title: Deuxième rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive relative au blanchiment de capitaux

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credit institution
economic offence
financial institution
financial market
money laundering

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 01. 07. 1998 COM(1998) 401 final DEUXIEME RAPPORT de la COMMISSION au PARLEMENT EUROPÉEN et au CONSEIL sur l'application de la Directive relative au blanchiment de capitaux RESUME Le présent document constitue le deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la Directive de 1991 relative au blanchiment de capitaux. Il vise à répondre aux préoccupations et aux demandes formulées par ces deux institutions dans le cadre de leur examen du premier rapport de la Commission présenté en 1995. Compte tenu de la dimension mondiale que revêt la question du blanchiment des capitaux, ce deuxième rapport cherche en premier lieu à replacer dans un contexte international, plus large, les efforts déployés par l'Union européenne pour lutter contre ce problème. Il rend ensuite compte de l'action de sensibilisation menée auprès des pays tiers et expose également les progrès considérables accomplis dans la ratification des deux grandes conventions internationales sur le blanchiment des capitaux. La situation en ce qui concerne l'application de la Directive est très satisfaisante. Tous les États membres l'ont transposée en droit national et une seule procédure d'infraction est actuellement en cours. Le rapport prend acte des progrès remarquables accomplis par tous les États membres pour faire du blanchiment du produit d'un éventail beaucoup plus large de délits graves une infraction pénale. Il passe en revue les efforts déployés pour lutter contre le blanchiment de capitaux effectué par le biais de bureaux de change et d'autres activités financières parfois non réglementées. Il note également les progrès réalisés pour élargir l'éventail des activités non financières couvertes par les législations nationales sur le blanchiment des capitaux et examine la question de l'application de mesures de lutte contre le blanchiment à certaines professions non financières, en particulier les professions juridiques. Dans les domaines précités ainsi que dans d'autres, le rapport se réfère à certains aspects du Programme d'Action (Action Plan) détaillé relatif à la criminalité organisée, que le Conseil européen d'Amsterdam a adopté récemment. Le rapport examine les travaux menés actuellement au sein de plusieurs enceintes en vue d'améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les différentes autorités concernées par le blanchiment de capitaux. À la demande du Parlement, la Commission fait également rapport sur les techniques que les blanchisseurs de capitaux ont actuellement tendance à utiliser et sur les travaux menés actuellement dans d'autres enceintes sur les effets macroéconomiques du blanchiment de capitaux. Le rapport s'efforce également de fournir une première évaluation quantitative des résultats de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Des déclarations de transactions suspectes sont effectuées dans chaque Btat membre. Les poursuites et condamnations sont beaucoup moins nombreuses. De même, le montant des sommes confisquées est faible. Le rapport conclut enfin qu'il semble à présent opportun d'actualiser et d'élargir le champ d'application de la Directive pour prendre en compte les souhaits exprimés par le Parlement et les recommandations formulées dans le Programme d'Action relatif à la criminalité organisée. I. INTRODUCTION La Directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux a été adoptée le 10 juin 1991 '. L'article 17 de la Directive prévoit que la Commission soumet, au moins une fois tous les trois ans, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur l'application de cette Directive. Le premier rapport de la Commission (COM(95)54 final) a été présenté en mars 1995. Il s'est intéressé à 12 États membres ; les trois pays qui venaient à cette époque d'adhérer à l'Union européenne, ont, quant à eux, fait l'objet, de même que l'Islande et la Norvège, d'un rapport parallèle que le comité permanent de l'AELE avait élaboré et qui couvrait les pays de l'AELE faisant partie de l'Espace économique européen (EEE). Ce deuxième rapport concerne les 15 États membres. Les autorités de l'AELE ont élaboré un rapport parallèle pour les autres pays de l'EEE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Le premier rapport a décrit en détail la façon dont les États membres ont appliqué les principales dispositions de la Directive. Il a souligné les difficultés essentielles auxquelles ils se sont heurtés et a également cherché à mettre en évidence tant les effets les plus positifs du dispositif de lutte déployé à l'échelon européen contre le blanchiment de capitaux que ses points faibles. Ce rapport a été examiné par le Conseil en mars 1995. Les conclusions du Conseil constituent l'annexe 1 du présent rapport. Dans ses conclusions, le Conseil a souligné tout particulièrement la nécessité d'une plus grande coordination dans l'application de la Directive, y compris en ce qui concerne l'éventail des infractions pénales visées par la législation anti-blanchiment ainsi que les professions et les catégories d'entreprises ne relevant pas du secteur financier traditionnel auxquelles s'appliquent les dispositions de la Directive. Le Conseil a également estimé, en plein accord avec la Commission, que le renforcement des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux nécessitait une intensification de la coopération entre les différentes autorités impliquées dans la lutte contre ce phénomène. Le Conseil enfin a invité la Commission à approfondir sa réflexion sur ces questions et à lui faire rapport (dans un délai de 18 mois) sur ses conclusions. Le Parlement européen a engagé un vaste débat sur le blanchiment de capitaux. Il a examiné le rapport de la Commission au sein de plusieurs comités et organisé une audition. Son rapport et sa résolution ont été adoptés en juin 19962. La résolution en 21 points du Parlement constitue l'annexe 2 du présent rapport. 1 JOn°L 166 du 28. 6. 1991, p. 77. 2 Document A4-0187/96 et JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 245. Le Parlement a réclamé un supplément d'informations sur les résultats concrets des efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, sur les nouvelles techniques de blanchiment utilisées et sur les effets macroéconomiques de ce phénomène. Il a demandé que le délit de blanchiment de capitaux recouvre le blanchiment des produits de tous les crimes organisés et a souhaité que la Directive couvre directement toutes les professions et tous les types d'entreprises impliqués dans ces agissements ou susceptibles de le devenir. Il a invité la Commission à faire rapport dans un délai de deux ans et à présenter une proposition de nouvelle Directive afin de remédier aux points faibles qu'il percevait dans le dispositif de lutte contre le blanchiment déployé par l'Union européenne. L'objet du présent rapport est de s'efforcer, moyennant un document unique, de répondre aux préoccupations exprimées par le Conseil et le Parlement européen et, dans la mesure du possible, de fournir les informations supplémentaires réclamées par le Parlement. Pour tenir compte des préoccupations du Parlement et du mandat reçu du Conseil, la Commission adopte dans le présent rapport une approche ambitieuse. Elle examine les efforts de l'Union pour combattre le blanchiment de capitaux de manière générale et ne restreint pas nécessairement le domaine couvert à la législation transposant la Directive ou aux questions relevant uniquement du premier pilier. Elle s'efforce également d'intégrer les efforts de l'Union européenne dans un contexte international. Les annexes suivantes sont jointes au présent rapport : • Annexe 1 Conclusions du Conseil sur le premier rapport de la Commission • Annexe 2 Résolution du Parlement européen en réponse au premier rapport • Annexe 3 Signature, ratification et application des Conventions de Vienne et de Strasbourg • Annexe 4 Activités criminelles couvertes par la législation des États membres en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux • Annexe 5 • Annexe 6 • Annexe 7 Point 26 du approuvé au Conseil européen d'Amsterdam rapport sur la criminalité organisée présenté et relevant de secteurs non Activités législation des États membres en matière de blanchiment des capitaux financiers couvertes par lutte contre la le Conclusions du Groupe d'Egmont concernant nationaux les coopération financier services entre les possibilités de renseignement de • Annexe 8 Données sur les rapports concernant les transactions suspectes. • Annexe 9 Résultats du système de déclarations ; poursuites et condamnations. II. EFFORTS DÉPLOYÉS par l'UNION EUROPÉENNE pour LUTTER contre le BLANCHIMENT de CAPITAUX dans le CONTEXTE INTERNATIONAL 1. Considérations générales Le trafic de drogue et le crime organisé ont un caractère très international et ne connaissent guère de frontières. De même, le blanchiment des produits des infractions pénales graves devient de plus en plus un phénomène international, les blanchisseurs étant prêts à saisir les occasions qui se présentent et à tirer parti des faiblesses des dispositifs nationaux de défense partout dans le monde. La lutte contre le blanchiment de capitaux doit être considérée dans une perspective internationale. Quel que soit le degré de perfectionnement et de complexité des dispositifs mis en place par les pays de l'Union européenne, leur efficacité "peut facilement être compromise par l'absence ou l'insuffisance des systèmes de lutte dans d'autres pays. Il importe donc au plus haut point de sensibiliser tous les pays du monde à la nécessité de lutter contre le blanchiment de capitaux. Le combat international contre le blanchiment de capitaux est mené par le Groupe d'action financière sur le blan. Liment de capitaux (GAFI). Ce Groupe, créé par le G7 lors du Sommet de 1989, compte actuellement 28 membres, à savoir 26 pays, qui représentent les principaux marchés financiers du monde, plus la Commission européenne et le Conseil de coopération du Golfe. Les 15 États membres de l'Union européenne font partie de ce Groupe. Le GAFI a adopté ses 40 recommandations en 1990 et les a mises à jour en 1996. Il s'agit des mesures que ses membres ont convenu de mettre en œuvre et que tous les pays sont encouragés à adopter; elles couvrent les domaines suivants: la justice pénale et la répression, le système financier et sa réglementation, et enfin la coopération internationale. Le GAFI a décidé que ses travaux devaient être poursuivis après l'expiration de son mandat au milieu de l'année 1999. L'une de ses principales tâches au cours des années à venir sera de mettre en place un réseau mondial permettant de sensibiliser toutes les régions du globe à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les travaux futurs et la mission que s'assigne le GAFI ont été approuvés le 28 avril 1998 par les ministres des pays membres du GAFI et par M. Monti, membre de la Commission, et par le sommet du G7/8 qui s'est tenu du 15 au 17 mai 1998. Le dispositif des Nations Unies joue également un rôle de premier plan dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En octobre 1996, le PNUCID (programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues) a lancé un programme mondial contre le blanchiment de capitaux qui doit être appliqué en coopération avec le service des Nations Unies chargé de la prévention du crime et de la justice criminelle (CPCJD). Les Nations Unies élargissent ainsi leur action en ne s'intéressant pas exclusivement au blanchiment du produit d'infractions liées au trafic de stupéfiants. Le PNUCID en effet est désormais chapeamé par l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime (CCDPC). La lutte contre le blanchiment des capitaux constituera l'un des principaux thèmes qii seront inscrits à l'ordre du jour de la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies, consacrée aux stupéfiants, qui se tiendra à New York en juin 1998. 2. Rôle de la Directive communautaire La Directive communautaire de 1991 relative au blanchiment de capitaux a marqué un tournant dans les efforts déployés au niveau international pour lutter contre le blanchiment de capitaux, car elle a donné, dans l'Union européenne et, partant, dans la majorité des pays membres du GAFI, force de loi à plusieurs des 40 recommandations concernant la prévention de l'utilisation abusive du système financier. Parallèlement, la Directive a clairement reconnu la dimension mondiale du problème et s'est référée aux deux grandes conventions internationales concernant le blanchiment de capitaux - à savoir la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Vienne 1988), d'où elle a tiré la définition du blanchiment des capitaux, et la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Strasbourg 1990), dont l'un des principaux objectifs est de faciliter et de promouvoir la coopération internationale. Deux des 40 recommandations du GAFI ont trait à la signature et à la ratification de ces deux conventions internationales. 3. Mise en œuvre par les États membres des Conventions de Vienne et de Strasbourg Dans une déclaration jointe en annexe à la Directive, les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil se sont engagés à promulguer la législation leurs obligations découlant des pénale nécessaire pour Conventions de Vienne et de Strasbourg. leur permettre de remplir Tous les États membres ont à présent signé et ratifié la Convention de Vienne et la mise en œuvre des articles pertinents concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux est désormais chose faite. Des progrès considérables ont également été accomplis pour ce qui est de la Convention de Strasbourg. La situation précise en ce qui concerne la signature, la ratification et la mise en œuvre de cette Convention est exposée à l'annexe 3. Tous les États membres ont maintenant signé la Convention et onze l'ont également ratifiée. Avec le Programme d'Action relatif à la criminalité organisée3, examiné et approuvé au Conseil européen d'Amsterdam, chaque État membre s'est une nouvelle fois engagé, soit à compléter, d'ici la fin de 1998, la procédure de ratification de cet instrument international (et de divers autres instruments internationaux), soit à présenter un rapport écrit tous les six mois sur les difficultés rencontrées. 4. Application par des pays tiers de la Directive ou de normes équivalentes 4. 1. Pays de l'Espace économique européen La Directive est applicable en Islande, au Liechtenstein et en Norvège dans le cadre de l'accord EEE et l'autorité de surveillance de l'AELE a présenté un rapport parallèle sur l'application de la Directive dans ces pays. J O n ° C 2 51 du 15. 8. 1997, p. 1. 4. 2. Pays d'Europe centrale et orientale La Directive relative au blanchiment des capitaux fait partie intégrante de l'acquis communautaire et tous les pays candidats seront tenus de l'appliquer. Le soutien à cet effort de transposition est un des éléments de la stratégie de préadhésion. Tous les accords d'association contiennent un article qui fait obligation aux signataires de combattre le blanchiment de capitaux conformément aux dispositions communautaires et aux autres règles internationales, en particulier celles édictées par le GAFI. Dans le cadre du programme multilatéral PHARE de lutte contre les stupéfiants, la Commission fournit actuellement une assistance technique en faveur de la mise en œuvre de mesures de lutte contre le blanchiment dans 13 pays d'Europe centrale et orientale. On se référera également au point 3 du Programme d'Action détaillé relatif à la criminalité organisée qui "encourage le Conseil et la Commission à définir en commun avec les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, y compris les États baltes, un pacte de préadhésion sur la coopération dans la lutte contre la criminalité. ". 4. 3. Nouveaux États indépendants Les accords de partenariat et de coopération conclus entre l'Union européenne et les nouveaux États indépendants (NEI) contiennent des dispositions visant à instaurer une coopération mutuelle dans plusieurs domaines touchant à la justice et aux affaires intérieures, notamment le blanchiment de capitaux. À la suite de la décision du Conseil d'ouvrir le programme TACIS à ce type d'actions, il est probable que des projets d'assistance technique aux pays d'Asie centrale seront définis sous peu dans ce domaine. 4. 4 Membres du Conseil de l'Europe n'appartenant pas au GAFI La Commission contribue financièrement au projet d'évaluation mutuelle du Conseil de l'Europe visant à favoriser la diffusion, dans les 21 pays européens non membres du GAFI, des 40 recommandations du GAFI et de ses procédures d'auto-évaluation et d'évaluation mutuelle. La contribution de la Commission aidera à financer l'évaluation dans les pays PHARE. 4. 5. Caraïbes Dans la zone Caraïbes, la Commission, en collaboration avec les États-Unis, a lancé un vaste projet régional de lutte contre le blanchiment des capitaux. La mise en œuvre de ce projet a été confiée à la branche Caraïbes du Groupe d'action financière international (GAFI-C). 4. 6. Pacte andin En février 1998, les cinq pays membres du Pacte andin (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela) et la Commission ont signé un accord financier visant la mise en place d'un programme régional de lutte contre la drogue, qui comporte un volet consacré à ia lutte- contre le blanchiment des capitaux. 4. 7. Asie Faisant suite au premier sommet Asie-Europe (ASEM) de mars 1996, les ministres des finances, lors de leur première réunion qui s'est tenue à Bangkok en septembre 1997, ont décidé "de prendre des mesures concrètes pour renforcer la coopération entre FUE et l'Asie dans la lutte contre le blanchiment des capitaux". Des propositions ont été présentées lors du deuxième sommet de l'ASEM qui a eu lieu à Londres en avril 1998, pour donner effet à cet accord, et au cours duquel ont été reconnus l'impact de la lutte contre le blanchiment des capitaux sur la transparence des systèmes financiers et la nécessité d'une coopération entre les pays de l'ASEM. Dans ce contexte, des discussions exploratoires ont été engagées avec le Secrétariat du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment des capitaux. 4. 8. Autres pays non membres Enfin, la Commission s'efforce toujours de faire insérer dans tous les accords qu'elle conclut avec des pays non membres, de quelque nature qu'ils soient, une clause concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux. Cette clause type fait référence à la nécessité d'accroître les efforts et la coopération pour prévenir le blanchiment de capitaux ainsi qu'à celle d'adopter des dispositions adéquates pour lutter contre ce phénomène, équivalentes à celles adoptées par l'Union européenne et certaines enceintes internationales telles que le GAFI. III. APPLICATION de la DIRECTIVE par les ETATS MEMBRES 1. Tableau d'ensemble Tous les États membres ont à présent transposé la Directive concernant le blanchiment de capitaux et notifié officiellement à la Commission leurs dispositions d'exécution. L'examen de certaines de ces dispositions ou des dispositions supplémentaires qui n'ont été reçues que récemment se poursuit. Une seule procédure d'infraction est actuellement en cours au titre de l'article 169 du Traité pour non-application ou application incorrecte de la Directive. Elle concerne l'Autriche, qui persiste notamment à autoriser les comptes d'épargne anonymes. La Commission a décidé en octobre 1997 de saisir la Cour de justice de cette affaire. 2. Interdiction du blanchiment de capitaux L'article 2 de la Directive dispose que le blanchiment de capitaux est "interdit" dans tous les États membres. Comme cela a été expliqué dans le premier rapport de la Commission, les États membres n'avaient pas pu parvenir à un accord au Conseil sur l'insertion d'une disposition dans la Directive les obligeant à qualifier le blanchiment de capitaux d'infraction pénale. Dans la déclaration annexée à la Directive, ils ont toutefois fourni un engagement équivalent (bien qu'il ne figure pas dans le corps de la Directive) et tous ont en fait criminalise le blanchiment de capitaux. La Directive prévoit uniquement l'interdiction du blanchiment des produits du trafic de drogue, comme l'exige la Convention de Vienne, mais encourage les États membres à appliquer l'approche adoptée par la Convention de Strasbourg, à savoir combattre le blanchiment des produits d'un éventail plus large d'infractions pénales (souvent qualifiées 'd'infractions principales"). Le GAFI a durci sa recommandation en la matière en 1996 et a ainsi déclaré que chaque pays devrait étendre l'infraction du blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants au blanchiment de capitaux se rapportant aux infractions graves. Ce durcissement correspond à une évolution générale, de plus en plus perceptible, qui s'explique par l'accroissement spectaculaire de la criminalité organisée non liée au trafic de drogue et par la prise de conscience que le fait de disposer d'un large éventail d'infractions la principales devrait améliorer la notification des transactions suspectes et faciliter coopération internationale entre autorités judiciaires et forces de police de plusieurs pays. Cette évolution est très sensible dans les États membres de PUE. L'annexe 4 fournit un tableau actualisé des infractions principales poursuivies par les législations nationales anti-blanchiment. Tous les États membres excepté le Luxembourg (où le processus est en cours) ont déjà complété leur législation par des dispositions permettant de déclarer illégal le blanchiment des produits d'un large éventail de délits graves. L'appel lancé par le Parlement aux États membres (point 5 de sa résolution) a en fait déjà été entendu. On peut donc en conclure que l'obligation énoncée au point 26, alinéa e), du Programme d'Action relatif à la criminalité organisée, qui dispose qu'il y a lieu d'étendre l'obligation de communiquer des informations, visée à l'article 6 de la Directive relative au blanchiment de capitaux, à toutes les infractions liées à des faits criminels graves" est déjà très largement respectée. Il convient également de mentionner sous ce point la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses deux protocoles additionnels. Les États membres se sont en effet engagés à criminaliser les activités de blanchiment des produits de la fraude et de la corruption, telles que définies dans la Convention. Un complément essentiel de cet engagement consistera à étendre les obligations en matière d'identification et de déclaration au champ couvert par cette Convention. Malgré les progrès accomplis par les États membres pour étendre le champ d'application de leur législation anti-blanchiment, la question se pose néanmoins de savoir s'il est acceptable que la Directive, qui reste l'un des textes internationaux de référence dans ce domaine, reflète aussi mal la réalité présente. 3. Application de la Directive aux activités du secteur financier La Directive s'applique aux établissements de crédit et aux institutions financières au sens le plus large. Ainsi, presque tous les intermédiaires du secteur financier sont tenus de respecter ses dispositions. 3. 1. Bureaux de change On s'est intéressé de très près au rôle des bureaux de change dans le processus de blanchiment de capitaux. Ces bureaux, en lait, relèvent incontestablement de la Directive mais, comme Ta souligné le premier rapport, plusieurs Etals membres ne les soumettaient pas à un contrôle prudenliel. Etant donné l'accroissement du nombre ôc cas e(\ ces bureaux se sont trouvés impliqués dans le blanchiment de capitaux, presque tous les Hlats membres les ont à présent assujettis à une certaine forme de contrôle officiel. À l'heure actuelle, seuls deux États membres, à savoir le Danemark et le Royaume-Uni, n'imposent pas d'exigences spécifiques à leurs bureaux de change. Le gouvernement britannique a toutefois annoncé son intention de soumettre les bureaux de change à un contrôle; le Danemark a, quant à lui, indiqué qu'il procédait actuellement à un réexamen de la situation. Les autres États membres ont soit instauré un système de contrôle prudentiel, soit imposé certaines conditions en matière d'immatriculation et d'autorisation ou prévu une vérification des compétences et de l'honorabilité des directeurs ou de la qualité des actionnaires. Tous les États membres ont cependant fait relever les bureaux de change de leur législation anti-blanchiment. Le Royaume-Uni et le Danemark signalent que ces bureaux, bien que non soumis à un régime de contrôle spécifique, ont néanmoins un comportement approprié, eu égard au nombre de transactions suspectes qu'ils notifient. 3. 2. Autres activités financières Dans son rapport, le Parlement fait également référence à d'autres activités qui peuvent ne pas être réglementées, telles que les opérations de paiement, le crédit-bail et l'affacturage. Pour ces activités, qui relèvent aussi du champ d'application de la Directive relative au blanchiment de capitaux, les États membres sont tenus de veiller au respect des obligations énoncées dans cette Directive, à savoir l'identification des clients, la conservation des documents utiles et la déclaration des transactions suspectes. En ce qui concerne ces entreprises, le Parlement a invité la Commission à examiner si et dans quelle mesure des dispositions en matière de contrôle pouvaient être insérées dans la Directive. La Commission souligne que la présente Directive ne traite pas directement des questions prudentielles et le fait d'imposer une approche coordonnée en ce qui concerne les exigences en matière de surveillance ou de contrôle prudentiel est invariablement lié à l'objectif de faciliter l'exercice des droits d'établissement et de libre prestation des services. En outre, certaines activités n'existent pas dans tous les Etats membres ou ne peuvent être menées que par d'autres institutions réglementées. Le droit général des sociétés peut également fournir certains garde-fous. Toutefois, si de graves problèmes de blanchiment de capitaux devaient apparaître dans le cadre de telle ou telle activité financière non réglementée, la Commission attendrait des États membres qu'ils prennent des mesures appropriées, comme ils l'ont fait dans le cas des bureaux de change. D'une part, la Directive leur impose cette obligation et, d'autre part, ils ont tous accepté la recommandation n° 8 du GAFI selon laquelle "les gouvernements doivent s'assurer que ces institutions [non réglementées] sont assujetties aux même lois et règles anti-blanchiment que toutes les autres institutions financières et que ces lois et règlements sont effectivement appliqués". La Commission invite les États membres à être très attentifs sur ce point. La Commission, pour sa part, continuera de surveiller étroitement la situation, notamment par le biais des rapports annuels du GAFI sur les techniques de blanchiment des capitaux (voir point III. 7 du présent rapport) et des travaux du Comité de Contact. 4. Application de la Directive aux activités ne relevant pas du secteur financier L'article 12 de la Directive dispose que "les Etats membres veillent à étendre tout ou partie des dispositions de la Directive aux professions et catégories d'entreprises, autres que les établissements de crédit et les institutions financières visées à l'article 1er, qui exercent des activités particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux. ". Comme l'a noté le premier rapport, cet article impose une obligation, mais le caractère général de son libellé laisse aux États membres une vaste marge d'appréciation pour son application. Afin de coordonner dans toute la mesure du possible l'application de cette disposition, l'article 13, paragraphed), confie au Comité de Contact institué par la Directive la responsabilité d'examiner "l'opportunité d'inclure une profession ou catégorie d'entreprises dans le champ d'application de l'article 12 lorsqu'il a été constaté que, dans un État membre, cette profession ou catégorie d'entreprises a été utilisée aux fins de blanchiment de capitaux". Le Comité de Contact s'emploie depuis un certain temps à remplir cette mission, mais n'a pas été en mesure jusqu'à présent de parvenir à un accord final débouchant sur un avis l'article 12. La principale pierre formel du comité concernant d'achoppement demeure les obligations qui doivent être imposées à certaines professions et, en particulier, aux professions juridiques. l'application de Le caractère délicat de cette question était déjà perceptible dans les conclusions du Conseil sur le premier rapport de la Commission, dans lesquelles il préconisait une meilleure coordination dans l'application de la Directive, notamment en ce qui concerne les. professions et catégories d'entreprises soumises aux dispositions de la Directive, en tenant compte du statut spécifique des professions juridiques. " Au point 4 de sa résolution, le Parlement "invite la Commission, compte tenu des travaux préparatoires effectués par le Comité de Contact, à lui présenter. une proposition de révision de la Directive permettant d'étendre directement le champ d'application de celle-ci aux professions et catégories d'entreprises dont il est permis de penser avec certitude qu'elles sont impliquées ou susceptibles d'être impliquées dans des activités ou des attitudes liées au blanchiment de capitaux". Les travaux du Comité de Contact dans ce domaine ont débouché sur les conclusions préliminaires suivantes : - - - - toute décision d'inclure une profession dans le champ d'application de la législation d'un État membre doit viser à maintenir un équilibre entre le poids des mesures que l'on songe à adopter et le risque réel de blanchiment de capitaux ; l'esprit de la Directive serait trahi si des professions qui exercent des activités comportant en fait un risque comparable de blanchiment des capitaux n'étaient pas soumises à des contrôles analogues ; les Etats membres devraient examiner soigneusement si certaines professions spécifiques peuvent présenter, dans leur pays, un risque démontrable de blanchiment de capitaux et, dans l'affirmative, faire relever ces professions de certains aspects de la législation transposant la Directive, lorsque cette mesure promet d'être efficace ; les professions en question sont l'industrie du jeu - en particulier les casinos de jeu, les bookmakers et les loteries -, les marchands de biens de valeur - notamment les agents immobiliers, les bijoutiers, les marchands de métaux précieux et de pierres précieuses, les marchands d'objets d'art et d'antiquités, les commissaires-priseurs ainsi que les commerçants actifs dans les secteurs de la numismatique et de la philatélie ; 10 - les exigences susceptibles d'être imposées par la Directive comprennent l'obligation d'identification lorsqu'un paiement dépassant un certain montant est réalisé en argent liquide ou par l'enregistrement obligatoire des titre au porteur, informations utiles et l'obligation éventuelle de déclaration des transactions suspectes; parallèlement, pour que ces exigences aient un sens, il conviendrait d'établir les procédures nécessaires pour les faire respecter ; la remise d'un - en ce qui concerne les professions, une majorité de délégations ont convenu, en règle générale, qu'il était possible de soumettreles professions juridiques aux dispositions sur le blanchiment intervenaient dans les transactions financières en tant qu'intermédiaires; elles ont convenu également d'examiner soigneusement la nécessité d'appliquer les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux aux avocats et aux notaires, en tenant compte de leur statut et de la portée réelle de leurs activités ; lorsqu'elles - un certain nombre de délégations se sont toutefois senties dans l'incapacité d'établir une distinction entre les différents services que les membres des professions juridiques pouvaient fournir à leurs clients et ont souligné que dans leur pays, les obligations de discrétion et de confidentialité vis-à-vis de leurs clients ainsi que d'autres obligations auxquelles étaient tenues ces professions étaient absolues. Certains États membres ont également insisté sur le fait qu'ils souhaitaient explorer pleinement les possibilités qu'offrait l'autoréglementation avant d'envisager de soumettre ces professions à la législation anti-blanchiment. Les considérations qui viennent d'être exposées représentent l'état actuel des discussions sur ce thème au sein du Comité de Contact. La question de l'application des dispositions concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux aux professions et activités ne relevant pas du secteur financier traditionnel a également été débattue dans d'autres enceintes. Les conclusions du Conseil européen de Dublin de décembre 1996 contiennent un engagement relatif à "l'application intégrale de la Directive sur le blanchiment des capitaux et son éventuelle extension aux professions et organismes concernés ne relevant pas du secteur financier traditionnel". Lors de ce même Conseil a été institué le Groupe de haut niveau sur la criminalité organisée chargé d'établir un Programme d'Action global assorti de recommandations concrètes, y compris un calendrier réaliste des actions à mener. Ce Programme d'Action a été approuvé au Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997. Le point 26, qui traite en grande partie des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (reproduit à l'annexe 5 du présent rapport), dispose en son paragraphe e) qu'"il y a lieu d'étendre l'obligation visée à l'article 6 de la Directive relative au blanchiment de capitaux à. des personnes et des catégories professionnelles autres que les établissements financiers visés par la Directive". La date limite à cet effet est la fin 1998. Le Comité de Contact a, lors de sa réunion du 11 décembre 1997, poursuivi ses discussions sur l'application de la Directive aux professions non financières vulnérables, en se référant particulièrement au Programme d'Action. La Commission a pris acte des recommandations ambitieuses et de grande portée du Programme d'Action dans ce domaine, qui avaient été approuvées au niveau politique le plus élevé. La discussion s'est concentrée sur les professions, en particulier les professions juridiques. La Commission a cherché à nouveau à déterminer avec les États membres s'il était possible d'établir, pour ces professions, une distinction entre les activités proprement juridiques les consultations juridiques, la défense et les litiges, et d'autres activités englobant commerciales relevant moins du secret professionnel qu'exercent ces mêmes professions. Pour ce qui est des professions, le Programme d'Action relatif à la criminalité organisée contient également un point qui peut présenter un intérêt pour la prévention de l'utilisation abusive des services de ces professions aux fins du blanchiment de capitaux. Le point 12 prévoit que "des mesures visant à protéger certaines professions vulnérables des influences de la criminalité organisée devraient être mises en place, par exemple par le biais de l'adoption de codes de conduite. Une étude devrait proposer des mesures spécifiques, y compris une action législative, pour éviter que les notaires, les avocats, les comptables et les commissaires aux comptes ne soient exploités par la criminalité organisée ou n'y soient impliqués et assurer que les organisations professionnelles qui les représentent soient associées à l'établissement et à l'application de ces codes de conduite au niveau européen". L'éventualité d'une action commune est envisagée pour le milieu de l'année 1999. L'annexe 6 dresse un tableau de la situation actuelle en ce qui concerne les activités non financières visées dans les législations nationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. On notera que des progrès importants ont été accomplis depuis le premier rapport présenté par la Commission. En outre, plusieurs Etats membres prévoient d'élargir la portée de leur législation. La situation à cet égard continue cependant de varier considérablement d'un État membre à l'autre. Compte tenu de ces disparités et du fait que les activités de blanchiment, comme l'a révélé le GAFI, se déplacent du secteur financier traditionnel vers les professions ou entreprises non financières, il serait mal compris qu'à l'ambition reflétée dans le Programme d'Action ne corresponde pas une ambition tout aussi forte de la Commission d'agir dans son propre domaine de compétence. 5. Identification des clients dans les transactions à distance L'article 3 de la Directive prévoit que les banques et les institutions financières doivent identifier leurs clients, conserver les enregistrements utiles et prendre des mesures raisonnables pour chercher à identifier les bénéficiaires. Dans son rapport, le Parlement s'est déclaré préoccupé de l'assouplissement des exigences en matière d'identification des clients, en particulier dans le cadre de la banque directe. Le Comité de Contact a, à plusieurs reprises, examiné le problème des transactions à distance et convenu d'un certain nombre de principes qui devraient s'appliquer pour garantir que les clients sont correctement identifiés. L'ensemble des questions touchant à l'identification des clients a également été réexaminé par le GAFI, qui a annexé à son rapport annuel 1996-1997 une évaluation des mesures adoptées par les membres du GAFI dans le domaine de l'identification. Ses conclusions ont été que dans l'ensemble, les systèmes d'identification dans les pays membres du GAFI sont jugés satisfaisants. Il a également souligné que cette question devait être suivie de près, en ce qui concerne tout particulièrement le développement des transactions électroniques et des services financiers lié aux nouvelles technologies. La Commission approuve ces conclusions. 12 6. Coopération entre autorités concernées par le problème du blanchiment de capitaux Ce point, qui revêt une importance décisive pour le succès de la lutte contre le blanchiment de capitaux engagée au niveau communautaire et international, a été soulevé tant par le Conseil que par le Parlement. À l'article 6 de la Directive, il est fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux". Aucune précision n'est fournie sur ce qu'il convient d'entendre par cette appellation et, contrairement à d'autres Directives concernant le secteur financier, la Directive ne contient aucune disposition spécifique en ce qui concerne la coopération transfrontière entre ces autorités. Dans son premier rapport, la Commission a indiqué que l'objectif de la Directive n'était pas d'harmoniser les diverses dispositions pertinentes en matière d'exécution de la législation, y compris des questions comme la nature et l'organisation des autorités destinataires des déclarations relatives aux transactions suspectes, les procédures à suivre une fois les renseignements transmis et le partage des informations avec d'autres autorités nationales et étrangères. On peut toutefois lire dans le premier rapport qu'une coordination adéquate dans ce domaine, comme dans d'autres domaines liés à l'exécution de la réglementation, contribuerait à renforcer l'efficacité du système de communication des informations en particulier et du système de lutte contre le blanchiment de capitaux en général. On fera observer en premier lieu que la mise en œuvre dans tous ses éléments de la Convention de Strasbourg par l'ensemble des États membres permettrait d'asseoir la coopération internationale sur des bases plus solides. Comme cela a été indiqué précédemment (au point IL3), il semble que les États membres ont réellement la volonté de réaliser cet objectif le plus rapidement possible. Il est possible, cependant, que cela soit insuffisant. L'article 18 de la Convention de Strasbourg prévoit encore de nombreux motifs de refus de coopération. Différentes actions sont déjà en cours pour introduire des améliorations, notamment au niveau de l'échange d'informations: 6. 1. Échange d'informations et coopération entre les organismes créés pour recueillir les déclarations signalant des transactions suspectes L'article 6 de la Directive dispose que les États membres doivent désigner une ou plusieurs autorités chargées de recueillir les déclarations signalant des transactions suspectes. Ces organismes sont parfois appelés "services de renseignement financier". La Directive ne précise pas quelle doit être la forme de ces organismes et, contrairement à d'autres textes législatifs communautaires sur les services financiers, ne contient aucune disposition sur le secret professionnel et l'échange d'informations. Étant donné la diversité des statuts et des rôles des services de renseignement financier mis sur pied dans les États membres (voir ci-après), il serait aujourd'hui extrêmement difficile de coordonner totalement cet aspect de la lutte contre le blanchiment de capitaux sur la base du premier pilier du droit communautaire. Compte tenu toutefois de l'importance de cette question, on pourrait peut-être envisager que la Directive contienne certaines dispositions coordonnant les relations entre les services de renseignement financier à vocation administrative tout en encourageant la coopération avec (et entre) les services d'une autre nature. En juin 1995, le Financial Crimes Enforcement Network américain (FINCEN) et la Cellule de traitement des informations financières belge (CTIF) ont organisé à Bruxelles, au Palais d'Egmont, la première réunion internationale des services de renseignement financier. Ce Groupe d'Egmont, qui s'est déjà réuni à cinq reprises, est maintenant devenu un véritable forum de discussion international et, bien que n'ayant pas de statut officiel, il constitue un élément essentiel de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux. Les grands objectifs du Groupe d'Egmont peuvent se résumer ainsi4 : - dresser la liste de tous les services de renseignement financier ; - organiser des réunions pour discuter des problèmes de fonctionnement ; - faire partager l'expérience du Groupe aux pays qui envisagent ou ont entrepris de créer un service de renseignement financier ; - encourager et faciliter la coopération et l'échange d'informations au niveau international entre les différents services de renseignement financier. Plus de 30 pays d'Europe, d'Amérique, d'Asie et d'Océanie ont pris part aux travaux du Groupe. Plusieurs organisations internationales, dont la Commission, y ont participé en qualité d'observateur. Trois groupes de travail traitent respectivement des obstacles juridiques, des moyens de communication et de la formation. Le groupe de travail juridique a établi un modèle d'accord de coopération, ou "protocole d'accord". Il s'est également efforcé, grâce à un questionnaire, de faire l'inventaire des possibilités, des conditions et des limitations qui existent en matière de coopération entre les services de renseignement financier des pays participants. Le principal obstacle constaté tient au fait que la nature de ces services diffère d'un pays à l'autre. On distingue en effet trois grandes catégories, selon qu'il s'agit de services administratifs jouant un rôle d'intermédiaire, de services de police ou d'instances judiciaires, bien que certains relèvent à la fois de la police et de la justice, alors que d'autres n'ont pas de statut clairement défini. Les services de renseignement financier des États membres se répartissent donc de la manière suivante (source : enquête du Groupe d'Egmont sur la coopération internationale) : - service intermédiaire : Belgique, Finlande (FSA), France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Espagne ; - service de police : Autriche, Finlande (MLID), Allemagne, Irlande, Suède, Royaume-Uni ••- autorité judiciaire : Luxembourg, Portugal ; autorité policière et judiciaire : Danemark. 4 Informations tirées du rapport annuel 1995-1996 de la CTIF. 14 Ces différences de forme juridique risquent de poser, et posent d'ailleurs des problèmes, du point de vue de la coopération et de l'échange d'informations. Ces obstacles ne sont pas toujours insurmontables, puisque des accords de coopération bilatérale ont pu être conclus entre des services de renseignement financier de nature différente (par exemple entre un service administratif et un service de police). Il n'en demeure pas moins que certains États membres sont actuellement dans l'impossibilité de conclure de tels accords, parce que leur législation prévoit que les services de police ne peuvent coopérer qu'avec d'autres services de police, par les canaux existants. Quoi qu'il en soit, les accords bilatéraux ne sont pas la solution idéale, et une approche multilatérale, s'appuyant éventuellement sur une convention communautaire ou internationale, serait préférable. Il est clair que si ce problème de circulation de l'information entre les services de renseignement financier était résolu, cela constituerait un grand pas en avant dans la lutte menée au niveau international contre le blanchiment de capitaux. L'annexe 7 reprend les conclusions actuelles du groupe de travail juridique du Groupe d'Egmont concernant les possibilités d'accords bilatéraux en général et l'échange direct d'informations entre les États membres de l'Union. Un autre problème qui affecte la circulation de l'information provient de la nature et du traitement particulier réservé, dans de nombreux États membres, aux renseignements tirés des déclarations remises par les établissements financiers aux services de renseignement pour leur signaler des transactions suspectes. Il est fréquent que ces informations soient traitées comme particulièrement confidentielles (sans aucun doute pour gagner la confiance du secteur financier) et que des dispositions interdisent leur diffusion automatique dans les circuits policiers et judiciaires traditionnels. Elles sont d'ailleurs souvent filtrées par les services de renseignement financier, qui effectuent une première analyse avant de les transmettre aux circuits en question. Le service chargé de ce filtrage peut lui-même être un service de police, mais séparé. 6. 2. Échange d'informations relatives au blanchiment de capitaux, une fois qu'elles sont à la disposition des autorités policières et judiciaires Cette fonction de filtre ne doit pas être perdue de vue dans le contexte de l'étude de faisabilité actuellement menée, dans le cadre du troisième pilier, pour l'installation d'un système d'échange de données informatisées à l'échelle de l'Union, système qui doit permettre d'utiliser, à des fins d'enquête, les informations sur les transactions liées au blanchiment de capitaux. Ce projet a été débattu par différents organismes relevant du troisième pilier, et en particulier par le Groupe "Drogue et criminalité organisée". Les informations en question auraient déjà été filtrées et mises à la disposition de la police et de la justice. Le point 26 a) du Programme d'Action relatif à la criminalité organisée confirme la volonté de mener à bien cette entreprise (voir l'annexe 5). Ce système, qui s'appuierait sur les possibilités offertes par l'UDE et Europol, serait d'une aide précieuse dans la il ne dispensera répression policière du blanchiment de capitaux. Cependant, vraisemblablement pas de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les services de renseignement eux-mêmes 15 Le deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes5 pourrait apporter une base juridique à cet échange d'informations. Son article 7 dispose que les États membres et la Commission collaborent dans le domaine de la lutte contre le blanchiment du produit de la fraude et de la corruption portant préjudice aux intérêts financiers de la Communauté. À cet effet, les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une action efficace contre le blanchiment des capitaux. 7. Techniques de blanchiment des capitaux (typologies) Au point 3 de sa résolution, le Parlement appelle la Commission "à lui faire rapport sur les nouvelles méthodes de blanchiment de capitaux, résultant des transformations dans le règlement des transactions et des transferts financiers, et à lui présenter des propositions appropriées pour lutter contre ces pratiques". La Commission européenne ne constitue pas, elle-même, une source directe d'informations spécialisées sur les différentes techniques de blanchiment des capitaux et sur l'évolution des pratiques criminelles, mais elle suit de près les travaux et rapports d'autres organismes sur ce sujet. Le rapport de 1997 sur la drogue dans le monde (World Drugs Report) élaboré par le PNUCID6 contient un chapitre intéressant sur le blanchiment de capitaux, et décrit différentes techniques employées actuellement. La publication périodique la plus utile sur les techniques de blanchiment est le rapport du GAFI sur les typologies de blanchiment des capitaux, annexé chaque année au Rapport annuel du GAFI. Ces rapports peuvent être consultés par le public sur le site web du GAFI, à l'adresse http://www. oecd. org/fatf/. L'un des paragraphes de la conclusion du rapport de 1997 du GAFI dresse le constat suivant: "En ce qui concerne les techniques de blanchiment, la tendance la plus notable est l'augmentation régulière du recours par les blanchisseurs aux institutions financières non bancaires et aux entreprises non financières. Ce moindre recours aux établissements bancaires serait une conséquence du meilleur respect par les banques des mesures anti-blanchiment. Les méthodes traditionnelles restent très prisées, comme le montre l'augmentation de la contrebande d'espèces aux frontières ou le fractionnement de dépôts à vue suivi par des virements télégraphiques vers d'autres juridictions. Dans le secteur financier non bancaire, l'utilisation des bureaux de change ou des entreprises de services de remise de toads pour se défaire du produit d'activités criminelles reste la menace la plus rréqaaemiaeiit évorçoée. Les blanchisseurs continuent de bénéficier de l'assistance de fttrôs&ttfrdiMieiSt qui les siéent 4e diverses façons pour masquer l'origine et la propriété des fcfate anaqaélîeé. Le recours aux sociétés-écrans, généralement immatriculées àtm des «mm terrauiksse, est h feeefcnfcjeie la pkis répandue, ave* rutilwetk» ée UUHSJPUS 5 SO n° C 221 du 19. 7. 1997, p. 2. 6 Oxford University Press, 1997 - ISBN 0-19-829299-6. 16 Une annexe de ce même rapport du GAFI sur les typologies est consacrée aux problèmes posés par les nouvelles techniques de paiement. Le GAFI a pris l'initiative de créer un forum pour coordonner et faciliter la communication entre les sociétés spécialisées dans la monnaie électronique, les services de répression ou de réglementation et les organisations internationales intéressées. la possibilité de transférer plus facilement Les principales inquiétudes concernent d'importantes sommes d'argent, éventuellement dans l'anonymat ou sans possibilité de contrôle ultérieur. Apparemment, le sentiment général, chez les experts en matière de blanchiment de capitaux, est que cela posera problème dans un proche avenir, mais qu'il n'y a pas de risque pour l'instant. Selon le GAFI, "la monnaie électronique peut permettre aux criminels de dissimuler plus facilement la source du produit de leurs activités et de transférer plus facilement ce produit sans que cette opération puisse être détectée. On peut être pratiquement certain que si ces nouveaux systèmes évoluent de manière à mieux répondre que les systèmes actuels de paiement aux besoins des criminels, ceux-ci les utiliseront". Le Programme d'Action relatif à la criminalité organisée prévoit, au point 5, la réalisation à l'échelle de l'Union d'une étude sur la criminalité en matière de haute technologie, et précise qu'"il convient d'accorder une attention particulière tant aux pratiques illicites (telles que l'utilisation de ces technologies par des organisations criminelles pour faciliter leurs activités) qu'aux contenus illicites". La Commission continuera de suivre de très près l'évolution de la situation dans le domaine des nouvelles technologies. 8. Blanchiment des capitaux et passage à l'euro Le basculement physique à compter du 1er janvier 2002 représentera une opération gigantesque. Plus le délai sera bref, plus la pression sur le système financier sera forte. On s'attend à voir apparaître d'importantes quantités d'argent liquide dormant détenues par des personnes ne possédant pas de comptes en banque. Ces personnes, par définition, ne seront pas connues des banques, lorsqu'elles chercheront à changer cet argent. On peut craindre également des tentatives soit pour déposer sur des comptes en banque existants des sommes d'argent d'origine criminelle, soit pour préparer leur blanchiment (par l'échange de petites coupures usagées contre de plus grosses coupures neuves). La Commission a déclaré d'entrée de jeu qu'il ne s'agissait pas, à l'occasion du passage à la monnaie unique, de relâcher le dispositif de défense contre le blanchiment des capitaux. Cela va clairement de soi pour des opérations comme l'ouverture de nouveaux comptes ou les transactions dépassant le seuil de 15 000 écus. Les banques auront toutefois plus de difficultés à repérer les transactions suspectes pour les montants inférieurs à ce seuil, étant donné la pression qu'elles subiront et l'affluence, à leurs guichets, de clients inconnus. II a été convenu au sein du Comité de Contact sur le blanchiment des capitaux que le comité devra examiner cette question de manière approfondie, afin de se prononcer sur l'opportunité et la faisabilité de garde-fous supplémentaires. Il y aura lieu également de débattre de cette question avec le secteur bancaire. 17 9. Effets macroéconomiques du blanchiment de capitaux Au point 15 de sa résolution, le Parlement demande à la Commission de faire rapport sur les effets monétaires et autres effets macroéconomiques que peut avoir le blanchiment de capitaux. La Commission n'a pas elle-même effectué de recherches dans ce domaine et ne dispose d'ailleurs pas des ressources nécessaires. II s'avère que le seul organisme à avoir travaillé sur ce thème intéressant, mais extrêmement complexe, est le Fonds monétaire international (FMI). Le GAFI lui-même, bien qu'ayant un peu réfléchi à ces aspects, a aussi attendu que le FMI lance le débat. Le FMI a présenté une note de ses services sur cette question lors de la réunion plénière du GAFI de juin 1996. Ces points ont aussi fait l'objet de deux documents de travail du FMI7. Les paragraphes qui suivent sont largement inspirés d'une synthèse de ces deux documents parue dans le Bulletin du FMI du 29 juillet 1996. La conclusion est que, même si elles sont difficilement mesurables, l'importance des sommes enjeu et l'ampleur des activités criminelles à l'origine de revenus illicites ont une incidence sur l'allocation des ressources et la stabilité macroéconomique, tant au niveau national qu'au niveau international. Malgré l'absence, à l'heure actuelle, d'écrits théoriques sur les effets macroéconomiques du blanchiment de capitaux, le FMI constate en effet que les recherches empiriques indirectes menées au niveau macroéconomique, les études réalisées sur la criminalité et l'économie souterraine, ainsi que le rôle de plus en plus important joué par le blanchiment dans les activités illégales, conduisent à penser que le blanchiment est suffisamment généralisé pour avoir un impact sur la situation macroéconomique. Les recherches effectuées en arrivent toutes à la conclusion que si la criminalité, l'économie souterraine et les activités de blanchiment qui s'y rattachent ont atteint une certaine échelle, les décideurs politiques doivent en tenir compte. En général, les blanchisseurs ne se déterminent pas en fonction du taux de rendement le plus élevé, mais recherchent l'endroit ou le placement qui leur permettra de recycler le plus facilement leur argent, même s'ils doivent pour cela se contenter d'un rendement plus faible. Ces mouvements peuvent très bien prendre des directions opposées à celles que dicteraient les fondamentaux économiques. Les capitaux peuvent donc quitter des pays performants sur le plan des politiques et des activités économiques, et offrant des taux de rendement élevés, pour des pays moins performants, qui présentent des taux de rendement inférieurs. Ainsi, à cause du blanchiment de capitaux, les capitaux mondiaux ont tendance à être investis de façon moins optimale qu'en l'absence de telles activités. Ces mouvements de capitaux sans rationalité apparente peuvent avoir pour effet de désorienter les responsables politiques, qui risquent de réagir de façon inappropriée. Par exemple, un déplacement de la demande apparente de monnaie, lié à des activités de blanchiment échappant à toute statistique, peut affecter la stabilité des taux d'intérêt et de change. "Money laundering and the irternational financial system", Vito Tanzi, document de travail n° 96/55 et "Macroeconomic implications o "money laundering", Peter J. Quirk, document de travail n° 96/66. 18 Au niveau national, par conséquent, les flux financiers importants dus au blanchiment d'argent peuvent influer sur des variables telles que les taux de change et les taux d'intérêt. Au niveau international, les mouvements de capitaux résultant d'activités de blanchiment - surtout lorsqu'ils sont considérés comme temporaires - peuvent avoir des effets déstabilisants en raison de l'interdépendance des marchés financiers mondiaux. Les difficultés financières qui surgissent sur une place donnée peuvent facilement se propager à d'autres, transformant ainsi un problème national en crise systémique. Ces deux documents de travail insistent sur le fait que le développement de marchés financiers efficaces et stables n'est possible que si les opérateurs s'y sentent totalement en confiance. Si les marchés devaient être contaminés par des fonds contrôlés par les milieux criminels, ils réagiraient de façon plus exacerbée aux rumeurs et aux statistiques faussées, ce qui accroîtrait l'instabilité. La transparence et la solidité des marchés financiers sont essentielles au bon fonctionnement des économies; or, le blanchiment de capitaux peut menacer l'une et l'autre. Les fonds obtenus illégalement peuvent servir à corrompre les responsables de ces marchés, et occasionner des dommages durables, car si les marchés peuvent perdre rapidement toute crédibilité, il leur faut longtemps pour la retrouver. Dans sa présentation à la réunion plénière du GAFI, le FMI a résumé ainsi les conséquences macroéconomiques potentielles du blanchiment de capitaux : • • variations de la demande d'argent apparemment sans rapport avec l'évolution des fondamentaux économiques, telle qu'elle est mesurée ; instabilité des taux de change et des taux d'intérêt due à des mouvements de fonds transfrontaliers imprévus ; • en ce qui concerne les établissements financiers, instabilité accrue du passif et augmentation des risques du point de vue de la qualité des actifs, entraînant des risques systémiques pour la stabilité du secteur financier et la situation monétaire en général ; • répercussions sur la collecte des impôts et l'affectation des dépenses publiques, liées à l'inexactitude des déclarations de revenu et de patrimoine ; • effets de contamination sur les transactions légales, les opérateurs redoutant une éventuelle implication criminelle ; • autres effets sur la répartition des revenus à l'échelon national, ou gonflement du prix de certains actifs, suite au recyclage d'"argent noir". lin conclusion, le FMI a déclaré son intention d'examiner de près les implications du blanchiment de capitaux, surtout en ce qui concerne les pays où l'analyse de ce type d'activités est particulièrement importante pour comprendre le comportement de l'économie (c'est-à-dire les pays, par exemple, où l'on sait que le trafic de drogue, ou d'autres exportations illicites, ont lieu à grande échelle, ou ceux dont le système fiscal présente des faiblesses qui incitent à y blanchir des capitaux). 19 Le FMI se préoccupe bien sûr tout particulièrement de la situation des pays où il est le plus engagé. Il est admis que certains pays sont beaucoup plus vulnérables que d'autres. Lorsque ce point de la résolution du Parlement a été examiné par le Comité de Contact sur le blanchiment de capitaux (novembre 1996), l'une des délégations a fait observer que dans les grands pays industrialisés, le blanchiment de capitaux ne pouvait probablement avoir que des effets macroéconomiques marginaux. Sans contester cette interprétation, le comité a estimé que la Commission devait, à tout le moins, s'efforcer de suivre les travaux menés par d'autres enceintes dans ce domaine, qui revêt un caractère technique et spécialisé. La Commission s'efforcera de répondre à cette attente. 10. Résultats de l'effort de lutte contre le blanchiment de capitaux Dans ses débats sur le premier rapport de la Commission, le Parlement a attaché une grande importance à la collecte d'informations sur le résultat des efforts considérables accomplis pour lutter contre le blanchiment de capitaux. De fait, le premier point de la résolution du Parlement lie la pleine transposition de la Directive à la présentation d'un rapport détaillé indiquant le nombre de transactions suspectes signalées, le nombre d'affaires et de condamnations ayant trait au blanchiment de capitaux, et les montants confisqués. Avant de rendre compte de ses démarches pour obtenir les informations souhaitées par le Parlement, la Commission aimerait rappeler une fois encore l'objectif préventif de la Directive. Cet objectif se reflète dans son titre, qui fait référence à la "prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux". Idéalement, la défense du système financier devrait être suffisamment efficace pour décourager les blanchisseurs d'argent potentiels d'essayer de l'utiliser. Il semblerait que les choses évoluent en ce sens. L'accroissement des flux transfrontaliers de liquidités, la recherche de possibilités de blanchiment en dehors du secteur financier classique, et le coût apparemment de plus en plus élevé du blanchiment lui-même, donnent à penser que les efforts visant à rendre cette opération plus difficile et plus onéreuse pour les réseaux criminels ne sont pas vains. La Commission et les Etats membres estiment par conséquent que ce serait une erreur d'apprécier les résultats de la Directive en particulier, et des efforts de lutte contre le blanchiment en général, à la seule lumière de certains indicateurs statistiques relativement sommaires. inhabituels ou suspects, et sur Parallèlement, le système de la Directive repose sur la détection, par le secteur financier, des tels comportements comportements aux autorités. Le nombre de cas signalés donne effectivement une idée des efforts déployés et de l'efficacité des systèmes mis en place. Le secteur financier, et le secteur bancaire en particulier, ont fait des efforts considérables et engagé des dépenses très importantes pour faire fonctionner ce système. Ils ont d'ailleurs eux-mêmes réclamé un retour d'information, qui leur indiquera si ces efforts portent leurs fruits et leur permettent de continuer à développer leurs dispositifs. l'obligation de signaler de 20 L'annexe 8 indique le nombre de transactions suspectes signalées aux autorités dans les États membres. Sans perdre de vue que les personnes auxquelles il incombe de signaler ces transactions, ainsi que (infractions principales), ne sont pas les mêmes d'un Etat membre à l'autre, il semble, d'après les données reçues, que ce système de déclaration des transactions suspectes fonctionne relativement bien. l'éventail des agissements suspects à signaler En revanche, l'on dispose actuellement de beaucoup moins d'éléments en ce qui concerne les poursuites, condamnations et saisies de fonds résultant, pour tout ou partie, de ces déclarations. Plusieurs États membres ne traitent pas le blanchiment de capitaux comme une infraction distincte et poursuivent les auteurs pour "recel". Il leur est donc probablement impossible de rassembler séparément les données portant sur les affaires de blanchiment. Dans d'autres cas, le service de renseignement financier agit comme un filtre et ne transmet aux autorités judiciaires ou policières qu'un certain pourcentage des dossiers qu'il a examinés; à partir de ce moment, il peut perdre de vue les dossiers ainsi transmis. Il semblerait en effet que ces autorités ne renvoient pas toujours aux services les informations détaillées qui leur permettraient de faire le compte des déclarations ayant donné lieu à des poursuites ou à des condamnations. Il peut aussi être difficile d'obtenir des résultats chiffrés en raison de la longueur de nombreuses enquêtes et poursuites surtout lorsque les systèmes de lutte contre le blanchiment ne fonctionnent que depuis peu de temps, ou continuent d'évoluer. En outre, plusieurs États membres ont transmis leurs résultats sous une forme qui ne permettait pas de comparaison immédiate avec les résultats des autres. La présentation relativement simplifiée du questionnaire adressé par la Commission a manifestement posé des problèmes à certains États membres, et les données reçues ne se prêtaient pas toujours à une synthèse sous forme de tableau. L'annexe 9 s'efforce de fournir des indications sur les résultats du système de déclaration des transactions suspectes et sur le nombre de poursuites et/ou de condamnations pour blanchiment de capitaux auxquelles ont procédé plusieurs États membres. Certains d'entre eux devraient, de toute évidence, consentir un effort considérable pour fournir des chiffres mieux exploitables. En effet, à l'heure actuelle, les statistiques sur les poursuites et les condamnations pour blanchiment de capitaux sont tout simplement inexistantes dans certains États membres. De même, les indications dont on dispose jusqu'à présent sur les sommes d'argent saisies et/ou confisquées sont relativement peu nombreuses. Là aussi, la collecte de données pose des problèmes en soi. Les affaires sont longues et complexes, et les montants peuvent rester gelés pour de longues périodes avant d'être définitivement saisis ou restitués. Il n'y a pas, manifestement, confiscation de sommes importantes; selon les indications fournis par certains Etats membres, une grande partie des montants saisis ou gelés doit en fin de compte être restituée ou débloquée. 21 On trouvera ci-dessous, à titre d'exemple, certaines informations fournies à la Commission: depuis la création, en décembre 1993, du service de renseignement financier belge, un montant de 3 116 millions de BEF a été confisqué après divulgation à ce service de certaines informations. Au Danemark, environ 50 millions de DKK ont été confisqués, 18 millions remboursés ou versés à titre de dédommagement, tandis que les amendes supplémentaires infligées totalisent 12 millions de DKK. Les montants saisis en Irlande s'élèvent à 15 500 IEP. En Italie, selon les chiffres de 1996, les montants suivants ont été saisis (non confisqués) : 3 002 millions de LIT au titre de l'article 648 bis du code pénal (blanchiment des capitaux) et 68 631 millions de LIT au titre de l'article 648 ter (utilisation de capitaux, de biens ou d'actifs d'origine frauduleuse). Le Royaume-Uni a confisqué près de 10,5 millions de GBP en 1996. Le Luxembourg a saisi plus de 300 millions de LUF dans le cadre des poursuites qu'il a engagées, et il a également exécuté une ordonnance de confiscation des tribunaux allemands portant sur environ 200 000 DEM. Au Portugal, une condamnation a entraîné la confiscation de 2,5 millions de PTE, et une enquête est en cours, qui porte sur un montant de près de 1 800 millions de PTE en espèces et sous forme d'actifs divers. La Suède a indiqué qu'en 1996-1997, la valeur totale des montants saisis ou gelés s'est élevée à 124 millions de SEK. La Commission ne prétend pas que la quantité d'informations qu'elle est actuellement en mesure de fournir au Conseil et au Parlement soit satisfaisante. Elle continuera donc de travailler en coopération avec les États membres, dans le cadre du Comité de Contact, pour améliorer la situation, tout en étant pleinement consciente de la difficulté de la tâche. La participation des autorités judiciaires et policières, dans le cadre du troisième pilier, ainsi que de l'UDE/Europol s'avérera également, de toute évidence, nécessaire. Par ailleurs, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pourrait aussi apporter une contribution, au moins à moyen ou long terme. Conformément au point 5 de l'annexe A du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, la collecte d'informations sur le blanchiment des capitaux constitue le cinquième domaine prioritaire de l'Observatoire. 22 IV. CONCLUSIONS Ce deuxième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement sur la mise en œuvre de la Directive de 1991 relative au blanchiment de capitaux confirme que cette dernière est appliquée consciencieusement dans tous les États membres. Les États membres de l'Union européenne continuent ainsi de faire la preuve de leur détermination à lutter contre le blanchiment de capitaux, et de donner l'exemple à leurs voisins européens et au reste du monde. La dimension internationale du problème et la nécessité d'une réaction à l'échelle planétaire se reflètent dans le soutien constant des États membres et de la Commission aux travaux du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, et dans l'assistance technique fournie par l'intermédiaire de PHARE, dans les Caraïbes et dans d'autres régions. Cela est le résultat d'une prise de conscience, à savoir que l'efficacité du système de protection de l'Union européenne contre le blanchiment de l'argent, si étanche soit-il, peut facilement être compromise par les défaillances qui existent ailleurs. Toutefois, la législation des États membres ne se limite pas à la mise en œuvre de la Directive. Même en faisant abstraction des affaires qui relèvent uniquement du troisième pilier, le fait que les États membres soient prêts à développer encore cette législation au-delà de ce qui est requis par la Directive prouve qu'ils ont pleinement conscience du caractère durable et évolutif de la menace que constitue le blanchiment des capitaux, et de l'effort nécessaire pour la combattre. Cette évolution signifie que la Directive de 1991 relative au blanchiment de capitaux risque d'apparaître quelque peu dépassée à certains égards, ce qui pose naturellement la question de l'opportunité d'une mise à jour. La première question à examiner dans ce contexte est celle de l'interdiction du blanchiment de capitaux. Est-il nécessaire, pour citer la recommandation actualisée du GAFI, d'"étendre l'infraction du blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants au blanchiment de capitaux se rapportant aux infractions graves"? Comme le montre l'annexe 4, tous les États membres ont déjà fait des progrès considérables dans cette direction. En même temps, si la Directive devait être modifiée afin de couvrir d'autres infractions principales, cela poserait encore la question de l'interdiction ou de la criminalisation. L'option de la criminalisation par le biais de la Directive continue d'être rejetée par plusieurs États membres; la meilleure solution semblerait donc une interdiction plus large. En outre, compte tenu de la difficulté manifeste de s'entendre sur une définition de finfraction grave", il est très probable que même une Directive modifiée laisserait subsister des différences d'application entre Etats membres et ne permettrait pas d'obtenir une harmonisation totale dans ce domaine. La Commission estime néanmoins que la nécessité de garder à jour cet instrument important milite fortement en faveur d'un élargissement de l'éventail des infractions principales couvertes. 23 En ce qui concerne les activités relevant de la Directive, il est clair que celle-ci assure une couverture assez complète en ce qui concerne le secteur financier. En revanche, nombre d'activités et de professions extérieures au secteur financier sont déjà affectées par le blanchiment de capitaux, ou risquent de l'être. Cette situation ne cesse d'évoluer, les blanchisseurs étant toujours en quête de nouvelles opportunités. L'article 12 de la Directive de 1991 montre que les États membres étaient déjà conscients du danger à l'époque. Ils se sont engagés à appliquer les dispositions de la Directive, si nécessaire, aux activités ne relevant pas du secteur financier, en cas de risque réel de blanchiment de capitaux. L'annexe 6 confirme que les États membres sont effectivement prêts à concrétiser cet engagement dans un nombre croissant de cas, au fur et à mesure qu'ils acquièrent de l'expérience dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En entérinant, en juin 1997, le Programme d'Action relatif à la criminalité organisée, précédemment adopté par le Conseil justice et affaires intérieures, les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Union européenne ont à présent donné leur aval à une extension générale, avant la fin de 1998, aux personnes et aux professions extérieures au secteur financier, de l'obligation de signaler les transactions suspectes. Même s'il n'en est pas explicitement fait mention, la Commission pense que l'obligation de déclarer ces transactions implique l'obligation d'identifier les clients et de conserver les documents utiles. La Commission doit, dans ce contexte, être prête à assumer les responsabilités qui lui incombent au niveau du premier pilier. Elle a par conséquent conclu qu'une nouvelle Directive était nécessaire, et ses services ont commencé à travailler sur une nouvelle proposition de Directive dont la principale disposition prévoit l'extension de l'obligation de déclarer les transactions suspectes à de nombreux acteurs extérieurs au secteur financier. Les conclusions du Conseil sur le premier rapport de la Commission mettaient notamment l'accent sur la coopération entre les autorités chargées de lutter contre le blanchiment de le cadre du capitaux. La Commission soutient, et a accepté de financer, dans programme Oisin, la réalisation d'une étude de faisabilité pour un système d'échange d'informations, concernant les données sur le blanchiment de capitaux en possession des forces de police de l'Union. Pour ce qui est de l'échange d'informations entre les services de renseignement financier, la Commission constate avec préoccupation les difficultés (dont il est rendu compte à ia communication et l'échange de renseignements entre des unités n'ayant pas le même statut juridique. l'annexe 7) qui continuent apparemment d'empêcher En ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, un échange d'informations est déjà mis en place entre les autorités policières et judiciaires et la Commission. Toutefois, une coopération et un échange d'informations structurés sont aussi nécessaires, d'une part, entre les services de renseignement financier et, d'autre part, entre ceux-ci et la Commission. À cet effet, il conviendrait d'établir, au niveau de la Communauté, un cadre juridique clairement défini. 24 La Commission se félicite de la qualité du travail effectué par le Groupe d'Egmont à un niveau de plus en plus international. Elle invite les États membres à examiner s'il serait utile de réunir les services de renseignement financier des différents États membres afin de discuter des moyens d'améliorer la coopération dans le cadre de l'Union européenne. Parallèlement, les services de la Commission cherchent à déterminer, dans les plus brefs délais, si la proposition relative à la mise à jour de la Directive de 1991 et à l'extension de son champ d'application peut traiter utilement de certaines questions concernant les relations entre les services de renseignement financier. Enfin, en ce qui concerne les résultats de l'effort de lutte contre le blanchiment, la Commission continuera de faire son possible pour fournir des statistiques plus détaillées et plus complètes. Elle prend note de l'intérêt manifesté par Europol dans ce domaine, et pense que cet organisme pourra jouer un rôle important dans la collecte de données sur les poursuites, condamnations et confiscations d'actifs. Elle se propose d'inclure dorénavant de telles données dans chacun des rapports de mise en œuvre qu'elle présentera au Conseil et au Parlement. Bien que les statistiques soient assez peu nombreuses, on peut conclure que, si la réaction du secteur financier a, dans l'ensemble, été très positive, à en juger par le nombre de rapports sur les transactions suspectes adressés aux autorités compétentes, cet effort ne semble pas encore avoir débouché sur un grand nombre de poursuites, de condamnations ou de confiscations d'actifs. La Commission tient à souligner une nouvelle fois le rôle important de prévention que joue cette Directive et, à ce niveau, elle est convaincue qu'elle a permis de rendre plus difficile l'accès des capitaux d'origine criminelle au système financier de l'Union européenne. Il est clair cependant que le blanchiment de capitaux se poursuit et que les rapports sur les transactions suspectes signalent un certain nombre de ces opérations d'origine frauduleuse. Cela dit, force est de constater que les résultats, du point de vue de l'action policière et judiciaire, sont modestes, même si l'on observe une amélioration. Si le présent rapport n'a pas pour objet d'analyser les raisons de cette situation, il est essentiel que l'engagement du secteur financier et, de manière croissante, des autres secteurs appelés à participer au combat contre le blanchiment de capitaux, débouche concrètement sur des poursuites et sanctions pénales. Il s'agit là, à n'en pas douter, d'un domaine où les efforts doivent s'intensifier. 25 ANNEXE 1 CONCLUSIONS du CONSEIL Le Conseil a examiné le premier rapport de la Commission sur l'application de la Directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Conseil a pris connaissance avec grand intérêt de l'analyse développée par la Commission dans son rapport, ainsi que des conclusions qui en sont tirées. Le Conseil partage pour l'essentiel ces conclusions. Comme le note la Commission, l'application de la Directive a eu un impact évident sur l'établissement par les États membres de systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les progrès réalisés sont très encourageants, mais il importe de poursuivre les efforts pour accroître l'efficacité, au niveau national, comme aux niveaux européen et international, des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Conseil invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application pleine et entière de la Directive. Il se félicite des réflexions en cours, en vue de parvenir à une meilleure coordination dans l'application de la Directive, notamment en ce qui concerne le champ des activités couvertes ou encore les professions et les catégories d'entreprises soumises aux dispositions de la Directive, en tenant compte du statut particulier des professions juridiques. Le Conseil souhaite que la Commission approfondisse la réflexion sur ces questions, en étroite concertation avec les représentants des États membres réunis au sein du Comité de Contact créé par la Directive. Le Conseil partage pleinement le point de vue de la Commission selon lequel le renforcement des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux nécessite une intensification de la coopération entre les différentes autorités impliquées dans la lutte contre ce phénomène. Sur ce point également, le Conseil souhaite que la Commission, dans le cadre de ses compétences, poursuive en l'intensifiant sa réflexion. De manière plus générale, il demande à toutes les instances compétentes d'intensifier leurs réflexions et de renforcer, chaque fois que nécessaire, leur coopération dans ce domaine. Le Conseil invite la Commission à approfondir l'examen de ces différentes questions et à lui soumettre toutes propositions appropriées qui tiennent compte de l'expérience acquise depuis l'adoption de la Directive, de sa transposition dans chacun des États membres, ainsi que des travaux poursuivis sur ces mêmes questions dans différentes enceintes internationales. En tout état de cause, le Conseil invite la Commission à lui faire rapport sur l'état de ses réflexions sur ces questions dans un délai de 18 mois. 26 ANNEXE 2 Résolution du Parlement relative au premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la Directive 91/308/CEE relative au blanchiment de capitaux (COM(95)54 - C4-0137/95) (Journal Officiel n° C 198, 8-7-1996, p. 245) Le Parlement européen, vu la Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166, 28-6-1991, p. 77), vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la Directive relative au blanchiment de capitaux (COM(95)0054 - C4-0137/95), vu la Convention du Conseil de l'Europe, signée en 1990 à Strasbourg, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, vu la Convention des Nations unies, signée en 1988 à Vienne, contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, vu les recommandations relatives au blanchiment de capitaux, adoptées par le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures, réuni les 1er et 2 juin 1993 à Copenhague, vu l'avis des experts de la surveillance bancaire et de la répression des délits, qui ont fait rapport le 20 décembre 1995 devant la commission juridique et des droits des citoyens et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sur les problèmes pratiques de l'application et de la mise en œuvre de la Directive, vu l'acte juridique du Conseil concernant la convention relative à la création d'une police européenne (Convention Europol), conformément à l'article K. 3 du Traité UE (JOC316 du 27-11-1995, p. l), vu sa résolution du 14 mars 1996 concernant Europol (JO C 96 du 1-4-1996, p. 288), vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0187/96). A. considérant la persistance de transactions financières liées à des activités criminelles ; B. considérant que le système mis en place par l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment de capitaux présente des insuffisances et, en particulier, ne couvre pas suffisamment les nouvelles formes de flux financiers ; 27 C. considérant qu'il importe d'arrêter, tant au niveau national qu'au niveau européen, de nouvelles mesures législatives pour garantir une surveillance sans faille de toutes les personnes, physiques ou morales, qui interviennent dans le règlement, à titre lucratif, de transactions financières ; D. considérant que la Convention de Strasbourg de 1990 susmentionnée contient d'ores et déjà des dispositions relatives à l'entraide judiciaire, qui permettraient de lutter efficacement, au niveau européen, contre l'utilisation économique du produit des infractions ; E. considérant que malgré les dispositions suffisantes du titre VI du traité UE, relatif à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aucune activité législative globale ne se dessine pour mieux coordonner le travail des autorités judiciaires et policières au niveau européen ; F. convaincu qu'après la signature de la Convention Europol, la création rapide d'une police européenne peut contribuer largement à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et les délits dont il procède ; G. considérant que dans ses résolutions de 1993, le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures qualifiait non seulement la ratification et l'application de la Convention de Strasbourg de 1990 susmentionnée, mais également l'intégration d'Europol, de jalons importants dans la lutte contre le blanchiment de capitaux ; 1. invite la Commission à garantir une application intégrale de la Directive et à présenter, dans les deux ans à venir, un rapport détaillé sur le nombre de transactions relevées, le nombre de cas prouvés de blanchiment de capitaux, le nombre de personnes condamnées ainsi que sur l'importance des montants saisis ; 2. estime que le système de l'Union européenne concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux doit être aménagé de façon plus efficace et adapté à l'évolution technique des flux financiers ; 3. invite par conséquent la Commission à lui faire rapport sur les nouvelles méthodes de blanchiment de capitaux, résultant des transformations dans le règlement des transactions et des transferts financiers, et à lui présenter, dans le cadre d'une révision de la Directive, des propositions appropriées pour lutter contre ces pratiques ; invite également la Commission, compte tenu des travaux préparatoires effectués par le 4. Comité de Contact, à lui présenter le plus rapidement possible, en tout cas avant le 6 mars 1998, une proposition de révision de la Directive permettant d'étendre directement le champ d'application de celle-ci aux professions et catégories d'entreprises dont il est permis de penser avec certitude qu'elles sont impliquées ou susceptibles d'être impliquées dans des activités ou des attitudes liées au blanchiment de capitaux ; invite les États membres, s'ils ne l'ont déjà fait, à étendre leur législation de lutte contre 5. le blanchiment de capitaux non seulement aux fonds résultant du trafic de la drogue, mais à tous les fonds provenant de délits professionnels et organisés ; 2» 6. se félicite de la volonté de la Commission d'inclure expressément et obligatoirement, dans tous les accords futurs de partenariat et d'association, les dispositions de la Directive relative au blanchiment de capitaux, et d'intensifier la coopération dans ce domaine avec chacun de ses partenaires ; 7. engage les États membres à ratifier et à appliquer la Convention des Nations unies, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne, contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes et la Convention de Strasbourg de 1990 comme ils s'y étaient engagés dans la "déclaration des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil", publiée en annexe à la Directive relative au blanchiment de capitaux ; considère qu'il existe, ou que devraient être introduites, dans tous les États membres, des 8. règles procédurales appropriées permettant a) d'obtenir la surveillance des communications téléphoniques lorsqu'il y a lieu de suspecter l'existence d'un délit de blanchiment de capitaux, ou l'intention de commettre un tel délit, b) de recourir à des procédures de référé, comme la mise en sûreté provisoire ou la confiscation, afin d'empêcher l'échange, le transfert ou la cession de valeurs provenant du blanchiment de capitaux ou d'un délit antérieur lié au blanchiment, c) de prendre des mesures de référé dans le cadre du point b) lorsque les autorités compétentes sont en possession d'éléments suffisants pour suspecter l'existence d'un délit, d) de confisquer les produits du blanchiment de capitaux ou de délits antérieurs liés au blanchiment, ou les valeurs acquises au moyen de ces produits ; 9. invite les États membres à poursuivre les travaux concernant la Convention Europol afin d'établir la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, réclamée par le Parlement et prévue à l'article K. 3, paragraphe 2, point c), troisième alinéa, du traité UE, puis à ratifier et à appliquer cette Convention ; souhaite que les autorités des États membres chargées de l'application des dispositions de 10. la Directive utilisent les axes de coopération existants ; 11. souligne avec force que les banques et établissements financiers devraient, conformément à l'article 5 de la Directive 91/308/CEE précitée sur le blanchiment de capitaux, pour s'acquitter correctement de leur devoir de notification et d'information, disposer d'un personnel formé ainsi que des moyens de contrôle adéquats pour leur permettre de procéder aux enquêtes nécessaires en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ; 12. engage la Commission à mettre en place un système d'incitations appropriées afin que chaque banque ou établissement financier puisse disposer d'un personnel formé ainsi que de contrôles efficaces au sens du paragraphe précédent ; 29 13. considère que les établissements de crédit et les institutions financières au sens de la Deuxième Directive portant coordination du droit bancaire, mais aussi toutes les personnes physiques et morales, effectuant, à titre professionnel et lucratif, des transactions financières ou exerçant des activités particulièrement susceptibles de servir au blanchiment, y compris pour le compte de tiers, doivent être incluses dans le champ d'application de la Directive et faire l'objet d'une surveillance par les instances gouvernementales ; est d'avis que cette surveillance devrait s'effectuer selon des critères uniformes au niveau 14. européen ; invite la Commission à étudier dans son deuxième rapport sur l'application de la 15. Directive 91/308/CEE, présenté conformément à l'article 17 de ladite Directive, les effets monétaires que peuvent entraîner les transactions monétaire illégales sur le plan a) de la vitesse de circulation de la monnaie affectée par les flux financiers illégaux entre les pays d'origine et de destination, b) de l'impact sur les disponibilités monétaires des pays impliqués dans le circuit de blanchiment, c) de la forme d'investissement que pourraient prendre les fonds illégaux après leur blanchiment, d) de la transmission de la politique monétaire dans les pays concernés, e) de la stabilité des marchés financiers situés dans le circuit du blanchiment de capitaux et dans les pays où se trouve le destinataire final ; invite la Commission à proposer dans ce deuxième rapport des mesures pour lutter contre 16. les causes des transactions monétaires illégales et faire obstacle à celles-ci, la solution pouvant passer par l'adoption de mesures visant : a) à insérer dans les accords commerciaux des articles relatifs au blanchiment de capitaux afin d'obliger les pays partenaires à adopter et à respecter des normes équivalentes à celles de l'Union européenne, b) à renforcer, dans les accords européens conclus avec les pays d'Europe centrale et orientale, les articles relatifs au blanchiment de capitaux afin d'obliger les pays associés à adopter et à respecter des normes équivalentes à celles de l'Union européenne, c) à renforcer, dans les accords de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie et avec les États indépendants issus de l'ex-Union soviétique, les articles relatifs au blanchiment afin d'obliger les pays associés à adopter et à respecter des normes équivalentes à celles de l'Union européenne, d) à établir une liste de "banques propres", e) à garantir que la Commission elle-même et ses sous-traitants ne travaillent qtf avec des banques "propres", f) à assurer l'application vigilante de la surveillance, à l'intérieur de l'Union européenne, de procédures d'autorisation et du fonctionnement des banques, g) à assurer que les accords commerciaux comportent des dispositions prévoyant l'adoption de normes de surveillance exigeant et garantissant que les pays partenaires adoptent des normes équivalentes à celles de l'Union ; 30 souhaite disposer de preuves concluantes indiquant si le blanchiment de capitaux est ou 17. non en augmentation et s'il se développe de façon importante dans le réseau du crime organisé ; fait observer que le blanchiment de capitaux de pourra être combattu efficacement que sur 18. une base européenne, sous un contrôle unique et en liaison étroite avec les États-Unis ; 19. invite aussi la Commission à proposer un acte en vertu duquel la participation aux aspects financiers d'activités criminelles serait interdite et punissable dans les États membres; considère que cet acte devrait avoir pour base juridique l'article 100 A du traité CE ; 20. invite les États membres à combattre plus énergiquement le blanchiment de capitaux et à soutenir citoyens et entreprises en les informant, afin de pouvoir empêcher toute participation au blanchiment de capitaux ; charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et 21. aux gouvernements des États membres. 31 ANNEXE 3 Signature, ratification et application des Conventions de Vienne et de Strasbourg Convention de Vienne Convention de Strasbourg Signature Ratification Application Art. 3-9 Signature Ratification Entree en vigueur Application Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Su** O 0 0 O O O 0 O 0 0 0 0 O O o O O 0 0 0 O O 0 0 O O O O O o 0 O N N N 0 O o N o o 0 0 o o O O N N N O O 0 N 0 o o 0 0 o O O 0 0 O 0 0 O 0 0 O 0 0 O 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 O 0 0 O 0 0 i • • 32 ANNEXE 4 Activités criminelles couvertes par la législation des États membres en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux Belgique Le code pénal (article 505) couvre le blanchiment du produit de tout crime ou délit. La législation concernant spécifiquement le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993, telle que modifiée) couvre le blanchiment du produit d'activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d'armes et d'autres marchandises, le trafic de main-d'œuvre clandestine, le trafic d'êtres humains, la prostitution, l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage d'animaux, le trafic d'organes ou de tissus humains, la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne, la fraude fiscale grave et organisée, la corruption de fonctionnaires, les irrégularités en matière d'investissements, l'escroquerie, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion avec violence et menaces ou encore la banqueroute frauduleuse. Danemark La loi danoise sur le blanchiment des capitaux vise le produit de toute violation du code pénal (c'est-à-dire, tout crime ou délit). Le "blanchiment des capitaux" ne constitue toutefois pas une infraction distincte dans le droit danois, mais il est traité dans deux articles du code pénal portant sur le recel: l'article S 191(a) assimile à une infraction le fait de receler le produit d'une infraction liée aux stupéfiants au sens de l'article S 191 alors que l'article S 284 qualifie d'infraction le fait d'accepter ou d'aider autrui à utiliser le produit du vol, de la détention illégale d'objets trouvés, de la malversation, de la fraude, de la fraude informatique, de l'abus de confiance, de l'extorsion, de la fraude à l'encontre de créanciers, de la contrebande grave et du vol qualifié. 33 Allemagne Le blanchiment des capitaux constitue une infraction pénale au sens de l'article 261 du code pénal (blanchiment des capitaux; maquillage d'actifs frauduleux). On peut ainsi qualifier d'infractions principales : tous les crimes graves ("Verbrechen") (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes) ; tous les délits moins graves ("Vergehen") au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betâubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, base (Grundstoffiiberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détention inférieure à un an ou d'une amende] ; produits contrôle des sur loi de de le la certaines infractions ("Vergehen") portant sur des biens ou des documents, ou constitutives de fr- ide ou de corruption, commises dans le cadre d'une activité commerciale par un membre d'une bande constituée dans le but de commettre ces infractions (fraude commerciale organisée) ; toutes les infractions ("Vergehen") commises par un membre d'une association criminelle au sens de l'article 129 du code pénal (par exemple l'extorsion, le proxénétisme et les jeux clandestins). Le 16 janvier 1998, le Bundestag a adopté le projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre le crime organisé. La liste des infractions principales s'en trouvera considérablement allongée, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée. Grèce La loi grecque sur le blanchiment des capitaux couvre le trafic de stupéfiants et d'armes, le vol qualifié, le chantage, le rapt, le vol aggravé, la malversation ou la fraude, le commerce illégal d'antiquités, le vol de la cargaison d'un navire, le commerce illégal de tissus ou d'organes humains, la contrebande, la criminalité nucléaire, la prostitution et les jeux clandestins. Espagne L'article 301 du code pénal traite du blanchiment de capitaux dans la section consacrée au recel et aux infractions similaires. Il vise tout crime ou délit grave (tout crime passible d'une peine de détention supérieure à trois ans). Le fait qu'un délit soit lié au trafic de stupéfiants est considéré comme une circonstance aggravante. La loi espagnole sur le blanchiment des capitaux (du 23-12-1993) a pour objet de lutter contre le blanchiment des produits du crime organisé, du terrorisme et du trafic de drogue. 34 France La loi n° 96-392 du 13 mai 1996, portant modification du code pénal, étend l'infraction de "blanchiment de capitaux" au produit de tout crime ou délit. Irlande La loi répressive de 1994 criminalise le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants ou d'autres activités criminelles. Italie La loi 328/1993 modifie les articles 648 bis et 648 ter du code pénal afin de criminaliser le blanchiment du produit de toutes les activités criminelles intentionnelles ("tutti i delitti non colposi"). Luxembourg La législation actuelle ne couvre que les infractions relatives au blanchiment des capitaux liés aux stupéfiants. Un projet de loi actuellement devant le Parlement luxembourgeois entend toutefois élargir la gamme des infractions principales à tout crime (passible d'une peine de détention de plus de cinq ans), aux délits impliquant le crime organisé et à certaines infractions relatives à des mineurs, à la prostitution, à la corruption de jeunes, aux armes et munitions. Pays-Bas Le code pénal (articles 416 à 417 bis) inclut dans sa définition du délit de "recel" le produit de toute infraction criminelle grave ("misdrijf '). Autriche Le code pénal autrichien (articles 165 et 278a) criminalise le blanchiment du produit d'actes criminels graves, c'est-à-dire tout crime ou délit ("Verbrechen") passible, selon l'article 17 (1 ) du code criminel, d'une peine de détention de trois ans. 35 Portugal Le décret-loi 15/93 a fait du trafic des stupéfiants et de précurseurs une infraction pénale et a criminalise le blanchiment de capitaux. Le décret-loi 313/93 a transposé la Directive sur le blanchiment des capitaux en droit interne, et le décret-loi 325/95 a élargi la gamme des infractions principales au terrorisme, au trafic d'armes, à l'extorsion, au rapt, à la prostitution, à la corruption ainsi qu'à divers crimes ou délits économiques et financiers graves. Finlande L'infraction pertinente en matière de blanchiment des capitaux dans le code pénal finlandais (l'expression "blanchiment de capitaux" n'est pas utilisée) couvre le produit de toute infraction. Suède Le blanchiment du produit d'actes criminels graves est un délit. Le chapitre 9 du code pénal suédois sur le recel qualifie d'infraction le fait de blanchir volontairement ou par négligence le produit d'une infraction criminelle grave passible d'une peine de détention de plus de 6 mois. La complicité dans le blanchiment de capitaux est également qualifiée d'infraction pénale. L'expression "blanchiment de capitaux" n'est toutefois pas utilisée dans le code pénal. Royaume-Uni Il n'existe aucune définition générale à la notion de "blanchiment de capitaux" dans le droit primaire. En réalité, le fait de blanchir le produit de crimes ou délits graves constitue une infraction. Sont ainsi couverts: le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le vol et la fraude, le vol qualifié, la falsification et la contrefaçon, l'acceptation de dépôts illégaux, le chantage et l'extorsion (soit, pour l'essentiel, tout comportement constituant une "infraction majeure" au Royaume-Uni). 36 ANNEXE 5 Programme d'Action relatif à la criminalité organisée En matière de blanchiment de l'argent et de confiscation des produits du crime, les 26. mesures ci-après devraient être envisagées : a) afin d'améliorer l'échange international de données policières, il est nécessaire d'instaurer un mécanisme permettant d'échanger des informations sur des faits soupçonnés d'être constitutifs de blanchiment de capitaux au niveau européen, dans le respect des règles pertinentes relatives à la protection des données. À cet effet, il conviendrait de compléter la Convention Europol par une disposition permettant à Europol d'apporter sa contribution à cet égard (orientation politique n° 10) ; b) il convient de rendre l'incrimination de blanchiment des produits du crime aussi générale que possible et de créer une base juridique pour un ensemble de pouvoirs d'investigation en la matière aussi étendus que possible. Il y a lieu d'examiner la possibilité d'étendre la qualification de blanchiment d'argent à la négligence. Il conviendrait d'étudier les moyens de renforcer la recherche et la saisie des avoirs illicites et l'exécution des décisions des tribunaux relatives à la confiscation des avoirs de la criminalité organisée (orientation politique n° 11); c) il convient d'introduire, en matière de confiscation, des dispositions qui autorisent la confiscation, indépendamment de la présence de l'auteur de l'infraction, comme lorsque l'auteur est décédé ou disparu (orientation politique n° 11) ; d) il convient d'étudier la possibilité de partager, au niveau des États membres, les avoirs confisqués à la suite d'une coopération internationale (orientation politique n° 11) ; e) il y a lieu d'étendre l'obligation de communiquer des informations, visée à l'article 6 de la Directive relative au blanchiment de capitaux, à toutes les infractions liées à des faits criminels graves et à des personnes et des catégories professionnelles autres que les établissements financiers visés par la Directive. Les États membres devraient réfléchir à la possibilité d'assortir de sanctions dissuasives le non-signalement des transactions suspectes (orientation politique n° 11). Parallèlement, les autorités fiscales devraient être soumises, en droit national, à une obligation similaire de communiquer des informations sur les transactions liées à la criminalité organisée, à tout le moins pour les transactions en matière de TVA et d'accises. La coopération entre les points de contact prévus par la Directive doit être renforcée ; 0 il y a lieu de s'attaquer au problème du blanchiment d'argent sur Internet et par le biais de la monétique électronique et d'exiger, dans les systèmes de paiement et de messagerie électroniques, que les messages indiquent de manière détaillée l'expéditeur et le destinataire (orientation politique n° 11); g) il conviendrait d'éviter qu'une utilisation excessive de paiements en liquide et d'opérations de change en liquide par des personnes physiques et morales ne serve à camoufler la conversion des produits du crime en d'autres biens (orientation politique n° 11). 37 Il conviendrait, en outre, que le Conseil et la Commission examinent, à la lumière des instruments nationaux et internationaux existants, la nécessité de mettre en place des dispositions communes pour combattre la criminalité organisée dans les domaines de la contrefaçon économique et commerciale ainsi que dans celui de la contrefaçon et de la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie dans la perspective de l'introduction de la monnaie unique. Date limite : fin 1998. Compétence : Conseil/Europol/Commission. 38 ANNEXE 6 Activités des secteurs non financiers couvertes par la législation des États membres en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux Belgique Un projet de loi prévoit d'étendre le champ d'application de la législation aux notaires, aux huissiers de justice, aux comptables et commissaires aux comptes, aux agents immobiliers, aux casinos de jeux et aux transporteurs de fonds Danemark Casinos de jeux Allemagne Casinos de jeux, commissaires-priseurs, autres entreprises non encore soumises à l'obligation de coopérer prévue par la législation sur le blanchiment des capitaux, et toute personne administrant les biens d'autrui contre rémunération Grèce Casinos de jeux Espagne France Irlande Italie Casinos de jeux, sociétés de gestion immobilière, agents immobiliers, bijoutiers, marchands d'antiquités, établissements spécialisés dans la numismatique ou la philatélie. Quiconque a pour profession de conseiller, d'exécuter ou de contrôler des opérations impliquant des mouvements de capitaux est tenu d'informer les autorités de toute transaction qu'il sait être liée au blanchiment de capitaux. Certaines limites sont aussi imposées pour les transactions en espèces. Le gouvernement irlandais a annoncé son intention d'étendre la législation aux avoués, aux commissaires-priseurs, aux agents immobiliers et aux comptables. Les transactions d'un montant supérieur à 20 millions de LIT doivent être exécutées par le biais d'un intermédiaire financier. La nouvelle législation adoptée en 1977 prévoit une procédure accélérée qui permet de soumettre les activités non financières à la législation anti-blanchiment. Luxembourg Le projet de loi couvre les casinos, les jeux de hasard, les commissaires aux comptes et les notaires. Pays-Bas Casinos de jeux. Les notaires ont annoncé la mise en place d'un système spontané de notification pour les transactions très suspectes qui sont susceptibles d'être liées à de graves cas de blanchiment des capitaux. Les professions juridiques et les comptables disposent déjà d'un tel système. Autriche Casinos de jeux. Portugal Casinos de jeux, agents immobiliers (courtiers et négociants), sociétés de gestion immobilière, sociétés organisant des jeux ou des loteries, marchands d'antiquités ou d'objets d'art, bijoutiers, marchands d'avions, de bateaux et d'automobiles. 39 Finlande (Un projet de loi couvre les casinos de jeux, les bureaux de paris et les agents immobiliers). Suède Sociétés administrant des trusts. Royaume-Uni La législation pénale s'applique à tous les auteurs de crimes ou délits, personnes physiques ou morales. Les dispositions relatives au blanchiment des capitaux couvrent toutes les personnes et institutions (dont les professions juridiques et les comptables) ayant des activités bancaires, d'investissement ou d'assurance. 40 ANNEXE 7 Services spécialisés dans le renseignement financier Conclusions du Groupe d'Egmont en ce qui concerne la coopération et l'échange d'informations Possibilité générale d'accords bilatéraux et d'échange direct d'informations 1. À des fins d'obtention de renseignements Italie, Portugal, Suède 2. À des fins d'obtention de renseignements et d'enquête et de poursuite pénales Belgique, France, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni Possibilité limitée Autriche Pas d'échange avec des services administratifs information en matière de répression ; aucune Danemark, Allemagne, Luxembourg Pas d'échange avec des services administratifs Irlande Pas d'échange avec services administratifs et autorités judiciaires Finlande (FSA) Pas d'échange avec services de police ou autorités judiciaires ; aucune information en matière de répression 41 ANNEXE 8 Nombre de notifications concernant des transactions suspectes fcTATS MEMBRES 1994 1995 1996 1997 Belgique8 Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg9 2183 200 3282 684 3926 5771 7747 174 254 2935 3289 163 866 199 (part) 670 902 378 38 1213 1034 2961 3218 75 77 Pays-Bas (transactions inhabituelles) (transactions suspectes) 14 753 3 546 15 007 2 994 16 087 2 572 +/-17 000 Autriche Portugal Finlande Suede 346 17 223 429 310 85 190 391 301 115 232 502 129 206 909 Royaume-Uni 15 007 13 170 16 125 14148 x 9 Les chiffres pour la Belgique portent sur 564, 795, 1317 et 1484 cas respectivement. Les rapports pour les deux années portent respectivement sur 901 et 3264 transactions. 42 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie ANNEXE 9 Résultats du système de déclaration ; poursuites et condamnations Affaires transmises au procureur du Roi : 1994 : 117 ; 1995 : 149 ; 1996 : 321 et 1997 : 495. Depuis 1994, des condamnations ont été prononcées dans 48 affaires ouvertes sur la base des informations que le service de renseignement financier belge a communiquées aux autorités judiciaires. ; On ne dispose pas de statistiques complètes sur les poursuites et les condamnations on sait néanmoins qu'un certain nombre de condamnations pour blanchiment de l'argent de la drogue ont été prononcées (7 en 1994 et 5 en 1995). En ce qui concerne les résultats du système de déclaration, sur 35 cas signalés, 26 ont donné lieu à des poursuites l'issue desquelles 49 personnes ont été condamnées ou ont accepté de payer des amendes administratives. Une personne a été acquittée. (sous divers chefs d'accusation), à 16 personnes ont été condamnées en 1994, 15 en 1995 et 24 en 1996. Sur les 38 cas signalés au comité institué en vertu de la loi n°2331 du 24-8-1995, 13 ont été transmis au procureur général. Transactions suspectes dont ont été saisis les organes de police ou les autorités judiciaires : 1995 : 19 ; 1996 : 165. Dossiers transmis aux autorités judiciaires : 1994 : 22, 1995 : 30 ; 1996 : 47 ; 1997 : 75. À la fin de 1996, 34 condamnations définitives avaient été prononcées (25 depuis 1993). Ces statistiques toutefois ne sont pas complètes, d'autres affaires donnant lieu à des poursuites pour recel. Une condamnation a été prononcée à ce jour. Condamnations pour blanchiment de capitaux prononcées respectivement au titre de l'article 648 bis (blanchiment de capitaux) et de l'article 648 ter (utilisation de capitaux, de biens ou d'actifs d'origine frauduleuse) : 1993 - 72 et 1 ; 1994 - 58 et 4 ; 1995 - 62 et 3 ; 1996 - 116 et 9. Les déclarations de transactions suspectes ont débouché sur l'ouverture de 85 procédures pénales: 16 pour blanchiment de capitaux et 69 sous d'autres chefs d'inculpation. Luxembourg Deux actions intentées au niveau national sont actuellement en instance. Pays-Bas On ne dispose pas de statistiques précises sur les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux et les condamnations auxquelles elles donnent lieu. Environ 5 000 affaires de "recel" sont instruites chaque année. 43 Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Des 13 actions publiques ayant débouché sur une inculpation formelle, trois ont abouti à des condamnations (une en 1994 et deux en 1995) dont l'une concernait deux personnes; quatre procès se sont terminés par un acquittement. Dans l'une des procédures ayant donné lieu à une condamnation, il a été demandé à un autre État membre d'engager des poursuites contre d'autres personnes. Les déclarations ont été à l'origine de 12 procédures d'enquête en 1994, impliquant 49 en 1995 et 53 en 1996. Trois actions publiques 26 personnes ont été engagées; une condamnation a été prononcée en 1996. Entre 1994 et 1997, 119 déclarations ont amené l'ouverture d'une instruction préliminaire qui, dans 70 affaires, a débouché sur des poursuites au pénal; à la fin de 1997, les tribunaux avaient statué sur 13 de ces 70 affaires. La procédure suivait son cours dans quatre affaires et des inculpations étaient envisagées dans quatre autres. 21 affaires avaient été classées et l'instruction préliminaire de 28 affaires se poursuivait. Sur la période 1994-1997, 66 dossiers ont été transmis au total au ministère public en vue d'une instruction préliminaire. Sur la même période, 21 jugements ont été rendus. Entre 1993 et 1996, 25 condamnations pour blanchiment de capitaux ont été prononcées, dont 13 en 1996. Si une seule action publique pour blanchiment de capitaux a été déclenchée par des déclarations, en 1996, plus de 200 actions ont été engagées pour d'autres infractions sur la base d'informations communiquées aux services de police ou d'enquête. 44 ISSN 0254-1491 COM(98) 401 final DOCUMENTS FR 09 11 06 10 N° de catalogue : CB-CO-98-412-FR-C ISBN 92-78-37460-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg <KT