eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
European Training Foundation
Mongolia
higher education
vocational training

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 28. 07. 1998 COM(1998) 481 final FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION RAPPORT ANNUEL 1997 (présenté par la Commission) De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur Internet via le serveur Europa (http://europa. eu. int). Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1998 ISBN 92-828-3866-8 © Communautés européennes, 1998 Reproduction autorisée moyennant mention de la source Printed in Italy Fondation européenne pour la formation Villa Gualino, Viale Settimio Severo, 65,1-10133 Turin Tél. : (39)11 630 22 22 /Fax: (39)11 630 22 00/email: info@etf. eu. int Web: http://www. etfeu. int La Fondation européenne pour la formation est une agence de l'Union européenne établie pour oeuvrer dans le domaine de l'enseignement et de la formation les nouveaux Etats professionnels en Europe centrale et orientale, dans indépendants et en Mongolie. La Fondation fournit également une assistance technique à la Commission européenne pour le Programme Tempus FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION RAPPORT ANNUEL 1997 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1. ACTIVITÉS GÉNÉRALES '. 1. 1. Programme clé travail 1. 2. Conseil de direction 1. 3. Collège consultatif 1. 4. Accord cadre 1. 5. Evaluation externe 1. 6. Réunions de coordination avec d'autres organisations 1. 7. Coopération avec d'autres agences de TUE 1. 8. Activités thématiques 1. 9. Coopération avec les donateurs 2. FORMATION À LA GESTION 2. 1. Activités concernant tous les pays partenaires 2. 2. Actions en Europe centrale et orientale 2. 3. Activités dans les nouveaux États indépendants et en Mongolie 3. OBSERVATOIRES NATIONAUX 3. 1. Projet de glossaire 4. ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELS EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 4. 1. Préparations à l'adhésion 4. 2. Programmes Phare de formation professionnelle 4. 2. 1. Gestion centralisée des programmes de réforme de la formation professionnelle 4. 2. 2. Gestion décentralisée des programmes de formation professionnelle 4. 2. 3. Réunions des unités de gestion de programme 4. 2. 4. Programme Phare d'enseignement et de formation à distance (ZZ9507/ZZ9617) 4. 2. 5. Programme Phare d'enseignement supérieur (ZZ9520) 4. 2. 6. Activités dans l'ex-Yougoslavie <• 5. ACTIVITÉS DANS LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET EN MONGOLIE Page 7 7 7 7 8 9 9 9 10 10 10 11 11 11 13 13 13 14 14 15 16 16 20 21 21 21 22 5. 1. Participation à la préparation des programmes d'action Tacis 5. 2. Mise en oeuvre de projets 6. TEMPUS i , :. 6. 1. Résultats de la sélection 6. 1. 1. Tempus Prière. 6. 1. 1. Tempus Tacis 6. 2. Contrôle 6. 2. 1 Tempus Phare 6. 2. 2. - Tempus Tacis 6. 3. Information, publications et diffusion des résultats 6. 3. 1. Tempus Phare 6. 3. 2. Tempus Tacis * 6. 4. Coordination avec les Bureaux nationaux Tempus 7. FINANCES 7. 1. Budget 1997 de la Fondation européenne pour la formation 7. 2 Gestion des fonds opérationnels 7. 3. Reports de 1996 sur 1997 I. II. Reports de 1996 sur 1997 par décision du Conseil de direction Reports automatiques de 1996 sur 1997 ANNEXE I - CONVENTIONS ANNEXE II - STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA FONDATION ANNEXE III- PERSONNEL ANNEXE IV - MANIFESTATIONS ANNEXE V- PUBLICATIONS 22 22 24 24 24 24 25 25 25 26 26 26 27 27 27 27 28 28 28 29 32 34 36 43 INTRODUCTION Ce rapport annuel couvre la quatrième année de fonctionnement de la Fondation européenne pour la formation. Les activités de la Fondation sont présentées en détail dans la suite de ce document: la section 1 couvre les développements stratégiques au cours de 1997, les sections 2 et 3 traitent respectivement de la formation à la gestion et des Observatoires nationaux alors que les sections 4 et 5 décrivent les activités dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels. La section 6 est consacrée au Programme Tempus et la section 7 donne une présentation ventilée du budget 1997. Les annexes concernent la dotation en personnel, les conventions, les manifestations et les publications. Il est fait référence aux annexes opérationnelles du programme de travail 1997* de la Fondation quand cela est nécessaire. 1. ACTIVITES GENERALES 1. 1. Programme de travail Le programme de travail 1998 de la Fondation a été préparé en collaboration avec la Commission européenne avant d'être débattu avec le Collège consultatif et adopté par le Conseil de direction. Il donne les grandes lignes de la stratégie à moyen terme de la Fondation pour la période 1998-2000 du double point de vue des centres d'intérêt géographiques et des priorités à donner à l'enseignement et la formation professionnels. 1. 2. Conseil de direction Le Conseil de direction de la Fondation s'est réuni en février et en octobre 1997. La huitième réunion du Conseil de direction s'est déroulée à Turin le 17 février 1997 et a été consacrée à • • • • • • • la décharge relative aux dépenses budgétaires 1995; l'exécution du budget 1996; l'approbation du budget 1997; l'approbation du projet de budget pour 1998; l'approbation du projet de réglementation relatif à l'application du règlement financier de la Fondation; la discussion d'un avant-projet de création d'un comité consultatif sur les prestations de fournitures et de services et les marchés au sein de la Fondation (ultérieurement approuvé par procédure écrite); la discussion des procédures de contrôle et d'évaluation pour la Fondation. Lors de sa neuvième réunion, le 27 octobre, le Conseil de direction Fondation européenne pour la formation, programme de travail 1997 (ISBN 92-9157-035-4), indiqué comme WP97 annexe x. • • • • • a reçu du directeur un compte-rendu sur l'avancement des travaux de la Fondation; a approuvé le projet de programme de travail 1998; a pris connaissance du rapport de la Commission adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'évaluation de la Fondation; a pris note d'un rapport du directeur suite à l'évaluation externe de la Fondation; a approuvé un projet de décision sur l'accès du public aux documents de la Fondation. Suite aux suggestions faites par les membres du Conseil de direction, il a été convenu d'une nouvelle formule pour les réunions. Avant la réunion officielle du Conseil de direction, un certain nombre de présentations sur des activités spécifiques de la Fondation permettront aux membres de se faire une meilleure idée des travaux de la Fondation et leur offriront la possibilité de discuter en détail des questions relatives à la réforme de la formation professionnelle. 1. 3. Collège consultatif La réunion plénière annuelle du Collège consultatif s'est déroulée à Turin, du 8 au 10 septembre 1997. Elle avait un double objectif : commenter le programme de travail provisoire de la Fondation et discuter des rapports préparés par les quatre sous-groupes à l'issue des réunions tenues au printemps. Un résumé des recommandations des membres concernant le programme de travail a été soumis au Conseil de direction en octobre. Les quatre sous-groupes ont examiné: • • • • la définition de cibles nationales, régionales et sectorielles comme instrument de réforme du système; le rôle des partenaires sociaux dans le développement de la formation professionnelle en économie de marché au niveau de l'entreprise; stratégie et aides à la mise en oeuvre de normes d'enseignement professionnel; et la formation pour la promotion des petites entreprises et des entrepreneurs: problèmes clés - possibilités d'action. Les rapports et les principales conclusions de chaque sous-groupe ont été discutés par les groupes de travail et lors de la réunion plénière. Ils ont débouché sur la préparation et la mise en oeuvre de propositions concrètes pour le programme de travail 1998. (Pour plus de détails sur la disponibilité des documents, se reporter à l'annexe V). 1. 4. Accord cadre L'accord cadre entre la Commission et la Fondation a été signé le 14 mars 1997. Cet accord définit clairement les conditions du transfert de la responsabilité du contrôle et de la mise en oeuvre des programmes de formation professionnelle, de la Commission à la Fondation. Conformément aux termes de l'accord, la Fondation a participé à la préparation de programmes dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation à la gestion en Belarus, en Bosnie-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Hongrie, au Kirghistan, en Lettonie, en Lituanie, en Moldova, en Roumanie, dans la Fédération de Russie, en Slovénie et en Ukraine. Au cours de l'année 1997, 8 projets au total (7 concernant le Programme Phare et 1 le Programme Tacis) ont ainsi été transférés à la Fondation en vertu de cet accord. 1. 5. Evaluation externe indépendante. Les résultats de cette évaluation ont donné lieu à des Conformément au Règlement du Conseil (Règlement du conseil (CEE) n° 1360/90 du 7 mai 1990 (JO L131/1, 23. 05. 1990) modifiée par le Règlement du conseil (CE) n° 2063/94 du 27 juillet 1994 (JO L216/9, 20. 08. 1994), la première évaluation externe de la Fondation a été effectuée par une société d'études informations constructives sur les travaux réalisés à ce jour et, parallèlement, à des recommandations pour l'évolution future de la Fondation en tant que centre d'expertise. Un document préparé par la Commission européenne sur l'évaluation de la Fondation a été communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social*. Ce rapport servira de base au développement de la Fondation au cours des prochaines années. Lors de la réunion d'octobre du Conseil de direction, la Fondation a décidé de soumettre, en 1998, un rapport sur les mesures de suivi à prendre. 1. 6. Réunions de coordination avec d'autres organisations La Fondation a poursuivi ses échanges d'informations et d'expériences avec des organisations internationales telles que l'OCDE, l'UNESCO et l'OIT en participant à des réunions et projets divers. En outre, en collaboration avec la Commission, elle a établi des liens plus étroits et plus structurés avec le CEDEFOP, liens qui se sont concrétisés par un protocole d'accord conjoint, une exposition commune au Parlement européen à Strasbourg, la publication conjointe du Journal européen de la formation professionnelle (à paraître en janvier 1998 - voir annexe V), et une coopération concrète sur un certain nombre de projets spécifiques. COM (97) 379 final 1. 7. Coopération avec d'autres agences de l'UE Au cours de l'année 1997, plusieurs réunions se sont déroulées entre la Commission et d'autres agences de l'UE, ainsi qu'entre les agences elles-mêmes, pour discuter de sujets d'intérêt commun tels que l'élaboration d'un système informatisé de budgétisation et de comptabilité à mettre en oeuvre dans un certain nombre d'organismes. Des informations supplémentaires concernant ces réunions sont données dans l'annexe IV (n° 43 et n° 57). 1. 8. Activités thématiques De nombreux ateliers, séminaires et études ont été organisés tout au long de l'année 1997 dans le but d'examiner les thèmes suivants dans différents pays partenaires: innovation en matière de programmes d'enseignement (analyse transnationale); enseignement professionnel postsecondaire (étude et table ronde en coopération avec le Conseil de l'Europe); rôle des partenaires sociaux (études et atelier); mise en oeuvre de normes d'enseignement professionnel (études et projet pilote); financement de la formation professionnelle dans les pays Tacis (projet pilote); lien entre la formation et le marché du travail (étude et atelier); intégration du travail et de l'apprentissage (projet pilote); élaboration d'un cadre logique (étude et atelier); transparence et reconnaissance mutuelle des qualifications (études). Suite à un grand nombre de ces activités, de nouveaux réseaux d'experts ont été créés, par exemple entre des partenaires sociaux de l'UE et des pays partenaires et des experts dans le domaine des normes professionnelles. Par ailleurs, certaines de ces activités ont donné lieu à la production d'une publication (pour plus de détails, voir l'annexe V). (WP97, annexes 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 30). 1. 9. Coopération avec les donateurs Le programme de coopération nationale avec les donateurs s'est poursuivi par des activités au niveau des pays. Conformément aux priorités de la Fondation, des ateliers ont été organisés en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Azerbaïdjan et en Bulgarie, auxquels ont participé les principaux donateurs. Par ailleurs, la Fondation a lancé une étude spécifique sur la coopération potentielle avec des donateurs dans le domaine de la formation professionnelle dans les pays partenaires. Les conclusions du rapport ont été discutées lors d'une réunion informelle du groupe de travail en septembre 1997. Cette réunion, à laquelle ont participé des membres du Collège consultatif de la Fondation, avait pour objectif d'identifier les éléments clés pour les travaux futurs à exécuter dans ce domaine. 10 En outre, la Fondation a participé à plusieurs réunions de coordination avec d'autres donateurs portant sur la planification de missions dans les pays partenaires ainsi que, sur des ateliers nationaux et des séminaires d'orientation dans les nouveaux Etats indépendants. Dans les pays d'Europe centrale et orientale, la coopération de la Fondation avec l'OCDE s'est poursuivie diversement, le personnel se joignant à des équipes d'experts internationaux pour examiner le système d'enseignement en Slovénie et évaluer le système d'éducation permanente en Hongrie (WP97, annexe 7). 2. FORMATION A LA GESTION 2. 1. Activités concernant tous les pays partenaires • • L'élaboration d'un rapport intitulé « Redesigning Management Development in the New Europe » (Réorganisation de la formation aux méthodes de gestion dans l'Europe nouvelle) a été entreprise dans le cadre du projet d'une « Nouvelle école de commerce ». Ce document sera publié en anglais et en russe et sera diffusé auprès des centres de formation à la gestion, des associations d'employeurs, des syndicats, des chambres de commerce et des sociétés. Un programme de suivi sera lancé et comprendra l'organisation d'ateliers nationaux dans les pays partenaires et la mise en place d'un réseau d'échanges d'informations avec les organismes souhaitant participer au processus d'innovation (WP97, annexe 3). Un appel d'offres pour un « audit stratégique des écoles de commerce » a été lancé et le marché a été attribué. Un questionnaire a été envoyé aux écoles et une présélection de la première et de la seconde vague d'institutions à contrôler a été effectuée. Un plan provisoire portant sur les activités de 1998 a été préparé (WP97, annexe 2). 2. 2. Actions en Europe centrale et orientale • • Les activités du programme ont débuté en février 1997 avec un projet de formation à la gestion en Bulgarie (convention BG9315) qui doit arriver à son terme d'ici la fin de 1998. Il a pour objectif de renforcer les capacités de formation de cadres supérieurs en Bulgarie. Dix-huit nouveaux cours de formation des cadres ont été développés. La préparation de 10 projets de formation en entreprise a démarré et les institutions partenaires ont élaboré des plans de marketing. Dans le cadre du projet, les institutions partenaires ont créé une nouvelle association bulgare de formation à la gestion qui sera ouverte à d'autres membres (WP97, annexe 15). Création d'un Centre d'excellence en formation à la gestion (LI9405). Ce projet a pour principal, objectif de créer un Centre qui assurera une formation aux responsabilités de direction et de gestion d'entreprise répondant à des normes comparables à l'échelle internationale (au niveau postuniversitaire) et offrira les services connexes de conseil en gestion nécessaires au développement du secteur privé en Lituanie. Une attention particulière sera accordée aux sociétés s'ouvrant à l'établissement et au développement des PME. Transférée à la Fondation en juillet 1997, la première phase du projet (étude de faisabilité) est arrivée à son terme alors que la seconde phase (mise en oeuvre) débutera en 1998. Tous les principaux contrats d'assistance technique pour le programme ont été signés (WP97, annexe 22). internationale ainsi qu'à la concurrence • Le programme estonien de développement des ressources institutionnelles et humaines (ES9502. 02) comprend trois éléments d'enseignement: * * l'enseignement commercial s'inscrit dans Le Programme de réforme de le prolongement d'un projet bilatéral danois, qui a débouché sur la mise en place d'un nouveau cycle d'études commerciales de quatre ans à la Tallinn Kommertskool (TKS), et par un programme de trois ans d'enseignement commercial dans huit écoles secondaires d'enseignement général. En 1997, les manuels didactiques ont été achevés, les enseignants formés et l'équipement modernisé. Des efforts ont été consacrés à la création de départements d'éducation des adultes dans ces neuf écoles. En septembre 1997, la TKS est devenue l'école de commerce de l'Université technique de Tallinn. Elle a préparé un plan de diffusion qui prévoit l'élargissement des activités à 27 autres écoles et qui sera mis en oeuvre en 1998. Le Programme de réforme de l'enseignement supérieur vise à faciliter la création de Centres de compétence stratégique réintégrant l'enseignement des sciences, la recherche et le développement économique. Les résultats obtenus en 1997 au niveau des réformes structurelles sont notamment les suivants: adoption d'une nouvelle loi sur l'organisation de la recherche et le développement technologique, attribution de la majeure partie des crédits consacrés à la recherche selon une procédure de compétition, réorganisation du Fonds estonien pour l'innovation en faveur de la recherche appliquée et du développement, intégration des anciennes universités, et amélioration des installations grâce à l'ouverture de laboratoires de recherche de haut niveau pour les études supérieures. institutions de l'Académie des sciences dans les - - - - Un Centre de compétence stratégique a été créé à l'Université de Tartu comprenant quatre divisions: science des matériaux, technologies génétiques, informatique et technologie environnementale. Le Centre de l'Université technique de Tallinn a été créé pour couvrir le domaine des sciences des matériaux et celui de la biogénétique. * Le Programme de formation aux langues a vu la création d'un Centre de stratégie linguistique et l'étude d'une stratégie de formation à l'estonien à l'intention de ceux qui ne parlent pas la langue, qui doit s'inscrire dans le cadre d'une stratégie d'intégration plus large (WP97, annexe 18). Le Programme de réforme de l'enseignement commercial en Lettonie (LE950206) vise à développer un système d'enseignement commercial cohérent grâce à l'introduction de programmes d'enseignement postsecondaire et d'éducation des adultes dans cinq écoles pilotes. En 1997, cinq programmes d'enseignement postsecondaire sur deux ans ont été préparés pour les domaines suivants: marketing et ventes, marketing et publicité, économie, comptabilité et fiscalité, administration publique, transport et logistique. L'enseignement des programmes postsecondaires a commencé dans trois écoles pilotes et un document directif provisoire ainsi qu'un plan d'action pour le développement de l'enseignement commercial pour les adultes ont été élaborés. Les chefs d'établissements pilotes ont suivi une formation dans le cadre de trois séminaires sur la gestion d'établissement et d'un voyage d'étude. Le groupe local d'experts a produit des documents concernant la plupart des matières obligatoires et les a diffusés auprès des écoles pilotes, trois d'entre elles ayant en outre reçu du matériel pédagogique. La Fondation a soutenu le démarrage des activités d'éducation des adultes dans le cadre des programmes Phare de réforme de l'enseignement commercial dans les pays baltes en organisant un séminaire de deux jours à Tallinn, en mai (WP97, annexe 20). 12 2. 3. Activités dans les nouveaux Etats indépendants et en Mongolie • • • La phase de mise en oeuvre du projet d'évaluation des actions dans le domaine de la formation à la gestion est achevée (convention 965167). Cette phase comportait l'évaluation de 20 projets Tacis, l'analyse de la politique sectorielle Tacis de formation à la gestion et la réalisation d'une enquête sur les activités d'autres donateurs dans le même domaine. Le rapport final a été soumis à la Commission européenne qui l'a approuvé, ce qui a permis d'entamer la phase de diffusion avec l'organisation, à Bruxelles, d'un séminaire destiné à présenter les résultats de l'évaluation (WP97, annexe 37). Une conférence sur les « structures de formation pour les conseillers/formateurs dans les petites et micro-entreprises » s'est déroulée en février au Kirghistan. Cette initiative a réuni un certain nombre d'experts en développement de programmes pour les PME venus de six pays d'Europe orientale et d'Etats membres de l'UE. La Fondation est intervenue dans les étapes préparatoires et a participé à la conférence de lancement de « l'initiative Yeltsin » visant à former les cadres russes. Cette conférence a été organisée en septembre 1997 par la Commission nationale de formation à la gestion de Russie. À la demande de la Délégation de l'UE à Moscou, la Fondation continuera de contribuer à cette initiative. 3. OBSERVATOIRES NATIONAUX L'une des initiatives de la Fondation s'est concrétisée par la création d'un réseau d'observatoires nationaux dans les pays partenaires (conventions ZZ 9407, 950968 et 965166). Lors de la phase de lancement de ce projet, d'octobre 1995 à décembre 1997, un total de 24 observatoires ont été mis en place dans 23 pays. Ils fonctionnent en réseau d'échange d'informations, d'expertise et de meilleures pratiques dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels. En 1997, les Observatoires nationaux ont préparé des rapports détaillés sur l'évolution de la réforme de la formation professionnelle dans leurs pays. En tout, 15 rapports ont été publiés en 1997 et peuvent être obtenus sur demande auprès de la Fondation. Les rapports des neuf autres observatoires seront disponibles en 1998. L'automne dernier, la Fondation a rédigé et publié des rapports analytiques nationaux et des fiches descriptives pour neuf pays partenaires d'Europe centrale et orientale, essentiellement sur la base des informations contenues dans les rapports des Observatoires nationaux. La diffusion à grande échelle de ces documents a commencé à la fin de l'année. (Pour plus de détails sur la disponibilité des documents, se reporter à l'annexe V). Un certain nombre de projets ont été lancés en vue d'améliorer le fonctionnement du réseau par des moyens électroniques. C'est ainsi que des groupes^de discussions ont été créés sur Internet et que la page d'accueil de la Fondation s'est enrichie d'informations recueillies notamment auprès d'experts albanais, tchèques et hongrois. Par ailleurs, la base de données documentaires réservée à ces forums s'est étoffée grâce à un expert albanais. Enfin, des experts Slovènes, hongrois et roumains ont coopéré à l'élaboration d'une base de données d'indicateurs clés qui est aujourd'hui complète, permettant l'élaboration d'une analyse quantitative des performances des systèmes nationaux de formation professionnelle. Un document à ce sujet doit être publié au début de 1998 (voir WP97, annexe 1). 3. 1. Projet de glossaire 13 Des progrès considérables ont été réalisés dans le cadre de ce projet auquel participent les Observatoires nationaux et des experts du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la République tchèque et de la Fédération de Russie pour la production d'un glossaire couvrant deux domaines thématiques (normes du marché du travail et élaboration de programmes d'enseignement). Une version provisoire du glossaire a été préparée (en anglais). Elle comprend des listes de termes clés, des commentaires, des définitions et des équivalents en russe, en français et en allemand. Sa publication est prévue pour mai 1998. 4. ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFES SIONNELS EN E U R O PE CENTRALE ET ORIENTALE 4. 1. Préparations à l'adhésion A la fin de l'année, à Luxembourg, le Conseil européen a pris les décisions nécessaires au lancement du processus général d'élargissement de la CE. L'amendement de la stratégie de pré-adhésion est destinée à permettre finalement à tous les pays candidats de l'Europe centrale et orientale de devenir membres de la Commission européenne et, à cette fin, de s'aligner autant que possible sur l'acquis communautaire avant l'adhésion. Dans ce contexte, les plans de projets ont été révisés dans la mesure du possible, pour garantir une meilleure adéquation des activités de formation professionnelle bénéficiant actuellement du soutien du Programme Phare et de celui de la Fondation à la préparation à l'intégration à la CE. Ce remodelage a pris un certain nombre de formes, parmi lesquelles: a) Programme Leonardo da Vinci (95-PECO-LEO-0007/0013 et 96-ETFO-LEO-0005) À la demande de la Commission, les mesures préparatoires visant à ouvrir le Programme Leonardo da Vinci à dix pays partenaires ont été mises en oeuvre conjointement avec l'unité d'assistance technique et les unités nationales de coordination. Cesmesures comprenaient la compilation de dossiers nationaux donnant des informations clés sur l'enseignement et la formation professionnels en vue d'aider d'éventuels partenaires de projets, l'organisation de conférences thématiques en Allemagne, en Suède, en République tchèque, en Pologne et en République slovaque sur le rôle des partenaires sociaux, le développement des PME, le développement régional, le conseil et l'orientation, la mobilité et les langues étrangères. En outre, un soutien a été accordé pour les activités de partenariat. b) Actions pilotes Quatre études ont été engagées dans des régions sélectionnées (République tchèque, Pologne, Hongrie et Slovénie) concernant le rôle de l'enseignement et la formation professionnels au niveau du développement régional, y compris la préparation pour l'établissement du Fonds social européen. Des projets pilotes feront suite à ces études. c) Partenariat Le principe de partenariat et de «jumelage» qui sous-tend l'objectif de développement institutionnel des nouvelles orientations Phare a été abordé lors de la conférence sur le programme de formation du personnel qui s'est déroulée en juin à Turin, et lors d'une « conférence des partenaires » en mai à Sinaia (Roumanie), (WP97, annexe 6). d) «Acquis communautaire» dans le domaine de la formation professionnelle 14 Un certain nombre d'activités ont été menées en vue de favoriser l'intégration des partenaires sociaux dans des discussions de fond sur la formation, y compris la préparation d'un bilan de la situation existante du dialogue social dans dix pays partenaires, et l'organisation d'un séminaire en décembre à Turin. Ces activités ont débouché sur la préparation d'un plan d'action pour 1998. Les problèmes soulevés par les professions réglementées et la transparence des qualifications ont également été abordés dans ce contexte, grâce à la réalisation d'études de cas en Hongrie, en République tchèque et en République slovaque (WP97, annexes 10, 30). 4. 2. Programmes Phare de formation professionnelle La Fondation a continué d'aider la Commission et les pays partenaires dans la gestion, le soutien technique et le contrôle d'un ensemble de programmes Phare dont la responsabilité a été transférée de la Commission européenne à la Fondation en 1995 et 1996. Des évaluations intermédiaires de tous les programmes ont été lancées entre janvier et juin 1997 (WP97, annexes 13-25). La responsabilité de quatre programmes supplémentaires a été transférée à la Fondation en 1997 (Estonie - développement de systèmes de traitement des informations et réforme de l'enseignement supérieur (WP97, annexes 18, 31); Lettonie - programme d'enseignement professionnel supérieur (WP97, annexe 31); Lituanie - formation à la gestion (WP97, annexe 22). Des détails supplémentaires sur le financement des divers programmes de formation professionnelle sont donnés dans l'annexe I du présent rapport annuel. 15 4. 2. 1. Gestion centralisée des programmes de réforme de la formation professionnelle Dans la gestion centralisée des programmes, la Fondation a le rôle d'autorité contractante qui agit au nom des autorités nationales. La Fondation est responsable de tous les aspects de la gestion des programmes en étroite collaboration avec les autorités nationales, y compris la préparation des cahiers des charges, les appels d'offres et la passation de marchés, l'approbation de rapports de projets et la gestion financière. a) Albanie - Réforme de l'enseignement et la formation professionnels (AL9506) Cette action à petite échelle a pour objectif de donner le coup d'envoi de la réforme de la formation professionnelle en Albanie. Le programme se concentre essentiellement sur la réforme de la politique, y compris le soutien à une école professionnelle pilote et un centre de formation professionnelle pour adultes. Les activités sont axées sur l'élaboration de programmes d'enseignement, la formation des enseignants, la fourniture d'équipements et l'aide à l'évaluation des besoins du marché du travail. La coopération tripartite a été le thème d'un atelier « Monde du travail » qui a réuni tous les acteurs clés, y compris les partenaires sociaux dans le domaine de l'enseignement et la formation professionnels. Suite aux troubles publics du printemps 1997, la mise en oeuvre du programme a été retardée de six mois et devrait être achevée d'ici mai 1998 (WP97, annexe 13). b) Programme deformation professionnelle (ZZ9432) Cette activité, financée par le Programme Phare et s'adressant à onze pays partenaires, visait à créer et former un noyau d'experts travaillant dans le domaine de la formation au niveau national. Les groupes ont été créés et la mise en oeuvre des programmes de formation a commencé en 1996. Au total, 143 correspondants ont participé au programme, avec formation interne suivie de visites d'études dans un certain nombre de pays de l'UE. Tous les groupes ont achevé leur période de formation par la rédaction les priorités et formulant des recommandations pour un d'un rapport identifiant renforcement des systèmes nationaux de formation avec, le cas échéant, une référence particulière à l'intégration future à l'UE. Une dernière conférence a été organisée à Turin en juin 97, axée sur l'échange de résultats et de recommandations (WP97, chapitre 2). 4. 2. 2. Gestion décentralisée des programmes de formation professionnelle Dans la gestion décentralisée des programmes, le rôle de la Fondation couvre tous les aspects de l'administration de ces programmes et consiste notamment à approuver les plans stratégiques et les programmes de travail, à préparer les cahiers des charges pour les différents éléments des programmes, et à s'assurer que tous les aspects des règles et procédures Phare sont respectés en ce qui concerne la fourniture de biens et services et la gestion financière. Les gestionnaires de programmes de la Fondation entreprennent des missions régulières de suivi et de contrôle des programmes et restent en contact quotidien avec les directeurs des unités de gestion du Programme Phare. En outre, la Fondation entretient d'étroits contacts avec les ministères de l'Education et du Travail et autres instances compétentes dans les pays eligibles pour s'assurer que le contenu des programmes est conforme avec les priorités nationales. a) Bulgarie - Réforme de l'enseignement et la formation professionnels (BG9506) Ce programme a été transféré à la Fondation en 1996 et se poursuivra jusqu'à la fin de 1999. Une nouvelle unité de définition des politiques et stratégies a été créée dans le la formation professionnels du ministère de Département de l'enseignement et 16 l'Education, des Sciences et de la Technologie. Des directives nationales pour les normes professionnelles ont été élaborées et des projets de programmes d'enseignement ont été préparés pour treize professions dans 25 écoles pilotes. Trois centres de formation des enseignants en service ont été créés, de même qu'un premier centre de formation des professeurs de langues étrangères. Urf projet de décret sur l'introduction de budgets alloués dans des écoles de quatre municipalités pilotes a été préparé et est actuellement examiné par le ministère des Finances. L'agence d'accréditation de l'enseignement supérieur est devenue opérationnelle et les premières accréditations pilotes ont eu lieu. Une stratégie pour une nouvelle politique des sciences et de la technologie a été élaborée (WP97, annexe 14). b) République (CZ9305) tchèque - Réforme de l'enseignement et la formation professionnels Les aspects contractuels de ce programme ont pris fin en décembre 1996. En 1997, sa mise en oeuvre s'est poursuivie, y compris par une évaluation interne des résultats qui a pris place dans un contexte de débat général sur la formation professionnelle dans le pays. Cette évaluation a été effectuée par huit équipes d'experts tchèques représentant toutes les parties concernées (représentants des ministères, des partenaires sociaux, des écoles, du milieu de la recherche et des étudiants). Leurs travaux ont été soutenus par une équipe externe d'experts internationaux et ont conduit à la publication d'un document résumant les résultats de l'expérience de formation Phare, ainsi qu'à sa présentation au public internationale. Ce document comprend un schéma d'orientation intitulé «Education for Prosperity - Towards a Learning Society», qui fait la synthèse de tous les rapports et propose un programme de fond complet orienté vers l'avenir au ministère tchèque de l'Education (WP97, annexe 16). lors d'une conférence c) Estonie - Réforme de l'enseignement et la formation professionnels (ES9409) Ce programme a débuté en 1994 et se poursuivra jusqu'à la fin de 1998. Il a pour objectif de soutenir l'élaboration de programmes d'enseignement, la formation des enseignants, l'amélioration des matériels pédagogiques, l'établissement de relations de partenariat avec des écoles de l'UE et l'élaboration de stratégies. En 1997, les groupes d'activités économiques concernés ont passé entre eux d'importants accords sur les profils nationaux pour les secteurs du tourisme et du bâtiment. Au total, treize écoles pilotes ont pleinement participé à l'élaboration de modules de cours sur les normes industrielles approuvées à l'échelle nationale. En début d'année, la division de l'enseignement professionnel du nouveau Centre national estonien pour les qualifications et les examens a été créée en vue d élaborer un cadre national pour les qualifications professionnelles. La Chambre estonienne des métiers et du commerce a entrepris la création de comités professionnels tripartites qui effectueront les analyses nécessaires sur les besoins de les normes de formation. Les décideurs estoniens et les formation et définiront représentants des partenaires sociaux ont travaillé toute l'année à la préparation d'un projet de document directif sur la formation professionnelle soulignant les orientations de la réforme pour le passage au siècle prochain (WP97, annexe 17). d) Estonie - Systèmes d'information dans le programme d'éducation (ES9612. 02) l'éducation et d'intégrer de nouvelles Ce programme a pour objectif d'élaborer un système central informatisé d'information et de sur communication dans le système scolaire estonien. Une société destinée à assurer l'assistance technique globale a été choisie, vingt écoles pilotes ont été sélectionnées et une importante opération d'acquisition d'équipement a commencé (WP97, annexe 31). technologies d'information 17 e) Lettonie - Réforme de l'enseignement et Information professionnels (LA9408) Ce programme, qui vise à réformer l'enseignement professionnel secondaire en Lettonie en mettant l'accent sur la réforme des programmes, prendra fin en 1998. En 1997, des programmes d'enseignement ont été élaborés pour dix filières professionnelles et cinq matières d'enseignement général. A titre expérimental, ces programmes ont été été mis en oeuvre dans dix-huit écoles professionnelles pendant une année complète. Au total, 372 membres du groupe d'élaboration de programmes d'enseignement, représentants d'écoles pilotes, membres du ministère et représentants du secteur privé ont été formés par le biais de cinq conférences, trente-deux cours de formation et dix-huit visites d'étude. Du matériel générique et à vocation plus professionnelle a été fourni aux écoles pilotes et des relations de partenariat ont été établies avec des écoles de l'UE. Au niveau politique, des décideurs lettons ont assisté à « l'atelier pour les conseillers baltes en formation professionnelle » organisé par la Fondation à Turin (voir annexe IV). Un atelier de suivi a été organisé à Riga à l'intention de soixante-trois experts afin d'élargir la base de soutien du Livre bl^nc et de la îoi sur la formation professionnelle. Le Bureau des programmes de promotion de l'enseignement professionnel a été créé par le ministère de l'Education et des Sciences afin de coordonner et de gérer la planification et le contrôle des trois programmes Phare de formation professionnelle et le Programme Leonardo da Vinci (WP97, annexe 19). f) Lettonie (LE9609. 01) - Programme de réforme de l'enseignement professionnel supérieur Ce programme a été transféré à la Fondation en mars 1997 et vise à élaborer et développer une stratégie nationale d'enseignement professionnel secondaire et postsecondaire. Les activités de mise en oeuvre ont commencé pour un certain nombre de mesures. Des groupes de travail chargés d'élaborer une stratégie d'enseignement professionnel supérieur et des normes nationales de qualification professionnelle et d'enseignement ont été institués et leurs membres ont bénéficié d'une formation. Un examen de la gestion du Centre d'enseignement professionnel ainsi que des dispositions de jumelage avec un établissement similaire de l'UE ont été planifiés et les résultats sont prévus pour 1998. Concernant la création de deux centres pilotes d'examen et d'enseignement professionnel au plan régional, des discussions préliminaires ont eu lieu sur les procédures, les critères de sélection, les régions possibles et les principaux intervenants (WP97, annexe 31). 18 g) Lituanie - Réforme de l'enseignement et la formation professionnels (LI9410) Conçu pour aider les autorités lituaniennes à réformer leur système d'enseignement professionnel, ce programme a vu en 1997 vingt-sept écoles pilotes adopter de nouveaux programmes d'enseignement de première et deuxième années et quelque 750 modules pour neuf filières professionnelles à profil élargi dans les secteurs prioritaires pour le développement de l'économie lituanienne. Au total, 168 paquets pédagogiques et didactiques ont été conçus à l'appui des modules individuels et leur mise en oeuvre a commencé en septembre 1997. Des enseignants, chefs d'établissements scolaires et partenaires sociaux ont bénéficié d'une formation sur les questions relatives aux réformes de l'enseignement professionnel. Le groupe national sur les niveaux de référence créé par le Programme Phare et officiellement reconnu par le Gouvernement, en 1997, comme autorité nationale permanente, a effectué une importante étude sur les « niveaux de référence nationaux dans l'enseignement et la formation professionnels en Lituanie ». Au niveau des orientations, un projet de Livre blanc sur la formation professionnelle a été préparé et présenté pour discussion aux autorités nationales en octobre 1997 (WP97, annexe 21 ). h) Pologne - Programme Improve (PL 9416) Ce programme est arrivé à son terme en décembre 1997. Il était le prolongement d'un soutien Phare antérieur pour la réforme de l'enseignement professionnel en Pologne. Le programme Phare IMPROVE était centré sur trois axes principaux: a) b) c) Poursuite des activités d'élaboration de programmes d'enseignement par le biais de quatre centres régionaux et mise à l'essai de ces programmes dans 35 écoles sélectionnées. Introduction des connaissances préalables à la formation professionnelle (ou connaissances de base) dans les programmes d'enseignement des écoles élémentaires et secondaires d'enseignement général. élaboration d'instruments et de procédures de contrôle et d'évaluation visant à déterminer programmes l'adéquation la pertinence d'enseignement avec le marché du travail. des nouveaux et Un nouveau module d'enseignement de base « Introduction à l'économie de marché » a été préparé et utilisé pour différentes filières professionnelles. i) Roumanie - Réforme de l'enseignement et la formation professionnels (RO9405) Les programmes d'enseignement élaborés grâce à ce programme ont été mis en oeuvre dans 75 écoles pilotes réparties sur l'ensemble du territoire. Ils prévoient la délivrance d'un certificat d'enseignement professionnel trois ans et d'un diplôme d'enseignement postsecondaire sur deux ans dans vingt secteurs d'activité différents. sur En 1997, des cours de formation ont été donnés à l'attention d'administrateurs d'établissements scolaires, enseignants, partenaires sociaux et personnels du ministère de l'Education, des équipements techniques spécialisés ont été installés et des ateliers traitant de différents sujets (élaboration de programmes d'enseignement, gestion des établissements scolaires, rôle du dialogue social et techniques générales de gestion) ont été organisés. En juillet 1997 a été publiée l'ordonnance d'exception n° 120 visant à réviser la Loi sur l'éducation (n° 84/995) et à introduire des changements fondamentaux tels qu'une plus grande flexibilité du système de formation professionnelle, un renforcement des institutions et un financement plus important de la formation professionnelle (WP97, annexe 23). 19 j) Slovénie - Réforme de l'enseignement et la formation professionnels (SL9405) Ce programme a pour objectif d'aider le gouvernement slovène à réformer son système de formation initiale. En 1977, le programme de réforme de l'enseignement et la formation professionnels a élaboré/révisé et mis en oeuvre 25 programmes d'enseignement professionnel allant du niveau secondaire au niveau supérieur non universitaire. Au total, 160 responsables d'établissement et enseignants ont bénéficié d'une formation en gestion des établissements d'enseignement. La préparation des prestataires de formation professionnelle s'est poursuivie et des ateliers sur l'analyse des l'élaboration de programmes (matières besoins, la formation des enseignants et d'enseignement général) ont été organisés. L'institut national pour la formation professionnelle créé en 1996 est devenu entièrement opérationnel (WP97, annexe 25). k) République slovaque - Réforme de l'enseignement et la formation professionnels (SR9403) Ce programme soutient la réforme élargie du système slovaque d'enseignement et de formation professionnels. Il est surtout axé sur les domaines clés que sont l'élaboration la formation des enseignants, l'établissement de de programmes d'enseignement, partenariats avec des écoles de l'UE, la mise à niveau du matériel pédagogique et la diffusion des résultats. En 1997, de nouveaux programmes d'enseignement ont été élaborés et approuvés pour la troisième année, de nouveaux matériels pédagogiques ont été fournis à vingt écoles pilotes, des accords de partenariat entre les écoles pilotes et des écoles de l'UE ont été passés et le premier élément du programme de formation des enseignants a été mis en oeuvre. La décision de fusionner les écoles secondaires d'apprentissage et les écoles techniques à l'échelle nationale a constitué un important pas en avant. Au nombre des mesures visant à renforcer les institutions il faut citer l'appui fourni à l'Institut d'Etat de l'enseignement professionnel qui sera «jumelé» avec une institution similaire de l'UE. Ce programme prendra fin en septembre 1998 et le ministère de l'Education s'est engagé à produire un document directif indiquant comment la pérennisation des réformes sera assurée (WP97, annexe 24). 4. 2. 3. Réunions des unités de gestion de programme Grâce à la coopération et au soutien des autorités hollandaises et françaises, des représentants de pays partenaires ont été reçus à Bussum (P-B) et à Lille (F). Les systèmes de formation de ces pays leur ont été présentés avec une référence spécifique aux principales orientations et institutions associées de l'UE. Il s'agissait là des septième et huitième réunions des directeurs des unités de gestion de programme (PMU, de l'anglais "Programme management units"). 20 4. 2. 4. Programme Phare d'enseignement et de formation à distance (ZZ9507/ZZ9617) Ce programme a fait l'objet d'un vaste appel à candidatures lancé en mai, l'objectif global étant de favoriser la coopération plurinationale (aussi bien entre les pays Phare eux-mêmes qu'avec l'UE), en particulier dans le domaine de l'enseignement et la formation à distance, ainsi que l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation postsecondaires des pays Phare en général. Au total, 139 candidatures éligibles ont été reçues avant la date limite de septembre. Avec l'aide d'un comité d'experts, 30 projets ont été sélectionnés pour l'attribution d'une subvention destinée à financer l'élaboration de programmes de formation ayant spécifiquement trait aux domaines des principales orientations de l'UE tels que l'environnement, la statistique et le transport (WP97, annexe 27). 4. 2. 5. Programme Phare d'enseignement supérieur (ZZ9520) Renforcement du développement professionnel et du savoir-faire au travers des programmes plurinationaux Phare dans l'enseignement supérieur, la formation de statisticiens à l'élaboration de statistiques et d'indicateurs dans le secteur de l'enseignement en fonction des besoins d'EUROSTAT (WP97, annexe 28). 4. 2. 6. Activités dans l'ex-Yougoslavie La Fondation a essentiellement concentré ses efforts sur l'identification des besoins et des recommandations à faire en Bosnie-Herzégovine et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Dans les deux cas, elle s'est attachée à travailler avec d'autres organisations et donateurs internationaux actifs dans le domaine de la réforme de la formation avec, comme objectif, la mise en commun des compétences d'expert, la prévention du double emploi et la réduction des coûts. Ses activités ont notamment été les suivantes: * * * Préparation d'un rapport stratégique (Rapport sur l'enseignement et la formation professionnels en Bosnie-Herzégovine) en collaboration avec des experts internationaux et avec le soutien de la Banque mondiale et élaboration ultérieure d'une proposition de programme Phare pour une réforme institutionnelle et des mesures spécifiques en faveur de la formation des réfugiés et des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine. Un programme Phare de réforme de l'enseignement professionnel devrait être transféré à la Fondation au début de 1998. Dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en collaboration avec le ministère du Travail des états-Unis, réalisation d'un état des lieux aboutissant à la préparation d'un rapport (Rapport sur l'enseignement et la formation professionnels dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine - voir annexe V) devant servir de base à une proposition de programme Phare visant à soutenir le développement des systèmes de formation initiale. Un programme Phare de réforme de l'enseignement professionnel devrait être transféré à la Fondation au début de 1998. la modernisation et En Bosnie-Herzégovine, aide à la création d'un système de reconnaissance des qualifications obtenues à l'étranger par des réfugiés pendant la guerre (WP97, Chapitre II). 21 5. ACTIVITES DANS LES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS ET EN MONGOLIE 5. 1. Participation à la préparation des programmes d'action Tacis La Fondation a continué d'aider la Commission européenne dans la phase de préparation des programmes d'action Tacis. Elle a participé à l'élaboration de programmes pour sept pays (Ukraine, Belarus, Moldova, Fédération de Russie, Azerbaïdjan, Kirghistan et Ouzbékistan) et des membres de son personnel ont participé aux missions de planification pour ces pays (pour plus de détails sur certains de ces programmes, voir ci-dessous). 5. 2. Mise en oeuvre de projets a) Formation aux langues (WW9407) Sur la base des informations recueillies auprès de divers projets Tempus dans le domaine de l'apprentissage des langues, la préparation de ce projet visant à assurer l'enseignement des langues pour les responsables amenés à participer à l'effort de coopération internationale a commencé dans certaines universités. Les activités ont démarré en Arménie, en Azerbaïdjan, en Belarus, en Moldova, en Ukraine, au Kazakhstan, au Kirghistan et en Ouzbékistan. Le projet sera élargi à la Géorgie en 1998 (WP97, annexe 35). b) Projet pilote dans le nord-ouest de la Russie A la demande des cinq Etats membres de l'UE participant à ce projet pilote financé en parallèle (et commencé en juin 1996), la Fondation s'est davantage impliquée dans la gestion du projet. La directrice russe du programme et son homologue à la Fondation assument en commun la coordination du programme et la gestion des activités horizontales. Une évaluation à mi- parcours a été effectuée au cours de l'automne par une équipe de consultants russes et européens. Les résultats définitifs de cette évaluation sont attendus pour 1998 mais les premiers résultats obtenus sont déjà très encourageants (WP97, annexe 33). c) Programme deformation du personnel La première phase de ce projet s'est déroulée en 1996. En 1997, un appel d'offres a été lancé pour la seconde phase. Les offres ont été évaluées et les marchés ont été attribués. Lors de cette seconde phase, les bénéficiaires de la première phase (personnels des ministères de l'Education et du Travail de Belarus, de Moldova, d'Ukraine, du Kazakhstan et d'Ouzbékistan) ont finalisé leurs propositions de plan d'action national et le reste des nouveaux Etats indépendants, ainsi que la Mongolie, ont été inclus (à l'exception de la Fédération de Russie qui se joindra au programme en 1998). ?-> Des liens ont été établis avec d'autres programmes tels que le projet de normes pour la formation professionnelle (voir 5. 1. 7. ci-dessous) et le projet de financement de la formation professionnelle (voir 5. 1. 6. ci-dessous) ainsi qu'avec les Observatoires nationaux (voir section 3 ci-dessus). (WP97, annexe 32) d) Ateliers nationaux Des ateliers nationaux ont été organisés au Kirghistan, au Kazakhstan, en Mongolie, dans la Fédération de Russie et en Ukraine par les Observatoires nationaux de ces pays (voir 3. 1). Ces ateliers avaient pour objectif de réunir les principaux acteurs concernés par les travaux des Observatoires nationaux et d'offrir la possibilité de discuter, en particulier, des rapports préparés sur les systèmes d'enseignement professionnel dans leurs pays respectifs (WP97, annexe 6). e) Séminaires de soutien de la réforme de la formation professionnelle Fédération de Russie dans la A la demande du ministre russe de l'Education, trois séminaires consacrés à des sujets différents (réforme du système juridique, financement de l'enseignement à distance et de la formation professionnelle) ont été organisés au cours de l'année, en coopération avec diverses autres organisations internationales (WP97, annexe 33). f) Autres activités Plusieurs autres activités ont été réalisées dans la région Tacis au cours de la période concernée: * * * * Un appel d'offres restreint a été lancé pour l'élaboration d'un rapport national et une proposition de système d'enseignement et de formation professionnels continus en Ouzbékistan. Les résultats serviront à préparer le nouveau programme national de développement des ressources humaines qui constituera la base des réformes globales du système d'enseignement en Ouzbékistan. Dans le prolongement direct des travaux effectués par un des sous-groupes du Collège consultatif, un projet portant sur la mise en oeuvre de normes dans le secteur des services a été lancé. Cinq nouveaux Etats indépendants et la Mongolie y participent. Dans la Fédération de Russie, différents secteurs d'enseignement et de formation doivent être soutenus par un nouveau projet bénéficiant d'un financement Tacis (le projet DELPHI-I). La Fondation a préparé les conditions de sa mise en oeuvre et les activités devraient débuter en 1998. La Fondation a également participé à la préparation des cahiers des charges relatifs à un projet de réforme de la formation professionnelle intitulé «Aide à la réforme du système de réorientation professionnelle en Moldova» (MO97010301). La procédure d'appel d'offres a été lancée et devrait être achevée début 1998. En plus de ces activités, plusieurs séminaires et ateliers ont été organisés avec le soutien direct ou indirect de la Fondation. De plus amples détails concernant ces manifestations figurent à l'annexe IV du présent document. 23 6. TEMPUS La Fondation a fourni une assistance technique à la Commission européenne pour la mise en oeuvre du Programme Tempus. Pour ce programme, un rapport annuel séparé est préparé par la Commission européenne et peut être obtenu sur demande. 6. 1. Résultats de la sélection 6. 1. 1. Tempus Phare Type de projet Projets européens communs Mesures complémentaires • 1er tour • 2e tour • 3e tour Bourses de mobilité individuelle • 1er tour Est => Ouest Ouest => Est • 2e tour* Est => Ouest Quest => Est 6. 1. 2 Tempus Tacis Total Total Candidatures reçues Candidatures pour lesquelles un financement a été proposé 563 48 125 120 758 54 812 972 93 1065 192 29 61 Au moment de la rédaction du présent rapport, la procédure de sélection suit son cours 481 30 511 583 42 625 En raison de l'adoption, par la Commission, d'un mécanisme de financement bisannuel pour la majorité des pays Tacis, les contrats pour les consortiums retenus à l'issue du tour de sélection 1996 ont été attribués en deux lots séparés: Au moment de la rédaction du présent rapport, ces projets sont en attente de l'approbation finale 24 Pays partenaires participants* Nbre de contrats attribues Janvier 1997 Armenie, AzerbaTdjan, Belarus, Federation de Russie, Georgie* Mongolie, Ouzbekistan et Ukraine (tous types de projets: Projets Europeens Communs, pre-PEC et projets de Mesures Compactes) Decembre 1997 Kazakhstan, Kirghistan, Moldova et Turkmenistan (tous types de projets: Projets Europeens Communs, pre-PEC et projets de Mesures Compactes) Armenie, Belarus, Federation de Russie ,Mongolie, Ouzbekistan et Ukraine (Projets Europeens Communs) 107 20 30 6. 2. Contrôle 6. 2. 1 Tempus Phare Le programme de contrôle, y compris le contrôle préventif, le contrôle sur le terrain et le les actions Tempus Phare 1997. contrôle documentaire, a été maintenu pour toutes Conformément aux directives de la Commission, 487 Projets Européens Communs, 100 projets de Mesures Compactes et 1 096 projets de Bourses de Mobilité Individuelle ont été soumis à un contrôle. Dans le domaine du contrôle préventif, des ateliers de formation et d'information auxquels ont participé les contractants et les partenaires de projets ont eu lieu dans tous les pays partenaires en vue d'offrir une aide et de prévenir les difficultés de mise en oeuvre des projets. Le programme de visites de contrôle s'est poursuivi en coopération avec les Bureaux nationaux Tempus (NTO, de l'anglais "National Tempus Offices"). Une évaluation des performances des projets axée sur les objectifs a été effectuée sur la base des états d'avancement communiqués par les responsables des projets. La gestion financière des projets a été évaluée par le biais d'un examen de leurs rapports financiers. 6. 2. 2. Tempus Tacis Le contrôle préventif des 166 projets Tempus (Tacis) en cours en 1997 a été assuré grâce aux moyens suivants: * * Quatrième réunion des coordinateurs de projets de l'UE à laquelle 150 représentants de projets ont assisté pour parler de leur expertise dans les domaines de la gestion des projets, des règles contractuelles et des réalités nationales des partenaires, et pour améliorer cette expertise. Deux ateliers de formation pour les coordinateurs de projets locaux, l'un dans la Fédération de Russie et l'autre en Ukraine (ce dernier s'adressait également à des coordinateurs de la Belarus et de Moldova), sur la gestion de projets et l'approche du cadre logique. Toutes les activités Tacis avec le Tadjikistan ont été suspendues. 25 * Préparation d'un manuel Tempus sur « la conception et la gestion de projets par objectifs » en tant qu'outil de soutien pour la gestion de projets. Ce manuel s'adresse plus particulièrement aux coordinateurs de projets. La Fondation a en outre assuré un contrôle documentaire des projets en cours en examinant les rapports d'activité transmis par ces derniers, et en évaluant notamment leur état d'avancement, leur organisation et leur gestion financière. Le programme de visites de contrôle s'est poursuivi en 1997 en coopération avec les équipes de contrôle et d'évaluation Tacis. Suite à chaque visite sur le terrain, la Fondation a formulé des recommandations de suivi et communiqué des informations aux partenaires. Les visites de contrôle ont également fourni à la Commission et la Fondation des informations sur l'impact des actions Tempus au niveau institutionnel et, dans certains cas, elles ont permis de faire des recommandations quant au caractère approprié ou non de la politique Tempus au sein de l'institution concernée. 6. 3. Information, publications et diffusion des résultats 6. 3. 1. Tempus Phare Un appui a été fourni à la Commission pour l'organisation de la Conférence Tempus 1997 à Portoroz, Slovénie. Cette conférence a constitué la principale manifestation de lancement de Tempus II bis et a permis de dresser un bilan des réalisations passées et de discuter des événements actuels et des perspectives d'avenir dans les pays Phare. Y ont assisté 160 participants des Etats membres de l'UE, des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux Etats indépendants représentant le secteur de l'enseignement, les Projets Européens Communs, les autorités nationales de coordination des activités Phare, les Points d'information Tempus Tacis, les Bureaux nationaux Tempus Phare et les Points de contact nationaux de l'UE, la Commission européenne et un certain nombre de réseaux internationaux d'enseignement supérieur. Au total, 41 pays étaient représentés. 6. 3. 2. Tempus Tacis Le Programme Tempus Tacis d'évaluation des résultats visant à déterminer la valeur académique des résultats des projets Tempus dans le domaine de l'économie en Russie et en Ukraine et à élaborer une stratégie pour la diffusion de ces résultats a été mis en oeuvre. Ses temps forts ont été une série de visites de sites de projets par des spécialistes des questions de renseignement, l'organisation à Ljubljana, d'un atelier présidé par la Commission et précédant la conférence de Portoroz, pour discuter des résultats de la visite et des potentiels de diffusion, une analyse de marché et l'élaboration d'une stratégie de diffusion à long terme. Ceci a également fait l'objet d'un atelier organisé à l'occasion de la conférence de Portoroz. 26 Un atelier a également été organisé à Helsinki (FIN), présidé par la Commission et consacré aux Points d'information Tempus, aux Points de contacts nationaux (UE) et aux Bureaux nationaux Tempus. La réunion visait à renforcer le réseau de Points d'information Tempus grâce à un transfert d'expérience à partir des Bureaux nationaux Tempus et à la définition plus précise du rôle que ces organismes peuvent jouer pour promouvoir les réalisations Tempus. 6. 4. Coordination avec les Bureaux nationaux Tempus Des contrats avec les Bureaux nationaux Tempus (NTO, de l'anglais "National Tempus Offices") de 12 pays partenaires ont été passés et gérés au nom de la Commission. La Fondation a coopéré avec les NTO pour les activités de sélection, de contrôle, d'information, de publication et de diffusion des résultats (WP97, annexes 26 et 36). 7. FINANCES 7. 1. Budget 1997 de la Fondation européenne pour la formation La Fondation a disposé d'un budget de 15,4 millions d'écus pour l'exercice 1997. Pour résumer, le tableau ci-dessous présente un état des dépenses de 1997: Dotations finales pour Fannée budgétaire 1997 I ECU 15 400 000,00| Utilisation des dotations Engagements Paiements Dotations à reporter automatiquement ECU ECU ECU 15 268 367 12 543 356 2 725 011 Dotations annulées * I ECU 1316331 7. 2 Gestion des fonds opérationnels En plus de son budget global, qui couvre l'ensemble des dépenses courantes, la Fondation gère les fonds de Phare et de Tacis dans le domaine de la formation professionnelle. Chacun de ces budgets fait l'objet d'une convention spécifique signée avec la Commission, qui énumère les activités à financer et les modalités de ce financement. Au 14 mars 1997, les fonds ont été transférés selon les mécanismes de l'accord cadre (voir 1. 4). La Fondation gère en outre, les conventions allouées pour la mise en oeuvre des programmes Tempus Phare et Tempus Tacis. 27 En avril et octobre, des auditeurs de la DG XX de la Commission européenne ont contrôlé les budgets opérationnels de la Fondation. Les résultats de cet audit feront l'objet d'un rapport qui sera publié début 1998. On trouvera à l'annexe I la liste des conventions dont la Fondation a assuré la gestion en 1997. 7. 3. Reports de 1996 sur 1997 I. Reports de 1996 sur 1997 par décision du Conseil de direction Dotations 665 000 Dépenses totales 612 229,61 II. Reports automatiques de 1996 sur 1997 Dotations 3 287 595 Dépenses totales 2 940 983 Exécution 92% Exécution 89,46% 28 ANNEXE I - CONVENTIONS 29 CONTRATS (1/1/97 - 31/12/97) PHARE Convention n° Budget initial Budget final Contrats Fondation au 31. 12. 97 Paiements Fondation au 31. 12. 97 Contrats in situ au 31. 12. 97 Paiements in situ au 31. 12. 97 Total des contrats au 31. 12. 97 Total des paiements au 31. 12. 97 Disponibilites pour des contrats au 31. 12. 97 AL9506 BG9315 LI9405 ZZ9407 ZZ9432 ZZ9507 ZZ9520 ZZ9617 Leonardo Leonardo BG9506 CZ9305* ES9409 ES961201 ES961202 ES962201 ES962202 700 000,00 700 000,00 648 761,44 196 525,04 1 399 000,00 1 399 000,00 1 377 199,54 414 108,29 690 000,00 690 000,00 673 995,00 1 000 000,00 1 000 000,00 975 443,88 790 366,09 2 600 000,00 2 600 000,00 2 571 112,21 2 470 853,00 5 000 000,00 5 000 000,00 4 942 356,34 530 345,55 3 500 000,00 3 500 000,00 3 469 280,00 997 867,20 5 000 000,00 5 000 000,00 2 944 232,00 0,00 270 000,00 270 000,00 139 120,00 39 000,00 700 000,00 700 000,00 415 509,49 181 509,49 9 000 000,00 9 000 000,00 4 000 000,00 4 070 000,00 3 000 000,00 3 000 000,00 1 600 000,00 1 600 000,00 600 000,00 600 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00 600 000,00 600 000,00 LA9408** 3 000 000,00 3 000 000,00 LE960901*** 1 500 000,00 1 460 679,00 648 761,44 196 525,04 1 377 199,54 414 108,29 673 995,00 0,00 975 443,88 790 366,09 2 571 112,21 2 470 853,00 530 345,55 997 867,20 4 942 356,34 3 469 280,00 2 944 232,00 139 120,00 415 509,49 0,00 2 055 768,00 39 000,00 181 509,49 130 880,00 284 490,51 51 238,56 21 800,46 16 005,00 24 556,12 28 887,79 57 643,66 30 720,00 850 618,00 5 000,00 1 220 499,00 600 000,00 -70 163,00 678 499,00 247 508,00 14 441,00 0,00 7 898 381,40 2 363 449,36 7 898 381,40 2 363 449,36 1 101 618,60 4 055 000,00 2 949 117,00 4 055 000,00 2 949 117,00 15 000,00 3 000 000,00 2 281473,00 3 000 000,00 2 281 473,00 0,00 749 382,00 233 995,00 595 000,00 243 116,00 479 501,00 0,00 0,00 0,00 749 382,00 595 000,00 479 501,00 0,00 233 995,00 243 116,00 0,00 0,00 3 070 163,00 2 016 376,00 3 070 163,00 2 016 376,00 782 180,00 194 222,00 782 180,00 194 222,00 LI9410 PL9416* RO9405* 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00 4 043 006,00 83 444,00 13 640,00 65 207,00 3 669 048,00 3 022 765,00 3 752 492,00 3 087 972,00 4 014 925,00 3 948 275,00 4 028 565,00 3 948 275,00 25 000 000,00 25 262 330,00 242 417,00 9 874,94 25 019 913,00 14 949 719,79 25 262 330,00 14 959 594,73 PHARE Convention n° Budget initial Budget final Contrats Fondation au 31. 12. 97 Paiements Fondation au 31. 12. 97 Contrats in situ au 31. 12. 97 Paiements in situ au 31. 12. 97 Total des contrats au 31. 12. 97 Total des paiements au 31. 12. 97 Disponibilites pour des contrats au 31. 12. 97 SL9405* SR940300 ES950202 LE950206 Total 1 3 000 000,00 3 083 974,66 12 764,00 3 829,00 3 071210,66 1 967 150,80 3 083 974,66 1 970 979,80 4 000 000,00 3 972 580,00 74 000,00 3 895 461,00 2 172 958,54 3 969 461,00 2 172 958,54 1 700 000,00 1 700 000,00 700 557,00 417 644,58 791 228,00 691 011,00 1 491 785,00 1 108 655,58 1 000 000,00 1 000 000,00 393 537,00 206 198,77 389 849,00 259 945,00 783 386,00 466 143,77 0,00 3 119,00 208 215,00 216 614,00 88 559 000,00 88 951 569,66 19 677368,90 6 323 328,95 61 481 242,06 37293 573,49 81 158 610,96 43 616 902,44 7 792 958,70 Convention n° Budget initial Budget final Contrats Fondation au 31. 12. 97 Paiements Fondation au 31. 12. 97 Contrats in situ au 31. 12. 97 Paiements in situ au 31. 12. 97 Total des contrats au 31. 12. 97 Total des paiements au 31. 12. 97 Disponibilites pour des contrats au 31. 12. 97 TACIS 950968 & 965166 WW94. 03 WW9407 965167 1 572 200,00 1 572 200,00 1 501 319,70 246 319,90 577 000,00 577 000,00 250 952,03 232 088,83 1 282 649,00 1 282 649,00 990 162,31 210 162,31 530 200,00 530 200,00 380 L08,00 311075,20 MO97010301 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00 0,00 70 880,30 326 047,97 292 486,69 150 092,00 1 500 000,00 Total 2 5,462,049. 00 5,462,049. 00 3,122,542. 04 999,646. 24 0. 00 0. 00 0. 00 0. 00 2,339,506. 96 Total general (1+2) 94 021 049 94 413 619 22 799 911 7 322 975 61 481 242 37 293 573 81158 611 43 616 902 10 132 466 Le budget final égale le budget initial + les intérêts des PMU (qui sont réintroduits dans le programme). L'engagement est supérieur au budget total en raison des 57 328 écus payés en TVA et d'autres paiements qui seront recouvrés sur le budget de l'Etat. Le budget final égale le budget initial - les contrats sont conclus directement avec la Commission. 31 ANNEXE II - STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA FONDATION Bureau de la Direction 2A, 1C F O N D A T I ON E U R O P E E N NE P O UR LA F O R M A T I O N: O r g a n i g r a m me D é c e m b re 1997 Directeur Peter DE ROOIJ 1A Directeur Adjoint Ulrich HILLENKAMP 1A, 1C X Directeur A d j o i nt Livio PESCIA 1A, 1C Dépt T e m p us Olivier RAM SAY ER 1 5 A , 1 0 B. 4C Dépt de l'Enseignement et de la Formation Professionnelle Jean - Raymond MASSON 1 6 A , 1 1 B. 3C Dépt de l'Analyse et du D é v e l o p p e m e nt Hans Konrad KOCH 13A, 5B, 3C Unité Phare Unité Tacis Unité Phare Unité Tacis Peter BEDEWELL Sandra STEFAN 1 Anthony GRIBBEN Markku JUNKKARI Unité Observatoire Ton F ARIA Unité Stratégie Lindsay JACKSON P r o g r a m me de Formation à la Gestion Dépt Finance, Personnel et Juridique Dépt Services Administratifs Dépt Information & Publications Dépt Systèmes Informatiques Volker THIEM 5 A , 9 B , 6C Francesco PANZICA Gisela SCHURINGS 1 A , 2 B , 1C 2 A , 4 B , 3C Jeff HARRIS 3 A , 5 B , 1C 33 A N N E XE I II - P E R S O N N EL Agents temporaires Tableau 1: Nombre d'agents temporaires en poste, par catégorie et nationalité, au 31 décembre 1997 Nationalité/catégorie Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume Uni Suède Total A 10 3 5 1 2 2 8 2 1 8 - 5 - 8 1 56 B 2 - 6 - 1 2 3 1 4 11 - 4 - 8 1 43 C 3 1 3 1 - - 4 - 2 2 1 0 1 4 1 Total 15 4 14 2 3 4 15 3 7 21 1 9 1 20 3 23 122" Le nombre total de postes d'agents temporaires inscrits au tableau des effectifs de la Fondation s'élève à 130. ÏU Tableau 2: Evolution des effectifs au cours de l'année 1997 Categorie Situation au 01/01/97 Depart Recrutement < Changement de categorie Total A B C Total 58 43 25 126 -6 -4 -2 -12 3 4 1 +1 -1/+1 -1 56 43 23 122 Six procédures de recrutement étaient en cours à la fin de 1997. Autres agents de la Fondation à la fin de 1997 Tableau 3: Autre personnel de la Fondation - nombre et type à la fin de 1997. Agents auxiliaires Agents locaux Experts nationaux détachés A B C 1. 16 etp* 1. 83 etp 1. 33 etp Total 4. 32 etp 13. 5 etp 3 etp etp = équivalent temps plein h "j A N N E XE IV - M A N I F E S T A T I O NS Manifestations de la Fondation européenne pour la formation Date Organisateur Lieu Description No 1. 2. 4. 5. 13-14jan. 3-7 févr. 10-11 fée. 17 fée. 7-8 mars ETF ETF ETF ETF ETF Tirana, ALB Atelier des donateurs en Albanie Turin, I Formation - Observatoires nationaux Tacis Prague, CZ Seminaire Leonardo Turin, I Reunion du Conseil de direction Varsovie, PL 6. 17-18 mars ETF Copenhague, DK 7. 17-21 mars ETF Helsinki, FL 8. 24-25 mars ETF Prague, CZ 9. 7-11 avril ETF Turin, I 10. 7-11 avril CEDEFOP/ ETF Parlement européen, Strasbourg, F 11. 17 avril ETF Sarajevo Reunion des sous-groupes du College consultatif: « Le role des partenaires sociaux dans le developpement de la formation professionnelle en economie de marche au niveau de l'entreprise » Reunion des sous-groupes du College consultatif: « La definition de cibles nationales, regionales et sectorielles comme instrument de r^forme du systeme » Atelier de formation pour les points d'information Tempus dans les pays Tacis Reunion des sous-groupes du College consultatif: « Strategic et aides a la mise en oeuvre de normes d'enseignement professionnel» Reunion pleniere des Observatoires nationaux Phare Exposition commune d'information au Parlement europ^en Atelier sur l'enseignement et la formation professionnels en Bosnie-Herzegovine 12. 13. 21-23 avril 21-24 avril ETF ETF Turin, 1 Atelier sur les Observatoires nationaux Tacis St-Pétersbourg, RF Atelier horizontal sur les « nouveaux concepts d'apprentissage » 14. 23-24 avril ETF Turin, I 15. 24-25 avril ETF Turin, I 16. 25-26 avril ETF Turin, I Reunion avec le groupe de travail informel sur la perennisation des Observatoires nationaux Reunion des participants a la preparation des glossaires thematiques Reunion du groupe d'experts sur l'ecole de commerce « nouvelle ». ?t N° Date Organisateur Lieu Description 17. 4-6 mai ETF Bucarest, RO 18. 5-6 mai ETF Ljubljana, SLO 19. 23 mai ETF Turin, I Conference sur l'investissement genere par la reforme economique Table ronde: « Integration du travail et de 1'apprentissage » Reunion des presidents de sous-groupes du College consultatif 20. 26-28 mai ETF/RO Ministère de V Education/Dé 1 égation UE Sinaia, RO « Reforme de l'enseignement et la formation professionnels - cle de l'integration a l'UE » 21. 2-5 juin ETF St-Pétersbourg, RF Atelier horizontal sur « 1'evaluation du marche du travail» 22. 3-4 juin ETF Moscou, RF Cadre juridique du systeme d'enseignement initial et de formation professionnels en Russie 23. 6 juin ETF St-Pétersbourg, RF Comite directeur du projet pilote sur la reforme de la formation professionnelle dans le nord-ouest de la Russie 24. 9-13 juin ETF Bussum, Pays- Bas Reunion des PMU Phare 16-17 juin OCDE Moscou, RF L'enseignement dans la Federation de Russie 25. 26. 24-27 juin ETF Turin, I 27. 25-26 juin Ministère du Travail des Etats-Unis Skopje, ARYM 28. 28 juin - 3 juillet ETF Turin, I 29. 30 juin ETF Turin, I Reunion pleniere des Observatoires nationaux Phare Seminaire national de presentation des resultats de l'etat des lieux conjoint Fondation/ministere du Travail des Etats-Unis dans l'ancienne Republique yougoslave de Macedoine Visite d'etude des presidents des ministeres de 1'Education et du Travail des quatre regions russes participant au projet pilote dans le nord-ouest de la Russie Ceremonie organisee en collaboration avec la region du Piemont pour commemorer l'ouverture officielle des locaux de la Fondation et la ratification de l'accord sur le site d'implantation Programme management units (unites de gestion de programme) Vf N° 30. Date Organisateur Lieu Description 30 juin - 1er juillet ETF Turin, I Derniere reunion du Programme de formation du personnel 31. 2-4 juillet Observatoire national/ Conseil national de l'Education (NBO) Oulan Bator, MNG Observatoire national/Conseil national de I'Education (NBO) 32. 5 juillet ETF Turin, I Table ronde - « Comparaison transnational (secteur postsecondaire) dans les pays Phare » 11 juillet ETF Turin, I Atelier consacre aux glossaires 33. 34. 14-18 juill. 15 juillet 35. 16-18 juillet 36. 18 juillet Hambourg, D Cinquieme conference internationale sur I'Education des adultes (Confintea): lere seance: Education des adultes et evolution du monde du travail (ETF) Tbilissi, GEO Atelier regional: (Observatoires nationaux - projet) Strasbourg, F Table ronde sur l'enseignement professionnel postsecondaire UNESCO + Partenaires internation. (ETF) Observatoire national/ Conseil national de l'Education (NBO) ETF en coopération avec le Conseil de l'Europe 37. 28 juillet ETF Turin, I 38. 8-10 sept. ETF 39. 9-10 sept. Observatoire national polonais/Pro gramme Phare "Improve" Centre Lingotto, Turin, I Jablonna, PL Reunion de l'equipe d'experts sur « Le role des partenaires sociaux dans revolution de l'enseignement et la formation professionnels » Reunion du College consultatif Conference « Reforme de l'enseignement professionnel en Pologne » 40. 10-11 sept. ETF Turin, I Groupe d'experts informel sur la perennisation du reseau d'Observatoires nationaux 41. 11-14 sept. ETF Pologne Conference Leonardo M N° Date Organisateur Lieu Description 42. 43. 12 sept. 12 sept. ETF ETF Turin, I Turin, I 44. 16-19 sept. UNESCO Minsk, BR 45. 16-19 sept. 46. 17-19 sept. Bakou, AZR Minsk, BLR Ministère de l'Education Club PECO, Inst. républ. d'enseigne ment profes sionnel - Bélarus Cadre de coordination des donateurs Atelier sur les systemes financiers des agences de l'UE Seminaire regional sur les statistiques de l'enseignement Conference nationale sur l'enseignement technique et professionnel Conference annuelle du club des PECO sur l'enseignement et la formation professionnels « Amelioration des programmes compte tenu des defis de l'economie de marche » 47. 22-25 sept. ETF St-Pétersbourg, RF Atelier: « Gestion de l'enseignement et la formation professionnels » (« Projet pilote ») 48. 24-26 sept. ETF Bled, SLO « Integration du travail et de l'apprentissage » - 2e atelier sur 1'innovation en matiere de programmes d'enseignement 49. 50. 26 sept. ETF Turin, I Visite du ministre danois du Travail a la Fondation 29-30 sept. Observatoire national Bishkek, KYR Atelier national: Kirghistan 51. 29-30 sept. 52. 01-03 oct. Observatoire national Oulan Bator, MNG Observatoire national Moscou, RF Atelier national: Mongolie Atelier national sur le projet d'observatoires nationaux (01-02 octobre) et conference: « L'enseignement et la formation professionnels en Russie: Information, orientations et finances » (02- 03 octobre) 53. 02-03 oct. Observatoire national Almaty, KAZ Atelier natiohal: Kazakhstan 54. 03 oct. ETF Turin, I Presentation des centres d'enseignement professionnel pour les adultes en Finlande 55. 03-07 oct. 56. 06-08 oct. 57. 16 oct. Conseil de l'Europe Observatoire national Agence européenne pour l'envi ronnement Dubrovnik Conference sur l'enseignement postsecondaire avec le Conseil de l'Europe Kiev, UKR Atelier national: Ukraine Copenhague, DK Reunion des directeurs d'agences de l'UE 58. 16-17 oct. ETF Prague, CZ Conference thematique Leonardo. Conseil et orientation w Date Organisateur Lieu Description ETF ETF Turin, I Reunion du Conseil de direction Sinaia, RO Conference annuelle CEEMAN N° 59. 60. 61. 26-27 oct. 16-18 oct. 22-24 oct. 62. 30 oct. VET* PMU & NTF** CZ ETF- CEDEFOP Bonn, D 63. 03 nov. RABE + ETF Le Caire, Egypte 64. 04 nov. ETF Turin, I 65. 66. 03-07 nov. 05-07 nov. ETF ETF Turin, I Turin, I 67. 09-11 nov. ETF Suède 68. 10-11 nov. ETF Samarkand, UZB 69. 17-20 nov. ETF Almaty, KAZ 70. 20-22 nov. ETF Turin, I Conference internationale sur l'enseignement et la formation professionnels en CZ Reunion preparatoire pour la conference CEDEFOP sur la recherche comparative appliqu^e a l'enseignement et la formation professionnels Conference annuelle RABE (Association russe pour l'enseignement commercial) Table ronde d'experts sur l'enseignement professionnel postsecondaire Reunion des Observatoires nationaux Phare et Tacis Atelier informel pour la perennisation des Observatoires nationaux Seminaire de contact Leonardo ETF-Suede pour les pays baltes et la Slov^nie Conference: « Formation continue en Ouzb^kistan » Atelier: « Comment gerer et financer une ecole de gestion » Atelier sur « l'Analyse du marche du travail et la formation professionnelle » 74. 75. 76. 71. 72. 24-28 nov. 24-26 nov. ETF ETF Lille, F Reunion des PMU St-Pétersbourg, RF Atelier: « Formation des enseignants » (Projet pilote) 73. 28 nov. ETF Varsovie, PL ETF Turin, I Atelier sur la diffusion du rapport de la Fondation sur la restructuration des methodes de gestion dans la nouvelle Europe Reunion: « Coordination des donateurs en ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnels en Russie » ETF Roumanie Conference Leonardo Fin nov. Observatoire national Prague, CZ Atelier sur l'enseignement et la formation professionnels et le developpement regional Vocational education and training (enseignement et formation professionnels) National training funds (Fonds nationaux de formation) ko N° 77. 78. Date Organisateur Lieu Description 05-06 déc. 08 déc. ETF ETF Turin, I Reunion des presidents du College consultatif Sofia, BG Atelier sur la diffusion - Observatoire national bulgare 79. 08-09 déc. ETF Bratislava, SLK Conference thEmatique Leonardo, Republique slovaque 80. 81. 82. 15-16 déc. ETF Turin, I Atelier: Le role des partenaires sociaux ETF/ CEEMAN Atelier de formation a la gestion en Pologne ETF Bruxelles, B Presentation des rEsultats du projet: « Evaluation des activitEs Tacis dans le domaine de la formation a la gestion » Manifestations Tempus N° Date Organisateur Lieu Description 1. 6-7 fée. Commission européenne Bruxelles, B Reunion des Bureaux nationaux Tempus 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10-11 mars 24-25 mars ETF ETF Turin, I Turin, I 19-23 mai ETF Kiev, UKR Reunion des Bureaux nationaux Tempus Quatrieme reunion des coordinateurs Tempus (Tacis) Formation a la gestion de projets pour les coordinateurs de projets de Belarus, de Moldova et d'Ukraine 23 mai ETF Turin, I Reunion des Bureaux nationaux Tempus 11-13 sept. 19 sept. 22-23 sept. 02-03 oct. Bureau national Tempus polonais ETF ETF Bureau national Tempus bulgare, BG Konstancin, PL Seminaire de formation Tempus Turin, I Turin, I BG Reunion des Bureaux nationaux Tempus Bureau national Tempus Seminaire de formation Tempus 10. 09 oct. ETF, DG XXII Turin, I Reunion de synthese sur la selection des projets Tempus (Tacis) 11. 16-17 oct. DG XXII Bruxelles, B Reunion des Bureaux nationaux Tempus 12. 23-24 oct. Bureau national Tempus tchèque CZ Seminaire de formation Tempus M N° Date Organisateur Lieu Description 13. 07-08 nov. Bureau national Tempus lituanien Lituanie Seminaire de formation Tempus 12-13 nov. ETF Slovénie Atelier devaluation des resultats Tempus Tacis 14-15 nov. DG XXII/ETF Portoroz, SLO Conference Tempus 14. 15. 16. 17. 17-18 nov. ETF 28-29 nov. 18. 12-13 déc. Bureau national Tempus Slovène Bureau national Tempus estonien Turin, I Slovénie REunion des points d'information Tempus Tacis SEminaire de formation Tempus Estonie SEminaire de formation Tempus III A N N E XE V - P U B L I C A T I O NS Publications de la Fondation européenne pour la formation Titre Langues Media ETFacts V - bulletin EN/FR/DE/RU Papier et Web (version anglaise) Rapport sur la formation professionnelle - Kirghistan Rapport sur la formation professionnelle - Ancienne REpublique yougoslave de MacEdoine EN EN Papier et Web Papier et Web ETFacts VI Brochure d'information Rapports nationaux sur les systemes de formation professionnelle dans les pays Phare * Bulgarie * REpublique tcheque * Estonie * Hongrie * Lettonie * Lituanie * Pologne * Roumanie * SlovEnie Innovation en matiere de programmes d'enseignement - comptes rendus de la confErence 1996 EN(FR/DE&RUa suivre) - Papier et Web (version anglaise) Toutes langues de l'UE + Papier et Web (version anglaise) RU EN (FR + DE a achever en 1998) Papier et Web EN Papier et Web Document sectoriel sur la formation Phare (au EN nom de la Commission europEenne) Papier EN (FR + DE a achever en 1998) Papier et Web DonnEes gEnerales sur les systemes de formation professionnelle dans les pays Phare * Bulgarie * REpublique tcheque * Estonie * Hongrie * Lettonie * Lituanie * Pologne * Roumanie * SlovEnie ^ Titre Langues Media Rapport annuel 1996 de la Fondation Toutes langues de l'UE Papier Mises a jours et nouvelles fiches sur les programmes de formation professionnelle dans les pays Phare EN Papier et Web ETFacts VII EN/FR/DE/RU Papier et Web (version anglaise) Programme de travail ETF 1997 EN/FR/DE/ES/IT/RU Papier Rapports des sous-groupes du CollEge consultatif Rapport sur le systeme de formation professionnelle - Kirghistan Ancienne REpublique yougoslave de MacEdoine - Report on the vocational training system EN/FR/DE Papier et Web EN EN Papier et Web Papier et Web En outre, les travaux ont commencé pour un certain nombre d'autres publications qui seront imprimées /disponibles pour téléchargement début 1998 Formation à la gestion - l'école de commerce « nouvelle » Fiches sur les programmes de formation professionnelle dans les pays Tacis Données générales sur les systèmes de formation professionnelle dans les pays Phare (FR & DE) Rapports nationaux sur les systèmes de formation professionnelle dans les pays Phare (FR & DE) Programme de travail 1998 de la Fondation européenne pour la formation ETFacts VIII Mises à jour et nouvelles fiches sur les programmes de formation professionnelle dans les pays Phare Rapport de l'Azerbaïdjan sur l'enseignement et la formation techniques et professionnels Dossiers des mesures préparatoires Leonardo pour 10 pays d'Europe centrale et orientale Numéro 11 du Journal européen de la formation professionnelle (une publication CEDEFOP produite en coopération avec la Fondation européenne pour la formation) au Publications Tempus Titre Langues Manuel de gestion Tempus Tacis EN/FR/DE/RU MEdia Papier Compendium Tempus Tacis EN (+FR et DE) Papier et Web Compendium Tempus Phare EN (+FR et DE) Papier et Web Guide du candidat Tempus Tacis Toutes langues de l'UE + Papier et Web RU Guide du candidat Tempus Phare Toutes langues de l'UE Papier et Web Tempus en action Tempus Tacis en action Etudes sur la promotion des rEalisations Tempus FR + DE (en anglais depuis 1996) EN (FR, DE + RU a achever en 1998) Papier et Web Papier et Web EN/FR/DE Papier et Web Manuels Tempus EN/FR/DE Papier et Web Guide Tempus - Vivre et travailler en Moldavie EN Papier Publications Tempus en cours • • Tempus Tacis en action en FR/DE et RU Guide Tempus - Vivre et travailler en Arménie K Fondation européenne pour la formation - Rapport annuel 1997 Luxembourg: Office des Publications officielles des Communautés européennes 1998-46 pp. -21. 0x29. 7 cm ISBN 92-828-3866-8 U ISSN 0254-1491 COM(98) 481 final DOCUMENTS FR 16 15 11 17 N° de catalogue : CB-CO-98-488-FR-C ISBN 92-78-38563-8 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1670/1999 της Επιτροπής, της 28ης Ιουλίου 1999, για να καθορισθεί σε ποιό βαθμό μπορεί να δοθεί συνέχεια στις αιτήσεις εκδόσεως πιστοποιητικών εισαγωγής που υποβάλλονται βάσει του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1143/98 όσον αφορά την εισαγωγή αγελάδων και δαμάλεων ορισμένων ορεσίβιων φυλών

eurovoc_concepts:
CCT duties
cow
heifer
import

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text: L 197/42 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 29. 7. 1999 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1670/1999 TGS EPITQOPGS tgr 28gr Iouk(cid:148)ou 1999 cia ma jahoqishe(cid:148) se poi(cid:149) bahl(cid:149) lpoqe(cid:148) ma dohe(cid:148) sum(cid:146)weia stir ait(cid:147)seir ejd(cid:149)seyr pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r pou upob(cid:145)kkomtai b(cid:145)sei tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1143/98 (cid:149)som avoq(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) acek(cid:145)dym jai dal(cid:145)keym oqisl(cid:146)mym oqes(cid:148)biym vuk(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1143/98 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 2ar Ioum(cid:148)ou 1998, cia jahoqisl(cid:149) tym keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r cia dasloko- cij(cid:147) pos(cid:149)stysg acek(cid:145)dym jai dal(cid:145)keym, (cid:145)kkym pkgm tym pqooqi- fol(cid:146)mym cia svac(cid:147), oqisl(cid:146)mym oqes(cid:148)biym vuk(cid:150)m jatacyc(cid:147)r tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m, jai cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1012/ 98 (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1081/ 1999 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 5 paq(cid:145)cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (2) (cid:149)ti, sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1143/98, pqobk(cid:146)petai (cid:149)ti oi pos(cid:149)tgter pou epivuk(cid:145)sso- mtai stour kec(cid:149)lemour paqadosiajo(cid:151)r eisacyce(cid:148)r jatam(cid:146)- lomtai jat’ amakoc(cid:148)a tym eisacyc(cid:150)m pou pqaclatopoi(cid:147)hg- jam stg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou ap(cid:149) 1gr Iouk(cid:148)ou 1996 (cid:146)yr 30 Ioum(cid:148)ou 1999· (cid:149)ti, (cid:149)som avoq(cid:145) tour elpoqeuol(cid:146)mour pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 3 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151), g jatamol(cid:147) tym diahes(cid:148)lym posot(cid:147)tym s’ auto(cid:151)r pqaclato- poie(cid:148)tai jat’ amakoc(cid:148)a tym fgtoul(cid:146)mym posot(cid:147)tym· (cid:149)ti, epeid(cid:147) oi fgto(cid:151)lemer pos(cid:149)tgter upeqba(cid:148)moum tir diah(cid:146)siler pos(cid:149)tgter pq(cid:146)pei ma jahoqiste(cid:148) emia(cid:148)o posost(cid:149) le(cid:148)ysgr, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 (cid:133)ker oi ait(cid:147)seir ejd(cid:149)seyr pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r pou upob(cid:145)k- komtai s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1143/ ajoko(cid:151)hym 98 posot(cid:147)tym: sulpkgq(cid:150)seyr ijamopoio(cid:151)mtai l(cid:146)wqi tym a) 33,9662 % tym posot(cid:147)tym pou eis(cid:147)whgsam stg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou ap(cid:149) 1gr Iouk(cid:148)ou 1996 (cid:146)yr 30 Ioum(cid:148)ou 1999, cia tour eisacyce(cid:148)r pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o a) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1143/98· b) 1,699 % tym posot(cid:147)tym pou fgt(cid:147)hgjam ap(cid:149) tour sumakkasso- l(cid:146)mour pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o b) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1143/98. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 29 Iouk(cid:148)ou 1999. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 28 Iouk(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 159 tgr 3. 6. 1998, s. 14. (2) EE L 131 tgr 27. 5. 1999, s. 15


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1670/1999 av den 28 juli 1999 om fastställande av i vilken utsträckning sådana ansökningar om importlicenser skall beviljas som lämnats in i enlighet med förordning (EG) nr 1143/98 angående import av kor och kvigor av vissa bergraser

text: L 197/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 7. 1999 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1670/1999 av den 28 juli 1999 om fastst(cid:132)llande av i vilken utstr(cid:132)ckning s(cid:134)dana ans(cid:148)kningar om importlicenser skall beviljas som l(cid:132)mnats in i enlighet med f(cid:148)rordning (EG) nr 1143/98 ang(cid:134)ende import av kor och kvigor av vissa bergraser EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1143/98 av den 2 juni 1998 om fastst(cid:132)llande av till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r en tullkvot f(cid:148)r kor och kvigor av vissa bergraser som inte (cid:132)r slaktboskap med ursprung i vissa l(cid:132)nder och om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 1012/98 (1), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1081/1999 (2), s(cid:132)rskilt artikel 5. 1 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: 1. 2. I artikel 2. 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1143/98 f(cid:148)reskrivs att de kvantiteter som avs(cid:132)tts till traditionella import(cid:148)rer f(cid:148)rdelas i f(cid:148)rh(cid:134)llande till importen f(cid:148)r perioden 1 juli 1996–30 juni 1999. Ifr(cid:134)ga om de akt(cid:148)rer som avses i artikel 2. 3 i denna f(cid:148)rordning skall f(cid:148)rdelningen av de kvantiteter som (cid:132)r tillg(cid:132)ngliga f(cid:148)r dem ske i f(cid:148)rh(cid:134)llande till de ans(cid:148)kta kvantiteterna. Eftersom de ans(cid:148)kta kvantiteterna (cid:148)ver- stiger de tillg(cid:132)ngliga finns det anledning att fastst(cid:132)lla en enhetlig procentsats f(cid:148)r neds(cid:132)ttning av kvantiteterna. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Alla ans(cid:148)kningar om importlicens som inl(cid:132)mnats i enlighet med best(cid:132)mmelserna i f(cid:148)rordning (EG) nr 1143/98 skall godk(cid:132)nnas upp till f(cid:148)ljande kvantiteter: a) 33,9662 % av de kvantiteter som importerats under perioden 1 juli 1996–30 juni 1999 f(cid:148)r de import(cid:148)rer som avses i artikel 2. 1 a i f(cid:148)rordning (EG) nr 1143/98. b) 1,699 % av de kvantiteter som de operat(cid:148)rer som avses i artikel 2. 1 b i f(cid:148)rordning (EG) nr 1143/98 ans(cid:148)kt om. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 29 juli 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 28 juli 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 14. (2) EGT L 131, 27. 5. 1999, s. 15


title: EU fisheries in the Northwest Atlantic : EU catches in the period 1950-96.

eurovoc_concepts:
Atlantic Ocean
EU Member State
catch of fish
fishing statistics


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2378/98 del Ernesto CACCAVALE a la Comisión. Violación de las normativas en materia de contratos públicos

eurovoc_concepts:
Italy
administrative transparency
award of contract
free competition
invitation to tender
provision of services
public contract
works contract

text: C 50/144 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 22. 2. 1999 (1999/C 50/216) PREGUNTA ESCRITA P-2362/98 de Graham Mather (PPE) a la Comisi(cid:243)n (15 de julio de 1998) Asunto: Sueldo del Presidente del Banco Central Europeo ¿Considera la Comisi(cid:243)n aceptable que no se haga pœblico el sueldo del Presidente del Banco Central Europeo? ¿Tiene la Comisi(cid:243)n algœn comentario que hacer al respecto? Respuesta del Sr. de Silguy en nombre de la Comisi(cid:243)n (31 de julio de 1998) Con arreglo a lo dispuesto en el Tratado CE, la Comisi(cid:243)n no tiene competencia en lo relativo a la determinaci(cid:243)n de las condiciones laborales de los miembros del ComitØ Ejecutivo de Banco Central Europeo (BCE). Segœn lo previsto en el apartado 3 del art(cid:237)culo 11 del Sistema Europeo de Bancos Centrales/estatuto del BCE, es el Consejo de Gobierno del BCE, a propuesta de un comitØ constituido por tres miembros designados por el Consejo de Gobierno y tres miembros nombrados por el Consejo, quien fija el sueldo y demÆs condiciones laborales del presidente del BCE y del resto de los miembros del ComitØ Ejecutivo. Todo ello se establece en los contratos celebrados entre el BCE y los miembros del ComitØ Ejecutivo. Por todo ello, la Comisi(cid:243)n no tiene nada mÆs que aæadir acerca de las condiciones laborales del presidente del BCE ni de los demÆs miembros del ComitØ Ejecutivo. (1999/C 50/217) PREGUNTA ESCRITA E-2378/98 de Ernesto Caccavale (UPE) a la Comisi(cid:243)n (27 de julio de 1998) Asunto: Violaci(cid:243)n de las normativas en materia de contratos pœblicos Mediante una decisi(cid:243)n adoptada en 1988, el consejo municipal de San Giorgio del Sannio, en la provincia de Benevento, adjudic(cid:243) a Italgas Sud la concesi(cid:243)n del proyecto y construcci(cid:243)n de la red de distribuci(cid:243)n del gas en su territorio, por un per(cid:237)odo de 30 aæos. Mediante una decisi(cid:243)n de 15 de octubre de 1997, la junta municipal aprob(cid:243) un nuevo proyecto, proponiendo una modificaci(cid:243)n del citado acuerdo y estableciendo, por las importantes variaciones en los costes y en los plazos del contrato, una autØntica nueva adjudicaci(cid:243)n, lo que constituye una clara violaci(cid:243)n de la Directiva 92/50/CEE (1) relativa a la adjudicaci(cid:243)n de los contratos pœblicos de servicios y de las normativas comunitarias en materia de libre competencia as(cid:237) como del art(cid:237)culo 21 de la Ley italiana no 216 de 1995 que regula la misma materia. Estas disposiciones prevØn, de hecho que la adjudicaci(cid:243)n de todo contrato pœblico debe realizarse sobre la base de la oferta econ(cid:243)micamente mÆs ventajosa y que, en caso de obras cuyo valor sea igual o superior a 5 millones de ecus, la licitaci(cid:243)n deberÆ ser siempre pœblica y transparente. ¿No considera la Comisi(cid:243)n que es necesario y oportuno verificar la regularidad del procedimiento seguido por la administraci(cid:243)n municipal anteriormente mencionada, habida cuenta de que dicho procedimiento no ha cumplido los criterios de econom(cid:237)a, transparencia y publicidad de los actos administrativos y que no se ha realizado una licitaci(cid:243)n que hubiera permitido participaci(cid:243)n, en igualdad de condiciones, de todas las empresas que pudieran haber optado a la adjudicaci(cid:243)n, lo que constituye una clara violaci(cid:243)n del principio de la libre competencia? (1) DO L 209 de 24. 7. 1992, p. 1. Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisi(cid:243)n (19 de octubre de 1998) La Comisi(cid:243)n lleva a cabo en el Estado miembro correspondiente una investigaci(cid:243)n sobre los hechos mencionados por Su Seæor(cid:237)a y le informarÆ sobre los resultados de la misma


title: 98/502/CE: Decisión de la Comisión de 27 de julio de 1998 sobre la utilización de un matadero por parte de Italia, de conformidad con lo dispuesto en el punto 7 del anexo II de la Directiva 92/119/CEE del Consejo [notificada con el número C(1998) 2257] (Texto pertinente a los fines del EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
animal disease
health legislation
meat processing industry
swine
veterinary legislation

text: 12. 8. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 225/33 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 27 de julio de 1998 sobre la utilizaci(cid:155)n de un matadero por parte de Italia, de conformidad con lo dispuesto en el punto 7 del anexo II de la Directiva 92/119/CEE del Consejo [notificada con el n(cid:156)mero C(1998) 2257] (Texto pertinente a los fines del EEE) (98/502/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista la Directiva 92/119/CEE del Consejo, de 17 de diciembre de 1992, por la que se establecen medidas comunitarias generales para la lucha contra determinadas enfermedades de animales y medidas espec(cid:146)ficas respecto a la enfermedad vesicular porcina (1), cuya (cid:156)ltima modifi- caci(cid:155)n la constituye el Acta de Adhesi(cid:155)n de Austria, de Finlandia y de Suecia, y, en particular, la letra d) del punto 7 de su anexo II, Considerando que el 17 de junio de 1998 las autoridades veterinarias italianas declararon la existencia de un brote de enfermedad vesicular porcina en el municipio de Mezzocorona, provincia de Trento; Considerando que, de acuerdo con lo dispuesto en el art(cid:146)culo 10 de la Directiva 92/119/CEE, se estableci(cid:155) inmediatamente una zona de protecci(cid:155)n alrededor del foco de la enfermedad; Considerando que se ha prohibido el transporte de cerdos por las carreteras p(cid:156)blicas y privadas de la zona de protec- ci(cid:155)n; vesicular porcina declarado en Mezzocorona (Trento), siempre que se cumplan las condiciones siguientes: (cid:190) el acceso al matadero deber(cid:145) efectuarse por una sola v(cid:146)a, cuyas caracter(cid:146)sticas deber(cid:145) determinar la norma- tiva italiana; (cid:190) cuando entren por esta v(cid:146)a, los veh(cid:146)culos que trans- porten cerdos destinados al sacrificio deber(cid:145)n ser precintados por las autoridades competentes. En ese mismo momento, las autoridades tomar(cid:145)n nota del n(cid:156)mero de matr(cid:146)cula del veh(cid:146)culo y del n(cid:156)mero de cerdos en (cid:130)l transportados; (cid:190) a su llegada al matadero, las autoridades competentes deber(cid:145)n: i) inspeccionar y quitar el precinto del veh(cid:146)culo, ii) tomar nota del n(cid:156)mero de matr(cid:146)cula del veh(cid:146)culo y del n(cid:156)mero de cerdos en (cid:130)l transportados. 2. Todos los veh(cid:146)culos que transporten cerdos al mata- dero, seg(cid:156)n lo establecido en el apartado 1, deber(cid:145)n ser limpiados y desinfectados inmediatamente despu(cid:130)s de las operaciones de descarga. Art(cid:146)culo 2 Considerando que Italia ha presentado una solicitud para poder utilizar cierto matadero situado en la zona de protecci(cid:155)n, y sacrificar en (cid:130)l cerdos procedentes de fuera de la citada zona; Los Estados miembros modificar(cid:145)n las medidas que apli- quen a los intercambios comerciales con el fin de ajus- tarlas a la presente Decisi(cid:155)n e informar(cid:145)n inmediata- mente a la Comisi(cid:155)n al respecto. Considerando que las medidas previstas en la presente Decisi(cid:155)n se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) veterinario permanente, Art(cid:146)culo 3 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145)n los Estados miembros. HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Italia queda autorizada para utilizar el matadero 1. «Hauser snc» situado en la zona de protecci(cid:155)n establecida el 17 de junio de 1998 en torno al brote de enfermedad Hecho en Bruselas, el 27 de julio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 62 de 15. 3. 1993, p. 69