text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 01. 07. 1998 COM(1998) 403 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes Ln date du 24 janvier 1996, la Commission avait demandé au groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Mme Simone Veil, d'identifier les problèmes qui se posaient encore dans ce domaine, de les évaluer et de proposer des solutions. Le 18 mars 1997, le groupe de haut niveau a présenté son rapport qui formule plus de 80 recommandations dans les sept principaux domaines qui intéressent les citoyens de l'Union désirant se déplacer dans l'espace communautaire, à savoir : l'entrée et le séjour, l'accès à l'emploi, le statut social et familial, le statut fiscal et financier, les droits culturels, la situation particulière des ressortissants de pays tiers, la protection des droits des particuliers. Pour la Commission, le rapport du groupe est une excellente évaluation des multiples difficultés rencontrées par les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation des personnes. Ainsi, une partie importante des recommandations du groupe ont été reprises par la Commission dans son Plan d'action en faveur du marché unique de juin 1997' et dans celui, plus spécifique, pour la libre circulation des travailleurs de novembre 19972. Certaines autres raison du nouvel recommandations environnement juridique qu'apportera le Traité d'Amsterdam dés son entrée en vigueur. La présente communication met en évidence particulièrement deux aspects de la libre circulation examinés par le groupe de haut niveau : les droits d'entrée et de séjour d'une part et, d'autre part, la nécessité d'améliorer l'information des citoyens sur leurs droits. En annexe figure un rapport-bilan détaillé du suivi de l'ensemble des recommandations du groupe. sont dépassées ou doivent être réévaluées en Les droits d'entrée et de séjour. liés à Comme le constate le rapport du groupe de haut niveau, les droits d'entrée et de séjour étaient initialement l'exercice d'une activité économique. Ces droits se sont ensuite progressivement élargis, notamment par l'effet du droit dérivé, pour couvrir l'ensemble des citoyens. Cet élargissement par étapes a cependant conduit à un compartimentage des bénéficiaires qui n'est plus adapté aux formes modernes de la mobilité, ni à l'institution d'une citoyenneté de l'Union. 1 RéfCSE(97) I final 2RéfCOM(97)586final /|<5U Ainsi, on constate que la législation communautaire actuelle a surtout été conçue pour les travailleurs et leurs familles désirant s'établir dans un autre Etat membre de façon définitive ou pour une très longue durée. En revanche, ces textes ne sont pas adaptés pour les personnes qui exercent leur droit à la mobilité pour une durée limitée ou à temps partagé (étudiants, stagiaires, jeunes volontaires, salariés indépendants mobiles, travailleurs frontaliers, retraités ayant plusieurs résidences. }. Le nombre de ces personnes est difficile à évaluer ; il devrait cependant croître de façon importante en raison tout à la fois des effets de l'intégration européenne, des évolutions des modes de vie et de travail, du besoin croissant des jeunes en formation initiale d'avoir une période d'étude ou de formation dans un autre pays, des innovations technologiques dans les communications et de la densification des moyens de transport. temporairement déplacés, En outre, le traité sur l'Union européenne, en introduisant dans l'article 8A du traité CE la notion de citoyenneté de l'Union, a généralisé, au profit de tous les citoyens, les droits d'entrer, de séjourner et de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre. Dans cette perspective, ces droits deviennent partie intégrante du patrimoine juridique de tout citoyen de l'Union européenne et devraient être formalisés dans un socle commun. Pour toutes ces raisons, la Commission considère qu'il est nécessaire de rapprocher le statut juridique de tous les citoyens communautaires dans les Etats membres, indépendamment du fait qu'ils exercent une activité économique ou non. A cet effet, les axes principaux des propositions de la Commission seront les suivants : création, dans la mesure du possible, d'un régime unique de libre circulation au sens de l'article 8A, pour tous les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles; nouvelle approche dans l'exercice du droit de séjour notamment en limitant l'obligation de détenir un titre de séjour aux situations où celle-ci se justifie ; clarifier le statut des membres de la famille d'un citoyen de l'Union ressortissants de pays tiers ; mieux circonscrire la possibilité de mettre fin à l'exercice du droit de séjour d'un citoyen de l'Union. Une telle révision des droits de libre circulation et de séjour dans le cadre des règles relatives à la citoyenneté est un travail dont la globalité et l'ampleur ne permettent pas d'espérer des résultats à court terme pour les citoyens de l'Union. C'est pourquoi, parallèlement à la présente communication, la Commission propose d'ores et déjà une révision du règlement (CEE) 1612/68 et de la directive 68/360/CEE relatifs à la libre circulation, et aux droits d'entrée et de séjour des travailleurs. Cette révision spécifique vise à améliorer la situation actuelle des travailleurs et des membres de leurs familles qui se déplacent, comme la Commission s'y est engagée dans son Plan d'action de novembre 1997. A cet égard, le Conseil européen du 20 novembre 1997 a reconnu l'importance de la mobilité des travailleurs pour renforcer le fonctionnement des marchés nationaux de l'emploi. La réforme et la simplification des règles en matière de coordination des régimes de sécurité sociale vont être également proposées d'ici à la fin de cette année. M> Améliorer l'information des citoyens Faciliter la libre circulation des personnes est une oeuvre à multiples facettes comme en atteste la grande diversité des sujets traités dans le rapport du groupe. Le rapport insiste cependant et à plusieurs reprises sur l'amélioration de l'information des citoyens sur leurs droits découlant de la législation communautaire et sur une meilleure formation et information de tous les intervenants dans l'exercice de la libre circulation. Sur ces points, il convient de mettre en lumière les actions déjà entreprises par la Commission : le lancement à l'occasion du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 du « Dialogue avec les citoyens et les entreprises» qui fait suite, en la développant, à l'initiative « Citoyens d'Europe » et qui a pour objet notamment de fournir aux personnes des informations concrètes sur leurs droits, de répondre à leurs questions et de les orienter vers les administrations appropriées en cas de difficultés ; la publication d'une « Feuille de route pour les demandeurs d'emploi dans l'Union européenne », rédigée en réponse aux questions soulevées par les citoyens dans le cadre de l'initiative « Citoyens d'Europe » ; le développement et l'amélioration du réseau EURES qui fournit des informations sur les offres d'emploi et sur les conditions de vie et de travail dans les Etats membres ; le développement et la consolidation du réseau Euro-jus destiné à assurer un service de conseil et d'assistance juridique au niveau des bureaux de représentation de la Commission dans les Etats membres ; la poursuite et le développement des programmes « Karolus » pour les échanges et la formation des fonctionnaires nationaux chargés de la législation « Marché intérieur » ; « Robert Schuman » pour la sensibilisation au droit communautaire des professions juridiques ; « Jean Monnet » pour le milieu universitaire et « Grotius » pour les échanges de praticiens de la Justice ; Le soutien au développement du réseau Eurodesk destiné à assurer un service d'information sur les questions des jeunes et des organisations s'occupant de leur droits. Conclusion La présente communication vise à résumer la Commission aux recommandations du Groupe de haut niveau dans deux domaines importants, dont l'un appelle des propositions législatives et l'autre contribue à rapprocher l'Europe de ses citoyens. la réponse de ' lin ce qui concerne le premier domaine, la Commission a adopté des propositions législatives qui visent à renforcer la libre circulation des travailleurs, tout en engageant une analyse profonde sur la notion de la citoyenneté européenne et ses conséquences juridiques en ce qui concerne le droit d'entrée et de séjour des citoyens dans les Etats membres. A<- ANNEXE Rapport-bilan du rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes Introduction Le rapport du Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Simone Veil (ci-après « rapport du groupe ») et présenté à la Commission le 18 mars 1997 a suscité le plus vif intérêt de la part d'un grand nombre d'organismes et d'institutions et notamment du Parlement européen. Sa rigueur méthodologique ainsi que ses qualités d'analyse ont été largement saluées et ont permis d'alimenter la réflexion sur les actions concrètes à entreprendre pour parvenir à un authentique espace de libre circulation des personnes dans l'Union européenne. Dans ce contexte, le président de la Commission s'est engagé à ce qu'un bilan soit fait à l'issue de l'année suivant sa présentation. Le présent rapport a pour objet de présenter ce bilan en faisant le point sur le suivi des recommandations du rapport du groupe, plus particulièrement par la Commission. Le mandat fixé par la Commission au groupe était d'identifier les obstacles actuels et potentiels rencontrés par les citoyens européens dans l'exercice de leurs droits de se déplacer librement et de travailler au sein de l'Union. Il devait, d'une part, étudier la manière dont les instruments juridiques existants sont appliqués, les moyens de les améliorer ou de rendre leur fonctionnement plus efficace et, d'autre part, faire des recommandations sur de nouvelles mesures susceptibles de compléter l'arsenal législatif actuel en supprimant certains obstacles ou en apportant des solutions à des problèmes non encore traités par la Communauté. Le rapport du groupe contient ainsi plus de 80 recommandations. Comme suite du rapport du groupe, il y a tout d'abord lieu de rappeler à titre liminaire les trois principaux actes communautaires adoptés depuis sa présentation et qui vont influer sur la libre circulation des personnes. En premier lieu, le Traité d'Amsterdam a été adopté le 19 juin 1997 et signé le 2 octobre de cette même année. Ce traité insère dans le traité CE des dispositions qui seront de nature à faciliter la réalisation de l'objectif de la libre circulation des personnes, à la fois sous l'angle du passage sans contrôle aux frontières intérieures et sous l'angle du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. A l En deuxième lieu, à Amsterdam, le Conseil européen a également approuvé le Plan d'action en faveur du Marché unique dont le quatrième objectif stratégique vise la création d'un marché unique au service de tous les citoyens1. Les six actions en cours de développement de cet objectif stratégique prévoient l'élimination des contrôles aux frontières, l'actualisation des règles relatives au droit de séjour, la protection des droits sociaux, la promotion de la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'Union, la protection des droits des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement, et enfin le développement du dialogue avec le citoyen. Le Tableau d'affichage du Marché unique d'une périodicité semestrielle2 permet de mesurer l'état d'avancement de chaque mesure requise dans le Plan d'Action. Hnfm, en troisième lieu, il convient également de souligner la publication par la Commission le 12 novembre 1997 du Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs qui se présente comme une réponse à certaines des recommandations du groupe3. Dans son programme de travail pour 1998, la Commission indique également qu'elle s'attachera, notamment sur la base des recommandations présentées dans le rapport du groupe, à rendre effectif le principe de libre circulation des personnes. Dans sa résolution commentant ce programme, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de mettre en oeuvre toutes les recommandations contenues dans le rapport du groupe sur la libre circulation des personnes. Pour des raisons de simplification et de meilleure lisibilité, le présent « rapport-bilan » reprend les mêmes sept parties du rapport du groupe. Les suites du rapport spécial sur les pensions complémentaires'' figurent dans la partie 3 sur le statut social et familial. 1. - L'entrée et le séjour Le rapport du groupe évoque les obstacles persistants au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, obstacles qui peuvent être regroupés en trois catégories : la subsistance des contrôles aux frontières intérieures, des pratiques administratives défaillantes et des lacunes législatives. - La subsistance des contrôles aux frontières intérieures. La Commission partage tout naturellement le constat du rapport du groupe que le citoyen ne peut encore percevoir tous les effets du marché intérieur aussi longtemps que des contrôles aux frontières intérieures subsistent. Les débats qui se sont tenus au sein de toutes les Institutions communautaires ont mis en lumière les divergences de 1 CSE (97), 1 final, 4 juin 1997 2 Nol, novembre 1997, SEC 97/XXXI, no2 mai 1998, SEC 98/XXX 3 COM (97), 586 final du 12 novembre 1997 4 Rapport du groupe de haut niveau adopté les 28 et 29 novembre 1996 et joint au rapport sur la libre circulation des personnes. vues à la fois quant à l'objectif à atteindre et quant aux moyens permettant d'assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté de circulation. Les propositions de la Commission en 1995 tendant à compléter l'ensemble des instruments législatifs n'ont pas abouti. Par contre, le nouveau Traité d'Amsterdam a fait siennes les avancées réalisées dans le cadre inter-gouvernemental « Schengen », en décidant de les intégrer dans le cadre de l'Union, de se donner cinq ans pour réaliser l'objectif, et en adoptant des solutions ad hoc pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, concrétisées par plusieurs Protocoles annexés au Traité. Mais d'ores et déjà, on peut constater que la liberté de voyager sans contrôles est un fait acquis entre neuf Etats membres, et un dixième qui se prépare à rejoindre le premier groupe. - Pratiques administratives défaillantes. Le courrier adressé à la Commission, les nombreuses plaintes de citoyens ainsi que les Pétitions adressées au Parlement européen ne font que confirmer le constat du groupe de haut niveau sur un certain nombre de pratiques administratives défaillantes et le bien-fondé des nouvelles initiatives que la Commission a annoncées dans le Plan d'action en faveur du Marché unique, et qu'elle pratique déjà, à savoir notamment la décision d'accélérer les procédures administratives internes dans le domaine des plaintes et des procédures d'infraction prévues à l'article 169 du traité CE et de les rendre plus transparentes pour les citoyens (Voir le dernier rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur le contrôle de l'application du droit communautaire). Par ailleurs, la Commission présentera également une communication interprétative relative à l'application de la directive 64/221 /CEE concernant l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique. - Lacunes législatives. La Commission partage avec le groupe de haut niveau le point de vue de la nécessité de présenter de nouvelles propositions pour modifier et simplifier l'exercice du droit de libre circulation pour les personnes et surtout pour tirer toutes les conséquences de l'institution de la citoyenneté de l'Union. La méthode la plus ambitieuse est certainement celle de procéder à une refonte de l'ensemble des droits et devoirs relatifs à la circulation et au séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille. Cet objectif avait déjà été exprimé une première fois par le Conseil européen de Bruxelles de 1993, mais il n'avait pu être réalisé pour des raisons tenant, entre autres, au problème de la variété des bases juridiques et des procédures législatives par rapport à la catégorie à laquelle appartient le citoyen exerçant son droit de libre circulation5. L'institution de la citoyenneté de l'Union et une nouvelle disposition introduite par le Traité d'Amsterdam à l'article 8A (article 18, paragraphe 2 de la version consolidée), comportant la procédure de co-décision, visée à l'article 189B (article 251 de la version consolidée) devraient faciliter la proposition d'une refonte, capable de fournir 5 Voir à ce propos le deuxième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union (COM(97), 230 final, 27 mai 1997) une réponse cohérente et complète aux obstacles juridiques et administratifs relevés par le groupe de haut niveau. Ainsi, de nouvelles propositions ont été présentées par la Commission à l'égard des travailleurs salariés, conjointement au présent rapport-bilan, visant à modifier le règlement 1612/68 et la directive 68/360/CEE, dans la ligne déjà annoncée par le Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs6 et répondant ainsi à plusieurs recommandations du groupe de haut niveau. Conformément à son engagement pris dans le cadre du Plan d'action en faveur du Marché unique, la Commission ne manquera pas de formuler d'autres propositions circonstanciées. A cet égard, un rapport sur l'application des trois Directives relatives au séjour des étudiants, des retraités et des non-actifs, permettra de mieux cerner les lacunes législatives auxquelles il convient de porter remède. Il convient enfin de relever l'arrêt du 12 mai 1998 dans l'affaire « Sala »7 dans lequel la Cour a déclaré que le droit communautaire s'oppose à ce qu'un Etat membre exige des ressortissants des autres Etats membres autorisés à résider sur son territoire qu'ils produisent une carte de séjour en bonne et due forme, délivrée par l'administration nationale, pour bénéficier d'une allocation d'éducation, alors que les nationaux sont uniquement tenus d'avoir leur domicile ou leur lieu de résidence ordinaire dans cet Etat membre. Cet arrêt est important en ce qu'il établit un principe de non- discrimination dans les domaines relevant du droit communautaire en faveur des citoyens de l'Union à travers l'application combinée des articles 6, 8 et 8 A du traité. 2. - L'accès à l'emploi En ce qui concerne l'accès aux emplois publics, la Cour a défini dans sa les secteurs réservés aux jurisprudence des critères permettant de préciser ressortissants nationaux conformément à l'article 48, paragraphe 4, du traité CE. Suite à cette jurisprudence, la Commission veillera à ce que les Etats membres éliminent complètement toutes les restrictions pour l'accès à ces emplois dans les secteurs publics. En ce qui concerne les effets du principe général de reconnaissance mutuelle dans l'ensemble des secteurs publics des Etats membres, des progrès ont été fait et les discussions continuent avec et entre les Etats membres. Sur la question particulière de la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre, il convient d'indiquer que la Cour, dans son arrêt "Kalliope" du 15 janvier 19988, a déclaré contraire à l'article 48 du traité CE une clause d'une convention collective applicable au service public d'un Etat membre qui ne tenait pas compte des périodes d'emploi, dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement dans le service public d'un autre Etat membre. Cette jurisprudence a été également confirmé 6 COM (97),586 final du 12 novembre 1997 7 Aff. C-85/96 »Aff. C-15/% par l'arrêt du 12 mars I99X « Commission/Grèce »''. A cet égard, le principe de l'équivalence des situations à des la proposition de révision du règlement 1612/68; ce principe devrait développer ses effets principalement dans le domaine des emploi publics (Voir ci-après). lins professionnelles a été intégré dans A propos de la reconnaissance des diplômes, il convient tout d'abord de rappeler que la directive sur le libre établissement des avocats a été adoptée le 16 février 199810. Ensuite, dans le cadre de l'initiative SLIM (Simplifier la législation relative au Marché intérieur), la Commission, également en décembre 1997, a présenté une proposition de directive destinée notamment à simplifier et moderniser les sept réglementées (Infirmiers, dentistes, directives sectorielles pour vétérinaires, sage-femmes, architectes, pharmaciens et médecins)". Cette proposition reprend également certaines des recommandations du groupe (l'obligation de prendre en considération, lors de l'examen de la demande de reconnaissance d'un diplôme, l'expérience acquise après l'obtention du diplôme pour le système général ; la possibilité de ressortissants les communautaires dans des pays tiers pour les directives sectorielles). formations obtenues par des les professions reconnaître Enfin, le Conseil vient d'arriver à un accord politique sur la proposition modifiée de la directive de février 199612 consolidant les directives relatives à l'accès aux activités artisanales et industrielles, et instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles non encore couvertes par le système général. Cette proposition consolide une trentaine de directives prévoyant l'accès à des activités réglementées sur base d'une expérience professionnelle dans le pays d'origine et les complète en créant pour ces mêmes activités une procédure de reconnaissance des diplômes. revaluation et Concernant l'accréditation des qualifications professionnelles, plusieurs projets pilotes ont été lancés dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo da Vinci. A cet égard, ainsi que le rappelle le rapport du groupe, l'étude de la faisabilité d'un « Passeport professionnel » avait été demandée par le Conseil. Cependant, le rapport final du projet « Portfolio individuel » a mis en relief en 1995 des difficultés d'ordre technique et culturel pour qu'un tel document puisse jouer un rôle effectif d'outil en faveur de la transparence des compétences et de la qualification. La proposition de décision de la Commission visant l'établissement d'un document communautaire d'information les jeunes en formation professionnelle par alternance, dont l'apprentissage, accomplissant une ou (« EUROPASS-Formation »)13 pour "AIT. C-187/96 10 Directive 98/5/CK du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, JO, L 77, 14 mars 1998. 11 COM(97) 638 final, du 2 décembre 1997 12 JO n° C 264 du 30 août 1997 13 V. note 23 plusieurs période de formation dans un autre Etat membre, et qui est maintenant au stade de la position commune au Conseil laquelle devrait être finalisée fin 1998, montre qu'il est possible de renforcer cette transparence sans pour cela interférer avec les compétences des Etats membres. La Commission examine actuellement la possibilité de suivre une démarche similaire à celle de l'EUROPASS-Formation dans le domaine de la formation continue. La question centrale est en effet celle de la portabilité des compétences acquises tout au long de la vie professionnelle, que celles- ci soient obtenues dans le cadre de parcours formels aboutissant à des qualifications ou qu'elles résultent de démarches internes aux entreprises accompagnées de nouvelles méthodes de validation et d'accréditation comme suggéré dans le Libre blanc de lu Commission « Enseigner et apprendre: vers la société cognitive ». La Commission poursuit actuellement ses efforts dans plusieurs directions pour surmonter ces difficultés afin d'améliorer les informations échangées. Par ailleurs, la Commission a proposé l'inclusion du principe de l'équivalence des situations à des fins professionnelles dans sa proposition de révision du règlement 1612/68. Ce principe vise à permettre que les faits ou événements qui produisent des effets juridiques ou professionnels dans un Etat membre soient pris en compte même lorsqu'ils se sont produits dans un autre Etat membre. Ce principe s'appliquera donc aux qualifications professionnelles qui ont été obtenues dans d'autres Etats membres pour qu'elles puissent valoir dans l'Etat membre d'accueil. D'autre part, tel qu'il a été annoncé dans le Plan d'action sur la libre circulation des travailleurs, la Commission désire impliquer les partenaires sociaux dans la mise en oeuvre de la libre circulation. La Commission considère que cette implication peut donner lieu à la mise en place de systèmes qui faciliteraient la transparence et la comparability des qualifications professionnelles entre Etats membres. De même, dans le domaine de la reconnaissance des diplômes, les partenaires sociaux ont pu participer et s'exprimer dans le cadre de réunions d'experts. En outre, pour renforcer la participation et la contribution des partenaires sociaux, la Commission, dans le cadre de la révision du règlement 1612/68, a présenté une proposition visant à fusionner les comités consultatifs actuels concernant la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale. Ce nouveau comité, issu de la fusion des anciens comités tripartites (Etats membres, employeurs et syndicats), naîtra avec une vocation de devenir une enceinte hautement qualifiée de discussion et d'analyse de toutes les questions qui intéressent la mobilité des travailleurs en Europe : la politique de l'emploi, la sécurité sociale, la reconnaissance des qualifications. Enfin, la Commission déploie d'importants efforts pour améliorer l'information pratique en direction des personnes à la recherche d'un emploi. Depuis la présentation du rapport du groupe, le réseau EURES, qui fournit des informations sur les offres d'emploi et les conditions de vie et de travail, s'est développé au point de regrouper 477 Euroconseillers à la fin de 1997. Le Plan d'action en faveur du marché unique ainsi que le Plan d'action sur la libre circulation des travailleurs prévoient d'améliorer ce système, notamment au niveau des régions transfrontalières. 3. - Le statut social et familial Le traité d'Amsterdam ne modifie pas la règle de l'unanimité prévue à l'article 51, comme le proposait le rapport du groupe. Ce dernier formule une série de recommandations destinées à simplifier les règles en matière de coordination des régimes de sécurité sociale. Dans le Plan d'action sur la libre circulation des travailleurs, la Commission s'est engagée à présenter d'ici à la fin de 1998, une proposition visant à réviser et simplifier le règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale14. En outre, cette réglementation a été choisie pour la troisième phase de l'exercice SLIM. Concernant l'extension de la coordination des systèmes de sécurité sociale aux régimes spéciaux pour fonctionnaires, le Conseil a adopté le 29 juin 199815 une partie de la proposition de la Commission du 13 décembre 1991 "'. Toutefois, la partie concernant les étudiants et les non-actifs de cette proposition est restée en discussion. La Commission déploie tous ses efforts pour que les propositions d'extension du champ d'application matériel du règlement 1408/71 aux prestations de préretraite et au maintien des prestations de chômage, toujours pendantes au sein du Conseil, soient adoptées avant môme l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. D'ailleurs, dans le cadre de la proposition de simplification et de réforme des règlements 1408/71 et 574/72, la Commission envisage de reprendre les lignes directrices de ces deux propositions si elles ne sont pas encore adoptées par le Conseil. Le rapport du groupe insistait également sur l'amélioration de l'information des citoyens quant à leurs droits en matière de coordination des régimes de sécurité sociale. A cet égard, les services de la Commission poursuivent une stratégie globale d'information tant de l'ensemble des citoyens que de groupes plus ciblés tels que les professions juridiques ou les partenaires sociaux. Cette stratégie s'articule notamment autour de la publication de divers guides expliquant les règles communautaires de sécurité sociale, y compris la jurisprudence de la Cour. L'année 1998 consacrera cet effort et sera marquée notamment par le lancement d'un 'bulletin d'information' trimestriel destiné à un très large public dans toute la Communauté, mais aussi par l'organisation de séminaires dans chaque Etat membre, réunissant l'ensemble des professions impliquées dans l'application des règles de coordination, et dont l'objet est de susciter un débat sur les difficultés d'application, au niveau national, des règles de coordination des régimes de sécurité sociale. Enfin, ces discussions permettront de 14 Règlement (CEE) 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; tel que mis à jour par le règlement (CE) 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JOCE, L 28 du 30 janvier 1997). 15 Règlement (CE) n° /98 du Conseil du 29 juin 1998 16 JO, n° C 46 du 20 février 1992 nourrir la réflexion engagée sur la réforme et la simplification des règles de coordination, qui constituera un pas important pour plus de transparence des règles communautaires vis-à-vis du citoyen. Une des recommandation du groupe était de rendre lisibles dans lout Etal membre les caries nationales informatisées de sécurité sociale. Pour la Commission, bien que la technologie pour leur introduction par les organismes de sécurité sociale soit disponible, une telle introduction à grande échelle se heurte à de nombreux problèmes administratifs et organisationnels, tels que la standardisation de l'information et des données à stocker sur la carte; les problèmes linguistiques; la complexité des dispositions nationales et communautaires en matière de sécurité sociale ainsi que les grandes différences dans la structure des institutions compétentes dans chaque Etat membre. En outre, l'utilisation efficace d'une carte remplaçant certains formulaires E sous-entend la disponibilité d'une infrastructure télématique entre les institutions compétentes semblable à celle créée par le secteur bancaire avant l'introduction massive des cartes bancaires. Les projets de modernisation concernant l'échange télématique de données dans le domaine de la sécurité sociale ont permis l'établissement de quelques liens pour l'échange télématique des données sur les formulaires dans le secteur des pensions. Cependant, l'implantation des projets a nécessité une réorientation des objectifs et des moyens à mettre en œuvre par les institutions compétentes des Etats membres. La Commission, tout en reconnaissant les difficultés et les complexités des situations nationales, étudie la question et essaie de proposer des solutions aux autorités nationales. lin fin, dans son Plan d'action sur la libre circulation des travailleurs, la Commission indique qu'elle va encourager la coopération transfrontalière en couvrant plus particulièrement le domaine de la sécurité sociale. A noter en outre que la proposition de modification du règlement 1612/68 fait référence au travailleurs frontaliers à travers une disposition à caractère général. 17 Par ailleurs, il convient de signaler les deux arrêts rendus le 28 avril 1998 « Decker » et « Kohll»1" dans lesquels la Cour a considéré que la condition de l'autorisation préalable exigée par une législation nationale pour le remboursement de lunettes achetées et de soins dentaires effectués dans un autre Etat membre n'était pas conforme au droit communautaire, plus particulièrement au principe de la libre- circulation des marchandises (articles 30 et 36 du traité CE) et de la libre prestation de service (article 59 et 60 du traité) dans la mesure où une telle autorisation préalable n'était pas requise pour les achats ou les soins à l'intérieur de l'Etat membre en cause et en l'absence de justification appropriée fondée sur un objectif d'intérêt général. Egalement dans son Plan d'action sur la libre circulation des travailleurs, la Commission rappelle qu'elle est favorable, comme le groupe de haut niveau, à une extension du droit au regroupement familial aux personnes suivantes : 17 L'article 7 bis prévoit que « Les avantages sociaux, fiscaux et autres qui sont liés à la résidence dans un Etat membre ne peuvent être refusés au travailleur non résident qui travaille dans cet Etat et qui se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d'un travailleur résident ». 18 Affaires C-120/95 et C-158/96. les enfants de plus de 21 ans qui ne sont pas à la charge de leurs parents et les ascendants qui ne sont pas à la charge de leurs enfants ; les partenaires non mariés des travailleurs communautaires, sous réserve que la législation de l'Etat membre en question assimile au conjoint le partenaire non- marié d'un travailleur national. Elle a formulé des propositions en ce sens dés 1989. La proposition de la Commission de révision du règlement 1612/68 et de la directive 630/68/CEE intègre ces dispositions et étend le droit de séjour à tous les autres membres de la famille à charge ou vivant sous le toit du travailleur dans le pays de provenance. Il convient d'ajouter que cette proposition contient également des dispositions visant à renforcer le statut juridique des membres de la famille du travailleur pour faciliter leur intégration dans l'Etat membre d'accueil, notamment en cas de dissolution du mariage. Le rapport du groupe recommandait à cet égard de reconnaître un droit de séjour au conjoint divorcé ressortissant de pays tiers. Le chapitre 7 du présent rapport expose les efforts d'information et de formation en direction de l'ensemble des autorités nationales compétentes. La Commission a adopté le 8 octobre 1997 une proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pensions complémentaires des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne1''. Le groupe de haut niveau avait présenté un rapport spécial sur cette question importante lequel a été joint au rapport principal. Cette proposition couvre la préservation et la transférabilité des droits à pensions complémentaires acquis ainsi que la possibilité pour un travailleur détaché dans un autre Etat membre de continuer à verser des cotisations à un régime de pensions complémentaires dans son Etat membre d'origine. Cette proposition a fait l'objet d'un accord politique au Conseil le 4 juin 1998. 4. - Le statut fiscal et financier Dans le domaine fiscal, la Commission examine les recommandations du groupe en la matière en collaboration avec les représentants des administrations fiscales nationales et proposera dès que possible des initiatives comme annoncé dans son programme de travail pour 1998. Afin de faciliter la mobilité transfrontalière de la main d'oeuvre, la Commission prévoit, dans son Plan d'action sur la libre circulation des travailleurs, d'encourager la coopération transfrontalière entre les administrations compétentes et les partenaires sociaux notamment dans le domaine du droit fiscal20. ,,;JO, n°C 5 du 9 janvier 1998 20 Voir également la note 17 la question de la pénalisation des Au regard des recommandations concernant personnes qui se déplacent avec leur voiture en raison des doubles revendications fiscales de taxes à l'immatriculation, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive21 relative au traitement fiscal des véhicules privés déplacés de façon permanente dans un autre Etat membre en liaison avec un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etat membre différent de celui de son immatriculation. Cette proposition a été discutée en séance plénière du Parlement européen le 17 juin 1998. Ce texte se fonde sur le principe d'exemption de la taxe d'immatriculation dès lors que le véhicule déplacé a déjà fait l'objet d'une taxe de ce type dans le pays de provenance. Dans les cas de désaccord sur la résidence entre les administrations nationales compétentes, une procédure particulière de consultation est prévue. La proposition prévoit également que les Etats membres doivent enregistrer les véhicules des ressortissants communautaires qui n'y ont pas leur résidence principale mais qui y possèdent une résidence secondaire. En ce qui concerne les systèmes de déclaration des mouvements financiers au-delà d'un certain seuil, la Commission continue à traiter les plaintes qu'elle reçoit dans le cadre de la procédure d'infraction de l'article 169 du traité CE et recherche les solutions appropriées avec les Etats membres en cause lorsque les exigences liées à la déclaration où les sanctions qui s'y rattachent apparaissent excessives. 5. - Les droits culturels Le traité d'Amsterdam a complété l'article 128, paragraphe 4, du traité CE (article 151 de la version consolidée) en précisant que les politiques communautaires doivent tenir compte des aspects culturels afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité des cultures européennes. L'article 126 (article 149 de la version consolidée) relatif à l'éducation et à la jeunesse n'a en revanche pas été modifié (le rapport du groupe suggérait une modification de cet article afin de permettre d'établir un système communautaire visant à faciliter la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études). Les trois grands programmes d'action en matière d'éducation, de formation et de jeunesse, Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe, adoptés pour une période de cinq ans venant à échéance en 1999, ont continué à contribuer au développement d'un espace éducatif européen. Dans ce contexte, la Commission a adopté le 12 novembre 1997 une communication intitulée « Pour une Europe de la connaissance »22 laquelle met l'accent notamment sur des actions de promotion des compétences linguistiques et de compréhension des différentes cultures ainsi que sur des actions de mobilité physique incluant l'extension des modalités de reconnaissance mutuelle à l'ensemble des domaines concernés. En accord avec ces orientations, la Commission a adopté le 26 mai 1998 des propositions pour la mise en oeuvre de la nouvelle génération de programme dans le domaine de l'éducation (Socrates), de la 21 JO, n°C 108 du 7 avril 1998 22 COM (97), 563 final du 12 novembre 1997 10 la jeunesse (Leonardo da Vinci) et de lesquels formation professionnelle s'appliqueront du premier janvier 2000 au 31 décembre 2004. Ces programmes prévoient un grand nombre d'action de mobilité visant différents groupes de personne en fonction d'objectifs variés. Cette nouvelle génération de programme devrait permettre à 1,2 million d'étudiants, 200 000 enseignants, 400 000 jeunes en formation et 660 000 personnes dans le cadre des programmes pour la jeunesse (soit un total de 2,5 millions d'européens) de bénéficier d'un programme en faveur de la mobilité. Les modalités de ces nouveaux programmes prévoient également une meilleure qualité et une meilleure accessibilité à travers des objectifs plus précis, des mesures plus cohérentes, une simplification administrative et la décentralisation. Dans le secteur de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la Commission a formulé le 12 novembre 1997 une proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage23. au niveau Cette communautaire alin d'assurer une meilleure transparence et une plus grande visibilité des périodes de formation transnationales. Le budget prévu pour la période 1999-2004 est de 7,3 Mio d'Ecus. « Europass-formation » la création d'un prévoit action Dans le secteur de la jeunesse, la Commission a transmis le 27 décembre 1996 au Conseil la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action « Service volontaire européen »24. Celle-ci vise à organiser un programme communautaire axé sur l'intégration des jeunes dans la vie active à travers des activités transnationales d'utilité collective. La procédure d'adoption de la proposition est bien avancée, ce qui permet de prévoir une adoption prochaine. Le rapport du groupe indiquait qu'il convenait de développer une action spécifique visant à mieux prendre en compte la situation particulière des artistes et des autres opérateurs du secteur culturel. Sur ce point, le premier programmes-cadre de la (2000-2004)25 mentionne Communauté européenne en spécifiquement cette question et précise que la Commission « fera un inventaire détaillé des obstacles qui entravent la libre circulation et la mobilité transnationale des artistes et autres opérateurs culturels ». la culture faveur de M COM (97), 572 final du 12 novembre 1997 24 JO, n° C 302 du 3 octobre 1997 25 COM (98), 266 final du 6 mai 1998, V. également le document de travail des services de la Commission SlîC (98) 837 du 14 mai 1998 « Culture, industries culturelles cl emploi », paragraphe 2. 1. 3. 6. - La situation particulière des ressortissants de pays tiers Les recommandations du groupe destinées à améliorer la situation des ressortissants de pays tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union ont été prises en compte dans la proposition d'Acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission présentée par la Commission le 30 juillet 199726. En effet, l'article 25 de cette proposition prévoit que les membres de la famille des citoyens de l'Union qui ne font pas usage de leur droit à la libre circulation, bénéficient des mêmes règles de regroupement familial établies par le droit communautaire. En outre, les personnes relevant de la Convention de 1951 sur les réfugiés et apatrides bénéficieraient des droits attachés à la situation de ressortissants de pays tiers durablement installés du Chapitre VIII de cette proposition de Convention sur l'admission. Il convient ici également de se référer au chapitre du traité d'Amsterdam sur la « mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice » qui introduit dans le traité CE un nouveau titre IV (version consolidée) intitulé « Visa, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes ». En parallèle au Plan d'action sur la libre circulation des travailleurs de novembre 1997, une proposition de modification du règlement 1408/71 a été déposée par la Commission le 12 novembre 1997 afin d'en faire bénéficier les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat membre27. Le rapport du groupe souligne aussi la nécessité de clarifier la situation des ressortissants d'Etats tiers employés par une entreprise communautaire et détachés, à titre temporaire, par cette dernière dans un autre Etat membre dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière (Article 59 du Traité CE). A l'automne 1997, les services de la Commission ont informé et consulté les Etats membres et les organisations professionnelles la recommandation du rapport du groupe d'entreprendre une action communautaire visant notamment à réduire les obstacles auxquels se heurtent les employeurs plus particulièrement au niveau des visas ainsi que des titres de séjour et de travail. Les services de la Commission examinent les informations et les observations reçues afin d'en tenir compte dans la préparation d'une éventuelle proposition de directive. concernées au niveau communautaire sur A propos des effets des accords externes signés par la Communauté sur la situation des ressortissants des pays tiers, on peut signaler l'arrêt de la Cour du 15 janvier 1998 « Babahenini »28 qui applique le principe de non-discrimination pour l'octroi d'une allocation pour handicapés au bénéfice de l'épouse d'un travailleur algérien en considérant que l'article 39 de l'Accord CEE-Algérie a un effet direct. 2f> Proposition d'Acte du Conseil établissant la Convention relative aux règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, JO, n° C337 du 7 novembre 1997. 27 JO, n° C 6 du 10 janvier 1998 28Aff. C-113-97 12 7. - La protection des droits des particuliers Le rapport du groupe insistait tout à la fois sur le droit d'accès à l'information, sur juridique, sur la sensibilisation juridique des professionnels et sur l'information l'amélioration de la défense juridique des personnes faisant face à des difficultés de libre circulation. Tout d'abord, le droit d'accès à l'information des citoyens de l'Union a été inscrit par le Traité d'Amsterdam dans le nouvel article 191 A du Traité CE (article 255 de la version consolidée). Cette disposition pose le principe du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission selon des modalités qui resteront à déterminer à la suite de l'entrée en vigueur du Traité. Les efforts déjà entrepris en faveur de l'information et du conseil aux personnes dans le cadre de l'initiative "Citoyens d'Europe" vont être encore développés par la mise en place d'un mécanisme de dialogue avec les citoyens et les entreprises, prévu par le Plan d'action en faveur du Marché unique, et qui a été présenté au Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998. La première phase de l'action « Citoyens d'Europe » portait sur les droits de résider, de travailler et d'étudier. Elle a touché 75 millions de personnes en Europe et 969 000 personnes ont consulté directement le centre d'appel et le site Internet. La deuxième phase lancée en novembre 1997 traite les droits en matière d'achat de biens et de services, de voyage et d'égalité des chances. Dans ce cadre, des informations sont également données aux citoyens sur les voies de recours judiciaires et non judiciaires dont ils disposent. Dans le domaine de la sensibilisation des acteurs de la libre circulation des personnes, le programme "Karolus" pour les échanges de fonctionnaires nationaux a été reconduit jusqu'à la fin de 199929. Ce programme qui inclut des actions de formation et d'information, fait l'objet actuellement d'une réflexion en vue d'en étendre de façon substantielle la portée pour la période ultérieure (Karolus 2000). La Commission a récemment lancé la phase pilote de l'Action Robert Schuman, qui a pour objectif le développement d'un «réflexe communautaire» dans la pratique professionnelle des juges, procureurs et avocats. A cette fin, cette action soutient des initiatives ciblées de formation et information en droit communautaire destinées à sensibiliser ces professions juridiques. De même , l'Action Jean Monnet continue à se développer pour le milieu universitaire ; à cet égard, dans ce cadre, bon nombre d'actions visent l'insertion de l'étude du droit communautaire dans les deux premières années des études de droit (ce manque était souligné dans le rapport du groupe). Enfin, le programme « Grotius » pour les actions de formation et d'échange des praticiens de la justice a beaucoup progressé et contribué à une meilleure coopération 29 Décision n°889/98 du Parlement européen et du Conseil du 7 avril 1998 modifiant la décision 92/481/CEE du Conseil concernant l'adoption d'un plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur, JO, n°C 126 du 28 avril 1998. 13 judiciaire, ce qui a automatiquement des répercussions sur l'amélioration de la défense juridique des personnes face aux difficultés liées à la libre circulation. En liaison avec la défense juridique des citoyens, le groupe de haut niveau s'était déclaré préoccupé par le fait que le réseau Euro-jus reste peu développé malgré sa grande utilité. Depuis, il a été décidé de renforcer ce réseau en augmentant les crédits alloués et le nombre d'heures prestées par les agents « Euro-jus ». Le budget global du réseau s'élève ainsi à 552 000 Ecus pour 1998 et il est prévu que les agents « Euro- j u s» seront disponibles en moyenne deux jours par semaine cette année. Le réseau « Euro-jus » est un système de conseil et d'assistance, sur une base informelle, aux personnes confrontées à un problème d'interprétation ou d'application du droit communautaire. La question du cadre juridique pour exercer des activités associatives au niveau communautaire reste toujours en examen au Conseil en raison des liens avec la question de la participation des travailleurs dans la société européenne, relancée à la suite du rapport Davignon et non encore résolue. La recommandation consistant à placer sous la direction d'un Commissaire unique tous les services traitant directement de la libre circulation des personnes sera soulevée par les services de la Commission à l'occasion du prochain renouvellement du collège en 1999. En ce qui concerne les recours non judiciaires, pour le niveau communautaire, il convient d'indiquer que les nouvelles règles internes de la Commission imposent à ses services d'informer de façon régulière les plaignants sur les suites données à leur plainte déposée dans la perspective de l'engagement d'une procédure fondée sur l'article 169 du traité CE, et que le classement ne doit pas être effectué sans avoir donné l'occasion aux plaignants d'exposer leur point de vue. Le Médiateur européen a eu l'occasion d'intervenir récemment sur ce point à plusieurs reprises. Au niveau national, il convient de signaler qu'un réseau d'officiers de liaison entre médiateurs nationaux et européen a été mis en place30. 30 V. point 5 du rapport annuel 1996 du Médiateur de l'Union européenne, JO, n° C 272 du septembre 1997. 14 ISSN 0254-149 COM(98) 403 final DOCUMENTS FR 01 05 06 N° de catalogue : CB-CO-98-433-FR-C ISBN 92~78-3790G-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: The European Investment Bank : Annual report 1997.

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
activity report


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av rådets förordning (EG) nr 3295/94 om åtgärder för att förhindra övergång till fri omsättning, export, återexport eller hänförande till ett suspensivt arrangemang av varumärkesförfalskade och pirattillverkade varor"

eurovoc_concepts:
customs regulations
free circulation
intellectual property
marketing restriction
trademark

formats: html pdf print

text: 14. 9. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 284/3 Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av rådets förordning (EG) nr 3295/94 om åtgärder för att förhindra övergång till fri omsättning, export, återexport eller hänförande till ett suspensivt arrangemang av varumärkesförfalskade och pirattillverkade varor” (1) (98/C 284/02) Den 11 maj 1998 beslutade rådet i enlighet med artikel 198 i EG-fördraget att rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda förslag. Sektionen för industri, handel, hantverk och tjänster, som ansvarade för kommitténs arbete i frågan, antog sitt yttrande den 3 juni 1998. Föredragande var Helmut Giesecke. Vid den 356:e plenarsessionen den 1-2 juli 1998 (sammanträdet den 1 juli) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 136 röster för och 2 emot. 1. Inledning 1. 1. I industriländerna ökar efterfrågan på kvalitet såväl inom varuproduktionen och jordbruket som inom den växande tjänstesektorn. Märkesvaror och innovati- va, ofta immaterialrättsligt skyddade produkter som tillfredsställer denna efterfrågan betingar dock ett högt pris. Detta pris beror inte enbart på bättre kvalitet, utan också på utvecklingen och marknadsföringen av produkten. 1. 2. Pirattillverkarna drar nytta av fördelaktigare produktionsvillkor, vanligen utomlands. De belastas inte av utvecklingskostnader, licensavgifter, reklamkost- nader eller kostnader för säkerhetstest, som ofta före- skrivs. Genom att man avstår från dessa kvalitetskänne- tecken betjänar man kunder som tror sig göra ”fynd” och i synnerhet alla de för vilka märken är viktiga, även om de är förfalskade. 1. 3. Förfalskningar och otillåtet tillverkade kopior förekommer inom flera produktionsområden: från klä- der, fritidsvaror, klockor och smycken, kosmetika och läkemedel till tekniska produkter såsom verktyg och reservdelar till bilar. De sistnämnda branscherna blir i allt högre utsträckning föremål för pirattillverkning vilket ger upphov till faror för köparna, då de i allt högre grad förlitar sig på produktsäkerheten. Dessutom blir originaltillverkarna ofta utsatta för oberättigade krav vad gäller produktansvaret. Piratproduktionens ekonomiska följder drabbar 1. 4. i första hand naturligtvis originaltillverkaren, men också fackdetaljhandeln och exporten. Staten förlorar viktiga inkomster från olika källor. Tyvärr finns det tillsvidare bara schablonmässiga uppskattningar om förlusten av kvalificerade arbetsplatser — som t. ex. i Tyskland beräknas uppgå till 70 000 — samt de höga juridiska (1) EGT C 108, 7. 4. 1998, s. 63 kostnaderna (advokat- och domstolskostnader, detekti- ver) som belastar i synnerhet innovativa små och medelstora företag. Förfalskningar beräknas redan stå för fem till åtta procent av världshandeln. För en kontinent vars konkurrenskraft i allt 1. 5. högre grad är beroende av innovationsförmåga och kvalitet är detta en trend som man skyndsamt måste hejda. Till detta bidrar förordningen på ett avgörande sätt. 2. Kommissionens förslag 2. 1. Kommissionens dokument består å ena sidan av en rapport om genomförandet av förordningen och å andra sidan av ett förslag till ändringar av förordningen. I rapporten beskriver kommissionen de erfaren- 2. 2. heter som tullmyndigheterna i gemenskapen har gjort fr. o. m. den 1 juli 1995. De har uppskjutit tullbehandling- en när det vid importförtullningen uppstått misstankar om att varorna är varumärkesförfalskade eller pirattill- verkade och omfattas av en immateriell rättighet som rättsinnehavaren tidigare begärt tullskydd för i linje med förordningen. Tullmyndigheterna i medlemsstaterna ingrep i 2. 3. sammanlagt 4 133 fall mellan 1995 och juni 1997. Dessa ingripanden gällde såväl kommersiell handel som post- försändelser och turisttrafik. 2. 4. På basis av de erfarenheter som gjorts föreslår kommissionen i sitt ändringsförslag att man skall utvidga tillämpningsområdet för förordningen och anpassa den till utvecklingen av gemenskapsrätten när det gäller immaterialrättigheter. Till detta hör: — en utvidgning av förordningens tillämpningsområde till att omfatta patentskydd för nya uppfinningar, dock så att utvidgningen begränsas till produktpa- tenter; C 284/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 9. 98 — en utvidgning av tullens möjligheter att ingripa till varor som är upplagda i frizoner eller frilager och alla misstänkta varor som är underkastade tullövervakning; — en förenkling av förordningen och anpassning av denna till gemenskapsvarumärket — som funnits sedan den 1 april 1996 — genom att för innehavarna av gemenskapsvarumärken införa ett förfarande för en enda ansökan om tullskydd i flera medlemsstater. 3. Allmänna kommentarer A¨ ven om kommissionen i sin första rapport om 3. 1. genomförandet av förordningen (EG) nr 3295/94 är nöjd med utvecklingen, omfattar denna endast toppen av isberget av i verkligheten importerade plagiat. Det låga antalet respektive den totala avsaknaden av ingripanden i vissa medlemsstater tyder enligt kommittén på ett uppenbart behov av förbättringar. Efter de första årens inlärningsperiod verkar det 3. 2. också motiverat att utvidga förordningens tillämpnings- område till att omfatta patentskydd och samtliga tull- rättsligt relevanta situationer och att anpassa förord- ningen till förekomsten av ett gemenskapsvarumärke. 3. 2. 1. Kommittén anser dock att genomförandemöj- ligheten är begränsad, i synnerhet eftersom olika former av patent är svåra för tullmyndigheterna att känna igen. Effekten av denna utvidgning bör alltså inte överskattas. 3. 3. Enligt kommittén visar erfarenheterna hittills att man måste informera båda parter om detta relativt nya instrument i betydligt högre utsträckning. För det första bör rättsinnehavarna (företag) informeras om sina möjligheter, för det andra måste i synnerhet rättsinnehavarna bidra till att förenkla tulltjänstemän- nens praktiska arbete genom att informera tullmyndig- heterna. Endast denna dialog tillsammans med bättre utbildning på detta område för tulltjänstemännen säkers- täller framgång vid kampen mot plagiat. 3. 3. 1. Kommittén uttrycker sin oro över att de perso- nalminskningar inom tullmyndigheterna som man beslu- tar om i medlemsstaterna står i strid med de förändrade uppgifter som dessa myndigheter står inför. Utveckling- en från ett statligt avgiftsuppbördsställe till en förvalt- ning av tjänster som främjar ekonomin förtydligas vid handhavandet av uppdrag från privata och offentliga innehavare av skyddade rättigheter. 3. 4. Erfarenheterna hittills visar också att systemets funktion är beroende av ett minimiantal fysiska, intelli- gent placerade kontroller samt en hög utbildningsnivå inom tullväsendet. 3. 5. Kommittén anser det viktigt att man i handels- kretsar och bland befolkningen ökar medvetenheten om följderna av den ökande mängden plagiat på olika marknader. Medvetenheten om det orätta i denna särskilda typ av ekonomisk brottslighet måste förstär- kas. Europeiska kommissionen borde ta initiativ för att förstärka och samordna medlemsstaternas informa- tionsinsatser. 3. 5. 1. Detta bör beaktas vid bedömningen av den icke-kommersiella trafiken — huvudsakligen turismen. Åtminstone hälften av ingripandena gäller turisttrafik, vilket naturligtvis ger små volymer. 3. 5. 2. Kommittén anser att man inte skall följa tullfrihetsgränserna som enda kriterium, utan att man i enskilda fall också skall bedöma hur vanligt förfarandet är. 3. 5. 3. Europeiska kommissionen borde göra sina delegationer i ”riskländerna” uppmärksamma på för- falskningsfenomenets omfattning så att delegationerna tillsammans med myndigheterna i medlemsstaterna samt de berörda branschorganisationerna kan fungera som övervakare och larmklocka. Det gäller att agera samfällt så att myndigheterna i de berörda länderna får klart för sig att en alltför släpphänt inställning kan få negativa konsekvenser, bland annat på det handelspolitiska området. Ett särskilt problem med systemet är att reglering- 3. 6. en på EG-nivå endast har en begränsad räckvidd och att genomförandevillkoren fastställs med nationella lagar. Ur näringslivets synvinkel vore en harmonisering öns- kvärd för att genomförande av de viktigaste bestämmel- serna på detta område skall bli så effektivt som möjligt. 4. Särskilda kommentarer 4. 1. Det starkt varierande antalet ingripanden i olika medlemsstater kan återspegla såväl olika nivåer av rättsskydd i olika stater som olika sätt att organisera ingripandena. Kommissionen uppmanas att i samband med beredningen av grönboken reda ut vilket förhållan- det är mellan framställda skyddsanspråk och ingripan- den i olika medlemsstater. 4. 2. Enligt kommittén kan skillnaderna i mängden ingripanden i olika medlemsstater också ha att göra med de olika bestämmelserna om förfarandet efter ingripandet. Det tämligen ineffektiva samarbetet mellan tullstationen och domstolarna kan t. ex. avsevärt minska tulltjänstemännens motivation. A¨ ven i detta samman- hang vill kommittén betona betydelsen av att förfarandet är enkelt, transparent och snabbt. A¨ ven om kommissionen inte kan lägga fram 4. 2. 1. några initiativ om förfarandet i nationella domstolar borde kommissionen dock klargöra för regeringarna hur angeläget det vore att införa ett enkelt förfarande så som förutsätts i del 3 i avtalet om handelsrelaterade aspekter av immaterialrätten (TRIPS). Kommittén anser 14. 9. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 284/5 att det finns ett uppenbart samband mellan hur förfaran- det organiseras och hur motiverade de lokala tulltjänste- männen är. Kommittén anser att de medlemsländer som uppbär avgifter bör sänka dessa så mycket att också små och medelstora företag ställer skyddsanspråk. 4. 3. De nuvarande bestämmelserna i Grekland är enligt kommittén synnerligen otillfredsställande. Med hänsyn till Greklands betydelse som en möjlig port till den inre marknaden understöder kommittén kommissio- nens arbete för att Grekland skall övergå till ett mera praktiskt system. 4. 4. Förordningen reglerar endast ingripanden vid handel med tredje land vid gemenskapens yttre gränser. Om plagiaten obemärkt kommer in på den inre markna- den följer man — förutsatt att någon uppföljning överhuvudtaget sker — upp dem enligt nationella regler. Inom ramen för diskussionen om grönboken borde kommissionen också ta fram så samordnade förslag som möjligt för att lösa detta. 4. 5. Tider för beslagtagande varierar för tillfället från 3 månader till 2 år i de olika medlemsstaterna. Med hänsyn till att man kan förvänta en effekt först efter en viss tid anser kommittén att man inom gemenskapen borde komma överens om en period på minst ett år. 4. 6. Kommittén anser det inte vara förenligt med gemenskapsvarumärkets grundidé att man kan begränsa ansökan om kvarhållande till vissa EU-länder. Gemen- skapsvarumärket utgör ett enhetligt märke med enhetli- ga rättsregler i hela gemenskapen. Om man vidareut- vecklar denna tanke konsekvent synes endast en enhetlig ansökan om kvarhållande med verkan i alla EG:s medlemsstater vara motiverad. 4. 6. 1. Om frågan löses på ett annat sätt och begräns- ningarna endast gäller vissa länder uppstår faran att pirattillverkare som känner till denna begränsning själv- fallet försöker föra in varan via de ”icke-skyddade” länderna. Bryssel den 1 juli 1998. 4. 7. Om de förfalskade varorna skall förstöras efter ingripandet skall kostnaderna för detta, som ibland kan vara höga, erläggas av den som begått brottet, dvs. vanligen pirattillverkaren. Om denne inte kan identifie- ras eller kallas bör importören vara ansvarig såvida han inte har handlat i god tro. Att belasta rättsinnehavaren eller staten med förstöringskostnaderna är enligt kom- mittén oskäligt i de fall som man kan fastställa vem som är pirattillverkaren eller importören. 4. 8. Avgifterna för ansökan om tullskydd och de bakomliggande säkerheterna för förvaltnings- och an- svarskostnader då ett ärende förs vidare fastställs i dag på mycket olika sätt i de olika medlemsstaterna. Kommittén finner att dessa avgifter framför allt inte får vara avskräckande för att också små och medelstora företag skall kunna utnyttja detta instrument. 4. 8. 1. Vid fastställandet av säkerheter bör det i alla medlemsstater finnas möjlighet att utnyttja bankgaran- tier i enlighet med lokala handelssedvänjor. 4. 9. Direktkontakt mellan rättsinnehavaren (företa- get) och tullmyndigheterna är absolut nödvändig. I synnerhet bör man informera tullstationerna om vilka fortsatta resultat ingripandena gett upphov till. A¨ ven detta höjer tulltjänstemännens motivation. A¨ ven sanktionerna fastställs av de nationella 4. 10. domstolarna. Om man inte kan samordna dessa sanktio- ner inom förutsebar framtid bör de i hög grad vara avskräckande. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Tom JENKINS