title: 1999/225/CE: Décision de la Commission du 13 mai 1998 relative à des aides accordées par l'Allemagne à l'entreprise Herborn und Breitenbach GmbH, ex- Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 1687] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid to industry
industrial restructuring

text: L 83/62 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 3. 1999 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1998 relative (cid:133) des aides accord(cid:130)es par l’Allemagne (cid:133) l’entreprise Herborn und Brei- tenbach GmbH, ex-Drahtziehmaschinenwerk Gr(cid:129)na GmbH [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1687] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/225/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), apr(cid:138)s avoir mis les int(cid:130)ress(cid:130)s en demeure de lui pr(cid:130)senter leurs observations conform(cid:130)ment aux articles pr(cid:130)cit(cid:130)s (1), consid(cid:130)rant ce qui suit: I Le 15 mars 1995, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) d’ouvrir (2) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)gard des aides d’(cid:144)tat vers(cid:130)es (cid:133) l’entreprise SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH, Magdebourg (SKET SMM). Cette proc(cid:130)dure concernait (cid:130)galement les filiales de SKET SMM, Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH, Magdebourg (ETM) et Drahtziehmaschinenwerk Gr(cid:129)na GmbH, Chemnitz (DZM). Il s’agissait en l’occur- rence d’aides per(cid:135)ues par SKET SMM avant sa privatisa- tion et sa restructuration et dans le cadre de celles-ci. SKET SMM avait d(cid:130)j(cid:133) re(cid:135)u des aides auparavant, (cid:133) l’(cid:130)gard desquelles la Commission n’avait soulev(cid:130) aucune objec- tion (NN 46/93 et NN 95/93). La proc(cid:130)dure a re(cid:135)u le num(cid:130)ro C 16/95. Le 30 juillet 1996, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) d’(cid:130)tendre la proc(cid:130)dure C 16/95 aux aides d’(cid:144)tat vers(cid:130)es depuis la d(cid:130)cision d’ouverture et qui n’(cid:130)taient pas vis(cid:130)es par cette derni(cid:138)re (3). Les (Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen GbR) s’(cid:130)taient retir(cid:130)s du projet (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1995 et un nouveau plan de restructuration comportant des aides suppl(cid:130)mentaires avait (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130). investisseurs En octobre 1996, SKET SMM a (cid:130)t(cid:130) contrainte de demander l’ouverture d’une proc(cid:130)dure de Gesamtvoll- streckung (GV) (r(cid:130)gime de faillite applicable aux entre- prises situ(cid:130)es dans les nouveaux L(cid:132)nder). Le plan, qui faisait l’objet de la d(cid:130)cision d’(cid:130)tendre la proc(cid:130)dure du 30 juillet 1996, n’avait en effet pas permis de r(cid:130)tablir la viabilit(cid:130) de SKET SMM. Le 26 juin 1997, la Commission a rendu une d(cid:130)cision finale n(cid:130)gative (97/765/CE) (4) (cid:133) l’(cid:130)gard des aides vers(cid:130)es (cid:133) SKET SMM. La proc(cid:130)dure de Gesamtvollstreckung ne concerne pas les deux filiales, ETM et DZM, qui ont (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) la Bundesanstalt f(cid:129)r vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). Par la d(cid:130)cision 97/765/CE, la Commission a clos la proc(cid:130)dure C 16/95 pour la seule partie de SKET SMM concern(cid:130)e par la proc(cid:130)dure de faillite et a ensuite subdivis(cid:130) la proc(cid:130)dure C 16/95 comme suit: C 16a/95 pour SKET SMM, C l6b/95 pour ETM et C 16c/95 pour DZM. En 1995, DZM a fusionn(cid:130) avec une entreprise d’Allemagne de l’Ouest et porte aujourd’hui la raison sociale Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz (H&B). La pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion ne vise que H&B. (1) JO C 215 du 19. 8. 1995, p. 8. (2) JO C 215 du 19. 8. 1995, p. 8 et JO C 298 du 9. 10. 1996, p. 2. (3) JO C 298 du 9. 10. 1996, p. 2. (4) JO L 314 du 18. 11. 1997, p. 20. 27. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 83/63 Par lettres du 13 janvier 1997 (enregistr(cid:130)e le 14 janvier 1997) et du 6 ao(cid:150)t 1997 (enregistr(cid:130)e le 7 ao(cid:150)t 1997), l’Allemagne a inform(cid:130) la Commission du transfert de H&B et lui a notifi(cid:130) les aides accord(cid:130)es (cid:133) cette derni(cid:138)re pendant la p(cid:130)riode (cid:130)coul(cid:130)e depuis la faillite de SKET SMM. La seconde lettre pr(cid:130)sentait le plan de restructura- tion adapt(cid:130) (cid:133) la nouvelle situation de H&B. Par lettre du 30 octobre 1997 (enregistr(cid:130)e le m(cid:136)me jour), l’Allemagne a notifi(cid:130) les conditions du contrat de privatisation de H&B, ainsi que les modifications apport(cid:130)es au plan de restructu- ration pr(cid:130)sent(cid:130) en ao(cid:150)t 1997. II Le 24 mars 1995 et le 12 avril 1995, SKET SMM avait achet(cid:130), sous la direction des investisseurs Oestmann & Borchert Industriebeteiligung GbR (qui se sont retir(cid:130)s du projet de privatisation (cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1995), toutes les parts de H&B Beteiligungsgesellschaft GmbH et de H&B GmbH & Co. KG (cid:133) Kolbus GmbH & Co. KG. Ce groupe a fusionn(cid:130) avec la filiale DZM et est demeur(cid:130) jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1996, sous le nom de H&B, une filiale de SKET SMM. Le transfert de H&B (cid:133) la BvS s’est effectu(cid:130) par contrat le 16 janvier 1997. H&B a (cid:130)t(cid:130) transf(cid:130)r(cid:130)e dans son (cid:130)tat actuel, c’est-(cid:133)-dire avec des dettes. La West Merchant Bank, mandat(cid:130)e par la BvS pour trouver un investisseur, a re(cid:135)u, le 1er mai 1997, quatre offres (cid:133) la suite d’un appel d’offres public dans le cadre duquel elle est entr(cid:130)e en contact avec 112 entreprises du monde entier. Des pourparlers ont (cid:130)t(cid:130) entam(cid:130)s avec deux de ces quatre soumissionnaires et la meilleure offre a (cid:130)t(cid:130) s(cid:130)lectionn(cid:130)e en fonction du projet d’entreprise, des garan- ties donn(cid:130)es quant au maintien des emplois et des donn(cid:130)es financi(cid:138)res. Au cours de cette s(cid:130)lection, la possi- bilit(cid:130) de dissoudre l’entreprise, qui aurait probablement entra(cid:140)n(cid:130) moins de frais que sa vente assortie de mesures d’accompagnement financi(cid:138)res, n’a toutefois pas (cid:130)t(cid:130) prise en consid(cid:130)ration. Selon les principes g(cid:130)n(cid:130)raux appliqu(cid:130)s par la Commission pour appr(cid:130)cier les privatisations d’en- treprises, la privatisation de H&B contient donc des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide (5). retenu (M. Henrich) est une personne L’investisseur physique ayant l’exp(cid:130)rience du secteur des machines (cid:133) tr(cid:130)filer. En 1994, cet investisseur a vendu son entreprise familiale, qui fabriquait ce type de machines, (cid:133) une soci(cid:130)t(cid:130) holding de participation financi(cid:138)re, le groupe EIS, apr(cid:138)s en avoir (cid:130)t(cid:130) le g(cid:130)rant pendant quatre ans. M. Henrich est encore li(cid:130) au groupe EIS, qui (cid:130)tait d’accord avec le rachat de H&B, par un contrat de prestation de services. L’investisseur a repris H&B le 24 septembre 1997, en reprenant d’abord la direction de l’entreprise (cid:133) 50 % puis, au 1er janvier 1998, (cid:133) 100 %. Il doit en outre occuper le poste de pr(cid:130)sident du conseil d’administration de la Cable & Wire Division (division des c(cid:131)bles et fils) du groupe EIS, constitu(cid:130)e de participations dans trois entre- prises. Il apporte par cons(cid:130)quent sa connaissance du secteur d’activit(cid:130), des contacts et des perspectives d’effets de synergie. La structure du groupe H&B est la suivante: a) Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz (ex-DZM), constitu(cid:130)e d’un capital social de 1 million de marks allemands. Cette soci(cid:130)t(cid:130) est en m(cid:136)me temps comman- dit(cid:130) de H&B GmbH & Co. KG, Herborn. Elle emploie 107 personnes aux (cid:130)tudes, (cid:133) la construction et (cid:133) la production des machines. b) Herborn & Breitenbach GmbH & Co KG, Herborn (Hesse), capital de commandite: 6 millions de marks allemands, capital de commandit(cid:130): 0,1 million de marks allemands. L’entreprise compte 78 salari(cid:130)s travaillant aux (cid:130)tudes, (cid:133) la conception et (cid:133) la produc- tion. c) Herborn & Breitenbach Beteiligungs GmbH, Unna (Rh(cid:130)nanie-du-Nord-Westphalie), est d(cid:130)tenue (cid:133) 100 % par Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz. Elle est constitu(cid:130)e d’un capital social de 0,1 million de marks allemands [il s’agit en fait d’une coquille vide («Mantel- gesellschaft»), sans activit(cid:130) et sans personnel]. Les activit(cid:130)s de H&B consistent (cid:133) vendre, (cid:133) concevoir, (cid:133) fabriquer, (cid:133) installer, (cid:133) tester et (cid:133) entretenir des tr(cid:130)fileuses sur les deux sites de Chemnitz et de Herborn. Ces machines sont destin(cid:130)es (cid:133) des secteurs industriels tr(cid:138)s divers, comme la construction automobile, la construction m(cid:130)tallique, la construction navale, l’industrie du b(cid:131)timent, la la production d’(cid:130)nergie, fabrication d’ampoules. les t(cid:130)l(cid:130)communications et Le plan de restructuration de l’investisseur vise, en r(cid:130)sum(cid:130), (cid:133) consolider les parts de march(cid:130) et (cid:133) r(cid:130)duire les co(cid:150)ts de production. H&B (cid:130)tait d(cid:130)j(cid:133) en cours de restructu- ration lorsque l’investisseur a rachet(cid:130) l’entreprise et il veut poursuivre les efforts consentis par cette derni(cid:138)re tout en lui apportant ses contacts. Il est pr(cid:130)vu de: a) maintenir les deux sites de production (Herborn et Chemnitz). Toutefois, pour r(cid:130)duire les co(cid:150)ts, la divi- sion des t(cid:131)ches doit (cid:136)tre (cid:130)tablie d’une fa(cid:135)on plus claire et plus rationnelle: recherche et d(cid:130)veloppement, fabri- cation et montage (cid:133) Chemnitz; administration, vente et d(cid:130)monstration (cid:133) la client(cid:138)le (cid:133) Herborn; b) restreindre la gamme de produits pour r(cid:130)duire la struc- ture des co(cid:150)ts; c) adapter les machines (d(cid:130)veloppement et fabrication) aux besoins particuliers des clients; d) se concentrer davantage sur le service apr(cid:138)s-vente (cid:133) cause de l’important parc de machines de DZM et H&B en cours d’utilisation; e) d(cid:130)velopper la production de pi(cid:138)ces de rechange ainsi que les offres combin(cid:130)es de modernisation et d’inspec- tion des machines; (5) Voir le XXIIIe rapport sur la politique de concurrence, 1993, points 402 et 403. f) renforcer la sous-traitance, d(cid:130)j(cid:133) pratiqu(cid:130)e dans l’entre- prise; L 83/64 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 3. 1999 g) r(cid:130)duire le nombre de postes de travail. L’investisseur a, toutefois, repris tous les postes de travail actuels (186) et garantit d’en conserver 150, dont 90 (cid:133) Chemnitz et 60 (cid:133) Herborn. Cette garantie est valable pour les trois ann(cid:130)es qui viennent. Il assure la poursuite de la production sur le site de Chemnitz pendant deux ann(cid:130)es suppl(cid:130)mentaires, avec au moins 25 emplois. Les garanties quant aux emplois sont assorties de p(cid:130)na- lit(cid:130)s contractuelles. H&B doit consolider ses parts de march(cid:130) (en Allemagne, en Europe, dans les (cid:144)tats de la CEI, en Asie du Sud-Est et aux (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique), d’abord gr(cid:131)ce (cid:133) l’apport des contacts de l’investisseur et (cid:133) sa connaissance du secteur, mais aussi gr(cid:131)ce au programme de r(cid:130)duction des co(cid:150)ts et de r(cid:130)orientation de la gamme de produits. L’investisseur pr(cid:130)voit des effets de synergie importants par des coop(cid:130)ra- tions avec d’autres entreprises (pr(cid:130)sidence du conseil d’ad- ministration de la division «C(cid:131)bles & fils» du groupe EIS). Les ann(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)dentes, des investissements ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)s, notamment dans la r(cid:130)novation des b(cid:131)timents existants et la modernisation des installations techniques (16,5 millions de marks allemands). Pour les ann(cid:130)es qui viennent, l’investisseur garantit des investissements d’en- viron 0,5 million de marks allemands par an pendant trois ans (p(cid:130)nalit(cid:130)s contractuelles). D’apr(cid:138)s les derni(cid:138)res pr(cid:130)visions relatives au chiffre d’af- faires, le groupe devrait r(cid:130)aliser un r(cid:130)sultat annuel avant imp(cid:147)ts positif [. ] (6) d(cid:138)s 1999. III Jusqu’en 1997, H&B est rest(cid:130)e dans le giron du groupe SKET et a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) (cid:133) plusieurs reprises d’aides (cid:133) la restructuration. En effet, les difficult(cid:130)s auxquelles SKET SMM devait faire face (et qui ont abouti (cid:133) une proc(cid:130)dure de faillite) ont retard(cid:130) la restructuration de H&B. les plans pr(cid:130)voyaient Les aides vers(cid:130)es (cid:133) H&B l’ont (cid:130)t(cid:130) dans le cadre de plans de restructuration successifs. H&B faisait partie du groupe SKET et la restructuration du groupe tout entier. Apr(cid:138)s le transfert de l’entreprise (cid:133) la BvS et la scission d’avec le groupe qui s’en est suivie, les plans sont manifestement devenus beaucoup plus pr(cid:130)cis en ce qui concerne H&B. Ce n’est qu’(cid:133) ce moment-l(cid:133) que la possibilit(cid:130) de vendre l’entreprise seule a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e. (cid:211) pr(cid:130)sent, H&B est privatis(cid:130)e et un plan de restructura- tion adapt(cid:130) par l’investisseur (d(cid:130)crit au chapitre II), conte- nant de nouvelles donn(cid:130)es financi(cid:138)res, a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130) par la Commission. Dans un souci de plus grande clart(cid:130), seront uniquement pr(cid:130)sent(cid:130)es les mesures financi(cid:138)res effectivement prises dans le pass(cid:130) et pr(cid:130)vues dans le cadre de la privatisation par le plan actuel (7). Il s’agit des mesures ci-apr(cid:138)s: 1. 1990-1991: octroi de subventions affect(cid:130)es (cid:133) un but sp(cid:130)cial (plan social), d’un montant de 1,4 million de marks allemands. 2. 1993: 26,5 millions de marks allemands de pr(cid:136)ts sans int(cid:130)r(cid:136)t et d’abandons de cr(cid:130)ances, dont: a) octroi de pr(cid:136)ts sans int(cid:130)r(cid:136)t de la part de la BvS pour le paiement d’anciennes cr(cid:130)ances ant(cid:130)rieures au 1er juillet 1990, d’un montant de 13,9 millions de marks allemands; b) deuxi(cid:138)me cr(cid:130)dit de la BvS pour le remboursement d’anciennes cr(cid:130)ances ant(cid:130)rieures au 1er juillet 1990, de 5,4 millions de marks allemands; c) cr(cid:130)dit sans int(cid:130)r(cid:136)ts de la BvS pour le paiement des int(cid:130)r(cid:136)ts des anciennes cr(cid:130)ances, de 1,7 million de marks allemands; d) abandon de cr(cid:130)ances li(cid:130)es au r(cid:138)glement de dettes pour ajustement du capital, de 4,6 millions de marks allemands; e) abandon des int(cid:130)r(cid:136)ts de 0,9 million de marks alle- mands aff(cid:130)rents (cid:133) ces engagements. Ces cr(cid:130)dits et cet abandon de cr(cid:130)ances (pour un total de 26,5 millions de marks allemands) ont (cid:130)t(cid:130) trans- form(cid:130)s en subventions (de 15,9 millions de marks allemands) le 31 d(cid:130)cembre 1994 et en constitution de r(cid:130)serves de capital (5,6 millions de marks allemands + 5 millions de marks allemands) par le biais de SKET SMM. 3. 1996: 11 millions de marks allemands de pr(cid:136)ts, dont: a) octroi d’un pr(cid:136)t de 3,2 millions de marks allemands pour le paiement d’anciennes cr(cid:130)ances (ant(cid:130)rieures au 1er juillet 1990) par le biais de SKET SMM. La BvS versera ce montant (cid:133) l’administrateur de la faillite; b) pr(cid:136)t de 5,4 millions de marks allemands accord(cid:130) par la BvS (2,2 millions pour financer des commandes par l’interm(cid:130)diaire de SKET SMM (BvS remboursera l’administrateur de la faillite), 2,1 millions de marks allemands pour assurer la tr(cid:130)sorerie et l,l million de marks allemands pour le remboursement de dettes aux fournisseurs); c) remplacement par la BvS d’une avance sur paie- ment faite par erreur par un client en faveur de SKET SMM, d’un montant de 2,4 millions de marks allemands, par un pr(cid:136)t d’associ(cid:130) sans int(cid:130)r(cid:136)ts. (cid:211) la fin de l’ann(cid:130)e 1996, les engagements de H&B se chiffrent donc (cid:133) 38,9 millions de marks allemands (26,5 millions de marks allemands de pr(cid:136)ts trans- form(cid:130)s en subventions non remboursables, 11 millions de marks allemands de pr(cid:136)ts et 1,4 million de marks allemands de subventions affect(cid:130)es (cid:133) un but sp(cid:130)cial). S’y ajoutent des avals de 15 millions de marks alle- mands aux conditions suivantes: 0,25 % par semestre juillet) calcul(cid:130) sur les fonds (au 1er avanc(cid:130)s par la BvS, plus 0,5 % sur les capitaux retenus par la banque et le financement conditionnel d’un montant de 1,377 million de marks allemands. janvier et au 1er 4. 1997: privatisation (conditions du contrat de privatisa- tion) (6) Certaines parties du pr(cid:130)sent texte ont (cid:130)t(cid:130) adapt(cid:130)es de mani(cid:138)re (cid:133) ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont (cid:130)t(cid:130) mises entre crochets. (7) Voir notes 1 et 2 de bas de page. La BvS lib(cid:138)re H&B de toutes les dettes h(cid:130)rit(cid:130)es du pass(cid:130) et lui octroie des subventions pour mener (cid:133) bien la restructuration. 27. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 83/65 a) Les obligations du vendeur (la BvS): i) abandon des cr(cid:130)ances li(cid:130)es aux pr(cid:136)ts, d’un montant de 11 millions de marks allemands (transformation en subventions non remboursa- bles); ii) abandon des cr(cid:130)ances li(cid:130)es au pr(cid:136)t d’associ(cid:130) de 3 millions de marks allemands octroy(cid:130) en 1997 ((cid:133) la suite de la faillite de SKET SMM); iii) octroi d’une subvention non remboursable de 4 millions de marks allemands destin(cid:130)e (cid:133) la restructuration (en deux tranches: 2 millions de janvier 1998 et au 30 marks allemands au 1er juin 1998) pour assurer la tr(cid:130)sorerie et financer les investissements; iv) participation, (cid:133) concurrence de 4 millions de marks allemands, aux co(cid:150)ts de la d(cid:130)pollution (ant(cid:130)rieurs au 1er juillet 1990), qui d(cid:130)passent les 2 millions de marks allemands; v) prise du risque (cid:130)ventuel de droit (cid:133) rembourse- ment par l’administration fiscale, qui pourrait s’(cid:130)lever (cid:133) 0,3 million de marks allemands. b) Les obligations de l’investisseur: i) prix d’achat de 0,25 million de marks alle- mands; ii) reprise (cid:133) son compte des avals utilis(cid:130)s, de 3,3 millions de marks allemands, et allocation d’avals d’un montant total de 9 millions de marks allemands; iii) constitution d’une caution solidaire, irr(cid:130)vocable et (cid:133) dur(cid:130)e ind(cid:130)termin(cid:130)e de 3 millions de marks allemands en faveur de la BvS. Cette caution se r(cid:130)duira, (cid:133) partir du 30 ao(cid:150)t 1998, de 0,5 million de marks allemands par an, mais uniquement si ses obligations contrac- l’acheteur a rempli tuelles; iv) prise en charge des co(cid:150)ts de la d(cid:130)pollution jusqu’(cid:133) concurrence de 2 millions de marks allemands (au-del(cid:133), la BvS prendra en charge 80 % des co(cid:150)ts jusqu’(cid:133) concurrence de 4 millions de marks allemands); v) garanties contractuelles assorties de p(cid:130)nalit(cid:130)s: r(cid:130)alisation d’investissements de 1,5 million de marks allemands d’ici au 30 juin 2000, maintien d’emplois sur le site de Chemnitz (90 personnes pendant trois ans) et maintien du site de production de Chemnitz tout en garantissant 25 emplois pendant deux ann(cid:130)es suppl(cid:130)mentaires; vi) l’investisseur, H&B GmbH et H&B GmbH & Co. KG se sont engag(cid:130)s (cid:133) ne proc(cid:130)der ni (cid:133) des distributions de b(cid:130)n(cid:130)fices ni (cid:133) des pr(cid:130)l(cid:138)vements (qu’ils le 2 r(cid:130)els ou fictifs) d(cid:130)cembre 2002. soient avant IV Dans le cadre de la proc(cid:130)dure C 16/95, la Commission a re(cid:135)u des observations de tiers, dont une, (cid:130)manant d’un concurrent allemand, concernait directement H&B. Ces observations portaient sur le rachat de H&B par SKET SMM, alors que le concurrent en question aurait (cid:130)t(cid:130) lui- m(cid:136)me int(cid:130)ress(cid:130) par un rachat, ainsi que sur la vente de produits par H&B (cid:133) des conditions apparemment inf(cid:130)- rieures aux prix du march(cid:130). Ces observations ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)es (cid:133) l’Allemagne par lettre du 19 novembre 1996. L’Allemagne y a r(cid:130)pondu par lettre du 6 janvier 1997 (enregistr(cid:130)e le 7 janvier 1997 sous la r(cid:130)f(cid:130)rence A/30033) concernant H&B, en fournis- sant des explications d(cid:130)taill(cid:130)es. Ainsi, le concurrent alle- mand avait, d(cid:138)s 1995, expos(cid:130) ses griefs (cid:133) la Commission par l’interm(cid:130)diaire d’un avocat en soulevant un probl(cid:138)me de vente au rabais pratiqu(cid:130)e, selon lui, par DZM. D(cid:138)s cette (cid:130)poque, les autorit(cid:130)s allemandes avaient pu d(cid:130)mon- trer que le concurrent en question avait des chances r(cid:130)elles sur le march(cid:130) et que les prix pratiqu(cid:130)s par DZM n’(cid:130)taient pas inf(cid:130)rieurs aux prix du march(cid:130). En ce qui concerne le rachat de H&B par SKET SMM et les intentions d’achat du concurrent, qui auraient (cid:130)t(cid:130) ignor(cid:130)es en faveur de SKET SMM, l’Allemagne a expliqu(cid:130) que ce concurrent n’avait pas (cid:130)t(cid:130) (cid:130)cart(cid:130) des n(cid:130)gociations relatives (cid:133) la privatisation, mais qu’il y avait renonc(cid:130) de lui-m(cid:136)me. V Les aides, dont DZM/H&B a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130), ont (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)es (cid:133) partir de 1991. Il s’agit d’abord d’aides octroy(cid:130)es pendant la dur(cid:130)e des «r(cid:130)gimes de la Treuhand» (NN 108/ 91, E 15/92 et N 768/94). Lesdits r(cid:130)gimes sont rest(cid:130)s en janvier 1996. Dans le cadre de ces vigueur jusqu’au 1er r(cid:130)gimes, le financement des entreprises (cid:130)tait couvert par la Treuhandanstalt (THA) (cid:133) condition de respecter certains plafonds concernant le nombre de salari(cid:130)s et le montant des aides. DZM/H&B, en tant que filiale de SKET SMM, ne pouvait en b(cid:130)n(cid:130)ficier, (cid:130)tant donn(cid:130) que SKET SMM d(cid:130)passait les plafonds autoris(cid:130)s en mati(cid:138)re de nombre de salari(cid:130)s et de montant des aides. Les aides accord(cid:130)es (cid:133) cette entreprise devaient donc (cid:136)tre notifi(cid:130)es cas par cas et (cid:136)tre examin(cid:130)es par la Commission. Les mesures financi(cid:138)res ((cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es au chapitre III) prises ou pr(cid:130)vues s’(cid:130)l(cid:138)vent au total (cid:133) 50,2 millions de marks allemands. En outre, la BvS a allou(cid:130) des avals pour le financement des activit(cid:130)s qui ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s (cid:133) hauteur de 3,3 millions de marks allemands. Sur ces mesures financi(cid:138)res, un montant de 28,2 millions de marks allemands ne doit pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130), conform(cid:130)- ment aux d(cid:130)cisions relatives aux «r(cid:130)gimes de la Treu- hand», comme constituant des aides d’(cid:144)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). Il s’agit en l’esp(cid:138)ce de 24,2 millions de marks allemands destin(cid:130)s au finance- ment d’anciennes cr(cid:130)ances et d’un montant maximal de 4 millions de marks allemands de frais li(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)limination (cid:130)ventuelle de la pollution. L 83/66 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 3. 1999 Les aides (cid:133) examiner (cid:133) ce stade s’(cid:130)l(cid:138)vent donc (cid:133) 22 millions de marks allemands. Ce montant recouvre: a) 1,4 million de marks allemands de subventions affect(cid:130)es (cid:133) un but sp(cid:130)cial en 1990-1991 (financement du plan social); b) 5,5 millions de marks allemands d’abandon de cr(cid:130)ances li(cid:130)es au remboursement de dettes pour ajuste- ment du capital (int(cid:130)r(cid:136)ts inclus) en 1993; c) 7,8 millions de marks allemands de pr(cid:136)ts transform(cid:130)s en subventions non remboursables en 1996; d) 3 millions de marks allemands de pr(cid:136)ts pour financer les activit(cid:130)s en 1997, transform(cid:130)s en subventions non remboursables lors de la privatisation; e) 4 millions de marks allemands de subventions non remboursables destin(cid:130)es (cid:133) la restructuration en 1997 et f) 0,3 million de marks allemands de reprise d’(cid:130)ven- tuelles dettes fiscales. Il faut y ajouter les avals allou(cid:130)s par la BvS ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es (allocation de 15 millions de marks allemands, dont 3,3 millions de marks allemands seulement ont (cid:130)t(cid:130) effectivement utilis(cid:130)s). Les aides notifi(cid:130)es en faveur de DZM/H&B sont destin(cid:130)es (cid:133) la restructuration de l’entreprise et doivent remplir les crit(cid:138)res (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s au point 3. 2 des lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entreprises en difficult(cid:130) (8) de 1994. Les aides en question ont, (cid:133) l’origine (octroi de pr(cid:136)ts), (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)es en grande partie pendant la p(cid:130)riode o(cid:151) DZM/H&B faisait partie du groupe SKET, l’un des plus grands consortiums industriels des nouveaux L(cid:132)nder alle- mands. Les difficult(cid:130)s du groupe SKET, dont la privatisa- tion s’(cid:130)tait av(cid:130)r(cid:130)e impossible (cid:133) cause de sa structure trop lourde, et la proc(cid:130)dure de faillite qui a suivi, ont compromis le retour (cid:133) la viabilit(cid:130) de DZM/H&B, qui d(cid:130)gageait encore un r(cid:130)sultat positif en 1990 et en 1991. Les r(cid:130)sultats sont devenus n(cid:130)gatifs en 1992 [. ] puis se sont am(cid:130)lior(cid:130)s lentement jusqu’(cid:133) devenir positifs en 1995 [. ] avant de redevenir n(cid:130)gatifs en 1996 [. ] La fusion de DZM avec le groupe H&B a probablement (cid:130)t(cid:130) un facteur d’am(cid:130)lioration des r(cid:130)sultats en 1995. La chute du r(cid:130)sultat en 1996 est li(cid:130)e (cid:133) l’(cid:130)volution suivie par SKET SMM, qui s’est termin(cid:130)e par l’ouverture de la proc(cid:130)dure de faillite en octobre 1996. Celle-ci continue (cid:133) influencer les r(cid:130)sultats de H&B pour 1997 (voir le chapitre II). H&B a per(cid:135)u des aides pendant la dur(cid:130)e du «r(cid:130)gime de la Treuhand», en 1990/1991 (financement du plan social) et en 1993 (abandon de dettes pour ajustement du capital). Ces aides devaient permettre d’entamer la restructuration de l’entreprise. D’ailleurs, la BvS et, avant elle, la THA (8) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. n’(cid:130)taient pas charg(cid:130)es de la restructuration d(cid:130)finitive des entreprises. Leur t(cid:131)che consistait (cid:133) pr(cid:130)parer les entreprises (cid:133) la privatisation; la restructuration d(cid:130)finitive incombait ensuite (cid:133) l’investisseur. La particularit(cid:130) de l’entreprise est sans doute le fait que sa soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re, SKET SMM, n’a pas pu (cid:136)tre privatis(cid:130)e avec succ(cid:138)s. Pendant ce temps, DZM/H&B (cid:130)tait int(cid:130)gr(cid:130)e dans les plans de restructuration de l’ensemble du groupe SKET. (cid:211) la fin de l’ann(cid:130)e 1995, les investisseurs, Oestmann & Borchert, se sont retir(cid:130)s des projets de privatisation de SKET SMM. Apr(cid:138)s cet (cid:130)chec, la soci(cid:130)t(cid:130) de conseil Roland Berger a d(cid:150) adapter le plan de restructuration du groupe (cid:133) la nouvelle situation. Ce plan avait toujours pour but la restructuration du groupe dans son ensemble. Apr(cid:138)s l’ouverture de la proc(cid:130)dure de faillite (cid:133) l’(cid:130)gard de SKET SMM en octobre 1996 et le transfert de H&B, cette derni(cid:138)re a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) de nouvelles aides. Elles devaient notamment permettre de financer des commandes pay(cid:130)es (cid:133) SKET SMM en qualit(cid:130) de soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re et de rembourser des pr(cid:136)ts consentis par SKET SMM (cid:133) H&B. Au moment de l’ouverture de la proc(cid:130)dure de faillite, ces montants ont (cid:130)t(cid:130) revendiqu(cid:130)s par l’administrateur de la faillite pour les int(cid:130)grer (cid:133) la masse. Ces aides ont (cid:130)galement apport(cid:130) les liquidit(cid:130)s n(cid:130)cessaires (cid:133) l’entreprise et lui ont permis de d(cid:130)sint(cid:130)resser ses fournisseurs (voir le chapitre III, point 3). (cid:211) la suite du transfert de ETM et de H&B (cid:133) la BvS, destin(cid:130) (cid:133) emp(cid:136)cher que les deux soci(cid:130)t(cid:130)s ne soient int(cid:130)- gr(cid:130)es (cid:133) la masse, le plan concernant H&B a (cid:130)t(cid:130) de nouveau retouch(cid:130). H&B a d(cid:150) faire face aux cons(cid:130)quences que la faillite de sa soci(cid:130)t(cid:130) m(cid:138)re avait sur ses activit(cid:130)s commerciales. Apr(cid:138)s la privatisation, l’Allemagne a de nouveau notifi(cid:130) le plan de restructuration modifi(cid:130) par l’investisseur, mais avec des montants d’aide moins importants qu’auparavant, (cid:130)tant donn(cid:130) que la participation d’un investisseur priv(cid:130) n’(cid:130)tait initialement pas garantie. La premi(cid:138)re condition (cid:130)nonc(cid:130)e par les lignes directrices d(cid:130)j(cid:133) mentionn(cid:130)es est l’(cid:130)laboration d’un plan qui permette (cid:133) l’entreprise de retrouver (cid:133) long terme la viabilit(cid:130) sans aides suppl(cid:130)mentaires. raisonnables et Les pr(cid:130)visions concernant le chiffre d’affaires et l’(cid:130)volu- tion des co(cid:150)ts semblent les r(cid:130)sultats devraient (cid:136)tre positifs en 1999. Le plan de restructuration pr(cid:130)voit des mesures internes de r(cid:130)organisation de la production et de red(cid:130)finition des fonctions des sites. L’in- vestisseur apporte une connaissance approfondie du secteur et des contacts (voir le chapitre II). L’entreprise peut couvrir tous ses co(cid:150)ts dans le cadre du plan. Ce dernier devrait permettre le retour de l’entreprise (cid:133) la viabilit(cid:130) dans les conditions pr(cid:130)vues (elle d(cid:130)gagera un r(cid:130)sultat avant imp(cid:147)ts positif d(cid:138)s 1999). 27. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 83/67 Les lignes directrices exigent (cid:130)galement que les entre- prises actives dans des secteurs, dans lesquels des surcapa- cit(cid:130)s existent, r(cid:130)duisent leurs capacit(cid:130)s proportionnelle- ment aux aides re(cid:135)ues. restructur(cid:130) dans H&B est active dans le secteur des machines-outils, plus pr(cid:130)cis(cid:130)ment dans celui de la fabrication de machines pour la production de fils et de c(cid:131)bles. Il n’y a pas de signes de surcapacit(cid:130)s dans ce secteur pr(cid:130)cis. Apr(cid:138)s une baisse g(cid:130)n(cid:130)- rale de la croissance dans le secteur des machines-outils dans la Communaut(cid:130) en 1996, une reprise est sensible (9). Le secteur a (cid:130)t(cid:130) profond(cid:130)ment la Communaut(cid:130) et a commenc(cid:130) (cid:133) se d(cid:130)velopper dans les pays de l’Est (cid:133) la suite de la reprise (cid:130)conomique dans plusieurs pays, ainsi qu’en Asie. Le red(cid:130)marrage de l’(cid:130)co- nomie aux (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique ouvre (cid:130)galement un march(cid:130) important. Les march(cid:130)s des machines servant (cid:133) la fabrication de fils et de c(cid:131)bles de H&B sont, outre l’Alle- magne et la Communaut(cid:130), les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique et l’Asie du Sud-Est. De plus, H&B est traditionnellement pr(cid:130)sente dans les pays d’Europe de l’Est, o(cid:151) l’on peut constater des signes de reprise (cid:130)conomique. En outre, H&B est une PME. Un troisi(cid:138)me crit(cid:138)re des lignes directrices est la propor- tionnalit(cid:130) de l’aide aux co(cid:150)ts et aux avantages de la restructuration. Le montant des aides doit (cid:136)tre limit(cid:130) au strict minimum n(cid:130)cessaire pour le financement de la restructuration. Les aides, dont H&B a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) depuis 1991, ont (cid:130)t(cid:130) limit(cid:130)es au financement des besoins n(cid:130)cessaires (cid:133) la continuation de l’entreprise. Il s’agit de 22 millions de marks allemands au total et d’avals utilis(cid:130)s (cid:133) hauteur de plus de 3,3 millions de marks allemands. En 1996, il s’agissait de couvrir des cr(cid:130)ances et des engagements ainsi que les besoins de liquidit(cid:130)s. En 1997, il s’agissait des liquidit(cid:130)s n(cid:130)cessaires (cid:133) l’exploitation, ainsi que d’investis- sements. Le montant de 4 millions de marks allemands de subventions non remboursables est octroy(cid:130) en deux tranches et n’est vers(cid:130) qu’apr(cid:138)s qu’un audit a apport(cid:130) la preuve de son utilisation conforme. Les avals sont repris par l’investisseur et la BvS prend (cid:133) sa charge les (cid:130)ven- tuelles demandes de remboursement qui pourraient (cid:130)maner de l’administration fiscale, pour 0,3 million de marks allemands. La contribution de l’investisseur aux co(cid:150)ts de la restructu- ration (5,25 millions de marks allemands auxquels s’ajoute l’allocation d’avals (cid:133) concurrence de 9 millions de marks allemands) consiste, en l’esp(cid:138)ce, notamment dans le paie- ment du prix d’achat de 0,25 million de marks allemands, la constitution d’une caution solidaire, irr(cid:130)vocable et d’une dur(cid:130)e illimit(cid:130)e de 3 millions de marks allemands ainsi que dans la reprise des avals utilis(cid:130)s (cid:133) hauteur de 3,3 (9) Voir Panorama de l’industrie communautaire, 1997, vol 2. millions de marks allemands et l’allocation d’avals suppl(cid:130)- mentaires ((cid:133) concurrence de 9 millions de marks alle- mands en tout). L’investisseur, M. Henrich, apporte, outre son engagement personnel, une connaissance approfondie du domaine et des contacts dans le secteur en question. Il a de plus garanti la r(cid:130)alisation d’investissements, le main- tien d’emplois et du site de Chemnitz. Les lignes directrices susmentionn(cid:130)es exigent une mise en œuvre compl(cid:138)te du plan de restructuration. Dans le cas contraire, la Commission pourra prendre des mesures afin d’exiger le remboursement de l’aide. Les autorit(cid:130)s allemandes (cid:130)tant les interlocuteurs de la Commission en ce qui concerne l’examen d’une aide d’(cid:144)tat, la Commis- sion a pris acte de l’assurance des autorit(cid:130)s allemandes qu’elles veilleraient (cid:133) la bonne ex(cid:130)cution du plan. La Commission demande que lui soient pr(cid:130)sent(cid:130)s des rapports annuels pour pouvoir contr(cid:147)ler la mise en œuvre du plan de restructuration. VI (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission constate que les aides (cid:133) la restructuration octroy(cid:130)es (cid:133) Drahtziehma- schinenwerk Gr(cid:129)na GmbH/Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz, peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme compatibles avec le march(cid:130) commun dans la mesure o(cid:151) elles respectent les conditions (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans les lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauve- tage et (cid:133) la restructuration des entreprises en difficult(cid:130), A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les aides d’(cid:144)tat (cid:133) la restructuration accord(cid:130)es par l’Alle- magne (cid:133) Drahtziehmaschinenwerk Gr(cid:129)na GmbH, dont la raison sociale est devenue Herborn & Breitenbach GmbH, Chemnitz, sont compatibles avec le march(cid:130) commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) CE et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. Sont concern(cid:130)s par cette d(cid:130)cision: a) les subventions affect(cid:130)es (cid:133) un but sp(cid:130)cial, de 1,4 million de marks allemands, destin(cid:130)es (cid:133) financer le plan social; b) l’abandon, en 1993, des cr(cid:130)ances li(cid:130)es aux dettes pour ajustement du capital, de 4,6 millions de marks alle- mands, ainsi que les int(cid:130)r(cid:136)ts y aff(cid:130)rents, de 0,9 million de marks allemands; c) les pr(cid:136)ts d’associ(cid:130) accord(cid:130)s en 1996, qui ont ensuite (cid:130)t(cid:130) transform(cid:130)s en subventions non remboursables, d’un montant de 7,8 millions de marks allemands; L 83/68 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 3. 1999 d) le pr(cid:136)t transform(cid:130) en subvention et les subventions non remboursables, d’un montant total de 7 millions de marks allemands; e) la prise en charge d’(cid:130)ventuelles cr(cid:130)ances de l’adminis- tration fiscale, de 0,3 million de marks allemands; f) l’allocation d’avals pour 15 millions de marks alle- mands, effectivement utilis(cid:130)s (cid:133) hauteur de 3,3 millions de marks allemands jusqu’(cid:133) leur reprise par l’investis- seur. Article 2 Conform(cid:130)ment aux lignes directrices communautaires pour les aides d’(cid:144)tat au sauvetage et (cid:133) la restructuration des entreprises en difficult(cid:130) (1994), l’Allemagne pr(cid:130)sente un rapport annuel d(cid:130)taill(cid:130) sur la mise en œuvre du plan de restructuration. Article 3 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 13 mai 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1511/98 von Roberta ANGELILLI an die Kommission. Veränderungen bei der Milchzentrale in Rom

eurovoc_concepts:
Latium
State aid
aid to undertakings
dairy industry
dominant position
free competition
privatisation
restriction on competition

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title: Risoluzione recante il parere del Parlamento eurpoeo sulla nomina dei membri del Comitato esecutivo della Banca centrale europea (7993/98 - C4-0260/98)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
appointment of staff
decision-making body (EU)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1476/98 van Alexandros ALAVANOS aan de Commissie. Ernstige beschadiging van een autosnelweg in Griekenland door een aardverschuiving

eurovoc_concepts:
Central Greece
co-financing
geology
impact study
natural disaster
operational programme
public works
rail transport
road building
road network

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text: 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 50/41 Antwoord van de heer Papoutsis namens de Commissie (13 juli 1998) De Commissie bevestigt dat het rapport over de periode 1991-1992 (gepubliceerd in 1994) het laatste was dat bij het Parlement is ingediend en openbaar is gemaakt. De Commissie werkt momenteel aan een rapport over de EURATOM-veiligheidsmaatregelen over de jaren 1993 tot 1997, dat bij het Parlement zal worden ingediend en openbaar zal worden gemaakt. (1999/C 50/057) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1476/98 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie (13 mei 1998) Betreft: Ernstige beschadiging van een autosnelweg in Griekenland door een aardverschuiving In het antwoord van de Commissie van 19 april 1995 op mijn schriftelijke vraag E-0749/95 (1) over ernstige beschadiging van een autosnelweg en een spoorlijn door een aardverschuiving in Griekenland wordt onder meer gesteld: (cid:132)Het zou voor de Commissie voorbarig zijn zich nu reeds uit te spreken over een eventuele cofinancie- ring van de werkzaamheden voor het herstel van de verbindingen, nog v(cid:243)(cid:243)r de voltooiing van de nodige expertises en technische studies waaruit de oorzaken van het incident, de eventuele verantwoordelijkheid, de aanbevolen technische maatregelen en de kosten daarvan moeten blijken. (cid:148) Kan de Commissie, drie jaar na dit antwoord, meedelen: 1. of zij beschikt over de gegevens ter vaststelling van de oorzaken van het incident, de verantwoordelijkheid ter zake en over de aanbevolen technische maatregelen en de kosten daarvan, en welke conclusies zij daaruit heeft getrokken; 2. of herstelwerkzaamheden aan netwerken voor cofinanciering in aanmerking komen? (1) PB C 270 van 16. 10. 1995, blz. 10. Antwoord van mevrouw Wulf-Mathies namens de Commissie (2 juli 1998) Het ongeluk dat in februari 1995 op de autosnelweg Pathe in Malakasa is gebeurd, was te wijten aan een aardverschuiving die niet te voorzien was op basis van de in de jaren tachtig verrichte geologische en geotechnische studies. Na het ongeluk zijn nieuwe geotechnische studies verricht waaruit bleek dat op de plaats van de aardverschuiving eerst een afwateringssysteem voor het grondwater moet worden gebouwd en dat daarna de autosnelweg opnieuw moet worden aangelegd. Het ministerie van openbare werken heeft de kosten van de werkzaamheden op 5. 000 miljoen drachme geschat. Het project wordt gecofinancierd via het operationeel programma (cid:132)grote verkeerswegen(cid:148) in het kader van het communautair bestek voor de periode 1994-1999. Volgens het ministerie wordt het contract voor de uitvoering van deze werkzaamheden eerstdaags ondertekend. (1999/C 50/058) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1479/98 van Bartho Pronk (PPE) en Ria Oomen-Ruijten (PPE) aan de Commissie Betreft: Vakantiegeld en verlet (13 mei 1998) Via de Stichting Nederlands-Duitse Bouwexport bereikte ons de klacht dat Nederlandse bouwondernemingen die werknemers gedetacheerd hebben in Duitsland zowel in Duitsland als in Nederland premies moeten betalen voor het vakantiegeld. Vooral voor kleine ondernemingen is dit erg kostbaar. Dit zou in enkele gevallen tot faillissementen hebben geleid. 1. Is dit de Commissie bekend? En is de Commissie van mening dat deze dubbele betaling in strijd is met de vrijheid van dienstverlening omdat dit leidt tot markt- en concurrentieverstoringen en werknemers om wie het gaat niet van deze betalingen profiteren?


title: Ψήφισμα που περιέχει τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με το διορισμό του Αντιπροέδρου της Εκτελεστικής Επιτροπής της Ευρωπαϊκής Κεντρικής Τράπεζας [7993/98 - C4- 0260/98]

eurovoc_concepts:
European Central Bank
appointment of staff
decision-making body (EU)
vice-president of an institution


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1478/98 van Iñigo MÉNDEZ DE VIGO aan de Commissie. Tandartsen

eurovoc_concepts:
Spain
approximation of laws
dental medicine
infringement procedure (EU)
medical training
recognition of diplomas
right of establishment
teaching curriculum

text: 11. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 386/137 (98/C 386/190) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1478/98 van Iæigo MØndez de Vigo (PPE) aan de Commissie (13 mei 1998) Betreft: Tandartsen Kan de Commissie meedelen in welke fase zich de inbreukprocedure bevindt die zij tegen het Koninkrijk Spanje heeft aangespannen wegens niet-naleving van richtlijn 78/687/EEG (1)? (1) PB L 233 van 24. 8. 1978, blz. 10. Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (15 juni 1998) De Commissie heeft een inbreukprocedure ingeleid met betrekking tot de erkenning door Spanje van diploma(cid:146)s van tandartsen die verkregen zijn in derde landen, zonder eerbiediging van de minimum-opleidingsvereisten die waren vastgesteld bij Richtlijn 78/687/EEG van de Raad van 25 juli 1978 inzake de co(cid:246)rdinatie van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen betreffende de werkzaamheden van de beoefenaar der tandheelkunde. Aan de hand van het antwoord op het met redenen omkleed advies alsmede de aanvullende inlichtingen van de Spaanse autoriteiten, heeft de Commissie op 10 december 1996 besloten zich tot het Hof van Justitie te wenden. Op grond van latere gegevens van de Spaanse autoriteiten, waarin met name gewag werd gemaakt van recente rechtspraak van het hoogste Spaanse rechtscollege, waarin een uitleg van de bepalingen van de internationale over- eenkomsten met betrekking tot de erkenning van diploma(cid:146)s wordt gegeven in overeenstemming met het Gemeenschapsrecht, heeft de Commissie op 10 december 1997 evenwel besloten tot opschorting van de aanhangigmaking van deze zaak bij het Hof van Justitie. (98/C 386/191) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1496/98 van Richard Corbett (PSE) aan de Commissie (13 mei 1998) Betreft: Discriminatie op grond van seksuele geaardheid Is de Commissie, naar aanleiding van het arrest van het HvJ in de zaak Grant versus South West Trains (zaak C- 249/96) voornemens een wet in te dienen krachtens welke discriminatie op grond van seksuele geaardheid wordt uitgebannen, zodra het Verdrag van Amsterdam van kracht wordt? Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie (12 juni 1998) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op schriftelijke vraag E-756/98 van de heer Ojala (1)? (1) Zie blz. 40


title: Risoluzione recante il parere del Parlamento europeo sulla nomina dei membri del Comitato esecutivo della Banca centrale europea (7993/98 - C4-0260/98)


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directive relating to a reduction of the sulphur content of certain liquid fuels and amending Directive 93/12/EEC (COM(97)0088 C4-0283/97 97/ 0105(SYN))(Cooperation procedure: first reading)

eurovoc_concepts:
EU action
air quality
atmospheric pollutant
fuel
pollution control measures
sulphur
transfrontier pollution


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1461/98 του Honorio NOVO προς την Επ τροπή. Συμπληρωματικές πληροφορίες σχετικά με το σχέδιο δημοσιονομικής αναδιάρθρωσης και εξυγίανση της ΕΠΑΚ - Επιχείρησης Αγροεπισιτισμού και Δημητριακών, ΑΕ

eurovoc_concepts:
European Commission
Portugal
State aid
agro-industry
cereals
control of State aid
exchange of information
industrial restructuring
job cuts
public sector

text: 5. 2. 1999 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 31/41 Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (23 Ioyni·oy 1998) Se apa·nthsh sthn erv· thsh toy Ajio·timoy Me·loyw toy Koinoboyli·oy, pre·pei na shmeivuei· o·ti ta eidika· prosvrina· me·tra gia ton tome·a toy lyki·skoy ta opoi·a yioue·thse to Symboy·lio stiw 25 Mai(cid:143)oy 1996 kai ta opoi·a aforoy·n thn prosvrinh· ana·paysh kai thn ekri·zvsh tvn kalliergeiv· n ei·nai apoly·tvw proairetika· se epi·pedo kratv· n melv· n paragvgh·w ta opoi·a apofasi·zoyn na ta efarmo·soyn h· o·xi sthn epikra·teia· toyw. To 1997 dei·xuhke vw ba·sh anafora·w gia ta en lo·gv me·tra dedome·noy o·ti oi time·w sthn eley·uerh agora·, eidiko·tera gia ton germaniko· lyki·sko (poy antiprosvpey·ei to 80 % thw koinotikh·w paragvgh·w) meiv· uhkan se idiai·tera xamhla· epi·peda ta opoi·a ei·nai safv· w katv· tera toy me·soy tvn 20 teleytai·vn etv· n. (1999/C 31/051) GRAPTH ERVTHSH E-1461/98 ypobolh· : Hon(cid:243)rio Novo (GUE/NGL) prow thn Epitroph· (13 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Symplhrvmatike·w plhrofori·ew sxetika· me to sxe·dio dhmosionomikh·w anadia·rurvshw kai ejygi·ansh thw EPAK › Epixei·rhshw Agroepisitismoy· kai Dhmhtriakv· n, AE Ton Deke·mbrio toy 1997 h Portogalikh· Kybe·rnhsh gnvstopoi·hse sthn Eyrvpai¤kh· Epitroph· ta problepo·mena me·tra sta plai·sia toy «sxedi·oy dhmosionomikh·w anadia·rurvshw kai ejygi·anshw thw EPAK › Epixei·rhshw Agroepisitismoy· kai Dhmhtriakv· n, AE». (cid:201)xontaw la·bei thn vw a·nv koinopoi·hsh, h Epitroph· zh·thse apo· thn Portogalikh· Kybe·rnhsh 11 (e·nteka) pro·suetew plhrofori·ew, uevroy·menew aparai·thtew prokeime·noy na pragmatopoihuei· h ana·lysh toy en lo·gv sxedi·oy kai, kata· syne·peia, na katastei· dynath· h ajiolo·ghsh thw symbato·thta·w thw me tiw diata·jeiw thw Synuh·khw gia thn Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh. (cid:201)xontaw ayta· ypo·ch, proti·uetai a·rage h Epitroph· na gnvstopoih·sei an e·krine eparkei·w tiw en lo·gv e·nteka pro·suetew plhrofori·ew poy parasxe·uhkan apo· tiw portogalike·w arxe·w; Proti·uetai de na koinopoih·sei to periexo·meno tvn en lo·gv plhroforiv· n; Apa· nthsh toy k. Fischler ej ono·matow thw Epitroph· w (05 Ioyni·oy 1998) To Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy parakalei·tai na anatre·jei sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sth grapth· erv· thsh R-1423/98 toy k. Novo (1). (1) EE C 402, 22. 12. 1998. (1999/C 31/052) GRAPTH ERVTHSH E-1471/98 ypobolh· : Susan Waddington (PSE) prow thn Epitroph· (13 Mai(cid:143)oy 1998) Ue·ma: Boh·ueia thw EE prow tiw MKO poy asxoloy·ntai me thn kata·stash tvn paidiv· n toy dro·moy sthn Ondoy·ra Polloi· poli·tew thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw anhsyxoy·n sxetika· me thn aulio·thta sthn opoi·a zoyn ta a·stega «paidia· toy dro·moy» sthn Ondoy·ra kai se a·llew xv· rew. Poia· ei·nai h dra·sh thw Epitroph·w, to·so se oikonomiko· o·so kai se politiko· epi·pedo, gia na enisxy·sei tiw MKO poy erga·zontai sthn Ondoy·ra kai se a·llew xv· rew me skopo· th belti·vsh thw kata·stashw tvn «paidiv· n toy dro·moy»; Apa· nthsh toy k. Mar(cid:237)n ej ono·matow thw Epitroph· w (26 Ioyni·oy 1998) H Epitroph· gnvri·zei kala· ta problh·mata tvn paidiv· n toy dro·moy sthn Ondoy·ra, kauv· w kai se a·llew xv· rew o·poy to pro·blhma ayto· ei·nai ejairetika· sobaro·


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1493/98 von Hiltrud BREYER an die Kommission. Mochovce - Walkdown 2

eurovoc_concepts:
Slovakia
committee report
health risk
nuclear power station
nuclear safety

text: 19. 11. 98 DE Amtsblatt der Europa¤ischen Gemeinschaften C 354/103 (98/C 354/165) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1492/98 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (13. Mai 1998) Betrifft: Mochovce Ist der Kommission bekannt, da(cid:223) die AKW-Blo¤cke in Mochovce auf einer alten sowjetischen Technologie aus den 70er Jahren ohne Containment basieren und zudem die Anlage als Langzeitbaustelle mit mehrja¤hrigen Unterbrechungen an einem nachweislich seismisch und tektonisch ungeeigneten Standort errichtet wurde, wodurch bei der Anlage eine Reihe von weiteren unkalkulierbaren Risikofaktoren zum Tragen kommen? (98/C 354/166) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1493/98 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (13. Mai 1998) Betrifft: Mochovce › Walkdown 2 Wird die Kommission die Ergebnisse der internationalen Mochovce-Kommission (Walkdown 2) als Grundlage ihrer weiteren U¤ berlegungen zum AKW Mochovce beru¤cksichtigen? (98/C 354/167) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1494/98 von Hiltrud Breyer (V) an die Kommission (13. Mai 1998) Betrifft: Mochovce Ist der Kommission bewu(cid:223)t, da(cid:223) die vorgesehene Umru¤stung eines WWER 440/213-Reaktors in einem solch spa¤ten Stadium bisher noch nirgends erprobt wurde und da(cid:223) deutsche Beho¤rden sich gegen eine solche Umru¤stung im Falle von AKW Greifswald entschieden haben, weil die Gefahr zu gro(cid:223) wa¤re und nur durch den Steuerzahler finanzierbar? Die wirtschaftlich prosperierenden Energiekonzerne in Deutschland waren nicht bereit, die Beseitigung der 201 Sicherheitsma¤ngel zu finanzieren, haben es als zu risikoreich und nicht wirtschaftlich gesehen. Welche Auswirkungen wird in Anbetracht der Liberalisierung des europa¤ischen Strommarktes die Lieferung aus den mit AKW Greifswald typengleichen AKW Mochovce auf den europa¤ischen Strommarkt haben? Gemeinsame Antwort auf die Schriftlichen Anfragen P-1465/98, E-1487/98, E-1488/98, E-1489/98, E-1490/98, E-1491/98, E-1492/98, E-1493/98 und E-1494/98 von Herrn Van den Broek im Namen der Kommission (5. Juni 1998) Die technischen Aspekte der nuklearen Sicherheit des Modernisierungsprogramms fu¤r das Atomkraftwerk Mochovce wurden 1994 von dem unabha¤ngigen Beratungsunternehmen Riskaudit, einem gemeinsamen Unternehmen der fu¤r die technische Sicherheit verantwortlichen Organismen (cid:132)Gesellschaft fu¤r Reaktorsicher- heit(cid:147) (GRS, Deutschland) und (cid:132)Institut de protection et de surete· nucle·aire(cid:147) (IPSN, Frankreich) im Anschlu(cid:223) an ein bei Euratom › Europa¤ische Bank fu¤r Wiederaufbau und Entwicklung (EBWE) beantragtes Darlehen gepru¤ft. Die Pru¤fung durch Riskaudit ergab die Gewi(cid:223)heit, da(cid:223) der Bau, die Bewirtschaftung und der Betrieb des Kernkraftwerks von Mochovce mit den in Deutschland und Frankreich geltenden Sicherheitsbestimmungen und -praktiken u¤bereinstimmen, vorausgesetzt, seine Empfehlungen werden fachgerecht und vollsta¤ndig ausgefu¤hrt. Der Bericht von Riskaudit kam zu der Schlu(cid:223)folgerung, da(cid:223) (cid:132)unter Beru¤cksichtigung der in Mochovce vorhandenen Situation und der Durchfu¤hrung der vorgeschlagenen Ma(cid:223)nahmen (. ) festgestellt werden kann, da(cid:223) der Bau, die Bewirtschaftung und der Betrieb des Kraftwerkes mit den (. ) Sicherheitsanforderungen und -praktiken westlicher Staaten u¤bereinstimmen, vorausgesetzt, die Empfehlungen von IPSN-GRS werden fachgerecht und vollsta¤ndig beru¤cksichtigt(cid:147)


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1004/98 af 13. maj 1998 om fastsættelse af importtold for ris

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
rice

formats: pdf print

text: L 142/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 5. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1004/98 af 13. maj 1998 om fastsættelse af importtold for ris KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), ændret ved forordning (EF) nr. 192/98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1503/96 af 29. juli 1996 om gennemførelsesbestemmelser til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for ris (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1403/97 (4), særlig artikel 4, stk. 1, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 11 i forordning (EF) nr. 3072/95 er det fastsat, at ved indførsel af de i nævnte forordnings artikel 1 omhandlede produkter opkræves toldsatserne i den fælles toldtarif; for de produkter, der er omhandlet i stk. 2 i denne artikel, er importtolden dog lig med interven- tionsprisen for disse produkter, p(cid:134) importtidspunktet, forhøjet med en vis procent, alt efter om det drejer sig om afskallet eller sleben ris og med fradrag af importprisen, for s(cid:134) vidt denne sats ikke overstiger satserne i den fælles toldtarif; i henhold til artikel 12, stk. 3, i forordning (EF) nr. 3072/ 95 beregnes cif-importpriserne p(cid:134) grundlag af de repræ- sentative priser for det p(cid:134)gældende produkt p(cid:134) verdens- markedet eller p(cid:134) Fællesskabets importmarked for dette produkt; i forordning (EF) nr. 1503/96 er der fastsat gennemførel- sesbestemmelser til forordning (EF) nr. 3072/95, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r importtold for ris; importtolden gælder, indtil en ny fastsættelse træder i kraft; den forbliver ligeledes i kraft, hvis der ikke fore- ligger nogen notering fra den referencekilde, der er fastsat i artikel 5 til forordning (EF) nr. 1503/96 i de to uger forud for den næste periodiske fastsættelse; for at sikre en korrekt gennemførelse af ordningen for importtold bør de markedskurser, der konstateres i en referenceperiode, anvendes ved beregningen af import- tolden; anvendelsen af forordning (EF) nr. 1503/96 fører til fast- sættelsen af importtolden efter bilagene til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Importtolden for ris som omhandlet i artikel 11, stk. 1 og 2, i forordning (EF) nr. 3072/95 er fastsat i bilag I til nærværende forordning p(cid:134) grundlag af de elementer, der er fastsat i bilag II. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 14. maj 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 13. maj 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 20 af 27. 1. 1998, s. 16. (3) EFT L 189 af 30. 7. 1996, s. 71. (4) EFT L 194 af 23. 7. 1997, s. 2. 14. 5. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 142/37 BILAG I Fastsættelse af importtolden for ris og brudris Importtold (5) (ECU/ton) Tredjelande (undtagen AVS-stater og Bangladesh) (3) (7) AVS-stater Bangladesh (1) (2) (3) (4) Basmati Indien og Pakistan (6) Egypten (8) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 332,41 332,41 332,41 268,27 332,41 332,41 332,41 268,27 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 130,91 161,87 161,87 161,87 129,80 161,87 161,87 161,87 129,80 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 251,59 78,38 18,27 18,27 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 202,88 249,31 249,31 249,31 201,20 249,31 249,31 249,31 201,20 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 399,75 123,00 KN-kode 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Med forbehold af anvendelsen af bestemmelserne i artikel 12 og 13 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 715/90 (EFT L 84 af 30. 3. 1990, s. 85), som ændret. (2) I henhold til forordning (EØF) nr. 715/90 opkræves ingen importtold ved direkte indførsel af varer med oprindelse i staterne i Afrika, Vestindien og Stillehavet i det oversøiske franske departement Re(cid:156)nion. (3) Importtolden for indførsel af ris i det oversøiske franske departement R(cid:130)union er fastlagt i artikel 11, stk. 3, i forordning (EF) nr. 3072/95. (4) Importtolden for ris, med undtagelse af brudris (KN-kode 1006 40 00), med oprindelse i Bangladesh anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3491/90 (EFT L 337 af 4. 12. 1990, s. 1) og Kommissionens forordning (EØF) nr. 862/91 (EFT L 88 af 9. 4. 1991, s. 7), som ændret. (5) Indførsel af produkter med oprindelse i de oversøiske lande og territorier (OLT) er fritaget for importtold i henhold til artikel 101, stk. 1, i R(cid:134)dets afgørelse 91/482/EØF (EFT L 263 af 19. 9. 1991, s. 1), som ændret. (6) Importtolden for afskallet ris af sorten Basmati med oprindelse i Indien og Pakistan nedsættes med 250 ECU/ton (artikel 4a i forordning (EF) nr. 1503/96, ændret). (7) Told ifølge den fælles toldtarif. (8) Importtolden for ris med oprindelse i og hidrørende fra Egypten anvendes i forbindelse med den ordning, der er fastsat ved R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2184/96 (EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 1) og Kommissionens forordning (EF) nr. 196/97 (EFT L 31 af 1. 2. 1997, s. 53). L 142/38 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 5. 98 BILAG II Beregning af importtolden for ris Uafskallet Indica-arter Japonica-arter Afskallet Sleben Afskallet Sleben Brudris 1. Importtold (ECU/ton) (1) 268,27 533,00 332,41 533,00 2. Beregningselementer a) Pris cif ARAG (ECU/ton) b) Pris fob (ECU/ton) c) Skibsfragt (ECU/ton) d) Kilde (1) Told ifølge den fælles toldtarif. (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 339,14 336,06 302,00 347,08 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 274,96 320,04 27,04 27,04 USDA Operators Operators Operators (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)