title: Proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz-300 GHz

eurovoc_concepts:
electromagnetic interference
environmental standard
health risk
public health
safety standard

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11. 06. 1998 COM(1998) 268 final 98/0166 (CNS) Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz-300 GHz win Y II :|i!iiffr''*fi (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTTFS INTRODUCTION L'avènement,des télécommunications modernes, le développement à grande échelle des équipements électriques et électroniques et la prolifération des lignes électriques à haute tension ont considérablement accru l'intérêt porté aux effets des champs électromagnétiques au cours des dernières années ainsi que les préoccupations les concernant. Des appels répétés sont lancés en faveur de mesures et d'orientations dans ce domaine. Le rayonnement des champs électromagnétiques est presque omniprésent. En matière de protection de la santé, on distingue habituellement les rayonnements ionisants et non ionisants. Des dispositions communautaires relatives aux rayonnements ionisants ont été adoptées dans le cadre du traité Euratom. Les rayonnements électromagnétiques non ionisants comprennent le rayonnement ultraviolet, le rayonnement visible et le rayonnement infrarouge (qui constituent ensemble le rayonnement optique) et les champs électromagnétiques statiques et variables dans le temps. Le mode d'interaction entre ces divers rayonnements et champs et l'être humain est très variable et les risques potentiels doivent être évalués avec rigueur. Le rayonnement optique présente des risques importants pour la santé de la population. Des éléments scientifiques probants montrent que l'exposition au soleil est un facteur de risque prépondérant dans le cancer de la peau et peut jouer un rôle dans l'apparition de la _cataracte. Selon les personnes, l'exposition aux ultraviolets, provenant par exemple de bancs solaires et de lampes non blindées, peut aussi intervenir dans un risque individuel, mais, en règle générale, dans une mesure nettement moindre que l'exposition au soleil. En ce qui concerne l'exposition du public au rayonnement visible (lumière), le principal facteur eu égard au potentiel de lésion oculaire est le rayonnement laser utilisé notamment à des fins de visualisation et de loisir. Des lignes directrices relatives à la limitation de l'exposition au rayonnement optique et des recommandations en matière de protection de la santé ont été publiées par divers organismes internationaux et sont actuellement à l'étude à l'échelon communautaire. En ce qui concerne les champs électromagnétiques, des craintes ont été formulées à propos des éventuels effets sanitaires de l'exposition à des champs artificiels. Si les effets aigus de l'exposition aux champs électromagnétiques sont généralement bien connus, la controverse porte actuellement sur l'existence d'effets sanitaires à long terme, principalement le cancer. Dans la plupart des États membres, les autorités sont constamment interrogées sur ce type d'effets. Il n'existe aucun indice scientifique probant selon lequel les champs électromagnétiques provoquent le cancer, et seuls les résultats d'une recherche ciblée peuvent apporter une réponse aux craintes de la population. Certains effets des champs électromagnétiques sur la santé sont cependant bien connus et ont fait l'objet de diverses réglementations nationales et de lignes directrices à l'échelon international destinées à éviter ou limiter une exposition susceptible de produire ces effets. Les réglementations et les lignes directrices dans ce domaine visent à établir des systèmes de protection de la santé sur la base de principes et de critères dérivés de données scientifiques. -Elles comportent des restrictions de base en vue de limiter l'exposition et des niveaux de référence en vue de prendre les mesures appropriées pour éviter le dépassement des restrictions de base. La définition de restrictions de base et de niveaux de référence s'appuie sur des informations et des données scientifiques relatives aux sources et aux types de champs électromagnétiques et aux effets sanitaires pouvant résulter de l'exposition à ces champs dont une vue d'ensemble est reprise ci-après. SOURCES ET TYPES DE CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES Dans leur environnement professionnel comme dans leur cadre de vie, les personnes sont exposées à différents champs électromagnétiques émanant de nombreuses sources artificielles. Sources de champs électriques et magnétiques statiques Outre les champs électriques et magnétiques statiques ambiants, les nouvelles technologies, par exemple les écrans de visualisation et certains systèmes de transports publics, métro et tramway par exemple, qui font appel à une alimentation en courant continu peuvent entraîner une exposition à des champs statiques et à variation lente. Lignes et appareils électriques Les principales sources artificielles de champs d'extrêmes basses fréquences (EBF) sont les lignes à haute tension (HT) et les appareils comportant des fils parcourus par un courant. À l'intérieur de bâtiments proches de lignes à haute tension, les champs électriques sont de 10 à 100 fois moindres qu'à l'extérieur, en fonction de la structure du bâtiment et du type de matériaux. Les matériaux de construction courants n'atténuent pas les champs magnétiques de façon significative. Tous les appareils électriques à usage domestique et professionnel constituent des sources potentielles de champs électriques et magnétiques à la fréquence industrielle (50/60 Hz). Les champs magnétiques varient de quelques dixièmes de uT à quelques mT à proximité des appareils et diminuent rapidement avec la distance. Réseaux ferroviaires La plupart des réseaux ferroviaires européens sont electrifies et utilisent une tension continue ou alternative à des fréquences de 16 2/3 Hz ou 50 Hz. Par exemple, l'intensité du champ électrique résultant à l'intérieur d'un train à tension alternative n'est que de quelques V/m alors que les intensités sur le quai peuvent être nettement plus élevées. Les champs magnétiques correspondants sur le quai comme dans le train atteignent quelques dizaines de uT pendant la phase d'accélération du train et sont très variables dans le temps. Émetteurs de radiodiffusion Les émetteurs de radiodiffusion utilisent des bandes de fréquences de 145 kHz à 110 MHz environ pour les émissions de radiodiffusion LF, MF, HF et VHF et de 147 à 854 MHz pour les émissions de-télévision UHFs Selon, des. mesures effectuées sur une station de MF équipée de deux émetteurs de 50 kW et de deux émetteurs de 75 kW, les champs électriques à 30 m d'un élément rayonnant de 75 kW monté sur un mât atteignent environ 275 V/m. En règle générale, l'accès du public à proximité des antennes de radiodiffusion est réglementé. Radio cellulaire téléphonie mobile cellulaire Les systèmes de télécommunications du service mobile peuvent être répartis en plusieurs catégories en fonction du type de réseau de télécommunications qu'ils utilisent. Les systèmes de intervenir une communication entre des radiotéléphones portables ou des émetteurs-récepteurs installés sur des véhicules et des stations de base fixes. Les systèmes cellulaires analogiques fonctionnent dans des bandes de fréquences de 150, 200, 450 ou 900 MHz. Le système numérique européen basé sur la norme européenne harmonisée GSM en utilisation depuis 1992 fonctionne essentiellement à 900 MHz. Un nouveau système baptisé DCS 1800 travaille à 1 800 MHz avec des caractéristiques très proches du GSM tandis que les futurs systèmes utiliseront des fréquences encore plus élevées. font L'exposition aux champs provenant de téléphones mobiles portables est généralement limitée à des zones restreintes du corps de l'utilisateur, au niveau de la main et de la tête. Stations de base de téléphonie mobile l'accès à proximité Les stations de base sont habituellement installées sur des pylônes séparés ou des toits d'immeubles et immédiate des antennes est normalement réglementé. Les antennes émettrices sont constituées de rangées verticales de dipôles alignés, ce qui donne une largeur de faisceau vertical très réduite. L'inclinaison vers le bas des antennes étant inférieure à 10°, l'exposition du public au faisceau principal est généralement impossible à des distances inférieures à plus ou moins 60 m et les niveaux d'exposition humaine sont très faibles dans la plupart des cas. Radar Les systèmes radar utilisent les hyperfréquences de 500 MHz à environ 15 GHz, bien que certains systèmes fonctionnent à des fréquences pouvant atteindre 100 GHz. Les signaux produits diffèrent de la plupart des sources en ce qu'ils sont impulsionnels et fournissent des puissances moyennes inférieures de plusieurs ordres de grandeur aux puissances de crête. Les antennes employées pour les radars sont modérément directives avec des faisceaux principaux larges de quelques degrés seulement. Bon nombre de systèmes utilisent des antennes dont la direction est modifiée en permanence par une rotation à l'horizontale ou une oscillation dans le plan vertical. L'éventail des équipements de radar naval va des grosses installations des pétroliers géants aux installations plus petites montées sur antenne qui équipent les yachts. Dans des conditions normales de fonctionnement où l'antenne tourne, la densité de puissance moyenne calculée pour les systèmes de grande puissance à un mètre du cercle de rotation du système radar est inférieure à 10 W/m"2. EFFETS DES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES SUR LA SANTE - BASE POUR DES RESTRICTIONS D'EXPOSITION Les effets sur la santé résultent du couplage entre les champs et l'organisme. Il existe des mécanismes de couplage fondamentaux connus par lesquels les champs électriques et magnétiques statiques et variables entrent directement en interaction avec la matière vivante1 : - - - - le couplage avec des champs électriques statiques et EBF entraîne des charges superficielles perceptibles sur un organisme exposé; le couplage avec des champs magnétiques statiques par induction magnétique se traduit par la circulation de courant électrique et de potentiels électriques dans les vaisseaux sanguins, par des interactions magnéto-mécaniques engendrant des forces sur les molécules ferromagnétiques, les particules magnétiques et les implants ferromagnétiques et par des processus d'interaction électronique qui peuvent influencer les réactions chimiques; le couplage avec des champs électriques basses fréquences entraîne la circulation de charges électriques (courant électrique), la polarisation de la charge associée (formation de dipôles électriques) et la réorientation des dipôles électriques déjà présents dans les tissus; le couplage avec des champs magnétiques basses fréquences engendre des champs magnétiques induits et la circulation de courants électriques pouvant avoir des effets de stimulation électrique; - l'absorption d'énergie provenant de champs électromagnétiques de fréquences supérieures à 100 kHz environ peut entraîner un échauffement important. Il existe également deux mécanismes de couplage indirect: î Programme des Nations Unies pour l'Environnement, Organisation mondiale de la Santé, Association internationale de radioprotection. Champs électromagnétiques (300 Hz à 300 GHz). Genève, Organisation mondiale de la Santé; Critères d'hygiène de l'environnement 137, 1993. - les courants de contact ou décharges transitoires qui se produisent lorsque l'organisme humain touche un objet de potentiel électrique différent (autrement dit lorsque l'objet ou l'organisme est chargé par un champ électromagnétique); - la couplage de champs électromagnétiques avec des appareils médicaux portés par l'homme. Les éléments probants concernant les effets sur la santé qui servent de base aux limites d'exposition peuvent être résumés séparément pour différentes gammes de fréquences. Effets sanitaires des champs statiques Les rares études expérimentales consacrées aux effets biologiques des champs électriques statiques ne fournissent aucune observation suggérant l'existence d'effets nocifs sur la santé humaine. Pour la plupart des gens, la perception gênante de charges électriques superficielles agissant directement sur la surface du corps ne se produira pas lors d'une exposition à des intensités de champ électrique statique inférieures à environ 25 kV/m. Il n'existe pas de preuve expérimentale directe d'effet nocif aigu sur la santé humaine lors d'une exposition à des champs magnétiques statiques jusqu'à 2 T. Il ressort de l'analyse des mécanismes d'interaction connus que l'exposition de longue durée à des densités de flux magnétique de 200 mT ne devrait avoir aucune incidence nocive sur la santé. Effets sanitaires des champs variables aux fréquences inférieures à 100 kHz Les études en laboratoire sur les systèmes cellulaires et animaux n'ont révélé aucun effet confirmé des champs basses fréquences qui laisse supposer des effets nocifs sur la santé lorsque la densité du courant induit est égale ou inférieure à 10 mA/m2. À des niveaux de densité de courant induit supérieurs (10-100 mA/m2), des effets plus importants sur les tissus, par exemple des modifications fonctionnelles du système nerveux, ont été observés systématiquement. La mesure des réactions biologiques lors d'études en laboratoire et sur des volontaires a fourni peu d'indices d'effets nocifs des champs basses fréquences aux niveaux habituels d'exposition humaine. Un seuil de densité de courant de 10 mA/m2 jusqu'à des fréquences de 1 kHz a été estimé pour les effets mineurs sur les fonctions du système nerveux. Chez les volontaires, les effets les plus systématiques de l'exposition sont l'apparition de phosphènes (sensation visuelle de faible scintillement) et une diminution mineure du rythme cardiaque pendant ou immédiatement après une exposition à des champs d'extrêmes basses fréquences (EBF), mais rien n'indique que ces effets transitoires soient associés à un quelconque effet sanitaire à long terme. Une réduction de la synthèse nocturne de la mélatonine pinéale a été observée sur plusieurs espèces de rongeurs à la suite d'une exposition à de faibles champs électriques et magnétiques EBF, mais aucun effet systématique n'a été signalé chez les humains exposés à des champs EBF en conditions contrôlées. les que probante n'indique observation expérimentale champs Aucune électromagnétiques EBF provoquent des dommages génétiques de sorte qu'il est extrêmement improbable qu'ils puissent avoir une incidence sur l'initiation du cancer. Les études en laboratoire fournissent peu d'indications selon lesquelles les champs magnétiques à la fréquence industrielle ont un effet de promotion tumorale. Bien que des études complémentaires sur l'animal soient nécessaires pour clarifier les effets éventuels des champs EBF sur les signaux produits dans les cellules et sur la régulation endocrine, deux facteurs qui pourraient influencer lé développement de tumeurs en promouvant la prolifération de cellules initiées, la seule conclusion possible est qu'il n'existe actuellement aucun indice probant des effets carcinogènes de ces champs et que ces données ne peuvent pas servir de base à l'élaboration de lignes directrices en matière d'exposition. Des données épidémiologiques sur le risque de cancer associé à l'exposition à des champs d'extrêmes basses fréquences (EBF) chez des personnes vivant à proximité de lignes électriques semblent indiquer un risque légèrement supérieur de leucémie chez les enfants. Les études ne révèlent cependant aucun autre risque aussi élevé d'un quelconque autre type de cancer infantile ou d'une quelconque forme de cancer adulte. La base du lien supposé entre la leucémie infantile et la proximité immédiate de lignes électriques est inconnue. En l'absence de données d'études de laboratoire qui les corroborent, les données épidémiologiques sont insuffisantes pour recommander une limite d'exposition. Un risque accru de certains types de cancer tels que la leucémie, les tumeurs du tissu nerveux et, dans une mesure limitée, le cancer du sein a été rapporté pour les électriciens. La plupart des études ont utilisé les intitulés des postes pour classer les sujets en fonction de niveaux présumés d'exposition à des champs magnétiques. Quelques études plus récentes ont toutefois fait appel à des méthodes d'évaluation de l'exposition plus élaborées. Dans l'ensemble, ces études tendaient à montrer un risque accru de leucémie ou de tumeurs au cerveau, mais manquaient largement de cohérence quant au type de cancer pour lequel le risque s'accroît. Les données ne constituent pas une base suffisante pour des lignes directrices en matière d'exposition aux champs EBF. Bon nombre d'études épidémiologiques n'ont pas fourni d'indications cohérentes concernant des effets nocifs sur la fonction de reproduction. Effets sanitaires des champs aux fréquences de 100 kHz à 300 GHz Les données expérimentales disponibles indiquent que l'exposition d'humains au repos à des champs électromagnétiques produisant un débit d'absorption spécifique (DAS) du corps entier de 1 à 4 W/kg pendant environ 30 minutes se traduit par une augmentation de la température corporelle inférieure à 1 °C. Des données relatives aux animaux indiquent un seuil de réactions comportementales dans la même plage de débits d'absorption spécifiques. L'exposition à des champs plus intenses générant des DAS supérieurs à 4 W/kg peut excéder la capacité thermorégulatrice de l'organisme et induire des niveaux nocifs d'échauffement tissulaire. Beaucoup d'études en laboratoire sur des modèles de rongeurs et de primates non humains ont démontré le vaste éventail des dommages tissulaires provoqués par un échauffement local ou total du corps produisant des augmentations de température supérieures à 1-2 °C. La sensibilité des divers types de tissus aux atteintes thermiques est très variable, mais le seuil correspondant à des effets irréversibles sur les tissus même les plus sensibles dépasse 4 W/kg dans des conditions ambiantes normales. Ces données servent de base à une limite d'exposition professionnelle de 0,4 W/kg qui garantit une large marge de sécurité pour d'autres facteurs limitants, par exemple une température ou une humidité ambiantes élevées ou le niveau d'activité physique. Tant les données expérimentales que les résultats des rares études humaines indiquent clairement que les environnements entraînant des contraintes thermiques et la consommation de médicaments ou d'alcool peuvent être préjudiciables à la capacité de thermorégulation de l'organisme. Dans ces conditions, des coefficients de sécurité devraient être adoptés pour assurer une protection adéquate des personnes exposées. Des données relatives aux réactions humaines aux champs électromagnétiques HF générateurs d'un échauffement décelable ont été obtenues à partir de l'exposition contrôlée de volontaires et d'études épidémiologiques sur des travailleurs exposés à des sources telles que des radars, du matériel médical diathermique et du matériel de thermosoudage. Elles corroborent totalement les conclusions issues des travaux en laboratoire selon lesquelles des augmentations de température supérieures à 1 °C au niveau des tissus peuvent avoir des effets biologiques nocifs. Des études épidémiologiques conduites sur des travailleurs exposés et la population n'ont révélé aucun effet sanitaire majeur associé à des conditions d'exposition caractéristiques. Bien que les travaux épidémiologiques souffrent de certaines lacunes, par exemple une mauvaise évaluation de l'exposition, les études n'ont recueilli aucun élément probant selon lequel des niveaux d'exposition caractéristiques entraînent des effets nocifs sur la reproduction ou un risque de cancer accru chez les personnes exposées. Elles sont conformes aux résultats des recherches en laboratoire consacrées à des modèles cellulaires et animaux qui n'ont montré aucun effet tératogène ou carcinogène pour l'exposition à des niveaux athermiques de champs électromagnétiques hautes fréquences. L'exposition à des champs électromagnétiques impulsionnels d'intensité suffisante entraîne certains effets prévisibles tels que le phénomène de perception acoustique d'impulsions micro-ondes et diverses réactions comportementales. Les études épidémiologiques sur les travailleurs exposés et le public ont fourni peu d'informations et n'ont démontré aucun effet sur la santé. Les rapports relatifs à des lésions rétiniennes graves ont été remis en question après des tentatives infructueuses de reproduire leurs résultats. Beaucoup d'études consacrées aux effets biologiques des champs électromagnétiques en modulation d'amplitude, menées le plus souvent à de faibles niveaux d'exposition, ont donné des résultats tant positifs que négatifs. L'analyse approfondie de ces études révèle que les effets des champs AM varient considérablement en fonction des paramètres d'exposition, des types de cellules et de tissus concernés et des points de référence biologiques étudiés. En général, les effets de l'exposition de systèmes biologiques à des niveaux athermiques de champs électromagnétiques AM sont réduits et très difficiles à relier à des effets potentiels sur la santé. Rien n'indique qu'il existe des fenêtres de fréquences et de densités de puissance pour la réaction à ces champs. Les chocs électriques et les brûlures peuvent être les effets nocifs indirects des champs électromagnétiques hautes fréquences en cas de contact humain avec des objets métalliques présents dans le champ. À des fréquences de 100 kHz à 110 MHz (limite supérieure de la bande FM), les seuils de courant de contact qui produisent des effets allant de la perception à la douleur vive ne varient pas considérablement en fonction de la fréquence du champ. Le seuil de perception oscille entre 25 et 40 mA chez des individus de taille différente et celui de la douleur entre 30 et 55 mA environ; au-delà de 50 mA, de graves brûlures peuvent apparaître au point de contact des tissus avec un conducteur métallique présent dans le champ. FORMULATION DE RESTRICTIONS DE BASE APPLICABLES A L'EXPOSITION DU PUBLIC Les informations relatives aux effets sanitaires résumées ci-avant permettent les conclusions suivantes: - dans un champ magnétique sfatiqûe de 200 mT, la densité rnàxirnale calculée du courant induit (dans l'aorte) s'élève à 44 mA/m2, ce qui est inférieur à la densité à laquelle on s'attend à des effets hémodynamiques ou cardiovasculaires nocifs. - Les fonctions du système nerveux central peuvent être affectées par des densités de courant supérieures à 10 mA/m2 à des fréquences de 5 Hz à 1 kHz environ et par des densités supérieures à des fréquences supérieures ou inférieures. Cette constatation détermine des restrictions de base en termes de densité de courant. - Pour les fréquences excédant 100 kHz, des effets biologiques nocifs peuvent résulter d'élévations de la température tissulaire supérieures à 1 °C. A partir de cette observation, des restrictions de base pour le débit d'absorption spécifique d'énergie (DAS) sont dérivées pour le corps entier et l'exposition localisée. Aux fréquences supérieures à 10 GHz, l'absorption d'énergie est limitée à la surface du corps exposé et les restrictions de base sont par conséquent exprimées en densité de puissance. - Les niveaux seuils du courant de contact se caractérisent par une grande dépendance vis-à-vis de la fréquence entre quelques Hz et 100 kHz. Au-delà de la gamme de fréquences de 100 kHz à 110 MHz (limite supérieure de la bande FM), les seuils de courant de contact qui produisent des effets allant de la perception à la douleur vive ne varient pas de façon significative en fonction de la fréquence du champ. Des niveaux de référence pour le courant de contact et le courant induit sont fixés en vue de déterminer si des précautions doivent être prises pour éviter les risques de choc électrique et de brûlure. L'incertitude des données scientifiques, les variations de la sensibilité individuelle et la diversité des situations concrètes d'exposition imposent de recourir à des coefficients de sécurité pour dériver les restrictions d'exposition. 10 VUE D'ENSEMBLE DES MESURES CORRESPONDANTES ADOPTEES PAR LES ÉTATS MEMBRES Seuls quelques États membres ont adopté des réglementations et des normes détaillées en matière de protection du public contre le rayonnement électromagnétique. Cependant, compte tenu des préoccupations croissantes de la population dans ce domaine, plusieurs États membres et pays tiers envisagent d'adopter au plus vite des mesures en matière de protection de la santé. Dans cette optique, certains États membres ont fait part de la nécessité d'obtenir des orientations sur la nature et la portée de ces mesures. Certains États membres ont formulé des recommandations et d'autres ont adopté des dispositions contraignantes applicables aux champs électromagnétiques basses et/ou hautes fréquences. La Commission a publié un document de synthèse des dispositions et orientations dans ce domaine2. Dans les prescriptions en matière de protection de la santé, les États membres distinguent généralement les travailleurs des personnes du public. Un État membre n'adopte pas cette approche, mais établit une distinction entre l'exposition des adultes et celle des enfants. VUE D'ENSEMBLE DES ACTES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES Santé publique En 1994, le Parlement européen a adopté une résolution sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants3 et a demandé à la Commission de proposer des réglementations et des normes visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants. Dans la perspective de son cadre d'action dans le domaine de la santé publique4, la Commission a adopté le 4 juin 1997 une proposition de programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution5 qui tient compte du fait que la perception par le public des risques sanitaires, notamment ceux associés à l'exposition aux champs électromagnétiques, va souvent à rencontre de ce que démontrent les observations scientifiques. En conséquence, la Commission a proposé de traiter ce problème à travers des actions destinées à améliorer la capacité des États membres de mieux comprendre la perception des risques pour la santé liés à l'environnement par la population et à mieux expliquer l'évaluation et la gestion de ces risques. Santé et sécurité au travail Les prescriptions minimales relatives à la protection des travailleurs contre certaines situations d'exposition ont été fixées conformément à l'article 118 A du traité CE. 2 Commission européenne, Rayonnements non ionisants: sources, exposition et effets sur la santé, Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996, ISBN 92-827-5492-8. 3 JO n° C 205 du 25. 7. 94, p. 439. 4 COM(93) 559 final du 24. 11. 1993. 5 JOn°C214du 16. 7. 97, p. 7. 11 Les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation ont été définies dans la directive 90/270/CEE du Conseil6. Ce texte oblige les employeurs à prendre les mesures appropriées pour garantir que le poste de travail, autrement dit l'ensemble comprenant un écran de visualisation, un clavier, des accessoires et des périphériques, notamment un téléphone, un modem et une imprimante, réponde à des prescriptions minimales. Tous les rayonnements, à l'exception de la partie visible du spectre électromagnétique, doivent être réduits à des niveaux négligeables sous l'angle de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La directive 92/85/CEE7 du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes au travail dispose que, pour toutes les activités susceptibles d'entraîner un risque spécifique d'exposition à des agents, y compris les rayonnements non ionisants, des procédés ou conditions de travail donnés, l'employeur est tenu d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition de façon à déterminer les mesures à prendre. Par ailleurs, la Commission a présenté en 1993 une proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dûs aux agents physiques8. Les agents physiques auxquels la directive doit s'appliquer sont le bruit, les vibrations mécaniques, les rayonnements optiques, les champs électromagnétiques et les ondes. La proposition de directive, modifiée après l'opinion du Parlement européen en première lecture9, fait référence aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dus aux effets des champs et courants électriques et à l'absorption d'énergie du fait de l'exposition à des champs électriques et magnétiques statiques et variables dans le temps jusqu'à des fréquences de 300 GHz. Sécurité des produits Des exigences essentielles concernant les caractéristiques d'émission des machines ont été fixées à l'échelon communautaire dans le cadre de la réalisation du marché intérieur et en particulier sur la base de l'article 100 A du traité CE. La directive 73/23/CEE10 du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et notamment son annexe 1 disposent que le matériel électrique ne peut être mis sur le marché que s'il satisfait à certaines exigences essentielles, notamment des mesures visant à ce que des températures, arcs ou rayonnements qui provoqueraient un danger ne se produisent pas. La directive 89/336/CEE11 du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique a pour objet d'éviter les perturbations électromagnétiques afin de garantir une protection adéquate aux appareils tels que les réseaux de télécommunication, les équipements industriels, les appareils médicaux et scientifiques, les équipements des technologies de l'information et les appareils ménagers et équipements électroniques ménagers. Pour ce faire, les appareils visés par la directive doivent être construits de telle sorte que les perturbations 6 JOn°L 156 du 21. 6. 90, p. 14. 7 JOn°L 348 du 28. 11. 92, p. 1. 8 JO n° C 77 du 18. 3. 93, p. 12. 9 JO n° C 230 du 19. 8. 94, p. 3. 10 JOn°L77du26. 3. 73,p. 29. 11 JO n° L 139 du 23. 5. 89, p. 19. 12 électromagnétiques générées soient limitées à un niveau permettant aux appareils de radio et de télécommunication et aux autres appareils de fonctionner conformément à leur destination et que les appareils aient un niveau adéquat d'immunité intrinsèque contre les perturbations électromagnétiques, leur permettant de fonctionner conformément à leur destination. Evaluation de l'impact sur l'environnement La directive 85/337/CEE12 du Conseil. concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement telle que modifiée par la directive 97/11/CE13 du Conseil s'applique désormais, entre autres projets, à la construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une tension de 220 kV ou plus et d'une longueur de plus de 15 kilomètres. Cela signifie que les maîtres d'ouvrage devront fournir des informations sur les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser des effets négatifs importants et une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix. Pour compléter les dispositions de la directive 97/11/CE, la Commission a proposé une directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement14. La proposition concerne les plans et programmes adoptés dans le cadre de la procédure de décision d'aménagement du territoire pour établir le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, y compris les plans et programmes stratégiques adoptés dans des secteurs tels que l'énergie, les transports et les télécommunications. Recherche Plusieurs activités de recherche liées aux champs électromagnétiques ont été ou sont toujours conduites au titre du quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)15. En particulier, les programmes Biomed 2, COST et Normalisation, mesures et essais ont appuyé des propositions, et certains programmes sont toujours en cours. Le Livre Vert de la Commission sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles16 s'est également intéressé aux éventuels effets nocifs de l'exposition aux fréquences radio. En conséquence et en réaction à la résolution du Parlement européen sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants, la Commission a confirmé la nécessité de recherches complémentaires dans ce domaine et un groupe de travail composé d'experts a formulé, pour le compte de la Commission, des recommandations utiles en matière de recherche épidémiologique, biophysique et biologique ainsi qu'en matière de recherche sur les systèmes d'exposition et la dosimetric Le programme de recherche proposé17 couvre également les effets sur le 12 X) n° L 175 du 5. 7. 85, p. 40. 13 JOn°L73dul4. 3. 97,p. 5. 14 COM<96) 511 final et JO n° C 129 du 25. 4. 97, p. 14. 15 JO neL 126 du 18. 5. 94, p. 1. 16 COM(94) 145 final. 17 Le "studyhr. doc" document peut être téléchargé http://www. ispo. cec. be/infosoc/telecotttpoUy/en 13 à partir du site internet système immunitaire, les effets sur le système nerveux, les effets génétiques et liés au cancer. Ces aspects ont été et restent de la plus haute importance pour le public et le Parlement européen. La Commission a tenu compte des recommandations des experts et de la nécessité de conduire des recherches sur les effets sanitaires de l'exposition à d'autres fréquences lorsqu'elle a établi sa proposition relative au cinquième programme-cadre de* la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)18. De plus, la communication des risques dans ce domaine est de toute évidence importante en raison de la controverse soulevée par les effets à long terme présumés et a proposé une recherche en vue d'une meilleure compréhension de la perception des risques par le public et sur l'évaluation, la communication et la gestion des risques. la Commission constate que RECOMMANDATIONS PROPOSEES Compte tenu de l'engagement sans cesse accru de la Communauté en faveur d'activités dans divers secteurs industriels susceptibles d'accroître l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ainsi que des préoccupations grandissantes des décideurs, des professionnels de la santé, des groupes de défense d'intérêts et de membres de la population concernant leurs effets, il est impératif de déployer des efforts en vue de fixer des principes communs dans ce domaine à l'échelon communautaire. Les dispositions appliquées dans certains Etats membres aboutissent à des situations différentes au plan de la protection du public contre les champs électromagnétiques. Ces différences et les lacunes en matière de dispositions et d'orientations contribuent au sentiment de confusion et d'insécurité ressenti par bon nombre de citoyens européens et ébranlent la confiance envers les autorités chargées de la protection de la santé. Conformément à l'objectif de contribuer à assurer un niveau élevé de la santé aux citoyens de la Communauté et considérant les initiatives prises par certains États membres, la Commission juge nécessaire de proposer un cadre commun pour la protection du public contre les champs électromagnétiques. Ce cadre peut être mis en place au moyen de recommandations du Conseil au titre de l'article 129 du traité CE et doit porter sur les principes généraux de limitation des expositions de façon à prévenir des effets nocifs sur la santé. La proposition de recommandation du Conseil a par conséquent pour objet de fournir un cadre commun visant un niveau élevé de protection contre l'exposition du public aux champs électromagnétiques, fondé sur un ensemble de restrictions de base et de niveaux de référence élaboré à l'échelon international par les experts les plus compétents dans ce domaine. Les recommandations proposées en matière de restrictions de base et de niveaux de référence suivent l'avis du Comité international des rayonnements non ionisants (ICNIRP) et s'appuient sur les meilleures données scientifiques disponibles. Elles concernent l'exposition des personnes et non les émissions provenant d'appareils ou d'équipements spécifiques. L'avis du Comité international des rayonnements non ionisants a été entériné par le Comité directeur scientifique de la Commission. 18 COM(97) 142 final et JO n° C 173 du 1. 6. 91, p. 10. 14 La recommandation proposée ne s'applique pas aux expositions professionnelles et aux expositions de patients et de volontaires au cours d'actes médicaux et n'a pas pour objet les problèmes de compatibilité électromagnétique et d'interférences avec des appareils médicaux. La mise à disposition d'un système complet de protection dans ce domaine, contenant des dispositions et des orientations précises non seulement sur l'exposition de? personnes, mais aussi sur les émissions des équipements et îa charge due aux pratiques occasionnant ce type d'expositions, devrait incomber aux États membres, compte tenu des dispositions communautaires applicables en la matière. Les restrictions de base recommandées se fondent directement et uniquement sur les effets confirmés sur la santé. Les niveaux de référence sont recommandés à dej Em pratiques d'évaluation de l'exposition19. Le. • *spect du niveau de référence garantira h respect de la restriction de base correspondais e Si la valeur mesurée est sepérieuîe au niveau de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement de h restriction de base. Dans de. telles circonstances, il est néanmoins nécessaire d'établir si la restriction de base est respectée. En cas de dépassement des niveaux de référence, il est recommandé de procéder à une- évaluation de h situation d'exposition. Il appartient aux Etats membres de prendre les dispositions nécessaires pour fes évaluations et les suites à donner. L'évaluation de la situation d'exposition réelle pourrait tenir compte de critères tels que la durée de l'exposition, les parties du corps exposées, le nombre de personnes du public exposées, leur âge et leur état de santé. Les États membres devraient décider des suites à dernier eu égard à la situation d'exposition spécifique qui peut requérir des mesures tellez que l'information de îa population exposée, la fixation de distances minimales à. respecter par rapport la source de l'exposition ou des modifications concernant l'installation, Sa conception ou le mode d'exploitation de la source concernée. Les États membres peuvent décider de prendre en considération les aspects coûts-avantages lorsqu'une action de ce type concernant l'exposition de personnes du public est entreprise. Enfin, pour dresser un bilan actualisé de la situation réglementaire, du contexte d'exposition réef et de toute évolution scientifique ou technologique susceptible d'exiger une réaction rapide, la Commission propose que les États membres établissent des rapports sur les mesures et les orientations adoptées dans le domaine couvert par la recommandation proposée, en indiquant dans quelle mesure cette dernière a été prise en considération, et que la Commission-soumette un-rapport global'rédigé sur h hase des rapports des États membres. 19 Un système semblable a été proposé pour les prescriptions de santé et de sécurité en vue de la protection des travailleurs lors de la présentation d'un cadre de valeurs seuils et de valeurs d'action. 15 PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz-300 GHz) (présentée par la Commission) 16 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129. vu la proposition de la Commission20, vu l'avis du Parlement européen21, 1. considérant que, conformément à l'article 3, point o) du traité, l'action de la Communauté européenne comporte une contribution à là réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; 2. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur ia lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants22, demande à !a Commission de proposer des mesures visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants; 3. considérant qu'il existe des prescriptions minimales communautaires de sécurité et de santé des travailleurs relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation23; que des mesures communautaires ont été introduites pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs enceintes, accouchées ou allaitantes au travail24, mesures qui obligent - entre autres - les employeurs à évaluer les activités comportant un risque spécifique d'exposition aux rayonnements non ionisants; que des prescriptions minimales, comprenant des mesures contre les rayonnements ionisants, ont été proposées pour la protection des travailleurs contre les agents physiques25; 4. considérant qu'il est impératif de protéger le public dans la Communauté contre les effets sanitaires nocifs établis qui peuvent être une conséquence de l'exposition à des champs électromagnétiques; 5. considérant que des mesures concernant les champs électromagnétiques devraient consentir à tous les citoyens de la Communauté un niveau élevé de protection; que les dispositions des États membres dans ce domaine devraient être fondées sur un cadre convenu d'un commun accord, de manière à garantir la cohérence de la protection dans l'ensemble de la Communauté; 6. 'considérant que, conformément au principe de subsidiarité, toute nouvelle mesure prise dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté, comme la protection du public contre les rayonnements non ionisants, ne peut être entreprise par la Communauté que si, en raison de l'importance ou des effets de l'action proposée, les objectifs proposés peuvent être mieux atteints par la Communauté que par les États membres; 20 J. O. 21 J. O. 22 J. O. C 205 du 25. 7. 1994, p. 439 23 J. O. L 156 du 21. 6. 1990, p. 14 24 J. O. L 348 du 28. 11. 1992, p. 1 25 J. O. C 77 du 18. 3. 1993, p. 12 et J. O. C 230 du 19. 8. 1994, p. 3 17 7. considérant la nécessité d'établir un cadre communautaire pour la protection du public concernant les champs électromagnétiques au moyen" de recommandations aux États membres; 8. considérant que ce cadre, communautaire doit impérativement être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et devrait comprendre des restrictions de base et des niveaux de référence concernant l'exposition aux champs électromagnétiques; considérant qu'un avis sur ce sujet a été émis par le Comité international des rayonnements non ionisants (ICNIRP) et entériné par le Comité directeur scientifique de la Commission. 9. considérant que ces restrictions de base et niveaux de référence devraient s'appliquer à tous les rayonnements émis par des champs électromagnétiques à l'exception des rayonnements optiques et des rayonnements ionisants; qu'une réflexion supplémentaire sur les données et avis scientifiques pertinents dans le cas des rayonnements optiques reste nécessaire et qu'il existe déjà des dispositions communautaires pour ce qui concerne les rayonnements ionisants; 10. considérant que l'adhésion aux restrictions et aux niveaux de référence recommandés devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets sanitaires établis qui peuvent résulter de l'exposition à des champs électromagnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher des problèmes d'interférence avec des appareils médicaux tels que des prothèses métalliques, des stimulateurs cardiaques, des défibrillateurs et des implants cochléaires, ni des effets sur ces appareils; que des problèmes d'interférence avec des stimulateurs cardiaques peuvent se produire à des niveaux inférieurs aux niveaux de référence recommandés, et que ces problèmes devraient faire l'objet de précautions appropriées qui n'entrent, toutefois, pas dans le champ d'application de la présente recommandation; 11. considérant que, conformément au principe de proportionnalité, la présente recommandation doit fixer des principes et méthodes généraux de protection du public tout en laissant aux États membres le soin de prévoir des règles détaillées concernant les sources et lieu à une exposition à des champs électromagnétiques et la classification des conditions d'exposition des individus, qu'elles soient ou non liées au travail, compte tenu des dispositions communautaires concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et conformément à ces dispositions; les pratiques donnant 12. considérant que les États membres ont la faculté de prévoir un niveau de protection sanitaire supérieur à ce que reflètent les présentes recommandations; 13. considérant que les mesures des États membres dans ce domaine, qu'elles aient un caractère contraignant ou non, et la façon dont elles ont pris en compte les présentes recommandations, devraient faire l'objet de rapports aux niveaux national et communautaire; 14. considérant que, pour renforcer la prise de conscience des risques et des mesures de protection contre les champs électromagnétiques, les États membres devraient promouvoir la diffusion d'information et de règles pratiques dans ce domaine, en l'utilisation particulier pour ce qui concerne l'installation et la conception, 18 d'équipements, de façon à obtenir que les niveaux d'exposition ne dépassent pas les restrictions recommandées; 15. considérant qu'il conviendrait de veiller à la bonne compréhension et au caractère approprié de liés aux champs électromagnétiques en tenant compte de la façon dont ces risques sont perçus par le public; la communication concernant risques les 16. considérant que les États membres devraient prendre note des progrès réalisés dans les connaissances scientifiques et la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants; que les présentes recommandations devraient être revues, notamment à la lumière des c tentations fournies par des organisations internationales compétentes telles que le Com ce international des rayonnements non ionisants, RECOMMANDE QUE I. II. Les États membres, aux fins de la présente recommandation, attribuent aux grandeurs physiques énumérées à l'annexe I. A le sens qui leur est donné dans cette annexe; Les États membres, afin de fournir un niveau élevé de protection sanitaire contre l'exposition aux champs électromagnétiques: a) b) c) adoptent un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence prenant pour base le cadre figurant dans l'annexe I. B; mettent en œuvre des mesures concernant les sources ou pratiques donnant lieu à une exposition du public à des champs électromagnétiques sur la base d'un tel cadre; visent à obtenir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II pour l'exposition du public; III. Les États membres, pour faciliter et promouvoir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II: a) b) utilisent les niveaux de référence figurant à l'annexe III aux fins de l'évaluation de l'exposition pour déterminer si les restrictions de base risquent d'être outrepassées; évaluent les situations impliquant des sources émettant à des fréquences différentes conformément aux formules figurant à l'annexe IV, tant pour les restrictions de base que pour. les niveaux de référence. IV. Les États membres, pour renforcer la compréhension des risques et de la protection contre l'exposition aux champs électromagnétiques: fournissent sous un format approprié des informations au public concernant l'impact sanitaire des champs électromagnétiques et les mesures prises à cet égard; V. Les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques: 19 promeuvent et passent sous revue des recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le contexte de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts des recherches communautaires et internationales; VI. Les États membres, pour contribuer à l'établissement d'un système cohérent de protection contre les risques liés à l'exposition à des champs électromagnétiques: établissent des rapports sur l'adoption et la mise en œuvre de mesures qu'ils prennent dans le domaine couvert par la présente recommandation et en informent la Commission après une période de trois années à compter de l'adoption de ladite recommandation, en indiquant comment elle a été prise en compte dans ces mesures; INVITE la Commission à établir un rapport pour la Communauté dans son ensemble en prenant en compte les rapports des États membres, et à passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 20 ANNEXE I DÉFINITIONS Au sens de la présente recommandation, l'expression "champs électromagnétiques" comprend les champs statiques, les champs d'extrêmement basses fréquences (EBF) et les champs de radiofréquenees (RF), notamment les micro-ondes, sur l'ensemble de la gamme de fréquences comprises entre 0 Hz et 300 GHz. A. GRANDEURS PHYSIQUES Dans le contexte de l'exposition ai champs électromagnétiques, huit grandeurs physiques sont couramment utilisées: 1. Le courant de contact (IJ entre une personne et un objet est exprimé en ampères (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ. 2. La densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur comme le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampères par m2 (A/m2). 3. L'intensité de champ électrique est une grandeur vectorielle (E) qui correspond à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dan» S'espace, Elle est exprimée en volts par mètre (V/m). 4. L'intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l'espace. Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m). 5. L'induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie en terme de force exercée sur des charges qui circulent, et elle est exprimée en teslas (T). Dans l'espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique et l'intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l'équivalence î Am"â = 4n 10"7 T. 6. La densité de puissance (S) est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences, lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s'agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par Taire de cette surface; elle est exprimée en watts par m2 (W/m2)' 7. L'absorption spécifique (AS) de l'énergie est définie comme l'énergie absorbée par une unité de masse de tissus biologiques et est exprimée en joules par kilogrammes (J/kg). Dans les présentes recommandations, elle est utilisée pour limiter les effets non thermiques des rayonnements micro-ondes puisés. 8 Le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie moyenne sur l'ensemble du corps ou des parties du corps est définie comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps et elle est exprimée en watts par kilogrammes (W/kg). Le DAS pour l'ensemble du corps est une mesure largement acceptée pour établir le rapport entre les effets thermiques et l'exposition aux radiofréqucncs-;. À côté du DAS moyen pour l'ensemble du corps, des valeurs de BAS locales dont 21 nécessaires pour évaluer et limiter un dépôt excessif d'énergie sur des petites parties du corps résultant de conditions d'exposition spéciales. Citons comme exemples de ces conditions: un individu relié à la terre exposé à une radiofréquence dans la gamme inférieure des MHz et des individus exposés dans le champ proche d'une antenne. Parmi ces grandeurs, l'induction magnétique, le courant de contact, les intensités de champs électrique et magnétique et la densité de puissance peuvent être mesurées directement. B. RESTRICTIONS DE BASE ET NIVEAUX DE REFERENCE Pour l'application de restrictions fondées sur l'évaluation d'effets sanitaires éventuels des champs électromagnétiques, il conviendrait de faire une distinction entre restrictions de base et niveaux de référence. T~ Restrictions de base. Les restrictions concernant l'exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variables dans fondées directement sur des effets sanitaires établis et des considérations biologiques sont qualifiées de "restrictions de base". En fonction de la fréquence du champ, les grandeurs physiques utilisées pour spécifier ces restrictions sont l'induction magnétique (B), la densité de courant (J), le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie et la densité de puissance (S). L'induction magnétique et la densité de puissance peuvent être aisément mesurées sur des individus exposés. le temps qui sont - Niveaux de référence. Ces niveaux sont fournis aux fins de l'évaluation de l'exposition dans la pratique pour déterminer si les restrictions de base risquent d'être dépassées. Certains niveaux de référence sont dérivés des restrictions de base concernées au moyen de mesures et/ou de techniques de calcul et certains ont trait à la perception et à des effets nocifs indirects de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les grandeurs dérivées sont l'intensité de champ électrique (E), l'intensité de champ magnétique (H), l'induction magnétique (B), la densité de puissance (S), et le courant induit dans les extrémités (h). Les grandeurs qui concernent la perception et d'autres effets indirects sont le courant (de contact) (IC) et, pour les champs puisés, l'absorption spécifique (AS). Dans une situation d'exposition particulière, des valeurs mesurées ou calculées de ces grandeurs peuvent être comparées avec le niveau de référence approprié. Le respect du niveau de référence garantira le respect de la restriction de base correspondante. Si la valeur mesurée est supérieure au niveau de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement de la restriction de base. Dans de telles circonstances, néanmoins, il est nécessaire d'établir si la restriction de base est respectée. Les présentes recommandations ne sont pas assorties de restrictions quantitatives concernant les champs électriques statiques. Toutefois, il est recommandé d'éviter des nuisances dans la perception des charges électriques superficielles et des décharges d'étincelles provoquant du stress ou une gêne. Certaines grandeurs telles que l'induction magnétique (B) et la densité de puissance (S) constituent à la fois des restrictions de base et des niveaux de références à certaines fréquences (voir les annexes II et IF) ANNEXE II RESTRICTIONS DE BASE En fonction de la fréquence, les grandeurs physiques suivantes (grandeurs mesurant ia dose/1'exposition) sont utilisées pour définir les restrictions de base concernant les champs électromagnétiques: Entre 0 et 1 Hz, des restrictions de base sont prévues pour l'induction magnétique concernant les champs magnétiques statiques (0 Hz) et la densité de courant pour les champs variables dans le temps jusqu'à 1 Hz, afin de prévenir des effets sur le système cardio-vasculaire et le système nerveux central. Entre 1 Hz et 10 MHz, des restrictions de base sont prévues pour la densité de courant afin de prévenir des effets sur les fonctions du système nerveux. Entre 100 kHz et 10 GHz, des restrictions de base concernant le DAS sont prévues pour prévenir un stress thermique généralisé du corps et un échauffement localisé excessif des tissus. Dans la gamme de fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, des restrictions sont prévues concernant à la fois la densité du courant et le DAS. Entre 10 GHz et 300 GHz, des restrictions de base concernant la densité de puissance sont prévues pour prévenir un échauffement des tissus à la surface du corps ou à proximité de cette surface. Les restrictions de base, figurant au tableau 1, sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé au sein du public. 23 Tableau 1 : Restrictions de base pour électromagnétiques (0 Hz - 300 GHz) les champs électriques, magnétiques et Frequences Induction magnetiquc (mT) Dcnsite du courant (rms) 0Hz > 0 - l Hz 1-4 Hz 4 - 1000 Hz 1000 Hz -100 kHz 100 kHz - 10 MHz 10 MHz - 10 GHz 10 - 300GHz 40 -- -- -- -- -- -- -- Notes — 8 8/f 2 17500 f/500 ~ — Muycnnc DAS pour I'ensemble du corps (W/kg) -- -- -- -- -- 0,08 0,08 -- DAS localise (tete et tronc) (W/kg) DAS localise (cxtremitcs) (W/kg) Dcnsite de puissance — ~ — ~ ~ 2 2 — — — — — — 4 4 ~ S (W/m2) « ~ — — — ~ ~ 10 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. / est la fréquence en Hz. La restriction de base sur la densité du courant doit protéger contre les effets aigus de l'exposition sur les tissus du système nerveux central au niveau de la tête et du tronc et inclut un coefficient de sécurité. En raison de l'hétérogénéité électrique du corps, les densités de courant devraient être moyennées sur une section de 1 cm2 perpendiculaire à la direction du courant. Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête de densité du courant peuvent être obtenues en multipliant la valeur de la moyenne quadratique par V2 (-1,414). Pour des impulsions de durée tpla. fréquence équivalente à appliquer dans les restrictions de base devrait être calculée comme étant/ = 1/(2/,). Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz et pour des champs magnétiques puisés, la densité maximum de courant associée aux impulsions peut être calculée à partir des temps de montée/descente et de la vitesse maximale de fluctuation de l'induction magnétique. La densité de courant induit peut alors être comparée avec la restriction de base appropriée. Toutes les valeurs de DAS sont à moyenner sur un intervalle de temps de 6 minutes. La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 g de tissu contigu. Le DAS maximum ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l'estimation de l'exposition. Pour des impulsions de durée tp la fréquence équivalente à appliquer dans les restrictions de base devrait être calculée comme étant / = l/(2/p). En outre, pour les expositions puisées, dans la gamme de fréquences comprises entre 0,3 et 10 GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter et d'éviter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, une restriction de base supplémentaire est recommandée. En l'occurrence, l'AS ne devrait pas dépasser 2mJ kg" en moyenne pour 10 grammes de tissu. ANNEXE III Niveaux de référence Des niveaux d'exposition de référence sont prévus aux fins de comparaison avec des valeurs de grandeurs mesurées. Le respect de tous les niveaux de référence recommandés garantira le respect des restrictions de base. Si les quantités des valeurs mesurées sont supérieures aux niveaux de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement des restrictions de base. Dans ce cas, il conviendrait d'évaluer si les niveaux d'exposition sont inférieurs aux restrictions de base. Les niveaux de référence pour la limitation de l'exposition sont obtenus sur la base des restrictions de base pour le couplage maximum du champ avec l'individu exposé, ce qui fournit ainsi la protection maximum. Un résumé des niveaux de référence est présenté dans les tableaux 2 et 3. Les niveaux de référence sont généralement destinés à constituer des valeurs moyennes dans l'espace par rapport à la dimension du corps de l'individu exposé, mais avec cette condition importante qu'il n'y ait pas de dépassement des restrictions de base localisées concernant l'exposition. Dans certaines situations où l'exposition est fortement localisée, comme avec des téléphones portables par rapport à la tête, l'utilisation des niveaux de référence n'est pas appropriée. Dans de tels cas, il conviendrait d'évaluer directement la conformité par rapport à la restriction de base localisée. 25 Niveaux des champs Tableau 2: Niveaux de référence pour les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (à 0 Hz - 300 GHz, valeurs efficaces (rms - root mean square) en champ non perturbé) Gamme de fréquences E (V/m) H (A/m) B (u/T) 10. 000 10. 000 250/f 250/f 87 87 87/f!/2 28 1,375 f"2 61 3,2 x 10' 4. 000/f 4/f 5 5 0,73/f 0,73/f 0,073 0,0037 tn 0,16 4xl04 4xl04/f2 5. 000/f 5/f 6,25 6,25 0,92/f 0,92/f 0,092 0,0046 f12 0,20 0-1 Hz 1-8 Hz 8 - 25 Hz 0,025 - 0,8 kHz 0,8 - 3 kHz 3-150 kHz 0,15-1 MHz 1-10 MHz 10 - 400 MHz 400 - 2000 MHz 2 - 300 GHz Notes: Densité de puissance équivalente en onde plane Sta (W/m2) 2 f/200 10 1. 2. 4. / comme indiqué dans la colonne de la gamme de fréquences. H2 et B2 doivent Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, S< >eq, être moyennes sur un intervalle de temps de 6 minutes. Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, Seq, E2, H2 et B2 doivent être moyennes sur un intervalle de temps de 68//* minute (f est exprimé en GHz). Aucune valeur pour E n'est fournie pour des fréquences < 1 Hz qui constituent dans les faits des champs électriques statiques. Pour la plupart des personnes, il n'y a pas de perception gênante des charges électriques superficielles pour des intensités de champ inférieures à 25 kV/m. Il conviendrait d'éviter des décharges d'étincelles provoquant du stress ou une gêne. 1. 05 Pour les valeurs de crête, les niveaux de référence suivants s'appliquent à E (V/m), H (A/m)etB(uT): - Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 4Ï (-1,414). Pour des impulsions de durée tp la fréquence équivalente à appliquer devrait être calculée avec la formule/= l/(2/„). - Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 10a , où a = (0. 665 log(f/105) + 0. 176),/in kHz. ~ Pour des fréquences comprises entre 10 MHz et 300 GHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 32. Même s'il y a peu d'informations concernant la relation entre les effets biologiques et les valeurs de crête des champs puisés, il y a lieu de penser que, pour des fréquences 26 supérieures à 10 MHz, Scq en moyenne sur la durée de l'impulsion ne devrait pas dépasser 1 000 fois les niveaux de référence ou que les intensités de champ ne devraient pas dépasser 32 fois les niveaux de référence pour l'intensité des champs. Pour des fréquences comprises entre environ 0,3 GHz et plusieurs GHz et pour l'exposition localisée de la ïêtt, afin de limiter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastïque, il faut impérativement limiter l'AS des impulsions. Dans cette gamme de fréquences, l'AS seuil de 4-16 mJ kg*1 produisant cet effet correspond, pour des impulsions de 30-ps, ô des valeurs de crête du DAS de 130-520 W kg*1 dans le cerveau. Entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête pour lesintensités de champ sont obtenuespar interpolation de 1,5 fois la crête à 100 kHz à 32 fois la crête à 10 MHz. Courants de contact et courants induits dans les extrémités Pour des fréquences jusqu'à 110 I-îHz, des niveaux de référence supplémentaires sont recommandés pour éviter les dangers dus à des courants de contact. Les niveaux de référence des courants de contact sont présentés au tableau 3. Les niveaux de référence sur les courants de contact sont fixés pour tenir compte du fait que les courants de contact seuil qui induisent des réactions biologiques chez les femmes adultes et les enfants correspondent à deux tiers et la moitié respectivement de ce qu'ils sont pour les hommes adultes. Tableau 3 : Niveaux de référence pour les courants de contact d'objets conducteurs (/"en kHz) Gamme de frequences 0 Hz - 2,5 kHz 2,5 k H z - 1 00 kHz 100 k H z - 1 10 MHz de Courant contact maximum (mA) 0,5 0,2 f 20 Pour la gamme de fréquences comprises entre 10 MHz et 110 MHz, un niveau de référence de 45 mA pour le courant traversant un membre est recommandé. Il s'agit de limiter le DAS localisé sur un intervalle de temps de 6 minutes. 27 ANNEXE ÏV Exposition liée à des sources émettant à des fréquences différentes Dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, il faut impérativement examiner la possibilité que les effets de ces expositions soient additifs. Il conviendrait de procéder à des calculs séparés de chaque effet sur la base de cette hypothèse; ainsi, des évaluations séparées devraient être réalisées pour les effets de stimulation thermique et électrique sur le corps. Restrictions de base Dans le cas d'une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes, il conviendrait de satisfaire aux critères suivants du point de vue des restrictions de base. Pour la stimulation électrique, qui concerne des fréquences de 1Hz jusqu'à 10 MHz, il conviendrait d'additionner les densités de courant induit suivant la formule: 10MHz T i=lHz Ju Pour les effets thermiques, qui concernent les fréquences égales ou supérieures à 100 kHz, il conviendrait d'additionner les débits d'absorption spécifiques de l'énergie et les densités de puissance suivant la formule: 10GHz 0 À n 300GHz 0 i=100kHz SARL i>10GHz SL où Ji est la densité de courant à la fréquence i; JL, I est la restriction de base pour la densité de courant à la fréquence i telle qu'elle figure dans le tableau 1 ; DASj est le DAS provoqué par l'exposition à la fréquence i; DAS[, est la restriction de base de DAS figurant au tableau 1; S; est la densité de puissance à la fréquence i; SL est la restriction de base pour la densité de puissance figurant au tableau 1. Niveaux de référence Pour l'application des restrictions de base, il conviendrait d'appliquer les critères suivants en matière de niveaux de référence des intensités de champ. Pour les densités de courant induit et les effets de stimulation électrique, qui concernent des fréquences jusqu'à 10 MHz, il conviendrait d'appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs: 28 ct 1MHz „ 10MHz -, i I Hz El,i ilMllz a 150kHz TT 10MHz y=7/fe // L, j j> 150kHz 0 ou E; est l'intensité de champ électrique à la fréquence i; EL, i est le niveau de référence d'intensité de champ électrique du tableau 2; Hj est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j; HLJ est le niveau de référence de l'intensité de champ magnétique du tableau 2; a est égal à 87 V/m et b 5 A/m (6,25 uT). Par rapport aux lignes directrices du Comité international des rayonnements non ionisants2* qui traitent à la fois de l'exposition des travailleurs et de l'exposition du public, les points de coupure dans les sommations correspondent aux conditions d'exposition du public. L'utilisation des valeurs constantes (a et b) au-dessus de 1 MHz pour ie champ électrique et de 150 kHz pour le champ magnétique s'explique par le fait que la sommation est basée sur des densités de courant induit et ne devrait pas être confondue avec des conditions d'effets thermiques. Ces dernières constituent la base de EL,i et de HLj au-dessus de 1 MHz et de 150 kHz respectivement, telles qu'elles figurent dans le tableau 2. Pour les conditions d'effet thermique concernant des fréquences égales ou supérieures à 100 kHz, il conviendrait d'appliquer les deux exigences suivantes aux niveaux de champ: 1MHz n 300GHz ^ ilOOkHz C i>lMHz ELJ j=100kHz Cl J>150kHz tlUj et 26 International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection. Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic, and Electromagnetic Fields (up to 300 GHz). Health Phys. ; sous presse. 29 ou Ej est l'intensité de champ électrique à la fréquence i; EL,; est le niveau de référence de champ électrique du tableau 2; Hj est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j; HLJ est le niveau de référence de champ magnétique dérivé du tableau 2; c est égal à 87//1/2 V/m et d à 0,7// A/m. Par rapport aux lignes directrices du Comité international des rayonnements ionisants, certains points de coupure ont été ajustés pour l'exposition du public seulement. Pour le courant induit dans les extrémités et le courant de contact, respectivement, il conviendrait d'appliquer les restrictions suivantes: HOM/z OM/z ( T \ I f- *> E k=U)Mllz 10A///-V ' /. * ) HOAff/2 / _ f ^l «=1//: U'M OU Ik est la composante de courant induit dans les extrémités à la fréquence k; IL,W est le niveau de référence pour le courant induit dans les extrémités, 45 mA; ln est la composante du courant de contact à la fréquence n; lc,n est le niveau de référence pour le courant de contact à la fréquence n (voir tableau 3). Les formules de sommation qui précèdent correspondent à une hypothèse des pires conditions de phase entre les champs des sources multiples. En conséquence, des situations caractéristiques d'exposition peuvent dans la pratique se traduire par des niveaux d'exposition moins restrictifs que ce qui est indiqué par les formules qui précèdent pour les niveaux de référence. 30 ISSN 0254-1491 COM(98) 268 final DOCUMENTS FR 05 15 12 14 N° de catalogue : CB-CO-98-298-FR-C ISBN 92-78-35922-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 31


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1783/98 van Concepció FERRER aan de Commissie. Andorra

eurovoc_concepts:
Andorra
EU relations
cooperation agreement (EU)
customs union
illicit trade
tobacco
trade agreement

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text: C 50/92 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 22. 2. 1999 (1999/C 50/133) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1783/98 van Concepci(cid:243) Ferrer (PPE) aan de Commissie (11 juni 1998) Betreft: Andorra De Raad van Ministers heeft in februari 1998 zijn goedkeuring gehecht aan verruiming van de handelsovereen- komst met Andorra. Deze akkoorden zijn echter nog niet in werking getreden en, naar verluidt, (cid:132)bevroren(cid:148). Kan de Commissie uitleg verschaffen over de redenen waarom deze akkoorden nog niet in werking zijn getreden? Antwoord van de heer Van den Broek namens de Commissie (16 juli 1998) Het is onjuist dat de Raad in februari 1998 een verruiming van de handelsovereenkomst met Andorra heeft goedgekeurd. De betrekkingen tussen Andorra en de Gemeenschap zijn gebaseerd op de overeenkomst inzake de douane-unie van 28 juni 1990, die op 1 juli 1991 in werking is getreden. De Raad heeft op 24 februari 1997 onderhandelingsrichtsnoeren aangenomen waarbij de Commissie wordt gemachtigd onderhandelingen over de sluiting van een samenwerkingsovereenkomst met Andorra aan te knopen; het Parlement is daarvan in kennis gesteld. Op 19 januari 1998 heeft de Commissie de onderhandelingen voor die samenwerkingsovereenkomst afgerond. Zij bestrijkt een groot aantal onderwerpen, onder meer milieu, commu- nicaties, informatie, cultuur, vervoer, regionale en grensoverschrijdende samenwerking en sociale kwesties. Zij heeft geen weerslag op de werking van de overeenkomst inzake de douane-unie. De twee overeenkomsten moeten naast elkaar functioneren en door hetzelfde gemengd comitØ worden beheerd. De parafering van de nieuwe overeenkomst is op dit ogenblik door de Commissie opgeschort in afwachting dat een bevredigende oplossing voor de tabakskwestie wordt gevonden. De Commissie is ten zeerste bezorgd over de omvang en de ernst van de tabakssmokkel en wenst dat er spoedig een oplossing wordt gevonden voor een situatie die onduldbaar is voor de Gemeenschap en haar lidstaten. (1999/C 50/134) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1786/98 van Joaqu(cid:237)n Sis(cid:243) Cruellas (PPE) aan de Commissie Betreft: Mondiale Mars tegen kinderarbeid (11 juni 1998) De Mondiale Mars tegen kinderarbeid, die op 17 januari 1998 is begonnen in Manila (Filippijnen) en die een vervolg heeft gekregen in verschillende steden in Aziº, Afrika en Latijns-Amerika, is onlangs in Europa aangekomen, waarbij gelijktijdig drie routes worden afgelegd, in Engeland, Zweden en Spanje. Het voornaamste doel van deze mars is de publieke opinie bewust te maken van de kinderuitbuiting, waarvan volgens schattingen van de IAO in de gehele wereld ongeveer 250 miljoen kinderen het slachtoffer zijn. Tevens wordt ernaar gestreefd om krachten te mobiliseren teneinde de fundamentele rechten van de kinderen te beschermen en er bij de verschillende landen op aan te dringen de bestaande wetgeving op het gebied van onderwijs en kinderarbeid te ratificeren en na te leven. Het is van het grootste belang dat de doelstellingen van deze Mondiale Mars worden verwezenlijkt en dat de gehele Europese samenleving zich bewust wordt van de afschuwelijke en absoluut onaanvaardbare situatie waarin miljoenen kinderen op de wereld verkeren. Welke bijdragen heeft de Europese Unie geleverd aan deze mars en welke projecten en programma(cid:146)s heeft de Commissie in voorbereiding om iets te doen aan de slavernij waaraan miljoenen kinderen op deze wereld zijn onderworpen? Antwoord van de heer Van den Broek Namens de Commissie (16 juli 1998) De Commissie heeft geen aandeel gehad in de steun voor de Wereldmars tegen kinderarbeid, omdat zij geen verzoek daartoe heeft ontvangen. Zij spreekt evenwel haar tevredenheid uit over deze gebeurtenis, die ertoe heeft bijgedragen de internationale publieke opinie bewust te maken van ØØn van de grote schandvlekken in onze samenleving aan het eind van deze eeuw


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1216/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 11ης Ιουνίου 1998 για καθορισμό των επιστροφών που εφαρμόζονται κατά την εξαγωγή των σύνθετων ζωοτροφών με βάση τα σιτηρά

eurovoc_concepts:
animal nutrition
cereal product
export refund

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text: L 167/10 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym 12. 6. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1216/98 TGS EPITQOPGS tgr 11gr Ioum˜iou 1998 cia jahoqisl ˜o tym epistqov ˜ym pou evaql ˜ofomtai jat ˜a tgm enacyc ˜g tym s ˜umhetym fyotqov ˜ym le b ˜asg ta sitgq ˜a G EPITQOPG TYM EUQYPA˘IJYM JOIMOTGTYM, ˜Ewomtar up ˜oxg: tg sumh ˜gjg cia tgm ˜idqusg tgr Euqypaˇij ˜gr Joim ˜otgtar, tom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk˜iou, tgr 30 ˜gr Ioum˜iou 1992, peq˜i joim ˜gr oqcam ˜yseyr acoq ˜ar stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym (1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje tekeuta˜ia ap ˜o tom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 923/96 tgr Epitqop ˜gr (2), jai id˜iyr to ˜aqhqo 13 paq ˜acqavor 3, Ejtil ˜ymtar: ˜oti, s ˜ulvyma le to ˜aqhqo 13 tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1766/92, g diavoq ˜a letan ˜u tym til ˜ym stg diehm ˜g acoq ˜a tym pqoˇi ˜omtym pou amav ˜eqomtai sto ˜aqhqo 1 tou jamomislo ˜u auto ˜u jai tym til ˜ym tym pqoˇi ˜omtym aut ˜ym stgm Joim ˜otgta e˜imai dumat ˜om ma jak ˜uptetai le lia epistqov ˜g jat ˜a tgm enacyc ˜g· ˜oti o jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1517/95 tgr Epitqop ˜gr, tgr 29gr Ioum˜iou 1995, cia tir keptol ˜eqeier evaqloc ˜gr tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 1766/92 swetij ˜a le to jahest ˜yr eisacyc ˜ym jai enacyc ˜ym pou evaql ˜ofetai stir s ˜umheter fyotqov ˜er le b ˜asg ta sitgq ˜a jai tgm tqopopo˜igsg tou jamomislo ˜u (EJ) aqih. 1162/95 peq˜i eidij ˜ym keptoleqei ˜ym evaqloc ˜gr tou jahest ˜ytor tym pistopoigtij ˜ym eisacyc ˜gr jai enacyc ˜gr stom tol ˜ea tym sitgq ˜ym jai tou qufio ˜u (3) jahoq˜ifei sto ˜aqhqo 2 ta eidij ˜a jqit ˜gqia ta opo˜ia pq ˜epei ma kgvho ˜um up ˜oxg jat ˜a tom upokocisl ˜o tgr epistqov ˜gr cia ta pqoˇi ˜omta aut ˜a· ˜oti, cia tom upokocisl ˜o aut ˜o kalb ˜ametai ep˜isgr up ˜oxg g cia tgm peqiejtij ˜otgta se pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym· apko ˜usteusg tym diadijasi ˜ym, pq ˜epei ma jatab ˜akketai g epistqov ˜g cia d ˜uo jatgcoq˜ier «pqoˇi ˜omtym sitgq ˜ym» juq˜iyr cia tom aqab ˜osito, to jatenow ˜gm wqgsilopoio ˜ulemo sitgq ˜o cia tgm paqasjeu ˜g tym enacol ˜emym sumh ˜etym fyotqov ˜ym ˜oti, jai ta pqoˇi ˜omta pou paq ˜acomtai ap ˜o aut ˜o jai cia ta « ˜akka sitgq ˜a» pou ha e˜imai ta epikecl ˜ema pqoˇi ˜omta sitg- q ˜ym ejt ˜or ap ˜o tom aqab ˜osito jai ta paqac ˜olema ap ˜o aut ˜om pqoˇi ˜omta· ˜oti pq ˜epei ma woqgcghe˜i epistqov ˜g b ˜asei tgr pos ˜otgtar tym pqoˇi ˜omtym sitgq ˜ym pou up ˜aqwoum stir s ˜umheter fyotqov ˜er· ˜oti, cia tom jahoqisl ˜o tou poso ˜u tgr epistqov ˜gr, kalb ˜a- momtai, ep˜isgr, up ˜oxg oi dumat ˜otgter jai oi ˜oqoi pyk ˜gseyr tym em k ˜ocy pqoˇi ˜omtym stg diehm ˜g acoq ˜a, g am ˜acjg apovu- c ˜gr diataqaw ˜ym stgm acoq ˜a tgr Joim ˜otgtar jai g oijomo- lij ˜g pkeuq ˜a tym swediafol ˜emym enacyc ˜ym· ˜oti, emto ˜utoir, cia tom jahoqisl ˜o tgr epistqov ˜gr e˜imai sj ˜opilo stgm paqo ˜usa jat ˜astasg ma basisho ˜ule stg diapistyl ˜emg diavoq ˜a, stgm joimotij ˜g jai tg diehm ˜g acoq ˜a, tou j ˜ostour tym pq ˜ytym uk ˜ym pou wqgsilopoio ˜u- mtai cemij ˜a cia tgm paqasjeu ˜g s ˜umhetym fyotqov ˜ym, pq ˜acla to opo˜io ha epitq ˜exei ma kgvhe˜i jak ˜uteqa up ˜oxg g oijomolij ˜g pqaclatij ˜otgta se sw ˜esg le tir enacyc ˜er tym pqoˇi ˜omtym aut ˜ym· ˜oti g epistqov ˜g jahoq˜ifetai l˜ia voq ˜a to l ˜gma· dumat ˜om ma tqopopoie˜itai emdi ˜alesa· ˜oti e˜imai ˜oti ta l ˜etqa pou pqobk ˜epomtai stom paq ˜omta jamomisl ˜o e˜imai s ˜ulvyma le tg cm ˜ylg tgr epitqop ˜gr diawe˜iqisgr sitgq ˜ym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: ˜Aqhqo 1 Oi epistqov ˜er jat ˜a tgm enacyc ˜g tym s ˜umhetym fyotqov ˜ym pou amav ˜eqomtai stom jamomisl ˜o (EOJ) aqih. 1766/92 jai up ˜acomtai stom jamomisl ˜o (EJ) aqih. 1517/95 jahoq˜ifo- mtai s ˜ulvyma le to paq ˜aqtgla tou paq ˜omtor jamomislo ˜u. ˜Aqhqo 2 O paq ˜ym jamomisl ˜or aqw˜ifei ma isw ˜uei stir 12 Ioum˜iou 1998. O paq ˜ym jamomisl ˜or e˜imai desleutij ˜or yr pqor ˜oka ta l ˜eqg tou jai isw ˜uei ˜alesa se j ˜ahe jq ˜ator l ˜ekor. Bqun ˜ekker, 11 Ioum˜iou 1998. Cia tgm Epitqop˜g Franz FISCHLER L˜ekor tgr Epitqop˜gr (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 51. 12. 6. 98 ‹ EL ‹ Ep˜isglg Evgleq˜ida tym Euqypaˇij ˜ym Joimot ˜gtym L 167/11 PAQAQTGLA tou jamomislo ˜u tgr Epitqop ˜gr, tgr 11gr Ioum˜iou 1998, cia jahoqisl ˜o tym epistqov ˜ym pou evaql ˜ofomtai jat ˜a tgm enacyc ˜g tym sumh ˜etym fyotqov ˜ym le b ˜asg ta sitgq ˜a Jydij ˜or pqoˇi ˜omtor pou epyveke˜itai tym epistqov ˜ym jat ˜a tgm enacyc ˜g (1): 2309 10 11 9000, 2309 10 13 9000, 2309 10 31 9000, 2309 10 33 9000, 2309 10 51 9000, 2309 10 53 9000, 2309 90 31 9000, 2309 90 33 9000, 2309 90 41 9000, 2309 90 43 9000, 2309 90 51 9000, 2309 90 53 9000. Pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym (2) Pos ˜o tgr epistqov ˜gr (2) (se Ecu am˜a t˜omo) Aqab ˜ositor jai pqoˇi ˜omta aqabos˜itou: Jydijo˜i SO 0709 90 60, 0712 90 19, 1005, 1102 20, 1103 13, 1103 29 40, 1104 19 50, 1104 23, 1904 10 10 Pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym (2) ejt ˜or tou aqabos˜itou jai tym pqoˇi ˜omtym aqabos˜itou 42,50 38,09 (1) O jydij ˜or tou pqoˇi ˜omtor jahoq˜ifetai stom tol ˜ea 5 tou paqaqt ˜glator tou jamomislo ˜u (EOJ) aqih. 3846/87 tgr Epitqop ˜gr (EE L 366 tgr 24. 12. 1987, s. 1), ˜opyr tqopopoi ˜ghgje. (2) Cia tour sjopo ˜ur tgr epistqov ˜gr kalb ˜amomtai up ˜oxg l ˜omo ta ˜aluka j ˜ahe e˜idour pou pqo ˜eqwomtai ap ˜o pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym. Yr «pqoˇi ˜omta sitgq ˜ym» moo ˜umtai ta pqoˇi ˜omta ta opo˜ia up ˜acomtai stour jydijo ˜ur SO 0709 90 60 jai 0712 90 19, jev ˜akaio 10, jai stour jydijo ˜ur 1101, 1102, 1103 jai 1104 (enaiqoul ˜emou tou jydijo ˜u SO 1104 30) jai to peqiew ˜olemo sta sitgq ˜a tym pqoˇi ˜omtym pou peqikalb ˜amomtai stour jydijo ˜ur 1904 10 10 jai 1904 10 90. To peqiew ˜olemo se sitgq ˜a tym pqoˇi ˜omtym tym jydij ˜ym SO 1904 10 10 jai 1904 10 90 heyqe˜itai Dem jatab ˜akketai epistqov ˜g cia sitgq ˜a cia ta opo˜ia dem lpoqe˜i sav ˜yr ma enajqibyhe˜i l ˜esy am ˜akusgr ˜oti pqo ˜eqwomtai ap ˜o sitgq ˜a. ˜oti e˜imai ˜iso le to b ˜aqor tym tekij ˜ym aut ˜ym pqoˇi ˜omtym


title: QUESTION ECRITE no 1811/98 de Ulla SANDBÆK à la Commission. Rapport de l'IEPC sur le programme Campfire au Zimbabwe

eurovoc_concepts:
EU programme
Zimbabwe
development aid
environmental protection
poverty
project evaluation
report
rural development

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title: WRITTEN QUESTION No. 1813/98 by Luigi VINCI , Lucio MANISCO to the Commission. Application of Directive 91/689/EEC on hazardous waste

eurovoc_concepts:
Italy
dangerous substance
environmental protection
harmonisation of standards
technical regulations
technical standard
waste management
waste recycling


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1219/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 11ης Ιουνίου 1998 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1079/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: L 167/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 12. 6. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1219/98 TGS EPITQOPGS tgr 11gr Ioum(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1501/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ioum(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr oqisl(cid:146)mym keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, (cid:149)som avoq(cid:145) tg woq(cid:147)cgsg epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), jah(cid:150)r jai ta l(cid:146)tqa ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai se peq(cid:148)ptysg diataqaw(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2052/97 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 tgr Epitqop(cid:147)r (5), pqojgq(cid:151)whgje diacymisl(cid:149)r cia tom jahoqisl(cid:149) tgr epi- stqov(cid:147)r (cid:147)/jai tou v(cid:149)qou jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou pqor (cid:149)ker tir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95, pqobk(cid:146)- pei (cid:149)ti, le b(cid:145)sg tir amajoimyhe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r, g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apova- s(cid:148)sei ma jahoq(cid:148)sei lia l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95· (cid:149)ti stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), o diacymisl(cid:149)r jatajuq(cid:150)metai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour ej tym pqosveq(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqg (cid:147) (cid:148)sg ap(cid:149) tg l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jah(cid:150)r jai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour tym upobakk(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) avoq(cid:145) v(cid:149)qo jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym amyt(cid:146)qy jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151) odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 ap(cid:149) tir 5 (cid:146)yr tir 11 Ioum(cid:148)ou 1998, g l(cid:146)cistg epi- stqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou jahoq(cid:148)fetai se 27,00 Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 12 Ioum(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 11 Ioum(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 7. (4) EE L 287 tgr 21. 10. 1997, s. 14. (5) EE L 154 tgr 28. 5. 1998, s. 24


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1800/98 von Friedhelm FRISCHENSCHLAGER an die Kommission. Exportprämien - Tiertransporte

eurovoc_concepts:
animal welfare
beef
calf
cattle
export refund
protection of animals
transport of animals

text: 5. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 31/83 (1999/C 31/110) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1800/98 von Friedhelm Frischenschlager (ELDR) an die Kommission Betrifft: Exportpr(cid:228)mien › Tiertransporte (11. Juni 1998) 1. Wann wird Kommissar Fischler, wie den Medien bereits zugesagt, dem Ministerrat die Abschaffung: a) der Exportpr(cid:228)mie f(cid:252)r Lebendviehtransporte b) die sogenannten (cid:132)Herodespr(cid:228)mien(cid:147) (f(cid:252)r die T(cid:246)tung neugeborener K(cid:228)lber zur Vermeidung von Rindfleisch- (cid:252)berschu(cid:223)) vorschlagen? 2. Rechnet die Kommission mit der Annahme dieser Vorschl(cid:228)ge, wenn ja, bis wann? 3. Wenn nein, welche L(cid:228)nder sind der Kommission als Gegner dieser Reformen bekannt und aus welchen Gr(cid:252)nden lehnen diese L(cid:228)nder die genannten Reformen ab? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (17. Juli 1998) 1. Die Kommission zahlt keine Pr(cid:228)mien f(cid:252)r Lebendviehtransporte; wohl aber gew(cid:228)hrt sie Ausfuhrerstattungen f(cid:252)r lebende Rinder und Rindfleisch. Ein Vorschlag zur Abschaffung der Ausfuhrerstattungen f(cid:252)r lebende Rinder liegt nicht vor. Wie die Kommission bereits in den Medien erkl(cid:228)rt hat, h(cid:228)lt sie es f(cid:252)r langfristig nicht vertretbar, da(cid:223) das Problem der (cid:220)berproduktion gel(cid:246)st wird, indem man K(cid:228)lber nur wenige Tage nach ihrer Geburt schlachtet. Dies ist einer der Gr(cid:252)nde daf(cid:252)r, da(cid:223) die Kommission in der Agenda 2000 (1) ihre Vorschl(cid:228)ge f(cid:252)r den Rindfleischsektor dargelegt hat, die keine K(cid:228)lberverarbeitungspr(cid:228)mie mehr vorsehen (2). Au(cid:223)erdem hat die Kommission im Dezember 1997 die Verordnung (EG) 2502/97 vom 15. Dezember 1997 zur ˜nderung der Verordnung (EWG) 3886/92 hinsichtlich der Durchf(cid:252)hrungsvorschriften f(cid:252)r die im Sektor Rindfleisch geltende Pr(cid:228)mienre- gelung (3) erlassen, der zufolge die K(cid:228)lberverarbeitungspr(cid:228)mie nur dann gew(cid:228)hrt wird, wenn die gemeinschaft- lichen Vorschriften zum Schutz der Tiere beim Transport eingehalten werden. 2. und 3. Am 18. Dezember 1997 hat der Rat einstimmig die Verordnung (EG) 2634/97 vom 18. Dezember 1997 zur ˜nderung der Verordnung (EWG) 805/68 (cid:252)ber die gemeinsame Marktorganisation f(cid:252)r Rindfleisch (4) angenommen, nach der Erstattungen bei der Ausfuhr von lebenden Tieren nur dann gew(cid:228)hrt werden, wenn die Vorschriften der Gemeinschaftsrechts (cid:252)ber das Wohlbefinden der Tiere und insbesondere den Schutz der Tiere beim Transport eingehalten werden. Das Parlament hat zum Kommissionsvorschlag eine generell bef(cid:252)rwortende Stellung abgegeben. Am 17. Februar 1998 hat der Verwaltungsausschu(cid:223) f(cid:252)r Handelsmechanismen zu der Verordnung (EG) 615/98 vom 18. M(cid:228)rz 1998 mit Durchf(cid:252)hrungsbestimmungen zur Ausfuhrerstattungsregelung in bezug auf den Schutz lebender Rinder beim Transport (5) eine bef(cid:252)rwortende Stellungnahme abgegeben. Der Agrarrat vom Oktober 1996 hatte die Mitgliedstaaten aufgefordert, ab dem 1. Dezember 1996 f(cid:252)r einen Zeitraum von zwei Jahren mindestens eine der beiden Pr(cid:228)mienregelungen › d. h. die K(cid:228)lberverarbeitungspr(cid:228)mie oder die Fr(cid:252)hvermarktungspr(cid:228)mie › anzuwenden. Somit ist den Mitgliedstaaten ab dem 1. Dezember 1998 › wie vor Dezember 1996 › die Anwendung der K(cid:228)lberverarbeitungspr(cid:228)mie freigestellt. Bislang hat kein Mitgliedstaat der Kommission mitgeteilt, f(cid:252)r welche Pr(cid:228)mienregelung er sich entscheiden wird. (1) KOM(97) 2000 endg. (2) ABl. C 170 vom 4. 6. 1998. (3) ABl. L 345 vom 16. 12. 1997. (4) ABl. L 356 vom 31. 12. 1997. (5) ABl. L 82 vom 19. 3. 1998


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1780/98 af Nikitas KAKLAMANIS til Kommissionen. Tyrkiets forsøg på at forhindre valget af en armensk patriark i Istanbul

eurovoc_concepts:
Türkiye
United Nations Charter
church-State relations
ethnic group
freedom of religious beliefs
national minority
protection of minorities
religious discrimination
religious group
rights of minorities

text: 11. 12. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 386/159 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Mario Monti (29. juli 1998) Kommissionen konstaterer, at denne forespłrgsel er identisk med det (cid:230)rede medlems skriftlige forespłrgsel E- 1743/98. Kommissionen henviser derfor det (cid:230)rede medlem til det svar, der allerede er afgivet p(cid:229) denne forespłrgsel (1). (1) Se side 156. (98/C 386/219) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1780/98 af Nikitas Kaklamanis (UPE) til Kommissionen (11. juni 1998) Om: Tyrkiets forsłg p(cid:229) at forhindre valget af en armensk patriark i Istanbul Den 17. maj 1998 var fastsat som datoen for valget af den armenske patriark i Istanbul efter patriarken Karekin, der afgik ved dłden i begyndelsen af dette (cid:229)r. De tyrkiske myndigheder har imidlertid forbudt dette valg og udsat det p(cid:229) ubestemt tid. Dette er i modstrid med bestemmelserne i FN-pagten og Lausanne-traktaten, som Tyrkiet ogs(cid:229) har undertegnet, i henhold til hvilken de tyrkiske myndigheder ikke m(cid:229) blande sig i den armenske kirkes aktiviteter men tv(cid:230)rtimod skal beskytte alle de kristne mindretal, der er bosat p(cid:229) tyrkisk territorium. Disse bestemmelser er aldrig blevet overholdt. Tv(cid:230)rtimod har den tyrkiske stat systematisk forsłgt at udrydde alle de kristne (gr(cid:230)kere, armenere og andre), der har n(cid:230)gtet at forlade deres forf(cid:230)dres hjemland. Hvad er Kommissionens officielle holdning, og hvorledes har den til hensigt at reagere i denne sag, som helt klart er endnu et tilf(cid:230)lde af overtr(cid:230)delse af religionsfriheden for de kristne mindretal i Tyrkiet, et land, der selvom det har anmodet om tiltr(cid:230)delse af EU, fortsat anvender fremgangsm(cid:229)der, der hłrer hjemme i lande med totalit(cid:230)rt styre? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Hans Van den Broek (16. juli 1998) Kommissionen till(cid:230)gger en forbedring af menneskerettighedssituationen og den fortsatte demokratiserings- proces i Tyrkiet s(cid:230)rlig betydning som grundlag for udviklingen af forbindelserne mellem Unionen og Tyrkiet. P(cid:229) Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)ds młde i Luxembourg i december 1997 pegede Den Europ(cid:230)iske Union p(cid:229), at en styrkelse af forbindelserne med Tyrkiet ogs(cid:229) var betinget af en forts(cid:230)ttelse af de politiske og łkonomiske reformer i Tyrkiet, navnlig med hensyn til afstemning af standarder og praksis i menneskerettighedshenseende efter forholdene i Unionen. R(cid:229)det tilfłjede, at en s(cid:229)dan styrkelse af forbindelserne ogs(cid:229) var betinget af respekt for og beskyttelse af mindretallene. Dette g(cid:230)lder naturligvis ogs(cid:229) det armenske mindretal, hvis valg af patriark er et vigtigt element i dets organisation. Kommissionen agter til trods for de tyrkiske myndigheders beslutning om at suspendere enhver politisk dialog med Unionen at forts(cid:230)tte med at głre Tyrkiet opm(cid:230)rksom p(cid:229) Unionens syn p(cid:229) disse spłrgsm(cid:229)l


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1804/98 van Nikitas KAKLAMANIS aan de Commissie. Gebruik van communautaire kredieten voor regeringspropaganda

eurovoc_concepts:
EU aid
European Social Fund
Greece
advertising malpractice
election campaign publicity
fund (EU)
government policy
public awareness campaign
selective dissemination of information

text: 19. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 354/125 (98/C 354/201) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1785/98 van Joaqu(cid:14)·n Siso· Cruellas (PPE) aan de Commissie (11 juni 1998) Betreft: Uitlatingen van de Oostenrijkse minister van Binnenlandse Zaken Onlangs heeft de Oostenrijkse minister van Binnenlandse Zaken, Karl Schlo¤gl, aan Hongarije en de Tsjechische Republiek gevraagd om voor Roemeense burgers een visumplicht in te stellen. De Associatie van algemene studentenbonden van Europa, die sinds 1990 in Roemenie¤ is gevestigd en die vanuit dat land een netwerk van 17 filialen bestuurt, heeft hiertegen geprotesteerd omdat een dergelijk verzoek in strijd is met het streven naar Europese integratie van alle landen van het Europese vasteland, en met de verklaringen van de Europese politieke leiders. Wat vindt de Commissie van de uitlatingen van de heer Schlo¤gl? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (13 juli 1998) De Commissie herinnert eraan dat het niet haar gewoonte is ten aanzien van publieke verklaringen van politici van de Lid-Staten een standpunt in te nemen. (98/C 354/202) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1797/98 van Amedeo Amadeo (NI) aan de Commissie (11 juni 1998) Betreft: Taalkundige discriminatie Langs de bergpaden van Zuid-Tirol is sedert enkele weken een ware (cid:132)taalkundige zuivering(cid:148) aan de gang: 5000 km2 paden zijn ontdaan van de opschriften in het Italiaans en overgebleven zijn alleen de topografische aanduidingen van bergtoppen, berghutten, paden, spoorwegen, waterlopen enz. in het Duits, en dit op Italiaans grondgebied voor de toeristen uit geheel Europa. Hierbij zij opgemerkt dat een nauwkeurige bepaling van de status van speciale autonomie die voor de regio Zuid-Tirol geldt, ter bescherming van de Duitse minderheid voorschrijft dat tweetaligheid verplicht is. Kan de Commissie de Italiaanse autoriteiten dringend verzoeken stappen te ondernemen bij de Alpenverein Su¤dtirol (AVS, het equivalent van de Italiaanse CAI) om een einde te maken aan deze absurde discriminatie van de Italiaanse burgers die volkomen uit de tijd is? Antwoord van de heer Santer namens de Commissie (16 juli 1998) De Commissie is niet bevoegd om zich uit te spreken over de aan de orde gestelde kwestie; deze ressorteert uitsluitend onder de ter zake bevoegde nationale autoriteiten. (98/C 354/203) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1804/98 van Nikitas Kaklamanis (UPE) aan de Commissie (11 juni 1998) Betreft: Gebruik van communautaire kredieten voor regeringspropaganda De Griekse regering maakt gebruik van communautaire kredieten uit het (cid:132)Tweede Pakket Delors(cid:148) (meer dan 1,5 miljard drachmen) voor het voeren van zuivere partijpropaganda via eenzijdige uitzendingen op de televisie en reclame in de elektronische massamedia, hetgeen tot een selectieve voorlichting van de Griekse burger leidt. De regering wil zich aldus projecten toe-eigenen waaraan de EU de beslissende bijdrage levert