title: Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

eurovoc_concepts:
administrative check
horticulture
import (EU)
labelling
marketing standard
plant health control
plant propagation

text: L 226/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 8. 98 DIRECTIVE 98/56/CE DU CONSEIL du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des mat(cid:130)riels de multiplication des plantes ornementales LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), (1) (2) (3) (4) (5) (6) consid(cid:130)rant que la production de plantes ornemen- tales tient une place importante dans l’agriculture de la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant que les r(cid:130)sultats satisfaisants de la culture de plantes ornementales d(cid:130)pendent, dans une large mesure, de la qualit(cid:130) et de l’(cid:130)tat sanitaire des mat(cid:130)riels utilis(cid:130)s pour la multiplication des plantes ornementales; consid(cid:130)rant que l’adoption de conditions harmoni- s(cid:130)es au niveau communautaire garantira que les acheteurs sur tout le territoire de la Communaut(cid:130) recevront des mat(cid:130)riels de multiplication en bon (cid:130)tat phytosanitaire et de bonne qualit(cid:130); consid(cid:130)rant que, dans la mesure o(cid:151) elles con- cernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonis(cid:130)es doivent (cid:136)tre conformes (cid:133) la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’in- la Communaut(cid:130) d’organismes troduction dans nuisibles aux v(cid:130)g(cid:130)taux ou aux produits v(cid:130)g(cid:130)taux et contre leur propagation (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Commu- naut(cid:130) (4); r(cid:138)gles consid(cid:130)rant qu’il convient d’(cid:130)tablir des communautaires pour tous les genres et esp(cid:138)ces de plantes ornementales dans la Communaut(cid:130), (cid:133) l’ex- ception des genres et esp(cid:138)ces couverts par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 338/97 du Conseil du 9 d(cid:130)cembre 1996 relatif (cid:133) la protection des esp(cid:138)ces de faune et de leur flore commerce (5); sauvages par contr(cid:147)le de le consid(cid:130)rant que, sans pr(cid:130)judice des dispositions phytosanitaires pr(cid:130)vues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d’appliquer les r(cid:138)gles commu- nautaires relatives (cid:133) la commercialisation des mat(cid:130)- riels de multiplication lorsqu’il est prouv(cid:130) que ces mat(cid:130)riels et plantes sont destin(cid:130)s (cid:133) l’exportation vers des pays tiers, (cid:130)tant donn(cid:130) que les dispositions (1) JO C 50 du 17. 2. 1998, p. 8. (2) JO C 104 du 6. 4. 1998, p. 40. (3) JO C 157 du 25. 5. 1998, p. 3. (4) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 98/2/CE (JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34). (5) JO L 61 du 3. 3. 1997, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 938/97 de la Commission (JO L 140 du 30. 5. 1997, p. 1). (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) en vigueur dans ces pays peuvent diff(cid:130)rer de celles de la pr(cid:130)sente directive; consid(cid:130)rant que la fixation de normes phytosani- taires et de qualit(cid:130) pour des genres et esp(cid:138)ces parti- culiers de plante ornementale exige des (cid:130)tudes techniques et scientifiques longues et d(cid:130)taill(cid:130)es; qu’il y a lieu, d(cid:138)s lors, de d(cid:130)finir une proc(cid:130)dure pour la fixation desdites normes; consid(cid:130)rant qu’il rel(cid:138)ve, en premier lieu, de la responsabilit(cid:130) des fournisseurs de mat(cid:130)riels de multiplication d’assurer que leurs produits remplis- sent les conditions (cid:130)tablies par la pr(cid:130)sente directive; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire que les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes des (cid:144)tats membres, en effectuant des contr(cid:147)les et des inspections, garantissent que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions; consid(cid:130)rant que des mesures de contr(cid:147)le commu- nautaires devraient (cid:136)tre introduites pour garantir une application uniforme dans les (cid:144)tats membres des normes (cid:130)tablies par la pr(cid:130)sente direc- tive; tous consid(cid:130)rant qu’il est dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de l’acheteur de mat(cid:130)riels de multiplication que la d(cid:130)nomination de la vari(cid:130)t(cid:130) ou du groupe de plantes soit connue et que leur identit(cid:130) soit sauvegard(cid:130)e; consid(cid:130)rant que les caract(cid:130)ristiques sp(cid:130)cifiques relatives (cid:133) l’industrie op(cid:130)rant dans le secteur des v(cid:130)g(cid:130)taux d’ornementation constituent un facteur de complication; que, de ce fait, l’objectif (cid:130)nonc(cid:130) ci- avant peut (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130) au mieux soit par une connaissance commune de la vari(cid:130)t(cid:130), soit, lorsqu’il s’agit de vari(cid:130)t(cid:130)s ou de groupes de plantes, par la disponibilit(cid:130) d’une description (cid:130)tablie et conserv(cid:130)e par le fournisseur; l’identit(cid:130) et la consid(cid:130)rant que, pour garantir commercialisation ordonn(cid:130)e des mat(cid:130)riels de multiplication, r(cid:138)gles communautaires concernant la s(cid:130)paration des lots et le marquage; qu’il y a lieu que les (cid:130)tiquettes fournissent les donn(cid:130)es n(cid:130)cessaires aussi bien au contr(cid:147)le officiel qu’(cid:133) l’information du producteur; importe d’adopter des il consid(cid:130)rant qu’il convient d’adopter des r(cid:138)gles permettant, en cas de difficult(cid:130)s passag(cid:138)res d’appro- visionnement, de commercialiser des mat(cid:130)riels de multiplication satisfaisant (cid:133) des exigences moins strictes que celles pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive; 13. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 226/17 (15) (16) (17) (18) (19) (20) (21) (22) consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir la possibilit(cid:130) d’autoriser la commercialisation, (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130), de mat(cid:130)riels de multiplication produits dans des pays tiers, (cid:133) condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les m(cid:136)mes garan- ties que les mat(cid:130)riels de multiplication produits dans la Communaut(cid:130) et conformes aux dispositions communautaires; consid(cid:130)rant que, pour harmoniser les m(cid:130)thodes techniques de contr(cid:147)le appliqu(cid:130)es dans les (cid:144)tats membres et pour comparer les mat(cid:130)riels de multi- plication produits dans la Communaut(cid:130) avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d’effectuer des essais comparatifs afin de v(cid:130)rifier la conformit(cid:130) des mat(cid:130)riels de multiplication avec la pr(cid:130)sente directive; consid(cid:130)rant que, pour faciliter la mise en œuvre il convient de efficace de la pr(cid:130)sente directive, confier (cid:133) la Commission le soin d’adopter des mesures permettant ces mesures devraient (cid:136)tre adopt(cid:130)es selon une proc(cid:130)- dure pr(cid:130)voyant une coop(cid:130)ration (cid:130)troite entre la Commission et les (cid:144)tats membres au sein d’un comit(cid:130) permanent pour les mat(cid:130)riels de multiplica- tion et les plantes ornementales; son application; que la directive 91/682/CEE du consid(cid:130)rant que la Conseil du 19 d(cid:130)cembre 1991 concernant commercialisation des mat(cid:130)riels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornemen- tales (1), a fix(cid:130) des conditions harmonis(cid:130)es au niveau communautaire pour garantir que les ache- teurs sur tout le territoire de la Communaut(cid:130) re(cid:135)oi- vent des mat(cid:130)riels de multiplication et des plantes ornementales en bon (cid:130)tat phytosanitaire et de bonne qualit(cid:130); consid(cid:130)rant que des (cid:144)tats membres ont rencontr(cid:130) des difficult(cid:130)s dans l’interpr(cid:130)tation et la transposi- tion de ladite directive; consid(cid:130)rant que ladite directive a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)e comme pouvant (cid:136)tre incluse dans l’initiative SLIM (Simplifier la l(cid:130)gislation relative au march(cid:130) int(cid:130)- rieur), lanc(cid:130)e par la Commission en mai 1996; consid(cid:130)rant que l’(cid:130)quipe SLIM charg(cid:130)e des plantes ornementales a formul(cid:130) diverses recommandations visant (cid:133) simplifier ladite directive; que ces recom- mandations figurent dans la communication (cid:133) la Commission, au Conseil et au Parlement concer- nant l’initiative SLIM; consid(cid:130)rant que ces recommandations avaient trait aux personnes (cid:133) soumettre au contr(cid:147)le pr(cid:130)vu par ladite directive, aux esp(cid:138)ces qui doivent (cid:136)tre couvertes par cette directive, (cid:133) l’authenticit(cid:130) vari(cid:130)- tale, aux relations r(cid:130)ciproques entre cette directive et la directive 77/93/CEE, ainsi qu’(cid:133) l’(cid:130)quivalence des pays tiers; (23) consid(cid:130)rant qu’il est souhaitable, apr(cid:138)s examen de ces recommandations, de modifier certaines dispo- sitions de la directive 91/682/CEE; que, compte tenu du nombre des modifications (cid:133) apporter la directive devrait (cid:136)tre refondue par souci de clart(cid:130), A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: TITRE I CHAMP D’APPLICATION Article premier 1. La pr(cid:130)sente directive concerne la commercialisation dans la Communaut(cid:130) des mat(cid:130)riels de multiplication de plantes ornementales, sans pr(cid:130)judice des r(cid:138)gles relatives (cid:133) la protection de la flore sauvage pr(cid:130)vues par le r(cid:138)glement (CE) no 338/97, des r(cid:138)gles relatives aux emballages et aux d(cid:130)chets d’emballages pr(cid:130)vues par la directive 94/62/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (2) ou, sauf disposi- tions contraires de la pr(cid:130)sente directive ou adopt(cid:130)es en application de la pr(cid:130)sente directive, des r(cid:138)gles phytosani- taires pr(cid:130)vues par la directive 77/93/CEE. 2. La pr(cid:130)sente directive n’est pas applicable (cid:190) aux mat(cid:130)riels dont il est prouv(cid:130) qu’ils sont destin(cid:130)s (cid:133) l’exportation vers des pays tiers, s’ils sont identifi(cid:130)s comme tels et suffisamment isol(cid:130)s, (cid:190) aux mat(cid:130)riels dont les produits ne sont pas destin(cid:130)s (cid:133) des fins ornementales, s’ils rel(cid:138)vent d’autres actes l(cid:130)gislatifs communautaires concernant la commercia- lisation desdits mat(cid:130)riels. 3. Conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17, il peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130) que tout ou partie des exigences pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive ne sont pas applicables aux semences de certaines esp(cid:138)ces ou de certains groupes de plantes lorsqu’elles sont destin(cid:130)es (cid:133) produire de nouveaux mat(cid:130)riels de multiplication et lorsqu’il n’existe pas un rapport significatif entre la qualit(cid:130) de ces semences et celle du mat(cid:130)riel qui en est issu. TITRE II D(cid:144)FINITIONS Article 2 Aux fins de la pr(cid:130)sente directive, on entend par: 1) «Mat(cid:130)riel de multiplication»: un mat(cid:130)riel v(cid:130)g(cid:130)tal destin(cid:130) (cid:133): (cid:190) la multiplication de plantes ornementales ou (cid:190) la production de plantes ornementales; toutefois, dans le cas de productions effectu(cid:130)es (cid:133) partir de plantes compl(cid:138)tes la pr(cid:130)sente d(cid:130)finition ne s’app- lique que dans la mesure o(cid:151) la plante ornementale qui en r(cid:130)sulte est destin(cid:130)e (cid:133) (cid:136)tre commercialis(cid:130)e, «multiplication»: reproduction par voie v(cid:130)g(cid:130)tative ou autre; (1) JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21. (2) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10. L 226/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 8. 98 2) «Fournisseur»: toute personne physique ou morale faisant profession de commercialiser ou d’importer du mat(cid:130)riel de multiplication; 3) «Commercialisation»: la vente ou la livraison par un fournisseur (cid:133) une autre personne. La vente inclut le maintien (cid:133) disposition ou en stock, l’exposition pour la vente, l’offre (cid:133) la vente; 4) «Organisme officiel responsable»: a) des fins exp(cid:130)rimentales ou scientifiques; b) des travaux de s(cid:130)lection ou c) la conservation de la diversit(cid:130) g(cid:130)n(cid:130)tique. 3. Les modalit(cid:130)s d(cid:130)taill(cid:130)es d’application du paragraphe 2 peuvent (cid:136)tre adopt(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17. a) l’autorit(cid:130) unique et centrale, cr(cid:130)(cid:130)e ou d(cid:130)sign(cid:130)e par l’(cid:144)tat membre sous le contr(cid:147)le du gouvernement national et responsable des questions relatives (cid:133) la qualit(cid:130); b) toute autorit(cid:130) publique cr(cid:130)(cid:130)e: (cid:190) soit au niveau national, (cid:190) soit au niveau r(cid:130)gional, sous le contr(cid:147)le d’auto- rit(cid:130)s nationales, dans les limites fix(cid:130)es par la constitution de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130). Les organismes vis(cid:130)s ci-dessus peuvent, conform(cid:130)ment (cid:133) leur l(cid:130)gislation nationale, d(cid:130)l(cid:130)guer les t(cid:131)ches qui leur incombent en vertu de la pr(cid:130)sente directive et qui doivent (cid:136)tre accomplies sous leur autorit(cid:130) et leur contr(cid:147)le (cid:133) toute personne morale, de droit public ou de droit priv(cid:130), qui, en vertu de ses statuts officiellement agr(cid:130)(cid:130)s, est charg(cid:130)e exclusivement de t(cid:131)ches d’int(cid:130)r(cid:136)t public sp(cid:130)cifiques, (cid:133) condition que cette personne morale et aucun profit ses membres ne tirent personnel du r(cid:130)sultat des mesures qu’ils prennent. En outre, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17, toute autre personne morale cr(cid:130)(cid:130)e pour le compte de l’orga- nisme vis(cid:130) au point a) et agissant sous l’autorit(cid:130) et le contr(cid:147)le de cet organisme peut (cid:136)tre agr(cid:130)(cid:130)e, (cid:133) condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du r(cid:130)sultat des mesures qu’elle prend. Les (cid:144)tats membres notifient (cid:133) la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission transmet cette information aux autres (cid:144)tats membres; 5) «Lot»: un certain nombre d’(cid:130)l(cid:130)ments d’un produit unique, identifiable par l’homog(cid:130)n(cid:130)it(cid:130) de sa composi- tion et de son origine. TITRE III EXIGENCES AUXQUELLES LES MAT(cid:144)RIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE Article 3 Les 1. fournisseurs ne peuvent commercialiser des mat(cid:130)riels de multiplication que si ces mat(cid:130)riels satisfont aux exigences de la pr(cid:130)sente directive. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux mat(cid:130)riels de 2. multiplication destin(cid:130)s (cid:133): Article 4 Les mat(cid:130)riels de multiplication doivent, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, satisfaire conditions phytosanitaires pertinentes pr(cid:130)vues par la directive 77/93/CEE. aux Article 5 Sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 1er et de 1. l’article 4, les mat(cid:130)riels de multiplication doivent, lors de leur commercialisation: (cid:190) (cid:136)tre, au moins d’apr(cid:138)s l’examen visuel, essentiellement indemnes d’organismes nuisibles affectant leur qualit(cid:130) ainsi que de tout signe ou sympt(cid:147)me de tels orga- nismes r(cid:130)duisant leur utilit(cid:130), (cid:190) (cid:136)tre essentiellement indemnes de tout d(cid:130)faut suscep- tible d’affecter leur qualit(cid:130) de mat(cid:130)riels de multiplica- tion, (cid:190) pr(cid:130)senter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu (cid:130)gard (cid:133) leur utilit(cid:130) en tant que mat(cid:130)riel de multi- plication, (cid:190) dans le cas de semences, avoir une capacit(cid:130) germina- tive satisfaisante, (cid:190) avoir, s’ils sont commercialis(cid:130)s avec r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) une vari(cid:130)t(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, une identit(cid:130) et une puret(cid:130) vari(cid:130)tale satisfaisante. 2. Tout mat(cid:130)riel de multiplication pr(cid:130)sentant des signes ou des sympt(cid:147)mes visibles de la pr(cid:130)sence d’organismes nuisibles est trait(cid:130) de mani(cid:138)re ad(cid:130)quate ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, retir(cid:130). 3. Dans le cas des mat(cid:130)riels de Citrus, les dispositions suivantes doivent (cid:130)galement (cid:136)tre respect(cid:130)es: a) ils doivent (cid:136)tre d(cid:130)riv(cid:130)s de mat(cid:130)riels initiaux qui ont (cid:130)t(cid:130) contr(cid:147)l(cid:130)s et qui ne pr(cid:130)sentaient aucun sympt(cid:147)me de virus, mycoplasmes ou maladie; b) ils doivent avoir (cid:130)t(cid:130) contr(cid:147)l(cid:130)s et (cid:136)tre effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le d(cid:130)but du dernier cycle de v(cid:130)g(cid:130)tation; c) dans le cas de greffages, ils doivent avoir (cid:130)t(cid:130) greff(cid:130)s sur des porte-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viro(cid:139)des. 4. Dans le cas des bulbes de fleurs, suivantes doivent (cid:130)galement (cid:136)tre respect(cid:130)es: les dispositions (cid:190) les mat(cid:130)riels de multiplication doivent (cid:136)tre d(cid:130)riv(cid:130)s directement de mat(cid:130)riels qui ont (cid:130)t(cid:130) contr(cid:147)l(cid:130)s au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des sympt(cid:147)mes desdits organismes et mala- dies. 13. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 226/19 5. Conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 18, il peut (cid:136)tre (cid:130)tabli, pour un genre ou une esp(cid:138)ce particulier, une fiche pr(cid:130)voyant les conditions de qualit(cid:130) suppl(cid:130)men- taires auxquelles le mat(cid:130)riel de multiplication doit satis- faire lors de sa commercialisation. Un genre ou une esp(cid:138)ce n’est inclus dans la fiche que s’il est prouv(cid:130) que de telles r(cid:138)gles suppl(cid:130)mentaires sont n(cid:130)cessaires. Pour d(cid:130)ter- miner cette n(cid:130)cessit(cid:130), les crit(cid:138)res ci-apr(cid:138)s sont applicables: (cid:190) existence de probl(cid:138)mes quant (cid:133) la qualit(cid:130) du mat(cid:130)riel de multiplication de l’esp(cid:138)ce ou du genre concern(cid:130) qui ne peuvent (cid:136)tre r(cid:130)solus de mani(cid:138)re satisfaisante que par des mesures l(cid:130)gislatives, (cid:190) importance (cid:130)conomique des mat(cid:130)riels de multiplica- tion de l’esp(cid:138)ce ou du genre concern(cid:130), (cid:190) coh(cid:130)rence avec des normes internationales (cid:130)ventuelles relatives aux organismes r(cid:130)glement(cid:130)s sans mise en quarantaine. paragraphe 5, le fournisseur le signale (cid:133) l’organisme offi- ciel responsable et applique toutes les mesures pr(cid:130)vues par ce dernier. Lorsque les mat(cid:130)riels de multiplication sont 3. commercialis(cid:130)s, les fournisseurs enregistr(cid:130)s gardent des registres de leurs ventes ou achats pendant au moins douze mois. Les r(cid:138)gles r(cid:130)gissant l’application du paragraphe 1 4. peuvent (cid:136)tre arr(cid:136)t(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17. TITRE V COMMERCIALISATION ET (cid:144)TIQUETAGE DES MAT(cid:144)- RIELS DE MULTIPLICATION TITRE IV Article 8 EXIGENCES AUXQUELLES LES FOURNISSEURS DE MAT(cid:144)RIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE Article 6 1. Sous r(cid:130)serve du paragraphe 2 ci-dessous, les fournis- seurs sont officiellement enregistr(cid:130)s pour les activit(cid:130)s qu’ils exercent conform(cid:130)ment (cid:133) la pr(cid:130)sente directive. L’organisme officiel responsable peut estimer que des fournisseurs d(cid:130)j(cid:133) enregistr(cid:130)s en vertu de la directive 77/ 93/CEE sont automatiquement enregistr(cid:130)s aux fins de la pr(cid:130)sente directive. Ces fournisseurs doivent n(cid:130)anmoins se conformer aux exigences de la pr(cid:130)sente directive. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux fournisseurs qui ne commercialisent qu’aupr(cid:138)s de personnes dont ce n’est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des mat(cid:130)riels de multiplication. Ces fournisseurs se conforment n(cid:130)anmoins aux exigences de la pr(cid:130)sente directive. Article 7 Les fournisseurs qui produisent des mat(cid:130)riels de 1. multiplication sont tenus: (cid:190) d’identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des r(cid:130)percussions sur la qualit(cid:130) des mat(cid:130)riels, (cid:190) de conserver, aux fins d’une consultation sur demande de l’organisme officiel responsable, des informations relatives (cid:133) la surveillance vis(cid:130)e au premier tiret, (cid:190) de pr(cid:130)lever, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des (cid:130)chantillons (cid:133) analyser dans un laboratoire disposant d’installations et de comp(cid:130)tences appropri(cid:130)es, (cid:190) de veiller (cid:133) ce que les lots de mat(cid:130)riels de multiplica- la s(cid:130)par(cid:130)ment pendant identifiables tion restent production. En cas d’apparition, dans les installations d’un four- 2. nisseur produisant des mat(cid:130)riels de multiplication, d’un organisme nuisible cit(cid:130) dans la directive 77/93/CEE ou vis(cid:130) par une mesure arr(cid:136)t(cid:130)e en application de l’article 5, 1. Les mat(cid:130)riels de multiplication sont commercialis(cid:130)s lots diff(cid:130)rents peuvent (cid:136)tre en lots. Toutefois, des commercialis(cid:130)s en un envoi unique (cid:133) condition que le fournisseur tienne des registres de la composition et de l’origine des diff(cid:130)rents lots. Pour la commercialisation, les mat(cid:130)riels de multipli- 2. cation sont accompagn(cid:130)s d’une (cid:130)tiquette ou d’un autre document (cid:130)mis par le fournisseur. 3. Conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17, des exigences sont (cid:130)tablies en ce qui concerne l’(cid:130)tiquette ou le document vis(cid:130) au paragraphe 2. Lorsqu’il s’agit de la commercialisation de mat(cid:130)riels de multiplication (cid:133) des personnes dont ce n’est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des mat(cid:130)riels de multiplication, les exigences en mati(cid:138)re d’(cid:130)tiquetage peuvent se limiter aux informations appropri(cid:130)es concer- nant le produit. Les exigences relatives (cid:133) l’emballage des mat(cid:130)riels de multiplication peuvent (cid:136)tre adopt(cid:130)es selon la m(cid:136)me proc(cid:130)dure. 4. Le paragraphe 1 ne s’applique pas au mat(cid:130)riel de multiplication qui est commercialis(cid:130) (cid:133) des personnes dont ce n’est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des mat(cid:130)riels de multiplica- tion. Article 9 Les mat(cid:130)riels de multiplication ne peuvent (cid:136)tre la 1. commercialis(cid:130)s avec r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) une vari(cid:130)t(cid:130) que si vari(cid:130)t(cid:130) concern(cid:130)e est: (cid:190) prot(cid:130)g(cid:130)e l(cid:130)galement par un droit d’obtention confor- m(cid:130)ment aux dispositions relatives (cid:133) la protection des nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s, (cid:190) enregistr(cid:130)e officiellement ou (cid:190) de connaissance commune ou L 226/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 8. 98 (cid:190) inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description d(cid:130)taill(cid:130)e et sa d(cid:130)nomination. Ces listes sont (cid:130)tablies conform(cid:130)ment (cid:133) des directives interna- tionales accept(cid:130)es, lorsqu’elles sont applicables. Elles sont communiqu(cid:130)es, sur demande, (cid:133) l’organisme offi- ciel responsable de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130). 2. Dans la mesure du possible, chaque vari(cid:130)t(cid:130) doit avoir la m(cid:136)me d(cid:130)nomination dans tous les (cid:144)tats membres, conform(cid:130)ment aux mesures d’application qui peuvent (cid:136)tre adopt(cid:130)es en vertu des dispositions de l’article 17 ou, (cid:133) d(cid:130)faut, conform(cid:130)ment (cid:133) des directives internationales accept(cid:130)es. Lorsque des mat(cid:130)riels de multiplication sont 3. commercialis(cid:130)s avec une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) un groupe de plantes plut(cid:147)t qu’(cid:133) une vari(cid:130)t(cid:130) vis(cid:130)e au paragraphe 1, le fournis- seur indique le groupe de plantes de mani(cid:138)re (cid:133) (cid:130)viter toute confusion avec une d(cid:130)nomination de vari(cid:130)t(cid:130). 4. Des modalit(cid:130)s compl(cid:130)mentaires de mise en œuvre du quatri(cid:138)me tiret du paragraphe 1 peuvent (cid:136)tre adopt(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17. TITRE VI MAT(cid:144)RIELS DE MULTIPLICATION SATISFAISANT (cid:211) DES EXIGENCES MOINS STRICTES Article 10 Si des difficult(cid:130)s passag(cid:138)res impossibles (cid:133) surmonter au sein de la Communaut(cid:130) surgissent au niveau de l’approvi- sionnement en mat(cid:130)riels de multiplication satisfaisant aux exigences de la pr(cid:130)sente directive, des dispositions peuvent (cid:136)tre adopt(cid:130)es, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17, visant (cid:133) soumettre la commercialisa- tion de mat(cid:130)riels de multiplication (cid:133) des exigences moins strictes. TITRE VII MAT(cid:144)RIELS DE MULTIPLICATION PRODUITS DANS DES PAYS TIERS L’importateur notifie officiels 3. responsables les mat(cid:130)riels import(cid:130)s en application du paragraphe 2 et conserve la preuve (cid:130)crite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers. organismes aux Les dispositions d’application relatives (cid:133) la proc(cid:130)dure 4. (cid:133) suivre et suppl(cid:130)mentaires auxquelles doivent satisfaire les importateurs peuvent (cid:136)tre arr(cid:136)t(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17. les exigences TITRE VIII MESURES DE CONTR(cid:223)LE ET DISPOSITIONS G(cid:144)N(cid:144)RALES Article 12 toutes Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que les fournisseurs 1. prennent se conformer aux exigences de la pr(cid:130)sente directive. (cid:211) cet effet, les (cid:144)tats membres font en sorte que les mat(cid:130)riels de multiplication soient soumis (cid:133) des contr(cid:147)les officiels: les mesures n(cid:130)cessaires pour (cid:190) au moins al(cid:130)atoires et (cid:190) au moins en ce qui concerne la commercialisation aupr(cid:138)s de personnes dont la profession n’est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des mat(cid:130)riels de multiplication pour v(cid:130)rifier leur conformit(cid:130) aux exigences. Les (cid:144)tats membres peuvent aussi pr(cid:130)lever des (cid:130)chantillons pour v(cid:130)rifier la conformit(cid:130). Lors du contr(cid:147)le et de la surveil- lance, les organismes officiels responsables ont, (cid:133) tout moment raisonnable, librement acc(cid:138)s (cid:133) toutes les parties des installations des fournisseurs. Avant le 31 d(cid:130)cembre 2002 la Commission soumet au Conseil un rapport sur le fonctionnement des modalit(cid:130)s de contr(cid:147)le pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent article, accompagn(cid:130) des le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, propositions appropri(cid:130)es qui peuvent, comprendre des propositions visant (cid:133) supprimer les exigences de la pr(cid:130)sente directive concernant la vente au d(cid:130)tail. 2. Les modalit(cid:130)s d’application d(cid:130)taill(cid:130)es des contr(cid:147)les officiels pr(cid:130)vus par la pr(cid:130)sente directive peuvent (cid:136)tre arr(cid:136)- t(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17. Article 11 Article 13 1. Conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17, il est d(cid:130)cid(cid:130) si des mat(cid:130)riels de multiplication produits dans un pays tiers offrent des garanties (cid:130)quivalentes, (cid:133) tous (cid:130)gards, (cid:133) celles des mat(cid:130)riels produits dans la Commu- naut(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) la pr(cid:130)sente directive. 2. En attendant la d(cid:130)cision vis(cid:130)e au paragraphe 1, des mat(cid:130)riels de multiplication ne peuvent (cid:136)tre import(cid:130)s de pays tiers qu’(cid:133) condition que le fournisseur qui les importe s’assure, au pr(cid:130)alable, qu’ils offrent des garanties (cid:130)quivalentes, (cid:133) tous (cid:130)gards, (cid:133) celles des mat(cid:130)riels produits dans la Communaut(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) la pr(cid:130)sente direc- tive, notamment pour ce qui est de la qualit(cid:130), de l’identi- fication et des caract(cid:130)ristiques phytosanitaires. S’il est constat(cid:130), lors des contr(cid:147)les officiels vis(cid:130)s (cid:133) 1. l’article 12 ou des essais vis(cid:130)s (cid:133) l’article 14, que les mat(cid:130)- riels de multiplication ne sont pas conformes aux prescriptions de la pr(cid:130)sente directive, l’organisme officiel responsable veille (cid:133) ce que le fournisseur prenne toute mesure appropri(cid:130)e pour y rem(cid:130)dier ou, si cela n’est pas possible, interdit la commercialisation de ces mat(cid:130)riels de multiplication dans la Communaut(cid:130). 2. S’il est constat(cid:130) que les mat(cid:130)riels de multiplication commercialis(cid:130)s par un fournisseur ne sont pas conformes aux prescriptions de la pr(cid:130)sente directive, l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) veille (cid:133) ce que des mesures appropri(cid:130)es soient prises (cid:133) l’encontre de ce fournisseur. 13. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 226/21 Toute mesure prise en application du paragraphe 2 3. est lev(cid:130)e d(cid:138)s qu’il est (cid:130)tabli avec une certitude suffisante que les mat(cid:130)riels de multiplication destin(cid:130)s (cid:133) la commer- cialisation par le fournisseur seront, (cid:133) l’avenir, conformes aux prescriptions et conditions de la pr(cid:130)sente directive. Article 14 1. Des essais ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant des analyses, sont effec- tu(cid:130)s dans les (cid:144)tats membres sur des (cid:130)chantillons afin de v(cid:130)rifier la conformit(cid:130) des mat(cid:130)riels de multiplication aux prescriptions et conditions de la pr(cid:130)sente directive. La Commission peut faire proc(cid:130)der (cid:133) l’inspection des essais par des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres et de la Commission. 2. Il peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17, qu’il est n(cid:130)cessaire d’effectuer des essais ou des analyses communautaires aux m(cid:136)mes fins que celles vis(cid:130)es au paragraphe 1. La Commission peut faire proc(cid:130)der (cid:133) l’inspection des essais communautaires par des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres et de la Commission. 3. Les essais ou analyses vis(cid:130)s aux paragraphes 1 et 2 sont utilis(cid:130)s pour harmoniser les m(cid:130)thodes techniques de contr(cid:147)le des mat(cid:130)riels de multiplication. Des rapports d’activit(cid:130) sur ces essais et analyses sont notifi(cid:130)s (cid:133) la Commission et soumis au comit(cid:130) vis(cid:130) (cid:133) l’article 17. 4. La Commission veille (cid:133) ce que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les modalit(cid:130)s de coordination, de r(cid:130)alisation et de contr(cid:147)le des essais vis(cid:130)s aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les modalit(cid:130)s d’(cid:130)valuation de leurs r(cid:130)sultats, soient arr(cid:136)t(cid:130)es par le comit(cid:130) vis(cid:130) (cid:133) l’article 17. En cas de probl(cid:138)mes concernant des organismes relevant de la directive 77/ 93/CEE, la Commission en informe le comit(cid:130) phytosani- taire permanent qui est (cid:130)galement consult(cid:130) pour les protocoles d’essais ceux-ci portent sur des organismes vis(cid:130)s par la directive 77/ 93/CEE. Les essais peuvent aussi porter sur des mat(cid:130)riels de multiplication produits dans des pays tiers. communautaires lorsque Article 15 La commercialisation de mat(cid:130)riels de multiplication conformes aux prescriptions de la pr(cid:130)sente directive n’est soumise (cid:133) aucune restriction en ce qui concerne le four- nisseur, la qualit(cid:130), les aspects phytosanitaires, l’(cid:130)tiquetage et l’emballage, en dehors de celles pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive. Article 16 Conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17, un (cid:144)tat membre peut, (cid:133) sa demande, et dans certaines condi- tions, (cid:136)tre dispens(cid:130) enti(cid:138)rement ou partiellement de certaines obligations pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive en ce qui concerne des types de mat(cid:130)riel de multiplication de certains genres ou esp(cid:138)ces dont la production a une importance (cid:130)conomique minime sur son territoire, sauf si cela va (cid:133) l’encontre de l’article 15. TITRE IX COMITOLOGIE Article 17 1. Dans les cas o(cid:151) il est fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue au pr(cid:130)sent article, la Commission est assist(cid:130)e par un comit(cid:130), d(cid:130)nomm(cid:130) «comit(cid:130) permanent des mat(cid:130)riels de multiplication des plantes ornementales», pr(cid:130)sid(cid:130) par un repr(cid:130)sentant de la Commission. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) 2. permanent un projet de mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) permanent (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposi- tion de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affec- t(cid:130)es de la pond(cid:130)ration pr(cid:130)vue (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)si- dent ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arr(cid:136)te des mesures qui sont imm(cid:130)- diatement applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes (cid:133) l’avis (cid:130)mis par sont aussit(cid:147)t le comit(cid:130), ces mesures communiqu(cid:130)es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: (cid:190) la Commission peut diff(cid:130)rer d’une p(cid:130)riode d’un mois au plus, (cid:133) compter de la date de cette communication, l’application des mesures d(cid:130)ci- d(cid:130)es par elle, (cid:190) le Conseil, statuant (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e, peut prendre une d(cid:130)cision diff(cid:130)rente dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu au premier alin(cid:130)a. Le comit(cid:130) peut, (cid:133) la demande du pr(cid:130)sident ou de 4. l’un des (cid:144)tats membres, examiner toute question concer- nant l’objet de la pr(cid:130)sente directive. Article 18 1. Dans les cas o(cid:151) il est fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue au pr(cid:130)sent article, la Commission est assist(cid:130)e par le comit(cid:130) permanent pour les mat(cid:130)riels de multiplication et les plantes ornementales, pr(cid:130)sid(cid:130) par le repr(cid:130)sentant de la Commission. 2. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du L 226/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 8. 98 trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arr(cid:136)te les mesures envisag(cid:130)es lors- qu’elles sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130). b) Lorsque les mesures envisag(cid:130)es ne sont pas conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130), ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:133) prendre. Le Conseil statue (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e. Si, (cid:133) l’expiration d’un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statu(cid:130), les mesures propos(cid:130)es sont arr(cid:136)t(cid:130)es par la Commission. TITRE X DISPOSITIONS FINALES Article 19 1. Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)ces- saires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive le 1er juillet 1999. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Commis- sion. 2. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission 3. le texte des principales dispositions de leur l(cid:130)gislation nationale arr(cid:136)t(cid:130)es dans le domaine couvert par la pr(cid:130)sente directive. Article 20 1. La directive 91/682/CEE est abrog(cid:130)e avec effet au 1er juillet 1999, sans pr(cid:130)judice des obligations des (cid:144)tats membres en ce qui concerne les d(cid:130)lais pour la transposi- tion et l’application vis(cid:130)s dans la partie A de l’annexe (cid:133) la pr(cid:130)sente directive. 2. Les r(cid:130)f(cid:130)rences (cid:133) la directive 91/682/CEE abrog(cid:130)e s’entendent comme des r(cid:130)f(cid:130)rences (cid:133) la pr(cid:130)sente directive et doivent (cid:136)tre lues selon le tableau de correspondance figurant dans la partie B de l’annexe (cid:133) la pr(cid:130)sente direc- tive. Les dispositions d’application arr(cid:136)t(cid:130)es en vertu de la 3. directive 91/682/CEE restent en vigueur jusqu’(cid:133) leur modification ou leur abrogation par de nouvelles disposi- tions d’application. Article 21 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 juillet 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. MOLTERER 13. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 226/23 ANNEXE PARTIE A D(cid:130)lais de transposition en droit national et de mise en œuvre Directive D(cid:130)lais de transposition D(cid:130)lais de mise en œuvre 91/682/CEE (JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21) 31 d(cid:130)cembre 1992 Articles 5 (cid:133) 11, 14, 15, 17, 19 et 24 (pour tous les genres et toutes les esp(cid:138)ces) 31 d(cid:130)cembre 1993 PARTIE B Table de corr(cid:130)lation Pr(cid:130)sente directive Directive 91/682/CEE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Articles 1er et 2 Article 3 Article 8 (cid:190) Article 4 Article 6 Article 5 Articles 10 et 11 Article 9 Article 13 Article 16 Articles 17 et 18 Article 19 Article 20 Article 14 (cid:190) Article 21 Article 22 (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: La dimensión social y del mercado de trabajo de la sociedad de la información.

eurovoc_concepts:
EU employment policy
European social policy
information policy
information technology
new technology


title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 58/98 arrêtée par le Conseil le 20 juillet 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) nº.../98 du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE) nº 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
appointment of staff
environmental policy
information network
scientific committee (EU)

formats: html pdf print

text: 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 58/98 arrêtée par le Conseil le 20 juillet 1998 en vue de l’adoption du règlement (CE) no. /98 du Conseil du. modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (98/C 364/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), vu l’avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure prévue à l’arti- cle 189 C du traité (4), considérant que le règlement (CEE) no 1210/90 (5) a fondé l’Agence européenne pour l’environnement et le réseau européen d’information et d’observation pour l’environ- nement; que l’article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil décidera de l’attribution éventuelle de nouvelles tâches à (1) JO C 255 du 20. 8. 1997, p. 9 et JO C 123 du 22. 4. 1998, p. 6. (2) JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 103. (3) JO C 180 du 11. 6. 1998, p. 32. (4) Avis du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 138), décision du Conseil du 20 juillet 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (5) JO L 120 du 11. 5. 1990, p. 1. l’Agence, sur la base d’un rapport de la Commission comportant des propositions appropriées; que l’article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l’Agence et que cette décision a été prise le 29 octobre 1993; considérant que, dans sa communication COM(95) 325 final, la Commission explique pourquoi elle estime opportun de reporter le rapport prévu à l’article 20 et que, le 9 novembre 1995, le Conseil a estimé que toute décision concernant de nouvelles tâches pour l’Agence européenne pour l’environnement serait prématurée avant que l’Agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et qu’elle ait achevé d’établir son réseau; considérant que l’Agence européenne pour l’environne- ment a bien progressé dans la réalisation de ses objectifs et l’exécution de ses tâches, y compris l’établissement du réseau européen d’information et d’observation; considérant que l’ampleur des tâches et des domaines d’activité exige aussi bien la consolidation des travaux déjà entrepris que des efforts supplémentaires; considérant que le rôle principal de l’Agence est la fourniture d’informations objectives, fiables et compara- bles sur l’environnement; considérant qu’il convient que toute nouvelle tâche attri- buée à l’Agence complète et renforce son rôle principal; C 364/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 considérant que le Centre de traduction des organes de l’Union européenne est chargé de la traduction des do- cuments de l’Agence européenne pour l’environnement, conformément au règlement (CE) no 2965/94 (1); considérant qu’il est nécessaire d’améliorer et de préciser l’organisation et la structure de l’Agence à la lumière de l’expérience acquise au cours de ses premières années de fonctionnement; considérant qu’il y a lieu que le conseil d’administration de l’Agence tienne compte de la nécessité de refléter les différentes composantes géographiques de la Communau- té par une répartition appropriée des centres thémati- ques; considérant que l’Agence peut coopérer avec des institu- tions de pays tiers afin d’obtenir les données nécessaires à l’exécution du programme de travail; considérant qu’il convient que les futures évaluations des performances et des tâches de l’Agence coïncident avec le cycle de son programme de travail quinquennal; considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1210/90 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1210/90 est modifié comme suit: 1) À l’article 1er, le début du paragraphe 2 est modifié comme suit: «2. Afin d’atteindre les objectifs de protection et d’amélioration de l’environnement fixés par le traité et par les programmes d’action communautaires suc- cessifs en matière d’environnement ainsi que l’objectif d’un développement durable, l’objectif consiste à fournir à la Communauté et aux États membres:» 2) L’article 2 est modifié comme suit: a) Les points ii), iii) et vi) sont remplacés par les points suivants: cessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, four- nir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d’identifi- cation, de préparation et d’évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l’environnement, — contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un sou- tien approprié pour les obligations en matière d’information (y compris par le biais d’une participation à l’élaboration de questionnaires, au traitement des rap- ports des États membres et à la diffusion des résultats), conformément à son pro- gramme de travail pluriannuel et dans le but de coordonner l’information, — conseiller les États membres, à leur de- mande et lorsque cela est conforme à son programme de travail annuel, sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales, pour autant que de telles activités ne compromettent pas la réalisation des autres tâches pré- vues par le présent article. L’activité de conseil peut inclure l’examen critique par les experts à la demande expresse des États membres; iii) enregistrer, collationner et évaluer les don- nées sur l’état de l’environnement; rédiger des rapports d’expertise sur la qualité et la sensibilité de l’environnement, ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté; fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uni- formes à appliquer dans tous les États mem- bres; développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement. La Commission utilise ces informations dans le cadre de sa mission consistant à assurer l’application de la légis- lation communautaire en matière d’environ- nement;» «vi) publier tous les cinq ans un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’en- vironnement, ainsi que des rapports annuels indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques;» «ii) — fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives né- b) les points xi) à xiii) suivants sont ajoutés: (1) JO L 314 du 7. 12. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2610/95 (JO L 268 du 10. 11. 1995, p. 1). «xi) assurer une large diffusion d’informations environnementales, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/3 et, à cette fin, promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies télématiques dans ce domaine; des données dans l’ensemble du pays. Les États membres peuvent également s’associer pour coo- pérer à ces activités au niveau transnational. » xii) assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développe- ment des méthodes et des meilleures prati- ques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement; xiii) assister la Commission dans la diffusion d’informations sur la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contri- buer à l’élaboration des politiques dans ce domaine. » les résultats de 3) L’article 3 est modifié comme suit: b) Au paragraphe 4, deuxième phrase, les termes «exécutés dans une zone géographique précise» sont supprimés. c) Au paragraphe 5, le texte du second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les centres thématiques sont désignés par le conseil d’administration défini à l’article 8, para- graphe 1, pour une période ne dépassant pas la durée de chaque programme pluriannuel de tra- vail visé à l’article 8, paragraphe 4. Toutefois, cette désignation peut être renouvelée. » a) Au paragraphe 1, la nouvelle ligne suivante est 5) L’article 8 est modifié comme suit: ajoutée: «y compris de les placer dans le cadre du dévelop- pement durable. » a) Au paragraphe 1, le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant: b) Au paragraphe 2: i) au second alinéa, le huitième tiret est remplacé par le texte suivant: «la protection du marin. » littoral et du milieu ii) Le cinquième alinéa est supprimé; c) Le paragraphe 3 suivant est ajouté: L’agence peut «3. coopérer à l’échange d’informations avec d’autres organis- mes, y compris le réseau IMPEL. également «1. L’Agence a un conseil d’administration composé d’un représentant de chaque État mem- bre et de deux représentants de la Commission. Il peut, en outre, y avoir un représentant de chaque autre pays participant à l’Agence, conformément aux dispositions pertinentes. » b) Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Le conseil d’administration élit un bureau, auquel il peut déléguer des décisions d’exécution, conformément au règlement qu’il adopte. » c) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: En exerçant ses activités, l’Agence évite les dou- bles emplois avec les activités déjà entreprises par d’autres institutions et organismes. » «3. Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres. 4) L’article 4 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Les États membres informent l’Agence des prin- cipaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d’information en matière d’environne- ment. Les États membres, le cas échéant, coopè- rent avec l’Agence et contribuent aux travaux menés dans le cadre du réseau européen d’infor- mation et d’observation pour l’environnement conformément au programme de travail de l’Agence, en collectant, rassemblant et analysant 4. Le conseil d’administration adopte un pro- gramme pluriannuel de travail fondé sur les domaines prioritaires décrits à l’article 3, paragra- phe 2, à partir d’un projet soumis par le directeur exécutif visé à l’article 9, après consultation du comité scientifique visé à l’article 10 et réception de l’avis de la Commission. Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communau- té, le programme pluriannuel de travail comprend une estimation budgétaire pluriannuelle. » d) Au paragraphe 6, première phrase, les termes «au 31 janvier de chaque année» sont remplacés par les termes «au 31 mars de chaque année». C 364/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 6) L’article 9, paragraphe 1 est modifié comme suit: 9) À l’annexe, partie B, le point 1 est remplacé par le texte suivant: a) Le cinquième tiret est remplacé par le texte sui- vant: «— de toutes les questions concernant le person- nel ainsi que de l’exécution des tâches défi- nies à l’article 8, paragraphes 4 et 5. » b) Le sixième tiret est supprimé. 7) À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: Le comité scientifique est composé de membres «2. particulièrement qualifiés dans le domaine de l’envi- ronnement, désignés par le conseil d’administration pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, compte tenu, entre autres, des domaines scienti- fiques qui doivent être représentés au sein du comité pour assister l’Agence dans sa sphère d’activité. Le règlement intérieur prévu à l’article 8, paragraphe 2, organise son fonctionnement. » 8) L’article 15 est modifié comme suit: a) Un nouveau paragraphe est inséré: Dans des domaines d’intérêt commun, «2 bis. l’Agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européen- nes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des métho- des de collecte, d’analyse et d’évaluation des don- nées qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l’Agence. » «1. L’Agence utilise, dans la mesure du possible, les informations recueillies par les services statistiques officiels de la Communauté. Ces informations pro- viennent des travaux d’Eurostat et des services statis- tiques nationaux dans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion de statistiques sociales et économiques, y compris des comptes nationaux et d’informations connexes. Plus particulièrement, l’Agence a recours aux résultats des travaux menés par Eurostat et les services statistiques nationaux dans la décision 94/808/CEE du Conseil (*), qui couvrent des statistiques sur a) les activités humaines exerçant des pressions sur l’envi- ronnement et b) les réactions sociales et économiques à ces pressions. le cadre de (*) Décision 94/808/CEE du Conseil du 15 décembre 1994 portant adoption d’un programme de déve- loppement quadriennal (1994-1997) relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires (JO L 328 du 20. 12. 1994, p. 58). » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé- ments et directement applicable dans tout État membre. b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte sui- vant: Fait à, le. «3. La coopération visée aux paragraphes 1, 2 et 2 bis doit prendre en compte la nécessité d’éviter tout double emploi. » Par le Conseil Le président 25. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 364/5 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 16 juin 1997, la Commission a adressé au Conseil une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement. La base juridique est l’article 130 S, paragraphe 1, du traité CE. 2. Le 18 février 1998, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture. 3. Le 28 janvier 1998, le Comité économique et social a rendu son avis. 4. Le 25 mars 1998, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée. 5. Le 20 juillet 1998, le Conseil a arrêté une position commune, conformément à la procédure prévue à l’article 189 C du traité CE. II. OBJECTIF La position commune vise à modifier le règlement (CEE) no 1210/90 sur la base de la proposition modifiée de la Commission, en renforçant le rôle de l’Agence européenne pour l’environnement, surtout en ce qui concerne ses tâches dans les domaines de l’application de la législation communautaire en matière d’environnement et de la diffusion d’informations relatives à l’environnement, sans toutefois élargir son champ d’action. Cette approche concorde également avec l’évaluation des cinq premières années de fonctionnement de l’Agence qui accompagnait la proposition de la Commission. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE Observations générales Le Conseil a approuvé l’approche générale adoptée en ce qui concerne l’Agence européenne pour l’environnement dans la proposotion de la Commission, conformément à l’objectif général énoncé à la section II. La position commune reprend tout ou partie de la plupart des amendements du Parlement européen, que la Commission a intégrés dans sa proposition modifiée. Un amendement supplémentaire, rejeté par la Commission pour des raisons technico-juridiques, a été incorporé dans la position commune. Le Conseil n’a pas retenu dans sa position commune l’amendement no 2 du Parlement européen, qui n’avait été que partiellement inclus dans la proposition modifiée de la Commission, pas plus que les amendements no 7 et no 8, qui ne figuraient pas dans la proposition modifiée de la Commission. Les observations détaillées sur les points spécifiques, reprenant les principaux changements article par article, sont présentées ci-après. C 364/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 Observations spécifiques Considérants En plus des modifications nécessaires apportéees au texte des considérants par souci de logique avec le contenu de la position commune, les principaux changements suivants sont signalés: — le remaniement des deux premiers «considérants» afin de garantir une parfaite cohé- rence avec les dispositions applicables du règlement (CEE) no 1210/90, — l’ajout de deux nouveaux «considérants» (no 7 et no 9) concernant, respectivement, la traduction des documents de l’AEE, confiée au centre de traduction des organes de l’Union européenne, et la répartition des «centres thématiques» devant être effectuée par le conseil d’administration de l’Agence de manière à refléter les différentes composantes géographiques de la Communauté. Article premier L’énoncé de cet article, qui expose l’objectif du règlement, a été mis à jour avec l’ajout d’une référence au développement durable (paragraphe 2). Article 2 Cet article énumère et décrit les tâches de l’Agence. Par rapport au règlement (CEE) no 1210/90, de nouvelles tâches ont été ajoutées à l’énumération dans le but de renforcer le rôle de l’Agence, surtout du point de vue de la fourniture et de la diffusion d’informations relatives à l’environnement; en outre, les tâches dont elle était déjà investie ont été clarifiées. La nécessité pour l’Agence de s’acquitter de ces tâches conformément à son programme de travail pluriannuel a été soulignée. Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission sont les suivantes: — le point ii) a été reformulé et remanié de manière à décrire plus clairement les différentes tâches de l’Agence. Ainsi, il a été précisé que la tâche consistant à contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information, visait un objectif de coordination de l’information; le rôle de conseil que l’Agence assume vis-à-vis des différents États membres, sur le «développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales» a été maintenu, mais uniquement lorsqu’il répond à une demande des États membres et pour autant que de telles activités soient conformes au programme de travail annuel de l’Agence et ne compromettent pas la réalisation de ses autres tâches; dans ce contexte, un «examen critique» par des experts est permis, mais uniquement à la demande expresse des États membres, — le point iii) a été modifié. Le Conseil n’a pas retenu la formulation proposée par la Commission, partiellement sur la base d’un amendement du Parlement européen. Plus précisément, le Conseil a remplacé la notion de «fichier de données sur l’environne- ment», y compris une base de données, par celle plus générale de «centre de référence pour les informations relatives à l’environnement», — au point vi), le Conseil a jugé utile, d’une part, de préciser que les rapports indicateurs devaient être concentrés sur des sujets spécifiques et, d’autre part, de ne pas fixer la fréquence de publication de ces rapports, de manière à laisser une plus grande marge de manœuvre à l’Agence, — les trois derniers points, à savoir les points xi), xii) et xiii), décrivent les tâches supplémentaires que la Commission a proposé de confier à l’Agence. Les principaux amendements dans la position commune se présentent comme suit: xi) le terme «fiables» a été jugé superflu dans ce contexte et il a donc été supprimé; l’obligation explicite d’assurer la disponibilité de ces informations dans toutes les langues officielles de l’Union n’a pas été retenue dans le texte de la position commune; 25. 11. 98 FR xii) Journal officiel des Communautés européennes C 364/7 la reformulation de cette tâche d’évaluation des incidences sur l’environnement vise à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant au rôle de l’Agence dans ce domaine; xiii) le remaniement vise ici à clarifier le rôle de la recherche environnementale vis-à-vis de l’élaboration des politiques. Article 3 Cet article, qui concerne les principaux domaines d’activité de l’Agence, a été modifié pour inclure: — une référence plus large à l’état actuel et prévisible de l’environnement et au développe- ment durable (au paragraphe 1), — une référence plus large à la protection du milieu marin et pas seulement du littoral (paragraphe 2), — une référence à la coopération possible entre l’Agence et d’autres organismes, y compris le réseau IMPEL, aux fins d’échanger des informations (paragraphe 3 nouveau). Ce dernier ajout se fonde sur un amendement proposé par le Parlement européen et que la Commission, bien qu’elle n’y fût pas contraire en principe, avait rejeté pour des raisons technico-juridiques. Article 4 Cet article concerne le réseau d’information établi par le règlement (CEE) no 1210/90, sa composition et son fonctionnement, y compris la désignation et le mode de fonctionnement des centres thématiques. La position commune retient la proposition de la Commission d’appliquer la règle normale du vote à la majorité des deux tiers également à la procédure de désignation des centres thématiques (avec l’amendement correspondant à l’article 8). Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission portent notamment sur: — les aspects et les modalités de la coopération entre l’Agence et les États membres pour ce qui est de collecter, rassembler et analyser des données relatives à l’environnement au niveau national (paragraphe 2, second alinéa); la modification de l’énoncé est motivée par le fait que le Conseil n’a pas jugé bon d’instituer une obligation juridique pour les États membres ainsi que par la nécessité de tenir compte des différences entre les divers États membres au niveau de l’aménagement de leur territoire, ce qui influe aussi sur la façon dont les données sont fournies et analysées. On a également estimé utile de donner aux États membres la possibilité de s’associer pour coopérer à ces activités au niveau transnational et cela a été ajouté au texte, — la suppression de la référence à une «zone géographique précise» (paragraphe 4, deuxième phrase). Article 8 Les principaux changements apportés par le Conseil à la proposition de la Commission, dans le but d’améliorer le fonctionnement de l’Agence, comprennent: — une reformulation partielle du paragraphe 1, ayant trait, dans la proposition de la Commission, à la participation des pays AELE/EEE au conseil d’administration de l’Agence. Le Conseil a préféré une formule plus générale, compatible avec celles habituellement utilisées dans les actes communautaires en pareil cas, et il renvoie aux «dispositions applicables», sans préjuger, par conséquent, des développements futurs possibles, — un remaniement du paragraphe 2 en ce qui concerne le mode de fonctionnement du «bureau»: le conseil d’administration peut déléguer des décisions d’exécution, mais «conformément au règlement qu’il adopte», — l’incorporation d’une «estimation budgétaire pluriannuelle» (paragraphe 4), au lieu d’une «proposition», dans le programme pluriannuel. C 364/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 11. 98 Article 10 Le paragraphe 2 a été modifié par le Conseil pour ce qui est de la composition du comité scientifique qui assiste le conseil d’administration, afin que les compétences scientifiques représentées au sein de ce comité reflètent les domaines d’activité de l’Agence et, partant, que le comité scientifique puisse mieux seconder le conseil d’administration dans ses travaux. Article 15 Le dernier paragraphe de cet article a été corrigé pour couvrir toutes les formes de coopération envisagées [y compris le nouveau paragraphe 2, point a)] et éviter les doubles emplois. Article 20 Hormis le réagencement des paragraphes, cet article a été légèrement remanié sur la base d’un amendement du Parlement européen, également accepté par la Commission: le texte, tel qu’il a été reformulé par le Conseil, prévoit désormais que le Conseil évalue les progrès et tâches de l’Agence par rapport à la politique générale de l’environnement suivie par la Communauté. Annexe Une légère modification a été apportée à la section B, point 1, première phase, qui mentionne désormais les services statistiques de la Communauté. La Commission a approuvé les amendements apportés par le Conseil