title: Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

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European Committee for Standardisation
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text: 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/37 DIRECTIVE 98/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 juin 1998 pre´voyant une proce´dure d’information dans le domaine des normes et re´glementations techniques LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment ses articles 100 A, 213 et 43, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (3), (1) (2) conside´rant que la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 pre´voyant une proce´dure d’information dans le domaine des normes et re´gle- mentations techniques (4) a e´te´ modifie´e à plusieurs reprises et de façon substantielle; qu’il convient, dans un souci de clarte´ et de rationalite´, de proce´- der à la codification de ladite directive; inte´rieur comporte un conside´rant que le marche´ espace sans frontie`res inte´rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assure´e; que, de`s lors, l’interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d’effet e´quivalant à des restrictions quantitatives aux e´changes de marchan- dises est un des fondements de la Communaute´; (3) conside´rant que, en vue du bon fonctionnement du marche´ inte´rieur, il est opportun d’assurer la plus (1) JO C 78 du 12. 3. 1997, p. 4. (2) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 5. (3) Avis du Parlement europe´en du 17 septembre 1997 (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 79), position commune du Conseil du 23 fe´vrier 1998 (JO C 110 du 8. 4. 1998, p. 1) et de´cision du Parlement europe´en du 30 avril 1998 (JO C 152 du 18. 5. 1998). De´cision du Conseil du 28 mai 1998. (4) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifie´e en dernier lieu par la de´cision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). (4) (5) (6) (7) (8) (9) transparence des initiatives nationales grande visant l’e´tablissement de normes ou des re`glement techniques; conside´rant que les entraves aux e´changes re´sultant des re´glementations techniques relatives aux pro- duits ne peuvent eˆtre admises que si elles sont ne´cessaires pour satisfaire à des exigences impe´ra- tives et poursuivent un but d’inte´reˆt ge´ne´ral dont elles constituent la garantie essentielle; conside´rant qu’il est indispensable que la Commis- sion dispose des informations ne´cessaires avant l’adoption des dispositions techniques; que les États membres qui, en vertu de l’article 5 du traite´, sont tenus de lui faciliter l’accomplissement de sa mission doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des re´glementations techniques; conside´rant que tous les États membres doivent eˆtre e´galement informe´s des re´glementations tech- niques envisage´es par l’un d’entre eux; conside´rant que le marche´ inte´rieur a pour but d’assurer un environnement favorable à la compe´ti- tivite´ des entreprises; qu’une meilleure exploitation par les entreprises des avantages inhe´rents à ce marche´ passe notamment par une information accrue; qu’il importe, par conse´quent, de pre´voir la possibilite´ pour les ope´rateurs e´conomiques de faire connaître leur appre´ciation sur l’impact des re´glementations techniques nationales projete´es par d’autres États membres, grâce à la publication re´gulie`re des titres des projets notifie´s ainsi qu’au moyen des dispositions concernant la confidentia- lite´ de ces projets; conside´rant qu’il est approprie´, dans un but de se´curite´ juridique, que les États membres rendent public le fait qu’une re`gle technique nationale a e´te´ adopte´e dans le respect des formalite´s de la pre´- sente directive; conside´rant que, pour ce qui concerne les re´gle- mentations techniques relatives aux produits, les mesures destine´es à assurer le bon fonctionnement du marche´ ou à poursuivre son approfondissement impliquent notamment un accroissement de la transparence des intentions nationales ainsi qu’une extension des motifs et des conditions d’appre´cia- tion de l’effet possible, sur le marche´, des re´gle- mentations projete´es; L 204/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 (10) conside´rant que, dans cette perspective, il importe d’appre´cier l’ensemble des prescriptions impose´es pour un produit et de tenir compte de l’e´volution des pratiques nationales en matie`re de re´glementa- tion des produits; (11) conside´rant que les exigences autres que les spe´cifi- cations techniques visant le cycle de vie d’un pro- duit apre`s sa mise sur le marche´ sont susceptibles d’affecter la libre circulation de ce produit ou de cre´er des obstacles au bon fonctionnement du marche´ inte´rieur; lesquelles les dispositions par (12) conside´rant qu’il est ne´cessaire de pre´ciser la notion de re`gle technique de facto; que, notam- l’autorite´ ment, publique se re´fe`re à des spe´cifications techniques ou à d’autres exigences ou incite à leur observa- tion, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l’autorite´ publique est associe´e, dans un but d’inte´reˆt public, ont pour effet de confe´rer au respect desdites spe´cifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu’elles auraient normalement en raison de leur origine prive´e; (13) conside´rant que la Commission et les États membres doivent en outre pouvoir disposer du de´lai ne´cessaire pour proposer une modification de la mesure envisage´e, dans le but de supprimer ou de re´duire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent en re´sulter; (14) conside´rant que l’État membre concerne´ prend en conside´ration ces propositions de modification lors de l’e´laboration du texte de´finitif de la mesure envisage´e; (15) conside´rant que inte´rieur le marche´ implique, notamment en cas d’impossibilite´ de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle par les États membres, que la Commission arreˆte ou pro- pose l’adoption d’actes communautaires contrai- gnants; qu’un statu quo temporaire spe´cifique a e´te´ e´tabli pour e´viter que l’adoption de mesures natio- nales ne compromette l’adoption d’actes commu- nautaires contraignants dans le meˆme domaine par le Conseil ou par la Commission; (16) conside´rant que l’État membre en cause doit, en vertu des obligations ge´ne´rales de l’article 5 du traite´, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisage´e pendant un de´lai suffisamment long pour permettre soit l’examen en commun des modifica- tions propose´es, soit l’e´laboration d’une proposi- tion d’un acte contraignant du Conseil ou l’adop- tion d’un acte contraignant de la Commission; que les de´lais pre´vus dans l’accord des repre´sentants des gouvernements des États membres, re´unis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l’information de la Commission (1), modifie´ par l’accord du 5 mars 1973 (2), se sont re´ve´le´s insuffisants dans les cas vise´s et que des de´lais plus longs doivent donc eˆtre pre´vus; (17) conside´rant que la proce´dure du statu quo et de l’information de la Commission contenue dans l’accord du 28 mai 1969 reste applicable pour les produits y soumis qui ne rele`vent pas de la pre´- sente directive; (18) conside´rant que, dans le but de faciliter l’adoption par le Conseil de mesures communautaires, il convient que les États membres s’abstiennent d’adopter une re`gle technique lorsque le Conseil a arreˆte´ une position commune sur une proposition de la Commission concernant la meˆme matie`re; (19) conside´rant que, dans les faits, les normes tech- niques nationales peuvent avoir les meˆmes effets sur la libre circulation des marchandises que les re´glementations techniques; (20) conside´rant qu’il apparaît donc ne´cessaire d’assurer l’information de la Commission sur les projets de normes dans des conditions analogues à celles existant pour les re´glementations techniques; que, en vertu de l’article 213 du traite´, la Commission, pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confie´es, peut recueillir toutes informations et pro- ce´der à toutes ve´rifications ne´cessaires dans les limites et conditions fixe´es par le Conseil en conformite´ avec les dispositions du traite´; (21) conside´rant qu’il est e´galement ne´cessaire que les États membres et les organismes de normalisation soient informe´s des normes envisage´es par les orga- nismes de normalisation des autres États membres; (22) conside´rant que la ne´cessite´ d’une notification sys- te´matique n’existe en effet que pour les sujets de normalisation nouveaux et pour autant que ces sujets, entrepris au niveau national, peuvent don- ner lieu à des diffe´rences dans les normes natio- nales, susceptibles par conse´quent de perturber le fonctionnement du marche´; que toute notification ou communication ulte´rieure quant à l’e´volution des travaux nationaux doit de´pendre de l’inte´reˆt exprime´ pour ces travaux par ceux à qui un nouveau sujet a e´te´ pre´alablement communique´; (23) conside´rant que la Commission doit toutefois avoir la possibilite´ de demander la communication des programmes nationaux de normalisation, en tout ou en partie, afin de pouvoir proce´der à des examens concernant les e´volutions de la normalisa- tion dans des secteurs e´conomiques donne´s; (1) JO C 76 du 17. 6. 1969, p. 9. (2) JO C 9 du 15. 3. 1973, p. 3. 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/39 (24) conside´rant que le syste`me europe´en de normalisa- tion doit eˆtre organise´ par et pour les parties inte´resse´es et eˆtre fonde´ sur la cohe´rence, la trans- parence, l’ouverture, le consensus, l’inde´pendance par rapport aux inte´reˆts particuliers, l’efficacite´ et la prise de de´cision sur la base de repre´sentations nationales; (25) conside´rant que le fonctionnement de la normalisa- tion dans la Communaute´ doit se fonder sur les droits fondamentaux que posse`dent les organismes nationaux de normalisation, tels que la possibilite´ d’obtenir des projets de normes, de connaître les suites re´serve´es aux commentaires introduits, d’eˆtre associe´s aux travaux de normalisation nationaux, ou encore de demander l’e´laboration de normes europe´ennes en lieu et place des normes nationales; qu’il appartient aux États membres de prendre les mesures utiles en leur pouvoir pour que leurs organismes de normalisation respectent ces droits; (26) conside´rant que les dispositions concernant le statu quo pour les organismes nationaux de normalisa- tion lors de l’e´laboration d’une norme europe´enne doivent eˆtre aligne´es sur les dispositions adopte´es à cet e´gard par les organismes de normalisation dans le cadre des organismes europe´ens de normalisa- tion; (27) conside´rant qu’il y a lieu de cre´er un comite´ permanent, dont les membres seront de´signe´s par les États membres, charge´ d’aider la Commission dans l’examen des projets de normes nationales et de coope´rer à ses efforts pour en atte´nuer les inconve´nients e´ventuels pour la libre circulation des marchandises; 2) «spe´cification technique»: une spe´cification qui figure dans un document de´finissant les caracte´ris- tiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualite´ ou de proprie´te´ d’emploi, la se´curite´, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la de´nomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les me´thodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’e´ti- quetage, ainsi que les proce´dures d’e´valuation de la conformite´. Les termes «spe´cification technique» recouvrent e´ga- lement les me´thodes et les proce´de´s de production relatifs aux produits agricoles au titre de l’article 38, paragraphe 1, du traite´, aux produits destine´s à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux me´dicaments tels que de´finis à l’article 1er de la directive 65/65/CEE du Conseil (1), de meˆme que les me´thodes et proce´de´s de production relatifs aux autres produits, de`s lors qu’ils ont une incidence sur les caracte´ristiques de ces derniers; 3) «autre exigence»: une exigence, autre qu’une spe´cifi- cation technique, impose´e à l’e´gard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l’environnement, et visant son cycle de vie apre`s mise sur le marche´, telle que ses conditions d’utilisation, de recyclage, de re´emploi ou d’e´limination lorsque ces conditions peuvent influen- cer de manie`re significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation; 4) «norme»: une spe´cification technique approuve´e par un organisme reconnu à activite´ normative pour application re´pe´te´e ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire et qui rele`ve de l’une des cate´gories suivantes: (28) conside´rant qu’il convient que le comite´ permanent sur les projets de commande de soit consulte´ normalisation vise´s par la pre´sente directive; — norme internationale: norme qui est adopte´e par une organisation internationale de normalisation et qui est mise à la disposition du public, (29) conside´rant que la pre´sente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les de´lais de transposition des directives indique´s à l’annexe III, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier — norme europe´enne: norme qui est adopte´e par un organisme europe´en de normalisation et qui est mise à la disposition du public, — norme nationale: norme qui est adopte´e par un organisme national de normalisation et qui est mise à la disposition du public; 5) «programme de normalisation»: un plan de travail e´tabli par un organisme reconnu à activite´ normative et dressant la liste des sujets qui font l’objet de travaux de normalisation; Au sens de la pre´sente directive, on entend par: 1) «produit»: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la peˆche; (1) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concer- nant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives, relatives aux me´dicaments (JO 22 du 9. 2. 1965, p. 369). Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 22). L 204/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 6) «projet de norme»: le document contenant le texte des spe´cifications techniques pour un sujet de´ter- mine´, pour lequel est envisage´e l’adoption selon la proce´dure de normalisation nationale, tel que re´sul- tant des travaux pre´paratoires et diffuse´ pour com- mentaire ou enqueˆte publique; 7) «organisme europe´en de normalisation»: un orga- nisme mentionne´ à l’annexe I; 8) «organisme national de normalisation»: un orga- nisme mentionne´ à l’annexe II; 9) «re`gle technique»: une spe´cification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administra- tives qui s’y appliquent, dont l’observation est obli- gatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisa- tion ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de meˆme que, sous re´serve de celles vise´es à l’article 10, les disposi- tions le´gislatives, re´glementaires et administratives des États membres visant l’interdiction de fabrica- tion, d’importation, de commercialisation ou d’utili- sation d’un produit. Constituent notamment des re`gles techniques de facto: — les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives d’un État membre qui renvoient soit à des spe´cifications techniques ou à d’autres exigences, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se re´fe`rent eux-meˆmes à des spe´cifications techniques ou à d’autres exigences et dont le respect confe`re une pre´somption de conformite´ aux prescriptions fixe´es par lesdites dispositions le´gislatives, re´glementaires et admi- nistratives, — les accords volontaires auxquels l’autorite´ pu- blique est partie contractante et qui visent, dans l’inte´reˆt public, le respect de spe´cifications tech- niques ou d’autres exigences, à l’exclusion des cahiers des charges des marche´s publics, — les spe´cifications techniques ou d’autres exigences lie´es à des mesures fiscales ou financie`res qui affectent la consommation des produits en encou- rageant le respect de ces spe´cifications techniques ou autres exigences; ne sont pas concerne´es les spe´cifications techniques ou autres exigences lie´es aux re´gimes nationaux de se´curite´ sociale. Sont concerne´es les re`gles techniques qui sont fixe´es par les autorite´s de´signe´es par les États membres et qui figurent sur une liste à e´tablir par la Commission avant le 1er juillet 1995 dans le cadre du comite´ vise´ à l’article 5. La modification de cette liste s’effectue selon cette meˆme proce´dure; 10) «projet de re`gle technique»: le texte d’une spe´cifica- tion technique ou d’une autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui est e´labore´ avec l’intention de l’e´tablir ou de la faire finalement e´tablir comme une re`gle technique et qui se trouve à un stade de pre´paration où il est encore possible d’y apporter des amendements substantiels. La pre´sente directive ne s’applique pas aux mesures que les États membres estiment ne´cessaires dans le cadre du traite´ pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l’utilisation de pro- duits, pour autant que ces mesures n’affectent pas les produits. Article 2 1. La Commission et les organismes de normalisation figurant aux annexes I et II sont informe´s des nouveaux sujets pour lesquels les organismes nationaux figurant à l’annexe II ont de´cide´, par inscription dans leur pro- gramme de normalisation, d’e´tablir une norme ou de la modifier, sauf s’il s’agit de la transposition identique ou e´quivalente d’une norme internationale ou europe´enne. 2. Les informations vise´es au paragraphe 1 indiquent notamment si la norme en question: — sera une transposition non e´quivalente d’une norme internationale, — sera une nouvelle norme nationale ou — constituera une modification d’une norme nationale. La Commission peut, apre`s consultation du comite´ vise´ à l’article 5, e´tablir des re`gles de pre´sentation codifie´e de ces informations, ainsi qu’un sche´ma et des crite`res selon lesquels ces informations devront eˆtre pre´sente´es afin de faciliter leur e´valuation. 3. La Commission peut demander la communication, en tout ou en partie, des programmes de normalisation. Elle tient cette information à la disposition des États membres, sous une forme permettant l’e´valuation et la comparaison des diffe´rents programmes. 4. Le cas e´che´ant, la Commission modifie l’annexe II, sur la base de communications faites par les États membres. 5. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commis- sion, de´cide de toute modification de l’annexe I. 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/41 Article 3 Les organismes de normalisation figurant aux annexes I et II, ainsi que la Commission, reçoivent, à leur demande, tout projet de norme. Ils sont tenus informe´s par l’orga- nisme concerne´ des suites re´serve´es aux e´ventuels com- mentaires qu’ils ont formule´s au sujet de ces projets. Article 4 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que leurs organismes de normalisation: — communiquent les informations pre´vues aux articles 2 et 3, — rendent publics les projets de normes de manie`re que des commentaires provenant des parties e´tablies dans d’autres États membres puissent e´galement eˆtre recueillis, — accordent aux autres organismes figurant à l’annexe II le droit de participer de manie`re passive ou active (par l’envoi d’un observateur) aux travaux pre´vus, — ne s’opposent pas à ce qu’un sujet de normalisation de leur programme de travail soit traite´ au niveau europe´en selon les re`gles de´finies par les organismes europe´ens de normalisation et n’entreprennent aucune action qui puisse pre´juger d’une de´cision à cet e´gard. 2. Les États membres s’abstiennent en particulier de tout acte de reconnaissance, d’homologation ou d’utilisation par re´fe´rence d’une norme nationale adopte´e en violation des articles 2 et 3 ainsi que du paragraphe 1 du pre´sent article. Article 5 Il est cre´e´ un comite´ permanent compose´ de repre´sentants de´signe´s par les États membres, qui peuvent se faire assister d’experts ou de conseillers, et pre´side´ par un repre´sentant de la Commission. Le comite´ e´tablit son re`glement inte´rieur. Article 6 3. Le comite´ prend position sur les communications et propositions vise´es au paragraphe 2 et peut à cet e´gard inciter notamment la Commission: — à inviter les organismes europe´ens de normalisation à e´laborer une norme europe´enne dans un de´lai de´ter- mine´, — à faire en sorte, le cas e´che´ant, dans le but d’e´viter les risques d’entraves aux e´changes, que les États membres concerne´s de´cident dans un premier temps entre eux des mesures approprie´es, — à prendre toute mesure approprie´e, — à identifier les domaines pour lesquels une harmonisa- tion se re´ve`le ne´cessaire et à entreprendre, le cas e´che´ant, les travaux approprie´s d’harmonisation dans un secteur donne´. 4. Le comite´ doit eˆtre consulte´ par la Commission: a) avant chaque modification des listes figurant aux annexes I et II (article 2, paragraphe 1); b) lors de l’e´tablissement des re`gles de pre´sentation codi- fie´e de l’information et du sche´ma et des crite`res selon lesquels les programmes de normalisation devront eˆtre pre´sente´s (article 2, paragraphe 2); c) lors du choix du syste`me pratique à mettre en œuvre pour l’e´change d’informations pre´vu par la pre´sente directive et des modifications e´ventuelles à y appor- ter; d) lors du re´examen du fonctionnement du syste`me mis en place par la pre´sente directive; e) sur les demandes adresse´es aux organismes de norma- lisation vise´s au paragraphe 3, premier tiret. 5. Le comite´ peut eˆtre consulte´ par la Commission sur tout avant-projet de re`gle technique reçu par celle ci. 6. Le comite´ peut, à la demande de son pre´sident ou d’un État membre, eˆtre saisi de toute question relative à la mise en œuvre de la pre´sente directive. 1. Le comite´ se re´unit au moins deux fois par an avec les repre´sentants des organismes de normalisation figurant aux annexes I et II. 7. Les travaux du comite´ et les informations à lui soumettre sont confidentiels. 2. La Commission pre´sente au comite´ un rapport sur la mise en œuvre et l’application des proce´dures vise´es dans la pre´sente directive et des propositions visant l’e´limina- tion des entraves aux e´changes existantes ou pre´visibles. Toutefois, le comite´ et les administrations nationales peuvent, en prenant les pre´cautions ne´cessaires, consulter pour expertise des personnes physiques ou morales pou- vant relever du secteur prive´. L 204/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 Article 7 1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour faire en sorte que, pendant l’e´laboration d’une norme europe´enne vise´e à l’article 6, paragraphe 3, premier tiret, ou apre`s son approbation, leurs organismes de normalisation n’entreprennent aucune action qui puisse porter pre´judice à l’harmonisation recherche´e, et en particulier qu’ils ne publient pas, dans le domaine en question, une norme nationale nouvelle ou re´vise´e qui ne soit entie`rement conforme à une norme europe´enne exis- tante. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux travaux des organismes de normalisation qui sont entrepris à la demande des autorite´s publiques afin d’e´tablir pour des produits de´termine´s des spe´cifications techniques ou une norme en vue de l’e´tablissement d’une re`gle technique pour ces produits. Les États membres communiquent à la Commission, conforme´ment à l’article 8, paragraphe 1, toute demande vise´e au premier aline´a en tant que projet de re`gle technique et indiquent les motifs qui justifient son e´tablis- sement. Article 8 1. Sous re´serve de l’article 10, les États membres com- muniquent imme´diatement à la Commission tout projet de re`gle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposi- tion inte´grale d’une norme internationale ou europe´enne, auquel cas une simple information quant à la norme concerne´e suffit. Ils adressent e´galement à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’e´tablissement d’une telle re`gle technique est ne´cessaire, à moins que ces raisons ne ressortent de´jà du projet. Le cas e´che´ant, et à moins qu’il n’ait e´te´ transmis en liaison avec une communication ante´rieure, les États membres communiquent en meˆme temps le texte des dispositions le´gislatives et re´glementaires de base princi- palement et directement concerne´es, si la connaissance de ce texte est ne´cessaire pour l’appre´ciation de la porte´e du projet de re`gle technique. Les États membres proce`dent à une nouvelle communica- tion dans les conditions e´nonce´es ci-dessus s’ils apportent au projet de re`gle technique, d’une manie`re significative, des changements qui auront pour effet de modifier le champ d’application, d’en raccourcir le calendrier d’appli- cation initialement pre´vu, d’ajouter des spe´cifications ou des exigences ou de rendre celles-ci plus strictes. Lorsque le projet de re`gle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l’utilisation d’une substance, d’une pre´paration ou d’un produit chi- mique, pour des motifs de sante´ publique ou de protec- tion des consommateurs ou de l’environnement, les États membres communiquent e´galement soit un re´sume´, soit les re´fe´rences des donne´es pertinentes relatives à la sub- stance, à la pre´paration ou au produit vise´ et celles relatives aux produits de substitution connus et dispo- nibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la sante´ publique ou de la protection du consommateur et de l’environnement, avec une analyse des risques effectue´e, dans des cas approprie´s, selon les principes ge´ne´raux d’e´valuation des risques des produits chimiques tels que vise´s à l’article 10, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 793/93 du Conseil (1) dans le cas d’une substance existante ou à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE du Conseil (2) dans le cas d’une nouvelle substance. La Commission porte aussitôt le projet de re`gle technique et tous les documents qui lui ont e´te´ communique´s à la connaissance des autres États membres. Elle peut aussi soumettre le projet pour avis au comite´ vise´ à l’article 5 et, le cas e´che´ant, au comite´ compe´tent dans le domaine en question. En ce qui concerne les spe´cifications techniques ou autres exigences vise´es à l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, troisie`me tiret, les observations ou les avis circonstancie´s de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur l’aspect e´ventuellement entravant pour les e´changes et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure. 2. La Commission et les États membres peuvent adresser à l’État membre qui a fait part d’un projet de re`gle technique des observations dont cet État membre tiendra compte dans la mesure du possible lors de la mise au point ulte´rieure de la re`gle technique. 3. Les États membres communiquent sans de´lai à la Commission le texte de´finitif d’une re`gle technique. 4. Les informations fournies au titre du pre´sent article ne sont pas conside´re´es comme confidentielles, sauf si l’État membre auteur de la notification demande expres- se´ment qu’elles le soient. Toute demande de ce type doit eˆtre motive´e. Dans le cas d’une telle demande, le comite´ vise´ à l’article 5 et les administrations nationales peuvent, en prenant les pre´cautions ne´cessaires, consulter pour expertise des per- sonnes physiques ou morales pouvant relever du secteur prive´. (1) Re`glement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’e´valuation et le contrôle des risques pre´sente´s par les substances existantes (JO L 84 du 5. 4. 1993, p. 1). (2) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concer- nant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives relatives à la classification, l’embal- lage et l’e´tiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1). Directive modifie´e par la directive 92/ 32/CEE (JO L 154 du 5. 6. 1992, p. 1). 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/43 5. Lorsqu’un projet de re`gle technique fait partie d’une mesure dont la communication à l’e´tat de projet est pre´vue par d’autres actes communautaires, les États membres peuvent effectuer la communication pre´vue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous re´serve d’indiquer formellement qu’elle vaut aussi au titre de la pre´sente directive. L’absence de re´action de la Commission, dans le cadre de la pre´sente directive, sur un projet de re`gle technique ne pre´juge pas la de´cision qui pourrait eˆtre prise dans le cadre d’autres actes communautaires. Article 9 1. Les États membres reportent l’adoption d’un projet de re`gle technique de trois mois à compter de la date de la re´ception par la Commission de la communication pre´vue à l’article 8, paragraphe 1. 2. Les États membres reportent: — de quatre mois l’adoption d’un projet de re`gle tech- nique ayant la forme d’un accord volontaire au sens de l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, deuxie`me tiret, — sans pre´judice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l’adoption de tout autre projet de re`gle technique, à compter de la date de la re´ception par la Commission de la communication pre´vue à l’article 8, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre e´met, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancie´ selon lequel la mesure envisage´e pre´sente des aspects pouvant e´ventuellement cre´er des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marche´ inte´rieur. qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de re`gle technique porte sur une matie`re couverte par une proposition de directive, de re`glement ou de de´cision pre´sente´e au Conseil conforme´ment à l’article 189 du traite´. 5. Si le Conseil arreˆte une position commune durant la pe´riode de statu quo vise´e aux paragraphes 3 et 4, cette pe´riode est, sous re´serve du paragraphe 6, e´tendue à dix-huit mois. 6. Les obligations vise´es aux paragraphes 3, 4 et 5 cessent: — lorsque la Commission informe les États membres qu’elle renonce à son intention de proposer ou d’arreˆ- ter un acte communautaire contraignant, — lorsque la Commission informe les États membres du retrait de sa proposition ou de son projet ou — lors de l’adoption d’un acte communautaire contrai- gnant par le Conseil ou par la Commission. 7. Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicables lorsqu’un État membre, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et impre´visible qui a trait à la protection de la sante´ des personnes et des animaux, à la pre´servation des ve´ge´taux ou à la se´curite´, doit e´laborer dans un tre`s bref de´lai des re`gles techniques pour les arreˆter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu’une consultation soit possible. L’État membre indique dans la communication pre´vue à l’article 8 les motifs qui justi- fient l’urgence des mesures en question. La Commission se prononce sur cette communication dans les plus brefs de´lais. Elle prend les mesures approprie´es en cas de recours abusif à cette proce´dure. Le Parlement europe´en est tenu informe´ par la Commission. L’État membre concerne´ fait rapport à la Commission sur la suite qu’il a l’intention de donner à de tels avis circonstancie´s. La Commission commente cette re´action. Article 10 3. Les États membres reportent l’adoption d’un projet de re`gle technique de douze mois à compter de la date de la re´ception par la Commission de la communication pre´vue à l’article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d’arreˆter une directive, un re`glement ou une de´cision conforme´ment à l’article 189 du traite´ sur ce sujet. 4. Les États membres reportent l’adoption d’un projet de re`gle technique de douze mois à compter de la date de la re´ception par la Commission de la communication pre´vue à l’article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois 1. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables aux dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives des États membres ou aux accords volontaires par les- quels ces derniers: — se conforment aux actes communautaires contrai- gnants qui ont pour effet l’adoption de spe´cifications techniques, — remplissent les engagements de´coulant d’un accord international qui ont pour effet l’adoption de spe´cifi- cations techniques communes dans la Communaute´, — font usage des clauses de sauvegarde pre´vues dans des actes communautaires contraignants, L 204/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 — appliquent l’article 8, paragraphe 1, de la directive Article 12 92/59/CEE du Conseil (1), — se limitent à exe´cuter un arreˆt de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes, — se limitent à modifier une re`gle technique au sens de l’article 1er, point 9, de la pre´sente directive, confor- me´ment à une demande de la Commission, en vue d’e´liminer une entrave aux e´changes. 2. L’article 9 ne s’applique pas aux dispositions le´gisla- tives, re´glementaires et administratives des États membres visant l’interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n’entravent pas la libre circulation des produits. 3. L’article 9, paragraphes 3 à 6, ne s’applique pas aux accords volontaires vise´s à l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, deuxie`me tiret. Lorsque les États membres adoptent une re`gle technique, celle-ci contient une re´fe´rence à la pre´sente directive ou est accompagne´e d’une telle re´fe´rence lors de sa publica- tion officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆ- te´es par les États membres. Article 13 1. Les directives et les de´cisions figurant à l’annexe III, partie A, sont abroge´es, sans pre´judice des obligations des États membres en ce qui concerne les de´lais de transposi- tion figurant à l’annexe III, partie B. 2. Les re´fe´rences faites aux directives et de´cisions abro- ge´es s’entendent comme faites à la pre´sente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV. Article 14 4. L’article 9 ne s’applique pas aux spe´cifications tech- niques ou autres exigences vise´es à l’article 1er, point 9, deuxie`me aline´a, troisie`me tiret. La pre´sente directive entre en vigueur le vingtie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Article 11 Article 15 Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. La Commission fait rapport tous les deux ans au Parle- ment europe´en, au Conseil et au Comite´ e´conomique et social sur les re´sultats de l’application de la pre´sente directive. Les listes des travaux de normalisation confie´s aux organismes europe´ens de normalisation conforme´- ment à la pre´sente directive ainsi que les statistiques concernant les communications reçues sont publie´es une fois par an au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Fait à Luxembourg, le 22 juin 1998. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident J. M. GIL-ROBLES J. CUNNINGHAM (1) Directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la se´curite´ ge´ne´rale des produits (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24). 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/45 ANNEXE I ORGANISMES EUROPÉENS DE NORMALISATION CEN Comite´ europe´en de normalisation CENELEC Comite´ europe´en de normalisation e´lectrotechnique ETSI Institut europe´en de normalisation des te´le´communications L 204/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 ANNEXE II ORGANISMES NATIONAUX DE NORMALISATION 1. BELGIQUE IBN/BIN Institut belge de normalisation Belgisch Instituut voor Normalisatie CEB/BEC Comite´ e´lectrotechnique belge Belgisch Elektrotechnisch Comite´ 2. DANEMARK DS Dansk Standard NTA Telestyrelsen, National Telecom Agency 3. ALLEMAGNE DIN Deutsches Institut für Normung e. V. DKE Deutsche Elektrotechnische Kommission im DIN und VDE 4. GRÈCE ΕΛˆΤ ΕλληνØκ(cid:222)ς ˆργÆνØ(cid:243)µ(cid:222)ς Τυ(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:243)ης 5. ESPAGNE AENOR Asociación Española de Normalización y Certificación 6. FRANCE AFNOR Association française de normalisation UTE Union technique de l’e´lectricite´ — Bureau de normalisation aupre`s de l’AFNOR 7. IRLANDE NSAI National Standards Authority of Ireland ETCI Electrotechnical Council of Ireland 8. ITALIE UNI (1) Ente nazionale italiano di unificazione CEI (1) Comitato elettrotecnico italiano (1) L’UNI et le CEI, en coope´ration avec l’Istituto superiore delle poste e telecomunicazioni et le ministero dell’industria, ont attribue´ au CONCIT (Comitato nazionale di coordinamento per le tecnologie dell’informazione) les travaux re´alise´s dans le cadre de l’ETSI. 21. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 204/47 9. LUXEMBOURG ITM Inspection du travail et des mines SEE Service de l’e´nergie de l’État 10. PAYS-BAS NNI Nederlands Normalisatie instituut NEC Nederlands Elektrotechnisch Comite´ 11. AUTRICHE ON Österreichisches Normungsinstitut ÖVE Österreichischer Verband für Elektrotechnik 12. PORTUGAL IPQ Instituto Portugueˆs da Qualidade 13. ROYAUME-UNI BSI British Standards Institution BEC British Electrotechnical Committee 14. FINLANDE SFS Suomen Standardisoimisliitto SFS ry Finlands Standardiseringsförbund SFS rf THK/TFC Telehallintokeskus Teleförvaltningscentralen SESKO Suomen Sähköteknillinen Standardisoimisyhdistys SESKO ry Finlands Elektrotekniska Standardiseringsförening SESKO rf 15. SUÈDE SIS Standardiseringen i Sverige SEK Svenska elektriska kommissionen ITS Informationstekniska standardiseringen L 204/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 21. 7. 98 ANNEXE III PARTIE A Directives et de´cisions abroge´es (vise´es à l’article 13) Directive 83/189/CEE du Conseil et ses modifications successives: Directive 88/182/CEE du Conseil De´cision 90/230/CEE de la Commission De´cision 92/400/CEE de la Commission Directive 94/10/CE du Parlement europe´en et du Conseil De´cision 96/139/CE de la Commission PARTIE B Liste des de´lais de transposition en droit national (vise´s à l’article 13) Directive Date limite de transposition 83/189/CEE (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8) 88/182/CEE (JO L 81 du 26. 3. 1988, p. 75) 94/10/CE (JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 30) 31. 3. 1984 1. 1. 1989 1. 7. 1995 ANNEXE IV TABLEAU DE CORRESPONDANCE Directive 83/189/CEE Pre´sente directive Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 — — — Annexe I Annexe II — — Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV


title: Processo verbale della seduta di mercoledì 27 maggio 1998

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text: 22. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 195/1 Mercoled(cid:14)‘ 27 maggio 1998 I (Comunicazioni) PARLAMENTO EUROPEO SESSIONE 1998-1999 Sedute del 27 e 28 maggio 1998 ESPACE LEOPOLD › BRUXELLES PROCESSO VERBALE DELLA SEDUTA DI MERCOLEDI‘ 27 MAGGIO 1998 (98/C 195/01) Svolgimento della seduta PRESIDENZA DELL(cid:146)ON. JOSE· MARI·A GIL-ROBLES GIL-DELGADO Presidente (La seduta e‘ aperta alle 15. 05) 1. Ripresa della sessione Il Presidente dichiara ripresa la sessione del Parlamento europeo, interrotta il 15 maggio 1998. 2. Elogio funebre Il Presidente rende omaggio, a nome del Parlamento, alla memoria dell(cid:146)on. Lucas Pires, vicepresidente del Parlamento, deceduto il 22 maggio 1998. Il Parlamento osserva un minuto di silenzio. 3. Approvazione del processo verbale L(cid:146)on. Medina Ortega ha fatto sapere di essere stato presente alla seduta del 30 aprile 1998 ma che il suo nome non figura sull(cid:146)elenco dei presenti. Gli onn. Blak, Iversen e Kirsten Jensen hanno fatto sapere di aver voluto votare a favore e non contro la prima parte dell(cid:146)emendamento 6 alla relazione Herman (A4-0117/98) (processo verbale della seduta del 14 maggio 1998, parte I, punto 13). Intervengono gli onn. : › Ru¤big, il quale esprime il proprio compiacimento per il dispiego di forze di polizia intorno agli edifici del Parlamento durante la scorsa tornata a Strasburgo; › Medina Ortega, il quale da‘ notizia del preavviso di sciopero presentato dal personale di Air France per un periodo di quindici giorni a partire da luned(cid:14)‘ prossimo e chiede se la Presidenza abbia preso misure atte a consentire ai deputati di recarsi a Strasburgo per la prossima tornata (il Presidente risponde di aver ricordato alle autorita‘ francesi le difficolta‘ che incontrano i deputati per recarsi a Strasburgo e che non manchera‘ di sottolineare come questa situazione si aggravereb- be in caso di sciopero); › Kreissl-Do¤rfler, sull(cid:146)intervento dell(cid:146)on. Ru¤big; › Banotti, la quale si compiace dell(cid:146)esito dei due referendum svoltisi in Irlanda la settimana scorsa, che rappresenta una grande vittoria per l(cid:146)accordo di Belfast e per il trattato di Amsterdam; › Roth, la quale, dopo essersi richiamata all(cid:146)allegato V, articolo 1, paragrafo 1 b), del regolamento, deplora la mancan- za di trasparenza in seno al Parlamento con particolare riferimento alla relazione interlocutoria ufficiale della Corte dei conti sulle indennita‘ dei membri del Parlamento, deferita al Presidente da circa un mese e all(cid:146)Ufficio di Presidenza il 13 maggio scorso, di cui ne· i singoli deputati ne· i gruppi politici erano al corrente. Ricorda che in seno all(cid:146)Ufficio di Presidenza non sono rappresentati tutti i gruppi politici (il Presidente le revoca la facolta‘ di parlare, avendo ella superato il tempo di parola, e risponde che, in base alle disposizioni del regolamen- to da lei citate, vengono stampati e distribuiti «la relazione C 195/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 22. 6. 98 Mercoled(cid:14)‘ 27 maggio 1998 annuale e le relazioni speciali della Corte dei conti, accompa- gnate dalla risposte delle istituzioni». Dal momento che il documento in questione non contiene le risposte del Parlamen- to, non lo si puo‘ considerare definitivo, per cui il documento, che resta di carattere riservato, e‘ stato trasmesso, per esame, all(cid:146)Ufficio di Presidenza); › Brinkhorst, il quale, pur rendendosi perfettamente conto che l(cid:146)Ufficio di Presidenza deve esaminare la questione, insiste sulla necessita‘ che i deputati siano informati rapidamente, viste le reazioni della stampa negli Stati membri dell(cid:146)Unione (il Presidente risponde che il primo obbligo del Presidente e‘ quello di rispettare il regolamento, cosa che ha fatto deferendo il documento all(cid:146)Ufficio di Presidenza, e ribadisce quindi la risposta data alla on. Roth); › Wijsenbeek, per fatto personale in seguito all(cid:146)intervento della on. Roth. Il processo verbale della seduta precedente e‘ approvato. 4. Composizione dei gruppi politici Il Presidente comunica che l(cid:146)on. Pettinari l(cid:146)ha informato di aver aderito al gruppo PSE, a decorrere dal 25 maggio 1998. 5. Richiesta di revoca dell(cid:146)immunita‘ parlamen- tare dell(cid:146)on. Le Pen La Presidenza comunica di aver ricevuto dalle autorita‘ tede- sche competenti una richiesta di revoca dell(cid:146)immunita‘ parla- mentare dell(cid:146)on. Le Pen. Conformemente all(cid:146)articolo 6, paragrafo 1, del regolamento, la richiesta e‘ deferita alla commissione competente, vale a dire alla commissione per il regolamento, la verifica dei poteri e le immunita‘. 6. Composizione delle commissioni e dell(cid:146)As- semblea paritetica ACP-UE Su richiesta del gruppo PPE e del Segretariato dei non iscritti, il Parlamento ratifica le seguenti nomine: › commissione per i trasporti: on. Schifone › commissione per lo sviluppo e Assemblea paritetica ACP-UE: on. Lehideux 7. Presentazione di documenti Il Presidente ha ricevuto: a) dal Consiglio richieste di parere sulle seguenti proposte: › Proposta di direttiva del Consiglio concernente il regime fiscale comune applicabile ai pagamenti di interessi e di diritti fra societa‘ consociate di Stati membri diversi (COM(98)0067 › C4-0195/98 › 98/0087(CNS)) (applicazione della procedura «Hughes») deferimento merito: ECON parere: GIUR base giuridica: art. 100 CE › Proposta di decisione del Consiglio relativa alla concessio- ne di assistenza finanziaria eccezionale all(cid:146)Azerbaigian (COM(98)0205 › C4-0274/98 › 98/0129(CNS)) deferimento merito: BILA parere: ESTE, RELA base giuridica: art. 235 CE › Proposta di decisione del Consiglio e della Commissione sulla posizione che la Comunita‘ deve adottare nel Consiglio di associazione istituito dall(cid:146)accordo europeo tra le Comunita‘ europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall(cid:146)altra, firmato a Bruxelles il 1o febbraio 1993, riguardo all(cid:146)adozione delle disposizioni di applicazione dell(cid:146)articolo 64, paragrafo 1, punti (i) e (ii) e paragrafo 2 dell(cid:146)accordo europeo e dell(cid:146)articolo 9, paragrafo 1, punti 1) e 2), e paragrafo 2 del protocollo 2 dell(cid:146)accordo europeo relativo ai prodotti CECA (COM(98)0236 › C4-0275/98 › 98/0139(CNS)) deferimento merito: RELA parere: RICE base giuridica: art. 87 CE, art. 235 CE, art. 228 par. 2 e 3, primo comma CE › Proposta di regolamento del Consiglio che modifica il regolamento (CEE) 3508/92 che istituisce un sistema integrato di gestione e di controllo di taluni regimi di aiuti comunitari, in ordine alle date limite per la presentazione delle domande di aiuto nell(cid:146)ambito del regime di pagamenti compensativi ai produttori di riso (COM(98)0228 › C4-0276/98 › 98/ 0136(CNS)) deferimento merito: AGRI parere: BILA base giuridica: art. 43 CE › Proposta di regolamento del Consiglio che modifica il regolamento (CE) n. 3072/95 relativo all(cid:146)organizzazione comune del mercato del riso, per quanto riguarda l(cid:146)applicazio- ne del regime di pagamento compensativo (COM(98)0247 › C4-0277/98 › 98/0140(CNS)) deferimento merito: AGRI parere: BILA base giuridica: art. 43 CE 22. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 195/3 › Proposta di regolamento del Consiglio che modifica il regolamento 297/95 delConsiglio concernente i diritti spettanti all(cid:146)Agenzia dei medicinali (COM(98)0021 › C4-0284/98 › 98/0135(CNS)) valutazione europea di deferimento merito: BILA parere: AMBI, CONT › Proposta di regolamento (CE, CECA, CEEA) del Consi- glio che modifica il regolamento finanziario del 21 dicembre 1977 applicabile al bilancio generale delle Comunita‘ europee (COM(98)0206 › C4-0290/98 › 98/0130(CNS)) deferimento merito: BILA parere: ECON, CONT base giuridica: art. 209 CE › Proposta di direttiva del Consiglio che modifica la diretti- va 68/414/CEE che stabilisce l(cid:146)obbligo per gli Stati membri della CEE di mantenere un livello minimo di scorte di petrolio greggio e/o di prodotti petroliferi (COM(98)0221 › C4- 0309/98 › 98/0137(CNS)) deferimento merito: RICE parere: ECON, RELA base giuridica: art. 103 A par. 1 CE › Proposta di direttiva del Consiglio che modifica per la seconda volta la direttiva 90/394/CEE sulla protezione dei lavoratori contro i rischi derivanti da un(cid:146)esposizione ad agenti cancerogeni durante il lavoro (COM(98)0170 › C4-0310/98 › 98/0093(SYN)) deferimento merito: OCCU parere: AMBI base giuridica: art. 118 A CE b) dalla Commissione: ba) una comunicazione: Mercoled(cid:14)‘ 27 maggio 1998 bc) la seguente proposta di storno di stanziamenti: › Proposta di storno di stanziamenti n. 09/98 da capitolo a capitolo all(cid:146)interno della sezione III › Commissione › Parte B › del bilancio generale dell(cid:146)Unione europea per l(cid:146)esercizio 1998 (SEC(98)0809 › C4-0278/98) deferimento merito: BILA c) dalle commissioni parlamentari: ca) le seguenti relazioni e raccomandazioni: › Relazione sullo stato di previsione delle entrate e delle spese del Parlamento europeo e sullo stato di previsione delle entrate e delle spese del Mediatore per l(cid:146)esercizio 1999 › commissione per i bilanci Relatore: on. Viola (A4-0175/98) › *** Raccomandazione sulla proposta di decisione del Consiglio relativa all(cid:146)adesione della Comunita‘ europea alla Commissione generale per la pesca nel Mediterraneo (5957/98 › C4-0235/98 › 97/0059(AVC)) › commissione per la pesca Relatore: on. Roubatis (A4-0176/98) › * Relazione sulla proposta di regolamento del Consiglio relativo alla conclusione del protocollo che fissa le possibilita‘ di pesca e la contropartita finanziaria previste dall(cid:146)accordo tra la Comunita‘ europea e il governo della Repubblica di Guinea sulla pesca al largo della costa della Guinea per il periodo 1o gennaio 1998 › 31 dicembre 1999 (COM(98)0129 › C4- 0245/98 › 98/0086(CNS)) › commissione per la pesca Relatore: on. Gira(cid:152)o Pereira (A4-0178/98) › Relazione sulla comunicazione della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo e al Comitato delle regioni sulla cooperazione transfrontaliera nell(cid:146)ambito del programma Tacis (COM(97)0239 › C4-0280/97) › commissione per la politica regionale › Comunicazione della Commissione al Consiglio, al Parla- mento europeo e al Comitato economico e sociale: Il nuovo mercato transatlantico (COM(98)0125 › C4-0271/98) Relatrice: on. Karamanou (A4-0179/98) deferimento merito: RELA parere: ESTE › **I Relazione sulla proposta di regolamento (CE) del Consiglio che modifica il regolamento (CE) 1734/94 del Consiglio, dell(cid:146)11 luglio 1994, relativo alla cooperazione finanziaria e tecnica con i territori occupati (COM(97)0552 › C4-0048/98 › 97/0316(SYN)) › commissione per i bilanci bb) una raccomandazione: Relatore: on. Tomlinson (A4-0180/98) › Raccomandazione della Commissione relativa agli indiriz- zi di massima per le politiche economiche degli Stati membri e della Comunita‘, redatta a norma dell(cid:146)articolo 103, paragrafo 2 del trattato che istituisce la Comunita‘ europea (COM(98)0279 › C4-0291/98) deferimento merito: ECON parere: OCCU › **I/* Relazione I. sulla proposta di decisione del Consiglio relativa alle norme per la partecipazione delle imprese, dei centri di ricerca e delle universita‘ all(cid:146)attuazione del Quinto pro- gramma quadro della Comunita‘ europea (1998-2002) e alle norme in materia di divulgazione dei risultati della ricerca (COM(98)0587/2 › C4-0015/98 › 97/ 0309(SYN)); C 195/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 22. 6. 98 Mercoled(cid:14)‘ 27 maggio 1998 II. sulla proposta di decisione del Consiglio relativa alle norme per la partecipazione delle imprese, dei centri di ricerca e delle universita‘ all(cid:146)attuazione del Quinto pro- gramma quadro della Comunita‘ europea dell(cid:146)energia atomica (Euratom) (1998-2002) (COM(98)0587/2 › C4- 0016/98 › 97/0310(CNS)) › commissione per la ricerca, lo sviluppo tecnologico e l(cid:146)energia › **II Raccomandazione per la seconda lettura sulla posi- zione comune definita dal Consiglio in vista dell(cid:146)adozione della direttiva del Consiglio che modifica la direttiva 90/ 219/CEE sull(cid:146)impiego confinato di microrganismi genetica- mente modificati (C4-0031/98 › 95/0340(SYN)) › commis- sione per la protezione dell(cid:146)ambiente, la sanita‘ pubblica e la tutela dei consumatori Relatore: on. Marset Campos (A4-0188/98) Relatore: on. Trakatellis (A4-0192/98) › Relazione sulla comunicazione della Commissione al Consiglio, al Parlamento europeo, al Comitato economico e sociale e al Comitato delle regioni: Garantire la sicurezza e l(cid:146)affidabilita‘ nelle comunicazioni elettroniche › Verso la definizione di un quadro europeo in materia di firme digitali e di cifratura (COM(97)0503 › C4-0648/97) › commissione giuridica e per i diritti dei cittadini (Procedura Hughes) Relatore: on. Ullmann (A4-0189/98) › **I Relazione sulla proposta di direttiva del Consiglio relativa ai documenti di immatricolazione dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (COM(97)0248 › C4-0423/97 › 97/ 0150(SYN)) › commissione per i trasporti e il turismo Relatore: on. Bazin (A4-0190/98) › Relazione sulla raccomandazione della Commissione rela- tiva agli indirizzi di massima per le politiche economiche degli Stati membri e della Comunita‘ (elaborata a norma dell(cid:146)articolo 103, paragrafo 2 del trattato che istituisce la Comunita‘ europea) (COM(98)0279 › C4-0291/98) › a nome della commissione per i problemi economici e monetari e la politica industriale Relatore: on. Gaso‘liba i Bo¤hm (A4-0193/98) › *** Relazione interlocutoria sul progetto di decisione del Consiglio relativa alla procedura di applicazione dell(cid:146)articolo 366 bis della Quarta Convenzione ACP-CE (5644/98 › C4-0156/98 › 96/0050(AVC)) › commissione per lo sviluppo e la cooperazione Relatrice: on. Aelvoet (A4-0194/98) › * Relazione sulla proposta di decisione del Consiglio relativa alla consultazione della Banca Centrale Europea da parte delle autorita‘ degli Stati membri sui progetti di disposi- zioni legislative (COM(97)0725 › C4-0147/98 › 98/ 0056(CNS)) › commissione per i problemi economici e monetari e la politica industriale Relatore: on. Herman (A4-0195/98) cb) le seguenti raccomandazioni per la seconda lettura: › **II Raccomandazione per la seconda lettura sulla posi- zione comune definita dal Consiglio in vista dell(cid:146)adozione della raccomandazione del Consiglio sulla cooperazione euro- pea in materia di garanzia della qualita‘ nell(cid:146)istruzione superio- re (C4-0191/98 › 97/0121(SYN)) › commissione per la cultura, la gioventu‘, l(cid:146)istruzione e i mezzi di informazione Relatrice: on. Heinisch (A4-0191/98) 8. Ordine del giorno Il Presidente ricorda che l(cid:146)ordine dei lavori per la seduta di oggi e di domani gioved(cid:14)‘ e‘ stato fissato (processo verbale della seduta dell(cid:146)11 maggio, parte I, punto 8). D(cid:146)intesa con il Consiglio e la Commissione propone di iniziare subito i lavori con le dichiarazioni del Consiglio e della Commissione sulla preparazione del Consiglio europeo di Cardiff, che saranno seguite da discussione. Interviene l(cid:146)on. De Melo per chiedere se il primo punto «Comunicazione della Commissione su questioni politiche, urgenti e di notevole rilevanza» sia pertanto stato soppresso (il Presidente risponde in senso affermativo). Il Presidente ricorda che nella seduta del 12 maggio 1998 (vedi processo verbale della seduta in tale data, parte I, punto 5) il Parlamento ha deciso di iscrivere all(cid:146)ordine del giorno della seduta odierna la relazione Marset Campos (A4-0188/98) sul Quinto programma quadro, relazione iscritta come ultimo punto dell(cid:146)ordine del giorno. 9. Preparazione del Consiglio europeo di Cardiff (dichiarazioni seguite da discussione) Il Presidente in carica del Consiglio, Robin Cook, e il Presidente della Commissione, Jacques Santer, fanno delle dichiarazioni sulla preparazione del Consiglio europeo del 15 e 16 giugno 1998 a Cardiff. Intervengono gli onn. David, a nome del gruppo PSE, Provan, a nome del gruppo PPE, e Pasty, a nome del gruppo UPE. PRESIDENZA DELL(cid:146)ON. DAVID W. MARTIN Vicepresidente Intervengono gli onn. Watson, a nome del gruppo ELDR, Moreau, a nome del gruppo GUE/NGL, Wolf, a nome del gruppo V, Macartney, a nome del gruppo ARE, e Muscardini, non iscritta. La Presidenza comunica che sono state presentate cinque proposte di risoluzione ai sensi dell(cid:146)articolo 37, paragrafo 2, del regolamento. Si tratta delle proposte di risoluzione degli onn. : › Aelvoet e Roth, a nome del gruppo V, sulla riunione del Consiglio europeo che si terra‘ a Cardiff il 15 e 16 giugno 1998 (B4-0575/98); 22. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 195/5 Mercoled(cid:14)‘ 27 maggio 1998 › Green e David, a nome del gruppo PSE, sulla riunione del Consiglio europeo a Cardiff il 15 e 16 giugno 1998 (B4-0576/98); › Puerta, a nome del gruppo GUE/NGL, sul Consiglio europeo di Cardiff del 15 e 16 giugno 1998 (B4-0577/98); › Lalumie‘re, a nome del gruppo ARE, sulla preparazione del Consiglio europeo del 15 e 16 giugno 1998 a Cardiff (B4-0579/98); › Watson, Spaak e Neyts-Uyttebroeck, a nome del gruppo ELDR, sul Consiglio europeo di Cardiff (B4-0580/98). PRESIDENZA DELLA ON. URSULA SCHLEICHER Vicepresidente Intervengono gli onn. Aelvoet, a nome del gruppo V, Macar- tney, a nome del gruppo ARE, Theorin, Wijsenbeek, Spiers, Junker, Smith, Barros Moura, nonche‘ il presidente Henderson e il commissario Pinheiro, i quali rispondono anche alle domande poste durante la discussione. La Presidenza comunica che sono state presentate sei proposte di risoluzione ai sensi dell(cid:146)articolo 37, paragrafo 2, del regolamento. Si tratta delle proposte di risoluzione degli onn. Intervengono gli onn. Titley, Herna·ndez Mollar, Gerard Col- lins, Ojala, Lukas, Wim van Velzen, Schiedermeier, Andrews, Papayannakis, Alan Donnelly, De Giovanni, Roth-Behrendt e Schulz. › Junker, Vecchi, Theorin, Spiers, Waddington, White, Kinnock, Smith, Barros Moura e Lange, a nome del gruppo PSE, sullo stato attuale dei negoziati tra l(cid:146)UE e il Sudafrica (B4-0570/98); La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 15. 10. Ruolo dell(cid:146)Unione nel mondo: attuazione della PESC (discussione) L(cid:146)on. Spencer illustra la relazione da lui presentata, a nome della commissione per gli affari esteri, la sicurezza e la politica di difesa, sul ruolo dell(cid:146)Unione europea nel mondo: Attuazione della politica estera e di sicurezza comune nel 1997 (A4- 0169/98). Intervengono il Presidente in carica del Consiglio, Robin Cook, e gli onn. Aelvoet, quest(cid:146)ultima sul punto precedente, e Fassa, relatore per parere della commissione per lo sviluppo. PRESIDENZA DELL(cid:146)ON. GUIDO PODESTA‘ Vicepresidente Intervengono gli onn. Titley, a nome del gruppo PSE, Gu¤nther, a nome del gruppo PPE, Daskalaki, a nome del gruppo UPE, Bertens, a nome del gruppo ELDR, Carnero Gonza·lez, a nome del gruppo GUE/NGL, Aelvoet, a nome del gruppo V, Lalumie‘re, a nome del gruppo ARE, Souchet, a nome del gruppo I-EDN, e Antony, non iscritto, il commissario Van den Broek, gli onn. Baro·n Crespo, Stenzel, Ephremidis, Tatarella, Truscott, Sindal, Donner e Swoboda e il Presidente Cook. La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 16. 11. Situazione in Sudafrica (dichiarazioni seguite da discussione) Il Presidente in carica del Consiglio, Doug Henderson, e il commissario Pinheiro fanno delle dichiarazioni sulla situazio- ne in Sudafrica. Intervengono gli onn. Kinnock, a nome del gruppo PSE, Maij-Weggen, a nome del gruppo PPE, Gerard Collins, a nome del gruppo UPE, Bertens, a nome del gruppo ELDR e Querbes, a nome del gruppo GUE/NGL. › Bertens e Fassa, a nome del gruppo ELDR, sulla situazio- ne della regione dell(cid:146)Africa australe e sul punto dei negoziati UE-Sudafrica (B4-0571/98); › Gerard Collins, a nome del gruppo UPE, sullo stato attuale dei negoziati tra l(cid:146)UE e il Sudafrica (B4-0572/98); › Aelvoet e Telka¤mper, a nome del gruppo V, sullo stato attuale dei negoziati UE-Sudafrica (B4-0573/98); › Schwaiger, Maij-Weggen, Jackson, Kittelmann, Sarlis, Oomen-Ruijten, a nome del gruppo PPE, sui negoziati UE-Sudafrica (B4-0574/98); › Macartney, a nome del gruppo ARE, sul Sudafrica (B4- 0578/98). La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 17. 12. Indirizzi di massima per le politiche econo- miche (discussione) L(cid:146)on. Gaso‘liba i Bo¤hm illustra la relazione da lui presentata, a nome della commissione per i problemi economici e monetari e la politica industriale, sulla raccomandazione della Commis- sione relativa agli indirizzi di massima per le politiche economiche degli Stati membri e della Comunita‘ (elaborata conformemente all(cid:146)articolo 103, paragrafo 2, del trattato che istituisce la Comunita‘ europea) (COM(98)0279 › C4-0291/98) (A4-0193/98). Intervengono gli onn. Metten, a nome del gruppo PSE, Herman, a nome del gruppo PPE, Crowley, a nome del gruppo UPE, Boogerd-Quaak, a nome del gruppo ELDR, Theonas, a nome del gruppo GUE/NGL, Hautala, Formentini, non iscritto, Hendrick, von Wogau, presidente della commissione economi- ca, Cars, Fe·ret, Randzio-Plath, presidente della sottocommis- sione monetaria, Wim van Velzen e Lienemann e il commis- sario de Silguy. La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 18. (La seduta e‘ sospesa alle 20. 20 e ripresa alle 21. 00) C 195/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 22. 6. 98 Mercoled(cid:14)‘ 27 maggio 1998 PRESIDENZA DELL(cid:146)ON. ANTONI GUTIE· RREZ DI·AZ Vicepresidente 13. Consultazione della Banca centrale europea * (discus- da parte delle autorita‘ nazionali sione) L(cid:146)ordine del giorno reca la relazione dell(cid:146)on. Herman, a nome della commissione per i problemi economici e monetari e la politica industriale, sulla proposta di decisione del Consiglio relativa alla consultazione della Banca centrale europea da parte delle autorita‘ degli Stati membri sui progetti di disposi- zioni legislative (COM(97)0725 › C4-0147/98 › 98/ 0056(CNS)) (A4-0195/98). La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 20. 16. Immatricolazione dei veicoli a motore e dei loro rimorchi **I (discussione) L(cid:146)on. Bazin illustra la relazione da lui presentata, a nome della commissione per i trasporti e il turismo, sulla proposta di direttiva del Consiglio relativa ai documenti di immatricolazio- ne dei veicoli a motore e dei loro rimorchi (COM(97)0248 › C4-0423/97 › 97/0150(SYN)) (A4-0190/98). Intervengono gli onn. Sarlis, a nome del gruppo PPE e Jarzembowski e il commissario Kinnock. Interviene l(cid:146)on. Giansily, a nome del gruppo UPE. La Presidenza dichiara chiusa la discussione. L(cid:146)on. Herman si scusa per il ritardo e illustra la sua relazione. Intervengono l(cid:146)on. Ribeiro, a nome del gruppo GUE/NGL, il commissario de Silguy, il relatore per rivolgere una domanda alla Commissione alla quale il commissario de Silguy rispon- de. La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 13. 14. Stato di previsione delle entrate e delle spese del Parlamento e del Mediatore per l(cid:146)eserci- zio 1999 (discussione) L(cid:146)on. Viola illustra la relazione da lui presentata, a nome della commissione per i bilanci, sullo stato di previsione delle entrate e delle spese del Parlamento europeo e sullo stato di previsione delle entrate e delle spese del Mediatore per l(cid:146)esercizio 1999 (A4-0175/98). Intervengono gli onn. Tomlinson, a nome del gruppo PSE, Fabra Valle·s, a nome del gruppo PPE, Virrankoski, a nome del gruppo ELDR, Mu¤ller, a nome del gruppo V (la Presidenza interviene poi, a nome del Presidente del Parlamento, per fatto personale a seguito dell(cid:146)intervento della on. Mu¤ller), Mu¤ller su quanto affermato dalla Presidenza, Fabre-Aubrespy, a nome del gruppo I-EDN, Perry, Piha, Ru¤big e il relatore. La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 19. 15. Lavoratori frontalieri (discussione) La on. Van Lancker illustra la relazione da lei presentata, a nome della commissione per l(cid:146)occupazione e gli affari sociali, sulla situazione dei lavoratori frontalieri nell(cid:146)Unione europea (A4-0168/98). Intervengono gli onn. Glase, a nome del gruppo PPE, Boogerd- Quaak, a nome del gruppo ELDR, Wolf, a nome del gruppo V, Striby, a nome del gruppo I-EDN, Oomen-Ruijten, Chanterie, Schiedermeier e Lulling, il commissario Flynn e la relatrice per rivolgere una domanda alla Commissione alla quale il commis- sario Flynn risponde. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 11. 17. Produzione di fecola di patate * (discussio- ne) La on. Redondo Jime·nez illustra la relazione da lei presentata, a nome della commissione per l(cid:146)agricoltura e lo sviluppo rurale, sulla proposta di regolamento del Consiglio recante modificazione del regolamento (CE) n. 1868/94 che istituisce un regime di contingentamento per la produzione di fecola di patate (COM(97)0576 › C4-0045/98 › 97/0300(CNS)) (A4- 0163/98). Intervengono gli onn. Hardstaff, a nome del gruppo PSE, Schierhuber, a nome del gruppo PPE, Mulder, a nome del gruppo ELDR, van Dam, a nome del gruppo I-EDN, Imaz San Miguel, Anttila e il commissario signora Cresson. La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 14. 18. Qualita‘ dell(cid:146)istruzione superiore **II (di- scussione) La on. Heinisch illustra la raccomandazione per la seconda lettura da lei presentata, a nome della commissione per la cultura, la gioventu‘, l(cid:146)istruzione e i mezzi di informazione, sulla raccomandazione del Consiglio relativa alla cooperazio- ne europea in materia di garanzia della qualita‘ nell(cid:146)istruzione superiore (C4-0191/98 › 97/0121(SYN)) (A4-0191/98). Intervengono gli onn. Elchlepp, a nome del gruppo PSE e Sichrovsky, non iscritto, e il commissario signora Cresson. La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 10. 19. Quinto programma quadro **I/* (discus- sione) L(cid:146)on. Marset Campos illustra la relazione da lui presentata, a nome della commissione per la ricerca, lo sviluppo tecnologico e l(cid:146)energia, sulle proposte di decisione del Consiglio concer- 22. 6. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 195/7 nenti le norme per la partecipazione delle imprese, dei centri di ricerca e delle universita‘ all(cid:146)attuazione del Quinto programma quadro della Comunita‘ europea e le norme in materia di (1998-2002) risultati della divulgazione dei (COM(97)0587/2 › C4-0015/98 › 97/0309(SYN)) e le norme per la partecipazione delle imprese, dei centri di ricerca e delle universita‘ all(cid:146)attuazione del Quinto programma quadro della Comunita‘ europea dell(cid:146)energia atomica (Euratom) (1998- 2002) (COM(97)0587/2 › C4-0016/98 › 97/0310(CNS)) (A4- 0188/98). ricerca Intervengono gli onn. W. G. van Velzen, a nome del gruppo PPE, e Vaz da Silva e il commissario signora Cresson. La Presidenza dichiara chiusa la discussione. Mercoled(cid:14)‘ 27 maggio 1998 20. Ordine del giorno della prossima seduta La Presidenza ricorda che l(cid:146)ordine del giorno della seduta di domani, gioved(cid:14)‘ 28 maggio 1998, e‘ stato cos(cid:14)‘ fissato: Dalle 9. 00 alle 13. 00 dalle 9. 00 alle 11. 00 › Discussione congiunta su tre relazioni Arias Can(cid:152)ete, Kla(cid:223) e Viola sul fondo di coesione, i fondi strutturali e le regioni insulari alle 11. 00 › turno di votazioni Votazione: vedi processo verbale della seduta del 28 maggio, parte I, punto 12. (La seduta e‘ tolta alle 23. 55) Julian PRIESTLEY, Segretario generale Magdalene HOFF, Vicepresidente C 195/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 22. 6. 98 Mercoled(cid:14)‘ 27 maggio 1998 Hanno firmato: ELENCO DEI PRESENTI Seduta del 27 maggio 1998 d(cid:146)Aboville, Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Ainardi, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Argyros, Arias Can(cid:152)ete, Arroni, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baggioni, Baldarelli, Baldi, Baldini, Balfe, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barton, Barzanti, Bazin, Bennasar Tous, Berend, Bere‘s, Berger, Bernard-Reymond, Bertens, Berthu, Bertinotti, Bianco, Billingham, van Bladel, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Boniperti, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bourlanges, Bowe, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burtone, Cabezo·n Alonso, Cabrol, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Campoy Zueco, Capucho, Cardona, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Caudron, Cederschio¤ld, Cellai, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colombo Svevo, Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, D(cid:146)Andrea, Danesin, Dankert, Darras, Dary, Daskalaki, David, De Clercq, De Coene, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Giovanni, Delcroix, Dell(cid:146)Alba, De Luca, De Melo, Deprez, Desama, de Vries, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dillen, Dimitrakopoulos, Donnay, Donnelly Alan John, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Duhamel, Dupuis, Ebner, Eisma, Elchlepp, Elles, Elliott, Elmalan, Ephremidis, Escudero, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Fitzsimons, Flemming, Fontaine, Fontana, Ford, Formentini, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Gahrton, Galeote Quecedo, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garosci, Garot, Garriga Polledo, Gaso‘liba i Bo¤hm, de Gaulle, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Gira(cid:152)o Pereira, Glante, Glase, Goepel, Goerens, Gollnisch, Gomolka, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Graenitz, Graziani, Green, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Harrison, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hermange, Hernandez Mollar, Herzog, Hindley, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Janssen van Raay, Jarzembowski, Jensen Lis, Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Katiforis, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Kofoed, Konrad, Krehl, Kreissl-Do¤rfler, Kronberger, Kuhn, Kuhne, Lage, Lalumie‘re, La Malfa, Lambraki, Lambrias, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lataillade, Le Chevallier, Le Gallou, Lehideux, Lehne, Lenz, Leopardi, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Linser, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, Lukas, Lulling, Macartney, McAvan, McCarthy, McCartin, McGowan, McIntosh, McKenna, McMahon, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Manzella, Marin, Marinho, Marinucci, Marset Campos, Martens, Martin David W. , Martinez, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Medina Ortega, Me·gret, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Metten, Mezzaroma, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moniz, Moorhouse, Mora·n Lo·pez, Moreau, Moretti, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Needle, Nencini, Newens, Newman, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Oddy, Ojala, Oomen-Ruijten, Orlando, Otila, Paasilinna, Paasio, Pack, Pailler, Palacio Vallelersundi, Panagopoulos, Papakyriazis, Papayannakis, Pasty, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pimenta, Pinel, Pirker, des Places, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pompidou, Porto, Pradier, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Redondo Jime·nez, Ribeiro, Riis-Jłrgensen, Rinsche, Robles Piquer, Rocard, Rosado Fernandes, de Rose, Roth, Roth-Behrendt, Rothley, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Saint-Pierre, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scapagnini, Scarbonchi, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schifone, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmidbauer, Schnellhardt, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Secchi, Seppa¤nen, Sichrovsky, Sierra Gonza·lez, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Skinner, Smith, Soltwedel-Scha¤fer, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Soulier, Spaak, Speciale, Spencer, Spiers, Stenmarck, Stenzel, Stockmann, Striby, Sturdy, Swoboda, Tajani, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thors, Tillich, Tindemans, Titley, Todini, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Trakatellis, Trizza, Truscott, Tsatsos, Va¤yrynen, Valdivielso de Cue·, Vallve·, Valverde Lo·pez, Vandemeulebroucke, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Vecchi, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verwaerde, Viceconte, Vinci, Viola, Virgin, Voggenhuber, Waddington, Waidelich, Walter, Watson, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wieland, Wiersma, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, von Wogau, Wolf, Wynn, Zimmermann


title: Pozměňovací protokol k Evropské úmluvě o ochraně obratlovců používaných pro pokusné a jiné vědecké účely Štrasburk dne 22. června 1998

eurovoc_concepts:
European convention
animal experimentation
animal welfare
protocol to an agreement
ratification of an agreement

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text: 15/sv. 7 CS Úřední věstník Evropské unie 509 22003A0806(01) L 198/11 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÉ UNIE 6. 8. 2003 PŘÍLOHA POZMĚŇOVACÍ PROTOKOL k Evropské úmluvě o ochraně obratlovců používaných pro pokusné a jiné vědecké účely Štrasburk dne 22. června 1998 ČLENSKÉ STÁTY RADY EVROPY A EVROPSKÉ SPOLEČENSTVÍ, signatáři tohoto protokolu k Evropské úmluvě o ochraně obratlovců používaných pro pokusné a jiné vědecké účely předložené k podepsání ve Štrasburku dne 18. března 1986 (dále jen úmluva), S OHLEDEM na úmluvu, která obsahuje obecná ustanovení určená k ochraně zvířat určených k použití pro vědecké účely před bolestí a strachem, a s ohledem na své odhodlání omezit použití zvířat pro pokusné a jiné vědecké účely s cílem nahradit takovéto použití vždy, kdy je to možné, zejména prostřednictvím hledání alternativních opatření a podporování využití těchto alternativních opatření, BEROUCE V ÚVAHU technický charakter ustanovení obsažených v přílohách úmluvy, UZNÁVAJÍCE potřebu zajistit soulad těchto příloh s výsledky výzkumu v příslušných oblastech, SE DOHODLY NA TOMTO: Článek 1 Článek 30 úmluvy se nahrazuje tímto: které přistoupily k úmluvě nebo byly k přístupu přizvány ve shodě s ustanoveními článku 34. „1. Smluvní strany do pěti let od vstupu této úmluvy v plat- nost a poté každých pět let nebo častěji, pokud si tak většina smluvních stran vyžádá, konají vícestranné konzultace v rámci Rady Evropy za účelem posouzení provádění této úmluvy a vhodnosti její revize nebo rozšíření některého z jejích usta- novení. 2. Jakékoli změny navržené ve shodě s ustanoveními před- cházejícího odstavce jsou posouzeny při vícestranné konzul- taci, která se koná nejdříve šest měsíců ode dne předání gene- rálním tajemníkem a na které mohou být přijaty dvoutřetinovou většinou smluvních stran. Přijaté znění se postupuje smluvním stranám. 2. Tyto konzultace se konají na schůzích svolaných generál- ním tajemníkem Rady Evropy. 3. Dvanáct měsíců po přijetí při vícestranné konzultaci vstu- pují všechny změny v platnost, ledaže jedna třetina smluvních stran učiní námitky. “ Smluvní strany oznamují jména svých zástupců generálnímu tajemníkovi Rady Evropy nejméně dva měsíce před schůzemi. Článek 3 3. S výhradou ustanovení této úmluvy smluvní strany navrh- nou jednací řád pro konzultace. “ Dosavadní články 31 až 37 úmluvy se označují jako články 32 až 38 úmluvy. Článek 2 Článek 4 V úmluvě se vkládá nová část XI: „Změny“ obsahující nový článek 31, který zní: „1. Jakákoli změna příloh A a B navržená smluvní stranou nebo Výborem ministrů Rady Evropy se oznamuje generál- nímu tajemníkovi Rady Evropy, který ji postupuje členským státům Rady Evropy, Evropskému společenství a všem třetím státům, 1. Tento protokol je otevřen k podpisu signatářům úmluvy, kteří se mohou stát smluvními stranami tohoto protokolu prostřednic- tvím: a) podepsání ratifikace, přijetí nebo schválení bez výhrady nebo b) podepsání ratifikace, přijetí nebo schválení s výhradou, které bude následováno ratifikací, přijetím nebo schválením. 510 CS Úřední věstník Evropské unie 15/sv. 7 2. Signatář úmluvy nesmí podepsat ratifikaci, přijetí nebo schvá- lení tohoto protokolu bez výhrady nebo uložit ratifikační, přijí- mací nebo schvalovací listiny, jestliže dosud neuložil nebo sou- časně neukládá ratifikační, přijímací nebo schvalovací listinu k úmluvě. a) každém podepsání ratifikace, přijetí nebo schválení bez výhrady; b) každém podepsání ratifikace, přijetí nebo schválení s výhra- dou; 3. Státy, které přistoupily k úmluvě, mohou přistoupit také k tomuto protokolu. c) každém uložení ratifikačních, přijímacích, schvalovacích nebo přístupových listin; 4. Ratifikační, přijímací, schvalovací nebo přístupové listiny se ukládají u generálního tajemníka Rady Evropy. d) dni vstupu tohoto protokolu v platnost v souladu s článkem 5 tohoto protokolu; Článek 5 Tento protokol vstupuje v platnost třicátým dnem po dni, kdy se všechny smluvní strany úmluvy staly v souladu s článkem 4 smluvními stranami tohoto protokolu. Článek 6 Generální tajemník Rady Evropy uvědomí členské státy Rady Evropy, ostatní smluvní strany úmluvy a Evropské společenství o: e) každém jiném aktu, oznámení nebo sdělení týkajícím se tohoto protokolu. Na důkaz čehož připojili níže podepsaní zástupci řádně za tímto účelem zplnomocnění k tomuto protokolu své podpisy. Ve Štrasburku dne dvacátého druhého června 1998 v jediném prvopise, který bude uložen v archivu Rady Evropy, v jazyce anglickém a v jazyce francouzském, přičemž obě znění mají stej- nou platnost. Generální tajemník Rady Evropy předá ověřený opis všem členským státům Rady Evropy, ostatním smluvním stranám úmluvy a Evropskému společenství


title: Regolamento (CE) n. 1419/98 del Consiglio del 22 giugno 1998 recante modifica del regolamento (CE) n. 1554/95, che stabilisce le norme generali del regime di aiuto per il cotone

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aid system
cotton

text: L 190/4 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 7. 98 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) REGOLAMENTO (CE) N. 1419/98 DEL CONSIGLIO del 22 giugno 1998 recante modifica del regolamento (CE) n. 1554/95, che stabilisce le norme generali del regime di aiuto per il cotone IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto l’atto di adesione della Grecia, in particolare il para- grafo 9 del protocollo n. 4, concernente il cotone (1), vista la proposta della Commissione, considerando che il paragrafo 3 del protocollo n. 4 prevede che l’aiuto alla produzione sia concesso tramite le imprese di sgranatura; che, qualora tali imprese acquistino cotone non sgranato, l’aiuto viene trasferito ai produttori mediante il pagamento di un prezzo pari almeno al prezzo minimo di cui al paragrafo 8 bis del protocollo n. 4; che le suddette imprese possono anche procedere alle operazioni di sgranatura per conto di terzi; considerando che, in base all’articolo 7, paragrafo 1, lettera b) del regolamento (CE) n. 1554/95 (2), qualora le imprese di sgranatura procedano alle operazioni di sgranatura per conto di un produttore, singolo o associato, devono presentare una dichiarazione che precisi in quali condi- zioni l’aiuto viene trasferito ai produttori; che (cid:138) opportuno sostituire alla nozione di produttore associato quella di associazione di produttori e stabilire le condizioni che tale associazione deve rispettare per poter beneficiare del trasferimento dell’aiuto, in particolare il pagamento di un prezzo minimo ai suoi membri; considerando che, a norma dell’articolo 8 del regolamento (CE) n. 1554/95, anteriormente al 1o ottobre si provvede a calcolare in via estimativa il volume della produzione del cotone non sgranato, per calcolare dell’importo dell’ac- (1) GU L 291 del 19. 11. 1979, pag. 174. Protocollo modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1553/95 (GU L 148 del 30. 6. 1995, pag. 45). (2) GU L 148 del 30. 6. 1995, pag. 48. Regolamento modificato dal regolamento (CE) n. 1584/96 (GU L 206 del 16. 8. 1996, pag. 16). conto; che, allo scopo di migliorare le previsioni iniziali della raccolta e di consentire il versamento di un acconto il pi(cid:151) vicino possibile all’importo finale dell’aiuto, (cid:138) opportuno procedere a una successiva stima della produ- zione ad una data alla quale il periodo principale di assog- gettamento a controllo del cotone non sgranato (cid:138) di solito ben avanzato; che, in virt(cid:151) della maggiore affidabilit(cid:133) della successiva stima, quest’ultima pu(cid:149) essere aumentata di una percentuale inferiore al 15 % ai fini della determina- zione dell’acconto, senza peraltro provocare rischi per il bilancio; che occorre prevedere l’adeguamento degli acconti versati prima della suddetta stima, tenendo conto al tempo stesso, ai fini dell’applicazione di tale meccani- smo, delle relative spese amministrative, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 1554/95 (cid:138) modificato come segue: 1) All’articolo 5, il paragrafo 3 (cid:138) sostituito dal seguente: «3. Il diritto all’aiuto sorge della sgranatura. Tuttavia, a decorrere dal 16 ottobre successivo alla data d’inizio della campagna, non appena il cotone non sgranato risulti entrato nell’impresa di sgranatura pu(cid:149) essere corrisposto un acconto sull’aiuto, a condizione che sia depositata una cauzione sufficiente. L’importo dell’ac- conto (cid:138) calcolato conformemente al paragrafo 3 bis. Il saldo eventuale (cid:138) versato dopo che siano stati calco- lati il volume di produzione effettivo ed eventuali adat- tamenti dell’aiuto di cui all’articolo 2 del regolamento (CEE) n. 1964/87 (*). Il versamento del saldo (cid:138) effet- tuato entro e non oltre la fine della campagna. (*) GU L 184 del 3. 7. 1987, pag. 14. Regolamento (CE) modificato n. 1553/95 (GU L 148 del 30. 6. 1995, pag. 45). » regolamento ultimo dal da 4. 7. 98 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 190/5 2) All’articolo 5, (cid:138) inserito il seguente paragrafo: «3 bis. L’importo dell’acconto per 100 kg di cotone non sgranato viene determinato detraendo dal prezzo d’obiettivo il prezzo del mercato mondiale e un importo calcolato secondo il metodo di cui all’articolo 6, sostituendo per(cid:149) alla produzione effettiva la produ- zione stimata di cotone non sgranato calcolata confor- memente all’articolo 8, paragrafo 1 e aumentata del 15 %. A decorrere dal 16 dicembre successivo all’inizio della campagna, l’importo dell’anticipo di cui al primo comma (cid:138) sostituito da un nuovo importo determinato secondo lo stesso metodo di calcolo, ma in base alla nuova stima della produzione di cotone non sgranato stabilita conformemente all’articolo 8, paragrafo 2 e aumentata almeno del 7,5 %. Gli acconti versati dal 16 ottobre al 15 dicembre sono aumentati di conse- guenza, tranne nel caso in cui la differenza tra i due importi dell’acconto sia inferiore a 1 ecu/100 kg». 3) Il testo dell’articolo 7 (cid:138) sostituito dal seguente: «Articolo 7 1. Fatte salve le disposizioni del paragrafo 2, l’aiuto (cid:138) concesso soltanto alle imprese di sgranatura che ne facciano domanda e che: a) abbiano presentato un contratto che preveda il versamento al produttore di un prezzo almeno pari al prezzo minimo di cui al paragrafo 8 bis del protocollo n. 4 e che contenga una clausola la quale disponga: — che, in caso di applicazione dell’articolo 2, para- grafo 3 e/o paragrafo 4 del regolamento (CEE) n. 1964/87, il prezzo pattuito sar(cid:133) adattato in funzione dell’incidenza esercitata sull’aiuto dalle disposizioni di detto articolo, — che, in caso di differenza tra la qualit(cid:133) del cotone consegnato e la qualit(cid:133) tipo, di cui al paragrafo 8 del protocollo n. 4, il prezzo pattuito verr(cid:133) ritoccato in misura proporzionale, conve- nuta tra le parti contraenti; b) ai fini di controllo del diritto all’aiuto, tengano una contabilit(cid:133) di magazzino per il cotone sgranato e per quello non sgranato, conformemente a disposi- zioni da stabilirsi; c) forniscano gli altri documenti giustificativi necessari per il controllo del diritto all’aiuto; d) adducano la prova che il cotone consegnato in esecuzione del contratto costituisce oggetto della dichiarazione delle superfici seminate di cui all’arti- colo 8. 2. L’aiuto (cid:138) concesso alle imprese di sgranatura che ne facciano domanda e che procedano alle operazioni di sgranatura per conto di un produttore singolo o di un’associazione di produttori secondo i criteri di cui al paragrafo 4, terzo comma del protocollo n. 4, a condi- zione che dette imprese: a) rispettino le condizioni di cui al paragrafo 1, lettere b) e c); b) abbiano presentato una dichiarazione che precisi le condizioni alle quali viene effettuata la sgranatura e quelle relative alla gestione dell’aiuto; c) s’impegnino a trasferire l’aiuto al singolo produttore o, se del caso, all’associazione di produttori interes- sati; d) adducano la prova che il cotone al quale si riferisce la dichiarazione di cui alla lettera b) costituisce un oggetto della dichiarazione delle superfici seminate di cui all’articolo 8; e) nel caso di un’associazione di produttori, forniscano la prova che quest’ultima (cid:138) tenuta a stabilire e a rispettare una clausola equivalente a quella di cui al paragrafo 1, lettera a), nonch(cid:130) un impegno dell’asso- ciazione stessa a conservare e fornire i documenti giustificativi al pagamento del prezzo minimo. relativi Il mancato rispetto alla clausola o dell’impegno 3. di cui al paragrafo 2, lettera e), da parte di un’associa- zione di produttori che proceda alla sgranatura per conto proprio (cid:138) considerato come una violazione dei criteri di cui al paragrafo 4, terzo comma del proto- collo n. 4. » 4) Il testo dell’articolo 8 (cid:138) sostituito dal seguente: «Articolo 8 1. Anteriormente al 1o ottobre si provvede, secondo la procedura descritta all’articolo 11, paragrafo 1 e tenendo conto delle previsioni di raccolta, a calcolare in via estimativa il volume della produzione di cotone non sgranato ai sensi dell’articolo 5, paragrafo 3 bis, primo comma. Per consentire l’elaborazione di tali stime (cid:138) istituito un regime di dichiarazione delle superfici seminate. procedura Anteriormente la al 1o dicembre descritta si provvede, 2. secondo 11, paragrafo 1 e tenendo conto dello Stato di avanza- mento della raccolta, a ricalcolare in via estimativa il volume della produzione di cotone non sgranato nonch(cid:130) la percentuale di maggiorazione ai sensi dell’articolo 5, paragrafo 3 bis, secondo comma. » all’articolo Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica a decorrere dal 1o settembre 1998. L 190/6 ‹ IT ‹ Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 7. 98 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Lussemburgo, add(cid:141) 22 giugno 1998. Per il Consiglio Il presidente J. CUNNINGHAM