title: Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne»

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aid to undertakings
competitiveness
environmental protection
invitation to tender
public contract
simplification of formalities

text: 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 373/13 Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur les marchés publics dans l’Union européenne» LE COMITÉ DES RÉGIONS, (98/C 373/02) vu la communication de la Commission sur les marchés publics dans l’Union européenne [COM(1998) 143 final]; vu sa décision du 13 mai 1998, conformément à l’article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d’élaborer un avis en la matière et de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» des travaux préparatoires; vu le projet d’avis (CdR 108/98 rév. ) adopté par la commission 6, le 3 juin 1998 (rapporteurs: Mmes Lund et Birath-Lindvall); a adopté, lors de sa 25e session plénière des 16 et 17 septembre 1998 (séance du 17 septembre), l’avis suivant. 1. Introduction 2. Observations générales 1. 1. La Commission a publié le 11 mars 1998 sa communication sur les marchés publics dans l’Union européenne, qui fait suite au large débat lancé par le Livre vert intitulé «Les marchés publics de l’Union européenne: pistes de réflexion pour l’avenir» (1). 1. 2. Le Comité des régions a apporté sa contribution à ce débat en adoptant un avis en la matière le 16 juin 1997 (CdR 81/97 fin) (2). Dans cet avis, le Comité constate que les directives communautaires sur les marchés publics revêtent une importance considérable pour les pouvoirs adjudicateurs au niveau local et régional, ces derniers ayant la responsabilité d’une grande partie des marchés publics. Le Comité critique en outre sans ambiguı¨té les aspects inutilement bureau- cratiques des directives sur les marchés publics. Le principal point de l’argumentation du Comité est que le cadre législatif doit être simplifié dans les meilleurs délais, afin de l’adapter aux exigences des rapports modernes entre secteur public et secteur privé. En outre, plusieurs États membres ont, en matière de marchés publics, une pratique restrictive allant au-delà des directives communautaires, ce qui crée des situations de concurrence inégale. De nombreuses autres organisations et institu- 1. 3. tions — parmi lesquelles notamment le Parlement européen — ont également critiqué les directives concer- nant les marchés publics. La nécessité de simplifier et de rendre plus souples les procédures de passation des marchés publics, et de faciliter l’accès à l’information dans ce domaine, sont autant de messages clairs émanant des différentes parties impliquées dans l’application quotidienne de la législation en la matière. (1) COM(96) 583 final. (2) JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 28. 2. 1. L’approche globale 2. 1. 1. Le Comité des régions considère dès lors comme positif le fait que la Commission, dans sa communication, mette l’accent sur la nécessité de simpli- fier les directives et de les appliquer avec une plus grande souplesse. Le Comité estime que la communication de la Commission exprime une volonté de répondre aux propositions qu’il avait formulées dans son avis sur le Livre vert, visant à simplifier et à assouplir les règles actuelles. 2. 1. 2. Il ressort de cette communication que la Com- mission a l’intention de présenter, en 1998, un ensemble de mesures ayant principalement pour but de simplifier le cadre législatif. Le Comité se félicite que la Commission, conformément aux souhaits du Comité des régions, ait abandonné l’idée que la stabilité du régime juridique des marchés publics était prioritaire par rapport à la nécessité d’un aménagement des directives existantes. 2. 1. 3. Le Comité des régions rejoint dès lors la conclusion principale de la Commission dans le débat concernant les marchés publics, à savoir la nécessité d’une simplification et d’une plus grande flexibilité. 2. 2. Simplification et flexibilité 2. 2. 1. Il ressort de la communication que la Commis- sion souhaite, à l’avenir, partir du principe qu’une flexibilité accrue doit aller de pair avec un bon fonction- nement des instances de contrôle et de recours au niveau national. Le Comité des régions soutient cette série de simplifications de même que le renforcement des contrôles nationaux, pour autant que, dans la pratique, cette approche conduise à une plus grande flexibilité. Le Comité des régions souligne également que de nombreux pays ont déjà institué des organes de contrôle et de C 373/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 98 recours qui fonctionnent de manière satisfaisante. Le Comité souhaite en outre inviter la Commission à adopter également le principe selon lequel les marchés publics dans l’UE doivent toujours être liés à des bénéfices réels, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises qui fournissent le secteur public. Les marchés publics communautaires doivent être un instrument actif, permettant d’obtenir des marchandises de haute qualité au meilleur prix. Dans la pratique, pour les entités adjudicatrices comme pour les soumissionnai- res, ce principe doit garantir que les coûts de transaction des marchés publics ne minent pas les bénéfices économi- ques résultant d’un accroissement de la concurrence. 2. 2. 2. C o d i f i c a t i o n d e s d i r e c t i v e s s u r l e s m a r c h é s p u b l i c s 2. 2. 2. 1. La Commission propose, dans sa communi- cation, de regrouper en une directive unique les directives dites «classiques» («Fournitures», «Travaux», «Servi- ces»), répondant ainsi aux souhaits du Comité des régions. Le but de ce regroupement est de parvenir à une simplification des procédures administratives et à une plus grande clarté dans l’application de la législation sur les marchés publics, tant pour les entités adjudicatrices que pour les fournisseurs. 2. 2. 2. 2. Le Comité soutient totalement cette proposi- tion visant à instaurer cette procédure nouvelle qui facilitera le travail des collectivités locales et régionales; en effet, ces dernières n’auront plus à se conformer qu’à une seule législation au lieu de trois à l’heure actuelle. Le Comité estime que ce regroupement doit se faire dans les meilleurs délais, et que la codification doit être accompagnée de documents interprétatifs. 2. 2. 2. 3. Le Comité des régions accueille favorable- ment les propositions visant à améliorer le fonctionne- ment des directives. Parallèlement, il demande instam- ment aux États membres d’accélérer l’application des directives. 2. 2. 3. P r o p o s i t i o n p l a c e d ’ u n e n o u v e l l e p r o c é d u r e d e p a s - s a t i o n — l e « d i a l o g u e c o m p é t i t i f » d e m i s e e n 2. 2. 3. 1. La Commission a proposé, afin de répondre de manière concrète à la nécessité de simplifier les procédures, la mise en place d’une nouvelle procédure de droit commun appelée «dialogue compétitif». Cette proposition a pour objectif de parvenir à une souplesse et à une flexibilité dans les rapports entre secteur privé et secteur public impossible à atteindre dans le cadre des procédures dites «classiques» — les procédures «ouverte» et «restreinte». La Commission propose que cette nouvelle procédure remplace l’actuelle procédure négociée avec publication, aujourd’hui très difficile à appliquer. 2. 2. 3. 2. Le Comité soutient la proposition de la Commission visant à instaurer cette nouvelle procédure, sous réserve qu’elle conduise véritablement à une simpli- fication et ne se traduise en aucune manière par une régression par rapport à la procédure de négociation actuelle. Le Comité estime que dans ce contexte, il y a lieu d’élucider les problèmes que rencontrent les collectivités locales et régionales avec les directives existantes. 2. 2. 3. 3. Le problème principal auquel sont confron- tées les collectivités locales et régionales est la difficulté, dans la pratique, de traiter un dossier d’offre de manière satisfaisante dans l’Union européenne, surtout dans les domaines où les produits et le marché connaissent une évolution très forte et où les prestations sont très complexes. Ces difficultés se produisent notamment pour les marchés du secteur de la santé (technologie médicale, équipements chirurgicaux et imagerie médi- cale, etc. ) et pour les offres concernant les systèmes informatiques. Les problèmes rencontrés sont essentiel- lement de quatre ordres: 1) avant la publication proprement dite de l’offre, il est du devoir des pouvoirs publics de décrire avec précision leurs besoins dans le texte de l’appel d’offre. Cela suppose que le pouvoir adjudicateur puisse contacter facilement les fournisseurs et qu’il recueille toutes les données dont il a besoin quant aux possibilités du marché; 2) au cours de la procédure elle-même, des clarifications mineures portant sur le texte de l’appel d’offre publié par l’adjudicateur ou encore des explications concernant l’offre faite par le soumissionnaire sont souvent nécessaires; 3) lors de la rédaction du contrat, il peut s’avérer nécessaire d’adapter certains éléments de la prestation globale, le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire travaillant alors en collaboration; 4) lors de l’exécution du contrat, des ajustements techniques mineurs peuvent se révéler nécessaires. 2. 2. 3. 4. Dans les quatre domaines précités, l’expé- rience de nombreuses collectivités locales et régionales montre que la législation actuelle en matière de passation des marchés constitue une barrière tout à fait inutile à une interaction souple entre les parties, condition nécessaire pour que les citoyens perçoivent les meilleures prestations au meilleur prix. 2. 2. 3. 5. Un rapport, élaboré par la commission sué- doise des recours concernant les marchés publics (1), montre notamment que les effets purement économiques de la législation sur les marchés, comme par exemple l’épargne réalisée par les pouvoirs publics, sont faibles. De l’avis du Comité des régions, cette enquête montre qu’une législation trop tâtillonne et trop rigide peut avoir une influence négative du point de vue économique, et que les résultats auraient pu être meilleurs si la législation avait été plus souple. 2. 2. 3. 6. Conséquence directe: les collectivités locales et régionales sont souvent contraintes d’avoir recours à des prestations onéreuses auprès de consultants externes (1) «Effekter av lagen om offentlig upphandling» («Les effets de la loi sur les marchés publics»), Nämnden för Offentligt Upphandling, janvier 1998. 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 373/15 pour traiter le dossier d’adjudication. Cette situation conduit, globalement, à adopter des solutions qui reviennent plus cher au citoyen. 2. 2. 3. 7. Conséquence indirecte: par suite des obstacles au dialogue entre le pouvoir adjudicateur et les fournis- seurs, le développement du produit et la réflexion ne se font pas dans les meilleures conditions. De l’avis du Comité, ces inconvénients peuvent, à long terme, dépas- ser le simple aspect de la croissance et de l’emploi. 2. 2. 3. 8. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à veiller à ce que la proposition visant à mettre en place la nouvelle procédure pour la passation des marchés publics — le dialogue compétitif — prévoie un degré élevé de flexibilité, de sorte qu’il soit possible de mener un large dialogue avec les fournisseurs à la fois avant, pendant et après l’exécution de l’offre. 2. 2. 3. 9. Dans le même temps, le Comité des régions invite la Commission à abandonner l’idée selon laquelle il serait possible, dans la procédure d’adjudication, de séparer la question du contenu de celle du prix. A` l’heure actuelle, il n’est pas toujours possible de procéder à des modifications techniques dans un contrat dans le cas où ces modifications ont une influence sur le prix. Une passation de marché dans l’Union européenne doit être considérée comme un tout, dans lequel le prix et le contenu ne font qu’un. 2. 2. 3. 10. Le Comité des régions estime qu’il est vital que le dialogue compétitif soit aligné sur les autres procédures de droit commun, dites «ouverte» et «res- treinte». 2. 2. 4. C l a r i f i c a t i o n d e n o t i o n s g u e¨ s d a n s m a r c h é s p u b l i c s l e s d i r e c t i v e s a m b i - l e s s u r 2. 2. 4. 1. La Commission se propose de clarifier les directives sur les marchés publics dans toute une série de domaines, de manière à simplifier l’application quotidienne de la législation. Le Comité des régions se félicite de cette initiative, dans la mesure où des textes obscurs donnent lieu à des problèmes d’interprétation et entraînent des frais administratifs élevés. 2. 2. 4. 2. Un exemple de domaine dans lequel il existe un besoin de clarification est celui du dialogue que les pouvoirs publics peuvent avoir avec les fournisseurs avant le lancement de la procédure de passation du marché (dialogue technique). Dans la pratique, les pouvoirs publics ont besoin de recueillir des informations et des connaissances auprès des entreprises sur les solutions qui sont disponibles sur le marché. Ce dialogue est aujourd’hui fortement obéré par la pratique actuelle en matière d’interprétation. Tant les pouvoirs publics que les fournisseurs ont besoin de davantage de flexibi- lité. 2. 2. 4. 3. Le Comité des régions estime qu’il est tout à fait décisif, pour la clarification future des concepts utilisés dans les directives sur les marchés publics, que la Commission voie d’un œil favorable le principe d’une simplification des textes et d’une plus grande flexibilité. Le Comité des régions estime que les précisions portant sur les perspectives de simplification doivent se faire, dans la mesure du possible, à l’aide de documents d’interprétation complémentaires ou, en cas d’impossibi- lité, par le biais de modifications aux directives. 2. 2. 4. 4. Le Comité estime qu’il y a lieu de clarifier les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des conseillers du secteur privé pour les marchés publics dans l’Union européenne. De l’avis du Comité, il est nécessaire de garantir un niveau élevé d’indépendance entre les conseillers privés et les soumissionnaires, surtout s’agissant de domaines dans lesquels fournisseurs et conseillers ont des liens étroits d’ordre historique et culturel. 2. 2. 5. L a d i m i n u t i o n o b s t a c l e s a d m i n i s t r a t i f s — É l a r g i r l a c a p a - c i t é d ’ o f f r e d e s 2. 2. 5. 1. Le Comité des régions estime que le niveau actuel des seuils dans le domaine des services et des fournitures entraîne toute une série de surcharges inutiles sur le plan administratif, tant pour l’entité adjudicatrice que pour le soumissionnaire. Le débat qui a fait suite à la publication du Livre vert a montré que nombreux sont les intéressés qui partagent ce point de vue. 2. 2. 5. 2. L’expérience montre que les entreprises ne s’intéressent que rarement aux petits contrats hors de leurs frontières nationales. Les analyses effectuées par la Commission montrent qu’environ 1 % seulement du total des contrats va à des entreprises situées hors des frontières nationales. Une enquête réalisée par les communes danoises montre que dans la phase de préqualification, les entreprises étrangères ne se portent candidates qu’à concurrence de 3 % pour les appels d’offre concernant les services. L’on peut en déduire que, selon toute vraisemblance, les petits contrats n’ont qu’un intérêt essentiellement régional, ou au mieux national dans certains cas. 2. 2. 5. 3. De l’avis du Comité des régions, le manque d’intérêt des entreprises pour les petits contrats trans- frontaliers et l’importance des frais administratifs plai- dent clairement en direction d’un relèvement des seuils. Le Comité invite dès lors à nouveau la Commission à proposer le relèvement des seuils dans les directives «Fournitures» et «Services». 2. 2. 5. 4. Le Comité réitère sa demande d’une analyse d’ensemble des conséquences administratives des directi- ves sur les marchés publics, ainsi que des conséquences de la mise en œuvre des directives par les États membres. 3. Observations particulières 3. 1. Le respect de l’environnement et la législation sur les appels d’offres La Commission, dans sa communication, s’ef- 3. 1. 1. force de clarifier la manière de satisfaire aux exigences environnementales dans le domaine des marchés publics. Le Comité des régions se félicite de l’intention déclarée de la Commission de faire un effort en faveur des achats «verts», et souligne dans le même temps que nombre de collectivités locales et régionales œuvrent activement en C 373/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 98 faveur d’une politique allant dans ce sens. Le Comité des régions fait néanmoins observer que les exigences environnementales ne peuvent être mises sur le même plan que le principe de rentabilité. 3. 1. 2. Du point de vue du Comité des régions, il est très important, s’agissant des marchés publics, que l’on puisse formuler non seulement des exigences relatives aux caractéristiques du produit (par exemple la teneur en PVC du plastique), mais aussi des exigences objectives concernant l’impact global sur l’environnement d’un produit ou d’une entreprise — ce qui inclut les exigences relatives aux processus de production. 3. 1. 3. Le Comité des régions attire l’attention sur le fait que l’accord général sur les marchés publics (1) permet de formuler de telles exigences (voir article VI). Le Comité invite dès lors la Commission à examiner dans quelle mesure l’accord général pourrait servir de base à la fixation d’exigences objectives en matière d’environnement en ce qui concerne les appels d’offre dans l’Union européenne. Si tel ne devait pas être le cas, le Comité invite la Commission à proposer des modifications aux directives sur les marchés publics, afin que les pouvoirs publics puissent incorporer la protection de l’environnement à leur politique d’achat. 3. 1. 4. Le Comité estime qu’il est important que la Commission intègre son effort dans le domaine des appels d’offre aux initiatives dans le domaine de l’envi- ronnement — l’on pense surtout, à cet égard, à l’écolabel européen et au système communautaire d’éco-audit pour les entreprises. 3. 2. Coopération intercommunale Dans son avis sur le Livre vert, le Comité des 3. 2. 1. régions invitait la Commission à préciser que le fait pour une commune de déléguer des tâches à un organe de coopération intercommunale (par exemple à une société de traitement des déchets) devait être considéré comme un contrat interne et ne devait pas dès lors entrer dans le champ d’application des directives sur les marchés publics. Dans sa communication, la Commission n’a pas traité cette question séparément. La même constatation vaut également pour les communes et les syndicats intercommunaux qui, du fait de la conclusion d’accords de coopération intercommunale, font effectuer certaines tâches par d’autres communes. 3. 2. 2. Dès lors, le Comité des régions invite à nouveau la Commission à préciser que les directives sur les marchés publics ne doivent pas constituer un obstacle au choix politique des collectivités locales et régionales concernant leur mode d’organisation — y compris les accords entre administrations publiques et non avec des entités privées. Le Comité estime important de souligner que la charte du Conseil de l’Europe sur les collectivités locales et régionales garantit de manière non équivoque le droit à conclure des accords de coopération intercom- munale dans le but d’exécuter des tâches d’intérêt commun. 3. 3. La passation des marchés par voie électronique 3. 3. 1. Le Comité des régions se félicite que la Commis- sion ait entrepris l’élaboration d’un véritable cadre pour la passation des marchés par voie électronique. Les résultats du projet SIMAP («Système d’information pour les marchés publics») (2), projet pilote électronique de la Commission, peuvent d’ores et déjà être considérés comme satisfaisants; le Comité espère que ce projet conduira, à brève échéance, à de réelles économies sur le plan administratif et à une ouverture accrue des marchés publics. 3. 3. 2. Le Comité des régions invite la Commission à veiller à ce que toutes les étapes de la procédure puissent être traitées, en cas de besoin, par voie électronique. Cela vaut à la fois pour la publication et la communication des offres, la recherche d’offres nouvelles, l’expédition et la réception des matériaux des appels d’offre et des soumissions, et enfin pour l’échange informatisé d’ac- cords et le paiement des fournitures effectuées. A` cet égard, le Comité attire l’attention sur l’importance d’un système sûr, afin que les fournisseurs ne courent pas le risque de voir des informations «sensibles» sur le plan commercial divulguées à tort et à travers. 3. 3. 3. Le Comité souhaite toutefois attirer l’attention sur le fait que les États membres se trouvent à des niveaux très différents de développement du point de vue des technologies de l’information — une observation qui vaut plus particulièrement pour les collectivités locales et régionales. Il est important, dès lors, que les entités adjudicatrices et les entreprises qui n’ont pas accès à ces services électroniques ne soient pas défavorisées par suite des propositions de la Commission dans ce domaine. 3. 3. 4. Le Comité des régions estime en outre que les objectifs visés dans ce domaine ne pourront être atteints que si l’effort en faveur des offres électroniques est accompagné d’un effort correspondant en matière de formation, ciblé en direction des pouvoirs publics et des entreprises. Le Comité des régions est tout disposé à collaborer avec la Commission afin d’élaborer des propositions concrètes visant à renforcer l’effort de formation. (1) L’Accord général sur les marchés publics est un accord international signé dans le cadre de l’OMC, qui permet notamment aux entreprises européennes de répondre à des appels d’offre, par exemple aux États-Unis. (2) La Commission a mis en œuvre un projet pilote qui constituera la base d’un système électronique global d’ap- pels d’offre. 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 373/17 3. 3. 5. Le Comité des régions estime que le bon fonctionnement de la nomenclature des marchés publics est un élément indispensable à la généralisation de l’utilisation de la voie électronique (1). La nomenclature existante est source de nombreux problèmes, du fait de l’hétérogénéité de sa structure et de son ambiguı¨té dans de nombreux domaines. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à améliorer le CPV, afin d’en faire un instrument efficace du commerce électronique. 3. 4. Exemption de certains «secteurs spéciaux» 3. 4. 1. La Commission propose que les «secteurs spéciaux» qui sont, dans la pratique, soumis à une concurrence de fait soient exemptés de l’application de la directive sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE) (2). Le secteur le plus concerné est celui des télécommunications: le processus de libéralisation a eu pour conséquence que les anciens monopoles sont désormais dans une véritable situation de concurrence. 3. 4. 2. Le Comité des régions soutient cette proposi- tion, et estime que lorsque qu’un État membre décide qu’un secteur doit être effectivement soumis au jeu de la concurrence (libéralisation), ce secteur doit être automatiquement exclu du champ d’application des directives sur les marchés publics, sauf dans le cas où l’intérêt public qui justifie que le secteur en question soit considéré comme service public exige un certain contrôle impliquant le respect des normes communautaires sur les marchés publics. 3. 5. Augmentation du recours aux contrats cadre La Commission propose de modifier la législa- 3. 5. 1. tion sur les marchés publics de telle sorte que la possibilité de recours à des contrats cadres (souples) soit prévue de manière explicite. On a vu que cette possibilité ne ressort pas expressément des directives «Fournitures» et «Services». Le Comité des régions fait observer qu’une grande partie des achats des collectivités locales et régionales s’effectue par le biais de contrats cadre. Ce type de contrat est perçu par la majorité des opérateurs comme une forme d’achat flexible, permettant de tenir compte de l’évolution des prix et des produits. 3. 5. 2. Le Comité des régions soutient la position de la Commission quant à la nécessité de permettre un recours accru aux contrats cadre. (1) Le vocabulaire sur les marchés publics est un système global d’identification propre à certains groupes de prestations de services et de marchandises. (2) La directive sur les «secteurs spéciaux» réglemente la conclusion de contrats publics d’approvisionnement dans les domaines suivants: approvisionnement en gaz, en électricité, en eau et en chauffage de même que dans le domaine des transports publics et des télécommunications — JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 84. 3. 6. Réglementation des concessions (3) La Commission propose de renforcer la régle- 3. 6. 1. mentation relative aux concessions dans le domaine des services. De l’avis du Comité, la Commission n’a pas apporté la preuve que, depuis l’entrée en vigueur de la directive sur les services, une plus grande réglementation pour ce type de concession était nécessaire. Dès lors, le Comité ne peut soutenir cette proposition de la Commission. Le Comité des régions estime en outre qu’il y a 3. 6. 2. lieu d’attendre l’arrêt de la Cour européenne de Justice dans l’affaire d’Arnhem (C-360/96) (4); la déclaration de l’avocat général dans cette affaire comporte une interprétation essentielle sur ce qu’il convient d’entendre par «concession» dans le domaine des prestations de service. 3. 7. Les contrôles au niveau communautaire et les instances de recours et de contrôle 3. 7. 1. Le Comité des régions, à propos du Livre vert, se montrait sceptique (principe de subsidiarité) quant à un renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission sur le modèle de ce qui existe dans le domaine du droit de la concurrence (amendes, indemni- tés etc. ). Il exprimait en revanche son soutien au recours à la procédure en manquement, dans la mesure où cette méthode permet d’exercer une pression plus forte et de parvenir à un résultat clair et préventif dans les États membres qui n’observent pas les directives sur les marchés publics, ou qui ne les ont pas transposées dans leur législation nationale. 3. 7. 2. Le Comité des régions est d’avis que l’améliora- tion de la transparence et l’assurance de garanties juridiques pour les entreprises et les entités adjudicatrices passent par la création d’instances nationales de contrôle et de recours. La création d’instances de ce type au niveau national garantira dans le même temps le traitement équitable des dossiers et contribuera à une meilleure prise en compte du domaine des marchés publics au niveau national. Le Comité des régions appuie dès lors la Commission dans son engagement de faire pression sur les États membres qui n’ont pas créé d’instance nationale de contrôle ou de recours indépen- dante, élément qui permettrait l’application des directi- ves de contrôle. 3. 7. 3. L’expérience des pays qui disposent de telles instances est très encourageante. Tant les entreprises que les pouvoirs adjudicateurs trouvent extrêmement rassurant de pouvoir faire appel à l’appréciation d’une instance de recours indépendante en cas de litige. (3) Les concessions sont utilisées lorsqu’une autorité publique, moyennant paiement, donne le droit à une entreprise d’exploiter, par exemple, un réseau de transports en commun. (4) La Cour de Justice traite actuellement une affaire contre une société communale néerlandaise de traitement des déchets de la ville d’Arnhem, dans laquelle la question des concessions doit être examinée. C 373/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 12. 98 3. 7. 4. Pour assurer une simplification des marchés publics et garantir une juste concurrence, il importe également de veiller à ce que les autorités nationales n’appliquent pas de règles plus restrictives que celles définies par les directives communautaires. 3. 7. 5. Le Comité des régions estime qu’afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée, de favoriser le maintien et la croissance d’un marché du travail sain et de maintenir la qualité élevée des travaux, il convient de souligner que les directives relatives aux procédures d’appels d’offre de l’UE n’exigent pas l’attribution des marchés à l’offre la plus basse, et qu’elles autorisent la passation des marchés selon le critère de la moyenne médiane ou un critère similaire. 3. 8. Politique vis-à-vis des PME et réglementation des marchés publics Le Comité des régions se félicite que la Commis- 3. 8. 1. sion manifeste le désir d’accentuer ses efforts en faveur des petites et moyennes entreprises par le biais d’une stratégie globale pour les entreprises dans le domaine des marchés publics. 3. 8. 2. Du point de vue du Comité, il est important que les futures initiatives soient centrées sur la formation et l’information. Les collectivités locales et régionales, partout en Europe, peuvent témoigner du fait que trop d’entreprises ne disposent pas des instruments nécessaires pour répondre aux appels d’offres publics. Cette situation a souvent pour conséquence que les pouvoirs publics adjudicateurs sont contraints de rejeter des offres pour la simple raison qu’elles ne satisfont pas aux conditions d’adjudication. Nombreuses également sont les collectivités locales et régionales qui font l’expérience que ce sont toujours les mêmes entreprises — le plus souvent les plus grandes — qui décrochent les appels d’offres. 3. 8. 3. Les collectivités locales et régionales sont res- ponsables de la création d’un environnement industriel favorable aux entreprises, et par conséquent de la formation et de l’équipement des entreprises, afin de les préparer à une concurrence accrue dans le domaine des marchés publics. L’exemple de la commune de Næstved, au Danemark, montre qu’un effort de formation ciblé des entreprises a contribué d’une part à un regain d’intérêt pour les contrats publics et d’autre part à une amélioration notable de la qualité des offres reçues par les communes pour les adjudications communautaires. Le Comité invite la Commission à généraliser les échanges d’expériences avec les collectivités locales et régionales et à les aider à créer ce type de formations. La Commission constate que l’expérience de la 3. 8. 4. participation directe des PME à des marchés transfronta- liers reste décevante. Les réactions au Livre vert montrent que les PME sont confrontées à de nombreux obstacles, tels que le manque d’informations sur les marchés potentiels. De plus, le Comité des régions souhaite attirer l’attention sur le fait que la législation actuelle en matière de marchés publics, dont l’esprit est fortement bureaucratique, constitue un obstacle de taille pour les petites et moyennes entreprises. Le problème aujourd’hui est que le grand nombre des exigences pour les procédures de passation des marchés a pour conséquence que la rédaction de l’offre pour les contrats publics entraîne des dépenses beaucoup trop élevées pour les entreprises. Les petites et moyennes entreprises n’ont pas le même degré de capacité administrative que les grandes entrepri- ses pour pouvoir se plier à une procédure compliquée. Dès lors, la législation sur les marchés publics se traduit comme un avantage comparatif relatif qui profite aux entreprises disposant de ressources internes importantes. 3. 8. 5. Dans ce contexte également, le Comité des régions invite la Commission à persister dans le projet de simplification qu’elle a exposé dans sa communication. 3. 8. 6. Le Comité des régions invite la Commission à faire en sorte que tout soit mis en œuvre afin que les PME bénéficient d’une diffusion aussi large que possible des appels d’offres pour les marchés publics. 3. 9. Représentation des collectivités locales et régio- nales 3. 9. 1. En dépit du fait que les collectivités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans l’application de la législation, elles ne sont que faiblement représentées dans les organes qui conseillent actuellement la Commis- sion. A` titre d’exemple, le Comité des régions déplore 3. 9. 2. que les fonctionnaires des collectivités locales et régiona- les, qui sont responsables des deux tiers de l’ensemble des acquisitions effectuées par les États membres et qui ont par conséquent l’expérience concrète de l’exécution d’un grand nombre de marchés publics, ne participent pas au comité consultatif de la Commission. 3. 9. 3. Le Comité des régions invite dès lors la Com- mission à examiner de quelle manière elle pourrait mettre à profit, dans ses travaux en cours concernant les marchés publics, l’expérience des collectivités locales et régionales. 3. 9. 4. Le Comité des régions est favorable à la proposition selon laquelle les mesures existantes d’aide de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale doivent aussi comporter une formation aux règles de l’Union européenne en matière de marchés publics, ainsi qu’une assistance technique relative à ces règles. Cette assistance est importante pour la préparation de ces pays en vue de leur adhésion à l’Union. 4. Conclusions 4. 1. Les collectivités locales et régionales sont respon- sables d’un pourcentage important des marchés publics en Europe. Les directives sur les marchés publics revêtent 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 373/19 une grande importance pour les relations entre les collectivités locales et régionales et les entreprises privées, et donc pour les prestations qu’elles offrent au citoyen. 4. 2. Le Comité des régions se félicite que la Commis- sion, faisant écho notamment aux préoccupations qu’il avait exprimées, ait mis en tête de ses priorités la nécessité de simplifier les procédures et de parvenir à une plus grande souplesse dans ce domaine. Le Comité espère que les propositions de la Commission se tradui- ront par une réduction des dépenses administratives, tant pour les pouvoirs publics que pour les entreprises. De l’avis du Comité, les marchés publics dans l’UE doivent demeurer un instrument efficace, permettant d’obtenir les meilleures prestations au plus juste prix. Dans cette perspective de simplification, le 4. 3. Comité des régions soutient la proposition de la Commis- sion de regrouper en une directive unique les directives dites «classiques» sur les marchés publics, ainsi que la proposition d’instaurer une nouvelle procédure fondée sur le dialogue compétitif et capable de garantir la souplesse nécessaire dans les rapports entre secteur public et privé. Le Comité des régions soutient les efforts de la 4. 4. Commission en faveur d’une politique des marchés Bruxelles, le 17 septembre 1998. publics respectueuse de l’environnement. Il invite la Commission à veiller à l’inclusion de critères environne- mentaux dans les marchés publics, que ce soit par le biais d’un document interprétatif ou d’une modification des directives sur les marchés publics. Le Comité des régions fait néanmoins observer que les exigences en matière d’environnement ne sauraient être mises sur le même plan que le principe de rentabilité. 4. 5. Le Comité des régions invite la Commission à veiller à ce que les PME bénéficient pleinement des appels d’offres pour les marchés publics, ce qui suppose une amélioration de la formation et une diffusion aussi large que possible des appels d’offres. Le Comité des régions tient toutefois à préciser que la mise en œuvre d’actions de formation ciblées dans le domaine des marchés publics incombe en premier lieu à la Commis- sion, mais aussi aux États membres et aux collectivités locales et régionales. 4. 6. Le Comité des régions estime qu’il est capital que la Commission, dans ses travaux futurs relatifs à la législation sur les marchés publics, tienne compte de l’expérience des collectivités locales et régionales, si elle veut que les initiatives qu’elle propose dans ce domaine soient couronnées de succès. Le Comité invite dès lors la Commission à réfléchir à la manière de poursuivre le dialogue tout en intégrant à sa réflexion l’expérience des pouvoirs publics. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2789/98 von Graham WATSON an die Kommission. Umweltbelastung durch Licht

eurovoc_concepts:
air quality
electromagnetic interference
health risk
lighting
lighting equipment
pollutant
renewable resources

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text: 8. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften C 96/147 (1999/C 96/209) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-2788/98 von Carmen D(cid:237)ez de Rivera Icaza (PSE) an die Kommission Betrifft: Irref(cid:252)hrende Fremdenverkehrswerbung (9. September 1998) Es gibt eine wahre Flut von Fremdenverkehrsbrosch(cid:252)ren, in denen paradiesische Orte und Inseln im Mittelmeer mit Fotos einer unber(cid:252)hrten und praktisch unverbauten Natur, die zu einer Irref(cid:252)hrung der Touristen f(cid:252)hren, angepriesen werden, w(cid:228)hrend die Wirklichkeit ganz anders aussieht, n(cid:228)mlich mit einem (cid:220)berangebot an Appartements und Hotels, Abf(cid:228)llen, L(cid:228)rmbel(cid:228)stigung, Wassermangel oder fehlender Infrastruktur. 1. Welche Ma(cid:223)nahmen gedenkt die Kommission zu ergreifen, damit die Richtlinie 84/450/EWG (1) bekannt- gemacht und eingehalten wird? 2. Will die Kommission fordern, da(cid:223) bei den Unterkunftsangeboten an Touristen auch die jeweilige Umgebung wahrheitsgetreu beschrieben wird? (1) ABl. L 250 vom 19. 9. 1984, S. 17. Antwort von Frau Bonino Im Namen der Kommission (9. Oktober 1998) Die Richtlinie 84/450/EWG des Rates vom 10. September 1984 zur Angleichung der Rechts- und Verwaltungs- vorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber irref(cid:252)hrende Werbung ist von allen Mitgliedstaaten in ihre nationale Gesetzgebung umgesetzt worden. Die Richtlinie gilt f(cid:252)r alle Gebiete einschlie(cid:223)lich Fremdenverkehr und Umwelt. Nach Artikel 4 der Richtlinie haben die Mitgliedstaaten f(cid:252)r geeignete und wirksame M(cid:246)glichkeiten zur Bek(cid:228)mpfung der irref(cid:252)hrenden Werbung zu sorgen. Nach Ansicht der Kommission bieten die von den Mitgliedstaaten geschaffenen Ma(cid:223)nahmen und Verfahren die M(cid:246)glichkeit, konkrete F(cid:228)lle irref(cid:252)hrender Wer- bung wirksam zu bek(cid:228)mpfen. (1999/C 96/210) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-2789/98 von Graham Watson (ELDR) an die Kommission (17. September 1998) Betrifft: Umweltbelastung durch Licht Die Umweltbelastung durch Licht ist sowohl in st(cid:228)dtischen als auch in l(cid:228)ndlichen Gebieten ein wachsendes Problem, das ernste physiologische und (cid:246)kologische Schwierigkeiten mit sich bringt. Durch diese Art der Umweltbelastung wird Elektrizit(cid:228)t › und somit Geld › verschwendet. Weitaus bedeutsamer ist allerdings die Verschwendung der begenzten Energieressourcen der Erde. Hat die Kommission Untersuchungen zu dieser Art der Umweltbelastung durchgef(cid:252)hrt, und wenn ja, gibt es diesbez(cid:252)gliche Gemeinschaftsinitiativen? Antwort von Herrn Flynn im Namen der Kommission (28. Oktober 1998) Die Kommission verweist den Herrn Abgeordneten auf ihre Antwort auf die schriftlichen Anfragen E-1166/95 (1) und E-2014/95 von Herrn Whitehead (2). (1) ABl. C 196 vom 31. 7. 1995. (2) ABl. C 277 vom 23. 10. 1995


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho que estabelece medidas de luta contra os atrasos de pagamentos nas transacções comerciais ((COM(98) 0126 C4-0251/98 98/0099(COD))(Processo de co-decisão: primeira leitura)

eurovoc_concepts:
claim
financial solvency
financial transaction
operating result
payment

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title: PERGUNTA ESCRITA n. 2811/98 do Deputado Hiltrud BREYER à Comissão. Remuneração do Presidente do BCE

eurovoc_concepts:
European Central Bank
European official
decision-making body (EU)
job access
pay
pension scheme
personnel administration
social security

text: C 135/122 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 14. 5. 1999 (1999/C 135/145) PERGUNTA ESCRITA E-2811/98 apresentada por Hiltrud Breyer (V) à Comissão (17 de Setembro de 1998) Objecto: Remuneração do Presidente do BCE Segundo informações surgidas na imprensa, o Presidente do BCE, Sr. Duisenberg, bem como os restantes membros desta instituição desconhecem o montante da remuneração que irão auferir. 1. A Comissão pode indicar com exactidão o estatuto remuneratório dos membros do BCE? Em caso negativo, que razões existem para que esta informação não seja facultada às cidadãs e aos 2. cidadãos da UE, contrariando o princípio da transparência? Resposta dada pelo Comissário de Silguy em nome da Comissão (14 de Outubro de 1998) Nos termos do Protocolo no 3 relativo aos Estatutos do Sistema Europeu de Bancos Centrais (SEBC) e do Banco Central Europeu (BCE), as condições de emprego dos membros da Comissão Executiva do BCE, nomeadamente os respectivos vencimentos, pensões e outros benefícios da segurança social, são reguladas por contratos celebrados com o BCE. São fixadas pelo Conselho do BCE, sob proposta de um comité composto por três membros nomeados pelo Conselho do BCE e três membros nomeados pelo Conselho. Os membros da Comissão Executiva não têm direito de voto relativamente a estes assuntos (artigo 11o-3 dos Estatutos do SEBC). No que se refere ao pessoal do BCE, as condições de emprego, nomeadamente os respectivos vencimentos, pensões e outros benefícios da segurança social, são definidas pelo Conselho do BCE, sob proposta da Comissão Executiva (artigo 36o-1). Não cabe à Comissão pronunciar-se sobre os vencimentos do pessoal e dos membros da Comissão Executiva do BCE, na medida em que não é competente para a fixação das suas condições de emprego. (1999/C 135/146) PERGUNTA ESCRITA E-2815/98 apresentada por Fernando Fernández Martín (PPE) à Comissão (17 de Setembro de 1998) Objecto: Inundações na China As recentes inundações ocorridas na China devido ao transbordar do rio Iansequião causaram mais de 3. 000 mortos e provocaram a destruição de 5 milhões de casas, afectando mais de 230 milhões de pessoas. Os prejuízos totais são avaliados em cerca de 18 mil milhões de ecus com destruição de terras de cultivo, infra-estruturas, edifícios, material escolar, instalações industriais, casas, etc. Qual foi o contributo da Comissão Europeia para a ajuda internacional em matéria de alimentos, produtos médicos, material escolar e ajuda de emergência? Será que a Comissão vai manter a sua ajuda nos próximos meses? Qual é a primeira avaliação dos prejuízos causados, ainda que provisória, nomeadamente em matéria ambiental? Resposta de Emma Bonino em nome da Comissão (21 de Outubro de 1998) A pluviosidade geral e constante nos últimos cinco meses na China resultou em graves inundações que afectam actualmente cerca de 223 milhões de pessoas em 29 províncias na China Central, do Sudeste e Norte. O rio Yangtze atingiu níveis recorde e, em muitas zonas, as inundações são descritas como as piores na memória do povo


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2799/98 del Leonie van BLADEL a la Comisión. Refugiados en Kosovo

eurovoc_concepts:
Albania
Kosovo
UNHCR
aid to refugees
civil defence
humanitarian aid
international organisation
refugee
repatriation grant
settlement of disputes


title: Reglamento (CE) n° 1990/98 de la Comisión de 17 de septiembre de 1998 relativo a las ofertas comunicadas para la exportación de centeno en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1746/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
export tax
rye
third country

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text: 18. 9. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 256/25 REGLAMENTO (CE) No 1990/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 17 de septiembre de 1998 relativo a las ofertas comunicadas para la exportaci(cid:155)n de centeno en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1746/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y a las medidas que deben adoptarse en caso de perturbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2052/97 (4), y, en particular, su art(cid:146)- culo 7, Considerando que el Reglamento (CE) no 1746/98 de la Comisi(cid:155)n (5) ha abierto una licitaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n y/o del gravamen a la exportaci(cid:155)n de centeno a todos los terceros pa(cid:146)ses; Considerando que, en virtud del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento esta- blecido en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, puede decidir que no dar(cid:145) curso a la licitaci(cid:155)n; Considerando que, teniendo en cuenta, en particular, los criterios a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95, no resulta oportuno proceder a la fijaci(cid:155)n de una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima o de un gravamen m(cid:146)nimo; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 No se dar(cid:145) curso a las ofertas comunicadas del 11 al 17 de septiembre de 1998 en el marco de la licitaci(cid:155)n para la restituci(cid:155)n o el gravamen a la exportaci(cid:155)n de centeno contemplada en el Reglamento (CE) no 1746/98. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 18 de septiembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de septiembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 287 de 21. 10. 1997, p. 14. (5) DO L 219 de 7. 8. 1998, p. 3


title: WRITTEN QUESTION No. 2816/98 by Carmen DÍEZ DE RIVERA ICAZA to the Commission. Sun screens

eurovoc_concepts:
consumer protection
cosmetic product
medical specialisation
product safety
skin disease
wind energy


title: Résolution sur la situation au Soudan

eurovoc_concepts:
Sudan
Syria
cease-fire
human rights
humanitarian aid
sanction (EU)
settlement of disputes


title: Verordnung (EG) Nr. 1991/98 der Kommission vom 17. September 1998 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1564/98 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von Gerste

eurovoc_concepts:
Spain
award of contract
barley
export refund
intervention agency

text: L 256/26 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 18. 9. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 1991/98 DER KOMMISSION vom 17. September 1998 bez(cid:129)glich der im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1564/98 eingereichten Angebote f(cid:129)r die Ausfuhr von Gerste DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2052/97 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Eine Ausschreibung der Erstattung bei der Ausfuhr von Gerste aus Spanien nach allen Drittl(cid:132)ndern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1564/98 der Kommission (5) er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, die auf die Ausschreibung eingegangenen Angebote nicht zu ber(cid:129)ck- sichtigen. Unter Ber(cid:129)cksichtigung insbesondere der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 ist die Fest- setzung einer H(cid:148)chsterstattung nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der Erstattung oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Gerste gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1564/98 vom 11. bis zum 17. September 1998 eingereichten Angebote werden nicht ber(cid:129)cksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 18. September 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 17. September 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 287 vom 21. 10. 1997, S. 14. (5) ABl. L 203 vom 21. 7. 1998, S. 6


title: Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem "Vorschlag für eine Entscheidung des Europäischen Parlaments und des Rates über die koordinierte Einführung der Drahtlos- und Mobilkommunikation (UMTS) in der Gemeinschaft"

eurovoc_concepts:
approximation of laws
communications systems
harmonisation of standards
information network
telecommunications
transmission network

text: 2. 12. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 373/23 Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem „Vorschlag für eine Entscheidung des Europäischen Parlaments und des Rates über die koordinierte Einführung der Drahtlos- und Mobilkommunikation (UMTS) in der Gemeinschaft“ DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, (98/C 373/04) gestu¨tzt auf den „Vorschlag für eine Entscheidung des Europäischen Parlaments und des Rates über die koordinierte Einführung der Drahtlos- und Mobilkommunikation (UMTS) in der Gemeinschaft“ [KOM (98) 58 endg. — 98/0051 (COD)] (1), aufgrund des Beschlusses des Rates vom 24. März 1998, ihn gemäß Artikel 198 c Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft um Stellungnahme zu ersuchen, aufgrund des Beschlusses seines Präsidiums vom 15. Juli 1998, die Fachkommission 3 „Transeuropäische Netze, Verkehr, Informationsgesellschaft“ mit der Erarbeitung dieser Stellungnahme zu beauftragen, gestu¨tzt auf den von der Fachkommission 3 am 7. Juli 1998 angenommenen Stellungnahmeent- wurf (CdR 159/98 rev. ) (Berichterstatter: Herr Nordstro¨m); verabschiedete auf seiner 25. Plenartagung am 16. und 17. September 1998 (Sitzung vom 17. September) einstimmig folgende Stellungnahme. 1. Einführung 2. Hintergrund 1. 1. Der Vorschlag der Kommission legt auf der Grundlage des bestehenden Rahmens des Gemein- schaftsrechts spezifische Bedingungen für die koordinier- te Einführung von Drahtlos- und Mobilkommunikation der dritten Generation (UMTS) in der Europäischen Union durch die Mitgliedstaaten fest. UMTS wird den Benutzern zusätzlich zu heute bereits verfügbaren Mobilfunk- und Funkrufdiensten einen drahtlosen Zu- gang zum Internet sowie anderen Multimedia-Diensten bieten. Die Kommission legte am 15. Oktober 1997 eine 1. 2. Mitteilung über strategische und politische Leitlinien für die weitere Entwicklung der Drahtlos- und Mobil- kommunikation (UMTS) vor. In dieser Mitteilung wurde über die Konsultationen mit den Mitgliedstaaten und den Unternehmen in diesem Sektor auf der Grundlage einer vorangegangenen Mitteilung vom 29. Mai 1997 berichtet. Sie enthielt ferner einen Aktionsplan zur Schaffung günstiger Rahmenbedingungen für die Ent- wicklung von UMTS. 1. 3. Dieser Vorschlag stellt eine Antwort auf die Aufforderung des Rates an die Kommission dar, „bis Anfang 1998 einen Vorschlag für eine Entscheidung des Rates und des Europäischen Parlaments vorzulegen, mit der grundlegende Leitlinien festgelegt werden können und die frühzeitige Genehmigung von UMTS-Diensten innerhalb des bestehenden Rahmens des Gemeinschafts- rechts erleichtert wird, sowie, wo erforderlich und auf der Grundlage der bestehenden Verteilung der Kompetenzen, die koordinierte Zuweisung von Frequen- zen in der Gemeinschaft und europaweites Roaming“. (1) ABl. C 131 vom 29. 4. 1998, S. 9. 2. 1. Bereits das Grünbuch von 1994 über Mobilfunk und Personal Communications betonte die Bedeutung der zukünftigen Entwicklung von Mobilfunk und Perso- nal Communications in der Gemeinschaft und auf globaler Ebene. Die Gemeinschaft hat eine wesentliche Rolle in der Entwicklung der Mobilkommunikation der zweiten Generation einschließlich des GSM und der verwandten digitalen Kommunikationsdienste gespielt; diese ist heute ein großer Markterfolg mit mehr als 70 Millionen Benutzern in 110 Ländern. Vor dem Hintergrund der vollständigen Liberalisierung der Tele- kommunikationsmärkte in den meisten Mitgliedstaaten zum 1. Januar 1998 wird Mobilkommunikation immer stärker eingesetzt, um Computer zu vernetzen und um den Zugang zum Internet zu ermöglichen. Daneben beschleunigt sich die Einführung von satellitengestützten persönlichen Kommunikationssystemen. 2. 2. Angestoßen durch diesen Trend entwickelt die Kommunikationsindustrie gegenwärtig eine strategische Vision für die nächste Generation digitaler mobiler Systeme, die in Europa als Universal Mobile Telecommu- nications Systems (UMTS) bezeichnet wird. Deshalb müssen Einzelheiten zukünftiger Dienstkonzepte und der Anforderungen seitens der Benutzer berücksichtigt werden, um Antworten auf Fragen im ordnungspoliti- schen Bereich und hinsichtlich Frequenzen und Normung auf Gemeinschafts- und nationaler Ebene zu formulie- ren. 2. 3. Der europäische Markt für Mobilkommunika- tion einschließlich UMTS könnte im Jahr 2005 jährlich Einkünfte von über 100 Milliarden ECU mit ungefähr 200 Millionen Teilnehmern erreichen. Der globale Markt C 373/24 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 12. 98 wird voraussichtlich sogar schneller wachsen, insbeson- dere in Asien. UMTS wird zur Schaffung von zehntausen- den neuer Arbeitsplätze in einem sehr fortschrittlichen und strategischen Wirtschaftssektor führen. sowie durch die Industrie selbst definiert werden muß. Eine klare Definition von UMTS wird die Harmonisie- rung von UTMS innerhalb der Europäischen Union wesentlich begünstigen. Die erste Phase der UMTS-Entwicklung wird zur 2. 4. Einführung von UMTS-Diensten bis 2002 führen. 2. 5. Für die Einführung von UMTS in der Europäi- schen Union muß eine Strategie gefunden werden, die die Notwendigkeit berücksichtigt, die UMTS-Norm als Schlüsselelement für die Mobilkommunikationssysteme der nächsten Generation (IMT-2000 genannt) einzubrin- gen, die derzeit von der Internationalen Fernmeldeunion (ITU) für eine Umsetzung im Jahr 2000 vorbereitet werden; die am 29. Januar innerhalb von ETSI erzielte Entscheidung bezüglich der UMTS-Luftschnittstellen- Norm verschafft UMTS nun eine starke Ausgangsbasis für eine Akzeptanz als globale Norm in diesem Kontext. 3. Zusammenfassung des Vorschlags 3. 1. Zielsetzung 3. 1. 1. Der Zweck der Entscheidung besteht darin, unverzüglich die Bedingungen für die Anwendung beste- hender Rechtsvorschriften hinsichtlich des UMTS zu klären, wo die Genehmigungsrichtlinie allein nicht ausreicht. 3. 1. 2. Eine Entscheidung der Europäischen Union ist am wirkungsvollsten, um die harmonisierte und schnelle Einführung kompatibler UMTS-Dienste zu gewähr- leisten und um ein europaweites Roaming zukünftiger UMTS-Dienste zu sichern. Dies kann durch die zeitge- rechte und europaweite Verfügbarkeit des Frequenz- spektrums für UMTS sowie einheitliche, offene und international wettbewerbsfähige Normen erreicht wer- den. 3. 1. 3. Diese Entscheidung erweitert den Harmonisie- rungsprozeß der Genehmigungsrichtlinie, die CEPT (Europäische Konferenz für Post- und Fernmeldewesen) und Ausschußverfahren miteinbezieht. Diese werden nunmehr sowohl für Allgemein- als auch für Einzelge- nehmigungen angewandt. Außerdem verlangt die Ent- scheidung, daß sich Genehmigungen soweit wie möglich auf europäische Normen stützen, die innerhalb von ETSI (Europäisches Institut für Telekommunikationsnormen) entwickelt werden. 3. 2. Zusammenfassung und Inhalt der vorgeschlage- nen Entscheidung 3. 2. 1. zung der Entscheidung. Artikel 1 beschreibt die grundlegende Zielset- 3. 2. 2. Artikel 2 definiert UMTS. Der Rat verlangt Orientierungen bezüglich des Gegenstands. UMTS stellt eine neue Generation von Diensten dar, die auf der Grundlage des technischen Fortschritts und unter Einbe- ziehung der diesbezüglichen Arbeiten innerhalb der ITU 3. 2. 3. Artikel 3 beschreibt die wesentlichen Prinzipien der koordinierten Genehmigung durch die Mitgliedstaa- ten. 3. 2. 4. In Artikel 3 Absatz 1 werden die Mitgliedstaa- ten ersucht, alle erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, um die harmonisierte Bereitstellung der UMTS-Dienste in ihrem Hoheitsgebiet spätestens zum 1. Januar 2002 zu ermöglichen; insbesondere richten sie bis spätestens zum 1. Januar 2000 entsprechende Genehmigungsverfah- ren ein. Artikel 3 Absatz 2 sieht die harmonisierte 3. 2. 5. Bereitstellung von Frequenzen durch CEPT vor, und zwar unter Bezug auf europäische Normen, wie sie von ETSI entwickelt werden, insbesondere eine einheitliche, offene und international wettbewerbsfähige Norm für die Luftschnittstelle. Außerdem sollen Genehmigungen das Roaming innerhalb der Gemeinschaft unterstützen. 3. 2. 6. Artikel 3 Absatz 3 legt fest, daß die wesentlichen Merkmale von UMTS, wie in Anlage I beschrieben, durch die Mitgliedstaaten umgesetzt werden, wenn sie Genehmigungen erteilen. 3. 2. 7. Artikel 3 Absatz 4 sieht Schutzmaßnahmen für den Fall von inkompatiblen Systemen bei gleichzeitiger ungenügender Kapazität des bereitgestellten Spektrums vor: Mitgliedstaaten sind verpflichtet, ihre Genehmi- gungsverfahren zu koordinieren, um kompatible UMTS- Systeme in der Gemeinschaft zu genehmigen. 3. 2. 8. bezüglich des Roamings. Artikel 4 betrifft Rechte und Verpflichtungen 3. 2. 9. Gemäß Artikel 4 Absatz 1 obliegt es den Mitgliedstaaten dafür zu sorgen, daß UMTS-Netzbe- treiber an Rechte und Verpflichtungen gebunden sind, was die Verhandlungen von Roaming-Abkommen mit anderen entsprechenden Organisationen betrifft, um eine nahtlose, gemeinschaftsweite Flächendeckung zu gewährleisten. Artikel 4 Absatz 2 erlaubt es den Mitgliedstaa- 3. 2. 10. ten, im Rahmen des geltenden Gemeinschaftsrechts Abkommen zwischen Netzbetreibern zu fördern sowie andere Handlungen zu unternehmen, um die Versorgung bevölkerungsarmer Gegenden sicherzustellen. 3. 2. 11. Artikel 5 beschreibt die Zusammenarbeit mit CEPT. Aufträge werden an CEPT/ERC und CEPT/ ECTRA erteilt, um die Verwendung von Frequenzen und Genehmigungsbedingungen zu harmonisieren, die bei der Genehmigung von UMTS-Netzen und -Diensten Anwendung finden. Ein Zeitplan ist in Anhang II der Entscheidung angegeben. Nach Erfüllung der Aufträge wird gemäß des Ausschußverfahrens des Typs IIb entschieden, ob die Verwendung der Arbeitsergebnisse, die im Rahmen der Aufträge erzielt wurden, in der Gemeinschaft vorgeschrieben wird. Artikel 5 Absatz 3 bietet einen Schutzmechanismus, sofern sich der Ent- scheidungsprozeß verzögert. 2. 12. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 373/25 3. 2. 12. Artikel 6 sieht eine Zusammenarbeit mit ETSI vor, um erforderlichenfalls eine einheitliche und offene Norm zur Versorgung mit kompatiblen UMTS-Diensten unter Berücksichtigung der globalen Normierungs- empfehlungen seitens der ITU zu gewährleisten. 3. 2. 13. Artikel 7 legt die Ausschußverfahren fest. Der zuständige Ausschuß wird der Genehmigungsausschuß sein, der unter der Genehmigungsrichtlinie 97/13/EG konstituiert wurde. 3. 2. 14. Artikel 8 legt fest, daß die Kommission diesen Ausschuß regelmäßig über die Ergebnisse ihrer Beratun- gen unterrichtet und daß dieser den Austausch an Informationen zwischen der Kommission und den Mit- gliedstaaten über UMTS unterstützt. 3. 2. 15. Artikel 9 betrifft internationale Aspekte. Die Kommission wird alle erforderlichen Maßnahmen er- greifen, um die Einführung von UMTS-Diensten in Drittländern sowie den freien Verkehr von UMTS- Geräten zu erleichtern. Die Kommission wird sich um die Umsetzung bestehender internationaler Abkommen bemühen. Hierzu kann die Kommission gegebenenfalls spezifische Mandate für Verhandlungen über neue Ab- kommen beantragen. 3. 2. 16. Artikel 10 verpflichtet die Mitgliedstaaten, jegliche erforderliche Information bereitzustellen, die von der Kommission im Rahmen der Umsetzung der Entscheidung erbeten wird. 3. 2. 17. lich der Vertraulichkeit. Artikel 11 enthält die üblichen Pflichten bezüg- 3. 2. 18. über vier Jahre gültig bleibt. Artikel 12 sieht vor, daß die Entscheidung 3. 2. 19. Artikel 13 verpflichtet die Kommission, dem Rat und dem Europäischen Parlament nach zwei Jahren zu berichten. 3. 2. 20. bezüglich der Umsetzung durch die Mitgliedstaaten. Artikel 14 enthält die üblichen Vorgaben 3. 2. 21. die Mitgliedstaaten gerichtet ist. Artikel 15 bestimmt, daß die Entscheidung an 4. Bemerkungen des Ausschusses der Regionen 4. 1. Der Ausschuß der Regionen begrüßt den Vor- schlag der Kommission, der eine wirksame und umsichti- ge Nutzung von UMTS in der Gemeinschaft ermöglicht. Angesichts der raschen technischen Entwicklung in diesem Bereich macht der den Vorschlag auszeichnende flexible Ansatz, der eine ständige Anpassung an die sich wandelnden Verhältnisse erlaubt, seinen besonderen Wert aus. 4. 2. UMTS wird zu einer wichtigen Technik für die O¨ ffentlichkeit, die Unternehmen und nicht zuletzt für die staatlichen Stellen, die Dienstleistungen von großer Bedeutung für die Allgemeinheit erbringen, avancieren. 4. 3. Da UMTS eine von festen Leitungen unabhängige Verbreitung von Daten und Mitteilungen ermöglicht, lassen sich mit dieser Technik auch abgelegen wohnende Bevölkerungsgruppen und Gebiete in Randlage, deren Anbindung an die bisher üblichen Kommunikationsnet- ze kostspielig war, erreichen. Aus Sicht des Ausschusses der Regionen sind die UMTS-Dienste vor allem als Mittel unter vielen zu sehen, das die Versorgung mit Dienstleistungen und die Entwicklung aller Regionen und Gemeinden der Europäischen Union erleichtert. 4. 4. Mit Nachdruck weist der Ausschuß auf die Forderung der Kommission unter Ziffer 33 hin, daß bei der Einführung von UMTS-Diensten und -Systemen „die Anforderungen potentieller Anwendergruppen (. ), die sich mit Diensten von öffentlichem Interesse befassen (Gesundheitswesen, Bildung/Ausbildung, Verkehrswe- sen, Umwelt usw. )“ besonders beachtet werden sollten. Dies gilt in hohem Maße für die Dienstleistungen, die von den kommunalen oder regionalen Behörden verwaltet oder erbracht werden. 4. 5. Die Genehmigung für UMTS-Dienste soll von der jeweiligen Regierung bzw. je nach Zuständigkeit von der Region erteilt werden. Dabei soll die Möglichkeit vorgesehen werden, daß die Betreiber die Versorgung dünn besiedelter Gebiete zu erschwinglichen Preisen garantieren. Der Ausschuß der Regionen betrachtet dieses Recht, dessen Ausübung im weiteren einer Nach- prüfung unterzogen werden sollte, um Erfahrungswerte darüber zu ermitteln, ob diese Möglichkeit tatsächlich wahrgenommen wurde, als besonders wichtig. Die genehmigende Behörde sollte darauf achten, 4. 6. daß auf dem Markt für Multimedia- und Internet- Dienste Wettbewerb entsteht, und zwar sowohl unter den Betreibern als auch zwischen den technischen Verfahren, damit ein möglichst großer Teil der Bevölke- rung in den Genuß dieser Dienste zu transparenten Preisen kommt. 4. 7. Der Ausschuß gibt außerdem zu bedenken, daß es bei der Genehmigung der UMTS-Dienste durch die einzelnen Länder möglich sein sollte, die Genehmigungs- anträge von Unternehmen und Organisationen, die den Bedarf der kommunalen und regionalen Behörden nach Kommunikation mit der O¨ ffentlichkeit decken, bevor- zugt zu behandeln. Andernfalls bestünde die Gefahr, daß sich das Angebot an Informations- und Kommunika- tionsdiensten im wesentlichen auf zentrale große Unter- nehmen und Organisationen konzentriert. 4. 8. Des weiteren möchte der Ausschuß auf die kommunalen und regionalen Behörden als potentielle Großnutzer von UMTS-Diensten hinweisen. Vorausset- zung für kostengünstige Lösungen, die diesen Behörden zugute kommen, ist, daß in den verschiedenen Regionen und Kommunen der Gemeinschaft genügend Wettbe- werb herrscht und lokale oder regionale Monopole vermieden werden können. Der Ausschuß plädiert daher auch für Lizenzvergabeverfahren, die die Kosten nicht unnötig in die Höhe treiben. C 373/26 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 2. 12. 98 4. 9. Abschließend erklärt der Ausschuß, daß die rasche technische Entwicklung die ständige Einführung neuer Techniken mit sich bringt, weshalb auch die Normung kontinuierlich auf dem neuesten Stand gehal- ten werden muß. In diesem Zusammenhang ist es wichtig, daß der Ausschuß als Vertretung der O¨ ffentlich- keit und der politischen Organe auf kommunaler und regionaler Ebene ebenso kontinuierlich frühzeitig einge- schaltet wird. Brüssel, den 17. September 1998. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zum „Grünbuch zur Konvergenz der Branchen Telekommunikation, Medien und Informationstechnologie und ihren ordnungspolitischen Auswirkungen — Ein Schritt in Richtung Informationsgesellschaft“ DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, (98/C 373/05) aufgrund des „Grünbuchs zur Konvergenz der Branchen Telekommunikation, Medien und Informationstechnologie und ihren ordnungspolitischen Auswirkungen — Ein Schritt in Richtung Informationsgesellschaft“ (KOM(97) 623 endg. ), aufgrund des Beschlusses der Kommission vom 5. Dezember 1997, den Ausschuß gemäß Artikel 198 c Absatz 1 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft um Stellungnahme zu ersuchen, aufgrund des Beschlusses des Präsidiums vom 13. Mai 1998, die Fachkommission 3 „Transeuropäische Netze, Verkehr, Informationsgesellschaft“ mit der Erarbeitung dieser Stellungnahme zu beauftragen, aufgrund des von der Fachkommission 3 am 7. Juli 1998 angenommenen Stellungnahmeent- wurfs (CdR 149/98 rev. ) (Berichterstatter: die Herren Koivisto und Nash); verabschiedete auf seiner 25. Plenartagung am 16. und 17. September 1998 (Sitzung vom 17. September) einstimmig folgende Stellungnahme. Der Ausschuß der Regionen hält es für dringend notwendig, daß die Diskussion 1) über die Entwicklung des Regelungsrahmens unter dem Gesichtspunkt der Konvergenz in Gang gebracht wird; Märkte setzt und den allgemeinen gesellschaftlichen Zielen zu wenig Aufmerksamkeit widmet; angesichts der allgemeinen gesellschaftlichen Ziele dürften Wettbe- werbsbestimmungen in besonderem Maße erforderlich sein; 2) schließt sich der Auffassung der Kommission an, wonach für den Regelungsrahmen generell eine möglichst niedrige Ebene angestrebt werden sollte; 5) stellt fest, daß die Konvergenz für die Regionen Gefahren mit sich bringt, aber auch neue Möglichkeiten für Akteure bietet; 3) hält eine weitgehende internationale Standardisie- rung und den dadurch entstehenden globalen Wettbe- werb aus der Sicht der Regionen für eine bessere Alternative als den Schutz der Märkte durch die allgemei- ne Einführung von europäischen Normen und Regelun- gen; stellt fest, daß das Grünbuch in seiner Zielsetzung 4) den Schwerpunkt zu sehr auf die Entwicklung der 6) weist bei der Beurteilung der Auswirkungen der Konvergenz auf die großen Unterschiede zwischen den Regionen im Bereich der Medienkultur und der Infra- strukturen hin, auf die im Grünbuch nicht ausreichend eingegangen wird; 7) betrachtet die von der Konvergenz auf die europäi- sche Inhaltschaffung ausgehende Gefahr als äußerst besorgniserregend;


title: WRITTEN QUESTION No. 2789/98 by Graham WATSON to the Commission. Light pollution

text: 8. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 96/147 (1999/C 96/209) KIRJALLINEN KYSYMYS P-2788/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Carmen D(cid:237)ez de Rivera Icaza (PSE) komissiolle (9. syyskuuta 1998) Aihe: Harhaanjohtava matkailumainonta Matkailuyritykset jakavat runsain m(cid:228)(cid:228)rin esitteit(cid:228) V(cid:228)limeren ihanteellisista paikoista ja paratiisisaarista. Esitteiss(cid:228) on kuvia koskemattomasta luonnosta ja rakentamattomista alueista. T(cid:228)llainen mainonta on harhaan- johtavaa, sill(cid:228) todellisuus paljastuu aivan toisenlaiseksi. Alueilla onkin paljon hotelleja, huoneistoja, roskaa ja (cid:228)(cid:228)nisaastetta, mutta puutetta vedest(cid:228) ja peruspalveluista. 1. Mihin toimiin komissio aikoo ryhty(cid:228) varmistaakseen, ett(cid:228) direktiivi 84/450/ETY (1) tunnettaisiin laajemmin ja sit(cid:228) noudatettaisiin? Aikooko komissio vaatia, ett(cid:228) majoituspalveluja matkailijoille tarjoavat yritykset antavat todenmukaisen 2. kuvan ymp(cid:228)rist(cid:246)st(cid:228)? (1) EYVL L 250, 19. 9. 1984, s. 17. Komission j(cid:228)senen Emma Boninon komission puolesta antama vastaus (9. lokakuuta 1998) Kaikki j(cid:228)senvaltiot ovat saattaneet harhaanjohtavaa mainontaa koskevien j(cid:228)senvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)ysten l(cid:228)hent(cid:228)misest(cid:228) 10. syyskuuta 1984 annetun direktiivin 84/450/ETY osaksi kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228)(cid:228)n. T(cid:228)t(cid:228) yhteis(cid:246)n s(cid:228)(cid:228)d(cid:246)st(cid:228) sovelletaan kaikilla aloilla, matkailu ja ymp(cid:228)rist(cid:246) mukaan luettuina. Direktiivin 4 artiklassa s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden on huolehdittava, ett(cid:228) k(cid:228)ytett(cid:228)viss(cid:228) on riitt(cid:228)v(cid:228)t ja tehokkaat keinot harhaanjohtavan mainonnan valvomiseksi. Komissio katsoo, ett(cid:228) j(cid:228)senvaltioiden k(cid:228)ytt(cid:246)(cid:246)n ottamien keinojen ja menettelyjen turvin voidaan toimia tehokkaasti konkreettisia harhaanjohtavan mainonnan tapauksia vastaan. (1999/C 96/210) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2789/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Graham Watson (ELDR) komissiolle (17. syyskuuta 1998) Aihe: Valosaaste Valosaaste on kaupunki- ja maaseutualueiden kasvava ongelma, joka aiheuttaa vakavia fysiologisia ja ekologisia ongelmia. T(cid:228)m(cid:228) saastemuoto merkitsee my(cid:246)s s(cid:228)hk(cid:246)n tuhlausta, mik(cid:228) tarkoittaa rahan ja ennen kaikkea maapallon uusiutumattomien luonnonvarojen haaskaamista. Onko komissio toteuttanut t(cid:228)llaista saastumista koskevia tutkimuksia? Jos on, onko olemassa asiaan liittyvi(cid:228) yhteis(cid:246)aloitteita? Komission j(cid:228)senen Padraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (28. lokakuuta 1998) Komissio pyyt(cid:228)(cid:228) kunnianarvoisaa j(cid:228)sent(cid:228) tutustumaan vastaukseen, jonka komissio antoi herra Phillip White- headin esitt(cid:228)miin kirjallisiin kysymyksiin E-1166/95 (1) ja E-2014/95 (2). (1) EYVL C 196, 31. 7. 1995. (2) EYVL C 277, 23. 10. 1995


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de directiva do Conselho que altera a Directiva 92/12/CEE, relativa ao regime geral, à detenção, à circulação e aos controlos dos produtos sujeitos a impostos especiais de consumo (COM(97)0326 C4- 0394/97 97/0181(CNS))(Processo de consulta)

eurovoc_concepts:
application of EU law
approximation of laws
excise duty
free movement of capital


title: WRITTEN QUESTION No. 2795/98 by Leonie van BLADEL to the Commission. Financing of the UCK

eurovoc_concepts:
Albania
Kosovo
armed forces
arms limitation
financial aid
international organisation
international sanctions
the EU's international role

text: C 135/116 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 14. 5. 1999 Svar från João de Deus Pinheiro på kommissionens vägnar (28 september 1998) Budgetförordningen, som gäller för hela budgeten, innehåller mycket strikta bestämmelser för använd- ning av budgetanslag för vilka någon rättslig grund ännu inte fastställts. Detta gäller också de projekt som parlamentsledamoten hänvisar till. Kommissionen kan därför inte dela de åsikter enligt vilka den inte skulle behöva följa vissa bestämmelser. Genom denna budgetpost finansieras projekt som läggs fram för kommissionen av partnerna (icke-statliga organisationer, sammanslutningar eller internationella organisationer). Projekten undersöks och behand- las och om de uppfyller kriterierna för att man använder budgetposten fattar kommissionen ett formellt beslut om det i enlighet med gällande finansiella bestämmelser. Kommissionen erinrar dessutom om, och i enlighet med vad kommissionen underströk i sitt svar på fråga nr 2187/98, att de två projekten i fråga specifikt ingår i ett enhetligt övergripande program för att stödja valprocessen vilket inrättades på begäran av den nationelle utanordnaren i enlighet med Europaparla- mentets resolution om Togo från november 1997 och på grundval av de olika partnernas begäran. Kommissionen anser därför att den har finansierat insatser som har varit till nytta för valens förlopp i Togo och som genomförts av partner som har arbetat på ett effektivt och oberoende sätt. (1999/C 135/138) SKRIFTLIG FRÅGA E-2790/98 från Graham Watson (ELDR) till kommissionen (17 september 1998) Angående: Europaligor Vad ämnar kommissionen göra för att uppmuntra skapandet av Europaligor inom olika sporter? Svar från Marcelino Oreja på kommissionens vägnar (16 november 1998) De flesta större idrottsorganisationer anordnar sedan lång tid tillbaka europeiska mästerskap. Fotbollen har t. ex. sin cupvinnarcup och basketen sin Europaliga. Om parlamentsledamotens fråga gäller anord- nandet av Europaligor utanför idrottsorganisationernas ram, blir svaret att kommissionen inte tänker vidta några åtgärder för att uppmuntra sådana initiativ. Det är en fråga för idrottsorganisationerna och kommissionen saknar både rättslig grund för och politiskt intresse av ett ingripande. Kommissionen vill emellertid understryka betydelsen av solidaritet mellan idrottsutövare på elit- och gräsrotsnivå. Vidare kan regler som införs och verksamhet som bedrivs av nya eller gamla idrottsorganisationer omfattas av EG- fördragets konkurrensbestämmelser och i sådana fall är kommissionen skyldig att se till att dessa bestämmelser efterlevs. (1999/C 135/139) SKRIFTLIG FRÅGA E-2795/98 från Leonie van Bladel (UPE) till kommissionen (17 september 1998) Angående: Penningflöde till UCK Trots alla muntliga löften har de albanska politikerna i Kosovo hittills visat föga verklig vilja att inleda samtal med de serbiska och jugoslaviska myndigheterna och söka en fredlig lösning på konflikten. Ett avgörande hinder är den position som UCK (den så kallade Kosovos befrielsearmé) intar. I dagarna


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1991/98 af 17. september 1998 om bud for udførsel af byg, der er meddelt inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1564/98 omhandlede licitation

text: L 256/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 9. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1991/98 af 17. september 1998 om bud for udførsel af byg, der er meddelt inden for rammerne af den i forord- ning (EF) nr. 1564/98 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 juni 1992 om den fælles markedsordning for af 30. korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestem- melser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i tilfælde af markedsforstyrrelser (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2052/97 (4), særlig artikel 7, og ud fra følgende betragtninger: En licitation over restitutionen ved udførsel af byg fra Spanien til alle tredjelande blev (cid:134)bnet ved Kommissio- nens forordning (EF) nr. 1564/98 (5); i overensstemmelse med artikel 7 i forordning (EF) nr. 1501/95 kan Kommissionen p(cid:134) grundlag af de meddelte bud efter fremgangsm(cid:134)den i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 beslutte, at licitationen skal være uden virk- ning; under henvisning til bl. a. kriterierne i artikel 1 i forord- ning (EF) nr. 1501/95 bør der ikke fastsættes nogen maksimumsrestitution; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De bud, der er meddelt indtil den 17. september 1998 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 1564/98 omhandlede licitation over restitutionen ved udførsel af byg, skal være uden virkning. fra den 11. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 18. september 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 17. september 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 287 af 21. 10. 1997, s. 14. (5) EFT L 203 af 21. 7. 1998, s. 6


title: Beslutning om Kommissionens rapporter om udviklingen i forbindelserne med Tyrkiet siden toldunionens ikrafttræden (KOM(96)0491 C4-0605/96 og KOM(98)0147 C4-0217/98)

eurovoc_concepts:
EU relations
executive
free-trade agreement
fuel
workplace


title: Resolution on climate change in the run-up to Buenos Aires (November 1998)

eurovoc_concepts:
climate change
environmental protection
international meeting
summit meeting


title: Parere del Comitato delle regioni in merito alla «Proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la Decisione n. 1692/96/CE relativamente ai porti marittimi, ai porti di navigazione interna e ai terminali intermodali, nonché al progetto n. 8 dell'Allegato III»

eurovoc_concepts:
common transport policy
harbour installation
inland waterway transport
maritime transport
trans-European network

text: C 373/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 12. 98 Parere del Comitato delle regioni in merito alla «Proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la Decisione n. 1692/96/CE relativamente ai porti marittimi, ai porti di navigazione interna e ai terminali intermodali, nonché al progetto n. 8 dell’Allegato III» IL COMITATO DELLE REGIONI, (98/C 373/03) vista la «Proposta di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la Decisione n. 1692/96/CE relativamente ai porti marittimi, ai porti di navigazione interna e ai terminali intermodali, nonché al progetto n. 8 dell’Allegato III» [COM(97) 681 def. — 97/0358 COD] (1); vista la decisione del Consiglio in data 24 marzo 1998 di consultare il Comitato delle regioni su tale argomento conformemente al disposto degli articoli 129 D e 198 C, primo comma, del Trattato che istituisce la Comunità europea; vista la decisione del proprio Ufficio di presidenza in data 13 maggio 1998 di assegnare la preparazione del parere alla Commissione 3 «Reti transeuropee, trasporti, società dell’informazione»; visto il progetto di parere formulato dalla Commissione 3 (CdR 101/98 riv. ), il 18 maggio 1998 (relatore: Sauwens), ha adottato il 17 settembre 1998 all’unanimità, nel corso della 25a sessione plenaria, il seguente parere. 1. Introduzione: sintesi del documento della Commis- sione 1. 1. La Decisione n. 1692/96/CE sugli orientamenti comunitari per lo sviluppo della rete transeuropea di trasporto (RTE) prevede un quadro generale per l’istitu- zione di una rete di infrastrutture integrata multimo- dale (2). 1. 2. La modifica proposta dalla Commissione intende chiarire e rafforzare il ruolo dei porti marittimi, dei porti di navigazione interna e dei terminali intermodali nella rete transeuropea di trasporto. 1. 3. Tali punti di interconnessione costituiscono una condizione preliminare per l’interscambio tra i diversi modi di trasporto. Lo sviluppo dei trasporti intermodali dovrebbe contribuire ad un’utilizzazione più efficiente dell’intera rete, sia in termini di funzionamento pratico che sotto il profilo ambientale. 1. 4. La Commissione afferma che la valutazione da essa effettuata sui porti marittimi, sui porti di navigazione interna e sui terminali multimodali della rete transeuropea ha comportato un’ampia consultazio- ne degli Stati membri e delle altre parti interessate. In generale, gli Stati membri e le altre parti 1. 5. interessate hanno approvato l’iniziativa di integrare in maniera più efficace i porti marittimi, i porti di navigazione interna e i terminali intermodali nella rete transeuropea di trasporto multimodale. 1. 6. La Commissione afferma che si sono manifestate divergenze principalmente su disposizioni specifiche della proposta, come il numero e l’ubicazione dei punti di interconnessione, nonché sui criteri relativi ai progetti di interesse comune. (1) GU C 120 del 18. 4. 1998, pag. 5. (2) GU L 228 del 9. 9. 1996, pag. 1. 1. 7. La RTE è concepita come rete di infrastrutture multimodale, che dovrebbe progressivamente combinare ed integrare i diversi modi di trasporto e le reti nazionali. 1. 8. Tale concetto si basa sul presupposto che l’inte- grazione dei diversi modi di trasporto e delle reti nazionali determini un incremento globale di efficienza, che a sua volta dovrebbe ridurre la congestione e gli effetti dell’inquinamento. 1. 9. La combinazione di diversi modi di trasporto è essenziale affinché la crescita delle attività di trasporto prevista per i prossimi anni si basi in misura significativa sui modi di trasporto meno congestionati e meno dannosi per l’ambiente. 1. 10. La Commissione dichiara inoltre che l’integra- zione di reti che al momento attuale non sono ancora collegate dovrebbe migliorare l’accessibilità delle regioni dell’Unione, con effetti positivi sugli scambi e sulla produttività. Essendo una rete multimodale, la rete transeuro- 1. 11. pea è costituita da collegamenti e da nodi. Tuttavia, dato l’obiettivo della rete transeuropea di combinare ed integrare diversi modi di trasporto, gli orientamenti possono considerarsi insufficienti in mancanza di specifi- ci criteri e schemi per lo sviluppo dei principali punti di interconnessione. 2. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 373/21 In particolare, i porti marittimi, i porti di 1. 12. navigazione interna e gli impianti di trasbordo nel trasporto combinato costituiscono i requisiti indispensa- bili per il funzionamento del trasporto intermodale all’interno di una rete di infrastrutture multimodale. 1. 13. Nella sua forma attuale la rete transeuropea di trasporto deve pertanto considerarsi incompleta. 1. 14. L’individuazione dei porti marittimi nella rete transeuropea costituisce una tappa importante verso la realizzazione di una rete di infrastrutture multimodale. Storicamente, i porti marittimi hanno spesso costituito il punto di partenza per la creazione di collegamenti con la terraferma. Oggi i porti marittimi svolgono un ruolo fondamentale nella progettazione e nella realizzazione di sistemi di trasporto verso l’hinterland. 1. 15. Inoltre, poiché i porti marittimi e i punti di interconnessione interni costituiscono elementi interdi- pendenti e della medesima importanza nello sviluppo dei trasporti intermodali, la Commissione ha deciso di inserire nella proposta anche i punti di interconnessione interni. Riassumendo si puo` affermare che l’attuale 1. 16. proposta della Commissione precisa la Decisione n. 1692/96/CE sulle reti di trasporto transeuropee, in quanto aggiunge criteri che, a seconda dei casi, sono talvolta più restrittivi o più flessibili per l’individuazione dei porti marittimi, dei porti di navigazione interna e dei terminali intermodali. 2. Osservazioni di carattere generale 2. 1. Il Comitato sostiene gli sforzi della Commissione intesi a definire in maniera più precisa il ruolo dei porti marittimi e dei porti di navigazione interna per i trasporti combinati a livello europeo. Il Comitato ricorda i suoi precedenti pareri, nei 2. 2. quali si ribadisce l’opportunità di conferire al trasporto per via d’acqua ed al trasporto combinato un ruolo più centrale nella politica dei trasporti europea. Cio` dovrà essere fatto nel quadro di un approccio 2. 3. globale integrato della politica dei trasporti, che tenga conto, sin dalla fase iniziale del processo decisionale, degli aspetti relativi all’assetto del territorio. 2. 4. Un altro requisito importante è una presa in considerazione più attenta dei costi effettivi dei trasporti, insieme ad una politica di armonizzazione delle condizio- ni di concorrenza. 2. 5. Il Comitato deplora che l’attuale proposta sia diretta quasi esclusivamente al trasporto merci, benché anche i porti siano un elemento importante della rete transeuropea in relazione al trasporto di persone. 2. 6. Essa deve riconoscere esplicitamente tutta l’im- portanza sociale del diritto alla mobilità dei cittadini europei e non da ultimo di quelli che abitano nelle zone periferiche dell’Europa. Dovrebbe essere inoltre rivalutato il ruolo turistico dei porti. Il Comitato deplora altresı` che non si sia colta 2. 7. l’occasione per affinare ed esplicitare i criteri e le specifiche relative ai progetti di interesse comune per la rete di trasporto per via navigabile. Il Comitato non riesce a comprendere per quali 2. 8. motivi numerosi porti di navigazione interna, il cui funzionamento puo` contribuire in maniera determinante a potenziare l’uso della rete europea di navigazione interna, non siano stati inclusi nelle carte dell’Allegato I. Il Comitato si esprime a favore di un sostanziale potenziamento di questa rete di porti della navigazione interna. 2. 9. Nel quadro della rete transeuropea di trasporto occorre ottimizzare la rete delle vie navigabili e portare a dimensioni e capacità sufficienti tutta una serie di collegamenti transfrontalieri. Soltanto in questo modo i porti della navigazione interna potranno svolgere appie- no il ruolo loro assegnato. Per quanto riguarda il coordinamento, il Comi- 2. 10. tato concorda con la constatazione secondo cui lo sviluppo dei porti marittimi, dei porti della navigazione interna e dei terminali intermodali avviene quasi esclusi- vamente sotto l’impulso del mercato. 2. 11. Il Comitato approva in modo particolare l’inclu- sione dei porti marittimi nelle reti transeuropee di trasporto soprattutto per garantire il collegamento di tali porti, interconnessione dei trasporti merci transfrontalieri, con le altre vie di trasporto interregionali delle reti transeuropee. in quanto punti di 2. 12. Il trasporto intermodale è una componente importante di una politica dei trasporti equilibrata. Il Comitato non riesce a comprendere per quali motivi numerosi terminali di navigazione interna, il cui funzio- namento puo` contribuire in maniera determinante a potenziare l’uso del trasporto intermodale, non siano stati inclusi nelle carte dell’Allegato I. Il Comitato si esprime a favore di un maggiore potenziamento di questa rete del trasporto intermodale. 2. 13. Esso appoggia quindi gli sforzi della Commis- sione intesi a sostenere finanziariamente, nello sviluppo delle reti transeuropee di trasporto, anche dei progetti inerenti ai porti, in quanto progetti di interesse comune. L’inclusione di progetti inerenti ai porti sottolinea il significato assunto dai porti marittimi come centri logistici e punti di interconnessione nel sistema dei trasporti europei. La valutazione e la selezione dei progetti relativi ai porti presuppone tuttavia un’analisi critica. 2. 14. Il Comitato si compiace che non si preveda di operare una classificazione dei porti marittimi analoga a quella che gli orientamenti contemplano per gli C 373/22 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 2. 12. 98 aeroporti, e che quindi non si preveda di designare taluni porti come «porti marittimi d’interesse europeo». Per evitare distorsioni di concorrenza anche il 2. 15. Comitato ritiene che, in linea di principio, i progetti nell’ambito di un’area portuale non dovrebbero essere finanziati con i fondi provenienti dal bilancio della rete transeuropea. Risulta quindi anche chiaro che è esclusa l’incentivazione dei progetti riguardanti superstrutture. La Commissione ha riconosciuto la necessità di prendere in considerazione l’impatto dei singoli progetti sotto il profilo della concorrenza. Le tre deroghe previste al principio secondo cui 2. 16. gli investimenti in infrastrutture all’interno delle zone portuali non sono ammissibili ad aiuti dovranno pero` riferirsi non solo ai sistemi di gestione del traffico e ai sistemi informativi come l’EDI (interscambio di dati elettronici), bensı` anche a progetti che interessano i trasporti combinati. In tal modo tutti i progetti illustrati nell’Allegato II, Sezione 7, diventerebbero ammissibili agli aiuti anche all’interno delle zone portuali. Cio` comporterebbe tuttavia notevoli distorsioni di concor- renza dato che nella fattispecie si tratta in particolare di investimenti in superstrutture per il trasbordo. Cosı` facendo verrebbe in un certo modo nuovamente eluso il criterio fondamentale secondo cui nel settore dei porti marittimi sono ammissibili agli aiuti unicamente i progetti includere i progetti che si riferiscono ai trasporti combinati. infrastrutturali. Occorre quindi 2. 17. A cio` si aggiunge che le proposte della Commis- sione consentono finanziamenti del Fondo di coesione e dei fondi strutturali per progetti nelle zone portuali anche in zone ammissibili, nel qual caso, in via eccezionale, gli aiuti possono essere destinati anche a investimenti in superstrutture. Cosı` facendo la Commissione interviene attivamente nella concorrenza fra i porti marittimi europei. Cio` non dovrà tuttavia andare a scapito dei porti settentrionali con una politica distorsiva mirante a incanalare o a «ripartire equamente» i flussi dei trasporti tra i porti marittimi europei mediante un sostegno finanziario o migliori condizioni generali. I provvedimenti dell’Unione europea non debbono contribuire a livellare la concorrenza fra i porti marittimi europei. Non sarebbe accettabile che l’impiego di fondi pubblici nel quadro degli aiuti regionali comprometta la convenienza di investimenti privati in altre zone. Qualora risulti opportuno, sotto il profilo della politica regionale, fornire aiuti a determinate zone, cio` dovrebbe avvenire mediante l’insediamento e il sostegno ad attività industriali compatibili con la località considerata. Il Comitato respinge decisamente una deviazione di flussi di trasporti esistenti e ben organizzati. Bruxelles, 17 settembre 1998. 2. 18. Ci sono quindi delle buone ragioni che giustifica- no un intervento comunitario, che tuttavia dovrà svolger- si in stretta concertazione con le regioni, gli Stati membri e anche gli enti locali, e nel pieno rispetto del principio della sussidiarietà. Contrariamente a quanto asserito nella propos- 2. 19. ta di decisione, sono già stati fatti degli sforzi a molti livelli amministrativi per coordinare i punti di collegamento nel quadro di un piano globale di trasporto o di mobilità. 2. 20. Nel lungo periodo cio` porterà inevitabilmente ad una struttura gerarchica dei porti marittimi su scala europea. 3. Conclusioni 3. 1. Allo stato attuale delle cose il Comitato concorda con i criteri per l’identificazione dei porti marittimi previsti nell’Allegato I e con la relativa lista dei 300 porti inclusi nella rete transeuropea di trasporto. Il Comitato concorda inoltre con le eccezioni chieste per le isole del mar Egeo e del mar Ionio. 3. 2. Nella fase attuale di sviluppo della politica dei trasporti europea il Comitato puo` anche concordare sui criteri per l’identificazione di terminali e porti di navigazione interna specificati nell’Allegato I (schema). L’inclusione dei porti di navigazione interna e 3. 3. dei terminali intermodali nelle carte dell’Allegato I è tuttavia incompleta. Molte altre località soddisfano ai requisiti richiesti. Le carte devono quindi essere completate. 3. 4. Per quanto riguarda i progetti contenuti nell’Alle- gato III, il Comitato rileva che in tutti gli Stati membri, e spesso su iniziativa degli enti locali e regionali, è in corso una rapida evoluzione dei progetti prioritari e della loro definizione. Sarebbe opportuno aggiornare regolarmente 3. 5. l’Allegato III dopo un ampio giro di consultazioni degli enti locali e regionali. Il Presidente del Comitato delle regioni Manfred DAMMEYER


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2800/98 van Alexandros ALAVANOS aan de Commissie. Onaanvaardbare wijze van conserveren van de friezen van het Parthenon in het British Museum

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