title: Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur - Tempus III (2000 - 2006)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU programme
continuing education
economic aid
higher education

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES * Tir Bruxelles, le 17. 07. 1998 COM(1998) 454 final 98/0246 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur TEMPUSIII (2000 - 2006) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS I. 1. 2. 3. 4. 5. HISTORIQUE A l'issue de la réunion du Conseil Européen à Strasbourg en décembre 1989, le Conseil des Ministres a demandé à la Commission de présenter des propositions détaillées sur les mesures à prendre dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation afin de soutenir le processus de réforme dans les pays d'Europe centrale et orientale. Le programme TEMPUS a été adopté par le Conseil le 7 mai 1990 (Décision du Conseil 90/233/CEE), dans le cadre budgétaire de Phare, programme d'aide économique de la Communauté aux pays d'Europe centrale et orientale. TEMPUS, dont l'objectif est d'encourager le développement et la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays bénéficiaires par une collaboration avec des partenaires de la Communauté, a d'abord été adopté pour une phase pilote de trois ans prenant cours le 1er juillet 1990. Une décision ultérieure du Conseil a prolongé d'un an cette phase pilote jusqu'à la fin juin 1994 (décision du Conseil 92/240/CEE)!. Le 29 avril 1993, le Conseil a adopté la deuxième phase du programme TEMPUS pour une période de quatre ans à partir du 1er juillet 1994 et a élargi son champ d'activités aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans le cadre budgétaire du programme d'assistance économique Tacis 2 (décision du Conseil 93/246/CEE). Le 21 novembre 1996, le Conseil a modifié cette décision en vue de prolonger TEMPUS II d'une durée de deux ans (1998-2000) (décision du Conseil 96/663/CE). Cette décision stipule que la Commission procédera à une évaluation de la mise en oeuvre du programme TEMPUS et soumettra, avant le 30 avril 1998, une proposition relative à la prolongation ou à l'adaptation de TEMPUS pour la période commençant le 1er juillet 2000 pour les pays partenaires qui n'auront pas encore accès aux activités concernant l'enseignement supérieur des programmes communautaires d'éducation et de formation (Socrates - Leonardo). Le nombre des pays partenaires impliqués dans le Programme est passé de deux (en mai 1990, la Pologne et la Hongrie) à 11 en 1992. Participent actuellement : l'Albanie, la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Bosnie Herzégovine et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine. Les nouveaux Etats indépendants suivants participent au programme TEMPUS financé par le programme Tacis : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrgyzstan, la Moldavie, la Fédération russe, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine et l'Ouzbékistan ainsi que la Mongolie. 1 eu IL OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL La présente proposition de décision du Conseil a pour objectif de lancer une nouvelle phase du programme TEMPUS pour une période de 6 ans (2000-2006)(TEMPUS III) : dans les pays non associés d'Europe centrale et orientale éligibles au programme Phare qui n'auront pas accès aux programmes communautaires d'éducation (Socrates et Leonardo) et qui, par ailleurs, ont participé très tardivement au programme TEMPUS (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ancienne République Yougoslave de Macédoine), dans les nouveaux Etats indépendants et en Mongolie, éligibles au programme Tacis. ffl. DESCRIPTION DU PROGRAMME Dans la phase initiale, la stratégie fixée pour le programme TEMPUS était de poursuivre les objectifs de restructuration de l'enseignement universitaire en soutenant des initiatives concernant des problèmes de réforme fondamentaux tels que le développement de programmes de cours, l'organisation de la mobilité du personnel (particulièrement les périodes de recyclage et de formation continue) et des étudiants, ainsi que l'achat d'équipement essentiel pour l'enseignement et la communication. Lors de la mise en oeuvre de TEMPUS II, les objectifs du programme ont été redéfinis pour qu'il s'inscrive plus précisément dans un cadre stratégique de développement de l'enseignement supérieur au sein de chaque pays partenaire et qu'il assure une synergie avec les développements financés par d'autres activités soutenues par les programmes Phare et Tacis. Pour ce faire, le programme TEMPUS s'est attaché à aborder : les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires ; la réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion ; le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptées à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie. A. Ces actions se sont réalisées par les Projets Européens Communs, principal instrument de coopération interuniversitaire utilisé dans le cadre de TEMPUS. Un Projet Européen Commun nécessite la participation d'au moins une université d'un pays bénéficiaire et celle d'organisations partenaires situées dans deux Etats membres au moins de la Communauté européenne (dont une université obligatoirement). La définition des secteurs prioritaires soutenus par le programme TEMPUS (Phare et Tacis) est le résultat d'une consultation annuelle entre la Commission et les autorités de chaque pays partenaire. Les priorités doivent s'inscrire dans les politiques de réformes économiques et démocratiques de ces Etats et respecter les priorités propres aux programmes Phare et Tacis. Par ailleurs, la Commission veille à la complémentarité des actions menées par TEMPUS avec les autres activités développées dans le cadre général de ces programmes. Les projets, sélectionnés sur base d'un appel ouvert à candidatures annuel, ont été jusqu'à présent financés pour une période de trois ans et les fonds attribués sur base d'une évaluation annuelle des progrès réalisés. Les décisions relatives à la sélection de ces projets sont prises par la Commission, après consultation d'experts de ces pays et de la Communauté européenne, en accord avec les Etats partenaires. B. Pour ce qui concerne le programme TEMPUS/Phare, parallèlement aux projets européens communs des bourses de mobilité sont attribuées à des enseignants, formateurs ou personnel administratif des institutions d'enseignement supérieur, à des hauts fonctionnaires des ministères et à des gestionnaires des systèmes éducatifs. Ces visites doivent contribuer au développement de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires et, plus particulièrement, de l'institution participante de ce pays. C. D'autre part, des bourses sont octroyées pour un certain nombre d'activités complémentaires au programme TEMPUS/Phare dans son ensemble. Ces activités sont destinées à soutenir l'objectif global du Programme -la contribution au développement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires- en renforçant les capacités de planification stratégique et de développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur, en soutenant la dissémination des résultats de TEMPUS et en promouvant le développement d'un aspect spécifique de l'enseignement supérieur. l'élaboration d'une stratégie nationale dans les pays partenaires pour IV. CONTEXTE POLITIQUE, ECONOMIQUE, SOCIAL ET TECHNIQUE DE LA PROPOSITION Les pays partenaires visés dans cette proposition ont en commun le fait de n'avoir bénéficié que tardivement du programme TEMPUS 3. Toutefois, des différences fondamentales existent entre eux. Les besoins d'un territoire aussi vaste que l'ancienne Union Soviétique ne sont pas les mêmes que ceux des pays non associés d'Europe centrale. Dans ces pays d'Europe centrale, le programme devra opérer dans une réalité politique et économique assez difficile suite aux développements historiques récents. C'est ainsi qu'au-delà de ses objectifs fondamentaux traditionnels, TEMPUS pourra aussi représenter un instrument de coopération régionale en encourageant les liens transfontaliers pour le maintien de relations amicales de coopération. Cette coopération devrait être étendue à quelques pays associés voisins qui pourraient partager avec les pays non associés l'expérience acquise dans le programme. Au côté des Etats membres, ils joueraient en quelque sorte un rôle de lien fonctionnel pour susciter une nouvelle collaboration entre ces Etats. L'agenda 2000 souligne que le réveil de l'ancienne Union Soviétique ouvre des horizons nouveaux pour la coopération internationale et confère à l'Union Européenne un rôle clé dans l'incitation au changement et à la stabilité en Europe. L'élargissement de l'Union Européenne entraîne l'émergence de frontières directes avec la Russie, l'Ukraine, la Biélorussie et la Moldavie. L'accès de la Communauté à la Mer Noire intensifiera ses contacts avec le Caucase et l'Asie centrale. Contribuer à l'effort de stabilité de cette région par la coopération apparaît donc comme une tâche essentielle de l'Union Européenne élargie. Les pays associés qui participent déjà aux programmes communautaires représenteront alors la frontière externe de l'Union Européenne. Cette position géographique les destine à jouer ici TEMPUS a été étendu aux nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique par la décision du Conseil "TEMPUS II" du 29 avril 1993. La participation des différents Etats s'est faite très progressivement à partir de cette date. encore un rôle crucial dans la dissémination de V "acquis" de TEMPUS, tant sur le plan académique qu'au niveau politique plus large. A. Nouveaux Etats indépendants et Mongolie (TEMPUS/Tacis) Dans les nouveaux Etats indépendants et en Mongolie, TEMPUS s'est révélé un instrument important de soutien à la réforme des systèmes d'enseignement en finançant, de 1994 à 1997, 316 projets préparatoires d'une durée d'un an, 117 projets européens communs d'une durée de trois ans et 27 projets compacts. Le degré de participation des universités des pays partenaires est allé de 10 % dans les pays les plus vastes à 100 % dans les plus petits pays. Toutefois, l'impact de TEMPUS sur les systèmes d'éducation se situe encore à un stade précoce. En effet, ces Etats sont confrontés -dans la réforme de leurs structures politiques, économiques, sociales et juridiques- à de multiples exigences qui subsisteront dans les années à venir. Or, les systèmes d'éducation supérieure subissent une crise financière grave qui limite sérieusement la capacité de gestion et les moyens d'entretien de l'infrastructure. Dans ce contexte toute coopération l'accès à de nouvelles méthodes d'enseignement, à l'introduction de nouveaux cours et à une dotation en équipement essentiel représente une chance unique de progrès. internationale permettant Bien que les différents pays Tacis poursuivent indépendamment les uns des autres leurs propres politiques de réforme, certains thèmes constants -résultant de l'héritage soviétique commun- continuent de dessiner le cadre général du rôle de TEMPUS. Il s'agit en particulier: d'aider au processus de diversification, de décentralisation et d'autonomie de l'enseignement supérieur ; de renforcer la dimension régionale de l'enseignement supérieur ; de soutenir les universités dans leur effort de contribution concrète aux réformes économiques et sociales dans d'autres secteurs, en particulier l'amélioration des relations entre les universités et les acteurs socio-économiques ; de réformer et de moderniser les cursus trop spécialisés qui ne correspondent plus aux besoins socio-économiques, en particulier dans les matières revêtant une importance particulière dans le processus général de réforme ; d'introduire de nouvelles méthodes d'enseignement, de former le personnel enseignant et de développer la capacité d'une formation continue ; de moderniser la gestion des universités pour permettre l'adaptation des instituts d'enseignement supérieur à un environnement d'économie de marché ; d'améliorer et de moderniser la formation des enseignants, en particulier pour développer une éducation civique pluraliste; de favoriser et consolider des liens académiques internationaux durables. Tout en continuant de répondre à ces besoins communs à tous les pays, TEMPUS III se proposera de prendre en compte les besoins particuliers de certains de ces Etats, par exemple : parallèlement à l'appel à candidatures "bottom-up", une approche "top-down" sera privilégiée lors de la fixation des priorités, là où TEMPUS a déjà généré des résultats, une attention particulière sera apportée à la dissémination et à la reconnaissance des nouveaux cours par des actions nationales ou régionales, s'appuyant sur l'expérience acquise, TEMPUS encouragera les universités à utiliser leurs acquis en certaines matières spécialisées comme les langues ou le droit européen pour développer les ressources humaines nécessaires au fonctionnement d'une société démocratique. Ces actions répondraient en particulier aux besoins des administrations gouvernementales, régionales ou nationales. pour promouvoir la société civile, TEMPUS favorisera la participation aux projets d'acteurs extérieurs au monde académique (comme les collectivités et autorités régionales et locales et les entreprises), pour répondre au souhait de certains pays Tacis, des projets européens communs s'attacheront à renforcer les liens entre universités par le biais d'échanges d'étudiants. Comme le démontrent les résultats de l'évaluation intermédiaire réalisée par la Commission, le programme TEMPUS s'est révélé un canal efficace pour l'assistance aux pays partenaires dans le domaine de l'éducation supérieure. Toutefois, les besoins subsistant dans les domaines où TEMPUS peut apporter une aide sont encore tels qu'une prolongation du programme s'avère appropriée. Le financement de la partie Tacis du programme sera assuré en conformité avec les futures décisions de prolongation du programme Tacis pour les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie. B. Pays non associés d'Europe centrale et orientale (TEMPUS/Phare) Parmi les nombreux apports de TEMPUS au développement des systèmes d'enseignement supérieur locaux des pays associés qui ont bénéficié des trois phases précédentes du programme, les initiatives en faveur du développement de nouveaux curricula, du transfert d'équipement, et de la mobilité ont été particulièrement appréciées. On peut ainsi affirmer que TEMPUS a apporté une contribution majeure à la réduction de l'écart entre la Communauté européenne et les pays d'Europe centrale et orientale du point de vue de la variété et de la qualité de l'offre d'enseignement proposé aux étudiants. L'Albanie plus particulièrement continue d'avoir besoin d'une assistance forte dans tous les domaines compte tenu de son retard économique et des difficultés propres à son système éducatif. Ce cas est comparable à celui de bien des pays de la zone d'assistance Tacis. En fonction du contexte politique et de la mise en oeuvre effective du programme Phare, les autres Etats issus de l'ex-Yougoslavie sont susceptibles de se joindre à ce groupe. Ils ont des traditions différentes de contacts avec la Communauté européenne mais leur communauté universitaire aspire à rétablir avec elle des relations approfondies compte tenu des événements qui ont eu lieu ces dernières années. Le rôle des universités en tant qu'élément de diffusion des valeurs de démocratie et de tolérance au sein de la société est particulièrement important. Compte tenu de ce contexte, il est envisagé de continuer, dans les pays Phare non associés, l'ensemble des actions menées par TEMPUS en les concentrant maintenant sur quatre domaines prioritaires : donner l'essor à la dimension régionale : Il revient à la Communauté d'aider l'ancienne Yougoslavie à retrouver un sentiment de solidarité. Les universités peuvent prendre une part significative dans le soutien aux autorités locales à s'engager sur la voie de la coopération, notamment en ce qui concerne les initiatives visant à contribuer à la stabilité et à la sécurité dans la région. L'aide apportée par les programmes de coopération interuniversitaires peut être cruciale dans ce domaine. les pays Phare partenaires de la modernisation des administrations nationales et locales: Suivant le modèle appliqué dans TEMPUS II bis dans les pays associés, les universités et les consortia d'universités vont se consacrer, par le biais de projet pilotes, à la formation des fonctionnaires des administrations des pays éligibles. la gestion du changement : Les universités des pays partenaires doivent se doter de structures efficaces de gestion. Elles sont amenées à rendre des comptes à leurs différents partenaires (Etat, collectivités locales, parents, étudiants, entreprises) et à diversifier leurs services tout en maintenant la qualité dans un contexte de financement public décroissant. A titre d'exemples, le développement des actions de formation continue au sein des universités et la création de structures interfaces universités/entreprises (valorisant la recherche appliquée) sont des préoccupations majeures des institutions universitaires. TEMPUS peut apporter une assistance efficace dans ces domaines qui ont été et sont encore également au coeur des préoccupations des Etats membres de la Communauté. TEMPUS peut aussi être un vecteur utile pour aider à la mise en oeuvre de grandes réformes nationales de l'enseignement supérieur, telles que la création de filières courtes et professionnalisées. Le chantier, ouvert dans TEMPUS II, reste une priorité pour les pays éligibles. la promotion des acquis des pays associés Les résultats d'excellents projets TEMPUS développés dans les pays associés doivent être mis, en termes de dissémination sectorielle ou géographique, à la disposition des pays non associés éligibles à TEMPUS III. Il importe en effet de créer la possibilité d'une coopération transfrontalière entre les pays associés (qui utilisent déjà les instruments des programmes communautaires) et les non associés qui pourraient ainsi profiter indirectement de l'acquis des programmes communautaires. Le financement de la partie Phare du programme sera assuré en conformité aux futures décisions de prolongation du programme Phare pour les pays non associés et en tenant compte de la possible implication d'autres pays de la région dans les programmes d'assistance de la Communauté Européenne. Dans la mise en oeuvre de TEMPUS, une attention particulière sera apportée à une bonne coordination des actions du programme avec celles développées dans les mêmes pays en matière de formation professionnelle par la Fondation européenne pour la formation. V. RAISONS POUR LESQUELLES UNE ACTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST NECESSAIRE ET EVALUATION DUNE EVENTUELLE ABSENCE D'ACTION L'engagement politique de la Communauté européenne dans la coopération et le dialogue avec l'Europe centrale et orientale d'une part, avec les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie d'autre part n'est plus à démontrer. Ce thème a fait l'objet de délibérations régulières au sein du Conseil Européen et s'est traduit en mesures opérationnelles qui sont, d'une part, les programmes Phare et Tacis et, d'autre part, les "accords d'association" et les "accords de partenariat". Dans ce processus, l'éducation et le développement des ressources humaines ont été considérés prioritaires. TEMPUS offre également la possibilité de promouvoir la coopération régionale entre les Etats membres et leurs voisins. Le rapport de la Commission au Conseil sur la coopération régionale en Europe mentionne que celle-ci peut également servir au développement de relations plus étroites entre l'Union Européenne et les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie. Ce rapport suggère que, par le biais des canaux existant dans les programmes communautaires, des propositions visent à diriger la coopération dans des domaines où une action commune peut obtenir les meilleurs résultats. L'éducation est un excellent exemple de ce qui peut être abordé au niveau régional. Dans les pays Tacis, les caractéristiques communes dues à l'ère soviétique entraînent la nécessité de réformer les mêmes structures. Pour les pays Phare, le resserrement des liens régionaux et la possibilité de transférer l'acquis des pays associés aux non-associés représentent une valeur ajoutée. L'Union européenne encourage la coopération pacifique entre les pays. L'éducation joue un rôle fondamental dans le changement des attitudes en permettant aux jeunes générations de comparer leurs valeurs nationales respectives. Les contacts internationaux directs offerts par le programme permettent de dépasser les cloisonnements académiques traditionnels. De plus, les aides bilatérales apportées par les Etats membres jouent un rôle essentiel de complémentarité par rapport à la coopération communautaire. TEMPUS a apporté dans les pays partenaires une contribution significative à ce que sont les missions reconnues à l'université : élever le niveau général de connaissances ; produire des individus adaptés aux besoins découlant de la restructuration économique: les réalisations dans des disciplines comme l'économie, le droit, les sciences sociales sont à cet égard significatives ; contribuer à la vie civique, démocratique et culturelle des nations, pour laquelle la liberté académique est un enjeu particulièrement important dans des états en transition. D'autre part, TEMPUS a : favorisé l'ouverture des établissements supérieurs des pays bénéficiaires vers la coopération trans-européenne ; incité à une plus grande pratique des langues de la Communauté européenne ; permis d'extraire l'enseignement supérieur d'une certaine forme de rigidité ; initié l'ouverture de l'enseignement supérieur à son environnement local, régional, voire européen, qu'il s'agisse d'entreprises, de collectivités locales ou d'autres établissements de l'enseignement supérieur ; Lcneu la mobilité de beaucoup d'enseignants, du personnel administratif et aussi d'étudiants vers les pays de la Communauté européenne qui, au retour, ont cherché dans ia plupart des cas à moderniser les concepts universitaires; a favorisé la participation des Etats membres qui avaient moins de liens traditionnels avec les ra\s partenaires concernés ; a permis aux universités des pays partenaires d'avoir un accès direct aux expériences développées dans les Ftats membres en matière de systèmes d'éducation supérieure. I! n'existe aucun autre cadre communautaire qui permette un développement systématique des liens internationaux entre universités de la Communauté Européenne et celles des pays d'Europe centrale et orientale non associés, des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie. Ces pays ont déjà profité, à des rythmes différents, des premiers bénéfices du programme. Toutefois, leurs s\ sternes d'éducation supérieure n'en sont qu'au premier stade de leur restructuration e1 nécessitent encore des interventions radicales. L'exemple des pays Phare associés, qui o,n eu besoin de dix ans de TEMPUS (1990-2000) pour être en mesure d'accéder aux programmes communautaires d'éducation, semble être le modèle à suivre. En raison. e sa nature, i"investissement en matière d'éducation se réalise dans un long terme. Les experts s'accordent à penser que cinq années au moins sont nécessaires pour introduire un no: veau cycle dans un système universitaire. Dans certains pays, les premiers projets mis en oeuvre par TEMPI'S ne sont pas encore arrivés à terme et les étudiants n'ont pas encore pi: terminer le cycle complet des nouveaux cours introduits. TEMPUS doit poursuivre : extension de son réseau à plus d'universités, en particulier dans les pays les plus vastes comme la Fédération russe. Une attention particulière doit être apportée à la consolidation des résultats des projets TEMPUS les mieux réussis par la dissémination du matériel de cours, la formation des professeurs et la création de cours modulaires. Il importe également de collaborer étroitement avec les Ministères de l'Education afin de s'assurer que les nouveaux cours soient reconnus à l'échelon national. Il faut aussi considérer que l'absence d'un volet éducatif dans les programmes Phare et Tacis serait mal perçue, non seulement de la communauté universitaire européenne, mais aussi de ceux qui estiment qu'il y a corrélation entre l'investissement en formation et le développement économique. Cet aspect a jusqu'ici été pris en compte mais il serait prématuré d'interrompre cette assistance. Dans la mesure où il n'existe pas d'instrument alternatif susceptible de soutenir les réformes structurelles de l'enseignement supérieur des pays bénéficiaires de Phare et Tacis, une interruption ci programme TEMPUS dès 2000 provoquerait pour ces Etats un ralentissement voire un arret du processus d'adaptation du système universitaire aux nouvelles données sociales, économiques et politiques des pays en question. VI. COUTS ET AVANTAGES ENTRAINES PAR LES SOLUTIONS CHOISIES VOIT y FS GROUPES LES PLUS DIRECTEMENT TOUCHES Les groupes principaux visés par les établissements d'enseignement supérieur des pays partenaires et leur personnel (professeurs de l'enseignement supérieur et personnel administratif)- En outre, les mesures soutenues par TEMPUS produisent le programme TEMPUS sont un effet sur tous ceux qui, dans les pays partenaires, recherchent des qualifications professionnelles nécessaires pour contribuer aux réformes économiques et sociales et, en particulier, au processus de pré-adhésion. Du point cie vue des pays partenaires, l'action communautaire permet de bénéficier de la diversité des systèmes éducatifs de la Communauté européenne. En évitant de les orienter vers un modèle unique, elle leur suggère de tirer le meilleur parti d'expériences différentes pour construire le système qui répondra à leurs besoins. Le principe d'appel ouvert à candidatures rédigées par les universités elles-mêmes permet de prendre en compte les besoins immédiats des établissements (développement, de nouveaux programmes de cours, obtention de matériel d'enseignement dans des secteurs prioritaires où subsiste un besoin de réforme particulièrement important pour le processus de réforme global) et renforce le sentiment de l'implication directe du personnel dans la mise en oeuvre et le succès des projets. Sur la base des résultats de l'évaluation, la Commission estime que la prolongation de TEMPUS est nécessaire pour : soutenir durablement les résultats des actions des programmes Tacis et Phare avec ces pays par des mesures dans le secteur de l'enseignement supérieur ; renforcer l'autonomie et améliorer la gestion de l'enseignement supérieur dans les pays bénéficiaires, conformément aux politiques définies par ces pays, et rendre visible le caractère essentiel de l'enseignement supérieur pour le processus de réforme social et politique ; renforcer la coopération entre les instituts d'enseignement supérieur et les entreprises et d'autres acteurs du secteur économique et social y compris les administrations nationales et locales ; soutenir efficacement les initiatives politiques des pays partenaires en vue de la réforme de l'enseignement supérieur. La réalisation effective de ces objectifs continuera à dépendre de la participation des pays partenaires au programme TEMPUS. Dans le même temps, la mise en oeuvre de TEMPUS dépendra essentiellement de la disponibilité des établissements d'enseignement supérieur des Etats membres à partager leur expérience dans le cadre des projets TEMPUS. Il s'est d'ailleurs révélé que ces instituts tiraient eux-mêmes profit de cette coopération. L'expérience de la mise en oeuvre du programme démontre pleinement l'intérêt maintenu des universités de la Communauté Européenne à participer à TEMPUS. VIL RAISONS POUR LESQUELLES LES MESURES SONT CONSIDEREES COMME PROPORTIONNEES A L'IMPORTANCE DU PROBLEME A RESOUDRE Les actions prévues dans le cadre de TEMPUS (Projets Européens Communs, mesures structurelles et/ou complémentaires, bourses de mobilité individuelle) sont décrites dans l'annexe à la décision du Conseil. La Communauté Européenne ne peut pas espérer réformer à elle seule les systèmes d'éducation supérieure des pays partenaires. C'est pourquoi l'approche de l'appel ouvert à candidatures où les fonds sont concentrés sur des projets d'un nombre réduit d'universités apparaît comme la meilleure méthode de soutien financier communautaire dans ce domaine. Des actions de dissémination permettent de rendre ensuite plus largement visibles les résultats positifs de ces projets et d'en faire partager les bénéfices à une plus large audience. Les différentes évaluations de TEMPUS ont confirmé que ces mesures étaient appropriées et, considérant le fait qu'elles se sont jusqu'ici démontrées fructueuses, il n'y a pas lieu de les remettre en question dans le cadre d'une décision du Conseil portant sur une nouvelle phase. Des améliorations de détail peuvent être apportées régulièrement dans la mise en oeuvre du programme après consultation du Comité TEMPUS sans que ceci nécessite de modification de la décision du Conseil. VIII. PRESENTATION DES VUES EXPRIMEES PAR LES PARTIES INTERESSEES QUI ONT ETE CONSULTEES Le rapport intermédiaire sur les résultats de la mise en oeuvre de TEMPUS II, présenté simultanément au Conseil, constate que les interlocuteurs des pays bénéficiaires (ministères de l'enseignement supérieur, responsables des bureaux nationaux, participants aux projets) se montrent satisfaits des résultats du programme et en souhaitent la poursuite dans sa forme actuelle. L'évaluation externe de TEMPUS qui vient d'être réalisée dans les nouveaux Etats indépendants et en Mongolie démontre que toutes les parties consultées sur place apprécient leur rôle dans le programme. Elles considèrent positif l'aspect pragmatique et concret du programme, limité dans ses objectifs, flexible dans ses formes de coopération capables d'évoluer constamment. TEMPUS est également apprécié en tant que moyen d'évolution des mentalités, permettant aux universités de se familiariser avec les développements actuels dans la Communauté Européenne tout en tenant compte des spécificités des pays partenaires. Les évaluateurs ont consulté un grand nombre d'acteurs impliqués dans le programme TEMPUS/Tacis. A l'issue de cette enquête, ils ont émis les recommandations suivantes : l'approche de TEMPUS devrait rester basée sur la réalisation de projets pour assurer la participation directe des universités des pays partenaires et de la Communauté Européenne ; la coordination avec les gouvernements des pays partenaires devrait être la plus étroite possible pour garantir l'adéquation des cours créés par TEMPUS et les besoins nationaux en ressources humaines ; le nombre de secteurs prioritaires devrait demeurer limité afin de mieux cibler les financements. Leurs liens avec le programme Tacis en général devraient être renforcés. Les membres du Comité TEMPUS, invités lors de leur dernière réunion en décembre 1997 à exprimer leurs vues à titre préliminaire et informel, ont manifesté un appui unanime à la suggestion des services de la Commission de poursuivre le programme TEMPUS dans les pays cités plus haut. IX. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE Le programme TEMPUS s'inscrivant dans le cadre d'une action d'assistance à des pays non- membres de la Communauté européenne, la base juridique retenue est le 235, le traité ne prévoyant dans ce cas précis aucun autre article approprié. Les premiers projets de TEMPUS III mis en oeuvre au début de l'année académique 2000/2001 seront le résultat d'une sélection effectuée pendant le premier semestre de l'année 2000. Le guide du candidat devra être rédigé pendant le premier semestre de 1999 pour être traduit et soumis au Comité TEMPUS avant sa publication en appel ouvert à candidatures en septembre 1999. Ceci implique que la Commission puisse disposer d'une décision du Conseil sur la prolongation du programme avant la fin de l'année 1998. La prolongation des programmes Phare et Tacis qui financent TEMPUS n'aura pas encore été décidée au moment de la soumission au Conseil de la présente proposition de décision. En conséquence, la décision du Conseil doit indiquer que la mise en oeuvre de TEMPUS III dépendra de la prolongation de ces programmes (cf. article 2 de la proposition de décision). X. CONDITIONS DE L'APPLICATION EFFECTIVE DES MESURES La mise en oeuvre effective des mesures décrites dans l'annexe de la décision du Conseil dénote, d'après l'évaluation externe, un bon rapport coût/efficacité (se référer à ce qui a été dit au point VI. ci-dessus). La Commission veillera, comme par le passé, au contrôle continu de la mise en oeuvre des activités du programme TEMPUS. Ce suivi reposera sur les rapports réguliers présentés par les responsables de projets, le contrôle financier ainsi qu'un contrôle et une évaluation par des visites sur place. La Commission s'assurera à cet effet le soutien technique nécessaire. D'autre part, le projet de décision propose une évaluation du programme TEMPUS et la présentation au Conseil, avant le 30 avril 2004, d'un rapport intermédiaire. PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III) (2000-2006) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 235, Vu la proposition de la Commission ( 1), Vu l'avis du Parlement Européen (2); Vu l'avis du Comité économique et social (3); Vu l'avis du Comité des Régions (4), 1. 2. 3. Considérant que le Conseil a arrêté : le 18 décembre 1989, le règlement CEE n° 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de Pologne (->), lequel prévoit l'octroi d'une aide dans les domaines incluant la formation afin de soutenir le processus de réforme économique et sociale dans les pays d'Europe centrale et orientale, le 25 juin 1996, le règlement (CE, Euratom) 1279/96 relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats l'effort indépendants et à d'assainissement et de redressement de leur économie (6) ; la Mongolie dans Considérant que le Conseil a établi le 29 avril 1993 la deuxième phase du programme européen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS H) à partir du premier juillet 1994 pour une période de quatre ans (') et qu'il a modifié sa décision le 21 novembre 1996 pour porter à six ans la durée de ce programme (1994-2000) (96/663/CE) Considérant que les pays d'Europe centrale et orientale, les nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique et la Mongolie, bénéficiaires des programmes Phare et Tacis, considèrent la formation et notamment l'enseignement supérieur, comme un des domaines-clés permettant de conduire le processus de réforme économique et sociale ; 1 2 3 4 5 6 7 8 JOn°C JO n° C JOn°C JO n° C JO L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 753/96 (JO L 103 du 26/04/96 p. 5) JO L 165 du 4. 7. 1996 p. 1 à 11, modifié par le règlement (CE) 2240 du 10. 11. 1997 (JO L 307 du 12. 11. 1997) JOLI 12 du 6. 5. 1993 p. 34. JOL 306 du 28. 11. 1996 p. 36 AI. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Considérant que la mise en place récente de TEMPUS dans les rnys. non associas d'Europe centrale et orientale, dans les nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique et en Mongolie, dont les besoins sont plus importants et les domaines plus vastes, justifie pleinement la poursuite des actions engagées ; Considérant que TEMPUS peut contribuer efficacement au développement structurel de l'enseignement supérieur nécessaire à l'amélioration des qualifications professionnelles adaptées à la réforme économique et qu'il n'existe pas d'autre instrument pour atteindre cet objectif; Considérant que TEMPUS peut contribuer à rétablir la coopération, interrompue par l'histoire récente, entre régions voisines de la Communauté et que cette coopération représente un facteur de paix et de stabilité en Europe ; Considérant que les pays associés en phase de pré-adhésion qui ont participé aux programmes TEMPUS I et II pourraient à présent utilement coopérer aux côtés des Etats membres pour assister les pays éligibles plus tardivement bénéficiaires du programme à restructurer leurs systèmes d'éducation supérieure ; Considérant que l'article 11, introduit par la décision du Conseil du 21 novembre 1996 (96/663/CE), stipule que la Commission procédera à une évaluation de la mise en oeuvre du programme TEMPUS et soumettra avant le 30 avril 1998 une proposition relative au prolongement ou à l'adaptation du programme pour la période commençant le 1er juillet 2000 ; Considérant que les autorités compétentes des pays d'Europe centrale et orientale, des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie, les usagers du programme, les structures en charge de son animation dans les pays éligibles et dans la Communauté européenne ainsi que les experts et représentants qualifiés reflétant les vues de la communauté universitaire européenne partagent les conclusions du rapport d'évaluation démontrant la capacité de TEMPUS à contribuer efficacement, dans les pays éligibles, à la diversification de l'offre d'enseignement et à la coopération inter-universités, créant ainsi des conditions favorables au développement de la coopération scientifique, culturelle et économicue ; 10. Considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'action en question, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 ; que les conditions du recours audit article ont été remplies ; DECIDE : Article premier Durée de Tempus III La troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour les études universitaires, ci-après dénommé "Tempus III", est adoptée pour une période de 6 ans à partir du 1er juillet 2000. M Article 2 Pays éligibles Tempus III concerne les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles à l'aide économique par le règlement (CEE) n° 3906/89 (programme Phare)9, ainsi que les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie visés par le règlement (CEE, Euratom) n° 1279/96 (programme Tacisj et, ce, pour autant que ces programmes d'assistance soient prolongés pour ladite période. Ces pays sont ci-après dénommés ''pays éligibles". Sur la base d'une évaluation de la situation propre à chaque pays, la Commission, conformément aux procédures prévues dans les règlements précités, détermine, en accord avec les pays éligibles concernés, s'ils participent à Tempus III, ainsi que la nature et les conditions de leur participation dans le cadre de la planification nationale de l'aide communautaire aux réformes sociales et économiques. Article 3 Définitions Dans le cadre de Tempus III : a) b) le terme "université" couvre tous les types d'établissements d'enseignement et de formation post-secondaires qui confèrent, dans le cadre d'une éducation et d'une formation supérieures, des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit l'appellation de ces établissements; les termes "industrie" et "entreprise" couvrent tous les types d'activité économique, quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes, les chambres de commerce et d'industrie et/ou leurs équivalents, les associations professionnelles, les organisations représentant les employeurs ou les travailleurs ainsi que les organismes de formation des institutions et organisations mentionnées ci-dessus. Chaque Etat membre ou pays eligible peut déterminer quels types d'établissement visés au point a) peuvent participer à Tempus III. Article 4 Objectifs Les objectifs de Tempus III consistent à promouvoir, dans le cadre des orientations et objectifs généraux des programmes Phare et Tacis en vue de la réforme économique et sociale, le développement des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays éligibles par une coopération aussi équilibrée que possible avec des partenaires de tous les Etats membres de la Communauté. Actuellement Albanie, Bosnie Herzégovine, ARYM A ces actions pourront se joindre les pays associés d'Europe centrale et orientale afin de faire partager aux pays voisins les bénéfices de leurs acquis à travers Tempus et développer la coopération régionale transfrontalière. Plus précisément, Tempus III est destiné à aider les systèmes d'enseignement supérieur des pays éligibles à aborder : a) b) c) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires; la réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion; le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptés à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie. Dans la réalisation des objectifs du programme Tempus III, la Commission veillera au respect de la politique générale de la Communauté au regard de l'égalité des chances entre hommes et femmes. Il en sera de même pour les groupes défavorisés, tels que ceux qui souffrent de handicaps. Article 5 Dialogue avec les pays éligibles La Commission définit, en accord avec les autorités compétentes de chaque pays eligible, des priorités et objectifs détaillés pour le rôle de Tempus III dans la stratégie nationale de réforme économique et sociale, sur la base des objectifs du programme et des dispositions de l'annexe et en conformité notamment avec : a) b) c) 1. 2. i) ii) les objectifs généraux du Programme Phare; les objectifs généraux du programme Tacis, avec une référence particulières à ses aspects sectoriels; la politique de chaque pays eligible en matière de réforme économique, sociale et de l'éducation la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines prioritaires sélectionnés et les ressources allouées à Tempus III. Article 6 Comité La Commission met en oeuvre le programme Tempus III conformément aux dispositions de l'annexe, selon les orientations détaillées qui seront adoptées chaque année en fonction des objectifs et priorités définis en accord avec les autorités compétentes de chaque pays eligible comme le prévoit l'article 5. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité consultatif composé d'un représentant de chaque Etat membre et présidé par le représentant de la Commission. AS 3. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant : a) les orientation générales régissant Tempus III;. b) les procédures de selection et les orientations générales concernant le concours financier de la Communauté (montants, durée et bénéficiaire du concours); c) les questions ayant trait à l'équilibre général de Tempus III, y compris la ventilation entre les différentes actions; d) les priorités et objectifs détaillés à définir avec les autorités compétentes de chaque pays eligible; e) les modalités de contrôle et d'évaluation de Tempus. 4. Le comité émet son avis sur ces projets de mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 5. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. Article 7 Coopération avec les institutions compétentes 1. 2. La Commission coopère avec les institutions de chacun des pays éligibles, désignées ou mises en place pour coordonner les relations et les structures nécessaires à la mise en oeuvre effective de Tempus III, y compris l'octroi de fonds affectés par les pays éligibles eux-mêmes. En outre, pour la mise en oeuvre de Tempus III, la Commission coopère étroitement avec les institutions nationales compétentes désignées par les Etats membres. Elle tient compte, autant que possible, des mesures bilatérales prises en la matière par les Etats membres. Article 8 Liens avec d'autres actions communautaires La Commission, suivant la procédure définie à l'article 6 paragraphe 3 de la présente décision et, le cas échéant suivant la procédure définie à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3906/89 et à l'article 8 du règlement 1279/96 (CE), assure la cohérence et, au besoin, la complémentarité entre Tempus III et d'autres actions au niveau communautaire entreprises tant dans la Communauté que dans le cadre de l'assistance aux pays éligibles, eu égard en particulier aux activités de la Fondation européenne pour la formation. JC Article 9 Coordination avec les actions entreprises par les pays tiers 1. La Commission assure la coordination appropriée avec les actions engagées par des pays qui ne sont pas membres de la Communauté ( ) ou par des universités et des entreprises de ce pays dans le même domaine que Tempus III, y compris, le cas échéant, la participation à des projets Tempus III. 2. Cette participation peut prendre des formes diverses, y compris une ou plusieurs des formes suivantes : participation à des projets Tempus III par le cofinancement, utilisation des possibilités offertes par Tempus III pour réorienter les actions d'échange bénéficiant d'un financement bilatéral; coordination entre Tempus III et les initiatives de niveau national qui ont les mêmes objectifs mais qui sont financées et gérées séparément; échange réciproque d'informations sur toutes les initiatives pertinentes dans ce domaine. Article 10 Rapport annuel Un rapport annuel sur le fonctionnement de Tempus III est transmis par la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions. Elle le transmet pour information aux pays éligibles. Article 11 Modalités de contrôle et d'évaluation - rapports La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 6 paragraphe 3, met au point des modalités de contrôle régulier et d'évaluation externe de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de Tempus III; en tenant compte des objectifs particuliers visés à l'article 4 et des objectifs nationaux arrêtés conformément à l'article 5. Elle présente, avant le 30 avril 2004 un rapport intermédiaire comprenant les résultats de l'évaluation, assorti d'une éventuelle proposition de prolongation ou d'adaptation de Tempus pour la période commençant le 1er juillet 2006. * Ces pays sont les membres du Groupe des vingt-quatre, autres que les Etats membres de la Communauté, la république de Chypre et Malte ainsi que les pays associés d'Europe centrale et orientale, et la participation concerne des projets avec les pays d'Europe centrale et orientale non associés éligibles au titre du programme Phare. M- La Commission présente un rapport final le 30 juin 2009 au plus tard. Fait à , le Par le Conseil Le Président tf ANNEXE Projets européens communs 1. La Communauté européenne apportera son concours à des projets européens communs. Les projets européens communs associeront au moins une université d'un pays eligible, une université d'un Etat membre et un établissement d'un Etat membre et un établissement partenaire (université ou entreprise) d'un autre Etat membre. 2. Les aides aux projets européens communs peuvent être accordés pour des activités selon les besoins spécifiques des établissements concernés et selon les priorités établies, y compris pour : i) des actions conjointes d'enseignement et de formation, visant notamment la création de remaniement des programmes nouveaux curriculum, d'enseignement existants, le développement des capacités des universités en matière de formation continue et de recyclage, la muse en place de cours intensifs de courte durée, et le développement de systèmes d'enseignement à distance ; le développement et le ii) des mesures en faveur de la réforme et du développement de l'enseignement supérieur et de ses capacités, notamment pour la restructuration de la gestion des établissements et des systèmes d'enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures en place, par l'acquisition de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre d'un projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposition d'une assistance technique et financière aux autorités responsables ; iii) la promotion de la coopération de l'université avec les acteurs socio-économiques, dont l'industrie, par des actions conjointes ; iv) le développement de la mobilité des enseignants, du personnel administratif des universités et des étudiants dans le cadre de projets européens communs : a) b) c) d) un soutien financier sera octroyé au personnel enseignant/administratif des universités ou aux formations des entreprises des Etats membres pour effectuer des missions d'enseignement/de formation d'une durée d'une semaine à un an dans les pays éligibles et vice versa ; un soutien financier sera octroyé au personnel enseignant/administratif des universités des pays éligibles pour effectuer des périodes de recyclage et de remise à niveau dans la Communauté européenne ; un soutien financier sera octroyé aux étudiants, jusqu'au doctorat inclus, et sera destiné tant aux étudiants des pays éligibles effectuant une période d'étude dans la Communauté européenne qu'aux étudiants de la Communauté accomplissant une période d'étude dans les pays éligibles. Ces aides seront normalement accordées pour une durée de trois mois à un an ; pour les étudiants participant à des projets européens communs dont l'objectif spécifique est de promouvoir la mobilité, la priorité sera donnée aux étudiants qui participent à des projets pour lesquels leur université d'origine accordera une reconnaissance académique complète à la période d'étude passée à l'étranger ; Û e) un soutien sera donné aux stages pratiques ou dans l'industrie, allant d'un mois à un an, pour les enseignants, les formateurs, les étudiants et les diplômés des pays éligibles, entre la fin de leurs études et leur premier emploi, pour suivre une période de formation pratique dans des entreprises de la Communauté et vice versa. v) les activités concourant au succès du projet européen commun impliquant deux ou plusieurs pays éligibles. Mesures à caractère structurel et/ou complémentaire Un soutien financier sera octroyé à un certain nombre de mesures à but structurel et/ou complémentaire (notamment assistance technique, séminaire, études, publications, activités d'information). Ces mesures sont destinées à soutenir les objectifs du programme, notamment la contribution au développement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays éligibles. Dans le cadre de ces mesures à but structurel, une aide financière sera, entre autres, octroyée en vue : • de développer et de renforcer les capacités et la réalisation d'une planification stratégique et du développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur au niveau de l'université ou de la faculté; • d'établir un plan de développement des universités sous forme de contrats structurels les aidant à développer leurs relations internationales, • de soutenir la dissémination des actions de coopération visant les objectifs de Tempus et d'en assurer la durée; • d'élaborer une stratégie nationale dans un pays eligible particulier pour le développement d'un aspect spécifique de l'enseignement supérieur. Bourses individuelles La Communauté européenne soutiendra également, outre les projets européens communs et les mesures structurelles et/ou complémentaires, l'octroi de bourses individuelles aux enseignants, formateurs, administrateurs d'université, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des systèmes éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays éligibles ou de la Communauté, pour des visites destinées à la promotion de la qualité, du développement et de la restructuration de l'enseignement et de la formation supérieurs dans les pays éligibles. Ces visites pourront notamment couvrir les domaines suivants : le développement de cours et de matériel didactique; • le développement de personnel, notamment par des périodes de recyclage et de stages dans l'industrie; des missions d'enseignement; les activités visant à soutenir le développement de l'enseignement supérieur. Ifi Actions de soutien 1. L'assistance technique nécessaire sera fournie à la Commission pour ^ayer les actions menées conformément à la décision et assurer la surveillance nécess- e de la mise en oeuvre du programme. 2. Une aide sera fournie pour une évaluation externe appropriée de Temp III. M F I C HE F I N A N C I E RE INTITULE DE L'ACTION Proposition d'établissement d'une troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III) (2000 - 2006) 2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES Les lignes budgétaires concernées sont : a) b) en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale non associés(*) l'article B7- 500 : "Aide à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale" et B7-543 "Actions de réhabilitation des Républiques issues de l'ancienne Yougoslavie" en ce qui concerne les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie : l'article B7- 520 "Assistance à l'assainissement et au redressement économique dans les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie" 3. BASE LEGALE A. Article 235 du Traité de Rome instituant la Communauté Européenne a)- Règlement du Conseil (CEE) N° 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique destinée à la République de Hongrie et à la République populaire de Pologne ; Règlement du Conseil (CEE) N° 2698/90 du 17 septembre 1990 amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à d'autres pays d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie) ; Règlement du Conseil (CEE) N° 3800/91 amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à d'autres pays d'Europe centrale et orientale (Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie) ; Règlement du Conseil (CEE) N° 2334/92 modifiant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Slovénie ; Règlement du Conseil (CEE) N° 1764/93 modifiant le règlement (CEE) N° 3609 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale (Républiques slovaque et tchèque) ; Règlement du Conseil (CEE) N° 1366/95 du 12 juin 1995, amendant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue d'étendre l'aide économique à la Croatie ; Règlement du Conseil (CEE) N° 463/96,du 11 mars 1996,modifiant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à l'ancienne République yougoslave de Macédoine : Règlement du Conseil (CEE) N° 753/96, du 22 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) N° 3906/89 en vue de l'extension de l'aide économique à la Bosnie-Herzégovine ; Actuellement Albanie, Bosnie-Herzégovine, ARYM it b)- c)- Règlement du Conseil (CEE, Euratom) N°2053/93 du Conseil du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d'une assistance technique aux Etats indépendants de l'ancienne Union Soviétique et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie ; Règlement du Conseil (CE, Euratom) N° 1279/96 du 25 juin 1996, relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie ; Décision du Conseil du 7 mai 1990 (90/233/CEE) établissant un programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (TEMPUS) ; Décision du Conseil du 28 avril 1992 (92/240/CEE) amendant la décision du 7 mai 1990 ; Décision du Conseil du 29 avril 1993 (93/246/CEE) portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II) (1994- 1998); Décision du Conseil du 21 novembre 1996 (96/663/CE) de modification de la décision 93/246/CEE du Conseil du 29 avril 1993 portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS II)(1994- 1998) visant à en prolonger la durée de deux années ( 1998-2000) ; Proposition de décision du Conseil visant à établir la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (TEMPUS III) (2000 - 2006). La décision du Conseil adoptant TEMPUS II bis (1998-2000) indique, dans son article 11, que la Commission soumettra avant le 30 avril 1998 une proposition relative à la prolongation ou à l'adaptation de TEMPUS pour la période commençant le 1er juillet 2000. Pour que le programme ne souffre pas d'interruption, il importe en effet de disposer d'une nouvelle décision dès la fin de l'année 1998. Ceci doit permettre : d'élaborer le guide du candidat au début de l'année 1999, de le soumettre à l'avis du Comité TEMPUS, de procéder aux traductions pour sa publication en septembre 1999. Les institutions candidates déposeront leurs candidatures au début de l'année 2000. Les projets seront ensuite analysés sur le plan technique et académique. La Commission approuvera la sélection à la fin du premier semestre 2000 de manière à ce que les projets puissent être mis en oeuvre lors de la rentrée universitaire 2000/2001. Au moment de la présentation au Conseil de cette décision, les programmes Phare et Tacis n'auront pas encore fait l'objet d'une prolongation au-delà de l'année 1999. La proposition de décision TEMPUS III indiquera donc que l'existence de TEMPUS est subordonnée à l'existence des deux programmes qui le financent (cf. article 2 de la proposition de décision). 4. DESCRIPTION DE L'ACTION 4. 1. Objectifs généraux de l'opération Les objectifs de TEMPUS III consistent à promouvoir, dans le cadre des orientations et objectifs généraux des programmes Phare et Tacis pour la réforme économique et sociale, le développement des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays non associés d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux Etats indépendants et en Mongolie par une coopération aussi équilibrée que possible avec des partenaires de tous les Etats membres de la Communauté Européenne. A ces actions pourront se joindre, au même titre que les Etats du G-24, Malte et Chypre, les pays associés des pays d'Europe centrale et orientale!. Plus précisément, TEMPUS III est destiné à aider les systèmes d'enseignement supérieur des pays partenaires à aborder: a) b) c) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires ; la réforme des structures et établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion ; le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance as compétences de niveau supérieur adaptées à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie. La Commission définit, en accord avec les autorités compétentes de chaque pays partenaire, des priorités et objectifs détaillés pour le rôle de TEMPUS III dans la stratégie nationale de réforme économique et sociale, sur la base des objectifs du programme et des dispositions de l'annexe et en conformité notamment avec : a) b) c) les objectifs généraux du programme Phare ; les objectifs généraux du programme Tacis, avec une référence particulière à ses aspects sectoriels ; la politique de chaque pays partenaire en matière de réforme économique, sociale et de l'éducation ; la nécessité de trouver un équilibre approprié entre les domaines prioritaires sélectionnés et les ressources allouées à TEMPUS III ; 4. 2. Durée Années académiques : du 1er juillet 2000 au 30 juin 2006. 4. 3. Population visée par l'action Les professeurs, formateurs, administrateurs d'université et étudiants dans le secteur de l'enseignement supérieur (estimation : 10 millions), Administrations nationales et locales 5. CLASSIFICATION DES DEPENSES Dépenses non obligatoires Crédits dissociés 6. TYPE DE LA DEPENSE Subside à 100 % : conformément au caractère particulier du programme (aide économique aux pays partenaires d'Europe centrale et orientale, aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie). Ces Etats peuvent participer au programme sur la base d'une contribution financière propre ai 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1. Méthode de calcul du coût total de l'action TEMPUS étant financé à partir de l'enveloppe budgétaire globale allouée par la Communauté Européenne aux pays partenaires concernés, ce sont ces pays qui décident la répartition de cette somme globale entre les différentes actions qu'ils envisagent. Selon les pays bénéficiaires, la part attribuée à la restructuration de l'enseignement supérieur par le biais du programme TEMPUS a représenté pour la plupart des pays entre 10 % et 15 % de la totalité de l'aide fournie. A titre d'indication, le budget TEMPUS/Phare s'est élevé pour l'Albanie à 2,5 MECU en 1997 et à 0,7 MECU en 1998, pour la Bosnie-Herzégovine à 1,5 MECU en 1997 et en 1998 et pour l'ARYM à 2 MECU en 1997 et aussi en principe en 19982. Le budget TEMPUS/Tacis était de 18 MECU en 1997 et s'élève à 23,8 MECU en 1998. 7. 2. Eléments de l'action Les aides financières disponibles dans le cadre de TEMPUS se répartissent en trois grandes catégories: Les projets européens communs (PEC) : Une aide financière est octroyée au développement de projets européens communs (PEC) liant des universités et/ou entreprises des pays d'Europe centrale et orientale, des nouveaux Etats indépendants ou de la Mongolie avec des partenaires de la Communauté Européenne. Les PEC doivent comprendre au moins une université d'un pays bénéficiaire et des partenaires dans au moins deux Etats membres de la Communauté Européenne dont l'un doit être une université. Des aides peuvent être accordées pour un large éventail d'activités, entre autres pour: i) ii) des actions conjointes d'enseignement et de formation, visant notamment la création de nouveaux curriculums, le développement et le remaniement des programmes d'enseignement existants, de développement des capacités des universités en matière de formation continue et de recyclage, la mise en place de cours intensifs de courte durée, et le développement de systèmes d'enseignement à distance ; des mesures en faveur de la réforme et du développement de l'enseignement supérieur et de ses capacités, notamment par la restructuration de la gestion des établissements et systèmes d'enseignement supérieur, par la modernisation des infrastructures en place par l'acquisition de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre d'un projet européen commun et, le cas échéant, par la mise à disposition d'une assistance technique et financière aux autorités responsables ; iii) la promotion de la coopération de l'université avec les acteurs socio-économiques, dont l'industrie, par des actions conjointes ; Décision non confirmée au moment de l'élaboration de ce document 2f iv) v) le développement de la mobilité des enseignants, du personnel administratif des universités et des étudiants dans le cadre de projets européens communs ; les activités concourant au succès du projet européen commun impliquant deux ou plusieurs pays partenaires. L'aide financière accordée est fournie sous forme d'une allocation institutionnelle au consortium d'organisations. L'aide moyenne accordée se monte à 450 000 ECU par projet pour une durée de trois ans. Les mesures à caractère structurel et/ou complémentaire Un soutien financier peut être octroyé à un certain nombre de mesures à but structurel et/ou complémentaire (notamment assistance technique, séminaires, études). Ces mesures sont destinées à soutenir l'objectif global du programme qui est de contribuer au développement et à la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays partenaires. Les bourses individuelles La Communauté Européenne soutient également, outre les projets européens communs, l'octroi de bourses individuelles aux enseignants, formateurs, administrateurs d'université, hauts fonctionnaires des ministères, gestionnaires des systèmes éducatifs et autres experts en formation, en provenance de pays partenaires ou de la Communauté, pour des visites destinées à la promotion de la qualité, du développement et de la restructuration de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires. Assistance technique Conformément aux dispositions de l'annexe à la décision du Conseil, une assistance technique relative aux aspects opérationnels de la mise en oeuvre du programme sera apportée à la Commission sur une base contractuelle. 7. 3. Répartition indicative des coûts par éléments de l'action Les coûts des projets européens communs (qui représentent environ 92 % du budget total alloué aux actions TEMPUS) se répartissent en deux catégories : a) b) les frais pour les actions structurelles représentent en moyenne 47 % du coût total. Ceci comprend : les frais de personnel pour l'administration et le développement du projet (le plafond est fixé à 50 % du montant total de l'action 1 à concurrence de 50 000 ECU par an) ; de l'équipement au profit des pays; des frais divers : missions, traductions, publications, cours intensifs, etc. des frais généraux : avec un plafond de 10 % du montant total. les bourses de mobilité pour enseignants et étudiants. En moyenne, ces bourses représentent 53 % du coût total. On peut estimer que 85 % de ce montant est destiné aux bénéficiaires des pays éligibles pour des périodes d'étude ou de formation dans les Etats membres de la Communauté Européenne. K 7. 4. Echéancier indicatif des crédits Annee 1 (6) Annee 1 (12) Annee 2 (6) Annee 2 (12) Annee 3 (6) Annee 3 (12) Budgets nationaux 22% 33% 55% 67% 89% 100% Assistance technique 100% 100% 8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES PREVUES Contrôle financier : par les services de la Commission en ce qui concerne la régularité des dépenses et de la mise en oeuvre du budget ; Contrôle scientifique et technique : par les services responsables de la Commission avec l'avis du Comité de gestion du programme TEMPUS établi par la Décision du Conseil. 9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE 9. 1. Objectifs spécifiques Les aides financières attribuées dans le cadre du programme se répartissent en trois grandes catégories (voir également point 7. 2) : Projets européens communs : Actions conjointes d'enseignement et de formation, aide à la mobilité du personnel et des étudiants et développement des capacités des universités à mener des actions de coopération liant les universités et/ou les entreprises des pays bénéficiaires à des partenaires équivalents dans les pays de la Communauté Européenne. Mesures à caractère structurel Séminaires, études, assistance technique et bourses visant le renforcement des capacités à établir et à réaliser : * * une planification stratégique et le développement institutionnel des établissements d'enseignement supérieur au niveau de l'université ou de la faculté ; Bourses individuelles Aide à la mobilité individuelle des enseignants, formateurs, administrateurs d'université et autres experts en formation. Ces visites pourront couvrir les domaines suivants : n * * * * le développement de cours et de matériel didactique, le développement de personnel, notamment par des périodes de recyclage et de stages dans l'industrie, des missions d'enseignement, les activités visant à soutenir le développement de l'enseignement supérieur. Aide à des associations européennes pour des publications et autres activités d'information ainsi que des enquêtes, analyses et contrôles. 9. 2. Justification de l'action Le programme est fondé sur la notion de l'apport d'une aide extérieure aux universités des pays bénéficiaires par le biais d'une coopération avec des institutions partenaires adéquates de la Communauté Européenne et au-delà (G-24, Malte, Chypre et pays associés d'Europe centrale et orientale). Cette approche stimule intrinsèquement de la part des universités participantes de la Communauté Européenne un engagement financier parallèle qui serait inexistant si les fonds TEMPUS étaient investis directement dans les pays bénéficiaires. De plus, les universités de la Communauté Européenne fournissent tous les contacts, l'expérience et le matériel nécessaires au développement des capacités d'enseignement des universités des pays bénéficiaires conformément à leurs propres projets académiques. Suite à un long éloignement de la vie universitaire occidentale, ce programme de coopération visant à la transformation de l'enseignement supérieur est extrêmement précieux pour les pays bénéficiaires. Il leur serait impossible de financer par eux-mêmes de telles activités de transformation au cours de la période couverte par le programme. 9. 2. 1. Coût de Paction a) Projets nationaux Le budget qui sera consacré à TEMPUS, à partir du programme Phare, pour les pays d'Europe centrale et orientale non associés, et Tacis, pour les nouveaux Etats indépendants et la Mongolie, sera déterminé chaque année par les pays bénéficiaires eux-mêmes dans le cadre global des disponibilités budgétaires. b) Assistance technique à la Commission Le montant accordé à la Commission pour l'assistance technique couvrira toutes les activités opérationnelles liées à la mise en oeuvre du programme TEMPUS III (frais de publications, d'organisation de réunions, séminaires, conférences, visites de suivi, audit, etc. ). 9. 2. 2 Effets dérivés (impact au-delà des objectifs spécifiques) Le programme TEMPUS est essentiellement une action destinée au développement de l'enseignement universitaire. Cependant, le programme produit des retombées considérables sur d'autres types d'activités universitaires. Non seulement les activités de recherche profitent-elles considérablement de TEMPUS mais un impact est aussi exercé sur le développement de nouvelles structures W d'enseignement et de nouveaux systèmes de qualification académique et de reconnaissance des qualifications. L'évaluation du programme a aussi démontré qu'il apporte de considérables bénéfices aux institutions concernées dans les Etats membres, en particulier dans la modernisation de leurs propres programmes de cours. Le niveau nettement supérieur de compréhension mutuelle créé entre les pays partenaires et la Communauté Européenne constitue une base solide pour de nouveaux contacts et occasions de coopération, en particulier en termes économiques. 9. 2. 3. Effets multiplicatifs (aptitude à mobiliser d'autres sources de financement) Le budget TEMPUS peut couvrir 100 % du coût des projets impliqués. Cependant, plusieurs facteurs ont déjà contribué à promouvoir un financement des projets européens communs, dont en particulier : le fait que les universités de la Communauté Européenne ne demandent, dans de nombreux cas, ni le remboursement des frais d'infrastructure ni parfois l'entièreté de leurs frais de personnel ; le taux de rejet élevé dû au manque de fonds suffisants a poussé les universités à effectuer des propositions de financement conjointe qui témoignent du haut niveau d'engagement des institutions impliquées ; la participation de pays du G-24 extérieurs à la Communauté Européenne génère par définition de nouvelles sources de financement, ces pays couvrant 100 % des coûts entraînés par leur participation. 9. 3. Suivi et évaluation de l'action 9. 3. 1. Indicateurs de performance sélectionnés Les indicateurs de performance utilisés pour l'évaluation sont les paramètres qui ont été utilisés pour la définition de chaque Projet Européen Commun (PEC). De plus, des indicateurs spécifiques y sont ajoutés de manière à correspondre aux conditions très variables dans lesquelles les PEC sont mis en oeuvre dans chaque pays partenaire. 9. 3. 2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévues TEMPUS a fait l'objet de plusieurs évaluations : - le rapport intermédiaire de TEMPUS I (basé sur une évaluation externe) a été diffusé aux institutions communautaires en février 1993 (doc. COM(93)29 final) ; - le rapport final de TEMPUS I, également basé sur une évaluation externe, a été diffusé en septembre 1996 (doc. COM(96)428 final) ; - le rapport intermédiaire de TEMPUS II, basé pour ce qui concerne Phare sur une évaluation externe et pour Tacis sur les recherches effectuées par la Commission, a été diffusé en mai 1996 (doc. COM(96)197 final). Un rapport d'évaluation intermédiaire de TEMPUS II bis portant sur la période 1994-1996 sera présenté très prochainement aux institutions de la Communauté Européenne. L'analyse de TEMPUS 13 dans les pays Tacis est basée sur une évaluation externe, celle des pays Phare sur des études d'impact effectuées par les pays bénéficiaires eux-mêmes. De plus, le contrôle du programme est un processus intégral et continu qui comprend des activités contractuelles de rapport de la part des contractants, des visites sur sites, un certain nombre de conférences et de séminaires portant sur des questions particulières de la mise en oeuvre du programme TEMPUS. D'autre part, le projet de décision propose la présentation au Conseil, avant le 30 avril 2004 d'un rapport d'évaluation intermédiaire du programme TEMPUS III. 10. JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA BASE JURIDIQUE MONTRANT QUE CELLE- CI EST ADAPTEE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS ET A L'INTENSITE LEGISLATIVE Le programme TEMPUS s'inscrivant dans le cadre d'une action d'assistance à des pays non membres de la Communauté européenne, la base juridique retenue est le 235, le traité ne prévoyant, dans ce cas précis, aucun autre article approprié. 11. CONDITIONS DE L'APPLICATION EFFECTIVE DES MESURES La mise en oeuvre effective des mesures décrites dans l'annexe de la décision du Conseil dénote, d'après les évaluations réalisées, un bon rapport coût/efficacité (se référer à ce qui a été dit au point VI. ci-dessus). La Commission veillera, comme par le passé, au contrôle continu de la mise en oeuvre des activités du programme TEMPUS. Ce suivi reposera sur les rapports réguliers présentés par les responsables de projets, le contrôle financier ainsi qu'un contrôle et une évaluation par des visites sur place. La Commission s'assurera à cet effet le soutien technique nécessaire. 12. DEPENSES ADMINISTRATIVES 12. 1. Incidence sur le nombre d'emplois 5 A, 2 B et 1 C V> 12. 2. Incidence financière globale des ressources humaines (ECU) Montants Mode de calcul Fonctionnaires (*) 5. 184. 000 108 Kecu x 8h/an x 6 (*) calcul basé sur les titres A-l, A-2, A-4, A-5 et A-7 - coût annuel 12. 3 Incidence financière d'autres dépenses de fonctionnement découlant de Paction (ECU) Ligne budgetaire A-7010 : Frais de missions Montants 189. 000 A-7031 : Frais de reunion des comites dont la consultation s'insere obligatoirement dans la procedure de formation d'actes communautaires Total 117. 000 306. 000 Mode de calcul 26 missions pays Tacis/an 9 missions pays Phare/an x 900 ECU x 6 ans 2 reunions x 1 participant x 15 Etats Membres x 650 ECU X 6 ans Les crédits seront trouvés dans l'enveloppe existante de la DG XXII M ISSN 0254-1491 COM(98) 454 final DOCUMENTS FR 15 16 N° de catalogue : CB-CO-98-464-FR-C ISBN 92-78-38233-7 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 3jL