title: Euroopan investointipankki : 40 vuotta rahoitustoimintaa Euroopan yhdentymisen tueksi 1958-1998.

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
European integration
activity report
economic policy


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents»

eurovoc_concepts:
corporation tax
intra-EU payment
tax harmonisation
tax system
type of business

formats: html pdf print

text: C 284/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 Contrairement à la proposition initiale de la Commission, formulée sur la base de son rapport du 23 juillet 1997, le règlement adopté le 26 mai 1998 supprime l’alternative de libellé «susceptible de contenir des OGM». Par ailleurs, il instaure une liste de denrées non soumises à l’étiquetage (liste initialement vide, qui sera remplie sur la base d’avis des comités scientifiques), et induit dans ses considérants la notion de seuil pour la présence d’ADN ou de protéine, seuil en deçà duquel l’étiquetage ne sera pas nécessaire. Aucune valeur de seuil n’est fixée. Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents» (1) (98/C 284/09) Le 30 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 100 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 juin 1998 (rapporteur : M. Pelletier). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté par 136 voix pour, 7 contre et 4 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Le CES apprécie l’initiative de la Commission consistant à corriger une anomalie fiscale qui nuit à l’achèvement d’un marché intérieur intégré. 1. 2. Supprimer les prélèvements à la source de plu- sieurs États de l’Union européenne sur les intérêts et redevances a été reconnu, de longue date, comme un élément prioritaire pour l’achèvement du Marché unique. 1. 3. La première initiative de la Commission dans ce sens remonte au 20 avril 1990. En 1992, le rapport Ruding — qui avait été approuvé dans ses orientations générales par le CES (2) — accordait un caractère prioritaire à cette réforme. Malheureusement, la Com- mission, faute de consensus au sein du Conseil, décidait en 1994 de retirer sa proposition. Ce n’est finalement qu’en décembre 1997, que le Conseil ECOFIN donna un feu vert à la Commission pour élaborer la proposition faisant l’objet de la présente saisine du CES. souhaitable qu’une même persévérance soit observée en ce qui concerne le projet — approuvé par le Conseil et repris dans l’exposé des motifs — d’une directive assurant «une imposition minimum effective des revenus de l’épargne» tout en tenant compte de la «nécessité de préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l’échelle mondiale», ce qui impliquera l’extension aux pays tiers ainsi qu’aux territoires dépen- dants ou associés des États membres (3). 1. 5. L’objet de la proposition de directive est d’éviter que les intérêts et redevances versés par une entreprise d’un État membre, à une autre entreprise associée (avec laquelle il existe des liens de participation directe ou indirecte au capital d’au-moins 25 %), dans un autre État membre, n’aient à supporter une imposition sous forme de retenue à la source de la part du pays d’où partent les versements, l’imposition des revenus correspondant à ces versements étant ainsi attribuée au seul pays du bénéficiaire effectif. 2. Justification économique du projet de directive 1. 4. La persévérance de la Commission, voire son opiniâtreté doivent être saluées par le CES. Il est D’un point de vue économique, il s’agit d’éviter 2. 1. une double imposition — par nature critiquable — ou, (1) JO C 123 du 22. 4. 1998, p. 9. (2) Avis du Comité économique et social du 24 novembre 1992 — JO C 19 du 25. 1. 1993, p. 65. (3) Conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale — JO C 2 du 6. 1. 1998. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/51 dans le meilleur des cas, une pénalisation en trésorerie, provenant des retards inévitables supportés par le bénéficiaire final pour récupérer les retenues. nets de capital et de technologie, ce qui signifie qu’ils versent à l’extérieur plus qu’ils ne reçoivent. D’autres, inversement, sont des exportateurs nets structurels. 2. 2. La proposition de directive rejoint les préoccupa- tions des organismes professionnels internationaux représentatifs des entreprises concernées: UNICE, Fédé- ration bancaire européenne, Association des Chambres de commerce, etc. 3. 6. Ces difficultés peuvent expliquer la démarche prudente, attentiste et pragmatique de la Commission, quitte à regretter que cette attitude s’apparente finale- ment à de la frilosité. 2. 3. Les tableaux figurant en annexe du projet de directive donnent une idée assez précise de la nature du problème, en termes de prélèvement. On peut observer que lorsqu’il n’y a pas de convention fiscale bilatérale — hypothèse non pertinente dans l’Union européenne — le prélèvement à la source sur les intérêts et redevances peut être fort lourd dans la majorité des États, avec toutefois une forte dispersion de 45 % à 0 % sur les intérêts et de 33 % à 0 % sur les redevances. 2. 4. Dans l’Union européenne, les conventions bilaté- rales réduisent l’imposition à des niveaux nettement moins élevés, mais ces conventions ne permettent pas toujours d’éviter totalement les doubles impositions et prévoient des mécanismes complexes d’imputation des retenues à la source dans les pays des entreprises bénéficiaires des versements. 3. Pourquoi une directive aussi tardive? Un consensus existait depuis longtemps pour 3. 1. voir régler un problème simple en apparence. 4. Une démarche prudente Le projet de directive prévoit des précautions, 4. 1. voire des garde-fous pour sa mise en œuvre. 4. 2. Le paiement d’intérêts et de redevances peut permettre des détournements ou des fraudes sous la forme de paiements excessifs, par exemple de la société- fille à la société-mère, au titre des intérêts ou redevances. Cette pratique qui correspond à un transfert de bénéfice intervient généralement au sein d’un groupe pour transfé- rer l’imposition du bénéfice sur un pays à faible taux d’impôt sur les sociétés. 4. 3. Au regard de cette possibilité de fraude, le projet de directive tire les conséquences de la faculté ouverte aux États de procéder à des réajustements des prix de transfert lorsque les intérêts et redevances excèdent les prix de pleine concurrence. 4. 4. Le coût budgétaire de l’exonération de la retenue à la source étant élevé pour la Grèce et le Portugal, une période transitoire de 5 ans est prévue, avec un système dégressif d’imposition, en faveur de ces deux pays. 3. 2. Les obstacles proviennent de la complexité des règles fiscales dans l’Union européenne, qui ne sont — en dehors de celles concernant la TVA — que faiblement harmonisées. 5. Une certaine frilosité 3. 3. Par ailleurs, la fiscalité fait partie du domaine des souverainetés nationales, en raison de son impor- tance dans la couverture des ressources budgétaires des États. Ceci explique que le Traité de Rome ait prévu qu’il s’agissait d’un domaine où les décisions doivent être prises à l’unanimité. 3. 4. Les contraintes budgétaires rigoureuses imposées par le Traité de Maastricht ou le Pacte de Stabilité renforcent la vigilance des États dès qu’il s’agit d’une perspective de perte de recettes, ce qui est le cas en la circonstance. Les intérêts des États membres de l’Union euro- 3. 5. péenne sont divergents: certains pays sont importateurs La portée de la proposition de directive apparaît 5. 1. trop limitée. 5. 2. Elle ne prévoit, en effet, l’exonération de retenue à la source que pour les versements entre sociétés associées, alors que la mesure trouve pleinement sa justification lorsque les sociétés concernées par les versements n’ont entre elles aucun rapport de dépen- dance. 5. 3. Elle ne reconnaît la qualité de société associée qu’aux entreprises détenant une participation d’au- moins 25 % dans le capital d’une société, alors que, dans les conventions fiscales bilatérales, le régime plus le plus favorable des sociétés associées correspond, souvent, à un pourcentage de participation de 10 %. C 284/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 6. Observations générales transitoire éventuellement prorogée, prévue à l’arti- cle 8, paragraphe 1. » 6. 1. La Commission se réserve de proposer ultérieure- ment, dans le cadre de l’approfondissement du Marché unique, l’extension de la mesure d’exonération qu’elle met en œuvre aux prélèvements perçus sur les redevances et intérêts entre sociétés qui ne sont pas associées. Le CES ne perçoit pas la logique de cette 6. 2. formulation, motivée par le souci d’atténuer l’impact budgétaire de la proposition pour les États membres importateurs nets de capital et de technologie, alors que, par ailleurs, pour les États ainsi concernés (la Grèce et il est proposé d’instaurer une période le Portugal), transitoire de cinq ans, au cours de laquelle le taux des prélèvements sera progressivement réduit: en effet, la règle de principe est que les paiements d’intérêts et de redevances éligibles à l’exonération de retenue à la source sont des paiements de pleine concurrence (arm’s length), réalisés entre entreprises indépendantes; lors- qu’ils sont effectués entre entreprises associées, l’applica- tion du principe de pleine concurrence a pour consé- quence de traiter la partie excédentaire de ces paiements comme une distribution de bénéfice susceptible de pouvoir bénéficier de la directive 90/435/CEE. 6. 3. La règle de principe est donc que les paiements d’intérêts et de redevances sont effectués entre des parties indépendantes: dans cette situation, il n’y a aucune raison particulière, comme cela est le cas pour les dividendes intra-groupe (l’objectif est alors d’assurer la neutralité fiscale en ne pénalisant pas les implantations réalisées dans l’Union, sous la forme de filiales ou de sociétés contrôlées, plutôt que sous la forme d’établisse- ments stables), pour limiter le champ d’application de l’exonération de la retenue à la source aux seuls paiements d’intérêts et de redevances effectués entre entreprises associées; bien au contraire, il est impératif de généraliser cette exonération à l’ensemble des paiements entre entreprises indépendantes afin de ne pas introduire une distorsion de concurrence susceptible de favoriser indûment le recours à des prestataires nationaux. 6. 4. Les considérations développées aux paragra- phes 6. 2 et 6. 3 justifient que l’extension d’une mesure d’exonération aux paiements d’intérêts et de redevances entre entreprises non associées revête un caractère automatique à l’issue de la période transitoire de cinq ans éventuellement prorogée. Il est donc demandé de rédiger comme suit l’article 10: «Trois ans après la date prévue à l’article 9, paragra- phe 1, la Commission fait rapport au Conseil sur l’application de la présente directive, notamment en vue de réexaminer l’application de l’article 7. L’extension du champ d’application de la directive à des sociétés ou entreprises autres que celles couvertes par elle ne peut être différée au-delà de la période 6. 5. L’article 7 de la proposition de directive permet aux États membres de ne pas appliquer l’exonération de la retenue à la source lorsque les intérêts et redevances payés font l’objet d’un régime préférentiel d’imposition à l’impôt sur les sociétés dans l’État de résidence de leurs bénéficiaires. L’article 10 prévoit, à cet égard, que le rapport au Conseil dans les trois ans de l’entrée en vigueur de la directive devra notamment réexaminer l’application de l’article 7. La Commission précise qu’il sera plus clair, à ce stade, notamment à la lumière des progrès intervenus en ce qui concerne le code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises, de voir s’il est nécessaire de continuer d’accorder aux États membres la faculté qui leur est offerte par l’article 7. 6. 6. Comme le rappelle la Commission dans l’exposé des motifs de la proposition de directive, le Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 a marqué son accord pour élaborer un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises prévoyant le gel et le démantèlement des mesures fiscales dommageables prises par les États. Sont considérées comme dommagea- bles, les mesures fiscales établissant un niveau d’imposi- tion effective nettement inférieur, y compris une imposi- tion nulle, par rapport à ceux qui s’appliquent normale- ment dans l’État membre concerné. 6. 7. L’attention est appelée sur l’importance qui s’attache à ce qu’il y ait cohérence entre l’action commune envisagée dans le cadre du code et la faculté offerte par l’article 7 de la proposition de directive de ne pas appliquer l’exonération de la retenue à la source lorsque l’imposition des intérêts ou des redevances dans l’État d’implantation de la société bénéficiaire n’est pas normalement assurée et relève donc dudit code: les États membres ne sauraient être habilités à introduire unilatéralement des dispositions nouvelles de rétorsion, telles que l’institution d’une retenue à la source sur les intérêts et redevances, à l’encontre de mesures fiscales dommageables soumises au code de bonne conduite sans porter atteinte au consensualisme qui a présidé à l’élaboration de ce code dont la portée se trouverait alors considérablement affaiblie. 6. 8. Il est donc indispensable de rédiger comme suit le début de la première phrase du paragraphe 1 de l’article 7: «1. En plus des situations mentionnées à l’article 6, les États membres sont autorisés à ne pas supprimer leurs impositions existantes, visées à l’article premier, applicables à la totalité des paiements d’intérêts ou de redevances. »; 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/53 et de rédiger comme suit le paragraphe 2 du même article 7: «2. Si les circonstances visées aux points a) ou b) du paragraphe 1 ne s’appliquent qu’à une partie des intérêts ou redevances visés au paragraphe 1, l’autori- sation visée à ce même paragraphe s’applique à cette partie des intérêts ou redevances. » 7. Observations particulières 7. 1. Pourcentage de participation nécessaire pour qu’il y ait société associée L’objectif étant de supprimer, à terme, toute retenue à la source sur les paiements intra-européens d’intérêts et de redevances entre entreprises, il est demandé d’abaisser le pourcentage de la participation de 25 % à 10 %, le pourcentage de 10 % coı¨ncidant avec la limite fixée, dans une majorité de conventions bilatérales, pour bénéficier du taux réduit de retenue à la source applicable aux dividendes versés entre sociétés associées. Il convient, en conséquence, à l’article 3, au paragra- phe 1 b, de remplacer «25 %» par «10 %». 7. 2. Délai de détention de la participation le délai de deux ans de détention de la participation ne serait pas expiré, il convient, au paragraphe 2 de l’article 3, d’intercaler «a posteriori» après «retirer». 7. 3. Définition des redevances Doivent pouvoir bénéficier expressément du régime d’exonération de la retenue à la source, les versements effectués au titre de la contribution à des dépenses centrales de recherche au sein d’un groupe. En effet, le comité des affaires fiscales de l’OCDE s’est clairement prononcé pour l’absence de perception de toute retenue à la source sur les versements qui ne sont pas représenta- tifs de royalties mais résultent d’accords de contribution à des dépenses centrales au sein d’un groupe. Il convient donc, à l’article 2, au paragraphe 1 b, après «pour des informations ayant trait à une expérience acquise», d’intercaler «ou en cours d’acquisition». 7. 4. Intérêts ou redevances au sens de l’article 5 Ajouter la phrase suivante à l’article 5: «Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil sont en conséquence applicables aux paie- ments d’intérêts ou de redevances requalifiés en distribution de bénéfices s’ils interviennent entre sociétés auxquelles la présente directive s’applique. » Pour faire ressortir que les États membres ne sauraient différer l’application de la directive aussi longtemps que Justification: cette précision est de même nature que celle figurant à l’article 4 et a la même justification. Bruxelles, le 1er juillet 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS


title: Becas de tres años para posgraduados, septiembre de 1999 : Derecho, economía, historia, sociología y ciencias políticas.

eurovoc_concepts:
economics
higher education
history
legal science
political science


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 3295/94 über Maßnahmen zum Verbot der Überführung nachgeahmter Waren und unerlaubt hergestellter Vervielfältigungsstücke oder Nachbildungen in den zollrechtlich freien Verkehr oder in ein Nichterhebungsverfahren, sowie zum Verbot ihrer Ausfuhr und Wiederausfuhr"

eurovoc_concepts:
customs regulations
free circulation
intellectual property
marketing restriction
trademark

text: 14. 9. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 284/3 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Verord- nung (EG) des Rates zur A¨ nderung der Verordnung (EG) Nr. 3295/94 über Maßnahmen zum Verbot der U¨ berführung nachgeahmter Waren und unerlaubt hergestellter Vervielfältigungs- stücke oder Nachbildungen in den zollrechtlich freien Verkehr oder in ein Nichterhebungsver- fahren, sowie zum Verbot ihrer Ausfuhr und Wiederausfuhr“ (1) (98/C 284/02) Der Rat beschloß am 11. Mai 1998, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Industrie, Handel, Handwerk und Dienstleistungen nahm ihre Stellungnahme am 3. Juni 1998 an. Berichterstatter war Herr Giesecke. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 356. Plenartagung (Sitzung vom 1. Juli 1998) mit 136 gegen 2 Stimmen folgende Stellungnahme. 1. Einleitung In den Industrieländern wird im güterproduzie- 1. 1. renden Gewerbe, in der Landwirtschaft wie auch im wachsenden Dienstleistungsbereich vermehrt Qualität nachgefragt. Markenartikel und innovative, oft über gewerbliche Schutzrechte geschützte Produkte kommen diesem Bedürfnis entgegen, kosten jedoch ihren Preis. Dieser stellt nicht nur Gegenwert für die bessere Qualität, sondern auch für die Innovation des Produkts und deren Werbung dar. Die Produktpiraten nutzen die Möglichkeit 1. 2. günstigerer Produktionsbedingungen — zumeist im Ausland. Sie haben keine Entwicklungskosten, Lizenz- gebühren und Werbeausgaben sowie die Kosten für die üblicherweise vorgeschriebenen Sicherheitstests zu tragen. Unter Verzicht auf diese Qualitätsmerkmale werden diejenigen Kunden bedient, die glauben, ein „Schnäppchen“ zu machen, oder denen vor allem die — wenn auch gefälschte — Marke wichtig ist. 1. 3. Nachgeahmte Waren und unerlaubt hergestellte Vervielfältigungsstücke, und Nachbildungen gibt es inzwischen in vielen Produktionsbereichen: im Klei- dungsbereich, bei Freizeitartikeln, Uhren und Schmuck, Kosmetik und Pharmazie bis hin zu technischen Produk- ten wie Werkzeugen und Autoersatzteilen. Letztgenann- te Bereiche sind zunehmend von Produktpiraterie betrof- fen und lassen Gefahren für die Käufer erkennen, die sich heute mehr als zuvor auf Produktsicherheit verlassen. Im übrigen stehen die Hersteller der Original- waren oftmals ungerechtfertigten Ansprüchen im Zu- sammenhang mit der Produkthaftung gegenüber. Die wirtschaftlichen Folgen der Produktpiraterie 1. 4. bekommen zunächst natürlich die Hersteller der Origi- nalprodukte, dann aber auch der Facheinzelhandel und der Export zu spüren. Dem Staat gehen wichtige Einnahmen aus verschiedenen Quellen verloren. Leider gibt es bisher nur pauschale Schätzungen über die Verluste an qualifizierten Arbeitsplätzen, die z. B. in Deutschland auf 70 000 geschätzt werden, und über die hohen Kosten der Rechtsverfolgung (Anwalts- und (1) ABl. C 108 vom 7. 4. 1998, S. 63. Gerichtskosten, Detekteien), die insbesondere die inno- vativen Klein- und Mittelbetriebe schwer belasten. Fünf bis acht Prozent des Welthandels sollen bereits auf Fälschungen entfallen. 1. 5. Für einen Kontinent, dessen Wettbewerbsfähig- keit mehr und mehr auf seiner Innovationskraft und seinen Produktqualitäten beruht, ist dies ein Trend, dem dringend Einhalt geboten werden muß. Hierzu trägt die Verordnung entscheidend bei. 2. Vorschlag der Kommission 2. 1. Das Papier der Kommission besteht einerseits aus dem Bericht über die Durchführung der Verordnung und andererseits aus einem Vorschlag für die A¨ nderung der Verordnung. 2. 2. Im Bericht beschreibt die Kommission die vom 1. Juli 1995 an gemachten Erfahrungen der Zollbehörden der Gemeinschaft insgesamt, zollrechtliche Verfahrens- abläufe in den Fällen auszusetzen, wenn bei den zur Einfuhrabfertigung gestellten Waren der Verdacht be- steht, daß es sich um nachgeahmte Waren oder unerlaubt hergestellte Vervielfältigungsstücke oder Nachbildun- gen handelt, die ein Recht an geistigem Eigentum verletzen und für die der Rechtsinhaber zuvor einen Zollschutz im Sinne der Verordnung beantragt hat. Die Zollbehörden der Mitgliedstaaten sind im 2. 3. Zeitraum 1995 bis Juni 1997 in insgesamt 4 133 Fällen tätig geworden. Diese Interventionen bezogen sich so- wohl auf den kommerziellen Warenverkehr als auch den Post- und Reiseverkehr. 2. 4. Aufgrund der gemachten Erfahrungen schlägt die Kommission in ihrem A¨ nderungsvorschlag nun vor, den Geltungsbereich der Verordnung zu erweitern und an die Entwicklung des Gemeinschaftsrechts auf dem Gebiet der Rechte an geistigem Eigentum anzupassen. Hierzu zählen: — die Ausdehnung des Geltungsbereichs der Verord- nung auf Erfindungspatente begrenzt auf Er- zeugnispatente; C 284/4 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 9. 98 — die Erweiterung des Handlungsspielraums der Zoll- behörden auf die Freizonen und Freilager sowie auf alle verdächtigen Waren, die unter zollamtlicher U¨ berwachung stehen; sowie — die Vereinfachung der Verordnung und Anpassung an die Existenz der seit 1. April 1996 bestehenden Gemeinschaftsmarke, mit der Möglichkeit, für den Markeninhaber einen Zollschutz für mehrere Mit- gliedstaaten beantragen zu können. 3. Allgemeine Bemerkungen 3. 1. Wenngleich die Kommission in ihrem ersten Bericht über die Durchführung der Verordnung (EG) Nr. 3295/94 mit der Entwicklung zufrieden ist, wird dadurch nur die Spitze des Eisbergs an tatsächlich eingeführten Plagiaten erfaßt. Die geringe Anzahl von Interventionen in einigen Mitgliedstaaten bzw. das gänzliche Fehlen von Interventionen läßt nach Auffas- sung des Ausschusses einen deutlichen Nachbesserungs- bedarf erkennen. 3. 2. Gleichwohl erscheint nach dieser Lernperiode der ersten Jahre die Ausdehnung des Geltungsbereichs der Verordnung auf Erfindungspatente, auf sämtliche zollrechtlich relevanten Situationen und die Anpassung der Verordnung an die Existenz der Gemeinschaftsmarke zweckmäßig. 3. 2. 1. Allerdings ist der Ausschuß der Auffassung, daß die Umsetzbarkeit, insbesondere bei den verschiedenen Formen der Patente, wegen der schwierigen Erkennbar- keit für die Zollbehörden begrenzt sein dürfte. Der Effekt dieser Erweiterung sollte also nicht überschätzt werden. 3. 3. Die bisherigen Erfahrungen zeigen nach Auffas- sung des Ausschusses, daß die Informationen über dieses relativ neue Instrument in beiden Richtungen erheblich verstärkt werden müssen. Zum einen sollten die betroffe- nen Rechtsinhaber (Unternehmen) über ihre Möglichkei- ten informiert werden, zum anderen müssen gerade die Rechtsinhaber über eine Verbesserung ihrer Informatio- nen an die Zolldienste die praktische Arbeit des Zöllners erleichtern helfen. Nur dieser Dialog, verbunden mit einer besseren Ausbildung der Zöllner auch in diesem Bereich, sichert einen Erfolg bei der Bekämpfung von Plagiaten. 3. 3. 1. Der Ausschuß äußert seine Besorgnis darüber, daß der in den Mitgliedstaaten festzustellende Personal- abbau in den Zollverwaltungen im Gegensatz zum sich ändernden Aufgabenspektrum dieser Verwaltungen steht. Die Entwicklung von der Abgabenerhebungsstelle im staatlichen Auftrag hin zu einer wirtschaftsfördern- den Dienstleistungsverwaltung wird besonders deutlich durch ein Tätigwerden im Auftrage privater oder öffent- licher Inhaber von Schutzrechten. 3. 5. Wichtig erscheint dem Ausschuß, in den Han- delskreisen und in der breiten Bevölkerung die Sensibi- lität über die Folgen zunehmender Plagiate auf den verschiedenen Märkten zu schärfen. Das Unrechtsbe- wußtsein über diese besondere Art der Wirtschaftskrimi- nalität muß verstärkt werden. Die Europäische Kommis- sion sollte sich für die Stärkung und Koordinierung der von den Mitgliedstaaten im Bereich der Information unternommenen Anstrengungen einsetzen. 3. 5. 1. Dieses sollte bei der Beurteilung des nichtkom- merziellen Verkehrs — im wesentlichen des Tourismus — berücksichtigt werden. Auf ihn entfallen immerhin die Hälfte aller Interventionen in diesem Bereich, natür- lich mit entsprechend geringem Volumen. 3. 5. 2. Nach Auffassung des Ausschusses sollte nicht allein das Kriterium der Zollfreigrenzen, sondern vor allem die U¨ blichkeit im Einzelfall als Kriterium dienen. 3. 5. 3. Die Europäische Kommission sollte bei ihren Delegationen in den „Risikoländern“ ein Bewußtsein für das Phänomen der nachgeahmten Waren schaffen, um in Verbindung mit den Behörden der Mitgliedstaaten und den betroffenen Berufsgruppen eine Kontroll- und Warnfunktion zu übernehmen. Notwendig ist ein ge- meinsames Handeln, um die Behörden dieser Länder auf die möglichen negativen Auswirkungen einer zu laxen Haltung aufmerksam zu machen, die sich auch in der Handelspolitik niederschlagen könnten. Eine besondere Schwierigkeit des Systems liegt 3. 6. darin begründet, daß die Regelungen auf EG-Ebene nur eine bestimmte Reichweite haben können, die Umsetzungsmodalitäten aber von den nationalen Geset- zen bestimmt sind. Aus der Sicht der Wirtschaft wäre eine Harmonisierung im Hinblick auf die effektivste Durchsetzung der wichtigsten Vorschriften in diesem Bereich wünschenswert. 4. Besondere Bemerkungen 4. 1. Die stark variierenden Interventionen in den Mitgliedsländern können sowohl eine unterschiedliche Dichte an Schutzrechten in den Mitgliedsländern als auch eine unterschiedliche Handhabung der Interventionen reflektieren. Die Kommission wird gebeten, im Zuge der Beratungen des Grünbuches festzustellen, wie das Verhältnis der gestellten Schutzanträge zu den Aufgriffen in den Mitgliedstaaten ist. 4. 2. Die unterschiedlichen Aufgriffzahlen in den ein- zelnen Mitgliedsländern könnten nach Auffassung des Ausschusses auch mit dem unterschiedlich geregelten Verfahren nach dem Aufgriff zu tun haben. So könnte z. B. die wenig effiziente Zusammenarbeit zwischen der Zollstelle und den Gerichten die Motivation der Zöllner erheblich reduzieren. Der Ausschuß kann auch in diesem Zusammenhang nur die Bedeutung eines einfachen, transparenten und schnellen Verfahrens unterstreichen. 3. 4. Die bisherigen Erfahrungen zeigen auch, daß die Wirksamkeit des Systems von einer Mindestzahl physischer, intelligent angelegter Kontrollen und einem hohen Stand der Ausbildung der Zolldienste abhängt. 4. 2. 1. Auch wenn die Kommission gegenüber den Verfahren der nationalen Gerichte keine Initiativmög- lichkeit hat, sollte sie jedoch über die nationalen Regie- rungen die Dringlichkeit eines schlanken Verfahrens 14. 9. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 284/5 vermitteln, wie es im Teil 3 des U¨ bereinkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte am geistigen Eigentum (TRIPS) gefordert wird. Der Ausschuß sieht einen erheblichen Zusammenhang zwischen der Technik der Verfahrensabwicklung und der Motivation der Zöllner vor Ort. Die gegenwärtigen Regelungen in Griechenland 4. 3. werden vom Ausschuß als außerordentlich unbefriedi- gend empfunden. Die Kommission wird angesichts der Bedeutung Griechenlands als potentielles Einfallstor zum europäischen Binnenmarkt unterstützt, dieses Land zu einer praktikablen Lösung zu bewegen. 4. 4. Die Verordnung regelt den Zugriff lediglich im Handel mit Drittstaaten an den Außengrenzen der Gemeinschaft. Wenn die Plagiate unerkannt in den Binnenhandel gelangt sind, werden sie — wenn über- haupt — nach den nationalen Vorschriften verfolgt. Die Kommission sollte im Rahmen der Diskussion des Grünbuches auch hierzu möglichst harmonisierende Lösungsvorschläge entwickeln. 4. 5. Die Geltungsdauer der Beschlagnahmeanträge variiert zur Zeit zwischen drei Monaten und zwei Jahren in den verschiedenen Mitgliedsländern. Nach Auffassung des Ausschusses sollte in Anbetracht der erst nach einiger Zeit zu erwartenden Wirkung eine Geltungsdauer von mindestens einem Jahr gemeinschaft- lich vereinbart werden. 4. 6. Nach Auffassung des Ausschusses ist mit der Grundidee einer Gemeinschaftsmarke nicht vereinbar, daß der Grenzbeschlagnahmeantrag in diesem Fall auf bestimmte Länder der EU beschränkt werden kann. Die Gemeinschaftsmarke stellt eine einheitliche Marke mit einheitlichen Rechtsgrundlagen für die gesamte Gemein- schaft dar. Wenn dieser Gedanke konsequent weiter- geführt wird, kann auch nur ein einheitlicher Grenz- beschlagnahmeantrag mit Wirkung für alle EG- Mitgliedstaaten sinnvoll erscheinen. des Ausschusses Nach Auffassung die Mitgliedsländer, die Gebühren erheben, diese so weit senken, daß auch mittlere und kleinere Unternehmen Schutzanträge stellen. sollten 4. 7. Wird nach der Intervention die Vernichtung der Plagiate angeordnet, so sollten die manchmal erhebli- chen Kosten dafür von demjenigen getragen werden, der den Verstoß begeht, in der Regel dem Hersteller der Plagiatsware. Ist dieser nicht festzustellen oder nicht heranzuziehen, sollte der Importeur in Anspruch genom- men werden, es sei denn, er hat in gutem Glauben gehandelt. Die Inanspruchnahme des Schutzrechtsinha- bers oder des Staates für die Vernichtungskosten er- scheint dem Ausschuß in den Fällen unbillig, in denen der Plagiathersteller oder der bösgläubige Importeur herangezogen werden kann. 4. 8. Die Gebühren für den Antrag auf ein Tätigwer- den der Zollbehörde und die zu hinterlegenden Sicherhei- ten für Verwaltungskosten und Haftung im weiteren Verfahrensablauf werden heute von den Mitgliedstaaten sehr unterschiedlich festgesetzt. Nach Auffassung des Ausschusses sollten sie vor allem nicht abschreckend sein, damit das Instrument auch von kleinen und mittleren Unternehmen genutzt werden kann. 4. 8. 1. Bei der Gestellung von Sicherheiten sollte in allen Mitgliedsländern die Möglichkeit der Gestellung von Bankbürgschaften — entsprechend den örtlichen Gepflogenheiten — gegeben sein. 4. 9. Direkte Kontakte zwischen den Rechtsinhabern (Unternehmen) und den Zollstellen sind unerläßlich. Insbesondere sollten die Zolldienststellen über die weite- ren Ergebnisse der Aufgriffe unterrichtet werden. Auch dies würde die Motivation der Zöllner fördern. 4. 6. 1. Die Gefahr bei einer anderen Lösung besteht darin, daß bei einer Beschränkung auf bestimmte Länder der Nachahmer, der von dieser Beschränkung Kenntnis erlangt, selbstverständlich versuchen wird, über die „nichtgeschützten Länder“ die Ware zu lancieren. 4. 10. Auch für Sanktionen gilt, daß sie von den nationalen Gerichten festgelegt werden. Selbst wenn eine Harmonisierung in absehbarer Zeit nicht erreichbar sein dürfte, sollten sie in einem hohen Maße abschrek- kend sein. Brüssel, den 1. Juli 1998. Der Präsident des Wirtschafts- und Sozialausschusses Tom JENKINS


title: 1999/195/EY: Komission päätös, tehty 1 päivänä heinäkuuta 1998, Italian Keller SpA:lle ja Keller Meccanica SpA:lle myöntämistä ja suunnittelemista tuista (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 2047) (Ainoastaan italiankielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
aid to undertakings
interest rate subsidy
regional aid
vehicle on rails

text: 12. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 63/55 KOMISSIO KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998, Italian Keller SpA:lle ja Keller Meccanica SpA:lle my(cid:148)nt(cid:132)mist(cid:132) ja suunnittele- mista tuista (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 2047) (Ainoastaan italiankielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (1999/195/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 93 artiklan 2 kohdan ensim- m(cid:132)isen alakohdan, ottaa huomioon sopimuksen Euroopan talousalueesta ja erityisesti sen 62 artiklan 1 kohdan a alakohdan, on antanut asianomaisille tilaisuuden esitt(cid:132)(cid:132) huomautuk- sensa mainittujen artiklojen mukaisesti, sek(cid:132) katsoo seuraavaa: I Italian hallitus ilmoitti kirjeill(cid:132) 12 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) huhtikuuta 1996 ja 2 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) toukokuuta 1996 aikomuksestaan my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) yrityksille Keller SpA ja Keller Meccanica SpA valtiontakauksia lain N:o 95/1979 2 a artiklan nojalla. Molemmat yritykset on julistettu maksukyvytt(cid:148)miksi ja ne on asetettu vuodesta 1994 alkaen erityishallintoon (ammi- nistrazione straordinaria). Molemmat yritykset kuuluvat Keller-yhtym(cid:132)(cid:132)n, joka valmistaa rautateiden liikkuvaa kalustoa. Emoyhti(cid:148) Keller SpA:n kotipaikka on Sisiliassa ja sen henkil(cid:148)st(cid:148)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on 294. Keller SpA:n m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysvallassa olevan Keller Mecca- nica SpA:n kotipaikka on Sardiniassa ja sill(cid:132) on 319 ty(cid:148)n- tekij(cid:132)(cid:132). Vuoden 1979 lain N:o 95 mukaisesti on nimetty hoitaja (commissario vastaa molempien yritysten elvytysohjelmien laatimisesta. N(cid:132)m(cid:132) ohjelmat on hyv(cid:132)ksytty ministeri(cid:148)n asetuksella 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta straordinario), joka 1994 ja niiden mukaan muun muassa jo saatujen tilausten toimittaminen voi olla keino, jolla kyseisten yritysten kannattavuus voitaisiin palauttaa. T(cid:132)m(cid:132)n j(cid:132)lkeen yrityk- sille pyrit(cid:132)(cid:132)n l(cid:148)yt(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n mahdollinen ostaja tai vaihtoeh- toisesti niiden toiminta lopetetaan. Tarvittavan rahoi- tuksen saamisessa kohdatut vaikeudet ovat viiv(cid:132)stytt(cid:132)neet kyseisten toimintojen toteuttamista. edullisin ehdoin Keller Mit(cid:132) tulee rahoitukseen, on Irfis-Mediocredito della Sicilia my(cid:148)nt(cid:132)nyt SpA:lle 33 839 miljoonan Italian liiran lainan ja Societ(cid:133) Finanziaria Indu- striale Rinascita Sardegna-Sfirs SpA my(cid:148)nt(cid:132)nyt edullisin ehdoin Keller Meccanica SpA:lle 6 500 miljoonan Italian liiran lainan. Molemmat lainat on my(cid:148)nnetty Italian viite- korkoa (11,35 prosenttia vuonna 1995) alemmalla korolla. II Koska Italian viranomaiset eiv(cid:132)t ole toimittaneet t(cid:132)ydel- lisi(cid:132) tietoja ja koska ilmoitetut toimenpiteet ovat her(cid:132)tt(cid:132)- neet vakavia ep(cid:132)ilyj(cid:132) komissio p(cid:132)(cid:132)tti 10 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmi- kuuta 1997 aloittaa EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 2 kohdassa tarkoitetun menettelyn, joka koskee seuraavia tukia: — Irfis-Mediocredito della Sicilia SpA:n Keller SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nt(cid:132)m(cid:132) 33 839 miljoonan Italian liiran laina, jonka vuosikorko on 4 prosenttia, — Societ(cid:133) Finanziaria Industriale Rinascita Sardegna- Sfirs SpA:n Keller Meccanica SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nt(cid:132)m(cid:132) 6 500 miljoonan Italian liiran laina, jonka vuosikorko on 5 prosenttia, L 63/56 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 12. 3. 1999 — suunnitelma my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) lain N:o 95/1979 2 a artiklan nojalla Keller SpA:lle ja Keller Meccanica SpA:lle valtiontakaus, joka kattaa 50 prosenttia edell(cid:132) maini- tuista edullisin ehdoin my(cid:148)nnetyist(cid:132) lainoista. Komissio ei voinut tukia my(cid:148)nnett(cid:132)ess(cid:132) pit(cid:132)(cid:132) elvytysoh- jelmiin sis(cid:132)ltyvi(cid:132) toimia rakenneuudistustoimenpitein(cid:132), koska vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koske- vissa yhteis(cid:148)n suuntaviivoissa esitetyt edellytykset eiv(cid:132)t t(cid:132)yttyneet (1), ja erityisesti, koska ei ollut laadittu toteutta- miskelpoista, johdonmukaista ja kauaskantoista suunni- telmaa, jonka tavoitteena on palauttaa yrityksen kannatta- vuus pitk(cid:132)ll(cid:132) t(cid:132)ht(cid:132)imell(cid:132). Lis(cid:132)ksi vaikutti silt(cid:132), ett(cid:132) lainat oli my(cid:148)nnetty edullisin ehdoin EY:n perustamissopi- muksen 93 artiklan 3 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyn velvoitteen vastaisesti, eli ilmoittamatta komissiolle tuen my(cid:148)nt(cid:132)mist(cid:132) tai muuttamista koskevasta suunnitelmasta. III omaiset eiv(cid:132)t maininneet Keller Meccanica SpA:lle suunniteltua valtiontakausta. — Lis(cid:132)ksi Italian ja Sardinian viranomaiset ovat selitt(cid:132)- laadittu neet, ett(cid:132) rakenneuudistussuunnitelmat oli ainoastaan nelj(cid:132)ksi vuodeksi, jonka ajan yrityksen toiminnan oli m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) jatkua lain N:o 95/1979 nojalla. Kyseisten suunnitelmien tavoitteena oli ainoastaan jo saatujen tilausten toimittaminen ja yritysten myynti kolmansille kyseisen ajanjakson p(cid:132)(cid:132)ttyess(cid:132), tai vaihto- ehtoisesti yritysten toiminnan lopettaminen. Sardinian viranomaisten kanssa 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1997 pidetyss(cid:132) kokouksessa n(cid:132)m(cid:132) korostivat sit(cid:132), ett(cid:132) Keller Meccanica SpA:n ja Keller SpA:n v(cid:132)lill(cid:132) ei k(cid:132)yt(cid:132)n- n(cid:148)ss(cid:132) ollut yhteyksi(cid:132). Alueellisen lain N:o 66/1976 perus- teella Keller Meccanica SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)n- netyn lainan osalta alueviranomaiset ovat vahvistaneet, ett(cid:132) edellytykset, joihin perustuen komissio oli vuonna 1985 hyv(cid:132)ksynyt vuonna 1976 laaditun tukiohjelman, oli ajanmukaistettu komission hyv(cid:132)ksymiss(cid:132) pienten ja keski- suurten yritysten valtion tukia koskevissa yhteis(cid:148)n suunta- viivoissa (3) esitetty(cid:132) pk-yritysten m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)(cid:132) noudattaen. Komissio ilmoitti kirjeell(cid:132) 5 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) maaliskuuta 1997 Italian viranomaisille p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksest(cid:132) aloittaa mainittuja toimenpiteit(cid:132) koskeva 93 artiklan 2 kohdassa tarkoitettu menettely. Kirje julkaistiin Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132) 7 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1997 (2). Komissio ei ole saanut menettelyn aikana huomautuksia kolmansilta osapuolilta. Kokouksessa Sardinian viranomaiset lupasivat ilmoittaa alueelliseen lakiin N:o 66/1976 tehdyist(cid:132) muutoksista ja toimittaa Keller Meccanica SpA:n rakenneuudistussuunni- telman. Lis(cid:132)ksi viranomaiset mainitsivat, ett(cid:132) Keller Meccanica SpA:lle ei mahdollisesti my(cid:148)nnet(cid:132) valtionta- kausta. Italian viranomaiset vastasivat 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1997 menettelyn aloittamiseen seuraavasti: — Sisilian aluehallinto ilmoitti, ett(cid:132) Keller SpA:lle 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1996 edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty 33 839 miljoonan liiran laina my(cid:148)nnettiin komission hyv(cid:132)ksym(cid:132)n tukiohjelman, alueellisen lain N:o 25/ josta komissiolle oli 1993 nojalla. Kyseist(cid:132) lakia, ilmoitettu 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1995, muutettiin my(cid:148)hemmin alueellisella lailla N:o 20/1995, jolla vuonna 1993 hyv(cid:132)ksytyn ohjelman soveltamisalaa erityishallinnossa laajennettiin olevia yrityksi(cid:132). Lainaa ei kuitenkaan ollut my(cid:148)nnetty alueellisen lain N:o 20/1995 mukaisesti, kuten komissio oli menettelyn aloittamisen yhteydess(cid:132) ilmaissut, vaan sit(cid:132) edelt(cid:132)v(cid:132)n alueellisen lain N:o 25/ ilmoittivat 1993 perusteella. Sisilian viranomaiset my(cid:148)s, etteiv(cid:132)t ne aikoneet my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) valtiontakausta Keller SpA:lle. koskemaan my(cid:148)s — Sardinian aluehallinto ilmoitti, ett(cid:132) Keller Meccanica SpA:lle maksettu 6 500 miljardin liiran edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty laina oli my(cid:148)nnetty alueellisen lain N:o 66/1976 nojalla, joka on toinen komission hyv(cid:132)k- sym(cid:132) ohjelma. T(cid:132)m(cid:132)n ohjelman perusteita vuodelta 1976 on my(cid:148)hemmin ajanmukaistettu nykyisi(cid:132) ta- loudellisia edellytyksi(cid:132) vastaaviksi. Sardinian viran- ei aiota my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132), Komission huomautettua asiasta useita kertoja Italian viranomaiset toimittivat 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998 lis(cid:132)- tietoja n(cid:132)ist(cid:132) kahdesta yrityksest(cid:132). Ne vahvistivat erityi- sesti, ett(cid:132) ilmoitettuja lakiin N:o 95/1979 perustuvia valtiontakauksia ett(cid:132) molemmat yritykset toteuttavat parhaillaan vuonna 1994 hyv(cid:132)ksyttyj(cid:132) elvytyssuunnitelmia ja koska myyntimenettely on jo aloi- tettu, niiden siirt(cid:132)minen kolmansille tulisi toteuttaa kes(cid:132)- kuuhun 1998 menness(cid:132). N(cid:132)iden seikkojen vuoksi ne katsovat, ett(cid:132) komissiolle ei en(cid:132)(cid:132) tarvitse l(cid:132)hett(cid:132)(cid:132) uusia rakenneuudistussuunnitelmia ilmoittaneet peruuttavansa lain N:o 95/1979 2 a artiklan nojalla my(cid:148)n- nett(cid:132)vi(cid:132) valtiontakauksia koskevan ilmoituksen. ja ne ovat Italian viranomaiset ovat toimittaneet liitteen(cid:132) Sardinian jossa todistetaan, ett(cid:132) vuoden aluehallinnon asiakirjan, 1976 tukiohjelmaan, joka kattoi Keller Meccanica SpA:lle my(cid:148)nnetyn lainan, teht(cid:132)vist(cid:132) muutoksista ilmoitetaan uuden muutoksen yhteydess(cid:132), jota ei viel(cid:132) ole poliittisista syist(cid:132) hyv(cid:132)ksytty. Viranomaiset kuitenkin vakuuttivat, ett(cid:132) n(cid:132)ill(cid:132) muutoksilla pyrit(cid:132)(cid:132)n ainoastaan ajanmukaistamaan alkuper(cid:132)isen vuonna 1976 laaditun ohjelman arviointipe- rusteet. Ohjelmasta ei ole t(cid:132)h(cid:132)n menness(cid:132) ilmoitettu EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 3 kohdan mukaisesti. Kyseisist(cid:132) muutoksista on ”ilmoitettu” komissiolle ainoas- taan 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998 p(cid:132)iv(cid:132)tyll(cid:132) kirjeell(cid:132). (1) EYVL C 368, 23. 12. 1994, s. 12 (2) EYVL C 140, 7. 5. 1997, s. 12 (3) EYVL C 213, 19. 8. 1992, s. 2 12. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 63/57 IV misen ajankohta, ei edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty(cid:132) lainaa ole voitu my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) alueellisen lain N:o 20/1995 nojalla, koska aluehallinto ei tuolloin ollut viel(cid:132) antanut sit(cid:132). A. Laissa N:o 95/1979 tarkoitettu valtiontakaus Ehdotuksesta my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) lain N:o 95/1979 nojalla valtionta- kauksia Keller SpA:lle ja Keller Meccanica SpA:lle on ilmoitettu komissiolle EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 3 kohdan mukaisesti. Komissio katsoo, ett(cid:132) Italian viranomaiset ovat t(cid:132)ytt(cid:132)neet sille t(cid:132)ll(cid:132) artiklalla asetetut velvoitteet. Italian viranomaiset vahvistivat komissiolle kirjeess(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) tammikuuta 1998, ett(cid:132) valtiontakauksia ei my(cid:148)n- net(cid:132), ja peruivat sen vuoksi niit(cid:132) koskevan ilmoituksen. Komissio on n(cid:132)in ollen lopettanut 93 artiklan 2 kohdan nojalla aloitetun n(cid:132)it(cid:132) takauksia koskevan menettelyn. B. Keller SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty 33 839 miljoonan Italian liiran laina Menettelyn aloittamisen yhteydess(cid:132) komissio totesi, ett(cid:132) Italian viranomaiset olivat aikaisemmin ilmoittaneet, ett(cid:132) laina oli my(cid:148)nnetty 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1996 alueel- lisen lain N:o 20/1995 nojalla, jolla Sisilian aluehallinto on laajentanut alueellisen lain N:o 25/1993 30 ja 31 koskemaan erityishallinnossa artiklan soveltamisalaa olevia yrityksi(cid:132). Komissio hyv(cid:132)ksyi vuonna 1994 alueel- lisen lain N:o 25/1993 30 ja 31 artiklan mukaiset toimen- piteet (valtiontuki C 12/92, ex. NN 113/A/93 - Italia). Koska alueellisella lailla N:o 20/1995 muutettiin alueel- lista lakia N:o 25/1993, komissio piti sit(cid:132) osana alkupe- r(cid:132)ist(cid:132) ohjelmaa, jonka tutkimukset ovat edelleen kesken (valtiontuki NN 113/A/93 - Italia). yhteydess(cid:132) aloittamisen Kuten edell(cid:132) jo todetaan, Italian viranomaiset esittiv(cid:132)t menettelyn toimittamissa huomautuksissa, ett(cid:132) Keller SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty(cid:132) 33 839 miljoonan liiran lainaa ei my(cid:148)nnetty alueellisen lain N:o 20/1995 nojalla, vaan alueellisen lain N:o 25/1993 nojalla. Tosiasiassa Irfis-Mediocredito della Sicilian ja jo tuolloin erityishallinnossa olleen Keller SpA:n v(cid:132)lill(cid:132) tehty sopimus on allekirjoitettu 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1994 eli p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) ennen komission vuonna 1994 tekem(cid:132)ss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) asetetun m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajan p(cid:132)(cid:132)ttymist(cid:132). Kyseinen p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s koski aluetukiohjelmaa, josta s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n alueellisella lailla N:o 25/1993 (jolla muutetaan alueellista lakia N:o 119/1983). Tarkasteltaessa sit(cid:132), onko kyseinen toimenpide ohjelman mukainen, Italian viranomaisten mukaan lainan my(cid:148)nt(cid:132)- misajankohta ei ole ratkaiseva, vaan on otettava huomioon hetki, jolloin tukien maksamista koskeva sopimus tehtiin. Komission yksik(cid:148)t ovat vahvistaneet kyseisen tulkinnan kirjeell(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) tammikuuta 1995. Koska n(cid:132)ist(cid:132) ajan- kohdista otetaan huomioon ainoastaan sopimuksen teke- Italian viranomaiset toteavat, ett(cid:132) alueellisessa laissa N:o 20/1995 ei s(cid:132)(cid:132)det(cid:132) uusien valtiontukien my(cid:148)nt(cid:132)misest(cid:132), vaan siin(cid:132) ainoastaan nimenomaisesti vahvistetaan, ett(cid:132) my(cid:148)s erityishallinnossa olevat yritykset voivat hy(cid:148)ty(cid:132) alueellisessa laissa N:o 25/1993 s(cid:132)(cid:132)detyist(cid:132) toimenpiteist(cid:132). Muilta osin alueellinen laki N:o 20/1995 ainoastaan selvent(cid:132)(cid:132) alueellisen lain N:o 25/1993 tulkintaa. Viran- lis(cid:132)ksi, ett(cid:132) erityishallinnossa olevilta omaiset yrityksilt(cid:132) ei Italian lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)ss(cid:132) ole suljettu pois mahdollisuutta saada uutta rahoitusta nykyisille toimin- noilleen. Etenk(cid:132)(cid:132)n alueellisessa laissa N:o 119/1983 ja alueellisessa laissa N:o 25/1993 ei estet(cid:132) erityishallinnossa olevien yritysten tukemista. toteavat Komissio toteaa, ett(cid:132) Italian viranomaisten esitt(cid:132)m(cid:132)t v(cid:132)it- teet ovat aiemmin toimitettujen tietojen vastaisia. Sisilian alueviranomaiset ilmoittivat kirjeell(cid:132) 20 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) syyskuuta 1996 (joka toimitettiin komissiolle Italian edustuston kirjeell(cid:132) 12 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) joulukuuta 1996), ett(cid:132) alueellisella lailla N:o 20/1995 laajennettiin alueellisen lain N:o 25/ 1993 soveltamisalaa koskemaan my(cid:148)s erityishallinnossa olevia yrityksi(cid:132). Lis(cid:132)ksi 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1997 p(cid:132)iv(cid:132)- tyss(cid:132) kirjeess(cid:132) Italian pysyv(cid:132)n edustuston 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1997 p(cid:132)iv(cid:132)- tyll(cid:132) kirjeell(cid:132)) Sisilian alueviranomaiset totesivat, ett(cid:132) alueellisen lain N:o 20/1995 tarkoituksena oli mahdol- listaa aiemmin sovitun toimenpiteen toteuttaminen. toimitettiin komissiolle (joka T(cid:132)m(cid:132) todistaa sen, ett(cid:132) alueellista lakia N:o 25/1993 ei voitu soveltaa lain N:o 95/1979 2 a artiklassa tarkoitet- tuihin erityishallinnossa oleviin yrityksiin. Todisteena on my(cid:148)s se seikka, ett(cid:132) Italian viranomaiset p(cid:132)(cid:132)ttiv(cid:132)t 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1995 ilmoittaa komissiolle EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 3 kohdan mukaisesti alueellisella lailla N:o 25/1993 s(cid:132)(cid:132)detyist(cid:132) muutoksista. Komissio katsoo, ett(cid:132) alueellista lakia N:o 20/1995 ei voida soveltaa takautuvasti. Komission yksik(cid:148)t ilmoittivat t(cid:132)st(cid:132) kannasta Italian viranomaisille kirjeell(cid:132) 2 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) toukokuuta 1996, jossa todetaan, ett(cid:132) ”alueellisen lain 20/ jossa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n kyseisen 1995 1 artiklan muutoksella, ohjelman soveltamisalan laajentamisesta koskemaan laissa 95/1979 tarkoitetussa erityishallinnossa olevia yrityksi(cid:132), muutetaan olemassa olevaa ohjelmaa, josta EY:n perusta- missopimuksen 93 artiklan 3 kohdan nojalla olisi pit(cid:132)nyt ilmoittaa komissiolle ja joka komission olisi hyv(cid:132)ksytt(cid:132)v(cid:132). Yritys Keller SpA ei siis t(cid:132)ll(cid:132) hetkell(cid:132) voi saada tukea kyseisen tukiohjelman nojalla (alueellinen laki N:o 20/ 1995)”. L 63/58 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 12. 3. 1999 yrityksille joka ei sallinut Edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty laina on siten my(cid:148)nnetty jo tuolloin erityishallinnossa olleelle Keller SpA:lle osana ohjelmaa, t(cid:132)llaisen tuen my(cid:148)nt(cid:132)mist(cid:132). Kyseisen ohjelman nojalla tukea voitiin my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) Sisiliassa edullisin ehdoin my(cid:148)nnettyn(cid:132) toimiville lainana aina 30 prosenttiin tehtyjen tilaussopimusten toimintatuet, kokonaisarvosta. Koska kyseess(cid:132) olivat komissio oli p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)nyt hyv(cid:132)ksy(cid:132) ainoastaan tuolloin k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olleen 50 000 miljoonan liiran tuen sek(cid:132) ennen 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) joulukuuta 1994 toteutettavat toimenpi- teet. j(cid:132)senvaltioille m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) Edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty laina on lis(cid:132)ksi my(cid:148)nnetty ennen niiden muutosten t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanoa, joiden nojalla laina hyv(cid:132)ksyttiin, ja ennen kuin komissio saattoi ottaa kantaa niihin. Edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty(cid:132) lainaa on siis pidett(cid:132)v(cid:132) laittomana, koska se on my(cid:148)nnetty noudatta- matta hyv(cid:132)ksytyss(cid:132) ohjelmassa s(cid:132)(cid:132)dettyj(cid:132) ehtoja ja koska sill(cid:132) rikotaan EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 3 kohdassa jonka mukaan komissiolle on annettava tieto tuen my(cid:148)nt(cid:132)mist(cid:132) tai muuttamista koskevasta suunnitelmasta niin ajoissa, ett(cid:132) se voi esitt(cid:132)(cid:132) huomautuksensa. Komission on siis tarkasteltava kyseist(cid:132) tukea uutena yksitt(cid:132)isen(cid:132) toimenpi- teen(cid:132), joka ei kuulu hyv(cid:132)ksyttyyn ohjelmaan. Koska yritys on selv(cid:132)sti vaikeuksissa ja koska Italian viranomaiset ovat m(cid:132)(cid:132)ritelleet kyseiselle lainalle ehdotetun valtiontakauksen rakenneuudistustueksi, lainaa olisi arvioitava vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koskevien yhteis(cid:148)n suuntavii- vojen perusteella. velvoitetta, C. Keller Meccanica SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty 6 500 miljoonan Italian liiran laina Edell(cid:132) B kohdassa esitetyt p(cid:132)(cid:132)telm(cid:132)t soveltuvat my(cid:148)s Societ(cid:133) Finanziaria Industriale Rinascita Sardegna-Sfirs SpA:n Keller Meccanica SpA:lle my(cid:148)nt(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n 6 500 miljoonan liiran edullisin ehdoin my(cid:148)nnettyyn lainaan. Menettely(cid:132) aloittaessaan komissio totesi, ett(cid:132) edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty laina ei mahdollisten tuensaajien suuruuden osalta t(cid:132)ytt(cid:132)nyt niit(cid:132) edellytyksi(cid:132), joiden nojalla se oli hyv(cid:132)ksynyt tukiohjelman (valtiontuki C 4/85 - Italia). Tukiohjelman mukaan, sellaisena kuin komissio sen hyv(cid:132)ksyi, tukea voitiin my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) vain yrityksille, joiden k(cid:132)ytt(cid:148)omaisuus on enint(cid:132)(cid:132)n 7 miljardia Italian liiraa ja joissa on enint(cid:132)(cid:132)n 100 ty(cid:148)ntekij(cid:132)(cid:132). Italian viranomaisten ennen menettelyn aloittamista toimittamien tietojen mukaan Keller Meccanica SpA:lla oli 319 ty(cid:148)ntekij(cid:132)(cid:132) ja k(cid:132)ytt(cid:148)omaisuuden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) yhteens(cid:132) 53 466 miljoonaa liiraa. Menettelyn huomautuksissa komissio oli aloittamisen johdosta Italian viranomaiset toimittamissaan ett(cid:132) ilmoittivat, tehnyt virheen m(cid:132)(cid:132)ritelless(cid:132)(cid:132)n yrityksen Italian viran- koon ty(cid:148)ntekij(cid:148)iden enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n(cid:132). omaiset katsovat, ett(cid:132) hyv(cid:132)ksyess(cid:132)(cid:132)n alueellisella lailla N:o 66/1976 s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet komissio m(cid:132)(cid:132)ritteli ensin ty(cid:148)ntekij(cid:132)kohtaisen enimm(cid:132)israhoituksen (14 000 tai 18 000 ecua), mink(cid:132) j(cid:132)lkeen se sataa ty(cid:148)ntekij(cid:132)(cid:132) perustana k(cid:132)ytt(cid:132)en m(cid:132)(cid:132)ritteli yrityskohtaisen enimm(cid:132)israhoituksen, joka on riippumaton ty(cid:148)ntekij(cid:148)iden todellisesta m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132). Lis(cid:132)ksi komission tiukasti m(cid:132)(cid:132)rittelem(cid:132) sadan ty(cid:148)ntekij(cid:132)n raja poikkeaisi komission omasta pk-yritysten m(cid:132)(cid:132)ritel- m(cid:132)st(cid:132) (250 ty(cid:148)ntekij(cid:132)(cid:132)), mink(cid:132) seurauksena monet pk- tukitoimenpiteist(cid:132). tulla osallisiksi yritykset eiv(cid:132)t voisi Italian viranomaiset ovat lis(cid:132)ksi v(cid:132)itt(cid:132)neet, ett(cid:132) se, mit(cid:132) komissio on pit(cid:132)nyt ohjelmaan j(cid:132)lkik(cid:132)teen tehtyin(cid:132) muutoksina, joiden vuoksi Keller Meccanica SpA:lle voitiin my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) tukea ohjelman perusteella, olivat vain kyseisten tukiperusteiden ajanmukaistamista (k(cid:132)ytt(cid:148)omai- suus ja rahoitus ty(cid:148)ntekij(cid:132)(cid:132) kohti). Alkuper(cid:132)inen yrityksen kokoa koskeva peruste, joka siis k(cid:132)ytt(cid:148)omaisuuden osalta oli 7 miljardia liiraa, on osoittautunut liian alhaiseksi jopa keskisuurten k(cid:132)siteollisuusyritysten kohdalla. Liiran osto- voiman jatkuvan heikentyminen vuoksi perusteita on t(cid:132)m(cid:132)n j(cid:132)lkeen muutettu varovasti. On kuitenkin muistet- tava, ett(cid:132) muutos on pienempi kuin liiran arvon alentu- joka ISTAT:in mukaan on minen vuosina 1980–1992, ollut 130,6 prosenttia. jossa n(cid:132)ille Komissio katsoo, ett(cid:132) Keller Meccanica SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty(cid:132) lainaa koskevat kelpoisuusehdot selke(cid:132)sti m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n vuonna 1985 tehdyss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksess(cid:132) (valtiontuki C 4/85 - Italia). Italian viranomaisille osoi- tetussa kirjeess(cid:132), ilmoitettiin komission p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksest(cid:132), mainitaan nimenomaisesti, ett(cid:132) ”komissio on ottanut huomioon tuensaajayritysten kokoa koskevat rajoi- tukset (enint(cid:132)(cid:132)n 100 ty(cid:148)ntekij(cid:132)(cid:132) ja k(cid:132)ytt(cid:148)omaisuuden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 7 miljardia liiraa)”. Sadan ty(cid:148)ntekij(cid:132)n raja on siis tarkoitettu sek(cid:132) yrityksen kokoa m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)v(cid:132)ksi perusteeksi Italian viranomaiset ett(cid:132) olisivat katsoneet, ett(cid:132) komission p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s ei ilment(cid:132)nyt ilmoitetun ohjelman tarkoitusta, ne eiv(cid:132)t saattaneet asiaa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyss(cid:132) ajassa yhteis(cid:148)jen tuomioistuimen k(cid:132)sitelt(cid:132)- v(cid:132)ksi. P(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on siis lopullinen ja peruuttamaton. enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ksi. Vaikka j(cid:132)lkik(cid:132)teen Koska hyv(cid:132)ksytyss(cid:132) ohjelmassa ei m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty tuen my(cid:148)nt(cid:148)- perusteiden sopeuttamismekanismista eik(cid:132) tuensaajien tehdyt ohjelmaan kelpoisuusehdoista, muutokset ovat merkitt(cid:132)vi(cid:132) ja niist(cid:132) olisi pit(cid:132)nyt ilmoittaa komissiolle EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 3 kohdan nojalla. Koska kyseist(cid:132) ilmoitusta ei tehty, ei voida v(cid:132)itt(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) komission kyseiselle ohjelmalle antama hyv(cid:132)ksynt(cid:132) koskisi my(cid:148)s Keller Meccanica SpA:lle jo edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty(cid:132) lainaa. Italian viranomaisten toimittamat tiedot eiv(cid:132)t ole riitt(cid:132)vi(cid:132), jotta niiden perus- teella voitaisiin muuttaa menettelyn aloittamisen yhtey- 12. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 63/59 dess(cid:132) ilmaistua kantaa. Laina ei etenk(cid:132)(cid:132)n mahdollisten tuensaajien suuruuden osalta vastaa niit(cid:132) edellytyksi(cid:132), joiden perusteella komissio hyv(cid:132)ksyi tukiohjelman. Koska Keller Meccanica SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)n- netty 6 500 miljoonan Italian liiran laina on pantu t(cid:132)yt(cid:132)n- t(cid:148)(cid:148)n hyv(cid:132)ksytyn ohjelman ehtojen vastaisesti, komissio pit(cid:132)(cid:132) sit(cid:132) hyv(cid:132)ksytyn ohjelman ulkopuolisena uutena yksitt(cid:132)isen(cid:132) tukena. Ottaen lis(cid:132)ksi huomioon, ett(cid:132) yritys on selv(cid:132)sti vaikeuksissa, lainaa on arvioitava vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koskevien yhteis(cid:148)n suuntavii- vojen perusteella. V Keller SpA:lle ja Keller Meccanica SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnettyihin lainoihin liittyv(cid:132)(cid:132) korkoalennusta pidet(cid:132)(cid:132)n EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 1 kohdassa tarkoitettuna valtiontukena. On huomattava, ett(cid:132) Italian viranomaiset eiv(cid:132)t ole miss(cid:132)(cid:132)n menettelyn vaiheessa kiist(cid:132)neet, etteik(cid:148) kyseess(cid:132) oleville lainoille my(cid:148)nnetty korkoalennus olisi tukea. Ne eiv(cid:132)t ole pyyt(cid:132)neet erityispoikkeusta, vaan ainoastaan todenneet, ett(cid:132) kyseiset edullisin ehdoin my(cid:148)nnetyt lainat on my(cid:148)n- netty komission hyv(cid:132)ksymien alueellisten tukiohjelmien perusteella. Vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja raken- neuudistukseen my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koskevien yhteis(cid:148)n suuntaviivojen mukaan vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen my(cid:148)nnet- t(cid:132)v(cid:132)t valtiontuet v(cid:132)(cid:132)rist(cid:132)v(cid:132)t luonteensa vuoksi kilpailua ja vaikuttavat j(cid:132)senvaltioiden v(cid:132)liseen kauppaan. Kilpailun v(cid:132)(cid:132)ristyminen ja vaikutus kauppaan on vahvistettu my(cid:148)s t(cid:132)ss(cid:132) tilanteessa alalla, jolla molemmat yritykset toimivat. Liikkuvan kaluston toimiala k(cid:132)sitt(cid:132)(cid:132) rautatiekaluston ja kaupunkiliikenteen raitiokaluston valmistuksen (1). 1980- luvun puoliv(cid:132)list(cid:132) vuosikymmenen loppuun kest(cid:132)neen pitk(cid:132)n taantumakauden j(cid:132)lkeen kysynt(cid:132) kasvoi nopeasti vuodesta 1991 vuoteen 1994. Sek(cid:132) tuotanto ett(cid:132) kulutus laskivat hieman vuonna 1994 (tuotanto 4,7 ja kulutus 1,7 prosenttia), jonka j(cid:132)lkeen molemmat romahtivat: tuotanto 16,5 prosenttia ja kulutus 13,9 prosenttia, jolloin sek(cid:132) tuotanto- ett(cid:132) kulutusluvut laskivat vuoden 1992 vastaa- vien lukujen alapuolelle. Alan kysynt(cid:132) keskittyy pieneen joukkoon asiakkaita, joita ovat kansalliset ja alueelliset rautatieyritykset, kaupunkien liikennelaitokset, yksityiset vuokraus- ja leasingyritykset (1) Panorama of EU industry 1997, Euroopan komissio. sek(cid:132) liikkuvaa kalustoa tarvitsevat teollisuudenalat. Rauta- tiekaluston kysynt(cid:132) riippuu pitk(cid:132)n aikav(cid:132)lin infrastruk- tuuri- ja liikennepolitiikasta, joihin puolestaan vaikuttaa poliittinen ja taloudellinen ilmasto. Koska markkinat koostuvat varsin rajallisesta m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132) asiakkaita, joiden hankkeet ovat suuria, harvoin esiintyvi(cid:132) ja yleens(cid:132) useita vuosia kest(cid:132)vi(cid:132), alan toimittajien v(cid:132)linen kilpailu on eritt(cid:132)in voimakasta. N(cid:132)iss(cid:132) olosuhteissa liik- kuvan kaluston valmistajille kaikki sopimukset ovat erit- t(cid:132)in t(cid:132)rkeit(cid:132). Tehtyjen sopimusten my(cid:148)t(cid:132) saatu kokemus ja mittakaavaedut vaikuttavat ratkaisevasti siihen, voiko valmistaja osallistua tuleviin tarjouskilpailuihin kilpailu- kykyisin tarjouksin. Rautateiden ja toimittajien vuosikymmeni(cid:132) kest(cid:132)neet riip- puvuussuhteet ovat aikaansaaneet materiaalin ylituotanto- kapasiteetin, jota on voitu vain osittain tasoittaa viem(cid:132)ll(cid:132) tuotteita Euroopan unionin ulkopuolisiin maihin. Maista, joissa on omaa liikkuvan kaluston valmistusta, on t(cid:132)h(cid:132)n saakka tehty vain v(cid:132)h(cid:132)n rajat ylitt(cid:132)vi(cid:132) tilauksia, lukuun ottamatta Alankomaita, Espanjaa ja viime aikoina my(cid:148)s Yhdistynytt(cid:132) kuningaskuntaa. Yksitt(cid:132)inen toimittaja on yleens(cid:132) tullut uusille kansallisille markkinoille yritysos- tojen kautta, osaomistuksella tai osana konsortiota. Soveltamalla palveluja koskevista julkisista hankinnoista aiemmin poissuljetuilla markkinoilla, mukaan lukien annettua neuvoston direktiivi(cid:132) 90/ liikenteen alalla, 531/ETY (2), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivill(cid:132) 94/22/ETY (3), eurooppalaisille toimittajille on luotu uusia kaupallisia mahdollisuuksia nyt, kun vuosia kest(cid:132)nyt kansallisille markkinoille p(cid:132)(cid:132)syn rajoitta- minen on vapautumassa. Lis(cid:132)ksi kansainv(cid:132)listen hankin- tojen merkityksen odotetaan korostuvan, koska rauta- tieinfrastruktuurin yll(cid:132)pito erotetaan yh(cid:132) useammin rauta- tiekuljetuspalvelujen s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)n rautateiden kehitt(cid:132)misest(cid:132) annetulla neuvoston direktiivill(cid:132) 91/440/ETY (4). tarjoamisesta, josta Liikkuvan kaluston kauppa yhteis(cid:148)ss(cid:132) (5) oli noin 1,5 miljardia ecua vuonna 1993, 2,6 miljardia ecua vuonna 1994, 1,4 miljardia ecua vuonna 1995 ja 1,2 miljardia ecua vuonna 1996. Italian osuus kokonaistuonnista ja -vien- nist(cid:132) on ollut seuraava: (%) 1993 1994 1995 1996 2,36 1,74 4,33 9,33 14,84 4,17 6,28 10 Tuonti Vienti Huomattavaa on, ett(cid:132) Italian viranomaisten ilmoituksen mukaan Keller SpA vei liikkuvaa kalustoa Saksaan 7 414 miljoonan Italian liiran arvosta vuonna 1991, 18 968 miljoonan liiran arvosta vuonna 1992 ja 6 820 miljoonan liiran arvosta vuonna 1993. (2) EYVL L 297, 29. 10. 1990, s. 1 (3) EYVL L 164, 30. 6. 1994, s. 3 (4) EYVL L 237, 24. 8. 1991, s. 25 (5) Eurostat, Intra European Union Statistics. L 63/60 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 12. 3. 1999 VI — Rakenneuudistussuunnitelma on pantava t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)n kokonaisuudessaan. Lis(cid:132)ksi komissiolle on toimitet- tava yksityiskohtaiset vuosikertomukset. Italian viranomaiset ovat m(cid:132)(cid:132)ritelleet Keller SpA:n ja Keller Meccanica SpA:n osalle edullisin ehdoin my(cid:148)nne- tyist(cid:132) lainoista ehdottamansa valtiontakauksen rakenneuu- distustueksi. T(cid:132)st(cid:132) johtuen my(cid:148)s kyseisi(cid:132) lainoja on pidet- t(cid:132)v(cid:132) rakenneuudistustukina. Vaikka kyseisi(cid:132) edullisin ehdoin my(cid:148)nnettyj(cid:132) lainoja olisi pidett(cid:132)v(cid:132) pelastustukina, niit(cid:132) ei voitaisi hyv(cid:132)ksy(cid:132) vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koskevien yhteis(cid:148)n suuntaviivojen nojalla, koska ne eiv(cid:132)t noudata kaikkia kyseisiss(cid:132) suuntaviivoissa mainittuja ehtoja. Erityisesti niit(cid:132) ei ole my(cid:148)nnetty siksi joka tarvitaan v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)n ja toteuttamiskel- ajaksi, poisen elvytyssuunnitelman laatimiseksi. Ainoastaan siin(cid:132) tapauksessa, ett(cid:132) komission rakenneuudistussuunnitelmaa koskeva tutkimus on k(cid:132)ynniss(cid:132) viel(cid:132) sen ajan p(cid:132)(cid:132)ttyess(cid:132), joksi pelastustuki on my(cid:148)nnetty, se voi suhtautua my(cid:148)n- teisesti pelastustuen jatkumiseen t(cid:132)m(cid:132)n tutkimuksen p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseen saattamiseen asti. T(cid:132)ss(cid:132) tapauksessa tuella pyrit(cid:132)(cid:132)n siihen, ett(cid:132) molemmat yritykset voivat toimittaa jo tehdyt tilaukset. Sek(cid:132) tilausten toimittamisaika (31–39 kuukautta) ett(cid:132) lainojen kesto ylitt(cid:132)v(cid:132)t pelastustuille yleens(cid:132) sallitut kuusi kuukautta. Lis(cid:132)ksi, kuten j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) selitet(cid:132)(cid:132)n, komissiolle toimite- tuilla suunnitelmilla pyrit(cid:132)(cid:132)n ainoastaan tilausten toimit- tamiseen, eik(cid:132) niit(cid:132) voida pit(cid:132)(cid:132) rakenneuudistussuunnitel- mina, joilla pystytt(cid:132)isiin palauttamaan yrityksen kannatta- vuus pitk(cid:132)ll(cid:132) t(cid:132)ht(cid:132)imell(cid:132). Vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja raken- neuudistukseen my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koskevien yhteis(cid:148)n suuntaviivojen mukaan rakenneuudistustuki hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n yleens(cid:132) vain niiss(cid:132) tapauksissa, joissa voidaan osoittaa, rakenneuudistustuen my(cid:148)nt(cid:132)minen on yhteis(cid:148)n edun mukaista. Hyv(cid:132)ksynt(cid:132) voidaan kuitenkin antaa vain, jos noudatetaan tiukkoja s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) ja ottaen huomioon tukien mahdolliset kilpailua v(cid:132)(cid:132)rist(cid:132)v(cid:132)t vaiku- tukset. ett(cid:132) Komissio voi hyv(cid:132)ksy(cid:132) tuen ainoastaan, kun rakenneuu- distussuunnitelma t(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) kaikki seuraavat yleiset ehdot: toteuttamiskelpoisten — Rakenneuudistussuunnitelman on palautettava yrit- yksen kannattavuus pitk(cid:132)ll(cid:132) t(cid:132)ht(cid:132)imell(cid:132) kohtuullisessa ajassa yrityksen tuleviin toimintaedellytyksiin liitty- vien perusteella. Rakenneuudistustukeen on lis(cid:132)ksi yhdistett(cid:132)v(cid:132) toteut- tamiskelpoinen rakenneuudistus- tai elvytysohjelma, joka on eritelt(cid:132)v(cid:132) komissiolle tarvittavan yksityiskoh- t(cid:132)ydent(cid:132)m(cid:132)ll(cid:132) sit(cid:132) tarpeellisilla yksityiskoh- taisesti dilla. oletusten — Rakenneuudistussuunnitelmalla on v(cid:132)ltett(cid:132)v(cid:132) kilpailun kohtuutonta v(cid:132)(cid:132)ristymist(cid:132). — Rakenneuudistussuunnitelman on oltava suhteutettu saatavaan siit(cid:132) ja rakenneuudistuskustannuksiin hy(cid:148)tyyn. T(cid:132)m(cid:132)n seikan osalta Italian viranomaiset ovat esitt(cid:132)neet Keller SpA:n ja Keller Meccanica SpA:n elvytyssuunni- telmat, joiden avulla pyrit(cid:132)(cid:132)n toimittamaan nykyiset tilaukset ja palauttamaan kummankin yrityksen kannatta- vuus. My(cid:148)s uusia tilauksia voidaan ottaa vastaan riippuen siit(cid:132), miten jo saatujen tilausten toimittaminen edistyy. Kaikilla suunnitelluilla toimenpiteill(cid:132), my(cid:148)s tuotantolai- tosten uudistamisella ja koneiden uudenaikaistamisella, tavoitteet. Komissiolle pyrit(cid:132)(cid:132)n saavuttamaan kyseiset toimitetun Keller SpA:ta varten laaditun rahoitussuunni- telman mukaan kaikkien tilausten toimittamisen j(cid:132)lkeen positiivinen rahoitustulos olisi 1 805 miljoonaa liiraa. Keller Meccanica SpA:n kohdalla tulokseksi on arvioitu 8 300 miljoonaa liiraa. Kumpikaan yritys ei ollut saanut uusia tilauksia menet- tely(cid:132) aloitettaessa. Komissio katsoi, ettei kummankaan yrityksen rakenneuudistussuunnitelmalla voitaisi palauttaa yritysten kannattavuutta pitk(cid:132)ll(cid:132) t(cid:132)ht(cid:132)imell(cid:132), sill(cid:132) ennus- tetut tulokset eiv(cid:132)t riitt(cid:132)isi kattamaan yritysten aiempia tappioita, vaikka jo saadut tilaukset pystytt(cid:132)isiin toimitta- maan. yhteydess(cid:132) aloittamisen Menettelyn esitt(cid:132)miss(cid:132)(cid:132)n huomautuksissa Italian viranomaiset viittasivat vuoden 1979 lain N:o 95 s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten erityispiirteisiin. Ne tote- sivat, ett(cid:132) erityishallinnolla pyrit(cid:132)(cid:132)n jatkamaan maksuky- vytt(cid:148)m(cid:132)n yrityksen toimintaa, jos on mahdollista, ett(cid:132) sen kannattavuus palautuu, ja siin(cid:132) tarkoituksessa, ett(cid:132) yri- tyksen toimivat osat voidaan siirt(cid:132)(cid:132) kolmannelle yksityi- selle mahdollisimman pian. On siis selv(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) elvytt(cid:132)- misohjelmaa ei voida laatia erityishallintoa (enint(cid:132)(cid:132)n nelj(cid:132) vuotta) pidemm(cid:132)ksi ajaksi. On mahdollisen yksityisen ostajan teht(cid:132)v(cid:132) p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) kyseisten yritysten tulevaisuudesta t(cid:132)m(cid:132)n kauden j(cid:132)lkeen. Sardinian alueviranomaiset ovat lis(cid:132)ksi selitt(cid:132)neet, ett(cid:132) Keller Meccanica SpA:n hoitajan osana erityishallintoa toteuttamat toimenpiteet eiv(cid:132)t ole luonteeltaan rakenteellisia, vaan niill(cid:132) pyrit(cid:132)(cid:132)n jo saatujen tilausten toimittamiseen. Italian viranomaiset ovat ilmoittaneet komissiolle viimei- simm(cid:132)ll(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998 p(cid:132)iv(cid:132)tyll(cid:132) kirjeel- l(cid:132)(cid:132)n sek(cid:132) Keller SpA:n ett(cid:132) Keller Meccanica SpA:n tuotantolaitosten myyntimenettelyn aloittamisesta todeten lis(cid:132)ksi, ett(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n uuden vaiheen aloittamisen vuoksi rakenneuudistussuunnitelman toimittaminen ei ollut en(cid:132)(cid:132) tarpeen. alkuper(cid:132)ist(cid:132) Edell(cid:132) esitettyjen tietojen perusteella komissio ei voi muuttaa jonka mukaan hoitajan Keller SpA:lle ja Keller Meccanica SpA:lle lain N:o 95/1979 puitteissa laatima ”elvytysohjelma” on aino- astaan rahoitussuunnitelma, on saatujen tilausten toimittaminen lain soveltamisen aikana. p(cid:132)(cid:132)telm(cid:132)(cid:132)ns(cid:132), tarkoituksena jonka 12. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 63/61 Elvytysohjelmaa ei voida pit(cid:132)(cid:132) rakenneuudistussuunnitel- mana vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)(cid:132) valtiontukea koske- vien yhteis(cid:148)n suuntaviivojen merkityksess(cid:132), koska se ei johdonmukainen ja kauaskan- ole toteuttamiskelpoinen, toinen suunnitelma, jonka tavoitteena on palauttaa yri- tyksen kannattavuus pitk(cid:132)ll(cid:132) t(cid:132)ht(cid:132)imell(cid:132). Jotta rakenneuu- distussuunnitelma koskevan perusteen, sen on katettava yrityksen kaikki kustannukset, ja mukaan luettuna kuoletukset ja muut rahoitusmenot, sen on mahdollistettava lis(cid:132)ksi v(cid:132)himm(cid:132)istuotto p(cid:132)(cid:132)- omalle sen takaamiseksi, ett(cid:132) yritys ei tarvitse lis(cid:132)tukea rakenneuudistusohjelman toteuttamisen j(cid:132)lkeen ja ett(cid:132) se pystyy omin resurssein kohtaamaan markkinoilla vallit- sevan kilpailun. kannattavuutta t(cid:132)ytt(cid:132)isi T(cid:132)t(cid:132) ei selv(cid:132)sti ole pystytty vahvistamaan t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa. Toimenpiteell(cid:132) pyrit(cid:132)(cid:132)n pit(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n kumpikin yritys toiminnassa tietyn siirtym(cid:132)kauden ajan siihen saakka, kunnes niille on l(cid:148)ydetty yksityinen ostaja. Italian viran- jopa my(cid:148)nt(cid:132)v(cid:132)t, ett(cid:132) mahdollisen yksityisen omaiset ostajan on toteutettava ne toimet, joilla taataan yrityksen kannattavuus erityishallinnon p(cid:132)(cid:132)tytty(cid:132). T(cid:132)st(cid:132) voidaan p(cid:132)(cid:132)tell(cid:132), ettei ensimm(cid:132)inen ja t(cid:132)rkein yhteis(cid:148)n suuntaviivojen edellytys (laatia raken- neuudistussuunnitelma, jolla pyrit(cid:132)(cid:132)n palauttamaan yrit- yksen kannattavuus pitk(cid:132)ll(cid:132) t(cid:132)ht(cid:132)imell(cid:132)) t(cid:132)yty. tulevaisuudessa eli p(cid:132)(cid:132)telm(cid:132)t. Komission olisi joka tapauksessa pit(cid:132)nyt ottaa kantaa erityishallinnon siirtym(cid:132)kauden aikana toteutet- tuihin toimenpiteisiin, joita on arvioitava sin(cid:132)ns(cid:132), riippu- matta yrityksen mahdollisesta luovutuksesta. valtiontukiasiassa Komission kantaa ei muuta my(cid:148)sk(cid:132)(cid:132)n se seikka, ett(cid:132) molempiin yrityksiin sovelletaan erityishallintoa. Er(cid:132)(cid:132)ss(cid:132) aikaisemmassa (valtiontuki C 8/96 Ferdofin Srl (1)) komissio on katsonut, ett(cid:132) Ferdofinille lain 95/1979 nojalla my(cid:148)nnetyt tukitoimenpiteet olivat valtiontukea, koska kyseisen lain nojalla toteutettuja toimenpiteit(cid:132) ei ole suunnattu kaikille yrityksille, vaan ainoastaan suurille yrityksille (yli 300 ty(cid:148)ntekij(cid:132)(cid:132)) ja julkishallinto saattoi soveltaa menettelyyn harkintaval- taansa. Koska todellista rakenneuudistussuunnitelmaa ei ollut toimitettu, komissio lopetti asian k(cid:132)sittelyn ja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)si Italian viranomaisten Ferdofinille my(cid:148)nt(cid:132)m(cid:132)n tuen takaisinperitt(cid:132)v(cid:132)ksi. Komissio ei voi ottaa eri(cid:132)v(cid:132)(cid:132) kantaa tapauksissa, joissa on samankaltaisia piirteit(cid:132), kuten nyt esill(cid:132) olevassa tapauksessa. VII olleen alueellisen Toimenpiteen sis(cid:132)lt(cid:132)m(cid:132) valtiontuki voidaan laskea yrityk- siin sovellettavan korkokannan ja Italiassa vuonna 1995 voimassa nettoavustusekvivalentin laskemisessa k(cid:132)ytetyn viitekorkokannan (joka oli 11,35 prosenttia) erotuksena. N(cid:132)in laskettuna Keller SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnetyn lainan sis(cid:132)lt(cid:132)m(cid:132) valtiontuki on 4 288 miljoonaa liiraa ja Keller Meccanica SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnetyn lainan sis(cid:132)lt(cid:132)m(cid:132) valtiontuki on 903 miljoonaa liiraa. My(cid:148)sk(cid:132)(cid:132)n ei noudateta edellytyst(cid:132), jonka mukaan tuen aikaansaamaa kilpailun aiheetonta v(cid:132)(cid:132)ristymist(cid:132) on estet- t(cid:132)v(cid:132). Kumpikin yrityksist(cid:132) on pidetty siirtym(cid:132)kauden ajan keinotekoisesti elossa tukea vailla olevien kilpailijoiden vahingoksi. Lis(cid:132)ksi on mahdollista, ett(cid:132) yritykset saavat uusia tilauksia. T(cid:132)m(cid:132)n seurauksena Keller SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnettyyn 33 839 miljoonan liiran lainaan ja Keller Meccanica SpA:lle edullisin ehdoin my(cid:148)nnettyyn 6 500 miljoonan liiran lainaan sis(cid:132)ltyviin valtiontukiin ei voida soveltaa EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 3 kohdan c alakohdan poikkeusta, joka on ainoa poikkeus, jota ylip(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n voidaan soveltaa vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseen ja rakenneuudistukseen. EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 3 kohdan a alakohdan poikkeusta ei voida soveltaa t(cid:132)ss(cid:132) tapauksessa, koska tukea ei ole my(cid:148)nnetty taloudellisen kehityksen edist(cid:132)miseen alueilla, joilla elintaso on poikkeuksellisen alhainen. N(cid:132)in ollen korkoalennuksia, eli Keller SpA:n edullisin ehdoin my(cid:148)nnetylle lainalle my(cid:148)nnetty(cid:132) 4 288 miljoonan liiran korkoalennusta ja Keller Meccanica SpA:n edullisin ehdoin my(cid:148)nnetylle lainalle my(cid:148)nnetty(cid:132) 903 miljoonan liiran korkoalennusta, on pidett(cid:132)v(cid:132) laittomina ja yhteis- markkinoille soveltumattomina. Jos todetaan, ett(cid:132) laittomasti my(cid:148)nnetty tuki ei sovellu yhteismarkkinoille, komissio m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132) EY:n perustamisso- pimuksen 93 artiklan 2 kohdan nojalla j(cid:132)senvaltion peri- m(cid:132)(cid:132)n sen takaisin tuensaajalta. Yhteis(cid:148)jen tuomioistuin on vahvistanut t(cid:132)m(cid:132)n k(cid:132)yt(cid:132)nn(cid:148)n asiassa 70/72, komissio v. Saksa (2), asiassa 310/85, Deufil v. komissio (3), asiassa C-5/89, komissio v. Saksa (4). ja Italian viranomaisia kehoitetaan toteuttamaan tarpeelliset toimenpiteet laittoman ja yhteismarkkinoille soveltumat- toman tuen takaisinperimiseksi. ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla Ehdot, joiden mukaan Keller SpA:lle on edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty 33 839 miljoonan Italian liiran laina ja Keller On my(cid:148)s t(cid:132)smennett(cid:132)v(cid:132), ett(cid:132) jos molemmat yritykset olisi yksityistetty nelj(cid:132) vuotta kest(cid:132)neen erityishallinnon p(cid:132)(cid:132)t- tyess(cid:132), komissio olisi jo selvitetyist(cid:132) syist(cid:132) tehnyt samat (1) EYVL L 306, 11. 11. 1997, s. 25 (2) Kok. 1973, s. 813. (3) Kok. 1987, s. 901. (4) Kok. 1990, s. I-3437. L 63/62 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 12. 3. 1999 Meccanica SpA:lle on edullisin ehdoin my(cid:148)nnetty 6 500 miljoonan Italian liiran laina, eiv(cid:132)t vastaa komission hyv(cid:132)ksymien aluetukiohjelmien ehtoja. Lis(cid:132)ksi kyseiset lainat my(cid:148)nnettiin ennen kuin komissio oli esitt(cid:132)nyt EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 3 kohdan mukai- sesti huomautuksensa ohjelmiin j(cid:132)lkeenp(cid:132)in tehdyist(cid:132) muutoksista. 2 artikla Korkoalennuksina my(cid:148)nnetyt joiden suuruus on Keller SpA:lle 4 288 miljoonaa Italian liiraa ja Keller Meccanica SpA:lle 903 miljoonaa Italian liiraa, ovat lait- tomia. tuet, Kyseisiin tukiin ei voida soveltaa EY:n perustamissopi- muksen 92 artiklan 2 ja 3 kohdassa eik(cid:132) ETA-sopimuksen 61 artiklan 2 ja 3 kohdassa esitettyj(cid:132) poikkeuksia eiv(cid:132)tk(cid:132) ne sovellu yhteismarkkinoille EY:n perustamissopi- muksen 92 artiklan 1 kohdan ja ETA-sopimuksen 61 artiklan 1 kohdan mukaan. 3 artikla Italian on toteutettava tarpeelliset toimenpiteet 2 artik- lassa mainittujen laittomasti my(cid:148)nnettyjen tukien takai- sinperimiseksi. Takaisinperint(cid:132) on suoritettava Italian oikeuden menettelytapojen ja s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti. Takaisin maksettavan tuen lis(cid:132)ksi on maksettava korkoa, joka lasketaan tuen my(cid:148)nt(cid:132)misp(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) lukien sen takai- sinmaksup(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n asti. Korko lasketaan Italiassa aluetut- kien nettoavustusekvivalenttien laskemisessa kyseisen(cid:132) ajankohtana k(cid:132)ytetyn viitekoron mukaan. 4 artikla Italian on ilmoitettava komissiolle kahden kuukauden kuluessa t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen tiedoksiantamisesta p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen noudattamiseksi toteuttamansa toimenpiteet. 5 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu Italian tasavallalle. Tehty Brysseliss(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Karel VAN MIERT Komission j(cid:132)sen


title: Regolamento (CE) n. 1402/98 della Commissione del 1° luglio 1998 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: L 188/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 2. 7. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 1402/98 DELLA COMMISSIONE del 1o luglio 1998 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2375/96 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agricola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 2 luglio 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 1o luglio 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 325 del 14. 12. 1996, pag. 5. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. 2. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 188/19 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 1o luglio 1998, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (ECU/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 10 00 0809 20 95 0809 40 05 052 999 052 999 382 388 524 528 999 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 052 064 999 052 060 064 068 400 616 999 624 999 70,6 70,6 57,6 57,6 60,1 59,3 57,0 58,6 58,7 71,2 82,8 90,5 121,6 75,3 67,6 70,2 165,6 107,2 94,7 203,5 152,3 177,9 333,9 172,3 140,1 158,8 265,0 201,6 212,0 361,6 361,6 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1404/98 af 1. juli 1998 om ændring af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og råsukker i uforarbejdet stand

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 188/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 2. 7. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1404/98 af 1. juli 1998 om ændring af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og r(cid:134)sukker i uforarbejdet stand KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) tiden gældende eksportrestitutioner i overensstemmelse med bilaget til nærværende forordning (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1785/81 juni 1981 om den fælles markedsordning for af 30. sukker (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1599/ 96 (2), særlig artikel 19, stk. 4, andet afsnit, og ud fra følgende betragtninger: Eksportrestitutionerne for hvidt sukker og r(cid:134)sukker er fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1306/ 98 (3), ændret ved forordning (EF) nr. 1380/98 (4); anvendelsen af de bestemmelser, der er nævnt i forord- som ning Kommissionen har kendskab til, fører til at ændre de for 1306/98 p(cid:134) de oplysninger, (EF) nr. UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 til forordning (EF) nr. 1306/98 fastsatte De i bilaget eksportrestitutioner for de produkter, som er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra a), i forordning (EØF) nr. 1785/81, i uforarbejdet stand og ikke denaturerede, ændres til de beløb, der er angivet i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 2. juli 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 1. juli 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 43. (3) EFT L 182 af 25. 6. 1998, s. 6. (4) EFT L 187 af 1. 7. 1998, s. 8. 2. 7. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 188/23 til Kommissionens forordning af 1. juli 1998 om ændring af eksportrestitutionerne for hvidt sukker og r(cid:134)sukker i uforarbejdet stand BILAG Produktkode 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 Restitutionsbeløb (cid:190) ECU/100 kg (cid:190) 40,71 39,67 40,71 39,67 (1) (1) (2) (1) (1) (2) (cid:190) ECU/1 % sakkarose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 91 00 9000 0,4425 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 (cid:190) ECU/100 kg (cid:190) 44,25 43,80 43,80 (cid:190) ECU/1 % sakkarose (cid:253) 100 kg (cid:190) 1701 99 90 9100 0,4425 (1) Dette beløb anvendes for r(cid:134)sukker med et udbytte p(cid:134) 92 %. S(cid:134)fremt det udførte r(cid:134)sukkers udbytte ikke udgør 92 %, beregnes størrelsen af den restitution, der skal anvendes, i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17a, stk. 4, i forord- ning (EØF) nr. 1785/81. (2) Denne fastsættelse blev suspenderet ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 2689/85 (EFT L 255 af 26. 9. 1985, s. 12), ændret ved forordning (EØF) nr. 3251/85 (EFT L 309 af 21. 11. 1985, s. 14)