title: Procès-verbal de la séance du jeudi 28 mai 1998

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text: 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/9 PROCE‘ S-VERBAL DE LA SE· ANCE DU 28 MAI 1998 Jeudi, 28 mai 1998 (98/C 195/02) PARTIE I De·roulement de la se·ance PRE· SIDENCE DE Mme HOFF Vice-pre·sident 3. De·po(cid:136)t de documents Mme le Pre·sident a re(cid:231)u de la Commission: (La se·ance est ouverte a‘ 9 heures. ) 1. Adoption du proce‘s-verbal M. Cars a fait savoir qu(cid:146)il e·tait pre·sent mais que son nom ne figure pas dans la liste de pre·sence. Intervient M. Wijsenbeek qui, rappelant son intervention de la veille pour un fait personnel a‘ la suite de l(cid:146)intervention de Mme Roth sur le rapport inte·rimaire officiel de la Cour des comptes sur les indemnite·s des de·pute·s (point 3), de·clare qu(cid:146)hier, sur une cha(cid:14)(cid:136)ne de te·le·vision ne·erlandaise, Mme Van Dijk lui a reproche· de s(cid:146)opposer a‘ toute modification du statut des de·pute·s europe·ens; re·futant cette accusation, il rappelle qu(cid:146)il a re·clame· a‘ plusieurs reprises un statut uniforme et demande au groupe V de la retirer; il invite le Bureau a‘ pre·senter de‘s que possible des propositions en vue d(cid:146)un statut uniforme des de·pute·s au Parlement europe·en. Il demande par ailleurs que, comme a‘ Strasbourg, la version multilingue provisoire du compte rendu in extenso des de·bats soit dispo- nible e·galement pour les pe·riodes de session de Bruxelles de‘s le lendemain (Mme le Pre·sident prend acte de ces observations et de ces demandes). Le proce‘s-verbal de la se·ance pre·ce·dente est adopte·. 2. Saisine de commissions › Proce·dure Hughes Sont saisies pour avis: › la commission CONT de la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement 136/66/CEE portant e·tablisse- ment d(cid:146)une organisation commune des marche·s dans le secteur des matie‘res grasses (COM(98)0171 › C4-0229/98 › 98/ 0098(CNS)) (compe·tente au fond: AGRI, de·ja‘ saisies pour avis: EMPL, BUDG); › la commission EMPL (initialement compe·tente au fond) de la proposition modifie·e de directive du Conseil concernant le rapprochement des le·gislations des E· tats membres relatives aux licenciements collectifs (COM(97)0653 › C4-0005/98 › 96/0290(CNS)) (compe·tente au fond: JURI, initialement saisie pour avis) La proce·dure «Hughes» est applique·e a‘: › la communication de la Commission sur la promotion du ro(cid:136)le des associations et fondations en Europe (COM(97)0241 › C4-0546/97) (fond: EMPL; avis: ECON, JURI) Proce·dure «Hughes» entre EMPL et JURI a) la communication suivante: › Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe·en concernant les actions dans le secteur nucle·aire en faveur des pays candidats d(cid:146)Europe centrale et orientale et des nouveaux E· tats inde·pendants (COM(98)0134 › C4-0314/98) renvoye·e fond: RECH avis: AFET, RELA, BUDG b) des propositions de virement de cre·dits: › Proposition de virement de cre·dits 2/98 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie B › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (SEC(98)0888 › C4-0279/98) renvoye·e fond: BUDG › Proposition de virement de cre·dits 7/98 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie B › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (SEC(98)0908 › C4-0280/98) renvoye·e fond: BUDG › Proposition de virement de cre·dits 10/98 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie A › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (SEC(98)0883 › C4-0282/98) renvoye·e fond: CONT › Proposition de virement de cre·dits 8/98 de chapitre a‘ chapitre a‘ l(cid:146)inte·rieur de la section III › Commission › Partie B › du budget ge·ne·ral de l(cid:146)Union europe·enne pour l(cid:146)exercice 1998 (SEC(98)0811 › C4-0311/98) renvoye·e fond: CONT c) le document suivant: › Document de travail de la Commission: Accord interinsti- tutionnel sur la discipline budge·taire et l(cid:146)ame·lioration de la proce·dure budge·taire › Projet (SEC(98)0698 › C4-0272/98) renvoye·e fond: BUDG avis: CONT C 195/10 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 4. Fonds de cohe·sion › Fonds structurels › 5. Communication de positions communes du Re·gions insulaires (de·bat) Conseil L(cid:146)ordre du jour appelle, en discussion commune, trois rapports faits au nom de la commission de la politique re·gionale. M. Arias Can(cid:152)ete pre·sente son rapport sur le rapport annuel de la Commission relatif au Fonds de cohe·sion pour 1996 (COM(97)0302 › C4-0482/97) (A4-0159/98). Mme Kla(cid:223) pre·sente son rapport sur le huitie‘me rapport annuel sur les Fonds structurels 1996 (COM(97)0526 › C4-0582/97) (A4-0160/98). M. Viola pre·sente son rapport sur les proble‘mes des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne (A4-0118/98). Interviennent Mme D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)environnement (A4-0159/98), MM. Siso· Cruellas, rapporteur pour avis de la commission des transports (A4-0159/98), McCartin, rapporteur pour avis de la commis- sion de la pe(cid:136)che (A4-0160 et 0118/98), Mme Hermange, rapporteur pour avis de la commission de l(cid:146)emploi (A4- 0160/98), M. Papakyriazis, rapporteur pour avis de la commis- sion de l(cid:146)environnement (A4-0118/98), Mme McCarthy, au nom du groupe PSE, MM. Rack, au nom groupe PPE, Vallve·, au nom du groupe ELDR, Baggioni, au nom du groupe UPE, Novo, au nom du groupe GUE/NGL, Mme Schroedter, au nom du groupe V, MM. Macartney, au nom du groupe ARE, Nicholson, au nom du groupe I-EDN et Cellai, non-inscrit. PRE· SIDENCE DE M. IMBENI Vice-pre·sident Interviennent MM. Izquierdo Collado, Schiedermeier, Gerard Collins, Virrankoski, Mmes Sierra Gonza·lez, Lindholm, Kara- manou, Bennasar Tous, M. Hyland, Mme Thors, MM. Ferna·n- dez Mart(cid:14)·n, Hatzidakis, Howitt, Medina Ortega, Otila, Bo¤sch, Costa Neves, Lage, Berend, Perry, Varela Suanzes-Carpegna, Mmes Wulf-Mathies, membre de la Commission, et D(cid:14)·ez de Rivera Icaza sur cette dernie‘re intervention. M. le Pre·sident annonce, sur la base de l(cid:146)article 64, para- graphe 1, du re‘glement, avoir re(cid:231)u du Conseil, conforme·ment aux dispositions des articles 189 B et 189 C du traite· CE, les positions communes du Conseil ainsi que les raisons qui l(cid:146)ont conduit a‘ les adopter, de me(cid:136)me que les positions de la Commission sur: › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil relative aux extraits de cafe· et aux extraits de chicore·e (C4-0306/98 › 96/0117(COD)) renvoye·e fond: ENVI avis: AGRI base juridique: Article 100 A CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption du re‘glement du Conseil relatif a‘ l(cid:146)inte·gration des questions de genre dans la coope·ration au de·veloppement (C4-0307/98 › 97/0151(SYN)) renvoye·e fond: DEVE avis: EMPL, BUDG, FEMM base juridique: Article 130 W, paragraphe 1 CE › Position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la directive du Parlement europe·en et du Conseil sur la surveillance comple·mentaire des entreprises d(cid:146)assurance faisant partie d(cid:146)un groupe d(cid:146)assurance (C4-0308/98 › 95/ 0245(COD)) renvoye·e fond: JURI avis: ECON base juridique: Article 57, paragraphe 2 CE Le de·lai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc a‘ courir a‘ la date de demain 29 mai 1998. M. le Pre·sident de·clare clos le de·bat. Vote: partie I, point 22 HEURE DES VOTES (La se·ance suspendue a‘ 10 h 55, dans l(cid:146)attente de l(cid:146)heure des votes, est reprise a‘ 11 heures. ) PRE· SIDENCE DE M. COT Vice-pre·sident Intervient M. Tomlinson qui, se re·fe·rant a‘ des propos qu(cid:146)aurait tenus M. Jean-Pierre dans la presse belge dans lesquels il reprenait des alle·gations faites ante·rieurement, selon lesquelles le Parlement ferait obstruction a‘ une demande de leve·e d(cid:146)immunite· d(cid:146)un membre, indique que M. Jean-Pierre n(cid:146)a jamais pu prouver ni au Bureau ni a‘ la pre·sidence la ve·racite· de ces alle·gations. Il demande que celui-ci produise des preuves ou corrige son attitude (M. le Pre·sident lui re·pond que la question a e·te· e·voque·e au Bureau ce matin et qu(cid:146)il fera conna(cid:14)(cid:136)tre les suites re·serve·es a‘ cette affaire). 6. Cle· de re·partition pour la souscription au capital de la Banque centrale europe·enne * (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de de·cision du Conseil relative aux donne·es statistiques devant servir a‘ de·terminer la cle· de re·partition pour la souscription au capital de la Banque centrale europe·enne (COM(97)0725 › C4-0148/98 › 98/ 0057(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: ECON PROPOSITION DE DE· CISION COM(97)0725 › C4-0148/98 › 98/0057(CNS) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 1). 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/11 7. Impo(cid:136)t e·tabli au profit des Communaute·s * (article 99 du re‘glement) europe·ennes (vote) Proposition de re‘glement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le re‘glement (CE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la proce·dure d(cid:146)application de l(cid:146)impo(cid:136)t e·tabli au profit des Communaute·s (COM(97)0725 › C4-0149/98 › 98/ europe·ennes 0058(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: JURI avis: ECON PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0725 › C4- 0149/98 › 98/0058(CNS)) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 2). 8. Protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s * (article 99 du re‘glement) (vote) Proposition de re‘glement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le re‘glement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 de·terminant les cate·gories de fonctionnaires et agents des Communaute·s europe·ennes auxquelles s(cid:146)ap- pliquent les dispositions de l(cid:146)article 12, de l(cid:146)article 13, deuxie‘me aline·a, et de l(cid:146)article 14 du protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s (COM(97)0725 › C4-0150/98 › 98/0059(CNS)) (Majorite· simple requise) renvoye·e fond: JURI avis: ECON PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0725 › C4- 0150/98 › 98/0059(CNS)) Le Parlement approuve la proposition de la Commission (partie II, point 3). 9. Adhe·sion de la Communaute· a‘ la Commis- sion ge·ne·rale des pe(cid:136)ches pour la Me·diterra- ne·e *** (article 99 du re‘glement) (vote) Rapport de la commission de la pe(cid:136)che sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ l(cid:146)adhe·sion de la Commu- naute· europe·enne a‘ la Commission ge·ne·rale des pe(cid:136)ches pour la Me·diterrane·e (5957/98 › C4-0235/98 › 97/ 0059(AVC)) (A4-00176/98) (rapporteur: M. Roubatis) (sans de·bat). (Majorite· simple requise) Jeudi, 28 mai 1998 10. Qualite· de l(cid:146)enseignement supe·rieur **II (vote) Recommandation pour la 2e lecture Heinisch › A4- 0191/98 (Majorite· qualifie·e requise) POSITION COMMUNE DU CONSEIL C4-0191/98 › 97/ 0121(SYN): Amendement adopte·: 1 La position commune est ainsi modifie·e (partie II, point 5). 11. Immatriculation des ve·hicules a‘ moteur et de leurs remorques Rapport Bazin › A4-0190/98 (Majorite· simple requise) **I (vote) PROPOSITION DE DIRECTIVE COM(97)0248 › C4-0423/ 97 › 97/0150(SYN): Amendements adopte·s: 1 a‘ 5 en bloc; 6 Amendements rejete·s: 7/re·v. par VE (203 pour, 213 contre, 9 abstentions) Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 6). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 6). 12. 5e programme-cadre **I/* (vote) Rapport Marset Campos › A4-0188/98 (Majorite· simple requise) I. PROPOSITION DE DE· CISION COM(97)0587/2 › C4- 0015/98 › 97/0309(SYN): Amendements adopte·s: 3 a‘ 5 en bloc; 6 par VE (268 pour, 185 contre, 0 abstention); 8 a‘ 18 en bloc Amendements rejete·s: 1; 2 par VE (210 pour, 224 contre, 2 ab- stentions); 7 par VE (226 pour, 235 contre, 1 abstention) Interventions: › le rapporteur sur les amendements 6 et 7. Votes se·pare·s: amendement 6 (GUE/NGL), 7 (PPE) Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 7). PROJET DE DE· CISION (proce·dure d(cid:146)avis conforme) PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la de·cision et donne de ce fait son avis conforme (partie II, point 4). Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 7). C 195/12 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 II. PROPOSITION DE DE· CISION COM(97)0587/2 › C4- 0016/98 › 97/0310(CNS): Amendements adopte·s: 19, 21 a‘ 30 et 32 en bloc Amendements annule·s: 20, 31 15. Pre·paration du Conseil europe·en de Cardiff (vote) Propositions de re·solution B4-0575, 0576, 0577, 0579 et 0580/98 (Majorite· simple requise) Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 7). PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-0575, 0576, 0577 et 0579/98: PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 7). te·s suivants: Green et David, au nom du groupe PSE, Puerta, au nom du groupe GUE/NGL, Aelvoet et Roth, au nom du groupe V, Lalumie‘re, au nom du groupe ARE, › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- 13. Consultation de la Banque centrale euro- * (vote) pe·enne par les autorite·s nationales Rapport Herman › A4-0195/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE DE· CISION COM(97)0725 › C4-0147/98 › 98/0056(CNS): Amendements adopte·s: 1 a‘ 4 en bloc Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 8). PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 8). 14. Production de fe·cule de pomme de terre * (vote) Rapport Redondo Jime·nez › A4-0163/98 (Majorite· simple requise) tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: Amendements adopte·s: 4; 5; 6; 33 par VE (240 pour, 209 contre, 14 abstentions); 36 par VE (232 pour, 226 contre, 5 abstentions); 1; 14; 16; 17; 19; 26; 2; 3 Amendements rejete·s: 31; 7; 32; 8; 24; 9; 10; 11; 12; 34; 35; 13; 15; 29; 18; 20; 21; 25; 22 par VE (110 pour, 301 contre, 6 ab- stentions); 27; 28; 30; 23 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, le premier visa du pre·ambule par VE (276 pour, 158 contre, 9 abstentions), la premie‘re partie du paragraphe 7 par VE (250 pour, 209 contre, 6 abstentions), le paragraphe 32 par VE (244 pour, 177 contre, 47 abstentions). La deuxie‘me partie du paragraphe 21 a e·te· rejete·e par VE (214 pour, 252 contre, 3 abstentions). Votes se·pare·s: paragraphe 32 (GUE/NGL) Votes par division: Paragraphe 7 (GUE/NGL) 1re partie: texte sans les termes «d(cid:146)adaptabilite· et» 2e partie: ces termes Paragraphe 21 (ARE) 1re partie: texte sans les termes «sans condition» 2e partie: ces termes PROPOSITION DE RE‘ GLEMENT COM(97)0576 › C4- 0045/98 › 97/0300(CNS): Par VE (223 pour, 245 contre, 13 abstentions), le Parlement rejette la proposition de re·solution commune. Amendements adopte·s: 1 et 2 en bloc; 3; 5 Amendements rejete·s: 6 Amendements caducs: 4 Votes se·pare·s: amendement 3 (I-EDN, ELDR) Le Parlement approuve la proposition de la Commission ainsi modifie·e (partie II, point 9). PROPOSITION DE RE· SOLUTION B4-0575/98: (Majorite· simple requise) Le Parlement rejette la proposition de re·solution. PROPOSITION DE RE· SOLUTION B4-0576/98: (Majorite· simple requise) Par VE (203 pour, 267 contre, 11 abstentions), le Parlement rejette la proposition de re·solution. PROJET DE RE· SOLUTION LE· GISLATIVE: Le Parlement adopte la re·solution le·gislative (partie II, point 9). PROPOSITION DE RE· SOLUTION B4-0577/98: (Majorite· simple requise) Le Parlement rejette la proposition de re·solution. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/13 PROPOSITION DE RE· SOLUTION B4-0579/98: (Majorite· simple requise) Le Parlement rejette la proposition de re·solution. 17. Situation en Afrique du Sud (vote) Propositions de re·solution B4-0570, 0571, 0572, 0573, 0574 et 0578/98 (Majorite· simple requise) Jeudi, 28 mai 1998 PROPOSITION DE RE· SOLUTION B4-0580/98: (Majorite· simple requise) Le Parlement rejette la proposition de re·solution. 16. Ro(cid:136)le de l(cid:146)Union dans le monde: mise en (cid:156)uvre de la PESC (vote) Rapport Spencer › A4-0169/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 9; 4; 6 par VE (229 pour, 218 contre, 14 abstentions); 12 de compromis; 2; amendement oral Amendements rejete·s: 10; 5; 11; 3 par VE (209 pour, 258 contre, 5 abstentions); 7 par VE (211 pour, 230 contre, 7 abstentions) PROPOSITIONS DE RE· SOLUTION B4-0570, 0571, 0572, 0573, 0574 et 0578/98: › proposition de re·solution commune de·pose·e par les de·pu- te·s suivants: Vecchi, Theorin, Spiers, Waddington, Barros Moura, Lange et Kinnock, au nom du groupe PSE, Schwaiger, Maij-Weggen et Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE, Gerard Collins, au nom du groupe UPE, Bertens et Fassa, au nom du groupe ELDR, Querbes, Marset Campos, Vinci, Gutie·rrez D(cid:14)·az et Miran- da, au nom du groupe GUE/NGL, Aelvoet et Telka¤mper, au nom du groupe V, Macartney, au nom du groupe ARE, tendant a‘ remplacer ces propositions de re·solution par un nouveau texte: Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 11). Amendements retire·s: 1, 8 18. Grandes orientations des politiques e·cono- Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. miques (vote) Rapport Gaso‘liba i Bo¤hm › A4-0193/98 (Majorite· simple requise) Interventions: PROPOSITION DE RE· SOLUTION › Mme Andre·-Le·onard a, au nom du groupe ELDR, propose· un amendement oral tendant a‘ inse·rer apre‘s le paragraphe 25 le nouveau paragraphe 25 bis suivant «estime tre‘s grave la persistance d(cid:146)armements nucle·aires dans le sous-continent indien, qui menace la stabilite· internationale, et regrette que l(cid:146)absence d(cid:146)une ve·ritable politique de se·curite· commune de l(cid:146)Union europe·enne empe(cid:136)che celle-ci de jouer un ro(cid:136)le politique dans l(cid:146)instauration d(cid:146)un dialogue sur l(cid:146)e·quilibre strate·gique entre les pays de la re·gion;» M. le Pre·sident a constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)opposition a‘ la mise aux voix de cet amendement oral qui a e·te· adopte·. Amendements adopte·s: 2; 1 (1re partie); 3; 4; 5 (1re partie); 6 (1re partie); amendement oral Amendements rejete·s: 1 (2e partie) par VE (206 pour, 234 contre, 16 abstentions); 5 (2e partie) par VE (212 pour, 244 contre, 6 abstentions); 6 (2e partie) par VE (210 pour, 233 contre, 21 abstentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, le paragraphe 37 par VE (227 pour, 224 contre, 11 ab- stentions). La 2e partie du paragraphe 18 a e·te· rejete·e. Votes par division: Paragraphe 2 d) (V) Interventions: 1re partie: texte sans les termes «la coordination des politiques. l(cid:146)UEO a‘ l(cid:146)UE» 2e partie: ces termes Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: 470 416 36 18 › le rapporteur a propose· un amendement oral tendant a‘ inse·rer apre‘s le paragraphe 37, le nouveau paragraphe suivant «demande instamment que le Conseil «Ecofin» accepte la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques e·conomiques, telle que le Parlement la soutient dans la pre·sente re·solution». M. le Pre·sident a constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)objection a‘ la mise aux voix de cet amendement oral qui a e·te· adopte·. (partie II, point 10). Votes se·pare·s: 37 C 195/14 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 Votes par division: Amendement 1 (PPE, ELDR) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «demande inte·rieure» 2e partie: reste Paragraphe 18 (PSE) 1re partie: texte sans les termes «des re·gions» 2e partie: ces termes Amendement 5 (PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «la gestion» 2e partie: reste Amendement 6 (PPE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «re·formes fiscales» 2e partie: reste Par AN (PPE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 12). 468 415 49 4 19. E· tats pre·visionnels des recettes et des de·- penses du Parlement et du Me·diateur pour 1999 (vote) Rapport Viola › A4-0175/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 2/re·v. Amendements rejete·s: 1 par VE (213 pour, 236 contre, 11 ab- stentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Interventions: › le rapporteur a signale·, a‘ la suite de l(cid:146)adoption de l(cid:146)amendement 2/re·v. , qu(cid:146)il convenait de modifier en conse·- quence le titre de la re·solution (M. le Pre·sident a constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)opposition a‘ cette modification propose·e); › le rapporteur a propose·, au moment du vote sur le paragraphe 21, soit que le groupe PSE retire son amende- ment 1, soit que l(cid:146)Assemble·e accepte un amendement oral a‘ cet amendement. M. Wynn, au nom du groupe PSE, a refuse· de retirer l(cid:146)amendement et a demande· qu(cid:146)il soit mis aux voix dans sa forme originale. Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 13). (E· tat pre·visionnel du Parlement europe·en: voir avant-projet de budget pour 1999, vol. 2). 20. Travailleurs frontaliers (vote) Rapport Van Lancker › A4-0168/98 (Majorite· simple requise) PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 4; 1; 9 comme ajout; 2 Amendements rejete·s: 3 par VE (193 pour, 257 contre, 3 ab- stentions); 5 par AN; 6; 7; 8 Amendements retire·s: 10 Amendement annule·: 11 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment (le groupe PPE a demande· que le paragraphe 16 original soit de·place· et inse·re· apre‘s le paragraphe 13; M. le Pre·sident a constate· qu(cid:146)il n(cid:146)y avait pas d(cid:146)opposition a‘ cette demande). Interventions: › le rapporteur a de·clare· pouvoir souscrire a‘ l(cid:146)amendement 9 a‘ condition qu(cid:146)il soit conside·re· comme un ajout. Mme Glase, co-auteur de l(cid:146)amendement au nom du groupe PPE, a de·clare· pouvoir souscrire a‘ cette proposition. Votes se·pare·s: paragraphe 5 (PPE) Re·sultats des votes par AN: Amendement 5 (ELDR) votants: pour: contre: abstentions: 462 206 250 6 Par AN (PSE), le Parlement adopte la re·solution votants: pour: contre: abstentions: (partie II, point 14). 471 327 140 4 21. Fonds de cohe·sion › Fonds structurels › Re·gions insulaires (vote) Rapports Arias Can(cid:152)ete (A4-0159/98), Kla(cid:223) (A4-0160/98) et Viola (A4-0118/98) (Majorite· simple requise) a) A4-0159/98 PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 1 par division et par AN; 7 par VE (257 pour, 176 contre, 15 abstentions); 2 par AN; 3 par AN; 4 par AN; 8 par VE (359 pour, 68 contre, 5 abstentions) Amendements rejete·s: 5 par VE (218 pour, 224 contre, 3 ab- stentions); 6 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment, le paragraphe 18 par VE (313 pour, 97 contre, 12 absten- tions) 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/15 Interventions: Amendement 4 (GUE/NGL) › le rapporteur a propose·, faisant sienne une demande du groupe PSE, un amendement oral au paragraphe 14 tendant a‘ remplacer les termes «dure·e d(cid:146)application du Fonds de cohe·- sion» par les termes «dure·e d(cid:146)application d(cid:146)un Fonds de cohe·sion». Il a en outre demande· a‘ M. Berend de retirer l(cid:146)amendement 4 qu(cid:146)il avait de·pose· au nom du groupe PPE, ce que celui-ci a fait. votants: pour: contre: abstentions: Par VE (175 pour, 166 contre, 111 abstentions), le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 15 a)). Jeudi, 28 mai 1998 448 235 203 10 M. Novo, soutenu par plus de 12 de·pute·s, s(cid:146)est oppose· a‘ la mise aux voix de cet amendement oral, qui n(cid:146)a donc pas e·te· mis aux voix. b) A4-0160/98 PROPOSITION DE RE· SOLUTION Mme McCarthy a ensuite signale· que le groupe PSE voterait contre la proposition de re·solution si le paragraphe 14 n(cid:146)e·tait pas mis aux voix dans la version modifie·e oralement. M. le Pre·sident a alors demande· si M. Berend acceptait de re·introduire son amendement 4, ce que celui-ci a accepte· de faire. › MM. Roubatis, Ephremidis et Marinucci ont indique· qu(cid:146)ils avaient voulu voter contre l(cid:146)amendement 7 adopte· par VE. Votes se·pare·s: paragraphe 14 (PSE) Votes par division: Amendement 1 (I-EDN) 1re partie: texte sans les termes «et que la monnaie unique sera l(cid:146)Union euro- be·ne·fique pour pe·enne, mais» 2e partie: ces termes re·gions de toutes les Paragraphe 7 (V) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «infrastructures routie‘res» 2e partie: reste Re·sultats des votes par AN: Amendement 1 (1re partie) (GUE/NGL) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 1 (2e partie) (GUE/NGL) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 2 (GUE/NGL) votants: pour: contre: abstentions: Amendement 3 (GUE/NGL) votants: pour: contre: abstentions: 438 315 113 10 444 353 77 14 453 350 96 7 439 344 86 9 Amendements adopte·s: 1 (1re partie); 1 (2e partie) par VE (219 pour, 168 contre, 21 abstentions); 2 Amendements rejete·s: 1 (3e partie); 3; 4; 6; 5 par VE (193 pour, 237 contre, 2 abstentions) Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Votes par division: Amendement 1 (PPE) 1re partie: phrase introductive et premier tiret 2e partie: deuxie‘me tiret 3e partie: troisie‘me tiret Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 15 b)). c) A4-0118/98 PROPOSITION DE RE· SOLUTION Amendements adopte·s: 7 par VE (323 pour, 77 contre, 0 ab- stention); 25; 10; 1 par VE (223 pour, 180 contre, 3 absten- tions); 24; 2 par VE (230 pour, 160 contre, 9 abstentions); 4 par VE (218 pour, 166 contre, 12 abstentions); 20; 21 (1re partie); 21 (2e partie) par VE ( 195 pour, 183 contre, 12 abstentions); 22; 23 (1re partie); 23 (2e partie) Amendements rejete·s: 8; 9; 11; 12; 3 par VE (187 pour, 219 contre, 3 abstentions); 13; 14; 19; 15; 16 par VE (35 pour, 322 contre, 3 abstentions); 18 par VE (175 pour, 204 contre, 13 abstentions); 5 par VE (174 pour, 197 contre, 11 absten- tions); 6 par VE (94 pour, 274 contre, 9 abstentions) Amendement retire·: 17 Les diffe·rentes parties du texte ont e·te· adopte·es successive- ment. Interventions: › Mme Thors avant le vote, a signale· que la version sue·doise de l(cid:146)amendement 20 e·tait errone·e (M. le Pre·sident lui a re·pondu que les diffe·rentes versions linguistiques seraient re·vise·es, d(cid:146)autres contenant e·galement des erreurs); › le rapporteur a propose· que les amendements 21 et 22 soient fusionne·s, proposition sur laquelle le Parlement a marque· son accord; Votes se·pare·s: paragraphe 2 (ELDR, V); 24 (ELDR, PSE); 30 (ELDR, I-EDN) C 195/16 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 Votes par division: Paragraphe 11 (V) 1re partie: texte sans les termes «y compris les aides au transport» 2e partie: ces termes Amendement 21 (PSE) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «caracte‘re saisonnier tre‘s prononce·» 2e partie: reste Paragraphe 34 (V) 1re partie: texte sans les termes «(tels que l(cid:146)hotellerie)» 2e partie: ces termes Amendement 23 (I-EDN) 1re partie: jusqu(cid:146)a‘ «de son rendement» 2e partie: reste Paragraphe 36 (I-EDN) 1re partie: texte sans les termes «dans le cadre de la politique inte·gre·e» 2e partie: ces termes Intervient M. Fabre-Aubrespy qui demande qu(cid:146)un conside·rant qui a e·te· ajoute· par voie de corrigendum soit mis aux voix (M. le Pre·sident lui re·pond que le texte de la commission de la politique re·gionale pre·sentait une erreur rectifie·e par ce corrigendum de nature purement technique qui ne donnait de‘s lors pas lieu a‘ un vote). Le Parlement adopte la re·solution (partie II, point 15 c)). * * * Explications de vote: Recommandation Heinisch › A4-0191/98 › e·crites: M. Deprez Rapport Spencer › A4-0169/98 › e·crites: les de·pute·s Wibe; Lindqvist; Gahrton, Lindholm, Holm; Deprez; Cushnahan; Rovsing Rapport Gaso‘liba i Bo¤hm › A4-0193/98 › e·crites: les de·pute·s Berthu, au nom du groupe I-EDN; Blokland; Wolf; Lindqvist; Caudron; Ribeiro; Wibe, Theorin, Andersson, Lo¤o¤w, Hulthe·n, Ahlqvist; Iversen, Sindal; Holm; Four(cid:231)ans; Rovsing Rapport Viola › A4-0175/98 › e·crites: M. Ru¤big Rapport Van Lancker › A4-0168/98 › orales: Mme Lulling › e·crites: les de·pute·s Fayot; Caudron; Mu¤ller Rapport Arias Can(cid:152)ete › A4-0159/98 › orales: Mme McCarthy, au nom du groupe PSE › e·crites: M. Buffetaut, au nom du groupe I-EDN; Cox; Marinho Rapport Kla(cid:223) › A4-0160/98 › e·crites: les de·pute·s Wibe; Deprez; Cushnahan; Darras; Bernardini Rapport Viola › A4-0118/98 › e·crites: les de·pute·s Striby, au nom du groupe I-EDN; D(cid:14)·ez de Rivera Icaza; Correia; Cushnahan; Lindqvist; Gira(cid:152)o Pereira; Ahlqvist, Theorin, Andersson, Wibe; Apolina·rio; Ephremidis; Bernardini * * * Intervient M. Fabre-Aubrespy sur la re·ponse du Pre·sident a‘ son intervention pre·ce·dente. Corrections/rectifications de vote annonce·es › De·pute·s ayant de·clare· ne pas avoir vote· Rapport Bazin › A4-0190/98 Rapport Spencer (A4-0169/9) › e·crites: les de·pute·s Le Rachinel; Cushnahan › vote final Rapport Herman › A4-0195/98 › orales: M. Berthu, au nom du groupe I-EDN › e·crites: les de·pute·s Wolf, au nom du groupe V; Randzio- Plath; Wibe, Theorin, Ahlqvist; Lindqvist; Caudron; Iversen, Sindal Rapport Redondo Jime·nez › A4-0163/98 › e·crites: les de·pute·s des Places, au nom du groupe I-EDN; Souchet; Wibe, Theorin, Andersson, Lo¤o¤w, Hulthe·n, Ahlqvist Conseil europe·en de Cardiff › orales: M. Berthu, au nom du groupe I-EDN Mme Ferrer a voulu voter pour mais, par erreur, n(cid:146)a pas participe· au vote Rapport Arias Can(cid:152)ete (A4-0159/98) › amendement 1 (1re et 2e parties) A voulu voter contre: M. Roubatis (et non pour) › amendement 3 A voulu voter pour: M. Kaklamanis (et non contre) › amendement 4 Ont voulu voter pour: les de·pute·s Kaklamanis et Daskalaki (et non contre), Bernardini et Izquierdo Collado › e·crites: M. Cushnahan FIN DE L(cid:146)HEURE DES VOTES 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/17 Jeudi, 28 mai 1998 22. Transmission des textes adopte·s au cours de 23. Calendrier des prochaines se·ances la pre·sente se·ance M. le Pre·sident rappelle que, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 133, paragraphe 2, du re‘glement, le proce‘s-verbal de la pre·sente se·ance sera soumis a‘ l(cid:146)approbation du Parlement au de·but de la prochaine se·ance. Avec l(cid:146)accord du Parlement, il indique qu(cid:146)il transmettra de‘s a‘ pre·sent a‘ leurs destinataires les textes qui viennent d(cid:146)e(cid:136)tre adopte·s. M. le Pre·sident rappelle que les prochaines se·ances se tiendront du 15 au 19 juin 1998. 24. Interruption de la session M. le Pre·sident de·clare interrompue la session du Parlement europe·en. (La se·ance est leve·e a‘ 12 h 35. ) Julian PRIESTLEY, Secre·taire ge·ne·ral Jose· Mar(cid:14)·a GIL-ROBLES GIL-DELGADO, Pre·sident C 195/18 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 PARTIE II Textes adopte·s par le Parlement europe·en 1. Cle· de re·partition pour la souscription au capital de la Banque centrale europe·enne * (article 99 du re‘glement) Proposition de de·cision du Conseil relative aux donne·es statistiques devant servir a‘ de·terminer la cle· de re·partition pour la souscription au capital de la Banque centrale europe·enne (COM(97)0725 › C4-0148/98 › 98/0057(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 2. Impo(cid:136)t e·tabli au profit des Communaute·s * (article 99 du re‘glement) Proposition de re‘glement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le re‘glement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la proce·dure d(cid:146)application de l(cid:146)impo(cid:136)t e·tabli au profit des Communaute·s europe·ennes (COM(97)0725 › C4-0149/98 › 98/0058(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 3. Protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s * (article 99 du re‘glement) Proposition de re‘glement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le re‘glement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 de·terminant les cate·gories de fonctionnaires et agents des Communaute·s europe·ennes auxquelles s(cid:146)appliquent les dispositions de l(cid:146)article 12, de l(cid:146)article 13 deuxie‘me aline·a, et de l(cid:146)article 14 du protocole sur les privile‘ges et immunite·s des Communaute·s (COM(97)0725 › C4-0150/98 › 98/0059(CNS)) (Proce·dure de consultation) Cette proposition est approuve·e. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/19 Jeudi, 28 mai 1998 4. Adhe·sion de la Communaute· a‘ la Commission ge·ne·rale des pe(cid:136)ches pour la Me·diterrane·e *** (article 99 du re‘glement) A4-0176/98 De·cision sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ l(cid:146)adhe·sion de la Communaute· europe·enne a‘ la Commission ge·ne·rale des pe(cid:136)ches pour la Me·diterrane·e (5957/98 › C4-0235/98 › 97/0059(AVC)) (Proce·dure de l(cid:146)avis conforme) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de de·cision du Conseil (5957/98 › 97/0059(AVC)), › vu la demande d(cid:146)avis conforme pre·sente·e par le Conseil, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 228, paragraphe 3, deuxie‘me aline·a et a‘ l(cid:146)article 43 du traite· CE (C4-0235/98), › vu l(cid:146)article 80, paragraphe 7 de son re‘glement, › vu la recommandation de la commission de la pe(cid:136)che (A4-0176/98); donne son avis conforme sur l(cid:146)adhe·sion de la Communaute· europe·enne a‘ la Commission ge·ne·rale 1. des pe(cid:136)ches pour la Me·diterrane·e; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil, a‘ la Commission et aux 2. gouvernements et parlements des E· tats membres et des E· tats membres de la Commission ge·ne·rale des pe(cid:136)ches pour la Me·diterrane·e. 5. Qualite· de l(cid:146)enseignement supe·rieur **II A4-0191/98 De·cision concernant la position commune arre(cid:136)te·e par le Conseil en vue de l(cid:146)adoption de la recommandation du Conseil sur la coope·ration europe·enne visant a‘ la garantie de la qualite· dans l(cid:146)enseignement supe·rieur (C4-0191/98 › 97/0121(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: deuxie‘me lecture) Le Parlement europe·en, › vu la position commune du Conseil C4-0191/98 › 97/0121(SYN), › vu son avis rendu en premie‘re lecture (1) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0159, › vu la proposition modifie·e de la Commission COM(97)0707, › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· CE, › vu l(cid:146)article 67 de son re‘glement, › vu la recommandation pour la deuxie‘me lecture de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias (A4-0191/98); (1) JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 26. C 195/20 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 1. modifie comme suit la position commune; 2. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente de·cision au Conseil et a‘ la Commission. POSITION COMMUNE DU CONSEIL AMENDEMENTS DU PARLEMENT (Amendement 1) Section I, point A, deuxie‘me tiret › d(cid:146)encourager et d(cid:146)aider les e·tablissements d(cid:146)enseignement supe·rieur a‘ s(cid:146)appuyer sur les mesures approprie·es, et notamment sur l(cid:146)e·valuation, pour ame·liorer la qualite· de l(cid:146)enseignement et de l(cid:146)apprentissage, dans un monde en e·volution rapide; › d(cid:146)encourager et d(cid:146)aider les e·tablissements d(cid:146)enseignement supe·rieur a‘ s(cid:146)appuyer sur les mesures approprie·es, et notamment sur l(cid:146)e·valuation, pour ame·liorer la qualite· de l(cid:146)enseignement et de l(cid:146)apprentissage, ainsi que de la formation a‘ la recherche, autre domaine important de leur mission; 6. Immatriculation des ve·hicules a‘ moteur et de leurs remorques **I A4-0190/98 Proposition de directive du Conseil relative aux documents d(cid:146)immatriculation des ve·hicules a‘ moteur et leurs remorques (COM(97)0248 › C4-0423/97 › 97/0150(SYN)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Huitie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant que la pre·sente proposition constitue un pre- mier pas vers une harmonisation plus comple‘te destine·e a‘ faciliter le fonctionnement des administrations des E· tats membres et a‘ renforcer la position administrative et juridique du citoyen lorsqu(cid:146)il se trouve dans un autre E· tat membre; (Amendement 2) Huitie‘me conside·rant ter (nouveau) conside·rant que les efforts de·ploye·s en vue de lutter contre la fraude concernant les ve·hicules, source de difficulte·s directes et indirectes pour des millions de citoyens et qui se de·veloppe dans de nombreux E· tats membres, seront large- ment seconde·s par la pre·sence dans le certificat d(cid:146)immatri- culation de dispositions anti-fraude, sans pre·judice des re·parations et modifications apporte·es aux ve·hicules, (*) JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 13. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/21 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 28 mai 1998 (Amendement 3) Article 8, paragraphe 1 Apre‘s consultation de la Commission, les E· tats membres 1. mettent en vigueur, avant le 1er juillet 1998, les dispositions le·gislatives, re·glementaires et administratives ne·cessaires pour se conformer a‘ la pre·sente directive a‘ partir du 1er juillet 1999. Apre‘s consultation de la Commission, les E· tats membres 1. mettent en vigueur, avant le 31 de·cembre 1998, les disposi- tions le·gislatives, re·glementaires et administratives ne·cessaires pour se conformer a‘ la pre·sente directive a‘ partir du 31 de·- cembre 1999 (Amendement 4) Article 8, paragraphe 3 Les E· tats membres communiquent a‘ la Commission le 3. texte des dispositions essentielles de droit interne qu(cid:146)ils adoptent dans le domaine re·gi par la pre·sente directive, ainsi que les mode‘les du certificat d(cid:146)immatriculation adopte· confor- me·ment aux dispositions des annexes I et II. Les E· tats membres communiquent a‘ la Commission le 3. texte des dispositions essentielles de droit interne qu(cid:146)ils adoptent dans le domaine re·gi par la pre·sente directive, ainsi que les mode‘les du certificat d(cid:146)immatriculation adopte· confor- me·ment aux dispositions des annexes I et II. La Commission communique a‘ son tour aux E· tats membres tous les mode‘les du certificat d(cid:146)immatriculation utilise·s par les administrations nationales (Amendement 5) Annexe I, partie I, section V, R 2 bis (nouveau) R 2 bis › nume·ro d(cid:146)identification du moteur (Amendement 6) Annexe I, partie I, section VII bis (nouvelle) VII bis. Sur la partie I du certificat d(cid:146)immatriculation est me·nage·e la possibilite· d(cid:146)indiquer les marques ou codes de se·curite· anti-fraude qui auront e·te· place·s sur le ve·hicule et ses pie‘ces de·tache·es. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de directive du Conseil relative aux documents d(cid:146)immatriculation des ve·hicules a‘ moteur et leurs remorques (COM(97)0248 › C4-0423/97 › 97/0150(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0248 › 97/0150(SYN) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C du traite· CE (C4-0423/97), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0190/98); (1) JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 13. C 195/22 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C, 2. point a), du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 7. 5e programme-cadre **I/* A4-0188/98 I. Proposition de de·cision du Conseil relative aux re‘gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite·s et aux re‘gles de diffusion des re·sultats de la recherche pour la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne (1998-2002) (COM(97)0587/2 › C4-0015/98 › 97/0309(SYN)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 3) Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Les actions indirectes de RDT peuvent e(cid:136)tre effec- tue·es par un groupe de PME et une grosse entreprise e·tant entendu que l(cid:146)une ou plusieurs d(cid:146)entre elles peut (peuvent) e(cid:136)tre e·tablie(s) dans diffe·rents E· tats membres ou dans un E· tat associe·. (Amendement 4) Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Dans le cas spe·cifique de projets extre(cid:136)mement novateurs et a‘ e·volution rapide comme les projets concer- nant la technologie de la socie·te· de l(cid:146)information, il peut e(cid:136)tre de·roge· a‘ la re‘gle selon laquelle une entreprise doit avoir e·te· ope·rationnelle un an au moins pour e(cid:136)tre e·ligible aux financements de l(cid:146)UE; il suffit dans ce cas que les entre- prises de·butantes soumettent une description des CV et de l(cid:146)expe·rience de leur personnel. (*) JO C 40 du 7. 2. 1998, p. 14. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/23 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 28 mai 1998 (Amendement 5) Article 8, paragraphe 1, premier tiret › lors du de·po(cid:136)t de la proposition d(cid:146)action indirecte de RDT, au moins du potentiel des ressources ne·cessaires a‘ sa re·alisation, › lors du de·po(cid:136)t de la proposition d(cid:146)action indirecte de RDT, au moins du potentiel des ressources ne·cessaires a‘ sa re·alisation, e·tant entendu que dans le cas des projets extre(cid:136)mement novateurs a‘ mettre en (cid:156)uvre sur un marche· en e·volution rapide, le pre·financement du projet par un consortium ne doit jamais s(cid:146)e·tendre au-dela‘ d(cid:146)une pe·riode de six mois. (Amendement 6) Article 9, paragraphe 1 1. Les actions indirectes de RDT autres que les mesures d(cid:146)accompagnement font l(cid:146)objet d(cid:146)appels a‘ propositions publie·s au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes. Ceux-ci peuvent e(cid:136)tre pre·ce·de·s d(cid:146)un appel a‘ manifestation d(cid:146)inte·re(cid:136)t de caracte‘re informatif. 1. Les actions indirectes de RDT autres que les mesures d(cid:146)accompagnement font l(cid:146)objet d(cid:146)appels a‘ propositions publie·s au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes et mis a‘ disposition par voie e·lectronique. (Amendement 8) Article 10, paragraphes 4 bis et 4 ter (nouveaux) Pendant la phase pre·paratoire et apre‘s soumission 4 bis. du projet sur la base de l(cid:146)appel lance· par la Commission, les partenaires du consortium sont autorise·s, pour e·viter des pertes de temps, a‘ ne·gocier entre eux les obligations le·gales et contractuelles. Si, apre‘s adoption du contrat de constitution du 4 ter. consortium par la Commission, les partenaires de ce consortium ne sont pas en mesure de signer le contrat de·finitif dans un de·lai de quatre mois, la Commission retire son approbation et le consortium repre·sente sa demande conforme·ment a‘ la proce·dure e·tablie pour l(cid:146)appel suivant. (Amendement 9) Article 10, paragraphe 4 quater (nouveau) 4 quater. Le de·lai entre la date limite de pre·sentation des projets et la de·cision sur leur e·ligibilite· ne doit pas exce·der quatre mois. (Amendement 10) Article 11, paragraphe 3, troisie‘me aline·a, point b bis) (nouveau) b bis) des taux compose·s fixes destine·s a‘ couvrir tout ou partie des ressources habituellement ne·cessaires pour mener a‘ bien les action de RDT. Il est tenu compte, dans la de·termination de ces taux, des diffe·rences entre les types d(cid:146)entite·s juridiques et d(cid:146)action dans l(cid:146)E· tat membre et, lorsqu(cid:146)ils existent et sont approprie·s, des taux nationaux applicables a‘ des actions similaires. C 195/24 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 11) Article 12, aline·a unique bis (nouveau) Le contrat stipule e·galement quelle doit e(cid:136)tre la contribution du consortium a‘ la valorisation des la diffusion et a‘ re·sultats de la recherche qui ont e·te· obtenus; il stipule en outre les obligations de re·sultats auxquelles doit satisfaire un projet; en ce qui concerne les projets extre(cid:136)mement novateurs qui sont mis en (cid:156)uvre dans un marche· en e·volution rapide, il est e·galement indique· comment le projet peut, s(cid:146)il y a lieu, e(cid:136)tre modifie· dans l(cid:146)intervalle sans que la proce·dure d(cid:146)approbation doive e(cid:136)tre re·pe·te·e. (Amendement 12) Article 15, paragraphe 2, deuxie‘me aline·a En re‘gle ge·ne·rale, les connaissances re·sultant de travaux entrepris dans le cadre d(cid:146)actions indirectes de RDT, et dont la Communaute· ne supporte pas inte·gralement les cou(cid:136)ts, sont la proprie·te· des contractants qui ont exe·cute· les travaux, y compris, le cas e·che·ant, de la Communaute· en application de l(cid:146)article 7. En re‘gle ge·ne·rale, les connaissances re·sultant de travaux entrepris dans le cadre d(cid:146)actions indirectes de RDT, et dont la Communaute· supporte moins de 50 % des cou(cid:136)ts, sont la proprie·te· des contractants qui ont exe·cute· les travaux, y compris, le cas e·che·ant, de la Communaute· en application de l(cid:146)article 7. (Amendement 13) Article 20, paragraphes 2, 3 et 3 bis (nouveau) 2. Le plan de mise en (cid:156)uvre technologique refle‘te les grandes lignes figurant dans le plan de diffusion et de valorisation e·value· avec la proposition initiale pre·sente·e a‘ la Commission, en vue de participer a‘ des actions indirectes de RDT. Son contenu est appre·cie· au regard des inte·re(cid:136)ts de la Communaute· et de ceux des contractants. Le plan de mise en (cid:156)uvre technologique refle‘te en 2. principe les grandes lignes figurant dans le plan de diffusion et de valorisation mais peut, notamment dans le cas de projets extre(cid:136)mement novateurs mis en (cid:156)uvre dans un marche· en e·volution rapide, e(cid:136)tre adapte· en fonction de l(cid:146)e·volution de la situation. Les contractants informent la Commission des suites 3. donne·es a‘ ce plan de mise en (cid:156)uvre technologique. Ils en justifient tout changement ulte·rieur. Les contractants informent la Commission des suites 3. donne·es a‘ ce plan de mise en (cid:156)uvre technologique. Ils en justifient tout changement ulte·rieur. 3 bis. Lors de la mise en (cid:156)uvre du plan de diffusion et de valorisation des re·sultats de la recherche, il est e·galement tenu compte de la possibilite· de communiquer les donne·es par voie e·lectronique et, ce faisant, de promouvoir la communication mutuelle entre les utilisateurs. (Amendement 14) Article 22 Les modalite·s d(cid:146)application des articles 4, 8, 11 et 14 a‘ 20 sont arre(cid:136)te·es selon la proce·dure pre·vue a‘ l(cid:146)article 23. Les modalite·s d(cid:146)application des articles 4, 8, 11, 14 a‘ 20 et 22 bis sont arre(cid:136)te·es selon la proce·dure pre·vue a‘ l(cid:146)article 23. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/25 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 28 mai 1998 (Amendement 15) Article 22 bis (nouveau) Article 22 bis Protection des inte·re(cid:136)ts financiers de la Communaute· et lutte contre la fraude 1. Avant la conclusion d(cid:146)un contrat, la Commission ve·rifie la fiabilite· du partenaire contractant (participant au projet) et peut refuser des contractants juge·s non fiables; en cas de doute, elle le refuse. Il ne sera effectue· aucun paiement en faveur de titutlaires de contrats de recherche si et aussi longtemps qu(cid:146)ils n(cid:146)auront pas re·gle· leur arrie·re· financier a‘ l(cid:146)e·gard de la Communaute·. 2. Si les contro(cid:136)les financiers mettent en e·vidence des infractions graves ou des irre·gularite·s comptables ou contractuelles, la Commission doit user de son pouvoir/ devoir discre·tionnaire de suspendre le paiement des acomptes verse·s au titre du projet concerne· et de ne financer aucune nouvelle participation de l(cid:146)entreprise concerne·e avant la fin de la proce·dure de contro(cid:136)le; en cas d(cid:146)infraction grave, aucun autre paiement ne doit e(cid:136)tre effectue· au titre de prestations non effectue·es; le contrac- tant concerne· est exclu de toute participation ulte·rieure a‘ des programmes de recherche communautaire. 3. La protection des inte·re(cid:136)ts financiers de la Commu- naute· europe·enne est garantie conforme·ment au re‘glement (CE, Euratom) no 2988/95 concernant la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de la Communaute· europe·enne (1). 4. La Commission peut, en application du re‘glement (CE, Euratom) no 2988/95, appliquer des sanctions adminis- tratives a‘ l(cid:146)encontre des contractants n(cid:146)ayant pas respecte· les dispositions financie‘res. (1) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 1. (Amendement 16) Article 23 bis (nouveau) Article 23 bis Facilite·s de participation aux projets Les bureaux d(cid:146)information veilleront a‘ fournir aux contractants des E· tats membres toute l(cid:146)information ne·ces- saire sur les programmes dans les langues de la Commu- naute·. (Amendement 17) Article 23 ter (nouveau) Article 23 ter Information La Commission utilise les technologies de l(cid:146)information, comme les sites Web, pour fournir des informations com- C 195/26 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT ple‘tes et dans toutes les langues communautaires sur les de·clarations de manifestation d(cid:146)inte·re(cid:136)t et sur les appels d(cid:146)offres. La Commission prend les mesures ne·cessaires, notamment par des brochures spe·cifiques et par la cre·ation d(cid:146)une cellule d(cid:146)assistance administrative pour que l(cid:146)infor- mation sur les re‘gles du programme soit d(cid:146)un acce‘s facile aux PME, centres de recherche et universite·s inte·resse·s. (Amendement 18) Article 23 quater (nouveau) Article 23 quater Motivation des de·cisions La Commission s(cid:146)engage a‘ donner, par e·crit, a‘ toutes ses de·cisions de refus ou d(cid:146)acceptation, une justification subs- tantielle et circonstancie·e. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de de·cision du Conseil relative aux re‘gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite·s pour la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne (1998-2002) (COM(97)0587/2 › C4-0015/98 › 97/0309(SYN)) (Proce·dure de coope·ration: premie‘re lecture) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0587/2 › 97/0309(SYN) (1), › consulte· par le Conseil, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C et a‘ l(cid:146)article 130 O, deuxie‘me aline·a, du traite· CE (C4-0015/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de sa commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie ainsi que l(cid:146)avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l(cid:146)e·ducation et des me·dias (A4-0188/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil a‘ inclure, dans la position commune qu(cid:146)il arre(cid:136)tera conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 C, 3. point a), du traite· CE, les modifications adopte·es par le Parlement; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 4. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 5. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 40 du 7. 2. 1998, p. 14. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/27 II. Jeudi, 28 mai 1998 Proposition de de·cision du Conseil relative aux re‘gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite·s et aux re‘gles de diffusion des re·sultats de la recherche pour la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique (Euratom) (1998-2002) (COM(97)0587/2 › C4-0016/98 › 97/0310(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 19) Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) 2 bis. Les actions indirectes de RDTE peuvent e(cid:136)tre effectue·es par un groupe de PME et une grosse entreprise e·tant entendu qu(cid:146)une ou plusieurs d(cid:146)entre elles peut (peuvent) e(cid:136)tre e·tablie(s) dans diffe·rents E· tats membres ou dans un E· tat associe·. (Amendement 21) Article 7, paragraphe 1, premier tiret › lors du de·po(cid:136)t de la proposition d(cid:146)action indirecte de RDTE, au moins du potentiel des ressources ne·cessaires a‘ sa re·alisation, › lors du de·po(cid:136)t de la proposition d(cid:146)action indirecte de RDTE, au moins du potentiel des ressources ne·cessaires a‘ sa re·alisation, e·tant entendu que dans le cas des projets extre(cid:136)mement novateurs a‘ mettre en (cid:156)uvre sur un marche· en e·volution rapide, le pre·financement du projet par un consortium ne doit jamais s(cid:146)e·tendre au-dela‘ d(cid:146)une pe·riode de six mois. (Amendement 22) Article 8, paragraphe 1, premier aline·a 1. En re‘gle ge·ne·rale, les actions indirectes de RDTE autres que les mesures d(cid:146)accompagnement font l(cid:146)objet d(cid:146)appels a‘ propositions publie·s au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes. Ceux-ci peuvent e(cid:136)tre pre·ce·de·s d(cid:146)un appel a‘ manifestation d(cid:146)inte·re(cid:136)t de caracte‘re informatif. 1. En re‘gle ge·ne·rale, les actions indirectes de RDTE autres que les mesures d(cid:146)accompagnement font l(cid:146)objet d(cid:146)appels a‘ propositions publie·s au Journal officiel des Communaute·s europe·ennes et mis a‘ disposition par voie e·lectronique. (Amendement 23) Article 8, paragraphe 3, aline·a unique bis (nouveau) Tout accord de coope·ration dans ce sens est soumis au Parlement europe·en. (*) JO C 40 du 7. 2. 1998, p. 22. C 195/28 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 24) Article 9, paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux) Pendant la phase pre·paratoire et apre‘s soumission 3 bis. du projet sur la base de l(cid:146)appel lance· par la Commission, les partenaires du consortium sont autorise·s, pour e·viter des pertes de temps, a‘ ne·gocier entre eux les obligations le·gales et contractuelles. 3 ter. Si, apre‘s adoption du contrat de constitution du consortium par la Commission, les partenaires de ce consortium ne sont pas en mesure de signer le contrat de·finitif dans un de·lai de quatre mois, la Commission retire son approbation et le consortium repre·sente sa demande conforme·ment a‘ la proce·dure e·tablie pour l(cid:146)appel suivant. (Amendement 25) Article 9, paragraphe 3 quater (nouveau) 3 quater. Le de·lai entre la date limite de pre·sentation des projets et la de·cision sur leur e·ligibilite· ne doit pas exce·der quatre mois. (Amendement 26) Article 10, paragraphe 3, troisie‘me aline·a, point b bis) (nouveau) b bis) des taux compose·s fixes destine·s a‘ couvrir tout ou partie des ressources habituellement ne·cessaires pour mener a‘ bien les action de RDTE. Il est tenu compte, dans la de·termination de ces taux, des diffe·rences entre les types d(cid:146)entite·s juridiques et d(cid:146)action dans l(cid:146)E· tat membre et, lorsqu(cid:146)ils existent et sont approprie·s, des taux nationaux applicables a‘ des actions similaires. (Amendement 27) Article 11, paragraphe unique bis (nouveau) Le contrat stipule e·galement quelle doit e(cid:136)tre la contribution du consortium a‘ la valorisation des la diffusion et a‘ re·sultats de la recherche qui ont e·te· obtenus; il stipule en outre les obligations de re·sultats auxquelles doit satisfaire un projet; en ce qui concerne les projets extre(cid:136)mement novateurs qui sont mis en (cid:156)uvre dans un marche· en e·volution rapide, il est e·galement indique· comment le projet peut, s(cid:146)il y a lieu, e(cid:136)tre modifie· dans l(cid:146)intervalle sans que la proce·dure d(cid:146)approbation doive e(cid:136)tre re·pe·te·e. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/29 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 28 mai 1998 (Amendement 28) Article 13 La Commission arre(cid:136)te les modalite·s d(cid:146)application des arti- cles 3, 7 et 10. La Commission arre(cid:136)te les modalite·s d(cid:146)application des arti- cles 3, 7, 10 et 13 quater. (Amendement 29) Article 13 bis (nouveau) Article 13 bis Facilite·s de participation aux projets Les bureaux d(cid:146)information veilleront a‘ fournir aux contractants des pays membres toute l(cid:146)information ne·ces- saire sur les programmes dans les langues de la Commu- naute·. (Amendement 30) Article 13 ter (nouveau) Article 13 ter Information La Commission utilise les technologies de l(cid:146)information, comme les sites Web, pour fournir des informations com- ple‘tes et dans toutes les langues communautaires sur les de·clarations de manifestation d(cid:146)inte·re(cid:136)t et sur les appels d(cid:146)offres. La Commission prend les mesures ne·cessaires, notamment par des brochures spe·cifiques et par la cre·ation d(cid:146)une cellule d(cid:146)assistance administrative pour que l(cid:146)infor- mation sur les re‘gles du programme soit d(cid:146)un acce‘s facile aux PME, centres de recherche et universite·s inte·resse·s. (Amendement 32) Article 13 quater (nouveau) Article 13 quater Protection des inte·re(cid:136)ts financiers de la Communaute· et lutte contre la fraude Avant la conclusion d(cid:146)un contrat, la Commission 1. ve·rifie la fiabilite· du partenaire contractant (participant au projet) et peut refuser des contractants conside·re·s non fiables; en cas de doute, elle le refuse; il ne sera effectue· aucun paiement en faveur de titulaires de contrats de recherche si et aussi longtemps qu(cid:146)ils n(cid:146)auront pas re·gle· leur arrie·re· financier a‘ l(cid:146)e·gard de la Communaute·. 2. Si les contro(cid:136)les financiers mettent en e·vidence des infractions graves ou des irre·gularite·s comptables ou C 195/30 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT contractuelles, la Commission doit user de son droit/devoir discre·tionnaire de suspendre le paiement des acomptes verse·s au titre du projet concerne· et de ne financer aucune nouvelle participation de l(cid:146)entreprise concerne·e avant la fin de la proce·dure de contro(cid:136)le; en cas d(cid:146)infraction grave, aucun autre paiement ne doit e(cid:136)tre effectue· au titre de prestations non effectue·es; le contractant concerne· est exclu de toute participation ulte·rieure a‘ des programmes de recherche communautaire. La protection des inte·re(cid:136)ts financiers de la Commu- 3. naute· europe·enne est garantie conforme·ment au re‘glement (CE, Euratom) no 2988/95 concernant la protection des inte·re(cid:136)ts financiers de la Communaute· europe·enne (1). La Commission peut, en application du re‘glement 4. (CE, Euratom) no 2988/95, appliquer des sanctions adminis- tratives a‘ l(cid:146)encontre des contractants n(cid:146)ayant pas respecte· les dispositions financie‘res. (1) JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 1. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de de·cision du Conseil relative aux re‘gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des univer- site·s et aux re‘gles de diffusion des re·sultats de la recherche pour la mise en (cid:156)uvre du cinquie‘me programme-cadre de la Communaute· europe·enne de l(cid:146)e·nergie atomique (Euratom) (1998-2002) (COM(97)0587/2 › C4-0016/98 › 97/0310(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0587/2 › 97/0310(CNS) (1), › consulte· par le Conseil (C4-0016/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de sa commission de la recherche, du de·veloppement technologique et de l(cid:146)e·nergie (A4-0188/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 119, 2. deuxie‘me aline·a, du traite· CEEA; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. (1) JO C 40 du 7. 2. 1998, p. 22. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/31 Jeudi, 28 mai 1998 8. Consultation de la Banque centrale europe·enne par les autorite·s nationales * A4-0195/98 Proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la consultation de la Banque centrale europe·enne par les autorite·s nationales au sujet de projets de re·glementation (COM(97)0725 › C4-0147/98 › 98/0056(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Conside·rant (3) conside·rant que cette obligation de consultation impose·e (3) aux autorite·s des E·tats membres ne porte pas pre·judice aux responsabilite·s des autorite·s nationales dans les matie‘res faisant l(cid:146)objet des projets en question; que les E·tats membres doivent consulter la BCE sur tout projet de re·glementation relevant de ses domaines de compe·tence conforme·ment a‘ l(cid:146)article 105(4) du Traite·; que la liste de domaines figurant a‘ l(cid:146)article 2 de la pre·sente de·cision n(cid:146)est pas exhaustive; que le sixie‘me tiret de l(cid:146)article 2 de cette de·cision est sans pre·judice a‘ la pre·sente re·partition de compe·tences quant aux politiques relatives au contro(cid:136)le prudentiel des e·tablissements de cre·dit et a‘ la stabilite· du syste‘me financier. conside·rant que les matie‘res qui rele‘vent du domaine (3) de compe·tence de la BCE feront normalement l(cid:146)objet d(cid:146)une re·glementation au niveau communautaire; qu(cid:146)elles ne pourront faire l(cid:146)objet de nouvelle re·glementation nationale qu(cid:146)en cas de ne·cessite· et qu(cid:146)apre‘s avoir obtenu l(cid:146)approba- tion des autorite·s europe·ennes compe·tentes (BCE ou Com- mission); que les re·glementations nationales existantes concernant les domaines de compe·tence de la BCE devront faire l(cid:146)objet d(cid:146)une harmonisation progressive au niveau europe·en dans la mesure ou‘ cette harmonisation permet de maximiser, au profit de tous, les avantages de l(cid:146)UME. (Amendement 2) Article 2 Les autorite·s des E· tats membres consultent la BCE sur 1. tout projet de re·glementation relevant de son domaine de compe·tence en vertu du traite· et, notamment, en ce qui concerne: Les autorite·s des E· tats membres, en re‘gle ge·ne·rale, s(cid:146)ab- stiennent d(cid:146)e·tablir de nouvelles re‘gles ou dispositions concernant les matie‘res qui rele‘vent du domaine de compe·tence de la BCE en vertu du traite· et, notamment, en ce qui concerne: › › › › › › les questions mone·taires, les moyens de paiements, les Banques centrales nationales, la collecte, l(cid:146)e·tablissement et la diffusion de statistiques mone·taires, financie‘res, bancaires, de syste‘mes de paie- ment et de balance des paiements, les syste‘mes de paiement et de re‘glement, les re‘gles applicables aux e·tablissements financiers dans la mesure ou‘ elles ont une incidence sensible sur la stabilite· des e·tablissements et marche·s financiers. Outre les dispositions du § qui pre·ce‘de, les autorite·s des 2. E·tats membres autres que les E·tats membres participants consultent la BCE sur tout projet de re·glementation concer- nant les instruments de la politique mone·taire. De‘s qu(cid:146)elle re(cid:231)oit un projet de re·glementation, la BCE 3. indique a‘ l(cid:146)autorite· nationale qui la consulte si, a‘ son avis, ce projet rele‘ve de son domaine de compe·tence. › › › › › › les questions mone·taires, les moyens de paiement, les Banques centrales nationales, la collecte, l(cid:146)e·tablissement et la diffusion de statistiques mone·taires, financie‘res, bancaires, de syste‘mes de paie- ment et de balance des paiements, les syste‘mes de paiement et de re‘glement, les re‘gles applicables aux e·tablissements financiers dans la mesure ou‘ elles ont une incidence sensible sur la stabilite· des e·tablissements et marche·s financiers. Normalement, ces matie‘res devront progressivement faire l(cid:146)objet d(cid:146)une harmonisation communautaire selon les pro- ce·dures pre·vues par les traite·s. Quand, pour des raisons d(cid:146)impe·rieuse ne·cessite·, les autori- te·s des E· tats membres estiment indispensable d(cid:146)adopter de nouvelles re‘gles ou dispositions nationales concernant ces me(cid:136)mes matie‘res, elles sollicitent l(cid:146)avis de la BCE et, l(cid:146)ayant re(cid:231)u, s(cid:146)engagent a‘ le prendre en conside·ration. C 195/32 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Il en va de me(cid:136)me lorsqu(cid:146)il s(cid:146)agit de projets de re‘gles et de dispositions qui ont trait a‘ des matie‘res pouvant avoir un impact sur la politique mone·taire ou les instruments de la politique mone·taire. (Amendement 3) Article 4 Chaque E· tat membre arre(cid:136)te les mesures ne·cessaires pour assurer le respect effectif de la pre·sente de·cision. A‘ cette fin, il veille a‘ ce que la BCE soit consulte·e en temps utile pour que l(cid:146)autorite· qui prend l(cid:146)initiative d(cid:146)un projet de re·glementation dispose de l(cid:146)avis de la BCE avant de prendre sa de·cision sur le fond; il veille e·galement a‘ ce que l(cid:146)avis rendu par la BCE soit porte· a‘ la connaissance de l(cid:146)autorite· qui doit adopter les dispositions concerne·es, s(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une autre autorite· que celle qui les a e·labore·es. Chaque E· tat membre arre(cid:136)te les mesures ne·cessaires pour assurer le respect effectif de la pre·sente de·cision. A‘ cette fin, il veille a‘ ce que la BCE soit consulte·e en temps utile pour que l(cid:146)autorite· qui prend l(cid:146)initiative d(cid:146)un projet de re·glementation dispose de l(cid:146)avis de la BCE avant de prendre sa de·cision sur le fond; il veille e·galement a‘ ce que l(cid:146)avis rendu par la BCE soit porte· a‘ la connaissance de l(cid:146)autorite· qui doit adopter les dispositions concerne·es, s(cid:146)il s(cid:146)agit d(cid:146)une autre autorite· que celle qui les a e·labore·es. Il veille e·galement a‘ ce que l(cid:146)avis rendu par la BCE soit pris en conside·ration et, lorsque cela n(cid:146)est pas le cas, en fournit la justification. (Amendement 4) Article 4 bis (nouveau) Article 4 bis Lorsque les autorite·s nationales n(cid:146)ont pas consulte· la BCE, ou, l(cid:146)ayant consulte· n(cid:146)ont pas tenu compte de son avis, ou, n(cid:146)ayant pas tenu compte de son avis n(cid:146)en ont fourni aucune explication, la BCE fait conna(cid:14)(cid:136)tre son avis ou son opposi- tion a‘ l(cid:146)E· tat membre concerne· et a‘ la Commission. Celle-ci dispose d(cid:146)un mois pour proposer une solution. Durant ce de·lai, l(cid:146)E· tat concerne· suspend l(cid:146)application de la re‘gle ou disposition. Si la solution propose·e par la Commission n(cid:146)est pas accepte·e par l(cid:146)E· tat membre concerne·, la question sera tranche·e par le Conseil des ministres de·cidant a‘ la majorite· qualifie·e. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de de·cision du Conseil relative a‘ la consultation de la Banque centrale europe·enne par les autorite·s nationales au sujet de projets de re·glementation (COM(97)0725 › C4-0147/98 › 98/0056(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0725 › 98/0056(CNS), › consulte· par le Conseil conforme·ment aux articles 105, paragraphes 4 et 106, paragraphe 6, du traite· CE (C4-0147/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0195/98); 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/33 Jeudi, 28 mai 1998 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 9. Production de fe·cule de pomme de terre * A4-0163/98 Proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CE) no 1868/94 instituant un re·gime de contingentement pour la production de fe·cule de pomme de terre (COM(97)0576 › C4-0045/98 › 97/0300(CNS)) Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Premier conside·rant bis (nouveau) conside·rant que, pour l(cid:146)e·valuation politique du re·gime de soutien au secteur de la fe·cule de pomme de terre, il convient de tenir compte du fait que la pomme de terre de fe·cule est une des cultures qui sont d(cid:146)une importance essentielle pour la situation socio-e·conomique de certaines re·gions, pour ce qui est du revenu des agriculteurs concer- ne·s, mais aussi pour ce qui est de l(cid:146)emploi de·rive·, de sorte qu(cid:146)un re·gime spe·cifique applicable a‘ ce secteur reste justifie· paralle‘lement au re·gime applicable au secteur des ce·re·ales; (Amendement 2) Premier conside·rant ter (nouveau) conside·rant que le re·gime de soutien au secteur de la fe·cule de pomme de terre doit tenir compte de l(cid:146)e·quilibre a‘ re·aliser entre les fe·cules a‘ base de matie‘res premie‘res diffe·rentes, et cela conforme·ment au principe qui a tou- jours e·te· a‘ la base du re·gime CEE applicable au secteur de la fe·cule; (*) JO C 369 du 6. 12. 1997, p. 19. C 195/34 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 3) Quatrie‘me conside·rant bis (nouveau) conside·rant l(cid:146)importance tant en surface de production qu(cid:146)en nombre de producteurs de la culture d(cid:146)autres varie·te·s de pommes de terre a‘ des fins alimentaires; que, cependant, la pomme de terre en tant que le·gume n(cid:146)est pas encore re·glemente·e dans le cadre d(cid:146)une organisation com- mune des marche·s; que, compte tenu des implications sociales de la culture et des variations cycliques de la production et de la commercialisation, il serait opportun d(cid:146)instaurer certaines mesures de soutien aux producteurs de pommes de terre alimentaires; (Amendement 5) ARTICLE PREMIER bis (nouveau) Article 5 (re‘glement (CE) no 1868/94) Article premier bis L(cid:146)article 5 du re‘glement (CE) no 1868/94 est remplace· par le texte suivant: Article 5 Pour les campagnes 1998/1999, 1999/2000 et 2000/2001, une prime par tonne de fe·cule produite est verse·e aux fe·culeries pour la quantite· de fe·cule correspondant a‘ leur contingent vise· a‘ l(cid:146)article 2, paragraphe 1, a‘ condition qu(cid:146)elles aient verse· aux producteurs le prix minimal vise· a‘ l(cid:146)article 8, paragraphe 1, du re‘glement (CEE) no 1766/92, pour les quantite·s de pommes de terre ne·cessaires pour assurer la production de fe·cule pre·vue au contingent. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil modifiant le re‘glement (CE) no 1868/94 instituant un re·gime de contingentement pour la production de fe·cule de pomme de terre (COM(97)0576 › C4-0045/98 › 97/0300(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0576 › 97/0300(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment aux articles 42 et 43 du traite· CE (C4-0045/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission de l(cid:146)agriculture et du de·veloppement rural et l(cid:146)avis de la commission des budgets (A4-0163/98); (1) JO C 369 du 6. 12. 1997, p. 19. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/35 Jeudi, 28 mai 1998 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 2. celui-ci; demande a‘ e(cid:136)tre a‘ nouveau consulte· au cas ou‘ le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a‘ la proposition de la Commission; 4. charge son Pre·sident de transmettre le pre·sent avis au Conseil et a‘ la Commission. 10. Ro(cid:136)le de l(cid:146)Union dans le monde: mise en (cid:156)uvre de la PESC A4-0169/98 Re·solution sur le ro(cid:136)le de l(cid:146)Union dans le monde: mise en (cid:156)uvre de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune en 1997 Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)article J. 7 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, › vu l(cid:146)article 92, paragraphe 4 et l(cid:146)article 148 de son re‘glement, › vu sa re·solution du 12 juin 1997 sur les progre‘s accomplis dans l(cid:146)e·laboration de la politique exte·rieure et de se·curite· commune (janvier-de·cembre 1996) (1), › vu le traite· d(cid:146)Amsterdam ainsi que sa re·solution du 19 novembre 1997 sur le traite· d(cid:146)Amsterdam (CONF 4007/97 › C4-0538/97 (2), › vu l(cid:146)accord interinstitutionnel entre le Parlement europe·en, le Conseil et la Commission sur les dispositions concernant le financement de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (3), › consulte· par le Conseil le 30 mars 1998 sur le document du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, notamment les implications pour le budget communautaire (7087/98 › C4-0216/98), › vu le rapport de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense et l(cid:146)avis de la commission du de·veloppement et de la coope·ration (A4-0169/98), A. conside·rant que, en vertu de l(cid:146)article J. 7, deuxie‘me aline·a du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, le Parlement europe·en doit tenir un de·bat annuel sur les progre‘s accomplis dans l(cid:146)e·laboration de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune (PESC), B. eu e·gard aux objectifs de cette politique a‘ la lumie‘re de l(cid:146)article J. 1 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne et des dispositions de l(cid:146)article C sur la cohe·rence des activite·s exte·rieures de l(cid:146)Union dans son ensemble et sur la responsabilite· du Conseil et de la Commission a‘ cet e·gard, C. eu e·gard a‘ l(cid:146)utilisation que le Conseil europe·en et le Conseil ont faite des instruments pre·vus par le traite· sur l(cid:146)Union europe·enne et, plus spe·cialement, des actions et des positions communes, et eu e·gard aussi aux dispositions de l(cid:146)article J. 4, paragraphe 1 sur la de·finition d(cid:146)une politique de se·curite· commune, D. conside·rant que les instruments concrets de la PESC, a‘ savoir les actions communes et les positions communes, ne sont toujours pas utilise·s tre‘s fre·quemment alors qu(cid:146)ils sont ne·cessaires pour appuyer les nombreuses de·clarations publie·es par le Conseil, E. conside·rant que des de·fis importants se sont fait jour et que de nouvelles crises ont e·clate·, qui requie‘rent une action plus e·nergique et plus efficace de la part de l(cid:146)Union dans le domaine de la pre·vention et du re‘glement pacifique des conflits, (1) (2) (3) JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 148. JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 99. JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 80. C 195/36 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 F. faisant observer qu(cid:146)il y aurait lieu de de·ployer des efforts supple·mentaires pour rendre plus visible l(cid:146)action exte·rieure de l(cid:146)Union europe·enne, G. soulignant que les relations exte·rieures de l(cid:146)Union europe·enne doivent e(cid:136)tre conformes aux valeurs sur lesquelles cette dernie‘re est fonde·e, a‘ l(cid:146)effet de consolider la de·mocratie, de renforcer le respect des droits de l(cid:146)homme et des minorite·s et de promouvoir l(cid:146)E· tat de droit, H. conside·rant qu(cid:146)un accord interinstitutionnel a e·te· conclu sur le financement de la PESC mais que le Parlement n(cid:146)a toujours pas le droit d(cid:146)e(cid:136)tre informe· ni consulte·, ce qui est particulie‘rement grave pour les ne·gociations internationales, y compris pour les ne·gociations portant sur des accords de commerce, bilate·raux et multilate·raux, I. conside·rant que le Parlement europe·en doit sans cesse revoir son ro(cid:136)le et son attitude a‘ l(cid:146)e·gard de la PESC afin de porter a‘ son maximum son influence et d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre le contro(cid:136)le de·mocratique exerce· sur cette politique; estime que si l(cid:146)e·volution de la PESC marque un certain progre‘s par rapport aux anne·es pre·ce·dentes, 1. les critiques formule·es dans sa re·solution pre·cite·e du 12 juin 1997 restent valables dans une large mesure; note cependant que des progre‘s ont e·te· re·alise·s dans le domaine plus large de la politique e·trange‘re, comme le montre la consolidation de·mocratique en Europe centrale et orientale ou l(cid:146)accord de partenariat avec la Russie; 2. note que les observations suivantes restent valables: a) l(cid:146)opinion per(cid:231)oit peu les progre‘s accomplis dans l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une politique e·trange‘re commune, b) aucun accord interinstitutionnel n(cid:146)a e·te· conclu sur le droit a‘ l(cid:146)information et a‘ la consultation du Parlement, c) la Commission n(cid:146)a toujours pas utilise· pleinement son droit de soumettre des propositions au Conseil, d) les progre‘s en ce qui concerne l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une politique de se·curite· commune, la coordination des politiques de de·fense et le de·veloppement d(cid:146)une politique commune dans le domaine des armements et l(cid:146)inte·gration de l(cid:146)UEO a‘ l(cid:146)Union europe·enne restent lents, e) il subsiste un hiatus entre la politique e·trange‘re et les activite·s de l(cid:146)Union europe·enne dans le domaine du commerce; rappelle que, en vertu de l(cid:146)accord interinstitutionnel relatif aux dispositions concernant le 3. financement de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune, une fois par an, la pre·sidence du Conseil consulte le Parlement europe·en sur un document du Conseil pre·sentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financie‘res pour le budget des Communaute·s; de·plore que le premier rapport de ce genre soumis par la pre·sidence se limite a‘ une pure approche 4. historique et narrative ne comportant aucune analyse de l(cid:146)efficacite· de la PESC l(cid:146)anne·e pre·ce·dente ni aucune indication re·elle des choix fondamentaux a‘ ope·rer pour l(cid:146)avenir, et invite le Conseil a‘ faire en sorte que le rapport de l(cid:146)anne·e prochaine supple·e a‘ ces lacunes; de·cide d(cid:146)examiner inte·gralement les implications financie‘res des principaux aspects et des choix 5. fondamentaux de la PESC dans la proce·dure de concertation ad hoc mise en place conforme·ment a‘ l(cid:146)accord interinstitutionnel; 6. conside‘re qu(cid:146)il convient d(cid:146)e·tablir les proce·dures ade·quates permettant d(cid:146)examiner notamment l(cid:146)examen des questions ci-apre‘s et de les inse·rer dans la nouvelle version du re‘glement du Parlement actuellement en pre·paration pour tenir compte des impe·ratifs de la mise en (cid:156)uvre du traite· d(cid:146)Amsterdam: a) l(cid:146)engagement pris par le Pre·sident en exercice du Conseil (1), au nom du Conseil, de tenir le Parlement pleinement informe· (a‘ la fois par le Conseil et par la Commission) des principaux aspects et de·veloppements concernant les partenariats d(cid:146)adhe·sion e·tablis avec les pays candidats a‘ l(cid:146)adhe·sion a‘ l(cid:146)Union europe·enne et des ne·gociations d(cid:146)adhe·sion elles-me(cid:136)mes, de consulter le Parlement sur toute modification aux partenariats et de tenir compte de ses positions lors de la prise de de·cision, b) l(cid:146)application plus large et plus souple de la proce·dure de conciliation dans le cadre de la de·claration jointe du 4 mars 1975 applicable aux actes de la Communaute· d(cid:146)application ge·ne·rale qui ont des implications financie‘res notables, (1) PE 226. 288 et proce‘s-verbal de la se·ance du 11. 3. 1998, partie I, point 4. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/37 Jeudi, 28 mai 1998 c) un accord interinstitutionnel, qui doit encore e(cid:136)tre e·tabli, pre·voyant la consultation du Parlement pour tous les accords internationaux et autres actes ge·ne·raux fonde·s sur le traite· Euratom, d) la participation du Parlement aux de·cisions relatives aux sanctions a‘ prendre dans des cas de violations des droits de l(cid:146)homme se produisant dans des E· tats tiers; 7. est d(cid:146)avis que l(cid:146)application inte·grale du traite· d(cid:146)Amsterdam devrait permettre de re·pondre a‘ certaines de ces critiques, la cre·ation d(cid:146)une unite· de planification et d(cid:146)alerte et celle de la fonction de haut repre·sentant devant accro(cid:14)(cid:136)tre la visibilite· de la PESC, ce a‘ quoi il faut ajouter la possibilite· de prendre certaines de·cisions de politique e·trange‘re a‘ la majorite·; invite le Conseil et les E· tats membres a‘ mobiliser la volonte· politique ne·cessaire pour utiliser et 8. de·velopper les instruments qu(cid:146)offrent aussi bien le traite· de Maastricht que le traite· d(cid:146)Amsterdam, en vue de parvenir a‘ une ve·ritable politique e·trange‘re et de se·curite· commune; reconna(cid:14)(cid:136)t que la PESC telle qu(cid:146)elle se pre·sente actuellement limite la capacite· de l(cid:146)Europe a‘ exercer 9. l(cid:146)influence que son poids politique, e·conomique et culturel me·rite; estime qu(cid:146)il est ne·cessaire et urgent d(cid:146)instaurer une ve·ritable diplomatie europe·enne commune en 10. transformant les repre·sentations de la Commission en ve·ritable repre·sentations diplomatiques de l(cid:146)Union dans les pays ou‘ la majorite· des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne n(cid:146)ont pas de repre·sentation a‘ part entie‘re; invite le Conseil et la Commission a‘ pre·server les droits de l(cid:146)homme en tant qu(cid:146)aspect saillant de 11. la PESC; 12. souligne qu(cid:146)il conviendrait d(cid:146)incorporer a‘ tous les accords conclus avec des tiers des dispositions relatives aux droits de l(cid:146)homme et a‘ la de·mocratie afin de contribuer a‘ la protection de la de·mocratie et des liberte·s fondamentales; 13. fait observer que les actions mene·es dans le cadre de la PESC ont ge·ne·ralement e·te· tre‘s cible·es et que les instruments de la PESC semblent ne pas permettre de de·finir des politiques globales dans des domaines d(cid:146)inte·re(cid:136)t ge·ne·ral comme la pauvrete· et l(cid:146)environnement; 14. invite instamment l(cid:146)Union europe·enne a‘ faire le ne·cessaire, en concertation avec l(cid:146)UEO et l(cid:146)OTAN, pour qu(cid:146)a‘ l(cid:146)avenir, les instruments disponibles puissent e(cid:136)tre utilise·s rapidement et avec efficacite·, notamment les groupes de forces interarme·es multinationales (GFIM/CJTF); souligne que, de‘s lors qu(cid:146)ils ne communiquent que de temps en temps au Parlement certaines 15. informations sur les proble‘mes de politique e·trange‘re, le Conseil et la Commission ne s(cid:146)acquittent pas, tant s(cid:146)en faut, des obligations que leur impose le traite· ni de celles qu(cid:146)ils ont a‘ l(cid:146)e·gard des citoyens de l(cid:146)Union, et demande de nouveau a‘ e(cid:136)tre consulte· formellement sur les choix fondamentaux de la politique e·trange‘re; 16. se fe·licite du fait que le Conseil a approuve· un code de conduite sur les exportations d(cid:146)armement mais estime important que ce code se traduise au plus to(cid:136)t dans une action commune et qu(cid:146)il pre·voie un examen par le Parlement europe·en sur la base du rapport annuel consolide· e·tabli a‘ l(cid:146)intention du Conseil sur la mise en (cid:156)uvre du code; 17. souligne avoir, face aux ne·gociations de l(cid:146)AMI, pris l(cid:146)initiative de se prononcer d(cid:146)office, avant la conclusion de l(cid:146)accord; estime qu(cid:146)il s(cid:146)agit la‘ d(cid:146)un pre·ce·dent qui doit se ge·ne·raliser et exhorte le Conseil et la Commission a‘ suivre ses recommandations; 18. affirme son droit d(cid:146)e·mettre un avis circonstancie· e·non(cid:231)ant, a‘ l(cid:146)intention de la Commission, des orientations pour la ne·gociation d(cid:146)accords bilate·raux et multilate·raux, conforme·ment au dernier aline·a de l(cid:146)article 228, paragraphe 2, tel que modifie· par le traite· d(cid:146)Amsterdam; rappelle les pre·ce·dents qui se sont de·ja‘ produits a‘ cet e·gard et exige, a‘ l(cid:146)avenir, que sa participation a‘ de telles ne·gociations soit rendue obligatoire; 19. estime que, pour sa part, le Parlement doit de·velopper l(cid:146)e·ventail de me·canismes d(cid:146)influence dont il dispose, notamment les recommandations, l(cid:146)utilisation intelligente des auditions, l(cid:146)attribution du Prix Sakharov et les invitations a‘ prendre la parole devant l(cid:146)Assemble·e ple·nie‘re; constate que le de·veloppement d(cid:146)une diplomatie parlementaire, par exemple la re·cente mission du Parlement europe·en en Alge·rie ou sa mission commune en Albanie avec des repre·sentants des assemble·es parlementaires de l(cid:146)OSCE et du Conseil de l(cid:146)Europe en janvier 1998, serait de nature a‘ contribuer notablement a‘ l(cid:146)efficacite· de la politique e·trange‘re de l(cid:146)Union et re·clame par conse·quent une meilleure coordination et coope·ration entre le Conseil, la Commission et le Parlement, afin de tirer un profit maximum de cette de·marche; C 195/38 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 20. de·plore le manque d(cid:146)ambition qui a caracte·rise· la de·finition d(cid:146)une politique ge·ne·rale a‘ travers une position commune sur les Balkans et qui a eu pour effet que, en de·pit de la contribution financie‘re conside·rable apporte·e a‘ la reconstruction en Bosnie-Herze·govine apre‘s la guerre, l(cid:146)influence politique de l(cid:146)Union europe·enne a e·te· tre‘s limite·e par rapport a‘ celle des E· tats-Unis; demande que soit renforce·e la repre·sentation de la Commission en Bosnie-Herze·govine; 21. de·plore l(cid:146)absence d(cid:146)initiatives approprie·es de l(cid:146)Union europe·enne concernant le Kosovo en 1997, aucun effort notable n(cid:146)ayant e·te· de·ploye· pour proposer des mesures de confiance ou assurer l(cid:146)ouverture de ne·gociations entre les parties; 22. regrette que ni l(cid:146)Union europe·enne ni l(cid:146)UEO ne soient parvenues a‘ prendre la de·cision d(cid:146)envoyer l(cid:146)Eurofor et l(cid:146)Euromarfor en Albanie et fait observer que la situation dans ce pays a e·te· de·samorce·e gra(cid:136)ce a‘ l(cid:146)intervention d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)E· tats membres, au premier rang desquels l(cid:146)Italie, a‘ la te(cid:136)te d(cid:146)une force multinationale (ope·ration «Alba»); 23. de·plore que l(cid:146)e·lan notable donne· a‘ la politique me·diterrane·enne par le Conseil europe·en de Cannes et la Confe·rence de Barcelone ait apparemment e·te· ralenti par l(cid:146)absence de progre‘s du processus de paix au Proche-Orient et re·clame une ferme initiative du Conseil pour relancer le processus de Barcelone; 24. appuie les efforts de l(cid:146)envoye· spe·cial au Proche-Orient et conside‘re que le ro(cid:136)le politique de l(cid:146)Union europe·enne doit re·pondre a‘ sa contribution e·conomique; estime qu(cid:146)une politique communautaire efficace de cette re·gion exige un dialogue se·rieux avec les E· tats-Unis; 25. se fe·licite de l(cid:146)adoption d(cid:146)une position commune sur la pre·vention et la re·solution des conflits en Afrique, mais souligne qu(cid:146)il ne s(cid:146)agit que d(cid:146)une premie‘re e·tape en matie‘re de coope·ration efficace avec les pays d(cid:146)Afrique en vue de re·soudre les proble‘mes en souffrance, par exemple celui de la Re·gion des Grands lacs; 26. estime tre‘s grave la persistance d(cid:146)armements nucle·aires dans le sous-continent indien, qui menace la stabilite· internationale, et regrette que l(cid:146)absence d(cid:146)une ve·ritable politique de se·curite· commune de l(cid:146)Union europe·enne empe(cid:136)che celle-ci de jouer un ro(cid:136)le politique dans l(cid:146)instauration d(cid:146)un dialogue sur l(cid:146)e·quilibre strate·gique entre les pays de la re·gion; 27. regrette l(cid:146)absence de politique commune en ce qui concerne les droits de l(cid:146)homme en Chine, domaine dans lequel aucune ame·lioration notable n(cid:146)a e·te· enregistre·e, comme l(cid:146)illustre le fait que l(cid:146)Union europe·enne n(cid:146)est pas parvenue a‘ adopter une attitude commune pour la re·union de la Commission des droits de l(cid:146)homme des Nations unies a‘ Gene‘ve; 28. se fe·licite du ro(cid:136)le important joue· par l(cid:146)Union lors des confe·rences de San Jose· et du groupe de Rio avec divers pays latino-ame·ricains au niveau ministe·riel; exprime son appui inte·gral a‘ la mise en (cid:156)uvre du Sommet des chefs d(cid:146)E· tat et de gouvernement Europe-Ame·rique latine, qui se tiendra en 1999; re·ite‘re son souhait d(cid:146)e·tablir un programme d(cid:146)action global avec l(cid:146)Ame·rique latine, en accord avec l(cid:146)importance et l(cid:146)influence croissantes de cette zone ge·ographique; 29. charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission. 11. Situation en Afrique du Sud B4-0570, 0571, 0572, 0573, 0574 et 0578/98 Re·solution sur l(cid:146)Afrique du Sud Le Parlement europe·en, › vu les re·solutions pre·ce·dentes sur l(cid:146)Afrique du Sud et sur l(cid:146)e·tat des ne·gociations bilate·rales concernant les relations futures entre l(cid:146)Afrique du Sud et l(cid:146)Union europe·enne, A. rappelant les ne·gociations mene·es depuis trois ans par l(cid:146)Union europe·enne et l(cid:146)Afrique du Sud en vue de cre·er une zone de libre-e·change dans le contexte d(cid:146)un accord commercial, de coope·ration et de de·veloppement bilate·ral, 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/39 Jeudi, 28 mai 1998 B. conside·rant que la dernie‘re se·rie de ne·gociations, qui s(cid:146)est tenue a‘ Bruxelles les 23 et 24 avril 1998, a permis d(cid:146)enregistrer certains progre‘s sur l(cid:146)accord se·pare· concernant les vins et les spiritueux, ainsi que sur certains aspects lie·s aux e·changes commerciaux et aux douanes, C. de·plorant qu(cid:146)a‘ cette dernie‘re se·rie de ne·gociations, aucun progre‘s substantiel n(cid:146)ait pu e(cid:136)tre re·alise· sur le volet commercial et quant aux conditions d(cid:146)instauration de la zone de libre-e·change propose·e, D. ne me·connaissant pas les re·percussions importantes qu(cid:146)auront les re·sultats des ne·gociations sur la paix et la stabilite·, la cre·ation d(cid:146)emplois et le de·veloppement durable de l(cid:146)Afrique du Sud et de la re·gion de l(cid:146)Afrique australe, E. rappelant que les accords conclus entre l(cid:146)Afrique du Sud et l(cid:146)Union europe·enne auront des re·percussions importantes sur les voisins de l(cid:146)Afrique du Sud appartenant tant a‘ l(cid:146)Union douanie‘re d(cid:146)Afrique australe (SACU) qu(cid:146)a‘ la Communaute· du de·veloppement de l(cid:146)Afrique australe (SADC), ainsi que sur les prochaines ne·gociations entre l(cid:146)Union europe·enne et l(cid:146)ensemble des pays ACP, F. conside·rant que tout accord devrait contribuer a‘ l(cid:146)inte·gration re·gionale et au de·veloppement e·quilibre· de l(cid:146)Afrique australe et favoriser les e·changes, les investissements et la croissance e·conomique en Afrique du Sud, G. notant que les deux parties sont convenues du principe que tout accord devrait e(cid:136)tre asyme·trique en termes a‘ la fois de calendrier et de contenu, H. conside·rant que l(cid:146)offre commerciale actuelle de l(cid:146)Union europe·enne exclut a priori plus de 45 % des produits agricoles sud-africains de tout de·mante‘lement tarifaire conclu avec l(cid:146)Union europe·enne, I. conside·rant que la Commission s(cid:146)est engage·e a‘ e·valuer les re·percussions de cet accord sur la zone SACU; 1. accueille avec satisfaction les progre‘s re·alise·s jusqu(cid:146)ici dans les ne·gociations, en particulier en ce qui concerne l(cid:146)adhe·sion limite·e de l(cid:146)Afrique du Sud a‘ la convention de Lome·, les aspects les moins proble·matiques du futur accord bilate·ral › spe·cialement les questions non commerciales › et enfin, les objectifs ge·ne·raux et les principes de l(cid:146)accord, y compris le dialogue politique; 2. re·affirme son attachement a‘ la signature, entre l(cid:146)Afrique du Sud et l(cid:146)Union europe·enne, d(cid:146)un accord de commerce, de coope·ration et de de·veloppement de vaste porte·e, et sa de·termination a‘ contribuer a‘ la conclusion rapide d(cid:146)un accord satisfaisant pour toutes les parties; 3. invite les parties a‘ la ne·gociation a‘ aboutir a‘ bref de·lai a‘ un accord e·quitable quant aux proble‘mes demeurant en suspens afin de respecter la date butoir fixe·e a‘ la mi-1998 pour la conclusion des ne·gociations; estime qu(cid:146)il est impe·ratif d(cid:146)accorder a‘ l(cid:146)Afrique du Sud des conditions e·quitables d(cid:146)acce‘s a‘ l(cid:146)Union 4. europe·enne; 5. demande instamment a‘ l(cid:146)Union europe·enne de re·duire la porte·e des listes d(cid:146)exclusion dans le domaine agricole et d(cid:146)adopter une attitude plus souple a‘ l(cid:146)e·gard des produits qu(cid:146)elle ne retirera pas de ces listes; plus pre·cise·ment, engage l(cid:146)Union europe·enne a‘ explorer la possibilite· de revoir cette liste a‘ intervalles re·guliers afin de ne pas donner un caracte‘re permanent aux exclusions et de pouvoir examiner a‘ l(cid:146)avenir des re·ductions des droits; incite en outre l(cid:146)Union a‘ pre·voir dans la liste des re·ductions saisonnie‘res de droits et, dans certains cas, a‘ examiner des re·ductions de droits dans la limite de contingents de·termine·s; 6. invite la Commission a‘ veiller a‘ ce que les besoins de de·veloppement de l(cid:146)Afrique du Sud soient pris en compte avant la conclusion de tout accord, conforme·ment a‘ son engagement de longue date d(cid:146)aider l(cid:146)Afrique du Sud nouvelle; invite la Commission a‘ examiner des mesures qui re·pondraient aux pre·occupations re·gionales et a‘ 7. tenir compte des conse·quences que tout accord conclu entre l(cid:146)Union europe·enne et l(cid:146)Afrique du Sud pourrait avoir pour la re·gion de l(cid:146)Afrique australe; invite la Commission a‘ le tenir informe·, ainsi que l(cid:146)Assemble·e paritaire ACP-UE, des re·sultats de 8. l(cid:146)e·tude mene·e quant aux re·percussions de l(cid:146)accord sur la re·gion SACU; 9. invite e·galement la Commission a‘ consulter d(cid:146)urgence les membres de la SACU et de la SADC et a‘ proposer des mesures pour re·pondre a‘ leurs inquie·tudes et contribuer ainsi a‘ maintenir la stabilite· des e·changes dans la re·gion; C 195/40 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 10. confirme son avis selon lequel le programme europe·en de de·veloppement et de reconstruction continue d(cid:146)apporter une contribution pre·cieuse au processus de de·veloppement qui s(cid:146)accomplit en Afrique du Sud et estime qu(cid:146)il conviendrait de poursuivre ce programme au-dela‘ de 1999 afin de pouvoir poursuivre sur l(cid:146)acquis du programme actuel; demande a‘ cet e·gard a‘ la Commission de lui pre·senter des propositions quant a‘ la forme a‘ donner a‘ l(cid:146)accord qui succe·derait au premier accord; invite la Commission a‘ clarifier l(cid:146)application a‘ l(cid:146)Afrique du Sud des re‘gles d(cid:146)origine de la 11. convention de Lome·; 12. invite la Commission a‘ pre·senter des propositions spe·cifiques visant a‘ de·dommager les pays BLNS (Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) pour les pertes de recettes douanie‘res re·sultant de l(cid:146)application du tarif exte·rieur commun dans le cadre de la SACU; invite la Commission et l(cid:146)Afrique du Sud a‘ veiller a‘ ce que l(cid:146)impact global de l(cid:146)accord sur les E· tats 13. ACP, et en particulier sur la re·gion SADC, soit positif; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil, aux 14. gouvernements des E· tats membres et au gouvernement d(cid:146)Afrique du Sud. 12. Grandes orientations des politiques e·conomiques A4-0193/98 Re·solution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques e·conomiques des E· tats membres et de la Communaute· (e·labore·e conforme·ment a‘ l(cid:146)article 103, paragraphe 2, du traite· instituant la Communaute· europe·enne (COM(98)0279 › C4-0291/98) Le Parlement europe·en, › vu la recommandation de la Commission COM(98)0279 › C4-0291/98, › vu la re·solution du Conseil europe·en relative au pacte de stabilite· et de croissance adopte·e a‘ Amsterdam le 17 juin 1997 (1), › vu la re·solution du Conseil europe·en sur la croissance et l(cid:146)emploi adopte·e a‘ Amsterdam le 16 juin 1997 (2), › vu la re·solution du Conseil europe·en des 12 et 13 de·cembre 1997 sur la coordination des politiques e·conomiques durant la troisie‘me phase de l(cid:146)UEM ainsi que les articles 109 et 109 B du traite· CE, › vu sa re·solution du 30 avril 1998 (3) sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe·en, au Comite· e·conomique et social et au Comite· des re·gions intitule·e «Croissance et emploi dans le cadre de stabilite· de l(cid:146)UEM › Re·flexions de politique e·conomique en vue des grandes orientations de 1998» (Rapport e·conomique annuel), › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle et l(cid:146)avis de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales (A4-0193/98), A. conside·rant que la recommandation de la Commission e·tablit clairement que les principales priorite·s politiques sont un niveau d(cid:146)emploi e·leve· et la re·ussite de l(cid:146)UEM, B. conside·rant que la recommandation de la Commission confirme que la stabilite· des prix constitue une condition essentielle d(cid:146)une croissance e·conomique durable a‘ moyen terme et attire l(cid:146)attention sur le fait que la Communaute· a a‘ pre·sent re·alise· cette stabilite· des prix d(cid:146)une manie‘re durable, JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 1. JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 3. (1) (2) (3) PV de cette date, partie II, point 21. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/41 Jeudi, 28 mai 1998 C. conside·rant que la recommandation de la Commission re·affirme que la strate·gie axe·e sur la croissance et la stabilite· recommande·e par les orientations pre·ce·dentes constitue le dosage global approprie· des politiques macroe·conomiques, D. conside·rant que la recommandation de la Commission invite instamment les E· tats membres adoptant la monnaie unique a‘ appliquer une politique macroe·conomique e·quilibre·e, afin de tenir compte de la ne·cessite· d(cid:146)une convergence vers un taux d(cid:146)inte·re(cid:136)t commun et, dans une moindre mesure, d(cid:146)une convergence des taux de change vers les taux de conversion bilate·raux annonce·s pre·alablement, au cours de la pe·riode allant jusqu(cid:146)au 1er janvier 1999, E. conside·rant que la recommandation de la Commission e·tablit des orientations ge·ne·rales, qui doivent e(cid:136)tre suivies au niveau communautaire et au niveau de chaque E· tat membre, en matie‘re de finances publiques saines et bien ge·re·es, F. conside·rant que la recommandation de la Commission invite instamment les E· tats membres n(cid:146)adoptant pas la monnaie unique a‘ conside·rer leurs taux de change comme une question d(cid:146)inte·re(cid:136)t commun, G. conside·rant que la recommandation de la Commission e·tablit des re‘gles ge·ne·rales en matie‘re d(cid:146)e·volution des salaires aussi bien dans les E· tats membres adoptant la monnaie unique que dans ceux qui ne l(cid:146)adopteront pas, afin de parvenir a‘ un dosage de politiques favorable a‘ l(cid:146)emploi, et encourage un dialogue re·gulier entre les partenaires sociaux et les autorite·s responsables des politiques budge·taires et mone·taires, H. conside·rant que la Commission affirme que les politiques structurelles ont un ro(cid:136)le a‘ jouer pour favoriser la croissance e·conomique, re·tablir la compe·titivite· et accro(cid:14)(cid:136)tre les niveaux de l(cid:146)emploi, et que l(cid:146)UEM fera probablement office de catalyseur de la re·forme structurelle, I. conside·rant que, pour pre·server et promouvoir la compe·titivite·, l(cid:146)emploi et les niveaux de vie de l(cid:146)Union dans un monde de libre-e·change et de changement permanent, il est essentiel que les E· tats membres et la Communaute· intensifient leurs efforts visant a‘ ame·liorer l(cid:146)efficacite· des marche·s des produits, des services et des capitaux, J. conside·rant que la recommandation de la Commission affirme que la solution aux proble‘mes du cho(cid:136)mage et du non-emploi dans la Communaute· exige une modernisation simultane·e et globale des marche·s du travail de la Communaute·. Niveau d(cid:146)emploi e·leve· et re·ussite de l(cid:146)UEM 1. se fe·licite de l(cid:146)accent mis par la Commission sur la priorite· qui doit e(cid:136)tre accorde·e a‘ un niveau et un taux e·leve·s de croissance de l(cid:146)emploi, d(cid:146)une part, et a‘ la re·ussite de l(cid:146)UEM, d(cid:146)autre part, gra(cid:136)ce a‘ un dosage de politiques favorable a‘ la croissance e·conomique et a‘ l(cid:146)emploi, y compris une politique mone·taire menant a‘ une croissance appuye·e sur l(cid:146)investissement; 2. demande a‘ la Commission et au Conseil d(cid:146)e·tablir un paralle·lisme effectif entre les processus d(cid:146)approbation des orientations pour l(cid:146)emploi et les grandes orientations macroe·conomiques afin d(cid:146)assurer une coordination e·troite des mesures macroe·conomiques et structurelles et de transformer la croissance durable attendue en une forte cre·ation d(cid:146)emplois; recommande vivement aux services compe·tents de la Commission et du Conseil d(cid:146)ame·liorer leur coope·ration au niveau des travaux pre·paratoires et du processus de·cisionnel; 3. reconna(cid:14)(cid:136)t que le faible niveau de l(cid:146)emploi dans l(cid:146)Union (environ 60 % de la population en a(cid:136)ge de travailler) est une source de cou(cid:136)ts sociaux, e·conomiques et budge·taires importants et e·quivaut en outre a‘ la perte d(cid:146)un potentiel de croissance au-dela‘ de la croissance re·sultant de l(cid:146)augmentation de la productivite· du travail; 4. re·affirme qu(cid:146)a‘ son avis des politiques structurelles et des re·formes d(cid:146)accompagnement sont ne·cessaires pour assister, voire renforcer l(cid:146)investissement pre·cite·, afin de renforcer la compe·titivite· et de rendre la croissance plus respectueuse de l(cid:146)environnement. Stabilite· des prix reconna(cid:14)(cid:136)t que le taux d(cid:146)inflation moyen actuel, infe·rieur a‘ 2 %, repre·sente la stabilite· des prix et 5. affirme en outre que, si l(cid:146)inflation permet de maintenir la stabilite· des prix par des politiques e·conomiques nationales approprie·es dans les E· tats membres participant a‘ la monnaie unique, de‘s lors, au niveau de la zone euro, les conditions mone·taires seront propices a‘ la re·alisation d(cid:146)un taux e·leve· de croissance fonde·e sur l(cid:146)investissement; C 195/42 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 admet qu(cid:146)il est e·galement important pour les E· tats membres qui ne participent pas a‘ la monnaie 6. unique d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre leurs efforts pour parvenir a‘ des niveaux d(cid:146)inflation comparables a‘ celui de la zone euro et, conforme·ment aux dispositions pertinentes du traite· UE, garantir que ces E· tats membres soient en mesure de conserver des taux de change stables par rapport a‘ l(cid:146)euro. Dosage des politiques macroe·conomiques oriente· vers la croissance et la stabilite· 7. soutient e·nergiquement l(cid:146)avis de la Commission selon lequel plus la re·alisation de l(cid:146)objectif de stabilite· de la politique mone·taire est facilite·e par des mesures budge·taires ade·quates et une e·volution salariale approprie·e, plus les conditions mone·taires, y compris les taux de change et les taux d(cid:146)inte·re(cid:136)t a‘ long terme, seront favorables a‘ la croissance et a‘ l(cid:146)emploi; 8. soutient par ailleurs e·nergiquement l(cid:146)avis de la Commission, que vient aussi d(cid:146)exprimer le comite· inte·rimaire des gouverneurs du FMI, selon lequel il est important que la croissance e·conomique en Europe soit de plus en plus commande·e par la demande inte·rieure; 9. appelle de ses v(cid:156)ux une coordination plus explicite des politiques budge·taires nationales dans le cadre des grandes orientations e·conomiques, tenant e·galement compte des articles 104 a‘ 104 C du traite· CE, des dispositions du pacte de stabilite· et de croissance, actuellement mises en (cid:156)uvre suite a‘ la de·claration du conseil «Ecofin» du 1er mai 1998, et de la ne·cessite· de parvenir a‘ des niveaux ade·quats d(cid:146)investissements prive·s et publics; attire l(cid:146)attention sur la ne·cessite· absolue, pour les E· tats membres n(cid:146)adoptant pas la monnaie unique, 10. de coordonner e·troitement leurs politiques macroe·conomiques avec celles des E· tats membres de la zone euro, afin de sauvegarder l(cid:146)inte·grite· du marche· unique et la possibilite· de son de·veloppement ulte·rieur; souscrit entie‘rement a‘ l(cid:146)avis selon lequel, si les E· tats membres ne participant pas a‘ l(cid:146)UEM depuis le 11. de·but conservent la souverainete· sur leur politique mone·taire nationale, il est impe·ratif qu(cid:146)ils conside‘rent, conforme·ment au traite· CE, leurs taux de change comme une question d(cid:146)inte·re(cid:136)t commun, et, a‘ cette fin, se dotent en commun d(cid:146)un me·canisme structurel garantissant la ne·cessaire stabilite· des taux de change par rapport a‘ l(cid:146)euro; reconna(cid:14)(cid:136)t qu(cid:146)il est essentiel que la coordination des politiques mone·taires des E· tats membres qui 12. adopteront l(cid:146)euro s(cid:146)intensifie au cours de la pe·riode allant jusqu(cid:146)au 1er janvier 1999, afin d(cid:146)assurer a‘ la fois la convergence des taux d(cid:146)inte·re(cid:136)t et celle des taux de change du marche·, et rappelle e·galement avec vigueur › afin d(cid:146)e·viter des malentendus de la part des marche·s › que toutes les de·clarations officielles doivent reprendre les avis de la Commission, de l(cid:146)IME et du Parlement europe·en sur la force e·conomique de l(cid:146)UEM a‘ onze E· tats membres; 13. se fe·licite du soutien apporte· par le Conseil «Ecofin» a‘ la coordination des politiques e·conomiques des onze pays adoptant l(cid:146)euro, par l(cid:146)interme·diaire du Conseil «Euro-X», dans le respect de la pre·e·minence du Conseil «Ecofin» en ce qui concerne la coordination globale des politiques e·conomiques; 14. souligne qu(cid:146)il est important pour tous les E· tats membres: › d(cid:146)aller dans le sens de l(cid:146)e·quilibre budge·taire, pour permettre a‘ la politique fiscale de pre·server une marge de man(cid:156)uvre pour faire face a‘ des chocs ou des perturbations cycliques et de garantir aux agents e·conomiques que le recours a‘ des de·ficits durant une pe·riode de re·cession sera temporaire, en e·vitant ainsi une hausse superflue des taux d(cid:146)inte·re(cid:136)t, › d(cid:146)appliquer des politiques budge·taires saines afin de maintenir les taux d(cid:146)inte·re(cid:136)t a‘ long terme a‘ un niveau peu e·leve·, pour cre·er un afflux d(cid:146)investissements prive·s et e·viter l(cid:146)absorption de l(cid:146)e·pargne prive·e, › de conserver les exce·dents primaires pour parvenir, a‘ l(cid:146)aide d(cid:146)une croissance e·conomique plus forte, a‘ un abaissement durable du niveau du de·ficit public; attire particulie‘rement l(cid:146)attention sur la ne·cessite· de favoriser des niveaux d(cid:146)investissement public 15. et prive· plus e·leve·s par divers moyens a‘ la disposition des autorite·s publiques, en coope·ration avec le secteur prive·, y compris par la mise en place d(cid:146)instruments de re·fe·rence pour l(cid:146)investissement, par des partenariats entre le secteur public et le secteur prive· et par l(cid:146)encouragement de la pratique des capitaux a‘ risques dans l(cid:146)ensemble de l(cid:146)Union; 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/43 Jeudi, 28 mai 1998 16. signale que, ces dernie‘res anne·es, la re·duction des de·ficits a e·te· obtenue dans plusieurs cas par la re·duction des de·penses publiques sur certains «points faibles», a‘ savoir la recherche et le de·veloppement, les infrastructures essentielles, les prestations sociales; estime en conse·quence que, pour ope·rer un re·e·quilibrage des budgets, la re·duction des de·ficits budge·taires ne peut pas toujours s(cid:146)effectuer au moyen de restrictions des de·penses, sauf dans des pays ou‘ les de·penses publiques n(cid:146)ont pas e·te· re·duites et ou‘ les impo(cid:136)ts ont e·te· augmente·s; estime ne·cessaire que la Commission lance aupre‘s des quinze E· tats membres une nouvelle 17. initiative europe·enne en actualisant les propositions du Livre blanc pre·sente· par Jacques Delors, concernant en particulier le lancement des grands travaux d(cid:146)inte·re(cid:136)t europe·en; affirme que le niveau ge·ne·ral et, a fortiori, les montants des impo(cid:136)ts rele‘vent d(cid:146)une de·cision 18. de·mocratique dans chaque E· tat membre, dans le respect du principe de subsidiarite·. E·volution des salaires 19. rappelle les dispositions de la re·solution susmentionne·e adopte·e a‘ Amsterdam sur la croissance et l(cid:146)emploi soulignant le ro(cid:136)le des partenaires sociaux dans la ne·gociation de conventions salariales compatibles avec des niveaux et taux e·leve·s de croissance de l(cid:146)emploi, en veillant a‘ ce que la rentabilite· soit suffisante pour faciliter l(cid:146)investissement, les autres conditions ne·cessaires e·tant re·unies; 20. encourage les partenaires sociaux a‘ admettre des politiques salariales tenant compte de l(cid:146)objectif de stabilite· des prix et de la ne·cessite· d(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre la rentabilite· des investissements et le pouvoir d(cid:146)achat et a‘ accepter des e·carts refle·tant les e·carts entre les niveaux de productivite· en fonction des qualifications, des compe·tences et des secteurs (en particulier entre les secteurs des services et de la production); 21. partage entie‘rement l(cid:146)avis selon lequel, pour re·aliser ces objectifs, il est essentiel d(cid:146)instaurer et de pre·server un dialogue social solide a‘ tous les niveaux ade·quats, mais particulie‘rement aux niveaux communautaire et national; estime que ce dialogue est une condition essentielle du succe‘s du cadre renforce· de coordination des politiques e·conomiques › y compris les politiques mone·taires et budge·taires › aux niveaux du Conseil, de la Commission, du Parlement et de la BCE. Politiques structurelles en faveur de la croissance et de l(cid:146)emploi 22. reconna(cid:14)(cid:136)t la ne·cessite· d(cid:146)accorder une priorite· a‘ la re·alisation de re·formes structurelles dans des domaines tels que les marche·s des produits et du travail, les syste‘mes de protection sociale et la fiscalite·; estime qu(cid:146)un programme de renforcement mutuel des mesures structurelles › stimule· par la mise en place d(cid:146)une UEM fonctionnant correctement › favorisera aussi bien l(cid:146)efficacite· du marche· que la cohe·sion sociale; invite les E· tats membres a‘ appliquer d(cid:146)urgence leurs plans nationaux pour l(cid:146)emploi ainsi que les 23. mesures qu(cid:146)ils comportent; espe‘re que cette application marquera ve·ritablement un nouveau de·part vers une politique europe·enne de l(cid:146)emploi a‘ travers des strate·gies et des mesures novatrices reposant sur le «benchmarking» et sur la diffusion des meilleures pratiques et faisant l(cid:146)objet d(cid:146)un encouragement aux niveaux europe·en, national et local; demande notamment aux E· tats membres de de·terminer les ressources budge·taires ne·cessaires pour atteindre les objectifs de·finis dans les plans; 24. fait valoir combien il est indispensable de prendre des mesures importantes sur le marche· du travail combinant formation professionnelle, recyclage ou e·ducation et expe·rience professionnelle ou apprentis- sage, mesures qui pourraient e(cid:136)tre finance·es pour partie par l(cid:146)activation d(cid:146)allocations de cho(cid:136)mage et le de·veloppement de partenariats locaux; demande aux E· tats membres de mettre sur le me(cid:136)me pied les quatre piliers des orientations «emploi» 25. et de coordonner les objectifs ne·cessaires pour les atteindre; invite les partenaires sociaux a‘ ame·liorer le dialogue social et a‘ trouver un terrain d(cid:146)entente sur les questions touchant notamment au pilier «adaptabilite·», comme les re·formes et la gestion du marche· du travail; admet l(cid:146)importance accorde·e a‘ la de·claration du Conseil «Ecofin» du 1er mai 1998 sur 26. l(cid:146)accroissement de la productivite· et des investissements dans les domaines de l(cid:146)e·ducation et de la recherche et du de·veloppement. C 195/44 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 Marche·s des produits, des services et des capitaux 27. reconna(cid:14)(cid:136)t la ne·cessite· de re·formes visant a‘ ame·liorer le fonctionnement du marche· unique, de manie‘re a‘ cre·er un ve·ritable marche· inte·rieur europe·en, et convient que ces re·formes doivent en particulier reme·dier au fait que la majorite· des E· tats membres n(cid:146)ont pas applique· les directives relatives au marche· unique; estime que le plan d(cid:146)action en faveur du marche· unique et le «tableau de bord du marche· unique» 28. dresse· semestriellement doivent e(cid:136)tre largement diffuse·s; admet que, dans deux domaines, les marche·s publics et la reconnaissance mutuelle, il est impe·ratif 29. et urgent de re·aliser des progre‘s plus rapides; souligne que, conforme·ment aux conclusions du Conseil europe·en de Luxembourg, la coordination 30. des politiques devrait mener a‘ un e·quilibre entre la souverainete· des E· tats membres en matie‘re fiscale et la ne·cessite· e·vidente d(cid:146)une meilleure coordination des syste‘mes et taux fiscaux, afin de parvenir a‘ supprimer toutes les distorsions de concurrence; soutient qu(cid:146)il est important, pour soutenir le marche· unique et faire face aux de·fis de la 31. mondialisation, d(cid:146)assurer des investissements publics et publics/prive·s suffisants dans le domaine des re·seaux transeurope·ens et les projets d(cid:146)infrastructure nationaux, ainsi que d(cid:146)allouer davantage de cre·dits aux activite·s de recherche et de de·veloppement; est favorable a‘ la de·centralisation de l(cid:146)application des re‘gles antitrust dans la Communaute·, a‘ 32. condition que les autorite·s responsables de la concurrence au niveau des E· tats membres aient harmonise· leur le·gislation et leurs modes d(cid:146)application, afin de garantir l(cid:146)application efficace et e·quitable des re‘gles antitrust dans l(cid:146)ensemble de la Communaute·; souhaite que les politiques communautaires dans les domaines de la lutte antitrust et de la concurrence soient comple·te·es par une contribution a‘ la mise en place de politiques similaires au niveau international; s(cid:146)associe a‘ l(cid:146)appel lance· aux E· tats membres pour qu(cid:146)ils s(cid:146)imposent une discipline rigoureuse en 33. matie‘re d(cid:146)aides d(cid:146)E· tat, tout en reconnaissant la ne·cessite· de soutenir les efforts de restructuration et d(cid:146)appliquer des mesures d(cid:146)incitation pour rendre les investissements plus efficaces, notamment en ce qui concerne les technologies respectueuses de l(cid:146)environnement; 34. soutient les programmes communautaires, nationaux et re·gionaux qui visent a‘ favoriser le de·veloppement des PME › en particulier en encourageant l(cid:146)esprit d(cid:146)entreprise ›, y compris par la re·duction du poids des re·glementations et par des programmes de soutien dans les domaines du capital d(cid:146)amor(cid:231)age, de de·marrage et a‘ risques; se fe·licite de l(cid:146)intention des institutions financie‘res, des entreprises et des gouvernements des E· tats 35. membres d(cid:146)utiliser rapidement et activement l(cid:146)euro sur les marche·s interbancaires, les marche·s des changes et des capitaux et invite instamment les autorite·s nationales a‘ prendre toutes les mesures ne·cessaires pour supprimer les obstacles juridiques et financiers a‘ l(cid:146)inte·gration des marche·s. Marche·s du travail et investissement en savoir 36. souligne que l(cid:146)accent doit e(cid:136)tre mis pleinement sur l(cid:146)union de l(cid:146)emploi, telle qu(cid:146)elle est esquisse·e dans le traite· d(cid:146)Amsterdam, qui serait le principal partenaire de l(cid:146)Union e·conomique et mone·taire institue·e par le traite· UE; estime qu(cid:146)il est ne·cessaire et urgent d(cid:146)accorder la me(cid:136)me importance a‘ chacun des quatre piliers des 37. lignes directrices pour l(cid:146)emploi adopte·es a‘ Luxembourg › ame·lioration de l(cid:146)employabilite·, de·veloppe- ment de l(cid:146)esprit d(cid:146)entreprise, encouragement de l(cid:146)adaptabilite· des entreprises et renforcement des politiques d(cid:146)e·galite· des chances; approuve l(cid:146)importance accorde·e, dans les grandes orientations ge·ne·rales, a‘ la ne·cessite· d(cid:146)ame·liorer 38. simultane·ment et globalement la structure et le fonctionnement des marche·s du travail de la Communaute·, pour accompagner les politiques de renforcement des capacite·s, de croissance e·conomique fonde·e sur l(cid:146)investissement et de stabilisation fiscale au niveau macroe·conomique; est particulie‘rement favorable a‘ l(cid:146)adoption, dans tous les E· tats membres, de politiques actives du 39. marche· du travail fonde·es sur les exemples de re·ussite a‘ l(cid:146)inte·rieur de la Communaute·; souscrit a‘ l(cid:146)appel de la Commission pour une re·duction des cou(cid:136)ts non salariaux du travail qui 40. pourraient e(cid:136)tre compense·e par d(cid:146)autres re·formes fiscales; 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/45 Jeudi, 28 mai 1998 41. admet qu(cid:146)il faut e·viter que les syste‘mes de protection sociale actuels aient des effets dissuasifs a‘ l(cid:146)e·gard du travail, tout en continuant de fournir un niveau approprie· de protection sociale, en particulier aux me·nages actifs a‘ faibles revenus; 42. reconna(cid:14)(cid:136)t qu(cid:146)il convient d(cid:146)e·viter le «double filet de protection» qui, dans certains pays, non seulement prote‘ge les salarie·s gra(cid:136)ce a‘ des syste‘mes ge·ne·reux de prestations, mais va au-dela‘ du niveau approprie· de protection de l(cid:146)emploi; * * * 43. demande instamment que le Conseil «Ecofin» accepte la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques e·conomiques, telle que le Parlement la soutient dans la pre·sente re·solution; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution au Conseil et a‘ la Commission ainsi 44. qu(cid:146)aux parlements des E· tats membres. 13. E· tats pre·visionnels des recettes et des de·penses du Parlement et du Me·diateur pour 1999 A4-0175/98 Re·solution sur l(cid:146)e·tat pre·visionnel des recettes et des de·penses du Parlement europe·en, sur l(cid:146)e·tat pre·visionnel des recettes et des de·penses du me·diateur pour l(cid:146)exercice 1999 et sur une lettre rectificative a‘ l(cid:146)avant-projet de budget rectificatif et supple·mentaire no 1/98 Le Parlement europe·en, › vu sa re·solution du 2 avril 1998 sur les orientations relatives a‘ la proce·dure budge·taire 1999 (1), › vu sa re·solution du 2 avril 1998 sur l(cid:146)adaptation des perspectives financie‘res (2), › vu le rapport du secre·taire ge·ne·ral, › vu l(cid:146)avant-projet d(cid:146)e·tat pre·visionnel e·tabli par le bureau le 31 mars 1998 conforme·ment aux dispositions des articles 22, paragraphes 5 et 6, et 165, paragraphe 1 du re‘glement, › vu les dispositions du re‘glement financier, la de·claration relative a‘ la pre·sentation d(cid:146)un budget analytique ainsi que les conclusions interinstitutionnelles sur la rationalisation des de·penses administratives (3), › vu sa de·cision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions ge·ne·rales d(cid:146)exercice des fonctions du me·diateur et en particulier son article 11 (4), › vu le rapport de la commission des budgets (A4-0175/98). I. CADRE GE·NE·RAL rappelle que la proce·dure budge·taire 1999 s(cid:146)inscrit dans le cadre financier e·tabli par les perspectives 1. financie‘res 1993/1999 en vigueur; 2. a) souligne que: le taux d(cid:146)augmentation de la rubrique 5 «De·penses administratives» des perspectives financie‘res est de 4 %, (1) PV de cette date, partie II, point 3 b). (2) PV de cette date, partie II, point 3 c). (3) JO C 308 du 20. 11. 1995, p. 127. (4) JO L 113 du 4. 5. 1994. C 195/46 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 b) c) d) e) f) le respect de la recommandation des pre·sidents des groupes politiques du 14 novembre 1988 d(cid:146)e·tablissement du budget du Parlement a‘ une enveloppe correspondant a‘ 20 % des cre·dits pre·vus pour la rubrique 5 pourrait conduire a‘ autoriser un montant allant jusqu(cid:146)a‘ 944,6 millions d(cid:146)e·cus, les montants inscrits aux diffe·rentes lignes budge·taires tiennent compte de l(cid:146)exe·cution des cre·dits de 1996 et 1997 et doivent e(cid:136)tre utilise·s conforme·ment aux principes de bonne gestion financie‘re et notamment d(cid:146)e·conomie et de rapport cou(cid:136)t/efficacite·, l(cid:146)augmentation limite·e des de·penses devra e(cid:136)tre conforme au souci de maintenir une rigueur comparable a‘ celle que s(cid:146)imposent les E· tats membres, le taux officiel de conversion e·cu/FB du mois de janvier 1998 utilise· pour le calcul des cre·dits demande·s est de 40,7810 alors que celui de l(cid:146)e·cu/FF est de 6,61349, les adaptations salariales et le taux moyen d(cid:146)inflation retenus correspondent a‘ 2,3 % pour 1998 et 2,5 % pour l(cid:146)exercice 1999; arre(cid:136)te l(cid:146)e·tat pre·visionnel du Parlement pour l(cid:146)exercice 1999 (1) a‘ 916 102 484 e·cus en de·penses et 3. 53 812 374 e·cus en recettes propres ce qui correspond a‘ un taux d(cid:146)allocation de 19,40 % de l(cid:146)enveloppe de la rubrique 5 «De·penses administratives»; pre·voit que l(cid:146)enveloppe du re·emploi est estime·e a‘ 3 802 280 e·cus. II. PRE·SENTATION DU BUDGET 4. souligne que les modifications apporte·es a‘ la nomenclature ame·liorent la pre·sentation des de·penses et re·pondent aux exigences du contro(cid:136)le et de la lisibilite· du budget (2); que son budget comporte de·sormais une annexe qui re·partit les grandes masses budge·taires selon leur destination, alors que l(cid:146)analyse de·taille·e par ligne budge·taire devrait faire de·sormais l(cid:146)objet d(cid:146)un document de travail se·pare· accompagnant le rapport du secre·taire ge·ne·ral aux membres du bureau sur l(cid:146)avant-projet d(cid:146)e·tat pre·visionnel. III. MEMBRES DE L(cid:146)INSTITUTION 5. rappele que 1999, anne·e de l(cid:146)introduction de l(cid:146)euro, sera marque·e par la fin de la quatrie‘me le·gislature avec pour date-butoir les e·lections europe·ennes en juin 1999, dont l(cid:146)impact net est estime· globalement a‘ 16,8 millions d(cid:146)e·cus; 6. pre·voit dans ce contexte et a‘ la lumie‘re de l(cid:146)expe·rience des e·lections de 1994 les cre·dits ne·cessaires pour un calendrier parlementaire comportant 11 pe·riodes de session ordinaires et 6 pe·riodes de session additionnelles, un taux de renouvellement du Parlement de 60 % (3), ainsi que les cre·dits pour la re·alisation d(cid:146)une campagne neutre d(cid:146)information institutionnelle des citoyens de l(cid:146)Union (4); 7. rappelle que le groupe de travail «statut des membres» doit pre·senter pour la premie‘re lecture du budget 1999 des propositions concre‘tes qui peuvent avoir des re·percussions sur le budget du Parlement, et notamment sur les lignes budge·taires concernant les de·pute·s au Parlement europe·en. IV. PERSONNEL EN ACTIVITE· rappelle que son Bureau a adopte· le 20 octobre 1997 les principes de la nouvelle politique du 8. personnel dont les e·le·ments cle·s sont: un recrutement fonde· sur le principe de non-discrimination avec une limite d(cid:146)a(cid:136)ge porte·e a‘ 45 ans (5); une mobilite· et un rede·ploiement pour tous les fonctionnaires; une formation professionnelle soutenue et devant constituer un e·le·ment de·terminant assurant au secre·tariat ge·ne·ral la souplesse et l(cid:146)adaptabilite· ne·cessaires; une refonte du syste‘me de promotion; une de·centrali- sation et une de·le·gation de pouvoirs en matie‘re de gestion; la poursuite des efforts en faveur de l(cid:146)e·galite· des chances; (1) Voir APB pour l(cid:146)exercice 1999 (volume 2). (2) Re‘glement financier article 19. 2 et document de travail de la commission des budgets PE 225. 535. (3) Ce taux de 60 % tiendrait compte de celui constate· en 1994 majore· d(cid:146)une marge permettant d(cid:146)avoir une probabilite· d(cid:146)erreur de – 3 %. (4) De·cision du Bureau du 14 janvier 1998. (5) Cette disposition de limite d(cid:146)a(cid:136)ge e·tant reconside·re·e apre‘s deux ans. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/47 Jeudi, 28 mai 1998 9. rappelle qu(cid:146)en tant qu(cid:146)institution communautaire, il est directement implique· dans le processus engage· de l(cid:146)e·largissement et qu(cid:146)en conse·quence, il devra e(cid:136)tre dote· des ressources humaines approprie·es; autorise les cre·dits concernant la cre·ation, les revalorisations de grades, les attributions ad 10. personam et les autres mesures concernant l(cid:146)organigramme comme suit: Secre·tariat ge·ne·ral: a) b) la cre·ation de 10 postes temporaires (5 A7, 1 B5 et 4 C5) lie·s au processus d(cid:146)e·largissement, e·tant entendu que les grades indique·s pourront e(cid:136)tre revus, avant la premie‘re lecture du projet de budget, sur la base de la description des ta(cid:136)ches pre·sente·e par le secre·taire ge·ne·ral aux organes compe·tents, la revalorisation de 206 emplois permanents: 5 A5 en A4, 4 A6 en A5, 11 A7 en A6, 12 B2 en B1, 12 B3 en B2, 12 B4 en B3, 25 B5 en B4, 38 C2 en C1, 9 C3 en C2, 19 C4 en C3, 11 C5 en C4, 25 D2 en D1, 5 D3 en D2, 1 LA4 en LA3, 11 LA5 en LA4 et 6 LA6 en LA5; inscrit les cre·dits correspondants au chapitre 100 et invite le secre·taire ge·ne·ral a‘ pre·senter un rapport qui de·finit l(cid:146)ensemble des re‘gles re·gissant le dispositif de promotions fonde· sur le me·rite comme l(cid:146)exigent les dispositions statutaires, c) l(cid:146)attribution de 5 grades «ad personam»: 4 C1 en B3, 1 D1 en C3, d) e) la transformation de 2 postes A7 temporaires en 2 postes A7 permanents affecte·s a‘ la gestion des nouveaux immeubles a‘ Bruxelles et a‘ Strasbourg, la revalorisation d(cid:146)un poste temporaire A7 mi-temps en A6 plein-temps pour le cabinet me·dical de Bruxelles, f) la transformation de 15 postes de la cate·gorie D en postes de la cate·gorie C; Secre·tariats des groupes politiques: g) la revalorisation de 17 emplois temporaires: 2 A5 en A4, 4 A6 en A5, 2 A7 en A6, 1 B2 en B1, 1 B3 en B2, 1 B4 en B3, 2 C1 en B4, 3 C2 en C1 et 1 D3 en D2; 11. a) b) c) tient a‘ souligner que: les grades qui se trouvent libe·re·s (autres que A3, LA3, A2 et A1) par cessation de·finitive de fonctions sont replace·s au grade de base de la cate·gorie correspondante et qu(cid:146)en outre il convient de de·velopper une synergie entre les agents temporaires des groupes politiques et le secre·tariat ge·ne·ral sur la base de crite‘res a‘ de·finir par les autorite·s compe·tentes, la revalorisation d(cid:146)un poste LA4 en LA3 concerne la division du compte rendu in extenso (DG I), en vue d(cid:146)une re·organisation des divisions du proce‘s-verbal et du compte rendu in extenso, la transformation des postes de la cate·gorie D en C vise les emplois d(cid:146)huissiers qui font un travail de commis de salle (1); 12. charge le secre·taire ge·ne·ral a‘ pre·senter un rapport avant la fin de la proce·dure budge·taire 1999 portant sur les mesures effectivement prises en matie‘re de restructuration du travail des commissions parlementaires, compte tenu des implications du traite· d(cid:146)Amsterdam et de l(cid:146)e·largissement, d(cid:146)une coope·ration syste·matique et structure·e entre la DG II et la DG IV, d(cid:146)un programme d(cid:146)e·change de fonctionnaires avec les administrations ou les parlements nationaux; de la formation professionnelle; charge le secre·taire ge·ne·ral a‘ produire une e·valuation actualise·e du chapitre 18 (coope·ration 13. interinstitutionnelle) pre·cisant pourquoi la dotation budge·taire du Parlement est moins importante pour 1999 que pour 1998. V. E·VOLUTION DES CRE·DITS 14. constate que, depuis la mise en (cid:156)uvre de son programme immobilier a‘ Strasbourg et a‘ Bruxelles, les de·penses immobilie‘res a‘ partir de 1999 devraient s(cid:146)infle·chir d(cid:146)un montant de 17,2 millions d(cid:146)e·cus; fait remarquer que cette diminution est lie·e aux de·cisions prises lors de l(cid:146)adoption et l(cid:146)exe·cution des 15. budgets de cette le·gislature 1994-1999, axe·es principalement sur le remboursement anticipe· en faveur des immeubles et a‘ l(cid:146)amorce d(cid:146)une politique d(cid:146)occupation optimale du parc immobilier au moyen d(cid:146)une coope·ration interinstitutionnelle renforce·e (2); que les e·conomies re·alise·es en particulier par le rembour- sement de l(cid:146)investissement pour les ba(cid:136)timents D1 et D2 de·gagent une marge pour l(cid:146)exercice 1999 estime·e a‘ 27 millions d(cid:146)e·cus; (1) De·cision du Bureau du 7 avril 1997. (2) Abandon des immeubles Belliard et Van Maerlant au profit des CES/CdR d(cid:146)une part et de la Commission d(cid:146)autre part. C 195/48 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 16. estime de‘s lors ne·cessaire de poursuivre cette politique, aussi bien pour les ba(cid:136)timents de Bruxelles que pour ceux de Strasbourg, dans un souci de confirmer l(cid:146)application d(cid:146)un re·gime juridique et financier identique aux deux lieux de travail et de continuer a‘ ge·ne·rer a‘ terme une re·elle e·pargne pour le budget de l(cid:146)Union; 17. propose, dans le souci de re·duire encore la part du chapitre 20 dans les budgets de l(cid:146)institution pour l(cid:146)exercice 1999 et les suivants et eu e·gard aux besoins immobiliers du Comite· des re·gions et du Comite· e·conomique et social, le de·po(cid:136)t d(cid:146)une lettre rectificative a‘ l(cid:146)avant-projet de budget rectificatif et supple·mentaire no 1/98, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 14 du re‘glement financier, dans l(cid:146)esprit de la re·solution du Parlement sur le budget 1998, du 18 de·cembre 1997 (1), paragraphe 29, et des recommandations du Bureau du 11 mai 1998; estime opportun dans ces conditions, compte tenu de la marge non budge·tise·e, de re·examiner la 18. situation y compris celle visant les incertitudes lie·es a‘ la mise a‘ la disposition de l(cid:146)immeuble IPE IV a‘ Strasbourg, dans le cadre de la premie‘re lecture du projet de budget; rappelle que pour l(cid:146)exercice 1998 le chapitre 100 «cre·dits provisionnels» comporte des cre·dits au 19. titre des chapitres 11 «personnel en activite·», 18 «coope·ration interinstitutionnelle», 20 «investissement immobilier, location d(cid:146)immeubles et frais accessoires», 21 «informatique et te·le·communications» et que les conditions de de·blocage ont e·te· de·finies; inscrit de‘s lors dans l(cid:146)attente des de·libe·rations sur l(cid:146)exe·cution du budget de l(cid:146)exercice en cours un cre·dit de: a) 5 millions d(cid:146)e·cus au titre de l(cid:146)article 203 «nettoyage et entretien (Bruxelles)», b) 13,499 millions d(cid:146)e·cus au titre du chapitre 21 «informatique et te·le·communications», c) 1 million d(cid:146)e·cus au titre de l(cid:146)article 260 «consultation, e·tudes et enque(cid:136)tes de caracte‘re limite·, programme STOA», 20. inscrit au chapitre 101 «Re·serve pour impre·vus» un cre·dit de 5 346 421 e·cus. VI. ME·DIATEUR 21. constate que le me·diateur, conforme·ement aux dispositions de l(cid:146)article 12 du re‘glement financier, lui a transmis avant le 1er mai 1998 un e·tat pre·visionnel de ses de·penses et de ses recettes pour l(cid:146)exercice 1999, s(cid:146)e·levant globalement a‘ 3 474 797 e·cus en de·penses et a‘ 357 140 e·cus en recettes; 22. note, a‘ ce stade de la proce·dure, la demande de cre·ation de 6 nouveaux postes temporaires, dont 1 A3 et la re·e·valuation/transformation de 4 autres postes, dont 1 A3 en 1 A2; attire a‘ cet e·gard l(cid:146)attention sur les dispositions du statut relatives aux promotions, sur les conclusions des trois institutions (Parlement, Conseil et Commission) relatives a‘ la rationalisation des de·penses administratives et sur la ne·cessite· d(cid:146)une de·claration commune de ces trois institutions arre(cid:136)tant les orientations relatives aux effectifs mis a‘ la disposition du me·diateur europe·en et le statut d(cid:146)agent temporaire ou contractuel pour le personnel charge· d(cid:146)effectuer des enque(cid:136)tes (2); rejette donc les re·e·valuations propose·es et accepte la cre·ation de trois nouveaux postes temporaires, a‘ savoir 1 A7, 1 B5 et 1 C5; * * * charge son pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution aux institutions concerne·es ainsi qu(cid:146)au 23. me·diateur europe·en. JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 114. (1) (2) Statut › Re‘glements et re·glementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communaute·s europe·ennes (statut); de·cision pre·cite·e du PE du 9 mars 1994, re·solution du 24 octobre 1995 sur le projet de budget ge·ne·ral pour 1996, sections I, II, IV, V et VI, JO C 308 du 20. 11. 1995, p. 122, et paragraphes 38 et 39 de la re·solution du 23 mai 1996 sur l(cid:146)e·tat pre·visionnel 1997, JO C 166 du 10. 6. 1996, p. 184. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/49 Jeudi, 28 mai 1998 14. Travailleurs frontaliers: proble‘mes et solutions A4-0168/98 Re·solution sur la situation des travailleurs frontaliers dans l(cid:146)Union europe·enne Le Parlement europe·en, › vu l(cid:146)article 148 du re‘glement, › vu le traite· CE, et plus particulie‘rement ses articles 2, 5, 117, 118, 118 A, 118 B, 130 A et 130 B ainsi que le protocole sur la politique sociale, › vu la pe·tition no 789/95 du 4 juillet 1995 sur les conse·quences de l(cid:146)augmentation des cotisations de se·curite· sociale aux Pays-Bas pour les travailleurs frontaliers belges, renvoye·e a‘ la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales conforme·ment a‘ l(cid:146)article 157, paragraphe 1, du re‘glement, › vu les nombreuses autres pe·titions relatives aux proble‘mes des travailleurs frontaliers, qui lui ont e·te· pre·sente·es et sont e·nume·re·es dans l(cid:146)e·tude consacre·e a‘ cette question (1), › vu le livre blanc «Politique sociale europe·enne › Une voie a‘ suivre pour l(cid:146)Union» de 1994 (COM(94)0333) et le programme d(cid:146)action sociale a‘ moyen terme de la Commission 1995-1996, › vu le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, du 18 mars 1997, et le plan d(cid:146)action de la Commission pour la libre circulation des travailleurs, du 17 novembre 1997 (COM(97)0586), › vu ses re·solutions du 16 de·cembre 1988 sur les proble‘mes des travailleurs frontaliers dans la Communaute· (2) et du 9 fe·vrier 1993 sur la communication de la Commission sur les conditions de vie et de travail des citoyens de la Communaute· re·sidant dans les re·gions frontalie‘res et, en particulier, des travailleurs frontaliers (3), › vu les propositions de re‘glement modifiant le re‘glement no 1408/71 (4), ainsi que les avis du Parlement europe·en sur ces propositions, et plus particulie‘rement celui du 29 novembre 1995 (5), › vu le rapport de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales (A4-0168/98), A. conside·rant que, dans l(cid:146)Union, plus de 380 000 travailleurs sont occupe·s en qualite· de travailleurs frontaliers dans les re·gions frontalie‘res entre les E· tats membres de l(cid:146)Union ainsi qu(cid:146)avec la Suisse, Monaco, Saint-Marin et Andorre, B. conside·rant que ces travailleurs frontaliers sont confronte·s a‘ de nombreux proble‘mes imputables aux divergences importantes entre les le·gislations des E· tats membres dans le domaine de la se·curite· sociale et dans celui de la fiscalite·, ainsi qu(cid:146)a‘ l(cid:146)interaction entre ces deux domaines, C. conside·rant que ces proble‘mes font obstacle a‘ la re·alisation de la libre circulation des personnes, qui est l(cid:146)une des quatre liberte·s fondamentales du marche· inte·rieur, ainsi qu(cid:146)a‘ l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)un marche· europe·en de l(cid:146)emploi, qui est un objectif important de l(cid:146)Union, D. conside·rant qu(cid:146)il a insiste· a‘ maintes reprises sur la ne·cessite· de re·gler nombre de ces proble‘mes au niveau de l(cid:146)Union europe·enne, notamment par une modification des re‘glements nos 1612/68 et 1408/71, E. conside·rant, d(cid:146)une part, qu(cid:146)il a de·ja‘ insiste· par le passe· sur la ne·cessite· d(cid:146)une directive concernant l(cid:146)e·tablissement de rapports sur les conse·quences de toutes les le·gislations nationales concerne·es pour les populations frontalie‘res, et, d(cid:146)autre part, qu(cid:146)il serait opportun de soumettre e·galement a‘ semblable analyse les propositions de le·gislation europe·enne, (1) Parlement europe·en, DG 4, Les travailleurs frontaliers dans l(cid:146)Union europe·enne, se·rie «Affaires sociales», W-16, Luxembourg, 1997, p. 198. JO C 12 du 16. 1. 1989, p. 378. JO C 72 du 15. 3. 1993, p. 43. JO C 260 du 5. 10. 1995, p. 13; JO C 62 du 1. 3. 1996, p. 14; JO C 68 du 8. 3. 1996, p. 11; JO C 198 du 4. 12. 1996, p. 5; JO C 6 du 10. 1. 1998, p. 15. JO C 339 du 18. 12. 1995, p. 15. (2) (3) (4) (5) C 195/50 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 F. conside·rant qu(cid:146)il convient de regrouper dans un me(cid:136)me pays le paiement des cotisations de se·curite· sociale et de l(cid:146)impo(cid:136)t direct, en garantissant l(cid:146)e·galite· de traitement entre les assujettis, et qu(cid:146)en attendant l(cid:146)entre·e en vigueur d(cid:146)une re·glementation de·finitive il convient que les E· tats membres modifient leurs le·gislations afin d(cid:146)instituer un fonds de compensation des pertes de revenus subies par les travailleurs frontaliers, G. conside·rant que tant la combinaison des principes du pays de travail et du pays de re·sideence que le choix de l(cid:146)un ou l(cid:146)autre de ces principes posent proble‘me et entra(cid:14)(cid:136)nent notamment une perte de revenus injuste pour les travailleurs frontaliers concerne·s, ce qui peut partant de·boucher sur une discrimination sur base de la nationalite·, H. conside·rant qu(cid:146)il convient d(cid:146)examiner les initiatives le·gislatives nationales et les conventions collectives, notamment en matie‘re de fiscalite·, de se·curite· sociale et de droit du travail, afin de de·terminer quels effets de·favorables elles pourraient avoir sur les travailleurs migrants et les travailleurs frontaliers en particulier; 1. demande au Conseil d(cid:146)adopter d(cid:146)urgence, conforme·ment aux avis du Parlement, les propositions de la Commission dont il est saisi et qui visent a‘ modifier le re‘glement no 1408/71 (1); se fe·licite des propositions de la Commission concernant l(cid:146)e·largissement du champ d(cid:146)application du re‘glement 1408/71 aux ressortissants de pays tiers et de son intention de modifier et de simplifier ce re‘glement; invite la Commission a‘ pre·senter des propositions comple·mentaires concernant le transfert des droits a‘ la se·curite· sociale dans le cadre des formules d(cid:146)interruption de carrie‘re professionnelle, les pensions comple·men- taires et les re·gimes de se·curite· sociale extra-le·gaux; 2. invite la Commission, d(cid:146)une part, a‘ e·laborer sans de·lai le me·morandum relatif a‘ la mise en (cid:156)uvre de la recommandation du 21 de·cembre 1993 relative a‘ l(cid:146)imposition de certains revenus per(cid:231)us par des non-re·sidents dans un autre E· tat membre que celui de leur re·sidence (2) et, d(cid:146)autre part, a‘ pre·senter sur la base de ce me·morandum une proposition de directive sur l(cid:146)e·galite· de traitement fiscal des non-re·sidents; demande que dans l(cid:146)attente de cette directive, les E· tats membres adaptent de·ja‘ leur propre le·gislation fiscale a‘ la jurisprudence de la Cour de justice; vise ce faisant a‘ pre·venir ou neutraliser toute discrimination de fait a‘ l(cid:146)e·gard de citoyens d(cid:146)un autre E· tat membre et notamment tout de·savantage pour les travailleurs frontaliers; 3. insiste pour qu(cid:146)a‘ l(cid:146)instar des conclusions du «groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes» la Commission de·ploie une initiative visant, d(cid:146)une part, a‘ supprimer l(cid:146)incohe·rence entre les le·gislations relatives a‘ la fiscalite· et a‘ la se·curite· sociale, en particulier pour les travailleurs frontaliers, et, d(cid:146)autre part, a‘ formuler une de·finition uniforme du travailleur frontalier, applicable a‘ la fois dans le domaine fiscal et dans celui de la se·curite· sociale et abrogeant le crite‘re territorial; 4. invite a‘ cet e·gard la Commission a‘ proce·der a‘ une e·valuation du fonctionnement des accords fiscaux bilate·raux entre les E· tats membres; pre·conise l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)une convention europe·enne destine·e a‘ e·viter la double imposition des revenus et des capitaux a‘ l(cid:146)inte·rieur de l(cid:146)Union europe·enne; presse a‘ cet e·gard la Commission d(cid:146)apporter une solution e·quitable au niveau communautaire aux proble‘mes cause·s par l(cid:146)interaction entre des re·gimes fiscaux et des re·gimes de se·curite· sociale en ce qui concerne les travailleurs migrants et les travailleurs frontaliers en particulier; appelle l(cid:146)attention des E· tats membres et de la Commission sur la situation pre·caire des travailleurs 5. frontaliers qui travaillent dans un pays tiers avec lequel l(cid:146)Union europe·enne n(cid:146)a pas conclu d(cid:146)accords bilate·raux ni d(cid:146)accords d(cid:146)association en matie‘re de se·curite· sociale et demande de‘s lors que l(cid:146)on se penche sur ces questions au plus to(cid:136)t; 6. demande a‘ la Commission d(cid:146)effectuer une e·tude sur les avantages et inconve·nients (1) du principe du pays de re·sidence, (2) du principe du pays de travail, (3) de la combinaison des deux et (4) du choix de l(cid:146)un ou de l(cid:146)autre et de soumettre des propositions sur la base de cette e·tude; (1) En ce qui concerne les re·glementations relatives a‘ la retraite anticipe·e, a‘ l(cid:146)extension du droit d(cid:146)acce‘s aux soins de sante· dans le pays d(cid:146)occupation et aux allocations de cho(cid:136)mage. JO L 39 du 10. 2. 1994, p. 22. (2) 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/51 Jeudi, 28 mai 1998 7. invite la Commission a‘ e·laborer une directive, sur la base de l(cid:146)article 49 du traite· CE, sur l(cid:146)instauration d(cid:146)un contro(cid:136)le europe·en dans le cadre duquel les E· tats membres devraient obligatoirement et pre·alablement confronter leurs nouvelles le·gislations et les modifications de leurs le·gislations et de leurs conventions collectives relatives a‘ la protection sociale, aux frais me·dicaux, a‘ la fiscalite· et au droit du travail aux conse·quences pour les travailleurs migrants, et en particulier pour les travailleurs frontaliers, et estime que la re·glementation communautaire › y compris les conventions sociales europe·ennes › doit e(cid:136)tre examine·e sous l(cid:146)angle de ses effets transfrontaliers; 8. rappelle la communication de la Commission concernant le de·veloppement du dialogue social au niveau communautaire (COM(96)0448) et celle, susmentionne·e, intitule·e «Plan d(cid:146)action pour la libre circulation des travailleurs»; souscrit a‘ la fusion, propose·e dans ces deux communications, entre le comite· consultatif pour la se·curite· sociale des travailleurs migrants et le comite· consultatif pour la libre circulation des travailleurs en un seul comite· consultatif; soutient l(cid:146)intention de la Commission de promouvoir la coope·ration transfrontalie‘re dans les re·gions frontalie‘res et de l(cid:146)e·largir a‘ des proble‘mes spe·cifiques › tels que la protection sociale et la fiscalite· › qui reve(cid:136)tent une grande importance pour les travailleurs frontaliers, mais souligne cependant que les administrations nationales doivent e·galement e(cid:136)tre incite·es a‘ coope·rer davantage pour re·gler et, surtout, pre·venir les proble‘mes propres aux travailleurs frontaliers; estime qu(cid:146)ils ont un ro(cid:136)le important a‘ jouer en proposant des solutions aux proble‘mes non re·gle·s par le contro(cid:136)le europe·en; demande aux E· tats membres d(cid:146)e·laborer des dispositions le·gislatives en matie‘re de compensation sur 9. la base du principe qu(cid:146)il incombe a‘ l(cid:146)E· tat membre qui, apre‘s un contro(cid:136)le europe·en, proce‘de a‘ une modification de sa le·gislation sociale et fiscale le·sant les travailleurs frontaliers, de compenser leurs pertes de revenus; 10. demande a‘ la Commission qu(cid:146)a‘ titre expe·rimental, dans certaines re·gions frontalie‘res, la possibilite· soit donne·e aux travailleurs frontaliers et aux membres de leur famille a‘ charge de choisir librement entre les prestations me·dicales du pays de re·sidence et celles du pays de travail compte tenu des jugements rendus re·cemment dans les affaires Decker et Kohll (C-120/95, C-158/96) sur le financement des soins de sante· transfrontaliers sans autorisation pre·alable; pre·conise l(cid:146)institution dans chaque E· tat membre d(cid:146)une plate-forme nationale des partenaires 11. sociaux, de l(cid:146)administration sociale et fiscale qui remplirait une fonction d(cid:146)information et de service pour les travailleurs migrants, et les travailleurs frontaliers en particulier, en s(cid:146)occupant de leurs proble‘mes et en proposant des solutions dans le cadre des compe·tences des E· tats membres et qui serait charge·e d(cid:146)effectuer le contro(cid:136)le europe·en; 12. souscrit au projet de la Commission de promouvoir la coope·ration transfrontalie‘re dans les re·gions frontalie‘res et d(cid:146)e·largir cette coope·ration a‘ des questions spe·cifiques qui reve(cid:136)tent une grande importance pour les travailleurs frontaliers comme la se·curite· sociale et la fiscalite·; 13. est d(cid:146)avis que les deux comite·s consultatifs devraient, dans leurs travaux relatifs a‘ la libre circulation et a‘ la se·curite· sociale, pre(cid:136)ter une attention particulie‘re aux proble‘mes qui se posent dans les re·gions frontalie‘res, notamment en ce qui concerne les cotisations de se·curite· sociale des travailleurs frontaliers et le droit de ceux-ci aux allocations et aux prestations; 14. estime que, dans les re·gions frontalie‘res, il convient de renforcer les partenariats EURES transfrontaliers entre les services publics de placement, les interlocuteurs sociaux et d(cid:146)autres organes concerne·s et pre·conise en l(cid:146)occurrence une meilleure coordination entre les consultants EURES des syndicats et ceux des services de placement; invite la Commission a‘ soumettre un programme incitant les E· tats membres a‘ ame·liorer les 15. prestations de service en faveur des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers en autorisant les instances nationales compe·tentes en matie‘re de fiscalite· et de se·curite· sociale de cre·er un guichet unique convivial (call-center): EUREST-services (EURopean Employment & Social Security & Taxes-Services); 16. estime en outre ne·cessaire de valoriser › outre leurs missions d(cid:146)information et de consultation des citoyens dans les re·gions frontalie‘res › la fonction d(cid:146)avertissement des consultants EURES en renfor(cid:231)ant les proce·dures et les courroies de transmission destine·es a‘ signaler les proble‘mes des re·gions frontalie‘res a‘ la fois aux autorite·s et aux administrations locales, re·gionales et nationales et aux institutions europe·ennes et invite de‘s lors la Commission a‘ e·laborer, un plan pluriannuel de financement et de contenu pour le re·seau EURES et, en particulier, pour les initiatives transfrontalie‘res; C 195/52 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 17. demande a‘ la Commission d(cid:146)envisager e·galement d(cid:146)autres formes de coope·ration et d(cid:146)autres structures de concertation transfrontalie‘res comme Interreg et d(cid:146)autres projets transfrontaliers comme les guichets d(cid:146)assistance Eure·gio; 18. demande a‘ la Commission de publier chaque anne·e des e·tudes sur la situation des travailleurs frontaliers qui fassent une analyse quantitative et qualitative du travail frontalier et fassent le point de la situation juridique, de la jurisprudence et des proble‘mes qui se posent dans les diffe·rents E· tats membres; charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission, au Conseil, aux 19. partenaires sociaux europe·ens, ainsi qu(cid:146)aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres. 15. Fonds de cohe·sion › Fonds structurels › Re·gions insulaires a) A4-0159/98 Re·solution sur le rapport annuel du Fonds de cohe·sion pour 1996 pre·sente· par la Commission (COM(97)0302 › C4-0482/97) Le Parlement europe·en, › vu le rapport annuel COM(97)0302 › C4-0482/97, › vu le rapport annuel de la Cour des comptes pour l(cid:146)exercice 1996 (1), › vu ses re·solutions des 29 juin 1995 (2), 19 avril 1996 (3) et 26 juin 1997 (4) sur les rapports annuels successifs de la Commission relatifs a‘ l(cid:146)instrument financier de cohe·sion et au Fonds de cohe·sion, › vu le rapport de la commission de la politique re·gionale et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs (A4-0159/98), A. considØrant que, selon le rapport de la Cour des comptes relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1996, l(cid:146)exe·cution budge·taire du Fonds de cohe·sion a e·te· de 100 % pour les cre·dits d(cid:146)engagement et de 97,50 % pour les cre·dits de paiement, B. considØrant l(cid:146)Øquilibre global atteint au niveau communautaire entre les deux secteurs d(cid:146)intervention du Fonds de cohe·sion, a‘ savoir l(cid:146)environnement et les re·seaux transeurope·ens de transport, qui ont re(cid:231)u respectivement 49,89 % et 50,11 % des cre·dits d(cid:146)engagement en 1996, C. considØrant que, sans prØjudice de cet Øquilibre global, des dØsØquilibres notables en faveur des infrastructures de transport subsistent dans certains E· tats membres, comme l(cid:146)Irlande, ou‘ elles absorbent encore 54 % des cre·dits d(cid:146)engagement alloue·s a‘ ce pays; conside·rant que les chiffres correspondants pour l(cid:146)exercice 1997, de·ja‘ avance·s par la Commission, confirment la tendance a‘ l(cid:146)e·quilibre entre les deux secteurs pour l(cid:146)ensemble de la pe·riode 1944-1999, D. considØrant que dans le secteur des rØseaux transeuropØens de transport, il a e·te· enregistre· par rapport aux exercices ante·rieurs une concentration disproportionne·e des aides en faveur des projets routiers, qui absorbent 78,4 % du total des cre·dits d(cid:146)engagement alloue·s au secteur des transports en 1996, tandis que les aides destine·es au chemin de fer (18,12 % du total) sont tout juste maintenues a‘ leur niveau ante·rieur et que les aides destine·es aux ports (1,9 %) et aux ae·roports (1,3 %) sont en nette diminution, E. considØrant que dans le domaine de l(cid:146)environnement, les aides restent concentrØes sur les projets relatifs a‘ l(cid:146)approvisionnement en eau et au traitement des eaux et, dans une moindre mesure, au traitement des de·chets; que ce type de projets absorbe 96,3 % des aides destine·es a‘ l(cid:146)environnement au Portugal, 99,5 % en Gre‘ce et 96,7 % en Irlande, et que cette concentration des aides s(cid:146)est nettement accentue·e en Espagne, avec un accroissement de 65,23 % en 1995 a‘ 82 % en 1996, (1) (2) (3) (4) JO C 348 du 18. 11. 1997. JO C 183 du 17. 7. 1995, p. 36. JO C 141 du 13. 5. 1996, p. 265. JO C 222 du 21. 7. 1997, p. 55. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/53 Jeudi, 28 mai 1998 F. considØrant que le Fonds de cohØsion a pour mission premiŁre de contribuer (cid:224) la cohe·sion e·conomique et sociale, c(cid:146)est-a‘-dire a‘ la lutte contre les disparite·s sociales et territoriales, et que ces disparite·s se font encore sentir avec acuite· dans les E· tats membres be·ne·ficiaires, ou‘, bien que le revenu par habitant soit passe· de 66 % a‘ 74 % de la moyenne communautaire au cours des dix dernie‘res anne·es, l(cid:146)e·cart en pourcentage qui les se·pare de la moyenne communautaire en matie‘re d(cid:146)emploi s(cid:146)est creuse·, notamment en ce qui concerne la Gre‘ce et l(cid:146)Espagne, G. considØrant que, mŒme si le Fonds de cohØsion n(cid:146)a pas pour objectif direct de lutter contre le cho(cid:136)mage, les investissements finance·s par celui-ci sont susceptibles de ge·ne·rer de nombreux emplois, la Commission estimant qu(cid:146)un million d(cid:146)e·cus investi dans l(cid:146)ame·lioration des infrastructures de transport peut cre·er 21 emplois en moyenne tandis qu(cid:146)un million d(cid:146)e·cus investi dans le secteur de l(cid:146)environnement peut cre·er jusqu(cid:146)a‘ 26 emplois, H. considØrant qu(cid:146)un des principaux objectifs du Fonds consiste (cid:224) appuyer les efforts budge·taires consentis par les E· tats be·ne·ficiaires pour respecter les crite‘res de convergence nominale dans la perspective de la monnaie unique et que, par conse·quent, les interventions du Fonds sont re·gies par une clause de conditionnalite·, I. considØrant que cette clause de conditionnalitØ, en vertu de laquelle les (cid:201)tats be·ne·ficiaires doivent se conformer a‘ un programme aboutissant au respect rigoureux des conditions de convergence e·conomique conforme·ment a‘ l(cid:146)article 104 C du traite·, relatif aux de·ficits publics, a e·te· applique·e pour la premie‘re fois en 1996; conside·rant e·galement qu(cid:146)en 1996, le de·ficit public de ces E· tats a e·te· infe·rieur aux objectifs recommande·s, sauf pour la Gre‘ce, qui les a de·passe·s le·ge‘rement, J. considØrant que la clause de conditionnalitØ, comme son nom l(cid:146)indique, consiste a‘ subordonner le maintien des concours du Fonds au respect des objectifs recommande·s et que la monnaie unique sera be·ne·fique pour toutes les re·gions de l(cid:146)Union europe·enne, soulignant cependant qu(cid:146)il y a lieu de prendre des mesures d(cid:146)accompagnement pour que les objectifs de l(cid:146)Union mone·taire et de la cohe·sion ne se nuisent pas mutuellement, K. considØrant qu(cid:146)il devrait Œtre procØdØ en 1996 (cid:224) une rØvision (cid:224) mi-parcours conforme·ment a‘ l(cid:146)article 2, paragraphe 3, du re‘glement instituant le Fonds de cohe·sion, aux termes duquel les E· tats be·ne·ficiaires des concours du Fonds continuent a‘ pouvoir en be·ne·ficier a‘ condition que, apre‘s cette re·vision, le niveau de leur PNB reste infe·rieur a‘ 90 % de la moyenne communautaire et qu(cid:146)il convient de souligner qu(cid:146)aucun des quatre E· tats membres actuellement be·ne·ficiaires des interventions du Fonds n(cid:146)avait de·passe· ce seuil au moment de la re·vision; juge satisfaisants l(cid:146)exØcution budgØtaire du Fonds de cohØsion pour l(cid:146)exercice 1996 ainsi que les 1. progre‘s constate·s dans l(cid:146)instauration d(cid:146)un plein e·quilibre entre les deux secteurs d(cid:146)intervention du Fonds; estime nØanmoins que certains des (cid:201)tats membres bØnØficiaires devront consentir plus d(cid:146)efforts pour 2. instaurer sur leur territoire un re·el e·quilibre entre ces deux secteurs; 3. considŁre comme satisfaisants les efforts rØalisØs dans les quatre (cid:201)tats membres membres be·ne·ficiaires, en ge·ne·ral, en ce qui concerne le financement de projets conformes a‘ la strate·gie de·clare·e de la Commission, qui consiste a‘ concentrer davantage les interventions du secteur de l(cid:146)environnement sur l(cid:146)application des directives communautaires en matie‘re d(cid:146)approvisionnement en eau et de traitement des eaux use·es et des de·chets; exprime une nouvelle fois son intØrŒt pour le financement des projets environnementaux a‘ l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)environnement est 4. dimensions re·duites, e·tant donne· que leur contribution a‘ proportionnellement supe·rieure au volume de leur financement; 5. se rØjouit des efforts consentis par la Commission afin de contro(cid:136)ler, tant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif, l(cid:146)efficacite· des cre·dits utilise·s dans le domaine de l(cid:146)environnement et lui propose de cre·er, mise sur pied d(cid:146)indicateurs environnementaux a‘ l(cid:146)appui, des instruments gra(cid:136)ce auxquels il soit possible de repre·senter quantitativement l(cid:146)ame·lioration de l(cid:146)environnement et la contribution au de·veloppement durable et d(cid:146)e·tablir des comparaisons; 6. se fØlicite de l(cid:146)importance accordØe en 1996 (cid:224) la quasi-totalitØ des rØgions ultrape·riphe·riques, lesquelles, de par leur situation et leurs conditions spe·cifiques, me·ritent une attention particulie‘re en ce qui concerne tant l(cid:146)environnement que les transports; pour ce qui est des re·seaux transeurope·ens de transport, rappelle qu(cid:146)en vertu de l(cid:146)article 129 B du traite· CE, il doit e(cid:136)tre tenu particulie‘rement compte de la ne·cessite· de relier les re·gions insulaires entre elles ainsi qu(cid:146)avec les re·gions pe·riphe·riques et estime que le financement du secteur des transports par le Fonds de cohe·sion dans les re·gions ultrape·riphe·riques constitue un champ privile·gie· d(cid:146)application de cette disposition; C 195/54 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 7. Ømet une apprØciation extrŒmement positive sur les amØliorations que la contribution du Fonds de cohe·sion a apporte·es aux infrastructures routie‘res; confirme la position qu(cid:146)il a exprime·e au paragraphe 9 de sa re·solution du 26 juin 1997 susmentionne·e au sujet de la concentration excessive des aides destine·es au transport sur les transports routiers, qui est contraire a‘ l(cid:146)objectif visant a‘ inte·grer la dimension «environnement» dans la politique communautaire des transports; de·plore que la Commission et les E· tats membres aient encore renforce· les dotations alloue·es a‘ des projets de transport par route, n(cid:146)aient pas augmente· les aides a‘ la construction de voies ferre·es et aient diminue· celles qui sont alloue·es aux ports et aux ae·roports; reconna(cid:14)(cid:136)t ne·anmoins que le de·ficit routier des E· tats qui be·ne·ficient du Fonds de cohe·sion reste important, sur le plan qualitatif, par rapport a‘ la moyenne europe·enne, avec les conse·quences qui s(cid:146)en ensuivent pour la compe·titivite· et la se·curite·; reconna(cid:14)(cid:136)t e·galement l(cid:146)importance qui est celle du transport dans l(cid:146)objectif, affiche· par le Fonds de cohe·sion, d(cid:146)ouvrir les re·gions pe·riphe·riques et de·favorise·es aux avantages du marche· unique; 8. estime que porter l(cid:146)attention sur les rØgions ultrapØriphØriques est un bon principe, mais qu(cid:146)il faut en venir aux projets concrets; conside‘re, e·tant donne· que de nombreuses zones des pays be·ne·ficiaires sont situe·es a‘ la pe·riphe·rie de la Communaute·, qu(cid:146)il convient de prendre davantage en compte le transport maritime et le transport ae·rien, y compris les ports et les ae·roports en tant que plaques tournantes et en tant que syste‘mes approprie·s et modernes de gestion du trafic; 9. rappelle que tous les projets mis en (cid:156)uvre au titre du Fonds de cohØsion devraient s(cid:146)accompagner, tant pre·alablement que poste·rieurement, d(cid:146)une e·valuation objective des incidences sur l(cid:146)environnement, confie·e a‘ des personnes qui ne soient pas associe·es a‘ la planification ou a‘ l(cid:146)exe·cution des projets; 10. rappelle qu(cid:146)un des objectifs du Fonds de cohØsion consiste (cid:224) appuyer les efforts consentis par les E· tats be·ne·ficiaires en matie‘re de convergence et qu(cid:146)il convient de continuer a‘ apporter un soutien en ce sens en cas de succe‘s; considŁre que le Fonds de cohØsion n(cid:146)a pas encore pu assurer la convergence re·elle entre les E· tats 11. membres et que, me(cid:136)me si certains pays be·ne·ficiaires des concours du Fonds de cohe·sion sont parvenus a‘ la convergence nominale qui leur donne acce‘s a‘ l(cid:146)Union mone·taire, ils devront, jusqu(cid:146)a‘ la date pre·vue dans le re‘glement actuellement en vigueur (31 de·cembre 1999) continuer a‘ be·ne·ficier des interventions de ce Fonds, dont l(cid:146)objectif prioritaire est l(cid:146)accomplissement de la convergence re·elle; 12. invite la Commission (cid:224) lui prØsenter l(cid:146)Øtude qu(cid:146)elle a commandØe sur l(cid:146)efficacitØ sociale et e·conomique globale (voir chapitre 4. 5. 3. du rapport annuel), afin de de·fe·rer a‘ la revendication de participation de·mocratique du Parlement et de rendre possible une large discussion sur les effets e·conomiques de l(cid:146)utilisation du Fonds de cohe·sion; 13. rappelle Øgalement que, conformØment au traitØ CE, le Fonds de cohØsion est un instrument financier destine· principalement a‘ favoriser la cohe·sion e·conomique et sociale et que, partant, les interventions de ce Fonds doivent e(cid:136)tre oriente·es en ce sens, jusqu(cid:146)a‘ la date pre·vue par le re‘glement en vigueur (31 de·cembre 1999), me(cid:136)me si un E· tat be·ne·ficiaire remplit les conditions ne·cessaires pour adhe·rer a‘ l(cid:146)UEM, e·tant donne· que ce succe‘s ne signifie pas que les disparite·s re·gionales et sociales aient e·te· e·limine·es, comme il ressort clairement des conclusions du premier rapport triennal sur la cohe·sion; constate que la Commission propose le maintien du Fonds de cohe·sion dans sa forme actuelle; pre·conise le maintien d(cid:146)un Fonds de cohe·sion; 14. demande (cid:224) la Commission et au Conseil de proroger la durØe d(cid:146)application du Fonds de cohe·sion au-dela‘ de 1999 (mais pour les seuls E· tats membres ne faisant pas partie de l(cid:146)UEM) afin de parvenir a‘ une re·duction importante des de·se·quilibres re·gionaux et a‘ la cre·ation d(cid:146)un plus grand nombre d(cid:146)emplois, surtout pour les jeunes, les femmes et les cho(cid:136)meurs de longue dure·e; 15. estime qu(cid:146)il importe d(cid:146)accorder une plus grande attention aux rØgions des (cid:201)tats membres qui ont les de·se·quilibres les plus graves, afin que le but de la cohe·sion ne soit pas limite· seulement a‘ la recherche de l(cid:146)e·quilibre entre les E· tats membres et qu(cid:146)un e·quilibre soit aussi instaure· a‘ l(cid:146)inte·rieur de ceux-ci; 16. se fØlicite du bon fonctionnement des comitØs de suivi et, plus particuliŁrement, des efforts re·alise·s pour garantir la participation des autorite·s re·gionales et locales et des partenaires sociaux a‘ ces comite·s, me(cid:136)me si ces efforts ont e·te· plus ou moins couronne·s de succe‘s selon les E· tats; 17. considŁre que ce principe de partenariat doit sortir renforcØ de l(cid:146)actuel processus de re·forme et propose, par voie de conse·quence, a‘ la Commission d(cid:146)en tenir compte de‘s le de·but de la programmation, non seulement dans le souci d(cid:146)une plus grande efficacite· de celle-ci, mais aussi dans le but de parvenir a‘ une plus grande visibilite· de ses actions; 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/55 Jeudi, 28 mai 1998 18. exprime sa prØoccupation devant les observations formulØes par la Commission quant a‘ la lenteur de l(cid:146)exe·cution ge·ne·ralement constate·e pour les projets qui ont e·te· pre·sente·s par des re·gions et par des pouvoirs locaux; 19. soutient toute volition de tirer parti de la participation des collectivitØs locales et re·gionales afin d(cid:146)e·tablir une coordination plus forte entre les projets du Fonds de cohe·sion et les interventions structurelles des autres Fonds de l(cid:146)Union europe·enne, jugeant cette coordination de·terminante pour une utilisation plus efficace des deniers europe·ens; 20. constate avec satisfaction qu(cid:146)aucun cas de fraude n(cid:146)a ØtØ dØcouvert en 1996 pour les projets finance·s par le Fonds de cohe·sion, tout en s(cid:146)inquie·tant de la re·pe·tition des cas d(cid:146)irre·gularite·s administratives et de ne·gligence de·cele·s par la Commission; estime qu(cid:146)il est injustifiable que la Commission n(cid:146)ait pas encore arrŒtØ, en matie‘re de contro(cid:136)le 21. financier, les modalite·s de mise en (cid:156)uvre vise·es au paragraphe 5 de l(cid:146)article 12 du re‘glement (CE) no 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohe·sion; 22. insiste sur la contribution importante apportØe par le Fonds de cohØsion (cid:224) la cre·ation d(cid:146)emplois dans les E· tats be·ne·ficiaires et accueille tre‘s favorablement, sans pre·judice de l(cid:146)e·valuation a‘ long terme, les estimations de la Commission, selon lesquelles les projets finance·s par le Fonds de cohe·sion ont cre·e· plus de 57 000 emplois directs et plus de 17 100 emplois indirects en 1996; demande que, au cours du laps de temps disponible pour des interventions du Fonds de cohe·sion, soient privile·gie·es des mesures qui cre·ent des emplois de longue dure·e; 23. invite la Commission (cid:224) Ølaborer une Øtude pour examiner dans quelle mesure l(cid:146)affectation des cre·dits du Fonds de cohe·sion est conforme aux objectifs environnementaux du cinquie‘me programme d(cid:146)action en matie‘re d(cid:146)environnement, notamment en matie‘re de de·veloppement durable; 24. estime que dans le cadre du programme, annoncØ, d(cid:146)Øvaluation ex-post des projets acheve·s qui ont fait l(cid:146)objet d(cid:146)une aide, il convient de se demander notamment dans quelle mesure les projets mene·s a‘ bien s(cid:146)inse‘rent dans les re·seaux transeurope·ens et concourent a‘ l(cid:146)objectif de la mobilite· durable; 25. considŁre qu(cid:146)il importe de continuer (cid:224) porter une grande attention aux effets socio-e·conomiques ge·ne·raux des financements consentis par le Fonds de cohe·sion et attend de la Commission qu(cid:146)elle l(cid:146)informe en permanence a‘ cet e·gard; 26. rØaffirme la nØcessitØ de mener une politique plus active pour faire conna(cid:14)(cid:136)tre a‘ l(cid:146)opinion publique les retombe·es tre‘s positives des concours du Fonds de cohe·sion dans les E· tats be·ne·ficiaires et de mieux informer les destinataires finals, en particulier les autorite·s locales, des possibilite·s de financement offertes par le Fonds; 27. charge son PrØsident de transmettre la prØsente rØsolution (cid:224) la Commission et au Conseil. b) A4-0160/98 Re·solution sur le huitie‘me rapport annuel sur les Fonds structurels 1996 (COM(97)0526 › C4-0582/97) Le Parlement europe·en, › vu le huitie‘me rapport annuel sur les Fonds structurels 1996 (COM(97)0526 › C4-0582/97), › rappelant le re‘glement (CEE) no 2081/93 du Conseil, notamment son article 16, et le re‘glement (CEE) no 2082/93, notamment son article 31, › vu le rapport annuel de la Cour des comptes pour l(cid:146)exercice 1996 (1), › vu le premier rapport de la Commission sur la cohe·sion e·conomique et sociale (COM(96)0542 › C4-0016/97), (1) JO C 348 du 18. 11. 1997. C 195/56 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 › vu le rapport de la commission de la politique re·gionale ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission de l(cid:146)emploi et des affaires sociales, de la commission du contro(cid:136)le budge·taire, de la commission de la pe(cid:136)che ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0160/98), A. considØrant que la fin de l(cid:146)annØe 1996 marque la moitiØ de la pØriode de programmation en cours et que les deux anne·es pre·ce·dentes n(cid:146)ont gue‘re apporte· de re·sultats satisfaisants au niveau de l(cid:146)utilisation des cre·dits, B. considØrant que les retards intervenus dans l(cid:146)autorisation des programmes et notamment des initiatives communautaires ont abouti a‘ ce que 1996 soit la premie‘re ve·ritable anne·e de mise en (cid:156)uvre, C. considØrant qu(cid:146)une bonne coordination des activitØs des Fonds structurels avec les autres instruments financiers dont dispose l(cid:146)Union europe·enne produit un effet de levier de·terminant et appara(cid:14)(cid:136)t donc indispensable en vue d(cid:146)atteindre l(cid:146)objectif de la cohe·sion e·conomique et sociale, D. considØrant que la complØmentaritØ de la politique rØgionale europØenne avec les autres politiques communautaires et leurs objectifs reve(cid:136)t une grande importance; que l(cid:146)aspiration horizontale a‘ re·aliser l(cid:146)objectif d(cid:146)une cohe·sion e·conomique et sociale, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 130 B du traite· CE, repre·sente le comple·ment indispensable d(cid:146)une politique europe·enne cohe·rente de de·veloppement re·gional, E. compte tenu des efforts constants en vue de rØaliser le principe de partenariat, notamment de la participation des autorite·s locales et des partenaires sociaux, et compte tenu du fait que la Commission s(cid:146)efforce d(cid:146)obtenir, dans le cadre de la re·forme des Fonds structurels, une consolidation du principe de partenariat, F. compte tenu du fait que le suivi et l(cid:146)Øvaluation systØmatiques des mesures structurelles dans le cadre de la politique re·gionale europe·enne continuent de poser des proble‘mes au niveau de la mise en (cid:156)uvre pratique, G. compte tenu de l(cid:146)importance que revŒt le principe d(cid:146)additionnalitØ en tant que principale garantie d(cid:146)une valeur ajoute·e de la politique structurelle communautaire et de l(cid:146)importance que reve(cid:136)tent les difficulte·s qui re·sultent du re·examen de ce principe; que ce principe doit jouer, en vertu de la proposition de la Commission, un ro(cid:136)le de·cisif dans l(cid:146)affectation de la re·serve propose·e, H. considØrant qu(cid:146)avec le thŁme essentiel de la recherche et du dØveloppement technologique, c(cid:146)est l(cid:146)un des the‘mes-cle· pour le de·veloppement e·conomique des re·gions de·favorise·es qui a e·te· choisi cette anne·e et que les Fonds structurels contribueront de manie‘re de·terminante a‘ la cre·ation et a‘ l(cid:146)utilisation des capacite·s d(cid:146)innovation dans ces re·gions. Exe·cution budge·taire 1. exprime sa satisfaction a‘ propos de l(cid:146)utilisation des cre·dits des Fonds structurels en 1996, de·pense·s a‘ hauteur de 98 % pour les engagements disponibles et de 95 % pour les paiements disponibles; constate que ce niveau d(cid:146)utilisation repre·sente une nette ame·lioration par rapport aux deux exercices budge·taires pre·ce·dents; constate, par ailleurs, que ces chiffres ne rendent compte que de manie‘re conditionnelle de l(cid:146)exe·cution re·elle sur le terrain (rapport entre les de·penses effectue·es et les de·penses envisage·es); invite les (cid:201)tats membres (cid:224) respecter le dØlai de trois mois pour la transmission des cre·dits aux 2. destinataires finals, pre·vu a‘ l(cid:146)article 21, paragraphe 5, du re‘glement (CEE) no 2082/93; demande a‘ la Commission de pre·senter, dans les trois prochains rapports annuels, des donne·es sur la transmission des cre·dits aux be·ne·ficiaires finals; se dØclare prØoccupØ par l(cid:146)utilisation au niveau des initiatives communautaires et des actions 3. transitoires et innovatrices, qui repre·sentent ensemble plus de 70 % des cre·dits non utilise·s; rappelle que, selon des chiffres provisoires, l(cid:146)exe·cution des initiatives communautaires en 1997 n(cid:146)a pas apporte· l(cid:146)ame·lioration espe·re·e et ne·cessitera de nouvelles programmations ainsi que des transferts de cre·dits; souligne a‘ ce propos qu(cid:146)au titre du code de conduite du 13 juillet 1993 sur la mise en (cid:156)uvre par la Commission des politiques structurelles (1), le Parlement europe·en, dont les avis doivent e(cid:136)tre du(cid:136)ment pris en compte, doit e(cid:136)tre informe· le plus to(cid:136)t et le plus comple‘tement possible; (1) JO C 255 du 20. 9. 1993, p. 19. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/57 Jeudi, 28 mai 1998 confirme ses rØsolutions sur les sixiŁme et septiŁme rapports sur les Fonds structurels, en particulier 4. en ce qui concerne: › › la critique formule·e a‘ propos du fait que le rapport reste muet au sujet de l(cid:146)adaptation des perspectives financie‘res aux conditions d(cid:146)exe·cution, et a‘ propos de l(cid:146)effet «boule de neige» des cre·dits d(cid:146)engagement restant a‘ liquider en fin de pe·riode de programmation, la ne·cessite· de pre·senter, avant juillet 1998 et, de pre·fe·rence, en me(cid:136)me temps que l(cid:146)APB pour 1999, un rapport sur la situation ge·ne·rale des Fonds structurels, rapport qui devrait proposer a‘ l(cid:146)autorite· budge·taire les ajustements et renforcements a‘ apporter e·ventuellement aux diffe·rentes programma- tions adopte·es pre·ce·demment; 5. fait remarquer que, bien que la mise en (cid:156)uvre des Fonds structurels en 1996 se soit ame·liore·e, des montants importants ont du(cid:136) e(cid:136)tre rebudge·tise·s en 1997 et en 1998, portant, en avril 1998, l(cid:146)effet «boule de neige» a‘ un total de 3 171 millions d(cid:146)e·cus de cre·dits d(cid:146)engagement pour le budget 1999; redoute que ce montant puisse s(cid:146)accro(cid:14)(cid:136)tre en raison d(cid:146)e·ventuelles de·ficiences d(cid:146)exe·cution en 1998 et 1999; 6. note qu(cid:146)il faudrait faire, au sein de SEM 2000 et de l(cid:146)Agenda 2000, une analyse plus de·taille·e de la compatibilite· de syste‘mes de gestion aux diffe·rents niveaux de de·cision (Union europe·enne, E· tat membre et re·gion) afin de trouver des solutions permettant de limiter au maximum l(cid:146)intervention bureaucratique et d(cid:146)ame·liorer la capacite· d(cid:146)absorption des E· tats membres; 7. demande (cid:224) la Commission de prØsenter une Øvaluation des cots actuels de gestion aux niveaux europe·en, national et re·gional et d(cid:146)analyser si ces cou(cid:136)ts sont raisonnablement proportionnels aux de·penses totales des Fonds structurels (identification des cou(cid:136)ts administratifs et de gestion lie·s a‘ la politique structurelle); 8. reconna(cid:14)(cid:136)t les efforts accomplis par la Commission pour amØliorer la gestion financie‘re du programme de re·formes SEM 2000; se fe·licite notamment de l(cid:146)adoption d(cid:146)orientations quant a‘ l(cid:146)e·ligibilite· des de·penses et invite la Commission a‘ adopter le plus rapidement possible le re‘glement d(cid:146)exe·cution annonce· concernant les exigences plus strictes auxquelles doit satisfaire le contro(cid:136)le dans le cadre national. Coordination avec d(cid:146)autres instruments financiers 9. se de·clare satisfait que le pourcentage des financements de la Banque europe·enne d(cid:146)investissement (BEI) en faveur du de·veloppement re·gional soit de nouveau en hausse; constate toutefois que le niveau de 1993 n(cid:146)a toujours pas e·te· atteint et espe‘re que de nouvelles ame·liorations interviendront au cours des anne·es a‘ venir; 10. rappelle l(cid:146)importance des activitØs de la BEI et du Fonds europØen d(cid:146)investissement (FEI) et leur important effet de levier pour les investissements des Fonds structurels; constate toutefois que ces formes de financement ne font que s(cid:146)ajouter a‘ celles des Fonds structurels mais ne doivent pas s(cid:146)y substituer; juge (cid:224) ce propos nØcessaire un contrle du FEI par la Cour des comptes et encourage les parties 11. inte·resse·es a‘ mener a‘ bien les ne·gociations actuellement en cours sur ce the‘me. Comple·mentarite· avec d(cid:146)autres politiques communautaires 12. insiste sur l(cid:146)importance d(cid:146)une comple·mentarite· de la politique structurelle avec d(cid:146)autres politiques communautaires et sur les re·sultats tangibles a‘ cet e·gard; rappelle e·galement que cette comple·mentarite· trouve son ne·cessaire comple·ment dans l(cid:146)engagement horizontal conforme·ment a‘ l(cid:146)article 130 B du traite· CE en vertu duquel les autres politiques communautaires soutiennent l(cid:146)objectif d(cid:146)une cohe·sion e·conomique et sociale. Principe de partenariat 13. regrette que la re·alisation du principe de partenariat selon les principes de la re·forme des Fonds structurels de 1998 continue de poser des proble‘mes, notamment en ce qui concerne la participation des autorite·s locales et des partenaires sociaux; 14. souligne l(cid:146)importance d(cid:146)un partenariat solide avec les agents rØgionaux et locaux ainsi qu(cid:146)avec les partenaires sociaux; se fe·licite a‘ ce titre de l(cid:146)e·largissement du partenariat gra(cid:136)ce aux pactes pour l(cid:146)emploi aux niveaux re·gional et local; C 195/58 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 15. se fØlicite du fait que la Commission veuille renforcer et officialiser ce principe dans le cadre de la re·forme des Fonds structurels; estime que la de·centralisation de la gestion des interventions structurelles, qui va de pair avec un renforcement des comite·s de suivi, est indispensable, tout en re·clamant que la Commission dispose de possibilite·s de contro(cid:136)ler et de sanctionner afin de garantir une mise en (cid:156)uvre conforme aux re‘glements relatifs aux Fonds structurels. Suivi, e·valuation et contro(cid:136)le 16. insiste sur l(cid:146)importance du suivi et de l(cid:146)e·valuation pour la re·alisation de la cohe·sion e·conomique et sociale; constate que des lacunes subsistent dans le suivi et l(cid:146)e·valuation, lesquelles sont imputables a‘ l(cid:146)immense complexite· des crite‘res et proce·dures dans un syste‘me de suivi en constante ame·lioration; se prononce de‘s lors pour une simplification approprie·e du syste‘me de suivi dans le cadre de la prochaine re·forme des Fonds structurels; 17. se fØlicite de l(cid:146)initiative prise par la Commission de prØparer ses collaborateurs, par des actions de perfectionnement dans le domaine de l(cid:146)environnement, a‘ e·valuer le respect de la politique communautaire de protection de l(cid:146)environnement afin de pre·venir les manquements graves a‘ cette politique; invite la Commission et les E· tats membres a‘ e·tendre l(cid:146)offre de ces actions de perfectionnement aux membres des organes d(cid:146)encadrement afin de renforcer l(cid:146)information et la sensibilite· quant aux effets possibles sur l(cid:146)environnement au niveau ou‘ des modifications sont apporte·es a‘ la planification; stigmatise la maniŁre dont la Commission a ØvaluØ les grands projets, faisant re·aliser des e·tudes 18. cou(cid:136)teuses aux re·sultats si divergents qu(cid:146)il est impossible d(cid:146)en tirer des conclusions parce qu(cid:146)ils ne sont pas comparables; demande de‘s lors a‘ la Commission d(cid:146)acce·le·rer la mise sur pied d(cid:146)un syste‘me d(cid:146)e·valuation efficace et simplifie·, non sans assurer la comparabilite· avec les analyses des anne·es pre·ce·dentes; se dØclare fondamentalement prØoccupØ par l(cid:146)augmentation des irrØgularitØs ayant des incidences 19. financie‘res; attribue cet e·tat de fait, d(cid:146)une part, aux syste‘mes de contro(cid:136)le plus efficaces et au renforcement de la coope·ration entre la Commission et les E· tats membres et, d(cid:146)autre part, a‘ un accroissement des activite·s frauduleuses; conside‘re toutefois comme inacceptable que selon les E· tats membres 64 millions d(cid:146)e·cus ont e·te· de·tourne·s en 1996; invite la Commission et les E· tats membres a‘ entreprendre d(cid:146)urgence de nouveaux efforts afin de pre·venir efficacement de telles irre·gularite·s. Additionnalite· 20. constate nettement que l(cid:146)additionnalite· est un principe qui devrait be·ne·ficier d(cid:146)une priorite· au cours de la prochaine pe·riode de programmation; regrette que le contro(cid:136)le du respect de ce principe n(cid:146)avance pas de manie‘re satisfaisante du fait que les E· tats membres ne fournissent souvent que de manie‘re incomple‘te, voire pas du tout, les donne·es ne·cessaires a‘ ce contro(cid:136)le; demande, par souci d(cid:146)efficacitØ en matiŁre de lutte contre la fraude, une sØlection minutieuse des 21. projets e·ligibles a‘ une aide et un cofinancement approprie· par les E· tats membres, a‘ savoir: › au moins 25 % dans les re·gions de l(cid:146)objectif 1, › au moins 50 % dans les re·gions de l(cid:146)objectif 2; 22. considŁre qu(cid:146)il faut saluer le fait que la Commission a acceptØ d(cid:146)inscrire des clauses de conditionnalite· dans les documents de programmation; demande en outre a‘ la Commission d(cid:146)analyser les possibilite·s de simplifier le contro(cid:136)le du respect du principe d(cid:146)additionnalite·. Recherche, de·veloppement technologique (RDT) et politique de cohe·sion est conscient de l(cid:146)importance de la contribution que la recherche et le de·veloppement technolo- 23. gique ainsi que la socie·te· de l(cid:146)information peuvent apporter au de·veloppement e·conomique des re·gions de·favorise·es; se re·jouit de‘s lors que la Commission traite dans le pre·sent rapport d(cid:146)une manie‘re approfondie des projets finance·s par les Fonds structurels dans les domaines du RDT, des te·le·communi- cations et de la te·le·matique; 24. rØaffirme que, conformØment (cid:224) une complØmentaritØ entre la politique de RDT et la politique structurelle et a‘ l(cid:146)horizontalite· de la politique de cohe·sion vise·e a‘ l(cid:146)article 130 B du traite· CE, le cinquie‘me programme-cadre de recherche, actuellement dans une phase de·cisive, et les re‘glements d(cid:146)application suivants doivent tenir compte de la cohe·sion e·conomique et sociale. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/59 Jeudi, 28 mai 1998 E·galite· des chances invite la Commission a‘ sensibiliser davantage les comite·s de suivi a‘ l(cid:146)importance de l(cid:146)e·galite· des 25. chances et a‘ veiller a‘ une participation e·quilibre·e des hommes et des femmes a‘ ces comite·s; 26. espŁre qu(cid:146)une place beaucoup plus importante sera donnØe (cid:224) la prioritØ de l(cid:146)e·galite· des chances dans le neuvie‘me rapport annuel en conformite· avec la re·solution du Conseil du 2 de·cembre 1996 concernant l(cid:146)inte·gration de la dimension de l(cid:146)e·galite· des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels (1), ainsi qu(cid:146)a‘ l(cid:146)e·valuation de l(cid:146)impact des lignes directrices pour la nouvelle programmation de l(cid:146)objectif 2 publie·es en 1996. Pe(cid:136)che invite la Commission, et en particulier sa direction ge·ne·rale de la pe(cid:136)che, a‘ publier un rapport annuel 27. sur la politique structurelle dans le secteur de la pe(cid:136)che et de l(cid:146)aquaculture; charge son PrØsident de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et (cid:224) la Commission ainsi 28. qu(cid:146)aux gouvernements et aux parlements des E· tats membres. * * * (1) JO C 386 du 20. 12. 1996, p. 1. c) A4-0118/98 Re·solution sur les proble‘mes des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne Le Parlement europe·en, › vu sa re·solution du 16 mai 1997 sur une politique inte·gre·e adapte·e a‘ la spe·cificite· des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne (1), › vu l(cid:146)article 129 B, paragraphe 2, du traite· CE, › vu l(cid:146)article 130 A du traite· CE, modifie· par le traite· d(cid:146)Amsterdam (article 158), › vu l(cid:146)arre(cid:136)t du 23 janvier 1983 de la Cour de justice dans l(cid:146)affaire 8/82 («la discrimination consiste a‘ traiter diffe·remment des situations identiques et a‘ traiter semblablement des situations diffe·rentes»), › vu les conclusions des trois congre‘s des chambres de commerce et d(cid:146)industrie des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne, organise·s respectivement a‘ Chios (1994) sur la cohe·sion e·conomique et sociale, a‘ Palma de Majorque (1995) sur une politique communautaire de de·veloppement durable des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne et a‘ Palerme (1996) sur le re·seau des (cid:14)(cid:136)les europe·ennes › projets et partenariat pour un de·veloppement endoge‘ne, › vu les conclusions du Conseil europe·en de Turin de mars 1996, en ge·ne·ral, et la de·cision de mettre la question des re·gions insulaires a‘ l(cid:146)ordre du jour de la Confe·rence intergouvernementale, en particulier, › vu les re·sultats de la premie‘re confe·rence sur le de·veloppement durable des (cid:14)(cid:136)les, qui s(cid:146)est tenue a‘ Minorque le 26 avril 1997, › vu le sche·ma de de·veloppement de l(cid:146)espace communautaire, ou SDEC, pre·sente· a‘ Noordwijk les 9 et 10 juin 1997, › vu les re·sultats du Conseil des affaires e·conomiques et financie‘res (E· cofin) du 1er de·cembre 1997, (1) JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 249. C 195/60 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 › vu les propositions et remarques formule·es par les autorite·s re·gionales des (cid:14)(cid:136)les de l(cid:146)Union europe·enne, traduites en particulier dans les travaux de la «commission des (cid:14)(cid:136)les» de la Confe·rence des re·gions maritimes pe·riphe·riques d(cid:146)Europe, › vu le document de travail «Les re·gions co(cid:136)tie‘res et insulaires de l(cid:146)Union europe·enne» publie· par la direction ge·ne·rale des e·tudes du Parlement en avril 1996 (PE 166. 018), › vu les travaux de l(cid:146)audition publique du 20 janvier 1998 sur les proble‘mes des re·gions insulaires, organise·e par la commission de la politique re·gionale, › vu la publication «Portrait des (cid:14)(cid:136)les» de l(cid:146)Office statistique des Communaute·s europe·ennes, › vu le rapport de la commission de la politique re·gionale et les avis de la commission de l(cid:146)environnement, de la sante· publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la pe(cid:136)che (A4-0118/98), A. considØrant que par re·gion insulaire on entend une partie d(cid:146)E· tat membre entie‘rement entoure·e par la mer, n(cid:146)ayant aucun lien fixe avec le continent et n(cid:146)e·tant pas le sie‘ge d(cid:146)une capitale de l(cid:146)Union europe·enne, B. considØrant que, aux termes de l(cid:146)article 130 A du traitØ CE, modifiØ par le traite· d(cid:146)Amsterdam, «. la Communaute· vise a‘ re·duire l(cid:146)e·cart entre les niveaux de de·veloppement des diverses re·gions ou (cid:14)(cid:136)les les moins favorise·es. », C. considØrant que cet article 130 A doit Œtre interprØtØ (cid:224) la lumiŁre de la de·claration no 30, annexe·e au traite·, laquelle reconna(cid:14)(cid:136)t que toutes «. les re·gions insulaires souffrent de handicaps structurels lie·s a‘ leur insularite·, dont la permanence nuit gravement a‘ leur de·veloppement e·conomique et social. », D. considØrant que cette dØclaration contribue (cid:224) la dØtermination des engagements pris du fait de la nouvelle formulation de l(cid:146)article 130 A adopte·e a‘ Amsterdam et explique par voie de conse·quence que cet article fait re·fe·rence au retard de de·veloppement de toutes les re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne, E. considØrant que les handicaps dont p(cid:226)tissent les rØgions insulaires, et qui les distinguent nettement des re·gions continentales, re·sultent, dans une mesure certes diverse, de l(cid:146)exigu(cid:14)¤te· des terres utilisables, de la limitation des ressources halieutiques et des possibilite·s d(cid:146)approvisionnement en eau et en e·nergie, de la pollution marine et co(cid:136)tie‘re, de la gestion extre(cid:136)mement difficile des de·chets et des eaux use·es, du de·peuplement, de l(cid:146)e·rosion littorale, du manque de main-d(cid:146)(cid:156)uvre qualifie·e, de l(cid:146)absence d(cid:146)e·conomies d(cid:146)e·chelle pour les entreprises, du surcou(cid:136)t des transports et des communications, de la double insularite· des (cid:14)(cid:136)les mineures appartenant a‘ un archipel et du cou(cid:136)t e·leve· des infrastructures, a‘ quoi s(cid:146)ajoute, a‘ l(cid:146)occasion, dans le Nord, en hiver, l(cid:146)isolement du(cid:136) aux glaces, F. considØrant que la confØrence d(cid:146)Amsterdam a admis que les handicaps dont p(cid:226)tissent les re·gions insulaires doivent e(cid:136)tre compense·s par l(cid:146)adoption de mesures spe·cifiques, G. considØrant que l(cid:146)Union europØenne a, (cid:224) plusieurs reprises dØj(cid:224), pris du(cid:136)ment en compte les handicaps naturels en tant que facteurs de nature a‘ de·finir la fragilite· d(cid:146)une e·conomie (cas des re·gions faiblement peuple·es ou cas du traitement particulier des re·gions ultrape·riphe·riques, par exemple), H. considØrant que la nature permanente des spØcificitØs propres (cid:224) l(cid:146)insularitØ exige une coordination des initiatives et des actions en faveur du de·veloppement dans ces re·gions et requiert donc que les politiques d(cid:146)infrastructures et de de·veloppement garantissent le respect du droit prioritaire des populations qui y re·sident a‘ un de·veloppement durable ainsi que la conservation et l(cid:146)utilisation non destructrice des ressources insulaires, I. considØrant que les diverses rØgions insulaires ne subissent pas de la mŒme fa(cid:231)on le choc de l(cid:146)insularite· et que, par voie de conse·quence, une politique europe·enne e·labore·e en leur faveur doit e(cid:136)tre en mesure de s(cid:146)adapter aux proble‘mes diffe·rents qui les assaillent, J. considØrant qu(cid:146)il est nØcessaire d(cid:146)intØgrer dans des conditions d(cid:146)ØgalitØ les re·gions insulaires dans le marche· inte·rieur, K. conside·rant enfin que, paradoxalement, d(cid:146)apre‘s les propositions de la Commission contenues dans le document «Agenda 2000», bien peu nombreuses seront les re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne a‘ e(cid:136)tre conside·re·es, a‘ partir de l(cid:146)anne·e 1999, comme des re·gions en retard de de·veloppement, ayant par conse·quent besoin d(cid:146)aides structurelles spe·cifiques. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/61 Jeudi, 28 mai 1998 Insularite· et re·forme des Fonds structurels 1. demande a‘ la Commission, lors de la prochaine re·forme des Fonds structurels, de ne pas se borner a‘ conside·rer les facteurs macroe·conomiques comme les seuls e·le·ments d(cid:146)e·ligibilite· des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne aux objectifs des Fonds structurels et de prendre e·galement en conside·ration des crite‘res ge·ographiques et e·conomiques, pe·riphe·ricite· et insularite·, par exemple, en tant qu(cid:146)obstacles physiques permanents au de·veloppement re·gional et durable; juge trop sØvŁre l(cid:146)application, aux rØgions insulaires, du seuil de 75 % du PIB par te(cid:136)te, a‘ pouvoir 2. d(cid:146)achat e·gal, de‘s lors que, dans l(cid:146)esprit du traite· d(cid:146)Amsterdam, elles devraient be·ne·ficier de mesures spe·cifiques module·es en fonction du niveau de de·veloppement de chacune d(cid:146)entre elles et de nature a‘ contrebalancer leur handicap naturel; tient pour indispensable, que, dans le cadre d(cid:146)une des trois initiatives communautaires pre·vues par la 3. re·forme des Fonds structurels (Interreg), l(cid:146)occasion soit donne·e de lancer un nouveau programme entie‘rement consacre· aux re·gions insulaires; 4. demande (cid:224) la Commission de tenir compte des rØgions insulaires cataloguØes NUTS III mais inse·re·es dans un cadre continental plus large catalogue· NUTS II et souhaite, par voie de conse·quence, qu(cid:146)eu e·gard a‘ ce proble‘me, le syste‘me de nomenclature des unite·s statistiques soit revu; 5. demande que la Commission prenne en considØration les spØcificitØs des rØgions insulaires, tant lors de la pre·paration que lors de l(cid:146)application des directives et re‘glements communautaires et, de manie‘re ge·ne·rale, des textes relatifs a‘ la politique ou a‘ la strate·gie de de·veloppement; 6. demande que l(cid:146)on envisage, dans le cadre de la rØforme des Fonds structurels et a‘ la lumie‘re du principe d(cid:146)additionnalite·, qui sera de·fini dans les nouveaux re‘glements, des taux de cofinancement majore·s pour les re·gions insulaires qui accusent un retard particulie‘rement important de de·veloppement; 7. souhaite que la Commission europØenne crØe, auprŁs du secrØtariat gØnØral, un «groupe inter- services» qui ait un ro(cid:136)le de coordination entre les diffe·rentes directions ge·ne·rales inte·resse·es, dans le but de ge·rer, avec les autres institutions europe·ennes et avec les autorite·s nationales et locales, une politique inte·gre·e en faveur de toutes les re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne et que cette politique inte‘gre, d(cid:146)une part, la mise en (cid:156)uvre d(cid:146)instruments de politique re·gionale, tant juridiques que financiers, afin de compenser les handicaps structurels lie·s a‘ l(cid:146)insularite·, et, d(cid:146)autre part, la modulation des politiques communautaires susceptibles d(cid:146)avoir des re·percussions ne·gatives sur le de·veloppement e·conomique et social de ces re·gions, avec le souci de reme·dier, le plus concre‘tement possible, aux proble‘mes majeurs qui frappent spe·cifiquement chaque re·gion ou groupe de re·gions insulaires; 8. estime opportun que les reprØsentants des autoritØs locales et rØgionales ainsi que les chambres de commerce et d(cid:146)industrie, les universite·s, les organisations charge·es de la protection du patrimoine environnemental et culturel et de la promotion de l(cid:146)e·galite· des chances participent a‘ la conception et a‘ la re·alisation de toutes les politiques nationales ou communautaires en faveur des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne; 9. souhaite que, pendant la nouvelle pØriode de programmation financiŁre de la politique de cohe·sion, la politique de coope·ration interinsulaire soit renforce·e gra(cid:136)ce a‘ des programmes communautaires consacre·s au de·veloppement de re·seaux entre re·gions insulaires, du type Eurisles, Imedoc ou Islenet et autres comme ceux des chambres de commerce et d(cid:146)industrie des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne; 10. souhaite que s(cid:146)instaure (cid:224) l(cid:146)avenir une coopØration entre lui-mŒme, par l(cid:146)intermØdiaire de sa commission de la politique re·gionale, les autorite·s re·gionales et locales et des organismes internationaux ou des organisations non gouvernementales dont l(cid:146)activite· a pour objectif le de·veloppement durable des re·gions insulaires. Aides publiques 11. estime que le de·passement du seuil de 75 % du PIB par te(cid:136)te d(cid:146)habitant, a‘ e·galite· de pouvoir d(cid:146)achat par rapport a‘ la moyenne communautaire, par les re·gions insulaires ne doit pas entra(cid:14)(cid:136)ner automatiquement la perte du be·ne·fice du re·gime d(cid:146)aide de·fini a‘ l(cid:146)article 92, paragraphe 3, point a) du traite· CE; 12. demande (cid:224) la Commission de tolØrer les aides (cid:224) la gestion, y compris les aides aux transports, octroye·es par les E· tats membres a‘ toutes leurs re·gions insulaires en les conside·rant comme compatibles avec le marche· commun de‘s lors qu(cid:146)elles s(cid:146)ave‘rent e(cid:136)tre octroye·es dans le but de contrebalancer le cou(cid:136)t ajoute· du handicap naturel subi; C 195/62 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 13. demande, dans le but de compenser les dØsavantages Øconomiques et sociaux dus au handicap naturel subi, que les lignes directrices futures en matie‘re d(cid:146)aides publiques a‘ finalite· re·gionale soient module·es de manie‘re a‘ prendre en conside·ration le phe·nome‘ne de l(cid:146)insularite· et que, par voie de conse·quence, les re·gions insulaires qui sont parties a‘ l(cid:146)objectif 1 puissent be·ne·ficier d(cid:146)un taux maximal e·quivalent subvention nette de 50 % et que les autres re·gions insulaires puissent be·ne·ficier a‘ tout le moins d(cid:146)un traitement e·gal a‘ celui accorde· aux re·gions faiblement peuple·es de l(cid:146)objectif 6 actuel (c(cid:146)est-a‘-dire un maximum e·quivalent subvention nette de 30 %). Transports, environnement, te·le·communications, e·nergie, tourisme, affaires sociales demande a‘ la Commission d(cid:146)effectuer une e·tude sur le surcou(cid:136)t de l(cid:146)insularite· dans le domaine des 14. transports; 15. demande que des mesures de compensation contrebalancent le surcot des transports de personnes, de marchandises et d(cid:146)e·nergie a‘ partir et a‘ destination des re·gions insulaires et que l(cid:146)autosuffisance de ces re·gions en matie‘re e·nerge·tique et d(cid:146)approvisionnement en biens de premie‘re ne·cessite· soit renforce·e; demande que la disposition de l(cid:146)article 129 B (nouvel article 154) qui affirme la ne·cessite· de relier 16. les re·gions insulaires aux re·gions centrales de la Communaute· soit respecte·e; 17. demande que l(cid:146)Agence europØenne pour l(cid:146)environnement effectue une Øtude sur les conse·quences ne·gatives que suscitent pour l(cid:146)environnement l(cid:146)accroissement et le traitement des de·chets solides et liquides, la de·pendance e·nerge·tique et les re·percussions du tourisme pendant les pe·riodes de forte fre·quentation, d(cid:146)une part, et que les re·sultats de cette e·tude trouvent leur prolongement dans la politique future en faveur des re·gions insulaires, d(cid:146)autre part; demande que l(cid:146)Agence effectue e·galement une e·tude spe·cifique sur les re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne, en mettant particulie‘rement l(cid:146)accent sur la dimension environnementale et e·nerge·tique, la gestion des zones co(cid:136)tie‘res ainsi que les phe·nome‘nes d(cid:146)e·rosion et de de·sertification; 18. demande (cid:224) la Commission d(cid:146)Øtudier systØmatiquement les rØpercussions transfrontaliŁres qu(cid:146)en- tra(cid:14)(cid:136)nent pour l(cid:146)environnement des re·gions insulaires les activite·s mene·es aussi bien dans des E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne que dans des pays tiers et de ne pas financer de projets, que ce soit dans des E· tats membres ou des pays tiers, lorsqu(cid:146)il est ave·re· que ceux-ci auront des conse·quences ne·gatives pour l(cid:146)environnement d(cid:146)une re·gion insulaire d(cid:146)un E· tat membre; 19. demande que le dØveloppement de la sociØtØ de l(cid:146)information soit favorisØ et que, par voie de conse·quence, les re·seaux te·le·phonique et te·le·matique soient renforce·s dans toutes les re·gions insulaires, gra(cid:136)ce, notamment, a‘ leur insertion ade·quate dans les re·seaux transeurope·ens; 20. demande que, dans le cadre d(cid:146)une politique communautaire intØgrØe, soient menØes des actions et des projets pilotes propres a‘ valoriser les re·gions insulaires en tant que laboratoires pour ce qui est du domaine des e·nergies de substitution et des e·conomies d(cid:146)e·nergie et que soient, par voie de conse·quence, encourage·s la diffusion a‘ grande e·chelle des nouvelles technologies, le financement de laboratoires de recherche et l(cid:146)octroi de bourses d(cid:146)e·tudes; souligne qu(cid:146)il est important d(cid:146)identifier certaines re·gions insulaires dans lesquelles il est possible de pre·voir d(cid:146)importantes expe·riences d(cid:146)alimentation par des sources d(cid:146)e·nergie renouvelables, comme le sugge‘re le Livre blanc de la DG XVII «E· nergie pour l(cid:146)avenir: les sources d(cid:146)e·nergie renouvelables» dans le but de re·duire la de·pendance des (cid:14)(cid:136)les a‘ l(cid:146)e·gard des sources d(cid:146)e·nergie mine·rale; 21. demande (cid:224) la Commission de donner une grande prioritØ (cid:224) l(cid:146)Øtablissement de l(cid:146)autode·pendance des (cid:14)(cid:136)les › plus particulie‘rement les (cid:14)(cid:136)les de·sertiques › en ce qui concerne l(cid:146)approvisionnement en eau et souhaite que la Commission octroie en priorite· un cofinancement a‘ des projets dans ce domaine; 22. est d(cid:146)avis que les Øconomies insulaires qui dØpendent exclusivement du tourisme doivent e(cid:136)tre diversifie·es, dans le but d(cid:146)e·taler la fre·quentation touristique dans l(cid:146)anne·e et de promouvoir des sources nouvelles et inte·gre·es de de·veloppement endoge‘ne; 23. estime qu(cid:146)une politique intØgrØe en faveur des rØgions insulaires devrait tenir compte des risques que comporte l(cid:146)offre touristique excessive pour le caracte‘re durable du de·veloppement de ces re·gions; demande a‘ la Commission de tenir compte des conse·quences que la prolife·ration de nouvelles offres agressives pour le littoral (comme par exemple l(cid:146)installation de ports de plaisance) et la construction touristique en milieu rural ont sur le milieu naturel; souhaite la crØation dans le cadre du troisiŁme programme pluriannuel en faveur des PME, d(cid:146)un 24. groupe de travail sur les proble‘mes communs du commerce dans les re·gions insulaires; 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/63 Jeudi, 28 mai 1998 25. demande (cid:224) la Commission de prendre en compte la situation particuliŁrement ingrate, tant sur le plan sanitaire que sur le plan e·ducatif, qui est celle des (cid:14)(cid:136)les mineures appartenant a‘ un archipel, du fait de leur double insularite·; 26. souhaite que la Commission cofinance prioritairement l(cid:146)achat de moyens de transport d(cid:146)urgence a‘ fins sanitaires dans les archipels et dans les re·gions insulaires de petite taille afin de permettre, dans les cas d(cid:146)urgence, une liaison stable et rapide entre celles-ci et les (cid:14)(cid:136)les me‘res ou le continent; souhaite en outre que la Commission cofinance e·galement l(cid:146)achat de mate·riel, ae·rien et terrestre, de lutte contre les incendies, afin de prote·ger efficacement les richesses naturelles des (cid:14)(cid:136)les; 27. estime que les liaisons par transbordeurs ne doivent pas rØpondre seulement aux objectifs des compagnies de navigation, mais aussi aux besoins des habitants des re·gions insulaires, en particulier durant les mois d(cid:146)hiver; 28. demande (cid:224) la Commission de promouvoir un ensemble de mesures visant (cid:224) prØserver la physionomie culturelle des re·gions insulaires, surtout au moyen d(cid:146)interventions institutionnelles et de projets spe·cifiques pour la mise en valeur des sites historiques et arche·ologiques, la re·novation de villages traditionnels, l(cid:146)ame·lioration de la qualite· des constructions et la promotion de la coope·ration culturelle internationale; 29. demande (cid:224) la Commission de veiller, dans le cadre nouveau du Fonds de cohØsion, a‘ ce que les E· tats membres be·ne·ficiaires de celui-ci accordent la priorite· aux infrastructures de transport, environne- mentales et de te·le·communications dans les re·gions insulaires; 30. estime que toute entreprise de dØveloppement des rØgions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne devra veiller a‘ e(cid:136)tre financie‘rement viable, socialement acceptable, techniquement re·alisable, a‘ respecter l(cid:146)environnement et a‘ e(cid:136)tre compatible avec les conditions du «de·veloppement durable»; estime qu(cid:146)un ØlØment indispensable de toute stratØgie de dØveloppement pour les re·gions insulaires 31. doit e(cid:136)tre la sauvegarde du patrimoine historique, artistique, culturel et linguistique de ces territoires; 32. estime qu(cid:146)il faut instituer une AnnØe europØenne des (cid:14)(cid:136)les, dans le cadre de laquelle pourrait entre autres e(cid:136)tre organise·, par exemple a‘ Bruxelles, un forum sur les (cid:14)(cid:136)les, ou‘, avec la participation de toutes les autorite·s et instances de l(cid:146)ensemble des re·gions insulaires de l(cid:146)Union europe·enne, les proble‘mes spe·cifiques des (cid:14)(cid:136)les pourraient e(cid:136)tre de·battus et des solutions acceptables pour tous recherche·es; 33. demande que le Fonds social europØen soit mobilisØ pour affronter le phØnomŁne du cho(cid:136)mage › qui a un caracte‘re saisonnier tre‘s prononce· › en promouvant des programmes d(cid:146)activite·s a‘ caracte‘re traditionnel (travail du bois, du marbre, des me·taux), dont les produits peuvent aise·ment trouver place sur le marche· touristique; estime qu(cid:146)il est particulie‘rement important de re·partir des e·tablissements d(cid:146)enseignement dans les re·gions insulaires qui peuvent les soutenir, car cela e·tayera la vie sociale, culturelle et e·conomique, en particulier en dehors de la saison d(cid:146)e·te·, durant les pe·riodes ou‘ les (cid:14)(cid:136)les sont confronte·es a‘ un de·clin sensible de la population et a‘ une e·le·vation de son a(cid:136)ge moyen. Fiscalite· et incitations financie‘res demande a‘ la Commission d(cid:146)envisager l(cid:146)Europe comme compose·e de trois zones: une zone 34. continentale, une zone ultrape·riphe·rique et une zone insulaire interme·diaire, pour laquelle on pourrait envisager des mesures fiscales d(cid:146)harmonisation qui prennent en compte la spe·cificite· de ces re·gions; 35. souhaite que, dans le cadre des mesures de coordination fiscale et, aussi, dans l(cid:146)esprit de la de·claration du Conseil «Ecofin» de de·cembre 1997, l(cid:146)ensemble des re·gions insulaires europe·ennes soit prote·ge· dans le but d(cid:146)en soutenir le de·veloppement e·conomique; 36. demande (cid:224) la Commission de mettre (cid:224) l(cid:146)Øtude des incitations fiscales et financiŁres visant a‘ promouvoir le de·veloppement endoge‘ne des re·gions insulaires, ce dans le droit fil des incitations fiscales propose·es dans la pre·sente re·solution; 37. demande (cid:224) la Commission d(cid:146)accorder la plus grande prioritØ aux projets de gestion pour la protection des zones e·cologiquement sensibles des (cid:14)(cid:136)les et souhaite qu(cid:146)elle cofinance en priorite· l(cid:146)e·laboration de ces projets; 38. demande (cid:224) la Commission que, dans le cadre des conclusions adoptØes lors du Conseil europe·en sur l(cid:146)emploi de Luxembourg, elle adopte, pour les re·gions insulaires, des expe·riences pilotes relatives a‘ une re·duction de la TVA dans les secteurs a‘ forte concentration de main-d(cid:146)(cid:156)uvre (tels que l(cid:146)ho(cid:136)tellerie), dans le but de promouvoir l(cid:146)emploi. C 195/64 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 Agriculture et pe(cid:136)che 39. demande que soit introduit dans la politique agricole commune le principe d(cid:146)un correctif aux aides en fonction de la dimension de l(cid:146)exploitation agricole et de sa localisation ainsi que de son rendement et recommande a‘ la Commission de tenir compte de la fragilite· du monde insulaire, tant du point de vue e·conomique que du point de vue e·cologique, en mettant en (cid:156)uvre des actions spe·cifiques en faveur du de·veloppement durable des petites entreprises du secteur agroalimentaire qui mettent particulie‘rement l(cid:146)accent sur les cultures e·cologiques; sollicite l(cid:146)aide de la Commission pour mettre en place, dans le cadre de la politique inte·gre·e, des 40. «labels de qualite· insulaire», afin de soutenir les productions identitaires locales; rappelle l(cid:146)importance que revŒt la pŒche pour l(cid:146)Øconomie de nombreuses les ainsi que la ne·cessite· 41. de combler l(cid:146)e·cart de compe·titivite· existant entre littoral et (cid:14)(cid:136)les pour des raisons naturelles ou des motifs de de·veloppement technique tre‘s diffe·rencie· et l(cid:146)existence de maigres gisements d(cid:146)emplois de substitution et invite, par voie de conse·quence, la Commission a‘ e·tudier l(cid:146)e·ventualite· d(cid:146)accorder un traitement spe·cial aux (cid:14)(cid:136)les de tre‘s petite taille qui de·pendent de l(cid:146)activite· de pe(cid:136)che en prenant des mesures approprie·es pour assurer la sauvegarde de l(cid:146)activite· de pe(cid:136)che des flottes insulaires, y compris la pe(cid:136)che d(cid:146)espe‘ces ne relevant pas du re·gime communautaire de la pe(cid:136)che; 42. reconna(cid:14)(cid:136)t qu(cid:146)indØpendamment du traitement spØcial dont bØnØficient les rØgions ultrape·riphe·riques de l(cid:146)Union europe·enne, conforme·ment aux traite·s communautaires, a‘ la de·claration 26 de l(cid:146)acte final du traite· UE et au nouvel article 299, paragraphe 2, du traite· CE introduit par le traite· d(cid:146)Amsterdam, les (cid:14)(cid:136)les sont en ge·ne·ral de·savantage·es sur le plan de la concurrence en raison de leur isolement par rapport au marche· continental; recommande que soient garantis au consommateur les prix en vigueur sur le continent, pour les 43. produits de base a‘ tout le moins; souhaite que les deux rØgions insulaires que compte l(cid:146)Estonie puissent, dŁs la phase de 44. pre·-adhe·sion, e(cid:136)tre parties prenantes a‘ la politique insulaire inte·gre·e; * * * charge son PrØsident de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, (cid:224) la Commission, au Comite· 45. des re·gions et au Comite· e·conomique et social. 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/65 Jeudi, 28 mai 1998 LISTE DE PRE· SENCE Se·ance du 28 mai 1998 Ont signe·: Adam, Aelvoet, Ahern, Ahlqvist, Aldo, Amadeo, Anastassopoulos, d(cid:146)Ancona, Andersson, Andre·-Le·onard, Andrews, Angelilli, An(cid:152)overos Trias de Bes, Antony, Anttila, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Augias, Avgerinos, Azzolini, Baggioni, Baldi, Baldini, Balfe, Banotti, Bardong, Baro·n Crespo, Barros Moura, Barthet-Mayer, Barton, Barzanti, Bazin, Berend, Bere‘s, Berger, Bernard-Reymond, Bernardini, Bertens, Berthu, Bertinotti, Bianco, Billingham, van Bladel, Blokland, Blot, Bo¤ge, Bo¤sch, Boniperti, Bontempi, Boogerd-Quaak, Botz, Bourlanges, Bowe, Brinkhorst, Brok, Buffetaut, Burenstam Linder, Burtone, Cabezo·n Alonso, Cabrol, Caccavale, Caligaris, Camiso·n Asensio, Campos, Campoy Zueco, Capucho, Cardona, Carlotti, Carlsson, Carnero Gonza·lez, Carniti, Carre‘re d(cid:146)Encausse, Cars, Casini Carlo, Cassidy, Castagne‘de, Castagnetti, Castricum, Caudron, Cederschio¤ld, Cellai, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Coates, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Gerard, Collins Kenneth D. , Colombo Svevo, Colom i Naval, Corbett, Cornelissen, Correia, Corrie, Costa Neves, Cot, Cottigny, Cox, Crampton, Crawley, Crowley, Cunha, Cunningham, Cushnahan, van Dam, D(cid:146)Andrea, Danesin, Dankert, Darras, Daskalaki, David, De Clercq, De Coene, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Giovanni, Delcroix, Dell(cid:146)Alba, De Melo, Deprez, Desama, de Vries, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, van Dijk, Dillen, Donnay, Donnelly Alan John, Donnelly Brendan Patrick, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Dupuis, Ebner, Eisma, Elchlepp, Elliott, Elmalan, Ephremidis, Escudero, Estevan Bolea, Ettl, Evans, Fabra Valle·s, Fabre-Aubrespy, Falconer, Fantuzzi, Farassino, Fassa, Fayot, Ferber, Fe·ret, Ferna·ndez-Albor, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Fitzsimons, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Ford, Formentini, Fraga Este·vez, Friedrich, Frischenschlager, Frutos Gama, Gahrton, Galeote Quecedo, Gallagher, Garc(cid:14)·a Arias, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garot, Garriga Polledo, Gaso‘liba i Bo¤hm, Gebhardt, Ghilardotti, Giansily, Gillis, Gil-Robles Gil-Delgado, Gira(cid:152)o Pereira, Glante, Glase, Goepel, Goerens, Gollnisch, Gomolka, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Graenitz, Graziani, Gro¤ner, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, Guinebertie‘re, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Haarder, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hager, Hallam, Happart, Hardstaff, Hatzidakis, Haug, Hautala, Hawlicek, Heinisch, Hendrick, Herman, Hermange, Hernandez Mollar, Hindley, Hoff, Holm, Hoppenstedt, Hory, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Hyland, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Janssen van Raay, Jarzembowski, Jean-Pierre, Jo¤ns, Jove· Peres, Junker, Kaklamanis, Karamanou, Karoutchi, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kerr, Kestelijn-Sierens, Killilea, Kindermann, Kinnock, Kittelmann, Kjer Hansen, Kla(cid:223), Koch, Kofoed, Konrad, Krarup, Krehl, Kreissl-Do¤rfler, Kronberger, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, La Malfa, Lambraki, Lambrias, Lang, Lange, Langen, Langenhagen, Larive, de Lassus Saint Genie‘s, Lataillade, Le Chevallier, Le Gallou, Lehne, Lenz, Leopardi, Le Pen, Leperre-Verrier, Le Rachinel, Lienemann, Liese, Lindeperg, Lindholm, Lindqvist, Linkohr, Linser, Lomas, Lu¤ttge, Lulling, Macartney, McAvan, McCarthy, McCartin, McIntosh, McKenna, McMahon, McMillan-Scott, McNally, Maij-Weggen, Malangre·, Malerba, Malone, Manisco, Mann Erika, Mann Thomas, Manzella, Marin, Marinho, Marinucci, Marset Campos, Martens, Martin David W. , Martin Philippe-Armand, Mather, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Medina Ortega, Me·gret, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Metten, Miller, Miranda, Miranda de Lage, Mohamed Ali, Mombaur, Monfils, Moniz, Moorhouse, Mora·n Lo·pez, Moreau, Moretti, Morgan, Morris, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Mu¤ller, Mulder, Murphy, Muscardini, Musumeci, Mutin, Nassauer, Needle, Nencini, Newens, Newman, Nicholson, Nordmann, Novo, Novo Belenguer, Oddy, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pailler, Palacio Vallelersundi, Panagopoulos, Papakyriazis, Papayannakis, Pasty, Peijs, Pe·rez Royo, Perry, Peter, Pettinari, Pex, Piecyk, Piha, Pinel, Pirker, des Places, Plumb, Podesta‘, Poettering, Poggiolini, Poisson, Pollack, Pome·s Ruiz, Pompidou, Pons Grau, Porto, Posselt, Pradier, Pronk, Provan, Puerta, van Putten, Querbes, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Randzio-Plath, Rapkay, Raschhofer, Rauti, Read, Reding, Redondo Jime·nez, Rehder, Ribeiro, Rinsche, Robles Piquer, Rocard, Rosado Fernandes, de Rose, Roth, Roth-Behrendt, Rothley, Roubatis, Rovsing, Ru¤big, Ruffolo, Ryyna¤nen, Sainjon, Saint-Pierre, Sakellariou, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Samland, Sandb(cid:230)k, Santini, Sanz Ferna·ndez, Sarlis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schaffner, Schiedermeier, Schierhuber, Schifone, Schlechter, Schleicher, Schlu¤ter, Schmidbauer, Schnellhardt, Schro¤der, Schroedter, Schulz, Schwaiger, Seal, Seppa¤nen, Sichrovsky, Sierra Gonza·lez, Simpson, Sindal, Siso· Cruellas, Skinner, Smith, Soltwedel-Scha¤fer, Sonneveld, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Souchet, Soulier, Spaak, Speciale, Spencer, Spiers, Stenmarck, Stenzel, Stirbois, Stockmann, Striby, Sturdy, Tajani, Tannert, Tappin, Tatarella, Taubira-Delannon, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theato, Theonas, Theorin, Thomas, Thors, Thyssen, Tillich, Tindemans, Titley, Todini, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Trakatellis, Truscott, Va¤yrynen, Valdivielso de Cue·, Vallve·, Valverde Lo·pez, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , van Velzen Wim, Verwaerde, Viceconte, Vinci, Viola, Virgin, Virrankoski, Voggenhuber, Waddington, Walter, Watson, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Wiebenga, Wiersma, Wijsenbeek, Willockx, Wilson, Wolf, Wurtz, Wynn, Zimmermann C 195/66 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 (+) = pour (›) = contre (O) = abstention ANNEXE Re·sultats des votes par appel nominal 1. Rapport Spencer A4-0169/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Ryyna¤nen, Spaak, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Carnero Gonza·lez, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Sornosa Mart(cid:14)·nez NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Fe·ret, Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Muscardini, Raschhofer, Schifone, Tatarella, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Fraga Este·vez, Friedrich, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Barros Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Botz, Bowe, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Crampton, Crawley, Dankert, Darras, De Coene, Delcroix, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Evans, Falconer, Fantuzzi, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Gro¤ner, Hallam, Happart, Hardstaff, Haug, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McAvan, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Marinho, Martin David W. , Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Panagopoulos, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pollack, Pons Grau, van Putten, Randzio-Plath, Rapkay, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sanz Ferna·ndez, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Spiers, Stockmann, Tannert, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/67 Jeudi, 28 mai 1998 UPE: Aldo, Andrews, Azzolini, Baggioni, Baldini, van Bladel, Boniperti, Cabrol, Caccavale, Cardona, Collins Gerard, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Leopardi, Malerba, Marin, Mezzaroma, Pasty, Podesta‘, Poisson, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Hautala, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Mu¤ller, Roth, Voggenhuber, Wolf ELDR: Lindqvist GUE/NGL: Ephremidis, Manisco, Seppa¤nen, Theonas (›) I-EDN: Berthu, Blokland, Buffetaut, van Dam, Fabre-Aubrespy, Krarup, Nicholson, des Places, de Rose, Sandb(cid:230)k, Striby NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Pinel, Stirbois, Vanhecke PSE: Cabezo·n Alonso, Wibe UPE: Bazin, Janssen van Raay, Pompidou V: Gahrton, Holm, Lindholm, McKenna (O) GUE/NGL: Bertinotti, Coates, Elmalan, Jove· Peres, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Puerta, Querbes, Sierra Gonza·lez, Vinci PSE: Lomas, Morris, Smith V: Schroedter 2. Rapport Gasoliba I Bo¤hm A4-0193/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, de Lassus Saint Genie‘s, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cars, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Ryyna¤nen, Spaak, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Watson, Wiebenga GUE/NGL: Carnero Gonza·lez I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson, des Places NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Hager, Kronberger, Linser, Lukas, Moretti, Muscardini, Raschhofer, Schifone, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Costa Neves, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fontana, Fraga Este·vez, Friedrich, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Konrad, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, C 195/68 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Barros Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Crampton, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Hallam, Happart, Hardstaff, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Kuhne, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McAvan, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Martin David W. , Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morris, Murphy, Mutin, Needle, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Panagopoulos, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Roubatis, Ruffolo, Sakellariou, Samland, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Simpson, Sindal, Skinner, Speciale, Spiers, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Aldo, Andrews, Azzolini, Baggioni, Baldini, Bazin, van Bladel, Boniperti, Cabrol, Caccavale, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Leopardi, Malerba, Marin, Martin Philippe-Armand, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Hautala, Kreissl-Do¤rfler, Mu¤ller, Schroedter, Wolf (›) GUE/NGL: Bertinotti, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Papayannakis, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Krarup, de Rose, Sandb(cid:230)k NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Pinel, Stirbois, Vanhecke PSE: Ahlqvist, Iversen, Seal, Smith, Theorin, Wibe UPE: Janssen van Raay V: Gahrton, Holm, Kerr, Lindholm (O) ELDR: Lindqvist I-EDN: Striby NI: Fe·ret V: Voggenhuber 3. Rapport Van Lancker A4-0168/98 Amendement 5 (+) I-EDN: Berthu, Buffetaut, Fabre-Aubrespy, Nicholson, des Places, de Rose, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Cellai, Dillen, Fe·ret, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Lukas, Moretti, Muscardini, Pinel, Raschhofer, Stirbois, Vanhecke 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/69 Jeudi, 28 mai 1998 PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Casini Carlo, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Florenz, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Perry, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Tillich, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland UPE: Aldo, Andrews, Azzolini, Baggioni, Baldini, Bazin, van Bladel, Boniperti, Cabrol, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Giansily, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Janssen van Raay, Karoutchi, Lataillade, Leopardi, Martin Philippe-Armand, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Ryyna¤nen, Spaak, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wijsenbeek GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Pailler, Papayannakis, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci I-EDN: Blokland, Krarup, Sandb(cid:230)k NI: Farassino PPE: Chanterie, Ebner, Thyssen, Tindemans PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Apolina·rio, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Barros Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Cottigny, Crampton, Dankert, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Green, Gro¤ner, Hallam, Happart, Hardstaff, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McAvan, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Martin David W. , Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Panagopoulos, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann C 195/70 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 UPE: Caccavale, Marin V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Hautala, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, McKenna, Mu¤ller, Roth, Schroedter, Voggenhuber, Wolf (O) ELDR: Wiebenga PPE: Imaz San Miguel UPE: Daskalaki, Kaklamanis V: Holm, Lindholm 4. Rapport Van Lancker A4-0168/98 Re·solution (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Brinkhorst, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Ryyna¤nen, Spaak, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Papayannakis, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Fabre-Aubrespy, des Places, de Rose, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Antony, Blot, Cellai, Dillen, Farassino, Fe·ret, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Lukas, Moretti, Muscardini, Pinel, Raschhofer, Schifone, Stirbois, Trizza, Vanhecke PPE: Casini Carlo, Chanterie, Colombo Svevo, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferrer, Fontaine, Hernandez Mollar, Imaz San Miguel, Langen, Maij-Weggen, Oomen-Ruijten, Peijs, Pex, Thyssen, Tindemans, Trakatellis PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Balfe, Barros Moura, Barton, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Correia, Cottigny, Crampton, Crawley, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Evans, Falconer, Ford, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Green, Gro¤ner, Hallam, Happart, Hardstaff, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lambraki, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McAvan, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinho, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Panagopoulos, Papakyriazis, Peter, Piecyk, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Skinner, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, van Velzen Wim, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/71 Jeudi, 28 mai 1998 UPE: Aldo, Andrews, Azzolini, Baggioni, Baldini, Bazin, van Bladel, Boniperti, Cabrol, Caccavale, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Gira(cid:152)o Pereira, Hermange, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Leopardi, Marin, Martin Philippe-Armand, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Hautala, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, McKenna, Mu¤ller, Roth, Schroedter, Voggenhuber, Wolf I-EDN: Blokland, van Dam, Nicholson (›) PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Capucho, Carlsson, Cassidy, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chichester, Christodoulou, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fraga Este·vez, Friedrich, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hoppenstedt, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Lambrias, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McIntosh, McMillan-Scott, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oostlander, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Perry, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Tillich, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Verwaerde, Viola, Virgin, Wieland Ilaskivi, UPE: Guinebertie‘re V: Holm, Lindholm I-EDN: Krarup, Sandb(cid:230)k PPE: Pimenta PSE: Fayot (O) 5. Rapport Arias Can(cid:152)ete A4-0159/98 Amendement 1, 1re partie La liste nominale ne sera pas publie·e pour des raisons techniques. 6. Rapport Arias Can(cid:152)ete A4-0159/98 Amendement 1, 2e partie (+) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kjer Hansen, Kofoed, Larive, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Spaak, Thors, Vallve·, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Carnero Gonza·lez NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Muscardini, Schifone, Trizza C 195/72 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Deprez, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Graziani, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, Maij-Weggen, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Soulier, Stenmarck, Stenzel, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Augias, Baldarelli, Balfe, Barton, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Campos, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Colom i Naval, Cottigny, Crampton, Crawley, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Green, Gro¤ner, Hallam, Happart, Hardstaff, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McAvan, McCarthy, McGowan, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Metten, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Panagopoulos, Papakyriazis, Peter, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Roubatis, Sakellariou, Samland, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Smith, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Thomas, Titley, Tomlinson, Torres Couto, Torres Marques, Truscott, Van Lancker, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wiersma, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Aldo, Baggioni, Baldini, van Bladel, Boniperti, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gallagher, Guinebertie‘re, Hermange, Hyland, Janssen van Raay, Karoutchi, Lataillade, Leopardi, Marin, Podesta‘, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini V: Ahern ELDR: Lindqvist, Va¤yrynen, Virrankoski (›) GUE/NGL: Bertinotti, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, Krarup, Nicholson, des Places, Sandb(cid:230)k, Striby NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Lukas, Moretti, Raschhofer, Stirbois, Vanhecke PPE: Capucho, Chichester, Cunha, McIntosh, Perry, Sturdy, Verwaerde PSE: Avgerinos, Barros Moura, Correia, Lambraki, Lomas, Marinho UPE: Azzolini, Martin Philippe-Armand, Poisson, Schaffner V: Aelvoet, van Dijk, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lindholm, McKenna, Roth, Schroedter, Voggenhuber, Wolf 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/73 Jeudi, 28 mai 1998 (O) NI: Fe·ret PPE: Corrie, Donnelly Brendan Patrick, McMillan-Scott, Schro¤der PSE: Ahlqvist, Theorin, Wibe UPE: Caccavale, Daskalaki, Gira(cid:152)o Pereira, Kaklamanis, Pasty V: Mu¤ller 7. Rapport Arias Can(cid:152)ete A4-0159/98 Amendement 2 (+) ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Ryyna¤nen, Spaak, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, des Places, Sandb(cid:230)k, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Farassino, Muscardini, Schifone, Trizza PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, De Esteban Martin, Deprez, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Augias, Baldarelli, Balfe, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Cottigny, Crampton, Crawley, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Glante, Graenitz, Green, Gro¤ner, Hallam, Happart, Hardstaff, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lo¤o¤w, Lomas, Lu¤ttge, McAvan, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Mora·n Lo·pez, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Panagopoulos, Papakyriazis, Peter, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Sakellariou, Samland, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Smith, Spiers, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Truscott, Van Lancker, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Wiersma, Willockx, Wilson, Wynn, Zimmermann C 195/74 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 UPE: Caccavale, Daskalaki, Gallagher, Hyland, Janssen van Raay, Martin Philippe-Armand V: Ahern, van Dijk, Hautala, Holm, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Lindholm, McKenna, Mu¤ller, Roth, Schroedter, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Taubira-Delannon GUE/NGL: Bertinotti, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Papayannakis, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Lukas, Moretti, Raschhofer, Stirbois, Vanhecke PPE: Capucho, Cunha, Decourrie‘re, De Melo, Grossete(cid:136)te, Mendon(cid:231)a, Pimenta, Soulier, Vaz da Silva PSE: Avgerinos, Barros Moura, Campos, Correia, Lage, Lambraki, Marinho, Moniz, Roubatis, Torres Couto, Torres Marques UPE: Aldo, Andrews, Azzolini, Baggioni, Baldini, van Bladel, Boniperti, Cardona, Collins Gerard, Danesin, Donnay, Fitzsimons, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Leopardi, Marin, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner (O) GUE/NGL: Carnero Gonza·lez I-EDN: Krarup NI: Fe·ret PPE: Donnelly Brendan Patrick, Graziani, McIntosh, Perry 8. Rapport Arias Can(cid:152)ete A4-0159/98 Amendement 3 (+) ARE: Castagne‘de ELDR: Andre·-Le·onard, Anttila, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ryyna¤nen, Spaak, Thors, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Carnero Gonza·lez I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, Nicholson, des Places, Sandb(cid:230)k, Striby NI: Amadeo, Farassino, Muscardini, Schifone PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Banotti, Bardong, Bennasar Tous, Berend, Bernard-Reymond, Bianco, Bo¤ge, Bourlanges, Brok, Burenstam Linder, Burtone, Camiso·n Asensio, Campoy Zueco, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Christodoulou, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cunha, Cushnahan, D(cid:146)Andrea, Decourrie‘re, De Esteban Martin, Deprez, Ebner, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferber, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Ferri, Filippi, Flemming, Florenz, Fontaine, Fraga Este·vez, Friedrich, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossete(cid:136)te, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Hatzidakis, Heinisch, Herman, Hernandez Mollar, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imaz San 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/75 Jeudi, 28 mai 1998 Miguel, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Lambrias, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McCartin, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Me·ndez de Vigo, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Palacio Vallelersundi, Peijs, Pex, Piha, Pimenta, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Redondo Jime·nez, Rinsche, Robles Piquer, Rovsing, Ru¤big, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Siso· Cruellas, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, van Velzen W. G. , Viola, Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Aparicio Sa·nchez, Augias, Baldarelli, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Cabezo·n Alonso, Carlotti, Carniti, Castricum, Caudron, Colajanni, Colino Salamanca, Collins Kenneth D. , Cottigny, Crampton, Crawley, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Desama, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donnelly Alan John, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Elliott, Falconer, Fayot, Ford, Frutos Gama, Garot, Gebhardt, Ghilardotti, Graenitz, Green, Gro¤ner, Hallam, Happart, Hardstaff, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Hulthe·n, Hume, Imbeni, Iversen, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jo¤ns, Junker, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Lage, Lange, Lienemann, Lindeperg, Linkohr, Lomas, Lu¤ttge, McAvan, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Morris, Murphy, Mutin, Napoletano, Needle, Nencini, Newens, Newman, Oddy, Panagopoulos, Peter, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Sakellariou, Samland, Sauquillo Pe·rez del Arco, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Sindal, Smith, Spiers, Stockmann, Tannert, Tappin, Terro·n i Cus(cid:14)·, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Truscott, Van Lancker, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Wiersma, Wilson, Wynn, Zimmermann UPE: Boniperti, Caccavale, Fitzsimons, Hyland, Janssen van Raay, Kaklamanis, Martin Philippe-Armand, Rosado Fernandes V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, Roth, Schroedter, Voggenhuber, Wolf (›) ARE: Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Taubira-Delannon GUE/NGL: Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Papayannakis, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci NI: Angelilli, Antony, Blot, Cellai, Dillen, Gollnisch, Hager, Kronberger, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Lukas, Raschhofer, Stirbois, Trizza, Vanhecke PPE: Capucho, De Melo, Graziani, Mendon(cid:231)a, Soulier PSE: Avgerinos, Barros Moura, Campos, Correia, Lambraki, Marinho, Roubatis, Torres Couto, Torres Marques UPE: Aldo, Andrews, Azzolini, Baggioni, Baldini, van Bladel, Cardona, Collins Gerard, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Karoutchi, Lataillade, Leopardi, Marin, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Santini, Schaffner (O) I-EDN: Krarup NI: Fe·ret PPE: Donnelly Brendan Patrick, McIntosh, Perry PSE: Moniz V: Holm, Lindholm, Mu¤ller C 195/76 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 22. 6. 98 Jeudi, 28 mai 1998 9. Rapport Arias Can(cid:152)ete A4-0159/98 Amendement 4 (+) ELDR: Anttila, Thors I-EDN: Berthu, Blokland, van Dam, Fabre-Aubrespy, Krarup, Nicholson, des Places, Sandb(cid:230)k, Striby NI: Amadeo, Angelilli, Cellai, Fe·ret, Schifone PPE: Banotti, Bardong, Berend, Bo¤ge, Brok, Burenstam Linder, Carlsson, Casini Carlo, Castagnetti, Cederschio¤ld, Chanterie, Chichester, Colombo Svevo, Cornelissen, Corrie, Cushnahan, Deprez, Donnelly Brendan Patrick, Ebner, Ferber, Ferri, Flemming, Florenz, Friedrich, Gillis, Glase, Goepel, Gomolka, Grosch, Gu¤nther, von Habsburg, Habsburg-Lothringen, Heinisch, Herman, Ilaskivi, Jarzembowski, Kellett-Bowman, Keppelhoff-Wiechert, Kittelmann, Kla(cid:223), Koch, Langen, Langenhagen, Lehne, Lenz, Liese, Lulling, McIntosh, McMillan-Scott, Maij-Weggen, Malangre·, Mann Thomas, Martens, Matikainen-Kallstro¤m, Mayer, Menrad, Mombaur, Moorhouse, Mosiek-Urbahn, Mouskouri, Nassauer, Oomen-Ruijten, Otila, Pack, Peijs, Perry, Pex, Piha, Pirker, Plumb, Poettering, Poggiolini, Posselt, Pronk, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reding, Rinsche, Rovsing, Ru¤big, Schiedermeier, Schierhuber, Schleicher, Schlu¤ter, Schnellhardt, Schro¤der, Schwaiger, Sonneveld, Spencer, Stenmarck, Stenzel, Sturdy, Theato, Thyssen, Tillich, Tindemans, van Velzen W. G. , Virgin, Wieland PSE: Adam, Ahlqvist, d(cid:146)Ancona, Andersson, Balfe, Barton, Bere‘s, Berger, Bernardini, Billingham, Bo¤sch, Bontempi, Botz, Bowe, Carlotti, Carniti, Castricum, Colajanni, Collins Kenneth D. , Cottigny, Crampton, Crawley, Dankert, Darras, David, De Coene, De Giovanni, Delcroix, Desama, Donnelly Alan John, Elliott, Evans, Falconer, Fayot, Ford, Garot, Gebhardt, Glante, Graenitz, Green, Gro¤ner, Hallam, Happart, Hardstaff, Hawlicek, Hendrick, Hindley, Hoff, Howitt, Hughes, Imbeni, Iversen, Jo¤ns, Junker, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuckelkorn, Kuhn, Lange, Linkohr, Lo¤o¤w, Lu¤ttge, McAvan, McCarthy, McGowan, McMahon, McNally, Malone, Mann Erika, Manzella, Marinucci, Martin David W. , Metten, Morris, Murphy, Mutin, Needle, Newens, Newman, Oddy, Pollack, van Putten, Randzio-Plath, Read, Rehder, Rocard, Roth-Behrendt, Sakellariou, Samland, Scha¤fer, Schlechter, Schmidbauer, Schulz, Seal, Simpson, Smith, Speciale, Spiers, Stockmann, Tannert, Tappin, Theorin, Thomas, Titley, Tomlinson, Tongue, Truscott, Van Lancker, Waddington, Walter, Watts, Wemheuer, Whitehead, Wibe, Wiersma, Wilson, Wynn, Zimmermann V: Mu¤ller (›) ARE: Barthet-Mayer, Castagne‘de, Dell(cid:146)Alba, Dupuis, Gonza·lez Trivin(cid:152)o, Hory, de Lassus Saint Genie‘s, Leperre-Verrier, Macartney, Pradier, Saint-Pierre, Taubira-Delannon ELDR: Andre·-Le·onard, Bertens, Boogerd-Quaak, Caligaris, Cox, De Clercq, de Vries, Eisma, Fassa, Frischenschlager, Gaso‘liba i Bo¤hm, Goerens, Haarder, Kestelijn-Sierens, Kofoed, Larive, Lindqvist, Monfils, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nordmann, Ryyna¤nen, Spaak, Va¤yrynen, Vallve·, Virrankoski, Watson, Wiebenga, Wijsenbeek GUE/NGL: Bertinotti, Carnero Gonza·lez, Coates, Elmalan, Ephremidis, Gutie·rrez D(cid:14)·az, Jove· Peres, Manisco, Marset Campos, Miranda, Mohamed Ali, Moreau, Novo, Pailler, Papayannakis, Puerta, Querbes, Seppa¤nen, Sierra Gonza·lez, Sornosa Mart(cid:14)·nez, Theonas, Vinci NI: Antony, Blot, Dillen, Gollnisch, Kronberger, Lang, Le Gallou, Le Pen, Le Rachinel, Linser, Lukas, Moretti, Raschhofer, Stirbois, Vanhecke PPE: Anastassopoulos, An(cid:152)overos Trias de Bes, Areitio Toledo, Arias Can(cid:152)ete, Bennasar Tous, Bernard-Reymond, Bianco, Bourlanges, Camiso·n Asensio, Capucho, Christodoulou, Cunha, Decourrie‘re, De Esteban Martin, De Melo, Escudero, Estevan Bolea, Fabra Valle·s, Ferna·ndez Mart(cid:14)·n, Ferrer, Filippi, Fontaine, Fraga Este·vez, Galeote Quecedo, Garc(cid:14)·a-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Graziani, Grossete(cid:136)te, Hatzidakis, Hernandez Mollar, Imaz San Miguel, Lambrias, Me·ndez de Vigo, Mendon(cid:231)a, Palacio Vallelersundi, Pimenta, Redondo Jime·nez, Robles Piquer, Salafranca Sa·nchez-Neyra, Siso· Cruellas, Soulier, Trakatellis, Valdivielso de Cue·, Varela Suanzes-Carpegna, Vaz da Silva, Viola 22. 6. 98 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 195/77 Jeudi, 28 mai 1998 PSE: Aparicio Sa·nchez, Augias, Avgerinos, Baldarelli, Barros Moura, Cabezo·n Alonso, Campos, Caudron, Colino Salamanca, Correia, D(cid:14)·ez de Rivera Icaza, Donner, Du¤hrkop Du¤hrkop, Frutos Gama, Garc(cid:14)·a Arias, Ghilardotti, Hulthe·n, Izquierdo Rojo, Karamanou, Katiforis, Lage, Lambraki, Lienemann, Lomas, Marinho, Medina Ortega, Miller, Miranda de Lage, Moniz, Mora·n Lo·pez, Nencini, Peter, Roubatis, Sauquillo Pe·rez del Arco, Terro·n i Cus(cid:14)·, Torres Couto, Torres Marques UPE: Aldo, Andrews, Azzolini, Baggioni, Baldini, van Bladel, Boniperti, Caccavale, Cardona, Crowley, Danesin, Daskalaki, Donnay, Fitzsimons, Gira(cid:152)o Pereira, Guinebertie‘re, Hermange, Janssen van Raay, Kaklamanis, Karoutchi, Lataillade, Leopardi, Marin, Martin Philippe-Armand, Pasty, Podesta‘, Poisson, Pompidou, Rosado Fernandes, Santini, Schaffner V: Aelvoet, Ahern, van Dijk, Hautala, Kerr, Kreissl-Do¤rfler, McKenna, Roth, Schroedter, Voggenhuber, Wolf NI: Farassino PPE: Burtone, D(cid:146)Andrea PSE: Lindeperg, Napoletano, Panagopoulos, Papakyriazis (O) UPE: Hyland V: Holm, Lindholm