title: Règlement (CE) nº 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement nº 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
fats

text: L 210/32 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1638/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le r(cid:138)glement no 136/66/CEE portant (cid:130)tablissement d’une organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des mati(cid:138)res grasses LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 43, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), (1) consid(cid:130)rant que, en f(cid:130)vrier 1997, la Commission a pr(cid:130)sent(cid:130) au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil une communication concernant le secteur des olives et de l’huile d’olive et concluant (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’une r(cid:130)forme de l’actuelle organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des mati(cid:138)res grasses; que cette communication, ainsi que les options de r(cid:130)forme qui y sont mentionn(cid:130)es, ont fait l’objet de d(cid:130)bats au sein des institutions de la Communaut(cid:130); qu’une convergence des opinions s’est d(cid:130)gag(cid:130)e sur la n(cid:130)cessit(cid:130) d’une r(cid:130)forme; que, toutefois, pour d(cid:130)ter- miner la meilleure approche (cid:133) suivre, la disponibilit(cid:130) le d’informations plus nombre d’oliviers dans les superficies des oliveraies et sur les rendements, est indispensable; que, compte tenu du d(cid:130)lai n(cid:130)cessaire pour r(cid:130)aliser les travaux de collecte et d’analyse de ces donn(cid:130)es, la Commission s’est engag(cid:130)e (cid:133) pr(cid:130)senter une proposition de r(cid:130)forme au cours de l’ann(cid:130)e 2000 en vue de son application pour la campagne 2001/ 2002; fiables, notamment la Communaut(cid:130), sur sur (2) consid(cid:130)rant que l’exp(cid:130)rience a montr(cid:130) que certaines adaptations de l’actuelle organisation commune des march(cid:130)s sont essentielles, (cid:133) br(cid:138)ve (cid:130)ch(cid:130)ance, pour r(cid:130)duire les difficult(cid:130)s des op(cid:130)rateurs du secteur, pour am(cid:130)liorer les contr(cid:147)les au niveau des administrations nationales et pour assurer une meilleure protection du budget communautaire; qu’il convient de pr(cid:130)voir les ajustements n(cid:130)cessaires de l’actuelle organisation commune des march(cid:130)s et de fixer les prix et montants concern(cid:130)s pour les campagnes 1998/1999 (cid:133) 2000/2001; (3) consid(cid:130)rant que l’article 5 du r(cid:138)glement no 136/ 66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant (cid:130)tablissement d’une organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des mati(cid:138)res grasses (4) pr(cid:130)voit une aide (cid:133) la production, fix(cid:130)e forfaitaire- ment, pour la production les producteurs dont moyenne ne d(cid:130)passe pas 500 kg; que cette mesure avait notamment pour objectif de r(cid:130)duire les charges administratives li(cid:130)es au contr(cid:147)le du droit (cid:133) l’aide; que, toutefois, les changements subis par le r(cid:130)gime d’aide (cid:133) la production, et notamment l’augmentation de la part des d(cid:130)penses du r(cid:130)gime pay(cid:130)e aux petits producteurs et la hausse du niveau de l’aide, ont transform(cid:130) le double syst(cid:138)me d’aides aux producteurs en une source de fraudes; qu’il convient d(cid:138)s lors de supprimer les dispositions sp(cid:130)cifiquement relatives (cid:133) l’aide pour les petits producteurs; (4) consid(cid:130)rant que le m(cid:130)canisme de stabilisation pour l’aide (cid:133) la production est bas(cid:130) actuellement sur une quantit(cid:130) maximale garantie pour toute la Commu- naut(cid:130); qu’il convient d’augmenter cette quantit(cid:130) maximale garantie pour tenir compte notamment de l’(cid:130)volution de la production; (5) consid(cid:130)rant que pour favoriser un niveau raisonnable de production dans chacun des (cid:144)tats membres, il convient de r(cid:130)partir la quantit(cid:130) maximale garantie entre les (cid:144)tats membres producteurs sous forme de quantit(cid:130)s nationales garanties (QNG); que cette r(cid:130)partition devrait (cid:136)tre essentiellement bas(cid:130)e sur les productions au cours d’une p(cid:130)riode repr(cid:130)sentative ne prenant pas en compte les ann(cid:130)es de production extr(cid:136)mes; qu’il convient toutefois de tenir compte de la situation du secteur dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres, notamment de la r(cid:130)partition particuli(cid:138)re des aides pr(cid:130)c(cid:130)demment octroy(cid:130)es aux petits produc- teurs et des potentialit(cid:130)s des oliveraies existant en Espagne et au Portugal; (6) consid(cid:130)rant que, afin d’att(cid:130)nuer les effets des varia- tions de production, dans le cas o(cid:151) la production effective d’un (cid:144)tat membre est inf(cid:130)rieure (cid:133) sa QNG, une partie de la diff(cid:130)rence peut (cid:136)tre ajout(cid:130)e (cid:133) la QNG de la campagne suivante pour le m(cid:136)me (cid:144)tat membre; que le reste de ladite diff(cid:130)rence peut venir compenser les d(cid:130)passements de la QNG des autres (cid:144)tats membres afin de maintenir une certaine solida- rit(cid:130) entre les producteurs de l’Union europ(cid:130)enne; (7) consid(cid:130)rant que l’aide (cid:133) la production est due aux ol(cid:130)iculteurs; que ceux-ci doivent recevoir la totalit(cid:130) de cette aide, sans pr(cid:130)judice des diff(cid:130)rentes r(cid:130)duc- tions ou abattements pr(cid:130)vus par la r(cid:130)glementation communautaire; (1) JO C 136 du 1. 5. 1998, p. 20. (2) JO C 210 du 6. 7. 1998. (3) JO C 235 du 27. 7. 1998. (4) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1581/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 11). 28. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 210/33 (8) consid(cid:130)rant que, en cas de n(cid:130)cessit(cid:130) et afin de permettre un soutien aux olives de table, les (cid:144)tats membres doivent pouvoir utiliser (cid:133) cette fin une part des ressources allou(cid:130)es (cid:133) l’aide (cid:133) la production d’huile d’olive; (9) consid(cid:130)rant que l’aide (cid:133) la consommation ne peut (cid:136)tre augment(cid:130)e sans risque de fraude et n’a gu(cid:138)re d’efficacit(cid:130) au niveau o(cid:151) elle se trouve; que, dans le pass(cid:130), elle a fortement diminu(cid:130) sans cons(cid:130)quences n(cid:130)gatives pour la consommation d’huile d’olive dans la Communaut(cid:130); que sa suppression permettrait le renforcement des contr(cid:147)les du r(cid:130)gime d’aide (cid:133) la production, notamment par les agences de contr(cid:147)le (CEE) no 2262/84 du pr(cid:130)vues par Conseil du 17 juillet 1984 pr(cid:130)voyant des mesures sp(cid:130)ciales dans le secteur de l’huile d’olive (1); que, par (CEE) no 3089/78 du le r(cid:138)glement cons(cid:130)quent, Conseil du 19 d(cid:130)cembre 1978 arr(cid:136)tant les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales relatives (cid:133) l’aide (cid:133) la consommation pour l’huile d’olive (2) doit (cid:136)tre abrog(cid:130); le r(cid:138)glement renforcer les dispositions pour promouvoir (10) consid(cid:130)rant qu’il est appropri(cid:130) de maintenir, pr(cid:130)ciser et la consommation d’huile d’olive et des olives de table dans les (cid:144)tats membres et les pays tiers; que ces mesures sont destin(cid:130)es (cid:133) (cid:130)talir un meilleur (cid:130)quilibre sur le march(cid:130) et que, par cons(cid:130)quent, il convient de consid(cid:130)rer les d(cid:130)penses y aff(cid:130)rentes comme une intervention au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (3); que ces dispositions entra(cid:140)nent certaines adaptations d’ordre technique du r(cid:138)glement (CEE) no 1970/80 du Conseil du 22 juillet 1980 portant les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)- rales d’application pour les actions visant (cid:133) la promo- tion de la consommation d’huile d’olive dans la Communaut(cid:130) (4); qu’il y a lieu d’abroger ce r(cid:138)glement et d’incorporer ses dispositions, avec les modifica- tions appropri(cid:130)es, dans le r(cid:138)glement 136/66/CEE; (11) consid(cid:130)rant que le r(cid:130)gime d’achat (cid:133) l’intervention publique constitue une incitation (cid:133) la production qui risque de d(cid:130)stabiliser le march(cid:130); qu’il y a lieu, par cons(cid:130)quent, de supprimer les achats (cid:133) l’intervention et de supprimer ou remplacer les r(cid:130)f(cid:130)rences au prix d’intervention; (12) consid(cid:130)rant que, pour atteindre l’objectif consistant (cid:133) r(cid:130)guler l’offre d’huile d’olive en cas de perturbation (1) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17). (2) JO L 369 du 29. 12. 1978, p. 12. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en der- nier lieu par r(cid:138)glement (CE) no 1582/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 13). (3) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). (4) JO L 192 du 26. 7. 1980, p. 5. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)- glement (CEE) no 1651/86 (JO L 145 du 30. 5. 1986, p. 10). grave du march(cid:130), il convient d’avoir un r(cid:130)gime d’aide aux contrats de stockage priv(cid:130) et de donner priorit(cid:130) en ce qui concerne ces contrats aux groupements de producteurs et (cid:133) leurs unions reconnues au sens du (CE) no 952/97 du Conseil du 20 mai r(cid:138)glement 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions (5); (13) consid(cid:130)rant que, (cid:133) l’annexe du r(cid:138)glement 136/66/ CEE, la d(cid:130)finition des cat(cid:130)gories d’huile vierge fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) une notation organoleptique dont la valeur d(cid:130)pend d’une m(cid:130)thode particuli(cid:138)re; que les m(cid:130)thodes d’analyse sensorielle ont (cid:130)t(cid:130) am(cid:130)lior(cid:130)es r(cid:130)cemment tout en conservant, par nature, le risque d’une certaine subjectivit(cid:130); qu’il convient de modifier la d(cid:130)finition en question pour pouvoir faire r(cid:130)f(cid:130)- rence, en tant que de besoin, aux m(cid:130)thodes d’analyse les plus performantes; (14) consid(cid:130)rant que, afin d’am(cid:130)liorer la connaissance et les contr(cid:147)les de la production d’huile d’olive au niveau du producteur, il est n(cid:130)cessaire, pendant les campagnes de commercialisation 1998/1999 (cid:133) 2000/ 2001, pour tenir compte de l’exp(cid:130)rience acquise, de s’inspirer, en ce qui concerne la m(cid:130)thodologie suivie pour le casier ol(cid:130)icole, de celle mise en œuvre pour d’autres cultures par le syst(cid:138)me int(cid:130)gr(cid:130) de gestion et de contr(cid:147)le; qu’il est d(cid:138)s lors n(cid:130)cessaire que la Commission (cid:130)tablisse les mesures (cid:133) prendre ainsi que les modalit(cid:130)s et crit(cid:138)res (cid:133) respecter pour inciter (cid:133) la r(cid:130)alisation d’un syst(cid:138)me d’information g(cid:130)ogra- phique; qu’il convient d(cid:138)s lors de d(cid:130)roger au r(cid:138)gle- (CEE) (CEE) no 154/75 (6) et au r(cid:138)glement ment no 2261/84 (7); (15) consid(cid:130)rant que les options envisag(cid:130)es pour la r(cid:130)forme peuvent inciter les producteurs (cid:133) (cid:130)tablir de nouvelles plantations d’oliviers; que ces plantations nouvelles mettraient en p(cid:130)ril grave l’(cid:130)quilibre futur du march(cid:130) qui, actuellement, est d(cid:130)j(cid:133) exc(cid:130)dentaire; qu’afin d’(cid:130)viter ce risque, il y a lieu de pr(cid:130)voir, (cid:133) ce stade, l’exclusion des nouvelles plantations de tout futur r(cid:130)gime d’aide, sauf si elles font partie d’un programme approuv(cid:130) par la Commission; que, en raison du d(cid:130)lai entre la pr(cid:130)sentation de la proposi- tion de la Commission et son adoption, il est n(cid:130)ces- saire d’exclure (cid:130)galement les plantations effectu(cid:130)es (cid:133) (5) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30. (6) R(cid:138)glement (CEE) no 154/75 du Conseil du 21 janvier 1975 portant (cid:130)tablissement d’un casier ol(cid:130)icole dans les (cid:144)tats mem- bres producteurs d’huile d’olive (JO L 19 du 24. 1. 1975, p. 1). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CEE) no 3788/85 (JO L 367 du 31. 12. 1985, p. 1). (7) R(cid:138)glement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arr(cid:136)tant les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales relatives (cid:133) l’octroi de l’aide (cid:133) la production d’huile d’olive et aux organisations de producteurs (JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 3). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 636/95 (JO L 67 du 25. 3. 1995, p. 1). L 210/34 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 98 partir du mois suivant la date (cid:133) laquelle les op(cid:130)ra- teurs ont (cid:130)t(cid:130) avertis de l’intention de la Commission (cid:133) cet (cid:130)gard; Sans pr(cid:130)judice des diverses r(cid:130)ductions pr(cid:130)vues par la r(cid:130)glementation communautaire, l’aide doit (cid:136)tre vers(cid:130)e int(cid:130)gralement aux ol(cid:130)iculteurs. fond(cid:130)e sur (16) consid(cid:130)rant que la n(cid:130)cessit(cid:130) d’une r(cid:130)forme du secteur de l’huile d’olive est l’impossibilit(cid:130) de maintenir, (cid:133) terme, certaines mesures pr(cid:130)vues par le r(cid:138)glement no 136/66/CEE; qu’il convient, malgr(cid:130) les ajustements transitoires pr(cid:130)vus par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, d’abroger ces mesures avec effet au 1er novembre 2001, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement no 136/66/CEE est modifi(cid:130) comme suit: 1) (cid:211) l’article 2 bis, paragraphe 2, les termes «le prix d’in- tervention» sont remplac(cid:130)s par les termes suivants: «le prix indicatif (cid:133) la production diminu(cid:130) de l’aide (cid:133) la production et d’un montant qui tient compte des variations du march(cid:130) et des frais d’acheminement de l’huile d’olive des zones de production vers les zones de consommation. » 2) L’article 4 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 4 Il est 1. indicatif (cid:133) la production. institu(cid:130) pour la Communaut(cid:130) un prix Ce prix est fix(cid:130) au stade du commerce de gros pour l’huile d’olive vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprim(cid:130)es en acide ol(cid:130)ique, est de 3,3 g/ 100g. les Pour campagnes de 2. commercialisation 1998/1999 (cid:133) 2000/2001 le prix indicatif (cid:133) la produc- tion vis(cid:130) au paragraphe 1 est fix(cid:130) (cid:133) 383,77 (cid:130)cus/100 kg. 3. Sauf d(cid:130)rogation d(cid:130)cid(cid:130)e par le Conseil, statuant (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e sur proposition de la Commis- sion, la campagne de commercialisation de l’huile d’olive commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l’ann(cid:130)e suivante. » 3) L’article 5 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 5 1. Il est institu(cid:130) une aide (cid:133) la production d’huile d’olive. Cette aide est destin(cid:130)e (cid:133) contribuer (cid:133) l’(cid:130)tablis- sement d’un revenu (cid:130)quitable pour les producteurs. L’aide est octroy(cid:130)e aux ol(cid:130)iculteurs en fonction de la quantit(cid:130) d’huile d’olive effectivement produite. les Pour campagnes de commercialisation 2. 1998/1999 (cid:133) 2000/2001, le montant unitaire de l’aide (cid:133) la production vis(cid:130)e au paragraphe 1 est fix(cid:130) (cid:133) 132,25 (cid:130)cus/100 kg. 3. La quantit(cid:130) maximale en huile d’olive (cid:133) laquelle s’applique l’aide vis(cid:130)e au paragraphe 1 est de 1 777 261 tonnes par campagne. Cette quantit(cid:130) maxi- male garantie est r(cid:130)partie comme suit entre les (cid:144)tats membres sous forme de quantit(cid:130)s nationales garanties (QNG): — Espagne — France — Gr(cid:138)ce — Italie — Portugal 760 027 tonnes 3 297 tonnes 419 529 tonnes 543 164 tonnes 51 244 tonnes (cid:133) conditions 4. Dans des la Commission selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38, chaque (cid:144)tat membre peut allouer au soutien des olives de table une part de sa QNG et de l’aide (cid:133) sa production d’huile d’olive. approuver par Dans ce cas, la QNG prise en compte pour l’applica- tion des paragraphes 5 et 6 est celle vis(cid:130)e au para- graphe 3 r(cid:130)duite d’une quantit(cid:130) correspondant aux aides octroy(cid:130)es aux olives de table. 5. Si, pour une campagne de commercialisation, la production effective d’un (cid:144)tat membre est inf(cid:130)rieure (cid:133) sa QNG: a) 20 % de la diff(cid:130)rence est r(cid:130)partie entre les (cid:144)tats membres qui ont d(cid:130)pass(cid:130) leur QNG lors de la m(cid:136)me campagne; la r(cid:130)partition s’effectue propor- tionnellement aux QNG des (cid:144)tats b(cid:130)n(cid:130)ficiaires; b) 80% de la diff(cid:130)rence est ajout(cid:130)e, uniquement pour la campagne suivante, (cid:133) la QNG de l’(cid:144)tat membre en question. Les quantit(cid:130)s Commission selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38. r(cid:130)parties par r(cid:130)siduelles sont la 6. Le montant de l’aide vis(cid:130) au paragraphe 2 est octroy(cid:130) dans chaque (cid:144)tat membre dont la production effective, pour laquelle le droit (cid:133) l’aide a (cid:130)t(cid:130) reconnu, est inf(cid:130)rieure ou (cid:130)gale (cid:133) la QNG, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant major(cid:130)e conform(cid:130)ment au paragraphe 5. Dans les autres (cid:144)tats membres, le montant unitaire de l’aide qui est octroy(cid:130)e est (cid:130)gale au montant vis(cid:130) au paragraphe 2, affect(cid:130) d’un coefficient. Ledit coeffi- la QNG de l’(cid:144)tat cient est obtenu en divisant membre concern(cid:130), le cas (cid:130)ch(cid:130)ant major(cid:130)e conform(cid:130)- ment au paragraphe 5, par la production effective pour laquelle le droit (cid:133) l’aide a (cid:130)t(cid:130) reconnu. 28. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 210/35 7. Aux fins d’orienter les contr(cid:147)les relatifs (cid:133) la d(cid:130)termination de la quantit(cid:130) d’huile (cid:130)ligible (cid:133) l’aide, les rendements en olives et en huile sont fix(cid:130)s pour chaque campagne, par zones homog(cid:138)nes de produc- tion. 8. Les organisations de producteurs reconnues ou leurs unions reconnues peuvent (cid:136)tre associ(cid:130)es aux travaux destin(cid:130)s (cid:133) d(cid:130)terminer la production effective vis(cid:130)e au paragraphe 5, ainsi qu’aux travaux destin(cid:130)s (cid:133) (cid:130)tablir les rendements vis(cid:130)s au paragraphe 7. 9. Un pourcentage de l’aide (cid:133) la production attri- bu(cid:130)e (cid:133) la totalit(cid:130) ou (cid:133) une partie des producteurs, est affect(cid:130) au financement d’actions sur le plan r(cid:130)gional visant (cid:133) am(cid:130)liorer la qualit(cid:130) de la production ol(cid:130)i- cole, et son impact sur l’environnement, dans chaque (cid:144)tat membre producteur. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 (cid:133) 2000/2001, le pourcentage vis(cid:130) au premier alin(cid:130)a est fix(cid:130) (cid:133) 1,4 % de l’aide (cid:133) la production attribu(cid:130)e aux producteurs d’huile d’olive. 10. Le Conseil, statuant (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e sur proposition de la Commission, d(cid:130)termine les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales d’application du pr(cid:130)sent article. 11. Les rendements vis(cid:130)s au paragraphe 7 et les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent article sont arr(cid:136)t(cid:130)s selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38 et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 13 du r(cid:138)glement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (*). (*) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1. )» 4) Les articles 5 bis, 7 et 8 sont supprim(cid:130)s. 5) L’article 11 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 11 La Communaut(cid:130) peut r(cid:130)aliser, directement ou 1. indirectement, des actions d’informations ainsi que d’autres actions visant (cid:133) promouvoir, dans les (cid:144)tats membres ou les pays tiers, la consommation d’huile d’olive et d’olives de table produites dans la Commu- naut(cid:130). Les actions vis(cid:130)es au premier alin(cid:130)a peuvent (cid:136)tre les suivantes: a) diffusion des connaissances existantes, notam- ment en ce qui concerne les qualit(cid:130)s nutrition- nelles de l’huile d’olive; b) (cid:130)tude de march(cid:130)s visant (cid:133) l’(cid:130)largissement du march(cid:130) de l’huile d’olive; c) actions de publicit(cid:130), de relations publiques et de promotion en faveur de la consommation d’huile d’olive, en particulier en vue de souligner sa d) valeur qualitative, ainsi que des produits dans la pr(cid:130)paration desquels entre l’huile d’olive; travaux de recherche, notamment ceux ayant l’examen scientifique des aspects pour objet nutritionnels de l’huile d’olive; e) (cid:130)tude d’(cid:130)valuation des r(cid:130)sultats des campagnes promotionnelles. le La Commission communique au Conseil 2. programme des actions qu’elle envisage d’entre- prendre au cours de la ou des campagnes suivantes. En vue de l’(cid:130)tablissement de ce programme, la Commission peut notamment consulter des orga- nismes sp(cid:130)cialis(cid:130)s en mati(cid:138)re d’(cid:130)tudes de march(cid:130) et de publicit(cid:130) ainsi que des instituts de recherche. 3. Les actions (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es au paragraphe 1 sont d(cid:130)cid(cid:130)es par la Commission, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) de gestion des mati(cid:138)res grasses selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 39. 4. Les d(cid:130)penses entra(cid:140)n(cid:130)es par les actions vis(cid:130)es au paragraphe 1, peuvent (cid:136)tre financ(cid:130)es (cid:133) 100 % par la Communaut(cid:130), et sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme des inter- ventions au sens de l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 729/70. Les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent article 5. sont arr(cid:136)t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38. » 6) Le premier alin(cid:130)a de l’article 11 bis est remplac(cid:130) par l’alin(cid:130)a suivant: en ce qui contr(cid:147)le pr(cid:130)vues par «Les (cid:144)tats membres prennent, les concerne, les mesures n(cid:130)cessaires pour sanctionner les infractions au r(cid:130)gime d’aide pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 5. Dans le cas d’une infraction signal(cid:130)e par les agences de (CEE) no 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 pr(cid:130)voyant des mesures sp(cid:130)ciales dans le secteur de l’huile d’olive (*), les (cid:144)tats membres prennent une d(cid:130)cision sur la suite (cid:133) donner dans les douze mois qui suivent le signalement. r(cid:138)glement le (*) JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17). » 7) L’article 12 est supprim(cid:130). 8) L’article 12 bis est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 12 bis Pour r(cid:130)gulariser le march(cid:130) en cas de perturbation r(cid:130)gions de la grave de celui-ci dans certaines Communaut(cid:130), il peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130), selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38, d’autoriser des organismes offrant des garanties suffisantes et agr(cid:130)(cid:130)s par les (cid:144)tats membres, (cid:133) conclure des contrats de stockage pour l’huile d’olive qu’ils commercialisent. Parmi les orga- nismes concern(cid:130)s, une priorit(cid:130) est accord(cid:130)e aux grou- pements de producteurs et (cid:133) leurs unions reconnus au sens du r(cid:138)glement (CE) no 952/97 (*). L 210/36 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 98 Les mesures vis(cid:130)es au premier alin(cid:130)a peuvent (cid:136)tre mises en œuvre, entre autres, lorsque le prix moyen constat(cid:130) sur le march(cid:130) pendant une p(cid:130)riode repr(cid:130)- sentative est inf(cid:130)rieur (cid:133) 95 % du prix d’intervention applicable au cours de la campagne 1997/1998. Le montant de l’aide octroy(cid:130)e pour la r(cid:130)alisation des contrats, ainsi que les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent article, et notamment les quantit(cid:130)s, qualit(cid:130)s et dur(cid:130)es de stockage des huiles concern(cid:130)es, sont (cid:130)tablis selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38 de mani(cid:138)re (cid:133) avoir une incidence significative sur le march(cid:130). L’aide peut (cid:136)tre octroy(cid:130)e par voie d’adjudica- tion. (*) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30. » 9) (cid:211) l’article 20, le paragraphe 2 est supprim(cid:130). 10) (cid:211) l’article 20 bis, le dernier alin(cid:130)a du paragraphe 2 ainsi que le paragraphe 4 sont supprim(cid:130)s. 11) Le paragraphe 1 de l’article 20 quinquies est remplac(cid:130) par le texte suivant: «1. Un pourcentage du montant de l’aide (cid:133) la production, qui est vers(cid:130)e aux organisations et unions reconnues en application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, est retenu. Le montant en r(cid:130)sultant est destin(cid:130) (cid:133) contri- buer au financement des frais occasionn(cid:130)s par les activit(cid:130)s d(cid:130)coulant de l’article 5, paragraphe 7, et de l’article 20 quater. Pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 (cid:133) 2000/2001, le pourcentage du montant de l’aide (cid:133) la production vis(cid:130) au premier alin(cid:130)a est fix(cid:130) (cid:133) 0,8 %. » 12) Le paragraphe 3 de l’article 20 quinquies est supprim(cid:130). 13) Le point 1 de l’annexe est remplac(cid:130) par le texte suivant: «1. Huiles d’olive vierges: Huiles obtenues (cid:133) partir du fruit de l’olivier uniquement par des proc(cid:130)d(cid:130)s m(cid:130)caniques ou d’autres proc(cid:130)d(cid:130)s physiques, dans des conditions, thermiques notamment, qui n’entra(cid:140)nent pas d’alt(cid:130)ration de l’huile, et qui n’a subi aucun trai- tement autre que le lavage, la centrifugation et la filtration, (cid:133) l’exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des proc(cid:130)d(cid:130)s de r(cid:130)est(cid:130)rification et de tout m(cid:130)lange avec des huiles d’autre nature. la d(cid:130)cantation, Ces huiles font l’objet du classement et des d(cid:130)no- minations suivants: a) huile d’olive vierge extra: huile d’olive libre, vierge dont exprim(cid:130)e en acide ol(cid:130)ique, est au maximum l’acidit(cid:130) de 1 g pour 100 g et dont les autres caract(cid:130)ris- tiques sont conformes (cid:133) celles pr(cid:130)vues pour cette cat(cid:130)gorie. b) huile d’olive vierge (l’expression «fine» pouvant (cid:136)tre employ(cid:130)e au stade de la production et du commerce de gros): l’acidit(cid:130) huile d’olive libre, vierge dont exprim(cid:130)e en acide ol(cid:130)ique, est au maximum de 2 g pour 100 g et dont les autres caract(cid:130)ris- tiques sont conformes (cid:133) celles pr(cid:130)vues pour cette cat(cid:130)gorie. c) huile d’olive vierge courante: l’acidit(cid:130) huile d’olive libre, vierge dont exprim(cid:130)e en acide ol(cid:130)ique, est au maximum de 3,3 g pour 100 g et dont les autres caract(cid:130)- ristiques sont conformes (cid:133) celles pr(cid:130)vues pour cette cat(cid:130)gorie. d) huile d’olive vierge lampante: l’acidit(cid:130) huile d’olive libre, vierge dont exprim(cid:130)e en acide ol(cid:130)ique, est sup(cid:130)rieure (cid:133) 3,3 g pour 100 g et/ou dont les autres caract(cid:130)- ristiques sont conformes (cid:133) celles pr(cid:130)vues pour cette cat(cid:130)gorie. » Article 2 1. Par d(cid:130)rogation au r(cid:138)glement (CEE) no 154/75, les travaux relatifs au casier ol(cid:130)icole sont orient(cid:130)s vers la constitution, la mise (cid:133) jour et l’utilisation, au cours des campagnes 1998/1999 (cid:133) 2000/2001, d’un syst(cid:138)me d’infor- mation g(cid:130)ographique (SIG). Le SIG est constitu(cid:130) sur la base des donn(cid:130)es du casier ol(cid:130)icole. Les donn(cid:130)es compl(cid:130)mentaires sont fournies par des d(cid:130)clarations de cultures li(cid:130)es aux demandes d’aide. Les informations du SIG sont situ(cid:130)es g(cid:130)ographiquement (cid:133) partir de photographies a(cid:130)riennes informatis(cid:130)es. 2. Les (cid:144)tats membres v(cid:130)rifient la correspondance entre les informations des d(cid:130)clarations de cultures et les infor- mations contenues dans le SIG. Dans le cas o(cid:151) cette correspondance n’est pas (cid:130)tablie, l’(cid:144)tat membre effectue des v(cid:130)rifications ainsi que des contr(cid:147)les sur place. La Commission d(cid:130)termine les modalit(cid:130)s et les crit(cid:138)res relatifs (cid:133) la correspondance vis(cid:130)e au premier alin(cid:130)a, ainsi que les marges de tol(cid:130)rance admissible. Elle d(cid:130)termine (cid:130)galement les modalit(cid:130)s et l’intensit(cid:130) des v(cid:130)rifications et des contr(cid:147)les sur place (cid:133) effectuer pour chacune des trois campagnes 1998/1999 (cid:133) 2000/2001. 3. Dans le cas o(cid:151), lors des v(cid:130)rifications et contr(cid:147)les vis(cid:130)s au paragraphe 2, les donn(cid:130)es contenues dans la d(cid:130)claration de culture s’av(cid:138)rent inexactes, notamment en ce qui concerne le nombre d’oliviers, l’(cid:144)tat membre applique, pour une ou plusieurs campagnes de commer- cialisation, selon l’importance des diff(cid:130)rences constat(cid:130)es: 28. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 210/37 — une r(cid:130)duction sur la quantit(cid:130) d’huile d’olive admis- sible (cid:133) l’aide ou — pour des oliviers concern(cid:130)s, l’exclusion du b(cid:130)n(cid:130)fice de l’aide, selon des modalit(cid:130)s et des crit(cid:138)res (cid:133) d(cid:130)terminer par la Commission. Les mesures (cid:133) prendre ainsi que les modalit(cid:130)s, 4. crit(cid:138)res ou intensit(cid:130)s (cid:133) d(cid:130)terminer conform(cid:130)ment au pr(cid:130)sent article sont arr(cid:136)t(cid:130)es par la Commission, pour la p(cid:130)riode des campagnes 1998/1999 (cid:133) 2000/2001, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38 du r(cid:138)glement no 136/66/ CEE. 5. Les mesures pr(cid:130)vues par le pr(cid:130)sent article s’appli- quent par d(cid:130)rogation (cid:133) celles pr(cid:130)vues par le r(cid:138)glement (CEE) no 2261/84 en ce qui concerne les d(cid:130)clarations de culture et leurs liens avec l’aide. Article 3 1. La Commission peut arr(cid:136)ter selon la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 38 du r(cid:138)glement no 136/66/CEE les mesures n(cid:130)cessaires pour assurer un passage harmonieux entre le r(cid:130)gime en vigueur pour la campagne 1997/1998 et celui r(cid:130)sultant des mesures instaur(cid:130)es par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Le Conseil, sur proposition de la Commission 2. pr(cid:130)sent(cid:130)e au cours de l’ann(cid:130)e 2000, d(cid:130)cide de l’organisa- tion commune de march(cid:130) dans le secteur des mati(cid:138)res grasses afin de remplacer, (cid:133) partir du 1er novembre 2001, celle (cid:130)tablie par le r(cid:138)glement no 136/66/CEE. Article 4 Les oliviers suppl(cid:130)mentaires et les surfaces correspon- dantes plant(cid:130)s apr(cid:138)s le 1er mai 1998, ou bien qui n’ont pas fait l’objet d’une d(cid:130)claration de culture (cid:133) une date (cid:133) d(cid:130)ter- miner, ne peuvent (cid:136)tre (cid:133) la base d’une aide aux produc- teurs d’olives dans le cadre de l’organisation commune de march(cid:130) dans le secteur des mati(cid:138)res grasses en vigueur (cid:133) partir du 1er novembre 2001. Toutefois: — les oliviers suppl(cid:130)mentaires dans le cadre de la recon- version d’une ancienne oliveraie ou — les nouvelles plantations sur des superficies pr(cid:130)vues dans un programme approuv(cid:130) par la Commission peuvent (cid:136)tre prises en compte dans certaines limites (cid:133) d(cid:130)terminer. Pour ce qui concerne la Gr(cid:138)ce, la France et le Portugal, les superficies pr(cid:130)vues par les programmes (cid:133) approuver par la Commission au cours jusqu’au 1er novembre 2001 sont de la p(cid:130)riode allant respectivement de 3 500 ha, de 3 500 ha et de 30 000 ha. Les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent article sont arr(cid:136)- t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 38 du r(cid:138)glement no 136/66/CEE. Article 5 Les articles 5, 11 bis, 12 bis, 13 et 20 bis du r(cid:138)glement no 136/66/CEE sont abrog(cid:130)s avec effet au 1er novembre 2001. Le r(cid:138)glement (CEE) no 3089/78 et le r(cid:138)glement (CEE) no 1970/80 sont abrog(cid:130)s. Article 6 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir du 1er novembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 juillet 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. MOLTERER


title: Rozhodnutie Rady z 20. júla 1998 o uzatvorení Dohody medzi Európskym spoločenstvom a Ruskou federáciou o obchode s textilnými výrobkami, parafovanej 28. marca 1998

eurovoc_concepts:
Russia
agreement (EU)
textile product
trade agreement (EU)

formats: html pdf print

text: 11/zv. 29 SK Úradný vestník Európskej únie 61 31998D0491 L 222/1 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 10. 8. 1998 ROZHODNUTIE RADY z 20. júla 1998 o uzatvorení Dohody medzi Európskym spoločenstvom a Ruskou federáciou o obchode s textilnými výrobkami, parafovanej 28. marca 1998 (98/491/ES) RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, ROZHODLA TAKTO: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva a najmä na jej článok 113 v spojení s článkom 228 ods. 2 prvou vetou, so zreteľom na návrh Komisie, keďže Komisia dohodla v mene spoločenstva s Ruskou federáciou dvojstrannú dohodu o obchode s textilnými výrobkami kapitoly 50 až 63 kombinovanej nomenklatúry, parafovanú v Bruseli 28. marca 1998; keďže rozhodnutie Rady 98/379/ES (1) stanovuje, že sa parafo- ju bude predbežne vaná dohoda predbežne uplatňuje, pokiaľ uplatňovať taktiež Ruská federácia; keďže Ruská federácia nemohla parafovanú dohodu predbežne uplatňovať; Článok 1 Dohoda medzi Európskym spoločenstvom a Ruskou federáciou o obchode s textilnými výrobkami sa v mene spoločenstva schvaľuje. V súlade s článkom 6 ods. 1 dohody sa dohoda uplatňuje predbežne, s účinnosťou odo dňa jej podpisu oboma stranami. Text dohody tvorí prílohu tohto rozhodnutia. Článok 2 Predseda Rady je oprávnený vymenovať osobu splnomocnenú podpísať dohodu uvedenú v článku 1, zaväzujúcu spoločenstvo. Komisia vykoná v mene spoločenstva oznámenie ustanovené v článku 6 ods. 1 dohody. keďže sa s Ruskou federáciou dohodlo, že dohoda by sa mohla predbežne uplatňovať odo dňa jej podpisu; V Bruseli 20. júla 1998 keďže Európske spoločenstvo by malo túto dvojstrannú dohodu vo svojom mene schváliť a podpísať, Za Radu Predseda W. MOLTERER (1) Ú. v. L 169, 15. 6. 1998, s. 1


title: Council Decision of 20 July 1998 designating the representative organisations of workers in France required to draw up lists of candidates for the representation of workers on the Consultative Committee of the European Coal and Steel Community

eurovoc_concepts:
France
advisory committee (EU)
announcement of candidacy
labour force
works council

text: C 247/4 EN Official Journal of the European Communities 7. 8. 98 COUNCIL DECISION of 20 July 1998 designating the representative organisations of workers in France required to draw up lists of candidates for the representation of workers on the Consultative Committee of the European Coal and Steel Community (98/C 247/03) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Having regard to Article 18 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, Whereas the Consultative Committee of the European Coal and Steel Community, whose term of office expired on 3 March 1998, should be renewed; Whereas in its Decision of 30 April 1998(cid:216)(˛) the Council designated the representative organisations of producers and workers required to draw up lists of candidates for the representation of producers and workers on the Consultative Committee of the European Coal and Steel Community, except for the representative organisations of workers in France and one representative organisation of workers in the United Kingdom; Whereas a notification has been submitted by the French Government, (˛)(cid:217)OJ C 156, 21. 5. 1998, p. 1. Article 1 The representative organisations of workers listed in the table annexed to this Decision are hereby designated to draw up lists of candidates on the basis of which the the Consultative members representing workers on Committee of the European Coal and Steel Community shall be appointed in numbers equal to those shown in the aforesaid table in respect of those same organi(cid:220) sations. Article 2 This Decision shall be published, for information, in the Official Journal of the European Communities. Done at Brussels, 20 July 1998. For the Council The President W. MOLTERER ANNEX Country Names of organisations Number of seats Representative workers’ organisations FRANCE -(cid:217)Conf~d~ration g~n~rale du travail (CGT), Paris -(cid:217)Conf~d~ration fran(cid:136)aise de l’encadrement (CFE(cid:220)CGC), Paris -(cid:217)Conf~d~ration g~n~rale du travail - Force ouvri(cid:127)re -(cid:217)Conf~d~ration fran(cid:136)aise des travailleurs chr~tiens (CFTC) 1 1 1 1


title: Direktiva Vijeća 98/59/EZ od 20. srpnja 1998. o usklađivanju zakonodavstava država članica u odnosu na kolektivno otkazivanje

eurovoc_concepts:
approximation of laws
cessation of trading
collective dismissal
job cuts
worker consultation
worker information

text: L_1998225HR. 01001601. xml 05/Sv. 008 HR Službeni list Europske unije 86 31998L0059 L 225/16 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 20. 07. 1998. DIREKTIVA VIJEĆA 98/59/EZ od 20. srpnja 1998. o usklađivanju zakonodavstava država članica u odnosu na kolektivno otkazivanje VIJEĆE EUROPSKE UNIJE, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, a posebno njegov članak 100. , uzimajući u obzir prijedlog Komisije, uzimajući u obzir mišljenje Europskog parlamenta (1), uzimajući u obzir mišljenje Gospodarskog i socijalnog odbora (2), (1) budući da bi zbog preglednosti i jasnoće trebalo konsolidirati Direktivu Vijeća 75/129/EEZ od 17. veljače 1975. o usklađivanju zakonodavstava država članica u odnosu na kolektivno otkazivanje (3); (2) budući da je važno radnicima pružiti veću zaštitu u slučaju kolektivnog otkazivanja, uzimajući u obzir potrebu za uravnoteženim ekonomskim i socijalnim razvojem unutar Zajednice; (3) budući da, usprkos sve većoj usklađenosti, još uvijek postoje razlike između odredaba koje su na snazi u državama članicama u pogledu praktičnih rješenja i postupaka pri kolektivnom otkazivanju, te mjera određenih za ublažavanje posljedica od takvoga otkazivanja za radnike; (4) budući da ove razlike mogu imati izravni učinak na funkcioniranje unutarnjeg tržišta; (5) budući da se Rezolucijom Vijeća od 21. siječnja 1974. u vezi sa socijalnim akcijskim programom (4) predviđa direktiva o usklađivanju zakonodavstava država članica u odnosu na kolektivno otkazivanje; (6) budući da se u Povelji EZ-a o temeljnim socijalnim pravima radnika, koju su na sastanku Europskog vijeća održanom u Strasbourgu 9. prosinca 1989. donijeli šefovi država i vlada 11 država članica, među ostalim navodi, u točki 7. stavku 1. , u prvoj rečenici te stavku 2. ; u točki 17. stavku 1. ; te u točki 18. trećoj alineji: „7. Ostvarenje unutarnjeg tržišta mora voditi do poboljšanja životnih i radnih uvjeta radnika u Europskoj zajednici […]. Poboljšanje mora obuhvatiti, ako je to potrebno, razvijanje određenih aspekata radnog zakonodavstva, kao što su postupci pri kolektivnom otkazivanju, te postupci s obzirom na stečaj. […] 17. Obavješćivanje, savjetovanje i sudjelovanje radnika mora se urediti prema odgovarajućim smjernicama, uzimajući u obzir postojeću praksu u različitim državama članicama. […] 18. To obavješćivanje, savjetovanje i sudjelovanje mora biti pravovremeno, posebno u sljedećim slučajevima:   (—…) (—…) — u slučajevima postupaka pri kolektivnom otkazivanju;   (—…)”; (7) budući da se ovo usklađivanje stoga mora razvijati uz zadržavanje poboljšanja u smislu članka 117. Ugovora; (8) budući da, radi izračunavanja broja viška radnika predviđenog definicijom kolektivnog otkazivanja u smislu ove Direktive, ostale načine prestanka ugovora o radu na inicijativu poslodavca bi trebalo izjednačiti s kolektivnim otkazivanjem, pod uvjetom da postoji najmanje pet radnika kojima se otkazuje; (9) budući da bi trebalo propisati da se ova Direktiva u načelu primjenjuje i na kolektivno otkazivanje uslijed prestanka djelatnosti pogona na temelju sudske odluke; (10) budući da bi državama članicama trebalo omogućiti da propišu da se predstavnici radnika mogu pozvati na stručnjake zbog tehničke složenosti pitanja koje će vjerojatno biti predmet obavješćivanja i savjetovanja; (11) budući da je potrebno osigurati da se obveze poslodavca, u pogledu obavješćivanja, savjetovanja i priopćenja, primjenjuju neovisno o tome je li odluku o kolektivnom otkazivanju donio poslodavac ili poduzeće koje ga kontrolira; (12) budući da bi države članice trebale osigurati da predstavnici radnika i/ili radnici imaju na raspolaganju upravne i/ili sudske postupke kako bi osigurali ispunjenje obveza propisanih ovom Direktivom; (13) budući da ova Direktiva ne smije utjecati na obveze država članica u pogledu rokova za prenošenje direktiva navedenih u Prilogu I. dijelu B, DONIJELO JE OVU DIREKTIVU: ODJELJAK I. Definicije i područje primjene Članak 1. 1. U smislu ove Direktive: (a) „kolektivno otkazivanje” znači otkazivanje koje provodi poslodavac iz jednog ili više razloga koji se ne odnose na osobu radnika kada, prema izboru države članice, broj viška radnika iznosi: i. u razdoblju od 30 dana: — najmanje 10 u pogonima koji inače zapošljavaju više od 20, a manje od 100 radnika, — najmanje 10 % od broja radnika u pogonima koji inače zapošljavaju najmanje 100, ali manje od 300 radnika, — najmanje 30 u pogonima koji inače zapošljavaju 300 ili više radnika, ii. ili, u razdoblju od 90 dana, najmanje 20, bez obzira na broj inače zaposlenih radnika u određenom pogonu; (b) „predstavnici radnika” znači predstavnici radnika koji su predviđeni propisima ili praksom država članica. Za izračun broja viška radnika prema prvom podstavku točke (a), prestanak ugovora o radu na inicijativu poslodavca iz jednog ili više razloga, a koji se ne odnose na osobu radnika, izjednačuje se s kolektivnim otkazivanjem, pod uvjetom da postoji najmanje pet otkaza. 2. Ova Direktiva ne primjenjuje se na: (a) kolektivno otkazivanje radnicima zaposlenim temeljem ugovora o radu sklopljenih na određeno vrijeme ili za određene zadaće, osim kada takvi otkazi uslijede prije dana isteka ili izvršenja takvih ugovora; (b) radnike zaposlene u tijelima javne uprave ili u poslovnim nastanima uređenim javnim pravom (ili, u državama članicama u kojima nije poznat taj pojam, u tijelima koja su s njima izjednačena); (c) posade pomorskih brodova. ODJELJAK II. Obavješćivanje i savjetovanje Članak 2. 1. Kada poslodavac ima namjeru provesti kolektivno otkazivanje, on pravodobno započinje savjetovanje s predstavnicima radnika s ciljem postizanja sporazuma. 2. Ta savjetovanja obvezno obuhvaćaju načine i sredstva za izbjegavanje kolektivnog otkazivanja ili smanjenje njihovog broja, te ublažavanje posljedica traženjem rješenja u popratnim socijalnim mjerama koje imaju za cilj, među ostalim, olakšati premještaj na drugo radno mjesto ili prekvalifikaciju radnika koji su postali viškom. Države članice mogu omogućiti da predstavnici radnika imaju mogućnost zatražiti usluge stručnjaka u skladu s nacionalnim zakonodavstvom i/ili praksom. 3. Da bi se predstavnicima radnika omogućilo da daju konstruktivne prijedloge, poslodavci su im dužni pravodobno tijekom savjetovanja: (a) dati sve potrebne podatke; i (b) u svakom slučaju obavijestiti ih pisanim putem o: i. razlozima planiranog kolektivnog otkazivanja; ii. broju i kategoriji radnika kojima se otkazuje; iii. broju i kategoriji radnika koji su inače u radnom odnosu; iv. razdoblju kroz koje će se provesti planirano kolektivno otkazivanje; v. predloženim kriterijima za odabir radnika kojima se otkazuje kao višku u onoj mjeri u kojoj nacionalno zakonodavstvo i/ili praksa daju za to ovlast poslodavcu; vi. načinu izračuna svih isplata naknada otpuštenim radnicima osim onih koje proizlaze iz nacionalnog zakonodavstva i/ili prakse. Poslodavac je dužan dostaviti nadležnom tijelu javne vlasti primjerak pisanog priopćenja koje barem sadrži podatke iz prvog podstavka, točke (b), podtočke i. do v. 4. Obveze propisane u stavcima 1. , 2. i 3. primjenjuju se bez obzira donosi li odluku u pogledu kolektivnog otkazivanja poslodavac ili poduzeće koje kontrolira tog poslodavca. Prilikom razmatranja eventualnih kršenja obveza o obavješćivanju, savjetovanju i priopćavanju, koje su sadržane u ovoj Direktivi, ne uzima se u obzir obrana poslodavca koja se temelji na činjenici da mu poduzeće koje je donijelo odluku o kolektivnom otkazivanju nije dostavilo potrebne podatke. ODJELJAK III. Postupak kolektivnog otkazivanja Članak 3. 1. Poslodavci priopćuju pisanim putem nadležnom tijelu javne vlasti svako planirano kolektivno otkazivanje. Međutim, države članice mogu predvidjeti da je poslodavac, u slučaju planiranog kolektivnog otkazivanja zbog prestanka djelatnosti pogona na temelju sudske odluke, obvezan pisano obavijestiti nadležno tijelo javne vlasti samo ako ono to zahtijeva. Ovo priopćenje sadrži sve relevantne podatke vezane za predviđeno kolektivno otkazivanje i savjetovanje s predstavnicima radnika iz članka 2. , a posebno razloge za kolektivno otkazivanje, broj radnika kojima se otkazuje, broj radnika koji su inače u radnom odnosu, te razdoblje u kojem će se provesti kolektivno otkazivanje. 2. Poslodavci predstavnicima radnika upućuju primjerak priopćenja predviđenog u stavku 1. Predstavnici radnika mogu nadležnom tijelu javne vlasti uputiti svoje moguće primjedbe. Članak 4. 1. Planirano kolektivno otkazivanje priopćeno nadležnom tijelu javne vlasti proizvodi učinke najranije 30 dana nakon priopćenja iz članka 3. stavka 1. i ne utječu na odredbe kojima se uređuju pojedinačna prava s obzirom na obavijest o otkazu. Države članice mogu ovlastiti nadležno tijelo javne vlasti da skrati rok iz prethodnog podstavka. 2. Rok iz stavka 1. nadležno tijelo javne vlasti koriste za traženje rješenja problema nastalih planiranim kolektivnim otkazivanjem. 3. Kada je početni rok iz stavka 1. kraći od 60 dana, države članice mogu ovlastiti nadležno tijelo javne vlasti da produlji početni rok na 60 dana od primitka priopćenja ako nije izgledno da će problemi nastali predviđenim kolektivnim otkazivanjem biti riješeni unutar početnog roka. Države članice mogu nadležnom tijelu javne vlasti dati šire ovlasti za produljenje. Poslodavac mora biti obaviješten o produljenju i njegovim razlozima prije isteka početnog roka iz stavka 1. 4. Države članice ne trebaju primijeniti ovaj članak pri kolektivnom otkazivanju koji proizlazi iz prestanka djelatnosti pogona na temelju sudske odluke. ODJELJAK IV. Završne odredbe Članak 5. Ova Direktiva ne utječe na pravo država članica da primijene ili donesu zakone ili druge propise povoljnije za radnike ili da promiču ili omoguće primjenu kolektivnih ugovora koji su povoljniji za radnike. Članak 6. Države članice osiguravaju da sudski i/ili upravni postupci budu dostupni predstavnicima radnika i/ili radnicima za izvršavanje obveza prema ovoj Direktivi. Članak 7. Države članice dostavljaju Komisiji tekst svih temeljnih odredaba nacionalnog prava koje su donesene ili se donose u području koje uređuje ova Direktiva. Članak 8. 1. Direktive navedene u Prilogu I. , dijelu A ovime se stavljaju izvan snage ne dovodeći u pitanje obveze država članica u pogledu rokova za prenošenje navedenih u Prilogu I. , dijelu B. 2. Pozivanje na direktive koje su stavljene izvan snage smatra se pozivanjem na ovu Direktivu i tumači se u skladu s korelacijskom tablicom utvrđenom u Prilogu II. Članak 9. Ova Direktiva stupa na snagu dvadesetog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Članak 10. Ova je Direktiva upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 20. srpnja 1998. Za Vijeće Predsjednik W. MOLTERER (1)  SL C 210, 6. 7. 1998. (2)  SL C 158, 26. 5. 1997. , str. 11. (3)  SL L 48, 22. 2. 1975. , str. 29. Direktiva kako je izmijenjena Direktivom 92/56/EEZ (SL L 245, 26. 8. 1992. , str. 3. ). (4)  SL C 13, 12. 2. 1974. , str. 1. PRILOG I. DIO A Direktive stavljene izvan snage (na koje upućuje članak 8. ) Direktiva Vijeća 75/129/EEZ i njezina sljedeća izmjena: Direktiva Vijeća 92/56/EEZ. DIO B Rokovi za prenošenje u nacionalno zakonodavstvo (na koje upućuje članak 8. ) Direktiva Rok za prenošenje 75/129/EEZ (SL L 48, 22. 2. 1975. , str. 29. ) 19. veljače 1977. 92/56/EEZ (SL L 245, 26. 8. 1992. , str. 3. ) 24. lipnja 1994. PRILOG II. KORELACIJSKA TABLICA Direktiva 75/129/EEZ Ova Direktiva Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (a) prva alineja točka 1. Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (a)(i) prva alineja Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (a) prva alineja točka 2. Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (a)(i) druga alineja Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (a) prva alineja točka 3. Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (a)(i) treća alineja Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (a) druga alineja Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (a)(ii) Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (b) Članak 1. stavak 1. prvi podstavak točka (b) Članak 1. stavak 1. drugi podstavak Članak 1. stavak 1. drugi podstavak Članak 1. stavak 2. Članak 1. stavak 2. Članak 2. Članak 2. Članak 3. Članak 3. Članak 4. Članak 4. Članak 5. Članak 5. Članak 5. a Članak 6. Članak 6. stavak 1. — Članak 6. stavak 2. Članak 7. Članak 7. — — Članak 8. — Članak 9. — Članak 10. — Prilog I. — Prilog II


title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 59/98 arrêtée par le Conseil le 20 juillet 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Conseil du ... relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique

eurovoc_concepts:
application of EU law
protected area
protection of animal life
wildlife

text: 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/9 POSITION COMMUNE (CE) No 59/98 arrêtée par le Conseil le 20 juillet 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Conseil du. relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (98/C 364/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social (1), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (2); considérant que le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur com- merce (3), subordonne l’autorisation d’importer dans la Communauté des spécimens vivants de bon nombre d’es- pèces à la preuve que les destinataires disposent d’instal- lations adéquates convenant à l’hébergement et aux soins de ces animaux; que ledit règlement interdit l’exposition de spécimens des espèces figurant à son annexe A à des fins commerciales, sauf si une dérogation a été dûment accordée à des fins d’éducation, de recherche ou de reproduction; considérant que la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (4) ainsi que la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvage (5) interdisent la capture, la détention et le commerce d’un nombre important d’espèces, tout en prévoyant des exceptions pour certaines raisons, telles que la recherche et l’éduca- tion, le repeuplement, la réintroduction et la reproduc- tion; considérant que la mise en œuvre appropriée des législa- tions communautaires, existantes et futures, sur la conser- (1) JO C 205 du 15. 7. 1996, p. 63. (2) Avis du Parlement européen du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23. 2. 1998, p. 34), position commune du Conseil du 20 juillet 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (3) JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2307/97 (JO L 325 du 27. 11. 1997, p. 1). (4) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE de la Commission (JO L 223 du 13. 8. 1997, p. 9). (5) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 42). vation de la faune sauvage, ainsi que la nécessité d’assu- rer que les jardins zoologiques jouent convenablement le rôle important qui est le leur en matière de conservation des espèces, d’éducation du public et/ou de recherche scientifique, exigent que l’on prévoie une base commune pour la législation des États membres relative à l’octroi de licences et à l’inspection des jardins zoologiques, à la détention des animaux dans les jardins zoologiques, à la formation du personnel ainsi qu’à l’éducation du public; considérant qu’une action est requise au niveau de la Communauté afin que, dans l’ensemble de la Commu- nauté, les jardins zoologiques contribuent à la conserva- tion de la biodiversité, conformément à l’obligation qu’a la Communauté d’adopter des mesures relatives à la conservation ex situ, selon l’article 9 de la convention sur la diversité biologique; considérant que plusieurs organisations telles que l’asso- ciation européenne pour les jardins zoologiques et aqua- riums ont établi, pour l’hébergement et les soins à appor- ter aux animaux en environnement zoologique, des lignes directrices qui pourraient, le cas échéant, contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes nationales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif La présente directive a pour objet de protéger la faune sauvage et de préserver la biodiversité en prévoyant l’adoption par les États membres de mesures d’octroi de licences et d’inspection des jardins zoologiques dans la Communauté, renforçant ainsi le rôle des jardins zoologi- ques dans la conservation de la diversité biologique. Article 2 Définition Aux fins de la présente directive, on entend par «jardins zoologiques» tous les établissements permanents où des animaux vivants d’espèces sauvages sont détenus en vue d’être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l’exception, toutefois, des cirques et des magasins vendant des animaux de compagnie ainsi que C 364/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 des établissements que les États membres exemptent des exigences de la présente directive du fait qu’ils n’exposent pas un nombre important d’animaux ou d’espèces au public et que cette exemption ne portera pas atteinte aux objectifs de la présente directive. Article 3 Exigences applicables aux jardins zoologiques Les États membres adoptent les mesures visées aux arti- cles 4, 5, 6 et 7 afin de garantir que tous les jardins zoologiques mettent en œuvre les mesures de conserva- tion suivantes: — participation à la recherche dont les avantages bénéfi- cient à la conservation des espèces et/ou à la forma- tion pour l’acquisition de qualifications en matière de conservation et/ou à l’échange d’informations sur la conservation des espèces et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au repeuplement et à la réintroduction d’espèces dans les habitats sauvages, — promotion de l’éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habi- tats naturels, — détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un enrichissement des enclos en fonction de chaque espè- ce et le maintien de conditions d’élevage de haut niveau, assorti d’un programme étendu de soins vété- rinaires prophylactiques et curatifs et de nutrition, — empêcher que les animaux ne s’échappent afin d’éviter d’éventuels dangers écologiques pour les espèces indi- gènes et empêcher l’introduction d’organismes nuisi- bles extérieurs, — tenue de registres à jour des pensionnaires du jardin zoologique appropriés aux espèces enregistrées. Article 4 Octroi de licences et inspection Les États membres adoptent des mesures concernant 1. l’octroi des licences et l’inspection des jardins zoologiques existants et nouveaux en vue de garantir le respect des exigences de l’article 3. Tous les jardins zoologiques doivent être titulaires 2. d’une licence dans les quatre ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente directive ou, dans le cas de nouveaux jardins zoologiques, avant leur ouverture au public. de ces conditions sera vérifié notamment au moyen d’inspections régulières et des mesures appropriées seront prises pour assurer cette conformité. 4. Avant d’accorder, de refuser ou de proroger une licence ou de la modifier sensiblement, les autorités compétentes des États membres procèdent à une inspec- tion afin de déterminer si les conditions d’octroi des licences ou les conditions proposées pour l’octroi des licences sont remplies. 5. Si une licence n’a pas été octroyée au jardin zoologi- que conformément à la présente directive ou si les condi- tions d’octroi des licences ne sont pas remplies, l’accès du jardin zoologique ou d’une partie de celui-ci: a) est interdit au public par l’autorité compétente et/ou b) satisfait aux exigences appropriées imposées par l’au- torité compétente pour garantir que les conditions d’octroi d’une licence sont respectées. S’il n’est pas satisfait à ces exigences dans un délai approprié, mais n’excédant pas deux ans, à fixer par l’autorité compétente, celle-ci retire ou modifie la licence et ferme le jardin zoologique ou une partie de celui-ci. Article 5 Les exigences de l’article 4 relatives à l’octroi de licences ne sont pas d’application lorsqu’un État membre peut démontrer, à la satisfaction de la Commission, que l’ob- jectif de la présente directive tel qu’il est défini à l’arti- cle 1er ainsi que les exigences applicables aux jardins zoologiques prévues à l’article 3 sont respectés et mainte- nus en permanence au moyen d’un système de réglemen- tation et d’enregistrement. Un tel système devrait, notam- ment, comporter des dispositions concernant l’inspection et la fermeture des zoos équivalentes à celles de l’article 4, paragraphes 4 et 5. Article 6 Fermeture de jardins zoologiques En cas de fermeture d’un jardin zoologique ou d’une partie d’un tel jardin, l’autorité compétente veille à ce que les animaux concernés soient traités ou déplacés dans des conditions que les États membres jugent appropriées et compatibles avec les objectifs et les dispositions de la présente directive. Article 7 Autorités compétentes 3. Chaque licence doit contenir les conditions à rem- plir pour respecter les exigences de l’article 3. Le respect Les États membres désignent les autorités compétentes aux fins de la présente directive. 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/11 Article 8 Sanctions Les États membres communiquent à la Commission 2. le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Article 10 Entrée en vigueur Article 9 Mise en œuvre Les États membres mettent en vigueur les disposi- 1. tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le. (1). Ils en informent immédiatement la Com- mission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Par le Conseil Le président (1) Trois ans après la date de publication au Journal officiel. C 364/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 13 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition de recommandation fondée sur l’article 130 S, paragraphe 1, relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique. 2. Le Parlement européen a rendu son avis le 29 janvier 1998 (1) en première lecture, proposant 22 amendements. La Commission, n’ayant accepté aucun de ces amende- ments, n’a pas présenté de proposition modifiée. Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 avril 1996 (2). 3. Le 20 juillet 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 189 C du traité. II. OBJECTIF 4. La proposition de recommandation visait à définir des principes généraux en matière d’octroi de licences et d’inspection et de fermeture des jardins zoologiques, ainsi que de détention des animaux, de formation et de sécurité du personnel, et d’éducation et de sécurité du public. L’incorporation de ces principes dans les législations nationales devait contribuer à améliorer les conditions de détention des animaux et permettre aux jardins zoologiques de mieux jouer leur rôle dans l’éducation du public, la recherche scientifi- que et la conservation des espèces. Ces principes étaient complétés par des annexes très détaillées reprenant les lignes directrices développées par l’association européenne pour les jardins zoologiques et aquariums (EAZA). III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE Observations générales 5. Tout en reprenant à son compte l’essentiel de l’objectif précédent, le Conseil a estimé qu’il convient de: — mettre l’accent sur la protection de la faune sauvage et la préservation de la biodiversité et le rôle des jardins zoologiques à cet égard; — qu’il était nécessaire pour atteindre cet objectif d’adopter un instrument contrai- gnant, et en l’occurrence — comme initialement proposé par la Commission en 1991 et demandé par le Parlement européen — une directive compte tenu de l’impossibili- té d’adopter des dispositions détaillées couvrant toute la diversité des établissements susceptibles d’être couverts par cet instrument. 6. Sur la base des orientations ci-dessus, le Conseil a été en mesure de reprendre les amendements 1, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 17. Commentaires spécifiques (Les renvois à des articles ou considérants se réfèrent à la position commune. ) (1) JO C 56 du 23. 2. 1998, p. 34. (2) JO C 204 du 15. 7. 1996, p. 63. 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/13 7. Amendements non repris dans la position commune — Tout en notant au dernier considérant que des lignes directrices pour l’hébergement et les soins à donner aux animaux établies par plusieurs organisations pourraient contribuer à l’élaboration et à l’adoption de normes nationales, le Conseil a considéré qu’il n’était pas opportun d’annexer les lignes directrices établies par l’EAZA, car il n’apparaît pas possible de se mettre d’accord sur des annexes aussi détaillées à appliquer de façon uniforme à tous les établissements couverts par la directive tout en tenant compte de leur diversité en terme de taille et d’activité. En conséquence, le Conseil n’a pas repris les amendements 4, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 29 relatifs à ces lignes directrices. — Compte tenu de l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’élevages et aux soins figurant déjà au troisième tiret de l’article 3, le Conseil n’a pas jugé nécessaire de reprendre l’amendement 15. — Dans le respect des dispositions en rigueur [notamment du règlement (CE) no 338/ 97] et compte tenu de la définition figurant à l’article 2, le Conseil n’a pas estimé qu’il convenait de limiter autrement les espèces dont des spécimens pouvaient être détenus dans les jardins zoologiques et n’a donc pas retenu l’amendement 7. — Grâce notamment aux registres prévus par l’article 3, cinquième tiret, les jardins zoologiques peuvent être une source d’information pour le commerce d’espèces sauvages. Cette information ne se limitant pas, tant s’en faut, au commerce illégal, il n’est pas apparu opportun de retenir l’amendement 28. 8. Modifications apportées à la proposition de la Commission Outre les modifications découlant des amendements cités au point 6, et la rédaction de l’article 1er en accord avec le point 5, les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission sont les suivantes: — l’article 2 précise la notion d’établissement permanent visée en note au point 1 de la proposition de recommandation et limite les exceptions à des établissements dont ni la nature ni la taille ne permettent de les soumettre aux obligations de la directive, — l’article 3 reprend pour l’essentiel les éléments figurant au point 8 de la proposition en les réorientant vers l’objectif de conservation de la diversité et en les complétant (quatrième tiret) en ce qui concerne les dangers écologiques pour les espèces indigènes ou provenant de ces espèces, — l’article 4 reprend pour l’essentiel les points 1 à 6 de la proposition en précisant que les jardins zoologiques doivent être titulaires d’une licence dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de la directive, ou avant leur ouverture au public, et non pas seulement que les États membres adoptent des dispositions à cet effet; l’article 5 reconnaît que des systèmes équivalant à l’octroi de licences peuvent être appliqués lorsqu’ils permettent de s’assurer que les dispositions essentielles (en matière de conservation, d’inspection et de fermeture) sont mises en œuvre, — le caractère contraignant de la directive est renforcé par l’article 8 au titre duquel les États membres doivent déterminer des sanctions en cas de violation des dispositions transposant la directive, — l’article 9 donne trois ans aux États membres pour transposer la directive


title: Smernica Európskeho parlamentu a Rady 98/48/ES z 20. júla 1998, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 98/34 ES o postupe pri poskytovaní informácií v oblasti technických noriem a predpisov

eurovoc_concepts:
European standard
access to information
exchange of information
technical standard

text: 8 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 31998L0048 5. 8. 1998 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 217/18 SMERNICA EURÓPSKEHO PARLAMENTU A RADY 98/48/ES z 20. júla 1998, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 98/34 ES o postupe pri poskytovaní informácií v oblasti technických noriem a predpisov EURÓPSKY PARLAMENT A RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho hospodárskeho spoločenstva, najmä na jej články 100a a 213, so zreteľom na návrh Komisie (1), so zreteľom na stanovisko Hospodárskeho a sociálneho výbo- ru (2), konajúc v súlade s postupom stanoveným v článku 189b zmlu- vy (3), (5) (1) (2) (3) (4) keďže v záujme podpory hladkého fungovania vnútorného trhu by sa mala zabezpečiť najvyššia možná miera trans- parentnosti, pokiaľ ide o budúce vnútroštátne predpisy a nariadenia, ktoré sa budú vzťahovať na služby Informač- nej spoločnosti, čo sa dosiahne zmenou a doplnením smer- nice 98/34/ES (4); keďže pre širokú škálu služieb v zmysle článkov 59 a 60 zmluvy bude prínosom, že Informačná spoločnosť ponúka ich poskytovanie na diaľku, elektronicky a na individuálne požiadania ich príjemcu; keďže územie bez vnútorných hraníc, tvoriace vnútorný trh, umožňuje poskytovateľom takýchto služieb rozvíjať svoje cezhraničné činnosti na účel zvyšovania svojej kon- kurencieschopnosti, čím ponúka obyvateľom nové mož- nosti odosielať a prijímať informácie bez ohľadu na hranice a spotrebiteľom ponúka nové formy prístupu k tovarom a službám; keďže rozšírenie pôsobnosti smernice 98/34/ES nemá člen- ským štátom brániť v zohľadňovaní rozličných sociálnych, spoločenských a kultúrnych dôsledkov, sprevádzajúcich založenie informačnej spoločnosti; keďže najmä používa- touto pravidiel, nie procedurálnych upravených (1) Ú. v. ES C 307, 16. 10. 1996, s. 11 a Ú. v. ES C 65, 28. 2. 1998, s. 12. (2) Ú. v. ES C 158, 26. 5. 1997, s. 1. (3) Stanovisko Európskeho parlamentu zo dňa 16. mája 1997 (Ú. v. ES C 167, 2. 6. 1997, s. 238), spoločný postoj Rady zo dňa 26. janu- ára 1998 (Ú. v. ES C 62, 26. 2. 1998, s. 48) a rozhodnutie Európskeho parlamentu zo dňa 14. mája 1998 (Ú. v. ES C 167, 1. 6. 1998). Roz- hodnutie Rady zo dňa 29. júna 1998. (4) Ú. v. ES L 204, 21. 7. 1998, s. 37. smernicou, vo vzťahu k službám informačnej spoločnosti nemá ovplyvňovať také opatrenia prijaté v rámci kultúrnej politiky, najmä v audiovizuálnej oblasti, ktoré môžu člen- ské štáty prijímať v súlade so zákonmi Európskeho spolo- čenstva, zohľadňujúc pri tom svoju jazykovú rôznorodosť, osobitné národné a regionálne charakteristiky a svoje kul- túrne dedičstvá; keďže rozvoj informačnej spoločnosti zabezpečí občanom Európy v každom prípade dobrý prís- tup k európskemu kultúrnemu dedičstvu, sprístupnenému v digitálnom prostredí; keďže smernica 98/34/ES sa nemá vzťahovať na vnútro- štátne predpisy súvisiace so základnými ľudskými práva- mi, ako sú ústavné ustanovenia týkajúce sa slobody pre- javu a najmä slobody tlače; keďže sa táto smernica nemá vzťahovať ani na všeobecné trestné právo; keďže sa ďalej nevzťahuje na dohody uzatvárané v rámci súkromného práva medzi úverovými inštitúciami a najmä na dohody o vykonávaní platieb medzi úverovými inštitúciami; keďže Európska rada zdôraznila potrebu vytvorenia jas- ného a stabilného právneho rámca na úrovni spoločenstva na podporu rozvoja informačnej spoločnosti; keďže základný právny rámec na rozvoj takýchto služieb už pred- stavujú právne predpisy a pravidlá spoločenstva, vzťahu- júce sa najmä na vnútorný trh, vrátane princípov zakotve- ných v zmluve a sekundárnych právnych predpisoch; keďže existujúce vnútroštátne pravidlá a predpisy, ktoré sa vzťahujú na v súčasnosti dostupné služby, musí byť možné prispôsobiť tak, aby sa pri tom zohľadnili nové služby informačnej spoločnosti, a to buď s cieľom zabezpečenia lepšej ochrany verejného záujmu, alebo na druhej strane s cieľom zjednodušenia týchto pravidiel a predpisov v tých prípadoch, keď ich používanie nie je úmerné cieľom, ktoré sledujú; keďže bez koordinácie na úrovni spoločenstva by takáto predvídateľná regulačná aktivita mohla na národnej úrovni spôsobovať obmedzovanie voľného pohybu služieb a slo- body usadiť sa, čo by potom viedlo k opätovnému rozdro- beniu vnútorného trhu, nadmernej regulácii a nesúladom v predpisovej oblasti; (6) (7) (8) (9) keďže pri riešení problémov týkajúcich sa činností sprevá- dzaných implikáciami takého výrazne medzinárodného charakteru, aký vyplýva z nových služieb, si zabezpečenie 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 9 reálnej a účinnej ochrany cieľov všeobecného záujmu, ktoré súvisí s rozvojom informačnej spoločnosti, vyžaduje koordinovaný prístup na úrovni spoločenstva; najkomplexnejší; keďže skúsenosti získané počas vykoná- vania tejto smernice a postupy, ktoré sú v nej uvedené, možno použiť aj na návrh pravidiel vzťahujúcich sa na služby poskytované informačnou spoločnosťou; keďže postup, ktorý smernica upravuje, je už medzi vnútroštát- nymi orgánmi dobre zaužívaný; (10) (11) (12) keďže v prípade telekomunikačných služieb na úrovni spo- ločenstva už existuje harmonizácia, alebo v istých prípa- doch dohody o vzájomnom uznávaní, a keďže existujúce vnútroštátne právne predpisy spoločenstva umožňujú adaptácie s cieľom zohľadnenia technického rozvoja a poskytovania nových služieb, v dôsledku čoho väčšina národných predpisov, ktoré sa vzťahujú na telekomuni- kačné služby, nebude podliehať na základe tejto smernice oznamovacej povinnosti, pretože sa na ne budú vzťahovať výnimky upravené článkom 10 ods. 1 alebo bodom 5 článku 1 smernice 98/34/ES; keďže však niektoré národné ustanovenia, ktoré sa vzťahujú osobitne na záležitosti nespadajúce pod právne opatrenia spoločenstva, môžu mať vplyv na voľný pohyb služieb poskytovaných infor- mačnou spoločnosťou a v tomto prípade musia podliehať oznamovacej povinnosti; harmonizácie keďže pre ostatné stále ešte málo známe oblasti Informač- nej spoločnosti by bola koordinácia vnútroštátnych pred- pisov a nariadení prostredníctvom rozsiahlej a vyčerpáva- júcej úrovni hmotného spoločenstva predčasná a za predpokladu, že v súčasnosti nie je dostatok poznatkov akou formou sa budú nové služby realizovať a akého budú druhu a že na vnútroštát- nej úrovni ešte neexistujú žiadne osobitné regulačné akti- vity v tejto oblasti a že potreba a obsah takejto harmoni- zácie z hľadiska vnútorného trhu sa nie je možné v tomto štádiu vymedziť; práva na keďže je z toho dôvodu potrebné zachovať hladké fungo- vanie vnútorného trhu a odvrátiť riziko jeho opätovného rozdrobenia, čo sa dosiahne zabezpečením postupov na poskytovanie informácií, uskutočňovanie konzultácií a administratívnu spoluprácu v oblasti nových návrhov pravidiel a predpisov; keďže takýto postup inter alia umožní zabezpečiť náležité uplatňovanie zmluvy a najmä jej člán- kov 52 a 59 a keď to je potrebné, odhalí aj potrebu chrániť spoločenstva; keďže všeobecný v dôsledku zdokonaleného uplatňovania ustanovení zmluvy, umožneného takýmto informačným postupom, sa potreba zavádzania predpisov na úrovni spoločenstva zníži výlučne iba na najnevyhnutnejšiu a primeranú úro- veň, v zmysle vnútorného trhu a cieľov vyplývajúcich z verejného záujmu, a napokon, keďže takýto postup umožní podnikateľským subjektom účinnejšie využívanie výhod vnútorného trhu; záujem na úrovni (13) keďže smernica 98/34/ES sleduje tie isté ciele a keďže tento postup je na dosiahnutie týchto cieľov účinný, pričom je (14) keďže navyše vnútorný trh predstavuje v súlade s článkom 7a zmluvy oblasť bez vnútorných hraníc, v ktorej je zabez- pečený voľný pohyb tovaru, osôb, služieb a kapitálu a keďže smernica 98/34/ES pripúšťa iba správnu spolu- prácu a nie akúkoľvek harmonizáciu predpisov v rámci hmotného práva; (15) keďže berúc do úvahy právny rámec poskytovania týchto služieb, nutnosti účinného spĺňania potreby transparent- nosti vnútorného trhu najlepšie vyhovuje prístup spočíva- júci v zmene a doplnení smernice 98/34/ES s cieľom jej uplatnenia na návrhy pravidiel a predpisov o službách poskytované informačnou spoločnosťou, (16) keďže je potrebné zabezpečiť oznamovaciu povinnosť, vzťahujúcu sa najmä na pravidlá, ktoré sa v budúcnosti pravdepodobne objavia; keďže služby poskytované na diaľku elektronickým spôsobom a na individuálne žia- dosť ich príjemcu (služby informačnej spoločnosti) si v dôsledku svojej rozmanitosti a budúceho rozrastania sa pravdepodobne vyžiadajú obrovský počet pravidiel a pred- pisov; keďže je preto primeraným spôsobom potrebné umožniť oznamovanie návrhov pravidiel a predpisov, ktoré sa budú vzťahovať na takéto služby; (17) keďže osobitné pravidlá, vzťahujúce sa na zriaďovanie a vykonávanie služieb, ktoré je možné poskytovať týmto spôsobom, by sa mali oznamovať i vtedy, ak tvoria súčasť iných pravidiel a predpisov so všeobecnejším účelom; keďže však všeobecné predpisy, ktoré neobsahujú ustano- venia vzťahujúce sa osobitne na takéto služby, nie je potrebné oznamovať; (18) keďže pojem „pravidlá o zriaďovaní a vykonávaní služieb“ znamenajú pravidlá, ktoré upravujú požiadavky, pokiaľ ide o služby informačnej spoločnosti, ako sú napríklad požia- davky súvisiace s poskytovateľmi služieb, so samotnými službami a ich príjemcami, ako aj s hospodárskymi činnos- ťami, ktoré možno poskytovať elektronickým spôsobom, na diaľku a na individuálne požiadanie ich príjemcov; keďže tento pojem znamená napríklad aj pravidlá vzťahu- júce sa na zriaďovanie poskytovateľov služieb, najmä na základe povolenia lebo licencie; keďže ustanovenie, 10 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 ktoré sa vzťahuje osobitne na služby informačnej spoloč- nosti sa musí považovať za takéto pravidlo dokonca aj vtedy, ak je súčasťou všeobecnejšieho predpisu; keďže by sa pojem na druhej strane nevzťahoval na opatrenia (na- príklad telekomunikačné licencie) týkajúce sa priamo a osobitne iba istých konkrétnych príjemcov; (23) keďže je vhodné, aby členský štát odložil prijatie návrhu pravidla vzťahujúceho sa na služby o dvanásť, alebo v prí- pade spoločného stanoviska Rady prípadne aj o osemnásť, mesiacov iba vtedy, keď sa takýto návrh vzťahuje na zále- žitosť, ktorá patrí do pôsobnosti návrhu smernice, naria- denia alebo rozhodnutia, ktorý už Komisia predložila Rade; keďže takúto povinnosť zastaviť konanie môže Komisia na príslušný členský štát uvaliť iba ak návrh vnútroštát- neho pravidla obsahuje ustanovenia, ktoré sú vo význam- nom nesúlade s jej vlastným návrhom; (24) keďže definovanie rámca pre poskytovanie informácií a uskutočňovanie konzultácií na úrovni spoločenstva tak, ako to umožňuje táto smernica, predstavuje nevyhnutnú podmienku pre dôslednú a efektívnu účasť spoločenstva na prácach, týkajúcich sa regulačného aspektu služieb, poskytovaných informačnou spoločnosťou v medzinárod- nom kontexte; (25) keďže je primerané, aby sa v kontexte fungovania smernice 98/34/ES výbor zriadený na základe jej článku 5 schádzal osobitne na účel preskúmania otázok súvisiacich so služ- bami informačnej spoločnosti; (26) (27) keďže je z toho istého dôvodu potrebné vziať na vedomie, že vždy, keď je potrebné oznamovať vnútroštátne opatre- nie v štádiu návrhu na základe iného právneho aktu spo- ločenstva, môže príslušný členský štát urobiť iba jediné oznámenie, uskutočnené na základe tohto iného aktu, v ktorom naznačí, že dané oznámenie predstavuje ozná- menie aj na účely tejto smernice; keďže v oblasti, v ktorej vyvíja činnosť informačná spoloč- nosť, bude Komisia v pravidelných intervaloch sledovať vývoj na trhu s novými službami, najmä v rámci vzájom- ného približovania sa medzi telekomunikáciami, informač- nými technikami a médiami a v prípade potreby bude vyví- jať iniciatívy zamerané na rýchle prispôsobovanie pravidiel podporujúcich rozvoj nových služieb v Európe, PRIJALI TÚTO SMERNICU: Článok 1 Týmto sa smernica 98/34/ES mení a dopĺňa takto: 1. názov sa nahrádza takto: (19) (20) (21) (22) keďže na základe článku 60 zmluvy v zmysle jeho inter- pretácie súdnym dvorom na základe precedenčného práva znamená pojem „služby“ bežne služby poskytované za odmenu; keďže v prípade činností vykonávaných štátom v rámci jeho povinností najmä v sociálnej oblasti a v oblas- ti kultúry, vzdelávania a spravodlivosti bez toho, že by bral do úvahy ich komerčnú stránku, takáto charakteristika chýba; keďže vnútroštátne ustanovenia týkajúce sa takýchto činností nie sú zahrnuté v definícii uvedenej v článku 60 zmluvy a preto nespadajú ani pod pôsobnosť tejto smernice; keďže táto smernica bez vplyvu na pôsobnosť smernice Rady 89/552/EHS z 3. októbra 1989 o koordinácii niekto- rých ustanovení upravených zákonom, nariadením alebo správnym opatrením členských štátov týkajúcich sa vyko- návania činností televízneho vysielania (1), zmenenej a doplnenej smernicou Európskeho parlamentu a Rady 97/36/ES (2), alebo akýchkoľvek zmien a doplnkov v budúcnosti; keďže sa táto smernica v žiadnom prípade nevzťahuje na návrhy vnútroštátnych opatrení, cieľom ktorých je transponovanie obsahu smerníc spoločenstva, či už v plat- nosti alebo smerníc, ktorých prijatie sa očakáva, lebo tieto ustanovenia už podliehajú osobitnému preskúmaniu; keďže sa preto nevzťahuje na vnútroštátne pravidlá a pred- pisy transponujúce smernicu 89/552/EHS, zmenenú a doplnenú smernicou 97/36/ES, alebo akékoľvek jej ďal- šie zmeny a doplnky, ani na vnútroštátne pravidlá a pred- pisy, prijaté na účel transpozície smernice Európskeho par- lamentu a Rady 97/13/ES z 10. apríla 1997 o spoločnom rámci pre všeobecné povolenia a vydávanie osobitných licencií na poskytovanie telekomunikačných služieb (3) alebo prijaté následne v súvislosti s touto smernicou; keďže je navyše potrebné umožniť pre výnimočné prípady, v ktorých by bolo možné prijať vnútroštátne pravidlá a predpisy o službách informačnej spoločnosti okamžite a keďže je tiež dôležité, aby sa v záujme neohrozenia usku- točňovania predchádzajúcich konzultácií a administratív- nej spolupráce, vyplývajúcich z vnútornej povahy tejto smernice, takáto možnosť povolila výlučne z naliehavých dôvodov, súvisiacich so závažnými a nepredpokladanými okolnosťami, napríklad takými, o ktorých sa predtým neve- delo a pôvod ktorých nemožno pripísať akýmkoľvek činom zo strany orgánov štátnej správy dotknutého člen- ského štátu; (1) Ú. v. ES L 298, 17. 10. 1989, s. 23. (2) Ú. v. ES L 202, 30. 7. 1997, s. 1. (3) Ú. v. ES L 117, 7. 5. 1997, s. 15. „Smernica Európskeho parlamentu a Rady, ktorou sa stano- vuje postup pri poskytovaní informácií v oblasti technických noriem a predpisov, ako aj pravidiel vzťahujúcich sa na služby informačnej spoločnosti“; 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 11 2. článok 1 sa mení a dopĺňa takto: a) vkladá sa nasledujúci bod: „2. ‚Služba‘ je každá služba poskytovaná informačnou spoločnosťou, to jest každá služba, ktorá sa bežne poskytuje za odmenu, na diaľku, elektronickým spô- sobom a na základe individuálnej žiadosti príjemcu služieb. Na účely tejto definície: — ‚na diaľku‘ znamená, že služba sa poskytuje bez toho, aby pri tom boli obe strany súčasne prí- tomné, — ‚služba poskytovaná elektronicky‘ znamená, že služba sa z miesta pôvodu odošle a na mieste určenia prijíma prostredníctvom elektronického zariadenia, určeného na spracovávanie (vrátane digitálneho komprimovania) a uskladňovanie údajov a je úplne vysielaná, prenášaná a prijímaná po drôte, prostredníctvom rádiových vĺn, optic- kým spôsobom, alebo inými elektromagnetic- kými prostriedkami, — ‚na základe individuálnej žiadosti príjemcu slu- žieb‘ znamená, že služba sa prostredníctvom pre- nosu údajov poskytuje na individuálnu žiadosť. Indikatívny zoznam služieb, ktoré nespadajú pod túto definíciu, je uvedený v prílohe V. Táto smernica sa nevzťahuje na predpisy súvisiace so záležitosťami spadajúcimi pod zákonné opatrenia spoločenstva pre oblasť finančných služieb, ktorých neúplný zoznam je uvedený v prílohe VI tejto smer- nice. S výnimkou článku 8 ods. 3 sa táto smernica nevzťa- huje na predpisy uzákonené buď na regulovaných trhoch v zmysle smernice 93/22/EHS, alebo na účel týchto trhov, ani na predpisy uzákonené buď priamo inými trhmi, alebo orgánmi vykonávajúcimi pre uve- dené trhy zúčtovacie alebo platobné funkcie, alebo na účel takýchto iných trhov alebo orgánov. Na účely tejto definície: — sa pravidlo považuje za pravidlo osobitne určené pre služby informačnej spoločnosti vtedy, ak so zreteľom na jeho dôvodovú správu a jej vykoná- vaciu časť je špecifickým cieľom a zámerom všet- kých alebo niektorých z jeho ustanovení regulo- vanie takýchto služieb, vykonávané explicitným a cieleným spôsobom, — sa pravidlo nepovažuje za pravidlo osobitne určené pre služby informačnej spoločnosti vtedy, ak tieto služby ovplyvňuje iba nepriamym alebo náhodným spôsobom. (*) Ú. v. ES L 192, 24. 7. 1990, s. 1. Smernica zmenená a doplnená smernicou 97/51/ES (Ú. v. ES L 295, 29. 10. 1997, s. 23);“ Táto smernica sa nevzťahuje na: d) body 4 až 8 sa zmenia na 6 až 10; — služby rozhlasového vysielania, e) bod 9 sa prečísluje na 11 a znie takto: — služby televízneho vysielania, na ktoré sa vzťa- huje bod a) článku 1 smernice 89/552/EHS (*) „11. (*) Ú. v. ES L 298, 17. 10. 1989, s. 23, naposledy zmenená a doplnená smernicou 97/36/ES (Ú. v. ES L 202, 30. 7. 1997, s. 1)“; b) body 2 a 3 sa menia na body 3 a 4; c) vkladá sa nasledujúci bod: „5. ‚pravidlá, vzťahujúce sa na služby‘ sú požiadavky vše- obecnej povahy, ktoré sa vzťahujú na zriaďovanie a vykonávanie služieb v zmysle bodu 2, najmä usta- novenia týkajúce sa poskytovateľa služby, služieb ako takých a ich príjemcu a vylučujúce všetky pravidlá netýkajúce sa špecificky služieb tak, ako sú defino- vané v tomto bode. Táto smernica sa nevzťahuje na pravidlá súvisiace so záležitosťami spadajúcimi pod zákonné opatrenia spoločenstva pre oblasť telekomunikačných služieb v zmysle smernice 90/387/EHS (*). ‚technický predpis‘ sú technické špecifikácie a ďalšie požiadavky alebo pravidlá o službách vrátane prísluš- ných správnych opatrení, dodržiavanie ktorých je v prípade predaja, poskytovania služieb, zriadenia poskytovateľa alebo používania služby v členskom štáte alebo na väčšej časti jeho územia de facto alebo de jure povinné, ako aj zákony, predpisy alebo admi- nistratívne opatrenia, okrem tých, ktoré sú uvedené v článku 10, ktoré zakazujú výrobu, dovoz, predaj alebo používanie výrobku alebo zakazujúce poskyto- vanie alebo používanie služby alebo usadenie sa sub- jektu v členskom štáte ako poskytovateľa služby. Medzi de facto technické predpisy patria: — zákony, predpisy alebo administratívne opatrenia členskému štátu, ktoré sa vzťahujú buď na tech- nické špecifikácie alebo iné požiadavky, alebo predpisy o službách, alebo na profesijné pravidlá alebo pravidlá správnej praxe, ktoré obratom odkazujú na technické špecifikácie alebo iné požiadavky alebo pravidlá o službách a zosúlade- nie s nimi tvorí predpoklad súladu s povinnos- ťami vyplývajúcimi z týchto zákonov, predpisov alebo správnych opatrení, 12 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 — nezáväzné dohody, kde je jednou zo zmluvných strán verejný orgán, a ktoré vo všeobecnom záujme zabezpečujú súlad s technickými špecifi- káciami a inými požiadavkami alebo pravidlami o službách, s výnimkou špecifikácií vzťahujúcich sa na ponukové konania verejného obstarávania, — technické špecifikácie alebo iné požiadavky a predpisy o službách, súvisiace s fiškálnymi alebo finančnými opatreniami, ktoré ovplyvňujú spo- trebu výrobkov alebo služieb podporovaním súladu s technickými špecifikáciami alebo inými požiadavkami alebo predpismi o službách; nepa- tria sem technické špecifikácie ani iné požiadavky alebo pravidlá o službách, ktoré súvisia s vnútro- štátnymi systémami sociálneho zabezpečenia. Patria sem technické predpisy, ukladané orgánmi určenými členskými štátmi a nachádzajúcimi sa na zozname, ktorý vypracuje do 5. augusta 1999* Komisia v rámci výboru uvedeného v článku 5. 4. Šiesty pododsek článku 8 ods. 1 sa nahrádza takto: „V prípade technických špecifikácií alebo iných požiadaviek alebo pravidiel o službách uvedených v tretej zarážke druhého pododseku bodu 11 článku 1 môžu byť podrobné stanoviská Komisie alebo členských štátov vyjadrené iba k tým aspektom, ktoré môžu prekážať obchodu alebo ktoré v súvislosti s pra- vidlami o službách bránia voľnému pohybu služieb alebo slo- bode usadiť sa poskytovateľov služieb, nie však k fiškálnym alebo finančným aspektom navrhovaného opatrenia. “. 5. Článok 9 sa mení a dopĺňa takto: a) Odseky 2 a 3 sa nahrádzajú takto: „2. Členské štáty odložia: Rovnaký postup sa použije aj pre aktualizáciu tohto zoznamu“; — prijatie návrhu technického predpisu vo forme nezá- väznej dohody v zmysle druhej zarážky druhého pododseku bodu 11 článku 1 o štyri mesiace a f) bod 10 sa prečísluje na 12 a prvý pododsek znie takto: „12. ‚návrh technického predpisu‘ je znenie technickej špe- cifikácie, inej požiadavky alebo pravidla o službách, vrátane administratívnych opatrení formulovaných s cieľom uzákoňovania alebo dosiahnutia uzákonenia návrhu technického predpisu ako technického pred- pisu, pričom znenie je v štádiu prípravy a je v ňom ešte možné vykonať podstatné zmeny;“ 3. Článok 6 sa mení a dopĺňa takto: a) k odseku 1 sa vkladá tento pododsek: „Výbor sa schádza v osobitnom zložení, aby preskúmal otázky týkajúce sa služieb informačnej spoločnosti. “; b) vkladá sa tento odsek: — bez vplyvu na odseky 3, 4, a 5 prijatie akéhokoľvek iného návrhu technického predpisu (s výnimkou návrhu pravidiel o službách) o šesť mesiacov odo dňa, keď Komisia prijme oznámenie uvedené v článku 8 ods. 1, ak im Komisia alebo ktorýkoľvek členský štát poskytnú do troch mesiacov od toho dátumu podrobné stanovisko, z ktorého by vyplývalo, že predpokladané opa- trenia by mohli predstavovať prekážku pre voľný pohyb tovaru v rámci vnútorného trhu; — bez vplyvu na odseky 4 a 5 prijatie akéhokoľvek návrhu pravidiel o službách o štyri mesiace odo dňa, keď Komisia obdrží oznámenie uvedené v článku 8 ods. 1, ak Komisia alebo iný členský štát poskytnú do troch mesiacov od toho dátumu podrobné stanovi- ská, z ktorých by vyplývalo, že predpokladané opa- trenia by mohli predstavovať prekážku pre voľný pohyb služieb alebo slobodu usadiť sa poskytovate- ľovi služieb v rámci vnútorného trhu. „8. O otázkach týkajúcich sa pravidiel o službách môžu Komisia a výbor viesť konzultácie s fyzickými alebo práv- nickými osobami z priemyselného alebo akademického sektoru a, pokiaľ to je možné, s ich zastupujúcimi orgán- mi, schopnými poskytnúť odborné stanovisko o sociál- nych a spoločenských cieľoch a dôsledky akýchkoľvek návrhov pravidiel o službách a vždy, keď sa Komisii a výboru odporučí, zoberú ich názor na vedomie. “. V prípade návrhov pravidiel o službách nesmú mať pod- robné stanoviská Komisie alebo členských štátov vplyv na žiadne opatrenia prijímané v rámci kultúrnej politiky, najmä v audiovizuálnej oblasti, ktoré členské štáty prí- padne prijmú v súlade s vnútroštátnymi právnymi pred- pismi spoločenstva, zohľadňujúc pri tom svoju jazykovú rôznorodosť, osobitné národné a regionálne charakteris- tiky a svoje kultúrne dedičstvo. 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 13 Príslušné členské štáty Komisiu oboznámia s krokmi, ktoré na základe takého podrobného stanoviska Komisie navr- hujú uskutočniť. Komisia prednesie k takejto reakcii pripo- mienky. — plnia povinnosti vyplývajúce z medzinárodných dohôd, výsledkom ktorých je prijatie spoločných technických špecifikácií alebo pravidiel o službách v rámci spoločenstva,“ Pri pravidlách o službách príslušný členský štát tam, kde je to vhodné, naznačí dôvody, pre ktoré podrobné stanovi- sko nemožno zohľadňovať. 3. S výnimkou pravidiel, ktoré sa vzťahujú na služby člen- ské štáty oddialia prijatie návrhu technického predpisu o 12 mesiacov odo dňa, keď Komisia prijme oznámenie uvedené v článku 8 ods. 1, ak Komisia do troch mesiacov od toho dátumu oznámi svoj úmysel navrhnúť alebo pri- jať k danej záležitosti v súlade s článkom 189 zmluvy smernicu, nariadenie alebo rozhodnutie. “. b) Odsek 7 sa nahrádza takto: „7. Odseky 1 až 5 sa nevzťahujú na prípady, v ktorých: — je členský štát z naliehavých dôvodov spôsobených vážnymi a nepredvídateľnými okolnosťami súvisia- cimi s ochranou verejného zdravia alebo verejnej bezpečnosti, ochranou zvierat alebo rastlín, ako aj kvôli pravidlám o službách a kvôli verejnej politike, najmä kvôli ochrane mladistvých, nútený pripraviť technické predpisy vo veľmi krátkom čase tak, aby ich mohol ihneď uzákoniť a zaviesť, čo neumožňuje uskutočniť konzultácie, alebo — je členský štát z naliehavých dôvodov, spôsobených vážnymi a nepredvídateľnými okolnosťami súvisia- cimi s ochranou bezpečnosti a celistvosti finančného investorov systému, najmä ochranou vkladateľov, a poistencov, okamžite nútený uzákoniť pravidlá vzťahujúce sa na finančné služby. V oznámení podľa článku 8 uvedie členský štát dôvody, ktoré oprávňujú naliehavosť uskutočnených opatrení. Komisia poskytne svoje stanovisko k oznámeniu v čo možno najkratšom čase. V prípadoch zneužitia tohto postupu vykoná Komisia príslušné opatrenia. Komisia bude neustále informovať Európsky parlament. “. 6. Článok 10 sa mení a dopĺňa takto: a) prvá a druhá zarážka odseku 1 sa nahrádzajú takto: b) šiesta zarážka odseku 1 sa nahrádza takto: „— sa členské štáty obmedzujú, v súlade s požiadavkou Komisie, na zmenu a doplnenie technického predpisu v zmysle bodu 11 článku 1, cieľom ktorých je odstrá- nenie prekážky obchodu, alebo v prípade pravidiel o službách, voľný pohyb služieb alebo sloboda usa- diť sa poskytovateľovi služieb. “; c) odseky 3 a 4 sa nahrádzajú takto. „3. Odseky 3 až 6 článku 9 sa nevzťahujú na nezáväzné dohody podľa druhej zarážky druhého pododseku bodu 11 článku 1. 4. Článok 9 sa nevzťahuje na technické špecifikácie alebo iné požiadavky alebo pravidlá o službách podľa tretej zarážky druhého pododseku bodu 11 článku 1. “; 7. Vkladajú sa prílohy V a VI uvedené v prílohe tejto smernice. Článok 2 1. Do 5. augusta 1999 uvedú členské štáty do platnosti nariade- nia a správne opatrenia potrebné na dosiahnutie súladu s touto smernicou. Budú o tom ihneď informovať Komisiu. Keď členské štáty prijmú tieto opatrenia, tieto budú obsahovať odkaz na túto smernicu, alebo budú takýmto odkazom sprevá- dzané pri svojom oficiálnom uverejnení. Spôsob, akým sa vyko- nanie takéhoto odkazu uskutoční, stanovia členské štáty. 2. Členské štáty oznámia Komisii hlavné ustanovenia svojich vnútroštátnych právnych predpisov, ktoré prijmú v oblasti upra- venej touto smernicou. Článok 3 Najneskôr do dvoch rokov od dátumu, uvedeného v prvom pododseku článku 2 ods. 1, predloží Komisia Európskemu parlamentu a Rade vyhodnotenie uplatňovania smernice 98/34/ES, najmä čo sa týka vývoja technológií a trhov súvisiacich so službami podľa bodu 2 článku 1. Najneskôr do troch rokov od dátumu uvedeného v prvom pododseku článku 2 ods. 1 navrhne Komisia v prípade potreby Európskemu parlamentu a Rade preskúmanie tejto smernice. „— sa prispôsobujú takým záväzným právnym normám spoločenstva, výsledkom ktorých je prijatie technic- kých špecifikácií alebo pravidiel o službách, Komisia na tento účel zohľadní všetky pripomienky, ktoré jej oznámia členské štáty. 14 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 Táto smernica nadobudne účinnosť v deň svojho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Článok 4 Táto smernica je adresovaná členským štátom. Článok 5 V Bruseli 20. júla 1998 Za Európsky parlament Predseda J. M. GIL-ROBLES Za Radu predseda W. MOLTERER 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 15 PRÍLOHA „PRÍLOHA V Príklady služieb, na ktoré sa nevzťahuje druhý pododsek bodu 2 článku 1 1. Služby, ktoré nie sú poskytované „na diaľku“ Služby poskytované za fyzickej prítomnosti poskytovateľa a príjemcu, i keď sa pri nich používajú elektronické prístroje a) lekárska prehliadka alebo ošetrenie v lekárskej ambulancii za použitia elektronického zariadenia, pri ktorých je pacient fyzicky prítomný; b) nahliadnutie do elektronického katalógu v predajni, ak sa v nej zákazník nachádza; c) rezervácia letenky v cestovnej kancelárii za fyzickej prítomnosti klienta, uskutočnené prostredníctvom počí- tačovej siete; d) elektronické hry sprístupňované v herni elektronických hier (video-arcade), ak je zákazník fyzicky prítomný. 2. Služby, ktoré nie sú poskytované „elektronickým spôsobom“ — Služby s materiálnym obsahom, aj keď sú poskytované prostredníctvom elektronických zariadení: a) automaty na vydávanie hotovosti alebo cestovných lístkov (bankovky, železničné cestovné lístky); b) prístup do cestnej siete, na parkoviská a pod. umožňovaný za úhradu, aj keď sa na vstupe/výstupe nachá- dzajú elektronické zariadenia, ktoré kontrolujú vstup resp. zabezpečujú správnosť úhrady; — off-line služby: distribuovanie CD romov alebo softvérov na disketách, — služby, ktoré sa neposkytujú prostredníctvom elektronických spracovávacích/inventarizačných systémov: a) hlasové telefonické služby; b) telefaxové/telexové služby; c) služby poskytované prostredníctvom hlasového telefónu alebo faxu; d) konzultácie s lekárom prostredníctvom telefónu/faxu; e) konzultácie s právnikom prostredníctvom telefónu/faxu; f) priamy predaj prostredníctvom telefónu/telefaxu. 3. Služby, ktoré nie sú poskytované „na základe individuálnej žiadosti príjemcu služieb“ Služby poskytované bez individuálneho požiadania prostredníctvom vysielania údajov a určené na súčasný prí- jem neobmedzeným počtom jednotlivých prijímačov (prenos z jedného bodu do viacnásobných bodov): a) služby televízneho vysielania (vrátane výberu z videotéky na základe požiadavky) spadajúce pod bod a) článku 1 smernice 89/552/EHS; b) služby rozhlasového vysielania; c) (televíziou prenášaný) teletext. 16 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 PRÍLOHA VI Príklady finančných služieb, na ktoré sa vzťahuje tretí pododsek bodu 5 článku 1 — investičné služby — poisťovacie a zaisťovacie operácie — bankové služby — operácie, ktoré sa vzťahujú na penzijné fondy — služby, ktoré sa vzťahujú na obchodovanie s termínovanými obchodmi a opciami Takéto služby zahŕňajú najmä: a) b) investičné služby uvedené v prílohe smernice 93/22/EHS (1); služby podnikov, sprostredkujúcich kolektívne inves- tovanie; služby spadajúce pod činnosti podliehajúce vzájomnému uznávaniu uvedenému v prílohe smernice 89/646/EHS9 (2); c) operácie spadajúce pod poisťovacie a zaisťovacie činnosti podľa: — článku 1 smernice 73/239/EHS (3), — prílohy smernice 79/267/EHS (4), — smernice 64/225/EHS (5), — smernice 92/49/EHS (6) a 92/96/EHS (7). (1) Ú. v. ES L 141, 11. 6. 1993, s. 27. (2) Ú. v. ES L 386, 30. 12. 1989, s. 1. Smernica zmenená smernicou 92/30/EHS (Ú. v. ES L 110, 28. 4. 1992, s. 52). (3) Ú. v. ES L 228, 16. 8. 1973, s. 3. Smernica naposledy zmenená smernicou 92/49/EHS (Ú. v. ES L 228, 11. 8. 1992, s. 1). (4) Ú. v. ES L 63, 13. 3. 1979, s. 1. Smernica naposledy zmenená smernicou 90/619/EHS (Ú. v. ES L 330, 29. 11. 1990, s. 50). (5) Ú. v. ES 56, 4. 4. 1964, s. 878/64. Smernica zmenená Aktom o pristúpení z roku 1973. (6) Ú. v. ES L 228, 11. 8. 1992, s. 1. (7) Ú. v. ES L 360, 9. 12. 1992, s. 1. “