title: Le développement d'un service en faveur de la mobilité et de l'emploi en Europe - Rapport d'activité EURES pour la période 1996-1997 présenté conformément au règlement (CEE) n° 1612/68, article 19, par. 3

eurovoc_concepts:
EU employment policy
EURES
employment service
free movement of workers
job mobility

text: •ft- iîr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 07. 1998 COM(1998) 413 final Le développement d'un service en faveur de la mobilité et de l'emploi en Europe Rapport d'activité EURES pour la période 1996-1997 présenté conformément au règlement (CEE) n° 1612/68, article 19, par. 3 (présenté par la Commission) Table des matières Résumé 1. Objet et caractéristiques d'EURES 3 4 /. / EURES: un instrument de promotion de la libre circulation des travailleurs dans le cadre de la 4 nouvelle stratégie européenne de l'emploi 1. 2 EURES: un réseau étendu 2. Evolutions marquantes en 1996-1997 2. ! Expansion du réseau 2. 2 Amélioration de la base de données "offres d'emploi" 2. 3 A melioration de la base de données "conditions de vie et de travail " 2. 4 Renforcement de la coopération entre les services publics de l'emploi 3. EURES - le bilan 3. 1 l''(/RES, service d'information et de conseil 3. 2 EURES, outil de recrutement et de placement 3. 3 EURES-T et la promotion des marchés régionaux de l'emploi 3. 4 Qualité du réseau et de ses services. 3. 5 Svnergie avec les autres programmes communautaires 4. EURES - les défis 5 Il // 12 13 14 15 15 16 19 20 21 23 4. 1 Intégration complète d'EURES dans les services publics de l'emploi et les autres organisations 23 partenaires 4. 2 A ccroissement de la part d'EURES dans les offres d'emploi européennes 4. 3 EURES et Internet 24 25 Résumé Le réseau EURES offre au citoyen européen qui souhaite travailler ou recruter dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) une gamme de services unique en son genre. Les années 1996 et 1997 ont été marquées par un renforcement et une expansion du réseau EURES et des services qu'il offre. En donnant à davantage de travailleurs et d'employeurs des informations et des conseils en matière de mobilité, en permettant l'échange d'un plus grand nombre d'offres d'emploi destinées au marché européen du travail et en apportant une aide croissante au placement, EURES a facilité et encouragé la mobilité. Les services EURES ont touché environ un million de citoyens européens au cours des deux dernières années, soit plus du double du chiffre enregistré pendant la période initiale (1994-1995). L'augmentation du nombre de placements ou de l'aide apportée dans ce domaine a été significative, surtout dans des secteurs spécifiques comme la santé, l'informatique et le tourisme. Des efforts importants ont été déployés pour améliorer la qualité des informations et des conseils fournis tout en intensifiant les échanges d'offres d'emploi entre les partenaires du réseau. Les bases de données exploitées par l'ensemble des partenaires des dix-sept États membres du réseau ont été notablement améliorées et donnent maintenant aux citoyens européens l'accès à des informations pratiques et à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Le réseau des euroconseillers a connu une expansion considérable. 11 s'étend maintenant sur une zone géographique plus vaste, et des partenariats spéciaux ont été mis en place dans les régions transfrontalières caractérisées par une forte mobilité ou par un potentiel important dans ce domaine. Dans le cadre de ces partenariats transfrontaliers - recouvrant désormais des zones frontalières de 13 Etats membres - le vaste réseau d'euroconseillers des services publics de l'emploi (SPE), des syndicats et des organisations patronales a acquis une connaissance unique des moyens à mettre en œuvre pour aider les travailleurs frontaliers à surmonter les obstacles qui entravent encore la mobilité. Dans le contexte de la nouvelle stratégie européenne de l'emploi, la mobilité doit être considérée non seulement comme un droit du travailleur individuel, mais aussi comme un mécanisme d'ajustement du marché de l'emploi. De plus en plus, EURES aide à mettre en évidence les excédents et déficits sectoriels et à éliminer certains goulets d'étranglement. Il joue également un rôle dans l'amélioration de l'employabilité, principalement des jeunes, en les aidant à acquérir une expérience professionnelle à l'étranger. Dans les régions transfrontalières, EURES contribue à promouvoir un marché du travail commun à l'échelon régional par l'échange d'un grand nombre d'offres d'emploi intéressant une région, voire de leur ensemble, et par la coopération entre les différents acteurs du marché local de l'emploi. Ainsi, malgré le chômage élevé, la croissance économique insuffisante et les ressources publiques limitées qui caractérisent une grande partie de l'Europe, le réseau EURES a réussi à fournir des services plus nombreux et meilleurs à un nombre croissant de personnes. Avec son large éventail de services et son important savoir-faire, ce vaste réseau offre un service de « guichet unique » au citoyen européen candidat à la mobilité. -3- Cependant, EURES n'a pas encore réalisé tout son potentiel. Il reste des disparités entre les contributions des différents partenaires; en outre, EURES doit être intégré de manière plus complète dans les services publics de l'emploi, notamment, où il devrait faire partie de la gamme des services habituels. De plus, EURES doit atteindre une certaine "masse critique" en termes de pari de marché pour peimeHie la fourniture d'un service optimal à lous les usageis Enfin, EURES dévia s'adaplei en peimaneike aux défis el aux possibilités découlant des nouvelles technologies Le présent rapport est établi conformément à l'Article 19 (3) du Règlement 1612/68 du Conseil1 qui demande à la Commission de soumettre, tous les deux ans, au Parlement Européen, au Conseil eî au Comité Economique et Social, un rapport sur la mise en oeuvre de la deuxième partie du Règlement, qui concerne la compensation des offres et demandes d'emploi. Le rapport se concentre sur le réseau EURES qui est devenu le principal instrument pour la mise en oeuvre de cette partie du Règlement. 11 décrit et évalue les principales évolutions et résultats obtenus en 1996-97, mais examine également les défis qui s'offrent à EURES dans les années à venir. 1. Objet et caractéristiques d'EURES 3. 3 El 1RES: un instrument de promotion de la libre circulation des travailleurs dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne de l'emploi Kl 1RES, instrument au service de la mobilité La libre circulation des travailleurs constitue l'un des droits fondamentaux du citoyen européen et la raison d'être d'EURES (acronyme signifiant EURopean Employment Services, ou services européens de l'emploi). EURES est un réseau visant à faciliter et à promouvoir la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne et de l'EEE. Cet objectif est atteint grâce à la coopération entre les États membres et la Commission, dont les principaux éléments sont énoncés dans le règlement n° 1612/68 du Conseil et dans la décision de la Commission du 22 octobre 1993, sur la base desquels EURES a été créé. EURES aide les travailleurs et les employeurs désireux respectivement de partir ou de recruter à l'étranger, à prendre leur décision. À ce titre, EURES s'adresse à de nombreux travailleurs et employeurs (en particulier dans les zones transfrontalières), demandeurs d'emploi, étudiants et apprentis qui souhaitent, pour des raisons diverses, travailler ou recruter dans un autre pays. Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté -4- EURES, instrument du marché de l'emploi La libre circulation des travailleurs n'est pas seulement un droit. De plus en plus, elle est également considérée comme un mécanisme d'ajustement du marché de l'emploi à l'échelon européen. Au Conseil européen d'Amsterdam, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté un nouveau traité faisant de la politique de l'emploi une question d'intérêt commun et demandant une stratégie coordonnée afin de promouvoir l'émergence d'une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter ainsi que de marchés du travail aptes à réagir au changement économique. EURES peut contribuer à la réalisation d'un marché commun européen de les régions transfrontalières. La mobilité internationale de la main-d'œuvre constitue également l'un des moyens permettant d'éviter les goulets d'étranglement de l'offre et de la demande. Dans ce contexte, EURES joue et continuera de jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi. l'emploi, surtout dans EURES, service destiné aux citoyens européens EURES a été créé avant tout dans le but d'informer, de conseiller et d'assister le citoyen européen qui travaille ou souhaite travailler à l'étranger. Un réseau humain et technique aide à trouver un emploi dans un autre pays et à prendre la décision de partir, et facilite la transition Pour présenter un intérêt réel, il faut donc qu'EURF. S soit connu et apprécié des employeurs et des travailleurs. A une époque marquée par une croissance constante des services, notamment privés, ayant pour objet le marché du travail, EURES doit assurer des services de qualité à tous les égards. Ceci concerne notamment la qualité des informations et des conseils fournis ainsi que le nombre et la nature des offres d'emploi échangées par les partenaires du réseau. EURES, instrument pour les décideurs Pendant la période qui vient de s'écouler, les partenaires d'EURES ont acquis des compétences considérables en ce qui concerne l'identification des obstacles à la mobilité et le fonctionnement du marché de l'emploi. EURES peut avoir pour rôle de mettre ces compétences à la disposition des décideurs à l'échelon approprié et, ainsi, de contribuer à l'élimination des obstacles et à l'amélioration du fonctionnement du marché européen de l'emploi. 1. 2 EURES: un réseau étendu Lancé officiellement en novembre 1994, EURES est un partenariat entre la Commission, les services publics de l'emploi des États membres, de la Norvège et de l'Islande, auquel participent également, dans certaines régions frontalières, des organisations représentant les partenaires sociaux et économiques ainsi que des collectivités territoriales. Ce vaste réseau fait intervenir de nombreux partenaires. Les fournisseurs de services EURES qui sont en contact direct avec le public sont les euroconseillers. -5- I'. uroconsciHcrs Les euroconseillers, au nombre de 477 à la fin de l'année 1997, fournissent trois services de base - information, orientation et placement - aux travailleurs et aux employeurs intéressés par la mobilité internationale. Us sont répartis dans l'ensemble du réseau. 387 euroconseillers travaillent dans les services publics de l'emploi, 57 dans les syndicats, 12 dans les organisations patronales, 4 dans les collectivités régionales et 17 dans les universités. Leur tâche consiste à informer et à conseiller les travailleurs candidats à la mobilité et les employeurs ayant l'intention de recruter au niveau européen, ainsi qu'à effectuer ou appuyer des opérations de placement transfrontalières ou transnationales. Il est très important pour les travailleurs potentiellement mobiles d'être bien informés. Les euroconseillers facilitent la décision de partir en fournissant des informations sur un large éventail de questions comme la sécurité sociale, la fiscalité, l'éducation, la rédaction d'un bon curriculum vitae ou les différentes cultures de travail, pour n'en citer que quelques- unes. Dans les régions transfrontalières, où la mobilité est la plus importante en raison des travailleurs frontaliers, de multiples difficultés ou obstacles pratiques doivent être surmontés. Les euroconseillers transfrontaliers aident à trouver des solutions et adaptent leurs services aux besoins des clients régionaux. Partenaires à l'échelon national Les services publics de l'emploi sont les éléments-clés du réseau. En France et en Allemagne, celui-ci comprend également d'autres partenaires qui ont un rôle sur le marché de l'emploi dans le cadre de dispositions légales. Chaque partenaire a nommé un représentant, appelé « chef de projet » EURES, assurant la liaison entre la Commission et les fournisseurs de services EURES au niveau national. Les SPE nationaux emploient 387 euroconseillers spécialistes de l'information, du conseil et de l'aide au placement à l'échelon européen. Tableau l Partenaires à l'échelon national et nombre d'euroconseillers A-Arbcilsmarklscrvice Qslcrrcich - IK B-FQRmation EMploi - 13 B-Vlaamsc Dicnsl voor Arbcidsvoor/icning - 8 B-OlTicc regional bruxellois dc 1'cmploi - 2 D-Bundesanstalt fur Arbci! - 42 D-Bundesvcrvvnltungsaml - 14 DK-Arbejdsniarkedsslyrclscn - 21 E-Instituto Nacional dc Emplco - 35 SF-Mmistcrc du Travail - 17 F-Agencc nationale pour I'emploi - 32 F-Association pour I'emploi des cadres - 6 F-Orficc des migrations - 7 GR-Officc dc 1'cmpioi ct dc la mam-d'ocuvrc - 22 IRL-Foras Ascanna Saothair - 29 ISL-Dircetion generals dc I'emploi - i 1-Ministcro del Lavoro - 36 L-Administration de I'emploi - 5 NL-Arbeidsvoorziening - 2\ N-Arbeidsdirektoratet - 8 P-Instituto do Emprego e Formacao Profissional -18 S-Arbetsmarknadsstyrelsen - 19 |UK-Emplovment Service - 14 -6- Partetmires à l'échekm it imsfrontalier EURES transiront fer (EURES-T en abrégé) consiste en un certain nombre de structures de coopération qui, dans le cadre du réseau EURES, visent à répondre au besoin d'information et de collaboration lié à Sa mobilité propre aux régions frontalières. Dans 18 régions frontalières qui connaissent une importante mobilité transfrontalière ou entendent développer celle-ci, des partenariats spéciaux ont été mis en place entre la Commission, les bureaux régionaux des services publics de l'emploi, les partenaires sociaux et économiques et d'autres institutions régionales ou locales s'occupant du marché du travail et de la formation professionnelle. Les organisations syndicales y jouent un rôle actif par le truchement de la Confédération européenne des syndicats et des associations syndicales transfrontalières, et les organisations patronales des deux côtés des frontières concernées participent à presque tous les partenariats Chaque partenariat transfrontalier a désigné un coordonnâtes transfrontalier, chargé d'organiser la coopération entre les partenaires régionaux et assurant la liaison entre ceux-ci et la Commission. En plus de diffuser les offres d'emploi et les candidatures et de fournir des informations sur les conditions de vie et de travail, les partenaires transfrontaliers échangent des informations sur la formation professionnelle, stimulent la coopération dans les domaines intéressant le marché de l'emploi et contribuent à créer des marchés locaux transnationaux de l'emploi grâce aux liens entre les divers partenaires des deux côtés des frontières. Cent cinquante euroconseillers (sur le total de 477) provenant des services publics de l'emploi, des syndicats, des organisations patronales et des collectivités régionales fournissent des services EURES au sein des 18 partenariats. La carte ci-dessous présente tous les partenariats transfrontaliers et leur répartition géographique. -7- Univerûtès Depuis 1991% 17 eurocons«iîîers travaillant dans des universités de six pays (8, FÏN, F, IRL, NL, UK) Foumiss&iU aux étudiants, par l'accès aux deux bases de données EURES, des conseils et de?, orienîaiiors concernant les emplois et les conditions de vie et de travail. Ils n'effectuent pas de travail de placement mais entretiennent des contacts avec les employeurs et alimentent EURES en offres d'emploi, même si, dans certains pays, la saisie de ces offres dans la base de données est assurée par l'earoconseiller du SPE local. Ils constituent également une source d'information spécialisée sur le marché de l'emploi des diplômés universitaires de leurs pays respect ils. Les hases de données Afin d'assurer l'échange d'offres d'emploi et de candidatures à l'échelon européen ainsi que l'échange d'informations sur les conditions de vie et de travail entre les Etats membres, deux bases de données ont été créées en 1994. La base de données "offres d'emploi" concerne les postes ayant plus de chances d'être pourvus si l'avis de vacance est publié au niveau communautaire, ainsi que ceux pour lesquels les employeurs souhaitent recruter à l'étranger. Elle est alimentée par les avis de vacance provenant des pays membres de l'EEE. Tous ces avis sont alors accessibles dans les 17 pays et à tous les euroconseillers. La base de données est interactive, les euroconseillers pouvant ajouter des offres, modifier les offres existantes et les adresser à leurs collègues. Dans certaines régions transfrontalières, toutes les offres régionales sont échangées de chaque côté de la frontière. Fin 1997, le nombre d'avis de vacance EURES s'élevait à 30 000. La seconde base de données EURES contient des informations générales sur les conditions de vie et de travail et sur le marché de l'emploi des États membres de l'EEE. Elle permet aux euroconseillers de donner non seulement des informations précises et pratiques à toute personne cherchant un emploi dans un autre pays de l'EEE, mais aussi des renseignements essentiels pour aider la famille du demandeur d'emploi à s'intégrer daas le pays d'accueil. Le rôle de la Commission La Commission elle-même est membre d'EURES par l'intermédiaire du Bureau européen de coordination (établi au sein de la DG V). Sa mission générale consiste à veiller au bon fonctionnement du réseau en coordonnant les activités des partenaires et en assurant les services communs nécessaires. La Commission préside les réunions trimestrielles conjointes de tous les représentants des partenaires nationaux ("Chefs de Projet EURES") et transfrontaliers ("coordonnateurs EURES"), de môme que les réunions régulières des comités de pilotage des partwaii^s transfrontaliers au niveau local et un certain nombre de réunions de groupes de ti avail dû hoc. La Commission est responsable du développement et de la tenue à jour des deux bases de données EURES. Elle organise en outre, en collaboration avec les partenaires, une formation initiale et continue à l'intention des euroconseillers et des autres acteurs concernés du réseau. le bureau de coordination alloue aux partenaires des subventions annuelles Enfin, financées par le budget EURES. -9- Le budget EURES Le budget EURES est voté chaque année par l'autorité budgétaire. Pour 1996 et 1997, son enveloppe annuelle se montait à 10,5 Mécus. Le Parlement européen a demandé qu'une partie de ce total - 5 MECU en 1996 et 6 MECU en 1997 - soit affectée aux partenariats transfrontaliers EURES. Outre les montants cités ci-dessus, EURES perçoit une contribution de l'AELE (165. 200 ECU en 1996 et 186. 900 ECU en 1997) en raison de la participation de la Norvège et de l'Islande au réseau. En 1996 et 1997, la plus grande partie du budget a servi à financer les subventions annuelles versées aux partenaires, tant nationaux que transfrontaliers, sur la base de leurs "plans d'activité". Ces pians portent essentiellement sur le "soutien" apporté au réseau par les partenaires - activités d'information, de promotion et d'animation, équipement informatique, coordination à l'échelon transfrontalier - tandis que les services essentiels fournis aux usagers (information, conseil et placement) sont à la charge des partenaires eux-mêmes. À part les subventions liées aux "plans d'activité" des partenaires, le budget EURES finance un certain nombre de services dont bénéficient tous les partenaires: activités de formation, d'animation et de promotion, développement et tenue à jour des bases de données et fourniture de l'équipement informatique nécessaire aux euroconseillers. Le graphique ci-dessous présente la ventilation du budget EURES pour l'année 1997. Graphique 1 Ventilation du budget EURES 1997 Légende: 1 - divers; 2 - promotion, information du public; 3 - plans d'activité EURES-T; 4 - plans d'activité SPE; 5 - formation; 6 - animation, promotion interne; 7 - systèmes informatiques; 8 - bases de données. -10- 2. Evolutions marquantes en 1996-1997 Si la période initiale (1994-1995) a été consacrée à la mise en place du réseau et des services de base, les années 1996 et 1997 ont été marquées par la consolidation et l'expansion. 2. 1 Expansion du réseau Le réseau s'est considérablement développé ces deux dernières années, surtout par l'arrivée de nouveaux partenariats transfrontaliers et de nouveaux euroconseillers. Nouveaux euroconseillers le cadre de Les SPE et les autres partenaires des régions transfrontalières choisissent de nouveaux l'expansion humaine et géographique ou du euroconseillers dans renouvellement du réseau. En 1996-1997, 80 nouveaux euroconseillers supplémentaires ont suivi le programme de formation de base EURES. Leur nombre étant passé de 400 fin 1995 à 477 fin 1997, les euroconseillers ne sont plus présents seulement dans les capitales ou les villes les plus grandes, en sorte que les services EURES sont maintenant accessibles dans des zones géographiques plus vastes. Hors des capitales, les euroconseillers travaillent généralement dans les agences pour l'emploi locales, ce qui leur permet de faire mieux connaître EURES auprès des autres salariés des partenaires du réseau. Nouveaux partenariats transfrontaliers Au cours des années 1996-1997, le nombre de partenariats transfrontaliers est passé de 11 à 18. Les partenariats sont créés à la suite d'initiatives régionales dans des zones caractérisées par une mobilité importante ou par un potentiel de mobilité résultant, par exemple, de l'existence d'infrastructures nouvelles. Le partenariat ayant la mobilité la plus forte est celui du PED (B, L, F), avec un nombre de travailleurs frontaliers estimé à 60 000. Les nouveaux partenariats mis en place en dehors de la région à mobilité traditionnellement élevée du cœur de l'Europe favorisent une mobilité accrue et entraînent une diffusion géographique plus large des services EURES à vocation transfrontalière. Des pays comme la Suède, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande, reconnaissant la nécessité d'assister les travailleurs mobiles et de promouvoir un marché régional de l'emploi, sont maintenant engagés dans des partenariats transfrontaliers. Quelque 30 nouveaux euroconseillers transfrontaliers ont été formés en conséquence. Projet pilote "universités" Le secteur des diplômés universitaires, regroupant des travailleurs jeunes, instruits, multilingues et donc potentiellement mobiles, présente un intérêt particulier pour EURES. Le projet pilote "universités" EURES, visant à étudier la possibilité de développer utilement le système EURES par la création de partenariats avec les universités, est arrivé au terme de sa troisième année d'existence en 1996. Une évaluation du projet, réalisée la même année, a abouti à la conclusion que les euroconseillers des universités accomplissaient un travail utile qui permettait, en complément de celui des SPE, de répondre aux besoins spécifiques d'un nombre croissant de jeunes demandeurs d'emploi hautement qualifiés. Sur cette base, il a été convenu de poursuivre le projet et de le développer dans le sens des différents modèles de coopération définis dans les pays participants. Les pays non encore engagés dans le projet ont été invités à s'y joindre. -11- 2,2 Amélioration de la base de données "offres d'emploi" Le système informatique auquel EURES fait appel pour l'échange des offres d'emploi au sein de l'EEE avait été mis en place très rapidement en 1993-1994. Offrant aux employeurs un outil précieux pour publier leurs avis de vacance dans toute l'Europe, il permettait également aux demandeurs d'emploi de postuler rapidement à des emplois proposés dans d'autres pays. En outre, il a contribué à réunir les euroconseillers dans un cadre de travail. Dans sa première version, toutefois, le système présentait des inconvénients qui ont nécessité un effort complémentaire de développement et d'amélioration. Meilleure saisie Un de ces inconvénients résidait dans le fait que l'application logicielle servant à créer une offre d'emploi sur les PC des euroconseillers ne prévoyait pas les informations détaillées qu'exigent de plus en plus les offres d'emploi internationales. Un nouveau logiciel a donc été développé en 1996, EURES pour Windows, qui permettait aux euroconseillers de saisir des informations beaucoup plus détaillées sur les avis de vacance. La plupart des euroconseillers disposent maintenant de cette nouvelle application et la réaction du réseau est très positive. L'utilisation du système des offres d'emploi s'est accrue en conséquence. Une deuxième version d'EURES pour Windows a été mise au point sur la base des observations des utilisateurs courant 1997 et livrée au réseau en décembre. Saisie plus facile Le système initial présentait également l'inconvénient d'obliger les euroconseillers à trouver les offres d'emploi et à les extraire de leur système national manuellement, pour les saisir ensuite dans leur PC EURES. A l'évidence, cette opération leur faisait perdre du temps et nuisait à leur travail principal, la fourniture de conseils aux demandeurs d'emploi. C'est pourquoi l'équipe technique EURES, en 1995, a convenu avec un certain nombre d'administrations nationales de mettre au point une solution permettant de repérer dans les systèmes nationaux les avis de vacance intéressants au plan européen, qui seraient transférés automatiquement dans la base de données EURES à Bruxelles. Concrètement, cela signifie que toute agence pour l'emploi de l'un des pays concernés est à même, dans le cadre de sa décision habituelle sur les destinations à donner à une offre d'emploi, de notifier celle-ci aux autres pays du réseau EURES. Cette "intégration" des systèmes nationaux d'offres d'emploi et de la base de données EURES est maintenant une réalité en Allemagne, en France, en Autriche, en Belgique et en Finlande. Il est prévu de l'étendre aux Pays-Bas, à la Norvège et à l'Irlande. Intégration transfrontalière Dans les régions transfrontalières, cependant, les employeurs et les demandeurs d'emploi ont demandé que tous les avis de vacance intéressant leur région soient échangés entre les administrations. C'est pourquoi, en octobre 1996, une intégration transfrontalière complète a été mise en place entre le Nord de l'Autriche et le Sud de l'Allemagne. Toutes les agences pour l'emploi des deux côtés de la frontière peuvent maintenant recevoir des offres d'emploi de la part de leurs homologues. -12- Jusqu'à 40 000 offres sont ainsi disponibles à tout moment. Il s'agit là d'une contribution à l'un des principaux objectifs d'EURES, à savoir la création de marchés de l'emploi transparents au niveau transfrontalier. À la suite du succès de cette initiative, le même service est en cours d'élaboration dans les régions transfrontalières France/Allemagne et Pays-Bas/ Allemagne. Soutien du programme IDA Toutes ces améliorations ont été financées au moyen de l'enveloppe octroyée à EURES au titre du programme IDA (échange de données entre administrations) de la Commission, ce qui a permis des progrès rapides qui n'auraient pas été possibles autrement Codification des emplois Enfin, une révision du système de codification des emplois utilisé par EURES a été lancée afin d'améliorer encore la qualité des échanges d'informations, le but étant de parvenir à un nouveau système de classification pour octobre 1998. 2. 3 Amélioration de la base de données "conditions de vie et de travail" La base de données EURES consacrée aux conditions de vie et de travail et aux marchés régionaux de l'emploi a été considérablement améliorée ces deux dernières années. Afin de répondre plus rapidement et plus directement aux besoins spécifiques du réseau en général et des euroconseillers en particulier, le Bureau européen de coordination a élaboré son propre outil de gestion et de diffusion des informations sur les conditions de vie et de travail et sur les marchés régionaux de l'emploi, la base de données Eureslnfo, qui remplace l'ancienne base de données Info 92 sur le marché intérieur. Après plus d'une année de développement, la nouvelle base de données est prête à être installée sur les PC des différents euroconseillers du réseau. La politique d'information a été améliorée dans les régions transfrontalières afin de compléter celle qui existait déjà à l'échelon transnational. À cette fin ont été développés des procédures et outils harmonisés qui permettent notamment de recueillir des données et d'échanger des informations sur le marché de l'emploi. r „ '"• « cr !. *• - J" -'"'L-'-c ' oM7»i ywr. ';o;iï. {". borr! ^ Nv. r',^, >«, tois a venir. kT ^\T. * _ ,. u. iiiuoiis de vi^ u de tn-Vtul o* «u> nnrel éi» rc^'o^u»" Je IWif^oi I w „* y ^~ \_, ' i?, jr j«o f. i" i - ; \ - <3. c ,, aux -13- 2. 4 Renforcement de Sa coopération entre Ses services publies de l'emploi EURES a aidé les services de l'emploi des pays participants à s'engager dans une coopération plus étroite, tant en matière de recrutement dans le cadre d'accords bilatéraux que, plus généralement, concernant des questions plus vastes d'intérêt commun. Placements dans le cadre de la coopération transnationale La coopération en matière de recrutement transnational s'est intensifiée entre les SPE. Ceux-ci, avec l'aide des responsables EURES et des euroconseillers, peuvent passer des accords bilatéraux dans le cadre desquels les pays concernés travaillent activement pour pourvoir des postes dans un pays ayant besoin de main-d'œuvre dans des secteurs spécifiques. Plusieurs opérations de coopération ont été couronnées de succès: citons les recrutements massifs effectués par Disneyland en France, par les entreprises d'informatique en Irlande ou entre l'Autriche et la Grèce dans le secteur du tourisme, ou encore le recrutement de personnel médical en Norvège. Dans ces cas comme dans d'autres analogues, le réseau EURES est le sésame permettant au personnel des SPE nationaux, qui n'a pas l'habitude de s'occuper du marché européen de l'emploi, de travailler avec plus de facilité à la mobilité européenne. EURES - une incitation à élargir la coopération entre les SPE La création d'EURES a réuni les SPE des pays de l'EEE dans un vaste réseau dont les éléments principaux sont l'échange d'offres d'emploi et la coopération en matière de recrutement et de mobilité au niveau international. Grâce à ce réseau, notamment, une coopération renforcée est en train de s'établir dans un éventail plus large de domaines. À Killarney, en octobre 1996, les directeurs généraux des services publics de l'emploi ont participé pour la première fois, en même temps que quelque 50 cadres moyens des SPE venus de tous les pays de l'EEE, à une conférence visant à les intégrer plus étroitement au réseau EURES. Depuis lors, les directeurs généraux des services publics de l'emploi ont commencé à tenir des réunions régulières pour examiner des questions dépassant le cadre de l'échange d'offres d'emploi et des services EURES. Celui-ci peut donc être considéré comme l'instrument qui a amené les SPE à examiner ensemble un éventail plus large de problèmes et de questions d'intérêt commun. -14- 3. El RES - le bilan Les services EURES ont touché environ un million de citoyens en 1996-1997, soit plus du double du chiffre enregistré en 1994-1995. Le travail de développement et d'amélioration du réseau a donc porté ses fruits. Dans le même temps, des efforts ont également été déployés afin d'améliorer la qualité des informations et des orientations fournies ainsi que le mode de fourniture des services, tout en intensifiant les échanges d'offres d'emploi. 3. 1 EURES, service d'information et de conseil Pour beaucoup, un départ à l'étranger est un grand pas à franchir. Les citoyens de l'EEE doivent être bien informés des possibilités que leur offre le marché européen du travail en matière d'emploi, d'amélioration des qualifications et de poursuite d'une carrière internationale. Les employeurs ont besoin d'informations la main-d'œuvre multiculturelle et multilingue disponible, qui peut leur apporter un avantage important sur leurs concurrents. Les euroconseillers ont acquis une connaissance unique en son genre de toutes les questions pratiques, juridiques ou administratives ayant trait à la mobilité des travailleurs. Dans les régions transfrontalières, où la mobilité est la plus forte, l'information sur des questions comme la sécurité sociale, les avantages sociaux, les retraites, la reconnaissance des qualifications ou le régime fiscal présente un intérêt crucial pour les travailleurs. Formés pour répondre à ce besoin, les euroconseillers peuvent, à l'aide de la base de données "conditions de vie et de travail", informer les demandeurs d'emploi sur un large éventail de sujets. Au travers de leur réseau humain, ils peuvent facilement clarifier toute question en contactant un de leurs collègues dans un autre État membre. sur Les informations fournies et les contacts avec le public ont augmenté d'une manière significative ces deux dernières années, tant au niveau transnational qu'à l'échelon transfrontalier. Toutes catégories confondues, le nombre de contacts a doublé depuis 1995. Ces chiffres montrent qu'il existe un besoin évident d'information en matière de mobilité, que les citoyens sont davantage conscients de la possibilité d'aller travailler ou de recruter à l'étranger, et qu'EURES est reconnu sur le plan national comme un fournisseur- clé d'informations concernant la mobilité. Tableau 2 Contacts avec les clients EURES en 1996 et 1997 (janvier-novembre) Période 1996 I Total Demandeurs d'emploi 363757, AQ2SHÂ. 765768 Contacts avec les employeurs 7,8971 34815 63786 Autres 4697,9 48619 95548 Total 441648 485450 97,7098 Les services d'information et de conseil fournis par EURES constituent une facette essentielle des activités du réseau. S'ils peuvent avoir trait à des activités de placement, ils concernent aussi, souvent, des travailleurs en poste1 (par exemple dans les régions transfrontalières) ou ayant trouvé un emploi par un autre canal qu'EURES. •15- 3. 2 EU RES, outil de recrutement et de placement Hausse constante du nombre d'offres d'emploi Le nombre des avis de vacance échangés par l'intermédiaire de la base de données "offres d'emploi" a augmenté presque chaque mois depuis le lancement d'EURES, passant de 4 700 en octobre 1995 à 30 000 fin 1997 (offres "en stock" à un moment donné). Les offres étant éliminées automatiquement après trois mois, le nombre des avis introduits annuellement dans le système est en fait nettement supérieur au chiffre du stock. Le dernier chiffre englobe les offres d'emploi transfrontalières, accessibles à l'ensemble du réseau bien qu'elles intéressent plus particulièrement certains pays, et surtout l'Allemagne et l'Autriche. Les échanges d'offres transfrontalières n'ont commencé qu'en octobre 1996. Ils se sont maintenant intensifiés, les systèmes nationaux de certains pays étant intégrés avec la base de données des emplois EURES. En outre, l'Allemagne et l'Autriche ont décidé, vers fin 1997, de s'échanger toutes les offres d'emploi exigeant un diplôme universitaire. Si l'on exclut les offres transfrontalières et celles, destinées aux diplômés universitaires, que s'échangent l'Allemagne et l'Autriche, le nombre d'avis de vacance internationaux varie entre 5 000 et 10 000. L'augmentation globale évoquée ci-dessus reflète l'engagement des partenaires d'EURES et les efforts déployés pour faire la promotion du réseau auprès des travailleurs et des employeurs. Elle donne également à penser que malgré l'émergence d'Internet et d'autres innovations technologiques, la base de données EURES est reconnue comme un outil important. La raison principale en est que les avis de vacance figurant dans la base EURES sont particulièrement sélectionnés en fonction du marché européen de l'emploi. Cela présente un avantage pour le demandeur d'emploi, dont la candidature sera examinée avec intérêt, ce qui accroîtra ses chances de réussite. Les employeurs, quant à eux, peuvent bénéficier des services spécifiques des euroconseillers en vue de recruter avec succès à l'étranger. L'utilisation d'EURES offre donc une garantie de qualité tant du point de vue des employeurs que de celui des demandeurs d'emploi. •16- Différences nationales La contribution que les organisations participantes apportent à la base de données "offres d'emploi" est très variable, comme le montrent les graphiques ci-dessous. Graphique 2 Ventilation des offres introduites par transfrontalières au 31. 12. 1997 les SPE et les structures Total: 30 387 (4 702 offres internationales et 25 685 offres transfrontalières) Graphique 3 Ventilation des offres introduites par les pays (offres transfrontalières exclues) au 31. 12. 1997 -17- Une explication des différences entre les États membres réside dans le fait qu'ils choisissent eux-mêmes les avis de vacance à transférer dans la base de données EURES et font appel à des procédures plus ou moins automatiques pour effectuer ces transferts entre leur base de données interne et le système EURES. Les différences peuvent également s'expliquer par un engagement variable vis-à-vis d'EURES et par la réticence de certains Etats membres à attirer des sans-emploi d'autres pays alors que la situation est difficile sur leur propre marché du travail. Un objectif important qui se dessine clairement pour les années à venir consiste à réduire ces déséquilibres entre les pays participants, même s'il faut admettre que les offres fournies traduiront toujours des situations différentes sur les marchés de l'emploi. Amélioration des résultats obtenus en matière de placement Ces deux dernières années ont été marquées par une forte progression du nombre des placements réalisés avec l'aide du réseau EURES, le total s'établissant à 9 505 en 1996 contre 5 700 en 1995. Pour 1997, le chiffre est nettement plus élevé avec 22 729 placements. Ces chiffres sont des estimations fournies par les partenaires eux-mêmes. Il est difficile d'établir avec exactitude le nombre des placements réalisés en Europe, les demandeurs d'emploi donnant très rarement une information en retour au réseau EURES lorsqu'ils ont effectivement trouvé un travail par son intermédiaire. Bien plus que les placements nationaux, les placements internationaux sont souvent complexes et demandent beaucoup de temps. EURES peut apporter son assistance dans ce domaine en facilitant la formation linguistique des candidats, en collaborant avec les organisations professionnelles dans le choix de ces derniers, etc. L'investissement en travail, en temps et en effort est donc plus important que les seuls chiffres ne le laissent paraître. En outre, les estimations n'englobent que les placements réalisés par l'intervention directe d'EURES. Or, le réseau en facilite indirectement beaucoup d'autres par ses services d'information et de conseil. Nature des avis de vacance publiés par l'intermédiaire d'EURES De plus en plus, les offres d'emploi publiées par le truchement d'EURES exigent un diplôme de l'enseignement supérieur. Si début 1997 20% des avis de vacance s'adressaient à des titulaires de diplômes d'étude supérieure, ce pourcentage était passé à 40% du total des offres EURES à la fin de l'année. Les emplois offerts au travers d'EURES sont très divers, même si 30 à 40% d'entre eux concernent un petit nombre de secteurs: l'informatique, les soins de santé, le tourisme ainsi que l'hôtellerie et la restauration. Dans cette dernière catégorie, une grande partie des emplois sont saisonniers. -18- 3. 3 EURES-T et la promotion des marchés régionaux de l'emploi Des marchés régionaux de l'emploi ouverts Grâce à la technologie EURES et aux services des euroconseillers des SPE et des organisations des partenaires sociaux, des marchés régionaux de l'emploi transparents sont en train de se créer. La coopération et les contacts étroits avec les acteurs de la région (pouvoirs publics, employeurs et organisations patronales, syndicats) font partie des diverses facettes du travail quotidien des partenaires transfrontaliers. Certains partenariats collaborent étroitement avec d'autres réseaux régionaux et essaient de créer une synergie avec d'autres programmes communautaires (voir le § 3. 5 ci-dessous). Certaines régions transfrontalières ont réussi à créer un marché de l'emploi commun et ouvert dans lequel s'échangent toutes les offres d'emploi de la région plutôt qu'un nombre limité d'offres choisies. Un tel marché réunit déjà la Bavière et les lander autrichiens du Vorarlberg, du Tyrol, de Salzbourg et de la Haute-Autriche (où il s'échange à tout moment entre 25 000 et 40 000 avis de vacance). Un autre réseau d'échange est en cours de développement entre d'une part les régions françaises frontalières d'Alsace et de Lorraine, et d'autre part les lander allemands voisins du Bade-Wurtemberg, de Rhénanie- Palatinat et de la Sarre. D'autres dispositifs de ce type sont en préparation entre l'Irlande du Nord (Royaume-Uni) et les régions septentrionales de la République d'Irlande, de même qu'entre les provinces néerlandaises frontalières et les régions allemandes voisines. Information sur les marchés locaux de l'emploi Un autre domaine de coopération entre les organisations partenaires concerne les études et analyses régulières consacrées au marché transfrontalier de l'emploi. Certains des partenariats existants ont déjà mis en place des systèmes permettant de recueillir des données utiles sur l'emploi dans les régions frontalières qu'ils recouvrent (chômage par sexe, par âge, par niveau de qualification et par type d'emploi; emploi par secteur et par niveau de qualification; excédents et déficits de compétences; flux de travailleurs migrants journaliers). D'autres partenariats envisagent de faire de même, l'expérience ayant montré que les informations fournies sont précieuses aux euroconseillers, aux organisations partenaires, à d'autres organisations, aux autorités politiques ainsi qu'au citoyen ordinaire. De plus, ces informations servent de base à un dialogue et à une consultation entre partenaires qui sont utiles pour la gestion et l'élaboration d'actions coordonnées ciblées sur le marché transfrontalier de l'emploi. Un exemple de ces actions est la coopération entre certains SPE, à l'échelon transfrontalier, en cas de licenciement collectif ou recrutement massif Les SPE de différentes régions préparent également des "clubs" transfrontaliers conjoints de l'emploi ou organisent des séances d'information conjointes à l'intention des demandeurs d'emploi. La quasi-totalité des partenariats réalisent des études ou des enquêtes sur des questions précises touchant au marché de l'emploi, comme par exemple les qualifications dont les entreprises ont besoin à un moment donné, la situation des travailleuses transfrontalières ou le profil des travailleurs migrants journaliers. -19- Dialogue social Dans certains partenariats, la coopération qui s'est développée dans le cadre d'EURES a permis, avec un appui supplémentaire de la Commission (DG V), la naissance de projets consacrés au dialogue social transfrontalier- Ces projets de dialogue social ont été lancés dans trois régions transfrontalières. L'un d'entre eux a pour objet d'étudier la possibilité de mettre en place des règlements et accords bilatéraux sur les conditions de travail (par exemple pour les travailleurs détachés); un autre a pour but de déterminer quels sont les différents obstacles à la mobilité transfrontalière, tandis qu'un troisième vise à analyser la faisabilité d'une enquête régionale sur les "emplois de l'avenir". Détermination des obstacles à la mobilité Chaque jour, les euroconseillers transfrontaliers repèrent des obstacles à la mobilité. Ils signalent ces difficultés aux autorités ou responsables politiques locaux concernés afin les partenaires qu'elles soient éliminées. Dans certains partenariats transfrontaliers, d'EURES eux-mêmes sont prêts à agir dans leur propre sphère de responsabilité pour aider à aplanir les obstacles (par exemple, les chambres de commerce et d'industrie dans le domaine de la formation professionnelle). Les groupes de travail dans lesquels les partenaires d'EURES se réunissent régulièrement contribuent aux efforts déployés pour lever les obstacles et proposent des modifications à la législation, ou prennent des mesures concrètes en matière de formation professionnelle. Les euroconseillers de tous les partenariats transfrontaliers ont commencé à signaler, régulièrement et méthodiquement, les obstacles à la mobilité. Cela devrait permettre à EURES, dans l'avenir, de faire régulièrement le point de la situation dans ce domaine afin d'informer les milieux administratifs et politiques concernés. 3. 4 Qualité du réseau et de ses services Un examen permanent des services EURES Ces deux dernières années, les partenaires d'EURES ont prêté une attention particulière à l'évolution du rôle et des activités du réseau à l'occasion de quatre séminaires, au cours desquels ils ont pris des mesures pour définir le cadre, la teneur, l'organisation et la qualité des services EURES. Le séminaire stratégique qui a eu lieu à Londres en 1996 a permis de définir 16 principes d'exploitation qu'EURES doit respecter pour remplir ses obligations juridiques et son rôle d'instrument au service du marché du travail. Au séminaire suivant, à Rome, un certain nombre de questions essentielles et d'obstacles-clés au fonctionnement d'EURES ont été relevés. À Killarney, le réseau EURES s'est réuni pour la première fois au complet, avec les directeurs généraux des services publics de l'emploi. Ces séminaires ont débouché sur la tenue de plusieurs réunions de groupes de travail qui ont abouti à une stratégie de promotion d'EURES, à une meilleure approche de la formation, à une stratégie de coopération transnationale, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de normes de qualité applicables aux services EURES. Tous les partenaires se sont mis d'accord sur un train de mesures et se sont engagés à fournir les meilleurs services possibles aux clients d'EURES. -20- Formation Conformément à l'engagement de fournir des services de qualité, un degré de priorité élevé a été accordé, en 1996-1997, à l'augmentation du nombre d'euroconseillers et à la formation professionnelle de ceux-ci. Outre la poursuite du perfectionnement linguistique et de la formation technique à l'utilisation des nouveaux systèmes informatiques EURES, organisés sur le plan national, un programme complet de formation continue consacrée aux aspects transnationaux a été mis sur pied par la Commission et mis en œuvre par les différentes organisations partenaires. Tous les euroconseillers ont participé à un séminaire au moins. Ces séminaires, dont les sujets ont été choisis en réponse aux demandes du réseau, ont porté par exemple sur le transfert des droits de sécurité sociale, sur les programmes communautaires et leur synergie avec EURES, ou encore sur le placement transnational. Normes de qualité La fourniture d'un service de grande qualité est indispensable pour qu'EURES prenne à son compte une part substantielle des placements transnationaux européens et qu'il persuade de nombreux employeurs et travailleurs de recourir à ses services. Parce qu'EURES assure un service paneuropéen tout en faisant intervenir un grand nombre de partenaires ayant des structures organisationnelles et des méthodes différentes, il s'est avéré essentiel de convenir de normes de qualité communes, de veiller à l'application de celles-ci par les euroconseillers et par les autres fournisseurs de services EURES, et de maintenir les mêmes normes dans l'ensemble du réseau. Les partenaires se sont mis d'accord sur un certain nombre de normes de base qui seront pleinement appliquées l'année prochaine. Ces normes régissent le traitement des offres d'emploi et des candidatures, le choix des nouveaux euroconseillers et la gestion des flux d'information. De nouvelles normes et des mécanismes de contrôle devront être élaborés en réponse à l'évolution des besoins et des stratégies. Les normes qui concernent directement les clients d'EURES seront publiées de manière à ce que ceux-ci sachent à quoi s'attendre. Les mécanismes de contrôle devront remplir deux objectifs: vérifier dans quelle mesure les normes sont mises en œuvre et établir la nécessité éventuelle d'en créer de nouvelles ou de revoir celles qui existent. EURES vise à une mise à jour régulière des normes en fonction des besoins et attentes des clients. 3. 5 Synergie avec les autres programmes communautaires Depuis le lancement d'EURES, la Commission a voulu faire en sorte que le réseau se situe clairement dans le cadre général des programmes communautaires, et notamment de ceux qui visent à promouvoir l'emploi, l'éducation et la formation ainsi que le développement régional au niveau européen. Les partenaires membres du réseau ont été incités à adopter des politiques actives à cet égard, à la fois pour pouvoir mettre les compétences du réseau à la disposition des responsables s'occupant d'autres activités communautaires et pour profiter des possibilités offertes par ces autres programmes. -21- La formation destinée aux euroconseillers comporte plusieurs séminaires sur les programmes communautaires et îeur synergie avec EURES. En outre, une section consacrée à ces programmes a été développée dans la base de données EURES afin d'aider les euroconseillers à répondre aux demandes d'informations. Sur le plan local, les contacts étroits sont encouragés entre les euroconseillers et les Euro-Info-Centres; dans certaines régions, surtout au sein des structures transfrontalières, les bureaux des uns et des autres sont situés dans le même bâtiment, ce qui facilite la coopération et l'accès des clients, surtout des employeurs. Pour illustrer la coopération concrète qui s'est développée ces deux dernières années, on peut citer l'exemple du soutien apporté par le partenariat EURALP à un projet de l'Union européenne visant, dans le cadre du programme TEN, à améliorer les transports dans la région. Les partenaires d'EURES avaient déjà vu dans les transports l'un des principaux obstacles à la mobilité entre l'Italie et l'Autriche. D'autres initiatives financées par 1NTERREG ont également été lancées par les structures transfrontalières, notamment en matière de formation professionnelle, après une analyse des besoins de la région réalisée par les partenaires. À l'échelon national, l'ANPE française, après un échange de vues avec un certain nombre de partenaires d'EURES en 1995, a lancé un programme ADAPT - auquel les euroconseillers de ces partenaires apportent leur assistance - qui aide les personnes victimes de licenciements collectifs en France à trouver un nouvel emploi dans un autre pays, soit en suivant une formation, soit en créant leur propre entreprise après une analyse des débouchés offerts par le marché. Dans son Livre Vert "Éducation-formation-recherche: les obstacles à la mobilité transnationale", la Commission a relevé les obstacles spécifiques à la mobilité rencontrés par certains groupes de jeunes (étudiants, stagiaires, chercheurs et bénévoles). Suite à cela, des discussions ont été entamées avec les services concernés de la Commission sur les moyens de faciliter l'accès de ces groupes au réseau afin de mieux les informer sur la manière de surmonter ces difficultés. En 1996, les partenaires sont convenus d'inclure dans la base de données "offres d'emploi" les offres de placement de courte durée (stages). L'inclusion dans la base de données européenne d'un volet « offres de stage » offrira des possibilités de coopération plus étroite avec différents programmes communautaires d'éducation et de formation, ce qui assurera aux jeunes concernés un service plus accessible et plus complet tout en évitant le double emploi de ressources limitées. Les services d'EURES ont été utilement complétés par l'initiative « Citizens First » de l'Union Européenne, qui vise à informer les citoyens européens sur leurs droits et sur les possibilités offertes par le marché unique. EURES fait l'objet de mentions dans le guide « Travailler dans un autre pays de TUE », et les individus recherchant du travail à l'étranger sont orientés vers EURES par le « service d'aiguillage » de « Citizens First ». -22- 4. EURES - les défis Avec l'émergence de la stratégie européenne pour l'emploi, EURES - en tant que service en faveur de la mobilité et de l'emploi - deviendra un instrument de correction des déséquilibres sur le marché, et d'amélioration de l'empioyabilité des travailleurs. En tant que service d'information sur les droits et opportunités des travailleurs et des employeurs dans le cadre du Marché Unique, EURES doit aussi être vu dans le contexte des efforts de la Commission pour améliorer le dialogue avec les citoyens, conformément au Plan d'Action sur le Marché Unique. Toutefois, EURES n'a pas encore pleinement réalisé son potentiel. Il reste des disparités entre les contributions des différents partenaires; en outre. EURES doit être intégré de manière plus complète dans les services publics de l'emploi, où il devrait faire partie de la gamme des services courants. De plus, sa part de marché doit atteindre une certaine "masse critique" pour permettre la fourniture d'un service optimal à tous les usagers. Enfin, EURES devra s'adapter en permanence aux défis et aux possibilités découlant des nouvelles technologies. 4. 1 Intégration complète d'EU RES dans les services publics de l'emploi et les autres organisations partenaires Le succès d'EURES dépend de l'engagement de tous les partenaires. Le choix des euroconseillers, la mise en place des systèmes de soutien, le relèvement des défis techniques, ainsi que la promotion d'EURES au sein des services et auprès des travailleurs et des employeurs sont autant d'aspects qui nécessitent des efforts de la part des SPE et des autres partenaires d'EURES. Après quatre années d'existence du réseau, il apparaît clairement que certains partenaires doivent intensifier leurs efforts, surtout en ce qui concerne l'intégration d'EURES dans les activités quotidiennes des services de l'emploi. Dans les années à venir, le but prioritaire sera donc d'aider EURES à s'enraciner plus profondément dans les différents SPE nationaux tout en élargissant la gamme et en améliorant la qualité des services fournis aux clients. L'intégration d'EURES dans les activités habituelles des SPE appelle des mesures propres à sensibiliser les cadres, à renforcer la communication entre eux et les euroconseillers et à déléguer les services EURES à l'échelon local. L'idéal serait que tous les membres du personnel des organisations connaissent EURES et puissent informer un public plus large sur les services qu'il offre. En outre, les directeurs généraux des services publics de l'emploi devraient savoir clairement quelles sont les priorités et les activités d'EURES. Le nouveau réseau des directeurs généraux des services publics de l'emploi, qui bénéficie de l'appui de la Commission, devrait jouer un rôle utile à cet égard; il est d'ailleurs prévu qu'il procède à un examen approfondi des objectifs, des priorités et des conditions de réussite d'EURES dans le courant de l'année 1998. L'élaboration d'une stratégie européenne coordonnée de l'emploi et la mise en place de l'union économique et monétaire conduisent immanquablement à une intégration accrue des marchés de l'emploi. Dans ce contexte, EURES ne doit pas constituer un service isolé au sein des organisations partenaires, mais entrer dans la gamme de leurs services habituels. -23- 4. 2 Accroissement de Sa part d'EURES dans Ses offres d'emploi européennes Pour qu'EURES soit considéré par les employeurs et par les demandeurs d'emploi comme un service valable d'information, de recrutement et de placement sur le marché européen de l'emploi, il faut que le nombre d'offres d'emploi qu'il traite atteigne une certaine "masse critique" La base de données "offres d'emploi" n'est pas encore suffisamment développée pour constituer un instrument à part entière de recrutement et de placement au niveau européen. Un tel stade de développement est souhaitable pour accompagner la réalisation du marché intérieur et transfrontalières. L'élargissement à l'Europe orientale accroîtra également la demande d'information sur les possibilités d'emploi. l'intégration croissante des régions économiques La mobilité géographique doit être encouragée dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie européenne de l'emploi. Les nouvelles générations arrivant sur le marché du travail comptent de nombreux jeunes hautement qualifiés et multilingues qui verront dans la mobilité un moyen d'améliorer leurs qualifications et leur "employabiîité". La disponibilité à travailler à l'étranger doit également être considérée comme un mécanisme de réduction des déséquilibres du marché de l'emploi en cas de pénurie d'une main- d'œuvre particulière dans un pays. Pour atteindre cette masse critique, il sera indispensable d'intensifier l'effort d'information auprès des employeurs sur les services EURES. Les partenaires d'EURES sont convenus de concentrer leur action, en 1998-1999, sur les secteurs de la santé, de l'informatique et du tourisme, ainsi que sur les demandeurs d'emploi titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Une amélioration constante de la qualité des services sera essentielle pour s'assurer la fidélité des employeurs. Toutefois, l'augmentation du nombre des offres d'emploi figurant dans la base de données EURES ne doit pas se faire au détriment de la qualité de ces offres. Des normes seront mises au point pour veiller à ce que les avis de vacance EURES offrent aux non-nationaux une chance réelle de recrutement. La consultation de la base de données sera facilitée par l'amélioration du mode de circulation des offres, qui permettra de trouver et de choisir plus aisément les avis de vacance ciblés sur un pays ou une région précise. EURES s'efforcera de mieux répondre aux besoins spécifiques des jeunes et des étudiants. En 1997 ont débuté, dans différents pays, des discussions avec les services publics de l'emploi sur les moyens de développer les services EURES destinés aux jeunes diplômés universitaires, en coopération avec les universités et autres établissements d'enseignement supérieur. L'augmentation de la mobilité des étudiants - chaque année, 10% d'entre eux suivent maintenant une partie de leurs études dans un autre Etat membre - les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi diplômés de l'enseignement supérieur pour trouver un travail, et le fait que les SPE et les universités souhaitent de plus en plus fournir une aide complémentaire aux jeunes diplômés suggèrent qu'il existe un potentiel considérable pour ces partenariats. -24- (stage) à Les jeunes étant plus mobiles que les générations plus anciennes et confrontés à un chômage élevé, il peut être très important pour eux d'obtenir un placement de courte durée l'échange de stages ou de contrats d'apprentissage par l'intermédiaire de sa base de données "offres d'emploi" constitue un nouveau défi, il est prévu de mettre en place un tel échange, qui pourrait aider les jeunes à acquérir une première expérience professionnelle cl, par voie de conséquence, les inciter davantage à partir à l'étranger à un stade ultérieur de leur vie. l'étranger. Pour EURES, 4. 3 EURES et Internet En 1990, le débat s'est intensifié, au sein du réseau EURES, sur l'utilisation d'Internet par les services publics de l'emploi pour publier leurs avis de vacance, annoncer les possibilités de formation et, d'une manière générale, faire connaître leurs services II a été convenu qu'EURES devrait proposer une partie aussi grande que possible de ses services aux citoyens européens sur Internet. Dans un premier temps, il a été décidé de créer une section consacrée à EURES sur le serveur Internet de la Commission ("Europa"). Initialement, cette section comportait des informations générales sur le réseau EURES lui-même, sur ses objectifs et sur le rôle des euroconseillers, ainsi que des informations à vocation transfrontalière. L'étape suivante a consisté à y inclure des renseignements spécifiques sur les conditions de vie et de travail dans chacun des 17 pays représentés dans le réseau EURES, c'est-à-dire notamment des orientations sur la recherche d'un emploi, l'entrée et l'inscription dans le pays, les soins de santé, la sécurité sociale, l'éducation, l'hébergement et la fiscalité. Les sections relatives aux différents pays suivent toutes la même présentation, tandis que les informations proprement dites sont fournies par des experts de chaque pays. Dans un deuxième temps, il a été convenu d'un mode de publication des offres d'emploi EURES sur la page d'accueil Internet, avec un certain nombre d'options conciliant les besoins des employeurs en matière de confidentialité et le souhait des demandeurs d'emploi d'avoir accès aux avis de vacance. Pour se porter candidat à un poste et obtenir un complément d'information, il faut donc s'adresser soit à l'euroconseiller concerné, soit à l'employeur. La publication sur Internet de l'adresse d'un employeur est soumise à son autorisation préalable Enfin, une étude de faisabilité a été lancée concernant la création d'une base de données des demandeurs d'emploi. Cet outil permettrait à ceux-ci de publier leur CV sur la page d'accueil d'EURES, de manière à ce que les employeurs puissent en prendre connaissance et les contacter s'ils ont un poste vacant correspondant à leur profil. Des recommandations relatives à ce projet doivent être présentées en 1998. La page d'accueil EURES propose désormais des liens vers celles des différents services nationaux de l'emploi, ce qui permet aux demandeurs d'emploi et aux employeurs de disposer d'une passerelle vers les offres et les services proposés au niveau national2. 2 L'adresse de la page d'accueil EURES est la suivante: http://europa. eu. int/jobs/eures -25- Associé à EURES, Internet peut donc être considéré comme un outil stratégique supplémentaire précieux pour faciliter la libre circulation et permettre le développement d'un marché de l'emploi transparent en Europe. Pour permettre à EURES de répondre aux besoins des citoyens européens dans les années à venir, relever ces défis sera une tâche prioritaire. Le succès de l'entreprise sera fonction du soutien de toutes les parties concernées, tant aux niveaux européen, national et local qu'à celui des partenaires sociaux, et notamment afin d'assurer la disponibilité de ressources humaines et financières adéquates. -26- ISSN 0254-1491 COM(98) 413 final DOCUMENTS FR 04 01 N° de catalogue : CB-CO-98-424-FR-C ISBN 92-78-37592-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Решение на Комисията от 3 юли 1998 година относно процедурата за удостоверяване на съответствието на строителни продукти съгласно член 20, параграф 2 от Директива 89/106/ЕИО на Съвета във връзка с комплекти за последващо напрягане на армировка при предварително напрягане на стоманобетонни конструкции (нотифицирано под номер С(1998) 1506)Текст от значение за ЕИП.

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building materials
product quality
product safety
production control
quality label

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text: 13/т. 23 BG Официален вестник на Европейския съюз 201 31998D0456 L 201/112 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ 17. 7. 1998 РЕШЕНИЕ НА КОМИСИЯТА от 3 юли 1998 година относно процедурата за удостоверяване на съответствието на строителни продукти съгласно член 20, параграф 2 от Директива 89/106/ЕИО на Съвета във връзка с комплекти за последващо напрягане на армировка при предварително напрягане на стоманобетонни конструкции (нотифицирано под номер С(1998) 1506) (текст от значение за ЕИП) (98/456/EО) дел 2, ii), първата възможност, без постоянен надзор, и втората и третата възможност, а процедурата, посочена в член 13, параграф 3, буква б), отговаря на системите, посочени в приложение III, раз- дел 2, i) и приложение III, раздел 2, ii), първата възможност, с постоянен надзор; като има предвид, че мерките, предвидени в настоящото решение, са в съответствие със становището на Постоянния комитет по строителство, ПРИЕ НАСТОЯЩОТО РЕШЕНИЕ: Член 1 Съответствието на продуктите, посочени в приложение I, се удостоверява чрез процедура, при която освен система за фабричен производствен контрол, управлявана от производителя, в оценката и надзора на производствения контрол или на самия продукт се включва и одобрен орган за сертифициране. Член 2 за Процедурата съгласно приложение II се посочва в мандатите за насоки за Европейско техническо одобрение. удостоверяване на съответствие Адресати на настоящото решение са държавите-членки. Член 3 Съставено в Брюксел на 3 юли 1998 година. За Комисията Martin BANGEMANN Член на Комисията КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Директива 89/106/ЕИО на Съвета от 21 декем- ври 1988 г. за сближаване на законовите, подзаконовите и адми- нистративните разпоредби на държавите-членки по отношение на строителните продукти (1), изменена с Директива 93/68/ЕИО (2), и по-специално член 13, параграф 4 от нея, като има предвид, че Комисията трябва да избере между двете про- цедури съгласно член 13, параграф 3 от Директива 89/106/ЕИО за удостоверяване на съответствието на даден продукт „най-малко обременителната процедура, съвместима с изискванията за без- опасност“; като има предвид, че това означава, че е необходимо да се реши, дали за даден продукт или група продукти съществува- нето на система за фабричен производствен контрол, осъществяван от производителя, е необходимо и достатъчно условие за удосто- веряване на съответствие, и дали по причини, свързани с удовлетворяването на критериите, посочени в член 13, параграф 4, е необходима намесата на одобрен орган за сертифициране; като има предвид, че член 13, параграф 4 изисква така определе- ната процедура да бъде посочена в мандатите и в техническите спе- цификации; като има предвид, че следователно понятието про- дукти или група продукти е желателно да се дефинира така, както се употребява в мандатите и в техническите спецификации; като има предвид, че двете процедури, предвидени в член 13, параграф 3, са описани в подробности в приложение III към Директива 89/106/ЕИО; като има предвид, че следователно е необходимо да се уточнят ясно методите, чрез които двете проце- дури трябва да се прилагат, съгласно приложение III, за всеки отде- лен продукт или група продукти, поради това, че приложение III дава предпочитание на определени системи; като има предвид, че процедурата, посочена в член 13, параграф 3, буква а), отговаря на системите, посочени в приложение III, раз- (1) ОВ L 40, 11. 2. 1989 г. , стр. 12. (2) ОВ L 220, 30. 8. 1993 г. , стр. 1. 202 BG Официален вестник на Европейския съюз 13/т. 23 ПРИЛОЖЕНИЕ I Комплекти за последващо напрягане на армировка при предварително напрягане на стоманобетонни конструкции 13/т. 23 BG Официален вестник на Европейския съюз 203 ПРИЛОЖЕНИЕ II ГРУПА ПРОДУКТИ КОМПЛЕКТИ ЗА ПОСЛЕДВАЩО НАПРЯГАНЕ НА АРМИРОВКА ПРИ ПРЕДВАРИТЕЛНО НАПРЯГАНЕ НА СТОМАНОБЕТОННИ КОНСТРУКЦИИ 1. Системи за удостоверяване на съответствие За изброения/те по-долу продукт/и и неговото/тяхното предназначение от Европейската организация за техническо одобрение (ЕОТО) се изисква да уточни следните системи за удостоверяване на съответствие в съответната насока за Европейско техническо одобрение: Продукт/и Предназначение/я Ниво/а или клас/ове Система/и за удосто- веряване на съответ- ствие Комплекти напрягане на армировка за последващо Предварително напрягане на стоманобетонни конструкции — 1+ Система 1+: Виж приложение III, раздел 2, i) към Директива 89/106/ЕИО, с контролно изпитване на проби. 2. Условия, поставяни от ЕОТО относно спецификациите на системата за удостоверяване на съответствие експлоатационните качества при дадена характеристика, Спецификацията за системата трябва да бъде такава, че да може да се прилага, дори когато не е необходимо да се определят тъй като най-малко в една от държавите-членки ще се окаже, че няма законово изискване за такава характеристика (виж член 2, параграф 1 от Директива 89/106/ЕИО и където е приложимо, клауза 1. 2. 3 от тълкувателните документи). В тези случаи от производителя не трябва да се изисква задължително да потвърди такава характеристика, ако той не желае да декларира експлоатационните качества на продукта в това отношение


title: Bourses d'études doctorales en Histoire et Civilisation, Sciences économiques, Sciences juridiques, Sciences politiques et sociales.

eurovoc_concepts:
EU programme
foreign student


title: European Union foreign direct investment position : Comparison with the United States.

eurovoc_concepts:
EU Member State
United States
direct investment
foreign investment
investment abroad


title: Verordening (EG) nr. 1440/98 van de Commissie van 3 juli 1998 betreffende het beëindigen van de visserij op blauwe wijting door vissersvaartuigen die de vlag voeren van een lidstaat

eurovoc_concepts:
authorised catch
catch quota
fishing area
fishing vessel
sea fish
ship's flag

formats: html pdf print

text: 7. 7. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 191/39 VERORDENING (EG) Nr. 1440/98 VAN DE COMMISSIE van 3 juli 1998 betreffende het be(cid:137)indigen van de visserij op blauwe wijting door vissersvaar- tuigen die de vlag voeren van een lidstaat DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschappelijk visserijbeleid (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2635/97 (2), inzonder- heid op artikel 21, lid 3, Overwegende dat Verordening (EG) nr. 45/98 van de Raad van 19 december 1997 inzake de vaststelling van de voor 1998 geldende toegestane vangsten voor bepaalde visbe- standen of groepen visbestanden, alsmede bepaalde bij de visserij in acht te nemen voorschriften (3), laatstelijk gewij- zigd bij Verordening (EG) nr. 783/98 (4), de voor de Gemeenschap beschikbare gedeelten van de totaal toege- stane vangsten vastlegt voor blauwe wijting voor 1998; Overwegende dat het, om de naleving te waarborgen van de bepalingen inzake de kwantitatieve beperking van de vangsten uit bepaalde bestanden, waarvoor een quotum is vastgesteld, noodzakelijk is dat de Commissie de datum vastlegt waarop het voor de Gemeenschap beschikbare gedeelte van de totaal toegestane vangsten wordt geacht volledig te zijn gebruikt ten gevolge van de vangsten verricht door de vaartuigen die de vlag voeren van een lidstaat; door vaartuigen die de vlag voeren van een lidstaat of die in een lidstaat zijn geregistreerd, het voor de Gemeen- schap beschikbare gedeelte van de totaal toegestane vangsten voor 1998 bereikt hebben, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Door de vangsten van blauwe wijting in de wateren van de ICES-gebieden Vb (EG-zone), VI en VII, door vaar- tuigen die de vlag voeren van een lidstaat of die in een lidstaat zijn geregistreerd, wordt het voor de Gemeen- schap voor 1998 beschikbare gedeelte van de totaal toege- stane vangsten geacht volledig te zijn gebruikt. De visserij op blauwe wijting in de wateren van de ICES- gebieden Vb (EG-zone), VI en VII, door vaartuigen die de vlag voeren van een lidstaat of die in een lidstaat geregi- streerd, is verboden alsmede het aan boord houden, de overlading en het lossen van het bestand dat door vermelde vaartuigen gevangen is in deze wateren na de datum van inwerkingtreding van deze verordening. Artikel 2 Overwegende dat, volgens de aan de Commissie meege- deelde gegevens, de vangsten van blauwe wijting in de wateren van de ICES-gebieden Vb (EG-zone), VI en VII, Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 3 juli 1998. Voor de Commissie Emma BONINO Lid van de Commissie (1) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. (2) PB L 356 van 31. 12. 1997, blz. 14. (3) PB L 12 van 19. 1. 1998, blz. 1. (4) PB L 113 van 15. 4. 1998, blz. 8


title: Verordnung (EG) Nr. 1426/98 der Kommission vom 3. Juli 1998 zur Festsetzung des Höchstbetrags der wegen der spürbaren Aufwertung des Pfund Sterling am 3. Mai 1998 zu gewährenden Ausgleichsbeihilfe

eurovoc_concepts:
United Kingdom
aid to agriculture
monetary compensatory amount
representative rate

text: 4. 7. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 190/17 VERORDNUNG (EG) Nr. 1426/98 DER KOMMISSION vom 3. Juli 1998 zur Festsetzung des H(cid:148)chstbetrags der wegen der sp(cid:129)rbaren Aufwertung des Pfund Sterling am 3. Mai 1998 zu gew(cid:132)hrenden Ausgleichsbeihilfe DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 724/97 des Rates vom 22. April 1997 zur Festlegung der Maßnahmen und Ausgleichsbeihilfen bei sp(cid:129)rbaren, sich auf die landwirt- schaftlichen Einkommen auswirkenden Aufwertungen (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 942/ 98 (2), insbesondere auf Artikel 7, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Verordnung (EG) Nr. 724/97 k(cid:148)nnen die Mitgliedstaaten den Landwirten zum Ausgleich einer sp(cid:129)rbaren Aufwertung eine Ausgleichsbeihilfe gew(cid:132)hren. Die Bedingungen, unter denen diese Behilfe gew(cid:132)hrt wird, sind festgelegt durch die genannte Verordnung und die Verordnung (EG) Nr. 805/97 der Kommission vom 2. Mai 1997 mit Durchf(cid:129)hrungsbestimmungen zu Ausgleichsbeihilfen bei sp(cid:129)rbaren Aufwertungen (3), Die H(cid:148)he der Ausgleichsbeihilfe wird bestimmt gem(cid:132)ß den Artikeln 4, 5 und 6 der Verordnung (EG) Nr. 724/97. Sie umfaßt einen Hauptbetrag und gegebenenfalls die durch Artikel 3 Absatz 2 zweiter Unterabsatz der genannten Verordnung vorgesehenen Erg(cid:132)nzungsbetr(cid:132)ge. Damit sich die Gew(cid:132)hrung der Ausgleichsbeihilfe leichter vorbereiten l(cid:132)ßt, ist der Hauptbetrag ihrer ersten Tranche unter Ber(cid:129)cksichtigung der Angaben zu begrenzen, die f(cid:129)r den am 3. Mai 1998 bei dem Pfund Sterling eingetre- tenen Fall bereits vorliegen. Dieser H(cid:148)chstbetrag ist zu berechnen unbeschadet einer etwaigen K(cid:129)rzung oder Streichung wegen Erh(cid:148)hung des landwirtschaftlichen Umrechnungskurses in der in Artikel 4 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 724/97 genannten Beobachtungs- frist, der Marktlage in derselben Beobachtungsfrist und der M(cid:148)glichkeit, gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 2 zweiter Unter- absatz der genannten Verordnung Erg(cid:132)nzungsbetr(cid:132)ge zu gew(cid:132)hren. Zur Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 805/97 sollte die in Artikel 3 Absatz 1 der genannten Verordnung vorgesehene Beobachtungsfrist so festgelegt werden, daß die Beihilfe in Abh(cid:132)ngigkeit von der bisherigen Erzeu- gung bestimmt werden kann. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme der zust(cid:132)ndigen Verwal- tungsaussch(cid:129)sse (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Im Fall des Vereinigten K(cid:148)nigreichs wird der Hauptbe- trag der ersten Tranche der Ausgleichsbeihilfe, die gem(cid:132)ß Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 805/97 wegen der sp(cid:129)rbaren Aufwertung am 3. Mai 1998 gew(cid:132)hrt wird, auf 2,1 Mio. ECU begrenzt. Artikel 2 (1) Der durch diese Verordnung festgesetzte Betrag wird berechnet unbeschadet der Auswirkungen nach Artikel 4 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 724/97. (2) Die in Artikel 3 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 805/97 genannte Beobachtungsfrist endet im Fall der durch diese Verordnung festgesetzten Ausgleichsbeihilfe am 30. April 1998. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am siebten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 3. Juli 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 108 vom 25. 4. 1997, S. 9. (2) ABl. L 132 vom 6. 6. 1998, S. 1. (3) ABl. L 115 vom 3. 5. 1997, S. 13


title: Komisjoni otsus, 3. juuli 1998, milles käsitletakse üksiku põleva eseme (SBI) katset, mida on mainitud ehitustooteid käsitleva nõukogu direktiivi 89/106/EMÜ artiklit 20 rakendavas otsuses 94/611/EÜ (teatavaks tehtud numbri K(1998) 1743 all)EMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
building materials
building safety
fire protection
product safety
safety standard
testing

text: 334 ET Euroopa Liidu Teataja 13/20. kd 31998D0457 L201/114 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 17. 7. 1998 KOMISJONI OTSUS, 3. juuli 1998, milles käsitletakse üksiku põleva eseme (SBI) katset, mida on mainitud ehitustooteid käsitleva nõukogu direktiivi 89/106/EMÜ artiklit 20 rakendavas otsuses 94/611/EÜ (teatavaks tehtud numbri K(1998) 1743 all) (EMPs kohaldatav tekst) (98/457/EÜ) miseks kogu ühenduses on vaja kindlaks määrata SBI seadise ühtne konfiguratsioon; SBI katse seadise ühtse konfiguratsiooni kindlaksmääramine põhineb komisjonipoolsel laboratooriumide grupi poolt läbiviidud uurimusel, kes selgitas erinevate SBI konfigu- ratsioonide sobivuse otsuses 94/611/EÜ sätestatud tuletundlik- sobiva kusnõuete katsetamiseks konfiguratsiooni; ja soovitas kõige paremini ametlike eelistatud SBI konfiguratsiooni puhul rakendati paljusid ehitus- materjale hõlmavat laboratooriumidevaheliste ringkatsete (round robin testing) programmi; käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise ehituskomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Otsuse 94/611/EÜ lisa tabelis 1 mainitud laboratoorne üksiku põleva eseme katse kambris ehitustoote liigitamiseks tuletund- likkuse järgi tehakse vastavalt käesoleva otsuse lisas kindlaks- määratud konfiguratsioonile: Artikkel 2 Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Brüssel, 3. juuli 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 21. detsembri 1988. aasta direktiivi 89/106/EMÜ (1) ehitustooteid käsitlevate liikmesriikide õigus- normide ühtlustamise kohta, mida on muudetud direktiiviga 93/68/EMÜ, (2) eriti selle artiklit 20, ning arvestades, et: katsemeetodite ja tuletundlikkuse liigitussüsteemide erinevused liikmesriikide vahel on sellised, et ühtlustamine saab toimuda ainult kokkulepitud katsemeetoditel põhineva kogu ühenduses kasutamiseks mõeldud ühtse liigitussüsteemi vastuvõtmise abil; direktiivi 89/106/EMÜ artikli 3 lõikes 2 on sätestatud, et ehitise kaitse erinevate tasemete arvestamiseks võib iga oluline nõue põhjustada klasside kehtestamise; teatisele (3) nõukogu direktiivi 89/106/EMÜ tõlgendusdokumente käsitleva- le komisjoni lisatud tõlgendusdokumendi nr 2 punktis 4. 3. 1. 1 on ette nähtud, et toodete tuletundlikkustoimi- vuse ühtsel alusel hindamise võimaldamiseks tuleb välja aren- dada ühtlustatud lahendus, mille puhul võib kasutada asjakoha- se tegeliku tulekahjustsenaariumiga seotud täiemõõdulisi või stendikatseid; ühtlustatud 94/611/EÜ (4) vastuvõetud klasside süsteemi; kujutab endast lahendus komisjoni otsusega otsuse 94/611/EÜ lisa tabelis on mainitud üksiku põleva eseme (SBI) katset, mis on vajalik seinte ja lagede valmistamiseks kasutatavate toodete, kaasa arvatud nende kattematerjalide, torude ja ehitusdetailide, ehitusdetailides sisalduvate toodete, kanaliosade ning fassaadil/välisseintes kasutatavate B, C ja D klasside toodete katsetamiseks; tuletundlikkustoimivuse katseseadise erinevused võivad põhjus- tada erinevaid katsetulemusi; ühesuguste katsetulemuste taga- (1) EÜT L 40, 11. 2. 1989, lk 12. (2) EÜT L 220, 30. 8. 1993, lk 1. (3) EÜT C 62, 28. 2. 1994, lk 23. (4) EÜT L 241, 16. 9. 1994, lk 25. 13/20. kd ET Euroopa Liidu Teataja 335 LISA SBI KONFIGURATSIOON 1. Üldsätted SBI katse seadet kirjeldatakse täielikult Euroopa standardis edaspidi. SBI katse tervikseade (koos kambriga) peab kõigil kõrvalekallete (nt tolerantside) piires ühesugune. juhtudel olema mainitud standardis esitatavate lubatud 2. Meetodi põhimõte Kahe täisnurka moodustava vertikaalse tiivana asetatud katsekehasse toimitakse nurga põhjas asetseva põleti leegiga. Leek saadakse liivafiltri läbinud gaasilise propaani põletamisel. Pärast põleti süütamist vabanemine, suitsu eraldumine, põlevad tilgad/osakesed. talletatakse järgmised katsekeha põlemise parameetrid: süttimisaeg, leegilevik, soojuse 3. Katseseade SBI katse seade koosneb katsekambrist, SBI seadisest propaanitoite süsteemist, suitsu väljatõmbesüsteemist ja universaalmõõtevahenditest. (vanker, raam, põletid, tõmbevarje, kollektor, torustik), Katseseadme täpne spetsifikaat ja konfiguratsioon määratakse kindlaks punktis 1 mainitud Euroopa standardis edaspidi. Peamised osad on järgmised: 3. 1. SBI katse kamber — Sisemõõtmed: — kõrgus: 2,4 ± 0,1 m (raami ülemise servani), — põranda pind: kummaski suunas 3,0 ± 0,6 m — aknad: paiknevad kummaski seinas kahe risti asetseva näidise pinna vastas, — ühes seinas on ava vankri jaoks; vankri ja külgseinte vahemaa ≥ 0,5 m, — kui vanker on kohal, ei tohi kambri avade pindala, välja arvatud õhu sisselaskeava vankri põhjas ja suitsu väljatõmbeava tõmbevarje all, olla suurem kui 0,05 m2. 3. 2. SBI seadis SBI seadis koosneb järgmistest osadest: a) vanker, millele on täisnurkselt asetatud kaks näidise osa ja mille vertikaalnurga põhjas on liivafiltriga põleti; vanker asetatakse kohale nii, et selle tagumine külg sulgeb ava SBI katse kambri seinas; õhu sisselaskeava vankri põranda all on varustatud augustatud plaatidega õhuvoolu ühtlaseks jaotamiseks kambri põrandal; b) kinnitatud raam, millesse lükatakse vanker ja mis toetab tõmbevarjet; sekundaarpõleti kinnitatakse raamile; c) tõmbevarje raami ülaosas põlemisgaaside kogumiseks; d) horisontaalse väljatõmbeavaga kollektor tõmbevarje ülaosas; plaadid kollektori põhjas muudavad tõmbevarje alt tuleva gaasivoolu ühtlasemaks; e) kindlaksmääratud mõõtmete ja kujuga mõõtetoru. Seadisesse peab olema võimalik paigutada kuni 200 mm paksusi katsekehi. 336 ET Euroopa Liidu Teataja 13/20. kd 3. 3. Põletid ja propaanitoite süsteem a) SBI seadises on kaks ühesugust liivafiltriga põletit, üks asub vankri põhjaplaadis, teine on kinnitatud raami vertikaaltoe külge; nende spetsifikaat on järgmine: — kuju: täisnurkne kolmnurk, mille kummagi kaateti pikkus on 250 mm (pealtvaates), põleti kõrgus 80 mm, põhi suletud, v. a raskuskeskmes asuv 1/2’’ toru muhv, ülalt avatud; mõõtmed ± 2 mm, — 1,5 mm legeerterasest filtrikarp, täidise alumine 60 mm kiht koosneb jämedamast (tera läbimõõt 4–8 mm), (tera läbimõõt 2–4 mm); metallvõrgud takistavad kahte kihti ülemine 20 mm kiht peenemast liivast segunemast ja ei lase liival tungida gaasitoru muhvi; kihtide paksus ± 2 mm, — asetus: — primaarpõleti on paigaldatud alusele ja kinnitatud põhjas asetsevale U profiilile katsekeha asukohas, — sekundaarpõleti on kinnitatud raami vertikaaltoele katsekeha nurga vastas nii, et põleti ülaosa kõrgus põrandast on 1 450 ± 5 mm (vertikaalvahemaa tõmbevarjeni 1 000 mm), selle diagonaal on paralleelne primaarpõleti diagonaaliga ja suunatud selle poole ning selle 45° nurga all asetsevad servad on 700 ± 5 mm kaugusel katsekeha servadest; b) katsekeha on kaitstud sekundaarpõleti leegist lähtuva soojusvoo eest kindlaksmääratud materjalist ja kindlaks- määratud konfiguratsioonis oleva varjega; c) põletid on varustatud süüteseadmega, nt süüteleekseadme või hõõgtraatseadmega; d) propaani puhtusaste on 95 % või kõrgem. Propaan suunatakse põletisse kindlaksmääratud nõuetele vastava massivoolu juhtimisseadme kaudu. 3. 4. Suitsu väljatõmbesüsteem Suitsu väljatõmbesüsteem peab vastama punktis 1 mainitud Euroopa standardis edaspidi kindlaksmääratavatele nõuetele. 3. 5. Universaalmõõtevahendid Mõõtevahendite tüüp, karakteristikud ja asetus määratakse kindlaks edaspidi punktis 1 mainitud Euroopa standar- dis. 4. Katsekeha Nurkmiselt asetatav katsekeha koosneb lühikesest ja pikast tiivast. Tahvli või eseme katsekeha pinna mõõtmed on järgmised: a) lühike tiib: (495 ± 5) mm × (1500 ± 5) mm; b) pikk tiib: (1000 ± 5) mm × (1500 ± 5) mm. Muude tooteliikide, nagu kaablite, torude, kanalite ja soojust isoleerivate puistematerjalide katsekehad esitatakse ja paigaldatakse Euroopa standardis edaspidi kirjeldataval representatiivsel viisil. Vajaduse korral kinnitatakse toode alusele representatiivsel viisil, mis vastab toote lõppkasutustingimustele. Alused ja paigaldamise meetodid määratakse kindlaks Euroopa standardis edaspidi. Tooted kinnitatakse kindlaksmääratud liiki sätestataval viisil. tugiplaadile, mis on ette valmistatud Euroopa standardis edaspidi Paigaldatavad katsekeha tiivad tuleb asetada vankrile vertikaalselt ning märgistada horisontaal- ja vertikaaljoontega. Neid protseduure kirjeldatakse Euroopa standardis edaspidi. 5. Katse käik Katse käiku, kaasa arvatud kaliibrimist, paigaldamisprotseduure, katsetingimusi kirjeldatakse üksikasjalikult Euroopa standardis edaspidi. ja mõõdetavaid parameetreid


title: Commission Regulation (EC) No 1441/98 of 3 July 1998 amending Regulation (EC) No 1234/98 concerning the stopping of fishing for blue whiting by vessels flying the flag of a Member State except Spain and Portugal

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EU Member State
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: L 191/40 EN Official Journal of the European Communities 7. 7. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 1441/98 of 3 July 1998 amending Regulation (EC) No 1234/98 concerning the stopping of fishing for blue whiting by vessels flying the flag of a Member State except Spain and Portugal THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applic- able to the common fisheries policy (1), as last amended by Regulation (EC) No 2635/97 (2), and in particular Article 21(3) thereof, Whereas Commission Regulation (EC) No 1234/98 (3) stops fishing for blue whiting by vessels flying the flag of a Member State except Spain and Portugal; Whereas on 27 March 1998 Spain transferred to Germany 3 000 tonnes of blue whiting in the waters of ICES divi- sions V b (EC zone), VI and VII; whereas fishing for blue whiting in the waters of ICES divisions V b (EC zone), VI and VII by vessels flying the flag of Germany or regis- tered in Germany must therefore be authorised; Whereas the present state of uptake of the blue whiting quota allocated to Spain in the waters of ICES divisions V b (EC zone), VI and VII means that the quota transfer in question may be made; Whereas Regulation (EC) No 1234/98 should therefore be amended, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Regulation (EC) No 1234/98 is hereby amended as follows: 1. in the title, after ‘Portugal', ‘and Germany' is added; 2. in the second paragraph of Article 1, after ‘Portugal', and ‘Germany' is inserted. Article 2 into force on the day This Regulation shall enter following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply with effect from 17 June 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 3 July 1998. For the Commission Emma BONINO Member of the Commission (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. (2) OJ L 356, 31. 12. 1997, p. 14. (3) OJ L 170, 16. 6. 1998, p. 3


title: Regulamento (CE) nº 1426/98 da Comissão de 3 de Julho de 1998 que fixa o montante máximo da ajuda compensatória relativa à reavaliação sensível da libra esterlina ocorrida em 3 de Maio de 1998

text: 4. 7. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 190/17 REGULAMENTO (CE) Nº 1426/98 DA COMISS(cid:212)O de 3 de Julho de 1998 que fixa o montante m(cid:145)ximo da ajuda compensat(cid:155)ria relativa (cid:133) reavalia(cid:135)(cid:209)o sens(cid:146)vel da libra esterlina ocorrida em 3 de Maio de 1998 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 724/97 do Conselho, de 22 de Abril de 1997, que determina as medidas e compensa(cid:135)(cid:210)es relativas (cid:133)s reavalia(cid:135)(cid:210)es sens(cid:146)veis que afectam os rendimentos agr(cid:146)colas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 942/ /98 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 7º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 724/97 estabe- leceu que os Estados-membros podem conceder uma ajuda aos agricultores a t(cid:146)tulo de compensa(cid:135)(cid:209)o por uma reavalia(cid:135)(cid:209)o sens(cid:146)vel; que as ajudas compensat(cid:155)rias devem ser concedidas nas condi(cid:135)(cid:210)es indicadas naquele regula- mento e no Regulamento (CE) nº 805/97 da Comiss(cid:209)o, de 2 de Maio de 1997, que estabelece as regras de execu(cid:135)(cid:209)o das compensa(cid:135)(cid:210)es relativas a reavalia(cid:135)(cid:210)es sens(cid:146)- veis (3); Considerando que o montante da ajuda compensat(cid:155)ria (cid:130) determinado em conformidade com os artigos 4º, 5º e 6º do Regulamento (CE) nº 724/97 e compreende um montante principal e, se for caso disso, montantes complementares a t(cid:146)tulo do nº 2, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 3º do citado regulamento; Considerando que (cid:130) conveniente, nomeadamente para facilitar a prepara(cid:135)(cid:209)o da sua concess(cid:209)o, fixar o valor m(cid:145)ximo do montante principal da primeira frac(cid:135)(cid:209)o da ajuda compensat(cid:155)ria com base nos (cid:156)ltimos dados dispon(cid:146)- veis relativamente ao caso verificado em 3 de Maio de 1998 respeitante (cid:133) libra esterlina; que esse montante m(cid:145)ximo (cid:130) estabelecido sem preju(cid:146)zo de uma redu(cid:135)(cid:209)o ou de uma anula(cid:135)(cid:209)o em caso de aumento da taxa de convers(cid:209)o agr(cid:146)cola no decorrer do per(cid:146)odo de observa(cid:135)(cid:209)o referido no nº 3 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 724/97, sem preju(cid:146)zo da tomada em considera(cid:135)(cid:209)o da situa(cid:135)(cid:209)o de mercado no decorrer do mesmo per(cid:146)odo de observa(cid:135)(cid:209)o e sem preju(cid:146)zo da possibilidade de concess(cid:209)o de montantes complementares a t(cid:146)tulo do nº 2, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 3º do citado regulamento; Considerando que, para a aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) nº 805/97, (cid:130) necess(cid:145)rio precisar o per(cid:146)odo referido no nº 1 do artigo 3º do mesmo regulamento, de forma a ligar a ajuda a uma produ(cid:135)(cid:209)o anterior; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer dos comit(cid:130)s de gest(cid:209)o em causa, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Para o Reino Unido, o valor m(cid:145)ximo do montante prin- cipal da primeira frac(cid:135)(cid:209)o da ajuda compensat(cid:155)ria, na acep(cid:135)(cid:209)o do nº 2 do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 805/97 (cid:130) de 2,1 milh(cid:210)es de ecus, no que se refere (cid:133) reavalia(cid:135)(cid:209)o sens(cid:146)vel ocorrida em 3 de Maio de 1998. Artigo 2º 1. O montante fixado pelo presente regulamento (cid:130) esta- belecido sem preju(cid:146)zo das consequ(cid:136)ncias do nº 3 do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 724/97. 2. Para a concess(cid:209)o da ajuda compensat(cid:155)ria cujo montante m(cid:145)ximo (cid:130) fixado pelo presente regulamento, o per(cid:146)odo referido no nº 1 do artigo 3º do Regulamento (CE) nº 805/97 termina, o mais tardar, em 30 de Abril de 1998. Artigo 3º O presente regulamento entra em vigor no s(cid:130)timo dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 3 de Julho de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 108 de 25. 4. 1997, p. 9. (2) JO L 132 de 6. 6. 1998, p. 1. (3) JO L 115 de 3. 5. 1997, p. 13


title: WRITTEN QUESTION No. 2169/98 by Stéphane BUFFETAUT to the Commission. Compulsory bottling in the region of production

eurovoc_concepts:
bottling
common organisation of markets
designation of origin
location of production
viticulture
wine of superior quality

text: 8. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 96/49 Neuvosto on eritt(cid:228)in tietoinen siit(cid:228), ett(cid:228) hein(cid:228)kuussa 1923 allekirjoitetun Lausannen sopimuksen mukaisesti Turkin hallitus on sitoutunut antamaan ei-islamilaisten v(cid:228)hemmist(cid:246)jen kirkoille, synagogille, hautausmaille ja muille uskonnollisille laitoksille t(cid:228)yden suojelun. Neuvosto muistuttaa t(cid:228)ss(cid:228) yhteydess(cid:228), ett(cid:228) ihmisoikeuksien edist(cid:228)minen ja erityisesti uskonnon vapaus on yksi Euroopan unionin perustavoitteista Turkin-suhteissa. Se pahoittelee, ett(cid:228) Turkki kielt(cid:228)ytyy t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) jatkamasta t(cid:228)h(cid:228)n asiaan liittyv(cid:228)(cid:228) poliittista keskustelua EU:n kanssa. (1999/C 96/069) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2165/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Jesœs Cabez(cid:243)n Alonso (PSE) neuvostolle (14. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen 12. toukokuuta 1998 antama tuomio (C-106/96) Mit(cid:228) neuvosto aikoo tehd(cid:228), jotta kiireellisesti estett(cid:228)isiin Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen 12. toukokuuta 1998 antaman tuomion (C-106/96) kielteisimm(cid:228)t seuraukset? Vastaus (3. marraskuuta 1998) Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen asiassa C-106/96, Yhdistynyt kuningaskunta v. komissio, 12. 5. 1998 antamassa tuomiossa muistutetaan, ett(cid:228) yhteis(cid:246)jen tuomioistuimen oikeusk(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)st(cid:228) k(cid:228)y ilmi, ett(cid:228) (cid:148)perus- tamissopimuksen mukaan se, ett(cid:228) komissio toteuttaa menoer(cid:228)n, edellytt(cid:228)(cid:228) periaatteessa sit(cid:228) vastaavan m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)- rahan talousarvioon ottamisen lis(cid:228)ksi johdannaisen oikeuden s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)st(cid:228) (jota yleisesti kutsutaan peruss(cid:228)(cid:228)d(cid:246)ksek- si), johon t(cid:228)m(cid:228) meno perustuu(cid:148) (1). T(cid:228)m(cid:228)n tuomion johdosta komissio on sille perustamissopimuksen 205 artiklan nojalla kuuluvan vastuun tunnetusti puitteissa p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)nyt poliittisesti ongelmallisia. toteuttaa vuonna 1998 joitain budjettikohtia, joihin sis(cid:228)ltyv(cid:228)t toimet ovat Neuvosto, komissio ja Euroopan parlamentin valtuuskunta p(cid:228)(cid:228)siv(cid:228)t 17. hein(cid:228)kuuta 1998 sopimukseen ehdo- tuksesta budjetin oikeusperustaa ja t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoa koskevaksi toimielinten v(cid:228)liseksi sopimukseksi vuoden 1999 talousarviomenettelyst(cid:228) alkaen. N(cid:228)iden kolmen toimielimen edustajat allekirjoittivat sopimuksen 13. loka- kuuta 1998. (1) Kok. 1998-5, s. I-2753, 22 kohta. (1999/C 96/070) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2169/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): StØphane Buffetaut (I-EDN) komissiolle (3. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Pakollinen pullottaminen tuotantoalueella Kirjallisessa kysymyksess(cid:228)ni P-1657/98 (1), jossa tarkastelin riski(cid:228), jonka komissio ottaa edist(cid:228)ess(cid:228)(cid:228)n pohjoisen ja etel(cid:228)n v(cid:228)lisen kuilun syntymist(cid:228) sellaisin aloittein kuin ehdotus asetuksen N:o 823/87 (2) muuttamisesta, kysyin komissiolta niiden kansallisten s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)sten lainmukaisuudesta, joilla m(cid:228)(cid:228)ritetyill(cid:228) alueilla tuotettujen laatuviinien pullottaminen tuotantoalueella tehd(cid:228)(cid:228)n pakolliseksi. Komissio puolustaa 11. kes(cid:228)kuuta antamassaan vastauksessa Euroopan yhteis(cid:246)jen tuomioistuimessa k(cid:228)sitelt(cid:228)- v(cid:228)n(cid:228) olevasta asiasta C388/95 hyv(cid:228)ksym(cid:228)(cid:228)ns(cid:228) kantaa sek(cid:228) ehdotusta asetuksen N:o 823/97 (3) muuttamisesta; ehdotuksessa on uskaliaasti ennakoitu tuomioistuimen p(cid:228)(cid:228)t(cid:246)s asiassa. Koska en kuitenkaan saanut vastausta varsinaisiin kysymyksiini, esit(cid:228)n ne nyt uudelleen: 1. Salliiko yhteis(cid:246)n nykyinen voimassa oleva oikeus, Euroopan unionista tehdyn sopimuksen 34, 85 ja 86 artiklan sek(cid:228) tuomioistuimen asiassa 647/90 Delhaize Le Lion v. Promalvin hyv(cid:228)ksym(cid:228)n oikeusk(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)n nojalla, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltio ottaa k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n kansallisia s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228), jotka tekev(cid:228)t laatuviinituotteiden pullottami- sen tuotantoalueella pakolliseksi?