title: Communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications - Cadre général, marchés en cause et principes

eurovoc_concepts:
competition law
competition policy
easement
telecommunications

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: C 265/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 Communication de la Commission relative { l’application des r(cid:127)gles de concurrence aux accords d’acc(cid:127)s dans le secteur des t~l~communications CADRE G^N^RAL, MARCH^S EN CAUSE ET PRINCIPES (98/C 265/02) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) AVANT(cid:220)PROPOS Dans le secteur des t~l~communications, les accords d’acc(cid:127)s sont les ~l~ments essentiels qui permettent aux acteurs du march~ de b~n~ficier de la lib~ralisation. La pr~sente communication a trois objectifs: -(cid:217)~noncer les principes applicables { l’acc(cid:127)s qui d~coulent du droit de la concurrence de l’Union europ~enne, tels qu’ils ressortent d’un grand nombre de d~cisions de la Commis(cid:220) sion, de mani(cid:127)re { cr~er des conditions de march~ plus s(cid:252)res ainsi qu’une situation plus stable pour les investissements et les initiatives commerciales dans les secteurs des t~l~com(cid:220) munications et du multim~dia, -(cid:217)d~finir clairement la relation entre le droit de la concurrence et la l~gislation propre au secteur adopt~e en application de l’article 100(cid:216)A (ce point concerne notamment la relation entre les r(cid:127)gles de concurrence et la l~gislation relative { la fourniture d’un r~seau ouvert), -(cid:217)expliquer la mani(cid:127)re dont les r(cid:127)gles de concurrence seront appliqu~es, en insistant sur la coh~rence de cette application, dans les secteurs concern~s par la fourniture de nouveaux services, et notamment aux questions li~es { l’acc(cid:127)s et aux passerelles. INTRODUCTION 1. (cid:217)Le calendrier de la lib~ralisation totale du secteur des t~l~communications est maintenant ~tabli et la plupart des ^tats membres ~taient tenus de supprimer les derniers obstacles { la fourniture de r~seaux et de services de t~l~communications aux consommateurs pour le 1er janvier 1998 au plus lib~ralisation en question entra(cid:244)nera tard(cid:216)(˛). La l’apparition d’un deuxi(cid:127)me ensemble de produits ou de services connexes et cr~era des besoins d’acc(cid:127)s aux ressources n~cessaires { la fourniture de ces services. Dans ce secteur, l’interconnexion avec le r~seau public commut~ de t~l~communications constitue un exemple typique, parmi d’autres, d’un tel acc(cid:127)s. La Commission a d~clar~ qu’elle pr~cise(cid:220) rait les accords d’acc(cid:127)s dans le secteur des t~l~communications au regard des r(cid:127)gles de concurrence(cid:216)(ˇ). C’est pourquoi la pr~sente communication examine la question de savoir comment les r(cid:127)gles et proc~dures de concur(cid:220) la mani(cid:127)re dont elle traiterait le rence s’appliquent aux accords d’acc(cid:127)s dans contexte de la r~glementation harmonis~e, au niveau communautaire et national, du secteur des t~l~communications. 2. (cid:217)Le cadre r~glementaire de la lib~ralisation des t~l~(cid:220) communications est constitu~ par les directives de lib~ralisation arr(cid:240)t~es en vertu de l’article 90 du trait~ et par les directives d’harmonisation adopt~es conform~ment { l’article 100(cid:216)A, en particulier le cadre de la fourniture d’un r~seau ouvert (ONP), qui ~tablit des r(cid:127)gles harmonis~es pour l’acc(cid:127)s et l’interconnexion aux r~seaux de t~l~communica(cid:220) tions et aux services de t~l~phonie vocale. Le cadre juridique fourni par la l~gislation relative { la lib~(cid:220) ralisation et { l’harmonisation constitue le contexte g~n~ral dans lequel s’inscrit toute mesure prise par la Commission lorsqu’elle applique les r(cid:127)gles de concurrence. Tant la l~gislation relative { la lib~ra(cid:220) lisation(cid:216)(—) (les directives au titre de l’article 90) que 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/3 celle concernant l’harmonisation(cid:216)((cid:209)) (les directives ONP) visent { assurer la r~alisation des objectifs de la Communaut~, tels qu’ils sont d~finis { l’article 3 du trait~, et en particulier l’~tablissement d’(cid:133)un la concurrence n’est pas r~gime assurant que fauss~e dans le march~ int~rieur(cid:176) et d’(cid:133)un march~ int~rieur caract~ris~ par l’abolition, entre les ^tats membres, des obstacles { la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux(cid:176). 3. (cid:217)La Commission a publi~ des lignes directrices concernant l’application des r(cid:127)gles de concurrence de la Communaut~ au secteur des t~l~communica(cid:220) tions(cid:216)((cid:210)). La pr~sente communication se fonde pour partie sur ces lignes directrices, qui n’abordent pas explicitement les questions li~es { l’acc(cid:127)s. 4. (cid:217)Dans le secteur des t~l~communications, la l~gisla(cid:220) tion relative { la lib~ralisation et { l’harmonisation permet aux entreprises de la Communaut~ de sur de s’engager dans de nouvelles activit~s nouveaux march~s et facilite leurs efforts en ce sens, offrant ainsi aux utilisateurs la possibilit~ de b~n~ficier d’une concurrence accrue. Il ne faut pas que ces avantages soient remis en question par des pratiques restrictives ou abusives de la part des entreprises: les r(cid:127)gles communautaires de concur(cid:220) rence jouent par cons~quent un rłle essentiel pour parachever cette ~volution. Il convient de garantir d’embl~e aux nouveaux arrivants le droit d’avoir acc(cid:127)s aux r~seaux des op~rateurs en place dans le secteur des t~l~communications. Diverses autorit~s, au niveau r~gional, national et communautaire, ont un rłle { jouer pour r~glementer ce secteur. Pour que la concurrence fonctionne correctement dans le march~ int~rieur, il est imp~ratif de coordonner efficacement l’action de ces diverses institutions. les juridictions et la mani(cid:127)re dont juridique et explique 5. (cid:217)La partie I de la pr~sente communication expose le cadre la Commission entend ~viter une multiplication super(cid:220) flue des proc~dures, tout en sauvegardant les droits dont jouissent les entreprises et les utilisateurs en vertu des r(cid:127)gles de concurrence. Dans ce contexte, les efforts que d~ploie la Commission pour encou(cid:220) rager une application d~centralis~e des r(cid:127)gles de concurrence par les autorit~s nationales visent { trouver des solutions au niveau national, int~r(cid:240)t communautaire important est en jeu. Dans le secteur des t~l~com(cid:220) munications, les proc~dures propres au cadre ONP visent ~galement { r~soudre les probl(cid:127)mes d’acc(cid:127)s en premier lieu { un niveau d~centralis~, { savoir l’~chelon national, tout en gardant ouverte une possibilit~ de conciliation au niveau communautaire dans certaines circonstances. La partie II d~crit la conception de la Commission en ce qui concerne la d~finition du march~ dans ce secteur. La partie III ~nonce la Commission se conformera dans l’application des r(cid:127)gles de concur(cid:220) les principes auxquels lorsqu’un sauf { leurs formuler rence: elle vise { aider les acteurs du march~ des t~l~communications accords d’acc(cid:127)s, en expliquant les exigences du droit de la concurrence. Les principes expos~s dans la pr~sente communication ne s’appliquent pas seulement aux t~l~communications achemin~es par les r~seaux fixes classiques; ils s’appliquent { tous les services de t~l~communications, y compris les communica(cid:220) tions par satellite et les communications mobiles. le compte de 6. (cid:217)La pr~sente communication se fonde sur l’exp~(cid:220) rience acquise par la Commission dans plusieurs affaires(cid:216)((cid:211)) et sur un certain nombre d’~tudes r~ali(cid:220) s~es dans ce domaine pour la Commission(cid:216)((cid:212)). ^tant donn~ qu’elle repose sur des r(cid:127)gles de concurrence d’application g~n~rale, les principes qu’elle expose seront ~galement applica(cid:220) bles, dans la mesure oß les probl(cid:127)mes sont compa(cid:220) rables { d’autres domaines, tels que les acc(cid:127)s dans les secteurs des t~l~communications num~riques. De m(cid:240)me, plusieurs des principes consacr~s par le trait~ seront applicables { toute entreprise en position dominante, y compris sur des march~s autres que ceux des t~l~communications. 7. (cid:217)La pr~sente communication tient compte des probl(cid:127)mes qui ont surgi au cours des premi(cid:127)res phases du passage d’une situation marqu~e par l’existence de onopoles { des march~s ouverts { la concurrence. ^tant donn~ la convergence entre les secteurs des t~l~communications, de la radiodiffu(cid:220) sion et des technologies de l’information(cid:216)((cid:213)) et le renforcement de la concurrence sur ces march~s, d’autres probl(cid:127)mes ne manqueront pas de se poser. Il pourrait alors s’av~rer n~cessaire d’adapter le champ d’application de la pr~sente communication et les principes qu’elle ~nonce de mani(cid:127)re { tenir compte de ces nouveaux secteurs. aux 8. (cid:217)Les principes qui sont expos~s dans la pr~sente communication pratiques s’appliqueront employ~es en dehors de la Communaut~ dans la mesure oß elles produisent des effets sur la concur(cid:220) rence { l’int~rieur de la Communaut~ et affectent le commerce entre ^tats membres. Pour l’application des r(cid:127)gles de concurrence, la Commission est tenue par les obligations assum~es par la Communaut~ dans l’Organisation mondiale du commerce (ONC) sur les t~l~commu(cid:220) nications(cid:216)((cid:214)). La Commission rappelle ~galement que des discussions sont en cours sur le syst(cid:127)me international de taxes de r~partition dans le cadre de l’Union internationale des t~l~communications (UIT). La pr~sente communication ne pr~juge pas de la position de la Commission dans ces n~gocia(cid:220) tions. le cadre de l’accord de 9. (cid:217)Elle ne restreint en rien les droits conf~r~s aux particuliers et aux entreprises par l~gislation communautaire et elle est sans pr~judice de toute interpr~tation des r(cid:127)gles de concurrence commu(cid:220) la C 265/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 la Cour de le Tribunal de nautaires que pourraient donner premi(cid:127)re justice des instance ou Communaut~s europ~ennes. Elle ne pr~tend nulle(cid:220) ment (cid:240)tre une analyse exhaustive de les probl(cid:127)mes qui peuvent se poser dans ce secteur sous l’angle de la concurrence: d’autres probl(cid:127)mes se posent d~j{ ou sont susceptibles de surgir dans l’avenir. tous 10. (cid:217)[ la lumi(cid:127)re des enseignements qu’elle tirera, { l’issue d’une premi(cid:127)re p~riode, de la pratique d’un cadre la les Commission examinera s’il y a lieu de modifier ou de compl~ter la pr~sente communication. t~l~communications, lib~ralis~ dans PARTIE I - CADRE G^N^RAL 1. (cid:217)R(cid:127)gles de concurrence et r~glementation secto(cid:220) rielle 11. (cid:217)Les probl(cid:127)mes d’acc(cid:127)s au sens large peuvent (cid:240)tre trait~s { des niveaux diff~rents et sur la base de toute une gamme de dispositions l~gislatives, tant nationales que communautaires. Un prestataire de services qui doit faire face { un probl(cid:127)me d’acc(cid:127)s tel que le refus injustifi~ de la part d’un op~rateur de t~l~communications de fournir (ou de fournir { des conditions raisonnables) une ligne lou~e, dont ce prestataire a besoin pour fournir des services { ses clients, peut donc envisager plusieurs voies de recours. En r(cid:127)gle g~n~rale, les parties l~s~es auront, { plusieurs ~gards, int~r(cid:240)t { chercher r~paration au niveau national, du moins { un stade initial. [ ce niveau, deux possibilit~s s’offrent { elles: soit invo(cid:220) quer les proc~dures r~glementaires nationales { pr~sent mises en place conform~ment au droit communautaire et harmonis~es dans le cadre de l’ONP (voir note de bas de page 4), soit engager une action conform~ment au droit national et/ou communautaire devant une juridiction nationale ou une autorit~ nationale de concurrence(cid:216)(˛˝). 12. (cid:217)Les plaintes adress~es { la Commission en vertu des r(cid:127)gles de concurrence en lieu et place ou en compl~ment de plaintes adress~es aux juridictions nationales, aux autorit~s nationales de concurrence et/ou aux autorit~s r~glementaires nationales selon les proc~dures ONP seront trait~es en fonction de la priorit~ qui leur revient au vu de l’urgence, de la transnationale du la nature nouveaut~ et de probl(cid:127)me, ainsi que de la n~cessit~ d’~viter une multiplication des proc~dures (voir points 23 et suivants). 13. (cid:217)La Commission reconna(cid:244)t que les autorit~s r~gle(cid:220) t|ches mentaires nationales (ARN)(cid:216)(˛˛) ont des lieu, diff~rentes des siennes et op(cid:127)rent dans un cadre juridique lui aussi diff~rent en ce qui concerne l’application des r(cid:127)gles de concurrence. En premier lieu, les ARN agissent conform~ment au droit national, m(cid:240)me si c’est souvent en appliquant le droit communautaire. En second le droit national, en ce qu’il se fonde sur des consid~rations de politique des t~l~communications, peut avoir des la politique objectifs qui diff(cid:127)rent de ceux de communautaire de concurrence, tout en ~tant compatibles avec ceux(cid:220)ci. La Commission coop(cid:127)re dans la mesure du possible avec les ARN, qui doivent aussi coop~rer entre elles, en particulier sont en lorsque des probl(cid:127)mes cause(cid:216)(˛ˇ). Conform~ment au droit communautaire, les autorit~s nationales, notamment les autorit~s r~glementaires et les autorit~s de concurrence, sont tenues de s’opposer { une pratique ou { un accord contraires au droit communautaire de la concur(cid:220) rence. transnationaux 14. (cid:217)Les r(cid:127)gles communautaires de concurrence ne suffi(cid:220) sent pas { r~soudre tous les multiples probl(cid:127)mes qui peuvent se poser dans le secteur des t~l~communi(cid:220) cations. Par cons~quent, les ARN ont des comp~(cid:220) tences beaucoup plus larges et jouent un rłle tr(cid:127)s la important et d’une port~e consid~rable dans r~glementation de ce secteur. Il convient ~galement de noter que le droit communautaire dispose que les ARN sont ind~pendantes(cid:216)(˛—). 15. (cid:217)Il importe aussi de noter que les directives ONP imposent aux op~rateurs nationaux de t~l~commu(cid:220) nications puissants sur le march~ certaines obliga(cid:220) tions de transparence et de non(cid:220)discrimination allant au(cid:220)del{ de celles qui seraient normalement impos~es en vertu de l’article 86 du trait~. Les directives ONP imposent une obligation de trans(cid:220) parence, une obligation de fourniture et des prati(cid:220) ques en mati(cid:127)re de tarification. Les ARN, qui sont aussi dot~es des comp~tences n~cessaires pour prendre les mesures propres { assurer une concur(cid:220) rence effective, ont le pouvoir de faire respecter ces obligations(cid:216)(˛(cid:209)). 16. (cid:217)Pour ce qui se rapporte { l’article 86 du trait~ et pour des raisons de facilit~, la pr~sente communica(cid:220) tion est r~dig~e, sur la plupart des points, en postu(cid:220) lant un op~rateur unique en position dominante. Tel ne sera pas n~cessairement le cas dans tous les ^tats membres: par exemple, de nouveaux r~seaux de t~l~communications ayant une couverture de plus en plus large se mettront progressivement en place. Ces nouveaux r~seaux pourraient (cid:240)tre, ou finiront peut(cid:220)(cid:240)tre par (cid:240)tre, suffisamment grands et ~tendus pour pouvoir se substituer, en tout ou en partie, aux r~seaux nationaux existants, et c’est l{ un ~l~ment qu’il ne faut pas perdre de vue. La pr~sence d’op~rateurs concurrents et leur position 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/5 sur le march~ seront des ~l~ments { prendre en consid~ration pour d~terminer s’il y a position dominante individuelle ou collective et { garder pr~sents { l’esprit chaque fois qu’il sera fait r~f~(cid:220) rence, dans la pr~sente communication, { l’exis(cid:220) tence d’une position dominante. l’^tat membre peut lui(cid:220)m(cid:240)me (cid:240)tre tenu de payer des dommages et int~r(cid:240)ts aux personnes l~s~es par cette action(cid:216)(ˇˇ). En outre, les ARN ont la comp~tence n~cessaire, en vertu des directives ONP, pour prendre les mesures propres { garantir une concur(cid:220) rence effective(cid:216)(ˇ—). 17. (cid:217)En tant que responsable de la politique de concur(cid:220) rence communautaire, la Commission doit veiller { l’int~r(cid:240)t g~n~ral de la Communaut~. Les ressources administratives, dont elle dispose pour l’accom(cid:220) plissement de cette t|che, sont n~cessairement limi(cid:220) t~es et elles ne peuvent (cid:240)tre utilis~es pour traiter tout les cas port~s { sa connaissance. C’est pour(cid:220) quoi la Commission est tenue, en r(cid:127)gle g~n~rale, de les mesures d’organisation n~ces(cid:220) prendre toutes saires { l’accomplissement de la mission qui lui a ~t~ confi~e, y compris la d~finition de priorit~s(cid:216)(˛(cid:210)). 18. (cid:217)La Commission a par cons~quent indiqu~ qu’elle entendait donner la priorit~, dans la mise en §uvre de ses pouvoirs de d~cision, aux notifications, plaintes ou proc~dures d’office pr~sentant un int~r(cid:240)t politique, ~conomique ou juridique particulier pour la Communaut~(cid:216)(˛(cid:211)). Si un cas particulier ne pr~sente aucun int~r(cid:240)t de cet ordre, les notifications ne donneront pas lieu, en principe, { une d~cision formelle mais { une lettre de classement adminis(cid:220) tratif (sous r~serve du consentement des parties), et, en r(cid:127)gle g~n~rale, les plaintes seront trait~es par les juridictions nationales ou d’autres autorit~s comp~(cid:220) tentes. Dans ce contexte, il convient de noter que, les r(cid:127)gles de concurrence ayant un effet direct(cid:216)(˛(cid:212)), le droit de la concurrence communautaire s’impose aux juridictions nationales. M(cid:240)me lorsque d’autres dispositions l~gislatives communautaires ont ~t~ respect~es, il n’en reste pas moins n~cessaire de respecter les r(cid:127)gles de concurrence communau(cid:220) taires(cid:216)(˛(cid:213)). 20. (cid:217)En principe, les accords d’acc(cid:127)s r~gissent la fourni(cid:220) ture de certains services entre des entreprises ind~(cid:220) pendantes et ne se traduisent pas par la cr~ation d’une entit~ autonome distincte des parties { l’accord. En r(cid:127)gle g~n~rale, les accords d’acc(cid:127)s ne rel(cid:127)vent donc pas du champ d’application du r(cid:127)gle(cid:220) ment sur les concentrations(cid:216)(ˇ(cid:209)). 21. (cid:217)Conform~ment au r(cid:127)glement no 17 du Conseil(cid:216)(ˇ(cid:210)), la Commission pourrait (cid:240)tre saisie d’une question relative aux accords d’acc(cid:127)s par le biais de la notifi(cid:220) cation d’un tel accord par une ou plusieurs des parties concern~es(cid:216)(ˇ(cid:211)), par le biais d’une plainte d~pos~e { l’encontre d’un accord d’acc(cid:127)s restrictif ou du comportement d’une soci~t~ en position dominante ayant octroy~ ou refus~ l’acc(cid:127)s(cid:216)(ˇ(cid:212)), par le biais d’une proc~dure d’office ouverte en la mati(cid:127)re ou encore d’une enqu(cid:240)te sectorielle(cid:216)(ˇ(cid:213)). En outre, le plaignant peut demander que la Commis(cid:220) sion prenne des mesures provisoires en cas d’urgence ~tablie, en vue de parer { une situation de nature { causer un pr~judice grave et irr~parable { la partie qui en demande l’institution, ou intol~(cid:220) rable pour l’int~r(cid:240)t g~n~ral(cid:216)(ˇ(cid:214)). Il convient toutefois de noter que, dans des cas qui pr~sentent une extr(cid:240)me urgence, une proc~dure engag~e devant une juridiction nationale aboutira normalement plus rapidement { une ordonnance enjoignant de mettre fin { l’infraction qu’une proc~dure engag~e devant la Commission(cid:216)(—˝). 19. (cid:217)D’autres autorit~s nationales, notamment les ARN agissant dans le cadre ONP, sont comp~tentes pour appr~cier certains accords d’acc(cid:127)s (qui doivent leur (cid:240)tre notifi~s). Toutefois, la notification d’un accord { une ARN ne rend pas superflue la notification { la Commission. Les ARN doivent veiller { ce que les mesures qu’elles prennent soient compatibles avec le droit communautaire de la concurrence(cid:216)(˛(cid:214)) et cette obligation leur interdit de prendre toute mesure de nature { compromettre la protection effective des droits que conf(cid:127)re l~gislation communautaire dans le cadre des r(cid:127)gles de concur(cid:220) cons~quent rence(cid:216)(ˇ˝). Elles ne peuvent par approuver des accords qui sont contraires aux r(cid:127)gles de concurrence(cid:216)(ˇ˛). Si lesdits droits sont l’action des autorit~s nationales, compromis par la 22. (cid:217)Il existe un certain nombre de domaines dans lesquels les accords seront soumis { la fois aux r(cid:127)gles de concurrence et { des mesures nationales ou europ~ennes de caract(cid:127)re sectoriel, et plus parti(cid:220) culi(cid:127)rement { des mesures relevant du march~ int~(cid:220) rieur. Dans le secteur des t~l~communications, les directives ONP visent { ~tablir un r~gime r~gle(cid:220) mentaire pour les accords d’acc(cid:127)s. ^tant donn~ le caract(cid:127)re d~taill~ des r(cid:127)gles ONP et compte tenu du fait qu’elles peuvent aller au(cid:220)del{ des exigences de l’article(cid:216)86 du trait~, les entreprises op~rant dans le secteur des t~l~communications doivent (cid:240)tre conscientes du fait que la conformit~ aux r(cid:127)gles de concurrence communautaires ne les dispense nulle(cid:220) ment d’observer les obligations impos~es dans le cadre ONP, et inversement. C 265/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 2. (cid:217)Intervention de la Commission { l’~gard des accords d’acc(cid:127)s (—˛) devant une juridiction nationale peuvent pr~senter des avantages considerables pour les particuliers et les entreprises, dont ceux li~s au fait que(cid:216)(——): 23. (cid:217)Pris dans leur ensemble, les accords d’acc(cid:127)s sont extr(cid:240)mement importants. Il convient donc que la Commission ~nonce le plus clairement possible le cadre juridique communautaire { l’int~rieur duquel de tels accords doivent (cid:240)tre conclus. Tout accord d’acc(cid:127)s comportant des clauses restrictives soul(cid:127)vera des questions en rapport avec l’article(cid:217)85. Les accords auxquels participent des entreprises qui occupent une position dominante ou exercent un monopole mettent en jeu des questions qui rel(cid:127)vent de l’article(cid:217)86: dans le contexte d’un accord parti(cid:220) culier, les pr~occupations li~es { la position domi(cid:220) nante d’une ou de plusieurs parties auront g~n~rale(cid:220) ment plus d’importance que celles relatives { l’article(cid:217)85. N o t i f i c a t i o n s 24. (cid:217)Pour l’application des r(cid:127)gles de concurrence, la Commission s’appuiera sur les directives ONP, qui d~finissent un cadre de mesures { prendre, au niveau national, par les ARN. Si un accord rel(cid:127)ve de l’article(cid:217)85, paragraphe 1, il doit (cid:240)tre notifi~ { la Commission pour b~n~ficier d’une exemption en vertu de l’article(cid:217)85, paragraphe 3. Lorsque des accords la Commission entend traiter certaines notifications par voie de d~cision formelle, apr(cid:127)s publication des informations voulues au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes et conform~ment aux principes expos~s ci(cid:220)dessous. Une fois les principes juridiques clairement ~tablis, la Commission se propose de traiter les autres noti(cid:220) fications soulevant les m(cid:240)mes probl(cid:127)mes au moyen de lettres de classement administratif. seront notifi~s, 3. Plaintes 25. (cid:217)Les personnes physiques ou morales qui font valoir un int~r(cid:240)t l~gitime sont habilit~es, dans certaines circonstances, { d~poser une plainte aupr(cid:127)s de la Commission, invitant celle(cid:220)ci { exiger, par voie de infraction { d~cision, que soit mis fin { une l’article(cid:217)85 ou { l’article(cid:217)86 du trait~. En outre, un plaignant peut demander { la Commission de prendre des mesures provisoires s’il risque de subir un pr~judice grave et irr~parable(cid:216)(—ˇ). Le plaignant ~ventuel dispose d’autres voies de recours, tout aussi, voire plus efficaces, telles qu’une action devant une juridiction nationale. Dans ce contexte, il convient de noter que les proc~dures engag~es -(cid:217)les juridictions nationales peuvent traiter une demande de dommages et int~r(cid:240)ts cons~cutive { une infraction aux r(cid:127)gles de concurrence et y faire droit, -(cid:217)les juridictions nationales peuvent habituelle(cid:220) ment adopter des mesures provisoires et ordonner que soit mis fin { une infraction plus rapidement que ne peut le faire la Commission, -(cid:217)il est possible de combiner devant les juridic(cid:220) tions nationales une demande fond~e sur le droit communautaire avec une demande fond~e sur le droit national, -(cid:217)une juridiction nationale peut accorder les frais de justice au demandeur qui a obtenu gain de cause. De surcro(cid:244)t, les principes r~glementaires nationaux, tels qu’ils sont harmonis~s conform~ment aux direc(cid:220) tives ONP, offrent une possibilit~ de recours tant au niveau national que, le cas ~ch~ant, au niveau communautaire. 3. 1. (cid:217)Utilisation des proc~dures nationales et de celles pr~vues par l’ONP 26. (cid:217)Comme il est indiqu~ ci(cid:220)dessus(cid:216)(—(cid:209)), la Commission tiendra compte de l’int~r(cid:240)t communautaire de chacun des cas port~s { sa connaissance. Pour ce faire, il lui appartient de: (cid:133)mettre en balance l’importance de l’infraction all~(cid:220) gu~e pour le fonctionnement du march~ commun, la probabilit~ de pouvoir ~tablir son existence et l’~tendue des mesures d’investigation n~cessaires, en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de surveillance du respect des articles 85 et 86(cid:176)(cid:216)(—(cid:210)). Un autre ~l~ment essentiel de cette appr~ciation est la mesure dans laquelle le juge national est { m(cid:240)me d’offrir un recours efficace en cas d’infraction { l’article 85 ou 86. Cela peut se r~v~ler difficile, par exemple dans les affaires comportant des aspects extraterritoriaux. 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/7 les 27. (cid:217)L’article 85, paragraphe 1, et l’article 86 du trait~ produisent des effets directs dans les relations entre particuliers, au respect desquels juridictions nationales sont tenues de veiller(cid:216)(—(cid:211)). En ce qui concerne les actions engag~es devant les ARN, la directive ONP relative { l’interconnexion dispose que ces derni(cid:127)res ont le pouvoir d’intervenir et d’ordonner des modifications portant { la fois sur l’existence et sur le contenu des accords d’acc(cid:127)s. Les ARN doivent prendre en consid~ration (cid:133)la n~cessit~ d’encourager un march~ comp~titif(cid:176) et sont autoris~es { imposer des conditions { une ou plusieurs parties, entre autres (cid:133)pour garantir la concurrence r~elle(cid:176)(cid:216)(—(cid:212)). 28. (cid:217)La Commission peut elle(cid:220)m(cid:240)me (cid:240)tre saisie d’un litige, soit en vertu des r(cid:127)gles de concurrence, soit conform~ment { une proc~dure de conciliation ONP. L’ouverture de plusieurs proc~dures peut entra(cid:244)ner une multiplication inutile des enqu(cid:240)tes men~es par la Commission et les autorit~s natio(cid:220) nales. Lorsque la Commission est saisie de plaintes sur la base de l’article(cid:217)3 du r(cid:127)glement no 17, alors que des actions ayant le m(cid:240)me objet sont engag~es devant une autorit~ ou une juridiction nationale ou europ~enne comp~tente, la direction g~n~rale de la concurrence n’ouvre pas, en r(cid:127)gle g~n~rale et dans un premier temps, d’enqu(cid:240)te visant { constater une infraction en vertu des articles(cid:217)85 et 86 du trait~, sous r~serve des points suivants. 3. 2. Protection des droits du plaignant 29. (cid:217)Les entreprises ont droit { une protection effective des droits que leur assure la l~gislation communau(cid:220) taire(cid:216)(—(cid:213)). Ces droits seraient compromis si les proc~dures nationales pouvaient entra(cid:244)ner un retard excessif de l’action de la Commission, sans que l’affaire soit r~solue de mani(cid:127)re satisfaisante { l’~chelon national. Dans le secteur des t~l~commu(cid:220) nications, innovations ob~issent { des cycles relativement courts, et tout retard important dans la r~solution d’un litige concernant l’acc(cid:127)s risquerait d’~quivaloir, dans la pratique, { un refus de l’acc(cid:127)s, ce qui compromettrait le r(cid:127)glement satisfaisant de ce litige. les conclusion d~finitive de l’action, soit en une autre mesure sauvegardant les droits du plaignant. Si l’affaire n’a pas pu (cid:240)tre r~solue de cette mani(cid:127)re, les droits des parties ne sont, de prime abord, pas prot~g~s efficacement et la Commission ouvrirait en principe, { la demande du plaignant, une enqu(cid:240)te en la mati(cid:127)re selon ses proc~dures habituelles, apr(cid:127)s consultation de l’autorit~ nationale concern~e et en la coop~ration avec elle. En Commission n’engage aucune enqu(cid:240)te de cette nature si une proc~dure de conciliation est d~j{ ouverte dans le cadre des proc~dures ONP. r(cid:127)gle g~n~rale, 31. (cid:217)En outre, la Commission doit examiner chaque affaire sur le fond: elle ne prendra de mesures que si elle estime que, dans une affaire donn~e, un int~r(cid:240)t communautaire substantiel affecte ou est susceptible d’affecter la concurrence dans un certain nombre d’^tats membres. 3. 3. (cid:217)Mesures provisoires 32. (cid:217)En ce qui concerne les demandes de mesures provi(cid:220) soires, l’existence ou la possibilit~ de proc~dures nationales entre en ligne de compte dans la ques(cid:220) tion de savoir s’il existe ou non un risque de pr~ju(cid:220) dice grave et irr~parable. [ premi(cid:127)re vue, de telles proc~dures devraient ~carter le risque d’un pr~ju(cid:220) dice de cet ordre et il ne conviendrait donc pas que la Commission accorde des mesures provisoires en l’absence de preuve de la persistance du risque. la Commission doit 33. (cid:217)La possibilit~ que des mesures provisoires soient ordonn~es et les crit(cid:127)res auxquels il faut satisfaire pour qu’elles le soient constituent un facteur impor(cid:220) tant dont tenir compte lorsqu’elle formule sa conclusion pr~liminaire. En l’absence de telles mesures, ou s’il ~tait improbable que celles(cid:220)ci prot(cid:127)gent suffisamment les droits du plaignant conform~ment au droit communautaire, la Commission estimerait que les proc~dures natio(cid:220) nales n’ont pas ~limin~ le risque de pr~judice et elle pourrait entamer l’examen de l’affaire consid~r~e. 30. (cid:217)C’est pourquoi la Commission est d’avis qu’un litige relatif { l’acc(cid:127)s dont est saisie une ARN doit (cid:240)tre r~solu dans un d~lai raisonnable, qui ne soit pas sup~rieur { six mois { compter de la date { laquelle l’affaire a ~t~ port~e { la connaissance de ladite autorit~. La solution pourrait consister soit en la 4. Proc~dures d’office et enqu(cid:240)tes sectorielles 34. (cid:217)En cas de besoin, la Commission ouvre une proc~(cid:220) dure d’office. Elle peut aussi proc~der { une C 265/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 enqu(cid:240)te sectorielle, apr(cid:127)s consultation du comit~ consultatif en mati(cid:127)re d’ententes et de positions dominantes. b) lorsque la violation de l’article(cid:217)85 est particu(cid:220) li(cid:127)rement grave. 5. Amendes 35. (cid:217)La Commission peut infliger des amendes, dont le montant peut (cid:240)tre port~ { 10(cid:216)% du chiffre d’affaires annuel r~alis~ { l’~chelle mondiale par des entreprises qui, de propos d~lib~r~ ou par n~gli(cid:220) gence, commettent une infraction aux dispositions de l’article(cid:217)85, paragraphe 1, ou de l’article(cid:217)86(cid:216)(—(cid:214)). Lorsque des accords ont ~t~ notifi~s conform~ment au r(cid:127)glement no 17 en vue d’obtenir une exemption en application de la Commission n’infligera pas d’amende { l’~gard des activit~s d~crites dans la notification(cid:216)((cid:209)˝) et post~(cid:220) rieures { celle(cid:220)ci. Toutefois, la Commission peut retirer l’immunit~ en mati(cid:127)re d’amendes, en infor(cid:220) mant les entreprises concern~es que, apr(cid:127)s examen provisoire, elle est d’avis que les conditions d’appli(cid:220) cation de l’article(cid:217)85, paragraphe 1, du trait~ sont remplies et qu’une application de l’article(cid:217)85, para(cid:220) graphe 3, n’est pas justifi~e(cid:216)((cid:209)˛). l’article(cid:217)85, paragraphe 3, 36. (cid:217)La directive ONP relative { l’interconnexion contient deux dispositions qui sont applicables aux amendes inflig~es en vertu des r(cid:127)gles de concur(cid:220) rence. En premier lieu, elle dispose que les accords d’interconnexion doivent (cid:240)tre communiqu~s aux ARN comp~tentes et mis { la disposition des tiers int~ress~s, { l’exception des passages de l’accord qui traitent de la strat~gie commerciale des parties(cid:216)((cid:209)ˇ). En second l’ARN doit lieu, elle pr~voit que disposer d’un certain nombre de pouvoirs, qu’elle peut utiliser pour influer sur les accords d’intercon(cid:220) nexion ou les modifier(cid:216)((cid:209)—). Ces dispositions garan(cid:220) tissent une publicit~ ad~quate des accords et permettent { l’ARN de prendre, le cas ~ch~ant, les mesures n~cessaires pour garantir une concurrence effective sur le march~. La Commission a publi~ r~cemment des directrices sur le calcul des amendes(cid:216)((cid:209)(cid:209)). lignes 38. (cid:217)La notification { l’ARN ne tient pas lieu de notifi(cid:220) cation { la Commission et elle ne limite pas la possibilit~ qu’ont les parties int~ress~es d’introduire une plainte aupr(cid:127)s de la Commission, ni celle qu’a la Commission d’ouvrir une enqu(cid:240)te d’office concernant des accords d’acc(cid:127)s. Cette notification ne limite pas non plus le droit d’une partie de r~clamer des dommages et int~r(cid:240)ts devant une juri(cid:220) diction nationale pour le pr~judice caus~ par des accords anticoncurrentiels(cid:216)((cid:209)(cid:210)). PARTIE II - MARCH^S EN CAUSE 39. (cid:217)Lorsqu’elle le cadre instruira des affaires dans expos~ dans la partie I, la Commission se fondera sur la conception de la d~finition des march~s en cause qui figure dans sa communication sur la d~fi(cid:220) nition du march~ en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(cid:216)((cid:209)(cid:211)). 40. (cid:217)Les entreprises sont soumises { trois grandes sources de pressions concurrentielles: la substituabi(cid:220) lit~ au niveau de la demande, la substituabilit~ au niveau de l’offre et la concurrence potentielle, la premi(cid:127)re d’entre elles constituant la force r~gula(cid:220) trice qui agit le plus imm~diatement et le plus effi(cid:220) cacement sur les fournisseurs d’un produit ou d’un service donn~. La substituabilit~ au niveau de la demande est par cons~quent le principal instrument utilis~ pour d~finir le march~ de produits en cause sur la concurrence peuvent (cid:240)tre constat~es aux fins de l’article 85, paragraphe 1, et de l’article 86. lequel des restrictions de 37. (cid:217)Lorsqu’un accord a ~t~ notifi~ { l’ARN, mais pas { la Commission, celle(cid:220)ci estime qu’il n’y a pas lieu d’infliger syst~matiquement une amende, m(cid:240)me s’il appara(cid:244)t, l’accord comporte des ~l~ments qui constituent une infrac(cid:220) tion { l’article(cid:217)85 du trait~. Il conviendra, toutefois, d’infliger une amende dans certains cas, par exemple: analyse, que en derni(cid:127)re a)(cid:217)lorsqu’il appara(cid:244)t que l’accord contient des dispositions contraires { l’article(cid:217)86 et/ou 41. (cid:217)Lorsque les circonstances le justifient, la substitua(cid:220) bilit~ du cłte de l’offre peut (cid:240)tre utilis~e comme crit(cid:127)re suppl~mentaire pour d~finir les march~s en cause. Dans la pratique, elle est difficile { distinguer de la concurrence potentielle. La substituabilit~ au niveau de la concurrence potentielle servent { d~terminer si l’entreprise occupe une posi(cid:220) tion dominante ou si la restriction de concurrence est significative en vertu de l’article 85, ou encore s’il y a ~limination de la concurrence. l’offre et 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/9 42. (cid:217)Pour ~valuer les march~s en cause, il est n~cessaire d’examiner l’~volution { court terme du march~. Dans les points qui suivent sont expos~s certains principes de base qui valent tout particuli(cid:127)rement pour le secteur des t~l~communications. 1. March~ de produits en cause m(cid:240)mes quel que soit le march~ en question. ^tant donn~ le rythme du progr(cid:127)s technique dans ce secteur, toute tentative de d~finir des march~s de produits particuliers dans la pr~sente communica(cid:220) tion risquerait de devenir rapidement impr~cise ou inutile. C’est { la lumi(cid:127)re de l’examen d~taill~ d’un cas pr~cis que les march~s de produits, par exemple en d~terminant si les installations de d~part des appels et les installa(cid:220) tions de terminaison font partie d’un m(cid:240)me march~, qui serait celui des infrastructures. l’on peut d~finir au mieux 43. (cid:217)La section 6 du formulaire A/B d~finit comme suit le march~ de produits en cause: 1. 1. March~ des services (cid:133)Un march~ de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur consid(cid:127)re comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caract~ristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destin~s. (cid:176) 44. (cid:217)La fournir ces services lib~ralisation conduira { l’apparition d’un deuxi(cid:127)me type de march~, { savoir le march~ de infrastructures qui sont actuellement l’acc(cid:127)s aux n~cessaires pour lib~ralis~s. L’interconnexion avec le r~seau public commut~ de t~l~communications constitue un exemple typique tiers d’un n’auront pas la possibilit~ commerciale de fournir, par exemple, une gamme compl(cid:127)te de services de t~l~phonie vocale. tel acc(cid:127)s. Sans interconnexion, les 45. (cid:217)Il appara(cid:244)t donc clairement que, dans le secteur des t~l~communications, il convient d’envisager au moins deux types de march~s en cause: celui d’un service { fournir aux utilisateurs finals et celui de l’acc(cid:127)s aux infrastructures n~cessaires pour mettre ce service { la disposition desdits utilisateurs (infor(cid:220) mations, r~seau physique, etc. ). Il sera n~cessaire, dans chaque cas, de d~finir les march~s de l’acc(cid:127)s et des services en cause, tels que l’interconnexion au r~seau public de t~l~communications et la fourni(cid:220) ture de services publics de t~l~phonie vocale. 46. (cid:217)Le cas ~ch~ant, la Commission utilisera le test du march~ en cause qui consiste { se demander si l’augmentation de 5 { 10(cid:216)% du prix du service en l’ensemble des fournisseurs de ce question par service entra(cid:244)nerait une augmentation de leur profit collectif. Si tel est le cas, le test conclut que le march~ consid~r~ est un march~ en cause distinct. 47. (cid:217)La Commission estime que les principes du droit de la concurrence qui r~gissent ces march~s restent les services de 48. (cid:217)Le march~ des services peut (cid:240)tre d~fini au sens large comme la fourniture de services de t~l~com(cid:220) munications, quels qu’ils soient, { un utilisateur. Des t~l~communications diff~rents seront consid~r~s comme substituables s’ils pr~sen(cid:220) tent un degr~ suffisant d’interchangeabilit~ pour l’utilisateur final, ce qui signifierait qu’une concur(cid:220) rence effective pourrait s’exercer entre les diff~rents fournisseurs de ces services. 1. 2. Acc(cid:127)s aux infrastructures 49. (cid:217)Pour fournir des services { des utilisateurs finals, le prestataire devra souvent avoir acc(cid:127)s { une ou { plusieurs infrastructures (en amont ou en aval). Par exemple, pour fournir mat~riellement le service aux utilisateurs finals, il devra avoir acc(cid:127)s aux points de terminaison du t~l~communications r~seau de auquel ces utilisateurs finals sont connect~s. Cet acc(cid:127)s peut (cid:240)tre r~alis~ physiquement au moyen d’infrastructures locales sp~cialis~es ou partag~es, qui sont soit fournies de mani(cid:127)re autonome, soit lou~es { un fournisseur local d’infrastructures. Il peut ~galement (cid:240)tre r~alis~ par l’interm~diaire d’un prestataire de services qui compte d~j{ ces utilisa(cid:220) teurs finals parmi ses abonn~s ou d’un fournisseur d’interconnexions qui a un acc(cid:127)s direct ou indirect aux points de terminaison concern~s. 50. (cid:217)Outre l’acc(cid:127)s physique, un prestataire de services peut avoir besoin d’un acc(cid:127)s { d’autres infrastruc(cid:220) tures pour pouvoir offrir ses services aux utilisateurs finals: par exemple, il doit (cid:240)tre en mesure de faire conna(cid:244)tre finals. Lorsqu’une organisation d~tient une position domi(cid:220) nante dans l’offre de services, tels que les annuaires, il se pose des probl(cid:127)mes du m(cid:240)me ordre que pour l’acc(cid:127)s physique. services aux utilisateurs ses C 265/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 51. (cid:217)Dans de nombreux cas, la Commission aura { s’occuper de probl(cid:127)mes d’acc(cid:127)s physique, l’impor(cid:220) tant ~tant d’avoir acc(cid:127)s aux installations du r~seau de l’op~rateur de t~l~communications en position dominante(cid:216)((cid:209)(cid:212)). r~seaux, notamment dans 52. (cid:217)Certains op~rateurs de t~l~communications en place peuvent (cid:240)tre tent~s de refuser l’acc(cid:127)s au r~seau { des tiers prestataires de services ou { d’autres op~rateurs de les domaines oß le service propos~ serait en concur(cid:220) rence avec un de leurs propres services. Cette r~si(cid:220) stance se traduira souvent par un retard injustifi~ dans l’acc(cid:127)s, une r~pugnance { autoriser l’acc(cid:127)s ou une disposition { ne l’octroyer qu’{ des conditions peu avantageuses. Le rłle des r(cid:127)gles de concurrence est de faire en sorte que ces march~s potentiels de l’acc(cid:127)s puissent se d~velopper et que les op~rateurs en place ne soient pas auto(cid:220) ris~s { user de l’acc(cid:127)s pour ~touffer toute initiative sur les march~s des services. leur contrłle sur l’attribution de 53. (cid:217)Il convient de souligner que, dans le secteur des t~l~communications, on peut s’attendre { ce que la lib~ralisation au d~veloppement de nouveaux r~seaux de substitution, qui, { terme, auront une incidence sur la d~finition du march~ de l’acc(cid:127)s, lequel met en jeu l’op~rateur de t~l~commu(cid:220) nications en place. conduise 2. March~ g~ographique en cause 54. (cid:217)Les march~s g~ographiques en cause sont d~finis comme suit dans le formulaire A/B: (cid:133)Le march~ g~ographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concern~es sont engag~es dans l’offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homog(cid:127)nes et qui peut (cid:240)tre distingu~ de zones g~ographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diff(cid:127)(cid:220) rent de mani(cid:127)re appr~ciable. (cid:176) lequel l’acc(cid:127)s, 55. (cid:217)Dans le cas des march~s de la fourniture de services le march~ de t~l~communications et de g~ographique en cause sera le territoire sur lequel les conditions objectives de concurrence s’appli(cid:220) quant aux prestataires de services sont semblables et les concurrents sont en mesure de sur proposer leurs services. Il sera donc n~cessaire d’examiner la possibilit~ qu’ont ces prestataires de services d’avoir acc(cid:127)s { un utilisateur final en n’importe quel point dudit territoire, dans des conditions analogues et ~conomiquement viables. Les conditions r~glementaires, telles que les condi(cid:220) tions des licences et tous les droits exclusifs ou particuliers dont jouissent les fournisseurs d’acc(cid:127)s locaux concurrents, rev(cid:240)tent une importance parti(cid:220) culi(cid:127)re(cid:216)((cid:209)(cid:213)). PARTIE III - PRINCIPES 56. (cid:217)La Commission appliquera les principes suivants aux affaires dont elle est saisie. 57. (cid:217)La Commission a reconnu que: (cid:133)Les articles 85 et 86 [. (cid:216). (cid:216). (cid:129) constituent un droit en vigueur et applicable dans la Communaut~. Ce droit ne devrait pas entrer en conflit avec d’autres r(cid:127)gles de droit communautaire parce que le droit communautaire forme un cadre r~glementaire coh~(cid:220) rent [. (cid:216). (cid:216). (cid:129) il est ~vident que des actes communau(cid:220) taires adopt~s dans le domaine des t~l~communica(cid:220) tions doivent (cid:240)tre interpr~t~s d’une mani(cid:127)re qui soit conforme aux r(cid:127)gles de concurrence afin d’assurer la meilleure application possible de tous les aspects de la politique communautaire des t~l~communica(cid:220) tions [. (cid:216). (cid:216). (cid:129) Cela s’applique, entre autres, aux rela(cid:220) tions entre le droit de la concurrence applicable aux entreprises et les r(cid:127)gles d’ONP. (cid:176)(cid:216)((cid:209)(cid:214)) 58. (cid:217)Ainsi, importantes et sont ~galement les r(cid:127)gles de concurrence continuent de s’appliquer dans des cas oß d’autres dispositions du trait~ ou du droit d~riv~ sont applicables. Dans le cadre des accords d’acc(cid:127)s, les dispositions du droit communautaire relatives au march~ int~rieur et { la se concurrence renforcent mutuellement pour assurer le bon fonc(cid:220) tionnement du secteur en question. C’est pourquoi, en appr~ciant une affaire au regard des r(cid:127)gles de concurrence, la Commission cherchera { se fonder, autant que possible, sur les principes ~tablis dans la l~gislation relative { l’harmonisation. Il convient ~galement d’avoir { l’esprit que certains des prin(cid:220) cipes juridiques en mati(cid:127)re de concurrence ~nonc~s ci(cid:220)dessous sont ~galement couverts par des r(cid:127)gles propres au cadre ONP. Une application correcte de ces r(cid:127)gles dispenserait souvent de devoir appliquer les r(cid:127)gles de concurrence. 59. (cid:217)En ce qui concerne le secteur des t~l~communica(cid:220) tions, il convient de pr(cid:240)ter attention au co(cid:252)t des obligations de service universel. L’article 90, para(cid:220) graphe 2, du trait~ peut justifier des exceptions aux principes pos~s par les articles 85 et 86. Les moda(cid:220) lit~s des obligations de service universel rel(cid:127)vent du domaine r~glementaire. Le champ d’application de l’article 90, paragraphe 2, a ~t~ sp~cifi~ dans les directives relatives au secteur des t~l~communica(cid:220) tions adopt~es en application de l’article 90, para(cid:220) graphe 3, et c’est dans ce contexte que la Commis(cid:220) sion appliquera les r(cid:127)gles de concurrence. 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/11 60. (cid:217)Les articles 85 et 86 du trait~ s’appliquent normale(cid:220) ment aux accords ou pratiques qui ont ~t~ approuv~s ou autoris~s par une autorit~ natio(cid:220) nale(cid:216)((cid:210)˝), ou lorsque l’autorit~ nationale a exig~, { la demande d’une ou de plusieurs des parties concer(cid:220) n~es, que certaines conditions soient incluses dans un accord. 61. (cid:217)Toutefois, si une ARN devait exiger l’inclusion de conditions contraires aux r(cid:127)gles de concurrence, les entreprises concern~es ne pourraient se voir infliger d’amende, mais l’^tat membre lui(cid:220)m(cid:240)me se trouve(cid:220) rait en situation d’infraction { l’article 3, point g), et { l’article 5 du trait~(cid:216)((cid:210)˛) et pourrait faire l’objet d’une proc~dure en manquement en vertu de l’article 169 du trait~. De surcro(cid:244)t, si une entreprise b~n~ficiant de droits sp~ciaux ou exclusifs au sens de l’article 90 ou une entreprise publique ~tait invit~e ou autoris~e par une ARN { adopter un comportement constituant un abus de position dominante, l’^tat membre en question contrevien(cid:220) la drait aussi { Commission pourrait prendre une d~cision exigeant que soit mis un terme { l’infraction(cid:216)((cid:210)ˇ). l’article 90, paragraphe 1, et 62. (cid:217)Les ARN peuvent exiger l’application de normes strictes en mati(cid:127)re de transparence, d’obligation de fourniture et de tarification sur le march~, en parti(cid:220) lorsque cela est n~cessaire au cours des culier premi(cid:127)res ~tapes de la lib~ralisation. Le cas ~ch~ant, une l~gislation telle que le cadre ONP sera utilis~e pour aider { l’interpr~tation des r(cid:127)gles de concur(cid:220) rence(cid:216)((cid:210)—). Eu ~gard { l’obligation qui incombe aux ARN de garantir une concurrence effective, l’appli(cid:220) cation des r(cid:127)gles de concurrence est ~galement de mise pour une interpr~tation correcte des principes ONP. Il convient ~galement de noter qu’un grand nombre des points expos~s ci(cid:220)apr(cid:127)s sont aussi couverts par des r(cid:127)gles d~coulant de la directive sur la pleine concurrence et par les directives concer(cid:220) nant l’ONP, la concession de licences et la protec(cid:220) tion des donn~es: moyennant une application effi(cid:220) cace de ce cadre r~glementaire, un grand nombre des probl(cid:127)mes de concurrence abord~s ci(cid:220)dessous ne devraient pas se poser. 1. Position dominante (article 86) 63. (cid:217)Pour qu’une entreprise fournisse des services sur le march~ des t~l~communications, il se peut qu’elle doive obtenir l’acc(cid:127)s { diverses infrastructures. Pour la fourniture de services de t~l~communications, par le r~seau public exemple, commut~ de t~l~communications sera normalement n~cessaire. L’acc(cid:127)s { ce sera presque toujours entre les mains d’un op~rateur d~tenant l’interconnexion avec r~seau une position dominante. En ce qui concerne les accords d’acc(cid:127)s, c’est l’existence d’une position dominante d~coulant du contrłle des infrastruc(cid:220) tures qui jouera le rłle le plus important dans l’appr~ciation de la Commission. 64. (cid:217)La question de savoir si une entreprise occupe ou non une position dominante ne d~pend pas seule(cid:220) ment des droits qui lui sont accord~s. Le simple fait de mettre un terme { des monopoles l~gaux ne met pas fin { une position dominante. En effet, malgr~ les directives relatives { la lib~ralisation, le d~velop(cid:220) pement d’une concurrence effective de la part d’autres fournisseurs de r~seaux disposant des capa(cid:220) cit~s n~cessaires et d’un territoire g~ographique suffisamment ~tendu prendra un certain temps. 65. (cid:217)L’arr(cid:240)t de la Cour de justice dans l’affaire Tetra Pak(cid:216)((cid:210)(cid:209)) devrait (cid:240)tre important ~galement pour le secteur des t~l~communications. La Cour a, en effet, conclu que, compte tenu des liens ~troitement connexes qui existaient entre le march~ domin~ et l’autre march~, et ~tant donn~ la parte de march~ extr(cid:240)mement ~lev~e que l’entreprise d~tenait sur le march~ domin~, Tetra Pak ~tait plac~e. (cid:133)dans une situation assimilable { la d~tention d’une position dominante sur l’ensemble de ces march~s. (cid:176) L’affaire Tetra Pak concernait des march~s hori(cid:220) zontaux ~troitement connexes, mais l’analyse vaut aussi pour des march~s verticaux pr~sentant des liens de connexit~ ~troits, ce qui sera le cas de figure le plus fr~quent dans le secteur des t~l~com(cid:220) munications. En effet, il arrive souvent dans ce secteur qu’un op~rateur soit en position de force sur les march~s des infrastructures, ainsi que sur les march~s en aval. En outre, les co(cid:252)ts d’infrastructure sont g~n~ralement l’~l~ment de co(cid:252)t le plus ~lev~ des activit~s en aval. Enfin, les concurrents auxquels les op~rateurs se heurtent sur les march~s des infra(cid:220) structures et sur les march~s en aval sont habituelle(cid:220) ment les m(cid:240)mes. 66. (cid:217)On peut donc envisager un certain nombre de situations oß certains march~s seront ~troitement connexes et oß un op~rateur d~tiendra un pouvoir tr(cid:127)s important sur l’un au moins de ces march~s. 67. (cid:217)Si ces conditions sont r~unies, il appartiendra { la Commission de d~terminer si l’op~rateur en ques(cid:220) tion est plac~ dans une situation assimilable { la d~tention d’une position dominante sur l’ensemble de ces march~s. C 265/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 68. (cid:217)Dans le secteur des t~l~communications, la notion d’(cid:133)installations essentielles(cid:176) jouera, dans bien des cas, un rłle important dans la d~termination des obligations incombant aux op~rateurs en position dominante. Le terme d’(cid:133)installations essentielles(cid:176) d~signe des infrastructures installations ou des indispensables pour assurer la liaison avec les clients et/ou permettre { des concurrents d’exercer leurs activit~s, et qu’il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables(cid:216)((cid:210)(cid:210)). 69. (cid:217)Une entreprise qui contrłle l’acc(cid:127)s { des installa(cid:220) infrastructures essentielles occupe une tions ou position dominante au sens de l’article 86. [ l’inverse, il se peut qu’une entreprise exerce une position dominante au sens de l’article 86 sans pour autant contrłler des installations ou infrastructures essentielles. 1. 1. March~ des services le sur 70. (cid:217)L’un des facteurs utilis~s pour mesurer le pouvoir de march~ d’une entreprise est constitu~ par les ventes qui lui sont attribuables, exprim~es en pour(cid:220) centage des ventes totales sur le march~ des services substituables territoire g~ographique en cause. En ce qui concerne le march~ des services, la le chiffre Commission appr~ciera, entre autres, d’affaires engendr~ par la vente de services substi(cid:220) tuables, { l’exclusion de la vente ou de l’usage interne de services d’interconnexion et de la vente ou de l’usage interne d’infrastructures locales(cid:216)((cid:210)(cid:211)); les conditions de elle prendra en consid~ration concurrence et la l’offre et de demande sur le march~. la structure de l’utilisation de ces ment, un op~rateur qui ~tait aussi prestataire de services n’exigeait pas de sa branche op~rant en aval qu’elle paie l’acc(cid:127)s, et, par cons~quent, il n’a pas ~t~ facile de calculer les recettes correspondant infrastructures. Lorsqu’un { op~rateur fournit { la fois l’acc(cid:127)s et les services, il est n~cessaire de distinguer dans toute la mesure du possible les recettes correspondant { chacun de ces march~s avant d’utiliser les recettes comme base de calcul de la part d~tenue par l’entreprise sur le march~ consid~r~. L’article 8, paragraphe 2, de la directive ce probl(cid:127)me en faisant obligation aux op~rateurs de tenir une comptabilit~ s~par~e (cid:133)pour leurs activit~s en mati(cid:127)re d’interconnexion d’une part - couvrant { la fois les services d’interconnexion fournis de fa(cid:136)on services d’interconnexion fournis { d’autres - et leurs autres activit~s d’autre la part(cid:176). La proposition de recommandation de Commission sur la s~paration comptable dans le contexte de l’interconnexion sera utile { cet ~gard. l’interconnexion interne et relative { r(cid:127)gle les 72. (cid:217)L’importance ~conomique que rev(cid:240)t l’obtention de l’acc(cid:127)s d~pend aussi de la couverture du r~seau avec lequel une interconnexion est souhait~e. Par cons~(cid:220) quent, outre le chiffre d’affaires, la Commission prendra aussi en consid~ration, dans la mesure du possible, le nombre de clients abonn~s { des services qui sont offerts par l’op~rateur en position domi(cid:220) nante et sont comparables { ceux que le prestataire de services demandant l’acc(cid:127)s entend fournir. Le pouvoir de march~ d’une entreprise donn~e sera donc mesur~ en partie sur la base du nombre d’abonn~s qui sont connect~s { des points de termi(cid:220) naison du r~seau de t~l~communications de l’entre(cid:220) prise en question, exprim~ en pourcentage du nombre total d’abonn~s connect~s { des points de terminaison sur le territoire g~ographique en cause. 1. 2. Acc(cid:127)s aux infrastructures Substituabilit~ du cłt~ de l’offre l’un mobile et la disponibilit~ de 71. (cid:217)La notion d’(cid:133)acc(cid:127)s(cid:176), telle qu’elle est d~finie au point 45, peut faire r~f~rence { toute une s~rie de situations, y compris lignes lou~es, qui permettent { un prestataire de services de constituer son propre r~seau, ainsi qu’{ l’inter(cid:220) connexion au sens strict, { savoir l’interconnexion entre deux r~seaux de t~l~communications, par exemple l’autre fixe. En mati(cid:127)re d’acc(cid:127)s, il est probable que les op~rateurs en place continueront d’occuper une position dominante pendant un certain temps apr(cid:127)s la lib~ralisation du cadre l~gal. Les op~rateurs en place, qui contrłlent les les plus grands prestataires de services et, par le pass~, ils n’ont pas eu besoin de distinguer l’acheminement des services de t~l~communications de la fourniture de ces services aux utilisateurs finals. Habituelle(cid:220) infrastructures, sont souvent aussi 73. (cid:217)Comme il a ~t~ indiqu~ au point 41, la substituabi(cid:220) lit~ au niveau de l’offre intervient ~galement dans la question de l’existence d’une position dominante sur un march~ donn~. Une part de march~ sup~(cid:220) rieure { 50(cid:216)%(cid:216)((cid:210)(cid:212)) est g~n~ralement suffisante pour que soit constat~e une position dominante, bien que d’autres facteurs soient examin~s. Par exemple, la Commission recherchera la pr~sence ~ventuelle d’autres fournisseurs de r~seaux sur le territoire g~ographique en cause, en vue de d~terminer si ces autres suffisamment denses sont pour concurrencer le r~seau de l’op~rateur en place et dans quelle mesure de nouveaux fournisseurs d’acc(cid:127)s auraient la possibilit~ de p~n~trer sur le march~. infrastructures 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/13 Autres facteurs pertinents 74. (cid:217)Outre les donn~es relatives aux parts de march~ et { la substituabilit~ au niveau de l’offre, la Commis(cid:220) sion examinera ~galement, afin de d~terminer si un op~rateur occupe une position dominante, si celui(cid:220)ci a un acc(cid:127)s privil~gi~ { des infrastructures qu’il est impossible de reproduire dans un d~lai appropri~, soit pour des raisons d’ordre juridique, soit parce que le co(cid:252)t en serait trop ~lev~. l’op~rateur 75. (cid:217)[ mesure que des fournisseurs d’acc(cid:127)s concurrents feront leur apparition et remettront en question la en place, position dominante de l’~tendue des droits que leur accordent les autorit~s des ^tats membres, et en particulier leur port~e territoriale, jouera un rłle important pour d~ter(cid:220) miner le pouvoir de march~. La Commission suivra de pr(cid:127)s l’~volution du march~ sous cet angle et tiendra compte de toute modification des condi(cid:220) tions du march~ dans son appr~ciation des ques(cid:220) tions d’acc(cid:127)s au regard des r(cid:127)gles de concurrence. 1. 3. Position dominante collective lorsque 76. (cid:217)Le libell~ de l’article 86 indique clairement que la position celui(cid:220)ci s’applique ~galement dominante est partag~e par plusieurs entreprises. Les circonstances dans lesquelles une position dominante collective se cr~e, et est exploit~e de mani(cid:127)re abusive, n’ont pas encore ~t~ totalement juridictions clarifi~es par communautaires, ni par la pratique de la Commis(cid:220) sion, et le droit continue d’~voluer { cet ~gard. jurisprudence des la 77. (cid:217)Les termes de l’article 86 ((cid:133)le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de fa(cid:136)on abusive une position dominante(cid:176)) d~signent une situation diff~rente de celle qui est interdite par l’article 85, { savoir les accords anticoncurrentiels et les pratiques concert~es. Pr~tendre qu’il en est autrement serait contraire aux principes habituels d’interpr~tation du trait~ et viderait ce libell~ de toute signification et de tout effet pratique. Cela n’exclut cependant pas l’application simultan~e des articles 85 et 86 au m(cid:240)me accord ou { la m(cid:240)me pratique, ainsi que la Commission et la Cour de justice l’ont affirm~ dans un certain nombre d’affaires(cid:216)((cid:210)(cid:213)); de m(cid:240)me, rien n’emp(cid:240)che la Commission de prendre des mesures en vertu d’une seule de ces dispositions, m(cid:240)me si les deux sont applicables. 78. (cid:217)Deux entreprises occupant chacune une position dominante sur un march~ national distinct ne peuvent (cid:240)tre assimil~es { deux entreprises occupant une position dominante collective. Pour que deux entreprises, ou plus, partagent une position domi(cid:220) nante, il faut qu’elles adoptent ensemble, envers leurs clients et leurs concurrents, une attitude tr(cid:127)s semblable { celle d’une entreprise unique en posi(cid:220) tion dominante. En ce qui concerne plus particu(cid:220) li(cid:127)rement le secteur des t~l~communications, deux op~rateurs d’infrastructures de t~l~communications couvrant le m(cid:240)me march~ g~ographique pourraient en arriver { exercer une position dominante collec(cid:220) tive. 79. (cid:217)En outre, une condition n~cessaire, mais non suffi(cid:220) sante, pour que deux entreprises ou plus partagent une position dominante, est qu’il n’existe pas de concurrence effective entre ces entreprises sur le march~ en cause. L’absence de concurrence peut (cid:240)tre due, en pratique, { l’existence de liens entre les entreprises, tels que des accords de coop~ration ou d’interconnexion. Toutefois, la Commission estime que ni la th~orie ~conomique, ni le droit commu(cid:220) nautaire n’impliquent que de tels liens soient juri(cid:220) diquement n~cessaires pour qu’il existe une position dominante collective(cid:216)((cid:210)(cid:214)). Le type d’interd~pendance courant oligopolistiques constitue un lien ~conomique suffisant. Il ne semble pas n~cessaire, que se soit du point de vue du droit ou de la th~orie ~conomique, qu’il existe un autre lien ~conomique entre des entreprises occupant une position dominante collective. Cela dit, dans la pratique, il existe souvent des liens de cette nature dans le secteur des t~l~communications, dans la mesure oß les op~rateurs nationaux entretiennent entre eux, presque liens de divers ordres. in~vitablement, des situations dans des l’op~rateur de t~l~communications, 80. (cid:217)Si l’on prend l’exemple du march~ de l’acc(cid:127)s { la boucle locale, dans certains ^tats membres il est tr(cid:127)s possible que cet acc(cid:127)s soit contrłl~, dans un proche avenir, par deux op~rateurs, { savoir l’op~rateur de t~l~communications en place et un c|blo(cid:220)op~rateur. Pour fournir des services donn~s aux consommateurs, l’acc(cid:127)s { la boucle locale, soit soit du de c|blo(cid:220)op~rateur, est n~cessaire. En fonction des la relation circonstances, et en particulier de existant entre il se peut les deux op~rateurs, qu’aucun d’entre eux n’occupe de position domi(cid:220) nante, mais qu’ensemble ils d~tiennent un mono(cid:220) pole collectif sur le march~ de l’acc(cid:127)s. [ plus long terme, le progr(cid:127)s technique pourrait permettre la mise au point d’autres m~canismes viables d’acc(cid:127)s { la boucle locale, tels que les r~seaux d’~nergie. Il sera tenu compte de l’existence de ces m~canismes afin de d~terminer s’il existe des positions domi(cid:220) nantes individuelles ou collectives. C 265/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 2. Abus de position dominante (cid:133)pour effet de faire obstacle [. (cid:216). (cid:216). (cid:129) au maintien du degr~ de concurrence existant encore sur le march~ ou au d~veloppement de cette concurrence(cid:176)(cid:216)((cid:211)(cid:209)). 81. (cid:217)L’application de l’article 86 pr~suppose l’existence d’une position dominante et d’un lien entre cette position dominante et le comportement pr~tendu(cid:220) ment abusif. Dans le secteur des t~l~communica(cid:220) tions, il sera souvent n~cessaire d’examiner un certain nombre de march~s associ~s, dont un ou plusieurs peuvent (cid:240)tre sous la domination d’un op~rateur donn~. Dans ces conditions, un certain nombre de situations pourraient (cid:240)tre constitutives d’abus, { savoir: -(cid:217)comportement sur le march~ domin~ produisant des effets sur le march~ domin~(cid:216)((cid:211)˝), -(cid:217)comportement sur le march~ domin~ ayant des le march~ effets sur d’autres march~s que domin~(cid:216)((cid:211)˛), -(cid:217)comportement sur un march~ autre que le march~ domin~ mais ayant des effets sur celui(cid:220) ci(cid:216)((cid:211)ˇ), -(cid:217)comportement sur un march~ autre que le march~ domin~ et produisant des effets sur un march~ autre que le march~ domin~(cid:216)((cid:211)—). 82. (cid:217)Bien que, dans le secteur des t~l~communications, les circonstances, de fait et sous l’angle ~cono(cid:220) mique, pr~sentent souvent un caract(cid:127)re original, il est possible, dans bien des cas, d’appliquer des prin(cid:220) cipes ~tablis en mati(cid:127)re de droit de la concurrence. L’examen des probl(cid:127)mes de concurrence qui peuvent se poser dans le secteur des t~l~communi(cid:220) cations doit se faire en gardant en m~moire la juris(cid:220) prudence existante et la pratique d~cisionnelle de la Commission concernant, par exemple, l’exploitation d’un pouvoir de march~ pour contrłler d’autres march~s, la discrimination et la vente group~e de services. 2. 1. Refus d’octroyer l’acc(cid:127)s { des installa(cid:220) tions et application de conditions d~fa(cid:220) v o r a b l e s 83. (cid:217)Le refus d’octroyer l’acc(cid:127)s peut (cid:240)tre interdit en vertu de l’article 86 s’il ~mane d’une entreprise qui occupe une position dominante du fait du contrłle qu’elle exerce sur les infrastructures, ce qui sera g~n~ralement le cas des op~rateurs de t~l~communi(cid:220) cations en place dans les ann~es { venir. Un refus peut avoir Un refus ne sera abusif que s’il r~sulte de l’exploita(cid:220) tion abusive d’une position dominante ou produit des effets anticoncurrentiels. Dans un premier temps, peu d’acteurs seront en concurrence sur les march~s des services de t~l~communications et les refus seront par cons~quent g~n~ralement de nature { affecter la concurrence sur ces march~s. Dans tous justification sera examin~e soigneusement pour en appr~cier l’objec(cid:220) tivit~. les cas de refus, toute 84. (cid:217)Dans les grandes lignes, trois sc~narios doivent (cid:240)tre envisag~s: a)(cid:217)le refus d’accorder l’acc(cid:127)s aux fins de la presta(cid:220) tion d’un service alors que le fournisseur de l’acc(cid:127)s a octroy~ l’acces { un autre op~rateur pour qu’il exerce ses activit~s sur le march~ des services en cause; b) le refus d’accorder l’acc(cid:127)s aux fins de la presta(cid:220) tion d’un service alors qu’aucun autre op~rateur n’a obtenu l’acc(cid:127)s pour exercer ses activit~s sur le march~ des services en cause; c) le retrait de l’acc(cid:127)s qui avait ~t~ accord~ { un client. D i s c r i m i n a t i o n 85. (cid:217)Dans le premier de ces trois sc~narios, il est clair que le refus d’accorder l’acc(cid:127)s { un nouveau client dans une situation oß le fournisseur d’acc(cid:127)s en position dominante accorde d~j{ l’acc(cid:127)s { un ou { plusieurs clients qui exercent leurs activit~s sur le m(cid:240)me march~ en aval constituerait un traitement discriminatoire qui, s’il affectait la concurrence sur ce march~, serait abusif. Lorsque des op~rateurs de r~seaux offrent des services aux utilisateurs finals, similaires ou analogues { ceux propos~s par la partie qui sollicite l’acc(cid:127)s, il est tout { fait possible la fois tent~s et en mesure de qu’ils soient { restreindre la concurrence et d’abuser de la sorte de leur position dominante. Il va de soi qu’un tel refus peut (cid:240)tre justifi~, par exemple, s’il est oppos~ { des personnes qui pr~sentent un risque potentiel en mati(cid:127)re de solvabilit~. En l’absence de toute justifi(cid:220) cation objective, un refus constituerait dans la plupart des cas un abus de position dominante sur le march~ de l’acc(cid:127)s. 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/15 86. (cid:217)D’une mani(cid:127)re g~n~rale, l’entreprise qui occupe une position dominante a pour obligation d’accorder d’acc(cid:127)s d’une mani(cid:127)re telle que les biens et les services offerts aux entreprises en aval le soient { des conditions non moins favorables que celles qui ont ~t~ accord~es { des tiers, y compris les propres branches en aval de ladite entreprise. t~l~communications, on peut envisager des situa(cid:220) tions dans lesquelles des entreprises chercheraient { offrir de nouveaux produits ou de nouveaux services qui ne sont pas en concurrence avec des produits ou des services d~j{ offerts par l’op~rateur en position dominante qui contrłle l’acc(cid:127)s, mais pour lesquels celui(cid:220)ci serait peu enclin { octroyer l’acc(cid:127)s. Installations essentielles 87. (cid:217)En ce qui concerne le deuxi(cid:127)me sc~nario, la ques(cid:220) tion se pose de savoir si le fournisseur d’acc(cid:127)s devrait (cid:240)tre contraint de conclure un contrat avec le prestataire de services pour permettre { celui(cid:220)ci d’op~rer services. sur un nouveau march~ de Lorsqu’il n’existe pas de contraintes en mati(cid:127)re de capacit~s et que l’entreprise qui refuse de fournir l’acc(cid:127)s { ses infrastructures ne l’accorde ni { sa branche en aval ni { aucune autre entreprise op~rant sur ce march~ de services, la question se pose de savoir quelle autre justification objective pourrait motiver le refus. r~alisable 88. (cid:217)Dans le domaine des transports(cid:216)((cid:211)(cid:210)), la Commission a d~cid~ qu’une entreprise qui contrłle une installa(cid:220) tion essentielle est tenue d’accorder l’acc(cid:127)s dans certaines circonstances(cid:216)((cid:211)(cid:211)). Les m(cid:240)mes principes s’appliquent au secteur des t~l~communications. Dans l’hypoth(cid:127)se oß il n’existerait aucune solution commercialement l’acc(cid:127)s demand~, la partie qui le sollicite, faute d’obtenir cet acc(cid:127)s, ne serait pas en mesure d’exercer ses acti(cid:220) vit~s sur le march~s des services. En pareil cas, un refus serait par cons~quent de nature { limiter le d~veloppement de nouveaux march~s, ou de nouveaux produits sur ces march~s, ce qui est contraire { l’article 86, point b), ou { emp(cid:240)cher la concurrence de se d~velopper sur les march~s existants. Un refus produisant de tels effets est vrai(cid:220) semblablement constitutif d’un abus. autre que le secteur des 89. (cid:217)Le principe qui consiste { contraindre les entre(cid:220) prises en position dominante { passer des contrats dans certaines circonstances pourra souvent (cid:240)tre utile dans t~l~communications. Actuellement, il existe des monopoles ou des quasi(cid:220) monopoles sur la fourniture d’infrastructures de r~seau pour la plupart des services de t~l~communi(cid:220) cations { l’int~rieur de la Communaut~. Or, m(cid:240)me l{ oß les restrictions ont d~j{ ~t~ ~limin~es ou le seront prochainement, les march~s en aval continuera de d~pendre des tarifs et des conditions d’acc(cid:127)s aux services de r~seau en amont, qui ne seront r~gis que progressivement par le libre jeu des m~canismes du march~. ^tant donn~ le rythme du progr(cid:127)s technique dans le secteur des la concurrence sur 90. (cid:217)La Commission doit veiller { ce que le contrłle, dont les op~rateurs en place b~n~ficient sur les infrastructures, ne serve pas { nuire au d~veloppe(cid:220) les ment d’un environnement concurrentiel dans t~l~communications. Une entreprise occupant une position dominante sur le march~ des services et qui commet un abus contraire { l’article 86 sur ce march~ pourrait se voir imposer, afin de mettre un terme { cet abus, d’accorder l’acc(cid:127)s { ses infrastruc(cid:220) tures { un ou plusieurs concurrents sur ce march~. En particulier, une entreprise peut commettre un abus de position dominante si, par ses agissements, le d~veloppement de nouveaux elle emp(cid:240)che produits ou services. 91. (cid:217)Le point de d~part de l’analyse effectu~e par la Commission sera de rep~rer un march~ existant ou potentiel qui fait l’objet d’une demande d’acc(cid:127)s. Afin de d~terminer si l’acc(cid:127)s peut (cid:240)tre ordonn~ en application des r(cid:127)gles de concurrence, il sera tenu compte d’un ~ventuel manquement de l’entreprise en position dominante { son obligation de ne pas exercer de discrimination (voir ci(cid:220)dessous), soit de l’ensemble des conditions suivantes: la r~alisation de a)(cid:217)L’acc(cid:127)s { l’infrastructure en question est g~n~(cid:220) ralement essentiel pour que les entreprise puis(cid:220) sent exercer une concurrence sur ce march~ connexe(cid:216)((cid:211)(cid:212)). Il s’agit avant tout, { cet ~gard, de d~finir ce qui est essentiel. Il ne suffira pas que l’entreprise qui sollicite l’acc(cid:127)s occupe une position plus favo(cid:220) rable si celui(cid:220)ci lui ~tait octroy~, mais il faudra que le refus de l’acc(cid:127)s rende les activit~s envisa(cid:220) g~es impossibles ou gravement et in~vitablement contraires { la logique ~conomique. Ainsi, m(cid:240)me si d’autres infrastructures peuvent en principe (cid:240)tre utilis~es depuis le 1er juillet 1996 pour les services lib~ralis~s, il faudra un certain temps, dans bien des cas, avant qu’elles ne constituent une solution de rechange satisfai(cid:220) sante par rapport aux infrastructures de l’op~ra(cid:220) teur infrastructures n’offrent pas, { l’heure actuelle, une couverture g~ographique aussi dense que celle qu’assure le r~seau de l’op~rateur de t~l~communications en place. en place. Ces autres C 265/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 b) La capacit~ disponible est suffisante pour fournir l’acc(cid:127)s. lourd que la restriction que subirait la concurrence si l’acc(cid:127)s ~tait refus~ ou rendu plus difficile et si les march~s en aval ~taient de ce fait limit~s. c) L’entreprise qui est propri~taire de l’infrastruc(cid:220) ture ne parvient pas { satisfaire la demande pour un service ou un produit existant, emp(cid:240)che la cr~ation de nouveaux produits ou services, ou entrave sur un march~ de produits ou de services potentiel ou existant. la concurrence 94. (cid:217)Le fournisseur d’acc(cid:127)s pourrait trois ~l~ments importants li~s { l’acc(cid:127)s dans le but, en r~alit~, de le refuser: le calendrier, la configuration technique et le tarif. jouer sur d) L’entreprise qui sollicite l’acc(cid:127)s est dispos~e { payer la redevance, raisonnable et non discrimi(cid:220) natoire, et elle accepte, par ailleurs, toute condi(cid:220) tion d’acc(cid:127)s non discriminatoire. e) Il n’existe pas de raison objective de refuser l’acc(cid:127)s. 95. (cid:217)Les op~rateurs de t~l~communications qui occupent une position dominante ont l’obligation de traiter les demandes d’acc(cid:127)s de mani(cid:127)re efficace: des retards indus et inexplicables ou injustifi~s dans la r~ponse { une demande d’acc(cid:127)s peuvent constituer un abus. Concr(cid:127)tement, la Commission cherchera cependant { examiner la r~ponse donn~e { une demande d’acc(cid:127)s au regard: Les justifications admissibles dans ce contexte pourraient (cid:240)tre, entre autres, une difficult~ insurmontable qui emp(cid:240)cherait de fournir l’acc(cid:127)s { l’entreprise qui le demande, ou la n~cessit~ pour le propri~taire de l’infrastructure, qui a r~alis~ des investissements en vue du lancement d’un nouveau produit ou service, de b~n~ficier des conditions et d’un d~lai suffisants pour utiliser son infrastructure afin de mettre sur le march~ ce nouveau produit ou service. Il n’en reste pas moins que, m(cid:240)me si toute justification devra (cid:240)tre examin~e avec soin, cas par cas, il est particuli(cid:127)rement important, dans le secteur des t~l~communications, que les avantages d’un environnement concurrentiel dont doivent b~n~(cid:220) soient pas ficier compromis par les agissements d’anciens mono(cid:220) poles d’^tat visant { emp(cid:240)cher l’arriv~e puis le d~veloppement de la concurrence. les utilisateur finals ne 92. (cid:217)Afin de d~terminer si une infraction { l’article 86 a ~t~ commise, il sera tenu compte, d’une part, de la situation r~elle sur le territoire concern~, mais aussi sur d’autres territoires, et d’autre part, des probl(cid:127)mes de configuration technique que pourrait soulever, le cas ~ch~ant, l’acc(cid:127)s { l’installation. 93. (cid:217)La question de la justification objective exigera une analyse particuli(cid:127)rement fouill~e. En plus de d~ter(cid:220) miner si les difficult~s invoqu~es dans tel ou tel cas sont assez graves pour justifier le refus d’octroyer l’acc(cid:127)s, les autorit~s comp~tentes devront aussi d~cider si ces difficult~s p(cid:127)sent d’un poids plus a)(cid:217)du d~lai et des conditions en usage lorsque la partie concern~e octroie l’acc(cid:127)s { ses infrastruc(cid:220) tures { sa propre filiale ou branche d’exploita(cid:220) tion; b) des r~ponses donn~es { des demandes d’acc(cid:127)s { des infrastructures similaires dans d’autres ^tats membres; c) des explications fournies pour tout retard inter(cid:220) venu dans le traitement des demandes d’acc(cid:127)s. 96. (cid:217)Les questions de configuration technique feront aussi l’objet d’un examen d~taill~ visant { ~tablir si elles posent un v~ritable probl(cid:127)me. En principe, les r(cid:127)gles de concurrence exigent que la partie qui sollicite l’acc(cid:127)s l’obtienne au point qui lui est le plus favorable, pour autant que cela soit techniquement r~alisable pour le fournisseur d’acc(cid:127)s. Les questions de faisabilit~ technique peuvent constituer des justi(cid:220) fications objectives pour (par exemple, le fait que le trafic pour lequel l’acc(cid:127)s est demand~ doive satisfaire aux normes techniques pertinentes pour l’infrastructure en cause); il en va de m(cid:240)me des restrictions en mati(cid:127)re de capacit~, qui peuvent entra(cid:244)ner des rationnements(cid:216)((cid:211)(cid:213)). refuser l’acc(cid:127)s 97. (cid:217)La fixation d’un prix excessif, outre le fait qu’elle constitue en soi un abus(cid:216)((cid:211)(cid:214)), peut aussi ~quivaloir { un refus d’accorder l’acc(cid:127)s. 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/17 98. (cid:217)Dans le cadre de ces v~rifications, un certain nombre d’~l~ments exigeront un examen d~taill~. L’examen des questions li~es { la tarification dans le secteur des t~l~communications sera facilit~ par l’obligation qu’imposent les directives ONP d’appli(cid:220) quer des syst(cid:127)mes de comptabilit~ analytique trans(cid:220) parents. Retrait de l’acc(cid:127)s 99. (cid:217)En ce qui concerne le troisi(cid:127)me sc~nario ~voqu~ au point 84, la question du retrait de produits ou de services { des concurrents en aval (troisi(cid:127)me cas de figure ~voqu~ ci(cid:220)dessus) a d~j{ ~t~ trait~e dans certaines d~cisions de la Commission et dans la jurisprudence de la Cour. Dans l’affaire Commer(cid:220) cial Solvents, la Cour a statu~ que: (cid:133)le d~tenteur d’une position dominante sur le march~ des mati(cid:127)res premi(cid:127)res qui, dans le but de les r~server { sa propre production des d~riv~s, refuse de fournir ces mati(cid:127)res { un client qui, lui(cid:220)m(cid:240)me, produit ces d~riv~s, au risque d’~liminer toute concurrence de la part de celui(cid:220)ci, exploite sa position dominante d’une fa(cid:136)on abusive au sens de l’article 86(cid:176)(cid:216)((cid:212)˝). 100. (cid:217)Bien que l’affaire ~voqu~e ci(cid:220)dessus ait eu pour objet le retrait d’un produit, il n’existe pas de diff~(cid:220) rence de principe entre cette affaire et le retrait de l’acc(cid:127)s. Le fait de mettre un terme unilat~ralement { des accords d’acc(cid:127)s soul(cid:127)ve des questions tr(cid:127)s semblables sur le fond { celles qui sont examin~es dans les cas de refus. Le fait de retirer l’acc(cid:127)s { un client constituera normalement un abus. Dans ce cas aussi, des raisons objectives peuvent (cid:240)tre invo(cid:220) qu~es pour la r~siliation. Ces raisons doivent (cid:240)tre proportionn~es aux effets du retrait sur la concurrence. justifier 2. 2. Autres formes d’abus 101. (cid:217)Le refus d’acc(cid:127)s n’est que l’une des formes d’abus possibles dans ce domaine. Des abus peuvent ~gale(cid:220) ment se produire lorsque l’acc(cid:127)s a ~t~ accord~. Il peut y avoir abus, entre autres, lorsque l’op~rateur se comporte de mani(cid:127)re discriminatoire ou lorsque les agissements de l’op~rateur limitent d’une autre fa(cid:136)on le d~veloppement des march~s ou le progr(cid:127)s technique. Les exemples suivants constituent une liste non exhaustive des abus qui peuvent se produire. Configuration du r~seau 102. (cid:217)La configuration du r~seau d~finie par un op~rateur de r~seau occupant une position dominante et qui, objectivement, rend l’acc(cid:127)s plus difficile pour les prestataires de services(cid:216)((cid:212)˛) pourrait constituer un abus, { moins qu’elle ne soit objectivement justi(cid:220) fiable. Une justification objective pourrait (cid:240)tre que la configuration du r~seau en am~liore l’efficacit~ g~n~rale. Services li~s 103. (cid:217)Cette question rev(cid:240)t une importance particuli(cid:127)re lorsque des services pour lesquels l’op~rateur de t~l~communications occupe une position dominante sont li~s { d’autres pour lesquels il n’est pas en position dominante(cid:216)((cid:212)ˇ). Lorsque l’op~rateur de r~seau int~gr~ verticalement qui occupe une posi(cid:220) la partie demandant tion dominante contraint l’acc(cid:127)s { acheter un ou plusieurs services(cid:216)((cid:212)—) sans justification ad~quate, cela peut emp(cid:240)cher des rivaux de ce fournisseur d’offrir ind~pendamment ces ~l~ments du (cid:133)paquet(cid:176). Une telle exigence pour(cid:220) rait donc constituer un abus en vertu de l’article 86. En outre, la Cour a d~clar~ que: (cid:133)[. (cid:216). (cid:216). (cid:129) m(cid:240)me lorsque la vente li~e de deux produits est conforme aux usages commerciaux ou lorsqu’il existe un lien naturel entre les deux produits en question, elle peut n~anmoins constituer un abus au sens de l’article 86, { moins qu’elle ne soit objec(cid:220) tivement justifi~e [. (cid:216). (cid:216). (cid:129)(cid:176)(cid:216)((cid:212)(cid:209)). T a r i f i c a t i o n 104. (cid:217)Pour d~terminer si la tarification pose un probl(cid:127)me il faudra au regard des r(cid:127)gles de concurrence, d~montrer que les co(cid:252)ts et les recettes sont imput~s de fa(cid:136)on appropri~e. Toute imputation incorrecte des co(cid:252)ts et toute manipulation des prix de transfert pourraient constituer des m~canismes servant { dissimuler des prix excessifs, des prix d’~viction ou un amenuisement des marges b~n~ficiaires. Prix excessifs 105. (cid:217)Les probl(cid:127)mes de tarification li~s { l’acc(cid:127)s des prestataires de services aux infrastructures d’un op~rateur occupant une position dominante tien(cid:220) dront souvent au niveau excessif des prix(cid:216)((cid:212)(cid:210)). Lorsque l’infrastructure { laquelle les prestataires de services cherchent { avoir acc(cid:127)s constitue la seule C 265/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 solution possible, l’op~rateur en position dominante ou de monopole peut en effet (cid:240)tre tent~ de prati(cid:220) quer des prix pas trop ~lev~s. Pratique de prix d’~viction 106. (cid:217)La Cour de justice d~finit le prix excessif comme ~tant un (cid:133)prix exag~r~ par rapport { la valeur ~conomique de la prestation fournie(cid:176)(cid:216)((cid:212)(cid:211)). De plus, la Cour a pr~cis~ que cet ~cart pouvait notamment (cid:240)tre calcul~ de la mani(cid:127)re suivante: (cid:133)que cette exag~ration pourrait, entre autres, (cid:240)tre objectivement appr~ci~e si elle pouvait (cid:240)tre mesur~e en comparant le prix de vente du produit en cause { son prix de revient(cid:176)(cid:216)((cid:212)(cid:212)). 107. (cid:217)La Commission se doit de d~terminer les co(cid:252)ts r~els du produit en cause. L’imputation appropri~e des co(cid:252)ts est donc fondamentale pour savoir si un prix est excessif ou non. Si on prend le cas d’une entre(cid:220) prise qui exerce un certain nombre d’activit~s, il est n~cessaire d’imputer les co(cid:252)ts correspondants { ces diff~rentes activit~s, auxquels il convient d’ajouter une contribution appropri~e aux frais communs. La Commission pourrait aussi (cid:240)tre amen~e { arr(cid:240)ter une m~thodologie d’imputation ad~quate des co(cid:252)ts lorsque cette imputation fait l’objet d’un diff~rend. 108. (cid:217)La Cour a pr~cis~ que, pour d~terminer si un prix est excessif, il peut (cid:240)tre tenu compte de la l~gisla(cid:220) les principes { tion communautaire qui respecter en mati(cid:127)re de tarification dans un secteur donn~(cid:216)((cid:212)(cid:213)). fixe 109. (cid:217)De surcro(cid:244)t, la comparaison avec d’autres territoires g~ographiques peut aussi servir { d~tecter une pratique de prix excessifs: la Cour a d~clar~ que, la mesure du possible, une comparaison dans pouvait (cid:240)tre ~tablie entre les prix pratiqu~s par une entreprise en position dominante et ceux appliqu~s sur les march~s ouverts { la concurrence(cid:216)((cid:212)(cid:214)). Une telle comparaison pourrait permettre de d~terminer si les prix pratiqu~s par l’entreprise en position dominante sont ou non ~quitables(cid:216)((cid:213)˝). Dans certains cas, en l’absence de donn~es compar~es, les autorit~s r~glementaires s’efforcent de d~terminer ce que serait le prix comp~titif si le march~ ~tait ouvert { la concurrence(cid:216)((cid:213)˛). Le cas ~ch~ant, la Commission peut tenir compte d’une telle analyse pour d~terminer si les prix sont excessifs. 110. (cid:217)Il y a pratique de prix d’~viction, entre autres, lorsqu’une entreprise en position dominante vend un bien ou un service { un prix inf~rieur { ses co(cid:252)ts pendant une p~riode prolong~e, dans l’intention de dissuader des entreprises d’entrer sur le march~ ou d’~liminer un concurrent, ce qui lui permet de renforcer son pouvoir de march~ et, par la suite, ses profits cumul~s. Ces prix abusivement bas enfrei(cid:220) gnent l’article 86, point a). Le probl(cid:127)me d’une telle pratique pourrait se poser, par exemple, dans le contexte de la concurrence entre divers r~seaux de t~l~communications, un op~rateur en position dominante pouvant avoir tendance { pratiquer des l’acc(cid:127)s, de mani(cid:127)re { prix abusivement bas sur concurrence d’autres fournisseurs ~liminer d’infrastructures le sur (nouvellement march~). En r(cid:127)gle g~n~rale, un prix constitue un abus s’il est inf~rieur { la moyenne des co(cid:252)ts varia(cid:220) bles de l’entreprise en position dominante ou s’il est inf~rieur { la moyenne des co(cid:252)ts totaux et qu’il s’inscrit dans un projet anticoncurrentiel(cid:216)((cid:213)ˇ). Dans le secteur des r~seaux, une simple application de la r(cid:127)gle pr~cit~e ne rendrait pas compte de la r~alit~ ~conomique de ce secteur. arriv~s la 111. (cid:217)Cette r(cid:127)gle a ~t~ pos~e dans l’arr(cid:240)t Akzo, dans lequel la Cour d~finit les co(cid:252)ts variables comme (cid:133)ceux qui varient en fonction des quantit~s produites(cid:176)(cid:216)((cid:213)—) et motive cette r(cid:127)gle comme suit: (cid:133)Une entreprise dominante n’a, en effet, aucun int~r(cid:240)t { pratiquer de tels prix, si ce n’est celui d’~liminer ses concurrents pour pouvoir, ensuite, relever ses prix en tirant profit de sa situation monopolistique, puisque chaque vente entra(cid:244)ne pour elle une perte, { savoir la totalit~ des co(cid:252)ts fixes (c’est(cid:220){(cid:220)dire de ceux qui restent constants quelles que soient les quantit~s produites), et une partie, au moins, des co(cid:252)ts variables aff~rents { l’unit~ produite. (cid:176) 112. (cid:217)Pour que la commercialisation d’un service seul ou d’un ensemble de services soit une activit~ rentable, un op~rateur doit adopter une strat~gie en mati(cid:127)re de tarification qui lui permette de couvrir les co(cid:252)ts suppl~mentaires g~n~r~s par la fourniture de ce service ou de cet ensemble de services gr|ce aux recettes additionnelles qu’il retire de cette presta(cid:220) tion. Lorsqu’un op~rateur en position dominante fixe, pour un produit ou un service donn~, un prix inf~rieur { la moyenne des co(cid:252)ts totaux li~s { la fourniture de ce service, il doit justifier ce prix par des raisons commerciales. S’il ne tirait profit de 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/19 cette politique de tarification que par l’affaiblisse(cid:220) ment de la position d’un ou de plusieurs de ses concurrents, il commettrait un abus. 113. (cid:217)Comme la Cour l’a pr~cis~ dans l’arr(cid:240)t Akzo, la Commission doit d~terminer le prix en dessous duquel une entreprise ne peut r~aliser un b~n~fice qu’en affaiblissant ou en ~vin(cid:136)ant un ou plusieurs concurrents. Les structures des co(cid:252)ts dans le secteur des r~seaux ont tendance { beaucoup s’~carter de celles de la plupart des autres secteurs, dans la mesure oß le secteur des r~seaux supporte des co(cid:252)ts communs nettement plus importants. 114. (cid:217)Ainsi, dans le cas de la fourniture de services de t~l~communications, un prix qui est ~gal au co(cid:252)t variable d’un service peut (cid:240)tre tr(cid:127)s inf~rieur au prix que devrait pratiquer l’op~rateur pour couvrir le co(cid:252)t de fourniture de ce service. Pour appliquer le test de l’arr(cid:240)t Akzo aux prix qu’un op~rateur devra pratiquer sur une longue dur~e et sur lesquels il se fondera pour d~cider d’investir, les co(cid:252)ts consid~r~s doivent comprendre le co(cid:252)t marginal total qui est imputable { la fourniture du service. L’analyse de la situation impliquera que l’on prenne comme r~f~(cid:220) rence une p~riode appropri~e pour l’analyse des co(cid:252)ts. Tr(cid:127)s souvent, ni le tr(cid:127)s court terme ni le tr(cid:127)s long terme ne conviendront { cet ~gard. enregistre des pertes, en imputant { ses activit~s li~es { l’acc(cid:127)s des co(cid:252)ts qui, normalement, devraient (cid:240)tre imput~s sur ses activit~s en aval, ou en faisant appara(cid:244)tre des prix de transfert internes inexacts. La recommandation de la Commission sur la s~para(cid:220) tion comptable dans le contexte de l’interconnexion traite ce probl(cid:127)me en pr~conisant une comptabilit~ s~par~e pour les diff~rents secteurs d’activit~ d’un op~rateur verticalement int~gr~ et en position domi(cid:220) nante. La Commission peut, le cas ~ch~ant, inviter l’entreprise en position dominante { produire des comptes s~par~s et v~rifi~s qui fassent appara(cid:244)tre tous les ~l~ments de co(cid:252)t n~cessaires aux activit~s de cette entreprise. Toutefois, la s~paration comp(cid:220) table n’est pas une garantie de l’absence d’abus. Le cas ~ch~ant, la Commission examinera les faits cas par cas. 118. (cid:217)Dans certains cas, la pratique d’un amenuisement des marges b~n~ficiaires peut (cid:240)tre d~montr~e en prouvant que la marge entre la redevance d’acc(cid:127)s les concurrents sur ce que doivent payer tous march~ en aval (y compris, la le cas ~ch~ant, branche op~rant en aval de la soci~t~ en position dominante elle(cid:220)m(cid:240)me) et celle que l’op~rateur de r~seau applique sur ledit march~ est insuffisante pour permettre { un prestataire de services raison(cid:220) nablement efficace d’y r~aliser un b~n~fice normal (sauf si l’entreprise en position dominante est en mesure de d~montrer que ses op~rations en aval se caract~risent par une efficacit~ exceptionnelle)(cid:216)((cid:213)(cid:209)). 115. (cid:217)Dans ces circonstances, la Commission sera souvent tenue d’examiner la moyenne des co(cid:252)ts marginaux de fourniture d’un service et pourra (cid:240)tre amen~e { ~valuer la moyenne de ces co(cid:252)ts sur une dur~e sup~rieure { un an. 119. (cid:217)Si l’un ou l’autre de ces sc~narios ~tait appliqu~, les concurrents exer(cid:136)ant leurs activit~s sur le march~ en aval se trouveraient confront~s { un amenuisement des marges b~n~ficiaires qui risquerait de les forcer { quitter le march~. 116. (cid:217)Si le cas se pr~sente, les r(cid:127)gles ONP et les recom(cid:220) mandations de la Commission relatives aux obliga(cid:220) tions comptables et { la transparence de la compta(cid:220) bilit~ contribueront { garantir une application effi(cid:220) cace de l’article 86 dans ce contexte. Amenuisement des marges b~n~ficiaires 117. (cid:217)Lorsqu’un op~rateur occupe une position domi(cid:220) nante sur un march~ de produits ou de services, l’amenuisement des marges b~n~ficiaires par une compression des prix constituerait un abus. La preuve d’une telle pratique pourrait (cid:240)tre faite en d~montrant que l’entreprise ne pourrait exercer des activit~s rentables en aval, en se fondant sur le prix que sa branche en amont applique { ses concur(cid:220) rents. L’op~rateur en position dominante pourrait dissimuler le fait qu’une de ses branches en aval D i s c r i m i n a t i o n 120. (cid:217)Un fournisseur d’acc(cid:127)s qui occupe une position dominante ne peut op~rer de discrimination entre les parties { diff~rents accords d’acc(cid:127)s lorsqu’une telle discrimination aurait pour effet de restreindre la concurrence. Toute diff~renciation fond~e sur l’utilisation qu’il est pr~vu de faire de l’acc(cid:127)s, plutłt que sur des diff~rences entre transactions pouvant exister pour lui(cid:220)m(cid:240)me, est le founisseur d’acc(cid:127)s contraire { l’article 86 d(cid:127)s lors que la discrimination risque de restreindre ou fausser la concurrence r~elle ou potentielle. Une telle discrimination pour(cid:220) rait consister { imposer des conditions diff~rentes, notamment en mati(cid:127)re de prix, ou { diff~rencier de toute autre mani(cid:127)re les accords d’acc(cid:127)s, { moins que ce comportement ne soit justifi~ objectivement, par exemple par des consid~rations relatives aux co(cid:252)ts ou d’ordre technique, ou par le fait que les C 265/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 utilisateurs op(cid:127)rent { des niveaux diff~rents. Ces pratiques discriminatoires pourraient (cid:240)tre de nature { restreindre la concurrence sur le march~ en aval sur lequel l’entreprise ayant sollicit~ l’acc(cid:127)s cherche { op~rer, en ce sens qu’elles pourraient limiter les possibilit~s pour cet op~rateur de p~n~trer sur le march~ ou d’y d~velopper ses activit~s(cid:216)((cid:213)(cid:210)). sur activit~s sur des march~s 121. (cid:217)Il va sans dire qu’une telle discrimination pourrait aussi avoir des la concurrence incidences lorsqu’elle s’op(cid:127)re entre des op~rateurs exer(cid:136)ant leurs ~troitement connect~s en aval. Dans le cas oß il est possible de distinguer deux march~s de produits s~par~s en aval, mais oß l’un des produits peut (cid:240)tre consid~r~ comme substituable { l’autre, sauf sous l’angle des prix, toute discrimination par les prix pratiqu~e par les fournisseurs de ces deux produits pourrait affai(cid:220) blir la concurrence r~elle ou potentielle. Par exemple, m(cid:240)me si les services de t~l~phonie sur r~seau fixe et les services de t~l~phonie mobile constituent, pour l’heure, des march~s de services distincts, il est vraisemblable que ces march~s vont tendre { ne plus faire qu’un seul. Le fait d’appliquer aux op~rateurs de services de t~l~phonie mobile des redevances d’interconnexion plus ~lev~es que celles qui sont appliqu~es aux op~rateurs de services de t~l~phonie tendance { entraver cette ~volution et aurait donc des effets sur la concurrence. Ce raisonnement vaut aussi pour d’autres march~s des t~l~communications. fixe aurait r~seau sur Quoi qu’il en soit, une telle discrimination serait difficile { justifier, compte tenu de l’obligation de fixer des prix fond~s sur les co(cid:252)ts. 122. (cid:217)En ce qui concerne les discriminations en mati(cid:127)re de prix, l’article 86, point c) interdit { toute entre(cid:220) prise occupant une position dominante d’op~rer une discrimination injuste entre ses clients(cid:216)((cid:213)(cid:211)), notam(cid:220) ment selon qu’ils acceptent ou non de traiter exclu(cid:220) sivement avec elle. 123. (cid:217)L’article 7, paragraphe 3, de la directive sur l’inter(cid:220) connexion pr~voit ce qui suit: (cid:133)Plusieurs tarifs, modalit~s et conditions diff~rents d’interconnexion peuvent (cid:240)tre fix~s pour diverses cat~gories d’organismes qui sont autoris~s { fournir des r~seaux et des services, lorsque ces diff~rences peuvent objectivement se justifier sur la base du type d’interconnexion fourni et/ou des conditions d’octroi de licences nationales concern~es(cid:176) (sous r~serve que ces diff~rences n’aient pas pour effet de cr~er des distorsions de concurrence). 124. (cid:217)Le fait de savoir si ces diff~rences cr~ent des distor(cid:220) sions de concurrence doit s’appr~cier au cas par cas. Il importe de se rappeler que les articles 85 et 86 traitent de probl(cid:127)mes de concurrence et non de questions d’ordre r~glementaire. L’article 86 ne peut servir { imposer { une entreprise en position dominante d’appliquer un traitement diff~rent { des cat~gories de clients diff~rentes, sauf lorsque les conditions du march~ et les principes consacr~s par cet article l’article 86 l’exigent. En revanche, interdit aux entreprises en position dominante de pratiquer des discriminations entre des transactions comparables, lorsque ces discriminations ont des effets sur la concurrence. 125. (cid:217)Une discrimination d~nu~e de justification objective portant sur un aspect, quel qu’il soit, d’un accord d’acc(cid:127)s, peut constituer un abus. La discrimination peut concerner des aspects tels que la tarification, les d~lais, l’acc(cid:127)s technique, l’acheminement(cid:216)((cid:213)(cid:212)), la num~rotation, des restrictions { l’utilisation du r~seau allant au del{ des exigences essentielles et l’utilisation de donn~es concernant les r~seaux de clients. Toutefois, on ne peut d~montrer l’existence de discrimination qu’au cas par cas. La discrimina(cid:220) tion est contraire { l’article 86, qu’elle r~sulte ou ressorte - ou non - des termes d’un accord d’acc(cid:127)s donn~. 126. (cid:217)Il existe, dans ce contexte, une obligation g~n~rale qui impose { l’op~rateur de r~seau de traiter les clients ind~pendants de la m(cid:240)me mani(cid:127)re que ses filiales ou ses branches de services en aval. La nature du client et ses exigences peuvent jouer un rłle important lorsqu’il s’agit de d~terminer si les transactions sont comparables. Le fait d’appliquer des prix diff~rents { des clients op~rant { des niveaux diff~rents (par exemple, le gros et de d~tail) ne constitue pas n~cessairement une discrimination. 127. (cid:217)Des questions de discrimination peuvent se poser en rapport avec la configuration technique de l’acc(cid:127)s, ~tant donn~ son importance dans le contexte de l’acc(cid:127)s. Le degr~ de complexit~ technique de l’acc(cid:127)s: des restrictions portant sur le type ou le (cid:133)niveau(cid:176) dans la hi~rarchie du r~seau du central t~l~phonique servant { assurer l’acc(cid:127)s ou les possibilit~s techni(cid:220) ques de ce central la concurrence. Il pourrait s’agir des infrastructures disponibles pour assurer une connexion ou du type d’interface ou de syst(cid:127)me de signalisation utilis~s pour d~terminer le type de services qui peuvent (cid:240)tre mis { la disposition de la partie qui demande l’acc(cid:127)s (par exemple, des infrastructures de r~seau intelli(cid:220) gentes). int~ressent directement 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/21 la Le nombre et/ou localisation des points de connexion: l’obligation de collecter et de distribuer le trafic, pour une zone donn~e, au commutateur qui dessert directement cette zone plutłt qu’{ un niveau plus ~lev~ de la hi~rarchie du r~seau peut jouer un rłle important. La partie qui demande l’acc(cid:127)s supporte des d~penses suppl~mentaires, soit parce qu’elle assure des liaisons { une distance plus grande de son propre centre de commutation, soit parce qu’elle supporte des co(cid:252)ts d’acheminement plus ~lev~s. l’acc(cid:127)s d’obtenir ^galit~ de l’acc(cid:127)s: la possibilit~ pour les clients de la partie qui sollicite les services offerts par le fournisseur de l’acc(cid:127)s en composant le m(cid:240)me nombre de chiffres que ceux utilis~s par les clients de ce dernier constitue un ~l~ment cl~ de la concurrence en mati(cid:127)re de t~l~communications. Justification objective 128. (cid:217)On pourrait envisager, comme justification objec(cid:220) tive, des facteurs li~s au fonctionnement effectif du r~seau dont le fournisseur d’acc(cid:127)s est propri~taire, ou des restrictions en mati(cid:127)re de concession de licence conformes, par exemple, au droit de la propri~t~ intellectuelle. 2. 3. Abus de position dominante collective 129. (cid:217)Dans le cas d’une position dominante collective (voir points 76 et suivants), le comportement de l’une des entreprises occupant cette position domi(cid:220) nante peut (cid:240)tre abusif, m(cid:240)me si ce n’est pas le cas des autres. 130. (cid:217)Outre les solutions pr~vues par les r(cid:127)gles de concurrence, dans l’hypoth(cid:127)se oß aucun op~rateur ne serait dispos~ { octroyer l’acc(cid:127)s et oß il n’existe(cid:220) rait pas de justification technique ou commerciale { ce refus, l’ARN devrait normalement r~soudre le probl(cid:127)me en ordonnant { l’une ou { plusieurs des entreprises d’octroyer l’acc(cid:127)s, dans les conditions pr~vues par la directive ONP correspondante ou par le droit national. 3. Accords d’acc(cid:127)s (article 85) les deux parties { concurrence entre l’accord d’acc(cid:127)s ou restriction de la concurrence oppos~e par les tiers, par le jeu, notamment, d’une exclusi(cid:220) vit~ b~n~ficiant { l’une des parties { l’accord ou aux deux. En outre, lorsque l’une des parties occupe une position dominante, les conditions de l’accord cons~quence de d’acc(cid:127)s peuvent avoir pour renforcer cette position ou de l’~tendre { un march~ connexe, ou, si elles sont d~loyales, elles peuvent constituer une exploitation la position dominante. illicite de 132. (cid:217)Les accords d’acc(cid:127)s dans lesquels l’acc(cid:127)s est en principe illimit~ ne constituent pas en soi une restriction de concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1. En revanche, dans les contrats qui octroient l’acc(cid:127)s { une seule entreprise, les clauses d’exclusivit~ sont susceptibles de restreindre la concurrence, en ce qu’elles limitent l’acc(cid:127)s { l’infra(cid:220) structure pour les autres entreprises. ^tant donn~ que la plupart des r~seaux ont une capacit~ sup~(cid:220) rieure { celle dont est susceptible d’avoir besoin un utilisateur unique, il en sera habituellement ainsi dans le secteur des t~l~communications. l’acc(cid:127)s au march~ en aval. Dans 133. (cid:217)Les accords d’acc(cid:127)s peuvent avoir d’importants effets positifs pour la concurrence, car ils peuvent am~liorer le contexte de l’interconnexion, les accords d’acc(cid:127)s sont essentiels pour assurer l’interop~rabilit~ des services et des infrastructures, renfor(cid:136)ant ainsi la concurrence sur le march~ des services en aval, qui est susceptible de g~n~rer une valeur ajout~e plus ~lev~e que l’infrastructure locale. 134. (cid:217)Toutefois, il n’est pas du tout exclu que des accords d’acc(cid:127)s, ou certaines de leurs clauses, puissent avoir des effets anticoncurrentiels. De tels accords peuvent par exemple: a)(cid:217)servir d’instrument pour coordonner les prix; b) permettre un partage du march~; c) avoir pour effet l’exclusion de tiers(cid:216)((cid:213)(cid:213)); d) entra(cid:244)ner un ~change d’informations sensibles d’un point de vue commercial entre les parties. 131. (cid:217)Les restrictions de concurrence pr~vues par des accords d’acc(cid:127)s, ou d~coulant de ces derniers, la peuvent (cid:240)tre de deux ordres: restriction de 135. (cid:217)Le risque de coordination des prix est particuli(cid:127)re(cid:220) ment ~lev~ dans le secteur des t~l~communications. C 265/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 En effet, les redevances d’interconnexion repr~sen(cid:220) tent souvent 50(cid:216)%, ou plus, du co(cid:252)t total des services fournis et l’interconnexion avec un op~ra(cid:220) teur occupant une position dominante sera g~n~(cid:220) ralement in~vitable. Dans ces conditions, les possi(cid:220) bilit~s de concurrence par les prix sont limit~es et le risque (grave) de coordination des prix est d’autant plus grand. dans la passation des accords d’interconnexion et que les informations en question ne soient pas utili(cid:220) s~es { des fins anticoncurrentielles. Si ces garanties sont compl(cid:127)tes et sont correctement mises en §uvre, il ne devrait en principe y avoir aucune raison pour que les accords d’interconnexion simples tombent sous le coup de l’article 85, para(cid:220) graphe 1. 136. (cid:217)En outre, les accords d’interconnexion entre les op~rateurs de r~seaux peuvent, dans certains cas, (cid:240)tre un instrument de partage du march~ entre l’op~rateur de r~seau qui fournit l’acc(cid:127)s et l’op~ra(cid:220) teur de r~seau qui cherche { obtenir l’acc(cid:127)s, au lieu de susciter entre eux une concurrence des r~seaux. 137. (cid:217)Dans un environnement des t~l~communications lib~ralis~, les formes de restriction de la concur(cid:220) rence mentionn~es ci(cid:220)dessus seront soumises au contrłle des autorit~s nationales et de la Commis(cid:220) sion, en application des r(cid:127)gles de concurrence. Le droit qu’ont les parties qui p|tissent d’un comporte(cid:220) ment anticoncurrentiel, quel qu’il soit, de d~poser la Commission n’est pas une plainte aupr(cid:127)s de affect~ par les r~glementations nationales. Clauses relevant de l’article 85, paragraphe 1 138. (cid:217)La Commission a identifi~ certains types de restric(cid:220) tions potentiellement contraires { l’article 85, para(cid:220) graphe 1, du trait~ et pour lesquels des exemptions individuelles seraient n~cessaires. Les clauses en question se rapporteront le plus souvent au cadre commercial de l’acc(cid:127)s. influencer 139. (cid:217)Dans le secteur des t~l~communications, le fait que les parties obtiennent certaines informations rela(cid:220) tives aux clients et au trafic de leurs concurrents est inh~rent { l’interconnexion. Cet ~change d’informa(cid:220) le tions pourrait, dans certains cas, comportement concurrentiel des entreprises concer(cid:220) n~es et les parties pourraient ais~ment en faire usage en vue de pratiques collusoires, telles que le partage du march~(cid:216)((cid:213)(cid:214)). La directive sur l’intercon(cid:220) nexion pr~voit que les informations provenant d’un organisme sollicitant l’interconnexion sont utilis~es uniquement aux fins pr~vues lors de leur fourniture. Pour se conformer aux r(cid:127)gles de concurrence et { les op~rateurs la directive sur devront mettre en §uvre des garanties pour faire en sorte que les informations confidentielles ne soient divulgu~es qu’aux parties des entreprises engag~es l’interconnexion, 140. (cid:217)Les clauses d’exclusivit~, notamment celles en vertu desquelles le trafic serait achemin~ exclusivement par le r~seau de t~l~communications de l’une ou des deux parties, plutłt que par celui de tiers avec qui des accords d’acc(cid:127)s ont ~t~ conclus, devront ~gale(cid:220) ment faire l’objet d’une analyse au regard de l’article 85, paragraphe 3. Si aucune justification n’est fournie, des clauses de cet ordre seront inter(cid:220) dites. Ces clauses d’exclusivit~ ne sont pas inh~(cid:220) rentes, toutefois, aux accords d’acc(cid:127)s. 141. (cid:217)Il est quasiment exclu que des accords d’acc(cid:127)s conclus dans un but anticoncurrentiel remplissent les crit(cid:127)res d’octroi d’une exemption individuelle en application de l’article 85, paragraphe 3. la sur 142. (cid:217)En outre, les accords d’acc(cid:127)s peuvent avoir une structure concurrentielle du incidence march~. Les redevances d’acc(cid:127)s au niveau local constitueront souvent une part consid~rable du co(cid:252)t total des services fournis aux utilisateurs finals par la partie qui demande l’acc(cid:127)s, laissant de ce fait peu de place pour une concurrence par les prix. ^tant donn~ la n~cessit~ de sauvegarder de degr~ limit~ la Commission accordera une de concurrence, attention particuli(cid:127)re { la v~rification des accords d’acc(cid:127)s du point de vue de leurs effets probables sur les march~s en cause, de mani(cid:127)re { s’assurer que ces accords ne soient pas des moyens d~guis~s et indi(cid:220) rects de fixer ou de coordonner les prix pay~s par les utilisateurs finals, ce qui constitue l’une des infractions les plus graves { l’article 85 du trait~(cid:216)((cid:214)˝). Les march~s oligopolistiques feront l’objet d’une attention particuli(cid:127)re { cet ~gard. 143. (cid:217)Enfin, les clauses impliquant une discrimination qui conduit { l’exclusion de tiers ont ~galement pour effet de restreindre la concurrence. La plus impor(cid:220) tante est la discrimination portant sur le prix, la qualit~ ou d’autres aspects de l’acc(cid:127)s importants d’un point de vue commercial, pratiqu~e au d~tri(cid:220) ment de l’acc(cid:127)s, et dont l’objectif est g~n~ralement de favoriser de fa(cid:136)on d~loyale les activit~s du fournisseur d’acc(cid:127)s. la partie qui sollicite 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/23 4. Incidence membres sur les ~changes entre les ^tats 144. (cid:217)Les articles 85 et 86 ne sont applicables que si les ~changes entre ^tats membres sont affect~s. 145. (cid:217)Pour qu’un accord produise des effets sur il faut que ~changes entre ^tats membres, Commission soit en mesure de pr~voir un tel effet: les la (cid:133)Pour (cid:240)tre susceptible d’affecter le commerce entre ^tats membres, un accord doit, la base d’~l~ments objectifs de droit ou de fait, permettre d’envisager avec un degr~ de probabilit~ suffisant qu’il peut exercer une influence, directe ou indi(cid:220) le courant recte, actuelle ou potentielle, d’~changes entre ^tats membres(cid:176)(cid:216)((cid:214)˛). sur sur p~enne et que les accords d’acc(cid:127)s peuvent r~gir la possibilit~ qu’a un prestataire de services ou un op~rateur de fournir un service donn~. M(cid:240)me lorsque les march~s sont essentiellement nationaux, ce qui est g~n~ralement le cas actuellement vu l’~tat d’avancement de la lib~ralisation, les abus de posi(cid:220) tion dominante affecteront, en principe, la structure du march~, ce qui entra(cid:244)nera des r~percussions sur les ~changes entre les ^tats membres. 148. (cid:217)Les affaires qui, dans ce secteur, rel(cid:127)veront de l’article 86 auront probablement trait soit { des clauses abusives inscrites dans les accords d’acc(cid:127)s, soit { un refus de conclure un accord d’acc(cid:127)s, ou de le conclure { des conditions satisfaisantes. Les crit(cid:127)res ~num~r~s ci(cid:220)dessus en vue de d~terminer si les un accord d’acc(cid:127)s est de nature { affecter ~changes entre les ^tats membres seraient donc ~galement applicables dans ce contexte. Il n’est pas n~cessaire que chacune des restrictions de concurrence que contient l’accord soit de nature { affecter les ~changes(cid:216)((cid:214)ˇ), d(cid:127)s lors que l’accord dans son ensemble pr~sente cette caract~ristique. CONCLUSIONS 146. (cid:217)Dans le cas des accords d’acc(cid:127)s pass~s dans le la Commission t~l~communications, secteur des examinera l’incidence directe des restrictions de concurrence sur les ~changes entre ^tats non seule(cid:220) ment sur les march~s de l’acc(cid:127)s, mais aussi sur les march~s en aval des services de t~l~communica(cid:220) tions. La Commission explorera aussi les possibilit~s que donnent ces accords de verrouiller un march~ g~ographique donn~, ce qui pourrait emp(cid:240)cher les ~tablies dans d’autres ^tats entreprises d~j{ membres de se poser en concurrents sur ledit march~ g~ographique. 149. (cid:217)La Commission estime que les r(cid:127)gles de concur(cid:220) rence et la r~glementation sectorielle forment un ensemble coh~rent de mesures propres { assurer un environnement de march~ lib~ralis~ et concurrentiel dans le secteur des t~l~communications de l’Union europ~enne. 150. (cid:217)Lorsqu’elle ce la secteur, interviendra dans toute duplication Commission veillera { ~viter inutile des proc~dures, notamment des proc~dures de concurrence et des proc~dures r~glementaires nationales et communautaires, telles qu’elles sont d~finies par le cadre ONP. 147. (cid:217)Les accords d’acc(cid:127)s dans le domaine des t~l~com(cid:220) munications affecteront normalement les ~changes entre les ^tats membres, ~tant donn~ que des services fournis par l’interm~diaire d’un r~seau sont commercialis~s dans l’ensemble de l’Union euro(cid:220) 151. (cid:217)Lorsque les r(cid:127)gles de concurrence seront invoqu~es, la Commission d~finira les march~s en cause et appliquera les articles 85 et 86 conform~ment aux principes expos~s ci(cid:220)dessus. C 265/24 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 (˛) En vertu des directives 96/19/CE et 96/2/CE de la Commission, certains ^tats membres peuvent demander une d~rogation { la lib~ralisation totale pour une dur~e limit~e. La pr~sente communication ne porte pas atteinte { ces d~rogations, et la Commission tiendra compte de l’existence d’une d~rogation de ce type quand elle appliquera les r(cid:127)gles de concurrence aux accords d’acc(cid:127)s, conform~ment aux indications donn~es dans la communication. Voir: d~cision 97/114/CE de la Commission du 27 novembre 1996 concernant les d~lais suppl~mentaires demand~s par l’Irlande pour la transposition des directives 90/388/CEE et 96/2/CE de la Commission en ce qui concerne la pleine concurrence dans les march~s des services de t~l~communications (JO L 41 du 12. 2. 1997, p. 8); d~cision 97/310/CE de la Commission du 12 f~vrier 1997 concernant l’octroi au Portugal de d~lais suppl~mentaires pour la mise en §uvre des directives 90/388/CEE et 96/2/CE en ce qui concerne la pleine concurrence dans les march~s des t~l~communications (JO L 133 du 24. 5. 1997, p. 19); d~cision 97/568/CE de la Commission du 14 mai 1997 concernant l’octroi au Luxembourg de d~lais suppl~mentaires pour la mise en §uvre de la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la pleine concurrence dans les march~s des t~l~communications (JO L 234 du 26. 8. 1997, p. 7); d~cision 97/603/CE de la Commission du 10 juin 1997 concernant l’octroi { l’Espagne de d~lais suppl~mentaires pour la transposi(cid:220) tion de la directive 90/388/CEE de la Commission en ce qui concerne la pleine concurrence dans les march~s des t~l~communica(cid:220) tions (JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 48); d~cision 97/607/CE de la Commission du 18 juin 1997 concernant l’octroi de d~lais suppl~mentaires { la Gr(cid:127)ce pour la mise en §uvre de la directive 90/388/CEE relative { la pleine concurrence dans les march~s des services de t~l~communications (JO L 245 du 9. 9. 1997, p. 6). (ˇ) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ~en du 3 mai 1995(cid:216)-(cid:216)Consultation relative au livre vert sur la lib~ralisation des infrastructures de t~l~communications et des r~seaux de t~l~vision par c|ble, COM(95) 158 final. (—) Directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative { la concurrence dans les march~s de terminaux de t~l~communi(cid:220) cation (JO L 131 du 27. 5. 1988, p. 73); directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative { la concurrence dans les march~s des services de t~l~communica(cid:220) tion (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10 (la (cid:133)directive relative aux services(cid:176)); directive 94/46/CE de la Commission du 13 octobre 1994 modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en particulier les communications par satellite (JO L 268 du 19. 10. 1994, p. 15); directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions { l’utilisation des r~seaux c|bl~s de t~l~vision pour la fourniture de services de t~l~communications d~j{ lib~ralis~s (JO L 256 du 26. 10. 1995, p. 49); directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (JO L 20 du 26. 1. 1996, p. 59); directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la r~alisation de la pleine concurrence sur le march~ des t~l~communications (JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13) (la (cid:133)directive sur la r~alisation de la pleine concurrence(cid:176)). ((cid:209)) Les accords d’interconnexion sont le type d’accord d’acc(cid:127)s le plus important dans le secteur des t~l~communications. Le cadre de base des accords d’interconnexion est ~tabli par les r(cid:127)gles relatives { la fourniture d’un r~seau ouvert (ONP) et c’est donc dans ce contexte qu’il convient d’examiner l’application des r(cid:127)gles de concurrence: directive 97/13/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 10 avril 1997 relative { un cadre commun pour les autorisations g~n~rales et les licences individuelles dans le secteur des services de t~l~communications (JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 15) (la (cid:133)directive sur les licences(cid:176)); directive 97/33/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 30 juin 1997 relative { l’interconnexion dans le secteur des t~l~com(cid:220) munications en vue d’assurer un service universel et l’interop~rabilit~ par l’application des principes de fourniture d’un r~seau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32) (la (cid:133)directive sur l’interconnexion(cid:176)); directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative { l’~tablissement du march~ int~rieur des services de t~l~communications par la mise en §uvre de la fourniture d’un r~seau ouvert de t~l~communications (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1) (la (cid:133)directive(cid:220) cadre(cid:176)); directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative { l’application de la fourniture d’un r~seau ouvert aux lignes lou~es (JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27); directive 95/62/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 13 d~cembre 1995 relative { l’application de la fourniture d’un r~seau ouvert (ONP) { la t~l~phonie vocale (JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 6), remplac~e par la directive 98/10/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 26 f~vrier 1998 concernant l’application de la fourniture d’un r~seau ouvert (ONP) { la t~l~phonie vocale et l’~tablissement d’un service universel des t~l~communications dans un environnement concurrentiel (JO L 101 du 1. 4. 1998, p. 24) (la (cid:133)directive sur la t~l~phonie vocale(cid:176)); directive 97/66/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 15 d~cembre 1997 concernant le traitement des donn~es { caract(cid:127)re personnel et la protection de la vie priv~e dans le secteur des t~l~communications (JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 1) (la (cid:133)directive sur la protection des donn~es(cid:176)). ((cid:210)) JO C 233 du 6. 9. 1991, p. 2. ((cid:211)) Dans le secteur des t~l~communications, on notera tout particuli(cid:127)rement: la d~cision 91/562/CEE de la Commission du 18 octobre 1991: Eirpage (JO L 306 du 7. 11. 1991, p. 22), les d~cisions 96/546/CE et 96/547/CE de la Commission du 17 juillet 1996: Atlas et Phoenix (JO L 239 du 19. 9. 1996, p. 23 et p. 57) la d~cision 97/780/CE de la Commission du 29 octobre 1997: Unisource (JO L 318 du 20. 11. 1997, p. 1). Il existe ~galement un certain nombre d’affaires pendantes qui portent sur des questions d’acc(cid:127)s. ((cid:212)) ^tude sur les aspects concurrentiels des accords d’interconnexion dans le secteur des t~l~communications, juin 1995; ~tude sur les aspects concurrentiels de l’acc(cid:127)s de prestataires de services aux ressources des op~rateurs de t~l~communications, d~cembre 1995. Voir aussi l’~tude sur les aspects concurrentiels de la tarification de l’acc(cid:127)s, d~cembre 1995. ((cid:213)) Livre vert de la Commission du 3 d~cembre 1997 sur la convergence des secteurs des t~l~communications, des m~dias et des technologies de l’information, et les implications pour la r~glementation - Vers une approche pour la soci~t~ de l’information, COM(97) 623 final. 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/25 ((cid:214)) D~cision 97/838/CE du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communaut~ europ~enne, pour les mati(cid:127)res relevant de sa comp~tence, des r~sultats des n~gociations de l’OMC sur les services de t~l~communications de base (JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 45). (˛˝)(cid:217)Dans le cas de la directive ONP relative aux lignes lou~es, une premi(cid:127)re ~tape est pr~vue, pendant laquelle l’utilisateur l~s~ peut faire appel { l’autorit~ r~glementaire nationale, ce qui peut pr~senter un certain nombre d’avantages. Dans les secteurs des t~l~com(cid:220) munications oß l’exp~rience a montr~ que les soci~t~s h~sitent souvent { assumer le rłle de plaignant contre l’op~rateur de t~l~com(cid:220) munications, dont elles sont largement tributaires, non seulement en ce qui concerne le point litigieux, mais aussi dans un sens beaucoup plus large et lourd de cons~quences, les proc~dures pr~vues dans le cadre de l’ONP constituent une option qui ne manque pas d’int~r(cid:240)t. En outre, les proc~dures ONP peuvent couvrir un plus large ~ventail de probl(cid:127)mes d’acc(cid:127)s, qui ne pourraient pas (cid:240)tre trait~s sur la base des r(cid:127)gles de concurrence. Enfin, les proc~dures en question peuvent offrir aux utilisateurs l’avantage de la proximit~ et du caract(cid:127)re familier des proc~dures administratives nationales; la langue constitue ~galement un facteur qui n’est pas { n~gliger. En vertu de la directive relative aux lignes lou~es, si aucune solution ne peut (cid:240)tre trouv~e au niveau national, une seconde ~tape est pr~vue au niveau europ~en (proc~dure de conciliation). Les parties doivent alors parvenir { un accord dans un d~lai de deux mois, qui peut (cid:240)tre prorog~ d’un mois avec l’accord des parties. (˛˛)(cid:217)Une ARN est un organe national de r~glementation des t~l~communications cr~~ par un ^tat membre dans le cadre de la directive relative aux services, telle qu’elle a ~t~ modifi~e, ainsi que dans celui de l’ONP. La liste des ARN est publi~e r~guli(cid:127)rement au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. On peut aussi en trouver une copie sur le site Internet http://www. ispo. cec. be (˛ˇ)(cid:217)Articles 9 et 17 de la directive sur l’interconnexion. (˛—)(cid:217)Voir l’article 7 de la directive relative aux services (voir note 3) et l’article 5 bis de la directive(cid:220)cadre 90/387/CEE (voir note 4). Voir ~galement la communication de la Commission au Parlement europ~en et au Conseil sur le rłle central et l’~tat actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative { la concurrence dans les march~s des services de t~l~communications (JO C 275 du 20. 10. 1995, p. 2). Voir aussi l’arr(cid:240)t de la Cour de justice du 9 novembre 1995, dans l’affaire C(cid:220)91/94: Thierry Tranchant et T~l~phone Store SARL, Rec. 1995, p. I(cid:220)3911. (˛(cid:209))(cid:217)Directive relative { l’interconnexion (voir note 4), article(cid:217)9, paragraphe(cid:217)3. (˛(cid:210))(cid:217)Arr(cid:240)ts du Tribunal de premi(cid:127)re instance dans les affaires T(cid:220)24/90: Automec/Commission, Rec. 1992, p. II(cid:220)2223, point 77 des motifs, et T(cid:220)114/92: BEMIM/Commission, Rec. 1995, p. II(cid:220)147. (˛(cid:211))(cid:217)Communication relative { la coop~ration entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 85 et 86 du trait~ [JO C 39 du 13. 2. 1993, p. 6 (point 14)(cid:129). Communication relative { la coop~ration entre la Commission et les autorit~s de concurrence des ^tats membres pour le traitement d’affaires relevant des articles 85 et 86 du trait~ (JO C 313 du 15. 10. 1997, p. 3). (˛(cid:212))(cid:217)Affaire 127/73: BRT/SABAM, Rec. 1974, p. 51. (˛(cid:213))(cid:217)Affaire 66/86: Ahmed Saeed, Rec. 1989, p. 803. (˛(cid:214))(cid:217)Elles ne peuvent pas, par exemple, encourager, renforcer ou approuver un comportement anticoncurrentiel. Voir affaires 66/86: Ahmed Saeed pr~cit~e, note 18; C(cid:220)153/93: Deutschland/Delta Schiffahrtsges. , Rec. 1994, p. I(cid:220)2517; 267/86: Van Eycke/Soci~t~ anonyme ASPA, Rec. 1988, p. 4769. (ˇ˝)(cid:217)Affaire 13/77: SA GB(cid:220)Inno(cid:220)BM/ATAB, Rec. 1977, p. 2115, point 31 des motifs: (cid:133)s’il est vrai que l’article 86 s’adresse aux entre(cid:220) prises, il n’en est pas moins vrai aussi que le trait~ impose aux ^tats membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles d’~liminer l’effet utile de cette disposition(cid:176). (ˇ˛)(cid:217)En ce qui concerne les autres obligations des autorit~s nationales, voir l’affaire 103/88: Fratelli Costanzo SpA/Comune di Milano, Rec. 1989, p. 1839. Voir l’affaire Ahmed Saeed pr~cit~e, note 18: (cid:133)les articles 5 et 90 du trait~ doivent (cid:240)tre interpr~t~s en ce sens: -(cid:217)qu’ils interdisent aux autorit~s nationales de favoriser la conclusion d’accords tarifaires qui seraient contraires { l’article 85, paragraphe 1, ou, ~ventuellement, { l’article 86 du trait~, -(cid:217)qu’ils s’opposent { l’approbation, par ces autorit~s, de tarifs r~sultant de tels accords(cid:176). (ˇˇ)(cid:217)Affaires jointes C(cid:220)6/90 et C(cid:220)9/90: Francovich et autres/R~publique italienne, Rec. 1991, p. I(cid:220)5357; affaires jointes C(cid:220)46/93: Brasserie du P(cid:240)cheur SA/Bundesrepublik Deutschland et C(cid:220)48/93: The Queen/Secretary of State for Transport, ex parte: Factor(cid:220) tame et autres, Rec. 1996, p. I(cid:220)1029. (ˇ—)(cid:217)Voir, par exemple, le consid~rant 18 de la directive relative aux lignes lou~es et l’article 9, paragraphe 3, de la directive sur l’interconnexion (voir note 4). (ˇ(cid:209))(cid:217)R(cid:127)glement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 d~cembre 1989 relatif au contrłle des op~rations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1) [JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif)(cid:129). (ˇ(cid:210))(cid:217)R(cid:127)glement no 17 du Conseil du 6 f~vrier 1962, premier r(cid:127)glement d’application des articles 85 et 86 du trait~ (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62). (ˇ(cid:211))(cid:217)Article 2 et article 4, paragraphe 1, du r(cid:127)glement no 17. (ˇ(cid:212))(cid:217)Article 3 du r(cid:127)glement no 17. (ˇ(cid:213))(cid:217)Articles 3 et 12 du r(cid:127)glement no 17. (ˇ(cid:214))(cid:217)Affaire 792/79(cid:216)R: Camera Care/Commission, Rec. 1980, p. 119. Voir aussi l’affaire T(cid:220)44/90: La Cinq/Commission, Rec. 1992, p. II(cid:220)1. (—˝)(cid:217)Voir point 16 de la communication cit~e { la note 16. (—˛)(cid:217)Article 2 ou article 4, paragraphe 1, du r(cid:127)glement no 17. (—ˇ)(cid:217)Voir affaires Camera Care et La Cinq, pr~cit~es { la note 29. (——)(cid:217)Voir point 16 de la communication cit~e { la note 16. C 265/26 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 (—(cid:209))(cid:217)Voir point 18. (—(cid:210))(cid:217)Voir affaire Automec, pr~cit~e { la note 15, point 86 des motifs. (—(cid:211))(cid:217)Affaire BRT/SABAM, pr~cit~e { la note 17. (—(cid:212))(cid:217)Article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive ONP relative { l’interconnexion. (—(cid:213))(cid:217)Affaire 14/83: Von Colson et Kamann/Land Nordrhein(cid:220)Westfalen, Rec. 1984, p. 1891. (—(cid:214))(cid:217)Article 15, paragraphe 2, du r(cid:127)glement no 17. ((cid:209)˝)(cid:217)Article 15, paragraphe 5, du r(cid:127)glement no 17. ((cid:209)˛)(cid:217)Article 15, paragraphe 6, du r(cid:127)glement no 17. ((cid:209)ˇ)(cid:217)Article 6, point c), de la directive ONP relative { l’interconnexion. ((cid:209)—)(cid:217)Entre autres, { l’article 9 de la directive ONP relative { l’interconnexion. ((cid:209)(cid:209))(cid:217)Lignes directrices pour le calcul des amendes inflig~es en application de l’article 15, paragraphe 2, du r(cid:127)glement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du trait~ CECA (JO C 9 du 14. 1. 1998, p. 3). ((cid:209)(cid:210))(cid:217)Voir note 22. ((cid:209)(cid:211))(cid:217)JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5. ((cid:209)(cid:212))(cid:217)L’interconnexion est d~finie dans la directive sur la r~alisation de la pleine concurrence comme: (cid:133). (cid:216). (cid:216). la liaison physique et logique entre les installations de t~l~communications d’organismes fournissant des r~seaux et/ou des services de t~l~communications, permettant aux utilisateurs d’un organisme de communiquer avec les utilisateurs d’un autre orga(cid:220) nisme, ou bien du m(cid:240)me, ou d’acc~der aux services fournis par des organismes tiers(cid:176). Dans la directive sur la r~alisation de la pleine concurrence et dans les directives ONP, les services de t~l~communications sont d~finis comme: (cid:133)les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l’acheminement de signaux sur des r~seaux de t~l~communi(cid:220) cations(cid:176). Ces services comprennent par cons~quent la transmission de signaux radiodiffus~s et les r~seaux de t~l~vision par c|ble. Un r~seau de t~l~communications est d~fini comme suit: (cid:133)les syst(cid:127)mes de transmission et, le cas ~ch~ant, l’~quipement de commutation et autres ressources permettant le transport de signaux entre des points de terminaison d~finis, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d’autres moyens ~lectromagn~tiques(cid:176). ((cid:209)(cid:213))(cid:217)D~cision 94/894/CE de la Commission du 13 d~cembre 1994: Eurotunnel (JO L 354 du 31. 12. 1994, p. 66). ((cid:209)(cid:214))(cid:217)Voir les lignes directrices cit~es { la note 5, points 15 et 16. ((cid:210)˝)(cid:217)D~cision 82/896/CEE de la Commission du 15 d~cembre 1982: UGAL/BNIC (JO L 379 du 31. 12. 1982, p. 1). ((cid:210)˛)(cid:217)Voir note 18. ((cid:210)ˇ)(cid:217)Affaires jointes C(cid:220)48/90 et C(cid:220)66/90: Royaume des Pays(cid:220)Bas et autres/Commission, Rec. 1992, p. I(cid:220)565. ((cid:210)—)(cid:217)Voir l’affaire Ahmed Saeed, pr~cit~e { la note 18, dans laquelle la l~gislation relative au march~ int~rieur en mati(cid:127)re de tarification a ~t~ utilis~e pour aider { d~terminer le niveau des tarifs qui doit (cid:240)tre consid~r~ comme abusif aux fins de l’article 86. ((cid:210)(cid:209))(cid:217)Sur chacun de ces march~s, Tetra Pak se heurtait aux m(cid:240)mes concurrents potentiels et aux m(cid:240)mes concurrents r~els. Affaire C(cid:220)333/94 P: Tetra Pak International SA/Commission, Rec. 1996, p. I(cid:220)5951. ((cid:210)(cid:210))(cid:217)Voir aussi la d~finition contenue dans le document (cid:133)Additional commitment on regulatory principles by the European Communities and their Member States(cid:176) (Engagement additionnel des Communaut~s europ~ennes et de leurs ^tats membres) utilis~ par le groupe de n~gociation sur les t~l~communications de base dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): (cid:133)L’expression ""installations essentielles’’ d~signe les installations d’un r~seau ou d’un service public de t~l~communications: a)(cid:217)qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limit~ de fournisseurs et b) qu’il n’est pas possible, d’un point de vue ~conomique ou technique, de remplacer pour fournir un service(cid:176). ((cid:210)(cid:211))(cid:217)Affaire 6/72: Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. /Commission, Rec. 1973, p. 215. ((cid:210)(cid:212))(cid:217)Il convient de noter dans ce contexte que, dans le cadre ONP, un organisme peut (cid:240)tre notifi~ comme ~tant un organisme puissant sur le march~. La r~ponse { la question de savoir si un organisme est puissant ou non d~pend de plusieurs facteurs, mais le postulat de base est qu’un organisme d~tenant une part de march~ sup~rieure { 25(cid:216)% est, normalement, puissant sur le march~. La Commis(cid:220) sion tiendra compte, dans son appr~ciation au regard des r(cid:127)gles de concurrence, de la question de savoir si une entreprise a ~t~ notifi~e comme ~tant un organisme puissant sur le march~ en vertu des r(cid:127)gles ONP. Il est clair, toutefois, que la notion de puissance sur le march~ s’applique, en g~n~ral, { une situation de pouvoir ~conomique sur un march~ moins fort que celui que conf(cid:127)re la position dominante. C’est pourquoi le fait qu’une entreprise soit puissante sur le march~ dans le cadre des r(cid:127)gles ONP ne cr~era pas automatiquement une pr~somption de position dominante, m(cid:240)me si, dans une situation donn~e, tel pouvait (cid:240)tre le cas. L’une des questions cl~s { se poser pour cette appr~ciation sera, n~anmoins, de savoir si la d~finition des march~s utilis~e dans les proc~dures men~es dans le cadre de l’ONP convient aussi pour l’application des r(cid:127)gles de concurrence. ((cid:210)(cid:213))(cid:217)Affaire 85/76: Hoffmann(cid:220)La Roche/Commission, Rec. 1979, p. 461. D~cision 89/113/CEE de la Commission du 21 d~cembre 1988: (cid:133)Racal Decca(cid:176) (JO L 43 du 12. 2. 1989, p. 27). ((cid:210)(cid:214))(cid:217)D~cision 92/553/CEE de la Commission du 22 juillet 1992: (cid:133)Nestl~/Perrier(cid:176) (JO L 356 du 5. 12. 1992, p. 1). ((cid:211)˝)(cid:217)C’est le cas le plus fr~quent. ((cid:211)˛)(cid:217)Affaires jointes 6/73 et 7/73: Commercial Solvents/Commission, Rec. 1974, p. 223, et affaire 311/84, CBEM/CLT et IPB, Rec. 1985, p. 3261. ((cid:211)ˇ)(cid:217)Affaire C(cid:220)62/86: AKZO/Commission, Rec. 1991, p. I(cid:220)3359 et affaire T(cid:220)65/89: BPB Industries et British Gypsum/Commission, Rec. 1993, p. II(cid:220)389. 22. 8. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 265/27 ((cid:211)—)(cid:217)Affaire C(cid:220)333/94 P: Tetra Pak International SA/Commission, Rec. 1996, p. I(cid:220)5951. Dans cette quatri(cid:127)me affaire, l’application de l’article 86 ne peut se justifier que par l’existence de circonstances particuli(cid:127)res (points 29 et 30 des motifs). ((cid:211)(cid:209))(cid:217)Affaire 85/76, Hoffmann(cid:220)La Roche/Commission, Rec. 1979, p. 461. ((cid:211)(cid:210))(cid:217)D~cision 94/19/CE de la Commission: Sea Containers/Stena Sealink (JO L 15 du 18. 1. 1994, p. 8). D~cision 94/119/CE de la Commission relative au refus d’acc(cid:127)s aux installations du port de R(cid:192)dby (JO L 55 du 26. 2. 1994, p. 52). ((cid:211)(cid:211))(cid:217)Voir aussi (entre autres): arr(cid:240)ts de la Cour et du Tribunal de premi(cid:127)re instance: affaires 6/73 et 7/73: Commercial Solvents/Commission, Rec. 1974, p. 223 affaire 311/84: CBEM/CLT et IPB, Rec. 1985, p. 3261 affaire C(cid:220)18/88: RTT/GB(cid:220)Inno, Rec. 1991, p. I(cid:220)5941 affaire C(cid:220)260/89: Elliniki Radiophonia Teleorassi, Rec. 1991, p. I(cid:220)2925 affaires T(cid:220)69/89, RTE/Commission, Rec. 1991, p. II(cid:220)485, T(cid:220)70/89, BBC/Commission, Rec. 1991, p. II(cid:220)535 et T(cid:220)76/89, ITP/Commission, Rec. 1991, p. II(cid:220)575 affaire C(cid:220)271/90: Espagne/Commission, Rec. 1992, p. I(cid:220)5833 affaires C(cid:220)241/91 P et C(cid:220)242/91 P: RTE et ITP Ltd/Commission (Magill), Rec. 1995, p. I(cid:220)743; d~cisions de la Commission: 76/185/CECA: National Carbonizing Company (JO L 35 du 10. 2. 1976, p. 6) 88/589/CEE: London European - Sabena (JO L 317 du 24. 11. 1988, p. 47) 92/213/CEE: British Midland/Aer Lingus (JO L 96 du 10. 4. 1992, p. 34) B(cid:216)&(cid:216)I/Sealink, (1992) 5 CMLR 255; Bulletin CE no 6 - 1992, point 1. 3. 30. ((cid:211)(cid:212))(cid:217)Il ne suffirait pas de d~montrer qu’un seul concurrent doit avoir acc(cid:127)s { une infrastructure pour op~rer sur le march~ en aval. Il serait n~cessaire de d~montrer que l’acc(cid:127)s est indispensable { tous, sauf pour des concurrents exceptionnels, pour que l’acc(cid:127)s soit rendu obligatoire. ((cid:211)(cid:213))(cid:217)Comme on l’a fait observer au point 91. ((cid:211)(cid:214))(cid:217)Voir point 105. ((cid:212)˝)(cid:217)Affaires jointes 6/73 et 7/73: Commercial Solvents/Commission, Rec. 1974, p. 223. ((cid:212)˛)(cid:217)C’est(cid:220){(cid:220)dire, lorsqu’ils souhaitent utiliser le r~seau pour fournir leurs services { leurs propres clients. ((cid:212)ˇ)(cid:217)Cette situation est aussi trait~e dans le cadre ONP: article 7, paragraphe 4, de la directive relative { l’interconnexion, article 12, paragraphe 4, de la directive sur la t~l~phonie vocale et annexe II de la directive(cid:220)cadre ONP. ((cid:212)—)(cid:217)C’est(cid:220){(cid:220)dire, entre autres, des services dont la partie en question n’a pas besoin, ou des services que le demandeur d’acc(cid:127)s pourrait lui(cid:220)m(cid:240)me souhaiter fournir { ses clients. ((cid:212)(cid:209))(cid:217)Affaire Tetra Pak, pr~cit~e note 63. ((cid:212)(cid:210))(cid:217)La communication de la Commission sur les crit(cid:127)res d’~valuation pour les syst(cid:127)mes nationaux de calcul du co(cid:252)t et de financement du service universel dans les t~l~communications, et les lignes directrices pour les ^tats membres en ce qui concerne le fonctionne(cid:220) ment de tels syst(cid:127)mes seront utiles pour d~terminer dans quelle mesure les obligations de service universel peuvent (cid:240)tre utilis~es pour justifier les redevances suppl~mentaires visant au partage du co(cid:252)t net des obligations de service universel [COM(96) 608 du 27 novembre 1996(cid:129). Voir aussi la r~f~rence aux obligations de service universel figurant au point 59. ((cid:212)(cid:211))(cid:217)Arr(cid:240)t de la Cour du 13 novembre 1975 dans l’affaire 26(cid:220)75: General Motors Continental NV/Commission, Rec. 1975, p. 1367, point 12 des motifs. ((cid:212)(cid:212))(cid:217)Arr(cid:240)t de la Cour du 14 f~vrier 1978 dans l’affaire 27/76: United Brands Company et United Brands Continentaal BV/Commission, Rec. 1978, p. 207. ((cid:212)(cid:213))(cid:217)Affaire Ahmed Saeed, pr~cit~e note 18, point 43 des motifs. ((cid:212)(cid:214))(cid:217)Affaire 30/87: Corinne Bodson/SA Pompes fun(cid:127)bres des r~gions lib~r~es, Rec. 1988, p. 2479. Voir aussi: affaires jointes 110/88, 241/88 et 242/88; Fran(cid:136)ois Lucazeau et autres/Soci~t~ des Auteurs, Compositeurs et ^diteurs de musique (SACEM) et autres, Rec. 1989, p. 2811, point 25 des motifs: (cid:133)Il y a lieu d’observer que, lorsqu’une entreprise en position dominante impose des tarifs pour les services qu’elle rend, qui sont sensiblement plus ~lev~s que ceux pratiqu~s dans les autres ^tats membres, et lorsque la comparaison des niveaux des tarifs a ~t~ effectu~e sur une base homog(cid:127)ne, cette diff~rence doit (cid:240)tre consid~r~e comme l’indice d’un abus de position dominante. Il appartient, dans ce cas, { l’entreprise en question de justifier la diff~rence en se fondant sur des divergences objectives entre la situation de l’^tat membre concern~ et celle pr~valant dans tous les autres ^tats membres. (cid:176) ((cid:213)˝)(cid:217)Voir r(cid:127)gles sur l’ONP et la recommandation de la Commission concernant l’interconnexion dans un march~ des t~l~communica(cid:220) tions lib~ralis~ - JO L 73 du 12. 3. 1998, p. 42 (texte de la recommandation) et JO C 84 du 19. 3. 1998, p. 3 (communication relative { la recommandation). ((cid:213)˛)(cid:217)Par exemple, pour le calcul des redevances d’interconnexion. ((cid:213)ˇ)(cid:217)Voir affaire Akzo, pr~cit~e note 62. ((cid:213)—)(cid:217)Affaire Akzo, point 71 des motifs. ((cid:213)(cid:209))(cid:217)D~cision 88/518/CEE de la Commission du 18 juillet 1988: Napier Brown(cid:220)British Sugar (JO L 284 du 19. 10. 1988, p. 41): la marge entre le prix du sucre au d~tail et le prix du sucre industriel ~tait tellement r~duite que l’acheteur en gros, dont les op~rations de conditionnement ~taient aussi efficaces que celles du fournisseur en gros, ne pouvait pas approvisionner le march~ du d~tail en r~alisant un b~n~fice suffisant. Voir aussi d~cision dans l’affaire National Carbonizing, pr~cit~e note 66. ((cid:213)(cid:210))(cid:217)Toutefois, lorsque la capacit~ est sous(cid:220)utilis~e, une diff~renciation des prix selon la demande sur les diff~rents march~s en aval peut (cid:240)tre justifi~e dans la mesure oß elle permet une meilleure utilisation de l’infastructure et une plus grande ouverture de certains march~s et dans la mesure oß elle ne restreint ni ne fausse la concurrence. Dans de tels cas, la Commission analysera l’effet global de cette diff~renciation des prix sur tous les march~s en aval. C 265/28 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 22. 8. 98 ((cid:213)(cid:211))(cid:217)Affaire C(cid:220)310/93(cid:216)P: BPB Industries et British Gypsum/Commission, Rec. 1995, p. I(cid:220)865, 904, concernant une discrimination exerc~e par BPB entre ses clients sur le march~ des plaques de pl|tre. ((cid:213)(cid:212))(cid:217)C’est(cid:220){(cid:220)dire { destination d’une liste privil~gi~e d’op~rateurs de r~seaux correspondants. ((cid:213)(cid:213))(cid:217)D~cision 94/663/CE de la Commission du 21 septembre 1994: Night Services (JO L 259 du 7. 10. 1994, p. 20); d~cision 94/894/CE de la Commission, pr~cit~e note 48. ((cid:213)(cid:214))(cid:217)Affaire T(cid:220)34/92: Fiatagri UK et New Holland Ford/Commission, Rec. 1994, p. II(cid:220)905; affaire C(cid:220)8/95 P: New Holland Ford/ Commission, arr(cid:240)t du 28 mai 1998, non encore publi~ au Recueil; affaire T(cid:220)35/92: John Deere/Commission, Rec. 1994, p. II(cid:220)957; affaire C 7/95 P: John Deere/Commission, arr(cid:240)t du 28 mai 1998, non encore publi~ au Recueil. Affaires concernant des recours introduits contre la d~cision 92/157/CEE de la Commission, UK Agricultural Tractor Registration Exchange (JO L 68 du 13. 3. 1992, p. 19). ((cid:214)˝)(cid:217)Affaire 8/72: Vereeniging van Cementhandelaaren/Commission, Rec. 1972, p. 977; affaire 123/83: Bureau national interprofessionnel du cognac/Clair, Rec. 1985, p. 391. ((cid:214)˛)(cid:217)Affaire 56/65: Soci~t~ Technique Mini(cid:127)re/Maschinenbau Ulm GmbH, Rec. 1966, p. 337, 339. ((cid:214)ˇ)(cid:217)Affaire 193/83: Windsurfing International Inc. /Commission, Rec. 1986, p. 611. Non(cid:220)opposition { une concentration notifi~e (Affaire no IV/M. 1182 - *** Akzo Nobel/Courtaulds) (98/C 265/03) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) Le 30 juin 1998, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du r(cid:127)glement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public apr(cid:127)s suppres(cid:220) sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible: -(cid:217)en support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture), -(cid:217)en support ~lectronique dans la version (cid:133)CEN(cid:176) de la base de donn~es Celex; il porte le num~ro de document 398M1182. Celex est le syst(cid:127)me de documentation automatis~e du droit communautaire; pour plus d’informations concernant les abonnements, pri(cid:127)re de s’adresser {: EUR(cid:220)OP Information, Marketing and Public Relations (OP/4B) 2, rue Mercier L(cid:220)2985 Luxembourg [t~l~phone (352) 29(cid:216)29(cid:220)42455; t~l~copieur (352) 29(cid:216)29(cid:220)42763(cid:129)