title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE

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VAT
administrative cooperation
single market
tax relief
tax system

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 06. 1998 COM(1998) 377 final 98/0209 (CNS) 98/0210 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE (présentées par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Les aménagements que le régime transitoire a apportés au système commun de TVA ont permis de supprimer au 1er janvier 1993 les contrôles et procédures administratives préalables ou associés au franchissement d'une frontière l'Union européenne, tout en sauvegardant au maximum la discrétion pour les Etats membres de définir le régime national de TVA, notamment par le maintien d'un grand nombre d'options et de facultés dans la directive. intérieure de La suppression des barrières physiques a toutefois mis l'accent de façon beaucoup plus évidente sur les obstacles immatériels aux activités transnationales auxquels les opérateurs sont confrontés. En effet, la multiplicité des règles pour déterminer le lieu d'imposition des opérations, et, par conséquent, le lieu de déduction ou de remboursement de la taxe, ainsi que le manque d'uniformité dans l'application des dispositions du système actuel de TVA, aboutit à une segmentation du Marché unique en quinze espaces fiscaux, créant une insécurité juridique pour les opérateurs. Ainsi, les opérateurs doivent connaître les législations et l'application qui en est faite dans chaque Etat membre où ils effectuent des opérations imposables ainsi que des Etats membres où ils ne font que des dépenses grevées de TVA. En outre, les divergences d'application entre les législations nationales sont exploitées par les opérateurs par le recours à l'ingénierie fiscale, un élément susceptible de fausser toute concurrence loyale dans le Marché intérieur. En juillet 1996, la Commission a présenté un programme de travail accompagné d'un calendrier de propositions visant l'introduction d'un véritable système commun de TVA répondant aux exigences d'un Marché intérieur. Ce programme prévoit une action communautaire portant sur trois piliers, une application plus uniforme de la taxe, une modernisation de la taxe et une modification du système d'imposition (lieu de taxation). Toutefois, indépendamment du passage à un régime de taxation au lieu d'origine, la nécessité de moderniser les dispositions générales du système actuel et de parvenir à une application plus uniforme s'impose dès aujourd'hui. Cette étape est devenue la priorité absolue du programme de travail. En outre, la Commission a indiqué, dans un document de travail du 14 mai 1997, les obligations TVA comme un secteur à examiner dans le cadre de la seconde phase de l'initiative SLIM (Simplifier la Législation relative au Marché Intérieur). En effet, la Commission a estimé qu'il y avait lieu de réfléchir dès à présent à des mesures de simplification qui allégeraient les charges des entreprises à court terme, et en même temps prépareraient le terrain pour l'instauration du nouveau système de TVA. Le groupe de travail constitué pour examiner le thème en question a identifié la procédure de remboursement de la TVA prévue par la huitième directive TVA comme l'un des sujets pour lesquels une simplification devient urgente. Faisant suite aux travaux de ce groupe, le rapport de la Commission relatif à l'initiative SLIM, approuvé par le Conseil Marché Intérieur du 27 novembre 1997, recommande d'étudier les possibilités et moyens de réformer en profondeur les procédures de remboursement actuellement prévues par la huitième directive. Le premier volet de la présente proposition est le résultat de ces réflexions. L'objectif des mesures proposées est de simplifier les procédures qui doivent permettre aux assujettis établis dans la Communauté de récupérer la taxe dans un Etat membre où ils ne sont pas établis. Le deuxième volet de la présente proposition concerne les dépenses n'ouvrant pas un droit à déduction complet de la TVA. Ce volet fait partie de l'exercice de modernisation et d'application plus uniforme du système actuel. En effet, l'objectif des mesures proposées est de réaliser un rapprochement des réglementations nationales actuellement très divergentes dans ce domaine. Les deux volets de la proposition, à première vue indépendants l'un de l'autre, sont en fait indissociables dans un souci de respect de la neutralité de la taxe. Tout d'abord, une modification des règles en matière de remboursement /déduction de la taxe acquittée dans un Etat membre où l'assujetti n'est pas établi, sans rapprochement du droit à déduction, apporterait une solution dans des situations de distorsions de concurrence existantes, mais créerait de nouvelles distorsions, notamment pour des prestataires de services - en concurrence directe sur le marché d'un Etat membre déterminé - qui seraient soumis à des règles de déduction divergentes. Exemple : Les prestations de 3 experts comptables, établis dans trois Etats membres différents (A, B et C), rendues à un assujetti établi dans l'Etat membre D, doivent toutes être taxées dans l'Etat membre D. Toutefois, la TVA payée dans l'Etat membre D sur des dépenses de logement, de nourriture, de carburant, etc. faites à l'occasion des visites de leur Etat membre leurs clients est, dans d'établissement selon les limites appliquées par cet Etat membre (à condition que les experts comptables ne soient pas identifiés à la TVA dans l'Etat membre D pour d'autres activités). La TVA non déductible étant un élément du prix de revient d'une prestation, une trop grande divergence dans les règles de déduction conduit à des distorsions de concurrence. le système proposé, déductible dans Par ailleurs, les règles proposées en matière de dépenses n'ouvrant pas un droit à déduction complet de la TVA, laissent encore une marge d'appréciation aux Etats membres. La modification de la procédure de remboursement permet d'éviter que les divergences qui peuvent encore résulter de cette marge d'appréciation, soient exploitées par les opérateurs, donnant lieu à des situations de concurrence déloyale. Les deux volets de la proposition sont décrits en détail ci-après. 1. DEDUCTION DE LA T VA ACQUITTEE DANS UN ETAT MEMBRE OU L'ASSUJETTI N'EST PAS ETABLI Introduction La sixième directive TVA établit le principe que tout assujetti a le droit à la déduction ou au remboursement de la TVA, quel que soit l'Etat membre où il a effectué les dépenses grevées de TVA. En revanche, dans l'état actuel du droit communautaire, l'assujetti ne peut exercer ce droit à déduction ou au remboursement que dans l'Etat membre où l'opération a été taxée. La huitième directive TVA a harmonisé, sur le plan communautaire, les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un Etat membre autre que celui de remboursement. L'objectif principal de cette directive est de mettre les assujettis non établis dans l'Etat membre où ils acquittent une TVA dans une situation comparable à celle des assujettis de cet Etat membre qui exercent leur droit à déduction par imputation directe sur leurs déclarations périodiques. Les difficultés liées à l'application de la huitième directive En pratique, le fonctionnement de la procédure de remboursement prévue par la huitième directive pose des problèmes considérables, aussi bien pour les opérateurs que pour les administrations nationales des Etats membres. D'une part, la procédure fait l'objet de nombreuses plaintes, de la part des opérateurs, qui portent notamment sur : - - - la lourdeur des formalités administratives (demande à faire dans une langue officielle du pays de remboursement, documents à introduire dans des délais fixés,. ). En pratique, il est fréquent que les opérateurs soient obligés d'avoir recours à des conseillers locaux pour les accomplir; le non-respect du délai de remboursement prévu par la directive dans un nombre croissant d'Etats membres. Ainsi les opérateurs sont contraints au préfinancement de la taxe sur de longues périodes, ce qui peut représenter une charge financière considérable. L'incertitude sur le délai de remboursement, et, par conséquent, sur l'importance de la charge financière à supporter crée pour les opérateurs une insécurité quant aux coûts à répercuter sur leurs clients; l'application extrêmement formaliste de la part des administrations nationales des dispositions de la huitième directive, qui en conduisant au rejet fréquent des demandes pour non les administrations nationales veulent décourager l'utilisation de la procédure de remboursement. l'impression aux opérateurs que formes donne respect des La charge et le coût des formalités administratives ainsi que le délai de remboursement font que des assujettis, ayant droit à un remboursement de la TVA, renoncent à l'exercice de ce droit. Il en résulte que les difficultés auxquelles sont confrontés les assujettis dans la pratique, mettent en cause le principe même de la déductibilité de la taxe et donc la neutralité de la taxe selon l'Etat membre d'approvisionnement. D'autre part, la procédure de remboursement pose aux administrations nationales compétentes des problèmes considérables, car la procédure s'est révélée plus difficile à gérer que prévu. En effet, chaque demande de remboursement nécessite une intervention matérielle (notamment l'obligation de viser chaque facture et document d'importation soumis et de les restituer dans le délai d'un mois) de la part de l'administration de l'Etat membre de remboursement. Les Etats membres doivent, dès lors, consacrer un nombre d'agents non négligeable à l'accomplissement de tâches jugées ingrates, dont l'objet est de rembourser à des assujettis étrangers une taxe collectée sur le territoire national. Plus important encore est le manque de contrôle efficace du bien-fondé d'une demande de remboursement et du montant à rembourser, car l'administration ne dispose que de peu d'informations pour apprécier le droit au remboursement. En effet, les informations disponibles ne permettent que de vérifier : - la qualité d'assujetti du requérant (sur base de l'attestation de l'Etat membre dans lequel il est établi); - la conformité de la facture ou du document d'importation; - l'application correcte des limitations du droit à déduction en vigueur dans l'Etat membre de remboursement (où la taxe a été acquittée). En revanche, il manque à l'Etat membre de remboursement les informations concernant l'affectation effective des dépenses à des activités taxées, exonérées ou hors-champ et concernant les modalités de l'exercice du droit à déduction (selon le prorata de déduction ou l'affectation réelle). Ainsi, cet Etat membre se trouve dans l'incapacité de tenir compte de la situation globale sur le plan fiscal de l'assujetti et se voit obligé de prendre des décisions sur la base d'informations fragmentaires. Cette situation est d'ailleurs bien comprise par les Etats membres puisque la complexité et le coût de la procédure de remboursement a conduit, en 1993, 11 des 12 Etats membres de l'époque à demander une dérogation sur la base de l'article 27 afin de pouvoir introduire des mesures particulières de taxation des prestations de services ayant pour objet des travaux sur des biens meubles corporels et des prestations de services de transport nationales mais directement transport intracommunautaires de biens afin d'éviter aux opérateurs le recours systématique à la 8ème directive. services de à des liées Ces dérogations, autorisées par décisions du Conseil, se justifiaient par le fait que la multiplication des cas de recours aux procédures de remboursement pouvait constituer une entrave au développement des échanges intracommunautaires dans le secteur de certains services. Par ailleurs, le Conseil a modifié les quinze propositions de décision de la Commission relatives à des mesures particulières de taxation des services de télécommunications, dans un souci de simplification de la perception de la taxe, cette simplification étant d'éviter aux opérateurs le recours à la procédure de la huitième directive. Compte tenu de ce qui précède, il n'était pas inattendu que la procédure de remboursement prévue par la huitième directive fasse l'objet d'une recommandation dans le cadre de l'initiative SLIM, à laquelle aussi bien des représentants des administrations nationales que les opérateurs ont apporté leur soutien. La réaction de la Commission à la recommandation émanant de l'initiative SLIM Il est tout d'abord important de souligner que les difficultés évoquées ci-dessus seront résolues de manière définitive par l'instauration du nouveau système commun de TVA, tel que développé dans le programme de travail adopté par la Commission en juillet 1996. Dans ce nouveau régime, fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation et de déduction, tout assujetti pourra déduire la TVA en amont en un seul lieu, même si l'opération a été taxée dans un autre Etat membre. Par conséquent, la procédure de la huitième directive deviendra sans objet. La Commission a toutefois décidé de réagir de manière prompte à la-recommandation faite dans le cadre de l'exercice SLIM, tout en gardant à l'esprit que toute initiative législative dans ce domaine ne peut avoir qu'un caractère temporaire, dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau système commun de TVA. L'objectif de la présente proposition est donc d'améliorer à brève échéance le fonctionnement du régime actuel de TVA, en simplifiant une procédure ressentie par les opérateurs comme une entrave au fonctionnement du Marché Intérieur, sans que cette proposition ne remette en cause la poursuite des travaux prévus par le programme de travail pour le nouveau système commun. Par conséquent, certains éléments de cette proposition seront revus au fur et à mesure de la présentation des propositions visant à l'instauration du régime futur. En matière de contrôle, la Commission propose des mesures complémentaires, dont la justification et la nécessité seront régulièrement revues, dans le seul but de permettre immédiatement un contrôle suffisant de la déduction en l'absence d'une coopération satisfaisante dans le domaine du contrôle entre les Etats membres. Il en découle également que, dans l'hypothèse où le Conseil ne parviendrait pas à adopter la présente proposition dans un délai raisonnable, la Commission serait obligée delà retirer afin d'éviter que le Conseil continue à discuter une proposition dont le but, qui est la simplification rapide des procédures actuelles ne pourra être atteint, et dont l'adoption tardive serait donc susceptible de compromettre le passage vers le nouveau système commun. Les principes du système proposé Un droit à déduction La Commission est d'avis que la seule modification qui puisse effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la procédure de remboursement en particulier, consiste à autoriser l'assujetti à déduire la TVA acquittée dans un Etat membre où il n'est pas établi, par imputation dans sa déclaration périodique sur le montant de TVA dont il est redevable dans un Etat membre où il effectue des opérations imposables, pour lesquelles les biens et les services grevés de TVA sont utilisés. La présente proposition vise à introduire ce droit à déduction dans l'article 17 de la sixième directive, ceci ayant comme conséquence la disparition de la procédure de remboursement spécifique pour les assujettis établis dans l'Union (c'est-à-dire la procédure prévue par la huitième directive). En substance, les mesures proposées, concrétisées au plan juridique par la modification du paragraphe 3 et l'introduction du 3 bis à l'article 17, aboutissent au résultat suivant, en ce qui concerne les assujettis établis dans la Communauté européenne : • l'assujetti est identifié dans un seul Etat membre : la TVA est déduite dans cet Etat membre, indépendamment de l'Etat membre où il a fait des dépenses grevées de TVA. • l'assujetti est identifié dans plusieurs Etats membres : a) il est identifié dans l'Etat membre où il a fait des dépenses grevées de TVA: la TVA est déduite dans cet Etat membre (pas de changement par rapport à la situation actuelle). b) il n'est pas identifié dans l'Etat membre où il a fait des dépenses grevées de TVA: la TVA est déduite dans l'Etat membre dans lequel il effectue les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles les dépenses sont utilisées. Il découle logiquement de cette modification de l'article 17 que le montant de TVA ouvrant un droit à déduction sera maintenant déterminé selon les règles de l'Etat membre d'établissement, et non plus selon les règles de l'Etat membre qui a collecté la taxe, comme c'est le cas actuellement. En matière de formalités, la présente proposition prévoit l'obligation pour les assujettis de présenter un document spécifique, à joindre à leur déclaration périodique, sur lequel l'assujetti inscrit les montants de TVA payés dans d'autres Etats membres pour lesquels il exerce son droit à déduction. Ces montants sont à ventiler par Etat membre, Afin de justifier ces montants, une copie des factures ou des documents d'importation est à joindre à ce document spécifique. Un système de restitution et de compensation bilatérale des dettes Ce document contient les informations indispensables pour la mise en oeuvre d'un système de restitution entre les Etats membres, permettant à l'Etat membre dans lequel la déduction est exercée (Etat membre de déduction) de se faire restituer le montant de TVA déductible auprès de l'Etat membre où cette TVA a été payée (Etat membre d'achat). Ce système de restitution et de compensation des dettes, ainsi que les mesures de contrôle à mettre en place par les Etats membres, font l'objet de la proposition de règlement jointe. La proposition de règlement prévoit l'introduction d'un système de restitution et de compensation des dettes qui fonctionne de manière bilatérale entre les Etats membres. A cette fin, chaque Etat membre communique, tous les six mois, à chacun des autres Etats membres le montant de TVA déduite durant le semestre écoulé que l'Etat membre d'achat est tenu de lui restituer. Le montant à communiquer représente le montant de TVA réellement déduite, c'est-à- dire après application du prorata lorsque l'assujetti exerce à la fois des activités ouvrant droit à déduction et des activités n'ouvrant pas droit à déduction, et après application des limitations du droit à déduction en vigueur dans l'Etat membre de déduction. Ainsi tout Etat membre peut déterminer le solde à payer ou à recevoir vis-à-vis des autres Etats membres. Le paiement effectif de ces soldes se fait plus tard, car ce solde peut 7 encore faire l'objet de corrections à la suite de contrôles prévues par ce règlement. Toutefois, il est prévu que les Etats membres peuvent, par des accords bilatéraux, déroger au délai prévu par le règlement en fixant d'autres délais ou en prévoyant, sous certaines conditions, le report du solde à la période suivante. Des mesures de contrôle Dans le système actuel de TVA, chaque Etat membre est responsable de l'application, du contrôle et de la perception de la taxe, qui entre directement dans son budget national. Un des principes de base de ce système est que la déduction de la TVA est exercée dans l'Etat membre où la taxe était due et/ou acquittée. Un seul Etat membre est donc en charge du contrôle du paiement et de la déduction de la taxe. La présente proposition vise à introduire, pour les cas aujourd'hui couverts par la huitième directive, une dérogation au principe susmentionnée. Il découle du régime proposé que, pour les opérations concernées, le contrôle du paiement de la TVA incombe à l'Etat membre d'achat, alors que le contrôle de la déduction de cette taxe incombe à l'Etat membre de déduction. Il devrait être basé comme tout autre contrôle sur la connaissance qu'ont les administrations fiscales de leurs assujettis, sur l'évaluation de leur fiabilité, l'analyse de risque que représentent ces assujettis en termes de fraude et sur une coopération poussée et efficace avec les administrations des autres Etats membres. Un contrôle efficace dans le Marché Intérieur demande, plutôt qu'une transmission systématique des copies des factures qui représente une charge supplémentaire aussi bien pour les assujettis que pour les administrations, l'établissement de critères communs d'appréciation du risque que représente un assujetti en termes de fraude. Les cas identifiés, à partir de ces critères communs nécessitant un contrôle plus approfondi, seraient intéressants pour toutes les les sur administrations concernées. Fondée administrations concernées à une coopération efficace entre elles, cela permettrait d'exploiter complètement les informations et les expériences dont elles ont connaissance. commun qu'ont l'intérêt toutes La directive 77/799/CEE en matière d'assistance mutuelle permet aux Etats membres concernés d'échanger toute information qu'ils estiment nécessaire pour exercer leurs pouvoirs respectifs de contrôle. Les expériences du passé démontrent toutefois que les Etats membres n'utilisent pas encore pleinement les possibilités qu'offre cet instrument communautaire. Compte tenu de ces expériences, ainsi que de la particularité du régime proposé en vue d'améliorer le fonctionnement du système actuel de TVA, la Commission se voit obligée de prévoir des mesures de contrôle complémentaires pour accompagner l'introduction de ce régime. Ces mesures complémentaires atténuent les effets de simplification du changement du régime de déduction et ne sont acceptables qu'à court terme. La durée de leur application doit être strictement limitée à la durée exigée pour améliorer la coopération entre les Etats membres. La Commission analysera régulièrement l'utilisation de ces mesures et les résultats concrets qu'elles apportent aux Etats membres. A cette fin, les Etats membres communiquent à la Commission les informations nécessaires. La Commission présentera au Conseil avant la fin de la deuxième année d'application de ces mesuras un rapport sur leur justification et nécessité dans le cadre de sa surveillance du développement de la coopération entre les Etats membres dans le domaine du contrôle, le cas échéant accompagné de propositions sur l'abrogation des mesures complémentaires. En ce qui concerne les mesures de contrôle prévues par la présente proposition, il est important de garder à l'esprit la nature de la plupart des dépenses qui font aujourd'hui l'objet d'une demande de remboursement selon la procédure de la huitième directive. En effet, compte tenu des règles de localisation des opérations, la plus grande partie de ces demandes concernent des frais généraux, tels que des frais d'hôtels, des frais de restaurant, des frais liés à la participation à une foire et des frais de voiture ainsi que des frais de carburant des transporteurs internationaux. Il est donc peu probable que le système t oposé, qui prévoit l'imputation de ces montants sur la taxe due par l'assujetti, augmentera de manière substantielle les situations de crédits d'impôts élevés pour les opérateurs, ces situations nécessitant le plus souvent un suivi administratif plus important. Par conséquent, il faut s'assurer que les mesures de contrôle proposées spécifiquement pour le fonctionnement du régime de déduction ne sont pas disproportionnées par rapport aux risques de pertes fiscales pour les Etats membres. Les mesures prévues par le règlement aboutissent à un contrôle en plusieurs étapes, établissant pour chacune des étapes les responsabilités financières des Etats membres concernés. Ce contrôle par étapes représente un avantage important par rapport au système actuel car il ne nécessite pas l'intervention d'une décision "immédiate et quasi-définitive" de la part de l'administration, comme cela est le cas aujourd'hui. D'abord, l'administration de l'Etat membre de déduction effectue un premier contrôle au moment où elle reçoit la déclaration périodique avec le document spécifique et ses annexes. Contrairement à l'administration de l'Etat membre de remboursement dans le régime actuel, l'administration compétente dispose déjà, à ce moment, de données plus précises concernant la situation fiscale de l'assujetti. Bien évidemment, le montant des régularisations qui s'imposent suite à cette première vérification n'est pas compris dans le montant de TVA dont l'Etat membre de déduction demande la restitution à l'Etat membre d'achat. Ensuite, certaines opérations pour lesquelles une déduction en vertu de l'article 17, paragraphe 3 bis, est exercée, font l'objet d'une communication d'informations, en principe par voie électronique, de l'Etat membre de déduction vers l'Etat membre d'achat. Lorsque l'Etat membre d'achat constate des irrégularités relatives aux opérations pour lesquelles la déduction a été exercée, il en informe l'Etat membre de déduction dans un délai de trois mois après la date de la réception de l'information. De plus, l'Etat membre d'achat n'est pas tenu de restituer le montant de TVA en jeu à l'Etat membre de déduction. Il incombe à l'Etat membre de déduction de prendre les mesures de recouvrement qu'il estime appropriées, compte tenu notamment de la situation fiscale de l'assujetti en cause (dépôt des déclarations périodiques, paiement de la taxe due, autres dettes fiscales existantes). De plus, le bien-fondé de la déduction opérée, indépendamment du lieu où cette TVA a été payée, est examiné par l'Etat membre de déduction dans le cadre du contrôle programmé de l'ensemble des activités de l'assujetti. Enfin, la procédure de contrôle prévue par la présente proposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour les administrations de demander des informations en utilisant la procédure prévue par la directive concernant l'assistance mutuelle. Par ailleurs, la Commission est bien consciente du fait que la non-harmonisation des informations devant figurer sur les factures risque de poser certains problèmes. Il convient toutefois de garder à l'esprit que ce problème se pose déjà dans le commerce intracommunautaire courant (livraisons / acquisitions intracommunautaires, transports intracommunautaires,. ) la seule différence étant, dans le cas présent, qu'une TVA est effectivement facturée dans l'Etat membre d'achat. Le rapport relatif à l'initiative SLIM contient par ailleurs la recommandation d'étudier cette problématique. La Commission ne manquera pas de donner suite à cette recommandation. En attendant le résultat de ces travaux, le fonctionnement du système proposé nécessite un minimum de souplesse de la part des Etats membres. En effet, les Etats membres doivent s'assurer qu'un assujetti, qui détient une facture qui mentionne au moins les informations exigées par la sixième directive, ne se voit pas refuser l'exercice de son droit à déduction. Ceci ne fait toutefois pas obstacle au fait qu'une administration a le droit de demander à l'assujetti la traduction des mentions se trouvant sur la facture dans les cas où elle se trouve dans l'impossibilité d'apprécier le caractère professionnel des dépenses. Conclusion L'introduction de l'obligation de présenter un document spécifique se justifie car elle permet d'abolir toutes les obligations actuelles prévues par la huitième directive. On peut conclure que la présente proposition simplifie considérablement la récupération de la taxe acquittée dans un Etat membre où un assujetti n'est pas établi, et, de ce fait, met fin à un obstacle réel aux activités transnationales. En outre, elle simplifie la gestion administrative pour les Etats membres en offrant de meilleures possibilités de contrôle au niveau communautaire. Sur le plan juridique, cette modification du système nécessite : - une modification de l'article 17 de la sixième directive, en y introduisant le droit à déduction de la TVA acquittée dans un Etat membre où l'assujetti n'est pas établi et de l'article 22 de ladite directive, pour ce qui concerne l'obligation de déposer le document spécifique et ses annexes; - la mise en vigueur d'un règlement qui gère les relations entre les Etats membres pour ce qui concerne le système de restitution et de compensation bilatérale et les mesures de contrôle; 10 - l'abrogation de la huitième directive. 2. DEPENSES N'OUVRANT PAS UN DROIT A DEDUCTION COMPLET Introduction Dans le régime de la déduction de la T. V. A. , l'article 17, paragraphe 6, établit que: "Au plus tard avant l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, déterminera les dépenses n 'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n 'ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. Jusqu 'à l'entrée en vigueur des règles ci-dessus, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive"". La disposition se réfère aux dépenses qui, même lorsqu'elles sont faites dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise, sont souvent destinées également à satisfaire des besoins privés, parce qu'elles présentent le caractère d'une consommation finale. Dans ces cas, il n'est pas toujours aisé de ventiler entre partie professionnelle et partie privée de ces dépenses, et cela a pour conséquence que des risques d'abus ou de fraude fiscale peuvent se produire, ce qui est source de distorsions de concurrence. Parmi les Etats membres, le problème a été résolu de différentes manières. D'une part, la plupart des pays (B, DK, EL, E, F, IRL, I, AU, P, FI, S, UK) excluent ou limitent le droit à déduction de façon à éviter ou à simplifier dans une large mesure les cas où il y a lieu d'opérer une distinction entre les dépenses qui concernent les besoins privés de l'assujetti et d'autres personnes, et les dépenses qui sont liées aux activités économiques de l'assujetti, ce qui selon les Etats membres intéressés présente des avantages pour l'administration et permet d'éviter ou de limiter la fraude fiscale. Les autres pays (D, L, NL) accordent le droit à la déduction intégrale, conformément à l'article 17, paragraphe 2, pour les dépenses en cause ou pour les catégories les plus importantes de ces dépenses, seules étant exclues celles qui ne présentent pas un caractère professionnel. Une proposition de directive concernant ce sujet avait été déjà présentée au Conseil le 25 janvier 19831. Toutefois, malgré la présentation d'une proposition modificative2 pour tenir compte des amendements du Parlement européen, il n'a pas été possible de dégager un consensus sur cette proposition. Le Conseil n'ayant pas été en mesure de prendre une décision à l'unanimité sur cette proposition, la Commission a finalement décidé de la retirer le 21. 11. 19963. Ce retrait est également la suite logique de l'adoption par la 1 JO n° C 37 du 10. 02. 1983, p. 8. 2 JO n° C 56 du 29. 02. 1984, p. 7. 11 Commission en juillet 1996 du programme de travail pour la mise en place d'un système commun de TVA adapté aux exigences du Marché intérieur. Les difficultés liées à la situation actuelle Cette situation ne répond pas aux impératifs de l'uniformité de l'assiette et de la neutralité fiscale. Les assujettis d'un Etat membre qui autorise la déduction complète de la taxe pour toutes les dépenses, à l'exception de celles n'ayant aucun caractère professionnel, bénéficient d'un avantage par rapport aux assujettis d'un Etat membre où certaines catégories de dépenses font l'objet d'une exclusion du droit à déduction. Cette diversité de traitement peut entraîner des distorsions de concurrence dans les échanges internationaux de biens et de services dans la mesure où ses effets se répercutent indirectement sur le prix des biens et des services. Bien que l'existence de cette diversité ne soit pas un phénomène nouveau, la mise en place au 1er janvier 1993 du Marché Intérieur a mis l'accent de façon beaucoup plus évidente sur ces divergences en mettant plus directement en concurrence les législations nationales et l'application qui en est faite par les Etats membres. La Commission est dès lors d'avis qu'il s'impose de donner suite au mandat prévu à l'article 17, paragraphe 6 de la sixième directive, et de reprendre un exercice de rapprochement des différentes règles nationales actuelles, tout en laissant aux Etats membres une certaine marge d'appréciation, leur permettant de tenir compte de la situation spécifique dans leur pays. Les principes du système proposé Il ne faut pas oublier que le droit à déduction constitue un élément fondamental du système de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela a pour conséquence que toute exclusion de ce droit est une exception à la règle qui ne peut être acceptée que si elle a une justification précise. Dès lors, il est clair que la proposition doit se limiter aux catégories de dépenses qui, même lorsqu'elles sont exposées dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise, contiennent le plus souvent en même temps une partie de consommation privée et finale. De plus, la ventilation de ces dépenses entre partie professionnelle et partie privée ne peut en général faire l'objet d'un contrôle réel, créant ainsi des risques d'abus ou de fraude fiscale. Il s'agit plus particulièrement des dépenses relatives aux voitures de tourisme, des dépenses de logement, nourriture et boissons, et de dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. Pour ce qui concerne les dépenses relatives aux voitures de tourisme, on doit considérer qu'elles se réfèrent à des biens d'investissement dont une utilisation non professionnelle ne peut être exclue, et qui surtout ne peut être facilement verifiable. JO N°C 2 du 04. 01. 1997, p. 2. 12 Quant aux dépenses de logement, de nourriture et de boissons, bien que ces dépenses peuvent être effectuées en certains lieux et selon certaines modalités à cause de l'activité professionnelle exercée, il n'y a pas de doute qu'elles présentent également un caractère privé, s'agissant de dépenses qui satisfont des besoins primaires. Enfin, il convient de rappeler que d'ores et déjà la conséquence du principe fondamental de la déduction de la taxe grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations taxées est que la déduction n'est pas ouverte aux dépenses qui n'ont pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, comme le prévoit déjà l'article 17 paragraphe 6 dans sa rédaction actuelle. Afin de prendre en considération la nature spécifique de ces dépenses dans le cadre de l'activité des assujettis, des régimes différents ont été établis. Les dépenses de voitures de tourisme En principe, les règles normales de déduction s'appliquent à la TVA grevant les dépenses relatives aux voitures de tourisme. Toutefois, si les difficultés de contrôle liées à l'utilisation non professionnelle de ces biens sont d'une telle ampleur qu'elles empêchent un Etat membre d'appliquer en pratique les règles normales de déduction, un régime facultatif de limitation de la déduction a été établi, permettant aux Etats membres qui le souhaitent d'appréhender de manière simplifiée l'utilisation non professionnelle des voitures de tourisme. En effet, un Etat membre faisant usage de cette faculté, peut fixer un pourcentage maximal de déduction qui ne peut être inférieur à 50% de la taxe payée en amont, et dont le montant correspond à l'utilisation professionnelle maximale à laquelle les voitures de tourisme sont supposées être destinées. Par la mise en oeuvre de cette faculté, l'administration se voit dispenser, pour une majorité considérable d'assujettis, de sa tâche de contrôle relatif à la ventilation que ces assujettis l'utilisation professionnelle de leurs voitures de tourisme. leur comptabilité entre l'utilisation privée et font dans En revanche, dans le cas où le pourcentage d'utilisation professionnelle n'atteint pas le pourcentage du plafond de déductibillité de la TVA, fixé par l'Etat membre de déduction, la déduction est opérée selon les règles normales. L'application du pourcentage maximal de déduction permet de distinguer de manière simplifiée la TVA en amont : - - liée à l'utilisation non professionnelle des voitures, c'est-à-dire une utilisation privée mais également une utilisation pour des opérations hors du champ d'application de la TVA; liée à l'utilisation professionnelle des voitures, c'est-à-dire pour des opérations dans le champ d'application de la TVA, aussi bien des opérations ouvrant un droit à déduction que des opérations exonérées n'ouvrant pas un droit à déduction. Par conséquent, lorsque l'assujetti effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la partie de la TVA en amont 13 liée à l'utilisation professionnelle des voitures de tourisme est encore à ventiler pour déterminer la TVA afférente aux premières opérations et aux deuxièmes opérations. Enfin, lorsque l'utilisation professionnelle des biens considérés est négligeable, l'ampleur des efforts de contrôle des administrations ne sera pas justifiée par le résultat. C'est pourquoi la proposition prévoit une exclusion totale du droit à déduction si l'utilisation professionnelle est inférieure à 10%. Une considération particulière est donnée aux assujettis dont l'activité consiste dans l'exploitation des voitures de tourisme ou pour lesquels ce type de biens est un moyen strictement nécessaire à l'exercice de l'activité (par exemple, assujettis dont l'activité économique consiste dans la vente ou la location des voitures de tourisme, taxis, écoles de conduite,. ). Dans ce cas, les règles normales de déduction sont appliquées, mais seulement si l'utilisation éventuellement non professionnelle est négligeable, c'est-à-dire inférieure à 10%. Les autres dépenses Pour ce qui concerne les dépenses de logement, nourriture et boissons, leur caractère de consommation finale peut justifier l'exclusion du droit à déduction. Toutefois, ces dépenses peuvent être déterminées pour les besoins de l'activité, par exemple parce qu'effectuées à l'occasion de voyages d'affaires. C'est pourquoi une limitation forfaitaire de la déduction a été jugée équitable, en fixant le pourcentage forfaitaire de déduction à 50% de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de logement, nourriture et boissons. En revanche, une exclusion totale de la déduction a été maintenue pour les dépenses qui n'ont pas un lien direct et strict avec les besoins des opérations taxées, c'est-à-dire pour les dépenses de luxe, de divertissement et de représentation. 3. PRESENTATION DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE Ad point 1 Le paragraphe 6 de l'article 17 est supprimé. Il est à signaler que par cette suppression du paragraphe 6 de l'article 17, la disposition actuelle qui permet aux Etats membres de maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la sixième directive, sera supprimée. Par conséquent, les règles normales (prévues aux paragraphes 1 à 5 de l'article 17) s'appliquent à toutes les dépenses qui ne sont pas explicitement visées par les nouveaux articles 17 bis et 17 ter. Ad point 2 Des articles 17 bis, 17 ter et 17 quater sont insérés dans la sixième directive TVA. L'article 17 bis prévoit des dispositions en matière de limitation du droit à déduction. 14 Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 bis a pour objet d'introduire un régime facultatif de limitation de la déduction concernant les dépenses relatives aux voitures de tourisme n'ayant pas une utilisation uniquement professionnelle. Ce régime consiste dans la fixation d'un plafond de déduction qui prend en compte l'utilisation non professionnelle dont le contrôle présente trop de difficultés. Le plafond doit être établi au moins à 50% de la taxe payée en amont. Le régime concerné est appliqué à toute dépense relative aux voitures de tourisme: achat, leasing, location, entretien, réparation, achat de carburant,. Exemple: l'Etat membre A fixe le plafond de déduction des dépenses relatives aux voitures de tourisme à 50% et l'Etat membre B n'utilise pas la faculté donnée par le paragraphe 1 de l'article 17 bis. Un assujetti de l'Etat membre A achète une voiture de tourisme: il peut déduire 50% de la taxe grevant les dépenses d'achat. Un assujetti de l'Etat membre B achète une voiture de tourisme: il peut déduire la taxe qui a grevé les dépenses d'achat selon les règles générales de l'article 17 paragraphe 2. Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 bis vise les cas où les voitures de tourisme constituent l'objet de l'activité des assujettis ou un moyen strictement nécessaire à l'exercice de leur activité professionnelle. Le lien entre les biens considérés et l'activité des assujettis justifie l'application des règles générales de déduction, à condition que l'utilisation non professionnelle des voitures soit négligeable, c'est-à-dire inférieure à 10%. Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 17 bis prévoient des définitions des termes «voitures de tourisme » et «dépenses relatives aux voitures de tourisme ». Le deuxième paragraphe de l'article 17 bis établit une déduction forfaitaire pour les dépenses de logement, nourriture et boissons. Toutefois, il est précisé qu'aucune limitation du droit à déduction ne concerne les secteurs économiques dont l'activité consiste à fournir logement, nourriture ou boissons (hôtellerie, restauration, industrie et commerce de l'alimentation), à condition que les dépenses de logement, nourriture et boissons soient faites en vue d'effectuer des livraisons ou des prestations de services à titre onéreux. Cette exception à la limitation forfaitaire du droit à déduction ne fait par ailleurs pas obstacle à l'application des dispositions prévues à l'article 5, paragraphe 6 et à l'article 6 paragraphe 2, de la sixième directive, par exemple lorsqu'un restaurateur prélève des boissons de son restaurant pour une fête privée. L'article 17 ter prévoit des dispositions en matière des exclusions du droit à déduction. Le point a) du paragraphe 1 de l'article 17 ter prévoit que la TVA grevant les dépenses l'utilisation relatives aux voitures de professionnelle de ces biens est inférieure à 10%. En effet, dans cette hypothèse la ventilation entre utilisation professionnelle et utilisation non professionnelle entraînerait des difficultés de contrôle non justifiées par les résultats. Cette disposition est obligatoire tourisme n'est pas déductible, lorsque 15 pour tous les Etats membres, donc indépendamment du fait qu'un Etat membre a décidé ou non de faire usage de l'option du premier alinéa ou pas. Comme cette exclusion concerne de la TVA afférente à des opérations ouvrant, en principe, un droit à déduction, l'assujetti peut régulariser la déduction lorsque la ou les années ultérieures, la voiture de tourisme est utilisée pour plus de 10 % à des fins professionnelles, la condition conduisant à l'exclusion n'étant plus remplie. En effet, il s'agit d'une exclusion prévue dans un souci de simplification de la gestion administrative du régime de TVA. Dès lors, lorsque l'utilisation professionnelle d'une voiture devient trop important, il est évident qu'il ne se justifie pas de maintenir les effets de cette exclusion. Le point b) du paragraphe 1 de l'article 17 ter exclut tout droit à déduction pour les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. Il ne semble pas opportun de rechercher une définition précise de ce qu'on entend par « dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation dans le cadre de la présente directive. En effet, il serait préférable d'assurer des interprétations communes par le biais de mesures d'application. La Commission rappelle à cet égard sa proposition visant à modifier le statut du Comité de la TVA le transformant en comité de réglementation. Dès lors, il s'indique de se limiter au stade actuel à quelques indications d'ordre général de ce qui devrait être couvert par ces termes. « Dépenses de luxe » seraient notamment les dépenses qui par leur nature et leur montant ne peuvent plus être considérées comme des dépenses normales d'exploitation. Exemple : un comptable achète un tapis d'orient de 50. 000 écus pour décorer son bureau. « Dépenses de divertissement et de représentation » concerneraient les dépenses visant à créer envers les clients ou clients potentiels une image positive de l'assujetti et de son activité, ainsi que les dépenses effectuées dans le seul but de bien disposer les clients à la conclusion d'affaires ainsi que les employés à effectuer leurs activités. Exemple : un assujetti achète 100 cartes pour un match de football en vue de les distribuer gratuitement L'article 17 quarter, introduisant une disposition transitoire, établit que le nouveau régime de limitation de la déduction concernant les voitures de tourisme et les dépenses de logement, nourriture et boissons, ainsi que de l'exclusion du droit à déduction pour les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, ne prend pas en considération les situations nées lorsque la législation précédente était en application (c'est-à-dire l'exclusion de la déduction), mais seulement les opérations effectuées après sa mise en application. En effet, le droit à déduction des biens d'investissement naît lors de leur acquisition par l'assujetti mais, en vertu de l'article 20 de la 6ème directive, il est régularisé chaque année pendant la période de régularisation. Ainsi, en cas de changement de législation qui introduit un droit à déduction, même partiel, les biens d'investissements donneraient lieu à régularisation de la déduction en fonction des années restant à courir jusqu'à la fin de la période de régularisation, ce qui pourrait avoir des répercussions budgétaires très importantes pour les Etats membres qui n'accordaient aucun droit à déduction. 16 Ad point 3 L'extension de l'application de l'article 20, paragraphe 3 a pour objectif de résoudre l'éventualité d'une double taxation en cas de revente d'une voiture de tourisme qui a eu droit à une déduction limitée conformément à l'article 17 bis. Toutefois, afin de prévoir les risques d'évasion fiscale, le montant de la régularisation ne pourra dépasser le montant de la taxe obtenu en appliquant à la base d'imposition de la revente le taux de la taxe en vigueur pour les voitures de tourisme. En l'absence de cette mesure, l'évasion fiscale pourrait se produire en cas de revente d'une voiture d'entreprise, seulement après quelques mois d'usage, à une personne privée pour un prix artificiellement bas. P&r cette mesure, le montant de la régularisation ne pourra dépasser le montant de la taxe due lors de la revente, ou, dans la mesure où la revente est exonérée (p. ex. : livraison intracommunautaire), au montant de la taxe qui serait dû si la revente n'était pas exonérée. Ad Le point 4 prévoit des modifications de l'article 28 septies AdpoMt4a) Cette modification a pour objet d'exclure du paragraphe 3 de l'article 17, tel que ce paragraphe est modifié par l'article 28 septies, le principe du droit au remboursement de la TVA acquittée dans un Etat membre où l'assujetti n'est pas établi, dans la mesure où l'assujetti est établi dans la Communauté. Ad point 4 b) De nouveaux paragraphes 3 bis, 3 ter et 3 quater sont introduits à l'article 17, tel que modifié par l'article 28 septies qui prévoit, en ce qui concerne les assujettis établis dans la Communauté, un droit à déduction de la TVA acquittée dans un Etat membre où ils ne sont pas établis. Le premier alinéa du paragraphe 3 bis prévoit le principe de la déduction. Le deuxième alinéa vise à préciser l'Etat membre où l'assujetti peut déduire la TVA, lorsqu'il est identifié à la TVA dans plusieurs Etats membres. Bien évidemment, cette disposition n'a d'importance que s'il s'agit bien de la même personne (la même entité juridique) qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs Etats membres. Exemple : Un assujetti a le siège de son activité dans l'Etat membre A. En outre, ii a des établissements stables à partir desquels des opérations imposables sont effectuées dans les Etats membres B et C. La TVA acquittée dans l'Etat membre D, grevant des irais d'hôtels du personnel de l'établissement stable dans l'Etat membre B, est déductible dans l'Etat membre B selon les règles en vigueur dans cet Etat membre. Le premier alinéa du paragraphe 3 ter contient la définition d'un assujetti non établi. Cette définition est celle prévue par l'article premier de la huitième directive complétée par le dispositif que la directive 92/111/CEE a ajouté à l'article 17 paragraphe 4. 17 Le deuxième alinéa du paragraphe 3 ter prévoit une disposition en matière de taux de change à utiliser pour calculer la TVA déductible. Il est évident que cette disposition ne s'applique que dans la mesure où soit le montant de TVA payé est indiqué dans une monnaie d'un pays qui n'utilise pas l'euro comme monnaie nationale (TVA facturée en dollars), soit l'Etat membre où la déduction est opérée n'a pas introduit l'euro comme monnaie nationale. Comme l'utilisation des dispositions communautaires en matière de valeur en douane n'est pas un principe étranger au régime commun de TVA, l'utilisation de ces dispositions pour application du paragraphe 3 bis semble la solution la plus appropriée. Enfin, le troisième alinéa du paragraphe 3 ter prévoit une disposition qui doit assurer que la non-harmonisation au niveau communautaire des informations à mentionner sur les factures ne fait pas obstacle à l'exercice du droit à déduction par un assujetti. En effet, un assujetti qui détient une facture établie selon les règles applicables dans l'Etat membre d'achat ne peut pas être privé de l'exercice de son droit à déduction en raison du fait que cette facture ne contient pas toutes les mentions que la législation de l'Etat membre de déduction impose. Dans l'attente de l'examen de cette matière à la suite de la recommandation faite à ce sujet dans le cadre de l'exercice SLIM, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'administration de l'Etat membre de déduction accepte qu'un assujetti exerce son droit à déduction lorsqu'il est en possession d'une facture qui mentionne au moins les informations citées à l'article 22 paragraphe 3 point b). Le paragraphe 3 quater prévoit que le Conseil arrêtera les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires au fonctionnement du régime de déduction visé au paragraphes 3 bis et 3 ter. Ces mesures font l'objet de la proposition de règlement présentées en même temps que la présente proposition de directive. Ad point 4 c) Le paragraphe 4 de l'article 17 de la sixième directive, tel que ce paragraphe est modifié par l'article 28 septies de ladite directive, est modifié de sorte qu'il ne contient plus que des références à la procédure de remboursement prévue par la treizième directive, toute référence à la procédure de la huitième directive étant devenue sans objet. Ad point 5 L'introduction d'un droit à déduction de la TVA acquittée dans un Etat membre où l'assujetti n'est pas établi nécessite l'introduction d'une nouvelle obligation dans l'article 22 de la sixième directive, tel que cet article est modifié par l'article 28 nonies de ladite directive. Pour des raisons de fonctionnement du système de restitution entre les Etats membres, ainsi que pour des raisons de contrôle, le point d) est ajouté à l'article 22 paragraphe 4. Il prévoit l'obligation pour l'assujetti qui exerce un droit à déduction d'une TVA acquittée dans un Etat membre où il n'est pas établi, de compléter sa déclaration périodique par un document spécifique. 18 Dans ce document, l'assujetti indique, ventilé par Etat membre, 1e montant déductible de la taxe. Afin de justifier ces montante, une copie des factures ou (tes documents é'ïBspor^datk est à joindre à ce document spécifique* L'utilisation d*un document spécifique pour ces opérations permet d'éviter ane extension mutile des formulaires de déclaratioti dans tous les cas où l'assujetti n'a pas effectué, pendant la période fiscale, de dépenses dans des Etats membres oè il n'est pas ildbh Ce document doit également contenir, pour des raisons de contrôle, une certification écrite de la part de l'assujetti qu'il n'est pas identifié à la TVA, dans chaque Etat membre où il a acquitté une TVA pour laquelle il exerce son droit à déduction par le document en question. 4. P R E S E N T A T I ON DE C H A C U NE D E& D I S P O S I T I O NS DU R È G L E M E NT Ad article premier Cet article définit la portée du règlement. Ad article 2 Le paragraphe 1 définit quelques termes utilisés dins le règlement. Le paragraphe 2 prévoit que chaque Etat membre définit l'autorité ou les autorités qui seront compétentes pour l'application de ce règlement et en communique la liste aux autres Etats membres et à la Commission. Ad article 3 L'article 3 définit les mesures de contrôle à prendre au moment du dépôt de la déclaration périodique par l'Etat membre dans lequel la déduction est opérée. Toute irrégularité constatée lors de cette vérification est régularisée par l'Etat membre de déduction. Outre la régularisation nécessaire, l'Etat membre de déduction informe l'Etat membre concerné dans le cas où cette vérification révèle l'existence d'opérations imposables sur le territoire d'un autre Etat membre. En effet, dans un tel cas, les conditions de déduction sur la base de l'article 17 paragraphe 3 bis de la sixième directive ne sont pas remplies, l'assujetti en question n'étant plus considéré comme un assujetti non établi d<*ns l'Eta1 membre d'achat. Cette vérification, dès le moment du dépôt de la déclaration, permet aux administrations fiscales de réagir de manière prompte sur les irrégularités détectées et d'exclure d'emblée la TVA sur ces transactions du système de restitution entre les Etats membres. Ad article 4 Le premier paragraphe pose le principe que, pour ce qui concerne le montant de TVA déductible en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis, l'Etat membre de déduction obtient la restitution de cette TVA de l'Etat membre d'achat. 19 Les régularisations, suite aux irrégularités constatées lors de la vérification dont il est question à l'article 3, sont évidemment exclues des montants des restitutions. Le deuxième paragraphe prévoit que chaque Etat membre communique, tous les six mois, à tous les autres Etats membres le montant, en euros, de la taxe dont il a droit à restitution selon le principe établi au premier paragraphe. Il est prévu que cette communication se fait en euros afin de pouvoir imputer le montant à restituer à un Etat membre déterminé sur le montant à restituer par cet Etat membre. Le troisième paragraphe prévoit, pour les Etats membres qui n'ont pas introduit l'euro comme monnaie nationale, que le montant de TVA, en monnaie nationale, dont un Etat membre peut obtenir la restitution est converti en euros selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane, ces dispositions n'étant pas étrangères au régime commun de TVA. Ad article 5 Les communications visées à l'article 4 permettent de déterminer, de manière bilatérale, un solde entre les Etats membres. Ce solde est toutefois provisoire dans la mesure où ce solde peut encore faire l'objet de corrections résultant de la mise en application de la procédure prévue aux articles 6, 7 et 8. Ad article 6 Le premier paragraphe établit le principe que certaines opérations pour lesquelles un droit à déduction en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis est exercé, à savoir les opérations susceptibles de présenter un risque de fraude, font l'objet d'une communication d'informations de l'Etat membre de déduction vers l'Etat membre d'achat. L'envoi de ces communications est prévu pour le 15 du mois suivant le mois du dépôt de la déclaration périodique à laquelle le document spécifique et les copies des factures ou documents d'importation sont joints, ce qui doit permettre à l'Etat membre d'achat d'intervenir dans un bref délai. Pour des raisons d'efficacité du contrôle, il est précisé que les critères retenus pour déterminer les transactions faisant l'objet d'une communication, d'une part, ne sont pas connus des opérateurs, et, d'autre part, peuvent être modifiés au moyen d'une procédure rapide et souple lorsque les expériences pratiques des Etats membres en démontrent le besoin. Pour ces raisons, le deuxième paragraphe de l'article 6 prévoit que cette compétence relève du Comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, qui agit, pour cette matière, dans le cadre de la procédure dite "du comité de réglementation". Le troisième paragraphe accorde aux Etats membres la faculté de prévoir, par des accords bilatéraux, des critères supplémentaires. 20 Le quatrième paragraphe oblige les Etats membres à communiquer à la Commission toute information concernant la Commission estime nécessaire pour l'établissement du rapport prévu à l'article 12. informations échangées, que l'utilisation des Article 7 Lorsque les informations reçues en application de l'article 6 permettent à l'Etat membre d'achat d'établir que l'opération qui a donné lieu à une déduction en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis est irrégulière, cet Etat membre en informe l'Etat membre de déduction dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l'information. Il s'agit plus particulièrement des cas où l'Etat membre d'achat constate que, soit l'opération en cause est fictive (assujetti fictif, assujetti existant mais opération ne correspondant pas à son activité économique), soit que l'assujetti en question effectue des opérations taxables sur son territoire. Dans ce dernier cas, la déduction en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis doit être refusée, même s'il s'agit bien d'une dépense faite dans le cadre de l'activité économique de l'assujetti. En effet, ce refus est un moyen efficace pour l'Etat membre d'achat d'obliger l'assujetti en question à accomplir les formalités en matière d'identification, de déclaration et de paiement de la taxe. En revanche, la simple constatation que la taxe due sur l'opération en cause n'a pas été versée au Trésor ne suffit pas pour mettre en doute la régularité de l'opération donnant lieu à une déduction de la taxe dans un autre Etat membre. Article 8 Dans la mesure où l'Etat membre d'achat informe l'Etat membre de déduction des irrégularités constatées dans le délai de trois mois prévu à cet effet, le montant enjeu ne fait pas l'objet d'une restitution par l'Etat membre d'achat à l'Etat membre de déduction. Cela signifie en pratique que la charge financière du non-recouvrement du montant enjeu incombe à l'Etat membre de déduction. En revanche, lorsque le délai de trois mois est dépassé, l'Etat membre d'achat n'est plus habilité à réduire le montant de la taxe, dont l'Etat membre de déduction demande la restitution, par imputation de la taxe liée aux opérations irrégulières. Ad article 9 Le premier paragraphe fixe les dates auxquelles le solde définitif entre les Etats membres est déterminé. Dans la mesure où le solde provisoire n'est pas encore fixé au moment où l'Etat membre d'achat informe, dans le délai requis, l'Etat membre de déduction d'une irrégularité, le montant de taxe enjeu n'est pas compris dans le solde provisoire. En revanche, lorsque le solde provisoire est déjà fixé au moment où l'Etat membre d'achat informe, dans le délai requis, l'Etat membre de déduction d'une irrégularité, le solde provisoire est à corriger. C'est pourquoi il est prévu que le solde est déterminé au 30 avril et au 31 octobre, laissant ainsi un délai de quatre mois entre la fin de là période au cours de laquelle les déclarations sont déposées et la détermination du solde définitif. 21 Le deuxième paragraphe fixe la date de versement effectif du solde, 15 jours après la détermination du solde définitif. Le troisième paragraphe prévoit que ce paiement est effectué en euros, le solde étant déjà déterminé dans cette monnaie. Le quatrième paragraphe prévoit que les Etats membres ont la faculté de convenir d'autres délais. Notamment deux Etats membres dont les montants des restitutions sont de faible importance, peuvent avoir un intérêt à simplifier la procédure administrative, en prévoyant, par exemple, le report du solde jusqu'au moment où il atteint un certain seuil. Ad article 10 Cet article prévoit de nouvelles compétences pour le Comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, institué en vertu de l'article 10 du Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992. Toutes les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement seront discutées au sein de ce Comité qui agit comme comité de réglementation pour cette matière. Il est rappeler que l'article 10 paragraphes 3 et 4 du règlement 218/92 prévoit déjà à ce stade que le Comité agit comme comité de réglementation pour certaines questions concernant l'application de ce règlement. Ad article 11 Cet article prévoit que si les Etats membres concluent des accords bilatéraux en application des articles 6 et 9 du présent règlement, ils en informent la Commission. Ad article 12 Cet article prévoit que la Commission présentera au Conseil, avant la fin de la deuxième année d'application des mesures complémentaires de contrôle, un rapport sur leur justification et nécessité et sur le développement de la coopération entre les Etats membres dans le domaine du contrôle, le cas échéant accompagné de propositions sur l'abrogation des mesures complémentaires. Ad article 13 Cet article fixe, au 1er janvier 1999, la date d'application du présent règlement. 22 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée 9^/o3. o9 Cc*&) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission1 , vu l'avis du Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que les modalités de remboursement de la taxe aux assujettis non établis prévues par la huitième directive TVA (79/1072/CEE) du Conseil du 6 décembre 19794 modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, posent en pratique des problèmes considérables, aussi bien pour les opérateurs que pour les administrations nationales des Etats membres; considérant que le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l'initiative SLIM recommande d'étudier les possibilités et les moyens de réformer en profondeur les modalités de remboursement actuellement prévues par la huitième directive; considérant que la seule modification qui puisse effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la procédure de remboursement en particulier, consiste à autoriser l'assujetti à déduire la TVA acquittée dans un Etat membre où il n'est pas établi, par imputation directe sur le montant de TVA dont il est redevable dans un Etat membre où il effectue des opérations ouvrant droit à déduction; considérant qu'afin de prévoir pour tout assujetti établi dans la Communauté le droit à déduction de la TVA acquittée dans un Etat membre où il n'est pas établi, il s'impose de modifier notamment l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 1 2 3 4 JOn°C JOn°C JO n° C JOn°L331 du 27. 12. 1979, p. 11. 23 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme5 ; considérant que cette modification nécessite l'introduction d'un système de restitution entre les Etat membres, permettant à l'Etat membre d'établissement de l'assujetti de récupérer le montant de TVA déduite auprès de l'Etat membre où cette TVA a été payée; considérant que, pour les besoins du système de restitution et du contrôle, il convient de prévoir l'obligation, pour les assujettis, de présenter un document spécifique à joindre à leurs déclarations périodiques, sur lequel ils inscrivent, ventilés par Etat membre, les montants de TVA payés dans d'autres Etats membres pour lesquels ils exercent leur droit à déduction ainsi que l'obligation de joindre à cette déclaration spécifique une copie des factures ou des documents d'importation; considérant qu'en revanche toutes les formalités administratives prévues par la huitième directive deviennent sans objet et que, dès lors, cette nouvelle obligation ne remet pas en cause l'objectif de simplification de l'ensemble de la procédure, ni l'opportunité d'abroger la huitième directive actuelle; considérant que les démarches à faire par les opérateurs pour récupérer la TVA dans un Etat membre où ils ne sont pas établis, sont simplifiées de manière considérable; considérant qu'en outre la gestion administrative est simplifiée tout en offrant de meilleures possibilités de contrôle; temporaire, considérant que ces modifications n'ont puisqu'elles deviendront sans objet lors de la mise en vigueur du nouveau système commun de TVA, fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation et de déduction; toutefois qu'un caractère considérant que, clans un souci de respect de la neutralité de la taxe, il convient que la simplification de îa procédure de récupération de la taxe payée dans un autre Etat membre où l'assujetti n'est pas établi, soit réalisée en même temps qu'un rapprochement des règles en matière de limitation du droit à déduction; considérant que la recommandation faite dans le rapport de la Commission relatif à l'initiative SLIM fait également le lien entre ces deux thèmes; considérant que certaines dépenses, même lorsqu'elles sont acquises dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise, sont souvent également susceptibles à satisfaire des besoins privés et qu'elles présentent, donc, le caractère d'une consommation finale; considérant que la ventilation entre partie professionnelle et partie privée de ces dépenses ne peut toujours faire l'objet d'un contrôle précis, ce qui comporte des risques d'abus ou de fraude fiscale; 5 JO no. L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par. la directive 96/95/CE (JO no. L 338 du 28. 12. 1996, p. 89 24 considérant que, dans !a situation actuelle, les exclusions ainsi que les limitations existantes du droit à déduction d*ms les Etats membres sont très disparates, ce qui peut être source de distorsions de concurrence; considérant que cette diversité n*est pas un phénomène nouveau mais que le fonctionnement du Marché Intérieur depuis 1993 a mis en évidence sur le fait que cette diversité peut entramer des distorsions de concurrence dans les échanges internationaux dans la mesure où ses effets se répercutent sur le prix des biens et services; considérant que le problème de la nature tant professionnelle que privée des dépenses et les difficultés de contrôle qui er« découlent existent en particulier pour les dépenses concernant les voitures de tourism pour les dépenses de logement, de nourriture ou de boissons; ainsi que pour les dépens % de luxe, de divertissement ou de représentation ; considérant que, en tenant en compte des différentes possibilités de destination aux besoins professionnels et les différentes difficultés de contrôle, des régimes divers doivent être établis pour les catégories de dépenses susmentionnées mais que, en revanche, les règles normales de déduction s'appliquent à toutes les dépenses pour lesquelles la présente directive ne prévoit pas de règles spécifiques ; considérant que, pour ce qui concerne les dépenses relatives aux voitures de tourisme, il convient de prévoir un régime facultatif, permettant aux Etats membres qui le souhaitent de déterminer de manière simplifiée la part de l'utilisation non professionnelle des voitures de tourisme, tout en leur laissant une certaine marge d'appréciation dans le cadre de ce régime facultatif; considérant que, pour ce qui concerne les dépenses de logement, nourriture et boissons, une limitation forfaitaire du droit à déduction a été jugée la plus appropriée pour tenir compte du caractère à la fois professionnel et privé que présentent ces dépenses; considérant que, doivent être exclues du droit à déduction les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, étant donné que ces dépenses n'ont pas un caractère strictement professionnel; considérant que le rapprochement des législations nationales concernant les dépenses visées à la présente directive a pour objet de confirmer le régime général du droit à déduction résultant de la directive 77/388/CEE, en limitant aux seuls cas expressément considérés toute exception audit régime; A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 25 Article premier La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit : 1) 2) L'article 17, paragraphe 6, est supprimé. Les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater suivants sont insérés : « Article 17 bis Limitations du droit à déduction 1. En ce qui concerne les dépenses relatives aux voitures de tourisme n'étant pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles, les Etats membres peuvent établir que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses est déterminée dans la limite d'un plafond à fixer par les Etats membres à au moins 50% de la taxe susmentionnée. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme qui constituent des moyens d'exploitation de l'assujetti ni à celles qui sont strictement nécessaires à l'activité professionnelle, ni aux biens et aux services se rapportant à ces voitures, dans le cas où leur utilisation non professionnelle est inférieure à 10%. l'exercice de On entend par « voiture de tourisme » tout véhicule routier, y compris sa remorque, autre que ceux qui, d'après leur type de construction ou leur équipement, sont destinés uniquement au transport de marchandises, ou qui sont destinés à une utilisation ayant un caractère industriel ou agricole, ou qui comportent plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur. On entend par « dépenses relatives aux voitures de tourisme » notamment les dépenses relatives à l'acquisition, y compris par les contrats à façon et similaires, à la fabrication ou à l'importation, au crédit-bail ou à la location, à l'utilisation, à la transformation, à la réparation et à l'entretien, ainsi que les dépenses relatives aux achats effectués ou aux services rendus en relation avec les voitures susmentionnées. 2. 3. En ce qui concerne les dépenses de logement, de nourriture ou de boissons, autres que celles supportées par un assujetti dans le cadre d'une activité de fourniture à titre onéreux de logement, de nourriture ou de boissons, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces dépenses est fixé à 50% de la taxe susmentionnée. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 17, paragraphe 5. 26 Article 17 ter Exclusions du droit à déduction 1. a) Les dépenses suivantes sont exclues du droit à déduction: le dépenses relatives aux voitures de tourisme, aux sens de l'article 17 bis paragraphe 1, dont l'utilisation professionnelle, est inférieure à 10% ; b) les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation. Article 17 quater Disposition transitoire Les dispositions des articles 17 bis et 17 ter ne s'appliquent qu'à la taxe sur la valeur ajoutée devenue exigible après l'entrée en vigueur desdites dispositions dans l'Etat membre concerné. » 3) A l'article 20, paragraphe 3, les troisième et quatrième alinéas suivants sont ajoutés: "La régularisation visée au premier alinéa est appliquée également en cas de la fabrication ou revente d'une voiture de tourisme dont l'importation a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée que l'assujetti a été autorisé à déduire conformément à l'article 17 bis paragraphe 1, premier alinéa. l'acquisition, En tout état de cause, la régularisation visée à l'alinéa précédent ne peut dépasser le montant de la taxe obtenu en appliquant à la base d'imposition de la revente le taux de la taxe en vigueur pour les voitures de tourisme. " 4) L'article 28 septies est modifié comme suit : a) La phrase liminaire de l'article 17 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : "Sous réserve du paragraphe 3 bis, les Etats membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins:" b) Les paragraphes 3 bis, 3 ter et 3 quater sont insérés à l'article 17: "3 bis. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour la réalisation des opérations taxées ou des opérations visées au paragraphe 3, les Etats membres accordent également à tout assujetti le droit de déduire : 27 a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans un Etat membre où cet assujetti n'est pas établi pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés dans un Etat membre où cet assujetti n'est pas établi; Lorsque l'assujetti est identifié à la TVA dans plusieurs Etats membres, le droit à déduction est accordé dans l'Etat membre dans lequel sont effectuées les opérations taxées ou les opérations visées au paragraphe 3 pour lesquels les biens et services sont utilisés. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés dans le cadre général de l'activité économique de l'assujetti et qu'une affectation à des opérations taxées ou des opérations visées au paragraphe 3 n'est pas possible, le droit à déduction est accordé dans l'Etat membre où l'assujetti a établi le siège de son activité économique. 3 ter Est considéré comme un assujetti non établi à l'intérieur du pays pour l'application du paragraphe qui précède, l'assujetti qui n'a eu dans ce pays ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel des livraisons de biens ou des prestations de services sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle, et qui n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée se situer dans ce pays, à l'exception : a) b) c) des prestations de transport et prestations de services accessoires à ces prestations de transport, exonérées en vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous i), de l'article 15 ou de l'article 16 paragraphe 1 sous B, C et D; des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le destinataire de ces opérations a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article 21 point 1 a); des prestations de services dans les cas où la taxe est due uniquement par le preneur conformément à l'article 21 paragraphe 1 sous b). Lorsque la TVA que l'assujetti est autorisé à déduire en vertu du paragraphe 3 bis est exprimée dans une monnaie autre que celle de l'Etat membre où le droit à déduction est né, et pour autant qu'un des deux Etats émettant ces monnaies n'utilise pas l'euro comme monnaie nationale, le taux de change est déterminé, au moment où le fait générateur de la taxe intervient, selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane. Pour l'application du paragraphe 3 bis et des premier et deuxième alinéa du présent paragraphe, les Etats membres s'assurent qu'un assujetti n'est pas privé d'exercer son droit à déduction lorsqu'il détient une facture qui contient au moins toutes les mentions citées à l'article 22 paragraphe 3 point b). 3 quater : Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 99 du Traité, arrêtera les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires au fonctionnement du régime de déduction visé au paragraphes 3 bis et 3 ter. " 28 c) Le paragraphe 4 de l'article 17 est remplacé par le texte suivant : "4. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 3 est effectué en faveur des assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté, selon les modalités d'application déterminées par la directive 86/560/CEE. Les assujettis visés à l'article 1er de la directive 86/560/CEE et qui n'ont effectué à l'intérieur du pays que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le destinataire de ces opérations a été désigné comme le redevable de la taxe, conformément à l'article 21 point 1 a) sont également considérés pour l'application de ladite directive comme des assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur de la Communauté. La directive 86/560/CEE ne s'applique pas aux livraisons de biens exonérées, ou qui peuvent être exonérées, en vertu de l'article 28 quater titre A, lorsque les biens ainsi livrés sont expédiés ou transportés par l'acquéreur ou pour son compte. " 5) L'article 28 nonies est modifié comme suit : A l'article 22 paragraphe 4 le point d) suivant est ajouté : "d) Dans la mesure où l'assujetti exerce un droit à déduction né en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis, l'assujetti doit compléter la déclaration par un document spécifique dans lequel doit figurer le montant des déductions à opérer, ventilé par Etat membre. Afin de justifier ces montants, l'assujetti doit joindre une copie des factures ou des documents d'importation à ce document spécifique. L'assujetti doit certifier dans le document spécifique visé au premier alinéa qu'il n'a pas de numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans les Etats membres où la TVA déductible en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis est due ou acquittée. " La directive 79/1072/CEE, est abrogée avec effet au 1 janvier 1999. Article 2 Article 3 1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 1 janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 29 Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de 2. droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Article 5 Fait à Bruxelles, le 1998 "Par le Conseil, Le Président" 30 Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE (présentée par la Commission) 3 & f o no (CAXS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, vu la proposition de la Commission1 , vu l'avis du Parlement européen2 , vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que la modification de la sixième directive TVA qui consiste à permettre à un assujetti de déduire la TVA due ou acquittée dans un Etat membre où il n'est pas établi, nécessite l'introduction d'un système de restitution et de compensation bilatérale des dettes entre les Etats membres, permettant à l'Etat membre où, en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis de la sixième directive, la déduction est opérée, de demander la restitution de cette somme à l'Etat membre où cette TVA était due ou acquittée; considérant que le fonctionnement pratique de ce système de restitution et de compensation. des dettes nécessite l'application de règles communes notamment en matière de taux de change, de date de détermination entre deux Etats membres du solde des montants qu'ils doivent se restituer entre eux ainsi que du moment du paiement effectif du solde; considérant que les Etats membres peuvent conclure des accords bilatéraux, prévoyant des dispositions spéciales aux deux Etats membres contractants dérogatoires concernant le délai de paiement du solde, ainsi que le volume de documents transmis aux fins de contrôle; considérant, que la coopération entre les Etats membres dans le domaine du contrôle n'a pas encore atteint la qualité ni l'ampleur nécessaires permettant un contrôle efficace de la déduction exercée en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis de la sixième directive TVA 1 2 3 JO n° C JO n° C JO n° C 31 (77/388/CEE); qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir temporairement des procédures complémentaires de contrôle; considérant que ces procédures complémentaires de contrôle atténuent l'effet de simplification résultant de la modification du régime du droit à déduction de la TVA acquittée dans un Etat membre où l'assujetti n'est pas établi par la directive 98/xxx/CE du Conseil, du xx/xx/1998; qu'il emporte de prévoir une révision régulière de ces procédures afin d'en apprécier la nécessité et justification; considérant que la Commission présentera au Conseil avant la fin de la deuxième année d'application de ces procédures un rapport sur leur justification et nécessité et sur le développement de la coopération entre les Etats membres dans le domaine du contrôle, le cas échéant accompagné de propositions sur la suppression de ces procédures complémentaires; qu'à cette fin, les Etats membres communiquent la Commission les informations nécessaires; considérant qu'il convient de conférer à la Commission assistée par le Comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, institué en vertu de l'article 10 du Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992, le pouvoir d'adopter les mesures d'application du présent règlement; A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 32 Article premier Objet Le présent règlement détermine les procédures de contrôle, les règles et les procédures relatives au système de restitution et les procédures de coopération administrative entre les Etats membres, nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE. Article 2 Définitions 1. Aux fins du présent règlement, on entend par : * - "Etat membre de déduction": l'Etat membre dans lequel un assujetti exerce son droit à déduction en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis de la sixième directive, - "Etat membre d'achat": l'Etat membre dans lequel la TVA ouvrant un droit à déduction en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis était due ou acquittée. Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres et à la Commission 2. les autorités responsables pour l'application du présent règlement. Article 3 Vérification par l'Etat membre de déduction 1. L'Etat membre de déduction, exerce, au moment du dépôt de la déclaration périodique à laquelle le document spécifique et les copies des factures ou des documents d'importation sont joints, une première vérification portant notamment sur l'application correcte des limitations du droit à déduction et, le cas échéant, du prorata de déduction. En outre, il vérifie si la nature et le caractère des dépenses ne laisse pas présumer que l'assujetti effectue des opérations imposables sur le territoire de l'Etat membre d'achat pour lesquelles il est redevable de la taxe. Dans la mesure où des irrégularités sont constatées, l'Etat membre de déduction 2. entame immédiatement les régularisations nécessaires. 3. Dans le cas où l'Etat membre de déduction considère que les dépenses exposées par l'assujetti révèlent l'existence d'opérations imposables sur le territoire de l'Etat membre d'achat, il en informe immédiatement cet Etat membre. 33 Article 4 Compensation entre les Etats membres 1. L'Etat membre de déduction a droit à la restitution du montant de la TVA déduite, compte tenu des régularisations résultant de la vérification visée à l'article 3, de la part de l'Etat membre d'achat. 2. Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres le montant global, en euros, de la TVA à restituer en vertu de l'alinéa précédent. Cette communication est faite au plus tard le 31 juillet de chaque année, pour ce qui concerne la TVA déduite dans les déclarations déposées au cours du premier semestre de l'année, et au plus tard le 31 janvier de chaque année, pour ce qui concerne la TVA déduite dans les déclarations déposées au cours du deuxième semestre de l'année précédente. 3. Le cas échéant, le taux de change est déterminé au 31 janvier et au 31 juillet de chaque année selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane. Article 5 Solde provisoire Sur la base des communications faites en vertu de l'article 4, alinéa 2, les Etats membres arrêtent bilatéralement, en dates du 31 janvier et du 31 juillet, le solde provisoire entre les montants à restituer et les montants dont ils doivent obtenir la restitution. Article 6 Echange d'informations 1. Les opérations imposables pour lesquelles la déduction de la TVA en vertu de l'article 17 paragraphe 3 bis de la sixième directive est exercée et qui sont susceptibles de présenter un risque de fraude, font l'objet d'une information de la part de l'Etat membre de déduction vers l'Etat membre d'achat. Cette information est envoyée au plus tard le 15 du mois suivant le mois du dépôt de la déclaration périodique à laquelle le document spécifique et les copies des factures ou des documents d'importation sont joints. Les critères pour sélectionner Tes opérations donnant 2. d'informations sont déterminés selon la procédure de l'article 10. lieu à un envoi Les Etats membre peuvent toutefois, par des accords bilatéraux, convenir de 3. critères supplémentaires. Les Etats membres communiquent à la Commission toute information concernant 4. l'utilisation des informations échangées, que la Commission estime nécessaire pour l'établissement du rapport prévu à l'article 12. 34 Article 7 Vérification par l'Etat membre d'achat L'Etat membre d'achat informe, dans les trois mois qui suivent la réception de l'information visée à l'article 6, l'Etat membre de déduction des cas où il a constaté des irrégularités lui permettant d'établir, soit que l'opération imposable en cause était fictive, soit que l'opération était réalisée dans le cadre d'activités imposables de l'assujetti sur son territoire. Dans ce deuxième cas, l'assujetti ne peut exercer îe droit à déduction prévu à l'article 17 paragraphe 3 bis de la sixième directive. Article 8 Délai pour modifier le solde provisoire 1. A condition que le délai de trois mois visé à l'article 7 soit respecté, le montant de TVA relatif aux opérations pour lesquelles l'Etat membre d'achat a constaté des irrégularités, est exclu du montant dont l'Etat membre de déduction peut obtenir la restitution en vertu de l'article 4. Après le délai de trois mois visé à l'article 7, l'Etat membre de déduction ne peut 2. plus demander une modification du montant à restituer. Article 9 Versement du solde entre les Etats membres 1. Le solde définitif est arrêté en dates du 30 avril et du 31 octobre. Dans la mesure où le solde provisoire est déjà déterminé, le solde provisoire est corrigé en y imputant la TVA relative aux irrégularités constatées par application de la procédure prévue aux articles 6 et 7. 2. Le solde définitif qu'un Etat membre doit restituer à un autre est versé au plus tard le 15 mai, pour ce qui concerne le solde définitif arrêté en date du 30 avril, et au plus tard le 15 novembre, pour ce qui concerne le solde définitif arrêté en date du 31 octobre. 3. Le versement du solde est effectué en euros. 4. Les Etats membre peuvent toutefois, par des accords bilatéraux, déroger au présent article. Ils peuvent notamment convenir d'un autre délai pour le paiement du solde ou prévoir que, sous certaines conditions, le paiement du solde est reporté. 35 Article 10 Mesures d'application Les mesures nécessaires pour l'application du présent règlement sont adoptées par 1. la Commission selon la procédure prévue à l'article 10, paragraphes 3 et 4 du Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992. A cette fin, la Commission est assistée par le Comité permanent de la coopération 2. administrative, institué en vertu de l'article 10 paragraphe 1 dudit règlement. Article 11 Communication des accords bilatéraux Les Etats membres informent la Commission des accords bilatéraux conclus dans les domaines des articles 6 et 9. Article 12 Rapport La Commission présentera au Conseil, avant la fin de la deuxième année d'application des mesures de contrôle visées aux articles 6 et 7, un rapport sur leur justification et nécessité et sur le développement de la coopération entre les Etats membres dans le domaine du contrôle, le cas échéant accompagné de propositions sur l'abrogation de ces mesures. 36 Article 13 Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1 er janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le "Par le Conseil, Le Président" 37 ISSN 0254-1491 COM(98) 377 final DOCUMENTS FR 09 01 06 N° de catalogue : CB-C0-98-387-FR-C ISBN 92-78-37194-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 2><è


title: A Bizottság 1232/98/EK rendelete (1998. Június 17.) az Európai Gazdasági Közösségben a termékek tevékenység szerinti statisztikai osztályozásáról (CPA) szóló 3696/93/EGK tanácsi rendelet módosításáról

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text: 13/20. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 313 31998R1232 1998. 6. 26. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 177/1 A BIZOTTSÁG 1232/98/EK RENDELETE (1998. Június 17. ) az Európai Gazdasági Közösségben a termékek tevékenység szerinti statisztikai osztályozásáról (CPA) szóló 3696/93/EGK tanácsi rendelet módosításáról AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel az Európai Gazdasági Közösségben a termékek tevé- kenység szerinti statisztikai osztályozásáról (CPA) szóló, 1993. október 29-i 3696/93/EGK tanácsi rendeletre (1) és különösen annak 5. cikke (b) pontjára, mivel a közösségi statisztikai igények kielégítése céljából a 3696/93/EGK rendelet megállapította a termékek statisztikai osztályozását (a továbbiakban: CPA); mivel a vám- és statisztikai nómenklatúráról, valamint a közös vámtarifáról szóló 2658/87/EGK tanácsi rendelet (2) I. mellék- letét módosító, 1995. október 10-i 2448/95/EK bizottsági rendeletnek megfelelően a Harmonizált Rendszer és a Kombi- nált Nómenklatúra módosításai szükségessé teszik a CPA ki- sebb módosítását, valamint a szövegek összehangolását és pontosítását; mivel a CPA módosítását követően átmeneti szükség; időszakra van mivel az e rendeletben meghatározott rendelkezések összhang- ban vannak a Tanács 89/382/EGK, Euratom határozatával (3) létrehozott statisztikai programbizottság véleményével; ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk A 3696/93/EGK rendelet mellékletének helyébe e rendelet melléklete lép. 2. cikk A HR/KN-re utaló hivatkozásokat a HR/KN 1996. évi változata alapján frissíteni kell. 3. cikk A CPA-n alapuló nemzeti termékosztályozásokat legké- (1) sőbb 1998. december 31-ig ki kell igazítani. Az említett határidőt a Bizottság legfeljebb két évvel (2) meghosszabbíthatja, amennyiben a nemzeti statisztikai rendsze- reket ki kell igazítani. 4. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő 20. napon lép hatályba. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1998. június 17-én. a Bizottság részéről Yves-Thibault DE SILGUY a Bizottság tagja (1) HL L 342. , 1993. 12. 31. , 1. o. (2) HL L 259. , 1995. 10. 30. , 1. o. (3) HL L 181. , 1989. 6. 28. , 47. o. 314 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/20. kötet Lásd: A Bizottság 204/2002/EK rendelete, HL L 36. , 2002. 2. 6. , 1. o. MELLÉKLET


title: Komisijas Lēmums (1998. gada 17. jūnijs) par kopīgiem tehniskiem noteikumiem mobilajām zemes satelītstacijām ar zemu datu pārraides ātrumu (LMES), kas darbojas 11/12/14 GHz frekvenču joslās (paziņots ar dokumenta numuru C(1998) 1608) Dokuments attiecas uz EEZ.

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harmonisation of standards
satellite communications
technical regulations
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text: 20 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/21. sēj. 31998D0516 19. 8. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 232/10 KOMISIJAS LĒMUMS (1998. gada 17. jūnijs) par kopīgiem tehniskiem noteikumiem mobilajām zemes satelītstacijām ar zemu datu pārraides ātrumu (LMES), kas darbojas 11/12/14 GHz frekvenču joslās (paziņots ar dokumenta numuru C(1998) 1608) (Dokuments attiecas uz EEZ) (98/516/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 1998. gada 12. feb- ruāra Direktīvu 98/13/EK par telekomunikāciju gala iekārtām un zemes satelītstaciju iekārtām, tostarp to atbilstības savstarpējo atzīšanu (1), tā kā Komisija ir pieņēmusi pasākumu, ar kuru identificē zemes satelītstaciju iekārtu veidu, kam ir vajadzīgi šie kopīgie tehniskie noteikumi, kā arī deklarācija par to piemērojuma jomu; tā kā jāpieņem atbilstīgie saskaņotie standarti vai daļa no tiem, ar ko ievieš pamatprasības, kuras pārveidojamas par kopīgiem teh- niskiem noteikumiem; tā kā ar šo lēmumu pieņemtie kopīgie tehniskie noteikumi ir saskaņā ar Telekomunikāciju iekārtu apstiprināšanas komisijas (ACTE) atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants 1. Šo lēmumu piemēro zemes satelītstaciju iekārtām, uz ko attie- cas 2. panta 1. punktā definētais saskaņotais standarts. 2. Šis lēmums nosaka kopīgus tehniskus noteikumus, kas attie- cas uz mobilajām zemes satelītstacijām ar zemu datu pārraides ātrumu (LMES), kas darbojas 11/12/14 GHz frekvenču joslās. 2. pants 1. Kopīgajos tehniskajos noteikumos ietilpst saskaņotais stan- darts, ko kompetentā standartizācijas iestāde sagatavojusi, lai pēc iespējas īstenotu pamatprasības, kas minētas Direktīvas 98/13/EK 17. pantā. Atsauce uz standartiem ir pielikumā. 2. Zemes satelītstaciju iekārtas, uz kurām attiecas šis lēmums, atbilst 1. punktā minētajiem kopīgajiem tehniskajiem noteiku- miem, kuri atbilst Direktīvas 98/13/EK 5. a pantā minētajām pamatprasībām, kā arī prasībām citās piemērojamās direktīvās, jo īpaši Padomes Direktīvās 73/23/EEK (2) un 89/336/EEK (3). 3. pants Paziņotās iestādes, kas izraudzītas Direktīvas 98/13/EK 10. pantā minēto procedūru īstenošanai, attiecībā uz zemes satelītstaciju iekārtām, kas minētas šā lēmuma 1. panta 1. punktā, pēc šā lēmuma stāšanās spēkā piemēro pielikumā minēto saskaņoto standartu vai nodrošina tā izmantošanu. Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 4. pants Briselē, 1998. gada 17. jūnijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Martin BANGEMANN (1) OV L 74, 12. 3. 1998. , 1. lpp. (2) OV L 77, 26. 3. 1973. , 29. lpp. (3) OV L 139, 23. 5. 1989. , 19. lpp. 13/21. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 21 PIELIKUMS Atsauce uz piemērojamo saskaņoto standartu Lēmuma 2. pantā minētais saskaņotais standarts ir Satellite Earth Stations and Systems (SES) [zemes satelītstacijas un sistēmas (SES)]; Low data rate land mobile satellite earth stations (LMES) operating in the 11/12/14 GHz frequency bands [mobilās zemes satelītstacijas ar zemu datu pārraides ātrumu (LMES), kas darbojas 11/12/14 GHz frekvenču joslās] ETSI Eiropas Telekomunikāciju standartu institūts ETSI sekretariāts TBR 27 — 1997. gada decembris (bez priekšvārda) Papildu informācija Eiropas Telekomunikāciju standartu institūts ir atzīts saskaņā ar Padomes Direktīvu 83/189/EEK (1). Iepriekš minētais saskaņotais standarts ir izstrādāts atbilstīgi pilnvarai, kas izdota saskaņā ar Direktīvas 83/189/EEK attiecīgajām procedūrām. Pilns iepriekš minētā saskaņotā standarta teksts ir atrodams pēc adreses: European Telecommunications Standards Institute 650, route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex European Commission DG XIII/A/2 — (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brussels vai no jebkuras citas organizācijas, kas atbild par ETSI standartu nodošanu; šo organizāciju saraksts atrodams inter- netā pēc adreses www. ispo. cec. be. (1) OV L 109, 26. 4. 1983. , 8. lpp


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1944/98 van Alexandros ALAVANOS aan dee Raad. De moordaanslag op Akin Birdal in Turkije

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