title: Accord du 1er septembre 1998 fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire - Convention pour la cotation des monnaies participant au MCE II et procédure de paiement après paiement applicable en cas d'intervention aux marges - Plafonds fixés pour l'accès au financement à très court terme visé aux articles 8, 10 et 11 de l'accord du 1er septembre 1998

text: C 345/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 13. 11. 98 BANQUE CENTRALE EUROP^ENNE ACCORD du 1er septembre 1998 fixant entre la Banque centrale europ~enne et les Banques centrales nationales des ^tats membres n’appartenant pas { la zone euro les modalit~s de fonctionnement d’un m~canisme de taux de change pendant la troisi(cid:127)me phase de l’Union ~conomique et mon~taire (98/C 345/05) LA BANQUE CENTRALE EUROP^ENNE (CI(cid:220)APR_S D^NOMM^E (cid:133)LA BCE(cid:176)) ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DES ^TATS MEMBRES N’APPARTENANT PAS [ LA ZONE EURO (CI(cid:220)APR_S D^NOMM^S RESPECTIVEMENT (cid:133)LES BCN N’APPARTENANT PAS [ LA ZONE EURO(cid:176) ET (cid:133)LES ^TATS MEMBRES N’APPARTENANT PAS [ LA ZONE EURO(cid:176)), -(cid:217)la participation au MCE(cid:216)II sera facultative pour les ^tats membres n’appartenant pas { la zone euro. Toutefois, on peut attendre des ^tats membres faisant l’objet d’une d~rogation qu’ils participent au m~canisme. Un ^tat membre qui ne participe pas d(cid:127)s le d~but au MCE(cid:216)II peut y participer ult~rieurement, consid~rant que le Conseil europ~en est convenu, dans sa r~solution du 16 juin 1997 (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~e (cid:133)la r~so(cid:220) lution(cid:176)), de mettre en place un m~canisme de taux de change (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le MCE(cid:216)II(cid:176)) lorsque la troi(cid:220) si(cid:127)me phase de l’Union ~conomique et mon~taire commencera le 1er janvier 1999; consid~rant que, aux termes de ladite r~solution, -(cid:217)le Syst(cid:127)me mon~taire europ~en actuel sera remplac~ par le MCE(cid:216)II, -(cid:217)le MCE(cid:216)II fonctionnera sans pr~judice de l’objectif principal de la BCE et des BCN n’appartenant pas { la zone euro, qui consiste { maintenir la stabilit~ des prix, -(cid:217)un cours pivot par rapport { l’euro sera d~termin~ pour la monnaie de chacun des ^tats membres n’appartenant pas { la zone euro mais participant au m~canisme de taux de change (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~e (cid:133)la monnaie participante n’appartenant pas { la zone euro(cid:176)), les le bon investissements, -(cid:217)un environnement ~conomique stable est n~cessaire fonctionnement du march~ pour assurer unique et pour d~velopper la croissance et l’emploi, et il r~pond donc { l’int~r(cid:240)t de tous les ^tats membres. Le march~ unique ne doit pas (cid:240)tre compromis par des d~salignements des taux de change r~els ou par des fluctuations excessives des taux de change nominaux entre l’euro et les autres monnaies de l’Union europ~enne, ce qui perturberait les flux commerciaux entre les ^tats membres. En outre, conform~ment { l’article 109(cid:216)M du trait~ insti(cid:220) tuant la Communaut~ europ~enne, chaque ^tat membre est tenu de traiter sa politique de change comme un probl(cid:127)me d’int~r(cid:240)t commun, -(cid:217)le MCE(cid:216)II contribuera { assurer que les ^tats membres n’appartenant pas { la zone euro mais parti(cid:220) cipant au m~canisme (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~s (cid:133)les ^tats membres participants n’appartenant pas { la zone euro(cid:176)) orientent la stabilit~ et favorisera la convergence, appuyant ainsi les efforts qu’ils d~ploient pour adopter l’euro, leur politique vers -(cid:217)il y aura une marge de fluctuation standard de 15(cid:216)% de part et d’autre des cours pivots, -(cid:217)il conviendrait de veiller { ce que les ajustements des cours pivots soient effectu~s en temps utile afin d’~viter des d~salignements importants. Ainsi, toutes les parties { l’accord commun sur les cours pivots, y compris la BCE, auront le droit d’engager une proc~(cid:220) dure confidentielle visant { r~examiner les cours pivots, -(cid:217)l’intervention { la marge se fera en principe de mani(cid:127)re automatique et illimit~e, avec des finance(cid:220) ments { tr(cid:127)s court terme. Toutefois, la BCE et les BCN des autres participants (ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~es (cid:133)les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro(cid:176)) pourraient suspendre l’intervention si cela ~tait contraire { leur objectif principal, qui est de main(cid:220) tenir la stabilit~ des prix. Dans leur d~cision, elles tiendraient d(cid:252)ment compte de tous les facteurs perti(cid:220) 13. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 345/7 nents et, en particulier, de la n~cessit~ de maintenir la stabilit~ des prix et la cr~dibilit~ du MCE(cid:216)II, -(cid:217)la coop~ration en mati(cid:127)re de politique de change peut (cid:240)tre encore renforc~e, par exemple en pr~voyant la possibilit~ de liens de change plus ~troits entre l’euro et les autres monnaies participant au MCE(cid:216)II, lorsque et dans la mesure oß cela serait appropri~ { la lumi(cid:127)re des progr(cid:127)s r~alis~s en mati(cid:127)re de conver(cid:220) gence; consid~rant que les interventions constitueront un instru(cid:220) ment de soutien, venant compl~ter d’autres mesures, notamment la mise en §uvre de politiques budg~taires et mon~taires propices { la convergence ~conomique et { la stabilit~ des taux de change. Il sera possible de recourir { des interventions intramarginales coordonn~es, d~cid~es d’un commun accord entre la BCE et la BCN partici(cid:220) pante concern~e n’appartenant pas { la zone euro, paral(cid:220) l(cid:127)lement { d’autres mesures appropri~es, dont l’utilisation souple des taux d’int~r(cid:240)t, prises par cette derni(cid:127)re; consid~rant qu’il faut permettre une souplesse suffisante, afin notamment de pouvoir s’adapter aux diff~rents degr~s, rythmes et strat~gies de convergence ~conomique des ^tats membres n’appartenant pas { la zone euro; consid~rant que le pr~sent accord n’exclut pas la mise en place, sur une base bilat~rale, de marges de fluctuation suppl~mentaires et la conclusion d’accords en mati(cid:127)re d’intervention entre des ^tats membres n’appartenant pas { la zone euro, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: I. (cid:217)COURS PIVOTS ET MARGES DE FLUCTUATION Article premier Cours pivots bilat~raux et cours d’intervention entre l’euro et les monnaies participantes n’appartenant pas { la zone euro 1. 1. (cid:218)(cid:217)Les parties au pr~sent accord participent { la noti(cid:220) fication conjointe des cours pivots bilat~raux au march~, ainsi que toute modification qui leur est apport~e, entre les monnaies participantes n’appartenant pas { la zone euro et l’euro, tels qu’ils ont ~t~ ~tablis suivant la proc~(cid:220) dure commune d~finie au paragraphe 2. 3 de la r~solu(cid:220) tion. 1. 2. (cid:218)(cid:217)En concordance avec les marges de fluctuation d~finies conform~ment aux dispositions des paragraphes 2. 1, 2. 3 et 2. 4 de la r~solution, la BCE et chaque BCN participante n’appartenant pas { la zone euro ~tablissent, d’un commun accord, les cours plafond et plancher bila(cid:220) t~raux entre l’euro et les monnaies participantes n’appar(cid:220) tenant pas { la zone euro, pour les interventions automa(cid:220) tiques. La BCE et les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro communiquent conjointement ces taux au march~, et ceux(cid:220)ci sont cot~s conform~ment { la convention figurant { l’annexe I. II. (cid:217)INTERVENTIONS Article 2 Dispositions g~n~rales 2. 1. (cid:218)(cid:217)Les interventions s’effectueront en principe en euros et dans les monnaies participantes n’appartenant pas { la zone euro. La BCE et les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro se communiqueront mutuellement des informations sur toutes les interven(cid:220) tions de change destin~es { pr~server la coh~sion du MCE(cid:216)II. 2. 2. (cid:218)(cid:217)La BCE et les BCN n’appartenant pas { la zone euro se communiqueront aussi mutuellement des infor(cid:220) mations concernant toutes interventions de change. les autres Article 3 Interventions aux marges 3. 1. (cid:218)(cid:217)Les interventions aux marges seront en principe automatiques et sans limitation de montant. La BCE et les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro pourront cependant suspendre les interventions automati(cid:220) ques si celles(cid:220)ci sont susceptibles d’entrer en conflit avec leur objectif principal, qui est de maintenir la stabilit~ des prix. 3. 2. (cid:218)(cid:217)Pour prendre sa d~cision quant { l’opportunit~ de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN partici(cid:220) pante n’appartenant pas { la zone euro prendra d(cid:252)ment en consid~ration tous les autres ~l~ments pertinents, notamment le fonctionnement cr~dible du MCE(cid:216)II. La BCE et/ou la BCN participante concern~e n’appartenant pas { la zone euro fonderont toute d~cision sur des faits concrets et tiendront compte ~galement, { cet ~gard, des ~ventuelles conclusions ~manant des autres organes la BCN participante comp~tents. La BCE et/ou concern~e n’appartenant pas { la zone euro feront part, le plus tłt possible et de mani(cid:127)re strictement confiden(cid:220) tielle, aux autres autorit~s mon~taires concern~es et aux C 345/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 13. 11. 98 autorit~s mon~taires des autres ^tats membres partici(cid:220) pants n’appartenant pas { la zone euro de toute intention de suspendre leurs interventions. zone euro, la BCE et chaque BCN participante n’appar(cid:220) tenant pas { la zone euro s’ouvrent mutuellement des facilit~s de cr~dit { tr(cid:127)s court terme. L’~ch~ance initiale d’une op~ration de financement { tr(cid:127)s court terme est de trois mois. 3. 3. (cid:218)(cid:217)Une proc~dure de paiement apr(cid:127)s paiement, d~finie { l’annexe I, est appliqu~e en cas d’intervention aux marges. Article 4 Interventions intramarginales coordonn~es La BCE et les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro peuvent d~cider de proc~der { des interven(cid:220) tions intramarginales coordonn~es. 6. 2. (cid:218)(cid:217)Les op~rations de financement conclues au titre de ces facilit~s prennent la forme d’achats et de ventes de monnaies participantes au comptant, qui donnent lieu { des cr~ances et { des engagements correspondants, libell~s dans la monnaie du cr~ancier, entre la BCE et les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro. La date de valeur des op~rations de financement coıncide avec la date de valeur des interventions sur le march~. La BCE enregistre toutes les transactions effectu~es dans le cadre de ces facilit~s. Article 5 Accord pr~alable aux interventions et aux autres op~ra(cid:220) tions Article 7 Financement des interventions aux marges 5. 1. (cid:218)(cid:217)L’accord pr~alable de la Banque centrale ~met(cid:220) trice de la monnaie d’intervention est requis lorsqu’une Banque centrale a l’intention d’utiliser la monnaie de la premi(cid:127)re pour des montants qui d~passent les limites ~tablies par accord commun, en liaison avec toutes les interventions interventions facultatives, y compris intramarginales unilat~rales, la vente de monnaies participantes. l’achat ou impliquant les 5. 2. (cid:218)(cid:217)L’accord pr~alable est ~galement requis pour les op~rations autres que les interventions qui concernent au moins une monnaie participante n’appartenant pas { la zone euro ou l’euro et dont l’importance est de nature { influencer le taux de change des deux monnaies concer(cid:220) n~es. Dans de tels cas, les deux Banques centrales concern~es conviennent d’une approche qui r~duira au minimum les probl(cid:127)mes, en pr~voyant ~ventuellement un r(cid:127)glement direct, total ou partiel, entre les deux parties. 7. 1. (cid:218)(cid:217)Le financement { tr(cid:127)s court terme est en principe mis { disposition automatiquement et sans limitation de montant pour financer interventions en monnaies participantes qui sont effectu~es aux marges. les 7. 2. (cid:218)(cid:217)La Banque centrale d~bitrice utilise ses r~serves de change de mani(cid:127)re appropri~e avant de recourir au m~canisme. 7. 3. (cid:218)(cid:217)La BCE et les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro peuvent susprendre le financement automatique si celui(cid:220)ci est susceptible d’entrer en conflit avec leur objectif principal, qui est de maintenir la stabi(cid:220) lit~ des prix. La suspension du financement automatique est soumise aux dispositions du point 3. 2 du pr~sent accord. III. (cid:217)M^CANISME DE FINANCEMENT [ TR_S COURT TERME Article 8 Financement des interventions intramarginales Article 6 Dispositions g~n~rales 6. 1. (cid:218)(cid:217)Pour les besoins des interventions en euros et dans les monnaies participantes n’appartenant pas { la les besoins des le Pour financement { tr(cid:127)s court terme peut (cid:240)tre mis { disposi(cid:220) tion, avec l’accord de la Banque centrale ~mettrice de la monnaie d’intervention, dans les conditions suivantes: intramarginales, interventions 13. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 345/9 a)(cid:217)le montant cumulatif du financement mis { la disposi(cid:220) la Banque centrale d~bitrice ne doit pas le plafond pr~vu pour cette derni(cid:127)re { tion de d~passer l’annexe II; b) la Banque centrale d~bitrice doit utiliser ses r~serves de change de mani(cid:127)re appropri~e avant de recourir au m~canisme. Article 9 R~mun~ration 9. 1. (cid:218)(cid:217)Les encours d’op~rations de financement { tr(cid:127)s court terme seront r~mun~r~s au taux repr~sentatif { trois mois de la monnaie du cr~ancier, relev~ sur le march~ mon~taire interne le jour de l’op~ration de finan(cid:220) cement initiale ou, dans le cas d’un renouvellement en application des articles 10 et 11 du pr~sent accord, aux taux { trois mois de la monnaie du cr~ancier, relev~ sur le march~ mon~taire le jour oß l’op~ration de finance(cid:220) ment initiale devant (cid:240)tre renouvel~e vient { ~ch~ance. 9. 2. (cid:218)(cid:217)Les int~r(cid:240)ts courus sont r~gl~s dans la monnaie du cr~ancier, { l’~ch~ance initiale de l’op~ration de finance(cid:220) ment, ou, le cas ~ch~ant, le jour de la liquidation anti(cid:220) cip~e d’un solde d~biteur. Dans le cas du renouvellement du financement en application des articles 10 et 11 du pr~sent accord, les int~r(cid:240)ts sont capitalis~s { la fin de chaque p~riode de trois mois et sont vers~s le jour du remboursement d~finitif du solde d~biteur. 9. 3. (cid:218)(cid:217)En vue de l’application du point 9. 1 du pr~sent accord, chaque BCN participante n’appartenant pas { la zone euro communique { la BCE le taux repr~sentatif { trois mois du march~ mon~taire interne. La BCE utilise un taux repr~sentatif { trois mois de l’euro, ayant cours sur le march~ mon~taire interne, et le communique aux BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro. Article 10 Renouvellement automatique [ l’initiative de la Banque centrale d~bitrice, l’~ch~ance initiale d’une op~ration de financement pourra (cid:240)tre report~e pour trois mois. Article 11 Renouvellement par accord commun 11. 1. (cid:218)(cid:217)Toute dette d~passant le plafond pr~vu { l’annexe II peut (cid:240)tre renouvel~e une fois pour trois mois avec l’accord de la Banque centrale cr~ditrice. 11. 2. (cid:218)(cid:217)Toute dette d~j{ renouvel~e automatiquement pour trois mois peut faire l’objet d’un second renouvelle(cid:220) ment pour trois mois, avec la Banque centrale cr~ditrice. l’accord de Article 12 Remboursement anticip~ Tout solde d~biteur enregistr~ au titre des articles 6, 10 et 11 du pr~sent accord peut (cid:240)tre r~gl~ { tout moment par anticipation { l’initiative de la Banque centrale d~bi(cid:220) trice. Article 13 Compensation des cr~ances et engagements r~ciproques Les cr~ances et engagements r~ciproques entre la BCE et une BCN participante n’appartenant pas { la zone euro issus des op~rations pr~vues aux articles 6 { 12 du pr~sent accord peuvent faire l’objet d’une compensation par accord commun entre les deux parties concern~es. Article 14 Moyens de r(cid:127)glement 14. 1. (cid:218)(cid:217)[ l’~ch~ance des op~rations de financement ou dans le cas d’un remboursement anticip~, le r(cid:127)glement s’effectuera en principe au moyen des avoirs libell~s dans la monnaie du cr~ancier. 14. 2. (cid:218)(cid:217)Cette disposition s’applique sans pr~judice des autres formes de r(cid:127)glement convenues entre Banques centrales cr~ditrices et d~bitrices. Toutefois: IV. (cid:217)LE RENFORCEMENT DE LA COOP^RATION DANS LE DOMAINE DES CHANGES a)(cid:217)l’~ch~ance initiale ne peut (cid:240)tre renouvel~e automa(cid:220) tiquement qu’une fois pour trois mois au maximum; Article 15 b) l’encours total de l’endettement r~sultant de l’applica(cid:220) tion du pr~sent article ne peut { aucun moment d~passer le plafond pr~vu pour la Banque centrale d~bitrice { le plafond pour chaque Banque centrale. l’annexe II, qui fixe Renforcement de la coop~ration en mati(cid:127)re de change 15. 1. (cid:218)(cid:217)Il est possible de renforcer la coop~ration dans le domaine de la politique de change entre les BCN partici(cid:220) pantes n’appartenant pas { la zone euro et la BCE; en C 345/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 13. 11. 98 particulier, un resserrement des liens en mati(cid:127)re de change peut (cid:240)tre d~cid~ au cas par cas, { l’initiative de l’^tat membre participant int~ress~ n’appartenant pas { la zone euro. 15. 2. (cid:218)(cid:217)Au cas par cas, des marges de fluctuation plus ~troites que la marge standard, d~finies par un accord formel et soutenues en principe par des interventions et des financements automatiques, peuvent (cid:240)tre fix~es { la demande de l’^tat membre participant concern~ n’appar(cid:220) tenant pas { la zone euro, conform~ment { la proc~dure pr~vue au paragraphe 2. 4 de la r~solution. 17. 2. (cid:218)(cid:217)Dans le cas de marges de fluctuation plus ~troites que la marge standard, d~finies par un accord formel, toutes les parties { la d~cision conjointe, prise conform~ment au paragraphe 2. 4 de la r~solution, le droit d’engager un notamment r~examen confidentiel du bien(cid:220)fond~ de la participation de la monnaie consid~r~e { la marge plus ~troite. la BCE, auront VI. (cid:217)NON(cid:220)PARTICIPATION Article 18 Applicabilit~ 15. 3. (cid:218)(cid:217)D’autres types de dispositifs de change plus ~troits rev(cid:240)tant un caract(cid:127)re informel peuvent ~galement (cid:240)tre mis en place entre la BCE et les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro. Les dispositions de l’article 1er, du point 2. 1 et des arti(cid:220) cles 3, 4, 6 { 15 et 17 du pr~sent accord ne s’appliquent pas aux BCN n’appartenant pas { la zone euro, qui ne participent pas au MCE(cid:216)II. V. (cid:217)SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYST_ME Article 16 Missions du Conseil g~n~ral de la BCE 16. 1. (cid:218)(cid:217)Le Conseil g~n~ral de la BCE supervisera le fonctionnement du MCE(cid:216)II et sera l’instance qui assurera la coordination des politiques mon~taires et des politi(cid:220) ques de change ainsi que la gestion des m~canismes d’intervention et de financement d~finis dans le pr~sent accord. Il surveillera attentivement et en permanence la viabilit~ des rapports de change bilat~raux entre chaque monnaie participante n’appartenant pas { la zone euro et l’euro. 16. 2. (cid:218)(cid:217)Le Conseil g~n~ral de la BCE proc~dera { l’examen p~riodique des conditions d’application du pr~sent accord { la lumi(cid:127)re de l’exp~rience acquise. Article 17 R~examen des cours pivots et de la participation { des marges de fluctuation plus ~troites 17. 1. (cid:218)(cid:217)Toutes les parties { l’accord commun conclu conform~ment au paragraphe 2. 3 de la r~solution, notamment la BCE, auront le droit d’engager une proc~(cid:220) dure confidentielle visant { r~examiner les cours pivots. Article 19 Coop~ration dans le cadre de la concertation Les BCN n’appartenant pas { la zone euro et qui ne participent pas au MCE(cid:216)II coop(cid:127)rent avec la BCE et les BCN participantes n’appartenant pas { la zone euro dans la concertation et des autres ~changes le cadre de d’informations n~cessaires au bon fonctionnement du MCE(cid:216)II. VII. (cid:217)DISPOSITIONS FINALES Article 20 Dispositions finales 20. 1. (cid:218)(cid:217)Le pr~sent accord remplace, avec effet au 1er janvier 1999, l’accord du 13 mars 1979, modifi~ par l’acte du 10 juin 1985 et l’acte du 10 novembre 1987, fixant fonctionnement du Syst(cid:127)me mon~taire europ~en. les modalit~s de 20. 2. (cid:218)(cid:217)Le pr~sent accord est ~tabli en un exemplaire d(cid:252)ment sign~ dans chacune des versions allemande, anglaise et fran(cid:136)aise. Une copie certifi~e conforme { l’original, dans chaque langue, sera remise { chaque Banque centrale par les soins de la BCE, qui est charg~e de conserver les originaux. Le pr~sent accord sera traduit dans toutes les autres langues officielles de la Commu(cid:220) naut~ et publi~ dans la s~rie C du Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. 13. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 345/11 ANNEXE I CONVENTION POUR LA COTATION DES MONNAIES PARTICIPANT AU MCE(cid:216)II ET PROC^DURE DE PAIEMENT APR_S PAIEMENT APPLICABLE EN CAS D’INTERVENTION AUX MARGES A. (cid:217)Convention concernant la cotation Pour toutes les monnaies des ^tats membres n’appartenant pas { la zone euro mais participant au MCE(cid:216)II, le taux de change appliqu~ pour le cours pivot bilat~ral vis(cid:220){(cid:220)vis de l’euro est cot~ en utilisant l’euro comme monnaie de base. Le taux de change exprime la valeur de 1 euro avec six chiffres significatifs pour toutes les monnaies. Le m(cid:240)me convention s’applique pour la cotation des cours d’intervention sup~rieurs et inf~rieurs vis(cid:220){(cid:220)vis de l’euro des monnaies des ^tats membres n’appartenant pas { la zone euro mais participant au MCE(cid:216)II. Les cours d’intervention sont d~termin~s en ajoutant la marge de fluctuation convenue, exprim~e en pour(cid:220) centage, aux cours pivots bilat~raux, ou en la retranchant. Les taux obtenus sont arrondis au sixi(cid:127)me chiffre significatif. B. (cid:217)Proc~dure de paiement apr(cid:127)s paiement En cas d’intervention aux marges, une proc~dure de paiement apr(cid:127)s paiement sera appliqu~e par la BCE et les BCN de la zone euro. Les BCN n’appartenant pas { la zone euro mais participant au MCE(cid:216)II applique(cid:220) ront cette proc~dure lorsqu’elles joueront le rłle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, conform~ment aux dispositions pr~vues par la pr~sente annexe; les BCN n’appartenant pas { la zone euro mais participant au MCE(cid:216)II peuvent, si elles le jugent bon, adopter la proc~dure de paiement apr(cid:127)s paiement lors du r(cid:127)glement des interventions aux marges qu’elles ont effectu~es pour leur propre compte. i) Principes g~n~raux -(cid:217)La proc~dure de paiement apr(cid:127)s paiement est appliqu~e lorsqu’il est proc~d~, dans le cadre du MCE(cid:216)II, { des interventions aux marges entre l’euro et les monnaies des ^tats membres n’apparte(cid:220) nant pas { la zone euro mais participant au MCE(cid:216)II, -(cid:217)pour (cid:240)tre admises { participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE(cid:216)II, les contrepar(cid:220) ties sont tenues d’entretenir un compte dans les livres de la BCN concern~e. Elles sont ~galement tenues de poss~der une adresse SWIFT et/ou d’~changer des cl~s t~l~graphiques authentifi~es avec la BCN concern~e ou avec la BCE. En outre, les contreparties ~ligibles peuvent effectuer directe(cid:220) ment avec la BCE des interventions aux marges au sein du MCE(cid:216)II, -(cid:217)les BCN n’appartenant pas { la zone euro mais participant au MCE(cid:216)II jouent le rłle de correspon(cid:220) dant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, -(cid:217)lorsqu’il est proc~d~ { des interventions aux marges, la BCN concern~e ou la BCE n’effectue le paiement au titre d’une op~ration donn~e qu’apr(cid:127)s avoir re(cid:136)u confirmation, par son correspondant, que le montant d(cid:252) a ~t~ port~ au cr~dit de son compte. Les contreparties doivent proc~der { temps au paiement de mani(cid:127)re { ce que les BCN et la BCE puissent remplir leurs obligations de paiement respectives. En cons~quence, les contreparties sont tenues d’effectuer le paiement avant l’expiration d’un d~lai fix~ { l’avance. ii) D~lai fix~ aux contreparties pour le versement des fonds Les contreparties doivent verser les montants dus au titre des interventions au plus tard { 13 heures, heure de la BCE (Central European Time), le jour de la date de valeur. C 345/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 13. 11. 98 ANNEXE II PLAFONDS FIX^S POUR L’ACC_S AU FINANCEMENT [ TR_S COURT TERME VIS^ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L’ACCORD DU 1er SEPTEMBRE 1998 Avec effet au 1er janvier 1999 (en millions d’euros) Banques centrales parties au pr~sent accord Plafonds (˛) Danmarks Nationalbank Banque de Gr(cid:127)ce Sveriges Riksbank Bank of England Banque centrale europ~enne 520 300 990 3(cid:216)480 n~ant BCN agissant pour le compte de la zone euro Plafonds Nationale Bank van Belgiæ/Banque nationale de Belgique Deutsche Bundesbank Banco de Espa(cid:253)a Banque de France Central Bank of Ireland Banca d’Italia Banque centrale du Luxembourg De Nederlandsche Bank Oesterreichische Nationalbank Banco de Portugal Suomen Pankki n~ant n~ant n~ant n~ant n~ant n~ant n~ant n~ant n~ant n~ant n~ant (˛)(cid:217)Pour les Banques centrales ne participant pas au MCE(cid:216)II, les montants indiqu~s ont une valeur th~orique


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2535/98 dell'on. André FOURÇANS al Consiglio. Funzionamento dei mercati finanziari europei

eurovoc_concepts:
bank
electronic money
financial institution
financial market
investment company
monetary union
securities
single market
stock exchange

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text: 8. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:224) europee C 96/111 (1999/C 96/155) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2535/98 di AndrØ Four(cid:231)ans (PPE) al Consiglio (1o settembre 1998) Oggetto: Funzionamento dei mercati finanziari europei L(cid:146)introduzione dell(cid:146)euro sar(cid:224) all(cid:146)origine di un(cid:146)integrazione sempre piø forte dei mercati finanziari europei. Il recente annuncio dell(cid:146)alleanza tra le borse di Londra e di Francoforte ne Ł una prima dimostrazione. In questo nuovo quadro che si instaurer(cid:224) progressivamente, ritiene il Consiglio che sia necessario perseguire una maggiore armonizzazione delle norme di funzionamento dei mercati finanziari europei o pensa che sarebbe opportuno ipotizzare la creazione di un istituto di controllo europeo sul modello della «Security and Exchange Commission» degli Stati Uniti? Risposta (3 novembre 1998) Si rammenta che il Consiglio europeo di Cardiff del giugno 1998 ha invitato «la Commissione a presentare prima del Consiglio europeo di Vienna un quadro di azioni intese a migliorare il mercato unico dei servizi finanziari, in particolare esaminando l(cid:146)efficacia dell(cid:146)applicazione dell(cid:146)attuale normativa e individuando i punti deboli che possono richiedere modifiche della stessa». Rispondendo a tale invito la Commissione ha appena presentato una proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio riguardante l(cid:146)avvio, l(cid:146)esercizio e la vigilanza prudenziale dell(cid:146)attivit(cid:224) degli istituti di moneta elettronica. Inoltre facendo seguito al suo piano d(cid:146)azione a favore del mercato unico, la Commissione ha presentato due proposte di direttive del Parlamento europeo e del Consiglio che modificano la direttiva 85/611/CEE concernente taluni organismi d(cid:146)investimento collettivo in valori mobiliari (OICVM). Per il momento il Consiglio non ha all(cid:146)esame altre proposte della Commissione in materia di armonizzazione europea nel settore delle banche o delle borse. (1999/C 96/156) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2538/98 di Cristiana Muscardini (NI) al Consiglio (1o settembre 1998) Oggetto: Pensioni e politicizzazione della funzione pubblica europea Considerando che l(cid:146)indipendenza della funzione pubblica europea Ł sintomo di trasparenza e democrazia, e ricordando che la sua legge Ł costituita dallo statuto dei funzionari e degli altri agenti, la sua applicazione rimane sempre un atto regolamentare del Consiglio, per cui ogni decisione presa da qualsiasi autorit(cid:224) istituzionale, senza l(cid:146)accordo del Consiglio stesso, non ha nessun valore, non ha nessuna base giuridica e soprattutto viola lo spirito dello stesso regolamento, Si chiede al Consiglio: 1. 2. Intende procedere alla reale programmazione delle carriere dei funzionari, che obbedisca a criteri di trasparenza e democrazia? Intende procedere alla nomina immediata dei posti di grado elevato rimasti inoccupati nell(cid:146)organigramma del PE e garantire il rispetto del principio di priorit(cid:224) al personale dell(cid:146)istituzione sede dell(cid:146)eventuale nomina, mettendo fine ai trasferimenti interistituzionali che non trovano ancor oggi alcuna giustificazione? 3. Pu(cid:242) intraprendere ogni eventuale spesa per il ventilato acquisto degli immobili di Bruxelles e Strasburgo, impegnandosi prioritariamente a garantire la dotazione finanziaria adeguata alle voci di bilancio relative al personale?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2503/98 do Deputado Yvan BLOT ao Conselho. A situação no Kosovo e a protecção do património cultural

eurovoc_concepts:
Kosovo
architectural heritage
cultural cooperation
cultural heritage
cultural policy
heritage protection

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title: WRITTEN QUESTION No. 2677/98 by Gerhard HAGER to the Council. Environmental crime

eurovoc_concepts:
environmental offence
environmental protection
fight against crime
organised crime


title: WRITTEN QUESTION No. 2529/98 by Graham MATHER to the Commission. Private imports of American cars to the UK

eurovoc_concepts:
EU Member State
United Kingdom
United States
complaint to the Commission
import
motor car
originating product
vehicle registration

text: C 297/20 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 15. 10. 1999 Tässä yhteydessä komissio on miettinyt tarkkaan, onko tarvetta sisällyttää liikenteestä poistetut moottori- pyörät liikenteestä poistettuja ajoneuvoja koskevan direktiiviehdotuksen (1) soveltamisalaan. Moottoripyörien valmistajia ja käyttäjiä on kuultu asianmukaisesti ehdotuksen eri vaiheissa. Muun muassa parlamentin jäsenen mainitsemien taloudellisten näkökohtien perusteella komissio on tullut siihen tulokseen, ettei direktiiviehdo- tuksen 4 ja 7 artiklaa ole syytä soveltaa liikenteestä poistettuihin moottoripyöriin. Toisaalta komissio on päätellyt, ettei liikenteestä poistettujen moottoripyörien jättämiseksi direktiiviehdotuksen muiden säännösten soveltamisalan ulkopuolelle ole perusteita. (1) EYVL C 337, 7. 11. 1997. (1999/C 297/026) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2529/98 esittäjä(t): Graham Mather (PPE) komissiolle (1. syyskuuta 1998) Aihe: Amerikkalaisten autojen yksityinen tuonti Yhdistyneeseen kuningaskuntaan Rooman sopimuksen 30 artiklassa todetaan: ”Jäsenvaltioiden väliset tuonnin määrälliset rajoitukset ja kaikki vaikutukseltaan vastaavat toimenpiteet ovat kiellettyjä, sanotun kuitenkaan rajoittamatta jäljempänä olevien määräysten soveltamista”. Monet amerikkalaisten autojen omistajat Yhdistyneessä kuningaskunnassa ovat sitä mieltä, että heidän kohdallaan tätä oikeutta rajoitetaan. He ovat valittaneet, että tyyppihyväksyntämenettelyn mukainen tyyppi- hyväksyntänormien soveltaminen rajoittaa amerikkalaisten autojen vapaata liikkuvuutta jäsenvaltioiden välillä. Lisäksi he ovat sitä mieltä, että vastavuoroista tunnustamista ei voi soveltaa niiden kohdalla, jotka haluavat tuoda maahan yksittäisen ajoneuvon, ja että joka tapauksessa Yhdistyneen kuningaskunnan viran- omaiset eivät noudata kyseisiä määräyksiä. 1. Onko komissio tietoinen tästä tilanteesta? Aikooko komissio ryhtyä toimiin tutkiakseen tätä asiaa ja varmistaakseen EU:n melu- ja päästömää- 2. räykset täyttävien amerikkalaisten autojen vapaan liikkuvuuden jäsenvaltioiden välillä? Komission jäsenen Mario Montin komission puolesta antama vastaus (11. joulukuuta 1998) Kun komissio saa asianmukaisesti perustellun valituksen siitä, että jäsenvaltio mahdollisesti rikkoo yhteisön oikeutta, se alkaa tutkia asiaa. Ajoneuvojen rekisteröintiasiassa komissio toimii toisessa jäsenvaltiossa ennestään rekisteröityjen ajoneuvojen tyyppihyväksyntä- ja rekisteröintimenettelystä annetun tulkitsevan tiedonannon (1) mukaisesti. Komissio on saanut valituksia Yhdistyneen kuningaskunnan tyyppihyväksyntää (”single vehicle approval”) koskevasta lainsäädännöstä, joka mahdollisesti rikkoo EY:n perustamissopimuksen 30 ja 36 artiklaa. Yhteydenpito Yhdistyneen kuningaskunnan viranomaisiin jatkuu kyseessä olevan lainsäädännön tarkan merkityksen ja mahdollisten perustelujen täsmentämiseksi. (1) EYVL C 143, 15. 5. 1996. (1999/C 297/027) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2541/98 esittäjä(t): Roberta Angelilli (NI) komissiolle (1. syyskuuta 1998) Aihe: Kukkien tuotannon edistäminen Italia on yksi Euroopan suurimmista kukkien tuottajista. Tuotantoa on ennen kaikkea San Remon seudulla Liguriassa ja Santa Marínellan alueella Latiumissa. Niinpä tällä alalla on monia järjestöjä, jotka pyrkivät


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2558/98 von José APOLINÁRIO an die Kommission. Die NUTS und die Agenda 2000

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Structural Funds
United Kingdom
administrative reform
eligible region
local government
nomenclature
regional government

text: C 96/116 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 8. 4. 1999 (1999/C 96/162) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2558/98 von JosØ ApolinÆrio (PSE) an die Kommission (1. September 1998) Betrifft: Die NUTS und die Agenda 2000 Best(cid:228)tigt die Kommission die Verbindung der geographischen Grenzen der Gebiete, die im Vereinigten K(cid:246)nigreich f(cid:252)r eine F(cid:246)rderung nach der NUTS II jetzt, da die Agenda 2000 vorgestellt wurde, in Frage kommen? Antwort von Herrn de Silguy im Namen der Kommission (13. Oktober 1998) Die Kommission hat im Juli 1997 ihre Vorschl(cid:228)ge f(cid:252)r die Agenda 2000 (1) vorgelegt. Ihre Vorschl(cid:228)ge f(cid:252)r neue Verordnungen zu den Strukturfonds und dem Koh(cid:228)sionsfonds f(cid:252)r den Zeitraum 2000-2006 wurden im M(cid:228)rz 1998 ver(cid:246)ffentlicht. Mitte 1995 wurde das Statistische Amt der Gemeinschaft (Eurostat) vom Office for National Statistics (ONS) des Vereinigten K(cid:246)nigreichs davon in Kenntnis gesetzt, da(cid:223) nach einer umfassenden Reform der regionalen und lokalen Verwaltung gr(cid:246)(cid:223)ere ˜nderungen an der Systematik der Gebietseinheiten f(cid:252)r die Statistik (NUTS) vorgeschlagen werden w(cid:252)rden. Der erste Entwurf f(cid:252)r einen Vorschlag zur Reform der NUTS im vereinigten K(cid:246)nigreich wurde der Kommission Mitte 1996 zur Stellungnahme (cid:252)bermittelt. Im Juni 1997 folgte dann ein formeller Vorschlag. Nach Pr(cid:252)fung der Hauptpunkte der Vorschl(cid:228)ge unter Ber(cid:252)cksichtigung der Grundprinzipien des NUTS-Systems wurde im Juni 1998 eine neue NUTS-Klassifizierung f(cid:252)r das Vereinigte K(cid:246)nigreich vereinbart. Dazu geh(cid:246)rten ganz gering- f(cid:252)gige ˜nderungen der NUTS-Ebene 1, eine umfassende (cid:220)berarbeitung der NUTS-Ebene 3 mit entsprechenden ˜nderungen der NUTS-Ebene 4 sowie ˜nderungen geringeren Ausma(cid:223)es auf der NUTS-Ebene 2. (1) KOM(97) 2000 endg. (1999/C 96/163) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2567/98 von Peter Truscott (PSE) an den Rat (1. September 1998) Betrifft: Zeitweise und gemeinsame Betreuung von behinderten Erwachsenen Der Rat wird gebeten, die folgenden Punkte im Zusammenhang mit der zeitweisen und gemeinsamen Betreuung von behinderten Erwachsenen zu erl(cid:228)utern: welche EU-Verordnungen betreffen die Standards f(cid:252)r zeitweise und gemeinsame Betreuung von behinderten Erwachsenen in ganz Europa? Welche Verordnungen gibt es f(cid:252)r die Mindestanforderungen an Tagesst(cid:228)tten f(cid:252)r behinderte Erwachsene? Welche Leistungsstandards haben die Mitgliedstaaten im Vergleich vorzuweisen? Antwort (22. Oktober 1998) Der Rat m(cid:246)chte den Herrn Abgeordneten darauf hinweisen, da(cid:223) es in den Bereichen, auf die seine Anfrage abstellt, keine auf der Ebene der Gemeinschaft verabschiedeten Rechtsvorschriften gibt. Die Kommission hat den Rat mit einem einschl(cid:228)gigen Vorschlag nicht befa(cid:223)t. (1999/C 96/164) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2570/98 von Patricia McKenna (V) an die Kommission (1. September 1998) Betrifft: Datenbank f(cid:252)r Umweltstatistiken Wie zu erfahren war, verf(cid:252)gt die Kommission nunmehr (cid:252)ber eine neue Datenbank f(cid:252)r Umweltstatistiken, die derzeit nur von der Kommission genutzt werden kann und zu der das Europ(cid:228)ische Parlament keinen Zugang hat


title: WRITTEN QUESTION No. 2672/98 by Gerhard HAGER to the Council. Assessment of transposition of the acquis communautaire in the applicant countries

eurovoc_concepts:
Commission Delegation
Coreper
EU control
accession to the European Union
application of EU law
enlargement of the Union
interinstitutional cooperation (EU)
national implementing measure

text: C 135/90 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 14. 5. 1999 Den exakta definitionen av illegal invandrare har ännu inte fastställts. Kommissionen noterar dock 4. att den rådande meningen är att målet med att ta illegala invandrares fingeravtryck är att underlätta genomförandet av Dublinkonventionen. De tillämpliga artiklarna i Dublin-konventionen är artikel 6 och beroende på resultatet av rådets diskussioner även artikel 10. (1999/C 135/105) SKRIFTLIG FRÅGA E-2672/98 från Gerhard Hager (NI) till rådet (1 september 1998) Angående: Utvärdering av kandidatländernas införlivande av regelverket Enligt den brittiska inrikesminsterns redogörelse är regelverket för den tredje pelaren redan noga förtecknat vad beträffar utvidgningen. Med hjälp av dessa förteckningar skall nu framstegen i anslut- ningsförhandlingarna följas och införlivandet av regelverket övervakas. För detta ändamål har, enligt den brittiska inrikesministern, en gemensam utvärderingsmekanism skapats och en expertgrupp med med- lemmar från medlemsstaterna tillsatts, vilken skall övervaka införlivandet. 1. 2. På vilken grundval och med ledning av vilka kriterier har utvärderingsmekanismen utarbetats? Är denna utvärderingsmekanism tillgänglig för allmänheten, och hur ser den ut rent konkret? För vem gör expertgruppen sin utvärdering? Kommer utvärderingen att vara tillgänglig för 3. allmänheten? 4. Vem deltar i utvärderingsgruppen för Österrikes räkning? Svar (14 december 1998) 1. Grunden för bedömningsförfarandet är den gemensamma åtgärden om inrättandet av en mekanism för kollektiv utvärdering av kandidatländernas antagande, tillämpning och faktiska genomförande av Europeiska unionens regelverk på området rättsliga och inrikes frågor (1) vilken godkändes av rådet (rättsliga och inrikes frågor) vid mötet den 28-29 maj 1998. Den 10 juni 1998 inrättade Coreper den expertgrupp som det hänvisas till i artikel 2 i den gemensamma åtgärden. Det första mötet i denna arbetsgrupp för kollektiv utvärdering ägde rum i Bryssel den 30 september 1998. Sedan dess har regelbundna utvärderingar gjorts avseende varje enskilt land. 2. Bedömningsmekanismen innebär en analys av de upplysningar som rör kandidatländernas faktiska genomförande av unionens regelverk. De upplysningar som behandlas i arbetsgruppen för utvärdering grundar sig huvudsakligen på medlemsstaternas erfarenheter av arbetsförbindelserna med kandidatlän- derna, rapporterna från kommissionens delegationer i dessa länder och de upplysningar som kommis- sionen har tillgång till inom ramen för den övergripande anslutningsprocessen (inbegripet rapporterna om Phareprogrammet) samt på rapporterna från Europarådet och andra källor som bedöms vara tillämpliga. Kommissionen bör ta dessa utvärderingar i beaktande när den lägger fram förslag om anpassning av prioriteringarna och målen för anslutningspartnerskapen. 3. Arbetsgruppen för kollektiv utvärdering skall via Coreper och i nära samarbete med K 4-kommittén och de övriga rådsinstanser som deltar i utvidgningsprocessen informera rådet om hur utvärderingarna fortskrider och resultaten av dessa. 4. Det är varje medlemsstats ansvar att utse sin företrädare i arbetsgruppen. (1) EGT L 191, 7. 7. 1998, s. 8


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2615/98 του Doeke EISMA προς την Επ τροπή. Νόμοι καραντίνας στο Ηνωμένο Βασίλειο

eurovoc_concepts:
EU national
United Kingdom
animal health
domestic animal
health certificate
intra-EU trade
rabies
residence
vaccination
veterinary inspection

text: C 297/24 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 15. 10. 1999 (1999/C 297/031) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2557/98 υποβολη΄: Hanja Maij-Weggen (PPE) προς την Επιτροπη΄ (1 Σεπτεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Η νοµοθεσι΄α του ΗΒ περι΄ υγειονοµικη΄ς κα΄θαρσης (καραντι΄να) Αληθευ΄ει α΄ραγε ο΄τι το Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο απαιτει΄ ακο΄µη τα οικο΄σιτα ζω΄α τα οποι΄α µεταφε΄ρονται απο΄ εργαζο΄µενους που προε΄ρχονται απο΄ α΄λλα µε΄ρη της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης (α΄τοµα που ε΄χουν βρει εργασι΄α στο Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο και αποφα΄σισαν να εγκατασταθου΄ν εκει΄) να κρατου΄νται σε εξα΄µηνη καραντι΄να; Αληθευ΄ει α΄ραγε ο΄τι το Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο επιτρε΄πει γα΄τες και σκυ΄λοι, που εισα΄γονται για εµπορικου΄ς σκοπου΄ς, να εισε΄ρχονται στη χω΄ρα υπο΄ τον ο΄ρο να συνοδευ΄ονται απο΄ ε΄να υγειονοµικο΄ πιστοποιητικο΄, ε΄να πιστοποιητικο΄ αντιλυσσικου΄ εµβολιασµου΄ και αναγνω΄ρισης µε µικροτσι΄π και εφο΄σον ε΄χουν υποστει΄ ανα΄λυση αι΄µατος; Γνωρι΄ζει µη΄πως η Επιτροπη΄ γιατι΄ γι΄νεται αυτη΄ η δια΄κριση και κατα΄ πο΄σον συνα΄δει µε την ευρωπαι¨κη΄ νοµοθεσι΄α; Προτι΄θεται α΄ραγε η Επιτροπη΄ να ζητη΄σει απο΄ την κυβε΄ρνηση του ΗΒ να εγκαταλει΄ψει αυτη΄ την ασυνη΄θη µορφη΄ διακρι΄σεων που στρε΄φεται κατα΄ των ζω΄ων και να επιτρε΄ψει στα οικο΄σιτα ζω΄α, που ε΄χει πιστοποιηθει΄ πως ει΄ναι υγιη΄, να εισε΄ρχονται στο ΗΒ χωρι΄ς προβλη΄µατα; (1999/C 297/032) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2615/98 υποβολη΄: Doeke Eisma (ELDR) προς την Επιτροπη΄ (1 Σεπτεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Νο΄µοι καραντι΄νας στο Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο Μπορει΄ να επιβεβαιω΄σει η Επιτροπη΄ ο΄τι το Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο ει΄ναι αυτη΄ τη στιγµη΄ η µο΄νη χω΄ρα της ΕΕ ο΄που 1. βα΄ζουν σε καραντι΄να τα κατοικι΄δια ζω΄α τα οποι΄α ε΄ρχονται στο Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο; Μπορει΄ να αναφε΄ρει η Επιτροπη΄ εα΄ν οι νο΄µοι αυτοι΄ ανταποκρι΄νονται στη σηµερινη΄ ευρωπαι¨κη΄ νοµοθεσι΄α στον 2. τοµε΄α αυτο΄; ∆εν συµφωνει΄ µε την α΄ποψη΄ µου η Επιτροπη΄ ο΄τι οι νο΄µοι καραντι΄νας στο Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο ει΄ναι 3. απηρχαιωµε΄νοι και δυσχεραι΄νουν χωρι΄ς λο΄γο τη διαβι΄ωση των ζω΄ων αυτω΄ν; Κοινη΄ απα΄ντηση του κ. Fischler εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς στις γραπτε΄ς ερωτη΄σεις E-2557/98 και E-2615/98 (12 Οκτωβρι΄ου 1998) Οι ο΄ροι ενδοκοινοτικου΄ εµπορι΄ου σκυ΄λων και γατω΄ν καθορι΄ζονται απο΄ το α΄ρθρο 10, παρα΄γραφος 2, της οδηγι΄ας του Συµβουλι΄ου 92/65/ΕΚ της 13ης Ιουλι΄ου 1992 για τη θε΄σπιση υγειονοµικω΄ν απαιτη΄σεων που διε΄πουν το εµπο΄ριο και τις εισαγωγε΄ς στην Κοινο΄τητα ζω΄ων, σπερµα΄των, ωαρι΄ων και εµβρυ΄ων που δεν υπο΄κεινται στις υγειονοµικε΄ς απαιτη΄σεις που καθορι΄ζονται στους ειδικου΄ς κοινοτικου΄ς κανο΄νες του παραρτη΄µατος Α (Ι) της οδηγι΄ας 90/425/ΕΚ (1). Κατα΄ παρε΄κκλιση, και επιπροσθε΄τως των διατα΄ξεων της παραγρα΄φου αυτη΄ς για τη δια΄θεση στην αγορα΄ του Ηνωµε΄νου Βασιλει΄ου και της Ιρλανδι΄ας, οι σκυ΄λοι και οι γα΄τες πρε΄πει να προε΄ρχονται απο΄ καταγεγραµµε΄νες εγκαταστα΄σεις εκτροφη΄ς ο΄που ε΄ζησαν υπο΄ περιορισµο΄ απο΄ τη γε΄ννηση΄ τους, πρε΄πει να διαθε΄τουν κατα΄λληλη ταυτοποι΄ηση, πρε΄πει να µεταφε΄ρονται µε αναγνωρισµε΄να µεταφορικα΄ µε΄σα και να αποδεικνυ΄εται η ανοσολογικη΄ ανταπο΄κριση΄ τους σε εµβολιασµο΄ µε΄σω ορολογικη΄ς δοκιµασι΄ας. Η παρα΄γραφος 4 του εν λο΄γω α΄ρθρου επιτρε΄πει στο Ηνωµε΄νο Βασι΄λειο και στην Ιρλανδι΄α να διατηρει΄ εθνικου΄ς κανο΄νες υγειονοµικη΄ς κα΄θαρσης (καραντι΄νας) για τα σαρκοφα΄γα, πιθη΄κους, νυχτερι΄δες και α΄λλα ζω΄α που ενδε΄χεται να ε΄χουν µολυνθει΄ απο΄ λυ΄σσα βα΄σει της οδηγι΄ας 92/65/ΕΟΚ, για τα οποι΄α δεν µπορου΄ν να δοθου΄ν εγγυη΄σεις ο΄τι απο΄ τη γε΄ννηση΄ τους δεν ε΄χουν εγκαταλει΄ψει ποτε΄ την εκµετα΄λλευση καταγωγη΄ς τους


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2526/98 van Graham WATSON aan dee Raad. Politieke onderdrukking in Birma

eurovoc_concepts:
Burma/Myanmar
UNO
dictatorship
human rights
international sanctions
military regime

text: 14. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 135/69 (1999/C 135/080) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2526/98 van Graham Watson (ELDR) aan de Raad (1 september 1998) Betreft: Politieke onderdrukking in Birma Welke maatregelen is de Raad voornemens te nemen, nu de militaire dictatuur in Birma tal van wreedheden tegen de Birmese bevolking heeft begaan en de bevolking van het land in uiterst armoedige omstandigheden moet leven ondanks de overvloedige natuurlijke rijkdommen van het land? Zou de Raad er voorstander van zijn om de Birmese regering economische en financiële sancties op te leggen? Antwoord (16 november 1998) De Raad is nog steeds zeer bezorgd over de voortdurende schendingen van de mensenrechten en het gebrek aan vooruitgang in het democratiseringsproces in Birma/Myanmar. Het feit dat het regime onlangs de beperkingen heeft aangescherpt en de druk op de democratische oppositie heeft opgevoerd, is uitermate verontrustend en is door de Unie veroordeeld. De Unie heeft veelvuldig, en laatstelijk op 26 oktober 1998, krachtige publieke verklaringen afgelegd waarin de mensenrechtensituatie en het ontbreken van democratie in Birma/Myanmar worden betreurd. Tijdens de 54e zitting van de Mensenrechtencommissie van de Verenigde Naties heeft de Europese Unie een resolutie ingediend waarin de mensen-rechtensituatie in Birma wordt gekritiseerd. Deze resolutie is op 20 april 1998 aangenomen. De Unie heeft het Birmaanse bewind ook herhaaldelijk aangespoord tot een werkelijke dialoog met alle democratische oppositiepartijen. De Europese Unie onderhoudt bovendien regelmatige contacten met de ASEAN-landen over Birma/ Myanmar, en spoort hen aan de druk op het Birmaanse regime op te voeren. Op 26 oktober 1998 heeft de Raad besloten het gemeenschappelijk standpunt betreffende Birma, dat op 28 oktober 1996 is aangenomen (1), opnieuw met zes maanden te verlengen. Dat gemeenschappelijk standpunt voorziet in beperkende maatregelen ten aanzien van Birma en Birmaanse functionarissen. De Raad heeft eveneens besloten dit gemeenschappelijk standpunt te versterken door de afgifte van doorreisvisa te verbieden en het verbod op de afgifte van visa uit te breiden tot de Birmaanse autoriteiten voor de sector toerisme (waarbij erop wordt toegezien dat het verbod strikt wordt toegepast op alle leden van de Raad voor de vrede en de ontwikkeling (SPDC) en de strijdkrachten en hun gezinnen). Voorts heeft de Raad zich aangesloten bij het standpunt van Aung San Suu Kyi dat het in de huidige situatie voor toeristen niet raadzaam is Birma te bezoeken. De Raad heeft ook gedacht aan de mogelijkheid van economische en financiële sancties tegen Birma/Myanmar, maar heeft vooralsnog geen besluit genomen. In dit verband zij er echter op gewezen dat het gebruik van dwangarbeid in Birma voor de EG aanleiding is geweest om de SAP-regeling ten behoeve van dat land in te trekken. (1) PB L 287 van 8. 11. 1996. (1999/C 135/081) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2536/98 van André Fourçans (PPE) aan de Commissie (1 september 1998) Betreft: Werking van de Europese financiële markten De komst van de euro zal leiden tot een steeds grotere integratie van de Europese financiële markten. Een eerste tot uiting hiervan is de aankondiging van het samengaan van de Beurs van Londen en de Beurs van Frankfurt


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2613/98 del Mirja RYYNÄNEN a la Comisión. Evaluación de las ayudas a la silvicultura

eurovoc_concepts:
EAGGF
Structural Funds
afforestation
forest
silviculture

text: C 182/14 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 6. 1999 (1999/C 182/017) PREGUNTA ESCRITA E-2613/98 de Mirja Ryynänen (ELDR) a la Comisión (1 de septiembre de 1998) Asunto: Evaluación de las ayudas a la silvicultura La Comisión ha propuesto la ampliación de las ayudas a la silvicultura en el marco de la Agenda 2000. Actualmente se destinan ayudas de los Fondos estructurales y de la $PAC a la repoblación forestal y a las intervenciones en el ámbito de la silvicultura. Sin embargo, hasta ahora no se ha presentado ningún estudio global y detallado de la eficacia de dichas ayudas. ¿Cómo evaluó la Comisión la viabilidad, la eficacia y la repercusión de las ayudas, en comparación con las metas propuestas? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisión (6 de octubre de 1998) Hecha la excepción de una ayuda concedida para el mantenimiento de la función protectora de algunas superficies forestales limitadas a zonas con desventajas naturales importantes, la propuesta presentada por la Comisión dentro de la Agenda 2000 (1) no prevé establecer ninguna nueva medida de ayuda al sector forestal en la Comunidad, ni aumentar los límites máximos de las ayudas existentes. Por tanto, las medidas silvícolas que cuentan actualmente con una ayuda financiera al amparo de los objetivos nos 1 y 5b) de los Fondos Estructurales y las medidas forestales en la agricultura (Reglamento (CEE) 2080/92 del Consejo de 30 de junio de 1992, por el que se establece un régimen comunitario de ayudas a las medidas forestales en la agricultura (2)) se prorrogarán y se adaptarán al nuevo Reglamento que regule las ayudas del Fondo Europeo de Desarrollo Regional (FEOGA) al desarrollo rural. En lo que respecta a la evaluación de las medidas forestales en la agricultura, a finales de 1997 la Comisión presentó al Parlamento y al Consejo un informe sobre la aplicación del Reglamento (CEE) 2080/92, y tuvo en cuenta las conclusiones del mismo en la presentación de estas medidas dentro del capítulo forestal de la Agenda 2000. Por ejemplo, la aplicación, por parte los Estados miembros, de medidas que autoricen la financiación de la repoblación forestal de las tierras agrícolas, actualmente obligatoria de conformidad con el mencionado Reglamento, será facultativa a partir de ahora. La evaluación de las medidas forestales adoptadas en los programas operativos de los Fondos Estructurales de 1994 a 1999 se integra en la evaluación general de estos Fondos, ya que las medidas se incluyen en ejes prioritarios definidos (por ejemplo la modernización, la diversificación o la rentabilidad de la agricultura, el empleo o el medio ambiente) de la misma manera que las correspondientes a otros sectores de actividad. (1) COM(98)158. (2) DO L 215 de 30. 7. 1992. (1999/C 182/018) PREGUNTA ESCRITA E-2623/98 de Niels Sindal (PSE) a la Comisión (1 de septiembre de 1998) Asunto: Incumplimiento de las obligaciones del tercer Programa de orientación plurianual por determinados Estados miembros A tenor de la información facilitada por la Comisión, determinados Estados miembros, entre ellos los Países Bajos, el Reino Unido y Francia, incumplen las obligaciones derivadas del tercer Programa de orientación plurianual en lo relativo a la reducción de la capacidad de sus respectivas flotas pesqueras. ¿Qué medidas se propone adoptar la Comisión para conseguir que estos Estados miembros cumplan sus obligaciones en el marco del tercer Programa de orientación plurianual?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2648/98 do Deputado John McCARTIN à Comissão. Exportação de miudezas de suíno da Irlanda do Norte

eurovoc_concepts:
Northern Ireland
free movement of goods
health legislation
human nutrition
import licence
intra-EU trade
offal
swine

text: 28. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 182/15 Resposta dada por Emma Bonino em nome da Comissão (21 de Outubro de 1998) Um certo número de Estados-membros não cumpriu os objectivos finais do terceiro programa de orientação plurianual (POP III), quer globalmente quer relativamente a determinados segmentos da frota. Os atrasos do POP III devem ser supridos no período de vigência do POP IV, em condições idênticas às aplicadas no POP III. Entretanto, enquanto não forem cumpridos os objectivos globais do POP, não serão concedidas quaisquer ajudas à construção ou modernização a quaisquer segmentos da frota. Se tiverem sido atingidos os objectivos globais, essas ajudas serão recusadas aos segmentos que não tenham alcançado os objectivos. No tocante aos três Estados-membros mencionados, é de referir que a França envidou esforços especiais para abater capacidades em 1998 e prevê-se que cumpra os objectivos globais do POP III antes do final de 1998. Assim, a França também cumpriria o primeiro objectivo intermédio do POP IV. Do mesmo modo, o Reino Unido atingiu agora os objectivos globais do seu POP. No caso dos Países Baixos, a Comissão está a acompanhar cuidadosamente as medidas tomadas pelas autoridades neerlandesas para atingir os objectivos do POP e mantém aberta a possibilidade de intentar uma acção judicial, caso essas medidas não se revelem satisfatórias. (1999/C 182/019) PERGUNTA ESCRITA E-2648/98 apresentada por John McCartin (PPE) à Comissão (1 de Setembro de 1998) Objecto: Exportação de miudezas de suíno da Irlanda do Norte Tem a Comissão conhecimento de que o Ministério irlandês da Agricultura recusou conceder licenças de importação a empresas da Irlanda que pretendiam importar miudezas de suíno da Irlanda do Norte, apesar de as autoridades da Irlanda do Norte terem indicado claramente que o material em questão (proveniente de suínos) não é abrangido pela Decisão da Comissão 97/534 (1), alterada pela Decisão do Conselho 98/248 (2) relativa à proibição de utilização de materiais de risco? Pode a Comissão indicar se esta recusa é incompatível como a legislação comunitária sobre comércio livre? (1) (2) JO L 216 de 8. 8. 1997, p. 95. JO L 102 de 2. 4. 1998, p. 26. Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissão (12 de Outubro de 1998) A Comissão não tinha conhecimento, antes de receber a questão do Sr. Deputado, de quaisquer problemas específicos referentes ao movimento de miudezas de suínos da Irlanda do Norte para a Irlanda. A Comissão tomará contacto com as autoridades nacionais, para obter pormenores sobre a situação. Deve notar-se que as decisões comunitárias mencionadas pelo Sr. Deputado não são aplicáveis, por não se aplicarem à carne ou às miudezas de suíno, tendo, em qualquer caso, o prazo de aplicabilidade sido adiada até 1 de Janeiro de 1999, nos termos da última decisão. No caso das miudezas de suíno adequadas para consumo humano, a livre circulação é regida pela Directiva 95/23/CE do Conselho, de 22 de Junho de 1995, que altera a Directiva 64/433/CEE relativa às condições de produção e de colocação de carnes frescas no mercado (1). Outras disposições se aplicam aos produtos não adequados para o consumo humano. Quando as circunstâncias factuais estiverem esclarecidas a Comissão examinará a questão de se a acção empreendida pelas autoridades irlandesas requer uma intervenção sua suplementar. (1) JO L 243 de 11. 10. 1995


title: WRITTEN QUESTION No. 2534/98 by Graham MATHER to the Commission. Car prices in the EU

eurovoc_concepts:
United Kingdom
complaint to the Commission
consumer protection
motor car
motor vehicle industry
single market
vehicle parts

text: 22. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 50/149 N(cid:228)iss(cid:228) olosuhteissa ja saatavilla olevien tietojen perusteella komissio ei n(cid:228)e tarvetta tutkia tapausta t(cid:228)m(cid:228)n enemp(cid:228)(cid:228) eik(cid:228) aio itse tehd(cid:228) tutkimuksia. Komissio aikoo kuitenkin vastaisuudessakin seurata alueen tapahtumia ja sek(cid:228) k(cid:228)yd(cid:228) jatkuvaa vuoropuhelua Ugandan hallituksen kanssa maan turvallisuustilanteen parantamiseksi. (1999/C 50/226) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2534/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Graham Mather (PPE) komissiolle (1. syyskuuta 1998) Aihe: Autojen hinnat EU:ssa Vastauksessaan aikaisempaan kysymykseeni E-1851/98 (1) komissio toteaa k(cid:228)sitelleens(cid:228) useita yksitt(cid:228)isten kuluttajien valituksia, jotka koskevat oikeanpuoleiseen liikenteeseen tarkoitettujen autojen ostoa. 1. Kuinka monta t(cid:228)llaista valitusta komissio on kaikkiaan saanut viimeisen viiden vuoden kuluessa? 2. Mit(cid:228) j(cid:228)senvaltioita valitukset koskevat, ja kuinka monta valitusta on kyseisen(cid:228) aikana tullut kustakin valtiosta? 3. Mit(cid:228) valmistajia valitukset koskevat, ja kuinka monta valistusta on tullut kutakin valmistajaa kohti saman ajanjakson aikana? Onko komissiolla arvioita sen myynnin m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)st(cid:228), johon brittil(cid:228)isten kuluttajien vaikeudet ostaa auto 4. toisesta j(cid:228)senvaltiosta ovat vaikuttaneet haitallisesti? (1) EYVL C 13, 18. 1. 1999. Komission j(cid:228)senen Karel Van Miertin komission puolesta antama vastaus (15. syyskuuta 1998) Vasemmanpuoleiseen liikenteeseen tarkoitettujen autojen ostoa koskevien valitusten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) kasvoi vasta 1. vuoden 1997 puoliv(cid:228)liss(cid:228). Siit(cid:228) alkaen noin 250 yksitt(cid:228)ist(cid:228) kuluttajaa on ottanut yhteytt(cid:228) komissioon. Useimmat valitukset koskevat Alankomaita ja Belgiaa. Pienempi osa niist(cid:228) koskee Saksaa, Ranskaa ja 2. Espanjaa. 3. Suurin osa valituksista koskee Volkswagenia ja toiseksi suurin osa Mercedes-Benzi(cid:228). V(cid:228)h(cid:228)isempi m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) valituksia liittyy Roveriin, BMW:hen, Audiin ja Peugeotiin/Citroºniin. Japanilaisiin valmistajiin Hondaan, Subaruun ja Mitsubishiin on kohdistettu vain v(cid:228)h(cid:228)n valituksia. 4. Koska brittil(cid:228)iset kuluttajat ilmoittavat komissiolle vain ongelmallisista tapauksista, komissiolla ei ole tietoa siit(cid:228), kuinka usein vasemmanpuoleiseen liikenteeseen tarkoitettujen autojen rinnakkaistuonti onnistuu. Kolmen johtavan valmistajan toimittamat luvut osoittavat kuitenkin, ett(cid:228) vasemmanpuoleiseen liikenteeseen tarkoitettujen autojen rinnakkaistuonti on lis(cid:228)(cid:228)ntynyt vuosina 1997›1998. Kuten arvoisan parlamentinj(cid:228)senen aiempaan kirjalliseen kysymykseen E-1851/98 annetussa komission vas- tauksessa todetaan, er(cid:228)(cid:228)t eurooppalaiset autonvalmistajat ovat avanneet puhelinpalvelun niit(cid:228) kuluttajia varten, joilla on ongelmia ostaessaan autoa ulkomailta. Komissio odottaa palautetta t(cid:228)m(cid:228)n puhelinpalvelun toiminnan onnistumisesta ja tiedottaa parlamentin j(cid:228)senelle asiassa saavutetusta edistymisest(cid:228). (1999/C 50/227) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2586/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Riccardo Garosci (PPE) komissiolle (29. hein(cid:228)kuuta 1998) Aihe: Erika Lehrer Gregon murha: luovutussopimuksen puutteesta aiheutuu v(cid:228)(cid:228)ryyksi(cid:228) Sri lankalainen Pereira Nishantha Sudath murhasi 21. maaliskuuta 1998 Italiassa italialaisen Erika Lehrer Gregon. Murhaaja l(cid:228)hti v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)sti Italiasta ja pakeni kotimaahansa, tunnustettuaan tekonsa


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2711/98 van Anneli HULTHÉN Vereenvoudiging van het aanvragen van landbouwsteun voor individuele landbouwers

eurovoc_concepts:
Sweden
administrative formalities
administrative transparency
aid system
aid to agriculture
common agricultural policy
competence of the Member States
form
reform of the CAP
simplification of formalities


title: WRITTEN QUESTION No. 2582/98 by Ernesto CACCAVALE to the Commission. Possibility of taking action to rehabilitate the recipients of notices of protest in Italy

eurovoc_concepts:
European Central Bank
Italy
banking
competence of the Member States
credit
financial solvency
illicit trade

text: 29. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 118/81 3. Millainen teht(cid:228)v(cid:228) Euroopan keskuspankilla voisi olla sen valvomisessa, voivatko kansalaiset saada lainaa? 4. Eik(cid:246) Italiaan olisi kohdistettava erityistoimia, kun otetaan huomioon niiden kansalaisten ja yritt(cid:228)jien suuri lukum(cid:228)(cid:228)r(cid:228) (noin nelj(cid:228)nnes aikuisv(cid:228)est(cid:246)st(cid:228)), jotka j(cid:228)(cid:228)v(cid:228)t k(cid:228)yt(cid:228)nn(cid:246)ss(cid:228) talousel(cid:228)m(cid:228)n ulkopuo- lelle, mill(cid:228) puolestaan on v(cid:228)ist(cid:228)m(cid:228)tt(cid:246)mi(cid:228) seurauksia talouteen ja ty(cid:246)llisyyteen? 5. Mik(cid:228) on komission yleinen kanta t(cid:228)h(cid:228)n asiaan? (1999/C 118/102) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2582/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Ernesto Caccavale (UPE) komissiolle (1. syyskuuta 1998) Aihe: Mahdollisuus auttaa Italian velkaantuneita Italian koronkiskontaa vastustava ja luottokelpoisuutensa menett(cid:228)neit(cid:228) auttava j(cid:228)rjest(cid:246) SNARP on toistuvasti kiinnitt(cid:228)nyt huomiota siihen, ett(cid:228) Italian lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n luottoja koskevat nykyiset m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ykset, ainoat laatuaan Euroopan unionissa, koskevat 12 miljoonaa yritt(cid:228)j(cid:228)(cid:228), k(cid:228)sity(cid:246)l(cid:228)ist(cid:228), ammatinharjoittajaa ja tavallista kansalaista, joiden vekselit ja shekit ovat menneet protestiin. Heid(cid:228)t on suljettu pankkipalvelujen ulkopuolelle eiv(cid:228)tk(cid:228) he n(cid:228)in ollen voi my(cid:246)sk(cid:228)(cid:228)n k(cid:228)ytell(cid:228) euroja, sill(cid:228) ainakaan ennen uuden valuutan k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)nottoa eiv(cid:228)t euroa voi k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) rahaliikenteess(cid:228) muut kuin k(cid:228)yv(cid:228)n pankkitilin haltijat. T(cid:228)ss(cid:228) tilanteessa Italiasta itse asiassa on mukana Euroopan unionissa 25 % v(cid:228)hemm(cid:228)n taloudellisesti aktiivista v(cid:228)est(cid:246)(cid:228) kuin (cid:228)(cid:228)nest(cid:228)jien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) 42 miljoonaa edellytt(cid:228)isi, sill(cid:228) viimeisten kymmenen vuoden aikana 12 miljoonaa on menett(cid:228)nyt luottokelpoisuutensa. N(cid:228)ist(cid:228) osa saattaa olla yritt(cid:228)ji(cid:228), joita siis syrjit(cid:228)(cid:228)n ja heid(cid:228)n vapauttaan ammatin harjoittamiseen rajoitetaan. Kun ottaa huomioon Euroopan markkinoiden avoimuuden ja mittasuhteet, luottokelpoisuutensa menett(cid:228)- neit(cid:228) ei tulisi syrji(cid:228) kielt(cid:228)m(cid:228)ll(cid:228) heilt(cid:228) kaikki pankkipalvelut. Se on vastoin heid(cid:228)n perustuslaillisia oikeuksiaan ja ep(cid:228)suorasti pakottaa heid(cid:228)t k(cid:228)ytt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n laittomia tai h(cid:228)m(cid:228)ri(cid:228) menetelmi(cid:228) ja sit(cid:228) paitsi edist(cid:228)(cid:228) j(cid:228)rjest(cid:228)ytynytt(cid:228) rikollisuutta. Kysyn komissiolta, › mit(cid:228) komissio aikoo tehd(cid:228) est(cid:228)(cid:228)kseen luottojen mustan p(cid:246)rssin kaupan ja ylisuuret korot 12 miljoonalta luottokelpoisuutensa menett(cid:228)neelt(cid:228) italialaiselta, › millaisen roolin Euroopan keskuspankki omaksuu hahmoteltaessa yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) varmista- maan, ett(cid:228) Italian pankkiyhdistyksen ja Banca d(cid:146)Italian s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)t antavat kansalaisille ja yrityksille j(cid:228)lleen lain sallimat oikeudet toimintaan ja tuotantoon, joita ei voi erottaa pankkij(cid:228)rjestelm(cid:228)n erilaisten palvelujen hy(cid:246)dynt(cid:228)misest(cid:228) ja yh(cid:228) lis(cid:228)(cid:228)ntyv(cid:228)st(cid:228) elektronisen rahan k(cid:228)yt(cid:246)st(cid:228), › millaisen roolin komissio aikoo ottaa, jotta pikimmiten palautetaan yksil(cid:246)lliset oikeudet ja mahdolli- suudet tuottavuuteen 12 miljoonalle italialaiselle, joilla nyt ei ole mit(cid:228)(cid:228)n mahdollisuuksia laillisiin pankkipalveluihin Italiassa tai Euroopan unionin alueella? Komission j(cid:228)senen Mario Montin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-2455/98 ja E-2582/98 (2. lokakuuta 1998) Komissio katsoo, ett(cid:228) pimeiden luottomarkkinoiden kasvu, j(cid:228)senvaltioissa (varsinkin Italiassa) harjoitettu koronkiskonta, Italiassa ilmennyt vekseliprotestin kohteeksi joutuneiden henkil(cid:246)iden suuri m(cid:228)(cid:228)r(cid:228) ja ne ennaltaehk(cid:228)isev(cid:228)t toimenpiteet, joihin on asiassa ryhdytt(cid:228)v(cid:228), kuuluvat j(cid:228)senvaltioiden suoraan toimival- taan


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2734/98 dell'on. Christine ODDY alla Commissione. Batterie per galline ovaiole

eurovoc_concepts:
European standard
consumer information
egg
intensive livestock farming
labelling
laying poultry
marketing standard
protection of animals


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2669/98 af Gerhard HAGER til Kommissionen. Udvidelse af EURODAC-aftalens anvendelsesområde

eurovoc_concepts:
European citizenship
computer system
data processing
data protection
disclosure of information
illegal migration
information storage
protection of privacy
refugee
right of asylum


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2683/98 af Gerhard HAGER til Rådet. Europol-konventionens ikrafttrædelse

eurovoc_concepts:
European convention
Europol
Protocol (EU)
board of directors
confidentiality
fight against crime
information network
organised crime
parliamentary immunity
privilege

text: 8. 4. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 96/135 Som et yderligere forsłg p(cid:229) at forbedre det retlige samarbejde har det łstrigske formandskab organiseret en konference om det fremtidige retlige samarbejde i straffesager i Europa, som fandt sted den 28. -30. september 1998 i Innsbruck. Konferencen tog generelle retlige samarbejdsproblemer op til behandling og drłftelse. (1) EFT C 251 af 15. 8. 1997, s. 1. (2) EFT L 191 af 7. 7. 1998, s. 4. (3) EFT L 344 af 15. 12. 1997, s. 7. (1999/C 96/193) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2683/98 af Gerhard Hager (NI) til R(cid:229)det (1. september 1998) Om: Europol-konventionens ikrafttr(cid:230)delse Det nuv(cid:230)rende formandskab forventer, at der med igangs(cid:230)tningen af Europols virksomhed vil blive givet vigtige impulser, navnlig til bek(cid:230)mpelsen af organiseret kriminalitet. Europol skal spille en vigtig rolle i bek(cid:230)mpelsen af gr(cid:230)nseoverskridende kriminalitet. Inden ikrafttr(cid:230)delsen er der imidlertid talrige spłrgsm(cid:229)l, som m(cid:229) afklares. Hvorn(cid:229)r regner man med, at konventionen tr(cid:230)der i kraft? Hvorn(cid:229)r vil organerne v(cid:230)re definitivt etablerede og kunne p(cid:229)begynde arbejdet? Hvilke skridt er der indtil nu taget med henblik p(cid:229) opfyldelse af forpligtelserne i gennemfłrelsesbestemmelserne i artikel 45, stk. 4, i Europol-konventionen, og inden for hvilken frist vil der blive taget yderligere skridt? Svar (22. oktober 1998) Konventionen om oprettelse af en europ(cid:230)isk politienhed (Europol-konventionen) tr(cid:229)dte i kraft den 1. oktober 1998. Europol-Styrelsesr(cid:229)dets konstituerende młde blev afholdt samme dag. Styrelsesr(cid:229)det eller medlems- staterne skal hurtigst muligt foretage de łvrige nłdvendige udn(cid:230)vnelser til de andre Europol-organer (direktłr, vicedirektłr, finansinspektłr, medlemmer af Budgetudvalget). Det fłrste młde i den f(cid:230)lles kontrolinstans er ogs(cid:229) berammet til oktober. Noget af det, det łstrigske formandskab prioriterer hłjest er, at der hurtigst muligt tr(cid:230)ffes beslutning om de ni foranstaltninger i artikel 45, stk. 4, i Europol-konventionen, og at det s(cid:229)ledes sikres, at Europol p(cid:229)begynder sit virke snarest muligt. Der kan bem(cid:230)rkes fłlgende vedrłrende disse ni foranstaltninger, hvoraf de fleste allerede er blevet forelłbigt vedtaget af R(cid:229)det og derp(cid:229) »frosset«: › procedurerne med henblik p(cid:229) beslutning om tekstudkast vedrłrende forbindelsesofficerernes rettigheder og pligter i relation til Europol, bestemmelserne om analysedatabaserne, vedt(cid:230)gterne for Europols personale, klassifikationsbestemmelserne, finansforordningen og hjemstedsaftalen blev indledt p(cid:229) Styrelsesr(cid:229)dets konstituerende młde den 1. oktober 1998. › den nationale ratifikationsproces for protokollen vedrłrende Europols privilegier og immuniteter, medlem- merne af dens organer, vicedirektłrer og ansatte i Europol, samt proceduren for indg(cid:229)else af aftaler mellem Kongeriget Nederlandene og de łvrige medlemsstater om privilegier og immuniteter for forbindelsesoffice- rerne og deres familiemedlemmer er undervejs; › forretningsordenen for Europols f(cid:230)lles kontrolinstans skal vedtages enstemmigt i den f(cid:230)lles kontrolinstans og efterfłlgende godkendes af R(cid:229)det


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2618/98 του Soeren WIBE προς την Επ τροπή. Team Europe

eurovoc_concepts:
EU policy
budget
consultancy
dissemination of EU information
information
services company

text: 8. 4. 1999 EL Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn C 96/125 Te·low, ta kra·th me·lh erga·zontai se stenh· synergasi·a me thn Interpo·l gia thn katapole·mhsh thw 4. pornografi·aw poy ekmetalley·etai ta paidia·. (1) EE L 342 thw 31. 12. 1996, sel. 4. (2) EE L 63 thw 4. 3. 1997, sel. 2. (1999/C 96/177) GRAPTH ERVTHSH E-2617/98 ypobolh· : S(cid:246)ren Wibe (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1998) Ue·ma: Politike·w drasthrio·thtew se sxe·sh me gnv· mh thw Epitroph·w Ypo· morfh· paradei·gmatow, h Soyhdikh· Kybe·rnhsh uevrei· kat a·rxh·n adiano·hto e·na me·low thw na diafvnei· dhmosi·vw me thn politikh· grammh· poy e·xei epile·jei h kybe·rnhsh sthn opoi·a anh·kei. Ti symbai·nei sta sxetika· zhth·mata sthn Epitroph·; Dy·natai e·na me·low thw Epitroph·w na yperaspi·zetai diaforetikh· politikh· katey·uynsh apo· ekei·nh thn opoi·a e·xei kauori·sei h Epitroph· sto sy·nolo· thw, pro thw sygkli·sevw, gia para·deigma, miaw kybernhtikh·w dia·skechw; Dy·natai e·na me·low thw Epitroph·w na yperamy·netai miaw file·leyuerhw politikh·w sxetika· me ta narkvtika·, o·tan h i·dia h Epitroph· vw o·rgano den yposthri·zei te·toia politikh·; Apa· nthsh toy k. Santer ej ono·matow thw Epitroph· w (20 Oktvbri·oy 1998) H Epitroph· epiuymei· na ypenuymi·sei sto ajio·timo me·low toy Koinoboyli·oy o·ti egkri·nei tiw politike·w kateyuy·nseiw thw sy·mfvna me toyw o·royw poy proble·pontai apo· tiw Synuh·kew. Oi kateyuy·nseiw ayte·w ekfra·zoyn th boy·lhsh toy Sv· matow tvn Epitro·pvn kai mo·non ayte·w desmey·oyn syllogika· to en lo·gv Sv· ma. (cid:211)pvw h Epitroph· ei·xe h·dh thn eykairi·a na ypenuymi·sei epaneilhmme·nvw se grapte·w h· proforike·w ervth·seiw toy Koinoboyli·oy (1), ta me·lh thw askoy·n politika· kauh·konta kai, me th·rhsh tvn ypoxrev· sevn poy toyw epiba·llei h ue·sh toyw, diathroy·n thn eleyueri·a na ekfra·zoyn, me plh·rh anejarthsi·a kai ypo· thn apokleistikh· eyuy·nh toyw, thn prosvpikh· toyw gnv· mh. (1) Ble·pe gia para·deigma thn apa·nthsh toy proe·droy Rey sthn proforikh· erv· thsh ariu. 10/68 toy k. Habib-Deloncle kai tiw apanth·seiw thw Epitroph·w stiw grapte·w ervth·seiw ariu. 44/83 toy k. Gendebien, ariu. 1682/85 toy k. Vandemeulebroucke kai ariu. 1404/97 toy k. Pasty › EE C 55 thw 10. 3. 1986 kai EE C 391 thw 23. 12. 1997. (1999/C 96/178) GRAPTH ERVTHSH E-2618/98 ypobolh· : S(cid:246)ren Wibe (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1998) Ue·ma: Team Europe Poiow ei·nai o eth·siow proy¤pologismo·w gia tiw drasthrio·thtew enhme·rvshw thw epitroph·w Team Europe; Dy·natai h Epitroph· na paroysia·sei thn kata·stash logariasmv· n tvn proy¤pologisueisv· n dapanv· n gia thn Team Europe; Apa· nthsh toy k. Oreja ej ono·matow thw Epitroph· w (1 Oktvbri·oy 1998) Sy·mfvna me thn egkriuei·sa apo· thn Epitroph· sy·mbash me thn etairei·a Deloitte and Touche, o synoliko·w eth·siow proy¤pologismo·w gia thn Team Europe ane·xetai se 956 413 ECU. To poso· ayto· kaly·ptei th leitoyrgi·a thw yphresi·aw plhrofo·rhshw thw Team Europe. Vsto·so, dedome·noy o·ti o antisymballo·menow plhrv· netai mo·no gia pragmatike·w dapa·new, o proy¤pologismo·w 1997-1998 mo·liw yperbai·nei tiw 670 000 ECU. Anti·grafo thw sy·mbashw me thn Deloitte and Touche gia paroxh· yposth·rijhw sta me·lh thw Team Europe diabiba·zetai apeyuei·aw sto ajio·timo me·low kai sth Grammatei·a toy Koinoboyli·oy


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2634/98 dos Deputados Otto von HABSBURG , Hiltrud BREYER , Charles GOERENS , Klaus-Heiner LEHNE , Claudia ROTH , Wilmya ZIMMERMANN , Karl HABSBURG-LOTHRINGEN ao Conselho. Requisitos para a emissão de vistos aplicáveis à Bulgária e à Roménia - Relatórios de peritos

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
admission of aliens
report
self-employed person

text: C 135/84 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 14. 5. 1999 (1999/C 135/098) PERGUNTA ESCRITA E-2634/98 apresentada por Otto von Habsburg (PPE), Hiltrud Breyer (V), Charles Goerens (ELDR), Klaus-Heiner Lehne (PPE), Claudia Roth (V), Wilmya Zimmermann (PSE) e Karl Habsburg-Lothringen (PPE) ao Conselho (1 de Setembro de 1998) Objecto: Requisitos para a emissão de vistos aplicáveis à Bulgária e à Roménia − Relatórios de peritos Nos últimos tempos têm-se deslocado à Roménia e à Bulgária várias comissões de peritos para aí se debruçarem sobre a problemática dos vistos. Até ao momento não foram publicados quaisquer relatórios a este respeito. Caso já existam esses relatórios da autoria dos peritos, quando pensa o Conselho transmiti- -los ao Parlamento? A que conclusões chegou o Conselho na matéria? Caso este(s) relatório(s) ainda não se encontre(m) disponível(eis), para quando se prevê a sua finalização? Resposta (16 de Novembro de 1998) Não estando associado às comissões de peritos evocadas pelos Senhores Deputados, o Conselho não tem conhecimento da existência ou inexistência de eventuais relatórios elaborados pelas referidas comissões. (1999/C 135/099) PERGUNTA ESCRITA E-2636/98 apresentada por Hiltrud Breyer (V), Otto von Habsburg (PPE), Charles Goerens (ELDR), Klaus-Heiner Lehne (PPE), Claudia Roth (V), Wilmya Zimmermann (PSE) e Karl Habsburg-Lothringen (PPE) ao Conselho Objecto: Obrigação de visto aplicável à Bulgária e à Roménia (1 de Setembro de 1998) No entender do Conselho, de que forma se articula a estratégia de adesão da Bulgária e da Roménia à 1. União Europeia com a obrigatoriedade de visto imposta aos seus cidadãos nacionais, nomeadamente à luz das posições de duas instituições da UE, nomeadamente o Parlamento Europeu e a Comissão Europeia, que pugnaram pela supressão destes países da lista comum, elaborada nos termos do artigo 100o-C do Tratado que institui a Comunidade Europeia, tendo o Parlamento reiterado recentemente esta posição? Que motivos estão na origem na recusa de o Conselho abolir a obrigatoriedade de vistos para estes 2. países? Estará o Conselho ao corrente das condições, em parte intoleráveis, de concessão de vistos a 3. cidadãos búlgaros ou romenos para entrarem num Estado-membro da UE? Terá o Conselho a intenção de tornar mais flexíveis as condições de concessão de tais vistos e de os abolir num futuro próximo? Será que o Conselho encara a existência de populações de etnia roma em ambos os países como um 4. obstáculo à supressão destes países da lista comum? Em caso afirmativo, por que motivo? Resposta (7/8 de Dezembro de 1998) Não se encontra actualmente sobre a mesa do Conselho nenhuma proposta da Comissão com vista a retirar a Bulgária e a Roménia da lista dos países terceiros cujos nacionais devem estar munidos de visto ao atravessarem as fronteiras externas dos Estados-membros. O Conselho desconhece as dificuldades referidas pelos Senhores Deputados em matéria de concessão de vistos. Actualmente, as exigências e condições previstas para a concessão de vistos não estão harmoni- zadas a nível comunitário


text: 29. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 118/81 3. Vilken roll kan Europeiska centralbanken spela f(cid:246)r kontrollen av gemenskapsmedborgarnas m(cid:246)jlig- het till kredit i allm(cid:228)nhet? 4. B(cid:246)r man inte (cid:246)verv(cid:228)ga s(cid:228)rskilda (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r Italien med tanke p(cid:229) att ett s(cid:229) h(cid:246)gt antal medborgare och f(cid:246)retagare (cirka en fj(cid:228)rdedel av befolkningen) utesluts fr(cid:229)n produktionsverksamhet och att ekonomin och syssels(cid:228)ttningen p(cid:229)verkas negativt av detta? 5. Kan kommissionen ge ett allm(cid:228)nt omd(cid:246)me i denna fr(cid:229)ga? (1999/C 118/102) SKRIFTLIG FR¯GA E-2582/98 fr(cid:229)n Ernesto Caccavale (UPE) till kommissionen (1 september 1998) Ang(cid:229)ende: M(cid:246)jlighet att vidta (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r rehabilitering av personer vars v(cid:228)xlar protesterats i Italien I Italien har SNARP (nationell organisation f(cid:246)r att bek(cid:228)mpa ocker och rehabilitera personer vars v(cid:228)xlar protesterats) vid upprepade tillf(cid:228)llen riktat allm(cid:228)nhetens uppm(cid:228)rksamhet p(cid:229) det faktum att p(cid:229) grund av den nationella lagstiftningen f(cid:246)r kredittransaktioner, unik i Europa, (cid:228)r mer (cid:228)n 12 miljoner aff(cid:228)rsm(cid:228)n, hantverkare, yrkesm(cid:228)n och vanliga medborgare, som varit utsatta f(cid:246)r att f(cid:229) sina v(cid:228)xlar och checkar protesterade, utest(cid:228)ngda fr(cid:229)n banktransaktioner. De kan inte heller handla med euro, eftersom euro- transaktioner bara kan utf(cid:246)ras av den som innehar ett transaktionskonto i en bank och detta g(cid:228)ller (cid:229)tminstone fram till den nya europeiska valutans inf(cid:246)rande. Italien deltar d(cid:228)rf(cid:246)r i Europeiska unionen med en ekonomiskt aktiv befolkning som (cid:228)r ungef(cid:228)r 25 procent mindre (cid:228)n den borde vara eftersom 12 miljoner m(cid:228)nniskor av valmansk(cid:229)rens 42 miljoner under de senaste tio (cid:229)ren har blivit registrerade efter att deras v(cid:228)xlar protesterats. I denna grupp kan finnas potentiella f(cid:246)retagare, som s(cid:229)lunda diskrimineras och vars personliga frihet vad g(cid:228)ller aff(cid:228)rsverksamhet (cid:228)r begr(cid:228)nsad. Med tanke p(cid:229) (cid:246)ppenheten och storleken av den europeiska marknaden kan inte diskrimineringen av de som varit inblandade i protestf(cid:246)rfaranden f(cid:229) forts(cid:228)tta. Dessa f(cid:246)rhindras n(cid:228)mligen att f(cid:229) tillg(cid:229)ng till n(cid:229)gon form av bankverksamhet, vilket strider mot fundamentala principer i f(cid:246)rfattningen. Dessa personer (cid:228)r indirekt tvingade att anv(cid:228)nda sig av illegala metoder eller att arbeta i en gr(cid:229)zon och hj(cid:228)lper d(cid:228)rmed mot sin vilja till med att uppmuntra den organiserade brottsligheten. Kan kommissionen s(cid:228)ga › vilka (cid:229)tg(cid:228)rder den (cid:228)mnar vidta f(cid:246)r att effektivt f(cid:246)rhindra en ut(cid:246)kning av den svarta marknaden f(cid:246)r krediter och ocker f(cid:246)r de 12 miljoner m(cid:228)nniskor vars v(cid:228)xlar har protesterats i Italien, › vilken roll Europeiska centralbanken kan spela genom att rekommendera att en speciell gemenskaps- lagstiftning utarbetas som (cid:228)r avsedd att tillse att Banca d(cid:146)Italia och den italienska bankf(cid:246)reningen antar regler vars m(cid:229)l (cid:228)r att ge m(cid:246)jlighet f(cid:246)r b(cid:229)de individer och f(cid:246)retag att (cid:229)terf(cid:229) r(cid:228)tten att verka och producera, vilket inte (cid:228)r m(cid:246)jligt utan att man har tillg(cid:229)ng till banksystemet f(cid:246)r alla former av transaktioner och den alltmer spridda anv(cid:228)ndningen av elektroniska pengar, › vilken roll kommissionen sj(cid:228)lv kan spela genom att finna en omedelbar l(cid:246)sning avsedd att (cid:229)terinf(cid:246)ra de individuella r(cid:228)ttigheterna och produktiviteten f(cid:246)r 12 miljoner italienare som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande automatiskt (cid:228)r utest(cid:228)ngda fr(cid:229)n att verka lagligt inom det italienska och europeiska banksystemet? Gemensamt svar p(cid:229) de skriftliga fr(cid:229)gorna E-2455/98 och E-2582/98 ingivna av Mario Monti f(cid:246)r kommissionen (2 oktober 1998) Kommissionen anser att den v(cid:228)xande svarta kreditmarknaden, anv(cid:228)ndningen av ocker i medlemsstaterna (s(cid:228)rskilt Italien), det stora antalet avslag av ans(cid:246)kningar till banker i Italien och de f(cid:246)rebyggande (cid:229)tg(cid:228)rder som m(cid:229)ste vidtas p(cid:229) detta omr(cid:229)de omfattas av medlemsstaternas direkta beh(cid:246)righet


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2639/98 do Deputado Mihail PAPAYANNAKIS à Comissão. Fundos Estruturais e direito comunitário

eurovoc_concepts:
Greece
Structural Funds
application of EU law
environmental impact
equal treatment
infringement of EU law
invitation to tender
public contract
storage of waste
water treatment

text: C 142/28 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 5. 1999 (1999/C 142/033) PERGUNTA ESCRITA E-2639/98 apresentada por Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à Comissão Objecto: Fundos Estruturais e direito comunitário (1 de Setembro de 1998) Segundo o XV Relatório sobre o controlo da aplicação do direito comunitário (1997), os processos relativos a casos de infracção (suspeita ou confirmada) na realização de projectos co-financiados pela Comunidade repartem-se, para a Grécia, do seguinte modo: ambiente 5, contratos públicos 8. Pergunta-se à Comissão a que projectos dizem respeito as infracções confirmadas e que medidas correctivas foram até hoje tomadas. Resposta dada por Monika Wulf-Mathies em nome da Comissão (6 de Novembro de 1998) Entre os cinco casos que dizem respeito ao ambiente, três têm a ver com a não realização a tempo da avaliação do impacto ambiental no âmbito de certos projectos relativos às estações de tratamento de águas. Os outros dois dizem respeito a projectos de eliminação de resíduos. Estes casos estão ainda a ser examinados pela Comissão. Os oito casos relativos aos processos de adjudicação de contratos públicos dizem respeito à questão de propostas anormalmente baixas e à observância do princípio de igualdade. Esses casos estão relacionados com trabalhos de infraestrutura, nomeadamente no domínio dos transportes, de saúde e do tratamento de águas. De entre esses casos, dois foram já arquivados. Quanto à adopção de medidas correctivas compete às autoridades nacionais propô-las e tomá-las. A Comissão coopera com as mencionadas autoridades para que essas medidas possam garantir a legalidade comunitária. (1999/C 142/034) PERGUNTA ESCRITA E-2649/98 apresentada por Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à Comissão Objecto: Testes de munições em animais vivos realizados em Espanha (1 de Setembro de 1998) No País Basco espanhol são testadas munições em animais vivos, no intuito de investigar o efeito de diversos tipos de munições no corpo dos animais. Na sua resposta a uma pergunta sobre este assunto apresentada pelos Deputados González Álvarez, Marset Campos e Sornosa Martínez no ano transacto (no E-0561/97 (1)), a Comissão refere de forma lapidar não ter conhecimento de tal ocorrência. Esclarece ainda que não existem disposições comunitárias relativas a tais actividades e que, por conseguinte, incumbe aos Estados-membros «definir as regras que considerarem adequadas nessa matéria». No Protocolo relativo à protecção e ao bem-estar dos animais, anexo ao Tratado de Amesterdão, a protecção dos animais é erigida em missão comunitária. O Protocolo consigna que há que ter «plenamente em conta» as exigências em matéria de bem-estar dos animais nos domínios da agricultura, dos transportes, do mercado interno e da investigação. Só são concedidas derrogações aos Estados-membros «nomeadamente em matéria de ritos religiosos, tradições culturais e património regional». 1. Poderá a Comissão comunicar se aproveitou a oportunidade conferida pela pergunta dos Deputados supramencionados para se informar sobre a situação exposta? Em caso afirmativo, com que resultados? Será que a Comissão subscreve a opinião de que exercícios de tiro em animais vivos nada têm a ver 2. com ritos religiosos, tradições culturais ou património regional? 3. Que possibilidades concretas de acção lhe faculta o disposto no Protocolo em referência? 4. O que pensa a Comissão da possibilidade de intentar processos contra Estados-membros por violação do Tratado, com base no Protocolo supramencionado? O que pensa da possibilidade de apresentação de uma queixa desta natureza relativamente ao caso concreto dos testes de munições? (1) JO C 367 de 4. 12. 1997, p. 28


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2558/98 do Deputado José APOLINÁRIO à Comissão. Os NUTS e a Agenda 2000

text: C 96/116 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 8. 4. 1999 (1999/C 96/162) PERGUNTA ESCRITA E-2558/98 apresentada por JosØ ApolinÆrio (PSE) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1998) Objecto: Os NUTS e a Agenda 2000 Confirma a Comissªo a reuniªo dos limites geogrÆficos das Æreas eleg(cid:237)veis pelos NUTS 2 no Reino Unido, jÆ ap(cid:243)s a apresenta(cid:231)ªo da Agenda 2000? Resposta dada por Yves-Thibault de Silguy em nome da Comissªo (13 de Outubro de 1998) A Comissªo apresentou as suas propostas para a Agenda 2000 (1) em Julho de 1997. As propostas para novos regulamentos relativos aos Fundos Estruturais e ao Fundo de Coesªo para o per(cid:237)odo de 2000-2006 foram publicadas em Mar(cid:231)o de 1998. Em meados de 1995, o Servi(cid:231)o Nacional de Estat(cid:237)stica do Reino Unido (ONS) informou o Servi(cid:231)o de Estat(cid:237)stica da Comunidade (Eurostat) de que, na sequŒncia de uma reforma de carÆcter abrangente da administra(cid:231)ªo regional e local, iriam ser propostas altera(cid:231)ıes significativas ao sistema da Nomenclatura das Unidades Territoriais Estat(cid:237)sticas (NUTS). O primeiro projecto de proposta de altera(cid:231)ªo da NUTS no Reino Unido foi apresentado (cid:224) Comissªo, para aprecia(cid:231)ªo, em meados de 1996, seguido de uma proposta formal em Junho de 1997. Ap(cid:243)s anÆlise dos mØritos tØcnicos das propostas, (cid:224) luz dos princ(cid:237)pios subjacentes ao sistema NUTS, acordou-se na adop(cid:231)ªo de uma nova classifica(cid:231)ªo NUTS para o Reino Unido em Junho de 1998. Esta implicava altera(cid:231)ıes m(cid:237)nimas no n(cid:237)vel 1 da NUTS, uma revisªo significativa das regiıes da NUTS 3, com as altera(cid:231)ıes da(cid:237) decorrentes no n(cid:237)vel 4, bem como altera(cid:231)ıes de (cid:226)mbito mais limitado ao n(cid:237)vel 2 da NUTS. (1) COM(97) 2000 final. (1999/C 96/163) PERGUNTA ESCRITA E-2567/98 apresentada por Peter Truscott (PSE) ao Conselho (1 de Setembro de 1998) Objecto: Presta(cid:231)ªo de cuidados por pessoal temporÆrio e assistŒncia partilhada a adultos portadores de deficiŒncia PoderÆ o Conselho indicar os regulamentos da UE que se reportam (cid:224)s normas que regem a presta(cid:231)ªo de cuidados por pessoal temporÆrio e assistŒncia partilhada a adultos portadores de deficiŒncia durante os per(cid:237)odos de descanso? Quais as disposi(cid:231)ıes existentes em matØria de normas aplicÆveis a centros de dia para presta(cid:231)ªo de cuidados a adultos portadores de deficiŒncia? Quais as diferen(cid:231)as existentes nesta matØria entre os Estados- -membros? Resposta (22 de Outubro de 1998) O Conselho esclarece o Senhor Deputado de que nªo foi adoptada a n(cid:237)vel comunitÆrio qualquer legisla(cid:231)ªo nas matØrias a que a pergunta se refere. A Comissªo tªo pouco apresentou quaisquer propostas ao Conselho sobre esta questªo. (1999/C 96/164) PERGUNTA ESCRITA E-2570/98 apresentada por Patricia McKenna (V) (cid:224) Comissªo (1 de Setembro de 1998) Objecto: Bases de dados sobre estat(cid:237)sticas ambientais Foi-me dado saber que a Comissªo Europeia dispıe actualmente de uma nova base de dados sobre estat(cid:237)sticas ambientais, a qual se encontra apenas (cid:224) disposi(cid:231)ªo da Comissªo, nªo podendo ser utilizada pelo Parlamento Europeu


title: QUESTION ECRITE no 2685/98 de Gerhard HAGER au Conseil. Stratégie anti-drogue 1999

eurovoc_concepts:
European Commission
European Council
European conference
Treaty on European Union
drug addiction
narcotic


title: WRITTEN QUESTION No. 2563/98 by Christoph KONRAD to the Commission. Financial scandal in Oberhausen, North-Rhine Westphalia, Germany, involving economic aid funds for the HDO Media Centre

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
European Regional Development Fund
Germany
Structural Funds
auditing
closing of accounts
fraud
pluralism in the media
use of aid

text: C 207/10 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 21. 7. 1999 tarkastuksia myös eläinlääkinnällisillä rajatarkastusasemilla yhteisön itärajoilla. Lisäksi komissio vahvistaa yhteistyötä Itä-Euroopan valtioiden kanssa, mikä parantaa eläinten hyvinvointia koskevien yhteisön säännös- ten noudattamista sekä hevosten ja muiden kotieläinten oloja. (1) (2) EYVL L 340, 11. 12. 1991. EYVL L 148, 30. 6. 1995. (1999/C 207/012) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2563/98 esittäjä(t): Christoph Konrad (PPE) komissiolle (1. syyskuuta 1998) Aihe: HDO-viestintäkeskuksen tukivarojen yhteydessä Saksassa (Nordrhein-Westfalen, Oberhausen) ilmennyt talousskandaali 1. Onko komissio tietoinen siitä, että Oberhausenin HDO-viestintäkeskus perustettiin mm. EU-varoin? Onko viestintäkeskus, jota pidetään Ruhrin alueen rakennemuutoksen kannalta arvokkaana hankkeena, 2. saanut tukea EU:n rakennerahastoista? Tietääkö komissio, että Saksan syyttäjäviranomaiset tutkivat tässä yhteydessä epäilyjä tukirahojen 3. kavaltamisesta? 4. Mitä johtopäätöksiä komissio tekee tästä? Komission jäsenen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama vastaus (17. marraskuuta 1998) Oberhausenin HDO-viestintäkeskusta on tuettu Euroopan aluekehitysrahaston (EAKR:n) varoista. Tavoitteeseen 2 liittyvä tuki maksettiin kahdessa vaiheessa. Ensimmäisessä vaiheessa (1989;1991) myönnetty EAKR:n tuki oli suuruudeltaan 1 932 444 Saksan markkaa ja toisessa vaiheessa (1992;1993) myönnetty tuki 415 346 Saksan markkaa. Näin myönnetyn tuen tarkoituksena oli kattaa ainoastaan hankkeen käynnistys- vaiheen käyttökustannukset. Myöhemmin aiheutuneiden lähes 100 miljoonan Saksan markan suuruisten investointikustannusten yhteisrahoitukseen EAKR ei ole osallistunut. Komissio on tietoinen teknologiakeskuksen varsinaista liiketoimintaa harjoittavan yhtiön kahta johtajaa vastaan nostetuista kanteista, mutta kanteet liittyvät nykyisten tietojen mukaan muihin rahoitustoimiin. Vaikuttaa nimittäin siltä, että kyseiset tapaukset koskevat ainoastaan hankkeiden investointikustannuksia, jotka on rahoitettu 100-prosenttisesti kansallisista varoista. EAKR:n tuen saajana hankkeiden yhteisrahoituksen yhteydessä oli omistusyhtiö (Besitzgesellschaft); saaja ei ollut varsinaista liiketoimintaa harjoittava yhtiö (Betriebsgesellschaft). Düsseldorfin aluehallitus (Bezirksregie- rung ; paikallishallinnon korkein elin) ei löytänyt varojen lopullisen käytön tositteena olevia todistuksia tutkiessaan poikkeavuuksia eikä vakavia poikkeavuuksia tilien tarkastus- ja hyväksymisajankohtana. Osaval- tion tilintarkastustuomioistuimen (Landesrechnungshof) toukokuussa 1993 ensimmäisen vaiheen tilintarkas- tuksen yhteydessä ilmaisema huoli on voitu todeta aiheettomaksi. Tilintarkastustuomioistuin julisti tarkas- tusmenettelyn päättyneeksi 15. syyskuuta 1995. Komission tehtävänä on nyt seurata tarkasti HDO- viestintäkeskusta koskevan tapauksen jatkokäsittelyä. Jos Saksan viranomaiset huomaavat tutkimuksissaan, että havaitut epäsäännönmukaisuudet koskevat myös yhteisön myöntämiä tukia, viranomaisten on ilmoitettava kyseenalaisista seikoista komissiolle komission 11. heinäkuuta 1994 antaman asetuksen (EY) 1681/94 (1) mukaisesti. Komissio toteuttaa tällaisessa tapauk- sessa tarvittavat toimenpiteet. (1) EYVL L 178, 12. 7. 1994


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2685/98 van Gerhard HAGER aan dee Raad. Drugsstrategie 1999


title: WRITTEN QUESTION No. 2627/98 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. Minority languages and cultures: Community funding

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
budget
commitment of expenditure
drafting of EU law
linguistic group
sociocultural group

text: 14. 5. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 135/81 I förhandlingsdirektiven för framtida förbindelser mellan AVS-länderna och gemenskapen betonas betydelsen av utvecklingstöd för den privata sektorn efter den fjärde Lomékonventionen. Kommissionen förbereder även ett meddelande om framtida gemenskapsstöd för den privata sektorns utveckling i AVS- länder vilket kommer att diskuteras under hösten 1998. Det verkar därför som om sammanslutningen organiserar konferensen vid rätt tidpunkt och kommissionen skulle vara mycket intresserad av de överväganden och uppfattningar från den privata sektorn repre- senterad av AVS-ländernas nationella handelskamrar och behandlar för närvarande en ansökan om samfinansiering av konferensen. Vad beträffar det andra projektet bör noteras att kommissionen för närvarande diskuterar möjligheterna att bistå sammanslutningen på ett sätt som tillgodoser medlemmarnas behov. Slutligen vill kommissionen göra frågeställaren uppmärksam på ”företagsprogrammet EU-AVS” (EBAS) som skall genomföras från och med början av 1999 och som inriktar sig på tjänstanvändare (privata företag i AVS-länderna) och tjänsteleverantörer som exportföreningar och handelskamrar. (1999/C 135/095) SKRIFTLIG FRÅGA E-2627/98 från Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) till kommissionen (1 september 1998) Angående: Minoritetsspråk och minoritetskulturer: gemenskapsfinansiering Europeiska kommissionen håller på att utarbeta ett förslag till rättslig grund för ett antal budgetposter som saknar en sådan, och vilkas genomförande av denna anledning har skjutits upp. Skulle kommissionen kunna meddela vilka budgetposter det rör sig om, och om budgetpunkt B3-1006 (Främjande och bevarande av regionala språk och kulturer samt minoritetsspråk och minoritetskulturer) är en av dem? Kan kommissionen infomera om hur den avser att behandla de program inom B3-1006 som nu håller på att godkännas, redan är godkända eller håller på att genomföras, fram till dess att den rättsliga grunden för denna budgetpost definitivt har godkänts? Kan kommissionen informera om tidsplanen för kommissionens godkännande av förslaget till rättslig grund och vilka metoder och tidsfrister kommissionen kommer att hålla sig till för den fortsatta behandlingen av ärendet gentemot parlamentet och rådet? Svar från Erkki Liikanen på kommissionens vägnar (25 november 1998) Kommissionen kommer att lägga fram ett förslag till parlamentet och rådet till en rättslig grund för de projekt som nu finansieras via budgetpost B3-1006 (Främjande och bevarande av regionala språk och kulturer samt minoritetsspråk och -kulturer). Detta kommer att ske i form av ett förslag till ett flerårigt program som torde komma att antas av kommissionen före utgången av 1998. Genomförandet av projekten under 1998 har inte hindrats av bristen på rättslig grund. Efter ett första urval hade per den 31 maj ungefär hälften av anslagen redan tagits i anspråk. Ytterligare projekt hade redan valts ut före den 10 juni, dvs. före det datum då kommissionen − som en följd av domstolens dom i mål C-106/96 − beslutade att avbryta genomförandet av budgetposter som saknade rättslig grund. Kommis- sionen ansåg därför att berättigade förväntningar hade uppkommit hos de flesta av de stödmottagare vars projekt hade valts ut vid det andra urvalstillfället; dessa projekt har således också kunnat erhålla stöd


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2526/98 dell'on. Graham WATSON al Consiglio. Oppressione politica in Birmania

text: 14. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 135/69 (1999/C 135/080) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2526/98 di Graham Watson (ELDR) al Consiglio (1o settembre 1998) Oggetto: Oppressione politica in Birmania Considerando che la dittatura militare in Birmania ha commesso innumerevoli atrocità contro il popolo birmano e che la popolazione del paese vive in condizioni di estrema povertà, nonostante l’abbondanza di risorse naturali, può il Consiglio comunicare quali iniziative intende adottare? Sarebbe favorevole all’imposizione di sanzioni economiche e finanziarie nei confronti del governo birmano? Risposta (16 novembre 1998) Il Consiglio continua a nutrire serie preoccupazioni per il persistere delle violazioni dei diritti umani e per l’assenza di evoluzione democratica nella Birmania/Myanmar. L’operato recente del regime, caratteriz- zato dall’inasprimento delle restrizioni e da un aumento della pressione sull’opposizione democratica, è particolarmente preoccupante ed è stato condannato dall’Unione. In varie occasioni, e da ultimo il 26 ottobre 1998, l’Unione ha affermato con forza, in dichiarazioni pubbliche, di deplorare la situazione dei diritti umani e l’assenza di democrazia in Birmania/Myanmar. Nel corso della 54a sessione della Commissione per i diritti dell’uomo delle Nazioni Unite, l’Unione europea ha presentato una risoluzione, adottata il 20 aprile 1998, nella quale critica la situazione dei diritti umani in Birmania. Riguardo alla Birmania/Myanmar l’UE tiene altresì regolari contatti con gli Stati dell’ASEAN, che sollecita ad aumentare la pressione sul regime birmano. Il 26 ottobre 1998 il Consiglio ha deciso di prorogare per un altro semestre la posizione comune relativa alla Birmania, adottata il 28 ottobre 1996 (1), che prevede una serie di provvedimenti restrittivi nei confronti della Birmania e dei suoi funzionari pubblici. Ha deciso inoltre di rafforzare tale posizione comune vietando il rilascio di visti di transito e estendendo il divieto di rilasciare visti alle autorità turistiche del Myanmar, assicurando nel contempo che il divieto sia applicato rigorosamente a tutti i membri del Consiglio speciale per la pace e lo sviluppo (SPDC) ed ai militari, nonché alle rispettive famiglie. Ha inoltre fatto il proprio parere, espresso da Daw Aung San Suu Kyi, che, nella situazione attuale, non è opportuno che i turisti visitino il Myanmar. Il Consiglio ha altresì preso in considerazione la possibilità di applicare sanzioni economiche e finanziarie alla Birmania, ma in questa fase non ha adottato una decisione. Al riguardo si rilevi tuttavia che le pratiche di lavoro forzato seguite nel paese hanno comportato la decisione della CE di revocare alla Birmania/Myanmar i benefici dell’SPG. (1) GU L 287 dell’8. 11. 1996. (1999/C 135/081) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2536/98 di André Fourçans (PPE) alla Commissione (1o settembre 1998) Oggetto: Funzionamento dei mercati finanziari europei L’introduzione dell’euro sarà all’origine di un’integrazione sempre più forte dei mercati finanziari europei. Il recente annuncio dell’alleanza tra le borse di Londra e di Francoforte ne è una prima dimostrazione


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2528/98 van Graham MATHER aan de Commissie. Afgedankte auto's/motorfietsen

eurovoc_concepts:
environmental impact
motor vehicle
proposal (EU)
two-wheeled vehicle
waste management