title: QUESTION ECRITE no 2690/98 de Susan WADDINGTON à la Commission. Aide en faveur de la Pologne dans le cadre du programme PHARE: autoroute A4 Wroc*aw-Katowice

eurovoc_concepts:
EIB loan
EU programme
Poland
motorway
road network
transport infrastructure
works contract

text: 29. 4. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/121 › le protocole sur les privilŁges et immunitØs des officiers de liaison et de leur famille (article 41, paragraphe 2). Un projet ØlaborØ par les Pays-Bas a ØtØ envoyØ aux (cid:201)tats membres en fØvrier 1998 et est encore en cours d(cid:146)examen; › accord de siŁge (article 37). Il doit Œtre approuvØ (cid:224) l(cid:146)unanimitØ par le Conseil d(cid:146)administration; › rŁglement intØrieur de l(cid:146)autoritØ de contr(cid:244)le commune (article 24, paragraphe 7). Le projet qui est (cid:224) prØsent examinØ par l(cid:146)autoritØ de contr(cid:244)le commune doit Œtre adoptØ (cid:224) l(cid:146)unanimitØ avant d(cid:146)Œtre soumis (cid:224) l(cid:146)approbation unanime du Conseil. (1999/C 118/148) QUESTION (cid:201)CRITE E-2690/98 posØe par Susan Waddington (PSE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1998) Objet: Aide en faveur de la Pologne dans le cadre du programme PHARE: autoroute A4 Wroclaw- Katowice (cid:201)tant donnØ que la Pologne est un pays de transit important entre l(cid:146)Europe occidentale et la CEI ainsi qu(cid:146)entre l(cid:146)Europe du Nord et l(cid:146)Europe du Sud, et que la circulation routiŁre y a connu un fort accroissement depuis 1990, le programme PHARE de l(cid:146)UE contribue (cid:224) financer la modernisation du rØseau routier polonais, en particulier, la rØalisation de l(cid:146)autoroute A4 Wroclaw-Katowice. Quel est le budget de ce projet, quel est sa date prØvue d(cid:146)achŁvement et quel est l(cid:146)Øtat d(cid:146)avancement des travaux? RØponse donnØe par M. Van den Broek au nom de la Commission (22 septembre 1998) Cinq marchØs de travaux relatifs (cid:224) la construction d(cid:146)un tron(cid:231)on de 126 km de l(cid:146)autoroute A4 reliant les environs de Wroclaw (cid:224) Novawczyce (ouest de Gliwice) ont dØmarrØ en 1997. L(cid:146)ouverture de ce tron(cid:231)on est prØvue d(cid:146)ici l(cid:146)hiver 2000/2001. Deux de ces marchØs, relatifs (cid:224) la rØhabilitation des ponts existants et (cid:224) la construction de nouveaux ponts, sont financØs dans le cadre du programme PHARE et dotØs, (cid:224) ce titre, d(cid:146)un crØdit de 49 millions d(cid:146)Øcus. Les travaux de construction avancent bien, l(cid:146)achŁvement des ponts Øtant prØvu pour octobre 2000. Les trois autres marchØs, relatifs (cid:224) des travaux routiers, ont bØnØficiØ d(cid:146)un prŒt de la BEI (Banque europØenne d(cid:146)investissement) d(cid:146)un montant de 225 millions d(cid:146)Øcus. Le gouvernement polonais contribue, quant (cid:224) lui, (cid:224) hauteur de 67 millions d(cid:146)Øcus aux coßts totaux d(cid:146)investissement relatifs (cid:224) ce tron(cid:231)on de l(cid:146)autoroute A4. Le tron(cid:231)on autoroutier de 53 km reliant Nogawzyce au contournement ouest de Katowice, n(cid:146)a pas encore dØpassØ le stade de la planification dØtaillØe. Ce qui ne devrait pas empŒcher la BEI d(cid:146)assurer le financement futur de ce projet de construction. La construction d(cid:146)un petit tron(cid:231)on de 4,6 km du contournement de Katowice devrait commencer prochainement. Ce tron(cid:231)on bØnØficie d(cid:146)une aide de 35 millions d(cid:146)Øcus dans le cadre du programme PHARE, le solde des coßts de dØveloppement Øtant financØ par le gouvernement polonais et un prŒt de la BEI. Ce tron(cid:231)on devrait en principe Œtre achevØ d(cid:146)ici 2001. (1999/C 118/149) QUESTION (cid:201)CRITE E-2695/98 posØe par Marie-Noºlle Lienemann (PSE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1998) Objet: Blanchiment de l(cid:146)argent sale et mise en place de l(cid:146)euro (cid:192) l(cid:146)occasion de l(cid:146)Øchange des billets des 11 (cid:201)tats membres de l(cid:146)U. E. M. contre des euros (qui doit intervenir (cid:224) compter du premier janvier 2002, mais qui se prØpare dŁs aujourd(cid:146)hui), comment la Commission entend-elle lutter contre le blanchiment de l(cid:146)argent sale, sachant qu(cid:146)une grande masse de ces capitaux en devises nationales devra Œtre convertie?


title: QUESTION ECRITE no 2582/98 de Ernesto CACCAVALE à la Commission. Intervention éventuelle en matière de réhabilitation des personnes ayant fait l'objet de protêts en Italie

eurovoc_concepts:
European Central Bank
Italy
banking
competence of the Member States
credit
financial solvency
illicit trade

formats: html pdf print

text: 29. 4. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 118/81 3. 4. quel pourrait Œtre le r(cid:244)le de la Banque centrale europØenne en ce qui concerne le contr(cid:244)le de l(cid:146)accŁs au crØdit des citoyens europØens en gØnØral, s(cid:146)il n(cid:146)y a pas lieu d(cid:146)envisager des mesures propres (cid:224) l(cid:146)Italie Øtant donnØ le nombre trŁs ØlevØ de particuliers et d(cid:146)entrepreneurs (prŁs d(cid:146)un quart de la population adulte) qui sont de fait exclus de l(cid:146)activitØ productive, ce qui a des consØquences inØvitables sur l(cid:146)Øconomie et sur l(cid:146)emploi, 5. quelle est son opinion sur cette question? (1999/C 118/102) QUESTION (cid:201)CRITE E-2582/98 posØe par Ernesto Caccavale (UPE) (cid:224) la Commission (1er septembre 1998) Objet: Intervention Øventuelle en matiŁre de rØhabilitation des personnes ayant fait l(cid:146)objet de protŒts en Italie En Italie, le SNARP (Syndicat national contre l(cid:146)usure et pour la rØhabilitation des personnes ayant fait l(cid:146)objet de protŒts) n(cid:146)a cessØ d(cid:146)attirer l(cid:146)attention du public sur le fait qu(cid:146)aux termes de la lØgislation nationale en vigueur relative au crØdit, unique en Europe, plus de 12 millions d(cid:146)entrepreneurs, artisans, professions libØrales et citoyens ordinaires ayant fait l(cid:146)objet de protŒts en raison de lettres de change ou de chŁques, sont exclus des opØrations bancaires et, en consØquence, sont exclus des opØrations en euros du fait que, au moins jusqu(cid:146)(cid:224) l(cid:146)entrØe en vigueur de la nouvelle monnaie europØenne, les transactions en euros ne pourront Œtre effectuØes que par les titulaires d(cid:146)un compte courant bancaire. Compte tenu de cette situation de fait, l(cid:146)Italie participe (cid:224) l(cid:146)Union europØenne avec environ 25 % de sa population active en moins, car sur un total de 42 millions d(cid:146)Ølecteurs, 12 millions de citoyens sont enregistrØs comme ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)un protŒt ces 10 derniŁres annØes, parmi lesquels des entrepreneurs potentiels qui sont de ce fait discriminØs et dont la libertØ individuelle de faire des affaires est limitØe. Compte tenu de l(cid:146)ouverture et des dimensions du marchØ europØen, les personnes ayant ØtØ exposØes (cid:224) des procØdures de protŒt ne devraient pas faire l(cid:146)objet d(cid:146)une discrimination qui les empŒche d(cid:146)exercer tout type d(cid:146)activitØ bancaire, contrairement aux principes fondamentaux du droit constitutionnel, ce qui les oblige indirectement (cid:224) utiliser des mØthodes illØgales ou clandestines, contribuant ainsi, malgrØ elles, (cid:224) encourager le crime organisØ. La Commission voudrait-elle indiquer: › quelles mesures efficaces elle entend adopter afin de prØvenir le phØnomŁne d(cid:146)accroissement du marchØ noir du crØdit, et partant de l(cid:146)usure, par 12 millions de personnes ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)un protŒt en Italie; › quel peut Œtre le r(cid:244)le de la Banque centrale europØenne dans l(cid:146)Ølaboration d(cid:146)une lØgislation communautaire spØcifique visant (cid:224) ce que la Banque d(cid:146)Italie et l(cid:146)Association bancaire italienne adoptent des rŁgles permettant aux citoyens et aux entreprises, dans le cadre de la lØgislation en vigueur, de rØcupØrer le droit d(cid:146)opØrer et de produire qui ne saurait Œtre sØparØ de l(cid:146)utilisation du systŁme bancaire pour toutes sortes de transactions ainsi que pour l(cid:146)utilisation croissante de la monnaie Ølectronique; › quel r(cid:244)le elle peut elle-mŒme jouer en vue de mise en (cid:156)uvre d(cid:146)une solution immØdiate destinØe (cid:224) rØtablir les prØrogatives individuelles et la capacitØ de production de 12 millions d(cid:146)Italiens exclus aujourd(cid:146)hui de toute possibilitØ d(cid:146)agir lØgalement dans le cadre des systŁmes bancaires italien et europØen? RØponse commune aux questions Øcrites E-2455/98 et E-2582/98 donnØe par M. Monti au nom de la Commission (2 octobre 1998) La Commission estime que le phØnomŁne du dØveloppement du marchØ noir du crØdit, des pratiques usuraires dans les (cid:201)tats membres (et en particulier en Italie), et le nombre ØlevØ de personnes ayant fait l(cid:146)objet d(cid:146)un protŒt en Italie de mŒme que les mesures prØventives en la matiŁre, relŁvent de la compØtence directe des autoritØs nationales


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2574/98 von John McCARTIN an die Kommission. Hochwasserhilfe in China

eurovoc_concepts:
China
EU aid
emergency aid
flood

text: C 118/96 Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften DE 29. 4. 1999 Sollte sich herausstellen, da(cid:223) tats(cid:228)chlich Antipersonenminen eingesetzt werden und insbesondere die Zivilbev(cid:246)lkerung dadurch gef(cid:228)hrdet sein k(cid:246)nnte, w(cid:252)rde die Kommission dies selbstverst(cid:228)ndlich aufs sch(cid:228)rfste verurteilen. (1999/C 118/119) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2574/98 von John McCartin (PPE) an die Kommission (1. September 1998) Betrifft: Hochwasserhilfe in China Kann die Kommission angeben, ob der Volksrepublik China nach der j(cid:252)ngsten Flutkatastrophe irgendeine EU-Hilfe angeboten wurde? Antwort von Frau Bonino im Namen der Kommission (25. September 1998) Die Kommission hat mit einem am 6. August 1998 angenommenen Dringlichkeitsbeschlu(cid:223) 605. 000 ECU f(cid:252)r zwei Hilfsprojekte bereitgestellt, die vom Internationalen Verband des Roten Kreuzes und von MØdecins sans frontiŁres (MSF), Holland durchgef(cid:252)hrt werden. Mit diesen Projekten soll der dringende Bedarf an Wasser, Nahrung und Notunterk(cid:252)nften f(cid:252)r die Opfer der Flutkatastrophe in einigen der am st(cid:228)rksten betroffenen Gebiete Zentral- und S(cid:252)dchinas gedeckt werden. Mit einem zweiten am 4. September 1998 angenommenen Dringlichkeitsbeschlu(cid:223) wurden weitere 1. 050. 000 ECU zur Verf(cid:252)gung gestellt. Dieses Projekt umfa(cid:223)t (cid:228)hnliche Ma(cid:223)nahmen wie die oben genannten Projekte und wird ebenfalls von dem Internationalen Verband des Roten Kreuzes durchgef(cid:252)hrt. Aufgrund des Ausma(cid:223)es der Flutkatastrophe beobachtet die Kommission weiterhin genau die Entwick- lung der Situation, um gegebenenfalls weitere Hilfe zur Verf(cid:252)gung zu stellen. (1999/C 118/120) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2578/98 von Angela Sierra GonzÆlez (GUE/NGL) an die Kommission (1. September 1998) Betrifft: Wirtschafts- und Steuersystem der Kanarischen Inseln und Steuerparadiese Die f(cid:252)r Steuerfragen zust(cid:228)ndige Sondergruppe der Europ(cid:228)ischen Kommission, die dem f(cid:252)r Steuerfragen zust(cid:228)ndigen europ(cid:228)ischen Kommissionsmitglied Mario Monti untersteht, hat eine Liste von 75 (cid:132)potentiell sch(cid:228)dlichen(cid:147) Situationen in der Europ(cid:228)ischen Union ausgearbeitet, zu denen das Wirtschafts- und Steuersystem (REF) der Kanarischen Inseln geh(cid:246)rt. Andererseits wurden die Steueraspekte dieses REF von den Kommissionsmitgliedern vergangenen Dezember mit einigen ˜nderungen des vorgeschlagenen Textes best(cid:228)tigt. Ferner wird in Artikel 299 des zur Ratifizierung vorliegenden Vertrags von Amsterdam den Regionen in (cid:228)u(cid:223)erster Randlage, zu denen die Kanarischen Inseln geh(cid:246)ren, die M(cid:246)glichkeit der Festlegung spezifi- scher Ma(cid:223)nahmen im Steuerbereich einger(cid:228)umt. Welche Aspekte des REF der Kanarischen Inseln stellen nach Auffassung der genannten Sondergruppe (cid:132)potentiell sch(cid:228)dliche Ma(cid:223)nahmen(cid:147) f(cid:252)r den Wettbewerb in der EU dar? Inwiefern kann dann in Anbetracht der besonderen Situation der Regionen in (cid:228)u(cid:223)erster Randlage in der Europ(cid:228)ischen Union das REF in die (cid:132)graue Liste(cid:147) aufgenommen werden?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2575/98 του John McCARTIN προς την Επ τροπή. Πληρωμές του Ταμείου Συνοχής και των διαρθρωτικών ταμείων στην Ιρλανδία

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Community support framework
EU aid
EU initiative
Ireland
Structural Funds
budget

text: 14. 5. 1999 EL Επι´σηµη Εφηµερι´δα των Ευρωπαι¨κω´ ν Κοινοτη´των C 135/75 Η πρω´ τη συ´νοδος του Συµβουλι´ου Συ´νδεσης ΕΕ-Τυνησι´ας διεξη´χθη στις 13 και 14 Ιουλι´ου 1998, και 3. ε´δωσε την ευκαιρι´α να πραγµατοποιηθει´, µεταξυ´ α´λλων, και µια ανταλλαγη´ απο´ψεων για ορισµε´να ζητη´µατα που α´πτονται των ανθρωπι´νων δικαιωµα´των. Με την ευκαιρι´α αυτη´ν, η ΕΕ το´νισε ο´τι οι στο´χοι της συ´νδεσης βασι´ζονται στον κοινο´ σεβασµο´ προς τη δηµοκρατι´α, τα ανθρω´ πινα δικαιω´ µατα και το κρα´τος δικαι´ου. Συγχρο´νως, η ΕΕ επιβεβαι´ωσε ο´τι ο καθιερωθει´ς πολιτικο´ς δια´λογος παρε´χει στους δυ´ο εται´ρους τη δυνατο´τητα να διαβουλευ´ονται ευθαρσω´ ς επι´ σειρα´ς πολιτικω´ ν θεµα´των µη εξαιρουµε´νων των ανθρωπι´νων δικαιωµα´των, και ο´τι αναµε´νεται να συµβα´λει στην υλοποι´ηση των προσδοκιω´ ν της Κυβε´ρνησης να δηµιουργη´σει δηµοκρατικε´ς παραδο´σεις καθω´ ς και ευνοι¨κε´ς συνθη´κες για µια κοινωνι´α πολιτω´ ν εδραιωµε´νη στο κρα´τος δικαι´ου. (1999/C 135/088) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2571/98 υποβολη´ : John McCartin (PPE) προς την Επιτροπη´ (1 Σεπτεµβρι´ου 1998) Θε´µα: Πληρωµε´ς ανα´ κεφαλη´ ζω´ ου στην Ιρλανδι´α Ει´ναι ενη´µερη η Επιτροπη´ για τα προ´σφατα σοβαρα´ προβλη´µατα που ε´χουν προκυ´ψει στις ορεινε´ς περιοχε´ς της δυτικη´ς Ιρλανδι´ας σχετικα´ µε τις πληρωµε´ς ανα´ κεφαλη´ ζω´ ου (αντισταθµιστικε´ς αποζηµιω´ σεις), ο´που συχνα´ αµφο´τεροι οι συ´ζυγοι διατηρου´ν χωριστα´ κοπα´δια, κα´νοντας χρη´ση του δικαιω´ µατος βοσκη´ς σε κοινοτικου´ς βοσκοτο´πους, συ´µφωνα µε το παραδοσιακο´ αυτο´ συ´στηµα; Μπορει´ η Επιτροπη´ να µας δηλω´ σει κατα´ πο´σον το δικαι´ωµα βοσκη´ς σε κοινοτικου´ς βοσκοτο´πους συνιστα´ παραβι´αση των ο´ρων για τις αντισταθµιστικε´ς πληρωµε´ς ανα´ κεφαλη´ ζω´ ου; Απα´ ντηση του κ. Fischler εξ ονο´µατος της Επιτροπη´ ς (29 Σεπτεµβρι´ου 1998) Η Επιτροπη´ ει´ναι υπευ´θυνη για την ε´γκριση των εθνικω´ ν καθεστω´ των ενι´σχυσης ανα´ κεφαλη´ κοπαδιου´ συ´µφωνα µε τη κοινοτικη´ ρυ´θµιση, αλλα´ ο´χι για την ε´γκριση των µεµονωµε´νων αιτη´σεων που ανη´κει στην αρµοδιο´τητα των εθνικω´ ν αρχω´ ν. Κατα´ συνε´πεια, δεν γνωρι´ζει την ειδικη´ περι´πτωση που αναφε´ρει το Αξιο´τιµο Με´λος του Κοινοβουλι´ου, δηλαδη´ την χορη´γηση ενισχυ´σεων ανα´ κεφαλη´ για τον α´νδρα και τη γυναι´κα ο´σον αφορα´ τα χωριστα´ κοπα´δια που βο´σκουν σε κοινοτικου´ς βοσκο´τοπους. Οι αποστολε´ς ελε´γχου που πραγµατοποιου´νται για τον ε´λεγχο της ορθη´ς εφαρµογη´ς των καθεστω´ των απο´ κρα´τη µε´λη δεν αναφε´ρουν επι´σης ενδει´ξεις ο´σον αφορα´ τις παρατυπι´ες κατα´ την εφαρµογη´ του εγκεκριµε´νου καθεστω´ τος ενι´σχυσης ανα´ κεφαλη´. Η γενικη´ δυνατο´τητα χορη´γησης ενισχυ´σεων ανα´ κεφαλη´ για τα ζω´ α που βο´σκουν σε κοινοτικου´ς βοσκο´τοπους συµβιβα´ζεται µε το κοινοτικο´ δι´καιο και ενεκρι´θη για την Ιρλανδι´α. Κατα´ το ιρλανδικο´ καθεστω´ ς οι αιτου´ντες πρε´πει ει´τε να κατε´χουν και να εκµεταλλευ´ονται τουλα´χιστον τρι´α εκτα´ρια χρησιµοποιου´µενης γεωργικη´ς ε´κτασης, στα οποι´α µπορου´ν να περιλαµβα´νονται κοινοτικοι´ βοσκο´τοποι, ει´τε να διαθε´τουν δικαι´ωµα βοσκη´ς στις µειονεκτικε´ς περιοχε´ς που καλυ´πτουν το ισοδυ´ναµο αγροτικη´ς ε´κτασης τριω´ ν εκταρι´ων για να µπορου´ν να απολαυ´ουν ενισχυ´σεων ανα´ κεφαλη´. Εα´ν ο α´νδρας και η γυναι´κα διατηρου´ν εκµεταλλευ´σεις τελει´ως ανεξα´ρτητες σε µειονεκτικε´ς περιοχε´ς και τηρου´ν τον ο´ρο αυτο´, κα´θε ε´νας απο´ αυτου´ς µπορει´ να απολαυ´ει ενισχυ´σεων ανα´ κεφαλη´, συ´µφωνα µε το κοινοτικο´ δι´καιο. Ωστο´σο, οι εθνικε´ς διατα´ξεις επιβα´λλουν ε´να ο´ριο στις χωριστε´ς αιτη´σεις ο´ταν δυ´ο η´ περισσο´τερα προ´σωπα διαχειρι´ζονται ε´να η´ περισσο´τερα κοπα´δια µαζι´. Στην εν λο´γω περι´πτωση, πρε´πει να θεωρου´νται ως ε´νας αιτω´ ν και τα κοπα´δια τους ως ε´να κοπα´δι ο´σον αφορα´ το καθεστω´ ς ενισχυ´σεων ανα´ κεφαλη´. (1999/C 135/089) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2575/98 υποβολη´ : John McCartin (PPE) προς την Επιτροπη´ (1 Σεπτεµβρι´ου 1998) Θε´µα: Πληρωµε´ς του Ταµει´ου Συνοχη´ς και των διαρθρωτικω´ ν ταµει´ων στην Ιρλανδι´α Μπορει´ η Επιτροπη´ να µας παρα´σχει στοιχει´α για το υ´ψος της κοινοτικη´ς χρηµατοδο´τησης που προβλε´πεται για την Ιρλανδι´α στο πλαι´σιο του τρε´χοντος εξαετου´ς προγρα´µµατος των διαρθρωτικω´ ν ταµει´ων και του Ταµει´ου Συνοχη´ς, καθω´ ς και τι´ ποσοστο´ απο´ τα χρη´µατα αυτα´ ει´χε εκταµιευθει´ την 1η Ιανουαρι´ου 1998;


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2685/98 af Gerhard HAGER til Rådet. En strategi for bekæmpelse af narkotika fra 1999

eurovoc_concepts:
European Commission
European Council
European conference
Treaty on European Union
drug addiction
narcotic

formats: html print


title: Overeenkomst van 1 september 1998 tussen de Europese Centrale Bank en de nationale centrale banken van de lidstaten buiten de eurozone waarin de operationele procedures voor een wisselkoersmechanisme in de derde fase van de Economische en Monetaire Unie zijn neergelegd - Overeenkomst inzake de noteringen van munteenheden die aan het WKM II deelnemen en de "betaling na betaling"-procedure in geval van interventie bij het bereiken van de limieten - Maximaal toegestane financieringsmiddelen op zeer korte termijn als bedoeld in de artikelen 8, 10 en 11 van de overeenkomst van 1 september 1998

eurovoc_concepts:
European Central Bank
economic convergence
exchange rate
monetary agreement
third stage of EMU

text: C 345/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 13. 11. 98 EUROPESE CENTRALE BANK OVEREENKOMST van 1 september 1998 tussen de Europese Centrale Bank en de nationale centrale banken van de lidstaten buiten de eurozone waarin de operationele procedures voor een wisselkoersmechanisme in de derde fase van de Economische en Monetaire Unie zijn neergelegd (98/C 345/05) DE EUROPESE CENTRALE BANK (HIERONDER DE ,,ECB’’ GENAAMD) EN DE NATIONALE CENTRALE BANKEN VAN DE LIDSTATEN BUITEN DE EUROZONE (HIERONDER RESPECTIEVELIJK DE ,,NATIONALE CENTRALE BANKEN BUITEN DE EUROZONE’’ EN DE ,,LIDSTATEN BUITEN DE EUROZONE’’ GENAAMD), -(cid:217)de deelname van de lidstaten buiten de eurozone aan het WKM(cid:216)II vrijwillig zal zijn. Het valt echter te ver(cid:220) wachten dat lidstaten met een derogatie zich bij het mechanisme aansluiten. Een lidstaat die niet vanaf het begin aan het WKM(cid:216)II deelneemt, kan op een latere datum alsnog deelnemen; Overwegende dat de Europese Raad in zijn resolutie van 16 juni 1997 (hieronder de ,,resolutie’’ genaamd) over(cid:220) eengekomen is een wisselkoersmechanisme (hieronder het ,,WKM(cid:216)II’’ genaamd) op te zetten wanneer op 1 ja(cid:220) nuari 1999 de derde fase van de Economische en Mone(cid:220) taire Unie ingaat; Overwegende dat in de resolutie bepaald is dat -(cid:217)het WKM(cid:216)II het huidige Europees Monetair Stelsel zal vervangen; -(cid:217)een stabiel economisch klimaat noodzakelijk is voor de goede werking van de interne markt en voor meer investeringen, groei en werkgelegenheid, en derhalve in het belang is van alle lidstaten. De interne markt mag niet in gevaar worden gebracht door distorsies in de reæle wisselkoersverhoudingen of door buiten(cid:220) sporige fluctuaties van de nominale wisselkoersen tussen de euro en de andere valuta’s van de Europese Unie, die de handelsstromen tussen de lidstaten zou(cid:220) den verstoren. Bovendien heeft lidstaat uit hoofde van artikel 109(cid:216)M van het Verdrag tot op(cid:220) richting van de Europese Gemeenschap de plicht zijn wisselkoersbeleid als een aangelegenheid van ge(cid:220) meenschappelijk belang te behandelen; iedere -(cid:217)het WKM(cid:216)II ertoe zal bijdragen dat de lidstaten bui(cid:220) ten de eurozone die aan dit mechanisme deelnemen (hieronder de ,,deelnemende lidstaten buiten de euro(cid:220) zone’’ genaamd) een op stabiliteit gericht beleid voe(cid:220) ren; het zal de convergentie bevorderen en die lidsta(cid:220) ten aldus helpen bij hun inspanningen om tot de euro toe te treden; -(cid:217)het functioneren van het WKM(cid:216)II niet ten koste zal gaan van de belangrijkste doelstelling van de ECB en de nationale centrale banken buiten de eurozone, zijnde handhaving van prijsstabiliteit; -(cid:217)voor de valuta van elk van de deelnemende lidstaten buiten de eurozone (hieronder ,,valuta’s van de deel(cid:220) nemende lidstaten buiten de eurozone’’ genaamd) een spilkoers ten opzichte van de euro wordt be(cid:220) paald; -(cid:217)er ~~n standaardfluctuatiemarge van plus of min 15(cid:216)% ten opzichte van de spilkoersen komt; -(cid:217)ervoor gezorgd moet worden dat eventuele aanpas(cid:220) singen van de spilkoersen tijdig plaatsvinden, ten(cid:220) einde te voorkomen dat de wisselkoersverhoudingen significant verstoord raken. Alle partijen bij de on(cid:220) derlinge overeenkomst inzake spilkoersen, met inbe(cid:220) grip van de ECB, hebben daarom het recht een confi(cid:220) dentiæle procedure inzake herziening van de spilkoer(cid:220) sen in te leiden; -(cid:217)interventie bij het bereiken van de limieten in principe automatisch en onbeperkt is, waarbij financiering op zeer korte termijn beschikbaar zal zijn. De ECB en de nationale centrale banken buiten de eurozone die aan het WKM(cid:216)II deelnemen (hieronder de ,,deelne(cid:220) mende nationale centrale banken buiten de euro(cid:220) zone’’ genaamd), kunnen interventie echter opschor(cid:220) ten wanneer deze hun hoofddoelstelling van prijssta(cid:220) biliteit zou doorkruisen. In hun besluit zouden zij naar behoren rekening houden met alle relevante fac(cid:220) 13. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 345/7 toren, met name de noodzaak van handhaving van prijsstabiliteit en van een geloofwaardige werking van het WKM(cid:216)II; -(cid:217)de samenwerking bij het wisselkoersbeleid verder kan worden versterkt door bijvoorbeeld nauwere wissel(cid:220) koerskoppelingen toe te staan tussen de euro en de valuta’s van de deelnemende lidstaten buiten de euro(cid:220) zone, als en voorzover die passen in het licht van de voortschrijdende convergentie; 1. 2. (cid:218)(cid:217)Overeenkomstig de fluctuatiemarges als ingesteld conform de paragrafen 2. 1, 2. 3 en 2. 4 van de resolutie, bepalen de ECB en elk van de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone, in onderlinge over(cid:220) eenstemming, de bilaterale hoogste en laagste koersen tussen de euro en de valuta’s van de desbetreffende lid(cid:220) staten waarbij automatisch zal worden geıntervenieerd. De ECB en de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone stellen de markt gezamenlijk in ken(cid:220) nis van deze koersen, waarvan de notering in overeen(cid:220) stemming zal zijn met de in bijlage I uiteengezette over(cid:220) eenkomst. Overwegende dat interventie als hulpmiddel wordt ge(cid:220) bruikt in combinatie met andere beleidsmaatregelen, waaronder passende monetaire en fiscale maatregelen ter bevordering van economische convergentie en wissel(cid:220) koersstabiliteit. De ECB en de desbetreffende deelne(cid:220) mende nationale centrale bank buiten de eurozone zullen in onderlinge overeenstemming kunnen besluiten om naast andere passende beleidsmaatregelen, waaronder een flexibel gebruik van de rentevoeten door laatstge(cid:220) noemde bank, over te gaan tot een geco‰rdineerde intra(cid:220) marginale interventie; Overwegende dat het gebruik van een voldoende ruime flexibiliteitsmarge moet zijn toegestaan, in het bijzonder ter accommodatie van de uiteenlopende mate, tempo’s en strategieæn van economische convergentie van de lidsta(cid:220) ten buiten de eurozone; II. (cid:217)INTERVENTIE Artikel 2 Algemene bepalingen 2. 1. (cid:218)(cid:217)Interventies vinden in principe plaats in euro’s en in de valuta’s van de deelnemende lidstaten buiten de eu(cid:220) rozone. De ECB en de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone stellen elkaar in kennis van elke valuta(cid:220)interventie bedoeld om de cohesie van het WKM(cid:216)II te waarborgen. 2. 2. (cid:218)(cid:217)De ECB en de nationale centrale banken buiten de eurozone zullen elkaar ook van alle andere valuta(cid:220)in(cid:220) terventies in kennis stellen. Overwegende dat deze overeenkomst niet uitsluit dat lid(cid:220) staten buiten de eurozone aanvullende bilaterale fluctua(cid:220) tiemarges en onderlinge overeenkomsten met betrekking tot interventie vaststellen, Artikel 3 Interventie bij het bereiken van de limieten KOMEN OVEREEN: I. (cid:217)SPILKOERSEN EN FLUCTUATIEMARGES Artikel 1 interventiekoersen tussen de Bilaterale spilkoersen en euro en de valuta’s van de deelnemende lidstaten buiten de eurozone 1. 1. (cid:218)(cid:217)De partijen bij deze overeenkomst stellen de markt gezamenlijk in kennis van de bilaterale spilkoer(cid:220) sen, en van eventuele wijzigingen daarin, tussen de va(cid:220) luta’s van de deelnemende lidstaten buiten de eurozone en de euro, zoals overeengekomen na afloop van de ge(cid:220) zamenlijke procedure als omschreven in paragraaf 2. 3 van de resolutie. 3. 1. (cid:218)(cid:217)Bij het bereiken van de limieten is interventie in principe automatisch en onbeperkt. De ECB en de deel(cid:220) nemende nationale centrale banken buiten de eurozone kunnen automatische interventie echter opschorten wan(cid:220) neer deze hun hoofddoelstelling, te weten handhaving van prijsstabiliteit, zou doorkruisen. 3. 2. (cid:218)(cid:217)Bij een besluit over het al dan niet opschorten van interventie, houdt de ECB of een deelnemende nationale centrale bank buiten de eurozone ook naar behoren re(cid:220) kening met alle andere relevante factoren, waaronder de noodzaak van een geloofwaardige werking van het WKM(cid:216)II. De ECB en/of de betrokken deelnemende na(cid:220) tionale centrale bank buiten de eurozone baseert elke be(cid:220) slissing op feitelijke bewijzen, en houdt in dat verband ook rekening met enigerlei conclusies waartoe andere bevoegde instanties mogelijk zijn gekomen. De ECB en/of de betrokken deelnemende nationale centrale ban(cid:220) ken buiten de eurozone stellen de overige betrokken mo(cid:220) C 345/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 13. 11. 98 netaire autoriteiten en de monetaire autoriteiten van alle andere deelnemende lidstaten buiten de eurozone zo lang mogelijk van tevoren en op strikt vertrouwelijke ba(cid:220) sis in kennis van enigerlei intentie om de interventie op te schorten. bank buiten de eurozone voor elkaar faciliteiten voor kredieten met een zeer korte looptijd. De initiæle looptijd van een financieringsoperatie met krediet op zeer korte termijn bedraagt drie maanden. 3. 3. (cid:218)(cid:217)Een ,,betaling na betaling’’(cid:220)procedure zal worden toegepast in geval van interventie bij het bereiken van de limieten, zoals uiteengezet in bijlage I. Artikel 4 Geco‰rdineerde intramarginale interventie De ECB en de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone kunnen overeenkomen een geco‰rdi(cid:220) neerde intramarginale interventie uit te voeren. Artikel 5 Voorafgaande toestemming tot transacties interventie en andere 5. 1. (cid:218)(cid:217)Wanneer een centrale bank de door een andere centrale bank uitgegeven valuta voor interventiedoelein(cid:220) den wil aanwenden en het desbetreffende bedrag groter is dan de onderling overeengekomen limiet voor alle niet(cid:220)verplichte interventies, waaronder eenzijdige intra(cid:220) marginale interventies waarbij valuta’s van deelnemende lidstaten worden ge(cid:220) of verkocht, dan is daar vooraf(cid:220) gaande toestemming van de laatstgenoemde bank voor nodig. 5. 2. (cid:218)(cid:217)Ook is voorafgaande toestemming nodig voor alle transacties die geen interventies zijn en waarmee ten minste de valuta van ~~n deelnemende lidstaat buiten de eurozone of de euro is gemoeid en die van een dusda(cid:220) nige omvang zijn dat het waarschijnlijk is dat de wissel(cid:220) koersen van de twee betrokken valuta’s daardoor beın(cid:220) vloed worden. In dergelijke gevallen dienen de desbetref(cid:220) fende centrale banken overeenstemming te bereiken over een strategie waarmee potentiæle problemen tot een mini(cid:220) mum worden beperkt, zoals de mogelijkheid om de transactie - geheel of gedeeltelijk - rechtstreeks tussen de twee centrale banken af te handelen. 6. 2. (cid:218)(cid:217)De financieringsoperaties uit hoofde van deze fa(cid:220) ciliteiten hebben de vorm van contante verkoop en aan(cid:220) koop van deelnemende valuta’s die leiden tot het ont(cid:220) staan van in de munteenheid van de schuldeiser uitge(cid:220) drukte vorderingen en schulden tussen de ECB en de deelnemende nationale centrale banken buiten de euro(cid:220) zone. De valutadatum van de financieringsoperaties is gelijk aan de valutadatum van de marktinterventie. Alle transacties die in verband met deze faciliteiten worden uitgevoerd, zullen door de ECB worden vastgelegd in een register. Artikel 7 Financiering van interventie bij het bereiken van de limieten 7. 1. (cid:218)(cid:217)De financieringsmiddelen op zeer korte termijn zijn in principe automatisch beschikbaar en van onbe(cid:220) perkte omvang wanneer zij gebruikt worden voor de fi(cid:220) nanciering van interventies in de koers van een deelne(cid:220) mende valuta die de vastgestelde interventiekoers dreigt te overschrijden. 7. 2. (cid:218)(cid:217)Alvorens tot deze middelen haar toevlucht te ne(cid:220) men, maakt de debiteur(cid:220)centrale bank op passende wijze gebruik van haar deviezenreserve. 7. 3. (cid:218)(cid:217)De ECB en de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone kunnen echter verdere auto(cid:220) matische financiering opschorten indien deze hun hoofd(cid:220) doelstelling van handhaving van de prijsstabiliteit zou doorkruisen. De opschorting van verdere automatische financiering valt onder de bepalingen van artikel 3, lid 2, van deze overeenkomst. III. (cid:217)FINANCIERINGSMIDDELEN OP ZEER KORTE TERMIJN Artikel 8 Financiering van intramarginale interventie Artikel 6 Algemene bepalingen 6. 1. (cid:218)(cid:217)Ten behoeve van interventies in euro en in de va(cid:220) luta’s van de deelnemende lidstaten buiten de eurozone, creæren de ECB en elke deelnemende nationale centrale De financieringsmiddelen op zeer korte termijn kunnen onder de hieronder vermelde voorwaarden en met toe(cid:220) stemming van de centrale bank die de interventievaluta uitgeeft, voor een intramarginale interventie beschikbaar worden gesteld: 13. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 345/9 a)(cid:217)het totaalbedrag van een krediet aan de debiteur(cid:220)cen(cid:220) trale bank zal het in bijlage II genoemde maximum voor laatstgenoemde bank niet overschrijden; b) alvorens haar toevlucht te nemen tot de faciliteit, maakt de debiteur(cid:220)centrale bank op passende wijze gebruik van haar deviezenreserve. Artikel 9 Vergoeding 9. 1. (cid:218)(cid:217)Uitstaande schulden in verband met financiering op zeer korte termijn worden vergoed tegen de represen(cid:220) tatieve rente, met een looptijd van drie maanden, op de binnenlandse geldmarkt van de crediteurvaluta die geldt op de dag waarop de eerste financieringsoperatie plaats(cid:220) vindt, of, in geval van verlenging van de looptijd over(cid:220) eenkomstig de artikelen 10 en 11 van deze overeen(cid:220) komst, de rente op de geldmarkt met een looptijd van drie maanden, die geldt op de vervaldag van de initiæle financieringsoperatie die wordt verlengd. 9. 2. (cid:218)(cid:217)De te betalen rente wordt voldaan in de nationale munteenheid van de crediteur op de initiæle vervaldag van het krediet, of, indien van toepassing, op de dag dat het saldo van de schuld voortijdig wordt vereffend. Inge(cid:220) val de looptijd van het krediet overeenkomstig de artike(cid:220) len 10 en 11 van deze overeenkomst wordt verlengd, zal de rente worden gekapitaliseerd aan het einde van elke periode van drie maanden en worden betaald op de dag waarop het saldo van de schuld definitief wordt afgelost. 9. 3. (cid:218)(cid:217)Ten behoeve van artikel 9, lid 1, van deze over(cid:220) eenkomst stelt elke deelnemende nationale centrale bank buiten de eurozone de ECB in kennis van de representa(cid:220) tieve rente, op haar binnenlandse geldmarkt, voor een krediet met een looptijd van drie maanden. De ECB ge(cid:220) bruikt voor een krediet met een looptijd van drie maan(cid:220) den een representatieve rente op de binnenlandse geld(cid:220) markt die is uitgedrukt in euro en brengt deze ter kennis van de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone. Artikel 10 Automatische verlenging Op verzoek van de debiteur(cid:220)centrale bank kan de aan(cid:220) vankelijke looptijd van een krediet met drie maanden worden verlengd. Doch: a)(cid:217)de aanvankelijke looptijd kan slechts ~~n keer met maximaal drie maanden automatisch worden ver(cid:220) lengd; b) de totale schuld die door toepassing van dit artikel ontstaat, mag op geen enkel moment het in bijlage II voor elke centrale bank vastgelegde maximum over(cid:220) schrijden. Artikel 11 Verlenging bij onderlinge overeenkomst 11. 1. (cid:218)(cid:217)De looptijd van een schuld die het in bijlage II genoemde maximum overschrijdt, mag ~~n keer met drie maanden worden verlengd, mits de vorderende centrale bank hiermee akkoord gaat. 11. 2. (cid:218)(cid:217)De looptijd van een schuld die al automatisch met drie maanden is verlengd, kan nog eens met drie maanden worden verlengd, mits de vorderende centrale bank hiermee akkoord gaat. Artikel 12 Voortijdige aflossing Het saldo van een schuld die overeenkomstig de artike(cid:220) len 6, 10 en 11 van deze overeenkomst is geregistreerd, kan op elk moment op verzoek van de debiteur(cid:220)centrale bank voortijdig worden vereffend. Artikel 13 Verrekening van wederzijdse vorderingen en schulden Wederzijdse vorderingen en schulden tussen de ECB en een deelnemende nationale centrale bank buiten de euro(cid:220) zone die voortvloeien uit de transacties waarin de artike(cid:220) len 6 en 12 van deze overeenkomst voorzien, kunnen bij onderlinge overeenkomst tussen de twee betrokken par(cid:220) tijen worden verrekend. Artikel 14 Wijze van vereffening 14. 1. (cid:218)(cid:217)Wanneer de looptijd van een krediet verstrijkt of ingeval een schuld voortijdig wordt afgelost, vindt veref(cid:220) fening in principe plaats door middel van tegoeden die in de nationale munteenheid van de crediteur luiden. 14. 2. (cid:218)(cid:217)Deze bepaling laat andere vormen van vereffe(cid:220) ning die de crediteur(cid:220) en debiteur(cid:220)centrale bank zijn overeengekomen, onverlet. IV. (cid:217)NAUWERE SAMENWERKING BIJ WISSELKOERSBELEID Artikel 15 Nauwere samenwerking bij wisselkoersbeleid 15. 1. (cid:218)(cid:217)De samenwerking op het vlak van wisselkoersbe(cid:220) leid tussen de deelnemende nationale centrale banken C 345/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 13. 11. 98 buiten de eurozone en de ECB kan verder worden ver(cid:220) sterkt. Er zouden met name op individuele basis en op initiatief van de belanghebbende deelnemende lidstaat buiten de eurozone nauwere wisselkoerskoppelingen kunnen worden overeengekomen. 15. 2. (cid:218)(cid:217)Op individuele basis kunnen op grond van de procedure van paragraaf 2. 4 van de resolutie op verzoek van de betrokken deelnemende lidstaat buiten de euro(cid:220) zone formeel overeengekomen fluctuatiemarges worden ingesteld die smaller zijn dan de standaardmarge en die in principe gestut worden door automatische interventie en financiering. 15. 3. (cid:218)(cid:217)Tussen de ECB en de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone kunnen ook andere soorten van informele arrangementen voor nauwere wis(cid:220) selkoerskoppelingen worden getroffen. V. (cid:217)TOEZICHT OP DE WERKING VAN HET SYSTEEM Artikel 16 Taken van de Algemene Raad van de ECB 16. 1. (cid:218)(cid:217)De Algemene Raad van de ECB houdt toezicht op de werking van het WKM(cid:216)II en fungeert als forum voor de co‰rdinatie van het monetaire en wisselkoersbe(cid:220) leid alsook voor het beheer van het interventie(cid:220) en finan(cid:220) cieringsmechanisme dat in deze overeenkomst is om(cid:220) schreven. De Raad houdt voortdurend nauwkeurig toe(cid:220) zicht op de duurzaamheid van de bilaterale wisselkoers(cid:220) verhoudingen tussen elke deelnemende valuta buiten de eurozone en de euro. 16. 2. (cid:218)(cid:217)De Algemene Raad van de ECB evalueert perio(cid:220) diek de werking van deze overeenkomst in het licht van de opgedane ervaring. Artikel 17 Herziening van spilkoersen en deelname aan smallere fluctuatiemarges 17. 1. (cid:218)(cid:217)Alle partijen bij de onderlinge overeenkomst die conform paragraaf 2. 3 van de resolutie tot stand is geko(cid:220) men, inclusief de ECB, hebben het recht een confidenti(cid:220) ele procedure inzake herziening van de spilkoersen in te leiden. 17. 2. (cid:218)(cid:217)In geval van formeel overeengekomen fluctuatie(cid:220) marges die smaller zijn dan de standaardmarge, hebben alle partijen bij het gezamenlijke besluit dat overeenkom(cid:220) stig paragraaf 2. 4 van de resolutie is genomen, inclusief de ECB, het recht om een confidentieel nieuw onder(cid:220) zoek in te stellen naar de vraag of de desbetreffende va(cid:220) luta geschikt is voor deelname aan de smallere fluctuatie(cid:220) marge. VI. (cid:217)NIET(cid:220)DEELNEMING Artikel 18 Toepasbaarheid De bepalingen van de artikelen 1, 2. 1, 3, 4, 6 tot 15 en 17 van deze overeenkomst zijn niet van toepassing op nationale centrale banken buiten de eurozone die niet deelnemen aan het WKM(cid:216)II. Artikel 19 Samenwerking bij het overleg Niet aan het WKM(cid:216)II deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone werken samen met de ECB en de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone bij het overleg en de overige vormen van infor(cid:220) matie(cid:220)uitwisseling die noodzakelijk zijn voor een vlot functioneren van het WKM(cid:216)II. VII. (cid:217)SLOTBEPALINGEN Artikel 20 Slotbepalingen 20. 1. (cid:218)(cid:217)Deze overeenkomst vervangt met ingang van 1 januari 1999 de overeenkomst van 13 maart 1979, als gewijzigd bij de akten van 10 juni 1985 en 10 november 1987, waarin de operationele procedures van het Euro(cid:220) pees Monetair Stelsel zijn vastgelegd. 20. 2. (cid:218)(cid:217)Deze overeenkomst wordt opgesteld in de En(cid:220) gelse, Franse en Duitse taal en naar behoren onderte(cid:220) kend. De ECB, die belast is met bewaring van de origi(cid:220) nelen, doet een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de originelen in elk van deze talen aan de centrale banken toekomen. De overeenkomst wordt vertaald in alle andere officiæle talen van de Europese Unie en gepubliceerd in de C(cid:220)reeks van het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. 13. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 345/11 BIJLAGE I OVEREENKOMST INZAKE DE NOTERINGEN VAN MUNTEENHEDEN DIE AAN HET WKM(cid:216)II DEELNEMEN EN DE ,,BETALING NA BETALING’’(cid:220)PROCEDURE IN GEVAL VAN INTERVENTIE BIJ HET BEREIKEN VAN DE LIMIETEN A. (cid:217)Overeenkomst inzake noteringen De euro zal als basis dienen voor de noteringen van wisselkoersen tussen de euro en alle munteenheden van lidstaten buiten de eurozone die aan het WKM(cid:216)II deelnemen. Voor elk van deze munteenheden zal de wisselkoers worden uitgedrukt als de waarde van e1, waarbij zes significante cijfers worden gebruikt. Dezelfde grondslag wordt toegepast bij de vaststelling van de maximale en minimale interventiekoersen tussen de euro en de munteenheden van deelnemende lidstaten buiten de eurozone. Deze interventiekoer(cid:220) sen worden bepaald door de overeengekomen, als een percentage uitgedrukte, marge bij de bilaterale spil(cid:220) koersen op te tellen of daar vanaf te trekken. De resulterende koersen worden afgerond tot op zes signifi(cid:220) cante cijfers. B. (cid:217)De ,,betaling na betaling’’(cid:220)procedure De ,,betaling na betaling’’(cid:220)procedure wordt door zowel de ECB als de nationale centrale banken binnen de eurozone toegepast in geval van interventie bij het bereiken van de limieten. De nationale centrale banken buiten de eurozone die aan het WKM(cid:216)II deelnemen, passen de ,,betaling na betaling’’(cid:220)procedure toe wan(cid:220) neer zij in overeenstemming met deze bijlage optreden als correspondenten van de nationale centrale ban(cid:220) ken binnen de eurozone en de ECB; de deelnemende nationale centrale banken buiten de eurozone mogen naar eigen inzicht dezelfde ,,betaling na betaling’’(cid:220)procedure toepassen bij verrekening van door deze nati(cid:220) onale centrale banken ten eigen voordeel uitgevoerde interventies bij het bereiken van de limieten. i) Algemene beginselen -(cid:217)De ,,betaling na betaling’’(cid:220)procedure wordt toegepast indien men binnen het WKM(cid:216)II overgaat tot interventie bij het bereiken van de limieten tussen de euro en de munteenheden van lidstaten buiten de eurozone die aan het WKM(cid:216)II deelnemen; -(cid:217)Voorwaarde om binnen het WKM(cid:216)II in aanmerking te komen voor interventie bij het bereiken van de limieten is dat tegenpartijen een rekening aanhouden bij de desbetreffende nationale centrale bank. Tegenpartijen dienen eveneens SWIFT(cid:220)adressen en/of geauthentiseerde telexsleutels met de desbetreffende nationale centrale bank of met de ECB uit te wisselen. Daarnaast mogen in aanmer(cid:220) king komende tegenpartijen binnen het WKM(cid:216)II direct met de ECB overgaan tot interventie bij het bereiken van de limieten; -(cid:217)De deelnemende lidstaten buiten de eurozone treden op als correspondent van de nationale centrale banken binnen de eurozone en de ECB; -(cid:217)Ingeval van interventie bij het bereiken van de limieten dient de desbetreffende nationale centrale bank of de ECB diens betaling van een gegeven transactie pas vrij te geven na bevestiging door diens correspondent dat het verschuldigde bedrag op diens rekening is bijgeschreven. Van tegenpar(cid:220) tijen wordt verlangd dat zij hun betalingen tijdig verrichten opdat de nationale centrale banken en de ECB hun respectieve betalingsverplichtingen kunnen nakomen. Derhalve zal van tegenpartijen worden verlangd dat zij hun betalingen binnen een vooraf bepaalde termijn uitvoeren. ii) Termijn voor ontvangst van middelen van tegenpartijen Tegenpartijen dienen interventiebedragen v(cid:246)(cid:246)r 13. 00 uur ECB (Middeleuropese tijd)(cid:220)tijd op de valute(cid:220) ringsdag te betalen. C 345/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 13. 11. 98 BIJLAGE II MAXIMAAL TOEGESTANE FINANCIERINGSMIDDELEN OP ZEER KORTE TERMIJN ALS BE(cid:220) DOELD IN DE ARTIKELEN 8, 10 EN 11 VAN DE OVEREENKOMST VAN 1 SEPTEMBER 1998 Datum van ingang: 1 januari 1999 (in miljoen euro) Aan deze overeenkomst deelnemende centrale banken Maxima (˛) Danmarks Nationalbank Bank of Greece Sveriges Riksbank Bank of England Europese Centrale Bank 520 300 990 3(cid:216)480 0 Nationale centrale banken binnen de eurozone Maxima Nationale Bank van Belgiæ/Banque Nationale de Belgique Deutsche Bundesbank Banco de Espa(cid:253)a Banque de France Central Bank of Ireland Banca d’Italia Banque centrale du Luxembourg De Nederlandsche Bank Oesterreichische Nationalbank Banco de Portugal Suomen Pankki 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (˛)(cid:217)Het gaat om nominale bedragen voor de centrale banken die niet aan het WKM(cid:216)II deelnemen


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2482/98 af Franz LINSER til Rådet. Østrigske regeringsmedlemmers besøg i Parlamentets udvalg

eurovoc_concepts:
Austria
minister
official visit
parliamentary committee
tourism policy
transport policy


title: WRITTEN QUESTION No. 2658/98 by Ernesto CACCAVALE to the Commission. Infringement of rules on public service contracts by the firm Multiservizi of Catania

eurovoc_concepts:
Sicily
award of contract
free competition
infringement of EU law
invitation to tender
provision of services
public contract
services company


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2680/98 do Deputado Gerhard HAGER à Comissão. Cooperação judiciária

eurovoc_concepts:
extradition
fight against crime
international criminal law
international security
joint action
judicial cooperation
organised crime
penalty

text: 14. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 135/93 (1999/C 135/108) PERGUNTA ESCRITA E-2680/98 apresentada por Gerhard Hager (NI) à Comissão (1 de Setembro de 1998) Objecto: Cooperação judiciária O crime organizado constitui um domínio prioritário da Presidência austríaca do Conselho. As insuficiências do sistema de cooperação judiciária favorecem todas as formas de criminalidade trans- fronteiriça. Para acelerar e aumentar a eficácia da cooperação judiciária a nível internacional, o Conselho adoptou uma acção comum no intuito de melhorar os contactos directos entre as autoridades. São visados os mesmos objectivos numa proposta que se encontra em exame, tendente a melhorar a assistência mútua em matéria judiciária, que, contudo, não dá resposta a questões importantes. É absolutamente impres- cindível adoptar outras propostas tendentes a conferir maior rigor aos processos de assistência mútua em matéria judiciária e de extradição, assim como a desburocratizá-los. Será que se encontram presentemente em preparação outras medidas destinadas a acelerar e a 1. aumentar a eficácia da cooperação judiciária? Poderá a Comissão informar se dispõe da informação de que se encontram previstas iniciativas nos 2. próximos tempos neste domínio? Resposta dada por Anita Gradin em nome da Comissão (29 de Setembro de 1998) A luta contra a criminalidade organizada constitui não só uma prioridade da Presidência austríaca, mas também uma necessidade reconhecida como premente pela Comunidade. O Conselho Europeu de Amsterdão de Junho de 1997 aprovou um Plano de Acção contra a Criminalidade Organizada (1), o qual contém numerosas medidas e iniciativas a adoptar segundo um calendário determinado, nomeadamente no domínio da cooperação judiciária. As recomendações do plano de acção são objecto de acompa- nhamento estreito, tendo sido apresentado um primeiro relatório sobre a sua implementação no Conselho Europeu de Cardiff, em Junho de 1998. Entre as medidas recentemente adoptadas, são de referir a acção comum que cria uma rede judiciária europeia (2), cujo objectivo consiste em permitir o estabelecimento de contactos directos adequados entre as autoridades judiciárias e outras autoridades responsáveis pela cooperação judiciária e pelas acções de combate às formas graves de criminalidade nos Estados-membros, bem como a acção comum relativa às boas práticas do auxílio judiciário mútuo em matéria penal, que prevê melhoramentos práticos concretos. O Parlamento emitiu um parecer sobre todos estes projectos. Encontram-se em discussão outros instrumentos, entre os quais um projecto de acção comum sobre a identificação, a detecção, congelamento ou apreensão e confisco de instrumentos e produtos do crime e um projecto de convenção relativa ao auxílio mútuo em matéria penal (3),que desenvolve princípios consignados na Convenção Europeia de 1959 e no seu protocolo adicional, a fim de reforçar a entreajuda entre os Estados-membros. O Tratado da União Europeia não habilita a Comissão a redigir propostas no domínio da cooperação judicial em matéria penal. É todavia a Comissão que gere um programa de incentivo e de intercâmbio destinado aos profissionais no domínio da justiça («Grotius») (4),o qual, ao estimular a compreensão e a confiança recíprocas, facilita a entreajuda e a cooperação. Além disso, na perspectiva da entrada em vigor do Tratado de Amsterdão, a Comissão publicou a comunicação «Um espaço de liberdade, de segurança e de justiça» (5), na qual salientou as questões que, a seu ver, deverão ser abordadas para alcançar esse objectivo. O Conselho Europeu de Viena reflectirá sobre as medidas concretas a adoptar e o calendário para atingir os objectivos estabelecidos no novo Título IV do Tratado. JO C 251 de 15. 8. 1997. JO L 191 de 7. 7. 1998. JO L 191 de 7. 7. 1998. JO L 287 de 8. 11. 1996. (1) (2) (3) (4) (5) COM(98) 459 final


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2577/98 af Anita POLLACK til Kommissionen. Bilpriser

eurovoc_concepts:
EU Member State
United Kingdom
assessment of prices
consumer protection
fiscal policy
market supervision
motor car
price disparity
report
selling price

text: C 31/150 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 5. 2. 1999 Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Martin Bangemann (14. oktober 1998) Det (cid:230)rede medlemmer henvises til Kommissionens svar p(cid:229) skriftlig forespłrgsel E-3942/97 fra Raimo Ilaskivi (1). (1) EFT C 223 af 17. 7. 1998. (1999/C 31/216) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2577/98 af Anita Pollack (PSE) til Kommissionen (1. september 1998) Om: Bilpriser Hvad głr Kommissionen for at mindske sk(cid:230)vheder i bilpriserne i medlemsstaterne, i betragtning af at en nyligt foretaget undersłgelse viste, at bilerne i Det Forenede Kongerige kan v(cid:230)re mellem 7 og 40 % dyrere end i andre medlemsstater? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Karel Van Miert (14. september 1998) Kommissionen har siden 1993 overv(cid:229)get forskellene i bilpriserne i F(cid:230)llesskabet i sine halv(cid:229)rlige rapporter om bilpriser (1). Denne publikation er baseret p(cid:229) de vejledende detailpriser, som bilfabrikanterne indsender til Kommissionen henholdsvis 1. maj og 1. november for deres mest solgte modeller i F(cid:230)llesskabet. Hvad ang(cid:229)r Det Forenede Kongerige har Kommissionen konstateret, at de store prisforskelle, der har kunnet registreres i de seneste rapporter, til dels har kunnet henfłres til det britiske punds styrke frem for (cid:230)ndringer i de vejledende listepriser. Endvidere tager bilfabrikanterne i deres prispolitik i de enkelte medlemsstater hensyn til de afgifter, der skal betales ved kłb af bil. Listepriserne fłr afgifter er derfor lavere i de medlemsstater, hvor der opkr(cid:230)ves hłje afgifter, end i de medlemsstater, hvor der ikke opkr(cid:230)ves nogen s(cid:230)rlig afgift ved bilkłb, f. eks. Det Forenede Kongerige. Fabrikanterne fasts(cid:230)tter ogs(cid:229) deres listepriser under hensyntagen til en r(cid:230)kke łkonomiske betragtninger, f. eks. efterspłrgselsmłnster og markedsstrategier. Endelig kan der v(cid:230)re tale om et mindre pristill(cid:230)g p(cid:229) grund af udstyr til hłjrestyrede biler til det britiske marked. Kommissionen blander sig ikke i fabrikanternes prispolitik undtagen i tilf(cid:230)lde, hvor der er tale om overtr(cid:230)delse af EU(cid:146)s konkurrenceregler. Det er heller ikke dens m(cid:229)l at have ens priser i hele EU. P(cid:229) grund af den voksende gennemsigtighed p(cid:229) prisomr(cid:229)det, som blandt andet skyldes ovenn(cid:230)vnte bilprisrapporter, begynder kunderne i stigende grad at kłbe biler i de medlemsstater, hvor priserne og salgsvilk(cid:229)rene er mest favorable. Denne frihed, der er sikret ved bestemmelserne i gruppefritagelsesforordningen om salg af motorkłretłjer (Kommissionens forordning (EF) 1475/95 af 28. juni 1995 (2)), er faktisk en vigtig markedsrelateret faktor, der bidrager til at opn(cid:229) en bedre harmonisering af priserne p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan. Indfłrelsen af den f(cid:230)lles valuta som led i traktaten om den Europ(cid:230)iske Union vil for de lande, der er med i eurozonen, betyde, at man undg(cid:229)r de valutaudsving, som hidtil har v(cid:230)ret Øn af (cid:229)rsagerne til prisforskellene. IP/98/652 af 10. 7. 1998 og IP/98/154 af 13. 2. 1998 og IP/97/640 af 11. 7. 1997. (1) (2) EFT L 145 af 29. 6. 1995


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2634/98 von den Abgeordneten Otto von HABSBURG , Hiltrud BREYER , Charles GOERENS , Klaus- Heiner LEHNE , Claudia ROTH , Wilmya ZIMMERMANN , Karl HABSBURG-LOTHRINGEN an den Rat. Visaerfordernisse für Bulgarien und Rumänien - Expertenberichte

eurovoc_concepts:
Bulgaria
Romania
admission of aliens
report
self-employed person

text: C 135/84 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 14. 5. 1999 (1999/C 135/098) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2634/98 von Otto von Habsburg (PPE), Hiltrud Breyer (V), Charles Goerens (ELDR), Klaus-Heiner Lehne (PPE), Claudia Roth (V), Wilmya Zimmermann (PSE) und Karl Habsburg-Lothringen (PPE) an den Rat Betrifft: Visaerfordernisse für Bulgarien und Rumänien − Expertenberichte (1. September 1998) In letzter Zeit haben mehrere Expertenkommissionen Bulgarien und Rumänien besucht, die sich dort mit der Visaproblematik auseinandergesetzt haben. Bislang sind keine Berichte dazu veröffentlicht worden. Falls diese Expertenberichte schon existieren, wann wird der Rat diese dem Parlament vorlegen? Zu welchen Schlußfolgerungen ist der Rat in dieser Frage gekommen? Falls dieser/diese Bericht/e noch nicht angefertigt wurden, wann wird das geschehen? Antwort (16. November 1998) Da der Rat an der Arbeit der Expertenkommissionen, die von den Damen und Herren Abgeordneten genannt werden, nicht beteiligt ist, ist ihm nicht bekannt, ob möglicherweise Berichte dieser Kommission vorliegen. (1999/C 135/099) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2636/98 von Hiltrud Breyer (V), Otto von Habsburg (PPE), Charles Goerens (ELDR), Klaus-Heiner Lehne (PPE), Claudia Roth (V), Wilmya Zimmermann (PSE) und Karl Habsburg-Lothringen (PPE) an den Rat Betrifft: Visumspflicht für Bulgarien und Rumänien (1. September 1998) 1. Wie vereinbart sich nach Ansicht des Rates die Strategie zur Heranführung von Bulgarien und Rumänien an die Europäische Union mit dem Visumszwang für deren Staatsangehörige, nachdem zwei EU-Institutionen, nämlich das Europäische Parlament und die Europäische Kommission, sich für die Streichung dieser Länder von der Gemeinsamen Liste nach Artikel 100c des Vertrages zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft ausgesprochen haben und das Europäische Parlament diese Position in Kürze nochmals bestätigen wird? 2. Welches sind die Gründe für die Weigerung des Rates, den Visumszwang für diese Länder abzuschaffen? Sind dem Rat die teilweise unzumutbaren Bedingungen der Visumserteilung an bulgarische bzw. 3. rumänische Staatsangehörige zur Einreise in ein Mitgliedsland der EU bekannt? Hat der Rat vor, die Erfordernisse und Bedingungen für die Erteilung solcher Sichtvermerke zu erleichtern und diese in absehbarer Zeit abzuschaffen? Sieht der Rat den Anteil der Romabevölkerung in den beiden Ländern als ein Hindernis an, diese 4. Länder von der Gemeinsamen Liste zu streichen? Falls ja, warum? Antwort (7. /8. Dezember 1998) Der Rat ist zur Zeit ist er mit keinem Vorschlag der Kommission befaßt, der darauf abzielt, Bulgarien und Rumänien von der Liste der Drittländer zu streichen, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Außengrenzen der Mitgliedstaaten im Besitz eines Visums sein müssen. Dem Rat sind die von den Damen und Herren Abgeordneten angeführten Schwierigkeiten in bezug auf die Visumerteilung nicht bekannt. Die für die Visumerteilung vorgesehenen Anforderungen und Bedingun- gen sind zum gegenwärtigen Zeitpunkt auf Gemeinschaftsebene nicht harmonisiert


title: Regolamento (CE) n. 1874/98 della Commissione del 1° settembre 1998 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

formats: pdf print

text: 2. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 243/1 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) REGOLAMENTO (CE) N. 1874/98 DELLA COMMISSIONE del 1o settembre 1998 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agricola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), in particolare l’articolo 3, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 2 settembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 1o settembre 1998. Per la Commissione Karel VAN MIERT Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. L 243/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 2. 9. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 1o settembre 1998, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni orto- frutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (ECU/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 060 999 052 999 388 524 528 999 052 064 400 624 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 064 388 528 999 052 400 512 999 052 060 064 066 093 999 46,4 46,4 53,9 53,9 79,7 53,1 69,4 67,4 77,0 87,8 175,8 155,8 124,1 61,1 58,3 59,0 64,2 39,4 81,6 67,8 61,6 94,8 61,5 107,8 107,9 93,0 120,1 126,6 86,8 111,2 55,5 59,8 62,3 71,2 84,7 66,7 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: QUESTION ECRITE no 2566/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Encadrement de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)

eurovoc_concepts:
European Environment Agency
appointment of staff
competition (EU)
nationality
recruitment
regulations for civil servants


title: WRITTEN QUESTION No. 2705/98 by Karla PEIJS to the Commission. Use of statistics in the Stability Pact

eurovoc_concepts:
Community budget
budget deficit
economic convergence
economic policy
gross domestic product
multilateral surveillance


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2607/98 van Patricia McKENNA aan de Commissie. Europees Hof van Justitie

eurovoc_concepts:
EU law
access to the courts
action for annulment (EU)
association
ecology movement
judgment of the Court (EU)

text: C 96/122 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 8. 4. 1999 Antwoord van mevrouw Wulf-Mathies namens de Commissie (9 oktober 1998) Op 1 september 1998 bedroegen de betalingen in verband met het lopende communautair bestek (CB) voor Griekenland 7. 213 miljoen ecu op een totaalbedrag van 13. 933 miljoen ecu. Dit bedrag komt overeen met 52 % van de middelen voor de hele programmeringsperiode 1994-1999 en 68 % van het totale bedrag aan middelen voor de periode tot einde 1998. Normaliter wordt een aanzienlijke verbetering verwacht tijdens de laatste drie maanden van het jaar, gezien de gebruikelijke concentratie van de uitgaven aan het einde van het jaar. De Commissie benadrukt dat de betalingsverplichtingen uit hoofde van het CB moeten worden aangegaan v(cid:243)(cid:243)r 31 december 1999; de betalingen zelf mogen ook na deze datum plaatsvinden. De Commissie zendt het geachte parlementslid en het Secretariaat-generaal van het Parlement rechtstreeks een tabel met de betalingen per operationeel programma en de respectieve percentages. (1999/C 96/173) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2600/98 van Anna Karamanou (PSE) aan de Raad (1 september 1998) Betreft: Geweld en seksuele overlast op het werk Zoals onthuld in het recente rapport van de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO) vormen dreigementen, uitoefening van lichamelijk geweld en seksuele overlast de belangrijkste oorzaken van onveiligheid voor de werknemers. Volgens het rapport is het percentage van de vrouwen in Europa die slachtoffer van geweldpleging op het werk worden bijna het dubbele van het percentage mannen, terwijl in Groot-Brittanniº het aantal werknemers dat dreigementen ervaart, meer dan 53 % bedraagt. Vooral de psychologische overlast heeft in het Westen verontrustende dimensies aangenomen, met name in Oostenrijk, Denemarken, Groot-Brittanniº, Duits- land en Zweden. Wat seksueel geweld betreft, staat Frankrijk in de wereld op de eerste plaats, aangezien 20 %van de werkende vrouwen seksueel is lastiggevallen. Kan de Raad meedelen op welke manier hij voornemens is hier op te treden en welke maatregelen hij denkt te treffen om dit ernstige probleem het hoofd te bieden? Antwoord (22 oktober 1998) De Raad moge het geachte parlementslid erop wijzen dat de Commissie in maart 1997 is begonnen met de tweede overlegronde met de sociale partners over het voorkomen van ongewenste seksuele intimiteiten op het werk. De Raad heeft op dit moment nog geen formeel voorstel van de Commissie terzake ontvangen. In verband met de vraag attendeert de Raad het geachte parlementslid erop dat de Commissie hem op 9 juli 1998 een voorstel voor een besluit heeft toegezonden betreffende een communautair actieprogramma op middellange termijn voor maatregelen ter ondersteuning in de gehele Gemeenschap van activiteiten van de lidstaten ter bestrijding van geweld tegen kinderen, jongeren en vrouwen (DAPHNE-programma: 2000-2004). Dit voorstel zal binnenkort door de Raadsinstanties worden behandeld. (1999/C 96/174) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2607/98 van Patricia McKenna (V) aan de Commissie (1 september 1998) Betreft: Europees Hof van Justitie Het arrest dat het Europees Hof van Justitie heeft gewezen in zaak C-321/95P is door de Belgische minister van Milieu beschreven als een ongelukkige situatie die afbreuk doet aan de rechtsstaat. Het resultaat is dat het personen die zich inzetten voor collectieve rechten van meet af aan verboden is de besluiten van EU-Instellingen aan te vechten, met het gevolg dat de gerechtelijke bescherming in aangelegenheden van collectief belang een ernstige leemte vertoont. Onderschrijft de Commissie de mening dat dit arrest een ernstige bedreiging vormt voor democratie en subsidiariteit in de Europese Unie?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2572/98 van John McCARTIN Visserijovereenkomst met de Comoren 1994-1997

eurovoc_concepts:
Comoros
agreement (EU)
catch of fish
fishing agreement
fishing area
fishing licence

text: C 320/8 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 6. 11. 1999 (1999/C 320/010) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2542/98 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (1 september 1998) Betreft: Typische en ambachtelijke producten uit Apulië De regio Apulië in Italië is niet alleen cultureel, maar ook sociaal en economisch zeer belangrijk vanwege haar landbouw en ambachtelijke productie. Er bestaan allerlei maatschappelijke en sectoriële organisaties die zich bezighouden met het promoten en op de markt brengen hiervan. De vraag aan de Commissie luidt: 1. of er programma’s en initiatieven van de Europese Commissie bestaan die gericht zijn op het financieren van promotionele activiteiten voor typische en ambachtelijke producten uit een regio als Apulië; 2. welk soort activiteiten vallen onder deze programma’s; 3. welke organisaties of instellingen kunnen behoren tot degenen die deze activiteiten promoten; 4. in hoeveel en in welke gevallen heeft Italië gebruik kunnen maken van deze programma’s? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (9 november 1998) Het communautair bestek (CB) 1994-1999 voor de gebieden van doelstelling 1 in Italië voorziet in steun van het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO) voor ambachtelijke bedrijven en van het Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw, afdeling Oriëntatie (EOGFL-O), voor de verbetering van de productieactiviteit in de landbouwsector. Bij de uitvoering van het CB heeft de regio Apulië met instemming van de Commissie bijstand voor een bedrag van 105 mln ecu (aandeel van het EFRO 26 mln ecu) gepland ten behoeve van de ambachtelijke sector. Het betreft in het bijzonder steun voor investeringen en dienstverlening ten behoeve van het ambachtelijk MKB, alsmede maatregelen om de kredietverstrekking aan dergelijke bedrijven te verbeteren. In de landbouwsector en de sector plattelandsontwikkeling is een bedrag van 20 mln. ecu (waarvan 50 % door het EOGFL-O wordt betaald) uitgetrokken voor een maatregel ter „Valorisatie en promotie van typische regionale voedingsmiddelen van hoge kwaliteit”. De begunstigden van deze acties kunnen zowel de regionale overheidsinstellingen zijn als de verenigingen voor valorisatie van voedingsmiddelen of organisaties van ondernemers in de sector agrovoeding. Nadere gegevens over deze bijstandsverlening zijn te vinden in de tekst van het operationeel programma van de regio dat door de Commissie is goedgekeurd op 22 mei 1995, of nog duidelijker aangegeven in de bijlagen bij het wijzigingsbesluit van 15 juni 1998, waarvan een kopie wordt toegezonden aan het geachte parlementslid en aan het Secretariaat-generaal van het Parlement. Alle regionale programma’s voor Italië bevatten dergelijke maatregelen en de uitvoering ervan dient in 1999 te worden voltooid wat het aangaan van betalingsverplichtingen betreft en in 2001 wat de eigenlijke betalingen betreft. (1999/C 320/011) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2572/98 van John McCartin (PPE) aan de Commissie (1 september 1998) Betreft: Visserijovereenkomst met de Comoren 1994-1997 Kan de Commissie meedelen hoeveel vissersvaartuigen vielen onder de visserijovereenkomst met de Comoren 1994-1997, hoe groot het tonnage van deze vaartuigen was en hoeveel dagen zij krachtens de overeenkomst hebben gevist?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2596/98 af Konstantinos HATZIDAKIS til Kommissionen. Anvendelse af midlerne fra strukturfondene og Samhørighedsfonden (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
EU aid
Structural Funds
aid recipient
distribution of aid
use of aid


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2645/98 του Kenneth COLLINS προς την Επ τροπή. Donana

eurovoc_concepts:
Spain
chemical pollution
national park
nature reserve
water pollution
wildlife

text: C 118/112 Epi·shmh Efhmeri·da tvn Eyrvpai¤kv· n Koinoth·tvn EL 29. 4. 1999 (cid:211)son afora· tiw antirrh·seiw poy diaty·pvse h Epitroph· gia ta me·tra toy no·moy ariu. 2538/97, ayte·w sygkekrimenopoioy·ntai sthn a·poch o·ti oi en lo·gv enisxy·seiw plhroy·n ta krith·ria toy a·ruroy 92, para·grafow 1 thw synuh·khw xvri·w vsto·so na dy·nantai na epvfelhuoy·n tvn parekkli·sevn poy anafe·rontai stiw paragra·foyw 2 kai 3 toy idi·oy a·ruoy. Sygkekrime·na, o·son afora· tiw enisxy·seiw poy proori·zontai na ejalei·coyn ta xre·h tvn synetairismv· n, h Epitroph· uev· rhse o·ti ta problepo·mena apo· thn ellhnikh· kybe·rnhsh me·tra den fai·netai na plhroy·n toyw o·royw poy proble·pontai sto koinotiko· ryumistiko· plai·sio gia tiw enisxy·seiw gia th dia·svsh kai thn anadia·rurvsh tvn epixeirh·sevn poy antimetvpi·zoyn dyskoli·ew (1). (1) EE C 283 thw 19. 9. 1997. (1999/C 118/138) GRAPTH ERVTHSH E-2645/98 ypobolh· : Kenneth Collins (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1998) Ue·ma: Doæana Ti plhrofo·rhsh diaue·tei h Epitroph· gia thn e·ktash tvn zhmiv· n sthn proteino·menh ue·sh Natura 2000 thw perioxh·w Doæana sthn Ispani·a, meta· apo· thn tojikh· xhmikh· khli·da sto Aznalc(cid:243)llar; Dy·natai h Epitroph· na para·sxei oiadh·pote plhrofori·a gia apozhmi·vsh poy ua katablhuei· gia thn apv· leia agri·vn zv· vn sto euniko· pa·rko kai po·te oi idiokth·tew thw perioxh·w, o·pvw to WWF (Pagko·smio Tamei·o gia th Fy·sh), enhmerv· uhkan gia thn plhrofori·a ayth·; Apa· nthsh thw kyri·aw Bjerregaard ej ono·matow thw Epitroph· w (13 Oktvbri·oy 1998) Sy·mfvna me tiw plhrofori·ew poy diabi·base h Ispani·a, apo· th xhmikh· ry·pansh toy Aznalcollar moly·nuhkan 2256 ekta·ria toy fysikoy· pa·rkoy kai 98 ekta·ria toy eunikoy· pa·rkoy. Ta rypanue·nta y·data e·rrean epi· 2 e·vw 3 hme·rew kata· mh·kow toy «Brazo de la Torre » poy synista· to anatoliko· o·rio toy eunikoy· pa·rkoy, me·xri thn oristikh· anakoph· thw roh·w ayth·w a·nanta, me thn kataskeyh· fra·gmatow. To fra·gma ayto· sygkro·thse polla· ekatommy·ria kybika· me·tra o·jinoy neroy· poy periei·xe bare·a me·talla, sto esvteriko· toy fysikoy· pa·rkoy. Oi ergasi·ew kauarismoy· tvn yda·tvn poy sygkra·thse to fra·gma fai·netai na e·xoyn sxedo·n oloklhrvuei·, me apote·lesma ta y·data ayta· na mporoy·n na dioxeteyuoy·n ston Guadalquivir. Aname·netai tv· ra h e·narjh toy kauarismoy· thw rypanuei·shw ily·ow, diadikasi·a h opoi·a ua pre·pei na peratvuei· prin apo· thn epo·menh peri·odo tvn broxv· n. H Epitroph· den e·xei la·bei plhrofori·ew sxetika· me tyxo·n apozhmiv· seiw poy ende·xetai na kataba·loyn oi ispanike·w arxe·w gia tiw zhmi·ew poy proeklh·uhsan sthn a·gria zvh· toy eunikoy· pa·rkoy. Oi zhmi·ew ayte·w, pa·ntvw, fai·netai na ei·nai periorisme·new xa·rh sth taxei·a lh·ch me·trvn gia th sygkra·thsh tvn rypanue·ntvn yda·tvn sta bo·reia sy·nora toy pa·rkoy. (1999/C 118/139) GRAPTH ERVTHSH E-2646/98 ypobolh· : Edward Newman (PSE) prow thn Epitroph· (1 Septembri·oy 1998) Ue·ma: Para·nomh metana·steysh › aitoy·ntew a·sylo Sy·mfvna me plhrofori·ew poy dhmosiey·uhkan sto Migration News Sheet (Ioy·liow 1998) h Eyrvpai¤kh· (cid:201)nvsh prosfe·retai na para·sxei sthn Toyrki·a › metajy· a·llvn › oikonomikh· eni·sxysh gia thn orga·nvsh ke·ntrvn kra·thshw «para·nomvn metanastv· n». Ua epibebaiv· sei h· ua diacey·sei h Epitroph· kata· po·so e·gine paro·moia prosfora· prow thn Toyrki·a, 1. aneja·rthta apo· thn apodoxh· h· apo·rrich ek me·royw thw `gkyraw;


title: Règlement (CE) n° 1878/98 de la Commission du 1er septembre 1998 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

eurovoc_concepts:
CCT duties
cereals
import

text: L 243/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 9. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1878/98 DE LA COMMISSION du 1er septembre 1998 modifiant les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2092/ 97 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1, consid(cid:130)rant que les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales ont (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)s par le r(cid:138)glement (CE) no 1867/98 de la Commission (5); consid(cid:130)rant que l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 pr(cid:130)voit que, si au cours de la p(cid:130)riode de leur application, la moyenne des droits (cid:133) l’importation calcul(cid:130)e s’(cid:130)carte de 5 (cid:130)cus par tonne du droit fix(cid:130), un ajustement correspondant intervient; que ledit (cid:130)cart a eu lieu; qu’il est donc n(cid:130)cessaire d’ajuster les droits (cid:133) l’impor- tation fix(cid:130)s dans le r(cid:138)glement (CE) no 1867/98, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les annexes I et II du r(cid:138)glement (CE) no 1867/98 sont remplac(cid:130)es par les annexes I et II du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 2 septembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er septembre 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 10. (5) JO L 242 du 1. 9. 1998, p. 8. 2. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 243/11 Droits (cid:133) l’importation des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 10, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 ANNEXE I Code NC D(cid:130)signation des marchandises 1001 10 00 Froment (bl(cid:130)) dur (1) 1001 90 91 Froment (bl(cid:130)) tendre, de semence: 1001 90 99 Froment (bl(cid:130)) tendre de haute qualit(cid:130), autre que de semence (3) de qualit(cid:130) moyenne de qualit(cid:130) basse 1002 00 00 Seigle 1003 00 10 Orge, de semence 1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 1005 10 90 Ma(cid:139)s de semence autre qu’hybride 1005 90 00 Ma(cid:139)s, autre que de semence (3) 1007 00 90 Sorgho (cid:133) grains autre qu’hybride d’ensemencement Droit (cid:133) l’importation par voie terrestre, fluviale ou maritime en provenance de ports m(cid:130)diterran(cid:130)ens, de la mer Noire ou de la mer Baltique (en (cid:130)cu/t) Droit (cid:133) l’importation par voie a(cid:130)rienne ou maritime en provenance d’autres ports (2) (en (cid:130)cu/t) 32,52 57,29 57,29 87,46 98,33 109,86 109,86 109,86 111,70 111,70 111,70 22,52 47,29 47,29 77,46 88,33 99,86 99,86 99,86 110,04 110,04 110,71 (1) Pour le bl(cid:130) dur ne remplissant pas la qualit(cid:130) minimale vis(cid:130)e (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fix(cid:130) pour le froment (bl(cid:130)) tendre de qualit(cid:130) basse. (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communaut(cid:130) par l’oc(cid:130)an Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96], l’importateur peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une diminution des droits de: (cid:190) 3 (cid:130)cus par tonne, si le port de d(cid:130)chargement se trouve en mer M(cid:130)diterran(cid:130)e, ou de (cid:190) 2 (cid:130)cus par tonne, si le port de d(cid:130)chargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Su(cid:138)de, en Finlande ou sur la c(cid:147)te atlantique de la P(cid:130)ninsule ib(cid:130)rique. (3) L’importateur peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une r(cid:130)duction forfaitaire de 14 ou 8 (cid:130)cus par tonne lorsque les conditions (cid:130)tablies (cid:133) l’article 2 paragraphe 5 du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 sont remplies. L 243/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 9. 98 ANNEXE II (cid:144)l(cid:130)ments de calcul des droits (date du 31. 8. 1998) 1. Moyennes sur la p(cid:130)riode des deux semaines pr(cid:130)c(cid:130)dant le jour de la fixation: Cotations boursi(cid:138)res Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Produits (% prot(cid:130)ines (cid:133) 12 % humidit(cid:130)) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Cotation ((cid:130)cus par tonne) 104,20 86,81 84,45 66,16 142,25 (1) 64,57 (1) Prime sur le Golfe ((cid:130)cus par tonne) (cid:190) Prime sur Grands Lacs ((cid:130)cus par tonne) 13,27 9,48 (cid:190) 0,78 (cid:190) 8,39 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Fob Duluth. 2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 10,99 (cid:130)cus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 19,97 (cid:130)cus par tonne. 3. Subventions vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4, paragraphe 2, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96: 0,00 (cid:130)cu par tonne (HRW2) 0,00 (cid:130)cu par tonne (SRW2)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2535/98 do Deputado André FOURÇANS ao Conselho. Funcionamento dos mercados financeiros europeus

eurovoc_concepts:
bank
electronic money
financial institution
financial market
investment company
monetary union
securities
single market
stock exchange

text: 8. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 96/111 (1999/C 96/155) PERGUNTA ESCRITA E-2535/98 apresentada por AndrØ Four(cid:231)ans (PPE) ao Conselho (1 de Setembro de 1998) Objecto: Funcionamento dos mercados financeiros europeus A chegada do euro irÆ originar uma integra(cid:231)ªo cada vez maior dos mercados financeiros europeus. Uma primeira demonstra(cid:231)ªo desta tendŒncia foi o recente anœncio da alian(cid:231)a das bolsas de Londres e de Frankfurt. No novo (cid:226)mbito que irÆ criar-se gradualmente, considera o Conselho que Ø necessÆrio proceder a uma maior harmoniza(cid:231)ªo das regras de funcionamento dos mercados financeiros europeus ou que seria prefer(cid:237)vel optar pela via da cria(cid:231)ªo de uma institui(cid:231)ªo europeia de controlo do tipo da «Security and Exchange Commission» dos Estados Unidos? Resposta (3 de Novembro de 1998) Lembra-se que o Conselho Europeu de Cardiff de Junho de 1998 convidou «a Comissªo a apresentar, por ocasiªo do Conselho Europeu de Viena, um enquadramento para ac(cid:231)ıes destinadas a melhorar os servi(cid:231)os financeiros do Mercado (cid:218)nico, nomeadamente atravØs da anÆlise da eficÆcia da implementa(cid:231)ªo da legisla(cid:231)ªo actual e da identifica(cid:231)ªo de pontos fracos que possam requerer altera(cid:231)ıes da legisla(cid:231)ªo». Neste esp(cid:237)rito, a Comissªo apresentou recentemente uma proposta de directiva do Parlamento e do Conselho relativa ao acesso (cid:224) actividade das institui(cid:231)ıes de dinheiro electr(cid:243)nico e ao seu exerc(cid:237)cio, bem como (cid:224) fiscaliza(cid:231)ªo prudencial dessas institui(cid:231)ıes. AlØm disso, na sequŒncia do seu plano de ac(cid:231)ªo a favor do Mercado (cid:218)nico, a Comissªo apresentou recentemente duas propostas de directivas do Parlamento Europeu e do Conselho que alteram a Directiva 85/611/CEE respeitantes a alguns organismos de investimento colectivo em valores mobliÆrios (OICVM). Actualmente, nªo foram apresentadas ao Conselho outras propostas da Comissªo sobre a harmoniza(cid:231)ªo europeia no sector bancÆrio ou da bolsa. (1999/C 96/156) PERGUNTA ESCRITA E-2538/98 apresentada por Cristiana Muscardini (NI) ao Conselho (1 de Setembro de 1998) Objecto: Pensıes e politiza(cid:231)ªo da fun(cid:231)ªo pœblica europeia A independŒncia da fun(cid:231)ªo pœblica europeia Ø sin(cid:243)nimo de transparŒncia e democracia e a sua lei de base Ø constitu(cid:237)da pelo Estatuto aplicÆvel aos FuncionÆrios e aos outros Agentes. A respectiva aplica(cid:231)ªo constitui um acto regulamentar do Conselho, o que significa que toda e qualquer decisªo tomada por outra autoridade institucional, sem a aquiescŒncia do Conselho, carece de base jur(cid:237)dica. e, sobretudo, viola o esp(cid:237)rito do pr(cid:243)prio regulamento. Pergunta-se, por isso, ao Conselho: 1. Nªo deverÆ a programa(cid:231)ªo das carreiras dos funcionÆrios obedecer a critØrios de transparŒncia e democracia? 2. Nªo cumprirÆ proceder (cid:224) nomea(cid:231)ªo imediata para os postos de grau superior ainda nªo providos no organigrama do PE e respeitar o princ(cid:237)pio da concessªo de prioridade ao pessoal da institui(cid:231)ªo e efectuar eventuais nomea(cid:231)ıes, pondo termo (cid:224)s transferŒncias interinstitucionais, que actualmente nªo tŒm qualquer justifica(cid:231)ªo? 3. Nªo deverªo ser assumidas as eventuais despesas no que diz respeito (cid:224) poss(cid:237)vel aquisi(cid:231)ªo dos im(cid:243)veis de Bruxelas e Estrasburgo e ser considerado prioritÆrio garantir a dota(cid:231)ªo financeira adequada das rubricas or(cid:231)amentais relativas ao pessoal?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2666/98 del Gerhard HAGER al Consejo. Relaciones entre el Consejo y el Parlamento Europeo

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
European Parliament
Treaty on European Union
consultation of information
information

text: C 118/116 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 29. 4. 1999 (1999/C 118/143) PREGUNTA ESCRITA E-2666/98 de Gerhard Hager (NI) al Consejo (1 de septiembre de 1998) Asunto: Relaciones entre el Consejo y el Parlamento Europeo Las dos presidencias anteriores del Consejo ampliaron, anticipÆndose al Tratado de Amsterdam, las competencias consultivas del PE en el tercer pilar. 1. ¿C(cid:243)mo aplicarÆ la nueva Presidencia este proceder? 2. ¿QuØ opina la Presidencia de la solicitud de que los representantes del Consejo se hallen presentes en los intercambios de puntos de vista de las comisiones del PE y estØn autorizados a hablar en nombre del Consejo? ¿Para la coherencia y la continuidad de los trabajos del PE, ser(cid:237)a œtil que cada presidencia presentara 3. por escrito un informe final de sus trabajos. ¿QuØ opina el Consejo de esta propuesta? Respuesta (27 de noviembre de 1998) El Consejo tiene el prop(cid:243)sito de seguir aplicando, como ha venido haciendo hasta la fecha, los pÆrrafos primero y segundo del art(cid:237)culo K. 6 del Tratado de la Uni(cid:243)n Europea (TUE) en materia de informaci(cid:243)n, consulta y toma en consideraci(cid:243)n de los puntos de vista del Parlamento Europeo. En este contexto, la Presidencia austriaca, al igual que las dos presidencias anteriores, seguirÆ consultando al Parlamento acerca de los proyectos de actos jur(cid:237)dicamente vinculantes en los Æmbitos a que se refiere el t(cid:237)tulo VI del TUE. En lo que respecta a la presencia de representantes del Consejo en las reuniones de las comisiones parlamentarias, cabe recordar que la presidencia del Consejo comparece peri(cid:243)dicamente ante las comisiones parlamentarias para tratar los temas a que se refiere el t(cid:237)tulo VI del TUE. El Consejo desea recordar que, al igual que en los aæos anteriores, a finales de 1998 presentarÆ al Parlamento Europeo un balance de su acci(cid:243)n en el marco del t(cid:237)tulo VI del TUE, con ocasi(cid:243)n del debate anual organizado con arreglo al art(cid:237)culo K6. Por otra parte, todos los aæos se presenta al Parlamento Europeo un informe sobre los progresos de la Uni(cid:243)n Europea, en particular en el Æmbito de la justicia y los asuntos de interior. (1999/C 118/144) PREGUNTA ESCRITA E-2667/98 de Gerhard Hager (NI) al Consejo (1 de septiembre de 1998) Asunto: La delincuencia vinculada a la alta tecnolog(cid:237)a En el programa de la actual Presidencia se menciona la elaboraci(cid:243)n de una resoluci(cid:243)n sobre la delincuencia vinculada a la alta tecnolog(cid:237)a. 1. 2. 3. 4. ¿CuÆles son exactamente los proyectos en este Æmbito? ¿QuØ se entiende exactamente por delincuencia vinculada a la alta tecnolog(cid:237)a? ¿CuÆl ser(cid:237)a, segœn el Consejo, la naturaleza jur(cid:237)dica de esta resoluci(cid:243)n? ¿QuØ se ha de conseguir con esta resoluci(cid:243)n, en opini(cid:243)n del Consejo?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2543/98 van Roberta ANGELILLI aan de Commissie. Milieu-effectrapportage voor een telefooncentrale

eurovoc_concepts:
Latium
application of EU law
countryside conservation
environmental impact
environmental protection
impact study
radio telecommunications
satellite communications


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2687/98 do Deputado Ursula SCHLEICHER à Comissão. Descarga de águas residuais não tratadas em Lisboa

eurovoc_concepts:
Lisbon and the Tagus Valley
catering industry
pollution of waterways
urban area
wastewater
water treatment


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2589/98 do Deputado Herbert BÖSCH ao Conselho. Viagens de estudantes na União Europeia

eurovoc_concepts:
EU visa policy
admission of aliens
educational institution
foreign national
simplification of formalities
teaching curriculum
tourism
travel

text: 8. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 96/119 Resposta dada pelo ComissÆrio Kinnock em nome da Comissªo (23 de Setembro de 1998) A Comissªo nªo em qualquer inten(cid:231)ªo de introduzir uma proibi(cid:231)ªo da publicidade aos autom(cid:243)veis, como noticiado erradamente em alguns jornais alemªes. Em vÆrios Estados-membros aplicam-se c(cid:243)digos de conduta voluntÆrios que encorajam as agŒncias de publicidade e os seus clientes, a indœstria autom(cid:243)vel, a limitar os anœncios que possam eventualmente estar associados a comportamentos perigosos na estrada. Os vÆrios debates pœblicos acerca das possibilidades de aplica(cid:231)ªo desse c(cid:243)digo voluntÆrio em toda a Europa podem ter conduzido a mal-entendidos por parte de alguns jornalistas, em especial os que nªo se deram ao trabalho de inquirir as vÆrias organiza(cid:231)ıes voluntÆrias, as autoridades pœblicas e a Comissªo antes de escreverem os seus artigos. (1999/C 96/168) PERGUNTA ESCRITA E-2588/98 apresentada por Jens-Peter Bonde (I-EDN) ao Conselho (1 de Setembro de 1998) Objecto: Nªo publica(cid:231)ªo de declara(cid:231)ıes para a acta das reuniıes do Conselho Existem declara(cid:231)ıes para a acta das reuniıes do Conselho, datadas de 1997 e 1998, que nªo tenham sido publicadas? Em caso afirmativo, quantas e em que dom(cid:237)nios? Resposta (9 de Novembro de 1998) Em 1997 foram publicadas 361 declara(cid:231)ıes para a acta do Conselho aquando da adop(cid:231)ªo de actos 1. legislativos. No entanto, aquando da adop(cid:231)ªo pelo Conselho da Directiva 97/3/CE do Conselho, de 20 de Janeiro de 1997, que altera a Directiva 77/93/CEE relativa (cid:224)s medidas de protec(cid:231)ªo contra a introdu(cid:231)ªo na Comunidade de organismos prejudiciais (cid:224)s plantas e produtos vegetais e contra a sua propaga(cid:231)ªo no interior da Comunidade (1), nªo foi publicada uma declara(cid:231)ªo. No primeiro semestre de 1998, foram publicadas 170 declara(cid:231)ıes para a acta do Conselho aquando da 2. adop(cid:231)ªo de actos legislativos. No entanto, quando da adop(cid:231)ªo pelo Conselho de 23 de Mar(cid:231)o de 1998: › da decisªo do Conselho respeitante (cid:224) celebra(cid:231)ªo em nome da Comunidade da Conven(cid:231)ªo sobre os Efeitos Transfronteiri(cid:231)os de Acidentes Industriais, nªo foi publicada uma declara(cid:231)ªo; › da decisªo do Conselho relativa (cid:224) celebra(cid:231)ªo, pela Comunidade Europeia, do Protocolo (cid:224) Conven(cid:231)ªo de 1979 sobre a polui(cid:231)ªo atmosfØrica transfronteiras a longa dist(cid:226)ncia, respeitante a uma nova redu(cid:231)ªo das emissıes de enxofre, nªo foram publicadas duas declara(cid:231)ıes. Como o Senhor Deputado pode verificar, em 1997 foram publicadas 99,72 % das declara(cid:231)ıes, enquanto no primeiro semestre de 1998, foram publicadas 98,24 % das declara(cid:231)ıes. (1) JO L 27 de 30. 1. 1997, pp. 30-34. (1999/C 96/169) PERGUNTA ESCRITA E-2589/98 apresentada por Herbert B(cid:246)sch (PSE) ao Conselho (1 de Setembro de 1998) Objecto: Viagens de estudantes na Uniªo Europeia Actualmente, efectuar viagens na Uniªo Europeia com turmas nas quais haja alunos que nªo possuam a cidadania da Uniªo Europeia Ø sin(cid:243)nimo de burocracia e despesas excessivas


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2651/98 van Friedhelm FRISCHENSCHLAGER aan de Commissie. EU-financiering - EU- nettobetalers

eurovoc_concepts:
Member States' contribution
United Kingdom
VAT
budgetary equilibrium
financing of the EU budget
own resources
report
tax on income


title: WRITTEN QUESTION No. 2674/98 by Gerhard HAGER to the Commission. Assistance to enable applicant countries to meet the Schengen criteria

eurovoc_concepts:
Austria
Central and Eastern European Countries
EU police cooperation
EU programme
Schengen Agreement
border control
enlargement of the Union
external border of the EU
vocational training

text: C 135/20 Official Journal of the European Communities EN 14. 5. 1999 5. According to the Commission’s estimate, what percentage of expenditure on all Community programmes is being used to assist the applicant countries? 6. Austria is among the more recent Schengen Member States, and the cost of meeting the criteria regarding external border controls was particularly high because of its location (its long Schengen external border). Has Austria received any assistance in meeting the cost from Community programmes? (1) OJ C 354, 19. 11. 1998, p. 85. (1999/C 135/024) WRITTEN QUESTION E-2674/98 by Gerhard Hager (NI) to the Commission (1 September 1998) Subject: Assistance to enable applicant countries to meet the Schengen criteria It has been repeatedly stressed that, if they are to qualify for membership, applicant countries must take over the acquis communautaire and hence the EU standards governing external border checks. The effectiveness of the applicant countries’ border policing is currently attracting increasingly voluble criticism, and the doubts whether the above-mentioned criterion is being fulfilled are mounting. That was why, when it addressed Parliament in Strasbourg on 15 July 1998, the Presidency-in-Office of the Council expressly called on the Commission to seek ways of helping the applicant countries to secure their borders, pointing out that the external borders of the 11 countries in question, placed end to end, were 6 600 km long and it was necessary to comprehend that order of magnitude. 1. 2. How will the Commission comply with the above request? Is it already making practical preparations? How much funding is it envisaging? 3. Which budget headings should be used to provide the appropriations, and what legal bases will be invoked to implement the corresponding expenditure? How can such aid be justified, given that other Member States have recently had to rely solely on 4. their own resources in order to meet the Schengen criteria, even though, as far as Austria on its own is concerned − to name but one example − the external border as defined for Schengen purposes is 2 400 km long? Joint answer to Written Questions E-2126/98 and E-2674/98 given by Mr Monti on behalf of the Commission (11 November 1998) Declaration No 44 annexed to the Treaty of Amsterdam states that, upon the date of entry into force of that Treaty, the Council shall adopt all the necessary measures referred to in Article 2 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union, and in particular the Decisions defining the Schengen acquis and breaking down its components between the first and third pillars. Preparatory work is under way on these measures. The Council Decisions mentioned above will be published in the Official Journal. Pursuant to the Schengen acquis on the implementation of the Schengen provisions and to Article 2(2) of the Schengen Protocol, the Council, acting with the unanimity of the Schengen members, will decide whether applicant countries have implemented the Schengen acquis and can take part in the area without internal frontiers. This decision will be taken after ensuring that all the preconditions are met, including controls and surveillance of external borders in accordance with Schengen standards. In December 1994 the European Council meeting at Essen decided, as part of the preparation of the associated countries for accession to the Union, to extend cooperation with these countries to third-pillar matters (including border controls, asylum, immigration, police and customs cooperation, and judicial cooperation). To implement this decision, the Commission requested a report on the needs of the countries


title: QUESTION ECRITE no 2725/98 de Hiltrud BREYER à la Commission. Question supplémentaire concernant le règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments

eurovoc_concepts:
biotechnology
consumer information
food inspection
foodstuff
foodstuffs legislation
genetically modified organism
labelling
new product

text: C 297/28 Journal officiel des Communautés européennes FR 15. 10. 1999 Dans l’affirmative, ces emballages ne devraient-ils pas être interdits afin que la promotion des produits laitiers puisse produire les effets souhaités? La Commission est-elle disposée à prendre langue à ce sujet avec les autorités néerlandaises? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 septembre 1998) La question de l’Honorable Parlementaire se réfère sans doute à la disposition qui exige que les emballages de lait entier ou demi-écrémé, distribué dans le cadre du programme lait scolaire aux Pays-Bas, doivent avoir un contenu de 0,25 litre. À cet égard, la Commission peut confirmer qu’une telle exigence n’est pas prévue par la réglementation communautaire relative au programme lait scolaire. Les autorités néerlandaises, qui ont introduit la règle en cause pour des motifs de contrôle, notamment, l’ont notifiée à la Commission en 1994 comme élément de leurs dispositions nationales d’application. La Commission n’a pas formulé d’observations à cet égard. Par ailleurs, il semble que les autorités néerlandaises préparent une modification du dispositif en question. La Commission reconnaît que les petits emballages contribuent à augmenter le coût du produit, ce qui risque d’éroder l’effet de l’aide. Toutefois, on ne peut nier que ce type d’emballages comporte également certains avantages, notamment sur le plan pratique et administratif. Pour cette raison, la Commission n’estime pas opportun d’arrêter des règles communautaires en la matière. (1999/C 297/037) QUESTION ÉCRITE E-2725/98 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (1er septembre 1998) Objet: Question supplémentaire concernant le règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments La réponse donnée par la Commission à la question P-1999/98 (1) donne à penser que la Commission ne met pas entièrement en application l’article 8 du règlement (CE) 258/97 (2). La réponse doit-elle être comprise dans le sens que la Commission ne souhaite indiquer, dans l’étiquetage, que la méthode utilisée, et non pas les caractéristiques modifiées, comme par exemple la résistance aux herbicides ou aux insectes? Pour quelles raisons la Commission rechigne-t-elle à mettre en application intégralement l’article 8 du règlement (CE) 258/97? (1) (2) JO C 50 du 22. 2. 1999, p. 123. JO L 43 du 14. 2. 1997, p. 1. Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (13 octobre 1998) L’article 8 et plus particulièrement son paragraphe 1 a) du règlement (CE) 258/97 relatif aux nouveaux aliments, auquel fait référence l’Honorable Parlementaire, stipule que l’étiquetage d’un nouvel aliment ou d’un nouvel ingrédient alimentaire qui n’est plus équivalent à un aliment ou ingrédient alimentaire existant doit porter la mention des caractéristiques ou propriétés alimentaires modifiées (composition, valeur nutritive ou effets nutritionnels ou usage auquel l’aliment est destiné) accompagnées de l’indication de la méthode selon laquelle cette caractéristique ou propriété a été obtenue. Il relève de ces dispositions que les caractéristiques modifiées au niveau de la plante, telle que la résistance aux herbicides ou aux insectes, sont des caractéristiques d’ordre agronomiques et non alimentaires qui n’ont pas lieu d’être étiquetées au sens dudit article. Par contre, l’indication selon laquelle un aliment ou ingrédient alimentaire est produit à partir, par exemple, «de soja ou maïs génétiquement modifié», correspond aux caractéristiques alimentaires modifiées (composition de l’aliment) ainsi qu’à la méthode d’obtention (génétiquement) qu’il convient de mentionner sur l’étiquetage. La Commission applique intégralement l’article 8 du règlement 258/97. Comme il a été indiqué ci-dessus, les mentions souhaitées par l’Honorable Parlementaire ne relèvent pas de ce règlement et de ces dispositions