title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense»

eurovoc_concepts:
EU policy
action programme
arms industry
defence policy
industrial restructuring

text: 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/115 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Mettre en œuvre la stratégie de l’Union en matière d’industries liées à la défense» (98/C 284/18) Le 4 décembre 1997, la Commission a décidé, conformément à l’article 198 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, chargée d’élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 juin 1998 (rapporteur: M. Mobbs). Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 2 juillet), le Comité économique et social a adopté par 68 voix pour, 20 voix contre et 17 abstentions l’avis suivant. 1. Conclusions 1. 1. Il est essentiel que l’Europe exprime sa volonté politique d’une politique étrangère et de sécurité com- mune (PESC), et que l’industrie européenne de défense soit reconnue comme un élément vital de cette politique. 1. 2. L’harmonisation des exigences opérationnelles constitue l’une des pièces maîtresses de tout progrès futur en direction d’un marché européen des équipements de défense. Parallèlement, il est impératif de parvenir à une harmonisation des procédures d’acquisition, des réglementations et des normes relatives aux équipements de défense. De même, la création d’une Agence euro- péenne de l’armement, chargée de gérer les activités communes, présenterait de toute évidence des avantages. Le maintien de l’efficacité de la capacité opéra- 1. 3. tionnelle des forces armées européennes suppose que les États aient les moyens de se doter d’équipements rentables de haute technologie. Pour de multiples raisons — politiques, techniques, économiques — l’Europe ne doit pas devenir dépendante de pays tiers pour ses équipements de défense. Il est dès lors essentiel qu’elle conserve une industrie de la défense à la fois moderne, efficace et concurrentielle, qui soit une composante vitale de son système de sécurité. 1. 4. Si l’on veut que l’industrie communautaire soit capable à l’avenir de soutenir la future PESC, la création d’un marché européen des équipements de défense est indispensable. Ce marché servira de base aux industries européennes de défense, qui pourront alors procéder à une rationalisation transnationale afin de maintenir leur compétitivité au niveau international. 1. 5. La mise en œuvre d’un marché européen des équipements de défense suppose l’acceptation de l’inter- dépendance industrielle et technologique ainsi que de la sécurité de l’approvisionnement entre les États membres. A` long terme, le maintien de la base technologique 1. 6. des industries européennes de défense suppose d’effec- tuer des choix critiques en matière de technologie de pointe. D’où la nécessité d’une politique de R&D administrée et financée de manière centralisée, qui associe les différents pays d’Europe. L’achèvement récent de la première phase d’une étude scientifique et technolo- gique effectuée par le Groupe Armement de l’Europe occidentale (GAEO) est un exemple du type de travaux qu’il conviendra d’entreprendre. 1. 7. Les gouvernements des États membres doivent entreprendre dès à présent une action énergique afin que l’Europe affirme sa volonté politique de mettre en œuvre la PESC, de se fixer des objectifs et de créer les conditions d’une restructuration et d’une rationalisation de l’industrie européenne de la défense. S’ils ne sont pas prêts à franchir ce pas, ou s’ils n’en sont pas capables, ils devront accepter l’entière responsabilité de la pour- suite du déclin de l’industrie et de la dépendance croissante de l’Europe vis-à-vis d’autres sources d’appro- visionnement pour ses équipements de défense. Le Comité se réjouit de voir que certains gouvernements reconnaissent les problèmes de l’industrie de la défense et commencent à agir afin d’aider à la restructuration de l’industrie européenne. 2. Le contexte Jusqu’à une date récente, la Communauté ne 2. 1. s’impliquait pas particulièrement dans le secteur des industries liées à la défense. Cette situation était due au fait que chaque État membre, donnant à l’article 223 du Traité une interprétation relativement large, considérait les questions de défense et de sécurité nationale comme relevant de sa souveraineté propre. 2. 2. première communication d’ensemble sur En janvier 1996, la Commission a présenté une les défis C 284/116 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 auxquels est confrontée l’industrie européenne liée à la défense (1). Le Comité a adopté un avis sur cette question en mars 1997 (2). la défense, le Comité estime qu’il convient d’accélérer la reconversion et la diversification et d’être ouvert aux possibilités qu’offre l’exploitation des technologies duales. 2. 3. Le présent avis ne reprend pas le détail des questions traitées dans le document de la Commission; toutefois, il est utile de rappeler les préoccupations fondamentales de la Commission et du Comité. 2. 3. 1. La fin de la guerre froide et l’éclatement du bloc soviétique ont progressivement modifié la nature de l’environnement de la défense. Le scénario à partir duquel sont élaborés les impératifs en matière de défense ayant changé, les gouvernements se sont trouvés contraints de s’adapter aux effets qui en découlent, tant du point de vue opérationnel que du point de vue de l’industrie européenne de la défense. Les industries européennes liées à la défense 2. 3. 2. sont également confrontées à un contexte économique et politique en mutation, qui nécessite des réponses allant au-delà de la simple rationalisation au niveau national. Des raisons commerciales, consécutives à la diminution des budgets de la défense et au durcissement de la concurrence sur le plan international, ont d’ores et déjà conduit les entreprises à procéder à de nombreuses restructurations, lesquelles se sont traduites par des pertes d’emplois. Qui plus est, la fragmentation du marché européen des équipements de défense constitue l’un des obstacles les plus importants à la mise en œuvre d’une stratégie véritablement européenne dans ce secteur. 2. 3. 3. Les gouvernements sont confrontés au pro- blème de la préservation d’un équilibre entre deux impératifs: sur le plan politique, la nécessité d’une industrie forte, techniquement compétente et indépen- dante et autonome demeure l’une des pièces maîtresses de l’existence d’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) véritablement indépendante; sur le plan économique, la nécessité de tirer parti de la diminution de la menace militaire pour économiser sur les dépenses de défense, au profit de dossiers sociaux et environnementaux prioritaires. Dans son avis précédent, le Comité invitait la 2. 3. 4. Commission à tenir compte des liens entre cette industrie et les politiques de sécurité et de défense, du mode d’organisation de la recherche et du développement ainsi que de l’importance des ministères de la Défense comme débouchés potentiels. En outre, dans un souci de maintien de l’emploi et du niveau technologique en période de diminution de la demande sur le marché de (1) Communication de la Commission — Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense — contribution en vue d’actions au niveau européen (COM(96) 10 final). (2) Avis du CES: JO C 158 du 26. 5. 1997, p. 32. En septembre 1997, 2. 4. la Commission a publié une communication concernant l’industrie aérospatiale européenne (3). L’on relèvera au passage qu’en décembre 1996, elle avait également publié une communication sur l’espace (4). Le Comité a adopté un avis sur chacun de ces deux documents en janvier 1998(5). 2. 5. Ces communications de la Commission viennent à point nommé; en effet, a) les sociétés concernées sont souvent les mêmes, b) les technologies présentent beaucoup de points communs et c) les problèmes de concurrence sur le marché sont souvent similaires, même si les clients et les conditions diffèrent. 3. Situation actuelle 3. 1. La première communication de la Commission sur les industries liées à la défense (voir note no 1) a été publiée en janvier 1996, avant la Conférence intergouver- nementale (CIG). Malheureusement, aucune décision claire en matière de PESC ne ressort du traité d’Amster- dam qui a été signé en juillet 1997. C’est pourquoi l’industrie de défense européenne demeure en règle générale compartimentée, fragmentée, et conserve des structures de petite taille incapables de faire face au nécessaire processus de rationalisation et de concentra- tion. En dépit de la restructuration industrielle en cours, laquelle est menée principalement au niveau national et n’a que peu d’incidence au-delà des frontières au niveau le secteur ne dispose d’aucune base de la gestion, politique contractuelle sur laquelle pourrait se fonder la restructuration totale nécessaire pour affronter la concurrence sur le marché mondial. Tous ces facteurs doivent être pris en considération dans le contexte de la concurrence avec l’industrie de défense des États-Unis, pays où d’importantes restructurations ont eu lieu «avec l’appui ouvert et concret de l’Administration» (6). 3. 2. Les pressions actuelles, qu’elles soient de nature commerciale ou industrielle, résultant de la baisse de la demande de produits militaires, rendent indispensables, (3) Communication de la Commission au Conseil, au Parle- ment européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: «L’industrie aérospatiale européenne face au défi mondial». (4) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «L’union européenne et l’espace: promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l’industrie». (5) JO C 95 du 30. 3. 1998, pp. 6 et 11. (6) COM(97) 583 final, point 1 («Le Contexte»), 3e paragraphe. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/117 pour l’avenir et la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, de procéder à des rationalisations et des restructurations. A` l’heure actuelle, ce processus est entrepris en réponse aux pressions évoquées, sans qu’il soit nécessairement tenu compte des besoins stratégiques futurs au sens large, que ce soit au niveau de chaque État membre en particulier ou de l’UE dans son ensemble. 3. 3. Ces 25 dernières années, l’industrie européenne de la défense a essentiellement mis en œuvre une collaboration fondée sur des programmes individuels dans lesquels chaque pays assumait sa part de responsabi- lité en matière de gestion, de coûts, de développement et de production. Cette manière de procéder a conduit à créer des structures qui ne sont ni efficaces sur le plan commercial, ni rentables. A` titre d’exemple, le Comité se félicite l’intention déclarée de poursuivre la production de l’Eurofighter. Certes, ce projet est réalisé dans le cadre d’un programme de coopération et d’un consortium qui ont été mis en place dans les années 80, c’est-à-dire bien avant que les États membres et la Commission ne se posent sérieusement la question de la future taille et de la future configuration de l’industrie européenne de la défense. A` l’avenir, tout projet européen important de ce type se fera dans le cadre d’une gestion centralisée sur une base commerciale, et la proposition de consortium «Airbus militaire» pour la construction du futur gros porteur européen est un exemple de la nouvelle organisa- tion dans ce secteur. 3. 4. L’appel lancé en décembre 1997 par les dirigeants français, allemands et britanniques en faveur d’une restructuration des industries aérospatiales et de l’élec- tronique appliquée à la défense en Europe a constitué le premier geste politique visant à permettre aux industries communautaires de commencer à mettre en œuvre leur nécessaire restructuration. Toutefois, l’on doit admettre qu’à moins d’une modification radicale de la politique de tous les États membres et d’un accord sur une PESC uniforme avec tout ce que cela implique, bien des problèmes qui se posent aux industries européennes de défense resteront sans solution, et qu’une initiative purement industrielle n’aura que peu de chances de succès. Il ne reste que peu de temps à l’industrie communautaire pour préserver sa compétitivité actuelle sur le marché mondial des équipements de défense. Comme le signalait le Comité dans son avis sur l’industrie aérospatiale européenne (voir note no 5), au paragra- phe 3. 15, «la relance de ce secteur ne sera possible que si les États membres s’engagent à fond dans une direction univoque, en acceptant de se fixer des objectifs économiques communs et en apportant les instruments dont ils disposent». 3. 5. Compte tenu de la multiplicité des organismes existants ou dont la création est proposée — en dehors du Conseil et de la Commission (c’est-à-dire de l’UE) — qui sont concernés par les industries liées à la défense en l’on trouvera ci-dessous une liste des plus Europe, importants avec une brève description du rôle de chacun. L’on trouvera davantage de détails aux annexes 2 (liste des membres) et 3 (relations). 3. 5. 1. L’OTAN. Aucune description particulière n’est considérée comme nécessaire dans le cadre du présent avis. L’UEO (Union de l’Europe occidentale). Organisation chargée des questions de défense et de sécurité, créée par le Traité de Paris, signé en octobre 1954 et modifiant le Traité de Bruxelles de 1948. L’UEO occupe un rôle pivot entre l’UE et l’OTAN; c’est la seule organisation capable de conduire des opérations militaires dans les domaines de l’aide humanitaire, du maintien de la paix et de la gestion des crises. Le GAEO (Groupe Armement de l’Europe occidentale). Organisme dont la fonction est de coordonner les activités de coopération en matière d’armement au sein de l’UEO. Les objectifs du GAEO sont les suivants: — une utilisation plus efficace des ressources par le biais, notamment, d’une harmonisation accrue des exigences opérationnelles; — l’ouverture des marchés nationaux des équipements de défense à la concurrence transfrontalière; — le renforcement de la base technologique et indus- trielle de la défense européenne; — la coopération en matière de recherche et de dévelop- pement. L’OAEO (Organisation de l’armement de l’Europe occidentale). L’OAEO, dont la création remonte au mois de novembre 1996, est un nouvel organe subsidiaire de l’UEO. Premier organisme d’armement européen disposant d’une personnalité juridique internationale; il fournit un cadre juridique aux activités de coopération dans le domaine de l’armement décidées par les ministres du GAEO. L’OCCAR (Organisme conjoint de coopération en matière d’armement). Les conditions nécessaires à la création d’une véritable Agence européenne de l’arme- ment (AEA) n’étant pas encore réunies, les gouverne- ments français, allemand, italien et britannique ont décidé de créer l’OCCAR comme première étape vers la formation d’une AEA. Les objectifs principaux de cet organisme sont les suivants: — la mise en œuvre de nouvelles procédures de gestion de programme; — l’harmonisation des exigences opérationnelles; — l’accroissement des efforts visant à améliorer la compétitivité de l’industrie et de la base technologi- que européenne dans le secteur des armements; — le renforcement de la coopération industrielle; — à court et à moyen terme, la poursuite du soutien aux forces armées en toutes circonstances. C 284/118 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 L’AEA (Agence européenne de l’armement). La déclara- tion sur l’Union de l’Europe occidentale annexée au traité d’Amsterdam prévoit la création d’une agence européenne de l’armement comme future plate-forme de coopération en matière d’armement au sein de l’UEO. 4. La communication de la Commission 4. 1. La Commission, dans sa communication de dé- cembre 1997, réitère les préoccupations qu’elle exprimait dans sa communication de janvier 1996 (voir note no 1) et relève que dans certains domaines — emploi, déséquilibre des échanges avec les États-Unis — la situation s’est aggravée. La Commission, estimant qu’il y a lieu de créer un marché européen intégré pour les produits de défense et d’utiliser à cette fin tous les instruments disponibles propose une approche globale afin de mettre en œuvre sa stratégie: — élaboration d’une proposition de position commune relative à l’élaboration d’une politique européenne d’armements sous une forme suggérée par la Com- mission. Au début, ladite position commune concer- nera plus spécifiquement les transferts intracommu- nautaires (produits liés à la défense), les marchés publics et le régime douanier commun; — élaboration d’un plan d’action pour les industries liées à la défense. Le plan décrit les domaines dans lesquels une action immédiate est considérée comme nécessaire et pour lesquels la Commission formulera des propositions détaillées. 4. 1. 1. La Commission considère ces deux actions comme complémentaires et compte en poursuivre la mise en œuvre parallèlement. 4. 2. En ce qui concerne le plan d’action, la Commis- sion propose d’entreprendre sur le champ, sans attendre la création d’un nouveau cadre institutionnel, une action visant à protéger la base technologique et industrielle du secteur de la défense. Elle a l’intention d’élaborer des propositions plus détaillées concernant des actions dans ces domaines et invite les industries européennes liées à la défense ainsi que les autres parties intéressées à coopérer à la mise en œuvre du plan d’action. La Communication de la Commission comporte 4. 3. à l’annexe I, un «projet de position commune sur l’élaboration d’une politique européenne de l’armement (adopté sur la base de l’article J. 2 du traité sur l’Union européenne)». 4. 3. 1. Nous citerons ci-dessous quelques uns des points les plus importants du projet de position com- mune: — la prise en compte des spécificités du domaine de l’armement; — le développement d’une politique européenne d’ar- mement efficace, la mise en œuvre impliquant d’instruments relevant du cadre communautaire et de la PESC; — la politique d’armements est liée aux politiques communautaires, notamment industrielle, commer- ciale, douanière, régionale, de concurrence, d’inno- vation et de recherche; — l’utilisation du plan d’action pour l’élaboration d’une politique européenne d’armements; — la volonté de revoir la position commune 18 mois après son adoption. En marge de cette annexe (appendice à l’an- 4. 3. 2. nexe I) figure une «définition des caractéristiques pro- pres au secteur lié à la défense» élaborée par le Groupe «Politique européenne d’armements» (POLARM) et approuvée par le COREPER le 10 décembre 1996. 4. 3. 3. l’on citera notamment les points suivants: Parmi les principaux points de cet appendice, — les caractéristiques propres au secteur des arme- ments, qui ont été reconnues depuis la fondation de la Communauté, sont prises en compte par les dispositions de l’article 223 du Traité de Rome; — 90 % de la production communautaire des équipe- ments de défense sont concentrés dans certains États membres: France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Suède; — les gouvernements étant les seuls clients et dans certains cas les principaux actionnaires des industries militaires, le marché diffère de la plupart des autres secteurs de l’économie; — la production et le commerce des armements sont soumis à des autorisations gouvernementales; — le rapport qualité-prix n’est pas le seul critère qui détermine la politique d’acquisition. Certaines formes de compensation — y compris les accords de coopération industrielle — ainsi que les considéra- tions stratégiques, politiques, économiques et de sécurité peuvent également avoir une influence. Le plan d’action a principalement pour but 4. 4. d’œuvrer à la réalisation des objectifs suivants: — renforcer la compétitivité de l’industrie européenne liée à la défense; — préserver la base technologique et industrielle de défense; — favoriser l’intégration de la base technologique et industrielle européenne de défense dans l’ensemble de l’économie afin d’éviter les doublons dans le domaine civil et dans le domaine militaire; — créer les conditions préalables nécessaires à l’établis- sement d’une identité européenne de sécurité et de défense. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/119 4. 4. 1. Le plan d’action de la Commission comporte une liste détaillée des actions nécessaires dans les domaines suivants: 1. Simplification des transferts intracommunautaires; 2. Statut d’entreprise européenne; 3. Marchés publics; 4. RDT (recherche et développement technologique); 5. Normalisation; 6. Droits de douane; 7. Innovation, transfert de technologie et PME; 8. Politique de concurrence; 9. Exportations; 10. Fonds structurels; 11. Fiscalité; 12. Principes de l’accès au marché; 13. Étalonnage des performances; 14. Élargissement. 4. 4. 2. Enfin, la communication comporte un calen- drier détaillé des principales mesures présentées dans le plan d’action, de la première moitié de l’année 1998 jusqu’à l’an 2000. 5. Observations générales 5. 1. Le Comité se félicite de l’occasion qui lui est donnée de formuler des observations sur la communica- tion de la Commission, laquelle s’inscrit naturellement dans la ligne des communications précédentes de la Commission «Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense» (voir supra note n(cid:176) 1) et «L’agence aérospatiale européenne face au défi mondial» (voir supra note no 3). 5. 2. De manière générale, le Comité approuve le plan d’action de la Commission. Il note que la Commission considère le projet de proposition commune et le projet de plan d’action comme indépendants l’un de l’autre (même s’ils sont regroupés dans une même communica- tion). Le Comité, tout en prenant note des déclarations de la Commission, estime que le lien entre le projet de position commune et le plan d’action n’est pas suffisamment clair dans le texte de la communication et souhaite qu’il soit établi de manière plus tangible. Le Comité estime que le manque de volonté politique et les engagements en faveur de la convergence restreignent la marge de manœuvre de la Commission, même si cette dernière considère qu’il y a lieu de poursuivre les mesures figurant dans le plan d’action proposé. 5. 2. 1. Pendant ce temps, le Comité est préoccupé par le fait qu’une bonne partie des propositions de la Commission est toujours subordonnée à des décisions importantes et des actions énergiques de la part des États membres. Or jusqu’à présent, tout porte à croire que ces décisions et ces actions «brillent par leur absence». A` moins que — et jusqu’à ce que — les chefs de gouvernement de tous les États membres adoptent réellement les décisions nécessaires en matière de défense et de sécurité, peu de progrès sont à attendre. Même l’annonce rendue publique en décembre 1997 par les chefs de gouvernements français, allemand et britannique (voir paragraphe 3. 4 ci-dessus) n’était au mieux — même s’il y a lieu de s’en féliciter — que la toute première véritable manifestation de réalisme de la part de ces trois États membres. 5. 3. L’ampleur des problèmes à résoudre au niveau gouvernemental est facile à démontrer. Certains gouver- nements et certaines entreprises seraient favorables à la formation d’un conglomérat européen civil/militaire qui serait perçu par chaque pays comme étant suffisamment «national» pour remporter les commandes d’armes des gouvernements, alors que d’autres préféreraient une approche multisectorielle. Toutefois, d’autres gouverne- ments sont réticents, pour des raisons de politiques nationales, à passer commande à des sociétés étrangères ou à harmoniser leur marché. En outre, les différences de statut juridique entre les sociétés d’armement dans les divers États membres peuvent rendre difficile de procéder à des fusions qui soient financièrement intéres- santes pour des actionnaires privés. 5. 3. 1. Un certain nombre d’entreprises européennes ont actuellement des intérêts considérables — par exemple des filiales — aux États-Unis. Dès lors, il se peut que, dans certaines circonstances, ces entreprises voient sans enthousiasme une future rationalisation à grande échelle en Europe, dans la mesure où ce processus pourrait gêner les perspectives futures de commerce avec les États-Unis. Un élément décisif qui permettrait de progresser 5. 4. dans ce domaine serait la conclusion d’un accord sur une politique étrangère et de sécurité commune et sur une politique commune de défense. En l’absence d’un tel accord, les propositions de la Commission risquent d’être présentées au jugé, et de ne pas tenir pleinement compte des «caractéristiques propres» de l’industrie de la défense, dont le détail figure en annexe au projet de position commune. 5. 4. 1. Le Comité est conscient du fait que certains États membres pourraient se sentir obligés de conserver par-devers eux certains aspects de la défense. Toutefois, la survie d’une base industrielle européenne indépen- dante en matière d’armements ne sera pas possible sans un certain nombre de changements fondamentaux, notamment dans les domaines suivants: — adoption de politiques reconnaissant que le marché de la défense est un marché mondial; C 284/120 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 — actions en vue de parvenir à des économies d’échelle; — réduire le nombre des «poulains nationaux» en fonction des exigences du marché; — remplacement du concept de «juste retour» par un autre plus approprié. 5. 5. Le Comité soutient la Commission dans son effort visant à corriger la fragmentation qui caractérise actuellement le marché de la défense en Europe. De nombreux États membres conservent encore une certaine capacité à l’autosuffisance, qui deviendra vraisemblable- ment inabordable à long terme. L’accroissement de la collaboration et la création d’un marché européen des équipements de défense seront toutefois fonction du futur cadre politique et institutionnel dont conviendront les gouvernements des États membres. Un véritable marché européen des équipements de défense compor- tera un organe chargé, au niveau communautaire, d’harmoniser les exigences opérationnelles entre les différents pays, de définir et d’adopter des règles harmo- nisées en matière de marchés publics et d’acquisition, et d’établir des procédures dans un cadre structurel afin de garantir la concurrence et l’obtention d’un véritable «retour» économique tout en évitant les doubles capaci- tés inutiles. La création d’un tel organe suppose que les gouvernements des États membres s’entendent sur des objectifs économiques et militaires communs. Le Groupe Armement d’Europe occidentale (GAEO) pourrait rem- plir ces différentes tâches. 5. 6. L’existence d’un marché européen des équipe- ments de défense permettra à l’industrie européenne de la défense de maintenir les normes technologiques nécessaires pour affronter la concurrence sur le marché mondial et, ce qui est encore plus important, de fournir aux forces armées des États membres les équipements de haute technologie rentables dont ils ont besoin pour mener à bien leurs différentes tâches. Privée de cette capacité, l’Europe risquerait de tomber sous la dépen- dance de pays tiers pour ses fournitures d’équipements de défense, avec les restrictions que cela suppose en termes de marge de manœuvre sur le plan politique. On voit dès lors que le maintien d’une industrie européenne de la défense moderne, efficace et concurrentielle devient un élément vital pour la sécurité de l’Union. 5. 7. L’examen des deux communications de la Com- mission — lesquelles datent respectivement de janvier 1996 et de novembre 1997 — sur cette question montre que très peu de progrès réels ont été effectués en direction d’une approche constructive sur des dossiers qui avaient été abordés dès le début de l’année 1996. Le temps passant, un certain nombre de problèmes soulevés à l’époque se sont même aggravés. Bien que le Comité ait plusieurs réserves à formuler quant aux propositions de la Commission, nombre de ces dernières offrent des suggestions constructives sur la manière d’aborder les problèmes auxquels est confrontée l’industrie euro- péenne de la défense — fragmentation du marché européen des équipements de défense, chute de la demande en Europe, accroissement et durcissement de la concurrence à l’exportation et montée en flèche des pertes d’emploi. Toutefois, sans le feu vert des États membres, les efforts de la Commission pourraient bien être totalement voués à l’échec. 5. 8. La restructuration des industries liées à la défense débouchera sur une diminution du nombre des grands holdings (européens), ce qui se traduira, au niveau opérationnel, par une centralisation de la gestion des projets, de l’intégration des systèmes et de l’assemblage. La nature de la sous-traitance se modifie et l’on 5. 8. 1. assiste à une augmentation de la spécialisation et du partage des risques (partenariats). Cette situation est appelée à durer, bien que le «partage des risques industriels» ne concernera vraisemblablement que le premier niveau des sous-traitants les plus importants. Toutefois, certains «effets économiques» se feront inévi- tablement sentir tout le long de la chaîne d’approvision- nement, y compris sur les petites et moyennes entreprises. 5. 8. 2. Tout en reconnaissant que le changement est inévitable, le Comité souhaite qu’il ne se fasse pas au détriment des parties concernées, plus particulièrement des PME. Le Comité invite la Commission à prévoir des initiatives tenant compte des répercussions possibles sur l’innovation, le développement régional, la planification, le financement, etc. 5. 8. 3. Ainsi qu’il a été souligné ci-dessus au paragra- phe 2. 3. 2, «un grand nombre d’emplois ont déjà disparu par suite de la restructuration industrielle. Il convient d’accorder une attention particulière à l’aspect “res- sources humaines” de la réduction progressive de la production de l’industrie européenne de défense et de créer des possibilités nouvelles en termes d’emploi, de formation et de recyclage afin de maintenir un niveau élevé de savoir-faire technologique. Le Comité invite la Commission à se pencher sur cette question». 5. 9. Les principaux pays producteurs d’équipements de défense s’efforcent d’exporter leur production. Un certain nombre d’États européens le font avec succès et s’assurent ainsi un nombre considérable d’emplois, finançant dans le même temps les dépenses qu’ils consacrent à la recherche et à l’acquisition de nouveaux équipements pour leur propre usage. Le Comité estime qu’une politique commerciale commune, dans l’esprit des huit critères approuvés par le Conseil en 1991 à Luxembourg et confirmés ultérieurement en 1992 à Lisbonne, pourrait dynamiser les exportations commu- nautaires. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/121 6. Observations particulières Le Comité prend acte des «14» domaines d’action 6. 1. spécifiques énumérés par la Commission et du point de vue exprimé par la Commission sur la possibilité de poursuivre l’effort entrepris dans ces différents domaines sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accord sur le projet de position commune (voir supra paragraphes 4. 1. 1 et 5. 2. 1). Plusieurs de ces points concernant également des domaines extérieurs aux industries liées à la défense, le Comité se félicite de nombre d’actions proposées. Dans le Comité ne formulera le cadre du présent avis, d’observations que sur les seuls points du plan d’action pour lesquels les propositions de la Commission relatives aux industries liées à la défense lui semblent appeler un commentaire. 6. 2. Plan V. 2 — Statut d’entreprise européenne Un accord sur ce sujet pourrait faciliter certains aspects de la restructuration de l’industrie de la défense; le Comité a déjà exprimé fermement son soutien à la conclusion d’un accord de ce type. 6. 3. Plan V. 3 — Marchés publics La sécurité de l’approvisionnement est un aspect clé de cette question. L’existence de trois catégories différentes n’est ni pratique, ni réaliste. Le Comité préconise que la Commission et le GAEO examinent conjointement les questions liées à la défense. 6. 3. 1. Il serait également souhaitable, tout au moins au début, de donner une définition juridique de chacune des actions visant à ouvrir le marché en Europe, afin d’éviter que des pays et des industries tiers ne les interprètent à leur manière en vue d’ouvrir le marché européen aux fournisseurs extérieurs. Toute action ouvrant le marché européen à la concurrence doit être contrôlée, afin de garantir l’existence d’une véritable égalité des chances sur le marché mondial (réciprocité). 6. 3. 2. Un certain nombre d’États membres n’ont pas encore complètement transposé les directives existantes sur les marchés publics. Il ne serait pas raisonnable, dès lors, d’étendre l’application — ou le rythme d’applica- tion — de ces directives au domaine très spécifique du marché européen des équipements de défense. Une approche prudente serait peut-être plus appropriée, surtout si l’on tient compte de la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement. 6. 4. Plan V. 4 — Recherche et développement technolo- gique (RDT) entre «défense» d’un côté et «domaine civil» de l’autre, qu’il s’agisse des procédures ou du financement, est source de gaspillage et d’inefficacité, notamment dans la perspective de l’impact croissant des technologies dites duales ou à double usage. 6. 4. 1. Bien que les mécanismes de financement pour la «défense» et le «civil» ne soient pas les mêmes, la RDT «défense» comportant un élément de développement du produit, l’Europe ne peut se permettre de conserver inchangés ses modes de financements actuels. Même si, selon toute probabilité, certains financements spécifi- ques au développement «défense» devront être mainte- nus au niveau national, un effort accru devra être consenti afin de coordonner les dépenses européennes dans ce domaine, l’objectif étant d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix et de réduire au strict minimum les chevauchements entre programmes de recherche communautaires et nationaux. 6. 4. 2. Il est probable que le type d’équipements militaires qui sera développé à l’avenir dépendra du montant des crédits alloués à la recherche. Il serait souhaitable que la Commission européenne et le GAEO examinent conjointement la possibilité de nouveaux accords afin de coordonner leurs activités de recherche civile et militaire, afin de réduire le plus possible les chevauchements entre ces deux domaines et de garantir aux États membres un retour maximal sur les investisse- ments effectués. 6. 5. Plan V. 5 — Normalisation Le Comité approuve l’intention de la Commission de rationaliser les normes dans la mesure du possible et dans l’intérêt de l’économie, que ce soit au niveau des ministères européens de la Défense, des applications civiles et militaires ou encore entre l’Europe et les États-Unis. Toutefois, lorsque le Comité s’est penché sur les problèmes posés par les normes (1), il s’est avéré que de nombreux problèmes existaient dans le domaine commercial et que la législation, la mise en œuvre et le respect des normes sur le territoire de l’Union laissaient beaucoup à désirer. De sorte qu’ici, même si les intentions de départ sont bonnes, l’action et les résultats devront probablement être reportés avant que des profits puissent être dégagés sur le plan matériel. L’étude récemment menée par la Commission sur la situation actuelle des normes dans l’Union européenne et aux États-Unis devrait permettre de clarifier une image qui demeure encore floue et de progresser en direction d’une approche plus coordonnée vis-à-vis des normes, tant au sein de l’Union européenne qu’aux États-Unis. 6. 5. 1. Le Comité observe que la Commission ne fait aucune référence aux pays d’Europe orientale ni à ceux issus de l’ancienne Union soviétique. Compte tenu des intérêts de l’UE dans ces pays, le Comité estime qu’il y a lieu d’étudier plus avant l’impact probable de l’introduction dans les industries locales de normes industrielles élaborées en Occident. La manière d’envisager la recherche et le développement technologique en Europe souffre d’une faiblesse considé- rable. La dissociation arbitraire pratiquée actuellement (1) Avis du CES sur les normes techniques et la reconnaissance mutuelle — JO C 212 du 22. 7. 1996. C 284/122 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 6. 6. Plan V. 7 — Innovation, transfert de technologie et PME 6. 6. 1. Le soutien aux PME devrait englober un cadre beaucoup plus large que le seul marché de la défense. Le principe du «juste retour» ou toute autre solution de rechange appropriée (retour économique) devrait être appliqué à d’autres marchés. 6. 6. 2. Dans les actions en faveur des PME, il convient de tenir compte de l’importance du secteur de la sous-traitance largement représenté par des petites entreprises et des entreprises artisanales. Pour s’adapter aux évolutions du marché de la défense et aux activités duales, elles doivent notamment faire face à l’obsolescence rapide du matériel et investir dans la démarche qualité, la formation et la communication. 6. 6. 3. Dans ce cadre, le Comité invite la Commission à s’engager dans trois démarches complémentaires à celles relatives à l’accès aux marchés: — favoriser l’investissement, grâce à des systèmes de financement rapidement accessibles, sans se limiter aux zones d’objectifs des fonds régionaux; — renforcer et adapter la formation technologique et faciliter la transmission de savoir-faire; — favoriser l’accès aux conseils de médiateurs technolo- giques dont la compétence porterait tant sur la technique, le conseil qualité, le financement et la formation. 6. 7. Plan V. 8 — Politique de concurrence Ce point doit être considéré parallèlement au dossier «marchés publics». Compte tenu de l’absence de véritable libre concurrence en Europe pour les produits de défense, la concurrence sur ce marché n’évoluera que lentement dans les années à venir. La politique de concurrence devrait reconnaître et accepter la réalité d’une ou plusieurs entreprise(s) phare européenne(s) dans certains domaines (aviation, moteurs et équipements par exem- ple), clef du succès en matière de compétitivité sur le marché mondial. 6. 8. Plan V. 9 — Exportations 6. 8. 1. Double usage: le Comité attend avec intérêt le résultat de l’étude de la Commission sur l’application des règles actuelles, afin d’examiner les mesures de simplification possibles sans devoir recourir à une nouvelle législation. 6. 8. 2. Armements classiques: le Comité est conscient du fait que la Commission est prête à élaborer un Livre blanc sur cet aspect de la politique d’exportation des équipements de défense; toutefois, il attendait le résultat de l’initiative de la présidence britannique concernant l’adoption d’un «code de conduite communautaire». Le Comité se réjouit de l’adoption officielle par le Conseil (8/9 juin 1998) de ce code pour les exportations d’armes et espère que les États membres l’appliqueront de manière rigoureuse. Le Comité accueille favorablement l’idée selon laquelle les États membres devront tout mettre en œuvre pour encourager les autres États exportateurs d’armes à souscrire aux principes de ce code. 6. 8. 3. L’élaboration en commun d’équipements de défense tendant à se généraliser, il convient de résoudre la question de l’exportation vers les pays tiers d’équipe- ments de défense développés de cette manière. La proposition visant à faire de la réglementation du pays du principal entrepreneur — et donc du pays final d’exportation — la règle à suivre mérite d’être examinée avec attention. Les contrôles plus rigoureux à l’exporta- tion appliqués par certains États membres ne doivent pas être mis en danger dans le cadre du code de conduite. 6. 8. 4. L’obtention d’importantes commandes d’ar- mes à l’exportation est souvent prétexte à des pressions politiques sur les pays clients de la part des autorités gouvernementales des pays fournisseurs. Ces pressions peuvent aller jusqu’à l’intervention directe des chefs d’État. Le Conseil et la Commission devraient reconnaître que la promotion des exportations correspond à un intérêt commun et qu’elle pourrait dès lors bénéficier de leur soutien. Le Comité se réjouit de la perspective de 6. 8. 5. participer à la discussion générale en cours sur toutes ces questions. 6. 9. Plan V. 12 — Accès au marché Il convient d’insister davantage sur l’importance de la réciprocité en matière d’accès au marché. La réciprocité est un élément clef du processus d’ouverture des marchés publics (voir paragraphe 6. 3) et permet d’éviter que le marché européen de la défense ne s’ouvre à des pays tiers qui refuseraient l’accès à leur marché à l’industrie communautaire. Dans le cas présent, la réciprocité devrait inclure les possibilités d’investissement pour les sociétés européennes, l’élimination des barrières limitant le pourcentage de participation étrangère, la prise de contrôle par des sociétés étrangères et les restrictions liées à la sécurité. 6. 10. Plan V. 13 — Étalonnage des performances Le Comité a travaillé sur l’étalonnage des performances dans d’autres domaines et a élaboré des avis comportant des observations sur cette question. Il estime toutefois que dans le contexte de l’industrie de la défense, la Commission devrait être plus claire et spécifier ses attentes de manière précise. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/123 6. 11. Plan V. 14 — Élargissement 6. 12. L’euro L’élargissement peut être une source d’opportunités mais aussi de problèmes. La Commission, dans son plan d’action, doit reconnaître que les marchés de la défense et les marchés civils peuvent fort bien avoir des implications différentes et que des facteurs économiques généraux peuvent jouer un rôle important dans les décisions politiques. Le plan d’action de la Commission ne fait pas référence à «l’euro» (adopté en mai 1998). Le Comité invite la Commission à examiner a) les effets possibles que pourrait avoir l’euro sur les activités des industries liées à la défense et b) l’éventuelle utilisation de l’euro comme solution de rechange au dollar américain au niveau international. Bruxelles, le 2 juillet 1998. Le Président du Comité économique et social Tom JENKINS ANNEXE I à l’avis du Comité économique et social A` la fin du mois de mars 1998, les quatre partenaires d’Airbus Industrie (AI), — le français 1. Aérospatiale, le britannique British Aerospace, l’espagnol CASA et l’allemand Daimler Benz — ont réagi à la déclaration des chefs d’État de décembre 1997 concernant la restructuration de l’industrie aérospatiale et de l’électronique de défense. Dans leur rapport, les partenaires de l’AI déclarent partager avec les gouvernements l’intérêt 1. 1. stratégique que représente l’édification d’une industrie européenne aérospatiale et de défense forte. Le rapport reflète le large consensus de principe entre les partenaires quant à la création d’une société européenne unique de l’aérospatiale et de la défense (SEAD). Il reconnaît également que beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la propriété. Pour cette raison, aucun calendrier n’a encore été établi et les partenaires poursuivent les études à ce sujet. Le rapport reconnaît également l’importance d’autres sociétés européennes d’aérospatiale et de 1. 2. défense dans le processus de restructuration, particulièrement des sociétés italiennes et suédoises. Des récents événements confirment que l’industrie européenne de la défense est appelée à être 1. 3. responsable de sa propre restructuration industrielle. Il est toutefois évident que les gouvernements des États membres jouent un rôle clef dans la création d’un marché européen des équipements de défense et dans l’élaboration des exigences en matière de défense en Europe. Ils doivent en accepter la responsabilité; en effet, il y a des limites à ce que l’industrie peut et doit faire. 2. La déclaration faite le 20 avril 1998 par les ministres français, allemand, britannique, italien et espagnol de la Défense, qui ont réaffirmé leur volonté d’accélérer la consolidation de l’industrie européenne de la défense et leur intention d’adopter un mémorandum en juin sur les moyens d’éliminer «certains obstacles à la restructuration de l’industrie», est une preuve supplémentaire du désir croissant de certains gouvernements d’aller de l’avant. C 284/124 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 9. 98 ANNEXE II à l’avis du Comité économique et social Liste des pays membres des organisations mentionnées au paragraphe 3. 5. 1 PAYS Allemagne Autriche Belgique Canada Danemark Espagne États-Unis Finlande France Grèce Irlande Islande Italie Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède Turquie UE oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui OTAN UEO GAEO oui oui oui oui oui oui oui (note 1) oui oui oui oui oui oui oui oui oui membre observateur membre observateur membre observateur membre membre observateur membre associé membre membre membre associé membre membre membre observateur membre associé particpant participant participant participant participant participant participant participant participant participant participant participant participant Notes: 1. La France s’est retirée des structures militaires intégrées de l’OTAN en 1966. Pour le reste, elle est membre à part entière de l’OTAN. 2. En ce qui concerne l’UEO, l’on voudra bien noter que la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie sont partenaires associés de cette organisation. 3. Ce tableau n’est pas un document officiel. Il a simplement pour but de compléter l’information figurant au paragraphe 3. 5. 1. 14. 9. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 284/125 ANNEXE III à l’avis du Comité économique et social Organigramme externe explicitant les relations entre les différents organismes mentionnés dans l’avis du Comité économique et social (NB: Ce tableau n’est pas un document officiel. Il a été préparé par le rapporteur afin de servir d’aide mémoire)