title: Programme Odysseus: Programme annuel 1998

eurovoc_concepts:
EU programme
European official
administrative cooperation
in-service training
migration
political asylum

formats: html pdf print

text: 4. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 169/15 III (Informations) COMMISSION PROGRAMME ODYSSEUS: PROGRAMME ANNUEL 1998 (98/C 169/12) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) 1. (cid:217)Rappel des grandes lignes du programme Le 19 mars 1998, le Conseil a adopt~ le programme Odysseus, programme de formation, d’~changes et de coop~ration dans le domaine des politiques de l’asile, de l’immigration et du franchissement des fronti(cid:127)res ext~(cid:220) rieures (JO L 99 du 31. 3. 1998). Il s’applique aux quinze ^tats membres de l’Union europ~enne et pr~voit ~gale(cid:220) ment la possibilit~ d’associer les ^tats tiers et principale(cid:220) ment les ^tats candidats { l’adh~sion, lorsque cette asso(cid:220) ciation est conforme aux objectifs du programme. le Ce programme couvre montant de r~f~rence financi(cid:127)re pour son ex~cution est de 12 millions d’~cus. la p~riode 1998(cid:220)2002 et L’objectif g~n~ral du programme est triple: 1)(cid:217)Tout d’abord, inscrire dans une perspective plurian(cid:220) la coop~ration pratique des administrations nuelle la mise en §uvre des politiques en charg~es de mati(cid:127)re d’asile, d’immigration et de franchissement des fronti(cid:127)res ext~rieures. Cette perspective plurian(cid:220) nuelle est une condition essentielle de l’efficacit~ de cette action dans la mesure oß les adaptations ~ven(cid:220) l~gislations, proc~dures et tuelles aux nouvelles techniques requi(cid:127)rent un d~lai assez long, g~n~rale(cid:220) ment sup~rieur { la dur~e d’un programme annuel. 2)(cid:217)Ensuite, concevoir un programme coh~rent quant { sa substance, int~grant les diff~rents ~l~ments d’une poli(cid:220) tique de coop~ration tr(cid:127)s large, { travers les instru(cid:220) ments que constituent la formation et l’~change de fonctionnaires. Ceux(cid:220)ci ne peuvent produire leur plein effet qu’{ trois conditions: les actions d~crites dans -(cid:217)d~finir les diff~rents niveaux de comp~tence: Il convient ainsi de rechercher une compl~mentarit~ entre le programme Odysseus, mises en §uvre au niveau de l’Union europ~enne et les autres actions, notamment la formation de base des fonctionnaires; qui rel(cid:127)vent principalement des ^tats membres, comp~tences des diffusion d’informations qui en accroissent l’effi(cid:220) cacit~, -(cid:217)int~grer la dimension de l’~valuation, ce qui suppose que chaque action comporte une d~fini(cid:220) tion compl(cid:127)te des objectifs et des moyens { atteindre. Ces objectifs doivent ~galement traduire le la coh~rence entre contenu du programme. Ainsi, toute action nouvelle ne pourra (cid:240)tre lanc~e que si elle int(cid:127)gre pleinement l’~valuation des actions pr~c~dentes de m(cid:240)me nature. les besoins exprim~s et 3)(cid:217)Enfin, engager une v~ritable ouverture vers les pays tiers et particuli(cid:127)rement les pays candidats { l’adh~(cid:220) sion, qui doivent constituer un public prioritaire des actions de coop~ration, afin de les familiariser avec l’acquis de l’Union europ~enne dans les domaines de l’asile, de l’immigration et du franchissement des fronti(cid:127)res ext~rieures. Le but de ce programme est de remplir ces objectifs en appuyant des initiatives d’institutions publiques ou d’organismes priv~s qui poursuivent un objectif de coop~ration dans les domaines de l’asile, de l’immigra(cid:220) tion et du franchissement des fronti(cid:127)res ext~rieures. C’est pourquoi il est structur~ sur la base d’une programma(cid:220) tion annuelle arr(cid:240)t~e par le comit~ de gestion qui travaille { la fois dans la plus grande transparence pour le choix des projets retenus, en m(cid:240)me temps qu’avec la plus grande rigueur gr|ce { la participation d’experts qui aideront la Commission { construire ainsi des proposi(cid:220) tions de programmes coh~rents. La Commission a soulign~ la n~cessit~, dans un souci de bonne gestion, de rechercher des ~conomies d’~chelle dans la gestion des programmes. Le programme Sherlock, sans que cela entra(cid:244)ne la moindre modification de sa substance, peut (cid:240)tre int~gr~ dans le programme Odysseus. Cette int~gration permettra une meilleure coordination des objectifs du programme de lutte contre les l’objectif plus g~n~ral de contrłle aux fronti(cid:127)res ext~rieures et de lutte contre l’immigration clandestine et induira des simplifications de gestion li~es { l’existence d’un seul comit~ de gestion. faux documents dans -(cid:217)accompagner la coop~ration, gr|ce aux ~tudes et aux recherches, par le d~veloppement d’outils, la De la m(cid:240)me fa(cid:136)on, la Commission veillera { la coh~rence de ce programme avec ceux existants dans le cadre du C 169/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 4. 6. 98 titre VI du trait~ ainsi qu’avec le programme Phare, notamment dans son volet sp~cifique aux questions rela(cid:220) tives au domaine de la justice et des affaires int~rieures. Pour r~aliser cet objectif, le programme Odysseus mettra en §uvre des actions dans les domaines suivants: enseignements - La formation des fonctionnaires, qu’il s’agisse de la formation de formateurs, ou de la formation de haut niveau des sp~cialistes; selon le type de sujet ~tudi~ les formations initiales des agents restant essentielle(cid:220) ment du ressort des ^tats membres. S’agissant de la premi(cid:127)re ann~e de mise en §uvre du programme il ne para(cid:244)t pas n~cessaire de sp~cialiser le type de formation en donnant la priorit~ aux formateurs ou aux sp~cialistes. En effet les domaines sont suffisam(cid:220) ment vastes et distincts pour qu’il puisse (cid:240)tre opportun de d~finir au cas par cas quel type de formation parait le plus appropri~. Ainsi en mati(cid:127)re de faux documents, la formation devra tenir compte des du tir~s programme Sherlock. Dans d’autres domaines, une formation ax~e sur les concepts de base pourra s’av~rer plus utile. Par ailleurs, la Commission entend privil~gier dans ce cadre la diffusion de l’information. Il s’agit d’une part de d~multiplier l’information re(cid:136)ue dans les ^tats membres et d’en permettre la plus large diffusion aux personnels concern~s, s’agis(cid:220) sant des questions d’int~r(cid:240)t commun { tous les membres de l’Union europ~enne et d’autre part, d’assurer perfectionnement et sp~cialisation { destina(cid:220) tion de fonctionnaires confirm~s afin d’approfondir des aspects sp~cifiques, identifi~s comme devant faire l’objet d’un effort particulier. Ces formations devront se tenir { un rythme r~gulier, de mani(cid:127)re { cr~er un r~el effet d’entra(cid:244)nement permettant en fin de p~riode de constituer une v~ritable source d’informations de r~f~rence. l’exp~rience de compl~mentaire des - Les ~changes de fonctionnaires entre ^tats membres, dimension formations. Les p~riodes d’~changes peuvent (cid:240)tre suffisamment ~ten(cid:220) dues pour permettre une familiarisation pratique sur le terrain aux m~thodes, proc~dures et techniques utilis~es. Cela peut prendre la forme de s~jours unila(cid:220) t~raux ou r~ciproques aupr(cid:127)s d’autorit~s nationales charg~es de l’asile, de l’immigration et du contrłle aux fronti(cid:127)res ext~rieures, pour permettre une vision in situ des probl(cid:127)mes rencontr~s dans d’autres ^tats longue dur~e pourront membres. Des s~jours de permettre, en accord avec les administrations natio(cid:220) nales respectives, d’accueillir des fonctionnaires pour une mise en situation plus op~rationnelle. De m(cid:240)me, la possibilit~ de s~jours de fonctionnaires de plusieurs ^tats membres dans un autre ^tat membre sera possible. - Les ~tudes et recherche, troisi(cid:127)me composante des programmes annuels, ont notamment pour objectif la mise au point et la diffusion de mat~riel p~dagogique (mat~riel d’enseignement, instruments p~dagogiques, logiciels d’assistance, etc. ). La recherche pourrait (cid:240)tre davantage centr~e sur la mise au point d’outils, l’~laboration de cas pratiques. Dans ce cadre, pour(cid:220) ront ~galement (cid:240)tre pris en compte des projets dont l’objectif sera la diffusion de documents ou l’ouver(cid:220) ture { la consultation de documents (via des bases de donn~es) permettant d’am~liorer la coop~ration entre les administrations. Enfin, les domaines institution(cid:220) l~gislatifs et r~glementaires, existants ou en nels, devenir pourront constituer l’objet central d’~tudes ou de recherches, notamment dans la perspective de l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam. Les projets sont s~lectionn~s par un comit~ de gestion oß tous les ^tats membres sont repr~sent~s, pr~sid~ par un repr~sentant de la Commission. Pour pouvoir (cid:240)tre retenus, les projets soumis { s~lection doivent pr~senter un int~r(cid:240)t europ~en et impliquer au moins deux ^tats membres. Les ^tats candidats { l’adh~sion peuvent (cid:240)tre associ~s { de tels projets, conform~ment { l’article 10 de l’action commune, si cela est conforme aux objectifs du programme. Par ailleurs, le programme n’exclut pas la leur pr~sence peut participation d’^tats tiers, pr~senter un int~r(cid:240)t pour l’Union europ~enne. lorsque 2. (cid:217)Structure du programme annuel, domaines d’action pour 1998 et enveloppes financi(cid:127)res Les objectifs du programme Odysseus sont ~tendus puisqu’ils concernent les domaines de l’asile, de l’immi(cid:220) gration et du franchissement des fronti(cid:127)res ext~rieures. Ces domaines sont sp~cifiques et ne font pas appel aux types de partenaires. Ainsi certains secteurs m(cid:240)mes requi(cid:127)rent une confidentialit~ ~lev~e, { l’instar du programme Sherlock, alors que d’autres sont ouverts au monde acad~mique, aux organisations non gouverne(cid:220) mentales, voire aux entreprises du secteur marchand. C’est pourquoi le programme Odysseus s’adresse { un large public, sans exclusive, allant des administrations en charge des domaines pr~cit~s aux organismes, associa(cid:220) tions ou entreprises op~rant en relation avec ceux(cid:220)ci. immigration, La structure du programme Odysseus traduit cette diver(cid:220) sit~, en traitant prioritairement les trois domaines princi(cid:220) paux (asile, fronti(cid:127)res ext~rieures), qui s’ins(cid:127)rent dans les formes de coop~ration traditionnelles que sont la formation, les ~changes et les ~tudes mais ~galement en consacrant une place de choix aux imp~ra(cid:220) tifs auxquels doivent r~pondre les ^tats membres dans ces domaines. Ainsi, deux priorit~s trouvent leur place dans ce programme annuel, l’une consacr~e aux ques(cid:220) tions d’actualit~, l’autre se consacrant aux pays candidats { l’adh~sion, dans le cadre du partenariat ~labor~ par la Commission. Le programme annuel entend privil~gier une approche par ~tapes successives, traitant en priorit~ les domaines qui pr~sentent un int~r(cid:240)t commun pour l’Union europ~enne et les ^tats membres ainsi que les sujets qui pr~sentent une particuli(cid:127)re acuit~, notamment ceux qui font l’objet de travaux au sein des instances du Conseil, les autres aspects plus sp~cifiques pouvant (cid:240)tre ~voqu~s ult~rieurement. 4. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 169/17 caract~ristique Enfin, l’ensemble des programmes que g(cid:127)re la Commission, une place crois(cid:220) sante doit (cid:240)tre r~serv~e { l’~valuation des actions qui sont men~es dans le cadre de ce programme. commune { Dans le domaine de l’asile -(cid:217)L’entr~e en vigueur de la convention de Dublin constitue la priorit~ majeure, dans la mesure oß la mise en §uvre de cet instrument et ses conditions d’application n~cessitent un effort de formation dans les ^tats membres. -(cid:217)Dans sa phase initiale, le programme annuel souhaite ainsi mettre l’accent sur les meilleures pratiques en mati(cid:127)re de proc~dures relatives { l’examen des demandes d’asile. les autres Au del{, une coop~ration accrue dans domaines de l’asile s’av(cid:127)re profitable. La comparaison sur place, { l’occasion d’~changes, permet { des fonction(cid:220) naires de mieux conna(cid:244)tre d’autres syst(cid:127)mes que celui qu’ils mettent en §uvre et de transposer, parfois, des solutions dans leur propre administration. -(cid:217)Cette coop~ration est particuli(cid:127)rement utile avec les pays candidats { l’adh~sion, qui pour nombre d’entre r~cente dans ce eux n’ont qu’une exp~rience domaine. Elle leur permet ainsi d’acqu~rir les bases du processus de gestion des demandes d’asile. Les projets pourront ainsi concerner les initiatives paral(cid:220) l(cid:127)les { la convention de Dublin. -(cid:217)La Commission g~rant, dans un autre cadre, les lignes budg~taires relatives au financement de projets sp~cifiques en faveur des personnes d~plac~es, ainsi que des demandeurs d’asile et des r~fugi~s (actions communes 97/477/JAI et 97/478/JAI du 22 juillet 1997, JO L 205 du 31. 7. 1997), un compl~mentarit~ avec les actions mises en §uvre dans ce cadre sera recherch~e. Dans le domaine de l’immigration Les deux aspects compl~mentaires d’une politique, tels qu’ils ont ~t~ ~voqu~s notamment dans la communication les politiques de d’immigration et d’asile doivent (cid:240)tre pris en compte. la Commission (f~vrier 1994) sur -(cid:217)C’est pourquoi les actions devront aussi bien concerner le domaine de l’admission de ressortissants de pays tiers, que celui de la lutte contre l’immigra(cid:220) tion irr~guli(cid:127)re. Sur ce premier point le programme souhaite mettre l’accent sur les sujets en relation ~troite avec le projet de convention relative { l’admis(cid:220) les ^tats sion de ressortissants d’^tats tiers dans membres de l’Union europ~enne. -(cid:217)S’agissant du second point les projets pourront concerner les domaines des accords de r~admission, ainsi que les modalit~s pratiques de r~admission de ressortissants d’^tats tiers en situation irr~guli(cid:127)re. Les projets pr~sent~s dans ce cadre devront concerner en priorit~ les travaux en cours au sein de l’Union euro(cid:220) p~enne ou s’inscrire dans le cadre du partenariat pour l’adh~sion, mis en §uvre avec les pays candidats. -(cid:217)Le programme souhaite mettre ~galement l’accent sur les meilleures pratiques en mati(cid:127)re de ma(cid:244)trise de l’immigration. La Commission et le comit~ de gestion veilleront { ce que, dans ce domaine oß d’autres programmes commu(cid:220) nautaires pourraient proposer des actions similaires, d’~ventuelles redondances soient ~vit~es. Dans le domaine du franchissement des fronti(cid:127)res ext~(cid:220) rieures li~es { -(cid:217)Une part essentielle du volet (cid:133)fronti(cid:127)res ext~rieures(cid:176) sera constitu~e de la lutte contre l’usage des docu(cid:220) ments faux ou falsifi~s, en r~f~rence aux observa(cid:220) tions, la mise en §uvre du programme l’article 19 de Sherlock. Ainsi, conform~ment { l’action commune, pour le pr~sent exercice budg~(cid:220) taire, les projets engag~s ou accept~s dans le cadre du programme Sherlock seront ex~cut~s dans le cadre du programme Odysseus pour 1998. -(cid:217)Les probl(cid:127)mes sp~cifiques li~s { la nature des fron(cid:220) ti(cid:127)res (maritimes, a~riennes ou terrestres) seront pris en compte { travers une approche cibl~e par cat~(cid:220) gorie. Enfin des projets pourront mettre en exergue des points particuliers du contrłle aux fronti(cid:127)res en liaison avec une approche g~ographique pr~cise, cibl~e sur des r~gions frontali(cid:127)res pr~sentant des caract~ristiques particuli(cid:127)res (Pays baltes, Balkans, Sud eurom~diterran~en). En fonction de ces consid~rations, de l’observation de la situation dans les diff~rents domaines concern~s et des travaux des groupes sp~cialis~s, les domaines d’action suivants sont propos~s pour le programme 1998, dans le cadre d’une enveloppe pr~visionnelle globale de 3 millions d’~cus, combinant les modes traditionnels de coop~ration avec les objectifs plus sp~cifiques, sans oublier la part r~serv~e au processus d’~valuation. Domaine d’action a) F o r m a t i o n Ce domaine constitue le c§ur des priorit~s de l’action commune. S’agissant de la premi(cid:127)re ann~e de mise en §uvre de l’action commune, les projets devront privil~(cid:220) les connaissances de base en mati(cid:127)re d’asile et gier lutte en d’immigration. Il en va diff~remment de mati(cid:127)re de faux documents qui, du fait de l’existence du programme Sherlock, mis en §uvre les ann~es pr~c~(cid:220) dentes, permet d’aborder des domaines plus sp~cialis~s, la formation de base ayant ~t~ privil~gi~e lors des premi(cid:127)res ann~es du programme. la -(cid:217)Le programme annuel souhaite mettre l’accent sur les r~flexions relatives { l’application des mesures mises en §uvre au niveau de l’Union europ~enne. Les projets pourront ainsi tendre { une meilleure connais(cid:220) sance de la part des fonctionnaires nationaux des instruments communautaires, ainsi que des proc~(cid:220) dures, m~thodes et techniques utilis~es. C 169/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 4. 6. 98 -(cid:217)En second lieu, les projets devront se concentrer sur les sujets pouvant faire l’objet d’une coop~ration approfondie, tant entre ^tats membres de l’Union europ~enne qu’avec les pays candidats { l’adh~sion. Domaine d’action b) Questions d’actualit~ Il s’agit de r~pondre { des besoins ponctuels, sur des probl(cid:127)mes sp~cifiques qui se posent aux ^tats membres (nouvelles r~glementations, pratiques in~dites, nouvelles technologies, etc. ) Le programme annuel souhaite ainsi mettre { la disposition des ^tats membres un instrument permettant de r~pondre en temps r~el aux questions d’actualit~ imm~diate qui se posent { eux. Ce chapitre peut s’adresser en particulier aux mesures prises dans le cadre du plan d’action de lutte contre l’afflux d’immi(cid:220) grants en provenance de l’Irak et de la r~gion. Domaine d’action c) ^changes de fonctionnaires fonctionnaires, les traditionnels Ce domaine concerne principalement ~changes de sur une p~riode assez longue, afin de se familiariser avec les pratiques mises en §uvre dans d’autres administrations concernant les diff~(cid:220) rents domaines du programme. Ces ~changes peuvent int~resser les agents charg~s de l’ex~cution des proc~(cid:220) dures, au niveau local ou national selon l’organisation administrative de chacun des ^tats membres, autant que les leur ~laboration. Les ~changes peuvent ~galement s’adresser aux fonction(cid:220) naires charg~s des contrłles sur place ou en contact direct avec les ressortissants de pays tiers (demandeurs d’asile, ~trangers en situation irr~guli(cid:127)re en attente de reconduite, etc. ) fonctionnaires charg~s de Domaine d’action d) Coop~ration avec les pays tiers -(cid:217)Dans le cadre du partenariat pour l’adh~sion, les ^tats candidats doivent progressivement int~grer l’acquis, au sens le plus large, de l’Union europ~enne dans les domaines vis~s par le programme. Cette exigence porte aussi bien sur la connaissance des instruments les proc~dures, m~thodes et techniques. Aussi, la mise en §uvre du le premier exercice sur programme misera pour l’acquisition des connaissances de base. juridiques que sur Cet objectif peut (cid:240)tre accompagn~ { travers diff~rents types d’actions (formation et ~changes de fonctionnaires, principalement). La avec d’autres programmes relevant du titre VI du trait~ sera recher(cid:220) ch~e, ainsi qu’avec les autres programmes d’assistance compl~mentarit~ notamment communautaires, du programme Phare horizontal, dont un volet est consacr~ au domaine sp~cifique de la justice et des affaires int~(cid:220) rieures et plus particuli(cid:127)rement au contrłle aux fronti(cid:127)res ext~rieures. cadre dans le -(cid:217)Cette part pr~pond~rante octroy~e aux pays candi(cid:220) dats { l’association l’adh~sion n’exclut nullement tiers non d’^tats tiers. Cette association d’^tats candidats pourra privil~gier une approche g~ogra(cid:220) phique coh~rente par exemple. Il convient toutefois que les projets pr~sentent un int~r(cid:240)t pour l’Union europ~enne. Les conditions d’application de la convention de Dublin, ainsi que les aspects relatifs au franchissement des fron(cid:220) ti(cid:127)res ext~rieures doivent constituer des sujets prioritaires { ce stade de la mise en §uvre du programme Odysseus. Une attention particuli(cid:127)re sera apport~e aux projets pr~sent~s dans les secteurs de la formation, des ~changes et des ~tudes, associant des pays tiers et notamment les pays candidats { l’adh~sion. Domaine d’action e) ^tudes et recherche int~rieures. Une justice et des affaires Le programme annuel entend mettre l’accent sur les domaines qui constituent une priorit~ dans le domaine de la importance particuli(cid:127)re sera accord~e aux sujets vis~s dans la r~solu(cid:220) tion du Conseil du 18 d~cembre 1997 portant fixation des priorit~s de la coop~ration dans le domaine de la justice et des affaires int~rieures pour la p~riode allant du 1er janvier 1998 { la date d’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam, qui constituent des orientations pour les travaux en cours au sein des groupes de travail du Conseil (JO C 11 du 15. 1. 1998). Seront ~galement privi(cid:220) l~gi~s les projets qui pourront avoir des implications pratiques en relation avec des l~gislatifs futurs, en particulier les sujets importants dans le cadre des priorit~s l~gislatives de la Commission. Ainsi, pour 1998 par exemple, les th(cid:127)mes en relation avec la protec(cid:220) tion temporaire, la mise en §uvre de la convention de Dublin ou le projet de convention sur l’admission de ressortissants d’^tats tiers au sein de l’Union europ~enne et de pourraient utilement recherche. Le programme entend favoriser une approche prospective et dynamique plutłt que statistique, descrip(cid:220) tive ou historique. l’objet d’~tudes instruments faire La Commission souhaite ~galement mettre l’accent sur la diffusion de l’information, au moyen des techniques les plus appropri~es, pour permettre de toucher un aussi large public que possible parmi les fonctionnaires int~(cid:220) ress~s. Cela peut se faire sous la forme d’outils p~dagogi(cid:220) ques vari~s, assurant le d~veloppement de la formation ou la diffusion des connaissances de base, { destination des fonctionnaires. 4. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 169/19 Domaine d’action f) ^ v a l u a t i o n la gestion. Le programme 1998 constitue Ce domaine constitue une priorit~ de la Commission dans le cadre de la gestion des programmes dont elle assure le premier exercice budg~taire du programme Odysseus, l’~valuation peut ainsi porter principalement sur les individuels mis en §uvre au cours de cette projets p~riode pour s’assurer de leur ad~quation avec la d~fini(cid:220) tion du programme. Ult~rieurement, l’~valuation pourra porter plus sp~cifiquement sur le programme lui(cid:220)m(cid:240)me. Le programme Odysseus pr~voit une enveloppe pr~vi(cid:220) sionnelle de 12 millions d’~cus sur les cinq exercices d’ex~cution. L’ann~e 1998 peut consacrer une dotation indicative de 3 millions d’~cus, constitu~e de la dotation mise en r~serve (2 millions d’~cus) { laquelle s’ajoute la dotation budg~taire du programme Sherlock 1998, fix~e { un million d’~cus qui, compte tenu de la date d’adop(cid:220) tion de l’action commune Odysseus, ant~rieure { la date limite de d~płt des dossiers de candidatures des projets du comit~ Sherlock, n’a fait l’objet d’aucune affectation et donc se trouve int~gralement disponible. Pour la r~alisation de ces priorit~s, les enveloppes finan(cid:220) ci(cid:127)res indicatives suivantes sont pr~vues: Domaine d’action Montant de l’enveloppe pr~visionnelle a)(cid:217)Formation b) Questions d’actualit~ c) ^changes de fonctionnaires d) ^tudes et recherche e) ^valuation 1(cid:216)000(cid:216)000 1(cid:216)000(cid:216)000 600(cid:216)000 325(cid:216)000 75(cid:216)000 Total(cid:216) 3(cid:216)000(cid:216)000 En ce qui concerne la proc~dure de soumission des projets, l’aide(cid:220)m~moire sur le financement du titre VI du trait~, dont une version r~vis~e en f~vrier 1998 est dispo(cid:220) nible dans toutes indications n~cessaires et comporte, en annexe, un mod(cid:127)le de formulaire de candidature et des indications pr~cises pour l’~tablissement de la fiche financi(cid:127)re, ainsi qu’un mod(cid:127)le de budget. Il est vivement conseill~ de se r~f~rer { ce document pour ~tablir les projets. langues, fournit les les S’agissant des projets susceptibles d’(cid:240)tre financ~s sur le budget 1998, il sera proc~d~ en deux temps pour leur s~lection. Une premi(cid:127)re date limite est fix~e au 5 juin 1998, date de r~ception des dossiers au secr~tariat du comit~ de gestion, pour examen de tous les dossiers d~pos~s ant~rieurement et s~lection au cours du mois de juillet. Une seconde date limite est fix~e au 30 septembre 1998, pour examen des projets d~pos~s post~rieurement { la premi(cid:127)re date limite de d~płt. La demande, d(cid:252)ment sign~e par la personne responsable du projet doit (cid:240)tre accompagn~e d’une note br(cid:127)ve (deux { trois pages au maximum) d~crivant sommairement le projet, ainsi que d’une fiche financi(cid:127)re ~tablissant le budget du projet, de mani(cid:127)re aussi pr~cise et d~taill~e que possible. Le point 9 du formulaire, intitul~ (cid:133)Descrip(cid:220) tion du projet(cid:176) doit pr~senter de mani(cid:127)re aussi concise et pr~cise que possible l’objet de l’action. Les b~n~ficiaires de subventions au titre du pr~sent programme s’engagent { faire mention dans toute publi(cid:220) cation ou diffusion ext~rieure du financement commu(cid:220) nautaire obtenu, en faisant r~f~rence de fa(cid:136)on explicite au programme Odysseus. Tout porteur de projet doit adresser, dans les trois mois qui suivent la clłture de l’action, un rapport final d’ex~cution du projet. Ce n’est qu’au vu de ce rapport final et sur production des pi(cid:127)ces justificatives de l’op~ration qu’il sera proc~d~ { la liqui(cid:220) dation d~finitive de la subvention. Il est rappel~ que quel que soit le pourcentage de finan(cid:220) des cement d~penses figurant dans la fiche financi(cid:127)re doit (cid:240)tre justi(cid:220) fi~e. communautaire l’int~gralit~ octroy~, 3. (cid:217)Candidats potentiels et transmission des projets Les candidats potentiels sont les administrations des ^tats membres, qu’il s’agisse des administrations en charge des questions d’asile, d’immigration et de franchissement des fronti(cid:127)res ext~rieures ou bien d’autres services, notam(cid:220) ment ceux charg~s de la formation des fonctionnaires responsables de ces domaines, les ~tablissements d’ensei(cid:220) gnement sup~rieur et de recherche, les organisations non gouvernementales et associations ou fondations. Cepen(cid:220) dant, on ne doit pas exclure d’autres formes d’orga(cid:220) nismes, notamment dans la mesure oß ceux(cid:220)ci op(cid:127)rent dans des domaines d’activit~ en relation avec les objectifs du programme. Les demandes de subvention ~manant de personnes physiques ne sont pas ~ligibles. Tout renseignement compl~mentaire ou demande de formulaire peut (cid:240)tre obtenu { l’adresse suivante: M. Wenceslas de Lobkowicz Pr~sident du comit~ de gestion du programme Odysseus M. Arnaud Cochet Secr~taire du comit~ Commission europ~enne Secr~tariat g~n~ral Task(cid:220)force (cid:133)justice et affaires int~rieures(cid:176), unit~ 1 Rue de la Loi 200 Bureau N(cid:220)9 5/27A B(cid:220)1049 Bruxelles t~l. : (32(cid:216)2) 296(cid:216)67(cid:216)46, fax: (32(cid:216)2) 296(cid:216)59(cid:216)97 Courrier ~lectronique: arnaud. cochet-sg. cec. be


title: Euroopan yhteisöjen ja Amerikan yhdysvaltojen sopimus näkökantojen huomioonottamisen periaatteen soveltamisesta niiden kilpailulainsäädäntöjen täytäntöönpanossa

eurovoc_concepts:
United States
competition law
competition policy
cooperation agreement (EU)
exchange of information

text: L 173/28 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 6. 98 (KÄÄNNÖS) Euroopan yhteisöjen ja Amerikan yhdysvaltojen SOPIMUS näkökantojen huomioonottamisen periaatteen soveltamisesta niiden kilpailulainsää- däntöjen täytäntöönpanossa EUROOPAN YHTEISÖ JA EUROOPAN HIILI- JA TERÄSYHTEISÖ, jäljempänä ’Euroopan yhteisöt’, sekä AMERIKAN YHDYSVALTOJEN HALLITUS, jotka ottavat huomioon 23 päivänä syyskuuta 1991 tehdyn Amerikan yhdysvaltojen hallituksen ja Euroopan yhtei- söjen sopimuksen kilpailusääntöjen soveltamisesta ja 31 päivänä toukokuuta ja 31 päivänä heinäkuuta 1995 päivätyn kirjeenvaihdon, joka liittyy sopimukseen, jäljempänä molemmat yhdessä ’vuoden 1991 sopimus’, tunnustavat, että vuoden 1991 sopimus on edistänyt yhteensovittamista, yhteistyötä ja ristiriitojen välttämistä kilpailulainsäädännön täytäntöönpanossa, kiinnittävät huomiota erityisesti vuoden 1991 sopimuksen V artiklaan, johon tavallisesti viitataan toisen sopi- muspuolen näkäkantojen huomioonottamista (”positive comity”) koskevana artiklana ja jolla pyritään sopi- muspuolen etuihin haitallisesti vaikuttavaa toisen sopimuspuolen alueella esiintyvää kilpailunvastaista toimintaa koskevaan yhteistyöhön, uskovat, että näkökantojen huomioonottamisen periaatteiden ja näiden periaatteiden soveltamisen edelleen kehittäminen lisäisi vuoden 1991 sopimuksen tehokkuutta tältä osin, ja toteavat, että tämä sopimus tai sen täytäntöönpano ei rajoita kummankaan sopimuspuolen toimivaltaa kilpai- lulainsäädänön alaan kuuluvissa asioissa kansainvälisissä yhteyksissä, OVAT SOPINEET SEURAAVAA: I artikla 2. Tämän sopimuksen tarkoituksena on: Sopimuksen soveltamisala ja tarkoitus 1. Tätä sopimusta sovelletaan, kun toinen sopimuspuoli osoittaa toiselle, että on syytä olettaa seuraavien edelly- tysten täyttyvän: a) sopimuspuolen koko alueella tai tapahtuu kilpailunvastaista osalla vaikuttaa haitallisesti toisen sopimuspuolen etuihin, ja sen merkittävällä se toimintaa ja b) kyseessä oleva toiminta ei ole sallittua sen sopimus- jonka alueella puolen kilpailulainsäädännön mukaan, toiminta tapahtuu. a) auttaa varmistamaan, että sellainen kilpailunvastainen toiminta, jonka osalta toisen tai kummankin sopimus- puolen kilpailulainsäädäntö tarjoaa oikeuskeinot, ei muodostu esteeksi sopimuspuolten välisille kauppavir- roille ja sijoituksille eikä kilpailulle ja kuluttajien hyvinvoinnille sopimuspuolten alueella, b) ottaa käyttöön yhteistyömenetelyjä kilpailusääntöjen mahdollisimman tehokkaan täytäntöönpanon saavutta- joiden avulla kummankin sopimuspuolen miseksi, kilpailuviranomaiset yleensä välttävät täytäntöönpano- voimavarojen suuntaamisen pääsiallisesti toisen sopi- muspuolen alueella tapahtuvaan tai pääasiallisesti tälle alueelle suunnattuun kilpailunvastaiseen toimintaan, jos toisen sopimuspuolen kilpailuviranomaiset omien ja ovat valmiita kilpailusääntöjensä nojalla pystyvät tutkimaan tällaista ja määräämään sen johdosta tehokkaita seuraamuksia. toimintaa 18. 6. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 173/29 II artikla Määritelmät Tässä sopimuksessa tarkoitetaan: 1) ’Haitallisilla vaikutuksilla’ ilmaisulla ’haitallisesti vaikuttava’, kilpailunvastaisen tominnan aiheuttamaa vahinkoa: tai a) sopimuspuolen alueella toimivien yritysten mahdol- lisuuksille harjoittaa vientiä toisen sopimuspuolen alueelle tai investoida sinne taikka muutoin kilpailla toisen sopimuspuolen alueella, tai b) kilpailulle sopimuspuolen kansallisilla tai tuonti- markkinoilla. 2) 3) ’Pyynnön esittävällä sopimuspuolella’ sopimuspuolta, johon toisen sopimuspuolen koko alueella tai sen merkittävällä kilpailunvastainen toiminta haitallisesti vaikuttaa. tapahtuva osalla ’Sopimuspuolella, puolta, näyttää tapahtuvan. jonka jolle pyyntö esitetään’ sopimus- alueella kilpailunvastainen toiminta 4) ’Kilpailulainsäädännöllä’ ja 86 a) Euroopan yhteisöjen osalta Euroopan yhteisön (EY) perustamissopimuksen 85, artiklaa, Euroopan hiili- ja teräsyhteisön (EHTY) perustamis- sopimuksen 65 artiklaa ja 66 artiklan 7 kohtaa ja näiden perustamissopimusten nojalla annettuja lukuun ottamatta yritys- täytäntöönpanosäädöksiä, keskittymien neuvoston asetusta (ETY) N:o 4064/89, annettua ja valvonnasta 89 b) Yhdysvaltojen osalta seuraavia lakeja: Sherman Act (15 U. S. C §§ 1-7), Clayton Act (15 U. S. C §§ 12/27) lukuun ottamatta vuoden 1976 Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Actin (15 U. S. C § 18a) II osaston mukaan tutkimuksiin liittyviä säännöksiä, Wilson Tariff Act (15 U. S. C §§ 8-11) ja Federal Trade Commission Act (15 U. S. C §§ 41-58) lukuun ottamatta kuluttajansuojaan liittyviä pykäliä, sekä muita lakeja tai säädöksiä, joiden sopimuspuolet kirjallisesti yhdessä sopivat olevan tässä sopimuksessa tarkoitettua kilpailulainsäädäntöä. 5) ’Kilpailuviranomaisilla’ a) Euroopan yhteisöjen osalta Euroopan yhteisöjen komissiota sen Euroopan yhteisöjen kilpailulainsää- dännön mukaisen vastuun perusteella, ja b) Yhdysvaltojen osalta kilpailuasioita hoitavaa oikeus- ministeriön osastoa the United States Department of Justice) ja liittovaltion kauppakomissiota (Federal Trade Commission). (Antitrust Division of 6) ’Täytäntöönpanotoimilla’ kilpailuviranomaisen kaikkea toteuttamin sopimuspuolen tai tutkimuksin menettelyin toteuttamaa kilpailulainsäädännön sovelta- mista. 7) ’Kilpailunvastaisella toiminnalla’ kaikkia menettelyjä ja jotka eivät ole sopimuspuolen kilpailulainsää- toimia, dännön mukaan sallittuja. III artikla Näkökantojen huomioonottaminen Pyynnön esittävän sopimuspuolen kilpailuviranomaiset voivat pyytää sen sopimuspuolen kilpailuviranomaisia, jolle pyyntö esitetään, tutkimaan kilpailulainsäädäntönsä mukaisesti ja valtuudet saatuaan oikaisemaan kilpailunvas- taista toimintaa. Pyyntö voidaan esittää riippumatta siitä, rikkooko kyseessä oleva toiminta myös pyynnön esittävän sopimuspuolen kilpailulainsäädäntöä ja ovatko tämän sopimuspuolen kilpailuviranomaiset aloittaneet tai harkit- sevatko ne oman kilpailulainsäädäntönsä mukaisten täytäntöönpanotoimien aloittamista. IV artikla Tutkimuksen lykkääminen tai keskeyttäminen luot- taen sen sopimuspuolen täytäntöönpanotoimiin, jolle pyyntö esitetään 1. Sopimuspuolten kilpailuviranomaiset voivat sopia, että pyynnön esittävän sopimuspuolen kilpailuviran- omaiset lykkäävät täytäntöönpanotoimien aloittamista tai keskeyttävät jo vireillä tai harkittavana olevat täytäntöön- panotoimet sen sopimuspuolen täytäntöönpanotoimien vireilläolon ajaksi, jolle pyyntö esitetään. tavallisesti Pyynnön esittäneen sopimuspuolen kilpailuviran- 2. omaiset lykkäävät omia täytäntöönpanotoi- miaan tai keskeyttävät ne antaen etusijan sen sopimus- jolle pyyntö esitetään, kilpailuviranomaisten puolen, jos seuraavat edellytykset täyttyvät: toimille, a) Kyseessä olevalla kilpailunvastaisella toiminnalla: i) ei ole välitöntä, huomattavaa eikä kohtuullisessa määrin ennustettavaa vaikutusta kuluttajiin pyynnön esittävän sopimuspuolen alueella tai ii) silloin kun sillä on tällainen vaikutus pyynnön esit- tävän sopimuspuolen kuluttajiin, se tapahtuu pää- asiallisesti toisen sopimuspuolen alueella tai on pää- asiallisesti suunnattu tälle alueelle; jolle pyyntö esitetään, b) Haitalliset vaikutukset pyynnön esittävän sopimus- puolen etuihin voidaan tutkia ja todennäköisesti tutki- taan täysin ja riittävällä tavalla ja, kun siihen on aihetta, poistetaan tai aiheellisesti oikaistaan sen sopimuspuo- len, lakien, mennettelyjen ja käytettävissä olevien oikeuskeinojen avulla. Sopimus- puolet tunnustavat, että voi olla aiheellista toteuttaa erillistä täytäntöönpanotoimintaa, jos molempien sopi- muspuolten alueeseen vaikuttava kilpailunvastainen toiminta muodostaa perusteen seuraamusten määrää- miselle molempien lainkäyttövallan alueella; ja L 173/30 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 6. 98 c) Sen sopimuspuolen, ranomaiset suostuvat taansa toteuttaessaan: jolle pyyntö esitetään, kilpailuvi- täytäntöönpanotoimin- omaa i) ohjaamaan riitävät voimavarat kilpailunvastaisen toiminnan tutkimiseen ja aiheellisissa tapauksissa viipymättä toteuttamaan riittävät täytäntöönpano- toimet; ii) parhaansa mukaan käyttämään kaikkia kohtuul- lisin ponnisteluin käytettävissä olevia tietolähteitä, mukaan lukien pyynnön esittävän sopimuspuolen kilpailuviranomaisten mahdollisesti esittämiä tieto- lähteitä; iii) ilmoittamaan pyynnön esittävän sopimuspuolen kilpailuviranomaisille pyynnöstä tai kohtuullisin väliajoin täytäntöönpanotoiminnastaan ja -aikeis- taan, ja tarvittaessa toimittamaan kyseisen sopimus- kannalta puolen merkitykselliset tietojen luottamukselliset antajan suostumuksella. Tällaisten tietojen käytöön ja luovuttamiseen sovelletaan V artiklaa; kilpailuviranomaisille tiedot asian iv) ilmoittamaan täsmällisesti pyynnön esittävän sopi- jokaisesta täytän- muspuolen muutoksesta aikeissaan tutkimuksen tai töönpanon osalta; kilpailuviranomaisille v) parhaansa mukaan saattamaan tutkimuksensa päätökseen ja käyttämään oikeuskeinoja tai aloitta- maan menettelyt kuuden kuukauden kuluessa siitä, kun pyynnön esittävän sopimuspuolen kilpailuvi- ranomaiset ovat lykänneet täytäntöönpanotoimen- piteitä tai keskeyttäneet ne, taikka sopimuspuolten kilpailuviranomaisten sopimassa määräajassa; vi) antamaan esittävän pyynnön sopimuspuolen kilpailuviranomaisille täydelliset tiedot tutkimuk- sensa tuloksista ja ottamaan huomioon kyseisten kilpailuviranomaisten kannan ennen ratkaisun tekemistä, mennettelyn aloittamista, oikeuskei- nojen käyttämistä tai tutkimuksen lopettamista; ja vii) suostumaan pyynnön esittävän sopimuspuolen kohtuullisiin esittämiin kilpailuviranomaisten pyyntöihin. Kun edellä mainitut edellytykset täyttyvät, pyynnön esit- joka päättää olla lykkäämättä tai tävä sopimuspuoli, keskeyttämättä täytäntöönpanotoimia, ilmoittaa päätök- sensä perusteet sen sopimuspuolen kilpailuviranomaisille, jolle pyyntö esitetään. tämisestä päättäneitä kilpailuviranomaisia myöhemmin aloittamasta tai jatkamasta näitä toimia. Näissä olosuh- teissa pyynnön esittävän sopimuspuolen kilpailuviran- omaiset ilmoittavat välittömästi aikomuksistaan ja perus- jolle teistaan sen sopimuspuolen kilpailuviranomaisille, pyyntö esitetään. Jos sen sopimuspuolen, jolle pyyntö esitetään, kilpailuviranomaiset jatkavat omia tutkimuk- siaan, molempien sopmuspuolten kilpailuviranomaiset yhteensovittavat tarvittaessa tutkimuksensa vuoden 1991 sopimuksen IV artiklassa määrättyjen perusteiden ja menettelyjen mukaisesti. V artikla Luottamuksellisuus ja tietojen käyttäminen Kun sopimuspuolen kilpailuviranomaiset antavat tämän sopimuksen nojalla toisen sopimuspuolen kilpailuviran- omaisille tietoja tämän sopimuksen täytäntöönpanemi- seksi, vastaanottavat kilpailuviranomaiset saavat käyttää tietoja ainoastaan tuohon tarkoitukseen. Tiedot antaneet kilpailuviranomaiset voivat kuitenkin antaa luvan käyttää tietoja muuhun tarkoitukseen, jos silloin, kun luottamuk- sellisia tietoja on annettu IV artiklan 2 kohdan c alakohdan iii alakohdan mukaan sen suostumuksella, jolta tiedot ovat peräisin, myös tämä suostuu tietojen käyttämi- seen muuhun tarkoitukseen. Tällaisten tietojen luovutta- miseen sovelletaan vuoden 1991 sopimuksen VIII artiklan määräyksiä ja 31 päivänä tuokokuuta ja 31 päivänä heinä- kuuta 1995 päivättyä tulkitsevaa kirjeenvaihtoa. VI artikla Suhde vuoden 1991 sopimukseen Tämä sopimus täydentää vuoden 1991 sopimusta ja sitä tulkitaan kyseisen sopimuksen mukaisesti, joka jää edel- leen kokonaisuudessan voimaan. VII artikla Voimassa oleva lainsäädäntö ristiriitaisella Tätä sopimusta ei saa tulkita voimassa olevan oikeuden kanssa vaatisi Euroopan yhteisöjen tai Amerikan yhdysvaltojen lainsää- dännön taikka niiden jäsenvaltioiden tai osavaltioiden lainsäädännön muutamista. tavalla, tavalla joka tai VIII artikla Voimaantulo ja irtisanominen Tämä sopimus tulee voimaan, kun se on allekirjoi- 3. Pyynnön esittävän sopimuspuolen kilpailuviran- omaiset voivat lykätä täytäntöönpanotoimia tai keskeyttää ne, jolleivät kaikki 2 kohdassa vahvistetut edellytykset täyty. 1. tettu. 4. Tämä sopimus ei rajoita pyynnön esittävän sopimus- puolen täytäntöönpanotoimien lykkäämisestä tai keskeyt- 2. Tämän sopimuksen voimassaolo päättyy 60 päivää sen jälkeen, kun sopimuspuoli on kirjallisesti ilmoittanut toiselle sopimuspuolelle haluavansa irtisanoa sopimuksen. 18. 6. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 173/31 TÄMÄN VAKUUDEKSI jäljempänä mainitut allekirjoittaneet täysivaltaiset edustajat ovat allekir- joittaneet tämän sopimuksen. TEHTY Brysselissä ja Washingtonissa kahtena kappaleena englannin kielellä. Euroopan yhteisön puolesta ja Europaan hiili- ja teräsyhteisön puolesta päiväys: päiväys: Amerikan yhdysvaltojen hallituksen puolesta päiväys: päiväys:


title: Sporazum med Evropskimi skupnostmi in Vlado Združenih držav Amerike o uporabi načel medsebojne pravne kurtoazije pri izvajanju njihovih pravil o konkurenci

text: 318 SL Uradni list Evropske unije 21998A0618(01) 18. 6. 1998 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI SPORAZUM 08/Zv. 1 L 173/28 med Evropskimi skupnostmi in Vlado Združenih držav Amerike o uporabi načel medsebojne pravne kurtoazije pri izvajanju njihovih pravil o konkurenci EVROPSKA SKUPNOST IN EVROPSKA SKUPNOST ZA PREMOG IN JEKLO na eni strani (v nadaljnjem besedilu „Evropske skupnosti“) in VLADA ZDRUŽENIH DRŽAV AMERIKE na drugi strani SO SE ob upoštevanju Sporazuma z dne 23. septembra 1991 med Evropskimi skupnostmi in Vlado Združenih držav Amerike o uporabi njihovih pravil o konkurenci ter izmenjave razlagalnih pisem z dne 31. maja in 31. junija 1995 v zvezi s tem sporazumom (v nadaljnjem besedilu skupaj „Sporazum iz leta 1991“), ob spoznanju, da je Sporazum iz leta 1991 prispeval k usklajevanju, sodelovanju in preprečevanju kolizije pri izvajanju pravil o konkurenci, ob posebnem upoštevanju člena V Sporazuma iz leta 1991, običajno imenovanega „člen o medsebojni pravni kurtoaziji“, ki zahteva sodelovanje v zvezi s protikonkurenčnimi dejavnostmi na ozemlju ene pogodbenice, ki negativno vplivajo na interese druge pogodbenice, ob prepričanju, da bi podrobnejša opredelitev načel medsebojne pravne kurtoazije in njihovo izvajanje povečala učinkovitost Sporazuma iz leta 1991 v zvezi s takšnim ravnanjem, in ob ugotovitvi, da se nič v tem sporazumu ali njegovem izvajanju ne razume kot vplivanje na stališče ene ali druge pogodbenice o vprašanjih konkurenčne pravne pristojnosti na mednarodni ravni, DOGOVORILE O NASLEDNJEM: Člen I Področje uporabe in namen tega sporazuma 1. Ta sporazum se uporablja, kadar ena pogodbenica prepriča drugo, da obstaja razlog za domnevo o obstoju naslednjih oko- liščin: (a) na celotnem ozemlju ene od pogodbenic ali na njegovem znatnem delu potekajo protikonkurenčne dejavnosti in nega- tivno vplivajo na interese druge pogodbenice; in (b) te dejavnosti so nedopustne po pravilih o konkurenci pogod- benice, na ozemlju katere dejavnosti potekajo. 2. Nameni tega sporazuma so: (a) pomagati pri zagotavljanju, da trgovinskih in investicijskih tokov med pogodbenicama ter konkurence in blaginje potrošnikov na ozemljih pogodbenic ne ovirajo protikonku- renčne dejavnosti, ki jih pravila o konkurenci ene ali obeh pogodbenic lahko odpravijo, in (b) določiti postopke sodelovanja za doseganje kar najbolj učin- kovitega in smotrnega izvajanja pravil o konkurenci, pri čemer organi posamezne pogodbenice, pristojni za konku- renco, praviloma ne bodo dodelili osebja, ki ga imajo na raz- polago za izvajanje, za obravnavo protikonkurenčnih dejavnosti, ki potekajo predvsem na ozemlju druge pogodbe- nice in so usmerjene predvsem nanj, kadar so jih organi druge pogodbenice, pristojni za konkurenco, zaradi obravnave teh dejavnosti sposobni in pripravljeni preučiti ter sprejeti učin- kovite sankcije v skladu s svojim pravom. 08/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 319 Člen II Opredelitev pojmov 6. „Dejavnosti izvrševanja“ pomenijo vsako uporabo pravil o konkurenci, izvedeno s preiskavo ali postopkom, ki ga vodijo organi pogodbenice, pristojni za konkurenco. Kakor se uporabljajo v tem sporazumu: 7. „Protikonkurenčne dejavnosti“ pomenijo vsako ravnanje ali posel, nedopusten po pravilih o konkurenci pogodbenice. 1. „Škodljivi učinki“ in „negativno vplivati“ pomenita škodo zaradi protikonkurenčnih dejavnosti: (a) za sposobnost podjetij na ozemlju ene pogodbenice, da izvažajo, vlagajo ali kako drugače konkurirajo na ozemlju druge pogodbenice; ali (b) za konkurenco na domačem ali uvoznem trgu pogodbe- nice. 2. „Pogodbenica prosilka“ pomeni pogodbenico, na katero nega- tivno vplivajo protikonkurenčne dejavnosti, ki potekajo na celotnem ozemlju druge pogodbenice ali na njegovem znatnem delu. 3. „Zaprošena pogodbenica“ pomeni pogodbenico, na ozemlju katere takšne protikonkurenčne dejavnosti domnevno pote- kajo. Člen III Medsebojna pravna kurtoazija Organi pogodbenice prosilke, pristojni za konkurenco, lahko zahtevajo od organov zaprošene pogodbenice, pristojnih za konkurenco, da v skladu s pravili o konkurenci zaprošene upravičeno, odpravijo če pogodbenice preučijo in, protikonkurenčne dejavnosti. Takšna zahteva se lahko predloži ne glede na to, ali dejavnosti kršijo tudi pravila o konkurenci pogodbenice prosilke in ali so organi pogodbenice prosilke, pristojni za konkurenco, že začeli z dejavnostmi izvrševanja ali to lastnimi pravili o nameravajo storiti, v skladu s konkurenci. svojimi je Člen IV 4. „Pravilo(a) o konkurenci“ pomeni: Odlog ali začasna ustavitev preiskav, ki se opirajo na dejavnost izvrševanja zaprošene pogodbenice (a) za Evropske skupnosti člene 85, 86 in 89 Pogodbe o usta- novitvi Evropske skupnosti (ES), člena 65 in 66(7) Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti za premog in jeklo (ESPJ) ter njihove izvedbene instrumente, pri čemer se izključuje Uredba Sveta (EGS) št. 4064/89 o nadzoru nad koncentracijami podjetij; in 1. Organi pogodbenic, pristojni za konkurenco, se lahko spora- zumejo, da bodo organi pogodbenice prosilke, pristojni za kon- kurenco, odložili ali začasno ustavili dejavnosti izvrševanja, ki so v teku, ali načrtovane dejavnosti izvrševanja v času, ko so dejavnosti izvrševanja zaprošene pogodbenice še v teku. (b) za Združene države Amerike Shermanov zakon (15 U. S. C. §§ 1-7), Claytonov zakon (15 U. S. C. §§ 12-27, razen v delu, ki se nanaša na preiskave v skladu z naslovom II Antitrustovskega zakona Hart-Scott-Rodino o izboljšavah iz leta 1976, 15 U. S. C. § 18a), Wilsonov carinski zakon (15 U. S. C. §§ 8-11) in Zakon o zvezni komisiji za trgo- vino (15 U. S. C. §§ 41-58, razen ko se ti oddelki nanašajo na funkcije varstva potrošnikov); ter vse druge predpise in določbe, o katerih se pogodbenici med seboj pisno dogovorita, da so za namene tega sporazuma „pravila o konkurenci“. 5. „Organi, pristojni za konkurenco“ pomenijo: 2. Organi pogodbenice prosilke, pristojni za konkurenco, bodo običajno odložili ali začasno ustavili lastne dejavnosti izvrševanja v korist dejavnosti izvrševanja organov zaprošene pogodbenice, pristojnih za konkurenco, ko so izpolnjeni naslednji pogoji: (a) protikonkurenčne dejavnosti: (i) nimajo neposrednega, znatnega in razumno predvidljivega vpliva na potrošnike na ozemlju pogodbenice prosilke; ali (ii) kadar imajo takšen vpliv na potrošnike pogodbenice pro- silke, potekajo predvsem na ozemlju druge pogodbenice in so usmerjene predvsem nanj; (a) za Evropske skupnosti Komisijo evropskih skupnosti, glede na njena pooblastila v skladu s pravili o konkurenci Evropskih skupnosti, in (b) za Združene države Amerike antitrustovski oddelek ame- riškega ministrstva za pravosodje in Zvezno komisijo za trgovino. (b) škodljivi učinki na interese pogodbenice prosilke se lahko in je verjetno, da se bodo, v celoti in ustrezno raziskali ter, kakor je primerno, odpravili ali ustrezno popravili v skladu z pravili, postopki in razpoložljivimi pravnimi sredstvi zaprošene pogodbenice. Pogodbenici priznavata, da je morda bolje nada- ljevati ločene dejavnosti izvrševanja, kadar protikonkurenčne dejavnosti, ki vplivajo na obe ozemlji, upravičujejo naložitev kazni v okviru obeh pristojnosti; in 320 SL Uradni list Evropske unije 08/Zv. 1 (c) organi zaprošene pogodbenice, pristojni za konkurenco, se strinjajo, da bodo pri izvajanju lastnih dejavnosti izvrševanja: (i) odredili potrebna sredstva za preiskavo protikonkurenč- nih dejavnosti je primerno, nemudoma in, kadar nadaljevali ustrezne dejavnosti izvrševanja; primerih bodo organi pogodbenice prosilke, pristojni za konku- renco, nemudoma obvestili o svojih namerah in razlogih organe zaprošene pogodbenice, pristojne za konkurenco. Če organi zaprošene pogodbenice, pristojni za konkurenco, nadaljujejo svojo lastno preiskavo, organi obeh pogodbenic, pristojni za kon- kurenco, kadar je primerno, uskladijo svoje zadevne preiskave po merilih in postopkih iz člena IV Sporazuma iz leta 1991. (ii) po svojih najboljših močeh izkoristili vse razumno raz- položljive vire informacij, vključno s takšnimi, ki jih lahko predlagajo organi pogodbenice prosilke, pristojni za konkurenco; Člen V Zaupnost in uporaba informacij (iii) na zahtevo ali v primernih časovnih presledkih obvestili organe pogodbenice prosilke, pristojne za konkurenco, o stanju svojih dejavnosti izvrševanja in namerah ter, kadar je primerno, predložili organom pogodbenice prosilke, pristojnim za konkurenco, ustrezne zaupne informacije, če so pridobili soglasje zadevnega vira. Uporabo in razkritje takšnih informacij ureja člen V; (iv) nemudoma obvestili organe pogodbenice prosilke, pri- stojne za konkurenco, o vseh spremembah svojih namer glede preiskave ali izvršitve; (v) si prizadevali po najboljših močeh zaključiti svojo preis- kavo in pridobiti možnost uporabe ukrepov ali začeti postopke v šestih mesecih od odloga ali začasne ustavitve dejavnosti izvrševanja organov pogodbenice prosilke, pri- stojnih za konkurenco, ali v roku, o katerem se sporazu- mejo organi obeh pogodbenic, pristojni za konkurenco; (vi) popolno obvestili organe pogodbenice prosilke, pristojne za konkurenco, o rezultatih svoje preiskave in upoštevali njihova stališča pred vsako poravnavo, začetkom postop- kov, sprejetjem ukrepov ali ustavitvijo preiskave; in (vii) ravnali v skladu z vsako razumno zahtevo, ki jo lahko predložijo organi pogodbenice prosilke, pristojni za kon- kurenco. Kadar so zgornji pogoji izpolnjeni, mora pogodbenica prosilka, ki se ne odloči za odlog ali začasno ustavitev svojih dejavnosti izvr- ševanja, obvestiti organe zaprošene pogodbenice, pristojne za konkurenco, o svojih razlogih. 3. Organi pogodbenice prosilke, pristojni za konkurenco, lahko odložijo ali začasno ustavijo svoje lastne dejavnosti izvrševanja, tudi če niso izpolnjeni vsi pogoji iz odstavka 2. Kadar v skladu s tem sporazumom organi ene pogodbenice, pristojni za konkurenco, za izvajanje tega sporazuma zagotovijo informacije organom druge pogodbenice, pristojnim za konkurenco, le-ti uporabijo te informacije izključno v ta namen. Vendar lahko organi, pristojni za konkurenco, ki so informacije zagotovili, soglašajo z drugo uporabo, pod pogojem, da kadar so bile zaupne informacije v skladu s členom IV(2)(c)(iii) zagotovljene na podlagi soglasja zadevnega vira, ta vir soglaša tudi s tako drugo uporabo. Razkritje takšnih informacij urejajo določbe člena VIII Sporazuma iz leta 1991 in izmenjava razlagalnih pisem z dne 31. maja in 31. julija 1995. Člen VI Razmerje s Sporazumom iz leta 1991 Ta sporazum dopolnjuje Sporazum iz leta 1991, ki ostaja v celoti v veljavi, in se razlaga v skladu z njim. Člen VII Veljavno pravo Nič v tem sporazumu se ne razlaga na način, ki je v nasprotju z veljavnim pravom, ali kakor da se zahteva kakršna koli sprememba zakonodaje Evropskih skupnosti ali Združenih držav Amerike ali njihovih posameznih držav članic ali zveznih držav. Člen VIII Začetek veljavnosti in odpoved 1. Ta sporazum začne veljati ob podpisu. 4. Nič v tem sporazumu ne preprečuje organom pogodbenice prosilke, pristojnim za konkurenco, ki se odločijo za odlog ali začasno ustavitev samostojnih dejavnosti izvrševanja, da takšnih dejavnosti ne bi sprožili pozneje ali jih nadaljevali. V takšnih 2. Ta sporazum velja še 60 dni od dneva, ko katera koli od pogodbenic pisno obvesti drugo pogodbenico, da ga želi odpo- vedati. 08/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 321 V POTRDITEV TEGA so podpisani pooblaščenci podpisali ta sporazum. V Bruslju in Washingtonu, v dvojniku, v angleškem jeziku. Za Evropsko skupnost in Evropsko skupnost za premog in jeklo Datum: Datum: Za Vlado Združenih držav Amerike Datum: Datum: