title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento (CE) del Consiglio relativo alla conclusione del Protocollo che fissa le possibilità di pesca e il contributo finanziario previsti nell'Accordo tra la Comunità economica europea e la Repubblica federale islamica delle Comore sulla pesca al largo delle Comore, per il periodo dal 28 febbraio 1998 al 27 febbraio 2001 (COM(98)0264 C4-0344/98 98/0144(CNS)) (Procedura di consultazione)

eurovoc_concepts:
Comoros
financial compensation of an agreement
fishing agreement
fishing licence
fishing vessel
parasitology

formats: html print


title: Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne

eurovoc_concepts:
European official
allowances and expenses
price index
price list
regulations for civil servants

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 17. 07. 1998 COM(1998) 455 final Proposition de REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de l'Union européenne. les (présentée par la Commission) B • Exposé des motifs 1. CONTEXTE (1) (2) (3) L'article 13 de l'Annexe VII prévoit que les taux des indemnités journalières pour les missions effectuées à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de l'Union européenne peuvent être adaptés par le Conseil par majorité qualifiée sur proposition de la Commission. Les indemnités actuelles ont été décidées par le Conseil le 22 juillet 1991 (règlement n° 2232/91) suite à une enquête menée sur le coût des hôtels et restaurants. Compte tenu de leur ancienneté, les barèmes en vigueur ne sont plus en rapport avec les conditions économiques actuelles et ne répondent plus à leur objectif. Il apparaissait donc nécessaire et urgent d'adapter les taux des indemnités journalières et les montants des remboursements pour frais d'hôtels, pour les missions effectuées dans les Etats membres, et ce également pour inclure les trois nouveaux Etats membres. (4) Le 23. 09. 96, la Commission a transmis au Conseil une proposition1 visant à : (a) (b) (c) (d) actualiser2 les indemnités, pour les 12 Etats membres déjà inclus dans le Statut, au niveau appliqué par le Parlement européen depuis 1996 ; (i) inclure dans le Statut, (ii) en les actualisant en même temps, les indemnités journalières pour l'Autriche, la Finlande et la Suède ; l'application du barème des fonctionnaires A4-A8 et B aux fonctionnaires C et D pour les missions aux sièges; créer un système simplifié d'adaptation automatique annuelle avec décision de la Commission qui en informerait les autres institutions. COM (96) 451 final 96/0232(CNS) Sur la base des indices de prix à la consommation dans le secteur HORECA (hôtellerie, cafés et restaurants) fournis par Eurostat ainsi que par l'application des taux de change, entre 1990 et 1996. (5) (6) (7) (8) Le Conseil pouvait adapter les indemnités selon la procédure prévue à l'annexe VII qui attribue la, décision au Conseil sur proposition de la Commission sans nécessité de consultation. Il devait toutefois demander l'avis des autres institutions pour les modifications statutaires3 (points b, c et d). Consultées par lettre du 21. 10. 96 du Conseil, la Cour des Comptes et la Cour de Justice n'ont pas émis d'observation. Par contre, le Parlement européen a adopté le 12. 3. 97 le rapport de M. Tappin4 apportant sept amendements à la proposition de la Commission. Le 31. 07. 97, la Commission a transmis au Conseil une proposition révisée5, tenant compte partiellement des amendements présentés par le Parlement européen, et actualisant les barèmes au dernier niveau6 décidé par le Parlement européen le 04. 02. 97. Le Groupe Statut du Conseil a examiné la proposition le 08. 03. 97 et la proposition révisée le 08. 07. 97, le 07. 10. 97 et le 18. 11. 97. Il ressort de ces réunions : (a) (b) (c) une majorité qualifiée pourrait accepter une adaptation avec les indices HoReCa harmonisés et les taux de change mais sans utiliser comme plancher le barème du Parlement européen; l'inclusion dans le Statut de la Finlande, de l'Autriche, et de la Suède ne pose pas de problème; la plupart des pays ont demandé une révision du système tenant compte des différentes pratiques nationales (étude comparative, utilisation de la moyenne EUR15, un seul barème pour tous les grades, remboursement des frais réels,. ); (d) une unanimité contre tout système d'adaptation automatique. (9) En conclusion, la Présidence du Groupe Statut du Conseil a demandé à la Commission de présenter une proposition sans adaptation automatique ni plancher. 3 Article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission des CE 4 PE A4-0039/97 5 COM (97) 429 final 96/0232(CNS). 6 Cette proposition prenait comme plancher le barème en vigueur au Parlement européen en 1997. 3 2. DECISION PROPOSEE En conséquence, la Commission a décidé de renoncer à l'adaptation automatique et aux planchers et (pour des raisons de procédure) : ( I ) (2) présenter, sur base de l'article 13 de l'annexe VII du statut, la proposition ci- jointe limitée à l'adaptation (sur base de l'évolution des prix7 et des taux de change et sans plancher Parlement) des barèmes pour les 12 Etats membres déjà inclus dans le Statut. présenter sur base de l'article 24 du traité une deuxième proposition visant à inclure dans le Statut, sans adaptation, les barèmes pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. Il s'agit simplement de reconnaître leur caractère intra-communautaire sans changer les barèmes déjà pratiqués et donc sans incidence budgétaire. Cette proposition exige toutefois une procédure séparée avec avis du Comité du Statut et des autres institutions car il s'agit d'une modification statutaire. (3) envisager une étude comparative sur la pratique des Etats membres en vue de réformer8 éventuellement le système. La proposition ci-jointe vise donc à adapter les taux des indemnités journalières pour les 12 Etats membres déjà inclus dans l'article 13 de l'annexe VII du Statut. 7 Sur base des indices de prix HoReCa harmonisés. 8 C'est dans le cadre de cette réforme éventuelle que l'on pourrait reprendre l'idée d'appliquer le barème des fonctionnaires A et B aux fonctionnaires C et D lorsque la mission s'effectue aux sièges. PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N< DU CONSEIL DU portant adaptation des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de l'Union européenne. les LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 ' et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) N° 2591/972, et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut et les articles 22 et 67 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient d'adapter les taux des indemnités journalières de mission pour tenir compte des évolutions des prix et taux de change constatées dans les différents lieux de mission à l'intérieur de l'Union européenne depuis 1991 ; 1 J. O. n"L 56 du 4. 3. 1969, p. I. 2J. O. n°L351 du 23. 12. 97 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT Article premier A l'annexe Vil du statut, l'article 13 est modifié comme suit : 1. Le barème figurant au paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant : Etats Membres 1 Grades A1 à A3 etLA3 Belgique Danemark Allemagne Grece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni 3391 3699 2991 2663 2779 2928 3265 2434 3308 3157 2780 3505 II Grades A4 à A8, LA4 à LA8 et catégories B 6036 7232 5127 4566 5700 5256 6664 5237 5788 5958 5768 8036 (en francs beiges! III Autres grades 5586 6688 4745 4225 5275 4865 6161 4845 5351 5514 5337 7436 La première phrase du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant : "2. Outre le taux prévu à la colonne I du barème ci-avant, la note d'hôtel, comprenant le prix de la chambre ainsi que le service et les taxes, mais à l'exclusion du petit déjeuner, est remboursée dans la limite d'un plafond de 4723 5974 3914 4019 5106 3924 5620 4612 4313 5315 5038 6011 francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs francs belges pour belges pour belges pour belges pour belges pour belges pour belges pour belges pour belges pour belges pour belges pour belges pour la Belgique; le Danemark; l'Allemagne; la Grèce; l'Espagne; la France; l'Irlande; l'Italie; le Luxembourg; les Pays-Bas; le Portugal; le Royaume-Uni" Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel, des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président Indemnités journalières de mission 1998 Annexe montants statut 1991 FB montants statut 1991 Monnaies rationales montants indexes 1998 Monnaies nationaies montants indexes 1998 FB A1àA3 A1àA3 etB A4àA8 Autres grades Taux de change =FB A1aA3 A1aA3 etB A4aA8 Autres grades IPC HoReCa A1aA3 A1aA3 etB A4aA8 Autres grades Taux de change =FB A1aA3 A1aA3 etB A4aA8 Autres grades °^> Indemnité journalière Plafond hors hôtel hôtel Indemnité Indemnité journalière journalière avec hôtel avec hôtel B DK D GR E F IRL I L NL P UK 2635 3130 2465 1680 2550 2395 2565 2610 2535 2625 2000 2510 3670 5055 3225 2535 4685 3210 4415 4945 3305 4420 3625 4305 4690 6120 4225 2880 5230 4300 5235 5615 4435 4955 4150 5755 4340 5660 3910 2665 4840 3980 4840 5195 4100 4585 3840 5325 Indemnite joumaliere Plafond hors hotel hotel Indemnite Indemnite joumaliere joumaliere avec hotel avec hotel 2635,0 580,6 119,67 8033 7757 389,23 46,39 94850 2535,0 143,69 8639 41,53 3670,0 4690,0 937,6 1135,2 156,56 205,11 12120^13770 14251 15909 521,68 698,82 79,86 94,69 179707 204056 3305,0 4435,0 241,94 271,22 15659 17927 95,23 71,24 4340,0 1049,9 189,82 12742 14723 646,82 87,54 188792 4100,0 250,97 16587 88,11 Oct-90 1 5,3912 20,599 0,20915 0,32874 6,1532 55,287 0,027517 1 18,269 0,23150 60,433 Oct90- Nov97 28,7% 17,6% 21,2% 154,0% 46,8% 22,2% 32,5% 22,3% 30,5% 20,1% 59,3% 43,2% Indemnite joumaliere Plafond horshdtel hotel Indemnite Indemnite joumaliere joumaliere avec hotel avec hotel Indemnite joumaliere Plafond Nov-97 horshdtel hotel Indemnite Indemnite joumaliere joumaliere avec hotel avec hotel 3391,2 682,8 145,04 20403 11387 475,64 61,47 116002 3308,2 172,57 13762 59,48 4723,3 1102,7 189,75 30786 20921 637,49 105,81 219782 4313,0 290,57 24944 102,01 6036,0 1335,0 248,59 J4976 23355 853,96 125,46 249560 5787,7 325,74 28557 136,37 5585,6 1234,6 230,06 32365 21613 790,41 115,99 230893 5350,5 301,42 26424 126,18 1 5,4173 20,625 0,13054 0,24408 6,1551 53,113 0,020984 1 18,292 0,20198 58,930 3391 3699 2991 2663 2779 2928 3265 2434 3308 3157 2780 3505 4723 5974 3914 4019 5106 3924 5620 4612 4313 5315 5038 6011 6036 7232 5127 _^4566 5700 5256 6664 5237 5788 5958 5768 8036 5586 6688 4745 4225 5275 4865 6161 4845 5351 5514 5337 7436 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Adaptation proposee % en FB B DK D GR E F IRL I L NL P UK r 28,7% 18,2% 21,3% 58,5% 9,0% 22,2% 27,3% -6J% 30,5% 20,2% 39,0% 39,6% 22 FICHE FINANCIERE POUR PROPOSITION D'ADAPTATION DES INDEMNITES DE MISSION 1998 EUR12 ANNEXE 2 Indemnités journalières de missions tous grades confondus + rembousement Hôtel Al-A3 Fonctionnaires et autres agents (Le Parlement européen n'est pas pris en compte puisque qu'il applique déjà des indemnités égales ou supérieures) Lignes budgetaires A701 A1040 sous-section B6el»21830, H43070 pour Ic Budget Recherche Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Ui i Total en Mio FU Total en Mio ECU* Adaptation Bclgiquc Danemark Allemagne Orece Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Total en Mio FB Total en Mio ECU* •Taux du 01/03 /98 IECU = < t0. 7757 28,7% 18,2% 21,3% 58,5% 9,0% 22,2% 27,3% -6,7% 30,5% 20,2% 39,0% 39,6% Commission Fonctionnement 47,601 11,427 27,098 13,305 30,172 64,224 19,292 52,081 36,781 19,544 16,205 35,696 373,427 9,2 13,662 2,080 5,772 7,784 2,715 14,258 5,267 -3,489 11,218 3,948 6,320 14,136 83,669 2,1 FB Montant annuel en Mio FB Commission Recherche Sous-total Commission Conseil Cour des Comptes Cour de Justice Ces-Cdr Total toutes institutions 30,146 4,377 19,793 4,352 20,598 41,966 3,196 37,096 4,126 6,377 4,229 45,363 221,620 5,4 8,652 0,797 4,216 2,546 1,854 9,316 0,872 -2,485 1,259 1,288 1,649 17,964 47,928 1,2 77,747 15,804 46,891 17,657 50,770 106,190 22. 488 89,178 40,908 25,921 20,434 81,059 595,047 14,6 0,395 0,246 1,783 0,182 1,130 5,647 3,130 2,411 14,727 6. 611 0,470 1,194 37. 925 0,9 9,167 0,547 1,624 0,488 1,781 2,131 0,740 1,715 0,010 0,462 0,487 1,720 20,872 0,5 Différence totale en Mio FB 22,313 2,876 9,988 10,330 4,569 23,574 6,139 -5,975 12,477 5,236 7,969 32,100 131,597 3,2 0,113 0,045 0,380 0,107 0,102 1,254 0,854 -0,162 4,492 1,335 0,183 0,473 9,176 0,2 2,631 0,100 0,346 0,286 0,160 0,473 0,202 -0,115 0,003 0,093 0,190 0,681 5,050 0,1 0,027 0,017 0,123 0,013 0,078 0,389 0,216 0,166 1,016 0,456 0,032 0,082 2. 616 0,1 0,008 0,003 0,026 0,007 0,007 0,086 0,059 -0,011 0,310 0,092 0,013 0,033 0,633 0,0 0,027 0,017 0,123 0,013 0,078 0,389 0,216 0,166 1,016 0,456 0,032 0. 082 2,616 0,1 0,008 0,003 0,026 0,007 0,007 0,086 0,059 -0,011 0,310 0,092 0,013 0,033 0,633 0,0 87,364 16,630 50,544 18,353 53,837 114,747 26,790 93,636 57,675 33,906 21,456 84,138 659,075 16,2 25,073 3,027 10,766 10,736 4,845 25,474 7,314 -6,274 17,591 6,849 8,368 33,319 147,088 3,6 Experts nationaux detaches Indemnites journal ieres de missions Lignes budgetaires A7003 Montant annuel en Mio ECU Adaptation Difference en Mio ECU Fonctionnement Recherche Total 18,5 0,0 18,5 Fonctionnement 5,3 Recherche 0,0 0,3 Total 5,3 Experts convoqués pour réunions Frais de séjour Lignes budgetaires A2520 A2530 A2531 A2560 A7030 A7031 A7032 A7033 B21830 B43070 B67111 B67112 B67113 B67211 B67311 Total Montan annuel en Mio ECU Fonctionnement Recherche Total 0,054 0,053 0,059 0,058 1,132 0,500 0,622 0,115 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 2. 6 0. 000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,018 0,047 0,011 0,018 0,028 0,035 0,010 0,2 0,054 0,053 0,059 0,058 1,132 0,500 0,622 0,115 0,018 0,047 0,011 0,018 0,028 0,035 0,010 2,8 Adaptation en ECU* 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% 33,5% Difltirence en Mio ECU Fonctionnement 0,018 0,018 0,020 0,020 0,379 0,167 0,208 0,038 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,9 Recherche Total 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,006 0,016 0,004 0,006 0,009 0,012 0,003 0,1 0,018 0,018 0,020 0,020 0,379 0,167 0,208 0,038 0,006 0,016 0,004 0,006 0,009 0,012 0,003 0,9 La différence par rapport ft l'adaptation en FB (28. 7%) provient de la variation du taux de l'Ecu/F» de 42. 2812 le 01/08/91 à 40 7757 le 01/03/98 Kéca pitulatif Fonctionnaires et autres agents Experts nationaux détachés Experts convoqués pour réunions Coût total de l'adaptation des indemnités Journalières de mission en MioEcu 3. 6 5,3 0,9 9,8 ISSN 0254-1491 COM(98) 455 final DOCUMENTS FR 01 06 N° de catalogue : CB-CO-98-466-FR-C ISBN 92-78-38321-X Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg /o


title: Ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiiviksi arvopapereihin kohdistuvaa yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavia yrityksiä (yhteissijoitusyritykset) koskevien lakien, asetusten ja hallinnollisten määräysten yhteensovittamisesta annetun direktiivin 85/611/ETY muuttamisesta

eurovoc_concepts:
approximation of laws
financial legislation
free movement of capital
investment company
securities

formats: html pdf print

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 17. 07. 1998 KOM( 1998) 449 lopull. 98/ 0243 (COD) Ehdotus EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVIKSI ARVOPAPEREIHIN KOHDISTUVAA YHTEISTÄ SIJOITUSTOIMINTAA HARJOITTAVIA YRITYKSIÄ (YHTEISSIJOITUSYRITYKSET) KOSKEVIEN LAKIEN, ASETUSTEN JA HALLINNOLLISTEN MÄÄRÄYSTEN YHTEENSOVITTAMISESTA ANNETUN DIREKTIIVIN 85/61 l/ETY MUUTTAMISESTA (komission esittämä) PERUSTELUT 1. JOHDANTO Yhteissijoitusyrityksiä koskevan direktiivin Q) antaminen vuonna 1985 oli ensimmäinen ja tärkeä vaihe tiettyjä yhteissijoitusyrityksiä koskevien lakien ja asetusten yhteensovittamisessa. Direktiivissä säädetään yhteissijoitusyritysten ("arvopapereihin kohdistuvaa yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten") toimilupien myöntämisestä, toiminnan valvonnasta, sijoituspolitiikasta sekä avoimuuteen liittyvistä vaatimuksista. Yhteensovittamisen päätarkoituksena oli yhteissijoitusyritysten kilpailuedellytysten yhtenäistäminen yhteisön tasolla sekä tehokkaan ja yhtenäisen sijoittajien suojan varmistaminen. Direktiivillä otettiin lisäksi käyttöön - ensimmäistä kertaa rahoituspalvelualalla - vastavuoroisen tunnustamisen periaate, jonka mukaan kotijäsenvaltiossaan toimiluvan saaneet yhteissijoitusyritykset voivat pitää osuuksiaan kaupan muissa jäsenvaltioissa ilman, että ne tarvitsevat siihen erillistä, vastaanottavan jäsenvaltion myöntämää toimilupaa. Direktiivin soveltamisalaan tällä hetkellä kuuluvat yhteissijoitusyritykset ovat avoimia yhteissijoitusyrityksiä, jotka markkinoivat osuuksiaan yleisölle ja joiden ainoana tavoitteena on arvopapereihin (lähinnä viralliselle listalle otettuihin osakkeisiin ja joukkovelkakirjoihin) sijoittaminen. Direktiiviä annettaessa vallitsi kuitenkin yksimielisyys siitä, että muuntyyppisiä yhteissijoitusyrityksiä koskevat säännökset olisi yhteensovitettava myöhemmin (2). Komissio teki vuonna 1993 ehdotuksen yhteissijoitusyrityksistä annetun direktiivin muuttamiseksi. Ehdotuksen päätavoitteena oli direktiivin soveltamisalan laajentaminen koskemaan myös muunlaisia yhteissijoitusyrityksiä. Jäsenvaltiot eivät kuitenkaan saavuttaneet yksimielisyyttä yhteisestä lähestymistavasta, ja komission oli tämän vuoksi etsittävä uusia ratkaisuja. Kuten komission laatimassa ja Eurooppa-neuvoston kesäkuussa 1997 hyväksymässä yhtenäismarkkinoiden toimintasuunnitelmassa korostetaan, yhteissijoitusyritykset muodostavat rahoituspalvelualan osa-alueen, jolla yhtenäismarkkinat eivät ole vielä täysin toteutuneet. Neuvoston direktiivi 85/61 l/ETY, annettu 20 päivänä joulukuuta 1985 arvopapereihin kohdistuvaa yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavia yrityksiä (yhteissijoitusyritykset) koskevien lakien, asetusten ja hallinnollisten määräysten yhteensovittamisesta, EYVL L 375, 31. 12. 1985, s. 3. Direktiivin 85/61 l/ETY johdanto-osan kuudes kappale. 2 Näiden yritysten liikkeeseenlaskemien osuuksien vapaata, rajatylittävää kauppaa haittaavat nykyiset esteet on pikaisesti poistettava lainsäädäntötoimin, joilla yhtenäismarkkinoiden tarjoamat edut ulotetaan koskemaan myös muuntyyppisiä yhteissijoitusyrityksiä siten, että samalla säilytetään sijoittajien yhtenäinen vähimmäissuoja. Jotta yhtenäismarkkinat voitaisiin tällä osa-alueella toteuttaa, rahastoyhtiöihin on toimintasuunnitelman mukaan jatkossa sovellettava markkinoille pääsyä koskevia yhtenäisiä sääntöjä ja toiminnan harjoittamisen edellytyksiä, jotka tällä hetkellä puuttuvat täysin. Tavoitteena on varmistaa, että kaikilla rahoituspalvelualan toimijoilla on yhtenäiset kilpailuedellytykset. Komissio on tämän vuoksi valmistellut toimenpidekokonaisuuden, joka koostuu kahdesta erillisestä ehdotuksesta: näistä ensimmäinen ("ehdotus nro 1") koskee pääasiassa "tuotteita" (sijoitusrahastotyyppejä) ja toinen ("ehdotus nro 2") pääasiassa "palvelun tuottajaa" (rahastoyhtiötä) sekä yhteissijoitusyritysten tarjousesitteitä. Kun nämä aiheet, joihin liittyvät ongelmat ovat luonteeltaan erilaisia, erotetaan toisistaan, helpotetaan todennäköisesti asioiden käsittelyä neuvostossa. Direktiivit voidaan myös antaa eri aikaan ilman, että tämä aiheuttaa ongelmia. Yhteenveto Ehdotuksen nro 1 tarkoituksena on poistaa esteitä yhteissijoitusyritysten osuuksien rajatylittävältä markkinoinnilta seuraavilla tavoilla: (a) laajentamalla markkinoinnin vapaus koko EU:n alueella niihin yhteissijoitusyrityksiin, jotka sijoittavat muuhun rahoitusomaisuuteen kuin osuudet, arvopapereihin, rahamarkkinainstrumentit, pankkitalletukset sekä vakioidut optiot ja futuurit. Uudet avoimuutta koskevat vaatimukset takaavat, että sijoittajille annetaan riittävästi tietoja. yhteissijoitusyritysten toisten kuten (b) muuttamalla yhteissijoitusyritysdirektiivin direktiivin saattamiseksi ajan kehitettyjen omaisuudenhoitomenetelmien perusteella joitakin muita säännöksiä tasalle uusien, vuoden 1985 jälkeen (c) poistamalla joihinkin yhteissijoitusyritysdirektiivin säännöksiin liittyviä tulkintavaikeuksia, jotka estävät direktiivin yhtenäisen soveltamisen. 2. YLEISET NÄKÖKOHDAT 2. 1. Jäsenvaltiot ja alan edustajat ovat komission kanssa samaa mieltä siitä, että direktiivin mukauttamista markkinakehitykseen ei voi enää siirtää. Sijoitusrahastojen laajempi yhteensovittaminen yhteisön tasolla, kuten vuonna 1985 annetussa yhteissijoitusyritysdirektiivissä mainitaan, poistaa esteet osuuksien vapaalta liikkumiselta rajojen yli ja on siten tärkeä askel kohti tämän alan täysin yhtenäisiä eurooppalaisia markkinoita. Viimeaikaiset keskustelut asianomaisten tahojen kanssa osoittivat, että uudenlaisten "tuotteiden" yhdenmukaistamisen on oltava erityisesti sijoittajien suojaa korostavan yhteissijoitusyritysdirektiivin perusperiaatteiden mukainen, ja että kyseisistä periaatteista poikkeavaa ratkaisua on vältettävä. Lisäksi ollaan yleisesti yhtä mieltä siitä, että riskin hajauttamista ja yhteissijoitusyrityksen omaisuudenhoitajaa koskevat yhdenmukaistetut säännöt, vaikka ne ovat perussääntöjä, eivät suojaa sijoittajaa riittävästi. Nämä säännöt on yhdistettävä niiden sääntöjen kanssa, jotka takaavat, että sijoittajat saavat asianmukaiset tiedot. Nykyisten yhteissijoitusyrityksiä koskevien tiedonanto vaatimusten uudistaminen on siksi katsottu tärkeäksi. 2. 2. Monet nykyisen yhteissijoitusyritysdirektiivin säännökset on laadittu hieman epätarkasti, mikä aiheuttaa direktiivin perussääntöjen tulkintavaikeuksia. Tulkintavaikeudet on poistettava nopeasti yhtenäisen tulkinnan ja soveltamisen helpottamiseksi ja direktiivin rajojen selventämiseksi. Jäsenvaltiot ja alan edustajat yhtyvät komission näkemykseen, että tämä toimenpide on direktiivin soveltamisalan laajentamisen edellytys. 3. PÄÄTAVOITTEET Ehdotuksen pääasiallisena 3. 1. tavoitteena on soveltamisalaa muunlaisiin yhteissijoitusyrityksiin (3). laajentaa yhteissijoitusyritysdirektiivin Ehdotettu lähestymistapa perustuu ensi sijassa yhteissijoitusyritysten sijoitusmahdollisuuksien laajentamiseen muuhun likvidiin rahoitusomaisuuteen kuin arvopapereihin. 3 On huomattava, että ilmaus "yhteissijoitusyritys" viittaa kahdenlaisiin yhteissijoitusyrityksiin: rahastoyhtiön hoitamiin sijoitusrahastoihin/trusteihin (unit trust) ja sijoitusyhtiöihin. Ehdotuksen mukaan yhteissijoitusyritykset saavat sijoittaa myös rahamarkkinainstrumentteihin, pankkitalletuksiin, toisten avointen yhteissijoitusyritysten osuuksiin sekä vakioituihin rahoitusfutuureihin ja optioihin, joilla käydään kauppaa säännellyllä markkinapaikalla. Yhteissijoitusyritys voi itse valita sijoitusprofiilinsa, esimerkiksi erikoistuuko se tietyn instrumenttilajin (4), talouden toimialan vai maantieteellisen alueen sijoituksiin vai valitseeko se eri tyyppisten sijoitusten yhdistelmän. Ehdotuksessa otetaan lisäksi huomioon osakesijoituksiin erikoistuneiden yhteissijoitusyritysten (osakerahastot) laajalti käyttämä menetelmä, joka perustuu osakeindeksien replikaatioon eli jäljittelyyn (5). Hyväksyttyjen osakeindeksien replikaation helpottamiseksi ehdotetaan otettavaksi käyttöön joustavammat riskin hajauttamista koskevat säännöt kyseisten indeksien perustana oleviin osakkeisiin tehtävien sijoitusten osalta. Muutos edistää osakesijoittamista edelleen. Se voi myös suosia yleiseurooppalaisten osakkeiden toimialakohtaisten osakeindeksien replikaatiota. Yleisesti ottaen EU:n laajuisen toimiluvan ulottaminen useammanlaisiin yhteissijoitusyrityksiin suosii rajatylittävän toiminnan kehittämistä. Sen vaikutukset ovat myönteisiä, sillä se tarjoaa enemmän mahdollisuuksia eurooppalaisille yhteissijoitusyrityksille ja laajemman sijoitusvalikoiman sijoittajille. Yhteissijoitusyritysdirektiivin soveltamisalan laajentaminen on siten tarpeellinen askel luotaessa täysin yhdentyneet yhtenäismarkkinat yhteissijoitusyritysten alalla. 3. 2. Ehdotuksen nro 1 toisen muutososan tarkoituksena on poistaa tiettyihin yhteissijoitusyritysdirektiivin säännöksiin liittyviä tulkinnallisia epäselvyyksiä, jotka estävät direktiivin perussääntöjen yhtenäisen ymmärtämisen ja soveltamisen. Tämän vuoksi ehdotuksen mukaan: 4 Yhteissijoitusyritys voi erikoistua esimerkiksi pankkitalletuksiin yhteissijoitusyritysten osuuksiin (rahasto-osuusrahasto) tai rahoitusfutuureihin optiorahasto) tai osakkeisiin (osakerahasto). (käleisrahasto) toisten ja optioihin (futuuri- ja tai Näiden rahastojen varat sijoitetaan niin, että sijoitukset vastaavat tietyn osakeindeksin perustana olevien arvopaperien kokoonpanoa. Näin ollen rahaston salkun kunkin osaketyypin painotus heijastaa sen korin kunkin osaketyypin painotusta, johon indeksi perustuu. • määritellään "arvopaperit" (jotka viittaavat pääasiassa osakkeisiin ja arvopaperistettuihin velkasitoumuksiin), Lisäksi otetaan huomioon jäsenvaltioiden nykyiset lainsäädännölliset ratkaisut ja selvennetään, että "rahamarkkinainstrumentit" ovat eräs "arvopaperien" laji. • otetaan käyttöön riskien valvonnan vähimmäistoimenpiteet eräiden kaikkein tärkeimpien sopimusten osalta, joita jäsenvaltiot sallivat yhteissijoitusyritysten tehdä tehokkaan salkunhoidon edistämiseksi. Ehdotuksessa säännellään erityisesti rahoitusjohdannaisten käyttöä, mukaan lukien vakioimattomat johdannaiset, ja arvopaperien lainaksiantamista koskevia sopimuksia, joissa yhteissijoitusyritys toimii lainanantajana. • selvennetään, että sijoitusyhtiöiden tytäryhtiöiden, jotka katsotaan kyseisien yhteissijoitusyritystyyppien organisaatiorakenteen osaksi, on yleensä oltava jossain jäsenvaltiossa perustettuja. 3. 3. Lopuksi ehdotuksen mukaan yhteissijoitusyritysdirektiivissä perustetulle yhteissijoitusyritysten yhteyskomitealle annetaan komitologiavaltuudet laatia direktiiviin tehtävät tekniset mukautukset. Menettelytapasääntöjen osalta ehdotetaan viittausta myöhemmin laadittavaan erilliseen direktiiviin. 4. Muutoksia koskevat huomautukset Muutos nro 1-1 artiklan 2 kohta (yhteissijoitusv rityksen määritelmä) Muutoksen mukaan yhdenmukaistetut sijoitusrahastot voivat sijoittaa arvopaperien lisäksi tietynlaiseen muuhun likvidiin rahoitusomaisuuteen (katso muutos 3). Muutos nro 2 - uusi 1 artiklan 8 kohta (arvopaperien määritelmä) Käsitteeseen "arvopaperit" voi kuulua erilajisia instrumentteja. Jotta jäsenvaltiot ymmärtäisivät selvästi tämän käsitteen, muutoksessa selvennetään, minkä tyyppiset arvopaperit ovat siirtokelpoisia "arvopapereita". Ehdotettua määritelmää, vaikkakin se perustuu sijoituspalveludirektiivissä olevaan määritelmään, on mukailtu yhteissijoitusyritysdirektiivin tarpeisiin soveltuvaksi: • Sijoituspalveludirektiivin ilmauksia "siirtokelpoisia pääomamarkkinoilla" ja "lukuun ottamatta maksuvälineitä" ei ole otettu direktiiviin, koska niitä ei katsottu aiheellisiksi listalle otettuihin (yhteissijoitusyritysten on ensi arvopapereihin; muutosehdotuksen mukaan yhteissijoitusyritys voi sijoittaa myös pankkitalletuksiin) sijoitettava viralliselle sijassa • otetaan "Rahamarkkinavälineiden" katsotaan kuuluvan "arvopapereihin", sillä niiden ominaisuudet ovat samanlaiset kuin joukkovelkakirjojen ja arvopaperistettujen velkasitoumusten. Tässä ratkaisussa annettu täytäntöönpanolainsäädäntö. Kun lisäksi otetaan huomioon kansallisilla rahamarkkinoilla siirtokelpoisten instrumenttien eri ryhmät, näyttää suotavalta jättää jäsenvaltioille toimivalta määritellä rahamarkkinavälineille asetetut edellytykset. yhteissij oitusy rity ksi 11 e jäsenvaltioissa instrumentit, useimmissa huomioon täyttävät jotka jo soveltuville Muutos nro 3-19 artiklan 1 kohta (muunlaiset yhteissij oi tu syriryks il le sallitut sijoitukset) Tämä on ehdotuksen merkittävin muutos, sillä se laajentaa yhteissijoitusyritysten sijoitusmahdollisuuksia (yhteissijöitusyritykset ovat tähän asti saaneet sijoittaa ensi sijassa viralliselle listalle otettuihin osakkeisiin ja joukkovelkakirjoihin). Muutoksessa mainitaan joitain likvidejä rahoitusomaisuuseriä, muita kuin arvopapereita, joihin yhteissijoitusyritys saa sijoittaa. Luetteloon sisältyvät toisten yhteissijoitusyritysten osuudet, pankkitalletukset, rahoitusfutuurit ja optiot, joilla käydään kauppaa säännellyllä markkinapaikalla, ja hyväksyttyjen liikkeeseenlaskijoiden rahamarkkinavälineet. joita ei ole otettu viralliselle listalle. Näitä sijoituksia koskevia huomautuksia on enemmän muutoksia nro 7, 8 ja 9 käsittelevissä kohdissa, joissa asetetaan edellytykset, joilla yhteissijoitusyritys saa sijoittaa näihin rahamarkkinavälineisiin. Muutokset nro 4 and 5 - 19 artiklan 2 kohdan b alakohta ja 3 kohta, 20 artikla Muutokset viittaavat niihin teknisiin seurauksiin, joita aiheutuu rahamarkkinavälineiden sisällyttämisestä "arvopaperien" määritelmään. Muutos nro 6 - 21 artikla (rahoitusjohdannaisten ja arvopaperien lainaksiantamista koskevien sopimusten käyttö) Nykyisen yhteissijoitusyritysdirektiivin 21 artiklan mukaan yhteissijoitusyritys voi käyttää sellaisia menetelmiä ja välineitä, joilla edistetään tehokasta salkunhoitoa, määrittelemättä tarkemmin menetelmiä j a välineitä. Kun otetaan huomioon uudet omaisuudenhoito- ja suojautumismenetelmät, jotka on kehitetty sen jälkeen, kun direktiivi annettiin vuonna 1985, ja useissa jäsenvaltioissa jo käyttöönotetut ratkaisut, muutoksen tarkoituksena on selventää, että tehokkaan salkunhoidon edistämiseksi yhteissijoitusyritykset: • voivat tehdä sopimuksia kaikenlaisista rahoitusjohdannaisista, mukaan lukien johdannaiset, joilla ei käydä kauppaa säännellyllä markkinapaikalla (vakioimattomat johdannaiset), ja • direktiivin 85/611/ETY 41 artiklasta huolimatta, joka estää yhteissijoitusyrityksiä myöntämästä lainoja, ne voivat toimia lainanantajina arvopaperien lainaksiantamista koskevissa sopimuksissa. Näiden sopimusten tekemistä koskevat erityiset toimenpiteet, jotka poistavat tai alentavat hyväksyttävälle tasolle kyseisiin sopimuksiin liittyvät riskit (esimerkiksi vastapuoliriski). Muutos nro 7 - uusi 22 a artikla (osakeindeksien replikaatio) Nykyisen 22 artiklan mukaan yhteissijoitusyritys saa sijoittaa saman liikkeeseenlaskijan arvopapereihin enintään määrän, joka vastaa 10 prosenttia sen varoista. Yhteissijoitusyritykset, jotka sijoittavat pääasiassa osakkeisiin (osakerahastot), käyttävät nykyisin hyvin laajalti menetelmää, joka perustuu tiettyjen osakeindeksien kokoonpanon jäljittelyyn. Kyseiset osakeindeksit ovat hyödyllinen vertailukohta kyseisille sijoituksille. Muutoksen tarkoituksena on siksi ottaa käyttöön joustavammat riskin hajauttamisen vaatimukset osakesijoituksille, kun osakkeet edustavat hyväksyttyjen osakeindeksien perustana olevia arvopapereita. Tämä helpottaa kyseisten indeksien replikointia. Ainoastaan indeksit, jotka täyttävät muutoksessa mainitut edellytykset, katsotaan replikointikelpoisiksi. Yhteissijoitusyritykselle toimiluvan antaneiden toimivaltaisten viranomaisten on todennettava näiden edellytysten noudattaminen. Jotta varmistetaan valvontaviranomaisten ja alan edustajien tietämys osakeindekseistä, joita yhteissijoitusyritykset voivat jäljitellä, muutoksen mukaan jäljiteltävistä osakeindekseistä julkaistaan säännöllisesti Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä luettelo, jonka komissio laatii jäsenvaltioiden toimittamien tietojen pohjalta. Muutos nro 8 - 24 artikla (toisten yhteissijoitusyritysten osuuksiin sijoittaminen) Yhteissijoitusyritys saa nykyisin sijoittaa toisten avointen yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten osuuksiin määrän, joka on enintään 5 prosenttia sen varoista. Jäsenvaltioiden ja sijoitusrahastoalan mielestä tämä enimmäismäärä on tarpeettoman rajoittava, sillä sijoitukset avointen sijoitusrahastojen osuuksiin ovat hyvin likvidejä (kyseisen yhteissijoitusyrityksen on lunastettava tai ostettava takaisin osuudet osuudenhaltijan pyynnöstä) ja yleensä kannattavia. Markkinakehityksen osalta tavoitteena on, että yhteissijoitusyritykset saavat sijoittaa - jopa kaikki varansa - toisten avointen yhteissijoitusyritysten osuuksiin, jos riskinhajauttamisen vähimmäissääntöjä ja avoimuutta koskevia vaatimuksia noudatetaan. Muutos nro 9 - 24 a artikla (sijoitukset pankkitalletuksiin) ja 24 b artikla (sijoitukset vakioituihin futuureihin ja optioihin) • 24 a artikla Yhteissijoitusyritykset eivät nykyisin saa sijoittaa pankkitalletuksiin osana yleistä sijoituspolitiikkaansa. Niillä saa olla vain toiminnan edellyttämät käteisvarat. Näillä tarkoitetaan ensisijaisesti sitä määrää käteistä ja avistatalletuksia, joka tarvitaan osuudenhaltijoille suoritettaviin maksuihin. Ne ovat varoja, joita yhteissijoitusyrityksellä poikkeuksellisesti on arvopaperien myynnin jälkeen ennen kyseisten varojen uudelleen sijoittamista. Muutoksen tavoitteena on poistaa nykyinen rajoitus pankkitalletuksiin tehtäviltä sijoituksilta. Yhteissijoitusyritys voi sen johdosta erikoistua pankkitalletussijoituksiin (käteisrahasto). Myös tällaisessa sijoitustoiminnassa on noudatettava tiettyjä riskinhajauttamista ja avoimuutta koskevia vaatimuksia. Lisäksi yhteissijoitusyritysten on sijoitettava vain yleisen likviditeetti vaatimuksen mukaisiin pankkitalletuksiin (ks. muutos nro 1). Omaisuudenhoitajan ja rahastoyhtiön välisen riippumattomuutta koskevan nykyisen periaatteen soveltamiseksi ja eturistiriitojen välttämiseksi muutoksessa kielletään yhteissijoitusyrityksiä tekemästä talletuksia omaisuudenhoitajana toimivaan yritykseen. • 24 b artikla Yhteissijoitusyritykset voivat nykyisin sijoittaa johdannaissopimuksiin ainoastaan tehokkaan salkunhoidon edistämiseksi. Muutoksen tarkoituksena on sallia yhteissijoitusyritysten sijoittavan osana niiden yleistä sijoituspolitiikkaa vakioituihin rahoitusfutuureihin ja optioihin, joilla käydään kauppaa säännellyllä markkinapaikalla niin, että varmistetaan avoimuus, suuri likviditeetti ja nettoutusmekanismit, jotka käytännössä poistavat vastapuoliriskin. Muutoksessa asetetaan perusperiaatteet kyseisiin johdannaissopimuksiin liittyvien vastuiden kattamisesta ja erityisistä avoimuuden vaatimuksista. Muutokset nro 10 ja 11 - 25 artiklan 2 kohta Viittaavat teknisiin seurauksiin, joita syntyy kun rahamarkkinavälineet sisällytetään "arvopaperien" määritelmään. Muutos nro 1 2 - 25 artiklan 3 kohdan e alakohta Ottaen jäsenvaltioiden kanssa käydyt keskustelut huomioon muutoksen tarkoituksena on selventää, että sijoitusyhtiöiden tytäryhtiöiden (6) - jotka harjoittavat liikkeenjohto-, neuvonta- ja markkinointitoimintaa niiden lukuun - on yleensä oltava jossain jäsenvaltiossa perustettuja. Tämä johtuu siitä, että kyseisten tytäryhtiöiden katsotaan kuuluvan sijoitusyhtiöiden organisatoriseen rakenteeseen ja sijoitusyhtiöiden puolestaan on sijaittava kokonaan EU:n alueella tehokkaan valvonnan varmistamiseksi. Tämän päätelmän vahvistaa 25 artiklan 3 kohdan d alakohdassa säädetty periaate, jossa mainitaan ne erityistapaukset, jolloin yhteissijoitusyrityksellä voi olla tytäryhtiöitä kolmansissa maissa. 6 Sijoitusyhtiöt ovat yhteissijoitusyritysten erikoislaji, joiden pääoma on vaihteleva ja joilla on velvollisuus lunastaa sijoittajan pyynnöstä. Sijoittajat ovat kyseisten yhtiöiden osakkeenomistajia. takaisin osakkeet tai ostaa 10 Muutokset nro 13,14 ja 15 - 26 artiklan 1 kohdan toinen alakohta, 41 artiklan 2 kohta, 42 artikla Muutokset viittaavat yhteissijoitusyritysten sijoitusmahdollisuuksien laajentamisen teknisiin seurauksiin. Muutos nro 16 - 53 a artikla (komitologia) Muutoksen mukaan komitologiavaltuuksia käyttää myöhemmässä vaiheessa direktiivin 85/611/ETY 53 artiklalla perustettu yhteissijoitusyritysten yhteyskomitea. Tämä helpottaa teknisten muutosten tekemistä kyseiseen direktiiviin. Jotta yhteissijoitusyritysten yhteyskomitea voi käyttää komitologiavaltuuksia tehokkaasti, tarvitaan uusi erillinen direktiivi. n 5. Ehdotuksen perustelut toissijaisuusperiaatteen soveltamisen kannalta 5. 1 Mitkä ovat ehdotetun toiminnan tavoitteet yhteisön velvoitteiden osalta? Tavoitteena on yhteissijoitusyritysten sisämarkkinoiden toteuttaminen. 5. 2 Onko yhteisöllä ehdotetun toiminnan osalta yksinomainen toimivalta vai onko myös jäsenvaltioilla asiassa toimivaltaa? Koska ehdotuksen päätavoitteena on useammanlaisten yhteissijoitusyritysten osuuksien vapaan rajatylittävän markkinoinnin varmistaminen samalla kun huolehditaan yhtenäisestä sijoittajien suojan vähimmäistasosta, tavoitteet voidaan saavuttaa vain oikeudellisesti sitovalla yhteisön direktiivillä, jossa säädetään yhteisesti sovituista vähimmäisvaatimuksista. 5. 3 Mitä toimintavaihtoehtoja yhteisöllä on? Asetetut tavoitteet voidaan saavuttaa ainoastaan direktiivillä, jossa säädetään yhteisesti sovituista vähimmäisvaatimuksista. 5. 4 Tarvitaanko yhteisiä sääntöjä? Jäsenvaltiot voivat tiettyjä vähimmäisvaatimuksia lukuun ottamatta (esimerkiksi sijoituksia ja riskien hajauttamista koskevat säännöt, sijoittajille annettavat tiedot jne. ) päättää ehdotuksessa tarkoitettuja yhteissijoitusyrityksiä koskevasta yksityiskohtaisesta sääntelystä ja ottaa käyttöön myös tiukempia vaatimuksia tai lisävaatimuksia. Jäsenvaltioilla on siis runsaasti harkintavaltaa. 12 EHDOTUS: EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON DIREKTIIVI ARVOPAPEREIHIN KOHDISTUVAA YHTEISTÄ SIJOITUSTOIMINTAA HARJOITTAVIA YRITYKSIÄ (YHTEISSIJOITUSYRITYKSET) KOSKEVIEN LAKIEN, ASETUSTEN JA HALLINNOLLISTEN MÄÄRÄYSTEN YHTEENSOVITTAMISESTA ANNETUN DIREKTIIVIN 85/61 l/ETY MUUTTAMISESTA EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 57 artiklan 2 kohdan, ottavat huomioon komission ehdotuksen1, ottavat huomioon talous-ja sosiaalikomitean lausunnon2, toimivat perustamissopimuksen 189 b artiklassa määrättyä menettelyä noudattaen, sekä katsovat, että (1) neuvoston direktiivin 85/61 l/ETY3, sellaisena kuin se on muutettuna direktiivillä 88/220/ETY4, soveltamisala rajoittui aluksi avoimiin yhteistä sijoitustoimintaa harjoittaviin yrityksiin, jotka edistävät osuuksiensa myyntiä yhteisön alueella olevalle yleisölle ja joiden ainoa tarkoitus on sijoittaminen arvopapereihin (yhteissijoitusyritykset); direktiivin 85/611/ETY johdanto-osassa katsottiin, että kyseisen direktiivin soveltamisalan ulkopuolelle jäävien yritysten yhteensovittaminen toteutetaan myöhemmin, (2) markkinakehityksen vuoksi on suotavaa laajentaa yhteissijoitusyritysten sijoitustavoitetta, jotta ne voivat sijoittaa muuhun riittävän likvidiin rahoitusomaisuuteen kuin arvopapereihin, (3) tämän direktiivin arvopaperien ja rahamarkkinavälineiden määritelmät koskevat ainoastaan tätä direktiiviä, eivätkä ne siten vaikuta millään tavalla kansallisessa lainsäädännössä käytettyihin erilaisiin rahoitusvälineiden määritelmiin, joita käytetään muihin tarkoituksiin, kuten verotusta varten; lisäksi arvopaperien määritelmä koskee ainoastaan siirtokelpoisia arvopapereita, joilla 1 EYVLC. 2 3 4 EYVLC. EYVLL 375, 31. 12. 1985. EYVLL 100, 19. 4. 1988. is tavallisesti käydään kauppaa pääomamarkkinoilla; tämän vuoksi kyseinen määritelmä ei koske esimerkiksi sellaisten elinten, kuten "building societies" tai "industrial and provident societies", liikkeeseen laskemia osakkeita tai muita osakkeita vastaavia arvopapereita, joiden omistusta ei käytännössä voida siirtää muuten kuin siten, että liikkeeseen laskenut elin lunastaa ne takaisin, (4) rahamarkkinavälineillä tarkoitetaan sellaisia siirrettävissä olevien rahoitusvälineiden ryhmiä, joilla tavallisesti käydään kauppaa rahamarkkinoilla, esimerkiksi valtion velkasitoumukset, kuntatodistukset, sijoitustodistukset, yritystodistukset ja pankkivekselit; jäsenvaltioilla on oltava mahdollisuus laatia luettelo sijoituskelpoisista rahamarkkinavälineistä puolueettomin valintaperustein, jotta voidaan ottaa huomioon eri maiden rahamarkkinoiden rakenteelliset erot, (5) on suotavaa, että yhteissijoitusyritys voi sijoittaa varojaan myös arvopapereihin sijoittavien ja riskin hajauttamisen periaatteella toimivien toisten avointen yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten osuuksiin; toisiin yhteistä sijoitustoimintaa harjoittaviin yrityksiin sijoittavaa yhteissijoitusyritystä koskevaa riskin hajauttamisen vaatimusta noudatetaan välillisesti, sillä kyseinen yhteissijoitusyritys voi sijoittaa ainoastaan osuuksiin, jotka on laskenut liikkeeseen yhteistä sijoitustoimintaa harjoittava yritys, joka noudattaa direktiivissä 85/61 l/ETY säädettyä riskin hajauttamisen periaatetta; on tärkeää, että tällaiset yhteissijoitusyritykset antavat sijoittajille riittävästi tietoja siitä, että ne sijoittavat toisten yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten osuuksiin, (6) markkinakehityksen sekä talous- ja rahaliiton toteutumisen vuoksi on suotavaa sallia yhteissijoitusyritysten sijoitukset pankkitalletuksiin, (7) sen lisäksi, että yhteissijoitusyritys sijoittaa pankkitalletuksiin rahastonsa sääntöjen tai yhtiöjärjestyksensä mukaisesti, saattaa olla tarpeen, että kaikki yhteissijoitusyritykset voivat pitää toiminnan edellyttämiä käteisvaroja, kuten avistatalletuksia ja/tai käteistä; tällaisten toiminnan edellyttämien käteisvarojen pitäminen voi olla perusteltua esimerkiksi seuraavissa tapauksissa: juoksevien tai odottamattomien maksujen kattaminen; myynnin osalta aikana, joka on tarpeen sijoitettaessa varat uudelleen arvopapereihin ja/tai muuhun tässä direktiivissä säädettyyn rahoitusomaisuuteen; ehdottoman tarpeellisena aikana, jolloin epäsuotuisien markkinaolosuhteiden vuoksi arvopapereihin ja muuhun rahoitusomaisuuteen sijoittaminen on keskeytettävä, (8) toiminnan vakauteen liittyvien syiden vuoksi yhteissijoitusyritysten on vältettävä talletusten liiallista keskittämistä yhteen luottolaitokseen, (9) yhteissijoitusyritysten on voitava sijoittaa varansa vakioituihin optio- ja futuurisopimuksiin, joilla käydään kauppaa säännellyillä johdannaismarkkinoilla; sen varmistamiseksi, että toimintaan liittyvät riskit on riittävästi katettu, on tarpeen, että yhteissijoitusyrityksellä on kulloisenakin aikana varoja, joiden arvo on riittävä ja jotka ovat oikeanlaisia (toisin sanoen arvopapereita, jos vastuut ovat arvopapereita; käteistä tai arvopapereita, jotka ovat tai jotka käteiseksi vaihdettaessa ovat oikeassa valuutassa, jos vastuut ovat rahanmääräisiä); myös kyseisten yhteissijoitusyritysten on toimittava JLf riskin hajauttamisen periaatteella; kun otetaan huomioon, että yhteissijoitusyrityksen salkun arvo voi vaihdella huomattavasti, yhteissijoitusyrityksen on osoitettava toimintansa ainoastaan kokeneille sijoittajille tai sijoittajille, joiden rahoitustilanne sallii niiden ottavan yhteissijoitusyritysten osuuksiin tehtäviin sijoituksiin liittyvät riskit; kyseessä olevista riskeistä on kerrottava riittävästi sijoittajille yhteissijoitusyrityksen tarjousesitteissä ja muussa markkinointiaineistossa, (10) pääasiassa osakkeisiin sijoittavien yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten uudet omaisuudenhoitomenetelmät perustuvat osakeindeksien jäljittelyyn; on suotavaa, että yhteissijoitusyritykset voivat jäljitellä hyvin tunnettuja ja tunnustettuja osakeindeksejä; on siten tarpeen ottaa käyttöön osakkeisiin sijoittavia yhteissijoitusyrityksiä koskevat joustavammat riskin hajauttamissäännöt; on suotavaa säätää jäljiteltävien osakeindeksien riittävästä julkaisemisesta, jotta varmistetaan, että jäsenvaltioiden mielestä yhdenmukaistettujen yhteissijoitusyritysten jäljiteltävissä olevat osakeindeksit ovat avoimia ja laajalti hyväksyttyjä, (11) tehokkaan salkunhoidon edistämiseksi käytetyt menetelmät ja välineet eivät ole koskaan sallittuja, jos ne eivät ole direktiivissä mainittujen periaatteiden mukaisia ja jos ne estävät toimivaltaisia viranomaisia toteuttamasta tehokkaasti valvontatehtäviään, (12) viime vuosina on kehitetty uusia omaisuudenhoitomenetelmiä, joiden johdosta on suotavaa, että yhteissijoitusyritykset voivat käyttää kaikenlaisia johdannaissopimuksia tehokkaan salkunhoidon edistämiseksi; sijoittajien suojan varmistamiseksi on tarpeen säätää rahoitusjohdannaisten käyttöön ja niistä johtuvien riskien riittävään kattamiseen liittyvästä yhdenmukaistetusta järjestelmästä; rahoitusjohdannaisiin liittyviin sopimuksiin, joilla ei käydä kauppaa erikoistuneilla johdannaismarkkinoilla (vakioimattomat johdannaissopimukset), liittyy vastapuoliriskejä; kyseisten sopimusten vastapuolet valitaan siten ainoastaan yhteissijoitusyrityksen toimivaltaisten viranomaisten hyväksymistä kelpoisuusehdot täyttävistä laitoksista, (13) sen estämättä mitä direktiivin 85/61 l/ETY 41 artiklassa on säädetty, on suotavaa sallia yhteissijoitusyrityksille arvopaperien lainaksiantamista koskevat sopimukset tehokkaan salkunhoidon edistämiseksi; kyseisiin sopimuksiin liittyvien riskien rajoittamiseksi on tarpeen säännellä niitä edellytyksiä, joilla yhteissijoitusyritys saa toimia lainanantajana arvopaperien lainaksiantamisessa, (14) tämän direktiivin soveltamisalaan kuuluvia yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavia yrityksiä ei saa käyttää muuhun tarkoitukseen kuin yleisöltä hankittujen varojen yhteiseen sijoittamiseen tässä direktiivissä säädettyjen sääntöjen mukaisesti; tässä direktiivissä mainituissa tapauksissa yhteissijoitusyrityksellä voi olla tytäryhtiöitä ainoastaan silloin, kun se on tarpeen tiettyjen, niin ikään tässä direktiivissä mainittujen toimintojen suorittamiseksi tehokkaasti kyseisen yhteissijoitusyrityksen lukuun; on tarpeen varmistaa yhteissijoitusyritysten tehokas valvonta; yhteissijoitusyrityksen tytäryhtiön perustaminen kolmanteen maahan olisi siten sallittava ainoastaan direktiivissä mainituissa tapauksissa ja direktiivissä mainituin edellytyksin; yleinen velvollisuus toimia ainoastaan osuudenhaltijoiden etujen mukaisesti ja erityisesti tavoite lisätä U kustannustehokkuutta eivät koskaan oikeuta yhteissijoitusyritystä ryhtymään toimenpiteisiin, jotka saattavat estää toimivaltaisia viranomaisia suorittamasta tehokkaasti valvontatehtäviään, (15) yhteissijoitusrahaston varojen omaisuudenhoitaja suorittaa tärkeää tehtävää valvoessaan, että yhteissijoitusyritys noudattaa lainsäädäntöä ja rahaston sääntöjä tai yhtiöjärjestystä; on tärkeää varmistaa rahastoyhtiön ja omaisuudenhoitajan välinen tehokas riippumattomuus; kun sekä rahastoyhtiö että omaisuudenhoitaja kuuluvat samaan taloudelliseen ryhmään tai kun omaisuudenhoitajalla on määräenemmistö rahastoyhtiön pääomasta tai päinvastoin, tai kun kaikissa muissa tapauksissa, joissa omaisuudenhoitaja voi käyttää merkittävää vaikutusvaltaa rahastoyhtiössä tai päinvastoin, on tarpeen toteuttaa kaikki toimenpiteet näiden kahden yrityksen välisen riippumattomuuden turvaamiseksi; kun rahastoyhtiö, joka toimii hoitamiensa sijoitusrahastojen tai sijoitusyhtiöiden lukuun, voi tehdä sopimuksia omaisuudenhoitajan kanssa, on tehtävä järjestelyjä, joilla estetään eturistiriidat ja varmistetaan, että sopimus on lain ja yhteissijoitusyrityksen rahaston sääntöjen tai yhtiöjärjestyksen mukainen, (16) kun otetaan huomioon omaisuudenhoitajan sitoumukset rahastoyhtiötä ja osuudenhaltijoita kohtaan ja sen valvontatehtävien monimutkaisuus, ainoastaan laitokset, joilla on riittävä pääoma ja organisaatiorakenne ja joiden toiminnan vakautta valvotaan, kuuluvat omaisuudenhoitajiksi kelpaavien laitosten ryhmiin, (17) kun otetaan huomioon tarve varmistaa entistä erilaisempien yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten osuuksien vapaa rajatylittävä markkinointi ja samalla turvata yhtäläinen vähimmäissuoja sijoittajille; halutut tavoitteet saavutetaan ainoastaan sitovalla yhteisön direktiivillä, jossa säädetään vähimmäisnormeista; tällä direktiivillä toteutetaan ainoastaan vaaditun yhdenmukaistamisen vähimmäistaso, ON ANTANUT TÄMÄN DIREKTIIVIN: U 1 artikla (5) Muutetaan direktiivi 85/61 l/ETY seuraavasti: 1 ) Korvataan 1 artiklan 2 kohdan ensimmäinen luetelmakohta seuraavasti: "-joiden ainoana tarkoituksena on yleisöltä hankittujen varojen yhteinen sijoittaminen arvopapereihin ja/tai muuhun tämän direktiivin 19 artiklassa mainittuun helposti rahaksi muutettavissa olevaan rahoitusomaisuuteen ja jotka toimivat riskin hajauttamisen periaatteella. " 2) Lisätään 1 artiklaan kohta seuraavasti: 8. Tässä direktiivissä (a) arvopapereilla tarkoitetaan: yhtiöiden osakkeita ja muita yhtiöiden osakkeita vastaavia arvopapereita - joukkovelkakirjoja ja muita arvopaperistettuja velkamuotoja - muita jälkimarkkinakelpoisia arvopapereita, joihin liittyy oikeus hankkia kyseisiä arvopapereita merkitsemällä tai vaihtamalla niitä lukuun ottamatta 21 artiklassa mainittuja menetelmiä ja välineitä, (b) rahamarkkinavälineillä, jotka tässä direktiivissä katsotaan arvopapereiksi, tarkoitetaan niitä siirrettävien rahoitusvälineiden luokkia, joilla tavallisesti käydään kauppaa rahamarkkinoilla ja joiden jäsenvaltiot katsovat: - - olevan helposti rahaksi muutettavissa, ja joiden arvo voidaan tarkasti määritellä koska tahansa tai vähintään 34 artiklassa määrätyin väliajoin, lukuun ottamatta 21 artiklassa mainittuja menetelmiä ja välineitä. " 3) Lisätään 19 artiklan 1 kohtaan seuraava: 5 Muutokset verrattuna voimassa olevaan direktiiviin 85/61 l/ETY on alleviivattu. n "(e) toisten 1 artiklan 2 kohdan ensimmäisessä ja toisessa luetelmakohdassa tarkoitettujen yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten osuuksiin, ja/tai (f) talletuksiin luottolaitoksissa, ja/tai (g) vakioituihin rahoitusfutuurisopimuksiin, mukaan lukien nettoarvoon tilitettävät rahoitusvälineet, joilla käydään kauppaa edellä b ja c alakohdassa mainitulla säännellyllä markkinapaikalla, ja/tai (h) vakioituihin optioihin, jos hankitaan tai myydään tämän artiklan mukaisia rahoitusvälineitä, mukaan lukien vastaavat nettoarvoon tilitettävät rahoitusvälineet, joilla käydään kauppaa edellä b ja c alakohdassa mainitulla säännellyllä markkinapaikalla. Tähän luokkaan kuuluvat erityisesti valuutta- ja korko-optiot, ja/tai (i) rahamarkkinavälineisiin, joilla ei käydä kauppaa säännellyllä markkinapaikalla, ellei kyseisten rahoitusvälineiden liikkeeseen laskua säännellä sijoittajien ja talletusten suojaamiseksi, ja jos niiden: - - - liikkeeseenlaskija on keskus-, alue- tai paikallishallinnon viranomainen, jäsenvaltion keskuspankki. Euroopan keskuspankki, Euroopan unioni tai Euroopan investointipankki, kolmas valtio, tai liittovaltion tapauksessa jokin liittovaltion muodostavista jäsenistä, taikka kansainvälinen julkisyhteisö, johon yksi tai useampi jäsenvaltio kuuluu, tai liikkeeseenlaskija on yritys, jonka jotkin arvopaperit on otettu arvopaperipörssin viralliselle listalle tai joilla käydään kauppaa muulla säännellyllä, säännöllisesti tunnustetulla yleisölle avoimella markkinapaikalla, tai toimivalla ja liikkeeseenlaskija tai takaaja on toiminnan vakauden valvonnan alainen laitos yhteisön lainsäädännössä määriteltyjen periaatteiden mukaisesti tai laitos, johon sovelletaan ja joka noudattaa toiminnan vakautta koskevia sääntöjä, jotka toimivaltaisten viranomaisten mielestä ovat vähintään yhtä tiukat kuin yhteisön lainsäädännössä säädetyt säännöt. " 4) Poistetaan 19 artiklan 2 kohdan b alakohta ja 3 kohta. 5) Poistetaan 20 artikla. 6) Lisätään 21 artiklaan kohdat seuraavasti: "3. Iässä yhteydessä yhteissijoitusyritys voi tehdä rahoitusjohdannaisiin liittyviä sopimuksia, myös muita kuin 24 b artiklassa mainittuja, jos kyseisiin rahoitusvälineisiin liittyvät riskit on katettu 24 b artiklassa säädettyjen sääntöjen mukaisesti. /t Jos yhteissijoitusyritys tekee sellaisiin rahoitusjohdannaisiin liittyviä sopimuksia, joilla ei käydä kauppaa säännellyllä markkinapaikalla (vakioimattomat johdannaiset), kyseisen sopimuksen vastapuolten on oltava kelpoisuusehdot täyttäviä laitoksia, jotka kuuluvat yhteissijoitusyrityksen toimivaltaisten viranomaisten hyväksymiin luokkiin. 4. Tehokkaan salkunhoidon edistämiseksi yhteissijoitusyritys voi tehdä arvopaperien lainaksiantamista koskevia sopimuksia, jossa se itse on lainanantaja, jos seuraavat edellytykset täyttyvät: a) arvopaperien lainaksiantamista koskevia sopimuksia voidaan tehdä ainoastaan tunnustetun arvopaperien selvityslaitoksen tai pörssin kanssa; tai sellaisen vastapuolen kanssa, joka on kyseisiin sopimuksiin erikoistunut valtuutettu henkilö ja jota koskee yhteisön tasolla toiminnan vakauden valvonta; tai se on direktiivissä 89/647/ETY määritelty A-alueen luottolaitos tai direktiivissä 93/22/ETY määritelty sijoituspalveluyritys; tai se on tunnustettu kolmannen maan sijoituspalveluyritys, jota koskevat toiminnan vakautta koskevat säännöt, joiden yhteissijoitusyrityksen toimivaltaiset viranomaiset katsovat olevan vähintään yhtä tiukat kuin direktiivissä 93/6/ETY säädetyt säännöt, ja joka noudattaa niitä, b) kustakin arvopaperien lainaksiantamista koskevasta sopimuksesta on annettava asianmukainen vakuus, joka kattaa riskin lainaksiottajan mahdollisesta sopimusrikkomuksesta. Vakuuden arvon on vastattava koko sopimuksen voimassaoloajan vähintään lainattujen rahoitusvälineiden arvoa. Kun yhteissijoitusyrityksen sallitaan tehdä arvopaperien lainaksiantamista koskevia sopimuksia omaisuudenhoitajan kanssa, joka huolehtii 7 ja 14 artiklassa mainituista tehtävistä kyseisen yhteissijoitusyrityksen lukuun, toimivaltaisten viranomaisten on varmistettava, että vakuus annetaan kolmannen haltuun säilytettäväksi koko sopimuksen voimassaolon ajaksi ja että toteutetaan toimenpiteitä, joilla estetään omaisuudenhoitajaa käyttämästä vakuutta. " 7) Lisätään 22 a artikla: "22 a artikla 1. Jäsenvaltiot voivat, tämän kuitenkaan rajoittamatta 25 artiklassa säädettyjen rajojen soveltamista, korottaa 22 artiklassa säädettyjä rajoja enintään 35 prosenttiin saman liikkeeseenlaskijan osakkeisiin tehtävän sijoituksen osalta silloin, kun rahaston sääntöjen tai yhtiöjärjestyksen mukaan yhteissijoitusyrityksen sijoituspolitiikan tavoitteena on jäljitellä tietyn osakeindeksin koostumusta. 2. Jäljiteltävät osakeindeksit ovat indeksejä, jotka jäsenvaltioiden mielestä: ovat koostumukseltaan riittävän hajautettuja ovat helposti jäljiteltävissä edustavat riittävää esikuvaa sellaisista pääomamarkkinoista, joihin ne viittaavat julkaistaan asianmukaisella tavalla. - - - >9 3. Kunkin jäsenvaltion on lähetettävä komissiolle luettelo osakeindekseistä, jotka niiden mielestä ovat yhteissijoitusyritysten jäljiteltävissä, sekä tiedot kyseisten osakeindeksien peruspiirteistä. Kyseinen ilmoitus on tehtävä kustakin edellä mainittuun luetteloon tehtävästä muutoksesta. Komissio julkaisee jäljiteltävistä osakeindekseistä täydellisen luettelon ja siihen tehtävät muutokset Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä vähintään kerran vuodessa. Luettelosta voidaan keskustella yhteyskomiteassa 53 artiklan 4 kohdassa säädetyn menettelyn mukaisesti. 4. Yhteissijoitusyrityksen rahaston säännöissä tai yhtiöjärjestyksessä, sen tarjousesitteissä ja muussa markkinointiaineistossa on ilmoitettava jäljiteltävän osakeindeksin ominaisuudet. Näissä asiakirjoissa on myös ilmoitettava selvästi, että yhteissijoitusyrityksen sijoituspolitiikan tavoitteena on jäljitellä tiettyä osakeindeksiä ja että siksi se voi sijoittaa merkittävän osan varoistaan saman liikkeeseenlaskijan osakkeisiin. " 8) Korvataan 24 artikla seuraavasti: "24 artikla 1. Yhteissijoitusyritys voi hankkia toisten 1 artiklan 2 kohdan ensimmäisessä ja toisessa luetelmakohdassa tarkoitettujen yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten osuuksia, jos se sijoittaa varoistaan enintään 10 prosenttia saman yhteissijoitusyrityksen osuuksiin. 2. Jäsenvaltiot voivat korottaa 1 kohdassa mainitun rajan enintään 35 prosenttiin. Kuitenkin yhteissijoitusyrityksen on sijoitettava ainakin viiteen 1 kohdassa mainittuun yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavaan yritykseen. 3. Yhteissijoitusyritys ei saa sijoittaa sellaisen 1 artiklan 2 kohdan ensimmäisessä ja toisessa luetelmakohdassa tarkoitetun yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavan yrityksen osuuksiin, joka sijoittaa enemmän kuin 10 prosenttia varoistaan toisten yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten osuuksiin. 4. Sijoitukset sellaisen sijoitusrahaston osuuksiin, jota hoitaa sama rahastoyhtiö tai sellainen toinen yhtiö, johon rahastoyhtiö on sidoksissa sen johdosta, että sillä ja tällä toisella yhtiöllä on yhteinen liikkeenjohto tai että joku käyttää määräysvaltaa niissä molemmissa taikka että niitä yhdistää merkittävä suora tai välillinen omistussuhde, ovat sallittuja ainoastaan niiden sijoitusrahastojen osalta, jotka sääntöjensä mukaan ovat erikoistuneet tietylle maantieteelliselle alueelle tai tietylle toimialalle tehtäviin sijoituksiin, jos toimivaltaiset viranomaiset hyväksyvät tällaisen sijoituksen. Hyväksyminen saadaan antaa ainoastaan, jos sijoitusrahasto on ilmoittanut aikomuksestaan käyttää tätä mahdollisuutta hyväkseen ja jos tästä mahdollisuudesta on erikseen mainittu rahaston säännöissä. Rahastoyhtiö ei saa veloittaa palkkiota tai korvausta sijoitusrahaston osuuksia koskevista toimista, jos sijoitusrahaston varoja sijoitetaan sellaiseen toiseen sijoitusrahastoon, jota hoitaa sama rahastoyhtiö tai sellainen toinen yhtiö, johon rahastoyhtiö on sidoksissa sen johdosta, että sillä ja tällä toisella yhtiöllä on yhteinen liikkeenjohto tai että joku käyttää määräysvaltaa niissä molemmissa taikka että niitä yhdistää merkittävä suora tai välillinen omistusyhteys. cÄ: 5. Mitä 4 kohdassa säädetään, sovelletaan myös silloin, kun sijoitusyhtiö hankkii sellaisen toisen sijoitusyhtiön osuuksia, johon se on sidoksissa edellisessä kohdassa tarkoitetulla tavalla. Mitä 4 kohdassa säädetään, sovelletaan myös silloin, kun sijoitusyhtiö hankkii sellaisen sijoitusrahaston osuuksia, johon yhtiö on sidoksissa, taikka silloin, kun sijoitusrahasto hankkii sellaisen sijoitusyhtiön osuuksia, johon rahasto on sidoksissa. 6. Yhteissijoitusyrityksén rahaston säännöissä tai yhtiöjärjestyksessä, sen tarjousesitteissä ja kaikessa markkinointiaineistossa on ilmoitettava niiden toisten yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten ominaisuudet, joiden osuuksiin yhteissijoitusyritykselle on lupa sijoittaa. Näissä asiakirjoissa on ilmoitettava selvästi, että yhteissijoitusyritys sijoittaa osan varoistaan tai kaikki varansa toisten yhteistä sijoitustoimintaa harjoittavien yritysten osuuksiin. " 9) Lisätään 24 a ja 24 b artikla seuraavasti: "24 a artikla 1. Yhteissijoitusyritys voi, sen estämättä mitä 19 artiklan 4 kohdassa säädetään, sijoittaa varansa riittävät taloudelliset ja pätevyyteen liittyvät takuut antaviin luottolaitoksiin, jos yhteissijoitusyritys ei sijoita enemmän kuin 10 prosenttia varoistaan samassa luottolaitoksessa tai samaan yritysryhmään kuuluvissa luottolaitoksissa oleviin talletuksiin. 2. Jäsenvaltiot voivat korottaa 1 kohdassa mainittua rajaa enintään 35 prosenttiin. Yhteissijoitusyrityksén on kuitenkin sijoitettava vähintään viidessä eri luottolaitoksessa oleviin talletuksiin. Tässä säännössä samaan ryhmään kuuluvat luottolaitokset katsotaan yhdeksi luottolaitokseksi. 3. Yhteissijoitusyrityksén rahaston säännöissä tai yhtiöjärjestyksessä, sen tarjousesitteissä ja kaikessa markkinointiaineistossa on ilmoitettava selvästi, että yhteissijoitusyritys sijoittaa osan varoistaan tai kaikki varansa luottolaitoksissa oleviin talletuksiin. 4. Jäsenvaltiot eivät saa sallia yhteissijoitusyritysten sijoituksia luottolaitoksissa oleviin talletuksiin silloin, kun luottolaitos hoitaa 7 ja 14 artiklassa mainittuja, kyseisen yhteissijoitusyrityksén omaisuudenhoitajan tehtäviä. 24 b artikla I. Yhteissijoitusyritys voi, sen estämättä mitä 21 artiklassa säädetään, sijoittaa osana yleistä sijoituspolitiikkaansa 19 artiklan 1 kohdan g ja h alakohdassa mainittuihin rahoitusfutuurisopimuksiin ja optioihin, jos kunkin johdannaissopimuksen tekemiseen liittyvän mahdollisen riskin enimmäismäärä on katettu sopimuksen koko voimassaoloajaksi yhteissijoitusyritykselle kuuluvilla varoilla, jotka ovat oikeanlajisia ja joiden arvo on riittävä. «A/ 2. Yhteissijoitusyrityksen rahaston säännöissä tai yhtiöjärjestyksessä, sen tarjousesitteissä ja mahdollisessa markkinointiaineistossa on ilmoitettava selvästi, että yhteissijoitusyritys sijoittaa osana yleistä sijoituspolitiikkaansa rahoitusfutuurisopimuksiin ja optioihin. Näissä asiakirjoissa on oltava varoitus, että tällaisen yhteissijoitusyrityksen osuuksiin sijoittaminen soveltuu vain kokeneille sijoittajille ja sellaisille sijoittajille, joiden taloudellinen tilanne sallii heidän ottavan kyseisen yhteissijoitusyrityksen osuuksiin sijoittamiseen liittyvät riskit. " 10) Lisätään 25 artiklan 2 kohtaan luetelmakohta seuraavasti: "- 10 prosenttia saman liikkeeseenlaskijan rahamarkkinavälineistä. " 11) Korvataan 25 artiklan 2 kohdan toinen virke seuraavasti: "Edellä toisessa ja neljännessä luetelmakohdassa mainittuja rajoituksia ei tarvitse noudattaa hankinnan toteuttamishetkellä, jos tuolloin ei voida laskea joukkovelkakirjojen tai rahamarkkinavälineiden yhteismäärää taikka liikkeeseen laskettujen arvopaperien nettomäärää. " 12) Korvataan 25 artiklan 3 kohdan e alakohta seuraavasti: "e) sijoitusyhtiöllä oleviin sellaisten jossain jäsenvaltiossa perustettujen tytäryhtiöiden osakkeisiin, jotka harjoittavat liikkeenjohto-, neuvonta-ja markkinointitoimintaa pelkästään sijoitusyhtiön lukuun. " 13) Korvataan 26 artiklan 1 kohdan toinen virke seuraavasti: "Jäsenvaltiot voivat, huolehtien kuitenkin riskin hajauttamisen periaatteen noudattamisesta, antaa vähän aikaisemmin toimiluvan saaneille yhteissijoitusyrityksiIle luvan kuuden kuukauden aikana toimiluvan myöntämisestä poiketa 22,22 a, 23, 24,24 aja 24 b artiklan säännöksistä. " 14) Korvataan 41 artiklan 2 kohta seuraavasti: "2. Mitä I kohdassa säädetään, ci estä näitä yrityksiä hankkimasta arvopapereita tai muita 19 artiklan 1 kohdan e, g, h ja i alakohdassa mainittuja rahoitusvälineitä, joita ei ole täysin maksettu. " Aa* 15) Korvataan 42 artikla seuraavasti: "42 artikla Arvopaperien tai muiden 19 artiklan 1 kohdan e, g, h ja i alakohdassa mainittujen rahoitusvälineiden myymistä ilman katetta (ylimyynti) eivät saa harjoittaa: - - sijoitusyhtiö eikä rahastoyhtiö tai omaisuudenhoitaja sijoitusrahaston lukuun. 16) Lisätään 53 artiklan jälkeen 53 a artikla seuraavasti: "53 a artikla Tähän direktiiviin seuraavilla aloilla tehtävät tekniset muutokset annetaan myöhemmin tämän direktiivin muuttamisesta annettavassa direktiivissä säädettävän menettelyn mukaisesti: - määritelmien selvennys, jotta varmistetaan, että tätä direktiiviä sovelletaan yhdenmukaisesti koko yhteisön alueella - V jaksossa ja 36 artiklan 2 kohdassa mainittujen ylärajojen mukauttaminen, jotta otetaan huomioon rahoitusmarkkinoiden kehitys, jos kyseiset mukautukset eivät johda yhteissijoitusyritysten kannalta tiukempiin vaatimuksiin - sanaston yhdenmukaistaminen ja määritelmien laatiminen yhteissijoitusyrityksistä ja niihin liittyvistä asioista myöhemmin annettavien säädösten mukaisesti. " 2 artikla I. Jäsenvaltioiden on annettava viimeistään 30 päivänä kesäkuuta 2002 tämän direktiivin noudattamisen edellyttämät lait, asetukset ja hallinnolliset määräykset. Nämä säännökset tulevat voimaan viimeistään 31 päivänä joulukuuta 2002. Jäsenvaltioiden on ilmoitettava tästä komissiolle viipymättä. J3 Näissä jäsenvaltioiden antamissa säädöksissä on viitattava tähän direktiiviin tai niitä virallisesti julkaistaessa niihin on liitettävä viittaus tähän direktiiviin. Jäsenvaltioiden on säädettävä siitä, miten viittaukset tehdään. 3 artikla Tämä direktiivi tulee voimaan 20 päivän kuluttua sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. 4 artikla Tämä direktiivi on osoitettu kaikille jäsenvaltioille. Tehty Brysselissä Euroopan parlamentin puolesta Puheenjohtaja Neuvoston puolesta Puheenjohtaja <&v ISSN 1024-4492 KOM(98) 449 lopullinen ASIAKIRJAT FI 06 09 10 17 Luettelonumero : CB-CO-98-461-FI-C ISBN 92-78-38204-3 Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg ÂC


title: Richtlinie 98/55/EG des Rates vom 17. Juli 1998 zur Änderung der Richtlinie 93/75/EWG über Mindestanforderungen an Schiffe, die Seehäfen der Gemeinschaft anlaufen oder aus ihnen auslaufen und gefährliche oder umweltschädliche Güter befördern

eurovoc_concepts:
maritime transport
pollution from ships
prevention of pollution
transport of dangerous goods
transport safety

text: 1. 8. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 215/65 RICHTLINIE 98/55/EG DES RATES vom 17. Juli 1998 zur (cid:142)nderung der Richtlinie 93/75/EWG (cid:129)ber Mindestanforderungen an Schiffe, die Seeh(cid:132)fen der Gemeinschaft anlaufen oder aus ihnen auslaufen und gef(cid:132)hr- liche oder umweltsch(cid:132)dliche G(cid:129)ter bef(cid:148)rdern DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 84 Absatz 2, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialaus- schusses (2), gem(cid:132)ß dem Verfahren des Artikels 189c des Vertrags (3), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Richtlinie 93/75/EWG (4) enth(cid:132)lt keinen ausdr(cid:129)ck- lichen Verweis auf Vorschriften f(cid:129)r die Bef(cid:148)rderung radio- aktiver Stoffe auf See gem(cid:132)ß der Entschließung A. 748(18) der Internationalen Seeschiffahrtsorganisation (IMO) (cid:129)ber den Code von Sicherheitsvorschriften f(cid:129)r die Bef(cid:148)rderung von bestrahlten Kernbrennstoffen, Plutonium und stark radioaktiven Abf(cid:132)llen in F(cid:132)ssern an Bord von Schiffen (INF-Code). Bei der Bef(cid:148)rderung von bestrahlten Kernbrennstoffen, Plutonium und stark radioaktiven Abf(cid:132)llen m(cid:129)ssen die Sicherheit im Seeverkehr und die Verh(cid:129)tung der Meeres- verschmutzung verbessert werden. Aus Gr(cid:129)nden der Klarheit ist es von wesentlicher Bedeu- tung, daß der INF-Code in die Liste der in Artikel 2 der Richtlinie genannten internationalen (cid:154)bereinkommen, Codes und Entschließungen aufgenommen wird. Dies wird den zust(cid:132)ndigen Beh(cid:148)rden zweckdienliche Informa- tionen (cid:129)ber die Art der bef(cid:148)rderten radioaktiven Stoffe und den Lagerort dieser Stoffe an Bord von Schiffen liefern und so dazu beitragen, Unf(cid:132)lle mit Schiffen, die solche Stoffe bef(cid:148)rdern, zu verh(cid:129)ten und die Unfallgefahr auf ein Mindestmaß zu begrenzen. Die Mitteilung der INF-Klasse des Schiffs, die unter Bezugnahme auf die Gesamtmenge an radioaktiven Stoffen erfolgt, die an Bord bef(cid:148)rdert werden darf, wird den jeweils zust(cid:132)ndigen Beh(cid:148)rden detailliertere Informa- tionen liefern und damit dazu beitragen, daß die Maßnahmen bei einem Unfall oder einem St(cid:148)rfall auf See, bei dem radioaktive Stoffe betroffen sind, verbessert werden k(cid:148)nnen. (1) ABl. C 334 vom 8. 11. 1996, S. 11, und ABl. C 264 vom 30. 8. 1997, S. 4. (2) ABl. C 133 vom 28. 4. 1997, S. 7. (3) Stellungnahme des Europ(cid:132)ischen Parlaments vom 24. April 1997 (ABl. C 150 vom 19. 5. 1997, S. 31), gemeinsamer Stand- punkt des Rates vom 11. Dezember 1997 (ABl. C 23 vom 23. 1. 1998, S. 6) und Beschluß des Europ(cid:132)ischen Parlaments vom 11. M(cid:132)rz 1998 (ABl. C 104 vom 6. 4. 1998). (4) ABl. L 247 vom 5. 10. 1993, S. 19. Richtlinie zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Richtlinie 97/34/EG der Kommission (ABl. L 158 vom 17. 6. 1997, S. 40). Es sollte m(cid:148)glich sein, die Anh(cid:132)nge I und II der Richt- linie 93/75/EWG im Wege eines vereinfachten Verfah- rens entsprechend den Entwicklungen des internationalen insbesondere den (cid:142)nderungen internationaler Rechts, (cid:154)bereinkommen, Codes und Entschließungen, die nicht in Artikel 2 der Richtlinie aufgef(cid:129)hrt und nach Erlaß der Richtlinie in Kraft getreten sind, zu (cid:132)ndern. Diese (cid:142)nde- rungen sollten jedoch weder eine Ausdehnung des Geltungsbereichs dieser Richtlinie noch eine (cid:142)nderung der in der Richtlinie festgelegten Meldeerfordernisse und insbesondere keine Ausdehnung der von der Richtlinie festgelegten Meldeerfordernisse auf Schiffe im Transitver- kehr bewirken. Das Verfahren nach Artikel 12 der Richt- linie d(cid:129)rfte f(cid:129)r solche Anpassungen am besten geeignet sein. Artikel 11 sollte zu diesem Zweck erg(cid:132)nzt werden. Ferner ist der Inhalt der Anh(cid:132)nge I und II der Richtlinie 93/75/EWG entsprechend den (cid:142)nderungen der interna- tionalen (cid:154)bereinkommen, Codes und Entschließungen, die nicht in Artikel 2 jener Richtlinie aufgef(cid:129)hrt und nach Erlaß der Richtlinie in Kraft getreten sind, zu (cid:132)ndern — HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Die Richtlinie 93/75/EWG wird wie folgt ge(cid:132)ndert: 1. Artikel 2 wird wie folgt ge(cid:132)ndert: — Buchstabe c) erh(cid:132)lt folgende Fassung: „,gef(cid:132)hrliche G(cid:129)ter‘ G(cid:129)ter gem(cid:132)ß dem IMGD- Code, einschließlich der im INF-Code genannten radioaktiven Stoffe, G(cid:129)ter gem(cid:132)ß Kapitel 17 des IBC-Code und G(cid:129)ter gem(cid:132)ß Kapitel 19 des IGC- Code;“. — Folgender Buchstabe wird eingef(cid:129)gt: „i) ,INF-Code‘ der IMO-Code von Sicherheitsvor- schriften f(cid:129)r die Bef(cid:148)rderung von bestrahlten Kernbrennstoffen, Plutonium und stark radioak- tiven Abf(cid:132)llen in F(cid:132)ssern an Bord von Schiffen in der am 1. Januar 1998 g(cid:129)ltigen Fassung;“. — Die Buchstaben i), j) und k) werden zu j), k) und l). L 215/66 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 1. 8. 98 2. Artikel 11 wird wie folgt ge(cid:132)ndert: — Im ersten Gedankenstrich werden die Buchstaben „e), f), g), h) und i)“ durch „e), f), g), h), i) und j)“ ersetzt. — Folgender Gedankenstrich wird hinzugef(cid:129)gt: „— die Anh(cid:132)nge dieser Richtlinie entsprechend sp(cid:132)teren in Kraft getretenen (cid:142)nderungen an internationalen (cid:154)bereinkommen, Codes und Entschließungen im Bereich der Sicherheit des Seeverkehrs und des Schutzes der Meeresum- welt zu (cid:132)ndern, ohne ihren Geltungsbereich auszudehnen. “ 3. Die Anh(cid:132)nge I und II werden durch den Anhang dieser Richtlinie ersetzt. Artikel 2 erforderlichen (1) Die Mitgliedstaaten erlassen die Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richt- linie bis 31. Dezember 1998 nachzukommen. Sie setzen die Kommission unverz(cid:129)glich davon in Kenntnis. Wenn die Mitgliedstaaten derartige Vorschriften erlassen, nehmen sie in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Ver(cid:148)ffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzel- heiten der Bezugnahme. (2) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut der wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvor- schriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. Artikel 3 Diese Richtlinie tritt am 20. Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 4 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 17. Juli 1998. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident W. RUTTENSTORFER 1. 8. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 215/67 ANHANG „ANHANG I Angaben zu Schiffen, die gef(cid:132)hrliche oder umweltsch(cid:132)dliche G(cid:129)ter bef(cid:148)rdern (Artikel 5) 1. Name und Unterscheidungssignal des Schiffes sowie gegebenenfalls die IMO-Kennummer. 2. Land der Registrierung des Schiffes. 3. L(cid:132)nge und Tiefgang des Schiffes. 4. Bestimmungshafen. 5. Voraussichtliche Ankunftszeit im Bestimmungshafen oder an der Lotsenstation, je nach Vorschrift der zust(cid:132)ndigen Beh(cid:148)rde. 6. Voraussichtliche Auslaufzeit. 7. Geplante Route. 8. Korrekte technische Bezeichnungen der gef(cid:132)hrlichen oder umweltsch(cid:132)dlichen G(cid:129)ter, entsprechende Nummer der Vereinten Nationen (UN-Nr. ), soweit vorhanden, IMO-Gefahrenklassen gem(cid:132)ß dem IMDG-, dem IBC- und dem IGC-Code sowie gegebenenfalls die Schiffsklasse nach dem INF-Code, Mengen dieser G(cid:129)ter und jeweilige Lage im Schiff und, soweit die G(cid:129)ter in beweglichen Tanks oder Containern enthalten sind, Kodierung dieser Beh(cid:132)lter. 9. Best(cid:132)tigung, daß sich eine Aufstellung oder ein Manifest mit einem detaillierten Verzeichnis der gela- denen gef(cid:132)hrlichen oder umweltsch(cid:132)dlichen G(cid:129)ter und ihrer jeweiligen Lage im Schiff oder ein entspre- chender Stauplan an Bord befindet. 10. Zahl der an Bord befindlichen Besatzungsmitglieder. L 215/68 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 1. 8. 98 ANHANG II PR(cid:154)FLISTE F(cid:154)R SCHIFFE (Artikel 6 Absatz 3, Artikel 8 und Anhang III) A. Angaben zum Schiff Schiffsname: Eigent(cid:129)mer: Baujahr:. Flagge: BRZ:. Heimathafen: L(cid:132)nge:. Unterscheidungssignal (Rufzeichen): IMO-Kennummer (gegebenenfalls):. Klassifikationsgesellschaft: Seegebiete, die das Schiff Zeugnis befahren darf: laut. Klassenzeichen: Schiff: Maschinenanlage:. Antriebsanlage: Leistung:. Schiffsmakler:. Tiefgang: vorn: Mitte: achtern:. Volumen/Masse der gef(cid:132)hrlichen oder umwelt- sch(cid:132)dlichen Ladung:. B. Sicherheitseinrichtungen 1. Bau und technische Ausr(cid:129)stung Haupt- und Hilfsmaschinen Hauptruderanlage Hilfsruderanlage Ankergeschirr Fest eingebaute Feuerl(cid:148)scheinrichtung Inertgas-System (gegebenenfalls) Uneingeschr(cid:132)nkt betriebsbereit Ja Nein M(cid:132)ngel (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30)


title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/98, du 17 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles) de l'accord EEE

eurovoc_concepts:
food inspection
marketing standard
table wine
vineyard
vinification
viticulture

text: 8. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 172/57 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE no 78/98 du 17 juillet 1998 modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vini- coles) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997 (1); considérant que le règlement (CE) no 536/97 du conseil du 17 mars 1997 modifiant, en ce qui concerne les pratiques et traitements œnologiques, le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (2) doit être intégré à l'accord; considérant que le règlement (CE) no 1417/97 du Conseil du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (3) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 15 [règlement (CEE) no 822/87 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: «— 397 R 0536: règlement (CE) no 536/97 du Conseil du 17 mars 1997 (JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 5). — 397 R 1417: règlement (CE) no 1417/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10). » Article 2 Les textes des règlements (CE) no 536/97 et (CE) no 1417/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal Officiel des Commu- nautés européennes. Article 4 Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 193 du 9. 7. 1998, p. 62. (2) JO L 83 du 25. 3. 1997, p. 5. (3) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 10


title: Verordening (EG) nr. 1549/98 van de Commissie van 17 juli 1998 tot aanvulling van de bijlage van Verordening (EG) nr. 1107/96 betreffende de registratie van de geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen in het kader van de procedure van artikel 17 van Verordening (EEG) nr. 2081/92 van de Raad (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Germany
Greece
Italy
beer
cereals
designation of origin
foodstuff
fruit
human nutrition
meat product
olive oil
product designation
vegetable

text: 18. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 202/25 VERORDENING (EG) Nr. 1549/98 VAN DE COMMISSIE van 17 juli 1998 tot aanvulling van de b¶lage van Verordening (EG) nr. 1107/96 betreffende de registratie van de geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen in het kader van de procedure van artikel 17 van Verordening (EEG) nr. 2081/92 van de Raad (Voor de EER relevante tekst) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2081/92 van de Raad van 14 juli 1992 inzake de bescherming van geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen van landbouw- producten en levensmiddelen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1068/97 van de Commissie (2), en met name op artikel 17, lid 2, Overwegende dat voor bepaalde benamingen die de lidstaten overeenkomstig artikel 17 van Verordening (EEG) nr. 2081/92 hebben meegedeeld, aanvullende informatie is gevraagd om te garanderen dat die bena- mingen met de artikelen 2 en 4 van de genoemde veror- dening in overeenstemming z¶n; dat uit onderzoek van die aanvullende informatie is gebleken dat die bena- mingen aan de eisen van de genoemde artikelen voldoen; dat z¶ b¶gevolg moeten worden geregistreerd en aan de b¶lage van Verordening (EG) nr. 1107/96 van de Commissie (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 644/98 (4), moeten worden toegevoegd; Overwegende dat voor de drie nieuwe lidstaten de in artikel 17 van Verordening (EEG) nr. 2081/92 bedoelde term¶n van zes maanden geldt vanaf de datum van hun toetreding; dat bepaalde door deze lidstaten meegedeelde benamingen met de artikelen 2 en 4 van de genoemde verordening in overeenstemming z¶n en dus moeten worden geregistreerd; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) voor geografische aanduidingen en oorsprongsbe- namingen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De b¶lage van Verordening (EG) nr. 1107/96 wordt aangevuld met de benamingen die in de b¶lage van deze verordening z¶n vermeld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 17 juli 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 208 van 24. 7. 1992, blz. 1. (2) PB L 156 van 13. 6. 1997, blz. 10. (3) PB L 148 van 21. 6. 1996, blz. 1. (4) PB L 87 van 21. 3. 1998, blz. 8. L 202/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 7. 98 A. IN B(cid:246)LAGE II VAN HET VERDRAG GENOEMDE PRODUCTEN VOOR MENSELIJKE B(cid:246)LAGE CONSUMPTIE Vleesproducten ITALI(cid:220) (cid:190) Mortadella Bologna (BGA) Oli(cid:137)n en vetten Ol¶folie GRIEKENLAND (cid:190) F(cid:145)jumhor (Zakynthos) (BGA) (cid:190) S(cid:145)lor (Samos) (BGA) Groenten en fruit en granen GRIEKENLAND (cid:190) Joqimhiaj(cid:147) Stav(cid:148)da Bost(cid:148)tsa (Korinthiaki Stafida Vostitsa) (cid:190) Vas(cid:149)kia (C(cid:148)camter Ek(cid:146)vamter) Pqesp(cid:150)m Vk(cid:150)qimar (Fasolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas) (BGA) (cid:190) Vas(cid:149)kia (Pkaj(cid:146) Lecak(cid:149)speqla) Pqesp(cid:150)m Vk(cid:150)qimar ((Fasolia Plake-Megalosperma) Prespon Florinas) (BOB) (BGA) B. IN B(cid:246)LAGE I VAN VERORDENING (EEG) Nr. 2081/92 BEDOELDE LEVENSMIDDELEN Bier DUITSLAND (cid:190) M(cid:129)nchner Bier (BGA) (cid:190) Kulmbacher Bier (BGA) (cid:190) Hofer Bier (BGA) (cid:190) Dortmunder Bier (BGA) (cid:190) Mainfranken Bier (BGA) (cid:190) Bremer Bier (BGA)


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 1550/98 zo 17. júla 1998, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 2571/97 o predaji masla za znížené ceny a o poskytovaní pomoci pre smotanu, maslo a koncentrované maslo používané pri výrobe cukrárenských výrobkov, zmrzliny a iných potravín

eurovoc_concepts:
butter
confectionery product
cream
discount sale
farm price support
food processing

text: 03/zv. 23 SK Úradný vestník Európskej únie 237 31998R1550 18. 7. 1998 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 202/27 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 1550/98 zo 17. júla 1998, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 2571/97 o predaji masla za znížené ceny a o poskyto- vaní pomoci pre smotanu, maslo a koncentrované maslo používané pri výrobe cukrárenských výrobkov, zmrzliny a iných potravín KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 804/68 z 27. júna trhu s mliekom a mliečnymi 1968 o spoločnej organizácii výrobkami (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením ES č. 1587/96 (2), najmä na jeho články 6 (6) a 12 (3), (ES) sa vydalo nariadenie Komisie č. 2571/97 (3), keďže zmenené a doplnené nariadením ES č. 1061/98 (4), s cieľom skrátiť lehotu, v rámci ktorej sa výrobky uvedené v článku 1 majú spracovať alebo použiť pri výrobe konečných výrobkov zo šiestich na tri mesiace; keďže sa táto zmena a doplnenie vykonali vysokého počtu žiadostí o pomoc; keďže toto viedlo k zníženiu množstiev, o ktoré sa žiadalo; keďže z hľadiska novej situácie možno lehotu stano- venú na zapracovanie výrobkov do konečného výrobku pre- dĺžiť na štyri mesiace; v dôsledku neúmerne keďže opatrenia ustanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Riadiaceho výboru pre mlieko a mliečne výrobky, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Nariadenie (ES) č. 2571/97 sa týmto mení a dopĺňa takto: 1. v článku 11 sa slová „tri mesiace“ nahrádzajú slovami „štyri mesiace“; 2. v druhom pododseku článku 18 (3) a treťom pododseku článku 22 (4) sa slová „4 ECU za tonu a deň“ nahrádzajú slovami „6 ECU za tonu a deň“. keďže za prekročenie lehoty stanovenej v článku 11 o menej ako 60 dní ukladajú druhý pododsek článku 18 (3) a tretí pododsek článku 22 (4) nariadenia ES č. 2571/97 pokutu vo výške 4 ECU za tonu a deň; keďže sa vzhľadom na situáciu na trhu tento obnos ukázal byť veľmi malým a mal by sa zvýšiť na 6 ECU za tonu a deň; Článok 2 Toto nariadenie nadobúda účinnosť dňom jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Bude sa uplatňovať na pridelené množstvá počnúc 14. výzvou na výberové konanie. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 17. júla 1998 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie (1) Ú. v. ES L 148, 28. 6. 1968, s. 13. (2) Ú. v. ES L 206, 16. 8. 1996, s. 21. (3) Ú. v. ES L 350, 20. 12. 1997, s. 3. (4) Ú. v. ES L 152, 26. 5. 1998, s. 3


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1559/98 af 17. juli 1998 om udstedelse af eksportlicenser af type B for frugt og grøntsager

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence
fruit vegetable

formats: pdf print

text: 18. 7. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 202/57 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1559/98 af 17. juli 1998 om udstedelse af eksportlicenser af type B for frugt og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 2190/96 af 14. november 1996 om gennemførelsesbe- stemmelser til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2200/96 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r eksportrestitutioner for frugt og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1287/98 (2), særlig artikel 5, stk. 5, og ud fra følgende betragtninger: De vejledende mængder for andre eksportlicenser af type B end dem, der ansøges om i forbindelse med fødevare- hjælp, er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 1276/98 (3), berigtiget ved forordning (EF) nr. 1302/98 (4); i betragtning af de oplysninger, som Kommissionen r(cid:134)der over dags dato, er de vejledende mængder for tomater og citroner, som er fastsat for den igangværende eksportpe- riode, allerede overskredet eller kan snart blive over- skredet; denne overskridelse vil skade ordningen for eksportrestitutioner for frugt og grøntsager; for at r(cid:134)de bod p(cid:134) denne situation bør der ske en afvis- ning af ansøgninger om licenser af type B for tomater og citroner, der udføres efter den 17. indtil udgangen af den igangværende eksportperiode (cid:190) juli 1998, UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For tomater og citroner afvises de ansøgninger om eksportlicenser af type B, der indgives efter artikel 1 i forordning (EF) nr. 1276/98, og for hvilke produkternes udførselsangivelse blev antaget efter den 17. juli 1998, men inden den 16. september 1998. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 18. juli 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 17. juli 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 292 af 15. 11. 1996, s. 12. (2) EFT L 178 af 23. 6. 1998, s. 11. (3) EFT L 176 af 20. 6. 1998, s. 6. (4) EFT L 180 af 24. 6. 1998, s. 12


title: Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 78/98 av den 17 juli 1998 om ändring av protokoll nr 47 (om avskaffande av tekniska handelshinder för vin) till EES-avtalet

text: 8. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 172/57 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉNS BESLUT nr 78/98 av den 17 juli 1998 om ändring av protokoll nr 47 (om avskaffande av tekniska handelshinder för vin) till EES-avtalet GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉN HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, justerat genom protokollet med justeringar av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, nedan kallat ”avtalet”, särskilt artikel 98 i detta, och av följande skäl: Protokoll nr 47 till avtalet ändrades genom Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 102/97 av den 15 december 1997 (1). Rådets förordning (EG) nr 536/97 av den 17 mars 1997 om ändring av förordning (EEG) nr 822/87 om den gemensamma organisationen av marknaden för vin när det gäller enologiska metoder och processer (2) bör införlivas med avtalet. Rådets förordning (EG) nr 1417/97 av den 22 juli 1997 om ändring av förordning (EEG) nr 822/87 om den gemensamma organisationen av marknaden för vin (3) bör införlivas med avtalet. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Följande strecksatser skall läggas till punkt 15 (rådets förordning (EEG) nr 822/87) i tillägget 1 till protokoll nr 47 till avtalet: ”— 397 R 0536: Rådets förordning (EG) nr 536/97 av den 17 mars 1997 (EGT L 83, 25. 3. 1997, s. 5). — 397 R 1417: Rådets förordning (EG) nr 1417/97 av den 22 juli 1997 (EGT L 196, 24. 7. 1997, s. 10). ” Texterna till förordningar (EG) nr 536/97 och (EG) nr 1417/97 på isländska och norska, som bifogas respektive språkversion av detta beslut, är giltiga. Artikel 2 Detta beslut träder i kraft den 1 augusti 1998 under förutsättning att alla anmälningar enligt artikel 103. 1 i avtalet har gjorts till Gemensamma EES-kommittén. Artikel 3 Detta beslut skall offentliggöras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 4 Utfärdat i Bryssel den 17 juli 1998. På Gemensamma EES-kommitténs vägnar N. v. LIECHTENSTEIN Ordförande (1) EGT L 193, 9. 7. 1998, s. 62. (2) EGT L 83, 25. 3. 1997, s. 5. (3) EGT L 196, 24. 7. 1997, s. 10


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 1549/98 (1998. gada 17. jūlijs), ar ko papildina pielikumu Regulai (EK) Nr. 1107/96 par ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu un cilmes vietu nosaukumu reģistrāciju saskaņā ar procedūru, kas izklāstīta Padomes Regulas (EEK) Nr. 2081/92 17. pantāDokuments attiecas uz EEZ

text: 03/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 235 31998R1549 18. 7. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 202/25 KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 1549/98 (1998. gada 17. jūlijs), ar ko papildina pielikumu Regulai (EK) Nr. 1107/96 par ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu un cilmes vietu nosaukumu reģistrāciju saskaņā ar procedūru, kas izklāstīta Padomes Regulas (EEK) Nr. 2081/92 17. pantā (Dokuments attiecas uz EEZ) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, jūlija Regulu (EEK) ņemot vērā Padomes 1992. gada 14. Nr. 2081/92 par lauksaimniecības produktu un pārtikas ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu un cilmes vietu nosaukumu aizsardzību (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 1068/97 (2), un jo īpaši tās 17. panta 2. punktu, tā kā par konkrētiem nosaukumiem, kurus saskaņā ar Regulas (EEK) Nr. 2081/92 17. pantu paziņojušas dalībvalstis, tika pieprasīta papildu informācija, lai nodrošinātu, ka tie atbilst minētās regulas 2. un 4. pantam; tā kā šī papildu informācija pierāda, ka nosaukumi atbilst minētajiem pantiem; tā kā tāpēc tie ir jāreģistrē un jāiekļauj pielikumā Komisijas Regulai (EK) Nr. 1107/96 (3), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 644/98 (4); tā kā pēc trīs jaunu dalībvalstu iestāšanās jāsākas sešu mēnešu periodam, kas paredzēts Regulas (EEK) Nr. 2081/92 17. pantā; tā kā daži no nosaukumiem, kurus paziņojušas šīs dalībvalstis, atbilst minētās regulas 2. un 4. pantam, un tādēļ tie ir jāreģistrē; tā kā šajā regulā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Ģeogrāfiskās izcelsmes norāžu un cilmes vietu nosaukumu regulatīvās komi- tejas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants regulas pielikumā minētos nosaukumus ar Šīs Regulas (EK) Nr. 1107/96 pielikumā. šo iekļauj 2. pants Šī regula stājas spēkā tās publicēšanas dienā Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1998. gada 17. jūlijā Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER (1) OV L 208, 24. 7. 1992. , 1. lpp. (2) OV L 156, 13. 6. 1997. , 10. lpp. (3) OV L 148, 21. 6. 1996. , 1. lpp. (4) OV L 87, 21. 3. 1998. , 8. lpp. 236 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/23. sēj. A. LĪGUMA II PIELIKUMĀ UZSKAITĪTIE PRODUKTI, KAS PAREDZĒTI CILVĒKU UZTURAM PIELIKUMS Svaiga gaļa (un subprodukti) ITĀLIJA — Mortadella Bologna (AĢN) Eļļas un tauki Olīveļļa GRIEĶIJA — Ζάκυνθος (Zakynthos) (AĢN) — Σάµος (Samos) (AĢN) Augļi, dārzeņi un graudaugi GRIEĶIJA — Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα (Korinthiaki Stafida Vostitsa) (ACN) — Φασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας (Fasolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas) (AĢN) — Φασόλια (Πλακέ Μεγαλόσπερµα) Πρεσπών Φλώρινας ((Fasolia Plake-Megalosperma) Prespon Florinas) (AĢN) B. REGULAS (EEK) Nr. 2081/92 I PIELIKUMĀ UZSKAITĪTIE PĀRTIKAS PRODUKTI Alus VĀCIJA — Münchner Bier (AĢN) — Kulmbacher Bier (AĢN) — Hofer Bier (AĢN) — Dortmunder Bier (AĢN) — Mainfranken Bier (AĢN) — Bremer Bier (AĢN)


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 79/98 af 17. juli 1998 om ændring af protokol 47 (om afskaffelse af tekniske handelshindringer for vin) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
EU production
fortified wine
marketing standard
sparkling wine
spirits

text: L 172/58 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 8. 7. 1999 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 79/98 af 17. juli 1998 om ændring af protokol 47 (om afskaffelse af tekniske handelshindringer for vin) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved proto- kollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: Protokol 47 til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 102/97 truffet af Det Blandede EØS-udvalg den 15. december 1997 (1); Rådets forordning (EF) nr. 1419/97 af 22. juli 1997 om ændring af forordning (EØF) nr. 2332/92 om forordning (EØF) nr. 4252/88 om fremstilling og mousserende vine fremstillet i Fællesskabet og af afsætning af hedvine produceret i Fællesskabet (2) bør indarbejdes i aftalen — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende led indsættes i punkt 19 (Rådets forordning (EØF) nr. 4252/88) i tillæg 1 til protokol 47 til aftalen: »— 397 R 1419: Rådets forordning (EF) nr. 1419/97 af 22. juli 1997 (EFT L 196 af 24. 7. 1997, s. 13). « Følgende led indsættes i punkt 38 (Rådets forordning (EØF) nr. 2332/92) i tillæg 1 til protokol 47 til aftalen: »— 397 R 1419: Rådets forordning (EF) nr. 1419/97 af 22. juli 1997 (EFT L 196 af 24. 7. 1997, s. 13). « Artikel 2 Artikel 3 Teksterne til forordning (EF) nr. 1419/97 på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Denne afgørelse træder i kraft den 1. august 1998, forudsat at Det Blandede EØS-udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. Artikel 4 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 5 Udfærdiget i Bruxelles, den 17. juli 1998. På Det Blandede EØS-udvalgs vegne N. v. LIECHTENSTEIN Formand (1) EFT L 193 af 9. 7. 1998, s. 62. (2) EFT L 196 af 24. 7. 1997, s. 13


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 1549/98 z dnia 17 lipca 1998 r. uzupełniające Załącznik do rozporządzenia (WE) nr 1107/96 w sprawie rejestracji oznaczeń geograficznych i nazw pochodzenia zgodnie z procedurą określoną w art. 17 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2081/92Tekst mający znaczenie dla EOG

text: 03/t. 23 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 235 31998R1549 18. 7. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 202/25 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 1549/98 z dnia 17 lipca 1998 r. uzupełniające Załącznik do rozporządzenia (WE) nr 1107/96 w sprawie rejestracji oznaczeń geograficznych i nazw pochodzenia zgodnie z procedurą określoną w art. 17 rozporządzenia Rady (EWG) nr 2081/92 (Tekst mający znaczenie dla EOG) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady (EWG) nr 2081/92 z dnia 14 lipca 1992 r. w sprawie ochrony oznaczeń geograficznych i nazw pochodzenia dla produktów rolnych i środków spożyw- czych (1), ostatnio zmienione rozporządzeniem Komisji (WE) nr 1068/97 (2), w szczególności jego art. 17 ust. 2, a także mając na uwadze, co następuje: dla niektórych nazw zgłoszonych przez Państwa Członkowskie na postawie art. 17 rozporządzenia (EWG) nr 2081/92 wystąpiono o dodatkowe informacje w celu zapewnienia, że zgłoszone nazwy są zgodne z art. 2 i 4 tego rozporządzenia; dodatkowe informacje wskazują, że zgłoszone nazwy są zgodne z wyżej wymienionymi artykułami; a zatem nazwy te należy zarejestrować i dodać do Załącznika do rozporządzenia Komisji (WE) nr 1107/96 (3), ostatnio zmienionego rozporzą- dzeniem (WE) nr 644/98 (4); po przystąpieniu trzech nowych Państw Członkowskich termin sześciu miesięcy przewidziany w art. 17 rozporządzenia (EWG) nr 2081/92 rozpoczyna bieg w dniu ich przystąpienia; niektóre nazwy zgłoszone przez te Państwa Członkowskie są zgodne z art. 2 i 4 tego rozporządzenia, a zatem należy je zarejestrować; środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu Regulacyjnego ds. Oznaczeń Geograficznych i Nazw Pochodzenia, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 Nazwy wymienione w Załączniku do niniejszego rozporzą- dzenia dodaje się do Załącznika do rozporządzenia (WE) nr 1107/96. Artykuł 2 Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem jego opublikowania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 17 lipca 1998 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji (1) Dz. U. L 208 z 24. 7. 1992, str. 1. (2) Dz. U. L 156 z 13. 6. 1997, str. 10. (3) Dz. U. L 148 z 21. 6. 1996, str. 1. (4) Dz. U. L 87 z 21. 3. 1998, str. 8. 236 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 23 A. PRODUKTY PRZEZNACZONE DO SPOŻYCIA PRZEZ LUDZI WYMIENIONE W ZAŁĄCZNIKU II DO ZAŁĄCZNIK TRAKTATU Świeże mięso (oraz podroby) WŁOCHY — Mortadella Bologna (PGI) Oleje i tłuszcze Oliwa z oliwek GRECJA — Ζάκυνθος (Zakynthos) (PGI) — Σάµος (Samos) (PGI) Owoce, warzywa, zboża GRECJA — Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα (Korinthiaki Stafida Vostitsa) (PDO) — Φασόλια (Γίγατες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας (Fasolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas) (PGI) — Φασόλια (Πλακέ Μεγαλόσπερµα) Πρεσπών Φλώρινας [(Fasolia Plake-Megalosperma) Prespon Florinas] (PGI) B. ŚRODKI SPOŻYWCZE WYMIENIONE W ZAŁĄCZNIKU DO ROZPORZĄDZENIA (EWG) NR 2081/92 Piwo NIEMCY — Münchner Bier (PGI) — Kulmbacher Bier (PGI) — Hofer Bier (PGI) — Dortmunder Bier (PGI) — Mainfranken Bier (PGI) — Bremer Bier (PGI)