title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la république fédérale de Yougoslavie et la république de Serbie

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 05. 06. 1998 COM(1998) 347 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de la Commission concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie fait suite à l'adoption par le Conseil des positions communes 98/240/PESC et 98/326/PESC, concernant la situation au Kosovo, et aux mesures à prendre à cet égard afin d'obtenir des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie qu'ils règlent le problème du Kosovo. Le règlement (CE) n° 926/98 du 27 avril 1998 interdit d'ores et déjà la fourniture à la République fédérale de Yougoslavie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, la fourniture et/ou l'utilisation d'un soutien financier, d'une assurance et/ou de garanties provenant des gouvernements et/ou d'autres instances officielles pour de nouveaux crédits à l'exportation couvrant des échanges ou des investissements en République de Serbie ainsi que la fourniture ou l'utilisation d'un financement provenant des gouvernements et/ou d'autres instances officielles pour des privatisations dans ce dernier pays. Pour des raisons de transparence et de clarté de la législation, les dispositions du règlement (CE) n° 926/98 sont intégralement incorporée à la présente proposition, ce qui permettra l'abrogation du règlement précité (articles (5, 6, 7 et 8). Les autres dispositions de la présente proposition concernent le gel des capitaux appartenant au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou au gouvernement de la République de Serbie. Les définitions figurant dans l'article 1 de la présente proposition indiquent clairement quels sont les organes gouvernementaux et les capitaux concernés par le nouveau règlement. L'article 2 contient les dispositions relatives au gel des capitaux. Les articles 3, 4, 9, 10 et 14 portent sur les dérogations (par exemple pour les dépenses courantes des ambassades de la République fédérale de Yougoslavie ou pour le transfert de prestations de retraite) et sur une procédure permettant de traiter les autres cas impossibles à prévoir, où une dérogation peut se justifier, et de procéder à une consultation sur l'application du règlement. Afin de garantir le respect absolu des dispositions du règlement, les autorités nationales compétentes des États membres devraient disposer des attributions nécessaires (article 12). Les personnes concernées par le règlement et la portée géographique de celui-ci sont Ses mêmes que celles du règlement (CE) n° 926/98 (article 15). o£ Règlement (CE) n°. /98 du Conseil du. 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques et financières avec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 73 G et 228 A, vu les positions communes 98/240/PESC et 98/326/PESC définies par le Conseil sur la base de l'article J. 2 du traité sur l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie1, vu la proposition de la Commission, considérant que les positions communes précitées prévoient des mesures restrictives à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et/ou la République de Serbie, y la Communauté visant à limiter certaines relations compris une action de économiques; considérant que certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne; considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, tous les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité; considérant que des procédures devraient être mises en place afin d'autoriser certaines activités, de modifier la liste des personnes spécialement désignées figurant à l'annexe 1 ainsi que la liste des autorités/services compétents figurant à l'annexe 3, ou de modifier la liste du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme figurant à l'annexe 2 du présent règlement; JOL 95 du 27. 3. 1998, p. 1 et JO L 143 du 14. 5. 1998, p. 1. considérant que les autorités nationales compétentes des États membres devraient, si besoin est, être habilitées à assurer le respect du présent règlement; considérant qu'il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, sans préjudice des obligations existantes en ce qui concerne certains biens visés, considérant que, pour des raisons de transparence de la législation, le présent règlement devrait comprendre la Communauté telles qu'elles sont prévues par les positions communes précitées; considérant que, par conséquent, le règlement (CE) n° 926/982 peut être abrogé; les mesures restrictives prises par toutes A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article 1 Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 1. "gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie" : le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, notamment les administrations et les agences publiques au niveau fédéral, et les entités spécialement définies ci-dessous; 2. "gouvernement de la République de Serbie" : le gouvernement de la République de Serbie, notamment les administrations et les agences publiques au niveau du gouvernement central, et les entités spécialement définies ci-dessous; 3. "entité spécialement désignée" : toute personne morale qui est la propriété ou se trouve sous le contrôle du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou la République de Serbie et qui figure sur la liste de l'annexe 1 au présent règlement; 4. "personne désignée" : toute personne physique agissant au nom ou dans l'intérêt du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou du gouvernement de la République de Serbie; 2 JOL 130 du 1. 5. 1998, p. 1. 4 5. "capitaux" : les actifs ou ressources financiers de quelque nature ou origine que ce soit, notamment les numéraires, les liquidités, les dividendes, les intérêts ou autres revenus d'actions, les obligations ou autres titres de créance ou les sommes tirées soit de droits attachés à des actifs corporels ou incorporels ou à des droits de propriété, soit de la vente, d'autres formes de cession ou de transactions de tels actifs ou droits; 6. "gel des capitaux" : action visant à empêcher un changement du volume, du montant, de la localisation, de la propriété, de la possession, de la nature, de la destination ou d'une autre caractéristique des capitaux concernés qui pourrait en permettre l'utilisation; Article 2 1. Les capitaux détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à celle-ci et/ou à la République de Serbie sont gelés. 2. Il est interdit de mettre des capitaux à la disposition de ces deux gouvernements. 3. Les personnes désignées qui détiennent des capitaux appartenant au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou au gouvernement de la République de Serbie placent ceux-ci sur un compte séparé dans une banque ou une institution financière afin de permettre à celle-ci de geler ces capitaux. Article 3 L'autorisation d'utiliser les capitaux gelés appartenant au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou au gouvernement de Serbie ou de mettre de nouveaux capitaux à la disposition de ces gouvernements peut être accordée aux conditions fixées par le présent règlement. Article 4 L'article 2 ne s'applique pas aux capitaux placés sur des comptes séparés auprès de banques et d'autres institutions financières dans la Communauté lorsque ces capitaux sont exclusivement utilisés aux fins suivantes : r a. activités commerciales courantes qui sont exercées dans la Communauté par des entités spécialement désignées, établies, constituées en société ou créées conformément au droit des États membres, et qui ne débouchent pas, directement ou indirectement, sur un transfert de capitaux au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou de la République fédérale de Serbie; b. règlement de dépenses courantes, telles que les salaires du personnel local des ambassades et des missions consulaires et diplomatiques dans la Communauté du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou de la République de Serbie; c. transfert de prestations de sécurité sociale ou de retraite servies par un régime de la Communauté à une personne physique résidant sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie; d. application de l'accord en matière d'enseignement signé en septembre 1996 par le président Milosevic et le dirigeant de la communauté albanaise, M. Ibrahim Rugova; e. paiements, directs ou indirects, effectués par l'intermédiaire d'une banque ou d'une institution financière, à des personnes physiques ou morales résidant en Serbie en contrepartie de fournitures de biens ou de services effectuées par ces personnes vers la Communauté, à moins qu'on ne puisse raisonnablement suspecter que la transaction n'a pas eu lieu ou ne s'est pas déroulée dans des conditions commerciales normales; f. paiements, directs ou indirects, par tout autre moyen à des personnes physiques ou morales résidant en Serbie, en contrepartie de fournitures de biens et de services effectuées par ces personnes vers la Communauté, pour autant qu'il soit prouvé de manière concluante aux autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe 3 que la fourniture des biens ou services considérés a effectivement eu lieu et s'est déroulée dans des conditions commerciales normales; Article 5 La fourniture ou la vente, directe ou indirecte, à la République fédérale de Yougoslavie de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, tel que celui visé à l'annexe 2, est interdite, sauf dans les conditions qui y sont définies. L'annexe ne contient pas de biens spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires qui sont déjà soumis à l'embargo sur les armes décrété sur la base des positions communes 96/184/PESC (2) et 98/240/PESC. Article 6 Comme prévu à l'article 3 de la position commune 98/240/PESC, les activités suivantes sont interdites : C a) la fourniture et/ou l'utilisation d'un soutien financier, d'une assurance et/ou de garanties provenant des gouvernements et/ou d'autres instances officielles pour de nouveaux crédits à l'exportation couvrant des échanges ou des investissements en République de Serbie ou en vue de renouveler ou proroger des crédits à l'exportation existants, si l'exécution du contrat ou de la transaction pour lesquels le crédit à l'exportation a été accordé n'a pas encore débuté; b) la fourniture ou l'utilisation d'un financement provenant des gouvernements et/ou d'autres instances officielles pour des privatisations en République de Serbie, pour lesquelles aucun engagement juridiquement contraignant n'a encore été souscrit. Article 7 1. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de contourner les dispositions des articles 2, 3 et 4 ou de promouvoir les transactions ou activités visées aux articles 5 et 6. 2. Toute personne physique ou morale doit communiquer à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des autorités nationales compétentes des États membres énumérés à l'annexe 3 du présent règlement, toute information qu'elle détient ou qui serait portée à sa connaissance, propre à permettre à la Commission de déterminer si une entité doit être ajoutée à la la liste des organismes spécialement désignés à l'annexe 1 ou être retirée de celle-ci. Article 8 Le Conseil adopte à la majorité qualifiée les modifications de la liste figurant à l'annexe 2, sur la base d'une proposition de la Commission, conformément à l'article 5. Article 9 Aux fins de l'application du présent règlement et conformément aux dispositions de l'article 10, la Commission est habilitée à : a. modifier l'annexe 1 au présent règlement, qui contient les noms et adresses des organismes spécialement désignés; b. accorder des autorisations permettant d'utiliser les capitaux gelés appartenant au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et/ou du gouvernement de la République de Serbie ou de mettre de nouveaux capitaux à la disposition de ces gouvernements; T- l'annexe 3 contenant c. modifier les noms et adresses des autorités/services compétents ou des autorités/services de coordination de la Commission et des États membres visés aux articles 4, 7 et 12; Article 10 Aux fins de l'application de l'article 9, la Commission est assistée par le comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission créé par le règlement (CE) n° 2271/963, selon les dispositions suivantes. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 11 Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. JOL 309 du 29. 11. 1996, p. l. t Article 12 Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité, les autorités compétentes sont habilitées à exiger des banques, des institutions financières et d'autres organismes ou particuliers qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour assurer l'application du présent règlement. Article 13 Dans la mesure où ils n'y sont pas par ailleurs obligés, la Commission et les Etats membres s'informent mutuellement des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent mutuellement les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre, les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions des instances internationales compétentes. Article 14 Le comité visé à l'article 10 du présent règlement peut étudier n'importe quelle question concernant l'application du présent règlement, soulevée soit par le président, soit par un représentant d'un État membre. Le présent règlement s'applique: Article 15 - - - - sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre, à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre. Le règlement (CE) n° 926/98 est abrogé. Article 16 Article 17 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Par le Conseil Le président Fait à. 9 ANNEXE 1 Liste des entités spécialement désignées visées à l'article 1. ANNEXE 2 Matériel susceptible d'être utilisé à de* fias de répression interne ou de terrorisme visé à l'article 5 (La liste ci-dessous ne comprend pas les objets qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires et qui sont couverts par l'embargo sur les armes établi sur la base des positions communes 96/184/PESC et 98/240/PESC) - Casques offrant une protection balistique, casques anti-émeutes, boucliers anti émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus - Matériel spécialement conçu pour ïes empreintes digitales - Projecteurs à réglage de puissance - Matériels pour constructions équipés d'une protection balistique - Couteaux de chasse - Matériel spécialement conçu pour la production de fusils - Matériel pour chargement manuel de munitions - Dispositifs d'interception des communications - Détecteurs optiques transistorisés - Tubes intensificateurs d'images - Viseurs d'armes téléscopiques - Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus; sauf : 1) les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation; 2) les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté - Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus H Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés Véhicules équipés d'un canon à eau Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être electrifies en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains; sauf : les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins anti-émeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telles que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti-émeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles electrifies (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus; sauf : appareils d'inspection TV ou à rayons X Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus IJL Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus; sauf : ceux qui sont spécialement conçus pour un le usage commercial fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosifs (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie)4 spécifique consistant dans le déclenchement ou Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions; sauf : 1) couvertures de bombes; 2) conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale Charges explosives à découpage linéaire4 Explosifs et substances connexes, comme suit4 : amatol; nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); nitroglycol; pentaerythritol tetranitrate (PETN); chlorure de picryle; trinitrophenylmethylnitramine(tetryl); 2, 4, 6-trinitrotoluene (TNT). Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les biens énumérés ci-dessus. Si elles ont la preuve décisive que l'utilisation finale des biens visés dans ce tiret n'est pas la répression interne ou le terrorisme et conformément à l'article 4 du règlement, les autorités nationales des États membres peuvent autoriser la vente ou la fourniture de ces biens à la République fédérale de Yougoslavie. JS ANNEXE 3 Liste des autorités/services compétents de la Commission et des États membres visés à l'article 12 'v ISSN 0254-1491 COM(98) 347 final DOCUMENTS FR 11 10 09 02 N° de catalogue : CB-C0-98-358-FR-C ISBN 92-78-36895-4 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /S~


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1764/98 do Deputado Christoph KONRAD à Comissão. Demanda apresentada no Tribunal de Justiça Europeu, no Luxemburgo, pela Comissão Europeia relativa ao exagerado valor da portagem da auto-estrada do Brenner

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text: C 13/80 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 1. 1999 A restitui(cid:231)ªo (cid:224) exporta(cid:231)ªo de malte, por sua vez, Ø fixada na prÆtica com um elevado grau de estabilidade para cada campanha, devido (cid:224)s especificidades do comØrcio deste produto (os exportadores de malte regulam as suas vendas no mercado mundial por contratos anuais). A prÆtica comercial tem sido de requerer a maior parte dos certificados de exporta(cid:231)ªo durante o per(cid:237)odo de Setembro a Dezembro da cada ano, o que corresponde ao per(cid:237)odo durante o qual Ø celebrada a maior parte dos contratos de venda de exporta(cid:231)ªo. A validade dos certificados de exporta(cid:231)ªo de malte emitidos durante esse per(cid:237)odo tem sido, portanto, de 11 meses, alØm do mŒs de emissªo. Dado que a quase totalidade das exporta(cid:231)ıes de malte estÆ ligada a esta prÆtica, a maioria dos certificados de exporta(cid:231)ªo de malte Ø emitida entre Outubro e Dezembro de cada ano, sendo a restitui(cid:231)ªo aplicÆvel a essas exporta(cid:231)ıes estabelecida na mesma ocasiªo. No que diz respeito (cid:224)s prÆticas de certas organiza(cid:231)ıes de pa(cid:237)ses terceiros relativamente (cid:224)s exporta(cid:231)ıes, Ø evidente que, quando puder ser provado que estªo a ser aplicadas prÆticas nªo conformes com as regras da Organiza(cid:231)ªo Mundial do ComØrcio (OMC), a Comissªo e os outros membros da OMC podem fazer valer os seus direitos. AtØ (cid:224) data, o sector profissional nªo fez chegar (cid:224) Comissªo qualquer prova concreta das prÆticas do Canadian Wheat Board com vista ao fornecimento aos fabricantes de malte canadianos de cevada cervejeira a pre(cid:231)os concorrenciais especiais, que possibilitam que o malte canadiano concorra com os maltes europeus de idŒntica qualidade, ou que o seu pre(cid:231)o seja mesmo mais baixo. Em conclusªo, a pol(cid:237)tica que tem vindo a ser seguida nªo parece ter incidŒncias particularmente desfavorÆveis sobre as exporta(cid:231)ıes europeias de cevada cervejeira ou de malte. Acresce que a associa(cid:231)ªo Euromalt, a representa(cid:231)ªo profissional dos fabricantes e exportadores de malte europeus, tem defendido insistentemente que os certificados de exporta(cid:231)ªo de malte sejam vÆlidos por um per(cid:237)odo de 11 meses. (1999/C 13/115) PERGUNTA ESCRITA E-1764/98 apresentada por Christoph Konrad (PPE) (cid:224) Comissªo (5 de Junho de 1998) Objecto: Demanda apresentada no Tribunal de Justi(cid:231)a Europeu, no Luxemburgo, pela Comissªo Europeia relativa ao exagerado valor da portagem da auto-estrada do Brenner Apresentou jÆ a Comissªo no Tribunal de Justi(cid:231)a Europeu, no Luxemburgo, a demanda relativa ao 1. exagerado valor da portagem da auto-estrada do Brenner, conforme era sua inten(cid:231)ªo? 2. 3. Em caso de resposta negativa, qual o motivo? Quais sªo as razıes em que se baseia a Comissªo para a apresenta(cid:231)ªo de tal demanda? Como encara a Comissªo a posi(cid:231)ªo da Repœblica da `ustria relativamente (cid:224) questªo da portagem da 4. referida auto-estrada? Resposta dada pelo ComissÆrio Kinnock em nome da Comissªo (17 de Julho de 1998) A Comissªo submeteu o caso do aumento das portagens da auto-estrada de Brenner (cid:224) aprecia(cid:231)ªo do Tribunal de Justi(cid:231)a em 29 de Maio de 1998. A Comissªo considera que a `ustria violou a al(cid:237)nea b) do artigo 7o da Directiva 93/89/CEE do Conselho, de 25 de Outubro de 1993, relativa (cid:224) aplica(cid:231)ªo pelos Estados--Membros dos impostos sobre certos ve(cid:237)culos utilizados para o transporte rodoviÆrio de mercadorias, bem como das portagens e direitos de uso cobrados pela utiliza(cid:231)ªo de certas infra-estruturas (1), mediante a imposi(cid:231)ªo do aumento das taxas das portagens a partir de 1 de Julho de 1995 e de 1 de Fevereiro de 1996 em todo o percurso da auto-estrada de Brenner › um itinerÆrio de tr(cid:226)nsito atravØs da `ustria importante para os ve(cid:237)culos pesados de transporte de mercadorias registados noutros Estados-membros › de uma forma que discrimina negativamente os ve(cid:237)culos estrangeiros. AlØm disso, a Comissªo considera que a `ustria tambØm violou o disposto na al(cid:237)nea h) do artigo 7o da Directiva 93/89/CEE, uma vez que as taxas das portagens nªo se justificam pelos custos relacionados com a constru(cid:231)ªo, explora(cid:231)ªo e desenvolvimento da auto-estrada de Brenner. (1) JO L 279 de 12. 11. 1993


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1731/98 von Gerardo FERNÁNDEZ- ALBOR an die Kommission. Zusammenarbeit zwischen Regionen der Europäischen Union im Hinblick auf die wechselseitige Kenntnis ihrer Kulturen

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European Regional Development Fund
European cooperation
Galicia
Spain
cultural cooperation
cultural heritage
language teaching
regional cooperation
regional language
university

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title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1856/98 af W.G. van VELZEN til Kommissionen. Bortauktionering af mobiltelefonfrekvenser

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competition law
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market research
telecommunications
waveband

text: 22. 2. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 50/107 (1999/C 50/153) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1856/98 af W. G. van Velzen (PPE) til Kommissionen (5. juni 1998) Om: Bortauktionering af mobiltelefonfrekvenser Den 19. maj 1998 meddelte direktłren for telekommunikation og postv(cid:230)sen under det nederlandske ministerium for trafik og offentlige arbejder i et interview i Financieel Dagblad, at de nederlandske myndigheder inden for de n(cid:230)ste to (cid:229)r agter at holde en auktion over UMTS-frekvenser. Der er b(cid:229)de fordele og ulemper forbundet med en s(cid:229)dan auktion. Som s(cid:229)dan egner en auktion sig til fordeling af mangelvarer og den skaffer det offentlige mange penge. Blandt ulemperne kan n(cid:230)vnes, at virksomhedernes fornyelsesdrivkraft og investeringskapacitet derved forringes, navnlig inden for et marked i rivende v(cid:230)kst med en heftig konkurrence, som det er tilf(cid:230)ldet inden for telekommunikationssektoren. Har Kommissionen kendskab til de nederlandske myndigheders plan om at holde en auktion over UMTS- 1. frekvenser inden for de n(cid:230)ste to (cid:229)r? Er Kommissionen rede til at undersłge fordelene og ulemperne af en auktion som middel til at fordele 2. mangelvarer, og er Kommissionen rede til at offentliggłre resultaterne af en s(cid:229)dan undersłgelse, inden medlemsstaterne begynder at tildele UMTS-frekvenser p(cid:229) grundlag af en auktion? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (8. juli 1998) Emnet bortauktioneringer inden for teleomr(cid:229)det som et middel til at fordele en knap ressource er blevet behandlet i en lang r(cid:230)kke akademiske og konsulentundersłgelser, som er udfłrt for enkeltadministrationer og virk- somheder. I łjeblikket er Kommissionen ved at analysere, om alle nłdvendige oplysninger findes i de eksisterende undersłgelser. Behovet for en yderligere undersłgelse p(cid:229) dette omr(cid:229)de skal ses i lyset af denne analyse. Anvendelsen af bortauktioneringer vil blive behandlet i en kommende meddelelse fra Kommissionen til Parlamentet og R(cid:229)det vedrłrende spektrumpolitik, som skal udkomme i anden halvdel af 1998. Meddelelsen vil blive fulgt af en offentlig hłringsperiode, hvor interesserede parter kan frems(cid:230)tte deres synspunkter, herunder om anvendelsen af auktioner. I denne forbindelse vil der navnlig blive lagt v(cid:230)gt p(cid:229), i hvilket omfang indt(cid:230)gterne fra bortauktioneringer anvendes til at bidrage til en effektiv udnyttelse af radiofrekvenser og til at fremme udviklingen af innovative tjenester og konkurrence. (1999/C 50/154) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1860/98 af Paul R(cid:252)big (PPE) til Kommissionen (16. juni 1998) Om: Antidumpingprocedure mod Brasilien I EFT C 336 af 7. 11. 1997 gav Kommissionen meddelelse om indledelse af en antidumpingrocedure mod Brasilien. Det drejer sig om tr(cid:230)fiberplader af 100 % eukalyptustr(cid:230), der bruges til fremstilling af dłre p(cid:229) det indre marked. Til dette form(cid:229)l indfłres der omfattende m(cid:230)ngder af disse plader. Tilsvarende produkter findes ikke i den nłdvendige kvalitet i Den Europ(cid:230)iske Union. Anvendelsen af en d(cid:229)rligere kvalitet ville tilmed medfłre en prisstigning, der ville p(cid:229)virke de europ(cid:230)iske producenters konkurrenceevne betydeligt. Hvorledes tager Kommissionen hensyn til de p(cid:229)g(cid:230)ldende producenters interesser under den lłbende procedure? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Sir Leon Brittan (1. juli 1998) Kommissionen indledte den p(cid:229)g(cid:230)ldende antidumpingprocedure ved offentliggłrelse af en meddelelse i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende (1). Proceduren vedrłrer importen af tr(cid:230)fiberplader, som ikke kun har oprindelse i Brasilien, men ogs(cid:229) i Bulgarien, Estland, Letland, Litauen, Polen og Rusland, og omfatter ogs(cid:229) andre tr(cid:230)fiberplader end dem, der fremstilles af eucalyptustr(cid:230)


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1755/98 dell'on. Richard CORBETT alla Commissione. Sciopero del personale della Commissione

eurovoc_concepts:
European Commission
European official
regulations for civil servants
right to strike
rights of civil servants
strike

text: 11. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 386/157 (98/C 386/215) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1755/98 di Richard Corbett (PSE) alla Commissione (5 giugno 1998) Oggetto: Sciopero del personale della Commissione Pu(cid:242) la Commissione confermare il fatto che c(cid:146)Ł stato uno sciopero del suo personale il 30 aprile? ¨ vero che tale sciopero non riguardava proposte specifiche, bens(cid:236) un documento di riflessione sul quale era richiesta e considerata benvenuta l(cid:146)opinione del personale? Ritiene la Commissione che queste condizioni giustificassero uno sciopero? ¨ essa a conoscenza dell(cid:146)impatto sull(cid:146)opinione pubblica, in particolare del fatto che la data dello sciopero, immediatamente antecedente ad un giorno di vacanza, consentiva al personale di fruire di un week-end di quattro giorni? Qual Ł stato il risultato della votazione sulla decisione di scioperare? Risposta data dal sig. Liikanen a nome della Commissione (29 giugno 1998) Effettivamente, il 30 aprile 1998 c(cid:146)Ł stato uno sciopero del personale della Commissione. Il pomo della discordia era rappresentato da un documento interno a carattere non ufficiale cui i dipendenti potevano accedere via Intranet della Commissione e sul quale potevano esprimere la loro opinione. Non c(cid:146)era nessuna proposta della Commissione concernente lo statuto del personale. Dal momento che lo sciopero era rivolto contro la Commissione, questa non pu(cid:242) dire se esso fosse giustificato. Lo sciopero ha preceduto un giorno festivo e nonchØ il fine settimana in cui il Consiglio europeo ha deciso quali Stati possono partecipare alla terza fase dell(cid:146)unione monetaria ed economica e ci(cid:242) ha effettivamente provocato alcuni commenti critici da parte dei media. La decisione di scioperare in caso di fallimento dei negoziati Ł stata votata da un(cid:146)assemblea generale del personale organizzata dai sindacati. la schiacciante maggioranza dei presenti all(cid:146)assemblea ha votato in favore dello sciopero. Non vi sono per(cid:242) dati precisi dal momento che si Ł votato per alzata di mano. In base alle informazioni di cui dispone la Commissione, (98/C 386/216) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1769/98 di Mihail Papayannakis (GUE/NGL) alla Commissione (5 giugno 1998) Oggetto: Rete fognaria e impianti di depurazione nella frazione di Pali(cid:242) Kavala Stando alle denunce della Camera tecnica di Grecia, sezione della Macedonia orientale, la costruzione di condutture, piccoli pozzetti e pompe aspiranti della rete fognaria nella frazione di Pali(cid:242) Kavala Ł avvenuta nella zona limitrofa alla spiaggia anzichØ piø a monte, su terreno stabile e non su fondo sabbioso come previsto dalla valutazione di impatto ambientale che era stata approvata. Dato che: › l(cid:146)opera Ł finanziata con fondi comunitari, › la costruzione della rete nella zona limitrofa alla spiaggia e in una localit(cid:224) di villeggiatura quale Ł Pali(cid:242) Kavala crea gravi problemi ambientali e priva il pubblico della possibilit(cid:224) di libero accesso e uso della spiaggia e della costa, › sussiste il continuo pericolo di un cedimento della rete (stante che nell(cid:146)inverno 1996-1997 una parte delle condutture Ł andata fuori uso a causa di detti cedimenti),


title: summaryd working conditions in the European Union summary.

eurovoc_concepts:
equal treatment
working conditions


title: QUESTION ECRITE no 1856/98 de W.G. van VELZEN à la Commission. Mise en adjucation de fréquences pour la téléphonie mobile

text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 50/107 (1999/C 50/153) QUESTION (cid:201)CRITE P-1856/98 posØe par W. G. van Velzen (PPE) (cid:224) la Commission Objet: Mise en adjucation de frØquences pour la tØlØphonie mobile (5 juin 1998) Le 19 mai 1998, le directeur gØnØral du service des postes et tØlØcommunications du ministŁre nØerlandais des Transports et des Travaux publics a annoncØ dans une interview accordØe au Financieel Dagblad que le gouvernement nØerlandais allait dans un dØlai de deux ans mettre en adjudication des frØquences UMTS. La mise en adjudication a des avantages et des inconvØnients. Ce systŁme est un bon moyen de rØpartir des biens rares et rapporte beaucoup d(cid:146)argent (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat. Au nombre des inconvØnients, on citera notamment la diminution du pouvoir innovateur et des capacitØs d(cid:146)investissement des entreprises, notamment sur un marchØ, comme celui des tØlØcommunications qui cro(cid:238)t si rapidement et oø la concurrence est aussi forte. La Commission a-t-elle connaissance du projet du gouvernement nØerlandais de mettre en adjudication dans 1. deux ans des frØquences UMTS? 2. Pourrait-elle effectuer une Øtude sur les avantages et les inconvØnients de la mise en adjudication entendue comme instrument de rØpartition de biens rares et est-elle disposØe (cid:224) rendre publics les rØsultats de cette Øtude avant que les (cid:201)tats membres ne commencent (cid:224) mettre en adjudication des frØquences UMTS? RØponse donnØe par M. Bangemann au nom de la Commission (8 juillet 1998) Le recours aux mises en adjudication dans le secteur des tØlØcommunications en tant qu(cid:146)instrument de rØpartition de ressources rares est une question qui a fait l(cid:146)objet d(cid:146)un grand nombre d(cid:146)Øtudes, rØalisØes par des universitØs et des bureaux d(cid:146)Øtudes pour le compte d(cid:146)administrations et entreprises particuliŁres. La Commission examine actuellement si les Øtudes dØj(cid:224) rØalisØes fournissent toutes les informations nØcessaires, ou s(cid:146)il convient de prØvoir une Øtude supplØmentaire. L(cid:146)emploi des mises en adjudication sera examinØ dans le cadre d(cid:146)une prochaine communication de la Commission au Parlement et au Conseil sur la politique d(cid:146)attribution du spectre des frØquences. Cette communication sera publiØe au cours du second semestre de 1998. Elle sera suivie d(cid:146)une pØriode de consultation publique, au cours de laquelle les parties intØressØes pourront faire conna(cid:238)tre leur avis sur cette politique et notamment sur le recours aux mises en adjudication. Une attention particuliŁre sera accordØe (cid:224) la fa(cid:231)on dont les recettes de ces mises en adjudication seront employØes pour favoriser l(cid:146)utilisation efficace des frØquences radio, stimuler le dØveloppement de services innovants et encourager la concurrence. (1999/C 50/154) QUESTION (cid:201)CRITE E-1860/98 posØe par Paul R(cid:252)big (PPE) (cid:224) la Commission (16 juin 1998) Objet: ProcØdure antidumping contre le BrØsil La Commission a fait savoir qu(cid:146)elle avait ouvert une procØdure antidumping contre le BrØsil (JO C 336 du 7 novembre 1997, p. 2). En cause, des panneaux de fibres de bois composØs (cid:224) 100 % de bois d(cid:146)eucalyptus et nØcessaires pour la fabrication de portes sur le marchØ intØrieur. (cid:192) cette fin, des quantitØs considØrables de panneaux durs sont importØes. Il n(cid:146)est pas possible (cid:224) l(cid:146)intØrieur de l(cid:146)Union europØenne de fournir des produits similaires dans la qualitØ requise. L(cid:146)utilisation de panneaux de qualitØ infØrieure se solderait de surcro(cid:238)t par un renchØrissement, lequel compromettrait sensiblement la compØtitivitØ des fabricants europØens. Comment la Commission tient-elle compte, dans la procØdure en cours, des intØrŒts des fabricants concernØs? RØponse donnØe par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (1er juillet 1998) La procØdure anti-dumping dont il est question a en effet ØtØ ouverte par la Commission, par avis publiØ dans le Journal officiel (1). Elle concerne l(cid:146)importation de panneaux durs originaires non seulement du BrØsil mais aussi de Bulgarie, d(cid:146)Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie, et couvre d(cid:146)autres panneaux durs que ceux produits (cid:224) partir de l(cid:146)eucalyptus


title: WRITTEN QUESTION No. 1776/98 by Lucio MANISCO to the Commission. Echelon spying system

eurovoc_concepts:
EU programme
United Kingdom
United States
confidentiality
industrial espionage
infringement of EU law
telematics
transmission network


title: Komission asetus (EY) N:o 1177/98, annettu 5 päivänä kesäkuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 2629/97 muuttamisesta Italiassa käytettävien eläinten tunnistemerkkien osalta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
beef
cattle
database
health control
labelling
meat product

text: 6. 6. 98 ‹ FI ‹ Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 163/19 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1177/98, annettu 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 2629/97 muuttamisesta Italiassa k(cid:132)ytett(cid:132)vien el(cid:132)inten tunnis- temerkkien osalta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka sen vuoksi asetusta (EY) N:o 2629/97 olisi muutettava, ja ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon nautael(cid:132)inten tunnistus- ja rekister(cid:148)inti- j(cid:132)rjestelm(cid:132)n sek(cid:132) naudanlihan ja naudanlihatuotteiden merkitsemisen k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)nottamisesta 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1997 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 820/97 (1), ja erityisesti sen 10 artiklan a, b ja c alakohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (EY) N:o 2629/97 (2) vahvistetaan rekister(cid:148)intij(cid:132)rjestelm(cid:132)n nautael(cid:132)inten mukaisia korvamerkkej(cid:132), tilarekisterej(cid:132) ja passeja koskevat yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t, tunnistus- ja vaikuttaa aiheelliselta ottaa nautael(cid:132)inten tunnistuskoodin osalta huomioon Italian viranomaisten esitt(cid:132)m(cid:132)t vaikeudet ja antaa n(cid:132)ille viranomaisille lupa k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) enint(cid:132)(cid:132)n kolmea ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ist(cid:132) tunnistemerkki(cid:132); on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132) s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132), etteiv(cid:132)t n(cid:132)m(cid:132) kolme ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ist(cid:132) tunnistemerkki(cid:132) saa muodostaa numerokoodin osaa, t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat Euroopan maatalouden ohjaus- ja takuurahasto -komitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Lis(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n asetuksen (EY) N:o 2629/97 1 artiklan uusi kohta seuraavasti: Edell(cid:132) 1 kohdassa s(cid:132)(cid:132)dettyjen tietojen lis(cid:132)ksi ”4. saavat k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) enint(cid:132)(cid:132)n Italian keskusviranomaiset kolmea ylim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ist(cid:132) tunnistemerkki(cid:132). N(cid:132)m(cid:132) tunniste- merkit eiv(cid:132)t saa muodostaa 2 kohdan b alakohdassa s(cid:132)(cid:132)detyn numerokoodin osaa. ” 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan kahdentenakymmenenten(cid:132) p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhtei- s(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 117, 7. 5. 1997, s. 1 (2) EYVL L 354, 30. 12. 1997, s. 19


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1855/98 do Deputado Marie-Noëlle LIENEMANN à Comissão. "Crédit Lyonnais"

eurovoc_concepts:
European Commission
France
State aid
bank
control of State aid
job preservation

text: C 13/102 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 18. 1. 1999 A fim de salientar a import(cid:226)ncia deste tipo de coopera(cid:231)ªo jÆ existente na sua futura rela(cid:231)ªo com o MØxico, a Comissªo obteve a inclusªo expl(cid:237)cita no «Acordo de parceria econ(cid:243)mica, de coordena(cid:231)ªo pol(cid:237)tica e de coopera(cid:231)ªo», assinado igualmente em Dezembro de 1997, de um cap(cid:237)tulo espec(cid:237)fico sobre a coopera(cid:231)ªo no dom(cid:237)nio dos Direitos do Homem e da democracia (artigo 39o). Este acordo deve obter o parecer favorÆvel do Parlamento e ser aprovado pelo Conselho. Tratando-se de um acordo misto, deve tambØm ser aprovado pelos Estados-membros. A Comissªo continuarÆ a utilizar todos os meios dispon(cid:237)veis tendo em vista intensificar o seu diÆlogo com o MØxico a fim de melhor ter em conta esta problemÆtica, contribuindo assim de uma forma mais efectiva e construtiva para melhorar a situa(cid:231)ªo existente no MØxico neste dom(cid:237)nio. (1999/C 13/145) PERGUNTA ESCRITA P-1855/98 apresentada por Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) Comissªo (5 de Junho de 1998) Objecto: «CrØdit Lyonnais» Que disposi(cid:231)ıes tomou a Comissªo na sequŒncia do projecto de acordo com o «CrØdit Lyonnais», no intuito de manter o n(cid:237)vel de emprego existente em todas as extensıes e filiais daquela institui(cid:231)ªo bancÆria? Resposta dada por Karel Van Miert em nome da Comissªo (6 de Julho de 1998) No seguimento de um acordo conclu(cid:237)do com o governo francŒs sobre as medidas relativas (cid:224)s contrapartidas dos importantes aux(cid:237)lios pœblicos concedidos ao CrØdit Lyonnais, a Comissªo adoptou a 20 Maio 1998 uma decisªo em que autoriza os aux(cid:237)lios adicionais (cid:224) banca. Estes aux(cid:237)lios surgem como complemento de outros jÆ aprovados pela Comissªo em 1995 e 1996, num total que se prevŒ vir a atingir entre os 102 e os 147 mil milhıes de francos, o que representa, nos anais da Comunidade, um montante de aux(cid:237)lios œnico a favor de uma mesma empresa. A Comissªo nªo concluiu nenhum acordo com o CrØdit Lyonnais. As autoridades nacionais sªo, em matØria de aux(cid:237)lios estatais, o œnico interlocutor da Comissªo. Sempre que existam aux(cid:237)lios (cid:224) reestrutura(cid:231)ªo, como os aqui referidos, as autoridades deverªo apresentar um plano de reestrutura(cid:231)ªo da empresa auxiliada que seja tanto quanto poss(cid:237)vel compat(cid:237)vel com os seus objectivos em matØria de emprego. Cabe (cid:224) Comissªo velar para que os empregos mantidos, neste caso concreto, atravØs de tais aux(cid:237)lios nªo o sejam em detrimento do emprego em outros Estados-membros,o que seria contrÆrio ao interesse comum. Com base no procedimento recentemente conclu(cid:237)do, a Comissªo considera que os aux(cid:237)lios ao CrØdit Lyonnais sªo compat(cid:237)veis com o interesse comum e nªo tŒm o efeito referido, designadamente porque o CrØdit Lyonnais serÆ obrigado a reduzir de maneira considerÆvel as suas actividades, sob a forma de uma diminui(cid:231)ªo do seu balan(cid:231)o em mais de um ter(cid:231)o em rela(cid:231)ªo ao n(cid:237)vel atingido em finais de 1994. A limita(cid:231)ªo dos aux(cid:237)lios pœblicos e a imposi(cid:231)ªo de contrapartidas aos estabelecimentos de crØdito menos competitivos que beneficiem de aux(cid:237)lios Ø um factor revelador da sustentabilidade do sector bancÆrio, que, a longo prazo, apenas poderÆ contribuir para o desenvolvimento de um sector financeiro competitivo na Europa e para o cumprimento dos objectivos da Comissªo e dos Estados- -membros em matØria de emprego e luta contra o desemprego. A Comissªo estÆ profundamente consciente das implica(cid:231)ıes das reestrutura(cid:231)ıes das empresas relativamente ao emprego e encoraja o diÆlogo social neste tipo de situa(cid:231)ıes. O desafio da evolu(cid:231)ªo industrial s(cid:243) poderÆ ser enfrentado positivamente de for desenvolvido um diÆlogo social efectivo e construtivo a todos os n(cid:237)veis, o qual deverÆ inicialmente privilegiar o contacto empresa a empresa, nomeadamente em assuntos-chave como o da preserva(cid:231)ªo do emprego. Este Ø, aliÆs, o sentido da recomenda(cid:231)ªo do Grupo de Alto N(cid:237)vel, constitu(cid:237)do pelo Conselho Europeu, sobre as implica(cid:231)ıes econ(cid:243)micas e sociais da evolu(cid:231)ªo industrial


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1749/98 van Rosemarie WEMHEUER aan de Commissie. Europese campagne voor de verkeersveiligheid

eurovoc_concepts:
EU financing
EU publication
common transport policy
dissemination of EU information
motor vehicle industry
public awareness campaign
road safety
sponsorship
transport safety

text: C 402/158 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 22. 12. 98 (98/C 402/211) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1749/98 van Rosemarie Wemheuer (PSE) aan de Commissie (5 juni 1998) Betreft: Europese campagne voor de verkeersveiligheid Op 13 mei 1998 werd de (cid:132)Europese campagne voor de verkeersveiligheid: denk voordat u rijdt: 10 seconden. dat kan uw leven redden(cid:148), die door diverse automobielclubs, Toyota en de Europese Commissie wordt gesteund, in het Europees Parlement in Straatsburg gelanceerd. Alle leden van het Europees Parlement hebben daarover een informatiemap gekregen. Kan de Commissie mededelen 1. hoe hoog het totale budget van de campagne is; 2. hoe hoog de financiºle bijdrage van de sponsors, met name Toyota is en hoeveel de Commissie bijdraagt; 3. wat de doelgroep van de campagne is; 4. met welk materiaal de campagne wordt gevoerd (infomappen, posters, advertenties. en hoe groot de oplage is? Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie (30 juni 1998) 1. Het totale campagnebudget is 1,3 miljoen ecu. De bijdrage van de Commissie is 50 %, hetgeen dus op 650. 000 ecu neerkomt. De resterende 50 % wordt via 2. de organisatoren door de diverse automobielclubs gefinancierd. Op verzoek van de Commissie hebben de organisatoren alle grote autofabrikanten die in de Europese Unie gevestigd zijn, aangeschreven en hen uitgenodigd aan de campagne deel te nemen. De minimumverplichting voor de sponsoring was als volgt: › een campagnebijdrage van 10. 000 ecu om de administratieve kosten te dekken. › het drukken en verspreiden van een hoeveelheid campagnefolders gelijk aan 50 % van het totale in Europa in ØØn jaar verkochte aantal auto(cid:146)s door de betrokken fabrikant. › het drukken en verspreiden van een hoeveelheid stickers gelijk aan 50 % van het totale in Europa in ØØn jaar verkochte aantal auto(cid:146)s door de betrokken fabrikant. Alleen Toyota Motor Europe heeft positief op deze uitnodiging gereageerd. De Commissie is ge(cid:239)nformeerd dat deze fabrikant zelfs de minimumverplichting voor sponsoring overtroffen heeft. De campagne is gericht op alle autobestuurders en hun passagiers en heeft ten doel een bijdrage te leveren 3. aan de inspanningen van de Commissie, de regeringen van de lidstaten, de automobielclubs, de politiekorpsen, de lokale autoriteiten en het grote publiek om het grote aantal verkeersslachtoffers (45. 000 doden en 16 miljoen gewonden in de Gemeenschap per jaar) te verminderen. 4. De campagne wordt door de automobielclubs geleid. Om deze reden kan het materiaal dat gebruikt wordt per lidstaat verschillen. Basismaterialen zijn stickers, T-shirts, posters, mouse-pads en folders. De oplagen verschillen; zo zijn er aanvankelijk bijvoorbeeld 10. 080. 000 stickers en 1. 300. 000 folders gedrukt


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1764/98 dell'on. Christoph KONRAD alla Commissione. Ricorso della Commissione UE sull'eccessivo pedaggio al Brennero dinanzi alla Corte di giustizia europea a Lussemburgo

text: C 13/80 Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee IT 18. 1. 1999 Da parte sua, la restituzione all(cid:146)esportazione di malto Ł estremamente stabile per ciascuna campagna, a causa delle pratiche specifiche di tale tipo di commercio. Gli esportatori di malto coprono le loro vendite sul mercato mondiale mediante contratti conclusi per un anno. Finora la pratica commerciale in uso era di emettere la maggior parte dei certificati di esportazione nel periodo compreso tra settembre e dicembre di ogni anno, il che corrisponde al periodo durante il quale viene conclusa la maggior parte dei contratti di vendita all(cid:146)esportazione. Di conseguenza, la validit(cid:224) dei certificati di esportazione di malto nel periodo in questione Ł di 11 mesi piø il mese della consegna. Dato che la quasi totalit(cid:224) delle esportazioni comunitarie di malto Ł collegata a tale pratica, la maggior parte dei certificati di esportazione viene emessa tra ottobre e dicembre di ogni anno e la restituzione applicabile a tali esportazioni Ł di conseguenza stabilita alla stessa epoca. Nel caso delle esportazioni da parte di certe organizzazioni di paesi terzi, Ł evidente che quando si pu(cid:242) provare che la pratica applicata non Ł conforme alle norme dell(cid:146)organizzazione mondiale del commercio (OMC), la Commissione e gli altri membri dell(cid:146)OMC possono far valere i propri diritti. Finora gli operatori interessati non sono stati in grado di dimostrare concretamente alla Commissione che il «Canadian Wheat Board» fornisce ai maltatori canadesi orzo per birra a condizioni tali da rendere il prezzo competitivo o comunque inferiore rispetto al prezzo dei malti europei della stessa qualit(cid:224). Concludendo, la politica applicata non sembra avere una incidenza particolarmente sfavorevole sulle esportazioni europee nØ di orzo da birra, nØ di malto. Inoltre, l(cid:146)organizzazione professionale dei maltatori esportatori europei raggruppata nell(cid:146)associazione Euromalt ha sempre difeso fermamente gli 11 mesi di validit(cid:224) dei certificati di esportazione di malto. (1999/C 13/115) INTERROGAZIONE SCRITTA E-1764/98 di Christoph Konrad (PPE) alla Commissione (5 giugno 1998) Oggetto: Ricorso della Commissione UE sull(cid:146)eccessivo pedaggio al Brennero dinanzi alla Corte di giustizia europea a Lussemburgo 1. Ha la Commissione europea gi(cid:224) presentato dinanzi alla Corte di giustizia europea di Lussemburgo il previsto ricorso in merito al pedaggio del Brennero? 2. In caso negativo, per quale ragione? 3. Su quali motivazioni si basa il ricorso della Commissione europea? 4. Come giudica la Commissione europea la posizione della Repubblica austriaca in merito alla questione del pedaggio al Brennero? Risposta data dal sig. Kinnock a nome della Commissione (17 luglio 1998) La Commissione ha presentato il caso riguardante l(cid:146)aumento del pedaggio sull(cid:146)autostrada del Brennero dinanzi la Corte di giustizia in data 29 maggio 1998. La Commissione ritiene che l(cid:146)Austria abbia trasgredito all(cid:146)articolo 7b) della direttiva 93/89/CEE, del 25 ottobre 1993, relativa all(cid:146)applicazione da parte degli Stati membri delle tasse su taluni autoveicoli commerciali adibiti al trasporto di merci su strada, nonchØ dei pedaggi e diritti d(cid:146)utenza riscossi per l(cid:146)uso di alcune infrastrutture (1), con l(cid:146)applicazione a partire dal 1 luglio 1995 e dal 1 febbraio 1996 di un aumento delle aliquote dei pedaggi su tutta l(cid:146)autostrada del Brennero (un(cid:146)importante via di transito attraverso l(cid:146)Austria di autoveicoli commerciali pesanti immatricolati in altri Stati Membri), in modo tale da discriminare i veicoli stranieri. La commissione ritiene inoltre che L(cid:146)Austria abbia trasgredito all(cid:146)articolo 7h) della direttiva 93/89/CEE in quanto l(cid:146)aumento delle aliquote dei pedaggi in questione non Ł giustificato dai costi di costruzione, esercizio e sviluppo dell(cid:146)autostrada del Brennero. (1) GU L 279 del 12. 11. 1993


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1727/98 του Joaquin SISO CRUELLAS προς την Επ τροπή. Αύξηση των εξαγωγών υποδημάτων από το Βιετνάμ προς την ΕΕ

eurovoc_concepts:
China
Vietnam
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
export
export licence
footwear industry
fraud against the EU
generalised preferences

text: C 50/80 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn EL 22. 2. 1999 (1999/C 50/117) GRAPTH ERVTHSH E-1727/98 ypobolh· : Joaqu(cid:237)n Sis(cid:243) Cruellas (PPE) prow thn Epitroph· (5 Ioyni·oy 1998) Ue·ma: Ay·jhsh tvn ejagvgv· n ypodhma·tvn apo· to Bietna·m prow thn EE H Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh kauo·rise oristika· dasmoy·w antinta·mpigk gia orisme·new eisagvge·w yfasma·tinvn ypodh- ma·tvn apo· thn Ki·na, ton Oktv· brio toy 1997 kai, ton Febroya·rio toy 1998, toyw epeje·teine kai sta derma·tina kai synuetika· ypodh·mata. Oi yphresi·ew thw Epitroph·w gia thn katapole·mhsh thw apa·thw pragmatopoioy·n ayth· th stigmh· mia e·reyna sto Bietna·m gia na diapistv· soyn ea·n h ay·jhsh tvn bietnamikv· n ejagvgv· n ypodhma·tvn prow thn EE ofei·letai se ektroph· tvn dasmv· n antinta·mpigk. Ua mporoy·se h Epitroph· na anafe·rei poia· ei·nai ta prv· ta apotele·smata thw e·reynaw ayth·w; Apa· nthsh thw kaw Gradin ej ono·matow thw Epitroph· w (1 Ioyli·oy 1998) H Epitroph· se stenh· synergasi·a me tiw armo·diew arxe·w tvn kratv· n melv· n kai toy Bietna·m, dieja·gei e·reynew o·son afora· tiw eisagvge·w sthn Koino·thta ypodhma·tvn poy dhlv· uhkan vw katagvgh·w Bietna·m kai synodey·ontai apo· protimhsiaka· (kauestv· w genikeyme·nvn protimh·sevn KGP) pistopoihtika· katagvgh·w ty·poy A poy fai·netai o·ti ekdo·uhkan sto Bietna·m. Ayte·w oi e·reynew synexi·zontai. Vw ek toy·toy, den ei·nai dynato·n na kauoristei· se ayto· to sta·dio ea·n orisme·na forti·a ypodhma·tvn kinezikh·w katagvgh·w e·xoyn ceydv· w xarakthristei· vw katagvgh·w a·llhw xv· raw, gia para·deigma toy Bietna·m, v· ste na apofeyxuei· h katabolh· tvn dasmv· n antinta·mpingk. (1999/C 50/118) GRAPTH ERVTHSH E-1728/98 ypobolh· : Joaqu(cid:237)n Sis(cid:243) Cruellas (PPE) prow thn Epitroph· (5 Ioyni·oy 1998) Ue·ma: Apo· koinoy· xrh·sh tvn idivtikv· n aytokinh·tvn (cid:211)pvw gnvri·zei h Epitroph·, to sy·sthma thw apo· koinoy· xrh·shw tvn idivtikv· n aytokinh·tvn ei·nai mi·a enallaktikh· ly·sh gia ton periorismo· toy ariumoy· tvn oxhma·tvn poy kykloforoy·n stiw po·leiw, gia thn ejoikono·mhsh po·rvn kai gia thn prostasi·a toy periba·llontow, env· tayto·xrona ei·nai anapaytiko·. Oi synetairismoi· poy diaxeiri·zontai ta aytoki·nhta pollaplh·w idiokthsi·aw ariumoy·n h·dh 37. 000 me·lh sthn Eyrv· ph kai diaue·toyn 1. 800 aytoki·nhta se 800 xv· royw sta·umeyshw 300 po·levn thw Germani·aw, thw Elbeti·aw, thw Aystri·aw kai thw Ollandi·aw, env· o ariumo·w tvn etai·rvn ayja·netai synexv· w. Ua mporoy·se h Epitroph· na anafe·rei ea·n ypa·rxei ka·poia prvtoboyli·a stoyw ko·lpoyw thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw gia thn prov· uhsh thw apo· koinoy· xrh·shw tvn aytokinh·tvn; Ean nai, poia· ei·nai ta apotele·smata thw efarmogh·w thw; Ea·n o·xi, ske·ptetai h Epitroph· na yposthri·jei ayto· to sy·sthma metaki·nhshw; Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (17 Ioyli·oy 1998) H Epitroph· ta·ssetai ype·r tvn prvtoboyliv· n me tiw opoi·ew epidiv· ketai o periorismo·w thw atmosfairikh·w ry·panshw kai thw kykloforiakh·w symfo·rhshw. H syllogikh· xrh·sh tvn idivtikv· n aytokinh·tvn mporei· na ei·nai apotelesmatiko· me·so gia thn epi·teyjh toy sto·xoy aytoy· kai, ta teleytai·a xro·nia, h Epitroph· e·xei sthri·jei thn prov· uhsh thw syllogikh·w xrh·shw tvn idivtikv· n aytokinh·tvn sthn Koino·thta me·sv toy dikty·oy «Po·leiw xvri·w aytoki·nhta». Vw apo·rroia tvn ergasiv· n thw epixeirhsiakh·w mona·daw gia tiw syndyasme·new metafore·w, h Epitroph· proti·uetai na xrhmatodoth·sei, me·sv tvn programma·tvn e·reynaw kai texnologikh·w ana·ptyjhw (ETA) gia tiw metafore·w kai gia tiw efarmoge·w thw thlematikh·w stiw metafore·w, e·na e·rgo me antikei·meno th syllogikh· xrh·sh tvn idivtikv· n aytokinh·tvn sth Bre·mh. To e·rgo ayto· ua e·xei dia·rkeia dy·o etv· n kai perilamba·nei thn ana·ptyjh, thn epi·deijh kai thn ajiolo·ghsh eno·w systh·matow eniai·oy komi·stroy gia syllogikh· xrh·sh idivtikv· n aytokinh·tvn kai a·lla sygkoinvniaka· me·sa


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 1764/98 του Christoph KONRAD προς την Επ τροπή. Προσφυγή της Επιτροπής της ΕΕ ενώπιον του Ευρωπαiκού Δικαστηρίου στο Λουξεμβούργο όσον αφορά το υπερβολικό ύψος των διοδίων για τη διέλευση της σήραγγας Brenner

text: C 13/80 Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn EL 18. 1. 1999 To poso· thw epistrofh·w kata· thn ejagvgh· thw by·nhw prosdiori·zetai, sthn pra·jh, me mega·lh stauero·thta ka·ue peri·odo lo·gv tvn idiai·tervn praktikv· n aytoy· toy ei·doyw empori·oy. Oi ejagvgei·w by·nhw kaly·ptoyn tiw pvlh·seiw toyw sth dieunh· agora· me symba·seiw oi opoi·ew syna·ptontai gia mia dia·rkeia eno·w e·toyw. Me·xri sh·mera, h praktikh· toy empori·oy h·tan h e·kdosh toy megaly·teroy tmh·matow tvn pistopoihtikv· n ejagvgh·w apo· to Septe·mbrio e·vw to Deke·mbrio ka·ue e·toyw, peri·odo h opoi·a antistoixei· prow thn peri·odo kata· thn opoi·a syna·ptetai h pleiono·thta tvn symba·sevn pvlh·sevn gia ejagvgh·. Gia to lo·go ayto·, h egkyro·thta tvn en lo·gv pistopoihtikv· n ejagvgh·w by·nhw ta opoi·a ekdi·dontai kata· thn en lo·gv peri·odo kaly·ptei 11 mh·new epiple·on toy mhno·w e·kdoshw. An lhfuei· ypo·ch to gegono·w o·ti to sy·nolo sxedo·n tvn koinotikv· n ejagvgv· n by·nhw synde·etai me thn praktikh· ayth·, to megaly·tero tmh·ma tvn pistopoihtikv· n ejagvgh·w by·nhw ekdi·detai metajy· Oktvbri·oy kai Dekembri·oy ka·ue e·toyw kai h efarmozo·menh epistrofh· kata· tiw en lo·gv ejagvge·w kauori·zetai, kata· syne·peia, thn i·dia epoxh·. (cid:211)son afora· tiw praktike·w oi opoi·ew efarmo·zontai kata· tiw ejagvge·w apo· orisme·noyw organismoy·w tri·tvn xvrv· n, ei·nai profane·w o·ti o·tan mporei· na apodeixuei· o·ti efarmo·zetai mia praktikh· h opoi·a den symmorfv· netai prow toyw kano·new toy pagkosmi·oy organismoy· empori·oy (POE), h Epitroph· kai ta a·lla me·lh toy POE mporoy·n na askh·soyn ta dikaiv· mata· toyw. Me·xri sh·mera, o kla·dow den h·tan se ue·sh na paroysia·sei kami·a sygkekrime·nh apo·deijh sthn Epitroph· tvn praktikv· n toy «Canadian Wheat Board» sy·mfvna me thn opoi·a pare·xetai stoyw kanadoy·w paragvgoy·w by·nhw kriua·ri zyuopoii·aw se eidikh· kai antagvnistikh· timh· h opoi·a epitre·pei sthn kanadikh· by·nh na antagvnistei· h· na yperskeli·sei thn timh· thw eyrvpai¤kh·w by·nhw thw ayth·w poio·thtaw. To sympe·rasma ei·nai o·ti h politikh· h opoi·a efarmo·zetai den fai·netai na e·xei idiai·tera arnhtike·w syne·peiew stiw eyrvpai¤ke·w ejagvge·w kriuarioy· zyuopoii·aw h· by·nhw. Eja·lloy, h e·nvsh Euromalt h opoi·a ekprosvpei· epaggel- matika· toyw eyrvpai·oyw ejagvgei·w by·nhw yposth·rize pa·nta, kai me·xri sh·mera, suenara· thn egkyro·thta tvn pistopoihtikv· n ejagvgh·w by·nhw dia·rkeiaw 11 mhnv· n. (1999/C 13/115) GRAPTH ERVTHSH E-1764/98 ypobolh· : Christoph Konrad (PPE) prow thn Epitroph· (5 Ioyni·oy 1998) Ue·ma: Prosfygh· thw Epitroph·w thw EE env· pion toy Eyrvpa(cid:239)koy· Dikasthri·oy sto Loyjemboy·rgo o·son afora· to yperboliko· y·cow tvn diodi·vn gia th die·leysh thw sh·raggaw Brenner (cid:201)xei h·dh kinh·sei h Eyrvpai¤kh· Epitroph· th diadikasi·a prosfygh·w env· pion toy Eyrvpai¤koy· Dikasthri·oy 1. sto Loyjemboy·rgo sxetika· me ta dio·dia gia th die·leysh thw sh·raggaw Brenner, o·pvw sko·peye na pra·jei; 2. Ea·n toy·to den e·xei symbei·, se poio· lo·go ofei·letai; 3. Pv· w aitiologei· h Eyrvpai¤kh· Epitroph· thn prosfygh· ayth·; 4. Pv· w kri·nei h Eyrvpai¤kh· Epitroph· th sta·sh thw Dhmokrati·aw thw Aystri·aw sto zh·thma tvn en lo·gv diodi·vn; Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (17 Ioyli·oy 1998) H Epitroph· pare·pemce thn peri·ptvsh thw ay·jhshw tvn diodi·vn ston aytokinhto·dromo toy Brenner, env· pion toy Eyrvpai¤koy· Dikasthri·oy stiw 29 Mai(cid:143)oy 1998. H Epitroph· uevrei· o·ti h Aystri·a pare·bh to a·ruro 7 para·grafow b) thw odhgi·aw 93/89/EOK thw 25hw Oktvbri·oy 1993 sxetika· me thn efarmogh·, ek me·royw tvn kratv· n melv· n, tvn fo·rvn epi· orisme·nvn oxhma·tvn ta opoi·a xrhsimopoioy·ntai gia odikh· metafora· emporeyma·tvn, kauv· w kai tvn diodi·vn kai telv· n xrh·shw poy eispra·t- tontai gia th xrhsimopoi·hsh orisme·nvn e·rgvn ypodomh·w (1), epiba·llontaw ayjhme·na dio·dia apo· 1hw Ioyli·oy 1995 kai 1hw Febroyari·oy 1996 sto sy·nolo toy aytokinhto·dromoy toy Brenner › poy apotelei· mia ky·ria diametakomistikh· odo· die·leyshw thw Aystri·aw gia bare·a forthga· oxh·mata tajinomhme·na se a·lla kra·th me·lh › kata· tro·po v· ste ta je·na oxh·mata ypo·keintai se diakritikh· metaxei·rish. Epiple·on, h Epitroph· e·xei th gnv· mh o·ti h Aystri·a pare·bh, epi·shw, to a·ruro 7 para·grafow h) thw odhgi·aw 93/89/EOK, dio·ti to y·cow tvn diodi·vn den dikaiologei·tai apo· to ko·stow poy sxeti·zetai me thn kataskeyh·, th leitoyrgi·a kai thn ana·ptyjh toy aytokinhto·- dromoy toy Brenner. (1) EE L 279, 12. 11. 1993


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1772/98 del Marie-Paule KESTELIJN- SIERENS a la Comisión. Medicinas no convencionales

eurovoc_concepts:
free movement of workers
freedom to provide services
higher education
mutual recognition principle
practitioner of alternative medicine
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment

text: C 386/158 Diario Oficial de las Comunidades Europead ES 11. 12. 98 ¿Puede investigar el asunto la Comisi(cid:243)n y estudiar si, en lo relativo a la construcci(cid:243)n de dicho proyecto, se ha producido una desviaci(cid:243)n de lo indicado en el estudio previo? Si ello es as(cid:237), ¿tiene intenci(cid:243)n de pedir explicaciones a las autoridades griegas competentes? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisi(cid:243)n (24 de junio de 1998) La Comisi(cid:243)n estÆ recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicarÆ en el plazo mÆs breve posible. (98/C 386/217) PREGUNTA ESCRITA E-1771/98 de Roger Barton (PSE) a la Comisi(cid:243)n (5 de junio de 1998) Asunto: Prohibici(cid:243)n belga de la circulaci(cid:243)n por autopistas y carreteras de la red principal de los veh(cid:237)culos de motor descubiertos de tres ruedas Las autoridades belgas han prohibido la circulaci(cid:243)n por autopistas y carreteras principales de los veh(cid:237)culos de motor descubiertos de tres ruedas a pesar de que estos veh(cid:237)culos estÆn sometidos a los acuerdos y requisitos del mercado œnico. A la vista, en particular, de que los veh(cid:237)culos de tres ruedas son a menudo utilizados por conductores con discapacidades y a la vista, asimismo, del principio de libre circulaci(cid:243)n, ¿han comunicado las autoridades belgas a la Comisi(cid:243)n las razones, los fundamentos y las justificaciones de esta prohibici(cid:243)n? Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisi(cid:243)n (10 de julio de 1998) La Comisi(cid:243)n lleva a cabo en el Estado miembro correspondiente una investigaci(cid:243)n sobre los hechos mencionados por Su Seæor(cid:237)a y le informarÆ sobre los resultados de la misma. (98/C 386/218) PREGUNTA ESCRITA E-1772/98 de Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) a la Comisi(cid:243)n (5 de junio de 1998) Asunto: Medicinas no convencionales A la vista de que el Sr. Flynn, miembro de la Comisi(cid:243)n, en su discurso ante el Parlamento Europeo el 28 de mayo de 1997 sobre la armonizaci(cid:243)n de las prÆcticas mØdicas no convencionales entre los Estados miembros, afirm(cid:243) que el sistema general de reconocimiento de diplomas, vigente desde hace varios aæos, ya garantiza la libre circulaci(cid:243)n de los profesionales mØdicos entre los Estados miembros que reconocen la medicina no convencional como una disciplina distinta de la medicina convencional: 1. 2. ¿Podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n presentar una lista exhaustiva de los Estados miembros que reconocen la medicina no convencional como una disciplina distinta de la medicina convencional? ¿Podr(cid:237)a presentar la Comisi(cid:243)n listas, designaciones y/o descripciones, segœn corresponda, de diplomas en el Æmbito de la medicina no convencional reconocidos en los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea que, en el marco del sistema general de reconocimiento de diplomas, garantizan la libre circulaci(cid:243)n de los profesionales que posen dichos diplomas? 3. ¿Podr(cid:237)a la Comisi(cid:243)n dar a conocer la legislaci(cid:243)n que, en materia de medicina no convencional, han adoptado los Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea que han reconocido oficialmente dichas disciplinas mØdicas?


title: QUESTION ECRITE no 1777/98 de Reimer BÖGE à la Commission. Agenda 2000 et accords de l'OMC

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
World Trade Organisation
aid to agriculture
beef
common agricultural policy
common organisation of markets
environmental standard
liberalisation of the market
milk

text: C 354/124 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 19. 11. 98 Dans le cadre d(cid:146)une re·union informelle au niveau ministe·riel entre la Tro(cid:14)¤ka de l(cid:146)Union europe·enne et le Mexique, qui a eu lieu a‘ Panama le 12 fe·vrier 1998, le ministre mexicain a saisi cette occasion pour donner des informations sur les mesures prises par son gouvernement, y compris sur le plan du respect des droits de l(cid:146)homme, pour surmonter les proble‘mes politiques auxquels le pays est confronte·. Le ministre mexicain a aussi rappele· que le respect des droits de l(cid:146)homme et des liberte·s fondamentales, les principes de la de·mocratie et le pluralisme politique formaient la base des relations entre l(cid:146)UE et le Mexique, et les ministres de l(cid:146)UE en ont convenu. Lors de la 54e session de la Commission des Droits de l(cid:146)Homme qui a eu lieu a‘ Gene‘ve, l(cid:146)Union a lance· un appel au gouvernement mexicain pour qu(cid:146)il mette fin de fa(cid:231)on urgente a‘ l(cid:146)impunite·, par exemple dans les cas ou‘ les officiers de police sont implique·s dans des actions de torture ou d(cid:146)autres crimes. L(cid:146)Union a e·galement exprime· son appui et son encouragement a‘ la Commission Nationale des Droits de l(cid:146)Homme au Mexique et aux ONG locales pour qu(cid:146)elles continuent leur travail dans le domaine de la de·fense et de la promotion des droits de l(cid:146)homme. 2. S(cid:146)agissant de l(cid:146)Accord inte·rimaire sur le commerce EU-Mexique, le Conseil souhaite informer l(cid:146)Honorable Parlementaire que cet accord, qui permettra de lancer le processus de libe·ration des e·changes, est entre· en vigueur le 1er juillet 1998. Le premier Conseil conjoint s(cid:146)est tenu le 14 juillet 1998, en marge du Conseil «Affaires ge·ne·rales». Cet accord est le cadre tout de·signe· pour poursuivre le dialogue engage· avec les autorite·s mexicaines sur toutes les questions d(cid:146)inte·re(cid:136)t mutuel et notamment la situation en matie‘re de droits de l(cid:146)homme. Le Conseil ne manquera pas de rappeler, chaque fois qu(cid:146)il y aura lieu, l(cid:146)importance du respect des droits de l(cid:146)homme, qui constitue l(cid:146)un des piliers de l(cid:146)accord en question. (98/C 354/200) QUESTION E· CRITE E-1777/98 pose·e par Reimer Bo¤ge (PPE) a‘ la Commission (5 juin 1998) Objet: Agenda 2000 et accords de l(cid:146)OMC La Commission voudrait-elle indiquer selon quels crite‘res les aides agricoles rele‘vent de la «bo(cid:14)(cid:136)te bleue» 1. ou de la «bo(cid:14)(cid:136)te verte» d(cid:146)apre‘s les accords de l(cid:146)OMC. La Commission voudrait-elle pre·ciser dans quelle cate·gorie peuvent e(cid:136)tre classe·es les aides directes a‘ la 2. viande bovine et au lait pre·vues dans l(cid:146)Agenda 2000. Est-ce que les aides e·tablies dans la loi ame·ricaine sur l(cid:146)agriculture, le «Fair Act», peuvent en principe e(cid:136)tre 3. conside·re·es comme relevant de la «bo(cid:14)(cid:136)te verte»? 4. La Commission voudrait-elle confirmer que l(cid:146)objectif de la fixation de normes environnementales pour l(cid:146)agriculture et de leur incorporation dans les futures re‘gles du commerce mondial avait e·te· e·tabli dans les accords du GATT. Quels sont les rapports ou recommandations qui ont de·ja‘ e·te· pre·sente·s conforme·ment au paragraphe 1 de la 5. de·cision sur le commerce des services et l(cid:146)environnement (JO L 336/265 du 23 de·cembre 1994)? Quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre pour donner e·galement une suite concre‘te a‘ 6. ces accords sur le plan international ou bien pour proposer et appliquer des modifications de l(cid:146)article XIV de l(cid:146)Accord? Re·ponse donne·e par M. Fischler au nom de la Commission (7 juillet 1998) La Commission recueille les informations ne·cessaires pour re·pondre a‘ la question pose·e. Elle ne manquera pas de communiquer le re·sultat de ses recherches dans les plus brefs de·lais


title: Decyzja Rady z dnia 5 czerwca 1998 r. w sprawie danych statystycznych stosowanych do określania formuły subskrypcji kapitału Europejskiego Banku Centralnego

eurovoc_concepts:
EU statistics
European Central Bank
European accounting system
gross domestic product

text: 444 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 01/t. 1 31998D0382 17. 6. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 171/33 DECYZJA RADY z dnia 5 czerwca 1998 r. w sprawie danych statystycznych stosowanych do określania formuły subskrypcji kapitału Europejskiego Banku Centralnego (98/382/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności art. 29. 2 dołączonego Protokołu w sprawie sta- tutu Europejskiego Systemu Banków Centralnych i Europejskiego Banku Centralnego, narodowego brutto w cenach rynkowych (4) wprowadza procedurę przyjmowania przez Państwa Członkowskie danych o produkcie krajowym brutto w cenach rynko- wych; Państwa Członkowskie podejmą wszelkie niezbędne kroki w celu zapewnienia, że dane te są przekazywane Komisji, uwzględniając wniosek Komisji (1), PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), Artykuł 1 uwzględniając opinię Europejskiego Instytutu Walutowego (3), działając zgodnie z procedurą określoną w art. 106 ust. 6 Trak- tatu oraz w art. 42 wspomnianego Protokołu, a także mając na uwadze, co następuje: Europejski Bank Centralny (EBC) zostanie ustanowiony z chwilą powołania jego Zarządu. Kapitał założycielski EBC, który po jego ustanowieniu sta- nie się kapitałem operacyjnym, wynosi 5 miliardów ECU. Dane statystyczne stosowane do określenia formuły subskrypcji kapitału EBC zostaną dostarczone przez Komisję zgodnie z zasadami określonymi w następujących artykułach. Artykuł 2 Ludność i produkt krajowy brutto w cenach rynkowych, dalej określane jako „PKB cr”, określa się zgodnie z Europejskim Systemem Zintegrowanych Rachunkowości Gospodarczych (ESA) w wersji używanej przy stosowaniu dyrektywy 89/130/EWG, Euratom. PKB cr oznacza PKB cr zgodnie z definicją zawartą w art. 2 niniejszej dyrektywy. Artykuł 3 Krajowe banki centralne są jedynymi subskrybentami i udziałowcami kapitału EBC. Dane dotyczące ludności zostaną zebrane za 1996 r. Średnia całkowitej liczby ludności w tym roku będzie obliczana zgodnie z zaleceniem ESA. Formuła subskrypcji kapitału EBC zostanie określona w momencie ustanowienia EBC. Artykuł 4 Dane statystyczne stosowane do określenia formuły sub- skrypcji zostaną dostarczone przez Komisję, zgodnie z zasadami przyjętymi przez Radę. Dane o PKB cr zostaną zebrane z każdego roku od 1991–1995 r. Dane dotyczące PKB cr dla każdego Państwa Członkowskiego będą wyrażone w walucie krajowej w cenach bieżących. (1) (2) (3) (4) (5) (6) W formule subskrypcji należy określić rodzaj i źródła danych, które zostaną wykorzystane, a także metodę wyli- czania wag krajowych banków centralnych. Artykuł 5 dotyczące Dane Członkowskich przez Komisję (Eurostat). ludności będą zbierane od Państw (7) Dyrektywa Rady 89/130/EWG, Euratom z dnia 13 lutego 1989 r. w sprawie harmonizacji obliczania produktu Artykuł 6 (1) Dz. U. C 118 z 17. 4. 1998, str. 13. (2) Opinia wydana dnia 28 maja 1998 r. (dotychczas nieopublikowana w Dzienniku Urzędowym). (3) Opinia wydana dnia 6 kwietnia 1998 r. (dotychczas nieopubliko- Dane o PKB cr za lata 1991–1995 są wynikiem zastosowania dyrektywy 89/130/EWG, Euratom. wana w Dzienniku Urzędowym). (4) Dz. U. L 49 z 21. 2. 1989, str. 26. 01/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 445 Artykuł 7 Artykuł 9 1. Udział Państwa Członkowskiego w ogólnej liczbie ludności Wspólnoty będzie jego udziałem w sumie ludności Państw Człon- kowskich, wyrażonym procentowo. 2. Dane o PKB cr dla każdego roku i każdego Państwa Człon- kowskiego wyrażone w walucie krajowej powinny zostać przeli- czone na kwoty wyrażone w ecu. Kurs walutowy wykorzystany w tym celu będzie stanowić średnią kursów walutowych dla wszystkich dni roboczych w roku. Dzienny kurs walutowy będzie kursem obliczonym przez Komisję i opublikowanym w serii „C” Dziennika Urzędowego Wspólnot Europejskich. 3. Udział Państwa Członkowskiego w PKB cr Wspólnoty będzie jego udziałem w sumie PKB cr Państw Członkowskich przez okres pięciu lat, wyrażonym procentowo. Dla zapewnienia rzetelności, na różnych etapach obliczeń należy ilości cyfr. Waga krajowych banków użyć wystarczającej z subskrypcji będzie wyrażona centralnych w formule dokładnością do czterech miejsc po przecinku. Artykuł 10 Dane wspomniane w niniejszej decyzji Komisja przekaże EBC zaraz po jego ustanowieniu. Artykuł 8 Waga krajowego banku centralnego w formule subskrypcji jest średnią arytmetyczną udziałów danego Państwa Członkowskiego w liczbie ludności oraz w PKB cr Wspólnoty. W imieniu Rady G. BROWN Przewodniczący Sporządzono w Luksemburgu, dnia 5 czerwca 1998 r


title: WRITTEN QUESTION No. 1748/98 by Jannis SAKELLARIOU to the Commission. Illegal supply of temporary labour

eurovoc_concepts:
Germany
application of EU law
building industry
freedom to provide services
judgment of the Court (EU)
moonlighting

text: 5. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 31/77 Commission has studied this matter very carefully. It will be making appropriate proposals to the Council, in line with the conclusions of the Council meeting of 8 June. To reiterate, the Commission cannot agree with the Honourable Member when he states that the decision on driftnets was taken without any scientific basis. It refers him again to the Commission communication and to the report of the Scientific, Technical and Economic Committee mentioned above. No fishing technique has been or will be called in question without scientific evidence being analysed by the appropriate bodies, starting with the Committee. (1) SEC(95) 1960. (2) OJ L 171, 6. 7. 1994. (3) COM(94) 50. (1999/C 31/103) WRITTEN QUESTION E-1748/98 by Jannis Sakellariou (PSE) to the Commission (5 June 1998) Subject: Illegal supply of temporary labour Does the Commission have information about Court of Justice judgments on the illegal supply of temporary 1. labour in the building industry? Are any proceedings still pending? Is the Commission also aware of judgments in this area in Germany? If so, does it have any information 2. concerning the penalties imposed and the back payment of social security contributions? Answer given by Mr Flynn on behalf of the Commission (11 September 1998) Generally speaking, Community legislation does not contain any provisions prohibiting or allowing the hiring out of employees. This matter falls within the responsibility of the Member States, where some important legal precedents have been set. The Court of Justice has delivered a number of judgments on the freedom to provide services in the construction sector. Examples include the Seco/Evi judgment of 3 February 1982 (1), the Rush Portuguesa judgment of 27 March 1990 (2) and the Vander Elst judgment of 9 August 1994 (3). However, these judgments do not relate to the illegal supply of temporary labour; nor is the Commission aware of any cases pending before the Court of Justice concerning this problem. In its communication on undeclared work (4), the Commission noted that an effective strategy for dealing with undeclared work would need to be comprehensive, involving a mix of both sanctions and prevention. (1) Judgment of 3. 2. 1982 › Joined Cases 62 and 63/81. (2) Judgment of 27. 3. 1990 › Case C-113/89. (3) Judgment of 9. 8. 1994 › Case 43/93. (4) COM(98) 219 final. (1999/C 31/104) WRITTEN QUESTION E-1751/98 by Anita Pollack (PSE) to the Commission (5 June 1998) Subject: CAP reform and job creation Has the Commission produced any calculations to quantify the number of jobs which could be created in the following areas: 1. maintenance of landscapes and protection of habitats, wetlands and other high value nature areas 2. sustainable forestry


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1847/98 do Deputado Xaver MAYER à Comissão. Concurso público de 23 de Fevereiro de 1998 para o fornecimento de bovinos reprodutores à Bósnia-Herzegovina - Processo IA:D-1:Hdl D (98)

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
animal breeding
animal health
animal tuberculosis
cattle
health control
invitation to tender
veterinary inspection
veterinary legislation

text: C 354/126 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 11. 98 Pergunto a‘ Comissa(cid:152)o se esta campanha de publicidade e propaganda se faz em seu conhecimento, se emitiu algum parecer sobre a sua objectividade, e como pensa reagir para po(cid:136)r fim a‘ tentativa de lavagem de ce·rebro do cidada(cid:152)o grego sobre supostos sucessos do Governo no momento em que praticamente nenhum grande projecto se realiza na Gre·cia sem a contribui(cid:231)a(cid:152)o dos Fundos Estruturais da UE. Resposta dada pela Sra Wulf-Mathies en nome da Comissa(cid:152)o (30 de Junho de 1998) Remete-se a aten(cid:231)a(cid:152)o do Senhor Deputado para a resposta da Comissa(cid:152)o a‘s perguntas orais H-542/98 e H-543/98 do Senhor Deputado Anastassopoulos e do Senhor Deputado Hatzidakis, respectivamente, no per(cid:14)·odo de perguntas da sessa(cid:152)o de Junho de 1998 (1) do Parlamento. (1) Debates do Parlamento (Junho de 1998). (98/C 354/204) PERGUNTA ESCRITA E-1805/98 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a‘ Comissa(cid:152)o (11 de Junho de 1998) Objecto: Apoio te·cnico para aplica(cid:231)a(cid:152)o do Programa MEDA Para uma melhor e mais correcta aplica(cid:231)a(cid:152)o do Programa MEDA e para assegurar o apoio te·cnico a‘ Comissa(cid:152)o, foram criados os MEDA TEAMS-MT, cujo apoio seria assegurado atrave·s da ce·lula de apoio. Com um concurso realizado pela Comissa(cid:152)o e publicado no Jornal Oficial das Comunidades Europeias foi seleccionada uma empresa com vista a organizar a ce·lula de apoio que iniciou as suas fun(cid:231)o(cid:152)es a 1 de Janeiro de 1998. Pergunta-se a‘ Comissa(cid:152)o: 1. Como foi organizado o concurso para a ce·lula de apoio e como foi atribu(cid:14)·do o contrato? 2. Quais eram as condi(cid:231)o(cid:152)es de participa(cid:231)a(cid:152)o? 3. Quais as normas te·cnicas e como esta(cid:152)o a ser aplicadas hoje? 4. Quais os crite·rios de avalia(cid:231)a(cid:152)o do contrato e quais os crite·rios de avalia(cid:231)a(cid:152)o dos servi(cid:231)os actualmente prestados pela ce·lula de apoio? Resposta dada pelo Sr. Mar(cid:14)·n em nome da Comissa(cid:152)o (3 de Julho de 1998) Dada a extensa(cid:152)o da resposta, a Comissa(cid:152)o transmite-a directamente ao Senhor Deputado e ao Secretariado-Geral do Parlamento. (98/C 354/205) PERGUNTA ESCRITA P-1847/98 apresentada por Xaver Mayer (PPE) a‘ Comissa(cid:152)o (5 de Junho de 1998) Objecto: Concurso pu·blico de 23 de Fevereiro de 1998 para o fornecimento de bovinos reprodutores a‘ Bo·snia-Herzegovina › Processo IA:D-1:Hdl D (98) 1. De acordo com as condi(cid:231)o(cid:152)es veterina·rias estabelecidas para o concurso pu·blico em ep(cid:14)·grafe, os animais seleccionados para a Bo·snia-Herzegovina deveriam ser sujeitos, 60 dias antes da respectiva expedi(cid:231)a(cid:152)o, a um exame de despistagem da tuberculose e, 30 dias antes, a um exame de despistagem de outras doen(cid:231)as. A Comissa(cid:152)o tem conhecimento de que, no quadro da selec(cid:231)a(cid:152)o dos animais, o certificado veterina·rio na(cid:152)o faz qualquer refere(cid:136)ncia a um exame de despistagem da tuberculose e de que na(cid:152)o esta· prevista qualquer ana·lise ao sangue 30 dias antes da expedi(cid:231)a(cid:152)o dos animais?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1728/98 do Deputado Joaquín SISÓ CRUELLAS à Comissão. Utilização partilhada do automóvel

eurovoc_concepts:
EU programme
environmental protection
motor car
parking area
research and development
transport policy
urban area
vehicle fleet

text: C 50/80 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 22. 2. 1999 (1999/C 50/117) PERGUNTA ESCRITA E-1727/98 apresentada por Joaqu(cid:237)n Sis(cid:243) Cruellas (PPE) (cid:224) Comissªo Objecto: Aumento das exporta(cid:231)ıes vietnamitas de cal(cid:231)ado para a UE (5 de Junho de 1998) A Comunidade Europeia estabeleceu, em Outubro de 1997, direitos anti-dumping definitivos para algumas importa(cid:231)ıes de cal(cid:231)ado de pano provenientes da China e, em Fevereiro de 1998, para as importa(cid:231)ıes de cal(cid:231)ado de couro e de material sintØtico. Os servi(cid:231)os anti-fraude da Comissªo estªo actualmente a efectuar um inquØrito no Vietname para verificar se o aumento das exporta(cid:231)ıes vietnamitas de cal(cid:231)ado para a UE nªo se deve a uma fuga aos direitos anti-dumping. Poderia a Comissªo indicar quais os primeiros resultados do referido inquØrito? Resposta de A. Gradin em nome da Comissªo (1 de Julho de 1998) A Comissªo, em estreita coopera(cid:231)ªo com as autoridades competentes dos Estados-membros e do Vietname, estÆ a proceder a investiga(cid:231)ıes sobre a importa(cid:231)ªo na Comunidade de cal(cid:231)ado declarado como sendo originÆrio do Vietname, acompanhado de certificados de origem preferencial (Sistema de PreferŒncias Generalizadas), modelo A, alegadamente emitidos no Vietname. Estas investiga(cid:231)ıes estªo ainda a decorrer. Nªo Ø, portanto, poss(cid:237)vel determinar nesta fase se determinados lotes de cal(cid:231)ado originÆrios da China estªo a ser declarados com outra origem (Vietname, por exemplo), com o objectivo de escapar ao pagamento de direitos anti-dumping. (1999/C 50/118) PERGUNTA ESCRITA E-1728/98 apresentada por Joaqu(cid:237)n Sis(cid:243) Cruellas (PPE) (cid:224) Comissªo (5 de Junho de 1998) Objecto: Utiliza(cid:231)ªo partilhada do autom(cid:243)vel Como a Comissªo tem conhecimento, o sistema de utiliza(cid:231)ªo partilhada do autom(cid:243)vel constitui uma alternativa para reduzir a quantidade de ve(cid:237)culos que circulam nas cidades, poupar dinheiro e proteger o meio ambiente, revelando-se este sistema, simultaneamente, mais c(cid:243)modo. Este modo de circular dentro das cidades com autom(cid:243)veis em regime de multipropriedade, gerida atravØs de cooperativas, conta jÆ com 37. 000 pessoas associadas na Europa que dispıem de 1. 800 ve(cid:237)culos em 800 locais de estacionamento de 300 cidades da Alemanha, Su(cid:237)(cid:231)a, `ustria e Holanda, sendo cada vez maior o nœmero dos seus associados. Poderia a Comissªo indicar se existe alguma iniciativa no seio da Uniªo Europeia que promova a utiliza(cid:231)ªo em grupo do autom(cid:243)vel? Em caso afirmativo, quais os resultados que estªo a ser obtidos com a sua aplica(cid:231)ªo? Em caso negativo, tenciona a Comissªo fomentar este sistema de circula(cid:231)ªo? Resposta dada pelo ComissÆrio Kinnock em nome da Comissªo (17 de Julho de 1998) A Comissªo Ø favorÆvel (cid:224)s iniciativas de promo(cid:231)ªo da redu(cid:231)ªo da polui(cid:231)ªo do ar e da congestªo do trÆfego. A utiliza(cid:231)ªo em grupo do autom(cid:243)vel («car sharing») pode constituir um modo efectivo para atingir este objectivo. Nestes œltimos anos, a Comissªo apoiou a promo(cid:231)ªo da utiliza(cid:231)ªo em grupo do autom(cid:243)vel na Comunidade atravØs da rede «Cidades sem autom(cid:243)veis». Na sequŒncia do trabalho desenvolvido pela task force «Transporte Intermodal», a Comissªo tenciona apoiar financeiramente, atravØs de programas de investiga(cid:231)ªo e desenvolvimento tecnol(cid:243)gico (IDT) no dom(cid:237)nio dos transportes e das aplica(cid:231)ıes telemÆticas no sector dos transportes, um projecto de utiliza(cid:231)ªo em grupo do autom(cid:243)vel em Bremen. O projecto tem uma dura(cid:231)ªo de dois anos e irÆ desenvolver, demonstrar e avaliar um sistema integrado de pagamento para a utiliza(cid:231)ªo em conjunto do autom(cid:243)vel e outros modos de transporte


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1777/98 van Reimer BÖGE Agenda 2000 en WTO-overeenkomsten (AANVULLEND ANTWOORD)

eurovoc_concepts:
State aid
United States
World Trade Organisation
aid to agriculture
common agricultural policy
environmental standard
trade agreement


title: Eurocounsel : Een actie-onderzoeksprogramma betreffende begeleiding en langdurige werkloosheid.

eurovoc_concepts:
action programme
employment aid
fight against unemployment
user guide


title: Valtuuston päätös 5 päivältä kesäkuuta 1998, koskien pankin pääoman korotusta ja laskentayksikön määritelmän muuttamista

eurovoc_concepts:
European Investment Bank
capital increase
euro
monetary union

text: L 21/26 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 28. 1. 1999 EUROOPAN INVESTOINTIPANKKI VALTUUSTON P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S 5 p(cid:132)iv(cid:132)lt(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1998, koskien pankin p(cid:132)(cid:132)oman korotusta ja laskentayksik(cid:148)n m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)n muuttamista tekem(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen Euroopan investointipankin valtuuston 5. kes(cid:132)kuuta 1998 yksimielisesti nojalla, joka perustui pankin peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 4 artiklan 1 kappaleen 2 kohtaan, 4 artiklan 3 kappaleeseen ja 5 artiklan 2 kappaleeseen (1), pankin peruss(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)(cid:132) on muutettu 1. tammikuuta 1999 lukien. 1. Peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 4 artiklan 1 kappaleen 1 kohta kuuluu seuraavasti: ”Pankin p(cid:132)(cid:132)oma on sata miljardia (100 000 000 000) euroa, seuraavasti: jonka j(cid:132)senvaltiot merkitsev(cid:132)t Saksa Ranska Italia Yhdistynyt kuningaskunta Espanja Belgia Alankomaat Ruotsi Tanska It(cid:132)valta Suomi Kreikka Portugali Irlanti Luxemburg 17 766 355 000 17 766 355 000 17 766 355 000 17 766 355 000 6 530 656 000 4 924 710 000 4 924 710 000 3 267 057 000 2 493 522 000 2 444 649 000 1 404 544 000 1 335 817 000 860 858 000 623 380 000 124 677 000” (2) 2. Peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 4 artiklan 1 kappaleen 2 kohta kuuluu seuraavasti: ”Laskentayksik(cid:148)ksi m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n euro, joka on Euroopan talous- ja rahaliiton kolmanteen vaiheeseen osallistuvien j(cid:132)senvaltioiden yhteinen raha. Valtuusto voi yksimielisesti hallinto- neuvoston ehdotuksesta muuttaa laskentayksik(cid:148)n m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)(cid:132). ” (1) EYVL C 269, 28. 8. 1998, s. 9 (2) T(cid:132)st(cid:132) 100 miljardin euron kokonaissummasta pankin merkitty p(cid:132)(cid:132)oma on 1. tammikuuta 1999 lukien 95 549 597 250 euroa, mist(cid:132) Saksan merkityn p(cid:132)(cid:132)oman m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on vastaavasti 13 315 952 250 euroa. Puuttuva m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) tulee voimaan taannehtivasti tammikuun 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) 1999 lukien mainitun j(cid:132)senvaltion kansallisen parlamentin hyv(cid:132)ksymismenettelyn tultua saatetuksi p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseen, mik(cid:132) p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) julkistetaan erikseen. Merkityn p(cid:132)(cid:132)oman ollessa 95 549 597 250 euroa peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 1 kohdassa tarkoitettu maksetun p(cid:132)(cid:132)oman m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) vastaa 6,27946132 prosenttia mainitusta summasta. 28. 1. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 21/27 3. Peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 1 kappale kuuluu seuraavasti: ”J(cid:132)senvaltiot maksavat merkitty(cid:132) p(cid:132)(cid:132)omaa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ll(cid:132), artiklan 1 kohdassa m(cid:132)(cid:132)ritetyist(cid:132) summista. ” joka on keskim(cid:132)(cid:132)rin 6 prosenttia 4 Valtuuston puolesta Puheenjohtaja Jouko SKINNARI Sihteeri F. A. W. CARPENTER


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1729/98 af Jaime VALDIVIELSO DE CUÉ til Kommissionen. Omstrukturering af kulsektoren

eurovoc_concepts:
EU programme
Spain
State aid
Structural Funds
aid for restructuring
coal industry
industrial restructuring
operational programme
regional policy

text: 22. 2. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 50/81 (1999/C 50/119) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1729/98 af Jaime Valdivielso de CuØ (PPE) til Kommissionen (5. juni 1998) Om: Omstrukturering af kulsektoren Kan Kommissionen oplyse, hvilke former for hj(cid:230)lp der er under overvejelse med henblik p(cid:229) programmet om omstrukturering af kulminesektoren i Spanien, navnlig i betragtning af dens betydning for bestemte regioner i Spanien? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Christos Papoutsis (17. juli 1998) Den planlagte stłtte i forbindelse med programmet for omstrukturering af den spanske kulsektor kan opdeles i to kategorier: For det fłrste den stłtte, der hidrłrer fra medlemsstternes statsstłtteordninger til fordel for kulindustrien, og som er underlagt Kommissionens beslutning nr. 3632/93/EKSF af 28. december 1993 (1). Hvad denne stłtte ang(cid:229)r, gav Kommissionen den 3. juni 1998 Spanien tilladelse til at yde en samlet stłtte p(cid:229) 438 104 millioner pesetas med det hovedform(cid:229)l at bidrage til lłsningen af de sociale og regionale problemer, som fłlger af omstruktureringen. For det andet stłtte til regional omstilling. Da Spanien gav Kommissionen meddelelse om sin plan for 1998-2002 vedrłrende modernisering, rationalisering og strukturoml(cid:230)gning samt endelig aktivitetsindskr(cid:230)nkning inden for kulindustrien, meddelte landet samtidig, at det havde til hensigt at gennemfłre en alternativ udviklingsplan for minedistrikterne, hvis v(cid:230)sentligste m(cid:229)ls(cid:230)tning var at tilvejebringe de nłdvendige betingelser for skabelsen af nye arbejdspladser. Kommissionen bidrager hertil via de operationelle programmer under strukturfondene og RECHAR. (1) EFT L 329 af 30. 12. 1993, s. 12. (1999/C 50/120) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1736/98 af Ky(cid:246)sti Virrankoski (ELDR) til Kommissionen (20. maj 1998) Om: Hemmeligholdelse af Natura 2000 › programmet i Finland og behandlingen af det i EU Finland er i łjeblikket i f(cid:230)rd med at udv(cid:230)lge omr(cid:229)der til Natura 2000 › netv(cid:230)rket. Der er blevet offentliggjort et kort over omr(cid:229)derne, som imidlertid kun viser deres afgr(cid:230)nsning, men ikke f. eks. vandlłb. Desuden har man pr(cid:230)senteret landskabsmyndighederne, kommunerne og jordbesidderne for en overordnet redegłrelse for omr(cid:229)dernes naturv(cid:230)rdier og planerne for beskyttelse af dem. Kommissionen kr(cid:230)ver oplysninger om hvert enkelt punkt i det s(cid:230)rlige Natura 2000 › oplysningsskema, hvor man skal redegłre for, hvilke omr(cid:229)der der łnskes omfattet af naturbeskyttelsesprogrammet. I oplysningsskemaerne skal der redegłres for bl. a. naturtypernes afgr(cid:230)nsning og for det p(cid:229)g(cid:230)ldende omr(cid:229)des repr(cid:230)sentativitet og andel af det samlede areal, som den p(cid:229)g(cid:230)ldende naturtype d(cid:230)kker. For levende organismer skal der bl. a. oplyses om bestandens stłrrelse og t(cid:230)thed i omr(cid:229)det i forhold til den samlede bestand i landet. De finske myndigheder har imidlertid hverken givet landskabsmyndighederne, de kommunale myndigheder eller jordbesidderne adgang til skemaerne. Det er imidlertid nłdvendigt, at disse parter głres bekendt hermed, og at de ogs(cid:229) afgiver en udtalelse. Disse basale oplysninger er ikke indeholdt i de offentlige dokumenter. Navnlig jordbesidderne er udvidende om, hvorfor man vil beskytte deres jorde, eftersom beskyttelsesprogrammet ogs(cid:229) omfatter haver. Selv om vicestatsadvokaten i sin afgłrelse har p(cid:229)peget, at naturtypernes beliggenhed skal anfłres i oplysningsskemaet, har der ogs(cid:229) v(cid:230)ret stor modstand og langsommelighed p(cid:229) dette felt