title: 98/668/CE: Décision de la Commission du 1er juillet 1998 concernant une aide d'État de la République d'Autriche et du Land de Haute-Autriche en faveur de Actual Maschinenbau AG [notifiée sous le numéro C(1998) 1943] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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text: 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 316/55 DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 1998 concernant une aide d’État de la République d’Autriche et du Land de Haute-Autriche en faveur de Actual Maschinenbau AG [notifiée sous le numéro C(1998) 1943] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (98/668/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, conformément à l’article 93, considérant ce qui suit: Par lettre du 12 août 1996, les autorités autrichiennes ont informé la Commission de leur intention d’accorder des aides à la restructuration en faveur d’Actual Maschinen- bau AG. Cette société est une grande entreprise au regard de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (1). Elle a son siège à Ansfelden, qui ne se trouve pas dans une région assistée. L’entreprise exerce ses activités dans le secteur de la construction de machines-outils. Le 25 octobre 1996, l’Autriche a par ailleurs notifié à la Commission un projet portant sur l’octroi d’aides à la recherche-développement en faveur d’Actual Maschinen- bau AG. Par lettre du 17 décembre 1996, l’Autriche a retiré ces deux notifications et a informé la Commission que la République d’Autriche et le Land de Haute-Autriche avaient l’intention d’accorder une aide au sauvetage sous la forme d’un prêt de sauvetage de 15 millions de schillings autrichiens (ATS) (1,1 million d’écus) pour une durée de six mois et à un taux d’intérêt de 6,87 %. Cette aide avait pour base l’article 35 a de l’Arbeitsmarktförde- rungsgesetz et le régime des allgemeine Förderrichtlinien du Land de Haute-Autriche. Le 5 février 1997, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre du projet d’aide au sauvetage. Les autorités autrichiennes ont été informées de cette décision par lettre SG(97) D/1422 du 25 février 1997. Par lettre du 18 juillet 1997, l’Autriche a notifié une prorogation de l’aide au sauvetage jusqu’au 31 octobre 1997 et a déclaré que des décisions très importantes devaient encore être prises avant qu’un plan définitif de restructuration soit élaboré; ces décisions portaient notamment sur le transfert d’actions à la filiale hongroise de l’entreprise ainsi que sur un règlement judiciaire avec les propriétaires actuels. La résolution de ces deux pro- blèmes a été présentée comme décisive pour la poursuite des activités de l’entreprise. Le 16 septembre 1997, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 2, du traité CE, en raison de la prorogation du prêt de sauvetage jusqu’à fin octobre 1997, qui équivalait à une seconde aide au sauvetage. Elle était d’avis que le prêt de sauve- tage ne préservait, éventuellement, que le statu quo de l’entreprise et répercutait les charges liées à la restructura- tion sur d’autres entreprises plus efficaces. C’est pourquoi il n’était pas certain qu’une prorogation de l’aide au sauvetage puisse être considérée comme compatible avec le marché commun. Ces considérations ont été communiquées à l’Autriche par lettre SG(97) D/8079 du 2 octobre 1997. Les autori- tés autrichiennes ont transmis leurs observations par lettre du 10 novembre 1997, dans laquelle elles recon- naissaient que la nouvelle aide au sauvetage avait été accordée avant que la Commission n’ait rendu son avis. Les autorités autrichiennes ont déclaré qu’elles avaient entrepris des démarches préliminaires pour exiger le paye- ment de créances à recouvrer. Dans sa lettre du 21 no- vembre 1997, la Commission constatait qu’apparemment, le remboursement du prêt n’avait pas encore été ordonné et supposait que l’Autriche lui communiquerait en temps utile la date à laquelle le remboursement de l’aide au sauvetage a effectivement été ordonné. Par télécopie du 10 juin 1998, l’Autriche a confirmé que le prêt de sauvetage prorogé était soumis aux mêmes conditions que le prêt autorisé, mais que l’entreprise n’avait, à ce jour, payé aucun intérêt, ni remboursé le prêt. La communication de la Commission concernant sa déci- sion d’ouvrir la procédure et de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations dans cette affaire a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (2). Aucun autre intéressé n’a communiqué d’ob- servations. (1) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. (2) JO C 390 du 23. 12. 1997, p. 11. L 316/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 Par lettre du 23 février 1998, les autorités autrichiennes ont informé la Commission qu’elles comptaient accorder une aide à la restructuration à Actual Maschinenbau AG. Dans une nouvelle lettre datée du 10 mars 1998, elles ont transmis des renseignements plus précis. En vertu de l’article 35 a de l’Arbeitsmarktförderungsgesetz, la Répu- blique d’Autriche avait l’intention d’accorder un prêt de 20 millions d’ATS (1,4 million d’écus) pour une durée de huit ans, avec une période de deux ans sans rembourse- ment, remboursable en douze versements semestriels, assorti d’un taux d’intérêt de 3,5 % et représentant, au sens de la communication de la Commission relative aux aides de minimis (3), un équivalent subvention brut de 3,7 millions d’ATS (268 000 écus). En vertu des allge- meine Förderrichtlinien du Land de Haute-Autriche, les autorités du Land projetaient d’octroyer en faveur des activités de recherche-développement une subvention d’un montant de 10 millions d’ATS (725 000 écus), mesure que les autorités autrichiennes considéraient comme nécessaire pour rétablir la rentabilité de l’entreprise. Les activités de recherche-développement envisagées s’éle- vaient à 83 millions d’ATS dont 51,9 millions avaient déjà été dépensés en 1996 et 1997 et dont 31,1 millions seulement avaient été prévus pour 1998. Dans sa lettre du 7 avril 1998, la Commission a posé un certain nombre de questions aux autorités autrichiennes et exprimé des doutes quant à savoir si le plan de restructuration respectait les critères fixés dans les lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4). Selon elle, les prévisions concernant l’entreprise ne permettaient pas de conclure que, comme l’affirmaient les autorités autri- chiennes, celle-ci serait entièrement restructurée pour 1999. Elle doutait notamment que dans une perspective à long terme, on puisse considérer les fonds propres de l’entreprise comme suffisants. De plus, le niveau des résultats d’exploitation prévus était médiocre et le plan de restructuration passait sous silence les hypothèses sur lesquelles les prévisions se fondaient. La Commission a notamment relevé qu’une augmentation du chiffre d’affai- res sans autre explication n’était pas plausible. En ce qui concerne les activités de recherche-développement, elle a observé que les informations disponibles ne permettaient pas de conclure que les coûts engagés étaient admissibles au bénéfice d’une aide en vertu de l’encadrement commu- nautaire des aides d’État à la recherche et au développe- ment (5). Elle a par ailleurs rappelé que seuls les coûts futurs entraient en ligne de compte pour une aide d’État. Enfin, elle a estimé que les autorités autrichiennes n’avaient pas suffisamment étayé leur affirmation selon laquelle un nouvel investisseur disposé à faire un apport suffisant de capitaux propres reprendrait l’entreprise. Par lettre du 5 mai 1998, les autorités autrichiennes ont informé la Commission que les négociations relatives à la reprise menées entre le propriétaire actuel et l’investisseur avaient échoué. Elles partageaient à présent les doutes de la Commission quant à la compatibilité avec le marché commun de l’aide à la restructuration notifiée et avaient, pour cette raison, retiré la notification de l’aide à la restructuration en faveur d’Actual Maschinenbau AG. La Commission a déjà expliqué dans sa décision d’ouvrir la procédure dans la présente affaire que la prorogation de l’aide au sauvetage constituait une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Aux termes de l’article 92, paragraphe 1, du traité et de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, les aides présentant les caractéristiques qui y sont énoncées sont incompatibles avec le marché commun. L’article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et l’article 61, paragraphes 2 et 3, de l’accord EEE énumèrent les cas dans lesquels les aides peuvent exceptionnellement être considérées comme compatibles avec le marché com- mun. La dérogation prévue à l’article 92, paragraphe 2, du traité et à l’article 61, paragraphe 2, de l’accord EEE ne trouve pas à s’appliquer dans le cas d’espèce. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, d’aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, d’aides destinées à remé- dier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, ni d’aides octroyées à l’économie de certaines régions de la Républi- que fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne. La dérogation prévue à l’article 92, paragraphe 3, point a, du traité et à l’article 61, paragraphe 3, point a), de l’accord EEE ne s’applique pas davantage puisque l’aide n’est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En ce qui concerne la dérogation de l’article 92, para- graphe 3, point b), du traité et de l’article 61, paragra- phe 3, point b), de l’accord EEE, la Commission a établi avec certitude que l’aide n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. La composante régionale de la dérogation prévue à l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité et à l’arti- cle 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE n’est pas pertinente, étant donnée que l’entreprise n’a pas son siège dans une zone assistée. L’Autriche n’a d’ailleurs fait valoir aucune des dérogations susmentionnées pour justi- fier l’aide. (3) JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 9. (4) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. (5) JO C 45 du 17. 2. 1996, p. 5. Quant à l’autre aspect de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, concernant les aides destinées à 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 316/57 faciliter le développement de certaines activités économi- ques, la Commission renvoie aux lignes directrices com- munautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, selon lesquel- les une aide au sauvetage peut bénéficier d’une dérogation en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE lorsqu’elle contribue au développement de certaines activités économiques sans affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Conformément aux lignes directrices susmentionnées, un prêt de sauvetage ne peut être accordé que pour la période nécessaire (en règle générale, ne dépassant pas six mois) à l’élaboration du plan d’assainissement. Comme cela a déjà été exposé dans la décision d’ouvrir la procédure, une prorogation de l’aide au sauvetage irait à l’encontre de cette règle générale. La Commission a autorisé l’aide pour une période de six mois. Le prêt de sauvetage a été versé comme suit: 8 millions d’ATS le 27 janvier 1997 et 7 millions d’ATS le 13 février 1997. Le prêt de sauvetage aurait donc dû être remboursé fin juillet 1997 au plus tard. La Commission ne peut déroger à la règle générale des six mois que dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Lors de la notification de la prorogation, les autorités autrichiennes n’ont pas présenté celle-ci comme étant nécessaire pour des raisons externes imprévisibles. Elles ont justifié la prorogation par la nécessité de résoudre des problèmes liés au transfert d’actions à la filiale hongroise ainsi qu’au règlement judiciaire avec les propriétaires actuels. D’après les autorités autrichiennes, ces deux questions liées s’inscrivaient dans les efforts consacrés à rechercher un nouvel investisseur en vue d’alimenter en suffisance les fonds propres de l’entreprise et d’améliorer sa position stratégique. Ces facteurs étaient par consé- quent décisifs pour la survie de l’entreprise et consti- tuaient un préalable à un plan de restructuration viable permettant de restaurer la rentabilité de l’entreprise dans un délai raisonnable. Il convient cependant de relever que les mesures en suspens n’auraient pas dû être prises il y a peu, mais déjà avant la demande d’aide fin 1997. Les autorités autri- chiennes n’ont fait valoir, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 93, paragraphe 3, du traité, aucune raison exceptionnelle pour proroger l’aide au sauvetage. Elles n’ont pas davantage prouvé que l’entreprise serait capable, dans un avenir prévisible, de prendre les déci- sions nécessaires, qu’elles estimaient décisives pour la poursuite de ses activités. Les autorités autrichiennes ont par ailleurs notifié, par lettre du 23 février 1998, une aide à la restructuration, notification qu’elles ont cependant retirée par lettre du 5 mai 1998, car elles partageaient les doutes de la Commission quant à la compatibilité de cette aide avec le marché commun. Il n’a été prouvé ni lors de l’ouverture de la procédure par la Commission, ni à ce jour, que des raisons excep- tionnelles justifiaient la prorogation du prêt de sauvetage ou qu’une telle prorogation permettrait définitivement à l’entreprise d’élaborer un plan de restructuration adé- quat. La Commission doit également tenir compte de la situa- tion sur le marché en cause. L’entreprise exerce ses activités dans les quatre secteurs suivants: machines-outils pour la fabrication de châssis de fenêtres en matière synthétique, et pour la fabrication de profilés en matière synthétique, pour l’extrusion de profilés et pour le mou- lage de produits en matière synthétique réalisé par injec- tion sous pression. Le marché en cause, celui des machines-outils, est soumis à une forte concurrence internationale du fait du taux d’exportation élevé qui le caractérise. Les fabricants, qui sont pour la plupart soit des petites et moyennes entrepri- ses, soit de très grandes entreprises, sont surtout concen- trés en Europe centrale. Selon les informations communi- quées par les autorités autrichiennes, les principaux concurrents de Actual Maschinenbau AG sont Greiner GmbH, TOP et Technoplast en Autriche, IDE en Italie et Schwarz en Allemagne. les machines-outils précitées est La demande pour influencée, dans une large mesure, par l’évolution du marché dans le secteur de la construction et de la rénovation urbaine, ainsi que par la progression des matières synthétiques sur le marché des châssis de fenê- tres en général. Le marché des châssis de fenêtres en matière synthétique s’est essentiellement développé, depuis 1980, en raison, d’une part, de la progression de ce matériau sur le marché des châssis de fenêtres en général et, d’autre part, de l’essor du secteur du bâtiment. Depuis le second semestre de 1995, le marché des châssis subit les effets de la récession dans le secteur du bâtiment. Le marché d’Europe centrale semble saturé et des surca- pacités existent probablement déjà. Actual Maschinenbau AG bénéficie, en raison du prêt de sauvetage, de fonds s’élevant à 15 millions d’ATS qu’elle n’aurait pas pu obtenir dans des conditions normales et, partant, d’un avantage financier injustifié par rapport à ses concurrents qui n’ont pas reçu une telle aide. En conséquence, l’aide au sauvetage prorogée pourrait réper- cuter les problèmes liés à la mutation structurelle sur d’autres entreprises plus efficaces, ce qui risquerait de nuire à ce secteur industriel dans d’autres États mem- bres. Étant donné que dans le cas présent, aucune dérogation n’est applicable, il convient de considérer l’aide au sauve- tage prorogée comme une aide qui affecte les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt com- mun. En conséquence, la Commission considère que le prêt de sauvetage prorogé est incompatible avec le marché com- mun. L’aide au sauvetage approuvée par la Commission le 5 février 1997 est arrivée à échéance fin juillet 1997. Les autorités autrichiennes ont notifié, par lettre du 18 juillet 1997, une prorogation de trois mois de l’aide au sauve- tage, soit jusqu’à fin octobre 1997. Elles ont mis cette L 316/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 mesure à exécution fin juillet 1997, lorsque le prêt de sauvetage arrivait à échéance, c’est-à-dire avant que la Commission ait publié son avis. La mise en œuvre était donc illégale. En outre, l’aide n’a pas seulement été accordée jusqu’en octobre 1997, mais jusqu’aujourdhui. L’aide est incompatible avec le marché commun. la En conséquence, la Commission doit donc prendre les mesures utiles pour rétablir le statu quo, ce qui, confor- mément à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 mars 1990 dans l’affaire C-142/87 («Tubemeuse») (6), présuppose suppression du concours financier litigieux dont a bénéficié Actual Mas- chinenbau AG après l’échéance du prêt de sauvetage approuvé. Selon l’arrêt de la Cour de justice du 14 février 1990 dans l’affaire C-301/87 («Boussac») (7), le rembour- sement du prêt de sauvetage doit être effectué selon les procèdures et les dispositions en vigueur dans le droit autrichien, majoré des intérêts calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent subvention net des aides à finalité régionale en Autriche, étant entendu que ces intérêts courent à partir de la date de l’octroi de l’aide jusqu’à son remboursement effectif, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le prêt de sauvetage prorogé de 15 millions d’ATS qui a été accordé par la République d’Autriche et le Land de Haute-Autriche en faveur d’Actual Maschinenbau AG est illégal, car il a été mis en œuvre fin juillet 1997, avant que la Commission n’ait rendu public son avis. L’aide est par ailleurs incompatible avec le marché commun car elle ne répond à aucune des conditions de l’article 92, para- graphes 2 et 3, du traité CE et de l’article 61, para- graphes 2 et 3, de l’accord EEE. Article 2 L’Autriche veille au remboursement du prêt de sauvetage visé à l’article 1er. Le remboursement du prêt de sauve- tage est effectué selon les procédures et les dispositions en vigueur dans le droit autrichien, majoré des intérêts calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent subvention net des aides à finalité régionale en Autriche, ces intérêts courant à partir de la date de l’octroi de l’aide jusqu’à son remboursement effectif. Article 3 L’Autriche informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer. Article 4 La République d’Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (6) Recueil 1990, p. I-959, point 66 des motifs. (7) Recueil 1990, p. I-307, point 22 des motifs


title: 1999/195/EG: Entscheidung der Kommission vom 1. Juli 1998 über die von Italien zugunsten der Keller SpA und der Keller Meccanica SpA gewährten oder zu gewährenden Beihilfen (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 2047) (Nur der italienische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung für den EWR)

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text: 12. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 63/55 KOMMISSION ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 1. Juli 1998 (cid:129)ber die von Italien zugunsten der Keller SpA und der Keller Meccanica SpA gew(cid:132)hrten oder zu gew(cid:132)hrenden Beihilfen (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 2047) (Nur der italienische Text ist verbindlich) (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (1999/195/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 93 Absatz 2 Unterabsatz 1, gest(cid:129)tzt auf das Abkommen (cid:129)ber den Europ(cid:132)ischen Wirt- schaftsraum, insbesondere auf Artikel 62 Absatz 1 Buch- stabe a), nachdem sie den Beteiligten aufgrund dieser Artikel eine Frist zur (cid:142)ußerung gesetzt hatte, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: I Mit Schreiben vom 12. April 1996 und 2. Mai 1996 hat Italien der Kommission seine Absicht mitgeteilt, den Unternehmen Keller SpA und Keller Meccanica SpA, die beide als zahlungsunf(cid:132)hig erkl(cid:132)rt und seit 1994 der Sonderverwaltung unterstellt waren, nach Artikel 2a des Gesetzes 95/1979 staatliche B(cid:129)rgschaften zu gew(cid:132)hren. Beide Unternehmen geh(cid:148)ren zur Keller-Gruppe, die Eisenbahnfahrzeuge herstellt. Die Obergesellschaft Keller SpA mit Sitz in Sizilien besch(cid:132)ftigt 294 Arbeitnehmer. Die von der Keller SpA kontrollierte Keller Meccanica SpA mit Sitz in Sardinien z(cid:132)hlt 319 Besch(cid:132)ftigte. Dezember 1994 genehmigt wurden, sahen unter anderem die Ausf(cid:129)hrung der bereits eingegangenen Auftr(cid:132)ge vor, um die Rentabilit(cid:132)t der beiden Gesellschaften im Hinblick auf ihre Ver(cid:132)ußerung wiederherzustellen; ande- renfalls sollten die Gesellschaften liquidiert werden. Die Verwirklichung der Pl(cid:132)ne hat sich wegen Schwierigkeiten bei der Aufbringung der notwendigen Finanzmittel verz(cid:148)- gert. Was die Finanzierung betrifft, hat die Keller SpA von der Irfis-Mediocredito della Sicilia ein Vorzugsdarlehen in H(cid:148)he von 33 839 Mio. ITL erhalten und die Keller Meccanica SpA ein Vorzugsdarlehen in H(cid:148)he von 6 500 Mio. ITL von der Societ(cid:133) Finanziaria Industriale Rinascita Sardegna — Sfirs SpA. Beide Darlehen wurden zu einem Zinssatz gew(cid:132)hrt, der unter dem entsprechenden Refe- renzsatz f(cid:129)r Italien lag (11,35 % im Jahr 1995). II Wegen der von Italien (cid:129)bermittelten unzureichenden Angaben und der erheblichen Zweifel hinsichtlich der ihr notifizierten Maßnahmen hat die Kommission am 10. Februar 1997 beschlossen, das Verfahren nach Artikel 93 Absatz 2 einzuleiten in bezug auf: — das von der Irfis-Mediocredito della Sicilia SpA der Keller SpA gew(cid:132)hrte Vorzugsdarlehen in H(cid:148)he von 33 839 Mio. ITL zum Jahreszins von 4 %; Aufgrund des Gesetzes 95/1979 wurde ein Sonderbeauf- tragter ernannt, der f(cid:129)r die Ausarbeitung der Sanierungs- programme f(cid:129)r beide Unternehmen zust(cid:132)ndig ist. Diese Sonderprogramme, die mit Ministerialerlaß vom 22. — das von der Societ(cid:133) Finanziaria Industriale Rinascita Sardegna — Sfirs SpA der Keller Meccanica SpA gew(cid:132)hrte Vorzugsdarlehen in H(cid:148)he von 6 500 Mio. ITL zum Jahreszins von 5 %; L 63/56 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 12. 3. 1999 — die geplante Gew(cid:132)hrung staatlicher B(cid:129)rgschaften gem(cid:132)ß Artikel 2a des Gesetzes 95/1979 zugunsten der Keller SpA und der Keller Meccanica SpA zur 50%igen Sicherung der erw(cid:132)hnten Vorzugsdarlehen. erf(cid:129)llt waren. Damals konnte die Kommission die im Sanierungspro- gramm enthaltenen Maßnahmen nicht als Umstrukturie- rungsmaßnahmen ansehen, weil die Voraussetzungen der Leitlinien f(cid:129)r die Beurteilung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (1) nicht Insbesondere fehlte ein durchf(cid:129)hrbarer zusammenh(cid:132)ngender und auf lange Sicht angelegter Plan zur Wiederherstellung der langfristigen wirtschaftlichen und finanziellen Rentabi- lit(cid:132)t der Unternehmen. Außerdem d(cid:129)rften die beiden zinsg(cid:129)nstigen Darlehen unter Verletzung von Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag gew(cid:132)hrt worden sein, nach dem die Mitgliedstaaten verpflichtet sind, die Kommission von jeder beabsichtigten Einf(cid:129)hrung oder Umgestaltung von Beihilfen zu unterrichten. III Die Kommission hat Italien mit Schreiben vom 5. M(cid:132)rz 1997 von ihrer Entscheidung unterrichtet, wegen der genannten Maßnahmen das Verfahren nach Artikel 93 Absatz 2 einzuleiten. Dieses Schreiben wurde im Amts- blatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften (2) ver(cid:148)ffentlicht. Im Rahmen des Verfahrens sind der Kommission keine Bemerkungen seitens Dritter zugegangen. Italien hat auf die Einleitung des Verfahrens am 19. Mai 1997 wie folgt reagiert: — Was die Beihilfe an die Keller SpA betrifft, wurde das zinsg(cid:129)nstige Darlehen in H(cid:148)he von 33 839 Mio. ITL nach Angaben der Region Sizilien am 22. April 1996 nach Maßgabe des Regionalgesetzes 25/1993, einer von der Kommission genehmigten Beihilferegelung, gew(cid:132)hrt. Dieses der Kommission am 14. M(cid:132)rz 1995 notifizierte Gesetz wurde durch das Regionalgesetz 20/1995 ge(cid:132)ndert, mit dem die Regelung des Jahres 1993 auf Unternehmen unter Sonderverwaltung ausgedehnt wurde. Anders als von der Kommission bei der Verfahrenseinleitung angef(cid:129)hrt, wurde das Darlehen somit nicht nach Maßgabe des Regionalge- setzes 20/1995, sondern aufgrund des vorigen Regio- nalgesetzes sizilianischen Beh(cid:148)rden haben auch ihre Absicht mitgeteilt, der Keller staatlichen B(cid:129)rgschaften zu gew(cid:132)hren. gew(cid:132)hrt. Die SpA keine 25/1993 — Was die Beihilfe an die Keller Meccanica SpA betrifft, wurde nach Angaben der Region Sardinien das zins- g(cid:129)nstige Darlehen in H(cid:148)he von 6 500 Mio. ITL nach Maßgabe des Regionalgesetzes 66/1976 gew(cid:132)hrt, das von der Kommission ebenfalls als Beihilferegelung genehmigt wurde und das sp(cid:132)ter ge(cid:132)ndert wurde, um die aus 1976 stammenden Parameter den neuen wirt- schaftlichen Bedingungen anzupassen. Die sardischen Beh(cid:148)rden haben auf die f(cid:129)r die Keller Meccanica SpA vorgesehene staatliche B(cid:129)rgschaft keinerlei Bezug genommen. — Außerdem haben die italienischen und die sardischen Beh(cid:148)rden erl(cid:132)utert, daß die Umstrukturierungspl(cid:132)ne nur den Vierjahreszeitraum betrafen, der f(cid:129)r die Fort- setzung der Unternehmenst(cid:132)tigkeit nach dem Gesetz 95/1979 vorgesehen war. Somit bestand der Zweck dieser Pl(cid:132)ne lediglich darin, die laufenden Auftr(cid:132)ge auszuf(cid:129)hren, die Unternehmen nach Ende dieses Zeitraums an Dritte zu ver(cid:132)ußern oder sie zu liqui- dieren. Auf einer Zusammenkunft am 23. Juni 1997 haben die sardischen Beh(cid:148)rden hervorgehoben, daß de facto keine Verbindungen zwischen der Keller Meccanica SpA und der Keller SpA bestehen. Hinsichtlich des der Keller Meccanica SpA aufgrund des Regionalgesetzes 66/1976 gew(cid:132)hrten zinsg(cid:129)nstigen Darlehens haben die sardischen Beh(cid:148)rden betont, daß die Bedingungen, die die Kommis- sion 1985 zur Genehmigung der Beihilferegelung des Jahres 1976 veranlaßt hatten, in (cid:154)bereinstimmung mit der Definition der KMU, die die Kommission in dem Gemeinschaftsrahmen f(cid:129)r staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (3) festgelegt hat, aktualisiert wurden. Bei dieser Zusammenkunft haben sich die sardischen Beh(cid:148)rden verpflichtet, die im Regionalgesetz 66/1976 vorgenommenen (cid:142)nderungen mitzuteilen und einen Umstrukturierungsplan f(cid:129)r die Keller Meccanica SpA vorzulegen. Sie haben auch betont, daß der Keller Mecca- nica SpA keine staatliche B(cid:129)rgschaft gew(cid:132)hrt wird. Nach mehrmaliger Aufforderung durch die Kommission hat Italien am 27. Januar 1998 weitere Informationen (cid:129)ber die beiden Unternehmen (cid:129)bermittelt. Insbesondere hat es bekr(cid:132)ftigt, daß die im Gesetz 95/1979 vorgese- henen angemeldeten staatlichen B(cid:129)rgschaften nicht gew(cid:132)hrt werden, daß beide Gesellschaften 1994 geneh- migte Sanierungspl(cid:132)ne durchf(cid:129)hren und daß das Ver(cid:132)u- ßerungsverfahren bereits eingeleitet wurde, weil ihre Ver(cid:132)ußerung an Dritte im Juni 1998 abgeschlossen werden soll. Deshalb hielt es es nicht mehr f(cid:129)r notwendig, der Kommission neue Umstrukturierungs- pl(cid:132)ne zuzuleiten und hat die Notifizierung der staatlichen B(cid:129)rgschaften nach Artikel 2 des Gesetzes 95/1979 zur(cid:129)ckgezogen. Italien hat ein Dokument der Region Sardinien beigef(cid:129)gt, aus dem hervorgeht, daß die (cid:142)nderung der Beihilferege- lung des Jahres 1976, die das Darlehen an die Keller Meccanica SpA beinhaltete, zusammen mit einer neuen (cid:142)nderung, die aus politischen Gr(cid:129)nden noch nicht genehmigt wurde, notifiziert werden wird. Trotzdem hat es wiederholt, daß diese (cid:142)nderungen nur dazu bestimmt sind, die in der urspr(cid:129)nglichen Regelung des Jahres 1976 festgesetzten Parameter zu aktualisieren. Bis heute ist der Kommission keine Mitteilung im Sinne des Artikels 93 Absatz 3 EG-Vertrag zugegangen: Sie wurde lediglich von den fraglichen (cid:142)nderungen mit Schreiben vom 27. Januar 1998 „informiert“. (1) ABl. C 368 vom 23. 12. 1994, S. 12. (2) ABl. C 140 vom 7. 5. 1997, S. 12. (3) ABl. C 213 vom 19. 8. 1992, S. 2. 12. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 63/57 IV A. Die staatliche B(cid:129)rgschaft aufgrund des Gesetzes 95/1979 Die geplante Gew(cid:132)hrung staatlicher B(cid:129)rgschaften f(cid:129)r die Keller SpA und die Keller Meccanica SpA im Rahmen des Gesetzes 95/1979 wurde der Kommission nach Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag notifiziert. Nach Auffas- sung der Kommission hat Italien die in diesem Artikel verankerte Verpflichtung erf(cid:129)llt. Mit Schreiben vom 27. Januar 1998 hat Italien der Kommission best(cid:132)tigt, daß die staatlichen B(cid:129)rgschaften nicht gew(cid:132)hrt werden, und hat somit die Notifizierung zur(cid:129)ckgezogen. Daher hat die Kommission das wegen dieser B(cid:129)rgschaften eingeleitete Verfahren nach Artikel 93 Absatz 2 eingestellt. B. Das zinsg(cid:129)nstige Darlehen in H(cid:148)he von 33 839 Mio. ITL an die Keller SpA Bei Verfahrenseinleitung hat die Kommission festgestellt, daß Italien zuvor bereits selbst behauptet hat, daß das Darlehen am 22. April 1996 nach Maßgabe des Regional- gesetzes 20/1995 gew(cid:132)hrt worden war. Mit diesem Gesetz hat die Region Sizilien die Artikel 30 und 31 des Regio- nalgesetzes 25/1993 auf der Sonderverwaltung unterste- hende Unternehmen ausgedehnt. Die Maßnahmen der Artikel 30 und 31 des Regionalgesetzes 25/1993 wurden von der Kommission 1994 genehmigt (staatliche Beihilfe C 12/92, ex NN 113/A/93 — Italien). Weil das Regional- gesetz 20/1995 eine (cid:142)nderung des Regionalgesetzes 25/ 1993 darstellte, hatte es die Kommission als Teil der nunmehr gepr(cid:129)ften urspr(cid:129)nglichen Regelung betrachtet, deren Pr(cid:129)fung noch nicht abgeschlossen war (staatliche Beihilfe NN 113/A/93 — Italien). daß betont, in seiner Stellungnahme zur Italien hat wie bereits Verfahrenseinleitung zinsg(cid:129)nstige das Darlehen in H(cid:148)he von 33 839 Mio. ITL der Keller SpA nicht aufgrund des Gesetzes 20/1995 gew(cid:132)hrt worden war, sondern im Rahmen des Regionalgesetzes 25/1993. Tats(cid:132)chlich wurde die Vereinbarung zwischen der Irfis- Mediocredito della Sicilia und der bereits der Sonderver- waltung unterstehenden Keller SpA am 30. Dezember 1994 unterzeichnet, d. h. einen Tag vor dem Termin, den die Kommission in ihrer 1994 ergangenen Entscheidung (cid:129)ber die Regionalbeihilfen des Regionalgesetzes 25/1993 festgesetzt hatte (mit diesem Regionalgesetz wurde das Regionalgesetz 119/1983 ge(cid:132)ndert). Daf(cid:129)r, ob die fragliche Maßnahme im Einklang mit der Regelung steht, ist nach Ansicht Italiens auf den Zeit- punkt der vertraglichen Vereinbarung (cid:129)ber die die Zahlung vorsehende Maßnahme und nicht auf den Zeit- punkt der tats(cid:132)chlichen Gew(cid:132)hrung des zinsg(cid:129)nstigen Darlehens abzustellen. Diese Auffassung ist von der Kommission mit Schreiben vom 19. Januar 1995 best(cid:132)- tigt worden. Weil nur dem ersten dieser beiden Zeit- punkte Rechnung zu tragen ist, ist daher auszuschließen, daß das zinsg(cid:129)nstige Darlehen aufgrund des Regionalge- setzes 20/1995 gew(cid:132)hrt worden war, das damals noch nicht einmal von der Region erlassen worden war. Zu dem Regionalgesetz 20/1995 vertritt Italien die Ansicht, daß es nicht die Gew(cid:132)hrung neuer staatlicher Beihilfen vorsieht, sondern nur ausdr(cid:129)cklich bekr(cid:132)ftigt, daß auch die der Sonderverwaltung unterstehenden Unternehmen die Maßnahmen des Regionalgesetzes 25/ 1993 beanspruchen k(cid:148)nnen. Mit anderen Worten kl(cid:132)rt das Regionalgesetz 20/1995 nur die Auslegung des Regio- nalgesetzes 25/1993. Es f(cid:129)hrt weiter aus, daß der italieni- schen Regelung zufolge die der Sonderverwaltung unter- stehenden Unternehmen ebenfalls die M(cid:148)glichkeit haben, f(cid:129)r das laufende Gesch(cid:132)ft neue Finanzmittel zu erhalten. Insbesondere verbieten weder das Regionalgesetz 119/ 1983 noch das Regionalgesetz 25/1993 Verg(cid:129)nstigungen f(cid:129)r Unternehmen unter Sonderverwaltung. Nach Auffassung der Kommission widersprechen die Argumente Italiens den zuvor (cid:129)bermittelten Angaben. Mit Schreiben vom 20. September 1996 (der Kommission italienischen Vertretung vom 12. mit Schreiben der Dezember 1996 zugegangen) teilte die Region Sizilien mit, daß das Regionalgesetz 20/1995 die Verg(cid:129)nstigungen des Regionalgesetzes 25/1993 auf die Unternehmen unter Sonderverwaltung ausdehnt. In einem weiteren Schreiben der Region Sizilien vom 21. April 1997 (das der Kommis- sion mit Schreiben der St(cid:132)ndigen Vertretung Italiens vom 19. Mai 1997 zuging) hieß es, daß das Regionalgesetz 20/1995 nur dazu bestimmt war, eine bereits beschlossene Maßnahme durchf(cid:129)hrbar zu machen. Dies zeigt, daß das Regionalgesetz 25/1993 nicht auf die Unternehmen unter Sonderverwaltung im Sinne von Artikel 2a des Gesetzes 95/1979 anwendbar war. Dies wird auch dadurch best(cid:132)tigt, daß Italien am 14. M(cid:132)rz 1995 beschlossen hat, der Kommission die im Regionalgesetz 25/1993 vorgesehenen (cid:142)nderungen gem(cid:132)ß Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag zu notifizieren. In jedem Fall glaubt die Kommission, daß das Regional- gesetz 20/1995 nicht r(cid:129)ckwirkend angewendet werden konnte. Der Standpunkt der Kommission wurde Italien mit Schreiben vom 2. Mai 1996 mitgeteilt, in dem es heißt, daß „die mit Artikel 1 des Regionalgesetzes 20/ 1995 eingef(cid:129)hrte (cid:142)nderung, die die Ausweitung der Anwendbarkeit auf Unternehmen vorsieht, die nach Maßgabe des Gesetzes 95/1979 der Sonderverwaltung unterstehen, eine (cid:142)nderung einer bestehenden Regelung ist, die nach Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag der Kommission zu notifizieren und von ihr zu genehmigen ist. Das Unternehmen Keller SpA kann daher im Augenblick die fragliche Beihilferegelung (Regionalgesetz 20/1995) nicht beanspruchen. “ dieser Regelung L 63/58 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 12. 3. 1999 Somit ist das zinsg(cid:129)nstige Darlehen der Keller SpA, die sich bereits unter Sonderverwaltung befand, aufgrund einer Regelung gew(cid:132)hrt worden, die eine derartige Beihilfe nicht zuließ. Die fragliche Regelung hatte Beihilfen in Form zinsg(cid:129)nstiger Darlehen bis zu 30 % des gesamten vertraglichen Werts der Auftr(cid:132)ge, die von den in Sizilien t(cid:132)tigen Unternehmen entgegengenommen worden waren, zugelassen. Da es sich um Betriebsbei- hilfen handelte, hatte die Kommission beschlossen, ihre Genehmigung auf die damals verf(cid:129)gbaren 50 000 Mio. ITL und die bis zum 31. Dezember 1994 durchzuf(cid:129)h- renden Maßnahmen zu beschr(cid:132)nken. ist daher Außerdem ist das zinsg(cid:129)nstige Darlehen gew(cid:132)hrt worden, bevor die es zulassenden (cid:142)nderungen angenommen wurden und bevor die Kommission zu diesen (cid:142)nde- rungen Stellung nehmen konnte. Das im zinsg(cid:129)nstigen als Darlehen enthaltene Beihilfeelement unrechtm(cid:132)ßig zu betrachten, weil es ohne R(cid:129)cksicht auf die in der genehmigten Regelung vorgesehenen Bedin- gungen und unter Verletzung der den Mitgliedstaaten von Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag auferlegten Pflicht gew(cid:132)hrt wurde, die Kommission von jeder beabsichtigten Einf(cid:129)hrung oder Umgestaltung von Beihilfen so recht- zeitig zu unterrichten, daß sie sich dazu (cid:132)ußern kann. Die Kommission muß daher die fragliche Beihilfe als neue Einzelmaßnahme, die von der genehmigten Regelung nicht gedeckt wird, betrachten. Da sich das Unternehmen eindeutig in Schwierigkeiten befindet und da Italien die staatliche B(cid:129)rgschaft f(cid:129)r einen Teil dieses Darlehens als Umstrukturierungsbeihilfe das Darlehen auf der Grundlage der Leitlinien f(cid:129)r die Beur- teilung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten zu beurteilen. bezeichnet hat, ist C. Das zinsg(cid:129)nstige Darlehen in H(cid:148)he von 6 500 Mio. ITL an die Keller Meccanica SpA (cid:142)hnliche Schl(cid:129)sse wie in Abschnitt B k(cid:148)nnen auch hinsichtlich des zinsg(cid:129)nstigen Darlehens in H(cid:148)he von 6 500 Mio. ITL gezogen werden, das von der Societ(cid:133) Finanziaria Industriale Rinascita Sardegna — Sfirs SpA der Keller Meccanica SpA gew(cid:132)hrt wurde. Bei Verfahrenseinleitung hat die Kommission bemerkt, daß das zinsg(cid:129)nstige Darlehen nicht den Bedingungen entspricht, auf deren Grundlage sie die Beihilferegelung (staatliche Beihilfe C 4/85 — Italien), genehmigt hat insbesondere was die Gr(cid:148)ße der etwaigen Beihilfeemp- f(cid:132)nger betrifft. Nach der von der Kommission geneh- migten Beihilferegelung sind Empf(cid:132)nger nur Unter- nehmen mit Anlageinvestitionen von unter 7 Mrd. ITL und h(cid:148)chstens 100 Besch(cid:132)ftigten. Nach den Angaben der italienischen Beh(cid:148)rden vor Verfahrenseinleitung z(cid:132)hlte die Keller Meccanica SpA 319 Besch(cid:132)ftigte bei insgesamt 53 466 Mio. ITL Anlageinvestitionen. Italien hat in seinen Bemerkungen bei Verfahrenseinlei- tung vorgebracht, daß der Kommission bei der Ermitt- lung des Parameters f(cid:129)r die H(cid:148)chstzahl der Besch(cid:132)ftigten ein Irrtum unterlaufen ist. Seiner Ansicht nach hat die Kommission bei der Genehmigung der Maßnahmen des Regionalgesetzes 66/1976 zun(cid:132)chst den finanzierbaren H(cid:148)chstbetrag je Arbeitseinheit (14 000 oder 18 000 ECU) festgesetzt und hat dann die Zahl von 100 Besch(cid:132)ftigten zugrunde gelegt, um den finanzierbaren H(cid:148)chstbetrag je Unternehmen unabh(cid:132)ngig von der effektiven Arbeitneh- merzahl zu bestimmen. Außerdem stehe die strenge Begrenzung auf 100 Besch(cid:132)ftigte in Widerspruch mit der von der Kommission aufgestellten Definition der KMU (250 Besch(cid:132)ftigte), weshalb eine hohe Zahl von KMU f(cid:129)r die hier gepr(cid:129)ften Verg(cid:129)nstigungen nicht in Frage k(cid:132)me. Außerdem hat Italien ausgef(cid:129)hrt, daß die (cid:142)nderungen, die die Kommission als aufeinanderfolgende (cid:142)nderungen der Regelung betrachtet hat, durch die die Keller Mecca- nica SpA (cid:129)berhaupt beihilfef(cid:132)hig wurde, nur Neubewer- tungen dieser Parameter waren (Anlageinvestitionen und Finanzaufwand je Besch(cid:132)ftigten). Der urspr(cid:129)ngliche Para- meter, d. h. 7 Mrd. ITL Anlageinvestition, sei so niedrig, daß er inzwischen nicht einmal mehr von mittleren Handwerksunternehmen erf(cid:129)llt werde. Wegen des st(cid:132)n- digen Kaufkraftverlusts der Lira seien die Kriterien zu vorsichtig h(cid:148)her bedenken, daß diese Neubewertung immer noch unter der Wertminderung liege, die die Lira in dem Zeitraum 1980-1992 erfahren habe und die vom ISTAT auf 130,6 % berechnet worden sei. angesetzt worden. Dabei sei es Was das zinsg(cid:129)nstige Darlehen an die Keller Meccanica SpA betrifft, stellt die Kommission fest, daß die Zul(cid:132)ssig- keitskriterien in ihrer Entscheidung aus dem Jahr 1985 eindeutig festgelegt waren (staatliche Beihilfe C 4/85 — Italien). In dem Schreiben an Italien, mit dem dieses von der Entscheidung der Kommission unterrichtet wird, ausdr(cid:129)cklich, daß „die Kommission die heißt Beschr(cid:132)nkungen f(cid:129)r die Gr(cid:148)ße der Empf(cid:132)ngerunter- nehmen (h(cid:148)chstens 100 Besch(cid:132)ftigte und 7 Milliarden ITL Anlageinvestitionen) zur Kenntnis genommen hat. “ Die Begrenzung auf 100 Besch(cid:132)ftigte ist daher als Gr(cid:148)ßenkriterium und H(cid:148)chstgrenze zu verstehen. Auch wenn Italien zu der Auffassung gelangt w(cid:132)re, daß die Entscheidung der Kommission nicht die Bedeutung der angemeldeten Regelung erfaßt, so hat es doch innerhalb der vorgesehenen Frist keine Klage vor dem Gerichtshof der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften erhoben. Die Ent- scheidung ist daher endg(cid:129)ltig und unwiderruflich. Da die genehmigte Regelung kein Verfahren zur Anpas- sung der Beihilfeparameter und der F(cid:148)rderf(cid:132)higkeit der Beg(cid:129)nstigten vorsah, waren die sp(cid:132)ter erfolgten (cid:142)nde- rungen erheblich und h(cid:132)tten der Kommission nach Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag notifiziert werden m(cid:129)ssen. Da dies nicht geschah, ist nicht davon auszu- gehen, daß die von der Kommission erteilte Genehmi- fraglichen Regelung f(cid:129)r das zinsg(cid:129)nstige gung der 12. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 63/59 Darlehen an die Keller Meccanica SpA gilt. Die von Italien mitgeteilten Angaben erlauben keine (cid:142)nderung des bei Verfahrenseinleitung vertretenen Standpunkts. Das Darlehen entspricht nicht den Bedingungen, unter denen die Kommission die Beihilferegelung genehmigt hat, insbesondere hinsichtlich der Gr(cid:148)ße der etwaigen Empf(cid:132)nger. Da das zinsg(cid:129)nstige Darlehen in H(cid:148)he von 6 500 Mio. ITL der Keller Meccanica SpA ohne R(cid:129)cksicht auf die von der genehmigten Regelung vorgesehenen Bedin- gungen gew(cid:132)hrt wurde, muß es die Kommission als neue Einzelmaßnahme, die nicht unter die genehmigte Rege- f(cid:132)llt, betrachten. Da das Unternehmen sich lung außerdem eindeutig in Schwierigkeiten befindet, ist das Darlehen anhand der Leitlinien f(cid:129)r staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten zu bewerten. V Die Zinsverbilligung f(cid:129)r die Darlehen an die Keller SpA und die Keller Meccanica SpA ist als staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 92 Absatz 1 EG-Vertrag anzusehen. Auch hat Italien w(cid:132)hrend des gegenw(cid:132)rtigen Verfahrens niemals bestritten, daß die Zinsverbilligung f(cid:129)r die beiden Darlehen als Beihilfe zu bezeichnen ist. Es hat nie die Anwendung von Ausnahmeregelungen gefordert und nur bemerkt, daß die beiden zinsg(cid:129)nstigen Darlehen auf der Grundlage von durch die Kommission genehmigten Regionalbeihilferegelungen gew(cid:132)hrt wurden. Nach den Leitlinien f(cid:129)r die Beurteilung von staatlichen Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unter- nehmen in Schwierigkeiten verf(cid:132)lschen solche Beihilfen naturgem(cid:132)ß den Wettbewerb und beeintr(cid:132)chtigen den Handel zwischen Mitgliedstaaten. Die Wettbewerbsverf(cid:132)l- schungen und die Beeintr(cid:132)chtigungen des Handels werden auch durch die Lage in dem Sektor, in dem die beiden Unternehmen t(cid:132)tig sind, best(cid:132)tigt. Der in Rede stehende Sektor umfaßt den Bau von Fahr- zeugen f(cid:129)r die Eisenbahn und den st(cid:132)dtischen Schienen- verkehr (1). Nach einer Zeit der Stagnation von Mitte bis Ende der 80er Jahre ist die Nachfrage von 1991 bis 1994 rasch gestiegen. Sowohl die Herstellung als auch der Verbrauch sind 1994 leicht zur(cid:129)ckgegangen (um 4,7 bzw. 1,7 %). Sodann war ein starker Einbruch zu verzeichnen: Die Herstellung nahm um 16,5 % ab und der Verbrauch um 13,9 % und lagen damit unter den Werten des Jahres 1992. Die Nachfrage konzentriert sich in diesem Sektor auf eine kleine Zahl von Abnehmern: nationale und regio- nale Eisenbahnunternehmen, st(cid:132)dtische Verkehrsunter- (1) Panorama der EU-Industrie 97, Europ(cid:132)ische Kommission. nehmen, private Vermietungs- und Leasinggesellschaften sowie Industrieunternehmen mit eigenen Eisenbahnfahr- zeugen. Die Nachfrage nach Eisenbahnfahrzeugen h(cid:132)ngt von der langfristigen Infrastruktur- und Verkehrspolitik ab, die wiederum von dem politischen und wirtschaftli- chen Klima beeinflußt werden. Da der Markt aus einer eher begrenzten Zahl von Abneh- mern mit wenigen sich im allgemeinen (cid:129)ber viele Jahre erstreckenden Großprojekten besteht, ist der Wettbewerb zwischen den Herstellern (cid:132)ußerst hart. F(cid:129)r die Hersteller von Eisenbahnfahrzeugen ist deshalb jeder Auftrag von entscheidender Bedeutung. Die Erfahrungen und Gr(cid:148)ßenvorteile infolge einer Vielzahl von Auftr(cid:132)gen sind ausschlaggebend f(cid:129)r die Attraktivit(cid:132)t jedes weiteren Ange- bots eines Herstellers im Hinblick auf Neuauftr(cid:132)ge. Jahrzehntelange Abh(cid:132)ngigkeit zwischen Eisenbahnunter- nehmen und Lieferanten hat ein (cid:154)berangebot entstehen lassen, daß nur teilweise durch Ausfuhren nach Nicht- EU-L(cid:132)ndern ausgeglichen werden konnte. In der Vergan- genheit gab es wenig grenz(cid:129)berschreitende Auftr(cid:132)ge von L(cid:132)ndern mit eigenen Herstellern (mit Ausnahme der Niederlande, Spaniens und unl(cid:132)ngst des Vereinigten K(cid:148)nigreichs). Der Zugang einzelner Lieferanten zu neuen nationalen M(cid:132)rkten ist im allgemeinen auf eine (cid:154)ber- nahme, eine Beteiligung oder die Mitwirkung an einem Konsortium zur(cid:129)ckzuf(cid:129)hren. in fr(cid:129)her Die Richtlinie 90/531/EWG des Rates (2) (cid:129)ber (cid:148)ffentliche Dienstleistungsauftr(cid:132)ge ausgeschlossenen M(cid:132)rkten, zu denen auch der Verkehr geh(cid:148)rte, zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Richtlinie 94/22/EWG (3), hat den europ(cid:132)ischen Herstellern neue Gesch(cid:132)ftsm(cid:148)glichkeiten verschafft, nachdem jahrelang der Zugang zu den natio- nalen M(cid:132)rkten beschr(cid:132)nkt war. Außerdem d(cid:129)rfte sich die Entwicklung dadurch verst(cid:132)rken, daß die Richtlinie 91/440/EWG des Rates vom 29. Juli 1991 zur Entwicklung der Eisenbahnunter- nehmen der Gemeinschaft (4) eine st(cid:132)rkere Trennung der Verwaltung der Eisenbahninfrastruktur von der Erbrin- gung von Eisenbahnverkehrsleistungen vorsieht. grenz(cid:129)berschreitender K(cid:132)ufe Der innergemeinschaftliche Handel mit Eisenbahnfahr- zeugen (5) belief sich 1993 auf 1,5 Mrd. ECU, 1994 auf 2,6 Mrd. ECU, 1995 auf 1,4 Mrd. ECU und 1996 auf 1,2 Mrd. ECU. Der Anteil Italiens l(cid:132)ßt sich wie folgt beziffern: 1993 1994 1995 1996 (in %) Einfuhren Ausfuhren 2,36 14,84 1,74 4,17 4,33 6,28 9,33 10 Nach Angaben Italiens betrugen die Ausfuhren von Eisenbahnfahrzeugen der Keller SpA nach Deutschland 1991, 1992 und 1993 7 414 Mio. ITL, 18 968 Mio. ITL bzw. 6 820 Mio. ITL. (2) ABl. L 297 vom 29. 10. 1990, S. 1. (3) ABl. L 164 vom 30. 6. 1994, S. 3. (4) ABl. L 237 vom 24. 8. 1991, S. 25. (5) Eurostat, Intra European Union Statistics. L 63/60 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 12. 3. 1999 VI — vollst(cid:132)ndige Durchf(cid:129)hrung des Umstrukturierungs- plans und Vorlage von ausf(cid:129)hrlichen Jahresberichten an die Kommission. Italien hat die staatliche B(cid:129)rgschaft f(cid:129)r einen Teil der zinsg(cid:129)nstigen Darlehen an die Keller SpA und die Keller Meccanica SpA als Umstrukturierungsbeihilfen be- zeichnet. Demzufolge sind auch die Darlehen selbst als Finanzhilfen zur Umstrukturierung zu betrachten. Auch wenn die Beihilfeelemente beider zinsg(cid:129)nstigen Darlehen als Rettungsbeihilfen zu betrachten w(cid:132)ren, k(cid:148)nnten sie nach den Leitlinien f(cid:129)r staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierig- keiten nicht genehmigt werden. Insbesondere erf(cid:129)llen sie nicht alle Voraussetzungen dieser Leitlinien und wurden vor allem nicht f(cid:129)r die Zeit gew(cid:132)hrt, die zur Aufstellung des notwendigen und realistischen Sanierungsplans erfor- derlich ist. Nur falls die Kommission den Umstrukturie- rungsplan noch am Ende des Zeitraums, f(cid:129)r den die Rettungsbeihilfe gew(cid:132)hrt wurde, pr(cid:129)ft, kann sie eine Verl(cid:132)ngerung der Rettungsbeihilfe bis zum Abschluß dieser Pr(cid:129)fung bef(cid:129)rworten. Im vorliegenden Fall soll es die Beihilfe den beiden Unternehmen erm(cid:148)glichen, die laufenden Auftr(cid:132)ge auszuf(cid:129)hren. In Anbetracht der Auftragstermine (31 bis 39 Monate) geht die Laufzeit der Darlehen weit (cid:129)ber die sechs Monate hinaus, eine Rettungsbeihilfe genehmigt wird. Außerdem, wie noch zu erl(cid:132)utern sein wird, bezwecken die der Kommission (cid:129)ber- mittelten Pl(cid:132)ne lediglich die Ausf(cid:129)hrung der Auftr(cid:132)ge und k(cid:148)nnen nicht zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilit(cid:132)t des Unternehmens angesehen werden. als Umstrukturierungspl(cid:132)ne f(cid:129)r die normalerweise Nach den EU-Leitlinien (cid:129)ber staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten werden Umstrukturierungsbeihilfen grunds(cid:132)tzlich nur unter solchen Umst(cid:132)nden genehmigt, unter denen nachgewiesen werden kann, daß ihre Geneh- migung im Gemeinschaftsinteresse liegt. Dies ist nur dann m(cid:148)glich, wenn strenge Kriterien erf(cid:129)llt werden und den m(cid:148)glichen wettbewerbsverf(cid:132)lschenden Wirkungen der Beihilfen in vollem Umfang Rechnung getragen wird. Die Kommission kann die Beihilfe nur genehmigen, wenn der Umstrukturierungsplan die nachstehenden Voraussetzungen s(cid:132)mtlich erf(cid:129)llt: — Wiederherstellung der langfristigen Rentabilit(cid:132)t und Lebensf(cid:132)higkeit innerhalb eines angemessenen Zeit- raums auf der Grundlage realistischer Annahmen hinsichtlich der k(cid:129)nftigen Betriebsbedingungen. Eine Umstrukturierungsbeihilfe muß also an ein trag- f(cid:132)higes Umstrukturierungs-/Sanierungsprogramm ge- kn(cid:129)pft sein, das der Kommission im n(cid:148)tigen Detail vorgelegt wird; — Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverf(cid:132)l- schungen durch die Beihilfe; — angemessenes Verh(cid:132)ltnis zwischen Kosten und Nutzen der Umstrukturierung; Im Fall der Keller SpA und der Keller Meccanica SpA hat Italien Sanierungspl(cid:132)ne zur Ausf(cid:129)hrung der laufenden Auftr(cid:132)ge als Mittel zur Wiederherstellung der Rentabilit(cid:132)t beider Unternehmen vorgelegt. Außerdem bestand die M(cid:148)glichkeit, daß neue Auftr(cid:132)ge angenommen w(cid:129)rden, falls die bereits laufenden vorzeitig abgeschlossen w(cid:129)rden. Alle geplanten Maßnahmen, einschließlich der Erneue- rung der Produktionsanlagen und der Modernisierung der Maschinen, dienen diesem Zweck. Der von der Keller SpA der Kommission zugeleitete Finanzplan sieht nach Ausf(cid:129)hrung der Auftr(cid:132)ge ein positives Endergebnis von 1 805 Mio. ITL vor. Im Fall der Keller Meccanica SpA wird dieses Ergebnis mit 8 300 Mio. ITL angesetzt. Bei Verfahrenseinleitung hatte keines der beiden Unter- nehmen Neuauftr(cid:132)ge zu verzeichnen. Die Kommission konnte nicht schließen, daß die von beiden Unter- nehmen ausgearbeiteten Umstrukturierungspl(cid:132)ne langfri- stig die Rentabilit(cid:132)t wiederherstellen w(cid:129)rden, weil auch bei Ausf(cid:129)hrung der laufenden Auftr(cid:132)ge die erwarteten Ergebnisse nicht ausreichen w(cid:129)rden, um die erlittenen Verluste auszugleichen. In seiner Stellungnahme zur Verfahrenseinleitung hat Italien auf die Besonderheit der Bestimmungen des Gesetzes 95/1979 hingewiesen, daß mit der Sonderverwal- tung die Fortsetzung der T(cid:132)tigkeit des insolventen Unter- nehmens bezweckt wird, wo sich unter Umst(cid:132)nden seine Sanierung durch die (cid:154)bertragung auf Private in k(cid:129)rzest m(cid:148)glicher Zeit abzeichnet. Das Sanierungsprogramm kann sich offensichtlich nicht (cid:129)ber einen l(cid:132)ngeren Zeit- raum als die Sonderverwaltung (h(cid:148)chstens vier Jahre) erstrecken. Die Zukunft der beiden Unternehmen nach dieser Zeit muß von dem etwaigen privaten K(cid:132)ufer entschieden werden. Außerdem haben die sardischen Beh(cid:148)rden erl(cid:132)utert, daß die Aufgaben des Sonderkommis- sars im Fall der Keller Meccanica SpA im Rahmen der Sonderverwaltung nicht struktureller Art sind, sondern auf die Ausf(cid:129)hrung der laufenden Auftr(cid:132)ge abzielen. Italien hat in seinem letzten Schreiben vom 27. Januar 1998 die Kommission von der Einleitung des Verkaufs der Betriebe der Keller SpA und der Keller Meccanica SpA unterrichtet, weshalb sich die Vorlage eines Umstrukturierungsplans nunmehr er(cid:129)brigt. Auf der Grundlage obiger Angaben kann die Kommis- sion ihre ersten Schlußfolgerungen nicht revidieren, daß das vom Sonderkommissar f(cid:129)r die Keller SpA und die Keller Meccanica SpA im Rahmen des Gesetzes 95/1979 ausgearbeitete „Sanierungsprogramm“ nur einen Finanz- plan mit dem Ziel darstellt, die zum Zeitpunkt der Anwendung des Gesetzes eingegangenen Auftr(cid:132)ge auszu- f(cid:129)hren. 12. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 63/61 Das Sanierungsprogramm kann nicht als Umstrukturie- rungsplan im Sinne der Leitlinien f(cid:129)r staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten betrachtet werden, da es sich nicht um einen realistischen, zusammenh(cid:132)ngenden und weitrei- chenden Plan zur Wiederherstellung der langfristigen Rentabilit(cid:132)t des Unternehmens handelt. Um dem Krite- rium der Rentabilit(cid:132)t zu entsprechen, muß der Umstruk- turierungsplan es dem Unternehmen erm(cid:148)glichen, seine gesamten Kosten, einschließlich Tilgungen und finan- zielle Lasten, zu decken, und außerdem einen minimalen Kapitalertrag abwerfen, damit das Unternehmen nach Durchf(cid:129)hrung des Umstrukturierungsprogramms keine weiteren staatlichen Beihilfen mehr ben(cid:148)tigt und sich unter Nutzung seiner eigenen Ressourcen der Marktkon- kurrenz stellen kann. Dies ist im vorliegenden Fall eindeutig nicht gegeben. Die Maßnahme bezweckte, die T(cid:132)tigkeit beider Unter- nehmen w(cid:132)hrend eines bestimmten (cid:154)bergangszeitraums, bis ein privater K(cid:132)ufer gefunden wird, aufrechtzuerhalten. Italien r(cid:132)umt sogar ein, daß jede Initiative zur Sicherung der k(cid:129)nftigen Rentabilit(cid:132)t der Unternehmen von dem potentiellen privaten K(cid:132)ufer ausgehen muß, sobald die Zwangsverwaltung eingestellt wird. Es ist daher festzu- stellen, daß die erste und wichtigste Voraussetzung der Leitlinien (ein Plan zur Wiederherstellung der langfri- stigen Rentabilit(cid:132)t des Unternehmens) nicht erf(cid:129)llt ist. Ebensowenig ist die Bedingung der Vermeidung unzu- mutbarer Wettbewerbsverf(cid:132)lschungen durch die Beihilfen erf(cid:129)llt, da beide Unternehmen in der (cid:154)bergangszeit zum Schaden der keine Beihilfen erhaltenden Konkurrenten des Bereichs k(cid:129)nstlich am Leben gehalten werden. Außerdem ist nicht ausgeschlossen, daß die beiden Unternehmen Neuauftr(cid:132)ge erhalten. Deshalb k(cid:148)nnen auf die Beihilfeelemente, die in den zinsg(cid:129)nstigen Darlehen in H(cid:148)he von 33 839 Mio. ITL an die Keller SpA bzw. 6 500 Mio. ITL an die Keller Mecca- nica SpA enthalten sind, nicht die Ausnahmebestimm- ungen des Artikels 92 Absatz 3 Buchstabe c) angewendet werden, der allein f(cid:129)r Rettungs- und Umstrukturierungs- beihilfen f(cid:129)r Unternehmen in Schwierigkeiten gilt. Die Ausnahmeregelung des Artikels 92 Absatz 3 Buchstabe a) ist insofern nicht anwendbar, als die Beihilfe nicht auf die F(cid:148)rderung der wirtschaftlichen Entwicklung von Ge- bieten mit außergew(cid:148)hnlich niedriger Lebenshaltung abzielt. W(cid:129)rden beide Gesellschaften nach Ablauf der vierj(cid:132)h- rigen Zwangsverwaltung privatisiert, h(cid:132)tte die Kommis- sion aus den genannten Gr(cid:129)nden die gleichen Schl(cid:129)sse gezogen. Dies h(cid:132)tte die Kommission jedoch nicht davon entbunden, zu den Maßnahmen Stellung zu beziehen, die w(cid:132)hrend der Zwangsverwaltung getroffen wurden und die unabh(cid:132)ngig von einer poten- tiellen Ver(cid:132)ußerung getrennt beurteilt werden m(cid:129)ssen. der (cid:154)bergangszeit Auch der Umstand, daß beide Unternehmen der Sonder- verwaltung unterliegen, (cid:132)ndert nichts an den Schlußfolge- rungen der Kommission. Im fr(cid:129)heren Fall einer staatli- chen Beihilfe (staatliche Beihilfe C 8/96 Ferdofin Srl (1)) hat die Kommission die Auffassung vertreten, daß die (1) ABl. L 306 vom 11. 11. 1997, S. 25. Ferdofin aufgrund des Gesetzes 95/1979 gew(cid:132)hrte Beihilfe eine staatliche Beihilfe darstellte, weil die aufgrund des genannten Gesetzes ergriffenen Maß- nahmen nicht f(cid:129)r alle Unternehmen, sondern nur f(cid:129)r die gr(cid:148)ßten ((cid:129)ber 300 Besch(cid:132)ftigte) bestimmt sind, und daß das Verfahren selbst im Ermessen der Verwaltung steht. Da kein echter Umstrukturierungsplan vorlag, hat die Kommission den Fall abgeschlossen, indem sie die R(cid:129)ck- forderung der von den italienischen Beh(cid:148)rden der Ferdofin gew(cid:132)hrten Beihilfe angeordnet hat. Im Einklang mit dieser Entscheidung d(cid:129)rfen F(cid:132)lle wie der vorliegende die Kommission nicht dazu veranlassen, einen unter- schiedlichen Standpunkt zu vertreten. VII Die Beihilfeelemente k(cid:148)nnen als Unterschiedsbetrag zwischen den f(cid:129)r die Gesellschaften geltenden Zinss(cid:132)tzen und dem Referenzzinssatz berechnet werden, der f(cid:129)r die Ermittlung des Nettosubventions(cid:132)quivalents der Regio- nalbeihilfen in Italien 1995 herangezogen wurde, das heißt 11,35 %. Daraus ergibt sich ein Beihilfeelement in H(cid:148)he von 4 288 Mio. ITL f(cid:129)r das zinsg(cid:129)nstige Darlehen an die Keller SpA und ein Beihilfeelement in H(cid:148)he von 903 Mio. ITL f(cid:129)r das zinsg(cid:129)nstige Darlehen an die Keller Meccanica SpA. Daraus ist zu schließen, daß die Zinsverbilligungen, die sich im Fall des zinsg(cid:129)nstigen Darlehens an die Keller SpA auf 4 288 Mio. ITL und im Fall des zinsg(cid:129)nstigen Darlehens an die Keller Meccanica SpA auf 903 Mio. ITL belaufen, als unrechtm(cid:132)ßig und mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar zu erkl(cid:132)ren sind. Wenn die Kommission feststellt, daß eine unrechtm(cid:132)ßig gew(cid:132)hrte Beihilfe gem(cid:132)ß Artikel 93 Absatz 2 EG-Vertrag mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar ist, kann sie dem Mitgliedstaat auferlegen, diese vom Empf(cid:132)nger zur(cid:129)ckzufordern, wie der Gerichtshof in seinen Urteilen in gegen Deutschland (2) 310/85 Deufil gegen Kommission (3) und C-5/89 Kommission gegen Deutschland (4) best(cid:132)tigt hat. 70/72 Kommission den Rechtssachen Italien wird daher aufgefordert, die notwendigen Schritte vorzunehmen, um die unrechtm(cid:132)ßige und mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbare Beihilfe zur(cid:129)ckzufor- dern — HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Bedingungen, unter denen zinsg(cid:129)nstige Darlehen in H(cid:148)he von 33 839 Mio. ITL der Keller SpA und in H(cid:148)he (2) Slg. 1973, 813. (3) Slg. 1987, 901. (4) Slg. 1990, I-3437. L 63/62 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 12. 3. 1999 von 6 500 Mio. ITL der Keller Meccanica SpA gew(cid:132)hrt wurden, entsprechen nicht denjenigen, die in den von der Kommission genehmigten Regionalbeihilferegelungen vorgesehen sind. Außerdem wurden diese Darlehen gew(cid:132)hrt, bevor sich die Kommission gem(cid:132)ß Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag zu den sp(cid:132)ter an diesen Regelungen vorgenommenen (cid:142)nderungen (cid:132)ußern konnte. Artikel 2 Die in Form von Zinsverbilligungen gew(cid:132)hrten Beihilfen in H(cid:148)he von 4 288 Mio. ITL an die Keller SpA und in H(cid:148)he von 903 Mio. ITL an die Keller Meccanica SpA sind unrechtm(cid:132)ßig. Auf diese Beihilfen ist keine der Ausnahmebestim- mungen nach Artikel 92 Abs(cid:132)tze 2 und 3 EG-Vertrag oder nach Artikel 61 Abs(cid:132)tze 2 und 3 EWR-Abkommen anwendbar. Sie sind deshalb im Sinne des Artikels 92 Absatz 1 EG-Vertrag und des Artikels 61 Absatz 1 EWR- Abkommen mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar. Artikel 3 Italien trifft die geeigneten Maßnahmen, um die R(cid:129)ck- zahlung der unrechtm(cid:132)ßig gezahlten Beihilfen nach im Artikel 2 sicherzustellen. Die R(cid:129)ckzahlung erfolgt Einklang mit den in Italien geltenden Verfahren und sonstigen Vorschriften. Die zur(cid:129)ckzuzahlenden Betr(cid:132)ge sind ab dem Zeitpunkt der Beihilfegew(cid:132)hrung bis zum Zeitpunkt der tats(cid:132)chli- chen R(cid:129)ckzahlung zu verzinsen. Die Zinsen werden auf der Grundlage des Referenzsatzes berechnet, der in Italien zum Zeitpunkt der R(cid:129)ckzahlung f(cid:129)r die Berechnung des Nettosubventions(cid:132)quivalents der Regionalbeihilfen her- angezogen wird. Artikel 4 Italien teilt der Kommission innerhalb von zwei Monaten nach Bekanntgabe dieser Entscheidung die Maßnahmen mit, die es getroffen hat, um ihr nachzukommen. Artikel 5 Diese Entscheidung ist an die Italienische Republik gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 1. Juli 1998 F(cid:129)r die Kommission Karel VAN MIERT Mitglied der Kommission


title: Регламент (ЕО) № 1406/98 на Комисията от 1 юли 1998 година относно отмяна на мерките, определени в член 1 от Регламент (ЕО) № 703/98 на Съвета относно суспендиране на премахването на определени отстъпки, предвидени в Регламент (ЕО) № 3066/95 относно установяването на определени отстъпки под формата на тарифни квоти на Общността за определени земеделски продукти и за предвиждане на автономно и преходно адаптиране на определени земеделски отстъпки, предвидени в европейските споразумения, с оглед изпълнение на Споразумението за земеделието, сключено в рамките на многостранните търговски преговори от Уругвайския кръг

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agreement (EU)
agricultural product
import policy
tariff quota

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text: 02/т. 10 BG Официален вестник на Европейския съюз 275 31998R1406 L 188/25 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 2. 7. 1998 РЕГЛАМЕНТ (ЕО) № 1406/98 НА КОМИСИЯТА от 1 юли 1998 година относно отмяна на мерките, определени в член 1 от Регламент (ЕО) № 703/98 на Съвета относно суспендиране на премахването на определени отстъпки, предвидени в Регламент (ЕО) № 3066/95 относно установяването на определени отстъпки под формата на тарифни квоти на Общността за определени земеделски продукти и за предвиждане на автономно и преходно адаптиране на определени земеделски отстъпки, предвидени в европейските споразумения, с оглед изпълнение на Споразумението за земеделието, сключено в рамките на многостранните търговски преговори от Уругвайския кръг КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Регламент (ЕО) № 703/98 на Съвета от 17 март 1998 г. за премахване на определени отстъпки, предвидени в Рег- ламент (ЕО) № 3066/95 относно установяването на определени отстъпки под формата на тарифни квоти на Общността за опреде- лени земеделски продукти и за предвиждане на автономно и преходно адаптиране на определени земеделски отстъпки, предви- дени в европейските споразумения, с оглед изпълнение на Спора- зумението за земеделието, сключено в рамките на многостранните търговски преговори от Уругвайския кръг (1), и по-специално член 2 от него, като има предвид, че Регламент (ЕО) № 3066/95 на Съвета (2), изменен за последно с Регламент (ЕО) № 1595/97 (3), установява определени отстъпки под формата на тарифни квоти на Общността за определени земеделски продукти и предвижда автономно и преходно адаптиране на определени земеделски отстъпки, предви- дени в европейските споразумения с оглед изпълнение на Спора- зумението за земеделието, сключено в рамките на многостранните търговски преговори от Уругвайския кръг; изход от Общността, с Регламент (ЕО) № 703/98 автономно бяха премахнати на еквивалентна основа някои от отстъпките, предви- дени в Регламент (ЕО) № 3066/95; като има предвид, че Чешката република вече отмени митата за определени земеделски продукти, като по този начин възстанови реципрочността при облагането; като има предвид, че мерките, предвидени в настоящия регламент, са съобразени със становищата на различните заинтересовани управителни комитети, ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: Член 1 С настоящото се отменят мерките, предвидени в член 1 от Регламент (ЕО) № 703/98. Член 2 като има предвид, че с цел да се защитят търговските интереси на Общността, след като Чешката република едностранно увеличи митата, с които се облагат определени земеделски продукти с про- Настоящият регламент влиза в сила на първия ден след датата на публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 1 юли 1998 година. За Комисията Franz FISCHLER Член на Комисията (1) ОВ L 98, 31. 3. 1998 г. , стр. 1. (2) ОВ L 328, 30. 12. 1995 г. , стр. 31. (3) ОВ L 216, 8. 8. 1997 г. , стр. 1


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over "De benutting van typische agrarische kwaliteitsproducten als ontwikkelingsinstrument in het kader van een nieuw GLB"

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agricultural product
common agricultural policy
designation of origin
product quality

text: C 284/62 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 9. 98 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over „De benutting van typische agrarische kwaliteitsproducten als ontwikkelingsinstrument in het kader van een nieuw GLB” (98/C 284/12) Het Economisch en Sociaal Comité heeft op 29 januari 1998 besloten, overeenkomstig artikel 23, lid 3, van het Reglement van Orde een advies op te stellen over „De benutting van typische agrarische kwaliteitsproducten als ontwikkelingsinstrument in het kader van een nieuw GLB”. De Afdeling voor landbouw en visserij, die met de voorbereiding van de desbetreffende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 16 juni 1998 goedgekeurd. Rapporteur was mevrouw Santiago. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 356e Zitting (vergadering van 1 juli 1998) het volgende advies uitgebracht, dat met algemene stemmen werd goedgekeurd. 1. Inleiding 1. 1. Het besluit van het Economisch en Sociaal Comité om een initiatiefadvies op te stellen over de benutting van typische agrarische kwaliteitsproducten als ontwikkelingsinstrument in het kader van een nieuw GLB moet worden gezien in het licht van de noodzaak om de valorisatie en afzet van deze producten te stimuleren, en is gerijpt tijdens het bezoek van de Afdeling voor landbouw en visserij aan de Dourostreek in Portugal op 18 en 19 september 1997. De toenemende standaardisering en uniformise- 1. 2. ring van tal van voedingsmiddelen vloeit enerzijds voort uit het feit dat de markt overspoeld wordt met al maar meer producten, maar ligt omgekeerd ook ten grondslag aan dit overgrote aanbod. Iets anders is dat deze ontwikkeling ook gevolgen kan hebben voor het aanbod van typische producten, m. a. w. producten die hun eigen aard danken aan hun oorsprong en bepaalde specifieke en moeilijk te imiteren productiemethodes, en die een steeds hogere kwaliteitsgarantie bieden. 1. 3. Typische kwaliteitsproducten zijn het resultaat van elders niet toegepaste verwerkingsprocédés, waarbij zonder uitzondering grondstoffen van goede kwaliteit gebruikt worden, en die dankzij hun specifieke vorm en smaak aantrekkelijker zijn dan andere, vergelijkbare producten. Deze bijzondere eigenschappen zijn boven- dien steeds verbonden aan een bepaalde streek. 1. 4. In veel gevallen gaat het om producten die tot stand komen in moeilijke omstandigheden, of die onmogelijk in een andere dan de oorspronkelijke regio kunnen worden geproduceerd. Worden die specifieke kenmerken niet erkend en beschermd, dan zullen de producten in kwestie maar moeilijk stand kunnen houden op de markt. Officiële erkenning zou hen immers een toegevoegde waarde verlenen, wat alle schakels in de productie, en met name de landbouwers, ten goede zou komen. 1. 5. Heeft een product eenmaal de stempel van kwaliteitsproduct verkregen, dan zal de toegevoegde waarde ervan al snel stijgen. Deze waardestijging zou dan weer gunstige gevolgen hebben voor de stabiliteit van het productiesysteem en de werkgelegenheid, en zo de levensomstandigheden van de bevolking op het platteland verbeteren en plattelandsvlucht tegengaan. De erkenning van kwaliteitsproducten kan de platte- landsontwikkeling via een geı¨ntegreerd plaatselijk ont- wikkelingsbeleid bijgevolg een flinke duw in de rug geven. 2. Algemene opmerkingen 2. 1. De Europese landbouw is niet uitsluitend gericht op de productie van kwalitatief hoogstaande en gezonde, al dan niet voor voedingsdoeleinden bestemde land- bouwproducten, maar speelt ook een sleutelrol bij bodembezetting en de ontwikkeling van het gebied, het behoud van de werkgelegenheid en de levensvatbaarheid van het platteland, de bescherming van de lokale cultuur en tradities, de natuurlijke hulpbronnen, het milieu en het landschap. 2. 2. De eigenheid van de Europese landbouw berust op het evenwicht tussen mens, productie en land, op de menselijke dimensie ervan en zijn aandeel in het culturele erfgoed. 2. 3. Nu de liberalisering van de markten in een stroomversnelling is terechtgekomen, en de hervorming van het Gemeenschappelijk Landbouwbeleid aan de orde van de dag is, mag diversifiëring van de landbouw- productie niet langer worden uitgesteld, zodat het evenwicht tussen vraag en aanbod kan worden hersteld. 2. 3. 1. Volgens ramingen van de Commissie vertegen- woordigen de typische kwaliteitsproducten op dit mo- ment maar 10 % van de Europese landbouwproductie en 20 % van de toegevoegde waarde. Lukt het deze cijfers op te trekken, dan zullen deze producten werkelijk gewicht in de schaal gaan leggen op de markt, en zouden zij wel eens de sleutel kunnen blijken te zijn tot economische vooruitgang in de achtergebleven plat- telandsgebieden. Bij de discussies over de nieuwe hervor- ming van het landbouwbeleid moet dan ook in deze richting worden gedacht. 2. 4. Europa beschikt over een aantal in beperkte hoeveelheden voortgebrachte landbouwproducten die zich door hun oorsprong of bijzondere fabricatiemetho- 14. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 284/63 den onderscheiden van vergelijkbare producten op de markt. Kwaliteit is m. a. w. belangrijker dan massapro- ductie. 2. 4. 1. Een toename van de vraag naar kwaliteitspro- ducten houdt in dat de consument er van moet kunnen uitgaan dat het product in kwestie veilig is, een eigen smaak, textuur en voorkomen heeft, dat de smaak en andere kenmerken steeds min of meer gelijk zijn, dat er een geloofwaardige kwaliteitscontrole wordt verricht, en ten slotte dat het duidelijk naar voren springt uit het totale aanbod van andere, vergelijkbare producten. 2. 4. 2. Typische kwaliteitsproducten, die worden be- reid volgens traditionele methodes en recepten, hebben geen bijkomende bewerkingen of behandelingen onder- gaan. Ook worden nooit milieuverontreinigende produc- ten of methoden gebruikt. Dit draagt ertoe bij het vertrouwen van de consumenten in deze producten te vergroten. 2. 5. De promotie en betere exploitatie van deze kwaliteitsproducten met specifieke kenmerken zou wel eens een grote troef kunnen blijken te zijn voor het platteland, i. h. b. voor de gebieden met een ontwik- kelingsachterstand en de afgelegen en berggebieden (die 80 % van de producten in kwestie voortbrengen). Bovendien kan men stellen dat de culturele rol van deze producten de duurzame plattelandsontwikkeling en de werkgelegenheid ten goede komt en landvlucht voorkomt. 2. 5. 1. Hoewel ook bij de voortbrenging van kwali- teitsproducten een beroep wordt gedaan op technologi- sche innovatie en bepaalde methoden die het werk verlichten, maken de minutieuze manier van werken en de procédés waar niet van mag worden afgeweken de productie van kwaliteitsproducten tot een arbeidsinten- sieve bezigheid. 2. 5. 2. Een en ander houdt in dat de fabricatie van kwaliteitsproducten vaak méér arbeidskrachten vergt, en dat de toegevoegde waarde dus hoger ligt. 2. 6. Twee juridische instrumenten uit de Gemeen- schapswetgeving vormen de achtergrond voor de valori- satie van landbouwproducten, nl. Verordening (EEG) nr. 2081/92 inzake de bescherming van geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen van landbouw- producten en levensmiddelen, en Verordening (EEG) nr. 2082/92 inzake de specificiteitscertificering voor landbouwproducten en levensmiddelen. 2. 6. 1. De criteria inzake kwaliteit en oorsprongsbena- ming van wijnen zijn afzonderlijk vastgelegd in Verorde- ning (EEG) nr. 823/87 van de Raad houdende vaststelling van bijzondere bepalingen betreffende in bepaalde gebie- den voortgebrachte kwaliteitswijnen. 2. 6. 2. Hoewel het aantal producten met een oor- sprongsbenaming of geografische aanduiding al behoor- lijk hoog ligt, zijn een betere organisatie van het aanbod, technologische modernisering en de ontwikkeling van specifieke verkooptechnieken onontbeerlijk om een houdbare concurrentiepositie op te bouwen. Een en ander moet in de regionale ontwikkelingsprojecten worden meegenomen. Samenwerking tussen producen- ten via coöperaties en soortgelijke organisaties kan in dit verband een belangrijke bijdrage leveren. 2. 6. 3. Behalve dat de bescherming van de naam van een product (geografische of traditionele benamingen) op zich al waardevol kan zijn, is het ook bijzonder positief gebleken dat de producenten een expliciete en objectieve rol spelen in een productieregeling die zij zelf mee hebben helpen uitwerken en vastleggen, wat bovendien inhoudt dat ze zichzelf ertoe verplichten de regeling na te leven. Dit vergemakkelijkt een gemeen- schappelijk optreden van alle betrokken partijen (produ- centen en distributeurs) waarbij gebruik kan worden gemaakt van de mogelijkheid dat door de verschillende beroepsgroepen gezamenlijke controle wordt uitgeoe- fend. de aan verbetering Dit communautaire instrumentarium heeft al 2. 6. 4. op verschillende punten vruchten afgeworpen. Men denke productie- omstandigheden in een aantal gevallen, het groeiende aantal verdedigers van de regeling onder de producenten, het gebruik van natuurlijke en milieuvriendelijke produc- tieprocédés en ook nog de verhoging van het inkomen van de producenten. van de 2. 6. 5. Ook op het vlak van de afzet is zienderogen vooruitgang geboekt. Zo wordt met name meer zorg besteed aan de verpakking en de aanbiedingsvorm van de producten, waardoor de consument wordt aangezet tot kopen en het marktaandeel wordt vergroot. 2. 6. 6. Veelzeggend in dit verband is het toenemende aantal handelszaken, met inbegrip van supermarkten, dat belang stelt in kwaliteitsproducten en voor een aantrekkelijke en verzorgde aanbiedingsvorm zorgt, waarmee de schijnwerper wordt gericht op hun streven naar kwaliteit. 2. 7. In 1992 heeft de Gemeenschap regelingen voor de valorisatie en de bescherming van geografische benamingen (BOB en BGA) en traditionele specialiteiten (GTS) in het leven geroepen. 2. 7. 1. Wat is een BOB? 2. 7. 1. 1. De vermelding „beschermde oorsprongsbe- naming” mag worden gebruikt voor producten waarvan de productie, verwerking en bereiding in een duidelijk afgebakend geografisch gebied, volgens een erkend en aan een controle onderworpen recept plaatsvinden. 2. 7. 1. 2. In het belang van de consument kan de BOB eventueel worden vervangen door gelijkwaardige traditionele benamingen (het Franse AOC, of het Italiaanse DOC), of nog door het Spaanse „denomi- nacio´ n de origen” of het Portugese „denominaça˜o de origem controlada”. 2. 7. 2. Wat is een BGA? 2. 7. 2. 1. De vermelding van een beschermde geografi- sche aanduiding impliceert dat ten minste één van de fases van productie, verwerking en bereiding in een bepaald geografisch gebied plaatsvinden. In dat geval mag de verpakking de aanduiding BGA dragen. C 284/64 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 9. 98 2. 7. 3. Wat is een GTS? 2. 7. 3. 1. Met de vermelding „gegarandeerde traditio- nele specialiteit” wordt niet verwezen naar een bepaalde oorsprong, maar naar een traditionele samenstelling of productiemethode. 2. 8. Het feit dat de consument steeds meer belang gaat hechten aan de kwaliteit van zijn voeding, toont eens te meer aan dat het zinvol is reclame te maken voor deze producten, die vaak alleen bij een kleine minderheid bekend en in trek zijn. 2. 8. 1. Aangezien bepaalde aspecten van het GLB het voortbestaan en het succes van bepaalde van deze producten in de weg staan, zijn voorlichtings- en reclamecampagnes binnen en buiten de Gemeenschap onontbeerlijk. Daarbij kan worden geput uit de daartoe beschikbare financiële middelen van de Gemeenschap. Bedoeling is de specifieke productieprocessen op een rijtje te zetten en toe te lichten, om zo de belangstelling van de consument te wekken en hem ertoe aan te zetten vaker typische kwaliteitsproducten te kopen. 3. Een typisch voorbeeld: de streek van de portwijn 3. 1. Voorbeelden van typische kwaliteitsproducten uit de Europese Unie zijn er te over, kijken we maar naar het grote aantal registraties. 3. 1. 1. Hoewel dit advies in grote mate bedoeld is als verdediging van typische kwaliteitsproducten in het algemeen, wordt hieronder nader ingegaan op het voorbeeld van de portwijnen en de streek waar deze geproduceerd worden, de Douro. 3. 2. De Dourostreek, met zijn specifieke beheer van de wijngaarden en zijn zorg voor de wereldbefaamde portwijnen is, de oudste afgebakende wijnbouwstreek ter wereld (de benaming stamt uit de periode 1750-1775), en is een levend voorbeeld van een landbouwgebied dat zich dankzij de vaardigheid, de bekwaamheid en de inspanningen van zijn bevolking heeft weten op te werken tot een vooraanstaand productiegebied. 3. 3. In de wijnstreek van de Douro heerst een uitge- sproken Middellandse-Zeeklimaat, met warme en droge zomers en relatief weinig jaarlijkse neerslag. Het gebied in kwestie bestrijkt een smalle strook grond in de Dourovallei, dat zich stroomopwaarts uitstrekt van Barqueiros tot de grens met Spanje. 3. 4. Het is hier, stroomopwaarts van Armamar, op de leisteenachtige bodem van de beschutte valleien van de Douro, dat zich een heel eigen wijnbouwsysteem heeft ontwikkeld. De bebouwing van de tot dan toe met struikgewas overdekte hellingen nam een aanvang in de XVIIe eeuw. De terrassen, die trapsgewijze werden aangelegd om bodemverschuiving tegen te gaan, duiden erop dat de mens hier drastisch in de natuur heeft ingegrepen, en dat nog steeds doet, met als resultaat een uniek agrarisch landschap van grote schoonheid. Er mag dan ook gesteld worden dat de kwaliteit van het product en de schoonheid van het landschap nauw met elkaar verbonden zijn. 3. 5. Niettegenstaande de verstrekkende technologi- sche veranderingen die sinds de XVIIIe eeuw hebben plaatsgevonden, zijn de producenten erin geslaagd bij de wijnbereiding het evenwicht tussen cultuur en milieu te bewaren. 3. 6. Aangezien de terrassen vrij smal zijn, kan enkel een beroep worden gedaan op zeer arbeidsintensieve traditionele technologieën. Het is dankzij een optimale benutting van de zonnewarmte en de combinatie van een vruchtbare bodem en overvloedige zonneschijn dat deze wijngaarden volle, uitstekende portwijnen kunnen voortbrengen. 3. 7. Een van de veranderingen die in de loop der tijden hebben plaatsgevonden, is de aanpassing van de vorm van de terrassen aan de vereisten van de mechanisering van de ploegtechnieken. Zo werden aan de uiteinden doorgangen vrijgemaakt voor de machines, evenwel zonder het landschap te schenden. Schril afstekend tegen de wijngaarden van de 3. 8. Dourohellingen zijn er de braakliggende terrassen die na een phylloxeraplaag niet meer gebruikt worden, en nu overdekt zijn met struikgewas, of sinds kort met bomen worden beplant. 3. 9. Secundaire teelten in dit gebied zijn de semi- intensieve tuinbouw en fruitteelt, die, hoewel zij slechts een beperkte oppervlakte in beslag nemen, de traditionele landbouwbedrijven een steeds belangrijkere bron van inkomsten opleveren. Deze teelten, die te vinden zijn in de beschutte plaatsen van de valleien, vormen een aanvulling op het landschap van wijngaarden en zijn essentieel voor het verwerven van een evenwichtig landbouwinkomen. 3. 10. Onderstaande typering van de portstreek is in 1970 door de Amerikaanse aardrijkskundige Dan Stanislawski op papier gezet: „De portwijn is een grote wijn, omdat hij het resultaat is van langdurig experimenteren, oog voor detail en strenge controles; geen enkele Portugese wijnbouwer zal ontkennen dat het specifieke karak- ter van port grotendeels bepaald wordt door het klimaat van de Dourovallei, waar de wijn het licht ziet. Van alle delicatessen die de landbouw overal ter wereld voortbrengt, is portwijn de koning. Geen druifje dat bij de bereiding te pas komt of het wordt eerst aan een minutieus onderzoek onderworpen: herkomst en omgeving worden nagetrokken, typi- sche kenmerken en vorm worden uitgebreid onder de loep genomen. Dat de streek van herkomst en een verzorgde bereiding noodzakelijke vereisten zijn, spreekt vanzelf, maar zoals voor alle uitgelezen producten geldt ook hier dat elke groep middelmati- ge, goede en rasexemplaren telt, en dat een selectie noodzakelijk is, zodat alleen de producten over- blijven waarvan vaststaat dat zij van uitstekende kwaliteit zijn. Deze tests worden uitgevoerd door ervaren wijnproevers, die ‘blind‘ drinken, zonder dat zij op de hoogte zijn van de herkomst of de antecedenten van de wijn. Hun taak is het om a´lle wijnen te proeven, en doorgaans doorstaat niet meer 14. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 284/65 dan een derde van de hele streekproductie de proef. De resterende twee derden wordt verkocht als gewone tafelwijn of verwerkt tot brandewijn. ” (1) achterstand, kunnen worden beschouwd als een merk- waardige historische en geografische wederdienst van de natuur. 3. 11. Levensomstandigheden van de bevolking in de Dourostreek en haar afhankelijkheid van het landbouwsysteem 3. 11. 1. Hoewel deze regio met haar specifieke natuur- lijke kenmerken zich niet echt leent voor landbouwdoel- einden, bedraagt de bevolkingsdichtheid dankzij de bijzondere vorm van wijnbouw die hier werd ingevoerd, toch nog 57 bewoners per km2. Kleinere bedrijven zijn in de meerderheid. Zo telt het gebied 8 000 wijnbouwers met een productie van 5 tot 15 hl, 15 000 met een productie tot 25 hl, en zo’n 10 000 die meer dan 25 hl produceren. Mijnbouw of noemenswaardige industriële activiteiten ontbreken. De lokale bevolking leeft dus hoofdzakelijk van wijn, en met name van portwijn, een kwaliteitsproduct met een hoge toegevoegde waarde, dat zwaar doorweegt in het inkomen van de regio. Kortom, de lokale bevolking is erin geslaagd 3. 11. 2. in deze moeilijke omstandigheden een landbouwsysteem in te voeren dat het milieu niet alleen geen schade toebrengt, maar zelfs beschermt, en dat zo zijn stempel gedrukt heeft op een heel bijzonder cultuurlandschap, zo bijzonder dat er stemmen opgaan om deze illustratie van het verbond tussen mens en natuur te laten erkennen als wereldcultuurbezit. 4. Conclusies 4. 1. Gesteld kan worden dat de typische kwaliteits- producten in bepaalde streken niet alleen bijdragen tot het welzijn van de bevolking, de duurzame ontwikkeling van het platteland en de bevordering van het plattelands- toerisme, maar ook met name de jongeren op het platteland houden. Een en ander houdt ook in grote mate de culturele waarden in stand. 4. 1. 1. Het is nu zaak deze invloed nog te versterken, en de productie via een betere beroepsopleiding nog op te trekken of ten minste op hetzelfde peil te handhaven. 4. 2. Vanuit sociologisch oogpunt zou het al eerder vermelde feit dat 80 % van de typische kwaliteitsproduc- ten afkomstig is uit berggebieden met een ontwikkelings- (1) Dertig jaar geleden klopte deze bewering nog als een bus. Vandaag echter kan het overgrote deel van de druiven die te licht bevonden zijn voor de bereiding van portwijn, dankzij de technische vooruitgang en innovatie worden verwerkt tot tafelwijn van uitstekende kwaliteit. Brussel, 1 juli 1998. 4. 3. Daarvan zijn waarschijnlijk ook in de andere landen van de Unie voorbeelden te vinden, wat alleen al blijkt uit het grote aantal producten die de vermelding BOB, BGA of GTS dragen. 4. 4. In 1989 al heeft het Comité in zijn advies over de toekomst van het platteland beklemtoont dat een algemeen kwaliteitsbeleid onmisbaar is, en dat kwali- teitsproducten in de meeste regio’s met een ontwik- kelingsachterstand deel uitmaken van een traditie die niet verloren mag gaan. (2) 4. 5. Het Comité beklemtoont dat de Commissie, in het licht van het nieuwe GLB en gezien het feit dat de landbouwers heel binnenkort nog meer ingrijpende veranderingen — uiteengezet in Agenda 2000 — te wachten staan, dringend efficiënte maatregelen moet nemen en regelingen moet uitwerken om de typische kwaliteitsproducten, die toch ten volle deel uitmaken van het historische en culturele erfgoed van de Gemeenschap, beter te exploiteren en te promoten. De vraag naar dergelijke producten zal alleen toenemen als de consu- ment overtuigd is dat de producten veilig en van hoge kwaliteit zijn. 4. 6. Dit impliceert o. m. dat de Gemeenschap tijdens de GATT- en WTO-onderhandelingen op de bres moet staan voor haar typische kwaliteitsproducten, zoals zij dat heeft gedaan bij het afsluiten van de overeenkomst van Marrakech van 1994 (zie de artikelen 23 en 24). 4. 7. Het gebruik van oorsprongsbenamingen voor imitatieproducten die vervaardigd zijn in een andere streek, zoals dat gebeurt met port, chianti, champagne, parmakaas en tal van andere producten, mag onder geen beding worden toegestaan. Ook derde landen moeten de regels inzake intellectuele eigendom respecteren. Zij mogen hun producten dus geen EU-benaming van oorsprong geven en dergelijke producten evenmin in de handel brengen. Geen enkel land, of het nu deel uitmaakt van de Europese Unie of niet, geen enkele streek, geen enkel product heeft het recht zich iets toe te eigenen dat zo moeizaam door de producenten van typische kwaliteitsproducten is opgebouwd. (2) Zie het advies van het ESC, 269e Zitting van 27 september 1989: CES 1026/89, paragraaf 3. 1. 6. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité T. JENKINS


title: Komission suositus, annettu 1 päivänä heinäkuuta 1998, alle kolmivuotiaille tarkoitetuista suuhunpantavista lastentarvikkeista ja leluista, jotka on valmistettu tiettyjä ftalaatteja sisältävästä pehmeästä PVC:stä (tiedoksiannettu numerolla SEK(1998) 738)

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early childhood
plastics
product safety
public health
toy industry

text: 5. 8. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 217/35 KOMISSIO KOMISSION SUOSITUS, annettu 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998, alle kolmivuotiaille tarkoitetuista suuhunpantavista lastentarvikkeista ja leluista, jotka on valmistettu tiettyj(cid:132) ftalaatteja sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) pehme(cid:132)st(cid:132) PVC:st(cid:132) (tiedoksiannettu numerolla SEK(1998) 738) (98/485/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka seksi n(cid:132)iden tuotteiden osalta odotettaessa yhteis(cid:148)n pysy- vien toimenpiteiden t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanoa, ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 155 artiklan toisen luetelma- kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen mukaisesti yhteis(cid:148)n on vaikutettava korkeatasoisen kuluttajansuojan toteuttamiseen, yleisest(cid:132) tuoteturvallisuudesta 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/59/ETY (1) 3 artiklan mukaan vain turvallisia tuotteita saa saattaa markkinoille; direktiiviss(cid:132) korostetaan erityisesti varmistaa lasten terveyden ja turvallisuuden suojelun korkea taso, tarvetta myrkyllisyytt(cid:132), ekomyrkyllisyytt(cid:132) ja ymp(cid:132)rist(cid:148)(cid:132) k(cid:132)sittelev(cid:132) tiedekomitea (CSTEE), jota komissio on kuullut, antoi 24 jota se t(cid:132)ydensi 16 kes(cid:132)- huhtikuuta 1998 lausuntonsa, sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) selvennyksill(cid:132), kuuta pehme(cid:132)st(cid:132) PVC:st(cid:132) valmistettujen lelujen ja lastentarvik- keiden k(cid:132)yt(cid:148)n vaikutuksista lasten terveydelle; lausun- nossa komitea ilmaisi huolestuneisuuttensa lasten altistu- misesta tietyille ftalaateille, ftalaatteja 1998 CSTEE suositteli erityisesti, ett(cid:132) tiettyj(cid:132) migraatioraja- arvoja ei ylitett(cid:132)isi ftalaattien DINP, DEHP, DBP, DIDP, DNOP ja BBP osalta, joita vapautuu pehme(cid:132)st(cid:132) PVC:st(cid:132) valmistetuista alle kolmivuotiaille tarkoitetuista suuhun- pantavista leluista ja lastentarvikkeista, on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) j(cid:132)senvaltiot toteuttavat tarvittavia toimen- piteit(cid:132) lasten terveyden korkeatasoisen suojelun takaami- voidaan ylitt(cid:132)(cid:132) mainitut migraatioraja-arvot joissakin tapauksissa; on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) j(cid:132)senvaltiot pyrkiv(cid:132)t asianmu- kaisin tarkistuksin valvomaan lasten altistumista ftalaa- teille, joka voi tapahtua ainesosien migroituessa kyseisi(cid:132) tuotteita k(cid:132)ytett(cid:132)ess(cid:132), tietoja kyseiseen on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) j(cid:132)senvaltiot vaihtavat valvontaan k(cid:132)ytetyist(cid:132) koe- ja mittausmenetelmist(cid:132) ja saaduista tuloksista ja ett(cid:132) ne ovat yhteisty(cid:148)ss(cid:132) kesken(cid:132)(cid:132)n ja komission kanssa, jotta p(cid:132)(cid:132)st(cid:132)isiin mahdollisimman yhten(cid:132)iseen l(cid:132)hestymistapaan yhteis(cid:148)ss(cid:132) odotettaessa stan- dardoitua menetelm(cid:132)(cid:132), edell(cid:132) mainitun yhteisty(cid:148)n puitteissa olisi esimerkiksi tutkittava Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu -laitoksen Alankomaissa parhaillaan tekem(cid:132)n tutki- joiden avulla muksen tuloksia, voitaisiin m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)(cid:132) ja yhteinen viitemenetelm(cid:132), lastentarvikkeiden ollessa kyseess(cid:132), jos joku j(cid:132)senvaltio rajoittaa t(cid:132)ss(cid:132) suosituksessa tarkoitet- tujen tuotteiden markkinoille p(cid:132)(cid:132)sy(cid:132), sen on ilmoitettava siit(cid:132) komissiolle yleisest(cid:132) tuoteturvallisuudesta annetun direktiivin 92/59/ETY 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detyn menettelyn mukaisesti lelujen turvallisuudesta 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1988 annetun neuvoston direktiivin 88/378/ETY (2) 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detyn menettelyn mukaisesti lelujen ollessa kyseess(cid:132) tai direk- tiivin 92/59/ETY 8 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detyn menettelyn mukai- sesti, jos se arvioi, ett(cid:132) kyseess(cid:132) on vakava ja v(cid:132)lit(cid:148)n riski, ja sen on tarvittaessa teht(cid:132)v(cid:132) komissiolle ilmoitus teknisi(cid:132) standardeja ja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksi(cid:132) koskevien tietojen toimittami- (1) EYVL L 228, 11. 8. 1992, s. 24 (2) EYVL L 187, 16. 7. 1988, s. 1 L 217/36 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 5. 8. 98 sessa noudatettavasta menettelyst(cid:132) 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1983 annetun neuvoston direktiivin 83/189/ETY (1) mukaisesti, SUOSITTELEE, ett(cid:132): 1 artikla 1. j(cid:132)senvaltiot toteuttavat tarvittavat toimenpiteet lasten terveyden korkeatasoisen suojelun varmistamiseksi alle kolmivuotiaille tarkoitettujen sellaisten suuhunpantavien lastentarvikkeiden ja lelujen osalta, jotka on valmistettu pehme(cid:132)st(cid:132) PVC:st(cid:132), joka sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) ftalaatteja, erityisesti di- isononyyliftalaattia (DINP), di(2-etyyliheksyyli)ftalaattia (DEHP), dibutyyliftalaattia (DBP), di-isodekyyliftalaattia (DIDP), di-n-oktyyliftalaattia (DNOP) tai butyylibentsyy- liftalaattia (BBP). Erityist(cid:132) huomiota on kiinnitett(cid:132)v(cid:132) DINP:hen ja DEHP:hen. kyseisten tuotteiden valvonnassa j(cid:132)senvaltiot tutkivat 2. asianmukaisilla tarkistuksilla ainesosien migraatiotasoja ottaen huomioon myrkyllisyytt(cid:132), ekomyrkyllisyytt(cid:132) ja ymp(cid:132)rist(cid:148)(cid:132) 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1998 antaman lausunnon ftalaateista leluissa ja erityisesti liitteess(cid:132) esitetyt komitean suositte- lemat ftalaattien migraation raja-arvot n(cid:132)iss(cid:132) tuotteissa. k(cid:132)sittelev(cid:132)n tiedekomitean (CSTEE) maan ensimm(cid:132)iset menness(cid:132). tiedot elokuun 1998 loppuun j(cid:132)senvaltiot vaihtavat 4. tietoja toisten j(cid:132)senvaltioiden kanssa ja osallistuvat komission organisoimaan toimin- taan, jonka tarkoituksena on varmistaa yhten(cid:132)inen l(cid:132)hes- tymistapa koe- ja mittausmenetelmiin ja l(cid:148)yt(cid:132)(cid:132) yhteinen menetelm(cid:132). 2 artikla T(cid:132)ss(cid:132) suosituksessa tarkoitetaan 1. ”leluilla” kaikkia tuotteita, jotka on suunniteltu tai selv(cid:132)sti tarkoitettu k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)ksi lasten leikeiss(cid:132) 2. ”lastentarvikkeilla” kaikkia tuotteita, jotka on tarkoi- tettu helpottamaan lasten nukuttamista ja rauhoitta- mista sek(cid:132) ruokintaa ja imemist(cid:132) varten. 3 artikla T(cid:132)m(cid:132) suositus on osoitettu j(cid:132)senvaltioille. Tehty Brysseliss(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. tiedottavat j(cid:132)senvaltiot 3. s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)llisesti komissiolle kyseisten migraatiotasojen m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseen k(cid:132)ytetyist(cid:132) koe- tehtyjen testien tuloksista ja ja mittausmenetelmist(cid:132), tehdyist(cid:132) p(cid:132)(cid:132)telmist(cid:132). J(cid:132)senvaltioita kehotetaan toimitta- Komission puolesta Emma BONINO Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 109, 26. 4. 1983, s. 8 5. 8. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 217/37 LIITE Aine Suurin sallittu irtoamism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (1) (mg) DINP DNOP DEHP DIDP BBP DBP 1,2 3,0 0,4 2,0 6,8 0,8 (1) Viiterarvoina on k(cid:132)ytetty 10 cm2:n alaa, 6 tunnin testiaikaa ja 8 kg:n painoista lasta