title: Directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes

eurovoc_concepts:
maritime transport
pollution from ships
prevention of pollution
transport of dangerous goods
transport safety

text: 1. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 215/65 DIRECTIVE 98/55/CE DU CONSEIL du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exig(cid:130)es pour les navires (cid:133) destination des ports maritimes de la Communaut(cid:130) ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant notamment son article 84, paragraphe 2, la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 189 C du trait(cid:130) (3), consid(cid:130)rant que la directive 93/75/CEE (4), ne fait pas explicitement r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) des dispositions applicables au transport maritime de mati(cid:138)res radioactives vis(cid:130)es dans la r(cid:130)solution A. 748(18) de l’Organisation maritime interna- tionale (OMI), relative au recueil de r(cid:138)gles de s(cid:130)curit(cid:130) pour le transport de combustible nucl(cid:130)aire irradi(cid:130), de plutonium et de d(cid:130)chets fortement radioactifs en f(cid:150)ts (cid:133) bord de navires (recueil INF); consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de renforcer la s(cid:130)curit(cid:130) en mer et de pr(cid:130)venir la pollution maritime li(cid:130)e au transport de combustible nucl(cid:130)aire irradi(cid:130), de plutonium et de d(cid:130)chets fortement radioactifs; consid(cid:130)rant qu’il est essentiel, par souci de clart(cid:130), que le recueil INF soit inclus dans la liste des conventions, codes, recueils et r(cid:130)solutions internationaux mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 2 de la directive; que cette clarification permettra aux autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes d’obtenir informations pertinentes sur la nature des mati(cid:138)res radioactives trans- port(cid:130)es et leur emplacement (cid:133) bord des navires et donc de contribuer (cid:133) pr(cid:130)venir et r(cid:130)duire au minimum le risque d’accidents pour transportant ce type de substances; les navires les consid(cid:130)rant que la notification de la cat(cid:130)gorie INF du navire, qui indique la quantit(cid:130) radioactive totale suscep- tible d’(cid:136)tre (cid:133) bord, permettra aux autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes concern(cid:130)es de disposer d’informations plus pr(cid:130)cises et (1) JO C 334 du 8. 11. 1996, p. 11 et JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 4. (2) JO C 133 du 28. 4. 1997, p. 7. (3) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 24 avril 1997 (JO C 150 du 19. 5. 1997, p. 31), position commune du Conseil du 11 d(cid:130)- cembre 1997 (JO C 23 du 23. 1. 1998, p. 6) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 11 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998). (4) JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/34/CE de la Commission (JO L 158 du 17. 6. 1997, p. 40). contribuera (cid:133) une intervention plus efficace en cas d’acci- dent ou d’incident en mer lorsqu’on est en pr(cid:130)sence de telles mati(cid:138)res; consid(cid:130)rant qu’il convient de rendre possible la modifica- tion des annexes I et II de la directive 93/75/CEE au moyen d’une proc(cid:130)dure simplifi(cid:130)e, pour tenir compte de l’(cid:130)volution du droit international et notamment des modi- fications apport(cid:130)es aux conventions, codes, recueils et r(cid:130)solutions internationaux, autres que ceux mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 2 de ladite directive et qui sont entr(cid:130)es en vigueur depuis son adoption; que, cependant, ces modifications n’ont pour effet ni d’(cid:130)largir le champ d’application de la directive ni modifier les obligations de notification qu’elle d(cid:130)finit, et notamment n’entra(cid:140)nent pas l’extension de ces obligations aux navires en transit; que la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 12 de la directive para(cid:140)t le moyen le plus appro- pri(cid:130) pour introduire ces modifications; que l’article 11 doit (cid:136)tre compl(cid:130)t(cid:130) (cid:133) cet effet; consid(cid:130)rant qu’il convient de modifier le contenu des annexes I et II de la directive 93/75/CEE pour tenir compte des modifications apport(cid:130)es aux conventions, codes, recueils et r(cid:130)solutions internationaux, autres que ceux vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2 de ladite directive et qui sont entr(cid:130)es en vigueur depuis son adoption, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/75/CEE est modifi(cid:130)e comme suit: 1) (cid:211) l’article 2: — les termes suivants sont ins(cid:130)r(cid:130)s au point c), apr(cid:138)s les mots «code IMDG»: «, y compris les mati(cid:138)res radioactives telles que d(cid:130)finies par le recueil INF,» — le point i) suivant est ins(cid:130)r(cid:130): «i) “recueil INF”: le recueil de l’OMI relatif aux r(cid:138)gles de s(cid:130)curit(cid:130) pour le transport de combus- tible nucl(cid:130)aire irradi(cid:130), de plutonium et de d(cid:130)chets fortement radioactifs en f(cid:150)ts (cid:133) bord de janvier navires, tel qu’il est en vigueur au 1er 1998;» — les points i), j) et k) deviennent respectivement les points j), k) et l). L 215/66 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 8. 98 2) (cid:211) l’article 11: — au premier tiret, les termes «points e), f), g), h) et i)» sont remplac(cid:130)s par «points e), f), g), h), i) et j)», — le tiret suivant est ajout(cid:130): «— d’adapter les annexes de la pr(cid:130)sente directive aux modifications pertinentes ult(cid:130)rieurement apport(cid:130)es aux conventions, codes, recueils et r(cid:130)solutions internationaux dans le domaine de la s(cid:130)curit(cid:130) maritime et de la protection de l’en- vironnement marin, qui sont entr(cid:130)s en vigueur, sans en (cid:130)largir le champ d’application. » publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. 2. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive. Article 3 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le vingti(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. 3) Les annexes I et II sont remplac(cid:130)es par l’annexe (cid:133) la pr(cid:130)sente directive. Article 4 Article 2 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- 1. tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)ces- saires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive au plus tard le 31 d(cid:130)cembre 1998. Ils en informent imm(cid:130)diate- ment la Commission. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur Fait (cid:133) Bruxelles, le 17 juillet 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. RUTTENSTORFER 1. 8. 98 ‹ FR ‹ Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 215/67 ANNEXE «ANNEXE I Informations concernant les navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (Article 5) 1. Nom et indicatif d’appel du navire et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, num(cid:130)ro OMI d’identification. 2. Nationalit(cid:130) du navire. 3. Longueur et tirant d’eau du navire. 4. Port de destination. 5. Heure probable d’arriv(cid:130)e au port de destination ou (cid:133) la station de pilotage, comme requis par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente. 6. Heure probable d’appareillage. 7. Itin(cid:130)raire envisag(cid:130). 8. D(cid:130)signation technique exacte des marchandises dangereuses ou polluantes, num(cid:130)ros (ONU) attribu(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, par les Nations unies, classes de risque OMI d(cid:130)termin(cid:130)es conform(cid:130)ment au code IMDG et aux recueils IBC et IGC et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, cat(cid:130)gorie du navire au sens du recueil INF, quantit(cid:130)s de ces marchandises et leur emplacement dans le navire et, si elles sont transport(cid:130)es dans des citernes mobiles ou des conteneurs, les marques d’identification de celles-ci/de ceux-ci. 9. Confirmation de la pr(cid:130)sence (cid:133) bord d’une liste, d’un manifeste ou d’un plan de chargement appropri(cid:130) pr(cid:130)cisant en d(cid:130)tail les marchandises dangereuses ou polluantes charg(cid:130)es (cid:133) bord du navire et leur empla- cement. 10. Nombre de personnes composant l’(cid:130)quipage (cid:133) bord. L 215/68 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 8. 98 ANNEXE II FICHE DE CONTR(cid:223)LE POUR LES NAVIRES (Article 6, paragraphe 3, article 8 et annexe III) A. Identification du navire Nom du navire: Armateur: Ann(cid:130)e de construction:. Pavillon: Jauge brute:. Port d’immatriculation: Longueur hors tout:. Lettres ou chiffres distinctifs (indicatif d’appel): Num(cid:130)ro d’identification OMI, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant:. Soci(cid:130)t(cid:130) de classification: Zones maritimes dans lesquelles le navire est autoris(cid:130) (cid:133) op(cid:130)rer:. Signe de classification du navire: Coque: Machines:. Machine de propulsion: Puissance:. Agent:. Tirant d’eau: Avant: Milieu: Arri(cid:138)re:. Volume/masse du chargenent dangereux ou polluant:. B. (cid:144)quipement de s(cid:130)curit(cid:130) (cid:133) bord 1. Construction et (cid:130)quipement technique Moteur principal et moteur auxiliaire Gouvernail principal Gouvernail auxiliaire Syst(cid:138)me d’ancrage Appareils fixes d’extinction d’incendie Dispositif (cid:133) gaz inerte (le cas (cid:130)ch(cid:130)ant) En parfait (cid:130)tat de marche Oui Non D(cid:130)fauts (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30). (cid:30) (cid:30)