title: Règlement (CE) nº 1359/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant l'annexe du règlement (CE) nº 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

eurovoc_concepts:
CCT duties
EU production
agricultural product
common customs tariff
industrial product
suspension of customs duties

text: 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 186/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) RÈGLEMENT (CE) No 1359/98 DU CONSEIL du 29 juin 1998 modifiant l’annexe du re`glement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traite´ notamment son article 28, instituant la Communaute´ europe´enne, et Article premier vu la proposition de la Commission, conside´rant qu’il est de l’inte´reˆt de la Communaute´ de suspendre, totalement ou partiellement, les droits auto- nomes du tarif douanier commun pour un certain nom- bre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du re`glement (CE) no 1255/96 (1); conside´rant que les produits vise´s dans ce re`glement, pour lesquels il n’est plus de l’inte´reˆt de la Communaute´ de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est ne´cessaire de modifier la description compte tenu des e´volutions techni- ques, doivent eˆtre retire´s de la liste figurant à son annexe; conside´rant que, dans un souci de clarte´, il convient alors de conside´rer les produits pour lesquels des modifications de description sont ne´cessaires comme des produits nou- veaux, Les produits e´nume´re´s à l’annexe I du pre´sent re`glement sont ajoute´s à l’annexe du re`glement (CE) no 1255/96. Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs à ces produits sont suspendus aux taux indique´s en regard de chacun d’eux. Article 2 Les produits dont les codes sont e´nume´re´s à l’annexe II du pre´sent re`glement, sont supprime´s de l’annexe du re`glement (CE) no 1255/96. Article 3 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1998. Par le Conseil Le pre´sident R. COOK (1) JO L 158 du 29. 6. 1996, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2590/97 (JO L 355 du 30. 12. 1997, p. 1). L 186/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 ANNEXE I Code NC Taric De´signation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 2812 90 00 ex 2825 50 00 ex 2837 19 00 ex 2850 00 20 ex 2903 30 10 ex 2905 19 10 ex 3824 90 95 ex 2905 39 80 ex 2906 19 00 ex 2906 19 00 ex 2910 90 00 ex 3824 90 95 ex 2912 29 00 ex 2915 90 80 ex 2916 12 90 ex 2916 39 00 ex 2917 19 90 ex 2921 45 00 ex 2922 21 00 ex 2922 29 00 ex 2926 90 99 ex 2929 10 90 ex 2931 00 95 ex 2931 00 95 ex 2934 90 97 ex 2934 90 97 ex 2935 00 90 10 10 10 10 30 10 56 20 10 20 60 59 10 40 20 40 50 20 20 60 60 60 55 60 70 75 50 Trifluorure d’azote Oxyde de cuivre (I ou II) contenant en poids 78 % ou plus de cuivre et pas plus de 0,03 % de chlorure Cyanure de zinc Silane Perfluoroe´thane tert–Butanolate de potassium (tert–butylate de potassium), meˆme sous forme de solution dans le te´trahydrofuranne 2–Éthylhexane–1,3–diol Cyclohex–1,4–yle`nedime´thanol 4,49–Isopropylide`nedicyclohexanol 1,2–Époxyoctade´cane, d’une purete´ en poids de 82 % ou plus Te´re´phtalalde´hyde Acide nonanoïque (acide pe´largonique) Acrylate de 2–e´thoxye´thyle 4–tert–Butylbenzoate de vinyle Anhydride glutarique Acide 2–aminonaphtale`ne–1,5–disulfonique et ses sels de sodium Acide 4–hydroxy–7–me´thylaminonaphtale`ne–2–sulfonique 3,5–Dichloro–4–(1,1,2,2–te´trafluoroe´thoxy)aniline Acide cyanoace´tique sous forme cristalline Me´lange d’isome`res de diisocyanate de trime´thylhexame´thyle`ne Dime´thyl[dime´thylsilyldiinde´nyl]hafnium Oxyde de trioctylphosphine 2,3,5,6–Te´trahydroxy–1,4–diisobutyl–1,4–dioxo–1,4–diphosphinane Tris(2,3–e´poxypropyl)–1,3,5–triazinanetrione 4,49–Oxydi(benze`nesulfonohydrazide) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 186/3 Code NC Taric De´signation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 3204 19 00 10 Bis{4–me´thoxy–2–[6–(pentafluoroe´thylthio)benzothiazole–2–ylazo]–5– (dipropylamino)benze`nesulfonate} de nickel ex 3208 90 19 20 Copolyme`re de polyure´thane et de silicone, sous forme de solution dans un me´lange de butanone, de tolue`ne et de cyclohexanone, contenant en poids 13 % ou plus mais pas plus de 16 % de copolyme`re ex 3402 90 10 30 Pre´paration tensio–active non aqueuse, contenant: — de l’e´ther alkylphe´nylique de polye´thyle`neglycol, — du 2,4,7,9–te´trame´thylde´c–5–yne–4,7–diol et — des esters d’acide phosphorique ex 3702 43 00 ex 3702 44 00 10 10 Pellicule photographique, d’une largeur nominale de 459, 669 ou 761 mm, constitue´e de plusieurs couches, incluant deux feuilles de polyester, une couche de carbone, une couche adhe´sive, une couche d’un copolyme`re de styre`ne et d’acrylonitrile et une couche de de´blocage ex 3808 20 80 10 Fongicide sous forme de poudre, contenant en poids 65 % ou plus mais pas plus de 75 % d’hymexazole (ISO), non conditionne´ pour la vente au de´tail ex 3808 40 20 10 Pre´paration contenant en poids: — 58 % ou plus mais pas plus de 62 % de 1–bromo–3–chloro–5,5– dime´thylhydantoïne, — 26 % ou plus mais pas plus de 29 % de 1,3–dichloro–5,5–dime´thylhydantoïne, — 10 % ou plus mais pas plus de 12 % de 1,3–dichloro–5–e´thyl–5–me´thylhydantoïne, destine´e à la fabrication de de´sinfectants de piscine (a) ex 3815 19 90 55 Catalyseur constitue´ d’un me´lange d’oxydes de me´taux contenant du trioxyde de chrome, fixe´s sur un support en dioxyde de silicium ex 3815 19 90 60 Catalyseur constitue´ de trioxyde de dichrome, fixe´ sur un support en oxyde d’alumi- nium ex 3815 19 90 75 Catalyseur constitue´ de compose´s organo–me´talliques d’aluminium et de chrome, fixe´s sur un support en dioxyde de silicium ex 3815 19 90 80 Catalyseur constitue´ de compose´s organo–me´talliques de magne´sium et de titane, fixe´s sur un support en dioxyde de silicium, sous forme de suspension dans de l’huile mine´rale ex 3815 19 90 85 Catalyseur constitue´ de compose´s organo–me´talliques d’aluminium, de magne´sium et de titane, fixe´s sur un support en dioxyde de silicium, sous forme de poudre ex 3824 90 95 31 Ferrite de cuivre et de zinc, enrobe´e par une re´sine de silicone, sous forme de grains d’une dimension n’exce´dant pas 120 microme`tres ex 3824 90 95 ex 3824 90 95 57 58 Me´lange d’oxydes de trialkylphosphines Oxyde de platine fixe´ sur un support poreux en oxyde d’aluminium, contenant en poids 0,1 % ou plus mais pas plus de 1 % de platine et 0,5 % ou plus mais pas plus de 5 % de dichlorure d’e´thylaluminium 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 L 186/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 Code NC Taric De´signation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 3824 90 95 60 Æ–Phe´noxycarbonyl–ω–phe´noxypoly[oxy(2,6–dibromo–1,4– phe´nyle`ne)isopropylide`ne(3,5–dibromo–1,4–phe´nyle`ne)oxycarbonyl] ex 3901 10 90 20 Polye´thyle`ne, sous forme de granule´s, d’une densite´ de 0,925 (6 0,0015), d’un indice de fluidite´ à chaud (melt flow index) de 0,3 g/10 min (6 0,05 g/10 min), destine´ à la fabrication de feuilles souffle´es d’une valeur Haze n’exce´dant pas 6 % et d’un allonge- ment à la rupture (MD/TD) de 210/340 (a) ex 3903 19 00 ex 3903 90 90 ex 3903 90 90 ex 3906 90 90 ex 3911 90 99 ex 3903 90 90 ex 3906 90 90 20 15 40 40 50 55 45 Polystyre`ne d’un poids mole´culaire (Mn) n’exce´dant pas 5 000 Copolyme`re entie`rement de styre`ne et d’anhydride male´ique, ou entie`rement de styre`ne, d’anhydride male´ique et d’un monome`re acrylique, meˆme partiellement este´rifie´, d’un poids mole´culaire moyen (Mn) infe´rieur ou e´gal à 3 000, sous l’une des formes vise´es à la note 6 points a) et b) du chapitre 39 Copolyme`re de styre`ne, d’Æ–me´thylstyre`ne et d’acide acrylique, d’un poids mole´culaire (Mn) de 500 ou plus mais n’exce´dant pas 6 000 Copolyme`re de styre`ne, de me´thacrylate de me´thyle, d’acrylate de butyle et soit d’acide acrylique soit de me´thacrylate d’hydroxye´thyle, d’un poids mole´culaire (Mn) de 500 ou plus mais n’exce´dant pas 6 000 ex 3904 40 00 91 Copolyme`re de chlorure de vinyle, d’ace´tate de vinyle et d’alcool vinylique, contenant en poids: — 87 % ou plus mais pas plus de 92 % de chlorure de vinyle, — 2 % ou plus mais pas plus de 9 % d’ace´tate de vinyle et — 1 % ou plus mais pas plus de 8 % d’alcool vinylique, sous l’une des formes vise´es à la note 6 points a) et b) du chapitre 39, destine´ à la fabrication de produits des nos 3215 ou 8523 ou à eˆtre utilise´ dans la fabrication de reveˆtements pour re´cipients et syste`mes de fermeture des types utilise´s pour les denre´es alimentaires et les boissons (a) ex 3905 99 90 96 Formal polyvinylique, sous l’une des formes vise´es à la note 6 point b) du chapitre 39, d’un poids mole´culaire (Mw) de 25 000 ou plus mais n’exce´dant pas 150 000 et contenant en poids: — 9,5 % ou plus mais pas plus de 13 % de groupes ace´tyle, e´value´s en ace´tate de vinyle et — 5 % ou plus mais pas plus de 6,5 % de groupes hydroxy, e´value´s en alcool vinylique ex 3906 90 90 30 Copolyme`re de styre`ne, de me´thacrylate d’hydroxye´thyle et d’acrylate de 2–e´thylhexyle, d’un poids mole´culaire (Mn) de 500 ou plus mais n’exce´dant pas 6 000 3907 20 11 Polye´thyle`neglycols ex 3907 20 29 10 Polyme`re de dextrose, de sorbitol et d’acide citrique ou phosphorique, contenant en poids 90 % ou plus d’unite´s monome`res de dextrose ex 3907 20 29 20 Poly[oxy–1,4–phe´nyle`neisopropylide`ne–1,4–phe´nyle`neoxy–(2–hydroxytrime´thyle`ne)], d’un poids mole´culaire moyen (Mw) exce´dant 26 000, sous l’une des formes vise´es à la note 6 point b) du chapitre 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 186/5 Code NC Taric De´signation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 3911 90 99 55 ex 3919 90 31 ex 3920 62 19 ex 3920 62 90 ex 3920 63 00 ex 3920 69 00 40 20 20 30 30 ex 3920 62 19 80 ex 3920 62 19 85 Solution contenant: — (36 6 0,5) % en poids de polyamide avec des groupes late´raux ester, — (2 6 0,5) % en poids d’ester acrylique, — (48 6 0,5) % en poids de 1–me´thyl–2–pyrrolidone, — (12 6 0,5) % en poids d’oxyde de bis(2–me´thoxye´thyle), — 500 microgrammes/kg ou moins de potassium et — 500 microgrammes/kg ou moins de fer, destine´e à eˆtre utilise´e dans la fabrication de produits du nume´ro 8542 (a) Pellicule re´fle´chissante en polyester, pre´sentant des impressions en forme de pyramides, destine´e à la fabrication d’autocollants et de badges de se´curite´, de veˆtements de se´curite´ et de leurs accessoires, ou de cartables, de sacs ou de contenants similaires (a) Feuille mate en polye´thyle`ne te´re´phtalate, d’un lustre de 15 à un angle de 45° et de 18 à un angle de 60° (d’apre`s la me´thode ASTM D 523) et d’une largeur de 1 600 mm ou plus Feuille d’une e´paisseur de 4,5 µm (6 0,16 µm), constitue´e d’une feuille de polye´thyle`ne te´re´phtalate biaxialement oriente´e, d’une e´paisseur de 4,4 µm, d’un module e´lastique (dans le sens machine) de 12 kg/mm2 (6 2 kg/mm2) et d’une re´sistance à la rupture (dans le sens machine) de plus de 28 kg/mm2, et d’un reveˆtement antiadhe´rent d’une e´paisseur de 0,1 µm ex 3920 62 19 87 Feuille en polye´thyle`ne te´re´phtalate, reveˆtue d’une couche de cire, d’une couche re´sistante au grattage et d’une couche thermo–adhe´sive, d’une largeur nominale de 790 mm et d’une e´paisseur totale de 23 µm ou plus mais n’exce´dant pas 26 µm ex 3920 62 19 89 Feuille stratifie´e d’une e´paisseur n’exce´dant pas 150 microme`tres, constitue´e d’une feuille de polyester recouverte sur une face de re´sine polycarbonate, me´tallise´e sur l’autre face avec du titane recouvert de re´sine polycarbonate et d’autres couches contenant de la N,N9–diphe´nyl–N,N9–di–m–tolylbiphe´nyl–4,49–yle`nediamine ex 3920 99 29 10 Feuille re´fle´chissante en polyure´thanne me´tallise´, contenant des billes de verre, reveˆtue d’une couche d’adhe´sif fusible, recouverte sur une ou sur les deux faces d’une feuille de´tachable, en rouleaux d’une largeur de 1 020 mm (6 20 mm), destine´e à eˆtre fendue en bande re´fle´chissante de veˆtements de se´curite´ (a) ex 3926 90 99 10 Microsphe`res de polyme`re de divinylbenze`ne, d’un diame`tre de 4,5 µm ou plus mais n’exce´dant pas 8,5 µm ex 5402 43 00 20 Fils de filaments synthe´tiques bicompose´s, non texture´s, sans torsion, titrant 1 650 de´citex, constitue´ de 110 filaments, chaque filament ayant une âme de polye´thyle`ne te´re´phtalate et une enveloppe de polyamide–6, contenant en poids 75 % ou plus mais pas plus de 77 % de polye´thyle`ne te´re´phtalate, destine´ à eˆtre utilise´ dans la fabrication de reveˆtements de toits (roofings) (a) ex 5501 90 90 10 Câbles d’alcool polyvinylique ex 5503 20 00 10 Fibres de polyester discontinues, charge´es de ze´olite impre´gne´e d’un me´lange de sels de cuivre et d’argent ou de sels de zinc et d’argent 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 L 186/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 Code NC Taric De´signation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 5503 90 90 ex 5506 90 99 ex 5601 30 00 ex 6909 19 00 ex 8102 99 00 20 10 10 50 10 Fibres d’alcool polyvinylique, meˆme ace´talise´es Disque avec mate´riaux de de´position, constitue´ de siliciure de molybde`ne: — contenant 1 mg/kg ou moins de sodium et — monte´ sur un support en me´tal ex 7006 00 90 10 Plaque en verre, reveˆtue sur une face d’une couche de chrome et/ou d’un me´lange de trioxyde de diindium et de dioxyde d’e´tain, de dimensions 260 × 320 mm ou plus mais n’exce´dant pas 400 × 400 mm, d’une e´paisseur n’exce´dant pas 1,2 mm, destine´e à la fabrication de dispositifs d’affichage à cristaux liquides (LCD) (a) ex 7006 00 90 20 Filtre de couleur, constitue´ d’une plaque en verre avec des pixels rouges, bleus et verts, ayant une e´paisseur totale de 1,1 mm (6 0,1 mm) et des dimensions exte´rieures de 320 × 352 mm ou plus mais n’exce´dant pas 320 × 400 mm, destine´ à la fabrication de dispositifs d’affichage à cristaux liquides (LCD) (a) ex 7006 00 90 30 Plaque en verre, non reveˆtue, de dimensions 320 × 352 mm ou plus mais n’exce´dant pas 320 × 400 mm, d’une e´paisseur de 0,6 mm ou plus mais n’exce´dant pas 1,2 mm, destine´e à la fabrication de dispositifs d’affichage à cristaux liquides (LCD) (a) ex 7011 20 00 40 Écran en verre: 366,4 mm (6 1,5 mm) 391 mm (6 1,5 mm) 442 mm (6 1,5 mm) et de dimensions de et de dimensions de et de dimensions de — d’une — d’une de diagonale 246,4 × 315,4 mm (6 1,5 mm), diagonale 261,4 × 326,8 mm (6 1,5 mm), diagonale 293,4 × 369,2 mm (6 1,5 mm), diagonale de de de — d’une — d’une — d’une diagonale 360 × 486 mm (6 1,6 mm), de diagonale de — d’une 358 × 454 mm (6 1,6 mm), ayant une courbure cylindrique, 544,5 mm (6 1,6 mm) et de dimensions de 570,5 mm (6 1,6 mm) et de dimensions de 406,5 × 519 mm (6 2 mm), ayant une courbure cylindrique, ou 629,8 mm (6 3 mm) et de dimensions de — d’une de diagonale 471 × 640 mm (6 1,6 mm) 753 mm (6 1,6 mm) et de dimensions de et muni d’un rebord, destine´ à la fabrication de tubes cathodiques en couleurs (a) ex 7616 99 90 50 Disques en alliage d’aluminium, d’une e´paisseur n’exce´dant pas 0,84 mm, destine´s à la fabrication de produits des sous–positions 8523 20 11 et 8523 20 19 (a) ex 8101 99 00 10 Disque avec mate´riaux de de´position, constitue´ de tungste`ne ou d’un alliage contenant en poids 90 % de tungste`ne et 10 % de titane: — contenant 100 microgrammes/kg ou moins de sodium et — monte´ sur un support en cuivre ou en aluminium 0 0 0 0 0 0 0 0 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 186/7 Code NC Taric De´signation des marchandises ex 8108 90 90 92 Disque avec mate´riaux de de´position, constitue´ de titane: — contenant 50 microgrammes/kg ou moins de sodium et — monte´ sur un support en cuivre ou en aluminium ex 8419 89 98 ex 8543 89 95 ex 8424 89 95 ex 8460 21 90 ex 8460 40 10 ex 8460 90 90 ex 8464 20 19 ex 8479 89 98 ex 8424 89 95 ex 8479 89 98 ex 8460 90 90 ex 8463 90 00 ex 8479 89 98 ex 8479 89 98 ex 8501 10 99 ex 8504 50 30 ex 8504 50 80 20 58 10 10 10 10 10 10 20 30 20 10 20 40 78 10 30 Machines et appareils de pulve´risation cathodique, comprenant des dispositifs de manutention des disques, destine´es à la fabrication de produits de la sous–position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) Machines et appareils permettant le rodage, le polissage, le meulage, le nettoyage ou la lubrification de surface automatise´s des disques, comprenant des dispositifs de manuten- tion des disques, destine´es à la fabrication de produits de la sous–position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) Machines et appareils permettant le nettoyage ou le nettoyage et le se´chage automatise´s des disques, au moyen d’eau de´–ionise´e, d’ondes ultra–sonore, de solutions chimiques, de chaleur ou une combinaison de ces traitements, comprenant des dispositifs de manutention des disques, destine´es à la fabrication de produits de la sous–position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) Machine–outil permettant la cre´ation automatise´e d’une texture (une zone de positionne- ment de teˆte) sur la surface des disques au moyen d’enle`vement ou de rapprochement par rayons laser, comprenant des dispositifs de manutention de disques, destine´e à la fabrication de produits de la sous–position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) Moteur, meˆme monte´ sur une plaque à embase, destine´ à la fabrication de produits de la sous–position 8525 20 91 ou 8527 90 92 (a) Bobine de re´actance ayant une inductance n’exce´dant pas 62 mH ex 8505 19 90 31 Anneau de ne´odyme–ferro, d’un diame`tre exte´rieur n’exce´dant pas 13 mm, d’un diame`tre inte´rieur n’exce´dant pas 9 mm et d’une e´paisseur n’exce´dant pas 0,9 mm ex 8507 30 91 30 Accumulateur au nickel–cadmium, de longueur de 65,3 mm (6 1,5 mm) et d’un diame`tre de 14,5 mm (6 1 mm), ayant une capacite´ nominale de 1 000 mAh ou plus, destine´ à la fabrication de batteries rechargeables (a) forme cylindrique, d’une ex 8517 50 90 ex 8517 80 90 50 50 Unite´ de re´ception et d’e´mission, uniquement pour des câbles de fibres optiques, permettant la conversion des impulsions de lumie`re en signaux e´lectriques et la conversion des signaux e´lectriques en impulsions de lumie`re, ope´rant à une longueur d’onde nominale de 1 300 nm ex 8522 90 98 43 Assemblage d’enregistrement et de reproduction analogiques du son, comprenant une teˆte d’enregistrement/reproduction et un me´canisme à deux de´rouleurs à cassette de bande, ne comprenant pas de circuit à fonction d’amplification ou à fonction de contrôle de tension d’alimentation, destine´ à la fabrication de produits de la sous–position 8527 31 98 (a) Taux des droits autonomes (%) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 L 186/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 Code NC Taric De´signation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 8529 10 70 80 Ensemble de filtres en ce´ramique, à l’exclusion des filtres à ondes acoustiques de surface, constitue´: — d’un filtre d’e´mission ayant une fre´quence centrale de 1 747,5 MHz et une perte d’insertion n’exce´dant pas 2,3 dB à une bande passante de 75 MHz et — d’un filtre de re´ception ayant une fre´quence centrale de 1 842,5 MHz et une perte d’insertion n’exce´dant pas 3,3 dB à une largeur de bande de 75 MHz, le tout enserre´ dans un boîtier ex 8529 10 70 85 Ensemble de filtres en ce´ramique, à l’exclusion des filtres à ondes acoustiques de surface, se composant de 2 filtres ayant une des combinaisons de caracte´ristiques suivantes: — une fre´quence d’e´mission centrale de 902,5 MHz, une fre´quence de re´ception centrale de 947,5 MHz et une perte d’insertion n’exce´dant pas 3,2 dB à une bande passante de 25 MHz ou — une fre´quence d’e´mission centrale de 1 747,5 MHz, une fre´quence de re´ception centrale de 1 842,5 MHz et une perte d’insertion n’exce´dant pas 3,5 dB à une bande passante de 75 MHz, le tout enserre´ dans un boîtier ex 8534 00 90 95 Filtre à bande passante pour une fre´quence centrale de 1 627,5, 1 743, 1 842,5 ou 1 960 MHz, sous forme de circuit imprime´, constitue´ exclusivement d’un support isolant en ce´ramique et des e´le´ments de re´sonance, destine´ à la fabrication de produits de la sous–position 8525 20 91 (a) ex 8534 00 90 96 Filtre passe bande pour des fre´quences centrales de 732,5 et 947,5 MHz ou de 1 627,5 et 1 842,5 MHz ou de 1 738 et 1 960 MHz, sous forme de circuit imprime´, constitue´ exclusivement d’un support isolant en ce´ramique et des e´le´ments de re´sonance, destine´ à la fabrication de produits de la sous–position 8525 20 91 (a) ex 8536 30 30 ex 8536 30 90 ex 8536 50 80 11 31 96 Interrupteur thermoe´lectrique avec un courant de de´chet de 50 A ou plus, comprenant un interrupteur e´lectrome´canique à action brusque, pour le montage direct sur le bobinage d’un moteur e´lectrique, enserre´ dans un boîtier herme´tiquement scelle´ ex 8536 90 85 94 Connecteur e´lastome´rique, constitue´ d’un ou de plusieurs e´le´ments conducteurs reveˆtus de carbone ou d’or et d’un support en caoutchouc ou en silicone ex 8537 10 99 92 Écran tactile, constitue´ d’un quadrillage conducteur enserre´ entre deux plaques ou feuilles en matie`re plastique ou en verre, muni de conducteurs et de pie`ces de connexion e´lectriques ex 8540 11 11 91 Tube cathodique couleur pourvu d’un masque à fentes (slit ou slot–mask) avec des canons à e´lectrons place´s les uns à côte´ des autres (technique in–line) et ayant une diagonale de l’e´cran de 12 cm ou plus mais n’exce´dant pas 26 cm 0 0 0 0 0 0 0 0 30. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 186/9 Code NC Taric De´signation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 8540 11 13 91 Tube cathodique couleur pourvu d’un masque à fentes (slit ou slot–mask), ayant une distance entre les bandes de meˆme couleur infe´rieure à 0,42 mm et une diagonale de l’e´cran de 49 cm, destine´ à la fabrication de moniteurs vide´o à usage professionnel y compris des applications de moniteurs de se´curite´ ou à usage me´dical (a) ex 8540 40 00 33 Tube cathodique couleur pourvu d’un masque à fentes (slit ou slot–mask), ayant une distance entre les bandes de meˆme couleur infe´rieure à 0,35 mm et une diagonale de l’e´cran n’exce´dant pas 53 cm ex 8540 40 00 34 Tube cathodique couleur pourvu d’un masque à fentes (slit ou slot–mask), ayant une distance entre les bandes de meˆme couleur infe´rieure à 0,39 mm et une diagonale de l’e´cran de 33 cm ou plus mais n’exce´dant pas 38 cm ex 8540 40 00 35 Tube cathodique couleur pourvu d’un masque à fentes (slit ou slot–mask), ayant une distance entre les bandes de meˆme couleur infe´rieure à 0,35 mm et une diagonale de l’e´cran n’exce´dant pas 72 cm, destine´ à la fabrication de moniteurs (a) ex 8540 40 00 36 Tube cathodique couleur pourvu d’un masque à fentes (slit ou slot–mask), ayant une distance entre les bandes de meˆme couleur infe´rieure à 0,30 mm et une diagonale de l’e´cran n’exce´dant pas 58 cm ex 8540 91 00 92 Masque à fentes (slit ou slot–mask), à l’exclusion des masques ayant des fentes verticales continues, ayant une longueur en diagonale n’exce´dant pas 39 cm ex 8543 89 95 47 Dispositif d’affichage e´lectromagne´tique, constitue´ de sept bobines e´lectromagne´tiques qui permettent que la dernie`re indication reste disponible (set state) due au magne´tisme re´manent des noyaux des bobines et de sept segments pivotants re´fle´chissant la lumie`re, chacun d’entre eux e´tant monte´ sur un barreau magne´tique; assemblage comprenant de tels dispositifs ex 8543 89 95 59 Assemblage d’exploration de l’image à transfert de charge (CCD), pour un syste`me de balayage en temps re´el d’un film, ayant des fonctions optique, d’illumination et de traitement de signaux 8548 90 10 Me´moires sous formes multicombinatoires, telles que, par exemple, les piles (stack) D–RAM et modules ex 9001 10 90 10 Inverseur d’images constitue´ par un assemblage de fibres optiques ex 9001 90 90 50 Écran de re´troprojection, comprenant une plaque lenticulaire en matie`re plastique ex 9001 90 90 70 Barreau en matie`re grenat d’yttrium–aluminium (YAG) dope´ au ne´odyme, poli sur les 2 extre´mite´s ex 9002 90 90 50 Assemblage de lentille et de porte d’image, pour un syste`me d’exploration à temps re´el de film, comprenant une lentille constitue´e de 9 ou 11 e´le´ments et ayant une fonction d’illumination 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 L 186/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 6. 98 Code NC Taric De´signation des marchandises Taux des droits autonomes (%) ex 9024 80 99 ex 9027 30 00 ex 9031 20 00 ex 9031 49 90 ex 9031 80 34 ex 9031 80 39 ex 9031 80 99 ex 9031 90 80 10 10 10 10 10 30 10 40 Machines et appareils, permettant la ve´rification automatise´e de la qualite´ des disques magne´tiques rigides, destine´es à la fabrication de produits de la sous–position 8523 20 11 ou 8523 20 19 (a) Teˆte de test pour le contrôle de la qualite´ me´canique de disques magne´tiques rigides, monte´e sur un bras porteur ex 9031 90 80 50 Teˆte de brunissage pour l’enle`vement d’aspe´rite´s sur et le polissage de la surface de disques magne´tiques rigides, monte´e sur un bras porteur ex 9032 10 91 10 Thermostat, comprenant un interrupteur e´lectrome´canique à action brusque, pour le montage direct sur le bobinage d’un moteur e´lectrique, enserre´ dans un boîtier herme´tiquement scelle´ (a) Le contrôle de l’utilisation à cette destination particulie`re se fait par application des dispositions communautaires e´dicte´es en la matie`re. 0 0 0 0 30. 6. 98 L 186/11 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Código NC KN-kode KN-Code Κω(cid:228)Øκ(cid:222)ς Σˆ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nummer ex 2825 50 00 ex 2905 19 10 ex 2920 90 85 ex 2930 90 70 ex 2933 69 80 ex 3808 20 80 ex 3815 19 90 ex 3824 90 95 ex 3903 19 00 ex 3903 90 90 ex 3903 90 90 ex 3903 90 90 ex 3903 90 90 ex 3904 40 00 ex 3906 90 90 ex 3906 90 90 ex 3906 90 90 ex 3907 20 11 ex 3907 20 29 ex 3907 20 29 ex 3911 90 99 ex 3919 90 31 ex 3920 62 19 ex 3920 62 90 ex 3920 63 00 ex 3920 69 00 ex 3921 90 19 Taric 10 10 60 60 30 10 60 31 20 15 40 55 60 91 30 40 45 10 10 20 50 40 20 20 30 30 50 Código NC KN-kode KN-Code Κω(cid:228)Øκ(cid:222)ς Σˆ CN code Code NC Codice NC GN-code Código NC CN-koodi KN-nummer ex 5402 33 00 ex 5402 43 00 ex 5503 90 90 ex 5601 30 00 ex 7006 00 90 ex 7006 00 90 ex 7006 00 90 ex 7011 20 00 ex 8101 99 00 ex 8108 90 90 ex 8501 10 99 ex 8504 50 30 ex 8504 50 80 ex 8517 50 90 ex 8517 80 90 ex 8536 90 85 ex 8540 11 11 ex 8540 11 13 ex 8540 40 00 ex 8540 40 00 ex 8540 91 00 ex 8543 89 95 ex 9001 10 10 ex 9001 10 90 ex 9001 90 90 ex 9001 90 90 ex 9013 90 90 Taric 10 10 20 10 10 20 30 40 10 92 78 10 30 50 50 91 91 91 33 34 92 47 10 10 10 50 10


title: Padomes Lēmums (1998. gada 29. jūnijs) par Pagaidu nolīguma noslēgšanu par tirdzniecību un ar to saistītajiem jautājumiem starp Eiropas Kopienu, no vienas puses, un Meksikas Savienotajām Valstīm, no otras puses

eurovoc_concepts:
European Community
Mexico
interim agreement (EU)
trade agreement

formats: html pdf print

text: 11/29. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 71 31998D0504 L 226/24 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 13. 8. 1998. PADOMES LĒMUMS (1998. gada 29. jūnijs) par Pagaidu nolīguma noslēgšanu par tirdzniecību un ar to saistītajiem jautājumiem starp Eiropas Kopienu, no vienas puses, un Meksikas Savienotajām Valstīm, no otras puses (98/504/EK) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, 2. pants ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 57. panta 2. punkta pēdējo teikumu, 66. un 113. pantu saistībā ar 228. panta 2. punkta pirmo teikumu un 228. panta 3. punkta otro daļu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu (1), ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu (2), tā kā līdz laikam, kad stāsies spēkā Ekonomikas partnerattiecību, politikas koordinācijas un sadarbības nolīgums, kas parakstīts Bri- selē 1997. gada 8. decembrī, jāapstiprina Pagaidu nolīgums par tirdzniecību un ar to saistītajiem jautājumiem starp Eiropas Kopie- nu, no vienas puses, un Meksikas Savienotajām Valstīm, no otras puses, kas parakstīts Briselē 1997. gada 8. decembrī, Padomes priekšsēdētājs Eiropas Kopienas paziņojumu, kas paredzēts nolīguma 19. pantā. vārdā sniedz 3. pants 1. Kopienas viedokli Apvienotajā padomē un Apvienotajā komi- tejā, kas izveidotas atbilstīgi nolīgumam, pauž Padome pēc Komi- sijas uzaicinājuma saskaņā ar Eiropas Kopienas dibināšanas līguma attiecīgajiem noteikumiem. 2. Padomes priekšsēdētājs saskaņā ar nolīguma 8. pantu vada Apvienoto padomi un dara zināmu Kopienas viedokli. Saskaņā ar nolīguma 10. pantu Komisijas pārstāvis, dalībvalstu pārstāvjiem palīdzot, vada Apvienoto komiteju un dara zināmu Kopienas nostāju. IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 4. pants 1. pants Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Eiropas Kopienas vārdā tiek apstiprināts Pagaidu nolīgums par tirdzniecību un ar to saistītajiem jautājumiem starp Eiropas Kopienu, no vienas puses, un Meksikas Savienotajām Valstīm, no otras puses, kā arī attiecīgās deklarācijas, ko Kopiena pieņēmusi vienpusēji vai kopā ar otru pusi. Apstiprinātos tekstus pievieno lēmumam. Luksemburgā, 1998. gada 29. jūnijā Padomes vārdā — priekšsēdētājs R. COOK (1) OV C 356, 22. 11. 1997. , 28. lpp. (2) OV C 167, 1. 6. 1998


title: Verordnung (EG) Nr. 1375/98 der Kommission vom 29. Juni 1998 zur Eröffnung von Zollkontingenten für die Einfuhr von Rohrrohzucker zu besonderen Präferenzbedingungen aus AKP-Staaten und Indien zur Versorgung gemeinschaftlicher Raffinerien im Zeitraum vom 1. Juli 1998 bis zum 28. Februar 1999

eurovoc_concepts:
ACP countries
India
cane sugar
import
sugar industry
tariff quota

text: 30. 6. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 185/43 VERORDNUNG (EG) Nr. 1375/98 DER KOMMISSION vom 29. Juni 1998 zur Er(cid:148)ffnung von Zollkontingenten f(cid:129)r die Einfuhr von Rohrrohzucker zu besonderen Pr(cid:132)ferenzbedingungen aus AKP-Staaten und Indien zur Versorgung gemeinschaftlicher Raffinerien im Zeitraum vom 1. Juli 1998 bis zum 28. Februar 1999 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisa- tion f(cid:129)r Zucker (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1599/96 (2), insbesondere auf Artikel 14 Absatz 2 und Artikel 37 Absatz 6, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Artikel 37 der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 bestimmt, daß in den Wirtschaftsjahren 1995/96 bis 2000/01 im Hinblick auf die angemessene Versorgung der gemein- schaftlichen Raffinerien bei der Einfuhr von rohem Rohr- zucker aus den Staaten, mit denen die Gemeinschaft Lieferabkommen zu Pr(cid:132)ferenzbedingungen geschlossen hat, ein besonderer verringerter Zollsatz erhoben wird. Bisher wurden solche Abkommen im Wege des lediglich mit den Beschlusses 95/284/EG des Rates (3) AKP-Unterzeichnerstaaten des Protokolls Nr. 8 im Anhang des Vierten AKP-EWG-Abkommens sowie mit der Republik Indien geschlossen. Die f(cid:129)r Sonderpr(cid:132)ferenzzucker geltenden Einfuhrmengen werden gem(cid:132)ß dem vorgenannten Artikel 37 der Verord- nung (EWG) Nr. 1785/81 auf der Grundlage einer gemeinschaftlichen Voraussch(cid:132)tzung f(cid:129)r jedes Wirt- schaftsjahr festgesetzt. Aufgrund dieser Voraussch(cid:132)tzung hat es sich als notwendig erwiesen, Rohzucker einzu- f(cid:129)hren und einstweilen f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1998/99 ein Zollkontingent mit besonderem verringertem Zollsatz gem(cid:132)ß den vorgenannten Abkommen zu er(cid:148)ffnen, um den Bedarf der gemeinschaftlichen Raffinerien w(cid:132)hrend eines Teils dieses Wirtschaftsjahrs zu decken. Die Voraus- sch(cid:132)tzungen zur Erzeugung von Rohrrohzucker f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1998/99 sind nun bekannt, weshalb ein solches Zollkontingent f(cid:129)r einen Teil des Wirtschafts- jahres zu er(cid:148)ffnen ist. Aufgrund des nach Mitgliedstaat festgesetzten angenommenen Raffinationsh(cid:148)chstbedarfs und der sich aus der Voraussch(cid:132)tzung ergebenden Fehl- menge sollten f(cid:129)r jeden Raffinationsmitgliedstaat Einfuhr- lizenzen f(cid:129)r den Zeitraum 1. Juli 1998 bis 28. Februar 1999 vorgesehen werden. Die vorgenannten Abkommen verpflichten die betref- fenden Raffinerien zur Zahlung eines Mindestankaufs- (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 43. (3) ABl. L 181 vom 1. 8. 1995, S. 22. in H(cid:148)he des garantierten H(cid:148)chstpreises preises f(cid:129)r Rohzucker, abz(cid:129)glich der f(cid:129)r das betreffende Wirtschafts- jahr festgesetzten Anpassungsbeihilfe. Dieser Mindestpreis sollte nunmehr aufgrund der f(cid:129)r das Wirtschaftsjahr 1998/99 vorliegenden Daten festgesetzt werden. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Zucker — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 F(cid:129)r den Zeitraum vom 1. Juli 1998 bis zum 28. Februar 1999 werden nach Maßgabe des Beschlusses 95/284/EG f(cid:129)r die Einfuhr von zur Raffination bestimmtem Rohrroh- zucker a) ein Zollkontingent von 255 000 Tonnen Weißzucker- (cid:132)quivalent mit Ursprung in den von der genannten laufende Entscheidung Nummer 09. 4098; betroffenen AKP-Staaten, und b) ein Zollkontingent von 10 000 Tonnen Weißzucker- (cid:132)quivalent mit Ursprung in der Republik Indien, laufende Nummer 09. 4099; er(cid:148)ffnet. Artikel 2 (1) F(cid:129)r die Einfuhr der in Artikel 1 genannten Mengen gilt ein besonderer verringerter Sonderzollsatz von 5,41 ECU je 100 Kilogramm Rohzucker in Standardqualit(cid:132)t. (2) Unbeschadet des Artikels 7 der Verordnung (EG) Nr. 1916/95 der Kommission (4) wird der von den gemeinschaftlichen Raffinerien zu entrichtende Mindest- ankaufspreis f(cid:129)r den in Artikel 1 genannten Zeitraum auf 49,68 ECU je 100 kg Rohzucker in Standardqualit(cid:132)t fest- gesetzt. Artikel 3 Die im folgenden Mitgliedstaaten sind erm(cid:132)chtigt, Rahmen der in Artikel 1 festgesetzten Kontingente und zu den Bedingungen gem(cid:132)ß Artikel 2 Absatz 1 folgende ausgedr(cid:129)ckten Fehlmengen in Weißzucker(cid:132)quivalent einzuf(cid:129)hren: (4) ABl. L 184 vom 3. 8. 1995, S. 18. L 185/44 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 30. 6. 98 a) Finnland: 45 000 Tonnen; b) Frankreich (Festland): 15 000 Tonnen; c) Portugal (Festland): 190 000 Tonnen; Artikel 4 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. d) Vereinigtes K(cid:148)nigreich: 15 000 Tonnen. Sie gilt mit Wirkung vom 1. Juli 1998. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 29. Juni 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission


title: Απόφαση του Συμβουλίου της 29ης Ιουνίου 1998 για το διορισμό τακτικού μέλους της συμβουλευτικής επιτροπής για την κατάρτιση των μαίων

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
midwife
vocational training

text: C (cid:216)222/8 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn 16. 7. 98 APOFASH TOY SYMBOYLIOY thw 29hw Ioyn(cid:242)oy 1998 gia to diorism(cid:246) taktiko(cid:255) m~loyw thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia thn kat‘rtish tvn ma(cid:242)vn (98/C 222/05) TO SYMBOYLIO THS EYRVPA(cid:231)KHS ENVSHS, (cid:190)Exontaw yp(cid:246)ch thn ap(cid:246)fash 80/156/EOK toy Symboyl(cid:242)oy, thw 21hw Ianoyar(cid:242)oy 1980, gia th s(cid:255)stash symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia thn kat‘rtish tvn mai(cid:215)n(cid:216)(˛), kai id(cid:242)vw ta ‘rqra 3 kai 4, Ektim(cid:215)ntaw: (cid:246)ti, me thn ap(cid:246)fas(cid:254) toy thw 23hw Oktvbr(cid:242)oy 1995(cid:216)(ˇ) , to Symbo(cid:255)lio (cid:246)rise thn ka Pilar TOLEDANO GONZ@LEZ vw taktik(cid:246) m~low thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia per(cid:242)odo poy l(cid:254)gei stiw 22 Oktv(cid:220) br(cid:242)oy 1998(cid:221) (cid:246)ti h ispanik(cid:254) kyb~rnhsh yp~deijw thn ka Adoraci(cid:246)n BELTR@N BALSELLS se antikat‘stash thw kaw Pilar TOLEDANO GONZ@LEZ, APOFASIZEI: H ka Adoraci(cid:246)n BELTR@N BALSELLS or(cid:242)zetai taktik(cid:246) m~low thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia thn kat‘rtish tvn mai(cid:215)n, se antikat‘stash thw kaw Pilar TOLEDANO GONZ@LEZ kai gia to yp(cid:246)loipo thw qhte(cid:242)aw thw, dhlad(cid:254) ~vw tiw 22 Oktvbr(cid:242)oy 1998. (cid:190)Arqro m(cid:246)no Loyjembo(cid:255)rgo, 29 Ioyn(cid:242)oy 1998. Gia to Symbo(cid:255)lio O Pr(cid:246)edrow R. COOK (˛) EE L (cid:216)33 thw 11. 2. 1980, s. 13. (ˇ) EE C (cid:216)292 thw 7. 11. 1995, s. 2


title: Обща позиция от 29 юни 1998 година относно Сиера Леоне, определена от Съвета въз основа на член J.2 от Договора за Европейския съюз

eurovoc_concepts:
Sierra Leone
UN Security Council
UNO
international sanctions
marketing restriction
restriction of liberty

formats: html pdf print xhtml

text: 18/т. 1 BG Официален вестник на Европейския съюз 51 31998E0409 L 187/1 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 1. 7. 1998 ОБЩА ПОЗИЦИЯ от 29 юни 1998 година относно Сиера Леоне, определена от Съвета въз основа на член J. 2 от Договора за Европейския съюз (98/409/ОВППС) СЪВЕТЪТ НА ЕВРОПЕЙСКИЯ СЪЮЗ, Член 2 като взе предвид Договора за Европейския съюз, и по-специално член J. 2 от него, като има предвид, че на 5 май 1998 г. Съветът за сигурност на Обединените нации (СС на ООН) прие Резолюция 1171 (1998), с която приветства усилията на правителството на Сиера Леоне за възстановяване на условията на мир и сигурност в страната, за въз- становяване на ефективна администрация и демократичния про- цес и за постигане на национално примирие; като има предвид, че в посочената резолюция, СС на ООН осъди продължителната съпротива срещу властта на законното правител- ство на Сиера Леоне и наблегна на неотложната необходимост всички бунтовници да сложат край на жестокостите, да прекратят съпротивата си и да свалят оръжията; като има предвид, че забраните, наложени от Резолюция 1132 (1997) на бившия Съвет за сигурност на ООН, са вдигнати; като има предвид, че Резолюция 1171 (1998) следва да се приложи в рамките на Европейския съюз, ПРИЕ НАСТОЯЩАТА ОБЩА ПОЗИЦИЯ: Член 1 Продажбата или доставката на въоръжения и съпътстващи материали от всякакъв вид, включително оръжия и боеприпаси, военизирано военни транспортни средства и оборудване, оборудване и резервни части за тях, за територията на Сиера Леоне, се забранява съгласно Резолюция 1171 (1998) (1) на СС на ООН, с изключенията, определени в членове 2 и 3. (1) Параграф 2 от Резолюция 1171 (1998) на СС на ООН предвижда доставка за правителството на Сиера Леоне на ембаргови стоки през определени гранични пунктове, фигуриращи в списък, който следва да бъде предоставен от това правителство на Генералния секретар на ООН, като последният незабавно нотифицира всички държави- членки на Организацията на обединените нации, които присъстват в списъка. Ограниченията, посочени в член 1, не се прилагат по отношение на правителството на Сиера Леоне, при условие че подобни доставки ще подлежат на проверка от ООН и нейните държави-членки, с параграфи 2 и 4 от в Резолюция 1171 (1998) на СС на ООН. съответствие Член 3 Ограниченията, посочени в член 1, не се прилагат по отношение на продажбата или доставката на въоръжение и съпътстващи материали, предназначени за използване единствено от Групата военни на Западноафриканските държави (ECOMOG) или от ООН в Сиера Леоне. на Икономическата наблюдатели общност Член 4 Държавите-членки, съгласно националното си законодателство, предотвратяват влизането или транзитното преминаване през техните територии на лидери на бившата военна хунта и на Революционния обединен фронт (РОФ). Параграф 4 от Резолюция 1171 (1998) на СС на ООН предвижда, че за нотифицирането на Комитета на Съвета за Сигурност, създаден с Резолюция 1132 (1997) относно цялостния износ към Сиера Леоне на ембаргови стоките, правителството на Сиера Леоне следва да маркира, регистрира и нотифицира упоменатия Комитет за целия внос на въоръжения и съпътстващи материали, и че посочения Комитет следва редовно докладва на СС на ООН за така получените нотификации. 52 BG Официален вестник на Европейския съюз 18/т. 1 Лицата, за които се отнася тази мярка, се определят в съответствие с параграф от Резолюция 1171 (1998) на СС на ООН. Изключения могат да бъдат позволени в съответствие с настоящия параграф 5 от упоменатата резолюция (1). Нищо, съдържащо се в първия параграф, не задължава дадена държава-членка да откаже на своите собствени граждани достъп до територията си. Действието на Обща позиция 97/826/ОВППС (2) се прекратява. Член 5 Настоящата обща позиция влиза в сила на 5 юни 1998 г. Член 6 Член 7 Настоящата обща позиция се публикува в Официален вестник. Съставено в Люксембург на 29 юни 1998 година. За Съвета Председател R. COOK (1) Параграф 5 от Резолюция 1171 (1998) на СС на ООН предвижда, че Комитетът на Съвета за Сигурност на ООН, създаден с Резолюция 1132 (1997) на СС на ООН ще определи лицата, за които се отнасят ограниченията за влизане и транзитно преминаване и може да раз- реши влизането и транзитното преминаване през дадена страна на така определено лице. (2) ОВ L 344, 15. 12. 1997 г. , стр. 6


title: Skupni ukrep z dne 29. junija 1998 Sveta na podlagi člena K.3 Pogodbe o Evropski uniji o vzpostavitvi mehanizma za skupno oceno sprejemanja, uporabe in učinkovitega izvajanja pravnega reda Evropske unije na področju pravosodja in notranjih zadev v državah kandidatkah

eurovoc_concepts:
European integration
accession to the European Union
cooperation in home affairs
joint action
judicial cooperation
project evaluation

text: 19/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 95 31998F0429 L 191/8 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 7. 7. 1998 SKUPNI UKREP z dne 29. junija 1998 Sveta na podlagi člena K. 3 Pogodbe o Evropski uniji o vzpostavitvi mehanizma za skupno oceno sprejemanja, uporabe in učinkovitega izvajanja pravnega reda Evropske unije na področju pravosodja in notranjih zadev v državah kandidatkah (98/429/PNZ) SVET EVROPSKE UNIJE JE ob upoštevanju Pogodbe o Evropski Uniji in zlasti člena K. 3(2)(b) Pogodbe, ob upoštevanju sklepov Evropskega sveta v Kopenhagnu leta 1993 in Luxembourgu leta 1997, ob upoštevanju sklepov sestanka Sveta v Bruslju, dne 19. marca 1998, ker je zaželeno vzpostaviti mehanizem, ki bi strokovnjakom iz držav članic in Komisiji omogočil, da v okviru Sveta skupaj oce- nijo sprejemanje, uporabo in učinkovito izvajanje pravnega reda Evropske unije na področju pravosodja in notranjih zadev v drža- vah kandidatkah, ker mora te ocene upoštevati Komisija pri usklajevanju prioritet in ciljev pristopnih partnerstev in znotraj vzpostavljenih struktur Evropske unije v zvezi s prihodnjimi razgovori o širitvi, SPREJEL NASLEDNJI SKUPNI UKREP: Člen 1 Cilj 1. Brez poseganja v pristojnost Skupnosti ali v vzpostavljene strukture za določitev stališča držav članic v pristopnih pogaja- njih se vzpostavi mehanizem za skupno oceno sprejemanja, uporabe in učinkovitega izvajanja pravnega reda Evropske unije na področju pravosodja in notranjih zadev v državah, ki so kan- didatke za pristop k Evropski uniji (države kandidatke), v skladu s spodnjimi določbami. Člen 2 Strokovna skupina 1. Strokovna skupina, ki se ustanovi v skladu s poslovnikom Sveta pod nadzorom Odbora stalnih predstavnikov držav članic (Coreper), ima nalogo pripravljati in sproti dopolnjevati skupne ocene položaja v državah kandidatkah glede sprejemanja, uporabe in učinkovitega izvajanja pravnega reda Evropske unije na področju pravosodja in notranjih zadev. 2. Ena ali več držav članic lahko v tesnem sodelovanju s Komi- sijo posebej pomaga(-jo) pri pripravi in ažuriranju izčrpnih poročil za posamezno državo kandidatko, ki tvorijo podlago za ocene iz odstavka 1, upoštevajoč podatke, ki so na voljo po členu 3. 3. Strokovna skupina se mora izogibati podvajanju že opravlje- nega dela in prekrivanju z drugimi dejavnostmi, ki jih je prevzela Unija na tem področju. Člen 3 Zbiranje podatkov 1. Vse pomembno gradivo v zvezi s sprejemanjem, uporabo in učinkovitim izvajanjem pravnega reda Evropske unije na področju pravosodja in notranjih zadev v državah kandidatkah morajo države članice in Komisija dati na voljo strokovni skupini in ji omogočiti, da pripravi in ažurira skupne ocene položaja v posameznih državah kandidatkah ter oceno možnih težavnih področij. 2. Ocene, omenjene v odstavku 1, morajo temeljiti zlasti na: — podatkih, ki jih posamezno ali skupno zagotavljajo države čla- nice, utemeljenih na njihovih neposrednih izkušnjah iz sode- lovanja z državami kandidatkami, vključno s podatki, ki so na voljo v okviru schengna, 2. Vsaka država članica zagotavlja, da njeni državni organi v celoti sodelujejo pri izvajanju mehanizma za skupno oceno, vzpo- stavljenega s tem skupnim ukrepom (ocenjevalni mehanizem). — ustreznih poročilih veleposlaništev držav članic in delegacij Komisije v državah kandidatkah, po potrebi na podlagi vpra- šalnika, ki ga pripravi strokovna skupina, 96 SL Uradni list Evropske unije 19/Zv. 1 — podatkih, ki so Komisiji na voljo zaradi njene vloge v celotnem pristopnem procesu, vključno s poročili misij, ki potekajo v okviru programa Phare, vzpostavitvi partnerstev za pristop (1). Te ocene je treba upoštevati tudi v okviru vzpostavljenih struktur Evropske unije v zvezi s prihodnjimi razpravami o širitvi. — poročilih Sveta Evrope o izvajanju konvencij in priporočil Sveta Evrope ali iz katerih koli drugih virov, ki veljajo za ustrezne glede na vsebino pravnega reda Evropske unije. 3. Če so potrebni dodatni podatki, je treba ustanoviti ad hoc sku- pine predstavnikov in strokovnjakov iz držav članic in Komisije za opravljanje dodatnih nalog glede posebnih vidikov, ne da bi s tem preobremenili države kandidatke. Odločitev o tem, ali naj se oblikuje takšne misije ter njihov sestav, časovno razporeditev in vsebino projektne naloge mora odločiti Svet s kvalificirano večino po nasvetu strokovne skupine v tesnem sodelovanju s Komisijo. Člen 5 Pregled ocenjevalnega mehanizma Najkasneje v enem letu po začetku veljavnosti tega skupnega ukrepa Svet pregleda delovanje in obseg ocenjevalnega mehanizma in, če je primerno, sprejme njegove prilagoditve. Člen 6 Začetek veljavnost Člen 4 Ta skupni ukrep začne veljati na dan objave v Uradnem listu. Potek in rezultat ocenjevalnega mehanizma 1. Strokovna skupina mora prek Coreper in v tesnem sodelova- nju z odborom, ustanovljenim s členom K. 4 Pogodbe, ter z drugimi telesi Sveta, ki se ukvarjajo s procesom širitve, poročati Svetu o poteku in rezultatih ocenjevanja. Skupina mora o svojem delu obveščati tudi druga pristojna telesa Sveta. 2. Komisij naj upošteva skupne ocene pri svojih predlogih za pomembnejša usklajevanja prioritet in ciljev pristopnih partnerstev, ki jih mora predložiti Svetu v odločanje v skladu s členom 2 Uredbe Sveta (ES) št. 622/98 z dne 16. marca 1998 o pomoči državam kandidatkam v okviru predpristopne strategije in zlasti o Člen 7 Objava Ta skupni ukrep se objavi v Uradnem listu. V Luxembourgu, 29. junija 1998 Za Svet Predsednik R. COOK (1) UL L 85, 20. 3. 1998, str. 1


title: 98/428/JAI: Acción común de 29 de junio de 1998 adoptada por el Consejo sobre la base del artículo K.3 del Tratado de la Unión Europea, por la que se crea una red judicial europea

eurovoc_concepts:
communications systems
information network
joint action
judicial cooperation
legal system
telecommunications

text: L 191/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 7. 98 ACCI(cid:222)N COMUN de 29 de junio de 1998 adoptada por el Consejo sobre la base del art(cid:146)culo K. 3 del Tratado de la Uni(cid:155)n Europea, por la que se crea una red judicial europea (98/428/JAI) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, HA ADOPTADO LA PRESENTE ACCI(cid:222)N COM(cid:230)N: Visto el Tratado de la Uni(cid:155)n Europea y, en particular, la letra b) del apartado 2 de su art(cid:146)culo K. 3, T(cid:237)TULO I Vista la iniciativa del Reino de B(cid:130)lgica, PRINCIPIOS DE LA RED JUDICIAL EUROPEA Visto el plan de acci(cid:155)n para luchar contra la delincuencia organizada, el Consejo Europeo de Amsterdam el 17 de junio de 1997, y, en particular, la recomendaci(cid:155)n no 21, aprobado por Teniendo en cuenta la necesaria coordinaci(cid:155)n entre dicha iniciativa y la aplicaci(cid:155)n de la recomendaci(cid:155)n no 19 de dicho Plan de acci(cid:155)n, Teniendo presentes las conclusiones de los seminarios «Red judicial europea y delincuencia organizada», cele- brados en Bruselas del 8 al 10 de mayo de 1996 y los d(cid:146)as 19 y 20 de junio de 1997, organizados por el Ministerio de Justicia belga, en el marco de un programa cofinanciado por la Uni(cid:155)n Europea, as(cid:146) como los trabajos del Parla- mento Europeo y de la Comisi(cid:155)n Europea, Teniendo en cuenta la Acci(cid:155)n com(cid:156)n 96/277/JAI, de 22 de abril de 1996, relativa a un marco de intercambio de magistrados de enlace para mejorar la cooperaci(cid:155)n judicial entre los Estados miembros de la Uni(cid:155)n Europea (1), Considerando que es necesario mejorar a(cid:156)n m(cid:145)s la coope- raci(cid:155)n judicial entre los Estados miembros de la Uni(cid:155)n Europea, en particular en la lucha contra las formas de delincuencia grave, que con frecuencia se presenta en forma de verdaderas organizaciones, transnacionales en la mayor(cid:146)a de los casos; Considerando que la mejora efectiva de la cooperaci(cid:155)n judicial entre los Estados miembros requiere la adopci(cid:155)n de medidas estructurales en el (cid:145)mbito de la Uni(cid:155)n Europea, destinadas a permitir el establecimiento de los contactos directos adecuados entre las autoridades judi- ciales y otras autoridades, responsables de la cooperaci(cid:155)n judicial y de la acci(cid:155)n judicial en la lucha contra las formas de delincuencia grave en los Estados miembros; Considerando que la presente Acci(cid:155)n com(cid:156)n se enten- der(cid:145) sin perjuicio de los convenios y acuerdos existentes y, en particular, del Convenio Europeo de Asistencia Judi- cial en Materia Penal de 20 de abril de 1959, (1) DO L 105 de 27. 4. 1996, p. 1. Art(cid:146)culo 1 Creaci(cid:155)n Se crear(cid:145) una red de puntos de contacto judiciales entre los Estados miembros, denominada en los sucesivo «red judicial europea». Art(cid:146)culo 2 Composici(cid:155)n 1. De conformidad con las normas constitucionales, las tradiciones jur(cid:146)dicas y la estructura interna de cada Estado miembro, la red judicial europea estar(cid:145) compuesta por las autoridades centrales responsables de la cooperaci(cid:155)n judi- cial internacional, las autoridades judiciales u otras autori- dades competentes que tienen responsabilidades espec(cid:146)- ficas en el marco de la cooperaci(cid:155)n internacional, bien de forma general, bien sobre determinadas formas de delin- cuencia grave, como la delincuencia organizada, la corrup- ci(cid:155)n, el narcotr(cid:145)fico o el terrorismo. Se designar(cid:145)n uno o m(cid:145)s puntos de contacto de cada 2. Estado miembro, seg(cid:156)n sus normas internas y su propio reparto de competencias, velando por que quede efectiva- mente cubierta la totalidad de su territorio, as(cid:146) como las diferentes formas de delicuencia grave. 3. Cada Estado miembro velar(cid:145) por que su punto o puntos de contacto dispongan de un conocimiento sufi- ciente de otra lengua de la Uni(cid:155)n Europea diferente de la teniendo presente la necesidad de que dicho propia, punto o puntos de contacto puedan comunicarse con los de los otros Estados miembros. 4. Los magistrados de enlace contemplados en la Acci(cid:155)n com(cid:156)n 96/277/JAI podr(cid:145)n, en la medida en que cumplan funciones an(cid:145)logas a aqu(cid:130)llas confiadas a los puntos de contacto en virtud del art(cid:146)culo 4, ser asociados a la red judicial europea por parte de cada Estado miembro que sea el Estado que env(cid:146)a al magistrado de enlace, seg(cid:156)n modalidades que dicho Estado deber(cid:145) definir. La Comisi(cid:155)n designar(cid:145) un punto de contacto para 5. los (cid:145)mbitos que sean de su competencia. 7. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 191/5 Art(cid:146)culo 3 Funcionamiento de la red La red judicial europea funcionar(cid:145) en particular de las tres formas siguientes: a) facilitar(cid:145) el establecimiento de contactos adecuados entre los puntos de contacto de los diferentes Estados miembros, con vistas al cumplimiento de las funciones a que se refiere el art(cid:146)culo 4; b) organizar(cid:145) reuniones peri(cid:155)dicas de los representantes seg(cid:156)n las modalidades de los Estados miembros, previstas en los art(cid:146)culos 5, 6 y 7; c) proporcionar(cid:145) determinada informaci(cid:155)n b(cid:145)sica, de manera permanente y actualizada, en particular por medio de una red de telecomunicaciones adecuada, seg(cid:156)n las modalidades previstas en los art(cid:146)culos 8, 9 y 10. T(cid:237)TULO II CONTACTOS DENTRO DE LA RED Art(cid:146)culo 4 Funciones de los puntos de contacto 1. Los puntos de contacto ser(cid:145)n intermediarios activos destinados a facilitar la cooperaci(cid:155)n judicial entre los Estados miembros, en particular en la actuaci(cid:155)n contra las formas de delincuencia grave. Se encontrar(cid:145)n a disposi- ci(cid:155)n de las autoridades judiciales locales y otras autori- dades competentes de su pa(cid:146)s, de los puntos de contacto de los dem(cid:145)s pa(cid:146)ses y de las autoridades judiciales locales y otras autoridades competentes de los dem(cid:145)s pa(cid:146)ses, con el fin de permitir que (cid:130)stos establezcan los contactos directos m(cid:145)s apropiados. En la medida en que sea necesario y bas(cid:145)ndose en un acuerdo entre las administraciones afectadas, podr(cid:145)n desplazarse para reunirse con los puntos de contacto de los dem(cid:145)s Estados miembros. Los puntos de contacto proporcionar(cid:145)n la informa- 2. ci(cid:155)n jur(cid:146)dica y pr(cid:145)ctica necesaria a las autoridades judi- ciales locales de su pa(cid:146)s, a los puntos de contacto de los dem(cid:145)s pa(cid:146)ses y a las autoridades judiciales locales de los dem(cid:145)s pa(cid:146)ses, con el fin de permitirles preparar de forma eficaz una solicitud de cooperaci(cid:155)n judicial o de mejorar la cooperaci(cid:155)n judicial en general. 3. Favorecer(cid:145)n la coordinaci(cid:155)n de la cooperaci(cid:155)n judi- cial, en los casos en los que varias solicitudes de las autoridades judiciales de un Estado miembro requieran una ejecuci(cid:155)n coordinada en otro Estado miembro. a) permitir que los puntos de contacto se conozcan e intercambien su experiencia, en particular en lo refe- rente al funcionamiento de la red; b) constituir un foro de debate sobre los problemas pr(cid:145)c- ticos y jur(cid:146)dicos con los que se encuentran los Estados miembros en el marco de la cooperaci(cid:155)n judicial, en particular en lo referente a la puesta en pr(cid:145)ctica de los instrumentos adoptados en el marco de la Uni(cid:155)n Europea. 2. La experiencia pertinente reunida en el seno de la red judicial europea se transmitir(cid:145) a los grupos de trabajo competentes de la Uni(cid:155)n Europea, con el fin de servir de base de debate para posibles modificaciones normativas y mejoras pr(cid:145)cticas en el (cid:145)mbito de la cooperaci(cid:155)n judicial internacional. Art(cid:146)culo 6 Frecuencia de las reuniones 1. La red judicial europea se reunir(cid:145) por primera vez dentro de los tres meses siguientes a la entrada en vigor de la presente Acci(cid:155)n com(cid:156)n. 2. La red judicial europea se reunir(cid:145) posteriormente de forma peri(cid:155)dica sobre una base ad hoc, en funci(cid:155)n de las necesidades observadas por sus miembros, por invitaci(cid:155)n de la Presidencia del Consejo, que tomar(cid:145) asimismo en cuenta los deseos de los Estados miembros de reunir a la red. Art(cid:146)culo 7 Lugar de las reuniones 1. Las reuniones se celebrar(cid:145)n en principio en Bruselas, en la sede del Consejo, seg(cid:156)n las normas previstas en el Reglamento interno del Consejo. 2. No obstante, deber(cid:146)a contemplarse la celebraci(cid:155)n de reuniones alternativas en los Estados miembros con el fin de permitir que se re(cid:156)nan los puntos de contacto de todos los Estados miembros con las autoridades del Estado anfi- tri(cid:155)n que no pertenezcan a los puntos de contacto, as(cid:146) como la visita a organismos espec(cid:146)ficos de dicho Estado con responsabilidades en el marco de la cooperaci(cid:155)n judi- cial internacional o de la lucha contra determinadas formas de delincuencia grave. T(cid:237)TULO IV INFORMACIONES DISPONIBLES DENTRO DE LA RED JUDICIAL EUROPEA T(cid:237)TULO III Art(cid:146)culo 8 REUNIONES PERI(cid:222)DICAS DE LA RED JUDICIAL EUROPEA Contenido de las informaciones difundidas dentro de la red judicial europea Art(cid:146)culo 5 Finalidad de las reuniones peri(cid:155)dicas Los objetivos de las reuniones peri(cid:155)dicas de la red 1. judicial europea son: Los puntos de contacto deber(cid:145)n tener acceso permanente a los cuatro tipos de informaci(cid:155)n siguientes: 1) los datos completos de los puntos de contacto en cada Estado miembro, acompa(cid:157)ados, en su caso, de la menci(cid:155)n de sus competencias en el (cid:145)mbito interno; L 191/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 7. 7. 98 2) una lista simplificada de las autoridades judiciales y un repertorio de las autoridades locales de cada Estado miembro; 3) informaci(cid:155)n jur(cid:146)dica y pr(cid:145)ctica concisa relativa a los sistemas judiciales y procesales de los quince Estados miembros; 4) los textos de los instrumentos jur(cid:146)dicos pertinentes y, en lo referente a los convenios en vigor, el texto de las declaraciones y reservas. Art(cid:146)culo 9 T(cid:237)TULO VI DISPOSICIONES FINALES Art(cid:146)culo 11 (cid:214)mbito de aplicaci(cid:155)n geogr(cid:145)fico Por lo que respecta al Reino Unido, lo dispuesto en la presente Acci(cid:155)n com(cid:156)n se aplicar(cid:145) al Reino Unido de Gran Breta(cid:157)a e Irlanda del Norte, a las Islas Anglonor- mandas y a la Isla de Man. Actualizaci(cid:155)n de la informaci(cid:155)n Art(cid:146)culo 12 La informaci(cid:155)n que se difunda en el seno de la red 1. judicial europea deber(cid:145) actualizarse imperativamente de forma permanente. Ser(cid:145) responsabilidad de 2. cada Estado miembro comprobar la exactitud de la informaci(cid:155)n contenida en el sistema e informar sin tardar al Consejo en cuanto deba modificarse alguna informaci(cid:155)n relativa a uno de los cuatro puntos mencionados en el art(cid:146)culo 8. Ser(cid:145) responsabilidad de la Secretar(cid:146)a General del 3. Consejo la gesti(cid:155)n de la red creada con arreglo a la presente Acci(cid:155)n com(cid:156)n. Se encargar(cid:145), en particular, de poner a disposici(cid:155)n de los miembros de la red judicial las informaciones a que se hace menci(cid:155)n en el art(cid:146)culo 8, as(cid:146) como la actualizaci(cid:155)n permanente de la informaci(cid:155)n requerida para el buen funcionamiento de la red. T(cid:237)TULO V RED DE TELECOMUNICACIONES Art(cid:146)culo 10 Informe relativo a un sistema de telecomunica- ciones 1. El Consejo, bas(cid:145)ndose en un informe de la Presi- dencia, elaborado previa consulta a la red judicial europea en los seis meses siguientes a la entrada en vigor de la presente Acci(cid:155)n com(cid:156)n, examinar(cid:145) si la red debe conec- tarse mediante un sistema de telecomunicaciones. 2. El Consejo determinar(cid:145) las modalidades de configu- raci(cid:155)n del sistema de telecomunicaciones, mediante deci- si(cid:155)n adoptada por mayor(cid:146)a cualificada, de conformidad con la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo K. 3 del Tratado de la Uni(cid:155)n Europea. Evaluaci(cid:155)n del funcionamiento de la red judicial europea El Consejo proceder(cid:145) a una primera evaluaci(cid:155)n del funcionamiento de la red europea al t(cid:130)rmino de la fase inicial, que expirar(cid:145) un a(cid:157)o despu(cid:130)s de la entrada en vigor de la presente Acci(cid:155)n com(cid:156)n. Posteriormente, el Consejo proceder(cid:145) cada tres a(cid:157)os, a iniciativa de la Presidencia, a efectuar una evaluaci(cid:155)n del funcionamiento de la red judicial europea, bas(cid:145)ndose en un informe que ser(cid:145) elaborado por la red. Con ocasi(cid:155)n del examen del primer informe trienal, el Consejo examinar(cid:145) el lugar y el papel que podr(cid:146)a tener la red en relaci(cid:155)n con Europol, bas(cid:145)ndose en la experiencia de funcionamiento de la red y en el desarrollo de las competencias de Europol. Art(cid:146)culo 13 Entrada en vigor La presente Acci(cid:155)n com(cid:156)n entrar(cid:145) en vigor un mes despu(cid:130)s de la fecha de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial. Art(cid:146)culo 14 Publicaci(cid:155)n La presente Acci(cid:155)n com(cid:156)n se publicar(cid:145) en el Diario Oficial. Hecho en Luxemburgo, el 29 de junio de 1998. Por el Consejo El Presidente R. COOK 7. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 191/7 ANEXO DECLARACI(cid:222)N DEL CONSEJO El Consejo declara que el art(cid:146)culo 11 de la Acci(cid:155)n com(cid:156)n por la que se crea una red judicial europea no perjudica a la aplicaci(cid:155)n territorial de otros instrumentos


title: 98/504/CE: Decisão do Conselho de 29 de Junho de 1998 relativa à celebração do Acordo Provisório sobre Comércio e Matérias Conexas entre a Comunidade Europeia, por um lado, e os Estados Unidos Mexicanos, por outro

text: L 226/24 ‹ PT ‹ Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 8. 98 II (Actos cuja publica(cid:135) ˜ao n ˜ao (cid:130) uma condi(cid:135) ˜ao da sua aplicabilidade) CONSELHO DECIS (cid:5)AO DO CONSELHO de 29 de Junho de 1998 relativa (cid:133) celebra(cid:135)˜ao do Acordo Provis(cid:155)rio sobre Com(cid:130)rcio e Mat(cid:130)rias Conexas entre a Comunidade Europeia, por um lado, e os Estados Unidos Mexicanos, por outro (98/504/CE) O CONSELHO DA UNI (cid:5)AO EUROPEIA, Os textos acompanham a presente decis˜ao. Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o nº 2, ´ultima frase, do seu artigo 57º, e os seus artigos 66º e 113º, conjugados com a primeira frase do nº 2 e com o segundo par ´agrafo do nº 3 do seu artigo 228º, Tendo em conta a proposta da Comiss˜ao (1), Tendo em conta o parecer Europeu (2), favor ´avel do Parlamento Considerando que, na pend(cid:136)ncia da entrada em vigor do Acordo de Parceria Econ(cid:155)mica, de Concerta(cid:135)˜ao Pol(cid:146)tica e de Coopera(cid:135)˜ao, assinado em Bruxelas, em 8 de Dezembro de 1997, o Acordo Provis(cid:155)rio sobre Com(cid:130)rcio e Mat(cid:130)rias Conexas entre a Comunidade Europeia, por um lado, e os Estados Unidos Mexicanos, por outro, assinado em Bruxe- las, em 8 de Dezembro de 1997, deve ser aprovado, DECIDE: Artigo 1º (cid:144) aprovado, em nome da Comunidade Europeia, o Acordo Provis(cid:155)rio sobre Com(cid:130)rcio e Mat(cid:130)rias Conexas entre a Comunidade Europeia, por um lado, e os Estados Unidos Mexicanos, por outro, bem como as declara(cid:135)˜oes unilaterais da Comunidade e conjuntas da outra parte. Artigo 2º O presidente do Conselho proceder ´a, em nome da Comu- nidade, (cid:133) notifica(cid:135)˜ao prevista no artigo 19º Artigo 3º 1. A posi(cid:135)˜ao a adoptar pela Comunidade no (cid:131)mbito do Conselho Conjunto e do Comit(cid:130) Misto criados pelo acordo, ser ´a definida pelo Conselho, sob proposta da Comiss˜ao, nos termos das disposi(cid:135)˜oes correspondentes do Tratado que instituem a Comunidade Europeia. 2. Nos termos do artigo 8º do acordo, o presidente do Conselho presidir ´a ao Conselho Conjunto e apresentar ´a a posi(cid:135)˜ao da Comunidade. Nos termos do artigo 10º do acordo, um representante da Comiss˜ao, assistido por representantes dos Estados-membros, presidir ´a ao Comit(cid:130) Misto e apresentar ´a a posi(cid:135)˜ao da Comunidade. Artigo 4º A presente decis˜ao ser ´a publicada no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Feito no Luxemburgo, em 29 de Junho de 1998. Pelo Conselho O Presidente R. COOK (1) JO C 356 de 22. 11. 1997, p. 28. (2) JO C 167 de 1. 6. 1998


title: 98/428/JAI: Acção comum de 29 de Junho de 1998 adoptada pelo Conselho, com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, que cria uma rede judiciária europeia

text: L 191/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 7. 7. 98 ACÇ(cid:212)O COMUM de 29 de Junho de 1998 adoptada pelo Conselho, com base no artigo K. 3 do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia, que cria uma rede judici(cid:145)ria europeia (98/428/JAI) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, ADOPTOU A PRESENTE ACÇ(cid:212)O COMUM: Tendo em conta o Tratado da Uni(cid:209)o Europeia e, nomea- damente, o nº 2, al(cid:146)nea b), do seu artigo K. 3, Tendo em conta a iniciativa do Reino da B(cid:130)lgica, Tendo em conta o Plano de Ac(cid:135)(cid:209)o contra o crime orgnai- zado aprovado pelo Conselho Europeu de Amesterd(cid:209)o, em 17 de Junho de 1997 e, em especial, a recomenda(cid:135)(cid:209)o nº 21, T(cid:237)TULO I PRINC(cid:237)PIOS DA REDE JUDICI(cid:214)RIA EUROPEIA Artigo 1º Cria(cid:135)(cid:209)o Tendo em conta a necess(cid:145)ria coordena(cid:135)(cid:209)o entre a presente iniciativa e a aplica(cid:135)(cid:209)o da recomenda(cid:135)(cid:209)o nº 19 do referido plano de ac(cid:135)(cid:209)o, (cid:144) criada uma rede de pontos de contacto judici(cid:145)rios entre os Estados-membros, adiante designada por «rede judi- ci(cid:145)ria europeia». Tendo presente as conclus(cid:210)es dos semin(cid:145)rios sobre a «Rede Judici(cid:145)ria Europeia e o Crime Organizado» (Bruxelas, 8 a 10 de Maio de 1996 e 19 e 20 de Junho de 1997), efectuados pelo Minist(cid:130)rio da Justi(cid:135)a belga no quadro de um programa co-financiado pela Uni(cid:209)o Euro- peia, assim como os trabalhos do Parlamento Europeu e da Comiss(cid:209)o, Tendo em conta a Ac(cid:135)(cid:209)o Comum 96/277/JAI, de 22 de Abril de 1996, que institui um enquadramento para o interc(cid:131)mbio de magistrados de liga(cid:135)(cid:209)o destinado a melhorar a coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria entre os Estados- -membros da Uni(cid:209)o Europeia (1); Artigo 2º Composi(cid:135)(cid:209)o 1. A rede judici(cid:145)ria europeia (cid:130) constitu(cid:146)da, tendo em conta as normas constitucionais, as tradi(cid:135)(cid:210)es jur(cid:146)dicas e a estrutura interna de cada Estado-membro, pelas autori- dades centrais respons(cid:145)veis pela coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria internacional, pelas autoridades judici(cid:145)rias ou outras auto- ridades competentes, com responsabilidades espec(cid:146)ficas no quadro da coopera(cid:135)(cid:209)o internacional, quer em (cid:131)mbito geral, quer no tocante a determinadas formas graves de criminalidade, tais como o crime organizado, a corrup(cid:135)(cid:209)o, o tr(cid:145)fico de estupefacientes ou o terrorismo. Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio tornar ainda mais eficaz a coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria entre os Estados-membros, nomea- damente na luta contra as formas graves de criminalidade, que se apresenta frequentemente sob a forma de verda- deiras orgnaiza(cid:135)(cid:210)es, na maioria dos casos transnacionais; 2. Ser(cid:209)o estabelecidos um ou mais pontos de contacto de cada Estado-membro consoante as respectivas regras nacionais e a reparti(cid:135)(cid:209)o interna de compet(cid:136)ncias, velando pela cobertura efectiva de todo o seu territ(cid:155)rio, bem como das diferentes formas graves de criminalidade. Considerando que a efectiva melhoria da coopera(cid:135)(cid:209)o judi- ci(cid:145)ria entre os Estados-membros exige a adop(cid:135)(cid:209)o de medidas estruturais, ao n(cid:146)vel da Uni(cid:209)o Europeia, que permitam instaurar contactos directos adequados entre as autoridades judici(cid:145)rias e outras autoridades respons(cid:145)veis pela coopera(cid:135)(cid:209)o e ac(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)rias contra as formas graves de criminalidade nos Estados-membros; Considerando que a presente ac(cid:135)(cid:209)o comum n(cid:209)o prejudica as conven(cid:135)(cid:210)es e acordos existentes, designadamente a Conven(cid:135)(cid:209)o Europeia de aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio m(cid:156)tuo em mat(cid:130)ria penal de 20 de Abril de 1959, (1) JO L 105 de 27. 4. 1996, p. 1. 3. A fim de permitir a comunica(cid:135)(cid:209)o com os pontos de contacto dos restantes Estados-membros, cada um deles deve assegurar que o ou os seus pontos de contacto possuam um conhecimento suficiente de uma l(cid:146)ngua da Uni(cid:209)o Europeia diferente da l(cid:146)ngua nacional. 4. Os magistrados de liga(cid:135)(cid:209)o a que se refere a Ac(cid:135)(cid:209)o Comum 96/227/JAI, na medida em que desempenhem fun(cid:135)(cid:210)es an(cid:145)logas (cid:133)s que s(cid:209)o cometidas aos pontos de contacto por for(cid:135)a do artigo 4º, podem ser associados (cid:133) rede judici(cid:145)ria europeia pelo Estado-membro que os enviou, em moldes a definir por este. 5. A Comiss(cid:209)o designar(cid:145) um ponto de contacto nos dom(cid:146)nios da sua compet(cid:136)ncia. 7. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 191/5 Artigo 3º Fun(cid:135)(cid:210)es da rede A rede judici(cid:145)ria europeia tem especialmente por fun(cid:135)(cid:209)o: a) Facilitar o estabelecimento de contactos adequados entre os pontos de contacto dos Estados-membros, tendo em vista o desempenho das fun(cid:135)(cid:210)es previtas no artigo 4º; b) Organizar reuni(cid:210)es peri(cid:155)dicas dos representantes dos Estados-membros, nas condi(cid:135)(cid:210)es previstas nos artigos 5º, 6º e 7º; c) Fornecer de forma permanente e actualizada um certo n(cid:156)mero de informa(cid:135)(cid:210)es de base, designadamente atrav(cid:130)s de uma rede de telecomunica(cid:135)(cid:210)es adequada, nas condi(cid:135)(cid:210)es previstas nos artigos 8º, 9º e 10º T(cid:237)TULO II CONTACTOS NO (cid:215)MBITO DA REDE Artigo 4º Fun(cid:135)(cid:210)es dos pontos de contacto 1. Os pontos de contacto s(cid:209)o intermedi(cid:145)rios activos que t(cid:136)m por fun(cid:135)(cid:209)o facilitar a coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria entre os Estados-membros, em especial no combate (cid:133)s formas graves de criminalidade, estando (cid:133) disposi(cid:135)(cid:209)o das autori- dades judici(cid:145)rias locais e de outras autoridades compe- tentes do seu pa(cid:146)s, bem como dos pontos de contacto dos outros pa(cid:146)ses e das respectivas autoridades judici(cid:145)rias locais e outras autoridades competentes, para lhes permitir estabelecer os contactos directos mais adequados. Se necess(cid:145)rio, os pontos de contacto poder(cid:209)o deslocar-se para se reunirem com os pontos de contacto de outros Estados-membros, com base em acordo celebrados entre as autoridades interessadas. 2. Os pontos de contacto fornecem (cid:133)s autoridades judi- ci(cid:145)rias locais do seu pa(cid:146)s, bem como aos pontos de contacto dos outros pa(cid:146)ses e (cid:133)s respectivas autoridades judici(cid:145)rias locais, as informa(cid:135)(cid:210)es jur(cid:146)dicas e pr(cid:145)ticas de que necessitem para preparar de forma eficaz um pedido de coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria, ou para melhorar a coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria em geral. 3. Os pontos de contacto favorecer(cid:209)o a coordena(cid:135)(cid:209)o da coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria, sempre que seja necess(cid:145)ria uma execu(cid:135)(cid:209)o coordenada num Estado-membro para satisfazer diversos pedidos das autoridades judici(cid:145)rias locais de outro Estado-membro. a) Permitir aos pontos de contacto conhecer-se e trocar ao experi(cid:136)ncias, nomeadamente no que funcionamento da rede; respeita b) Constituir uma inst(cid:131)ncia de debate sobre os problemas de car(cid:145)cter pr(cid:145)tico e jur(cid:146)dico experimentados pelos Estados-membros no (cid:131)mbito da coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria, nomeadamente no que respeita (cid:133) execu(cid:135)(cid:209)o dos instru- mentos adoptados no quadro da Uni(cid:209)o Europeia. 2. A experi(cid:136)ncia pertinente adquirida no (cid:131)mbito da rede judici(cid:145)ria europeia ser(cid:145) transmitida aos grupos de trabalho competentes da Uni(cid:209)o Europeia, para servir de base (cid:133) an(cid:145)lise de eventuais altera(cid:135)(cid:210)es legislativas e de melhoramentos pr(cid:145)ticos no dom(cid:146)nio da coopera(cid:135)(cid:209)o judi- ci(cid:145)ria internacional. Artigo 6º Frequ(cid:136)ncia das reuni(cid:210)es 1. A rede judici(cid:145)ria europeia reunir-se-(cid:145), pela primeira vez, no prazo de tr(cid:136)s meses a contar da data de entrada em vigor da presente ac(cid:135)(cid:209)o comum. 2. A seguir, a rede judici(cid:145)ria europeia reunir-se-(cid:145) perio- dicamente de forma casu(cid:146)stica, consoante as necessidades constatadas pelos seus membros, a convite da Presid(cid:136)ncia do Conselho, que tomar(cid:145) em conta a vontade dos Estados- -membros de reunir a rede. Artigo 7º Local das reuni(cid:210)es reuni(cid:210)es 1. As em Bruxelas, na sede do Conselho, nas moldes previstos pelo Regulamento Interno do Conselho. em princ(cid:146)pio, realizar-se-(cid:209)o, 2. No entanto, dever(cid:209)o ser igualmente previstas reuni(cid:210)es alternativas nos Estados-membros, para que os pontos de contacto de todos os Estados-membros possam encontrar-se com autoridades do Estado anfitri(cid:209)o dife- rentes dos pontos de contacto e visitar organismos espec(cid:146)- ficos desse Estado com responsabilidades no (cid:131)mbito da coopera(cid:135)(cid:209)o judici(cid:145)ria internacional ou da luta contra determinadas formas graves de criminalidade. T(cid:237)TULO IV INFORMAÇ(cid:212)O DISPON(cid:237)VEL NO (cid:215)MBITO DA REDE JUDICI(cid:214)RIA EUROPEIA T(cid:237)TULO III Artigo 8º REUNI(cid:213)ES PERI(cid:222)DICAS DA REDE JUDICI(cid:214)RIA EUROPEIA Conte(cid:156)do das informa(cid:135)(cid:210)es difundidas no (cid:131)mbito da rede judici(cid:145)ria europeia Artigo 5º Objectivos das reuni(cid:210)es peri(cid:155)dicas 1. As reuni(cid:210)es peri(cid:155)dicas da rede judici(cid:145)ria europeia dever(cid:209)o: Os pontos de contacto devem ter permanentemente acesso aos quatro tipos de informa(cid:135)(cid:210)es seguintes: 1. Coordenadas completas dos pontos de contacto em cada Estado-membro, incluindo eventualmente a indi- ca(cid:135)(cid:209)o das suas compet(cid:136)ncias a n(cid:146)vel interno; L 191/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 7. 7. 98 2. Lista simplificada das autoridades judici(cid:145)rias e reper- t(cid:155)rio das autoridades locais de cada Estado-membro; 3. Informa(cid:135)(cid:210)es concisas, de car(cid:145)cter jur(cid:146)dico e pr(cid:145)tico, judiciais e processuais dos 15 sistemas sobre os Estados-membros; 4. Texto dos instrumentos jur(cid:146)dicos pertinentes e, no que respeita (cid:133)s conven(cid:135)(cid:210)es em vigor, texto das declara(cid:135)(cid:210)es e reservas. Artigo 9º Actualiza(cid:135)(cid:209)o das informa(cid:135)(cid:210)es 1. As informa(cid:135)(cid:210)es difundidas no (cid:131)mbito da rede judi- ci(cid:145)ria europeia devem imperativamente ser sujeitas a permanente actualiza(cid:135)(cid:209)o. 2. Cabe a cada Estado-membro a responsabilidade de verificar a exactid(cid:209)o das informa(cid:135)(cid:210)es inclu(cid:146)das no sistema e de informar imediatamente o Conselho, sempre que seja necess(cid:145)rio alterar qualquer informa(cid:135)(cid:209)o de um dos quatro tipos mencionados no artigo 8º 3. O Secretariado-Geral do Conselho ser(cid:145) respons(cid:145)vel pela gest(cid:209)o da rede criada pela presente ac(cid:135)(cid:209)o comum, e garantir(cid:145) nomeadamente que as informa(cid:135)(cid:210)es referidas no artigo 8º sejam postas (cid:133) disposi(cid:135)(cid:209)o dos membros da rede judici(cid:145)ria europeia, assim como a permanente actualiza(cid:135)(cid:209)o das informa(cid:135)(cid:210)es necess(cid:145)rias ao bom funcionamento da rede. T(cid:237)TULO V REDE DE TELECOMUNICAÇ(cid:213)ES Artigo 10º Relat(cid:155)rio relativo a um sistema de telecomunica- (cid:135)(cid:210)es 1. O Conselho decidir(cid:145), com base num relat(cid:155)rio da Presid(cid:136)ncia elaborado ap(cid:155)s consulta da rede judici(cid:145)ria europeia e no prazo de seis meses ap(cid:155)s a entrada em vigor da presente ac(cid:135)(cid:209)o comum, da oportunidade de a rede ficar ligada por um sistema de telecomunica(cid:135)(cid:210)es. 2. O Conselho determinar(cid:145) as modalidades da configu- ra(cid:135)(cid:209)o do sistema de telecomunica(cid:135)(cid:210)es, por decis(cid:209)o adop- tada por maioria qualificada, nos termos do nº 2, al(cid:146)nea b), do artigo K. 3 do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia. T(cid:237)TULO VI DISPOSIÇ(cid:213)ES FINAIS Artigo 11º Aplica(cid:135)(cid:209)o territorial No que diz respeito ao Reino Unido, as disposi(cid:135)(cid:210)es da presente ac(cid:135)(cid:209)o comum aplicam-se ao Reino Unido da Gr(cid:209)-Bretanha e da Irlanda do Norte, (cid:133)s ilhas do Canal e (cid:133) Ilha de Man. Artigo 12º Avalia(cid:135)(cid:209)o do funcionamento da rede judici(cid:145)ria europeia No termo da fase de lan(cid:135)amento, ou seja, um ano ap(cid:155)s a entrada em vigor da presente ac(cid:135)(cid:209)o comum, o Conselho proceder(cid:145) a uma primeira avalia(cid:135)(cid:209)o do funcionamento da rede judici(cid:145)ria europeia. Subsequentemente, o Conselho proceder(cid:145), por iniciativa da Presid(cid:136)ncia, a uma avalia(cid:135)(cid:209)o trienal do funcionamento da rede judici(cid:145)ria europeia, com base num relat(cid:155)rio elabo- rado pela rede. Ao proceder (cid:133) an(cid:145)lise do primeiro relat(cid:155)rio trienal, o Conselho estudar(cid:145) a posi(cid:135)(cid:209)o e o papel potenciais da rede relativamente (cid:133) Europol, com base na experi(cid:136)ncia de funcionamento da rede e no desenvolvimento das compe- t(cid:136)ncias da Europol. Artigo 13º Entrada em vigor A presente ac(cid:135)(cid:209)o comum entra em vigor um m(cid:136)s ap(cid:155)s a data da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial. Artigo 14º Publica(cid:135)(cid:209)o A presente ac(cid:135)(cid:209)o comum ser(cid:145) publicada no Jornal Oficial. Feito no Luxemburgo, em 29 de Junho de 1998. Pelo Conselho O Presidente R. COOK 7. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 191/7 ANEXO DECLARAÇ(cid:212)O DO CONSELHO O Conselho declara que o artigo 11º da ac(cid:135)(cid:209)o comum que cria uma rede judici(cid:145)ria europeia n(cid:209)o prejudica a aplica(cid:135)(cid:209)o territorial de outros intrumentos legais


title: Décision du Conseil du 29 juin 1998 portant nomination d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du comité consultatif pour la formation des sages-femmes

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
alternate
appointment of staff
midwife
vocational training

text: C 222/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 16. 7. 98 D^CISION DU CONSEIL du 29 juin 1998 portant nomination d’un membre titulaire et de deux membres suppl~ants du comit~ consultatif pour la formation des sages(cid:220)femmes (98/C 222/07) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu la d~cision 80/156/CEE du Conseil du 21 janvier 1980 portant cr~ation d’un comit~ consul(cid:220) tatif pour la formation des sages(cid:220)femmes(cid:216)(˛), et notamment ses articles 3 et 4, le Conseil a nomm~ Mme consid~rant que, par sa d~cision du 23 octobre 1995(cid:216)(ˇ), GREENWOOD et Mme McGINLEY membres suppl~ants du comit~ pour la p~riode se terminant le 22 octobre 1998; consid~rant que, par sa d~cision du 11 mars 1996(cid:216)(—), le Conseil a nomm~ Mme McCORMICK membre titulaire du comit~ pour la p~riode se terminant le 22 octobre 1998; le gouvernement du Royaume(cid:220)Uni a d~sign~ Mme McCORMICK, Mme consid~rant que McGINLEY et Mme SILVERTON en vue de remplacer Mme GREENWOOD, Mme McCORMICK et Mme McGINLEY, respectivement, D^CIDE: Article premier Mme Mary McGINLEY est nomm~e membre titulaire du comit~ consultatif pour la formation des sages(cid:220)femmes en remplacement de Mme McCORMICK, pour la dur~e du mandat de celle(cid:220)ci restant { courir, soit jusqu’au 22 octobre 1998. Article 2 Mme Catherine McCORMICK et Mme Louise SILVERTON sont nomm~es membres suppl~ants la formation des sages(cid:220)femmes en remplacement de Mme du comit~ consultatif pour GREENWOOD et de Mme McGINLEY, respectivement, pour la dur~e du mandat de celles(cid:220)ci restant { courir, soit jusqu’au 22 octobre 1998. Fait { Luxembourg, le 29 juin 1998. Par le Conseil Le pr~sident R. COOK (˛)(cid:217)JO L 33 du 11. 2. 1980, p. 13. (ˇ)(cid:217)JO C 292 du 7. 11. 1995, p. 2. (—)(cid:217)JO C 99 du 2. 4. 1996, p. 3


title: 98/427/JAI: Acção comum de 29 de Junho de 1998 adoptada pelo Conselho, com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, relativa às boas práticas do auxílio judiciário mútuo em matéria penal

eurovoc_concepts:
criminal proceedings
joint action
judicial cooperation

text: 7. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 191/1 (Actos adoptados em aplica(cid:135)(cid:209)o do t(cid:146)tulo VI do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia) ACÇ(cid:212)O COMUM de 29 de Junho de 1998 adoptada pelo Conselho, com base no artigo K. 3 do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia, relativa (cid:133)s boas pr(cid:145)ticas do aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio m(cid:156)tuo em mat(cid:130)ria penal (98/427/JAI) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e nomeadamente, o nº 2, ponto 2, al(cid:146)nea b) do seu artigo K. 3, Tendo em conta o relat(cid:155)rio do Grupo de Alto N(cid:146)vel sobre a Criminalidade Organizada (1), aprovado pelo Conselho Europeu realizado em Amesterd(cid:209)o em 16 e 17 de Junho de 1997, e, nomeadamente, a recomenda(cid:135)(cid:209)o nº 16 desse relat(cid:155)rio, Tendo em conta os resultados do semin(cid:145)rio sobre «Aper- fei(cid:135)oamento da Coopera(cid:135)(cid:209)o Judici(cid:145)ria e Protec(cid:135)(cid:209)o dos Direitos Humanos», realizado no Luxemburgo em 1 e 2 de Outubro de 1997, Tendo em conta a Ac(cid:135)(cid:209)o Comum 98/428/JAI de 29 de Junho de 1998, adoptada pelo Conselho, com base no artigo K. 3 do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia, que cria uma rede judici(cid:145)ria europeia (2), e, nomeadamente, os seus artigos 4º e 5º, Tendo em conta a Conven(cid:135)(cid:209)o Europeia de aux(cid:146)lio judici- (cid:145)rio m(cid:156)tuo em mat(cid:130)ria penal, de 20 de Abril de 1959, outras conven(cid:135)(cid:210)es em vigor nesta (cid:145)rea e o projecto de conven(cid:135)(cid:209)o de aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio m(cid:156)tuo em mat(cid:130)ria penal entre os Estados-membros, Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio continuar a aperfei(cid:135)oar do ponto de vista pr(cid:145)tico o aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio m(cid:156)tuo entre os Estados-membros, especialmente no combate aos crimes graves; Tendo analisado os pontos de vista do Parlamento Europeu (3), na sequ(cid:136)ncia de uma consulta realizada pela Presid(cid:136)ncia nos termos do artigo K. 6 do Tratado, ADOPTOU A SEGUINTE ACÇ(cid:212)O COMUM: Artigo 1º Declara(cid:135)(cid:210)es de boas pr(cid:145)ticas relativa (cid:133) comum, uma declara(cid:135)(cid:209)o de boas pr(cid:145)ticas execu(cid:135)(cid:209)o dos pedidos de outros Estados-membros, incluindo a transmiss(cid:209)o dos resultados, e ao envio a outros Estados-membros, de pedidos de aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio em mat(cid:130)ria penal. 2. O Secretariado-Geral do Conselho proceder(cid:145) (cid:133) tradu(cid:135)(cid:209)o das declara(cid:135)(cid:210)es a que se refere o presente artigo nas l(cid:146)nguas oficiais da Comunidade e enviar(cid:145) essas tradu- (cid:135)(cid:210)es aos Estados-membros. 3. Sem preju(cid:146)zo do disposto no projecto de Conven(cid:135)(cid:209)o do aux(cid:146)lio m(cid:156)tuo em mat(cid:130)ria penal entre os Estados- -membros e sob reserva da declara(cid:135)(cid:209)o anexa (cid:133) presente ac(cid:135)(cid:209)o comum, nas declara(cid:135)(cid:210)es a que se refere o nº 1 os Estados-membros incluir(cid:209)o o compromisso de promover as seguintes pr(cid:145)ticas, de acordo com as respectivas legisla- (cid:135)(cid:210)es e pr(cid:145)ticas legislativas nacionais: a) Sempre que solicitado pelo Estado-membro reque- rente, acusar a recep(cid:135)(cid:209)o de todos os pedidos, assim como dos pedidos de informa(cid:135)(cid:209)o escritos acerca da execu(cid:135)(cid:209)o dos pedidos, a menos que seja rapidamente enviada uma resposta sobre o fundo da quest(cid:209)o; o Estado-membro requerente n(cid:209)o pode exigir aviso de recep(cid:135)(cid:209)o, a n(cid:209)o ser que tenha oposto no pedido a men(cid:135)(cid:209)o «urgente» ou que, a seu ver, as circunst(cid:131)ncias o exijam; b) Ao acusarem a recep(cid:135)(cid:209)o dos pedidos e das informa(cid:135)(cid:210)es previstos no presente n(cid:156)mero, fornecer (cid:133)s autoridades requerentes o nome e os contratos, incluindo os n(cid:156)meros de telefone e de telefax, da autoridade e, se poss(cid:146)vel, da pessoa respons(cid:145)vel pela execu(cid:135)(cid:209)o do pedido; 1. Cada Estado-membro depositar(cid:145) junto do Secreta- riado-Geral do Conselho da Uni(cid:209)o Europeia, no prazo de 12 meses ap(cid:155)s a entrada en vigor da presente ac(cid:135)(cid:209)o (1) JO C 251 de 15. 8. 1997, p. 1. (2) Ver p(cid:145)gina 4 do presente Jornal Oficial. (3) Parecer emitido em 3 de abril de 1998 (JO C 138 de 4. 5. 1998). c) Desde que n(cid:209)o seja contr(cid:145)rio (cid:133) sua legisla(cid:135)(cid:209)o, dar prioridade aos pedidos em que as autoridades reque- rentes tenham claramente aposto a men(cid:135)(cid:209)o «urgente»; e, quer ostentem ou n(cid:209)o essa men(cid:135)(cid:209)o, tratar os pedidos da mesma forma que os pedidos de informa(cid:135)(cid:209)o equiva- lentes apresentados no Estado-membro requerido a pedido das autoridades desse mesmo Estado; L 191/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 7. 7. 98 d) Quando n(cid:209)o seja poss(cid:146)vel dar execu(cid:135)(cid:209)o, total ou parcialmente, ao pedido de aux(cid:146)lio, enviar (cid:133)s autori- dades requerentes um relat(cid:155)rio escrito ou oral expli- cando a dificuldade surgida e, se poss(cid:146)vel, prontifi- cando-se a analisar, em conjunto com as autoridades requerentes, a forma de a ultrapassar; e) Se for poss(cid:146)vel que o aux(cid:146)lio n(cid:209)o pode ser prestado, ou n(cid:209)o pode s(cid:136)-lo plenamente, dentro do prazo estabele- cido pelo Estado-membro requerente, e que esse atraso prejudicar(cid:145) os processos em curso no Estado-membro requerente, enviar prontamente (cid:133)s autoridades desse Estado-membro um relat(cid:155)rio escrito ou oral, e qual- quer outro por elas solicitado, informando da data prov(cid:145)vel de presta(cid:135)(cid:209)o do aux(cid:146)lio solicitado; f) Apresentar pedidos de aux(cid:146)lio logo que esteja exacta- mente determinado o aux(cid:146)lio necess(cid:145)rio e quando um pedido ostente a men(cid:135)(cid:209)o «urgente» ou indique um prazo, explicar os motivos dessa urg(cid:136)ncia ou desse prazo; a declara(cid:135)(cid:209)o dever(cid:145) incluir o compromisso de n(cid:209)o apor a men(cid:135)(cid:209)o «urgente» em pedidos de impor- t(cid:131)ncia menor; g) Assegurar que os pedidos sejam apresentados de acordo com as disposi(cid:135)(cid:210)es do Tratado ou de outros acordos internacionais pertinentes; h) Quando apresentarem pedidos de aux(cid:146)lio, fornecer (cid:133)s autoridades contactos, incluindo os n(cid:156)meros de telefone e de telefax, da autoridade e, se poss(cid:146)vel da pessoa respons(cid:145)vel pela emiss(cid:209)o do pedido. requeridas o nome e os 4. Cada Estado-membro dar(cid:145) a conhecer a sua decla- ra(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s respectivas autoridades judici(cid:145)rias ou outras auto- ridades competentes e convid(cid:145)-las-(cid:145) a promoverem, no (cid:131)mbito das suas compet(cid:136)ncias, as medidas necess(cid:145)rias (cid:133) aplica(cid:135)(cid:209)o dessa declara(cid:135)(cid:209)o. 5. Qualquer declara(cid:135)(cid:209)o apresentada nos termos do presente artigo pode, sem preju(cid:146)zo do disposto nº 3, ser alterada em qualquer momento pelo Estado-membro que a apresentou, mediante outra declara(cid:135)(cid:209)o depositada junto do Secretariado-Geral do Conselho. Essas declara(cid:135)(cid:210)es posteriores dever(cid:209)o ter por objectivo aperfei(cid:135)oar as boas pr(cid:145)ticas na execu(cid:135)(cid:209)o dos pedidos de aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio m(cid:156)tuo em mat(cid:130)ria penal. Artigo 2º Rean(cid:145)lise dos resultados Sem preju(cid:146)zo do mecanismo de avalia(cid:135)(cid:209)o da aplica(cid:135)(cid:209)o e concretiza(cid:135)(cid:209)o, no plano nacional, dos compromissos internacionais em mat(cid:130)ria de luta contra o crime organi- zado, constante da Ac(cid:135)(cid:209)o Comum 97/827/JAI, adoptada pelo Conselho em 5 de Dezembro de 1997, com base no artigo K. 3 do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia, que cria um mecanismo de avalia(cid:135)(cid:209)o da aplica(cid:135)(cid:209)o e concretiza(cid:135)(cid:209)o a n(cid:146)vel nacional dos compromissos internacionais em mat(cid:130)ria de luta contra o crime organizado (1), cada Estado- -membro compromete-se a que as suas autoridades nacio- nais cooperem plenamente na rean(cid:145)lise do cumprimento dos compromissos por si assumidos nos termos do artigo 1º O mecanismo de rean(cid:145)lise ser(cid:145) determinado por cada Estado-membro, tendo em conta as suas normas de direito interno no dom(cid:146)nimo do aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio em mat(cid:130)ria penal. Artigo 3º Rede Judici(cid:145)ria Europeia O Secretariado-Geral do Conselho facultar(cid:145) as declara(cid:135)(cid:210)es a que se refere o artigo 1º (cid:133) rede judici(cid:145)ria europeia (institu(cid:146)da pela recomenda(cid:135)(cid:209)o nº 21 do Plano de Ac(cid:135)(cid:209)o do grupo de Alto N(cid:146)vel sobre a Criminalidade Orgnai- zada), logo que estas sejam depositadas. A rede analisar(cid:145) as declara(cid:135)(cid:210)es (cid:133) luz das suas pr(cid:155)prias compet(cid:136)ncias e experi- (cid:136)ncia e poder(cid:145) apresentar as propostas que considerar adequadas na perspectiva do aperfei(cid:135)oamento do aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio em mat(cid:130)ria penal, incluindo a determina(cid:135)(cid:209)o de m(cid:130)todos comuns de avalia(cid:135)(cid:209)o da ac(cid:135)(cid:209)o desenvolvida. Artigo 4º Revis(cid:209)o O Conselho proceder(cid:145) (cid:133) revis(cid:209)o da presente ac(cid:135)(cid:209)o comum (cid:133) luz dos resultados do funcionamento do mecanismo de avalia(cid:135)(cid:209)o e concretiza(cid:135)(cid:209)o, no plano nacional, dos compro- missos internacionais em mat(cid:130)ria de luta contra o crime organizado, constante da Ac(cid:135)(cid:209)o Comum 97/827/JAI. Artigo 5º Entrada em vigor A presente ac(cid:135)(cid:209)o comum entra em vigor na data da sua publica(cid:135)(cid:209)o. Artigo 6º Publica(cid:135)(cid:209)o A presente ac(cid:135)(cid:209)o comum ser(cid:145) publicada no Jornal Oficial. Feito no Luxemburgo, em 29 de Junho de 1998. Pelo Conselho O Presidente R. COOK (1) JO L 344 de 15. 12. 1997, p. 7. 7. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 191/3 ANEXO DECLARAÇ(cid:212)O DA REP(cid:230)BLICA FEDERAL DA ALEMANHA A Rep(cid:156)blica Federal da Alemanha declara que as suas autoridades acusar(cid:209)o a recep(cid:135)(cid:209)o nos termos do nº 3, al(cid:146)neas a) e b), do artigo 1º da ac(cid:135)(cid:209)o comum relativa (cid:133)s boas pr(cid:145)ticas do aux(cid:146)lio judici(cid:145)rio m(cid:156)tuo em mat(cid:130)ria penal, se na sua opini(cid:209)o tal for adequado para acelerar a execu(cid:135)(cid:209)o dos pedidos em causa ou dos pedidos escritos


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1984/98 dell'on. Nikitas KAKLAMANIS al Consiglio. Distruzione dei fregi del Partenone

eurovoc_concepts:
Central Greece
United Kingdom
competence of the Member States
heritage protection
monument
museum

formats: html print


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1998/98 del Jaak VANDEMEULEBROUCKE al Consejo. Proceso contra los representantes del Partido Arco Iris griego

eurovoc_concepts:
Greece
competence of the Member States
legal process
linguistic discrimination
national law
political parties
political rights

text: 8. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 96/23 3. La Comisi(cid:243)n no tiene conocimiento de actividades que podr(cid:237)an estar relacionadas con la pregunta formulada por su Seæor(cid:237)a en relaci(cid:243)n con los medios de comunicaci(cid:243)n establecidos en la parte norte de Chipre. 4. La asociaci(cid:243)n desarrollada con Euronews se enmarca en un programa de expansi(cid:243)n del canal cuyo objetivo es aumentar los (cid:237)ndices de audiencia. A este respecto, los resultados recientes en materia de (cid:237)ndices de audiencia en Europa son muy prometedores. La asociaci(cid:243)n con Euronews tambiØn estÆ relacionada con el aumento del nœmero de lenguas utilizadas en 5. sus programas, objetivo al que Euronews dedica sus esfuerzos. (1999/C 96/030) PREGUNTA ESCRITA E-1998/98 de Jaak Vandemeulebroucke (ARE) al Consejo (29 de junio de 1998) Asunto: Proceso contra los representantes del Partido Arco Iris griego Al parecer se ha iniciado un proceso contra cuatro l(cid:237)deres del Partido Arco Iris griego (Vinozhito). Se trata de un partido completamente legal, que ha participado ya en dos ocasiones en elecciones en Grecia, una de ellas al Parlamento Europeo en 1994. Los hechos por los que se cita a los cuatro l(cid:237)deres, Vasilis Romas, Costas Tasopoulos, Petros Vasiliades y Pavlos Voskopoulos son los siguientes: un cartel colgado por ellos en septiembre de 1995 con el nombre del partido escrito en dos lenguas (griego y macedonio) habr(cid:237)a incitado al parecer al «odio entre los ciudadanos» (art. 12 del C(cid:243)digo Penal griego). En el tumulto, se produjo el destrozo de la totalidad de los muebles de la nueva oficina en Florina. ¿EstÆ al corriente el Consejo de estos hechos desmesurados y del proceso inminente? ¿EstÆ de acuerdo en que se trata en este caso de una violaci(cid:243)n de los derechos humanos y democrÆticos fundamentales? ¿Tiene constancia el Consejo de posibles medidas para garantizar los derechos democrÆticos y pol(cid:237)ticos de los griegos y de los partidos pol(cid:237)ticos griegos, as(cid:237) como medidas que garanticen la libertad de expresi(cid:243)n y la libre elecci(cid:243)n de la lengua en Grecia? ¿EstÆ dispuesto el Consejo a incluir esta cuesti(cid:243)n en el orden del d(cid:237)a del correspondiente Consejo de Ministros y a darle el seguimiento adecuado? Respuesta (22 de octubre de 1998) No corresponde al Consejo pronunciarse sobre un asunto que compete al sistema judicial interno del Estado miembro implicado. (1999/C 96/031) PREGUNTA ESCRITA P-2000/98 de Irini Lambraki (PSE) a la Comisi(cid:243)n (16 de junio de 1998) Asunto: Campaæa informativa sobre el Tratado de Amsterdam El Tratado de Amsterdam se encuentra en fase de aprobaci(cid:243)n por parte de los Estados miembros. ¿Puede indicar la Comisi(cid:243)n si piensa realizar una campaæa informativa sobre la importancia de este Tratado y, en caso afirmativo, quØ importes tiene intenci(cid:243)n de destinar a cada Estado miembro y a travØs de quØ mecanismos piensa administrar los fondos concedidos a cada uno de ellos? Respuesta del Sr. Oreja en nombre de la Comisi(cid:243)n (31 de julio de 1998) En el marco del programa de informaci(cid:243)n del ciudadano europeo (Prince) la Comisi(cid:243)n prosigue en 1998 la acci(cid:243)n «Construyamos Europa juntos», cuyo objetivo prioritario constituye acercar el Tratado de Amsterdam a los ciudadanos europeos. Se le ha asignado un crØdito de 12 Mecus para 1998. Incluye una solicitud de propuestas que se ha publicado en el diario oficial (1). TambiØn se ofrece a los Estados miembros la oportunidad, si desean