title: Directive 98/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

eurovoc_concepts:
credit guarantee
credit institution
financial instrument
financial solvency
management audit
share capital

text: 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/13 DIRECTIVE 98/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l’ade´quation des fonds propres des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 57, paragraphe 2, premie`re et troisie`me phrases, vu la proposition de la Commission (1), (2) vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), vu l’avis de l’Institut mone´taire europe´en (3), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (4), (1) conside´rant que les risques inhe´rents aux transac- tions sur produits de base et instruments de´rive´s sur produits de base font l’objet de la directive 89/647/CEE du Conseil du 18 de´cembre 1989 relative à un ratio de solvabilite´ des e´tablissements de cre´dit (5); que la directive 89/647/CEE n’appre´- hende, toutefois, pas avec pre´cision les risques de marche´ lie´s à ces positions; qu’il est ne´cessaire d’e´tendre la notion de «portefeuille de ne´gocia- tion» aux positions en produits de base et en instruments de´rive´s sur produits de base qui sont de´tenues à des fins de ne´gociation et qui sont expose´es principalement aux risques de marche´; que les e´tablissements doivent se conformer à la pre´sente directive en ce qui concerne la couverture des risques lie´s aux produits de base sur l’ensemble de leurs activite´s; que les fraudes graves commises (1) JO C 240 du 6. 8. 1997, p. 24 et JO C 118 du 17. 4. 1998, p. 16. (2) JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 9. (3) Avis rendu le 7 octobre 1997. (4) Avis du Parlement europe´en du 18 de´cembre 1997 (JO C 14 du 19. 1. 1998), position commune du Conseil du 9 mars 1998 (JO C 135 du 30. 4. 1998, p. 7) et de´cision du Parle- ment europe´en du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18. 5. 1998). De´cision du Conseil du 19 mai 1998. (5) JO L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 98/32/CE du Parlement europe´en et du Conseil (voir page 26 du pre´sent Journal officiel). par certains ne´gociants de contrats à terme sur produits de base pre´occupent de plus en plus la Communaute´ et constituent un danger pour l’image et l’inte´grite´ des activite´s du marche´ à terme; qu’il est souhaitable que la Commission envisage de de´finir un cadre prudentiel approprie´ en vue d’empeˆcher de telles pratiques frauduleuses dans l’avenir; conside´rant que la directive 93/6/CEE du Conseil du 15 mars 1993 sur l’ade´quation des fonds pro- pres des entreprises d’investissement et des e´tablis- sements de cre´dit (6) instaure une me´thode standar- dise´e pour le calcul des exigences de capital affe´- rentes aux risques de marche´ des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit; leurs propres que les e´tablissements ont e´labore´ syste`mes de gestion des risques (mode`les internes) en vue de mesurer, avec plus de pre´cision que ne le permet la me´thode standardise´e, les risques de marche´ auxquels ils sont expose´s; qu’il convient d’encourager le recours à des me´thodes de mesure des risques plus pre´cises; conside´rant que l’utilisation de ces mode`les inter- nes pour le calcul des exigences de capital exige des me´canismes rigoureux de contrôle interne et doit eˆtre reconnue et surveille´e par les autorite´s compe´- tentes; que la fiabilite´ des re´sultats fournis par les mode`les internes doit eˆtre ve´rifie´e par une proce´- dure de contrôle ex post; conside´rant qu’il convient que les autorite´s compe´- tentes puissent permettre que les exigences de cou- verture pour les contrats à terme et les options ne´gocie´s en bourse et, à titre provisoire, pour les instruments de´rive´s hors bourse compense´s de meˆme nature soient utilise´es au lieu de l’exigence de capital calcule´e pour ces instruments conforme´- ment à la pre´sente directive, à condition qu’il n’en re´sulte pas une exigence de capital infe´rieure à celle calcule´e selon les autres me´thodes prescrites par la pre´sente directive; que l’application de ce principe ne ne´cessite pas que l’e´quivalence entre ces exigen- (3) (4) (6) JO L 141 du 11. 6. 1993, p. 1. Directive modifie´e par la directive 98/33/CE du Parlement europe´en et du Conseil (voir page 29 du pre´sent Journal officiel). L 204/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 (5) (6) (7) (8) (9) ces de couverture et les exigences de capital calcu- le´es selon les autres me´thodes prescrites par la pre´sente directive soit constamment ve´rifie´e par les e´tablissements appliquant ce principe; conside´rant que les re`gles adopte´es dans un contexte international plus large afin d’encourager le recours à des me´thodes plus sophistique´es de gestion des risques s’appuyant sur des mode`les internes peuvent avoir pour effet d’abaisser les exigences de capital pour les e´tablissements de pays tiers; que ceux-ci sont en concurrence avec des entreprises d’investissement et des e´tablissements de cre´dit ayant leur sie`ge dans les États membres; que, pour ces derniers, seule une modification de la directive 93/6/CEE peut constituer un encourage- ment comparable à l’e´laboration et à l’utilisation de mode`les internes; conside´rant que, aux fins du calcul des exigences de capital pour la couverture des risques de mar- che´, les positions en or et en instruments de´rive´s sur or doivent eˆtre traite´es d’une manie`re sembla- ble aux positions en devises; conside´rant que l’e´mission d’emprunts subordon- ne´s ne devrait pas automatiquement empeˆcher que les titres de proprie´te´ d’un e´metteur soient inclus dans un portefeuille appelant une exigence de 2 % pour la couverture du risque spe´cifique conforme´- ment au point 33 de l’annexe I de la directive 93/6/CEE; conside´rant que la pre´sente directive-cadre avec les travaux re´alise´s par une enceinte internationale re´unissant les autorite´s de re´glementation en ce qui concerne le traitement prudentiel des risques de marche´ et des positions en produits de base et en instruments de´rive´s sur produits de base; conside´rant que, pour les entreprises d’investisse- ment et les e´tablissements de cre´dit qui ont une activite´ importante en produits de base, disposent d’un portefeuille en produits de base diversifie´ et ne sont pas encore en mesure d’utiliser des mode`les pour le calcul de l’exigence de capital pour la couverture des risques lie´s aux produits de base, un re´gime transitoire en matie`re d’exigence de capital est ne´cessaire sur une base volontaire afin d’assurer une application harmonieuse de la pre´sente direc- tive; (10) conside´rant que de la pre´sente directive constitue le moyen le plus approprie´ pour re´aliser les objectifs recherche´s et qu’elle n’exce`de pas ce qui est ne´ces- saire pour atteindre ces objectifs, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/6/CEE est modifie´e comme suit. 1) L’article 2 est modifie´ comme suit: a) au point 6, le point a) et la partie introductive ainsi qu’au point b), les points i) et ii) sont remplace´s par le texte suivant: «a) les positions propres en instruments finan- ciers, en produits de base et en instruments de´rive´s sur produits de base qui sont de´tenues par l’e´tablissement en vue de leur revente et/ou qui sont prises par cet e´tablissement dans l’intention de profiter à court terme des e´carts re´els et/ou escompte´s entre leurs prix d’achat et de vente, ou d’autres variations de prix ou de taux d’inte´reˆt, et les positions en instruments financiers, en produits de base et en instruments de´rive´s sur produits de base re´sultant d’achats et de ventes simultane´s effectue´s pour compte propre (matched prin- cipal broking), ou les positions de´tenues en vue de couvrir d’autres e´le´ments du porte- feuille de ne´gociation; b) les risques lie´s aux ope´rations non de´noue´es, aux transactions incomple`tes et aux instru- ments de´rive´s hors bourse, vise´s aux points 1, 2, 3 et 5 de l’annexe II, les risques lie´s aux ope´rations de mise en pension et aux preˆts de titres et de produits de base, portant sur des titres ou sur des produits de base compris dans le portefeuille de ne´gociation au sens du point a), vise´s au point 4 de l’annexe II, et, à condition que les autorite´s compe´tentes l’au- torisent, les risques lie´s aux ope´rations de prise en pension et aux emprunts de titres et de produits de base, vise´s au meˆme point 4, qui satisfont soit aux conditions e´nonce´es aux points i), ii), iii) et v), soit aux conditions e´nonce´es aux points iv) et v) figurant ci- apre`s: i) les risques sont e´value´s quotidiennement au prix du marche´ selon les proce´dures pre´vues à l’annexe II; ii) la garantie est adapte´e de manie`re à tenir compte des variations significatives de la valeur des titres ou des produits de base sur lesquels porte l’ope´ration ou la tran- saction en question, selon une re`gle juge´e acceptable par les autorite´s compe´ten- tes;» b) Les points 15 et 16 sont remplace´s par le texte suivant: «15) “warrant”: un titre qui donne à son de´ten- teur le droit d’acheter un actif sous-jacent à un prix de´termine´ jusqu’à la date ou à la date d’expiration du warrant. Il peut eˆtre liquide´ par la livraison de l’actif sous-jacent lui-meˆme ou par un re`glement en espe`ces; 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/15 16) “financement de stocks”: des positions où le stock physique a e´te´ vendu à terme et où le coût du financement est gele´ jusqu’à la date de la vente à terme;» c) Au point 17, le premier aline´a est remplace´ par le texte suivant: «17) “mise en pension” et “prise en pension”: une ope´ration par laquelle un e´tablissement ou sa contrepartie transfe`re des titres ou des produits de base ou des droits garantis rela- tifs à la proprie´te´ de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est e´mise par un marche´ reconnu qui de´tient les droits sur les titres ou les produits de base et que l’ope´ra- tion ne permet pas à un e´tablissement de transfe´rer ou de donner en gage un titre ou un produit de base à plus d’une contrepartie à la fois, en s’engageant à les racheter (ou à racheter des titres ou des produits de base pre´sentant les meˆmes caracte´ristiques) à un prix de´termine´ et à une date future fixe´e ou à fixer par l’e´tablissement qui effectue le transfert. C’est une ope´ration de “mise en pension” pour l’e´tablissement qui vend les titres ou les produits de base et une ope´ra- tion de “prise en pension” pour l’e´tablisse- ment qui les ache`te. » d) Le point 18 est remplace´ par le texte suivant: «18) “preˆts de titres ou de produits de base” et “emprunts de titres ou de produits de base”: une transaction par laquelle un e´tablisse- ment ou sa contrepartie transfe`re des titres ou des produits de base contre remise d’une garantie approprie´e, l’emprunteur s’enga- geant à restituer des titres ou des produits de base e´quivalents à une date future ou lorsque les titres ou les produits de base le lui deman- dera. C’est un preˆt de titres ou de produits de base pour l’e´tablissement qui transfe`re les titres ou les produits de base et un emprunt de titres ou de produits de base pour l’e´ta- blissement auquel ceux-ci sont transfe´re´s. l’e´tablissement qui transfe`re Un emprunt de titres ou de produits de base est conside´re´ comme une transaction inter- professionnelle lorsque la contrepartie est soumise à une coordination prudentielle au niveau communautaire ou est un e´tablisse- ment de cre´dit de la zone A au sens de la directive 89/647/CEE ou est une entreprise d’investissement reconnue d’un pays tiers, ou lorsque la transaction est conclue avec une chambre de compensation ou un mar- che´ reconnu;» 2) À l’article 4, paragraphe 1, premier aline´a, les points i) et ii) sont remplace´s par le texte suivant: «i) exigences de capital calcule´es conforme´ment aux annexes I, II et VI et, le cas e´che´ant, conforme´- ment à l’annexe VIII, en ce qui concerne leur portefeuille de ne´gociation; ii) exigences de capital calcule´es conforme´ment aux annexes III et VII et, le cas e´che´ant, conforme´ment à l’annexe VIII, en ce qui concerne l’ensemble de leurs ope´rations;» 3) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplace´ par le texte suivant: «2. Nonobstant le paragraphe 1, les e´tablissements qui calculent leurs exigences de capital sur leur porte- feuille de ne´gociation conforme´ment aux annexes I et II et, le cas e´che´ant, conforme´ment à l’annexe VIII, surveillent et contrôlent leurs grands risques confor- me´ment à la directive 92/121/CEE, sous re´serve des modifications pre´vues à l’annexe VI de la pre´sente directive. » 4) À l’article 7, le paragraphe 10 et la phrase introduc- tive du paragraphe 11 sont remplace´s par le texte suivant: «10. Lorsqu’il n’est pas fait usage de la faculte´ d’exone´ration pre´vue aux paragraphes 7 et 9, les autorite´s compe´tentes peuvent, aux fins du calcul, sur une base consolide´e, des exigences de capital e´nonce´es aux annexes I et VIII et des risques à l’e´gard des clients vise´s à l’annexe VI, autoriser que les positions dans le portefeuille de ne´gociation d’un e´tablissement compensent les positions dans le portefeuille de ne´go- ciation d’un autre e´tablissement conforme´ment aux re`gles e´nonce´es aux annexes I, VI et VIII. En outre, elles peuvent permettre que les positions en devises d’un e´tablissement compensent les positions en devises d’un autre e´tablissement conforme´ment aux re`gles e´nonce´es à l’annexe III et/ou à l’annexe VIII. De la meˆme façon, elles peuvent permettre que les positions sur produits de base d’un e´tablissement compensent celles d’un autre e´tablissement conforme´- ment aux re`gles e´nonce´es à l’annexe VII et/ou à l’annexe VIII. 11. Les autorite´s compe´tentes peuvent e´galement permettre la compensation respective du portefeuille de ne´gociation et des positions en devises et en produits de base des e´tablissements situe´s dans des pays tiers, sous re´serve que les conditions suivantes soient remplies simultane´ment:» 5) À l’article 8, le paragraphe 5 est remplace´ par le texte suivant: «5. Les autorite´s compe´tentes imposent aux e´tablis- sements de leur signaler imme´diatement tous les cas dans lesquels leurs contreparties dans des ope´rations de prise en pension ou de mise en pension ou dans des transactions de preˆt de titres et de produits de base et d’emprunt de titres et de produits de base ne s’acquittent pas de leurs obligations. Trois ans au plus tard apre`s la date vise´e à l’article 12, la Commission fait rapport au Conseil sur les cas pre´cite´s et leurs implications sur le re´gime pre´vu dans la pre´sente L 204/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 directive pour les ope´rations et les transactions en question. Ce rapport de´crit e´galement la manie`re dont les e´tablissements satisfont aux conditions i) à v) de l’article 2, point 6 b), qui leur sont applicables, et en particulier à la condition v). Il de´crit en outre toutes les modifications intervenues dans le volume respectif des preˆts traditionnels des e´tablissements et de leurs preˆts par le biais d’ope´rations de prise en pension et d’emprunt de titres ou de produits de base. Si la Commission, sur la base de ce rapport ainsi que d’autres informations, conclut que des mesures de sauvegarde supple´mentaires sont ne´cessaires pour pre´- venir des abus, elle pre´sente des propositions appro- prie´es. » 6) L’article 11 bis suivant est inse´re´: «Article 11 bis Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les États membres peu- vent autoriser leurs e´tablissements à utiliser les coeffi- cients d’e´cart de taux, les carry rates et les outright rates minimaux figurant dans le tableau ci-apre`s au lieu de ceux indique´s aux points 13, 14, 17 et 18 de l’annexe VII, à condition que ces e´tablissements, selon leurs autorite´s compe´tentes: i) aient une activite´ importante en produits de base; ii) aient un portefeuille en produits de base diversi- fie´ et Les États membres informent la Commission de l’usage qu’ils font du pre´sent article. » 7) Les annexes I, II, III, et V sont modifie´es conforme´- ment à l’annexe de la pre´sente directive et les annexes VII et VIII y sont ajoute´es. Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive au plus tard vingt-quatre mois apre`s son entre´e en vigueur. Ils en informent imme´diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. Article 3 iii) ne soient pas encore en mesure d’utiliser des mode`les internes pour le calcul des exigences de capital pour la couverture des risques lie´s aux produits de base conforme´ment à l’annexe VIII. La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Tableau Me´taux pre´cieux (sauf or) Me´taux de base Produits non durables agricoles Autres, y compris produits e´nerge´ti- ques Article 4 Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Coefficient d’e´cart de taux (%) Carry rate (%) Outright rate (%) 1,0 0,3 1,2 0,5 1,5 0,6 1,5 0,6 8 10 12 15 Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident J. M. GIL-ROBLES J. CUNNINGHAM 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/17 ANNEXE 1. L’annexe I est modifie´e comme suit. a) Au point 4, la dernie`re phrase est supprime´e et l’aline´a suivant est ajoute´: «Les autorite´s compe´tentes peuvent permettre que l’exigence de capital correspondant à un contrat financier à terme ne´gocie´ en bourse soit e´gale à la couverture appele´e par la bourse, si elles acquie`rent la certitude qu’elle donne la mesure exacte du risque lie´ au contrat à terme et qu’elle est au moins e´gale à l’exigence de capital d’un contrat à terme qui re´sulterait d’un calcul re´alise´ en utilisant la me´thode expose´e dans la pre´sente annexe ou par application de la me´thode des mode`les internes de´crite à l’annexe VIII. Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les autorite´s compe´tentes peuvent e´galement permettre que l’exigence de capital d’un contrat d’instruments de´rive´s hors bourse du type vise´ dans le pre´sent point, compense´ par une chambre de compensation reconnue par elles, soit e´gale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquie`rent la certitude qu’elle donne la mesure exacte du risque lie´ au contrat d’instruments de´rive´s et qu’elle est au moins e´gale à l’exigence de capital du contrat en question qui re´sulterait d’un calcul re´alise´ en utilisant la me´thode expose´e dans la pre´sente annexe ou par application de la me´thode des mode`les internes de´crite à l’annexe VIII. » b) Au point 5, le troisie`me aline´a est remplace´ par le texte suivant: «Les autorite´s compe´tentes exigent que les risques lie´s aux options autres que le risque delta soient couverts. Elles peuvent permettre que l’exigence relative à une option e´mise ne´gocie´e en bourse soit e´gale à la couverture appele´e par la bourse, si elles acquie`rent la certitude qu’elle donne la mesure exacte du risque lie´ à l’option et qu’elle est au moins e´gale à l’exigence de capital d’une option qui re´sulterait d’un calcul re´alise´ en utilisant la me´thode expose´e dans la pre´sente annexe ou par application de la me´thode des mode`les internes de´crite à l’annexe VIII. Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les autorite´s compe´tentes peuvent e´galement permettre que l’exigence de capital d’une option hors bourse compense´e par une chambre de compensation reconnue par elles soit e´gale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquie`rent la certitude qu’elle donne la mesure exacte du risque lie´ à l’option et qu’elle est au moins e´gale à l’exigence de capital d’une option hors bourse qui re´sulterait d’un calcul re´alise´ en utilisant la me´thode expose´e dans la pre´sente annexe ou par application de la me´thode des mode`les internes de´crite à l’annexe VIII. Elles peuvent en outre permettre que l’exigence relative à une option achete´e en bourse ou hors bourse soit la meˆme que pour l’instrument sous-jacent de l’option, sous re´serve que l’exigence ainsi calcule´e ne soit pas supe´rieure à la valeur de marche´ de l’option. L’exigence correspondant à une option e´mise hors bourse est calcule´e par rapport à l’instrument sous-jacent. » c) Le point 6 est remplace´ par le texte suivant: «6. Le traitement pre´vu au point 5 pour les options est e´galement applicable aux warrants portant sur des titres de cre´ance et de proprie´te´. » d) Le point 33 i) est remplace´ par le texte suivant: «i) il ne peut s’agir de titres d’e´metteurs qui ont e´mis uniquement des titres de cre´ances ne´gocie´s appelant une exigence de 8 % selon le tableau 1 figurant au point 14 ou appelant une exigence infe´rieure uniquement en vertu d’une garantie ou d’une sûrete´;» 2. L’annexe II est modifie´e comme suit. a) Le point 1 est remplace´ par le texte suivant: «1. Dans le cas des ope´rations sur titres de cre´ance, titres de proprie´te´ et produits de base (à l’exclusion des mises en pension et des prises en pension ainsi que des preˆts de titres ou de produits de base et des emprunts de titres ou de produits de base), qui ne sont pas de´noue´es apre`s la date de livraison pre´vue, l’e´tablissement doit calculer la diffe´rence de prix à laquelle il est expose´. Il s’agit de la diffe´rence entre le prix de re`glement convenu pour le titre de cre´ance, le titre de proprie´te´ ou le produit de base conside´re´ et sa valeur de marche´ courante, lorsque cette diffe´rence peut entraîner une perte pour l’e´tablissement. Celui-ci multiplie cette diffe´rence par le facteur approprie´ de la colonne A du tableau figurant au point 2 pour calculer son exigence de capital. » L 204/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 b) Les points 3. 1 et 3. 2 sont remplace´s par le texte suivant: «3. 1. Un e´tablissement est tenu de disposer de fonds sous forme de capital pour couvrir le risque de contrepartie: i) s’il a paye´ des titres ou des produits de base avant de les avoir reçus ou s’il a livre´ des titres ou des produits de base avant d’en avoir reçu le paiement et ii) dans le cas d’ope´rations transfrontie`res, si un jour ou plus se sont e´coule´s depuis qu’il a effectue´ ce paiement ou cette livraison. 3. 2. L’exigence de capital est e´gale à 8 % de la valeur des titres ou des produits de base ou du montant dû à l’e´tablissement, multiplie´ par la ponde´ration du risque applicable à la contrepartie concerne´e. » c) L’intitule´ et le premier aline´a du point 4. 1 sont remplace´s par le texte suivant: «Mises en pension, prises en pension, preˆts de titres ou de produits de base et emprunts de titres ou de produits de base 4. 1. Dans le cas des ope´rations de mise en pension et des preˆts de titres ou de produits de base portant sur des titres ou des produits de base compris dans le portefeuille de ne´gociation, l’e´tablissement calcule la diffe´rence entre la valeur de marche´ des titres ou des produits de base et le montant qu’il a emprunte´ ou la valeur de marche´ de la garantie, lorsque cette diffe´rence est positive. Dans le cas des ope´rations de prise en pension et des emprunts de titres ou de produits de base, il calcule la diffe´rence entre le montant qu’il a preˆte´ ou la valeur de marche´ de la garantie et la valeur de marche´ des titres ou des produits de base qu’il a reçus, lorsque cette diffe´rence est positive. » 3. L’annexe III est modifie´e comme suit. a) Le point 1 est remplace´ par le texte suivant: «1. Si la somme de sa position nette globale en devises et de sa position nette en or, calcule´e selon la me´thode de´crite ci-apre`s, repre´sente plus de 2 % du total de ses fonds propres, l’e´tablisse- ment multiplie la somme de sa position nette en devises et de sa position nette en or par 8 % afin de calculer ses exigences en fonds propres pour la couverture du risque de change. Jusqu’au 31 de´cembre 2004, les autorite´s compe´tentes peuvent autoriser les e´tablissements à calculer leurs exigences en fonds propres en multipliant par 8 % le montant par lequel la somme de la position nette globale en devises et de la position nette en or repre´sente plus de 2 % du total des fonds propres. » b) Les points 3. 1 et 3. 2 sont remplace´s par le texte suivant: «3. 1. Premie`rement, l’e´tablissement calcule sa position nette ouverte dans chaque devise (y compris dans la monnaie dans laquelle il e´tablit les documents destine´s aux autorite´s compe´tentes) et en or. Cette position est la somme des e´le´ments suivants (positifs ou ne´gatifs): — la position nette au comptant (c’est-à-dire tous les e´le´ments d’actif moins tous les e´le´ments de passif, y compris les inte´reˆts courus non e´chus, dans la devise conside´re´e ou, pour l’or, la position nette au comptant en or), — la position nette à terme (c’est-à-dire tous les montants à recevoir moins tous les montants à payer en vertu d’ope´rations à terme de change et sur or, y compris les contrats financiers à terme sur devises et sur or et le principal des e´changes de devises non compris dans la position au comptant), — les garanties irre´vocables (et instruments similaires) dont il est certain qu’elles seront appele´es et probable qu’elles ne pourront eˆtre re´cupe´re´es, — les recettes et de´penses futures nettes qui ne sont pas encore e´chues, mais qui sont de´jà entie`rement couvertes (les recettes et les de´penses futures nettes qui ne sont pas encore comptabilise´es, mais qui sont de´jà entie`rement couvertes par des ope´rations de change à terme peuvent eˆtre comprises dans le calcul, au choix des e´tablissements qui e´tablissent les documents destine´s aux autorite´s compe´tentes et avec l’accord pre´alable de ces dernie`res); l’e´tablissement devra se tenir à ce choix, — l’e´quivalent delta net (ou calcule´ sur la base du delta) du portefeuille total d’options sur devises et sur or, — la valeur de marche´ des autres options (c’est-à-dire autres que sur devises et sur or), 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/19 — toute position qu’un e´tablissement a prise de´libe´re´ment afin de se couvrir contre l’effet ne´gatif des taux de change sur son ratio de capital peut eˆtre exclue du calcul des positions nettes ouvertes en devises. Ces positions devraient reveˆtir un caracte`re structurel ou ne pas re´sulter des e´le´ments faisant partie du portefeuille de ne´gociation. Leur exclusion ainsi que toute modification des conditions de celle-ci ne´cessitent l’autorisation des autorite´s compe´- tentes. Le meˆme traitement, qui est soumis aux meˆmes conditions que celles de´crites ci-dessus, peut eˆtre applique´ aux positions d’un e´tablissement qui se rapportent à des e´le´ments de´jà de´duits dans le calcul des fonds propres. 3. 2. Les autorite´s compe´tentes peuvent permettre aux e´tablissements d’utiliser la valeur actuelle nette lors du calcul de la position nette ouverte dans chaque devise et en or. » c) Au point 4, la premie`re phrase est remplace´e par le texte suivant: «4. Deuxie`mement, les positions courtes et longues nettes dans chaque devise autre que celle dans laquelle sont e´tablis les documents destine´s aux autorite´s compe´tentes et la position courte ou longue nette en or sont converties au taux au comptant dans la monnaie dans laquelle sont e´tablis les documents. » d) Le point 7 est remplace´ par le texte suivant: «7. Deuxie`mement, jusqu’au 31 de´cembre 2004, les autorite´s compe´tentes peuvent permettre aux e´tablissements d’appliquer une autre me´thode que celle indique´e aux points 1 à 6 aux fins de la pre´sente annexe. L’exigence de capital qui re´sulte de cette me´thode doit eˆtre suffisante pour de´passer l’e´quivalent de 2 % de la position ouverte nette calcule´e conforme´ment au point 4 et, sur la base d’une analyse des mouvements des taux de change portant sur toutes les pe´riodes glissantes de dix jours ouvrables au cours des trois anne´es pre´ce´dentes, pour de´passer les pertes probables dans 99 % ou plus des situations. L’autre me´thode de´crite au premier aline´a ne peut eˆtre utilise´e qu’aux conditions suivantes: i) la formule de calcul et les coefficients de corre´lation sont fixe´s par les autorite´s compe´tentes, sur la base d’une analyse des mouvements des taux de change; ii) les autorite´s compe´tentes examinent pe´riodiquement les coefficients de corre´lation en fonction de l’e´volution sur les marche´s des changes. » 4. L’annexe V est modifie´e comme suit. a) Au point 2, la premie`re phrase est remplace´e par le texte suivant: «Nonobstant le point 1, les autorite´s compe´tentes peuvent autoriser les e´tablissements qui sont tenus de respecter les exigences de capital pre´vues aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII à utiliser une autre de´finition pour se conformer uniquement à ces exigences. » b) Le point 4 est remplace´ par le texte suivant: «4. Les emprunts subordonne´s vise´s au point 2 c) ne doivent pas de´passer 150 % des fonds propres de base re´siduels en vue de satisfaire aux exigences de capital vise´es aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII, et ils ne peuvent approcher ce plafond que dans des cas particuliers admis par les autorite´s compe´tentes. » c) Les points 6 et 7 sont remplace´s par le texte suivant: «6. Les autorite´s compe´tentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à de´passer le plafond fixe´ au point 4 pour les emprunts subordonne´s, si elles le jugent approprie´ d’un point de vue prudentiel, et à condition que le total de ces emprunts subordonne´s et des e´le´ments vise´s au point 5 ne de´passe pas 200 % des fonds propres de base re´siduels en vue de satisfaire aux exigences pre´vues aux annexes I, II, III, IV, VI, VII et VIII ou 250 % de ce montant dans le cas où les entreprises d’investissement de´duisent l’e´le´ment vise´ au point 2 d) lors du calcul des fonds propres. 7. Les autorite´s compe´tentes peuvent autoriser les e´tablissements de cre´dit à de´passer le plafond fixe´ au point 4 pour les emprunts subordonne´s, si elles le jugent approprie´ d’un point de vue prudentiel, et à condition que le total de ces emprunts subordonne´s et des e´le´ments vise´s au point 5 ne de´passent pas 250 % des fonds propres de base re´siduels en vue de satisfaire aux exigences pre´vues aux annexes I, II, III, VI, VII et VIII. » L 204/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 5. Les annexes VII et VIII suivantes sont ajoute´es: «ANNEXE VII RISQUE SUR PRODUITS DE BASE 1. Chaque position en produits de base ou en instruments de´rive´s sur produits de base est exprime´e en unite´s standards de mesure. Le cours au comptant pour chaque produit de base est exprime´ dans la monnaie dans laquelle sont e´tablis les documents destine´s aux autorite´s compe´tentes. 2. Les positions en or ou en instruments de´rive´s sur or doivent eˆtre conside´re´es comme e´tant expose´es au risque de change et traite´es conforme´ment à l’annexe III ou, le cas e´che´ant, à l’annexe VIII pour le calcul du risque de marche´. 3. Aux fins de la pre´sente annexe, les positions qui sont purement des financements de stocks peuvent eˆtre exclues du calcul du risque sur produits de base uniquement. 4. Les risques de taux d’inte´reˆt et de change non couverts par les dispositions de la pre´sente annexe sont inclus dans le calcul du risque ge´ne´ral relatif aux titres de cre´ance ne´gocie´s et dans celui du risque de change. 5. Lorsque la position courte arrive à e´che´ance avant la position longue, les e´tablissements se prote`gent e´galement contre le risque d’illiquidite´ qui peut se pre´senter sur certains marche´s. 6. Aux fins du point 19, l’exce´dent de la position longue (courte) de l’e´tablissement sur sa position courte (longue) pour un meˆme produit de base et pour les contrats financiers à terme, options et warrants sur ce meˆme produit de base repre´sente sa position nette pour ce produit de base. Les autorite´s compe´tentes admettent que les positions en instruments de´rive´s soient traite´es, selon les modalite´s pre´cise´es aux points 8, 9 et 10, comme des positions dans le produit de base sous-jacent. 7. Les autorite´s compe´tentes peuvent conside´rer les positions suivantes comme des positions dans le meˆme produit de base: — des positions en sous-cate´gories diffe´rentes de produits de base lorsque celles-ci peuvent eˆtre livre´es l’une pour l’autre et — des positions en produits de base similaires s’ils sont aise´ment substituables et s’il est possible d’e´tablir clairement entre les mouvements de prix une corre´lation minimale de 0,9 sur une pe´riode d’un an au moins. Instruments particuliers 8. Les contrats financiers à terme sur produits de base et les engagements à terme portant sur l’achat ou la vente de produits de base sont incorpore´s au syste`me de mesure sous forme de montants notionnels exprime´s en unite´s standards de mesure et reçoivent une e´che´ance se re´fe´rant à la date d’expiration. Les autorite´s compe´tentes peuvent permettre que l’exigence de capital correspondant à un contrat financier à terme ne´gocie´ en bourse soit e´gale à la couverture appele´e par la bourse, si elles acquie`rent la certitude qu’elle donne la mesure exacte du risque lie´ au contrat à terme et qu’elle est au moins e´gale à l’exigence de capital d’un contrat à terme qui re´sulterait d’un calcul re´alise´ en utilisant la me´thode expose´e dans la pre´sente annexe ou par application de la me´thode des mode`les internes de´crite à l’annexe VIII. Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les autorite´s compe´tentes peuvent e´galement permettre que l’exigence de capital d’un contrat d’instruments de´rive´s hors bourse portant sur des produits de base du type vise´ dans le pre´sent point, compense´ par une chambre de compensation reconnue par elles soit e´gale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquie`rent la certitude qu’elle donne la mesure exacte du risque lie´ au contrat d’instruments de´rive´s et qu’elle est au moins e´gale à l’exigence de capital du contrat en question qui re´sulterait d’un calcul re´alise´ en utilisant la me´thode expose´e dans la pre´sente annexe ou par application de la me´thode des mode`les internes de´crite à l’annexe VIII. 9. Les contrats d’e´change de produits de base dont un volet est un prix fixe et l’autre le prix courant du marche´ sont incorpore´s, dans l’approche du tableau d’e´che´ances, comme un ensemble de positions e´gales au montant notionnel du contrat, avec une position pour chaque paiement du contrat d’e´change porte´e dans la fourchette correspondante du tableau d’e´che´ances figurant au point 13. Les positions seront longues si l’e´tablissement paie un taux fixe et reçoit un taux variable et courtes dans le cas inverse. Les contrats d’e´change de produits de base dont les volets concernent des produits diffe´rents sont porte´s dans les tranches correspondantes selon l’approche du tableau d’e´che´ances. 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/21 10. Les options portant sur des produits de base ou sur des instruments de´rive´s sur produits de base sont traite´es comme s’il s’agissait de positions de valeur e´gale au montant de l’instrument sous-jacent de l’option, multiplie´ par le delta aux fins de la pre´sente annexe. Les positions ainsi obtenues peuvent eˆtre compense´es avec des positions de signe oppose´ pour le meˆme produit de base sous-jacent ou le meˆme instrument de´rive´ sur produit de base. Le delta utilise´ est celui du marche´ concerne´, celui calcule´ par les autorite´s compe´tentes ou, lorsqu’aucun de ceux-ci n’est disponible ou pour les options sur le marche´ hors bourse, celui calcule´ par l’e´tablissement lui-meˆme, sous re´serve que les autorite´s compe´tentes conside`rent que le mode`le utilise´ par l’e´tablissement est raisonnable. Toutefois, les autorite´s compe´tentes peuvent aussi exiger que les e´tablissements calculent leur delta selon la me´thode qu’elles prescrivent. Les autorite´s compe´tentes exigent que les risques, autres que le risque delta, lie´s aux options sur produits de base soient couverts. Elles peuvent permettre que l’exigence relative à une option sur produit de base e´mise en bourse soit e´gale à la couverture appele´e par la bourse, si elles acquie`rent la certitude qu’elle donne la mesure exacte du risque lie´ à l’option et qu’elle est au moins e´gale à l’exigence de capital d’une option qui re´sulterait d’un calcul re´alise´ en utilisant la me´thode expose´e dans la pre´sente annexe ou par application de la me´thode des mode`les internes de´crite à l’annexe VIII. Jusqu’au 31 de´cembre 2006, les autorite´s compe´tentes peuvent e´galement permettre que l’exigence de capital d’une option hors bourse portant sur des produits de base, compense´e par une chambre de compensation reconnue par elles, soit e´gale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquie`rent la certitude qu’elle donne la mesure exacte du risque lie´ à l’option et qu’elle est au moins e´gale à l’exigence de capital d’une option hors bourse qui re´sulterait d’un calcul re´alise´ en utilisant la me´thode expose´e dans la pre´sente annexe ou par application de la me´thode des mode`les internes de´crite à l’annexe VIII. Elles peuvent en outre permettre que l’exigence relative à une option sur produit de base achete´e en bourse ou hors bourse soit la meˆme que pour le produit de base sous-jacent, sous re´serve que l’exigence ainsi calcule´e ne soit pas supe´rieure à la valeur de marche´ de l’option. L’exigence correspondant à une option e´mise hors bourse est calcule´e par rapport au produit de base sous-jacent. 11. Les warrants portant sur des produits de base sont traite´s comme des options sur produits de base, selon les modalite´s expose´es au point 10. 12. L’e´tablissement qui transfe`re des produits de base ou des droits garantis relatifs à la proprie´te´ de produits de base dans une ope´ration de mise en pension et l’e´tablissement qui preˆte des produits de base dans le cadre d’un accord de preˆt de produits de base incluent ces produits de base dans le calcul de leurs exigences de capital au titre de la pre´sente annexe. a) Approche du tableau d’e´che´ances 13. L’e´tablissement utilise un tableau d’e´che´ances se´pare´ conforme au tableau ci-apre`s pour chaque produit de base. Toutes les positions dans le produit de base concerne´ et toutes les positions conside´re´es comme des positions dans le meˆme produit de base conforme´ment au point 7 sont affecte´es aux fourchettes d’e´che´ances ade´quates. Les stocks physiques sont affecte´s à la premie`re fourchette. Fourchette d’e´che´ances (1) 0 # 1 mois. 1 # 3 mois. 3 # 6 mois. 6 # 12 mois. 1 # 2 ans. 2 # 3 ans. 3 ans Coefficient d’e´cart de taux (en %) (2) 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 14. Les autorite´s compe´tentes peuvent permettre que des positions dans le meˆme produit ou des positions conside´re´es comme telles conforme´ment au point 7 soient compense´es et affecte´es aux fourchettes d’e´che´ances ade´quates sur une base nette pour: — les positions en contrats venant à e´che´ance à la meˆme date et L 204/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 — les positions en contrats venant à e´che´ance dans un intervalle de dix jours si les contrats sont ne´gocie´s sur des marche´s qui ont des dates de livraison quotidiennes. 15. L’e´tablissement e´tablit ensuite la somme des positions longues et celle des positions courtes dans chaque fourchette. Le montant des premie`res (secondes) qui sont compense´es par les secondes (premie`res) dans une fourchette donne´e constitue la position compense´e dans cette fourchette, tandis que la position longue ou courte re´siduelle repre´sente la position non compense´e de cette meˆme fourchette. 16. La partie de la position longue (courte) non compense´e dans une fourchette d’e´che´ances donne´e qui est compense´e par la position courte (longue) non compense´e dans une fourchette ulte´rieure constitue la position compense´e entre ces deux fourchettes. La partie de la position longue ou courte non compense´e qui ne peut eˆtre ainsi compense´e repre´sente la position non compense´e. 17. L’exigence de capital pour l’e´tablissement en ce qui concerne chaque produit de base, calcule´e sur la base du tableau d’e´che´ances correspondant, est e´gale à la somme des e´le´ments suivants: i) le total des positions longues et courtes compense´es, multiplie´ par le coefficient d’e´cart de taux approprie´, indique´ dans la colonne 2 du tableau figurant au point 13, pour chaque fourchette d’e´che´ances et par le cours au comptant du produit de base; ii) la position compense´e entre deux fourchettes d’e´che´ances pour chaque fourchette dans laquelle est reporte´e une position non compense´e, multiplie´e par 0,6 % (carry rate), et par le cours au comptant du produit de base; iii) les positions re´siduelles non compense´es, multiplie´es par 15 % (outright rate), et par le cours au comptant du produit de base. 18. L’exigence totale de capital pour l’e´tablissement en ce qui concerne le risque sur produits de base est e´gale à la somme des exigences de capital calcule´es pour chaque produit de base conforme´ment au point 17. b) Approche simplifie´e 19. L’exigence de capital de l’e´tablissement pour chaque produit de base est e´gale à la somme des deux e´le´ments suivants: i) 15 % de la position nette, longue ou courte, multiplie´ par le cours au comptant de ce produit; ii) 3 % de la position brute, longue et courte, multiplie´ par le cours au comptant de ce produit. 20. L’exigence totale de capital pour l’e´tablissement en ce qui concerne le risque sur produits de base est e´gale à la somme des exigences de capital calcule´es pour chaque produit de base conforme´ment au point 19. ANNEXE VIII MODÈLES INTERNES 1. Les autorite´s compe´tentes peuvent, dans les conditions de´finies dans la pre´sente annexe, autoriser les e´tablissements à calculer leurs exigences de capital relatives au risque de position, au risque de change et/ou au risque sur produits de base à l’aide de leurs propres mode`les internes de gestion des risques en lieu et place des me´thodes de´crites aux annexes I, III et VII, ou en combinaison avec elles. La reconnaissance expresse par les autorite´s compe´tentes est requise dans tous les cas pour l’utilisation de ces mode`les à des fins de surveillance des fonds propres. 2. Avant de donner leur reconnaissance, les autorite´s compe´tentes s’assurent que le syste`me de gestion des risques de l’e´tablissement repose sur une conception saine et est mis en œuvre de manie`re inte`gre et que, en particulier, il satisfait aux crite`res qualitatifs suivants: i) ii) le mode`le interne de mesure des risques de l’e´tablissement est e´troitement inte´gre´ à la gestion journalie`re de ces risques et sert de base pour les rapports adresse´s à la direction ge´ne´rale concernant le degre´ d’exposition de l’e´tablissement; l’e´tablissement dispose d’une unite´ de contrôle des risques, qui est inde´pendante des unite´s de ne´gociation et rend compte directement à la direction ge´ne´rale. Cette unite´ est responsable de la configuration et de l’exploitation du syste`me de gestion des risques de l’e´tablissement. Elle doit e´tablir et analyser les rapports quotidiens sur les re´sultats produits par les mode`les de mesure des risques et sur les mesures à prendre en ce qui concerne les limites de ne´gociation; 21. 7. 98 FR iii) iv) v) vi) vii) viii) Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/23 le conseil d’administration et la direction ge´ne´rale de l’e´tablissement sont activement associe´s au processus de contrôle des risques et les rapports quotidiens produits par l’unite´ de contrôle des risques sont examine´s par des membres de la direction disposant de l’autorite´ suffisante pour exiger à la fois une re´duction des positions prises par tel ou tel ope´rateur et une diminution du degre´ d’exposition total de l’e´tablissement; l’e´tablissement posse`de des effectifs suffisants capables d’utiliser des mode`les complexes dans les domaines de la ne´gociation, du contrôle des risques, de l’audit interne et du back-office; l’e´tablissement a e´tabli des proce´dures visant à assurer et à surveiller le respect des documents e´tablissant les politiques et les contrôles internes relatifs au fonctionnement global du syste`me de mesure des risques; les mode`les de l’e´tablissement ont de´montre´ qu’ils mesurent les risques avec une pre´cision raisonnable; l’e´tablissement applique fre´quemment un programme rigoureux de simulations de crise, dont les re´sultats sont examine´s par la direction ge´ne´rale et se refle`tent dans les politiques et les limites que cette dernie`re arreˆte; l’e´tablissement proce`de, dans le cadre de son processus pe´riodique d’audit interne, à une analyse inde´pendante de son syste`me de mesure des risques. Cette analyse doit porter à la fois sur les activite´s des unite´s de ne´gociation et de l’unite´ inde´pendante de contrôle des risques. Un bilan du processus global de gestion des risques doit eˆtre effectue´ au moins une fois par an et prendre en conside´ration: — le caracte`re ade´quat de la documentation concernant le syste`me et les processus de gestion des risques, ainsi que l’organisation de l’unite´ de contrôle des risques, — l’inte´gration des mesures des risques de marche´ dans la gestion journalie`re des risques ainsi que l’inte´grite´ du syste`me d’information de la direction, — les proce´dures utilise´es par l’e´tablissement pour approuver les mode`les et syste`mes d’e´valuation au prix du marche´ utilise´s par les ope´rateurs et le personnel du post-marche´ (back-office), — l’ampleur des risques de marche´ appre´hende´s par les mode`les et la validation de toute modification significative du processus de mesure des risques, — la pre´cision et l’exhaustivite´ des donne´es relatives aux positions, l’exactitude et la pertinence des hypothe`ses en matie`re de volatilite´ et de corre´lation et l’exactitude des calculs de valeur et de sensibilite´ au risque, — les proce´dures utilise´es par l’e´tablissement pour le contrôle de la cohe´rence, de l’actualite´ et de la fiabilite´ des donne´es utilise´es dans les mode`les internes ainsi que de l’inde´pendance des sources et — les proce´dures utilise´es par l’e´tablissement pour l’e´valuation des contrôles ex post effectue´s pour ve´rifier la pre´cision des mode`les. 3. L’e´tablissement surveille la pre´cision et l’efficacite´ de ses mode`les grâce à un programme de contrôles ex post. Les contrôles ex post doivent fournir une comparaison, pour chaque jour ouvrable, entre la mesure de la valeur en risque (value-at-risk) sur un jour calcule´e par le mode`le de l’e´tablissement sur la base des positions en fin de journe´e et la variation sur un jour de la valeur du portefeuille constate´e à la fin du jour ouvrable suivant. Les autorite´s compe´tentes examinent la capacite´ de l’e´tablissement à proce´der à des contrôles ex post sur les variations tant effectives qu’hypothe´tiques de la valeur du portefeuille. Les contrôles ex post sur les variations hypothe´tiques de la valeur du portefeuille se fondent sur une comparaison entre la valeur du portefeuille en fin de journe´e et sa valeur, à positions inchange´es, à la fin de la journe´e suivante. Les autorite´s compe´tentes exigent des e´tablissements qu’ils prennent les mesures approprie´es pour ame´liorer leur programme de contrôles ex post, s’il est juge´ insuffisant. 4. Aux fins du calcul des exigences en capital pour les risques spe´cifiques lie´s aux positions en titres de cre´ance ne´gocie´s et en titres de proprie´te´, les autorite´s compe´tentes peuvent reconnaître l’utilisation du mode`le interne d’un e´tablissement si, outre sa conformite´ avec les conditions figurant dans la pre´sente annexe, ce mode`le: — explique la variation historique de prix dans le portefeuille, — refle`te la concentration en terme de volume et de changement de la composition du portefeuille, — n’est pas affecte´ par un environnement de´favorable, — est justifie´ par les contrôles ex post visant à e´tablir si le risque spe´cifique a e´te´ correctement pris en compte. Si les autorite´s compe´tentes autorisent la re´alisation de ce contrôle ex post sur la base des sous-portefeuilles pertinents, ces derniers doivent eˆtre choisis de manie`re cohe´rente. L 204/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 5. Les e´tablissements utilisant des mode`les internes qui ne sont pas reconnus conforme´ment au point 4 sont l’objet d’une exigence de capital distincte pour risque spe´cifique calcule´e conforme´ment à l’annexe I. 6. Aux fins du point 10 ii), un facteur de multiplication de 3 au moins est applique´ au re´sultat du calcul effectue´ par l’e´tablissement. 7. Le facteur de multiplication est majore´ d’un facteur comple´mentaire, variant entre 0 et 1 conforme´ment au tableau vise´ ci-apre`s, en fonction du nombre de de´passements mis en e´vidence par le contrôle ex post de l’e´tablissement pour les 250 derniers jours ouvrables. Les autorite´s compe´tentes exigent que les e´tablissements calculent les de´passements de manie`re homoge`ne sur la base de contrôles ex post des variations soit effectives soit hypothe´tiques de la valeur du portefeuille. Il y a de´passement lorsque la variation de valeur du portefeuille sur un jour est supe´rieure à la mesure de la valeur en risque (value-at-risk) sur un jour correspondante, calcule´e par le mode`le de l’e´tablissement. Aux fins de la de´termination du facteur comple´mentaire, le nombre de de´passements est calcule´ au moins trimestriellement. Nombre de de´passements Facteur comple´mentaire moins de 5 5 6 7 8 9 10 ou plus 0,00 0,40 0,50 0,65 0,75 0,85 1,00 Les autorite´s compe´tentes peuvent, dans certains cas et en raison de circonstances exceptionnelles, dispenser de l’obligation de majorer le facteur de multiplication par le facteur comple´mentaire conforme´ment au tableau ci-dessus si l’e´tablissement a prouve´, à la satisfaction des autorite´s compe´tentes, qu’une telle majoration est injustifie´e et que le mode`le est foncie`rement sain. Au cas où de nombreux de´passements re´ve`lent que le mode`le n’est pas suffisamment pre´cis, les autorite´s compe´tentes re´voquent la reconnaissance du mode`le ou imposent des mesures approprie´es afin que le mode`le soit rapidement ame´liore´. Afin de permettre aux autorite´s compe´tentes de ve´rifier en permanence l’ade´quation du facteur comple´mentaire, les e´tablissements informent sans de´lai et, en tout e´tat de cause, dans les cinq jours ouvrables, les autorite´s compe´tentes des de´passements re´ve´le´s par leur programme de contrôle ex post et qui, en fonction du tableau ci-dessus, impliqueraient un rele`vement du facteur comple´men- taire. 8. Si le mode`le de l’e´tablissement est reconnu par les autorite´s compe´tentes conforme´ment au point 4 aux fins du calcul des exigences de capital pour risque spe´cifique, l’e´tablissement augmente alors son exigence de capital calcule´e selon les dispositions des points 6, 7 et 10 en majorant le montant soit: i) de la partie risque spe´cifique de la mesure de la valeur en risque qui devrait eˆtre isole´e selon les re`gles de surveillance soit, au choix de l’e´tablissement; ii) des mesures de la valeur en risque des sous-portefeuilles de positions en titres de cre´ance et de proprie´te´ contenant un risque spe´cifique. Les e´tablissements qui utilisent la solution ii) sont tenus d’identifier au pre´alable la structure de leurs portefeuilles et de ne pas la modifier sans le consentement des autorite´s compe´tentes. 9. Les autorite´s compe´tentes peuvent renoncer à l’obligation d’une majoration conforme´ment au point 8, si l’e´tablissement fournit la preuve que, en conformite´ avec des normes internationales accepte´es, son mode`le appre´hende e´galement de manie`re ade´quate le risque circonstanciel et le risque de de´faillance en ce qui concerne ses positions en titres de cre´ances ne´gocie´s et titres de proprie´te´. 10. Chaque e´tablissement est assujetti à une exigence de capital e´quivalant au plus e´leve´ des deux montants suivants: i) la mesure de la valeur en risque du jour pre´ce´dent, calcule´e selon les parame`tres de´finis dans la pre´sente annexe; 21. 7. 98 FR ii) Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/25 la moyenne des mesures de la valeur en risque quotidiennes au cours des soixante jours ouvrables pre´ce´dents, multiplie´e par le facteur mentionne´ au point 6 et ajuste´ au moyen du facteur vise´ au point 7. 11. Le calcul de la valeur en risque doit respecter les spe´cifications minimales suivantes: i) calcul au moins quotidien de la valeur en risque; ii) intervalle de confiance unilate´ral de 99 %; iii) pe´riode de de´tention e´quivalant à dix jours; iv) pe´riode effective d’observation d’au moins un an, à moins qu’une pe´riode d’observation plus courte ne soit justifie´e par une augmentation significative de la volatilite´ des prix; v) mise à jour trimestrielle des donne´es. 12. Les autorite´s compe´tentes s’assurent que le mode`le appre´hende de manie`re ade´quate tous les risques de prix importants relatifs à des positions en options ou positions assimile´es et que tous les autres risques non appre´hende´s par le mode`le sont couverts de manie`re ade´quate par des fonds propres. 13. Les autorite´s compe´tentes veillent à ce que le syste`me appre´hende un nombre suffisant de facteurs de risque, eu e´gard au niveau d’activite´ de l’e´tablissement sur les divers marche´s. Les conditions minimales à respecter sont les suivantes: i) en ce qui concerne le risque de taux d’inte´reˆt, le syste`me de mesure des risques comprend une se´rie de facteurs de risque correspondant aux taux d’inte´reˆt sur chaque devise dans laquelle l’e´tablissement de´tient des positions de bilan ou de hors bilan sensibles au taux d’inte´reˆt. L’e´tablissement mode´lise les courbes des rendements à l’aide d’une des me´thodes ge´ne´ralement admises. Pour les positions à risques importantes dans les grandes devises et sur les grands marche´s, la courbe des rendements est divise´e en un minimum de six fourchettes d’e´che´ances, afin d’appre´hender la variation de la volatilite´ des taux tout au long de la courbe. Le syste`me doit aussi tenir compte du risque d’une corre´lation imparfaite des variations entre des courbes de rendement diffe´rentes; ii) en ce qui concerne le risque de change, le syste`me de mesure des risques englobe les facteurs de risque correspondant à l’or et aux diverses devises dans lesquelles sont libelle´es les positions de l’e´tablissement; iii) en ce qui concerne le risque sur titres de proprie´te´, le syste`me de mesure des risques comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des marche´s sur lesquels l’e´tablissement de´tient des positions significatives; iv) en ce qui concerne le risque sur produits de base, le syste`me de mesure des risques comprend un facteur de risque distinct au moins pour chacun des produits de base dans lesquels l’e´tablissement de´tient des positions significatives. Le syste`me de mesure des risques doit aussi rendre compte du risque lie´ à des mouvements pre´sentant une corre´lation imparfaite entre des produits de base similaires mais non identiques, ainsi que celui lie´ à des variations de prix à terme dues à des de´calages d’e´che´ances. Il doit aussi prendre en conside´ration les caracte´ris- tiques du marche´ — notamment les dates de livraison et la marge de manœuvre des ope´rateurs pour de´nouer les positions. 14. Les autorite´s compe´tentes peuvent autoriser les e´tablissements à recourir à des corre´lations empiriques à l’inte´rieur des cate´gories de risque et entre celles-ci, si elles estiment que le syste`me qu’utilise l’e´tablissement pour mesurer ces corre´lations est sain et qu’il est mis en œuvre de manie`re inte`gre. »


title: Commission Regulation (EC) No 1287/98 of 22 June 1998 amending Regulation (EC) No 2190/96 as regards certain provisions of the export refund arrangements for fruit and vegetables

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text: 23. 6. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 178/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 1287/98 of 22 June 1998 amending Regulation (EC) No 2190/96 as regards certain provisions of the export refund arrangements for fruit and vegetables THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the amended by and vegetables (1), market Commission Regulation (EC) No 2520/97 (2), and in par- ticular Article 35(11) thereof, in fruit as Whereas Commission Regulation (EC) No 2190/96 (3), as last amended by Regulation (EC) No 213/98 (4), lays down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1035/72 (5), as last amended by Commission Regulation (EC) No 1363/95 (6), as regards the export refund arrangements for fruit and vegetables; Whereas those detailed rules also apply within the frame- work of Regulation (EC) No 2200/96, and whereas they should be amended to improve them; Whereas Regulation (EEC) No 1035/72 has been repealed and replaced by Regulation (EC) No 2200/96 and whereas, as a result, references to Regulation (EEC) No 1035/72 should be changed to corresponding references to Regulation (EC) No 2200/96; Whereas, for simplification purposes, a standard security fixed in advance should be provided for systems A1 and A2; Whereas, to guarantee the effectiveness of the arrange- ments, the time limit for forwarding to the Commission the notification by the Member States of applications for A2 licences should be reduced; Whereas the combined nomenclature codes should be updated in line with those listed in Commission Regula- tion (EC) No 2086/97 of 4 November 1997 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (7), as amended by Regulation (EC) No 1148/98 (8); Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Fruit and Vegetables, (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 1. (2) OJ L 346, 17. 12. 1997, p. 41. (3) OJ L 292, 15. 11. 1996, p. 12. (4) OJ L 22, 29. 1. 1998, p. 8. (5) OJ L 118, 20. 5. 1972, p. 1. (6) OJ L 132, 16. 6. 1995, p. 8. (7) OJ L 312, 14. 11. 1997, p. 1. (8) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 38. Article 1 Regulation (EC) No 2190/96 is hereby amended as follows: 1. In the title, the reference to ‘Council Regulation (EEC) No 1035/72’ is replaced by ‘Council Regulation (EC) No 2200/96’. 2. In Article 1: (a) In paragraph 1, Regulation (EEC) No 1035/72’ ‘Article 35 of Regulation (EC) No 2200/96’. is the reference to ‘Article 26 of replaced by (b) In paragraph 3, Regulation (EEC) No 1035/72’ ‘Article 46 of Regulation (EC) No 2200/96’. the reference to ‘Article 33 of replaced by is 3. In Article 2(1), the second subparagraph is deleted. 4. In Article 3: (a) In paragraph 1, the third subparagraph is deleted. (b) In paragraph 3, the phrase ‘third working day’ is replaced by ‘second working day’. 5. In Article 4, the following paragraph 2a is added: ‘2a. Licence applications shall be accompanied by the lodging of a security which shall be ECU 10 per tonne net or the refund rate, whichever is the lesser. To apply this provision, the refund rate to be taken into consideration for the A2 system shall be the in- dicative refund rate. ’ 6. In Article 6(2), the third subparagraph is replaced by the following: ‘Category, within the meaning of the second subpara- graph of Article 13a of Regulation (EEC) No 3719/88, shall mean the following classes of products: — tomatoes falling within CN code 0702 00 00, — shelled almonds falling within CN code 0802 12, L 178/12 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 23. 6. 98 — hazelnuts falling within CN codes 0802 21 and 0802 22, — walnuts in shell falling within CN code 0802 31, — oranges falling within CN code 0805 10, — clementines falling within CN code 0805 20 10, — monreales and satsumas falling within CN code 0805 20 30, — mandarins and wilkings falling within CN code 0805 20 50, — tangerines falling within CN code 0805 20 70, — other similar citrus hybrids falling within CN code — lemons falling within CN code 0805 30 10, — limes falling within CN code 0805 30 90, — table grapes falling within CN code 0806 10 10, — apples falling within CN code 0808 10, — peaches and nectarines falling within CN code 0809 30. ’ Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. 0805 20 90, It shall apply from 24 June 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 June 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission