title: 98/454/CE: Recommandation du Conseil du 6 juillet 1998 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté

text: L 200/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 7. 98 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) II CONSEIL RECOMMANDATION DU CONSEIL du 6 juillet 1998 concernant les grandes orientations des politiques (cid:130)conomiques des (cid:144)tats membres et de la Communaut(cid:130) (98/454/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 103, paragraphe 2, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu la recommandation de la Commission, vu les conclusions du Conseil europ(cid:130)en de Cardiff, des 15 et 16 juin 1998, consid(cid:130)rant que le Parlement europ(cid:130)en a adopt(cid:130) une r(cid:130)so- lution sur la recommandation de la Commission, RECOMMANDE: 1. LES GRANDES PRIORIT(cid:144)S: LA R(cid:144)USSITE DE L’UEM, LA PROSP(cid:144)RIT(cid:144) ET DES EMPLOIS L’introduction de l’euro au 1er janvier 1999 marquera le d(cid:130)but d’une nouvelle phase dans le processus d’in- t(cid:130)gration europ(cid:130)enne et dans la conduite des poli- tiques (cid:130)conomiques des (cid:144)tats membres et de la Communaut(cid:130). La mise en œuvre r(cid:130)solue et cr(cid:130)dible par les (cid:144)tats membres, notamment au cours de ces deux derni(cid:138)res ann(cid:130)es, de politiques visant (cid:133) r(cid:130)aliser un degr(cid:130) (cid:130)lev(cid:130) de convergence (cid:130)conomique durable dans la Com- munaut(cid:130) a donn(cid:130) des r(cid:130)sultats tangibles. Premi(cid:138)rement, sur la base de ces efforts de conver- le gence remarquables et des Conseil de l’Union europ(cid:130)enne, r(cid:130)uni au niveau des chefs d’(cid:144)tat ou de gouvernement, a d(cid:130)cid(cid:130), le 3 mai 1998, que onze (cid:144)tats membres remplissaient les conditions n(cid:130)cessaires pour l’adoption de l’euro. r(cid:130)sultats obtenus, Toutefois, les progr(cid:138)s accomplis (cid:133) ce jour en mati(cid:138)re insuffisants dans de r(cid:130)duction du ch(cid:147)mage sont plusieurs (cid:144)tats membres. Depuis l’(cid:130)t(cid:130) de 1997, lorsque les grandes orientations des politiques (cid:130)conomiques pr(cid:130)c(cid:130)dentes ont (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)es, une reprise de plus en plus vigoureuse et de plus en plus g(cid:130)n(cid:130)ralis(cid:130)e s’est amorc(cid:130)e dans la Communaut(cid:130), dans le contexte d’une inflation histo- riquement faible. D(cid:138)s lors qu’il reste actuellement des capacit(cid:130)s disponibles dans la plupart des (cid:144)tats membres et que les perspectives d’accroissement ult(cid:130)rieur de l’investissement, notamment en biens d’(cid:130)quipement, sont favorables, une croissance solide devrait pouvoir s’accomplir sans se heurter (cid:133) des contraintes de capacit(cid:130) et sans engendrer de tensions inflationnistes si, comme on peut l’escompter, l’(cid:130)vo- lution des salaires reste appropri(cid:130)e. En outre, les param(cid:138)tres fondamentaux de l’(cid:130)conomie sont sains et continuent de s’am(cid:130)liorer, les perspectives de la demande connaissent une embellie et la confiance continue (cid:133) se raffermir. L’impact que la crise finan- ci(cid:138)re et (cid:130)conomique survenue en Asie aura sur les perspectives de croissance de la Communaut(cid:130) para(cid:140)t limit(cid:130), (cid:133) condition que la crise ne s’aggrave pas et ne se propage pas (cid:133) d’autres pays de la r(cid:130)gion. Dans un contexte de reprise plus forte, l’emploi pourrait conna(cid:140)tre une progression mod(cid:130)r(cid:130)e, ce qui entra(cid:140)nerait une l(cid:130)g(cid:138)re baisse du taux de ch(cid:147)mage la Communaut(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)e jusqu’en 1999 dans globalement. Il s’agirait l(cid:133) d’un premier pas, certes modeste, dans la voie de la r(cid:130)alisation de l’objectif d’un niveau d’emploi (cid:130)lev(cid:130) (cid:130)nonc(cid:130) (cid:133) l’article 2 du trait(cid:130) d’Amsterdam. Deuxi(cid:138)mement, ces efforts favorisent la mise au point d’un dosage des politiques macro(cid:130)conomiques favorable (cid:133) la croissance et (cid:133) l’emploi. Le niveau actuel de l’emploi dans la Communaut(cid:130) s’explique non seulement par un ch(cid:147)mage important (environ 18 millions de personnes en 1997), mais 16. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 200/35 (cid:130)galement par les perspectives d’emploi m(cid:130)diocres sur de longues p(cid:130)riodes, qui ont dissuad(cid:130) de nombreuses personnes — dont beaucoup b(cid:130)n(cid:130)ficient d’autres prestations de s(cid:130)curit(cid:130) sociale — de chercher cr(cid:130)ation d’emplois devra donc un emploi. La absorber non seulement les ch(cid:147)meurs, mais (cid:130)gale- ment un taux de participation croissant, et toujours un l(cid:130)ger accroissement d(cid:130)mographique de la popula- tion en (cid:131)ge de travailler. La croissance de l’emploi (cid:133) moyen et (cid:133) long terme all(cid:130)gerait consid(cid:130)rablement la charge qui p(cid:138)se sur les finances publiques et les syst(cid:138)mes de s(cid:130)curit(cid:130) sociale des (cid:144)tats membres. En outre, elle contribuerait (cid:133) lutter efficacement contre la pauvret(cid:130) et l’exclusion sociale. La politique (cid:130)conomique a pour t(cid:131)che de mettre en place les conditions i) d’un renforcement suppl(cid:130)men- taire de la reprise et ii) de son (cid:130)largissement (cid:133) un processus, autonome et non inflationniste, de crois- sance (cid:130)conomique (cid:133) moyen et (cid:133) plus long terme, condition sine qua non d’une croissance substan- tielle et durable de l’emploi. Cela n(cid:130)cessitera de d(cid:130)finir un programme renforc(cid:130) de politiques macro- (cid:130)conomiques et structurelles et de mettre en œuvre de mani(cid:138)re r(cid:130)solue les lignes directrices pour l’em- ploi de 1998, afin de relever un certain nombre de d(cid:130)fis importants, tout en permettant aux (cid:130)conomies de la Communaut(cid:130) de mieux s’adapter (cid:133) des r(cid:130)alit(cid:130)s nouvelles au cours des ann(cid:130)es (cid:133) venir. L’introduction de l’euro ne r(cid:130)soudra pas par elle- m(cid:136)me le probl(cid:138)me du ch(cid:147)mage au sein de la l’accomplisse- Communaut(cid:130). Mais, en permettant ment des t(cid:131)ches (cid:130)voqu(cid:130)es plus haut, le cadre de stabilit(cid:130) de l’union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire (UEM) contribuera au maintien d’un dosage de politiques favorable (cid:133) la croissance et (cid:133) l’emploi. leurs domaines Sur le plan macro(cid:130)conomique, les gouvernements et, dans les partenaires sociaux devraient chacun accomplir les efforts n(cid:130)ces- saires pour soutenir l’objectif de stabilit(cid:130) de la poli- tique mon(cid:130)taire unique. respectifs, Simultan(cid:130)ment, il est n(cid:130)cessaire de mettre en œuvre des politiques structurelles et des r(cid:130)formes sur les march(cid:130)s des produits, des services et du travail, facili- tant un processus de croissance exempt de tensions, renfor(cid:135)ant la comp(cid:130)titivit(cid:130), traduisant la croissance en emplois et rendant la croissance plus respectueuse de l’environnement. D’une mani(cid:138)re plus g(cid:130)n(cid:130)rale, il faut que le march(cid:130) unique fonctionne mieux, ce dont tous les (cid:144)tats membres sont responsables. Ce n’est que si cette strat(cid:130)gie est mise en œuvre avec d(cid:130)termination par tous les acteurs et si cette mise en œuvre est bien coordonn(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) la r(cid:130)so- lution du Conseil europ(cid:130)en de Luxembourg que l’UEM — telle qu’elle est pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 2 du trait(cid:130) — d(cid:130)veloppera pleinement son potentiel et contri- buera (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs g(cid:130)n(cid:130)raux de la Communaut(cid:130), la promotion d’une crois- sance durable et non inflationniste respectant l’envi- ronnement, un niveau d’emploi (cid:130)lev(cid:130) et le rel(cid:138)ve- ment du niveau de vie. incluant 2. UN DOSAGE DES POLITIQUES MACRO(cid:144)CONO- MIQUES ORIENT(cid:144) VERS LA CROISSANCE ET LA STABILIT(cid:144) Pour atteindre les objectifs mentionn(cid:130)s plus haut, il est essentiel que, dans le domaine macro(cid:130)conomique, les (cid:144)tats membres demeurent fid(cid:138)les (cid:133) la strat(cid:130)gie ax(cid:130)e sur la croissance et la stabilit(cid:130) qui a (cid:130)t(cid:130) recom- mand(cid:130)e par les orientations pr(cid:130)c(cid:130)dentes et qui a commenc(cid:130) (cid:133) porter ses fruits. Cette strat(cid:130)gie repose sur trois (cid:130)l(cid:130)ments fondamen- taux, (cid:133) savoir: — une politique mon(cid:130)taire orient(cid:130)e vers la stabilit(cid:130) des prix, — des efforts soutenus visant (cid:133) r(cid:130)aliser et (cid:133) pr(cid:130)server des situations budg(cid:130)taires saines, conform(cid:130)ment au pacte de stabilit(cid:130) et de croissance, — une (cid:130)volution des salaires nominaux qui soit compatible avec l’objectif de stabilit(cid:130) des prix; dans le m(cid:136)me temps, l’(cid:130)volution des salaires r(cid:130)els devrait (cid:136)tre coh(cid:130)rente avec les accroissements de productivit(cid:130) et prendre en compte la n(cid:130)cessit(cid:130) de renforcer la rentabilit(cid:130) de l’investissement afin de cr(cid:130)er plus d’emplois. Plus la r(cid:130)alisation de l’objectif de stabilit(cid:130) des prix assign(cid:130) (cid:133) la politique mon(cid:130)taire est soutenue par des mesures budg(cid:130)taires ad(cid:130)quates et une (cid:130)volution sala- riale appropri(cid:130)e, plus il est vraisemblable que les conditions mon(cid:130)taires seront favorables (cid:133) la crois- sance et (cid:133) l’emploi. Le dosage global des politiques macro(cid:130)conomiques de la zone euro r(cid:130)sultera essentiellement de l’interac- tion entre la politique mon(cid:130)taire unique, d’une part, et l’(cid:130)volution budg(cid:130)taire et salariale sp(cid:130)cifique dans les pays participants, d’autre part. Cette derni(cid:138)re fera l’objet d’une surveillance et d’une coordination plus (cid:130)troites des politiques (cid:130)conomiques, de mani(cid:138)re (cid:133) obtenir un dosage appropri(cid:130) des politiques dans l’en- semble de la zone euro ainsi que dans chaque pays participant. les pays qui n’adoptent pas d’embl(cid:130)e la Pour monnaie unique, la n(cid:130)cessit(cid:130) de mener des poli- tiques macro(cid:130)conomiques orient(cid:130)es vers la stabilit(cid:130) sera tout aussi grande. La profonde et (cid:130)troite interd(cid:130)- pendance (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire entre les pays de la zone euro et les (cid:144)tats membres qui n’en font pas partie, de m(cid:136)me que la n(cid:130)cessit(cid:130) d’assurer une plus grande convergence et un bon fonctionnement du march(cid:130) unique exigeront que tous les (cid:144)tats membres soient inclus dans la coordination des politiques (cid:130)conomiques. L 200/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 7. 98 3. LA STABILIT(cid:144) DES PRIX Syst(cid:138)me europ(cid:130)en de banques centrales (SEBC), qui seront ind(cid:130)pendants. croissance (cid:130)conomique La stabilit(cid:130) des prix constitue une condition essen- tielle d’une (cid:133) moyen terme. Apr(cid:138)s avoir accompli des progr(cid:138)s impressionnants au cours de ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, la Communaut(cid:130) dans son ensemble a atteint un degr(cid:130) (cid:130)lev(cid:130) de stabilit(cid:130) des prix. Il est n(cid:130)cessaire que toutes les politiques tendent (cid:133) la cr(cid:130)dibilit(cid:130) et (cid:133) la coh(cid:130)- rence avec une stabilit(cid:130) des prix durable. soutenue Dans la future zone euro, o(cid:151) le taux d’inflation moyen, mesur(cid:130) (cid:133) l’aide de l’indice harmonis(cid:130) des prix (cid:133) la consommation, est tomb(cid:130) au-dessous de 2 %, tous les (cid:144)tats membres participants doivent axer leurs politiques (cid:130)conomiques sur la pr(cid:130)servation de la stabilit(cid:130) des prix, permettant de la sorte des conditions mon(cid:130)taires favorables (cid:133) la croissance. Ils doivent (cid:130)galement (cid:130)viter l’apparition d’(cid:130)carts d’infla- tion trop importants, qui cr(cid:130)eraient des probl(cid:138)mes de comp(cid:130)titivit(cid:130). tomb(cid:130)e au- L’inflation moyenne est (cid:130)galement dessous de 2 % au Danemark, en Su(cid:138)de et au Royaume-Uni. Il s’agit (cid:133) pr(cid:130)sent de maintenir des politiques mon(cid:130)taires et (cid:130)conomiques qui continuent (cid:133) assurer la stabilit(cid:130) des prix. Ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, la Gr(cid:138)ce a accompli des progr(cid:138)s notables en mati(cid:138)re de stabilit(cid:130) des prix. Conjointement aux efforts d’assainissement budg(cid:130)- taire mis en œuvre ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, cette (cid:130)volu- tion a facilit(cid:130) l’entr(cid:130)e de la drachme grecque dans le m(cid:130)canisme de change europ(cid:130)en (MCE) en mars 1998. La participation au MCE aidera la Gr(cid:138)ce (cid:133) r(cid:130)duire encore son taux d’inflation. Toutefois, les efforts devront (cid:136)tre encore intensifi(cid:130)s pour contenir les cons(cid:130)quences inflationnistes de la d(cid:130)valuation de la drachme grecque lors de l’entr(cid:130)e dans le MCE et pour r(cid:130)aliser la stabilit(cid:130) des prix d(cid:138)s que possible. 4. LE PASSAGE (cid:211) L’EURO Un passage sans heurt (cid:133) l’euro le 1er janvier 1999 est n(cid:130)cessaire pour que l’UEM d(cid:130)marre dans les condi- tions les plus favorables. L’objectif essentiel des poli- tiques mon(cid:130)taires des banques centrales nationales des (cid:144)tats membres participants pendant le reste de l’ann(cid:130)e 1998, o(cid:151) ils demeurent responsables de la politique mon(cid:130)taire, consiste (cid:133) veiller (cid:133) ce que le climat actuel caract(cid:130)ris(cid:130) par un degr(cid:130) (cid:130)lev(cid:130) de stabi- lit(cid:130) des prix soit pr(cid:130)serv(cid:130) au niveau national et, partant, pour la zone euro dans son ensemble. Les taux d’int(cid:130)r(cid:136)t officiels devront converger vers le taux commun de la zone euro d’ici la fin de 1998. Cette convergence sera coh(cid:130)rente avec une situation dans laquelle les taux de change du march(cid:130) sont (cid:130)gaux aux taux annonc(cid:130)s pr(cid:130)alablement, c’est-(cid:133)-dire les cours-pivots bilat(cid:130)raux actuels du MCE. (cid:211) partir du 1er janvier 1999, la politique mon(cid:130)taire unique de la zone euro rel(cid:138)vera de la responsabilit(cid:130) de la Banque centrale europ(cid:130)enne (BCE) et du Les (cid:144)tats membres qui n’adoptent pas d’embl(cid:130)e la monnaie unique demeurent comp(cid:130)tents pour leur politique mon(cid:130)taire nationale et s’engagent (cid:130)gale- ment (cid:133) mener une politique mon(cid:130)taire ax(cid:130)e sur la stabilit(cid:130). Au titre de l’article 109 M du trait(cid:130), ces leur politique de change (cid:144)tats membres traitent comme un probl(cid:138)me d’int(cid:130)r(cid:136)t commun. Le MCE 2 fournira le cadre des relations mon(cid:130)taires entre les (cid:144)tats membres participant au m(cid:130)canisme et (cid:133) la zone euro (cid:133) partir de 1999 et soutiendra leurs efforts de convergence. Bien que la participation au MCE 2 soit facultative, on peut s’attendre (cid:133) ce que les (cid:144)tats membres le rejoignent. d(cid:130)rogation faisant l’objet d’une 5. DES FINANCES PUBLIQUES SAINES 5. 1. Orientations g(cid:130)n(cid:130)rales En d(cid:130)pit des efforts d’assainissement consid(cid:130)rables r(cid:130)alis(cid:130)s dans pratiquement tous les (cid:144)tats membres, la plupart des pays doivent encore accomplir des progr(cid:138)s pour se conformer (cid:133) l’objectif (cid:133) moyen terme du pacte de stabilit(cid:130) et de croissance, (cid:133) savoir des situations budg(cid:130)taires proches de l’(cid:130)quilibre ou exc(cid:130)- dentaires. Cela permettra (cid:133) tous les (cid:144)tats membres de faire face (cid:133) des situations conjoncturelles normales tout en maintenant le d(cid:130)ficit public dans les limites de la valeur de r(cid:130)f(cid:130)rence de 3 % du produit int(cid:130)rieur brut (PIB). Conform(cid:130)ment au trait(cid:130), la consolidation est (cid:130)galement requise pour faire en sorte que les ratios d’endettement sup(cid:130)rieurs (cid:133) 60 % continuent (cid:133) diminuer suffisamment et (cid:133) s’approcher de la valeur de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) un rythme satisfaisant. Ces exigences s’imposent (cid:133) tous les (cid:144)tats membres pour les raisons suivantes. i) En favorisant des anticipations inflationnistes faibles et stables, des politiques budg(cid:130)taires saines faciliteront la t(cid:131)che de la politique mon(cid:130)taire unique et des politiques mon(cid:130)taires des (cid:144)tats membres ne participant pas (cid:133) l’euro, qui est de pr(cid:130)server la stabilit(cid:130) des prix. Dans la situation conjoncturelle actuelle, une r(cid:130)duction suppl(cid:130)- mentaire des d(cid:130)ficits publics renforcera le carac- t(cid:138)re durable de la reprise (cid:130)conomique et elle pourrait permettre le maintien de conditions mon(cid:130)taires favorables, encourageant ainsi l’inves- tissement. ii) Des situations budg(cid:130)taires saines permettront de maintenir les taux d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) long terme (cid:133) un niveau peu (cid:130)lev(cid:130), ce qui exercera un effet d’at- traction sur l’investissement priv(cid:130). Si les adminis- trations publiques absorbent une part moins importante de l’(cid:130)pargne priv(cid:130)e, ou si elles contri- buent positivement (cid:133) l’(cid:130)pargne dans l’(cid:130)conomie, un accroissement du taux d’investissement peut, toutes choses (cid:130)gales par ailleurs, s’accomplir sans faire na(cid:140)tre de tensions sur la balance des paie- ments et sur les taux d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) long terme. 16. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 200/37 iii) Dans de nombreux pays, les finances publiques n’ont pas encore retrouv(cid:130) la marge de manœuvre n(cid:130)cessaire pour faire face (cid:133) des (cid:130)volutions (cid:130)cono- miques d(cid:130)favorables. Vu que, apr(cid:138)s l’instauration d’une monnaie unique, l’adaptation (cid:133) des (cid:130)volu- tions conjoncturelles n(cid:130)gatives et (cid:133) des perturba- tions sp(cid:130)cifiques (cid:133) certains pays devra, dans une large mesure, (cid:136)tre assur(cid:130)e par la politique budg(cid:130)- taire, il sera capital de veiller (cid:133) ce que les stabili- sateurs automatiques puissent remplir pleinement leur fonction. En outre, des politiques budg(cid:130)taires saines auront (cid:130)galement, selon toute vraisem- blance, pour effet d’accro(cid:140)tre l’efficacit(cid:130) de ces stabilisateurs. Une discipline budg(cid:130)taire av(cid:130)r(cid:130)e renforcera l’inclination des agents (cid:130)conomiques (cid:133) penser qu’un accroissement du d(cid:130)ficit en p(cid:130)riode de r(cid:130)cession ne perturbera pas durablement les finances publiques, ce qui (cid:130)vitera tout effet n(cid:130)gatif pouvant (cid:130)maner des march(cid:130)s financiers. iv) Enfin, des budgets proches de l’(cid:130)quilibre, voire exc(cid:130)dentaires, permettront une r(cid:130)duction rapide des ratios d’endettement, qui restent relativement (cid:130)lev(cid:130)s dans de nombreux pays. Cette (cid:130)volution all(cid:130)gera le fardeau du service de la dette et favori- sera ainsi la r(cid:130)orientation des d(cid:130)penses publiques. Elle pourrait (cid:130)galement favoriser l’abaissement de la charge fiscale et permettre de traiter tous les aspects des r(cid:130)gimes de s(cid:130)curit(cid:130) sociale eu (cid:130)gard au vieillissement de la population. Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il est essentiel que les (cid:144)tats membres donnent des assurances concer- nant la continuit(cid:130) de leur ajustement budg(cid:130)taire. (cid:211) cet effet, les (cid:144)tats membres se sont engag(cid:130)s: i) (cid:133) veiller (cid:133) ce que les objectifs budg(cid:130)taires natio- naux fix(cid:130)s pour 1998 soient pleinement r(cid:130)alis(cid:130)s, au besoin en prenant en temps voulu des mesures correctives; ii) si les conditions (cid:130)conomiques (cid:130)voluent mieux que pr(cid:130)vu, (cid:133) profiter de l’occasion pour renforcer l’assainissement (cid:133) budg(cid:130)taire atteindre l’objectif (cid:133) moyen terme consistant (cid:133) ce soit que la situation des proche de l’(cid:130)quilibre, voire exc(cid:130)dentaire, comme le pr(cid:130)voient les engagements inscrits dans le pacte de stabilit(cid:130) et de croissance; finances publiques de mani(cid:138)re iii) (cid:133) pr(cid:130)senter leurs programmes de stabilit(cid:130) et de convergence au plus tard (cid:133) la fin de 1998, afin que la Commission et le Conseil puissent examiner l’ensemble de ces programmes, y compris les orientations budg(cid:130)taires globales et le dosage des politiques dans la zone euro, au moment du d(cid:130)marrage de la troisi(cid:138)me phase de l’UEM; iv) (cid:133) veiller, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) la poursuite de la dimi- nution r(cid:130)guli(cid:138)re de la dette publique et (cid:133) une strat(cid:130)gie appropri(cid:130)e de gestion de la dette, afin de r(cid:130)duire la vuln(cid:130)rabilit(cid:130) des finances publiques. Le calendrier, l’ampleur et la nature des ajustements budg(cid:130)taires sont importants pour d(cid:130)terminer la capa- cit(cid:130) de ces ajustements (cid:133) exercer un impact durable sur la situation budg(cid:130)taire des administrations pu- bliques et (cid:133) am(cid:130)liorer le dynamisme (cid:130)conomique, la comp(cid:130)titivit(cid:130) et la situation de l’emploi. Bien qu’il soit n(cid:130)cessaire de les adapter aux situations natio- nales sp(cid:130)cifiques, les orientations ant(cid:130)rieures ont identifi(cid:130) un certain nombre de principes g(cid:130)n(cid:130)raux, qui sont r(cid:130)affirm(cid:130)s et d(cid:130)velopp(cid:130)s dans les pr(cid:130)sentes orientations, dans le respect de la comp(cid:130)tence des (cid:144)tats membres pour la conduite de leurs politiques budg(cid:130)taires. i) Les r(cid:130)ductions des d(cid:130)ficits budg(cid:130)taires doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)es, dans la plupart des (cid:144)tats membres, par une compression des d(cid:130)penses, plut(cid:147)t que par une augmentation de la fiscalit(cid:130). ii) Afin d’am(cid:130)liorer l’efficacit(cid:130) de l’(cid:130)conomie et de promouvoir le dynamisme (cid:130)conomique, il est souhaitable de r(cid:130)duire la pression fiscale globale dans la plupart des (cid:144)tats membres. Les r(cid:130)formes fiscales permettent en outre aux march(cid:130)s de fonc- tionner plus efficacement et, en renfor(cid:135)ant l’in- vestissement, emplois comp(cid:130)titifs (cid:133) long terme. favorables (cid:133) des sont iii) Dans les cas o(cid:151) les d(cid:130)ficits publics ou les ratios dette publique/PIB restent (cid:130)lev(cid:130)s, il ne faut pas qu’une r(cid:130)duction de la fiscalit(cid:130) ralentisse le rythme de la r(cid:130)duction du d(cid:130)ficit. iv) L’assainissement budg(cid:130)taire doit (cid:136)tre mis en œuvre d’une mani(cid:138)re (cid:130)quitable et juste. Cet assai- nissement doit (cid:136)tre conduit dans le but d’ac- l’utilit(cid:130) des d(cid:130)penses pu- cro(cid:140)tre l’efficacit(cid:130) et bliques, renfor(cid:135)ant ainsi le volet “offre” de l’(cid:130)co- nomie. (cid:211) cet (cid:130)gard, les mesures devraient (cid:136)tre ax(cid:130)es sur une meilleure ma(cid:140)trise ou sur une r(cid:130)forme de la consommation publique, des pensions du secteur public, des soins de sant(cid:130), des mesures du march(cid:130) du travail, ainsi que des subventions. Ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es ont (cid:130)galement vu une tendance (cid:133) la r(cid:130)duction de l’investisse- ment public par rapport au PIB, bien qu’une partie de cette r(cid:130)duction refl(cid:138)te un glissement vers le financement et l’exploitation priv(cid:130)s de l’investissement public en infrastructures. Dans toute la mesure du possible, et sans compro- mettre l’indispensable poursuite de la r(cid:130)duction des d(cid:130)ficits publics, les d(cid:130)penses consacr(cid:130)es (cid:133) l’investissement productif, de m(cid:136)me qu’(cid:133) d’autres activit(cid:130)s productives, telles que le renforcement des ressources humaines et les initiatives actives en faveur du march(cid:130) du travail, doivent (cid:136)tre favo- ris(cid:130)es. entra(cid:140)nera probablement, gr(cid:131)ce (cid:133) ses effets positifs sur la croissance et la capacit(cid:130) d’insertion profession- nelle, une hausse du taux d’emploi et/ou une r(cid:130)duction du nombre de personnes en (cid:131)ge de travailler recevant des transferts sociaux, ce qui contribuera (cid:133) am(cid:130)liorer les situations budg(cid:130)taires (cid:133) moyen terme. restructuration Semblable L 200/38 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 7. 98 Tout comme les (cid:144)tats membres, la Communaut(cid:130) est invit(cid:130)e (cid:133) continuer (cid:133) respecter une discipline budg(cid:130)- taire stricte. Une discipline budg(cid:130)taire stricte doit (cid:136)tre appliqu(cid:130)e (cid:133) toutes les cat(cid:130)gories des perspectives financi(cid:138)res, dans le respect de l’accord interinstitu- tionnel sur la discipline budg(cid:130)taire et l’am(cid:130)lioration de la proc(cid:130)dure budg(cid:130)taire. 5. 2. Orientations par pays i) (cid:144)tats membres de la zone euro En Belgique, les conditions de croissance (cid:130)cono- mique favorables ont contribu(cid:130) (cid:133) avancer d’un an la r(cid:130)alisation des objectifs budg(cid:130)taires fix(cid:130)s dans le programme de convergence. Il importe de veiller (cid:133) ce que l’engagement du gouvernement de main- tenir l’exc(cid:130)dent primaire (cid:133) 6 % du PIB (cid:133) moyen terme soit tenu, ce qui permettrait de r(cid:130)duire rapi- dement le ratio d’endettement, qui reste tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130). Il importe de maintenir une ma(cid:140)trise rigoureuse des transferts aux m(cid:130)nages, et notamment des d(cid:130)penses de sant(cid:130). transferts L’Allemagne devra poursuivre la r(cid:130)duction de son d(cid:130)ficit public au cours des prochaines ann(cid:130)es. La ma(cid:140)trise des aux subventions, des m(cid:130)nages et de la consommation publique devra encore (cid:136)tre renforc(cid:130)e. Des efforts constants de restriction des d(cid:130)penses devront (cid:130)galement (cid:136)tre accomplis si le gouvernement veut r(cid:130)aliser son objectif consistant (cid:133) ramener, d’ici l’an 2000, le ratio des d(cid:130)penses (cid:133) son niveau d’avant l’unifica- tion, c’est-(cid:133)-dire 46 % du PIB. L’Allemagne doit intensifier son ajustement budg(cid:130)taire pour placer fermement son ratio d’endettement sur une trajec- toire d(cid:130)croissante rapidement le au-dessous de 60 % du PIB dans un proche avenir. ramener et En Espagne, le maintien des orientations budg(cid:130)- taires actuelles devrait permettre une diminution du d(cid:130)ficit dans les prochaines ann(cid:130)es, gr(cid:131)ce notamment aux conditions de croissance (cid:130)cono- mique favorables. L’Espagne, cependant, se trouve toujours face (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) de fournir des efforts pour acc(cid:130)l(cid:130)rer la r(cid:130)alisation de l’objectif (cid:133) moyen terme d’un budget proche de l’(cid:130)quilibre ou exc(cid:130)- dentaire. En effet, la situation conjoncturelle actuelle de l’(cid:130)conomie espagnole et le caract(cid:138)re durable de l’expansion actuelle n(cid:130)cessiteraient la r(cid:130)alisation rapide de cet objectif. Une ma(cid:140)trise des d(cid:130)penses doit (cid:136)tre maintenue si l’objectif gouver- nemental d’une r(cid:130)duction du ratio d(cid:130)penses/PIB (cid:133) un peu moins de 42 % du PIB d’ici l’an 2000 doit (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130). En France, des efforts accrus d’ajustement budg(cid:130)- taire doivent se poursuivre en 1999, et surtout au-del(cid:133) de 1999, afin de respecter les obligations du pacte de stabilit(cid:130) et de croissance. Ces efforts d’assainissement doivent (cid:130)galement (cid:136)tre accom- plis pour stabiliser le ratio de la dette et le placer sur une trajectoire d(cid:130)croissante. La ma(cid:140)trise des transferts aux m(cid:130)nages et de la consommation publique devrait contribuer (cid:133) r(cid:130)duire le d(cid:130)ficit. En Irlande, le budget des administrations pu- bliques devrait d(cid:130)gager des exc(cid:130)dents croissants au cours des ann(cid:130)es (cid:133) venir, tandis que le ratio de la dette devrait tomber au-dessous de 60 % du PlB en 1998 et continuer (cid:133) baisser par apr(cid:138)s. (cid:144)tant donn(cid:130) la forte croissance actuelle de l’(cid:130)co- nomie et la possibilit(cid:130) d’une surchauffe, toutes les recettes au-dessus de celles attendues dans le budget 1998 doivent venir alimenter l’exc(cid:130)dent budg(cid:130)taire. De plus, une politique fiscale stricte est n(cid:130)cessaire en Irlande afin de r(cid:130)duire le risque de surchauffe. II convient de noter que les auto- rit(cid:130)s sont d(cid:130)termin(cid:130)es (cid:133) proposer pour 1999 un budget dont l’objectif principal serait le maintien d’une inflation faible en Irlande. Apr(cid:138)s avoir r(cid:130)ussi (cid:133) ramener son d(cid:130)ficit public au-dessous de la valeur de r(cid:130)f(cid:130)rence de 3 % du PIB en 1997, l’Italie doit renforcer ses efforts d’as- sainissement budg(cid:130)taire afin de respecter les obli- gations d(cid:130)coulant du pacte de stabilit(cid:130) et de crois- sance. Pour garantir une r(cid:130)duction rapide du ratio d’endettement, il importe de veiller (cid:133) maintenir le haut niveau de l’exc(cid:130)dent primaire de 5,5 % du PIB (cid:133) moyen terme, comme le pr(cid:130)voyait le programme triennal approuv(cid:130) par le parlement italien. Cette (cid:130)volution, renforc(cid:130)e par les recettes venant des privatisations, devrait assurer une r(cid:130)duction continue du ratio de la dette. Le Luxembourg devrait conserver un exc(cid:130)dent budg(cid:130)taire au cours des prochaines ann(cid:130)es, tandis que son ratio d’endettement se maintiendra (cid:133) un niveau tr(cid:138)s faible. Les Pays-Bas devront (cid:130)viter une d(cid:130)t(cid:130)rioration de leur situation budg(cid:130)taire actuelle. Compte tenu du contexte favorable (cid:133) la croissance (cid:130)conomique qui est attendu pour les prochaines ann(cid:130)es, la r(cid:130)duc- tion du d(cid:130)ficit devrait (cid:136)tre poursuivie de mani(cid:138)re (cid:133) respecter les obligations d(cid:130)coulant du pacte de stabilit(cid:130) et de croissance. Aussi convient-il de ne pas assouplir les orientations budg(cid:130)taires et de ne pas laisser le d(cid:130)ficit public se creuser de nouveau. L’assainissement budg(cid:130)taire devrait (cid:136)tre maintenu de mani(cid:138)re (cid:133) assurer la poursuite de la baisse r(cid:130)guli(cid:138)re du ratio d’endettement. d’une l’objectif L’Autriche devrait poursuivre ses efforts d’assainis- sement au cours des prochaines ann(cid:130)es afin de r(cid:130)aliser situation budg(cid:130)taire proche de l’(cid:130)quilibre ou exc(cid:130)dentaire. L’Autriche doit assurer une ma(cid:140)trise rigoureuse de son budget et (cid:130)viter des pressions suppl(cid:130)mentaires sur le budget. En raison de la r(cid:130)forme de l’imposition des familles, entreprise r(cid:130)cemment (cid:133) la suite d’un 16. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 200/39 arr(cid:136)t de la Cour constitutionnelle, et dans le cadre de la r(cid:130)forme fiscale envisag(cid:130)e, de nouveaux efforts consid(cid:130)rables d’assainissement budg(cid:130)taire seront n(cid:130)cessaires. II faut aussi rappeler que le ratio de la dette doit (cid:136)tre maintenu sur une trajec- toire d(cid:130)croissante. l’(cid:130)volution Le Portugal devrait mettre (cid:133) profit favorable des conditions de la croissance (cid:130)cono- mique au cours des prochaines ann(cid:130)es pour am(cid:130)liorer sa situation budg(cid:130)taire de mani(cid:138)re (cid:133) respecter les obligations d(cid:130)coulant du pacte de stabilit(cid:130) et de croissance. Cela devrait aussi aider (cid:133) pr(cid:130)venir tout risque de surchauffe. L’assainisse- ment budg(cid:130)taire devrait (cid:136)tre ax(cid:130) davantage sur les d(cid:130)penses primaires. Le ratio d’endettement devrait tomber (cid:133) 60 % du PIB en 1998 et continuer (cid:133) baisser les ann(cid:130)es suivantes. En Finlande, le d(cid:130)ficit budg(cid:130)taire devrait se trans- former en un exc(cid:130)dent en 1998, et des soldes positifs croissants sont envisag(cid:130)s pour les ann(cid:130)es ult(cid:130)rieures. La Finlande pr(cid:130)voit d’introduire une r(cid:130)duction de l’imp(cid:147)t sur le revenu en 1999. Cette mesure devrait (cid:136)tre introduite de telle mani(cid:138)re que le processus d’assainissement budg(cid:130)taire accru soit poursuivi. ii) (cid:144)tats membres n’adoptant pas l’euro d(cid:138)s janvier 1999 Le Danemark devrait resserrer encore ses orienta- tions budg(cid:130)taires et accro(cid:140)tre son solde positif au cours des ann(cid:130)es (cid:133) venir. Le produit de la fiscalit(cid:130) restera abondant, tandis que la r(cid:130)duction de l’in- vestissement public se poursuivra. Compte tenu de l’accroissement des exc(cid:130)dents budg(cid:130)taires, le ratio de la dette devrait tomber au-dessous de 60 % du PIB en 1998 et continuer (cid:133) baisser dans les ann(cid:130)es (cid:133) venir. La Gr(cid:138)ce a accompli des progr(cid:138)s notables dans la r(cid:130)duction des importants d(cid:130)s(cid:130)quilibres de ses finances publiques au cours de ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es. Son d(cid:130)ficit a (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130) (cid:133) 4,0 % du PIB en 1997 et devrait baisser en dessous de la valeur de r(cid:130)f(cid:130)rence du trait(cid:130) en 1998 alors que le ratio de la dette publique, apr(cid:138)s (cid:136)tre rest(cid:130) pratiquement stable depuis 1993, a commenc(cid:130) (cid:133) diminuer en 1997. La Gr(cid:138)ce doit poursuivre ses efforts d’assai- nissement budg(cid:130)taire, notamment par la mise en œuvre rigoureuse des mesures annonc(cid:130)es par le gouvernement lors de l’entr(cid:130)e de la drachme grecque dans le MCE, en vue d’assurer sa partici- pation harmonieuse et ordonn(cid:130)e et de concr(cid:130)tiser l’intention du gouvernement de participer (cid:133) la il zone euro d’ici 2001. Parmi ces mesures, convient de citer une r(cid:130)duction suppl(cid:130)mentaire des d(cid:130)penses primaires, d’importants plans de privatisation, du secteur public et la r(cid:130)forme de la s(cid:130)curit(cid:130) sociale dans le moyen terme. rationalisation extensive la En Su(cid:138)de, le budget public devrait devenir exc(cid:130)- dentaire en 1998 et des exc(cid:130)dents croissants devraient ensuite (cid:136)tre d(cid:130)gag(cid:130)s. L’objectif de la Su(cid:138)de consiste dans un solde budg(cid:130)taire positif de 2 % du PIB sur l’ensemble du cycle. Les d(cid:130)penses publiques devraient continuer (cid:133) (cid:136)tre rigoureuse- ment ma(cid:140)tris(cid:130)es. Au Royaume-Uni, le budget devrait atteindre une situation proche de l’(cid:130)quilibre (cid:133) la fin de la d(cid:130)cennie. (cid:211) cet effet, le Royaume-Uni doit mettre en œuvre avec rigueur les mesures budg(cid:130)taires annonc(cid:130)es. Une ma(cid:140)trise rigoureuse des d(cid:130)penses publiques devrait (cid:136)tre maintenue. La conduite de la politique budg(cid:130)taire au Royaume-Uni doit aussi prendre en compte la n(cid:130)cessit(cid:130) d’instaurer les conditions de stabilit(cid:130) (cid:130)conomique globale envi- sag(cid:130)e pour l’(cid:130)conomie du Royaume-Uni. 6. (cid:144)VOLUTION DES SALAIRES L’(cid:130)volution de la masse salariale et des (cid:130)carts de salaires a des cons(cid:130)quences notables pour l’inflation, la croissance, l’emploi et l’intensit(cid:130) de la croissance en emplois. Dans l’UEM, plac(cid:130)e sous le r(cid:130)gime de la monnaie unique, le lien entre les salaires et l’emploi deviendra plus (cid:130)vident et plus (cid:130)troit. Par ailleurs, le cadre macro(cid:130)conomique cr(cid:130)dible et orient(cid:130) vers la stabilit(cid:130) favorisera une (cid:130)volution appropri(cid:130)e des r(cid:130)mun(cid:130)rations. La fixation des salaires restera de la comp(cid:130)tence des partenaires r(cid:130)gional, sociaux au niveau national, sectoriel, voire (cid:133) un niveau plus d(cid:130)centralis(cid:130), selon leurs traditions respectives. Comme le souligne la r(cid:130)solution d’Amsterdam sur la croissance et l’emploi, il appartient aux partenaires sociaux de veiller (cid:133) concilier un niveau d’emploi (cid:130)lev(cid:130) et une (cid:130)volution appropri(cid:130)e des salaires, et de mettre en place un cadre institutionnel ad(cid:130)quat pour le processus de formation des salaires. Pour que l’(cid:130)volution des salaires contribue (cid:133) un dosage de politiques favorable (cid:133) l’emploi, les parte- naires sociaux devraient continuer (cid:133) suivre la voie d’une strat(cid:130)gie responsable et conclure des conven- tions salariales dans les (cid:144)tats membres en respectant les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales suivantes. L 200/40 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 7. 98 i) Les hausses cumul(cid:130)es des salaires nominaux doivent (cid:136)tre compatibles avec la stabilit(cid:130) des prix. Au niveau de la zone euro, des hausses salariales incompatibles avec la stabilit(cid:130) des prix entra(cid:140)ne- ront in(cid:130)vitablement un resserrement des condi- tions mon(cid:130)taires dans la zone euro, qui aura des effets d(cid:130)favorables sur la croissance et l’emploi. Des hausses excessives des salaires nominaux dans un pays ou une r(cid:130)gion n’auront pas n(cid:130)ces- sairement un impact significatif sur l’inflation de l’ensemble de l’union mon(cid:130)taire, mais, en raison de leurs effets sur les co(cid:150)ts unitaires du travail, d(cid:130)t(cid:130)rioreront la comp(cid:130)titivit(cid:130) et la situation de l’emploi dans le pays ou la r(cid:130)gion en cause. ii) Les hausses des salaires r(cid:130)els par rapport (cid:133) la croissance de la productivit(cid:130) du travail devraient tenir compte de la n(cid:130)cessit(cid:130) de renforcer, si n(cid:130)cessaire, et ensuite de pr(cid:130)server la rentabilit(cid:130) de l’investissement d’extension des capacit(cid:130)s et cr(cid:130)a- teur d’emplois. Cela suppose que, dans les pays o(cid:151) la croissance de la productivit(cid:130) globale du les possibilit(cid:130)s de hausses des travail diminue, salaires r(cid:130)els se trouveront r(cid:130)duites. Plus pr(cid:130)cis(cid:130)- ment, une r(cid:130)duction du temps de travail ne devrait pas entra(cid:140)ner une augmentation des co(cid:150)ts salariaux unitaires r(cid:130)els. Pour qu’une am(cid:130)lioration de la rentabilit(cid:130) donne lieu (cid:133) un accroissement de l’investissement dans il est essentiel de mettre en place un environnement favorable (cid:133) l’investissement en termes d’(cid:130)volution de la demande, de situation du march(cid:130) du travail, de fiscalit(cid:130) et de cadre r(cid:130)glementaire. la Communaut(cid:130), iii) Les conventions salariales devraient mieux tenir compte des (cid:130)carts entre les niveaux de producti- vit(cid:130) selon les qualifications, les comp(cid:130)tences et les zones g(cid:130)ographiques. Dans ce contexte et le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les co(cid:150)ts salariaux d’insertion pour les ch(cid:147)meurs jeunes, peu qualifi(cid:130)s ou de longue dur(cid:130)e devraient (cid:136)tre de nature (cid:133) renforcer leur capacit(cid:130) d’insertion professionnelle; les effets b(cid:130)n(cid:130)fiques d’une baisse des co(cid:150)ts salariaux d’in- sertion pourraient encore (cid:136)tre amplifi(cid:130)s par des l’adaptabilit(cid:130) de la mesures pour promouvoir population active. iv) Il importe d’(cid:130)viter les «effets d’imitation salariale», ce qui signifie que les diff(cid:130)rences entre les co(cid:150)ts du travail observ(cid:130)es dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres doivent continuer (cid:133) refl(cid:130)ter les diver- gences qui existent entre la productivit(cid:130) du travail de ces pays. En raison de l’existence d’une monnaie unique, les (cid:130)carts entre les niveaux des salaires pratiqu(cid:130)s dans les (cid:144)tats membres devien- dront plus transparents. Cette (cid:130)volution pourrait entra(cid:140)ner un certain accroissement de la mobilit(cid:130) de la main-d’œuvre, mais (cid:130)galement faire na(cid:140)tre les pays (cid:133) des faibles r(cid:130)mun(cid:130)rations pour combler l’(cid:130)cart par rapport aux pays (cid:133) salaires plus (cid:130)lev(cid:130)s. Si, dans un pays donn(cid:130), l’accroissement des salaires (cid:130)tait plus salariales dans revendications rapide que ne le justifient les niveaux de produc- tivit(cid:130), il en r(cid:130)sulterait une d(cid:130)t(cid:130)rioration de la comp(cid:130)titivit(cid:130) et de la rentabilit(cid:130) de l’investisse- ment, ce qui r(cid:130)duirait l’attrait de ce pays en tant que lieu de production. Ses r(cid:130)sultats commer- ciaux en souffriraient, les investissements seraient d(cid:130)courag(cid:130)s et le ch(cid:147)mage s’aggraverait. Le respect de ces exigences n’implique pas que l’(cid:130)vo- lution des salaires doit (cid:136)tre uniforme dans toute la zone euro. Il y aura probablement des (cid:130)carts entre les taux d’accroissement de la productivit(cid:130) et, par cons(cid:130)- quent, entre les possibilit(cid:130)s d’(cid:130)volution des salaires r(cid:130)els. En outre, il convient de tenir compte des diff(cid:130)- rences qui existent entre les situations des march(cid:130)s du travail et entre les situations (cid:130)conomiques. Dans l’UEM, l’ajustement des salaires devra jouer un r(cid:147)le plus important dans l’adaptation (cid:133) des circonstances (cid:130)conomiques nouvelles, notamment dans le cas de perturbations sp(cid:130)cifiques (cid:133) certains pays, ce qui suppose un degr(cid:130) d’adaptabilit(cid:130) plus (cid:130)lev(cid:130) dans le processus de formation des salaires. le dialogue social (cid:133) tous Comme c’est en g(cid:130)n(cid:130)ral aux partenaires sociaux qu’il incombe de parvenir (cid:133) une (cid:130)volution des salaires compatible avec la r(cid:130)alisation et la pr(cid:130)servation d’un emploi (cid:130)lev(cid:130), et qu’ils jouent d(cid:138)s lors un r(cid:147)le impor- tant dans la d(cid:130)finition d’un dosage appropri(cid:130) des il est essentiel de politiques macro(cid:130)conomiques, les niveaux renforcer ad(cid:130)quats. Au niveau national, les gouvernements devraient peut-(cid:136)tre s’appliquer davantage (cid:133) encou- rager le dialogue et (cid:133) promouvoir une meilleure compr(cid:130)hension de la strat(cid:130)gie de politique (cid:130)cono- mique expos(cid:130)e dans les grandes orientations des politiques (cid:130)conomiques. Au niveau communautaire, la Commission continuera (cid:133) d(cid:130)velopper le dialogue social, notamment en mati(cid:138)re de politique macro(cid:130)co- nomique. En outre, dans le cadre de la coordination renforc(cid:130)e des politiques (cid:130)conomiques, il est n(cid:130)ces- saire de favoriser la cr(cid:130)dibilit(cid:130) et de cr(cid:130)er un climat de confiance entre les principaux acteurs de la poli- tique, qui pourraient (cid:136)tre renforc(cid:130)s par un dialogue r(cid:130)gulier entre les partenaires sociaux, d’une part, et les autorit(cid:130)s responsables des politiques (cid:130)conomi- ques, d’autre part. 7. POLITIQUES STRUCTURELLES EN FAVEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI la productivit(cid:130) et en accroissant Les politiques structurelles ont un r(cid:147)le de premier plan (cid:133) jouer, en promouvant le bien-(cid:136)tre social, en am(cid:130)liorant les r(cid:147)le principal est de niveaux de l’emploi. Leur contribuer (cid:133) assurer un processus de croissance macro(cid:130)conomique exempt de tensions, (cid:133) renforcer la comp(cid:130)titivit(cid:130) de la Communaut(cid:130), (cid:133) accro(cid:140)tre l’inten- sit(cid:130) de la croissance en emplois et (cid:133) rendre cette respectueuse de l’environnement. croissance plus Pour (cid:136)tre pleinement efficaces, les politiques structu- relles doivent (cid:136)tre coh(cid:130)rentes avec la mise en oeuvre de politiques macro(cid:130)conomiques saines. 16. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 200/41 Les politiques structurelles concernent l’am(cid:130)lioration du fonctionnement des march(cid:130)s; lorsqu’elles impli- quent des co(cid:150)ts budg(cid:130)taires, il est essentiel que ceux-ci soient ma(cid:140)tris(cid:130)s et ne compromettent pas la r(cid:130)alisation de situations budg(cid:130)taires saines. En outre, les b(cid:130)n(cid:130)fices (cid:130)conomiques des politiques structu- relles n’apparaissent que graduellement au cours du temps. Comme les progr(cid:138)s accomplis en mati(cid:138)re de mise en œuvre de r(cid:130)formes structurelles sur les march(cid:130)s des produits, des services et, plus sp(cid:130)cialement, sur le march(cid:130) du travail sont insuffisants dans la plupart des (cid:144)tats membres, des efforts soutenus et renforc(cid:130)s sont n(cid:130)cessaires pour (cid:130)liminer des d(cid:130)ficiences struc- turelles souvent profond(cid:130)ment enracin(cid:130)es. L’ajuste- ment des (cid:144)tats membres (cid:133) des perturbations (cid:130)cono- miques sp(cid:130)cifiques (cid:133) leur (cid:130)conomie devra reposer, dans une mesure consid(cid:130)rable, sur la flexibilit(cid:130) et l’adaptabilit(cid:130) de leurs march(cid:130)s des produits, des services et des facteurs de production. L’UEM inten- sifiera (cid:130)galement les pressions concurrentielles sur les entreprises en raison de l’(cid:130)limination des varia- tions de change (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la zone euro et de la transparence accrue des prix. 7. 1. March(cid:130)s des produits, des services et des capitaux et de En vue de pr(cid:130)server et de promouvoir la comp(cid:130)titi- vit(cid:130), l’emploi et le niveau de vie dans un monde de libre-(cid:130)change technologique permanent, il est essentiel que les (cid:144)tats membres et leurs efforts visant (cid:133) la Communaut(cid:130) intensifient am(cid:130)liorer l’efficacit(cid:130) des march(cid:130)s des produits, des services et des capitaux. Ces efforts devraient (cid:136)tre cibl(cid:130)s sur quatre grands domaines. changement i) R(cid:130)formes destin(cid:130)es (cid:133) perfectionner le march(cid:130) unique L’am(cid:130)lioration du fonctionnement du march(cid:130) unique rev(cid:136)t une importance capitale pour la r(cid:130)ussite de l’UEM. Bien que des progr(cid:138)s consid(cid:130)- rables aient (cid:130)t(cid:130) accomplis, un certain nombre de probl(cid:138)mes s(cid:130)rieux restent (cid:133) r(cid:130)soudre. Le cadre l(cid:130)gislatif du march(cid:130) unique demeure incomplet, principalement en raison du manque de transpo- sition compl(cid:138)te des directives de la Communaut(cid:130) au niveau national. Les efforts visant (cid:133) r(cid:130)duire le pourcentage de non-transposition des directives «March(cid:130) unique» devraient (cid:136)tre poursuivis active- ment par la plupart des (cid:144)tats membres, comme l’indique le «tableau indicateur» du march(cid:130) unique (cid:130)tabli par la Commission. Conscients de ce d(cid:130)fi, la Commission et les (cid:144)tats membres ont convenu, en juin 1997, d’un plan d’action en faveur du march(cid:130) unique, engageant les (cid:144)tats membres (cid:133) combler les lacunes l(cid:130)gislatives les plus importantes pour le 1er janvier 1999. Parmi les domaines qui requi(cid:138)rent des mesures suppl(cid:130)- mentaires, les march(cid:130)s publics et la reconnais- sance mutuelle m(cid:130)ritent une attention particu- li(cid:138)re. Les efforts devraient maintenant se concentrer sur la mise en œuvre rapide du plan d’action et sur la surveillance des progr(cid:138)s vers un march(cid:130) unique effectif. (cid:211) cet effet, un «tableau indica- teur» du march(cid:130) unique est en cours d’(cid:130)labora- tion aux fins d’une publication semestrielle r(cid:130)gu- li(cid:138)re. En outre, le Conseil europ(cid:130)en de Luxem- bourg a soulign(cid:130), dans ses conclusions, qu’il importait d’(cid:136)tre tr(cid:138)s attentif aux d(cid:130)veloppements et aux politiques (cid:130)conomiques au niveau national qui sont de nature (cid:133) emp(cid:136)cher un bon fonction- nement du march(cid:130) unique, et (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’une coordination des politiques visant (cid:133) encourager des r(cid:130)formes fiscales dans un but d’efficacit(cid:130) et afin de d(cid:130)courager toute concurrence fiscale n(cid:130)faste. Dans ce domaine, le traitement des inci- tations fiscales devrait (cid:136)tre conforme aux r(cid:138)gles communautaires relatives aux aides d’(cid:144)tat, et il conviendra de surveiller le respect, par les (cid:144)tats membres, des principes d’une concurrence fiscale (cid:130)quitable. Ce sera l(cid:133) l’une des t(cid:131)ches principales du groupe de suivi qui a (cid:130)t(cid:130) mis en place le 1er d(cid:130)cembre 1997. Le march(cid:130) unique et la mondialisation exercent des pressions fortes allant dans le sens d’un renforcement de la comp(cid:130)titivit(cid:130), mais cette derni(cid:138)re d(cid:130)pend (cid:130)galement des politiques natio- nales ou communautaires poursuivies dans le domaine de la recherche et du d(cid:130)veloppement, et notamment de la soci(cid:130)t(cid:130) de l’information. (cid:211) cette fin, il est essentiel de rapidement mettre en œuvre les initiatives du plan d’action destin(cid:130)es (cid:133) promouvoir l’innovation et une large diffusion des nouvelles technologies. L’environnement des entreprises en termes de communications exige (cid:130)galement un renforcement des efforts consacr(cid:130)s aux projets d’infrastructure, tant en maintenant un niveau suffisant d’investissements publics qu’en recherchant, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des partenariats avec le secteur priv(cid:130). Les efforts doivent aussi se concentrer l’encouragement d’une culture d’entreprise et la promotion de l’esprit d’entre- prise, qui constituent des facteurs cl(cid:130)s pour stimuler la croissance, l’emploi et la comp(cid:130)titivit(cid:130) dans la Communaut(cid:130). sur ii) R(cid:130)formes destin(cid:130)es (cid:133) renforcer la concurrence Dans le domaine de la politique de concurrence, la Commission a reconnu la n(cid:130)cessit(cid:130) de rationa- liser et de d(cid:130)centraliser l’application des r(cid:138)gles antitrust afin d’en accro(cid:140)tre l’efficacit(cid:130) et de r(cid:130)duire les co(cid:150)ts impos(cid:130)s aux entreprises. Les (cid:144)tats membres devraient (cid:130)galement apporter une L 200/42 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 7. 98 contribution importante (cid:133) une mise en œuvre plus efficace des r(cid:138)gles antitrust en modifiant leur l(cid:130)gislation, afin de permettre aux autorit(cid:130)s natio- nales en mati(cid:138)re de concurrence d’appliquer effi- antitrust. En ce qui cacement concerne les aides d’(cid:144)tat, importe que la Commission les contr(cid:147)le strictement et que les (cid:144)tats membres s’imposent une discipline rigou- reuse. la politique il iii) R(cid:130)formes r(cid:130)glementaires L’existence d’un cadre r(cid:130)glementaire appropri(cid:130) est indispensable si l’on veut augmenter la crois- sance de la productivit(cid:130) et renforcer la comp(cid:130)titi- vit(cid:130) des entreprises europ(cid:130)ennes. C’est la raison pour laquelle les gouvernements et la Commis- sion sont tenus de r(cid:130)examiner en permanence les r(cid:130)glementations existantes afin d’en (cid:130)valuer le bien-fond(cid:130), de r(cid:130)duire le co(cid:150)t de leur mise en œuvre et de leur suivi, ainsi que d’accro(cid:140)tre leur transparence et leur applicabilit(cid:130). Il en va de m(cid:136)me pour la l(cid:130)gislation et la r(cid:130)glementation sur l’environnement, qui devraient (cid:136)tre fond(cid:130)es sur des incitations, afin de permettre aux agents (cid:130)conomiques de r(cid:130)aliser d’une mani(cid:138)re efficace en termes de co(cid:150)ts des objectifs environnemen- taux bien d(cid:130)finis. Comme il subsiste d’impor- tantes disparit(cid:130)s entre les pratiques r(cid:130)glemen- taires des pays, diff(cid:130)rents exercices d’(cid:130)valuation comparative (benchmarking) ont (cid:130)t(cid:130) engag(cid:130)s par des organismes internationaux pour identifier les meilleures pratiques r(cid:130)glementaires. De tels exer- cices pourraient permettre une am(cid:130)lioration sensible du cadre r(cid:130)glementaire des entreprises. En ce qui concerne la Communaut(cid:130), la Commis- sion pourrait coordonner de telles initiatives sur la base de contributions des (cid:144)tats membres. Les r(cid:130)glementations administratives et des proc(cid:130)- dures fastidieuses repr(cid:130)sentent un fardeau parti- culi(cid:138)rement lourd pour les petites et moyennes entreprises, surtout durant la phase de d(cid:130)marrage. Par cons(cid:130)quent, un premier domaine o(cid:151) de tels exercices d’(cid:130)valuation comparative pourraient (cid:136)tre lanc(cid:130)s est la r(cid:130)glementation administrative appli- cable au d(cid:130)marrage des entreprises. De m(cid:136)me, il conviendrait d’accorder la priorit(cid:130) (cid:133) l’identifica- tion et (cid:133) l’(cid:130)limination d’(cid:130)ventuelles barri(cid:138)res r(cid:130)glementaires entraveraient encore le d(cid:130)veloppement du capital (cid:133) risque et de nouveaux produits financiers, en particulier ceux qui pourraient faciliter le financement des petites et moyennes entreprises (PME). injustifi(cid:130)es qui Il faudra aussi consacrer une attention sp(cid:130)ciale (cid:133) la cr(cid:130)ation d’emplois au niveau local dans l’(cid:130)co- nomie sociale et les nouvelles activit(cid:130)s li(cid:130)es aux besoins qui ne sont pas encore satisfaits par le march(cid:130), et qui ont un effet d’entra(cid:140)nement important (cid:133) la fois en termes d’activit(cid:130) (cid:130)cono- mique et de coh(cid:130)sion sociale. Afin d’exploiter au maximum les opportunit(cid:130)s offertes dans ces domaines, il est n(cid:130)cessaire de d(cid:130)velopper un cadre r(cid:130)glementaire et fiscal plus favorable. iv) March(cid:130)s financiers L’UEM se traduira par des changements impor- tants sur les march(cid:130)s financiers europ(cid:130)ens. Ils auront pour cons(cid:130)quence d’importants march(cid:130)s financiers en euros, fortement liquides. Il importe que les autorit(cid:130)s nationales prennent les mesures n(cid:130)cessaires pour supprimer les obstacles juridi- ques et financiers (cid:133) l’int(cid:130)gration des march(cid:130)s. Comme le cloisonnement entre les march(cid:130)s financiers des (cid:144)tats membres diminue dans l’UEM, toute inefficacit(cid:130) (cid:130)ventuelle sera plus clai- rement visible dans le contexte d’une concur- rence accrue entre les (cid:130)tablissements financiers de la zone euro. En outre, les nouveaux march(cid:130)s financiers en euros exerceront probablement un attrait sur des (cid:130)tablissements financiers extra- europ(cid:130)ens. Il est d(cid:138)s lors essentiel que les op(cid:130)ra- teurs soient pleinement pr(cid:130)par(cid:130)s (cid:133) l’UEM pour que le potentiel des nouveaux march(cid:130)s financiers en euros puisse (cid:136)tre totalement r(cid:130)alis(cid:130). les (cid:144)tats membres et Pour am(cid:130)liorer l’efficacit(cid:130) de ces r(cid:130)formes, elles doivent faire l’objet d’un suivi (cid:130)troit et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:136)tre coordonn(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)chelon commu- nautaire dans le cadre d’une surveillance multila- t(cid:130)rale r(cid:130)guli(cid:138)re, appel(cid:130)e (cid:133) compl(cid:130)ter la surveil- lance multilat(cid:130)rale macro(cid:130)conomique qui existe d(cid:130)j(cid:133). Pour assurer une progression r(cid:130)guli(cid:138)re de la la r(cid:130)forme (cid:130)conomique, Commission sont invit(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)senter des rapports annuels succincts, exposant leurs politiques visant (cid:133) accro(cid:140)tre l’efficacit(cid:130) des march(cid:130)s des produits, des services et des capitaux. (cid:211) partir de l’an prochain, ces rapports offriront une base pour le suivi de ces efforts de r(cid:130)forme au niveau commu- nautaire et une contribution aux grandes orienta- tions des politiques (cid:130)conomiques. La Commis- sion (cid:130)laborera (cid:130)galement un tableau complet, comportant des indicateurs de l’int(cid:130)gration effec- tive des march(cid:130)s, qui concerneront notamment les (cid:130)carts de prix, et de l’application des mesures de r(cid:130)alisation du march(cid:130) unique. 7. 2. March(cid:130)s du travail Une r(cid:130)duction durable des niveaux — actuellement (cid:130)lev(cid:130)s — du ch(cid:147)mage et une augmentation du taux d’emploi dans la Communaut(cid:130) est possible, mais elle exige la mise en œuvre vigoureuse et r(cid:130)solue d’un vaste (cid:130)ventail de politiques qui se renforcent mutuel- lement et dont les r(cid:130)sultats n’apparaissent souvent qu’(cid:133) moyen ou (cid:133) long terme. Les politiques macro- (cid:130)conomiques devraient permettre, en interaction avec d’une des structurelles, l’av(cid:138)nement politiques 16. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 200/43 et ant(cid:130)rieures. Mais p(cid:130)riode prolong(cid:130)e de forte croissance non inflation- niste, soutenue par des investissements d’accroisse- ment des capacit(cid:130)s. Les politiques n(cid:130)cessaires (cid:133) cet la base des grandes orientations effet constituent solution des la actuelles probl(cid:138)mes d’emploi dans la Communaut(cid:130) exigera simultan(cid:130)ment une importante modernisation des march(cid:130)s du travail de la Communaut(cid:130) dans la pers- pective d’accro(cid:140)tre l’intensit(cid:130) de la croissance en emplois et d’assurer la capacit(cid:130) d’insertion profes- sionnelle de la main-d’œuvre. Cette deuxi(cid:138)me composante de la strat(cid:130)gie communautaire visant (cid:133) relever le niveau de l’emploi a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)velopp(cid:130)e dans l’emploi, adopt(cid:130)es (cid:133) les Luxembourg. lignes directrices pour Les lignes directrices pour l’emploi — qui reposent sur les quatre piliers suivants: am(cid:130)liorer la capacit(cid:130) d’insertion professionnelle, d(cid:130)velopper l’esprit d’en- treprise, encourager la capacit(cid:130) d’adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, et promouvoir l’(cid:130)galit(cid:130) des chances — seront mises en œuvre au moyen des plans d’action nationaux (PAN) pour l’emploi. Adapt(cid:130)s aux circonstances nationales sp(cid:130)ci- fiques, ces plans doivent int(cid:130)grer les mesures en faveur de l’emploi dans une strat(cid:130)gie de politique macro(cid:130)conomique saine, comprenant l’assainisse- ment budg(cid:130)taire, conform(cid:130)ment aux prescriptions du pacte de stabilit(cid:130) et de croissance. En outre, ils doivent servir de vecteur (cid:133) une action destin(cid:130)e (cid:133) la fois (cid:133) r(cid:130)duire les dysfonctionnements sur le march(cid:130) du travail et (cid:133) am(cid:130)liorer la capacit(cid:130) de r(cid:130)action des entreprises au changement (cid:130)conomique. Dans cette optique, les PAN seront utilis(cid:130)s comme un instru- ment important de politique (cid:130)conomique destin(cid:130) (cid:133) renforcer le potentiel de croissance et d’emploi de la Communaut(cid:130) et, comme tel, ils formeront indiscuta- blement un pilier important des futures grandes orientations de politique (cid:130)conomique. Les actions des (cid:144)tats membres devraient mettre l’ac- cent sur une strat(cid:130)gie pr(cid:130)ventive qui privil(cid:130)gie les politiques actives visant (cid:133) accro(cid:140)tre l’offre d’une main-d’œuvre ad(cid:130)quatement form(cid:130)e et qualifi(cid:130)e. Ces mesures actives doivent (cid:136)tre combin(cid:130)es avec des efforts ayant pour but d’accro(cid:140)tre l’incitation (cid:133) rechercher et (cid:133) cr(cid:130)er des emplois par le biais d’un examen de la structure et de la gestion des syst(cid:138)mes d’imposition et d’indemnisation. i) Politiques actives du march(cid:130) du travail Sur une p(cid:130)riode de cinq ans, les (cid:144)tats membres doivent s’attaquer au probl(cid:138)me du ch(cid:147)mage des jeunes et de la pr(cid:130)vention du ch(cid:147)mage de longue dur(cid:130)e, en offrant (cid:133) chaque jeune ch(cid:147)meur et (cid:133) chaque ch(cid:147)meur adulte une nouvelle chance avant que la dur(cid:130)e de leur ch(cid:147)mage ait atteint six et douze mois respectivement. (cid:211) cet effet, il sera n(cid:130)cessaire d’accro(cid:140)tre les efforts qui doivent permettre aux services de l’emploi de remplir efficacement leurs fonctions de recherche d’em- plois et de placement. Ces actions devraient (cid:136)tre combin(cid:130)es avec des mesures d’accompagnement, telles que des actions de formation et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des subventions salariales et des r(cid:130)duc- tions des charges sociales, notamment lorsqu’il s’agit de personnes peu qualifi(cid:130)es. Il conviendra de concentrer les ressources peu abondantes des services de l’emploi sur les personnes qui ont le plus besoin d’aide pour trouver du travail. Le ch(cid:147)mage de longue dur(cid:130)e est particuli(cid:138)rement (cid:130)lev(cid:130) en Belgique, en Irlande, en Italie et en Espagne, tandis que le ch(cid:147)mage des jeunes est (cid:130)lev(cid:130) en Finlande, en France, en Gr(cid:138)ce, en Italie et en Espagne. Ces (cid:144)tats membres devront faire un effort tout particulier pour respecter les lignes directrices. ii) Imp(cid:147)ts et contributions de s(cid:130)curit(cid:130) sociale et faiblement r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)s, Depuis plus de quinze ans, l’augmentation de la pression fiscale globale et l’(cid:130)volution structurelle des syst(cid:138)mes fiscaux (imp(cid:147)ts et contributions de s(cid:130)curit(cid:130) sociale) dans les (cid:144)tats membres ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)favorables (cid:133) l’emploi. (cid:211) la suite de l’augmenta- tion de la pression fiscale globale et des contribu- tions de s(cid:130)curit(cid:130) sociale, un d(cid:130)calage de plus en plus important est apparu entre ce que les travail- leurs per(cid:135)oivent et ce que les entreprises paient. Ce d(cid:130)calage plus important entrave l’efficience de l’(cid:130)conomie, la croissance et, en d(cid:130)finitive, la cr(cid:130)a- tion d’emplois. Ses effets sont particuli(cid:138)rement pernicieux au bas de l’(cid:130)chelle des salaires, o(cid:151) elle conduit (cid:133) l’(cid:130)viction, sur le march(cid:130), des emplois peu qualifi(cid:130)s et provoque un accroissement des activit(cid:130)s non d(cid:130)clar(cid:130)es. Compte tenu de ces effets pernicieux, il importe que les (cid:144)tats membres prennent les mesures n(cid:130)cessaires pour inverser cette tendance, par exemple gr(cid:131)ce (cid:133) une r(cid:130)forme des r(cid:130)gimes de s(cid:130)curit(cid:130) sociale et d’imposition. Ces mesures ne devraient toutefois pas mettre en p(cid:130)ril l’assainis- sement budg(cid:130)taire. L’effet de telles mesures sur l’emploi serait amplifi(cid:130) si elles (cid:130)taient soutenues par des mesures actives du march(cid:130) du travail dans les domaines de l’(cid:130)ducation, de l’apprentissage, de la formation professionnelle et du recyclage. Afin de rendre le syst(cid:138)me de taxation plus favo- rable (cid:133) l’emploi, les (cid:144)tats membres devraient (cid:130)galement examiner, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, l’opportunit(cid:130) d’introduire une taxe sur l’(cid:130)nergie ou sur les (cid:130)missions de polluants ou toute autre mesure fiscale. Tout changement de ce type devrait tenir compte de l’incidence sur la comp(cid:130)titivit(cid:130) et de toute charge suppl(cid:130)mentaire sur les contribua- bles, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. iii) R(cid:130)forme de la protection sociale afin d’augmenter Il importe de r(cid:130)former les syst(cid:138)mes de protection sociale les opportunit(cid:130)s et les responsabilit(cid:130)s li(cid:130)es au fait d’accepter un emploi et, d’une mani(cid:138)re plus g(cid:130)n(cid:130)rale, afin d’am(cid:130)liorer le fonctionnement du march(cid:130) du travail. Cela signifie qu’il conviendra incitations, les L 200/44 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 7. 98 de passer d’un syst(cid:138)me passif de garantie du revenu (cid:133) un syst(cid:138)me d’assistance sociale par le travail. Cependant, dans certains pays, il n’est gu(cid:138)re plus avantageux d’accepter un emploi que de percevoir des indemnit(cid:130)s, notamment dans le cas des personnes (cid:133) faibles revenus connaissant de longues p(cid:130)riodes de ch(cid:147)mage: en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Alle- magne, aux Pays-Bas, en Su(cid:138)de et au Royaume- Uni, la combinaison des indemnit(cid:130)s de ch(cid:147)mage et de logement et des allocations pour enfants (cid:133) charge peut, dans certaines circonstances, repr(cid:130)- senter un taux de remplacement net de plus de 80 %. il favorisent introduites soigneusement convient d’ajuster le march(cid:130) du travail» introduire des r(cid:130)formes qui Pour rendre le travail attractif, une double stra- t(cid:130)gie doit (cid:136)tre mise en œuvre. Premi(cid:138)rement, il faut les salaires apr(cid:138)s imp(cid:147)t. Les r(cid:130)formes «r(cid:130)insertion dans au Royaume-Uni offrent d’int(cid:130)ressantes perspectives politiques. Deuxi(cid:138)mement, du c(cid:147)t(cid:130) des indemni- t(cid:130)s, les crit(cid:138)res d’indemnisation, de renforcer l’obligation de rechercher un emploi et de suivre une forma- tion et, dans certains cas, de modifier les p(cid:130)riodes d’indemnisation. Plusieurs pays ont obtenu des r(cid:130)sultats positifs dans ce domaine. Il conviendra cependant d’analyser l’interaction entre les diff(cid:130)- rents syst(cid:138)mes d’indemnisation, afin qu’il soit toujours plus int(cid:130)ressant d’accepter un emploi que de percevoir des indemnit(cid:130)s. D’une mani(cid:138)re plus g(cid:130)n(cid:130)rale, les syst(cid:138)mes d’indemnisation et le d’imposition devraient (cid:136)tre analys(cid:130)s dans contexte de la r(cid:130)glementation du march(cid:130) du travail. Les (cid:144)tats membres, notamment ceux qui associent des syst(cid:138)mes d’indemnisation relative- ment g(cid:130)n(cid:130)reux et une forte protection de l’em- ploi, devraient modifier leur l(cid:130)gislation en la mati(cid:138)re dans le but de concilier s(cid:130)curit(cid:130) et flexi- bilit(cid:130) tout en rendant leurs syst(cid:138)mes d’allocations plus efficaces. iv) Am(cid:130)nagement du temps de travail Il est important que, lorsqu’il existe des accords en mati(cid:138)re de r(cid:130)duction du temps de travail, ceux-ci soient mis en œuvre d’une mani(cid:138)re qui ne compromette pas la capacit(cid:130) d’adaptation et n’entra(cid:140)ne pas une diminution de l’offre d’emploi et de la production. Le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, l’emploi pourrait (cid:136)tre favoris(cid:130) par une plus grande flexibi- lit(cid:130) du temps de travail au niveau macro(cid:130)cono- mique. Dans ce contexte, certaines initiatives donnent (cid:133) penser que des accords combinant une r(cid:130)duction du temps de travail avec la cr(cid:130)ation d’emplois pourraient donner des r(cid:130)sultats positifs pour autant que les co(cid:150)ts salariaux unitaires n’augmentent pas. Une autre mani(cid:138)re d’accro(cid:140)tre l’intensit(cid:130) de la croissance en emplois consisterait (cid:133) encourager un recours maximal au temps partiel, sur une base volontaire, et (cid:133) de nouvelles formes d’emploi. Il est (cid:130)vident que les possibilit(cid:130)s dans ce domaine diff(cid:138)rent fortement d’un (cid:144)tat membre (cid:133) l’autre, compte tenu de la variation tr(cid:138)s importante de la proportion de travailleurs (cid:133) temps partiel que l’on peut observer actuelle- ment. Dans ces domaines, l’(cid:130)change d’exp(cid:130)- riences et de meilleures pratiques au niveau communautaire doit (cid:136)tre encourag(cid:130). Fait (cid:133) Bruxelles, le 6 juillet 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident R. EDLINGER


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2041/98 del Klaus HÄNSCH a la Comisión. Concesión de fondos comunitarios a Solingen (Renania del Norte-Westfalia)

eurovoc_concepts:
EU financing
North Rhine-Westphalia
Structural Funds
economic support
regional development
research
type of business
university

formats: html pdf print

text: 11. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europead C 386/169 (98/C 386/234) PREGUNTA ESCRITA E-2041/98 de Klaus H(cid:228)nsch (PSE) a la Comisi(cid:243)n (7 de julio de 1998) Asunto: Concesi(cid:243)n de fondos comunitarios a Solingen (Renania del Norte-Westfalia) En lo referente a la concesi(cid:243)n de fondos comunitarios a la ciudad de Solingen (Renania del Norte-Westfalia), ¿puede indicar la Comisi(cid:243)n: 1. la suma de los recursos estructurales comunitarios percibidos y su desglose segœn los distintos fondos o programas e iniciativas comunitarios as(cid:237) como la suma de los recursos comunitarios concedidos desde 1994 a la ciudad de Solingen en el marco de otras l(cid:237)neas presupuestarias con destino a proyectos piloto y otras medidas o ›en forma de ayudas directas› a universidades, institutos de investigaci(cid:243)n, empresas y otros beneficiarios, y 2. el nœmero de los puestos de trabajo creados o mantenidos con ayuda de los citados recursos? Respuesta del Sr. Santer en nombre de la Comisi(cid:243)n (6 de julio 1998) La Comisi(cid:243)n estÆ recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicarÆ en el plazo mÆs breve posible. (98/C 386/235) PREGUNTA ESCRITA E-2054/98 de Felipe Camis(cid:243)n Asensio (PPE) a la Comisi(cid:243)n (7 de julio de 1998) Asunto: Nivel de cumplimiento de la normativa comunitaria en los Estados miembros Sobre el asunto de referencia, y referido a datos de 1997 comparados con 1996, ¿puede comunicar la Comisi(cid:243)n cuÆl es el ritmo de transposici(cid:243)n de directivas y a quØ nœmero ascienden los dictÆmenes motivados y el env(cid:237)o de expedientes al Tribunal de Justicia, para cada uno de los 15 Estados miembros? ¿CuÆles son los sectores que han provocado mayor nœmero de actuaciones de la Comisi(cid:243)n? Respuesta del Sr. Santer en nombre de la Comisi(cid:243)n (16 de julio de 1998) La Comisi(cid:243)n solicita a Su Seæor(cid:237)a que se remita al XV informe (1) sobre el control de la aplicaci(cid:243)n de derecho comunitario que fue trasmitido al Parlamento el 27 de mayo de 1998 y que contiene todos los elementos de que es objeto la cuesti(cid:243)n. (1) COM(1998) 317 final. (98/C 386/236) PREGUNTA ESCRITA P-2095/98 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisi(cid:243)n (30 de junio de 1998) Asunto: Funcionamiento de las universidades de otros pa(cid:237)ses europeos en Grecia En Grecia funcionan, por una parte, «centros de estudios libres» que colaboran con universidades de otros Estados miembros de la Uni(cid:243)n Europea; los estudiantes de dichos centros cursan estudios en Grecia durante los


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2037/98 do Deputado Klaus HÄNSCH à Comissão. Atribuição de recursos da UE à circunscrição de Mettmann, Renânia do Norte- Vestefália

eurovoc_concepts:
EU programme
North Rhine-Westphalia
credit
economic support
structural policy
support policy

text: 19. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 354/129 (98/C 354/209) PERGUNTA ESCRITA E-2017/98 apresentada por Hiltrud Breyer (V) a‘ Comissa(cid:152)o (30 de Junho de 1998) Objecto: Engenharia gene·tica em alimentos biolo·gicos Nos u·ltimos meses, foi debatida nos Estados Unidos uma proposta de lei do Ministe·rio da Agricultura (USDA) sobre normas relativas a produtos alimentares de cultura biolo·gica (USDA National Organic Program Proposal Rule). Na referida proposta, e· permitido o recurso a‘ engenharia gene·tica nos produtos de agricultura biolo·gica, contrariando em 27 pontos as normas da UE. No a(cid:136)mbito da OMC, haveria assim o risco de alimentos geneticamente modificados serem declarados produtos ecolo·gicos, penetrando no mercado europeu e induzindo o consumidor em erro. A referida proposta foi, entretanto, retirada, constituindo todavia um exemplo paradigma·tico de como e· simples iludir normas europeias no a(cid:136)mbito do come·rcio internacional. A UE alguma vez procurou, em negocia(cid:231)o(cid:152)es com os EUA, alterar a citada proposta do USDA? Em caso 1. afirmativo, de que modo? Encontra-se previsto um acordo sobre o reconhecimento mu·tuo de produtos alimentares entre os EUA e a 2. UE? 3. Em caso afirmativo, que normas sera(cid:152)o tomadas por base? A UE mantera· as normas actualmente em vigor? Que valor sera· atribu(cid:14)·do aos interesses do ambiente e dos consumidores nas negocia(cid:231)o(cid:152)es relativas ao Novo 4. Mercado Transatla(cid:136)ntico ou Nova Parceria Transatla(cid:136)ntica (NTM ou NTP)? 5. 6. 7. 8. 9. Ate· que ponto sera(cid:152)o a(cid:14)· (NTM ou NTP) inclu(cid:14)·dos os produtos alimentares? Que tipo de acordos se encontram previstos para os produtos alimentares no a(cid:136)mbito do NTM ou da NTP? Que mecanismos sancionato·rios foram contemplados? Foras inclu(cid:14)·das as questo(cid:152)es relativas aos alimentos geneticamente modificados? Para quando preve(cid:136) a Comissa(cid:152)o um NTM ou uma NTP em mate·ria de produtos alimentares? Resposta de Sir Leon Brittan em nome da Comissa(cid:152)o (26 de Agosto de 1998) A Comissa(cid:152)o esta· a proceder a‘ recolha das informa(cid:231)o(cid:152)es necessa·rias para responder a‘ pergunta colocada. A Comissa(cid:152)o na(cid:152)o deixara· de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo. (98/C 354/210) PERGUNTA ESCRITA E-2037/98 apresentada por Klaus Ha¤nsch (PSE) a‘ Comissa(cid:152)o (7 de Julho de 1998) Objecto: Atribui(cid:231)a(cid:152)o de recursos da UE a‘ circunscri(cid:231)a(cid:152)o de Mettmann, Rena(cid:136)nia do Norte-Vestefa·lia No contexto da atribui(cid:231)a(cid:152)o de recursos a‘ circunscri(cid:231)a(cid:152)o de Mettmann, Rena(cid:136)nia do Norte-Vestefa·lia, podera· a Comissa(cid:152)o fornecer informa(cid:231)o(cid:152)es sobre: 1. O montante das dota(cid:231)o(cid:152)es estruturais da UE recebidas e a sua reparti(cid:231)a(cid:152)o pelos diversos fundos, programas e iniciativas comunita·rios, bem como sobre os recursos da UE concedidos, desde 1994, com base em outras rubricas or(cid:231)amentais, a‘ circunscri(cid:231)a(cid:152)o de Mettmann para projectos-piloto, ac(cid:231)o(cid:152)es ou › a t(cid:14)·tulo de ajudas directas › universidades, institui(cid:231)o(cid:152)es de investiga(cid:231)a(cid:152)o e outras entidades? 2. O nu·mero de postos de trabalho criados ou mantidos gra(cid:231)as a estes recursos?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2030/98 von Yiannis ROUBATIS an den Rat. Die Entlassung angesehener türkischer Journalisten

eurovoc_concepts:
Türkiye
accession to the European Union
communications profession
dismissal
human rights
military regime
political system

text: 8. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 96/25 (1999/C 96/033) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2018/98 von Hiltrud Breyer (V) an den Rat (29. Juni 1998) Betrifft: Verordnung Nr. 258/97 (cid:252)ber neuartige Lebensmittel Kann der Rat erl(cid:228)utern, wie die Vorschriften in Artikel 8 der Verordnung Nr. 258/97 (1) in der Praxis funktionieren werden, und zwar insbesondere: › welcher Wortlaut empfohlen wird, um die Vorschriften in Artikel 8. 1 (a) letzter Unterabsatz einzuhalten, denen zufolge auf der Etikettierung die ver(cid:228)nderten Merkmale oder Eigenschaften sowie das Verfahren, mit dem diese erzielt wurden, anzugeben sind? › welche Kriterien f(cid:252)r die Bewertungen angewendet werden, die in Artikel 8. 1 (b) und (c) (besondere Auswirkungen f(cid:252)r die Gesundheit und ethische Vorbehalte) festgelegt sind, und wer sie anwenden wird? (1) ABL L 43 vom 14. 2. 1997, S. 1. Antwort (19. Oktober 1998) Nach den Bestimmungen des Vertrags ist es Sache der Mitgliedstaaten, die erforderlichen Ma(cid:223)nahmen zur Durchf(cid:252)hrung der von der Frau Abgeordneten genannten Verordnung zu treffen, w(cid:228)hrend es Aufgabe der Kommission ist, diese Durchf(cid:252)hrung zu (cid:252)berwachen, wobei dies unter etwaiger Kontrolle durch den Gerichtshof erfolgt. (1999/C 96/034) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2030/98 von Yiannis Roubatis (PSE) an den Rat (6. Juli 1998) Betrifft: Die Entlassung angesehener t(cid:252)rkischer Journalisten Anhand fingierter (cid:132)Informationen(cid:147) eines angeblichen F(cid:252)hrungsmitglieds der PKK zwangen die t(cid:252)rkischen Milit(cid:228)rs die Arbeitgeber der angesehenen t(cid:252)rkischen Journalisten Mehmet Ali Birad und Cengiz Cadar zu deren Entlassung. Es bestehen Bef(cid:252)rchtungen, da(cid:223) diese Entlassung zugleich auch gr(cid:252)nes Licht f(cid:252)r die physische Vernichtung der beiden t(cid:252)rkischen Journalisten durch den t(cid:252)rksichen Staat im Staate bedeutet, der, wie die Ereignisse von Sok(cid:252)l(cid:252)k bewiesen haben, in wirklich famoser Weise mit der offiziellen Staatsmacht zusammen- arbeitet. All dies geschieht in einem Augenblick, da die T(cid:252)rkei und einige ihrer Wirtschaftspartner immer wieder betonen, da(cid:223) die F(cid:252)hrung dieses Landes es aufrichtig meint, wenn sie von Zeit zu Zeit den Wunsch der T(cid:252)rkei nach Ann(cid:228)herung an die Europ(cid:228)ische Union (cid:228)u(cid:223)ert. 1. Welche konkreten Ma(cid:223)nahmen wird der Rat zum Schutz der beiden Journalisten vor einem denkbaren Mordanschlag ergreifen? 2. Wann wird der Rat der t(cid:252)rkischen F(cid:252)hrung › in eindeutiger Weise › klarmachen, da(cid:223) zu den Grunds(cid:228)tzen, nach denen die Demokratien in Europa funktionieren, auch die Meinungs- und Gedankenfreiheit geh(cid:246)rt, und da(cid:223) das Abdriften der T(cid:252)rkei in v(cid:246)lligen Autoritarismus und Totalitarismus nicht ein weiteres Mal im Namen irgendeines wirtschaftlichen oder sonstigen Vorteils hingenommen werden kann? Antwort (9. November 1998) 1. Der Rat verf(cid:252)gt nicht (cid:252)ber die notwendigen Informationen, um sich ein Urteil (cid:252)ber die Gr(cid:252)nde f(cid:252)r die Entlassung der Journalisten Mehmet Ali Birad und Cenghiz Candar bzw. (cid:252)ber die m(cid:246)gliche Gef(cid:228)hrdung ihres Lebens zu erlauben. 2. Der Rat weist darauf hin, da(cid:223) der Europ(cid:228)ische Rat auf seiner Luxemburger Tagung am 12. und 13. Dezember 1997 im Einklang mit dem auf der Tagung des Assoziationsrates EU-T(cid:252)rkei am 29. April 1997 zum Ausdruck gebrachten Standpunkt des Rates daran erinnert hat, da(cid:223) die Festigung der Beziehungen zwischen der T(cid:252)rkei und der EU auch von der Angleichung der t(cid:252)rkischen Ma(cid:223)st(cid:228)be und Praktiken im Bereich der Menschenrechte an die in der Europ(cid:228)ischen Union angewandten Ma(cid:223)st(cid:228)be und Praktiken abh(cid:228)ngt. Er bedauert, da(cid:223) die T(cid:252)rkei sich zur Zeit weigert, diesbez(cid:252)glich ihren politischen Dialog mit der Union fortzusetzen


title: Bibliografia giuridica dell'integrazione europea : 1997- II.,Bibliografia jurídica da integração europeia : 1997- II.,Bibliografía jurídica de la integración europea : 1997- II.,Bibliographie juridique de l'intégration européenne : 1997- II.,Euroopan integraatio-oikeuden bibliografia : 1997- II.,Juridische bibliografie van de Europese integratie : 1997- II.,Juridisk bibliografi om den europeiska integrationen : 1997- II.,Juridisk bibliografi over den europæiske integration : 1997- II.,Legal bibliography of European integration : 1997- II.,Rechtsbibliographie Europäische Integration : 1997- II.,Νομική βιβλιογραφία για την ευρωπαϊκή ολοκλήρωση : 1997- II.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European integration
bibliography
legal data processing


title: Stellungnahme der Europäischen Zentralbank vom 6. Juli 1998 auf Ersuchen der Europäischen Kommission nach Artikel 5 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 2494/95 und Artikel 109l Absatz 2 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft zu einem Entwurf einer Verordnung (EG) der Kommission im Hinblick auf Mindeststandards für die Behandlung von Tarifen im Harmonisierten Verbraucherpreisindex (CON/98/33)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
consumer price
harmonisation of prices
price index
standard

text: 19. 1. 2000 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 14/9 EUROP˜ISCHE ZENTRALBANK STELLUNGNAHME DER EUROP˜ISCHEN ZENTRALBANK vom 6. Juli 1998 auf Ersuchen der Europ(cid:228)ischen Kommission nach Artikel 5 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 2494/95 und Artikel 109l Absatz 2 des Vertrags zur Gr(cid:252)ndung der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaft zu einem Entwurf einer Verordnung (EG) der Kommission im Hinblick auf Mindeststandards f(cid:252)r die Behandlung von Tarifen im Harmonisierten Verbraucherpreisindex (CON/98/33) (2000/C 14/08) 1. Am 10. Juni 1998 wurde die Europ(cid:228)ische Zentralbank (EZB) von der Europ(cid:228)ischen Kommission um eine Stellungnahme zu einem Entwurf einer Verordnung (EG) der Kommission (cid:252)ber obengenannten Themenbereich (nachfolgend als (cid:132)Verordnungsentwurf(cid:147) bezeichnet) ersucht. Der EZB wurde auch ein den Verordnungsentwurf umfassendes Dokument mit der Referenznummer SG(98) D/165386 (cid:252)ber- mittelt. 2. Das Ziel des Verordnungsentwurfs ist die Festlegung von Mindeststandards f(cid:252)r die Behandlung von Tarifen im Harmonisierten Verbraucherpreisindex. Tarifpreise k(cid:246)nnen eine erhebliche Auswirkung auf die Entwicklung von Verbraucherpreisindizes haben, da sowohl die Preis(cid:228)nderungen als auch das Gewicht der Ausgaben hinsichtlich der betreffenden Posten oft erheblich sind. Dar(cid:252)ber hinaus bieten sie eine m(cid:246)gliche Quelle von Nicht-Vergleichbarkeit, da weitreichende M(cid:246)glichkeiten bestehen, bei der Behandlung von Tarifpreisen in Verbraucherpreisindizes unterschiedliche Verfahren anzuwenden. 3. Die EZB unterst(cid:252)tzt die von der Europ(cid:228)ischen Kommission vorgeschlagenen Ma(cid:223)nahmen. 4. Diese Stellungnahme wird im Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften ver(cid:246)ffentlicht. Geschehen zu Frankfurt am Main am 6. Juli 1998. Der Pr(cid:228)sident der EZB Willem F. DUISENBERG


title: Bibliografia giuridica dell'integrazione europea : 1997- I.,Bibliografia jurídica da integração europeia : 1997- I.,Bibliografía jurídica de la integración europea : 1997- I.,Bibliographie juridique de l'intégration européenne : 1997- I.,Euroopan integraatio-oikeuden bibliografia : 1997- I.,Juridische bibliografie van de Europese integratie : 1997- I.,Juridisk bibliografi om den europeiska integrationen : 1997- I.,Juridisk bibliografi over den europæiske integration : 1997- I.,Legal bibliography of European integration : 1997- I.,Rechtsbibliographie Europäische Integration : 1997- I.,Νομική βιβλιογραφία για την ευρωπαϊκή ολοκλήρωση : 1997- I.