title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 259/93 sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

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cross-border transport
export of waste
transport of dangerous goods
waste
waste management

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 07. 1998 COM(1998) 475 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT (CEE) N° 259/93 SUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES TRANSFERTS DE DECHETS A L'INTERIEUR, A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE • •i INTRODUCTION II. SYNTHESE DES DONNEES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES SUR BASE DU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LE SECRETARIAT DE LA CONVENTION DE BÂLE A. Application des dispositions spécifiques de l'article 13 de la Convention de Bâle 1. Désignation des autorités compétentes et des correspondants. 2. Définition des déchets dangereux si différente de ceux qui sont énumérés dans les annexes I et II de la Convention de Bâle. 3. Décisions des Etats membres de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale. 4. Décisions nationales d'interdire ou limiter les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets. 5. Autres renseignements demandés conformément au paragraphe 4 de l'article 13 de la Convention de Bâle. 6. Transmission des renseignements sur la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position. 7. Transmission de renseignements sur la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets importée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, origine et la méthode d'élimination utilisée. 8. Renseignements sur les éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu. 9. Efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux et d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières. 10. Renseignements sur les mesures adoptées par les parties en vue de l'application de la Convention de Bâle. 11. Renseignements sur les données statistiques. 12. Renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 11 de la Convention de Bâle. 13. Renseignements sur les mouvements transfrontières et l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets et sur les mesures prises pour y faire face. les accidents survenus durant 14. Renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de la compétence nationale. 15. Renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tendant à réduire et/ou éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets. 16. Tous autres renseignements sur les questions que la Conférence de Parties peut juger utiles. B. Autres renseignements demandés dans le questionnaire du Secrétariat de la Convention de Bâle 1. Information sur la production de déchets dangereux et d'autres déchets, soumis à la Convention de Bâle. 2. Renseignements sur les sources techniques. 3. Renseignements sur les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence. I. CONCLUSIONS INTRODUCTION la politique Le Règlement 259/93/CEE constitue communautaire en matière de contrôle des transferts des déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. En vigueur depuis mai 1994, il tient à organiser la surveillance et le contrôle des transferts de déchets de manière à tenir compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement. l'encadrement législatif de Basé sur les principes directeurs de la stratégie communautaire sur la gestion des déchets, notamment la prévention, la valorisation et l'élimination finale, le Règlement établit une série de normes qui devraient permettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer elle même l'élimination de ses déchets et aux Etats membres de tendre individuellement vers ce but en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d'installations spécialisées pour certains types de déchets. Le Règlement contient une série d'éléments tendant à l'aboutissement du contrôle des transferts des déchets dans la Communauté, notamment: - L'énumération des déchets exclus du champ d'application du règlement ainsi que ceux y inclus. - Définitions et terminologie commune concernant les transferts des déchets. - Fixation de normes sur les transferts, l'exportation, l'importation ainsi que le transit des déchets destinés à être éliminés ou valorisés. - Obligations d'informations de la part des Etats membres ainsi que de la Commission. Dans son article 41, le Règlement prévoit que, " 1. Avant la fin de chaque année civile, les Etats membres établissent un rapport conformément à l'article 13,3 de la Convention de Bâle et l'envoient au Secrétariat de la Convention avec copie à la Commission. 2. Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en oeuvre du règlement par ia Communauté et ses Etats membres. Elle peut à cette fin demander un complément d'information conformément à l'article 6 de la directive 91/692. " En vertu de leur obligation, les Etats membres ont envoyé à la Commission les rapports concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. Les rapports reçus sont les suivants: Pour l'année 1994: La France, l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume Uni, l'Italie, le Portugal, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, l'Autriche et la Belgique. Pour l'année 1995: Le Danemark, Les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, Le Royaume Uni, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, l'Autriche, la Belgique et la Finlande. Pour l'année 1996: Seulement le Luxembourg et le Portugal ont envoyé le rapport. La Commission est tenue d'élaborer à présent le rapport trisannuel contenant \es informations fournies par les Etats membres. Ce rapport couvre la période des années 1994, 1995 et 1996. L'établissement de celui-ci devrait permettre une évaluation de l'état d'application du contrôle transfrontalier des déchets dans l'ensemble du territoire de la Communauté. Cependant, les Etats membres ayant fourni seulement des données partielles et sur base des articles 13 et 16 de la Convention de Bâle, le niveau de détail de ce premier rapport se verra en quelque sorte compromis. II. SYNTHESE DES DONNEES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES SUR BASE DU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LE SECRETARIAT DE LA CONVENTION DE BÂLE. A. APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BÂLE 1. DESIGNATION DES AUTORITES COMPETENTES ET LES CORRESPONDANTS Aux termes de l'article 13,2 a) de la Convention de Bâle, les parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants, conformément à l'article 5. En 1996, une liste des autorités compétentes dans les Etats membres a été publiée (JO 327 du 31. 10. 1996). 2. DEFINITION DE DECHETS DANGEREUX SI DIFFERENTE DE CEUX QUI SONT ENUMERES DANS LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION DE BÂLE Aux termes de l'article 13,2 b) les parties sont tenues de s'informer mutuellement des changements dans la définition nationale des déchets dangereux, conformément à l'article 3 de la Convention de Bâle. L'Espagne informe qu'elle n'a pas de changements dans la définition nationale de déchets dangereux par rapport à ce qui a été prévu à la Convention de Bâle. 4 La Belgique déclare que la définition de déchets dangereux coincide avec la législation communautaire. Pour ce qui concerne les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à l'élimination finale, le Règlement 259/93/CEE ne distingue pas entre déchets dangereux et non dangereux. Les déchets destinés à la valorisation, quant à eux, sont définis dans les annexes II, NI et IV du Règlement suivant la nomenclature de l'OCDE. Pour la région de Bruxelles la définition de déchets dangereux est donnée par la Loi du 07. 03. 1991. Celle-ci coincide avec la définition de la directive communautaire sur les déchets dangereux (91/689/CEE). Pour la Wallonie, la définition de déchets dangereux est donnée dans l'arrêté du 09 avril 1992 relatif aux déchets dangereux et toxiques et la Décision du 10. 07. 97. Ceux-ci sont définis comme déchets qui possèdent une ou plusieurs caractéristiques de danger suivants: explosibles, comburants, irritants, nocifs, cancérogènes, corrosifs, infectueux, tératogènes, mutagènes, écotoxiques. Ces déchets dangereux font partie d'une liste guide de déchets susceptibles d'être admis en décharge de classe 1 et 2. Pour la Flandre, les autorités informent que la décision du gouvernement flamand concernant la définition de déchets dangereux du 24. 05. 95 coincide avec les directives du Conseil de la Communauté Européenne sur les déchets dangereux (91/689/CEE et 94/904/CEE). inflammables, La France signale que la nomenclature des déchets utilisée est celle de l'avis du 16 mai 1985 relatif à la nomenclature des déchets reproduit dans le Journal Officiel de La République Française en date du 16 mai 1985. L'Allemagne annonce que la Loi sur l'Elimination et le Recyclage est entrée en vigueur le 7 octobre 1996. Avec cet acte et l'ordonnance de classification de déchets qui exigent une supervision spéciale, la liste de déchets dangereux telle qu'elle a été adoptée dans la Décision du Conseil 94/904/CE, du 22 décembre 1994 a été transposée dans la législation allemande. Les codes de déchets ne se réfèrent pas à !a catégorie "Y" des annexes I et II de la Convention de Bâle. Pour ce qui concerne les mouvements transfrontaliers destinés à l'élimination finale, le Règlement 259/93 du Conseil ne distingue pas entre déchets dangereux et pas dangereux. Les déchets pour valorisation, quant à eux, sont définis dans les annexes II, 111 et IV suivant la nomenclature de P OCDE (listes verte, orange et rouge). Pour le moment c'est presqu'impossible de pouvoir comparer ces listes avec les annexes l et II de la Convention de Bâle. Dès que le groupe de travail établira des listes plus complètes de déchets dangereux, une comparaison pourra être faite beaucoup plus facilement, selon les autorités allemandes. Les autorités Le Royaume-Uni fournit les mêmes données que l'Allemagne. annoncent que les déchets destinés à l'élimination sont couverts par le Règlement 259/93/CEE. Celui ci ne distingue pas entre déchets dangereux et pas dangereux. Les déchets pour valorisation quant à eux sont définis dans les annexes II, III et IV suivant la nomenclature de l'OCDE. A présent il n'est pas possible de comparer ces listes avec les annexes I et II de la Convention de Bâle. Quand le groupe de travail établira des listes plus complètes d -Ô déchets dangereux, une comparaison pourra être faite plus facilement. Le Portugal signale la publication de leur nouvelle législation sur la gestion des déchets en novembre 1995 (Décret-loi n° 310/95). Celle-ci reprend, selon les autorités les définitions de déchets et déchets dangereux des directives portugaises, communautaires. De même, les listes nationales de déchets et de déchets dangereux coincident avec celles établies par la Décision de la Commission n° 94/3/CEE et la Décision du Conseil 94/4/CEE respectivement. La Suède informe que sa définition nationale de déchets dangereux coincide avec celle prévue au Règlement du Conseil 259/93. La Finlande annonce que les définitions de déchets et de déchets dangereux ont été modifiées avec l'entrée en vigueur de la Loi de déchets (1072/93) et du Décret sur les Déchets (1390/93). Une définition détaillée des déchets dangereux se trouve dans le Décret. En accord avec la définition de déchet dangereux ( celui qui créé du danger pour la santé humaine ou pour l'environnement dû à ses propiétés chimiques ou d'autres types), on qualifie comme dangereux tout déchet se trouvant dans les annexes II et III, et qui contient une des propriétés de l'annexe IV. Les annexes ll. lll et IV coincident avec les annexes I, Il et NI de la directive du Conseil 91/689/CEE. Les autorités Finlandaises déclarent n'avoir pas fait de changements dans la définition nationale de déchets soumis à des mouvements transfrontaliers par rapport à la Loi sur le Contrôle International des Déchets. Les autorités compétentes signalent l'entrée en vigueur le 1 janvier 1995, du Règlement du Conseil 259/93, ayant comme conséquence la dérogation de la Loi sur le Contrôle International des Déchets. L'Autriche signale que l'exportation de déchets dangereux et non dangereux est soumise à une licence d'exportation en vertu de l'article 35 de la Loi Fédérale sur la Gestion de déchets en assurant ainsi, en accord avec l'article 1,1b de la Convention de Bâle, le contrôle de tout déchet. L'article 35 de la Loi Fédérale sur la gestion de déchets signale l'obligation d'un consentement écrit de l'autorité compétente du pays importateur ainsi qu'une gestion écologiquement saine des déchets en question (article 4 Convention de Bâle). Il existe seulement une exception pour plusieurs déchets de la liste verte OCDE, dans le cas d'une exportation à une installation autorisée de recyclage dans un Etat de l'OCDE. Toutefois, des standards de qualité existent aussi pour ces déchets et doivent être respectés. Une licence d'exportation pour les déchets figurant dans les annexes I et II de la Convention de Bâle, ou pour un déchet dangereux selon la définition nationale des déchets, est octroyée conformément à l'article 35 et 35a de la Loi Fédérale de la Gestion des Déchets. Le Code Autrichien des Déchets ( ÔNORM S2100) ne fait pas allusion aux catégories "Y" des annexes I et II de la Convention de Bâle. La définition nationale de déchets dangereux telle qu'elle figure dans le règlement sur les déchets dangereux ( Fédérale Loi Gazette 1991/49) donne une définition de déchets dangereux fondée sur le Code National de déchets. L'Italie, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et L'Irlande n'ont pas fourni d'information. 3. DECISIONS DES ETATS MEMBRES DE NE PAS AUTORISER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, U IMPORTATION DE DECHETS DANGEREUX OU D'AUTRES DECHETS POUR ELIMINATION DANS UNE ZONE RELEVANT DE LEUR COMPETENCE NATIONALE Aux termes de l'article 13,2 c) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de s'informer mutuellement par l'intermédiare du Secrétariat, des décisions prises par elles de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets pour l'élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale. L'Espagne informe n'avoir pas pris de décisions formelles de caractère général, pour interdire partielle ou totalement l'importation de déchets. Chaque transfert est soumis à une évaluation. La Belgique signale que pour les importations de déchets destinés à l'élimination finale, elle applique les articles 3, 4, 19 et 20 du Règlement du Conseil 259/93/CEE. De même, pour les opérations de récupération et recyclage sont applicables les articles 6, 7, 8, 9, 10, 21 et 22 du Règlement 259/93/CEE. Les autorités belges ne consentent pas les importations de déchets en cas d'inexistence de licence pour le traitement de déchets, en cas de notification incomplète ou en cas de traffic illicite. La France établit une classification des déchets différente par rapport au Règlement 259/93. Ainsi, elle fait une première distinction entre déchets ne provoquant pas de nuisances (qui seraient selon elle, les ordures ménagères, les déchets industriels banals et les métaux non ferreux), et les déchets provoquant des nuisances. Les autorités françaises informent que, conformément au Décret 90-267 du 23 mars 1990, modifié en 1992, toute importation d'ordures ménagères pour mise en décharge a été interdite à l'exception de celles explicitement prévues dans les plans de gestion des déchets. Par ailleurs, les importations, autres que pour la mise en décharge, sont soumises à une autorisation préalable. Cette mesure a eu pour conséquence une très forte décroissance des importations d'ordures ménagères depuis 1991. 5600 tonnes ont été importées en 1994 Les déchets industriels banals appartiennent désormais à la liste verte de l'OCDE, et ne font plus, en 1995 l'objet d'autorisation, mais simplement de déclaration. Dans les rapports précédents, informent les autorités françaises, les métaux non ferreux étaient comptabilisés dans les déchets générateurs de nuisances. Compte tenu de leur absence de toxicité à l'état brute, ils ont été isolés en 1994, et ne sont donc pas inclus dans les importations et exportations de déchets générateurs de nuisances. Par rapport aux déchets générateurs de nuisances, elles indiquent que la quasi totalité provient, de L'Union Européenne (95,8%), le reste des pays OCDE. L'Allemagne déclare appliquer, les dispositions du Règlement du Conseil 259/93/CEE, du 1 février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts, à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne, notamment en ce qui concerne les articles 19,1 et 21 , i. Selon le Royaume-Uni les règlements suivants interdisent l'importation de déchets dangereux, tant pour l'élimination que pour la récupération: - Le Règlement 3 sur l'amiante (interdictions) de 1992 interdit l'importation de l'amiante amphibole - Le Règlement 4(2) sur le contrôle des substances dangereuses pour la santé interdit l'importation de 2- naphtilamine; benzidine; 4-aminodiphényl, leurs sels et toute autre substance contenant un de ses composés avec une concentration totale supérieure à 0,1%. Le Portugal déclare appliquer les dispositions du Règlement du Conseil 259/93/CEE, du 1 février 1993, notamment en ce qui concerne les articles 4, 7, 19 et 21 ainsi que l'article 7 du Décret-Loi n° 310/95. Les Pays-Bas ont reçu, en 1994, 1331 notifications, dont 382 concernant une importation, 715 concernant une exportation et 234 concernant un transit. Les chiffres correspondants pour l'année 1995 n'ont pas été communiqués. En 1994, les Pays Bas ont refusé d'autoriser l'importation de déchets dangereux pour élimination dans 15 cas. Ces cas concernent des déchets contenant du PCB, des boues contenant des huiles, des déchets photographiques, des solvants contenant des résidus de peinture, des acides contenant des polluants organiques et des acides contenant du soufre. En 1995, 9 refus ont été prononcés contre l'importation de déchets dangereux, 2 cas concernant une élimination et 7 cas une récupération de déchets. La provenance des déchets n'est indiquée que dans quelques cas. Les déchets en question sont des déchets contenant du PCB, des gas fluides, du sol contaminé et des déchets contenant du soufre. Les autorités néerlandaises annoncent qu'elles importent seulement des déchets qui sont identifiés dans l'annexe 1 de la Convention de Bâle en provenance des pays importés pour des opérations d'élimination et de OCDE. Ces déchets sont récupération. La Suède informe qu'elle n'autorise l'importation ou l'exportation de déchets que si l'installation réceptrice possède tous les permis pour traiter ces déchets. Le Danemark et la Finlande déclarent n'avoir pas pris de décisions formelles à ce sujet. L'Autriche déclare aussi qu'il n'existe pas de décisions formelles d'interdiction. Les autorisations d'importation sont octroyées cas par cas, si l'installation réceptrice pour le recyclage ou l'élimination est dûment autorisée et dispose de la capacité nécessaire. L'Italie, la Grèce, le Luxembourg et L'Irlande, ne fournissent pas d'informations. 4. DECISIONS NATIONALES D'INTERDIRE OU LIMITER LES EXPORTATIONS DES DECHETS DANGEREUX OU D'AUTRES DECHETS En vertu de l'article 13,2 d) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues d'informer des décisions prises par elles pour limiter ou interdire les exportations de déchets dangereux et d'autres déchets. 8 L'Espagne déclare appliquer le Règlement 259/93/CEE qui limite les exportations pour élimination finale aux pays AELE (article 14). De même les exportations aux pays ACP sont interdites en vertu de l'article 18. Le reste des exportations pour récupération reste réglementé en fonction du pays de destination. Dans la pratique, les exportations de l'Espagne se limitent aux pays de l'Union Européenne. La Belgique informe qu'à partir du 7 mai 1994 le Règlement 259/93/CEE est d'application. Ainsi, pour l'élimination sont applicables les articles 3, 4, 14, 15 et 18 du Règlement. Pour la récupération et le recyclage, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 16, 17 et 18. Les autorités belges ne consentent pas l'exportation de déchets dans les cas suivants: - refus par l'autorité de destination; - notification incomplète; - transfert effectué sans tenir compte de la législation nationale (principes de proximité et autosuffisance à niveau national et communautaire). La France ne répond pas directement à la question. Elle envoie toutefois des tableaux concernant les exportations, qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI, Unité de gestion de déchets, 200 rue de la Loi, B-1049 Bruxelles. informe qu'elle a adopté L'Allemagne les dispositions du Règlement 259/93 notamment en ce qui concerne les articles 14 à 18. Ainsi, les exportations de déchets destinés à être éliminés sont interdites, à l'exception de celles effectuées vers les pays de l'AELE qui sont également parties à la Convention de Bâle. les De même, avec exportations de déchets des pays appartenant à l'Union Européenne pour récupération ou recyclage figurant dans l'annexe V (listes orange et rouge de déchets) sont interdites à partir du 1 janvier 1998, vers des pays non OCDE. l'amendement n° 120/97 du Règlement 259/93, toutes Le Royaume-Uni informe qu'il applique les dispositions du Règlement 259/93/CEE selon lequel les exportations de déchets pour élimination vers des pays non membres de la Communauté autres que les pays AELE ( qui sont également parties à la Convention de Bâle) sont interdites. Les exportations des déchets pour récupération sont aussi interdites par le Règlement sauf pour les pays de l'OCDE, les parties de la Convention de Bâle, et les pays avec lesquels la Communauté Européenne a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux. Le Portugal déclare agir conformément au Règlement 259/93/CEE du Conseil, notamment en ce qui concerne les articles 4,7, 14,16,17 et 18. Le Luxembourg signale qu'une autorisation spéciale est requise en vertu de la Loi pour la Gestion de déchets du 17 juin 1994 pour l'exportation des déchets (tant pour l'élimination, la récupération comme pour le recyclage) vers des pays non CE, et interdit totalement l'exportation de déchets vers des pays non OCDE. Les Pays Bas ont refusé en 1994 l'exportation de déchets dangereux en 45 cas, et dans d'autres 73 cas pour une partie de l'année. Le rapport n'indique pas vers quels pays ces déchets avaient du être exportés. Les refus sont essentiellement basés sur le plan multiannuel néerlandais qui prévoit qu'une exportation n'est pas autorisée lorsque l'activité de récupération peut également être effectuée aux Pays Bas. Pour 1995, les autorités néerlandaises indiquent un refus complet d'exportation de déchets dangereux dans 16 cas et une restriction d'exportation dans 60 autres cas. Cette différenciation n'est pas davantage expliquée. 62 de ces cas concernaient l'élimination de déchets dangereux et 14 cas une récupération. La raison principale du refus est de nouveau qu'une récupération - y compris une incinération - des déchets aux Pays-Bas était possible. La Suède n'autorise l'exportation de déchets que si l'installation réceptrice dispose des permis nécessaires pour traiter ces déchets. La Finlande informe qu'elle applique les dispositions du Règlement 259/93/CE depuis son entrée en vigueur le 1 janvier 1995, et qu'il n'existait pas, auparavant, de règles formelles d'interdiction d'exportation de déchets. Le 1 octobre 1995, la Décision du 15 septembre 1995 (1127/95) du Ministère de les l'Environnement exportations de déchets dangereux pour récupération aux pays non OCDE. finlandais est entrée en vigueur. Cette décision interdit L'Autriche déclare que les autorisations pour l'exportation de déchets dangereux pour élimination, peuvent être octroyées seulement aux parties de la Convention de Bâle (art. 35a de la Loi Fédérale de Gestion des déchets 1992/715). La licence d'exportation n'étant accordée que dans les cas suivants: - S'il n'existe pas une possibilité d'élimination à l'intérieur du pays, ou si le transport à l'installation où devrait se produire l'élimination est plus long que le transport à une installation étrangère de standard similaire. - Et, si une gestion environnementale sûre est garantie, selon les standards autrichiens. Cependant, c'est seulement à partir du 1 janvier 1995, en vertu de l'entrée en vigueur du Règlement 259/93 que des interdictions générales d'exportation de déchets se sont produites, sauf des exportations pour élimination vers les pays appartenant à la CE ou les pays AELE ayant signé la Convention de Bâle. Pour les opérations de récupération et de recyclage, une licence d'exportation de déchets dangereux peut être octroyée seulement aux exportations vers les pays signataires de la Convention de Baie ou de la OCDE (Décision OCDE C(92)39 Final). L'autorisation n' est accordée que: - Si on a besoin du matériel comme matière première (la définition nationale de recyclage est plus contraignante que l'annexe IV b de la Convention de Bâle) - Si une gestion écologiquement saine est assurée (selon les standards autrichiens) - S'il n'existe pas des accords internationaux qui interdisent l'exportation. L'Italie, la Grèce, le Danemark et L'Irlande, ne fournissent pas d'information. R AUTRES RENSEIGNEMENTS DEMANDES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BALE L' article 13,2e de la' Convention de Bâle déclare: "Les parties, s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat de tout autre renseignement demandé conformément au paragraphe 4 du présent article qui signale que les parties, conformément aux lois et réglementations nationales, veillent à ce qu'une copie de 10 chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat lorsqu'une partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière l'a demandé". L'Espagne déclare que la situation prévue à l'article 13,4 ne s'est pas produite dans les transferts contrôlés en Espagne. Le Luxembourg signale qu'il exporte des déchets seulement aux pays de l'Union Européenne et que pour ces exportations, un système de notification est installé. Les Pays-Bas ne font pas de déclarations. La Belgique, l'Allemagne, le Royaume Uni et L'Autriche déclarent qu'il n'y a pas eu des cas à signaler. La France, l'Italie, la Grèce, le Portugal, le Danemark, la Suède, la Finlande et l'Irlande ne fournissent pas d'informations. 6. TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA QUANTITE DE DECHETS DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS EXPORTEE, LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ET LEURS CARACTERISTIQUES, LEUR DESTINATION, LE PAYS EVENTUEL DE TRANSIT ET LA METHODE D'ELIMINATION UTILISEE COMME SPECIFIEE DANS LEUR PRISE DE POSITION En vertu de l'article 13,3b i) de la Convention de Bâle, les parties, conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à la conférence des parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport sur les renseignements suivants: b) des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets auxquels ils ont participé, et notamment: i) la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position; l'année civile précédente contenant L'Espagne, la Belgique, la France, l'Allemagne, le Royaume Uni, l'Italie, le Portugal, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et l'Autriche ont fournies des données en forme des tableaux qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI, Unité de gestion de déchets, 200 rue de la Loi, B-1049 Bruxelles. Le Danemark. Les autorités danoises informent du changement du Registre danois, dû à l'introduction dans la législation danoise du Règlement Communautaire 259/93 sur le transfert des déchets. Ledit Règlement est entré en vigueur au Danemark le 6 mai 1994, et le nouveau registre à la même date. L'introduction du nouveau registre au milieu de l'année a provoqué des problèmes quant aux données de 1994. Les données pour l'année 11 1994 ont donc suivi l'ancien système de classification nationale où sont compris tant les déchets pour élimination que ceux destinés à être récupérés. Les chiffres reflètent donc tous les transports autorisés par l'Agence de l'Environnement, mais pas nécessairement effectués en 1994. Les chiffres pour 1995 suivent la nouvelle classification du Code de l'OCDE et expriment la quantité réelle de déchets transportés. En effet le Registre a été fait sur la base des notifications exigées par le Règlement 259/93. La Grèce et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 12 7. TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA QUANTITE DE DECHETS IMPORTEE, LA CATEGORIE A DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ET LEURS CARACTERISTIQUES, ORIGINE ET LA METHODE D'ELIMINATION UTILISEE En vertu de l'article 13,3b ii) les parties sont tenues d'informer de la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur origine et la méthode d'élimination utilisée; importée, la catégorie à laquelle L'Espagne, la Belgique, la France, l'Allemagne, le Royaume Uni, le Portugal, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et l'Autriche ont fournies des données en forme des tableaux qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI, Unité de gestion de déchets, 200 rue de la Loi, B-1049 Bruxelles. L'Italie ne fournit pas de données concernant les importations de déchets. Selon le Ministère, les autorités compétentes pour la destination sont les autorités régionales. Les autorités italiennes annoncent cependant la signature d'un décret législatif qui prévoit la communication des données de la part des autorités régionales, ainsi que la les entités importatrices des déchets non dangereux possibilité de connaître moyennant un système de registre qui vient d'être créé. La Grèce et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 8. RENSEIGNEMENTS SUR LES ELIMINATIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE PROCEDE COMME PREVU. En vertu de l'article 13,3b iii) les parties sont tenues d'informer des éliminations auxquelles il n'a pas été procédé comme prévu; L'Espagne, la Belgique, l'Allemagne, le Portugal, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède ne signalent pas d'incidents. Le Royaume Uni ne signale pas d'incidents en 1994. Par contre 4 se sont produits en 1995 , tous concernant des déchets de garage en provenance de l'Allemagne, et, destinés à être éliminés. Dans les quatre cas , les déchets portaient une descrption erronée ou celle ci n'était pas spécifiée, raison pour laquelle ces déchets ont été retournés chez l'exportateur. Les faits se sont produits en date de 28 mai ; 18 août; 25 août et 13 septembre 1995 respectivement et les transports contenaient 20 tonnes de déchets dans le premier cas; 21,86 tonnes dans le deuxième; 19,78 tonnes dans le troisième et 23,71 dans le dernier cas. Le Danemark signale seulement un transport où il n'a pas été procédé comme prévu en 1995. En effet, en décembre 1995, environ 1400 tonnes de déchets classifies comme déchets plastiques (GH010 de la liste verte du système de contrôle de l'OCDE) pour récupération (incinération avec récupération de l'énergie, opération RI dans l'annexe IVB de la Convention de Bâle) se trouvaient en transit au Danemark, envoyées de l'Allemagne vers les îies Faroé. Mais, pendant le transport les autorités d'inspection danoises ont classifié ces déchets comme déchets ménagers 13 (appartenant à la catégorie AD 160 de îa liste orange du système de contrôle de l'OCDE, Y46 selon l'annexe 11 de la Convention de Bâle) et selon le Règlement 253/93 ces déchets doivent être notifiés aux autorités. Les déchets sont donc retournés chez l'exportateur en 1996 comme prévu dans la réglementation communautaire. Au courant de l'année 1994 il n'y a pas eu d'incidents. La Finlande ne signale pas d'incidents pour l'année 1994. Par contre, en 1995 trois incidents se sont produits: - En janvier 1995 une compagnie finlandaise a envoyé vers le Royaume Uni un conteneur avec 18 tonnes de déchets de mercure pour élimination. La compagnie réceptrice a découvert qu'une partie de ces déchets, (environ 1,4 tonnes), était composée de sels inorganiques ne contenant pas de mercure. Cette partie a été renvoyé en Finlande. - En juin 1995 la Finlande a procédé a l'envoi de 500 tonnes d'arsenic de cuivre à destination de l'Afrique du Sud ayant obtenu au préalable le consentement de Sa part dudit pays. Toutefois, les autorités sud-africaines ont changé d'avis et le transport a été intercepté en Belgique et ré-importé en Finlande. - En juillet 1995 un autre cas est à noter: Suite à une erreur du transporteur, un conteneur avec 1,3 tonnes de batteries et 11 tonnes de déchets contenant du cianide fut abandonné dans la baie de Helsinki. La compagnie réceptrice ayant fini ses opérations en cette période, la charge fut retournée par l'exportateur à la compagnie finlandaise. Auparavant, 16 tonnes de batteries et 78 tonnes de déchets contenant du cianide furent dûment éliminées par la compagnie anglaise. L'Autriche. Il n'y a pas eu de cas à la connaissance des autorités en 1994. En 1995 un incident s'est produit. Dans un transport de sels de CIANIC ceux-ci durcircissaient à cause d'un mauvais emballage. L'installation d'élimination a renvoyé le produit qui a été ré-importé,ré-emballé et ré-exporté pour son élimination finale dans un entrepôt souterrain. La France, l'Italie, la Grèce et l'Irlande ne fournissent pas d'informations 9. EFFORTS ENTREPRIS POUR PARVENIR A REDUIRE LE VOLUME DE DECHETS DANGEREUX OU D'AUTRES DECHETS FAISANT L'OBJET DE MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES. En vertu de l'article 13'3b iv) de la Convention de Bâle, les parties, conformément aux lois et réglementations nationales transmettent à la conférence des parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport sur les renseignements suivants: les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux et d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières; l'année civile précédante contenant. îfo» ne que '- Pîa < Gé~. ~i( CJ ^échef dangereux 1995-2000 fixe entre T s p i g rt u{*3s, c o1 ne c'jj-c" rs * née 200? ru s M T. r d';fv 'v - - \iprnl if "' r z'"i"u : '. s le -oiNir':'^ 'u * ! '. „'c' O on des déchets, prévoyant pour r'>„ - ' J. ~n : : n j t ^ r a t i on des déchets dangereux par 'CC. J->: r,C «sion étant prévue, dès lors que ~^;~ sr iic^'. r \ :' r e r'es 'échets en 1995. \ Pour le développement de ce programme, le Plan prévoit les mesures économiques suivantes: • Ligne de crédit spécifique (MIBOR-3 points). • Subventions pour les plans sectoriels ou pour les entreprises conjointement (50%) avec la Communauté Autonome (C. A. ) • Assistance aux P. M. E (par le biais de EMGRISA et les autres entreprises des communautés autonomes. ) • Appui aux expériences pilotes (à 50%) avec la Communauté Autonome). De même, Le Plan National de Déchets dangereux prévoit que pour l'année 2000 on devra atteindre comme minimum un pourcentage de réutilisation et de recyclage de 20% par rapport aux données de 1994. Dans ce sens, les Communautés Autonomes subventionnent dans une certaine mesure ce genre d'actions et ont même créé quelques centres spécifiques à cette fin, comme le "Centre d'initiatives pour une Production Propre en Catalogne". L'Entreprise Publique pour la Gestion des Déchets EMGRISA a aussi comme objectif l'assistance aux petites et moyennes entreprises pour le développement de projets de minimisation. Des informations concernant les opérations de récupération, recyclage, réutilisation et élimination autorisées sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. Les autorités espagnoles présentent les observations suivantes: • Elles déclarent avoir repris dans une même annexe toutes les opérations, dû au fait que quelques installations sont autorisées à réaliser les opérations prévues à l'annexe IV. A ainsi que celles de l'annexe IV. B. • L'information reprise correspond aux centres autorisés en 1995. • La capacité de ces centres, en tant que gestionnaires de déchets toxiques et dangereux, correspond à la capacité de l'installation quand on donne des chiffres ronds, et à la quantité de déchets gérés en 1994 quand on fournit des chiffres décimaux ou concrets. • Quand, sous le nom d'un centre gestionnaire, apparaît le même nom sans direction, il s'agit d'une ligne de traitement différente appartenant au même centre. • tonne/an Kilogramme/jour Interprétation des sigles reprises: T/A: K/D: m3/A: metre cube/an litre/an L/A: dechets toxiques et dangereux RTPs: La Belgique déclare avoir transposé le Règlement 259/93/CEE sur tout le territoire national. Elle présente les observations suivantes: 15 Standards environnementaux: Les autorités flamandes signalent qu'une des mesures de Sa politique flamande est la prévention et la réduction de la production des déchets, ainsi que la prévention et réduction de substances dangereuses dans les déchets (article 5 du décret sur la gestion de déchets de 20. 04. 94) Les autorités wallones signalent que sur base du Plan Wallon de Déchets, qui vise à réduire la quantité de déchets, les importations et les exportations sont interdites pour élimination. 'Mesures économiques: Application de taxes sur les déchets. En Flandre il existe une imposition environnementale sur les déchets destinés à l'élimination finale, en premier lieu sur les déchets soumis à l'incinération et le dépôt dans les décharges. Il existe des exceptions pour les des déchets soumis à recyclage. Cela constitue un bon instrument pour décourager la production de déchets à leur source et promouvoir ainsi la prévention. les autorités flamandes elles participent dans Efforts réalisés par les industries: Selon (la prévention par la stimulation de technologies propres): Programme orienté non pas à l'industrie individuelle mais à tout un groupe d'industries. le PRESTI-programme Autres mesures: Selon les autorités flamandes et wallones elles développent et produisent une technologie tendant à minimiser la production de déchets dangereux , ainsi qu'une autre tendant à neutraliser les déchets dangereux. Le reste des informations fournies par les autorités belges sur la réduction du volume transfrontaliers sont disponibles sur de déchets demande auprès de la Direction générale XI. l'objet de mouvements faisant la Convention de Bâle, ainsi qu'une copie à La France ne répond pas à la question. En effet, le document présenté par les autorités françaises pour l'année 1994 ne répond pas à l'obligation prévue à l'article 41 du Règlement 259/93 (selon laquelle, avant la fin de l'année civile les Etats membres établissent un rapport conformément à l'article 13,3 de la Convention de Bâle et l'envoient au Secrétariat de la Commission), mais à une exigence législative nationale inscrite à l'article 23-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative aux déchets et à la récupération des matériaux. Il est donc impossible à Sa Commission d'exploiter Ses informations fournies, afin de répondre aux renseignements exigés par l'article 13,3 de la Convention de Bâle et notamment à l'article 13,3b(iv). Le document signale que ce " «. cément at* décret n° 90-267 du 23 mars modifié en 1992, toute importation d'e ''jreo ménagères pour mise en décharge a été interdite, à ]'r7cc;cï":,n de-, cslias expl'CJtemenî prévtos -J-ns les plans de gestion de déchets. Par *";uu. ,• n w, er* ^ c h a r g e, sont soumises à une •'". vjrs, s. ?v Tspcfe^ore ? ic^ • ï" 'hatior , r£c ^ ? '\ he~ ;rr>:*Z'ïrl' I»Ï, -V u'. , r j-nrtgères sont passées ainsi en : A H. us Ar ?0 f'?T lom , i : -' i " r> - -; r-- •: =:i 1994. ' er -r v U J Î '. EÎ le ~"'> *: " * V, °' J \(-\ * u ' \. i. : '" '-• *. ;r i r'- cl5 "î istion, 32 473 tonnes ont été " ~?/L. n observe une très nette baisse 1,''% UOJ imD?rts cette année là. '' *i'i îr. ,, Le reste des informations est disponible sur demande auprès de la Direction générale XI. L'Allemagne présente les observations suivantes: - Standards environnementaux - Critères pour réduire ou éliminer les déchets - Efforts des industries La production de déchets doit être évitée selon l'article 1a de la Loi de Gestion de Déchets conformément aux règlements correspondants adoptés en vertu des articles 14 parr. 1 n° 3 et 4 et parr. 2 troisième phrase n° 2 à 5. Cela n'affecte pas l'obligation des opérateurs des installations soumises à une autorisation, d'éviter la production de déchets par l'emploi de procédés adéquats et la réutilisation ou le recyclage de matières résiduelles, conformément à l'article 5,1 n°3 de la Loi sur le contrôle d'émissions. Les déchets seront réutilisés ou recyclés en accord avec l'art. 3 par. 2 phrase 3 ou dans la mesure où c'est signalé dans le règlement statutaire, établi en vertu de l'art. 14 de la Loi de Gestion de Déchets. Toutes les installations de récupération ou recyclage doivent recevoir une autorisation conformément à la Loi de Gestion de Déchets ou à la Loi sur le contrôle des Emissions (respectivement). Le reste des informations est disponible sur demande auprès de la Direction générale XI. les ministères de l'Environnement et de Le Portugal signale que l'Industrie développent toute une série d'études pour permettre au Portugal de disposer dans un futur proche d'un système pour l'élimination correcte des déchets industriels. Ce système devra permettre de réduire au minimum la quantité de déchets exportés pour élimination dans d'autres Etats membres de la CE. Le Danemark souligne que la réduction de déchets dangereux et d'autres déchets faisant l'objet des mouvements transfrontières fait partie de leur effort global pour réduire la production de déchets. Les initiatives danoises sont décrites dans le Plan d'actions pour une Technologie et Recyclage Propres. Le Luxembourg signale que la Loi de Gestion de déchets du 17. 06. 1994 oblige (à Particlel) à respecter les priorités suivantes: prévention, réduction, valorisation et élimination. Les producteurs de déchets sont aussi obligés d' établir des plans de gestion de déchets. le Ministère de Pour ce qui concerne le l'Environnement ainsi que "Superdreckskëscht fir Betriber" qui assiste les petites et moyennes entreprises dans la gestion des déchets dans le sens de la prévention, de la réduction et du recyclage des déchets. Les industriels sont tenus d'élaborer des plans de gestions visant à deux objectifs: la prévention et le recyclage de déchets. Le reste des informations est disponible sur demande auprès de la Direction générale XI. "La Chambre des Métiers" ont organisé les mesures économiques, en 1995 17 Les Pays Bas signalent, à l'aide des tableaux correspondants, que l'exportation de déchets pour l'élimination dans d'autres pays a constamment diminué depuis 1989; par contre, les quantités exportées pour récupération ont constamment augmenté pendant ce temps. Les importations de déchets dangereux ont augmenté de 153. 900 tonnes en 1994 à 247. 500 tonnes en 1995. Les augmentations sont essentiellement dues à l'importation de sols contaminés en provenance d'autres Etats membres de la Communauté; la technologie de la décontamination est particulièrement avancée aux Pays-Bas. Des efforts spécifiques pour réduire le volume de déchets transportés ne sont pas signalés (Se document présenté par les autorités néerlandaises ne répond pas à l'obligation prévue à l'article 41 du Règlement 259/93/CEE selon laquelle, avant la fin de l'année civile les Etats membres établissent un rapport conformément à l'article 13,3 de la Convention de Bâle). La Finlande présente les observations suivantes: a) Standards environnementaux / critères pour réduire ou éliminer les déchets - La loi de Déchets (1072/93), d'application depuis le 1 janvier 1994, introduit l'obligation générale de limiter la production de déchets et de réduire ses quantités et ses propriétés nuisibles. Afin d'appliquer cette obligation générale, Le Conseil d'Etat peut élaborer des règlements généraux sur l'étiquetage des produits, le dépôt, limitation de production, importation,exportation, vente, remise ou utilisation du produit. - La Décision du Conseil sur les batteries et les accumulateurs contenant des substances dangereuses (105/95) est entré en vigueur le 1 mars 1995. Elle impose des restrictions aux propriétés nuisibles des batteries et accumulateurs et introduit un système d'étiquetage pour les batteries et accumulateurs contenant des métaux lourds et oblige à procéder à sa récupération d'une façon séparée. b) Mesures économiques Le Gouvernement Finlandais octroie des subventions aux projets destinés à la protection environnementale, donnant la priorité à ceux dont le but est la prévention de la production de déchets et la réduction des nuisances. L'Autriche présente les observations suivantes: a) Standards environnementaux/critères pour réduire ou éliminer les déchets: 1. Stratégie nationale pour l'élimination finale La quantité de déchets et leurs potentiels polluants doivent, selon l'esprit de la Loi Fédérale de Gestion de Déchets, se maintenir dans les niveaux les plus bas (principe de prévention). Les déchets seront recyclés dans la mesure où cela est avantageux écologiquement, tehcniquement réalisable, si les coûts additionnels ne sont pas disproportionnés par rapport aux autres méthodes de gestion environnementale, et s'il existe (ou peut être créé) un marché pour les substances recyclées. Les déchets non aptes pour le recyclage seront traités par des méthodes biologiques, thermiques ou physico- 18 chimiques selon les cas. Les déchets solides seront stockés de telle façon que leur réacfivité soit la plus faible possible (principe de précaution). 2. Concepts spécifiques à chaque branche Les pians spécifiques par secteur sont normalement élaborés en collaboration avec le Ministère Fédéral de l'Environnement et des Affaires de la Famille et de la Jeunesse et les groupes intéressés. Les objectifs fondamentaux de ces concepts de gestion de déchets sont la création de stratégies de minimisation de déchets et l'introduction de méthodes les déchets dangereux qui utilisent les meilleures technologies disponibles. Ces concepts de gestion spécifique de déchets sont aussi la base de subventions financières selon la Loi de Fonds Environnementaux. innovatrices de recyclage spécialement conçues pour 3. Elimination Afin de prévenir des éventuels problèmes, le Ministère Fédéral de l'Environnement compte sur la possibilité de créer des règlements pour définir les techniques qui doivent être utilisées, ainsi que les équipements nécessaires pour l'exploitation des installations soumises à une autorisation selon la Loi de la Gestion de Déchets. Les règlements peuvent aussi préciser des limites d'émissions tenant compte des meilleures technologies disponibles. 4. Décharges Le Règlement sur les Décharges sera d'application dès l'entrée en vigueur de la Loi modifiée de l'Eau (au plus tard, le 1 janvier 1997). La modification de cette Loi entraînera une adaptation des décharges aux nouveaux standards. 5. Incinérateurs de déchets A ce jour, tout incinérateur doit adopter les dispositions du règlement sur la Loi de l'air pur, sur les brûleurs de vapeur (limite d'émissions de dioxine 0,1 nanogramme TE/Nm3). La Directive Communautaire sur l'Incinération de Déchets Dangereux rentrera en vigueur le 1 janvier 1997. Le Ministère de L'Environnement et le Ministère d'Affaires Economiques élaborent une la directive transpose loi d'incinération de déchets qui communautaire. Cette loi définira aussi les tehcnologies les plus avancées pour l'incinération de déchets dangereux et autres. les dispositions de 6. Traitement mécanique-biologique Les autorités autrichiennes comptent également définir les technologies les plus avancées pour ce traitement. 7. Installations de traitement spécial Le Ministère Fédéral de l'Environnement a établi, en vertu d'un décret, le traitement environnemental pour les voitures en fin de vie, les déchets photographiques, ceux des réfrigérateurs et les déchets d'amiante. 8. Plan de Gestion de Déchets En vue d'atteindre les objectifs de la Loi de Gestion de Déchets (prévention qualitative et quantitative des déchets, recyclage de ceux-ci d'une façon adéquate au plan tehcnique et économique et élimination finale) le Ministère de l'Environnement 19 doit publier un Plan de Gestion de Déchets. Ainsi ont été élaborés celui de 1992 et celui de 1995. Et un rapport sur les mesures du Plan de Gestion a été soumis à l'Assemblée Générale pour la première fois. Selon la Loi de Gestion de déchets, un Plan doit contenir au moins: • L'Inventaire de la situation de la gestion de déchets; » Les standards concrets dérivés de la Loi de Gestion de Déchets (objectifs et principes de la gestion de déchets) à fin de: - réduire le volume et le potentiel polluant des déchets; - recycler d'une manière écologique et économique; - éliminer les déchets qui ne peuvent pas être recyclés ou évités; • Les mesures entamées par le Gouvernement Fédéral pour atteindre ces objectifs; © La répartition régionale des installations nécessaires pour le traitement des déchets dangereux. 9. Politique d'autosuffisance - Exportation de déchets La Loi Générale de Gestion de Déchets précise que les autorisations d'exportation seront octroyées par le Ministère Fédéral de l'Environnement seulement s'il n'existe pas en Autriche d'installations ayant une capacité adéquate pour le traitement du déchet spécifique ou (dans des cas très rares) si on peut éviter un trop long transport avec l'exportation, et si l'installation réceptrice couvre des standards équivalents aux autrichiens. - Principe du pollueur-payeur C'est un principe fondamental dans la Loi de Gestion de Déchets, qui a déjà été appliqué dans plusieurs règlements. En particulier la responsabilité des producteurs doit s'élargir à la récupération et à l'élimination de son produit. Ils ont un rôle essentiel car ils prennent les décisions clés concernant la gestion potentielle des déchets issus de leurs produits. Les producteurs, connaissant la composition de leurs produits sont capables de juger des effets environnementaux du déchet qui y est lié. La responsabilité physique du producteur signifie qu'il doit endosser la responsablité totale de sa fabrication y compris des déchets en résultant. Le déchet peut être collecté, façon environnementalement adéquate. La responsabilité financière du producteur veut dire qu'il devra supporter les coûts du traitement des déchets. récupéré ou éliminé d'une recyclé, - Règlement sur l'emballage des déchets Depuis le 1 octobre 1993, chaque producteur, importateur ou distributeur est obligé à reprendre gratuitement ses emballages aux consommateurs et à les ré-utiliser ou les récupérer à moins que n'existent des services d'un système national de collecte ou récupération. Ainsi le recyclage a augmenté de 50% en 1995. - Règlement sur les batteries Ce règlement, en vigueur depuis le 1 septembre 1991, établit une limite des quantités de mercure et cadmium ainsi que l'obligation de la collecte par te vendeur. - Règlement sur les lampes spéciales 20 Dès le 1 janvier 1991 ce règlement assure la collecte organisée des lampes fluorescentes par le commerçant qui a l'obligation de les reprendre. - Règlement sur les réfrigérateurs Depuis le 1 mars 1993 tout fabricant, importateur ou distributeur est responsable de reprendre l'appareil usagé quand il en vend un neuf, l'acheteur payant por une éimination correcte. - Projet de règlement pour les déchets électroniques b) Mesures économiques Loi de Fonds Environnementaux: Considérant que , dans Ta plupart de cas les changements dans les systèmes de production supposent des coûts considérables, Le Ministère de l'Environnement, Jeunesse et Famille, accorde des aides financières aux entreprises pour la réalisation l'introduction des meilleures techniques, et pour de changements dans technologies disponibles pour prévenir et traiter les déchets. Il est arrivé à subventionner à 80% des opérations d'amélioration de mesures environnementales. les c) Efforts réalisés par les industries: • Toute entreprise de plus de 100 employés doit se doter d'un concept de gestion de déchets. Le but est de réduire les déchets et de promouvoir le recyclage ou la ré-utilisation ainsi que d'obtenir une élimination environnementalement correcte de toute sorte de déchets. Afin de faciliter la réduction des déchets industriels, le Ministère Fédéral de l'Environnement, Jeunesse et Famille a établi plusieurs orientations spécifiques pour les différents secteurs de production (ex: déchets agricole, du bois, déchets de soin médicaux, vernis, solvants halogènes, déchets de teinture, de l'industrie alimentaire, de production de textiles. ). • Accord volontaire sur les vieilles voitures: Un nouvel accord volontaire sur les voitures en fin de vie a été créé en 1995. L'industrie de l'automobile autrichienne s'oblige à l'avenir à augmenter la quantité de matériel recyclé de 75% actuellement à 95% et à améliorer la faisabilité technique du recyclage au niveau de la conception des véhicules par exemple en limitant les différentes sortes de matériaux utilisés ou en utilisant du matériel recyclé. Les producteurs d'automobiles s'obligent, avec cet accord volontaire. à reprendre les voitures en fin de vie, quand ils vendent une voiture nouvelle ou d'occasion. Les vendeurs ont même accordé de reprendre les voitures aux conditions spécifiques du marché ( soit en faisant des bénéfices, soit, en supportant des charges financières pour le reciclage indépendamment de l'achat d'une nouvelle voiture). • Autres mesures: Afin de réduire la génération de déchets dangereux, La Loi Chimique (Journal Officiel Fédéral 326/1987) a interdit au cours de dernières années, l'utilisation, totale ou partielle de substances telles que les PCB/PCT, CFCs, CHCs ou le cadmium. 21 • Nouvelles ordonnances en 1995: - Nouvelle ordonnance relative aux CFCs (Journal Officie! Fédéral 1995/750) qui interdit son utilisation ordinaire à partir de l'an 2000 et de l'an 2002 pour les réfrigérateurs. - L'ordonnance sur les substances toxiques modifiée est entrée en vigueur le 1 juillet 1995 Journal Officiel Fed. 1995/442). Le Royaume Uni, l'Italie, la Grèce, la Suède et l'Irlande ne fournissent pas d'informations. 10. RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES ADOPTEES PAR LES PARTIES EN VUE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BÂLE. En vertu de l'article 13,3c) de la Convention de Bâle, les parties, conformément aux lois et réglementations nationales, transmettent à la conférence des parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un rapport sur l'année civile précédente contenant, entre autres, des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présente convention; L'Espagne déclare appliquer le Règlement 259/93 et avoir transposé les dispositions de la Convention de Bâle. La Belgique déclare appliquer le Règlement 259/93/CEE et la Loi du 6 août 1993 ratifiant la Convention de Bâle ainsi que les annexes I, II, III, IV, V, Vb et VI établis à Bâle le 22 mars 1989. L'Allemagne a transposé la réglementation de la Convention de Bâle y compris la signature et ratification de celle-ci le 30 septembre 1994. Elle a de même transposé la Décision de la Commission 94/721/CE, portant adaptation, conformément à l'article 42,3, aux annexes II, III et IV du Règlement 259/93/CEE et la Décision du Conseil 94/404/CEE du 22 décembre 1994 qui établit la liste de déchets dangereux: Le Royaume Uni déclare avoir transposé le Règlement 259/93 par biais des réglementations de 1994 sur le transport transfrontalier de déchets (Statutory Instrument 1994 n°1137). Le Portugal déclare appliquer le Règlement 259/93 et avoir transposé les dispositions de la Convention de Bâte. Le Danemark déclare avoir transposé la Convention de Bâle, le Règlement 259/93 ainsi que la Décision de la Commission 94/721/CE, du 21 octobre 1994, portant adaptation, conformément à l'article 42,3, aux annexes II,III et IV du Règlement 259/93. La Finlande informe qu'elle applique complètement la Convention de Bâle en ce qui concerne le contrôle des mouvements transfrontières de déchets. L'entrée en vigueur de la Loi des Déchets (1072/93) et du Décret des Déchets (1390/93) a rendu possible 22 une application plus efficace des principes généraux de la Convention de Bâle. ex: La réduction de génération de déchets et le principe de l'autosuffisance. Depuis le début 1995, le transfert de déchets se réalise conformément aux dispositions du Règlement du Conseil 259/93. L'Autriche déclare n'avoir pas eu de changements formels dans sa législation. La France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et l'Irlande ne fournissent pas d'informations. 11. RENSEIGNEMENTS SUR LES DONNEES STATISTIQUES. En vertu de l'article 13,3d) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de transmettre des renseignements sur les données statistiques pertinentes qu'elles ont compilé touchant les effets de la production, du transport, et de l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sur la santé humaine et l'environnement. L'Espagne, déclare que la situation est la suivante: - Déchets dangereux: Il n'y a pas eu d'évaluation. Toutefois on estime que le chiffre doit être similaire à celui de 1994( cependant, en 1994 les autorités n'ont pas spécifié le chiffre). - Déchets domestiques: Le chiffre de déchets générés en 1995 est de 14 914 235 tonnes. L'Allemagne. Les autorités allemandes déclarent que, en conformité avec l'article 2,2 de la Loi de Gestion de Déchets, les déchets sont gérés de façon telle qu'ils ne nuisent pas la santé publique. La Belgique, Le Royaume Uni, le Danemark, le Luxembourg et la Finlande informent que les données ne sont pas disponibles. L'Autriche annonce que l'Agence Fédérale de l'Environnement peut fournir les données via Internet: "http:// www. ubavie. gv. at/info". La France, l'Italie, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, la Suède et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 12. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCORDS ET ARRANGEMENTS BILATERAUX, MULTILATERAUX ET REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DE BÂLE En vertu de l'article 13,3e) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de transmettre des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux, multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 11 de la Convention de Bâle. L'Espagne déclare que l'information est celle qui correspond à 1993 et qui a été fourni au Secrétariat de la Convention de Bâle. 23 La Belgique annonce ne pas avoir conclu d'accords ou arrangements. L'Allemagne déclare avoir établi des accords bilatéraux au niveau national avec la Lithuanie, la Namibie, Beiarusse, Zimbabwe et Kazakstan pour l'importation vers l'Allemagne de déchets. Avec le Kazakstan il y a eu aussi des accords pour l'exportation de déchets divers. Royaume Uni déclare ne pas avoir conclu d'accords ou arrangements ni en 1994 ni en 1995. Le Portugal. Selon les autorités portugaises les accords CE et la Décision de l'OCDE C(92)39/Final sont d'application. Le Danemark déclare ne pas avoir conclu d'accords bilatéraux, multinationaux ou régionaux en vertu de l'article 11 de la Convention de Bâle. La Suède informe que sauf pour ce qui concerne la Décision OCDE(92)39 il n'y a pas eu d'accords bilatéraux régionaux ou multilatéraux avec d'autres pays. La Finlande informe qu'elle a conclu un accord avec l'Allemagne pour l'année 1994. En 1995 il n* y a pas eu d'accords ou d'arrangements. L'Autriche déclare ne pas avoir conclu d'accords ou arrangements ni en 1994 ni en 1995. La France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 13. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCIDENTS SURVENUS DURANT LES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ET L'ELIMINATION DE DECHETS DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS ET SUR LES MESURES PRISES POUR Y FAIRE FACE En vertu de l'article 13,3f) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de transmettre des renseignements sur les accidents survenus durant les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et d'autres déchets et sur les mesures prises pour y faire face. L'Espagne déclare ne pas avoir eu connaissance d'accidents survenus dans le transfert ou l'élimination de déchets. La Belgique, le Royaume Uni, le Danemark et le Luxembourg n'ont pas constaté d'accidents sur leur territoire. L'Allemagne signale deux accidents en 1995 dûs à des mauvais emballages des déchets. Dans le premier cas, les déchets résultant du nettoyage furent renvoyés à l'exportateur. Dans le deuxième, les déchets furent transportés à l'installation d'élimination prévue, après avoir été réemballés. Aucun accident en 1994. 24 L'Autriche informe qu'il n'y a pas eu d'accidents en 1994. En 1995, cependant un accident s'est produit avec le transport de déchets dangereux mal emballés. La France, l'Italie, la Grèce, le Portugal, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 14. RENSEIGNEMENTS SUR LES DIVERSES METHODES D'ELIMINATION UTILISEES DANS LA ZONE RELEVANT DE LA COMPETENCE NATIONALE En vertu de l'article 13,3g) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de transmettre des renseignements sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale. L'Espagne, la Belgique, la France et l'Allemagne ont fourni des données en forme des tableaux qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. Le Portugal signale qu'on peut obtenir TRATAMENTO DE RESIDUOS INDUSTRIAL DE SINES-BACIAS 9 E 10 Instituto da Agua- Delegaçao de Santo André; Bairro Azul, Colectiva B12; Apartado 64; 7501 SANTO ANDRE CODEX; Tel. (069) 71224/5/6; Fax (069) 73817. l'information via "LA UNIDADE DE Le Danemark informe qu'il a une installation de traitement centrale pour l'élimination de déchets dangereux, "KOMMUNEKEMI A/S". Cette compagnie dispose d'un système d'incinération à haute température avec récupération de l'énergie, un autre, de traitement physico-chimique et une décharge pour les déchets dangereux. KOMMUNEKEMI gère environ 100 000 tonnes de déchets dangereux par an. Il existe en outre 75 petites compagnies spécialisées qui s'occupent du recyclage des déchets dangereux. Le Luxembourg signale un centre d'élimination avec une autorisation expirant à la fin de l'année 1994, la compagnie "Ronnebierg Jean Lamesch et Cie", B. P. 75, L-3201 Bettembourg qui a procédé à l'élimination de 23. 595 tonnes de déchets générés localement. L'Autriche signale qu'on peut obtenir le Plan Fédéral de Gestion de Déchets ( qui inclut les listes des installations d'élimination autrichiennes) de l'Agence Fédérale de l'Environnement. Adresse: UBA Wien, A-1099 Spittelauer Lande 5, Autriche. Le Royaume Uni, l'Italie, la Grèce, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 15. RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES PRISES POUR LA MISE AU POINT DES TECHNIQUES TENDANT A REDUIRE ET/OU A ELIMINER LA PRODUCTION DE DECHETS DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS En vertu de l'article 13,3h) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de transmettre des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de 25 techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets. La Belgique: Les autorités bruxelloises informent que depuis janvier 1993, une cellule "Technologies Propres" est opérationelle au sein de PIBGE. L'objectif poursuivi est de promouvoir le développement de pratiques et de techniques de production plus respectueuses de l'environnement au sein des PME bruxelloises. Cette promotion se fait, entre autres, à l'aide de publications (comme par ex. , le bulletin Bruxelles Techno-Clean) ou à l'aide de campagnes de sensibilisation par secteur d'activité (comme par ex. dans le secteur du nettoyage à sec ou de la carrosserie). Les autorités wallones ne fournissent pas d'information. Suivant la décision du gouvernement flamand du 12 octobre 1994 un programme de prévention et stimulation de technologies propres a été créé. Ce Presti-progamme a été instauré pour permettre aux entreprises de prendre des mesures préventives pour atteindre les objectifs en matière de protection de l'environnement formulés dans le plan des déchets de produits 1991-1995, approuvé par la décision du gouvernement flamand du 20 février 1991. indique comme mesures utilisées, une production propre, des L'Allemagne opérations de recyclage, de réduction de déchets et d'élimination, sans donner de précisions sur les opérations mentionnées. Le Royaume Uni signale comme mesures utilisées la minimisation des déchets par le biais du recyclage, la réutilisation et la récupération dans l'industrie (WMR3)- EPSRC/OTI et technologie environnementale (ETBPP). la meilleure pratique de le programme sur Le Portugal signale la création d'un fond spécifique dénommé "PEDIP" qui vise le développement de technologies pour la minimisation de production de déchets dangereux et d'autres déchets. les déchets dangereux et d'autres déchets, furent adoptées par Le Danemark informe que les dernières versions des plans danois pour réduire et/ou éliminer le Gouvernement Danois en 1993. Ces plans se divisent en deux: - Plan d'action pour une technologie propre; - Plan d'action pour déchets et recyclage. Pour la réalisation de ces plans le Parlement Danois a octroyé 85 millions de courones danoises par an pour le premier, et, 20 millions par an, pour le deuxième. La révision des plans est prévue pour l'année 1997. La Finlande indique que, mises à part les mesures prises au cours des dernières années, l'entrée en vigueur de la Loi des Déchets( 1972/93) et le Décret des Déchets (1390/93) le 1 janvier 1994 ont rendu possible une application beaucoup plus efficace des principes généraux de la Convention de Bâle y compris le principe de minimisation des déchets dangereux. L'Espagne, -a France, l'Italie, la Grèce, le Luxembourg, Ses Pays-Bas, Sa Suède, l'Autriche et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 16. TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR 1 E S' QUESTIONS QUE LA CONFERENCE DES PARTIES PEUT JUGER UTILES En vertu de l'article 13,3i) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues de transmettre tous autres renseignements sur les questions que la conférence peut juger utiles. Les Etats membres ne fournissent pas d'information. 27 B. AUTRES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LE QUESTIONNAIRE DU SECRETARIAT DE LA CONVENTION DE BÂLE. 1. INFORMATION SUR LA PRODUCTION DE DECHETS DANGEREUX ET D'AUTRES DECHETS, SOUMIS A LA CONVENTION DE BÂLE L'Espagne a fourni des données pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. Quant aux déchets générés en 1995, les autorités espagnoles informent que la quantité de déchets domestiques est de 14 914 235 tonnes. Les données sur la production des déchets dangereux ne sont pas encore disponibles, mais un inventaire est en cours. La Belgique informe que la Wallonie a généré en 1994,167. 315 tonnes, La Flandre a généré 1. 255. 582 tonnes en 1994 et la région bruxelloise un total de 11 464 tonnes de déchets dangereux, 1. 025 tonnes d'huiles et 135 tonnes de PCB. En 1993 ladite région a généré 2917 tonnes de déchets dangereux, 200 tonnes d'huiles et 61 tonnes de PCB. En 1995, Bruxelles a généré 23. 002 tonnes et la Flandre 1. 090. 499 tonnes. Pas d'information concernant la Wallonie. L'Allemagne, le Royaume Uni, le Portugal, le Luxembourg et l'Autriche ont fourni des données qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. La Finlande déclare que les dernières informations sur la quantité de déchets générés en Finlande datent de 1992. La France, l'Italie, la Grèce, le Danemark, les Pays-Bas, fa Suède, et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 2. RENSEIGNEMENTS SUR LES SOURCES TECHNIQUES En vertu de l'article 16,1 g) de la Convention de Bâle, les parties sont tenues d'informer sur: - les sources d'assistance technique ou de formation, - les compétences techniques et scientifiques disponibles, - les sources de conseil et de service d'expert, - les ressources disponibles. L'Espagne, l'Allemagne, le Luxembourg et l'Autriche ont fourni des données qui sont disponibles sur demande auprès de la Direction générale XI. La Belgique. L'information n'est pas disponible. La Finlande déclare que l'information n'est pas disponible d'une façon concise, mais que plusieurs instituts, hautes écoles techniques, instituts de recherche et compagnies privées développent des expertises dans ces matières. 28 Dû au nombre croissant de ces instituts, les autorités finlandaises ne sont pas en mesure de fournir une liste précise. La France, le Royaume Uni, l'Italie, le Portugal, la Grèce, le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et l'Irlande ne fournissent pas d'information. 3. RENSEIGNEMENTS SUR LES EXPERTS ET LE MATERIEL NECESSAIRES A UNE AIDE RAPIDE AUX ETATS EN CAS D'URGENCE Les Etats membres de La Communauté Européenne n'ont pas fourni de données. L'Allemagne précise que ce n'est pas une tâche du Gouvernement mais que l'Agence Fédérale du gouvernement peut fournir tous les renseignements. III. CONCLUSIONS Malgré le fait que depuis le 6 mai 1994, les Etats membres sont tenus d'appliquer toutes et chacune des dispositions du Règlement ( à l'exception des trois derniers Etats membres qui ont adhéré à la Communauté Européenne, l'Autriche, la Finlande et la Suède, dont l'obligation commençait à partir du premier janvier 1995 avec une période de transition jusqu'à 1. 1. 97 pour l'Autriche), les informations fournies par les Etats membres à la Commission Européenne sur la mise en oeuvre dudit Règlement se sont relevées insuffisantes, voir même inexistantes dans certains cas, par rapport aux différentes obligations qui en découlent. En effet, les informations fournies par les Etats membres sur la base d'un questionnaire élaboré par le Secrétariat de la Convention de Bâle, sont limitées et assez génériques en ce qui concerne les questions spécifiques qui leur étaient adressées, sauf de rares exceptions comme dans le cas de l'Autriche. Ainsi: - En ce qui concerne la définition nationale de déchets dangereux, les Etats législation en général que celle-ci coïncide avec la membres déclarent communautaire. - Quant aux décisions des Etats membres de ne pas autoriser, en totalité ou en partie, l'importation de déchets pour élimination dans une zone relevant de leur compétence nationale, la réponse des Etats membres se limite dans la majorité des cas à énoncer les articles de la Convention de Bâle qui sont d'application. La même réponse est fournie quant aux décisions nationales d'interdire ou de limiter les exportations des déchets. Cependant, la plupart des Etats membres ont transmis d'une façon adéquate les renseignements sur la quantité de déchets dangereux et d'autres déchets exportée. et importée dans leur territoire, ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent les déchets, leurs caractéristiques, leur origine et !a méthode d'élimination utilisée. - A la demande de renseignements sur les efforts entrepris pour parvenir à réduire ie volume des déchets faisant "objet de mouvements transfiontières, les Etats 29 membres n'ont pas tous répondu d'une façon satisfaisante. Six Etats membres ne fournissent pas d'informations et d'autres répondent d'une manière partielle. • A la question des renseignements demandés dans le questionnaire sur les mesures adoptées par les parties en vue de l'application de la Convention de Bale, sept Etats membres n'abordent pas la question et les autres se limitent à déclarer avoir transposé la Convention de Bâle. - Pour ce qui concerne les renseignements demandés sur les données statistiques, la réponse est en général inexistante. - Sur les accords et arrangements conclus en application de la Convention de Bâle, la moitié seulement des Etats membres ont fourni une réponse. Le même nombre répond à les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux et des autres déchets et des mesures prises pour y faire face. les accidents survenus durant la question sur - Quant aux renseignements demandés sur les diverses méthodes d'élimination utilisées dans la zone relevant de leur compétence nationale, sept Etats membres n'ont pas fourni d'informations et le reste l'a fait d'une façon succincte. - La question sur les mesures prises pour la mise au point des techniques tendant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets a été répondue seulement par six Etats membres. Finalement, la réponse aux renseignements demandés sur les sources techniques et sur les experts et le matériel nécessaires à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence a été minime. De plus, le questionnaire élaboré par le Secrétariat de la Convention de Bâle ne reproduit pas toutes les obligations s'appliquant aux Etats membres en application du règlement 259/93 du Conseil, du 1 février 1993. Or la Commission en vertu de l'article 41 du règlement est tenue d'établir un rapport sur la mise en oeuvre de celui-ci par la Communauté et ses Etats membres. Et cette mise en oeuvre contient des obligations de la part des Etats membres beaucoup plus larges que celles énoncées à la Convention de Bâle. En effet, la Commission constate qu'une série d'obligations qui découlent du Règlement n'ont pas été abordées dans le questionnaire qui était à la base des rapports des Etats membres. Ainsi la Commission en T qui concerne l'application du principe de proximité, ne dispose p~? d'infornafo^ rur le ré-Cri \. tegré d'installations d'élimination de déchets rvp l<5s E^t- m e r V ^c ;'">-,on' ~f-jb ; < <"n Or j^r, ti'crfiTor 'oiirn'nr" >n r di *idje!lc an v - r $ cc' cT r ,f V ! t r. n. L 5 9 / 9 3 ). ». - c',,-> 'p z\-'- 1~ a hr. cats membres de - f' j à ta Communauté elle-même tendre - h rî. , HP HF : r'" Tri':!''? »: < -'ob v ,e -* ir - i - ' - » ' " ' ,- , ,„- C ;T i n ,. ST. c u 'i c ': ~ ures d'interdiction générale ou IT bferts des déchets, prises par f " -~lb\ ; I. -U'-I - -v L 'i J i>lésion (article 4,3a,i). De même, elle n'a pas été informée des exceptions à la mise en oeuvre des principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national dans le cas de déchets dangereux produits dans l'Etat membre d'expédition en quantités tellement faibles qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisés dans cet Etat (article 4,3a,ii et iii). Aucune information n'a été donnée par les Etats membres sur les déchets exclus du champ d'application du Règlement (article 1 n°2), ni sur le contrôle et transfert des déchets non dangereux de l'annexe II du Règlement (article 1 n°3 d). La Commission a pris deux décisions portant adaptation aux annexes: la première, du 21 octobre 1994, portant adaptation, conformément à l'article 42 paragraphe 3, des annexes II, III et IV du règlement ; la deuxième, du 14 novembre 1996, portant adaptation, conformément à l'article 42 paragraphe 3, de l'annexe II dudit règlement. Dans l'exercice des rapports des Etats membres, la Commission n'a pas reçu d'information sur les décisions de certaines autorités compétentes dont relèvent les installations spécifiques de valorisation, de ne pas soulever d'objections en cas de transfert de certains types de déchets vers une installation spécifique de valorisation, ni de possibles révocations de ces décisions, qui doivent également être notifiées à la Commission (article 9 n° 1 et 2). Toutefois, cette information a été reçue d'une façon fragmentaire et a été distribuée aux Etats membres au fur et à mesure. Le questionnaire ne permet évidemment pas à la Commission de connaître l'obligation, qui découle de l'article 9 n°4 du Règlement, en vertu de laquelle les autorités compétentes des Etats membres sont tenues d'informer la Commission de l'examen des contrats conclus entre le notifiant et le destinataire pour la valorisation des déchets. La Commision n 'a pas été informée du système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets mis en place par les Etats membres (article 13 n°2 et 3) et n'a pas reçu confirmation de la mise en oeuvre de la Décision de la Commission du 20 juillet 1994 determinant la procédure de contrôle prévue par le Règlement en ce qui concerne certains transferts de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (article 17). En ce qui concerne les bureaux de douane d'entrée et de sortie de la Communauté que peuvent désigner les Etats membres pour les transferts de déchets, le nombre de ceux-ci est inconnu par la Commission. L'expérience de ce premier rapport sur la mise en oeuvre du Règlement montre l'absence du suivi nécessaire de la part de la plupart des Etats membres pour informer la Commission des mesures prises en application du Règlement. Certes, la Commission est consciente que cette absence peut être due en partie questionnaire élaboré par la Convention de Bâle, qui malheureusement ne reprend pas toutes les obligations qui découlent du Règlement. le Secrétariat de Sur ce point, la Commission, estimant que le Règlement contient une série d'éléments pour lesquels l'information des Etats membres est indispensable pour obtenir un 31 aperçu cohérent de la politique communautaire de gestion de déchets, et sur base de l'article 41n°2, compte demander un complément d'information par le biais d'un questionnaire qui reprenne toutes les questions abordées ci-dessus. 32 ISSN 0254-1491 COM(98) 475 final DOCUMENTS FR 07 14 11 15 N° de catalogue : CB-CO-98-484-FR-C ISBN 92-78-38519-0 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 32


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2559/98 del Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA a la Comisión. Argentiinan vesillä kalastavan EU:n pakastusaluslaivaston syrjiminen

eurovoc_concepts:
Argentina
EU Member State
agreement (EU)
fishing agreement
fishing area
fishing fleet
fishing rights
freezing
law of the sea
sea fish

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title: QUESTION ECRITE no 2521/98 de Sirkka-Liisa ANTTILA à la Commission. Atteintes portées au dynamisme de l'agriculture finlandaise par l'Agenda 2000; avènement d'une pseudo- agriculture

eurovoc_concepts:
European integration
Finland
agricultural market
agricultural production
crop yield
farm income
production aid
production cost


title: Commission Regulation (EC) No 1666/98 of 28 July 1998 opening a standing invitation to tender for the export of barley held by the Austrian intervention agency

eurovoc_concepts:
Austria
award of contract
barley
export
intervention agency

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text: L 211/12 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 29. 7. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1666/98 of 28 July 1998 opening a standing invitation to tender for the export of barley held by the Austrian intervention agency THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the in cereals (1), as last amended by Commission market Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 5 thereof, Whereas Commission Regulation (EEC) No 2131/93 (3), as last amended by Regulation (EC) No 2193/96 (4), lays down the procedure and conditions for the disposal of cereals held by intervention agencies; Whereas a standing invitation to tender should be opened for the export of 100 750 tonnes of barley held by the Austrian intervention agency; Whereas special procedures must be laid down to ensure that the operations and their monitoring are properly effected; whereas, to that end, provision should be made for a security lodgement scheme which ensures that aims are met while avoiding excessive costs for the operators; should accordingly be made to whereas derogations certain rules, in particular those laid down in Regulation (EEC) No 2131/93; Whereas, where removal of the barley is delayed by more than five days or the release of one of the securities required is delayed for reasons imputable to the interven- tion agency the Member State concerned must pay compensation; Whereas Article 7(2a) of Regulation (EEC) No 2131/93 provides for the possibility of reimbursing the successful tenderer for the lowest transport costs between the place of storage and the actual place of exit; whereas, in view of Austria’s geographical position, that provision should be applied; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: for the export of barley held by it in accordance with Regulation (EEC) No 2131/93. Article 2 1. The invitation to tender shall cover a maximum of 100 750 tonnes of barley for export to third countries. The regions in which the 100 750 tonnes of barley 2. are stored are set out in Annex I. Article 3 1. Notwithstanding the third paragraph of Article 16 of Regulation (EEC) No 2131/93, the price to be paid for the export shall be that quoted in the tender. 2. No export refund or tax or monthly increase shall be granted on exports carried out pursuant to this Regula- tion. Article 8(2) of Regulation (EEC) No 2131/93 shall 3. not apply. In application of Article 7(2a) of Regulation (EEC) 4. No 2131/93, the successful tenderer shall be reimbursed for the lowest transport costs between the place of storage and the actual place of exit. Article 4 1. The export licences shall be valid from their date of issue within the meaning of Article 9 of Regulation (EEC) No 2131/93 until the end of the fourth month thereafter. 2. Tenders submitted in response to this invitation to tender may not be accompanied by export licence ap- plications submitted pursuant to Article 44 of Commis- sion Regulation (EEC) No 3719/88 (5). Article 1 Article 5 Subject to the provisions of this Regulation the Austrian intervention agency issues a standing invitation to tender (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 191, 31. 7. 1993, p. 76. (4) OJ L 293, 16. 11. 1996, p. 1. 1. Notwithstanding Article 7(1) of Regulation (EEC) No 2131/93, the time limit for submission of tenders in respect of the first partial invitation to tender shall be 9 a. m. (Brussels time) on 30 July 1998. (5) OJ L 331, 2. 12. 1988, p. 1. 29. 7. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 211/13 2. The time limit for submission of tenders in respect of subsequent partial invitations to tender shall be 9 a. m. (Brussels time) each Thursday thereafter. The last partial invitation to tender shall be 9 a. m. 3. (Brussels time) on 27 May 1999. Tenders shall be lodged with the Austrian interven- 4. tion agency. Article 6 the The storer intervention agency, 1. and the successful tenderer shall, at the request of the latter and by common agreement, either before or at the time of removal from storage as the successful tenderer chooses, take reference samples for counter-analysis at the rate of at least one sample for every 500 tonnes and shall analyse the samples. The intervention agency may be represented by a proxy, provided this is not the storer. (c) higher than the minimum characteristics laid down for intervention but below the quality described in the notice of invitation to tender, and a difference ex- ceeding the limits set out in point (b), the successful tenderer may: — accept the lot as established, or — refuse to take over the lot in question. The successful tenderer shall be discharged of all his obligations relating to the lot in question and the securities shall be released only once he has informed the Commission and the intervention agency forthwith in accordance with Annex II; however, if he requests the intervention agency to supply him with another lot of intervention barley of the quality laid down at no additional charge, the security shall not be released. The lot must be the replaced within three days of successful successful tenderer’s tenderer shall notify the Commission immediately thereof in accordance with Annex II; request. The the date of The analyses results shall be forwarded to the Commis- sion in the event of a dispute. Reference samples for counter-analysis shall be taken and analysed within seven working days of the date of the successful tenderer’s request or within three working days if the samples are taken on removal from storage. Where the final result of sample analyses indicates a quality: (a) higher than that specified in the notice of invitation to tender, the successful tenderer must accept the lot as established; (b) higher than the minimum characteristics laid down for intervention but below the quality described in the notice of invitation to tender, providing that the dif- ferences having regard to those criteria do not exceed the following limits: — two kilograms per hectolitre as regards specific weight, which must not, however, be less than 60 kg/hl, — one percentage point as regards moisture content, — half a percentage point as regards impurities as specified in points B. 2 and B. 4 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 689/92 (1), and — half a percentage point as regards impurities as specified in point B. 5 of the Annex to Regulation (EEC) No 689/92, the percentages admissible for noxious grains and ergot, however, remaining unchanged, the successful tenderer must accept the lot as estab- lished; (1) OJ L 74, 20. 3. 1992, p. 18. (d) below the minimum characteristics laid down for intervention, the successful tenderer may not remove the lot in question. He shall be discharged of all his obligations relating to the lot in question and the securities shall be released only once he has informed the Commission and the intervention agency forth- with in accordance with Annex II; however, he may request the intervention agency to supply him with another lot of intervention barley of the quality laid down at no additional charge. In that case, the security shall not be released. The lot must be replaced within three days of the date of the successful tenderer’s request. The successful immediately inform the Commission thereof in accordance with Annex II. tenderer shall 2. However, if the barley is removed before the results of the analyses are known, all risks shall be borne by the successful tenderer from the time the lot is removed, without prejudice to any means of redress of which he may avail himself against the storer. If, as a result of successive replacements, 3. the successful tenderer has not received a replacement lot of the quality laid down within one month of the date of his request for a replacement, he shall be discharged of all his obligations and the securities shall be released once he has informed the Commission and the intervention agency forthwith in accordance with Annex II. 4. Except where the final results of analyses indicate a quality below the minimum characteristics laid down for intervention, the costs of taking the samples and con- ducting the analyses provided for in paragraph 1 but not of inter-bin transfers shall be borne by the EAGGF in respect of up to one analysis per 500 tonnes. The costs of inter-bin transfers and any additional analyses requested by the successful tenderer shall be borne by him. L 211/14 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 29. 7. 98 Article 7 By derogation from Article 12 of Commission Regulation (EEC) No 3002/92 (1), the documents relating to the sale of barley in accordance with this Regulation, and in par- ticular the export licence, the removal order referred to in Article 3(1)(b) of Regulation (EEC) No 3002/92, the export declaration and, where necessary, the T5 copy shall carry the entry: — Cebada de intervención sin aplicación de restitución ni gravamen, Reglamento (CE) no 1666/98 — Byg fra intervention uden restitutionsydelse eller -afgift, forordning (EF) nr. 1666/98 — Interventionsgerste ohne Anwendung von Ausfuhrer- stattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr. 1666/98 — Jqih ˜g paq ˜elbasgr wyq˜ir evaqloc ˜g epistqov ˜gr ˜g v ˜oqou, jamomisl ˜or (EJ) aqih. 1666/98 — Intervention barley without application of refund or tax, Regulation (EC) No 1666/98 — Orge d’intervention ne donnant pas lieu à restitution ni taxe, règlement (CE) no 1666/98 — Orzo d’intervento senza applicazione di restituzione né di tassa, regolamento (CE) n. 1666/98 — Gerst uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1666/98 — Cevada de intervenç˜ao sem aplicaç˜ao de uma restitui- ç˜ao ou imposiç˜ao, Regulamento (CE) nº 1666/98 — Interventio-ohraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vientimaksua, asetus (EY) N:o 1666/98 — Interventionskorn, utan tillämpning av bidrag eller avgift, förordning (EG) nr 1666/98. 2. The obligation to export to the third countries shall be covered by a security amounting to ECU 50 per tonne of which ECU 30 per tonne shall be lodged when the export licence is issued, with the balance of ECU 20 per tonne being lodged before removal of the cereals. Article 15(2) of Regulation (EEC) No 3002/92 notwith- standing: — the amount of ECU 30 per tonne must be released within 20 working days of the date on which the successful the barley removed has left the customs territory of the Com- munity, tenderer supplies proof that — the amount of ECU 20 per tonne must be released within 15 working days of the date on which the successful tenderer supplies the proof referred to in Article 17(3) of Regulation (EEC) No 2131/93. Except in duly substantiated exceptional cases, in 3. particular the opening of an administrative enquiry, any release of the securities provided for in this Article after the time limits specified in this same Article shall confer an entitlement to compensation from the Member State amounting to ECU 0,015 per 10 tonnes for each day’s delay. This compensation shall not be charged to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF). Article 9 Within two hours of the expiry of the time limit for the submission of tenders, the Austrian intervention agency shall notify the Commission of tenders received. Such notification shall be made using the model set out in Annex III and the telex or fax numbers set out in Annex IV. Article 8 1. The security lodgement pursuant to Article 13(4) of Regulation (EEC) No 2131/93 must be released once the export licences have been issued to the successful tenderers. Article 10 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 July 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 301, 17. 10. 1992, p. 17. 29. 7. 98 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities L 211/15 ANNEX I (tonnes) Place of storage Quantity Niederösterreich/nördl. Burgenland Steiermark/südl. Burgenland Oberösterreich 71 997 8 540 20 213 ANNEX II Communication of refusal of lots under the standing invitation to tender for the export of barley held by the Austrian intervention agency (Article 6(1) of Regulation (EC) No 1666/98) — Name of successful tenderer: — Date of award of contract: — Date of refusal of lot by successful tenderer: Lot No Quantity in tonnes Address of silo Reason for refusal to take over — Specific weight (kg/hl) — % sprouted grains — % miscellaneous impurities (Schwarzbesatz) — % of matter which is not basic cereal of unimpaired quality — Other L 211/16 ‹ EN ‹ Official Journal of the European Communities 29. 7. 98 ANNEX III Standing invitation to tender for the export of barley held by the Austrian intervention agency (Regulation (EC) No 1666/98) 1 2 3 4 5 6 7 Tender No Consignment No Quantity (tonnes) Offer price (ECU/tonne) (1) Price increases (+) or reductions (–) (ECU/tonne) p. m. Commercial costs (ECU/tonne) Destination 1 2 3 etc. (1) This price includes the increases or reductions relating to the lot to which the tender refers. ANNEX IV The only numbers to use to call Brussels are (DG VI-C-1) — fax: 296 49 56, 295 25 15; — telex: 22037 AGREC B, 22070 AGREC B (Greek characters)


title: QUESTION ECRITE no 2402/98 de Olivier DUPUIS au Conseil. Opérations financières de M. Karadzic

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Yugoslavia
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text: C 135/50 Journal officiel des Communautés européennes FR 14. 5. 1999 (1999/C 135/057) QUESTION ÉCRITE E-2401/98 posée par Marjo Matikainen-Kallström (PPE) à la Commission (27 juillet 1998) Objet: Pneus d’hiver obligatoires en Finlande et sécurité de la circulation routière Il existe en Finlande une obligation d’équiper les véhicules de pneus d’hiver, en vertu de laquelle tous les véhicules immatriculés en Finlande doivent rouler en hiver soit avec des pneus à clous soit avec des pneus conçus pour la conduite hivernale. Néanmoins, la Finlande n’a pas le droit d’interdire de circuler à des véhicules dépourvus de tels pneus, non immatriculés en Finlande, qui franchiraient ses frontières pendant la période où a cours l’obligation susmentionnée. Pourtant, l’Allemagne peut interdire son territoire à des automobiles immatriculées en Finlande qui sont équipées de pneus à clous. La Commission n’estime-t-elle pas que les interdictions et les dérogations devraient concerner équita- blement tous les États membres et pouvoir être décidées par tous les États membres. Chaque État membre devrait avoir le droit d’arrêter les règles relatives à la sécurité de ses ressortissants ainsi que d’obliger tous les citoyens de l’Union européenne circulant sur son territoire à les respecter. De quelle manière la Commission justifie-t-elle les inégalités qui existent actuellement entre les États membres? Réponse donnée par M. Kinnock au nom de la Commission (6 octobre 1998) L’obligation d’équiper les véhicules de pneus d’hiver en Finlande pour des raisons de sécurité dans des conditions climatiques spécifiques est du ressort des autorités nationales. Comme l’Honorable Parle- mentaire le fait remarquer, cette obligation s’applique à tous les usagers de la route, quel que soit l’État membre où leur véhicule a été immatriculé, et ne constitue pas, de ce fait, une mesure discriminatoire. Dans ce contexte, il convient de noter que d’autres États membres imposent pour des raisons de sécurité, l’utilisation généralisée de chaînes dans certaines régions de leur territoire. L’interdiction des pneus à clous relève, elle aussi, des autorités nationales des ponts et chaussées. Cette interdiction repose sur le fait que l’utilisation de ces pneus entraîne une usure excessive des routes. (1999/C 135/058) QUESTION ÉCRITE E-2402/98 posée par Olivier Dupuis (ARE) au Conseil (28 juillet 1998) Objet: Opérations financières de M. Karadzic Selon les nouvelles publiées dans l’hebdomadaire de Banja Luka «Nezavisne Novine», relayées par le «Corriere della Sera» du 22. 6. 1998, 17 millions de marks (soit 17 milliards de lires) ont été transférés en mars 1997 de la Banca Nazionale della Republika Srpska à la «Nuova Banca di Credito» de Trieste (connue également sous l’appellation slovène de «Trzaska Kreditna Banka»); ce transfert de fonds semble avoir été effectué par les hommes de main du criminel de guerre Radovan Karadzic peu avant qu’il ne doive céder le gouvernement de la Republika Srpska aux «modérés» du premier ministre actuel Milorad Dodik; les sommes considérables transférées semblent être le fruit des pillages effectués par les Serbo- bosniaques au cours des opérations de nettoyage ethnique, ou provenir des malversations effectuées au détriment de la Republika Srpska; − quelles informations le Conseil peut-il donner sur les activités de la société du Liechtenstein «Sarnos Establishment», qui semble être utilisée par le «clan Karadzic» comme couverture de ces transferts de capitaux? − quelles informations le Conseil peut-il donner sur les activités de l’«Ispeco» (Institut international d’études politiques et économiques pour la coopération et le développement), ayant son siège à Rome et dirigé par M. Gianfranco Oliverio? Cet organisme semble avoir été créé en juin 1995 pour jouer le rôle de «lobby politico-économique» de Radovan Karadzic en Italie;