title: 98/371/CE: Décision de la Commission du 29 mai 1998 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens [notifiée sous le numéro C(1998) 1445] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: L 170/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de certains pays européens [notifiée sous le numéro C(1998) 1445] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/371/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/ CE (2), et notamment ses articles 14, 15 et 16, considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, de Slovénie, de Croatie, de la République tchèque, de la République slovaque et de la République fédérale de Yougoslavie ont été établies par les décisions 81/547/CEE (3), 82/132/ CEE (6), 92/222/CEE (7), 92/377/CEE (8), 92/390/CEE (9), 94/845/CE (10), 94/846/CE (11) et 97/737/CE (12) de la Commission; 82/9/CEE (5), 82/8/CEE (4), (1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 206 du 27. 7. 1981, p. 15. (4) JO L 8 du 13. 1. 1982, p. 9. (5) JO L 8 du 13. 1. 1982, p. 15. (6) JO L 60 du 3. 3. 1982, p. 16. (7) JO L 108 du 25. 4. 1992, p. 38. (8) JO L 197 du 16. 7. 1992, p. 75. (9) JO L 207 du 23. 7. 1992, p. 53. (10) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 38. (11) JO L 352 du 31. 12. 1994, p. 48. (12) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 39. considérant que les importations de viandes fraîches en provenance d’Albanie ne sont pas autorisées par la déci- sion 89/197/CEE de la Commission (13); considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de viandes fraîches en provenance du Bélarus, de Bosnie-Herzégovine, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie et de Russie n’ont pas encore été établies et qu’il est donc nécessaire de déterminer les produits à autoriser et les garanties sanitaires à exiger; considérant que, dans la perspective du marché intérieur, de nombreuses mesures sanitaires ont été établies dans le cadre des échanges intracommunautaires; que la réalisa- tion de cet objectif nécessite parallèlement une adaptation des conditions sanitaires requises pour l’importation de viandes fraîches en provenance des pays tiers, en particu- lier, en provenance de certains pays européens; considérant que cette adaptation doit prendre en compte les différentes réalités épidémiologiques des pays euro- péens concernés, voire des différentes parties de leurs territoires; que, étant donné l’existence de situations sani- taires identiques entre des parties de ces différents pays, il est nécessaire de tenir compte de cette situation pour l’établissement du nouveau système de garanties sanitaires; considérant que, de ce fait, les conditions requises à l’im- portation de viandes fraîches en provenance de ces diverses catégories de territoires doivent être établies par différents certificats sanitaires; (13) JO L 73 du 17. 3. 1989, p. 53. 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/17 considérant que, par souci de clarté et de simplification de la législation communautaire, il est donc nécessaire de regrouper les conditions sanitaires requises pour l’impor- tation de viandes fraîches en provenance des pays euro- péens concernés et d’abroger les décisions en vigueur à l’égard de ces pays; considérant, en outre, que les autorités vétérinaires compétentes des pays concernés doivent confirmer que leurs pays ou régions sont indemnes depuis douze mois au moins de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de peste porcine classique, de maladie vésiculeuse du porc, d’encéphalomyélite entérovirale du porc (maladie de Teschen); considérant que les autorités compétentes des pays concernés doivent s’engager à notifier à la Commission et aux États membres, dans les vingt-quatre heures, par télé- copie, télex ou télégramme, la confirmation de l’appari- tion des maladies susmentionnées ou toute modification de la politique de vaccination à l’encontre de celles-ci; que certaines autorités se sont également engagées à transmettre périodiquement à la Commission des infor- mations mises à jour concernant les plans de surveillance et de lutte contre les maladies susmentionnées et notam- ment la peste porcine classique; considérant que d’autres conditions sanitaires doivent être établies pour les viandes non destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de la directive 92/118/CEE du Conseil (1) et de la décision 89/18/CEE de la Commission (2), concernant les importations de viandes fraîches en provenance de pays tiers à des fins autres que la consommation humaine; considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être adaptées en fonction de la situa- tion zoosanitaire du pays tiers concerné; considérant que la directive 96/93/CE du Conseil (3) fixe les normes de certification nécessaires pour garantir la validité de la certification et éviter toute certification frau- duleuse; qu’il convient de faire en sorte que les règles et principes appliqués par les certificateurs des pays tiers fournissent des garanties au moins équivalentes à celles définies par ladite directive; considérant que la directive 93/119/CE du Conseil (4) stipule que le certificat sanitaire accompagnant les viandes à importer dans la Communauté européenne en prove- nance de pays tiers devra être complété par une attesta- tion certifiant que les animaux ont été abattus dans des conditions offrant des garanties de traitement humanitaire au moins équivalentes à celles prévues par cette directive; considérant que, la présente décision instaurant un nouveau régime de certification, il convient de prévoir un certain laps de temps pour sa mise en œuvre; (1) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (2) JO L 8 du 11. 1. 1989, p. 17. (3) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 28. (4) JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 21. considérant que les mesures prévues par la présente déci- sion sont conformes à l’avis du comité vétérinaire perma- nent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Aux fins de la présente décision, on entend par: «viandes fraîches»: les produits répondant à la défini- tion figurant à l’article 2 point b) de la directive 64/433/CEE du Conseil (5). Article 2 1. Les États membres autorisent les importations en provenance des territoires déterminés à l’annexe I des catégories de viandes fraîches mentionnées à l’annexe II et remplissant les garanties prévues par le certificat sani- taire établi conformément à l’annexe III. 2. Les États membres autorisent l’introduction sur leur territoire de viandes fraîches en provenance du pays d’ori- gine sous réserve des garanties supplémentaires établies à l’annexe II et décrites à l’annexe IV. Ces garanties supplé- mentaires doivent être attestées par le pays exportateur dans la section V de chaque modèle de certificat défini à l’annexe III. 3. En ce qui concerne les importations des viandes fraîches visées à l’article 1er et destinées à d’autres fins que la consommation humaine, les États membres veillent à ce que soient remplies: — les dispositions établies au paragraphe 1, — les exigences prévues par la directive 92/118/CEE, — les exigences prévues par la décision 89/18/CEE. Article 3 La présente décision est réexaminée en fonction de l’évo- lution de la situation zoosanitaire dans la Communauté et dans en provenance desquels les importations sont autorisées. européens concernés les pays Article 4 La présente décision entre en vigueur à partir du 15 juin 1998. Article 5 1. Les décisions 81/547/CEE, 82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE, 94/845/CE, 94/846/CE et 97/737/CE sont abrogées à la date mentionnée à l’article 4. (5) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. L 170/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 2. Les États membres autorisent l’importation des viandes fraîches produites et certi- fiées conformément aux dispositions des décisions 82/8/CEE, 82/9/CEE, 82/132/CEE, 92/222/CEE, 92/377/CEE, 92/390/CEE, 94/845/CE et 94/846/CE pendant les quinze jours suivant la date visée au paragraphe 1. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 6 Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/19 n i d i V t e a n a t n o M , a z t a r V , d a r g v e o g a l B , l i d n e t s u K , k i n r e P , a i f o S e d e l l i v a l , a i f o S e d t c i r t s i d e l , k i j d r a s a P , n a i l o m S , v i d v o l P h c t e v o L , n e v e l P , o v o r b a G , o v o n r a T. V , e s s u o R , d a r g z a R , e t h c i v o g r a T , n e m u o h C , a r t s i l o S , h c i r b o D , a n r a V e d s e c n i v o r p s e L 8 9 / 1 0 1 - G B i l a j d r a K t e o v o k s s a H , a r o g a z a r a t S , n e v i l S , l o b m a J , s a g r u o B e d s e c n i v o r p s e L 8 9 / 1 0 2 - G B , a k s n a r o G - o k s r o m i r P , a k s r o g o l i B - o k s r a v o l e j B , a k c a v e z i r K - o k c i n v i r p o K , a k s n i d z a r a V , a k s r o g a Z - o k s n i p a r K , a k c a b e r g a Z 8 9 / 1 0 1 - R H b e r g a Z d a r G t e a k s r u m i d e M , a k s r a t s I , a k s n o v a l S - o k s e z o P , a k s v a r d o P - o k c i t i v o r i V b e r g a Z d a r G t e a k s r u m i d e M , a k s r a t s I , a k s n o v a l S - o k s e z o P , a k s v a r d o P - o k c i t i v o r i V , a k s n a r o G - o k s r o m i r P , a k s r o g o l i B - o k s r a v o l e j B , a k c a v e z i r K - o k c i n v i r p o K , a k s n i d z a r a V , a k s r o g a Z - o k s n i p a r K , a k c a b e r g a Z e d n o i t p e c x e ’ l à s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 2 - R H , n i l Z , e t s i d a r H e k s r e h U , n i n o d o H , v o k s y V , v o j e t s o r P , z i r e m o r K , v a l c e r B e d s e c n i v o r p s e d n o i t p e c x e ’ l à s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 1 - Z C v o r e r P t e n i t e s V v o r e r P t e n i t e s V , n i l Z , e t s i d a r H e k s r e h U , n i n o d o H , v o k s y V , v o j e t s o r P , z i r e m o r K , v a l c e r B e d s e c n i v o r p s e L 8 9 / 1 0 2 - Z C a j i h o t e M e d t e o v o s o K u d n o i g é r a l e d n o i t p e c x e ’ l à e i v a l s o g u o Y e d e l a r é d é f e u q i l b u p é R a L 8 9 / 1 0 a j i h o t e M e d t e o v o s o K u d n o i g é r a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 E E Y F 1 - Y F 2 - Y F E D E L A R É D É F E U Q I L B U P É R E I V A L S O G U O Y E I N O T S E s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 R H E I T A O R C s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 Y B Z C E U Q È H C T E U Q I L B U P É R S U R A L É B I E X E N N A S N I F X U A E I L B A T É S N E É P O R U E S Y A P S N I A T R E C E D S E R I O T I R R E T S E D N O I T P I R C S E D E L A M N A I É T N A S E D E R I A N I R É T É V N O I T A C I F I T R E C A L E D e r i o t i r r e t u d n o i t p i r c s e D n o i s r e V u d e d o C e r i o t i r r e t s y a P s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 L A A B G B E N I V O G É Z R E H - T E - E I N S O B E I R A G L U B E I N A B L A L 170/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 e r i o t i r r e t u d n o i t p i r c s e D n o i s r e V u d e d o C e r i o t i r r e t s y a P s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 U H I L V L E I R G N O H E I N A U T I L E I N O T T E L s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 7 0 8 E D E V A L S O G U O Y E U Q I L B U P É R - X E s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 s y a p u d é t i l a t o t a L 8 9 / 1 0 L P O R U R I S K S I E N O D É C A M E N G O L O P E I N A M U O R E I N É V O L S E I S S U R E I U Q A V O L S 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/21 GARANTIES DE POLICE SANITAIRE REQUISES POUR LA CERTIFICATION DE VIANDES FRAÎCHES ANNEXE II Viandes fraîches destinées à la consommation humaine Pays Code Bovins Porcs Ovins/ caprins Solipèdes MC (1) GS (2) MC (1) GS (2) MC (1) GS (2) MC (1) ALBANIE (3) BOSNIE-ET-HERZÉ- GOVINE (3) BULGARIE BÉLARUS RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ESTONIE (3) RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE CROATIE HONGRIE LITUANIE (3) LETTONIE (3) EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDONIE POLOGNE ROUMANIE RUSSIE (3) SLOVÉNIE SLOVAQUIE AL BA BG BG-1 BG-2 BY CZ CZ-1 CZ-2 EE FY FY-1 FY-2 HR HR-1 HR-2 HU LI LV 807 PL RO RU SI SK — — — A — — A A A — — A — — A — A — — — A A — A A — — — — — — — B — — — — — — — — B — — — — — — — — — — — C — — C C C — C — — C — C — — — C C C C — — D D D — D D D — D D D — D — D — — D D D — D D Viandes fraîches destinées à d’autres fins que la con- sommation humaine — — E E E E E E E E E E E — E — E E E E E E E E E GS (2) — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — L 170/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 (1) MC: modèle de certificat à remplir; les lettres (A, B, C, D) figurant dans le tableau correspondent aux modèles de garanties sanitaires spécifiques dont la description se trouve dans l’annexe III de la décision 98/371/CE qui doivent accompagner chacun de ces produits conformément à l’article 2 de ladite décision. Un tiret «—» indique que les importations ne sont pas autorisées. (2) GS: Garanties supplémentaires. Les lettres (a, b, c, d) figurant dans le tableau correspondent aux garanties supplémentaires à fournir par le pays exportateur dont la description se trouve dans l’annexe IV. Ces garanties supplémentaires doivent être insérées par le pays exportateur dans la section V de chaque modèle de certificat établi à l’annexe III. (3) Les importations de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont pas autorisées, dans la mesure où un programme de contrôle des résidus dans le pays tiers exportateur n’a pas été approuvé par la Commission européenne. 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/23 ANNEXE III MODÈLE A CERTIFICAT SANITAIRE relatif à des viandes fraîches (1) d’animaux domestiques de l’espèce bovine destinées à la Commu- nauté européenne Numéro de code (2) Note pour l’importateur: le présent certificat est destiné exclusivement à des fins vétérinaires et doit accom- pagner l’envoi jusqu’à son arrivée au poste d’inspection frontalier. Pays destinataire:. Numéro de référence du certificat de salubrité:. Pays expéditeur:. Code du territoire:. Ministère:. Service:. Référence:. (facultative) I. Identification et origine des viandes Lot no Espèce Nature des pièces Nature de l’emballage Poids net (kg) No d’agrément de l’abattoir No d’agrément de l’atelier de découpe No d’agrément de l’entrepôt frigorifique II. Provenance des viandes Adresse du (des) lieu(x) d’expédition:. Nom et adresse de l’expéditeur:. III. Destination des viandes Nom et adresse du destinataire:. Les viandes sont expédiées à (pays et lieu de destination):. par le moyen de transport suivant (3): Wagon Camion Avion Bateau (1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l’espèce bovine n’ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considé- rées comme viandes fraîches. (2) Attribué par l’autorité compétente. (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation, s’il est connu. Pour les grands conteneurs, indi- quer le numéro du conteneur et le numéro du scellé. L 170/24 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 Numéro de code IV. Attestation sanitaire Le vétérinaire officiel soussigné certifie: 1) que le territoire décrit à l’annexe I de la décision 98/371/CE de la Commission portant le code. , version. est indemne depuis 12 mois de peste bovine et de fièvre aphteuse et qu’aucune vaccina- tion contre ces maladies n’a été pratiquée durant cette période; 2) que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent de bovins: — ayant séjourné sur le territoire visé au point IV. 1 pendant au moins les 3 mois précédant leur abat- tage ou depuis leur naissance lorsqu’il s’agit d’animaux âgés de moins de 3 mois, — ayant appartenu à des cheptels n’ayant accusé aucun cas de fièvre aphteuse au cours des 30 jours précédents et autour desquels aucun cas de fièvre aphteuse n’a été constaté depuis 30 jours dans un rayon de 10 kilomètres, — ayant été transportés de leur exploitation d’origine vers l’abattoir agréé sans entrer en contact avec des animaux ne remplissant pas les conditions exigées pour l’exportation de leur viande vers la Communauté, étant entendu que si ces animaux ont emprunté un moyen de transport, celui-ci a été nettoyé et désinfecté avant le chargement, — qui ont été soumis, à l’abattoir et au cours des 24 heures précédant leur abattage, à l’inspection sanitaire ante mortem visée dans la directive 72/462/CEE du Conseil et qui, en particulier, n’ont présenté aucun symptôme de la fièvre aphteuse; 3) que les viandes désignées ci-dessus proviennent d’un ou de plusieurs établissements dans lesquels, après qu’un cas de fièvre aphteuse a été constaté, la préparation ultérieure de viandes destinées à l’ex- portation vers la Communauté n’a été autorisée qu’après l’abattage de tous les animaux présents, l’éli- mination de toutes les viandes ainsi que le nettoyage et la désinfection totale des établissements sous le contrôle d’un vétérinaire officiel. V. Garanties supplémentaires (Garanties supplémentaires, dans la mesure où l’annexe II les exige, selon la description de l’annexe IV de la décision 98/371/CE de la Commission. ) (à rayer en cas de non-application) VI. Attestation concernant la protection des animaux Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente: 1) avoir lu et compris les dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil; 2) que la viande est issue d’animaux traités dans l’abattoir avant et au moment de l’abattage ou de la mise à mort conformément aux dispositions pertinentes de la directive 93/119/CE du Conseil. Fait à. , (lieu) le. (date) Cachet (1). (signature du vétérinaire officiel) (1). (nom en lettres capitales, titre et qualité) (1) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte. 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/25 relatif à des viandes fraîches d’animaux domestiques de l’espèce porcine (1) destinées à la consom- mation humaine et à l’exportation vers la Communauté européenne CERTIFICAT SANITAIRE MODÈLE B Numéro de code (2) Note pour l’importateur: le présent certificat est destiné exclusivement à des fins vétérinaires et doit accom- pagner l’envoi jusqu’à son arrivée au poste d’inspection frontalier. Pays destinataire:. Numéro de référence du certificat de salubrité:. Pays expéditeur:. Code du territoire:. Ministère:. Service:. Référence:. (facultative) I. Identification et origine des viandes Lot no Espèce Nature des pièces Nature de l’emballage Poids net (kg) No d’agrément de l’abattoir No d’agrément de l’atelier de découpe No d’agrément de l’entrepôt frigorifique II. Provenance des viandes Adresse du (des) lieu(x) d’expédition:. Nom et adresse de l’expéditeur:. III. Destination des viandes Nom et adresse du destinataire:. Les viandes sont expédiées à (pays et lieu de destination):. par le moyen de transport suivant (3): Wagon Camion Avion Bateau (1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques de l’espèce porcine n’ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considé- rées comme viandes fraîches. (2) Attribué par l’autorité compétente. (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation, s’il est connu. Pour les grands conteneurs, indi- quer le numéro du conteneur et le numéro du scellé. L 170/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 Numéro de code IV. Attestation sanitaire Le vétérinaire officiel soussigné certifie: 1) que le territoire décrit à l’annexe I de la décision 98/371/CE de la Commission portant le code. , version. est indemne depuis 12 mois de peste porcine classique, de peste bovine, de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc et d’encéphalomyélite entérovi- rale du porc chez les porcs domestiques et que, pendant la même période, aucune vaccination n’a été pratiquée contre ces maladies; 2) que les viandes fraîches de porc désignées ci-dessus proviennent: — d’animaux ayant séjourné sur le territoire visé au point IV. 1 au moins pendant les 3 mois précé- dant leur abattage ou depuis leur naissance, dans le cas d’animaux âgés de moins de 3 mois, — d’animaux ayant appartenu à des cheptels n’ayant accusé aucun cas de fièvre aphteuse ou de maladie vésiculeuse du porc au cours des 30 jours précédents ou de peste porcine au cours des 40 jours précédents et autour desquels aucun cas de fièvre aphteuse n’a été constaté depuis 30 jours dans un rayon de 10 kilomètres, — d’animaux ayant été transportés de leur exploitation d’origine vers l’abattoir agréé sans entrer en contact avec des animaux ne remplissant pas les conditions exigées pour l’exportation de leur viande vers la Communauté, étant entendu que si ces animaux ont emprunté un moyen de trans- port, celui-ci a été nettoyé et désinfecté avant le chargement, — d’animaux qui ont été soumis, à l’abattoir et au cours des 24 heures précédant leur abattage, à l’inspection sanitaire ante mortem visée dans la directive 72/462/CEE du Conseil et qui, en parti- culier, n’ont présenté aucun symptôme de la fièvre aphteuse, — d’animaux n’ayant pas appartenu à un cheptel soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d’interdiction prises à la suite d’un cas de brucellose porcine au cours des 6 semaines précédentes; 3) que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d’un ou de plusieurs établissements dans lesquels, après qu’un cas de fièvre aphteuse a été constaté, la préparation ultérieure de viandes desti- nées à l’exportation vers la Communauté n’a été autorisée qu’après l’abattage de tous les animaux présents, l’élimination de toutes les viandes ainsi que le nettoyage et la désinfection totale des établis- sements sous le contrôle d’un vétérinaire officiel. V. Garanties supplémentaires (Garanties supplémentaires, dans la mesure où l’annexe II les exige, selon la description de l’annexe IV de la décision 98/371/CE de la Commission. ) (à rayer en cas de non-application) VI. Attestation concernant la protection des animaux Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente: 1) avoir lu et compris les dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil; 2) que la viande est issue d’animaux traités dans l’abattoir avant et au moment de l’abattage ou de la mise à mort conformément aux dispositions pertinentes de la directive 93/119/CE du Conseil. Fait à. , (lieu) le. (date) Cachet (1). (signature du vétérinaire officiel) (1). (nom en lettres capitales, titre et qualité) (1) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte. 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/27 relatif à des viandes fraîches d’animaux domestiques des espèces ovine et caprine (1) destinées à la Communauté européenne CERTIFICAT SANITAIRE MODÈLE C Numéro de code (2) Note pour l’importateur: le présent certificat est destiné exclusivement à des fins vétérinaires et doit accom- pagner l’envoi jusqu’à son arrivée au poste d’inspection frontalier. Pays destinataire:. Numéro de référence du certificat de salubrité:. Pays expéditeur:. Code du territoire:. Ministère:. Service:. Référence:. (facultative) I. Identification et origine des viandes Lot no Espèce Nature des pièces Nature de l’emballage Poids net (kg) No d’agrément de l’abattoir No d’agrément de l’atelier de découpe No d’agrément de l’entrepôt frigorifique II. Provenance des viandes Adresse du (des) lieu(x) d’expédition:. Nom et adresse de l’expéditeur:. III. Destination des viandes Nom et adresse du destinataire:. Les viandes sont expédiées à (pays et lieu de destination):. par le moyen de transport suivant (3): Wagon Camion Avion Bateau (1) Viandes fraîches: toutes les parties propres à la consommation humaine des animaux domestiques des espèces ovine et caprine n’ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme viandes fraîches. (2) Attribué par l’autorité compétente. (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation, s’il est connu. Pour les grands conteneurs, indi- quer le numéro du conteneur et le numéro du scellé. L 170/28 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 Numéro de code IV. Attestation sanitaire Le vétérinaire officiel soussigné certifie: 1) que le territoire décrit à l’annexe I de la décision 98/371/CE de la Commission portant le code. , version. est indemne depuis 12 mois de peste bovine et de fièvre aphteuse et qu’aucune vaccina- tion contre ces maladies n’a été pratiquée durant cette période; 2) que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d’ovins ou de caprins: — ayant séjourné sur le territoire visé au point IV. 1 pendant au moins les 3 mois précédant leur abat- tage ou depuis leur naissance lorsqu’il s’agit d’animaux âgés de moins de 3 mois, — ayant appartenu à des cheptels n’ayant accusé aucun cas de fièvre aphteuse au cours des 30 jours précédents et autour desquels aucun cas de fièvre aphteuse n’a été constaté depuis 30 jours dans un rayon de 10 kilomètres, — ayant été transportés de leur exploitation d’origine vers l’abattoir agréé sans entrer en contact avec des animaux ne remplissant pas les conditions exigées pour l’exportation de leur viande vers la Communauté, étant entendu que si ces animaux ont emprunté un moyen de transport, celui-ci a été nettoyé et désinfecté avant le chargement, — qui ont été soumis, à l’abattoir et au cours des 24 heures précédant leur abattage, à l’inspection sanitaire ante mortem visée dans la directive 72/462/CEE du Conseil et qui, en particulier, n’ont présenté aucun symptôme de la fièvre aphteuse, — n’ayant pas appartenu à un cheptel soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d’interdic- tion prises à la suite d’un cas de brucellose ovine ou caprine au cours des 6 semaines précédentes; 3) que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d’un ou de plusieurs établissements dans lesquels, après qu’un cas de fièvre aphteuse a été constaté, la préparation ultérieure de viandes desti- nées à l’exportation vers la Communauté n’a été autorisée qu’après l’abattage de tous les animaux présents, l’élimination de toutes les viandes ainsi que le nettoyage et la désinfection totale des établis- sements sous le contrôle d’un vétérinaire officiel. V. Garanties supplémentaires (Garanties supplémentaires, dans la mesure où l’annexe II les exige, selon la description de l’annexe IV de la décision 98/371/CE de la Commission. ) (à rayer en cas de non-application) VI. Attestation concernant la protection des animaux Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente: 1) avoir lu et compris les dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil; 2) que la viande est issue d’animaux traités dans l’abattoir avant et au moment de l’abattage ou de la mise à mort conformément aux dispositions pertinentes de la directive 93/119/CE du Conseil. Fait à. , (lieu) le. (date) Cachet (1). (signature du vétérinaire officiel) (1). (nom en lettres capitales, titre et qualité) (1) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte. 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/29 relatif à des viandes fraîches de solipèdes domestiques (1) destinées à la Communauté européenne CERTIFICAT SANITAIRE MODÈLE D Numéro de code (2) Note pour l’importateur: le présent certificat est destiné exclusivement à des fins vétérinaires et doit accom- pagner l’envoi jusqu’à son arrivée au poste d’inspection frontalier. Pays destinataire:. Numéro de référence du certificat de salubrité:. Pays expéditeur:. Code du territoire:. Ministère:. Service:. Référence:. (facultative) I. Identification et origine des viandes Lot no Espèce Nature des pièces Nature de l’emballage Poids net (kg) No d’agrément de l’abattoir No d’agrément de l’atelier de découpe No d’agrément de l’entrepôt frigorifique II. Provenance des viandes Adresse du (des) lieu(x) d’expédition:. Nom et adresse de l’expéditeur:. III. Destination des viandes Nom et adresse du destinataire:. Les viandes sont expédiées à (pays et lieu de destination):. par le moyen de transport suivant (3): Wagon Camion Avion Bateau (1) Par viandes fraîches, on entend toutes les parties propres à la consommation humaine de solipèdes domestiques, n’ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation; toutefois, les viandes traitées par le froid sont considérées comme fraîches. (2) Attribué par l’autorité compétente. (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation, s’il est connu. Pour les grands conteneurs, indi- quer le numéro du conteneur et le numéro du scellé. L 170/30 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 Numéro de code IV. Attestation sanitaire Le vétérinaire officiel soussigné certifie que les viandes désignées ci-dessus proviennent d’animaux ayant séjourné sur le territoire décrit à l’annexe I de la décision 98/371/CE de la Commission portant le code. , version. pendant au moins les 3 mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance lorsqu’il s’agit d’animaux âgés de moins de 3 mois. V. Garanties supplémentaires (Garanties supplémentaires, dans la mesure où l’annexe II les exige, selon la description de l’annexe IV de la décision 98/371/CE de la Commission. ) (à rayer en cas de non-application) VI. Attestation concernant la protection des animaux Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente: 1) avoir lu et compris les dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil; 2) que la viande est issue d’animaux traités dans l’abattoir avant et au moment de l’abattage ou de la mise à mort conformément aux dispositions pertinentes de la directive 93/119/CE du Conseil. Fait à. , (lieu) le. (date) Cachet (1). (signature du vétérinaire officiel) (1). (nom en lettres capitales, titre et qualité) (1) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte. 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/31 relatif à des viandes fraîches d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que de solipèdes destinées à d’autres fins que la consommation humaine et à l’exportation vers la Communauté européenne CERTIFICAT SANITAIRE MODÈLE E Numéro de code (1) Note pour l’importateur: le présent certificat est destiné exclusivement à des fins vétérinaires et doit accom- pagner l’envoi jusqu’au poste d’inspection frontalier. Pays destinataire:. Numéro de référence du certificat de salubrité:. Pays expéditeur:. Code du territoire:. Ministère:. Service:. Référence:. (facultative) I. Identification et origine des viandes Lot no Espèce Nature des pièces Nature de l’emballage Poids net (kg) No d’agrément de l’abattoir No d’agrément de l’atelier de découpe No d’agrément de l’entrepôt frigorifique II. Provenance des viandes Adresse du (des) lieu(x) d’expédition:. Nom et adresse de l’expéditeur:. III. Destination des viandes Nom et adresse du destinataire:. Les viandes sont expédiées à (pays et lieu de destination):. par le moyen de transport suivant (2): Wagon Camion Avion Bateau Nom et adresse de l’établissement de transformation:. (1) Attribué par l’autorité compétente. (2) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d’immatriculation, s’il est connu. Pour les grands conteneurs, indi- quer le numéro du conteneur et le numéro du scellé. L 170/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 98 Numéro de code IV. Attestation sanitaire Le vétérinaire officiel soussigné certifie: 1) que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent: — d’animaux ayant séjourné sur le territoire décrit à l’annexe I de la décision 98/371/CE de la Commission portant le code. , version. pendant au moins les 3 mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance lorsqu’il s’agit d’animaux âgés de moins de 3 mois, — d’animaux ayant appartenu à des cheptels n’ayant accusé aucun cas de fièvre aphteuse au cours des 30 jours précédents et autour desquels aucun cas de fièvre aphteuse n’a été constaté en outre depuis 30 jours dans un rayon de 10 kilomètres, — dans le cas des viandes fraîches de porc, d’animaux ayant appartenu à des cheptels n’ayant accusé aucun cas de maladie vésiculeuse du porc au cours des 30 jours précédents ni de peste porcine au cours des 40 jours précédents et autour desquels aucun cas de ces maladies n’a été constaté depuis 30 jours dans un rayon de 10 kilomètres, — d’animaux ayant été transportés de leur exploitation d’origine vers l’abattoir agréé sans entrer en contact avec des animaux ne remplissant pas les conditions exigées pour l’exportation de leur viande vers la Communauté, étant entendu que si ces animaux ont emprunté un moyen de trans- port, celui-ci a été nettoyé et désinfecté avant le chargement, — d’animaux qui ont été soumis, à l’abattoir et au cours des 24 heures précédant leur abattage, à l’inspection sanitaire ante mortem visée dans la directive 72/462/CEE du Conseil et qui, en parti- culier, n’ont présenté aucun symptôme de la fièvre aphteuse, — dans le cas des viandes fraîches de porc, d’animaux n’ayant pas appartenu à un cheptel soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d’interdiction prises à la suite d’un cas de brucellose porcine au cours des 6 semaines précédentes, — dans le cas des viandes fraîches d’ovins ou de caprins, d’animaux n’ayant pas appartenu à un cheptel soumis, pour des raisons sanitaires, à des mesures d’interdiction prises à la suite d’un cas de brucellose ovine ou caprine au cours des 6 semaines précédentes; 2) que les viandes fraîches désignées ci-dessus proviennent d’un ou de plusieurs établissements dans lesquels, après qu’un cas de fièvre aphteuse a été constaté, la préparation ultérieure de viandes desti- nées à l’exportation vers la Communauté n’a été autorisée qu’après l’abattage de tous les animaux présents, l’élimination de toutes les viandes ainsi que le nettoyage et la désinfection totale des établis- sements sous le contrôle d’un vétérinaire officiel. V. Attestation concernant la protection des animaux Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare par la présente: 1) avoir lu et compris les dispositions de la directive 93/119/CE du Conseil; 2) que la viande est issue d’animaux traités dans l’abattoir avant et au moment de l’abattage ou de la mise à mort conformément aux dispositions pertinentes de la directive 93/119/CE du Conseil. Fait à. , (lieu) le. (date) Cachet (1). (signature du vétérinaire officiel) (1). (nom en lettres capitales, titre et qualité) (1) La signature et le cachet doivent être d’une couleur différente de celle du texte. 16. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 170/33 ANNEXE IV GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES À FOURNIR PAR LE TERRITOIRE EXPORTATEUR LORSQUE L’ANNEXE II L’EXIGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2


title: WRITTEN QUESTION No. 1689/98 by Kirsi PIHA to the Commission. Reporting to the European Parliament on the enlargement negotiations

eurovoc_concepts:
European Commission
European Parliament
accession to the European Union
exchange of information

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text: C 13/64 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 18. 1. 1999 (1999/C 13/092) SKRIFTLIG FR¯GA E-1689/98 fr(cid:229)n Kirsi Piha (PPE) till kommissionen (29 maj 1998) ˜mne: Information till parlamentet om utvidgningsf(cid:246)rhandlingarna Utvidgningsf(cid:246)rhandlingarna har g(cid:229)tt (cid:246)ver i ett konkretare skede d(cid:229) granskningsprocessen inletts. Man har lovat att parlamentet skall f(cid:229) delta i diskussionerna och spela en roll under f(cid:246)rhandlingarna. P(cid:229) vilket s(cid:228)tt (cid:228)mnar kommissionen informera parlamentet om hur granskningen fortl(cid:246)per? Svar fr(cid:229)n Hans Van den Broek p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (16 juli 1998) Liksom i samband med de tidigare utvidgningsf(cid:246)rhandlingarna kommer kommissionen muntligen att h(cid:229)lla parlamentet underr(cid:228)ttat om hur granskningen fortl(cid:246)per. Detta omfattar presentationer som skall l(cid:228)ggas fram av h(cid:246)gt uppsatta tj(cid:228)nstem(cid:228)n inf(cid:246)r parlamentets ber(cid:246)rda utskott, de gemensamma parlamentariska utskotten och delegationerna. (1999/C 13/093) SKRIFTLIG FR¯GA E-1691/98 fr(cid:229)n Kirsi Piha (PPE) till r(cid:229)det (2 juni 1998) ˜mne: Unionens utvidgning (cid:246)sterut och parlamentets roll Unionens utvidgning (cid:246)sterut har f(cid:229)tt en konkret b(cid:246)rjan i form av ett granskningsf(cid:246)rfarande. D(cid:229) parlamentet godk(cid:228)nde utvidgningsrapporten gav f(cid:246)retr(cid:228)daren f(cid:246)r r(cid:229)dets ordf(cid:246)randeland parlamentet ett l(cid:246)fte om att parlamentets roll skulle st(cid:228)rkas i form av en dialog allt eftersom utvidgningen fortskred. ˜mnar r(cid:229)det s(cid:228)nda kommissionens rapporter om granskningsf(cid:246)rfarandet till parlamentet och i s(cid:229) fall hur ofta? Svar (28-29 september 1998) R(cid:229)det (cid:228)r medvetet om den betydelse Europaparlamentet tillm(cid:228)ter fr(cid:229)gan om utvidgningen och om parlamentets roll i den processen. Med anledning av parlamentets diskussioner om den f(cid:246)rst(cid:228)rkta f(cid:246)ranslutningsstrategin och i synnerhet om ramf(cid:246)rordningen om inr(cid:228)ttande av partnerskapen f(cid:246)r anslutning gav r(cid:229)det uttryck f(cid:246)r sin vilja att h(cid:229)lla parlamentet informerat om all viktig utveckling som sker inom utvidningsprocessen. S(cid:229)dan information kommer att tillhandah(cid:229)llas av r(cid:229)dets ordf(cid:246)randeskap vid varje tillf(cid:228)lle som bjuds, t. ex. vid parlamentets plenarsammantr(cid:228)den, inf(cid:246)r de beh(cid:246)riga parlamentsutskotten och inf(cid:246)r de gemensamma parlamentsutskotten. Den analytiska genomg(cid:229)ngen av regelverket (cid:228)r en teknisk f(cid:246)rberedelse f(cid:246)r anslutningsf(cid:246)rhandlingarna med Cypern, Ungern, Polen, Estland, Tjeckien och Slovenien. Den (cid:228)r ocks(cid:229) ett v(cid:228)sentligt inslag i f(cid:246)rberedelserna f(cid:246)r anslutningsf(cid:246)rhandlingarna med Rum(cid:228)nien, Slovakien, Lettland, Litauen och Bulgarien. Denna genomg(cid:229)ng som leds av kommissionen har tv(cid:229) huvudsyften: F(cid:246)r det f(cid:246)rsta att f(cid:246)rklara vad unionens regelverk egentligen (cid:228)r f(cid:246)r att f(cid:246)rvissa sig om att kandidatl(cid:228)nderna (cid:228)r fullt medvetna om de skyldigheter de kommer att f(cid:229) som blivande medlemsstater. F(cid:246)r det andra att notera eventuella sv(cid:229)righeter som kan uppst(cid:229) i samband med (cid:246)verf(cid:246)ringen av regelverket. Kommissionen, som p(cid:229)b(cid:246)rjade den analytiska genomg(cid:229)ngen av de f(cid:246)rsta kapitlen i unionens regelverk den 27 april 1998 g(cid:229)r fram sektor f(cid:246)r sektor och koncentrerar sig i inledningsskedet p(cid:229) s(cid:229)dana som den anser kan f(cid:246)rmodas skapa minst problem. Trots kommissionens mycket sn(cid:228)va tidsplan f(cid:246)rv(cid:228)ntas inte genomg(cid:229)ngen vara slutf(cid:246)rd f(cid:246)rr(cid:228)n i mitten av 1999. Kommissionen h(cid:229)ller hela tiden r(cid:229)dets ber(cid:246)rda organ informerade de om hur arbetet framskrider


title: Decisão do Comité Misto do EEE n° 45/98 de 29 de Maio de 1998 que altera o anexo II (Regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
consumer information
product designation
product quality
textile product

text: L 30/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 4. 2. 1999 DECIS(cid:212)O DO COMIT(cid:144) MISTO DO EEE Nº 45/98 de 29 de Maio de 1998 que altera o anexo II (Regulamenta(cid:135)(cid:209)o t(cid:130)cnica, normas, ensaios e certifica(cid:135)(cid:209)o) do Acordo EEE O COMIT(cid:144) MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espa(cid:135)o Econ(cid:155)mico Europeu, alterado pelo protocolo que adapta o referido acordo, a seguir designado «o acordo», e, nomeadamente, o seu artigo 98º, Considerando que a Directiva 96/73/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de Dezembro de 1996, relativa a certos m(cid:130)todos de an(cid:145)lise quantitativa de misturas bin(cid:145)rias de fibras t(cid:136)xteis (1), deve ser incorporada no acordo; Considerando que a Directiva 96/74/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de Dezembro de 1996, relativa (cid:133)s denomina(cid:135)(cid:210)es t(cid:136)xteis (2), deve ser incorporada no acordo; Considerando que a Directiva 97/37/CE da Comiss(cid:209)o, de 19 de Junho de 1997, que adapta ao progresso t(cid:130)cnico os anexos I e II da Directiva 96/74/CE do Parlamento Europeu e do Conselho relativa (cid:133)s denomina(cid:135)(cid:210)es t(cid:136)xteis (3), deve ser incorporada no acordo, DECIDE: Artigo 1º Ao cap(cid:146)tulo XI do anexo II do acordo, a seguir ao ponto 4 (Directiva 75/36/CEE do Conselho), s(cid:209)o aditados os pontos seguintes: «4a. 396 L 0073: Directiva 96/73/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de Dezembro de 1996, relativa a certos m(cid:130)todos de an(cid:145)lise quantitativa de misturas bin(cid:145)rias de fibras t(cid:136)xteis (JO L 32 de 3. 2. 1997, p. 1). 4b. 396 L 0074: Directiva 96/74/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de Dezembro de 1996, relativa (cid:133)s denomina(cid:135)(cid:210)es t(cid:136)xteis (JO 32 de 3. 2. 1997, p. 38), com as altera(cid:135)(cid:210)es que lhe foram introduzidas por: — 397 L 0037: Directiva 97/37/CE da Comiss(cid:209)o, de 19 de Junho de 1997 (JO L 169 de 27. 6. 1997, p. 74). ». Artigo 2º Fazem f(cid:130) os textos das Directivas 96/73/CE, 96/74/CE e 97/37/CE, redigidos nas l(cid:146)nguas islandesa e noruguesa, que acompanham as respectivas vers(cid:210)es lingu(cid:146)sticas da presente decis(cid:209)o. Artigo 3º A presente decis(cid:209)o entra em vigor em 1 de Junho de 1998, desde que tenham sido efectuadas ao Comit(cid:130) Misto do EEE todas as notifica(cid:135)(cid:210)es previstas no nº 1 do artigo 103º do acordo. (1) JO L 32 de 3. 2. 1997, p. 1. (2) JO L 32 de 3. 2. 1997, p. 38. (3) JO L 169 de 27. 6. 1997, p. 74. 4. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 30/45 A presente decis(cid:209)o ser(cid:145) publicada na sec(cid:135)(cid:209)o EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 4º Feito em Bruxelas, em 29 de Maio de 1998. Pelo Comit(cid:130) Misto do EEE F. BARBASO Presidente


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1709/98 af Edouard des PLACES til Kommissionen. Emballering og aftapning i produktionsregionen

eurovoc_concepts:
bottling
consumer information
consumer protection
designation of origin
location of production
preparation for market
product designation
wine

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title: 1998 m. gegužės 29 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 52/98, iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
building industry
building materials
production control
quality label

text: 186 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/3 t. 21999D0204(14) L 30/54 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 2 4 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 52/98 1998 m. gegužės 29 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo II priedą (Techniniai reglamentai, standartai, bandymai ir sertifikavimas) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo II priedas buvo iš dalies pakeistas 1997 m. spalio 4 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 67/97 (1), kadangi 1997 m. birželio 27 d. Komisijos sprendimas 97/462/EB dėl statybos produktų atitikties atesta- vimo tvarkos, susijusios su medienos skydais, pagal Tarybos direktyvos 89/106/EEB 20 straipsnio 2 dalį (2) turi būti įtrauktas į Susitarimą; kadangi 1997 m. birželio 27 d. Komisijos sprendimas 97/463/EB dėl statybos produktų atitikties atesta- vimo tvarkos, susijusios su plastikiniais ankeriais betonui ir plytų mūrui, pagal Tarybos direktyvos 89/106/ EEB 20 straipsnio 2dalį (3) turi būti įtrauktas į Susitarimą; kadangi 1997 m. birželio 27 d. Komisijos sprendimas 97/464/EB dėl statybos produktų atitikties atesta- vimo tvarkos, susijusios su nuotekų technikos produktais, pagal Tarybos direktyvos 89/106/EEB 20 straips- nio 2 dalį (4) turi būti įtrauktas į Susitarimą; kadangi 1997 m. liepos 14 d. Komisijos sprendimas 97/555/EB dėl statybos produktų atitikties atestavimo tvarkos, susijusios su įvairių rūšių cementu, statybinėmis kalkėmis ir kitomis hidraulinėmis rišamosiomis medžiagomis, pagal Tarybos direktyvos 89/106/EEB 20 straipsnio 2 dalį (5) turi būti įtrauktas į Susitarimą; kadangi 1997 m. liepos 14 d. Komisijos sprendimas 97/556/EB dėl statybos produktų atitikties atestavimo tvarkos, susijusios su tinkuotomis išorinėmis sudėtinėmis šiluminės izoliacijos sistemomis ir rinkiniais (ETICS), pagal Tarybos direktyvos 89/106/EEB 20 straipsnio 2 dalį (6) turi būti įtrauktas į Susitarimą; kadangi 1997 m. rugsėjo 19 d. Komisijos sprendimas 97/638/EB dėl statybos produktų atitikties atesta- vimo tvarkos, susijusios su statybinės medienos tvirtikliais, pagal Tarybos direktyvos 89/106/EEB 20 straips- nio 2 dalį (7) turi būti įtrauktas į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo II priedo XXI skyriaus 1 punktas (Tarybos direktyva 89/106/EEB) papildomas tokia įtrauka: „— 397 D 0462: 1997 m. birželio 27 d. Komisijos sprendimas 97/462/EB (OL L 198, 1997 7 25, p. 27), (1) OL L 30, 1998 2 5, p. 38. (2) OL L 198, 1997 7 25, p. 27. (3) OL L 198, 1997 7 25, p. 31. (4) OL L 198, 1997 7 25, p. 33. (5) OL L 229, 1997 8 20, p. 9. (6) OL L 229, 1997 8 20, p. 14. (7) OL L 268, 1997 10 1, p. 36. 11/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 187 — 397 D 0463: 1997 m. birželio 27d. Komisijos sprendimas 97/463/EB (OL L 198, 1997 7 25, p. 31), — 397 D 0464: 1997 m. birželio 27 d. Komisijos sprendimas 97/464/EB (OL L 198, 1997 7 25, p. 33), — 397 D 0555: 1997 m. liepos 14 d. Komisijos sprendimas 97/555/EB (OL L 229, 1997 8 20, p. 9), — 397 D 0556: 1997 m. liepos 14 d. Komisijos sprendimas 97/556/EB (OL L 229, 1997 8 20, p. 14), — 397 D 0638: 1997 m. rugsėjo 19 d. Komisijos sprendimas 97/638/EB (OL L 268, 1997 10 1, p. 36). “ 2 straipsnis Komisijos sprendimų 97/462/EB, 97/463/EB, 97/464/EB, 97/555/EB ir 97/556/EB ir 97/638/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. Šis sprendimas įsigalioja 1998 m. birželio 1 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1998 m. gegužės 29 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas F. BARBASO


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1681/98 do Deputado Kirsi PIHA à Comissão. Utilização das dotações do Phare na Polónia

eurovoc_concepts:
EU programme
European Union
Poland
financial aid
teaching

text: C 50/70 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 22. 2. 1999 A quanto ascende e quanto representa, relativamente (cid:224)s dota(cid:231)ıes do Phare atribu(cid:237)das (cid:224) Litu(cid:226)nia, a quota-parte utilizada em 1997 neste dom(cid:237)nio? (1999/C 50/102) PERGUNTA ESCRITA E-1680/98 apresentada por Kirsi Piha (PPE) (cid:224) Comissªo (29 de Maio de 1998) Objecto: Utiliza(cid:231)ªo das dota(cid:231)ıes do Phare na Let(cid:243)nia A coopera(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio da educa(cid:231)ªo constitui uma das mais importantes formas de coopera(cid:231)ªo entre a Uniªo Europeia e os pa(cid:237)ses candidatos (cid:224) adesªo. A quanto ascende e quanto representa, relativamente (cid:224)s dota(cid:231)ıes do Phare atribu(cid:237)das (cid:224) Let(cid:243)nia, a quota-parte utilizada em 1997 neste dom(cid:237)nio? (1999/C 50/103) PERGUNTA ESCRITA E-1681/98 apresentada por Kirsi Piha (PPE) (cid:224) Comissªo (29 de Maio de 1998) Objecto: Utiliza(cid:231)ªo das dota(cid:231)ıes do Phare na Pol(cid:243)nia A coopera(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio da educa(cid:231)ªo constitui uma das mais importantes formas de coopera(cid:231)ªo entre a Uniªo Europeia e os pa(cid:237)ses candidatos (cid:224) adesªo. A quanto ascende e quanto representa, relativamente (cid:224)s dota(cid:231)ıes do Phare atribu(cid:237)das (cid:224) Pol(cid:243)nia, a quota-parte utilizada em 1997 neste dom(cid:237)nio? Resposta comum (cid:224)s perguntas escritas E-1678/98, E-1679/98, E-1680/98 e E-1681/98 dada pelo ComissÆrio Hans Van den Broek em nome da Comissªo (8 de Julho de 1998) A Comunidade atribui a devida import(cid:226)ncia ao desenvolvimento de um ensino de qualidade e (cid:224) introdu(cid:231)ªo de um sistema de forma(cid:231)ªo profissional em todos os pa(cid:237)ses candidatos da Europa Central e Oriental. Desde 1992, sªo afectados financiamentos Phare (cid:224) melhoria dos sistemas de educa(cid:231)ªo nesses pa(cid:237)ses. O programa Tempus, em especial, contribuiu significativamente para a concretiza(cid:231)ªo dos objectivos de reforma do ensino superior, tendo lan(cid:231)ado as bases da coopera(cid:231)ªo entre institui(cid:231)ıes universitÆrias dos trŒs Estados BÆlticos e da Pol(cid:243)nia e as institui(cid:231)ıes hom(cid:243)logas da Comunidade. Presentemente, nos trŒs Estados BÆlticos e na Pol(cid:243)nia estªo em curso reformas a todos os n(cid:237)veis do sistema de ensino e de forma(cid:231)ªo profissional, tendo em vista prosseguir a sua adapta(cid:231)ªo (cid:224)s necessidades de uma sociedade democrÆtica e de uma economia de mercado. A Comunidade alargou a participa(cid:231)ªo em programas tais como o Leonardo e o Socrates a esses pa(cid:237)ses. Em 1997, foram afectados os seguintes financiamentos Phare ao sector da educa(cid:231)ªo: › Est(cid:243)nia Sistemas da informa(cid:231)ªo na educa(cid:231)ªo › 1,7 MECU destinados a apoiar o programa nacional estoniano em matØria de tecnologias da informa(cid:231)ªo na educa(cid:231)ªo, atravØs da melhoria do acesso a redes, sistemas administrativos, mØtodos de ensino e a desenvolver os servi(cid:231)os de informa(cid:231)ªo em l(cid:237)ngua materna. Programa de reforma do ensino superior e das ciŒncias › 0,6 MECU para melhorar os dois centros interdisciplinares de conhecimentos estratØgicos recentemente estabelecidos, financiados a partir do or(cid:231)amento Phare em 1996, cujo objectivo consiste em incentivar a colabora(cid:231)ªo entre o ensino e a investiga(cid:231)ªo, bem como o diÆlogo entre o sector educativo e a indœstria. Forma(cid:231)ªo lingu(cid:237)stica para cidadªos que nªo falam est(cid:243)nio › 1,4 milhıes de ecus para promover a integra(cid:231)ªo e a naturaliza(cid:231)ªo das minorias de l(cid:237)ngua russa. Tempus › 1,2 milhıes de ecus. A dota(cid:231)ªo para o ensino eleva-se a 4,9 milhıes de ecus e representa 15 % do or(cid:231)amento total para a Est(cid:243)nia em 1997


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1128/98 af 29. maj 1998 om udskydelse af fristen for tilsåning med visse markafgrøder i visse regioner i produktionsåret 1998/99

eurovoc_concepts:
cereals
leguminous vegetable
marketing year
oleaginous plant
seed
textile plant

text: 30. 5. 98 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 157/89 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1128/98 af 29. maj 1998 om udskydelse af fristen for tils(cid:134)ning med visse markafgrøder i visse regioner i produktions(cid:134)ret 1998/99 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1765/92 af 30. juni 1992 om indførelse af en støtteordning for producenter af visse markafgrøder (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2309/97 (2), særlig artikel 12, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 10, stk. 2, i forordning (EØF) nr. 1765/92 er det fastsat, at producenterne for at opn(cid:134) godtgørelse for korn, proteinafgrøder og hørfrø i henhold til støtteordningen for visse markafgrøder skal have foretaget tils(cid:134)ningen senest den 15. maj inden den p(cid:134)gældende høst; i artikel 9 i Kommissionens forordning (EF) nr. 658/96 af 9. april 1996 om betingelser for ydelse af godtgørelser under støtteordningen for producenter af visse markaf- grøder (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 760/98 (4), fastsættes den 15. maj som sidste frist for tils(cid:134)ning med olieafgrøder; p(cid:134) grund af særlig strenge vejrforhold vil fristerne for Irland, Østrig, Sverige, tils(cid:134)ning i Belgien, Tyskland, Grækenland, Nederlandene, Portugal, Frankrig, Danmark og Det Forenede Kongerige ikke kunne overholdes i alle tilfælde; fristen for tils(cid:134)ning med korn og/eller olieaf- grøder og/eller proteinafgrøder og/eller hørfrø i produk- tions(cid:134)ret 1998/99 bør derfor i givet fald forlænges for visse specifikke regioner; med henblik herp(cid:134) bør forord- ning (EØF) nr. 1765/92 og (EF) nr. 658/96 fraviges i over- ensstemmelse med artikel 12, syvende led, i forordning (EØF) nr. 1765/92; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Fælles Forvaltnings- komit(cid:130) for Korn, Fedtstoffer og Tørret Foder — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Fristerne for tils(cid:134)ning i produktions(cid:134)ret 1998/99 er fastsat i bilaget, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r de deri anførte afgrøder, medlemsstater og regioner. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 15. maj 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 29. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 12. (2) EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 3. (3) EFT L 91 af 12. 4. 1996, s. 46. (4) EFT L 105 af 4. 4. 1998, s. 8. L 157/90 ‹ ‹DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 5. 98 BILAG Frist for tils(cid:134)ning i produktions(cid:134)ret 1998/99 Afgrøde Medlemsstat Region Frist Majs, solsikke, sorghum, soja, boghvede Frankrig Hele territoriet 31. maj 1998 Korn, olieafgrøder, proteinafgrøder og hørfrø Belgien Danmark Irland Nederlandene Det Forenede Kongerige Hele territoriet 31. maj 1998 Majs, solsikke, soja Grækenland Hele territoriet 31. maj 1998 Majs Majs, soja Majs, solsikke, sorghum Tyskland Østrig Portugal Korn, olieafgrøder, proteinafgrøder og hørfrø Sverige Hele territoriet 31. maj 1998 Hele territoriet 31. maj 1998 Hele territoriet 15. juni 1998 15. juni 1998 Stockholm Uppsala S(cid:148)dermanland (cid:153)sterg(cid:148)tland J(cid:148)nk(cid:148)ping Kronoberg Kalmar Gotland Blekinge Sk(cid:134)ne Halland V(cid:132)sterg(cid:148)tland (cid:153)rebro V(cid:132)stmanland


title: Pergunta escrita n° 1762/98 do Deputado Werner LANGEN à Comissão. Acordo de preços entre a indústria de cigarros francesa e o Governo francês (Resposta complementar)

eurovoc_concepts: action for failure to fulfil an obligation


title: QUESTION ECRITE no 1710/98 de Edouard des PLACES à la Commission. Conditionnement et mise en bouteilles dans la région de production

eurovoc_concepts:
France
bottling
designation of origin
location of production
preparation for market
wine

text: 5. 2. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 31/73 En ce qui concerne l(cid:146)utilisation du nom de l(cid:146)exploitation viticole par les termes «domaine et ch(cid:226)teau», en l(cid:146)absence de prØcisions qui permettent (cid:224) la Commission d(cid:146)effectuer les recherches nØcessaires sur une multiplication des faux noms de domaines et de ch(cid:226)teaux, la Commission regrette de ne pas pouvoir rØpondre en ce moment (cid:224) cette question. Elle prie dŁs lors l(cid:146)Honorable Parlementaire de prØciser d(cid:146)avantage le problŁme ØvoquØ. Toutefois, l(cid:146)utilisation de ces termes dans la dØsignation des vins est prØcisØe dans la lØgislation communautaire, article 6 du rŁglement (CEE) 3201/90 de la Commission, du 16 octobre 1990, portant modalitØs d(cid:146)application pour la dØsignation et la prØsentation des vins et des moßts de raisins (2), ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l(cid:146)arrŒt de l(cid:146)affaire C-403/92. (1) Voir page 65. (2) JO L 309 du 8. 11. 1990. (1999/C 31/097) QUESTION (cid:201)CRITE E-1710/98 posØe par Edouard des Places (I-EDN) (cid:224) la Commission (29 mai 1998) Objet: Conditionnement et mise en bouteilles dans la rØgion de production Dans l(cid:146)annexe II «Dispositions (cid:224) notifier (cid:224) la Commission europØenne et (cid:224) insØrer dans un projet de loi ultØrieur» du projet de loi agricole que le gouvernement fran(cid:231)ais s(cid:146)apprŒte (cid:224) soumettre (cid:224) l(cid:146)AssemblØe nationale, il est prØcisØ: il est ajoutØ (cid:224) l(cid:146)article L115-6 du Code de la consommation, un troisiŁme alinØa ainsi rØdigØ: Il (l(cid:146)Institut national des appellations d(cid:146)origine) peut, sur demande du syndicat de dØfense intØressØ, prØvoir que le conditionnement du produit s(cid:146)effectue dans une aire dØterminØe. Un dØcret au Conseil d(cid:146)(cid:201)tat fixe les modalitØs d(cid:146)application du prØsent alinØa. Est-ce que cet article ainsi rØdigØ permettant de rendre obligatoire le conditionnement, donc la mise en bouteilles, en rØgion de production, est conforme aux articles 34, 85 et 86 du traitØ de l(cid:146)Union ainsi qu(cid:146)(cid:224) la jurisprudence de la Cour europØenne de justice dans l(cid:146)affaire 647/90 «Delhaize Le Lion c/Promalvin»? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (19 juin 1998) La Commission, jusqu(cid:146)(cid:224) aujourd(cid:146)hui, n(cid:146)a re(cid:231)u aucune notification de la France concernant le projet de loi ØvoquØ par l(cid:146)Honorable Parlementaire. Concernant la question de savoir si une loi qui prØvoit que l(cid:146)Institut national des appellations d(cid:146)origine (INAO) peut, sur demande du syndicat de dØfense intØressØ, prØvoir que le conditionnement du produit s(cid:146)effectue dans une aire dØterminØe, est conforme aux articles 34, 85 et 86 du traitØ CE ainsi qu(cid:146)(cid:224) la jurisprudence de la Cour de justice, l(cid:146)Honorable Parlementaire voudra bien se reporter (cid:224) la rØponse que la Commission a donnØ (cid:224) la question Øcrite P-1657/98 de M. Buffetaut (1). (1) Voir page 65. (1999/C 31/098) QUESTION (cid:201)CRITE E-1715/98 posØe par Antonio Tajani (PPE) (cid:224) la Commission (29 mai 1998) Objet: ProcØdure d(cid:146)infraction de l(cid:146)Union europØenne (cid:224) l(cid:146)encontre de l(cid:146)Italie pour la vente de la centrale du lait de Rome L(cid:146)(cid:201)tat italien et la commune de Rome ont-ils fait parvenir (cid:224) la Commission de nouvelles informations sur la vente de la centrale du lait (cid:224) Rome, qui fait l(cid:146)objet d(cid:146)une procØdure d(cid:146)infraction lancØe par l(cid:146)Union europØenne? Quelles nouvelles mesures la Commission entend-elle entreprendre (cid:224) l(cid:146)encontre de la commune de Rome?


title: WRITTEN QUESTION No. 1711/98 by Antoine-François BERNARDINI to the Commission. Kaleidoscope Programme

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
European Commission
aid system
arts
cultural heritage
cultural policy
eligibility criteria
self-employed person

text: C 50/76 Official Journal of the European Communities EN 22. 2. 1999 (1999/C 50/112) WRITTEN QUESTION E-1702/98 by Carlos Robles Piquer (PPE) to the Commission (29 May 1998) Subject: European Business Weeks The proposal for a Council decision on a third multiannual programme for small and medium-sized enterprises in the European Union pays particular attention to the organization of European Business Weeks. Such an initiative will doubtless help SMEs to place their strategies on a European and international footing, in particular by improving information services. Can the Commission indicate what results have been achieved by the European Business Weeks already held, what means of promoting and encouraging the organization of such weeks can be made available to the organizers and whether a standard framework has been created for the above business events? Answer given by Mr Papoutsis on behalf of the Commission (15 July 1998) Two (cid:145)European Business Weeks(cid:146) have been organised so far: the first in March 1992 dealt with Community instruments for small and medium-sized enterprises (SMEs) with a view to 1993 and the single market, and the other in March 1993 was entitled (cid:145)Your SME, the dynamic force within the single market(cid:146). Each of these weeks comprised almost 2 500 events (press conferences, video conferences, round-table discussions, workshops, fairs, open days), which were held in 400, and then 600, different European towns. The events were organised by members of the information and cooperation networks (Euro-Info Centres and BC- NET Business Cooperation Network) and by the Business Cooperation Centres (BCC) set up by the Commission. Around 60 000 heads of enterprises benefited from this direct contact and information during these two weeks, which received extensive media coverage. In addition, they had a major knock-on effect, both in stimulating the Commission networks and in involving national, regional and local authorities and all other bodies operating in the business environment. The overall results of these two events have been sent directly to the Honourable Member and the Secretariat-General of the Parliament. Since then, the Euro-Info Centres have conducted promotional campaigns aimed at enterprises in general, and SMEs in particular, on the topics of standardisation and certification, the euro, the information society, and safety, hygiene and health at work. The Commission is currently looking into the possibility of organising events related to the challenges of the next millennium (transition to the year 2000) specifically for heads of enterprises. These events on key issues should draw on past successes and involve all local partners engaged in business-development and job-creation activities. (1999/C 50/113) WRITTEN QUESTION E-1711/98 by Antoine-Fran(cid:231)ois Bernardini (PSE) to the Commission Subject: Kaleidoscope Programme (29 May 1998) I have received a letter from the (cid:145)Compagnie Coline(cid:146) Association concerning an application for a subsidy under the Kaleidoscope Programme. The Commission justifies its refusal to grant a subsidy on the grounds that, if it granted the subsidy requested, it would overrun its budget. However, after studying the relevant arrangements with the persons concerned, I have come to the conclusion that the Commission is wrong. Could it therefore supply more detailed information concerning this application (K98 › A1/F-431), together with information on selection procedures?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1714/98 του Cristiana MUSCARDINI προς την Επ τροπή. Προστασία της επικράτειας

eurovoc_concepts:
Campania
European Environment Agency
civil defence
coastal region
environmental risk prevention
flood
natural hazard
regional development
town and country planning


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1678/98 af Kirsi PIHA til Kommissionen. Phare-midlernes anvendelse i Estland

eurovoc_concepts:
EU programme
Estonia
European Union
computer systems
financial aid
higher education
language teaching
scientific education
teaching

text: 22. 2. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 50/69 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (15. juni 1998) Kommissionen er klar over, at modtagelse af visse satellitradio- og fjernsynstjenester rundt omkring i EF begr(cid:230)nses som fłlge af aftaler mellem sendestationer og fjernsyns- og radioselskaber. Den er i f(cid:230)rd med at undersłge nogle af disse tilf(cid:230)lde i lyset af EF-retten og mere generelt i forbindelse med en ad hoc-undersłgelse. (1999/C 50/099) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1674/98 af Kirsi Piha (PPE) til Kommissionen (29. maj 1998) Om: De udenlandske studerendes situation p(cid:229) universitet i Tartu I Estland er der p(cid:229) universitet i Tartu opst(cid:229)et en uoverensstemmelse mellem de udenlandske studerende (hovedsagelig finske) og universitetet om forhłjelserne af semesterbetalingerne og deres urimelige niveau for de udenlandske studerende i forhold til de estiske. Uoverensstemmelsen om de hłjere semesterbetalinger for udenlandske studerende har v(cid:230)ret behandlet i byretten. Kan Kommissionen oplyse, hvordan den stiller sig til de foranstaltninger, som Estland som ansłgerland har truffet, der medfłrer, at semesterbetalingerne for de udenlandske studerende bliver hłjere end for estiske studerende i fremtiden, n(cid:229)r Estland bliver medlem af EU? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Edith Cresson (16. juli 1998) Estland, som er et af de ansłgerlande, som der er indledt forhandlinger med, vil tilpasse sin lovgivning til F(cid:230)llesskabets inden for rammerne af strategien for forberedelse af tiltr(cid:230)delsen, bl. a. i spłrgsm(cid:229)l vedrłrende de videreg(cid:229)ende uddannelser og princippet om, at der ikke m(cid:229) finde forskelsbehandling sted i spłrgsm(cid:229)let om adgang til undervisning mellem statsborgere fra Øn medlemsstat og statsborgere fra andre medlemsstater. Dette princip blev forklaret for den estiske delegation p(cid:229) det fłrste młde til analytisk gennemgang af F(cid:230)llesskabets opn(cid:229)ede resultater, som fandt sted i Bruxelles i maj. Estland skal s(cid:229)ledes hurtigst muligt tr(cid:230)ffe de nłdvendige foranstaltninger til at sikre, at dette princip overholdes. Med henblik herp(cid:229) vil Kommissionen słrge for, at den estiske regering fastl(cid:230)gger en pr(cid:230)cis tidsplan, og den vil formidle kendskabet til de etaper i lovgivnings- processen, der er nłdvendige for at oms(cid:230)tte dette fundamentale princip i estisk lovgivning. (1999/C 50/100) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1678/98 af Kirsi Piha (PPE) til Kommissionen (29. maj 1998) Om: Phare-midlernes anvendelse i Estland Uddannelsessamarbejdet er en af de vigtigste samarbejdsformer p(cid:229) gr(cid:230)srodsplan mellem EU og de lande, som słger om medlemskab af EU. Kan Kommissionen oplyse, hvor meget og hvor stor en del af de midler, der er blevet afsat til Estland, i 1997 er blevet anvendt til dette arbejde? (1999/C 50/101) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1679/98 af Kirsi Piha (PPE) til Kommissionen (29. maj 1998) Om: Phare-midlernes anvendelse i Litauen Uddannelsessamarbejdet er en af de vigtigste samarbejdsformer p(cid:229) gr(cid:230)srodsplan mellem EU og de lande, som słger om medlemskab af EU


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1696/98 van Kirsi PIHA aan de Commissie. Mensenrechten in Tibet

eurovoc_concepts:
China
European Union
Tibetan question
bilateral agreement
diplomatic relations
diplomatic representation
human rights
trade agreement

text: 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 50/73 De toewijzing van 6,5 miljoen ecu voor onderwijs komt overeen met 18,5 % van de beschikbare middelen voor Tsjechiº in 1997. (1999/C 50/107) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1693/98 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (29 mei 1998) Betreft: Het Finse alcoholbeleid en de Unie Het Finse alcoholbeleid is door de Commissie bekritiseerd vanwege de door Finland gehanteerde invoerbe- perkingen. Tevens is er een overgangsperiode vastgesteld die loopt tot eind 2003 en waarin Finland de invoer op het voor de Unie normale niveau moet hebben gebracht. Op welke wijze controleert de Commissie de voorbereidingen van de Finse regering op een juiste overgang van het Finse alcoholbeleid naar het normale alcoholbeleid van de Unie? Wat is over het algemeen de mening van de Commissie over het feit dat de grondslagen van het Finse alcoholbeleid niet stroken met de principes van de mededingingswetgeving? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (14 juli 1998) Finland heeft in 1996 unilateraal beperkingen ingevoerd voor reizigers uit derde landen (met name de Oostzeelanden en Rusland) ten aanzien van de hoeveelheden alcoholhoudende dranken die zij bij binnenkomst in deze lidstaat mogen meenemen. De communautaire wetgeving staat dergelijke beperkingen niet toe. De Commissie is het dan ook met het geachte parlementslid eens dat Finland door deze nationale maatregelen toe te passen het in deze geldende Gemeen- schapsrecht niet eerbiedigt en dat er andere middelen bestaan om alcoholmisbruik, dat volgens de Finse autoriteiten gevolgen heeft voor de openbare orde en de gezondheidsbescherming, te bestrijden. Derhalve heeft de Commissie op grond van de bevoegdheden die artikel 155 van het EG-Verdrag haar verleent een inbreukprocedure in de zin van artikel 169 van het EG-Verdrag ingeleid opdat Finland zich houdt aan het Gemeenschapsrecht en een einde maakt aan voornoemde situatie. Wat de door het geachte parlementslid bedoelde voor een overgangsperiode door de Raad toegekende beperkingen betreft met betrekking tot alcoholhoudende dranken afkomstig uit de andere lidstaten zal de Commissie het harmonisatieproces dat in het jaar 2003 beºindigd zal moeten zijn van nabij volgen en zal zij dan eventueel de noodzakelijke maatregelen treffen. (1999/C 50/108) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1696/98 van Kirsi Piha (PPE) aan de Commissie (29 mei 1998) Betreft: Mensenrechten in Tibet Tibet is weer prominent in het nieuws gekomen door de aanhoudende berichten over mensenrechtenschendingen in dat land. Nu China een belangrijke handelspartner is van de landen in West-Europa lijkt het erop dat de mensenrechten in Tibet geheel onder de voet worden gelopen door de economische belangen. Op welke wijze houdt de Commissie zich op de hoogte van de mensenrechtensituatie in Tibet en wat is zij bereid te ondernemen voor de totstandkoming van een vredesverdrag tussen Tibet en China, waarbij Tibet een autonome regio wordt, zodat de Tibetaanse regering naar haar vaderland kan terugkeren?


title: Decisione del Comitato misto SEE n. 53/98 del 29 maggio 1998 che modifica l'allegato XIX (protezione dei consumatori) dell'accordo SEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
advertising malpractice
agreement (EU)
consumer protection

text: L 30/56 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 2. 1999 DECISIONE DEL COMITATO MISTO SEE N. 53/98 del 29 maggio 1998 che modifica l’allegato XIX (protezione dei consumatori) dell’accordo SEE IL COMITATO MISTO SEE, viesto l’accordo sullo Spazio economico europeo, modificato dal protocollo di adattamento di detto accordo in appresso denominato «l’accordo», in particolare l’articolo 98, considerando che l’allegato XIX dell’accordo (cid:138) stato modificato dalla decisione del Comitato misto SEE n. 15/98 (1); considerando che occorre integrare nell’accordo la direttiva 97/55/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 6 ottobre 1997, che modifica la direttiva 84/450/CEE relativa alla pubblicit(cid:133) ingannevole al fine di includervi la pubblicit(cid:133) comparativa (2), DECIDE: Articolo 1 Al punto 2 (direttiva 84/450/CEE del Consiglio) dell’allegato XIX dell’accordo viene aggiunto il testo seguente: «, modificata da: — 397 L 0055: direttiva 97/55/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 6 ottobre 1997 (GU L 290 del 23. 10. 1997, pag. 18). » Articolo 2 I testi della direttiva 97/55/CE nelle lingue islandese e norvegese, allegati alle rispettive versioni linguistiche della presente decisione, fanno fede. La presente decisione entra in vigore il 1o giugno 1998, a condizione che al Comitato misto SEE siano pervenute tutte le notifiche previste dall’articolo 103, paragrafo 1, dell’accordo. Articolo 3 La presente decisione (cid:138) pubblicata nella sezione SEE e nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Articolo 4 Fatto a Bruxelles, il 29 maggio 1998. Per il Comitato misto SEE Il Presidente F. BARBASO (1) GU L 272 dell’8. 10. 1998, pag. 22. (2) GU L 290 del 23. 10. 1997, pag. 18


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1110/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 29ης Μαΐου 1998 που τροποποιεί τον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 1832/92 για τον καθορισμό των ποσών των ενισχύσεων για την προμήθεια στις Καναρίους Νήσους προϊόντων σιτηρών κοινοτικής προελεύσεως

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU aid
EU production
cereals
supply

formats: pdf print

text: 30. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 157/33 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1110/98 TGS EPITQOPGS tgr 29gr La(cid:155)ou 1998 pou tqopopoie(cid:148) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1832/92 cia tom jahoqisl(cid:149) tym pos(cid:150)m tym emisw(cid:151)seym cia tgm pqol(cid:147)heia stir Jamaq(cid:148)our M(cid:147)sour pqo(cid:152)(cid:149)mtym sitgq(cid:150)m joimotij(cid:147)r pqoeke(cid:151)seyr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1601/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 15gr Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) eidij(cid:150)m l(cid:146)tqym swetij(cid:145) le oqi- sl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta up(cid:146)q tym Jamaq(cid:148)ym M(cid:147)sym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2348/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 4, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti ta pos(cid:145) tym emisw(cid:151)seym cia tgm pqol(cid:147)heia stir Jama- q(cid:148)our M(cid:147)sour pqo(cid:152)(cid:149)mtym sitgq(cid:150)m jahoq(cid:148)stgjam le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1832/92 tgr Epitqop(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 875/98 (4)· (cid:149)ti, let(cid:145) tir akkac(cid:146)r pou sglei(cid:150)hgjam stir til(cid:146)r tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym sitgq(cid:150)m sto euqypa(cid:152)j(cid:149) l(cid:146)qor tgr Joim(cid:149)tg- tar jai stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), pq(cid:146)pei ma jahoqiste(cid:148) ej m(cid:146)ou g em(cid:148)swusg tou evodiaslo(cid:151) tym Jamaq(cid:148)ym M(cid:147)sym sta pos(cid:145) pou peqikalb(cid:145)momtai sto paq(cid:145)qtgla· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 To paq(cid:145)qtgla tou tqopopoigl(cid:146)mou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1832/92 amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)- mtor jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm 1g Ioum(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 29 La(cid:155)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 173 tgr 27. 6. 1992, s. 13. (2) EE L 320 tgr 11. 12. 1996, s. 1. (3) EE L 185 tgr 4. 7. 1992, s. 26. (4) EE L 124 tgr 25. 4. 1998, s. 7. L 157/34 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 30. 5. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1832/92 cia tom jahoqisl(cid:149) tym pos(cid:150)m tym emisw(cid:151)seym cia tgm pqol(cid:147)heia stir Jamaq(cid:148)our M(cid:147)sour pqo(cid:152)(cid:149)mtym sitgq(cid:150)m joimotij(cid:147)r pqoeke(cid:151)seyr tgr 29gr La(cid:155)ou 1998, pou tqopopoie(cid:148) Pqo(cid:152)(cid:149)m (Jydij(cid:149)r SO) (se Ecu/t(cid:149)mo) Pos(cid:149) tgr em(cid:148)swusgr Lakaj(cid:149) sit(cid:145)qi Jqih(cid:145)qi Jakalp(cid:149)ji Sjkgq(cid:149) sit(cid:145)qi Bq(cid:150)lg (1001 90 99) (1003 00 90) (1005 90 00) (1001 10 00) (1004 00 00) 29,00 56,00 41,00 8,00 48,00


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1643/98 van Herbert BÖSCH aan de Commissie. Bepalingen inzake leasing-werkzaamheden in de bouwsector in de BRD

eurovoc_concepts:
Austria
Germany
building industry
free movement of workers
freedom to provide services
frontier worker
labour mobility
services company
transnational corporation
working conditions

text: 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 50/63 (1999/C 50/089) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1643/98 van Herbert B(cid:246)sch (PSE) aan de Commissie (29 mei 1998) Betreft: Bepalingen inzake leasing-werkzaamheden in de bouwsector in de BRD 1. Een Oostenrijks bedrijf produceert geavanceerde bekistingssystemen op basis van staalconstructies, die ter plaatse slechts behoeven te worden gemonteerd. Worden door het Duitse verbod op dergelijke montage door middel van leasing-werkzaamheden door de BRD ongeoorloofd beperkingen opgelegd aan het vrije verkeer van goederen volgens artikel 30 EG-Verdrag? 2. Indien het hier gaat om het vrij verlenen van diensten volgens artikel 58 EG-Verdrag, zijn dan de Duitse bepalingen inzake een algeheel verbod op dergelijke leasing-werkzaamheden strijdig met de bepalingen van richtlijn 96/71/EG van 16 december 1996 (1) inzake de terbeschikkingstelling van werknemers met het oog op het verrichten van diensten, waarmee de toekomstige situatie wordt afgebakend? Is vanuit dit oogpunt sprake van schending van de vrijheid van dienstverlening door de Bondsrepubliek Duitsland? Indien de bepalingen van de Bondsrepubliek Duitsland stroken met genoemde richtlijn 96/71/EG van 3. 16 december 1996, moet dan worden verondersteld dat deze richtlijn zelf strijdig is met artikel 59 EG-Verdrag, daar leasingwerkzaamheden door deze richtlijn goeddeels onmogelijk worden, en dat ongeacht de vraag of niet alleen al door de in het land van oorsprong vigerende rechtsbepalingen voldoende rekening wordt gehouden met de dwingende vereisten van het algemeen belang? (1) PB L 18 van 21. 1. 1997, blz. 1. Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (13 juli 1998) 1. Het verbod op terbeschikkingstelling van arbeidskrachten tegen vergoeding is een nationale maatregel die een bedreiging zou kunnen vormen voor de vrijheid van het grensoverschrijdend verrichten van diensten (1), en niet het vrije verkeer van goederen. In Duitsland geldt dit verbod alleen in de bouwindustrie, waartoe ook de in de vraag van het geachte parlementslid beschreven werkzaamheden behoren. 2. De verenigbaarheid van de maatregel zou moeten worden bekeken vanuit het oogpunt van artikel 59 van het EG-verdrag. De vraag bevat echter niet voldoende gegevens om de Commissie in staat te stellen te beoordelen of de maatregel strookt met artikel 59 van het verdrag, in het bijzonder als de dienstverrichting een grens- overschrijdend karakter heeft en het een dienst betreft die op wettige en analoge wijze wordt verricht in Oostenrijk als lidstaat van herkomst van de dienstverlener. Richtlijn 96/71/EG (2) betreffende de terbeschikkingstelling van werknemers met het oog op het verrichten 3. van grensoverschrijdende diensten is niet van invloed op de nationale maatregelen inzake het verbod op terbeschikkingstelling van werknemers, maar op de arbeidsvoorwaarden en -omstandigheden ingeval de werk- nemers te werk worden gesteld in de zin van een terbeschikkingstelling. In ieder geval is de Commissie van mening dat de hiervoor genoemde richtlijn strookt met artikel 59 van het EG-verdrag. (1) Zie het arrest van 17. 12. 1981 van het Hof van Justitie in de zaak (cid:132)Webb(cid:148) (279/80), Verzameling 1981, bladzijde 3305. (2) PB L 18 van 21. 1. 1997. (1999/C 50/090) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1645/98 van Nikitas Kaklamanis (UPE) aan de Commissie Betreft: Instelling van een jaarlijkse (cid:132)Europese haven(cid:148) in de EU (29 mei 1998) De manifestatie (cid:132)Culturele hoofdstad van Europa(cid:148) kent een groot succes en geeft de volkeren van Europa de gelegenheid elkaars cultuur beter te leren kennen. Anderzijds kent de EU vele en belangrijke havens, die een beslissende bijdrage aan de transitohandel in het Verenigd Europa leveren. Bij het streven van de EU naar verdere eenwording en verdieping van de betrekkingen tussen haar volkeren moet de doorslaggevende rol van de havens duidelijker naar voren worden gebracht en › door de havens voor het voetlicht te brengen › moeten de diensten die zij verstrekken worden verbeterd, waarmee tevens de in een crisis verkerende Europese scheepvaart zou worden geholpen


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1692/98 του Kirsi PIHA προς την Επ τροπή. Βόρεια διάσταση της Ένωσης

eurovoc_concepts:
EU programme
Northern Europe
cross-border cooperation
energy policy
environmental cooperation
promotion of the European idea
report
technical cooperation

text: 11. 12. 98 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 386/155 Apa· nthsh toy k. Oreja ej ono·matow thw Epitroph· w (10 Ioyli·oy 1998) To Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy parakalei·tai na anatre·jei sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sthn grapth· thw erv· thsh E-3899/97 (1). (1) EE C 187, 16. 6. 1998. (98/C 386/212) GRAPTH ERVTHSH E-1692/98 ypobolh· : Kirsi Piha (PPE) prow thn Epitroph· (29 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Bo·reia dia·stash thw (cid:201)nvshw H Dia·skech Koryfh·w toy Loyjemboy·rgoy apofa·sise, kato·pin prvtoboyli·aw thw Finlandi·aw, na symperila·bei sthn hmerh·sia dia·tajh· thw thn bo·reia dia·stash thw (cid:201)nvshw. Me poion tro·po, kai ba·sei poioy xronodiagra·m- matow, proti·uetai h Epitroph· na arxi·sei tiw proetoimasi·ew gia thn prov· uhsh thw prvtoboyli·aw ayth·w; Pv· w ua lhfuoy·n ypo·ch, kata· thn anane·vsh toy progra·mmatow Tacis thw (cid:201)nvshw, oi sto·xoi thw bo·reiaw dia·stashw en sxe·sei me to periba·llon, thn asfa·leia, thn ene·rgeia kai thn synergasi·a stiw parameuo·riew perioxe·w; Apa· nthsh toy k. Van den Broek ej ono·matow thw Epitroph· w (29 Ioyni·oy 1998) H Epitroph·, antapokrino·menh se ai·thma tvn Eyrvpai¤kv· n Symboyli·vn toy Loyjemboy·rgoy kai toy Ka·rntif, ua ypoba·lei endia·mesh e·kuesh sto Eyrvpai¤ko· Symboy·lio thw Bie·nnhw, to Deke·mbrio 1998. (cid:201)xoyn h·dh arxi·sei oi proparaskeyastike·w ergasi·ew. H proetoimasi·a, epi·shw, eno·w ne·oy kanonismoy· Tacis bri·sketai ypo· eje·lijh. Sto plai·sio thw en lo·gv diadikasi·aw, h Epitroph· ua anaferuei· si·goyra sth ue·sh thw bo·reiaw dia·stashw sto ne·o pro·gramma. (98/C 386/213) GRAPTH ERVTHSH E-1704/98 ypobolh· : Viviane Reding (PPE) prow thn Epitroph· (29 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Koinvniko·w dia·logow ston tome·a tvn taxydromei·vn kai tvn thlepikoinvniv· n Se e·na sxe·dio anakoi·nvshw gia thn «prosarmogh· kai prov· uhsh toy koinvnikoy· dialo·goy se koinotiko· epi·pedo», h Epitroph· skopey·ei, apo· o·,ti fai·netai, na antikatasth·sei tiw Epitrope·w ˝shw Ekprosv· phshw stiw opoi·ew mete·xoyn ergodo·tew kai syndika·ta eno·w sygkekrime·noy tome·a, en prokeime·nv toy tome·a tvn taxydromikv· n yphresiv· n kai tvn thlepikoinvniv· n, apo· mi·a eyry·terh domh· dialo·goy, pe·ran tvn tomeakv· n syno·rvn. Mporei· h Epitroph· na maw epibebaiv· sei ayte·w tiw plhrofori·ew; Mporei· h Epitroph· na maw ejhgh·sei toyw lo·goyw poy thn odhgoy·n na anatre·cei mi·a domh· poy -sy·mfvna me toyw ergodo·tew kai ta syndika·ta- e·xei dv· sei uetika· apotele·smata meta· apo· thn pro·sfath dhmioyrgi·a thw (1994 gia thn epitroph· taxydromikv· n yphresiv· n kai thlepikoinvniv· n). Pv· w dikaiologei· h Epitroph· th dhmioyrgi·a miaw eyry·terhw domh·w, h opoi·a ua ejeta·zei tayto·xrona problh·mata poy mporoy·n na diafe·royn shmantika· apo· ton e·nan tome·a ston a·llon; Giati· h Epitroph· den antimetvpi·zei, antiue·tvw, th dhmioyrgi·a a·llvn epitropv· n i·shw ekprosv· phshw se a·lloyw tomei·w, lamba·nontaw ypo·ch ta uetika· apotele·smata tvn h·dh yparxoysv· n domv· n;


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1646/98 van Panayotis LAMBRIAS aan de Commissie. Noodzakelijke harmonisatie tussen Griekse en Gemeenschapswetgeving inzake levensmiddelen met het oog op de consumentenbescherming

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Greece
application of EU law
consumer protection
food hygiene
food inspection
foodstuff
foodstuffs legislation
national implementing measure
product safety

text: C 50/64 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 22. 2. 1999 Kan de Commissie meedelen of er › vergelijkbaar met de (cid:132)culturele hoofdstad(cid:148) › jaarlijks een manifestatie met de mogelijke benaming (cid:132)Europese haven(cid:148) kan worden gehouden, waarbij de eerste haven die deze eer te beurt valt Pire(cid:252)s zal zijn, de oudste haven van ons werelddeel, die vanaf de oudheid tot heden ononderbroken in bedrijf is geweest en die een algemeen aanvaarde en erkende bijdrage aan de ontwikkeling van de scheepvaart in Europa heeft geleverd? Antwoord van de heer Oreja namens de Commissie (16 juli 1998) Het evenement (cid:132)Cultuurhoofdstad van Europa(cid:148) werd in 1985 op intergouvernementele basis opgezet en heeft zich in de loop der jaren steeds meer in de belangstelling van de Europese burgers mogen verheugen. Recentelijk heeft de Commissie een voorstel ingediend voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van een communautair initiatief ten behoeve van dit evenement (1). Dit voorstel wordt thans door de communautaire instellingen bestudeerd. Zowel op grond van het huidige organisatiereglement als in het voorstel van de Commissie met betrekking tot de toekomstige programmering van het evenement na het jaar 2001 kunnen een of meer havensteden zich voor dit evenement kandidaat stellen en eventueel worden uitgekozen in het kader van de thans gebruikte selectie- procedure. In het verleden zijn reeds diverse havensteden tot cultuurstad van Europa uitgeroepen. Onder de steden die zich kandidaat hebben gesteld om het evenement in de komende jaren te ontvangen, bevinden zich tevens verschillende havensteden. In deze context hebben de Griekse autoriteiten desgewenst alle vrijheid om een stad als Pire(cid:252)s kandidaat te stellen voor dit evenement. Gelet op het voorafgaande lijkt het daarentegen weinig zinvol een tweede evenement in het leven te roepen dat specifiek is afgestemd op Europese havens. (1) COM(97) 549, zoals gewijzigd bij COM(98) 350 def. (1999/C 50/091) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1646/98 van Panayotis Lambrias (PPE) aan de Commissie (29 mei 1998) Betreft: Noodzakelijke harmonisatie tussen Griekse en Gemeenschapswetgeving inzake levensmiddelen met het oog op de consumentenbescherming Volgens een rapport van de ter zake bevoegde Griekse instantie dat onlangs gepubliceerd werd, vertoont Griekenland een buitengewoon grote achterstand bij de omzetting van de Gemeenschapswetgeving op het gebied van levensmiddelen, terwijl de Griekse wetgeving op dit terrein gekenmerkt wordt door een gebrek aan samenhang, hetgeen nog in de hand wordt gewerkt door de versnippering van de procedures en mechanismen voor het controleren van de levensmiddelen. Kan de Commissie meedelen of zij voornemens is maatregelen te nemen ter bevordering van de toepassing in Griekenland van richtlijn 93/43/EEG (1) inzake de vaststelling van de juiste hygiºnische maatregelen in de ruimtes voor productie, verhandeling en verkoop van levensmiddelen; kan zij tevens maatregelen treffen voor de instelling van de voor de gezondheid van de Griekse consument noodzakelijke instanties en structuren? (1) PB L 175 van 19. 7. 1993, blz. 1. Antwoord van de heer Bangemann namens de Commissie (20 juli 1998) In het kader van de controle op de toepassing van het Gemeenschapsrecht heeft de Commissie ten aanzien van Griekenland in februari 1996 een aanmaning doen uitgaan, en in december 1996 een met redenen omkleed advies uitgebracht vanwege het niet tijdig aanmelden van eventuele omzettingsmaatregelen in het kader van Richtlijn 93/43/EEG inzake levensmiddelenhygiºne. Daar de Commissie sindsdien geen gegevens heeft kunnen verkrijgen op grond waarvan zij kan bepalen of de richtlijn in kwestie in nationaal recht is omgezet, heeft zij onlangs besloten de zaak aanhangig te maken bij het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen