title: Règlement (CE) nº 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par l'indice des prix à la consommation harmonisé

eurovoc_concepts:
EU Member State
consumer price
goods and services
harmonisation of prices
price index

text: L 214/12 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1687/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par l’indice des prix (cid:133) la consommation harmonis(cid:130) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, r(cid:138)glement (CE) no 2494/95 du Conseil du vu le 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix (cid:133) la consom- mation harmonis(cid:130)s (1), et notamment son article 4 et son article 5, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l’avis de la Banque centrale europ(cid:130)enne (2), consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5, paragraphe 1, (CE) no 2494/95, chaque (cid:144)tat point b), du r(cid:138)glement membre est tenu de produire un indice des prix (cid:133) la consommation harmonis(cid:130) (IPCH), (cid:133) compter de janvier 1997; que cette exigence de produire des IPCH ne remet d’aucune fa(cid:135)on en cause le droit des (cid:144)tats membres de publier leurs indices d’inflation nationaux non harmoni- s(cid:130)s, qu’ils peuvent souhaiter utiliser (cid:133) des fins de politique nationale; (CE) no 1749/96 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement les mesures Commission du 9 septembre 1996 sur initiales de mise en application du r(cid:138)glement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix (cid:133) limite la couverture la consommation harmonis(cid:130)s (3), initiale des IPCH aux biens et services couverts par l’en- semble ou la majorit(cid:130) des indices des prix (cid:133) la consom- mation (IPC) nationaux; que les prix (cid:133) prendre en compte pour l’IPCH, notamment en ce qui concerne le traite- ment (cid:133) r(cid:130)server aux subventions, rabais et rembourse- ments, n(cid:130)cessitent des d(cid:130)finitions harmonis(cid:130)es; que la couverture g(cid:130)ographique et d(cid:130)mographique des IPCH reste encore (cid:133) sp(cid:130)cifier; consid(cid:130)rant que l’article 3 du r(cid:138)glement (CE) no 2494/95 dispose que l’IPCH se base sur les prix des biens et services propos(cid:130)s (cid:133) l’achat sur le territoire (cid:130)conomique de l’(cid:144)tat membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les prix qui ne sont pas int(cid:130)gralement (cid:133) charge des consommateurs, pas plus que les co(cid:150)ts d’opportunit(cid:130) ou les int(cid:130)r(cid:136)ts, ne sont adapt(cid:130)s aux comparaisons internationales de l’(cid:130)volution des prix (cid:133) la consommation; consid(cid:130)rant qu’il est admis que les changements dans les remboursements ne devraient pas avoir d’impact sur la mesure de l’inflation dans un contexte plus large, mais (1) JO L 257 du 27. 10. 1995, p. 1. (2) Avis rendu le 14 juillet 1998 (non encore publi(cid:130) au Journal officiel). (3) JO L 229 du 10. 9. 1996, p. 3. qu’ils constituent un (cid:130)l(cid:130)ment essentiel du processus infla- tionniste affectant les consommateurs; que, par cons(cid:130)- quent, il doit en (cid:136)tre tenu compte dans l’IPCH; consid(cid:130)rant que le comit(cid:130) du programme statistique (CPS) n’a pas (cid:130)mis d’avis dans le d(cid:130)lai imparti par son pr(cid:130)sident; que, dans ce cas, suivant la proc(cid:130)dure inscrite (cid:133) l’article 14, paragraphe 2, du r(cid:138)glement la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposi- tion relative aux mesures (cid:133) prendre, (CE) no 2494/95, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 1749/96 est modifi(cid:130) comme suit: 1) L’annexe I est remplac(cid:130)e par les annexes Ia et Ib du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. 2) Au premier tiret de l’article 1er, le mot «initiale» est supprim(cid:130). 3) (cid:211) l’article 2, le point a) est remplac(cid:130) par le texte suivant: «a1) par “couverture” de l’IPCH, il faut entendre les biens et services qui font partie de la d(cid:130)pense mon(cid:130)taire de consommation finale des m(cid:130)nages. Elle est ventil(cid:130)e entre les cat(cid:130)gories et sous-cat(cid:130)- gories (cid:133) quatre chiffres de la liste reprise (cid:133) l’an- nexe Ia qui est bas(cid:130)e sur la classification interna- tionale COICOP et sera appel(cid:130)e COICOP/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle, adapt(cid:130)e aux exigences du calcul des IPCH); a2) par “d(cid:130)pense mon(cid:130)taire de consommation finale des m(cid:130)nages”, il faut entendre les d(cid:130)penses de consommation finale effectu(cid:130)es par les m(cid:130)nages dans le cadre d’op(cid:130)rations mon(cid:130)taires au cours de la p(cid:130)riode (cid:130)tudi(cid:130)e ou des deux p(cid:130)riodes compa- r(cid:130)es, telles que sp(cid:130)cifi(cid:130)es (cid:133) l’annexe Ib. Sauf indi- cation contraire, l’annexe Ib reprend les d(cid:130)fini- tions du Syst(cid:138)me europ(cid:130)en des comptes (SEC) 1995 pr(cid:130)vu par le r(cid:138)glement (CE) no 2223/96 (*). La “d(cid:130)pense mon(cid:130)taire de consommation finale des m(cid:130)nages” comprend les d(cid:130)penses consacr(cid:130)es (cid:133) l’acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des besoins individuels: a2a) des m(cid:130)nages r(cid:130)sidents sur le territoire (cid:130)cono- mique ou (cid:133) l’(cid:130)tranger ou 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/13 a2b) des m(cid:130)nages r(cid:130)sidents et non r(cid:130)sidents sur le territoire (cid:130)conomique d(cid:130)penses totales consacr(cid:130)es (cid:133) l’ensemble des cat(cid:130)gories couvertes par le paragraphe 2. ou 2. La couverture de l’IPCH est (cid:130)tendue comme suit: a2c) de la population des m(cid:130)nages dans le cadre de l’enqu(cid:136)te nationale sur les budgets fami- liaux; a3) les prix utilis(cid:130)s dans l’IPCH sont les prix d’acqui- sition pay(cid:130)s par les m(cid:130)nages pour acqu(cid:130)rir des biens et services individuels dans le cadre d’op(cid:130)ra- tions mon(cid:130)taires. S’il est mis gratuitement (cid:133) la disposition des consommateurs des biens et services qu’ils sont amen(cid:130)s ult(cid:130)rieurement (cid:133) payer effectivement, la diff(cid:130)rence entre le prix nul et le prix effectif doit (cid:136)tre prise en compte dans le calcul de l’IPCH et inversement; a4) par “pond(cid:130)rations” il faut entendre les d(cid:130)penses agr(cid:130)g(cid:130)es que les m(cid:130)nages consacrent (cid:133) une cat(cid:130)- gorie donn(cid:130)e de biens et services couverts par l’IPCH, exprim(cid:130)es en pourcentage du total des d(cid:130)penses consacr(cid:130)es (cid:133) l’ensemble des cat(cid:130)gories de biens et services couverts; (*) JO L 310 du 13. 11. 1996, p. 1. » 4) L’article 3 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 3 Couverture a) pour la premi(cid:138)re production de l’IPCH pr(cid:130)vue en janvier 1997, les donn(cid:130)es collect(cid:130)es (cid:130)galement pour les cat(cid:130)gories inscrites dans la colonne “couverture initiale”, comme indiqu(cid:130) (cid:133) l’annexe Ia; les (cid:144)tats membres traitent b) (cid:133) compter de la production de l’IPCH de d(cid:130)cembre 1999 au plus t(cid:147)t, les (cid:144)tats membres traitent les donn(cid:130)es collect(cid:130)es (cid:130)galement pour les cat(cid:130)gories inscrites dans la colonne “d(cid:130)cembre 1999”, comme indiqu(cid:130) (cid:133) l’annexe Ia. » 5) (cid:211) l’article 4, les mots «annexe I» sont remplac(cid:130)s par les mots «annexe Ia». Article 2 Compte tenu de l’opinion du comit(cid:130) institu(cid:130) par la d(cid:130)ci- sion 89/382/CEE, Euratom (1), la Commission, dans les deux ann(cid:130)es suivant l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment, (cid:130)tablit un rapport et le soumet au Conseil. Ce rapport contient une (cid:130)valuation du fonctionnement des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, notamment du concept de d(cid:130)pense mon(cid:130)taire de consommation finale des m(cid:130)nages par rapport (cid:133) d’autres concepts pertinents. (cid:211) la suite de ce rapport, la Commission peut, si n(cid:130)cessaire, pr(cid:130)senter au Conseil des initiatives appropri(cid:130)es en vue de la modification du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Sont r(cid:130)put(cid:130)s comparables les IPCH qui sont 1. (cid:130)tablis sur la base de variations de prix et de pond(cid:130)ra- tions pour chacune des cat(cid:130)gories de la d(cid:130)pense mon(cid:130)- taire de consommation finale des m(cid:130)nages cit(cid:130)es (cid:133) l’annexe Ia repr(cid:130)sentant au moins un milli(cid:138)me des Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le vingti(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 juillet 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. MOLTERER (1) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. L 214/14 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 La couverture des IPCH comprendra les cat(cid:130)gories suivantes de la COICOP/IPCH: ANNEXE Ia Code Rubrique COICOP/IPCH Couverture initiale janvier 1997 Ajout d(cid:130)cembre 1999 Exclusion 01. 01. 1 01. 1. 1 01. 1. 2 01. 1. 3 01. 1. 4 01. 1. 5 01. 1. 6 01. 1. 7 01. 1. 8 01. 1. 9 01. 2 01. 2. 1 01. 2. 2 02. 02. 1 02. 1. 1 02. 1. 2 02. 1. 3 02. 2 02. 2. 1 02. 3 02. 3. 1 03. 03. 1 03. 1. 1 03. 1. 2 03. 1. 3 03. 1. 4 03. 2 03. 2. 1 03. 2. 2 04. 04. 1 04. 1. 1 04. 1. 2 04. 2 04. 2. 1 04. 2. 2 PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS NON ALCOOLI- S(cid:144)ES Produits alimentaires Pain et c(cid:130)r(cid:130)ales Viande Poisson Lait, fromage et œufs Huiles et graisses Fruits L(cid:130)gumes, y compris pommes de terre et autres tubercules Sucre, confitures, miel, sirops, chocolat et confiserie Produits alimentaires n. d. a. Boissons non alcoolis(cid:130)es Caf(cid:130), th(cid:130) et cacao Eaux min(cid:130)rales, boissons gazeuses et jus BOISSONS ALCOOLIS(cid:144)ES ET TABAC Boissons alcoolis(cid:130)es Spiritueux Vins Bi(cid:138)re Tabac Tabac Stup(cid:130)fiants Stup(cid:130)fiants ARTICLES D’HABILLEMENT ET ARTICLES CHAUSSANTS Articles d’habillement Tissus d’habillement V(cid:136)tements Autres articles vestimentaires et accessoires du v(cid:136)tement Nettoyage (cid:133) sec, r(cid:130)paration et location de v(cid:136)tements Articles chaussants Chaussures et autres articles chaussants R(cid:130)paration et location d’articles chaussants LOGEMENT, EAU, (cid:144)LECTRICIT(cid:144), GAZ ET AUTRES COMBUS- TIBLES Loyers d’habitation r(cid:130)els Loyers r(cid:130)els vers(cid:130)s par les locataires Autres loyers r(cid:130)els Loyers d’habitation imput(cid:130)s Loyers imput(cid:130)s des propri(cid:130)taires-occupants Autres loyers imput(cid:130)s compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te exclusion partielle (10) compl(cid:138)te (11) partielle (10) compl(cid:138)te (11) exclusion (12) exclusion (12) 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/15 Code Rubrique COICOP/IPCH Couverture initiale janvier 1997 Ajout d(cid:130)cembre 1999 Exclusion 04. 3 04. 3. 1 04. 3. 2 04. 4 04. 4. 1 04. 4. 2 04. 4. 3 04. 4. 4 04. 5 04. 5. 1 04. 5. 2 04. 5. 3 04. 5. 4 04. 5. 5 05. 05. 1 05. 1. 1 05. 1. 2 05. 1. 3 05. 2 05. 2. 1 05. 3 05. 3. 1 05. 3. 2 05. 3. 3 05. 4 05. 4. 1 05. 5 05. 5. 1 05. 5. 2 05. 6 05. 6. 1 05. 6. 2 06. 06. 1 06. 1. 1 06. 2 06. 2. 1 06. 2. 2 06. 2. 3 06. 3 06. 3. 1 Entretien et r(cid:130)parations courantes du logement Produits pour l’entretien et les r(cid:130)parations courantes du logement Services d’entretien et de r(cid:130)parations courantes du logement compl(cid:138)te (13) compl(cid:138)te (13) Autres services relatifs au logement Enl(cid:138)vement des ordures Services d’assainissement Distribution d’eau Autres services relatifs au logement n. d. a. (cid:144)lectricit(cid:130), gaz et autres combustibles (cid:144)lectricit(cid:130) Gaz Combustibles liquides Combustibles solides Eau chaude, vapeur d’eau et glace AMEUBLEMENT, (cid:144)QUIPEMENT M(cid:144)NAGER ET ENTRETIEN COURANT DE LA MAISON Meubles, articles d’ameublement, tapis et autres rev(cid:136)tements de sol et r(cid:130)parations Meubles et articles d’ameublement Tapis et autres rev(cid:136)tements de sol R(cid:130)paration de meubles, articles d’ameublement et rev(cid:136)tements de sol Articles de m(cid:130)nage en textiles Articles de m(cid:130)nage en textiles Appareils de chauffage et de cuisine, r(cid:130)frig(cid:130)rateurs, machines (cid:133) laver et autres gros appareils m(cid:130)nagers, y compris accessoires et r(cid:130)para- tions Gros appareils m(cid:130)nagers (cid:130)lectriques ou non Petits appareils (cid:130)lectrom(cid:130)nagers R(cid:130)paration des appareils m(cid:130)nagers Verrerie, vaisselle et ustensiles de m(cid:130)nage Verrerie, vaisselle et ustensiles de m(cid:130)nage Outillage pour la maison et le jardin Gros outillage Petit outillage et accessoires divers Biens et services pour l’entretien courant de l’habitation Articles de m(cid:130)nage non durables Services domestiques et autres services pour l’habitation SANT(cid:144) M(cid:130)dicaments et autres produits pharmaceutiques, appareils et mat(cid:130)- riel th(cid:130)rapeutiques M(cid:130)dicaments et autres produits pharmaceutiques, appareils et mat(cid:130)- riel th(cid:130)rapeutiques Services ambulatoires Services m(cid:130)dicaux Services dentaires Services param(cid:130)dicaux Services hospitaliers Services hospitaliers (18) partielle (14) compl(cid:138)te (15) partielle (14) compl(cid:138)te (15) partielle (14) compl(cid:138)te (15) compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te partielle (16) compl(cid:138)te (17) compl(cid:138)te (17) compl(cid:138)te (17) compl(cid:138)te (17) L 214/16 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 Code Rubrique COICOP/IPCH Couverture initiale janvier 1997 Ajout d(cid:130)cembre 1999 Exclusion 07. 07. 1 07. 1. 1A 07. 1. 1B TRANSPORTS Achats de v(cid:130)hicules Automobiles neuves Automobiles d’occasion Motocycles Cycles Utilisation des v(cid:130)hicules personnels Pi(cid:138)ces d(cid:130)tach(cid:130)es et accessoires Carburants et lubrifiants Entretien et r(cid:130)parations compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te Autres services relatifs aux v(cid:130)hicules personnels compl(cid:138)te (19) Services de transport Transport de voyageurs par chemin de fer Transport de voyageurs par route Transport de voyageurs par air Transport de voyageurs par mer et voies navigables int(cid:130)rieures Autres achats de services de transport Billets combin(cid:130)s COMMUNICATIONS Communications Services postaux (cid:144)quipement de t(cid:130)l(cid:130)phone et de t(cid:130)l(cid:130)copie Services de t(cid:130)l(cid:130)phone, de t(cid:130)l(cid:130)graphe et de t(cid:130)l(cid:130)copie LOISIRS ET CULTURE compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te (20) compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te (cid:144)quipements et accessoires audiovisuels, photographiques et infor- matiques, y compris les r(cid:130)parations Appareils de r(cid:130)ception, d’enregistrement et de reproduction du son et de l’image compl(cid:138)te (cid:144)quipement photographique et cin(cid:130)matographique; d’optique instruments compl(cid:138)te Mat(cid:130)riel de traitement de l’information Supports d’enregistrement pour l’image et le son R(cid:130)paration des (cid:130)quipements et accessoires audiovisuels, photographi- ques et informatiques Autres biens durables importants pour les loisirs et la culture, y compris les r(cid:130)parations Autres biens durables importants pour les loisirs et la culture R(cid:130)paration des autres biens durables importants pour les loisirs et la culture Autres articles et (cid:130)quipements de loisirs; fleurs, jardins et animaux d’agr(cid:130)ment jouets et passe-temps, articles de sport, de camping et de Jeux, r(cid:130)cr(cid:130)ation en plein air Horticulture Animaux d’agr(cid:130)ment Services r(cid:130)cr(cid:130)atifs et culturels Services sportifs et r(cid:130)cr(cid:130)atifs Services culturels Jeux de hasard compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te (21) compl(cid:138)te (22) exclusion 07. 1. 2 07. 1. 3 07. 2 07. 2. 1 07. 2. 2 07. 2. 3 07. 2. 4 07. 3 07. 3. 1 07. 3. 2 07. 3. 3 07. 3. 4 07. 3. 5 07. 3. 6 08. 08. 1 08. 1. 1 08. 1. 2 08. 1. 3 09. 09. 1 09. 1. 1 09. 1. 2 09. 1. 3 09. 1. 4 09. 1. 5 09. 2 09. 2. 1 09. 2. 2 09. 3 09. 3. 1 09. 3. 2 09. 3. 3 09. 4 09. 4. 1 09. 4. 2 09. 4. 3 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/17 Code Rubrique COICOP/IPCH Couverture initiale janvier 1997 Ajout d(cid:130)cembre 1999 Exclusion 09. 5 09. 5. 1 09. 5. 2 09. 5. 3 09. 5. 4 09. 6 09. 6. 1 10. 10. 1 10. 1. 1 10. 1. 2 10. 1. 3 10. 1. 4 11. 11. 1 11. 1. 1 11. 1. 2 11. 2 11. 2. 1 12. 12. 1 12. 1. 1 12. 1. 2 12. 1. 3 12. 2 12. 2. 1 12. 2. 2 12. 3 12. 3. 1 12. 4 12. 4. 1 12. 4. 2 12. 4. 3 12. 4. 4 12. 4. 5 12. 5 12. 5. 1 12. 5. 2 12. 6 12. 6. 1 Presse, librairie et papeterie Librairie Journaux et p(cid:130)riodiques Imprim(cid:130)s divers Articles de papeterie et de dessin Voyages touristiques tout compris Voyages touristiques tout compris ENSEIGNEMENT Services (cid:130)ducatifs Enseignement maternel et primaire Enseignement secondaire Enseignement sup(cid:130)rieur partielle (23) compl(cid:138)te (24) compl(cid:138)te compl(cid:138)te partielle (23) compl(cid:138)te (24) compl(cid:138)te compl(cid:138)te (24) compl(cid:138)te (24) compl(cid:138)te (24) Enseignement ne correspondant (cid:133) aucun niveau particulier partielle (25) compl(cid:138)te (24) H(cid:223)TELS, CAF(cid:144)S ET RESTAURANTS Restaurants et d(cid:130)bits de boissons Restaurants et caf(cid:130)s Cantines Services d’h(cid:130)bergement Services d’h(cid:130)bergement AUTRES BIENS ET SERVICES Soins personnels Salons de coiffure et esth(cid:130)tique corporelle Appareils, articles et produits pour les soins personnels Services de soins personnels n. d. a. Effets personnels n. d. a. Articles de bijouterie, de joaillerie et d’horlogerie Autres effets personnels Protection sociale Services de protection sociale Assurances Assurance-vie Assurances li(cid:130)es au logement Assurances li(cid:130)es (cid:133) la sant(cid:130) Assurances li(cid:130)es au transport Autres assurances Services financiers n. d. a. Services financiers n. d. a. FISIM Autres services n. d. a. Autres services n. d. a. compl(cid:138)te partielle (23) compl(cid:138)te (24) partielle (23) compl(cid:138)te (24) compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te compl(cid:138)te partielle (26) partielle (27) compl(cid:138)te (28) compl(cid:138)te (29), (30) partielle (31) compl(cid:138)te (32), (30) compl(cid:138)te (33), (30) partielle (34) compl(cid:138)te (35) compl(cid:138)te (36) exclusion exclusion exclusion L 214/18 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 (10) Se r(cid:130)f(cid:138)re aux pratiques suivies par les IPC nationaux. (11) Porte sur tous les loyers effectivement pay(cid:130)s par les locataires, c’est-(cid:133)-dire les loyers pay(cid:130)s au propri(cid:130)taire par le locataire ind(cid:130)pendamment de toute presta- tion sociale que ce dernier re(cid:135)oit des administrations publiques (y compris les montants qui, (cid:133) l’appr(cid:130)ciation du locataire, sont vers(cid:130)s directement au propri(cid:130)taire); voir (cid:130)galement annexe I b, no 12 b. (12) Ce choix ne pr(cid:130)juge en rien de la couverture en g(cid:130)n(cid:130)ral des logements occup(cid:130)s par leur propri(cid:130)taire. (13) Couvre les d(cid:130)penses effectu(cid:130)es par les locataires et les propri(cid:130)taires-occupants pour l’achat de mat(cid:130)riaux et de services destin(cid:130)s (cid:133) des travaux courants d’en- tretien et de r(cid:130)paration; il se peut que la couverture de ces cat(cid:130)gories doive (cid:136)tre (cid:130)tendue, lorsque le traitement des logements occup(cid:130)s par leur propri(cid:130)taire aura (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130), afin d’inclure les d(cid:130)penses li(cid:130)es (cid:133) des travaux importants de d(cid:130)coration, d’entretien et de r(cid:130)paration du logement ainsi que les extensions et les transformations de celui-ci qui ne sont habituellement pas pay(cid:130)es par les locataires; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 4 et 15. (14) Porte sur les d(cid:130)penses calcul(cid:130)es d’apr(cid:138)s la consommation. (15) Porte sur les d(cid:130)penses identificables s(cid:130)par(cid:130)ment qui se rapportent (cid:133) des services sp(cid:130)cifiques relatifs au logement, que les consommateurs les paient en fonction de leur consommation ou non, c’est-(cid:133)-dire (cid:133) l’exclusion des paiements pour les services qui sont financ(cid:130)s (cid:133) partir de la fiscalit(cid:130) g(cid:130)n(cid:130)rale; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 9 et 29. (16) Porte sur les biens acquis en dehors du syst(cid:138)me de s(cid:130)curit(cid:130) sociale. (17) La couverture compl(cid:138)te se rapporte (cid:133) la partie des d(cid:130)penses en mati(cid:138)re de «biens et services de sant(cid:130)» (autres que les services ambulatoires des h(cid:147)pitaux) effectu(cid:130)e par les consommateurs et non rembours(cid:130)e par les administrations publiques, la s(cid:130)curit(cid:130) sociale ou les ISBLSM; voir (cid:130)galement annexe I b, no 12a, ainsi que les d(cid:130)tails m(cid:130)thodologiques de l’inclusion sp(cid:130)cifi(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure (cid:130)tablie (cid:133) l’article 14 du r(cid:138)glement (CE) no 2494/95 du Conseil. (18) Les d(cid:130)tails m(cid:130)thodologiques et le calendrier de l’inclusion seront sp(cid:130)cifi(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure (cid:130)tablie (cid:133) l’article 14 du r(cid:138)glement (CE) no 2494/95 du Conseil. (19) Comprend les le(cid:135)ons et (cid:130)preuves de conduite et la d(cid:130)livrance des permis, les cotisations (cid:133) des clubs automobiles, les p(cid:130)ages des ponts, tunnels, bacs et autoroutes; sont exclus les montants vers(cid:130)s pour avoir l’autorisation de d(cid:130)tenir ou d’utiliser des v(cid:130)hicules; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 9, 18 et 19b. (20) Porte sur les billets couvrant deux modes de transport ou davantage, dont le prix ne peut pas (cid:136)tre r(cid:130)parti entre eux. (21) Comprend les cotisations (cid:133) des clubs sportifs ou centres de remise en forme; inclut (cid:130)galement les paiements pour les permis de chasse et de p(cid:136)che si l’ad- ministration publique utilise la proc(cid:130)dure d’octroi d’une autorisation pour mettre en œuvre une fonction r(cid:130)gulatrice d(cid:130)termin(cid:130)e; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 9 et 19b. (22) Couvre les droits d’entr(cid:130)e dans les mus(cid:130)es et biblioth(cid:138)ques ainsi que les redevances et abonnements aux cha(cid:140)nes de t(cid:130)l(cid:130)vison et de radio; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 9 et 10. (23) Couvre uniquement les biens et les services (cid:130)ducatifs qui sont enti(cid:138)rement pay(cid:130)s par les consommateurs. (24) La couverture compl(cid:138)te porte sur la part des d(cid:130)penses en mati(cid:138)re de biens et de services (cid:130)ducatifs effectu(cid:130)e par les consommateurs et non rembours(cid:130)e par les administrations publiques, la s(cid:130)curit(cid:130) sociale ou les ISBLSM; voir (cid:130)galement annexe I b, no 12a et les d(cid:130)tails m(cid:130)thodologiques de l’inclusion sp(cid:130)cifi(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure (cid:130)tablie (cid:133) l’article 14 du r(cid:138)glement (CE) no 2494/95 du Conseil. (25) Porte sur les cours d’informatique, de langues, de dactylographie et autres cours de ce genre qui sont enti(cid:138)rement pay(cid:130)s par les consommateurs. (26) Porte sur les cr(cid:138)ches, les pouponni(cid:138)res, les jardins d’enfants, les garderies qui ne constituent pas une partie obligatoire du syst(cid:138)me scolaire; ne sont couvertes que les d(cid:130)penses qui sont pay(cid:130)es par les consommateurs et ne sont pas rembours(cid:130)es par des administrations publiques, la s(cid:130)curit(cid:130) sociale ou des ISBLSM; voir (cid:130)galement annexe I b, no 12a; d’autres postes faisant partie du code 12. 3. 1, comme les maisons de retraite, les (cid:130)tablissements d’enseignement pour handicap(cid:130)s, les services d’aide m(cid:130)nag(cid:138)re et les services de restauration sont soumis aux dispositions d(cid:130)crites dans la note 18. (27) Couvre le «service» pour les assurances mobili(cid:138)res. (28) Couvre le «service» pay(cid:130) par les propri(cid:130)taires-occupants et les locataires pour tous les types d’assurances g(cid:130)n(cid:130)ralement contract(cid:130)es par les occupants contre l’incendie, le vol, les d(cid:130)g(cid:131)ts des eaux, etc. ; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 7, 8 et 24. Il se peut que la couverture de ces cat(cid:130)gories doive (cid:136)tre (cid:130)tendue, lorsque le traitement des logements occup(cid:130)s par leur propri(cid:130)taire aura (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130), afin d’inclure les charges pay(cid:130)es par les propri(cid:130)taires-occupants pour le type d’assurances g(cid:130)n(cid:130)ralement contract(cid:130)es par les propri(cid:130)taires. (29) Couvre le «service» au titre des assurances maladie et accidents priv(cid:130)es; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 7, 8 et 24 ainsi que les d(cid:130)tails m(cid:130)thodologiques rela- tifs (cid:133) l’inclusion de la cat(cid:130)gorie «06. Sant(cid:130)» sp(cid:130)cifi(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure (cid:130)tablie (cid:133) l’article 14 du r(cid:138)glement (CE) no 2494/95 du Conseil. (30) Les d(cid:130)tails m(cid:130)thodologiques et le calendrier de l’inclusion seront sp(cid:130)cifi(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure (cid:130)tablie (cid:133) l’article 14 du r(cid:138)glement (CE) no 2494/95 du Conseil. L’application pourrait (cid:136)tre fix(cid:130)e (cid:133) une date ant(cid:130)rieure. (31) Ce poste porte sur le «service» vers(cid:130) au titre de l’assurance des v(cid:130)hicules de transport personnel. (32) Ce poste couvre le «service» de l’assurance des v(cid:130)hicules de transport personnel et de l’assurance voyages et bagages; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 7, 8 et 24. (33) Ce poste couvre le «service» vers(cid:130) au titre d’autres assurances telles que la responsabilit(cid:130) civile pour dommages mat(cid:130)riels ou corporels (cid:133) des tiers ou (cid:133) leur propri(cid:130)t(cid:130) ne r(cid:130)sultant pas de l’utilisation d’un v(cid:130)hicule de transport personnel; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 7, 8 et 24. (34) Ce poste couvre les «services» bancaires qui ne sont pas calcul(cid:130)s au prorata de la valeur de l’op(cid:130)ration. (35) Ce poste couvre les services financiers, y compris les services bancaires; il ne couvre pas les co(cid:150)ts des r(cid:130)gimes de retraite publics ou priv(cid:130)s qui constituent un type d’assurance-vie limit(cid:130)e (cid:133) un groupe restreint de personnes ni les int(cid:130)r(cid:136)ts; voir (cid:130)galement annexe I b, nos 21 et 23. (36) Ce poste couvre les redevances vers(cid:130)es au titre de la d(cid:130)livrance de passeports, de certificats de naissance, de mariage ou de d(cid:130)c(cid:138)s, ainsi que les cotisations (cid:133) des associations professionnelles, si elles peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme des r(cid:130)mun(cid:130)rations de services rendus; voir annexe I b, nos 9 et 19. 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/19 ANNEXE Ib A. D(cid:144)FINITION DE LA D(cid:144)PENSE MON(cid:144)TAIRE DE CONSOMMATION FINALE DES M(cid:144)NAGES 1. Le secteur des m(cid:130)nages inclut des individus ou groupes d’individus (tels que d(cid:130)finis aux paragraphes 2. 76. a et 2. 76. b du SEC) et peut ou non inclure les m(cid:130)nages collectifs (tels que d(cid:130)finis au paragraphe 2. 76. b du SEC). 2. Un m(cid:130)nage r(cid:130)sident est un m(cid:130)nage qui a son centre d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)conomique sur le territoire (cid:130)cono- mique de l’(cid:144)tat membre; celui-ci peut ou non inclure les enclaves territoriales et extraterritoriales (voir paragraphes 2. 04 (cid:133) 2. 07 du SEC). 3. Une op(cid:130)ration mon(cid:130)taire est un flux (cid:130)conomique, (cid:133) savoir une interaction entre unit(cid:130)s institution- nelles agissant de commun accord par lequel les unit(cid:130)s concern(cid:130)es effectuent ou re(cid:135)oivent des paie- ments, ou contractent des engagements ou re(cid:135)oivent des actifs exprim(cid:130)s en unit(cid:130)s mon(cid:130)taires. Par convention, l’enl(cid:138)vement des ordures m(cid:130)nag(cid:138)res est consid(cid:130)r(cid:130) comme une interaction entre unit(cid:130)s agissant de commun accord. Les op(cid:130)rations qui ne donnent pas lieu (cid:133) un r(cid:138)glement en num(cid:130)raire ou (cid:133) un (cid:130)change d’actifs ou de passifs exprim(cid:130)s en unit(cid:130)s mon(cid:130)taires constituent des op(cid:130)rations non mon(cid:130)taires. Les op(cid:130)rations internes sont habituellement de type non mon(cid:130)taire. On rencontre des op(cid:130)rations non mon(cid:130)taires impliquant plusieurs unit(cid:130)s institutionnelles parmi les op(cid:130)rations sur produits (troc), les op(cid:130)rations de r(cid:130)partition (r(cid:130)mun(cid:130)ration en nature, transferts en nature, etc. ) et les autres op(cid:130)rations (troc d’actifs non financiers et non produits). La d(cid:130)pense mon(cid:130)taire de consommation finale des m(cid:130)nages couvre notamment les cas limites suivants. 4. Elle couvre certains biens ne faisant pas partie de la consommation interm(cid:130)diaire tels les mat(cid:130)riaux utilis(cid:130)s pour les petits travaux de r(cid:130)paration et de d(cid:130)coration int(cid:130)rieure des logements habituellement effectu(cid:130)s tant par les locataires que par les propri(cid:130)taires, ainsi que les mat(cid:130)riaux utilis(cid:130)s pour la r(cid:130)pa- ration et l’entretien de biens de consommation durables, y compris les v(cid:130)hicules. 5. Elle couvre des biens qui ne font pas partie de la formation de capital, en particulier des biens de consommation durables, mais dont la dur(cid:130)e de vie s’(cid:130)tale sur plusieurs p(cid:130)riodes comptables; est exclu le transfert de propri(cid:130)t(cid:130) de certains biens durables d’une entreprise (cid:133) un m(cid:130)nage. 6. Elle couvre les services d’interm(cid:130)diation financi(cid:138)re explicitement factur(cid:130)s. 7. Elle couvre les services d’assurance-dommages (cid:133) concurrence du montant du service implicite. 8. Elle couvre toutes les d(cid:130)penses financ(cid:130)es (cid:133) partir des indemnit(cid:130)s d’assurance-dommages, notamment les montants vers(cid:130)s directement par les compagnies d’assurance (cid:133) des garagistes, des h(cid:147)pitaux ou des m(cid:130)decins, etc. Par cons(cid:130)quent, l’IPCH couvre le montant total vers(cid:130) au garage, (cid:133) l’h(cid:147)pital, au m(cid:130)de- cin, etc. Les indemnit(cid:130)s d’assurance-dommages sont les sommes que les entreprises d’assurance sont tenues de verser en r(cid:138)glement de sinistres survenus (cid:133) des personnes ou (cid:133) des biens. Elles constituent des transferts courants des entreprises d’assurance vers les m(cid:130)nages b(cid:130)n(cid:130)ficiaires et font d(cid:138)s lors partie du revenu disponible des m(cid:130)nages. Toutes les d(cid:130)penses qui s’ensuivent (par exemple, les montants vers(cid:130)s (cid:133) des garagistes, (cid:133) des h(cid:147)pitaux ou (cid:133) des m(cid:130)decins) sont trait(cid:130)es comme (cid:130)tant encourues par les m(cid:130)nages et non par les entreprises d’assurance. Il importe peu que le m(cid:130)nage supporte la d(cid:130)pense avant que l’indemnit(cid:130) ne soit vers(cid:130)e, celle-ci apparaissant alors comme un remboursement de s(cid:130)curit(cid:130) sociale, ou si les montants dus sont vers(cid:130)s directement par l’entreprise d’assurance au garagiste, (cid:133) l’h(cid:147)- pital, etc. Dans ce dernier cas, l’entreprise d’assurance est simplement consid(cid:130)r(cid:130)e comme un interm(cid:130)- diaire agissant pour le compte du m(cid:130)nage qui est toujours r(cid:130)put(cid:130) (cid:136)tre l’unit(cid:130) qui supporte la d(cid:130)pense. 9. Elle couvre les paiements effectu(cid:130)s par les m(cid:130)nages en vue de l’obtention de licences, permis, etc. , qui sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme des achats de services. Si l’administration publique utilise la proc(cid:130)dure d’octroi d’une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction r(cid:130)gulatrice d(cid:130)termin(cid:130)e (par exemple la v(cid:130)rification de la comp(cid:130)tence ou des qualifications de la personne concern(cid:130)e), le montant vers(cid:130) devra (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme le paiement de l’achat d’un service (cid:133) l’administration publique en question et les prix seront pris en compte dans l’IPCH; en revanche, si l’autorisation est accord(cid:130)e automatiquement sur paiement du montant d(cid:150), on consid(cid:138)re qu’il s’agit d’un imp(cid:147)t direct et non d’un prix. Les permis de conduire, les licences de pilotage, les redevances radio-t(cid:130)l(cid:130)vision, les permis de port d’arme, les droits d’entr(cid:130)e dans les mus(cid:130)es et biblioth(cid:138)ques, les redevances pour l’en- l(cid:138)vement des ordures, etc. , sont trait(cid:130)s dans la plupart des cas comme des achats de services rendus par les administrations publiques, alors que les licences se rapportant (cid:133) l’utilisation de v(cid:130)hicules, bateaux et avions sont trait(cid:130)es dans la plupart des cas comme un imp(cid:147)t. L 214/20 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 10. Elle couvre l’achat d’une production (cid:133) un prix (cid:130)conomiquement non significatif, tel un droit d’entr(cid:130)e dans un mus(cid:130)e. La d(cid:130)pense mon(cid:130)taire de consommation finale des m(cid:130)nages ne couvre pas les cas limites suivants: 11. Elle ne couvre pas les revenus en nature parce qu’il ne s’agit pas d’op(cid:130)rations mon(cid:130)taires (bien qu’en vertu du paragraphe 3. 76. b du SEC, ceux-ci fassent partie de la d(cid:130)pense de consommation finale). 12. a) Elle ne couvre pas les transferts sociaux en nature re(cid:135)us par les m(cid:130)nages, par exemple les d(cid:130)penses que les m(cid:130)nages effectuent avant d’obtenir un remboursement aupr(cid:138)s d’une administration de s(cid:130)curit(cid:130) sociale, d’une administration publique ou d’une ISBLSM (notamment certaines d(cid:130)penses m(cid:130)dicales et d’enseignement). Lorsqu’un m(cid:130)nage ach(cid:138)te un bien ou un service qui lui est ensuite rembours(cid:130) en partie ou en totalit(cid:130), le m(cid:130)nage est trait(cid:130) comme un interm(cid:130)diaire agissant pour le compte d’un fonds de s(cid:130)curit(cid:130) sociale, d’une administration publique ou d’une ISBLSM. Les montants rembours(cid:130)s aux m(cid:130)nages sont trait(cid:130)s comme des transferts sociaux en nature de la part de la s(cid:130)curit(cid:130) sociale, d’une administration publique ou d’une ISBLSM. Ils ne sont pas comptabi- lis(cid:130)s comme transferts en esp(cid:138)ces aux m(cid:130)nages et ne font donc pas partie du revenu disponible de ceux-ci. Ce traitement comptable conduit au m(cid:136)me r(cid:130)sultat que lorsqu’une administration de s(cid:130)cu- rit(cid:130) sociale ach(cid:138)te des biens ou des services (cid:133) des producteurs marchands et les revend (cid:133) des m(cid:130)nages (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs aux prix du march(cid:130). II s’ensuit que le prix inclus dans l’IPCH est le montant pay(cid:130) par le m(cid:130)nage moins le remboursement. b) Toutes les autres r(cid:130)ductions octroy(cid:130)es par des administrations publiques, notamment celles accor- d(cid:130)es aux locataires en vue d’all(cid:130)ger leur loyer (y compris les sommes qui, (cid:133) l’appr(cid:130)ciation du loca- taire, sont vers(cid:130)es directement aux propri(cid:130)taires) sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme des prestations sociales en esp(cid:138)ces et, (cid:133) ce titre, font partie du revenu disponible des m(cid:130)nages. II s’ensuit que l’IPCH couvre le prix total du bien ou du service avant rabais. 13. Elle ne couvre pas non plus les services produits par les propri(cid:130)taires-occupants du fait qu’il ne s’agit pas d’op(cid:130)rations mon(cid:130)taires (quoiqu’en vertu du paragraphe 3. 76. a du SEC, ils fassent partie de la d(cid:130)pense de consommation finale). 14. Elle ne couvre pas les achats de logements et les d(cid:130)penses consacr(cid:130)es (cid:133) l’acquisition d’actifs non produits, en particulier les terrains. 15. Elle ne couvre pas les d(cid:130)penses qu’un propri(cid:130)taire-occupant consacre (cid:133) la d(cid:130)coration, (cid:133) l’entretien et (cid:133) la r(cid:130)paration du logement et qui sont d’un type habituellement pas effectu(cid:130) par un locataire. 16. Elle ne couvre pas les d(cid:130)penses consacr(cid:130)es (cid:133) l’acquisition d’objets de valeur. 17. Elle ne couvre pas les d(cid:130)penses consenties (cid:133) des fins professionnelles par les m(cid:130)nages propri(cid:130)taires d’entreprises non constitu(cid:130)es en soci(cid:130)t(cid:130)s. 18. Elle ne couvre pas les imp(cid:147)ts courants sur le revenu et le patrimoine qui comprennent tous les verse- ments obligatoires, sans contrepartie, en esp(cid:138)ces ou en nature, pr(cid:130)lev(cid:130)s p(cid:130)riodiquement par les admi- nistrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unit(cid:130)s institution- nelles, ainsi que certains imp(cid:147)ts p(cid:130)riodiques qui ne sont bas(cid:130)s ni sur le revenu, ni sur le patrimoine. Les autres imp(cid:147)ts courants comprennent tous les paiements effectu(cid:130)s par les m(cid:130)nages qu’il convient de consid(cid:130)rer comme des imp(cid:147)ts, par exemple ceux n(cid:130)cessaires (cid:133) l’utilisation des v(cid:130)hicules, bateaux et avions. 19. a) Elle ne couvre pas les cotisations, droits d’inscription et autres montants pay(cid:130)s par les m(cid:130)nages (cid:133) des ISBLSM : syndicats, organismes professionnels, associations de consommateurs, institutions religieuses, associations sociales, culturelles, r(cid:130)cr(cid:130)atives et sportives, etc. b) Toutefois, si un club, un organisme, une association ou une institution peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un producteur marchand vendant ses services (cid:133) des prix (cid:130)conomiquement significatifs, ce qui est g(cid:130)n(cid:130)ralement le cas, m(cid:136)me si son statut juridique est celui d’une institution sans but lucratif, les cotisations, droits d’inscription et autres montants pay(cid:130)s par les m(cid:130)nages sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme une r(cid:130)mun(cid:130)ration de services rendus et non comme un transfert et sont, (cid:133) ce titre, couverts par l’IPCH. 20. Elle ne couvre pas les transferts volontaires, en esp(cid:138)ces ou en nature, effectu(cid:130)s par les m(cid:130)nages au profit d’œuvres de charit(cid:130), de bienfaisance ou d’assistance. 31. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 214/21 21. Elle ne couvre pas les versements de revenus de la propri(cid:130)t(cid:130), y compris d’int(cid:130)r(cid:136)ts. Les revenus de la propri(cid:130)t(cid:130) sont les revenus que re(cid:135)oit le propri(cid:130)taire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en (cid:130)change de sa mise (cid:133) la disposition d’une autre unit(cid:130) institutionnelle. En fonction des caract(cid:130)ristiques de l’instrument financier r(cid:130)sultant du contrat pass(cid:130) entre le cr(cid:130)ancier et son d(cid:130)biteur, les int(cid:130)r(cid:136)ts repr(cid:130)sentent la diff(cid:130)rence entre le montant que le second est tenu de payer au premier au cours d’une p(cid:130)riode d(cid:130)termin(cid:130)e et le montant du principal en cours. 22. Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires, telles les cotisations effectives (cid:133) la charge des employeurs que ceux-ci versent (cid:133) des administrations de s(cid:130)curit(cid:130) sociale, (cid:133) des entre- prises d’assurance ou (cid:133) des fonds de pension autonomes ou non autonomes g(cid:130)rant des r(cid:130)gimes d’as- surance sociale en vue de garantir le b(cid:130)n(cid:130)fice de prestations sociales (cid:133) leurs salari(cid:130)s ou les cotisations sociales que les salari(cid:130)s versent (cid:133) des administrations de s(cid:130)curit(cid:130) sociale et (cid:133) des r(cid:130)gimes priv(cid:130)s avec et sans constitution de r(cid:130)serves. 23. Elle ne couvre pas les services d’assurance-vie et des fonds de pension (bien qu’en vertu des para- graphes 3. 76. f et 3. 76. g du SEC, ceux-ci fassent partie de la d(cid:130)pense de consommation finale (cid:133) concurrence du montant du service implicite). 24. Elle ne couvre pas les primes nettes d’assurance-dommages. II s’agit des versements effectu(cid:130)s dans le cadre de polices souscrites par des unit(cid:130)s institutionnelles. Les polices souscrites par les m(cid:130)nages correspondent aux contrats pass(cid:130)s par ceux-ci de leur propre initiative et pour couvrir leurs propres besoins, ind(cid:130)pendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout r(cid:130)gime d’assurance sociale. Les primes nettes d’assurance-dommages comprennent (cid:133) la fois les primes effectives pay(cid:130)es par les assur(cid:130)s pour b(cid:130)n(cid:130)ficier de la couverture d’assurance au cours de la p(cid:130)riode comptable (primes acquises) et les suppl(cid:130)ments de primes correspondant aux revenus de la propri(cid:130)t(cid:130) attribu(cid:130)s aux assur(cid:130)s apr(cid:138)s d(cid:130)duction du service fourni par la soci(cid:130)t(cid:130) d’assurance (NB: ce service est couvert par la d(cid:130)pense mon(cid:130)taire de consommation finale des m(cid:130)nages). Les primes nettes d’as- surance-dommages qui sont collect(cid:130)es permettent de couvrir les risques li(cid:130)s (cid:133) divers accidents ou (cid:130)v(cid:130)nements d’origine naturelle ou humaine occasionnant des dommages aux biens, (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130) ou aux personnes (incendie, inondations, accidents, collisions, naufrages, vols, violence, maladie, etc. ) ou les risques de pertes financi(cid:138)res cons(cid:130)cutives (cid:133) des (cid:130)v(cid:130)nements tels la maladie, le ch(cid:147)mage, les acci- dents et autres. 25. Elle ne couvre pas les transferts courants entre m(cid:130)nages, c’est-(cid:133)-dire tous les transferts courants en esp(cid:138)ces ou en nature que des m(cid:130)nages r(cid:130)sidents re(cid:135)oivent ou effectuent (cid:133) d’autres m(cid:130)nages r(cid:130)sidents ou non r(cid:130)sidents. 26. Elle ne couvre pas les amendes et p(cid:130)nalit(cid:130)s impos(cid:130)es (cid:133) des unit(cid:130)s institutionnelles par des tribunaux ou autres instances judiciaires. Ces montants sont trait(cid:130)s comme des transferts courants obligatoires. Ne sont pas non plus couvertes les amendes et p(cid:130)nalit(cid:130)s impos(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fiscales pour fraude ou retard dans le versement des imp(cid:147)ts que l’on ne peut g(cid:130)n(cid:130)ralement distinguer des imp(cid:147)ts eux-m(cid:136)mes. 27. Elle ne couvre pas les loteries et paris, ni la r(cid:130)mun(cid:130)ration du service fourni par l’unit(cid:130) qui organise la loterie ou le pari, ni le transfert courant r(cid:130)siduel en faveur des gagnants (bien qu’en vertu du para- graphe 4. 135 du SEC, la r(cid:130)mun(cid:130)ration du service fasse partie de la d(cid:130)pense de consommation finale). B. D(cid:144)FINITION DU PRIX 28. Le prix d’acquisition repr(cid:130)sente le montant effectif pay(cid:130) par l’acheteur au moment de l’achat des produits. II comprend les (cid:130)ventuels imp(cid:147)ts moins les subventions sur les produits. II tient aussi compte des remises accord(cid:130)es en cas d’achats en grandes quantit(cid:130)s ou (cid:133) prix r(cid:130)duit, mais exclut les int(cid:130)r(cid:136)ts ou le service qui viennent s’ajouter en cas d’octroi d’un cr(cid:130)dit, de m(cid:136)me que les (cid:130)ventuelles charges suppl(cid:130)mentaires support(cid:130)es en cas de d(cid:130)faut de paiement dans le d(cid:130)lai convenu. 29. La consommation individuelle couvre les biens et services (dits «biens et services individuels») acquis par les m(cid:130)nages dans le but de satisfaire les besoins de leurs membres. Les biens et services indivi- duels pr(cid:130)sentent les caract(cid:130)ristiques suivantes: a) il doit (cid:136)tre possible d’observer et d’enregistrer leur acquisition par un m(cid:130)nage d(cid:130)termin(cid:130) ou par un membre de celui-ci, ainsi que le moment auquel cette op(cid:130)ration a lieu; L 214/22 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 31. 7. 98 b) la fourniture des biens et services requiert l’accord des m(cid:130)nages qui doivent, en outre, avoir pris toutes dispositions utiles pour les recevoir (par exemple, en fr(cid:130)quentant une (cid:130)cole ou en se rendant (cid:133) l’h(cid:147)pital); c) ces biens et services doivent (cid:136)tre de nature telle que leur acquisition par un m(cid:130)nage, une personne ou, (cid:130)ventuellement, un groupe limit(cid:130) de personnes exclut toute possibilit(cid:130) d’acquisition par d’au- tres m(cid:130)nages ou personnes. Toutes les d(cid:130)penses de consommation finale des m(cid:130)nages sont individuelles. Par convention, tous les biens et services fournis par les ISBLSM sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme individuels. Par convention, toutes les d(cid:130)penses de consommation finale des administrations publiques en mati(cid:138)re d’enseignement, de sant(cid:130), de s(cid:130)curit(cid:130) sociale et oeuvres sociales, de sports et loisirs et de culture, (cid:133) l’exception de celles li(cid:130)es (cid:133) l’administration g(cid:130)n(cid:130)rale, aux r(cid:130)glementations, (cid:133) la recherche, etc. , doivent (cid:136)tre trait(cid:130)es comme des d(cid:130)penses de consommation portant sur des services individuels. En outre, les d(cid:130)penses relatives (cid:133) la fourniture de logements, (cid:133) la collecte des d(cid:130)chets m(cid:130)nagers et (cid:133) l’ex- ploitation de moyens de transport doivent (cid:130)galement (cid:136)tre trait(cid:130)es comme individuelles. Les d(cid:130)penses de consommation collectives correspondent (cid:133) toutes les autres d(cid:130)penses de consommation finale des administrations publiques. Elles couvrent, en particulier, les services publics g(cid:130)n(cid:130)raux, la d(cid:130)fense nationale et la s(cid:130)curit(cid:130) du territoire, le maintien de l’ordre et de la s(cid:130)curit(cid:130) publics, les activit(cid:130)s l(cid:130)gis- latives et r(cid:130)glementaires, la sant(cid:130) publique, la protection de l’environnement, la recherche et d(cid:130)velop- pement, ainsi que le d(cid:130)veloppement des infrastructures et de l’(cid:130)conomie


title: 1998 m. liepos 20 d. Tarybos direktyva 98/59/EB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su kolektyviniu atleidimu iš darbo, suderinimo

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approximation of laws
cessation of trading
collective dismissal
job cuts
worker consultation
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text: 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 327 31998L0059 L 225/16 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1998 8 12 TARYBOS DIREKTYVA 98/59/EB 1998 m. liepos 20 d. dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su kolektyviniu atleidimu iš darbo, suderinimo EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 100 straipsnį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (1), atsižvelgdama į Ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuo- monę (2), (1) (2) (3) (4) (5) (6) kadangi siekiant aiškumo ir pagrįstumo, 1975 m. vasario 17 d. Tarybos direktyvą 75/129/EEB dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su kolektyviniu atleidimu iš darbo, sude- rinimo (3) reikėtų konsoliduoti; kadangi svarbu, kad darbuotojams būtų garantuota didesnė apsauga kolektyvinių atleidimų iš darbo atveju, atsižvel- giant į subalansuotos ekonominės ir socialinės plėtros poreikį Bendrijoje; kadangi, nepaisant didėjančio suartėjimo, vis dar išlieka skirtumai tarp valstybėse narėse galiojančių nuostatų dėl praktinių susitarimų ir procedūrų, susijusių su tokiais kolektyviniais atleidimais iš darbo, ir dėl priemonių, palengvinančių atleidimo iš darbo pasekmes darbuoto- jams; kadangi tokie skirtumai gali turėti tiesioginės įtakos vidaus rinkos veikimui; kadangi 1974 m. sausio 21 d. Tarybos rezoliucijoje dėl socialinių veiksmų programos (4) buvo įtvirtinta nuostata parengti direktyvą dėl valstybių narių įstatymų, susijusių su kolektyviniu atleidimu iš darbo, suderinimo; kadangi 1989 m. gruodžio 9 d. Europos Sąjungos Vadovų Tarybos susitikime Strasbūre 11 valstybių narių valstybių arba vyriausybių vadovų priimtos Bendrijos darbuotojų (1) OL C 210, 1998 7 6. (2) OL C 158, 1997 5 26, p. 11. (3) OL L 48, 1975 2 22, p. 29. Direktyva su pakeitimais, padarytais Direktyva 92/56/EEB (OL L 245, 1992 8 26, p. 3). (4) OL C 13, 1974 2 12, p. 1. pagrindinių socialinių teisių chartijos 7 punkto pirmos pastraipos pirmame sakinyje ir antroje pastraipoje, 17 punkto pirmoje pastraipoje ir 18 punkto trečioje įtrauko- je, be kita ko, sakoma: „7. Vidaus rinkos sukūrimas turi pagerinti darbuotojų gyve- nimo ir darbo sąlygas Europos bendrijoje (…). Pažanga privalo apimti, jei būtina, tam tikrus įdarbinimo nuostatų aspektus, tokius kaip kolektyvinio atleidimo iš darbo ir bankrotų procedūros. (…) 17. Darbuotojų informavimas, konsultavimasis su jais ir jų dalyvavimas valdyme turi būti plėtojamas atitinkamomis kryptimis, atsižvelgiant į įvairiose valstybėse narėse galio- jančią praktiką. (…) 18. Tokį informavimą, konsultavimąsi ir dalyvavimą valdyme būtina įgyvendinti laiku, ypač tokiais atvejais: (–…) (–…) — kolektyvinio atleidimo iš darbo procedūrų atvejais; (–…)“; (7) (8) kadangi todėl šis derinimas turi būti skatinamas, tuo pat metu išlaikant padarytą pažangą, kaip apibrėžta Sutarties 117 straipsnyje; kadangi, norint nustatyti atleidimų iš darbo skaičių, nuro- dytų šios direktyvos kolektyvinių atleidimų iš darbo apibrėžime pagal šią direktyvą, kitos darbo sutarčių nutrau- kimo darbdavio iniciatyva formos turėtų būti prilyginamos atleidimams iš darbo, jeigu atleidžiami ne mažiau kaip penki darbuotojai; (9) kadangi reikėtų nustatyti, kad ši direktyva iš principo taip pat yra taikoma kolektyviniams atleidimams iš darbo, kai įmonės veikla nutraukiama teismo sprendimu; (10) kadangi valstybėms narėms reikėtų suteikti galimybę į nustatyti, kad darbuotojų atstovai gali kreiptis 328 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. specialistus techniškai sudėtingais klausimais, kuriais gali prireikti gauti informaciją arba konsultuotis; (11) kadangi būtina garantuoti, kad darbdavių pareigos infor- muoti, konsultuoti ir pranešti taikomi nepriklausomai nuo to, ar sprendimą dėl kolektyvinio atleidimo iš darbo pri- ima darbdavys ar darbdavį kontroliuojanti įmonė; (12) ir kadangi valstybės narės turėtų garantuoti, kad darbuotojų atstovai naudotis teisinėmis procedūromis, administracinėmis norint užtikrinti šioje direktyvoje nustatytų pareigų įvyk- dymą; darbuotojai (arba) (arba) ir galėtų (13) kadangi ši direktyva neturi paveikti valstybių narių įsipa- reigojimų dėl direktyvų nuostatų perkėlimo terminų, išdėstytų I priedo B dalyje, PRIĖMĖ ŠIĄ DIREKTYVĄ: I SKIRSNIS Apibrėžimai ir taikymo sritis 1 straipsnis 1. Šioje direktyvoje: a) „kolektyvinis atleidimas iš darbo“ yra atleidimas iš darbo, kai darbdavys taip elgiasi dėl vienos arba kelių priežasčių, nesusi- jusių su atitinkamais atskirais darbuotojais, jeigu pagal valsty- bių narių pasirinkimą atleidimų iš darbo skaičius yra: i) per 30 dienų laikotarpį: — ne mažiau kaip 10 įmonėse, kuriose paprastai dirba daugiau kaip 20 ir mažiau kaip 100 darbuotojų, — ne mažiau kaip 10 % visų darbuotojų įmonėse, kuriose paprastai dirba ne mažiau kaip 100, bet mažiau kaip 300 darbuotojų, — ne mažiau kaip 30 įmonėse, kuriose paprastai dirba 300 darbuotojų arba daugiau; ii) arba per 90 dienų laikotarpį — ne mažiau kaip 20, nepri- klausomai nuo atitinkamose įmonėse paprastai dirbančių darbuotojų skaičiaus; b) „darbuotojų atstovai“ yra darbuotojų atstovai pagal valstybių Apskaičiuojant pirmosios pastraipos a punkte nurodytų atleidimų iš darbo skaičių, darbo sutarties nutraukimas darbdavio iniciatyva dėl vienos arba kelių priežasčių, nesusijusių su atitinkamais atski- rais darbuotojais, prilyginamas kolektyviniam atleidimui iš dar- bo, jeigu iš darbo atleidžiami ne mažiau kaip 5 darbuotojai. 2. Ši direktyva netaikoma: a) kolektyviniams atleidimams iš darbo, pasibaigus terminuo- toms darbo sutartims arba darbo sutartims, sudarytoms tam tikriems darbams atlikti, išskyrus tuos atvejus, kai darbuotojai atleidžiami iš darbo prieš pasibaigiant tokioms sutartims; b) asmenims, dirbantiems valstybės valdymo įstaigose arba įstai- gose, kurių veiklą reglamentuoja viešoji teisė (o valstybėse narėse, kuriose taip apibrėžtų įstaigų nėra — dirbantiems lygiavertėse įstaigose); c) jūrų laivų įguloms. II SKIRSNIS Informavimas ir konsultavimasis 2 straipsnis 1. Jeigu darbdavys numato kolektyvinį atleidimą, jis turi iš anksto pradėti konsultuotis su darbuotojų atstovais, kad būtų pasiektas susitarimas. šias konsultacijas tartis, kokiais būdais 2. Per ir reikia priemonėmis galima išvengti kolektyvinių atleidimų arba suma- žinti atleidžiamų darbuotojų skaičių, taip pat sušvelninti šių atlei- dimų padarinius papildomomis socialinėmis priemonėmis, kurios skirtos, be kita ko, atleistiems darbuotojams iš naujo įdarbinti arba perkvalifikuoti. Valstybės narės gali nustatyti, kad darbuotojų atstovai gali pasi- naudoti ekspertų paslaugomis pagal nacionalinės teisės aktus ir (arba) praktiką. 3. Kad darbuotojų atstovai galėtų pateikti konstruktyvius pasiū- lymus, darbdaviai išankstinių konsultacijų metu: a) pateikia jiems visą svarbią informaciją ir b) kiekvienu atveju raštu juos informuoja apie: i) planuojamų atleidimų priežastis; ii) darbuotojų, kurie turi būti atleisti, kategorijų skaičių; iii) paprastai dirbančių darbuotojų kategorijų skaičių; narių įstatymus arba praktiką. iv) laikotarpį, per kurį turi būti atleisti numatyti darbuotojai; 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 329 v) vi) siūlomus darbuotojų, kuriuos reikia atleisti, atrankos kri- terijus, jeigu tokie įgaliojimai darbdaviui suteikiami pagal nacionalinės teisės aktus ir (arba) praktiką; pašalpų išeitinių išskyrus nacionalinės teisės aktuose nustatytas ir (arba) praktikoje taikomas išeitines pašalpas. apskaičiavimo metodą, Darbdavys pateikia kompetentingai valstybės institucijai raštiško pranešimo, kuriame turi būti pateikta informacija bent jau pagal pirmosios pastraipos b punkto i–v papunkčiuose išvardytus ele- mentus, nuorašą. 4. Pareigos, išdėstytos 1, 2 ir 3 dalyse, taikomos nepriklausomai nuo to, ar sprendimą dėl kolektyvinio atleidimo iš darbo priima darbdavys ar darbdavį kontroliuojanti įmonė. Svarstant informavimo, konsultavimosi ir pranešimų reikalavimų, nustatytų šioje direktyvoje, pažeidimus, neatsižvelgiama į darbda- vio argumentus dėl to, kad sprendimą, lėmusį kolektyvinį atlei- dimą iš darbo, priėmusi įmonė jam nepateikė reikalingos infor- macijos. 4 straipsnis 1. Numatomi kolektyviniai atleidimai, apie kuriuos pranešama kompetentingai valstybės institucijai, gali būti vykdomi ne anks- čiau kaip praėjus 30 dienų po 3 straipsnio 1 dalyje nurodyto pra- nešimo pateikimo, nepažeidžiant nuostatų, reglamentuojančių atskiro asmens teises, susijusias su pranešimu apie atleidimą. Valstybės narės gali suteikti kompetentingai valstybės institucijai teisę sutrumpinti pirmiau nurodytą laikotarpį. 2. Kompetentinga valstybės institucija pasinaudoja šio straipsnio 1 dalyje nustatytu laikotarpiu problemoms, iškilusioms dėl numa- tomo kolektyvinio atleidimo, spręsti. 3. Jeigu šio straipsnio 1 dalyje nurodytas pradinis laikotarpis yra trumpesnis kaip 60 dienų, valstybės narės gali suteikti kompeten- tingoms valstybės institucijoms teisę pratęsti pradinį laikotarpį iki 60 dienų po pranešimo pateikimo, jei per nustatytą pradinį lai- kotarpį neįmanoma išspręsti problemų, iškilusių dėl numatomo kolektyvinio atleidimo iš darbo. Valstybės narės gali suteikti kompetentingai valstybės institucijai daugiau teisių dėl laikotarpio pratęsimo. III SKIRSNIS Būtina pranešti darbdaviui apie 1 dalyje nurodyto laikotarpio pra- tęsimą ir šio pratęsimo priežastis. Kolektyvinio atleidimo iš darbo procedūra 4. Valstybės narės nebūtinai turi taikyti šį straipsnį kolektyviniam atleidimui iš darbo dėl įmonės veiklos nutraukimo pagal teismo sprendimą. 3 straipsnis 1. Darbdaviai raštu informuoja kompetentingą valstybinę insti- tuciją apie visus planuojamus kolektyvinius atleidimus iš darbo. Tačiau valstybės narės gali numatyti, kad planuojamų kolektyvi- nių atleidimų iš darbo atveju, kai įmonės veikla nutraukiama teismo sprendimu, darbdavys privalo raštu informuoti kompeten- tingą valstybinę instituciją tik tuo atveju, jeigu ji to prašo. Tokį pranešimą sudaro visa svarbi informacija apie planuojamus kolektyvinius atleidimus bei 2 straipsnyje nurodytas konsultaci- jas su darbuotojų atstovais ir ypač apie atleidimų priežastis, dar- buotojų, kuriuos reikia atleisti, skaičių, paprastai dirbančių dar- buotojų skaičių ir laikotarpį, per kurį darbuotojai turi būti atleisti. IV SKIRSNIS Baigiamosios nuostatos 5 straipsnis Ši direktyva nedraudžia valstybėms narėms taikyti arba priimti darbuotojams palankesnius įstatymus ir kitus teisės aktus, arba skatinti ar leisti taikyti darbuotojams palankesnius kolektyvinius susitarimus. 2. Darbdaviai perduoda darbuotojų atstovams šio straipsnio 1 dalyje nurodyto pranešimo nuorašą. 6 straipsnis Darbuotojų atstovai gali nusiųsti kompetentingai valstybinei ins- titucijai visas turimas pastabas. narės užtikrina, (arba) Valstybės kad administracinėmis procedūromis dėl įsipareigojimų pagal šią direktyvą įgyvendinimo galėtų naudotis darbuotojų atstovai ir (arba) darbuotojai. teisinėmis ir 330 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. 7 straipsnis 9 straipsnis Valstybės narės pateikia Komisijai šios direktyvos taikymo srityje jau priimtų arba priimamų visų pagrindinių nacionalinės teisės aktų nuostatų tekstus. Ši direktyva įsigalioja dvidešimtą dieną po jos paskelbimo Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje. 8 straipsnis Ši direktyva skirta valstybėms narėms. 10 straipsnis 1. Šia direktyva I priedo A dalyje išvardytos direktyvos pripažįstamos netekusiomis galios, nepažeidžiant valstybių narių įsipareigojimų dėl minėtųjų direktyvų nuostatų perkėlimo ter- minų, nurodytų I priedo B dalyje. 2. Nuorodos į direktyvas, pripažintas netekusiomis galios, laiko- mos nuorodomis į šią direktyvą ir skaitomos pagal II priede pateiktą koreliacijos lentelę. Priimta Briuselyje, 1998 m. liepos 20 d. Tarybos vardu Pirmininkas W. MOLTERER 05/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 331 I PRIEDAS A DALIS Direktyvos, pripažintos netekusiomis galios (nurodytos 8 straipsnyje) Tarybos direktyva 75/129/EEB ir jos pakeitimai, padaryti: Tarybos direktyva 92/56/EEB. B DALIS Perkėlimo į nacionalinės teisės aktus terminai (nurodyti 8 straipsnyje) Direktyva Perkėlimo terminas 75/129/EEB (OL L 48, 1975 2 22, p. 29) 92/56/EEB (OL L 245, 1992 8 26, p. 3) 1977 m. vasario 19 d. 1994 m. birželio 24 d. 332 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 05/3 t. II PRIEDAS KORELIACIJOS LENTELĖ Direktyva 75/129/EEB Ši direktyva 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos a punkto pirmos įtraukos 1 punktas 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos a punkto i papunkčio pirma įtrauka 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos a punkto pirmos įtraukos 2 punktas 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos a punkto i papunkčio antra įtrauka 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos a punkto pirmos įtraukos 3 punktas 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos a punkto i papunkčio trečia įtrauka 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos a punkto antra įtrauka 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos a punkto ii papunktis 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos b punktas 1 straipsnio 1 dalies pirmos pastraipos b punktas 1 straipsnio 1 dalies antra pastraipa 1 straipsnio 1 dalies antra pastraipa 1 straipsnio 2 dalis 1 straipsnio 2 dalis 2 straipsnis 3 straipsnis 4 straipsnis 5 straipsnis 5a straipsnis 6 straipsnio 1 dalis 6 straipsnio 2 dalis 7 straipsnis — — — — — 2 straipsnis 3 straipsnis 4 straipsnis 5 straipsnis 6 straipsnis — 7 straipsnis — 8 straipsnis 9 straipsnis 10 straipsnis I priedas II priedas