title: Council Directive 98/52/EC of 13 July 1998 on the extension of Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

eurovoc_concepts:
European social policy
Northern Ireland
United Kingdom
equal treatment
proof
sexual discrimination

text: L 205/66 EN Official Journal of the European Communities 22. 7. 98 COUNCIL DIRECTIVE 98/52/EC of 13 July 1998 on the extension of Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 100 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of liament (2), the European Par- Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee (3), Whereas the Council, acting in accordance with the Agreement on social policy annexed to Protocol 14 on social policy annexed to the EC Treaty, and in particular adopted Directive 97/80/EC (4); Article 2(2) whereas, as a result, the said Directive does not apply to the United Kingdom; thereof, Whereas the Amsterdam European Council, held on 16 and 17 June 1997, noted with approval the agreement of the Intergovernmental Conference to incorporate the Agreement on social policy in the Treaty and also noted that a means had to be found to give legal effect to the wish of the United Kingdom to accept the Directives already adopted on the basis of that Agreement and those which may be adopted before the entry into force of the Treaty of Amsterdam; Whereas, at the Council of 24 July 1997, the Council and the Commission agreed to put into effect the conclusions adopted at the Amsterdam European Council; whereas they also agreed to apply the same procedure, mutatis mutandis, to future Directives adopted on the basis of the Agreement on social policy; whereas this Directive seeks to achieve this aim by extending Directive 97/80/EC to the United Kingdom; Whereas the fact that Directive 97/80/EC is not applic- able in the United Kingdom directly affects the func- tioning of the common market; whereas an effective implementation of the principle of equal treatment for men and women, in particular as regards the rules organ- izing the burden of proof in cases of discrimination based on sex, in all the Member States will improve the func- tioning of the common market; Whereas the adoption of this Directive will make Dir- ective 97/80/EC applicable in the United Kingdom; whereas, from the date on which this Directive enters into force, the term ‘Member States' in Directive 97/80/EC should be construed as including the United Kingdom; Whereas the United Kingdom should benefit from the same period of three years that was granted to other Member States to bring into force the necessary provi- sions to comply with Directive 97/80/EC, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 Without prejudice to Article 2, Directive 97/80/EC shall apply to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. Article 2 The following paragraph shall be inserted after the first paragraph of Article 7 of Directive 97/80/EC: ‘As regards the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the date of 1 January 2001 in para- graph 1 shall be replaced by 22 July 2001. ' Article 3 This Directive shall enter into force on the day of its publication. Article 4 This Directive is addressed to the Member States. Done at Brussels, 13 July 1998. For the Council The President W. SCH(cid:154)SSEL (1) OJ C 332, 7. 11. 1996, p. 11. (2) OJ C 167, 1. 6. 1998. (3) OJ C 157, 25. 5. 1998, p. 64. (4) OJ L 14, 20. 1. 1998, p. 6


title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux

eurovoc_concepts:
animal feedingstuffs
animal nutrition
free movement of goods
manufactured feedingstuffs
marketing

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text: 4*JÉ« COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 07. 1998 COM(1998) 435 final 98/238(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 96/25/CE 1. Le Conseil a adopté, le 29 avril 1996, la Directive 96/25/CE concernant la circulation les directives 70/524/CEE, des matières pour aliments des animaux, modifiant 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE. Les dispositions adoptées par la Directive 96/25/CE seront d'application à partir du 1er juillet 1998. A partir de ce moment, la Directive 77/101/CEE du Conseil concernant la commercialisation d'aliments simples sera abrogée. La Directive 96/25/CE a introduit et a défini le concept "matières premières pour aliments des animaux" en remplacement de celui des "ingrédients" et des "aliments simples" utilisés par la Directive 77/101/CEE qui prêtaient à confusion puisque la seule différence entre les produits était liée à leur destination à savoir l'éleveur ou le fabricant d'aliments composés. La Directive 96/25/CE s'applique à la circulation des matières premières pour aliments des animaux à l'intérieur de la Communauté et selon l'article 3, les États Membres doivent prescrire que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent circuler dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande; par ailleurs, ils doivent prescrire, que ces matières premières pour aliments des animaux ne peuvent présenter aucun danger pour la santé animale ou humaine et qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation d'une manière qui soit de nature à induire en erreur. De nombreuses matières premières pour aliments des animaux sont très souvent produites et utilisées telles quelles par les éleveurs, sans-être mises en circulation; et elles échappent ainsi à la réglementation mise en place par la directive 96/25/CE. Il s'avère donc nécessaire d'étendre le champ d'application de la Directive 96/25/CE et de modifier le titre en conséquence, afin qu'à l'avenir la réglementation communautaire couvre juridiquement, non seulement la mise en circulation des matières premières pour l'alimentation animale, mais aussi leur utilisation. Cette modification aura un effet important car les principes énoncés à l'article 3 à savoir que les matières premières doivent être de qualité saine, loyale et marchande, s'appliqueront désormais à tous les produits utilisés pour nourrir les animaux. La Décision 91/516/CEE prise sur la base de la Directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation d'aliments composés, établit. une liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite pour l'élaboration d'aliments composés; cette interdiction, ne couvre toutefois ni la circulation ni l'utilisation directe par les éleveurs des matières premières en cause. Pour remédier à cette lacune, il convient de prévoir dans la Directive 96/25/CE*là création d'une liste de matières premières pour l'alimentation animale dont la circulation et l'utilisation sera interdite afin de respecter les principes visés à l'article 3 de la directive précitée. Cette liste se fondera sur celle qui est reprise-à l'annexe de la décision 91/516/CEE. 3. Outre les principes établis à l'article 3 au terme desquels les matières premières pour aliments des animaux doivent être de qualité saine, loyale et marchande, il apparaît nécessaire d'exiger également que les matières premières pour aliments des animaux et notamment les sous-produits ayant subi certains traitements industriels n'aient pas un impact défavorable sur l'environnement en raison de la présence de contaminants indésirables. Il est donc proposé d'exiger dans l'article 3 que les matières premières pour aliments des animaux ne présentent pas de danger pour l'environnement. 4. La directive 90/667/CEE du Conseil arrête les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché, et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou sur base de poisson. En ce qui concerne les déchets utilisés comme matières premières pour l'alimentation animale et donc soumis à la Directive 90/667/CEE, il parait nécessaire de prévoir des règles assurant la traçabilité de ces produits de leur mise en'circulation jusqu'à leur utilisation finale. À l'avenir, l'étiquetage de ces déchets de produits animaux devra comprendre les données permettant d'identifier facilement leurs producteurs à savoir, le nom et l'adresse de l'établissement ainsi que le moyen d'identifier les lots. n. MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 79/373/CEE l'agrément et à La Directive 79/373/CEE prévoit que le numéro d'agrément visé par la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'enregistrement de certains établissements ~et- intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE, soit indiqué sur l'étiquette ou dans le document d'accompagnement des additifs, des prémélanges et des aliments composés. Les mesures proposées visent à ce que le numéro d'enregistrement soit également indiqué sur l'étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés comme déjà prévu pour le numéro d'agrément; 2. Puisque dans les mesures susmentionnées on prévoit la création d'une liste de matières premières pour l'alimentation animale dont la circulation et l'utilisation sera interdite, et afin d'éviter des confusions, on doit supprimer dans la Directive 79/373/CEE toutes les mentions faisant référence à la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés. 3. Enfin, il est également nécessaire d'introduire une disposition faisant référence dans la Directive 79/373/CEE à l'interdiction d'utiliser pour la fabrication des aliments composés pour animaux, des matières premières qui figurent sur la nouvelle liste prévue dans la Directive 96/25/CE. Cette proposition n'a pas d'incidence fiancière sur le budget de la Communauté européenne. Elle se base sur une compétence exclusive de la Communauté. PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL. /. /CE modifiant les directives 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité3, JOnc JOnc JOnc considérant que la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale et modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE4, fixe le principe de l'attribution d'un numéro d'agrément à certains établissements ou intermédiaires; considérant que pour des raisons de transparence et afin de faciliter les contrôles, il y a lieu d'exiger que le numéro d'enregistrement soit également indiqué sur l'étiquette ou dans le document accompagnant les aliments composés comme cela est déjà prévu pour le numéro d'agrément; considérant que, conformément à la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux5, la décision 91/516/CEE de la Commission6 fixe la liste des ingrédients pour aliments des animaux dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux, pour des raisons de protection de la santé humaine et animale; considérant que cette interdiction ne couvre toutefois pas la circulation desdits ingrédients ou leur utilisation tels quels par l'éleveur; considérant que pour remédier à cette situation, il y a lieu, premièrement d'étendre le champ d'application de la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE7, afin que quelque soit leur destination toutes les matières premières pour aliments des animaux puissent non seulement n'être mises en circulation mais aussi n'être utilisées que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande et qu'elles ne présentent pas un danger pour la santé animale ou humaine; que d'autre part, il y a lieu de fixer à l'avenir, en remplacement de la décision 91/516/CEE de la Commission, une liste des matières premières interdites dans l'alimentation des animaux afin que les interdictions aient une portée générale et concernent ainsi aussi bien l'utilisation des matières premières telles quelles que leur emploi sous forme d'aliments composés; qu'il y a lieu de modifier en conséquence les dispositions de la directive 79/373/CEE; JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. JO n° L 86 du 6. 04. 1979, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par la Directive de la Commission 97/47/CE (JO n° L 211 du 5. 08. 1997, p. 45). JO n° L 281 du 9. 10. 1991, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la Décision de la Commission 97/582/CE (JO n° L 237 du 28. 08. 1997, p. 39). JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 35. considérant d'autre part que l'expérience a montré que certains sous-produits ayant subi des traitements industriels pouvaient contenir des substances qui, sans présenter un danger pour la santé animale ou humaine, peuvent avoir un impact défavorable sur l'environnement; qu'il est donc nécessaire de prévoir l'exigence supplémentaire que les matières premières pour aliments des animaux ne doivent pas présenter un danger pour l'environnement; considérant que la directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE8, établit les règles de mise sur le marché des déchets animaux destinés à des utilisations autres que la consommation humaine; considérant que la directive 96/25/CE établit des règles d'étiquetage informant de manière précise l'utilisateur sur l'identité des produits en cause et sur les limitations concernant leurs possibilités d'utilisation; considérant, qu'il y a lieu de veiller à maintenir une parfaite articulation entre les actes relatifs à l'alimentation animale et ceux relatifs au domaine vétérinaire; considérant que, afin de donner aux utilisateurs et aux autorités de contrôle les moyens de vérifier facilement l'origine et le respect des garanties sanitaires offertes par les matières premières pour aliments des animaux au regard de la directive 90/667/CEE, il est nécessaire d'inclure parmi les indications qui sont prescrites pour ces déchets de produits animaux le nom et l'adresse de l'établissement producteur, le numéro d'agrément et le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première, s JO n° L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO N° C 241 du 29. 08. 1994, p. 155). ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE Article premier La directive 79/373/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 5 paragraphel, le point k) est remplacé par le texte suivant: "k) à partir du 1er avril 2001, le numéro d'agrément attribué à l'établissement conformément à l'article 5 ou le numéro d'enregistrement attribué à l'établissement conformément à l'article 10 de la directive 95/69/CE, du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale. " 2. À l'article 10, le point c) est supprimé. 3. À l'article 10, au point e) les mots " ainsi qu'aux listes visées aux points b) et c)" sont supprimés. 4. À l'article 10 bis, le paragraphe suivant est ajouté: "3. Les Etats membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux qui figurent sur la liste prévue par l'article 11 point c) de la directive 96/25/CE, ne peuvent pas être utilisées pour l'élaboration des aliments composés" Article 2 La directive 96/25/CE est modifiée comme suit: 1. Le titre est remplacé par le texte suivant: "Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE" 2. A l'article 1er le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: " 1. La présente directive s'applique à la circulation et à l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux à l'intérieur de la Communauté" 3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 Sans préjudice des obligations résultant d'autres dispositions communautaires, les États membres prescrivent que les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent circuler ou être utilisées dans la Communauté que si elles sont de qualité saine, loyale et marchande. Ils prescrivent que ces matières premières ne peuvent présenter aucun danger pour la santé animale, humaine ou pour l'environnement et qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation d'une manière qui soit nature à induire en erreur. " 4. À l'article 5 paragraphe 1 le point g) est remplacé par les points suivants : " g) le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur, le numéro d'agrément, ainsi que le numéro de référence du lot ou toute autre indication assurant la traçabilité de la matière première, lorsque l'établissement doit être agréé selon les dispositions de la directive 90/667/CEE du Conseil; h) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications visées dans le présent paragraphe, s'il est différent du producteur visé au point g)" 5. L'article 11 est modifié comme suit: a) Les mots " l'article 14" sont remplacés par les mots " l'article 13"; b) le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) est fixée la liste des matières premières pour aliments des animaux dont la circulation et l'utilisation sont interdites pour garantir le respect des dispositions de l'article 3; c) sont arrêtées les modifications à apporter à l'annexe et à la liste visée au point b), compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques" 10 Article 3 1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 30 juin 1998 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 1998. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 4 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 5 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à le , Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président il ISSN 0254-1491 COM(98) 435 final DOCUMENTS FR 03 02 05 07 N° de catalogue : CB-C0-98-447-FR-C ISBN 92-78-38046-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg A


title: 98/487/EG: Beschluss des Rates vom 13. Juli 1998 über den Abschluß einer Internationalen Vereinbarung in Form einer Vereinbarten Niederschrift über Normen für humane Fangmethoden zwischen der Europäischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika

eurovoc_concepts:
United States
agreement (EU)
hides and furskins industry
hunting regulations
international agreement
protection of animals

text: L 219/24 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 7. 8. 98 II (Nicht ver(cid:148)ffentlichungsbed(cid:129)rftige Rechtsakte) RAT BESCHLUSS DES RATES vom 13. Juli 1998 (cid:129)ber den Abschluß einer Internationalen Vereinbarung in Form einer Verein- barten Niederschrift (cid:129)ber Normen f(cid:129)r humane Fangmethoden zwischen der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika (98/487/EG) DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf die Artikel 113 und 100a in Verbindung mit Artikel 228 Absatz 2 Satz 1 und Absatz 3 Unterabsatz 1, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Europ(cid:132)ischen Parlaments (2), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit dem Beschluß des Rates vom 22. Juni 1996 zur Festlegung von Verhandlungsdirek- tiven wurde die Kommission erm(cid:132)chtigt, mit Kanada, der Russischen F(cid:148)deration, den Vereinigten Staaten und jedem anderen interessierten Land eine Vereinbarung (cid:129)ber Normen f(cid:129)r humane Fangmethoden auszuhandeln. Mit dem Beschluß des Rates vom 22. Juli 1997 wurde die Vereinbarung (cid:129)ber Normen f(cid:129)r humane Fangmethoden zwischen der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, Kanada und der Russi- schen F(cid:148)deration genehmigt und die Kommission aufgerufen, ihre Bem(cid:129)hungen um den Abschluß einer Vereinbarung mit den Vereinigten Staaten von Amerika zu intensivieren, die der Vereinbarung mit Kanada und der Russischen F(cid:148)deration entspricht. In der Verordnung (EWG) Nr. 3254/91 (3), insbesondere in Artikel 3 Absatz 1 zweiter Gedankenstrich, wird auf internationale Normen f(cid:129)r humane Fangmethoden Bezug genommen, denen die Fangmethoden der Drittl(cid:132)nder, die die Verwendung von Teller- eisen nicht verboten haben, entsprechen m(cid:129)ssen, damit diese L(cid:132)nder Pelze bestimmter Tierarten und aus ihnen hergestellte Waren in die Gemeinschaft ausf(cid:129)hren d(cid:129)rfen. Die wesentlichen Ziele der Vereinbarung sind die Festlegung harmonisierter technischer Standards f(cid:129)r die Herstellung und Verwendung der Fallen, die einen ausreichenden Schutz der gefangenen Tiere vor unn(cid:148)tigen Qualen gew(cid:132)hrleisten, und die Erleichterung des Handels zwischen den Parteien mit Fallen, Pelzen der unter die Vereinbarung fallenden Tierarten und daraus hergestellten Waren. (1) ABl. C 32 vom 30. 1. 1998, S. 8. (2) ABl. C 210 vom 6. 7. 1998. (3) Verordnung (EWG) Nr. 3254/91 des Rates vom 4. November 1991 zum Verbot von Tellereisen in der Gemeinschaft und der Einfuhr von Pelzen und Waren von bestimmten Wildtierarten aus L(cid:132)n- dern, die Tellereisen oder den internationalen humanen Fangnormen nicht entsprechende Fang- methoden anwenden (ABl. L 308 vom 9. 11. 1991, S. 1). 7. 8. 98 ‹ ‹DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 219/25 F(cid:129)r die Durchf(cid:129)hrung der Vereinbarung muß ein Zeitplan aufgestellt werden, damit die (cid:154)bereinstimmung der Fallen mit den festgelegten Normen im Hinblick auf ihre Zertifi- zierung gepr(cid:129)ft werden kann und die nicht zertifizierten Fallen ersetzt werden. Die diesem Beschluß beigef(cid:129)gte Vereinbarung in Form einer Vereinbarten Niederschrift steht im Einklang mit den vorgenannten Verhandlungsdirektiven; damit wird sie dem Begriff „international vereinbarte humane Fangnorm“ nach Artikel 3 Absatz 1 zweiter Gedankenstrich der Verordnung (EWG) Nr. 3254/91 gerecht. Die Internationale Vereinbarung in Form einer Vereinbarten Niederschrift zwischen der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika (cid:129)ber Normen f(cid:129)r humane Fangmethoden sollte genehmigt werden — BESCHLIESST: Artikel 1 Die Internationale Vereinbarung in Form einer Vereinbarten Niederschrift (cid:129)ber Normen f(cid:129)r humane Fangmethoden zwischen der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft und den Ver- einigten Staaten von Amerika wird genehmigt. Der Wortlaut dieser Vereinbarung ist diesem Beschluß beigef(cid:129)gt. Der Pr(cid:132)sident des Rates notifiziert den Vereinigten Staaten von Amerika das Instrument (cid:129)ber den Abschluß (1). Artikel 2 Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 13. Juli 1998. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident W. SCH(cid:154)SSEL (1) Der Zeitpunkt des Inkrafttretens wird im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften auf Veran- lassung des Generalsekretariats des Rates ver(cid:148)ffentlicht


title: Règlement (CE) nº 1520/98 du Conseil du 13 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 88/98 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

eurovoc_concepts:
Baltic Sea
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing area
fishing regulations
technical standard

text: 17. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 201/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1520/98 DU CONSEIL du 13 juillet 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 88/98 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), consid(cid:130)rant que, en vertu des dispositions des articles 2 et 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 3760/ 92 du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1992 instituant un r(cid:130)gime communautaire de la p(cid:136)che et de l’aquaculture (3), il incombe au Conseil d’arr(cid:136)ter, (cid:133) la lumi(cid:138)re des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation n(cid:130)cessaires afin d’assurer une exploitation ration- nelle et responsable des ressources aquatiques marines vivant sur une base durable; que, (cid:133) cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de p(cid:136)che et leur mode d’utilisation; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement fixe certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund; (CE) no 88/98 (4) consid(cid:130)rant que la Commission internationale des p(cid:136)ches de la Baltique, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Commission des p(cid:136)ches de la Baltique», cr(cid:130)(cid:130)e par la convention sur la p(cid:136)che et la conservation des ressources vivant dans la mer Baltique et les Belts (convention de Gdansk), (cid:130)tablit les r(cid:138)gles applicables aux op(cid:130)rations de p(cid:136)che r(cid:130)alis(cid:130)es dans la mer Baltique; consid(cid:130)rant que la Commission des p(cid:136)ches de la Baltique a notifi(cid:130) aux (cid:144)tats contractants, par lettre du 17 septembre 1997, un certain nombre de recommandations adopt(cid:130)es lors de la vingt-troisi(cid:138)me session et visant (cid:133) modifier, entre autres, certaines mesures techniques; consid(cid:130)rant qu’il r(cid:130)sulte de la convention de Gdansk que la Communaut(cid:130) est tenue d’(cid:130)mettre ces recommandations en vigueur dans les eaux de la Baltique, des Belts et de l’Øresund, sous r(cid:130)serve de la proc(cid:130)dure d’objections pr(cid:130)vues (cid:133) l’article XI de ladite conven- tion; qu’il n’y a pas lieu de formuler de telles objections; consid(cid:130)rant que le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de p(cid:136)che et leur mode d’utilisation, (1) JO C 4 du 8. 1. 1998, p. 6. (2) JO C 210 du 6. 7. 1998. (3) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par l’acte d’adh(cid:130)sion de 1994. (4) JO L 9 du 15. 1. 1998, p. 1. L 201/2 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 17. 7. 98 A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 88/98 est modifi(cid:130) comme suit: 1) (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, les dispositions concernant le flet (Platichtys flesus) et la plie (Pleuronectes platessa) sont remplac(cid:130)es par le texte suivant: «Esp(cid:138)ces Zone g(cid:130)ographique P(cid:130)riode d’interdiction Flet (Platichtys flesus) Subdivisions 26, 28 et 29 au sud de 59H30Y de latitude nord 15 f(cid:130)vrier-15 mai Flet Subdivision 32 Flet femelle Subdivision 22 (cid:133) l’exception de la zone g(cid:130)ographique d(cid:130)finie (cid:133) l’annexe II 1er f(cid:130)vrier-30 juin 1er f(cid:130)vrier-30 avril Plie (Pleuronectes plates- sa) Subdivisions 26, 27, 28 et 29 au sud de 59H30Y de latitude nord 15 f(cid:130)vrier-15 mai Plie femelle Subdivision 22, (cid:133) l’exception de la zone g(cid:130)ographique d(cid:130)finie (cid:133) l’annexe II, et subdivisions 24 et 25 1er f(cid:130)vrier-30 avril» 2) (cid:133) l’article 9, le paragraphe 1 est remplac(cid:130) par le texte suivant: Il est interdit, lors de la p(cid:136)che au saumon (Salmo salar) ou (cid:133) la truite de mer «1. (Salmo trutta): — d’utiliser les filets droits ancr(cid:130)s ou d(cid:130)rivants du 1er juin au 15 septembre, dans les eaux des subdivisions 22 (cid:133) 31, — d’utiliser des filets droits ancr(cid:130)s ou d(cid:130)rivants du 15 juin au 30 septembre, dans les eaux de la subdivision 32, — d’utiliser des lignes ancr(cid:130)es ou flottantes, du 1er avril au 15 novembre, dans les eaux des subdivisions 22 (cid:133) 31, — d’utiliser des lignes ancr(cid:130)es ou flottantes, du 1er juillet au 15 septembre, dans les eaux de la subdivision 32. La zone d’interdiction durant la saison de fermeture se situe au-del(cid:133) de 4 milles marins mesur(cid:130)s (cid:133) partir des lignes de base. Dans la zone situ(cid:130)e (cid:133) l’est de 22H30Y de longitude est (phare de Bengtsk(cid:132)r), (cid:133) l’int(cid:130)rieur des eaux territoriales et de la zone de p(cid:136)che finlandaise, la p(cid:136)che aux lignes ancr(cid:130)es ou flottantes est interdite du 1er juillet au 15 septembre. » Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable le 1er janvier 1998. 17. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 201/3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 13 juillet 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. SCH(cid:154)SSEL


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2281/98 af Paul LANNOYE til Kommissionen. Pesticidrester i genmodificerede planter

eurovoc_concepts:
European standard
food contamination
foodstuff
genetically modified organism
herbicide
maize
marketing
plant health product
soya bean

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 2344/98 by Antonios TRAKATELLIS to the Commission. Implementation of Greek Law No 2538/97 concerning food products, which infringes Community legislation

eurovoc_concepts:
Greece
consumer information
distributor
foodstuff
infringement of EU law
originating product
preparation for market
producer's liability
product designation

text: 18. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 13/157 (1999/C 13/225) WRITTEN QUESTION P-2344/98 by Antonios Trakatellis (PPE) to the Commission (13 July 1998) Subject: Implementation of Greek Law No 2538/97 concerning food products, which infringes Community legislation In reply to my question (H-376/98) (1) regarding the provisions of a law recently enacted in Greece (2538/97) concerning certain food products (dairy products, olive oil, packaged fruit juices, honey and packaged meat products) the Commission indicated that a legal provision prohibiting the use of ingredients from different geographical areas during production could constitute an infringement of Community directives. Despite this, the Greek authorities proceeded to implement the law and set up a national committee to recommend penalties when appropriate for producers and distributors of food and beverages. Investigations have already been carried out regarding the situation on the Greek market. 1. What has the Commission done and what does it intend to do in response to this, given that it was already aware of this law, which creates an enormous and totally disproportionate bureaucratic burden for the production and marketing sectors, causing particular difficulties for small producers and small and medium-sized enterprises? Does the Commission not consider that the provisions of this law, which ban products containing a mixture 2. of similar ingredients from different geographic areas and makes it mandatory to list all ingredients used in the product is hampering economic activity and intra-Community trade? (1) Debates of the European Parliament (March 1998). Answer given by Mr Bangemann on behalf of the Commission (5 August 1998) 1. The Commission confirms that it was informed of the existence of Greek Law No 2538/97 by a complaint submitted at the end of January 1998. It is true that this Law No 2538/97 includes a provision prohibiting the use of ingredients of different origins. Such a provision is likely to constitute an infringement of Articles 30 et seq. of the EC Treaty. Consequently, the Commission requested further information regarding this point from the Greek authorities. The latter replied that the measure at issue, which prohibits the use of products of different origins, would have to be repealed following an amendment tabled by the national parliament. The Commission has noted with satisfaction that, in this way, the Greek authorities will bring a halt to the infringement in question. 2. The Honourable Member also refers to the provisions of Law No 2538/97 making it mandatory to list all the substances used in the manufacture of products. The Commission considers that an obligation of this kind is not likely to constitute an infringement of the applicable Community legislation, namely Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer (1). On the other hand, the Commission(cid:146)s attention has been drawn to other provisions of Law No 2538/97. For example, the Law makes it mandatory to indicate the percentage of ingredients used in foodstuffs. In addition, it makes it mandatory to indicate on the label of the products in question their country of origin, as well as the country of origin of the ingredients used. Finally, it makes it mandatory for the labels of such products to bear the name and address of the producer, the processor, or, in the case of non-Greek products, the distributor in Greece. Based on a preliminary analysis, these various labelling obligations could constitute an infringement of Directive 79/112/EEC and hence be harmful to economic activity and intra-Community trade. This point has been raised in a letter to the Greek authorities who have made it known that they do not share the Commission(cid:146)s opinion. The Commission is weighing up the various elements in the case and will not fail to initiate the procedure provided for in Article 169 of the EC Treaty should this prove to be necessary. (1) OJ L 33, 8. 2. 1979


title: QUESTION ECRITE no 2355/98 de Olivier DUPUIS à la Commission. Opérations financières de M. Karadzic

eurovoc_concepts:
Bosnia and Herzegovina
Yugoslavia
capital transfer
peacekeeping
the EU's international role
war crime

text: C 31/140 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 5. 2. 1999 RØponse donnØe par M. Pinheiro au nom de la Commission (15 septembre 1998) La coopØration entre la Mauritanie et la CommunautØ a entre autres pour objectif la consolidation de la dØmocratie et de l(cid:146)(cid:201)tat de droit, ainsi que le respect des droits de l(cid:146)homme et des libertØs fondamentales. Ces derniŁres annØes un effort trŁs positif a ØtØ fait en Mauritanie par rapport (cid:224) la situation qui prØvalait antØrieurement et un mouvement de dØmocratisation important a ØtØ mis en marche. Sur le plan des lois et de la constitution, l(cid:146)esclavage a ØtØ aboli dans ce pays, mŒme s(cid:146)il faut reconna(cid:238)tre que subsistent encore des pratiques coutumiŁres selon lesquelles, dans des zones dØterminØes, continue (cid:224) se pratiquer sinon l(cid:146)esclavage, au moins un type de relations de travail qui y ressemble beaucoup. Dans le cadre de la convention de LomØ et du programme indicatif national pour la Mauritanie, il est prØvu de financer des activitØs destinØes prØcisØment (cid:224) consolider l(cid:146)(cid:201)tat de droit. C(cid:146)est ainsi qu(cid:146)un programme d(cid:146)appui (cid:224) la rØforme de l(cid:146)(cid:201)tat civil et au recensement gØnØral sera soumis tout prochainement aux instances de dØcision communautaires. (1999/C 31/195) QUESTION (cid:201)CRITE P-2355/98 posØe par Olivier Dupuis (ARE) (cid:224) la Commission (13 juillet 1998) Objet: OpØrations financiŁres de M. Karadzic Selon une information parue dans l(cid:146)hebdomadaire de Banja Luka «Nezavisne Novine», et reprise par le «Corriere della Sera» du 22 juin 1998, 17 millions de marks (soit 17 milliards de lires) ont ØtØ virØs en mars 1997 par la Banque nationale de la Republika Srpska (cid:224) la Nouvelle banque de crØdit de Trieste (Øgalement connue sous le nom slovŁne de «Trzaska Kreditna Banka»); ce transfert de fonds aurait ØtØ opØrØ par des hommes du criminel de guerre Radovan Karadzic peu avant que celui-ci ait dß cØder le gouvernement de la Republika Srpska (cid:224) des «modØrØs» du premier ministre actuel, Milorad Dodik; on soup(cid:231)onne que l(cid:146)Ønorme montant ainsi transfØrØ est le fruit soit de mises (cid:224) sac effectuØes par des serbo-bosniaques (cid:224) l(cid:146)occasion d(cid:146)opØrations de «purification ethnique», soit de malversations commises sur des biens de la RØpublique Srpska. Quelles informations la Commission pourrait-elle obtenir sur les activitØs de la sociØtØ du Liechtenstein «Sarnos Establishment» qui semble Œtre utilisØe par le clan Karadzic pour couvrir des transferts de capitaux? Quelles informations pourrait-elle fournir sur les activitØs de l(cid:146)«Ispeco» (Institut international d(cid:146)Øtudes politiques et Øconomiques pour la coopØration et le dØveloppement) basØ (cid:224) Rome et dirigØ par M. Gianfranco Oliverio, institut qui semble avoir ØtØ crØØ en juin 1995 comme «lobby politico-Øconomique» de Radovan Karadzic en Italie? Quelles actions la Commission compte-t-elle engager pour empŒcher les complicitØs et les connivences directes et/ou indirectes avec le criminel de guerre Radovan Karadzic et renforcer la coopØration des institutions europØennes avec le tribunal ad hoc compØtent pour les crimes commis dans l(cid:146)ex-Yougoslavie? RØponse donnØe par M. Van den Broek au nom de la Commission (14 septembre 1998) La Commission a ØtØ informØe des articles parus dans la presse italienne sur les opØrations financiŁres qui auraient ØtØ traitØes par M. Karadzic. Malheureusement, elle ne dispose pas d(cid:146)informations complØmentaires ni des moyens d(cid:146)enquŒter sur la vØracitØ des faits allØguØs. NØanmoins, la Commission tient (cid:224) rappeler qu(cid:146)elle a suspendu en 1997 ses opØrations d(cid:146)assistance (cid:224) la RØpublique Srpska, (cid:224) la suite d(cid:146)informations similaires impliquant des prØsumØs criminels de guerre. Elle a dŁs le dØpart affirmØ et sans cesse rØpØtØ que les personnes soup(cid:231)onnØes de crimes de guerre devaient Œtre tenues responsables de leurs actes et en rØpondre en justice afin de garantir une paix et stabilitØ durables en Bosnie-HerzØgovine. La CommunautØ soutient financiŁrement les activitØs du Tribunal pØnal international


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2346/98 του Frederic STRIBY προς την Επ τροπή. Νυχτερινές αεροπορικές πτήσεις και μέτρα κατά του θορύβου

eurovoc_concepts:
air traffic
airport
night work
noise
noise pollution
noise protection
technical standard
transport regulations

text: 5. 2. 1999 EL Epishmh Efthmer·ida tvn Eyrvpa¤ik·vn Koinot·htvn C 31/139 (1999/C 31/192) GRAPTH ERVTHSH E-2330/98 ypobolh· : John McCartin (PPE) prow thn Epitroph· Ue·ma: Metafora· kai e·narjh leitoyrgi·aw yphresi·aw sto Grange (27 Ioyli·oy 1998) Ei·nai se ue·sh na anafe·rei h Epitroph·, afeno·w, ea·n h sy·nach tvn symbolai·vn gia thn egkata·stash thw Kthniatrikh·w kai Fytoy¤geionomikh·w Yphresi·aw Epoptei·aw kai Ele·gxvn sto Grange e·xei oloklhrvuei· kai, afete·roy, po·te pro·keitai na pragmatopoihuei· h metafora· thw en lo·gv yphresi·aw apo· tiw prosvrine·w thw egkatasta·seiw prokeime·noy na thw douei· h dynato·thta na arxi·sei na diekperaiv· nei kanonika· ta kauh·konta· thw; Apa· nthsh toy k. Liikanen ej ono·matow thw Epitroph· w (17 Septembri·oy 1998) Prv· ta ap(cid:146) o·la h Epitroph· toni·zei o·ti h Kthniatrikh· kai Fytoy¤geionomikh· yphresi·a epoptei·aw kai ele·gxoy (FVO) apotelei· me·row tvn yphresiv· n thw kai sygkekrime·na diey·uynsh thw Genikh·w Diey·uynshw gia toyw katanalvte·w. (cid:211)son afora· to sxe·dio Grange den e·xoyn ako·mh oloklhrvuei· ta symbo·laia metajy· thw Epitroph·w kai tvn irlandikv· n arxv· n (yphresi·a dhmo·sivn e·rgvn). Ta symbo·laia bri·skontai vsto·so se proxvrhme·no sta·dio kai programmati·zetai na ypografoy·n prin to te·low toy 1998. O apaitoy·menow xro·now gia thn oloklh·rvsh tvn ktiri·vn sto Grange ei·nai 18 mh·new. Ei·nai epome·nvw logiko· o·ti h FVO ua arxi·sei na leitoyrgei· sta ne·a kti·ria kata· ta te·lh toy 2000 to argo·tero. (1999/C 31/193) GRAPTH ERVTHSH P-2346/98 ypobolh· : FrØdØric Striby (I-EDN) prow thn Epitroph· (13 Ioyli·oy 1998) Ue·ma: Nyxterine·w aeroporike·w pth·seiw kai me·tra kata· toy uory·boy H Eyrvpai¤kh· Epitroph· o·feile na anala·bei, kato·pin aith·matow toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy (ch·fisma thw 10hw Ioyni·oy 1997 sxetika· me to Pra·sino Bibli·o «mellontikh· politikh· gia to uo·rybo») (1) sygkekrime·new prvtoboyli·ew gia na periorisuei· to epi·pedo hxhtikv· n ekpompv· n sta aerodro·mia thw Eyrvpai¤kh·w (cid:201)nvshw (periorismo·w toy uory·boy tvn aeroskafv· n, mei·vsh tvn nyxterinv· n pth·sevn). Oi peri·oikoi enoxloy·ntai, pra·gmati, idiai·tera kai ma·lista yfi·stantai ereuismo· apo· tiw nyxterine·w aeroporike·w pth·seiw kai kinhtopoi- oy·ntai se o·la ta me·rh thw Eyrv· phw. H Eyrvpai¤kh· Epitroph· e·xei h·dh la·bei perioristika· me·tra kai ea·n nai poia· ei·nai ayta·; Poie·w kathgori·ew aerodromi·vn/aerolime·nvn ua aforoy·n ta me·tra; (1) Eggr. A4-183/97 › EE C 200, 30. 6. 1997. Apa· nthsh toy k. Kinnock ej ono·matow thw Epitroph· w (27 Ioyli·oy 1998) To Ajio·timo Me·low toy Koinoboyli·oy parakalei·tai na anatre·jei sthn apa·nthsh thw Epitroph·w sth grapth· erv· thsh E-1721/98 toy thw kaw Beres (1). (1) ble·pe seli·da 75. (1999/C 31/194) GRAPTH ERVTHSH E-2349/98 ypobolh· : James Moorhouse (ELDR) prow thn Epitroph· (27 Ioyli·oy 1998) Ue·ma: H kata·stash sth Mayritani·a Poia· ei·nai ta me·sa poy xrhsimopoiei· h Epitroph· gia na enuarry·nei tiw arxe·w thw Mayritani·aw sthn katapole·mhsh toy fainome·noy thw doylei·aw poy parame·nei diadedome·nh sth xv· ra;


title: WRITTEN QUESTION No. 2147/98 by Sebastiano MUSUMECI to the Commission. Inclusion of the Palermo-Trapani-Siracusa rail route in the trans-European rail network outline plan

eurovoc_concepts:
EU aid
Sicily
competence of the Member States
eligibility criteria
project evaluation
project of common interest
rail network
trans-European network

text: 8. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 96/47 ylitt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) mainontaa ja myynti(cid:228). Lis(cid:228)ksi komission ehdotus Internetin turvallisempaan k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n t(cid:228)ht(cid:228)(cid:228)v(cid:228)st(cid:228) toimintasuunnitelmasta k(cid:228)sittelee laitonta ja haitallista toimintaa Internetiss(cid:228) ja edist(cid:228)(cid:228) yleisi(cid:228) toimenpiteit(cid:228) t(cid:228)llaisen toiminnan rajoittamiseksi. Toimintasuunnitelmassa voitaisiin huomioida my(cid:246)s tietyt huumeiden ja l(cid:228)(cid:228)kkeiden kielletyt jakelumuodot. (1) EYVL L 113, 30. 4. 1992. (2) EYVL L 144, 4. 6. 1997. (1999/C 96/066) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2147/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Sebastiano Musumeci (NI) komissiolle (13. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Palermo-Trapani-Syrakusa -rautatieosuuden sis(cid:228)llytt(cid:228)minen Euroopan laajuista rautatieliikenneverkkoa koskevaan suunnitelmaan Euroopan parlamentti hyv(cid:228)ksyi 18. toukokuuta 1995 pit(cid:228)m(cid:228)ss(cid:228)(cid:228)n istunnossa ehdotuksen Euroopan parlamentin ja neuvoston p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)kseksi yhteis(cid:246)n suuntaviivoista Euroopan laajuisen liikenneverkon kehitt(cid:228)miseksi. Parlamentti hyv(cid:228)ksyi (cid:228)(cid:228)nestyksess(cid:228) tarkistuksen 80 ja sis(cid:228)llytti n(cid:228)in liitteeseen I (Italian rautatieverkkoa koskeva suunnitelma) Palermo-Trapani- ja Syrakusa-Ragusa-Agrigento-Trapani -rautatieosuudet. Voiko komissio sanoa, miten t(cid:228)rke(cid:228)n(cid:228) tavoitteena se pit(cid:228)(cid:228) mainittuja rautatieosuuksia koskevan hankkeen toteuttamista ja mihin k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n toimiin asiassa on Italian kanssa ryhdytty? Komission j(cid:228)senen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (14. syyskuuta 1998) Euroopan parlamentti ja neuvosto tekiv(cid:228)t 23. hein(cid:228)kuuta 1996 p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen N:o 1692/96/EY yhteis(cid:246)n suuntavii- voista Euroopan laajuisen liikenneverkon kehitt(cid:228)miseksi. (1)1) Parlamentin tarkistuksessa 80 ainoastaan tavanomaiset rataosuudet Palermo-Trapani ja Syrakusa-Agrigento on sis(cid:228)llytetty suuntaviivoihin. Kaupalliselta liikenteelt(cid:228) vuonna 1985 suljettu kapean raidev(cid:228)lin rataosuus Agri- gento-Trapani ei t(cid:228)ytt(cid:228)nyt tarvittavia kriteerej(cid:228) tullakseen hyv(cid:228)ksytyksi mukaan, eik(cid:228) sit(cid:228) voida pit(cid:228)(cid:228) yleiseu- rooppalaisesti merkitt(cid:228)v(cid:228)n(cid:228). Toissijaisuusperiaatteen mukaisesti yleisesti merkitt(cid:228)vien hankkeiden toteutus on kyseisen j(cid:228)senvaltion vastuul- la. Yhteis(cid:246) voi osallistua liitteen 1 kattamiin rataosuuksiin liittyvien hankkeiden rahoittamiseen Euroopan laajuisten liikenneverkkojen budjettikohdasta kyseisen j(cid:228)senvaltion pyynn(cid:246)st(cid:228), jos komissio antaa suostumuk- sensa. P(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksen 18 artiklan 3 kohdan mukaisesti komissio laatii kertomuksen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)ksess(cid:228) esitettyihin suuntaviivoihin sis(cid:228)ltyvien yleisesti merkitt(cid:228)vien hankkeiden toteuttamisesta. Italian viranomaisilta saatujen tietojen perusteella tilanne n(cid:228)ill(cid:228) kahdella rataosuudella n(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) silt(cid:228), ett(cid:228) Palermo-Trapani-osuus s(cid:228)hk(cid:246)istettiin muutama vuosi sitten ja Palermosta Punta Raisiin menev(cid:228)n osuuden (yhteys lentoasemalle) parantaminen on k(cid:228)ynniss(cid:228) ja se on m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) saada valmiiksi vuonna 2000. Syrakusa-Agrigento-osuudella on joissakin kohdin k(cid:228)ynniss(cid:228) pieni(cid:228) parannuksia (radan muuttaminen kaksiraiteiseksi). (1) EYVL L 228, 9. 9. 1996


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2144/98 von Barry SEAL an die Kommission. Überprüfung der Fördergebiete im Rahmen der Gemeinschaftsinitiative RETEX

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU programme
aid to industry
application of EU law
eligibility criteria
eligible region
job cuts
operational programme
textile industry

text: 15. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 297/5 3. Wird die Kommission Maßnahmen treffen, um diese Rasse zu verbieten, wenn Schweden in der Rechtssache vor dem Europäischen Gerichtshof obsiegt? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (22. September 1998) 1. Alle chirurgischen Eingriffe sind mit einem gewissen Risiko verbunden. Schnittentbindungen, die sachgemäß von einem Tierarzt vorgenommen werden, sind jedoch unbedenklich, auch wenn sie mehrfach erfolgen. 2. und 3. Die Gemeinschaft verfügt bereits über Tierschutzvorschriften, die den verschiedenen Aspekten der Aufzucht, des Transports und der Schlachtung landwirtschaftlicher Nutztiere Rechnung tragen. Die Richtlinie 98/58/EG des Rates über den Schutz landwirtschaftlicher Nutztiere (1) regelt in einem besonderen Abschnitt u. a. die Frage der Verstümmelung von Tieren und der Zuchtmethoden. Die Kommission beabsichtigt z. Z. nicht, weitere Vorschriften für bestimmte Rinderrassen vorzuschlagen. (1) ABl. L 221 vom 8. 8. 1998. (1999/C 297/007) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2144/98 von Barry Seal (PSE) an die Kommission (13. Juli 1998) Betrifft: Überprüfung der Fördergebiete im Rahmen der Gemeinschaftsinitiative RETEX Ist die Kommission angesichts der schwerwiegenden und anhaltenden Arbeitsplatzverluste in der Textil- und Bekleidungsindustrie in Yorkshire, insbesondere in den aus dem laufenden RETEX-Programm ausgeschlos- senen Teilen der Region, bereit, die RETEX-Bestimmungen zu überarbeiten, um mehr Flexibilität bei der Auswahl der Fördergebiete zu ermöglichen? Wie der Kommission bekannt ist, hat das Europäische Parlament den Wunsch geäußert, daß bei RETEX mindestens ebenso flexibel vorgegangen wird, wie es derzeit bei der Gemeinschaftsinitiative KONVER der Fall ist. Diese Flexibilität ist besonders wünschenswert, weil viele derjenigen, die ihren Arbeitsplatz in der Textil- und Bekleidungsindustrie verlieren, weibliche Mitglieder ethnischer Minderheiten sind, die größte Schwierig- keiten haben, andere Beschäftigungsmöglichkeiten zu finden. Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (15. September 1998) Die 1992 gestartete Gemeinschaftsinitiative RETEX sollte ursprünglich 1997 auslaufen, wurde aber C mit zusätzlichen Mitteln C bis 1999 verlängert. Nach den Leitlinien für die operationellen Programme im Rahmen von RETEX gelten diejenigen Gebiete als förderfähig, die in Ziel-1-Regionen, Ziel-2- oder Ziel-5b-Gebieten liegen und stark vom Textil- und Bekleidungssektor abhängig sind. Hierbei sind insbesondere die Gebiete innerhalb der Förderregionen zu berücksichtigen, in denen die derzeitigen oder künftig zu erwartenden Schwierigkeiten am größten sind. Dies war von besonderer Bedeutung für die Begünstigten, die in den am meisten benachteiligten Gebieten der Gemeinschaft ansässig sind. In den RETEX-Leitlinien von 1994 hat die Kommission diese Festlegung der förderfähigen Gebiete beibehalten. In den ebenfalls 1994 angenommenen Leitlinien für die Gemeinschaftsinitiative KONVER werden die förderfähigen Gebiete flexibler festgelegt, da Umfang und relative Bedeutung der Rüstungsindustrie außerhalb der Ziel-1-Regionen und der Ziel-2- und Ziel-5b-Gebiete unterschiedlich groß sind. So war es möglich, Gebiete in die KONVER-Programme einzubeziehen, die nicht in den obengenannten Fördergebieten bzw. -regionen liegen. Da der gegenwärtige Programmplanungszeitraum bald ausläuft, wird einer neuer Rechtsrahmen für die Strukturfondsmaßnahmen vorbereitet. Mit den neuen regionalabhängigen Zielen wird ein großer Teil der derzeitigen RETEX-Gebiete abgedeckt sein. Unter diesen Umständen hält es die Kommission nicht für sinnvoll, die Festlegung der im Rahmen dieser Initiative förderfähigen Gebiete zu prüfen


title: Reglamento (CE) nº 1541/98 del Consejo de 13 de julio de 1998 relativo a las justificaciones del origen de ciertos productos textiles incluidos en la sección XI de la nomenclatura combinada y despachados a libre práctica en la Comunidad, así como a las condiciones en que dichas justificaciones pueden ser aceptadas

eurovoc_concepts:
certificate of origin
free circulation
import policy
originating product
textile product
third country

text: 18. 7. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 202/11 REGLAMENTO (CE) No 1541/98 DEL CONSEJO de 13 de julio de 1998 relativo a las justificaciones del origen de ciertos productos textiles incluidos en la sección XI de la nomenclatura combinada y despachados a libre pr ´actica en la Comunidad, así como a las condiciones en que dichas justificaciones pueden ser aceptadas EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, su artículo 113, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, mediante el Reglamento (CEE) no 616/78 del Consejo, de 20 de marzo de 1978, relativo a las justificaciones del origen de ciertos productos textiles de los capítulos 51 y 53 a 62 del arancel aduanero com ´un, importados en la Comunidad, así como a las condiciones en las que pueden ser aceptadas estas justificaciones (1), el Consejo fijó las condiciones para prevenir los abusos y la desviaciones del correcta aplicación de los regímenes textiles mediante un sistema de control del origen basado en la exigencia de un certificado de origen para determinados productos textiles y de una declaración de origen extendida en la factura para los dem ´as productos textiles; tr ´afico que pueden obstaculizar Considerando que desde la adopción del Reglamento (CEE) no 616/78, se han producido cambios en determi- nados ´ambitos aduaneros y textiles; que, en particular, los productos textiles de que se trata han sido recogidos en la sección XI de la nomenclatura combinada clasificada en las categorías definidas en el anexo I del Reglamento (CEE) no 3030/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, relativo al régimen com ´un aplicable a las importaciones de algunos productos textiles originarios de países terce- ros (2); Considerando, por otra parte, que las medidas relativas a la asistencia mutua y la cooperación administrativa previstas en los artículos 4, 4bis y 4ter del Reglamento (CEE) no 616/78 han sido adoptadas en el Reglamento (CE) no 515/97 del Consejo, de 13 de marzo de 1997, relativo a la asistencia mutua entre las autoridades admi- nistrativas de los Estados miembros y la colaboración entre éstas y la Comisión con objeto de asegurar la correcta aplicación de las regulaciones aduanera o agríco- la (3); Considerando que, en aras de una mayor claridad, conviene proceder a una refundición del Reglamento (CEE) no 616/78; Considerando que para garantizar una gestión eficaz de las medidas previstas en el presente Reglamento, procede recurrir al Comité del código aduanero, (1) DO L 84 de 31. 3. 1978, p. 1; Reglamento cuya ´ultima modifi- cación la constituye el Reglamento (CEE) no 3626/83 (DO L 360 de 23. 12. 1983, p. 5). (2) DO L 275 de 8. 11. 1993, p. 1; Reglamento cuya ´ultima modi- ficación la constituye el Reglamento (CE) no 339/98 de la Co- misión (DO L 45 de 16. 2. 1998, p. 1). (3) DO L 82 de 22. 3. 1997, p. 1. Artículo 1 textiles El despacho a libre pr ´actica en la Comunidad de los 1. productos incluidos en la sección XI de la nomenclatura combinada y enumerados en el anexo I del Reglamento (CEE) no 3030/93, estar ´a sujeto a la justifica- ción del origen de dichos productos en una de las formas, y con arreglo a las modalidades, que se establecen en el presente Reglamento. 2. No se exigir ´an las justificaciones del origen contem- pladas en el apartado 1 para las mercancías acompa ˜nadas de un certificado de origen que sea conforme a los modelos y satisfaga las condiciones fijadas en el marco de la aplicación de acuerdos, protocolos y dem ´as convenios bilaterales textiles. 3. Las importaciones que no sean de car ´acter comercial no estar ´an sujetas a las disposiciones del presente Regla- mento. Artículo 2 Los productos enumerados en los grupos IA, IB, IIA y IIB del anexo I del Reglamento (CEE) no 3030/93 deber ´an ir acompa ˜nados de un certificado de origen en las condi- ciones establecidas en el artículo 47 del Reglamento (CEE) no 2454/93 de la Comisión, de 2 de julio de 1993, por el que se fijan determinadas disposiciones de aplica- ción del Reglamento (CEE) no 2913/92 del Consejo por el que se establece el Código Aduanero Comunitario (4). Los certificados de origen sólo podr ´an ser aceptados si los productos correspondientes cumplen los criterios de determinación del origen fijados por las disposiciones comunitarias en la materia. Artículo 3 Los productos distintos de los contemplados en el 1. artículo 2 deber ´an ir acompa ˜nados de una declaración del exportador o del proveedor extendida en la factura o, en su defecto, en cualquier otro documento comercial rela- tivo a dichos productos, que certifique que los productos de que se trate son originarios del tercer país en el que se expida dicha declaración y que responden a los criterios de determinación del origen fijados por las disposiciones comunitarias en la materia. El texto de esta declaración deber ´a ajustarse al modelo que figura en el anexo I. (4) DO L 253 de 11. 10. 1993, p. 1; Reglamento cuya ´ultima mo- dificación la constituye el Reglamento (CE) no 1427/97 (DO L 196 de 24. 7. 1997, p. 31). L 202/12 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 7. 98 El p ´arrafo primero no afectar ´a a la posibilidad de que se expida un certificado de origen para los productos contemplados en el mismo en las condiciones estable- cidas en el artículo 47 del Reglamento (CEE) no 2454/93. 2. No obstante la presentación de la declaración de origen contemplada en el apartado 1, las autoridades competentes de la Comunidad podr ´an exigir, en caso de serias dudas, todas las justificaciones complementarias necesarias para cerciorarse de que la declaración de origen responde a los criterios de determinación del origen fijados por las disposiciones comunitarias en la materia. Cuando los Estados miembros detecten abusos o 3. irregularidades importantes en la utilización de las decla- raciones de origen, el Estado miembro de que se trate informar ´a de ello a la Comisión. A petición de un Estado miembro o por iniciativa de la Comisión, podr ´a exigirse, con arreglo al procedimiento previsto en el artículo 249 del Reglamento (CEE) no 2913/92 del Consejo, de 12 de octubre de 1992, por el que se aprueba el Código aduanero comunitario (1), la los presentación de un certificado de origen para productos y países afectados por dichos abusos o irregula- ridades. Artículo 4 Seg ´un el procedimiento establecido en el artículo 249 del Reglamento (CEE) no 2913/92, podr ´an concederse excep- ciones a la obligación de presentar una de las pruebas de origen contempladas en los artículos 2 y 3 a los productos textiles y de la confección que no sean objeto de medidas específicas de política comercial comunitaria. Las disposiciones que establecen las excepciones a la obli- gación de presentar un certificado de origen, con arreglo al artículo 2, indican en especial si debe presentarse o no una declaración de origen como establece el artículo 3 en el caso de los productos de que se trate. Artículo 5 Se aceptar ´an como justificantes del origen, en lugar de los mencionados en los artículos 2 y 3, los certificados de circulación de mercancías EUR 1, formularios EUR 2, los certificados de origen modelo A y las declara- ciones en factura expedidos con objeto de obtener una preferencia arancelaria. los cado de origen y las cantidades totales correspondientes no sean superiores a las cantidades indicadas en el certifi- cado de origen. Artículo 7 Cuando se establezcan criterios de determinación del origen diferentes para productos de una misma partida de la nomenclatura combinada o de una misma categoría contemplada en el anexo I del Reglamento (CEE) no 3030/93, los certificados o declaraciones de origen deber ´an incluir una descripción de las mercancías sufi- cientemente detallada que permita determinar el criterio sobre cuya base se haya expedido el certificado o se haya extendido la declaración. Artículo 8 Los certificados de origen se expedir ´an y las declara- 1. ciones en factura se extender ´an en el país de origen de las mercancías. 2. Cuando las mercancías no se importan directamente del país de origen sino que atraviesan otro país, los certifi- cados de origen expedidos en este ´ultimo se aceptar ´an sin perjuicio de que se compruebe su admisibilidad del mismo modo que los certificados expedidos por el país de origen. El apartado 2 no se aplicar ´a cuando se hayan esta- los 3. blecido límites productos de que se trate con respecto al país de origen. cuantitativos para acordado o Artículo 9 Los Estados miembros comunicar ´an a la Comisión toda la información pertinente sobre la aplicación del presente Reglamento. La Comisión comunicar ´a esta información a los dem ´as Estados miembros. Ser ´an aplicables las disposiciones del Reglamento (CE) no 515/97. Artículo 10 Se adoptar ´an las disposiciones de aplicación del presente Reglamento con arreglo al procedimiento establecido en el artículo 249 del Reglamento (CEE) no 2913/92. Artículo 11 Artículo 6 Queda derogado el Reglamento (CEE) no 616/78. Cada envío de mercancías deber ´a ir acompa ˜nado de 1. un certificado de origen o de una declaración en factura. Los Estados miembros podr ´an aceptar un certificado 2. de origen relativo a varios envíos siempre que los productos puedan identificarse claramente en el certifi- Las referencias al Reglamento derogado se entender ´an hechas al presente Reglamento y deben ser leídas de acuerdo con el cuadro de correspondencia que figura en el anexo II. Artículo 12 (1) DO L 302 de 19. 10. 1992, p. 1; Reglamento cuya ´ultima mo- dificación la constituye el Reglamento (CE) no 82/97 (DO L 17 de 21. 1. 1997, p. 1). El presente Reglamento entrar ´a en vigor el séptimo día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. 18. 7. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 202/13 El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de julio de 1998. Por el Consejo El Presidente W. SCH(cid:154)SSEL L 202/14 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 7. 98 ANEXO I DECLARACIÓN DEL EXPORTADOR O DEL PROVEEDOR EXTENDIDA EN LA FACTURA O, EN SU DEFECTO, EN OTRO DOCUMENTO MERCANTIL Declaración de origen El exportador/proveedor (1) de las mercancías objeto de la presente factura/el presente documento (1), declara que, salvo indicación clara en contrario, dichos productos son originarios de. (2), seg ´un lo dispuesto en la normativa vigente en la Comunidad Europea. Hecho en. , el. [nombre y dirección del exportador/proveedor (1) — firma manuscrita de la persona autorizada] ANEXO II CUADRO DE CORRESPONDENCIA Reglamento (CEE) no 616/78 Reglamento (CE) no 1541/98 Artículo 1 Artículo 2 Artículo 3 Artículo 4 Artículo 4 bis Artículo 4 ter Artículo 5 Artículo 6 Artículo 7 Artículo 8 Artículo 9 Artículo 10 Artículo 1 Artículo 2 Artículo 3 — — — Segundo p ´arrafo del artículo 2 y apartado 1 del artículo 3 Artículo 7 Artículo 8 Artículo 5, artículo 1, apartados 2 y 3 — — (1) Seg ´un proceda. (2) Nombre del país de origen donde se extienda la declaración


title: WRITTEN QUESTION No. 2154/98 by Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ , Pedro MARSET CAMPOS to the Commission. Capercaillie threatened with extinction in Asturias (Spain)

eurovoc_concepts:
Principality of Asturias
bird
hunting regulations
nature reserve
protected species
protection of animal life
wildlife


title: Reglamento (CE) n° 1494/98 de la Comisión de 13 de julio de 1998 relativo al suministro de cereales en concepto de ayuda alimentaria

eurovoc_concepts:
Peru
cereal flour
food aid

formats: pdf print

text: L 196/18 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 7. 98 REGLAMENTO (CE) No 1494/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 13 de julio de 1998 relativo al suministro de cereales en concepto de ayuda alimentaria LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, concepto de ayuda alimentaria comunitaria (2); que es necesario precisar, en particular, los plazos y condiciones de entrega, para determinar los gastos que resulten de ello, Visto el Reglamento (CE) no 1292/96 del Consejo, de 27 de junio de 1996, sobre la pol(cid:146)tica y la gesti(cid:155)n de la ayuda alimentaria y de las acciones espec(cid:146)ficas de apoyo a la seguridad alimentaria (1) y, en particular, la letra b) del apartado 1 de su art(cid:146)culo 24, Considerando que dicho Reglamento establece la lista de los pa(cid:146)ses y organismos que pueden beneficiarse de una ayuda comunitaria y determina los criterios generales rela- tivos al transporte de la ayuda alimentaria m ´as all ´a de la fase fob; Considerando que, como consecuencia de una decisi(cid:155)n relativa a la concesi(cid:155)n de ayuda alimentaria, la Comisi(cid:155)n ha otorgado cereales a determinados beneficiarios; Considerando que procede efectuar dicho suministro con arreglo a las normas previstas en el Reglamento (CE) no 2519/97 de la Comisi(cid:155)n, de 16 de diciembre de 1997, por el que se establecen las modalidades generales de movilizaci(cid:155)n de productos que deben suministrarse en el marco del Reglamento (CE) no 1292/96 del Consejo en HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En concepto de ayuda alimentaria comunitaria, se proce- der ´a a la movilizaci(cid:155)n en la Comunidad de cereales para suministrarlos a los beneficiarios que se indican en el anexo, de conformidad con las disposiciones del Regla- mento (CE) no 2519/97 y con las condiciones que figuran en el anexo. Se presupone que el licitador tiene conocimiento de todas las condiciones generales y particulares aplicables y que las ha aceptado. No se considerar ´a escrita ninguna otra condici(cid:155)n o reserva contenida en su oferta. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar ´a en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. El presente Reglamento ser ´a obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de julio de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) DO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. 14. 7. 98 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 196/19 ANEXO LOTE A 1. Acci(cid:155)n no: 1520/95 2. Beneficiario (2): Per ´u 3. Representante del beneficiario: Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), av. Argen- tina no 3017, El Callo [fax (551) 33 76 35] 4. Pa(cid:146)s de destino: Per ´u 5. Producto que se moviliza: harina de trigo blando 6. Cantidad total (toneladas netas): 2 340 7. N ´umero de lotes: 1 8. Caracter(cid:146)sticas y calidad del producto (3) (5) (9): v(cid:130)ase DO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 [II B 1 a)] 9. Acondicionamiento (7): v(cid:130)ase DO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 (2. 2. A 1. c, 2. c y B. 1) 10. Etiquetado o marcado (6): v(cid:130)ase DO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (II B 3) — lengua que debe utilizarse para el marcado: espa ˜nol — inscripciones complementarias: «Distribuci(cid:155)n gratuita» 11. Modo de movilizaci(cid:155)n del producto: mercado de la Comunidad 12. Fase de entrega prevista: entrega en el destino (8) 13. Fase de entrega alternativa: entrega puerto de embarque 14. a) Puerto de embarque: — b) Direcci(cid:155)n de carga: — 15. Puerto de desembarque: — 16. Lugar de destino: entrep(cid:147)t PRONAA (v(cid:130)ase punto 3) — puerto o almac(cid:130)n de tr ´ansito: — — v(cid:146)a de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo o plazo de entrega en la fase prevista: — 1er plazo: el 27. 9. 1998 — 2o plazo: el 11. 10. 1998 18. Per(cid:146)odo o plazo de entrega en la fase alternativa: — 1er plazo: del 17 al 30. 8. 1998 — 2o plazo: del 31. 8 al 13. 9. 1998 19. Plazo para la presentaci(cid:155)n de ofertas (a las 12 horas, hora de Bruselas): — 1er plazo: el 28. 7. 1998 — 2o plazo: el 11. 8. 1998 20. Importe de la garant(cid:146)a de licitaci(cid:155)n: 5 ecus por tonelada 21. Direcci(cid:155)n para enviar las ofertas y las garant(cid:146)as de licitaci(cid:155)n (1): Bureau de l’aide alimentaire (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel [t(cid:130)lex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03/296 70 04 (exclusivamente)] 22. Restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n (4): restituci(cid:155)n aplicable el 24. 7. 1998, establecida por el Reglamento (CE) no 1345/98 de la Comisi(cid:155)n (DO L 184 de 27. 6. 1998, p. 10) L 196/20 ‹ ES ‹ Diario Oficial de las Comunidades Europeas 14. 7. 98 Notas: (1) Informaciones complementarias: Andr(cid:130) Debongnie [tel. : Torben Vestergaard [tel. : (32 2) 295 14 65] y (32 2) 299 30 50]. (2) El proveedor se pondr ´a en contacto con el beneficiario o su representante a la mayor brevedad posible, a fin de determinar los documentos de expedici(cid:155)n necesarios. (3) El proveedor expedir ´a al beneficiario un certificado emitido por una instancia oficial que certifique que, para el producto a entregar, se han cumplido las normas en vigor en el Estado miembro de que se trate relativas a la radiaci(cid:155)n nuclear. El certificado de radiactividad deber ´a indicar el contenido en cesio 134 y 137 y en yodo 131. (4) El Reglamento (CE) no 259/98 de la Comisi(cid:155)n (DO L 25 de 31. 1. 1998, p. 39), ser ´a aplicable en lo rela- tivo a la restituci(cid:155)n por exportaci(cid:155)n. La fecha contemplada en el art(cid:146)culo 2 del Reglamento antes mencio- nado ser ´a la que figura en el punto 22 del presente anexo. (5) Al efectuarse la entrega el proveedor transmitir ´a al beneficiario o a su representante los documentos siguientes: — certificado fitosanitario, (6) Por inaplicaci(cid:155)n excepcional del DO C 114, el punto II B 3 c) se sustituir ´a por el texto siguiente: «la inscripci(cid:155)n “Comunidad Europea”». (7) En previsi(cid:155)n de que hubiese que ensacar de nuevo el producto, el proveedor deber ´a suministar un 2 % de sacos vac(cid:146)os de la misma calidad que los que contengan la mercanc(cid:146)a, con la inscripci(cid:155)n seguida de una R may ´uscula. (8) Adem ´as de lo dispuesto en el apartado 3 del art(cid:146)culo 14, del Reglamento (CE) no 2519/97, los buques fletados no deber ´an figurar en ninguna de las ´ultimas cuatro listas trimestrales de buques detenidos publi- cadas por el Memorando de acuerdo sobre la supervisi(cid:155)n por el Estado rector del puerto firmado en Par(cid:146)s [Directiva 95/21/CE del Consejo (DO L 157 de 7. 7. 1995, p. 1)]. (9) La harina debe enriquecerce con hierro en una proporci(cid:155)n de 30 mg por kg


title: Reglamento (CE) nº 1508/98 del Consejo de 13 de julio de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 2398/97 por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de ropa de cama de algodón originaria de Egipto, de la India y de Pakistán

eurovoc_concepts:
Egypt
India
Pakistan
anti-dumping duty
import
textile product

text: 16. 7. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 200/9 REGLAMENTO (CE) No 1508/98 DEL CONSEJO de 13 de julio de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 2398/97 por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de ropa de cama de algod(cid:155)n originaria de Egipto, de la India y de Pakist(cid:145)n EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 384/96 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, relativo a la defensa contra las importaciones que sean objeto de dumping por parte de pa(cid:146)ses no miembros de la Comunidad Europea (1), Visto el art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 2398/97 del Consejo, de 28 de noviembre de 1997, por el que se establece un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones de ropa de cama de algod(cid:155)n originaria de Egipto, de la India y de Pakist(cid:145)n (2), Vista la propuesta presentada por la Comisi(cid:155)n previa consulta al Comit(cid:130) consultivo, Considerando que: (1) A. PROCEDIMIENTO PREVIO Por el Reglamento (CE) no 2398/97, el Consejo estableci(cid:155) un derecho antidumping definitivo sobre las importaciones en la Comunidad de ropa de cama de algod(cid:155)n clasificada en los c(cid:155)digos NC ex 6302 31 10, ex 6302 22 90, ex 6302 21 00, ex 6302 31 90 y ex 6302 32 90 originaria de, entre otros pa(cid:146)ses, India. Se aplic(cid:155) un muestreo a los productores exportadores indios y se impusieron tipos de derecho individuales que iban del 2,6 % al 24,7 % a las empresas a las que se aplic(cid:155) el mues- treo, mientras que a otras empresas cooperantes a las que no se les hab(cid:146)a aplicado se les atribuy(cid:155) un tipo de derecho de media ponderada del 11,6 %. Se impuso un tipo de derecho del 24,7 % a las empresas que no se dieron a conocer o no coope- raron en la investigaci(cid:155)n. (2) El art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 2398/97 esta- blece que en el caso de cualquier productor expor- tador que proporciona suficientes pruebas de que: (cid:190) no export(cid:155) a la Comunidad los productos descritos en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 de ese Reglamento durante el per(cid:146)odo de investigaci(cid:155)n (1 de julio de 1995 a 30 de junio de 1996), (cid:190) no est(cid:145) relacionado con ninguno de los exporta- dores ni productores del pa(cid:146)s exportador que est(cid:130)n sujetos antidumping las medidas a impuestas por ese Reglamento, realmente los a productos de que se trata despu(cid:130)s del per(cid:146)odo de investigaci(cid:155)n en el que se basan las medidas, la Comunidad (cid:190) export(cid:155) (3) o ha asumido una obligaci(cid:155)n contractual irrevo- cable de exportar una cantidad significativa a la Comunidad, en consecuencia podr(cid:145) modificarse el apartado 3 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento para conceder al productor exportador el tipo de derecho aplicable a los productores que cooperaron y que no estaban incluidos en el muestreo, es decir, el 11,6 %. B. SOLICITUDES DE NUEVOS PRODUCTORES DE EXPORTACI(cid:222)N exportadores Siete nuevos productores indios, despu(cid:130)s de solicitar que no se les tratara de manera diferente de las empresas que cooperaron en la investigaci(cid:155)n original pero que no estaban incluidas en el muestreo, han proporcionado, previa petici(cid:155)n, pruebas de que cumplen los requi- sitos establecidos en el art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 2398/97. Las pruebas facilitadas por estas empresas solicitantes se consideran suficientes para el Reglamento permitir se modifique a(cid:157)adiendo los nombres de esos siete nuevos productores exportadores en su anexo I. El anexo I especifica a los productores exportadores indios que est(cid:145)n sujetos al tipo del derecho de media ponde- rada del 11,6 %, que HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 2398/97 quedar(cid:145) modificado como sigue: Se a(cid:157)adir(cid:145) las siguientes empresas a la lista de productores exportadores del anexo I mencionado en el apartado 3 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento: INDIA (cid:190) Aditya International, Mumbai (Bombay) (cid:190) Gal(cid:155)n Garments (P) Limited, Coimbatore (cid:190) Euro Pacific Textiles, Mumbai (Bombay) (cid:190) Lalit & Co. , Mumbai (Bombay) (cid:190) Radiant Exports, Nueva Delhi (cid:190) Redial Exim Pvt. Ltd, Mumbai (Bombay) (cid:190) Shades of India Pvt. Ltd, Nueva Delhi. Art(cid:146)culo 2 (1) DO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1. Reglamento cuya (cid:156)ltima modifi- caci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 905/98 (DO L 128 de 30. 4. 1998, p. 18). (2) DO L 332 de 4. 12. 1997, p. 1. El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. L 200/10 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 16. 7. 98 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de julio de 1998. Por el Consejo El Presidente W. SCH(cid:154)SSEL


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2142/98 von Graham WATSON an die Kommission. Internationales Strafgericht

eurovoc_concepts:
UNO
child
child protection
criminal court
international court
observer
the EU's international role
war
war crime

text: C 13/150 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 18. 1. 1999 Die Kommission hat jedoch f(cid:252)r bestimmte F(cid:228)lle flexible L(cid:246)sungen einger(cid:228)umt. Gem(cid:228)(cid:223) der Verordnung (EWG) 3887/92 k(cid:246)nnen die Mitgliedstaaten eine ˜nderung der Antr(cid:228)ge auf Fl(cid:228)chenbeihilfe ohne Sanktionen zulassen, wenn ein von den Beh(cid:246)rden des Mitgliedstaats anerkannter offensichtlicher Fehler vorliegt. Die Verantwortung f(cid:252)r die Anerkennung eines Fehlers liegt bei den Mitgliedstaaten. Erg(cid:228)nzend dazu hat die Kommission k(cid:252)rzlich eine ˜nderung der Verordnung (EWG) 3887/92 vorgeschlagen, die es den Landwirten unter bestimmten Bedingungen erlaubt, Angaben in ihren Beihilfeantr(cid:228)gen, die Sanktionen nach sich ziehen k(cid:246)nnten, zu berichtigen. (1) ABl. L 391 vom 31. 12. 1992. (1999/C 13/213) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2142/98 von Graham Watson (ELDR) an die Kommission (13. Juli 1998) Betrifft: Internationales Strafgericht Wird die Kommission die Bestrebungen, die Rekrutierung und den Einsatz von Kindern unter 15 Jahren als Soldaten als Kriegsverbrechen zu definieren, in den laufenden Verhandlungen (cid:252)ber die Einrichtung eines st(cid:228)ndigen internationalen Strafgerichts unterst(cid:252)tzen? Antwort von Herrn Van den Broek im Namen der Kommission (3. September 1998) Die Einrichtung eines internationalen Strafgerichtshofs f(cid:228)llt nicht in die Zust(cid:228)ndigkeit der Gemeinschaft. Die Gemeinschaft hat zwar bei den Vereinten Nationen den Beobachterstatus, ist jedoch nicht direkt an den derzeitigen Verhandlungen (cid:252)ber die Einrichtung eines solchen Gerichtshofes beteiligt und konnte sich daher w(cid:228)hrend der Verhandlungen nicht direkt zu den verschiedenen m(cid:246)glichen Wortlauten zur Definition von Kriegsverbrechen (cid:228)u(cid:223)ern. Die Kommission begr(cid:252)(cid:223)t selbstverst(cid:228)ndlich die Zielsetzung der von dem Herrn Abgeordneten genannten Bestrebungen zur Definition von Kriegsverbrechen. (1999/C 13/214) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2185/98 von Graham Watson (ELDR) an die Kommission (7. Juli 1998) Betrifft: Waisenh(cid:228)user in Rum(cid:228)nien In aktuellen Berichten wird auf den st(cid:228)ndigen Mi(cid:223)brauch von vielen Kindern in rum(cid:228)nischen staatlichen Waisenh(cid:228)usern hingewiesen. In einem Waisenhaus in Braila, Seetia RMPSC, sollen die Kinder systematisch durch den Direktor, Dr. Stefan Bobecescu, und seine Mitarbeiter mi(cid:223)braucht werden. Seit Juni des vergangenen Jahres sind nach ihren mehrfachen Beschwerden (cid:252)ber das in dem Waisenhaus bestehende Regime britische Helfer und ein rum(cid:228)nischer Sprachtherapeut gezwungen worden, Braila zu verlassen. Die Sterberate in dem Waisenhaus ist alarmierend. Von 47 Kindern sind mindestens 7 in den vergangenen 18 Monaten gestorben und in den j(cid:252)ngsten zug(cid:228)nglichen Berichten vom Januar dieses Jahres werden drei weitere F(cid:228)lle genannt. Was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, um mit den rum(cid:228)nischen Beh(cid:246)rden (cid:252)ber diese Berichte ins Gespr(cid:228)ch zu kommen? Beabsichtigt die Kommission auf die rum(cid:228)nischen Beh(cid:246)rden Druck auszu(cid:252)ben, um es EU-Helfern zu er- m(cid:246)glichen, in dem Waisenhaus das Wohlbefinden der Kinder zu (cid:252)berpr(cid:252)fen? Welche Ma(cid:223)nahmen hat die EU eingeleitet, um die Lage in den rum(cid:228)nischen Waisenh(cid:228)usern zu (cid:252)berwachen, nachdem nach der Revolution von 1989 die ersten Bef(cid:252)rchtungen ge(cid:228)u(cid:223)ert wurden?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2344/98 af Antonios TRAKATELLIS til Kommissionen. Gennemførelse af den græske lov nr. 2538/ 97 (om levnedsmidler), der er i modstrid med EF- lovgivningen

text: 18. 1. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 13/157 (1999/C 13/225) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2344/98 af Antonios Trakatellis (PPE) til Kommissionen (13. juli 1998) Om: Gennemfłrelse af den gr(cid:230)ske lov nr. 2538/97 (om levnedsmidler), der er i modstrid med EF- lovgivningen Som svar p(cid:229) mit spłrgsm(cid:229)l (H-376/98) (1) om bestemmelserne i den nyligt vedtagne gr(cid:230)ske lov nr. 2538/98, der vedrłrer visse levnedsmidler (m(cid:230)lkeprodukter, olivenolie, emballeret frugtjuice, honning og emballerede kłdprodukter), anfłrte Kommissionen, at en lovbestemmelse om forbud mod, at der under produktionen tils(cid:230)ttes stoffer fra forskellige geografiske omr(cid:229)der, kunne udgłre en overtr(cid:230)delse af EF-direktiverne. Til trods herfor har de gr(cid:230)ske myndigheder taget skridt til at gennemfłre den p(cid:229)g(cid:230)ldende lov og har oprettet et nationalt udvalg, der skal overveje sanktioner over for producenter og forhandlere af levnedsmidler og drikkevarer. Der er ogs(cid:229) allerede foretaget undersłgelser af situationen p(cid:229) det gr(cid:230)ske marked. 1. Hvilke foranstaltninger har Kommissionen truffet, og hvad vil den yderligere foretage sig i betragtning af, at den havde kendskab til denne lov, der indeb(cid:230)rer mange flere bureaukratiske procedurer, som l(cid:230)gger en uforholdsm(cid:230)ssigt stor byrde p(cid:229) produktions- og handelssektoren og samtidig skader sm(cid:229)producenter og sm(cid:229) og mellemstore virksomheder? 2. Mener Kommissionen ikke, at den łkonomiske aktivitet og den interne EF-handel vil blive h(cid:230)mmet af de p(cid:229)g(cid:230)ldende lovbestemmelser, som forbyder tils(cid:230)tning af tilsvarende stoffer af forskellig geografisk oprindelse og indeholder krav om angivelse af alle de ingredienser, der indg(cid:229)r i produktet? (1) Fuldst(cid:230)ndigt forhandlingsreferat (marts 1998). Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (5. august 1998) 1. Kommissionen kan bekr(cid:230)fte, at den er blevet underrettet om eksistensen af den gr(cid:230)ske lov 2538/97 via en klage, som blev forelagt for den ved udgangen af marts 1998. Denne lov 2538/97 rummer faktisk en bestemmelse, hvorefter det er forbudt at blande ingredienser med forskellig geografisk oprindelse. En s(cid:229)dan bestemmelse kan udgłre en overtr(cid:230)delse af EF-traktatens artikel 30 og de fłlgende artikler. Kommissionen har derfor rettet henvendelse til de gr(cid:230)ske myndigheder med anmodning om n(cid:230)rmere oplysninger vedrłrende dette punkt. Myndighederne har svaret, at den p(cid:229)g(cid:230)ldende bestemmelse om forbud mod at blande ingredienser af forskellig geografisk herkomst, vil blive trukket tilbage efter et (cid:230)ndringsforslag, som er forelagt det gr(cid:230)ske nationale parlament. Kommissionen har med tilfredshed taget til efterretning, at de gr(cid:230)ske myndigheder hermed bringer denne situation som er en overtr(cid:230)delse af dette punkt, til ophłr. 2. Det (cid:230)rede medlem henviser til bestemmelserne i lov 2538/97, hvorefter der kr(cid:230)ves en n(cid:230)sten udtłmmende opgłrelse over samtlige stoffer, der indg(cid:229)r som ingredienser i produkter. Kommissionen mener, at en s(cid:229)dan forpligtelse ikke kan betragtes som en overtr(cid:230)delse af den nug(cid:230)ldende f(cid:230)llesskabslovgivning, n(cid:230)rmere betegnet R(cid:229)dets direktiv 79/112/E(cid:216)F af 18. december 1978 om tiln(cid:230)rmelse af medlemsstaternes lovgivning om m(cid:230)rkning af og pr(cid:230)sentationsm(cid:229)der for levnedsmidler bestemt til den endelige forbruger samt om reklame for s(cid:229)danne levnedsmidler (1). Derimod er Kommissionens opm(cid:230)rksomhed blevet henledt p(cid:229) en r(cid:230)kke andre bestemmelser i lov 2538/97. S(cid:229)ledes kr(cid:230)ves det i henhold til denne lov, at procentdelen af de ingredienser, der er anvendt i det p(cid:229)g(cid:230)ldende levnedsmiddel skal angives. Desuden er det obligatorisk at angive produkternes oprindelsesland p(cid:229) etiketten for de anvendte ingredienser. Endelig er det i henhold til denne lov p(cid:229)budt at navn og adresse p(cid:229) producent, forarbejdende firma eller, i forbindelse med ikke-gr(cid:230)ske produkter, gr(cid:230)sk distributłr heraf fremg(cid:229)r af etiketten. Disse forskellige forpligtelser om m(cid:230)rkning synes p(cid:229) grundlag af en indledende analyse at v(cid:230)re en overtr(cid:230)delse af R(cid:229)dets direktiv 79/112/E(cid:216)F og at berłre den łkonomiske aktivitet og samhandelen inden for F(cid:230)llesskabet. Dette punkt er allerede blevet taget op i et brev til de gr(cid:230)ske myndigheder, som p(cid:229) deres side har tilkendegivet, at de ikke deler Kommissionens opfattelse. Denne er nu ved at tage stilling til alle aspekter af denne sag og vil i givet fald at indbringe den som overtr(cid:230)delsessag i henhold til proceduren i medfłr af EF-traktatens artikel 169. (1) EFT L 33 af 8. 2. 1979, s. 1


title: 1998 m. liepos 13 d. Tarybos sprendimas dėl Europos bendrijos ir Junginių Amerikos Valstijų suderinto protokolo forma sudaryto tarptautinio susitarimo dėl humaniško gyvūnų gaudymo spąstais standartų patvirtinimo

text: 46 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/29 t. 31998D0487 1998 8 7 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 219/24 TARYBOS SPRENDIMAS 1998 m. liepos 13 d. dėl Europos bendrijos ir Junginių Amerikos Valstijų suderinto protokolo forma sudaryto tarptautinio susitarimo dėl humaniško gyvūnų gaudymo spąstais standartų patvirtinimo (98/487/EB) EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 113 ir 100a straipsnius, kartu su 228 straipsnio 2 dalies pirmuoju sakiniu ir 228 straipsnio 3 dalies pirmąja pastraipa, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (2), atsižvelgdama į 1996 m. birželio mėn. Tarybos sprendimą, nustatantį derybų direktyvas ir įgaliojantį Komisiją derėtis dėl susitarimo dėl humaniško gyvūnų gaudymo spąstais standartų su Kanada, Rusijos Federacija, Jungtinėmis Amerikos Valstijomis ir bet kuria kita suinteresuota šalimi, kadangi 1997 m. liepos 22 d. Tarybos sprendimas, patvirtinantis Europos bendrijos, Kanados ir Rusijos Federacijos susitarimą dėl tarptautinių humaniško gyvūnų gaudymo spąstais standartų ir kviečiantis Komisiją sustiprinti pastangas, kad būtų pasiektas susitarimas su Jungtinėmis Amerikos Valstijomis, lygiavertis susitarimui su Kanada ir Rusijos Federacija, kadangi Reglamentas (EEB) Nr. 3254/91 (3), ypač jo 3 straipsnio 1 dalies antroji įtrauka nurodo tarptautinius humaniško gyvūnų gaudymo spąstais standartus, su kuriais turi būti suderinti trečiųjų šalių, kurios nėra uždraudusios naudoti spąstų, kuriais suspaudžiamos gyvūnų galūnės, gaudymo metodai, kad jos galėtų eksportuoti į Bendriją kailius bei odas ir iš tam tikrų rūšių pagamintus produktus; kadangi pagrindinis susitarimo tikslas yra nustatyti suderintus techninius standartus, suteikiančius pakankamą apsaugos lygį sugautų gyvūnų gerovei, reglamentuojant tiek spąstų gamybą, tiek jų naudojimą, ir palengvinti prekybą tarp šalių spąstais, kailiais ir oda bei produktais, pagamintais iš šiame susitarime aptariamų gyvūnų rūšių; (1) OL C 32, 1998 1 30, p. 8. (2) OL C 210, 1998 7 6. (3) 1991 m. lapkričio 4 d. Tarybos reglamentas (EEB) Nr. 3254/91, draudžiantis Bendrijoje naudoti spąstus, kuriais suspaudžiamos gyvūnų galūnės, ir įvežti į Bendriją tam tikrų rūšių laukinių gyvūnų, kilusių šalyse, kur jie gaudomi minėtais spąstais arba kitais tarptautinių humaniško gyvūnų gaudymo reikalavimų neatitinkančiais būdais, kailius, odas ir iš jų pagamintas prekes (OL L 308, 1991 11 9, p. 1). 11/29 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 47 kadangi tam, kad susitarimas būtų įgyvendintas, reikia nustatyti grafiką, skirtą testavimui ir spąstų atitikties su nustatytais reikalavimais sertifikavimui bei nesertifikuotų spąstų pakeitimui; kadangi prie šio sprendimo suderinto protokolo formoje pridėtas susitarimas dera su pirmiau nurodytomis derybų direktyvomis; kadangi jis atitinka tarptautinių humaniško gyvūnų gaudymo spąstais standartų koncepciją, nurodytą Reglamento (EEB) Nr. 3254/91 3 straipsnio 1 dalies antrojoje įtraukoje; kadangi Europos bendrijos ir Jungtinių Amerikos Valstijų suderinto protokolo formoje sudarytas tarptautinis susitarimas dėl humaniško gyvūnų gaudymo spąstais standartų turi būti patvirtintas, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Patvirtinamas suderinto protokolo formoje sudarytas Europos bendrijos ir Jungtinių Amerikos Valstijų tarptautinis susitarimas dėl humaniško gyvūnų gaudymo spąstais standartų. Susitarimo tekstas pridedamas prie šio sprendimo. Tarybos pirmininkas informuoja Jungtines Amerikos Valstijas apie sudarymo dokumentą (1) 2 straipsnis Priimta Briuselyje, 1998 m. liepos 13 d. Tarybos vardu Pirmininkas W. SCHÜSSEL (1) Tarybos Generalinis sekretoriatas susitarimo įsigaliojimo datą paskelbs Europos Bendrijų oficialiajame leidinyje


title: 98/461/EG: Besluit van de Raad van 13 juli 1998 betreffende de financiering van de vaste kosten van de regeling voor het beheer van de technische bijstand ten behoeve van de staten in Afrika, het Caribische gebied en de Stille Oceaan (ACS) en de landen en gebieden overzee (LGO)

eurovoc_concepts:
ACP countries
EU financing
overseas countries and territories
technical cooperation

text: L 202/64 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 7. 98 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) RAAD BESLUIT VAN DE RAAD van 13 juli 1998 betreffende de financiering van de vaste kosten van de regeling voor het beheer van de technische b¶stand ten behoeve van de staten in Afrika, het Caribische gebied en de Stille Oceaan (ACS) en de landen en gebieden overzee (LGO) (98/461/EG) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, BESLUIT: Artikel 1 Er wordt een bedrag van 5,5 miljoen ECU afgenomen van de ontvangsten van de rentebaten van de in artikel 319, lid 4, van de Vierde ACS-EG-Overeenkomst bedoelde deposito’s b¶ de betalingsgemachtigden in Europa, voor de financiering van de vaste kosten die inherent z¶n aan de regeling voor de vervanging van de Europese Asso- ciatie voor Samenwerking, met het oog op het beheer van de technische b¶stand ten behoeve van de ACS en de LGO. Artikel 2 Dit besluit treedt in werking op de dag waarop het wordt aangenomen. Gedaan te Brussel, 13 juli 1998. Voor de Raad De Voorzitter W. SCH(cid:154)SSEL Gelet op de Vierde ACS-EG-Overeenkomst, getekend te Lom(cid:130) op 15 december 1989 en gew¶zigd b¶ de op 4 november 1995 te Mauritius getekende overeenkomst, Gelet op Besluit 91/482/EEG van de Raad van 25 juli 1991 betreffende de associatie van de landen en gebieden overzee met de Europese Economische Gemeenschap (1), Gelet op het intern akkoord betreffende de financiering en het beheer van de steun van de Gemeenschap in het kader van het Tweede Financieel Protocol van de Vierde ACS-EG-Overeenkomst, „intern akkoord”, inzonderheid op artikel 9, genoemd hierna Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat de vaste kosten die inherent z¶n aan de regeling voor de vervanging van de Europese Associatie voor Samenwerking met het oog op het beheer van de technische b¶stand ten behoeve van de ACS en de LGO moeten worden gedekt; Overwegende dat men, door gebruik te maken van de ontvangsten van de rentebaten van de in artikel 9, lid 2, intern akkoord bedoelde deposito’s, die vaste van het kosten zou kunnen dekken, (1) PB L 263 van 19. 9. 1991, blz. 1. Besluit laatstel¶k gew¶zigd b¶ Besluit 97/803/EG (PB 329 van 29. 11. 1997, blz. 50)