title: 1999/184/CECA: Décision de la Commission du 29 juillet 1998 relative aux interventions financières de l'Allemagne en faveur des entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH en 1996 et 1997 [notifiée sous le numéro C(1998) 2476] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid to undertakings
coal industry
competition
financial aid

text: L 60/74 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 relative aux interventions financi(cid:138)res de l’Allemagne en faveur des entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH en 1996 et 1997 [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 2476] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (1999/184/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier, et notamment son article 88, vu la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA de la Commission du 28 d(cid:130)cembre 1993 relative au r(cid:130)gime communautaire des interventions des (cid:144)tats membres en faveur de l’industrie houill(cid:138)re (1), consid(cid:130)rant ce qui suit: I Les 23 octobre et 5 novembre 1996, l’entreprise britan- nique Celtic Energy a d(cid:130)pos(cid:130) deux plaintes officielles aupr(cid:138)s de la Commission, par l’interm(cid:130)diaire de la repr(cid:130)- sentation permanente du Royaume-Uni aupr(cid:138)s de l’Union europ(cid:130)enne. Ces plaintes concernent respectivement les entreprises houill(cid:138)res allemandes Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH. Par lettres des 5 octobre 1995 et 30 septembre 1996, l’Allemagne a notifi(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, para- graphe 1, de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, des interven- tions financi(cid:138)res qu’elle se proposait de prendre au titre des ann(cid:130)es 1996 et 1997. (cid:211) la suite de ces plaintes et des investigations qu’elle a men(cid:130)es, la Commission a adress(cid:130) au gouvernement alle- mand, le 2 ao(cid:150)t 1997, une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui communiquait officiellement le contenu desdites plaintes en demandant des (cid:130)claircissements sur le comportement des entreprises incrimin(cid:130)es ainsi que sur celui des autorit(cid:130)s allemandes. Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission exposait les principes juridiques que le gouvernement allemand et les entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH pouvaient avoir, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, enfreints. L’Allemagne a r(cid:130)pondu (cid:133) la lettre de mise en demeure par lettre en date du 6 octobre 1997. Dans sa communication publi(cid:130)e au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (2), la Commission a aussi mis les autres (cid:144)tats membres et d’autres parties int(cid:130)ress(cid:130)es en demeure de lui pr(cid:130)senter leurs observations. En r(cid:130)ponse (cid:133) cette consultation, le gouvernement du Royaume-Uni, par lettre du 23 septembre 1997, ainsi que plusieurs entre- prises concurrentes et les producteurs de charbon alle- mand ont (cid:130)mis leurs observations. Ces derni(cid:138)res furent d(cid:150)ment transmises (cid:133) l’Allemagne. Les 13 mars 1998, 15 mai 1998 et 12 juin 1998, les entreprises Consolidated Coal plc, Evans & Reid Coal Co. Ltd et Betws Anthracite Ltd ont introduit des plaintes sur les m(cid:136)mes ventes d’anthracite calibr(cid:130) allemand sur le au march(cid:130) Royaume-Uni. L’entreprise Preussag Anthrazit GmbH a, par transmis (cid:133) la Commission un argumentaire concernant ladite lettre de mise en demeure. l’entremise d’un bureau d’avocats, la Communaut(cid:130) notamment de et Vu que ces plaintes et l’argumentaire ont (cid:130)t(cid:130) transmis apr(cid:138)s le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans la lettre de mise en demeure de la Commission et que la Commission n’avait plus la possibi- lit(cid:130) de donner (cid:133) l’Allemagne le droit d’(cid:136)tre entendue, ils n’ont pu (cid:136)tre pris en compte dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Les plaintes susmentionn(cid:130)es d(cid:130)noncent la vente, en 1996 et 1997, par les entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH, d’anthracite calibr(cid:130) subven- tionn(cid:130) sur le territoire de la Communaut(cid:130). Les prix, tr(cid:138)s comp(cid:130)titifs par rapport aux co(cid:150)ts de production, propos(cid:130)s par ces entreprises sur le march(cid:130) communautaire, et en particulier au Royaume-Uni, seraient rendus possibles par l’utilisation d’aides d’(cid:144)tat octroy(cid:130)es par l’Allemagne dans le cadre de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. Ces subven- tions qui, selon la plainte, couvriraient une part impor- tante des co(cid:150)ts de production des entreprises en question seraient utilis(cid:130)es partiellement (cid:133) une fin autre que celle pour laquelle elles furent autoris(cid:130)es. Selon le plaignant, ces pratiques entra(cid:140)neraient des distor- sions de concurrence sur le march(cid:130) communautaire de l’anthracite. Il souligne (cid:130)galement que les entreprises en cause vendent ce m(cid:136)me produit, (cid:133) un prix plus (cid:130)lev(cid:130) par rapport aux prix pratiqu(cid:130)s au Royaume-Uni, dans d’autres (cid:144)tats membres. (1) JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. (2) JO C 258 du 23. 8. 1997, p. 2. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/75 Apr(cid:138)s examen de la r(cid:130)ponse de l’Allemagne (cid:133) la lettre de mise en demeure et des commentaires formul(cid:130)s par les tiers, la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que cette r(cid:130)ponse ne permettait pas de proc(cid:130)der au classement de la plainte pour les raisons qui sont expos(cid:130)es en d(cid:130)tail dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Entre-temps, de nombreuses r(cid:130)unions et contacts ont eu lieu entre les services de la Commission et les repr(cid:130)sen- tants des entreprises et des gouvernements concern(cid:130)s afin de pouvoir appr(cid:130)cier avec plus de pr(cid:130)cision l’ensemble de la probl(cid:130)matique. La Commission a, par ailleurs, envoy(cid:130) ses repr(cid:130)sentants au Royaume-Uni, du 26 au 30 janvier 1998 et en Allemagne, les 10 et 11 f(cid:130)vrier 1998. Ils ont rencontr(cid:130) les principaux op(cid:130)rateurs sur le march(cid:130) de l’an- thracite, en Allemagne, au pays de Galles, en Angleterre et en Irlande du Nord. Le but de ces r(cid:130)unions fut d’une part de clarifier les faits, notamment d’(cid:130)valuer la situation sur les march(cid:130)s g(cid:130)ographiques les plus concern(cid:130)s et les modalit(cid:130)s d’utilisation des aides et, d’autre part, d’analyser les politiques des prix pratiqu(cid:130)s et d’(cid:130)valuer les arguments juridiques en ce qui concerne la compatibilit(cid:130) des aides allemandes avec le march(cid:130) commun. II Le march(cid:130) communautaire de l’anthracite refl(cid:138)te de fa(cid:135)on relativement explicite les difficult(cid:130)s qui affectent l’indus- trie houill(cid:138)re de la Communaut(cid:130), (cid:133) savoir: une r(cid:130)duction de la demande, en particulier dans le secteur des foyers domestiques, une concurrence croissante des importations en provenance des pays tiers, des co(cid:150)ts de production (cid:130)lev(cid:130)s pour certaines productions communautaires joints (cid:133) une grande disparit(cid:130) de co(cid:150)ts entre ces productions. Sur les la base des informations communiqu(cid:130)es par gouvernements allemand et britannique, on constate que, par rapport (cid:133) un co(cid:150)t de production moyen du principal producteur allemand d’anthracite, l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH, de l’ordre de 300 marks allemands (DEM) par tonne soit 152 (cid:130)cus, le co(cid:150)t moyen de l’anthra- cite produit par le principal producteur du Royaume-Uni, l’entreprise Celtic Energy, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) environ 30 livres sterling (GBP) par tonne soit 43 (cid:130)cus. Cette diff(cid:130)rence provient principalement du fait que la production de cette derni(cid:138)re jouit de conditions g(cid:130)ologiques favorables tandis que celle de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH atteint une profondeur d’exploitation de 1 500 m(cid:138)tres. Le co(cid:150)t de production de 373 DEM pour l’entreprise Sophia Jacoba GmbH, observ(cid:130) en 1996, n’est pas repr(cid:130)sentatif (cid:130)tant donn(cid:130) la fermeture qui est intervenue en mars 1997. Pour l’ann(cid:130)e 1995, son co(cid:150)t de production s’(cid:130)levait (cid:133) 307 DEM par tonne. L’anthracite constitue la vari(cid:130)t(cid:130) de houille la plus (cid:130)volu(cid:130)e et la plus riche en carbone. C’est un charbon de haute qualit(cid:130), d(cid:130)gageant peu de fum(cid:130)e lors de sa combustion et (cid:133) basse teneur en mati(cid:138)res volatiles. Il s’enflamme assez difficilement, mais d(cid:130)gage par contre beaucoup de chaleur et de fa(cid:135)on constante. Ces caract(cid:130)ristiques en ont fait de tous temps, sous sa forme calibr(cid:130)e, un charbon tr(cid:138)s ad(cid:130)quat pour l’utilisation dans les secteurs industriel et principalement les foyers domestiques. l’anthracite brut est soumis (cid:133) (cid:211) la sortie de la mine, diverses op(cid:130)rations qui permettent de s(cid:130)parer, d’une part les fines d’anthracite, un produit de faible valeur commer- ciale (60-70 DEM par tonne), d’une granulom(cid:130)trie allant de 0 (cid:133) 5 mm — environ 60 % de la production de la mine — et qui ne trouve, pour plus grande partie, qu’un march(cid:130), bon gr(cid:130) mal gr(cid:130), dans le secteur des centrales thermiques, et d’autre part, les produits calibr(cid:130)s — 20 (cid:133) 30 % de la production de la mine — d’une valeur commerciale (cid:130)lev(cid:130)e (190 DEM par tonne) et destin(cid:130)s (cid:133) l’industrie et aux foyers domestiques. La commercialisation de l’anthracite a donc port(cid:130) tradi- tionnellement en priorit(cid:130) sur les produits calibr(cid:130)s. G(cid:130)ographiquement, le march(cid:130) de l’anthracite calibr(cid:130) est limit(cid:130) aux anciennes r(cid:130)gions productrices de houille de la Communaut(cid:130), (cid:133) savoir l’Allemagne, l’Es- pagne, la France et le Royaume-Uni. la Belgique, L’anthracite allemand jouit sur le march(cid:130) de la Commu- naut(cid:130) d’une bonne renomm(cid:130)e en raison de la r(cid:130)gularit(cid:130) des livraisons, de sa qualit(cid:130) et de ses prix comp(cid:130)titifs. Les livraisons au Royaume-Uni d(cid:130)but(cid:138)rent vers 1971 pour l’entreprise Sophia-Jacoba GmbH et au milieu des ann(cid:130)es 1970 pour l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH. le march(cid:130) g(cid:130)ographique auquel Au Royaume-Uni, les livraisons en provenance d’Allemagne ont (cid:130)t(cid:130) destin(cid:130)es s’(cid:130)tend sur la c(cid:147)te orientale, du centre au sud de l’Angle- terre, depuis la baie de l’Humber jusqu’(cid:133) la c(cid:147)te sud, et (cid:133) l’Irlande du Nord en ce qui concerne l’entreprise Sophia- Jacoba GmbH. Ces entreprises allemandes furent en mesure de d(cid:130)ve- lopper un march(cid:130) vu, d’une part, que ces lieux de stoc- kage n’avaient (cid:130)t(cid:130) que faiblement prospect(cid:130)es par l’entre- prise publique National Coal Board (d(cid:130)nomm(cid:130)e ensuite British Coal) et que, d’autre part, leurs prix (cid:130)taient tr(cid:138)s comp(cid:130)titifs. Lors de la privatisation de l’entreprise British Coal en 1994, l’entreprise priv(cid:130)e Celtic Energy a rachet(cid:130) plusieurs mines situ(cid:130)es au pays de Galles, dont une majorit(cid:130) d’entre elles produit de l’anthracite. Apr(cid:138)s le rachat de ces mines (cid:133) ciel ouvert, l’entreprise Celtic Energy a poursuivi une toute autre politique en d(cid:130)cidant d’(cid:130)tendre ses activit(cid:130)s commerciales en Angleterre et en ouvrant (cid:133) Hull, port britannique et principale voie d’entr(cid:130)e de l’anthracite alle- mand, un centre de distribution de ses produits pour la r(cid:130)gion orientale de l’(cid:140)le — zone, comme soulign(cid:130) ci- dessus, traditionnellement sous l’influence commerciale des entreprises Sophia Jacoba GmbH et de Preussag Anthrazit GmbH. Afin d’acqu(cid:130)rir une part de march(cid:130) en Angleterre, l’entre- prise Celtic Energy d(cid:130)cida en 1995 d’(cid:130)tablir ses prix dans cette r(cid:130)gion au m(cid:136)me niveau que ceux qu’elle pratiquait au pays de Galles, politique rendue possible par la prise en charge par l’entreprise des frais de transport. Confront(cid:130)es (cid:133) cette situation, les entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH d(cid:130)cid(cid:138)rent de baisser leurs prix, ce qui marqua le d(cid:130)but d’une suren- ch(cid:138)re des baisses de prix qui se prolongea jusqu’(cid:133) la fin de l’ann(cid:130)e 1997. L 60/76 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 La Commission constate sur la base de ses investigations que les prix pratiqu(cid:130)s par l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH au Royaume-Uni ont (cid:130)t(cid:130) syst(cid:130)matiquement inf(cid:130)- rieurs, au moins au cours de la p(cid:130)riode allant de d(cid:130)but 1996 (cid:133) fin 1997, aux prix pratiqu(cid:130)s pour l’anthracite calibr(cid:130) par les entreprises qui ont succ(cid:130)d(cid:130) (cid:133) l’entreprise National Coal Board en tant que producteurs de r(cid:130)f(cid:130)rence au sens de l’article 2 de la d(cid:130)cision 72/443/CECA de la Commission du 22 d(cid:130)cembre 1972 relative (cid:133) l’alignement des ventes de charbon dans le march(cid:130) commun (1), modi- fi(cid:130)e en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de. En janvier 1996, la qualit(cid:130) beans (Nuß IV) (cid:130)tait n(cid:130)goci(cid:130)e sur la c(cid:147)te orientale du Royaume-Uni respectivement (cid:133) des prix pour les entre- prises Preussag Anthrazit GmbH et Celtic Energy de 93 GPB et 101 GPB. En octobre 1997, les prix se situaient respectivement pour cette m(cid:136)me qualit(cid:130), (cid:133) 94 GPB et 103,40 GPB. (cid:211) titre de comparaison, l’anthracite en provenance de R(cid:130)publique populaire de Chine se vendait au cours de ces p(cid:130)riodes (cid:133) des prix de l’ordre de 94 GPB en janvier 1996 et de 102,7 GPB en octobre 1997. En 1995, les prix de l’anthracite calibr(cid:130) des entreprises Preussag Anthrazit GmbH, Celtic Energy et des importa- tions en provenance de R(cid:130)publique populaire de Chine s’(cid:130)levaient respectivement (cid:133) 105 GPB, 105 GPB et 94 GPB. En ce qui concerne les prix pratiqu(cid:130)s par l’entreprise les diff(cid:130)rents (cid:144)tats Preussag Anthrazit GmbH dans membres, on observe des rabais importants par rapport aux prix de bar(cid:138)mes. Sur la base d’une (cid:130)tude r(cid:130)alis(cid:130)e par un expert ind(cid:130)pendant, on constate que par rapport (cid:133) des prix de bar(cid:138)mes, d(cid:130)part mine, de l’ordre de 400 DEM pour des produits calibr(cid:130)s Nuß IV (14/23) et Nuß II (37/55), les cotations les plus basses pratiqu(cid:130)es par cette entreprise au cours de l’(cid:130)t(cid:130) 1996, d(cid:130)part mine, pour les ventes de cette entreprise au Royaume-Uni se situaient entre 153 DEM (Nuß IV) la tonne et 183 DEM la tonne (Nuß II). (cid:211) titre de comparaison, les m(cid:136)mes cotations pour une qualit(cid:130) Nuß IV destin(cid:130)e (cid:133) la France se situ- aient, d(cid:130)part mine, (cid:133) environ 248 DEM, (cid:133) la Belgique (cid:133) 265 DEM et (cid:133) l’Espagne (cid:133) 95 DEM. Pour l’entreprise Sophia-Jacoba, la qualit(cid:130) Nuß V (6/14) offerte au prix de bar(cid:138)me (cid:133) 361 DEM par tonne d(cid:130)part mine (cid:130)tait vendue au cours de l’hiver 1995/1996 (cid:133) desti- nation du Royaume-Uni (cid:133) des prix, d(cid:130)part mine, de l’ordre de 160 DEM la tonne, tandis qu’en France la m(cid:136)me qualit(cid:130) pouvait se n(cid:130)gocier, d(cid:130)part mine, (cid:133) 202 DEM (2). Les pr(cid:130)occupations commerciales de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH (cid:133) l’(cid:130)gard de la concurrence men(cid:130)e par les producteurs gallois sont mises en (cid:130)vidence dans le rapport de gestion de cette entreprise pour l’exercice 1995 qui mentionne que «l’anthracite du Pays de Galles — apr(cid:138)s la privatisation de British Coal — d(cid:130)montre une pr(cid:130)sence renforc(cid:130)e sur le march(cid:130) et est source de pr(cid:130)occu- pations. » (3) Cette situation est (cid:130)galement reconnue dans (1) JO L 297 du 30. 12. 1972, p. 45. (2) La classification de l’anthracite calibr(cid:130) va d’une dimension 5/12 mm (Nuß V, ou grains) (cid:133) une dimension 45/74 (large nuts). Le calibre Nuß IV correspond (cid:133) une dimension allant de 10/15 mm (cid:133) 14/22 mm. En ce qui concerne la d(cid:130)nomina- tion Nuß II, le calibre va de 30/50 mm (cid:133) 35/55 mm. (3) Preussag Anthrazit, Gesch(cid:132)ftsbericht Oktober 1994/September 1995, p. 13. le rapport de gestion de l’entreprise Sophia Jacoba GmbH pour l’ann(cid:130)e 1995 (4). Le rapport de gestion pour l’exercice 1996 pr(cid:130)cise par ailleurs que l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH «a (cid:130)t(cid:130) en mesure d’accro(cid:140)tre ses parts de march(cid:130) tant sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur que sur certains march(cid:130)s (cid:133) l’exportation en appliquant une politique (cid:130)lastique des prix. » (5) Cette politique s’est, en effet, av(cid:130)r(cid:130)e efficace, puisque sur la base des donn(cid:130)es disponibles, les exportations de cette entreprise se seraient accrues de plus de 20 % entre 1995 et 1996 en passant de 279 000 tonnes (cid:133) 358 000 tonnes. Au Royaume-Uni, les ventes se seraient accrues de 49 % entre 1995 et 1996 en passant de 66 000 tonnes (cid:133) 98 000 tonnes. Des hausses de 13 % et de 8 % auraient (cid:130)gale- ment (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130)es en France et en Belgique. En 1997, les quantit(cid:130)s auraient (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130)es (cid:133) 68 000 tonnes pour totalement dispara(cid:140)tre au d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e 1998. Quant (cid:133) l’entreprise Sophia Jacoba GmbH, les ventes au Royaume-Uni sont pass(cid:130)es de 25 700 tonnes (cid:133) 37 500 tonnes en 1996. Aucune livraison n’aurait, selon l’entre- prise, (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e en 1997, ann(cid:130)e de la fermeture de son unique si(cid:138)ge d’extraction. Ces augmentations des exportations sont d’autant plus remarquables qu’elles se situent dans un contexte de march(cid:130) tr(cid:138)s difficile. D’une part, on observe une concur- rence croissante des pays tiers tels que le Vi(cid:136)t Nam, la Chine ou la Russie dont les produits ont une qualit(cid:130) parfaitement acceptable pour le march(cid:130) europ(cid:130)en. D’autre part, le march(cid:130) auquel s’adressent principalement les ventes d’anthracite calibr(cid:130), (cid:133) savoir le march(cid:130) des foyers domestiques, est exigeant. M(cid:136)me si ce type de consommateur le pouvoir d’attraction qu’offrent d’autres sources d’(cid:130)nergie telles que le gaz naturel ou le fuel de chauffage, dont les co(cid:150)ts sont plus favorables et l’utilisation plus ais(cid:130)e, est important. reste tr(cid:138)s fid(cid:138)le (cid:133) son fournisseur, On peut conclure que les perspectives du march(cid:130) communautaire de l’anthracite calibr(cid:130) ne sont pas tr(cid:138)s prometteuses et que le march(cid:130) continuera (cid:133) (cid:136)tre caract(cid:130)- ris(cid:130) par une p(cid:130)riode de forte r(cid:130)gression de nature structu- relle. III Dans sa lettre de mise en demeure adress(cid:130)e (cid:133) l’Allemagne, la Commission a (cid:130)mis les pr(cid:130)somptions selon lesquelles les politiques commerciales poursuivies par les entreprises Sophia-Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH sur le march(cid:130) de l’anthracite calibr(cid:130) de la Communaut(cid:130), et en particulier au Royaume-Uni, l’avaient (cid:130)t(cid:130) (cid:133) l’aide de subventions utilis(cid:130)es indirectement (cid:133) des fins non pr(cid:130)vues par la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA et la d(cid:130)cision 96/560/ CECA de la Commission du 30 avril 1996 relative aux interventions de l’Allemagne en faveur de l’industrie houill(cid:138)re en 1995 et 1996 (6). (4) Sophia Jacoba GmbH, Gesch(cid:132)ftsbericht 1995, p. 5. (5) Preussag Anthrazit, Gesch(cid:132)ftsbericht 0ktober 1995/September 1996, p. 13. (6) JO L 244 du 25. 9. 1996, p. 15. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/77 Ladite lettre de mise en demeure soulignait que la concurrence des entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH pourrait porter atteinte aux int(cid:130)r(cid:136)ts de l’entreprise Celtic Energy dont la production est nettement plus comp(cid:130)titive. Le comportement de ces entreprises pourrait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme contraire (cid:133) l’ar- ticle 2, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, du trait(cid:130) CECA, vu que cet article mentionne comme but pour la Communaut(cid:130) «l’(cid:130)tablissement progressif de conditions assurant par rationnelle de la elles-m(cid:136)mes production au niveau de productivit(cid:130) le plus (cid:130)lev(cid:130)». Le comportement desdites entreprises pourrait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme contraire (cid:133) l’article 3, points b) et g) du trait(cid:130) CECA. En outre, l’article 4, point b) du trait(cid:130) CECA souligne que l’application par un vendeur de conditions in(cid:130)gales (cid:133) des transactions comparables, comme cela a (cid:130)t(cid:130) le cas, sp(cid:130)cialement en raison de la nationalit(cid:130) des ache- teurs, est une pratique interdite par l’article 60, para- graphe 1, deuxi(cid:138)me tiret, du trait(cid:130) CECA. la r(cid:130)partition la plus La Commission a fond(cid:130) cette pr(cid:130)somption sur le fait que les aides, que l’Allemagne consid(cid:138)re comme des aides (cid:133) l’(cid:130)coulement de la houille destin(cid:130)e (cid:133) la production d’(cid:130)lec- tricit(cid:130), sont en fait des aides permettant d’assurer la survie de l’entreprise par la couverture d’une part importante de ses co(cid:150)ts fixes de production. Elle (cid:130)tait en outre d’avis que ces aides b(cid:130)n(cid:130)ficient, en fait, (cid:133) la totalit(cid:130) de la production. En effet, l’arr(cid:136)t de l’octroi des aides rendrait l’ensemble de la production non comp(cid:130)titive quel que soit le march(cid:130) sur lequel le produit est livr(cid:130). La Commission estimait que la distinction (cid:130)tablie par l’Allemagne entre production subventionn(cid:130)e ou non subventionn(cid:130)e en fonction du march(cid:130) auquel s’adressait l’anthracite (cid:130)tait artificielle, non fond(cid:130)e et facilitait la fixation, au moyen d’aides d’(cid:144)tat, de prix ne couvrant pas les co(cid:150)ts de production. Dans sa r(cid:130)ponse (cid:133) la lettre de mise en demeure, l’Alle- magne soutient, quant (cid:133) l’argument relatif aux subven- tions crois(cid:130)es, que les aides sont accord(cid:130)es en tant que subventions (cid:133) la vente de charbon destin(cid:130) aux centrales thermiques et (cid:133) l’industrie sid(cid:130)rurgique et pr(cid:130)cise que les livraisons aux autres secteurs de consommation ne b(cid:130)n(cid:130)fi- cient d’aucune forme de subvention. L’Allemagne souligne que, conform(cid:130)ment (cid:133) la cinqui(cid:138)me loi concernant la houille destin(cid:130)e (cid:133) la production d’(cid:130)lec- tricit(cid:130) (5. Verstromungsgesetz) (1) les subventions servent (cid:133) couvrir la diff(cid:130)rence entre les co(cid:150)ts de production et le prix de r(cid:130)f(cid:130)rence de la houille originaire de pays tiers. L’Allemagne justifie la d(cid:130)marche des entreprises concer- n(cid:130)es, sans cependant en apporter la d(cid:130)monstration, par le fait qu’il peut certainement (cid:136)tre (cid:130)conomiquement int(cid:130)res- sant de «maintenir ou d’(cid:130)tendre temporairement la production au-del(cid:133) des quantit(cid:130)s vendables qui procurent des recettes couvrant les co(cid:150)ts de production». Elle note la production suppl(cid:130)mentaire que cela permet que si entra(cid:140)ne une baisse du co(cid:150)t moyen de production pour la totalit(cid:130) des quantit(cid:130)s extraites, les ventes suppl(cid:130)mentaires permettent d’am(cid:130)liorer le niveau des co(cid:150)ts moyens. Hors de ce contexte, ajoute-t-elle, la comparaison des co(cid:150)ts moyens de la production totale avec le produit des ventes sur le march(cid:130) du Royaume-Uni donne lieu (cid:133) des conclu- sions erron(cid:130)es. Sur la base des donn(cid:130)es transmises par l’Allemagne, la Commission constate que les ventes de produits calibr(cid:130)s sur le territoire communautaire (cid:133) des prix ne couvrant pas le co(cid:150)t moyen de production portent sur des quantit(cid:130)s de 1,1 million de tonnes en 1996 et 770 000 tonnes en 1997. En effet, le prix moyen de l’anthracite calibr(cid:130) vendu par entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag les Anthrazit GmbH dans la Communaut(cid:130) est inf(cid:130)rieur d’en- viron 100 DEM par tonne au co(cid:150)t moyen de l’ensemble de la production. En ce qui concerne l’argument selon lequel l’entreprise aurait int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) produire tant que les prix couvrent les co(cid:150)ts variables et le cas (cid:130)ch(cid:130)ant une partie aussi r(cid:130)duite qu’elle soit des co(cid:150)ts fixes, la Commission estime que l’Allemagne reconna(cid:140)t ainsi explicitement, par ce principe de la vente au co(cid:150)t marginal, que la majeure partie des co(cid:150)ts fixes sinon leur quasi-totalit(cid:130) est support(cid:130)e par la production «des quantit(cid:130)s vendables qui procurent des recettes couvrant les co(cid:150)ts de production», (cid:133) savoir les fines d’anthracite qui selon l’Allemagne sont les seules (cid:133) b(cid:130)n(cid:130)ficier de subventions (2,3 millions de tonnes en 1996 et 1,4 million de tonnes en 1997). La Commission estime que, s’il n’est pas tenu compte des subventions, l’ensemble des ventes, que ce soit de fines ou de calibr(cid:130)s, ne permet pas de g(cid:130)n(cid:130)rer des recettes couvrant les co(cid:150)ts totaux de production. Au regard des co(cid:150)ts de production (cid:130)lev(cid:130)s de ces entreprises, l’ensemble des ventes est depuis plusieurs ann(cid:130)es totalement d(cid:130)fici- taire. La couverture des co(cid:150)ts de production par les recettes, invoqu(cid:130)e par l’Allemagne trouve son fondement dans le fait que dans les comptes de r(cid:130)sultats des entre- prises concern(cid:130)es, il n’y a pas de distinction nette entre les recettes commerciales et les aides d’(cid:144)tat. En d’autres termes, ces entreprises consid(cid:138)rent que les aides octroy(cid:130)es constituent un (cid:130)l(cid:130)ment de leur chiffre d’affaires sans qu’aucune distinction ne soit en outre (cid:130)tablie entre les secteurs consommateurs qu’ils soient subventionn(cid:130)s ou, comme le soutient l’Allemagne pour les secteurs de l’in- dustrie et des foyers domestiques, non subventionn(cid:130)s. L’examen du compte de pertes et profits pour l’exercice 1997 de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH affiche des «recettes de chiffre d’affaires» de l’ordre de 530,27 millions de DEM (2), montant qui inclut plus de 270 millions de DEM de subventions. Le rapport de gestion pour l’exercice 1996 fait (cid:130)tat d’un chiffre d’affaires de 473,74 millions de DEM sans qu’aucune r(cid:130)f(cid:130)rence, tout comme pour l’exercice 1997, ne soit faite dans la ventila- tion du chiffre d’affaires sous le point 12 de l’annexe du de compte profits, pertes aides aux de et (1) BGBI. 1995 I, p. 1638. (2) Jahresabschl(cid:129)sse und Hinterlegungsbekanntmachungen, Beilage zum Bundesanzeiger Nr. 85 vom 8. 5. 1998. L 60/78 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 l’ordre de 278 millions de DEM qui furent approuv(cid:130)es par la Commission au titre de l’ann(cid:130)e 1996. Le chiffre d’af- faires r(cid:130)el de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH bas(cid:130) sur l’activit(cid:130) commerciale ne d(cid:130)passe donc pas pour les ann(cid:130)es 1996 et 1997 des valeurs de 200 et 260 millions de DEM. La Commission rappelle (cid:133) cet (cid:130)gard la disposition de l’article 2, paragraphe 3, de la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA qui pr(cid:130)voit que toute aide accord(cid:130)e (cid:133) l’entreprise sera indiqu(cid:130)e ensemble avec le compte de pertes et profits comme un revenu distinct du chiffre d’affaires, disposi- tion qui n’a pas (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)e par l’Allemagne et qui porte ainsi atteinte au principe de la transparence des aides et de leur utilisation. Si le raisonnement de la vente au co(cid:150)t marginal peut sembler logique pour une entreprise agissant dans un contexte comp(cid:130)titif, il devient inacceptable lorsque l’en- treprise couvre plus de 50 % des co(cid:150)ts de sa production totale avec des aides d’(cid:144)tat et que la quasi-totalit(cid:130) des co(cid:150)ts fixes est (cid:133) charge de la seule production que l’Alle- magne soutient (cid:136)tre subventionn(cid:130)e. Si, comme l’affirme l’Allemagne, il y a des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle, celles-ci ne seraient rendues possibles que par l’existence des subven- tions. L’ampleur de la subvention est d’ailleurs telle qu’en son absence la mine serait condamn(cid:130)e (cid:133) une fermeture imm(cid:130)diate. L’argument soutenu par l’Allemagne en vertu duquel les co(cid:150)ts fixes de la partie de la production soi-disant non subventionn(cid:130)e de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH est couverte par d’autres ressources qui conduisent (cid:133) une perte de substance de l’entreprise est en cons(cid:130)quence non fond(cid:130) et par ailleurs difficilement conciliable avec les b(cid:130)n(cid:130)fices qui furent d(cid:130)gag(cid:130)s au cours des ann(cid:130)es 1996 et 1997. En outre, on ne distingue pas l’int(cid:130)r(cid:136)t qu’aurait l’entreprise (cid:133) produire l’ensemble de sa production (cid:133) perte. La Commission estime enfin que, comme les ventes (cid:133) perte des quantit(cid:130)s d’anthracite calibr(cid:130) que l’Allemagne soutient (cid:136)tre non subventionn(cid:130)es portent sur un volume de production relativement (cid:130)lev(cid:130), interviennent depuis plusieurs ann(cid:130)es et que les relations entre prix de march(cid:130) et co(cid:150)ts de production ne sont gu(cid:138)re susceptibles de s’am(cid:130)liorer (cid:133) l’avenir, une telle pratique n’est rendue possible que par la garantie de survie de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH qui est conf(cid:130)r(cid:130)e par l’Alle- magne (cid:133) cette entreprise par le biais des aides d’(cid:144)tat. Cela se trouve confirm(cid:130) par le fait que les aides destin(cid:130)es (cid:133) l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH sont notifi(cid:130)es par l’Allemagne dans le cadre de l’article 3 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. Cet article pr(cid:130)voit, contrairement (cid:133) l’ar- ticle 4 de ladite d(cid:130)cision qui se r(cid:130)f(cid:138)re lui aux aides (cid:133) la r(cid:130)duction d’activit(cid:130), une continuation ind(cid:130)finie de la production sur la base d’une am(cid:130)lioration de la viabilit(cid:130) (cid:130)conomique au regard des conditions qui pr(cid:130)valent sur le march(cid:130) mondial. La renonciation des entreprises, invo- qu(cid:130)e par l’Allemagne, (cid:133) faire usage de toutes les mesures l(cid:130)gales de pr(cid:130)servation de leur substance intrins(cid:138)que, et qui impliquerait au regard de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de une poli- tique de fermeture de l’entreprise, serait en contradiction avec le fait que l’Allemagne a notifi(cid:130) les aides en faveur de l’entreprise Preussag Anthrazit pour les ann(cid:130)es 1996 et 1997 dans le cadre des aides au fonctionnement au titre de l’article 3 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. Comme mentionn(cid:130) ci-dessus, la Commission constate, en outre, (cid:133) l’examen des comptes de pertes et profits de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH pour les exercices financiers 1996 et 1997, que des b(cid:130)n(cid:130)fices nets, respecti- vement de 12,59 millions de DEM et 39,72 millions de DEM ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)gag(cid:130)s et ce, nonobstant des pertes sur des ventes soi-disant non subventionn(cid:130)es de l’ordre de 65 millions de DEM en 1997 et de 56,6 millions de DEM en 1996. des (cid:130)nerg(cid:130)tiques approvisionnements L’Allemagne soutient par ailleurs que les aides sont compatibles avec la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA car s’in- scrivant notamment dans un programme national de garantie qui contribue (cid:133) l’am(cid:130)lioration de la s(cid:130)curit(cid:130) de l’approvision- nement en Allemagne et dans la Communaut(cid:130) et que la d(cid:130)cision relative aux aides autorise explicitement ce type de mesures. (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission tient (cid:133) souligner qu’un tel objectif n’est pas pr(cid:130)vu par la d(cid:130)cision en ques- tion et ne peut donc (cid:136)tre retenu comme crit(cid:138)re permet- tant une autorisation des aides. L’utilisation d’un tel crit(cid:138)re est (cid:130)galement contraire aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du trait(cid:130) CECA. Compte tenu des observations qui pr(cid:130)c(cid:138)dent, il est (cid:130)tabli que des aides d’(cid:144)tat octroy(cid:130)es dans le cadre de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA et de la d(cid:130)cision 96/560/CECA ont permis aux b(cid:130)n(cid:130)ficiaires la vente d’anthracite calibr(cid:130) (cid:133) des prix ne couvrant pas les co(cid:150)ts de production et qu’une partie desdites ventes sont contraires aux dispositions de l’article 2 et de l’article 4, point b), du trait(cid:130) CECA. En ce qui concerne la base de calcul des aides, l’Alle- magne indique que les aides sont calcul(cid:130)es en fonction du co(cid:150)t de production moyen de l’ensemble de la production (cid:130)tabli suivant les «r(cid:138)gles relatives (cid:133) la comptabilit(cid:130) des entreprises dans le secteur du charbon» (RBS) (1). Pour justifier cette approche, l’Allemagne soutient qu’(cid:130)tant donn(cid:130) que les diff(cid:130)rentes sortes et qualit(cid:130)s de houille ne peuvent (cid:136)tre extraites que simultan(cid:130)ment (produits joints) et qu’il n’est pas possible de calculer les co(cid:150)ts selon le secteur de consommation (production d’(cid:130)lectricit(cid:130) et production de chaleur), toute ventilation des co(cid:150)ts (par exemple sur la base de crit(cid:138)res techniques ou de rentabi- lit(cid:130)) se traduirait par une d(cid:130)cision arbitraire. Ainsi ce syst(cid:138)me ne permet-il pas de d(cid:130)placer selon l’Allemagne des (cid:130)l(cid:130)ments de co(cid:150)ts d’un secteur d’utilisation (cid:133) un autre. C’est sur la base de ces co(cid:150)ts moyens de l’ensemble de la production que sont calcul(cid:130)es les aides. (1) Richtlinien fur das betriebliche Rechnungswesen im Stein- kohlenbergbau, (cid:130)ditees par le Gesamtverband des deutschen Steinkohlenbergbaus. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/79 La Commission estime, (cid:133) titre subsidiaire, qu’(cid:130)tant donn(cid:130) la nature homog(cid:138)ne du produit brut et la non diff(cid:130)rencia- tion du co(cid:150)t (cid:133) l’extraction, les fines d’anthracite et l’an- thracite calibr(cid:130) constituent des produits joints. L’impor- tant (cid:130)cart de valeur commerciale existant entre ces deux produits, qui peut atteindre 500 %, devrait militer en faveur de principes d’allocation des co(cid:150)ts tenant compte non seulement des quantit(cid:130)s produites mais (cid:130)galement de la valeur de march(cid:130) de produits d’une qualit(cid:130) aussi contrast(cid:130)e que les fines et les calibr(cid:130)s d’anthracite. On rel(cid:138)ve, en effet, pour les entreprises allemandes concer- n(cid:130)es des prix moyens d(cid:130)part mine pour les fines d’anthra- cite de 60-70 DEM par tonne et de 190 DEM par tonne pour l’anthracite calibr(cid:130). La Commission est d’avis qu’une imputation des co(cid:150)ts bas(cid:130)e uniquement sur les quantit(cid:130)s physiques qui conduit (cid:133) un co(cid:150)t moyen, non diff(cid:130)renci(cid:130) pour les deux produits, sup(cid:130)rieur (cid:133) 300 DEM la tonne, en ne tenant pas compte de la valeur de march(cid:130) respective desdits produits qui est fonction de leurs caract(cid:130)ristiques physiques, conduit (cid:133) donner une importance plus que proportionnelle aux co(cid:150)ts comptables des fines d’anthracite, dont la valeur est faible, et donc (cid:133) sur(cid:130)valuer le volume d’aides. On pourrait donc estimer qu’une allocation des co(cid:150)ts bas(cid:130)e sur la contribution respective des produits au chiffre d’affaires (cid:130)valu(cid:130) aux prix du march(cid:130), principe qui tient compte non seulement des quantit(cid:130)s physiques mais (cid:130)galement de leur valeur unitaire, permettrait de main- tenir un lien plus logique entre les co(cid:150)ts unitaires, la valeur de march(cid:130) des produits et les subventions requises. Pour ce qui est du principe de la confiance l(cid:130)gitime soutenu par l’Allemagne, il ne saurait (cid:136)tre invoqu(cid:130) (cid:130)tant donn(cid:130) que les d(cid:130)cisions de la Commission obligent l’(cid:144)tat membre (cid:133) veiller au respect des obligations, mais qu’elles n’impliquent pas un accord sur les moyens (cid:133) mettre en œuvre pour atteindre ces r(cid:130)sultats. Quant aux r(cid:138)gles de comptabilisation des co(cid:150)ts, la Commission n’a jamais affirm(cid:130) que le syst(cid:138)me adopt(cid:130) par l’Allemagne (cid:130)tait une preuve suffisante pour la bonne utilisation des aides. Il ne saurait donc y avoir de confiance l(cid:130)gitime de l’Allemagne ou des entreprises concern(cid:130)es quant (cid:133) la non-intervention de la Commission et l’exigence d’un remboursement de l’aide en cas d’abus. IV Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission a soulign(cid:130) que l’application par un vendeur de conditions transactions comparables, notamment in(cid:130)gales (cid:133) des suivant la nationalit(cid:130) des acheteurs, est une pratique inter- dite par l’article 60, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me tiret, du trait(cid:130) CECA et donc contraire (cid:133) l’article 4, point b). Quant au m(cid:130)canisme d’alignement pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 60, paragraphe 2, du trait(cid:130) CECA, la Commission a indiqu(cid:130) dans sa lettre de mise en demeure que l’utilisation, directe ou indirecte, d’aides d’(cid:144)tat pour s’aligner syst(cid:130)matique- ment sur les prix pratiqu(cid:130)s par des producteurs non b(cid:130)n(cid:130)- ficiaires de telles aides ne saurait (cid:136)tre jug(cid:130)e comme conforme au trait(cid:130). Il r(cid:130)sulte des observations qui pr(cid:130)c(cid:138)dent que, sans le concours d’aides octroy(cid:130)es dans le cadre de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, les entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH n’auraient pu maintenir (cid:133) long terme la politique des prix qu’elles ont poursuivie et qui a consist(cid:130) (cid:133) vendre au Royaume-Uni (cid:133) des prix diff(cid:130)rents de ceux pratiqu(cid:130)s dans d’autres (cid:144)tats membres et (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux pratiqu(cid:130)s par les producteurs britanni- ques d’anthracite calibr(cid:130). L’Allemagne all(cid:138)gue que la d(cid:130)cision no 30-53 de la Haute Autorit(cid:130) du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l’article 60 paragraphe 1 du trait(cid:130) dans le march(cid:130) commun du charbon et de l’acier (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision no 1834/81/CECA de la Commis- sion (2) et la d(cid:130)cision 72/443/CECA ne subordonnent pas l’autorisation de proc(cid:130)der (cid:133) un alignement des prix au fait que les entreprises ne re(cid:135)oivent, d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, aucune aide. L’Allemagne ajoute que si l’alignement des prix (cid:130)tait interdit en g(cid:130)n(cid:130)ral aux entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires d’aides d’(cid:144)tat, cela se serait refl(cid:130)t(cid:130) dans les d(cid:130)cisions pr(cid:130)cit(cid:130)es. La Commission estime que l’utilisation d’aides octroy(cid:130)es dans le cadre de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA pour aligner les prix sur ceux de la concurrence, au sens de l’article 60, paragraphe 2, du trait(cid:130) CECA, n’est pas pr(cid:130)vue dans ladite d(cid:130)cision et ne concourt pas (cid:133) la r(cid:130)alisation d’un des objectifs vis(cid:130)s dans son article 2, premier alin(cid:130)a. Le pr(cid:130)ambule de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA indique, dans son chapitre III, que la r(cid:130)alisation des objectifs fix(cid:130)s par la d(cid:130)cision doit (cid:136)tre faite dans le respect strict des r(cid:138)gles de concurrence afin que les aides n’introduisent pas de distorsions de concurrence et ne cr(cid:130)ent pas de discri- minations entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communaut(cid:130). De m(cid:136)me, le quatri(cid:138)me alin(cid:130)a du chapitre I du pr(cid:130)ambule de cette m(cid:136)me d(cid:130)cision mentionne, comme trait caract(cid:130)ristique du r(cid:130)gime d’aides, qu’il doit r(cid:130)pondre aux int(cid:130)r(cid:136)ts de la Communaut(cid:130) et ne pas menacer le bon fonctionnement du march(cid:130) commun. (1) JO 6 du 4. 5. 1953, p. 109/53. (2) JO L 184 du 4. 7. 1981, p. 7. L 60/80 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 Il convient de souligner que le trait(cid:130) CECA est fond(cid:130) en mati(cid:138)re d’aide d’(cid:144)tat sur le principe de l’interdiction totale mais que les alignements de prix sont autoris(cid:130)s (article 60 et suivants). Il est tout aussi vrai que les d(cid:130)ci- sions de la Commission en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat (cid:133) l’in- dustrie houill(cid:138)re font uniquement r(cid:130)f(cid:130)rence au principe de non-discrimination entre acheteurs [article 4, point b)] et non aux articles 60 et suivants et aux dispositions en mati(cid:138)re d’alignement. Il est tout (cid:133) fait habituel que la Commission dans ses d(cid:130)cisions en mati(cid:138)re d’aides d’(cid:144)tat pr(cid:130)voit des conditions relatives au comportement des b(cid:130)n(cid:130)ficiaires des subventions afin de limiter les distor- sions provoqu(cid:130)es par celles-ci. L’Allemagne affirme que, contrairement (cid:133) l’opinion de la Commission, l’article 4, point b), du trait(cid:130) CECA ne peut (cid:136)tre appliqu(cid:130) parall(cid:138)lement (cid:133) l’article 60, paragraphe 2, dudit trait(cid:130). L’Allemagne cite, (cid:133) cet (cid:130)gard, l’arr(cid:136)t de la Cour du 13 avril 1994 dans l’affaire C-128/92 (Banks contre British Coal) (1). Il est vrai que selon la jurisprudence de la Cour, l’article 4, point b), n’est d’application autonome qu’en l’absence de r(cid:138)gles plus sp(cid:130)cifiques; lorsque ces dispositions sont reprises ou r(cid:130)glement(cid:130)es dans d’autres dispositions du trait(cid:130), les textes se rapportant (cid:133) une m(cid:136)me disposition doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s dans leur ensemble et simultan(cid:130)- ment appliqu(cid:130)s. Cependant, en l’esp(cid:138)ce, les r(cid:138)gles «plus sp(cid:130)cifiques» sont les d(cid:130)cisions relatives aux aides d’(cid:144)tats (cid:133) l’industrie houil- l(cid:138)re, qui se r(cid:130)f(cid:138)rent uniquement (cid:133) l’article 4 point b), et qui excluent sp(cid:130)cifiquement une discrimination entre acheteurs et utilisateurs afin de minimiser les distorsions r(cid:130)sultant des aides, mais (cid:130)galement dans cette logique ne permettent pas d’utiliser l’aide octroy(cid:130)e pour aligner les prix. le m(cid:130)canisme d’alignement des prix est un En outre, m(cid:130)canisme (cid:130)troitement li(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)coulement de la produc- tion sur le march(cid:130) communautaire. Les aides (cid:133) l’(cid:130)coule- ment n’(cid:130)tant pas pr(cid:130)vues dans le cadre de la d(cid:130)cision no il n’est pas possible de s’en pr(cid:130)valoir 3632/93/CECA, pour op(cid:130)rer un alignement sur les prix des concurrents communautaires. De plus, une r(cid:138)gle qui a (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130)e pour assurer la transpa- rence du march(cid:130) et le respect des r(cid:138)gles d(cid:130)finies par le trait(cid:130) CECA ne saurait (cid:136)tre utilis(cid:130)e pour transgresser les principes m(cid:136)mes qu’elle prot(cid:138)ge. les r(cid:138)gles de l’alignement des prix n’ont pas (cid:130)t(cid:130) respec- t(cid:130)es. D(cid:138)s lors, m(cid:136)me si elle pouvait le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, s’en pr(cid:130)valoir in abstracto, in concreto le comportement de ce b(cid:130)n(cid:130)ficiaire, par l’utilisation faite de ces aides d’(cid:144)tat, ne serait pas compatible avec le march(cid:130) commun. Dans sa lettre de mise en demeure adress(cid:130)e (cid:133) l’Allemagne, la Commission avait expos(cid:130) les raisons pour lesquelles elle pensait que la politique commerciale poursuivie par entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag les Anthrazit GmbH pourrait entra(cid:140)ner l’application de conditions in(cid:130)gales (cid:133) des transactions comparables. (cid:211) cela, l’Allemagne a r(cid:130)pondu que les conditions de march(cid:130) et de concurrence varient, (cid:133) l’int(cid:130)rieur du march(cid:130) commun, dans le temps et selon les r(cid:130)gions. (cid:211) cela s’ajoute le fait, selon l’Allemagne, que les offres portent sur des produits de qualit(cid:130) diff(cid:130)rente. L’Allemagne consi- d(cid:138)re, donc, que les ventes d’anthracite faites par les entre- prises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres ne peuvent (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130)es comme comparables. L’article 2, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision no 30-53 pr(cid:130)cise que constitue une pratique interdite par l’article 60, para- graphe 1, du trait(cid:130) CECA, le fait, pour un vendeur, d’ap- pliquer dans le march(cid:130) commun des conditions in(cid:130)gales (cid:133) des transactions comparables. La d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA (cid:130)nonce (cid:130)galement dans son pr(cid:130)ambule que les aides d’(cid:144)tat ne peuvent pas cr(cid:130)er de discriminations entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communaut(cid:130). La Commission, dans le cadre de ses investigations, a constat(cid:130) de grandes diff(cid:130)rences de prix pour les ventes des entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres, pour des produits de m(cid:136)me calibre et pour les m(cid:136)mes p(cid:130)riodes de livraison. L’ampleur de ces diff(cid:130)rences de prix ne peut (cid:136)tre justifi(cid:130)e uniquement par les diff(cid:130)rentiels de co(cid:150)t de transport. Selon l’article 3 de la d(cid:130)cision no 30-53 sont comparables au sens de l’article 60, paragraphe 1, les transactions conclues avec des acheteurs qui remplissent les m(cid:136)mes fonctions commerciales, qui portent sur des produits identiques ou similaires et dont les autres caract(cid:130)ristiques commerciales essentielles ne diff(cid:138)rent pas d’une mani(cid:138)re sensible. Enfin, la Commission ne consid(cid:138)re pas seulement que pour des raisons l(cid:130)gales pr(cid:130)cis(cid:130)es ci-dessus les b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires ne peuvent pas les dispositions en mati(cid:138)re d’alignement, elle constate (cid:130)galement que dans le chef au moins de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH invoquer (1) Recueil 1994, p. I-1209. L’Allemagne soutient en outre que l’entreprise Sophia Jacoba GmbH et les vendeurs de l’anthracite calibr(cid:130) de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH pratiquent, depuis des ann(cid:130)es, l’alignement des prix dans leurs exportations vers le march(cid:130) du Royaume-Uni et n’ont, ce faisant, jamais offert de prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de leurs concur- rents, et qu’il n’y a donc jamais eu de perturbation de march(cid:130). 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 60/81 La Commission tient d’abord (cid:133) rappeler que les entre- prises souhaitant utiliser ce m(cid:130)canisme d’alignement des prix doivent informer la Commission selon les modalit(cid:130)s pr(cid:130)vues par l’article 60, paragraphe 2, du trait(cid:130) CECA et le droit d(cid:130)riv(cid:130) de celui-ci, ce qui n’a pas (cid:130)t(cid:130) fait par une des entreprises, l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH. savoir, (cid:133) En ce qui concerne l’attitude des vendeurs de l’anthracite calibr(cid:130) produit par l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH auquel se r(cid:130)f(cid:138)re l’Allemagne, l’article 7, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, de la d(cid:130)cision no 30-53 pr(cid:130)cise que les entreprises (productrices) sont responsables des infractions commises leurs agents directs, organisations de vente ou par commissionnaires. Il en r(cid:130)sulte que la responsabilit(cid:130) des notifications des alignements de prix dont l’Allemagne se pr(cid:130)vaut en ce qui concerne les ventes de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH incombe de fa(cid:135)on pleine et enti(cid:138)re (cid:133) cette entreprise. Comme indiqu(cid:130) ci-avant, les informations dont disposent la Commission en ce qui concerne cette entreprise t(cid:130)moi- gnent de prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de ses concurrents. En plus, vu l’absence de notification par cette entreprise des alignements de prix dont elle se pr(cid:130)vaut, la Commis- sion n’a pas (cid:130)t(cid:130) en mesure de prendre le cas (cid:130)ch(cid:130)ant les mesures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 60, paragraphe 2, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a. La Commission estime que des discriminations telles que celles constat(cid:130)es dans l’affaire au principal tombent sous le coup de l’article 4 du trait(cid:130) CECA et qu’elles ne sauraient (cid:136)tre justifi(cid:130)es par les r(cid:138)gles de l’alignement des prix. En utilisant les aides de cette mani(cid:138)re, les entreprises n’ont pas respect(cid:130) les conditions sp(cid:130)cifiques des d(cid:130)cisions no 3632/93/CECA et 96/560/CECA, et en cons(cid:130)quence les aides doivent (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)es incompatibles. V L’arr(cid:136)t de la Cour du 28 avril 1993 dans l’affaire C-364/90 (Italie contre Commission) (1) (cid:130)tablit le principe que la charge de la preuve concernant la compatibilit(cid:130) des aides repose sur l’(cid:144)tat membre qui invoque la d(cid:130)rogation. Les arguments invoqu(cid:130)s par l’Allemagne et les b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires, et les constatations de la Commission quant au manque de preuves d’une utilisation correcte des aides par les entreprises et du comportement des entreprises en mati(cid:138)re de prix, n’ont pas permis (cid:133) la Commission d’(cid:130)carter les doutes li(cid:130)s (cid:133) la compatibilit(cid:130) des aides, comme expos(cid:130) dans la mise en demeure, et de conclure que l’aide (cid:130)tait compatible et qu’il n’y avait pas d’utilisa- tion irr(cid:130)guli(cid:138)re. Au regard de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission estime que les aides autoris(cid:130)es par la Commission au titre de l’ann(cid:130)e 1996 par la d(cid:130)cision 96/560/CECA (cid:133) concurrence de 99,5 millions de DEM, soit 42,9 millions de DEM au b(cid:130)n(cid:130)fice de l’entreprise Sophia Jacoba GmbH et 56,6 millions de DEM au b(cid:130)n(cid:130)fice de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH, ont b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) (cid:133) la production et (cid:133) la vente (cid:133) des prix ne couvrant pas les co(cid:150)ts de production de l’anthra- cite calibr(cid:130) pour les secteurs de l’industrie et des foyers domestiques dans la Communaut(cid:130). (cid:211) la suite des investigations de la Commission et au regard des quantit(cid:130)s d’anthracite vendues et des prix prati- qu(cid:130)s, il est (cid:130)tabli qu’une partie de ces aides — 13,55 millions de DEM, soit respectivement 3,75 millions de DEM en faveur de l’entreprise Sophia Jacoba GmbH et 9,8 millions de DEM en faveur de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH — a caus(cid:130) des distorsions de concur- rence incompatibles dans les secteurs de l’industrie et des foyers domestiques de la Communaut(cid:130) pour l’anthracite calibr(cid:130) et qu’elle est donc contraire aux dispositions de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. Les entreprises concern(cid:130)es doivent donc rembourser ce montant (cid:133) l’Allemagne. En vertu de l’article 1er de la d(cid:130)cision 98/687/CECA du 10 juin 1998 portant sur les interventions financi(cid:138)res de l’Allemagne en faveur de l’industrie houill(cid:138)re en 1997 (2), la Commission a report(cid:130) sa prise de d(cid:130)cision, d’une part, sur une aide au fonctionnement dans le cadre de l’article 3 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA (cid:133) concurrence de 65 millions de DEM au b(cid:130)n(cid:130)fice de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH et, d’autre part, sur une aide (cid:133) la r(cid:130)duc- tion d’activit(cid:130) dans le cadre de l’article 4 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA (cid:133) concurrence de 12 millions de DEM au b(cid:130)n(cid:130)fice de l’entreprise Sophia Jacoba GmbH, soit au total 77 millions de DEM. En r(cid:130)servant sa d(cid:130)cision sur ces montants, la Commission a exprim(cid:130) son opinion que ces montants b(cid:130)n(cid:130)ficient (cid:133) la production d’anthracite calibr(cid:130) pour les secteurs de l’industrie et des foyers domestiques dans la Communaut(cid:130) et (cid:133) la vente de cet anthracite (cid:133) des prix ne couvrant pas les co(cid:150)ts de production. Au regard des investigations de la Commission, il est (cid:130)tabli qu’une partie de ces aides (cid:133) savoir 6,8 millions de DEM en faveur de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH a caus(cid:130) des distorsions de concurrence incompatibles dans les secteurs de l’industrie et des foyers domestiques de la Communaut(cid:130) pour l’anthracite calibr(cid:130) et est donc contraire aux dispositions de la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA. Les aides ayant (cid:130)t(cid:130) vers(cid:130)es au cours de l’ann(cid:130)e 1997 en anticipation d’une d(cid:130)cision de la Commission, l’Allemagne doit donc demander (cid:133) l’entreprise concern(cid:130)e de rembourser le montant de 6,8 millions de DEM en vertu de l’article 9, paragraphe 5, de la d(cid:130)cision no 3632/ 93/CECA. (1) Recueil 1993, p. I-2097. (2) JO L 324 du 2. 12. 1998, p. 30. L 60/82 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 3. 1999 Le solde du montant de l’aide pr(cid:130)vue pour l’ann(cid:130)e 1997 pour les entreprises Sophia Jacoba GmbH et Preussag Anthrazit GmbH, soit 70,2 millions de DEM, peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme compatible avec les objectifs de la d(cid:130)ci- sion no 3632/93/CECA, et notamment avec ses articles 3 et 4, compte tenu de la motivation relative (cid:133) ces articles (cid:130)nonc(cid:130)e dans les d(cid:130)cisions annuelles positives ant(cid:130)rieures concernant l’Allemagne. (cid:144)tant donn(cid:130) les principes (cid:130)nonc(cid:130)s par l’Allemagne de limiter l’octroi des aides aux productions de houille desti- n(cid:130)es (cid:133) la production d’(cid:130)lectricit(cid:130) et (cid:133) la sid(cid:130)rurgie de la Communaut(cid:130), l’Allemagne s’engage (cid:133) assurer que les productions d’anthracite calibr(cid:130) (cid:130)coul(cid:130)es dans les secteurs de l’industrie et des foyers domestiques le soient (cid:133) des prix couvrant les co(cid:150)ts de production, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les aides de 3,75 millions de DEM en faveur de l’entre- prise Sophia Jacoba GmbH et de 9,8 millions de DEM en faveur de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH vers(cid:130)es par l’Allemagne en vertu de la d(cid:130)cision 96/560/CECA ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es en violation des dispositions de la d(cid:130)cision 96/560/CECA. Article 2 Les aides vers(cid:130)es par l’Allemagne pour l’ann(cid:130)e 1997 au titre des articles 3 et 4 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA en faveur de l’industrie houill(cid:138)re en anticipation d’une d(cid:130)cision de la Commission, (cid:133) concurrence de 70,2 millions de DEM, soit 58,2 millions de DEM d’aide au fonctionnement dans le cadre de l’article 3 de la d(cid:130)cision au b(cid:130)n(cid:130)fice de l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH et 12 millions de DEM dans le cadre de l’article 4 de la d(cid:130)cision au b(cid:130)n(cid:130)fice de l’entreprise Sophia Jacoba GmbH sont autoris(cid:130)es. Une aide (cid:133) concurrence de 6,8 millions de DEM, qui a (cid:130)t(cid:130) vers(cid:130)e (cid:133) l’entreprise Preussag Anthrazit GmbH en antici- pation d’une d(cid:130)cision de la Commission, a (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e en violation des dispositions de la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA. Article 3 L’Allemagne exige le remboursement des montants mentionn(cid:130)s aux articles 1er et 2, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a. L’aide est rembours(cid:130)e selon les dispositions de droit interne, major(cid:130)e des int(cid:130)r(cid:136)ts calcul(cid:130)s en appliquant les taux de r(cid:130)f(cid:130)rence utilis(cid:130)s pour l’(cid:130)valuation des r(cid:130)gimes d’aides r(cid:130)gionaux, qui commencent (cid:133) compter du jour o(cid:151) l’aide a (cid:130)t(cid:130) vers(cid:130)e jusqu’(cid:133) la date du remboursement effectif. Article 4 L’Allemagne informe la Commission, dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer. Article 5 L’Allemagne communique, lors du d(cid:130)compte annuel des aides effectivement vers(cid:130)es en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion, toute information n(cid:130)cessaire (cid:133) la v(cid:130)rification des crit(cid:138)res (cid:130)tablis aux articles 3 et 4 de la d(cid:130)cision no 3632/ 93/CECA et du respect de cette d(cid:130)cision comme pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 9, paragraphe 3, de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. Article 6 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 29 juillet 1998. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2587/98 af Otto von HABSBURG til Kommissionen. Reklamer for biler og motorcykler

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advertising
code of conduct
control of communications
motor car
road safety
two-wheeled vehicle

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title: 98/478/CE: Décision de la Commission du 29 juillet 1998 clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de carmin de cochenille originaire du Pérou [notifiée sous le numéro C(1998) 2410]

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Peru
complaint to the Commission
dyestuff
export subsidy
import
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text: 31. 7. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/61 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1998 cl(cid:147)turant la proc(cid:130)dure antisubventions concernant les importations de carmin de cochenille originaire du P(cid:130)rou [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 2410] (98/478/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) (2) I. PROC(cid:144)DURE En septembre 1997, la Commission a (cid:130)t(cid:130) saisie d’une plainte concernant des subventions pr(cid:130)su- m(cid:130)es pr(cid:130)judiciables dont feraient l’objet des impor- tations de carmin de cochenille originaire du P(cid:130)rou. La plainte a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e par Xantoflor SA (Montea- gudo, Espagne) qui repr(cid:130)sente plus du quart de la production communautaire du produit concern(cid:130), et elle a (cid:130)t(cid:130) soutenue par Alchim SA et Sofral SA (Illkirch, France). L’ensemble de ces producteurs repr(cid:130)sente une proportion majeure de la produc- tion communautaire de carmin de cochenille au sens de l’article 10, paragraphe 8, du r(cid:138)glement (CE) no 2026/97, aucun autre producteur n’ayant (cid:130)mis d’avis sur la plainte. (3) La plainte contenait un commencement de preuve de l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires accord(cid:130)es au carmin de cochenille (4) (5) (6) et d’un pr(cid:130)judice important en r(cid:130)sultant qui a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) suffisant pour justifier l’ouverture d’une proc(cid:130)- dure. En cons(cid:130)quence, apr(cid:138)s consultation, la Commis- sion a, dans un avis publi(cid:130) au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (2), annonc(cid:130) l’ouverture d’une proc(cid:130)dure antisubventions concernant les importations dans la Communaut(cid:130) de carmin de cochenille relevant du code NC ex 3205 00 00, originaire du P(cid:130)rou. et les La Commission en a officiellement inform(cid:130) les importateurs notoirement exportateurs concern(cid:130)s, les repr(cid:130)sentants du pays exportateur ainsi que les producteurs communautaires (cid:133) l’ori- gine de la plainte. Les parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont eu la possibilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre entendues dans le d(cid:130)lai fix(cid:130) dans l’avis d’ouverture. II. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CL(cid:223)TURE DE LA PROC(cid:144)DURE Sur les trois producteurs qui ont soutenu la plainte, seuls Xantoflor SA et Alchim SA ont fourni (cid:133) la Commission une r(cid:130)ponse compl(cid:138)te (cid:133) son question- naire et ont ainsi coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’enqu(cid:136)te. Ces produc- teurs repr(cid:130)sentent plus du quart de la production communautaire totale du produit en cause. Comme aucun producteur communautaire ne s’est oppos(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, la production cumul(cid:130)e de ces (1) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. (2) JO C 335 du 6. 11. 1997, p. 5. L 214/62 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 soci(cid:130)t(cid:130)s constitue donc une proportion majeure de la production communautaire, au sens de l’article 10, paragraphe 8, du r(cid:138)glement (CE) no 2026/97. (10) (7) (8) (9) Au cours de l’enqu(cid:136)te, Xantoflor SA a inform(cid:130) la Commission, par une lettre du 11 juin 1998, qu’elle retirait officiellement sa plainte concernant les importations du carmin de cochenille originaire du P(cid:130)rou, puisqu’il (cid:130)tait devenu (cid:130)vident que les circonstances avaient chang(cid:130) dans la mesure o(cid:151) l’industrie communautaire et notamment Xantoflor n’ont sans doute pas subi de pr(cid:130)judice important. (cid:144)tant donn(cid:130) que Xantoflor SA et Alchim SA composent ensemble l’industrie communautaire et que la production d’Alchim SA ne repr(cid:130)sente qu’une part limit(cid:130)e de la production communau- taire totale de carmin de cochenille, la plainte n’avait plus le soutien d’une proportion majeure des producteurs communautaires, m(cid:136)me si Alchim SA continuait (cid:133) le soutenir. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 14 du r(cid:138)glement (CE) no 2026/97, lorsque le requ(cid:130)rant retire sa plainte, la proc(cid:130)dure peut (cid:136)tre close (cid:133) moins que cette cl(cid:147)ture l’int(cid:130)r(cid:136)t communautaire. La ne soit pas dans pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te n’a pas permis de mettre en lumi(cid:138)re un quelconque (cid:130)l(cid:130)ment indiquant que la cl(cid:147)ture de la proc(cid:130)dure n’(cid:130)tait pas dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130). Les parties concern(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es des faits et des consid(cid:130)rations sur la base desquels la Commis- sion avait l’intention de cl(cid:147)turer la proc(cid:130)dure, et ont eu la possibilit(cid:130) d’(cid:130)mettre des observations. Aucune n’a soulev(cid:130) d’objection. (11) Le comit(cid:130) consultatif a (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130) et n’a (cid:130)mis aucune objection. (12) Dans ces circonstances, il y a lieu de cl(cid:147)turer la proc(cid:130)dure antisubventions concernant les importa- tions de carmin de cochenille originaire du P(cid:130)rou, sans imposer de mesures de d(cid:130)fense, D(cid:144)CIDE: Article unique La proc(cid:130)dure antisubventions concernant les importations de carmin de cochenille originaire du P(cid:130)rou est close. Fait (cid:133) Bruxelles, le 29 juillet 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident


title: Reglamento (CE) n° 1669/98 de la Comisión de 29 de julio de 1998 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

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text: 30. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 212/3 REGLAMENTO (CE) No 1669/98 DE LA COMISIÓN de 29 de julio de 1998 por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales por importación de melaza en el sector del azúcar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece la organización común de mercados en el sector del azúcar (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1148/ 98 (2), Visto el Reglamento (CE) no 1422/95 de la Comisión, de 23 de junio de 1995, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicación para la importación de melaza en el sector del azúcar y se modifica el Reglamento (CEE) no 785/68 (3) y, en particular, el apartado 2 de su artículo 1 y el apartado 1 de su artículo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 1422/95 esta- blece que el precio de importación cif de melaza, en lo sucesivo denominado «precio representativo», se fijará de acuerdo con el Reglamento (CEE) no 785/68 de la Comi- sión (4); que este precio se considerará fijado para la calidad tipo mencionada en el artículo 1 del citado Regla- mento; Considerando que el precio representativo de la melaza se calcula para un punto de paso de frontera de la Comu- nidad, que es Amsterdam; que dicho precio debe calcu- larse a partir de las posibilidades de compra más favora- bles en el mercado mundial, establecidas sobre la base de las cotizaciones o precios de este mercado, ajustados en función de las posibles diferencias de calidad en relación con la calidad tipo; que la calidad tipo de la melaza quedó establecida en el Reglamento (CEE) no 785/68; Considerando que, para la observación de las posibili- dades de compra más favorables en el mercado mundial, debe tenerse en cuenta toda la información relativa a las ofertas realizadas en el mercado mundial, los precios registrados en mercados importantes de los terceros países y las operaciones de venta celebradas en el marco de intercambios internacionales de las que tenga conoci- miento la Comisión, ya sea a través de los Estados miem- bros o por sus propios medios; que, al realizar dicha comprobación, la Comisión puede, en virtud de lo dispuesto en el artículo 7 del Reglamento (CEE) no 785/ 68, basarse en una media de varios precios, siempre que dicha media pueda considerarse representativa de la tendencia efectiva del mercado; Considerando que la Comisión no debe tener en cuenta la citada información cuando la mercancía no sea de calidad sana, cabal y comercial, o cuando el precio indi- cado en la oferta únicamente se refiera a una pequeña (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 141 de 24. 6. 1995, p. 12. (4) DO L 145 de 27. 6. 1968, p. 12. cantidad no representativa del mercado; que, asimismo, deben excluirse los precios de oferta que no puedan considerarse representativos de la tendencia efectiva del mercado; Considerando que, con objeto de obtener datos compara- bles relativos a la melaza de calidad tipo, es conveniente, según la calidad de la melaza ofrecida, aumentar o dismi- nuir los precios en función de los resultados obtenidos mediante la aplicación del artículo 6 del Reglamento (CEE) no 785/68; Considerando que, con carácter excepcional, un precio representativo puede mantenerse al mismo nivel durante un período limitado cuando el precio de oferta que haya servido de base para la fijación precedente del precio representativo no sea conocido por la Comisión y los precios de oferta disponibles que no parezcan suficiente- mente representativos de la tendencia efectiva del mercado impliquen modificaciones bruscas y considera- bles del precio representativo; Considerando que, cuando exista una diferencia entre el precio desencadenante del producto de que se trate y el precio representativo, deberán fijarse derechos de impor- tación adicionales en las condiciones mencionadas en el artículo 3 del Reglamento (CE) no 1422/95; que, en caso de suspensión de los derechos de importación según lo dispuesto en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/ 95, es preciso fijar importes específicos para estos dere- chos; Considerando que la aplicación de las presentes disposi- ciones conduce a fijar los precios representativos y los derechos adicionales de importación de los productos de que se trate, tal como se indica en el Anexo del presente Reglamento; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del azúcar, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Los precios representativos y los derechos adicionales aplicables en la importación de los productos mencio- nados en el artículo 1 del Reglamento (CE) no 1422/95 quedan fijados tal como se indica en el Anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 30 de julio de 1998. L 212/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 7. 98 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 29 de julio de 1998. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión ANEXO al Reglamento por el que se fijan los precios representativos y los importes de los derechos adicionales aplicables a la importación de melaza en el sector del azúcar Código NC Importe en ecus del precio representativo por 100 kg netos de producto Importe en ecus del derecho adicional por 100 kg netos de producto Importe en ecus del derecho aplicable a la importación por el hecho de la suspensión contemplada en el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95 por 100 kg netos de productos (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,84 8,24 0,08 (cid:190) (cid:190) 0,00 (1) Fijación por la calidad tipo establecida en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 785/68, modificado. (2) Este importe sustituye, de conformidad con el artículo 5 del Reglamento (CE) no 1422/95, el tipo de los derechos del arancel aduanero común fijado para estos productos


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1680/98 av den 29 juli 1998 om ändring av förordning (EG) nr 936/97 om öppnande och förvaltning av tullkvoter för färskt, kylt eller fryst nötkött av hög kvalitet samt fryst buffelkött och av förordning (EEG) nr 139/81 om villkoren för hänförandet av vissa typer av fryst nötkött till undernummer 0202 30 50 i Kombinerade nomenklaturen

eurovoc_concepts:
beef
buffalo meat
fresh meat
frozen product
product quality
tariff quota

text: L 212/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 7. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1680/98 av den 29 juli 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 936/97 om (cid:148)ppnande och f(cid:148)rvaltning av tullkvoter f(cid:148)r f(cid:132)rskt, kylt eller fryst n(cid:148)tk(cid:148)tt av h(cid:148)g kvalitet samt fryst buffelk(cid:148)tt och av f(cid:148)rordning (EEG) nr 139/81 om villkoren f(cid:148)r h(cid:132)nf(cid:148)randet av vissa typer av fryst n(cid:148)tk(cid:148)tt till undernummer 0202 30 50 i Kombinerade nomenklaturen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 936/97 av den 27 maj 1997 om (cid:148)ppnande och f(cid:148)rvaltning av tullkvoter f(cid:148)r f(cid:132)rskt, kylt eller fryst n(cid:148)tk(cid:148)tt av h(cid:148)g fryst buffelk(cid:148)tt (1), senast (cid:132)ndrad genom kvalitet samt f(cid:148)rordning (EG) nr 1299/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 7. 2 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 805/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rord- ning (EG) nr 2634/97 (4), s(cid:132)rskilt artikel 9. 2 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Nya Zeeland har utsett ett nytt organ f(cid:148)r utf(cid:132)rdande av (cid:132)kthetsintyg. Det (cid:132)r d(cid:132)rf(cid:148)r l(cid:132)mpligt att (cid:132)ndra bilaga II till f(cid:148)rordning (EG) nr 936/97. Import av vissa typer av n(cid:148)tk(cid:148)tt till reducerad tull inom ramen f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 139/81 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1299/98, f(cid:134)r ske p(cid:134) villkor att ett (cid:132)kthetsintyg utf(cid:132)rdat av det ber(cid:148)rda landet uppvisas. Det (cid:132)r l(cid:132)mpligt att uppdatera namn och adress n(cid:132)r det g(cid:132)ller det utf(cid:132)rdande organet i Nya Zeeland. Det (cid:132)r l(cid:132)mpligt att i den ber(cid:148)rda lagstiftningen harmoni- sera f(cid:148)rfarandet f(cid:148)r en eventuell omarbetning av f(cid:148)rteck- ningen (cid:148)ver de organ som utf(cid:132)rdar (cid:132)kthetsintyg. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 I bilaga II till f(cid:148)rordning (EG) nr 936/97 skall det organ som ben(cid:132)mns ”New Zealand Meat Producers Board” ers(cid:132)ttas med ”New Zealand Meat Board”. Artikel 2 F(cid:148)rordning (EEG) nr 139/81 (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. Artikel 5. 2 skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”2. Kommissionen f(cid:134)r g(cid:148)ra en omarbetning av f(cid:148)rteckningen n(cid:132)r ett utf(cid:132)rdande organ inte l(cid:132)ngre (cid:132)r godk(cid:132)nt, n(cid:132)r det inte l(cid:132)ngre uppfyller en eller flera av sina skyldigheter eller n(cid:132)r ett nytt utf(cid:132)rdande organ har utsetts. ” 2. I bilaga II skall ben(cid:132)mningen ”New Zealand Meat Producers Board” ers(cid:132)ttas med ”New Zealand Meat Board”. Artikel 3 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 1 september 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 29 juli 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 137, 28. 5. 1997, s. 10. (2) EGT L 180, 24. 6. 1998, s. 6. (3) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (4) EGT L 356, 31. 12. 1997, s. 13. (5) EGT L 15, 17. 1. 1981, s. 4