title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)»

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

formats: html pdf print

text: 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/1 II (Actes préparatoires) COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative à l’immatriculation et à l’utilisation, dans la Communauté, de certains types d’avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes du volume I, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, troisième édition (juillet 1993)» (98/C 284/01) Le 27 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 198 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de l’environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er juin 1998 (rapporteur: M. Gafo Ferna´ndez). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté par 125 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction L’application de la directive 92/14/CEE (1) rela- 1. 1. tive aux normes d’émissions sonores des avions subsoni- ques civils suppose le retrait progressif, entre 1995 et 2002, des avions dépassant les seuils de bruit établis conformément aux normes internationales les plus rigoureuses en matière d’émissions sonores(2), et dont la liste figure dans la directive précitée. 1. 2. La mise au point d’équipements d’insonorisation pour un grand nombre de modèles d’avions bruyants a aidé à résoudre partiellement le problème de l’obligation de retrait de ces avions, l’installation de ces dispositifs permettant de respecter les niveaux de bruit prévus par la directive 92/14/CEE. 1. 3. Toutefois, le problème du bruit n’est pas le seul effet négatif que ces appareils, qui sont généralement anciens, ont sur l’environnement. Leur consommation de carburant étant considérablement supérieure à celle ils émettent des quantités des avions plus récents, relativement très supérieures de CO2 et de NOx. En (1) JO L 76 du 23. 3. 1992. (2) Ces normes figurent au chapitre 3 de l’annexe 16 de la Convention relative à l’avion civil international. outre, la sécurité des passagers et de la population en général pourrait être améliorée du fait de l’utilisation de ces appareils, même si l’on ne peut établir avec certitude qu’il existe un lien direct entre les considérations environnementales et la sécurité aérienne. La proposition de directive à l’examen a pour but 1. 4. de mettre par écrit le droit des compagnies européennes à procéder à une rénovation de leur flotte en tenant compte de la protection de l’environnement comme le prévoyait la directive 92/14/CEE, en limitant l’installa- tion des équipements de conversion aux avions actuelle- ment immatriculés dans l’Union européenne et en interdisant l’inscription sur les registres d’immatricula- tion des États membres d’avions équipés de ces dispositifs d’insonorisation opérant dans d’autres parties du monde. 1. 4. 1. L’on voit ainsi que l’un des objectifs de la proposition de directive à l’examen est d’éviter l’immatri- culation massive dans l’Union européenne d’avions équipés de systèmes d’insonorisation provenant des États-Unis, les normes de bruit fixées pour les avions opérant dans ce pays étant susceptibles de provoquer un important excédent de ce type d’appareils, d’un âge moyen très élevé, qui pourraient ainsi avoir accès à l’Union européenne. C 284/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 2. Observations générales Le Comité économique et social partage l’objectif 2. 1. de la proposition de directive à l’examen visant à améliorer tant la protection de l’environnement que la sécurité du transport aérien, tout en sauvegardant les programmes existant de rénovation de la flotte aérienne des compagnies de l’Union européenne, conformément aux dispositions de la directive 92/14/CEE. 2. 2. Le Comité souhaite insister sur le fait que compte tenu du caractère international du transport aérien, les actions de l’Union européenne doivent servir de cadre immédiat de référence pour leur adoption au niveau international au sein de l’OACI (1) afin d’éviter que les compagnies aériennes européennes ne soient dans une situation de concurrence désavantageuse. 2. 3. De même, le Comité souhaite attirer l’attention sur le fait que l’adoption de cette proposition de directive en complément de la directive 92/14/CEE — caractérisées toutes deux par une volonté d’harmonisa- tion pour l’Union européenne dans son ensemble, à quoi s’ajoute le caractère global et sans frontières nationales des opérations aériennes — doit éviter l’adoption sans discrimination ni justification de restrictions opération- nelles dans certains aéroports susceptibles de mettre en danger le marché unique dans le domaine du transport aérien. 2. 3. 1. Le Comité, ayant eu récemment l’occasion de se prononcer sur la question des taxes d’aéroport (2), accueille favorablement la proposition de la Commis- sion (3) visant à permettre que lesdites taxes soient modulées en fonction du degré de bruit des différents types d’avions. L’on favorisera ce faisant l’utilisation d’avions dont le niveau d’émissions sonores est moindre, et l’on contribuera ainsi à la protection de l’environne- ment. Le Comité a été informé de l’effort considérable 2. 4. que supposera ladite proposition pour les compagnies effectuant des transports de fret, du fait de l’ancienneté relative des avions utilisés pour ce type de services et de l’utilisation principalement nocturne des aéroports. Le (1) OACI: Organisation de l’aviation civile internationale. (2) JO C 73 du 9. 3. 1998. (3) Proposition de directive du Conseil relative aux taxes d’aéroport — JO C 257 du 22. 8. 1997. Bruxelles, le 1er juillet 1998. Comité invite la Commission européenne à étudier des formules permettant d’éviter l’éventuelle apparition de pavillons de complaisance s’abritant derrière l’exception temporaire prévue à l’article 3, paragraphe 3, et qui entraînerait une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises communautaires. Le Comité manifeste son accord avec les déroga- 2. 5. tions temporaires prévues dans la proposition de direc- tive concernant les cas d’urgence. 2. 5. 1. Toutefois, le Comité s’oppose à l’exemption prévue à l’article 4. 2 pour les avions civils opérant exclusivement dans les départements français d’outre- mer ou en dehors du territoire communautaire. 2. 6. Enfin, le Comité souhaite insister sur la nécessité pour l’Union européenne d’assumer de manière active les fonctions de chef de file en la matière, dans un premier temps au niveau de l’ensemble de l’Europe et ensuite au sein de l’OACI afin que ces normes soient adoptées au niveau international, seule manière de parvenir à une protection efficace et universelle de l’environnement, et à une augmentation parallèle de la sécurité du trafic aérien. 3. Observations particulières Ajouter un nouveau considérant rédigé comme 3. 1. suit: «Considérant que compte tenu du caractère interna- tional du transport aérien, il y a lieu de tenter de faire adopter les mesures visant à limiter le bruit des avions dans le cadre d’accords internationaux; que, si ces mesures sont adoptées dans le cadre commu- nautaire, elles doivent servir de référence pour une adoption dans les meilleurs délais au niveau international. » Ajouter un nouveau considérant rédigé comme 3. 2. suit: «Considérant qu’afin d’éviter une aggravation des niveaux de bruit à proximité des aéroports, les mesures visant à limiter le bruit des avions doivent reposer sur un aménagement plus systématique du territoire voisin des aéroports et être accompagnées d’actions spécifiques de recherche sur la réduction du bruit dans le cadre du Ve programme-cadre communautaire de RDT. » Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Regulamento (CE) nº 1408/98 da Comissão de 1 de Julho de 1998 relativo à fixação das restituições máximas à exportação de azeite para a décima quinta adjudicação parcial efectuada no âmbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 1978/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
olive oil

formats: pdf print

text: L 188/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 7. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 1408/98 DA COMISS(cid:212)O de 1 de Julho de 1998 relativo (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es m(cid:145)ximas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de azeite para a d(cid:130)cima quinta adjudica(cid:135)(cid:209)o parcial efectuada no (cid:131)mbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 1978/97 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento nº 136/66/CEE do Conselho, de 22 de Setembro de 1966, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector das mat(cid:130)rias gordas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1581/96 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 3º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 1978/97 da Comiss(cid:209)o (3) abriu um concurso permanente para a deter- mina(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de azeite; Considerando que, em conformidade com o artigo 6º do Regulamento (CE) nº 1978/97, tendo em conta nomeada- mente a situa(cid:135)(cid:209)o e evolu(cid:135)(cid:209)o previs(cid:146)vel do mercado do azeite na Comunidade e no mercado mundial, e com base nas propostas fixa(cid:135)(cid:209)o dos montantes m(cid:145)ximos das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que a adjudica(cid:135)(cid:209)o ser(cid:145) feita a qualquer proponente cuja proposta se situe no n(cid:146)vel da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o ou num n(cid:146)vel inferior; se procede (cid:133) recebidas, Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das disposi(cid:135)(cid:210)es supracitadas conduz (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es m(cid:145)ximas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o nos montantes constantes do anexo; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o das Mat(cid:130)rias Gordas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As restitui(cid:135)(cid:210)es m(cid:145)ximas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de azeite para a d(cid:130)cima quinta adjudica(cid:135)(cid:209)o parcial efectuada no (cid:131)mbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 1978/97 s(cid:209)o fixadas no anexo com base nas propostas apresentadas at(cid:130) 23 de Junho de 1998. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 2 de Julho de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 1 de Julho de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 11. (3) JO L 278 de 11. 10. 1997, p. 7. 2. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 188/29 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 1 de Julho de 1998, que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es m(cid:145)ximas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de azeite para a d(cid:130)cima quinta adjudica(cid:135)(cid:209)o parcial efectuada no (cid:131)mbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 1978/97 C(cid:155)digo dos produtos Montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (Em ECU/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Os c(cid:155)digos dos produtos, incluindo as remiss(cid:210)es em p(cid:130)-de-p(cid:145)gina, s(cid:209)o definidos no Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comiss(cid:209)o, alterado


title: Commission Regulation (EC) No 1407/98 of 1 July 1998 amending for the 12th time Regulation (EC) No 913/97 adopting exceptional support measures for the pigmeat market in Spain

eurovoc_concepts:
Spain
market support
pigmeat
swine
veterinary inspection

text: L 188/26 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 2. 7. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1407/98 of 1 July 1998 amending for the 12th time Regulation (EC) No 913/97 adopting exceptional support measures for the pigmeat market in Spain THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2759/75 of 29 October 1975 on the common organisation of the market in pigmeat (1), as last amended by Regulation (EC) No 3290/94 (2), and in particular Article 20 thereof, Whereas, because of the outbreak of classical swine fever in certain production regions in Spain, the Commission adopted Regulation (EC) No 913/97 (3), as last amended by Regulation (EC) No 1147/98 (4), to introduce excep- tional support measures for the pigmeat market in that Member State; Whereas the swift and effective implementation of the exceptional support measures has come up against problems of capacity in the rendering plants which are to process the piglets; whereas, therefore, their slaughter and storage in cold stores should be allowed; Whereas, because the veterinary and trade restrictions continue to apply, the number of pigs for fattening and piglets which may be delivered to the competent author- ities should be increased so that the exceptional measures can continue in the coming weeks and the list of eligible areas laid down in Annex II to Regulation (EC) No 913/97 should be adjusted in line with the current veter- inary and health situation; led to a substantial increase in the weight of the animals and, consequently, an intolerable situation as regards their welfare; whereas an increase in the number of eligible animals from 12 June 1998 is therefore warranted; Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Pigmeat, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EC) No 913/97 is hereby amended as follows: 1. in the third paragraph of Article 3 and point 2 of Annex III, ‘pigs for fattening’ is replaced by ‘animals’; 2. Annex I is replaced by Annex I hereto; 3. Annex II is replaced by Annex II hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. Whereas the discontinuation of the support measures as a result of the number of eligible piglets being used up has However, Article 1(2) shall apply with effect from 12 June 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 1 July 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 1. (2) OJ L 349, 31. 12. 1994, p. 105. (3) OJ L 131, 23. 5. 1997, p. 14. (4) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 35. 2. 7. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 188/27 ANNEX I ‘ANNEX I Total maximum number of animals from 6 May 1997: Pigs for fattening Piglets Cull sows Pigs of the Iberian breed for fattening 655 000 head 250 000 head 8 000 head 6 000 head’ ANNEX II ‘ANNEX II Part 1 — In the province of Zaragoza, the protection and surveillance zones as defined in Annexes I and II to the order of the Diputación General de Aragón of 25 March 1998, published in the Official Journal of the Comunidad of 27 March 1998, page 1411. — In the province of Zaragoza, the protection and surveillance zones as defined in Annexes I and II to the order of the Diputación General de Aragón of 17 April 1998, published in the Official Journal of the Comunidad of 20 April 1998, page 1868. — In the province of Zaragoza, the protection and surveillance zones as defined in Annexes I and II to the order of the Diputación General de Aragón of 28 April 1998, published in the Official Journal of the Comunidad of 4 May 1998, page 1999. — In the province of Seville, the protection and surveillance zones as defined in Annexes I and II to the order of the Junta de Andalucía of 23 April 1998, published in the Official Journal of the Junta of 28 April 1998, page 4951. The veterinary districts (comarcas) of the provinces of Zaragoza and Seville listed in Annex I to Decision 98/339/EC. ’ Part 2


title: Die europäische Landwirtschaft : Die Landwirtschaft für das Europa von morgen.

eurovoc_concepts:
common agricultural policy
economic and social cohesion
reform of the CAP
rural development


title: Banco Europeo de Inversiones : 40 anõs de financiaciones al servicio de la integración europea 1958-1998.

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
European integration
activity report
economic policy


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over "Het instrumentarium ter bevordering van de Europese investeringen in derde landen"

eurovoc_concepts:
EU programme
Lomé Convention
fund (EU)
investment aid
third country

text: C 284/82 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 9. 98 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over „Het instrumentarium ter bevordering van de Europese investeringen in derde landen” (98/C 284/14) Het Economisch en Sociaal Comité heeft op 29 januari 1998 besloten om, overeenkomstig artikel 23 (3e alinea) van zijn Reglement van Orde, een advies op te stellen over „Het instrumentarium ter bevordering van de Europese investeringen in derde landen”. De Afdeling voor externe betrekkingen, handels- en ontwikkelingsbeleid, die met de voorbereidende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 11 juni 1998 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Malosse. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 356 Zitting van 1 en 2 juli 1998 (vergadering van 1 juli) het volgende advies uitgebracht, dat met algemene stemmen is goedgekeurd. Aanbevelingen Het Comité, I. gezien: het uitgebreide instrumentarium ter bevordering 1. van de Europese investeringen in derde landen, de gebrekkige afstemming van dit instrumentarium 2. op de prioriteiten van de Unie, de grote onderlinge verschillen wat de werking van 3. de diverse instrumenten betreft, II. gelet op: zijn initiatiefadvies over Wereldwijde uniforme 1. regels voor directe investeringen (CES 260/96), 2. de nieuwe verantwoordelijkheden die de Unie er op het vlak van haar externe betrekkingen bij heeft gekregen sinds de inwerkingtreding van het Verdrag van Maastricht en het Verdrag van Amsterdam, 3. de belangrijke bijdrage die directe buitenlandse investeringen kunnen leveren tot het opgangbrengen van een duurzaam sociaal-economisch ontwikkelingsproces, het streven van de Unie om overal de hoogste 4. sociale en milieunormen ingang te doen vinden, de noodzaak om de ontwikkeling van het Europese 5. MKB, dat een cruciale rol speelt bij het scheppen van welvaart en werkgelegenheid, te stimuleren, pijlers: de grondbeginselen van het samenwerkingsbeleid van de Unie, de door de Unie gehanteerde sociale en milieunormen en de gewettigde belangen van de Unie, met name op het stuk van wederkerigheid, werkgelegen- heid en concurrentievermogen. 2. Deze strategie moet worden toegelicht in een politieke mededeling, waarin ook een aantal specifieke maatregelen moeten worden voorgesteld om de transpa- rantie, coherentie en coördinatie van het instrumen- tarium te garanderen. 3. Er moet een onderscheid worden gemaakt tussen gespecialiseerde instrumenten (met eenvoudige en duide- lijk omschreven regels) en op specifieke regio’s toege- sneden programma’s. 4. Er moet een extra inspanning worden geleverd ten aanzien van de landen in Midden- en Oost-Europa en het Middellandse-Zeegebied, waarmee nauwere samen- werkings- en partnerschapsbanden moeten worden aangeknoopt. 5. De Unie dient erop toe te zien dat haar eigen instrumentarium en dat van haar lid-staten elkaar aanvullen. 6. Het beheer van het instrumentarium moet worden vereenvoudigd, met name door alle betrokken diensten van de Commissie samen te voegen. Bovendien moeten de controles en evaluaties worden opgevoerd en moet de sociaal-economische impact van het instrumentarium met de medewerking van de sociaal-economische krin- gen en het Comité voortdurend worden geëvalueerd. de lopende multilaterale onderhandelingen over de 6. investeringsproblematiek, 1. Inleiding 7. het streven om de procedures van het instrumen- tarium ter bevordering van de Europese investeringen in derde landen te vereenvoudigen en het instrumentarium op die manier toegankelijker te maken, III. stelt het volgende voor: 1. De Commissie dient haar instrumentarium in te bedden in een alomvattende strategie die stoelt op drie 1. 1. Al meer dan 20 jaar tracht de Commissie de Europese investeringen in derde landen te stimuleren. Zij heeft daartoe een uitgebreid instrumentarium in het leven geroepen, waarmee zij met name de oprichting van „joint ventures” wil bevorderen. Dit instrumentarium, waarvan het geografische toepassingsgebied inmiddels nagenoeg de hele wereld bestrijkt, vormt een zeer heterogeen geheel, wat zich laat verklaren door het feit dat ieder onderdeel in een heel specifieke context tot 14. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 284/83 stand is gekomen: sommige instrumenten zijn gecreëerd in het kader van de samenwerking met de ACS-landen (Overeenkomst van Lomé), andere vloeien voort uit de samenwerking met de landen in Azië en Latijns Amerika, weer andere passen in het kader van de samenwerking met de Middellandse-Zeelanden en een laatste groep is een uitvloeisel van de samenwerking met de landen in Midden- en Oost-Europa. Niettemin kent dit instrumen- tarium steeds meer succes bij de Europese ondernemers, die de meer klassieke nationale instrumenten ter bevorde- ring van de investeringen en de export steeds meer de rug toekeren. 1. 2. Doel van dit initiatiefadvies is een duidelijk beeld te krijgen van het toepassingsgebied en de impact, met name op sociaal-economisch gebied, van elk van deze instrumenten en in het licht van die analyse een aantal aanbevelingen te formuleren met betrekking tot de prioriteiten, de procedures en het beheer van ieder instrument, met als uiteindelijk doel het instrumentarium in zijn geheel te stroomlijnen en transparanter te maken. 1. 3. Een en ander moet ook worden gezien tegen de achtergrond van het proces van verdieping (invoering van een economische en monetaire unie met één gemeen- schappelijke munt) en verbreding (toetreding van tien Midden- en Oost-Europese landen en Cyprus) van de Unie, twee ontwikkelingen die onvermijdelijk gevolgen zullen hebben voor het externe beleid van de Unie, incl. voor de Europese investeringen in derde landen. 1. 4. Ten slotte moet dit advies ook worden gezien in het kader van het mondialiseringsproces, waarin de investeringsproblematiek een centrale plaats inneemt. Twee aspecten staan thans in het middelpunt van de belangstelling: de uitwerking van een Multilateraal Investeringsakkoord (MIA) in het kader van de OESO en de introductie van sociale en milieunormen in het kader van de handels- en investeringsproblematiek. 2. Het instrumentarium ter bevordering van de Euro- pese investeringen in derde landen 2. 1. Het Centrum voor Industriële ontwikkeling en de Overeenkomst van Lomé In het kader van de betrekkingen met de ACS-landen heeft de Unie een Centrum voor Industriële Ontwikke- ling (CIO) opgericht. Het CIO is een paritaire instelling die financiële en technische assistentie verleent aan investeerders uit de Unie en de ACS-landen die in de ACS-staten een industriële onderneming willen opzetten. Het biedt vier faciliteiten: hulp bij het in contact brengen van potentiële partners, assistentie bij de voorbereiding van investeringsprojecten, adviesverstrekking over fi- nanciële en juridische aspecten en hulp bij het opstarten van de projecten. Bovendien biedt de Overeenkomst van Lomé de Unie de mogelijkheid om investeringsprojecten financieel te steunen door het verstrekken van leningen, het toekennen van rentesubsidies of het verstrekken van risicokapitaal. 2. 1. 1. Het Comité heeft er in zijn advies over het Groenboek over de betrekkingen tussen de Europese Unie en de ACS-landen bij het aanbreken van de XXIe eeuw (CES 775/97) voor gepleit het CIO grondig te hervormen en zijn werkterrein te verruimen. Het is van oordeel dat het Centrum de bedrijven in de ACS-landen ook zou moeten helpen de kwaliteit van hun producten te verbeteren en hun productie op een adequate manier aan de man te brengen. Met het oog op deze nieuwe taken zou het CIO moeten worden omgedoopt tot „Centrum voor de Ontwikkeling van het Bedrijfsleven” (COB). Verder heeft het Comité er nog op aangedrongen de steunverlening ter bevordering van de investeringen in en de industriële samenwerking met de ACS-landen op te voeren. 2. 2. Het ECIP-programma In 1988 heeft de Unie, op initiatief van toenmalig commissaris Cheysson, het financieel instrument EC Investment Partners (ECIP) in het leven geroepen om de investeringen van Europese bedrijven in Azië, Latijns Amerika en het Middellandse-Zeegebied te stimuleren. Dit instrument, waarvan het budget voor de periode 1996-1999 50 miljoen ecu bedraagt, biedt vijf faciliteiten: — Faciliteit nr. 1: financiering van studies over mogelij- ke projecten of van seminars voor potentiële partners. — Faciliteit nr. 2: verstrekken van renteloze voorschot- ten voor de financiering van studies ter voorbereiding van de oprichting van „joint ventures”. — Faciliteit nr. 3: deelnemingen in of verstrekken van participatieleningen voor nieuwe of expanderende „joint ventures” of lokale bedrijven die een licentie- overeenkomst hebben gesloten met een Europees bedrijf. — Faciliteit nr. 4: verstrekken van renteloze voorschot- ten voor de financiering van opleidingsactiviteiten of technische assistentie ten behoeve van „joint ventures”. — Faciliteit nr. 1B: financiering van initiatieven in het kader van de voorbereiding van de privatisering van bedrijven in de infrastructuur- of de milieusector (deze nieuwe faciliteit verschilt van de overige vier door het feit dat de steun in dit geval niet voor „joint ventures” met een Europese onderneming bestemd is). 2. 3. Het JOP-programma Tegen de achtergrond van de groeiende samenwerking met de Midden- en Oost-Europese landen heeft de Commissie in 1991 ten behoeve van de Phare- en de Tacis-landen (Midden- en Oost-Europese landen en C 284/84 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 9. 98 voormalige Sovjetrepublieken) het JOP-instrument ge- creëerd. Met behulp van dit instrument, dat is geconci- pieerd naar het model van het ECIP-instrument, verleent de Unie via Europese financiële instellingen financiële steun aan Europese ondernemers die een „joint venture” in een Phare- of Tacis-land willen aangaan. Het JOP biedt vier faciliteiten: — Faciliteit nr. 1: assistentie bij het in contact brengen van potentiële partners. — Faciliteit nr. 2: medefinanciering van studies naar de uitvoerbaarheid van „joint ventures” tussen een Europees bedrijf en een bedrijf uit een Phare- of Tacis-land (verstrekken van voorschotten die, bij een succesvolle afloop van het project, worden omgezet in subsidies). — Faciliteit nr. 3: deelnemingen in of verstrekken van langetermijnleningen aan „joint ventures” (wordt geleidelijk aan afgeschaft). — Faciliteit nr. 4: medefinanciering van opleidingsacti- viteiten en technische assistentie ten behoeve van „joint ventures” (renteloze voorschotten). 2. 4. Het AL-Invest-programma Om de industriële samenwerking met Latijns Amerika te bevorderen heeft de Unie het instrument AL-Invest in het leven geroepen. Via dit instrument verleent zij steun voor de organisatie van ontmoetingen tussen ondernemers of tussen ondernemers en onderaannemers of toeleveranciers, voor de oprichting van centra ter bevordering van de samenwerking tussen ondernemin- gen, voor het bevorderen van het gebruik van informati- canetwerken door ondernemingen en voor de organisatie van bijeenkomsten van ondernemers die op zoek zijn naar een partnerbedrijf. Het budget van dit instrument voor de periode 1996-2000 bedraag 41 miljoen ecu. 2. 5. Het Asia-Invest-programma Naar het voorbeeld van AL-Invest heeft de Unie in 1997 het programma Asia-Invest opgezet, waarvan het budget voor de periode 1997-2000 op 45 miljoen ecu wordt geraamd en dat drie faciliteiten biedt: — het Business Priming Fund, dat voornamelijk bij- draagt in de kosten van studies over de marktsituatie in Azië mits het gaat om een gezamenlijk initiatief van Kamers van Koophandel of brancheorganisaties uit verschillende lid-staten (tot maximaal 50 %), maar daarnaast ook deelneemt in de kosten van taalcursussen of cursussen over de Aziatische cultuur ten behoeve van Europese ondernemers, alsmede in de financiering van specifieke technische assistentie ten behoeve van minder ontwikkelde Aziatische landen (met gebruikmaking van Europese know how); — organisatie van ontmoetingen tussen ondernemers (Asia-Interprise of Asia-Partnership); — Asia Investment Facility: financiering van studies over de investeringsmogelijkheden in Azië (per land en per sector), met als doel concrete investeringsmo- gelijkheden voor Europese bedrijven op te sporen en te evalueren en het Europese bedrijfsleven in staat te stellen deze kansen te benutten. 2. 5. 1. Verder is in hetzelfde jaar nog het programma Asia-Ecobest opgezet, dat tot doel heeft de milieusituatie in Azië te verbeteren, met name door het stimuleren van de Europese investeringen en van de overdracht van Europese know how. 2. 6. Het MED-Invest-programma Voor het Middellandse-Zeegebied heeft de Unie het programma MED-Invest opgezet, dat in 1996 echter weer is stopgezet als gevolg van een aantal ernstige beheersproblemen en van de achterstand bij de tenuit- voerlegging van het MEDA-programma. Sindsdien heerst er nogal wat onzekerheid ten aanzien van het instrumentarium ten behoeve van deze regio. Wel vallen de mediterrane derde landen binnen het toepassingsge- in aanmerking voor bied van het ECIP, komen zij leningen van de Europese Investeringsbank (EIB) en kunnen zij deelnemen aan partnerschapsinitiatieven als MED-Enterprise en MED-Partnership. 2. 6. 1. Op 20 en 21 mei 1996 heeft de eerste Euro- mediterrane „industrieconferentie” plaatsgehad, die be- halve een verklaring over industriële samenwerking ook een concreet actieplan heeft opgeleverd. Dit plan voorziet met name in de oprichting van twee werkgroepen, die zich respectievelijk over de thema’s „uitbouw van industrie en bedrijfsleven” en „het juridisch-admi- nistratieve kader voor industriële samenwerking” gaan buigen. Aan de hand van dit actieplan kunnen nu concrete maatregelen worden genomen, o. m. om de ontwikkeling van industriecentra te bevorderen (uitgave van een vademecum over „goede methoden”, opleidingspro- gramma’s, managementscursussen. ). Het Comité be- grijpt evenwel dat het bedrijfsleven, zowel in de Unie als in de mediterrane derde landen, veeleer uitkijkt naar een programma van het type Asia-Invest of AL-Invest voor deze cruciale regio. 2. 7. Overige instrumenten Ten slotte kunnen aan deze lijst, waarin slechts een deel van het zeer gevarieerde en heterogene EU-instrumenta- rium wordt genoemd, nog de volgende instrumenten worden toegevoegd: 2. 7. 1. de Europese Investeringsbank, die een steeds belangrijkere rol speelt in de partnerlanden van de Unie (ACS-landen en landen in Midden- en Oost-Europa, Latijns Amerika en Azië) en met haar financiële steun de uitbouw van de infrastructuur en de industrie in die landen bevordert, waarbij zij er vooral naar streeft het aangaan van samenwerkingsverbanden met bedrijven uit de Unie te stimuleren; 2. 7. 2. de centra ter bevordering van de industriële samenwerking met de Unie die inmiddels in verschillende delen van de wereld zijn opgericht: het Centrum voor Industriële Samenwerking in Bosnië-Hercegovina, de European Business Information Centres (EBIC’s) in Azië, de Eurocentros in Latijns Amerika, de Business Cooperation Centres in de Tacis-landen en het Centrum voor Industriële Samenwerking EU/Japan; 14. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 284/85 2. 7. 3. de communautaire O&O-programma’s, die ook voorzien in maatregelen ter bevordering van de internationale samenwerking. 3. 4. Samenhang met het beleid op andere terreinen 3. Evaluatie van het instrumentarium 3. 1. Diversiteit Aangezien de problemen en de politieke en economische omstandigheden sterk variëren naar gelang van de regio, is het niet meer dan logisch dat iedere regeling wordt afgestemd op de situatie in de regio waarvoor zij bedoeld is. De ondernemers, maar ook de burgers, hebben echter het gevoel dat de onderlinge verschillen al te groot zijn. Het Comité pleit dan ook voor een verduidelijking (opstellen van een vademecum) en een ingrijpende rationalisatie van het instrumentarium. Zo blijken er voor sommige regio’s verschillende instrumenten te bestaan, die elkaar gedeeltelijk overlappen (b. v. Asia- Invest en ECIP in het geval van Azië). Bovendien vallen op het vlak van de procedures enkele merkwaardige tegenstrijdigheden te bespeuren. Zo worden zowel in het kader van ECIP-faciliteit nr. 2 als in het kader van JOP-faciliteit nr. 2 voorschotten verstrekt voor studies die moeten uitwijzen of geplande „joint ventures” kans van slagen hebben; in het geval van ECIP (bedoeld voor Azië, Latijns Amerika en het Middellandse Zeegebied) moeten die voorschotten worden terugbetaald, terwijl zij in het geval van JOP (bedoeld voor de Phare- en Tacis-landen) worden omgezet in subsidies als het geplande project een succes blijkt te zijn. 3. 2. Belang voor het MKB De meeste instrumenten zijn in de eerste plaats bedoeld voor het MKB (zoals dit in de communautaire definitie wordt omschreven), maar afhankelijk van het instrument wordt in de praktijk niettemin een zekere flexibiliteit aan de dag gelegd. Ook hier moet voor meer duidelijkheid worden gezorgd en moeten de nodige prioriteiten worden vastgesteld. 3. 3. Doelstellingen Het is het Comité niet duidelijk welke doelstellingen de Unie precies nastreeft. Is het de bedoeling de economische ontwikkeling van de landen in kwestie te bevorderen, de Europese investeringen in de betrokken landen te stimuleren, de Europese „aanwezigheid” in de regio te versterken, de industriële en technisch-wetenschappe- lijke samenwerking uit te bouwen dan wel de export van Europese know how te bevorderen? De Unie dient hierover uitsluitsel te geven en duidelijk te maken wat haar prioriteiten zijn. Bovendien dient zij een algemene strategie uit te stippelen, uitgaande van de doelstellingen van haar ontwikkelingssamenwerkingsbeleid, haar in- ternationale verplichtingen op dit vlak alsmede haar eigen politieke en economische belangen. De diverse onderdelen van het instrumentarium zijn in totaal verschillende contexten tot stand gekomen. Het is dan ook de vraag in hoeverre al deze regelingen te rijmen zijn met de koers die de Unie op de belangrijkste communautaire beleidsterreinen volgt. Te denken valt aan het handelsbeleid, het werkgelegenheidsbeleid, het streven naar een duurzame economische en sociale ontwikkeling, het Gemeenschappelijke Landbouw- beleid, het beleid ter bevordering van het concurrentie- vermogen van de Europese industrie, enz. 3. 4. 1. H a n d e l s b e l e i d De handel met derde landen valt nagenoeg volledig onder de bevoegdheid van de Unie, maar exportbevorde- ring blijft op grond van het subsidiariteitsbeginsel een nationale aangelegenheid. De Unie heeft op dit vlak dan ook maar weinig initiatieven genomen (te vermelden zijn alleen het Exprom-programma en enkele initiatieven ter bevordering van de export naar Japan). Tijdens de recente intergouvernementele conferentie zijn weliswaar pogingen ondernomen om exportbevordering in de toekomst onder het Verdrag te laten vallen, maar deze hebben geen resultaat opgeleverd. Als de Unie aan handelsbevordering wil doen, is zij bijgevolg op haar instrumentarium ter bevordering van de Europese inves- teringen in derde landen aangewezen. De instrumenten in kwestie moeten dan wel tot doel hebben de ontwikkeling van armere landen te stimuleren of het Europese bedrijfs- leven toegang te verschaffen tot bepaalde markten, met name markten die voor Europese ondernemingen zijn afgeschermd. 3. 4. 1. 1. Wat het „openbreken” van bepaalde markten betreft is het Comité van oordeel dat de Commissie nauw moet samenwerken met de bevoegde instanties in lid-staten die over export- en afzetbevorderingsdiensten in de betrokken landen beschikken. Bovendien dient zij de communautaire steun zoveel mogelijk te reserveren voor initiatieven met een Europese dimensie (b. v. initia- tieven van Europese brancheorganisaties) en moet zij de lid-staten ertoe aanzetten hun exportbevorderingsbeleid te coördineren (b. v. door ervoor te zorgen dat alle lid-staten om de beurt de kans krijgen in te spelen op markt- en investeringsmogelijkheden die de nationale afzet- en exportbevorderingsdiensten aan het licht heb- ben gebracht). Deze aanpak is een redelijk en geloofwaar- dig alternatief voor het opzetten van een eigen Europees netwerk van „bemiddelende” organisaties, die de Kamers van Koophandel en soortgelijke organisaties van de lid-staten alleen maar concurrentie zouden aandoen. 3. 4. 1. 2. Via haar handels- en investeringspolitiek dient de Unie ertoe bij te dragen dat de internationale handel op een billijke manier verloopt. Daarom dient haar instrumentarium ter bevordering van de Europese investeringen in derde landen ook te voorzien in de C 284/86 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 9. 98 nodige voorlichtingsmaatregelen om de Europese in- vesteerders te waarschuwen voor namaak en te informe- ren over industriële- en intellectuele-eigendomsrege- lingen, antidumpingprocedures, oorsprongsregels, enz. 3. 4. 2. D u u r z a m e e c o n o m i s c h e e n s o c i a l e o n t w i k k e l i n g Krachtens artikel 130 U van het Verdrag betreffende de Europese Unie is het ontwikkelingssamenwerkingsbeleid van de Unie erop gericht de ontwikkelingslanden te helpen een duurzaam economisch en sociaal ontwik- kelingsproces op gang te brengen. Het is dan ook van fundamenteel belang dat de Unie niet alleen zélf de sociale en milieunormen in acht neemt, maar er bovendien op toeziet dat haar partners dat o´o´k doen. Wat de milieunormen betreft gaat het met name om de afspraken die in Rio en Kyoto zijn gemaakt; op sociaal gebied gaat het om de conventies van de Internationale Arbeidsorga- nisatie, en met name de conventies over het verbod op discriminatie, de eerbiediging van vakbondsrechten en de bestrijding van kinder- en dwangarbeid. In zijn advies over Wereldwijde uniforme regels voor directe investeringen merkt het Comité in dit verband het volgende op: „(Er) moet paal en perk worden gesteld aan pogingen om DBI’s aan te lokken met lage arbeids- normen; deze mogen overigens niet worden verward met lage lonen (. )”. 3. 4. 3. W e r k g e l e g e n h e i d s b e l e i d Het JOP-programma is het enige instrument waarbij ook het werkgelegenheidseffect aandacht krijgt. Het Comité is zich ervan bewust dat het hier om een zeer complexe aangelegenheid gaat (er moet nl. een onderscheid worden gemaakt tussen directe en indirecte effecten, direct en indirect gecreëerde arbeidsplaatsen, effecten op korte en op lange termijn, enz. ). Toch is het van belang te weten in hoeverre het instrumentarium de economische en sociale ontwikkeling van de landen in kwestie en de werkgelegenheid in de Unie daadwerkelijk ten goede komt. Onderzoek heeft uitgewezen dat investe- ringen van Europese bedrijven in derde landen positieve effecten kunnen hebben op de werkgelegenheid in de Unie, dankzij de gecreëerde toegevoegde waarde, het gegenereerde groeipotentieel en de behoeften aan dien- sten en (te onderhouden) machines en uitrusting. In vele gevallen gaat het echter enkel en alleen om het overhevelen van productiemiddelen naar een land met een gunstigere fiscale of sociale wetgeving. Dit soort delokalisaties heeft een zeer negatieve weerslag op de werkgelegenheid in de Unie. Bij iedere aanvraag voor investeringssteun zou dan ook de nodige informatie over het verwachte werkgelegenheidseffect moeten worden gevoegd en ook bij de evaluatie achteraf zou dit aspect bijzondere aandacht moeten krijgen. Ten slotte dringt het Comité er bij de Commissie op aan impactstudies per regio en per sector op te stellen om na te gaan of de resultaten van bovengenoemd onderzoek gegenerali- seerd kunnen worden en om, als dat inderdaad het geval is, de selectiecriteria van de diverse communautaire instrumenten dienovereenkomstig te kunnen verfijnen. 3. 4. 4. C o n c u r r e n t i e v e r m o g e n E u r o p e s e b e d r i j f s l e v e n v a n h e t De internationale concurrentiepositie van het Europese bedrijfsleven bepaalt in belangrijke mate het groei- en werkgelegenheidspotentieel van de Europese economie, zeker nu het internationale handelsverkeer steeds meer wordt geliberaliseerd. De Unie heeft op dit vlak enkele belangrijke troeven in handen, met name het hoge scholingsniveau van haar arbeidskrachten. Ook het instrumentarium ter bevordering van de Europese inves- teringen kan het concurrentievermogen van het Europese bedrijfsleven gunstig beı¨nvloeden. De investeringen in en de samenwerking met derde landen kunnen nl. de groei en de werkgelegenheid in Europa ten goede komen als een en ander past in het kader van een offensief beleid ter verovering van nieuwe markten of van sectorale strategieën die erop gericht zijn een zekere complementariteit tot stand te brengen, met name ten opzichte van naburige regio’s. Daarom pleit het Comité in zijn advies over de Mededeling van de Commissie Actieplan voor het concurrentievermogen van de Euro- pese textiel- en kledingindustrie (CES 1479/97) voor Europese investeringen in Midden- en Oost-Europa en in het Middellandse-Zeegebied. Die investeringen moeten evenwel verenigbaar zijn met de doelstellingen van het structuurbeleid van de Unie, en met name met de doelstellingen van het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO), om te voorkomen dat zij in sommige sectoren tot overcapaciteit leiden. 3. 5. Samenhang tussen nationale en communautaire maatregelen en financiële impact van het instru- mentarium Zoals gezegd maken de Europese ondernemers steeds meer gebruik van het instrumentarium van de Unie. Vaak geven zij hieraan de voorkeur omdat zij op die manier de Europese aanwezigheid in derde landen hopen te versterken. Het gevaar is evenwel niet denkbeeldig dat zulks op den duur tot verwarring of tot overlappingen gaat leiden, temeer daar exportbevordering nog steeds in principe een nationale aangelegenheid is. 3. 5. 1. Het Comité dringt er dan ook op aan de coherentie, complementariteit en transparantie van de 14. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 284/87 diverse regelingen te vergroten. Zo dient er een eind te komen aan de „concurrentie” tussen Europese initiatie- ven en initiatieven van nationale organisaties (b. v. Kamers van Koophandel). Verder dienen de Unie en internationale organisaties als de Wereldbank, de Confe- rentie van de Verenigde Naties voor Handel en Ontwik- keling (UNCTAD) en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Industriële Ontwikkeling (UNIDO) hun beleid op elkaar af te stemmen. Dit is trouwens niet meer dan logisch aangezien de EU-lid-staten een aanmerkelijk belang (Wereldbank) of zelfs een meerderheidsbelang (UNIDO) in sommige van deze organisaties hebben (in het geval van de Wereldbank bedraagt het aandeel van de EU-lid-staten 35 %, tegenover 15 % voor de Verenigde Staten). (b. v. Bij sommige instrumenten is niet nauwkeurig 3. 5. 2. vast te stellen hoeveel middelen de Unie nu precies heeft uitgetrokken. Dit kan samenhangen met de aard van de steunmaatregel leningen) of met het feit dat het instrument deel uitmaakt van een breed opgezet programma (b. v. het MEDA-programma). Het Comité pleit dan ook voor meer duidelijkheid, ook wat de complementariteit ten opzichte van nationale initiatie- ven ter bevordering van de buitenlandse investeringen betreft. Het dringt er bij de Commissie op aan dat zij een algemeen overzicht van alle communautaire en nationale instrumenten — per regio en met vermelding van de uitgetrokken bedragen — opstelt. 4. Integratie en coördinatie In het licht van bovenstaande overwegingen en van de informatie die het bij de betrokken diensten van de Commissie heeft gekregen, pleit het Comité voor integra- tie en coördinatie van het instrumentarium waarmee de Unie de Europese investeringen in derde landen tracht te stimuleren. 4. 1. Prioritaire doelstellingen Integratie is noodzakelijk om de diverse instrumenten beter te doen aansluiten op de doelstellingen en prioritei- ten van het EU-beleid op andere terreinen. Het Comité pleit dan ook voor het uitwerken van een algemene strategie met duidelijke doelstellingen en prioriteiten, die evenwel moeten worden gedifferentieerd naar gelang van de regio, uitgaande van het ontwikkelingsniveau en de aard van de politieke betrekkingen met de Unie. Deze strategie dient erop gericht te zijn: 4. 1. 1. in de ontwikkelingslanden, en met name in landen waarmee de Unie nauwe banden onderhoudt zoals de ACS-staten, een duurzaam ontwikkelingsproces op gang te brengen (naleving van sociale en milieunor- men) en een gunstig investeringsklimaat te creëren (politieke, juridische en economische stabiliteit); 4. 1. 2. in de landen van Midden- en Oost-Europa en het Middellandse-Zeegebied de overgang van een geleide economie naar een markteconomie te vergemakkelijken en de samenwerking tussen Europese en lokale bedrijven te stimuleren door het nastreven van een vergaande vorm van samenwerking of integratie; de Europese investeringen in de zgn. emerging 4. 1. 3. markets en in andere veelbelovende landen te stimuleren door de geı¨nteresseerde bedrijven een steuntje in de rug te geven als de situatie in het betrokken land dit noodzakelijk maakt. 4. 2. Integratie van de communautaire strategie in een wereldwijde strategie ten aanzien van buitenlandse investeringen De Unie dient haar strategie in te bedden in de wereld- wijde investeringsstrategie waarover momenteel wordt onderhandeld. Het Comité kan zich met het nagestreefde multilaterale investeringsakkoord verenigen mits daarin terdege rekening wordt gehouden met de beginselen en voorwaarden die het Europees Parlement in zijn resolutie van 11 maart 1998 (ingediend door de heer Kreissl- Dorfler) heeft aangegeven. Verder is het van oordeel dat in een dergelijk akkoord ook een regeling voor het gebruik van fiscale stimuleringsmaatregelen en recht- streekse tegemoetkomingen ten behoeve van buitenland- se investeerders moet worden opgenomen. Zoals reeds gesteld in het advies over Wereldwijde uniforme regels voor directe investeringen moet erop worden toegezien dat gedisciplineerder met dergelijke maatregelen wordt omgesprongen, wat overigens ook zijn weerslag zal hebben op de begroting van de ontvangende landen. Het is in de eerste plaats zaak te voorkomen dat er zgn. export processing free zones worden ingesteld, waar nationale ondernemingen worden gediscrimineerd en de meest elementaire sociale of milieunormen op een flagrante manier met voeten worden getreden. 4. 3. Beginselen De Unie dient haar instrumentarium te moderniseren en transparanter te maken, uitgaande van de volgende beginselen: 4. 3. 1. Er moet een onderscheid worden gemaakt tussen maatregelen van fiscale aard of ter bescherming van de investeringen (maatregelen op macro-niveau), maatregelen ter bevordering van de totstandkoming van bemiddelende organisaties zoals Kamers van Koophan- del of ontwikkelingsagentschappen (maatregelen op meso-niveau) en rechtstreekse stimuleringsmaatregelen. De selectiecriteria moeten worden afgestemd 4. 3. 2. op de doelstellingen van het communautaire beleid op andere terreinen. Zo dient: — het effect van de ingediende investeringsprojecten op sociaal en milieugebied voldoende aandacht te krijgen; C 284/88 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 9. 98 — het effect van de projecten op de werkgelegenheid binnen de Unie grondig te worden geëvalueerd; — de doelgroep van de programma’s te worden gedif- ferentieerd naar gelang van de regio: programma’s ten behoeve van ontwikkelingslanden dienen ook open te staan voor investeerders uit andere ontwikke- lingslanden of uit naburige regio’s (zoals het Middel- landse-Zeegebied in het geval van programma’s ten behoeve van Afrika ten zuiden van de Sahara), terwijl programma’s ten behoeve van de emerging markets in Latijns Amerika of Azië moeten worden gereser- veerd voor Europese investeerders. 4. 3. 3. De industriële samenwerking met de kandi- daat-lid-staten, de overige Midden- en Oost-Europese landen en de mediterrane derde landen moet worden uitgebouwd tot een echt „industrieel partnerschap”. Met het oog daarop moet het budget van het MEDA-, het Phare- en het Tacis-programma worden opgetrokken. 4. 3. 4. De regels en procedures van de diverse instru- menten moeten worden geharmoniseerd. Zo moeten er uniforme regels komen voor de selectie van in aanmer- king komende bedrijven (voorwaarden om steun te kunnen krijgen, definitie van het begrip „kleine en middelgrote ondernemingen”,. ), moeten de financiële bepalingen gelijk worden getrokken (toewijzings- procedures, terugbetalingscriteria,. ), moeten de bij deze problematiek betrokken Commissiediensten wor- den samengevoegd en moet een uniforme controle- en evaluatieregeling worden uitgewerkt. Bij dit alles komt het er in de eerste plaats op aan het instrumentarium zodanig te vereenvoudigen dat het Europese bedrijfsle- ven, en met name het MKB, gemakkelijker en recht- streeks toegang krijgt tot de diverse instrumenten. Bovendien moeten de regels en procedures op een duidelijke en gedetailleerde manier worden toegelicht in een „vademecum voor de ondernemer”, dat voor alle instrumenten en landen dient te gelden. 4. 3. 5. Doel en opzet van de diverse instrumenten moeten zodanig worden aangepast dat de verschillende onderdelen van het instrumentarium elkaar aanvullen. Bij de selectie van projecten moet voorrang worden gegeven aan projecten die het mogelijk maken om verschillende instrumenten tegelijk, maar dan wel op een gecoördineerde manier, in te zetten. Een en ander maakt het mogelijk om een onderscheid te maken tussen maatregelen van fiscale aard of ter bescherming van investeringsactiviteiten in het algemeen (maatregelen op macro-niveau), maatregelen ter bevordering van de totstandkoming van bemiddelende organisaties zoals Kamers van Koophandel, brancheorganisaties of ont- wikkelingsagentschappen (maatregelen op mesoni- veau) en rechtstreekse stimuleringsmaatregelen. 4. 3. 6. Ten slotte dient de toekenning van investerings- steun net als iedere andere vorm van steun aan bepaalde politieke, economische en sociale voorwaarden te wor- den gekoppeld. 5. Voorstellen ter verbetering van de coherentie van het instrumentarium instrumentarium te Het Comité stroomlijnen door een onderscheid te maken tussen stelt voor het instrumenten van technische aard en programma’s ten behoeve van specifieke regio’s. De steunmaatregelen van technische aard kunnen dan beter worden afgestemd op de beginselen en prioriteiten van de door het Comité bepleite algemene strategie en op de doelstellingen op de andere communautaire beleidsterreinen. 5. 1. Een homogeen technisch instrumentarium Het huidige instrumentarium is zeer heterogeen en moet bijgevolg worden omgevormd tot een meer homogeen geheel met uniforme regels en procedures en met instrumenten en programma’s die elkaar aanvullen en op de plaatselijke situatie en de behoeften van de investerende bedrijven zijn afgestemd. Dit technische instrumentarium zou moeten bestaan uit: Technische-assistentieprogramma’s ter verbe- 5. 1. 1. tering van de macro-economische context in ontwikke- lingslanden en mediterrane derde landen: — programma’s ter ondersteuning van bemiddelende instanties in derde landen, die erop gericht dienen te zijn om via samenwerking met soortgelijke instellin- gen in de Unie, met name op het gebied van opleiding, de dienstverlening aan bedrijven te verbeteren en de oprichting van centra voor industriële samenwerking te bevorderen; — directe steunverlening aan ondernemingen in de vorm van: • cursussen die Europese bedrijfsleiders vertrouwd moeten maken met de cultuur van potentiële partnerlanden (waarbij met name aan ontwikkelde landen moet worden gedacht); • bijeenkomsten voor bedrijfsleiders naar het voor- beeld van de Europartenariat- en Interprise- ontmoetingen, maar dan per soort bedrijf en met nauwkeuriger geselecteerde deelnemers; • bijdragen in de financiering van gezamenlijke marktstudies en sectorale studies, met name met betrekking tot emerging markets; • financiering van studies naar de uitvoerbaarheid van investeringsprojecten en de levensvatbaarheid van geplande „joint ventures”, waarbij voor alle geografische regio’s dezelfde regels dienen te gelden; • technische assistentie aan investeerders in „pro- bleemlanden” via een Centrum voor Technische Assistentie; — opleidingsactiviteiten ten behoeve van het personeel van vestigingen van Europese bedrijven in derde landen; — specifieke programma’s ten behoeve van vrouwelijke bedrijfsleiders (opleiding, kredietfaciliteiten,. ); — kredietverstrekking via de communautaire financie- ringsinstrumenten (Europese Investeringsbank en Europees Investeringsfonds) en het gewone bank- wezen, waarbij het gehele scala van financiële instru- menten moet worden ingezet (risicokapitaal, garan- tiefondsen, rentesubsidies), maar de regels en proce- dures moeten worden aangepast aan het „risicogehal- te” van het land in kwestie; de concrete uitvoering van deze programma’s, die met name de investeringen in Midden- en Oost-Europa en het Middellandse-Zee- gebied moeten bevorderen, moet aan de banken 14. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 284/89 worden overgelaten, terwijl bemiddelende organi- saties als het (grondig te hervormen) CIO, de centra voor industriële samenwerking, de Kamers van Koophandel en brancheorganisaties moeten worden belast met het verstrekken van informatie en het selecteren van projecten. 5. 2. Regionale programma’s Het Comité pleit ervoor om voor elke regio een specifiek actieprogramma uit te werken en daarbij verschillende onderdelen van het basisinstrumentarium op een co- herente manier met elkaar te combineren. Het pakket regionale programma’s zou er als volgt kunnen uitzien: 5. 2. 1. Een uitgebreid Al-Invest-programma voor La- tijns Amerika, dat naast het ECIP nog de volgende onderdelen omvat: opleidingsprogramma’s die Europese ondernemers wegwijs moeten maken in de Latijns-Ame- rikaanse culturen, technische-assistentieprogramma’s ten behoeve van Latijns-Amerikaanse ontwikkelingslan- den en financiële steun ten behoeve van gezamenlijke marktstudies en sectorale studies naar het voorbeeld van het Business Priming Fund en de Investment Facility in het kader van het Asia-Invest-programma. 5. 2. 2. Het reeds bestaande Asia-Invest-programma ten behoeve van de Aziatische landen, waarin het ECIP-instrument is opgenomen (om overlappingen te voorkomen) en waaraan verder nog een aantal techni- sche-assistentieprogramma’s ten behoeve van ontwikke- lingslanden zijn toegevoegd. Een East-Invest-programma ten behoeve van 5. 2. 3. de Midden- en Oost-Europese en de Tacis-landen, dat voorziet in specifieke instrumenten ter bevordering van de integratie van de kandidaat-lid-staten in de Unie, ter versterking van de bemiddelende instanties, ten behoeve van de samenwerking tussen kleine en middelgrote ondernemingen en ter bevordering van de Europese investeringen op strategische terreinen als hout- en energieproductie en luchtvaart (te financieren door de Europese Investeringsbank, het Europees Investerings- financiële steun van de fonds en de banken, met Unie), waarin verder ook het JOP-instrument voor de financiering van haalbaarheidsstudies is opgenomen en dat ten slotte nog voorziet in de oprichting van centra voor industriële samenwerking (waarvan het beheer moet worden toevertrouwd aan lokale en communautai- re bemiddelende organisaties). 5. 2. 4. Een ACS-Invest-programma dat de volgende onderdelen omvat: het ECIP-instrument (momenteel om onverklaarbare redenen niet van toepassing op ACS- landen), technische assistentie ter bevordering van de doortevoerenhervormingen,maatregelenterversterking van de lokale en regionale bemiddelende instanties en brancheorganisaties, het tot Centrum voor de Ontwikke- ling van het Bedrijfsleven om te dopen CIO (deze hervor- ming is noodzakelijk om de bedrijven in de ACS-landen te helpen zich beter te integreren in de internationale handel), de instrumenten Europartenariat en Interprise, de steunmaatregelen van de Europese Investeringsbank, het Europees Investeringsfonds en de banken en ten slotte nog een aantal steunen begeleidingsmaatregelen ter be- vordering van de totstandkoming van een netwerk van ondersteunende en begeleidende diensten. Een nieuw MED-Invest-programma dat uit de 5. 2. 5. volgende onderdelen bestaat: het ECIP-instrument, Europartenariat, Interprise, technische-assistentiepro- gramma’s ter bevordering van de door te voeren hervor- mingen, programma’s ter versterking van de lokale bemiddelende instanties (opleiding), programma’s ter bevordering van de Europese investeringen op strategi- sche gebieden als energie en toerisme (met geld van de Europese Investeringsbank, het Europees Investerings- fonds en de banken en met financiële steun van de Unie), technische-assistentieprogramma’s ten behoeve van lokale bedrijven (o. a. oprichting van een centrum naar het voorbeeld van het CIO). 5. 2. 6. Een US-Invest- en een Japan-Invest-program- ma, met als enig doel het Europese bedrijfsleven de kans te geven de cultuur van deze landen beter te leren kennen en contacten te leggen met lokale bedrijven (via instrumenten van het type Europartenariat en Interprise). 5. 3. Beheer, toezicht en controle 5. 3. 1. Het Comité stelt voor om voor alle instrumen- ten een gemeenschappelijk toezicht- en evaluatiemecha- nisme in te stellen en de werking van het instrumentarium op geregelde tijdstippen door te lichten. Met het oog hierop dienen de projectleiders ertoe te worden verplicht om gedurende ten minste tien jaar de nodige informatie over het uitgevoerde project te verschaffen. Bij deze evaluaties moet o. m. worden gekeken naar het sociaal- economisch effect van de investeringen waarvoor het instrumentarium wordt ingezet (Wat is het effect van het investeringsproject op de werkgelegenheid in de Unie en in het betrokken derde land? Sluit de investering aan bij het streven naar duurzame ontwikkeling? Komt het project het concurrentievermogen en de handelsbelangen van de Unie op lange termijn ten goede?). 5. 3. 2. Bovendien pleit het Comité voor de invoering van een mechanisme ter bevordering van de uitwisseling van informatie over goede methoden, en met name over de doelmatigheid en efficiëntie van de diverse instrumenten en programma’s en de samenhang met het communautaire beleid op andere terreinen (benchmar- king). Ter wille van de coherentie, en om het uitwisselen van informatie over goede methoden te vergemakkelij- ken, zou de Commissie er goed aan doen alle betrokken diensten samen te voegen. 5. 3. 3. Verder dringt het erop aan de regelingen ter bestrijding van fraude verder uit te bouwen en de begrotingscontrole van het Europees Parlement en de Europese Rekenkamer tot de gehele Unie uit te breiden. 5. 3. 4. Bij dit alles dient ernaar te worden gestreefd de procedures zo eenvoudig mogelijk te houden en bureaucratische rompslomp zoveel mogelijk te weren. Door de betrokkenen zélf verantwoordelijkheid te laten dragen bereikt men nl. de beste resultaten (evaluatie per doelstelling, controles achteraf). Ten slotte stelt het Comité voor om een 5. 3. 5. „waarnemingspost” op te richten, die het sociaal- C 284/90 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 9. 98 economisch effect van het instrumentarium voortdurend moet evalueren. Bij die evaluatie, waarbij ook de sociaal-economische kringen en het Comité moeten worden betrokken, moet worden nagegaan of de gefinan- cierde projecten de werkgelegenheid in de Unie ten goede komen, of zij passen in het kader van een duurzaam ontwikkelingsproces en of de sociale en milieunormen in acht worden genomen. 5. 4. Budget en complementariteit ten opzichte van het nationale beleid 5. 4. 1. Ter wille van de coherentie tussen nationale en communautaire initiatieven beveelt het Comité aan om de bevoegde nationale autoriteiten en instanties (Kamers van Koophandel, brancheorganisaties e. d. ) nauw bij het toezicht op de uitvoering van de programma’s te betrekken. In dit verband stelt het voor om een algemeen overzicht van alle nationale en communautaire initiatie- ven — per regio — op te stellen. 5. 4. 2. Ten slotte beveelt het nog aan om een aanzien- lijk deel van het budget voor samenwerkingsprogram- ma’s te reserveren voor maatregelen ter bevordering van de Europese investeringen in de betrokken gebieden, en met name in Midden- en Oost-Europa en het Middellandse-Zeegebied. Om deze noodzakelijke inte- gratie te vergemakkelijken, de budgettaire beperkingen te ondervangen en de complementariteit tussen nationale en communautaire maatregelen te bevorderen zouden de Unie en de lid-staten samen een aantal extra maatregelen kunnen nemen, waarbij de deelname van ondernemers uit andere lid-staten als onderdeel van de bijdrage van de Unie kan worden beschouwd. Brussel, 1 juli 1998. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité T. JENKINS


title: Komission asetus (EY) N:o 1470/98, annettu 1 päivänä heinäkuuta 1998, asetuksella (EY) N:o 703/97 perustetun riisialan kumulatiivisen perintäjärjestelmän pidentämisestä ylimääräisellä kokeilukaudella

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
import
import licence
import policy
rice

text: 10. 7. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 194/5 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1470/98, annettu 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998, asetuksella (EY) N:o 703/97 perustetun riisialan kumulatiivisen perint(cid:132)j(cid:132)rjes- telm(cid:132)n pident(cid:132)misest(cid:132) ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isell(cid:132) kokeilukaudella EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon riisin yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 192/98 (2), sen 11 artiklan 4 kohdan ja 21 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksella (EY) N:o 703/97 (3), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 1403/97 (4), perus- tettiin kumulatiivinen perint(cid:132)j(cid:132)rjestelm(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n hein(cid:132)- kuuta 1997 ja 30 p(cid:132)iv(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1998 v(cid:132)liseksi kokeilu- kaudeksi esikuoritun riisin tuonnista kannettavien tiet- tyjen tullien m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi; t(cid:132)m(cid:132)n j(cid:132)rjestelm(cid:132)n sovelta- miseksi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttyjen kahden kokeilukauden tulosten puut- tuessa arviointia ei voitu tehd(cid:132); n(cid:132)in ollen on syyt(cid:132) pident(cid:132)(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen voimaantulon ja 31 p(cid:132)iv(cid:132)n joulukuuta 1998 v(cid:132)lisell(cid:132) ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isell(cid:132) kokeilukaudella, perint(cid:132)j(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132) kumulatiivista ja viljan hallintokomitea ei ole antanut lausuntoa puheen- johtajansa asettamassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: telm(cid:132)(cid:132) (KPJ) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen voimaantulon ja 31 p(cid:132)iv(cid:132)n joulukuuta 1998 v(cid:132)lisell(cid:132) ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isell(cid:132) kokeilukaudella. Asetuksen (EY) N:o 703/97 s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) sovelletaan, jollei t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132) muuta johdu. Asetuksen (EY) N:o 703/97 2 artiklan 2 kohdan 2. mukainen tuojien rekister(cid:148)inti pysyy voimassa koko ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isen kokeilukauden ajan. 3. Kun tuoja hakee ensimm(cid:132)ist(cid:132) kertaa tuontitodistusta ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)iselle kokeilukaudelle, h(cid:132)n voi koko kyseess(cid:132) olevan kauden ja kaikkien tuomiensa erien osalta lopulli- sesti: — peruuttaa asetuksen (EY) N:o 703/97 2 artiklan 2 kohdan c alakohdan mukaisesti tehdyn ilmoituksen — ilmoittaa, haluaako tuontitullit asetuksen (EY) N:o 703/97 10 artiklan 2 kohdan mukaisesti. h(cid:132)n mukauttaa 4. Asetuksessa (EY) N:o 703/97 tehdyill(cid:132) viittauksilla: — kokeilukauteen — kokeilukauden ensimm(cid:132)iseen puoliskoon tai toiseen puoliskoon — kokeilukauden ensimm(cid:132)iseen ja/tai toiseen puolis- koon tarkoitetaan ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ist(cid:132) kokeilukautta. 5. Korvataan asetuksen (EY) N:o 703/97 liite t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteell(cid:132). 1 artikla 2 artikla 1. Pidennet(cid:132)(cid:132)n asetuksella (EY) N:o 703/97 1 p(cid:132)iv(cid:132)n hein(cid:132)kuuta 1997 ja 30 p(cid:132)iv(cid:132)n kes(cid:132)kuuta 1998 v(cid:132)liseksi kokeilukaudeksi perustettua kumulatiivista perint(cid:132)j(cid:132)rjes- T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan kolmantena p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18 (2) EYVL L 20, 27. 1. 1998, s. 16 (3) EYVL L 104, 22. 4. 1997, s. 12 (4) EYVL L 194, 23. 7. 1997, s. 2 L 194/6 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 7. 98 ) k ) j ) i ) h ) g ) f ) e ) d ) c ) b ) a a m m u s u p p u L i (cid:253) e ) a u c e ( n e s k u t o r E t u l e t s u r e p s u t o r E h – g ) t / a u c e ( n u t e d o T n a n n i h i t n o u t a l l e e t s u r e p i l l u t u t t e k s a l ) t / a u c e ( n e e s a a p a V n e e s e e k k i i l - s i m a t t u v o u l (cid:132) n e k t e h a v a t t e l l e v o s i l l u t ) t / a u c e ( u t t e t i o m l I a t n i h i t n o u t ) t / a u c e ( (cid:132) r (cid:132) (cid:132) M ) a i n n o t ( - e p u k l A a a m (cid:132) r n u d o u T n e e t t o u t i d o o k - N C n e e s a a p a V n e e s e e k k i i l n e s i m a t t u v o u l a j a k k i a p (cid:132) r (cid:132) (cid:132) m (cid:132) v i (cid:132) p n a j o u t - J P K e t i o s o a j i m i n n a l k i t r a 2 ( ) a t h o k 2 a i s k u t u a m o u H ). e n j i s i i r n e n i t t a a m o r a ( n e e s e e k k i i l n e e s a a p a V (cid:132) n e k t e h s i m a t t u v o u l i l l u t a v a t t e l l e v o s ) t / a u c e ( u t t e t i o m l I a t n i h i t n o u t ) t / a u c e ( (cid:132) r (cid:132) (cid:132) M ) a i n n o t ( a a m (cid:132) r e p u k l A n u d o u T n e e t t o u t i d o o k - N C n e e s e e k k i i l n e e s a a p a V n e s i m a t t u v o u l (cid:132) r (cid:132) (cid:132) m (cid:132) v i (cid:132) p a j a k k i a p n i u k n u u M n a j o u t - J P K e t i o s o a j i m i n ) h ) g ) f ) e ) d ) c ) b ) a a t h o k 3 n a l k i t r a 0 1 7 9 / 3 0 7 : o N E T I I L ) Y E ( n e s k u t e s A : n e n i a m o n a r i v - J P K ) i m i n n o i t l a v n e s (cid:132) J ( : (cid:132) r (cid:132) (cid:132) m (cid:132) v i (cid:132) P


title: Regulamento (CE) nº 1405/98 da Comissão de 1 de Julho de 1998 que fixa o montante máximo da restituição à exportação do açúcar branco para o quadragésimo quinto concurso público parcial efectuado no âmbito do concurso público permanente referido no Regulamento (CE) nº 1408/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: L 188/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 7. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 1405/98 DA COMISS(cid:212)O de 1 de Julho de 1998 que fixa o montante m(cid:145)ximo da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o do a(cid:135)(cid:156)car branco para o quadrag(cid:130)simo quinto concurso p(cid:156)blico parcial efectuado no (cid:131)mbito do concurso p(cid:156)blico permanente referido no Regulamento (CE) nº 1408/97 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em contra o Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do a(cid:135)(cid:156)car (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1599/96 (2), e, nomeadamente, o nº 5, al(cid:146)nea b), do seu artigo 17º, Considerando que, por for(cid:135)a do Regulamento (CE) nº 1408/97 da Comiss(cid:209)o, de 22 de Julho de 1997, respeitante a um concurso p(cid:156)blico permanente para a determina(cid:135)(cid:209)o de direitos niveladores e/ou de restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car branco (3), procedeu-se a concursos p(cid:156)blicos parciais para a exporta(cid:135)(cid:209)o desse a(cid:135)(cid:156)car; Considerando que, nos termos do nº 1 do artigo 9º do Regulamento (CE) nº 1408/97, (cid:130) fixado um montante m(cid:145)ximo da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, eventualmente, para o concurso p(cid:156)blico parcial em causa, tendo em conta, nomeadamente, a situa(cid:135)(cid:209)o e a evolu(cid:135)(cid:209)o previs(cid:146)vel do mercado do a(cid:135)(cid:156)car na Comunidade e no mercado mundial; Considerando que, ap(cid:155)s exame das ofertas, (cid:130) conveniente adoptar, para o quadrag(cid:130)simo quinto concurso p(cid:156)blico parcial, as disposi(cid:135)(cid:210)es referidas no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o do A(cid:135)(cid:156)car, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Para o quadrag(cid:130)simo quinto concurso p(cid:156)blico parcial de a(cid:135)(cid:156)car branco, efectuado no (cid:131)mbito do Regulamento (CE) nº 1408/97, o montante m(cid:145)ximo da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o (cid:130) fixado em 47,020 ecus por 100 quilogramas. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 2 de Julho de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 1 de Julho de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 194 de 23. 7. 1997, p. 16