title: Règlement (CE) n° 1245/98 de la Commission du 16 juin 1998 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l'exportation d'alcools d'origine vinique

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text: L 171/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 98 RÈGLEMENT (CE) No 1245/98 DE LA COMMISSION du 16 juin 1998 portant ouverture de ventes par adjudications simples à l’exportation d’alcools d’origine vinique LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2087/97 (2), (CEE) no 3877/88 du Conseil du 12 vu le règlement décembre 1988 établissant les règles générales relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d’intervention (3), considérant que le règlement (CEE) no 377/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1448/97 (5), a établi les modalités d’application relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d’interven- tion; considérant qu’il convient de procéder à des adjudications simples pour l’exportation d’alcool vinique vers certains pays des Caraïbes et de l’Amérique centrale dans le but d’assurer la continuité dans les approvisionnements pour ces pays et de réduire le stock d’alcool vinique commu- nautaire; considérant qu’il convient de prévoir une garantie spéci- fique pour assurer l’exportation physique des alcools du territoire douanier de la Communauté et de sanctionner le non-respect de la date prévue pour l’exportation de façon graduelle; que cette garantie doit être indépendante de la garantie dite de bonne exécution devant assurer en parti- culier la sortie des alcools des entrepôts de stockage et l’utilisation de l’alcool adjugé aux fins prévues; considérant que le règlement (CEE) no 2192/93 de la Commission (6), concernant certains faits générateurs des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti- vinicole et modifiant notamment le règlement (CEE) no 377/93, prévoit les taux de conversion agricoles à appli- quer pour convertir les paiements et garanties prévus au titre des adjudications simples en monnaie nationale; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, (1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1. (3) JO L 346 du 15. 12. 1988, p. 7. (4) JO L 43 du 20. 2. 1993, p. 6. (5) JO L 198 du 25. 7. 1997, p. 4. (6) JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 19. Article premier Il est procédé à la vente, par six adjudications simples numérotées 246/98 CE, 247/98 CE, 248/98 CE, 249/98 CE, 250/98 CE et 251/98 CE d’une quantité totale de 300 000 hectolitres d’alcool provenant des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d’intervention espagnol et français. Chacune des adjudications simples numérotées 246/98 CE, 247/98 CE, 248/98 CE, 249/98 CE, 250/98 CE et 251/98 CE porte sur une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool à 100 % vol. Article 2 L’alcool mis en vente: — est destiné à l’exportation hors de la Communauté européenne, — doit être importé et déshydraté: — pour les adjudications simples numérotées 246/98 CE, 247/98 CE et 248/98 CE dans un des pays tiers suivants: — Costa Rica, — Guatemala, — Honduras, y compris les îles Swan, — El Salvador, — Nicaragua, — pour les adjudications simples numérotées 249/98 CE, 250/98 CE et 251/98 CE dans un des pays tiers suivants: — Saint-Kitts-et-Nevis, — Bahamas, — République dominicaine, — Antigua et Barbuda, — Dominique, — îles Vierges britanniques et Montserrat, — Jamaïque, — Sainte-Lucie, — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord, — Barbade, — Trinité et Tobago, — Belize, 17. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 171/17 — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud, — Aruba, — Antilles (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint-Martin), néerlandaises — Guyana, — îles Vierges des États-Unis d’Amérique, — Haïti, — doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu- rants. Article 3 La localisation et les références des cuves concernées, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool ainsi que certaines conditions spécifiques figurent à l’annexe I du présent règlement. Article 4 La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 13 à 18 ainsi que des articles 30 à 38 du règle- ment (CEE) no 377/93. Toutefois, par dérogation à l’article 15 du règlement (CEE) no 377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le cadre des adjudications visées au présent règlement se situe entre le huitième et le vingt-cinquième jour suivant la date de publication des avis d’adjudication simple. Article 5 1. La garantie de participation visée à l’article 15 du règlement (CEE) no 377/93 correspond à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol, à consti- tuer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre de chacune des adjudications visées à l’article 1er du présent règlement. Le maintien de l’offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la constitution de la garantie devant assurer l’exportation et de la garantie de bonne exécution constituent les exigences principales au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commis- sion (1), pour la garantie de participation. La garantie de participation constituée pour chacune des adjudications visées à l’article 1er du présent règlement est libérée lorsque l’offre n’a pas été acceptée ou lorsque l’ad- judicataire a constitué la totalité de la garantie devant assurer l’exportation et de la garantie de bonne exécution pour l’adjudication concernée. 2. La garantie devant assurer l’exportation correspond à un montant de 5 écus par hectolitre à 100 % vol, à constituer pour chaque quantité d’alcool faisant l’objet (1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. d’un bon d’enlèvement pour chacune des adjudications visées à l’article 1er du présent règlement. Cette garantie pour assurer l’exportation des alcools est seulement libérée par l’organisme d’intervention déten- teur de l’alcool pour chaque quantité d’alcool pour laquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportée dans le délai prévu à l’article 6 du présent règlement. Par dérogation à l’article 23 du règlement (CEE) no 2220/85, et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d’exporta- tion mentionné à l’article 6 est dépassé, la garantie devant assurer l’exportation de 5 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol est acquise, à concurrence de: a) 15 % en tout état de cause; b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %, jour de dépassement du délai d’exportation par concerné. La garantie de bonne exécution correspond à un 3. montant de 25 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol. Cette garantie est libérée conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE) no 377/93. auprès 4. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE) no 377/93, la garantie devant assurer l’exportation et la garantie de bonne exécution sont constituées simultané- ment d’intervention concerné, pour chacune des adjudications visées à l’article 1er du présent règlement, au plus tard le jour de la déli- vrance d’un bon d’enlèvement pour la quantité d’alcool concernée. organisme chaque de la Pour devant assurer garantie 5. l’exportation exprimée en écus par hectolitre à 100 % vol, le taux de conversion agricole à appliquer pour la conversion en monnaie nationale est celui en vigueur le jour de la date limite de présentation des offres pour l’adjudication concernée. Article 6 1. L’exportation de l’alcool adjugé au titre des adjudica- tions visées à l’article 1er du présent règlement doit avoir lieu au plus tard le 31 janvier 1999. 2. L’utilisation de l’alcool adjugé doit être terminée dans un délai de deux ans, à compter de la date du premier enlèvement. Article 7 Pour être recevable, l’offre comporte l’indication du lieu d’utilisation finale de l’alcool adjugé et l’engagement du soumissionnaire de respecter cette destination. L’offre comporte également des preuves que le soumissionnaire a des engagements contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l’article 2 du présent règlement, qui s’engage à déshy- drater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu’à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur des carburants. L 171/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 98 Article 8 Avant l’enlèvement de l’alcool adjugé, l’organisme 1. d’intervention et l’adjudicataire procèdent à une prise d’un échantillon contradictoire et à l’analyse de cet échan- tillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en % vol de cet alcool. Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan- tillon relève une différence entre le titre alcoométrique volumique de l’alcool à enlever et le titre alcoométrique volumique minimal de l’alcool repris dans l’avis d’adjudi- cation, les dispositions suivantes s’appliquent: i) l’organisme d’intervention en informe le jour même les services de la Commission, conformément à l’an- nexe II, ainsi que le stockeur et l’adjudicataire; ii) l’adjudicataire peut: — soit accepter de prendre en charge le lot aux carac- téristiques constatées sous réserve de l’accord de la Commission, — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Dans ces cas, l’adjudicataire en informe le jour même l’organisme d’intervention et la Commission, confor- mément à l’annexe III. Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en charge le lot concerné, il est immédiatement libéré de toute obligation sur le lot en cause. 2. En cas de refus de la marchandise par l’adjudicataire, prévu au paragraphe 1, l’organisme d’intervention con- cerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours une autre quantité d’alcool de la qualité prévue, et ce sans frais supplémentaires. 3. Si l’enlèvement physique de l’alcool par rapport à la date d’acceptation du lot à enlever par l’adjudicataire est retardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faits imputables à l’organisme d’intervention, l’État membre devra supporter le dédommagement. échanger entre eux une même quantité d’alcool stocké dans des cuves décrites dans un même État membre, pour les destinations prévues dans le cadre de ces adjudications. Les adjudicataires des adjudications 249/98 CE et 2. 250/98 CE peuvent d’un commun accord échanger entre eux une même quantité d’alcool stockée dans des cuves décrites dans un même État membre, pour les destina- tions prévues dans le cadre de ces adjudications. Un tel échange n’affecte en rien les obligations des 3. adjudicataires ce qui concernés, notamment pour concerne le prix à payer, les délais d’enlèvement et d’utili- sation des alcools qui leur sont adjugés et indiqués dans l’avis d’adjudication concerné. 4. Les adjudicataires qui veulent procéder à un tel échange doivent préalablement en informer les orga- nismes d’intervention concernés. 5. Si cet échange a des conséquences pour le calendrier prévu pour l’échelonnement des enlèvements physiques d’alcool, ce calendrier est immédiatement adapté et la modification est aussitôt communiquée à la Commission. Article 10 Par dérogation à l’article 36 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 377/93, l’alcool des cuves indi- quées dans la communication des États membres visée à l’article 36 du règlement (CEE) no 377/93 et repris pour les adjudications visées à l’article 1er du présent règlement peut être substitué par les organismes d’intervention détenteurs de l’alcool concernés par un alcool du même type en accord avec la Commission, ou mélangé avec d’autres alcools livrés à l’organisme d’intervention jusqu’à le concernant, la délivrance d’un bon d’enlèvement notamment pour des raisons logistiques. Article 9 Article 11 Les 1. adjudications numérotées 246/98 CE et 247/98 CE peuvent d’un commun accord adjudicataires des Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 17. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 171/19 ANNEXE I ADJUDICATION SIMPLE No 246/98 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente État membre Localisation Numéro des cuves FRANCE Deulep Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles-du- Gard Port-la-Nouvelle BP 62 Avenue Adolphe-Turrel 11200 Port-la-Nouvelle 605 508 508 73 4 Volume en hectolitres d’alcool à 100 % vol 244 1 114 342 10 000 Référence règlement (CEE) no 822/87 35 + 36 35 + 36 35 + 36 35 + 36 Type d’alcool brut + 92 % brut + 92 % brut + 92 % brut + 92 % 38 300 35 + 36 brut + 92 % Total 50 000 Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné. II. Destination et utilisation de l’alcool L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à III. Présentation des offres 100 % vol. Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro- péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis- sion-adjudication simple no 246/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l’adjudication simple no 246/98 CE; b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol; c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l’indi- cation du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants. 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l’organisme d’intervention suivant: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tél. : 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59). Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol. L 171/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 98 ADJUDICATION SIMPLE No 247/98 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente État membre Localisation FRANCE Deulep Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles-du- Gard Port-la-Nouvelle boîte postale 62, avenue Adolphe Turrel 11200 Port-la-Nouvelle Numéro des cuves Volume en hectolitres d’alcool à 100 % vol Référence règlement (CEE) no 822/87 Type d’alcool 508 71 73 10 000 35 + 36 35 + 36 brut + 92 % brut + 92 % 6 9 23 000 16 927 35 + 36 35 + 36 brut + 92 % brut + 92 % Total 50 000 Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné. II. Destination et utilisation de l’alcool L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à 100 % vol. III. Présentation des offres Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro- péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis- sion-adjudication simple no 247/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l’adjudication simple no 247/98 CE; b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol; c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l’indi- cation du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants. 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l’organisme d’intervention suivant: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tél. : 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59). Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol. 17. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 171/21 ADJUDICATION SIMPLE No 248/98 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente État membre Localisation Numéro des cuves Volume en hectolitres d’alcool à 100 % vol Référence règlement (CEE) no 822/87 Type d’alcool ESPAGNE Tarancón A-8 24 795 35 + 36 brut Tomelloso Tomelloso Tomelloso 2 3 4 9 220 35 + 36 brut 1 823 35 + 36 brut 14 162 35 + 36 brut Total 50 000 Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné. II. Destination et utilisation de l’alcool L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à 100 % vol. III. Présentation des offres Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro- péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis- sion-adjudication simple no 248/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l’adjudication simple no 248/98 CE; b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol; c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) no 377/93, le lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants. 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l’organisme d’intervention suivant: — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. : 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: 915 21 98 32). Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol. L 171/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 98 ADJUDICATION SIMPLE No 249/98 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente État membre Localisation FRANCE Deulep Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles-du- Gard Port-la-Nouvelle boîte postale 62, avenue Adolphe Turrel 11200 Port-la-Nouvelle Numéro des cuves Volume en hectolitres d’alcool à 100 % vol Référence règlement (CEE) no 822/87 Type d’alcool 72 28 975 35 + 36 brut + 92 % 9 7 5 738 15 287 35 + 36 35 + 36 brut + 92 % brut + 92 % Total 50 000 Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné. II. Destination et utilisation de l’alcool L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à 100 % vol. III. Présentation des offres Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro- péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis- sion-adjudication simple no 249/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l’adjudication simple no 249/98 CE; b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol; c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l’indi- cation du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants. 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l’organisme d’intervention suivant: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tél. : 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59). Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol. 17. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 171/23 ADJUDICATION SIMPLE No 250/98 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente État membre Localisation FRANCE Deulep Boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles-du- Gard Port-la-Nouvelle boîte postale 62, avenue Adolphe Turrel 11200 Port-la-Nouvelle Numéro des cuves Volume en hectolitres d’alcool à 100 % vol Référence règlement (CEE) no 822/87 Type d’alcool 73 36 800 35 + 36 brut + 92 % 7 4 3 200 10 000 35 + 36 35 + 36 brut + 92 % brut + 92 % Total 50 000 Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en francs français, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné. II. Destination et utilisation de l’alcool L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à 100 % vol. III. Présentation des offres Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro- péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis- sion-adjudication simple no 250/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l’adjudication simple no 250/98 CE; b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol; c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) no 377/93, l’indi- cation du lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants. 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l’organisme d’intervention suivant: — SAV, zone industrielle, avenue de la Ballastière, boîte postale 231, F-33505 Libourne Cedex (tél. : 05-57 55 20 00; télex: 572 025; télécopieur: 05-57 55 20 59). Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol. L 171/24 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes 17. 6. 98 ADJUDICATION SIMPLE No 251/98 CE I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente État membre Localisation Numéro des cuves Volume en hectolitres d’alcool à 100 % vol Référence règlement (CEE) no 822/87 Type d’alcool ESPAGNE Tarancón B-8 24 759 35 + 36 brut Tomelloso Tomelloso 3 5 16 787 35 + 36 brut 8 454 35 + 36 brut Total 50 000 Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en pesetas espagnoles, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné. II. Destination et utilisation de l’alcool L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 2 du présent règlement afin d’être utilisé uniquement dans le secteur des carburants. Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné. Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire. 1. Les offres sont à faire pour la quantité de 50 000 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à 100 % vol. III. Présentation des offres Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable. 2. Les offres doivent: — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 130» de la Commission des Communautés euro- péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4. 3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée et scellée portant l’indication «Soumis- sion-adjudication simple no 251/98 CE — Alcool, DG VI/E/2 — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission. 4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 2 juillet 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles. 5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer: a) la référence à l’adjudication simple no 251/98 CE; b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol; c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) no 377/93, le lieu de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateur pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants. 6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par l’organisme d’intervention suivant: — FEGA, Beneficencia 8, E-28004 Madrid (tél. : 913 47 65 00; télex: 23427 FEGA; télécopieur: 915 21 98 32). Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol. 17. 6. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communautés européennes L 171/25 ANNEXE II Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont: DG VI/E/2 (à l’attention de MM. Chiappone/Van der Stappen): — par télex: 22037 AGREC B 22070 AGREC B (caractères grecs), — par télécopieur: (32 2) 295 92 52. ANNEXE III Communication de refus ou d’acceptation de lots dans le cadre de l’adjudication simple pour l’exportation d’alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no 1245/98 — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire: — Date de l’adjudication: — Date de refus ou d’acceptation du lot par l’adjudicataire: Numéro de lot Quantité en hectolitres Localisation de l’alcool Justification du refus ou de l’acceptation de prise en charge


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de Reglamento del Consejo por el que se fijan, para la campaña lechera 1998/ 99, el precio indicativo de la leche y los precios de intervención de la mantequilla y de la leche desnatada en polvo (COM(98)0051 C4-0097/98 98/0045(CNS))(Procedimiento de consulta)

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butter
intervention price
marketing year
milk
skimmed milk powder
target price

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title: PERGUNTA ESCRITA n. 1999/98 do Deputado Hiltrud BREYER à Comissão. Regulamento (CE) nº 258/97 relativo aos novos alimentos e ingredientes alimentares

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biotechnology
food inspection
foodstuff
foodstuffs legislation
genetically modified organism
labelling

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text: 22. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 50/123 Embora a Comissªo tenha adoptado normas destinadas a proteger o bem-estar de animais de cria(cid:231)ªo e de laborat(cid:243)rio, o bem-estar dos animais domØsticos continua a ser da competŒncia das autoridades dos Estados- -membros. Por conseguinte, a Comissªo nªo estÆ em posi(cid:231)ªo de propor normas respeitantes (cid:224) prÆtica da eutanÆsia em rela(cid:231)ªo a animais domØsticos abandonados. (1999/C 50/177) PERGUNTA ESCRITA E-1991/98 apresentada por S(cid:246)ren Wibe (PSE) (cid:224) Comissªo (30 de Junho de 1998) Objecto: Banda desenhada «a guerra dos gelados» A Comissªo publicou uma banda desenhada nas diferentes l(cid:237)nguas oficiais com o nome «A guerra dos gelados de framboesa». O material dirige-se (cid:224)s crian(cid:231)as. Sob a forma de um conto descrevem-se as vantagens da UE e da UEM. Uma Europa sem UE Ø descrita como um continente com guerra (de gelados), severos controlos nas fronteiras e sem solidariedade. A UE e a UEM representam por outro lado a paz, a solidariedade, a comodidade e tudo o que Ø bom. Em resumo, trata-se de um verdadeiro conto de fadas que Ø contado (cid:224)s crian(cid:231)as da Europa. Nªo Ø isto endoutrina(cid:231)ªo pol(cid:237)tica das crian(cid:231)as? SerÆ que Ø eticamente defensÆvel transmitir (cid:224)s crian(cid:231)as da Europa esta polida e falsa imagem da UE? SerÆ que nªo devemos procurar educar as novas gera(cid:231)ıes como cidadªos com pensamento cr(cid:237)tico em vez de, como nesta publica(cid:231)ªo, tentar influenciar as crian(cid:231)as num determinado sentido pol(cid:237)tico, nomeadamente a ideia de uma Europa Federal? SerÆ que a hist(cid:243)ria da Europa nªo nos pode ensinar algo nesta matØria? Resposta dada por Marcelino Oreja em nome da Comissªo (11 de Setembro de 1998) Destinado a jovens e escrito, portanto, em termos necessariamente simples, o Ælbum criticado pelo Senhor Deputado faz referŒncia aos valores da paz e da democracia que estiveram, desde o in(cid:237)cio, na base da constru(cid:231)ªo europeia. O Ælbum nªo preconiza um modelo determinado, federalista ou outro, mas salienta sobretudo o facto de que Ø prefer(cid:237)vel um trabalho em comum aos conflitos armados ou (cid:224)s dificuldades aduaneiras. AliÆs, na pÆgina 26 menciona-se que tal nªo pode ser obtido sem compromissos entre os Estados-membros, que permanecem independentes. A Comissªo nªo considera estar a extravasar as fun(cid:231)ıes que lhe incumbem, nem a fazer endoutrina(cid:231)ªo pol(cid:237)tica ao dirigir-se aos jovens para recordar-lhes os valores que constituem a razªo de ser da Uniªo. (1999/C 50/178) PERGUNTA ESCRITA P-1999/98 apresentada por Hiltrud Breyer (V) (cid:224) Comissªo (16 de Junho de 1998) Objecto: Regulamento (CE) 258/97 relativo aos novos alimentos e ingredientes alimentares PoderÆ a Comissªo explicar como serªo, de uma forma geral, aplicadas as disposi(cid:231)ıes do artigo 8o do 1. Regulamento (CE) 258/97 (1)? qual serÆ a formula(cid:231)ªo recomendada para cumprir as disposi(cid:231)ıes do no 1, œltimo parÆgrafo, da al(cid:237)nea a), do 2. artigo 8o, que impıe uma rotulagem que indique as caracter(cid:237)sticas ou propriedades alteradas e o mØtodo segundo o qual essas caracter(cid:237)sticas ou propriedades foram obtidas? que critØrios serªo aplicados (cid:224)s avalia(cid:231)ıes exigidas nos termos do no 1, al(cid:237)nea b) e c), do artigo 8o 3. (implica(cid:231)ıes especiais para a saœde e reservas de ordem Øtica) e quem os aplicarÆ? (1) JO L 43 de 17. 2. 1997, p. 1


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1911/98 van Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA aan de Commissie. Europees project voor de ruimtelijke ordening en de structuurfondsen

eurovoc_concepts:
EU programme
Structural Funds
regional policy
town and country planning


title: POSIZIONE COMUNE (CE) n. 50/98 definita dal Consiglio il 16 giugno 1998 in vista dell'adozione della decisione 98/.../CE del Consiglio, del ..., che modifica la decisione 93/389/CEE su un meccanismo di controllo delle emissioni di CO2 e di altri gas ad effetto serra nella Comunità

eurovoc_concepts:
EU programme
combustion gases
environmental monitoring
greenhouse gas
pollution control measures
stratospheric pollution

text: C 333/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 10. 98 POSIZIONE COMUNE (CE) n. 50/98 definita dal Consiglio il 16 giugno 1998 in vista dell’adozione della decisione 98/. /CE del Consiglio, del. , che modifica la decisione 93/389/CEE su un meccanismo di controllo delle emissioni di CO2 e di altri gas ad effetto serra nella Comunità (98/C 333/03) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 130 S, paragrafo 1, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Comitato economico e sociale (2), deliberando secondo la procedura di cui all’arti- colo 189 C del trattato, in cooperazione con il Parla- mento europeo (3), considerando che tutti gli Stati membri e la Comunità sono parti della convenzione quadro delle Nazioni Uniti sui cambiamenti climatici (UNFCCC) la quale, dalla sua entrata in vigore in data 21 marzo 1994, impegna tutte le parti a elaborare, aggiornare periodicamente, pubblicare e riferire alla conferenza delle parti gli inventari nazionali delle emissioni di origine umana in base alle fonti e delle eliminazioni tramite pozzi di tutti i gas a effetto serra non inclusi nel protocollo di Montreal, applicando metodolo- gie comparabili stabilite di comune accordo dalla confe- renza delle parti; considerando che la stessa convenzione impegna tutte le parti a formulare, attuare, pubblicare e aggiornare rego- larmente i programmi nazionali e, se del caso, regionali, che stabiliscono misure intese a mitigare i cambiamenti climatici tenendo conto delle emissioni di origine umana in base alle fonti e delle eliminazioni tramite pozzi di tutti i gas a effetto serra non inclusi nel protocollo di Mon- treal; considerando che la prima conferenza delle parti dell’UNFCCC ha deciso che le parti menzionate nell’alle- gato I della suddetta convenzione inviino ogni anno al Segretariato l’inventario nazionale relativo ai dati sulle emissioni in base alle fonti e sulle eliminazioni tramite pozzi e che le linee direttrici riguardanti gli inventari nazionali dei gas a effetto serra e le linee direttrici tecniche di valutazione degli impatti sui cambiamenti (1) GU C 120 del 18. 4. 1998, pag. 22. (2) GU L 89 del 19. 3. 1997, pag. 7. (3) Parere del Parlamento europeo del 18 settembre 1997 (GU C 304 del 6. 10. 1997, pag. 109), posizione comune del Consiglio del 16 giugno 1998 e decisione del Parlamento europeo del. (non ancora pubblicata nella Gazzetta uffi- ciale). climatici e i relativi adeguamenti adottati dal Gruppo intergovernativo di esperti sui cambiamenti climatici dovrebbero essere utilizzate nella preparazione delle rela- zioni redatte in ottemperanza alla convenzione; considerando che è necessario modificare la decisione 93/389/CEE (4) per consentire l’aggiornamento del pro- cesso di monitoraggio, in particolare il monitoraggio dopo il 2000 delle limitazioni e riduzioni delle emissioni di gas a effetto serra, e la sua applicazione a tutte le emissioni di origine umana di gas a effetto serra non inclusi nel protocollo di Montreal, in ottemperanza agli obblighi dell’UNFCCC e tenendo conto delle esigenze stabilite dal protocollo di Kyoto alla convenzione in questione, adottato dalla terza conferenza delle parti dell’UNFCCC del 10 dicembre 1997; considerando che è essenziale poter valutare accurata- mente e regolarmente la portata dei progressi compiuti per onorare gli impegni assunti dalla Comunità in base all’UNFCCC e al protocollo di Kyoto di detta conven- zione; considerando che la Comunità considera il meccanismo di controllo come uno strumento essenziale per la valuta- zione di tali progressi; considerando che le disposizioni relative al meccanismo di monitoraggio istituito in forza della decisione 93/389/ CEE del Consiglio devono anche essere applicate alle emissioni di origine umana in base alle fonti e alle eliminazioni tramite pozzi di tutti i gas a effetto serra non inclusi nel protocollo di Montreal e che il processo di monitoraggio dovrebbe continuare a essere aggiornato per rispecchiare le ulteriori decisioni prese nel quadro del protocollo di Kyoto; considerando che è stato riconosciuto che il termine finale del 31 luglio fissato dalla decisione 93/389/CEE per la comunicazione degli inventari è difficile da rispettare per tutti gli Stati membri; considerando che nella riunione del 22 e 23 giugno 1995 il Consiglio ha ribadito la determinazione della Comunità ad adempiere gli impegni assunti in forza della conven- zione e ha confermato le conclusioni del 29 ottobre 1990, del 15 e 16 dicembre 1994 e del 9 marzo 1995; (4) GU L 167 del 9. 7. 1993, pag. 31. 30. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 333/39 considerando che la decisione 93/389/CEE deve essere modificata in conformità, HA ADOTTATO LA SEGUENTE DECISIONE: Articolo 1 contributo dato dalle misure comunitarie, in mate- ria di contributi nazionali concordati a sostegno degli impegni assunti dalla Comunità europea in base alla convenzione quadro delle Nazioni Unite sui cambiamenti climatici e al protocollo di Kyoto. Questi programmi sono oggetto di aggiornamento periodico. 2. Ogni Stato membro include nel proprio pro- gramma nazionale: Gli articoli da 1 a 8 della decisione 93/389/CEE sono sostituiti dal testo seguente: a) «Articolo 1 La presente decisione istituisce un meccanismo per: — il controllo di tutte le emissioni di origine umana di gas ad effetto serra negli Stati membri non incluse nel protocollo di Montreal, e — la valutazione dei progressi compiuti nell’adempi- mento degli impegni assunti per tali emissioni. Articolo 2 Programmi nazionali Gli Stati membri elaborano, pubblicano e 1. attuano programmi nazionali volti a limitare e/o ridurre le emissioni di origine umana in base alle fonti e incrementare le eliminazioni tramite pozzi dei gas ad effetto serra che non siano inclusi nel protocollo di Montreal, al fine di contribuire: — alla stabilizzazione, entro il 2000, delle emissioni di CO2 ai livelli del 1990 nell’intera Comunità, dando per certo che altri paesi preminenti si assu- mano un impegno analogo e fermo restando che gli Stati membri che partono da livelli di consumo di energia relativamente bassi e quindi da basse emissioni misurate su base pro capite o secondo altro criterio appropriato sono autorizzati a stabi- lirsi obiettivi e/o strategie in materia di CO2 corri- spondenti al rispettivo grado di sviluppo econo- mico e sociale, migliorando nel contempo l’effi- cienza energetica delle loro attività economiche, come convenuto nelle sessioni del Consiglio del 29 ottobre 1990 e del 13 dicembre 1991, nonché del 15 e 16 dicembre 1994; — all’adempimento, da parte della Comunità, degli obblighi relativi alla limitazione e/o riduzione delle emissioni di tutti i gas ad effetto serra non incluse nel protocollo di Montreal, stabiliti dalla conven- zione quadro delle Nazioni Unite sui cambiamenti climatici e dal protocollo di Kyoto; — al controllo trasparente ed accurato dei progressi effettivi e previsti degli Stati membri, compreso il le stime degli effetti delle politiche e delle misure sulle emissioni e le relative eliminazioni e loro inserimento nelle proiezioni per il CO2 ed altri gas ad effetto serra non inclusi nel protocollo di Montreal per il periodo compreso tra l’anno di riferimento e il 2000, in base agli obblighi di comunicazione previsti dalla convenzione quadro delle Nazioni Unite sui cambiamenti climatici; b) almeno per quanto riguarda i sei gas ad effetto serra elencati nell’allegato A del protocollo di Kyoto [biossido di carbonio (CO2), metano (CH4), idrofluorocarburi protossido di azoto (HFC), perfluorocarburi (PFC) e esafluoruro di zolfo (SF6)], (N2O), — le emissioni di origine umana, di biossido di carbonio, metano e protossido di azoto dell’anno di riferimento 1990, determinate a norma dell’articolo 3, paragrafo 1, — le emissioni, di origine umana, di idrofluoro- carburi, perfluorocarburi ed esafluoruro di zolfo dell’anno di riferimento 1990 e/o 1995, determinate a norma dell’articolo 3, para- grafo 1, — gli inventari delle emissioni di origine umana in base alle fonti e delle eliminazioni tramite pozzi, determinate a norma dell’articolo 3, paragrafo 1, — gli elementi specifici delle politiche e delle misure nazionali attuate o previste a partire dall’anno di riferimento che contribuiscono significativamente alla riduzione delle emissioni e all’incremento dei pozzi dei gas ad effetto serra, articolati per gas e per settore, ivi com- presi gli obiettivi e il tipo di strumento utiliz- zato nelle singole misure, il grado di attuazione della politica o della misura nonché, se possi- bile, indicatori intermedi dello stato di avanza- mento per le singole politiche e misure, — le misure adottate o previste per l’attuazione delle pertinenti normative e politiche comunita- rie, — le stime degli effetti delle politiche e delle misure sulle emissioni e le relative eliminazioni e loro inserimento nelle proiezioni: C 333/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 10. 98 i) per i gas ad effetto serra elencati nell’alle- gato A del protocollo di Kyoto per il periodo compreso tra l’anno di riferimento e il periodo 2008-2012, e ii) nella misura del possibile, per i gas ad effetto serra elencati nell’allegato A del protocollo di Kyoto per il periodo com- preso tra l’anno di riferimento e il 2005, secondo le procedure di cui all’articolo 8, sulla base di orientamenti procedurali uniformi, ivi comprese le informazioni necessarie per una comprensione in termini quantitativi delle ipo- tesi di base utilizzate per elaborare le suddette proiezioni e della metodologia impiegata nell’elaborazione delle stime, — una valutazione dell’impatto economico delle misure summenzionate, nella misura del possi- bile; c) le informazioni sui gas seguenti: monossido di carbonio (CO), ossidi di azoto (NOx) e composti organici volatili (COV) diversi dal metano, nonché ossidi di zolfo, in base agli obblighi di comunica- zione previsti dalla convenzione quadro delle Nazioni Unite sui cambiamenti climatici, incluso quanto segue: — dati sulle emissioni, — descrizione delle politiche e delle misure adot- tate o previste per limitare e/o ridurre le emis- sioni di tali gas, — per quanto possibile stime sulle future proie- zioni periodiche relative alle emissioni, come deciso secondo la procedura di cui all’arti- colo 8, sulla base di orientamenti procedurali uniformi, comprese le informazioni che consen- tano una comprensione quantitativa delle ipo- tesi di base e della metodologia impiegata nell’elaborazione delle stime. Articolo 3 Inventari e comunicazione dei dati 1. Gli Stati membri determinano le emissioni di origine umana in base alle fonti e le eliminazioni tramite pozzi di tutti i gas ad effetto serra non inclusi nel protocollo di Montreal, come specificato all’arti- colo 2, paragrafo 2, secondo le metodologie accettate dal gruppo intergovernativo di esperti sui cambiamenti del clima (IPCC) e convenute nella conferenza delle parti. Esse sono rivedute secondo la procedura previ- sta all’articolo 8, se del caso, per tenere debito conto delle pertinenti decisioni future della conferenza delle parti. 2. Ogni anno, entro il 31 dicembre, gli Stati mem- bri riferiscono alla Commissione in merito alle emis- sioni di CO2 di origine umana e all’eliminazione di CO2 tramite pozzi per quanto riguarda il precedente anno civile. Essi comunicano alla Commissione, entro il 31 dicem- bre, i dati definitivi per il penultimo anno e i dati provvisori dell’anno precedente. Gli Stati membri riferiscono altresì entro il 31 dicem- bre i dati più recenti in merito alle emissioni previste in base alle fonti e alle eliminazioni tramite pozzi dei gas ad effetto serra elencati nell’allegato A del proto- collo di Kyoto per il periodo 2008-2012 e, per quanto possibile, per il 2005. La Commissione prende inoltre iniziative per promuo- vere la comparabilità e la trasparenza degli inventari e delle comunicazioni nazionali. 3. In collaborazione con gli Stati membri ed in base alle informazioni da essi fornite, la Commissione provvede alla stesura di inventari delle emissioni di gas ad effetto serra di origine umana e dell’eliminazione tramite pozzi nella Comunità. La Commissione tra- smette entro il 1o marzo a tutti gli Stati membri tali inventari basati sui dati ricevuti a norma del para- grafo 2. Articolo 4 Procedure e metodi per la valutazione La Commissione stabilisce procedure e metodi per la valutazione dei programmi nazionali di cui all’arti- colo 6 e la frequenza dell’aggiornamento da parte degli Stati membri, secondo la procedura prevista all’articolo 8. Articolo 5 Valutazione dei programmi nazionali e dello stato di emissioni nella Comunità 1. Gli Stati membri trasmettono alla Commissione, entro tre mesi dalla notifica della presente decisione, i programmi nazionali in vigore che non siano già stati trasmessi o gli aggiornamenti dei programmi già tra- smessi. I programmi nazionali futuri e i relativi aggiornamenti sono trasmessi alla Commissione entro tre mesi dalla loro adozione. 2. La Commissione comunica agli altri Stati mem- bri i programmi nazionali ricevuti, entro un mese dalla ricezione degli stessi. 3. La Commissione valuta i programmi nazionali per stabilire se i progressi realizzati nell’ambito della Comunità nel suo complesso siano tali da garantire l’adempimento degli impegni di cui all’articolo 2, paragrafo 1. Gli Stati membri comunicano inoltre annualmente i dati degli inventari nazionali sulle emissioni in base alle fonti e sulle eliminazioni tramite pozzi degli altri gas ad effetto serra di cui all’articolo 2, paragrafo 2. La Commissione riferisce al Parlamento europeo 4. e al Consiglio in merito ai risultati della sua valuta- zione, entro sei mesi dalla ricezione dei programmi nazionali. 30. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 333/41 L’Agenzia europea dell’ambiente fornisce assistenza nella stesura di tale relazione, se necessario, in base al proprio programma di lavoro annuale. Articolo 6 Valutazione dei progressi compiuti La Commissione esamina annualmente, in consulta- zione con gli Stati membri, se i progressi effettivi e previsti degli Stati membri, compreso il contributo dato dalle misure comunitarie, verso l’adempimento degli impegni della Comunità a norma della conven- zione quadro delle Nazioni Unite sui cambiamenti climatici e del protocollo di Kyoto siano tali da garantire che la Comunità e gli Stati membri proce- dano in direzione dell’adempimento dei loro impegni, e riferisce al Parlamento europeo e al Consiglio, in base alle informazioni ricevute a norma degli arti- coli 2, 3 e 5. La relazione della Commissione è messa a disposizione del Parlamento europeo e del Consiglio anche se i dati ricevuti dagli Stati membri sono incompleti; in questo caso la Commissione può inclu- dere nella relazione i migliori dati disponibili, di concerto con lo Stato membro interessato. Articolo 7 Altri gas ad effetto serra (Soppresso) Articolo 8 Comitato comitato formula il suo parere sul progetto entro un termine che il presidente può fissare in funzione dell’urgenza della questione in esame. Il parere è formulato alla maggioranza prevista all’articolo 148, paragrafo 2, del trattato per l’adozione delle decisioni che il Consiglio deve prendere su proposta della Commissione. Nelle votazioni in seno al comitato è attribuita ai voti dei rappresentanti degli Stati membri la ponderazione fissata nell’articolo precitato. Il presi- dente non partecipa al voto. 3. a) La Commissione adotta le misure previste qua- lora siano conformi al parere del comitato. b) Se le misure previste non sono conformi al parere del comitato, o in mancanza di parere, la Commissione sottopone senza indugio al Consiglio una proposta in merito alle misure da prendere. Il Consiglio delibera a maggio- ranza qualificata. Se il Consiglio non ha deliberato entro un termine di tre mesi a decorrere dalla data in cui gli è stata sottoposta la proposta, la Com- missione adotta le misure proposte. » Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il 1o gennaio 1999. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente deci- sione. 1. La Commissione è assistita da un comitato com- posto da rappresentanti degli Stati membri e presie- duto dal rappresentante della Commissione. Fatto a. 2. Il rappresentante della Commissione sottopone al comitato un progetto delle misure da adottare. Il Per il Consiglio Il Presidente C 333/42 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 10. 98 MOTIVAZIONE DEL CONSIGLIO I. INTRODUZIONE 1. Il 4 settembre 1996 la Commissione ha presentato al Consiglio una proposta, fondata sull’articolo 130 S, paragrafo 1, del trattato, di decisione del Consiglio che modifica la decisione 93/389/CEE che istituisce un meccanismo di controllo delle emissioni di CO2 e di altri gas ad effetto serra di origine umana. 2. Il Comitato economico e sociale ha emesso il proprio parere il 17 ottobre 1996. 3. Il Parlamento europeo ha reso il proprio il 18 settembre 1997. 4. La Commissione ha presentato al Consiglio la proposta modificata il 3 marzo 1998. 5. Il Consiglio ha adottato la posizione comune il 16 giugno 1998 a norma dell’arti- colo 189 C del trattato. II. OBIETTIVO La posizione comune ha lo scopo di modificare la suddetta decisione del Consiglio 93/389/CEE così da: — aggiornare il meccanismo di controllo comunitario per tutte le emissioni di gas ad effetto serra non incluse nel protocollo di Montreal per il periodo successivo al 2000 prendendo anche in considerazione i requisiti del protocollo di Kyoto adottati dalla terza conferenza delle parti della convenzione quadro delle Nazioni Unite sui cambiamenti climatici (UNFCCC) l’11 dicembre 1997, e — valutare i passi avanti fatti nella Comunità verso l’adempimento degli impegni riguar- danti queste emissioni a norma della convenzione quadro sui cambiamenti climatici e del protocollo di Kyoto della convenzione. III. ANALISI DELLA POSIZIONE COMUNE OSSERVAZIONI GENERALI Il Consiglio ha elaborato la posizione comune ispirandosi alle due principali considerazioni seguenti: — in primo luogo, aggiornando il meccanismo di controllo in base alla proposta della Commissione e rendendolo tecnicamente coerente con i requisiti del protocollo di Kyoto nel frattempo adottato (l’11 dicembre 1997); — in secondo luogo, rendendo il meccanismo di controllo utile strumento per valutare i passi avanti compiuti nella Comunità verso l’adempimento degli impegni derivanti sia dalla UNFCCC sia dal protocollo di Kyoto. La posizione comune incorpora in tutto o in parte un numero considerevole degli emendamenti del Parlamento europeo già incorporati nella proposta modificata dalla Commissione. Nessuno degli emendamenti del Parlamento europeo già respinti dalla Commissione è stato incluso dal Consiglio nella posizione comune. Ulteriori indicazioni sono fornite nel capitolo «Osservazioni specifiche», anche sui sostanziali cambiamenti tecnici ulteriormente introdotti dal Consiglio nel testo della posizione comune in seguito all’adozione del protocollo di Kyoto. 30. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 333/43 OSSERVAZIONI SPECIFICHE Preambolo Il preambolo include due nuovi considerando (il quinto e il sesto) fondati sugli emenda- menti del Parlamento europeo. Inoltre i considerando che si riferiscono soprattutto alle diverse fasi del processo che ha condotto all’adozione del protocollo di Kyoto sono stati eliminati e sostituiti da testi più brevi relativi all’esito di quel processo, vale a dire i requisiti contenuti nel protocollo di Kyoto. In aggiunta ad adeguamenti di minore entità [come il termine per la comunicazione degli inventari (adesso il 31 dicembre) e le date delle precedenti conclusioni del Consiglio] atti a conseguire la coerenza con gli articoli modificati, è stato introdotto anche un riferimento a un eventuale aggiornamento futuro del meccanismo di controllo per rispecchiare ulteriori decisioni nel quadro del protocollo di Kyoto. Articolo 1 L’articolo 1 è stato modificato in modo che fosse in linea con il contenuto e gli obiettivi della posizione comune (vedi sezione II sopra). Articolo 2 Le modifiche principali introdotte in questo articolo riguardanti i «programmi nazionali» mirano principalmente a tener conto dell’esito dei negoziati di Kyoto conclusi nel frattempo e in particolare dei requisiti che impone alla Comunità e agli Stati membri il protocollo di Kyoto. Il meccanismo di controllo così aggiornato contribuirà infatti anche alla valutazione dei progressi fatti dalla Comunità e dagli Stati membri verso l’adempimento degli impegni della convenzione sui cambiamenti climatici e del protocollo. L’articolo è stato rimaneggiato anche per fare una distinzione tra i requisiti della convenzione e quelli del protocollo di Kyoto. — Paragrafo 1 La modifica di questo paragrafo è stata l’introduzione nel primo trattino di un riferimento alle conclusioni del Consiglio del 15 e 16 dicembre 1994, per motivi di completezza. Il secondo trattino è stato lievemente modificato. Il terzo aggiunto per rispecchiare il più ampio obiettivo della posizione comune: adesso i trattini si riferiscono rispettivamente all’adempimento degli obblighi della Comunità relativamente alle emis- sioni dei gas ad effetto serra a norma della convenzione sui cambiamenti climatici e del protocollo di Kyoto e al controllo trasparente ed accurato dei progressi effettivi e previsti degli Stati membri (incluso il contributo dato dalle misure comunitarie) nell’adempimento, a livello nazionale, di detti impegni. — Paragrafo 2 Anche questo paragrafo [in particolare la lettera b)] è stato modificato perché fosse tecnicamente in linea con i requisiti del protocollo di Kyoto e in particolare per quanto riguarda il periodo di impegno (2008-2012), il paniere di gas (sei gas elencati in allegato A del protocollo) e l’anno di riferimento (1990 o 1995 per i tre gas ulteriori). Le informazioni da dare a norma della FCCC per gli altri gas ad effetto serra sono indicate nella lettera c). Inoltre in base agli emendamenti del Parlamento europeo si indica che dati e informa- zioni saranno presentate dagli Stati membri in base agli orientamenti procedurali uniformi. Articolo 3 Gli emendamenti principali apportati a questo articolo riguardo agli inventari nazionali e alla comunicazione dei dati sono i seguenti: C 333/44 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 10. 98 — nel paragrafo 1: è stato aggiunto un riferimento alle metodologie dell’IPCC e alle pertinenti decisioni successive prese dalla conferenza delle parti della convenzione sui cambiamenti climatici così da assicurare la compatibilità delle metodologie atte a stabilire inventari e comunicare i relativi dati. — nel paragrafo 2: a) modifica del termine (31 dicembre) per presentare informazioni e dati alla Commis- sione e anche per rendere i termini compatibili con gli ulteriori requisiti della UNFCCC e di altre internazionali sull’inquinamento dell’aria; importanti convenzioni b) riferimento alla comunicazione delle più recenti emissioni previste per i gas che rientrano nel protocollo di Kyoto per il periodo di impegno prescritto (2008-2012) e per quanto possibile per il 2005; c) riferimento ai passi ulteriori che saranno compiuti dalla Commissione per assicurare la compatibilità e la trasparenza delle informazioni fornite dagli Stati membri (in particolare inventari e comunicazioni nazionali). Il riferimento è stato aggiunto per tener conto in parte di un emendamento proposto dal Parlamento europeo; l’ulteriore riferimento agli orientamenti comuni di modellizzazione, che era stato incluso nella proposta modificata della Commissione, non è stato accolto dal Consiglio. — nel paragrafo 3: modifica del termine (1o marzo) entro il quale la Commissione deve diffondere tra gli Stati membri le suddette informazioni. Articolo 5 Il Consiglio ha incorporato l’emendamento del Parlamento europeo (accettato anche dalla Commissione nella proposta modificata) in merito al mantenimento di questo articolo. Il testo di esso è stato tuttavia modificato nella posizione comune (e il titolo adeguato) così da includere ulteriori aggiornamenti dei programmi nazionali. Altre modifiche introdotte dal Consiglio comprendono: — il termine entro il quale la Commissione diffonde agli altri Stati membri i programmi nazionali inviatile, è stato ridotto ad un mese; — è stato aggiunto un riferimento all’Agenzia europea dell’ambiente che se necessario assisterà la Commissione nella compilazione della relazione di valutazione che essa presenterà al Consiglio e al Parlamento europeo. Articolo 6 L’articolo 6 è stato modificato perché sia coerente con la versione modificata dell’articolo 2, paragrafo 1. Esso comprende adesso una valutazione annuale della Commissione dei progressi effettivi e previsti degli Stati membri, incluso il contributo dato dalle misure comunitarie, verso l’adempimento degli impegni assunti a norma dell’UNFCCC e del protocollo di Kyoto, nonché una relazione al Parlamento europeo e al Consiglio. L’ultima parte di questo articolo è stata aggiunta tenendo conto di un emendamento proposto dal Parlamento europeo. Si riferisce al fatto che la relazione summenzionata è resa disponibile anche nel caso in cui i dati forniti dagli Stati membri siano incompleti; in tal caso la Commissione può includere i migliori dati disponibili, di concerto con lo Stato membro interessato. La posizione comune differisce in questo dall’emendamento del Parlamento europeo e dalla proposta modificata della Commissione che chiedevano di fare nella relazione riferimento esplicito a detta mancanza di dati. Articolo 7 Questo articolo (Altri gas a effetto serra), come proposto dalla Commissione, è stato soppresso. 30. 10. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 333/45 Articolo 8 La posizione comune prospetta un comitato di regolamentazione (procedura IIIa) anziché un comitato di carattere consultivo (procedura I) come il Parlamento europea aveva proposto e la Commissione accettato nella proposta modificata. La Commissione era riluttante a cambiare il tipo di comitato, ma alla fine ha accettato la modifica introdotta dal Consiglio. Articolo 9 Per motivi di chiarezza e di certezza del diritto è stata prevista una data per l’entrata in vigore della decisione (1o gennaio 1999). La Commissione ha accettato le modifiche incorporate dal Consiglio nella posizione comune


title: QUESTION ECRITE no 1878/98 de Bernie MALONE à la Commission. Taux de TVA nul pour les engrais exempts de phosphates

eurovoc_concepts:
Ireland
VAT rate
fertiliser
lake
pollution from agricultural sources
tax exemption
water pollutant

text: C 31/94 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 5. 2. 1999 envisagØ la possibilitØ de rØaffecter ces ressources au programme de contr(cid:244)le de la pollution agricole, dispositif qui constitue une grande rØussite et pour lequel les demandes ont largement dØpassØ les moyens financiers disponibles? RØponse donnØe par M. Fischler au nom de la Commission (27 juillet 1998) Le comitØ de suivi du cadre communautaire d(cid:146)appui assume la responsabilitØ de la rØaffectation des crØdits de financement dans le cadre du programme opØrationnel «Transport». La suggestion de l(cid:146)Honorable Parlementaire a ØtØ examinØe, mais il a ØtØ dØcidØ, lors de la rØunion du comitØ de suivi du 26 juin 1998, de rØaffecter la majeure partie de ces crØdits dans le mŒme secteur de maniŁre (cid:224) tenir compte des besoins d(cid:146)investissement en matiŁre de transport dans la rØgion de Dublin et en matiŁre de dØficit d(cid:146)infrastructure (routiŁre, ferroviaire) dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Irlande. (1999/C 31/125) QUESTION (cid:201)CRITE E-1878/98 posØe par Bernie Malone (PSE) (cid:224) la Commission (16 juin 1998) Objet: Taux de TVA nul pour les engrais exempts de phosphates (cid:201)tant donnØ que les phosphates lessivØs exercent des effets trŁs nØfastes sur la qualitØ de l(cid:146)eau des lacs d(cid:146)Irlande, la Commission voudrait-elle indiquer si elle envisage de prØsenter des propositions tendant (cid:224) mettre fin (cid:224) l(cid:146)anomalie en vertu de laquelle les engrais contenant des phosphates bØnØficient d(cid:146)un taux de TVA nul alors que ceux qui n(cid:146)en contiennent pas ne bØnØficient pas de cet avantage? Dans la nØgative, pourquoi pas? RØponse donnØe par M. Monti au nom de la Commission (23 juillet 1998) En vertu de l(cid:146)article 28-2 de la sixiŁme directive TVA du Conseil (77/388/CEE) (1), les (cid:201)tats membres peuvent, sous certaines conditions, maintenir certaines exonØrations avec remboursement de la taxe payØe au stade antØrieur. L(cid:146)Irlande applique un taux de TVA zØro aux engrais sous certaines conditions. Toutefois, d(cid:146)aprŁs les informations dont la Commission dispose, aucune diffØrence n(cid:146)est faite entre les engrais avec ou sans phosphates. (1) JO L 145 du 13. 6. 1977. (1999/C 31/126) QUESTION (cid:201)CRITE E-1885/98 posØe par JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) (cid:224) la Commission (16 juin 1998) Objet: Rapport sur l(cid:146)Øtat de la convergence Le rapport de la Commission (COM(98) 1999 final) sur l(cid:146)Øtat de la convergence et la recommandation associØe en vue du passage (cid:224) la troisiŁme phase de l(cid:146)Union Øconomique et monØtaire indique que le Conseil a adoptØ, le 23 octobre 1995, un rŁglement-cadre (no 2494/95) (1) qui fournit la base juridique pour l(cid:146)Øtablissement d(cid:146)une mØthodologie harmonisØe de calcul des indices des prix (cid:224) la consommation dans les (cid:201)tats membres. Ce rŁglement prØvoit la rØalisation de l(cid:146)harmonisation en deux Øtapes: 1. Ølaboration d(cid:146)une sØrie d(cid:146)indices des prix (cid:224) la consommation intØrimaire (IPCI), basØs sur les IPC nationaux existants, avec des ajustements visant (cid:224) harmoniser autant que possible la couverture des biens et services, 2. construction d(cid:146)indices des prix (cid:224) la consommation harmonisØs (IPCH). Dans ce mŒme rapport, il est prØcisØ que les IPCH sont utilisØs pour construire divers indices agrØgØs au niveau europØen: indice europØen des prix (cid:224) la consommation (IPCE), indice des prix (cid:224) la consommation de l(cid:146)Espace Øconomique europØen (IPCEEE) et futur indice des prix (cid:224) la consommation de l(cid:146)Union monØtaire (IPCUM)


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1898/98 van Bill MILLER aan de Commissie. Harmonisatie indirecte belastingen

eurovoc_concepts:
alcohol
excise duty
exemption from customs duties
indirect tax
restriction on competition
single market
tax harmonisation
tax law
tax system

text: 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 50/111 (1999/C 50/159) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1898/98 van Bill Miller (PSE) aan de Commissie (16 juni 1998) Betreft: Harmonisatie indirecte belastingen Is de Commissie van mening dat het wenselijk is te streven naar een verdere harmonisatie van de indirecte belastingen en met name de accijnzen in de EU? Kan de Commissie, gezien haar antwoord op mijn schriftelijke vraag E-0037/98 (1) en de recentelijk door de heer Monti tijdens een vergadering van de Commissie economische en monetaire zaken en industriebeleid van het Europees Parlement gemaakte opmerkingen, mededelen wanneer wij een afzonderlijk verslag over de sector alcoholische dranken tegemoet kunnen zien, gelet op het feit dat maart 1998 de laatst genoemde termijn was? Kan de Commissie, zo dit niet mogelijk is, bevestigen dat het wenselijk is te streven naar co(cid:246)rdinatie van het beleid van de lidstaten met betrekking tot accijnzen teneinde de verschillen in tarieven te stabiliseren en op die manier de handelsdistorsies tussen buurlanden tot een minimum te beperken? (1) PB C 196 van 22. 6. 1998, blz. 110. Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (28 juli 1998) Ingevolge artikel 99 van het EG-Verdrag is een stelsel voor indirecte belastingen nodig dat de instelling en de werking van de interne markt mogelijk maakt. Het huidige gebrek aan harmonisatie op het gebied van accijnzen leidt onder andere tot concurrentievervalsing en de verlegging van handels- en inkomstenstromen naar landen waar de belastingen lager zijn. In dergelijke omstandigheden blijken belastingen onvermijdelijk af te brokkelen, hoewel de lidstaten met de hoogste belastingtarieven de mogelijkheid hebben gekregen om de rechten van Europese reizigers strikt te blijven beperken. Hieruit blijkt dat verdere harmonisatie noodzakelijk is, met name op het gebied van de accijnzen. In het antwoord op schriftelijke vraag E-37/98 van het geachte parlementslid stond dat het verslag over tabaksproducten in maart 1998 zou verschijnen. Het werd echter pas op 15 mei 1998 (1) gepubliceerd. In het antwoord stond tevens dat het verslag over alcoholische dranken zo spoedig mogelijk zou worden opgesteld. In het antwoord op deze vraag werden de redenen voor de vertraging gegeven; later werden deze nog aangevuld in het antwoord op mondelinge vraag H-557/98 van mevrouw McIntosh tijdens het vragenuur gedurende de vergaderperiode van het Parlement van juni 1998 (2), waarnaar het geachte parlementslid wordt verwezen. De Commissie is het ermee eens dat de vermindering van belastingverschillen tussen naburige lidstaten een wenselijk streven is. Zij tracht dit via haar harmonisatievoorstellen te verwezenlijken. (1) COM(98) 320 def. (2) Handelingen van het Europees Parlement (juni 1998). (1999/C 50/160) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1900/98 van Glenys Kinnock (PSE) aan de Commissie (16 juni 1998) Betreft: Werkloosheidsstatistieken gehandicapten in de EU Kan de Commissie mededelen wat de bronnen zijn van de statistische informatie die beschikbaar is betreffende de werkloosheid onder gehandicapten in de EU? Antwoord van de heer de Silguy namens de Commissie (30 juli 1998) De voornaamste bronnen van statistische gegevens over de werkloosheid onder gehandicapten in de EU zijn de registratie van invaliditeit door de nationale bureaus voor arbeidsvoorziening en, in sommige lidstaten, nationale enquŒtes naar invaliditeit. In het in 1995 gepubliceerde document (cid:132)Disabled persons: statistical data(cid:148) van Eurostat/DG V wordt een samenvatting van deze gegevens (tot en met 1993) gegeven. Een exemplaar hiervan


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 1244/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Ιουνίου 1998 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1627/89 σχετικά με την αγορά βοείου κρέατος με διαγωνισμό

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention buying
product quality

formats: pdf print

text: L 171/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 17. 6. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1244/98 TGS EPITQOPGS tgr 16gr Ioum(cid:148)ou 1998 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1627/89 swetij(cid:145) le tgm acoq(cid:145) boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator le diacymisl(cid:149) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 805/68 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1968, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2634/97 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 6 paq(cid:145)cqavor 7, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 1627/89 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 9gr Ioum(cid:148)ou 1989, swetij(cid:145) le tgm acoq(cid:145) boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator le diacymisl(cid:149) (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1176/98 (4), (cid:145)moine tir acoq(cid:146)r le diacymisl(cid:149) se oqisl(cid:146)ma jq(cid:145)tg l(cid:146)kg (cid:147) peqiow(cid:146)r jq(cid:145)tour l(cid:146)kour cia oqisl(cid:146)mer poiotij(cid:146)r ol(cid:145)der· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym diat(cid:145)neym pou pqobk(cid:146)pomtai sto (cid:145)qhqo 6 paq(cid:145)cqavoi 2, 3 jai 4 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 805/68 jah(cid:150)r jai g amacjai(cid:149)tgta ma peqioqiste(cid:148) g paq(cid:146)l- basg stir amacja(cid:148)er acoq(cid:146)r cia ma enasvakishe(cid:148) oqhoko- cij(cid:147) st(cid:147)qing tgr acoq(cid:145)r odgco(cid:151)m, le b(cid:145)sg tir til(cid:146)r tir opo(cid:148)er cmyq(cid:148)fei g Epitqop(cid:147), stgm tqopopo(cid:148)gsg s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151) tou jatak(cid:149)cou tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m (cid:147) peqiow(cid:150)m jqat(cid:150)m lek(cid:150)m (cid:149)pou o diacy- misl(cid:149)r e(cid:148)mai amoijt(cid:149)r jah(cid:150)r jai tym poiotij(cid:150)m ol(cid:145)dym pou lpoqo(cid:151)m ma apotek(cid:146)soum amtije(cid:148)lemo acoq(cid:150)m stgm paq(cid:146)lbasg· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 To paq(cid:145)qtgla tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1627/89 amti- jah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 22 Ioum(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 16 Ioum(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 24. (2) EE L 356 tgr 31. 12. 1997, s. 13. (3) EE L 159 tgr 10. 6. 1989, s. 36. (4) EE L 163 tgr 6. 6. 1998, s. 17. 17. 6. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 171/15 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1627/89 Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89 Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualit(cid:132)tsgruppen Jq(cid:145)tg l(cid:146)kg (cid:147) peqiow(cid:146)r jqat(cid:150)m lek(cid:150)m jai ol(cid:145)der poi(cid:149)tgtor pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1627/89 Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 1627/89 (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres et groupes de qualit(cid:130)s vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 1627/89 Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualit(cid:133) di cui all’articolo 1, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 1627/89 In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros e grupos de qualidades referidos no nº 1 do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1627/89 J(cid:132)senvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhm(cid:132)t Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1. 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1627/89 Estados miembros o regiones de Estados miembros Medlemsstat eller region Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor (cid:147) peqiow(cid:146)r jq(cid:145)tour l(cid:146)kour Member States or regions of a Member State (cid:144)tats membres ou r(cid:130)gions d’(cid:144)tats membres Stati membri o regioni di Stati membri Lidstaat of gebied van een lidstaat Estados-membros ou regi(cid:210)es de Estados-membros J(cid:132)senvaltiot tai alueet Medlemsstater eller regioner Belgi(cid:137)/Belgique Deutschland France Ireland (cid:153)sterreich Great Britain Northern Ireland Categor(cid:146)a A Kategori A Kategorie A Categor(cid:146)a C Kategori C Kategorie C Jatgcoq(cid:148)a A Jatgcoq(cid:148)a C Category A Cat(cid:130)gorie A Categoria A Categorie A Categoria A Luokka A Kategori A R (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) U Category C Cat(cid:130)gorie C Categoria C Categorie C Categoria C Luokka C Kategori C O U R O (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253)


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1861/98 af Alexandros ALAVANOS til Kommissionen. Programmet for uddannelse og almen erhvervsuddannelse i Grækenland

eurovoc_concepts:
EU programme
Greece
education
financial intervention
operational programme
vocational training

text: C 13/104 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 18. 1. 1999 (1999/C 13/147) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-1858/98 af Carmen D(cid:237)ez de Rivera Icaza (PSE) til Kommissionen (8. juni 1998) Om: Bl(cid:229) flag og Kantabrien Da Kommissionens svar p(cid:229) min skriftlige forespłrgsel nr. P-1421/98 (1) om tildeling af bl(cid:229) flag ikke har fjernet min tvivl vedrłrende de klager, der er indgivet over tildelingen af bl(cid:229) flag til:1) Arena-stranden, 2) Tregandin- stranden, 3) Berria-stranden, 4) Magdalena-stranden, 5) Concha-stranden mv. , gentager jeg min forespłrgsel: Hvilke foranstaltninger agter Kommissionen at tr(cid:230)ffe i forbindelse med tildelingen af bl(cid:229) flag i 1998 med henblik p(cid:229) at undg(cid:229) en gentagelse af det misbrug, der har ligget til grund for klagerne fra ARCA og Mortera Verde, som jeg stłtter? (1) EFT C 402 af 22. 12. 1998, s. 130. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (13. juli 1998) Som led i proceduren med hensyn til tildeling af det bl(cid:229) flag er Kommissionen kun involveret, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r bekr(cid:230)ftelsen af, hvorvidt de omr(cid:229)der, der aspirerer til at f(cid:229) tildelt dette, opfylder de kriterier for vandkvaliteten, der er nedf(cid:230)ldet i R(cid:229)dets direktiv 76/160/E(cid:216)F (1) om kvaliteten af badevand. Denne verifikation foretages p(cid:229) grundlag af data, som medlemsstaterne selv indgiver i henhold til de g(cid:230)ldende forpligtelser med hensyn til indberetning i medfłr af direktivet. Disse oplysninger danner ligeledes grundlaget for Kommissionens (cid:229)rs- beretning om badevandets kvalitet i F(cid:230)llesskabet. De klager, det (cid:230)rede medlem n(cid:230)vner, er ved at blive n(cid:230)rmere undersłgt af Kommissionen i lyset af direktiv 76/ 160/E(cid:216)F. De klagende parter vil til sin tid blive fyldestgłrende underrettet om resultatet heraf. (1) EFT L 31 af 5. 2. 1976, s. 1. (1999/C 13/148) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1861/98 af Alexandros Alavanos (GUE/NGL) til Kommissionen (16. juni 1998) Om: Programmet for uddannelse og almen erhvervsuddannelse i Gr(cid:230)kenland Det oplyses, at Kommissionen har foresl(cid:229)et overv(cid:229)gningsudvalget at nedsk(cid:230)re bevillingerne til de foranstalt- ninger, der skal iv(cid:230)rks(cid:230)ttes gennem det operationelle program for uddannelse og almen erhvervsuddannelse i Gr(cid:230)kenland. Hvor store nedsk(cid:230)ringer er der foresl(cid:229)et for de enkelte underprogrammer? Hvorfor har Kommis- sionen foresl(cid:229)et disse nedsk(cid:230)ringer? Svar afgivet af PÆdraig Flynn p(cid:229) vegne af Kommissionen (3. september 1998) P(cid:229) det sidste młde i overv(cid:229)gningsudvalget for det operationelle program om undervisning og erhvervsfaglig grunduddannelse afholdt i Athen den 7. maj 1998 foreslog Kommissionen en nedsk(cid:230)ring af det p(cid:229)g(cid:230)ldende program. Selv om det ikke blev pr(cid:230)ciseret, hvordan de enkelte underprogrammer skulle nedsk(cid:230)res, er det dog v(cid:230)rd at bem(cid:230)rke, at der głres gode fremskridt for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r underprogram 2 (erhvervsfaglig grund- uddannelse), hvor m(cid:229)ls(cid:230)tningen for udnyttelsesgraden for Den Europ(cid:230)iske Socialfonds bevillinger n(cid:230)sten er n(cid:229)et (47 % ved udgangen af marts 1998). De respektive tal for de łvrige underprogrammer er 20 % (gymna- sieundervisning), 23 % (videreg(cid:229)ende uddannelse) og 16 % (modernisering af administrationen af uddannelses- systemet). I betragtning af at den nuv(cid:230)rende programperiode hastigt n(cid:230)rmer sig sin afslutning, at alle finansielle forpligtelser skal v(cid:230)re opfyldt den 31. december 1999, at programmets udnyttelsesgrad udgłr 29 % og omkring 1. 350 mio. ECU fortsat ikke er udnyttet, at det ikke er realistisk at forvente en s(cid:229) kraftigt forłgelse af udnyttelsesgraden i de kommende (cid:229)r og at gennemfłrelsesstrukturerne og mekanismerne er svage, har Kommissionen foresl(cid:229)et den ovenfor n(cid:230)vnte nedsk(cid:230)ring for at sikre, at Den Europ(cid:230)iske Socialfonds bevillinger for Gr(cid:230)kenland anvendes rettidigt og fuldtud


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1884/98 af José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL til Kommissionen. Små og mellemstore virksomheder

eurovoc_concepts:
business policy
comitology
committee (EU)
competitiveness
distributive trades
domestic trade
handicrafts
small and medium-sized enterprises

text: 11. 12. 98 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 386/163 Italien har meddelt Kommissionen en r(cid:230)kke udkast til bestemmelser i medfłr af artikel 31-33 i det italienske lovdekret nr. 22/1997 vedrłrende affald. Meddelelsen blev indgivet hhv. den 27. august 1997 i medfłr af direktiv 83/189/E(cid:216)F og den 17. oktober 1997 i henhold til direktiv 91/689/E(cid:216)F. Et yderligere bilag til udkastet til foranstaltninger blev meddelt den 12. februar 1998 i medfłr af artikel 3, stk. 4, i direktiv 91/689/E(cid:216)F. Status quo- perioderne i henhold til direktiv 83/189/E(cid:216)F og direktiv 91/689/E(cid:216)F udlłb hhv. den 28. november 1997 og den 17. januar 1998. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r det bilag, der blev meddelt den 12. februar 1998, udlłb status quo-perioden den 12. maj 1998. (98/C 386/224) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1825/98 af Freddy Blak (PSE) til Kommissionen (11. juni 1998) Om: Overv(cid:229)gning af de ansatte p(cid:229) Internettet Det nyeste hit blandt erhvervsledere er programmer, der helt uskyldigt markedsfłres som »rapporteringsv(cid:230)rktł- jer«. Reelt er der tale om overv(cid:229)gningsprogrammer, der głr det muligt for chefen at holde łje med hver eneste side, som medarbejderne har besłgt, mens de surfer p(cid:229) Internettet. Programmerne głr det ogs(cid:229) muligt at fłlge med i medarbejdernes e-post. S(cid:229) l(cid:230)nge virksomheden oplyser medarbejderne om at de overv(cid:229)ges, er over- v(cid:229)gningen lovlig, selv hvis den oplysning st(cid:229)r gemt i en tyk personalebog. Mener Kommissionen ikke, at der er brug for etiske retningslinjer for overv(cid:229)gning af ansatte p(cid:229) Internettet? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (16. juli 1998) Hvis virksomheder installerer rapporteringssystemer, der indeb(cid:230)rer behandling af data, som kan henfłres til individuelle brugere, rejser der sig spłrgsm(cid:229)l om databeskyttelse. Hvis elektronisk post bliver l(cid:230)st, kan der ligeledes opst(cid:229) spłrgsm(cid:229)l om fortrolighed, selv om denne fortrolighed ikke beskyttes i samme grad inden for en virksomheds net, som i forbindelse med offentlige telenet. Spłrgsm(cid:229)lene hłrer under national lovgivning i overensstemmelse med de relevante bestemmelser i EU-direktiverne om databeskyttelse. Medlemsstaterne kan ogs(cid:229) behandle disse spłrgsm(cid:229)l i deres lovgivning om forholdet mellem arbejdsgivere og arbejdstagere. Det er p(cid:229) nuv(cid:230)rende tidspunkt ikke hensigtsm(cid:230)ssigt at forsłge at fastl(cid:230)gge n(cid:230)rmere regler p(cid:229) europ(cid:230)isk plan om virksomhedernes fremgangsm(cid:229)de vedrłrende disse emner. Kommissionen ser imidlertid gerne, at virk- somheder, der stilles over for lignende spłrgsm(cid:229)l, diskuterer praktiske lłsninger sammen og med deres medarbejdere eller medarbejderrepr(cid:230)sentanter. (98/C 386/225) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-1884/98 af JosØ Garc(cid:237)a-Margallo y Marfil (PPE) til Kommissionen (16. juni 1998) Om: Sm(cid:229) og mellemstore virksomheder P(cid:229) side 30 i Kommissionens beretning til Europa-Parlamentet, R(cid:229)det, Det (cid:216)konomiske og Sociale Udvalg og Regionsudvalget om koordineringen af aktiviteterne til fordel for sm(cid:229) og mellemstore virksomheder (SMV) og h(cid:229)ndv(cid:230)rksfagene (KOM(97) 0610) fremg(cid:229)r det, at der i 1997 gennemfłrtes en reform af Udvalget for Handel og Distributions (CCD) funktion


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Regulation fixing the aid in respect of silkworms for the 1998/99 rearing year (COM(98) 0051 C4-0090/98 98/0039(CNS))(Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
EU aid
economic support
marketing year
production aid
sericulture


title: Verordening (EG) nr. 1243/98 van de Commissie van 16 juni 1998 tot schorsing van het preferentiële douanerecht en tot wederinvoering van het recht van het gemeenschappelijk douanetarief bij invoer van veelbloemige anjers (tros) van oorsprong uit Israël

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
originating product
restoration of customs duties

text: L 171/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 17. 6. 98 VERORDENING (EG) Nr. 1243/98 VAN DE COMMISSIE van 16 juni 1998 tot schorsing van het preferenti(cid:137)le douanerecht en tot wederinvoering van het recht van het gemeenschappelijk douanetarief bij invoer van veelbloemige anjers (tros) van oorsprong uit Isra(cid:137)l DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 4088/87 van de Raad van 21 december 1987 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toepassing van preferenti(cid:137)le douanerechten bij invoer van bepaalde producten van de bloementeelt van oorsprong uit Cyprus, Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko alsmede de Westelijke Jordaanoever en de Gazastrook (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1300/97 (2), inzonderheid op artikel 5, lid 2, onder b), Overwegende dat bij Verordening (EEG) nr. 4088/87 de voorwaarden zijn vastgesteld voor de toepassing van een preferentieel douanerecht op grootbloemige rozen, klein- bloemige rozen, eenbloemige anjers (standaard) en veel- bloemige anjers (tros) binnen de tariefcontingenten die jaarlijks worden geopend voor de invoer van verse snij- bloemen in de Gemeenschap; Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 1981/94 van de Raad (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 650/ 98 van de Commissie (4), communautaire tariefcontin- genten geopend zijn en de wijze van beheer daarvan is vastgesteld voor afgesneden bloemen, bloesems en bloem- knoppen, vers, respectievelijk van oorsprong uit Cyprus, Egypte, Isra(cid:137)l, Malta, Marokko, de Westelijke Jordaan- oever en de Gazastrook; Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 1242/98 van de Commissie (5) de communautaire productie- en invoer- prijzen voor anjers en rozen in het kader van de betrokken regeling zijn vastgesteld; Overwegende dat de uitvoeringsbepalingen van de betrokken regeling zijn vastgesteld bij Verordening (EEG) nr. 700/88 van de Commissie (6), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2062/97 (7); Overwegende dat de in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad (8), laatstelijk gewijzigd bij Veror- dening (EG) nr. 150/95 (9), gedefinieerde representatieve (1) PB L 382 van 31. 12. 1987, blz. 22. (2) PB L 177 van 5. 7. 1997, blz. 1. (3) PB L 199 van 2. 8. 1994, blz. 1. (4) PB L 88 van 24. 3. 1998, blz. 8. (5) Zie bladzijde 10 van dit Publicatieblad. (6) PB L 72 van 18. 3. 1988, blz. 16. (7) PB L 289 van 22. 10. 1997, blz. 1. (8) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (9) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. marktkoersen worden gebruikt voor de omrekening van het in de valuta van derde landen aangegeven bedrag en dat deze koersen de grondslag zijn voor de bepaling van de landbouwomrekeningskoersen van de valuta’s van de lidstaten; dat de nadere voorschriften voor de toepassing en de vaststelling van deze omrekeningskoersen zijn vast- gesteld bij Verordening (EEG) nr. 1068/93 van de Commissie (10), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 961/98 (11); Overwegende dat uit de waarnemingen die overeenkom- stig het bepaalde in de Verordeningen (EEG) nr. 4088/87 en (EEG) nr. 700/88 zijn verricht, geconcludeerd moet worden dat de in artikel 2, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4088/87 bedoelde voorwaarden vervuld zijn voor een schorsing van het preferenti(cid:137)le douanerecht voor veel- bloemige anjers Isra(cid:137)l; dat derhalve het recht van het gemeenschappelijk douaneta- rief opnieuw geldt; (tros) van oorsprong uit Overwegende dat het contingent voor de betrokken producten geldt voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1998; dat het preferenti(cid:137)le recht derhalve uiterlijk tot het einde van deze periode wordt geschorst en eveneens uiterlijk tot het einde van die periode opnieuw het gemeenschappelijk douanetarief geldt; Overwegende dat de Commissie, in de periodes tussen de vergaderingen van het comit(cid:130) van beheer, deze maatre- gelen zonder het advies van het comit(cid:130) dient vast te stellen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de invoer van veelbloemige anjers (tros) (GN-codes ex 0603 10 13 en ex 0603 10 53) van oorsprong uit Isra(cid:137)l wordt het bij Verordening (EG) nr. 1981/94 vastgestelde preferenti(cid:137)le douanerecht geschorst en geldt het recht van het gemeenschappelijk douanetarief opnieuw. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 17 juni 1998. (10) PB L 108 van 1. 5. 1993, blz. 106. (11) PB L 135 van 8. 5. 1998, blz. 5. 17. 6. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 171/13 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 16 juni 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1874/98 del Alexandros ALAVANOS a la Comisión. Financiación comunitaria de organizaciones que desarrollan actividades en el ámbito del medio ambiente

eurovoc_concepts:
EU financing
Greece
eligibility criteria
environmental policy
public awareness campaign


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1998, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (COM(98)0051 C4-0096/98 98/ 0044(CNS))(Procédure de consultation)

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
harvest
tobacco


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre uma decisão do Conselho relativa à assinatura e à conclusão de um acordo internacional sob a forma de Acta Aprovada entre a Comunidade Europeia e os Estados Unidos da América em matéria de normas de armadilhagem sem crueldade (COM(97)0726 C4-0014/98 97/0360(CNS))(Processo de consulta)

eurovoc_concepts:
United States
approximation of laws
fur-bearing animal
hides and furskins industry
hunting
hunting regulations
international agreement
international standard
protection of animals


title: WRITTEN QUESTION No. 1882/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL SMEs

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Structural Funds
economic development
inter-company cooperation
international cooperation
small and medium-sized enterprises
trade event

text: 6. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 320/1 I (Meddelanden) EUROPAPARLAMENTET SKRIFTLIGA FRÅGOR MED SVAR (1999/C 320/001) SKRIFTLIG FRÅGA E-1882/98 från José García-Margallo y Marfil (PPE) till kommissionen Angående: Små och medelstora företag (16 juni 1998) I rapporten från kommissionen till Europaparlamentet, rådet, Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén om samordningen av stödåtgärder för små och medelstora företag och hantverksföretag 1997, KOM(97) 0610, s. 54 ges en kortfattad beskrivning av partnerskapsprogrammen Europartnerskap och Interprise, som främjar internationellt samarbete mellan små och medelstora företag. Största delen av de företag som deltar i mässor är små och medelstora företag med färre än 500 anställda och de bidrar i sin tur till internationaliseringsprocessen med andra små och medelstora företag i regionen och angränsande regioner samt till att berika och utveckla den omgivande tjänstesektorn. Kan kommissionen yttra sig om möjligheten att inrätta ett särskilt program för att förstärka mässorna, i deras egenskap av instrument för ekonomisk utveckling av de regioner som får stöd från strukturfonderna? Svar från Monika Wulf-Mathies på kommissionens vägnar (17 september 1998) Europartnerskap finansieras genom artikel 10 i förordningen om Europeiska regionala utvecklingsfonder och inom ramen för det tredje fleråriga programmet för små och medelstora företag. Syftet är att främja den ekonomiska utvecklingen i regioner som är berättigade till stöd från strukturfonderna (mål 1, 2, 5b och 6) genom att stimulera transnationellt samarbete mellan små och medelstora företag. Programmet ger företagen möjlighet att träffa potentiella partner för att diskutera och förhandla om eventuella samarbetsavtal. Varje år hålls två sådana arrangemang. Deltagande i mässor och utställningar kan under vissa villkor vara stödberättigande enligt de program som finansieras genom strukturfonderna. Denna typ av aktiviteter kommer också i fortsättningen att vara stödberättigande enligt kommissionens förslag för den kommande programperioden, 2000-2006 (1). Dess- utom kommer gemenskapsinitiativet Interreg att förstärkas, framför allt den del som berör gränsöverskridande samarbete och genom vilken stöd till kan beviljas till mässor och utställningar. Kommissionen anser det därför inte nödvändigt att parlamentsledamoten föreslår. främja ett särskilt instrument på det sätt som (1) EGT C 176, 9. 6. 1998


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου περί τροποποιήσεως του Κανονισμού ΕΟΚ αριθ. 2075/ 92 για την κοινή οργάνωση της αγοράς στον τομέα του ακατέργαστου καπνού (CΟΜ(98)0019 C4-0185/98 98/0027(CNS)) (Διαδικασία διαβούλευσης)

eurovoc_concepts:
VAT
agronomic research
product quality
production aid
production quota
public health
regulation of agricultural production
tobacco
vegetable fats


title: Leitfaden für die Bereitstellung und Lieferung von Waren im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe der Gemeinschaft.

eurovoc_concepts:
aid policy
award of contract
delivery
food aid
invitation to tender
user guide


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 1911/98 dell'on. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA alla Commissione. Schema di sviluppo dello spazio comunitario e Fondi strutturali