Amsterdam et, ultérieurement, les lignes directrices pour l'emploi ont conféré un rôle clé aux partenaires sociaux. Toutes ces évolutions influent sur les relations industrielles, et la capacité de l'Europe à relever ces défis dépendra dans une large mesure de la qualité des systèmes de relations industrielles. 24 Pour contribuer au débat sur ces questions fondamentales, la Commission a décidé de faire appel à des experts aux niveaux national et européen afin de réunir les vues les plus larges sur les problèmes posés et d'améliorer la connaissance du dialogue social européen. Elle favorisera le processus de discussion à tous les niveaux concernés. 25 ANNEXE I Liste des organisations européennes de partenaires sociaux actuellement consultées conformément à l'article 3 de TAPS La présente liste sera remaniée selon les critères de la Communication COM(93) 600 final du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale, paragraphe 24, en fonction des résultats réguliers de l'étude de représentativité en cours. 1. Organisations interprofessionnelles à vocation générale Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) Confédération européenne des syndicats (CES) 2. Organisations interprofessionnelles représentant certaines catégories de travailleurs ou d'entreprises Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (Comité paritaire du dialogue social: UEAPME-EUROPMI) Confédération européenne des cadres (CEC) Eurocadres 3. Organisations spécifiques EUROCHAMBRES 4 Organisations sectorielles EUROCOMMERCE COPA/COGECA EUROPECHE Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens, ACME Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances, BEPAR Comité européen des assurances, CEA Fédération bancaire de la CEE Groupement des caisses d'épargne de européenne, GCE-CEE Groupement des banques coopératives de la CE Confédération européenne des industries du bois, CEI Bois Confédération des organisations nationales de restauration de la Communauté européenne, HOTREC Fédération de l'industrie européenne de la construction Association européenne des compagnies d'aviation régionales, ERA Conseil international des aéroports (ACI - Europe) la Communauté économique l'hôtellerie et de la 26 Association des compagnies européennes de navigation aérienne, AEA Organisation européenne des bateliers Union internationale de la navigation fluviale Associations d'armateurs des CE, CAACE Communauté des chemins de fer européens, CCFE Union internationale des transports routiers, ERU Fédération européenne du nettoyage industriel, FENI Fédérations syndicales européennes affiliées à la CES (*) - FEM/EMF (métallurgie) - EURO-FDET (employés commerciaux et cléricaux, techniciens) - European Committee Communications International - EFA (travailleurs agricoles) - EEA (médias) - SETA (alimentation, hôtellerie et branches connexes) - CSESP/EPSC (services publics) - FST (transports) - CSEE/ETUCE (enseignement) - FETBB/EFBWW (bâtiment - travailleurs du bois) - FGE/EGF (graphie) - CSE-TCH/ETUC-TCL (textile) - EMCEF (mineurs, chimie et énergie) - FEJ-FU/EFJ-IFJ (journalistes) - EFDPS (tailleurs de diamants et de pierres précieuses) (*) Copie de la lettre adressée à la CES 27 ANNEXE II DECISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen 28 EXPOSE DES MOTIFS 1. 2. 3. 4. La Commission est tenue de promouvoir le dialogue entre partenaires sociaux conformément à l'article 118B du traité. La Commission recueille les contributions des partenaires sociaux sectoriels sur la politique communautaire par le biais de consultations sur un certain nombre d'initiatives en matière de politique sociale, dans les secteurs faisant l'objet d'une politique commune, sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques sectorielles. Les consultations sectorielles visent à améliorer et à harmoniser les conditions de travail et, dans certains cas, à renforcer la position économique et la compétitivité du secteur concerné. Ce travail est réalisé au sein de comités sectoriels établis sur une base formelle, les Comités paritaires, ou sur des groupes de travail informels. En septembre 1996, la Commission avait adopté un document de consultation (COM(96) 448 final du 18. 9. 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire) destiné à recueillir les vues les plus larges sur les moyens à mettre en œuvre pour favoriser et renforcer le dialogue social européen. Dans ce document, la Commission observait que les comités paritaires et les groupes de travail informels se sont trop institutionnalisés ou ont conservé des méthodes de travail obsolètes. Elle demandait en conséquence les avis sur l'organisation et les responsabilités du dialogue sectoriel. Plus de 80 réponses très documentées émanant d'organisations européennes ou nationales, tant du côté syndical que patronal, d'institutions européennes, (voir la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96) 448 final) du 18. 7. 1997 et l'avis du Comité économique et social sur le même sujet adopté les 29-30. 1. 1997) ainsi que d'administrations ont été adressées à la Commission en 1997. Un Forum européen s'est tenu à La Haye en avril 1997 l'avenir du dialogue social au niveau permettant un débat ouvert sur communautaire. La plupart des répondants ont approuvé la conclusion formulée par la Commission dans la communication de 1996 selon laquelle les structures actuelles entravent souvent les évolutions positives. Il est nécessaire d'adopter une approche plus harmonisée à l'égard des structures qui soutiennent le dialogue sectoriel afin d'assurer un traitement plus équitable des différents secteurs d'activité et de permettre à tous les secteurs d'apporter une contribution aussi efficace et importante que possible à l'élaboration de politiques communautaires appropriées. La Commission devrait être prête à satisfaire aux demandes des secteurs souhaitant apporter une contribution commun notable. 29 5. Ainsi, afin d'améliorer les contributions en termes quantitatifs et qualitatifs, tout en augmentant leur valeur ajoutée au niveau européen, il est nécessaire de remplacer les structures existantes et de favoriser un dialogue plus efficace, les modalités de fonctionnement seront allégées: une réunion plénière à haut niveau chaque année, une délégation restreinte des partenaires sociaux, maximum de 15 participants remboursés de chaque côté; la Commission assumera le secrétariat des comités par le biais des DG les plus concernées par les questions à l'ordre du jour ou de la DG V. Les réunions sont normalement présidées par un représentant des employeurs ou des travailleurs, mais un représentant de la Commission assumera la présidence en cas de demande conjointe des deux parties. DECISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que l'article 118 B du traité dispose que la Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles; considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit que les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, devraient avoir le droit, dans les conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de conclure des conventions collectives. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel; considérant que la proposition de renforcer le dialogue social sectoriel formulée par la Commission dans sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire21 a été très favorablement accueillie par toutes les parties concernées; considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 199722 sur ladite communication de la Commission, le Parlement européen a exprimé le souhait que l'on accorde une attention spéciale au dialogue social sectoriel, dans la mesure où c'est dans ce cadre précis que les effets de la réglementation ou de la déréglementation sur l'emploi peuvent être le mieux évalués pour les divers secteurs économiques; considérant que, dans son avis du 29 janvier 199723 sur ladite communication de la Commission, le Comité économique et social a déclaré que le dialogue sectoriel doit être réel, efficace et ciblé; 21 COM(96) 448 final 22 JOC 286 du 22. 9. 1997, p. 338 23 J OC 89 du 19. 3. 1997, p. 27 31 considérant que la situation dans les divers États membres démontre clairement la nécessité d'une participation active des partenaires sociaux aux discussions sur l'amélioration des conditions de vie et de travail dans leurs secteurs; qu'un comité de dialogue sectoriel institué auprès de la Commission est le moyen le plus approprié pour garantir cette participation par la création au niveau communautaire d'un forum représentatif des intérêts socio-économiques concernés; considérant que la Commission doit s'efforcer de garantir que la composition et les activités des comités de dialogue sectoriel contribuent à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes; considérant que les comités paritaires actuels devraient être remplacés par les comités de dialogue sectoriel; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger les décisions instituant lesdits comités, DÉCIDE: x\rticle premier Les comités de dialogue sectoriel (ci-après dénommés «les comités») sont institués dans les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux font conjointement la demande de participer à un dialogue social au niveau européen pour autant que ces organisations représentant les employeurs et les travailleurs répondent aux critères suivants: a) b) c) appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen; être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres; disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation. Article 2 Dans les secteurs d'activité pour lesquels ils sont institués, les comités: a) sont consultés sur les évolutions au niveau communautaire ayant une incidence sociale, et b) développent et favorisent le dialogue social au niveau sectoriel. Article 3 Chaque comité compte au maximum 40 représentants des partenaires sociaux participant aux réunions, les délégations des employeurs et des travailleurs ayant un nombre égal de représentants. Article 4 Sur proposition des organisations des partenaires sociaux qui en ont fait la demande, comme indiqué dans l'article 1er, la Commission invite les représentants des organisations patronales et syndicales à participer à des réunions des comités. 32 Article 5 1. Chaque comité établit son propre règlement en collaboration avec la Commission. 2. Les comités sont présidés par un représentant des délégations patronales ou syndicales ou, à leur demande conjointe, par un représentant de la Commission. 3. Les comités se réunissent au moins une fois par an. Pour chaque réunion de comité, les frais de séjour et de voyage sont couverts pour un maximum de trente représentants des partenaires sociaux. 4. La Commission examine régulièrement, en consultation avec les partenaires sociaux, le fonctionnement des comités sectoriels et la poursuite de leurs activités dans les différents secteurs. Article 6 Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres d'un comité sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont eu connaissance lors des réunions du comité ou de son secrétariat lorsque le représentant de la Commission leur a indiqué le caractère confidentiel de la matière sur laquelle portent les délibérations. 1. Les comités de dialogue sectoriel remplacent les comités paritaires suivants: Article 7 a) le comité paritaire des transports maritimes institué par la décision 87/467/CEE de la Commission24; b) le comité paritaire de l'aviation civile institué par la décision 90/449/CEE de la Commission25; c) le comité paritaire de la navigation intérieure institué par la décision 80/991 /CEE de la Commission26; d) le comité paritaire des transports par route institué par la décision 85/516/CEE de la Commission27; e) le comité paritaire des chemins de fer institué par la décision 85/13/CEE de la Commission28; f) le comité paritaire des télécommunications institué par la décision 90/450/CEE de la Commission29; g) le comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles institué par la décision 74/442/CEE de la Commission30; 24 J OL 253 du 4. 9. 1987, p. 20 25 JO L 230 du 24. 8. 1990, p. 22 26 J OL 297 du 6. 11. 1980, p. 28 27 J OL 317 du 28. 11. 1985, p. 33 28 J OL 8 du 10. 1. 1985, p. 26 29 JO L 230 du 24. 8. 1990, p. 25 33 h) le comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime institué par la décision 74/441/CEE de la Commission31; i) le comité paritaire des postes institué par la décision 94/595/CEE de la Commission32. Cependant, les comités institués par ces décisions continuent d'exercer leurs activités jusqu'à ce que les comités sectoriels créés par la présente décision prennent leurs fonctions, mais en tout cas pas au-delà du 31 décembre 1998. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 1er, les comités du dialogue sectoriel remplacent également d'autres groupes de travail la Commission a promu le dialogue social dans certains secteurs non couverts par une décision établissant un comité paritaire. informels par lesquels 3. Les décisions visées aux points a) à i) du paragraphe 1 sont aborgées le lCTjanvier 1999. Fait à Bruxelles, le 20 mai 1998. Par la Commission Pàdraig FLYNN Membre de la Commission 30 J OL 243 du 5. 9. 1974, p. 22 31 J OL 243 du 5. 9. 1974, p. 19 32 J OL 225 du 31. 8. 1994, p. 31 34 Projet de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes 35 1. 2. 3. 4. EXPOSE DES MOTIFS Des discussions tripartites sur l'emploi ont lieu dans le cadre de rencontres entre les représentants des partenaires sociaux, du Conseil et de la Commission. Elle vise, au-delà des priorités propres à chacun, à identifier des objectifs partagés. L'instance clé de la concertation au niveau européen est le comité permanent de l'emploi, créé en 1970. Décision du Conseil 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi telle que modifiée par la décision 75/62/CEE. Le fonctionnement actuel du comité suscite de nombreuses critiques. La plupart des membres du comité dénoncent le caractère obsolète de son fonctionnement en termes de composition, de méthodes de travail et d'utilisation des résultats. En outre, le contexte du dialogue tripartite au niveau communautaire a évolué au cours des dernières années. L'approche tripartite est remise a l'honneur dans un certain nombre d'États membres engagés dans la conclusion de pactes pour l'emploi. Les débats récents concernant l'accompagnement des restructurations industrielles placent par ailleurs le partenariat au premier plan des instruments à promouvoir. L'introduction d'un nouveau titre sur l'emploi dans le traité d'Amsterdam et la mise en œuvre de ces dispositions donnent une nouvelle orientation au dialogue tripartite (voir la résolution du Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998 adoptée le 15. 12. 1997, JO C 30 du 28. 1. 1998, p. 1-5). De plus, de récentes initiatives visant à encourager de nouvelles formes de dialogue tripartite ont abouti à une augmentation du nombre de forums qui, parallèlement aux réunions tenues au niveau ministériel dans le cadre du comité permanent de l'emploi, permettent au Conseil et aux partenaires sociaux d'examiner des questions ayant trait à l'emploi. Au nombre de ces forums figurent les réunions entre le groupe directeur du comité de l'emploi et du marché du travail et les partenaires sociaux ainsi que les réunions entre la troïka des Ministres et/ou des chefs d'État et les partenaires sociaux. Toutes ces évolutions et le manque d'efficacité indiscutable du comité permanent, sous sa forme actuelle, nécessitent une nouvelle procédure rationalisée permettant aux partenaires sociaux d'apporter une contribution aussi efficace que possible à l'élaboration et à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations de politique économique. La proposition de la Commission réformant l'actuelle décision du Conseil suggère en conséquence de limiter le nombre de participants aux réunions, d'actualiser la composition des délégations les des partenaires sociaux pour changements affectant les organisations, et d'apporter la flexibilité nécessaire pour permettre de lier plus. les élargissement successifs et intégrer 36 La Commission formule les commentaires suivants à propos de l'article unique de sa proposition: 5. En ce qui concerne décision 70/532/CEE la modification de l'article 2 paragraphe 1 de la Premièrement, cette modification prend simplement en compte la nouvelle composition du comité qui découle des modifications apportées à l'article 2. Ensuite, il est précisé que le comité se réunira deux fois l'an. Auparavant, il devait "exercer son rôle avant que les décisions éventuelles des institutions compétentes soient prises". Cette évolution est conforme au rôle, important que les partenaires sociaux devraient jouer dans le nouveau processus d'emploi, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen sur l'emploi des 20 et 21 novembre 1997 (p. 19) (Sommet de Luxembourg sur l'emploi). 6. En ce qui concerne décision 70/532/CEE la modification de l'article 2 paragraphe 2 de la Grâce à cette modification, chaque Présidence de l'Union disposera de la flexibilité nécessaire pour choisir la formule la plus appropriée pour débattre sur l'emploi avec les partenaires sociaux; soit l'ensemble du Conseil, soit la troïka des chefs d'État ou de gouvernement, conformément aux conclusions du Sommet de Luxembourg sur l'emploi (p. 19). 1. En ce qui concerne décision 70/532/CEE la modification de l'article 2 paragraphe 3 de la Cette modification réduit d'abord de 36 à 16 le nombre de partenaires sociaux participants, de manière à accroître l'efficacité des rencontres. Deuxièmement, il remplace l'annexe de la décision précédente, puisqu'il précise les organisations des partenaires sociaux appelées à participer aux travaux du comité. Les organisations sont sélectionnées de manière à ce que chaque délégation des partenaires sociaux couvre l'ensemble de l'économie et se compose d'organisations européennes représentant les intérêts généraux ou plus catégoriels des cadres et des PME. 8- En ce qui concerne la modification de l'article 2 paragraphe 4 et la suppression de l'annexe de la décision 70/532/CEE Cette modification découle de la réduction du nombre de participants issus des délégations des partenaires sociaux. 37 Projet de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 145, considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 18 juillet 199733 sur la communication de la Commission, du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire34, a demandé une réforme urgente du comité permanent de l'emploi; considérant que le Comité économique et social, dans son avis du 29 janvier 199735 sur ladite communication de la Commission, a déclaré qu'il y avait lieu d'attribuer une plus grande importance au comité permanent de l'emploi; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 199836 a souligné la nécessité d'associer les partenaires sociaux dans une stratégie pour l'emploi; considérant que la Commission, dans sa communication du 20 mai 1998 intitulée «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire»37 a souligne l'importance d'adapter la composition et les méthodes de travail du comité permanent de l'emploi au nouvel environnement; considérant que, dans les conclusions de la conférence intergouvernementale tenue à Florence les 21 -22 juin 1996, le Conseil européen a réaffirmé l'importance qu'il attache à la promotion de l'emploi et à la réduction du niveau inacceptable du chômage en Europe, en particulier chez les jeunes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés; considérant que, lors de sa réunion extraordinaire sur l'emploi tenue à Luxembourg les 20-21 novembre 1997, le Conseil européen a souligné que, dans le cadre du nécessaire renforcement du dialogue social, les partenaires sociaux, à tous les niveaux, seront associés à toutes les étapes de cette nouvelle démarche et apporteront leur contribution à la mise en œuvre des lignes directrices, 33 J OL 286 du 22. 9. 1997, p. 338 34 COM(96) 448 final 35 J O C 8 9 du 19. 3. 1997, p. 27 36 JOC 30 du 28. 1. 1998, p. 1 37 COM(1998) 322 final 38 considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 70/532/CEE38, modifiée en dernier lieu par la décision 75/62/CEE39, DÉCIDE: 1) La décision 70/532/CEE est modifiée comme suit: Article unique A l'article 2, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant: " 1. Le comité a pour tâche d'assurer de façon permanente, dans le respect des traités et des compétences des institutions et organes communautaires, le dialogue, la concertation et la consultation entre le Conseil, ou la troïka de chefs d'État ou de gouvernement, la Commission et les partenaires sociaux en vue de faciliter la coordination des politiques de l'emploi des États membres en les harmonisant avec les objectifs communautaires. Le comité se réunit deux fois par an. 2. Participent aux travaux du comité les parties suivantes: - le Conseil ou la troïka de chefs d'État ou de gouvernement; - la Commission; - les organisations des employeurs; - les organisations des travailleurs. 3. Le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs ont chacun huit représentants, chaque délégation couvrant l'ensemble de l'économie et se composant d'organisations européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les PME. La désignation des membres de la délégation des travailleurs (CES, CEC) est coordonnée par la Confédération européenne des syndicats (CES) et celle des membres de la délégation des employeurs (UNICE, CEEP, UEAPME, Eurocommerce, COP A) est coordonnée par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE). 38 J OL 273 du 17. 12. 1970, p. 25 39 J OL 21 du 28. 1. 1975, p. 17 39 4. Chacune des parties participant aux travaux du comité désigne ses représentants selon ses convenances, soit pour une certaine période, soit en fonction des sujets traités, pour des réunions déterminées. " 2) L'annexe est supprimée. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président 40 Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION Comités du dialogue sectoriel 2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S) Uniquement partie A du budget 3. BASE LÉGALE Traité instituant l'Union européenne, et notamment ses articles 118B et article 3 de l'Accord sur la politique sociale. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1 Objectif général de l'action La Communication présente une proposition de rationalisation des comités et groupes existants en matière de dialogue social sectoriel. Cette rationalisation vise à offrir une structure unique aux enceintes de dialogue sectoriel et à réduire le poids administratif des comités paritaires en place. Cette rationalisation permettra de répondre aux demandes de nouveaux secteurs de participer au dialogue social dans le cadre des ressources disponibles. Cette rationalisation s'accompagne d'une modification des statuts actuels des Comités paritaires. 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Durée illimitée. 5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE J. /DNO 5. 2 CND 5. 3 Type de recettes visées: Pas de recettes 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE , Les dépenses concernent essentiellement les coûts liés à l'organisation des réunions du dialogue social sectoriel. Il s'agit de dépenses liées à la réservation des salles, au remboursement des frais de déplacement des partenaires sociaux et à l'interprétation. 41 7. INCIDENCE FINANCIERE PAS D'INCIDENCE POUR LA PARTIE B DU BUDGET 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) La rationalisation et la modification des statuts des comités du dialogue social sectoriel n'entraîneront pas de besoins nouveaux en ressources financières et autres. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CE en Mio Ecus (prix courants) Annee n + 5 Ventilation n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 et Total exer. suiv. Total 42 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget CE en MioEcus (prix courants) Annee n + 5 n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 et Total exer. suiv. - Etudes - Reunions d'experts - Conference et congres - Information et publications Total 43 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement Annee CE en Mio Ecus n + 5 n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 et Total exer. Suiv. Credit d'engagement Credits de paiement Annee n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exer. suiv. Total 44 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES Pas de dispositions envisagées en regard du type de dépenses prévues (organisation de réunions) à l'exception des contrôles habituels liés aux demandes de remboursement pour frais de voyage et de séjour des participants. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée Il s'agit de permettre aux partenaires sociaux sectoriels de développer un dialogue social pouvant déboucher sur la conclusion d'accords. La population visée est les partenaires sociaux organisés au niveau sectoriel et membres d'organisations respectant les principes de représentativité. 9. 2. Justification de l'action Le dialogue social sectoriel s'est imposé régulièrement au niveau européen. Afin de poursuivre ce développement et d'intensifier son impact quantitatif et qualitatif en lui conférant une valeur ajoutée accrue au niveau européen, il y a lieu de remplacer les structures existantes et d'encourager un dialogue politique efficace plutôt que des échanges de points de vue hautement formels. La Commission définira un nouveau cadre propice à la poursuite du développement des dialogues sectoriels. Ce cadre s'appliquera dans les mêmes conditions à tous les secteurs souhaitant participer au dialogue social et pourra être facilement étendu à de nouveaux secteurs. Les nouveaux comités constitueront le forum clé du dialogue sectoriel (consultation, action conjointe et négociations) et seront créés dans tous les secteurs qui en exprimeront paritairement la demande et sont suffisamment bien structurés pour satisfaire aux critères de représentativité au niveau européen. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action La mise à disposition de facilités pour l'organisation de réunions aux différents comités sectoriels sera fonction de leur programme de travail annuel. Les textes adoptés conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de ces comités seront rendus publics et diffusés tant au niveau des institutions communautaires qu'à celui des Etats membres, et plus particulièrement aux membres des organisations nationales des partenaires sociaux. Les résultats du dialogue social et donc du fonctionnement de ces comités seront, en effet, principalement évalués par les mandants de ces partenaires sociaux lors des élections sociales ou des autres modes de scrutin utilisés pour la désignation des représentants des travailleurs et des employeurs. 45 De plus, la Commission présentera les résultats du travail de ces comités sectoriels dans le cadre du Bilan annuel du dialogue social. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES BUDGET GENERAL) (PARTIE A DE LA SECTION III DU La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois PAS D'EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES EXIGES LE TABLEAU CI-DESSOUS PRESENTE DONC LES EFFECTIFS D'ORES ET DEJA UTILISES. DES REALLOCATIONS INTERNES DANS LA REPARTITION DES TACHES CETTE ACTION NECESSITERA Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction Dont duree emplois permanents emplois temporaires par recours a des ressources supplementaires Par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerne A B C 9 1 2 Fonctionnaires ou agents tem- poraires Autres ressources A-7001 1 10 1 2 1 1. Total 12 2 14 indefinie 46 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines PAS D'EFFECTIFS SUPPLEMENTAIRES EXIGES. LE TABLEAU CI-DESSOUS PRESENTE DONC LES EFFECTIFS D'ORES ET DEJA UTILISES. CETTE ACTION NECESSITERA DES REALLOCATIONS INTERNES DANS LA REPARTITION DES TACHES. (écus) Montants Mode de calcul Fonctionnaires* 1. 296. 000 12 x 108. 000= 1. 296. 000 Agents temporaires 108. 000 1 x 108. 000 = 108. 000 Autres ressources (A-7001) 43. 000 1 x 43. 000 = 43. 000 Total 1. 447. 000 * En utilisant des ressources disponibles affectées à la gestion de l'action (calcul basé sur le titre A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7) 10. 3 Incidence financière d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire Montants Mode de calcul (n° et intitule) (écus) 7032 Reunions A Comites de 1. 265. 040 753 ecus/participant en moyenne x 30 participants au maximum par reunion x 56 reunions au minimum Total 1. 265. 040 Le montant indiqué ci-dessous, qui concerne l'ensemble des comités du dialogue sectoriel à créer, sera trouvé dans le cadre de l'enveloppe de la DG V. 47 ISSN 0254-1491 COM(98) 322 final DOCUMENTS FR 05 01 N° de catalogue : CB-CO-98-355-FR-C ISBN 92-78-36862-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg h$


title: Regolamento (CE) n. 1051/98 della Commissione del 20 maggio 1998 che modifica le restituzioni all'esportazione dello zucchero bianco e dello zucchero greggio come tali

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

formats: pdf print

text: 21. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 151/7 REGOLAMENTO (CE) N. 1051/98 DELLA COMMISSIONE del 20 maggio 1998 che modifica le restituzioni all’esportazione dello zucchero bianco e dello zucchero greggio come tali LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consiglio, del 30 giugno 1981, relativo all’organizzazione comune dei settore dello zucchero (1), modificato da mercati nel ultimo dal regolamento (CE) n. 1599/96 (2), in particolare l’articolo 19, paragrafo 4, seconda frase, considerando che le restituzioni applicabili all’esporta- zione per lo zucchero bianco e lo zucchero greggio sono state fissate dal regolamento (CE) n. 997/98 della Commissione (3); considerando che l’applicazione delle modalit(cid:133) di cui al regolamento (CE) n. 997/98 ai dati di cui la Commissione ha conoscenza conduce a modificare le restituzioni all’esportazione, all’allegato al presente regolamento, attualmente vigenti, conformemente HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni all’esportazione dei prodotti di cui all’arti- colo 1, paragrafo 1, lettera a), del regolamento (CEE) n. 1785/81, come tali e non denaturati, fissate nell’allegato del regolamento (CE) n. 997/98, sono modificate confor- memente agli importi di cui in allegato al presente rego- lamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 21 maggio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 20 maggio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 177 dell’1. 7. 1981, pag. 4. (2) GU L 206 del 16. 8. 1996, pag. 43. (3) GU L 142 del 14. 5. 1998, pag. 9. L 151/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 21. 5. 98 al regolamento della Commissione, del 20 maggio 1998, che modifica le restituzioni all’esportazione dello zucchero bianco e dello zucchero greggio, come tali ALLEGATO Codice prodotto Importo della restituzione 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 (cid:190) ECU/100 kg (cid:190) 41,05 39,01 41,05 39,01 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ECU/1 % di saccarosio (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4463 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) ECU/100 kg (cid:190) 44,63 43,92 43,92 (cid:190) ECU/1 % di saccarosio (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4463 (1) Il presente importo (cid:138) applicabile allo zucchero greggio che ha un rendimento del 92 %. Se il rendimento dello zucchero greggio esportato differisce dal 92 %, l’importo della restituzione applicabile (cid:138) calcolato in conformit(cid:133) delle disposizioni dell’articolo 17 bis, paragrafo 4 del regolamento (CEE) n. 1785/81. (2) Fissazione sospesa con il regolamento (CEE) n. 2689/85 della Commissione regolamento (CEE) (GU L 255 del 26. 9. 1985, pag. 12), modificato dal n. 3251/85 (GU L 309 del 21. 11. 1985, pag. 14)