title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 42/98 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes

eurovoc_concepts:
free movement of workers
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment
vocational training

text: C 262/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 42/98 arreˆte´e par le Conseil le 29 juin 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Parlement europe´en et du Conseil du. instituant un me´canisme de reconnaissance des diplômes pour les activite´s professionnelles couvertes par les directives de libe´ralisation et portant mesures transitoires, et comple´tant le syste`me ge´ne´ral de reconnaissance des diplômes (98/C 262/02) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu le traite´ notamment son article 49, son article 57, paragraphe 1, son article 57, paragraphe 2, premie`re et troisie`me phrases, et son article 66, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’ar- ticle 189 B du traite´ (3), (1) (2) conside´rant que, en vertu du traite´, tout traitement discriminatoire fonde´ sur la nationalite´ en matie`re d’e´tablissement et de prestation de services est interdit depuis la fin de la pe´riode de transition; que, de`s lors, certaines dispositions des directives applicables dans ce domaine sont devenues super- flues pour la mise en œuvre de la re`gle du traite- ment national, celle-ci e´tant consacre´e, avec effet direct, par le traite´ lui-meˆme; conside´rant qu’il apparaît cependant indique´ de maintenir certaines dispositions de ces directives visant à faciliter l’exercice effectif du droit d’e´ta- blissement et de la libre prestation de services, en particulier lorsqu’elles pre´cisent utilement la ma- nie`re de s’acquitter des obligations re´sultant du traite´; (3) conside´rant que, afin de faciliter l’exercice de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation de services pour une se´rie d’activite´s, des directives (1) JO C 115 du 19. 4. 1996, p. 16 et JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 5. (2) JO C 295 du 7. 10. 1996, p. 43. (3) Avis du Parlement europe´en du 20 fe´vrier 1997 (JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 114), position commune du Conseil du 29 juin 1998, et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). comportant des mesures transitoires ont e´te´ adop- te´es, en attendant une reconnaissance mutuelle des diplômes; que ces directives admettent, comme condition suffisante pour l’acce`s aux activite´s en question dans les États membres dans lesquels cette question est re´glemente´e, le fait d’avoir exerce´ ces activite´s pendant une pe´riode raisonnable et assez rapproche´e dans le temps dans l’État membre de provenance du ressortissant; (4) (5) conside´rant qu’il convient de proce´der au rempla- cement des principales dispositions desdites direc- tives dans la ligne des conclusions du Conseil europe´en d’Édimbourg, des 11 et 12 de´cembre 1992, concernant la subsidiarite´, la simplification de la le´gislation communautaire, et plus particulie`- rement le re´examen par la Commission des directi- ves relativement anciennes dans le domaine des qualifications professionnelles; qu’il y a lieu, de`s lors, d’abroger les directives en question; conside´rant que la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 de´cembre 1988 relative à un syste`me ge´ne´ral de reconnaissance des diplômes d’enseignement supe´rieur qui sanctionnent des formations profes- sionnelles d’une dure´e minimale de trois ans (4) et la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxie`me syste`me ge´ne´ral de recon- naissance des formations professionnelles, qui com- ple`te la directive 89/48/CEE (5), ne s’appliquent pas à certaines des activite´s professionnelles couvertes par les directives applicables dans ce domaine (annexe A, partie 1, de la pre´sente directive); que, de`s lors, il convient de pre´voir un me´canisme de reconnaissance des diplômes applicable à celles de ces activite´s professionnelles qui ne sont pas cou- vertes par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE; que les activite´s professionnelles e´nume´re´es à l’an- nexe A, partie 2, de la pre´sente directive rele`vent pour la plupart du champ d’application de la (4) JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16. (5) JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 25. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 97/38/CE de la Commission (JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 31). 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/13 directive 92/51/CEE pour ce qui est de la recon- naissance des diplômes; conside´rant qu’une proposition a e´te´ transmise au Conseil en vue de modifier les directives 89/48/ CEE et 92/51/CEE en ce qui concerne la preuve qu’un État membre d’accueil peut exiger du be´ne´fi- ciaire en matie`re de capacite´ financie`re et d’assu- rance contre les risques pe´cuniaires; que le Conseil entend examiner cette proposition à un stade ulte´- rieur; conside´rant qu’une proposition a e´te´ transmise au Conseil en vue de faciliter la libre circulation des infirmiers spe´cialise´s qui ne posse`dent pas un des diplômes, certificats ou autres titres e´nume´re´s à l’article 3 de la directive 77/452/CEE (1); que le Conseil entend examiner cette proposition à un stade ulte´rieur; conside´rant qu’il convient de pre´voir qu’il est re´gu- lie`rement fait rapport sur la mise en œuvre de la pre´sente directive; conside´rant que la pre´sente directive ne pre´juge pas l’application de l’article 48, paragraphe 4, et de l’article 55, du traite´, (6) (7) (8) (9) ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TITRE I Champ d’application Article premier 1. Les États membres prennent les mesures de´finies dans la pre´sente directive en ce qui concerne l’e´tablissement sur leur territoire des personnes physiques et des socie´te´s mentionne´es au titre I des programmes ge´ne´raux pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et à la liberte´ d’e´tablissement (3), ainsi qu’en ce qui concerne la prestation des services par ces person- nes et socie´te´s, ci-apre`s de´nomme´es «be´ne´ficiaires», qui veulent exercer les activite´s e´nume´re´es à l’annexe A. (1) Directive 77/452/CEE du Conseil du 27 juin 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins ge´ne´raux et compor- tant des mesures destine´es à faciliter l’exercice effectif du droit d’e´tablissement et de libre prestation de services (JO L 176 du 15. 7. 1977, p. 1). Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 90/658/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 73). (2) JO 2 du 15. 1. 1962, p. 32/62. (3) JO 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62. 2. La pre´sente directive s’applique aux activite´s e´nume´- re´es à l’annexe A, que veulent exercer, à titre inde´pendant ou salarie´, les ressortissants d’un État membre dans un État membre d’accueil. Article 2 Les États membres dans lesquels l’on ne peut acce´der à l’une des activite´s vise´es à l’annexe A ou exercer ces activite´s qu’en remplissant certaines conditions de qualifi- cation, veillent à ce qu’un be´ne´ficiaire qui en fait la demande soit informe´, avant de s’e´tablir ou avant de commencer à prester des services, de la re´glementation re´gissant la profession qu’il envisage d’exercer. TITRE II Reconnaissance des diplômes officiels de´livre´s par un autre État membre Article 3 1. Sans pre´judice de l’article 4, un État membre ne peut refuser à un ressortissant d’un autre État membre, pour de´faut de qualification, d’acce´der à l’une des activite´s e´nume´re´es à l’annexe A, partie 1, ou de l’exercer, dans les meˆmes conditions que ses ressortissants, sans avoir proce´- de´ à un examen comparatif entre les connaissances et compe´tences atteste´es par les diplômes, certificats et autres titres que le be´ne´ficiaire a acquis dans le but d’exercer cette meˆme activite´ ailleurs dans la Communau- te´, et les connaissances et compe´tences exige´es par les re`gles nationales. Si cet examen comparatif aboutit à la constatation que les connaissances et compe´tences attes- te´es par un diplôme, un certificat ou un autre titre de´livre´ par un autre État membre correspondent à celles exige´es par les dispositions nationales, l’État membre d’accueil ne peut refuser à son titulaire le droit d’exercer l’activite´ en question. Si, par contre, la comparaison montre une diffe´rence substantielle, l’État membre d’accueil doit offrir au be´ne´ficiaire la possibilite´ de de´montrer qu’il a acquis les connaissances et compe´tences manquantes en se pre´valant, au choix de l’État membre d’accueil, d’un stage d’adaptation ou d’une e´preuve d’aptitude, par ana- logie avec les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Les États membres s’efforcent de tenir compte de la pre´fe´- rence du be´ne´ficiaire pour l’une de ces possibilite´s. 2. La proce´dure d’examen d’une demande de reconnais- sance au sens du paragraphe 1 doit eˆtre acheve´e dans les plus brefs de´lais et sanctionne´e par une de´cision motive´e de l’autorite´ compe´tente de l’État membre d’accueil, au plus tard quatre mois à compter de la pre´sentation du dossier complet de l’inte´resse´. Cette de´cision, ou l’absence de de´cision, est susceptible d’un recours juridictionnel de droit interne. C 262/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 TITRE III Reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l’expe´rience professionnelle acquise dans un autre État membre Article 4 Lorsque, dans un État membre, l’acce`s à l’une des activi- te´s e´nume´re´es à l’annexe A, ou son exercice, est subor- donne´ au fait de posse´der des connaissances et aptitudes ge´ne´rales, commerciales ou professionnelles, cet État membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice pre´alable de l’activite´ conside´re´e dans un autre État membre. Cet exercice doit avoir e´te´ effectue´, lorsque l’activite´ est mentionne´e à l’annexe A, partie 1: 1. Dans le cas d’activite´s figurant sur la liste I: a) soit pendant six anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise; b) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une formation pre´alable d’au moins trois ans sanctionne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un organisme professionnel compe´tent; c) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a l’activite´ professionnelle en exerce´ à titre salarie´ cause pendant cinq ans au moins; d) soit pendant cinq anne´es conse´cutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilite´ d’au moins un secteur de l’entre- prise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une formation pre´ala- ble d’au moins trois ans sanctionne´e par un certi- ficat reconnu par l’État ou juge´e pleinement vala- ble par un organisme professionnel compe´tent. Dans les cas vise´s aux points a) et c), cette activite´ ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du de´pôt de la demande pre´vue à l’ar- ticle 8. 2. Dans le cas d’activite´s figurant sur la liste II: a) soit pendant six anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise: tion pre´alable d’au moins trois ans sanctionne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un organisme profes- sionnel compe´tent, — soit pendant quatre anne´es conse´cutives à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entre- prise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une forma- tion pre´alable d’au moins deux ans sanction- ne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un organisme professionnel compe´tent; c) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a exerce´ à titre salarie´ l’activite´ en question pendant cinq ans au moins; d) — soit pendant cinq anne´es conse´cutives à titre salarie´, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une forma- tion pre´alable d’au moins trois ans sanctionne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un organisme profes- sionnel compe´tent, — soit pendant six anne´es conse´cutives à titre salarie´, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une forma- tion pre´alable d’au moins deux ans sanction- ne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un organisme professionnel compe´tent. Dans les cas vise´s aux points a) et c), cette activite´ ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du de´pôt de la demande pre´vue à l’article 8. 3. Dans le cas d’activite´s figurant sur la liste III: a) soit pendant six anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise; b) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une formation pre´alable d’au moins trois ans sanctionne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un organisme professionnel compe´tent; b) — soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entre- prise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une forma- c) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a exerce´ à titre salarie´ l’activite´ en question pendant cinq ans au moins. 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/15 Dans les cas vise´s aux points a) et c), cette activite´ ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du de´pôt de la demande pre´vue à l’article 8. 4. Dans le cas d’activite´s figurant sur la liste IV: a) soit pendant cinq anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise; b) soit pendant deux anne´es conse´cutives à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entre- prise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une formation pre´ala- ble d’au moins trois ans sanctionne´e par un certi- ficat reconnu par l’État ou juge´e pleinement vala- ble par un organisme professionnel compe´tent; c) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une formation pre´alable d’au moins deux ans sanctionne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un organisme professionnel compe´tent; d) soit pendant deux anne´es conse´cutives à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entre- prise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a exerce´ à titre salarie´ l’activite´ en question pendant trois ans au moins; e) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre sala- rie´, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une formation pre´ala- ble d’au moins deux ans sanctionne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un organisme professionnel compe´- tent. b) soit pendant deux anne´es conse´cutives à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entre- prise, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une formation pre´ala- ble sanctionne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un orga- nisme professionnel compe´tent; c) soit pendant deux anne´es conse´cutives à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entre- prise lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a exerce´ à titre salarie´ l’activite´ en question pendant trois ans au moins; d) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre sala- rie´, lorsque le be´ne´ficiaire prouve qu’il a reçu, pour l’activite´ en question, une formation pre´ala- ble sanctionne´e par un certificat reconnu par l’État ou juge´e pleinement valable par un orga- nisme professionnel compe´tent. Dans les cas vise´s aux points a) et c), cette activite´ ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du de´pôt de la demande pre´vue à l’article 8. Article 5 Dans le cas d’un be´ne´ficiaire posse´dant un certificat reconnu au niveau national, qui a e´te´ obtenu dans un État membre et qui sanctionne des connaissances et des aptitudes dans l’activite´ en question e´quivalant, selon le cas, à au moins deux ou trois ans de formation profes- sionnelle, ce certificat peut eˆtre assimile´ par l’État mem- bre d’accueil à un certificat sanctionnant une formation de la dure´e requise à l’article 4, points 1 b) et 1 d), points 2 b) et 2 d), point 3 b), points 4 b), 4 c) et 4 e). 5. Dans le cas d’activite´s figurant sur la liste V: Article 6 a) soit pendant trois anne´es, à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise, à condition que l’activite´ en question n’ait pas pris fin depuis plus de deux ans avant la date du de´pôt de la demande pre´vue à l’article 8; b) soit pendant trois anne´es, à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise, à condition que l’activite´ en question n’ait pas pris fin depuis plus de deux ans avant la date du de´pôt de la demande pre´vue à l’article 8, à moins que l’État membre d’accueil n’accorde à ses ressortissants une interruption plus longue de leurs activite´s professionnelles. Lorsque la dure´e de la formation du be´ne´ficiaire est comprise entre deux et trois ans, les conditions fixe´es à l’article 4 sont respecte´es si la dure´e de l’expe´rience professionnelle acquise à titre inde´pendant ou en qualite´ de dirigeant et spe´cifie´e à l’article 4, points 1 b) et 1 d), point 2 b), premier tiret, point 3 b) et point 4 b), ou à titre salarie´ tel que spe´cifie´ à l’article 4, point 2 d), premier tiret, est allonge´e dans la meˆme proportion pour couvrir la diffe´rence de dure´e de la formation. Article 7 6. Dans le cas d’activite´s figurant sur la liste VI: a) soit pendant trois anne´es conse´cutives à titre inde´- pendant ou en qualite´ de dirigeant d’entreprise; Est conside´re´e comme exerçant une activite´ de dirigeant d’entreprise au sens de l’article 4, toute personne ayant exerce´ dans une entreprise de la branche professionnelle correspondante: C 262/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 a) soit la fonction de dirigeant d’une entreprise ou d’une succursale; b) soit la fonction d’adjoint au proprie´taire ou au diri- geant d’une entreprise si cette fonction implique une responsabilite´ correspondant à celle du proprie´taire ou du dirigeant repre´sente´; c) soit la fonction de cadre supe´rieur charge´ de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d’un ou de plusieurs de´partements de l’entreprise. Article 8 La preuve que les conditions e´nonce´es à l’article 4 sont remplies re´sulte d’une attestation, portant sur la nature et la dure´e de l’activite´, de´livre´e par l’autorite´ ou l’orga- nisme compe´tent de l’État membre d’origine ou de prove- nance, que le be´ne´ficiaire doit pre´senter à l’appui de sa demande d’autorisation d’exercer la ou les activite´s en question dans l’État membre d’accueil. TITRE IV Reconnaissance des autres qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre Article 9 1. Lorsqu’un État membre d’accueil exige de ses ressor- tissants, pour l’acce`s à l’une des activite´s vise´es à l’ar- ticle 1er, paragraphe 2, une preuve d’honorabilite´ et la preuve qu’ils ne sont pas et n’ont pas e´te´ de´clare´s ante´rieurement en faillite, ou l’une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d’un extrait du casier judiciaire ou, à de´faut, d’un docu- judiciaire ou ment e´quivalent de´livre´ par une autorite´ administrative compe´tente de l’État membre d’origine ou de provenance, dont il re´sulte que ces conditions sont remplies. 2. Lorsqu’un État membre d’accueil exige de ses ressor- tissants, pour l’acce`s à l’une des activite´s vise´es à l’ar- ticle 1er, paragraphe 2, certaines conditions d’honorabilite´ et leur demande d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas et n’ont pas e´te´ de´clare´s ante´rieurement en faillite et qu’ils n’ont pas e´te´ frappe´s ante´rieurement de sanctions à caracte`re professionnel ou administratif (telles que l’inter- diction d’exercer certaines fonctions, la suspension ou la radiation), et que la preuve de cela ne peut pas eˆtre apporte´e par le document vise´ au paragraphe 1 du pre´sent article, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, une attesta- tion de´livre´e par une autorite´ judiciaire ou administrative compe´tente de l’État membre d’origine ou de provenance, certifiant que ces conditions sont remplies. Cette attesta- tion porte sur les faits pre´cis qui sont pris en conside´ra- tion dans l’État membre d’accueil. 3. Lorsque les documents vise´s aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas de´livre´s par l’État membre d’origine ou de provenance, ils sont remplace´s par une de´claration sous serment — ou, dans les États membres où un tel serment n’existe pas, par une de´claration solennelle — faite par le be´ne´ficiaire devant une autorite´ judiciaire ou administra- tive compe´tente ou, le cas e´che´ant, un notaire, de cet État membre; l’autorite´ compe´tente ou le notaire de´livre alors une attestation faisant foi de ce serment ou de cette de´claration solennelle. La de´claration d’absence de faillite ante´rieure peut e´galement se faire devant un organisme professionnel compe´tent de cet État membre. 4. Lorsqu’un État membre d’accueil exige la preuve de la capacite´ financie`re, cet État conside`re les attestations de´livre´es par les banques de l’État membre d’origine ou de provenance comme e´quivalant aux attestations de´li- vre´es sur son territoire. 5. Lorsque l’État membre d’accueil exige de ses ressortis- sants, pour l’acce`s à l’une des activite´s vise´es à l’ar- ticle 1er, paragraphe 2, ou son exercice, la preuve qu’ils sont couverts par une assurance contre les risques pe´cu- niaires lie´s à leur responsabilite´ professionnelle, cet État accepte les attestations de´livre´es par les entreprises d’as- surance des autres États membres comme e´quivalentes aux attestations de´livre´es sur son propre territoire. Cette attestation pre´cise que l’assureur s’est conforme´ aux prescriptions le´gales et re´glementaires en vigueur dans l’État membre d’accueil en ce qui concerne les modalite´s et l’e´tendue de cette garantie. 6. Les documents vise´s aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 ne doivent pas, lors de leur production, remonter à plus de trois mois. TITRE V Dispositions de proce´dure Article 10 1. Les États membres de´signent, dans le de´lai pre´vu à l’article 14, les autorite´s et organismes compe´tents pour la de´livrance des attestations vise´es à l’article 8 et à l’article 9, paragraphes 1, 2 et 3, et en informent imme´- diatement les autres États membres et la Commission. 2. Chaque État membre peut de´signer un coordonnateur des activite´s des autorite´s et organismes vise´es au para- 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/17 graphe 1 au sein du groupe de coordination, institue´ par l’article 9, paragraphe 2, de la directive 89/48/CEE. La mission du groupe de coordination consiste à: — faciliter la mise en œuvre de la pre´sente directive, — re´unir toutes les informations utiles pour son applica- tion dans les États membres, et, plus pre´cise´ment, re´colter et comparer les informations concernant les diffe´rentes qualifications professionnelles dans les sec- teurs d’activite´ qui rele`vent du champ d’application de la pre´sente directive. TITRE VI Dispositions finales Article 11 1. Les directives e´nume´re´es à l’annexe B sont abroge´es. Apre`s avoir proce´de´ à toutes les auditions ne´cessaires, et notamment à l’audition des coordonnateurs, la Commis- sion transmet ses conclusions quant à d’e´ventuelles modi- fications du syste`me existant. Le cas e´che´ant, la Commis- sion pre´sente e´galement des propositions visant à ame´lio- rer les re´glementations en vigueur de manie`re à faciliter la libre circulation des personnes, le droit d’e´tablissement et la libre prestation des services. Article 14 1. Les États membres adoptent les dispositions le´gislati- ves, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive avant le. (1). Ils en informent imme´diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 2. Les re´fe´rences faites aux directives abroge´es s’enten- dent comme faites à la pre´sente directive. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. Article 12 Article 15 À partir du 1er janvier 2001, les États membres communi- quent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l’application du syste`me mis en place. La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Outre les commentaires ge´ne´raux, ce rapport comporte un releve´ statistique des de´cisions prises ainsi qu’une description des principaux proble`mes qui de´coulent de l’application de la pre´sente directive. Article 16 Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Article 13 Fait à. Cinq ans au plus tard apre`s le de´lai fixe´ à l’article 14, la Commission fait rapport au Parlement europe´en et au Conseil sur l’application de la pre´sente directive, et notamment de son article 5, dans les États membres. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident (1) Vingt-quatre mois apre`s la date de son entre´e en vigueur. C 262/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 ANNEXE A PARTIE 1 ACTIVITÉS LIÉES AUX CATÉGORIES D’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Classes couvertes par la directive 64/427/CEE telle que modifie´e par la directive 69/77/CEE et par les directives 68/366/CEE, 75/368/CEE et 75/369/CEE Liste I 1 Directive 64/427/CEE (directive de libe´ralisation: 64/429/CEE) Nomenclature NICE (correspondant aux classes 23-40 CITI) Classe 23 Industrie textile 232 233 234 235 236 237 238 239 241 242 243 244 245 251 252 253 254 255 259 Transformation de matie`res textiles sur mate´riel lainier Transformation de matie`res textiles sur mate´riel cotonnier Transformation de matie`res textiles sur mate´riel de soierie Transformation de matie`res textiles sur mate´riel pour lin et chanvre Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres dures, etc. ), corderie Bonneterie Ache`vement des textiles Autres industries textiles Fabrication de chaussures, d’articles d’habillement et de literie Fabrication me´canique des chaussures (sauf en caoutchouc et en bois) Fabrication à la main et re´paration des chaussures Fabrication des articles d’habillement (à l’exclusion des fourrures) Fabrication de matelas et de literie Industries des pelleteries et fourrures Industrie du bois et du lie`ge (à l’exclusion de l’industrie du meuble en bois) Sciage et pre´paration industrielle du bois Fabrication de produits demi-finis en bois Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en se´rie) Fabrication d’emballages en bois Fabrication d’autres ouvrages en bois (à l’exclusion des meubles) Fabrication d’articles en paille, lie`ge, vannerie et rotin de brosserie Classe 24 Classe 25 Classe 26 260 Industrie du meuble en bois Classe 27 Industrie du papier et fabrication des articles en papier 271 272 Fabrication de la pâte, du papier et du carton Transformation du papier et du carton, fabrication d’articles en pâte 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/19 Classe 28 Classe 29 ex Classe 30 ex Classe 31 Classe 32 Classe 33 Classe 34 Classe 35 Classe 36 280 Imprimerie, e´dition et industries annexes 291 292 301 302 303 311 312 313 Industrie du cuir Tannerie-me´gisserie Fabrication d’articles en cuir et similaires Industrie du caoutchouc, des matie`res plastiques, des fibres artificielles ou synthe´tiques et des produits amylace´s Transformation du caoutchouc et de l’amiante Transformation des matie`res plastiques Production de fibres artificielle et synthe´tiques Industrie chimique Fabrication de produits chimiques de base et fabrication suivie de transformation plus ou moins e´labore´e de ces produits Fabrication spe´cialise´e de produits chimiques principalement destine´s à l’industrie et à l’agriculture (ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles industrielles d’origine ve´ge´tale ou animale contenue dans le groupe 312 CITI) Fabrication spe´cialise´e de produits chimiques principalement destine´s à la consommation domestique et à l’administration (ici à retrancher la fabrication de produits me´dicinaux et pharmaceutiques, ex groupe 319 CITI) 320 Industrie du pe´trole 331 332 333 334 335 339 341 342 343 344 345 351 352 353 354 355 359 361 362 363 364 365 Industrie des produits mine´raux non me´talliques Fabrication de mate´riaux de construction en terre cuite Industrie du verre Fabrication des gre`s, porcelaines, faïences et produits re´fractaires Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre Fabrication de mate´riaux de construction et de travaux publics en be´ton, en ciment et en plâtre Travail de la pierre et de produits mine´raux non me´talliques Production et premie`re transformation des me´taux ferreux et non ferreux Side´rurgie (selon le traite´ CECA, y compris les cokeries side´rurgiques inte´gre´es) Fabrication de tubes d’acier Tre´filage, e´tirage, laminage de feuillards, profilage à froid Production et premie`re transformation des me´taux non ferreux Fonderies de me´taux ferreux et non ferreux Fabrication d’ouvrages en me´taux (à l’exclusion des machines et de mate´riel de transport) Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage Seconde transformation, traitement et reveˆtement des me´taux Construction me´tallique Chaudronnerie, construction de re´servoirs et d’autres pie`ces de tôlerie Fabrication d’outillage et d’articles finis en me´taux, à l’exclusion du mate´riel e´lectrique Activite´s auxiliaires des industries me´caniques Construction de machines non e´lectriques Construction de machines et tracteurs agricoles Construction de machines de bureau Construction de machines-outils pour le travail des me´taux, d’outillage et d’outils pour machines Construction de machines textiles et de leurs accessoires, fabrication de machines à coudre Construction de machines et d’appareils pour les industries alimentaires, chimique et connexes C 262/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 Classe 37 ex Classe 38 Classe 39 Classe 40 366 367 368 369 371 372 373 374 375 376 377 378 379 383 384 385 389 391 392 393 394 395 396 397 399 400 401 402 403 404 Construction de mate´riel pour les mines, la side´rurgie et les fonderies, pour le ge´nie civil et bâtiment; construction de mate´riel de levage et de manutention Fabrication d’organes de transmission Construction d’autres mate´riaux spe´cifiques Construction d’autres machines et appareils non e´lectriques Construction de machines et fournitures e´lectriques Fabrication de fils et câbles e´lectriques Fabrication de mate´riel e´lectrique d’e´quipement (moteurs, ge´ne´rateurs, transformateurs, interrupteurs, appareillage industriel, etc. ) Fabrication de mate´riel e´lectrique d’utilisation Fabrication de mate´riel de te´le´communication, de compteurs, d’appa- reils de mesure et de mate´riel e´lectrome´dical Construction d’appareils e´lectroniques, radio, te´le´vision, e´lectroacous- tique Fabrication d’appareils e´lectroniques Fabrication de lampes et de mate´riel d’e´clairage Fabrication de piles et d’accumulateurs Re´paration, montage, travaux d’installation technique (installation de machines e´lectriques) Construction de mate´riel de transport Construction d’automobiles et pie`ces de´tache´es Ateliers inde´pendants de re´paration d’automobiles, motocycles ou cycles Construction de motocycles, de cycles et de leurs pie`ces de´tache´es Construction de mate´riel de transport n. d. a. Industries manufacturie`res diverses Fabrication d’instruments de pre´cision, d’appareils de mesure et de contrôle Fabrication de mate´riel me´dicochirurgical et d’appareils orthope´diques (à l’exclusion de chaussures orthope´diques) Fabrication d’instruments d’optique et de mate´riel photographique Fabrication et re´paration de montres et horloges Bijouterie, orfe`vrerie, joaillerie et taille de pierres pre´cieuses Fabrication et re´paration d’instruments de musique Fabrication de jeux, jouets et articles de sport Industries manufacturie`res diverses Bâtiment et ge´nie civil Bâtiment et ge´nie civil (sans spe´cialisation), de´molition Construction d’immeubles (d’habitation et autres) Ge´nie civil: construction de routes, ponts, voies ferre´es, etc. Installation Ame´nagement 2 Directive 68/366/CEE (directive de libe´ralisation: 68/365/CEE) Nomenclature NICE Classe 20 A 200 Industries des corps gras ve´ge´taux et animaux 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/21 Classe 20 B Classe 21 ex 30 ex 04 ex 38 ex 71 73 ex 85 201 202 203 204 205 206 207 208 209 211 212 213 214 304 043 381 382 386 ex 711 ex 712 ex 713 ex 714 ex 716 Industries alimentaires (à l’exclusion de la fabrication des boissons) Abattage du be´tail, pre´paration et mise en conserve de viande Industrie du lait Fabrication de conserves de fruits et le´gumes Fabrication de conserves de poisson et d’autres produits de la mer Travail des grains Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie Industrie du sucre Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie de sucre Fabrication de produits alimentaires divers Fabrication des boissons Industrie des alcools e´thyliques de fermentation, de la levure et des spiritueux Industrie du vin et des boissons alcooliques similaires non malte´es Brasserie et malterie Industrie des boissons hygie´niques et eaux gazeuses Industrie du caoutchouc, des matie`res plastiques, des fibres artificielles Industrie des produits amylace´s 3 Directive 75/368/CEE (activite´s pre´vues à l’article 5, paragraphe 1) Nomenclature CITI Peˆche Peˆche dans les eaux inte´rieures Construction de mate´riel de transport Construction navale et re´paration des navires Construction de mate´riel ferroviaire Construction d’avions (y compris la construction de mate´riel spatial) Activite´s auxiliaires des transports et activite´s autres que le transport relevant des groupes suivants: Exploitation de wagons-lits et de wagon-restaurants; entretien du mate´- riel ferroviaire dans les ateliers de re´paration; nettoyage des wagons Entretien des mate´riels de transport urbain, suburbain et interurbain de voyageurs Entretien des autres mate´riels de transport routier de voyageurs (tels qu’automobiles, autocars, taxis) Exploitation et entretien d’ouvrages auxiliaires des transports routiers (tels que routes, tunnels et ponts routiers à pe´age, gares routie`res, parking, de´pôts d’autobus et de tramways) Activite´s auxiliaires relatives à la navigation inte´rieure (telles qu’exploi- tation et entretien des voies d’eau, ports et autres installations pour la navigation inte´rieure; remorquage et pilotage dans les ports, balisage, chargement et de´chargement des bateaux et autres activite´s analogues, telles que sauvetage de bateaux, halage, exploitation de garages pour canots) Communications: postes et te´le´communications 854 ex 856 ex 859 Services personnels Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureries Studios photographiques: portraits et photographie commerciale, à l’exception de l’activite´ du reporter-photographe Services personnels non classe´s ailleurs (uniquement entretien et net- toyage d’immeuble ou de locaux) C 262/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 4 Directive 75/369/CEE (article 6: lorsque l’activite´ est conside´re´e comme industrielle ou artisanale) Nomenclature CITI Exercice ambulant des activite´s suivantes: a) — achat et vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI), — achat et vente de marchandises sur les marche´s couverts en dehors d’installations fixe´es d’une manie`re stable au sol et sur les marche´s non couverts; b) activite´s faisant l’objet de mesures transitoires de´jà adopte´es qui excluent expresse´ment la forme ambulante de ces activite´s ou ne la mentionnent pas. Liste II Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 3) Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI: Les activite´s vise´e consistent notamment à: — organiser, pre´senter et vendre, à forfait ou à la commission, les e´le´ments isole´s ou coordonne´s (transport, he´bergement, nourriture, excursion, etc. ) d’un voyage ou d’un se´jour, quel que soit le motif du de´placement [article 2, point B a)]. Liste III Directive 82/489/CEE ex 855 Salons de coiffure (à l’exclusion des activite´s de pe´dicure et des e´coles professionnelles de soins de beaute´) Liste IV Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 1) Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI: Les activite´s vise´es ici consistent notamment à: — agir comme interme´diaire entre les entrepreneurs des divers modes de transports et les personnes qui expe´dient ou se font expe´dier des marchandises, ainsi qu’à effectuer diverses ope´rations annexes: aa) en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de transport; bb) en choisissant le mode de transport, l’entreprise et l’itine´raire juge´s les plus avantageux pour le commettant; cc) en pre´parant le transport du point de vue technique (emballage ne´cessaire au transport, par exemple); en effectuant diverses ope´rations accessoires en cours de transport (en assurant l’approvi- sionnement en glace des wagons re´frige´rants, par exemple); dd) en accomplissant les formalite´s lie´es au transport, telles que la re´daction des lettres de voiture; en groupant et de´groupant des expe´ditions; ee) en coordonnant les diverses parties d’un transport en assurant le transit, la re´expe´dition, le transbordement et diverses ope´rations terminales; ff) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilite´s de transport aux personnes expe´diant ou se faisant expe´dier des marchandises; — calculer les frais de transport, en contrôler le de´compte, — effectuer certaines de´marches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte d’un armateur ou d’un transporteur maritime (aupre`s des autorite´s portuaires, des entreprises approvisionnant le navire, etc. ). [Activite´s de l’article 2, points A a), A b) ou A d)] 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/23 Liste V Directives 64/222/CEE et 70/523/CEE a voir article 4, point 5 a) de la pre´sente directive Directive 64/222/CEE (directive de libe´ralisation: 64/224/CEE) 1. Activite´s professionnelles de l’interme´diaire charge´, en vertu d’un ou plusieurs mandats, de pre´parer ou de conclure des ope´rations commerciales au nom et pour le compte d’autrui 2. Activite´s professionnelles de l’interme´diaire qui, sans en eˆtre charge´ de façon permanente, met en rapport des personnes de´sirant contracter directement, pre´pare leurs ope´rations commerciales ou aide à leur conclusion 3. Activite´s professionnelles de l’interme´diaire qui conclut en son propre nom des ope´rations commerciales pour le compte d’autrui 4. Activite´s professionnelles de l’interme´diaire qui effectue pour le compte d’autrui des ventes aux enche`res en gros 5. Activite´s professionnelles de l’interme´diaire qui fait du porte à porte en vue de recueillir des commandes 6. Activite´s de prestations de service effectue´es à titre professionnel par un interme´diaire salarie´ qui est au service d’une ou plusieurs entreprises, commerciales, industrielles ou artisanales b voir article 4, point 5 b) de la pre´sente directive Directive 70/523/CEE Activite´s non salarie´es relevant du commerce de gros du charbon et des activite´s d’interme´diaires en matie`re de charbon (ex groupe 6112, nomenclature CITI) Directives 68/364/CEE, 68/368/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE et 82/470/CEE Liste VI 1 Directive 68/364/CEE (directive de libe´ralisation: 68/363/CEE) ex groupe 612 CITI Commerce de de´tail Activite´s exclues: 012 640 713 718 839 841 842 843 853 854 859 Location de machines agricoles Affaires immobilie`res, location Location d’automobiles, de voitures et de chevaux Location de voitures et wagons de chemin de fer Location de machines pour maisons de commerce Location de places de cine´ma et location de films cine´matographiques Location de places de the´âtre et location de mate´riel de the´âtre Location de bateaux, location de bicyclettes, location de machines à sous Location de chambres meuble´es Location de linge blanchi Location de veˆtements C 262/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 2 Directive 68/368/CEE (directive de libe´ralisation: 68/367/CEE) Nomenclature CITI ex Classe 85 CITI: 1. Restaurants et de´bits de boissons (groupe 852 CITI) 2. Hôtels meuble´s et e´tablissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) 3 Directive 75/368/CEE (article 7) Nomenclature CITI Toutes les activite´s de l’annexe de la directive 75/368/CEE, sauf les activite´s reprises à l’article 5 de cette directive (liste I, point 3, de la pre´sente annexe). ex 62 ex 71 ex 82 ex 84 ex 85 ex 620 ex 713 ex 719 827 843 ex 851 ex 855 ex 859 Banques et autres e´tablissements financiers Agences en brevets et entreprises de distribution des redevances Transports Transport routier de voyageurs, à l’exclusion des transports effectue´s au moyen de ve´hicules automobiles Exploitation de conduites destine´es au transport d’hydrocarbures liquides et autres produits chimiques liquides Services fournis à la collectivite´ Bibliothe`ques, muse´es, jardins botaniques et zoologiques Services re´cre´atifs Services re´cre´atifs non classe´s ailleurs: — activite´s sportives (terrains de sports, organisations de re´unions sportives, etc. ), à l’exception des activite´s de moniteurs de sports — activite´s de jeux (e´curies de courses, terrains de jeux, champs de courses, etc. ) — autres activite´s re´cre´atives (cirques, parcs d’attraction, autres divertisse- ments, etc. ) Services personnels Services domestiques Instituts de beaute´ et activite´s de manucure, à l’exclusion des activite´s de pe´dicure, des e´coles professionnelles de soins de beaute´ et de coiffure Services personnels non classe´s ailleurs à l’exception des activite´s des masseurs sportifs et parame´dicaux et des guides de montagne, regroupe´s comme suit: — de´sinfection et lutte contre les animaux nuisibles — location de veˆtements et garde d’objets — agences matrimoniales et services analogues — activite´s à caracte`re divinatoire et conjectural — services hygie´niques et activite´s annexes — pompes fune`bres et entretien des cimetie`res — guides accompagnateurs et interpre`tes touristiques 4 Directive 75/369/CEE (article 5) Exercice ambulant des activite´s suivantes: a) l’achat et la vente de marchandises — par les marchands ambulants et colporteurs (ex-groupe 612 CITI), — sur les marche´s couverts en dehors d’installations fixe´es d’une manie`re stable au sol et sur les marche´s non couverts; b) les activite´s faisant l’objet de mesures transitoires qui excluent expresse´ment la forme ambulante de ces activite´s ou ne la mentionnent pas. 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/25 5 Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 2) [Activite´s mentionne´es à l’article 2, points A c) ou A e), point B b), points C ou D] Ces activite´s consistent notamment à: — donner en location des wagons ou voitures de chemin de fer pour le transport de personnes ou de marchandises, — eˆtre l’interme´diaire pour l’achat, la vente ou la location de navires, — pre´parer, ne´gocier et conclure des contrats pour le transport d’e´migrants, — recevoir tous les objets et marchandises en de´pôt, pour le compte du de´posant, sous re´gime douanier ou non douanier, dans des entrepôts, magasins ge´ne´raux, garde-meubles, entrepôts frigorifiques, silos, etc. , — de´livrer au de´posant un titre repre´sentant l’objet ou la marchandise reçu en de´pôt, — fournir des parcs, de la nourriture et des emplacements de vente pour le be´tail en garde temporaire, soit avant la vente, soit en transit à destination ou en provenance du marche´, — effectuer le contrôle ou l’expertise technique de ve´hicules automobiles, — mesurer, peser, jauger les marchandises. PARTIE 2 ACTIVITÉS AUTRES QUE CELLES PRÉVUES À LA PARTIE 1 Directives 63/261/CEE, 63/262/CEE, 65/1/CEE, 67/530/CEE, 67/531/CEE, 67/532/CEE, 68/192/CEE, 68/415/CEE et 71/18/CEE 1 Nomenclature CITI ex Classe 01 Agriculture Notamment: a) agriculture ge´ne´rale, y compris la viticulture, l’arboriculture fruitie`re, la production de semences, l’horticulture maraîche`re, florale et ornementale, meˆme en serres; b) l’e´levage du be´tail, l’aviculture, la cuniculiculture, l’e´levage d’animaux à fourrure et les e´levages divers; apiculture; la production de viande, de lait, de laine, de peaux et fourrures, d’œufs, de miel; c) les travaux d’agriculture, d’e´levage et d’horticulture effectue´s à forfait ou sous contrat. 2 Directive 63/607/CEE (Films) 3 Directive 64/223/CEE Nomenclature CITI ex Groupe 611 Activite´s d’inde´pendant dans le domaine du commerce de gros (à l’exception de celui des me´dicaments et produits pharmaceutiques, de celui des produits toxiques et des agents pathoge`nes et de celui du charbon) C 262/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 4 Directive 64/428/CEE Nomenclature NICE Classe 11 Classe 12 ex Classe 13 Classe 14 Classe 19 111 112 121 122 Extraction et pre´paration des combustibles solides Extraction et pre´paration de houille Extraction de pre´paration de lignite Extraction de minerais me´talliques Extraction de minerai de fer Extraction de minerais me´talliques non ferreux et activite´s connexes ex 130 Extraction de pe´trole et de gaz naturel (à l’exclusion de la prospection et du forage) 140 Extraction de mate´riaux de construction et terres à feu 190 Extraction d’autres mine´raux, tourbie`res 5 Directive 65/264/CEE (Cine´ma) 6 Directive 66/162/CEE Nomenclature CITI Branche 5 Électricite´, gaz, vapeur, eau et services sanitaires 7 Directive 67/43/CEE Nomenclature CITI ex Groupe 640 Groupe 839 Affaires immobilie`res (sauf 6401) Services fournis aux entreprises non classe´s ailleurs (à l’exception des activite´s du domaine de la presse, de l’agent en douane, de conseils en matie`re e´conomique, financie`re, commerciale, et statistique, ainsi qu’en matie`re de travail, des services de recouvrement de cre´ances) 8 Directive 67/654/CEE Nomenclature CITI Classe 02 021 022 Sylviculture et exploitation forestie`re Sylviculture Exploitation forestie`re 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/27 9 Directives 68/369/CEE et 70/451/CEE Nomenclature CITI ex Groupe 841 Production, distribution et projection de films cine´matographiques 10 Directive 69/82/CEE Nomenclature CITI ex Classe 13 ex 130 Pe´trole brut et gaz naturel (prospection et forage) 11 Directive 70/522/CEE Nomenclature CITI ex Groupe 6112 Charbon C 262/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 ANNEXE B DIRECTIVES ABROGÉES Partie 1: directives de libe´ralisation 63/261/CEE: Directive du Conseil du 2 avril 1963 fixant les modalite´s de re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement dans l’agriculture sur le territoire d’un État membre des ressortissants des autres pays de la Communaute´ ayant travaille´ en qualite´ de salarie´s agricoles dans cet État membre pendant deux anne´es sans interruption 63/262/CEE: Directive du Conseil du 2 avril 1963 fixant les modalite´s de re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement sur les exploitations agricoles abandonne´es ou incultes depuis plus de deux ans 63/607/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en œuvre des dispositions du programme ge´ne´ral pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matie`re de cine´matographie 64/223/CEE: Directive du Conseil du 25 fe´vrier 1964 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s relevant du commerce de gros 64/224/CEE: Directive du Conseil du 25 fe´vrier 1964 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s d’interme´diaires du commerce, de l’industrie et de l’artisanat 64/428/CEE: Directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) 64/429/CEE: Directive du Conseil du 7 juillet 1964 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) 65/1/CEE: Directive du Conseil du 14 de´cembre 1964 fixant les modalite´s de re´alisation de la libre prestation des services dans les activite´s de l’agriculture et de l’horticulture 65/264/CEE: Deuxie`me directive du Conseil du 13 mai 1965 en vue de la mise en œuvre des dispositions des programmes ge´ne´raux pour la suppression des restrictions à la liberte´ d’e´tablissement et à la libre prestation des services en matie`re de cine´matographie 66/162/CEE: Directive du Conseil du 28 fe´vrier 1966 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es relevant des branches e´lectricite´, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) 67/43/CEE: Directive du Conseil du 12 janvier 1967 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es relevant: 1) du secteur des «affaires immobilie`res» (sauf 6401) (groupe ex 640 CITI); 2) du secteur de certains «services fournis aux entreprises non classe´s ailleurs» (groupe 839 CITI) 67/530/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant la liberte´ pour les agriculteurs ressortissant d’un État membre, e´tablis dans un autre État membre, de muter d’une exploitation à une autre 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/29 67/531/CEE: 67/532/CEE: 67/654/CEE: 68/192/CEE: 68/363/CEE: 68/365/CEE: 68/367/CEE: Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant l’application de la le´gislation des États membres, en matie`re de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres États membres Directive du Conseil du 25 juillet 1967 visant la liberte´ pour les agriculteurs ressortissant d’un État membre, e´tablis dans un autre État membre, d’acce´der aux coope´ratives Directive du Conseil du 24 octobre 1967 fixant les modalite´s de re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation de services dans les activite´s non salarie´es de la sylviculture et de l’exploitation forestie`re Directive du Conseil du 5 avril 1968 visant la liberte´ pour les agriculteurs ressortissant d’un État membre, e´tablis dans un autre État membre, d’acce´der aux diverses formes de cre´dit Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es relevant du commerce de de´tail (ex groupe 612 CITI) Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1) restaurants et de´bits de boissons (groupe 852 CITI); 2) hôtels meuble´s et e´tablissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) 68/369/CEE: Directive du Conseil du 15 octobre 1968 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement pour les activite´s non salarie´es de distribution de films 68/415/CEE: 69/82/CEE: 70/451/CEE: 70/522/CEE: Directive du Conseil du 20 de´cembre 1968 visant la liberte´ pour les agriculteurs ressortissant d’un État membre, e´tablis dans un autre État membre, d’acce´der aux diverses formes d’aide Directive du Conseil du 13 mars 1969 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pe´trole et de gaz naturel (ex classe 13 CITI) Directive du Conseil du 29 septembre 1970 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es de production de films Directive du Conseil du 30 novembre 1970 concernant la re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es relevant du commerce de gros du charbon et les activite´s d’interme´diaires en matie`re de charbon (ex groupe 6112 CITI) 71/18/CEE: Directive du Conseil du 16 de´cembre 1970 fixant les modalite´s de re´alisation de la liberte´ d’e´tablissement dans les activite´s non salarie´es annexes de l’agriculture et de l’horticulture Partie 2: directives comportant des mesures transitoire 64/222/CEE: Directive du Conseil du 25 fe´vrier 1964 relative aux modalite´s des mesures transitoires dans le domaine des activite´s du commerce de gros et des activite´s d’interme´diaires du commerce, de l’industrie et de l’artisanat C 262/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 64/427/CEE: 68/364/CEE: 68/366/CEE: 68/368/CEE: 70/523/CEE: 75/368/CEE: 75/369/CEE: 82/470/CEE: Directive du Conseil du 7 juillet 1964 relative aux modalite´s des mesures transitoires dans le domaine des activite´s non salarie´es de transformation relevant des classes 23-40 (industrie et artisanat), telle que modifie´e par la directive 69/77/CEE Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalite´s des mesures transitoires dans le domaine des activite´s non salarie´es relevant du commerce de de´tail (ex groupe 612 CITI) Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalite´s des mesures transitoires dans le domaine des activite´s non salarie´es relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 CITI) Directive du Conseil du 15 octobre 1968 relative aux modalite´s des mesures transitoires dans le domaine des activite´s non salarie´es relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1) restaurants et de´bits de boissons (groupe 852 CITI); 2) hôtels meuble´s et e´tablissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) Directive du Conseil du 30 novembre 1970 relative aux modalite´s des mesures transitoires dans le domaine des activite´s non salarie´es relevant du commerce de gros du charbon et des activite´s d’interme´diaires en matie`re de charbon (ex groupe 6112 CITI) Directive du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures destine´es à favoriser l’exercice effectif de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour diverses activite´s (ex branches 01 à 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activite´s Directive du Conseil du 16 juin 1975 relative à des mesures destine´es à favoriser l’exercice effectif de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s exerce´es d’une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activite´s Directive du Conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures destine´es à favoriser l’exercice effectif de la liberte´ d’e´tablissement et de la libre prestation des services pour les activite´s non salarie´es de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) 82/489/CEE: Directive du Conseil du 19 juillet 1982 comportant des mesures destine´es à faciliter l’exercice effectif du droit d’e´tablissement et de libre prestation de services des coiffeurs 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/31 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 9 fe´vrier 1996, la Commission a envoye´ au Conseil une proposition de directive instituant un me´canisme de reconnaissance des diplômes pour les activite´s profession- nelles couvertes par les directives de libe´ralisation et portant mesures transitoires, et comple´tant le syste`me ge´ne´ral de reconnaissance des diplômes. Cette proposition est fonde´e sur l’article 49, l’article 57, paragraphe 1, l’article 57, paragraphe 2, premie`re et troisie`me phrases, et l’article 66 du traite´. 2. Le Parlement europe´en a rendu son avis en premie`re lecture le 20 fe´vrier 1997. Le Comite´ e´conomique et social a rendu son avis le 10 juillet 1996. Compte tenu de ces avis, la Commission a pre´sente´ une proposition modifie´e le 16 juillet 1997. 3. Le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 B du traite´ en date du 29 juin 1998. II. OBJECTIF La pre´sente proposition vise à instituer un me´canisme de reconnaissance des diplômes pour les activite´s professionnelles non couvertes par le syste`me ge´ne´ral. Ce me´canisme permettra aux migrants de demander la reconnaissance de leur diplôme, s’ils n’ont pas l’expe´rience professionnelle requise pour se pre´valoir d’une directive de mesures transitoires. La proposition vise aussi à effectuer une refonte des principales dispositions des directives «mesures transitoires» et de «libe´ralisation» relatives notamment au commerce, à l’indus- trie et à l’artisanat afin de rendre la le´gislation communautaire plus claire et plus simple. III. POSITION COMMUNE 1. Observations ge´ne´rales La position commune du Conseil concorde avec l’objectif de la proposition de la Commission, tel qu’indique´ à la section II ci-dessus. Toutefois, le Conseil a modifie´ la proposition, notamment de manie`re à ce que la position commune refle`te plus fide`lement les syste`mes de formation professionnelle de tous les États membres, et notamment les tendances les plus re´centes dans ce domaine. Le Conseil a accepte´ la grande majorite´ des amendements propose´s par le Parlement europe´en en premie`re lecture (1). 2. Observations spe´cifiques Les modifications apporte´es à la proposition de la Commission, autres que les amendements du Parlement europe´en, sont re´sume´es ci-apre`s. (1) Il est à noter que l’ancien article 9, qui avait fait l’objet d’un amendement du Parlement europe´en, a e´te´ supprime´ [voir point 2 v) ci-dessous]. C 262/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 19. 8. 98 i) Choix de la mesure compensatoire par l’État membre d’accueil (article 3, para- graphe 1) À l’avant-dernie`re phrase de ce paragraphe, et dans un souci de clarte´ et de se´curite´ juridique, le Conseil a tenu à spe´cifier que, dans le cadre de la reconnaissance des diplômes, il appartient à l’État membre d’accueil de choisir la mesure (stage d’adaptation ou e´preuve d’aptitude) offerte au migrant pour compenser ses carences de formation. Une dernie`re phrase a e´te´ ajoute´e pour que les pre´fe´rences du migrant soient prises en conside´ration, dans la mesure du possible. ii) Comple´ments à l’article 4 pour tenir compte des syste`mes de formation profession- nelle base´s plutôt sur l’e´valuation des capacite´s que sur la dure´e de la formation (nouveaux articles 5 et 6) L’article 4 codifie les directives transitoires et de libe´ralisation en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l’expe´rience professionnelle acquise dans un autre État membre. À plusieurs endroits de cet article il est pre´vu de permettre l’acce`s à certaines activite´s aux migrants qui ont exerce´ une activite´ apre`s avoir reçu une formation pre´alable. La dure´e de l’expe´rience et de la formation est expresse´ment indique´e chaque fois. Or, cet article, de´jà existant dans les directives transitoires et de libe´ralisation, ne tient pas compte des syste`mes de certains États membres qui reconnaissent les qualifications professionnelles plutôt en fonction des compe´tences acquises qu’en fonction de la dure´e de la formation reçue. Ces syste`mes impliquent souvent une dure´e de la formation moins longue que dans les autres syste`mes. Il faut remarquer aussi que les nouvelles tendances dans le domaine de la formation professionnelle mettent l’accent sur les compe´tences acquises. En conclusion, il existait une lacune dans le syste`me des directives transitoires et de libe´ralisation. Pour combler cette lacune, le Conseil a ajoute´ les nouveaux articles 5 et 6: — l’article 5 donne aux États membres la possibilite´ d’assimiler aux certificats sanctionnant deux ou trois anne´es de formation, exige´s à l’article 4, les certificats de´livre´s sur la base des compe´tences acquises, à condition que celles-ci soient e´quivalentes à deux ou trois anne´es de formation, selon le cas, — l’article 6 permet de compenser une dure´e insuffisante de la formation en allongeant proportionnellement la dure´e de l’expe´rience professionnelle. iii) Re´fe´rence aux tâches techniques des cadres supe´rieurs [article 7, point c)] Afin de refle´ter la re´alite´ e´conomique, le Conseil a ajoute´ les tâches techniques aux fonctions qui peuvent eˆtre exerce´es par le dirigeant d’entreprise. iv) Suppression de l’article 8 de la proposition de la Commission Le Conseil a de´cide´ de transfe´rer cet article à la proposition de directive modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE concernant le syste`me ge´ne´ral de reconnais- sance des qualifications professionnelles et comple´tant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concernant les 19. 8. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 262/33 professions d’infirmier responsable de soins ge´ne´raux, de praticien de l’art dentaire, de ve´te´rinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de me´decin, ci-apre`s nomme´e «proposition SLIM». Les conside´rants 6 et 7 font e´tat de ce transfert. En effet, la proposition SLIM semble eˆtre l’endroit le plus approprie´ pour l’ancien article 8, qui apportait surtout des modifications aux directives ge´ne´rales et notamment en ce qui concerne les infirmiers. v) Suppression des articles 9 et 10 («comitologie») Le Conseil n’a pas retenu les articles 9 et 10, qui instituaient une proce´dure de comitologie pour la mise à jour des listes figurant à l’annexe A. Dans un souci de se´curite´ juridique, le Conseil conside`re que cette mise à jour devrait faire l’objet de directives et, par conse´quent, d’une proce´dure de code´cision. vi) Possibilite´ de nommer un coordonnateur supple´mentaire (article 11, paragraphe 2, premier aline´a) Il est pre´vu que le groupe de coordination de la directive 89/48/CEE est charge´ aussi de la pre´sente directive. Le Conseil a estime´ opportun d’autoriser les États membres à de´signer, s’ils le de´sirent, un coordonnateur supple´mentaire au sein de ce groupe, afin de tirer profit d’e´ventuelles connaissances acquises par des experts dans le domaine spe´cifique de la pre´sente directive. vii) Rapport sur l’application de l’article 5 (article 13, premier aline´a) Dans l’article 13 (ancien article 13 bis, inse´re´ par le Parlement europe´en) le Conseil a de´cide´ de faire une re´fe´rence spe´cifique à l’article 5. En effet, l’article 5 e´tant une nouveaute´ importante dans le syste`me de reconnaissance des qualifications profes- sionnelles, il convient que la Commission suive de tre`s pre`s son fonctionnement et, le cas e´che´ant, pre´sente des propositions visant à faciliter la libre circulation des personnes posse´dant un certificat du type de´fini à l’article 5. IV. CONCLUSION Le Conseil conside`re que tous les amendements faits à la proposition de la Commission re´pondent aux objectifs de la directive propose´e. La position commune reprend la substance de tous les amendements propose´s par le Parlement europe´en et qui ont e´te´ repris dans la proposition modifie´e de la Commission, sauf en ce qui concerne l’article 9, qui a e´te´ supprime´. Le changement le plus significatif dans la position commune par rapport à la proposition originaire de la Commission est l’inclusion des articles 5 et 6, inspire´e par le meˆme souci de faciliter la liberte´ de circulation qui se trouve à la base de la proposition de la Commission


title: Commission Regulation (EC) No 1367/98 of 29 June 1998 amending Regulation (EEC) No 94/92 of 14 January 1992 laying down detailed rules for implementing the arrangements for imports from third countries provided for in Council Regulation (EEC) No 2092/91 (Text with EEA relevance)

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agricultural product
foodstuff
free movement of goods
import
organic farming
third country

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text: 30. 6. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 185/11 COMMISSION REGULATION (EC) No 1367/98 of 29 June 1998 amending Regulation (EEC) No 94/92 of 14 January 1992 laying down detailed rules for implementing the arrangements for imports from third countries provided for in Council Regulation (EEC) No 2092/91 (Text with EEA relevance) THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2092/91 of 24 June 1991 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs (1), as last amended by Commis- sion Regulation (EC) No 1488/97 (2), and in particular Article 11 thereof, Whereas Article 11(1) of Regulation (EEC) No 2092/91 stipulates that products which are imported from a third country may be marketed only where they originate from a third country appearing in a list drawn up in accordance with the conditions laid down in paragraph 2 of that Article; whereas such list has been laid down in the Annex to Commission Regulation (EEC) No 94/92 (3), as last amended by Regulation (EC) No 314/97 (4); Whereas Regulation (EC) No 314/97 has included Hungary and Switzerland in the list referred to by Article 11(1) to Regulation (EC) No 2092/91 for a period expiring on 30 June 1998, in order to examine in detail during this period certain aspects concerning the implementa- tion in those countries of rules equivalent to those laid down in Regulation (EC) No 2092/91; Whereas the effective implementation in Hungary of rules equivalent to those laid down in Regulation (EEC) No 2092/91 has been confirmed during an on-the-spot examination carried out by the Commission; Whereas Switzerland has authorised a new inspection body that will carry out the inspections required under the Swiss order on organic farming; Whereas for the operation of the Regime, for each third country the bodies in charge of issuing the certificate of inspection referred to in Article 11(1)(b) of Regulation (EEC) No 2092/91 have to be identified; Whereas Australia has communicated changes in its inspection regime; whereas the inspections of operators in Australia are now made by private inspection bodies, supervised by a public authority; Whereas Israel has confirmed that inspection and certif- ication of organic products will be carried out by the Ministry of Agriculture; Whereas the examination of the information submitted by the above third countries has led to the conclusion that the requirements are equivalent to those resulting from the Community legislation; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee referred to in Article 14 of Regulation (EEC) No 2092/91, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Annex to Regulation (EEC) No 94/92 is hereby amended as shown in the Annex to this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on 1 July 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 29 June 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 198, 22. 7. 1991, p. 1. (2) OJ L 202, 30. 7. 1997, p. 12. (3) OJ L 11, 17. 1. 1992, p. 14. (4) OJ L 51, 21. 2. 1997, p. 34. L 185/12 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 30. 6. 98 ANNEX 1. Paragraphs 3 and 4 of the text referring to Australia are replaced by the following: ‘3. Inspection bodies: — Australian Quarantine Inspection Service (AQIS) — Bio-dynamic Research Institute (BDRI) — Biological Farmers of Australia (BFA) — Organic Vignerons Association of Australia Inc. — Organic Herb Growers of Australia Inc. — National Association of Sustainable Agriculture, Australia (NASAA) (OHGA) (OVAA) 4. Certificate issuing bodies: as at 3. ’ 2. Paragraph 5 of the text referring to Hungary is replaced by the following: ‘5. Duration of the inclusion: 30. 6. 2000. ’ 3. Paragraphs 3 and 4 of the text referring to Israel are replaced by the following: ‘3. Inspection authority: Ministry of Agriculture. 4. Certificate issuing authority: as at 3. ’ 4. Paragraphs 1, 3, 4 and 5 of the text referring to Switzerland are replaced by the following: ‘1. Product categories: (a) unprocessed crop products within the meaning of Article 1(1)(a) of Regulation (EEC) No 2092/91, with the exception of products produced during the conversion period, as referred to in Article 5(5) of that Regulation; (b) foodstuffs composed essentially of one or more ingredients of plant origin within the meaning of Article 1(1)(b) of Regulation (EEC) No 2092/91, with the exception of products, as referred to in Article 5(5) of that Regulation, containing an ingredient of agricultural origin produced during the conversion period. ’ ‘3. “Vereinigung Schweizerischer Biologischer Landbauorganisationen” (VSBLO), “Institut f(cid:129)r Markt(cid:148)ko- logie” (IMO), “Forschungsinstitut f(cid:129)r Biologischen Landbau” (FIBL) and “Association Suisse pour Syst(cid:138)mes de Qualit(cid:130) et Management” (SQS). 4. Certificate issuing bodies: as at 3. 5. Duration of the inclusion: 31. 12. 2002. ’