title: 1999/226/CECA: Décision de la Commission du 1er juillet 1998 relative aux aides que la région Frioul-Vénétie Julienne envisage d'accorder à l'entreprise sidérurgique Servola SpA [notifiée sous le numéro C(1998) 1941] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Friuli-Venezia Giulia
State aid
aid to industry
environmental protection
investment aid
iron and steel industry

formats: html pdf print

text: 27. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 83/69 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1998 relative aux aides que la r(cid:130)gion Frioul-V(cid:130)n(cid:130)tie Julienne envisage d’accorder (cid:133) l’entreprise sid(cid:130)rurgique Servola SpA [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 1941] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/226/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier, vu la d(cid:130)cision no 2496/96/CECA de la Commission du 18 d(cid:130)cembre 1996 instituant des r(cid:138)gles communautaires pour les aides (cid:133) la sid(cid:130)rurgie (1), en particulier son article 6, paragraphe 5, apr(cid:138)s avoir invit(cid:130) les parties int(cid:130)ress(cid:130)es (cid:133) pr(cid:130)senter leurs observations et compte tenu de ces derni(cid:138)res (2), consid(cid:130)rant ce qui suit: I Par lettre du 28 juin 1996, la Commission a inform(cid:130) les autorit(cid:130)s italiennes de sa d(cid:130)cision d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 6, paragraphe 4, de la d(cid:130)cision no 3855/ 91/CECA de la Commission (remplac(cid:130)e depuis le 1er janvier 1997 par la d(cid:130)cision no 2496/96/CECA, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «code des aides») (cid:133) l’encontre d’une partie des aides que la r(cid:130)gion autonome de Frioul-V(cid:130)n(cid:130)tie Julienne envisageait d’accorder (cid:133) l’entreprise sid(cid:130)rurgique Servola SPA (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Servola»). Des (cid:130)l(cid:130)ments port(cid:130)s (cid:133) la connaissance de la Commission, qui reposaient essentiellement sur les informations conte- nues dans les lettres transmises par les autorit(cid:130)s italiennes, il est en effet ressorti ce qui suit: En application du projet de loi r(cid:130)gionale no 166 adopt(cid:130) par le conseil r(cid:130)gional le 22 mai 1995, la r(cid:130)gion autonome de Frioul-V(cid:130)n(cid:130)tie Julienne envisageait d’aider Servola (cid:133) mettre ses installations de Trieste en conformit(cid:130) avec la l(cid:130)gislation en mati(cid:138)re d’environnement. L’aide pr(cid:130)voyait l’octroi d’une subvention en capital de 8,5 milliards de lires pour financer des investissements environnementaux estim(cid:130)s (cid:133) au moins 37,9 milliards de lires. Ces investisse- ments portaient notamment sur la r(cid:130)duction des (cid:130)mis- sions de fum(cid:130)e et de poussi(cid:138)res, l’am(cid:130)lioration acoustique et l’assainissement des eaux us(cid:130)es. Apr(cid:138)s avoir analys(cid:130) les aides et les investissements noti- fi(cid:130)s, la Commission a d(cid:130)cid(cid:130) d’ouvrir la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 6, paragraphe 4, de la d(cid:130)cision no 3855/91/ CECA, au motif qu’une partie des investissements pr(cid:130)vus pour «la r(cid:130)duction de l’empoussi(cid:130)rage dans l’aci(cid:130)rie, le capteur des poussi(cid:138)res provoqu(cid:130)es par le transvasement de le nettoyage des wagons la fonte dans l’aci(cid:130)rie et (1) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 42. (2) JO C 273 du 19. 9. 1996, p. 4. torp(cid:130)dos», d’un montant de 10 milliards de lires, concer- naient en grande partie des installations mises en service en 1991-1992. Comme les normes de protection de l’environnement qui ont motiv(cid:130) lesdits investissements d’un montant de 10 milliards de lires ont (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)es en juillet 1990, la condition pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 3 de la d(cid:130)cision susmen- tionn(cid:130)e, selon laquelle les aides peuvent (cid:136)tre autoris(cid:130)es pour autant que les installations soient en service deux ans au moins avant l’entr(cid:130)e en vigueur des nouvelles dispositions (cid:130)cologiques, n’(cid:130)tait pas satisfaite. Par ailleurs, la Commission avait des doutes s(cid:130)rieux quant (cid:133) la compatibilit(cid:130) avec le march(cid:130) commun d’une autre partie des investissements notifi(cid:130)s, d’un montant d’en- viron 4 milliards de lires, portant sur la r(cid:130)duction des poussi(cid:138)res et des bruits gr(cid:131)ce (cid:133) la r(cid:130)fection de routes et de d(cid:130)p(cid:147)ts (cid:133) l’int(cid:130)rieur du site industriel. La Commission estimait en effet que ce type d’intervention ne pouvait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme admissible sur la base de l’article 3 de la d(cid:130)cision pr(cid:130)cit(cid:130)e, les routes et les d(cid:130)p(cid:147)ts (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un site industriel ne semblant pas correspondre (cid:133) la notion d’«installations» au sens dudit article. La Commission a d(cid:130)cid(cid:130) de ne pas soulever d’objections au sujet des aides pr(cid:130)vues pour le solde de 23,94 milliards de lires. II le cadre de la proc(cid:130)dure susmentionn(cid:130)e, la Dans italien (cid:133) lui Commission a invit(cid:130) le gouvernement pr(cid:130)senter ses observations, les autres (cid:144)tats membres et les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s ayant (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)s par publication de la d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure. Par courrier du 17 octobre 1996, la BISPA (British Iron and Steel Producers Association) a communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission ses observations, lesquelles ont ensuite (cid:130)t(cid:130) transmises aux autorit(cid:130)s lettre du 23 d(cid:130)cembre 1996. italiennes par Dans son courrier, la BISPA s’est d(cid:130)clar(cid:130)e favorable (cid:133) la d(cid:130)cision prise par la Commission d’engager la proc(cid:130)dure. Elle estimait notamment qu’aucune aide ne pouvait (cid:136)tre autoris(cid:130)e pour les installations mises en service en 1991- 1992, car les normes de protection de l’environnement entr(cid:130)es en vigueur en 1990 (cid:130)taient ant(cid:130)rieures, et elle ajoutait que les aides relatives (cid:133) la r(cid:130)fection des routes et des d(cid:130)p(cid:147)ts ne pouvaient concerner des installations au L 83/70 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 3. 1999 sens de la d(cid:130)finition donn(cid:130)e (cid:133) l’article 3 du code des aides. En effet, conform(cid:130)ment (cid:133) l’interpr(cid:130)tation qu’en donne la Commission, cette d(cid:130)finition englobe exclusive- ment les machines et les appareils. Ces aides (cid:130)tant contraires (cid:133) l’article 4, point c), du trait(cid:130) la BISPA a demand(cid:130) (cid:133) la Commission de les CECA, d(cid:130)clarer incompatibles avec le march(cid:130) commun du charbon et de l’acier. III En r(cid:130)ponse (cid:133) l’ouverture de la proc(cid:130)dure et aux observa- tions formul(cid:130)es par les tiers, le gouvernement italien, par lettre du 20 octobre 1997, apr(cid:130)s avoir pris acte de la position de la Commission, a red(cid:130)fini les investissements admissibles vis(cid:130)s dans la notification, ainsi que les aides pr(cid:130)vues, en annon(cid:135)ant, d’une part, sa d(cid:130)cision d’annuler les projets d’aide contest(cid:130)s portant sur des investissements de 14 milliards de lires, et en demandant, d’autre part, l’autorisation d’octroyer les aides d’un montant de 7,2 milliards de lires pour les autres investissements non contest(cid:130)s dans la d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure. Par ailleurs, il ressort du dossier que, parmi les investisse- ments notifi(cid:130)s, certains permettent d’am(cid:130)liorer substan- tiellement la protection de l’environnement. C’est notam- ment le cas de la station d’(cid:130)puration «Still» (NH3 5 mg/l S 0,2 mg/l, alors que le plafond fix(cid:130) par la r(cid:130)glemen- et H2 tation italienne en la mati(cid:138)re est de 15 mg/l dans le premier cas et de 1 mg/l dans le deuxi(cid:138)me); ceci vaut (cid:130)galement pour le projet de d(cid:130)poussi(cid:130)rage primaire des installations d’agglom(cid:130)ration (poussi(cid:138)res 25 mg/m3 et No x 250 mg/m3, alors que le plafond fix(cid:130) par la r(cid:130)glementa- tion italienne est de 50 mg/m3 et de 400 Nox). En cons(cid:130)quence, le gouvernement italien a demand(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre autoris(cid:130) (cid:133) consentir une aide de 7,2 milliards de lires pour les autres investissements relatifs (cid:133) la protection de l’environnement d’un montant de 23,94 milliards de lires (1), non contest(cid:130)s dans la d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure. (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission observe que, chaque fois qu’une entreprise sid(cid:130)rurgique d(cid:130)cide de respecter, pour la protection de l’environnement, des normes plus rigou- reuses que celles qui sont fix(cid:130)es par la r(cid:130)glementation nationale, l’investisseur doit notamment, pour obtenir la majoration de l’aide vis(cid:130)e dans les orientations commu- nautaires relatives aux aides (cid:133) la protection de l’environ- nement, d(cid:130)montrer qu’il a d(cid:130)cid(cid:130) de son propre chef de respecter les normes plus rigoureuses qui exigent des investissements suppl(cid:130)mentaires, c’est-(cid:133)-dire qu’il existe une solution moins on(cid:130)reuse qui est conforme aux prescriptions minimales de protection de l’environne- ment impos(cid:130)es par la r(cid:130)glementation nationale. Par ailleurs, et contrairement au mode de calcul indiqu(cid:130) par l’Italie, d’apr(cid:138)s lequel la majoration de l’aide pr(cid:130)vue par les orientations communautaires pr(cid:130)cit(cid:130)es est calcul(cid:130)e (1) Projet de base 37 940 milliards de lires Investissements exclus – 14 000 = 23 940 Total — — sur la totalit(cid:130) des investissements environnementaux, la Commission consid(cid:138)re que, au vu desdites orientations, la majoration en question ne peut (cid:136)tre appliqu(cid:130)e qu’aux fractions des investissements environnementaux qui sont sup(cid:130)rieures (cid:133) l’investissement n(cid:130)cessaire pour la mise en conformit(cid:130) aux normes environnementales minimales. la l(cid:130)gislation italienne sur Il ressort donc des (cid:130)l(cid:130)ments transmis que, en l’esp(cid:138)ce, les investissements environnementaux sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux que faire pour se conformer aux normes l’entreprise doit minimales pr(cid:130)vues par la protection de l’environnement, s’(cid:130)l(cid:138)vent (cid:133) 17,2 milliards de lires, en particulier pour le d(cid:130)poussi(cid:130)rage de l’installa- tion d’agglom(cid:130)ration qui doit co(cid:150)ter 8 milliards au lieu de 1,5 milliard de lires, pour les installations (cid:130)cologiques de la cokerie pour lesquelles seront d(cid:130)pens(cid:130)s 9 milliards au lieu de 2 milliards de lires, pour les installations (cid:130)colo- giques destin(cid:130)es (cid:133) (cid:130)liminer les poussi(cid:138)res des bandes transporteuses ainsi que du parc de stockage du charbon et des autres minerais (1 milliard d’investissemens suppl(cid:130)- mentaires), ou, enfin, pour r(cid:130)duire le taux de NH 3 dans les eaux servant au cycle de production (800 millions d’inves- tissements suppl(cid:130)mentaires). Dans le cas pr(cid:130)sent, le montant consid(cid:130)rable des investis- sements environnementaux suppl(cid:130)mentaires, qui sont sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux que l’entreprise doit faire pour se conformer simplement aux normes minimales pr(cid:130)vues par la loi, trouve sa principale justification dans le fait que l’usine sid(cid:130)rurgique en question est situ(cid:130)e dans le centre habit(cid:130) de la ville de Trieste, ce qui am(cid:138)ne Servola (cid:133) entreprendre des investissements bien sup(cid:130)rieurs (cid:133) ceux qui lui permettraient de respecter la r(cid:130)glementation de protection de l’environnement. les normes en respectant D’apr(cid:138)s les consid(cid:130)rations qui pr(cid:130)c(cid:138)dent, la Commission doit conclure que, bien que Servola aurait pu limiter le montant de la majeure partie des investissements notifi(cid:130)s tout environnementales prescrites par la l(cid:130)gislation italienne, le montant des aides propos(cid:130)es ne peut cependant (cid:136)tre accept(cid:130). Contrairement (cid:133) ce qui est propos(cid:130) par l’Italie, la majoration indiqu(cid:130)e ne peut tenir compte de la totalit(cid:130) des investissements, mais seulement de la partie qui exc(cid:138)de l’investissement n(cid:130)ces- saire au respect des normes minimales. En cons(cid:130)quence, l’aide publique ne pourra d(cid:130)passer 6,171 milliards de lires soit 5,160 milliards d’aide (30 % de 17,2 au total, milliards d’investissements), plus 1,011 milliard d’aide (15 % du solde de 6,740 milliards d’investissements). Enfin, la Commission observe que, en l’esp(cid:138)ce, aucune autre majoration de l’aide ne peut (cid:136)tre autoris(cid:130)e, notam- ment celle qui est pr(cid:130)vue pour les petites et moyennes entreprises, puique Servola employait 746 personnes (cid:133) la date du 31 d(cid:130)cembre 1997. IV Ayant pris acte de la d(cid:130)cision irr(cid:130)vocable des autorit(cid:130)s italiennes d’annuler les aides contest(cid:130)es par la Commis- la sion dans sa d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dure, 27. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 83/71 pr(cid:130)sente d(cid:130)cision concerne exclusivement les autres aides publiques envisag(cid:130)es, lesquelles, du fait qu’elles avaient (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)es compatibles avec les dispositions environne- mentales communautaires en vigueur au moment de leur notification, n’avaient soulev(cid:130) aucune objection de la part de la Commission, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les mesures d’aide d’(cid:144)tat que la r(cid:130)gion Frioul-V(cid:130)n(cid:130)tie Julienne pr(cid:130)voit d’accoder (cid:133) Servola SpA pour financer les investissements en faveur de l’environnement indiqu(cid:130)s et repr(cid:130)sentant un montant maximal de 6,171 milliards de lires sont compatibles avec le march(cid:130) commun du charbon et de l’acier. Article 2 Dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, l’Italie informe la Commission du montant des aides accord(cid:130)es (cid:133) Servola SpA, afin de lui permettre de v(cid:130)rifier que le montant des aides susmen- tionn(cid:130) n’a pas (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pass(cid:130). Article 3 La R(cid:130)publique italienne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er juillet 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


eurovoc_concepts:
European Economic Area
free movement of persons
free movement of workers
residence permit

text: COMMISSE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 01. 07. 1998 COM(1998)403def. Mededeling van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad over de follow-up van de aanbevelingen van de Groep op hoog niveau inzake het vrije verkeer van personen Mededeling van de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad over de follow-up van de aanbevelingen van de Groep op hoog niveau inzake het vrije verkeer van personen Op 24 januari 1996 heeft de Commissie de door mevrouw Simone Veil voorgezeten Groep op hoog niveau inzake het vrije verkeer van personen gevraagd vast te stellen welke problemen zich op dit gebied nog voordoen alsmede om deze problemen te evalueren en oplossingen voor te stellen. Op 18 maart 1997 legde de groep op hoog niveau zijn verslag voor waarin meer dan 80 aanbevelingen zijn opgenomen voor de zeven hoofdgebieden die voor burgers die binnen de Unie willen reizen van belang zijn: binnenkomst en verblijf; toegang tot werkgelegenheid; sociale en gezinsstatus; fiscale en financiële status; culturele rechten; de bijzondere situatie van onderdanen van derde landen; bescherming van de rechten van particulieren. De Commissie is van mening dat het verslag van de groep een uitstekende evaluatie biedt van de vele moeilijkheden die burgers ondervinden, als zij van hun recht op vrij verkeer gebruik willen maken. Een belangrijk deel van de aanbevelingen van de groep zijn door de Commissie dan ook overgenomen in het actieprogramma voor de interne markt van juni 1997* en in het specifiekere actieplan voor het vrij verkeer van werknemers van november 1997^. Enkele andere aanbevelingen zijn inmiddels achterhaald of moeten met het oog op de gewijzigde juridische context ten gevolge van de inwerkingtreding van het Verdrag van Amsterdam opnieuw worden geëvalueerd. Deze mededeling gaat vooral in op twee van de aspecten van het vrije verkeer die door de groep op hoog niveau werden bestudeerd: het recht van binnenkomst en verblijf enerzijds en de behoefte aan een betere voorlichting van de burgers over hun rechten anderzijds. Een gedetailleerd overzicht van de follow-up van alle aanbevelingen van de groep is als bijlage opgenomen. Het recht van binnenkomst en het recht van verblijf In het verslag van de groep op hoog niveau wordt geconstateerd dat het recht van binnenkomst en het recht van verblijf aanvankelijk gekoppeld waren aan de uitoefening van een economische activiteit. Deze rechten werden gaandeweg uitgebreid, met name door het effect van het afgeleid recht, en zijn nu op alle burgers van toepassing. Deze geleidelijke uitbreiding had evenwel een compartimentering van degenen die deze rechten genieten tot gevolg die niet meer aansluit bij de moderne mobiliteitsvormen of bij de instelling van een EU-burgerschap. CSE(97)1 def. COM(97)586 def. \eL Zo kan men vaststellen dat de huidige communautaire wetgeving vooral is gericht op werknemers en hun gezinnen die zich definitief of voor zeer lange tijd in een andere lidstaat willen vestigen. Zij die voor beperkte duur of part-time van het recht op vrij verkeer gebruik willen maken (studenten, stagiaires, jonge vrijwilligers, tijdelijk gedetacheerde werknemers, mobiele zelfstandigen, grensarbeiders, gepensioneerden met verscheidene woningen enz. ) kunnen daarentegen veel minder met deze wetsteksten aanvangen. Het is moeilijk om te zeggen om hoeveel mensen het hierbij gaat, maar hun aantal neemt bijna zeker sterk toe door de gevolgen van de Europese integratie, de veranderende levens- en werkwijzen, de toenemende behoefte bij jongeren die een initiële opleiding volgen om een tijd in een ander land te leren of studeren, technologische innovaties op het gebied van de communicatie en de steeds betere reismogelijkheden. Bovendien heeft het Verdrag betreffende de Europese Unie in artikel 8A het begrip burgerschap van de Unie geïntroduceerd, waarmee het recht om het grondgebied van een andere lidstaat te betreden en er te reizen en verblijven tot alle burgers werd uitgebreid. Vanuit deze invalshoek maken deze rechten een integrerend deel uit van het juridisch erfgoed van iedere burger van de Europese Unie en zouden zij in een gemeenschappelijke basis moeten worden vastgelegd. Om al deze redenen acht de Commissie het noodzakelijk om de rechtspositie van alle EU-burgers in de lidstaten, ongeacht of zij een economische activiteit uitoefenen of niet, nader op elkaar af te stemmen. Hiertoe zullen de hoofdpunten van de voorstellen van de Commissie de volgende zijn: totstandbrenging, voor zover mogelijk, van een voor alle burgers van de Unie en hun gezinnen geldende regeling voor het vrije verkeer van personen overeenkomstig artikel 8A; nieuwe benadering van het verblijfsrecht, met name door een verblijfsvergunning alleen verplicht te stellen in gevallen waarin dat niet anders kan; verduidelijking van de status van gezinsleden van een EU-burger, als deze onderdaan zijn van een derde land; betere afbakening van de omstandigheden waaronder het verblijfsrecht van een burger van de Unie kan worden ingetrokken. Een dergelijke herziening van de rechten van vrij verkeer en verblijf in het kader van de regeling van het burgerschap is een veelomvattende en omvangrijke opdracht waarvan op korte termijn voor de burgers van de Unie dan ook geen resultaten te verwachten zijn. Naast deze mededeling stelt de Commissie derhalve voor om nu al Verordening (EEG) nr. 1612/68 en Richtlijn (EEG) 68/360 betreffende het vrije verkeer, het recht van binnenkomst en het recht van verblijf van werknemers te herzien. Deze specifieke herziening heeft tot doel de huidige situatie van werknemers en leden van hun gezin die naar een andere lidstaat vertrekken, te verbeteren. Dit komt overeen met de verplichting die de Commissie in haar actieprogramma van november 1997 is aangegaan. De Europese Raad van 20 november 1997 heeft in dit verband erkend dat de mobiliteit van werknemers van groot belang is voor een betere werking van de nationale arbeidsmarkt. Vóór het eind van het jaar zullen tevens voorstellen worden voorgelegd om de regels inzake de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels aan te passen en te vereenvoudigen. Betere voorlichting van de burgers Het vergemakkelijken van het vrij verkeer van personen is een vele aspecten omvattende taak, zoals blijkt uit de zeer uiteenlopende onderwerpen die in het verslag van de groep aan bod komen. In het verslag wordt evenwel herhaaldelijk aangedrongen op een betere voorlichting van de burgers over hun rechten die voortvloeien uit de communautaire wetgeving en op een betere opleiding en voorlichting van alle actoren die bij het vrij verkeer betrokken zijn. In dit verband moet worden gewezen op wat de Commissie al heeft gedaan: tijdens de Europese Raad van Cardiff van 15 en 16 juni 1998 werd een "dialoog met burgers en bedrijfsleven" opgezet die een voortzetting en nadere uitwerking is van het initiatief "Burgers van Europa/Europa binnen bereik"; deze dialoog heeft met name tot doel om burgers en ondernemingen concrete informatie te verstrekken over hun rechten, om vragen te beantwoorden en om hen bij moeilijkheden naar de juiste instanties te verwijzen; publicatie van een EU-gids voor werkzoekenden, die werd opgesteld om antwoord te geven op de vragen die in het kader van "Burgers van Europa/Europa binnen bereik" door burgers werden gesteld; ontwikkeling en verbetering van het EURES-netwerk <\&t informatie geeft over vacatures, levensomstandigheden en arbeidsvoorwaarden in de lidstaten; ontwikkeling en versterking van het Eurojus-netwerk dat tot doel heeft om op het niveau van de bureaus van de Commissie in de lidstaten juridische adviezen en bijstand te verlenen; voortzetting en ontwikkeling van de volgende programma's: "Karolus" voor de uitwisseling en opleiding van nationale ambtenaren die belast zijn met de uitvoering van internemarktwetgeving; "Robert Schuman" dat toe doel heeft juristen bewust te maken van het Gemeenschapsrecht; "Grotius" voor uitwisselingen van beoefenaren van juridische beroepen; "Jean Monnet" voor de universiteiten; bijdrage aan de ontwikkeling van het Eurodesk-netwerk dat tot doel heeft informatie te verstrekken over jongerenvraagstukken en organisaties die zich met de rechten van jongeren bezighouden. Conclusie Deze mededeling is een samenvatting van het antwoord van de Commissie op de aanbevelingen van de groep op hoog niveau op twee belangrijke gebieden; op het eerste gebied zijn nieuwe wetgevingsvoorstellen nodig en op het andere wordt ertoe bijgedragen Europa nader tot de burgers te brengen. Wat het eerste gebied betreft heeft de Commissie voorstellen voor nieuwe wetgeving aangenomen die het vrij verkeer van werknemers moet versterken; zij heeft daarbij een diepgaande analyse uitgevoerd van het begrip Europees burgerschap en van de juridische gevolgen hiervan met betrekking tot het recht van binnenkomst en het recht van verblijf van de burgers in andere lidstaten. BIJLAGE Overzicht van de follow-up van het verslag van de Groep op hoog niveau inzake het vrije verkeer van personen Inleiding Het verslag van de Groep op hoog niveau inzake het vrije verkeer van personen die door Mw. Simone Veil werd voorgezeten (hierna: "verslag van de groep"), werd op 8 maart 1997 aan de Commissie voorgelegd en is door talloze organisaties en instellingen, en met name het Europees Parlement, met veel belangstelling ontvangen. De systematische opzet en analytische kwaliteiten van het verslag vonden veel waardering en hebben bijgedragen aan de discussie over de concrete acties die tot een ware ruimte van vrij verkeer van personen in de Europese Unie moeten leiden. In verband hiermee heeft de voorzitter van de Commissie toegezegd aan het eind van het jaar volgende op de presentatie van het verslag een balans op te maken van de follow-up. Dit overzicht is die balans, waarin de follow-up van de aanbevelingen in het verslag van de groep, met name door de Commissie, wordt geëvalueerd. De Commissie had de groep opgedragen te onderzoeken met welke bestaande en potentiële belemmeringen de Europese burgers te kampen hebben bij de uitoefening van hun recht zich vrij te verplaatsen en werkzaam te zijn in de Unie. De groep moest enerzijds onderzoeken hoe bestaande wettelijke instrumenten worden toegepast en hoe deze zouden kunnen worden verbeterd of doeltreffender worden gemaakt, en anderzijds aanbevelingen doen voor nieuwe maatregelen die aan de huidige wet- en regelgeving zouden kunnen worden toegevoegd om belemmeringen weg te nemen of oplossingen te bieden voor problemen die de Gemeenschap tot op heden nog niet heeft aangepakt. Het verslag van de groep bevat meer dan 80 aanbevelingen. Als follow-up van het verslag van de groep zij allereerst gewezen op de drie belangrijkste communautaire besluiten die sindsdien zijn aangenomen en die gevolgen zullen hebben voor het vrije verkeer van personen. In de eerste plaats het Verdrag van Amsterdam, dat op 19 juni 1997 werd aangenomen en op 2 oktober van dat jaar werd ondertekend. Dit verdrag voegt aan het EG-Verdrag bepalingen toe waardoor het vrije verkeer van personen wordt vergemakkelijkt, zowel door afschaffing van de controle aan de binnengrenzen van de lidstaten als door het recht vrij op het grondgebied van de lidstaten te reizen en te verblijven. In de tweede plaats heeft de Europese Raad in Amsterdam het Actieprogramma voor de interne markt aangenomen, met als vierde strategische doelstelling een interne markt die alle burgers ten goede komt1. De zes acties in het kader van deze doelstelling zijn gericht op opheffing van de grenscontroles, aanpassing van het verblijfsrecht, rechten, bevordering van de arbeidsmobiliteit binnen de Unie, bescherming van de rechten van de consument en van de volksgezondheid en het milieu en tenslotte het op gang brengen van een dialoog met de burger. Op het halfjaarlijkse scorebord van de interne markt2 wordt met betrekking tot elke maatregel uit het actieprogramma de stand van zaken vermeld. bescherming van de sociale In de derde plaats, tot slot, heeft de Commissie op 12 november 1997 het Actieplan voor het vrij verkeer van werknemers gepubliceerd, waarin antwoord wordt gegeven op bepaalde aanbevelingen van de groep3. Ook in het werkprogramma voor 1998 geeft de Commissie te kennen zich, met name op basis van de aanbevelingen in het verslag van de groep, in te zullen zetten voor een daadwerkelijk vrij verkeer van personen. In zijn resolutie naar aanleiding van dit programma verzoekt het Europees Parlement de Raad en de Commissie om uitvoering van alle aanbevelingen uit het verslag van de groep die betrekking hebben op het vrije verkeer van personen. Ter vereenvoudiging en voor een betere leesbaarheid is dit overzicht ingedeeld in dezelfde zeven hoofdstukken als het verslag van de groep. In hoofdstuk 3 over de sociale en gezinsstatus wordt ingegaan op de follow-up van het bijzondere verslag over de aanvullende pensioenen. 4 1. - Binnenkomst en verblijf In het verslag van de groep worden de belemmeringen genoemd die nog steeds het vrij verkeer en verblijf op het grondgebied van de lidstaten in de weg staan. Deze belemmeringen kunnen worden verdeeld in drie categorieën: controles aan de binnengrenzen, gebrekkige bestuurlijke praktijken en leemten in de wetgeving. 1 CSE (97)1 def. van 4. 6. 1997. 2 Nr. l, november 1997, SEC 97/XXI, nr. 2 mei 1998, SEC 98/XXX 3 COM(97)586 def. van 12. 11. 1997. 4 Verslag van de groep op hoog niveau van 28 en november 1996, toegevoegd aan het verslag over het vrij verkeer van personen. - Controles aan de binnengrenzen De Commissie deelt vanzelfsprekend de constatering in het verslag van de groep dat de burger nog niet kan profiteren van alle voordelen van de interne markt zolang er nog controles aan de binnengrenzen bestaan. Uit de discussies die binnen alle instellingen van de Gemeenschap zijn gevoerd, is gebleken hoezeer de standpunten uiteenlopen over het te bereiken doel en over de middelen om een hoge mate van veiligheid te waarborgen binnen het gebied waar het vrij verkeer van personen geldt. De voorstellen van de Commissie uit 1995 om de regelgeving op dit gebied aan te vullen hebben niet tot resultaten geleid. Daarentegen zijn de resultaten van het intergouvernementeel "Schengen"-overleg in het nieuwe Verdrag van Amsterdam, en daarmee in het kader van de Unie, opgenomen. Daarbij werd een periode van vijfjaar vastgesteld om het doel te bereiken en werden ad-hoc-oplossingen opgenomen voor het Verenigd Koninkrijk, Ierland en Denemarken in de vorm van verscheidene Protocollen die aan het Verdrag zijn gehecht. Maar reeds nu kan worden vastgesteld dat de vrijheid om zonder controles te reizen een voldongen feit is in negen lidstaten, en dat een tiende zich voorbereidt om tot die eerste groep toe te treden. - Gebrekkige bestuurlijke praktijken De brieven aan de Commissie, de talloze klachten van burgers en de verzoekschriften aan het Europees Parlement bevestigen slechts de door de groep op hoog niveau vastgestelde gebrekkige bestuurspraktijken en de gegrondheid van de nieuwe initiatieven die de Commissie in het actieprogramma voor de interne markt heeft aangekondigd en ook al in praktijk brengt, met name door het besluit de interne klachten- en inbreukprocedures op grond van artikel 169 van het EG-verdrag te versnellen en ze doorzichtiger te maken voor de burger (zie het laatste verslag van de Commissie aan het Parlement en de Raad over de controle op de toepassing van het Gemeenschapsrecht). Overigens zal de Commissie ook een interpretatieve mededeling doen over de toepassing van richtlijn 64/22l/EEG betreffende de openbare orde, de openbare veiligheid en de volksgezondheid. - Leemten in de wetgeving De Commissie deelt het standpunt van de groep op hoog niveau dat er nieuwe voorstellen moeten komen om het recht op vrij verkeer van personen te herzien en te vereenvoudigen en vooral om alle consequenties te trekken uit de instelling van het burgerschap van de Unie. De meest ambitieuze methode zou ongetwijfeld zijn om alle rechten en plichten die samenhangen met het verkeer en verblijf van burgers van de Unie en hun gezinsleden te herzien. Deze doelstelling werd al voor het eerst genoemd door de Europese Raad van Brussel van 1993, maar was niet haalbaar door, onder meer, de verschillende juridische grondslagen en wetgevingsprocedures in verband met de indeling van de burgers die van het recht van vrij verkeer gebruik maken. 5 5 Zie het tweede verslag van de Commissie over het burgerschap van de Unie (COM(97)230 def. van 27. 5. 1997) De instelling van het burgerschap van de Unie en de invoering van een nieuwe bepaling door het Verdrag van Amsterdam waardoor de medebeslissingsprocedure bedoeld in artikel 189B (artikel 251 van de geconsolideerde versie) van toepassing wordt op artikel 8A (artikel 18, tweede lid van de geconsolideerde versie), zouden een voorstel tot herziening moeten vergemakkelijken. Door een dergelijke herziening zou een samenhangend en compleet antwoord kunnen worden gegeven op de juridische en bestuurlijke belemmeringen waarnaar door de groep op hoog niveau wordt verwezen. Daarom heeft de Commissie gelijktijdig met dit overzicht nieuwe voorstellen met betrekking tot de werknemers ingediend, namelijk tot herziening van verordening nr. 1612/68 en richtlijn 68/360/EEG. Deze voorstellen liggen in de lijn van het actieplan voor het vrij verkeer van werknemers6 en komen aldus tegemoet aan verscheidene aanbevelingen van de groep op hoog niveau. De Commissie zal in overeenstemming met de verplichtingen die zij in het actieprogramma voor de interne markt is aangegaan, nog meer gedetailleerde voorstellen doen. In dit verband zal uit een verslag over de toepassing van de drie richtlijnen betreffende het verblijfsrecht van studenten, gepensioneerden en andere niet-actieven blijken in welke leemten in de wetgeving nog moet worden voorzien. Tenslotte moet de aandacht worden gevestigd op het arrest-Sala van 12 mei 19987, waarin het Hof heeft verklaard dat een staat in strijd met het Gemeenschapsrecht handelt als hij van onderdanen van andere lidstaten aan wie het verblijf op zijn grondgebied is toegestaan, eist dat zij een door de nationale overheid afgegeven formele verblijfsvergunning overleggen om in aanmerking te komen voor een studietoelage, terwijl de eigen onderdanen slechts hun woonplaats of gewone verblijfplaats in die lidstaat hoeven te hebben. Dit arrest is belangrijk omdat het door de gecombineerde toepassing van de artikelen 6, 8 en 8A van het verdrag op gebieden waarop het gemeenschapsrecht van toepassing is een non-discriminatiebeginsel vastlegt ten gunste van de burgers van de Unie. 2. - Toegang tot werkgelegenheid Voor wat betreft de toegang tot betrekkingen in overheidsdienst heeft het Hof in zijn jurisprudentie criteria vastgelegd om te bepalen welke sectoren op grond van artikel 48, lid 4, van het EG-Verdrag zijn voorbehouden aan eigen onderdanen. Indachtig deze jurisprudentie zal de Commissie erop toezien dat de lidstaten alle in overheidsdienst volledig belemmeringen bij de wegnemen. tot betrekkingen toegang Er is vooruitgang geboekt bij de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning in de overheidssector van de lidstaten en er wordt verder overlegd met en tussen de lidstaten. Over de bijzondere kwestie van de erkenning van beroepservaring 6 COM(97)586 def. van 12. 11. 1997. 7 Zaak C-85/96 in een andere lidstaat zij opgemerkt dat het Hof in zijn arrest-Kalliope van 15 januari 19988 een bepaling in een op de overheidsdienst van een lidstaat toepasselijke collectieve arbeidsovereenkomst, waarin geen rekening wordt gehouden met ervaring die op vergelijkbaar werkterrein in de overheidsdienst van een andere lidstaat is opgedaan, in strijd heeft verklaard met artikel 48 van het EG-Verdrag. Deze jurisprudentie is ook bevestigd in het arrest "Commissie - Griekenland" van 12 maart 19989In dit opzicht is het beginsel van gelijkwaardigheid van situaties voor beroepsdoeleinden opgenomen in het voorstel tot herziening van verordening nr. 612/68; aan dit beginsel moet vooral uitvoering worden gegeven ten aanzien van betrekkingen in overheidsdienst (zie hieronder). Wat betreft de erkenning van diploma's zij allereerst opgemerkt dat de richtlijn voor de vrije vestiging van advocaten is aangenomen op 16 februari 199810. Vervolgens heeft de Commissie in het kader van het SLIM-initiatief (eenvoudiger regelgeving voor de interne markt), eveneens in december 1997, een voorstel ingediend voor een richtlijn die met name tot doel heeft de zeven sectorrichtlijnen tandartsen, dierenartsen, voor gereglementeerde beroepen verloskundigen, architecten, apothekers en artsen)11 te vereenvoudigen en te moderniseren. In dit voorstel zijn bepaalde aanbevelingen van de groep opgenomen (voor het algemeen stelsel de plicht om bij de aanvraag tot erkenning van een diploma de ervaring na het behalen van het diploma in aanmerking te nemen; voor de sectorrichtlij nen de mogelijkheid om de opleidingen van onderdanen van de Unie in derde landen te erkennen). (verpleegkundigen, Tenslotte heeft de Raad onlangs politieke overeenstemming bereikt over het gewijzigde voorstel voor een richtlijn van februari 199612 tot consolidering van de richtlijnen betreffende de toegang tot ambachtelijke en industriële activiteiten en tot invoering van een mechanisme ter erkenning van diploma's ten behoeve van beroepswerkzaamheden die nog niet onder het algemeen stelsel vallen. Dit voorstel consolideert een dertigtal richtlijnen inzake de toegang tot gereglementeerde beroepen op grond van in het land van herkomst opgedane beroepservaring en het vormt hierop tevens een aanvulling doordat het voor dezelfde beroepsactiviteiten een procedure inzake de erkenning van diploma's instelt. Wat de beoordeling en erkenning van beroepskwalificaties betreft zijn verscheidene proefprojecten van start gegaan in het kader van de programma's "Socrates" en "Leonardo da Vinci". Zoals de groep ook in het verslag opmerkt, had de Raad gevraagd om een studie naar de haalbaarheid van een "beroepspaspoort". In het eindverslag van het project 8 Zaak C-15/96 9 Zaak C-187/96 10 Richtlijn 98/5/EG van het Europees Parlement en de raad van 16 februari 1998 ter vergemakkelijking van de permanente uitoefening van het beroep van advocaat in een andere lidstaat dan die waar de beroepskwalificatie is verworven. PB L 77 van 14. 1. 1998 11 COM(97) 638 def. van 2. 12. 1997 12 PB C 264 van 30. 8. 1997 "individueel dossier" van 1995 zijn evenwel bepaalde technische en culturele problemen belicht die moeten worden opgelost voordat een dergelijk document een effectief instrument kan worden dat de doorzichtigheid van vaardigheden en kwalificaties vergroot. inclusief het ("EUROPASS-Opleiding")13 voor jongeren Het voorstel van de Commissie voor een beschikking tot invoering van een communautair getuigschrift in een alternerende beroepsopleiding, leerlingwezen, die een of meer opleidingsperioden in een andere lidstaat doorlopen, ligt nu bij de Raad die hierover eind 1998 een gemeenschappelijk standpunt moet innemen. Dit voorstel toont aan dat het mogelijk is de transparantie op dit gebied te verbeteren, zonder daarbij de bevoegdheden van de lidstaten te doorkruisen. De Commissie onderzoekt op het ogenblik of een soortgelijke maatregel als bij de EUROPASS-opleiding ook op het gebied van de voortgezette beroepsopleiding kan worden genomen. De centrale vraag daarbij is de overdraagbaarheid van kennis en vaardigheden die gedurende de gehele loopbaan zijn verworven, of ze nu zijn verkregen in het kader van formele opleidingstrajecten die resulteren in een kwalificatie of op grond van interne bedrijfsopleidingen in combinatie met nieuwe waarderings- en erkenningsmethoden zoals wordt voorgesteld in het Witboek van de Commissie "Onderwijzen en leren: naar een cognitieve samenleving". De Commissie zet haar inspanningen in verscheidene richtingen voort om deze problemen op te lossen, teneinde de uitgewisselde informatie te verbeteren. Overigens heeft de Commissie voorgesteld om het beginsel van gelijkwaardigheid van situaties voor beroepsdoeleinden op te nemen in zijn voorstel tot herziening van verordening nr. 1612/68. Volgens dit beginsel kunnen in een lidstaat feiten of gebeurtenissen met professionele of rechtsgevolgen in aanmerking worden genomen, zelfs wanneer deze zich hebben voorgedaan in een andere lidstaat. Dit beginsel is dus van toepassing op beroepskwalificaties die behaald zijn in andere lidstaten, zodat ze geldig zijn in de ontvangende lidstaat. Anderzijds wil de Commissie, zoals is aangegeven in het actieplan voor het vrij verkeer van werknemers, de sociale partners bij de totstandkoming van een vrij verkeer betrekken. De Commissie is van mening dat door deze betrokkenheid systemen kunnen worden opgezet waardoor de beroepskwalificaties van de lidstaten transparanter en beter vergelijkbaar worden. Ook op het gebied van de erkenning van diploma's is met de sociale partners overleg gepleegd en hebben zij hun standpunt uiteen kunnen zetten tijdens de vergaderingen van deskundigen. Om de deelname en de bijdragen van de sociale partners te verbeteren heeft de Commissie in het kader van de herziening van verordening nr. 1612/68 een voorstel ingediend tot samenvoeging van de huidige raadgevende comités voor het vrij verkeer van werknemers en voor de coördinatie van de socialezekerheidsregelingen. Dit nieuwe comité, dat voortkomt uit de samenvoeging van de voormalige tripartiete comités (lidstaten, werkgevers en vakbonden), zal naar verwachting een uiterst n Zie voetnoot 23 deskundig orgaan zijn voor de discussie en analyse van alle vraagstukken die de sociale zekerheid, werknemers erkenning van kwalificaties. in Europa betreffen: werkgelegenheidsbeleid, Tot slot spant de Commissie zich sterk in om de praktische voorlichting van werkzoekenden te verbeteren. Sinds de presentatie van het verslag van de groep heeft het EURES-netwerk, dat en over levensomstandigheden en arbeidsvoorwaarden, zich zodanig uitgebreid dat het eind 1997 477 Euro-adviseurs omvatte. Het actieprogramma voor de interne markt en het actieplan voor het vrij verkeer van werknemers streven onder andere naar een verbetering van dat systeem, met name in de grensoverschrijdende gebieden. over vacatures informatie verschaft 3. - Sociale en gezinsstatus Het Verdrag van Amsterdam bevat geen wijziging van de unanimiteitsregel van artikel 51, zoals door de groep wordt voorgesteld. In het verslag van de groep zijn een reeks aanbevelingen opgenomen om de regels betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels te vereenvoudigen. In het actieplan voor het vrije verkeer van werknemers gaat de Commissie de verplichting aan om vóór eind 1998 een voorstel voor te leggen ter herziening en vereenvoudiging van Verordening nr. 1408/71 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsregelingen14. Bovendien is de regelgeving op dit gebied uitgekozen voor de derde fase van SLIM. Met betrekking tot de uitbreiding van de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels tot bijzondere regelingen voor personen in overheidsdienst, heeft de Raad op 29 juni 199815 een deel van het voorstel van de Commissie van 13 december 199116 aangenomen. Het gedeelte van dit voorstel dat studenten en niet-actieven betreft, staat evenwel nog altijd ter discussie. De Commissie doet haar uiterste best om te bewerkstelligen dat de voorstellen tot uitbreiding van de materiële werkingssfeer van Verordening nr. 1408/71 tot stelsels van vervroegde uittreding en tot het behoud van werkloosheidsuitkeringen, die nog altijd bij de Raad liggen, nog vóór de inwerkingtreding van het Verdrag van Amsterdam worden goedgekeurd. Overigens zal de Commissie de hoofdlijnen van deze twee voorstellen overnemen in haar voorstel ter vereenvoudiging en hervorming van de Verordeningen nrs. 1408/71 en 574/72, als deze voorstellen tegen dan nog niet door de Raad zijn goedgekeurd. l4Verordening (EEG) nr. 1408/71 van de Raad van 14 juni 1971 betreffende de toepassing van de socialezekerheidsregelingen op werknemers en zelfstandigen, alsmede op hun gezinsleden, die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen, zoals bijgewerkt door Verordening (EG) nr. 118/97 van de Raad van 2 december 1996 (PB L 28 van 30. 1. 1997). 15 Verordening (EG) nr 16 PB C 46 van 20. 2. 1992. /98 van de Raad van 29 juni 1998. 10 In het verslag van de groep werd tevens aangedrongen op een verbetering van de voorlichting van burgers over hun rechten ten aanzien van de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels. De diensten van de Commissie volgen in dit verband een globale voorlichtingsstrategie, die zich zowel tot alle burgers, tot specifieke groepen als tot de beoefenaren van juridische beroepen en de sociale partners richt. Centraal bij deze strategie staat de publicatie van diverse handleidingen waarin de communautaire regels op het gebied van de sociale zekerheid, met inbegrip van de rechtspraak van het Hof van Justitie, worden uitgelegd. Deze actie zal in 1998 haar beslag krijgen; dat jaar zal met name worden gekenmerkt door de lancering van een driemaandelijkse voorlichtingsbrochure die tot een zeer breed publiek in de gehele Gemeenschap is gericht, maar ook door de organisatie van seminars in elke lidstaat. Aan deze seminars die tot doel hebben een debat op gang te brengen over de nationale problemen bij de toepassing van de regels betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels, zal worden deelgenomen door actoren uit alle betrokken leveren tot de beroepsgroepen. Tot slot zullen deze discussies hun bijdrage gedachtenwisseling over de hervorming en vereenvoudiging van de coördinatieregels die een belangrijke stap is op weg naar een grotere doorzichtigheid van de communautaire regels voor de burger. Een van de aanbevelingen van de groep was om de informatieverwerkende nationale socialezekerheidskaarten uitleesbaar te maken in alle lidstaten. Hoewel de hiervoor benodigde technologie bij de instellingen van sociale zekerheid voorhanden is, zou een dergelijke grootschalige invoering talloze administratieve en organisatorische problemen voor de Commissie meebrengen, zoals de standaardisatie van de op de kaart opgenomen informatie en gegevens, taalproblemen, de complexiteit van de nationale en communautaire bepalingen op het gebied van de sociale zekerheid en de grote structurele verschillen tussen de bevoegde lidstaten. Bovendien zou voor een doeltreffend gebruik van een bepaalde E-formulieren tussen de bevoegde vervangende kaart een soortgelijke telematica-infrastructuur instellingen nodig zijn als die die de banksector tot stand moest brengen vóór de massale invoering van bankkaarten. Door moderniseringsprojecten betreffende de automatische uitwisseling van gegevens op het gebied van de sociale zekerheid zijn enkele verbindingen tot stand gebracht voor de automatische uitwisseling van gegevens op formulieren in de sector pensioenen. Voor de invoering van deze projecten was evenwel een heroriëntatie van de doelstellingen en middelen van de bevoegde instellingen in de lidstaten noodzakelijk. Dit vraagstuk wordt door de Commissie bestudeerd, waarbij zij begrip heeft voor de moeilijkheden en de complexe aard van de nationale regelingen; zij probeert daarbij de nationale autoriteiten oplossingen voor te stellen. instellingen in de In haar actieplan voor het vrije verkeer van werknemers deelt de Commissie tot slot mede dat zij de grensoverschrijdende samenwerking, met name op het gebied van de sociale zekerheid, zal bevorderen. Voorts zij erop gewezen dat in het voorstel tot 11 wijziging van Verordening (EEG) nr. 1612/68 een bepaling van algemene aard met betrekking tot de grensarbeiders is opgenomen17. Voorts dient de aandacht te worden gevestigd op twee arresten van het Hof, namelijk het arrest-Decker en het arrest-Kohll van 28 april 199818. In deze arresten stelt het Hof dat de in de wetgeving van een lidstaat opgenomen voorwaarde dat voorafgaande toestemming vereist is voor de vergoeding van een in een andere lidstaat gekochte bril respectievelijk een in een andere lidstaat ondergane tandheelkundige behandeling in strijd is met het Gemeenschapsrecht, en met name met het beginsel van het vrije verkeer van goederen (artikelen 30 tot en met 36 van het EG-verdrag) en het vrije verkeer van diensten (artikelen 59 en 60 van het Verdrag), daar een dergelijke soortgelijke aankopen of voorafgaande behandelingen in de betrokken lidstaat zelf en daar deze situatie niet gerechtvaardigd is uit hoofde van een dwingende reden van algemeen belang. toestemming niet vereist is voor In haar actieplan voor het vrije verkeer van werknemers herinnert de Commissie er tevens aan dat zij, evenals de groep op hoog niveau, voorstandster is van een uitbreiding van het recht op gezinshereniging tot: niet ten laste zijnde kinderen boven de 21 jaar, alsmede niet ten laste zijnde verwanten in opgaande lijn; niet-getrouwde partners van werknemers in de EU, op voorwaarde dat de wetgeving van de betrokken lidstaat de ongetrouwde partner van een werknemer die onderdaan lidstaat gelijkstelt met een is van die echtgenoot/echtgenote. Al in 1989 heeft zij de eerste voorstellen hiertoe uitgewerkt. Deze bepalingen zijn opgenomen in het voorstel van de Commissie tot herziening van Verordening nr. 1612/68 en Richtlijn 630/68/EEG, dat het recht van verblijf uitbreidt tot alle leden van het gezin die ten laste komen of die in het huis van de werknemer in het land van herkomst wonen. Hieraan moet worden toegevoegd dat dit voorstel eveneens bepalingen bevat ter versterking van de rechtspositie van leden van het gezin van de werknemer teneinde hun integratie in de lidstaat van ontvangst te vergemakkelijken, met name bij ontbinding van het huwelijk. In dit verband beval de groep in haar verslag aan om aan de gescheiden echtgenoot die onderdaan is van een derde land, een verblijfsrecht toe te kennen. Hoofdstuk 7 van het verslag geeft een overzicht van de activiteiten op het gebied van de voorlichting en opleiding ten behoeve van alle bevoegde nationale autoriteiten. 17 In artikel 7 bis wordt bepaald dat de sociale, fiscale en andere voordelen in verband met de verblijfplaats in een lidstaat niet aan een niet-ingezeten werknemer die in deze lidstaat werkt kunnen worden geweigerd, als deze zich in een situatie bevindt die objectief gezien vergelijkbaar is met die van een ingezeten werknemer. 18 Zaak C-120/95 en zaak C-158/96. 12 Op 8 oktober 1997 heeft de Commissie een voorstel voor een richtlijn van de Raad goedgekeurd betreffende de bescherming van de rechten op aanvullend pensioen van werknemers en zelfstandigen die zich binnen de Europese Unie verplaatsen19. De groep op hoog niveau had een speciaal verslag hierover voorgelegd dat aan het is gehecht. Dit voorstel heeft betrekking op het behoud en de hoofdverslag overdraagbaarheid van verworven rechten op aanvullend pensioen, alsmede op de mogelijkheid voor een in een andere lidstaat gedetacheerde werknemer om te blijven bijdragen aan een regeling van aanvullend pensioen in zijn land van herkomst. Over dit voorstel heeft de Raad op 4 juni 1998 een politiek akkoord bereikt. 4. - Fiscale en financiële status Op fiscaal gebied heeft de Commissie in samenwerking met vertegenwoordigers van de nationale belastingdiensten de aanbevelingen van de groep bestudeerd. Zij zal zo spoedig mogelijk initiatieven voorstellen, zoals in haar werkprogramma voor 1998 werd aangekondigd. Teneinde de grensoverschrijdende mobiliteit van werknemers te bevorderen, stelt de Commissie in haar actieplan voor het vrije verkeer van werknemers voor om de grensoverschrijdende samenwerking tussen de bevoegde overheidsdiensten en sociale partners met name op het gebied van het belastingrecht aan te moedigen20. Met betrekking tot de aanbevelingen betreffende de dubbele registratiebelasting die wordt verlangd van personen die zich met hun voertuig naar een andere lidstaat verplaatsen, heeft de Commissie de Raad een voorstel voor een richtlijn voorgelegd betreffende de fiscale behandeling van personenauto's die definitief naar een andere lidstaat worden overgebracht in verband met een verandering van verblijfplaats, of tijdelijk worden gebruikt in een andere lidstaat dan die waar zij zijn geregistreerd21. Over dit voorstel werd op 17 juni 1998 in de voltallige vergadering van het Europees Parlement beraadslaagd. Bij dit voorstel is uitgegaan van het principe dat een persoon van registratiebelasting is vrijgesteld, als hij voor het overgebrachte voertuig in het land van herkomst reeds een dergelijke belasting heeft voldaan. In het geval van meningsverschillen over de verblijfplaats tussen de bevoegde nationale autoriteiten is een bijzondere overlegprocedure van toepassing. Het voorstel bevat ook een bepaling die de lidstaten verplicht de voertuigen van communautaire onderdanen die in hun land niet hun gewone, maar een tweede verblijfplaats hebben, te registreren. Met betrekking tot de procedures voor kennisgeving van kapitaalbewegingen boven een bepaald bedrag behandelt de Commissie ook verder de klachten die bij haar in het kader van de inbreukprocedure van artikel 169 van het EG-verdrag worden ingediend; zij zoekt samen met de betrokken lidstaten naar passende oplossingen, als de met de kennisgeving verbonden eisen of de betrokken sancties buitensporig lijken. 19 PB C 5 van 9. 1. 1998. 20 Zie ook voetnoot 17. 21 PBC 108 van 7. 4. 1998. 13 5. - Culturele rechten Door het Verdrag van Amsterdam werd artikel 128, lid 4, van het EG-verdrag aangevuld (artikel 151 van de geconsolideerde versie) met de bepaling dat bij het communautair beleid rekening moet worden gehouden met de culturele aspecten, met name om de culturele verscheidenheid te eerbiedigen en te bevorderen. Daarentegen is artikel 126 (artikel 149 van de geconsolideerde versie) betreffende onderwijs en jeugd niet gewijzigd (in het verslag van de groep werd voorgesteld dit artikel te wijzigen met het oog op de totstandbrenging van een communautair systeem ter bevordering van de academische erkenning van diploma's en studietijdvakken). De drie grote actieprogramma's op het gebied van het onderwijs, de beroepsopleiding en jeugdzaken, Socrates, Leonardo da Vinci en Jeugd voor Europa, die voor een periode van vijfjaar werden aangenomen en in 1999 aflopen, hebben ook verder bijgedragen tot de ontwikkeling van een Europese onderwijsruimte. In dit verband heeft de Commissie op 12 november 1997 een mededeling met de titel "Voor een Europa van de kennis"22 aangenomen waarin met name de nadruk ligt op acties ter bevordering van talenkennis en begrip voor culturele verscheidenheid, alsmede op acties betreffende fysieke mobiliteit, waaronder ook uitbreiding van de regelingen voor wederzijdse erkenning tot alle betrokken gebieden. In overeenstemming met deze richtsnoeren heeft de Commissie op 26 mei 1998 voorstellen goedgekeurd voor de tenuitvoerlegging van de nieuwe generatie van programma's op het gebied van onderwijs (Socrates), beroepsopleiding (Leonardo da Vinci) en jeugdzaken. Deze programma's zullen van 1 januari 2000 tot en met 31 december 2004 van toepassing zijn en bevatten een groot aantal acties om de mobiliteit van verschillende groepen in samenhang met uiteenlopende doelstellingen te bevorderen. Deze nieuwe generatie van programma's zal aan 1,2 miljoen studenten, 200 000 leerkrachten, 400 000 in het kader van jongeren jeugdprogramma's (in totaal dus aan 2,5 miljoen Europeanen) de mogelijkheid moeten bieden om profijt te trekken van een mobiliteitsbevorderend programma. De voorwaarden voor deze nieuwe programma's staan tevens borg voor een betere kwaliteit en toegankelijkheid door middel van preciezer vastgestelde doelstellingen, coherentere maatregelen, administratieve vereenvoudiging en decentralisatie. in de beroepsopleiding en 660 000 personen Op het gebied van de beroepsopleiding en het leerlingwezen heeft de Commissie op 12 november 1997 een voorstel voor een beschikking van de Raad inzake de bevordering van Europese opleidingstrajecten in alternerende opleidingen, waaronder begrepen het leerlingwezen23, voorgelegd. Deze beschikking betreft de vaststelling van een "Europass-opleiding" op communautair niveau, waardoor een betere doorzichtigheid en zichtbaarheid van de transnationale opleidingsperioden worden gewaarborgd. Voor de periode 1999-2004 zijn 7,3 miljoen ecu hiervoor uitgetrokken. Met betrekking tot het jeugdbeleid heeft de Commissie de Raad op 27 december 1996 een voorstel voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling 22 COM (97) 563 def. van 12. 11. 1997. 23 COM (97) 572 def. van 12. 11. 1997. 14 van het communautaire actieprogramma "Europees vrijwilligerswerk voor jongeren" voorgelegd24. Het voorgestelde programma is gericht op de integratie van jongeren in het actieve leven door hun deelname aan transnationale activiteiten van collectief nut. De procedure betreffende de goedkeuring van het voorstel is reeds in een gevorderd stadium, zodat een spoedige goedkeuring verwacht wordt. Volgens het verslag van de groep zou een specifieke actie moeten worden ontwikkeld om beter rekening te houden met de bijzondere situatie van kunstenaars en andere culturele actoren. In het eerste kaderprogramma voor cultuur van de Europese Gemeenschap (2000-2004)25 wordt specifiek hierop ingegaan en gepreciseerd dat de Commissie "een gedetailleerde lijst zal opmaken van de belemmeringen die het vrije verkeer en de transnationale mobiliteit van kunstenaars en andere beroepsbeoefenaars in de culturele sector in de weg staan". 6. - De bijzondere situatie van onderdanen van derde landen In het voorstel voor een akte van Raad tot vaststelling van een overeenkomst betreffende de regels voor de toelating van onderdanen van derde landen, dat op 30 juli 1997 door de Commissie werd voorgelegd26, is rekening gehouden met de aanbevelingen van de groep ter verbetering van de situatie van onderdanen van derde landen die deel uitmaken van het gezin van een burger van de Unie. Artikel 25 van dit voorstel bepaalt namelijk dat voor de gezinsleden van een burger van de Unie die hun recht van vrij verkeer niet uitoefenen, dezelfde voorwaarden inzake gezinshereniging gelden als die welke in de bepalingen van het Gemeenschapsrecht zijn vastgesteld. Bovendien kunnen personen die overeenkomstig het Verdrag van 1951 als vluchteling of staatloze zijn erkend, aanspraak maken op de rechten die in hoofdstuk VIII van de voorgestelde overeenkomst worden toegekend aan duurzaam gevestigde onderdanen van derde landen. In dit verband zij tevens gewezen op het hoofdstuk van het Verdrag van Amsterdam inzake de "handhaving en ontwikkeling van een ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid" waarbij een nieuwe titel IV (geconsolideerde versie) "Visa, asiel, immigratie en andere beleidsterreinen die verband houden met het vrije verkeer van personen" in het EG-verdrag wordt opgenomen. Naast het actieplan voor het vrije verkeer van werknemers van november 1997 werd door de Commissie op 12 november 1997 een voorstel tot wijziging van Verordening nr. 1408/71 ingediend om deze verordening uit te breiclen tot de onderdanen van derde landen die legaal in een lidstaat verblijven27. In het verslag van de groep wordt tevens benadrukt dat de situatie van onderdanen van derde landen die in dienst zijn van een communautaire onderneming en die tijdelijk 24 PB C 302 van 3. 10. 1997. 25 COM (98) 266 def. van 6. 5. 1998, zie ook het werkdocument van de diensten van de Commissie SEC (98) 837 van 14. 5. 1998 "Cultuur, culturele industrie en werkgelegenheid", punt 2. 1. 3. 26 Voorstel voor een akte van de Raad tot vaststelling van een overeenkomst betreffende de regels voor de toelating van onderdanen van derde landen tot de lidstaten, PB C 337 van 7. 11. 1997. 27 PB C 6 van 10. 1. 1998. 15 door deze onderneming naar een andere lidstaat worden gestuurd om daar een dienst te verrichten (artikel 59 van het EG-verdrag) moet worden verduidelijkt. In de herfst van 1997 hebben de diensten van de Commissie de lidstaten en de betrokken beroepsorganisaties op communautair niveau ingelicht en geraadpleegd over de in het verslag van de groep opgenomen aanbeveling dat communautaire maatregelen worden genomen, met name ter beperking van de moeilijkheden waarmee werkgevers in verband met visa en verblijfs- en werkvergunningen te kampen hebben. De diensten van de Commissie bestuderen momenteel de ontvangen informatie en opmerkingen en zullen hiermee bij de opstelling van een eventueel voorstel voor een richtlijn rekening houden. Ten aanzien van het effect van externe door de Gemeenschap ondertekende akkoorden over de situatie van onderdanen van derde landen zij gewezen op het arrest-Babahenini van 15 januari 199828 waarin het Hof stelt dat het beginsel van niet-discriminatie bij de toekenning van een gehandicaptenuitkering ook van toepassing is op de gehandicapte echtgenote van een Algerijnse werknemer, daar artikel 39 van het Akkoord EEG-Algerije volgens het Hof een rechtstreekse werking heeft. 7. - Bescherming van de rechten van particulieren In het verslag van de groep wordt aandacht besteed aan het recht op toegang tot informatie, informatie op rechtsgebied, de bewustmaking van juristen en een betere rechtsbescherming van personen die moeilijkheden op het gebied van het vrije verkeer ondervinden. Ten eerste werd het recht op toegang tot informatie voor burgers van de Unie door het Verdrag van Amsterdam in het nieuwe artikel 191 A van het EG-verdrag (artikel 255 van de geconsolideerde versie) vastgelegd. Dit artikel bepaalt dat iedere burger van de Unie in principe recht heeft op toegang tot documenten van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie, onder de voorwaarden die na de inwerkingtreding van het Verdrag zullen worden vastgesteld. De maatregelen die in het kader van het initiatief "Burgers van Europa/Europa binnen bereik" zijn genomen voor een betere voorlichting en advisering van de burgers zullen verder worden ontwikkeld door de instelling van een dialoog met de burgers en het bedrijfsleven. Deze dialoog maakt deel uit van het actieprogramma voor de interne markt en het voorstel hiervoor werd op 15 en 16 juni 1998 aan de Europese Raad te Cardiff voorgelegd. In de eerste fase van het initiatief "Burgers van Europa/Europa binnen bereik" werd aandacht besteed aan het recht van verblijf, het recht op werk en het recht op studie. Hierbij waren 75 miljoen mensen in Europa betrokken en 969 000 hebben direct het gratis nummer gebeld of de Internet-site geraadpleegd. De tweede fase, die in november 1997 van start ging, heeft betrekking op het recht op aankoop van goederen en diensten, het recht op reizen en gelijke kansen. In dit kader wordt de 28 Zaak C-113-97. 16 burgers tevens informatie verstrekt over de rechts- en niet-gerechtelijke middelen om verhaal te zoeken. Op het gebied van de bewustmaking van de actoren inzake het vrije verkeer van personen, werd het programma "Karolus" voor de uitwisseling van nationale ambtenaren tot eind 1999 verlengd29. Er wordt momenteel bestudeerd of de draagwijdte van dit programma, dat acties op het gebied van opleiding en voorlichting betreft, in de toekomst aanzienlijk kan worden uitgebreid (Karolus 2000). De Commissie is onlangs gestart met de proeffase van de actie "Robert Schuman" die tot doel heeft om een "communautaire reflex" bij rechters, procureurs en advocaten tijdens de uitoefening van hun beroep te ontwikkelen. Deze actie ondersteunt hiertoe gerichte initiatieven op het gebied van de opleiding en voorlichting betreffende het Gemeenschapsrecht met het doel de beoefenaren van juridische beroepen meer hiervan bewust te maken. Een soortgelijke ontwikkeling doet zich voor bij de actie "Jean Monnet" die gericht is op de universiteiten; in dit verband zijn er een groot aantal acties die tot doel hebben de studie van het Gemeenschapsrecht te integreren in de eerste twee jaren van de rechtenstudie (op deze tekortkoming werd in het verslag van de groep gewezen). Tot slot is goede vooruitgang geboekt met het programma Grotius dat acties op het gebied van de opleiding en uitwisseling van beoefenaren van juridische beroepen bevat; dit programma heeft bijgedragen tot een betere samenwerking op juridisch gebied, wat automatisch heeft geleid tot een verbetering van de rechtsbescherming van personen die moeilijkheden op het gebied van het vrije verkeer ondervinden. Met betrekking tot de rechtsbescherming van de burgers toonde de groep op hoog niveau zich bezorgd over de gebrekkige ontwikkeling van het Euro-jus-netwerk, dat toch een zeer nuttig instrument is. Sindsdien is besloten dit netwerk te versterken door meer middelen hiervoor uit te trekken en door het aantal uren waarop de deskundigen van Euro-jus beschikbaar zijn te verhogen. Zo zijn voor 1998 in totaal 552 000 ecu voor dit netwerk uitgetrokken en zullen de deskundigen van Euro-jus dit jaar gemiddeld twee dagen per week beschikbaar zijn. Euro-jus is een systeem voor de informele verlening van juridische adviezen en rechtsbijstand aan personen die problemen ondervinden op het gebied van de interpretatie of toepassing van het Gemeenschapsrecht. De kwestie inzake het rechtskader voor de uitoefening van verenigingsactiviteiten op communautair niveau wordt nog altijd door de Raad bestudeerd daar zij verband houdt met de zeggenschap van werknemers in de Europese vennootschap. Deze kwestie kwam naar aanleiding van het verslag-Davignon opnieuw op tafel en is nog niet afgerond. 29 Beschikking 889/98/EEG van het Europees Parlement en de Raad van 7 april 1998 tot wijziging van Beschikking 92/48l/EEG van de Raad betreffende een actieprogramma voor de uitwisseling, tussen ambtelijke diensten van de lidstaten, van nationale ambtenaren die belast zijn met de tenuitvoerlegging van communautaire wet- en regelgeving inzake de interne markt (Karolus-programma), PB L 126 van 28. 4. 1998. 17 Bij de komende vervanging van de Commissie in 1999 zal de aanbeveling om één lid van de Commissie verantwoordelijk te maken voor alle diensten die direct verband houden met het vrije verkeer van personen, door de diensten van de Commissie naar voren worden gebracht. Wat de niet-gerechtelijke middelen op communautair niveau betreft, dient erop gewezen te worden dat de nieuwe interne regels van de Commissie haar diensten verplichten om de indieners van een klacht regelmatig op de hoogte te houden van het gevolg dat aan hun klacht is gegeven met betrekking tot de instelling van een procedure overeenkomstig artikel 169 van het EG-verdrag; zo mag een klacht niet worden geseponeerd zonder dat de indieners ervan gelegenheid hebben gehad hun standpunt uiteen te zetten. De Europese ombudsman heeft onlangs verscheidene malen in dit verband bemiddeld. Op nationaal niveau zij erop gewezen dat een netwerk van contactpersonen van de nationale ombudsmannen en de Europese ombudsman is opgericht30. Zie punt 5 van het jaarverslag 1996 van de Europese ombudsman, PB C 272 van 8. 9. 1997. 18 ISSN 0254-1513 COM(98) 403 def. DOCUMENTEN NL 01 05 06 Catalogusnummer : CB-C0-98-433-NL-C ISBN 92-78-37902-6 Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg