title: 98/347/CE: Décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant des mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
European Investment Fund
aid to undertakings
innovation
job creation
small and medium-sized enterprises

text: 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/43 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) II CONSEIL D(cid:144)CISION DU CONSEIL du 19 mai 1998 concernant des mesures d’assistance financi(cid:138)re aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et cr(cid:130)atrices d’emploi (98/347/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 130, paragraphe 3, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), vu l’avis du Comit(cid:130) des r(cid:130)gions (4), (1) consid(cid:130)rant que, lors du sommet d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, le Conseil europ(cid:130)en, dans le cadre des mesures destin(cid:130)es (cid:133) r(cid:130)duire le ch(cid:147)mage, a invit(cid:130) la Banque europ(cid:130)enne d’investissement (BEI) et le Fonds europ(cid:130)en d’investissement (FEI), entre autres, (cid:133) mettre en place un m(cid:130)canisme de capital- risque pour le financement des projets de haute tech- nologie des PME; que, en agissant de la sorte, il a reconnu non seulement le lien qui existe entre les PME, l’innovation et la technologie, et les nouveaux emplois, mais (cid:130)galement le r(cid:147)le du capital-risque dans le soutien (cid:133) la cr(cid:130)ation d’emplois; (2) consid(cid:130)rant que le Conseil europ(cid:130)en sp(cid:130)cial sur l’emploi, r(cid:130)uni (cid:133) Luxembourg les 20 et 21 novembre (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 67. (2) JO C 138 du 4. 5. 1998. (3) Avis rendu le 26 mars 1998 (non encore paru au Journal offi- (4) Avis rendu le 17 avril 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). ciel). 1997, s’est f(cid:130)licit(cid:130) de l’initiative du Parlement euro- p(cid:130)en en mati(cid:138)re de croissance et d’emploi visant (cid:133) renforcer les moyens budg(cid:130)taires en faveur de l’em- ploi; que, dans sa d(cid:130)cision concernant le budget de 1998, le Parlement europ(cid:130)en, en accord avec le Conseil, a cr(cid:130)(cid:130) une nouvelle ligne budg(cid:130)taire B5-5 (March(cid:130) du travail et innovation technologique) (cid:133) laquelle 450 millions d’(cid:130)cus sont affect(cid:130)s sur trois ans (1998-2000) en vue du financement des PME ainsi que d’actions et de projets innovants sur le march(cid:130) du travail; que, dans ce cadre, 30 millions d’(cid:130)cus ont (cid:130)t(cid:130) affect(cid:130)s en 1998 aux actions et projets innovants sur le march(cid:130) du travail; que le Conseil europ(cid:130)en a invit(cid:130) la Commission (cid:133) pr(cid:130)senter, dans les meilleurs d(cid:130)lais, des propositions relatives (cid:133) de nouveaux instruments financiers de soutien aux PME innovantes et cr(cid:130)atrices d’emplois s’inscrivant dans le cadre de cette initiative, afin que le Conseil puisse les adopter rapidement; que ces nouveaux instruments doivent renforcer le m(cid:130)canisme europ(cid:130)en pour les technologies (MET), financ(cid:130) par la BEI et g(cid:130)r(cid:130) par le FEI, par l’ouverture d’un «guichet de capital-risque», un soutien (cid:133) la cr(cid:130)ation d’entreprises conjointes transnationales entre PME dans l’Union europ(cid:130)enne et la mise en place au sein du FEI d’un fonds sp(cid:130)cial de garantie destin(cid:130) (cid:133) faciliter la prise de risques par les institutions finan(cid:135)ant les PME; (3) consid(cid:130)rant que la BEI et le FEI ont d(cid:130)j(cid:133) r(cid:130)agi en d(cid:130)cidant d’instaurer le MET, qui procurera du capi- tal-risque aux PME (cid:133) orientation technologique en utilisant comme interm(cid:130)diaires des fonds de capital- risque existants; L 155/44 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 (4) consid(cid:130)rant que, le 9 d(cid:130)cembre 1996, le Conseil a adopt(cid:130) la d(cid:130)cision 97/15/CE relative (cid:133) un troisi(cid:138)me programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union europ(cid:130)enne (1997- 2000) (1); que ce programme a, entre autres, pour objet d’am(cid:130)liorer leur acc(cid:138)s aux pr(cid:136)ts et aux capi- taux-risques, de faciliter le d(cid:130)veloppement d’instru- ments financiers sp(cid:130)cifiques et de stimuler le d(cid:130)ve- loppement de march(cid:130)s de capitaux ouverts aux PME (cid:133) forte croissance; (5) consid(cid:130)rant que, le 5 novembre 1997, la Commission a adopt(cid:130) la d(cid:130)cision 97/761/CE portant approbation d’un m(cid:130)canisme de soutien (cid:133) la cr(cid:130)ation d’entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communaut(cid:130) (2), initiative limit(cid:130)e sur le plan finan- cier, lanc(cid:130)e dans le cadre du troisi(cid:138)me programme pluriannuel en faveur des PME; la arr(cid:136)tant d(cid:130)cision 94/917/CE (6) consid(cid:130)rant que, le 15 d(cid:130)cembre 1994, le Conseil a un adopt(cid:130) programme sp(cid:130)cifique de diffusion et de valorisation des r(cid:130)sultats des actions de recherche et de d(cid:130)velop- pement technologique et de d(cid:130)monstration (1994- 1998) (3), qui pr(cid:130)voit des activit(cid:130)s visant (cid:133) am(cid:130)liorer l’environnement europ(cid:130)en du financement de l’ex- ploitation, de l’adaptation et de la diffusion de tech- nologies par une action communautaire appropri(cid:130)e; que, le 25 novembre 1996, la Commission a adopt(cid:130) une communication intitul(cid:130)e «Premier plan d’action l’innovation en Europe — L’innovation au pour service de la croissance et de l’emploi» pr(cid:130)conisant d’am(cid:130)liorer l’innovation en financement de Europe, notamment en encourageant l’investissement en capital-risque et les prises de participations, plus particuli(cid:138)rement dans les entreprises naissantes ou innovantes et (cid:133) forte croissance, qui constituent une source importante de nouveaux emplois, et en renfor(cid:135)ant l’action du FEI en faveur de l’innovation; que la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision devrait (cid:136)tre mise en œuvre dans le cadre d’une coordination appropri(cid:130)e avec les activit(cid:130)s susmentionn(cid:130)es; le (7) consid(cid:130)rant que, lors de la mise en œuvre des mesures d’assistance financi(cid:138)re aux PME au titre du pr(cid:130)sent programme, une attention particuli(cid:138)re doit (cid:136)tre accord(cid:130)e aux petites entreprises de 100 employ(cid:130)s au plus, dans les limites des objectifs du programme; (8) consid(cid:130)rant que la difficult(cid:130) d’acc(cid:138)s au capital-risque pose un probl(cid:138)me particuli(cid:138)rement aux nouvelles entreprises et aux PME souhaitant se d(cid:130)ve- lopper, en particulier (cid:133) celles exploitant des techno- logies nouvelles ou lan(cid:135)ant des projets innovants; que ce segment du march(cid:130) du capital-risque est insuffi- samment d(cid:130)velopp(cid:130) en Europe et entra(cid:140)ne des grave (1) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25. (2) JO L 310 du 13. 11. 1997, p. 28. (3) JO L 361 du 31. 12. 1994, p. 101. risques (cid:130)lev(cid:130)s susceptibles d’occasionner des pertes importantes; qu’un engagement (cid:130)nergique du secteur public permettrait de donner aux op(cid:130)rateurs du secteur priv(cid:130) l’impulsion n(cid:130)cessaire pour financer les investissements de PME naissantes ou (cid:130)mergentes; (9) consid(cid:130)rant que les PME ont souvent des difficult(cid:130)s pour obtenir des financements bancaires pour le d(cid:130)veloppement d’entreprises conjointes transnatio- nales en raison du risque plus (cid:130)lev(cid:130) pour les institu- tions financi(cid:138)res; que le d(cid:130)veloppement d’entreprises conjointes entre PME communautaires permet de mieux exploiter les potentialit(cid:130)s du march(cid:130) int(cid:130)rieur, de stimuler l’investissement et les (cid:130)changes et a un effet positif sur l’emploi et la croissance (cid:130)conomique; que les avances et les subventions constituent les moyens les mieux adapt(cid:130)s pour surmonter les ob- stacles financiers qui emp(cid:136)chent les PME de cr(cid:130)er des entreprises conjointes transnationales; (10) consid(cid:130)rant que les pr(cid:136)ts bancaires constituent une source importante de financement externe pour les PME; que les PME ont des difficult(cid:130)s (cid:133) se financer par l’emprunt car les banques h(cid:130)sitent souvent (cid:133) leur accorder des pr(cid:136)ts; qu’il est fr(cid:130)quent que les PME soient oblig(cid:130)es de fournir des s(cid:150)ret(cid:130)s r(cid:130)elles pour obtenir des pr(cid:136)ts; que l’octroi de garanties couvrant les emprunts constitue un instrument efficace et rela- tivement peu on(cid:130)reux pour faciliter l’acc(cid:138)s aux pr(cid:136)ts; que de telles garanties doivent pouvoir b(cid:130)n(cid:130)ficier aussi bien aux investissements corporels qu’incorpo- rels; qu’un instrument de garantie peut avoir un effet de levier important; (11) consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision constitue la base juridique de mesures sp(cid:130)cifiques qui sont compl(cid:130)- mentaires d’autres mesures communautaires et ne peuvent (cid:136)tre ex(cid:130)cut(cid:130)es de mani(cid:138)re plus satisfaisante au niveau des (cid:144)tats membres et, par cons(cid:130)quent, qu’elle respecte le principe de subsidiarit(cid:130); qu’elle se limite au minimum n(cid:130)cessaire pour atteindre ses objectifs et ne va pas au-del(cid:133) de ce qui est utile (cid:133) cette fin et, par cons(cid:130)quent, qu’elle respecte le prin- cipe de proportionnalit(cid:130); (12) consid(cid:130)rant que, au cours de la p(cid:130)riode de trois ans, la Commission doit adapter la dotation aux diff(cid:130)rents dispositifs afin de tenir compte de leur absorption et de leur efficacit(cid:130) en ce qui concerne la qualit(cid:130) des perspectives pr(cid:130)sent(cid:130)es, de leur impact sur l’acc(cid:138)s des PME au financement et de leur impact imm(cid:130)diat et (cid:133) long terme sur la cr(cid:130)ation d’emplois durables; (13) consid(cid:130)rant que, aux fins de la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, la d(cid:130)finition des PME est celle qui figure dans la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la d(cid:130)finition des petites et moyennes entreprises (4); (4) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/45 (14) consid(cid:130)rant que le FEI a (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130) en juin 1994 pour contribuer (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs communau- taires en stimulant l’investissement dans les r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens et dans les PME; que la Communaut(cid:130) est devenue membre du FEI en vertu de la d(cid:130)cision 94/375/CE du Conseil (1); que, en vertu de ses statuts, le FEI est habilit(cid:130) (cid:133) accorder des garanties sur des emprunts et (cid:133) investir sous forme de prises de parti- cipation; (15) consid(cid:130)rant que les accords de coop(cid:130)ration entre la Commission et le FEI vis(cid:130)s aux articles 3 et 5 devraient tenir compte de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’assurer une large diffusion des informations concernant les diff(cid:130)- rents m(cid:130)canismes; (16) consid(cid:130)rant que le FEI a indiqu(cid:130) qu’il (cid:130)tait pr(cid:136)t (cid:133) participer (cid:133) la mise en œuvre du guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET et au m(cid:130)canisme de garantie PME pr(cid:130)vus par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision; que, lors de la mise en œuvre du guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET, le FEI devrait s’efforcer d’assurer la participa- appropri(cid:130)e du capital-risque du tion maximale secteur priv(cid:130); (17) consid(cid:130)rant que les institutions financi(cid:138)res interm(cid:130)- diaires devraient (cid:136)tre s(cid:130)lectionn(cid:130)es d’une mani(cid:138)re ouverte et transparente; (18) consid(cid:130)rant que le m(cid:130)canisme «Joint European Venture» (JEV) sera g(cid:130)r(cid:130) par la Commission selon les modalit(cid:130)s pr(cid:130)vues dans sa d(cid:130)cision 97/761/CE; (19) consid(cid:130)rant que les interventions financ(cid:130)es par la BEI et le FEI ne rel(cid:138)vent pas des dispositions du trait(cid:130) relatives aux aides d’(cid:144)tat; que, cependant, si elles produisent en faveur des entreprises b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires des effets comparables (cid:133) ceux d(cid:130)coulant des aides d’(cid:144)tat, ces interventions doivent respecter les limites et conditions fix(cid:130)es pour la compatibilit(cid:130) des aides d’(cid:144)tat qui leur sont comparables, D(cid:144)CIDE: Article premier Objectif du programme Un programme d’assistance financi(cid:138)re aux PME inno- vantes et cr(cid:130)atrices d’emplois (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «pro- gramme») est (cid:130)tabli en vue de stimuler la cr(cid:130)ation d’em- plois en facilitant et en renfor(cid:135)ant la constitution et le d(cid:130)veloppement de PME innovantes, telles qu’elles sont d(cid:130)finies dans la recommandation 96/280/CE, en soute- nant leurs efforts d’investissement par un meilleur acc(cid:138)s aux sources de financement. Le programme est cibl(cid:130) sur (1) JO L 173 du 7. 7. 1994, p. 12. les PME ayant un potentiel de croissance et, d(cid:138)s lors, de cr(cid:130)ation d’emplois. Article 2 Description du programme Le programme pr(cid:130)voit la mise en place de trois dispositifs compl(cid:130)mentaires, (cid:133) savoir un guichet de capital-risque (guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET) g(cid:130)r(cid:130) par le FEI, un syst(cid:138)me de contributions financi(cid:138)res pour soutenir la cr(cid:130)ation d’entreprises conjointes transnationales par les PME dans la Communaut(cid:130) (Joint European Venture) g(cid:130)r(cid:130) par la Commission et un syst(cid:138)me de garanties (M(cid:130)ca- nisme de garantie PME) g(cid:130)r(cid:130) par le FEI. Article 3 Guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET La Communaut(cid:130) favorise les prises de participation 1. sous forme de capital-risque dans les PME, principale- ment celles en cours de constitution ou en phase de d(cid:130)marrage, et/ou dans les PME innovantes moyennant des investissements dans des fonds de capital-risque sp(cid:130)ciali- s(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant en coop(cid:130)ration avec d’autres m(cid:130)ca- nismes de participation mis en place dans les (cid:144)tats membres, notamment des fonds de petite taille ou de cr(cid:130)ation r(cid:130)cente, des fonds (cid:133) rayon d’action r(cid:130)gional ou des fonds cibl(cid:130)s sur des industries ou des technologies sp(cid:130)cifiques, ou des fonds de capital-risque finan(cid:135)ant l’ex- ploitation des r(cid:130)sultats de recherche et de d(cid:130)veloppement, par exemple des fonds li(cid:130)s (cid:133) des centres de recherche et (cid:133) des parcs scientifiques, en (cid:130)vitant les doubles emplois avec les interventions existantes de la BEI et du FEI et la r(cid:130)duction du risque li(cid:130) (cid:133) ces instruments. 2. Le FEI se charge de la s(cid:130)lection, de la r(cid:130)alisation et de la gestion des investissements dans les fonds de le cas (cid:130)ch(cid:130)ant en coop(cid:130)ration avec les capital-risque, programmes nationaux. Les modalit(cid:130)s d(cid:130)taill(cid:130)es de mise en œuvre du guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET, y compris son suivi et son contr(cid:147)le, sont d(cid:130)finies par un accord de coop(cid:130)ration entre la Commission et le FEI. L’accord de coop(cid:130)ration tient compte de la descrip- 3. tion indicative figurant (cid:133) l’annexe I. Article 4 Joint European Venture (JEV) 1. La Communaut(cid:130) apporte des concours financiers aux PME souhaitant constituer des nouvelles entreprises conjointes transnationales (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’Union euro- p(cid:130)enne. La contribution communautaire est destin(cid:130)e (cid:133) couvrir une partie des d(cid:130)penses li(cid:130)es (cid:133) la conception et (cid:133) la constitution des entreprises conjointes transnationales. La contribution maximale par projet est de 100 000 (cid:130)cus et peut couvrir: L 155/46 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 a) b) jusqu’(cid:133) 50 % des d(cid:130)penses admissibles, dans la limite d’un plafond de 50 000 (cid:130)cus; jusqu’(cid:133) 10 % du montant total de l’investissement en capital fixe. Une attention particuli(cid:138)re est accord(cid:130)e aux petites entreprises de 100 employ(cid:130)s au plus. 2. Les d(cid:130)penses admissibles au titre du paragraphe 1, point a), sont les d(cid:130)penses essentielles li(cid:130)es (cid:133) la concep- tion et (cid:133) la constitution d’une entreprise conjointe trans- nationale, d(cid:130)finie (cid:133) l’annexe II, point 6, et cr(cid:130)(cid:130)e par des PME europ(cid:130)ennes. 3. Les demandes de contributions sont transmises (cid:133) la Commission par un r(cid:130)seau d’interm(cid:130)diaires financiers. La description indicative figurant (cid:133) l’annexe II est prise en compte pour le fonctionnement du m(cid:130)canisme JEV. Article 5 M(cid:130)canisme de garantie PME 1. La Communaut(cid:130) affecte des ressources budg(cid:130)taires (cid:133) la couverture du co(cid:150)t des garanties et des contre-garanties accord(cid:130)es par le FEI pour favoriser l’octroi de pr(cid:136)ts aux PME en augmentant la capacit(cid:130) des syst(cid:138)mes de garantie, publics ou priv(cid:130)s, des (cid:144)tats membres, y compris des syst(cid:138)mes de garantie mutuelle; le m(cid:130)canisme peut (cid:130)gale- ment (cid:136)tre employ(cid:130) pour renforcer l’action de tout autre instrument de partage des risques que la BEI ou d’autres institutions financi(cid:138)res appropri(cid:130)es pourraient mettre (cid:133) la disposition des PME. Une coop(cid:130)ration appropri(cid:130)e avec les (cid:144)tats membres sera assur(cid:130)e par des contacts entre le FEI et les autorit(cid:130)s nationales avant la mise en œuvre du m(cid:130)canisme. 2. La dotation budg(cid:130)taire couvre l’int(cid:130)gralit(cid:130) du co(cid:150)t du m(cid:130)canisme, qui comprend les pertes de garantie du FEI ainsi que tout autre co(cid:150)t ou d(cid:130)pense admissible. Le co(cid:150)t du m(cid:130)canisme pour le budget communautaire est plafonn(cid:130) de mani(cid:138)re (cid:133) ce qu’il ne d(cid:130)passe en aucun cas les dotations budg(cid:130)taires mises (cid:133) la disposition du FEI au titre de la pr(cid:130)sente action; il ne peut y avoir d’engagement conditionnel sur le budget communautaire. 3. La priorit(cid:130) sera accord(cid:130)e aux petites entreprises de 100 employ(cid:130)s au plus. Les garanties du FEI sont des garanties partielles, toujours (cid:130)mises dans le cadre d’un accord de partage des risques entre le FEI et l’interm(cid:130)- diaire financier concern(cid:130). Lors de la mise en œuvre du pr(cid:130)sent instrument, le FEI travaillera, chaque fois que possible, avec des syst(cid:138)mes de garantie mis en place prin- cipalement pour aider (cid:133) financer des pr(cid:136)ts que le syst(cid:138)me bancaire n’accorderait pas facilement sans couverture et pour garantir qu’une partie du risque est support(cid:130)e par le pr(cid:136)teur. 4. Les modalit(cid:130)s d(cid:130)taill(cid:130)es de mise en œuvre du m(cid:130)ca- nisme de garantie PME, y compris son suivi et son contr(cid:147)le, sont d(cid:130)finies par un accord de coop(cid:130)ration entre la Commission et le FEI. L’accord de coop(cid:130)ration tient compte de la descrip- 5. tion indicative figurant (cid:133) l’annexe III. Article 6 Commissions de gestion Les commissions de gestion pay(cid:130)es au FEI sont d(cid:130)termi- n(cid:130)es conform(cid:130)ment aux pratiques normales du march(cid:130) et peuvent (cid:136)tre d(cid:130)bit(cid:130)es des cr(cid:130)dits affect(cid:130)s (cid:133) l’initiative. Article 7 Rapport et (cid:130)valuation 1. La Commission informe annuellement le Parlement europ(cid:130)en et le Conseil de la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et des diff(cid:130)rents m(cid:130)canismes qu’elle met en place, notamment de l’impact de la d(cid:130)cision sur l’acc(cid:138)s des PME au financement, ses effets imm(cid:130)diats sur la cr(cid:130)a- tion d’emplois, les perspectives pour la cr(cid:130)ation d’emplois (cid:133) long terme et la coh(cid:130)rence entre la dotation financi(cid:138)re des diff(cid:130)rents syst(cid:138)mes et les objectifs du programme. 2. Quarante-huit mois au plus tard apr(cid:138)s l’adoption du programme, la Commission en pr(cid:130)sente une (cid:130)valuation, notamment concernant son utilisation globale, ses effets imm(cid:130)diats sur la cr(cid:130)ation d’emplois et les perspectives de cr(cid:130)ation d’emplois (cid:133) long terme. Article 8 Disposition finale Sans pr(cid:130)judice de ce qui est pr(cid:130)vu (cid:133) l’annexe I, point 5, (cid:133) l’annexe II, point 4, et (cid:133) l’annexe III, point 10, le pr(cid:130)sent programme prend fin le 31 d(cid:130)cembre 2000. Article 9 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est publi(cid:130)e au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 mai 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident G. BROWN 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/47 ANNEXE I DESCRIPTION INDICATIVE DU FONCTIONNEMENT DU GUICHET «AIDE AU D(cid:144)MAR- RAGE» DU MET 1. Introduction Le guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET sera g(cid:130)r(cid:130) par le FEI sur une base fiduciaire. Le FEI investira les ressources communautaires allou(cid:130)es (cid:133) cet effet dans des fonds de capital-risque sp(cid:130)cialis(cid:130)s adapt(cid:130)s aux objectifs recherch(cid:130)s et/ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, en coop(cid:130)ration avec d’autres m(cid:130)canismes de participation mis en place dans les (cid:144)tats membres, en particulier des fonds de taille r(cid:130)duite ou nouvellement constitu(cid:130)s, des fonds (cid:133) rayon d’action r(cid:130)gional ou cibl(cid:130)s sur des secteurs ou des technologies sp(cid:130)cifiques, ou des fonds de capitaux-risques finan(cid:135)ant l’exploitation des r(cid:130)sultats de recherche et de d(cid:130)veloppement, par exemple des fonds li(cid:130)s (cid:133) des centres de recherche et (cid:133) des parcs scientifiques, qui procureront (cid:133) leur tour du capital- risque aux PME. La cr(cid:130)ation de ce guichet renforcera le m(cid:130)canisme europ(cid:130)en pour les technologies institu(cid:130) par la BEI en coop(cid:130)ration avec le FEI, par l’adoption d’une politique d’investissement plus auda- cieuse, en ce qui concerne tant la nature des interm(cid:130)diaires que leurs placements. 2. Interm(cid:130)diaires Le FEI s’efforce de placer ses ressources, dans toute la Communaut(cid:130), notamment dans des fonds de taille r(cid:130)duite ou nouvellement constitu(cid:130)s, des fonds couvrant des r(cid:130)gions particuli(cid:138)res — assist(cid:130)es ou non — ou sp(cid:130)cialis(cid:130)s dans des secteurs ou des technologies sp(cid:130)cifiques ou encore des fonds de capital-risque li(cid:130)s aux centres de recherche et aux parcs scientifiques. Ces interm(cid:130)diaires seront s(cid:130)lectionn(cid:130)s selon les meilleures pratiques en usage sur le march(cid:130), de mani(cid:138)re (cid:130)quitable et transparente, afin d’(cid:130)viter toute distorsion de concurrence et en tenant compte de l’objectif qui est de collaborer avec un large (cid:130)ventail de fonds sp(cid:130)cia- lis(cid:130)s. 3. Investissement maximal L’investissement maximal global d’aide au d(cid:130)marrage du MET dans un fonds de capital-risque sera de 25 % du total de ses fonds propres, ou au maximum de 50 % dans certains cas exceptionnels comme les nouveaux fonds susceptibles de jouer un r(cid:147)le catalyseur majeur dans le d(cid:130)veloppement du march(cid:130) de capital-risque pour une technologie donn(cid:130)e ou dans une r(cid:130)gion particuli(cid:138)re. La Commission fournit dans son rapport annuel une explication pour tous les cas o(cid:151) le FEI a r(cid:130)alis(cid:130) un investissement sup(cid:130)rieur (cid:133) 25 % du total de ses fonds propres. Aucun engagement envers un fonds de capital-risque donn(cid:130) ne d(cid:130)passe 10 millions d’(cid:130)cus. Les fonds jouant le r(cid:147)le d’interm(cid:130)diaires se conforment aux pratiques du march(cid:130) en ce qui concerne la diversification de leur portefeuille. Le FEI s’efforce d’assurer la participation maximale appropri(cid:130)e du capital-risque du secteur priv(cid:130). 4. Parit(cid:130) de rang des investissements Les investissements r(cid:130)alis(cid:130)s par le guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET dans les fonds interm(cid:130)diaires sont de m(cid:136)me rang que les autres investissements r(cid:130)alis(cid:130)s sous forme de prises de participation. 5. Dur(cid:130)e de vie Le guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET est con(cid:135)u comme une facilit(cid:130) (cid:133) long terme dans le cadre de laquelle seront prises des participations d’une dur(cid:130)e de cinq (cid:133) douze ans dans des fonds de capital-risque. Le FEI s’emploie (cid:133) ce que la totalit(cid:130) des fonds allou(cid:130)s (cid:133) ce m(cid:130)canisme soit engag(cid:130)e au plus tard durant l’ann(cid:130)e civile suivant celle de leur mise (cid:133) disposition effective. En tout (cid:130)tat de cause, aucun investissement ne durera plus de seize ans (cid:133) compter de la signature de l’accord de coop(cid:130)ration. 6. R(cid:130)alisation des investissements Comme les investissements envisag(cid:130)s dans le cadre du guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET iront essen- tiellement (cid:133) des fonds de capital-risque non cot(cid:130)s en bourse et non liquides, leur r(cid:130)alisation sera bas(cid:130)e sur la distribution des recettes tir(cid:130)es par ces interm(cid:130)diaires de la vente de leurs placements dans les PME. 7. R(cid:130)investissement des recettes provenant de placements r(cid:130)alis(cid:130)s Les recettes issues de placements r(cid:130)alis(cid:130)s pourront (cid:136)tre r(cid:130)investies durant les quatre premi(cid:138)res ann(cid:130)es de fonctionnement du m(cid:130)canisme. Cette p(cid:130)riode pourra (cid:136)tre prolong(cid:130)e de trois ans au maximum, (cid:133) condi- tion qu’une (cid:130)valuation satisfaisante ait (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e quarante-huit mois apr(cid:138)s son adoption. L 155/48 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 8. Compte fiduciaire Un compte fiduciaire particulier est cr(cid:130)(cid:130) au sein du FEI pour recevoir des ressources budg(cid:130)taires pr(cid:130)vues pour le m(cid:130)canisme. Ce compte est productif d’int(cid:130)r(cid:136)ts, qui s’ajouteront auxdites ressources. Les investisse- ments r(cid:130)alis(cid:130)s par le FEI dans le cadre du guichet «aide au d(cid:130)marrage» du MET, ainsi que ses frais de gestion et autres d(cid:130)penses admissibles, sont port(cid:130)s au d(cid:130)bit du compte fiduciaire, tandis que les recettes provenant des placements r(cid:130)alis(cid:130)s lui sont cr(cid:130)dit(cid:130)es. (cid:211) la fin de la quatri(cid:138)me ann(cid:130)e de fonctionnement du m(cid:130)canisme ou, si la p(cid:130)riode de r(cid:130)investissement est prolong(cid:130)e, (cid:133) la fin de cette prolongation, le reliquat (cid:130)ventuel des ressources du compte fiduciaire, (cid:133) l’exclusion des cr(cid:130)dits engag(cid:130)s mais non encore tir(cid:130)s/in- vestis, est revers(cid:130) au budget communautaire, apr(cid:138)s d(cid:130)duction des montants appropri(cid:130)s pour couvrir les co(cid:150)ts et d(cid:130)penses admissibles tels que les frais de gestion du FEI. 9. Cour des comptes Des dispositions appropri(cid:130)es sont prises pour permettre (cid:133) la Cour des comptes des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes d’exercer sa mission et de v(cid:130)rifier la r(cid:130)gularit(cid:130) des paiements effectu(cid:130)s. 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/49 ANNEXE II DESCRIPTION INDICATIVE DU FONCTIONNEMENT DU M(cid:144)CANISME «JOINT EUROPEAN VENTURE» 1. Introduction Le m(cid:130)canisme «Joint European Venture» (m(cid:130)canisme JEV) permettra de fournir des contributions finan- ci(cid:138)res en vue de soutenir la constitution d’entreprises conjointes transnationales entre PME (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’Union europ(cid:130)enne. Il repose sur une initiative restreinte lanc(cid:130)e dans le cadre du troisi(cid:138)me programme pluriannuel en faveur des PME et adopt(cid:130)e par la Commission dans sa d(cid:130)cision 97/761/CE du 5 novembre 1997 portant approbation d’un m(cid:130)canisme de soutien (cid:133) la cr(cid:130)ation d’entreprises conjointes transnationales pour les PME dans la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne. 2. Interm(cid:130)diaires Ce m(cid:130)canisme sera accessible aux PME par le biais d’interm(cid:130)diaires, qui pourront (cid:136)tre des banques ou d’autres (cid:130)tablissements financiers appropri(cid:130)s. Le r(cid:130)seau d’interm(cid:130)diaires financiers comprendra des (cid:130)tablissements s(cid:130)lectionn(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) l’initiative pr(cid:130)cit(cid:130)e du 5 novembre 1997, retenus apr(cid:138)s un nouvel appel (cid:133) manifestation d’int(cid:130)r(cid:136)t publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. La Commission v(cid:130)rifiera l’admissibilit(cid:130) des demandes eu (cid:130)gard aux objectifs du programme. 3. Proc(cid:130)dure pour les demandes Les PME souhaitant b(cid:130)n(cid:130)ficier des contributions financi(cid:138)res pr(cid:130)vues dans le cadre de ce m(cid:130)canisme soumettent leur demande (cid:133) l’un des interm(cid:130)diaires. Ce dernier est charg(cid:130) de l’(cid:130)valuation de la demande et, en cas d’avis favorable, la transmet (cid:133) la Commission. Cette derni(cid:138)re v(cid:130)rifie l’admissibilit(cid:130) des demandes eu (cid:130)gard aux objectifs du m(cid:130)canisme, en particulier l’effet sur l’emploi. 4. Versement des contributions financi(cid:138)res Les contributions, qui ne d(cid:130)passent pas 100 000 (cid:130)cus au total, sont vers(cid:130)es aux PME par le biais des inter- m(cid:130)diaires financiers, qui acheminent tous les paiements sans d(cid:130)lais ni d(cid:130)ductions d’aucune sorte. Une premi(cid:138)re tranche de 50 000 (cid:130)cus au maximum, destin(cid:130)e (cid:133) couvrir 50 % des d(cid:130)penses admissibles li(cid:130)es (cid:133) la conception et (cid:133) la pr(cid:130)paration de l’entreprise conjointe, est vers(cid:130)e en deux temps: une avance remboursable de 50 % de ce montant (maximum: 25 000 (cid:130)cus) est pay(cid:130)e d(cid:138)s l’acceptation du dossier par la Commission, puis un second versement de 50 % (maximum: 25 000 (cid:130)cus) suit, sur pr(cid:130)sentation des documents justificatifs de toutes les d(cid:130)penses engag(cid:130)es et sur la base d’un rapport final circonstanci(cid:130) permettant de se prononcer sur la faisabilit(cid:130) de l’entreprise conjointe ainsi que sur les investissements pr(cid:130)vus. L’avance remboursable sera convertie en subvention apr(cid:138)s acceptation des documents par la Commission. La deuxi(cid:138)me tranche, qui couvre jusqu’(cid:133) 10 % de l’investissement, est d(cid:130)bours(cid:130)e apr(cid:138)s r(cid:130)ception par la Commission d’une preuve ad(cid:130)quate de la r(cid:130)alisation dudit investissement et du d(cid:130)marrage de la nouvelle activit(cid:130). Toute PME recevant un paiement au titre de la deuxi(cid:138)me tranche (10 % de l’investissement) doit s’en- gager (cid:133) fournir (cid:133) la Commission, pendant une p(cid:130)riode de cinq ans, des informations sur les activit(cid:130)s de l’entreprise conjointe constitu(cid:130)e et, en particulier, sur le nombre d’emplois cr(cid:130)(cid:130)s. 5. Co(cid:150)t de gestion externe Pour les besoins de la gestion du programme, il est fait appel (cid:133) une assistance ext(cid:130)rieure sp(cid:130)cialis(cid:130)e dans le suivi des projets. Cette assistance est fournie par des contractants ext(cid:130)rieurs s(cid:130)lectionn(cid:130)s apr(cid:138)s appel (cid:133) manifestation d’int(cid:130)r(cid:136)t. Un pourcentage maximal de 5 % du budget est r(cid:130)serv(cid:130) pour couvrir les co(cid:150)ts de gestion externe de l’initiative. 6. D(cid:130)finition d’une entreprise conjointe Le concept d’«entreprise conjointe» doit (cid:136)tre pris au sens large, c’est-(cid:133)-dire comme toute forme de consor- tium, de partenariat ou d’entreprise conjointe stricto sensu, qui d(cid:130)bouche sur la cr(cid:130)ation d’une nouvelle entit(cid:130) juridique dans les domaines de l’industrie, des services, du commerce ou de l’artisanat. N(cid:130)anmoins, les trois conditions suivantes doivent (cid:136)tre respect(cid:130)es: — l’objectif du projet est de susciter l’apparition d’activit(cid:130)s (cid:130)conomiques nouvelles, ce qui implique un investissement et des cr(cid:130)ations d’emplois au sein de la Communaut(cid:130). Les transferts d’activit(cid:130)s (cid:130)cono- miques existantes sont exclus, de m(cid:136)me que les rachats d’entreprises, L 155/50 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 — les partenaires doivent participer activement (cid:133) l’entreprise conjointe et assumer une part de responsa- bilit(cid:130) ad(cid:130)quate. Aucune entreprise conjointe dans laquelle un des partenaires d(cid:130)tient plus de 75 % ne peut b(cid:130)n(cid:130)ficier du m(cid:130)canisme. En outre, toute modification dans la structure du capital de l’entreprise durant les trois ans qui suivent la signature du contrat avec la Commission doit (cid:136)tre soumise (cid:133) celle-ci pour qu’elle r(cid:130)examine sa participation financi(cid:138)re, — l’entreprise conjointe doit (cid:136)tre nouvellement cr(cid:130)(cid:130)e par au moins deux PME de deux (cid:144)tats membres diff(cid:130)rents. 7. D(cid:130)penses admissibles Les d(cid:130)penses admissibles sont celles qui se rapportent (cid:133) la conception et (cid:133) la constitution d’une entreprise conjointe: frais engag(cid:130)s dans le cadre des travaux pr(cid:130)paratoires ((cid:130)tudes de march(cid:130), pr(cid:130)paration du cadre juridique, analyse de l’impact environnemental, normes techniques, plan d’entreprise, etc. ), d(cid:130)penses pour les intervenants externes (juristes, conseillers, comptables), comprenant les honoraires calcul(cid:130)s sur la base des frais r(cid:130)els, les frais de transport et les frais de s(cid:130)jour (selon les dispositions pr(cid:130)vues par les contrats de prestation de services de la Commission), et d(cid:130)penses correspondant aux intervenants internes (d(cid:130)place- ments (cid:133) l’(cid:130)tranger), c’est-(cid:133)-dire les forfaits journaliers, les frais de transport et les frais de s(cid:130)jour (selon les dispositions pr(cid:130)vues par les contrats de services de la Commission). En ce qui concerne la subvention, qui couvre jusqu’(cid:133) 10 % de l’investissement r(cid:130)alis(cid:130), est consid(cid:130)r(cid:130)e comme investissement toute acquisition ou production d’actifs corporels ou incorporels comptabilis(cid:130)s comme immobilisations au bilan de l’entreprise conjointe et (cid:130)valu(cid:130)s conform(cid:130)ment aux normes comp- tables g(cid:130)n(cid:130)ralement admises. Les d(cid:130)penses financi(cid:138)res et celles qui sont li(cid:130)es (cid:133) la recherche de partenaires sont exclues. Les d(cid:130)penses au titre de l’article 4, paragraphe 1, point b), ne sont admissibles que si les d(cid:130)penses au titre de l’article 4, paragraphe 1, point a), ont (cid:130)t(cid:130) admises dans le cadre des travaux pr(cid:130)paratoires en vue de la constitution d’une entreprise conjointe transnationale afin de veiller (cid:133) ce que les aides ne soient accord(cid:130)es qu’aux projets ayant de r(cid:130)elles perspectives commerciales. L’approbation de la subvention d’investissement est subordonn(cid:130)e (cid:133) la production d’une preuve ad(cid:130)quate de la r(cid:130)alisation dudit investissement et du d(cid:130)mar- rage de la nouvelle activit(cid:130). 8. Obligations des b(cid:130)n(cid:130)ficiaires Des dispositions appropri(cid:130)es seront prises pour permettre (cid:133) la Cour des comptes des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes ou (cid:133) la Commission d’exercer leur mission et de v(cid:130)rifier la r(cid:130)gularit(cid:130) des d(cid:130)clarations pr(cid:130)sent(cid:130)es par les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires (cid:133) l’appui de leurs demandes de paiements ainsi que des versements correspondants effectu(cid:130)s. 29. 5. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 155/51 ANNEXE III DESCRIPTION INDICATIVE DU FONCTIONNEMENT DU M(cid:144)CANISME DE GARANTIE PME 1. Introduction Le m(cid:130)canisme de garantie en faveur des PME sera g(cid:130)r(cid:130) sur une base fiduciaire par le FEI. Ce dernier fournira des contre-garanties ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des garanties conjointes aux syst(cid:138)mes de garantie en vigueur dans les (cid:144)tats membres, ainsi que des garanties directes dans le cas de la BEI ou de tout autre interm(cid:130)diaire financier appropri(cid:130), tandis que ses pertes r(cid:130)sultant desdites garanties seront couvertes par le budget communautaire. Ce dispositif permettra de cibler des PME repr(cid:130)sentant un potentiel de crois- sance qui rencontrent des difficult(cid:130)s particuli(cid:138)res pour obtenir des cr(cid:130)dits du fait du risque (cid:130)lev(cid:130) qu’elles semblent repr(cid:130)senter (entreprises de faible dimension ou nouvellement (cid:130)tablies, par exemple). 2. Interm(cid:130)diaires Les interm(cid:130)diaires sont les syst(cid:138)mes de garanties existant dans les (cid:144)tats membres, secteurs public et priv(cid:130) confondus, y compris les dispositifs de garantie mutuelle, la BEI et tout autre (cid:130)tablissement financier appropri(cid:130), en liaison avec d’(cid:130)ventuelles facilit(cid:130)s offertes aux PME qui prennent des risques. Ces interm(cid:130)- diaires seront s(cid:130)lectionn(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:130)quitable et transparente selon les meilleures pratiques en usage sur le march(cid:130) et eu (cid:130)gard: a) (cid:133) l’effet pr(cid:130)visible sur le volume des pr(cid:136)ts mis (cid:133) la disposition des PME et/ou b) (cid:133) l’incidence sur l’acc(cid:138)s des PME au cr(cid:130)dit et/ou c) (cid:133) l’impact sur la prise de risques de l’inter- m(cid:130)diaire consid(cid:130)r(cid:130) dans ses pr(cid:136)ts aux PME. 3. R(cid:138)gles d’admissibilit(cid:130) Les crit(cid:138)res financiers r(cid:130)gissant l’admissibilit(cid:130) des pr(cid:136)ts au b(cid:130)n(cid:130)fice d’une garantie dans le cadre du m(cid:130)canisme de garantie en faveur des PME sont d(cid:130)termin(cid:130)s individuellement pour chaque interm(cid:130)diaire en fonction des syst(cid:138)mes de garantie que celui-ci met d(cid:130)j(cid:133) en œuvre, avec comme objectif d’atteindre le plus grand nombre de PME possible. Ces r(cid:138)gles refl(cid:138)tent les conditions et les pratiques du march(cid:130) dans le territoire consid(cid:130)r(cid:130). Les garanties et contre-garanties viendront principalement appuyer des pr(cid:136)ts (cid:133) des PME de moins de 100 salari(cid:130)s. Une attention particuli(cid:138)re sera accord(cid:130)e aux pr(cid:136)ts destin(cid:130)s (cid:133) l’acquisition d’actifs incorporels. 4. Garanties du FEI Les garanties fournies par le FEI porteront sur des pr(cid:136)ts individuels au sein d’un portefeuille donn(cid:130) de pr(cid:136)ts, qui peut (cid:136)tre un portefeuille de pr(cid:136)ts existant, si cela aboutit (cid:133) accro(cid:140)tre les pr(cid:136)ts aux PME, ou un portefeuille (cid:133) cr(cid:130)er durant une p(cid:130)riode bien pr(cid:130)cise. Les garanties du FEI couvrent une partie du risque de cr(cid:130)dit qu’il partage avec l’interm(cid:130)diaire financier sur le portefeuille de pr(cid:136)ts sous-jacent. 5. Couverture maximale L’obligation du FEI de prendre (cid:133) sa charge une part des pertes encourues par l’interm(cid:130)diaire sur les pr(cid:136)ts garantis vaudra jusqu’(cid:133) ce que le montant cumul(cid:130) des paiements effectu(cid:130)s pour couvrir les pertes r(cid:130)sul- tant d’un portefeuille donn(cid:130) de pr(cid:136)ts, minor(cid:130) du total des sommes r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130)es apr(cid:138)s constatation de ces pertes, atteigne un niveau pr(cid:130)d(cid:130)fini, apr(cid:138)s quoi la garantie du FEI prendra fin automatiquement. 6. Parit(cid:130) de rang entre FEI et interm(cid:130)diaires Les garanties octroy(cid:130)es par le FEI sont g(cid:130)n(cid:130)ralement de m(cid:136)me rang que les garanties ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, que les pr(cid:136)ts fournis par l’interm(cid:130)diaire. 7. Compte fiduciaire Un compte fiduciaire est ouvert aupr(cid:138)s du FEI pour y verser les fonds budg(cid:130)taires pr(cid:130)vus pour le m(cid:130)ca- nisme. Ce compte est productif d’int(cid:130)r(cid:136)ts, qui s’ajouteront aux ressources en question. 8. Droit du FEI de retirer des fonds du compte fiduciaire Le FEI est habilit(cid:130) (cid:133) d(cid:130)biter le compte fiduciaire afin d’honorer ses obligations en vertu du m(cid:130)canisme de garantie, jusqu’(cid:133) concurrence de la couverture maximale pr(cid:130)vue, et, avec l’accord de la Commission, afin de couvrir tout autre co(cid:150)t admissible, par exemple ses frais de gestion, certains frais juridiques et les d(cid:130)penses li(cid:130)es (cid:133) la promotion du m(cid:130)canisme. L 155/52 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 5. 98 9. Versement au compte fiduciaire des sommes r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130)es apr(cid:138)s constatation de pertes Toute somme r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130)e apr(cid:138)s constatation de pertes ayant donn(cid:130) lieu au paiement de garanties est vers(cid:130)e au cr(cid:130)dit du compte fiduciaire. 10. Dur(cid:130)e du m(cid:130)canisme Il est pr(cid:130)vu que les garanties accord(cid:130)es en faveur de PME aient une dur(cid:130)e comprise entre cinq et dix ans. (cid:211) condition que les ressources du compte fiduciaire soient suffisantes, le FEI continuera d’octroyer des garanties jusqu’(cid:133) la fin de la quatri(cid:138)me ann(cid:130)e suivant l’adoption du m(cid:130)canisme. Tout montant r(cid:130)siduel demeurant en compte (cid:133) l’expiration des derni(cid:138)res garanties sera revers(cid:130) au budget communautaire. 11. Cour des comptes Des dispositions appropri(cid:130)es seront prises pour permettre (cid:133) la Cour des comptes des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes d’exercer sa mission et de v(cid:130)rifier la r(cid:130)gularit(cid:130) des paiements effectu(cid:130)s


title: QUESTION ECRITE no 1717/98 de Carl LANG à la Commission. Régimes complémentaires de protection sociale

eurovoc_concepts:
application of EU law
free movement of persons
health insurance
life assurance
private insurance
social security
supplementary pension

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1717/98 του Carl LANG προς την Επ τροπή. Eπικουρικά καθεστώτα κοινωνικής ασφάλισης


title: 98/348/CE: Decisión del Consejo de 19 de mayo de 1998 por la que se concede al Banco Europeo de Inversiones una garantía de la Comunidad para absorber las pérdidas que se deriven de préstamos para la realización de proyectos en la ex República yugoslava de Macedonia y por la que se modifica la Decisión 97/256/CE por la que se concede al Banco Europeo de Inversiones una garantía de la Comunidad para absorber las pérdidas que se deriven de préstamos para la realización de proyectos fuera de la Comunidad (Europa Central y Oriental, países mediterráneos, Asia, Latinoamérica y Sudáfrica)

eurovoc_concepts:
EIB loan
European Investment Bank
North Macedonia
cooperation agreement
credit guarantee
third country

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text: 29. 5. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 155/53 DECISI(cid:222)N DEL CONSEJO de 19 de mayo de 1998 por la que se concede al Banco Europeo de Inversiones una garant(cid:146)a de la Comunidad para absorber las p(cid:130)rdidas que se deriven de pr(cid:130)stamos para la realizaci(cid:155)n de proyectos en la ex Rep(cid:156)blica Yugoslava de Macedonia y por la que se modifica la Decisi(cid:155)n 97/256/CE por la que se concede al Banco Europeo de Inversiones una garant(cid:146)a de la Comunidad para absorber las p(cid:130)rdidas que se deriven de pr(cid:130)stamos para la realizaci(cid:155)n de proyectos fuera de la Comunidad (Europa Central y Oriental, pa(cid:146)ses mediterr(cid:145)neos, Asia, Latinoam(cid:130)rica y Sud(cid:145)frica) (98/348/CE) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su art(cid:146)culo 235, Considerando que el Tratado no prev(cid:130), para la adopci(cid:155)n de la presente Decisi(cid:155)n, m(cid:145)s poderes de acci(cid:155)n que los del art(cid:146)culo 235, Vista la propuesta de la Comisi(cid:155)n (1), DECIDE: Visto el dictamen del Parlamento Europeo (2), Art(cid:146)culo 1 Considerando que mediante sus Decisiones de 27 de noviembre de 1997 el Consejo celebr(cid:155) un Acuerdo de cooperaci(cid:155)n entre la Comunidad Europea y la ex Rep(cid:156)- blica Yugoslava de Macedonia y un Acuerdo en el (cid:145)mbito del transporte entre las mismas partes; Considerando que dicho Acuerdo de cooperaci(cid:155)n incluye un Protocolo sobre cooperaci(cid:155)n financiera por el que se prev(cid:130) un pr(cid:130)stamo del Banco Europeo de Inversiones (BEI) financiado mediante sus recursos propios por un importe m(cid:145)ximo de 150 millones de ecus hasta el 31 de diciembre de 2000; Considerando que la Decisi(cid:155)n 97/256/CE (3) concede al BEI una garant(cid:146)a presupuestaria para realizar pr(cid:130)stamos, financiados mediante sus recursos propios, en regiones espec(cid:146)ficas fuera de la Comunidad; que la garant(cid:146)a presupuestaria deber(cid:146)a ampliarse a fin de cubrir los pr(cid:130)stamos del Banco acordados en el Protocolo de cooperaci(cid:155)n financiera con la ex Rep(cid:156)blica Yugoslava de Macedonia; situadas Considerando que el Consejo solicita al BEI que financie proyectos en dicho pa(cid:146)s con arreglo a las modalidades previstas en el Protocolo de cooperaci(cid:155)n financiera ofre- ci(cid:130)ndole la garant(cid:146)a contemplada por la presente Deci- si(cid:155)n; La Decisi(cid:155)n 97/256/CE quedar(cid:145) modificada como sigue: 1) En el t(cid:146)tulo, «. Asia y Latinoam(cid:130)rica y Sud(cid:145)frica» se sustituir(cid:145) por «. Asia, Latinoam(cid:130)rica, Sud(cid:145)frica y la ex Rep(cid:156)blica Yugoslava de Macedonia». 2) En el p(cid:145)rrafo primero del apartado 1 del art(cid:146)culo 1, «. Asia y Latinoam(cid:130)rica y la Rep(cid:156)blica de Sud(cid:145)frica. » se sustituir(cid:145) por «. Asia, Latinoam(cid:130)rica, la Rep(cid:156)blica de Sud(cid:145)frica y la ex Rep(cid:156)blica Yugoslava de Macedonia. ». 3) En el p(cid:145)rrafo segundo del apartado 1 del art(cid:146)culo 1: a) «7 105 millones de ecus,» se sustituir(cid:145) por «7 255 millones de ecus,»; b) se a(cid:157)adir(cid:145) el siguiente quinto gui(cid:155)n: «(cid:190) Ex Rep(cid:156)blica Yugoslava de Macedonia: 150 millones de ecus. »; c) en la frase final de la segunda oraci(cid:155)n, «. Asia y Latinoam(cid:130)rica, y el 1 de julio de 1997 para la Rep(cid:156)- blica de Sud(cid:145)frica. » se sustituir(cid:145) por «. Asia y Latinoam(cid:130)rica, el 1 de julio de 1997 para la Rep(cid:156)- blica de Sud(cid:145)frica y el 1 de enero de 1998 para la ex Rep(cid:156)blica Yugoslava de Macedonia. ». 4) En el apartado 2 del art(cid:146)culo 1 se a(cid:157)adir(cid:145) un sexto gui(cid:155)n: «(cid:190) Ex Rep(cid:156)blica Yugoslava de Macedonia. ». Considerando que, por lo tanto, debe modificarse la Deci- si(cid:155)n 97/256/CE; Art(cid:146)culo 2 (1) DO C 108 de 7. 4. 1998, p. 1. (2) DO C 152 de 18. 5. 1998. (3) DO L 102 de 19. 4. 1997, p. 33. Se realizar(cid:145)n las correspondientes modificaciones al acuerdo celebrado entre la Comisi(cid:155)n y el BEI contem- plado en el art(cid:146)culo 5 de la Decisi(cid:155)n 97/256/CE. L 155/54 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 5. 98 La presente Decisi(cid:155)n surtir(cid:145) efecto el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Art(cid:146)culo 3 Hecho en Bruselas, el 19 de mayo de 1998. Por el Consejo El Presidente G. BROWN


title: 98/348/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου της 19ης Μαΐου 1998 με την οποία παρέχεται εγγύηση της Κοινότητας στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων σε περίπτωση ζημιών από δάνεια που χορηγούνται για σχέδια στην πρώην Γιουγκοσλαβική Δημοκρατία της Μακεδονίας και που τροποποιεί την απόφαση 97/256/ΕΚ με την οποία παρέχεται εγγύηση της Κοινότητας στην Ευρωπαϊκή Τράπεζα Επενδύσεων σε περίπτωση ζημιών από δάνεια που χορηγούνται για σχέδια εκτός της Κοινότητας (Κεντρική και Ανατολική Ευρώπη, χώρες της Μεσογείου, Λατινική Αμερική και Ασία, Νότια Αφρική)

text: 29. 5. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 155/53 APOVASG TOU SULBOUKIOU tgr 19gr La(cid:155)ou 1998 le tgm opo(cid:148)a paq(cid:146)wetai ecc(cid:151)gsg tgr Joim(cid:149)tgtar stgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Tq(cid:145)pefa Epemd(cid:151)seym se peq(cid:148)ptysg fgli(cid:150)m ap(cid:149) d(cid:145)meia pou woqgco(cid:151)mtai cia sw(cid:146)dia stgm pq(cid:150)gm Cioucjoskabij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Lajedom(cid:148)ar jai pou tqopopoie(cid:148) tgm ap(cid:149)vasg 97/256/EJ le tgm opo(cid:148)a paq(cid:146)wetai ecc(cid:151)gsg tgr Joim(cid:149)tgtar stgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Tq(cid:145)pefa Epemd(cid:151)seym se peq(cid:148)ptysg fgli(cid:150)m ap(cid:149) d(cid:145)meia pou woqgco(cid:151)mtai cia sw(cid:146)dia ejt(cid:149)r tgr Joim(cid:149)tgtar (Jemtqij(cid:147) jai Amato- kij(cid:147) Euq(cid:150)pg, w(cid:150)qer tgr Lesoce(cid:148)ou, Katimij(cid:147) Aleqij(cid:147) jai As(cid:148)a, M(cid:149)tia Avqij(cid:147)) (98/348/EJ) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, APOVASIFEI: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 235, tgm pq(cid:149)tasg tgr Epitqop(cid:147)r (1), tg cm(cid:150)lg tou Euqypa(cid:152)jo(cid:151) Joimobouk(cid:148)ou (2), Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to Sulbo(cid:151)kio, le tir apov(cid:145)seir tou tgr 27gr Moelbq(cid:148)ou 1997, sum(cid:147)xe sulvym(cid:148)a sumeqcas(cid:148)ar letan(cid:151) tgr Euqy- pa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar jai tgr pq(cid:150)gm Cioucjoskabij(cid:147)r Dglo- jqat(cid:148)ar tgr Lajedom(cid:148)ar jai sulvym(cid:148)a stom tol(cid:146)a tym letavoq(cid:150)m letan(cid:151) tym id(cid:148)ym leq(cid:150)m· (cid:149)ti g em k(cid:149)cy sulvym(cid:148)a sumeqcas(cid:148)ar peqikalb(cid:145)mei pqyt(cid:149)- jokko cia tg wqglatodotij(cid:147) sumeqcas(cid:148)a to opo(cid:148)o pqobk(cid:146)- pei (cid:149)ti g Euqypa(cid:152)j(cid:147) Tq(cid:145)pefa Epemd(cid:151)seym (ETEp) ha woqgc(cid:147)sei, ap(cid:149) ta (cid:148)dia jev(cid:145)kai(cid:145) tgr, d(cid:145)meia l(cid:146)wqir amyt(cid:145)- tou poso(cid:151) 150 ejatolluq(cid:148)ym Ecu yr tir 31 Dejelbq(cid:148)ou 2000· (cid:149)ti g ap(cid:149)vasg 97/256/EJ (3), paq(cid:146)wei dglosiomolij(cid:147) ecc(cid:151)gsg stgm ETEp cia d(cid:145)meia, ap(cid:149) ta (cid:148)dia jev(cid:145)kai(cid:145) tgr, se sucjejqil(cid:146)mer peqiow(cid:146)r ejt(cid:149)r tgr Jom(cid:149)tgtar· (cid:149)ti g dglosiomolij(cid:147) ecc(cid:151)gsg ha pq(cid:146)pei ma epejtahe(cid:148) cia ma jak(cid:151)xei ta d(cid:145)meia tgr Tq(cid:145)pefar pou sulvymo(cid:151)mtai sto pka(cid:148)sio tou pqytoj(cid:149)kkou cia wqglatodotij(cid:147) sumeqcas(cid:148)a le tgm pq(cid:150)gm Cioucjoskabij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Lajedo- m(cid:148)ar· (cid:149)ti to Sulbo(cid:151)kio jake(cid:148) tgm Tq(cid:145)pefa ma wqglatodot(cid:147)sei sw(cid:146)dia stgm w(cid:150)qa aut(cid:147), s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir pou jahoq(cid:148)fomtai sto pqyt(cid:149)jokko wqglatodotij(cid:147)r sumeqca- s(cid:148)ar, pqosv(cid:146)qomt(cid:145)r tgr tgm ecc(cid:151)gsg pou pqobk(cid:146)petai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg· (cid:129)qhqo 1 G ap(cid:149)vasg 97/256/EJ tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: 1. stom t(cid:148)tko, to tl(cid:147)la tgr vq(cid:145)sgr «. Katimij(cid:147) Aleqij(cid:147) jai As(cid:148)a, M(cid:149)tia Avqij(cid:147)» amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to «. Katimij(cid:147) Aleqij(cid:147) jai As(cid:148)a, M(cid:149)tia Avqij(cid:147) jai pq(cid:150)gm Cioucjoskabij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Lajedom(cid:148)ar»· 2. sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 pq(cid:150)to ed(cid:145)vio, to tl(cid:147)la tgr vq(cid:145)sgr «. Katimij(cid:147)r Aleqij(cid:147)r jai As(cid:148)ar, jai stg M(cid:149)tia Avqij(cid:147)» amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to «. Katimij(cid:147)r Aleqij(cid:147)r jai As(cid:148)ar, stg Dglojqat(cid:148)a tgr M(cid:149)tiar Avqij(cid:147)r jai stgm pq(cid:150)gm Cioucjoskabij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Lajedom(cid:148)ar»· 3. sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio: a) to tl(cid:147)la tgr vq(cid:145)sgr «. pos(cid:149) 7 105 ejatolluq(cid:148)ym Ecu,. » amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to «. pos(cid:149) 7 255 eja- tolluq(cid:148)ym Ecu,. »· b) pqost(cid:148)hetai g aj(cid:149)kouhg p(cid:146)lptg peq(cid:148)ptysg: «(cid:190) pq(cid:150)gm Cioucjoskabij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Laje- dom(cid:148)ar: 150 ejatoll(cid:151)qia Ecu»· c) to tekeuta(cid:148)o tl(cid:147)la tgr vq(cid:145)sgr tgr de(cid:151)teqgr pq(cid:149)- tasgr «. Katimij(cid:147)r Aleqij(cid:147)r jai tgr As(cid:148)ar, jai tgm 1g Iouk(cid:148)ou 1997 cia tg M(cid:149)tia Avqij(cid:147)» amtijah(cid:148)sta- tai ap(cid:149) to «. Katimij(cid:147)r Aleqij(cid:147)r jai tgr As(cid:148)ar, tgm 1g Iouk(cid:148)ou 1997 cia tg Dglojqat(cid:148)a tgr M(cid:149)tiar Avqij(cid:147)r, jai tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1998 cia tgm pq(cid:150)gm Cioucjoskabij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Lajedom(cid:148)ar»· 4. sto (cid:145)qhqo 1, paq(cid:145)cqavor 2, pqost(cid:148)hetai g aj(cid:149)kouhg (cid:146)jtg peq(cid:148)ptysg: «(cid:190) pq(cid:150)gm Cioucjoskabij(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Lajedo- (cid:149)ti g ap(cid:149)vasg 97/256/EJ ha pq(cid:146)pei sumep(cid:150)r ma tqopopoi- ghe(cid:148)· m(cid:148)ar». (cid:149)ti g sumh(cid:147)jg dem pqobk(cid:146)pei (cid:145)kker enous(cid:148)er, ejt(cid:149)r ap(cid:149) eje(cid:148)mer tou (cid:145)qhqou 235, cia tgm (cid:146)jdosg tgr paqo(cid:151)sar ap(cid:149)- vasgr, (1) EE C 108 tgr 7. 4. 1998, s. 1. (2) EE C 152 tgr 18. 5. 1998. (3) EE L 102 tgr 19. 4. 1997, s. 33. (cid:129)qhqo 2 stgm amt(cid:148)stoiwer Pqaclatopoio(cid:151)mtai sulvym(cid:148)a pou (cid:146)wei sumavhe(cid:148) letan(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r jai tgr ETEp stgm opo(cid:148)a amav(cid:146)qetai to (cid:145)qhqo 5 tgr ap(cid:149)vasgr 97/256/EJ. tqopopoi(cid:147)seir L 155/54 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 29. 5. 98 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglos(cid:148)eus(cid:147)r tgr stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. (cid:129)qhqo 3 Bqun(cid:146)kker, 19 La(cid:155)ou 1998. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor G. BROWN


title: 1998 m. gegužės 19 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 98/27/EB dėl draudimų ginant vartotojų interesus

eurovoc_concepts:
application of EU law
approximation of laws
consumer protection
infringement procedure (EU)

text: 15/4 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 43 31998L0027 L 166/51 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 6 11 EUROPOS PARLAMENTO IR TARYBOS DIREKTYVA 98/27/EB 1998 m. gegužės 19 d. dėl draudimų ginant vartotojų interesus EUROPOS PARLAMENTAS IR EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, įgyvendinimo užtikrinimo rūšys; kadangi taip iškraipoma konkurencija; atsižvelgdami į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 100a straipsnį, atsižvelgdami į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdami į Ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuo- monę (2), laikydamiesi Sutarties 189b straipsnyje nustatytos tvarkos (3), (1) (2) (3) kadangi šios direktyvos priede išvardytos tam tikros direk- tyvos nustato vartotojų interesų gynimo taisykles; kadangi šiuo metu tiek nacionalinės, tiek ir Bendrijos priemonės, turinčios užtikrinti atitiktį minėtoms direkty- voms, ne visada sudaro sąlygas laiku pašalinti pažeidimus, kenkiančius kolektyviniams vartotojų interesams; kadangi kolektyviniai interesai – tai interesai, kurie nėra vien dėl pažeidimų nukentėjusių asmenų interesų visuma; kadangi tai nepažeidžia individualių ieškinių, kuriuos pateikia dėl pažeidimų nukentėję asmenys; kadangi, siekiant nutraukti pagal taikomas nacionalines nuostatas neteisėtą praktiką, pirmiau minėtas direktyvas į nacionalinę teisę perkeliančių nacionalinių priemonių, įskaitant šių direktyvų reikalavimus viršijančias apsaugos priemones, jei jos atitinka Sutartį ir leidžiamos pagal šias direktyvas, veiksmingumas gali būti apribotas, jei tokia praktika sukelia pasekmes kitoje valstybėje narėje, kurioje jos nebuvo priimtos; (4) kadangi šie sunkumai gali trukdyti vidaus rinkai sklandžiai veikti, nes pakanka tik perkelti neteisėtos praktikos šaltinį jokios valstybę, kad jai nebūtų taikomos į kitą (1) OL C 107, 1996 4 13, p. 3 ir OL C 80, 1997 3 13, p. 10. (2) OL C 30, 1997 1 30, p. 112. (3) 1996 m. lapkričio 14 d. Europos Parlamento nuomonė (OL C 362, 1996 12 2, p. 236). 1997 m. spalio 30 d. Tarybos bendroji pozicija (OL C 389, 1997 12 22, p. 51) ir 1998 m. kovo 12 d. Europos Par- lamento sprendimas (OL C 104, 1998 4 6). 1998 m. balandžio 23 d. Tarybos sprendimas. (5) (6) kadangi šie sunkumai gali sumažinti vartotojų pasitikėjimą vidaus rinka ir apriboti vartotojų kolektyviniams intere- sams atstovaujančių organizacijų arba nepriklausomų valstybės įstaigų, atsakingų už vartotojų kolektyvinių inte- resų, kuriems neigiamą įtaką daro Bendrijos teisę pažei- džianti veikla, gynimą, veiklą; kadangi tokia veikla neretai išsiplečia už valstybių narių sienų; kadangi būtina nedelsiant iki tam tikro lygio sude- rinti nacionalines nuostatas, skirtas pirmiau minėtai neteisėtai praktikai nutraukti, nesvarbu, kurioje valstybėje ši neteisėta praktika sukėlė pasekmių; kadangi jurisdikcijos atžvilgiu tai nepažeidžia tarptautinės privatinės teisės tai- syklių ir valstybėse narėse galiojančių konvencijų, jei yra laikomasi Sutartyje nustatytų valstybių narių bendrųjų įsi- pareigojimų, pirmiausia susijusių su sklandžiu vidaus rin- kos veikimu; (7) kadangi tik Bendrija gali pasiekti numatytos veiklos tikslą; kadangi dėl to Bendrija turi imtis veiksmų; (8) kadangi pagal Sutarties 3b straipsnio trečiąją pastraipą Bendrija nesiima jokių veiksmų, kurie nėra būtini siekiant Sutarties nustatytų tikslų; kadangi pagal šį straipsnį kuo daugiau turi būti atsižvelgiama į nacionalinių teisės sistemų ypatumus paliekant valstybėms narėms teisę pasirinkti iš lygiavertį poveikį turinčių skirtingų galimybių; kadangi teismai arba administracinės institucijos, kompetentingos priimti sprendimą šios direktyvos 2 straipsnyje nurodytose bylose, turėtų turėti teisę išnagrinėti pirmesnių sprendimų poveikį; (9) kadangi viena galimybė – reikalauti, kad viena ar daugiau nepriklausomų valstybės įstaigų, konkrečiai atsakingų už kolektyvinių vartotojų interesų gynimą, vykdytų šioje direktyvoje nustatytą veiklą; kadangi kita galimybė – 44 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 15/4 t. suteikti tokias teises organizacijoms, kurių tikslas yra ginti kolektyvinius vartotojų interesus pagal nacionalinės teisės aktų nustatytus kriterijus; PRIĖMĖ ŠIĄ DIREKTYVĄ: (10) kadangi valstybės narės turi turėti galimybę pasirinkti vieną iš šių galimybių arba suderinti abi jas, nacionaliniu lygiu paskirdamos įstaigas ir (arba) organizacijas, kompetentin- gas įgyvendinti šios direktyvos uždavinius; (11) kadangi dėl Bendrijoje daromų pažeidimų šioms įstaigoms ir (arba) organizacijoms turėtų būti taikomas abipusio pri- pažinimo principas; kadangi nacionalinių subjektų pra- šymu valstybės narės turėtų pranešti Komisijai savo nacio- nalinių subjektų, kompetentingų savo šalyje pareikšti ieškinį pagal šios direktyvos nuostatas, pavadinimą ir tikslą; (12) kadangi Komisija turi užtikrinti, kad šių kompetentingų subjektų sąrašas būtų paskelbtas Europos Bendrijų oficialia- jame leidinyje; kadangi kol nepaskelbta priešingai, laikoma, kad kompetentingas subjektas yra teisnus, jei jo pavadini- mas yra įtrauktas į tą sąrašą; (13) kadangi valstybės narės turėtų turėti galimybę reikalauti, kad prieš pareikšdama ieškinį dėl uždraudimo, šalis pasi- konsultuotų su atsakovu, taip suteikdama jam galimybę nutraukti ginčijamą pažeidimą; kadangi valstybės narės turėtų turėti galimybę reikalauti, kad ši išankstinė konsul- tacija vyktų kartu su tų valstybių narių paskirta nepriklau- soma valstybės įstaiga; (14) kadangi, jei valstybės narės yra nustačiusios išankstines konsultacijas, turėtų būti nustatytas dviejų savaičių termi- nas po prašymo dėl konsultacijos gavimo, po kurio, jei pažeidimas nenutraukiamas, pareiškėjas turi teisę nedels- ieškinį kompetentingame teisme arba damas pareikšti administracinėje institucijoje; 1 straipsnis Taikymo sritis 1. Šia direktyva siekiama suderinti valstybių narių įstatymus ir kitus teisės aktus, susijusius su 2 straipsnyje nurodytais ieškiniais dėl uždraudimo, kuriais siekiama ginti priede išvardytose direkty- vose nurodytus kolektyvinius vartotojų interesus, siekiant užtik- rinti sklandų vidaus rinkos veikimą. 2. Šioje direktyvoje pažeidimas – tai bet koks veiksmas, priešta- raujantis priede išvardytoms direktyvoms, perkeltoms į valstybių narių vidaus teisinę sistemą, kuris kenkia 1 dalyje nurodytiems kolektyviniams interesams. 2 straipsnis Ieškiniai dėl uždraudimo 1. Valstybės narės paskiria teismus arba administracines institu- cijas, kompetentingas priimti sprendimus bylose, kurias pradėjo kompetentingi subjektai, kaip apibrėžta 3 straipsnyje, ir kuriomis siekiama: a) kad kuo skubiau būtų priimtas sprendimas, tam tikrais atve- jais – sumarinio proceso tvarka, kuriuo reikalaujama nutraukti bet kokį pažeidimą arba jį uždrausti; b) tam tikrais atvejais – tokių priemonių, kokios atrodo tinka- mos, pavyzdžiui, viso sprendimo arba jo dalies paskelbimas, ir (arba) pataisančio pranešimo paskelbimas, siekiant panaikinti besitęsiantį pažeidimo poveikį; c) sprendimas, kad pralaimėjęs jei tai leidžia atitinkamos valstybės narės teisinė sistema – kad būtų priimtas atsakovas sumokėtų į valstybės biudžetą arba kitam nacionalinės teisės aktuose arba pagal juos nustatytam gavėjui nustatytą sumą už kiekvieną uždelstą dieną arba kitą nacionalinės teisės aktuose numatytą sumą, jei sprendimas neįvykdomas per teismų arba administracinių institucijų nustatytą laiką, taip siekiant užtik- rinti sprendimų vykdymą. 2. Taikytinos teisės atžvilgiu ši direktyva nepažeidžia tarptautinės taikomi arba tos privatinės teisės taisyklių, valstybės narės, kurioje buvo padarytas pažeidimas, teisės aktai, arba tos valstybės narės, kurioje pasireiškė pažeidimo pasekmės, teisės aktai. todėl paprastai (15) kadangi reikia, kad Komisija praneštų apie šios direktyvos veikimą, ypač apie jos taikymo sritį ir išankstinių konsul- tacijų eigą; 3 straipsnis Subjektai, kompetentingi pareikšti ieškinį (16) kadangi šios direktyvos taikymas neturėtų pažeisti Bendri- jos konkurencijos taisyklių taikymo, Šioje direktyvoje „kompetentingi subjektai“ – tai bet kokia pagal valstybės narės teisę tinkamai įsteigta įstaiga ar organizacija, kuri turi teisėtą interesą užtikrinti 1 straipsnyje nurodytų nuostatų lai- kymąsi, visų pirma: 15/4 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 45 a) viena ar daugiau nepriklausomų valstybės įstaigų, konkrečiai atsakingų už 1 straipsnyje nurodytų interesų gynimą tose valstybėse narėse, kuriose yra tokių įstaigų, ir (arba) 2. Komisijai pranešama apie valstybių narių priimtas taisykles, reglamentuojančias išankstines konsultacijas, ir jos skelbiamos Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. b) organizacijos, kurių tikslas – ginti 1 straipsnyje nurodytus interesus, vadovaujantis jų šalies nacionalinėje teisėje nustaty- tais kriterijais. 6 straipsnis Ataskaitos 4 straipsnis Pažeidimai Bendrijoje 1. Kiekviena valstybė narė imasi priemonių, būtinų užtikrinti, jog šioje valstybėje narėje padarius pažeidimą bet kuris kitos valstybės narės kompetentingas subjektas, jei buvo pažeisti šio kompeten- tingo subjekto ginami interesai, galėtų kreiptis į 2 straipsnyje nurodytą teismą ar administracinę instituciją, pateikdamas 3 dalyje minimą sąrašą. Teismai ar administracinės institucijos laiko šį sąrašą kompetentingo subjekto teisnumo įrodymu, nepa- žeidžiant jų turimos teisės išnagrinėti, ar kompetentingo subjekto tikslas pateisina jo ieškinį konkrečioje byloje. 2. Dėl pažeidimų Bendrijoje, nepažeisdamos kitiems subjektams pagal nacionalinės teisės aktus suteiktų teisių, savo kompeten- tingų subjektų prašymu valstybės narės praneša Komisijai, kad šie subjektai yra kompetentingi pareikšti ieškinį pagal 2 straipsnį. Valstybės narės praneša Komisijai šių kompetentingų subjektų pavadinimus ir tikslus. 3. Komisija parengia 2 dalyje minimų kompetentingų subjektų sąrašą, taip pat nurodo jų tikslą. Šis sąrašas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje; sąrašo pakeitimai skelbiami nedel- siant, atnaujintas sąrašas skelbiamas kas šeši mėnesiai. 1. Kas treji metai, o pirmą kartą – ne vėliau kaip po penkerių metų nuo šios direktyvos įsigaliojimo, Komisija pateikia Europos Parlamentui ir Tarybai ataskaitą apie šios direktyvos taikymą. 2. Pirmojoje savo ataskaitoje Komisija visų pirma išnagrinėja: — šios direktyvos taikymo sritį ginant komercinę, pramonės, amatų arba profesinę veiklą vykdančių asmenų kolektyvinius interesus, — šios direktyvos taikymo sritį, kaip nustatyta priede išvardytose direktyvose, — ar 5 straipsnyje nurodytos išankstinės konsultacijos padėjo veiksmingai saugoti vartotojus. Prireikus prie šios ataskaitos pridedami pasiūlymai iš dalies keisti šią direktyvą. 7 straipsnis Nuostatos dėl platesnio pobūdžio veiksmų Ši direktyva nedraudžia valstybėms narėms priimti naujų ar palikti galiojančių kompetentingiems subjektams ir bet kokiems kitiems suinteresuotiems asmenims platesnes teises pareikšti ieškinį nacionaliniu lygiu. nuostatų, suteikia kurios 5 straipsnis Išankstinės konsultacijos 8 straipsnis Įgyvendinimas 1. Valstybės narės gali priimti naujas ar palikti galiojančias nuo- statas, pagal kurias šalis, ketinanti siekti uždraudimo, gali pradėti šį procesą tik pabandžiusi pasiekti, kad pažeidimas būtų nutrauk- tas, konsultuodamasi su atsakovu, arba su atsakovu ir tos valstybės narės, kurioje siekiama uždrausti atsakovo veiksmus, kompetentingu subjektu, kaip apibrėžta 3 straipsnio a punkte. Valstybė narė pati nusprendžia, ar uždrausti siekianti šalis turi konsultuotis su kompetentingu subjektu. Jei per dvi savaites nuo prašymo konsultuotis gavimo pažeidimas nenutraukiamas, atitin- kama šalis nedelsdama gali pareikšti ieškinį dėl uždraudimo. 1. Valstybės narės priima įstatymus ir kitus teisės aktus, kurie, įsi- galioję ne vėliau kaip per 30 mėnesių nuo šios direktyvos įsiga- liojimo, įgyvendina šią direktyvą. Apie tai jos nedelsdamos pra- neša Komisijai. Valstybės narės, tvirtindamos šias priemones, daro jose nuorodą į šią direktyvą arba tokia nuoroda daroma jas oficialiai skelbiant. Nuorodos darymo tvarką nustato valstybės narės. 46 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 15/4 t. 2. Valstybės narės pateikia Komisijai šios direktyvos taikymo sri- tyje priimtų nacionalinės teisės aktų nuostatas. 9 straipsnis Įsigaliojimas Ši direktyva įsigalioja dvidešimtą dieną po jos paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. 10 straipsnis Adresatai Ši direktyva skirta valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1998 m. gegužės 19 d. Europos Parlamento vardu Tarybos vardu Pirmininkas J. M. GIL-ROBLES Pirmininkas G. BROWN 15/4 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 47 PRIEDAS DIREKTYVŲ, KURIOMS TAIKOMAS 1 STRAIPSNIS (*), SĄRAŠAS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 1984 m. rugsėjo 10 d. Tarybos direktyva 84/450/EEB dėl valstybių narių įstatymų ir kitų teisės aktų dėl klaidinančios reklamos suderinimo (OL L 250, 1984 9 19, p. 17). 1985 m. gruodžio 20 d. Tarybos direktyva 85/577/EEB dėl vartotojų apsaugos, susijusios su sutartimis, sudarytomis ne prekybai skirtose patalpose (OL L 372, 1985 12 31, p. 31). 1986 m. gruodžio 22 d. Tarybos direktyva 87/102/EEB dėl valstybių narių įstatymų ir kitų teisės aktų, susijusių su vartojimo kreditu, suderinimo (OL L 42, 1987 2 12, p. 48) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 98/7/EB (OL L 101, 1998 4 1, p. 17). 1989 m. spalio 3 d. Tarybos direktyva 89/552/EEB dėl valstybių narių įstatymuose ir kituose teisės aktuose išdėstytų nuostatų, susijusių su televizijos programų transliavimu, derinimo: 10–21 straipsniai (OL L 298, 1989 10 17, p. 23 su pakeitimais, padarytais Direktyva 97/36/EB (OL L 202, 1997 7 30, p. 60)). 1990 m. birželio 13 d. Tarybos direktyva 90/314/EEB dėl kelionių, atostogų ir organizuotų išvykų paketų (OL L 158, 1990 6 23, p. 59). 1992 m. kovo 31 d. Tarybos direktyva 92/28/EEB dėl žmonėms skirtų medicinos produktų reklamos (OL L 113, 1992 4 30, p. 13). 1993 m. balandžio 5 d. Tarybos direktyva 93/13/EEB dėl nesąžiningų sąlygų sutartyse su vartotojais (OL L 95, 1993 4 21, p. 29). 1994 m. spalio 26 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 94/47/EB dėl pirkėjų apsaugos, susijusios su teisės tam tikru laiku naudotis gyvenamosiomis patalpomis pirkimo sutarčių tam tikrais aspektais (OL L 280, 1994 10 29, p. 83). 1997 m. gegužės 20 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 97/7/EB dėl vartotojų apsaugos, susijusios su nuotolinės prekybos sutartimis (OL L 144, 1997 6 4, p. 19). (*) 1, 6, 7 ir 9 direktyvose pateikiamos specialiosios nuostatos dėl uždraudimo veiksmų


title: Regolamento (CE) n. 1040/98 della Commissione del 19 maggio 1998 che stabilisce i prezzi comunitari alla produzione e i prezzi comunitari all'importazione per i garofani e le rose in applicazione del regime che disciplina l'importazione di taluni prodotti della floricoltura originari di Cipro, di Israele, della Giordania, del Marocco, nonché della Cisgiordania e della Striscia di Gaza

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text: 20. 5. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 149/1 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) REGOLAMENTO (CE) N. 1040/98 DELLA COMMISSIONE del 19 maggio 1998 che stabilisce i prezzi comunitari alla produzione e i prezzi comunitari all’impor- tazione per i garofani e le rose in applicazione del regime che disciplina l’impor- tazione di taluni prodotti della floricoltura originari di Cipro, di Israele, della Giordania, del Marocco, nonch(cid:130) della Cisgiordania e della Striscia di Gaza LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 4088/87 del Consiglio, del 21 dicembre 1987, che stabilisce le condizioni di applica- zione dei dazi doganali preferenziali all’importazione di taluni prodotti della floricoltura originari di Cipro, di Israele, della Giordania, del Marocco, nonch(cid:130) della Gisgiordania e della Striscia di Gaza (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1300/97 (2), in particolare l’articolo 5, paragrafo 2, lettera a), considerando che, in applicazione dell’articolo 2, para- grafo 2 e dell’articolo 3 del regolamento (CEE) n. 4088/87, ogni due settimane sono fissati i prezzi comunitari all’im- portazione e i prezzi comunitari alla produzione per i i garofani a fiore garofani a fiore singolo (standard), multiplo (spray), le rose a fiore grande e le rose a fiore piccolo, applicabili per periodi di due settimane; che, a norma dell’articolo 1 ter del regolamento (CEE) n. 700/88 della Commissione, del 17 marzo 1988, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime applicabile all’importazione nella Comunit(cid:133) di determinati prodotti della floricoltura originari di Cipro, di Israele, della Giordania e del Marocco, nonch(cid:130) della Cisgiordania e della Striscia di Gaza (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2062/97 (4), tali prezzi sono fissati per periodi di due settimane in base a dati ponderati forniti dagli Stati membri; che (cid:138) importante fissare immediatamente tali prezzi per poter stabilire i dazi doganali applicabili; che, a tal fine, (cid:138) opportuno disporre l’entrata in vigore imme- diata del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I prezzi comunitari alla produzione e i prezzi comunitari all’importazione per i garofani a fiore singolo (standard), i garofani a fiore multiplo (spray), le rose a fiore grande e le rose a fiore piccolo, previsti dall’articolo 1 ter del regola- mento (CEE) n. 700/88, sono fissati nell’allegato per un periodo di due settimane. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 20 maggio 1998. Esso si applica dal 20 maggio al 2 giugno 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 19 maggio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 382 del 31. 12. 1987, pag. 22. (2) GU L 177 del 5. 7. 1997, pag. 1. (3) GU L 72 del 18. 3. 1988, pag. 16. (4) GU L 289 del 22. 10. 1997, pag. 1. L 149/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 20. 5. 98 ALLEGATO Periodo: dal 20 maggio al 2 giugno 1998 (in ecu/100 pezzi) Prezzi comunitari alla produzione Garofani a fiore singolo (standard) Garofani a fiore multiplo (spray) Rose a fiore grande Rose a fiore piccolo 14,36 8,40 31,78 15,18 Prezzi comunitari all’importazione Garofani a fiore singolo (standard) Garofani a fiore multiplo (spray) Rose a fiore grande Rose fiore piccolo Israele Marocco Cipro Giordania Cisgiordania e Striscia di Gaza 9,05 15,97 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 9,20 14,24 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 15,78 13,42 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1542/98 do Deputado Gianni TAMINO à Comissão. Pomba crucificada em Orvieto no dia de Pentecostes

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customs and traditions
protection of animals

text: 5. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 31/53 produto vendido, com datas e nœmeros de lote. O registo em questªo estÆ (cid:224) disposi(cid:231)ªo das autoridades dos Estados-membros, as quais procedem (cid:224)s verifica(cid:231)ıes necessÆrias para garantir a satisfa(cid:231)ªo das exigŒncias da directiva. Os retalhistas de medicamentos veterinÆrios sªo obrigados a manter registos pormenorizados das quantidades com que lidam. Os registos devem permitir conhecer a origem e o destino dessas mesmas quantidades. A informa(cid:231)ªo a registar relativamente a cada transac(cid:231)ªo efectuada inclui a data, a identifica(cid:231)ªo precisa do medicamento veterinÆrio, o nœmero de lote do fabricante, a quantidade recebida ou fornecida, o nome e endere(cid:231)o do fornecedor ou destinatÆrio, se for o caso, o nome e endere(cid:231)o do veterinÆrio prescritor e uma c(cid:243)pia da prescri(cid:231)ªo. EstÆ prevista a realiza(cid:231)ªo de uma auditoria minuciosa pelo menos uma vez por ano, com concilia(cid:231)ªo das quantidades entradas e sa(cid:237)das com as quantidades de produto em existŒncia e registo das discrep(cid:226)ncias eventualmente detectadas. (1) JO L 270 de 14. 12. 1970. (2) JO L 64 de 7. 3. 1987. (3) JO L 317 de 6. 11. 1981. , com a redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelas Directivas 90/676/CEE e 93/40/CEE (JO L 373 de 31. 12. 1990 e JO L 214 de 24. 8. 1993, respectivamente). (4) JO L 317 de 6. 11. 1981. (5) Regulamento (CEE) 2377/90 do Conselho que prevŒ um processo comunitÆrio para o estabelecimento de limites mÆximos de res(cid:237)duos de medicamentos veterinÆrios nos alimentos de origem animal (JO L 224 de 18. 8. 1990, com a redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) 434/97 do Conselho, de 3 de Mar(cid:231)o de 1997, que altera o Regulamento (CEE) 2377/90 do Conselho que prevŒ um processo comunitÆrio para o estabelecimento de limites mÆximos de res(cid:237)duos de medicamentos veterinÆrios nos alimentos de origem animal (JO L 67 de 7. 3. 1997)). (6) JO L 332 de 30. 12. 1995. (1999/C 31/069) PERGUNTA ESCRITA E-1542/98 apresentada por Gianni Tamino (V) (cid:224) Comissªo (19 de Maio de 1998) Objecto: Pomba crucificada em Orvieto no dia de Pentecostes Um tradi(cid:231)ªo popular observada em Orvieto prevŒ que, no dia de Pentecostes, uma pomba, s(cid:237)mbolo do Esp(cid:237)rito Santo, seja crucificada numa roda de petardos e empurrada por um cabo de a(cid:231)o desde a igreja de S. Francisco (patrono dos animais) atØ (cid:224) porta da catedrarl, por entre os gritos da multidªo e do estampido dos petardos colocados na roda onde se encontra a pomba, que frequentemente chega ao fim da jornada morta ou moribunda. Das condi(cid:231)ıes em que se encontra o animal ao chegar (cid:224) catedral auspicia-se boa ou mÆ sorte para a cidade. Esta cerim(cid:243)nia bÆrbara recebe a ben(cid:231)ªo do bispo da cidade e Ø patrocinada pela Regiªo da Umbria e pela Uniªo Europeia, como se poderÆ verificar no folheto ilustrativo da manifesta(cid:231)ªo. Nªo obstante reiterados protestos de diversas associa(cid:231)ıes da defesa dos direitos dos animais (Amigos da Terra, LAV, ENPA, WWF) presentes no territ(cid:243)rio, este ano uma pomba serÆ uma vez mais sacrificada em nome da supersti(cid:231)ªo. Considera a Comissªo que uma manifesta(cid:231)ªo deste tipo Ø compat(cid:237)vel com a necessidade de defender e proteger o bem-estar dos animais, que, aliÆs, foi reconhecido nos trabalhos da CIG que conduziram ao Tratado de Amesterdªo? Por que motivo foi concedido um patroc(cid:237)nio a esta iniciativa? Nªo entende a Comissªo que a imagem da bandeira da UE Ø indevidamente utilizada e de que modo pretende defender-se? Resposta do ComissÆrio Franz Fischler em nome da Comissªo (19 de Junho de 1998) Tal como referiu em vÆrias ocasiıes, a Comissªo deplora qualquer forma de crueldade para com os animais, e, nas suas propostas relativas ao bem-estar dos mesmos, procurou sempre consistentemente utilizar as normas mais elevadas de bem-estar animal. A Comunidade dispıe de legisla(cid:231)ªo relativa ao bem-estar dos animais (prÆticas das explora(cid:231)ıes, transporte e abate) e dos animais usados em laborat(cid:243)rio. Esta legisla(cid:231)ªo foi actualizada vÆrias vezes, para atender aos progressos entretanto realizados e aos conhecimentos cient(cid:237)ficos mais recentes. Um protocolo do Tratado de Amsterdªo requer que a Comissªo e os Estados-membros prestem a devida aten(cid:231)ªo (cid:224)s necessidades de bem-estar dos animais nos dom(cid:237)nios da agricultura, dos transportes, do mercado interno e da investiga(cid:231)ªo. No entanto, o protocolo sublinha que devem continuar a ser respeitados os rituais religiosos, as tradi(cid:231)ıes culturais e o patrim(cid:243)nio regional


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1542/98 af Gianni TAMINO til Kommissionen. Korsfæstning af en due i Orvieto pinsedag

text: 5. 2. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 31/53 kontrol sikrer, at de i direktivet fastsatte krav overholdes. Forhandlere af veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater skal fłre detaljerede błger over de m(cid:230)ngder, de ligger inde med, og sikre, at de kan spores. De oplysninger, der skal registreres om hver enkelt transaktion, omfatter dato, det veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parats identitet, producentens batchnummer, modtagen eller leveret m(cid:230)ngde, leverandłrens eller modtagerens navn og adresse, hvis det er relevant, den receptudstedende dyrl(cid:230)ges navn og adresse og en kopi af recepten. Mindst en gang om (cid:229)ret skal der foretages en detaljeret revision, og indg(cid:229)ende og udg(cid:229)ende produkter skal afstemmes med de produkter, der p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt holdes p(cid:229) lager, idet eventuelle uoverensstemmelser skal registreres. (1) EFT L 270 af 14. 12. 1970. (2) EFT L 64 af 7. 3. 1987. (3) ˘ndret ved R(cid:229)dets direktiv 90/676/E(cid:216)F og 93/40/E(cid:216)F (EFT L 317 af 6. 11. 1981, 90/676/E(cid:216)F › EFT L 373 af 31. 12. 1990, 93/40/E(cid:216)F › EFT L 214 af 24. 8. 1993). (4) EFT L 317 af 6. 11. 1981. (5) R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) 2377/90 om en f(cid:230)lles fremgangsm(cid:229)de for fasts(cid:230)ttelse af maksimalgr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for restkoncentrationer af veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater i animalske levnedsmidler (EFT L 224 af 18. 8. 1990, (cid:230)ndret ved R(cid:229)dets forordning (EF) 434/97 af 3. marts 1997 om (cid:230)ndring af R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) 2377/90 om en f(cid:230)lles fremgangsm(cid:229)de for fasts(cid:230)ttelse af maksimalgr(cid:230)nsev(cid:230)rdier for restkoncentrationer af veterin(cid:230)rmedicinske pr(cid:230)parater i animalske levnedsmidler (EFT L 67 af 7. 3. 1997). (6) EFT L 332 af 30. 12. 1995. (1999/C 31/069) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1542/98 af Gianni Tamino (V) til Kommissionen (19. maj 1998) Om: Korsf(cid:230)stning af en due i Orvieto pinsedag Det er en folketradition i Orvieto, at en due som symbol p(cid:229) hellig(cid:229)nden pinsedag korsf(cid:230)stes p(cid:229) et hjul af kanonslag, som kłrer p(cid:229) et st(cid:229)lkabel fra San Francesco-kirken (dyrenes skytshelgen) til domkirkens port. Ofte er duen dłd eller dłende, n(cid:229)r den ankommer. P(cid:229) grundlag af dyrets tilstand ved ankomsten til domkirken kan man udlede gode eller d(cid:229)rlig varsler for byen. Denne »uciviliserede« ceremoni finder sted med byens biskops velsignelse og stłttes af regionen Umbrium og Den Europ(cid:230)iske Union, s(cid:229)ledes som det fremg(cid:229)r af den illustrerede brochure om begivenheden. P(cid:229) trods af gentagne protester fra de forskellige foreninger til beskyttelse af dyrs rettigheder (Friends of the Earth, LAV, den nationale dyrebeskyttelsesorganisation, Verdensnaturfonden), der er repr(cid:230)senterede i omr(cid:229)det, vil endnu en due blive ofret i overtroens navn ogs(cid:229) i (cid:229)r. Anser Kommissionen en ceremoni af denne art for at v(cid:230)re i overensstemmelse med behovet for at beskytte dyrenes velf(cid:230)rd, som i łvrigt blev anerkendt p(cid:229) regeringskonferencen som mundede ud i Amsterdam-traktaten? Med hvilken begrundelse er der ydet stłtte til initiativet? Mener Kommissionen ikke, at billedet af EU(cid:146)s flag er anvendt uberettiget, og hvordan agter den at forebygge dette? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Franz Fischler (19. juni 1998) Som det er blevet sagt ved flere lejligheder beklager Kommissionen dybt alle former for grusomhed over for dyr og har i sine forslag om dyrevelf(cid:230)rd til stadighed słgt at skabe de bedst mulige velf(cid:230)rdsnormer. EF har dyrevelf(cid:230)rdsforskrifter for husdyr (driftsmetoder, transport og slagtning) og laboratoriedyr. Disse forskrifter er blevet ajourfłrt fra tid til anden under hensyntagen til den nye udvikling og den seneste videnskabelige viden. Ifłlge en protokol til Amsterdam-traktaten skal Kommissionen og medlemsstaterne fuldt ud tage hensyn til dyrs velf(cid:230)rdsbehov inden for landbrug, transport, det interne marked og forskningen. I protokollen understreges det dog, at religiłse ceremonier, kulturelle traditioner og skik og brug p(cid:229) regionalt plan fortsat błr respekteres


title: Komisijas Lēmums (1998. gada 19. maijs), ar kuru groza Lēmumu 97/569/EK par pagaidu sarakstu izstrādāšanu trešo valstu uzņēmumiem, no kuriem dalībvalstis atļauj gaļas produktu importuDokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
health certificate
health control
import
meat product
third country

text: 03/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 109 31998D0346 28. 5. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 154/35 KOMISIJAS LĒMUMS (1998. gada 19. maijs), ar kuru groza Lēmumu 97/569/EK par pagaidu sarakstu izstrādāšanu trešo valstu uzņēmumiem, no kuriem dalībvalstis atļauj gaļas produktu importu (Dokuments attiecas uz EEZ) (98/346/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, 22. vērā jūnija Padomes 1995. gada ņemot Lēmumu 95/408/EK par pārejas posma pagaidu saraksta izstrādāšanas nosacījumiem trešo valstu uzņēmumiem, no kuriem dalībvalstis atļauj zvejniecības izcelsmes produktu vai dzīvu gliemeņu importu (1), kurā jaunākie grozī- jumi izdarīti ar Lēmumu 97/34/EK (2), un jo īpaši tā 2. panta 4. punktu, produktu, dzīvnieku dažu tā kā trešo valstu uzņēmumu, kuri ražo gaļas produktus, pagaidu saraksti noteikti ar Komisijas Lēmumu 97/569/EK (3), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Lēmumu 98/220/EK (4); 1. pants Lēmuma 97/569/EK I pielikumu groza šādi: a) pielikuma 5. punkta tekstam pievieno šādu tekstu: “PMP = mājputnu gaļas produkti RMP = trušu gaļas produkti FMP = saimniecībā audzētu medījamo dzīvnieku gaļas produkti WMP = savvaļas dzīvnieku gaļas produkti;”; b) šā lēmuma pielikumu pievieno I pielikumam. Šo lēmumu piemēro no 1998. gada 10. maija. 2. pants tā kā Jaunzēlande nosūtīja tādu uzņēmumu sarakstu, kas ražo mājputnu gaļas produktus un attiecībā uz ko atbildīgās iestādes apliecina, ka uzņēmums atbilst Kopienas noteikumiem; Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 3. pants izstrādāt tā kā var tādu Jaunzēlandes uzņēmumu pagaidu sarakstu, kas ražo mājputnu gaļas produktus; tā kā tādēļ attie- cīgi jāgroza Lēmums 97/569/EK; Briselē, 1998. gada 19. maijā tā kā šajā lēmumā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pastāvīgās veterinārijas komitejas atzinumu, Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER (1) OV L 243, 11. 10. 1995. , 17. (2) OV L 13, 16. 1. 1997. , 33. (3) OV L 234, 26. 8. 1997. , 16. (4) OV L 82, 19. 3. 1998. , 47. lpp. lpp. lpp. lpp. 110 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/23. sēj. ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA País: NUEVA ZELANDA — Land: NEW ZEALAND — Land: NEUSEELAND — Xώρα: NEA ZHΛAN∆IA — Country: NEW ZEALAND — Pays: NOUVELLE-ZÉLANDE — Paese: NUOVA ZELANDA — Land: NIEUW- ZEELAND — País: NOVA ZELANDIA — Maa: UUSI-SEELANTI — Land: NYA ZEELAND 1 2 3 4 ME 50 Alliance Group Ltd Lorneville LORNEVILLE Southland PH 3 Waitaki Biosciences International Ltd CHRISTCHURCH Christchurch PH 5 Healtheries of New Zealand Limited MT WELLINGTON Auckland PH 26 McFarlane Laboratories NZ Ltd AVONDALE PH 214 Garrett International Meats Ltd PH 436 BioProducts (New Zealand) Limited PH 448 En’’Zaq Aquaculture Limited PENROSE MOSGIEL BLENHEIM Auckland Auckland Mosgiel Blenheim PH 3 Waitaki Biosciences International Ltd CHRISTCHURCH Christchurch PH 5 Healtheries of New Zealand Limited MT WELLINGTON Auckland PH 26 McFarlane Laboratories NZ Ltd PH 436 BioProducts (New Zealand) Limited AVONDALE MOSGIEL Auckland Mosgiel 5 FMP FMP FMP FMP FMP FMP FMP WMP WMP WMP WMP