title: Règlement (CE) nº 1636/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut

eurovoc_concepts:
EU control
agricultural guidance
common organisation of markets
tobacco

text: 28. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 210/23 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1636/98 DU CONSEIL du 20 juillet 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de march(cid:130) dans le secteur du tabac brut LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment ses articles 42 et 43, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), (1) consid(cid:130)rant que l’article 26 du r(cid:138)glement (CEE) no 2075/92 (3) pr(cid:130)voit que des propositions concer- nant le r(cid:130)gime des primes et celui des quotas r(cid:130)gis- sant l’organisation commune de march(cid:130) du tabac brut doivent (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)es par la Commission; (2) consid(cid:130)rant que la situation actuelle du march(cid:130) du tabac est caract(cid:130)ris(cid:130)e par une inadaptation de l’offre et de la demande due en grande partie (cid:133) l’insuffi- sance qualitative de la production communautaire; que cette situation exige la mise en place d’une r(cid:130)forme fondamentale du secteur qui permette d’am(cid:130)liorer cette r(cid:130)forme consiste (cid:133) moduler l’aide communautaire en fonction de la qualit(cid:130) de la production, (cid:133) flexibiliser et simplifier le r(cid:130)gime des quotas, (cid:133) permettre un renforcement des contr(cid:147)les et (cid:133) am(cid:130)liorer le respect des imp(cid:130)ratifs de sant(cid:130) publique et de protection de l’environnement; situation (cid:130)conomique; que sa (3) consid(cid:130)rant qu’il convient d’augmenter la prime aux tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultiv(cid:130)s en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche; que le Conseil r(cid:130)duira, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 43, paragraphe 2, du trait(cid:130), les seuils de garantie de ces (cid:144)tats membres afin d’assurer le maintien de la neutralit(cid:130) budg(cid:130)taire; (4) consid(cid:130)rant que, pour encourager l’am(cid:130)lioration de la qualit(cid:130) et de la valeur de la production communau- taire, tout en assurant un soutien aux revenus des producteurs, il convient de lier le paiement d’une partie de la prime (cid:133) la valeur du tabac produit; que le niveau de cette modulation peut varier selon les vari(cid:130)t(cid:130)s et les (cid:144)tats membres o(cid:151) le tabac est cultiv(cid:130); que, pour (cid:136)tre efficace, la modulation doit s’inscrire (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’une marge de fluctuation; que, compte tenu de l’importance des modifications apport(cid:130)es, il convient de pr(cid:130)voir une p(cid:130)riode transitoire; qu’il convient de mettre en œuvre ce syst(cid:138)me au sein des groupements de producteurs en permettant de comparer le prix de march(cid:130) obtenu par chaque producteur individuel; (5) consid(cid:130)rant qu’il est indispensable de renforcer les contr(cid:147)les dans le secteur du tabac; qu’il convient de pr(cid:130)ciser les d(cid:130)finitions de «producteur», d’«entreprise de premi(cid:138)re transformation» et de «premi(cid:138)re transfor- mation de tabac» et de permettre aux organismes de contr(cid:147)le d’avoir acc(cid:138)s (cid:133) toutes les informations utiles pour mener (cid:133) bien leurs missions; (6) consid(cid:130)rant qu’il convient de mettre en place un syst(cid:138)me d’ench(cid:138)res aux contrats de culture afin que les prix contractuels du tabac refl(cid:138)tent au mieux les conditions de march(cid:130); qu’il convient de pr(cid:130)voir ce syst(cid:138)me (cid:133) titre facultatif pour les (cid:144)tats membres pour tenir compte des diff(cid:130)rentes structures; (7) consid(cid:130)rant que, en participant (cid:133) la d(cid:130)termination du prix d’achat du tabac livr(cid:130), l’entreprise de transforma- tion joue un r(cid:147)le central dans la fixation du niveau de la prime (cid:133) verser (cid:133) chaque producteur individuel; que l’entreprise de premi(cid:138)re transformation b(cid:130)n(cid:130)ficie indirectement de l’aide communautaire en acqu(cid:130)rant un produit subventionn(cid:130); qu’il convient de permettre aux autorit(cid:130)s nationales de prendre des mesures appropri(cid:130)es (cid:133) l’encontre des entreprises de transfor- la r(cid:130)glementation mation qui ne respectent pas communautaire; qu’il convient pour ce faire de mettre en place un m(cid:130)canisme d’agr(cid:130)ment des entre- prises de premi(cid:138)re transformation pouvant signer des contrats de culture; que l’agr(cid:130)ment doit (cid:136)tre retir(cid:130) en cas de non-respect des r(cid:138)gles en vigueur; (8) consid(cid:130)rant que, afin de simplifier la gestion admi- nistrative du secteur, le groupement de producteurs doit assurer le versement de la partie variable de la prime aux producteurs ainsi que la r(cid:130)partition des quotas de production entre les membres du groupe- ment; (9) consid(cid:130)rant qu’il convient de permettre la cession de quotas de production entre producteurs afin d’am(cid:130)- liorer les structures de la production; qu’il convient, en outre, de mettre en place un syst(cid:138)me de rachat de quotas dont pourraient b(cid:130)n(cid:130)ficier les producteurs qui souhaitent quitter le secteur et qui ne trouvent pas d’acqu(cid:130)reur pour leurs propres quotas; (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 87. (2) JO C 210 du 6. 7. 1998. (3) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2595/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 11). (10) consid(cid:130)rant qu’il est indispensable d’assurer la prise en compte des imp(cid:130)ratifs de sant(cid:130) publique et de respect de l’environnement; qu’il convient (cid:133) cette fin de doubler la retenue sur la prime servant au finan- cement du Fonds communautaire de recherche et L 210/24 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 98 d’information dans le domaine du tabac brut; qu’il convient aussi d’utiliser l’aide sp(cid:130)cifique non seule- ment pour aider les groupements de producteurs (cid:133) assurer leur financer des actions incombent, mais aussi pour visant (cid:133) am(cid:130)liorer le respect de l’environnement, les nouvelles t(cid:131)ches de gestion qui et un groupement de producteurs ou un producteur individuel non membre d’un groupement, d’autre part. 2. Au sens du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, on entend par: A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CEE) no 2075/92 est modifi(cid:130) comme suit. 1) (cid:211) l’article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplac(cid:130)s par le texte suivant: (cid:211) partir de la r(cid:130)colte 1999, il est institu(cid:130) un «1. r(cid:130)gime de primes dont le montant est fix(cid:130) pour l’en- semble des vari(cid:130)t(cid:130)s de tabac reprises dans chacun des diff(cid:130)rents groupes. suppl(cid:130)mentaire Toutefois, un montant est 2. accord(cid:130) aux tabacs flue-cured, light air-cured et dark air-cured cultiv(cid:130)s en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche. Ce montant est (cid:130)gal (cid:133) 65 % de la diff(cid:130)rence entre la prime octroy(cid:130)e pour ces tabacs conform(cid:130)ment au paragraphe 1 et la prime applicable (cid:133) la r(cid:130)colte 1992. » 2) L’article 4 bis suivant est ins(cid:130)r(cid:130): «Article 4 bis La prime comprend une partie fixe, une partie 1. variable et une aide sp(cid:130)cifique. 2. La partie variable de la prime repr(cid:130)sente entre 30 et 45 % du total de la prime. La mise en place de la partie variable est r(cid:130)alis(cid:130)e de mani(cid:138)re progressive jusqu’(cid:133) la r(cid:130)colte 2001. La partie variable peut (cid:136)tre adapt(cid:130)e (cid:133) l’int(cid:130)rieur de cette fourchette par groupe vari(cid:130)tal et par (cid:144)tat membre. 3. La partie fixe de la prime est vers(cid:130)e soit au grou- pement de producteurs qui la redistribue (cid:133) chaque membre du groupement, soit (cid:133) chaque producteur individuel non membre d’un groupement. La partie variable de la prime est vers(cid:130)e au grou- 4. pement de producteurs qui la distribue (cid:133) chaque membre du groupement en fonction du prix d’achat pay(cid:130) par l’entreprise de premi(cid:138)re transformation pour l’acquisition de sa production individuelle. 5. Une aide sp(cid:130)cifique, qui ne peut d(cid:130)passer 2 % du total de la prime, est accord(cid:130)e au groupement de producteurs. » 3) Les articles 6 et 7 sont remplac(cid:130)s par le texte suivant: — “producteurs”: les producteurs individuels non membres d’un groupement, les producteurs indi- viduels membres d’un groupement et les groupe- ments de producteurs, qui livrent leur production de tabac brut (cid:133) une entreprise de premi(cid:138)re trans- formation dans le cadre d’un contrat de culture, — “entreprise de premi(cid:138)re transformation”: toute personne physique ou morale agr(cid:130)(cid:130)e qui r(cid:130)alise la premi(cid:138)re transformation du tabac et qui exploite, en son propre nom et pour son propre compte, un ou plusieurs (cid:130)tablissements de premi(cid:138)re trans- formation de tabac brut poss(cid:130)dant des installa- tions et des (cid:130)quipements appropri(cid:130)s (cid:133) cette fin, — «premi(cid:138)re transformation de tabac»: la transforma- tion de tabac brut livr(cid:130) par un producteur en un produit stable, stock(cid:130) et conditionn(cid:130) dans des ballots ou des colis homog(cid:138)nes de qualit(cid:130) corres- pondant aux exigences des utilisateurs finals (manufactures). 3. Le contrat de culture comporte au moins: — l’engagement de l’entreprise de premi(cid:138)re transfor- mation de verser au producteur le prix d’achat par grade qualitatif, — l’engagement du producteur de livrer (cid:133) l’entre- prise de transformation le tabac brut r(cid:130)pondant aux exigences qualitatives pr(cid:130)vues par le contrat. 4. L’organisme comp(cid:130)tent de l’(cid:144)tat membre verse, sur pr(cid:130)sentation de la preuve de la livraison du tabac et du versement du montant vis(cid:130) au paragraphe 3, premier tiret: — le montant de la partie fixe de la prime au grou- pement de producteurs ou aux producteurs indivi- duels non membres de groupements, — le montant de la partie variable de la prime et l’aide sp(cid:130)cifique au groupement de producteurs. Toutefois, (cid:133) titre transitoire et pour une p(cid:130)riode ne pouvant pas d(cid:130)passer deux r(cid:130)coltes, la prime peut (cid:136)tre vers(cid:130)e par l’interm(cid:130)diaire de l’entreprise de premi(cid:138)re transformation. 5. Si ses structures le justifient, l’(cid:144)tat membre peut appliquer un syst(cid:138)me d’ench(cid:138)re aux contrats de culture, qui couvre l’ensemble des contrats vis(cid:130)s au paragraphe 1 et conclus avant la date de d(cid:130)but de la livraison du tabac. «Article 6 Article 7 1. Le contrat de culture est conclu entre une entre- prise de premi(cid:138)re transformation de tabac, d’une part, Les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent titre sont arr(cid:136)- t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23. 28. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 210/25 Ces modalit(cid:130)s comportent notamment: — la d(cid:130)limitation des zones de production pour chaque vari(cid:130)t(cid:130), — les exigences qualitatives du tabac livr(cid:130), — les (cid:130)l(cid:130)ments compl(cid:130)mentaires du contrat de culture et la date limite pour sa conclusion, — l’exigence (cid:130)ventuelle d’une garantie (cid:133) constituer par le producteur, ainsi que les conditions de constitution et de lib(cid:130)ration de cette garantie, en cas de demande d’avance, — la d(cid:130)termination de la part variable de la prime, — les conditions sp(cid:130)cifiques de l’octroi de la prime lorsque le contrat de culture est conclu avec un groupement de producteurs, — les mesures (cid:133) prendre en cas de non-respect de leurs obligations r(cid:130)glementaires par le producteur ou l’entreprise de premi(cid:138)re transformation, — la mise en œuvre du syst(cid:138)me d’ench(cid:138)re aux contrats de culture, y compris la possibilit(cid:130) pour le premier acheteur de couvrir les offres (cid:130)ven- tuelles. » 4) Les articles 8 (cid:133) 14 sont remplac(cid:130)s par le texte suivant: «Article 8 la Un seuil de garantie global et maximal pour Communaut(cid:130) est fix(cid:130) (cid:133) 350 600 tonnes de tabac brut en feuilles par r(cid:130)colte. Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe pour trois r(cid:130)coltes cons(cid:130)cutives, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’ar- ticle 43, paragraphe 2, du trait(cid:130), des seuils de garantie sp(cid:130)cifiques pour chaque groupe de vari(cid:130)t(cid:130)s. Article 9 Pour assurer le respect des seuils de garantie, il 1. est instaur(cid:130) un r(cid:130)gime de quotas de production. Le Conseil r(cid:130)partit pour trois r(cid:130)coltes cons(cid:130)cu- 2. tives, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 43, para- graphe 2, du trait(cid:130), les quantit(cid:130)s disponibles pour chaque groupe de vari(cid:130)t(cid:130)s entre (cid:144)tats membres producteurs. les (cid:144)tats membres distribuent 3. Sur la base des quantit(cid:130)s fix(cid:130)es en vertu du para- graphe 2 et sans pr(cid:130)judice de l’application des para- graphes 4 et 5, les quotas de production aux producteurs individuels non membres d’un groupement et aux groupements de producteurs proportionnellement (cid:133) la moyenne des quantit(cid:130)s livr(cid:130)es pour la transformation de chaque producteur individuel pendant les trois ann(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)- dant r(cid:130)parties par groupe de vari(cid:130)t(cid:130)s. l’ann(cid:130)e de la derni(cid:138)re r(cid:130)colte, 4. Avant la date limite pr(cid:130)vue pour la conclusion des contrats de culture, les (cid:144)tats membres peuvent (cid:136)tre autoris(cid:130)s (cid:133) transf(cid:130)rer des quantit(cid:130)s de seuil de garantie, conform(cid:130)ment au paragraphe 3, vers un autre groupe de vari(cid:130)t(cid:130)s. Sous r(cid:130)serve de l’application du troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, une r(cid:130)duction d’une tonne de la quantit(cid:130) de seuil d’un groupe de vari(cid:130)t(cid:130)s donne lieu (cid:133) une augmentation d’une tonne au maximum de l’autre groupe de vari(cid:130)- t(cid:130)s. Le transfert des quantit(cid:130)s de seuil de garantie d’un groupe de vari(cid:130)t(cid:130)s (cid:133) l’autre ne peut pas donner lieu (cid:133) une d(cid:130)pense suppl(cid:130)mentaire (cid:133) la charge du Fonds europ(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole (FEO- GA). La d(cid:130)finition des quantit(cid:130)s vis(cid:130)es au premier alin(cid:130)a est arr(cid:136)t(cid:130)e selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23. 5. Il est cr(cid:130)(cid:130) une r(cid:130)serve nationale de quotas, dont les modalit(cid:130)s de fonctionnement sont arr(cid:136)t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23. Article 10 Aucune prime ne peut (cid:136)tre octroy(cid:130)e pour des 1. quantit(cid:130)s sup(cid:130)rieures au quota du producteur. dans exc(cid:130)dentaire Par d(cid:130)rogation au paragraphe 1, un producteur 2. sa livrer, pour chaque groupe de vari(cid:130)t(cid:130)s, peut production d’un maximum de 10 % de son quota, cet exc(cid:130)dent (cid:130)tant (cid:130)ligible (cid:133) la prime octroy(cid:130)e lors de la r(cid:130)colte suivante, (cid:133) condition que, pendant la r(cid:130)colte suivante, l’int(cid:130)- ress(cid:130) proc(cid:138)de (cid:133) une r(cid:130)duction correspondante de sa production de mani(cid:138)re (cid:133) ce que les quotas cumul(cid:130)s pour les deux r(cid:130)coltes en question soient respect(cid:130)s. limite la 3. Les (cid:144)tats membres doivent disposer des donn(cid:130)es exactes relatives (cid:133) la production de tous les produc- teurs individuels de mani(cid:138)re (cid:133) ce que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les quotas de production puissent (cid:136)tre attribu(cid:130)s (cid:133) des derniers. 4. Au sein de chaque (cid:144)tat membre producteur, les quotas de production peuvent (cid:136)tre c(cid:130)d(cid:130)s entre producteurs individuels. Article 11 Les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent titre sont arr(cid:136)- t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23. TITRE III Mesures d’orientation de la production Article 12 L’aide sp(cid:130)cifique vis(cid:130)e (cid:133) l’article 4 bis est vers(cid:130)e au groupement de producteurs le respect de l’environnement, de contribuer (cid:133) favoriser la qualit(cid:130) de sa production, de renforcer sa gestion et d’assurer le respect de la r(cid:130)glementation communau- taire au sein du groupement. afin d’am(cid:130)liorer L 210/26 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 28. 7. 98 Article 13 1. Il est (cid:130)tabli un Fonds communautaire du tabac financ(cid:130) par une retenue (cid:130)gale (cid:133) 2 % de la prime. Le Fonds finance des actions dans les domaines 2. suivants: a) la lutte contre le tabagisme, et notamment l’infor- mation du public sur les dangers li(cid:130)s (cid:133) la consom- mation de tabac; b) — la recherche en mati(cid:138)re de culture du tabac brut, notamment afin de cr(cid:130)er ou de d(cid:130)ve- lopper des vari(cid:130)t(cid:130)s et des m(cid:130)thodes culturales moins nocives pour la sant(cid:130) humaine et plus adapt(cid:130)es aux conditions de march(cid:130), et afin de favoriser le respect de l’environnement, — la cr(cid:130)ation ou le d(cid:130)veloppement d’utilisations alternatives du tabac brut; c) des (cid:130)tudes sur les possibilit(cid:130)s de reconversion des producteurs de tabac brut vers d’autres cultures ou activit(cid:130)s; d) la divulgation aux autorit(cid:130)s nationales et aux secteurs int(cid:130)ress(cid:130)s des r(cid:130)sultats obtenus dans les domaines vis(cid:130)s aux points a), b) et c). entre les graphe 1, finalit(cid:130)s fix(cid:130)es (cid:133) l’article 12, para- — (cid:133) la fixation du niveau du prix de rachat des quotas, qui ne doit pas (cid:136)tre de nature (cid:133) encourager une sortie excessive de producteurs du secteur, — (cid:133) la d(cid:130)finition sur la base d’une proposition de l’(cid:144)tat membre des zones de production sensibles et/ou des groupes de vari(cid:130)t(cid:130)s (cid:133) haute qualit(cid:130) (cid:133) exempter du programme de rachat de quotas, qui ne peuvent pas concerner plus de 25 % du seuil de garantie de chaque (cid:144)tat membre, — (cid:133) la d(cid:130)finition d’une p(cid:130)riode ne pouvant pas d(cid:130)passer quatre mois entre l’intention du produc- teur individuel de vendre son quota et le rachat effectif; pendant cette p(cid:130)riode, l’(cid:144)tat membre rend publique l’intention de vente de mani(cid:138)re (cid:133) ce que d’autres producteurs puissent acheter le quota avant qu’il ne soit effectivement rachet(cid:130). » 6) Le libell(cid:130) du titre V est remplac(cid:130) par le texte suivant: «TITRE V Mesures de contr(cid:147)le» Article 14 7) L’article 17 est remplac(cid:130) par le texte suivant: 1. Afin de faciliter la reconversion des producteurs qui d(cid:130)cident, sur une base individuelle et volontaire, de quitter il est mis en place un programme de rachat de quotas avec r(cid:130)duction correspondante des seuils de garantie vis(cid:130)s (cid:133) l’arti- cle 8. le secteur, 2. Des programmes structurels de d(cid:130)veloppement rural peuvent (cid:136)tre mis en œuvre dans le cadre des politiques afin de permettre la reconversion de r(cid:130)gions tabacoles en difficult(cid:130) vers d’autres activit(cid:130)s. » communautaires structurelles 5) L’article 14 bis suivant est ins(cid:130)r(cid:130): «Article 14 bis Les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent titre sont arr(cid:136)- t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23. Ces modalit(cid:130)s comportent notamment des r(cid:138)gles relatives: — (cid:133) la fixation du niveau de l’aide sp(cid:130)cifique, «Article 17 1. Les (cid:144)tats membres prennent toutes les mesures n(cid:130)cessaires pour contr(cid:147)ler et assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut. 2. Les (cid:144)tats membres (cid:130)tablissent un syst(cid:138)me d’agr(cid:130)ment des entreprises de premi(cid:138)re transforma- tion qui sont autoris(cid:130)es (cid:133) signer des contrats de culture. Un (cid:144)tat membre retire (cid:133) l’entreprise de transfor- 3. mation l’agr(cid:130)ment qu’il lui a accord(cid:130) dans le cas o(cid:151) l’entreprise ne respecte pas, d(cid:130)lib(cid:130)r(cid:130)ment ou par n(cid:130)gligence grave, les dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut. 4. Les (cid:144)tats membres prennent les mesures n(cid:130)ces- saires pour que les organismes de contr(cid:147)le puissent contr(cid:147)ler le respect des dispositions communautaires et notamment: — (cid:133) la d(cid:130)finition du groupement de producteurs pouvant b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’aide sp(cid:130)cifique, — aient acc(cid:138)s aux installations de production et de transformation, — aux conditions de reconnaissance du groupement, — (cid:133) l’utilisation de l’aide sp(cid:130)cifique, notamment concernant l’allocation appropri(cid:130)e des ressources — puissent prendre connaissance des donn(cid:130)es comp- tables, des stocks des entreprises de premi(cid:138)re transformation ou d’autres documents utiles aux contr(cid:147)les, et (cid:130)tablir des copies ou extraits, 28. 7. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 210/27 — puissent obtenir tout renseignement utile, notam- ment afin de v(cid:130)rifier que le tabac livr(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) effec- tivement transform(cid:130), — disposent des donn(cid:130)es exactes relatives au volume et au prix d’achat de la production de tous les producteurs individuels, — contr(cid:147)lent la qualit(cid:130) du tabac et le versement par l’entreprise de transformation d’un prix d’achat au producteur individuel, — contr(cid:147)lent chaque ann(cid:130)e les superficies plant(cid:130)es par des producteurs individuels. Les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent titre sont 5. arr(cid:136)t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23. » 8) (cid:211) la suite de l’article 17, le libell(cid:130) du titre VI suivant est ins(cid:130)r(cid:130): «TITRE VI Dispositions g(cid:130)n(cid:130)rales et transitoires» 9) L’article 20 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 20 Afin de faire face (cid:133) des circonstances impr(cid:130)vues du march(cid:130), des mesures exceptionnelles de soutien du march(cid:130) peuvent (cid:136)tre prises selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23. Ces mesures ne peuvent (cid:136)tre prises que dans la mesure et pour la dur(cid:130)e strictement n(cid:130)ces- saires pour le soutien du march(cid:130). » 10) L’article 26 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 26 Avant le 1er avril 2002, la Commission pr(cid:130)sente au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil un rapport sur le l’organisation commune de fonctionnement de march(cid:130) dans le secteur du tabac brut. » 11) (cid:211) l’article 27, l’alin(cid:130)a suivant est ajout(cid:130): transitoires s’av(cid:130)reraient «Au cas o(cid:151) des mesures n(cid:130)cessaires pour faciliter l’application des modifica- tions au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement introduites par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1636/98 (*), ces mesures sont arr(cid:136)t(cid:130)es sur la base de l’article 23. (*) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 23. » Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir de la r(cid:130)colte 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 juillet 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. MOLTERER


title: Nařízení Komise (ES) č. 1549/98 ze dne 17. července 1998, kterým se doplňuje příloha nařízení (ES) č. 1107/96 o zápisu zeměpisných označení a označení původu podle postupu stanoveného v článku 17 nařízení Rady (EHS) č. 2081/92Text s významem pro EHP

eurovoc_concepts:
Germany
Greece
Italy
beer
cereals
designation of origin
foodstuff
fruit
human nutrition
meat product
olive oil
product designation
vegetable

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text: 03/sv. 23 CS Úřední věstník Evropské unie 235 31998R1549 18. 7. 1998 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 202/25 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 1549/98 ze dne 17. července 1998, kterým se doplňuje příloha nařízení (ES) č. 1107/96 o zápisu zeměpisných označení a označení původu podle postupu stanoveného v článku 17 nařízení Rady (EHS) č. 2081/92 (Text s významem pro EHP) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (EHS) č. 2081/92 ze dne 14. července 1992 o ochraně zápisu zeměpisných označení a označení původu zemědělských produktů a potravin (1), na- posledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 1068/97 (2), a zejména na čl. 17 odst. 2 uvedeného nařízení, vzhledem k tomu, že byly požadovány dodatečné informace týkající se určitých názvů, které členské státy sdělily podle článku 17 nařízení (EHS) č. 2081/92, aby bylo zajištěno, že jsou v souladu s články 2 a 4 uvedeného nařízení; že tyto dodatečné informace ukazují, že tyto názvy jsou v souladu s uvedenými články; že by tedy měly být zapsány a připojeny k příloze nařízení Komise (ES) č. 1107/96 (3) naposledy pozměněného nařízením (ES) č. 644/98 (4); vzhledem k tomu, že po přistoupení třech nových členských států započne dnem jejich přistoupení šestiměsíční lhůta stano- vená v článku 17 nařízení (EHS) č. 2081/92; že některé názvy sdělené členskými státy jsou v souladu s články 2 a 4 uvede- ného nařízení a měly by proto být zapsány; vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Výboru pro zeměpisná označení a označení původu, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Názvy uvedené v příloze tohoto nařízení se připojí k příloze nařízení (ES) č. 1107/96. Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost dnem vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 17. července 1998. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise (1) Úř. věst. L 208, 24. 7. 1992, s. 1. (2) Úř. věst. L 156, 13. 6. 1997, s. 10. (3) Úř. věst. L 148, 21. 6. 1996, s. 1. (4) Úř. věst. L 87, 21. 3. 1998, s. 8. 236 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 23 A. PRODUKTY URČENÉ K LIDSKÉ SPOTŘEBĚ UVEDENÉ V PŘÍLOZE II SMLOUVY PŘÍLOHA Čerstvé maso (a droby) ITÁLIE — Mortadella Bologna (CHZO) Oleje a tuky Olivový olej ŘECKO — Ζάκυνζος (Zakynthos) (CHZO) — Σάµος (Samos) (CHZO) Ovoce, zelenina a obiloviny ŘECKO — Κορινζιακή Σταφίδα Βοστίτσα (Korinthiaki Stafida Vostitsa) (CHOP) — Φασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας (Fasolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas) (CHZO) — Φασόλια (Πλακέ Μεγαλόσπερµα) ((Fasolia Plake-Megalosperma) Prespon Florinas) (CHZO) B. POTRAVINY UVEDENÉ V PŘÍLOZE I NAŘÍZENÍ (EHS) č. 2081/92 Pivo NĚMECKO — Münchner Bier (CHZO) — Kulmbacher Bier (CHZO) — Hofer Bier (CHZO) — Dortmunder Bier (CHZO) — Mainfranken Bier (CHZO) — Bremer Bier (CHZO)