title: Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gêne Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium

eurovoc_concepts:
Austria
genetically modified organism
maize
plant health product
public health

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 02. 06. 1998 COM(1998) 339 final Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. ) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1. Conformément à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, la Commission a adopté une décision relative à la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié notifiée par Ciba-Geigy le 23 janvier 1997. La décision a été prise suivant les avis du comité scientifique des pesticides (SCP), du comité scientifique de l'alimentation animale (SCAN) et du comité scientifique de l'alimentation humaine (SCF). 2. Le 5 février 1997, les autorités françaises compétentes ont donné leur consentement conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive. 3. Le 17 février 1997, l'Autriche a informé la Commission qu'elle avait interdit la vente de maïs-Bt sur son territoire par décret en date du 14 février. 4. Le 28 février 1997, les arguments des autorités autrichiennes qui concernaient de potentiels effets secondaires sur la santé humaine et sur l'environnement provenant du transfert du gêne de résistance aux antibiotiques ainsi que le développement possible d'une résistance des insectes à la toxine-Bt ont été exposés aux trois comités scientifiques compétents qui avaient été chargés de l'examen initial du dossier. Ceux-ci devaient se prononcer sur les questions suivantes: 4. 1 les informations l'Autriche apportent-elles des éléments scientifiques nouveaux qui n'auraient pas été pris en considération dans les avis initialement formulés par les comités. fournies par 4. 2 ces informations amènent-elles les comités à penser que le produit examiné présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement? 5. Les trois comités scientifiques ont rendu leurs conclusions le 21 mars 1997 (SCF), le 10 avril 1997 (SCAN) et le 12 mai 1997 (SCP). Selon eux, les informations communiquées par l'Autriche n'apportent pas d'éléments nouveaux pouvant justifier une révision de leurs avis respectifs. 6. En conséquence, la Commission a adopté, le 10 septembre 1997, un projet de décision exigeant de l'Autriche qu'elle abroge son décret interdisant la vente de maïs contenant le gène Bt-endotoxine sur son territoire. Ce projet de décision a ensuite été soumis au comité de réglementation en application de l'article 21 de la directive. Z FR/11/97/02820300. W00 (EN) MR 7. Le 13 avril 1998, le comité de réglementation, consulté par procédure écrite, n'avait pas émis d'avis sur le projet de décision de la Commission. Conformément aux dispositions de l'article 21 de la directive, la Commission doit dans ce cas soumettre sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 8. Le même article prévoit que si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 9. Dans le cadre de la procédure d'adoption de cette décision, la Commission a décidé, le 18 décembre 1996, de lancer un programme pour surveiller le développement d'une résistance des insectes à la Bt-endotoxine, pouvant résulter de l'introduction du gène Bt dans le maïs. Le groupe d'experts chargé de cette surveillance, créé par les autorités compétentes au titre de la directive 90/220/CEE, a mis au point un projet de protocole de surveillance devant être appliqué lorsque la culture de plantes-Bt commencera dans l'Union européenne. Les comités scientifiques appropriés sont fortement impliqués dans la préparation de ce programme de surveillance. 10. Un sous-groupe des autorités compétentes au titre de la directive 90 220/CEE a été instauré parallèlement pour apprécier l'issue générale des éventuels effets indésirables sur la santé humaine et sur l'environnement du transfert, à partir des plantes vers des micro-organismes, de gènes de résistance aux antibiotiques. Les comités scientifiques appropriés sont fortement impliqués dans ce travail. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'interdiction temporaire, en Autriche, de la vente de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. ) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium (présentée par la Commission) -b ^U T ^O FR/11/97/02820300. W00 (EN) MR LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement1, modifiée en dernier lieu par la directive 97/3 5/CE de la Commission2, et notamment son article 16, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, par décision 97/98/CE de la Commission, du 23 janvier 1997, concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. ) ayant subi là modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, prise en application de la directive 90/220/CEE du Conseil3, il a été décidé d'autoriser la mise sur le marché du produit; ' considérant que, le 5 février 1997, les autorités françaises ont autorisé cette mise sur le marché; considérant qu'en application de l'article 13, paragraphe 5, de la directive 90/220/CEE, le produit peut être utilisé sur tout le territoire de la Communauté; considérant que l'Autriche a provisoirement interdit la vente du maïs génétiquement modifié en cause, par une disposition entrée en vigueur le 14 février 1997; considérant que l'Autriche en a informé la Commission et les autres États membres le 17 février 1997 et a justifié sa décision en invoquant les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE du Conseil; considérant qu'en application de l'article 16, paragraphe 2, la Commission doit prendre une décision en la matière; considérant que là Commission a demandé l'avis du comité scientifique de l'alimentation animale institué par la décision 76/791 /CEE de la Commission4, du comité scientifique de l'alimentation humaine institué par la décision 95/273/CEE5 de la Commission et du 1 2 3 4 5 JOLI 17 du 8. 5. 1990, p. 15. JOL 169 du 27. 6. 1997, p. 72. JOL31 du 1. 2. 1997,p. 69. JOL279du9. 10. 1976, p. 35. JOL 167 du 18. 7. 1995, p. 22. FR/11/97/02820300. W00 (EN) MR comité scientifique des pesticides Commission6, sur les informations soumises par l'Autriche; institué par la décision 78/436/CEE de la considérant que les comités scientifiques ont estimé que les informations présentées par l'Autriche n'apportaient pas d'éléments scientifiques nouveaux n'ayant déjà été pris en considération lors de l'évaluation initiale du dossier, et ne justifiaient pas de ce fait une révision de leurs avis respectifs concernant ce produit; considérant que les autorités autrichiennes ont fourni, le 9 mai 1997, des informations complémentaires concernant la probabilité de développement d'une résistance à la Bt-endotoxine chez les insectes; considérant que le comité scientifique des pesticides a déjà examiné dans le détail la question des incidences sur l'environnement du développement d'une résistance des insectes à la Bt-endotoxine du fait de l'introduction du gène Bt dans le maïs; considérant que, dans ces circonstances, il n'y a pas de raison de penser que' le produit présente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement; considérant que les mesures prises par l'Autriche doivent donc être abrogées; considérait que le comité institué par l'article 21 de la directive 90/220/CEE, et consulté par procédure écrite le 16 mars 1998, n'a pas formulé d'avis sur les mesures contenues dans le projet de décision de la Commission, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: Article premier Au plus tard vingt jours après la notification de la présente décision, l'Autriche abroge les dispositions nationales qui interdisent la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié visée par la décision 97/98/CE de la Commission, qui a été autorisée par les autorités françaises le 5 février 1997. Article 2 L'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 6 JOL 124 du 12. 5. 1978, p. 16. - 5- ISSN 0254-1491 COM(98) 339 final DOCUMENTS FR 15 03 14 N° de catalogue : CB-CO-98-347-FR-C ISBN 92-78-36554-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 6


title: Regulamento (CE) nº 1152/98 da Comissão de 2 de Junho de 1998 que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar

formats: pdf print

text: 3. 6. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 159/49 REGULAMENTO (CE) Nº 1152/98 DA COMISS(cid:212)O de 2 de Junho de 1998 que altera os pre(cid:135)os representativos e os direitos adicionais de importa(cid:135)(cid:209)o de determinados produtos do sector do a(cid:135)(cid:156)car A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do a(cid:135)(cid:156)car (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1599/96 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1423/95 da Comiss(cid:209)o, de 23 de Junho de 1995, que estabelece as regras de aplica(cid:135)(cid:209)o relativas (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos do sector do a(cid:135)(cid:156)car, excluindo o mela(cid:135)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 624/98 (4), e, nomeadamente, o nº 2, segundo par(cid:145)grafo, do seu artigo 1º e o nº 1 do seu artigo 3º, Considerando que os montantes dos pre(cid:135)os representa- tivos e dos direitos adicionais aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car branco, de a(cid:135)(cid:156)car em bruto e de determinados xaropes foram fixados pelo Regulamento (CE) nº 1222/97 da Comiss(cid:209)o (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1082/98 (6); Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das regras e modos de fixa(cid:135)(cid:209)o referidos no Regulamento (CE) nº 1423/95 aos dados de que a Comiss(cid:209)o tem conhecimento implica que os citados montantes actualmente em vigor sejam alte- rados em conformidade com o anexo do presente regula- mento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os pre(cid:135)os representativos e os direitos adicionais aplic(cid:145)- veis na importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1423/95 s(cid:209)o fixados conforme indi- cado no anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 3 de Junho de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 2 de Junho de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 43. (3) JO L 141 de 24. 6. 1995, p. 16. (4) JO L 85 de 20. 3. 1998, p. 5. (5) JO L 173 de 1. 7. 1997, p. 3. (6) JO L 154 de 28. 5. 1998, p. 31. L 159/50 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 6. 98 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 2 de Junho de 1998, que modifica os pre(cid:135)os representativos e os montantes dos direitos adicionais aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o do a(cid:135)(cid:156)car branco, do a(cid:135)(cid:156)car em bruto e dos produtos do c(cid:155)digo NC 1702 90 99 C(cid:155)digo NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Montante do pre(cid:135)o representativo por 100 quilogramas l(cid:146)quidos do produto em causa Montante do direito adicional por 100 quilogramas l(cid:146)quidos do produto em causa (em ecus) 18,52 18,52 18,52 18,52 22,59 22,59 22,59 0,23 7,04 12,98 6,85 12,46 14,59 9,42 9,42 0,41 (1) Fixa(cid:135)(cid:209)o para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 431/68 do Conselho, (JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3), alterado. (2) Fixa(cid:135)(cid:209)o para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 793/72 do Conselho, (JO L 94 de 21. 4. 1972, p. 1). (3) Fixa(cid:135)(cid:209)o por 1 % de teor de sacarose


title: 98/373/CE: Decisão da Comissão de 2 de Junho de 1998 relativa à importação para a Comunidade de certos animais vivos e seus produtos originários de determinados países europeus, no contexto da febre aftosa, e que altera as Decisões 96/367/CE, 96/414/CE e 96/730/CE [notificada com o número C(1998) 1466] (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
animal product
health control
health legislation
import policy
live animal

formats: html pdf print

text: L 170/62 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 16. 6. 98 DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 2 de Junho de 1998 relativa (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o para a Comunidade de certos animais vivos e seus produtos origin(cid:145)rios de determinados pa(cid:146)ses europeus, no contexto da febre aftosa, e que altera as Decis(cid:210)es 96/367/CE, 96/414/CE e 96/730/CE [notificada com o n(cid:156)mero C(1998) 1466] (Texto relevante para efeitos do EEE) (98/373/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 91/496/CEE do Conselho, de 15 de Julho de 1991, que fixa os princ(cid:146)pios relativos (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o dos controlos veterin(cid:145)rios dos animais prove- nientes de pa(cid:146)ses terceiros introduzidos na Comunidade e que altera as Directivas 89/662/CEE, 90/425/CEE e 90/ /675/CEE (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 96/43/CE (2), e, nomeadamente, o nº 7 do seu artigo 18º, Tendo em conta a Directiva 90/675/CEE do Conselho, de 10 de Dezembro de 1990, que fixa os princ(cid:146)pios relativos (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o dos controlos veterin(cid:145)rios dos produtos provenientes de pa(cid:146)ses terceiros introduzidos na Comuni- dade (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 96/43/CE, e, nomeadamente, o nº 7 do seu artigo 19º, Tendo em conta a Directiva 90/425/CEE do Conselho, de 26 de Junho de 1990, relativa aos controlos veterin(cid:145)rios e zoot(cid:130)cnicos aplic(cid:145)veis ao com(cid:130)rcio intracomunit(cid:145)rio de certos animais vivos e produtos, na perspectiva da reali- za(cid:135)(cid:209)o do mercado interno (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 92/118/CEE (5), e, nomeada- mente, o seu artigo 10º, Considerando que, no contexto da situa(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses europeus em mat(cid:130)ria de sanidade animal, (cid:130) poss(cid:146)vel decidir condi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas para a importa(cid:135)(cid:209)o de animais vivos e seus produtos de certos pa(cid:146)ses; Considerando que a situa(cid:135)(cid:209)o relativa (cid:133) febre aftosa se modificou e que (cid:130) necess(cid:145)rio rever os controlos introdu- zidos pela Decis(cid:209)o 93/242/CEE da Comiss(cid:209)o (6) quanto (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de animais e de produtos de origem animal dos pa(cid:146)ses em causa; (1) JO L 268 de 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO L 162 de 1. 7. 1996, p. 1. (3) JO L 373 de 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 29. (5) JO L 62 de 15. 3. 1993, p. 49. (6) JO L 110 de 4. 5. 1993, p. 36. 96/367/CE (7), Considerando que as Decis(cid:210)es 96/ /414/CE (8), 96/730/CE (9) e 95/301/CE (10) estabeleceram certas medidas de protec(cid:135)(cid:209)o respeitantes (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de determinados animais e produtos de origem animal origin(cid:145)rios da Alb(cid:131)nia, da ex-Rep(cid:156)blica Jugoslava da Maced(cid:155)nia, da Bulg(cid:145)ria e da R(cid:156)ssia, respectivamente, por motivo de focos de febre aftosa; Considerando que n(cid:209)o se registaram focos de febre aftosa na R(cid:156)ssia desde 4 de Julho de 1995; que, por conse- qu(cid:136)ncia, a Decis(cid:209)o 95/301/CE da Comiss(cid:209)o deve ser revo- gada; Considerando que, por um objectivo de clareza, (cid:130) neces- s(cid:145)rio revogar a Decis(cid:209)o 93/242/CEE; Considerando que a Directiva 72/462/CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de 1972, relativa a problemas sanit(cid:145)- rios e de pol(cid:146)cia sanit(cid:145)ria, na importa(cid:135)(cid:209)o de animais das esp(cid:130)cies bovina e su(cid:146)na e de carnes frescas provenientes de pa(cid:146)ses terceiros (11), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 97/79/CE (12), permite aos Estados- -membros a importa(cid:135)(cid:209)o de carnes frescas n(cid:209)o destinadas ao consumo humano, sob condi(cid:135)(cid:210)es especiais; que devem estabelecer-se outras condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias para a carne n(cid:209)o destinada ao consumo humano, em conformidae com as disposi(cid:135)(cid:210)es da Directiva 92/118/CEE e da Decis(cid:209)o 89/ /18/CEE da Comiss(cid:209)o (13); Considerando que as medidas previstas pela presente decis(cid:209)o est(cid:145) em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Veterin(cid:145)rio Permanente, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º O nº 1 do artigo 1º da Decis(cid:209)o 93/367/CE (cid:130) alterado do seguinte modo: a) S(cid:209)o suprimidos os termos «para al(cid:130)m do disposto na Decis(cid:209)o 93/242/CEE»; b) No segundo travess(cid:209)o, s(cid:209)o suprimidos os termos «de alimentos para animais e». (7) JO L 145 de 19. 6. 1996, p. 17. (8) JO L 167 de 6. 7. 1996, p. 58. (9) JO L 331 de 20. 12. 1996, p. 49. (10) JO L 184 de 3. 8. 1995, p. 59. (11) JO L 302 de 31. 12. 1972, p. 28. (12) JO L 24 de 30. 1. 1998, p. 31. (13) JO L 8 de 11. 1. 1989, p. 17. 16. 6. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 170/63 Artigo 2º O nº 2 do artigo 2º da Decis(cid:209)o 96/414/CE (cid:130) alterado do seguinte modo: a) S(cid:209)o suprimidos os termos «Para al(cid:130)m do disposto na Decis(cid:209)o 93/242/CEE»; b) No segundo travess(cid:209)o s(cid:209)o suprimidos os termos «alimentos para animais e». produtos de sangue, bem como o leite e produtos (cid:133) base de leite, autorizados a ser expedidos da Bulg(cid:145)ria». Artigo 4º S(cid:209)o revogadas as Decis(cid:210)es 93/242/CEE e 95/301/CE. Artigo 5º Artigo 3º A presente decis(cid:209)o produz efeitos a partir de 15 de Junho de 1998. O artigo 2º da Decis(cid:209)o 96/730/CE (cid:130) alterado do seguinte modo: Artigo 6º a) No nº 2 s(cid:209)o suprimidos os termos «Para al(cid:130)m do disposto na Decis(cid:209)o 93/242/CEE»; Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. b) No nº 2, segundo travess(cid:209)o, s(cid:209)o suprimidos os termos «alimentos para animais e»; c) No nº 4, os temos «os produtos de origem animal, tratados em confromidade com os n(cid:16) 1 ou 3 e autori- zados a serem expedidos das seguintes prov(cid:146)ncias da Bulg(cid:145)ria: Bourgas, Jambol, Sliven, Starazagora Hass- kovo e Kardjali» s(cid:209)o substitu(cid:146)dos por «o sangue e Feito em Bruxelas, em 2 de Junho de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o


title: Verordnung (EG) Nr. 1143/98 der Kommission vom 2. Juni 1998 mit Durchführungsbestimmungen betreffend ein Zollkontingent für nicht zum Schlachten bestimmte Kühe und Färsen bestimmter Höhenrassen mit Ursprung in bestimmten Drittländern sowie zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1012/98

eurovoc_concepts:
CCT duties
cow
heifer
import
tariff quota
third country

text: L 159/14 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 3. 6. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 1143/98 DER KOMMISSION vom 2. Juni 1998 mit Durchführungsbestimmungen betreffend ein Zollkontingent für nicht zum Schlachten bestimmte Kühe und Färsen bestimmter Höhenrassen mit Ursprung in bestimmten Drittländern sowie zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1012/98 DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 3066/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 über Zugeständnisse in Form von gemeinschaftlichen Zollkontingenten für bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse und zur autonomen und befristeten Anpassung bestimmter in den Europa- Abkommen vorgesehener Zugeständnisse für landwirt- schaftliche Erzeugnisse, um dem im Rahmen der multi- lateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde geschlossenen (cid:154)bereinkommen über die Landwirtschaft Rechnung zu tragen (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1595/97 (2), insbesondere auf Artikel 8, gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1926/96 des Rates vom 7. Oktober 1996 über Zugeständnisse in Form von gemeinschaftlichen Zollkontingenten für bestimmte landwirtschaftliche Erzeugnisse und über die autonome, befristete Anpassung bestimmter Zugeständnisse für land- wirtschaftliche Erzeugnisse gemäß den Abkommen über Freihandel und Handelsfragen mit Estland, Lettland und Litauen im Anschluß an das in den multilateralen Handelsverhandlungen der Uruguay-Runde geschlossene (cid:154)bereinkommen über die Landwirtschaft (3), insbesondere auf Artikel 5, in Erwägung nachstehender Gründe: Mit der Verordnung (EG) Nr. 3066/95 wurde ein jähr- liches Zollkontingent von 7 000 Kühen und Färsen bestimmter Höhenrassen mit Ursprung in Ungarn, Polen, der Tschechischen Republik, der Slowakei, Bulgarien, Rumänien, Estland, Lettland und Litauen zu einem Wert- zollsatz von 6 % eröffnet. Es ist notwendig, dieses Kontingent über mehrere Jahre für Zeiträume von jeweils zwölf Monaten, nachstehend „Einfuhrjahre“ genannt, zu eröffnen, die jeweils am 1. Juli beginnen, und entspre- chende Durchführungsvorschriften festzulegen. Bei einer Beschränkung der Einfuhr besteht erfahrungs- gemäß die Gefahr, daß Anträge aus spekulativen Gründen Im Hinblick auf eine reibungslose gestellt werden. Anwendung sollte deshalb der größere Teil der verfüg- baren Mengen den sogenannten traditionellen Einführern lebender Kühe und Färsen bestimmter Höhenrassen vorbehalten bleiben. Die in einigen Fällen bei der zustän- digen nationalen Stelle aufgetretenen Verwaltungsfehler können dazu führen, daß der Zugang der Einführer zu diesem Teil des Kontingents eingeschränkt ist. Daher sind Bestimmungen vorzusehen, um etwaige Benachteili- gungen ausgleichen zu können. Um jedoch eine allzu starre Reglementierung des Handels in diesem Sektor zu vermeiden, sollte eine bestimmte Menge Marktteilnehmern zur Verfügung gestellt werden, die Zuverlässigkeit und einen gewissen Handelsumfang mit Drittländern nachweisen können. Hierzu und im Hinblick auf eine effiziente Verwaltung müssen die betreffenden Marktteilnehmer in den zwölf Monaten vor dem betreffenden Einfuhrjahr mindestens 15 Tiere einge- führt haben. Grundsätzlich gilt eine Partie von 15 Tieren als normale Sendung und erfahrungsgemäß ist der Verkauf bzw. Kauf einer Partie das Minimum, bei dem ein Handelsgeschäft als echt und rentabel angesehen werden kann. Damit die Einhaltung dieser Bedingungen kontrolliert werden kann, müssen die Anträge in dem Mitgliedstaat eingereicht werden, in dem der Einführer in das Mehr- wertsteuerregister eingetragen ist. Um Spekulationsgeschäfte zu vermeiden, ist Marktteilneh- mern, die am 1. Juli des betreffenden Einfuhrjahres nicht mehr im Rindfleischhandel tätig sind, der Zugang zum Kontingent zu verwehren. Die Kontingentsregelung sollte anhand von Einfuhrli- zenzen verwaltet werden. Zu diesem Zweck sind insbe- sondere die Antragstellung zu regeln und die Angaben festzulegen, die in den Anträgen und Lizenzen enthalten sein müssen, gegebenenfalls abweichend von bestimmten Vorschriften der Verordnung (EWG) Nr. 3719/88 der Kommission vom 16. November 1988 über gemeinsame Durchführungsvorschriften für Einfuhr- und Ausfuhrli- zenzen sowie Vorausfestsetzungsbescheinigungen für landwirtschaftliche Erzeugnisse (4), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1044/98 (5), und der Verordnung (EG) Nr. 1445/95 der Kommission vom 26. Juni 1995 mit Durchführungsvorschriften für Einfuhr- und Ausfuhr- lizenzen für Rindfleisch und zur Aufhebung der Verord- nung (EWG) Nr. 2377/80 (6), zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 759/98 (7). Außerdem empfiehlt es sich, daß die Lizenzen nach einer Prüfungsfrist ausgestellt werden und gegebenenfalls ein einheitlicher Kürzungs- prozentsatz angewandt wird. (1) ABl. L 328 vom 30. 12. 1995, S. 31. (2) ABl. L 216 vom 8. 8. 1997, S. 1. (3) ABl. L 254 vom 8. 10. 1996, S. 1. (4) ABl. L 331 vom 2. 12. 1988, S. 1. (5) ABl. L 149 vom 20. 5. 1998, S. 11. (6) ABl. L 143 vom 27. 6. 1995, S. 35. (7) ABl. L 105 vom 4. 4. 1998, S. 7. 3. 6. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 159/15 Zur Kontrolle der Bestimmung der eingeführten Tiere sollte eine Kennzeichnung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 820/97 des Rates vom 21. April 1997 zur Einführung eines Systems zur Kennzeichnung und Registrierung von Rindern und über die Etikettierung von Rindfleisch und Rindfleischerzeugnissen (1) vorgeshen werden. Die Verordnung (EWG) Nr. 2913/92 des Rates vom 12. Oktober 1992 zur Festlegung des Zollkodex der Gemeinschaften (2), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 82/97 (3), sieht in Artikel 82 für Waren, die aufgrund ihrer besonderen Verwendung zu einem ermä- ßigten Abgabesatz in den zollrechtlich freien Verkehr überführt worden sind, eine zollamtliche (cid:154)berwachung vor. Bei den eingeführten Tieren muß kontrolliert werden, daß sie während einer bestimmten Zeit nicht geschlachtet werden. Um dies zu gewährleisten, empfiehlt es sich, die Stellung einer Sicherheit zu verlangen, die der Differenz zwischen dem Zollsatz des Gemeinsamen Zoll- tarifs und dem zum Zeitpunkt der (cid:154)berführung der betreffenden Tiere in den zollrechtlich freien Verkehr geltenden verminderten Zollsatz entspricht. Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1012/98 der Kommis- sion vom 14. Mai 1998 über die Eröffnung und Verwal- zum tung von Einfuhrzollkontingenten für nicht Schlachten Färsen bestimmter Höhenrassen (4) ist nach Artikel 7 Absatz 2 eine Sicherheit zu stellen, mit der gewährleistet werden eines eingeführten Tiere soll, Stiere, Kühe bestimmte innerhalb daß die und bestimmten Zeitraums nicht geschlachtet werden, und deren Höhe dem spezifischen Teilbetrag des Gemein- samen Zolltarifs entspricht. Dieser Betrag deckt nicht die gesamte Zollschuld ab, die im Fall der Nichteinhaltung der Verpflichtungen im Rahmen dieses Kontingents entsteht. Aus diesem Grund sollte der Betrag der Sicher- heit auf die Differenz zwischen dem Zoll im Rahmen des Gemeinsamen Zolltarifs und dem verminderten Zollsatz festgesetzt werden. In einigen Fällen bei der zuständigen nationalen Stelle aufgetretene Verwaltungsfehler können dazu führen, daß der Zugang der traditionellen Einführer zu dem von der genannten Verordnung erfaßten Teil des Kontingents eingeschränkt ist. Daher sind Bestimmungen vorzusehen, die etwaige Benachteiligungen ausgleichen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Rindfleisch — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Für Tiere mit Ursprung in den in Anhang I aufge- führten Drittländern werden folgende mehrjährige Zoll- kontingente jeweils für die Zeit vom 1. Juli eines Jahres bis zum 30. Juni des folgenden Jahres, nachstehend „Einfuhrjahr“ genannt, eröffnet: Laufende Nummer KN-Code (1) 09. 4563 ex 0102 90 05 ex 0102 90 29 ex 0102 90 49 ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 (1) Taric-Codes: Siehe Anhang II. Warenbezeichnung Kontingent Zollsatz und Kühe, Färsen zum Schlachten, der Höhenrassen Grauvieh, Simmentaler Gelbvieh, Braunvieh, Fleckvieh und Pinzgauer nicht 7 000 6 % Wertzollsatz (2) Als nicht zum Schlachten bestimmt im Sinne dieser Verordnung gelten die in Absatz 1 genannten Tiere, die nicht innerhalb von vier Monaten nach dem Zeitpunkt der Annahme der Anmeldung zum zollrechtlich freien Verkehr geschlachtet werden. In entsprechend nachgewiesenen Fällen höherer Gewalt können jedoch Ausnahmen zugelassen werden. Artikel 2 (1) Das Kontingent nach Artikel 1 Absatz 1 wird in zwei Teile zu jeweils 80 %, d. h. 5 600 Tiere, und 20 %, d. h. 1 400 Tiere, unterteilt. a) Der erste Teil von 80 % wird aufgeteilt auf Einführer aus der Gemeinschaft, die nachweisen können, daß sie in den 36 Monaten vor dem betreffenden Einfuhrjahr (1) ABl. L 117 vom 7. 5. 1997, S. 1. (2) ABl. L 302 vom 19. 10. 1992, S. 1. (3) ABl. L 17 vom 21. 1. 1997, S. 1. (4) ABl. L 145 vom 15. 5. 1998, S. 13. Tiere im Rahmen des Kontingents mit der laufenden Nummer 09. 4563 eingeführt haben. Unbeschadet der Bestimmungen von Unterabsatz 1 können die Mitgliedstaaten als Referenzmenge für das betreffende Einfuhrjahr auch die Einfuhrrechte aner- kennen, die infolge eines Verwaltungsfehlers der zuständigen nationalen Stelle nicht zugeteilt wurden. b) Der zweite Teil von 20 % ist den Antragstellern vorbe- halten, die nachweisen können, daß sie in den zwölf Monaten vor dem betreffenden Einfuhrjahr mindestens 15 lebende Rinder des KN-Codes 0102 aus Drittlän- dern eingeführt haben. Die Einführer müssen in einem nationalen Mehrwertsteu- erverzeichnis eingetragen sein. L 159/16 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 3. 6. 98 (2) Auf der Grundlage der Anträge auf Einfuhrrechte erfolgt die Aufteilung des ersten Teils auf die Einführer im Verhältnis zu den Einfuhren von Tieren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a) während des an der gleichen Stelle genannten Zeitraums. (3) Auf der Grundlage der Anträge auf Einfuhrrechte erfolgt die Aufteilung des zweiten Teils im Verhältnis zu den Mengen, die von den Einführern gemäß Absatz 1 Buchstabe b) beantragt werden. Der Antrag auf Einfuhr- rechte — muß für mindestens 15 Tiere und — darf für nicht mehr als 50 Tiere gestellt werden. Anträge auf Einfuhrrechte für mehr als 50 Tiere werden automatisch auf diese Zahl vermindert. (4) Der Nachweis der Einfuhr wird ausschließlich anhand des von den Zollbehörden ordnungsgemäß mit einem Sichtvermerk versehenen Zolldokuments über die (cid:154)berführung in den zollrechtlich freien Verkehr erbracht. ordnungsgemäß Die Mitgliedstaaten können eine von der ausstellenden Behörde der genannten Bescheinigung zulassen, wenn der Antrag- zuständigen Behörde steller nachweisen kann, daß er das Originaldokument nicht erhalten konnte. zur Zufriedenheit der beglaubigte Kopie Artikel 3 (1) Von der Aufteilung gemäß Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a) sind die Händler ausgeschlossen, die am 1. Juli des betreffenden Einfuhrjahres nicht mehr im Rindfleischhandel tätig waren. (2) Gesellschaften, die aus dem Zusammenschluß von Unternehmen hervorgegangen sind, die über Einfuhr- rechte gemäß Artikel 2 Absatz 2 verfügen, genießen dieselben Rechte wie die Unternehmen, aus denen sie hervorgegangen sind. Artikel 4 (1) Die Einfuhrrechte müssen in dem Mitgliedstaat beantragt werden, in dem der Antragsteller in das Mehr- wertsteuerverzeichnis eingetragen ist. (2) Jeder Antragsteller darf nur einen Antrag stellen, der sich nur auf einen der beiden Teile des Kontingents beziehen darf. Reicht ein Antragsteller mehr als einen Antrag ein, so sind alle seine Anträge unzulässig. (3) Zur Anwendung des Artikels 2 Absatz 1 Buchstabe a) stellen die Händler den Antrag auf Einfuhrrechte bei den zuständigen Behörden unter Vorlage des Nachweises gemäß Artikel 2 Absatz 4 spätestens am 10. Juli eines jeden Einfuhrjahres. Nach (cid:154)berprüfung der vorgelegten Dokumente teilen die Mitgliedstaaten der Kommission spätestens am siebten Arbeitstag nach Ablauf der Frist für die Einreichung des Antrags das Verzeichnis der Marktteilnehmer mit, die den Annahmekriterien entsprechen, unter Angabe insbeson- dere ihres Namens, ihrer Anschrift und der während des in Artikel 2 Absatz 2 genannten Zeitraums eingeführten Anzahl Tiere. Zur Anwendung des Artikels 2 Absatz 1 Buchstabe (4) b) müssen die Anträge der Marktteilnehmer auf Einfuhr- rechte zusammen mit dem Nachweis gemäß Artikel 2 Absatz 4 bis zum 10. Juli eines jedes Einfuhrjahres einge- reicht werden. Nach (cid:154)berprüfung der vorgelegten Dokumente teilen die Mitgliedstaaten der Kommission spätestens am siebten Arbeitstag nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Anträge das Verzeichnis der Antragsteller und die bean- tragten Stückzahlen mit. (5) Alle Mitteilungen, einschließlich solcher mit der Angabe „gegenstandslos“, werden über Fernschreiber oder Fernkopierer übermittelt. Dabei sind für die Anträge die Formulare gemäß den Anhängen III und IV zu verwenden. Artikel 5 (1) Die Kommission entscheidet, Anträgen stattgegeben werden kann. inwieweit den (cid:154)berschreiten die Stückzahlen, (2) für die Anträge gemäß Artikel 4 Absatz 4 gestellt werden, die verfügbaren Mengen, so setzt die Kommission einen einheitlichen Kürzungssatz fest. Hat eine solche Kürzung zur Folge, daß pro Antrag weniger als 15 Tiere eingeführt werden können, so bestimmt das Los in den jeweiligen Mitgliedstaaten über die Zuteilung von Partien von jeweils 15 Tieren. Beläuft sich die Restmenge auf weniger als 15 Stück, so gilt diese Stückzahl als eine Partie. Artikel 6 (1) Die Einfuhr der zugeteilten Mengen ist an die Vorlage einer Einfuhrlizenz gebunden. zuständigen (2) Die Einfuhrlizenz muß bei der Behörde in dem Mitgliedstaat beantragt werden, in dem der Antragsteller in das Mehrwertsteuerverzeichnis einge- tragen ist. (3) Nach den Mitteilungen der Kommission über die Zuteilung werden die Einfuhrlizenzen auf Antrag der Marktteilnehmer, die Einfuhrrechte erhalten haben, so rasch wie möglich auf ihren Namen ausgestellt. (4) Die Einfuhrlizenzen gelten 90 Tage ab dem Zeit- punkt ihrer tatsächlichen Erteilung. Sie gelten jedoch höchstens bis zum 30. Juni nach dem Tag ihrer Ertei- lung. 3. 6. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 159/17 (5) Die erteilten Lizenzen gelten gemeinschaftsweit. — Höhenrassen (Verordnung (EG) Nr. 1143/98), (6) Unbeschadet der Bestimmungen dieser Verordnung gelten die Bestimmungen der Verordnungen (EWG) Nr. 3719/88 und (EG) Nr. 1445/95. Artikel 8 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 3719/88 ist jedoch nicht anwendbar. Artikel 7 (1) Die (cid:154)berwachung, daß die eingeführten Tiere während vier Monaten ab dem Zeitpunkt ihrer (cid:154)berfüh- nicht rung geschlachtet werden, erfolgt gemäß Artikel 82 der Verord- nung (EWG) Nr. 2913/92. freien Verkehr zollrechtlich den in (2) Jedes im Rahmen der vorliegenden Verordnung eingeführte Tier wird gemäß den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 820/97 gekennzeichnet. (3) In dieser Kennzeichnung sind der Einführer sowie das Datum, an dem das Tier in den zollrechtlich freien Verkehr überführt worden ist, anzugeben. (4) Um sicherzustellen, daß die Tiere gemäß Absatz 1 nicht geschlachtet und im Fall der Nichteinhaltung dieser Verpflichtung die nicht erhobenen Zölle nacherhoben ist bei den zuständigen Zollbehörden eine werden, Sicherheit zu leisten. Der Betrag dieser Sicherheit entspricht der Differenz zwischen den im Gemeinsamen Zolltarif festgesetzten Zöllen und den zum Zeitpunkt der (cid:154)berführung der betreffenden Tiere in den zollrechtlich freien Verkehr geltenden Zöllen gemäß Artikel 1 Absatz 1. Die Sicherheit wird unverzüglich freigegeben, wenn gegenüber der betreffenden Zollbehörde nachgewiesen wird, daß die Tiere a) nicht vor Ablauf einer Frist von vier Monaten ab dem Tag ihrer (cid:154)berführung in den zollrechtlich freien Verkehr geschlachtet wurden oder b) vor Ablauf dieser Frist aus Gründen, die einen Fall von höherer Gewalt darstellen, oder aus gesundheitlichen Gründen geschlachtet wurden oder an den Folgen einer Krankheit oder eines Unfalls verendet sind. Artikel 8 Der Lizenzantrag und die Lizenz enthalten die folgenden Eintragungen: a) in Feld 8 die Angabe der in Anhang I aufgeführten Länder. Die Lizenz verpflichtet zur Einfuhr aus einem oder mehreren der genannten Länder; b) in Feld 16 die in Anhang II aufgeführten KN-Codes; c) in Feld 20 eine der nachstehenden Angaben: — Razas alpinas y de monta ˜na [Reglamento (CE) no 1143/98], a ˜no de importación. — Alpine racer og bjergracer 1143/98), importår. (forordning (EF) nr. Einfuhrjahr:. — Akpij ˜er jai oqes˜ibier vuk ˜er [jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1143/98], ˜etor eisacyc ˜gr. — Alpine and mountain breeds (Regulation (EC) No 1143/98), Year of import. — Races alpines et de montagne [règlement (CE) no 1143/98], année d’importation:. — Razze alpine e di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno d’importazione. — Bergrassen (Verordening (EG) nr. 1143/98), jaar van invoer:. — Raças alpinas e de montanha [Regulamento (CE) nº 1143/98], ano de importaç˜ao. — Alppi- ja vuoristorotuja [Asetus (EY) N:o 1143/98], tuontivuosi. — Alp- och bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår. Artikel 9 Die in Artikel 1 genannten Zollsätze werden auf Vorlage der vom Ausfuhrland gemäß Protokoll Nr. 4 im Anhang der Europa-Abkommen und Protokoll Nr. 3 im Anhang der Freihandelsabkommen erteilten Warenverkehrsbe- scheinigung EUR. 1 oder der vom Ausführer gemäß den genannten Protokollen abgegebenen Erklärung ange- wendet. Artikel 10 Die Verordnung (EG) Nr. 1012/98 wird wie folgt geän- dert: 1. An Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a) wird folgender Unterabsatz angefügt: „Unbeschadet der Bestimmungen von Unterabsatz 1 können die Mitgliedstaaten als Referenzmenge die Einfuhrrechte für das vorangegangene Einfuhrjahr anerkennen, die aufgrund eines Verwaltungsfehlers der zuständigen nationalen Stelle nicht zugeteilt wurden. “ 2. Artikel 7 Absatz 2 erhält folgende Fassung: Um sicherzustellen, daß die Verpflichtung „(2) gemäß Absatz 1 eingehalten und die nicht erhobenen Zölle im Fall der Nichteinhaltung dieser Verpflich- tung nacherhoben werden, ist bei den zuständigen Zollbehörden eine Sicherheit zu leisten. Der Betrag dieser Sicherheit entspricht der Differenz zwischen den im Gemeinsamen Zolltarif festgesetzten Zöllen und den bei der (cid:154)berführung der betreffenden Tiere in den zollrechtlich freien Verkehr geltenden Zöllen gemäß Artikel 1 Absatz 1. “ Artikel 11 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Veröf- fentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemein- schaften in Kraft. Sie gilt ab 1. Juli 1998. L 159/18 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 3. 6. 98 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 2. Juni 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission 3. 6. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 159/19 ANHANG I Verzeichnis der Drittländer — Ungarn — Polen — Tschechische Republik — Slowakische Republik — Rumänien — Bulgarien — Litauen — Lettland — Estland ANHANG II Taric-Codes KN-Code Taric-Code ex 0102 90 05 ex 0102 90 29 ex 0102 90 49 ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 0102 90 05 * 20 * 40 0102 90 29 * 20 * 40 0102 90 49 * 20 * 40 0102 90 59 * 11 * 19 * 31 * 39 0102 90 69 * 10 * 30 L 159/20 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 3. 6. 98 ANHANG III Telefax-Nr. : (32-2) 296 60 27 / (32-2) 295 36 13 Anwendung von Artikel 4 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 1143/98 KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN GD VI/D/2 — RINDFLEISCHSEKTOR ANTRAG AUF EINFUHRRECHTE Datum:. Zeitraum:. Mitgliedstaat:. Nummer des Antragstellers (1) Antragsteller (Name und Anschrift) Einfuhrmenge (Stück) vom bis Insgesamt Mitgliedstaat: Telefax-Nr. :. Tel. -Nr. :. (1) Laufende Nummer. 3. 6. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 159/21 ANHANG IV Telefax Nr. : (32-2) 296 60 27 / (32-2) 295 36 13 Anwendung von Artikel 4 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1143/98 KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN GD VI/D/2 — RINDFLEISCHSEKTOR ANTRAG AUF EINFUHRRECHTE Datum:. Zeitraum:. Mitgliedstaat:. Nummer des Antragstellers (1) Antragsteller (Name und Anschrift) Menge (Stück) Insgesamt Mitgliedstaat: Telefax Nr. :. Tel. Nr. :. (1) Laufende Nummer


title: 98/373/EG: Beschikking van de Commissie van 2 juni 1998 inzake de invoer in de Gemeenschap van bepaalde levende dieren en producten daarvan uit bepaalde Europese landen met betrekking tot mond- en klauwzeer en tot wijziging van de Beschikkingen 96/367/EG, 96/414/EG en 96/730/EG (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 1466) (Voor de EER relevante tekst)

text: L 170/62 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 6. 98 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 2 juni 1998 inzake de invoer in de Gemeenschap van bepaalde levende dieren en producten daarvan uit bepaalde Europese landen met betrekking tot mond- en klauwzeer en tot w¶ziging van de Beschikkingen 96/367/EG, 96/414/EG en 96/730/EG (kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 1466) (Voor de EER relevante tekst) (98/373/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Richtl¶n 91/496/EEG van de Raad van 15 juli 1991 tot vaststelling van de beginselen voor de organisatie van de veterinaire controles voor dieren uit derde landen die in de Gemeenschap worden binnengebracht en tot w¶ziging van de Richtl¶nen 89/662/EEG, 90/425/EEG en 90/675/EEG (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 96/ 43/EG (2), en met name op artikel 18, lid 7, Gelet op Richtl¶n 90/675/EEG van de Raad van 10 december 1990 tot vaststelling van de beginselen voor de organisatie van de veterinaire controles voor producten uit derde landen die in de Gemeenschap worden binnenge- bracht (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 96/43/EG, en met name op artikel 19, lid 7, Gelet op Richtl¶n 90/425/EEG van de Raad van 26 juni 1990 inzake veterinaire en zo(cid:148)technische controles in het intracommunautaire handelsverkeer en in bepaalde levende dieren en producten in het vooruitzicht van de totstandbrenging van de interne markt (4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 92/118/EEG (5), en met name op artikel 10, Overwegende dat met inachtneming van de diergezond- heidsstatus van Europese landen eventueel specifieke voorwaarden kunnen worden vastgesteld voor de invoer van levende dieren en producten daarvan uit bepaalde landen; Overwegende dat de situatie met betrekking tot mond- en klauwzeer gew¶zigd is en dat de b¶ Beschikking 93/ 242/EEG van de Commissie (6) inzake de invoer van dieren en dierl¶ke producten uit die landen ingestelde controles opnieuw moeten worden bezien; Overwegende dat b¶ de Beschikkingen 96/367/EG (7), 96/ 414/EG (8), 96/730/EG (9) van de Commissie bepaalde beschermende maatregelen z¶n vast- en 95/301/EG (10) (1) PB L 268 van 24. 9. 1991, blz. 56. (2) PB L 162 van 1. 7. 1996, blz. 1. (3) PB L 373 van 31. 12. 1990, blz. 1. (4) PB L 224 van 18. 8. 1990, blz. 29. (5) PB L 62 van 15. 3. 1993, blz. 49. (6) PB L 110 van 4. 5. 1993, blz. 36. (7) PB L 145 van 19. 6. 1996, blz. 17. (8) PB L 167 van 6. 7. 1996, blz. 58. (9) PB L 331 van 20. 12. 1996, blz. 49. (10) PB L 184 van 3. 8. 1995, blz. 59. gesteld ten aanzien van de invoer van dieren en dierl¶ke producten respectievel¶k uit Albani(cid:137), de Voormalige Joegoslavische Republiek Macedoni(cid:137), Bulgar¶e en Rusland, in verband met uitbraken van mond- en klauw- zeer; Overwegende dat sedert 4 juli 1995 geen uitbraken van mond- en klauwzeer meer z¶n geregistreerd in Rusland; dat Beschikking 95/301/EG b¶gevolg moet worden inge- trokken; Overwegende dat voor de duidel¶kheid Beschikking 93/ 242/EEG moet worden ingetrokken; Overwegende dat de lidstaten krachtens Richtl¶n 72/ 462/EEG van de Raad van 12 december 1972 inzake gezondheidsvraagstukken en veterinairrechtel¶ke vraag- stukken b¶ de invoer van runderen, varkens, schapen en geiten, van vers vlees of van vleesproducten uit derde landen (11), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Richtl¶n 97/79/EG van de Raad (12), niet voor mensel¶ke consumptie bestemd vers vlees onder b¶zondere voorwaarden mogen invoeren; dat voor niet voor mensel¶ke consumptie bestemd vlees andere gezondheidsvoorschriften moeten worden vastge- steld overeenkomstig Richtl¶n 92/118/EEG en Beschik- king 89/18/EEG van de Commissie (13); Overwegende dat de in deze beschikking vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Permanent Veterinair Comit(cid:130), HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 Artikel 1 van Beschikking 96/367/EG wordt gew¶zigd als volgt: a) de woorden „Ter aanvulling van het bepaalde in Beschikking 93/242/EEG” worden geschrapt; b) in het tweede streepje worden de woorden „voeder voor dieren en voor” geschrapt. (11) PB L 302 van 31. 12. 1972, blz. 28. (12) PB L 24 van 30. 1. 1998, blz. 31. (13) PB L 8 van 11. 1. 1989, blz. 17. 16. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 170/63 Artikel 2 Artikel 2, gew¶zigd als volgt: lid 2, van Beschikking 96/414/EG wordt a) de woorden „Ter aanvulling van het bepaalde in Beschikking 93/242/EEG” worden geschrapt; b) in het tweede streepje worden de woorden „voeder voor dieren en voor” geschrapt. Artikel 3 Artikel 2 van Beschikking 96/730/EG wordt gew¶zigd als volgt: a) in lid 2 worden de woorden „Ter aanvulling van het bepaalde in Beschikking 93/242/EEG” geschrapt; b) in lid 2, tweede streepje, worden de woorden „voeder voor dieren en voor” geschrapt; c) in lid 4 worden de woorden „dierl¶ke producten die een in lid 1 of lid 3 bedoelde behandeling hebben ondergaan en die uit de Bulgaarse provincies Burgas, Jambol, Sliven, Stara Zagora, Haskovo en Kardzali mogen worden verzonden” vervangen door „bloed en bloedproducten, alsmede melk en melkproducten, die uit Bulgar¶e mogen worden verzonden”. Artikel 4 De Beschikkingen 93/242/EEG en 95/301/EG worden ingetrokken. Artikel 5 Deze beschikking is van toepassing met ingang van 15 juni 1998. Artikel 6 Deze beschikking is gericht tot de lidstaten. Gedaan te Brussel, 2 juni 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Règlement (CE) n° 1140/98 de la Commission du 2 juin 1998 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: L 159/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 3. 6. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1140/98 DE LA COMMISSION du 2 juin 1998 (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes r(cid:138)glement LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 d(cid:130)cembre 1994, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’importation des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en (CE) no 2375/96 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4 paragraphe 1, vu le 3813/92 du Conseil, du 28 d(cid:130)cembre 1992, relatif (cid:133) l’unit(cid:130) de compte et aux taux de conversion (cid:133) appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 pr(cid:130)voit, en application des r(cid:130)sultats des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay, les crit(cid:138)res pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires (cid:133) l’im- (CEE) no portation des pays tiers, pour les produits et les p(cid:130)riodes qu’il pr(cid:130)cise dans son annexe; consid(cid:130)rant que, en application des crit(cid:138)res susvis(cid:130)s, les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es aux niveaux repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 sont fix(cid:130)es comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 3 juin 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 2 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 325 du 14. 12. 1996, p. 5. (3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. 3. 6. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 159/9 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 2 juin 1998, (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes Code NC Code des pays tiers (1) (en (cid:130)cus par 100 kg) Valeur forfaitaire (cid:133) l’importation 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 068 999 052 999 382 388 999 060 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 102,2 64,4 83,3 70,4 70,4 57,3 57,3 57,3 34,0 71,8 85,7 95,1 97,8 75,6 90,2 72,0 139,8 103,7 86,6 (1) Nomenclature des pays fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» repr(cid:130)sente «autres origines»


title: Reglamento (CE) n° 1150/98 de la Comisión de 2 de junio de 1998 por el que se fan los precios comunitarios de producción y los precios comunitarios de importación de claveles y rosas para la aplicación del régimen de importación de determinados productos de la floricultura originarios de Chipre, Israel, Jordania y Marruecos, así como de Cisjordania y de la Franja de Gaza

eurovoc_concepts:
Cyprus
Middle East
Morocco
floriculture
import policy
producer price

text: 3. 6. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 159/45 REGLAMENTO (CE) No 1150/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 2 de junio de 1998 por el que se fijan los precios comunitarios de producci(cid:155)n y los precios comuni- tarios de importaci(cid:155)n de claveles y rosas para la aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n de determinados productos de la floricultura originarios de Chipre, Israel, Jordania y Marruecos, as(cid:146) como de Cisjordania y de la Franja de Gaza LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 4088/87 del Consejo, de 21 de diciembre de 1987, por el que se establecen las condi- ciones de aplicaci(cid:155)n de los derechos de aduana preferen- ciales a la importaci(cid:155)n de determinados productos de la floricultura originarios de Chipre, Israel, Jordania y Marruecos, as(cid:146) como de Cisjordania y de la Franja de Gaza (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 1300/97 (2), y, en particular, la letra a) del apartado 2 de su art(cid:146)culo 5, Considerando que, en aplicaci(cid:155)n del apartado 2 del art(cid:146)culo 2 y del art(cid:146)culo 3 del citado Reglamento (CEE) no 4088/87, cada quince d(cid:146)as se fijan precios comunitarios de importaci(cid:155)n y precios comunitarios de producci(cid:155)n, apli- cables durante per(cid:146)odos de dos semanas, de los claveles de una flor (est(cid:145)ndar), los claveles de varias flores (spray), las rosas de flor grande y las rosas de flor peque(cid:157)a; que, de conformidad con el art(cid:146)culo 1 ter del Reglamento (CEE) no 700/88 de la Comisi(cid:155)n, de 17 de marzo de 1988, por el que se establecen algunas normas para la aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen regulador de las importaciones en la Comunidad de determinados productos de la floricultura originarios de Chipre, Israel, Jordania y Marruecos, as(cid:146) como de Cisjordania y de la Franja de Gaza (3), cuya (cid:156)ltima modifi- caci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2062/97 (4), dichos precios se fijan para per(cid:146)odos de dos semanas a partir de medias ponderadas que facilitan los Estados miembros; que es importante fijar los importes de forma inmediata para poder determinar los derechos de aduana que deben aplicarse; que, para ello, es conveniente esta- blecer que el presente Reglamento entre en vigor inme- diatamente, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En el anexo se fijan los precios comunitarios de produc- ci(cid:155)n y los precios comunitarios de importaci(cid:155)n de los claveles de una flor (est(cid:145)ndar), los claveles de varias flores (spray), las rosas de flor grande y las rosas de flor peque(cid:157)a, contemplados en el art(cid:146)culo 1 ter del Reglamento (CEE) no 700/88, para un per(cid:146)odo de dos semanas. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 3 de junio de 1998. Ser(cid:145) aplicable del 3 al 16 de junio de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 2 de junio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 382 de 31. 12. 1987, p. 22. (2) DO L 177 de 5. 7. 1997, p. 1. (3) DO L 72 de 18. 3. 1988, p. 16. (4) DO L 289 de 22. 10. 1997, p. 1. L 159/46 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 6. 98 ANEXO Per(cid:146)odo: 3 (cid:190) 16 de junio de 1998 (en ecus por 100 unidades) Precios comunitarios de producci(cid:155)n Claveles de una flor (est(cid:145)ndar) Claveles de varias flores (spray) Rosas de flor grande Rosas de flor peque(cid:157)a 14,04 7,27 29,37 15,11 Precios comunitarios de importaci(cid:155)n Claveles de una flor (est(cid:145)ndar) Claveles de varias flores (spray) Rosas de flor grande Rosas de flor peque(cid:157)a Israel Marruecos Chipre Jordania Cisjordania y Franja de Gaza 9,21 13,42 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 9,12 12,74 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 14,34 11,43 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Komisjoni direktiiv 98/36/EÜ, 2. juuni 1998, millega muudetakse direktiivi 96/5/EÜ imikutele ja väikelastele mõeldud teraviljapõhiste töödeldud toitude ja muude imikutoitude kohtaEMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
baby food
cereal product
food hygiene
labelling
marketing standard
nutrition

text: 306 ET Euroopa Liidu Teataja 13/20. kd 31998L0036 12. 6. 1998 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 167/23 KOMISJONI DIREKTIIV 98/36/EÜ, 2. juuni 1998, millega muudetakse direktiivi 96/5/EÜ imikutele ja väikelastele mõeldud teraviljapõhiste töödeldud toitude ja muude imikutoitude kohta (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI: Artikkel 1 Direktiivi 96/5/EÜ lisasid muudetakse vastavalt käesoleva direk- tiivi lisale. Artikkel 2 Liikmesriigid jõustavad käesoleva direktiivi järgimiseks vajalikud õigus- ja haldusnormid hiljemalt 31. detsembril 1998. Nad teatavad sellest viivitamata komisjonile. Neid õigus- ja haldus- norme kohaldatakse sellisel viisil, et need: — lubavad käesolevale direktiivile vastavate toodetega kauple- mist hiljemalt alates 1. jaanuarist 1999, — keelavad käesolevale direktiivile mittevastavate toodetega kauplemise alates 1. jaanuarist 2000. liikmesriigid need normid vastu võtavad, Kui lisavad nad nendesse normidesse või nende normide ametliku avaldamise korral nende juurde viite käesolevale direktiivile. Sellise viitami- se viisi näevad ette liikmesriigid. Artikkel 3 Käesolev direktiiv jõustub kahekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 4 Brüssel, 2. juuni 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, arvesse nõukogu 3. mai 1989. võttes direktiivi 89/398/EMÜ eritoiduks ettenähtud toiduaineid käsitlevate liik- mesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta, (1) muudetud Euroo- ja nõukogu direktiiviga 96/84/EÜ, (2) eriti selle pa Parlamendi artikli 4 lõiget 1, aasta olles konsulteerinud toidu teaduskomiteega sätete asjus, mis võiksid mõjutada rahva tervist, ning arvestades, et: teraviljapõhiste töödeldud toitude ja imikutoitude koostise pea- mised direktiivi on määratletud 96/5/EÜ (3) I ja II lisas; kriteeriumid komisjoni juustu erilise toitainekoostise ja keemiliste-, ja organoleptiliste omaduste tõttu on juustust ja muudest koostis- osadest valmistatud toodete, mis vastavad direktiivi 96/5/EÜ II lisas sätestatud valgusisaldusnõuetele, rasvasisaldus liiga suur ning need ei sobi imiku- ja väikelapsetoiduks; füüsikaliste- seetõttu tuleks selliste toodete valgusisaldusnõuded uuesti mää- ratleda; ühenduse erinevate kulinaarsete tavade tõttu turustatakse toidu- korra ühe osana tarbitavaid kastmeid, mis on organoleptiliselt tähtsad, kuid vähese toitainesisaldusega; seetõttu tuleks nende kastmete suhtes mitte kohaldada II lisas sätestatud valgusisal- dusnõudeid; mõningate toiteväärtuse suurendamiseks lisatavate ainete mak- simummäärad on sätestatud direktiivi 96/5/EÜ lisades; direktiivi 96/5/EÜ artikkel 5 näeb ette, et vajaduse korral tuleks sätestada maksimummäärad lisaks juba kehtestatud maksimummääradele; direktiivi 96/5/EÜ tuleks vastavalt muuta; käesoleva direktiiviga ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise toiduainekomitee arvamusega, (1) EÜT L 186, 30. 6. 1989, lk 27. (2) EÜT L 48, 19. 2. 1997, lk 20. (3) EÜT L 49, 28. 2. 1996, lk 17. 13/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 307 Direktiivi 96/5/EÜ lisasid muudetakse järgmiselt. 1. II lisa punkti 1 lisatakse järgmine tekst: LISA “1. 3a. Kui näkside nimes mainitakse koos teiste koostisosadega juustu, olenemata sellest, kas toodet esitletakse toiduna või mitte, siis: — piimavalkude sisaldus peab olema vähemalt 0,5 g/100 kJ (2,2 g/100 kcal), — toote üldine valgusisaldus peab olema vähemalt 0,7 g/100 kJ (3 g/100 kcal). ” “1. 4a. Toidukorra ühe osana tarbitavate kastmetena esitletud toodete suhtes ei kohaldata punktide 1. 1–1. 4 nõudeid. 1. 4b. Magustoidud, mille nimes mainitakse esimese või ainsa koostisosana piimatoodet, peavad sisaldama vähemalt 2,2 g piimavalku/100 kcal. Kõikide muude magustoitude suhtes ei kohaldata punktide 1. 1–1. 4 nõudeid. ” 2. Lisatakse järgmine VI lisa: “VI LISA Imikutele ja väikelastele mõeldud teraviljapõhistele töödeldud toitudele ja imikutoitudele lisatavate vitamii- nide, mineraalainete ja mikroelementide ülempiirid Toitainesisalduse nõuded on esitatud toote kohta, mis on valmis tarbimiseks, mida olemasoleval kujul turustatakse või mis tehakse kasutusvalmiks tootja juhendi kohaselt, välja arvatud kaalium ja kaltsium, mille suhtes on nõuded esitatud müüdava toote kohta. Toitaine Maksimummäär 100 kcal kohta vitamiin A (μg RE) vitamiin E (mg a-TE) vitamiin C (mg) tiamiin (mg) riboflaviin (mg) niatsiin (mg NE) vitamiin B6 (mg) fooliumhape (μg) vitamiin B12 (μg) pantoteenhape (mg) biotiin (μg) kaalium (mg) kaltsium (mg) magneesium (mg) raud (mg) tsink (mg) vask (μg) jood (μg) mangaan (mg) 180 (1) 3 12,5/25 (2)/125 (3) 0,25/0,5 (4) 0,4 4,5 0,35 50 0,35 1,5 10 160 80/180 (5)/100 (6) 40 3 2 40 35 0,6 (1) Vastavalt I ja II lisa sätetele. (2) Lisatud rauda sisaldavate toodete suhtes kohaldatav määr. (3) Puuviljapõhiste toitude, puuviljamahlade, nektarite ja köögiviljamahlade suhtes kohaldatav määr. (4) Teraviljapõhiste töödeldud toitude suhtes kohaldatav määr. (5) Artikli 1 lõike 2 punkti a alapunktides i ja ii nimetatud toodete suhtes kohaldatav määr. (6) Artikli 1 lõike 2 punkti a alapunktis iv nimetatud toodete suhtes kohaldatav määr. ”


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 1160/98 (1998. gada 2. jūnijs) par atsevišķu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
ethanol
milk by-product
skimmed milk powder

text: 02/8. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 489 31998R1160 L 160/20 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 4. 6. 1998. KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 1160/98 (1998. gada 2. jūnijs) par atsevišķu preču klasifikāciju kombinētajā nomenklatūrā EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1987. gada 23. jūlija Regulu (EEK) Nr. 2658/87 par tarifu un statistikas nomenklatūru un par kopējo muitas tarifu (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 1048/98 (2), un jo īpaši tās 9. pantu, tā kā, lai nodrošinātu minētās regulas pielikumā pievienotās kom- binētās nomenklatūras vienādu piemērošanu, ir jāparedz pasā- kumi attiecībā uz šīs regulas pielikumā minēto preču klasifikāci- ju; tā kā Regulā (EEK) Nr. 2658/87 ir paredzēti kombinētās nomen- klatūras interpretācijas vispārīgie noteikumi un šie noteikumi ir piemērojami arī jebkurai citai nomenklatūrai, kas pilnīgi vai daļēji uz to pamatojas vai kas tai pievieno papildu apakšiedaļas, un kas ir ieviesta ar īpašiem Kopienas noteikumiem, lai piemērotu tari- fus un citus pasākumus, kuri attiecas uz preču tirdzniecību; tā kā atbilstīgi minētajiem vispārīgiem noteikumiem preces, kas raksturotas šīs regulas pielikuma tabulas 1. ailē, jāklasificē saskaņā ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti 2. ailē, pamatojumu snie- dzot 3. ailē; tā kā Muitas kodeksa komitejas Tarifu un statistikas nomenklatū- ras nodaļa tās priekšsēdētāja noteiktajā laikā nav sniegusi atzi- numu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Preces, kas raksturotas pielikuma tabulas 1. ailē, kombinētajā nomenklatūrā klasificē ar attiecīgiem KN kodiem, kas norādīti minētās tabulas 2. ailē. 2. pants Šī regula stājas spēkā trešajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1998. gada 2. jūnijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Mario MONTI (1) OV L 256, 7. 9. 1987. , 1. lpp. (2) OV L 151, 21. 5. 1998. , 1. lpp. 490 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 02/8. sēj. PIELIKUMS KlasifikĀcija KN Kods (2) 0403 90 11 Preču apraksts (1) 1. Piena pulveris (piena tauku saturs 0,6 %), kurā ir no 2 līdz 27 miljoniem dzīvu pien- skābes baktēriju (Streptococcus lactus) vienā gramā. 2. Piena laktozes, kazeīnu, albumīnu un glo- bulīnu un piena tauku, kuros ir sporveida mikroorganismi (Lactobacillus pentosus un Streptococcus lactus no 50 līdz 100 miljo- niem vienā gramā), pulverveida maisījums ar šādām sastāvdaļām (svara procentos): 0403 90 13 — laktoze: 39 — kazeīni: 22 — piena albumīns/globulīns: 4 — pelni: 6 — piena tauki: 24 — ūdens: 5 Pamatojums (3) Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras interpretācijas 1. un 6. vispā- rīgo noteikumu, kā arī KN kodu 0403, 0403 90 un 0403 90 11 aprakstu. Šo produktu tajā esošo mikroorganismu zemās koncentrācijas dēļ nevar uzskatīt par mikroorganismu kultūru. Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras interpretācijas 1. un 6. vispā- rīgo noteikumu, kā arī KN kodu 0403, 0403 90 un 0403 90 13 aprakstu. Šo produktu tajā esošo mikroorganismu zemās koncentrācijas dēļ nevar uzskatīt par mikroorganismu kultūru. 3. Produkts, kura sastāvā ir piena pulveris, kam pievienoti pienskābes fermenti (Strep- tococcus lactus un Lactobacillus aptuveni 150 miljonu vienā gramā) un neaktīvs pienskā- bes baktēriju ieraugs (Kluveromyces lactitis un Fragilis), ar šādām sastāvdaļām (svara procentos): 0403 90 13 — olbaltumvielas: 28 — sausna: 95-96 — piena tauki: 25 — laktoze: 39 Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras interpretācijas 1. un 6. vispā- rīgo noteikumu, kā arī KN kodu 0403, 0403 90 un 0403 90 13 aprakstu. Šo produktu tajā esošo mikroorganismu zemās koncentrācijas dēļ nevar uzskatīt par mikroorganismu kultūru. 4. Piena komponentu maisījums ar pievie- notu nātrija hlorīdu un nātrija citrātu (2 %) un vitamīniem (0,2 %) ar šādām sastāvda- ļām (svara procentos): 0404 90 21 — sausna: 95 — laktoze: 56,5 — olbaltumvielas: 28,8 — piena tauki: 1,1 — pelni: 8 ievērojot kombinētās Klasifikācija noteikta, nomenklatūras interpretācijas 1. un 6. vispā- rīgo noteikumu, kā arī KN kodu 0404, 0404 90 un 0404 90 21 aprakstu. Šo produktu nevar uzskatīt par sagatavotu barotni mikroorganismu audzēšanai. 02/8. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 491 Preču apraksts (1) 5. Piena komponentu maisījums ar pievie- notu nātrija hlorīdu un nātrija citrātu (4,5 %) un vitamīniem (0,2 %) ar šādām sastāvdaļām (svara procentos): KlasifikĀcija KN Kods (2) 0404 90 21 — sausna: 96,2 — laktoze: 59,7 — olbaltumvielas: 23,3 — piena tauki: 0,9 — pelni: 11,5 Pamatojums (3) Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras interpretācijas 1. un 6. vispā- rīgo noteikumu, kā arī KN kodu 0404, 0404 90 un 0404 90 21 aprakstu. Šo produktu nevar uzskatīt par sagatavotu barotni mikroorganismu audzēšanai. 6. Nedenaturēts etilspirts, kurā spirta tilpum- koncentrācija ir 80 % vai vairāk un kurā ir līdz 20 % aktivētās kokogles. 2207 10 00 Klasifikācija noteikta, ievērojot kombinētās nomenklatūras interpretācijas 1. , 3. b un 6. vis- pārīgo noteikumu, kā arī KN kodu 2207 un 2207 10 00 aprakstu


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 1143/98 z dnia 2 czerwca 1998 r. ustanawiające szczegółowe zasady dotyczące kontyngentu taryfowego na krowy i jałówki określonych ras górskich pochodzące z różnych państw trzecich, przeznaczone do innych celów niż ubój, oraz zmieniające rozporządzenie (WE) nr 1012/98

text: 480 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 8 31998R1143 3. 6. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 159/14 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 1143/98 z dnia 2 czerwca 1998 r. ustanawiające szczegółowe zasady dotyczące kontyngentu taryfowego na krowy i jałówki określonych ras górskich pochodzące z różnych państw trzecich, przeznaczone do innych celów niż ubój, oraz zmieniające rozporządzenie (WE) nr 1012/98 KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (WE) nr 3066/95 z dnia 22 grudnia 1995 r. ustanawiające niektóre koncesje w formie wspólnotowych kontyngentów taryfowych na niektóre produkty rolne i przewidujące dostosowanie, jako środka autonomicznego i przejściowego, niektórych koncesji rolnych przewidzianych w Układach Europejskich, w celu uwzględnienia Porozumienia w sprawie Rolnictwa zawartego w trakcie wielostronnych nego- cjacji handlowych Rundy Urugwajskiej (1), ostatnio zmienione rozporządzeniem (WE) nr 1595/97 (2), w szczególności jego art. 8, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 1926/96 z dnia 7 października 1996 r. ustanawiające niektóre koncesje w formie wspólnotowych kontyngentów taryfowych na niektóre produkty rolne i przewidujące dostosowanie, jako środka autonomicznego i przejściowego, niektórych koncesji rolnych przewidzianych w układach o wolnym handlu i kwestiach związanych z handlem z Estonią, Łotwą i Litwą, w celu uwzględnienia Porozumienia w sprawie Rolnictwa zawartego w trakcie wielostronnych nego- cjacji handlowych Rundy Urugwajskiej (3), w szczególności jego art. 5, a także mając na uwadze, co następuje: rozporządzenie (WE) nr 3066/95 przewiduje otwarcie kontyn- gentu taryfowego na roczną ilość 7 000 krów i jałówek określo- nych ras górskich, pochodzących z Węgier, Polski, Republiki Cze- skiej, Słowacji, Bułgarii, Rumunii, Litwy, Łotwy i Estonii, podlegającego opłacie celnej w wysokości 6 % ad valorem; kon- tyngent powinien być otwarty jako wieloletnia podstawa dla okresów dwunastomiesięcznych rozpoczynających się dnia 1 lipca (zwanych dalej „rokiem przywozu”) oraz ustanowione szczegółowe zasady stosowania; jak wynika z doświadczenia, ograniczenie przywozu może pro- wadzić do składania spekulacyjnych wniosków o pozwolenia na przywóz; w celu zapewnienia prawidłowego działania zaplano- wanych środków większą część dostępnych ilości należy przezna- czyć dla „tradycyjnych” importerów krów i jałówek określonych ras górskich; w niektórych przypadkach błędy administracyjne właściwych organów krajowych grożą ograniczeniem dostępu importerów do tej części kontyngentu; dlatego powinny istnieć przepisy w celu naprawy wszelkich wyrządzonych szkód; w celu uniknięcia nadmiernego usztywnienia stosunków handlo- wych w tej grupie produktów dla podmiotów gospodarczych, które są w stanie wykazać swoje zaangażowanie w prawdziwy handel na pewną skalę z państwami trzecimi, powinna być dostępna druga transza; w związku z powyższym oraz dla zapew- nienia efektywnego zarządzania konieczny jest wymóg, by zain- teresowany podmiot gospodarczy przywoził w okresie 12 mie- sięcy poprzedzających rok przywozu 15 sztuk zwierząt; partia 15 zwierząt w zasadzie stanowi zwykły ładunek, a jak wynika z doświadczenia, sprzedaż lub nabycie pojedynczej partii jest mini- malnym warunkiem uznania transakcji za prawdziwą i wykonal- ną; do celów weryfikacji tych kryteriów wymaga się, by wszystkie wnioski składane były w Państwie Członkowskim, w którym importer jest zarejestrowany do celów podatku VAT; w celu zapobiegania spekulacjom podmiotom gospodarczym, które na dzień 1 lipca danego roku przywozu nie zajmują się już handlem wołowiną i cielęciną, powinno się odmówić dostępu do kontyngentu; należy ustanowić przepisy, aby system był regulowany za pomocą pozwoleń na przywóz; w tym celu należy ustanowić szczegółowe zasady składania wniosków oraz sposobu zamieszczania infor- macji we wnioskach i pozwoleniach, jeśli to konieczne w drodze odstępstwa niektórych przepisów rozporządzenia Komisji (EWG) nr 3719/88 z dnia 16 listopada 1988 r. ustanawiającego wspólne szczegółowe zasady stosowania systemu pozwoleń na przywóz i na wywóz oraz świadectw o wcześniejszym ustaleniu refundacji dla produktów rolnych (4), ostatnio zmienionego rozporządze- niem (WE) nr 1044/98 (5), oraz rozporządzenia Komisji (WE) nr 1445/95 z dnia 26 czerwca 1995 r. w sprawie zasad stosowa- nia pozwoleń na przywóz i na wywóz w sektorze wołowiny i cie- lęciny oraz uchylającego rozporządzenie (EWG) nr 2377/80 (6), ostatnio zmienionego rozporządzeniem (WE) nr 759/98 (7); ponadto należy ustanowić przepisy, aby pozwolenia były wyda- wane po upływie okresu do rozpatrzenia oraz, w uzasadnionych przypadkach, po zastosowaniu jednolitej obniżki procentowej; (1) Dz. U. L 328 z 30. 12. 1995, str. 31. (2) Dz. U. L 216 z 8. 8. 1997, str. 1. (3) Dz. U. L 254 z 8. 10. 1996, str. 1. (4) Dz. U. L 331 z 2. 12. 1988, str. 1. (5) Dz. U. L 149 z 20. 5. 1998, str. 11. (6) Dz. U. L 143 z 27. 6. 1995, str. 35. (7) Dz. U. L 105 z 4. 4. 1998, str. 7. 02/t. 8 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 481 aby możliwe było sprawdzenie miejsca przeznaczenia, należy ustanowić przepisy, aby przywożone zwierzęta były identyfiko- wane zgodnie z rozporządzeniem Rady (WE) nr 820/97 z dnia 21 kwietnia 1997 r. ustanawiającym system identyfikacji i rejes- tracji bydła i dotyczące etykietowania wołowiny i produktów z wołowiny (1); ostatnio zmienionego artykuł 82 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2913/92 z dnia 12 października 1992 r. ustanawiającego Wspólnotowy Kodeks Celny (2), rozporządzeniem (WE) nr 82/97 (3), przewiduje nadzór celny nad towarami dopuszczo- nymi do swobodnego obrotu przy zredukowanej stawce ze względu na ostateczne przeznaczenie towaru; przywożone zwie- rzęta powinny być monitorowane w celu zagwarantowania, że nie są one poddawane ubojowi w określonym czasie; aby mieć pewność, że zwierzęta nie są poddawane ubojowi, należy wyma- gać zabezpieczenia pokrywającego różnicę między wysokością opłat celnych na podstawie Wspólnej Taryfy Celnej (WTC) a wysokością opłat celnych obniżonych, stosowaną w przypadku, gdy dane zwierzęta zostały dopuszczone do swobodnego obrotu; w przypadku niewywiązania się ze zobowiązań odnoszących się do tego kontyngentu powyższa kwota nie pokrywa całego długu celnego; kwota zabezpieczenia powinna być więc dostosowana tak, by odzwierciedlała różnicę między opłatami celnymi WTC a obniżonymi opłatami celnymi; w niektórych przypadkach błędy administracyjne właściwych organów krajowych grożą ograniczeniem dostępu importe- rów tradycyjnych do części kontyngentu objętej powyższym roz- porządzeniem; dlatego powinny istnieć przepisy w celu naprawy wszelkich wyrządzonych szkód; środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu Zarządzającego ds. Wołowiny i Cielęciny, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: artykuł 7 ust. 2 rozporządzenia Komisji (WE) nr 1012/98 z dnia 14 maja 1998 r. otwierającego i przewidującego zarządzanie kontyngentami taryfowymi na przywóz byków, krów i jałówek niektórych ras alpejskich i górskich, przeznaczonych do innych celów niż ubój (4), stanowi, że w celu dostosowania się do zakazu uboju przywożonych zwierząt w danym okresie należy wprowa- dzić zabezpieczenie równe określonej kwocie opłat celnych WTC; Artykuł 1 1. Niniejszym otwiera się, jako wieloletnią podstawę dla okresów od dnia 1 lipca do dnia 30 czerwca roku następnego (zwanych dalej „rokiem przywozu”), następujący kontyngent taryfowy na zwierzęta pochodzące z państw trzecich wymienionych w załączniku I. Nr seryjny Kod CN (1) Wyszczególnienie 09. 4563 ex 0102 90 05 ex 0102 90 29 ex 0102 90 49 ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 (1) Kody Taric – patrz załącznik II. krowy i jałówki przeznaczone do innych celów niż ubój, następujących ras górskich: szara, brą- zowa, żółta, nakrapiana Simmental i Pinzgau Wielkość kon- tyngentu (pogło- wie) Cło 7 000 6 % ad valorem 2. Dla celów niniejszego rozporządzenia zwierzęta określone w ust. 1 uważa się za nieprzeznaczone do uboju wówczas, gdy nie zostaną poddane ubojowi w okresie czterech miesięcy od dnia przyjęcia zgłoszenia o dopuszczeniu do swobodnego obrotu. a) Pierwsza część w wysokości równej 80 % przeznaczona jest dla importerów ze Wspólnoty, którzy mogą przedstawić dowód, że dokonywali przywozu w ramach kontyngentu zwierząt oznaczonych numerem seryjnym 09. 4563 przez okres 36 miesięcy poprzedzających dany rok przywozu. Jednakże w przypadku należycie dowiedzionego wystąpienia siły wyższej odstępstwa mogą być udzielane. Artykuł 2 1. Kontyngent, określony w art. 1 ust. 1, podzielony jest na dwie części o wielkościach odpowiednio 80 %, tj. 5 600 sztuk, i 20 %, tj. 1 400 sztuk. (1) Dz. U. L 117 z 7. 5. 1997, str. 1. (2) Dz. U. L 302 z 19. 10. 1992, str. 1. (3) Dz. U. L 17 z 21. 1. 1997, str. 1. (4) Dz. U. L 145 z 15. 5. 1998, str. 13. Bez uszczerbku dla akapitu pierwszego Państwa Członkow- skie mogą przyjąć jako ilość referencyjną te prawa przywozu na dany rok przywozu, które z powodu błędu administracyj- nego właściwego organu krajowego nie zostały przydzielone. b) Druga część w wysokości 20 %, przeznaczona jest dla impor- terów, którzy mogą przedstawić dowód, że dokonywali przy- wozu z państw trzecich co najmniej 15 sztuk żywego bydła objętego kodem CN 0102 przez okres 12 miesięcy poprze- dzających dany rok przywozu. Importerzy muszą być wpisani do krajowego rejestru VAT. 482 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 8 2. Pierwsza część kontyngentu jest przydzielana importerom na podstawie złożonych przez nich wniosków o prawa do przywo- zu, proporcjonalnie do dokonanego przez tych importerów przy- wozu zwierząt określonych w ust. 1 lit. a) w okresie wymienio- nym w tym akapicie. 3. Druga część kontyngentu jest przydzielana importerom, okre- ślonym w ust. 1 lit. b), na podstawie złożonych przez nich wnio- sków o prawa do przywozu proporcjonalnie do wnioskowanych ilości. Wnioski przy przywozie muszą dotyczyć: — co najmniej 15 sztuk, oraz — nie więcej niż 50 sztuk. Wnioski o pozwolenia dotyczące więcej niż 50 sztuk są automa- tycznie redukowane do tej liczby. 4. Dowód przywozu dostarczany jest wyłącznie w formie cel- nego dokumentu dopuszczenia do swobodnego obrotu, należy- cie ostemplowanego przez organy celne. Państwa Członkowskie mogą przyjmować kopie powyższych dokumentów, należycie poświadczonych przez organ wystawia- jący, jeśli wnioskodawcy mogą udowodnić właściwym władzom, że nie byli w stanie uzyskać oryginału dokumentu. Po weryfikacji przedstawionych dokumentów Państwa Człon- kowskie przekazują Komisji, najpóźniej w terminie siedmiu dni roboczych poprzedzających upływu terminu złożenia wniosków, listę wnioskodawców, którzy spełniają warunki zatwierdzenia, zawierającą w szczególności ich nazwy, adresy oraz liczbę kwali- fikujących się zwierząt przywożonych w okresie określonym w art. 2 ust. 2. 4. Dla celów art. 2 ust. 1 lit. b) wnioski o prawa przywozu wraz z dowodem określonym w art. 2 ust. 4, muszą być składane przez importerów najpóźniej do dnia 10 lipca roku przywozu. Po weryfikacji przedstawionych dokumentów, najpóźniej w ter- minie siedmiu dni roboczych poprzedzających upływ terminu złożenia wniosków, Państwa Członkowskie przekazują Komisji listę wnioskodawców i wnioskowanych ilości. 5. Wszelkie powiadomienia, także powiadomienia o braku wnio- sków, przesyłane są teleksem lub faksem, sporządzone na pod- stawie wzorów z załączników III i IV, w przypadku gdy wnioski zostały faktycznie wniesione. Artykuł 5 1. Komisja decyduje, w jakim zakresie wnioski mogą być przyj- mowane. Artykuł 3 2. Jeżeli w odniesieniu do wniosków, określonych w art. 4 ust. 4, ilości, dla których sporządzono wnioski, przekraczają dostępne ilości, Komisja obniża wnioskowane ilości o ustalony odsetek. 1. Importerzy, którzy dnia 1 lipca roku przywozu nie prowadzą już żadnej działalności w sektorze wołowiny i cielęciny, nie kwali- fikują się do przydziału na podstawie art. 2. ust. 1 lit. a). 2. Spółka utworzona przez łączenie się spółek, z których każda posiadała prawa na podstawie art. 2. ust. 2, korzysta z tych samych praw, co spółki, z których powstała. Jeśli obniżenie, określone w poprzednim akapicie, powoduje spa- dek ilości poniżej 15 sztuk na jeden wniosek, przyznanie odbywa się w drodze losowania partii 15 sztuk dokonanego przez zain- teresowane Państwa Członkowskie. Jeżeli pozostała ilość obej- muje mniej niż 15 sztuk, stanowi osobną partię. Artykuł 4 Artykuł 6 1. Wniosek o prawa do przywozu może być złożony wyłącznie w Państwie Członkowskim, w którym wnioskodawca jest wpi- sany do krajowego rejestru VAT. 2. Wnioskodawca może złożyć tylko jeden wniosek i wniosek ten dotyczy jedynie jednej z części kontyngentu. W przypadku gdy wnioskodawca składa więcej niż jeden wnio- sek, wszystkie jego wnioski będą uznane za nieważne. 1. Przywóz przydzielonych ilości objęty jest obowiązkiem oka- zania pozwolenia na przywóz. 2. Wnioski o pozwolenia mogą być składane tylko właściwym władzom w Państwie Członkowskim, w którym wnioskodawca wpisany jest do krajowego rejestru VAT. 3. Po powiadomieniu przez Komisję o uzyskaniu przydziału pozwolenia na przywóz wydawane są przy najbliższej okazji, na wniosek i w imieniu importerów, którzy uzyskali prawa do przy- wozu. 3. Dla celów art. 2 ust. 1 lit. a) importerzy przedstawiają właści- wym władzom wnioski o prawa do przywozu wraz z dowodem, określonym w art. 2 ust. 4, najpóźniej do dnia 10 lipca roku przy- wozu. 4. Pozwolenia na przywóz są ważne przez 90 dni od daty ich wydania. Jednakże pozwolenia wygasają po dniu 30 czerwca następującym po dniu ich wydania. 02/t. 8 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 483 5. Wydane pozwolenia są ważne na obszarze całej Wspólnoty. — Alpine and mountain breeds (Regulation (WE) nr 1143/98, Year of import… 6. Bez uszczerbku dla niniejszego rozporządzenia stosuje się roz- porządzenia (EWG) nr 3719/88 oraz (WE) nr 1445/95. Jednakże nie stosuje się art. 8 ust. 4 rozporządzenia (EWG) nr 3719/88. — Races alpines de montagne et no 1143/98], année d’importation:. … [règlement (CE) — Razze alpine e di montagna [regolamento (CE) n. 1143/98], anno d’importazione. … Artykuł 7 — Bergrassen (Verordening (EG) nr 1143/98), jaar van invoer:. … 1. Kontrole w celu zapewnienia, aby przywożone zwierzęta nie były poddawane ubojowi w okresie czterech miesięcy od dopusz- czenia ich do swobodnego obrotu, są dokonywane zgodnie z art. 82 rozporządzenia (EWG) nr 2913/92. 2. Wszystkie zwierzęta przywożone na podstawie niniejszego rozporządzenia są określane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 820/97. 3. Określenie takie musi wskazywać datę dopuszczenia zwierzę- cia do swobodnego obrotu oraz tożsamość importera. 4. W celu zapewnienia zgodności z obowiązkiem niepoddawa- nia ubojowi zwierząt określonych w ust. 1 oraz zagwarantowa- nia wpływu nieotrzymanych opłat celnych, w sytuacji gdy obo- wiązek ten nie jest przestrzegany, wnoszone jest zabezpieczenie do właściwych organów celnych. Kwota tego zabezpieczenia jest równa różnicy między wysokością opłat celnych ustanowionych we Wspólnej Taryfie Celnej a wysokością opłat celnych, określo- nych w art. 1 ust. 1, stosowanych z chwilą dopuszczenia zwie- rząt do swobodnego obrotu. Zabezpieczenie takie jest zwolnione natychmiast po przedstawie- niu zainteresowanym organom celnym dowodu, iż zwierzęta: a) nie zostały poddane ubojowi w okresie czterech miesięcy od dnia dopuszczenia ich do swobodnego obrotu; lub b) zostały w tym okresie poddane ubojowi z powodu działania lub z przyczyn sanitarnych lub też padły siły wyższej w wyniku choroby lub wypadku. Artykuł 8 Wnioski o pozwolenia oraz pozwolenia zawierają następujące wpisy: a) w polu 8 – nazwa jednego lub kilku państw wymienionych w załączniku I; z pozwoleniem wiąże się obowiązek dokona- nia przywozu z jednego lub kilku ze wskazanych państw; b) w polu 16 – kody CN określone w załączniku II; c) w polu 20 – jeden z poniższych wpisów: — Razas alpinas de montańa y no 1143/98], ańo de importación. … [Reglamento (CE) — Raças alpinas e de montanha [Regulamento (CE) n. o 1143/98], ano de importaçăo. … — Alppi - ja vuoristorotuja [Asetus (EY) N:o 1143/98], tuon- tivuosi. … — Alp - och bergraser (förordning (EG) nr 1143/98), importår. … Artykuł 9 Przywożone zwierzęta podlegają opłatom celnym, określonym w art. 1, po przedstawieniu świadectwa przewozowego EUR. 1 wydanego przez kraj wywozu zgodnie z protokołem 4 załączonym do Układów Europejskich oraz protokołem 3 załączonym do umowy o wolnym handlu lub oświadczenia eksportera wymienionymi protokołami. sporządzonego zgodnie z Artykuł 10 W rozporządzeniu (WE) nr 1012/98 wprowadza się następujące zmiany: 1) W art. 2 ust. 1 lit. a) dodaje się akapit w brzmieniu: „Bez uszczerbku dla akapitu pierwszego Państwa Członkow- skie mogą przyjąć jako ilość referencyjną te prawa przywozu na poprzedni rok przywozu, które z powodu błędu admini- stracyjnego właściwego organu krajowego nie zostały przy- dzielone. ”. 2) W art. 7 ust. 2 otrzymuje brzmienie: „2. W celu zapewnienia zgodności z obowiązkiem niepodda- wania ubojowi zwierząt określonych w ust. 1 oraz zagwaran- towania wpływu nieotrzymanych opłat celnych, w sytuacji gdy obowiązek ten nie jest przestrzegany, wnoszone jest zabezpieczenie do właściwych organów celnych. Kwota tego zabezpieczenia jest równa różnicy między wysokością opłat celnych ustanowionych we Wspólnej Taryfie Celnej a wyso- kością opłat celnych, określonych w art. 1 ust. 1, stosowanych z chwilą dopuszczenia zwierząt do swobodnego obrotu. ” — Alpine racer og bjergracer (forordning (EF) nr 1143/98), importår. … — Höhenrassen (Verordnung (EG) nr 1143/98), Einfuhr- jahr:. … — Αλπικές και ορεσίβιες φυλές 1143/98], έτος εισαγωγής. … [κανονισμός (ΕΚ) αριθ. Artykuł 11 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie trzeciego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie stosuje się od dnia 1 lipca 1998 r. 484 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 8 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 2 czerwca 1998 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji 02/t. 8 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 485 ZAŁĄCZNIK I Wykaz państw trzecich — Węgry — Polska — Republika Czeska — Słowacja — Rumunia — Bułgaria — Litwa — Łotwa — Estonia 486 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 8 ZAŁĄCZNIK II Kody TARIC Kody CN Kody TARIC ex 0102 90 05 ex 0102 90 29 ex 0102 90 49 ex 0102 90 59 ex 0102 90 69 0102 90 05*20 *40 0102 90 29*20 *40 0102 90 49*20 *40 0102 90 59*11 *19 *31 *39 0102 90 69*10 *30 02/t. 8 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 487 ZAŁĄCZNIK III 488 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 02/t. 8 ZAŁĄCZNIK IV


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1150/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 2ας Ιουνίου 1998 για τον καθορισμό των κοινοτικών τιμών στην παραγωγή και των κοινοτικών τιμών κατά την εισαγωγή για τα γαρίφαλα και τα τριαντάφυλλα για την εφαρμογή του καθεστώτος κατά την εισαγωγή ορισμένων προϊόντων ανθοκαλλιέργειας καταγωγής Κύπρου, Ισραήλ, Ιορδανίας και Μαρόκου καθώς και Δυτικής Όχθης και Λωρίδας της Γάζας

text: 3. 6. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 159/45 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1150/98 TGS EPITQOPGS tgr 2ar Ioum(cid:148)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tym joimotij(cid:150)m til(cid:150)m stgm paqacyc(cid:147) jai tym joimotij(cid:150)m til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia ta caq(cid:148)vaka jai ta tqiamt(cid:145)vukka cia tgm evaqloc(cid:147) tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) oqisl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym amhojakki(cid:146)qceiar jatacyc(cid:147)r J(cid:151)pqou, Isqa(cid:147)k, Ioqdam(cid:148)ar jai Laq(cid:149)jou jah(cid:150)r jai Dutij(cid:147)r (cid:133)whgr jai Kyq(cid:148)dar tgr C(cid:145)far G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 4088/87 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1987, cia tom jahoqisl(cid:149) tym (cid:149)qym evaq- loc(cid:147)r tym pqotilgsiaj(cid:150)m dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) oqi- sl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym amhojakki(cid:146)qceiar jatacyc(cid:147)r J(cid:151)pqou, Isqa(cid:147)k, Ioqdam(cid:148)ar jai Laq(cid:149)jou jah(cid:150)r jai Dutij(cid:147)r (cid:133)whgr jai Kyq(cid:148)dar tgr C(cid:145)far (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1300/97 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 5 paq(cid:145)cqavor 2 stoiwe(cid:148)o a), Ejtil(cid:150)mtar (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 2 paq(cid:145)cqavor 2 jai tou (cid:145)qhqou 3 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 4088/87, joimotij(cid:146)r til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) jai joimotij(cid:146)r til(cid:146)r stgm paqacyc(cid:147) jahoq(cid:148)fomtai am(cid:145) dejapemh(cid:147)leqo cia ta lomoamh(cid:147) caq(cid:148)vakka (standard), ta pokuamh(cid:147) caq(cid:148)vaka (spray), ta tqiamt(cid:145)vukka le lec(cid:145)ko (cid:145)mhor, ta tqiamt(cid:145)- vukka le lijq(cid:149) (cid:145)mhor, evaqlof(cid:149)lemer cia peq(cid:148)odo d(cid:151)o ebdol(cid:145)dym· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 1b tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 700/88 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 17gr Laqt(cid:148)ou 1988, peq(cid:148) oqisl(cid:146)mym keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor pou evaql(cid:149)fetai jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stgm Joim(cid:149)tgta oqi- sl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym amhojakki(cid:146)qceiar jatacyc(cid:147)r J(cid:151)pqou, Isqa(cid:147)k, Ioqdam(cid:148)ar jai Laq(cid:149)jou jah(cid:150)r jai Dutij(cid:147)r (cid:133)whgr jai Kyq(cid:148)dar tgr C(cid:145)far (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2062/97 (4), oi til(cid:146)r aut(cid:146)r jahoq(cid:148)fomtai cia peqi(cid:149)dour d(cid:151)o ebdol(cid:145)dym le b(cid:145)sg ta stahlisl(cid:146)ma stoiwe(cid:148)a pou paq(cid:146)woum ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg· (cid:149)ti pq(cid:146)pei oi til(cid:146)r aut(cid:146)r ma jahoq(cid:148)fomtai al(cid:146)syr cia ma e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma jahoqisto(cid:151)m oi daslo(cid:148) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou ha evaqlosho(cid:151)m· (cid:149)ti ci’ aut(cid:149) pq(cid:146)pei ma pqobkevhe(cid:148) g (cid:145)lesg evaqloc(cid:147) tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi joimotij(cid:146)r til(cid:146)r stgm paqacyc(cid:147) jai oi joimotij(cid:146)r til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia ta lomoamh(cid:147) caq(cid:148)vaka (standard), ta pokuamh(cid:147) caq(cid:148)vaka (spray), ta tqiamt(cid:145)vukka le lec(cid:145)ko (cid:145)mhor jai ta tqiamt(cid:145)vukka le lijq(cid:149) (cid:145)mhor pou amav(cid:146)qo- mtai sto (cid:145)qhqo 1b tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 700/88, cia l(cid:148)a peq(cid:148)odo d(cid:151)o ebdol(cid:145)dym, jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 3 Ioum(cid:148)ou 1998. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tir 3 (cid:146)yr tir 16 Ioum(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 2 Ioum(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 382 tgr 31. 12. 1987, s. 22. (2) EE L 177 tgr 5. 7. 1997, s. 1. (3) EE L 72 tgr 18. 3. 1988, s. 16. (4) EE L 289 tgr 22. 10. 1997, s. 1. L 159/46 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 3. 6. 98 PAQAQTGLA Peq(cid:148)odor: 3 (cid:190) 16 Ioum(cid:148)ou 1998 (se Ecu am(cid:145) 100 tel(cid:145)wia) Joimotij(cid:146)r til(cid:146)r stgm paqacyc(cid:147) Lomoamh(cid:147) caq(cid:148)vaka (standard) Pokuamh(cid:147) caq(cid:148)vaka (spray) Tqiamt(cid:145)vukka le lec(cid:145)ko (cid:145)mhor Tqiamt(cid:145)vukka le lijq(cid:149) (cid:145)mhor 14,04 7,27 29,37 15,11 Joimotij(cid:146)r til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) Isqa(cid:147)k Laq(cid:149)jo J(cid:151)pqor Ioqdam(cid:148)a Dutij(cid:147) (cid:133)whg jai Kyq(cid:148)da tgr C(cid:145)far Lomoamh(cid:147) caq(cid:148)vaka (standard) 9,21 13,42 (cid:190) (cid:190) (cid:190) Pokuamh(cid:147) caq(cid:148)vaka (spray) 9,12 12,74 (cid:190) (cid:190) (cid:190) Tqiamt(cid:145)vukka le lec(cid:145)ko (cid:145)mhor Tqiamt(cid:145)vukka le lijq(cid:149) (cid:145)mhor 14,34 11,43 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)