title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 50/98 arrêtée par le Conseil le 16 juin 1998 en vue de l'adoption de la décision 98/.../CE du Conseil du ... modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté

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combustion gases
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stratospheric pollution

text: C 333/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 50/98 arrêtée par le Conseil le 16 juin 1998 en vue de l’adoption de la décision 98/. /CE du Conseil du. modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (98/C 333/03) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 C du traité (3), considérant que tous les États membres et la Communau- té sont parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) qui, depuis son entrée en vigueur le 21 mars 1994, oblige toutes les parties à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties à la inventaires nationaux des émissions convention des anthropiques par leurs sources et de l’absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, en recourant à des mé- thodes comparables approuvées par la conférence des parties; considérant que ladite convention oblige toutes les parties à établir, mettre en œuvre, publier et mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l’absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal; considérant que la première conférence des parties à l’UNFCCC a décidé que les parties à la convention énumérées à son annexe I doivent soumettre chaque année au secrétariat national l’inventaire des émissions par leurs sources et de l’absorption par leurs puits, et qu’elles doivent élaborer les rapports nationaux prévus par la convention en se basant sur les recommandations (1) JO C 120 du 18. 4. 1998, p. 22. (2) JO L 89 du 19. 3. 1997, p. 7. (3) Avis du Parlement européen du 18 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 109), position commune du Conseil du 16 juin 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). concernant les inventaires nationaux des gaz à effet de serre et sur les recommandations techniques relatives à l’évaluation des incidences des changements climatiques et des adaptations, adoptées par le groupe intergouverne- mental sur l’évolution du climat; considérant qu’il est nécessaire de modifier la décision 93/389/CEE (4) pour permettre la mise à jour du proces- sus de surveillance, notamment la surveillance, après l’an 2000, des limitations et réductions des émissions de gaz à effet de serre, et son application à toutes les émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal conformément aux obligations prévues par l’UNFCCC et compte tenu des exigences du protocole de Kyoto à cette convention, adopté le 10 dé- cembre 1997 par la troisième conférence des parties à l’UNFCCC; considérant qu’il est essentiel de pouvoir évaluer de façon précise et régulière les progrès réalisés sur la voie du respect des engagements pris par la Communauté au titre de l’UNFCCC et du protocole de Kyoto à cette conven- tion; considérant que, pour la Communauté, le mécanisme de surveillance constitue un instrument essentiel d’évaluation de ces progrès; considérant que les dispositions du mécanisme de surveil- lance établi par la décision 93/389/CEE doivent s’appli- quer de façon équivalente aux émissions anthropiques par leurs sources et à l’absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, et que le processus de surveillance devrait continuer à être mis à jour pour tenir compte d’autres décisions intervenant dans le cadre du protocole de Kyoto; considérant qu’il est reconnu que l’échéance du 31 juillet fixée par la décision 93/389/CEE pour la présentation des inventaires est difficile à respecter pour tous les États membres; considérant que, lors de sa session des 22 et 23 juin 1995, le Conseil a réaffirmé la détermination de la Communauté à respecter les engagements qu’elle a pris au titre de la convention et a confirmé ses conclusions du 29 octobre 1990, des 15 et 16 décembre 1994 et du 9 mai 1995; (4) JO L 167 du 9. 7. 1993, p. 31. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/39 considérant qu’il convient de modifier en conséquence la décision 93/389/CEE, tions nationales qu’il est convenu d’apporter aux engagements pris par la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les change- ments climatiques et du protocole de Kyoto. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Ces programmes sont mis à jour périodiquement. Article premier Chaque État membre inclut dans son programme 2. national les éléments ci-après: Les articles 1er à 8 de la décision 93/389/CEE sont remplacés par les articles 1er à 8 suivants: a) «Article premier La présente décision établit un mécanisme destiné à: — surveiller, dans les États membres, toutes les émis- sions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementées par le protocole de Montréal et — évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements en ce qui concerne ces émissions. Article 2 Programmes nationaux 1. Les États membres conçoivent, publient et mettent en œuvre des programmes nationaux visant à limiter et/ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et à intensifier l’absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, afin de contribuer: — à la stabilisation, d’ici l’an 2000, des émissions de CO2, au niveau de 1990 dans l’ensemble de la Communauté, en présumant que d’autres pays importants prendront des engagements similaires et étant entendu que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relati- vement faible et donc des niveaux d’émissions peu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée ont le droit d’avoir, en matière de CO2, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement éner- gétique de leurs activités économiques, comme convenu lors des sessions du Conseil du 29 oc- tobre 1990, du 13 décembre 1991 ainsi que des 15 et 16 décembre 1994, — au respect par la Communauté de son engagement relatif à la limitation et/ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre non réglemen- tés par le protocole de Montréal, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les change- ments climatiques, ainsi que du protocole de Kyoto, — à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des États membres, y compris la contribution apportée par les mesures commu- nautaires, sur la voie de la réalisation des contribu- l’évaluation de l’incidence des politiques et me- sures sur les émissions et les absorptions et leur intégration dans les projections pour le CO2 et les autres gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal entre l’année de référence et 2000, conformément aux prescriptions en matière de communication d’informations de la convention-cadre des Nations unies sur les change- ments climatiques; b) au moins en ce qui concerne les six gaz à effet de serre énumérés à l’annexe A du protocole de Kyoto [le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et le protoxyde d’azote (N2O), les hydrocar- bures fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6)]: — les chiffres concernant ses émissions anthro- piques en 1990 (année de référence), de dioxyde de carbone, de méthane et de pro- toxyde d’azote, déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 1, — les chiffres concernant ses émissions anthro- piques en 1990 et/ou 1995 (années de référen- ce), d’hydrocarbures fluorés, d’hydrocarbures perfluorés et d’hexafluorure de soufre, détermi- nés conformément à l’article 3, paragraphe 1, — des inventaires des émissions anthropiques par ses sources et de l’absorption par ses puits, l’article 3, para- établis conformément à graphe 1, — le détail des politiques et mesures nationales mises en œuvre ou prévues depuis l’année de référence et contribuant sensiblement à réduire les émissions des gaz à effet de serre et à en développer les puits d’absorption, pour chaque gaz et pour chaque secteur et en précisant l’objectif de la mesure, le type d’instrument utilisé pour chaque mesure, le stade de mise en œuvre des politiques et mesures, ainsi que, dans la mesure du possible, des indicateurs provisoires de leur état d’avancement, — les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre la législation et les politiques commu- nautaires pertinentes, — l’évaluation de l’incidence des politiques et mesures sur les émissions et les absorptions et leur intégration dans les projections: C 333/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 i) pour les gaz à effet de serre énumérés à l’annexe A du protocole de Kyoto entre l’année de référence et la période 2008- 2012 communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre, leurs données provisoires pour l’année écoulée et leurs données définitives pour l’année précé- dente. et ii) autant que possible, pour les gaz à effet de serre énumérés à l’annexe A du protocole de Kyoto, entre l’année de référence et 2005, selon la procédure décrite à l’article 8 et sur la base de normes de procédure uniformes, en incluant des éléments quantitatifs permettant de comprendre les hypothèses de base retenues pour développer ces projections et une descrip- tion de la méthode d’évaluation utilisée, — une évaluation de l’incidence économique des mesures précitées, dans la mesure du possible; c) des informations concernant les gaz suivants: monoxyde de carbone (CO), oxydes d’azote (NOx), composés organiques volatiles autres que le méthane, ainsi que sur les oxydes de soufre, conformément aux exigences en matière de par d’informations communication l’UNFCCC, et notamment: prévues Les États membres communiquent également, au plus tard le 31 décembre, leurs dernières projections sur les émissions par leurs sources et l’absorption par leurs puits des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe A du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012 et, autant que possible, pour 2005. La Commission prend des mesures complémentaires pour promouvoir la comparabilité et la transparence des inventaires nationaux et communications natio- nales. 3. La Commission établit, en coopération avec les États membres, sur la base des informations fournies par ces derniers, des inventaires des émissions anthro- piques de gaz à effet de serre et de leur absorption par les puits dans la Communauté. La Commission trans- met à tous les États membres, au plus tard le 1er mars, ces inventaires fondés sur les données reçues confor- mément au paragraphe 2. — des données sur les émissions, Article 4 — une description des politiques et mesures prises ou envisagées pour limiter les émissions de ces gaz, — autant que possible, des projections les plus précises possible sur ces émissions, qui seront fournies à intervalles réguliers conformément aux décisions prises selon la procédure décrite à l’article 8, et sur la base de normes de procédure uniformes, ainsi que des éléments quantitatifs permettant de comprendre les hypothèses de base retenues pour développer ces projections et une description de la mé- thode d’évaluation utilisée. Article 3 Inventaires et communications des données 1. Les États membres déterminent les émissions anthropiques par leurs sources et l’absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, conformé- ment à l’article 2, paragraphe 2, sur la base des méthodes acceptées par l’IPCC et convenues par la conférence des parties. Ces méthodes sont révisées, selon la procédure prévue à l’article 8, pour tenir pleinement compte, le cas échéant, de toute décision en la matière qui serait prise par la conférence des parties. 2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 décembre, les données concernant leurs émissions anthropiques de CO2 et l’absorption du CO2 par les puits au cours de l’année civile précédente. Les États membres communiquent également chaque année les inventaires nationaux des émissions par leurs sources et de l’absorption par leurs puits des autres gaz à effet de serre visés à l’article 2, paragraphe 2. Ils Procédures et méthodes d’évaluation Selon la procédure prévue à l’article 8, la Commission détermine les procédures et méthodes de l’évaluation des programmes nationaux visés à l’article 6 ainsi que la fréquence de leur mise à jour par les États mem- bres. Article 5 Évaluation des programmes nationaux et de l’état des émissions dans la Communauté 1. Les États membres communiquent à la Commis- sion leurs programmes nationaux en cours qui n’ont pas encore été transmis ou les mises à jour des programmes déjà transmis dans un délai de trois mois après avoir reçu notification de la présente décision. Les futurs programmes nationaux et leurs mises à jour sont transmis à la Commission dans un délai de trois mois suivant leur adoption. 2. La Commission transmet les programmes natio- naux qu’elle reçoit aux autres États membres dans un délai d’un mois après leur réception. 3. La Commission évalue les programmes natio- naux afin de vérifier si les progrès réalisés dans l’ensemble de la Communauté sont suffisants pour garantir le respect des engagements visés à l’article 2, paragraphe 1. Dans les six mois qui suivent la réception des 4. programmes nationaux, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de son évaluation. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/41 L’Agence européenne pour l’environnement apportera, le cas échéant, son concours pour l’établissement de ce rapport, conformément à son programme de travail annuel. Article 6 Évaluation ultérieure des progrès accomplis La Commission examine tous les ans, en consultation avec les États membres, si les progrès effectifs ou envisagés des États membres, y compris la contribu- tion apportée par les mesures communautaires, sur la voie du respect des engagements pris par la Commu- nauté au titre de l’UNFCCC et du protocole de Kyoto sont suffisants pour garantir que la Communauté et ses États membres seront en mesure de respecter leurs engagements et elle fait rapport au Parlement euro- péen et au Conseil sur la base des informations reçues au titre des articles 2, 3 et 5. Le rapport de la Commission est mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil même si les données communi- quées par les États membres sont incomplètes et la Commission peut, dans ce cas, inclure dans le rapport les meilleures données disponibles, en consultation avec l’État membre concerné. Article 7 Autres gaz à effet de serre (supprimé) Article 8 Comité président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein les voix des représentants des États du comité, membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali- fiée. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er 1999. janvier Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. 1. La Commission est assistée par un comité com- posé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le Fait à. , le. Par le Conseil Le président C 333/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 4 septembre 1996, la Commission a soumis au Conseil une proposition fondée sur l’article 130 S, paragraphe 1, du traité, de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté. 2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 17 octobre 1996. 3. Le Parlement européen a rendu son avis le 18 septembre 1997. 4. La Commission a transmis une proposition modifiée au Conseil le 3 mars 1998. 5. Le Conseil a arrêté sa position commune le 16 juin 1998, conformément à l’article 189 C du traité. II. OBJECTIF La position commune vise à modifier la décision 93/389/CEE du Conseil de manière à: — mettre à jour le mécanisme communautaire de surveillance, après l’an 2000, de toutes les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, compte tenu également des exigences du protocole de Kyoto, adopté le 11 décembre 1997 par la troisième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et — évaluer les progrès réalisés dans la Communauté sur la voie du respect des engagements concernant ces émissions pris au titre de la convention-cadre sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto à cette convention. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE OBSERVATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL Le Conseil a été guidé dans l’élaboration de la position commune par les deux principales considérations suivantes: — premièrement, mettre à jour le mécanisme de surveillance sur la base de la proposition de la Commission et le rendre compatible, sur le plan technique, avec les exigences du protocole de Kyoto qui a été adopté dans l’intervalle (le 11 décembre 1997), — deuxièmement, faire du mécanisme de surveillance un instrument essentiel d’évaluation des progrès réalisés dans la Communauté sur la voie du respect des engagements découlant de l’UNFCCC et du protocole de Kyoto. La position commune incorpore, dans leur intégralité ou en partie, un nombre important d’amendements du Parlement européen qui ont été repris dans la proposition modifiée de la Commission. Il n’y a pas d’amendements du Parlement européen que la Commission ait rejetés et que le Conseil ait inclus dans sa position commune. De plus amples précisions sont données dans la partie «Commentaires spécifiques» ci-après, notamment en ce qui concerne les autres modifications de fond à caractère technique apportées par le Conseil au texte de la position commune à la suite de l’adoption du protocole de Kyoto. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/43 COMMENTAIRES SPÉCIFIQUES Préambule Le préambule comprend maintenant deux nouveaux considérants (les cinquième et sixième considérants, respectivement) élaborés sur la base des amendements du Parlement européen. Par ailleurs, les considérants qui concernaient essentiellement les différentes étapes du processus d’adoption du protocole de Kyoto ont été supprimés et remplacés par un texte plus court portant sur le résultat de ce processus, c’est-à-dire les exigences contenues dans le protocole de Kyoto. En plus de certaines autres adaptations mineures (par exemple, le délai pour la présentation des inventaires, qui est fixé maintenant au 31 décembre, et l’ajout de dates de conclusions antérieures du Conseil), destinées à assurer la cohérence avec les articles modifiés, on a également introduit une référence à la possibilité de futures mises à jour du mécanisme de surveillance pour tenir compte d’autres décisions intervenant dans le cadre du protocole de Kyoto. Article 1er L’article 1er a été modifié afin de l’aligner sur le contenu et l’objectif de la position commune (cf. section II ci-dessus). Article 2 Les principales modifications apportées à cet article concernant les programmes nationaux visent principalement à tenir compte du résultat des négociations de Kyoto conclues dans l’intervalle et notamment des exigences découlant du protocole de Kyoto pour la Commu- nauté et ses États membres. Le mécanisme de surveillance tel qu’il est mis à jour contribuera en fait aussi à l’évaluation des progrès accomplis par la Communauté et ses États membres sur la voie du respect des engagements pris au titre de l’UNFCCC et du protocole de Kyoto. — Paragraphe 1 Ce paragraphe a été modifié de manière à comprendre, au premier tiret, une référence aux conclusions du Conseil des 15 et 16 décembre 1994, afin que le texte soit complet. Le deuxième tiret a été légèrement adapté et le troisième tiret a été ajouté pour refléter l’objectif élargi de la position commune: ces tirets concernent maintenant respectivement le respect par la Communauté de ses engagements relatifs aux émissions de gaz à effet de serre pris au titre de l’UNFCCC et du protocole de Kyoto et la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des États membres (y compris la contribution apportée par les mesures communautaires) sur la voie de la réalisation de leurs contributions nationales à ces engagements. — Paragraphe 2 Ce paragraphe [et notamment le point b)] a également été modifié pour l’aligner du point de vue technique sur les exigences du protocole de Kyoto, notamment en ce qui concerne la période d’engagement (2008-2012), les gaz inclus dans le panier (les six gaz énumérés à l’annexe A du protocole de Kyoto) et l’année de référence (1990 ou 1995 pour les trois autres gaz). Les informations à donner au titre de la FCCC pour les autres gaz à effet de serre sont mentionnées au point c). Par ailleurs, conformément aux amendements du Parlement européen, il est indiqué que des données et informations devront être communiquées par les États membres sur la base de normes de procédure uniformes. Article 3 Parmi les principales modifications de cet article concernant les inventaires nationaux et la communication des données, on peut citer les suivantes: C 333/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 98 — au paragraphe 1: une référence aux méthodes acceptées par l’IPCC et aux décisions en la matière qui seraient prises par la conférence des parties à la Convention sur les changements climatiques a été ajoutée afin d’assurer la compatibilité des méthodes d’établissement des inventaires et de communication des données pertinentes, — au paragraphe 2: a) b) c) la modification des délais (31 décembre) pour la communication des informations et des données à la Commission, dans le but également de rendre ces délais compatibles avec les nouvelles exigences de l’UNFCCC et d’autres conventions importantes relatives à la pollution atmosphérique; la référence à la communication des dernières projections sur les émissions de gaz couverts par le protocole de Kyoto pour la période d’engagement prévue (2008- 2012) et, autant que possible, pour 2005; la référence aux mesures complémentaire que doit prendre la Commission pour promouvoir la comparabilité et la transparence des informations fournies par les États membres (notamment les inventaires nationaux et les communications natio- nales). Cette référence a été ajoutée pour tenir compte en partie d’un amendement proposé par le Parlement européen; l’autre référence à des lignes directrices com- munes en matière de modélisation, qui avait été incluse dans la proposition modifiée de la Commission, n’a pas été retenue par le Conseil, — au paragraphe 3: la modification du délai (1er mars) pour la transmission par la Commission aux États membres des informations visées ci-dessus. Article 5 Le Conseil a intégré l’amendement du Parlement européen (accepté également par la Commission dans sa proposition modifiée) visant à maintenir cet article. Le texte en a toutefois été modifié dans la position commune (et son titre adapté) de manière à inclure les futures mises à jour des programmes nationaux. Parmi les autres modifications apportées par le Conseil, on peut citer les suivantes: — le délai pour la transmission par la Commission aux autres États membres des programmes nationaux qu’elle reçoit a été ramené à un mois; — une référence a été ajoutée à l’Agence européenne pour l’environnement qui apportera, le cas échéant, son concours pour l’établissement du rapport d’évaluation à présenter par la Commission au Conseil et au Parlement européen. Article 6 Le texte de cet article a été modifié pour le rendre cohérent avec le libellé modifié de l’article 2, paragraphe 1. Cet article prévoit maintenant une évaluation annuelle par la Commission des progrès effectifs ou envisagés des États membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie du respect des engagements pris au titre de l’UNFCCC et du protocole de Kyoto, ainsi qu’un rapport au Parlement européen et au Conseil. La dernière partie de cet article a été ajoutée pour tenir compte d’un amendement proposé par le Parlement européen. Elle prévoit que le rapport précité sera mis à disposition même si les données communiquées par les États membres sont incomplètes; dans ce cas, la Commission pourra inclure les meilleures données disponibles, en consultation avec l’État membre concerné. La position commune diffère sur ce point de l’amendement du Parlement européen et de la proposition modifiée de la Commission qui demandaient une mention explicite dans le rapport de cette absence de données. Article 7 Cet article (autres gaz à effet de serre) a été supprimé conformément à la proposition de la Commission. 30. 10. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 333/45 Article 8 La position commune prévoit un comité de réglementation [procédure III a)] au lieu d’un comité consultatif (procédure I) comme le Parlement européen l’avait proposé et comme la Commission l’avait accepté dans la proposition modifiée. La Commission s’est montrée réticente à l’égard d’un changement du type de comité, mais a fini par accepter la modification supportée par le Conseil. Article 9 Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, une date a été prévue pour l’entrée en vigueur de la décision (le 1er janvier 1999). La Commission a accepté les modifications apportées par le Conseil à sa position commune


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1245/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Ιουνίου 1998 για την έναρξη πωλήσεων με απλές δημοπρασίες για εξαγωγή αλκοολών οινικής προέλευσης

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text: L 171/16 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 17. 6. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1245/98 TGS EPITQOPGS tgr 16gr Ioum˜iou 1998 cia tgm ˜emaqng pyk ˜gseym le apk ˜er dglopqas˜ier cia enacyc ˜g akjook ˜ym oimij ˜gr pqo ˜ekeusgr G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: ˜oti ta l ˜etqa pou pqobk ˜epomtai stom paq ˜omta jamomisl ˜o e˜imai s ˜ulvyma le tg cm ˜ylg tgr epitqop ˜gr diawe˜iqisgr o˜imym, tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 822/87 tou Sulbouk˜iou, tgr 16gr Laqt˜iou 1987, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr tgr alpekooi- mij ˜gr acoq ˜ar (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 2087/97 (2), tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 3877/88 tou Sulbouk˜iou, tgr 12gr Dejelbq˜iou 1988, cia tg h ˜espisg tym cemij ˜ym jam ˜o- mym swetij ˜a le tg di ˜ahesg tym akjook ˜ym ap ˜o tir apost ˜a- neir pou amav ˜eqomtai sta ˜aqhqa 35, 36 jai 39 tou jamomi- slo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 jai bq˜isjomtai stgm jatow ˜g tym oqcamisl ˜ym paq ˜elbasgr (3), Ejtil ˜ymtar: ˜oti o jamomisl ˜or (EOJ) aqih. 377/93 tgr Epitqop ˜gr (4), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) evaqloc ˜gr aqih. 1448/97 (5), h ˜espise swetij ˜a le tg di ˜ahesg tym akjook ˜ym pou kalb ˜amomtai ap ˜o tir apost ˜aneir pou amav ˜eqomtai sta ˜aqhqa 35, 36 jai 39 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 jai bq˜isjomtai stgm jatow ˜g tym oqcamisl ˜ym paq ˜elbasgr· tir keptol ˜eqeier ˜oti pq ˜epei ma pqobo ˜ule se apk ˜er dglopqas˜ier cia tgm enacyc ˜g oimij ˜gr akjo ˜okgr pqor oqisl ˜emer w ˜yqer tgr Jaqaˇi- bij ˜gr jai tgr Jemtqij ˜gr Aleqij ˜gr pqojeil ˜emou ma diasva- kishe˜i g sum ˜eweia tou evodiaslo ˜u tym wyq ˜ym aut ˜ym jai ma leiyho ˜um ta joimotij ˜a apoh ˜elata oimij ˜gr akjo ˜okgr· ˜oti pq ˜epei ma pqobkevhe˜i eidij ˜g ecc ˜ugsg cia ma diasvaki- she˜i g vusij ˜g enacyc ˜g tym akjook ˜ym ap ˜o to tekymeiaj ˜o ˜edavor tgr Joim ˜otgtar jai ma epibkgho ˜um juq ˜yseir cia tgm ah ˜etisg tgr gleqolgm˜iar pou pqobk ˜epetai cia tgm enacyc ˜g le bahlia˜io tq ˜opo· ˜oti g ecc ˜ugsg aut ˜g pq ˜epei ma e˜imai amen ˜aqtgtg ap ˜o tgm ecc ˜ugsg pou omol ˜afetai ecc ˜ugsg oqh ˜gr ejt ˜ekesgr cia ma diasvakishe˜i eidij ˜oteqa g ˜enodor tym akjook ˜ym ap ˜o tir apoh ˜gjer jai g wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr pou ˜ewei jatajuqyhe˜i cia tour pqobkep ˜olemour sjopo ˜ur· ˜oti o jamomisl ˜or (EOJ) aqih. 2192/93 tgr Epitqop ˜gr (6), pou avoq ˜a oqisl ˜ema cemesiouqc ˜a a˜itia tym ceyqcij ˜ym isotili ˜ym pou wqgsilopoio ˜umtai stom alpekooimij ˜o tol ˜ea jai tqopopoie˜i, letan ˜u ˜akkym, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 377/93, pqobk ˜epei tir ceyqcij ˜er isotil˜ier pou evaql ˜ofomtai cia tg letatqop ˜g se ehmij ˜o m ˜olisla tym pkgqyl ˜ym jai tym eccu ˜gseym oi opo˜ier pqobk ˜epomtai sto pka˜isio tym apk ˜ym dglopqasi ˜ym· (1) EE L 84 tgr 27. 3. 1987, s. 1. (2) EE L 292 tgr 25. 10. 1997, s. 1. (3) EE L 346 tgr 15. 12. 1988, s. 7. (4) EE L 43 tgr 20. 2. 1993, s. 6. (5) EE L 198 tgr 25. 7. 1997, s. 4. (6) EE L 196 tgr 5. 8. 1993, s. 19. ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 Pqaclatopoie˜itai p ˜ykgsg le ˜eni apk ˜er dglopqas˜ier, aqih- lgl ˜emer 246/98 EJ, 247/98 EJ, 248/98 EJ, 249/98 EJ, 250/98 EJ jai 251/98 EJ, sumokij ˜gr pos ˜otgtar 300 000 ejatok˜itqym akjo ˜okgr pou pqo ˜eqwetai ap ˜o tir apost ˜aneir pou amav ˜eqomtai sta ˜aqhqa 35 jai 36 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 pou jat ˜ewoum o ispamij ˜or jai o cakkij ˜or oqcamisl ˜or paq ˜elbasgr. Jahel˜ia ap ˜o tir apk ˜er dglopqas˜ier aqih. 246/98 EJ, 247/98 EJ, 248/98 EJ, 249/98 EJ, 250/98 EJ jai 251/98 EJ avoq ˜a pos ˜otgta 50 000 ejatok˜itqym akjo ˜okgr se 100 % vol. ˜Aqhqo 2 G akjo ˜okg pou t˜ihetai se p ˜ykgsg: — pqooq˜ifetai cia enacyc ˜g ejt ˜or tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜o- tgtar, — pq ˜epei ma eisawhe˜i jai ma avudatyhe˜i: — cia tir apk ˜er dglopqas˜ier aqih. 246/98 EJ, 247/98 EJ jai 248/98 EJ se l˜ia ap ˜o tir aj ˜okouher tq˜iter w ˜yqer: — J ˜osta Q˜ija, — Couatel ˜aka, — Omdo ˜uqa, sulpeqikalbamol ˜emym tym m ˜gsym Sou ˜am, — Ek Sakbad ˜oq, — Mijaq ˜acoua, — cia tir apk ˜er dglopqas˜ier aqih. 249/98 EJ, 250/98 EJ jai 251/98 EJ se l˜ia ap ˜o tir aj ˜okouher tq˜iter w ˜yqer: — ˜Acior Wqist ˜ovoqor jai M ˜ebir, — Lpaw ˜aler, — Dolimijam ˜g Dglojqat˜ia, — Amt˜icjoua jai Lpaqlpo ˜umta, — Mtol˜imija, — Bqetamij ˜er Paqh ˜emoi M ˜gsoi jai Lomseq ˜at, — Tfal ˜aija, — Ac˜ia Kouj˜ia, — ˜Acior Bij ˜emtior (sulpeqikalbamol ˜emym Boqe˜iym Cqemad˜imym M ˜gsym), tym — Lpaqlp ˜amtor, — Tqimimt ˜amt jai Tolp ˜acjo, — Lpek˜ife, 17. 6. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 171/17 — Cqem ˜ada (sulpeqikalbamol ˜emym tym Mot˜iym Cqemad˜imym M ˜gsym), dglopqas˜ier pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. — Aqo ˜ulpa, — Okkamdij ˜er Amt˜ikker (Jouqas ˜ao, Lpom ˜eq, ˜Acior Eust ˜ahior, S ˜alpa jai to m ˜otio tl ˜gla tou Ac˜iou Laqt˜imou), — Coui ˜ama, — Paqh ˜emoi M ˜gsoi tym Gmyl ˜emym Pokitei ˜ym tgr Aleqij ˜gr, — Aˇit ˜g, — pq ˜epei ma wqgsilopoighe˜i l ˜omo stom tol ˜ea tym jaus˜i- lym. ˜Aqhqo 3 O t ˜opor apohelatopo˜igsgr jai oi amavoq ˜er tym swetij ˜ym denalem ˜ym, o ˜ocjor tgr akjo ˜okgr pou peqi ˜ewetai se j ˜ahe denalem ˜g, o akjookij ˜or t˜itkor jai ta waqajtgqistij ˜a tgr akjo ˜okgr, jah ˜yr jai oqisl ˜emoi eidijo˜i ˜oqoi, elva˜imomtai sto paq ˜aqtgla I tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. ˜Aqhqo 4 G p ˜ykgsg dien ˜acetai s ˜ulvyma le tir diat ˜aneir tym ˜aqhqym 13 ˜eyr 18 jah ˜yr ep˜isgr jai tym ˜aqhqym 30 ˜eyr 38 tou jamo- mislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93. Emto ˜utoir jat ˜a paq ˜ejjkisg ap ˜o to ˜aqhqo 15 tou jamomi- slo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, g gleqolgm˜ia k ˜gneyr cia tgm upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym sto pka˜isio tym dglopqasi ˜ym pou amav ˜eqomtai stom paq ˜omta jamomisl ˜o, e˜imai letan ˜u tgr 8gr jai 25gr gl ˜eqar, let ˜a tgm gleqolgm˜ia dglosie ˜u- seyr tym apk ˜ym dglopqasi ˜ym. ˜Aqhqo 5 1. G ecc ˜ugsg sulletow ˜gr pou pqobk ˜epetai sto ˜aqhqo 15 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93 amtistoiwe˜i se 3,622 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol, pou pq ˜epei ma sustahe˜i cia tg sumokij ˜g pos ˜otgta g opo˜ia t˜ihetai se p ˜ykgsg sto pka˜isio jahel˜iar ap ˜o tir dglopqas˜ier pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. G diat ˜gqgsg tgr pqosvoq ˜ar let ˜a tg k ˜gng tgr pqohesl˜iar cia tgm upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym jai g s ˜ustasg tgr ecc ˜ug- sgr cia ma diasvakishe˜i g enacyc ˜g jai tgr ecc ˜ugsgr oqh ˜gr ejt ˜ekesgr sumisto ˜um tir pqytoceme˜ir ait ˜gseir jat ˜a tgm ˜emmoia tou ˜aqhqou 20 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2220/85 tgr Epitqop ˜gr (1), cia tgm ecc ˜ugsg sulletow ˜gr. G ecc ˜ugsg sulletow ˜gr pou ˜ewei sustahe˜i cia jahel˜ia ap ˜o tir dglopqas˜ier pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 tou paq ˜o- mtor jamomislo ˜u apodesle ˜uetai al ˜esyr ev ˜osom dem ˜ewei c˜imei apodejt ˜g g pqosvoq ˜a ˜g ev ˜osom o upeqhelatist ˜gr ˜ewei sust ˜gsei to s ˜umoko tgr ecc ˜ugsgr cia ma diasvakishe˜i g enacyc ˜g jai tgr ecc ˜ugsgr oqh ˜gr ejt ˜ekesgr cia tg sucje- jqil ˜emg dglopqas˜ia. 2. G ecc ˜ugsg pou pq ˜epei ma diasvak˜isei tgm enacyc ˜g jai g opo˜ia am ˜eqwetai se pos ˜o 5 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo se 100 % vol, pq ˜epei ma sustahe˜i cia j ˜ahe pos ˜otgta akjo ˜okgr cia tgm opo˜ia up ˜aqwei ap ˜odeing paqakab ˜gr cia jahel˜ia ap ˜o tir (1) EE L 205 tgr 3. 8. 1985, s. 5. G ecc ˜ugsg aut ˜g pou diasvak˜ifei tgm enacyc ˜g tym akjoo- k ˜ym apodesle ˜uetai l ˜omo ap ˜o tom oqcamisl ˜o paqelb ˜aseyr pou jat ˜ewei tgm akjo ˜okg cia j ˜ahe pos ˜otgta akjo ˜okgr cia tgm opo˜ia ˜ewei pqosjolishe˜i ap ˜odeing ˜oti aut ˜g en ˜gwhg emt ˜or tgr pqohesl˜iar pou pqobk ˜epetai sto ˜aqhqo 6 tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. Jat ˜a paq ˜ejjkisg ap ˜o to ˜aqhqo 23 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 2220/85 jai ejt ˜or ap ˜o peq˜i- ptysg amyt ˜eqar b˜iar ˜otam up ˜aqwei up ˜eqbasg tgr pqohe- sl˜iar enacyc ˜gr pou amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 6, g ecc ˜ugsg g opo˜ia ha pq ˜epei ma diasvak˜isei tgm enacyc ˜g g opo˜ia am ˜eq- wetai se 5 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol paqa- jqate˜itai a) 15 % se opoiad ˜gpote peq˜iptysg· b) 0,33 % tou emapol ˜emomtor poso ˜u let ˜a le˜iysg jat ˜a 15 %, tgr swetij ˜gr pqohesl˜iar ˜eyr: am ˜a gl ˜eqa upeqb ˜aseyr enacyc ˜gr. 3. G ecc ˜ugsg oqh ˜gr ejt ˜ekesgr am ˜eqwetai se pos ˜o 25 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol. G ecc ˜ugsg aut ˜g apodesle ˜uetai s ˜ulvyma le tir diat ˜aneir tou ˜aqhqou 34 paq ˜acqavor 3 stoiwe˜io b) tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93. 4. Jat ˜a paq ˜ejjkisg ap ˜o to ˜aqhqo 17 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, g ecc ˜ugsg pou ha pq ˜epei ma diasvak˜i- sei tgm enacyc ˜g jai g ecc ˜ugsg oqh ˜gr ejt ˜ekesgr sumist ˜y- mtai tautowq ˜omyr se j ˜ahe swetij ˜o oqcamisl ˜o paqelb ˜a- seyr, cia jahel˜ia ap ˜o tir dglopqas˜ier pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 tou paq ˜omtor jamomislo ˜u jai to aqc ˜oteqo tgm gleqolgm˜ia ejd ˜oseyr tgr ap ˜odeingr paqakab ˜gr cia tg swetij ˜g pos ˜otgta akjo ˜okgr. 5. Cia tgm ecc ˜ugsg pou ha pq ˜epei ma diasvak˜isei tgm enacyc ˜g ejvqasl ˜emg se Ecu am ˜a ejat ˜okitqo se 100 % vol. , g ceyqcij ˜g isotil˜ia pou ha evaqloshe˜i cia tg letatqop ˜g se ehmij ˜o m ˜olisla e˜imai eje˜img pou isw ˜uei tgm gl ˜eqa k ˜gneyr tgr upobok ˜gr tym pqosvoq ˜ym cia tg swetij ˜g dglopqas˜ia. ˜Aqhqo 6 1. G enacyc ˜g akjo ˜okgr pou ˜ewei jatajuqyhe˜i cia tir dglopqas˜ier oi opo˜ier amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 tou paq ˜o- mtor jamomislo ˜u pq ˜epei ma ˜ewei peqatyhe˜i to aqc ˜oteqo ˜eyr tir 31 Iamouaq˜iou 1999. 2. G wqgsilopo˜igsg tgr jatajuqyl ˜emgr akjo ˜okgr pq ˜epei ma ˜ewei peqatyhe˜i emt ˜or dieto ˜ur pqohesl˜iar, tgr opo˜iar o upokocisl ˜or aqw˜ifei ap ˜o tgm gleqolgm˜ia tgr pq ˜ytgr am ˜akgxgr. ˜Aqhqo 7 Cia ma e˜imai apodejt ˜g g pqosvoq ˜a, pq ˜epei ma peqikalb ˜amei ˜emdeing tou t ˜opou tekij ˜gr wq ˜gsgr tgr akjo ˜okgr pou ˜ewei jatajuqyhe˜i, jah ˜yr ep˜isgr jai tg d ˜esleusg tou pqosv ˜e- qomtor ma lgm tqopopoi ˜gsei aut ˜om tom pqooqisl ˜o. G pqosvoq ˜a peqikalb ˜amei ep˜isgr stoiwe˜ia pou apodeijm ˜uoum ˜oti o pqosv ˜eqym ˜ewei amak ˜abei desleutij ˜er upowqe ˜yseir le l˜ia epiwe˜iqgsg stom tol ˜ea tym jaus˜ilym se l˜ia ap ˜o tir tq˜iter w ˜yqer, pou elva˜imetai sto ˜aqhqo 2 tou paq ˜omtor jamomislo ˜u jai pou amakalb ˜amei tgm upowq ˜eysg ma avudat ˜ysei tir akjo ˜oker pou ˜ewoum jatajuqyhe˜i se l˜ia ap ˜o aut ˜er tir w ˜yqer, jah ˜yr ep˜isgr jai ma tir enac ˜acei cia ma wqgsilopoigho ˜um apojkeistij ˜a jai l ˜omo stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. L 171/18 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 17. 6. 98 ˜Aqhqo 8 1. Pqim ap ˜o tgm am ˜akgxg tgr akjo ˜okgr pou jatajuq ˜y- hgje, o oqcamisl ˜or paq ˜elbasgr jai o upeqhelatist ˜gr pqoba˜imoum se k ˜gxg de˜iclator jat’ amtipaq ˜ahesg jai stgm am ˜akusg tou de˜iclator auto ˜u pqojeil ˜emou ma epakghe ˜uetai o akjookij ˜or t˜itkor aut ˜gr pou ejvq ˜afetai se % vol. E ˜am to tekij ˜o apot ˜ekesla tym pqaclatopoioul ˜emym amak ˜useym sto em k ˜ocy de˜icla apodeijm ˜uei diavoq ˜a letan ˜u tou akjookijo ˜u t˜itkou tgr akjo ˜okgr pou pq ˜epei ma amakgvhe˜i jai tou ek ˜awistou akjookijo ˜u t˜itkou tgr akjo- ˜okgr pou peqikalb ˜ametai stgm pqoj ˜gqung tgr dglopqas˜iar, evaql ˜ofomtai oi aj ˜okouher diat ˜aneir: i) o oqcamisl ˜or paq ˜elbasgr pkgqovoqe˜i swetij ˜a tgm ˜idia gl ˜eqa tir upgqes˜ier tgr Epitqop ˜gr s ˜ulvyma le to paq ˜aqtgla II, jah ˜yr ep˜isgr jai tom pqoba˜imomta se apohelatopo˜igsg jai tom upeqhelatist ˜g, ii) o upeqhelatist ˜gr d ˜umatai: — e˜ite ma apodewhe˜i ma paqak ˜abei tgm paqt˜ida le ta diapistyh ˜emta waqajtgqistij ˜a, le tgm epiv ˜ukang tgr s ˜ulvymgr cm ˜ylgr tgr Epitqop ˜gr, — e˜ite ma aqmghe˜i ma paqak ˜abei tgm em k ˜ocy paqt˜ida. Stir peqipt ˜yseir aut ˜er, pkgqovoqe˜i tgm ˜idia gl ˜eqa tom oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr jai tgm Epitqop ˜g s ˜ulvyma le to paq ˜aqtgla III. Ev ˜osom tgqgho ˜um oi diatup ˜yseir aut ˜er, se peq˜iptysg ˜aqmgsgr paqakab ˜gr tgr swetij ˜gr paqt˜idar, o upeqhelati- st ˜gr apodesle ˜uetai al ˜esyr ap ˜o ˜oker tir upowqe ˜yseir tou cia tgm em k ˜ocy paqt˜ida. Stgm peq˜iptysg ˜aqmgsgr paqakab ˜gr tou elpoqe ˜ulator 2. ap ˜o tom upeqhelatist ˜g, g opo˜ia amav ˜eqetai stgm paq ˜a- cqavo 1, o oqcamisl ˜or paq ˜elbasgr tou paq ˜ewei, emt ˜or l ˜eci- stgr pqohesl˜iar ojt ˜y gleq ˜ym, ˜akkg pos ˜otgta akjo ˜okgr, pou amtapojq˜imetai stgm pqobkep ˜olemg poi ˜otgta, wyq˜ir pq ˜osheter dap ˜amer. 3. E ˜am g vusij ˜g am ˜akgxg tgr akjo ˜okgr se sw ˜esg le tgm gleqolgm˜ia apodow ˜gr tgr paqt˜idar pou pq ˜epei ma amakg- vhe˜i ap ˜o tom upeqhelatist ˜g, jahusteq ˜gsei ˜amy tym p ˜emte eqcas˜ilym gleq ˜ym cia k ˜ocour pou ove˜ikomtai stom oqcami- sl ˜o paq ˜elbasgr, to jq ˜ator l ˜ekor ha pq ˜epei ma amak ˜abei tir dap ˜amer apofgl˜iysgr. apohelatopoigl ˜emg se denalem ˜er pou peqicq ˜avomtai sto ˜idio jq ˜ator l ˜ekor, cia tour pqooqislo ˜ur pou pqobk ˜epomtai sto pka˜isio aut ˜ym tym dglopqasi ˜ym. 2. Oi upeqhelatist ˜er tym dglopqasi ˜ym aqih. 249/98 EJ jai 250/98 EJ d ˜umamtai le joim ˜g sulvym˜ia tour ma amtak- k ˜anoum, letan ˜u tour, tgm ˜idia pos ˜otgta akjo ˜okgr pou e˜imai apohelatopoigl ˜emg se denalem ˜er pou peqicq ˜avomtai sto ˜idio jq ˜ator l ˜ekor, cia tour peqioqislo ˜ur pou pqobk ˜epomtai sto pka˜isio aut ˜ym tym dglopqasi ˜ym. 3. Lia t ˜etoia amtakkac ˜g dem h˜icei jah ˜okou tir upowqe ˜y- seir tym swetij ˜ym upeqhelatist ˜ym, id˜iyr ˜osom avoq ˜a tgm til ˜g pou pq ˜epei ma pkgqyhe˜i, tir pqol ˜gheier am ˜akgxgr jai wqgsilopo˜igsgr tym akjook ˜ym pou tour ˜ewoum jatajuqy- he˜i jai amav ˜eqomtai stg swetij ˜g pqoj ˜gqung dglopqas˜iar. 4. Oi upeqhelatist ˜er pou epihulo ˜um ma pqaclatopoi ˜g- soum t ˜etoia amtakkac ˜g ove˜ikoum ma ˜ewoum ej tym pqot ˜eqym cmystopoi ˜gsei aut ˜gm tgm epihul˜ia stour swetijo ˜ur oqcami- slo ˜ur paq ˜elbasgr. 5. Se peq˜iptysg pou aut ˜g g amtakkac ˜g ˜ewei epipt ˜yseir cia to wqomodi ˜acqalla pou pqobk ˜epetai cia tgm jkil ˜a- jysg tym vusij ˜ym amak ˜gxeym akjo ˜okgr, to wqomodi ˜a- cqalla aut ˜o pqosaql ˜ofetai al ˜esyr, g de swetij ˜g tqopo- po˜igs ˜g tou cmystopoie˜itai p ˜aqauta stgm Epitqop ˜g. ˜Aqhqo 10 Jat ˜a paq ˜ejjkisg ap ˜o to ˜aqhqo 36 paq ˜acqavor 2 pq ˜yto ed ˜avio tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, g akjo ˜okg tym denalem ˜ym pou amav ˜eqomtai stgm amajo˜imysg tym jqat ˜ym lek ˜ym g opo˜ia pqobk ˜epetai sto ˜aqhqo 36 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93 jai pou isw ˜uei cia tir dglopqas˜ier pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 1 tou paq ˜omtor jamomislo ˜u, e˜imai dumat ˜o ma amtijah˜istatai ap ˜o tour swetijo ˜ur oqcamislo ˜ur paq ˜elbasgr stgm jatow ˜g tym opo˜iym bq˜isjetai g akjo ˜okg, le akjo ˜okg tou ˜idiou e˜idour, se sulvym˜ia le tgm Epitqop ˜g, ˜g ma amaleicm ˜uetai le ˜akker akjo ˜oker pou ˜ewoum paqadohe˜i stom oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr, l ˜ewqi tgm ˜ejdosg liar sweti- j ˜gr ap ˜odeingr paqakab ˜gr id˜iyr k ˜ocy oqcamytij ˜ym pqobkg- l ˜atym. ˜Aqhqo 9 ˜Aqhqo 11 1. Oi upeqhelatist ˜er tym dglopqasi ˜ym aqih. 246/98 EJ jai 247/98 EJ d ˜umamtai le joim ˜g sulvym˜ia tour ma amtak- k ˜anoum, letan ˜u tour, tgm ˜idia pos ˜otgta akjo ˜okgr pou e˜imai O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei tgm gl ˜eqa tgr dglo- s˜ieus ˜gr tou stgm Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij˜ym Joimot˜gtym. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 16 Ioum˜iou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr 17. 6. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 171/19 PAQAQTGLA I APKG DGLOPQASIA aqih. 246/98 EJ I. T ˜opor apohelatopo˜igsgr, ˜ocjor jai waqajtgqistij ˜a tgr tih ˜elemgr se p ˜ykgsg akjo ˜okgr Jq ˜ator l ˜ekor T ˜opor apohelatopo˜igsgr CAKKIA Deulep Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles-du- Gard Port-la-Nouvelle boîte postale 62, avenue Adolphe Turrel 11200 Port-la-Nouvelle Aqihl ˜or paqt˜idym (cuves) ˜Ocjor akjo ˜okgr se ejat ˜okitqa se 100 % vol Amavoq ˜a jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 T ˜upor akjo ˜okgr 605 508 508 73 4 244 1 114 342 10 000 35 + 36 35 + 36 35 + 36 35 + 36 ajat ˜eqcastg + 92 % ajat ˜eqcastg + 92 % ajat ˜eqcastg + 92 % ajat ˜eqcastg + 92 % 38 300 35 + 36 ajat ˜eqcastg + 92 % S ˜umoko 50 000 J ˜ahe emdiaveq ˜olemor, apeuhum ˜olemor sto swetij ˜o oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr, lpoqe˜i ma k ˜abei, ˜emamti pkgqyl ˜gr poso ˜u 2,415 Ecu am ˜a k˜itqo ˜g tou amtit˜ilou se cakkij ˜a vq ˜acja, de˜iclata akjo ˜okgr pou diat˜ihemtai se p ˜ykgsg jai ˜ewoum kgvhe˜i ap ˜o amtipq ˜osypo tou swetijo ˜u oqcamislo ˜u paq ˜elbasgr. II. Pqooqisl ˜or jai wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr G akjo ˜okg pou t˜ihetai se p ˜ykgsg pqooq˜ifetai cia enacyc ˜g ejt ˜or tgr Joim ˜otgtar. Pq ˜epei ma eisawhe˜i jai ma avudatyhe˜i se l˜ia ap ˜o tir tq˜iter w ˜yqer tym opo˜iym o jat ˜akocor amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 2 tou paq ˜omtor jamomi- slo ˜u, pqojeil ˜emou ma wqgsilopoighe˜i apojkeistij ˜a stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. Oi apode˜ineir swetij ˜a le tom pqooqisl ˜o jai tg wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr paq ˜ewomtai ap ˜o diehm ˜g etaiqe˜ia ek ˜ecwou jai pqosjol˜ifomtai stom emdiaveq ˜olemo oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr. Ta swetij ˜a ˜enoda amakalb ˜amomtai ap ˜o tom upeqhelatist ˜g. 1. Oi pqosvoq ˜er upob ˜akkomtai cia tgm pos ˜otgta tym 50 000 ejatok˜itqym akjo ˜okgr pou ejvq ˜afomtai se ejat ˜oki- III. Upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym tqa akjo ˜okgr se 100 % vol. Dem c˜imomtai dejt ˜er oi pqosvoq ˜er pou avoqo ˜um jat ˜yteqg pos ˜otgta. 2. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei: — e˜ite ma apostako ˜um le sustgl ˜emg epistok ˜g stgm Epitqop ˜g tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, — e˜ite ma jatateho ˜um sto w ˜yqo upodow ˜gr tou jtiq˜iou «Loi 130» tgr Epitqop ˜gr tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, ap ˜o 11. 00 ˜eyr 12. 00, tgm gl ˜eqa pou amav ˜eqetai sto sgle˜io 4. 3. Oi pqosvoq ˜er peqikalb ˜amomtai se v ˜ajeko svqacisl ˜emo le ispamij ˜o jgq ˜o pou v ˜eqei tgm ˜emdeing «Upobok ˜g apk ˜gr dglopqas˜iar aqih. 246/98 EJ akjo ˜okgr, CD VI-(E-2), ma amoiwhe˜i l ˜omo jat ˜a tg sumedq˜iasg tgr ol ˜adar», o opo˜ior esyjke˜ietai se v ˜ajeko pou v ˜eqei tg die ˜uhumsg tgr Epitqop ˜gr. 4. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei ma vh ˜asoum stgm Epitqop ˜g to aqc ˜oteqo stir 2 Iouk˜iou 1998, stir 12. 00 ( ˜yqa Bqunekk ˜ym). 5. J ˜ahe pqosvoq ˜a v ˜eqei to omolatep ˜ymulo jai tg die ˜uhumsg tou upob ˜akkomtor tgm pqosvoq ˜a jai amav ˜eqei: a) tgm amavoq ˜a stgm apk ˜g dglopqas˜ia aqih. 246/98 EJ· b) tgm til ˜g pou pqosv ˜eqetai ejvqafol ˜emg se Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol· c) to s ˜umoko tym upowqe ˜yseym jai dgk ˜yseym pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 31 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, jah ˜yr jai g ˜emdeing tou tekijo ˜u t ˜opou pqooqislo ˜u tgr jatajuqyl ˜emgr akjo ˜okgr, jah ˜yr ep˜isgr jai g ap ˜odeing pou avoq ˜a tg d ˜esleusg le lia epiwe˜iqgsg cia tgm avud ˜atysg jai tg wqgsilopo˜igsg apojkei- stij ˜a jai l ˜omo stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. 6. J ˜ahe pqosvoq ˜a pq ˜epei ma sumode ˜uetai ap ˜o bebai ˜yseir jatah ˜eseyr eccu ˜gseyr sulletow ˜gr pou ejd˜idomtai ap ˜o tom aj ˜okouho oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tgk. : 05-57 55 20 00· t ˜eken: 572 025· t ˜ekevan: 05-57 55 20 59). Aut ˜g g ecc ˜ugsg pq ˜epei ma amtistoiwe˜i se pos ˜o 3,622 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol. L 171/20 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 17. 6. 98 APKG DGLOPQASIA aqih. 247/98 EJ I. T ˜opor apohelatopo˜igsgr, ˜ocjor jai waqajtgqistij ˜a tgr tih ˜elemgr se p ˜ykgsg akjo ˜okgr Jq ˜ator l ˜ekor T ˜opor apohelatopo˜igsgr Aqihl ˜or paqt˜idym (cuves) ˜Ocjor akjo ˜okgr se ejat ˜okitqa se 100 % vol Amavoq ˜a jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 T ˜upor akjo ˜okgr CAKKIA Deulep Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles-du- Gard Port-la-Nouvelle boîte postale 62, avenue Adolphe Turrel 11 200 Port-la-Nouvelle 508 71 6 9 73 10 000 35 + 36 35 + 36 ajat ˜eqcastg + 92 % ajat ˜eqcastg + 92 % 23 000 16 927 35 + 36 35 + 36 ajat ˜eqcastg + 92 % ajat ˜eqcastg + 92 % S ˜umoko 50 000 J ˜ahe emdiaveq ˜olemor, apeuhum ˜olemor sto swetij ˜o oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr, lpoqe˜i ma k ˜abei, ˜emamti pkgqyl ˜gr poso ˜u 2,415 Ecu am ˜a k˜itqo ˜g tou amtit˜ilou se cakkij ˜a vq ˜acja, de˜iclata akjo ˜okgr pou diat˜ihemtai se p ˜ykgsg jai ˜ewoum kgvhe˜i ap ˜o amtipq ˜osypo tou swetijo ˜u oqcamislo ˜u paq ˜elbasgr. II. Pqooqisl ˜or jai wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr G akjo ˜okg pou t˜ihetai se p ˜ykgsg pqooq˜ifetai cia enacyc ˜g ejt ˜or tgr Joim ˜otgtar. Pq ˜epei ma eisawhe˜i jai ma avudatyhe˜i se l˜ia ap ˜o tir tq˜iter w ˜yqer tym opo˜iym o jat ˜akocor amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 2 tou paq ˜omtor jamomi- slo ˜u, pqojeil ˜emou ma wqgsilopoighe˜i apojkeistij ˜a stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. Oi apode˜ineir swetij ˜a le tom pqooqisl ˜o jai tg wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr paq ˜ewomtai ap ˜o diehm ˜g etaiqe˜ia ek ˜ecwou jai pqosjol˜ifomtai stom emdiaveq ˜olemo oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr. Ta swetij ˜a ˜enoda amakalb ˜amomtai ap ˜o tom upeqhelatist ˜g. 1. Oi pqosvoq ˜er upob ˜akkomtai cia tgm pos ˜otgta tym 50 000 ejatok˜itqym akjo ˜okgr pou ejvq ˜afomtai se ejat ˜oki- III. Upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym tqa akjo ˜okgr se 100 % vol. Dem c˜imomtai dejt ˜er oi pqosvoq ˜er pou avoqo ˜um jat ˜yteqg pos ˜otgta. 2. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei: — e˜ite ma apostako ˜um le sustgl ˜emg epistok ˜g stgm Epitqop ˜g tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, — e˜ite ma jatateho ˜um sto w ˜yqo upodow ˜gr tou jtiq˜iou «Loi 130» tgr Epitqop ˜gr tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, ap ˜o 11. 00 ˜eyr 12. 00, tgm gl ˜eqa pou amav ˜eqetai sto sgle˜io 4. 3. Oi pqosvoq ˜er peqikalb ˜amomtai se v ˜ajeko svqacisl ˜emo le ispamij ˜o jgq ˜o pou v ˜eqei tgm ˜emdeing «Upobok ˜g apk ˜gr dglopqas˜iar aqih. 247/98 EJ akjo ˜okgr, CD VI-(E-2), ma amoiwhe˜i l ˜omo jat ˜a tg sumedq˜iasg tgr ol ˜adar», o opo˜ior esyjke˜ietai se v ˜ajeko pou v ˜eqei tg die ˜uhumsg tgr Epitqop ˜gr. 4. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei ma vh ˜asoum stgm Epitqop ˜g to aqc ˜oteqo stir 2 Iouk˜iou 1998, stir 12. 00 ( ˜yqa Bqunekk ˜ym). 5. J ˜ahe pqosvoq ˜a v ˜eqei to omolatep ˜ymulo jai tg die ˜uhumsg tou upob ˜akkomtor tgm pqosvoq ˜a jai amav ˜eqei: a) tgm amavoq ˜a stgm apk ˜g dglopqas˜ia aqih. 247/98 EJ· b) tgm til ˜g pou pqosv ˜eqetai ejvqafol ˜emg se Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol· c) to s ˜umoko tym upowqe ˜yseym jai dgk ˜yseym pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 31 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, jah ˜yr jai g ˜emdeing tou tekijo ˜u t ˜opou pqooqislo ˜u tgr jatajuqyl ˜emgr akjo ˜okgr, jah ˜yr ep˜isgr jai g ap ˜odeing pou avoq ˜a tg d ˜esleusg le lia epiwe˜iqgsg cia tgm avud ˜atysg jai tg wqgsilopo˜igsg apojkei- stij ˜a jai l ˜omo stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. 6. J ˜ahe pqosvoq ˜a pq ˜epei ma sumode ˜uetai ap ˜o bebai ˜yseir jatah ˜eseyr eccu ˜gseyr sulletow ˜gr pou ejd˜idomtai ap ˜o tom aj ˜okouho oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tgk. : 05-57 55 20 00· t ˜eken: 572 025· t ˜ekevan: 05-57 55 20 59). Aut ˜g g ecc ˜ugsg pq ˜epei ma amtistoiwe˜i se pos ˜o 3,622 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol. 17. 6. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 171/21 APKG DGLOPQASIA aqih. 248/98 EJ I. T ˜opor apohelatopo˜igsgr, ˜ocjor jai waqajtgqistij ˜a tgr tih ˜elemgr se p ˜ykgsg akjo ˜okgr Jq ˜ator l ˜ekor T ˜opor apohelatopo˜igsgr ISPAMIA Tarancón Tomelloso Tomelloso Tomelloso Aqihl ˜or paqt˜idym (cuves) ˜Ocjor akjo ˜okgr se ejat ˜okitqa se 100 % vol Amavoq ˜a jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 T ˜upor akjo ˜okgr A-8 2 3 4 24 795 35 + 36 ajat ˜eqcastg 9 220 35 + 36 ajat ˜eqcastg 1 823 35 + 36 ajat ˜eqcastg 14 162 35 + 36 ajat ˜eqcastg S ˜umoko 50 000 J ˜ahe emdiaveq ˜olemor, apeuhum ˜olemor sto swetij ˜o oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr, lpoqe˜i ma k ˜abei, ˜emamti pkgqyl ˜gr poso ˜u 2,415 Ecu am ˜a k˜itqo ˜g tou amtit˜ilou se ispamij ˜er pes ˜eter, de˜iclata akjo ˜okgr pou diat˜ihemtai se p ˜ykgsg jai ˜ewoum kgvhe˜i ap ˜o amtipq ˜osypo tou swetijo ˜u oqcamislo ˜u paq ˜elbasgr. II. Pqooqisl ˜or jai wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr G akjo ˜okg pou t˜ihetai se p ˜ykgsg pqooq˜ifetai cia enacyc ˜g ejt ˜or tgr Joim ˜otgtar. Pq ˜epei ma eisawhe˜i jai ma avudatyhe˜i se l˜ia ap ˜o tir tq˜iter w ˜yqer tym opo˜iym o jat ˜akocor amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 2 tou paq ˜omtor jamomi- slo ˜u, pqojeil ˜emou ma wqgsilopoighe˜i apojkeistij ˜a stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. Oi apode˜ineir swetij ˜a le tom pqooqisl ˜o jai tg wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr paq ˜ewomtai ap ˜o diehm ˜g etaiqe˜ia ek ˜ecwou jai pqosjol˜ifomtai stom emdiaveq ˜olemo oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr. Ta swetij ˜a ˜enoda amakalb ˜amomtai ap ˜o tom upeqhelatist ˜g. 1. Oi pqosvoq ˜er upob ˜akkomtai cia tgm pos ˜otgta tym 50 000 ejatok˜itqym akjo ˜okgr pou ejvq ˜afomtai se ejat ˜oki- III. Upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym tqa akjo ˜okgr se 100 % vol. Dem c˜imomtai dejt ˜er oi pqosvoq ˜er pou avoqo ˜um jat ˜yteqg pos ˜otgta. 2. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei: — e˜ite ma apostako ˜um le sustgl ˜emg epistok ˜g stgm Epitqop ˜g tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, — e˜ite ma jatateho ˜um sto w ˜yqo upodow ˜gr tou jtiq˜iou «Loi 130» tgr Epitqop ˜gr tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, ap ˜o 11. 00 ˜eyr 12. 00, tgm gl ˜eqa pou amav ˜eqetai sto sgle˜io 4. 3. Oi pqosvoq ˜er peqikalb ˜amomtai se v ˜ajeko svqacisl ˜emo le ispamij ˜o jgq ˜o pou v ˜eqei tgm ˜emdeing «Upobok ˜g apk ˜gr dglopqas˜iar aqih. 248/98 EJ akjo ˜okgr, CD VI-(E-2), ma amoiwhe˜i l ˜omo jat ˜a tg sumedq˜iasg tgr ol ˜adar», o opo˜ior esyjke˜ietai se v ˜ajeko pou v ˜eqei tg die ˜uhumsg tgr Epitqop ˜gr. 4. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei ma vh ˜asoum stgm Epitqop ˜g to aqc ˜oteqo stir 2 Iouk˜iou 1998, stir 12. 00 ( ˜yqa Bqunekk ˜ym). 5. J ˜ahe pqosvoq ˜a v ˜eqei to omolatep ˜ymulo jai tg die ˜uhumsg tou upob ˜akkomtor tgm pqosvoq ˜a jai amav ˜eqei: a) tgm amavoq ˜a stgm apk ˜g dglopqas˜ia aqih. 248/98 EJ· b) tgm til ˜g pou pqosv ˜eqetai ejvqafol ˜emg se Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol· c) to s ˜umoko tym upowqe ˜yseym jai dgk ˜yseym pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 31 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, tom tekij ˜o t ˜opo pqooqislo ˜u tgr jatajuqyl ˜emgr akjo ˜okgr, jah ˜yr ep˜isgr jai tgm ap ˜odeing pou avoq ˜a tg d ˜esleusg le lia epiwe˜iqgsg cia tgm avud ˜atysg jai tg wqgsilopo˜igsg apojkeistij ˜a jai l ˜omo stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. 6. J ˜ahe pqosvoq ˜a pq ˜epei ma sumode ˜uetai ap ˜o bebai ˜yseir jatah ˜eseyr eccu ˜gseyr sulletow ˜gr pou ejd˜idomtai ap ˜o tom aj ˜okouho oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr: — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tgk. : 913 47 65 00· t ˜eken: 23427 FEGA· t ˜ekevan: 915 21 98 32). Aut ˜g g ecc ˜ugsg pq ˜epei ma amtistoiwe˜i se pos ˜o 3,622 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol. L 171/22 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 17. 6. 98 APKG DGLOPQASIA aqih. 249/98 EJ I. T ˜opor apohelatopo˜igsgr, ˜ocjor jai waqajtgqistij ˜a tgr tih ˜elemgr se p ˜ykgsg akjo ˜okgr Jq ˜ator l ˜ekor T ˜opor apohelatopo˜igsgr CAKKIA Deulep Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles-du- Gard Port-la-Nouvelle boîte postale 62, avenue Adolphe Turrel 11200 Port-la-Nouvelle Aqihl ˜or paqt˜idym (cuves) ˜Ocjor akjo ˜okgr se ejat ˜okitqa se 100 % vol Amavoq ˜a jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 T ˜upor akjo ˜okgr 72 28 975 35 + 36 ajat ˜eqcastg + 92 % 9 7 5 738 15 287 35 + 36 35 + 36 ajat ˜eqcastg + 92 % ajat ˜eqcastg + 92 % S ˜umoko 50 000 J ˜ahe emdiaveq ˜olemor, apeuhum ˜olemor sto swetij ˜o oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr, lpoqe˜i ma k ˜abei, ˜emamti pkgqyl ˜gr poso ˜u 2,415 Ecu am ˜a k˜itqo ˜g tou amtit˜ilou se cakkij ˜a vq ˜acja, de˜iclata akjo ˜okgr pou diat˜ihemtai se p ˜ykgsg jai ˜ewoum kgvhe˜i ap ˜o amtipq ˜osypo tou swetijo ˜u oqcamislo ˜u paq ˜elbasgr. II. Pqooqisl ˜or jai wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr G akjo ˜okg pou t˜ihetai se p ˜ykgsg pqooq˜ifetai cia enacyc ˜g ejt ˜or tgr Joim ˜otgtar. Pq ˜epei ma eisawhe˜i jai ma avudatyhe˜i se l˜ia ap ˜o tir tq˜iter w ˜yqer tym opo˜iym o jat ˜akocor amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 2 tou paq ˜omtor jamomi- slo ˜u, pqojeil ˜emou ma wqgsilopoighe˜i apojkeistij ˜a stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. Oi apode˜ineir swetij ˜a le tom pqooqisl ˜o jai tg wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr paq ˜ewomtai ap ˜o diehm ˜g etaiqe˜ia ek ˜ecwou jai pqosjol˜ifomtai stom emdiaveq ˜olemo oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr. Ta swetij ˜a ˜enoda amakalb ˜amomtai ap ˜o tom upeqhelatist ˜g. 1. Oi pqosvoq ˜er upob ˜akkomtai cia tgm pos ˜otgta tym 50 000 ejatok˜itqym akjo ˜okgr pou ejvq ˜afomtai se ejat ˜oki- III. Upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym tqa akjo ˜okgr se 100 % vol. Dem c˜imomtai dejt ˜er oi pqosvoq ˜er pou avoqo ˜um jat ˜yteqg pos ˜otgta. 2. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei: — e˜ite ma apostako ˜um le sustgl ˜emg epistok ˜g stgm Epitqop ˜g tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, — e˜ite ma jatateho ˜um sto w ˜yqo upodow ˜gr tou jtiq˜iou «Loi 130» tgr Epitqop ˜gr tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, ap ˜o 11. 00 ˜eyr 12. 00, tgm gl ˜eqa pou amav ˜eqetai sto sgle˜io 4. 3. Oi pqosvoq ˜er peqikalb ˜amomtai se v ˜ajeko svqacisl ˜emo le ispamij ˜o jgq ˜o pou v ˜eqei tgm ˜emdeing «Upobok ˜g apk ˜gr dglopqas˜iar aqih. 249/98 EJ akjo ˜okgr, CD VI-(E-2), ma amoiwhe˜i l ˜omo jat ˜a tg sumedq˜iasg tgr ol ˜adar», o opo˜ior esyjke˜ietai se v ˜ajeko pou v ˜eqei tg die ˜uhumsg tgr Epitqop ˜gr. 4. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei ma vh ˜asoum stgm Epitqop ˜g to aqc ˜oteqo stir 2 Iouk˜iou 1998, stir 12. 00 ( ˜yqa Bqunekk ˜ym). 5. J ˜ahe pqosvoq ˜a v ˜eqei to omolatep ˜ymulo jai tg die ˜uhumsg tou upob ˜akkomtor tgm pqosvoq ˜a jai amav ˜eqei: a) tgm amavoq ˜a stgm apk ˜g dglopqas˜ia aqih. 249/98 EJ· b) tgm til ˜g pou pqosv ˜eqetai ejvqafol ˜emg se Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol· c) to s ˜umoko tym upowqe ˜yseym jai dgk ˜yseym pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 31 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, jah ˜yr jai g ˜emdeing tou tekijo ˜u t ˜opou pqooqislo ˜u tgr jatajuqyl ˜emgr akjo ˜okgr, jah ˜yr ep˜isgr jai g ap ˜odeing pou avoq ˜a tg d ˜esleusg le lia epiwe˜iqgsg cia tgm avud ˜atysg jai tg wqgsilopo˜igsg apojkei- stij ˜a jai l ˜omo stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. 6. J ˜ahe pqosvoq ˜a pq ˜epei ma sumode ˜uetai ap ˜o bebai ˜yseir jatah ˜eseyr eccu ˜gseyr sulletow ˜gr pou ejd˜idomtai ap ˜o tom aj ˜okouho oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tgk. : 05-57 55 20 00· t ˜eken: 572 025· t ˜ekevan: 05-57 55 20 59). Aut ˜g g ecc ˜ugsg pq ˜epei ma amtistoiwe˜i se pos ˜o 3,622 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol. 17. 6. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 171/23 APKG DGLOPQASIA aqih. 250/98 EJ I. T ˜opor apohelatopo˜igsgr, ˜ocjor jai waqajtgqistij ˜a tgr tih ˜elemgr se p ˜ykgsg akjo ˜okgr Jq ˜ator l ˜ekor T ˜opor apohelatopo˜igsgr CAKKIA Deulep Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles-du- Gard Port-la-Nouvelle boîte postale 62, avenue Adolphe Turrel 11 200 Port-la-Nouvelle Aqihl ˜or paqt˜idym (cuves) ˜Ocjor akjo ˜okgr se ejat ˜okitqa se 100 % vol Amavoq ˜a jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 T ˜upor akjo ˜okgr 73 36 800 35 + 36 ajat ˜eqcastg + 92 % 7 4 3 200 10 000 35 + 36 35 + 36 ajat ˜eqcastg + 92 % ajat ˜eqcastg + 92 % S ˜umoko 50 000 J ˜ahe emdiaveq ˜olemor, apeuhum ˜olemor sto swetij ˜o oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr, lpoqe˜i ma k ˜abei, ˜emamti pkgqyl ˜gr poso ˜u 2,415 Ecu am ˜a k˜itqo ˜g tou amtit˜ilou se cakkij ˜a vq ˜acja, de˜iclata akjo ˜okgr pou diat˜ihemtai se p ˜ykgsg jai ˜ewoum kgvhe˜i ap ˜o amtipq ˜osypo tou swetijo ˜u oqcamislo ˜u paq ˜elbasgr. II. Pqooqisl ˜or jai wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr G akjo ˜okg pou t˜ihetai se p ˜ykgsg pqooq˜ifetai cia enacyc ˜g ejt ˜or tgr Joim ˜otgtar. Pq ˜epei ma eisawhe˜i jai ma avudatyhe˜i se l˜ia ap ˜o tir tq˜iter w ˜yqer tym opo˜iym o jat ˜akocor amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 2 tou paq ˜omtor jamomi- slo ˜u, pqojeil ˜emou ma wqgsilopoighe˜i apojkeistij ˜a stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. Oi apode˜ineir swetij ˜a le tom pqooqisl ˜o jai tg wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr paq ˜ewomtai ap ˜o diehm ˜g etaiqe˜ia ek ˜ecwou jai pqosjol˜ifomtai stom emdiaveq ˜olemo oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr. Ta swetij ˜a ˜enoda amakalb ˜amomtai ap ˜o tom upeqhelatist ˜g. 1. Oi pqosvoq ˜er upob ˜akkomtai cia tgm pos ˜otgta tym 50 000 ejatok˜itqym akjo ˜okgr pou ejvq ˜afomtai se ejat ˜oki- III. Upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym tqa akjo ˜okgr se 100 % vol. Dem c˜imomtai dejt ˜er oi pqosvoq ˜er pou avoqo ˜um jat ˜yteqg pos ˜otgta. 2. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei: — e˜ite ma apostako ˜um le sustgl ˜emg epistok ˜g stgm Epitqop ˜g tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, — e˜ite ma jatateho ˜um sto w ˜yqo upodow ˜gr tou jtiq˜iou «Loi 130» tgr Epitqop ˜gr tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, ap ˜o 11. 00 ˜eyr 12. 00, tgm gl ˜eqa pou amav ˜eqetai sto sgle˜io 4. 3. Oi pqosvoq ˜er peqikalb ˜amomtai se v ˜ajeko svqacisl ˜emo le ispamij ˜o jgq ˜o pou v ˜eqei tgm ˜emdeing «Upobok ˜g apk ˜gr dglopqas˜iar aqih. 250/98 EJ akjo ˜okgr, CD VI-(E-2), ma amoiwhe˜i l ˜omo jat ˜a tg sumedq˜iasg tgr ol ˜adar», o opo˜ior esyjke˜ietai se v ˜ajeko pou v ˜eqei tg die ˜uhumsg tgr Epitqop ˜gr. 4. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei ma vh ˜asoum stgm Epitqop ˜g to aqc ˜oteqo stir 2 Iouk˜iou 1998, stir 12. 00 ( ˜yqa Bqunekk ˜ym). 5. J ˜ahe pqosvoq ˜a v ˜eqei to omolatep ˜ymulo jai tg die ˜uhumsg tou upob ˜akkomtor tgm pqosvoq ˜a jai amav ˜eqei: a) tgm amavoq ˜a stgm apk ˜g dglopqas˜ia aqih. 250/98 EJ· b) tgm til ˜g pou pqosv ˜eqetai ejvqafol ˜emg se Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol· c) to s ˜umoko tym upowqe ˜yseym jai dgk ˜yseym pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 31 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, jah ˜yr jai g ˜emdeing tou tekijo ˜u t ˜opou pqooqislo ˜u tgr jatajuqyl ˜emgr akjo ˜okgr, jah ˜yr ep˜isgr jai g ap ˜odeing pou avoq ˜a tg d ˜esleusg le lia epiwe˜iqgsg cia tgm avud ˜atysg jai tg wqgsilopo˜igsg apojkei- stij ˜a jai l ˜omo stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. 6. J ˜ahe pqosvoq ˜a pq ˜epei ma sumode ˜uetai ap ˜o bebai ˜yseir jatah ˜eseyr eccu ˜gseyr sulletow ˜gr pou ejd˜idomtai ap ˜o tom aj ˜okouho oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tgk. : 05-57 55 20 00· t ˜eken: 572 025· t ˜ekevan: 05-57 55 20 59). Aut ˜g g ecc ˜ugsg pq ˜epei ma amtistoiwe˜i se pos ˜o 3,622 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol. L 171/24 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 17. 6. 98 APKG DGLOPQASIA aqih. 251/98 EJ I. T ˜opor apohelatopo˜igsgr, ˜ocjor jai waqajtgqistij ˜a tgr tih ˜elemgr se p ˜ykgsg akjo ˜okgr Jq ˜ator l ˜ekor T ˜opor apohelatopo˜igsgr Aqihl ˜or paqt˜idym (cuves) ˜Ocjor akjo ˜okgr se ejat ˜okitqa se 100 % vol Amavoq ˜a jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 822/87 T ˜upor akjo ˜okgr ISPAMIA Tarancón B-8 24 759 35 + 36 ajat ˜eqcastg Tomelloso Tomelloso 3 5 16 787 35 + 36 ajat ˜eqcastg 8 454 35 + 36 ajat ˜eqcastg S ˜umoko 50 000 J ˜ahe emdiaveq ˜olemor, apeuhum ˜olemor sto swetij ˜o oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr, lpoqe˜i ma k ˜abei, ˜emamti pkgqyl ˜gr poso ˜u 2,415 Ecu am ˜a k˜itqo ˜g tou amtit˜ilou se ispamij ˜er pes ˜eter, de˜iclata akjo ˜okgr pou diat˜ihemtai se p ˜ykgsg jai ˜ewoum kgvhe˜i ap ˜o amtipq ˜osypo tou swetijo ˜u oqcamislo ˜u paq ˜elbasgr. II. Pqooqisl ˜or jai wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr G akjo ˜okg pou t˜ihetai se p ˜ykgsg pqooq˜ifetai cia enacyc ˜g ejt ˜or tgr Joim ˜otgtar. Pq ˜epei ma eisawhe˜i jai ma avudatyhe˜i se l˜ia ap ˜o tir tq˜iter w ˜yqer tym opo˜iym o jat ˜akocor amav ˜eqetai sto ˜aqhqo 2 tou paq ˜omtor jamomi- slo ˜u, pqojeil ˜emou ma wqgsilopoighe˜i apojkeistij ˜a stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. Oi apode˜ineir swetij ˜a le tom pqooqisl ˜o jai tg wqgsilopo˜igsg tgr akjo ˜okgr paq ˜ewomtai ap ˜o diehm ˜g etaiqe˜ia ek ˜ecwou jai pqosjol˜ifomtai stom emdiaveq ˜olemo oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr. Ta swetij ˜a ˜enoda amakalb ˜amomtai ap ˜o tom upeqhelatist ˜g. 1. Oi pqosvoq ˜er upob ˜akkomtai cia tgm pos ˜otgta tym 50 000 ejatok˜itqym akjo ˜okgr pou ejvq ˜afomtai se ejat ˜oki- III. Upobok ˜g tym pqosvoq ˜ym tqa akjo ˜okgr se 100 % vol. Dem c˜imomtai dejt ˜er oi pqosvoq ˜er pou avoqo ˜um jat ˜yteqg pos ˜otgta. 2. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei: — e˜ite ma apostako ˜um le sustgl ˜emg epistok ˜g stgm Epitqop ˜g tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel, — e˜ite ma jatateho ˜um sto w ˜yqo upodow ˜gr tou jtiq˜iou «Loi 130» tgr Epitqop ˜gr tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym, rue de la Loi/Wetstraat 130, B-1049 Bruxelles/Brussel, ap ˜o 11. 00 ˜eyr 12. 00, tgm gl ˜eqa pou amav ˜eqetai sto sgle˜io 4. 3. Oi pqosvoq ˜er peqikalb ˜amomtai se v ˜ajeko svqacisl ˜emo le ispamij ˜o jgq ˜o pou v ˜eqei tgm ˜emdeing «Upobok ˜g apk ˜gr dglopqas˜iar aqih. 251/98 EJ akjo ˜okgr, CD VI-(E-2), ma amoiwhe˜i l ˜omo jat ˜a tg sumedq˜iasg tgr ol ˜adar», o opo˜ior esyjke˜ietai se v ˜ajeko pou v ˜eqei tg die ˜uhumsg tgr Epitqop ˜gr. 4. Oi pqosvoq ˜er pq ˜epei ma vh ˜asoum stgm Epitqop ˜g to aqc ˜oteqo stir 2 Iouk˜iou 1998, stir 12. 00 ( ˜yqa Bqunekk ˜ym). 5. J ˜ahe pqosvoq ˜a v ˜eqei to omolatep ˜ymulo jai tg die ˜uhumsg tou upob ˜akkomtor tgm pqosvoq ˜a jai amav ˜eqei: a) tgm amavoq ˜a stgm apk ˜g dglopqas˜ia aqih. 251/98 EJ· b) tgm til ˜g pou pqosv ˜eqetai ejvqafol ˜emg se Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol· c) to s ˜umoko tym upowqe ˜yseym jai dgk ˜yseym pou pqobk ˜epomtai sto ˜aqhqo 31 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 377/93, tom tekij ˜o t ˜opo pqooqislo ˜u tgr jatajuqyl ˜emgr akjo ˜okgr, jah ˜yr ep˜isgr jai tgm ap ˜odeing pou avoq ˜a tg d ˜esleusg le lia epiwe˜iqgsg cia tgm avud ˜atysg jai tg wqgsilopo˜igsg apojkeistij ˜a jai l ˜omo stom tol ˜ea tym jaus˜ilym. 6. J ˜ahe pqosvoq ˜a pq ˜epei ma sumode ˜uetai ap ˜o bebai ˜yseir jatah ˜eseyr eccu ˜gseyr sulletow ˜gr pou ejd˜idomtai ap ˜o tom aj ˜okouho oqcamisl ˜o paq ˜elbasgr: — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tgk. : 913 47 65 00· t ˜eken: 23427 FEGA· t ˜ekevan: 915 21 98 32). Aut ˜g g ecc ˜ugsg pq ˜epei ma amtistoiwe˜i se pos ˜o 3,622 Ecu am ˜a ejat ˜okitqo akjo ˜okgr se 100 % vol. 17. 6. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 171/25 PAQAQTGLA II Oi aqihlo˜i jk ˜gseyr pou lpoqe˜ite ma wqgsilopoi ˜gsete stir Bqun ˜ekker e˜imai: CD VI (E-2) (Pqor jj. Chiappone/Van der Stappen): — t ˜eken: 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (ekkgmijo˜i waqajt ˜gqer)· (32-2) 295 92 52. — t ˜ekevan: PAQAQTGLA III Amajo˜imysg ap ˜oqqixgr ˜g apodow ˜gr paqt˜idym sto pka˜isio apk ˜gr dglopqas˜iar cia tgm enacyc ˜g akjo ˜okgr oimij ˜gr pqoeke ˜useyr pou pqaclatopoie˜itai b ˜asei tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1245/98 — Omolatep ˜ymulo tou upob ˜akkomtor tgm pqosvoq ˜a stom opo˜iom jatajuq ˜yhgje g dglopqas˜ia: — Gleqolgm˜ia tgr dglopqas˜iar: — Gleqolgm˜ia ap ˜oqqixgr ˜g apodow ˜gr tgr paqt˜idar ej l ˜eqour tou upeqhelatist ˜g: Aqihl ˜or paqt˜idar Pos ˜otgta se ejat ˜okitqa G akjo ˜okg bq˜isjetai Aitiok ˜ocgsg tgr ˜aqmgsgr paqakab ˜gr ˜g tgr apodow ˜gr tgr


title: WRITTEN QUESTION No. 1914/98 by José APOLINÁRIO to the Commission. Implementation of Regulation (EEC) No 2080/92

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU aid
afforestation
cessation of farming
financial loss

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text: 18. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 13/117 Kommissionen anser att de nuvarande systemen f(cid:246)r betalning av v(cid:228)gavgift i de olika medlemsstaterna fungerar bra b(cid:229)de f(cid:246)r nationella och utl(cid:228)ndska transportf(cid:246)retag och ser d(cid:228)rf(cid:246)r inget behov av en harmonisering av betalningssystemen i de sex medlemsstater som ber(cid:246)rs av det europeiska skattem(cid:228)rket. (1) EGT L 279, 12. 11. 1993. (1999/C 13/165) SKRIFTLIG FR¯GA E-1914/98 fr(cid:229)n JosØ ApolinÆrio (PSE) till kommissionen (16 juni 1998) ˜mne: Till(cid:228)mpning av f(cid:246)rordning 2080/92 Anser kommissionen att de projektomr(cid:229)den inom ramen f(cid:246)r ett skogsbruksprojekt som inte g(cid:228)ller beskogning (brandgator, skogsv(cid:228)gar och dammar) utg(cid:246)r en del av projektet och s(cid:229)lunda omfattas av bidrag f(cid:246)r att t(cid:228)cka underh(cid:229)llskostnader och f(cid:246)r att kompensera inkomstbortfall, vid en till(cid:228)mpning av f(cid:246)rordning 2080/92 (1)? (1) EGT L 215, 30. 7. 1992, s. 96. Svar fr(cid:229)n Franz Fischler p(cid:229) kommissionens v(cid:228)gnar (27 juli 1998) Genom r(cid:229)dets f(cid:246)rordning (EEG) 2080/92 av den 30 juni 1992 om en gemenskapsordning f(cid:246)r st(cid:246)d till skogsbruks(cid:229)tg(cid:228)rder inom jordbruket (1), som avser beskogning av jordbruksmark, inr(cid:228)ttas en st(cid:246)dordning som medfinansieras av garantisektionen vid Europeiska garantifonden f(cid:246)r jordbruket (EUGFJ). Denna st(cid:246)dordning kan omfatta bidrag f(cid:246)r att t(cid:228)cka beskogningskostnader (som i det portugisiska fallet bl. a. bidrag till v(cid:228)gbyggen, brandgator och branddammar). H(cid:228)r ing(cid:229)r ett (cid:229)rligt hektarst(cid:246)d f(cid:246)r beskogade arealer, avsett att t(cid:228)cka dessas underh(cid:229)llskostnader under de fem f(cid:246)rsta (cid:229)ren, vidare ett (cid:229)rligt hektarst(cid:246)d f(cid:246)r att kompensera inkomstbortfallet till f(cid:246)ljd av beskogningen av jordbruksmark. Slutligen ing(cid:229)r investeringsbidrag till f(cid:246)rb(cid:228)ttring av skogsareal, som t. ex. anl(cid:228)ggande av brandgator, branddammar och v(cid:228)gar samt f(cid:246)rb(cid:228)ttring av korkeksbest(cid:229)nd. De tre f(cid:246)rstn(cid:228)mnda avser nybeskogning p(cid:229) jordbruksmark, medan det fj(cid:228)rde avser redan beskogade arealer inom jordbruksf(cid:246)retag. Enligt f(cid:246)rordning (EEG) 2080/92 (cid:228)r underh(cid:229)llsbidragen reserverade f(cid:246)r ny beskogning under de fem f(cid:246)rsta (cid:229)ren efter planteringen. Kompensationsbidraget f(cid:246)r inkomstbortfall omfattar i sin tur personer som utf(cid:246)r skogs- planteringen p(cid:229) jordbruksmark. Om de infrastrukturella arbeten som n(cid:228)mns av parlamentsledamoten genomf(cid:246)rs p(cid:229) beskogad jordbruksmark, ing(cid:229)r kostnaderna d(cid:228)rf(cid:246)r i beskogningskostnaderna. Och dessa nyplanterade arealer, inklusive infrastruktur, kommer d(cid:229) under alla omst(cid:228)ndigheter att omfattas av underh(cid:229)llsbidragen och kompensationsbidraget f(cid:246)r inkomstbortfall. ¯ andra sidan kan det handla om infrastrukturella arbeten i befintliga skogar. ˜ven om det h(cid:228)r g(cid:228)ller skogar som avses med det ovann(cid:228)mnda fj(cid:228)rde bidraget (beskogade arealer inom jordbruksf(cid:246)retag) eller i andra jordbruks- omr(cid:229)den, som inte ber(cid:246)rs av beskogning, s(cid:229) kan underh(cid:229)llsbidrag och kompensationsbidrag f(cid:246)r inkomstbortfall inte utg(cid:229). Man b(cid:246)r h(cid:228)r p(cid:229)minna om att st(cid:246)dordningen f(cid:246)r beskogning huvudsakligen (cid:228)r avsedd f(cid:246)r plantering av skog p(cid:229) jordbruksmark. (1) EGT L 215, 30. 7. 1992, s. 96


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een verordening van de Raad houdende wijziging van verordening (EEG) nr. 1765/92 tot instelling van een steunregeling voor producenten van bepaalde akkerbouwgewassen (COM(98)0051 C4-0085/98 98/ 0035(CNS))(Raadplegingsprocedure)

eurovoc_concepts:
aid per hectare
cereals
leguminous vegetable
oleaginous plant
regional aid
set-aside

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1862/98 von Alexandros ALAVANOS an die Kommission. Stand der Entwicklung des Programms Telekommunikation in Griechenland"

eurovoc_concepts:
EU programme
Greece
financial intervention
modernisation aid
operational programme
project management
telecommunications

text: 18. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 13/105 Dies ist vor dem Hintergrund zu sehen, da(cid:223) Griechenland der einzige Mitgliedsstaat ist, in dem f(cid:252)r den Europ(cid:228)ischen Sozialfonds weder eine Halbzeitbilanz gezogen noch eine (cid:220)berarbeitung der laufenden Program- me vorgenommen wurde. (1999/C 13/149) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1862/98 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission (16. Juni 1998) Betrifft: Stand der Entwicklung des Programms (cid:132)Telekommunikation in Griechenland(cid:147) In der Antwort der Kommission auf meine Frage E-3538/96 (1) (cid:252)ber den Stand der Durchf(cid:252)hrung des Programms (cid:132)Telekommunikation in Griechenland(cid:147) wurde mir mitgeteilt, da(cid:223) die Mittelinanspruchnahmerate f(cid:252)r 1994-1995 bei 106 % und f(cid:252)r 1996 bei 37 % lag. Indessen geht aus der griechischen Presse hervor, da(cid:223) diese Mittel verlorenzugehen drohen, nachdem es bei der Durchf(cid:252)hrung der Arbeiten im Rahmen dieses Programmes zu Verz(cid:246)gerungen gekommen ist. Kann die Kommission daher folgendes mitteilen: Welche Gr(cid:252)nde haben zu dem R(cid:252)ckgang der urspr(cid:252)nglich hohen Inanspruchnahmerate gef(cid:252)hrt? Wie hoch sind die Mittelinanspruchnahmeraten heute › aufgeschl(cid:252)sselt nach Unterprogrammen? Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt sie zu ergreifen, um ein reibungsloses Funktionieren dieses Programmes zu garantieren? (1) ABl. C 105 vom 3. 4. 1997, S. 85. Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (30. Juli 1998) Bisher wurden f(cid:252)r das Operationelle Programm (OP) (cid:132)Telekommunikation(cid:147) im Rahmen der bereitgestellten Mittel 90 % der Verpflichtungserm(cid:228)chtigungen und 65 % der Zahlungserm(cid:228)chtigungen f(cid:252)r den gesamten Zeitraum 1994-1999 in Anspruch genommen. Der Herr Abgeordnete bezieht sich jedoch auf die Antwort der Kommission auf die schriftliche Anfrage E-3538/ 96. Die darin angef(cid:252)hrten Zahlen betrafen die Ausgaben vor Ort in den ersten Jahren der Durchf(cid:252)hrung. Was der Stand der Durchf(cid:252)hrung des OP in bezug auf die Ausgaben vor Ort anbelangt, so wurden bisher 57 % der Mittel f(cid:252)r den Zeitraum 1994-1999 in Anspruch genommen. Die Durchf(cid:252)hrung der Unterprogramme ergibt folgendes Bild: Unter-programm Bereich Betrag in Mio. Ecu % Inanspruchnahme 1 2 3 4 5 6 Rechtlicher Rahmen (keine Mittel) Universeller Dienst und Qualit(cid:228)t der Dienste Neue Technologien und fortgeschrittene Dienste Organisatorische Modernisierung Humanressourcen Technische Hilfe 225 81 30 41 6,7 84 7 32 47 6 Obwohl eine leichte Verz(cid:246)gerung festzustellen ist, kann f(cid:252)r das OP insgesamt nicht von einer niedrigen Inanspruchnahme der Mittel gesprochen werden. Es handelt sich vielmehr um eine unausgewogene Durch- f(cid:252)hrung der verschiedenen Unterprogramme. Die Kommission hat die griechischen Beh(cid:246)rden bereits darauf aufmerksam gemacht, da(cid:223) erstens alle Ma(cid:223)nah- men des OP im Sinne des Gemeinschaftlichen F(cid:246)rderkonzepts gleicherma(cid:223)en vorangetrieben werden m(cid:252)ssen, und da(cid:223) es zweitens unbedingt erforderlich ist, wie im Unterprogramm 1 vorgesehen, endlich die nationale Gesetzgebung mit den Bestimmungen der EU im Bereich Telekommunikation in Einklang zu bringen. Das unterschiedliche Tempo bei der Durchf(cid:252)hrung des OP ist vor allem darauf zur(cid:252)ckzuf(cid:252)hren, da(cid:223) die verschiedenen Vertr(cid:228)ge betreffend die Netzinfrastruktur zwischen der OTE (der griechischen Telekommunika- tionsgesellschaft) und den Anbietern zu unterschiedlichen Zeitpunkten abgeschlossen wurden


title: 98/405/EG: Entscheidung der Kommission vom 16. Juni 1998 über die Gültigkeit bestimmter verbindlicher Zolltarifauskünfte (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 1582/1) (Nur der dänische, französische und niederländische Text sind verbindlich)

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
Denmark
France
Netherlands
common customs tariff
tariff nomenclature

text: L 178/42 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 23. 6. 98 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 16. Juni 1998 (cid:129)ber die G(cid:129)ltigkeit bestimmter verbindlicher Zolltarifausk(cid:129)nfte (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 1582/1) (Nur der d(cid:132)nische, franz(cid:148)sische und niederl(cid:132)ndische Text sind verbindlich) (98/405/EG) halb eines bestimmten Zeitraums weiterhin auf eine Zolltarifauskunft ung(cid:129)ltig berufen. verbindliche gewordene Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Fachbereichs f(cid:129)r die des und zolltarifliche Ausschusses f(cid:129)r den Zollkodex — statistische Nomenklatur HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die verbindlichen Zolltarifausk(cid:129)nfte, die im Anhang mit ihrem Bezug in Spalte 1, der Angabe der erteilenden Zollbeh(cid:148)rde in Spalte 2 und der mitgeteilten zolltarif- lichen Einreihung in Spalte 3 aufgef(cid:129)hrt sind, m(cid:129)ssen so schnell wie m(cid:148)glich, sp(cid:132)testens jedoch am 21. Tag nach Ver(cid:148)ffentlichung dieser Entscheidung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften erkl(cid:132)rt werden. ung(cid:129)ltig f(cid:129)r Artikel 2 Diese Entscheidung ist an das K(cid:148)nigreich D(cid:132)nemark, die Franz(cid:148)sische Republik und das K(cid:148)nigreich der Nieder- lande gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 16. Juni 1998 F(cid:129)r die Kommission Mario MONTI Mitglied der Kommission DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates vom 12. Oktober 1992 zur Festlegung des Zollkodex der Gemeinschaften (1), insbesondere auf Artikel 12 Absatz 5 Buchstabe c) und Artikel 249 Absatz 4, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 der Kommission vom 2. Juli 1993 mit Durchf(cid:129)hrungsvor- schriften zu der Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates zur Festlegung des Zollkodex der Gemein- schaften (2), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 75/98 (3), insbesondere auf Artikel 9, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: anderen verbindlichen Zolltarifausk(cid:129)nften; Die im Anhang zu dieser Entscheidung aufgef(cid:129)hrten verbindlichen Zolltarifausk(cid:129)nfte stehen im Widerspruch sie zu enthalten zolltarifliche Einreihungen, die den Allge- meinen Vorschriften f(cid:129)r die Auslegung der Kombinierten Nomenklatur gem(cid:132)ß Anhang I Teil I Titel I Buchstabe A der Verordnung (EWG) Nr. 2658/87 des Rates vom 23. Juli 1987 (cid:129)ber die zolltarifliche und statistische Nomen- klatur sowie den Gemeinsamen Zolltarif (4), zuletzt ge(cid:132)n- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 2509/97 der Kommission (5), zuwiderlaufen. Die genannten verbindlichen Zolltarifausk(cid:129)nfte m(cid:129)ssen ung(cid:129)ltig gemacht werden. Es ist daher erforderlich, daß die Zollverwaltungen, die die Ausk(cid:129)nfte erteilt haben, diese so schnell wie m(cid:148)glich f(cid:129)r ung(cid:129)ltig erkl(cid:132)ren und die Kommission davon in Kenntnis setzen. Gem(cid:132)ß Artikel 14 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2454/93 kann sich der Berechtigte gegebenenfalls inner- (1) ABl. L 302 vom 19. 10. 1992, S. 1. (2) ABl. L 253 vom 11. 10. 1993, S. 1. (3) ABl. L 7 vom 13. 1. 1998, S. 3. (4) ABl. L 256 vom 7. 9. 1987, S. 1. (5) ABl. L 345 vom 16. 12. 1997, S. 44. 23. 6. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 178/43 ANHANG Verbindliche Zolltarifauskunft (Nr. ) Zollbeh(cid:148)rde Zolltarifliche Einreihung No. 1 DK 64/93-2121-00039-02 Told- og Skatteregion ODENSE DANMARK No. 2 DK 88/94-3121-00009-01 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 3 DK 06/93-2121-00023-1/1 Told- og Skatteregion NÆRUM DANMARK No. 4 DK 88/94-2121-00028-18 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 5 DK 88/94-2121-00026-17 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 6 DK 88/94-2121-00025-16 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 7 DK 88/94-2121-00024-15 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 8 DK 88/94-2121-00023-14 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 9 DK 88/94-2121-00022-13 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 10 DK 88/94-2121-00021-12 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 11 DK 88/94-2121-00020-11 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 12 DK 88/94-2121-00019-10 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 13 DK 88/94-2121-00017-07 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 14 DK 88/94-2121-00016-06 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 15 DK 88/94-2121-00015-05 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 16 DK 88/94-2121-00014-04 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 17 DK 88/94-2121-00013-03 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 18 DK 88/94-2121-00012-02 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 19 DK 88/95-2121-00045-22 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 20 DK 06/93-2121-00031-03 Told- og Skatteregion SØNDERBORG DANMARK No. 21 FR 1380199300447 Direction g(cid:130)n(cid:130)rale des douanes et droits Indirects PARIS FRANCE No. 22 NL 199503159450050-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 23 NL 199503159450051-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 L 178/44 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 23. 6. 98 Verbindliche Zolltarifauskunft (Nr. ) Zollbeh(cid:148)rde Zolltarifliche Einreihung No. 24 NL 199503159450044-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 25 NL 199503159450046-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 26 NL 199503159450039-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 27 NL 199503159450040-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 28 NL 199503159450041-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 29 NL 199503159450042-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 30 NL 199503159450043-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 31 NL 199503159450047-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 32 NL 199503159450048-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 33 NL 199503159450049-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 34 NL 199503159450038-0 Belastingdienst/Douane district HOOFDDORP NEDERLAND No. 35 NL 199404119460029-0 Belastingdienst/Douane district VENLO NEDERLAND 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010 84733010


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1902/98 van Graham WATSON aan de Commissie. Bijzondere bepalingen betreffende in specifieke regio's geproduceerde kwaliteitswijnen

eurovoc_concepts:
Belgium
Spain
bottling
delivery
designation of origin
export monitoring
export restriction
product quality
wine of superior quality

text: 29. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 118/7 (1999/C 118/007) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1902/98 van Graham Watson (ELDR) aan de Commissie (16 juni 1998) Betreft: Bijzondere bepalingen betreffende in specifieke regio(cid:146)s geproduceerde kwaliteitswijnen Kan de Commissie mededelen waarom zij, op een moment dat met spanning wordt gewacht op het arrest van het Europese Hof van Justitie in de zaak Belgiº tegen Spanje (Zaak C 388/95), een voorstel doet tot wijziging van verordening (EEG) 823/87 (1) op basis waarvan › mits aan bepaalde criteria wordt voldaan › lidstaten voor bepaalde benamingen van oorsprong toestemming kunnen geven voor een verbod op het bulkvervoer van kwaliteitswijnen naar buiten hun specifieke regio(cid:146)s? Kan de Commissie gezien bovengenoemde situatie mededelen waarom een voorstel voor gecontroleerd bulkvervoer van wijn › dat tot doel heeft de echtheid van de desbetreffende wijn te beschermen › bij de Commissie langer is blijven slepen dan men heeft moeten wachten op het arrest in zaak C 388/95? (1) PB L 84 van 27. 3. 1987, blz. 59. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (17 juli 1998) Wat het eerste deel van de vraag betreft, kan de Commissie het geachte parlementslid meedelen dat zij ten aanzien van de botteling van in bepaalde gebieden voortgebrachte kwaliteitswijnen (vqprd) heeft besloten om tegelijkertijd enerzijds aan het Hof van Justitie een memorie in interventie te doen toekomen met betrekking tot de nog hangende zaak C-388/95 tussen Belgiº en Spanje, en anderzijds de regelgeving te herzien. Zo heeft de Commissie aan de Raad een voorstel (1) voor een verordening van de Raad tot wijziging van Verordening (EG) 823/87 houdende vaststelling van bijzondere bepalingen betreffende in bepaalde gebieden voortgebrachte kwaliteitswijnen (2) doen toekomen met het doel een communautair kader voor de betrokken maatregel voor te stellen en te voorkomen dat deze maatregel wordt genomen zonder dat er gegronde redenen voor zijn en zonder dat het merendeel van de producenten in het betrokken gebied het ermee eens is. Wat de inhoud van dit voorstel betreft, wordt het geachte parlementslid verzocht kennis te nemen van het antwoord van de Commissie op schriftelijke vraag P-1657/98 van de heer Buffetaut (3). In antwoord op het tweede deel van de vraag kan de Commissie het geachte parlementslid meedelen dat de producerende lidstaten het voorstel voor gecontroleerd bulkvervoer van wijn niet hebben gesteund omdat zij van oordeel zijn dat de voorgestelde regeling te omslachtig is en niet op grote schaal op alle bulkvervoer van vqprd kan worden toegepast. Een verplichte controleregeling voor alle vqprd vinden deze lidstaten overdreven, omdat een dergelijke regeling weliswaar de controle op de echtheid van de in bulk vervoerde wijn kan verbeteren, maar geen garanties kan bieden wat de kwaliteit en oorsprong van elke afzonderlijke fles vqprd betreft. (1) PB C 108 van 7. 4. 1998. (2) PB L 84 van 27. 3. 1987. (3) PB C 31 van 5. 2. 1999, blz. 65. (1999/C 118/008) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1934/98 van Outi Ojala (GUE/NGL) aan de Commissie Betreft: De toestand van de rivier de Kymijoki (18 juni 1998) De op drie na grootste rivier in Finland, de Kymijoki, stroomt door een gebied waar houtverwerkende en chemische industrieºn zijn gevestigd en was om deze reden lange tijd ernstig vervuild. De laatste 15 jaar is de toestand van de rivier echter sterk verbeterd dankzij een wijziging van de verwerkingsprocessen van cellulose en een vermindering van de lozing van afvalwater. Ondanks de stopzetting van de uitstoot bevatten de bodemafzettingen in de rivier en in de rivierdelta echter nog altijd organische chloorver- bindingen die afkomstig zijn van het bleekproces. Deze verbindingen blijven tientallen jaren stabiel. Het gaat hierbij onder andere om chloorcatechol, guajacol en cymeen. Tijdens het productieproces van KY-


title: Decizia Consiliului din 16 iunie 1998 privind aderarea Comunității Europene la Comisia Generală pentru Pescuit în Marea Mediterană

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
accession to an agreement
agreement (EU)
fishing regulations

text: 264 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 04/vol. 4 31998D0416 4. 7. 1998 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 190/34 DECIZIA CONSILIULUI din 16 iunie 1998 privind aderarea Comunității Europene la Comisia Generală pentru Pescuit în Marea Mediterană (98/416/CE) CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, în special articolul 43 coroborat cu articolul 228 alineatul (2) prima teză ș(cid:13)i articolul 228 alineatul (3) al doilea paragraf, având în vedere propunerea Comisiei (1), având în vedere avizul conform al Parlamentului European (2), întrucât Comunitatea Europeană este semnatară a Convenției Națiunilor Unite asupra dreptului mării prin care toți membrii comunității internaționale sunt obligați să coopereze în vederea conservării ș(cid:13)i gestionării resurselor biologice ale mării; întrucât, în ceea ce priveș(cid:13)te pescuitul maritim, Comunitatea Euro- peană este responsabilă de adoptarea măsurilor pentru conserva- rea ș(cid:13)i gestionarea rezervelor de peș(cid:13)te ș(cid:13)i, în această privință, de încheierea unor angajamente cu țări nemembre sau organizații internaționale; întrucât gestionarea ș(cid:13)i conservarea resurselor vii din Marea Mediterană necesită reglementare internațională; întrucât, în acest sens, Acordul de instituire a Comisiei Generale pentru Pescuit în Marea Mediterană (denumit în continuare „Acordul CGPM”) a fost încheiat la Roma la 24 septembrie 1949; întrucât, pentru a contribui la conservarea resurselor vii maritime din zona reglementată prin Acordul CGPM în care operează pescarii comunitari, este necesară aderarea Comunității Europene la CGPM; întrucât Comunitatea Europeană a devenit membră a Organiza- ției Națiunilor Unite pentru Alimentație ș(cid:13)i Agricultură (FAO) la 26 noiembrie 1991; întrucât aderarea Comunității Europene la CGPM este posibilă în conformitate cu articolul I alineatul (2) din Acordul CGPM, interpretat în coroborare cu articolul XIV din Constituția FAO revizuită; întrucât Acordul ș(cid:13)i regulamentul de procedură ale CGPM au fost adaptate pentru a permite aderarea Comunității Europene, DECIDE: Articol unic (1) Comunitatea Europeană aderă la Comisia Generală pentru Pescuit în Marea Mediterană prin intermediul declarației de accep- tare a Acordului ș(cid:13)i a regulamentul de procedură ale organizației, în conformitate cu instrumentul cuprins în anexa I. Comunitatea Europeană procedează de asemenea la depunerea unei declarații unice privind exercitarea competenței ș(cid:13)i drepturi- lor de vot convenită între Consiliu ș(cid:13)i Comisie. (2) Textele Acordului ș(cid:13)i regulamentului regulamentul de proce- dură ale Comisiei Generale pentru Pescuit în Marea Mediterană sunt cuprinse în anexele II ș(cid:13)i III. Adoptată la Luxemburg, 16 iunie 1998. Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele M. MEACHER (1) (2) JO C 124, 21. 4. 1997, p. 61. JO C 195, 22. 6. 1998. 04/vol. 4 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 265 ANEXA I Instrumentul de aderare la Comisia Generală pentru Pescuit în Marea Mediterană Stimate domn, Am onoarea să vă informez asupra deciziei Comunității Europene de a adera la Comisia Generală pentru Pescuit în Marea Mediterană. În consecință, vă rog să acceptați prezentul instrument prin care Comunitatea Europeană acceptă Acordul ș(cid:13)i regulamentul de procedură ale Comisiei Generale pentru Pescuit în Marea Mediterană, în conformitate cu articolele I ș(cid:13)i XI, precum ș(cid:13)i declarația unică a Comunității Europene privind exercitarea competenței ș(cid:13)i drepturilor de vot, în conformitate cu articolul II alineatul (6) a doua teză din Acord. Comunitatea Europeană acceptă în mod oficial ș(cid:13)i fără rezerve obligațiile care decurg din calitatea de membru al Comisiei Generale pentru Pescuit în Marea Mediterană, astfel cum sunt prevăzute în Acord ș(cid:13)i regulamentul de procedură ș(cid:13)i se angajează în mod oficial să îș(cid:13)i îndeplinească obligațiile în această privință în momentul aderării. Vă rog să acceptați, stimate domn, expresia înaltei mele considerații. Preș(cid:13)edintele Consiliului Uniunii Europene Dl Diouf Director General Organizația Națiunilor Unite pentru Alimentație ș(cid:13)i Agricultură Via delle Terme di Caracalla I-00100 Roma