title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil

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approximation of laws
technical regulations
tractor

text: i^ffiipfi?^ ft ft ft ft ft ft ft^ft COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 09. 1998 COM(1998) 472 final 98/0247 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le trafic routier est depuis longtemps reconnu comme une source majeure de pollution atmosphérique due à des substances telles que le monoxide de carbone (CO), les hydrocarbures imbrulées (HC), les oxides d'azote (NOx) et les particules (PT). De récentes études de la Commission montrent assez clairement que les émissions provenant des engins mobiles fonctionnant essentiellement hors route et des tracteurs agricoles ou forestiers sont aussi importantes. Dans un premier temps, la réglementation européenne a porté sur des mesures visant à réduire par étapes successives les émissions des véhicules routiers. Puis récemment, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 97/68/CE qui s'applique aux engins mobiles non routiers pour réduire leurs émissions avec un processus par étapes également. Le sixième considérant de cette directive énonce qu'il y a lieu de mettre aussi en place, dès que possible, une législation sur les émissions polluantes des tracteurs agricoles ou forestiers laquelle doit prévoir des exigences analogues à celles fixées pour les engins mobiles non routiers pour assurer un tûveau de protection de Venvironnement équivalent. La présente proposition concerne ces prescriptions. Celles-ci portent notamment sur la définition des procédures d'homologation par type des moteurs destinés aux tracteurs et aussi sur la définition des procédures de réception par type de ces véhicules du point de vue des émissions polluantes. Comme souhaité par les Etats membres et les milieux intéressés, par souci de cohérence économique et de logique industrielle, il fut convenu de retenir pour l'homologation des moteurs et pour la réception des tracteurs les mêmes prescriptions d'essais que celles qui ont été adoptées pour les engins mobiles non routiers ainsi que les valeurs limites correspondantes pour les niveaux d'émissions. Par ailleurs, avec le même souci de logique industrielle pour faciliter l'accès aux marchés des pays tiers, l'équivalence entre les prescriptions techniques de la présente proposition pour la première étape et celles du Règlement n°96 de l'UN-ECE est reconnue. Enfin, pour donner plus de flexibilité au marché des moteurs, il est prévu pour la première étape de la directive du Conseil 88/77/CEE relative aux émissions des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules. reconnaitre également les prescriptions techniques de La réception européenne des tracteurs qui s'est progressivement mis en place depuis 1974, repose sur la directive-cadre 74/150/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, et sur 22 directives particulières. Il s'agit de créer un système de réception unique, assurant la libre circulation au sein de l'Union L'application des directives et la réception complète du véhicule restent pour le moment, facultatives; chaque fabricant peut donc décider librement de les utiliser ou non. Mais lorsqu'il choisit de faire homologuer un moteur destiné à propulser des tracteurs ou un tracteur conformément à ces directives, les Etats membres sont tenus d'en autoriser la libre circulation. Parmi les 22 directives particulières figure la directive 77/537'/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs mais qui ne s'adresse qu'à l'opacité des gaz d'échappement. La présente proposition vient en complément de cette directive 77/537'/CEE en différenciant les 4 entités chimiques polluantes (CO, NOx, HC et PT). Il est donc nécessaire de procéder à une modification de la directive-cadre 74/150/CEE pour ajouter une nouvelle rubrique à l'annexe II qui mentionne le thème de la présente proposition avec la mention DP (directive particulière). Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100A, vu la proposition de la Commission1 vu l'avis du Comité économique et social2, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité3, 1. 2. des prescriptions considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, une la harmonisation directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues4, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil5 et les vingt-deux directives particulières adoptées entre 1974 et 1989; techniques réalisée par été a considérant que, afin de sauvegarder davantage l'environnement, il est nécessaire d'ajouter aux mesures déjà prises par la directive 77/537/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues6, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE, d'autres mesures portant notamment sur les émissions physico-chimiques; que la présente directive devrait fixer, par référence aux dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1997, sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et JO C JO C 1 2 3 Avis du Parlement europeen du , p. , p. du du et decision du Parlement europeen du (JO C. 4 5 6 JO L 84 du 28. 3. 1974, p 10 JO L 277 du 10. 10. 1997, p 24 JO L 220 du 29. 8. 1977, p. 38 du p. ), position commune du Conseil du de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers7, les valeurs limites des émissions de gaz polluants et de particules polluantes à appliquer par étapes successives ainsi que la procédure d'essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers; que le respect des prescriptions de la directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel et destinés à la propulsion des véhicules8, modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE9 peut être également accepté au même titre que le respect des prescriptions de la présente directive; considérant que, pour faciliter l'accès aux marchés des pays tiers, il apparaît nécessaire d'établir l'équivalence entre les prescriptions de la présente directive pour la première étape et les prescriptions du règlement n° 96 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE de l'ONU) concernant l'homologation des moteurs à allumage par compression destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers relative aux émissions polluantes10; considérant que pour permettre à l'environnement européen de tirer le meilleur profit de ces dispositions et, en même temps, pour assurer l'unité du marché, il est nécessaire de mettre en oeuvre, à titre obligatoire, des normes très strictes à des échéances échelonnées; que toute réduction ultérieure des valeurs limites et toute modification de la procédure d'essai ne peuvent être décidées que sur la base d'études et de recherches à entreprendre ou à poursuivre sur les possibilités technologiques existantes ou envisageables et sur l'analyse de leur rapport coût/efficacité pour permettre une production à l'échelle industrielle des tracteurs agricoles ou forestiers pouvant respecter ces limites renforcées; que la décision relative à cette réduction ultérieure devrait être prise par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de l'année 2006; considérant qu'il convient de permettre aux Etats membres de promouvoir, par l'octroi d'incitations fiscales, la mise sur le marché de moteurs destinés à équiper les tracteurs agricoles ou forestiers répondant par anticipation aux prescriptions adoptées sur le plan communautaire en ce qui concerne les mesures contre les émissions polluantes; considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs des mesures communautaires envisagées par la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalises au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; 3. 4. 5. 6. JO L 59 du 27. 2. 1998, p. 1 7 8 9 10 Doc. E/ECEATRANS/505/Rév. 1/Add. 95 JOL 36 du 9. 2. 1988, p. 33 JO L 40 du 17. 2. 1996, p. 1 7. considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques reprises aux annexes de la présente directive; qu'à l'exception des valeurs limites des polluants, il convient de confier cette tâche à la Commission dans le but de simplifier et d'accélérer la procédure; que, dans tous les cas où le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, il convient de prévoir une procédure de consultation préalable entre la Commission et les Etats membres au sein du comité établi par la directive 74/150/CEE; 8. considérant que les dispositions de la présente directive viennent en complément de celles de la directive 77/537/CEE, directive prévue à l'annexe II de la directive 74/150/CEE; qu'il convient, dès lors, de modifier la directive 74/150/CEE, ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Aux sens de la présente directive, on entend par: - "tracteur agricole ou forestier" (ci-après dénommé "tracteur") : tout véhicule tel que défini à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 74/150/CEE; - "moteur": tout système thermique à combustion interne destiné à la propulsion des tracteurs, tel que défini à l'annexe I de la présente directive; - "homologation d'un type ou d'une famille de moteurs en ce qui concerne les émissions polluantes": l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un type ou une famille de moteurs destinés à équiper des tracteurs satisfait aux exigences techniques de la présente directive; - "réception d'un type de tracteur en ce qui concerne les émissions polluantes": l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un type de tracteur, équipé d'un moteur tel que défini à l'annexe I, satisfait aux exigences techniques de la présente directive; - "famille de moteurs": deux ou plusieurs types de moteurs qui ont des conceptions similaires et qui, en conséquence, pourraient présenter des caractéristiques comparables du point de vue des émissions polluantes. Article 2 La procédure pour l'octroi de l'homologation d'un type ou d'une famille de moteurs en ce qui concerne les émissions polluantes et pour l'octroi de la réception d'un type de tracteur en ce qui concerne les émissions polluantes, ainsi que les conditions pour la libre mise sur le marché de ces moteurs et tracteurs, sont celles établies par la directive 74/150/CEE. Article 3 1. Tout type ou famille de moteurs doit répondre, en ce qui concerne les émissions polluantes, aux prescriptions de l'annexe I. 2. Tout type de tracteur doit répondre, en ce qui concerne les émissions polluantes, aux prescriptions de l'annexe II. Article 4 A partir du 1er janvier 2001, les Etats membres ne peuvent: - ni refuser l'homologation CE ou l'homologation de portée nationale d'un type ou d'une famille de moteurs, - ni refuser la vente de ces moteurs si les émissions polluantes de ces moteurs répondent aux dispositions de la présente directive, - ni refuser pour un type de tracteur la réception CE ou la réception de portée nationale, - ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, si les émissions polluantes du moteur équipant ces tracteurs répondent aux dispositions de la présente directive, A partir du 1er octobre 2001, les Etats membres : - ne peuvent plus délivrer la réception CE pour un type de tracteur, - doivent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur, dont les émissions polluantes du moteur équipant ce type de tracteur ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive. A partir du 1er octobre 2003, les Etats membres interdisent la première mise en circulation des tracteurs dont les émissions polluantes de leurs moteurs ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive. Article 5 Les autorités des Etats membres qui octroient l'homologation CE d'un type ou d'une famille de moteurs ou la réception CE d'un type de tracteur reconnaissent les homologations ou réceptions délivrées conformément aux dispositions des points 3 des annexes I et II et les marques d'homologation ou de réception correspondantes. Article 6 Sur îa base d'une proposition que la Commission soumet, le cas cas échant, avant la fin de l'année 2004, le Parlement européen et le Conseil prennent une décision avant la fin de l'année 2006 sur un renforcement des valeurs limites des émissions. Dans sa proposition élaborée sur la base de recherches et d'études pour une évaluation du rapport coût/efficacité généré par l'application de valeurs limites renforcées, îa Commission propose des mesures proportionnelles et raisonnables au regard des objectifs visés, et qui prennent en considération la disponibilité globale des techniques pour le contrôle des émissions polluantes de l'air provenant des moteurs et l'intégration des nouveaux systèmes de moteurs et d'accessoires des tracteurs, tout comme l'état de qualité de l'air. Article 7 î. Les Etats membres ne peuvent prévoir des incitations fiscales que pour les tracteurs et les moteurs destinés à ces tracteurs conformes aux mesures contre les émissions polluantes fixées par la présente directive. 2. Les incitations visées au paragraphe 1 doivent être conformes aux dispositions du traité et répondre aux conditions suivantes: - elles sont valables pour la totalité des tracteurs neufs et des moteurs neufs qui sont commercialisés sur le marché d'un Etat membre qui satisfont, par anticipation, aux prescriptions de la présente directive; - elles prennent fin dès l'application obligatoire des valeurs limites fixées dans la présente directive; - elles sont, pour chaque type de tracteur et de moteur, d'un montant inférieur au surcoût des solutions techniques introduites et de l'installation du moteur sur le tracteur pour que soient respectées les valeurs fixées. 3. La Commission est informée en temps utile des projets tendant à instituer ou à modifier les incitations fiscales visées au paragraphe 1 pour qu'elle puisse présenter ses observations. Article 8 Les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE. Article 9 A l'annexe 11 de la directive 74/150/CEE, le point 2. 8. 2 est inséré "2. 8. 2 Emissions de gaz polluants et de particules polluantes des moteurs DP. " Article JO Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2000. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2001. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. Article II La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Article 12 Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président ANNEXE I PRESCRIPTIONS POUR L'HOMOLOGATION CE D'UN TYPE OU D'UNE FAMILLE DE MOTEURS DE TRACTEURS EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS POLLUANTES 1. DEFINITIONS 1. 1 Type de moteur de tracteurs en ce qui concerne les émissions polluantes Par "type de moteur de tracteurs en ce qui concerne les émissions polluantes" on entend les moteurs à allumage par compression ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques définies à l'appendice 1 de la présente annexe. 1. 2 Emissions polluantes Par "émissions polluantes" on entend les gaz polluants (monoxyde de carbone, hydrocarbures et oxydes d'azote) et les particules polluantes. 2 DEMANDE D'HOMOLOGATION 2. 1 La demande d'homologation d'un type ou d'une famille de moteurs en ce qui concerne les émissions polluantes est introduite par le constructeur ou par son mandataire. 2. 2 Elle est accompagnée de la fiche de renseignements complétée en triple exemplaire et dont le modèle est fourni en appendice 1 de la présente annexe. 3. PRESCRIPTIONS D'ESSAIS 3. 1 Les prescriptions d'essais et les valeurs limites de la directive 97/68/CE en vigueur à la date d'entrée en application de la présente directive doivent être respectées. En alternative, jusqu'aux directive 97/68/CE, sont également acceptées termes de la première phase fixés dans la 3 11 les prescriptions d'essais et les valeurs limites de la directive 88/77/CEE ; 3. 1. 2 les prescriptions d'essais et les valeurs limites du Règlement n° 96 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE de l'ONU). 10 4. HOMOLOGATION Une fiche d'homologation CE conforme au modèle figurant à l'appendice 2 de la présente annexe est délivrée. 5. MARQUAGE DU MOTEUR 5. 1 Le marquage du moteur doit être réalisé selon les prescriptions de l'appendice 3 de la présente annexe. Le numéro d'identification doit respecter les prescriptions de l'appendice 4 de la présente annexe. 5. 2 Les marquages et identifications selon les prescriptions des directives 97/68/CE, comme ceux du règlement n° 96 de la CEE des Nations unies sont aussi acceptés. 6. CONFORMITE DE LA PRODUCTION 6. 1 Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la directive 74/150/CEE, la conformité de la production doit être vérifiée selon les termes du chapitre 5 de l'annexe I de la directive 97/68/CE ou, le cas échéant, selon les termes du chapitre 8 de l'annexe l de la directive 88/77/CEE et sur la base de la description donnée dans la fiche d'homologation CE figurant à l'appendice 2 de la présente annexe. 11 ANNEXE I APPENDICE 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'HOMOLOGATION CE D'UN TYPE OU D'UNE FAMILLE DE MOTEURS DE TRACTEUR, RELATIVE AUX EMISSIONS POLLUANTES Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. PARTIE 1 GENERALITES 1 1. 1 1. 2 1. 3 1. 3. 1 1. 4 1. 5 TYPE DE MOTEUR/MOTEUR REPRESENTATIF DE LA FAMILLE0 3) Marque (raison sociale du constructeur) Type et dénomination(s) commerciale^) du moteur ou, le cas échéant, du moteur représentatif de la famille1) : Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le(s) moteur(s) : Emplacement : Nom et adresse du constructeur : Adresse des ateliers de montage : PARTIE 2 TYPE DE MOTEUR 2 2. 1 2. 1. 1 2. 1. 2 2. 1. 3 2. 1. 4 2. 1. 5 2 16 2. 1. 7 2 18 2 19 2. 1. 10 2 111 2. 1. 12 2. 113 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU TYPE DE MOTEUR Description du moteur à allumage par compression Constructeur : Numéro de code du moteur apposé par le constructeur : Cycle : quatre temps/deux temps1 > Alésage : Course : Nombre et disposition des cylindres : Cylindrée : Régime nominal : Régime de couple maximal Rapport volumélrique de compression Système de combustion : Dessin(s) de la chambre de combustion et de la face supérieure du piston :. Section minimale des conduites d'admission et d'échappement : cm3 min"1 min' mm mm 12 Système de refroidissement 2. 1. 14 2. 1. 14. 1 Liquide 2. 1. 14. 1. 1 Nature du liquide : 2. 1. 14. 1. 2 Pompe(s) de circulation : avec/sans1): 2. 1. 14. 1. 3 Caractéristiques ou marque(s) et type(s) (le cas échéant) : 2. 1. 14. 1. 4 Rapport(s) d'entraînement (le cas échéant) : 2. 1. 14. 2 Air 2. 1. 14. 2. 1 Soufflante : avec/sans1): 2. 1. 14. 2. 2 Caractéristiques ou marque(s) et type(s) (le cas échéant) : 2. 1. 14. 2. 3 Rapport(s) d'entraînement (le cas échant) : 2. 1. 15 Température autorisée par le constructeur 2 1. 15 1 Refroidissement par liquide : température maximale à la sortie : 2. 1. 15. 2 Refroidissement par air : point de référence : Température maximale au point de référence : 2. 1. 15. 3 Température maximale de l'air d'alimentation à la sortie de l'échangeur intermédiaire d'admission (le cas échéant) : 2. 1. 15. 4 Température maximale des gaz d'échappement au niveau des tuyaux d'échappement adjacents aux brides de sortie des collecteurs : 2. 1. 15. 5 Température du lubrifiant : min. : max. : Suralimentation, avec/sans1 >: 2. 1. 16 2. 1. 16. 1 Marque: 2. 1. 16. 2 Type: 2. 1. 16. 3 Description du système (par exemple, pression maximale, soupape de décharge, le cas échéant) : K K K K K K 2. 1. 16. 4 Echangeur intermédiaire : avec/sans1 ): 2. 1. 17 Système d'admission : dépression maximale admissible à l'entrée, au régime nominal du moteur Système d'échappement : contre-pression maximale admissible au régime nominal du moteur kPa et à pleine charge : kPa et à pleine charge : min"1 : min"1 : kPa kPa Dispositifs antipollution additionnels (s'ils existent et s'ils ne sont pas couverts par une autre rubrique) - Description et/ou schéma(s) : 2. 3 Alimentation en carburant 2. 3. 1 Pompe d'alimentation Pression2) ou diagramme caractéristique : Système d'injection Pompe 2. 3. 2 2. 3. 2. 1 2. 3. 2. 1. 1 Marque(s): 2. 3. 2. 1. 2 Type(s): 13 kPa 2. 1. 18 2. 2 2. 3. 2. 1. 3 Débit : mm3 2) par injection ou par cycle pour un régime de pompe de : min"1 (nominal), de :. min"1 (couple maximal) respectivement, ou schéma. Indiquer la méthode utilisée : sur moteur/sur banc1) Tuyauterie d'injection 2. 3. 2. 1. 4 Avance à l'injection 2. 3. 2. 1. 4. 1 Courbe d'avance à l'injection2). 2. 3. 2. 1. 4. 2 Calage2): 2. 3. 2. 2 2. 3. 2. 2. 1 Longueur. 2. 3. 2. 2. 2 Diamètre intérieur : 2. 3. 2. 3 Injecteur(s) 2. 3. 2. 3. 1 Marque(s): 2. 3. 2. 3. 2 Type(s): 2. 3. 2. 3. 3 Pression d'ouverture2)ou schéma 1): 2. 3. 2. 4 Régulateur 2. 3. 2. 4. 1 Marque(s) : 2. 3. 2. 4. 2 Type(s): 2. 3. 2. 4. 3 Régime de début de coupure à pleine charge2). 2. 3. 2. 4. 4 Régime maximal avide2). 2. 3. 2. 4. 5 Régime de ralenti2): 2. 3. 3 2. 3. 3. 1 Marque(s) : 2. 3. 3. 2 2. 3. 3. 3 Système de démarrage à froid Type(s): Description : mm mm min"1 min"1 min*1 2. 4 Caractéristiques de distribution 2. 4. 1 2. 4. 2 Levées maximales des soupapes et angles d'ouverture et de fermeture rapportés au point mort haut, ou caractéristiques équivalentes : Jeux de référence et/ou gamme de réglage1) 2. 5 Fonctions à commande électronique Si le moteur a des fonctions à commande électronique, les informations concernant leurs performances doivent être fournies. PARTIE 3 FAMILLE DE MOTEURS A ALLUMAGE PAR COMPRESSION 3 3. 1 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA FAMILLE DE MOTEURS Paramètres communs définissant la famille de moteurs La famille de moteurs peut se définir par des paramètres de construction de base qui doivent être communs à tous les moteurs appartenant à une même famille. Une interaction des paramètres est possible dans certains cas. Ces effets doivent également être pris en considération pour garantir que seuls 14 des moteurs possédant des caractéristiques similaires quant aux émissions de gaz d'échappement sont compris dans une famille de moteurs. Pour que des moteurs soient considérés comme appartenant à la même famille de moteurs, ils doivent posséder en commun les paramètres de base repris dans la liste suivante: Cycle de combustion : 2 temps/4 temps1) Fluide de refroidissement air/eau/huile1) Cylindrée - - la cylindrée des moteurs doit rester comprise dans une fourchette de 15%, le nombre de cylindres des moteurs équipés de dispositifs de post traitement doit être identique. Méthode d'aspiration de l'air atmosphérique/suralimenté1 ) Type et conception de la chambre de combustion - chambre de précombustion - chambre de turbulence - chambre à circuit ouvert Configuration, dimensions et nombre des soupapes et de lumières - tête de cylindre - paroi de cylindre - carter moteur Système d'alimentation en carburant - - pompe en ligne - pompe à distributeur - élément unique injecteur d'unité - injecteur à pompe 3. 1. 1 3. 1. 2 3. 1. 3 3. 14 3. 1. 5 3. 1. 6 3. 1. 7 3. 1. 8 3. 1. 9 3. 1. 10 3. 1. 11 3. 1. 12 3. 1. 13 3. 1. 14 3. 1. 15 Recirculation des gaz d'échappement Injection/émulsion1) d'eau Injection d'air Système de refroidissement décharge Catalyseur d'oxydation Catalyseur de réduction Réacteur thermique Filtre à particules 3. 2 Choix du moteur représentatif de la famille 3. 2. 1 Le moteur représentatif de la famille doit être choisi en utilisant comme premier critère la plus forte alimentation par temps moteur au régime de couple maximal déclaré. Dans le cas où l'on ne pourrait pas départager deux moteurs ou plus par cette méthode, le moteur représentatif doit être choisi en prenant comme critère secondaire la plus forte alimentation par temps moteur au régime nominal. Dans certains cas, l'autorité compétente en matière de réception peut estimer que la mise à l'essai d'un deuxième moteur est le meilleur moyen de trouver l'unité au niveau d'émission le plus élevé Ainsi, l'autorité en question peut choisir un moteur supplémentaire pour effectuer des essais en se fondant sur les caractéristiques qui indiquent qu'il 15 pourrait être, de tous les moteurs de la famille, celui dont le niveau des émissions de gaz d'échappement est le plus élevé. 3 2 2 Si les moteurs d'une famille possèdent d'autres caractéristiques variables qui pourraient être considérées comme ayant une incidence sur les émissions de gaz d'échappement, ces caractéristiques devront également être définies et prises en considération lors du choix du moteur représentatif. 3. 3 Liste des types de moteurs composant la famille 3. 3. 1 3 3 2 Nom de la famille de moteurs Spécifications des types de moteurs à l'intérieur de la famille Type de moteurs Nombre de cylindres Vitesse nominale (min"1) Admission de carburant par course mm3) Puissance nette nominale (kW) Regime de couple maximal (min1) Admission de carburant par course (mm3) Couple maximal (N. m) Regime de ralenti (min"1) Deplacement du piston (mm) en % du moteur representatif Moteur representatif 100 PARTIE 4 TYPE DE MOTEUR A L'INTERIEUR DE LA FAMILLE 4 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU TYPE DE MOTEUR REPRESENTATIF DE LA FAMILLE"'* 4. 1 Description du moteur à allumage par compression 4. 1. 1 4. 1. 2 Constructeur : Numéro de code du moteur apposé par le constructeur 16 mm mm cm3 min"1 min"1 Cycle : quatre temps/deux temps1) Alésage : Course : Nombre et disposition des cylindres : Cylindrée : Régime nominal : Régime de couple maximal Rapport volumétrique de compression2) Système de combustion : Dessin(s) de la chambre de combustion et de la face supérieur du piston :. Section minimale des conduites d'admission et d'échappement : Système de refroidissement 4. 1. 3 4. 1. 4 4. 1. 5 4. 1. 6 4. 1. 7 4. 1. 8 4. 1. 9 4. 1. 10 4. 1. 11 4. 1. 12 4. 1. 13 4. 1. 14 4. 1. 14. 1 Liquide 4. 1. 14. 1. 1 Nature du liquide : 4. 1. 14. 1. 2 Pompe(s) de circulation : avec/sans1); 4. 1. 14. 1. 3 Caractéristiques ou marque(s) et type(s) (le cas échéant) : 4. 1. 14. 1. 4 Rapport(s) d'entraînement (le cas échéant) : 4. 1. 14. 2 Air 4. 1. 14. 2. 1 Soufflante : avec/sans1): 4. 1. 14. 2. 2 Caractéristiques ou marque(s) et type(s) (le cas échéant) : 4. 1. 14. 2. 3 Rapport(s) d'entraînement (le cas échéant) : 4. 1. 15 4. 1. 15. 1 Refroidissement par liquide : température maximale à la sortie : 4. 1. 15. 2 Refroidissement par air : point dereference : Température admise par le constructeur Température maximale au point dereference : 4. 1. 15. 3 Température maximale de l'air d'alimentation à la sortie de Téchangeur intermédiaire d'admission (le cas échéant) : 4. 1. 15. 4 Température maximale des gaz d'échappement au niveau des tuyaux d'échappement adjacents aux brides de sortie des collecteurs : 4. 1. 15. 5 Température du lubrifiant : min. : max. : 4. 1. 16 4. 1. 16. 1 4. 1. 16. 2 4. 1. 16. 3 4. 1. 16. 4 4. 1. 17 4. 1. 18 Suralimentation : avec/sans1) Marque : Type: Description du système (par exemple, pression maximale, soupape de décharge, le cas échéant) : Echangeur intermédiaire : avec/sans1) Système d'admission : dépression maximale admissible à l'entrée, au régime nominal du moteur Système d'échappement : contre-pression maximale admissible au régime nominal du moteur kPa et à pleine charge : kPa et à pleine charge : min"1 : min"1 : kPa kPa K K K K K K 4. 2 Dispositifs antipollution additionnels (s'ils existent et s'ils ne sont pas couverts par une autre rubrique) - Description et/ou1)schéma(s) : 17 kPa 4. 3 Alimentation en carburant 4. 3. 1 Pompe d'alimentation Pression2) ou diagramme caractéristique : Système d'injection Pompe 4. 3. 2 4. 3. 2. 1 4. 3. 2. 1. 1 Marque(s) : 4. 3. 2. 1. 2 Type(s): 4. 3. 2. 1. 3 Débit : mm3 2) par injection ou par cycle pour un régime de pompe de : min"1 (nominal), de : min"1 (couple maximal) respectivement, ou schéma. Indiquer la méthode utilisée : sur moteur/sur banc1) Tuyauterie d'injection 4. 3. 2. 1. 4 Avance à l'injection 4. 3. 2. 1. 4. 1 Courbe d'avance à l'injection2): 4. 3. 2. 1. 4. 2 Calage2): 4. 3. 2. 2 4. 3. 2. 2. 1 Longueur : 4. 3. 2. 2. 2 Diamètre intérieur : 4. 3. 2. 3 Injecteur(s) 4. 3. 2. 3. 1 Marque(s) 4. 3. 2. 3. 2 Type(s) 4. 3. 2. 3. 3 Pression d'ouverture2) ou schéma : 4. 3. 2. 4 Régulateur 4. 3. 2. 4. 1 Marque(s): 4. 3. 2. 4. 2 Type(s): 4. 3. 2. 4. 3 Régime de début de coupure à pleine charge2): 4. 3. 2. 4. 4 Régime maximal avide2): 4. 3. 2. 4. 5 Régime de ralenti2); 4. 3. 3 4. 3. 3. 1 Marquas) : 4. 3. 3. 2 4. 3. 3. 3 Système de démarrage à froid Type(s): Description : mm mm min"1 min"1 min"1 4. 4 Caractéristiques de distribution 4. 4. 1 4. 4. 2 Levées maximales des soupapes et angles d'ouverture et de fermeture rapportés au point mort haut, ou caractéristiques équivalentes : Jeux de référence et/ou gamme de réglage1): 4. 5 Fonctions à commande électronique Si le moteur a des fonctions à commande électronique, les informations concernant leurs performances doivent être fournies. Rayer la mention inutile ?) Préciser la tolérance "** En cas de demande sur plusieurs moteurs, un formulaire séparé doit être rempli par chacun d'eux 4) Le cas échéant ANNEXE I APPENDICE 2 Modèle (Format maximal : A4 (210 x 297 mm)) FICHE D'HOMOLOGATION CE Cachet de l'Administration Communication concernant l'homologation1) l'extension de l'homologation1) le refus de l'homologation1) le retrait de l'homologation1) d'un type de moteur à allumage par compression ou d'une famille de ces moteurs destinés à la propulsion des tracteurs du point de vue des émissions polluantes, en application de la directive. /. /CE. Numéro d'homologation CE: Numéro de l'extension2) Motif de l'extension2) le PARTIE 0. Généralités 0. 1 Marque de fabrique (nom de l'entreprise) : 0. 2 Nom et adresse du constructeur (le cas échéant, nom et adresse de son représentant) du type du moteur représentatif et (le cas échéant) des types des moteurs de la famille 0 : 0. 3 Code du type apposé par le constructeur sur les moteurs : Emplacement : Méthode d'apposition : 0. 4 Emplacement, code et méthode d'apposition du numéro d'identification du moteur 0. 5 Emplacement et mode d'apposition de la marque d'homologation CE: 0. 6 Adresse des usines de montage : 19 Ile PARTIE 1. 1. 1 Restriction à l'usage du moteur (le cas échéant) : Conditions particulières à respecter lors de l'installation du/des moteur(s) sur le tracteur 1. 1. 1 Dépression maximale admissible à l'entrée : 1. 1. 2 Contre-pression maximale admissible : kPa kPa 2. 2. 1 2. 1. 1 2. 1. 2 2. 2 2. 2. 1 2. 2. 2 2. 2. 3 2. 2. 4 Le moteur a fait l'objet d'une homologation spécifique OUI/NON0 Si OUI Réglementation de référence : 97/68/CE / 88/77/CEE / règlement n° 96 de la CEEdel'ONU1) Numéro d'homologation : et annexer la fiche d'homologation du type ou de la famille de moteurs concernés Si NON Service technique chargé des essais d'homologation : Date du procès-verbal d'essai : Numéro du procès-verbal d'essai : Résultats des essais: Mesures selon les prescriptions: de la directive 97/68/CE de la directive 88/77/CEE du règlement n° 96 de la CEE de l'ONU1) CO (g/kWh) HC(g/kWh) NOx (g/kWh) Particules (g/kWh) 3. Le soussigné certifie par la présente que la description du type de moteur/du type de moteur représentatif de la famille1) donnée ci-dessus et les résultats des essais repris dans le dossier d'homologation sont corrects. L'homologation est accordée/refusée/retirée1) Lieu : Date: Signature : P. J : Dossier d'homologation : l) Rayer les mentions inutiles 2> le cas échéant 20 ANNEXE I APPENDICE 3 MARQUAGE DES MOTEURS Tout moteur homologué en tant qu'entité technique doit porter: 1. 1 1. 2 1. 3 2. 3. la marque ou le nom du constructeur du moteur, le type et, le cas échéant, la famille du moteur ainsi qu'un numéro d'identification individuel du moteur, le numéro d'homologation CE conformément à l'annexe II. Ces marquages doivent durer toute la vie utile du moteur et rester clairement lisibles et indélébiles. En cas d'utilisation d'étiquettes ou de plaques, celles-ci doivent être apposées de telle manière que, en outre, leur fixation dure toute la durée de vie utile du moteur, et que les étiquettes ou les plaques ne puissent être ôtées sans être détruites ou déformées. Les marquages doivent être apposés sur une pièce du moteur nécessaire au fonctionnement normal de celui-ci et ne devant pas normalement être remplacée au cours de la durée de vie du moteur. Les marquages doivent être apposés de manière à être aisément visibles par toute personne moyenne après installation complète du moteur sur le tracteur avec toutes les pièces auxiliaires nécessaires à son fonctionnement. Si un capot doit être retiré pour que le marquage soit visible, la présente prescription est considérée comme respectée si le retrait de ce capot est aisé et ne nécessite pas l'usage d'un outil. En cas de doute sur le respect de la présente prescription, celle-ci est tenue pour satisfaite lorsqu'un marquage supplémentaire comportant au moins le numéro d'identification du moteur ainsi que le nom, la raison commerciale ou le logo du constructeur est ajouté. Ce marquage supplémentaire doit être apposé sur, ou à côté, d'une pièce importante ne devant pas normalement être remplacée au cours de la durée de vie du moteur, et aisément accessible, sans l'aide d'outils, lors de travaux d'entretien courant; ou bien, il doit être placé à distance du marquage original sur le carter du moteur. Le marquage original et (le cas échéant) le marquage supplémentaire doivent tous deux être bien visibles après l'installation de tous les accessoires nécessaires pour le fonctionnement du moteur. Un capot satisfaisant aux prescriptions énoncées au paragraphe précédent est autorisé Le marquage supplémentaire doit être apposé directement sur le dessus du moteur, de manière durable, par exemple par gravure, ou sur un autocollant ou une plaque satisfaisant aux prescriptions du point 2. 21 La classification des moteurs suivant les numéros d'identification du moteur doit permettre de déterminer sans équivoque la séquence de production. Avant de quitter la chaîne de production, les moteurs doivent porter tous les marquages requis. L'emplacement exact des marquages doit être indiqué dans la fiche de renseignements, conformément aux annexes I et II. 22 ANNEXE I APPENDICE 4 NUMÉROTATION L'identification de l'homologation CE comprend: un rectangle contenant: la lettre "e" minuscule suivie de la (des) lettre(s) caractéristique(s) ou du numéro de l'État membre qui a délivré la réception: " 1" pour l'Allemagne "2" pour la France "3" pour l'Italie "4" pour les Pays-Bas "5" pour la Suède "6" pour la Belgique "9" pour l'Espagne "11" pour le Royaume-Uni "12" pour l'Autriche "13" pour le Luxembourg "17" pour la Finlande "18" pour le Danemark "21" pour le Portugal "23" pour la Grèce "IRL" pour l'Irlande au-dessous, un numéro d'homologation CE placé à proximité du coin droit et correspondant au numéro de la fiche d'homologation CE pour le type ou la famille de moteurs concerné. Exemple d'une marque d'homologation CE a > 30 mm 66 - 2405 Légende: Le moteur comportant homologué en Allemagne (el) sous le numéro 66-2405. la marque d'homologation ci-dessus a été 23 ANNEXE H PRESCRIPTIONS POUR LA RECEPTION CE D'UN TYPE DE TRACTEUR EQUIPE DE MOTEUR A ALLUMAGE PAR COMPRESSION EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS POLLUANTES 1 DEFINITIONS 1. 1 Type de tracteur en ce qui concerne les émissions polluantes Par "type de tracteur en ce qui concerne les émissions polluantes" on entend les tracteurs ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques définies à l'appendice 1 de la présente annexe. 3. 2 Emissions polluantes Par "émissions polluantes" on entend les gaz polluants (monoxyde de carbone, hydrocarbures et oxydes d'azote) et les particules polluantes. 2 DEMANDE DE RECEPTION 2. 1 La demande de réception d'un type de tracteur en ce qui concerne les émissions polluantes est introduite par le constructeur ou par son mandataire. 2. 2 Elle est accompagnée de la fiche de renseignements complétée en triple exemplaire et dont le modèle est fourni en appendice 1 de la présente annexe. 3 PRESCRIPTIONS D'ESSAIS 3. 1 Les prescriptions d'essais et les valeurs limites de la directive 97/68/CE en vigueur à la date d'entrée en application de la présente directive doivent être respectées. En alternative, jusqu'aux directive 97/68/CE, sont également acceptées : termes de la première phase fixés dans la 3. 1. 1 les prescriptions d'essais et les valeurs limites de la directive 88/77/CEE ; 3. 2 2 les prescriptions d'essais et les valeurs limites du règlement n° 96 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE de l'ONU). 3 2 Les éléments du tracteur qui peuvent influencer les émissions polluantes doivent être conçus, construits et montés de façon telle à satisfaire, dans les conditions normales d'utilisation du tracteur et en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, les prescriptions techniques de la présente directive. 24 4 HOMOLOGATION Une fiche de réception CE conforme au modèle figurant à l'appendice 2 de la présente annexe est délivrée. 5 MARQUAGE DU MOTEUR 5. 1 Le marquage du moteur doit être réalisé selon les prescriptions de l'appendice 3 de l'annexe I. Le numéro d'identification doit respecter les prescriptions de l'appendice 4 de l'annexe I. 5. 2 Les marquages et identifications selon les prescriptions des directives 97/68/CE et 88/77/CEE, comme ceux du règlement n° 96 de la CEE des Nations unies sont aussi acceptés. 6 CONFORMITE DE LA PRODUCTION 6. 1 Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la directive 74/150/CEE, la conformité de la production doit être vérifiée selon les termes du chapitre 5 de l'annexe I de la directive 97/68/CE ou, le cas échéant, selon les termes du chapitre 8 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE et sur la base de la description donnée dans la fiche de réception CE figurant à l'appendice 2 de la présente annexe. 25 ANNEXE n APPENDICE 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RECEPTION CE D'UN TYPE DE TRACTEUR EQUIPE DE MOTEUR A ALLUMAGE PAR COMPRESSION, RELATIVE AUX EMISSIONS POLLUANTES Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. PARTIE 1 GENERALITES 1. 1. 1 1. 2 1. 3 1. 3. 1 1. 4 1. 5 TYPE DE TRACTEUR Marque (raison sociale du constructeur) Type et dénomination(s) eommerciale(s) du tracteur : Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le tracteur Emplacement : Nom et adresse du constructeur : Adresse des ateliers de montage : PARTIE 2 TYPE DE TRACTEUR 2 2. 1 2. 1. 1 2. 1. 2 2. 1. 3 2. 1. 4 2. 1. 5 2. 1. 6 2. 1. 7 2. 1 8 2. 1. 9 2. 1. 10 2. 1. 11 2. 1. 12 2. 1. 13 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU TYPE DE TRACTEUR Description du moteur à allumage par compression Constructeur : Numéro de code du moteur apposé par le constructeur : Cycle : quatre temps/deux temps1* Alésage : Course : Nombre et disposition des cylindres : Cylindrée : Régime nominal : Régime de couple maximal : Rapport volumétrique decompression2*: Système de combustion : Dessin(s) de la chambre de combustion et de la face supérieure du piston :. Section minimale des conduites d'admission et d'échappement : cm3 min"1 min"1 mm mm 26 Système de refroidissement 2. 1. 14 2. 1. 14. 1 Liquide 2. 1. 14. 1. 1 Nature du liquide : 2. 1. 14. 1. 2 Pompe(s) de circulation : avec/sans1): 2. 1. 14. 1. 3 Caractéristiques ou marque(s) ettype(s) (le cas échéant) 2. 1. 14. 1. 4 Rapport(s) d'entraînement (le cas échéant) : 2. 1. 14. 2 Air 2. 1. 14. 2. 1 Soufflante : avec/sans1): 2. 1. 14. 2. 2 Caractéristiques ou marque(s) et type(s) (le cas échéant) : 2. 1. 14. 2. 3 Rapport(s) d'entraînement (le cas échant) : 2. 1. 15 Température autorisée par le constructeur 2. 1. 15. 1 Refroidissement par liquide : température maximale à la sortie : 2. 1. 15. 2 Refroidissement par air : point dereference : Température maximale au point de référence : 2. 1. 15. 3 Température maximale de l'air d'alimentation à la sortie de l'échangeur intermédiaire d'admission (le cas échéant) : 2. 1. 15. 4 Température maximale des gaz d'échappement au niveau des tuyaux d'échappement adjacents aux brides de sortie des collecteurs : 2. 1. 15. 5 Température du lubrifiant :min. : max. : Suralimentation : avec/sans 1 > : 2. 1. 16 2. 1. 16. 1 Marque: 2. 1. 16. 2 Type: 2. 1. 16. 3 Description du système (par exemple, pression maximale, soupape de : K K K K K K décharge, le cas échéant) : 2. 1. 18 2. 2 2. 1. 16. 4 Echangeur intermédiaire : avec/sans1) : 2. 1. 17 Système d'admission : dépression maximale admissible à l'entrée, au régime nominal du moteur Système d'échappement : contre-pression maximale admissible au régime nominal du moteur kPa et à pleine charge : kPaet à pleine charge : min"1 : min"1 : kPa kPa Dispositifs antipollution additionnels (s'ils existent et s'ils ne sont pas couverts par une autre rubrique) - Description et/ou schéma(s) : 2. 3 Alimentation en carburant 2. 3. 1 Pompe d'alimentation Pression2>ou diagramme caractéristique : Système d'injection Pompe 2. 32 2. 3 2 1 2. 3. 2. 1. 1 Marque(s): 2. 3. 2. 1. 2 Type(s): 27 kPa 2. 3. 2. 1. 3 Débit : mm3 2): par injection ou par cycle pour un régime de pompe de : min"1 (nominal), de :. min"1 (couple maximal) respectivement, ou schéma. Indiquer la méthode utilisée : sur moteur/sur banc1*: Tuyauterie d'injection 2. 3. 2. 1. 4 Avance à l'injection 2. 3. 2. 1. 4. 1 Courbe d'avance à l'injection2). 2. 3. 2. 1. 4. 2 Calage2): 2. 3. 2. 2 2. 3. 2. 2. 1 Longueur : 2. 3. 2. 2. 2 Diamètre intérieur : 2. 3. 2. 3 Injecteur(s) 2. 3. 2. 3. 1 Marque(s) 2. 3. 2. 3. 2 Type(s) 2. 3. 2. 3. 3 Pression d'ouverture2^ schéma1); 2. 3. 2. 4 Régulateur 2. 3. 2. 4. 1 Marque(s): 2. 3. 2. 4. 2 Type(s): 2. 3. 2. 4. 3 Régime de début de coupure à pleine charge2). • 2. 3. 2. 4. 4 Régime maximal à vide2): 2. 3. 2. 4. 5 Régime de ralenti2): 2. 3. 3 2. 3. 3. 1 Marque(s): 2. 3. 3. 2 2. 3. 3. 3 Système de démarrage à froid Type(s): Description : , mm mm min"' min"1 min"1 2. 4 Caractéristiques de distribution 2. 4. 1 2. 4. 2 Levées maximales des soupapes et angles d'ouverture et de fermeture rapportés au point mort haut, ou caractéristiques équivalentes : Jeux de référence et/ou gamme de réglage1) 2. 5 Fonctions à commande électronique Si le moteur a des fonctions à commande électronique, les informations concernant leurs performances doivent être fournies. 0 Rayer la mention inutile 2) Préciser la tolérance 28 ANNEXE H APPENDICE 2 Modèle (Format maximal : A4 (210 x 297 mm)) FICHE DE RECEPTION CE Cachet de l'Administration Communication concernant La réception1): l'extension de la réception1): le refus de la réception1), le retrait de la réception1): d'un type de tracteur équipé de moteur à allumage par compression, en application de la directive. /. /CE. Numéro de la réception CE : Numéro de l'extension2): Motif de l'extension2); le PARTIE 0. Généralités 0. 1 Marque de fabrique (nom de l'entreprise) : 0. 2 Nom et adresse du constructeur (le cas échéant, nom et adresse de son représentant) du type de tracteur : 0. 3 Code du type apposé par le constructeur sur le tracteur : Emplacement : Méthode d'apposition : 0. 4 Emplacement, code et méthode d'apposition du numéro d'identification du tracteur : 0. 5 Emplacement et mode d'apposition de la marque de réception CE sur le tracteur : 0. 6 Adresse des ateliers de montage : 29 Ile PARTIE 1. 1. 1 Restriction à l'usage du moteur (le cas échéant) : Conditions particulières à respecter lors de l'installation du/des moteur(s) sur le tracteur 1. 1. 1 Dépression maximale admissible à l'entrée : 1. 1. 2 Contre-pression maximale admissible : kPa kPa 2. 2. 1 2. 1. 1 2. 1. 2 2. 2 2. 2. 1 2. 2. 2 2. 2. 3 2. 2. 4 Le moteur du tracteur a fait l'objet d'une homologation spécifique OUI/NON0 Si OUI Réglementation de référence : 97/68/CE / 88/77/CEE / règlement n° 96 de la CEEdel'ONU1): Numéro d'homologation : et annexer la fiche d'homologation du type ou de la famille de moteurs concernés Si NON Service technique chargé des essais d'homologation : Date du procès-verbal d'essai : Numéro du procès-verbal d'essai : Résultats des essais Mesures selon les prescriptions: de la directive 97/68/CE de la directive 88/77/CEE du Règlement n° 96 de la CEE de l'ONU1) CO (g/kWh) HC(g/kWh) NOx (g/kWh) Particules (8/kWh) ou annexer la fiche d'homologation du type ou de la famille de moteurs concernés. 2. 3 Eléments du tracteur pouvant influencer les émissions polluantes (indiquer, le cas échéant, la nature de l'influence) 3 Le soussigné certifie par la présente que la description du type de tracteur donnée ci-dessus et les résultats des essais repris dans le dossier de réception sont corrects La réception est accordée/refusée/retirée1): Lieu : Date : Signature : P J : Dossier de réception : 0 2) Biffer les mentions inutiles le cas échéant 30 ISSN 0254-1491 COM(98) 472 final DOCUMENTS FR 03 06 14 15 N° de catalogue : CB-CO-98-485-FR-C ISBN 92-78-38530-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 31


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 1890/98 tat-3 ta’ Settembru 1998 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 1780/97 li jippreskrivi regoli dettaljati għall-applikazzjoni tar-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru723/97 dwar l-implimentazzjoni tal-programmi ta’ azzjoni ta’ l-Istati Membri dwar kontroll ta’ l-infieq tat-Taqsima Garanziji tal-FAEGG

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Community budget
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text: 414 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 23 31998R1890 L 245/28 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 4. 9. 1998 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KEE) Nru 1890/98 tat-3 ta’ Settembru 1998 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 1780/97 li jippreskrivi regoli dettaljati għall-applikazzjoni tar- Regolament tal-Kunsill (KE) Nru723/97 dwar l-implimentazzjoni tal-programmi ta’ azzjoni ta’ l- Istati Membri dwar kontroll ta’ l-infieq tat-Taqsima Garanziji tal-FAEGG IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 723/97 tat-22 ta’ April 1997 dwar l-implimentazzjoni tal-programmi l-infieq tat- ta’ azzjoni ta’ Taqsima Garanziji l- Artikolu 6 tiegħu, tal-FAEGG (1), u b’mod partikolari l-Istati Membri dwar kontroll ta’ Billi l-Artikoli 2 u 3 tar-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 1780/97 (2) li jippreskrivu regoli dettaljati dwar l-applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 723/97 jistipulaw, inter alia, il-metodu ta’ u l-iskadenzi għal ħlas finanzjarja Komunitarja lill-Istati Membri; billi l-metodu użat li jiddisponi għal pagament wieħed fis-sena li jinkludi kull ammont li ma intużax u li kien allokat għas-sena ta’ qabel u l-ħlas minn qabel għas-sena ta’ wara irriżulta diffiċli biex jiġi mwettaq fil-prattika, u l-anqas ma jqis l-approprjazzjonijiet awtorizzati mill-awtorità tal-budget għas-sena ta’ wara; tal-kontribuzzjoni tar-Regolament Billi, sabiex tittejjeb l-amministrazzjoni tal-miżuri, il-pagamenti bil-quddiem li għandhom jitħallsu mill-Istati Membri taħt l- Nru Artikolu 7 296/96 (3), kif emendat (KE) Nru 1391/97 (4) ma jistgħux jitnaqqsu mill-ammonti mhux użati fis-sena ta’ qabel iżda fis-sena ta’ qabel dik, u billi l-ammont massimu tal-kontribuzzjoni finanzjarja Komunitarja ma jistax jiġi ffissat qabel ma jkunu ġew awtorizzati l-approprjazzjonijiet mill-awtorità tal-budget; tal-Kummissjoni l-aħħar bir-Regolament (KE) Billi l-miżuri previsti f’dan ir-Regolament jikkonformaw ma’ l- opinjoni tal-Kumitat tal-FAEGG, ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: fis-seħħ ta’ dan ir- tieni xhar wara d-data tad-dħul Regolament. Jannar Infieq li 1997 biss għandu jkun eliġibbli għal finanzjament parzjali mill-Komunità. Għas-snin ta’ wara programmi ta’ azzjoni għandhom jiġu sottomessi skond il-proċedura preskritta fl- Artikolu 2(1) u (2) tar-Regolament imsemmi qabel. jkun kommess wara l-1 ta’ Estimi għandhom jiġu abbozzati skond it-tabella fl-Anness. Il-Kummissjoni għandha, fuq il-bażi tat-tagħrif mogħti 2. mill-Istati Membri, tiffissa, fil-munita nazzjonali ta’ kull Stat l-ammont massimu tal-kontribuzzjoni finanzjarja Membru, Komunitarja fix-xahar ta’ wara dak li fih kien adottat il- budget ġenerali tal-Komunitajiet Ewropej għas-sena finanz- jarja in kwistjoni. Il-Kummissjoni għandha tgħarraf lill-Istat Membru ikkon- ċernat dwar kull infieq li mhux aċċettat għal finanzjament mill-Komunità, u bir-raġunijiet għal dan. 3. Sa mhux aktar tard mill-31 ta’ Mejju ta’ kull sena, kull Stat Membru għandu jippreżenta lill-Kummissjoni rendikont ta’ l-ammonti mħallsa matul is-sena kalendarja preċedenti. L-ammont massimu tal-kontribuzzjoni finanzjarja komuni- tarja ffissat kif previst fl-Artikolu 4(2) tar-Regolament hawn fuq imsemmi għandu japplika għal dan l-infieq, limitat għall-ammonti ppreżentati ta’ azzjoni u li mhux meqjusa mhux eliġibbli mill-Kummissjoni. Madan- kollu, għall-1997, id-data finali għall-implimentazzjoni ta’ l- infieq għandha tkun il-31ta’ Awissu 1998, u r-rendikont ta’ l-ammonti mħallsa għandu jintbgħat lill-Kummissjoni biex jaslulha sal-31 ta’ Ottubru 1998. fil-programmi Dan ir-rendikont għandu jiġi mħejji skond it-tabella fl- Anness. ” Artikolu 1 2. L-Artikolu 3 hu sostitwit b’dan li ġej: Ir-Regolament (KE) Nru 1780/97 huwa b’dan emendat kif ġej: 1. L-Artikolu 2(1), (2) u (3) huwa sostitwit b’dan li ġej: “Artikolu 3 L-Istati Membri għandhom jissottomettu l-programmi “1. ta’ azzjoni tagħhom għall-ewwel u t-tieni sena ta’ applikaz- zjoni tar-Regolament (KE) Nru 723/97 qabel it-tmiem tat- (1) ĠU L 108, tal-25. 4. 1997, p. 6. (2) ĠU L 252, tas-16. 9. 1997, p. 20. (3) ĠU L 39, tas-17. 2. 1996, p. 5. (4) ĠU L 190, tad-19. 7. 1997, p. 20. L-ammont massimu ffissat kif previst fl-Artikolu 4(2) tar- Regolament (KE) Nru 723/97, kif imnaqqas b’kull ammont mhux użat u mħallas għas-sena ta’ qabel barra waħda, għandu jitqies li jkun infieq kif imsemmi fl-Artikolu 7 tar- Regolament tal-Kummissjoni (KEE) Nru 296/96 għal dak ix- xahar li fih huwa jiġi ffissat mill-Kummissjoni. ” 03/Vol. 23 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 415 3. L-Artikolu 3a li ġej għandu jiżdied: “Artikolu 3a 4. Il-kelma “intefqu” fil-punt 5 ta’ Regolament hija sostitwita bil-kelma “imħallsa”. l-Anness għal dan ir- Għall-aħħar sentejn ta’ applikazzjoni ta’ dan ir-regolament, l-ammont mhux użat għandu jiġi kkreditat lill-intestatura xierqa tal-budget tal-FAEGG taħt l-infieq għal Ġunju tas-sena finanzjarja ta’ wara s-sena ta’ implimentazzjoni. ” Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fit-tielet ġurmata wara l-pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurmal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul Brussel, fit-3 ta’ Settembru 1998. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni


title: Regolamento (CE) n. 1893/98 della Commissione del 3 settembre 1998 che stabilisce gli Stati membri nei quali sono organizzate campagne promozionali a favore del consumo di succo d'uva per la campagna 1997/1998

eurovoc_concepts:
food consumption
fruit juice
grape
sales promotion

text: L 245/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 9. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 1893/98 DELLA COMMISSIONE del 3 settembre 1998 che stabilisce gli Stati membri nei quali sono organizzate campagne promozio- nali a favore del consumo di succo d’uva per la campagna 1997/1998 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 822/87 del Consiglio, del 16 relativo all’organizzazione comune del marzo 1987, mercato vitivinicolo (1), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 1627/98 (2), in particolare l’articolo 46, paragrafo 5, e l’articolo 81, visto il regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio, del 28 dicembre 1992, relativo all’unit(cid:133) di conto e ai tassi di conversione da applicare nel quadro della politica agricola comune (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (4), considerando che a norma dell’articolo 1, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 3461/85 della Commissione, del 9 dicembre 1985, relativo all’organizzazione di campagne di promozione del consumo di succo d’uva (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1402/97 (6), occorre stabi- lire per ogni campagna gli Stati membri nei quali saranno organizzate campagne promozionali a favore del consumo di succo d’uva nonch(cid:130) l’importo globale destinato al finanziamento di dette campagne in ciascuno degli Stati membri interessati; considerando che a norma dell’articolo 4, paragrafo 2, del regolamento (CEE) n. 2641/88 della Commissione, del 25 agosto 1988, che stabilisce le modalit(cid:133) di applicazione del regime di aiuti per l’utilizzazione di uve, di mosti di uve e di mosti di uve concentrati per la fabbricazione di succhi di uve (7), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 583/98 (8), la parte dell’aiuto destinata al finanziamento della campagna promozionale (cid:138) fissata al 25 %; considerando che, a norma dell’allegato VII del regola- mento (CE) n. 1475/97 della Commissione, del 28 luglio 1997, che fissa i prezzi d’acquisto, gli aiuti e alcuni altri elementi applicabili alle misure d’intervento nel settore vitivinicolo, per la campagna 1997/1998 (9), (cid:138) fissato l’im- porto dell’aiuto per la campagna 1997/1998; considerando che l’importo disponibile per tale finanzia- mento dipende dai quantitativi dei prodotti che benefice- ranno dell’aiuto; che l’importo disponibile per il finanzia- (1) GU L 84 del 27. 3. 1987, pag. 1. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 8. (3) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (4) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. (5) GU L 332 del 10. 12. 1985, pag. 22. (6) GU L 194 del 23. 7. 1997, pag. 1. (7) GU L 236 del 26. 8. 1988, pag. 25. (8) GU L 77 del 14. 3. 1998, pag. 14. (9) GU L 200 del 29. 7. 1997, pag. 25. mento della misura per la campagna 1997/1998 (cid:138) stimato a 7 milioni di ECU; considerando che i paesi che rispondono ai requisiti per la realizzazione di queste campagne promozionali sono gli Stati membri in cui sono state condotte tali azioni nella campagna precedente; considerando che ai fini di una migliore gestione degli stanziamenti di bilancio si ravvisa la necessit(cid:133) di fissare un termine per la firma e il pagamento dei contratti; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i vini, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Per la campagna 1997/1998, le campagne promozio- nali a favore del consumo di succo d’uva di cui all’articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 3461/85 saranno organizzate in Germania, Austria, Francia, Spagna e nei Paesi Bassi. L’importo destinato al promozionali (cid:138) cos(cid:141) ripartito: finanziamento delle campagne (cid:190) 2 200 000 ECU in Germania, (cid:190) 700 000 ECU in Austria, (cid:190) 1 800 000 ECU in Francia, (cid:190) 1 600 000 ECU in Spagna, (cid:190) 700 000 ECU nei Paesi Bassi. I contratti 2. realizzati nell’ambito della presente campagna promozionale vengono firmati entro i nove mesi successivi all’entrata in vigore del presente regola- mento. Il pagamento relativo a tali contratti si effettua entro i tre mesi successivi alla data della loro intera realiz- zazione. 3. Gli importi di cui al paragrafo 1 sono convertiti in moneta nazionale in base ai tassi di conversione agricola in vigore alla data del 1o settembre 1998. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. 4. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 245/35 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 settembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2751/98 af Hiltrud BREYER til Kommissionen. Børns sikkerhed i fly

eurovoc_concepts:
Rhineland-Palatinate
air safety
child
civil aviation
research
safety device

text: C 118/134 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 29. 4. 1999 Med udgangspunkt i foranst(cid:229)ende betragtninger og de oplysninger, de (cid:230)rede medlemmer har forelagt, vil Kommissionen selvfłlgelig henvende sig til de nederlandske myndigheder for at f(cid:229) oplysninger om r(cid:230)kkevidden af den p(cid:229)g(cid:230)ldende lov og det p(cid:229)g(cid:230)ldende cirkul(cid:230)r (samkłringslov). (1) Se afgłrelse af 8. april 1976, sag C-48/75, Royer, Sml. s. 497. (1999/C 118/166) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2746/98 af Caroline Jackson (PPE) til Kommissionen (3. september 1998) Om: EU-holdning til Trinidad og menneskerettigheder Det forlyder, at Trinidad og Tobago er udtr(cid:229)dt af den amerikanske konvention om menneskerettigheder. Kan Kommissionen sige, om dette vil f(cid:229) nogen indvirkning p(cid:229) Trinidad og Tobagos status som en af de AVS-stater, der for łjeblikket modtager EU-stłtte? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Joªo de Deus Pinheiro (30. september 1998) Kommissionen forst(cid:229)r, at Trinidad og Tobago for nylig har deponeret et retligt instrument, der bevirker, at landet med virkning fra den 26. maj 1999 udtr(cid:230)der af den amerikanske konvention om menneske- rettigheder. Form(cid:229)let hermed skulle v(cid:230)re at begr(cid:230)nse mulighederne for eventuelle tidrłvende appelpro- cedurer, der forhindrer myndighederne i Trinidad og Tobago i at anvende dłdsstraffen. Dette er et led i myndighedernes strategi med henblik p(cid:229) at fłlge en h(cid:229)rd linje over for kriminelle handlinger. Kommissionen er bekymret over denne udvikling og har deltaget i Unionens bestr(cid:230)belser for at overtale myndighederne til at undlade s(cid:229)danne foranstaltninger. For łjeblikket mener Kommissionen dog ikke, at Trinidads og Tobagos foranstaltninger błr f(cid:229) indvirkning p(cid:229) landets status som en af AVS-staterne eller p(cid:229) det nuv(cid:230)rende udviklingsbistandsprogram. (1999/C 118/167) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2751/98 af Hiltrud Breyer (V) til Kommissionen (3. september 1998) Om: Błrns sikkerhed i fly Er Kommissionen bekendt med, at den tekniske kontroltjeneste »T(cid:220)V Rheinland« allerede i august 1. 1992 ved en dummy-test p(cid:229)viste, at anvendelse af det s(cid:229)kaldte »loop belt« er livsfarligt for błrn? 2. Er Kommissionen bekendt med, at European Aviation Safety Authority endog den 1. april i (cid:229)r med forordningen »JAR-OPS1« p(cid:229)lagde medlemsstaternes luftfartsselskaber at anvende dette »loop-belt«, selv om det for l(cid:230)ngst er forbudt i USA? Hvilke omg(cid:229)ende foranstaltninger vil Kommissionen tr(cid:230)ffe for at imłdeg(cid:229) denne livsfare for 3. błrnene? Hvorn(cid:229)r vil Kommissionen słrge for, at forskellige fastholdelsessystemer for błrn, der tager hensyn 4. til disses alder, głres obligatoriske i fly? Har Kommissionen stillet finansielle midler til r(cid:229)dighed til udvikling af s(cid:229)danne systemer? I 5. bekr(cid:230)ftende fald: Hvor meget? I ben(cid:230)gtende fald: Hvorfor ikke?


title: Komisijas Lēmums (1998. gada 3. septembris), ar ko paredz valstu references laboratoriju sarakstu atlieku noteikšanai (izziņots ar dokumenta numuru C(1998) 2487)Dokuments attiecas uz EEZ

eurovoc_concepts:
EU Member State
animal product
food inspection
human nutrition
research body
waste

text: 424 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/23. sēj. 31998D0536 11. 9. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 251/39 KOMISIJAS LĒMUMS (1998. gada 3. septembris), ar ko paredz valstu references laboratoriju sarakstu atlieku noteikšanai (izziņots ar dokumenta numuru C(1998) 2487) (Dokuments attiecas uz EEZ) (98/536/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, 1. pants Saskaņā ar Direktīvas 96/23/EK 14. pantu atlieku noteikšanai ir izraudzītas valstu references laboratorijas, kas ir uzskaitītas šā lēmuma pielikumā. 2. pants Ar šo atceļ Lēmuma 93/257/EEK 4. pantu un pielikumu. 3. pants Šo lēmumu ir jāpārskata vēlākais līdz 2000. gada 31. decem- brim. 4. pants Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. Briselē, 1998. gada 3. septembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER vērā Padomes 1996. gada ņemot 29. aprīļa Direktīvu 96/23/EK par pasākumiem konkrētu vielu un to atlieku uzrau- dzībai dzīvos dzīvniekos un dzīvnieku izcelsmes produktos un ar ko atceļ Direktīvu 85/358/EEK un 86/469/EEK, Lēmumu 89/187/EEK un 91/664/EEK (1), un sevišķi tās 14. panta 1. punktu, tā kā Direktīvas 96/23/EK 14. panta 1. punkts izvirza notei- jāizrauga vismaz viena references kumu, ka katrā dalībvalstī laboratorija dažādu vielu un atlieku noteikšanai tā, lai viena atlieka vai atlieku grupa nav nodota vairāk nekā vienai valsts references laboratorijai; tā kā šajā sakarā līdz 2000. gada 31. decembrim dalībvalstis var turpināt vienu un to pašu atlieku testa veikšanu uzdot vairākām valsts references laborato- rijām, ko tās izraugās pirms šīs direktīvas pieņemšanas; tā kā Direktīvas 96/23/EK 14. panta 1. punkts nosaka uzde- vumus valstu references laboratorijām atlieku noteikšanā un paredz, ka Komisijai jāizstrādā minēto valstu references labora- toriju saraksts; tā kā šā lēmuma pielikums jāpārskata ne vēlāk kā 2000. gada 31. decembrī; tā kā juridiskās skaidrības labad ir jāatceļ Komisijas 1993. gada 15. aprīļa Lēmuma 93/257/EEK daži noteikumi, ar ko paredz standartmetodes un valstu references laboratoriju sarakstu atlieku noteikšanā (2); tā kā šajā lēmumā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Pastāvīgās veterinārijas komitejas atzinumu, (1) OV L 125, 23. 5. 1996. , 10. (2) OV L 118, 14. 5. 1993. , 75. lpp. lpp. 03/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 425 PIELIKUMS VALSTU REFERENCES LABORATORIJAS Dalībvalsts References laboratorijas Atlieku grupa Beļģija Dānija Vācija Grieķija Institut scientifique de la santé publique — Louis Pasteur Rue J. Wytsman 14 B-1050 Bruxelles Visas grupas Veterinær – og Fødevaredirektoratet Institut for Fødevareunders¢gelser og Ernæring Afdelingen for Kemiske Forureninger (IFEF) Mørkhøj Bygade 19 DK-2860 Søborg Veterinær – og Fødevaredirektoratet Institut for Fødevareundersøgelser og Ernæring Afdelingen for Fødevareanalyser (IFEF) Odinsvej 4 Postboks 93 4100 Ringsted B2 grupa B3 grupa (izņemot ohratoksīnu A) un karbodoksi un olakvin- doksi A grupa B1 grupa (izņemot karbodoksus un olakvindoksus) Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin Thielallee 88 – 92 14195 Berlin Visas grupas Institute of Food Hygiene Neapoleos 25 Aghia Paraskevi 153 10 Athens A2, A5, B1, B2d, B3a (PCB), B3b, B3e Institute of Biochemistry, Toxicology and Nourishment of Animals Neapoleos 25 Aghia Paraskevi 153 10 Athens B3c, B3d Institute of Food Hygiene 26 Octobriou 66 546 27 Thessaloniki Veterinary Diagnostic Laboratory Serres Terma Omonias 621 10 Serres Veterinary Diagnostic Laboratory Larissa 7th km E. O. Larossas 411 10 Larissa Veterinary Diagnostic Laboratory Tripolis Pelagos Arkadias 221 00 Tripolis Veterinary Diagnostic Laboratory Patras Notara 15 264 42 Patras A6 (nitrofurāni) Al, A3, A4, B3a (hlororganiskie savienojumi) B2a un B2b A6 (hloramfenikols) B2c un B2e Spānija Centre Nacional de Alimentación Carretera (Madrid) Pozuelo–Majadahonda, km 6,2 Majadahonda A1, A3, A4, A5, Bl, B3c (tikai akvakultūras produktiem), B3d, B3e Laboratorio de Sanidad y Producción Animal Santa Fe (Granada) B2a, B2b, B2c, B2f, B2e Laboratorio de Sanidad y Producción Animal Algete (Madrid) A2, B2d 426 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/23. sēj. Dalībvalsts References laboratorijas Atlieku grupa Laboratorio Arbitral del Ministerio de Agriculture, Pesca y Alimentación Carretera de La Coruña, km 10,7 (Madrid) B3a, B3b, B3c (tikai akva- kultūras produktiem) Laboratories anteriormente mencionados según su acción farmacológica A6, B3f Francija Laboratoire des dosages hormonaux ENV Nantes BP 5070744307 Nantes Cedex 3 Al, A2, A3, A4, A5 CNEVA Fougères Laboratoire des médicaments vétérinaires (LMV) La haute Marche – Javéné 35133 Fougeres A6, Bl, B2a, B2b, B3e, B2d, B2e, B2f CNEVA Sophia Antipolis BP 11106902 Sophia Antipolis Cedex CNEVA Paris 10, rue Pierre Curie 94700 Maisons Alfort Īrija Central Meat Control Laboratory Abbotstown Castleknock County Dublin State Laboratory Abbotstown Castleknock County Dublin Teagasc (National Food Centre) Dunsinea Castleknock Dublin 15 Marine Institute Fisheries Research Centre Abbotstown Castleknock Dublin 15 Istituto superiore di sanità Viale Regina Elena 299 I-00161 Roma Institut scientifique de la santé publique – Louis Pasteur Rue J. Wytsman 14 B-1050 Bruxelles Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieuhygiëne Antonie van Leeuwenhoeklaan 9 Bilthoven Postbus 1 3720 BA Bilthoven Itālija Luksemburga Nīderlande Visām medus grupām B2c B3a, B3b, B3c, B3d A grupa, B1 grupa B2d grupa B2f, B3c grupa A1, A3, A4, A5 grupa B1 grupa, B2b grupa, B2e, B3a grupa, B3b, B3d B2a grupa, B2c B1, B2, B3 grupa (tikai akvakultūras produktiem) Visas grupas Visas grupas Visas grupas Rijkskwaliteitsinstituut voor land – en tuinbouwproducten Bornsesteeg 45 6708 PD Wageningen Visas grupas Austrija Bundesanstalt für Tierseuchenbekämpfung in Mödling Robert – Koch – Gasse 17 2340 Mödling Dzīvi dzīvnieki un svaiga gaļa. Visas grupas Bundesanstalt für Lebensmitteluntersuchung und – forschung Kinderspitalgasse 15 1095 Wien Piens, olas un medus Visas grupas 03/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 427 Dalībvalsts References laboratorijas Atlieku grupa Portugāle Somija Zviedrija Apvienotā Karaliste Laboratório Nacional de Investigação Veterinária Estrada de Benfica 701 P-1500 Lisboa Institute de Investigação das Pescas e do Mar – IPIMAR Avenida de Brasília P-1400 Lisboa Eläinlääkintä – ja elintarvikelaitos (National Veterinary and Food Research Institute) Hämeentie 57, Box 368, FIN-00231 Helsinki Statens Livsmedelsverk Box 622 751 26 Uppsala Central Veterinary Laboratory New Haw, Addlestone Surrey KT15 3NB Food Science Laboratory Colney Lane NorwichNR4 7UA Veterinary Research Laboratories Stormont Belfast BT4 3SD Food and Agricultural Chemistry Research Division Department of Agriculture for Northern Ireland Newforge Lane Belfast BT9 SPX Visas grupas B3c grupa (tikai akvakultūras produktiem) Visas grupas Visas grupas A1, A2, A3, B1 A3, Bl, B2 Ala, Alc, A2, A3, Bl, B2 Alb, A3, B1,B2


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1892/98 af 3. september 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1098/94 om fastsættelse af de regionale basisarealer, der anvendes i forbindelse med støtteordningen for producenter af visse markafgrøder

eurovoc_concepts:
Portugal
aid per hectare
regional aid
regional policy
utilised agricultural area

text: L 245/32 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 9. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1892/98 af 3. september 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1098/94 om fastsættelse af de regionale basisa- realer, der anvendes i forbindelse med støtteordningen for producenter af visse markafgrøder KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) ninger om omstilling af 6 055 ha; basisarealet bør tilpasses tilsvarende; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det forordning (EF) nr. 1098/94 bør derfor ændres; under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1765/92 af 30. juni 1992 om indførelse af en støtteordning for producenter af visse markafgrøder (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1624/98 (2), særlig artikel 12, og ud fra følgende betragtninger: forordning (EF) nr. 1098/94 (3), Ved Kommissionens senest ændret ved forordning (EF) nr. 2016/97 (4), er de regionale basisarealer, der anvendes i forbindelse med støtteordningen for producenter af visse markafgrøder, fastsat; i henhold til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1017/94 af 26. april 1994 om omstilling fra markafgrøder til ekstensiv husdyrproduktion p(cid:134) jorder i Portugal (5), ændret ved forordning (EF) nr. 1461/95 (6), er der indgivet ansøg- de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den Fælles Forvaltnings- komit(cid:130) for Korn, Fedtstoffer og Tørret Foder – UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I bilaget til forordning (EF) nr. 1098/94 affattes oplysnin- gerne i afsnittet »Portugal« som anført i bilaget til nærvæ- rende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) syvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 3. september 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 12. (2) EFT L 162 af 28. 7. 1998, s. 3. (3) EFT L 121 af 12. 5. 1994, s. 12. (4) EFT L 284 af 16. 10. 1997, s. 34. (5) EFT L 112 af 3. 5. 1994, s. 2. (6) EFT L 144 af 28. 6. 1995, s. 4. 4. 9. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 245/33 BILAG Region Alle afgrøder hvor af majs (1 000 ha) »PORTUGAL Azoreme Madeira (cid:190) Regadio (cid:190) Andre Continental (cid:190) Regadio (cid:190) Andre 9,7 0,31 0,30 275,4 749,0 0,29 205,0«


title: 98/554/CE: Decisão da Comissão de 3 de Setembro de 1998 que aceita compromissos no âmbito do processo anti-dumping respeitante às importações de paletes simples de madeira originárias da República da Polónia [notificada com o número C(1998) 2553]

eurovoc_concepts:
Poland
anti-dumping duty
anti-dumping legislation
import
wood product

text: L 266/82 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 10. 98 II (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 3 de Setembro de 1998 que aceita compromissos no (cid:131)mbito do processo anti-dumping respeitante (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de paletes simples de madeira origin(cid:145)rias da Rep(cid:156)blica da Pol(cid:155)nia [notificada com o n(cid:156)mero C(1998) 2553] (98/554/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 384/96 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, relativo (cid:133) defesa contra as importa(cid:135)(cid:210)es objecto de dumping de pa(cid:146)ses n(cid:209)o membros da Comunidade Europeia (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 905/ /98 (2), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 8º, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1023/97 da Comiss(cid:209)o (3), alterado pelos Regulamentos (CE) nº 1632/ /97 (4) e (CE) nº 1633/97 (5), e, nomeadamente, o seu artigo 2º, Ap(cid:155)s consulta do Comit(cid:130) Consultivo, Considerando o seguinte: A. PROCESSO ANTERIOR (1) Pelo Regulamento (CE) nº 1023/97 (a seguir deno- minado regulamento provis(cid:155)rio), a Comiss(cid:209)o criou direitos anti-dumping provis(cid:155)rios sobre certas importa(cid:135)(cid:210)es de paletes simples de madeira classifi- cadas no c(cid:155)digo NC ex 4415 20 20 origin(cid:145)rias da Rep(cid:156)blica da Pol(cid:155)nia e aceitou compromissos oferecidos por alguns produtores exportadores. Os (1) JO L 56 de 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 de 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO L 150 de 7. 6. 1997, p. 4. (4) JO L 225 de 15. 8. 1997, p. 11. (5) JO L 225 de 15. 8. 1997, p. 13. referidos compromissos dizem respeito a um s(cid:155) tipo de paletes simples de madeira, nomeadamente, as paletes EUR. e as empresas que Tendo em conta o facto de que no inqu(cid:130)rito a Comiss(cid:209)o recorreu (cid:133) amostragem, os pedidos de reexame por for(cid:135)a do nº 4 do artigo 11º n(cid:209)o puderam ser aceites. Todavia, tendo em vista asse- gurar a igualdade de tratamento entre novos expor- tadores colaboraram n(cid:209)o inclu(cid:146)das na amostra durante o inqu(cid:130)rito inicial, a Comiss(cid:209)o, pelo Regulamento (CE) nº 1632/97, alterou o regulamento provis(cid:155)rio. O artigo 2º do referido regulamento determinou que os compro- missos dos novos produtores exportadores polacos poderiam ser aceites no que respeita (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es de paletes do tipo EUR, desde que cumprissem os crit(cid:130)rios nele estabelecidos. Pelo Regulamento (CE) nº 2334/97 (6), o Conselho instituiu um direito anti-dumping definitivo sobre certas importa(cid:135)(cid:210)es de paletes simples de madeira origin(cid:145)rias da Rep(cid:156)blica da Pol(cid:155)nia. B. PEDIDO DOS NOVOS EXPORTADORES Na sequ(cid:136)ncia da adop(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) nº 2334/97, 10 novos exportadores produtores fosse aplicado o polacos disposto no artigo 2º do Regulamento (CE) solicitaram que lhes (2) (3) (4) (6) JO L 324 de 27. 11. 1997, p. 1. 1. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 266/83 nº 1023/97, tendo oferecido compromissos no que respeita (cid:133)s paletes de tipo EUR. Apresentaram igualmente elementos de prova suficientes, em conformidade com o disposto no artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1023/97 que comprovam que s(cid:209)o efectivamente novos produtores exporta- dores. Em conformidade com o artigo 2º do Regu- lamento (CE) nº 1023/97, devem ser aceites os compromissos oferecidos pelos produtores em causa no que respeita (cid:133)s paletes EUR, (cid:190) Produkcja-Skup Elementow I Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow, (cid:190) «Bilusa» Sp. zo. o, Klodawa, (cid:190) P. P. U. H PAL-POL S. C. , Prabuty, (cid:190) Firma «A. C. S. » S. C. , Kamien, no (cid:131)mbito do processo anti-dumping relativo (cid:133)s importa- (cid:135)(cid:210)es de paletes simples de madeira origin(cid:145)rias da Rep(cid:156)- blica da Pol(cid:155)nia e classificadas no c(cid:155)digo NC ex 4415 20 20 10. ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 2º Artigo 1º S(cid:209)o aceites os compromissos no que respeita (cid:133)s paletes EUR oferecidos por: (cid:190) Euro-Handels Sp. zo. o, Szczecin, (cid:190) PPH «Paletex» Sibinski Jaroslaw, Klonowa, (cid:190) Firma «KIKO» S. C. , Poznan, (cid:190) «Enkel» Waldemar Wnuk, Pulawy, (cid:190) Sliwka Lucyna, Klodzko, (cid:190) Firma Borkowski S. C. Export-Import, Grabow n. Prosna, A presente decis(cid:209)o produz efeitos no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. Feito em Bruxelas, em 3 de Setembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Leon BRITTAN Vice-Presidente


title: Komisijas Direktīva 98/63/EK (1998. gada 3. septembris), ar ko izdarīti grozījumi Direktīvā 93/16/EEK, lai atvieglotu ārstu brīvu pārvietošanos un viņu diplomu, sertifikātu un citu kvalifikāciju apliecinošu dokumentu savstarpēju atzīšanu (Teksts attiecas uz Eiropas ekonomikas zonu)

eurovoc_concepts:
doctor
freedom to provide services
recognition of diplomas
right of establishment

text: 134 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 06/3. sēj. 31998L0063 15. 9. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 253/24 KOMISIJAS DIREKTĪVA 98/63/EK (1998. gada 3. septembris), ar ko izdarīti grozījumi Direktīvā 93/16/EEK, lai atvieglotu ārstu brīvu pārvietošanos un viņu diplomu, sertifikātu un citu kvalifikāciju apliecinošu dokumentu savstarpēju atzīšanu (Teksts attiecas uz EEZ) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu un jo īpaši tā 49. pantu, 57. panta 1. punktu un 2. punkta pirmo un trešo tei- kumu un 66. pantu, ņemot vērā Padomes 1993. gada 5. aprīļa Direktīvu 93/16/EEK, lai atvieglotu ārstu brīvu pārvietošanos un viņu diplomu, sertifi- kātu un citu kvalifikāciju apliecinošu dokumentu savstarpēju atzī- šanu (1), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Komisijas Direktīvu 98/21/EK (2), un jo īpaši tās 44. a pantu, un neatliekamās medicīniskās palīdzības nosaukumu specializē- tās medicīnas sarakstā, kas ir īpašs divām vai vairākām dalībval- stīm; tā kā Dānija, Spānija, Itālija, Īrija, Somija, Zviedrija un Apvienotā Karaliste ir iesniegušas pamatotus pieprasījumus ietvert minēta- jām dalībvalstīm klīniskās neirofizioloģijas nosaukumu speciali- zētās medicīnas sarakstā, kas ir īpašs divām vai vairākām dalīb- valstīm; tā kā šajā direktīvā paredzētie pasākumi saskan ar atzinumu, ko sniegusi Veselības aizsardzības vecāko amatpersonu komiteja, kas izveidota ar Padomes Lēmumu 75/365/EEK (3), tā kā Apvienotā Karaliste ir iesniegusi pamatotu pieprasījumu gro- zīt minētajai dalībvalstij neiroķirurģijas, terapijas, ortopēdijas, patoloģiskās anatomijas un psihiatrijas nosaukumus specializētās medicīnas sarakstā, kas ir kopējs visām dalībvalstīm; IR PIEŅĒMUSI ŠO DIREKTĪVU. tā kā Luksemburga ir iesniegusi pamatotu pieprasījumu ietvert minētajai dalībvalstij klīniskās bioloģijas, kuņģa un zarnu trakta ķirurģijas, kodolmedicīnas, sejas un žokļu ķirurģijas un zobu, mutes un sejas un žokļu ķirurģijas nosaukumus specializētās medicīnas sarakstā, kas ir īpašs divām vai vairākām dalībvalstīm; tā kā Grieķija ir iesniegusi pamatotu pieprasījumu grozīt minēta- jai dalībvalstij radioterapijas nosaukumu specializētās medicīnas sarakstā, kas ir īpašs divām vai vairākām dalībvalstīm; tā kā Apvienotā Karaliste ir iesniegusi pamatotu pieprasījumu gro- zīt minētajai dalībvalstij mikrobioloģijas — bakterioloģijas, tora- kālās ķirurģijas, kardioloģijas, veneroloģijas, diagnostiskās radioloģijas, radioterapijas, geriatrijas, nieru slimību, infekcijas sli- mību un sociālās medicīnas nosaukumus specializētās medicīnas sarakstā, kas ir īpašs divām vai vairākām dalībvalstīm; tā kā Grieķija ir iesniegusi pamatotu pieprasījumu ietvert minēta- jai dalībvalstij asinsvadu ķirurģijas un sabiedrības veselības aprū- pes nosaukumus specializētās medicīnas sarakstā, kas ir īpašs divām vai vairākām dalībvalstīm; 1. pants Direktīvas 93/16/EEK 5. panta 3. punktu ar šo groza šādi: a) zem “neiroķirurģija” nosaukumu “neurologica surgery”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “neurosurge- ry”; b) zem “terapija” nosaukumu “general medicine”, kas ir pretī “Ap- vienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “general (internal) medi- cine”; c) zem “ortopēdija” nosaukumu “orthopaedic surgery”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “trauma and ort- hopaedic surgery”; d) zem “patoloģiskā anatomija” nosaukumu “morbid anatomy and histopathology”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “histopathology”; e) zem “psihiatrija” nosaukumu “psychiatry”, kas ir pretī “Apvie- notā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “general psychiatry”. 2. pants Direktīvas 93/16/EEK 7. panta 2. punktu ar šo groza šādi: tā kā Beļģija, Īrija un Apvienotā Karaliste ir iesniegušas pamato- tus pieprasījumus ietvert minētajām dalībvalstīm traumatoloģijas a) zem “klīniskā bioloģija” pievieno šādu tekstu: “Luksemburga: biologie clinique”; (1) OV L 165, 7. 7. 1993. , 1. lpp. (2) OV L 119, 22. 4. 1998. , 15. lpp. (3) OV L 167, 30. 6. 1975. , 19. lpp. 06/3. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 135 b) zem “mikrobioloģija — bakterioloģija” nosaukumu “medical microbiology”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “medical microbiology and virology”; p) zem “zobu, mutes un sejas un žokļu ķirurģija (medicīnas pamatapmācība)” pievieno šādu tekstu: c) zem “torakālā ķirurģija” nosaukumu “toracic surgery”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “cardio- thoracic surgery”; d) zem “asinsvadu ķirurģija” pievieno šādu tekstu: “Grieķija: Αγγειοχειρουργικής”; e) zem “kardioloģija” nosaukumu “cardio-vascular diseases”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “cardiology”; f) zem “veneroloģija” nosaukumu “venerology”, kas ir pretī “Ap- vienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “genito — urinary medicine”; g) zem “diagnostiskā radioloģija” nosaukumu “diagnostic radiolo- gy”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “clinical radiology”; h) zem “radioterapija” nosaukumu “Ακτινοθεραπευτική”, kas ir pretī “Grieķija”, aizstāj ar nosaukumu “Ακτινοθεραπευτική — Ογκολογία” un nosaukumu “radiotherapy”, kas ir pretī “Apvie- notā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “clinical oncology”; “Luksemburga: chirurgie dentaire, orale maxillo-faciale”; q) pievieno divus šādus punktus: “— traumatoloģija un neatliekamā medicīniskā palīdzība Īrija: Apvienotā Karaliste: — klīniskā neirofizioloģija accident and emergency medi- cine accident medicine and emergency Dānija: Spānija: Īrija: klinisk neurofysiology neurofisiologia clinica neurophysiology Zviedrija: klinisk neurofysiologi Apvienotā Karaliste: clinical neurophysiology”. 3. pants Direktīvas 93/16/EEK 27. pantu ar šo groza šādi: a) zem “Pirmā grupa (pieci gadi)” pievieno šādu tekstu: i) j) zem “geriatrija” nosaukumu “geriatrics”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “geriatric medicine”; “— traumatoloģija un neatliekamā medicīniskā palīdzība”; zem “nieru slimības” nosaukumu “renal disease”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “renal medicine”; b) zem “Otrā grupa (četri gadi)” pievieno šādu tekstu: “— klīniskā neirofizioloģija”. k) zem “lipīgās slimības” nosaukumu “communicable diseases”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “infectious diseases”; 4 pants l) zem “sabiedrības veselības aprūpe” pievieno “Grieķija: Κοινω- νική Ιατρική” un nosaukumu “community medicine”, kas ir pretī “Apvienotā Karaliste”, aizstāj ar nosaukumu “public health medicine”; 1. Dalībvalstīs stājas spēkā normatīvi un administratīvi akti, kas vajadzīgi, izpildītu šīs direktīvas prasības līdz 1999. gada 30. jūnijam. Dalībvalstis par to tūlīt informē Komisiju. lai m) zem “kuņģa un zarnu trakta ķirurģija” pievieno šādu tekstu: “Luksemburga: chirurgie gastro-entérologique”; Kad dalībvalstis pieņem šos pasākumus, tajos ietver atsauci uz šo direktīvu vai arī šādu atsauci pievieno to oficiālajai publikācijai. Dalībvalstis nosaka metodes, kā veikt šādas atsauces. n) zem “medicīniskā radioloģija” pievieno šādu tekstu: 2. Dalībvalstis dara Komisijai zināmus galvenos savu tiesību aktu noteikumus, ko tās pieņem jomā, uz kuru attiecas šī direktīva. “Luksemburga: médecine nucléaire”; o) zem “sejas un žokļu ķirurģija (medicīnas pamatapmācība)” pievieno šādu tekstu: 5. pants “Luksemburga: chirurgie maxillo-faciale”; Šī direktīva stājas spēkā divdesmitajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 136 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 06/3. sēj. 6. pants Šī direktīva ir adresēta dalībvalstīm. Briselē, 1998. gada 3. septembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Mario MONTI


title: WRITTEN QUESTION No. 2742/98 by Glyn FORD to the Commission. Car prices in the UK

eurovoc_concepts:
EU Member State
United Kingdom
competitiveness
motor car
motor vehicle
price disparity
selling price

text: 29. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 118/131 Neuvosto on my(cid:246)s yhteydess(cid:228) Etel(cid:228)isen Afrikan kehitysyhteis(cid:246)n puheenjohtajaan (eli Etel(cid:228)-Afrikkaan) sen osalta, miten EU voisi eri tavoin (EU:n erikoisl(cid:228)hettil(cid:228)(cid:228)n mahdolliset teht(cid:228)v(cid:228)t mukaan luettuina) tukea rauhanomaisen neuvotteluratkaisun l(cid:246)yt(cid:228)miseen t(cid:228)ht(cid:228)(cid:228)v(cid:228)(cid:228) poliittista prosessia. Kongon demokraattisen tasavallan demokratisoitumiskysymyst(cid:228) koskeva EU:n yhteinen kanta demokra- tisoitumisprosessista antaa unionille mahdollisuuden tarjota tukeaan heti kun tarvittavat edellytykset siihen ovat olemassa. N(cid:228)in ollen, vaikka onkin suhtauduttava my(cid:246)nteisesti (cid:228)skett(cid:228)iseen ilmoitukseen siit(cid:228), ett(cid:228) vaalit pidet(cid:228)(cid:228)n vuonna 1999, kuten on ehdotettu, unioni on huolissaan siit(cid:228), ett(cid:228) koko Kongon demokraattisen tasavallan kansan oikeuteen k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) demokraattisia oikeuksiaan liittyisi joitakin mieli- valtaisia ehtoja. (1999/C 118/162) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2742/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glyn Ford (PSE) komissiolle (3. syyskuuta 1998) Aihe: Autojen hinnat Yhdistyneess(cid:228) Kuningaskunnassa Autojen hinnat ovat Yhdistyneess(cid:228) Kuningaskunnassa tunnetusti Euroopan korkeimpia. Mik(cid:228) on komission kanta asiaan ottaen huomioon 30 artiklan? Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) varmistaak- seen, ett(cid:228) autojen hinnat olisivat Yhdistyneess(cid:228) Kuningaskunnassa kilpailukykyiset muuhun Eurooppaan verrattuna? Komission j(cid:228)senen Karel Van Miertin komission puolesta antama vastaus (28. lokakuuta 1998) Yhdistyneen kuningaskunnan autojen hintojen osalta komissio viittaa parlamentin j(cid:228)senen Anita Pollackin kirjalliseen kysymykseen E-2577/98 (1) antamaansa vastaukseen. Komissio ei n(cid:228)e mit(cid:228)(cid:228)n yhteytt(cid:228) Yhdistyneen kuningaskunnan korkeiden autojen hintojen ja perustamissopimuksen 30 artiklan v(cid:228)lill(cid:228). Komissio tutkii t(cid:228)ll(cid:228) hetkell(cid:228) kantelua, joka koskee moottoriajoneuvojen hyv(cid:228)ksymisest(cid:228) annettuun vuoden 1996 asetukseen, sellaisena kuin se on muutettuna vuoden 1998 asetuksella, sis(cid:228)ltyvien yksitt(cid:228)isajoneuvojen hyv(cid:228)ksymist(cid:228) koskevien m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksien yhteensopivuutta perustamissopimuksen 30 ja 36 artiklan kanssa. (1) EYVL C 31, 5. 2. 1999, s. 150. (1999/C 118/163) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2743/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Glyn Ford (PSE) komissiolle (3. syyskuuta 1998) Aihe: Euron painaminen Valuutan kuljettaminen ja s(cid:228)ilytt(cid:228)minen on tunnetusti vaarallista ja riskialtista liiketoimintaa, kuten voidaan p(cid:228)(cid:228)tell(cid:228) ty(cid:246)taistelusta, joka sai alkunsa turvamiehiin kohdistuneesta v(cid:228)kivallasta Belgiassa. Ottaen huomioon n(cid:228)m(cid:228) turvatoimiin liittyv(cid:228)t vaarat Belgian kaltaisessa varsin rauhallisessa maassa ja valuuttakuljetusten hyvin suuret kustannukset, katsooko komissio, ett(cid:228) euroa olisi painettava vain Euroopan unionin sis(cid:228)ll(cid:228)? Jos katsoo, niin mit(cid:228) suunnitelmia se on tehnyt tai aikoo tehd(cid:228) varmistaakseen, ett(cid:228) n(cid:228)in tapahtuu?


title: Règlement (CE) nº 1891/98 de la Commission du 3 septembre 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et en Suède ainsi que les montants maximaux des compensations qui en résultent

eurovoc_concepts:
EU aid
Sweden
United Kingdom
aid to agriculture
monetary compensatory amount
representative rate

text: L 245/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 9. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1891/98 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1998 les taux de conversion agricoles applicables (cid:133) certaines aides au fixant Royaume-Uni et en Su(cid:138)de ainsi que les montants maximaux des compensations qui en r(cid:130)sultent LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 d(cid:130)terminant les mesures et compensations relatives aux r(cid:130)(cid:130)valuations sensibles qui affectent les revenus agri- coles (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 942/98 (2), et notamment son article 7, consid(cid:130)rant que, en application de l’article 3, paragraphe 1, premier alin(cid:130)a, du r(cid:138)glement (CE) no 724/97, en ce qui concerne la livre sterling et la couronne su(cid:130)doise, les taux de conversion agricoles applicables aux aides vis(cid:130)es (cid:133) l’ar- ticle 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 3813/92 du Conseil du 28 d(cid:130)cembre 1992 relatif (cid:133) l’unit(cid:130) de compte et aux taux de conversion (cid:133) appliquer dans le cadre de la politique agri- cole commune (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 150/95 (4), ne sont pas r(cid:130)duits en cons(cid:130)- quence des r(cid:130)(cid:130)valuations sensibles des monnaies concer- n(cid:130)es; que, l’article 3, paragraphe 1, second alin(cid:130)a, du r(cid:138)glement (CE) no 724/97 pr(cid:130)voit la baisse du taux de conversion agricole applicable (cid:133) une des aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 3813/92 lorsque, en raison des mesures prises suite (cid:133) une r(cid:130)(cid:130)valuation sensible, ce taux d(cid:130)passe de plus de 11,5 % le taux de conversion agricole courant; que, dans ce cas, le taux de conversion (cid:133) appliquer est (cid:130)gal au taux de conversion agricole courant, augment(cid:130) de 11,5 %; toutefois, consid(cid:130)rant que les taux de conversion agricoles de la livre sterling et de la couronne su(cid:130)doise applicables (cid:133) certaines des aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 3813/92 ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)duits (cid:133) partir du 1er juillet 1998 pour (cid:130)viter des (cid:130)carts de plus de 11,5 % avec les taux de conversion agricoles courants (cid:133) ladite date; qu’il convient, pour faciliter l’administration des aides en question, de pr(cid:130)ciser et de fixer les taux applicables (cid:133) ces aides (cid:133) partir du 1er juillet 1998; consid(cid:130)rant que l’article 4, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 724/97 pr(cid:130)voit une compensation des effets de la r(cid:130)duction des taux de conversion agricoles applicables aux aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 3813/92; que le r(cid:138)glement (CE) no 805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant modalit(cid:130)s d’application des compensa- tions relatives (cid:133) des r(cid:130)(cid:130)valuations sensibles (5), modifi(cid:130) en (1) JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9. (2) JO L 132 du 6. 5. 1998, p. 1. (3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (5) JO L 115 du 3. 5. 1997, p. 13. dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1425/98 (6), pr(cid:130)voit en outre l’octroi de montants compl(cid:130)mentaires; qu’il convient de fixer, pour le Royaume-Uni et la Su(cid:138)de, le maximum du montant compl(cid:130)mentaire de la premi(cid:138)re tranche de l’aide compensatoire pour la baisse des aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 3813/92, dont le fait g(cid:130)n(cid:130)rateur intervient le 1er juillet 1998; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis des comit(cid:130)s de gestion concern(cid:130)s, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Le taux de conversion agricole de 1 (cid:130)cu = 0,803724 livre sterling applicable le 30 juin 1998 aux aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 3813/92 et dont le fait g(cid:130)n(cid:130)rateur intervient le 1er juillet 1998 est remplac(cid:130) (cid:133) partir de ces dates et pour les aides en question par un taux de 1 (cid:130)cu = 0,755249 livre sterling. 2. Le taux de conversion agricole de 1 (cid:130)cu = 9,90747 couronnes su(cid:130)doises applicable le 30 juin 1998 aux aides vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 3813/92 et dont le fait g(cid:130)n(cid:130)rateur intervient le 1er juillet 1998 est remplac(cid:130) (cid:133) partir de ces dates et pour les aides en question par un taux de 1 (cid:130)cu = 9,80430 couronnes su(cid:130)doises. Article 2 1. Le maximum du montant compl(cid:130)mentaire de la premi(cid:138)re tranche de l’aide compensatoire pouvant (cid:136)tre octroy(cid:130)e en cons(cid:130)quence de la baisse du taux de conver- sion agricole vis(cid:130) (cid:133) l’article 1er, paragraphe 1, est (cid:130)gal, pour le Royaume-Uni, (cid:133) 110,98 millions d’(cid:130)cus. 2. Le maximum du montant compl(cid:130)mentaire de la premi(cid:138)re tranche de l’aide compensatoire pouvant (cid:136)tre octroy(cid:130)e en cons(cid:130)quence de la baisse du taux de conver- sion agricole vis(cid:130) (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2, est (cid:130)gal, pour la Su(cid:138)de, (cid:133) 4,43 millions d’(cid:130)cus. Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. (6) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 16. 4. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 245/31 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 septembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Verordening (EG) nr. 1896/98 van de Commissie van 3 september 1998 betreffende de offertes voor de uitvoer van zachte tarwe die zijn meegedeeld in het kader van de openbare inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1079/98

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text: L 245/42 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 4. 9. 98 VERORDENING (EG) Nr. 1896/98 VAN DE COMMISSIE van 3 september 1998 betreffende de offertes voor de uitvoer van zachte tarwe die zijn meegedeeld in het kader van de openbare inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1079/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassings- bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad voor wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van bij verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2052/97 (4), en met name op artikel 4, Overwegende dat een openbare inschrijving voor de resti- tutie en/of de belasting bij uitvoer van zachte tarwe naar alle derde landen is opengesteld bij Verordening (EG) nr. 1079/98 van de Commissie (5); Overwegende dat, overeenkomstig artikel 7 van Verorde- ning (EG) nr. 1501/95, de Commissie volgens de proce- dure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 op grond van de meegedeelde offertes kan besluiten geen gevolg te geven aan de openbare inschrijving; Overwegende dat het, met name rekening houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 bedoelde criteria, niet wenselijk is een maximumrestitutie of een minimumbelasting vast te stellen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Er wordt geen gevolg gegeven aan de offertes die van 28 augustus tot en met 3 september 1998 zijn meegedeeld in het kader van de in Verordening (EG) nr. 1079/98 bedoelde inschrijving voor de restitutie of voor de belas- ting bij uitvoer van zachte tarwe. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 4 september 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 3 september 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 287 van 21. 10. 1997, blz. 14. (5) PB L 154 van 28. 5. 1998, blz. 24