title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de decisão do Conselho relativa à posição da Comunidade no âmbito do Conselho de Associação no que respeita à participação da República Checa em programas comunitários nos domínios da formação, da juventude e da educação (COM(98)0093 C4-0161/98 98/0067(CNS) )(Processo de consulta)

eurovoc_concepts:
Czechia
EU programme
education
vocational training
young person

formats: html print


title: Règlement (CE) nº 1658/98 du Conseil du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

eurovoc_concepts:
co-financing
developing countries
development aid
development policy
non-governmental organisation

formats: html pdf print

text: 30. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 213/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) RÈGLEMENT (CE) No 1658/98 DU CONSEIL du 17 juillet 1998 relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de de´veloppement (ONG) europe´ennes d’actions dans les domaines inte´ressant les pays en de´veloppement LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, conside´rant que le Conseil a approuve´, dans sa session du 28 novembre 1977, les crite`res ge´ne´raux et modalite´s d’utilisation propose´s par la Commission; vu le traite´ notamment son article 130 W, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), statuant conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 189 C du traite´ (2), conside´rant que le Parlement europe´en a, dans sa re´solu- tion du 14 mai 1992 sur le rôle des ONG dans la coope´ration au de´veloppement (3), re´affirme´ le rôle spe´ci- fique et irremplaçable des ONG ainsi que l’utilite´ et l’efficacite´ de leurs actions en faveur du de´veloppement, en soulignant notamment le rôle privile´gie´ des ONG en faveur des groupes marginaux des populations des pays en de´veloppement, la ne´cessite´ de pre´server l’autonomie d’action des ONG, le rôle ne´cessaire des ONG pour promouvoir les droits de l’homme et le processus de de´mocratisation à la base; conside´rant que la Commission a pre´sente´, dans sa com- munication au Conseil du 6 octobre 1975, ses orienta- tions en matie`re de relations avec les organisations non gouvernementales (ONG) s’occupant de la coope´ration au de´veloppement, ainsi que les crite`res ge´ne´raux et modalite´s d’utilisation des cre´dits destine´s aux actions de de´veloppement e´labore´es par les ONG; conside´rant que le Conseil a, dans sa re´solution du 27 mai 1991 relative à la coope´ration avec les ONG, souli- gne´ l’importance de l’autonomie et de l’inde´pendance des ONG, qu’il a reconnu, en outre, que le syste`me commu- nautaire de coope´ration avec les ONG est ne´cessairement comple´mentaire des efforts du meˆme type mene´s sur le plan national, ainsi que la ne´cessite´ d’une flexibilite´ dans les proce´dures et dans leur application; conside´rant que l’autorite´ budge´taire a cre´e´ en 1976 un poste budge´taire consacre´ au cofinancement avec les ONG et qu’elle a depuis constamment accru la dotation de ce poste (le faisant passer de 2,5 millions d’e´cus en 1976 à 174 millions d’e´cus en 1995) sur la base des rapports d’utilisation de ces cre´dits pre´sente´s annuelle- ment par la Commission; (1) JO C 251 du 27. 9. 1995, p. 18. (2) Avis du Parlement europe´en du 15 de´cembre 1995 (JO C 17 du 22. 1. 1996, p. 455), position commune du Conseil du 7 juillet 1997 (JO C 307 du 8. 10. 1997, p. 1) et de´cision du Parlement europe´en du 18 de´cembre 1997 (JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 14). conside´rant que le Conseil a, dans ses conclusions du 18 novembre 1992, pris note avec satisfaction des crite`res applique´s par la Commission en ce qui concerne la se´lection des projets de de´veloppement et d’e´ducation soumis au cofinancement, notamment dans la perspective du renforcement du tissu de´mocratique et du respect des droits de l’homme dans les pays en de´veloppement, et s’est fe´licite´ tout particulie`rement de ce que la Commis- sion a clairement pre´cise´ que le crite`re de se´lection le plus important reste la qualite´ du projet, en appuyant sans re´serve cette dernie`re dans la philosophie qui sous-tend cette approche; (3) JO C 150 du 15. 6. 1992, p. 273. L 213/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 7. 98 conside´rant qu’il y a lieu de fixer les modalite´s de gestion applicables au cofinancement avec les ONG europe´ennes d’actions dans les domaines inte´ressant les pays en de´ve- loppement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La Communaute´ cofinance avec des organisations non gouvernementales de de´veloppement (ONG) euro- pe´ennes, de´finies à l’article 3, des actions sur le terrain visant la satisfaction des besoins fondamentaux des popu- lations de´favorise´es dans les pays en de´veloppement. La priorite´ est accorde´e aux propositions d’action fonde´es sur une initiative des partenaires dans les pays en de´ve- loppement. Ces actions, propose´es par les ONG euro- pe´ennes et mene´es en collaboration avec leurs partenaires dans les pays en de´veloppement, ont pour objectif la lutte contre la pauvrete´ ainsi que l’ame´lioration de la qualite´ de vie et de la capacite´ de de´veloppement endoge`ne des be´ne´ficiaires. 2. La Communaute´ cofinance aussi avec des ONG euro- pe´ennes, de´finies à l’article 3, des actions de sensibilisa- tion et d’information de l’opinion publique europe´enne aux proble`mes de de´veloppement dans les pays en de´ve- loppement et dans les relations entre ces pays et les pays industrialise´s. Ces actions, propose´es par les ONG euro- pe´ennes, ont pour objectif la mobilisation du public europe´en en faveur du de´veloppement, de strate´gies et d’actions ayant un impact positif sur les populations des pays en de´veloppement. 3. La Communaute´ cofinance aussi des actions ayant pour objectif le renforcement de la coope´ration et coordi- nation entre ONG des États membres, et entre celles-ci et les institutions communautaires. Article 2 1. Les actions cofinance´es dans les pays en de´veloppe- ment et devant eˆtre mises en œuvre au titre de l’article 1er, paragraphe 1, portent notamment sur le de´veloppe- ment local, rural et urbain, dans les secteurs sociaux et e´conomiques, le de´veloppement des ressources humaines, notamment grâce à la formation, et l’appui institutionnel aux partenaires locaux dans les pays en de´veloppement. Dans le cadre de ces divers domaines d’intervention, tout en privile´giant le crite`re de la qualite´ de l’action, une attention particulie`re est apporte´e aux orientations visant: — le renforcement de la socie´te´ civile et du de´veloppe- ment participatif, la promotion et la de´fense des droits de l’homme et de la de´mocratie, — le rôle de la femme dans le de´veloppement, — le de´veloppement durable. Une attention particulie`re est e´galement apporte´e à: — la de´fense des cultures menace´es, et en particulier des cultures indige`nes en danger, — la protection et l’ame´lioration de la situation et des droits des enfants dans les pays en de´veloppement. 2. Les actions de sensibilisation et d’information de l’opinion publique de tous les États membres, à mettre en œuvre au titre de l’article 1er, paragraphe 2, s’adressent à des groupes bien de´finis, ont des the`mes clairement de´finis, reposent sur une analyse e´quilibre´e et une connaissance ade´quate des the`mes et des groupes vise´s, et ont une dimension europe´enne. Tout en privile´giant le crite`re de la qualite´ de l’action, une attention particulie`re est donne´e aux actions de sensibilisation qui: — mettent l’accent sur l’interde´pendance entre les États membres et les pays en de´veloppement, — visent à transmettre un message mobilisateur en faveur d’un meilleur e´quilibre Nord-Sud, — encouragent la collaboration entre ONG, — permettent une participation active des partenaires des pays en de´veloppement. 3. Les actions de renforcement de la coordination entre ONG des États membres et les institutions communau- taires, à mettre en œuvre au titre de l’article 1er, para- graphe 3, portent, entre autres, sur l’appui au de´veloppe- ment de re´seaux d’e´changes et de communication appro- prie´s. 4. Le crite`re à retenir pour de´terminer si une action propose´e peut be´ne´ficier d’un cofinancement de la Com- munaute´ est celui de l’effet attendu de l’action sur le de´veloppement du ou des pays en de´veloppement concer- ne´s. L’attention porte sur: — l’effet durable pre´vu dans la conception du projet, — la de´finition pre´cise et le suivi des objectifs et des indicateurs de re´alisation pour tous les projets, — la cohe´rence avec d’autres actions de de´veloppement mene´es par des acteurs de´centralise´s, en e´vitant toute incompatibilite´ avec d’autres instruments de coope´ra- tion communautaire. Article 3 1. Les acteurs de la coope´ration pouvant be´ne´ficier d’un cofinancement au titre du pre´sent re`glement sont des organisations non gouvernementales devant satisfaire aux conditions suivantes: 30. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 213/3 — eˆtre constitue´es en organisations autonomes sans but lucratif dans un État membre selon la le´gislation en vigueur dans celui-ci, — avoir leur sie`ge dans un État membre, ledit sie`ge devant constituer le centre principal des de´cisions relatives aux actions cofinance´es, — la majorite´ de leurs ressources financie`res doit eˆtre d’origine europe´enne. 2. Pour de´terminer si une ONG est susceptible d’avoir acce`s à un cofinancement, les e´le´ments suivants sont e´galement pris en conside´ration: — sa capacite´ de mobiliser la solidarite´ effective du public europe´en pour ses activite´s dans le domaine du de´veloppement, — la priorite´ qu’elle accorde au de´veloppement et son expe´rience en la matie`re, — sa capacite´ de gestion administrative et financie`re, — dans la mesure du possible, sa connaissance du sec- teur et du pays concerne´s, — sa capacite´ de soutenir des actions de de´veloppement propose´es par les partenaires situe´s dans les pays en de´veloppement ainsi que la nature et la porte´e de ses liens avec des organisations similaires dans les pays en de´veloppement. Article 4 1. Le cofinancement communautaire des actions vise´es à l’article 1er peut couvrir, en devises ou en monnaie locale: — des de´penses d’investissement, — des de´penses de fonctionnement lie´es aux investisse- ments, tout en veillant à ce que les projets demeurent viables apre`s la cessation de l’aide exte´rieure, — toute de´pense ne´cessaire à la bonne exe´cution des actions cofinance´es, y compris les frais administratifs de l’ONG ou de re´seaux d’ONG. Dans le cas particulier de variation du taux de change d’envergure exceptionnelle au de´triment des be´ne´ficiaires finaux des projets dans les pays en de´veloppement, la Commission peut, sur demande de l’ONG inte´resse´e, prendre des mesures approprie´es afin de neutraliser les effets d’une telle variation. 3. L’ONG encourage syste´matiquement les acteurs ou partenaires dans les pays en de´veloppement auxquels le be´ne´fice final de l’action est destine´, à fournir à cette action une contribution en nature ou financie`re, dans les limites de leurs possibilite´s et en fonction de la nature spe´cifique de chaque action. Article 5 Le cofinancement communautaire au titre du pre´sent re`glement prend la forme d’aides non remboursables, y compris des contributions à des fonds de roulement dans le cadre de projets de microcre´dit. Dans le cas de projets de microcre´dit cofinance´s avec des ONG europe´ennes pre´voyant entie`rement ou partielle- ment la constitution et la gestion d’un fonds de roule- ment par le partenaire local dans les pays en de´veloppe- ment, les montants des minipreˆts rembourse´s par les be´ne´ficiaires finaux au fonds de roulement peuvent eˆtre re´utilise´s pour des nouveaux minipreˆts en faveur d’autres be´ne´ficiaires finaux. Article 6 1. La Commission est charge´e de l’instruction, de´cision et gestion du cofinancement des actions vise´es au pre´sent re`glement, selon les proce´dures budge´taires et autres en vigueur, et notamment celles pre´vues au re`glement finan- cier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s euro- pe´ennes, en tenant compte des caracte´ristiques et spe´cifi- cite´s des ONG, et notamment du fait de leur apport financier à ces actions. En re`gle ge´ne´rale, la de´cision de soutenir une action est prise dans un de´lai de six mois à compter de la re´ception de la demande. Si, dans le cadre de l’instruction du dossier, il apparaît que la demande est incomple`te, le de´lai susmentionne´ court à compter de la re´ception des informations requises. En cas de de´cision ne´gative, des motifs ve´rifiables doivent eˆtre fournis à l’ONG concer- ne´e. 2. Tout contrat de cofinancement conclu au titre du pre´sent re`glement pre´voit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent proce´der à des contrôles sur place selon les modalite´s habituelles de´finies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. 2. L’ONG avec laquelle le contrat de cofinancement est conclu informe ses partenaires de la contribution commu- nautaire à l’action. 3. Le pourcentage de participation communautaire ne de´passe pas normalement 50 % des coûts totaux ou 75 % des apports financiers totaux, sauf dans des cas L 213/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 30. 7. 98 exceptionnels. Meˆme dans ces cas, l’ONG apporte une contribution significative à son projet et la contribution communautaire ne peut pas de´passer 85 % des apports financiers totaux. 4. Les de´cisions concernant le cofinancement commu- nautaire des projets et des programmes [programmes pluriannuels, actions en consortium, donations globales (block grants)] qui de´passent deux millions d’e´cus, sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 9. 5. La Commission informe les États membres, tous les trois mois, des projets et programmes de cofinancement approuve´s, avec indication de leurs montants, nature, pays be´ne´ficiaire et partenaire. Ces informations sont accompagne´es d’une annexe dans laquelle sont clairement pre´sente´s les projets ou programmes qui de´passent un million d’e´cus. États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arreˆte les mesures envisage´es qui sont imme´diatement applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussitôt communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission diffe`re d’une pe´riode d’un mois à compter de la date de cette communication, l’application des mesures de´cide´es par elle, — le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au premier tiret. Article 7 Article 10 1. Durant le second semestre, apre`s chaque exercice budge´taire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement europe´en et au Conseil, comprenant des infor- mations sur les ONG be´ne´ficiant du cofinancement, le re´sume´ des actions finance´es au cours de l’exercice bud- ge´taire pre´ce´dent, une e´valuation de l’exe´cution du pre´- sent re`glement au cours de cet exercice, ainsi que les orientations ge´ne´rales pour l’anne´e suivante. Ce rapport annuel donne en ce qui concerne les donations globales la liste des ONG attributaires, la liste des projets finance´s par ces donations globales devant eˆtre reprise dans le rapport de l’anne´e suivante. Le rapport expose les conclu- sions des exercices d’e´valuation externes effectue´s. 2. La Commission, agissant selon la proce´dure pre´vue à l’article 10, adopte les de´cisions concernant les orienta- tions ge´ne´rales pour l’anne´e suivante ainsi que la re´vision des conditions ge´ne´rales. Article 8 La Commission est assiste´e par un comite´ compose´ des repre´sentants des États membres et pre´side´ par le repre´- sentant de la Commission. Article 9 1. Lorsqu’il est fait re´fe´rence à la proce´dure de´finie au pre´sent article, la Commission est assiste´e par le comite´ institue´ par l’article 8. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des 1. Lorsqu’il est fait re´fe´rence à la proce´dure de´finie au pre´sent article, la Commission est assiste´e par le comite´ institue´ par l’article 8. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arreˆte les mesures envisage´es qui sont imme´diatement applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussitôt communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission peut diffe´rer d’une pe´riode d’un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l’application des mesures de´cide´es par elle, — le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au premier tiret. Article 11 La Commission proce`de re´gulie`rement à des e´valuations d’actions cofinance´es par la Communaute´ en vue d’e´tablir si les objectifs vise´s par ces actions ont e´te´ atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour ame´liorer l’effi- 30. 7. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 213/5 cacite´ des actions futures. La Commission soumet au comite´ vise´ à l’article 8 un re´sume´ des e´valuations re´ali- se´es qui pourraient, le cas e´che´ant, eˆtre examine´es par celui-ci. Les rapports d’e´valuation sont à la disposition des États membres qui le demandent. au Conseil une e´valuation d’ensemble des actions finan- ce´es par la Communaute´ dans le cadre du pre´sent re`gle- ment, assortie de suggestions concernant l’avenir du pre´- sent re`glement et, en tant que de besoin, de propositions de modifications à y apporter. Article 12 Article 13 La Commission pre´sente trois ans apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement au Parlement europe´en et Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998. Par le Conseil Le pre´sident W. RUTTENSTORFER


title: Opinion of the European Central Bank of 17 July 1998 at the request of the Banque Nationale de Belgique under Article 109f (6) of the Treaty establishing the European Community (the "Treaty") and Article 5.3 of the Statute of the EMI on draft regulations laying down the mode of enforcement of certain provisions contained in the Royal Decree of 13 April 1997 on the recording of foreign payments of the BelgiumLuxembourg Economic Union and of the current account of the Kingdom of Belgium (CON/98/28)

eurovoc_concepts:
Belgium
Belgo-Luxembourg Economic Union
balance of payments
foreign investment
national law
statistics

text: OPINION OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK of 17 July 1998 at the request of the Banque Nationale de Belgique under Article 109f (6) of the Treaty establishing the European Community (the (cid:147)Treaty(cid:148)) and Article 5. 3 of the Statute of the EMI on draft regulations laying down the mode of enforcement of certain provisions contained in the Royal Decree of 13 April 1997 on the recording of foreign payments of the Belgium- Luxembourg Economic Union and of the current account of the Kingdom of Belgium CON/98/28 1. On 20 May 1998, the European Monetary Institute (hereinafter referred to as the (cid:147)EMI(cid:148)) received a request from the Banque Nationale de Belgique for an opinion on a draft Ministerial Decision ((cid:147)the draft Ministerial Decision(cid:148)) enacting Regulations of the Belgian Luxembourg Institute of Exchange ((cid:147)the proposed Regulations(cid:148)) defining the implementation modalities of certain provisions of the Royal Decree of 13 April 1997 regarding the recording of external payments of the Belgium-Luxembourg Economic Union and the current account of the Kingdom of Belgium. 2. In accordance with Article 109l (2) of the Treaty, the European Central Bank (hereinafter referred to as the (cid:147)ECB(cid:148)) has taken over the advisory functions of the EMI which has gone into liquidation upon the establishment of the ECB on 1 June 1998. The ECB(cid:146)s competence to deliver an opinion is based on Article 1. 1, third indent, of the Council Decision (93/717/EC) of 22 November 1993 on the consultation of the EMI by the authorities of the Member States on draft legislative provisions. 3. The main aim of the draft Ministerial Decision is to update the existing Regulations of the Belgian Luxembourg Institute of Exchange regarding the collection of the statistical information necessary for the production of the Balance of Payments of the Belgium-Luxembourg Economic Union and the current account of Belgium. - 2 - 4. The ECB welcomes the draft Ministerial Decision since the definitions and classification principles given in the proposed Regulations are compliant with the IMF Balance of Payments Manual (5th edition) released in October 1993 and the harmonisation proposals defined by the EMI. This relates in particular to the residence criterion, the principles underlying the classification of the resident entities, and the breakdown by instruments. At the same time, the ECB would put forward the following important technical points. 5. In Regulation B3, the definitions for a (cid:147)paiement avec l(cid:146)Øtranger(cid:148) and for the (cid:147)pays de la contrepartie non rØsidente(cid:148) might be confusing. It is understood that the reporting of payments between residents, which are neither to be compiled within the Balance of Payments nor in the International Investment Position, may be requested for checking purposes. Nonetheless, it should be stressed that the corresponding data must be clearly isolated from those recorded in the statistics (see neutral codes in Annex 1 to proposed Regulation B3). 6. In Annex 1 of proposed regulation B3, options are included amongst Portfolio Investment, while other derivatives are recorded in another chapter, which is not fully compliant with the agreed harmonisation proposals on derivatives and might also be confusing. 7. The classification of the Monetary Financial Institutions (hereinafter referred to as (cid:147)MFIs(cid:148)) is important not only due to their role in the Belgian collection system, but also for the sectoral breakdown requested for the quarterly and annual Balance of Payments and for the annual International Investment Position. The classification must comply with the List of MFIs which was released by the EMI in April 1998 and will be regularly updated. The sectoral breakdown (including the MFIs) applies to Portfolio Investment and Other Investment in the Financial Account. Moreover, the MU/non-MU split for Direct Investment abroad and for Portfolio Investment (assets and liabilities) is also a major requirement for the ECB(cid:146)s (cid:147)monthly key items(cid:148). The ECB is pleased to note that the economic classification given in Annex 1 to the proposed Regulation B3 appears to be compliant with both requirements on sectoral breakdown and MU/non-MU split. 8. The ECB is pleased to note that the timeliness required (proposed Regulation B1, article 5 para 7, B2 article 4 para 1, B4 article 5, B5 article 5) is fully compliant with the deadlines described in the EMI report entitled (cid:147)Statistical Requirements for Stage Three of Monetary Union (cid:150) - 3 - Implementation Package(cid:148) (July 1996) for monthly, quarterly and annual Balance of Payments as well as for the annual International Investment Position. 9. Finally, the ECB is pleased to note that the proposed Regulation B7 allows adequate verification and enforcement. For the President of the ECB [signed] Christian Noyer Vice-President


title: Komission asetus (EY) N:o 1545/98, annettu 17 päivänä heinäkuuta 1998, asetuksessa (ETY) N:o 429/90 säädetyn pysyvän tarjouskilpailun osana järjestetyssä 185. erityisessä tarjouskilpailussa sovellettavan voiöljylle myönnettävän tuen enimmäismäärän vahvistamisesta

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
concentrated product
production aid

formats: pdf print

text: L 202/20 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 18. 7. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1545/98, annettu 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998, asetuksessa (ETY) N:o 429/90 s(cid:132)(cid:132)detyn pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun osana j(cid:132)rjestetyss(cid:132) 185. erityisess(cid:132) tarjouskilpailussa sovellettavan voi(cid:148)ljylle my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon maito- ja maitotuotealan yhteisest(cid:132) mark- kinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 804/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1587/ 96 (2), ja erityisesti sen 7 a artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) yhteis(cid:148)ss(cid:132) suoraan kulutukseen tarkoitetulle voi(cid:148)ljylle tarjouskilpailulla my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) tuesta 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmi- kuuta 1990 annetun komission asetuksen (ETY) N:o 429/ 90 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuk- sella (EY) N:o 417/98 (4), mukaisesti interventioelimet aloittavat pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun tuen my(cid:148)nt(cid:132)miseksi voi(cid:148)ljylle; mainitun asetuksen 6 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) jokaisessa erityisess(cid:132) tarjouskilpailussa saadut tarjoukset huomioon ottaen on vahvistettava v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n 96 prosenttia rasva-ainetta sis(cid:132)lt(cid:132)v(cid:132)lle voi(cid:148)ljylle my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)n tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) tai voidaan p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) tarjouskilpailun j(cid:132)tt(cid:132)- misest(cid:132) ratkaisematta; k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuuden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n mukaisesti, saatujen tarjousten tutkimisesta seuraa, ett(cid:132) olisi vahvistet- tava tarjouskilpailussa saatujen tarjousten perusteella tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) tarkoitetulle tasolle ja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t- t(cid:132)v(cid:132) sen perusteella k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyt toimenpiteet ovat maidon ja maitotuotteiden hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (ETY) N:o 429/90 s(cid:132)(cid:132)detyn pysyv(cid:132)n tarjous- kilpailun osana j(cid:132)rjestetyss(cid:132) 185. erityisess(cid:132) tarjouskilpai- lussa ja k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus vahvistetaan seuraavasti: tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) tuen enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132): (cid:190) k(cid:132)ytt(cid:148)tarkoitusvakuus: 134 ecua/100 kg 148 ecua/100 kg. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 18 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 13 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 21 (3) EYVL L 45, 21. 2. 1990, s. 8 (4) EYVL L 52, 21. 2. 1998, s. 18


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2409/98 του Joan COLOM I NAVAL προς την Επ τροπή. Παρουσία της Επιτροπής στο Μακάο

eurovoc_concepts:
EP delegation
European Commission
Japan
Macao
secretariat of an Institution
the EU's international role

text: 8. 4. 1999 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 96/87 (1999/C 96/121) GRAPTH ERVTHSH E-2397/98 ypobolh· : Heidi Hautala (V) prow thn Epitroph· (27 Ioyli·oy 1998) Ue·ma: Ue·sh tvn maiv· n sth Finlandi·a Oi mai·ew diadrama·tizan ane·kauen shmantiko· ro·lo sth Finlandi·a o·son afora· thn pro·noia gia tiw egky·oyw kai tiw mhte·rew. Teleytai·vw, o·mvw, h praktikh· ayth· tei·nei na ejalhfuei· dedome·noy o·ti oi gynai·kew den parakoloyuoy·ntai, ple·on, kauo·lh th dia·rkeia thw egkymosy·nhw toyw apo· mai·a alla· thn synantoy·n, polle·w fore·w, gia prv· th fora· oli·gon pro toy toketoy·. Stiw mai·ew den di·netai h dynato·thta na ergasuoy·n sta ke·ntra paroxh·w symboylv· n stiw mhte·rew, gegono·w to opoi·o periori·zei tiw ikano·thte·w toyw en sxe·sei me thn a·skhsh toy epagge·lmato·w toyw. Lo·gv toy en isxy·ei systh·matow katanomh·w egky·vn kai mhte·rvn stiw mai·ew, orisme·new ap(cid:146) ayte·w e·xoyn th dynato·thta na asxolhuoy·n me ela·xistew mo·no periptv· seiw egky·vn ethsi·vw. Vw ek toy·toy, h diath·rhsh tvn epaggelmatikv· n toyw ikanoth·tvn ti·uetai se ki·ndyno me apote·lesma na katastei· dysxere·sterow o entopismo·w periptv· sevn problhma- tikv· n h· ako·mh kai epikindy·nvn egkymosynv· n. Oi foithte·w maieytikh·w den dida·skontai to ma·uhma thw fronti·daw tvn egky·vn apo· mai·ew. Kata· syne·peia, h odhgi·a 80/155/EOK (1) den isxy·ei sth Finlandi·a. Poia me·tra proti·uetai na la·bei h Epitroph· afeno·w gia thn eja·leich tvn proanaferue·ntvn problhma·tvn kai, afete·roy, gia na diasfalisuei· kai sth Finlandi·a h th·rhsh tvn diata·jevn thw odhgi·aw 80/155/EOK; (1) EE L 33 thw 11. 2. 1980, sel. 8. Apa· nthsh toy k. Monti ej ono·matow thw Epitroph· w (22 Septembri·oy 1998) H Epitroph· den gnvri·zei ta problh·mata poy anafe·rei to Ajio·timo Me·low. Vsto·so, ta en lo·gv problh·mata den fai·netai na parabai·noyn thn odhgi·a 80/155/EOK toy Symboyli·oy, thw 21hw Ianoyari·oy 1980, peri· toy syntonismoy· tvn nomouetikv· n, kanonistikv· n kai dioikhtikv· n diata·jevn poy aforoy·n thn ana·lhch kai a·skhsh tvn drasthrioth·tvn thw mai·aw. Pra·gmati, o·son afora· to gegono·w o·ti h ekpai·deysh tvn foithtv· n maieytikh·w den anati·uetai, sth Finlandi·a, se mai·ew, h odhgi·a 80/155/EOK den prosdiori·zei poia epaggelmati·ew pre·pei na ei·nai ypey·uynh gia thn ekpai·deysh tvn foithtv· n maieytikh·w. Kata· syne·peia, to ue·ma ayto· empi·ptei sthn apokleistikh· armodio·thta toy endiafe- ro·menoy kra·toyw me·loyw. Kai ta a·lla problh·mata poy anafe·rei to Ajio·timo Me·low den fai·netai na antibai·noyn sthn odhgi·a 80/155/EOK, sto me·tro poy ayth· den anaue·tei stiw mai·ew to monopv· lio thw a·skhshw tvn drasthrioth·tvn poy apariumoy·ntai sto a·ruro 4. (1999/C 96/122) GRAPTH ERVTHSH P-2409/98 ypobolh· : Joan Colom i Naval (PSE) prow thn Epitroph· (17 Ioyli·oy 1998) Ue·ma: Paroysi·a thw Epitroph·w sto Maka·o H Antiprosvpei·a toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy gia tiw sxe·seiw me th Lai¤kh· Eunosyne·leysh thw Ki·naw episke·ptetai peri·poy ana· dieti·a th Lai¤kh· Dhmokrati·a thw Ki·naw. H teleytai·a epi·skech pragmatopoih·uhke efe·tow, apo· ta te·lh Mai(cid:143)oy e·vw kai thn prv· th ebdoma·da toy Ioyni·oy. (cid:211)pvw kai kata· tiw prohgoy·menew episke·ceiw to Grafei·o thw Epitroph·w sto Peki·no synerga·sthke stiw dia·forew ptyxe·w thw epi·skechw, me thn paroxh· dioikhtikh·w me·rimnaw stiw enhmervtike·w synanth·seiw kai, idiai·tera, me th symmetoxh· toy antiprosv· poy thw Epitroph·w stiw dia·forew epi·shmew synanth·seiw. Epi·shw synerga·thw toy Grafei·oy syno·deyse thn Antiprosvpei·a kau(cid:146)o·lh th dia·rkeia thw episkech·w thw sto Dalyan. Apo· thw systa·sev· w thw, h Antiprosvpei·a toy Eyrvpai¤koy· Koinoboyli·oy symperie·labe dy·o fore·w sthn periodei·a thw to Maka·o. Mia to 1991 kai thn a·llh efe·tow: apo· to bra·dy toy Sabba·toy 6 Ioyni·oy e·vw to apo·geyma thw Kyriakh·w 7 Ioyni·oy. Sto dia·sthma ayto· ei·xe epafe·w me ton Kybernh·th, to Nomouetiko· Symboy·lio toy Maka·o kai toy·w ypey·uynoyw orisme·nvn programma·tvn sthn xrhmatodo·thsh tvn opoi·vn symba·llei h EE. Kata· thn epi·skech ayth· sto Maka·o den pare·sth kanei·w apo· to Grafei·o thw Epitroph·w sto Xongk Kongk, para· to gegono·w o·ti to Maka·o ypa·getai sthn armodio·thta toy en lo·gv Grafei·oy. Uevrei· h Epitroph· o·ti h paroysi·a antiprosv· poy thw sto Maka·o den h·tan stiw armodio·thtew toy Grafei·oy toy Xongk Kongk; Uevrh·uhke a·skoph mia te·toia paroysi·a; Poioi· ei·nai oi lo·goi ayth·w thw apoysi·aw, doue·ntow o·ti to Grafei·o toy Xongk Kongk symmetei·xe sth syna·nthsh me toyw proje·noyw poy pragmatopoih·uhke sto Xongk Kongk;


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1548/98 af 17. juli 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1435/97 om bestemmelse af de medlemsstater, i hvilke der kan gennemføres salgskampagner til fremme af forbruget af druesaft i produktionsåret 1996/97

eurovoc_concepts:
EU Member State
food consumption
fruit juice
grape
marketing year
sales promotion

text: L 202/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 7. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1548/98 af 17. juli 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1435/97 om bestemmelse af de medlemsstater, i hvilke der kan gennemføres salgskampagner til fremme af forbruget af druesaft i produktions(cid:134)ret 1996/97 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 822/87 af 16. marts 1987 om den fælles markedsordning for vin (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2087/97 (2), særlig artikel 46, stk. 5, og artikel 81, og ud fra følgende betragtninger: I betragtning af det tidsrum, der er nødvendigt for at afslutte gennemgangen af programmerne, bør fristen for underskrivning af kontrakter, i Kommissionens forordning (EF) nr. 1435/97 (3), ændret ved forordning (EF) nr. 1035/98 (4), forlænges; jf. artikel 1, stk. 2, de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningekomit(cid:130)en for Vin (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Artikel 1, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1435/97 affattes s(cid:134)ledes: »2. Kontrakter, der udfærdiges i forbindelse med denne salgskampagne, underskrives senest den 27. juli 1998. Kontraktbeløbet udbetales senest tre m(cid:134)neder efter kontrakternes korrekte gennemførelse. « som følge af reglen i den ændrede tekst er fristen den 1. juli 1998; forordningen bør derfor træde i kraft p(cid:134) dagen for dens offentliggørelse; Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i Den Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 17. juli 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 1. (2) EFT L 292 af 25. 10. 1997, s. 1. (3) EFT L 196 af 24. 7. 1997, s. 58. (4) EFT L 148 af 19. 5. 1998, s. 9


title: Deċiżjoni tal-Kumitat Konġunt taż-ŻEE Nru 74/98 tas-17 ta' Lulju 1998 li temenda l-Anness IX (Servizzi finanzjarji) għall-Ftehim taż-ŻEE

eurovoc_concepts:
consumer protection
contract
electronic money
money market
single market

text: 11/Vol. 4 MT Il-Gurnal Ufficjali ta' l-Unjoni Ewropea 7 21999D0708(05) 8. 7. 1999 IL-GURNAL UFFICJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 172/53 DECIŻJONI TAL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE Nru 74/98 tas-17 ta' Lulju 1998 li temenda l-Anness IX (Servizzi finanzjarji) ghall-Ftehim taż-ŻEE IL-KUMITAT KONGUNT TAŻ-ŻEE, Wara li kkunsidra l-Ftehim dwar iż-Żona Ekonomika Ewropea, kif aggustat bil-Protokoll li jaggusta l-Fte- him ghaż-Żona Ekonomika Ewropea, minn hawn iżjed 'il quddiem issir referenza ghalih bhala l-Ftehim, u b'mod partikolari l-Artikolu 98 tieghu, Billi l-Anness IX ghall-Ftehim gie emendat bid-Deciżjoni tal-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Nru 12/98 tas-6 ta' Marzu 1998 (1); Billi r-Rakkommandazzjoni tal-Kummissjoni 97/489/KE tat-30 ta' Lulju 1997 dwar it-transazzjonijiet per- mezz ta' strumenti elettronici ta' hlas u b'mod partikolari r-relazzjoni bejn min johrog u l-pussessur (2) ghandha tigi nkorporata fil-Ftehim, IDDECIEDA KIF GEJ: Artikolu 1 Il-punt li gej ghandu jigi mdahhal wara l-punt 37(Rakkommandazzjoni tal-Kummissjoni 92/48/KE) fl- Anness IX ghall-Ftehim: “38. 397 X 0489: Ir-Rakkommandazzjoni tal-Kummissjoni 97/489/KE tat-30 ta' Lulju 1997 dwar it- transazzjonijiet permezz ta' strumenti elettronici ta' hlas u b'mod partikolari r-relazzjoni bejn min johrog u l-pussessur (GU L 208, tat-2. 8. 1997, p. 52)”. It-testi tar-Rakkommandazzjoni tal-Kummissjoni 97/489/KE fil-lingwa Islandiża u f'dik Norvegiża, li huma annessi ghall-verżjonijiet rispettivi tal-lingwa ghal din id-Deciżjoni, huma awtentici. Artikolu 2 Din id-Deciżjoni ghandha tidhol fis-sehh nhar l-1 ta' Awissu 1998, sakemm ikunu saru n-notifiki kollha taht l-Artikolu 103(1) tal-Ftehim lill-Kumitat Kongunt taż-ŻEE. Artikolu 3 Din id-Deciżjoni ghandha tigi ppubblikata fit-Taqsima taż-ŻEE ta', u fis-Suppliment taż-ŻEE ghall-Gurnal Ufficjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 4 Maghmula fi Brussel, fis-17 ta' Lulju 1998. Ghall-Kumitat Kongunt taż-ŻEE Il-President N. v. LIECHTENSTEIN (1) GU L 272, tat-8. 10. 1998, p. 17. (2) GU L 208, tat-2. 8. 1997, p. 52


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1554/98 av den 17 juli 1998 om fastställande av metoden för tilldelning av de extra kvantiteter som genom rådets förordning (EG) nr 1138/98 läggs till de kvantitativa gemenskapskvoter som är tillämpliga 1998 för vissa produkter med ursprung i Kina

eurovoc_concepts:
China
household article
import licence
originating product
quantitative restriction
tariff quota

text: 18. 7. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 202/33 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1554/98 av den 17 juli 1998 om fastst(cid:132)llande av metoden f(cid:148)r tilldelning av de extra kvantiteter som genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1138/98 l(cid:132)ggs till de kvantitativa gemenskapskvoter som (cid:132)r till(cid:132)mpliga 1998 f(cid:148)r vissa produkter med ursprung i Kina EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 520/94 av den 7 mars 1994 om fastst(cid:132)llande av ett gemenskapsf(cid:148)rfa- rande f(cid:148)r f(cid:148)rvaltningen av kvantitativa kvoter (1) senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 138/96 (2), s(cid:132)rskilt artik- larna 9 och 13 i denna, med beaktande av kommissinens f(cid:148)rordning (EG) nr 1393/97 av den 18 juli 1997 om f(cid:148)rvaltningsbest(cid:132)mmelser f(cid:148)r de kvantitativa kvoter som (cid:132)r till(cid:132)mpliga under 1998 f(cid:148)r vissa produkter med ursprung i Kina (3), s(cid:132)rskilt artikel 6 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: fastst(cid:132)llde Genom f(cid:148)rordning (EG) nr kommissionen de kvantiteter som skall tilldelas impor- t(cid:148)rer av de kvantitativa gemenskapskvoter som (cid:132)r till(cid:132)mp- liga 1998 f(cid:148)r vissa produkter med ursprung i Kina. 2021/97 (4) Genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1138/98 av den 28 maj 1998 om (cid:132)ndring av bilagorna II och III till f(cid:148)rordning (EG) nr 519/94 om gemenskapsregler f(cid:148)r import fr(cid:134)n vissa l(cid:132)nder (5) h(cid:148)jdes de kvantitativa kvoterna f(cid:148)r bords- och k(cid:148)ksartiklar av porslin enligt HS/KN-nr 6911 10 och bords- och k(cid:148)ksartiklar av andra keramiska material (cid:132)n porslin enligt HS/KN-nr 6912 00. Det (cid:132)r s(cid:134)ledes l(cid:132)mpligt att fastst(cid:132)lla ett enkelt administra- tivt f(cid:148)rfarande f(cid:148)r (cid:132)ndring av gemenskapsimport(cid:148)rernas importlicenser s(cid:134) att h(cid:132)nsyn tas till den (cid:148)kning av kvoterna som fastst(cid:132)lls i f(cid:148)rordning (EG) nr 1138/98. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet f(cid:148)rvaltning av fr(cid:134)n den kommitt(cid:130) f(cid:148)r kvoter som inr(cid:132)ttas genom artikel 22 i f(cid:148)rordning (EG) nr 520/94. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Varje import(cid:148)r som innehar en importlicens som utf(cid:132)r- dats f(cid:148)r 1998 i enlighet med f(cid:148)rordning (EG) nr 2021/97 f(cid:148)r produkter enligt HS/KN-nr 6911 10 och 6912 00 har r(cid:132)tt att importera ytterligare 5 % av den kvantitet som anges p(cid:134) importlicensen. Artikel 2 F(cid:148)r att f(cid:134) del av (cid:148)kningen enligt artikel 1 skall varje licensinnehavare inl(cid:132)mna sin importlicens till den beh(cid:148)- riga myndighet som utf(cid:132)rdade den. Den beh(cid:148)riga myndigheten skall p(cid:134) licensen notera att ytterligare 5 % har tilldelats licensinnehavaren. Denna notering skall vara avgiftsfri och bestyrkas av den beh(cid:148)riga myndigheten. Artikel 3 De h(cid:148)jningar som anges i f(cid:148)rordning (EG) nr 1138/98 uppg(cid:134)r till 5 % och (cid:132)r till(cid:132)mpliga fr(cid:134)n och med den 1 januari 1998. Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft samma dag som den offentligg(cid:148)rs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 17 juli 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Leon BRITTAN Vice ordf(cid:148)rande (1) EGT L 66, 10. 3. 1994, s. 1. (2) EGT L 21, 27. 1. 1996, s. 6. (3) EGT L 190, 19. 7. 1997, s. 24. (4) EGT L 284, 16. 10. 1997, s. 42. (5) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 1


title: Verordening (EG) nr. 1587/98 van de Raad van 17 juli 1998 tot instelling van een regeling ter compensatie van de door de ultraperifere ligging veroorzaakte extra kosten voor de afzet van bepaalde visserijproducten van de Azoren, Madeira, de Canarische Eilanden en de Franse departementen Guyana en Réunion

eurovoc_concepts:
fishery product
island region
peripheral region
sales aid

text: 24. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 208/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 1587/98 VAN DE RAAD van 17 juli 1998 tot instelling van een regeling ter compensatie van de door de ultraperifere ligging veroorzaakte extra kosten voor de afzet van bepaalde visser¶producten van de Azoren, Madeira, de Canarische Eilanden en de Franse departementen Guyana en R(cid:130)union DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 43, Gezien het voorstel van de Commissie (1), Gezien het advies van het Europees Parlement (2), Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comit(cid:130) (3), Overwegende de verklaring b¶ het Verdrag betreffende de Europese Unie betreffende de ultraperifere gebieden van de Gemeenschap; Overwegende dat de visser¶sector in de Europese Unie zich in een moeil¶ke situatie bevindt, die nog ernstig wordt verslechterd door de kosten van het vervoer van de visser¶producten naar de markten, als gevolg van de afge- legen en ge(cid:139)soleerde ligging van de ultraperifere gebieden; Overwegende dat de Raad, b¶ de Besluiten 89/ 687/EEG (4), 91/314/EEG (5) en 91/315/EEG (6) program- ma’s van speciaal op het afgelegen en insulaire karakter van, respectievel¶k, de Franse overzeese departementen (Poseidom), de Canarische Eilanden (Poseican) en Madeira en de Azoren (Poseima) heeft vastgesteld die passen in het beleid van de Gemeenschap ten gunste van de ultraperi- fere gebieden en waarin de hoofdl¶nen z¶n vastgelegd van de maatregelen die moeten worden genomen om rekening te houden met de specifieke kenmerken en de handicaps van deze gebieden; Overwegende dat soortgel¶ke acties reeds eerder succes hebben gehad; Overwegende dat deze gebieden kampen met specifieke ontwikkelingsproblemen, met name wegens de uit hun ultraperifere ligging voortvloeiende extra kosten voor de (1) PB C 292 van 26. 9. 1997, blz. 5, en PB C 125 van 23. 4. 1998, blz. 18. (2) PB C 34 van 2. 2. 1998. (3) PB C 73 van 9. 3. 1998, blz. 46. (4) PB L 399 van 30. 12. 1989, blz. 39. (5) PB L 171 van 29. 6. 1991, blz. 5. (6) PB L 171 van 29. 6. 1991, blz. 10. afzet van bepaalde producten; dat de Gemeenschap, om het concurrentievermogen van bepaalde producten van de visser¶sector uit deze gebieden ten opzichte van die uit andere gebieden van de Gemeenschap op peil te houden, voor de visser¶sector maatregelen heeft vastgesteld om voor 1992 en 1993 de extra kosten te compenseren; dat deze maatregelen, na afloop, in 1994 en voor de periode 1995-1997 z¶n voortgezet b¶ de Verordeningen (EG) nr. 1503/94 (7) en (EG) nr. 2337/95 (8); dat het noodzakel¶k bl¶kt om de regeling ter compensatie van de extra kosten van verwerking en afzet van bepaalde visser¶producten ton¶n, (ton¶n en demersale soorten voor de Azoren; zwarte haarstaartvis en makreel voor Madeira; ton¶n, aquacultuurproducten, koppotigen, sardines, makreel, tong en zeebrasem voor de Canarische Eilanden; garnaal voor Guyana; ton¶n en zwaardvis voor R(cid:130)union) met ingang van 1998 voort te zetten; Overwegende dat de ambachtel¶ke visser¶ en de kustvis- ser¶ voor de ultraperifere regio’s van de Europese Unie van groot maatschappel¶k en economisch belang z¶n; Overwegende dat het voor een goed beheer van de visbe- standen noodzakel¶k is de visser¶-inspanning te rationali- seren en daarb¶ met name rekening te houden met het technische onderzoek op hoog niveau dat diverse weten- schappel¶ke instellingen van de ultraperifere regio’s op dit terrein hebben verricht; Overwegende dat het in verband met de instandhouding en het beheer van de visbestanden in deze regio’s dienstig bl¶kt de communautaire regelgeving terzake en met name voor het Franse departement Guyana, het verbod om op garnaal te vissen in wateren met een diepte van minder dan 30 m, na te leven, alsmede te voorzien in de mogel¶kheid om, eventueel, de bedragen voor de verschillende soorten te differenti(cid:137)ren naar de afzetvoor- waarden en de kenmerken ervan, (7) PB L 162 van 30. 6. 1994, blz. 8. (8) PB L 236 van 5. 10. 1995, blz. 2. L 208/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 7. 98 HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Er wordt een regeling ingesteld om de door de ultraperi- fere ligging veroorzaakte extra kosten voor de afzet van bepaalde visser¶producten van de Azoren, Madeira, de Canarische Eilanden en de Franse departementen Guyana en R(cid:130)union te compenseren (de betroffen soorten staan in de b¶lage). Artikel 2 Voor de Azoren omvat de in artikel 1 bedoelde rege- 1. ling de betaling van de volgende bedragen: a) 177 ECU per ton aan de plaatsel¶ke industrie gele- verde producten, voor in totaal ten hoogste 10 000 ton ton¶n per jaar; b) 455 ECU per ton demersale soorten, voor in totaal ten hoogste 3 500 ton per jaar. Voor Madeira omvat de in artikel 1 bedoelde regeling 2. de betaling van de volgende bedragen: a) 184 ECU per ton aan de plaatsel¶ke industrie gele- verde producten, voor in totaal ten hoogste 5 000 ton ton¶n per jaar; b) 242 ECU per ton zwarte haarstaartvis, voor in totaal ten hoogste 1 800 ton per jaar; c) 116 ECU per ton aan de plaatsel¶ke industrie gele- verde producten, voor in totaal ten hoogste 2 000 ton makreel. 3. Voor de Canarische Eilanden omvat de in artikel 1 bedoelde regeling de betaling van de volgende bedragen: a) 152 ECU per ton voor de verse markt bestemde ton¶n, voor in totaal ten hoogste 11 320 ton per jaar; b) 56 ECU per ton ingevroren ton¶n, voor in totaal ten hoogste 1 000 ton per jaar; c) 56 ECU per ton voor sardines en makreel die bestemd z¶n om te worden ingevroren, voor in totaal ten hoogste 4 000 ton per jaar; d) 105 ECU per ton voor verwerking bestemde sardines en makreel, voor in totaal ten hoogste 12 100 ton per jaar; e) 563 ECU per ton aquacultuurproducten, voor in totaal ten hoogste 1 300 ton per jaar; f) 110 ECU per ton koppotigen, tong en zeebrasem, voor in totaal ten hoogste 25 000 ton per jaar. Voor het Franse departement Guyana omvat de in 4. artikel 1 bedoelde regeling de betaling van een bedrag van 1 102 ECU per ton garnalen voor in totaal ten hoogste 4 200 ton per jaar. Voor het eiland R(cid:130)union omvat de in artikel 1 5. bedoelde regeling de betaling van 1 000 ECU per ton vers verkochte ton¶n en zwaardvis voor in totaal ten hoogste 1 000 ton per jaar. In het kader van de in elk van de leden 1 tot en met 6. 5 vastgestelde globale financi(cid:137)le regelingen kan de Commissie, volgens de procedure van artikel 4, de bedragen voor de verschillende soorten differenti(cid:137)ren naar gelang van de afzetvoorwaarden en de kenmerken ervan. Artikel 3 De b¶ deze verordening vastgestelde maatregelen gelden voor de producenten die eigenaar z¶n van vaartuigen die z¶n geregistreerd in de havens van de in artikel 1 genoemde regio’s en in die regio’s vissen, of de betrokken producentenverenigingen, alsmede voor de verwerkende industrie, die b¶ de afzet van de onder deze verordening vallende producten te maken hebben met extra kosten als gevolg van de ultraperifere ligging van deze regio’s. Artikel 4 De bepalingen voor de uitvoering van deze verordening worden vastgesteld volgens de procedure van artikel 32 van Verordening (EEG) nr. 3759/92 van de Raad van 17 december 1992 houdende een gemeenschappel¶ke orde- ning der markten in de sector visser¶producten en producten van de aquacultuur (1). Artikel 5 De b¶ deze verordening ingestelde maatregelen z¶n inter- venties ter regularisering van de markten in de zin van artikel 3 van Verordening (EEG) nr. 729/70 van de Raad van 21 april 1970 betreffende de financiering van het gemeenschappel¶k landbouwbeleid (2). Z¶ worden gefi- nancierd door het Europees Ori(cid:137)ntatie- en Garantiefonds voor de landbouw, afdeling Garantie. Artikel 6 Uiterl¶k op 1 juni 2001 dient de Commissie b¶ het Europees Parlement, de Raad, het Economisch en Sociaal Comit(cid:130) en het Comit(cid:130) van de Regio’s een verslag in over de toepassing van de b¶ deze verordening vastgestelde maatregelen, eventueel vergezeld van voorstellen voor maatregelen die nodig z¶n om de in artikel 1 gestelde doelstelling te bereiken. Artikel 7 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing van 1 januari 1998 tot en met 31 december 2001. (1) PB L 388 van 31. 12. 1992, blz. 1. Verordening laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 3318/94 (PB L 350 van 31. 12. 1994, blz. 15). (2) PB L 94 van 28. 4. 1970, blz. 13. Verordening laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1287/95 (PB L 125 van 8. 6. 1995, blz. 1). 24. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 208/3 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 17 juli 1998. Voor de Raad De Voorzitter W. RUTTENSTORFER L 208/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 7. 98 BIJLAGE I. AZOREN Sparidae Dorade (cid:190) Spidstandet blankesten (cid:190) Meerbrassen (cid:190) Sea bream (cid:190) Besugo (cid:190) Pilkkupagelli (cid:190) Kuhq(cid:148)mi (cid:190) Rovello (cid:190) Zeebrasem (cid:190) Goraz (cid:190) Havsruda Soort: Pagellus Bogaraveo Berycidae B(cid:130)ryx (cid:190) Berycider (cid:190) Schleimk(cid:148)pfe (cid:190) Red bream (cid:190) Palometa roja (cid:190) Limap(cid:132)(cid:132) (cid:190) Lp(cid:146)qun (cid:190) Berice rosso (cid:190) Slijmkop (cid:190) Imperador (cid:190) Beryxfisk Soort: Berycidae, Beryc decadactylus Ariidae Poisson-chat (cid:190) Havmaller (cid:190) Kreuzwelse (cid:190) Sea catfish (cid:190) Bagres marinos (cid:190) Merimonni (cid:190) Cat(cid:149)xaqo (cid:190) Pescigatto di mare (cid:190) Zeemeervallen (cid:190) Gata (cid:190) Toppsegelmal Soort: Ariidae Trichiuridae Sabre (cid:190) H(cid:134)rhaler (cid:190) Haarschw(cid:132)nze (cid:190) Scabbardfish (cid:190) Peces sable (cid:190) Huotrakala (cid:190) Spah(cid:149)xaqo (cid:190) Pesci sciabola (cid:190) Haarstaarten (cid:190) Peixes-espada e lirios (cid:190) H(cid:134)rstj(cid:132)rt Soort: Trichiuridae Thunnidae Thon (cid:190) Tunfisk (cid:190) Thun (cid:190) Tuna (cid:190) At(cid:156)n (cid:190) Tonnikala (cid:190) T(cid:149)mor (cid:190) Tonno (cid:190) Tonijn (cid:190) Tun(cid:146)deos (cid:190) Tonfisk Soorten: Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus thynnus, Thunnus obesus, Katsuwonus pelamis II. MADEIRA Trichiuridae Sabre (cid:190) Sort sabelfisk (cid:190) Kurzflossen (cid:190) Black scabbardfish (cid:190) Sable negro (cid:190) Huotrakala (cid:190) Spah(cid:149)xaqo (cid:190) Pesce sciabola nero (cid:190) Zwarte haarstaartvis (cid:190) Peixe-espada preto (cid:190) H(cid:134)rstj(cid:132)rt Soort: Aphanopus carbo Scombridae Maquereau (cid:190) Spansk makrel (cid:190) Makrele (cid:190) Mackerel (cid:190) Caballa (cid:190) Makrilli (cid:190) Sjoulpq(cid:148) (cid:190) Sgombro (cid:190) Makreel (cid:190) Cavala (cid:190) Makrill Soort: Scomber japonicus Thunnidae Thon (cid:190) Tunfisk (cid:190) Thunfisch (cid:190) Tuna (cid:190) At(cid:156)n (cid:190) Tonnikala (cid:190) T(cid:149)moi (cid:190) Tonno (cid:190) Tonijn (cid:190) tun(cid:146)deos (cid:190) Tonfisk Soort: Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus thynnus, Thunnus obesus, Katsuwonus pelamis III. CANARISCHE EILANDEN Thunnidae Thon (cid:190) Tunfisk (cid:190) Thunfisch (cid:190) Tuna (cid:190) At(cid:156)n (cid:190) Tonnikala (cid:190) T(cid:149)mor (cid:190) Tonno (cid:190) Tonijn (cid:190) Tun(cid:146)deos (cid:190) Tonfisk Soorten: Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus thynnus, Thunnus obesus, Katsuwonus pelamis 24. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 208/5 Clupeidae Sardine (cid:190) Sardin (cid:190) Sardine (cid:190) Pilchard (cid:190) Sardina (cid:190) Sardiini (cid:190) Saqd(cid:146)ka (cid:190) Sardina (cid:190) Sardien (cid:190) Sardinha (cid:190) Sardin Soort: Sardina pilchardus Soleidae Sole (cid:190) Tunge (cid:190) Gemeine Seezunge (cid:190) Sole (cid:190) Lenguado (cid:190) Kielikampela (cid:190) Ck(cid:150)ssa (cid:190) Sogliola (cid:190) Tong (cid:190) Linguado (cid:190) Tunga Soort: Solea vulgaris, Dicologoglossa cuneata Sparidae Dorade (cid:190) Guldbrasen (cid:190) Goldbrasse (cid:190) Gilt-head seabream (cid:190) Dorada (cid:190) Pilkkupagelli (cid:190) Kihq(cid:148)mi (cid:190) Pagro (cid:190) Goudbrasem (cid:190) Dourada (cid:190) Havsruda Soort: Sparus aurata Moronidae Bar (cid:190) Almindelig bars (cid:190) Wolfsbarsch (cid:190) European seabass (cid:190) Lubina (cid:190) Meribassi (cid:190) Kabq(cid:145)ji (cid:190) Spigola (cid:190) Zeebaars (cid:190) Robalo (cid:190) Havsabborre Soort: Dicentrarchus labrax Loliginidae Calamar (cid:190) Tiarmet blaeksprutte (cid:190) Kalmar (cid:190) Squid (cid:190) Calamar (cid:190) Kalmari (cid:190) Jakal(cid:145)qi (cid:190) Calamaro (cid:190) Pijlinktvis (cid:190) Lula (cid:190) Kalmar Soort: Loligo vulgaris Octopodidae Poulpe (cid:190) En art ottearmet blaeksprutte (cid:190) Krake (cid:190) Octopus (cid:190) Pulpo (cid:190) Meritursas (cid:190) Wtap(cid:149)di (cid:190) Polpo (cid:190) Achtarm (cid:190) Polvo (cid:190) (cid:143)ttaarmad bl(cid:132)ckfisk Soort: Octopus vulgaris Sepiidae Seiche (cid:190) Sepiablaeksprutte (cid:190) Tintenfisch (cid:190) Cuttlefish (cid:190) Sepia (cid:190) Seepia (cid:190) Soupi(cid:145) (cid:190) Seppia (cid:190) Inktvis (cid:190) Choco (cid:190) Tioarmad bl(cid:132)ckfisk Soort: Sepia officinalis, Sepia bertheloti Ommastrephidae Calamar (cid:190) En art tiarmet blaeksprutte (cid:190) Pfeilkalmar (cid:190) Flying squid (cid:190) Pota-Kalmari (cid:190) Jakal(cid:145)qi (cid:190) Totano (cid:190) Grote pijlinktvis (cid:190) Pota europeia (cid:190) Bl(cid:132)ckfisk Soort: Todarodes sagittarus Sparidae Dent(cid:130) (cid:190) Tandbrasen (cid:190) Zahnbrasse (cid:190) Dentex (cid:190) Dent(cid:155)n (cid:190) Hammasahven (cid:190) Sumacq(cid:148)da (cid:190) Dentice (cid:190) Tandbrasem (cid:190) Capat(cid:209)o leg(cid:146)timo (cid:190) Tandbraxen Soort: Dentex spp. Scombridae Maquereau (cid:190) Almindelig makrel (cid:190) Makrele (cid:190) Mackerel (cid:190) Caballa (cid:190) Makrilli (cid:190) Sjoulpq(cid:148) (cid:190) Sgombro (cid:190) Makreel (cid:190) Sarda (cid:190) Makrill Soort: Scomber spp. Bothidae Turbot (cid:190) Pighvar (cid:190) Steinbutt (cid:190) Turbot (cid:190) Rodaballo (cid:190) Piikkikampela (cid:190) Jakj(cid:145)mi (cid:190) Rombo (cid:190) Tarbot (cid:190) Pregado (cid:190) Piggvar Soort: Psetta maxima L 208/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 24. 7. 98 IV. R(cid:144)UNION Thunnidae Thon (cid:190) Tongol tun (cid:190) Thunfisch (cid:190) Tuna (cid:190) At(cid:156)n (cid:190) Tonnikala (cid:190) T(cid:149)mor (cid:190) Tonno (cid:190) Tonggoltonijn (cid:190) Atum tongol (cid:190) Tonfisk Soorten: Thunnus alalunga, Thunnus albacares, Thunnus obesus, Thunnus maccoyii Xyphiidae Espadon (cid:190) Svaerdfisk (cid:190) Schwertfisch (cid:190) Swordfish (cid:190) Pez espada (cid:190) Miekkakala (cid:190) Niv(cid:148)ar (cid:190) Pesce spada (cid:190) Zwaardvis (cid:190) Espadarte (cid:190) Sv(cid:132)rdfisk Soort: Xiphias gladius Aristeidae V. GUYANA Crevette (cid:190) En art reje (cid:190) Atlantische Rote Riesengarnele (cid:190) Scarlet Shrimp (cid:190) Carabinero (cid:190) Katkarapu (cid:190) Caq(cid:148)da (cid:190) Gambero rosso (cid:190) Rode reuzengarnaal (cid:190) Carabineiro cardeal (cid:190) R(cid:132)kor Soort: Plesiopenaeus edwardsianus Penaeidae Crevette (cid:190) En art reje (cid:190) Atlantische Rote Riesengarnele (cid:190) Prawn (cid:190) Langostino (cid:190) Katkarapu (cid:190) Caq(cid:148)da (cid:190) Gambero (cid:190) Rode reuzengarnaal (cid:190) Carabineiro cardeal (cid:190) R(cid:132)kor Soort: Solenocera acuminata, Penaeus subtilis, Penaeus brasiliensis


title: Regolamento (CE) n. 1658/98 del Consiglio del 17 luglio 1998 relativo al cofinanziamento con le organizzazioni non governative di sviluppo (ONG) europee di azioni nei settori che interessano i paesi in via di sviluppo (PVS)

text: 30. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 213/1 I (Atti per i quali la pubblicazione e` una condizione di applicabilità) REGOLAMENTO (CE) N. 1658/98 DEL CONSIGLIO del 17 luglio 1998 relativo al cofinanziamento con le organizzazioni non governative di sviluppo (ONG) europee di azioni nei settori che interessano i paesi in via di sviluppo (PVS) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, considerando che nella sessione del 28 novembre 1977 il Consiglio ha approvato i criteri generali e le modalità di impiego proposti dalla Commissione; visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l’articolo 130 W, vista la proposta della Commissione (1), deliberando in conformità della procedura di cui all’arti- colo 189 C del trattato (2); considerando che il Parlamento europeo nella risoluzione del 14 maggio 1992 riguardante il ruolo delle ONG nella cooperazione allo sviluppo (3), ha ribadito il ruolo speci- fico e insostituibile delle ONG, nonche´ l’utilità e l’effica- cia della loro azione a favore dello sviluppo, sottoline- ando in particolare il loro ruolo privilegiato a favore degli emarginati nei paesi in via di sviluppo, la necessità di preservare la loro autonomia d’azione, l’importanza del loro ruolo per promuovere i diritti dell’uomo e il processo di democratizzazione alla base; considerando che nella comunicazione al Consiglio del 6 ottobre 1975, la Commissione ha presentato i suoi orien- tamenti in materia di relazioni con le organizzazioni non governative (ONG) che si occupano della cooperazione allo sviluppo, nonche´ i criteri generali e le modalità d’impiego degli stanziamenti destinati alle azioni di svi- luppo elaborate dalle ONG; considerando che il Consiglio, nella risoluzione del 27 maggio 1991 relativa alla cooperazione con le ONG, ha sottolineato l’importanza dell’autonomia e dell’indipen- denza delle ONG; che esso ha riconosciuto altresì che il sistema comunitario di cooperazione con le ONG e` necessariamente complementare alle iniziative analoghe prese a livello nazionale e che e` necessaria una imposta- zione flessibile nelle procedure e nella loro applicazione; considerando che nel 1976 l’autorità di bilancio ha istituito una voce destinata al cofinanziamento con le ONG e che da allora essa ha costantemente aumentato la dotazione di questa voce (facendola passare da 2,5 milioni di ecu nel 1976 a 174 milioni di ecu nel 1995) in base alle relazioni sull’impiego degli stanziamenti presen- tate annualmente dalla Commissione; (1) GU C 251 del 27. 9. 1995, pag. 18. (2) Parere del Parlamento europeo del 15 dicembre 1995 (GU C 17 del 22. 1. 1996, pag. 455), posizione comune del Consiglio del 7 luglio 1997 (GU C 307 dell’8. 10. 1997, pag. 1) e decisione del Parlamento europeo del 18 dicembre 1997 (GU C 14 del 19. 1. 1998, pag. 14). considerando che il Consiglio, nelle conclusioni del 18 novembre 1992, ha preso nota con soddisfazione dei criteri applicati dalla Commissione per quanto riguarda la scelta dei progetti di sviluppo e di formazione presentati ai fini del cofinanziamento, in particolare nella prospet- tiva di rafforzare il tessuto democratico e il rispetto dei diritti dell’uomo nei paesi in via di sviluppo, rallegrandosi in special modo perche´ la Commissione ha chiaramente precisato che il più importante criterio di scelta rimane la qualità del progetto e sostenendo senza riserve l’imposta- zione adottata da quest’ultima; (3) GU C 150 del 15. 6. 1992, pag. 273. L 213/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 7. 98 considerando che e` necessario stabilire le modalità di gestione applicabili al cofinanziamento con le ONG euro- pee di azioni nei settori che interessano i paesi in via di sviluppo, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. La Comunità cofinanzia con organizzazioni non governative europee che operano nel settore dello svi- luppo (ONG), definite all’articolo 3, azioni sul campo volte a soddisfare le esigenze fondamentali delle popola- zioni svantaggiate nei paesi in via di sviluppo. Saranno proposte in via prioritaria le azioni che emanano da un’iniziativa dei partner nei paesi in via di sviluppo. Tali azioni, proposte dalle ONG europee e svolte in collabora- zione con i loro partner nei paesi in via di sviluppo, hanno come obiettivo la lotta contro la povertà e il miglioramento del tenore di vita e della capacità di sviluppo endogeno dei beneficiari. 2. La Comunità cofinanzia con ONG europee, definite nell’articolo 3, anche azioni di sensibilizzazione e infor- mazione dell’opinione pubblica europea sui problemi dello sviluppo nei paesi in via di sviluppo e nelle relazioni tra questi ultimi e i paesi industrializzati. Tali azioni, proposte dalle ONG europee, hanno lo scopo di mobili- tare l’opinione pubblica europea a favore dello sviluppo, di strategie e azioni che abbiano un impatto positivo sulle popolazioni dei paesi in via di sviluppo. 3. La Comunità cofinanzia inoltre azioni intese a raffor- zare la cooperazione e il coordinamento tra le ONG degli Stati membri e tra queste ultime e le istituzioni comuni- tarie. Articolo 2 1. Le azioni cofinanziate nei paesi in via di sviluppo e che devono essere attivate a norma dell’articolo 1, para- grafo 1, riguardano soprattutto lo sviluppo locale, rurale e urbano, nei settori sociali ed economici, la valorizza- zione delle risorse umane, in particolare mediante azioni di formazione, e il sostegno istituzionale ai partner locali nei paesi in via di sviluppo. Nell’ambito di questi diversi settori d’intervento, pur privilegiando il criterio della qualità dell’azione, un’atten- zione particolare viene prestata agli orientamenti riguar- danti: — il rafforzamento della società civile e dello sviluppo partecipativo, la promozione e la difesa dei diritti dell’uomo e della democrazia; — il ruolo della donna nello sviluppo; — lo sviluppo sostenibile. È prestata anche attenzione particolare: — alla difesa delle culture minacciate, in particolare alle culture indigene in pericolo, — alla protezione e al miglioramento della situazione e dei diritti dei bambini nei paesi in via di sviluppo. 2. Le attività di sensibilizzazione e di informazione dell’opinione pubblica di tutti gli Stati membri da attuare a norma dell’articolo 1, paragrafo 2 si rivolgono a gruppi ben definiti, hanno argomenti chiaramente definiti, si basano su un’analisi equilibrata e un’adeguata cono- scenza degli argomenti e dei destinatari e hanno una dimensione europea. Pur privilegiando il criterio della qualità dell’azione si attribuisce particolare interesse alle azioni di sensibilizza- zione che: — pongono l’accento sull’interdipendenza tra gli Stati membri e i paesi in via di sviluppo; — mirano a trasmettere un messaggio atto a mobilitare l’opinione pubblica a favore di un migliore equilibrio Nord-Sud; — incoraggiano la collaborazione tra ONG; — permettono una partecipazione attiva dei partner dei paesi in via di sviluppo. 3. Le azioni intese a rafforzare il coordinamento tra le ONG degli Stati membri e le istituzioni comunitarie, di cui all’articolo 1, paragrafo 3 vertono tra l’altro sul sostegno allo sviluppo di adeguate reti di scambi e di comunicazione. 4. Il criterio per determinare se un’azione proposta possa essere ammessa al cofinanziamento comunitario deve essere l’impatto che ci si prefigge sullo sviluppo nel paese o nei paesi in via di sviluppo interessati, prestando attenzione: — all’impatto sostenibile nella concezione del progetto; — alla chiara definizione e al controllo degli obiettivi e degli indicatori dei risultati raggiunti per tutti i pro- getti; — alla coerenza con altre azioni in materia di sviluppo da parte di agenti decentrati, evitando nello stesso tempo incoerenze con altri strumenti della coopera- zione comunitaria. Articolo 3 1. Nell’ambito della cooperazione possono beneficiare di un cofinanziamento a norma del presente regolamento le organizzazioni non governative per le quali ricorrono i seguenti presupposti: 30. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 213/3 — essere costituite in organizzazioni autonome senza scopo di lucro in uno Stato membro secondo la legislazione in vigore in tale Stato; — avere la sede in uno Stato membro e di questa sede fare il centro principale delle decisioni relative alle azioni cofinanziate; — disporre di risorse finanziarie di origine prevalente- mente europea. 2. Per stabilire se una ONG può fruire di un cofinanzia- mento sono presi altresì in considerazione i seguenti elementi: — la sua capacità di mobilitare la solidarietà effettiva dell’opinione pubblica europea per le sue attività nel settore dello sviluppo; — la priorità che essa accorda allo sviluppo e la sua esperienza in materia; — la sua capacità di gestione amministrativa e finanzia- ria; — per quanto possibile, la sua conoscenza del settore e del paese interessati; — la sua capacità di sostenere azioni in materia di sviluppo proposte dai partner stabiliti nei paesi in via di sviluppo, nonche´ la natura e la portata dei suoi legami con organizzazioni analoghe nei paesi in via di sviluppo. Articolo 4 1. Il cofinanziamento comunitario delle azioni di cui all’articolo 1 può riguardare, in valuta o in moneta locale: — spese d’investimento, — spese di funzionamento legate agli investimenti, con- trollando che i progetti restino vitali dopo la cessa- zione dell’aiuto esterno, — qualsiasi spesa necessaria alla buona esecuzione delle azioni cofinanziate, ivi comprese le spese amministra- tive dell’ONG o delle reti di ONG. Nel caso specifico di una variazione di portata eccezio- nale del tasso di cambio a detrimento dei beneficiari finali dei progetti nei paesi in via di sviluppo, la Commissione può a richiesta dell’ONG interessata, adottare i provvedi- menti del caso per neutralizzare gli effetti di una siffatta variazione. 3. L’ONG incoraggia sistematicamente gli interessati o i partner nei paesi in via di sviluppo, che costituiscono i beneficiari finali dell’azione, a fornire un contributo finanziario o in natura entro i limiti delle loro possibilità e in funzione delle caratteristiche di ciascuna azione. Articolo 5 Il cofinanziamento comunitario a norma del presente regolamento e` concesso sotto forma di aiuti non rimbor- sabili, e anche di contributi ai capitali d’esercizio nell’am- bito di progetti di microfinanziamenti. Per quanto riguarda i progetti di microfinanziamenti cofinanziati con ONG europee che prevedono intera- mente o parzialmente la costituzione e la gestione di un capitale d’esercizio da parte del partner locale nei paesi in via di sviluppo, gli importi dei miniprestiti rimborsati dai beneficiari finali al capitale d’esercizio possono essere riutilizzati per nuovi miniprestiti a favore di altri benefi- ciari finali. Articolo 6 1. La Commissione ha il compito di istruire, decidere e gestire il cofinanziamento delle azioni di cui al presente regolamento secondo le procedure di bilancio e le altre procedure in vigore, in particolare quelle previste dal regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee, tenendo conto delle caratteristi- che e delle specificità delle ONG e in special modo del loro contributo finanziario a dette azioni. Di regola, la decisione se promuovere o meno un’azione viene adottata entro 6 mesi dal momento della ricezione della domanda. Tuttavia, se al momento dell’istruzione del fascicolo la domanda risulta incompleta, il suddetto termine decorre a partire dalla ricezione delle informa- zioni richieste. In caso di decisione sfavorevole, quest’ul- tima dev’essere corredata di una motivazione verifica- bile. 2. Ogni contratto di cofinanziamento concluso a norma del presente regolamento prevede in particolare che la Commissione e la Corte dei conti possano effettuare controlli in loco secondo le consuete modalità stabilite dalla Commissione nell’ambito delle disposizioni in vigore, in particolare quelle del regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee. 2. L’ONG con la quale e` concluso il contratto di cofi- nanziamento informa i partner del contributo comunita- rio all’azione. 3. La percentuale di partecipazione comunitaria non supera normalmente il 50 % dei costi totali o il 75 % dei contributi finanziari totali salvo casi eccezionali. Anche in L 213/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 7. 98 questi casi, l’ONG fornisce un contributo significativo al suo progetto e quello comunitario non può superare l’85 % dei contributi finanziari complessivi. membri e` attribuita la ponderazione fissata nell’articolo precitato. Il presidente non partecipa al voto. 4. Le decisioni relative al cofinanziamento comunitario di progetti e programmi [programmi pluriennali, azioni congiunte, doni globali (block grants)] per importi supe- riori a 2 milioni di ecu sono adottate secondo la proce- dura di cui all’articolo 9. 5. La Commissione informa gli Stati membri ogni tre mesi dei progetti e programmi di cofinanziamento appro- vati, con indicazione dei relativi importi, della loro natura, del paese beneficiario e del partner. Tali informa- zioni sono corredate di un allegato in cui sono chiara- mente illustrati i progetti o programmi che superano 1 milione di ecu. Articolo 7 1. Durante il secondo semestre, alla fine di ogni esercizio la Commissione presenta una relazione finanziario, annuale al Parlamento europeo e al Consiglio compren- dente l’indicazione delle ONG che beneficiano del cofi- nanziamento, la sintesi delle azioni finanziate nel corso dell’esercizio precedente una valutazione dell’esecuzione del presente regolamento nel corso di detto esercizio e gli orientamenti generali per l’anno successivo. Tale relazione annuale fornisce, per quanto attiene alle donazioni glo- bali, l’elenco delle ONG assegnatarie, mentre l’elenco dei progetti finanziati da tali donazioni globali deve figurare nella relazione dell’anno successivo. La relazione espone le conclusioni delle valutazioni esterne effettuate. 2. La Commissione, che agisce secondo la procedura di cui all’articolo 10, adotta le decisioni relative agli orienta- menti generali per l’anno successivo e alla revisione delle condizioni generali. 3. a) La Commissione adotta le misure previste che sono immediatamente applicabili. b) Tuttavia, se tali misure non sono conformi al parere espresso dal comitato, la Commissione le comunica immediatamente al Consiglio. In tal caso: — la Commissione differisce di un mese a decor- rere da tale comunicazione l’applicazione delle misure da essa decise; — il Consiglio, deliberando a maggioranza quali- ficata, può prendere una decisione diversa entro il termine di cui al primo trattino. Articolo 10 1. Ove sia fatto riferimento alla procedura definita nel presente articolo, la Commissione e` assistita dal comitato istituito dall’articolo 8. 2. Il rappresentante della Commissione sottopone al comitato un progetto delle misure da adottare. Il comi- tato formula il suo parere sul progetto entro un termine che il presidente può fissare in funzione dell’urgenza della questione in esame. Il parere e` formulato alla maggio- ranza prevista all’articolo 148, paragrafo 2 del trattato per l’adozione delle decisioni che il Consiglio deve pren- dere su proposta della Commissione. Nelle votazioni in seno al comitato, ai voti dei rappresentanti degli Stati membri e` attribuita la ponderazione fissata nell’articolo precitato. Il presidente non partecipa al voto. Articolo 8 3. a) La Commissione adotta le misure previste che sono immediatamente applicabili. La Commissione e` assistita da un comitato composto dai rappresentanti degli Stati membri e presieduto dal rappre- sentante della Commissione. Articolo 9 1. Ove sia fatto riferimento alla procedura definita nel presente articolo, la Commissione e` assistita dal comitato istituito dall’articolo 8. Il rappresentante della Commissione sottopone al 2. comitato un progetto delle misure da adottare. Il comi- tato formula il suo parere sul progetto entro un termine che il presidente può fissare in funzione dell’urgenza della questione in esame. Il parere e` formulato alla maggio- ranza prevista all’articolo 148, paragrafo 2 del trattato per l’adozione delle decisioni che il Consiglio deve pren- dere su proposta della Commissione. Nelle votazioni in seno al comitato, ai voti dei rappresentanti degli Stati b) Tuttavia, se tali misure non sono conformi al parere espresso dal comitato, la Commissione le comunica immediatamente al Consiglio. In tal caso: — la Commissione può differire di un mese, a decorrere da tale comunicazione, l’applica- zione delle misure da essa decise; — il Consiglio, deliberando a maggioranza quali- ficata, può prendere una decisione diversa entro il termine di cui al primo trattino. Articolo 11 La Commissione procede regolarmente a valutazioni di azioni cofinanziate dalla Comunità per stabilire se gli obiettivi delle azioni sono stati raggiunti e per fornire linee direttrici volte a rendere più efficaci le azioni future. 30. 7. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 213/5 La Commissione sottopone al comitato di cui all’articolo 8 un riassunto delle valutazioni effettuate, che questo potrebbe eventualmente esaminare. Le relazioni valutative sono a disposizione degli Stati membri che le richie- dono. Consiglio una valutazione globale delle azioni finanziate dalla Comunità nel quadro del presente regolamento, corredata di suggerimenti relativi all’avvenire del regola- mento e, se necessario, presenta delle proposte di modifi- che da apportarvi. Articolo 12 Articolo 13 La Commissione presenta, tre anni dopo l’entrata in vigore del presente regolamento, al Parlamento e al Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee. Il presente regolamento e` obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, addì 17 luglio 1998. Per il Consiglio Il Presidente W. RUTTENSTORFER


title: Padomes Regula (EK) Nr. 1572/98 (1998. gada 17. jūlijs), ar kuru groza Regulu (EEK) Nr. 1360/90, ar ko izveido Eiropas Izglītības fondu

eurovoc_concepts:
European Training Foundation
vocational training

text: 01/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 3 31998R1572 L 206/1 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 23. 7. 1998. PADOMES REGULA (EK) Nr. 1572/98 (1998. gada 17. jūlijs), ar kuru groza Regulu (EEK) Nr. 1360/90, ar ko izveido Eiropas Izglītības fondu EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 235. pantu, cilvēcisko dimensiju; tā kā, lai dotu ieguldījumu šo mērķu sasniegšanā, darba programma Barselonas deklarācijas īste- nošanai paredz sākotnēju koncentrēšanos inter alia uz pro- fesionālo izglītību, kurā dos ieguldījumu Eiropas Izglītības fonds; tā kā Eiropadome 1995. gada 15. un 16. decembra sanāksmē Madridē aicināja Padomi un Komisiju ieviest praksē Barselonas deklarāciju un darba programmu; ņemot vērā Komisijas priekšlikumu (1), ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu (2), ņemot vērā Ekonomikas un sociālo lietu komitejas atzinumu (3), (1) (2) (3) tā kā Eiropadomes 1989. gada 8. un 9. decembra sanāk- smē Strasbūrā Padome tika aicināta, atbildot uz Komisijas priekšlikumu, pieņemt lēmumus, kas vajadzīgi, lai nodibi- nātu Eiropas Izglītības fondu Centrāleiropā un Austrumei- ropā; tā kā, lai to panāktu, 1990. gada 7. maijā Padome pieņēma Regulu (EEK) Nr. 1360/90 (4), ar kuru tika izvei- dots minētais Fonds; tā kā saskaņā ar Regulu (EEK) Nr. 1360/90, valstis, kurām ir tiesības piedalīties Fonda programmās ir tās valstis, kurām ir tiesības saņemt ekonomisko atbalstu saskaņā ar Regulu (EEK) Nr. 3906/89 (5) (Phare programma) un Regulu (Euratom, EK) Nr. 1279/96 (6) (Tacis programma); tā kā Padomes, Komisijas, dalībvalstu un Vidusjūras reģiona partnervalstu pārstāvji, tiekoties Barselonā 1995. gada 27. un 28. novembrī, savā deklarācijā vienojās par Eiropas un Vidusjūras reģiona valstu partnerības izvei- došanu, lai liktu lielāku uzsvaru uz sociālo, kultūras un (1) OV C 156, 24. 5. 1997. , 27. lpp. (2) OV C 104, 6. 4. 1998. (3) OV C 19, 21. 1. 1998. , 45. lpp. (4) OV L 131, 23. 5. 1990. , 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 2063/94 (OV L 216, 20. 8. 1994. , 9. lpp. ). (5) OV L 375, 23. 12. 1989. , 11. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 753/96 (OV L 103, 26. 4. 1996. , 5. lpp. ). (4) (5) (6) tā kā Regulā (EK) Nr. 1488/96 (7) paredzēti finansiāli un tehniski pasākumi, kuriem Eiropas un Vidusjūras reģiona valstu partnerībā jābūt daļai no sociālo un ekonomisko struktūru reformas (MEDA); tā kā Vidusjūras reģiona partneru centienos pārveidot to ekonomiskās un sociālās struktūras cilvēkresursu attīstība ir nozīmīga ilgtermiņa stabilitātes un labklājības un jo īpaši sociālekonomiskā līdzsvara sasniegšanā; tā kā Fonds tika izveidots, lai nodrošinātu elastīgu reakciju uz to atsevišķo valstu, kam jāsniedz palīdzība, īpašajām un dažādajām vajadzībām; tā kā palīdzības sniegšanas gaitā, pamatojoties uz Kopienas pieredzi profesionālās izglītības jomā, Fonds atbild par sadarbību ar reģionālām, valsts, sabiedriskām un privātām iestādēm Kopienā un trešās val- stīs un par ciešu sadarbību ar esošajām valsts un starptau- tiskajām iestādēm; tā kā palīdzības sniegšanā izglītības jomā kopā ar Kopienu var iesaistīties arī trešās valstis; tā kā starp Fonda darbu un citiem Kopienas pasākumiem būtu jānodrošina saskaņotība un savstarpēja papildināmība; (7) tā kā Fonda informācija un tiešā pieredze par valstu, kurām ir tiesības saņemt palīdzību, īpašajām prasībām un apstāk- ļiem profesionālās izglītības un cilvēkresursu attīstības (6) OV L 165, 4. 7. 1996. , 1. lpp. (7) OV L 189, 30. 7. 1996. , 1. lpp. 4 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 01/3. sēj. jomā var dot ieguldījumu, nosakot Kopienas profesionālās izglītības sistēmu reformas palīdzības politiku šīm valstīm; (8) tā kā profesionālās izglītības programmu īstenošanai būtu jānodrošina Fonds ar iespēju pārbaudīt novatoriskus pro- jektus un dalīties vislabākajā pieredzē; (9) tā kā Fonda uzbūve ļauj tā pieredzi nodot arī Vidusjūras reģiona partneriem; — bijušās Padomju Savienības neatkarīgajās valstīs un Mon- golijā, kas saskaņā ar Regulu (Euratom, EEK) Nr. 1279/96 vai jebkuru citu sekojošu attiecīgu tiesību aktu ir ekono- miskās reformas un atjaunošanas palīdzības program- mas saņēmējvalstis, un — Vidusjūras reģiona valstīs, kas nav dalībvalstis, un terito- rijās, kas saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1488/96 vai jebkuru citu sekojošu attiecīgu tiesību aktu ir sociālo un ekono- misko struktūru reformas pavadošo finansiālo un teh- nisko pasākumu saņēmējvalstis. Šīs valstis turpmāk tekstā tiek minētas kā “valstis, kurām ir tiesības saņemt palīdzību”. ”. (10) tā kā Komisijai jābūt attiecīgi pārstāvētai Fonda valdē, lai ņemtu vērā Fonda plašāku darbības lauku, taču nepielāgo- jot valdes pilnvaras un balsošanas noteikumus vai nenosa- kot attiecīgu Komisijas pārstāvju balsu skaita palielināša- nu; 2. Regulas 2. pantu aizstāj ar šādu pantu: (11) tā kā Fonda darbību efektivitāte iegūs no papildu pasā- kumu skaita; tā kā vispārējās pamatnostādnes, kas noteik- tas Kopienas līmenī, ļaus Fonda darbībām efektīvi pielāgo- ties Kopienas stratēģiskajai pieejai, kas pieņemta attiecībā uz partnervalstīm; “2. pants Darbības joma (12) tā kā sadarbība ar citām attiecīgām Kopienas iestādēm padara resursu izmantošanu efektīvāku, un tai vajadzētu būt pastiprinātai, lai izmantotu sinerģijas; tā kā Komisija tajā var dot efektīvu ieguldījumu; Kopienas vispārējās līmenī Ievērojot pamatnostādnes, Fonds darbojas izglītības jomā, kas ietver sākotnējo un nepārtraukto profesionālo izglītību, kā arī pārkvalificēšanos jauniešiem un pieaugušajiem, ieskaitot jo īpaši vadības mācības. ”. noteiktās 3. Regulas 3. panta ievadfrāzi aizstāj ar šādu frāzi: (13) tā kā Fonda valdes lēmumu pieņemšanas pilnvaras tiks pastiprinātas, izveidojot ciešāku saikni starp Fonda darba programmu un tā budžetu, jo īpaši, pieņemot abus doku- mentus ar saskaņotu procedūru un cieši saistot Fonda izde- vumus ar tā darbībām, “Lai sasniegtu 1. pantā noteiktos mērķus, Fonds, valdes pie- šķirto pilnvaru robežās un sekojot Kopienas līmenī noteik- tām vispārējām pamatnostādnēm:”. IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 4. Regulas 3. panta c) apakšpunkta trešo ievilkumu aizstāj ar šādu ievilkumu: 1. pants Regulu (EEK) Nr. 1360/90 groza šādi: 1. Regulas 1. panta pirmo daļu aizstāj ar šādu tekstu: “Ar šo regulu tiek izveidots Eiropas Izglītības fonds, turpmāk tekstā “Fonds”, kura mērķis ir dot ieguldījumu profesionālās izglītības sistēmu attīstībā: — Centrāleiropas un Austrumeiropas valstīs, kas ar Pado- mes Regulu (EEK) Nr. 3906/89 vai jebkuru citu sekojošu attiecīgu tiesību aktu ir noteiktas kā tiesīgas saņemt eko- nomisko atbalstu, “— pēc Komisijas vai valstu, kuras tiesīgas saņemt palīdzī- bu, pieprasījuma sadarbībā ar valdi ievieš profesionālās izglītības programmas, par ko vienojusies Komisija un viena vai vairākas valstis, kurām ir tiesības saņemt palī- dzību, kā daļu no Kopienas palīdzības politikas šīm val- stīm, izmantojot dažādu jomu speciālistu komandas ciešā sadarbībā ar kompetentajām iestādēm iesaistītajās valstīs un aktīvi strādājot ar Kopienas profesionālās izglī- tības programmu pieredzi; izvēloties projektus, kuru vadīšanu uztic Fondam, prioritāte tiks dota projektiem ar novatorisku vērtību un — iestāšanās kandidātvalstīm — projektiem, kas tieši attiecas uz Kopienas programmām profesionālās izglītības jomā;”. 01/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 5 5. Regulas 3. panta e) apakšpunktu aizstāj ar šādu apakšpunktu: 11. Regulas 6. panta 2. punktu aizstāj ar šādu punktu: “e) piešķir valdei pilnvaras noteikt konkursa kārtību projek- tiem, ko finansē vai līdzfinansē Fonds, atbilstīgi ņemot vērā procedūras, kas noteiktas saskaņā ar Regulu (EEK) Nr. 3906/89, un jo īpaši tās 7. pantu, saskaņā ar Regulu (Euratom, EK) Nr. 1279/96, un jo īpaši tās 6. un 7. pantu, Regulu (EK) Nr. 1488/96, un jo īpaši tās 8. pantu, vai jebkuru turpmāk pieņemtu attiecīgu tiesību aktu;”. 6. Regulas 4. panta 1. punkta otro daļu aizstāj ar šādu daļu: “2. Valde prasa kandidātu pieteikumus izvirzīšanai no: — katras dalībvalsts, — katras valsts, kurai ir tiesības saņemt palīdzību, — Komisijas, — sociālajiem partneriem Eiropas līmenī, kas jau darbojas Kopienas iestāžu darbā, un “Fonds ar Komisijas atbalstu sadarbojas ar citām attiecīgām Kopienas iestādēm, un jo īpaši ar Cedefop. ”. — attiecīgām starptautiskām organizācijām. ”. 7. Regulas 5. panta 1. punkta pirmo daļu aizstāj ar šādu daļu: “1. Fondam ir valde, kurā ir viens pārstāvis no katras dalīb- valsts un trīs pārstāvji no Komisijas. ”. 8. Regulas 5. panta 4. punkta trešo daļu aizstāj ar šādu daļu: “Katram dalībvalstu pārstāvim valdē ir viena balss. Visiem Komisijas pārstāvjiem kopā ir viena balss. ”. 9. Regulas 5. panta 7. punktu aizstāj ar šādu punktu: “7. Pamatojoties uz Fonda direktora iesniegto projektu, val- de, konsultējoties ar Komisiju, katru gadu vēlākais līdz 30. novembrim izskata Fonda ikgadējās darba programmas sākotnējo projektu nākamajam gadam. Darba programmas galīgā apstiprināšana notiek katra gada sākumā, tekošās trīs- gades perspektīvā. Vajadzības gadījumā programma var tikt pielāgota gada laikā, izmantojot to pašu procedūru, lai nodro- šinātu Kopienas stratēģisko pieeju lielāku efektivitāti. 12. Regulas 7. panta 1. punktu aizstāj ar šādu punktu: “1. Pēc Komisijas priekšlikuma valde ieceļ Fonda direktoru, kura pilnvaru laiks ir pieci gadi. Šīs pilnvaras var vienu reizi pagarināt uz laikposmu, kas nepārsniedz piecus gadus. Direktors ir atbildīgs: — par valdes, jebkuras valdes sasauktās ad hoc darba gru- pas darba sagatavošanu un organizēšanu un, jo īpaši, par Fonda ikgadējās darba programmas projekta sagatavo- šanu, ņemot vērā vispārējās pamatnostādnes, kas noteik- tas Kopienas līmenī, — par Fonda ikdienas pārvaldi, — par Fonda ienākumu, izdevumu un budžeta izpildes pār- skata sagatavošanu, — par šajā regulā minēto ziņojumu sagatavošanu un pub- licēšanu, — par visiem personāla jautājumiem, — par to uzdevumu veikšanu, kas tam jāpilda saskaņā ar 3. pantu un kas izklāstīti ikgadējā darba programmā, kura minēta 5. panta 7. punktā, Ikgadējās darba programmas projektiem un pasākumiem pie- vieno nepieciešamo izdevumu tāmi un personāla un budžeta resursu apropriācijas. ”. — par Fonda darbībām noteikto valdes lēmumu un pamatnostādņu īstenošanu. ”. 10. Regulas 6. panta 1. punkta otro daļu aizstāj ar šādu daļu: “Foruma dalībniekus izraugās no izglītības un citu jomu spe- ciālistiem, kas saistīti ar Fonda darbu, ņemot vērā nepiecie- šamību nodrošināt sociālo partneru pārstāvju, Komisijas pār- stāvju, to starptautisko organizāciju pārstāvju, kas piedalās izglītības palīdzības nodrošināšanā, un valstu un teritoriju, kurām ir tiesības saņemt palīdzību, pārstāvju piedalīšanos. ”. 13. Regulas 8. pantu aizstāj ar šādu pantu: “8. pants Saiknes ar citiem Kopienas pasākumiem Komisija sadarbībā ar valdi un atsevišķos gadījumos saskaņā ar procedūrām, kas noteiktas Regulas (EEK) Nr. 3906/89 9. pantā, Regulas (Euratom, EK) Nr. 1279/96 8. pantā un 6 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 01/3. sēj. Regulas (EK) Nr. 1488/96 11. pantā vai jebkurā sekojošā attiecīgā tiesību aktā, nodrošina saskaņotību un, vajadzības gadījumā, savstarpēju papildināmību starp Fonda darbu un citiem pasākumiem Kopienas līmenī gan Kopienā, gan sniedzot palīdzību valstīm, kurām uz to ir tiesības, ar īpašu atsauci uz Tempus projektā ietvertajiem pasākumiem un pārējām mācību programmām un pasākumiem, kas ir ieviesti Kopienas līmenī, ieskaitot Med–Campus programmu. ”. minētajām valstīm, kurām ir tiesības saņemt palīdzību, saskaņā ar kārtību, kas jānosaka nolīgumos starp Kopienu un šīm valstīm, ievērojot Līguma 228. pantā paredzēto proce- dūru. ”. 16. Regulas 17. pantu aizstāj ar šādu pantu: “17. pants 14. Regulas 10. panta 4. punktu aizstāj ar šādu punktu: Pārraudzības un izvērtēšanas procedūra “4. Pēc Komisijas ieteikuma saņemšanas valde apstiprina Fonda budžetu kopā ar darba programmu katra finanšu gada sākumā, pielāgojot to atsevišķiem finansējumiem, kas tiek piešķirti Fondam un finansējumiem no citiem avotiem. Budžetā arī jābūt sīkam dalījumam pēc kategorijām un jāno- saka tā personāla skaits, ko Fonds nodarbinās attiecīgajā finanšu gadā. ”. 15. Regulas 16. panta 1. punkta pirmo daļu aizstāj ar šādu daļu: “1. Fonds ir atvērts to valstu dalībai, kuras nav Eiropas Kopie- nas dalībvalstis, bet kuras tāpat kā Kopiena un tās dalībval- stis ir apņēmušās sniegt palīdzību izglītības jomā 1. pantā Komisija, konsultējoties ar valdi, veic Fonda darbā iegūtās pieredzes pārraudzības un izvērtēšanas procedūru. Šī procedūra būtu jāveic ar piesaistītu ekspertu palīdzību. Šīs procedūras pirmos rezultātus Komisija izklāsta ziņojumā, ko iesniedz Eiropas Parlamentam, Padomei un Ekonomikas un sociālo lietu komitejai līdz 2000. gada 31. decembrim un pēc tam reizi trijos gados. ” 2. pants Šī regula stājas spēkā astotajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1998. gada 17. jūlijā Padomes vārdā — priekšsēdētājs W. RUTTENSTORFER


title: Proposta di decisione del Consiglio relativa alla conclusione dell'accordo di cooperazione scientifica e tecnica tra la Comunità europea e lo Stato di Israele

eurovoc_concepts:
EU programme
Israel
cooperation agreement (EU)
scientific cooperation
technical cooperation

text: 12. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 283/5 II (Atti preparatori) COMMISSIONE Proposta di decisione del Consiglio relativa alla conclusione dell’accordo di cooperazione scientifica e tecnica tra la Comunit{ europea e lo Stato di Israele (98/C 283/05) COM(1998) 457 def. - 98/0241(CNS) (Presentata dalla Commissione il 17 luglio 1998) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit{ europea, in particolare il combinato disposto dell’arti(cid:220) colo 130(cid:216)M e dell’articolo 228, paragrafo 2, prima frase e paragrafo 3, primo comma, vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo, considerando che la Comunit{ e Israele stanno conducendo programmi di ricerca specifici in settori d’interesse comune; considerando che lo Stato di Israele, da una parte, e la Comunit{ europea e i suoi Stati mem(cid:220) bri, dall’altra, hanno sottoscritto un accordo di associazione euromediterranea che prevede la negoziazione di un accordo di cooperazione in campo scientifico e tecnologico; considerando che la Comunit{ europea e lo Stato di Israele hanno concluso un accordo di cooperazione scientifica e tecnica per la durata del Quarto programma quadro di RST; considerando che, con decisione del 18 maggio 1998, il Consiglio ha autorizzato la Commis(cid:220) sione a negoziare il rinnovo dell’accordo di cooperazione scientifica e tecnica tra la Comunit{ europea e lo Stato di Israele per la durata del Quinto programma quadro di RST; considerando che (cid:127) opportuno approvare e firmare, in nome della Comunit{, l’accordo di coo(cid:220) perazione scientifica e tecnica tra la Comunit{ europea e lo Stato di Israele, DECIDE: Articolo 1 _ approvato a nome della Comunit{ l’accordo di cooperazione scientifica e tecnica tra la Comunit{ europea e lo Stato di Israele. Il testo dell’accordo (cid:127) accluso alla presente decisione. Conformemente all’articolo 13 dell’accordo, il presidente del Consiglio notifica che le proce(cid:220) dure necessarie per l’entrata in vigore dell’accordo sono state esperite da parte della Comunit{ europea. Articolo 2


title: 98/462/EG: Kommissionens beslut av den 17 juli 1998 om avslutande av antidumpningsförfarandet beträffande import till gemenskapen av tioureadioxid med ursprung i Kina [delgivet med nr K(1998) 2081]

eurovoc_concepts:
China
anti-dumping legislation
import
originating product
oxide

text: 18. 7. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 202/65 KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 17 juli 1998 om avslutande av antidumpningsf(cid:148)rfarandet betr(cid:132)ffande import till gemen- skapen av tioureadioxid med ursprung i Kina [delgivet med nr K(1998) 2081] (98/462/EG) EUROPEISKA UNIONENS KOMMISSION HAR BESLUTAT F(cid:153)LJANDE ursprung i Kina, vilken f(cid:148)r n(cid:132)rvarande klassificeras enligt KN-nummer ex 2930 90 70. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, (5) med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 384/96 av den 22 december 1995 (1) om skydd mot dumpad import fr(cid:134)n l(cid:132)nder som inte (cid:132)r medlemmar i Europeiska gemen- skapen, senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nnr 905/ 98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 9 i denna, efter samr(cid:134)d med r(cid:134)dgivande kommitt(cid:130)n, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: (1) (2) (3) (4) A. F(cid:153)RFARANDE Den 10 september 1997 mottog kommissionen ett klagom(cid:134)l i vilket det h(cid:132)vdas att skadev(cid:134)llande dumpning av import till gemenskapen av tiourea- dioxid med ursprung i Kina (cid:132)ger rum. Klagom(cid:134)let ingavs av European Chemical Industry Council (Cefic) f(cid:148)r Degussa AG som (cid:132)r den enda producenten av tioureadioxid i gemenskapen. Klagom(cid:134)let inneh(cid:148)ll bevisning om dumpning av den ber(cid:148)rda importen och v(cid:132)sentlig skada till f(cid:148)ljd av denna, vilket ans(cid:134)gs vara tillr(cid:132)ckligt f(cid:148)r att moti- vera att ett antidumpningsf(cid:148)rfarande inleddes. Efter samr(cid:134)d meddelade kommissionen d(cid:132)rf(cid:148)r i ett tillk(cid:132)nnagivande som offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning (3) att ett anti- dumpningsf(cid:148)rfarande skulle inledas betr(cid:132)ffande till gemenskapen av tioureadioxid med import (1) EGT L 56, 6. 3. 1996, s. 1. (2) EGT L 128, 30. 4. 1998, s. 18. (3) EGT C 323, 24. 10. 1997, s. 2. (6) (7) (8) Kommissionen underr(cid:132)ttade officiellt de export(cid:148)rer och import(cid:148)rer som man visste var ber(cid:148)rda, f(cid:148)retr(cid:132)- darna f(cid:148)r exportlandet och den klagande gemen- skapsproducenten. Ber(cid:148)rda parter gavs m(cid:148)jlighet att skriftligen l(cid:132)mna sina synpunkter och beg(cid:132)ra att bli h(cid:148)rda inom den tidsfrist som fastst(cid:132)lls i till- k(cid:132)nnagivandet om inledande. B. (cid:143)TERTAGANDE AV KLAGOM(cid:143)LET OCH AVSLUTANDE AV F(cid:153)RFARANDET Genom ett brev till kommissionen av den 6 april 1998 (cid:134)tertog Cefic formellt sitt klagom(cid:134)l betr(cid:132)f- fande import till gemenskapen av tioureadioxid med ursprung i Kina och angav som sk(cid:132)l att gemenskapsindustrins situation hade f(cid:148)r(cid:132)ndrats efter det att klagom(cid:134)let l(cid:132)mnats in. Den klagande situationen f(cid:148)r den enda h(cid:132)vdade s(cid:132)rskilt att gemenskapsproducenten hade f(cid:148)r(cid:132)ndrats under loppet av unders(cid:148)kningen varvid verkningarna av den p(cid:134)st(cid:134)dda dumpningen hade mildrats. Om klagom(cid:134)let (cid:134)terkallas kan, i enlighet med artikel 9. 1 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 384/96, f(cid:148)rfa- randet avslutas med mindre ett s(cid:134)dant avslutande skulle strida mot gemenskapens intresse. Enligt kommissionen har det i den nuvarande unders(cid:148)k- ningen inte framkommit n(cid:134)gra aspekter betr(cid:132)f- fande gemenskapens intresse som skulle tala mot att f(cid:148)rfarandet avslutas. De ber(cid:148)rda parterna underr(cid:132)ttades s(cid:134)ledes om kommissionens avsikt att avsluta f(cid:148)rfarandet och gavs m(cid:148)jlighet Inga synpunkter mottogs som tyder p(cid:134) att avslutandet inte skulle vara i gemenskapens intresse. synpunkter. l(cid:132)mna att L 202/66 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 7. 98 (9) Kommissionen har d(cid:132)rf(cid:148)r dragit slutsatsen att anti- dumpningsf(cid:148)rfarandet till gemenskapen av tioureadioxid med ursprung i Kina under dessa omst(cid:132)ndigheter b(cid:148)r avslutas utan att (cid:134)tg(cid:132)rder inf(cid:148)rs. betr(cid:132)ffande import n(cid:132)rvarande ex 2930 90 70, skall avslutas. klassificeras enligt KN-nummer H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Enda artikel Antidumpningsf(cid:148)rfarandet betr(cid:132)ffande import till gemen- skapen av tioureadioxid med ursprung i Kina, vilken f(cid:148)r Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 17 juli 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Leon BRITTAN Vice ordf(cid:148)rande