title: Rapport spécial n° 14/98 sur la clôture des formes d'intervention du FEDER accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188c, paragraphe 4, deuxième alinéa du traité CE)

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text: 27. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 368/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SPÉCIAL No 14/98 sur la clôture des formes d’intervention du FEDER accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188c, paragraphe 4, deuxie`me aline´a du traite´ CE) (98/C 368/01) TABLE DES MATIÈRES Points Page 1. INTRODUCTION. 1. 1 — 1. 3 2. ÉTAT DE LA CLÔTURE AU 31 DÉCEMBRE 1997. 2. 1 — 2. 6 3. OBSERVATIONS QUANT AU PROCESSUS DE CLÔTURE. 3. 1 — 3. 23 Retards. 3. 2 — 3. 12 Remarques ge´ne´rales. 3. 2 — 3. 4 Retards dans la pre´sentation initiale des documents de clôture par les États membres. 3. 5 — 3. 7 Retards dans le traitement des demandes de paiement de solde. 3. 8 — 3. 12 Contrôles dans les États membres. 3. 13 — 3. 20 Importance des contrôles de la Commission. 3. 13 — 3. 14 Rapports de contrôle. 3. 15 Prise en conside´ration des re´sultats des contrôles. 3. 16 — 3. 20 Éve´nements poste´rieurs à la clôture. 3. 21 — 3. 23 4. CONCLUSION. 4. 1 — 4. 6 Tableaux 1—3. 2 2 3 4 4 4 4 5 5 5 5 6 7 9 Re´ponses de la Commission. 12 C 368/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 11. 98 1. INTRODUCTION 1. 1. Dans le cadre de son rapport annuel relatif à l’exercice 1996 (1), la Cour avait examine´ la clôture des interventions cofinance´es par le FEDER relatives à la pe´riode pre´ce´dant la re´forme des Fonds structurels de 1988 (2) et à la pe´riode de programmation 1989-1993 (3). La Cour recommandait notamment une politique de liquidation plus active des interventions et un octroi plus strict des reports des dates limites d’engagement et de paiement dans les États membres. Sur la base d’anomalies constate´es, elle insistait sur la ne´cessite´ de mettre en place des syste`mes de contrôle permettant re´ellement de s’assu- rer de la fiabilite´ des de´clarations de de´penses pre´sente´es par les États membres. 1. 2. Étant donne´ le nombre e´leve´ d’actions restant à clôturer au 31 de´cembre 1996 (4), cette enqueˆte a e´te´ prolonge´e en 1997 par des contrôles dans six États membres (Allemagne, Gre`ce, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) et aupre`s de la Commission. Ces contrôles ont porte´ sur un e´chantillon de 53 interventions de´cide´es avant 1994, parmi lesquelles 18 e´taient clôture´es et 35 ne l’e´taient pas. Cet e´chantillon a e´te´ constitue´ afin d’illus- trer le processus de clôture et ne vise donc pas à assurer une repre´sentativite´ statistique. Ce choix a e´te´ conside´re´ comme le plus approprie´, compte tenu de l’e´volution des clôtures. Outre le contrôle de la re´gularite´ et de la le´galite´, la Cour a voulu mettre l’accent sur l’examen de l’e´tat d’avancement de la clôture. Enfin, les e´valuations et l’impact des cadres communautaires d’appui (CCA) et des programmes de la pe´riode 1989-1993 ont fait l’objet d’observations dans le cadre du rapport de la Cour relatif à l’e´valuation des interventions des Fonds structurels. 1. 3. Les contrôles re´alise´s dans les États membres cite´s ci-dessus ont confirme´ les constats faits aux points 6. 21- 6. 30 du rapport annuel relatif à l’exercice 1996 à propos (1) JO C 348 du 18. 11. 1997. (2) Actions hors-quota (HQ), ope´rations inte´gre´es de de´veloppe- ment (OID), programmes nationaux d’inte´reˆt communautaire (PNIC), programmes inte´gre´s me´diterrane´ens (PIM), pro- grammes d’initiatives communautaires (PIC) et projets re´gis par le re`glement (CEE) du Conseil no 1787/84 (JO L 169 du 28. 6. 1984, p. 1). (3) Notamment les programmes ope´rationnels (PO) ou projets de´cide´s dans le contexte des cadres communautaires d’appui (CCA) et des initiatives communautaires (IC). La re´glementa- tion correspondante est fonde´e sur: — le re`glement (CEE) du Conseil no 2052/88, tel que modifie´ par le re`glement (CEE) no 2081/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5); — le re`glement (CEE) du Conseil no 4253/88, tel que modifie´ par le re`glement (CEE) no 2082/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 20); — le re`glement (CEE) du Conseil no 4254/88, tel que modifie´ par le re`glement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34); (4) Non compris les projets re´gis par le re`glement (CEE) no 1787/84 (voir point 2. 5). du manque de fiabilite´ des de´clarations de de´penses des autorite´s de´signe´es dans les États membres (5) et des justificatifs des be´ne´ficiaires finals, ainsi que de l’e´ligibilite´ des de´penses. Les observations correspondantes ont e´te´ transmises aux autorite´s responsables des États membres concerne´s et à la Commission à laquelle il appartient, en application de l’article 24 du re`glement (CEE) no 4253/88 modifie´, de proce´der à l’examen approprie´ et le cas e´che´ant, au recouvrement des montants indus. Aussi les points suivants ne reviendront pas sur ces aspects en tant que tels et seront plutôt consacre´s à l’e´tat de la clôture des interventions au 31 de´cembre 1997 et à l’examen du processus de clôture. 2. ÉTAT DE LA CLÔTURE AU 31 DÉCEMBRE 1997 2. 1. La plupart des interventions approuve´es avant 1994 devaient faire l’objet d’engagements juridiques et finan- ciers, dans les États membres, avant le 31 de´cembre 1993 (6), sauf prorogation e´ventuelle. Les be´ne´ficiaires finals dans les États membres disposaient ensuite, en re`gle ge´ne´rale, d’un de´lai de deux ans pour effectuer leurs paiements et, dans les six mois suivants, les États mem- bres devaient remettre à la Commission les documents ne´cessaires à la clôture, notamment la demande de paie- ment du solde et le rapport final d’exe´cution. Ensuite, si ces documents e´taient recevables, la Commission devait effectuer le paiement du solde du concours financier dans un de´lai ne de´passant pas, en re`gle ge´ne´rale, deux mois, soit avant le 31 août 1996 (7). Des reports des dates ultimes d’engagement et de paiement, ne de´passant pas un an, ont e´te´ accorde´s par la Commission. Pour des programmes de l’objectif no 1 de la pe´riode 1989-1993 en Italie, les dates de clôture ont cependant e´te´ reporte´es jusqu’en 1998, avec l’accord de la Commission (8). (5) La de´claration de de´penses est le document e´mis par une autorite´ de´signe´e de l’État membre à l’adresse des services de la Commission, reprenant les de´penses effectives encourues correspondant à des paiements exe´cute´s par les be´ne´ficiaires finals des interventions. Ces de´penses doivent eˆtre justifie´es par des factures acquitte´es ou des pie`ces comptables de valeur probante e´quivalente qui ne sont pas envoye´es aux services de la Commission mais doivent rester disponibles aupre`s des be´ne´ficiaires finals, dans les États membres. (6) À l’exception notamment des PO de l’objectif no 2 de la pe´riode 1989-1991, pour lesquels les engagements devaient eˆtre effectue´s avant le 31 de´cembre 1991. Les PO de l’objec- tif no 2 ont en effet fait l’objet de deux pe´riodes de programmation, 1989-1991 et 1992-1993. (7) Le 31 août 1994 pour les PO relatifs à l’objectif no 2 de la pe´riode 1989-1991 dont il est question à la note 6. Ces de´lais sont impose´s par l’article 21, paragraphe 4, et l’article 25, paragraphe 4, du re`glement (CEE) no 4253/88. (8) Les raisons de cet accord sont de´crites dans les sixie`me et septie`me rapports sur les Fonds structurels relatifs à 1994 et 1995 [COM(95) 583 final, chapitre 5, point 1. 1, p. 148 et COM(96) 502 final, chapitre 1, p. 56-57]. 27. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 368/3 2. 2. L’e´volution des engagements restant à liquider est retrace´e, par ligne budge´taire, au tableau 1, et par État membre, au tableau 2. Ces deux tableaux ne reprennent cependant pas les engagements restant à liquider (repris au tableau 3) relatifs à: a) des projets de´cide´s par la Commission avant le 1er janvier 1989 et soumis aux dispositions de de´gage- ment d’office pre´vues à l’article 12 du re`glement (CEE) no 4254/88 concernant le FEDER; b) des projets adopte´s par la Commission en 1989, mais re´gis par l’ancien re`glement (CEE) no 1787/84 et non soumis aux dispositions de de´gagement d’office. 2. 3. Les engagements restant à liquider relatifs à l’en- semble des interventions du FEDER s’e´levaient au 31 de´cembre 1997 à 2 389,7 Mio ECU (somme de 2 067,0 Mio ECU au tableau 1 et de 271,9 Mio ECU et 50,8 Mio ECU au tableau 3) contre 3 290,7 Mio ECU au 31 de´cembre 1996 et 4 658,9 Mio ECU au 31 de´cembre 1995 (9). 2. 4. La part à liquider concernant les interventions de´ci- de´es apre`s la re´forme de 1988 e´tait de 1 795,3 Mio ECU au 31 de´cembre 1997, contre 2 527,4 Mio ECU au 31 de´cembre 1996 et 3 259,4 Mio ECU au 31 de´cembre 1995 (voir 1re partie du tableau 1). Ce montant à liquider repre´sente 6,2 % du total des engagements effectue´s pendant les exercices 1989 à 1995, soit 28 597,5 Mio ECU (10), contre 8,8 % au 31 de´cembre 1996 et 11,4 % au 31 de´cembre 1995. Le reste à liquider ne repre´sentant essentiellement que le solde de la dernie`re tranche annuelle des actions (soit en ge´ne´ral 20 % de cette dernie`re tranche) (11), le nombre d’interventions restant à clôturer donne une ide´e plus correcte de l’ampleur de la tâche devant encore eˆtre accomplie. Pour la pe´riode poste´rieure à la re´forme de 1988, ce nombre est de 435, contre 617 au 31 de´cembre 1996 et 753 au 31 de´cembre 1995; le total des interventions initie´es sur la pe´riode concerne´e e´tait d’environ 800. s’e´levait à 594,4 Mio ECU, contre 763,3 Mio ECU au 31 de´cembre 1996 et 1 399,5 Mio ECU au 31 de´cembre 1995. Ce montant concerne: a) des engagements d’un montant total de 271,7 Mio ECU contracte´s sur les lignes budge´taires relatives aux CCA et IC ainsi que les lignes budge´taires spe´cifiques concernant des actions HQ, des OID, des PIM, des PNIC et des PIC (contre 385,9 Mio ECU au 31 de´cembre 1996 et 496,9 Mio ECU au 31 de´cembre 1995) (voir 2e partie du tableau 1); b) des engagements d’un montant total de 271,9 Mio ECU concernant des projets de´cide´s par la Commis- sion avant le 1er janvier 1989 au titre du FEDER et soumis aux dispositions de de´gagement d’office pre´- vues à l’article 12 du re`glement FEDER modifie´ (contre 325,5 Mio ECU au 31 de´cembre 1996 et 842,4 Mio ECU au 31 de´cembre 1995) (voir tableau 3); c) des engagements d’un montant total de 50,8 Mio ECU concernant des projets adopte´s par la Commis- sion en 1989 mais re´gis par l’ancien re`glement (CEE) no 1787/84 et non soumis aux dispositions de de´gage- ment d’office (contre 51,9 Mio ECU au 31 de´cembre 1996 et 60,2 Mio ECU au 31 de´cembre 1995) (voir tableau 3). 2. 6. Les encours restant à clôturer sont à pre´sent compose´s à plus de 50 % par des interventions du FEDER en Italie. La clôture en 1997 pour cet État membre n’a pratiquement concerne´ que des interven- tions ante´rieures à la re´forme de 1988, seuls quatre programmes poste´rieurs sur 123 ayant e´te´ clôture´s. Parmi les quatre autres États membres repre´sentant au 31 de´cembre 1996 environ 10 % des montants restant à clôturer, la France et le Royaume-Uni ont vu leurs encours baisser de l’ordre de 25 %, l’Espagne de 37 % et la Gre`ce de 68 % par rapport à la situation au 31 de´cembre 1996. En termes de nombre d’interventions restant à clôturer, les principaux États membres sont l’Italie, la France et le Royaume-Uni, qui repre´sentent respectivement 30, 20 et 11 % du total. 2. 5. En ce qui concerne les interventions cofinance´es par le FEDER dont les de´cisions initiales sont ante´rieures à la re´forme de 1988, le reste à liquider au 31 de´cembre 1997 3. OBSERVATIONS QUANT AU PROCESSUS DE CLÔTURE (9) Les donne´es figurant aux points 2. 3-2. 5 peuvent diffe´rer de celles reprises aux points 6. 10-6. 12 du rapport annuel relatif à l’exercice 1996, suite notamment à des re´e´valuations et des engagements supple´mentaires. (10) Le montant de 34 507,8 Mio ECU indique´ dans le cinquie`me rapport annuel sur la mise en œuvre de la re´forme des Fonds structurels (annexe sur l’exe´cution financie`re) comprend e´ga- lement d’autres engagements. (11) Article 21 du re`glement (CEE) no 4253/88. 3. 1. La Cour a constate´ que la Commission avait e´tabli, pour la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni un re´capitulatif des programmes non clôtu- re´s au 31 de´cembre 1997 pre´sentant des donne´es finan- cie`res, la nature du proble`me empeˆchant la clôture et les de´marches entreprises pour le re´soudre. Un tel re´capitula- tif pour les sept autres États membres concerne´s aurait e´te´ utile comme instrument de gestion. C 368/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 11. 98 Retards Remarques ge´ne´rales 3. 2. Une faiblesse importante dans le processus de clôtu- re est le non-respect par les États membres et la Commis- sion des de´lais re´glementaires (voir point 2. 1). La clôture des interventions dans ces de´lais est pourtant importante pour les be´ne´ficiaires des aides et les pouvoirs centraux ou re´gionaux des États membres charge´s de leur mise en place, car le solde de la dernie`re tranche n’est liquide´ par la Commission qu’au terme de la proce´dure de clôture. 3. 3. Par ailleurs, e´viter les retards injustifie´s dans la clôture rele`ve d’une saine pratique budge´taire consistant en un de´gagement re´gulier des montants non utilise´s affecte´s aux concours des Fonds structurels, qui s’accu- mulent au fur et à mesure de l’ouverture de nouveaux programmes. 3. 4. Enfin, les retards de clôture entraînent des chevau- chements croissants entre les diffe´rentes pe´riodes de pro- grammation qui affectent la mise en place des nouveaux programmes. Une partie des ressources disponibles dans les re´gions des États membres restent, en effet, mobilise´es par des tâches de clôture dont l’inte´reˆt n’est parfois plus conside´re´ par le gestionnaire que comme formel. Tel est par exemple le cas lorsqu’il s’agit de pre´senter un rapport d’exe´cution final sur les impacts d’un programme dont la re´alisation s’est termine´e plusieurs anne´es auparavant et qu’entre-temps d’autres interventions ont e´te´ lance´es. Par ailleurs, les lacunes à l’origine de ces retards sont suscep- tibles de se reproduire lors de la mise en place de nouvelles interventions. Retards dans la pre´sentation initiale des documents de clôture par les États membres 3. 5. Au 31 de´cembre 1997, il existait encore, dans la plupart des États membres, des programmes pour lesquels les documents de clôture n’avaient pas encore e´te´ trans- mis aux services de la Commission. À titre d’exemple, c’est le cas pour deux interventions en Belgique, six en Allemagne, huit en France et six au Royaume-Uni. Pour environ la moitie´ des 53 interventions de l’e´chantillon examine´, ces documents ont e´te´ pre´sente´s pour la premie`- re fois par les États membres avec un retard pouvant atteindre 30 mois. 3. 6. Plusieurs contacts auraient e´te´ pris, de`s 1996, avec les autorite´s responsables de re´gions du Royaume-Uni qui n’avaient pas encore pre´sente´ de documents de clôture. Cependant, les services de la Commission interroge´s n’ont pas pu produire de document retraçant les de´marches et le suivi ope´re´ en la matie`re. 3. 7. Les retards dans la remise des documents ne´cessai- res à la Commission s’expliquent notamment par les raisons suivantes: a) la difficulte´ pour les autorite´s nationales concerne´es d’obtenir les justificatifs des be´ne´ficiaires finals, ce qui retarde par conse´quent la mise à jour des tableaux de clôture et des rapports finals; b) le manque de transparence de certains concepts com- munautaires dû à l’absence de de´finition pre´cise, dans la re´glementation et dans les de´cisions de la Commis- sion, de certaines exigences pose´es par la Commis- sion, notamment quant à la nature et au contenu des documents à lui communiquer lors de la clôture [certificat de de´penses, tableaux et rapport final (12)]. Cette impre´cision de´bouche souvent sur des interpre´- tations diffe´rentes de ces concepts. Toutefois, en matie`re d’e´ligibilite´ des de´penses, les fiches adopte´es par la Commission devraient, à l’avenir, contribuer à faciliter la clôture (13). Retards dans le traitement des demandes de paiement de solde 3. 8. À la suite de la remise des documents de clôture, l’unite´ ge´ographique de la DG XVI en charge de l’État membre est appele´e à se prononcer sur l’ade´quation du rapport final et de la de´claration de de´penses. L’identifi- cation du plan financier final s’ave`re parfois difficile en raison de ses e´ventuelles modifications successives. L’uni- te´ «Gestion budge´taire et financie`re, Contrôles (Cofin)» proce`de ensuite à la de´termination du solde à liquider et pre´pare l’ordre de paiement qui doit eˆtre soumis à la DG XX pour visa. 3. 9. Les États membres sont souvent confronte´s à la dure´e trop longue ne´cessaire à la Commission pour clôturer les programmes dont les documents de clôture lui ont e´te´ transmis, sans qu’ils ne soient informe´s des (12) En ce qui concerne le rapport final, ce n’est qu’en juin 1995 que la Commission a e´tabli un document type à respecter par les États membres au cours de la pe´riode 1994-1999. (13) Voir les fiches d’e´ligibilite´ annexe´es aux de´cisions de la Commission du 23 avril 1997 modifiant les de´cisions portant approbation des cadres communautaires d’appui, des docu- ments uniques de programmation et des programmes d’initia- tive communautaire, adopte´es à l’e´gard des 15 États mem- bres (JO L 146 du 5. 6. 1997, p. 32). 27. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 368/5 raisons du non-respect du de´lai de deux mois dans lequel le paiement du solde devrait eˆtre effectue´. À titre d’exem- ple, en novembre 1997, les autorite´s italiennes ont adres- se´ une lettre à la Commission critiquant l’absence totale de re´action en ce qui concerne 99 demandes de paiement de soldes qui avaient e´te´ pre´sente´es de trois à 28 mois auparavant. Pour deux interventions, les retards e´taient de plus de deux ans, pour 29 interventions, ils e´taient de un à deux ans et pour 68 interventions ils allaient d’un à sept mois. Par ailleurs, pour la France, en de´cembre 1997, 19 demandes de paiement de soldes avaient e´te´ introduites depuis plus d’un an sans que les interventions n’aient encore e´te´ clôture´es. 3. 10. Il a e´te´ constate´ que quatre des 53 interventions examine´es n’ont donne´ lieu ni à une demande d’informa- tions comple´mentaires ni à un ordonnancement du solde final, alors que les documents de clôture e´taient en possession des services de la Commission depuis une dure´e variant de six à 22 mois. 3. 11. Ne´anmoins, il faut signaler qu’une cause fre´quente de retard dans le traitement des demandes de paiement du solde est le caracte`re insatisfaisant des documents transmis, soit que le rapport final soit de qualite´ juge´e insuffisante, soit que les de´clarations de de´penses transmi- ses par les autorite´s de l’État membre soient incomple`tes ou incorrectes (informations non de´taille´es par mesure, absence d’information permettant d’e´tablir le lien entre de´penses libelle´es en ECU et en monnaie nationale, re´fe´- rence à une pe´riode d’e´ligibilite´ ou un plan financier incorrects, contradiction entre les de´clarations de de´pen- ses et les rapports finals, de´penses non-e´ligibles). Ces proble`mes sont en ge´ne´ral la conse´quence de lacunes d’organisation et de contrôle interne se´rieuses, qui auraient dû eˆtre constate´es plus tôt, notamment compte tenu des me´canismes pre´vus dans le cadre du partenariat et en particulier des comite´s de suivi où la Commission est repre´sente´e. 3. 12. En cas d’identification d’incohe´rences dans les documents de clôture (18 des 53 interventions de l’e´chan- tillon examine´), un processus d’e´change de courrier entre les services de la Commission et les autorite´s de l’État membre concerne´ est alors engage´ afin d’e´claircir le proble`me souleve´. Pour deux de ces cas, il a fallu un an à la Commission pour envoyer sa demande de clarification à l’État membre. Dans cinq cas, les États membres ont ensuite mis plus d’un an pour re´pondre aux demandes d’information de la Commission, et dans quatre cas, les États membres n’ont pas envoye´ les informations requi- ses. La pe´riode maximale constate´e entre la pre´sentation initiale des demandes de paiement du solde et l’e´tablisse- ment de l’ordre de paiement, apre`s clarification des proble`mes souleve´s, est de 29 mois. Contrôles dans les États membres Importance des contrôles de la Commission 3. 13. Dans sa re´ponse aux points 6. 19-6. 20 du rapport annuel relatif à l’exercice 1996, la Commission avait de´clare´ qu’elle avait pris des dispositions contribuant à «garantir la le´galite´ et la re´gularite´ des paiements commu- nautaires, y compris le paiement final». Par ailleurs, dans son huitie`me rapport sur les Fonds structurels, elle indi- que que les contrôles effectue´s en 1996 par la DG XVI (au nombre de 26) «sont destine´s tout d’abord à ve´rifier l’existence et l’efficacite´ des syste`mes applicables à la gestion et au contrôle des ope´rations, ainsi que la fiabilite´ des informations transmises à la Commission (en particu- lier des certificats de de´penses). En second lieu, ils doivent permettre de ve´rifier la re´gularite´ de l’utilisation des cre´dits du FEDER, l’exactitude de la comptabilite´, la le´gitimite´, la re´gularite´ et la qualite´ de la gestion financie`- re, compte tenu des objectifs de chaque forme d’interven- tion ainsi que des re`gles communautaires (. ). À la suite de ces contrôles, la Commission proce`de aux de´marches ne´cessaires afin d’assurer le suivi et la correction de toutes les irre´gularite´s de´couvertes par ses propres servi- ces ou par la Cour des comptes. » 3. 14. En ce qui concerne le volume des contrôles effec- tue´s par la Commission, quelque 120 interventions de la pe´riode de programmation 1989-1993 ont fait l’objet d’un contrôle au cours de la pe´riode 1994-1997. Compte tenu des insuffisances constate´es par la DG XX dans le cadre de son audit des syste`mes de contrôle et de gestion des interventions des Fonds structurels (14), il n’est pas possible de conclure que le pourcentage d’interventions contrôle´es au cours de la pe´riode d’application ou avant clôture puisse, meˆme dans l’hypothe`se où chacun de ces contrôles re´pond à des objectifs ade´quats, suffisamment assurer la le´galite´ et la re´gularite´ des paiements commu- nautaires, y compris le paiement final. Rapports de contrôle 3. 15. Les rapports de la DG XVI dont dispose la Cour ne font apparaître une analyse ou une opinion sur les syste`mes de gestion et de contrôle des États membres que dans 27 % des cas. Seuls une description des actions cofinance´es et un examen de proble`mes spe´cifiques figu- rent dans les rapports dont l’e´tendue est, par ailleurs, limite´e. Plusieurs missions n’ont donne´ lieu à aucun rapport. Prise en conside´ration des re´sultats des contrôles 3. 16. Une autre faiblesse observe´e dans le cadre du processus de clôture, sur la base de l’e´chantillon des interventions examine´es, est la difficulte´ de la Commis- sion de prendre en compte, dans un de´lai raisonnable, les remarques re´sultant de ses propres contrôles dans les États membres ou de missions de contrôle de la Cour. Ceci est notamment le cas si la de´tection d’irre´gularite´s à la suite des contrôles effectue´s de´bouche sur une enqueˆte de l’UCLAF. En raison de la nature et de la complexite´ (14) Document SEC(94) 1654 final. C 368/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 11. 98 des proble`mes à analyser, les travaux à exe´cuter ne´cessi- tent, en ge´ne´ral, un temps conside´rable. 3. 17. Bien que les proble`mes identifie´s lors des audits ne concernent, en ge´ne´ral, qu’un nombre tre`s limite´ de projets, voire un seul, dans la majorite´ des cas, le programme entier reste suspendu, retardant ainsi souvent la clôture de plusieurs anne´es. c) En avril 1996, la DG XX a re´alise´ un contrôle sur place de l’IC Interreg Irlande et Irlande du Nord. En janvier 1997, les documents de clôture ont e´te´ pre´sen- te´s par l’État membre, et en fe´vrier 1997, le rapport de contrôle identifiant notamment des cate´gories de de´penses ine´ligibles a e´te´ envoye´ à la DG XVI et aux autorite´s responsables de l’État membre. En novembre 1997, sur la base des documents pre´sente´s 10 mois plus tôt, sans analyse approfondie et sans prise en compte, le cas e´che´ant, d’une correction, le paiement du solde de clôture a e´te´ effectue´. 3. 18. La Commission ne prend la de´cision formelle de re´duire un concours communautaire que dans des cas exceptionnels (15). Les instructions internes de la Com- mission du 15 octobre 1997 (16) sur les «Corrections financie`res nettes dans le cadre de l’application de l’article 24 du re`glement (CEE) no 4253/88» constituent une avance´e qui n’exclut cependant pas que soient e´labore´es ulte´rieurement des normes re´glementaires. 3. 20. Enfin, dans l’e´chantillon examine´, la Cour a iden- tifie´ cinq contrôles de la Commission (trois de la DG XVI et deux de la DG XX) pour lesquels les re´sultats, accompagne´s d’une demande de commentaires, ont e´te´ notifie´s aux autorite´s nationales plus d’un an apre`s le contrôle. Dans un de ces cas, la lettre d’observations a e´te´ envoye´e par la DG XVI deux ans apre`s le contrôle sur place de deux PO objectif no 2 (pe´riodes de programma- tion 1989-1991 et 1992-1993). 3. 19. Les exemples suivants, tire´s de l’e´chantillon exami- ne´, montrent les proble`mes qui peuvent se poser. a) Lors d’un contrôle sur place du PO objectif no 1 Extremadura (E) en fe´vrier 1996, la DG XVI avait releve´ de nombreuses de´faillances. En juillet 1996, la Commission a ordonnance´ le paiement du solde alors qu’elle allait seulement transmettre ses observations de contrôle à l’État membre. Par ailleurs, bien que la re´ponse des autorite´s espagnoles d’octobre 1996 assu- rait que les proble`mes rencontre´s ne pouvaient plus se reproduire apre`s la mise en place d’un syste`me de suivi informatique des projets, le contrôle effectue´ par la Cour en avril 1997 n’a de nouveau pas permis de re´concilier la de´claration de de´penses avec la compta- bilite´ du service gestionnaire. Il a aussi e´te´ constate´ que des projets ine´ligibles d’une valeur totale d’envi- ron 15 Mio ECU avaient e´te´ inclus dans la de´claration de de´penses et que cinq projets de routes d’un mon- tant total de 3,8 Mio ECU avaient e´te´ finance´s à la charge à la fois du PO en question et du PO Interreg Espagne-Portugal. b) Suite à un contrôle sur place du PO objectif no 1 Saxe-Anhalt (D) effectue´ par la DG XVI en novembre 1996, sur la base des documents de clôture reçus en juin 1996, des modifications ont e´te´ apporte´es au rapport final. En avril 1997, le solde final a e´te´ ordonnance´ en de´pit du fait qu’il subsistait toujours une diffe´rence de 3,2 Mio ECU entre le rapport final et les de´penses certifie´es et que des de´penses simple- ment approuve´es e´taient prises en compte et non pas des de´penses re´ellement encourues (voir aussi le point 3. 22). Éve´nements poste´rieurs à la clôture 3. 21. Dans les faits, la clôture du programme et le paiement du solde ne mettent pas fin au suivi que doivent exercer les autorite´s de´signe´es de l’État membre et la Commission. La Cour a constate´ que, notamment en Allemagne et au Royaume-Uni, des projets peuvent encore faire l’objet de contrôles d’auditeurs inde´pendants re´alise´s pour les autorite´s gestionnaires des États mem- bres apre`s la pre´sentation du certificat de de´penses. Par exemple, dans le rapport annuel relatif à l’exercice 1996 (17), il avait de´jà e´te´ constate´, à la suite d’un contrôle poste´rieur à la pre´sentation du certificat de de´penses du PO objectif no 2 (1990-1991) East Midlands (RU), que le coût e´ligible de´clare´ devait eˆtre re´duit de 1,32 Mio ECU. Cette re´duction n’a pas e´te´ prise en compte ulte´rieurement par la Commission. A propos du PO objectif no 1 (1990-1993) Brandebourg (D), pour 179 projets cofinance´s sur 761 (23,5 %), le contrôle obliga- toire des justificatifs finals de de´penses n’e´tait pas encore effectue´ lors de l’e´tablissement de la de´claration de de´penses par la re´gion. De meˆme, pour le PO objectif no 1 (1990-1993) Saxe-Anhalt, 417 projets cofinance´s sur 1 428 (29,2 %) devaient encore eˆtre contrôle´s, et parmi ceux-ci, des recouvrements totalisant environ 70,7 Mio ECU, qui e´taient de´jà juge´s ne´cessaires par les autorite´s re´gionales, n’avaient pas e´te´ exclus du certificat de de´pen- ses de l’État membre. 3. 22. Par ailleurs, certaines conditions lie´es à l’octroi du concours concerne´, comme la cre´ation ou le maintien d’emplois, ne peuvent eˆtre ve´rifie´es que plusieurs anne´es (15) De´cision prise en vertu de l’article 24 du re`glement (CEE) no 4253/88. (16) C(97) 3151 final-II. (17) Voir point 6. 26. 27. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 368/7 apre`s l’ache`vement de l’investissement. Ainsi, en Allema- gne, les postes de travail cre´e´s ou maintenus doivent, pendant une «pe´riode de surveillance» de cinq ans, eˆtre occupe´s de manie`re permanente durant au moins trois ans, faute de quoi la pe´riode de surveillance est prolonge´e de trois ans. Si le nombre de postes de travail requis n’est pas atteint, le be´ne´ficiaire final se voit re´clamer le rem- boursement de tout ou partie de l’aide. 3. 23. Il est donc possible que des remboursements doi- vent encore eˆtre ope´re´s au profit du budget communau- taire apre`s la pe´riode de trois ans, suivant le dernier paiement relatif à l’action, pendant laquelle l’organisme et les autorite´s responsables sont tenus de conserver, à la disposition de la Commission, toutes les pie`ces justificati- ves relatives aux actions (18). Pour les projets concerne´s par ces e´ve´nements, il conviendrait que les engagements des be´ne´ficiaires continuent à eˆtre suivis par les autorite´s de´signe´es des États membres et qu’une proce´dure de re`glement de´finitif soit mise en place. 4. CONCLUSION 4. 1. Le contrôle de la Cour a re´ve´le´ des de´faillances au niveau des États membres (compte de´finitif des be´ne´ficiai- res finals, certification des de´penses, rapports finals, pre´- sentation des documents) et de la Commission (analyse des documents de clôture, calcul et paiement du solde). Ces de´faillances ont parfois cause´ des retards importants ainsi que des de´cisions et des paiements incorrects ou manquant de transparence (voir points 1. 3, 3. 5-3. 12, 3. 19). 4. 2. Une clôture plus rapide des interventions du FEDER est ne´cessaire, non seulement dans l’inte´reˆt des be´ne´ficiaires des actions acheve´es, mais e´galement pour permettre une bonne re´alisation des programmes de la pe´riode 1994-1999 (voir points 3. 2-3. 4) dont la clôture approche, en particulier pour les PO objectif no 2 de la premie`re pe´riode de programmation (1994-1996). Aussi, il est indispensable que la Commission prenne, en parte- nariat avec les États membres, les mesures ne´cessaires afin de combler les de´faillances identifie´es. 4. 3. Dans le but d’acce´le´rer la clôture des interventions, la Commission devrait: a) dans le cadre d’une politique active de clôture, mettre en place des proce´dures concre`tes de demande d’in- (18) L’article 24, paragraphe 3, du re`glement (CEE) no 4253/88 pre´voit que toute somme donnant lieu à re´pe´tition de l’indu doit eˆtre reverse´e à la Commission. D’autre part, l’article 23, paragraphe 3, du meˆme re`glement fixe la pe´riode de conser- vation des pie`ces justificatives à trois ans apre`s le dernier paiement relatif à une action. formations comple´mentaires, d’examen des informa- tions reçues, de relance syste´matique des États mem- bres qui n’ont pas envoye´ les documents de clôture dans les de´lais pre´vus ou dont les re´ponses aux demandes supple´mentaires ne lui sont pas parvenues (voir points 3. 5-3. 12); b) communiquer aux États membres un document expli- quant le calcul du solde de clôture, car il est apparu que les autorite´s nationales en charge de la gestion des interventions n’e´taient pas toujours en mesure de reconstituer celui-ci; c) appliquer une clôture provisoire dans le cas où une ou plusieurs actions doivent encore faire l’objet d’un examen (voir point 3. 17). 4. 4. En ce qui concerne les contrôles re´alise´s par les instances communautaires dans les États membres, la Commission devrait: a) renforcer les proce´dures administratives de suivi des contrôles re´alise´s (voir points 3. 16-3. 19); b) veiller à transmettre aux États membres les re´sultats des contrôles de ses services dans des de´lais beaucoup plus courts, non seulement pour acce´le´rer la clôture des interventions concerne´es, mais aussi pour permet- tre aux États membres la mise en place aussi rapide que possible de mesures correctrices qui be´ne´ficieront aussi aux programmes plus re´cents en cours de re´ali- sation (voir point 3. 20). 4. 5. Dans l’avenir, la Commission devrait e´galement s’assurer de la bonne application du nouveau re`glement (CE) de la Commission no 2064/97 (19) arreˆtant les modalite´s de´taille´es concernant le contrôle financier effec- tue´ par les États membres, et en particulier de la re´elle inde´pendance du contrôle financier qu’il pre´voit. Par ailleurs, comme c’est au moment du paiement du solde final que d’e´ventuelles de´penses ine´ligibles risquent d’eˆtre de´finitivement cofinance´es par la Communaute´, la Com- mission devrait porter une attention particulie`re à son application concernant la phase de clôture et, si ne´cessai- re, contrôler elle-meˆme des interventions à clôturer, de manie`re à s’assurer du bien-fonde´ de l’ensemble des paiements communautaires correspondants sur la base d’e´chantillons (voir points 3. 13-3. 15). 4. 6. Enfin, en ce qui concerne les corrections financie`res, les instructions internes de la Commission constituent une avance´e qui n’exclut cependant pas des normes re´glementaires ulte´rieures (voir point 3. 18). Pour les e´ve´nements se produisant apre`s la clôture et pouvant donner lieu à des recouvrements, une proce´dure de re`gle- ment de´finitif devrait eˆtre mise en place (voir points 3. 21-3. 23). (19) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 1. C 368/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 11. 98 Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union du 23 septembre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident Situation des restes à liquider des interventions FEDER approuve´es avant 1994 (1), par ligne budge´taire — 1er janvier 1997/31 de´cembre 1997 (2) Tableau 1 Ligne budge´taire Montant au 1. 1. 1997 Nombre d’interventions ouvertes De´gagements 1. 1. 1997- 31. 12. 1997 Nombre d’interventions clôture´es Paiements 1. 1. 1997- 31. 12. 1997 Nombre d’interventions clôture´es Situation au 31. 12. 1997 B2-1 2 0 0 CCA objectif no 1 1 184,3 B2-1 2 0 1 CCA objectif no 2 B2-1 2 0 2 CCA objectif no 5b B2-1 4 Initiatives communautaires B2-1 9 0 Nouveaux Länder B2-1 8 2 Actions innovatrices Sous-Total 481,5 107,7 593,2 77,6 83,1 2 527,4 Programmes/projets apre`s la re´forme (pre- mie`re ge´ne´ration) PIM, HQ, PNIC, PIC etc. sur les diffe´rentes lignes budge´taires 385,9 Total 2 913,3 Source: SINCOM. 147 110 53 178 6 123 617 152 769 21,6 22,7 2,5 17,7 1,8 7,0 73,3 35,5 108,8 12 2 4 11 1 3 33 17 50 319,3 105,2 15,3 163,7 36,4 19,0 658,9 78,7 737,5 35 18 9 45 1 41 843,4 353,7 89,9 411,8 39,4 57,0 149 1 795,3 31 180 271,7 2 067,0 (1) Sauf projets individuels de´cide´s sur la base de l’ancienne re´glementation, repris au tableau 3. (2) Les diffe´rences par rapport aux tableaux repris dans le rapport relatif à l’exercice 1996 sont dues notamment à des re´e´valuations et des engagements supple´mentaires. 2 7 1 1 9 8. (En Mio ECU) Nombre d’interventions ouvertes 100 90 40 122 4 79 435 104 539 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 6 8 / 9 Situation des restes à liquider des interventions FEDER approuve´es avant 1994 (1), par État membre — 1er janvier 1997/31 de´cembre 1997 (2) Tableau 2 Pays Montant au 1. 1. 1997 Nombre d’interventions ouvertes De´gagements 1. 1. 1997- 31. 12. 1997 Nombre d’interventions clôture´es Paiements 1. 1. 1997- 31. 12. 1997 Nombre d’interventions clôture´es Montant au 31. 12. 1997 (En Mio ECU) Nombre d’interventions ouvertes Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Sous-total Inde´termine´ 43,8 2,9 158,2 269,1 290,4 261,0 33,4 1 332,6 6,7 23,2 58,9 331,5 2 811,6 101,7 Source: SINCOM. Total 2 913,3 27 8 46 54 59 143 13 180 5 16 18 83 652 117 769 1,3 0,2 4,8 15,8 6,7 5,1 2,8 24,6 0,1 1,3 3,9 35,6 102,2 6,6 108,8 1 0 11 8 1 4 0 8 1 1 1 4 40 10 50 7,9 0,9 59,5 167,9 101,3 55,4 13,4 233,4 0,0 5,7 7,0 46,7 698,9 38,6 737,5 5 2 15 21 22 32 7 11 0 4 5 17 141 39 180 34,6 1,8 93,8 85,4 182,4 200,5 17,2 1 074,6 6,7 16,3 48,0 249,1 2 010,5 56,5 2 067,0 21 6 20 25 36 107 6 161 4 11 12 62 471 68 539 (1) Sauf projets individuels de´cide´s sur la base de l’ancienne re´glementation, repris au tableau 3. (2) Les diffe´rences par rapport aux tableaux repris dans le rapport relatif à l’exercice 1996 sont dues notamment à des re´e´valuations et des engagements supple´mentaires. C 3 6 8 1 0 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 2 7. 1 1. 9 8 27. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 368/11 Situation des restes à liquider des projets individuels de´cide´s sur la base de l’ancienne re´glementation — 1er janvier 1997/31 de´cembre 1997 Tableau 3 Montant au 1. 1. 1997 De´gagements en 1997 Paiements en 1997 Re´e´valuation à la clôture de l’exercice Situation au 31. 12. 1997 325,5 27,1 25,2 −1,3 271,9 (En Mio ECU) 51,9 0,1 0,4 −0,6 50,8 Projets individuels de´cide´s par la Com- mission avant le 1er janvier 1989 au titre du FEDER et soumis à l’article 12 du re`glement FEDER modifie´ Projets individuels de´cide´s en 1989, mais re´gis par le re`glement (CEE) no 1787/84 Source: SINCOM. C 368/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 11. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION 1. INTRODUCTION 1. 1. - 1. 3. Comme la Cour le fait remarquer, elle a de´jà souleve´, dans son rapport annuel pre´ce´dent, la question de la clôture financie`re des ope´rations cofinance´es par le FEDER. La Commission avait saisi cette occasion pour y re´pondre de façon comple`te. La Commission clôture toujours les ope´rations aussi rapidement que ses ressour- ces et la qualite´ des documents des États membres relatifs à la clôture des ope´rations le lui permettent. Elle n’auto- rise des extensions des pe´riodes d’engagement et de paiement au titre des programmes que si celles-ci sont justifie´es. Le re`glement de la Commission (CE) no 2064/ 97 e´nonce spe´cifiquement, dans son article 8, qu’à la clôture du programme les États membres font parvenir à la Commission une de´claration e´tablie par une personne ou un service inde´pendant dans ses fonctions du service d’exe´cution, se prononçant sur la validite´ de la demande de versement du paiement final. La fiabilite´ des de´clara- tions de de´penses pre´sente´es par les États membres rele`- vent de la responsabilite´ de ceux-ci. La Commission corrige ou demande que soient corrige´es toutes les anomalies financie`res constate´es. Toutefois, de nombreuses corrections peuvent eˆtre apporte´es par l’État membre proprement dit et n’exigent pas l’application formelle de l’article 24 du re`glement (CEE) no 4253/88. La Commission croit savoir que l’e´chantillon de 53 interventions FEDER repre´sente essentiellement des inter- ventions contrôle´es par la Cour dans les États membres. Aussi cet e´chantillon peut-il ne pas eˆtre repre´sentatif vu que: — lorsqu’elle choisit des ope´rations en vue d’un contrôle dans les États membres, la Cour se fonde sur une e´valuation des risques; ce contrôle est donc cense´ eˆtre axe´ davantage sur des ope´rations posant proble`me, — lorsque la Cour identifie effectivement une anomalie, les mesures que doit prendre la Commission pour re´gler ce proble`me peuvent eˆtre de nature à retarder la clôture du programme concerne´. Nombreuses sont les observations de la Cour contenues dans le pre´sent rapport, qui se fondent sur des constata- tions effectue´es au de´part de dossiers de la Commission. La Cour n’a pre´sente´ en juillet, à la demande de la Commission, que des informations sommaires sur ces constatations. En raison du peu de temps disponible pour pre´parer sa re´ponse, la Commission n’a pas e´te´ en mesure d’examiner ni de commenter ces informations. 1) de nombreux rapports finals des États membres sont juge´s de qualite´ insuffisante; 2) beaucoup d’autres informations ne´cessaires en vue de clôturer de nombreux programmes n’ont pas e´te´ fournies par les États membres (par exemple, issue des affaires en justice, arrangement satisfaisant à la suite des observations re´sultant du contrôle, pre´sentation de plans financiers tels que modifie´s par les comite´s de suivi); 3) la date de clôture d’un certain nombre de program- mes a e´te´ reporte´e pour des raisons justifie´es : il s’agit en particulier de l’Italie. Ceci contribue à expliquer pourquoi une part importante des engagements pen- dants concernent cet État membre. Les chiffres de la Cour indiquent que tant le nombre d’ope´rations pendantes que le volume des engagements pendants ont sensiblement diminue´ en 1997. Comme la Cour le fait remarquer, il ne reste en toute hypothe`se qu’à proce´der au paiement du solde (20 %) de la tranche annuelle finale de l’ope´ration multiannuelle. De plus, le volume des engagements pendants ne repre´sente pas la somme due par la Commission aux États membres : dans de nombreux cas, une sous-utilisation des cre´dits au titre des programmes, signifie que des de´gagements, voire des recouvrements, peuvent s’ave´rer ne´cessaires. La Commis- sion poursuit, voire intensifie, ses efforts en vue de re´gler toutes les ope´rations qui peuvent eˆtre correctement re´gle´es sur la base des informations disponibles. Au cours des six premiers mois de 1998, par exemple, 48 autres projets et 705 autres programmes ont e´te´ clôture´s et le volume total des engagements pendants a e´te´ re´duit de 220 Mio ECU. Les engagements pendants repre´sentent aujourd’hui 3 % seulement de l’enveloppe globale FEDER pour les programmes ante´rieurs à 1994, soit la valeur de six semaines environ des engagements au titre des programmes actuels 1994-1999. 3. OBSERVATIONS QUANT AU PROCESSUS DE CLÔTURE Retards Remarques ge´ne´rales 2. ÉTAT DE LA CLÔTURE AU 31 DÉCEMBRE 1997 2. 2. - 2. 6. Dans sa re´ponse au rapport annuel de la Cour, de 1996, la Commission a explique´ pourquoi un nombre significatif d’ope´rations, ante´rieures à 1994, restaient ouvertes: 3. 2. -3. 4. Comme le fait remarquer la Cour au paragra- phe 2. 1, la Commission est tenue par le re`glement selon lequel pour effectuer les paiements, les États membres disposent d’un de´lai de deux ans, en re`gle ge´ne´rale, sous re´serve de la re´ception d’une demande acceptable. Aussi 27. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 368/13 n’y a-t-il pas de de´lai absolu pour ces paiements. Toute- fois, la Commission est consciente du fait que la clôture tardive des ope´rations peut susciter des proble`mes et elle fait de son mieux pour faire avancer les choses. Le chevauchement d’ope´rations financie`res dû à des pe´riodes de programmation qui se suivent, est ine´vitable dans le cadre des re`glements et il faut que les gestionnaires des Fonds structurels dans les États membres soient en mesure de faire face à cette situation, et en particulier, de pre´server leur capacite´ de fournir la documentation ne´ces- saire à la clôture du programme. Retards dans la pre´sentation initiale des documents de clôture par les États membres 3. 5. Re´gulie`rement la Commission rappelle aux États membres qu’il faut pre´senter les informations demande´es en vue de la clôture des programmes. 3. 6. Un rapport e´crit de chaque contact te´le´phonique ou de chaque re´union avec un État membre ou la production d’un document tel que mentionne´ par la Cour ne sont pas ne´cessairement synonymes de bonne utilisation des ressources humaines limite´es dont dispose la Commis- sion. Des contacts avec les autorite´s britanniques en vue de la clôture des programmes 1989-1993 ont e´te´ e´tablis à divers niveaux depuis 1995 au moins. Par exemple, une lettre a e´te´ envoye´e par le Ministe`re du Commerce et de l’Industrie à la Commission, en janvier 1996, aux termes de laquelle les autorite´s britanniques s’engagent à pre´sen- ter tous les rapports finals pendants pour le mois d’avril 1996. Un e´change volumineux de correspondance sur les rapports finals a eu lieu avec les autorite´s britanniques et les bureaux des gouvernements re´gionaux. Un certain nombre de re´unions ont e´galement e´te´ organise´es avec les services gouvernementaux. Les meˆmes questions ont fre´- quemment e´te´ pose´es par des repre´sentants de la Com- mission lors des re´unions du comite´ de suivi. 3. 7. (b) La Commission estime que l’application du re`glement (CE) no 2064/97 et les re`gles d’e´ligibilite´ adop- te´es en avril 1997 paralle`lement à l’utilisation croissante par les États membres du mode`le de rapport annuel (voir re´ponse de la Commission aux paragraphes 6. 34-6. 36 du rapport annuel 1996) ame´lioreront conside´rablement la qualite´ des documents de clôture et acce´le´reront e´gale- ment la clôture des programmes. Il est à noter que dans le nouveau re`glement ge´ne´ral propose´ par la Commission pour la prochaine pe´riode de programmation, le contenu des rapports annuels et finals est de´taille´ (à l’article 36). des exemples qu’elle a retenus, pour la raison explique´e au paragraphe 4 de sa re´ponse aux points 1. 1. -1. 3. Toutefois, la Commission reconnaît que dans de nom- breux cas, la clôture des programmes prend beaucoup de temps. Ceci est dû en partie aux ressources humaines limite´es pouvant eˆtre affecte´es à cette tâche et en partie à l’insuffisance des documents de clôture des États mem- bres qui doivent eˆtre re´unis par les autorite´s concerne´es. La Commission tient à rappeler e´galement l’avis de la Cour, au paragraphe 6. 40 du rapport annuel de 1996, selon lequel c’est au moment de la clôture du programme qu’une de´pense ine´ligible, dans des de´clarations d’États membres, risque de faire de´finitivement l’objet d’un cofi- nancement au titre du budget communautaire. C’est la raison pour laquelle un grand nombre de ve´rifications par la Commission sont ne´cessaires. Les proble`mes que posent les ve´rifications de cette nature peuvent de´boucher sur une demande officielle de clarifi- cation aux autorite´s nationales ou, dans bien des cas, sur des demandes informelles aux fonctionnaires nationaux compe´tents. L’absence de minutes e´crites d’une telle demande ne signifie pas que le proble`me n’a pas e´te´ examine´ avec l’État membre lors des multiples contacts informels qui ont lieu entre les services concerne´s. En ce qui concerne l’Italie, la Commission fournit toutes les assurances selon lesquelles les clôtures pendantes seront exe´cute´es le plus rapidement possible en de´pit de l’incroyable complexite´ des ope´rations. Contrôles dans les États membres Importance des contrôles de la Commission 3. 13. La Commission n’est pas en mesure de garantir que l’ensemble de ses paiements soient corrects puisqu’ils sont fonde´s sur des de´clarations de paiement de l’État membre qui peuvent ne´anmoins inclure une de´pense ine´ligible, en de´pit des efforts de la Commission en vue de s’assurer que les États membres exe´cutent efficacement l’obligation qui est la leur de garantir une gestion finan- cie`re correcte et le contrôle des programmes au titre des Fonds structurels. 3. 14. La Commission effectue de nombreux contrôles sur place dans la mesure où ses ressources le lui permet- tent. Toutefois, ces contrôles ne peuvent garantir l’ab- sence d’irre´gularite´s. Ils de´bouchent cependant sur la correction de celles qui ont e´te´ de´couvertes. Retards dans le traitement des demandes de paiement de solde Rapports de contrôle 3. 9. -3. 12. La Commission ne peut se faire une opinion sur les conclusions auxquelles la Cour aboutit sur la base 3. 15. Les services concerne´s tentent d’ame´liorer la docu- mentation relative aux contrôles sur place et les de´lais C 368/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 27. 11. 98 d’e´tablissement de ces documents. Toutefois, les rapports de contrôle de la DG XVI ne sont cense´s inclure que les informations ne´cessaires: les objectifs du contrôle, une description sommaire des ope´rations, les conclusions et les recommandations. Eu e´gard à la varie´te´, au nombre et à la dispersion ge´ographique des ope´rations et des be´ne´ficiaires faisant l’objet d’un cofinancement, il peut eˆtre difficile de se faire une ide´e globale valable sur le syste`me de gestion d’un État membre à la suite d’un contrôle d’une semaine effectue´ par deux fonctionnaires; dans ces cas, la DG XVI limite ses observations aux proble`mes, dont certains aspects du syste`me, qui ont e´te´ e´taye´s par suffisamment de documents lors du contrôle. Prise en conside´ration des re´sultats des contrôles 3. 16. La Commission assure le suivi des proble`mes cons- tate´s en vue de les corriger ou de demander leur correc- tion par l’État membre avant de proce´der à la clôture du programme concerne´. Cette proce´dure est souvent labo- rieuse. Elle de´pend des informations disponibles en ce qui concerne les proble`mes et les re´actions des autorite´s nationales des be´ne´ficiaires. L’article 7 du re`glement (CE) no 2064/97 contient une disposition spe´cifique en vue du re`glement, de façon satisfaisante, par les États membres, des irre´gularite´s constate´es. Certains proble`mes qui mobilisent l’attention de l’UCLAF impliquent souvent la saisine des tribunaux, ce qui peut prendre beaucoup de temps avant d’aboutir. Il est vrai aussi qu’un nombre conside´rable de proble`mes constate´s par les services de la Commission peuvent eˆtre corrige´s rapidement sans e´change officiel de lettres avec les autori- te´s nationales. Force est de constater, cependant, que la Commission se heurte à des difficulte´s et à des retards en ce qui concerne les re´sultats des contrôles interme´diaires effectue´s par la Cour, figurant dans la correspondance envoye´e aux États membres en vue de connaître leurs observations. La Commission reçoit copie de ces lettres de meˆme que des re´ponses des États membres, mais il serait e´galement utile pour elle d’eˆtre informe´e de la position finale de la Cour sur ces cas; elle s’emploie à examiner cette possibilite´ avec la Cour. 3. 17. Les re`glements impliquent qu’une clôture partielle d’un programme ne devrait normalement pas avoir lieu. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, lorsque l’État membre, a de´montre´, par exemple preuve à l’appui, que des de´lais judiciaires affectent certains projets faisant partie d’un programme, la Commission a adopte´ une de´cision permettant la clôture du reste du programme. 3. 18. Comme l’indique la re´ponse aux paragraphes 1. 1- 1. 3, des corrections financie`res sont souvent effectue´es sans que la Commission ne doive adopter de de´cisions officielles au titre de l’article 24. La Commission a propose´ une nouvelle base re´glementaire en ce qui concerne les corrections financie`res à apporter au cours de la prochaine pe´riode de programmation. 3. 19. a) Les autorite´s espagnoles ont e´te´ tre`s rapidement informe´es de façon informelle des re´sultats du contrôle de la DG XVI. Ceci leur a permis d’assurer le suivi des proble`mes et de pre´senter à la Commission des informa- tions corrige´es, au mois de juin 1996, sur la base desquel- les la Commission a proce´de´ à la clôture du programme en juillet 1996. La Commission vient de prendre connais- sance de la re´ponse des autorite´s espagnoles aux observa- tions de la Cour. Les autorite´s espagnoles adoptent un point de vue diffe´rent de celui de la Cour avec laquelle la Commission a l’intention, par conse´quent, d’examiner cette affaire avant d’adopter une position de´finitive. La Commission tient cependant à signaler que cette affaire pourrait n’avoir aucun impact sur le budget de la Communaute´ en raison du de´passement de cre´dit consi- de´rable de la part de l’État membre pour ce programme: conforme´ment aux plans financiers, les de´penses pouvant eˆtre cofinance´es par le FEDER s’e´levaient à 439 me´cus et les de´penses de´clare´es s’e´levaient à 470 me´cus; la diffe´ren- ce de 31 me´cus, ne faisant pas l’objet d’un cofinancement par le FEDER, pourrait suffire à compenser ces erreurs. Les calculs exacts cependant, sur la base du sous- programme, seront e´tablis par la Commission unique- ment lorsque celle-ci aura reçu la de´claration de de´penses corrige´e. b) Les autorite´s allemandes ont pre´sente´ à la Cour des comptes suffisamment d’informations pour e´tablir la compatibilite´ entre les montants indique´s dans le rapport final avec les montants indique´s dans la de´claration de de´penses finale. Prie`re de se re´fe´rer à la re´ponse au paragraphe 3. 21 b) ci-apre`s. c) Le dossier relatif à cette mission de contrôle reste ouvert, les lettres de rappel ayant e´te´ envoye´es aux autorite´s nationales le 21 janvier 1998. Si une modifica- tion de la contribution du FEDER, de´jà paye´e, s’ave´rait ne´cessaire, à la suite de la re´ception des informations demande´es, un ajustement approprie´ aurait lieu. Toutefois, les montants de de´pense de´clare´s pour les sous-programmes posant proble`mes sont conside´rable- ment plus e´leve´s que les montants e´ligibles indique´s dans les plans financiers du programme; aussi la perspective de devoir proce´der à une correction financie`re est-elle limi- te´e. 3. 20. Les retards en matie`re de pre´sentation des rap- ports de contrôle sont souvent dus à la charge de travail des services charge´s du contrôle de meˆme qu’à la ne´cessi- te´, dans certains cas, d’effectuer des missions supple´men- taires avant de tirer une conclusion de´finitive. 27. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 368/15 Éve´nements poste´rieurs à la clôture 3. 21. a) RU: La Commission a rappele´ aux autorite´s britanniques la ne´cessite´ de pre´senter une de´claration de de´penses re´vise´e. b) DE : La Commission demandera aux autorite´s du Land les conclusions de leur contrôle et, au besoin, une de´claration de de´penses corrige´e. 3. 22 Au titre de la «Gemeinschaftsaufgabe» (tâche com- mune), si les conditions fixe´es en vue de l’octroi de l’aide ne sont pas respecte´es, tout ou partie de l’aide peut eˆtre annule´. Dans ce cas, les autorite´s nationales devraient pre´senter à la Commission une de´claration de de´penses corrige´e afin de lui permettre de proce´der aux ajuste- ments ne´cessaires de l’aide communautaire verse´e, meˆme apre`s la clôture du programme. 3. 23 Les exigences en matie`re de documents, vise´es à l’article 23 du re`glement (CEE) no 4253/88, ne repre´sen- tent qu’un minimum; les États membres peuvent et devraient e´tablir des re`gles nationales plus rigoureuses au besoin. 4. CONCLUSION 4. 1. -4. 2. La Commission reconnaît qu’il y a matie`re à ame´lioration en particulier des de´lais requis dans certains cas pour la clôture d’un programme. Toutefois, elle attire l’attention sur le fait que les retards en matie`re de clôture des programmes 1989-1993 sont dus principalement à l’extension justifie´e de la pe´riode de programme et à l’absence d’informations (ou d’informations juge´es satis- faisantes) provenant des États membres, ne´cessaires en vue d’entamer la proce´dure de clôture. Les ressources humaines restreintes dont dispose la Commission et pro- bablement les États membres, repre´sentent e´galement un proble`me constant. 4. 3. a) La Commission estime que le mode`le de rapport annuel (qui sert e´galement de base aux rapports finals) mis à la disposition des États membres et l’application de l’article 8 du re`glement (CE) no 2064/97 pre´voyant la pre´sentation d’une de´claration de contrôle de la part des autorite´s inde´pendantes, à la Commission, lors de la clôture du programme, ame´lioreront sensiblement la qua- lite´ des documents de clôture, autorisant de ce fait une clôture plus rapide. b) Les États membres ont normalement en leur posses- sion l’information en question; la Commission fournit toute pre´cision demande´e par les États membres quant au calcul du solde de clôture et du montant du paiement final. c) Dans certains cas la Commission proce`de à des clôtu- res partielles mais les re`glements stipulent que les pro- grammes devraient normalement eˆtre clôture´s dans leur totalite´. 4. 4. La Commission partage l’avis de la Cour pour qui les re´sultats des contrôles sur place devraient eˆtre com- munique´s aux États membres dans les plus brefs de´lais. Un des principaux objectifs des protocoles e´tablis entre le contrôleur financier de la Commission et les services de contrôle de l’État membre, consiste à ame´liorer la coope´- ration, en particulier en fournissant des informations plus rapides et plus comple`tes sur les re´sultats du contrôle sur place. Les re´unions bilate´rales re´gulie`res qui se tiennent avec les États membres dans le cadre des protocoles, constituent un forum de discussion de ces re´sultats. De plus, la direction ge´ne´rale charge´e du contrôle financier s’emploie actuellement à mettre au point les moyens ne´cessaires en vue de rationaliser la pre´paration et la mise en œuvre des contrôles sur place de meˆme que les rapports de ces contrôles. L’utilisation de ces moyens devrait donc permettre une transmission plus rapide des re´sultats aux États membres. La proposition de la Commission en vue de nouveaux re`glements relatifs à la pe´riode de programmation à venir, pre´voit les dispositions formelles en vue d’une coope´ra- tion extensive entre les États membres et la Commission dans le domaine du contrôle financier, une re´fe´rence spe´ciale e´tant faite aux contrôles sur place. 4. 5. Le re`glement de la Commission (CE) no 2064/97 pre´voit toutes les mesures ne´cessaires en vue de garantir un contrôle financier correct de la part des États mem- bres : analyse du syste`me, contrôles sur place, re`glement satisfaisant des proble`mes, rapport annuel à la Commis- sion et pre´sentation d’une de´claration de contrôle inde´- pendante offrant une conclusion globale sur la validite´ de la demande de paiement final et la de´claration finale de de´pense. La Commission se re´serve le droit de proce´der à des contrôles de sa propre initiative à la clôture, mais souligne que la responsabilite´ premie`re en vue de s’assu- rer que la clôture se fait sur une base approprie´e et correcte, incombe aux États membres. 4. 6. Les propositions de re`glement de la Commission pour la nouvelle pe´riode de programmation comportent des ame´liorations substantielles en ce qui concerne les corrections financie`res. Les re`gles et proce´dures actuelles permettent à la Commission de proce´der à tout recouvre- ment financier ne´cessaire apre`s la clôture du pro- gramme


title: Règlement (CE) n° 2017/98 de la Commission du 23 septembre 1998 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit
stone fruit

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text: 24. 9. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 261/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2017/98 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1998 (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 d(cid:130)cembre 1994, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’importation des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1498/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1, r(cid:138)glement (CEE) no 3813/92 du Conseil, vu le du 28 d(cid:130)cembre 1992, relatif (cid:133) l’unit(cid:130) de compte et aux taux de conversion (cid:133) appliquer dans le cadre de la poli- tique agricole commune (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 150/95 (4), et notamment son article 3 paragraphe 3, portation des pays tiers, pour les produits et les p(cid:130)riodes qu’il pr(cid:130)cise dans son annexe; consid(cid:130)rant que, en application des crit(cid:138)res susvis(cid:130)s, les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es aux niveaux repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 sont fix(cid:130)es comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 pr(cid:130)voit, en application des r(cid:130)sultats des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay, les crit(cid:138)res pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires (cid:133) l’im- Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 24 septembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 23 septembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. (3) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. L 261/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 9. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 23 septembre 1998, (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes Code NC Code des pays tiers (1) (en (cid:130)cus par 100 kg) Valeur forfaitaire (cid:133) l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 0809 30 10, 0809 30 90 0809 40 05 052 060 999 052 060 999 052 999 052 388 512 524 528 999 052 064 400 624 999 060 064 388 400 512 524 528 800 804 999 052 064 388 528 999 052 400 999 052 060 064 066 091 400 624 999 94,8 36,5 65,7 149,2 88,6 118,9 94,8 94,8 83,5 66,6 81,0 66,6 65,3 72,6 92,9 56,3 224,5 101,9 118,9 40,3 47,3 50,2 68,8 16,4 27,7 86,6 207,5 36,7 64,6 93,3 56,9 90,6 86,5 81,8 109,7 223,1 166,4 71,2 48,7 59,6 93,7 55,6 109,0 145,9 83,4 (1) Nomenclature des pays fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» repr(cid:130)sente «autres origines»


title: Informe de la Comisión sobre el funcionamiento, durante el año 1997, del sistema de estabilización de los ingresos de exportación instaurado por el Cuarto Convenio ACP-CE, cuya última revisión la constituye el Acuerdo de Mauricio

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ACP-EU Convention
Stabex
export revenue

text: COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Bruselas, 23. 09. 1998 COM(1998) 535 final INFORME DE LA COMISIÓN sobre el funcionamiento, durante el año 1997, del sistema de estabilización de los ingresos de exportación instaurado por el Cuarto Convenio ACP-CE, cuya última revisión la constituye el Acuerdo de Mauricio. I. INTRODUCCIÓN 1. El apartado 3 del artículo 31 del Acuerdo interno relativo a la financiación y a la gestión de las ayudas de la Comunidad estipula lo siguiente: La Comisión elaborará cada año, para los Estados-miembros, un informe recapitulativo sobre el funcionamiento del sistema de estabilización de los ingresos de exportación y sobre la utilización, por parte de los Estados ACP, de los fondos transferidos. 2. El presente informe se refiere a las actividades de las instituciones ACP-CE y a la gestión del sistema durante el año 1997, en particular la asignación de las transferencias para 1996, segundo año de aplicación del STABEX de conformidad con el Cuarto Convenio ACP-CE, cuya última revisión la constituye el Acuerdo de Mauricio. Por tercer año de aplicación consecutivo, pueden realizarse todas de las transferencias. II. ACTIVIDADES DE LAS INSTITUCIONES ACP-CE 3. 4. El funcionamiento del STABEX fue objeto de debates en la 44a reunión del Comité de Embajadores ACP-CE (Bruselas, 21 de marzo de 1997). El Comité dio su acuerdo sobreseí procedimiento propuesto por la Comisión para efectuar las transferencias STABEX con cargo al ejercicio de aplicación 1996, a saber, que la Comisión, de acuerdo con el apartado 3 del artículo 207 del Convenio, adoptaría, a más tardar el 31 de julio de 1997, las decisiones relativas a todas las transferencias con cargo al año de aplicación 1996, quedando entendido que estas decisiones no serán efectivas hasta la entrada en vigor del Convenio de Lomé revisado. m. TRANSFERENCIAS CON CARGO AL ANO DE APLICACIÓN 1996 5. Cálculo de las bases de transferencia La Comisión ha comprobado que para el año de aplicación 1996, 20 Estados ACP podían optar a 27 transferencias del STABEX. La lista de las 27 parejas país-producto que presentan pérdidas de ingresos subvencionables figura en el cuadro n°l del presente informe (véase página 29). 6. Previa deducción de la franquicia prevista en los apartados 3 y 4 del artículo 197 del Convenio, el importe total de las bases de transferencia asciende a 87. 570. 927 ecus,. A este respecto, conviene señalar que, de acuerdo con el artículo 204 del Convenio, el importe de la base de transferencia calculada sobre la base de las estadísticas de importación de la Comunidad se reduce al de la base de transferencia calculada según las estadísticas correspondientes a las exportaciones del Estado ACP a todos los destinos, cuando el segundo importe sea inferior. 7. Reducciones en virtud del artículo 203 En numerosos casos, debido a la evolución de la producción comercializada, de las exportaciones totales y de las exportaciones a la Comunidad de los productos en cuestión, fue necesario celebrar consultas entre la Comisión y los representantes de los Estados ACP, en aplicación del artículo 203 del Convenio. De estas consultas se derivaron las siguientes reducciones: 7. 1. Reducciones debidas a importantes cambios en la evolución de la producción comercializada del producto en cuestión: País Producto Reducción Gambia Togo Sierra Leona Guinea-Bissau Burundi Comoras San Vicente Vanuatu Algodón Gambas Café Café Madera Café Pieles en bruto Vainilla Plátanos Cacao En ecus en%deB. T 77. 384 181. 445 2. 525. 216 1. 216. 233 36. 326 4. 288. 507 499. 168 1. 245. 754 905. 491 129. 817 14,2 29,9 40,3 57,0 29,1 57,4 55,3 37,4 9,7 39,5 7. 2. Reducciones debidas al descenso del porcentaje de las exportaciones a todos los destinos dentro dé la producción comercializada: País Producto Reduccion Ruanda Comoras Kiribati Pelitre Clavo Vainilla Copra en ecus en % de B. T. 106. 766 214. 063 478. 146 115. 140 23,6 43,3 14,3 31,6 7. 3. Reducciones debidas al descenso del porcentaje de las exportaciones a la Comunidad dentro de las exportaciones a todos los destinos: Pais Producto Reduccion Gambia Ruanda Comoras Gambas Pelitre Clavo 8. Determinación de las transferencias en ecus en % de B. T. 95. 896 121. 611 76. 519 15,8 29,2 15,4 En consecuencia, el importe total de las transferencias elegibles, tras celebrarse las consultas oportunas, de conformidad con los artículos 202 y 203 del Convenio, ascendía a 73. 584. 806 ecus. El tramo anual con cargo al año de aplicación 1996 es de 360 millones de ecus, de acuerdo con el artículo 191 del Convenio revisado y el segundo Protocolo Financiero adjunto al mismo. Este importe permite realizar la totalidad de las transferencias elegibles con cargo al año de aplicación 1996. No obstante, sólo podrá disponerse de este importe después de la entrada en vigor del Convenio revisado, cuando se haya ratificado el segundo Protocolo Financiero adjunto. Teniendo en cuenta las disposiciones de la Decisión n° 6/95 del Consejo de Ministros ACP relativa a las medidas transitorias válidas hasta la entrada en vigor del Convenio revisado, procede que la decisión de la Comisión por la que se fijan las transferencias STABEX para el año de aplicación 1996 se adopte con carácter suspensivo antes del 31 de julio de 1997 y supeditada a la entrada en vigor de dicho Convenio revisado y de su ratificación por el Estado ACP beneficiario de la transferencia. 9. Balance del ejercicio por país beneficiario y por producto En el cuadro n° 2 (página 30) figura el balance del ejercicio por países beneficiarios. Al igual que en 1994 y 1995, la región del Caribe sigue siendo la principal beneficiaría del sistema, debiéndose las pérdidas de ingresos en el sector del plátano a causas diversas como las malas condiciones climáticas y los problemas estructurales del sector. 10. El balance por productos (véase cuadro n° 3, página 31) indica que los plátanos, con el 26,9 % del importe total transferido, siguen siendo el producto que genera mayor la proporción de transferencias. Las transferencias efectuadas representan, en numerosos casos, un complemento sustancial en relación con los ingresos de exportación totales de los Estados beneficiarios. Como ejemplo de ello, cabe citar los siguientes casos: Estados ACP Producto San Vicente Plátanos Dominica Comoras Plátanos Aceites esenciales Vainilla Transferencias/ingresos todos los productos 1996 (estimación) en % 21,3 18,4 16,9 32,8 11. La incidencia de los recursos disponibles procedentes del STABEX en el sector afectado se aprecian mejor, sin embargo, si se comparan los importes transferidos con los ingresos por exportación del producto que da lugar a la transferencia: Estados ACP Producto Transferencias/ingresos totales procedentes del producto en Senegal Gambia Sierra Leona Togo Comoras Comoras Ruanda Tanzania Cacahuetes Algodon Cafe Cafe Aceites esenciales Vainilla Pelitre Te cuestion (1996) en % 10,0 53,0 82,0 51,3 62,7 76,0 94,0 21,1 Estos porcentajes pueden aumentar, por ejemplo cuando los niveles de exportación de los productos son relativamente bajos y varían notablemente de un año para otro. Así, cuando el nivel de precios en los mercados es bajo y se acompaña de dificultades específicas en el sector, la disminución de ingresos puede ser muy acusada y originar transferencias relativamente elevadas. Cabe señalar, no obstante, que incluso en ciertos casos en que los ingresos por exportación de los productos en cuestión son muy altos, las transferencias representan una contribución significativa. IV. UTILIZACIÓN DE LAS TRANSFERENCIAS 12. Marcos de Obligaciones Mutuas (MOM) 12. 1 BENÍN Año de aplicación: 1995 Producto: Productos de la palma 205. 442 ecus Fecha de pago: 09. 10. 96 Fecha firma MOM: 18. 08. 97 Resumen: Los recursos STABEX se utilizarán para financiar : 1. actividades para la renovación de los cultivos campesinos de determinadas variedades de palma: - - - - - formación práctica de viveristas privados fecundación artificial y producción de semillas secas obtención de semillas germinadas suministro de plantones a viveristas seguimiento de los cultivadores 2. actividades de apoyo a la exportación 12. 2 BURKINA FASO Año de aplicación: 1994 Producto: Algodón 13. 916. 449 ecus Fecha de pago: 22. 12. 95 Fecha firma MOM: 23. 12. 96 (7. 000. 000 ecus) « Resumen La ayuda comunitaria se concretará en un apoyo presupuestario en el marco del Programa de Ajuste Estructural. Se respaldarán los esfuerzos del Gobierno en la ejecución, por una parte, del Programa de ajuste en el sector de los transportes y, por otra parte, de la reestructuración del sector algodonero. Se destinarán 4,65 MECU para el mantenimiento corriente de carreteras. El importe restante de 2,35 MECU se pagará directamente al Tesoro, siempre que se cumplan determinadas condiciones en materia de reestructuración del sector algodonero. 12. 3 BURKINA FASO Años de aplicación: 1994 y 1995 Remanente 1er protocolo Productos: 1994 Algodón Cueros y pieles 1995 Remanente 1er protocolo 13. 916. 449 ecus 658. 848 ecus 261. 077 ecus Fecha de los pagos 22. 12. 95 (1994) 05. 03. 97(1995) 05. 03. 97 (remanente) Fecha firma MOM: 22. 07. 97 (7. 836. 374 ecus) Resumen: De conformidad con el MOM STABEX 1994, firmado el 23. 12. 96, se destinó un importe de 7 MECU al Programa de Ajuste Estructural. El presente MOM se refiere a un importe de 7. 836. 734 ecus. La primera fase del Programa de Ajuste Sectorial Agrícola (PASA I) se sometió a un estudio-diagnóstico, en noviembre de 1995, por parte del Gobierno de Burkina Faso con la misión conjunta de Francia, el Banco Mundial y la Comisión Europea. La aplicación de un PASA II ha puesto de manifiesto la necesidad de pasar de una fase de reforma a una fase de crecimiento. En este espíritu y con el fin de reforzar y diversificar los flujos de exportación, las Autoridades de Burkina Faso han fijado los objetivos globales siguientes: - - - reactivación de la producción algodonera valorización de las producciones animales promoción de los programas de diversificación (oleaginosas y goma arábiga). 10 12. 4 COSTA DE MARFIL Años de aplicación: 1993 complementario remanente 1er protocolo 1990-1993 Productos: Productos del cacao 1993 compl. Productos del café 1993 compl. Productos del cacao remanente Productos del café remanente remanente Algodón Madera remanente Intereses 1990-1993 354. 238 ecus 945. 761 ecus 5. 242. 883 ecus 12. 969. 520 ecus 326. 031 ecus 1. 278. 416 ecus 3. 300. 000. 000 FCFA Fecha de los pagos 16. 09. 96 (1993 compl. ) 10. 12. 96 (remanente primer protocolo) Fecha firma MOM: 24. 03. 97 Resumen: Las acciones previstas en la presente cláusula adicional al MOM STABEX 1993 se enmarcan en un contexto de desvinculación del Estado de las actividades productivas y de evolución de los sistemas de producción hacia una agricultura más intensiva, diversificada, competitiva y sostenible y tienen como principales objetivos: 1 mejorar la competitividad a largo plazo de los sectores del café y el cacao mediante una ayuda técnica para proseguir las reformas emprendidas desde 1990, apoyo técnico a las organizaciones profesionales más implicadas en la gestión global de los distintos sectores y apoyo técnico y financiero al movimiento cooperativo para reforzar sus capacidad organizativa y financiera. 2 mejorar las condiciones de vida en las zonas rurales con la construcción de las infraestructuras prioritarias a través de los FROR (Fondos Regionales de Ordenación Rural) que, desde su creación, funcionan como instrumento de intervención en materia de ordenación territorial, movilizable en función de las necesidades expresadas por las poblaciones rurales. ( 3 aumentar la capacidad de diversificación de las actividades rurales, potenciando por una parte el sector de la ganadería ovina y vacuna, y contribuyendo, por otra parte, al desarrollo del turismo rural mediante la promoción de reservas y parques nacionales y el apoyo a la ejecución del Programa nacional de medio ambiente. 4 mejorar la comercialización de los productos alimenticios con el fin de incrementar las rentas de los productores, aumentar la oferta y asegurar el abastecimiento urbano a precios razonables, limitando al mismo tiempo las importaciones de productos alimenticios. 11 12. 5 GHANA Años de aplicación: 1992 1993 Productos: productos del cacao 1992 productos del cacao 1993 productos del cacao 1993 compl. 4. 883. 722 ecus 15. 738. 690 ecus 642. 396 ecus Fechas de los pagos:21. 11. 94 (1992) 29. 11. 94(1993) 05. 09. 96 (1993 compl. ) Fecha firma MOM: 27. 02. 97 Resumen : La contribución sustancial al programa de ahorro de la COCOBOD (junta estatal de comercialización del cacao) a través de las asignaciones STABEX de 1990 y 1991 redujo los gastos de la COCOBOD y contribuyó a aumentar la cuota de los pequeños cultivadores de cacao en el valor de exportación. Las asignaciones para 1992 y 1993 permitirán principalmente mantener y, posiblemente, aumentar la cuota del 50% del valor de exportación correspondiente a los productores de cacao y apoyar otras medidas para aumentar la renta de los pequeños cultivadores. Concretamente se esperan los siguientes resultados: 1 2 3 disminuir los costes de comercialización mejorando los enlaces viarios, primero en las principales zonas productoras de cacao de Ghana (las llamadas carreteras del cacao) y, en segundo lugar, para apoyar la diversificación, en otras áreas con potencial agrícola y/o productoras, especialmente en la región occidental; diversificar los cultivos orientándose hacia los productos con potencial de exportación para apoyar la política del Gobierno encaminada a reducir la dependencia de las exportaciones de cacao; aumentar la productividad y las rentas de los pequeños productores de cacao; 4 mejorar las oportunidades de empleo para los antiguos trabajadores de la COCOBOD prosiguiendo el programa de reconversión profesional. En este contexto, se espera que la COCOBOD siga reduciendo gastos con arreglo al programa de reforma y que se avance en la liberalización del comercio exterior y en el proceso de conversión de la COCOBOD en una institución que se ocupe principalmente de supervisar y coordinar las operaciones relacionadas con el cacao, controlar la calidad a través de la certificación, la investigación y el control fitosanitario. 12 12. 6 GRANADA Año de aplicación: 1994 Productos: cacao plátanos nuez moscada y macis Fecha de pago: 18. 10. 1995 Fecha firma MOM: 05. 05. 1997 87. 769 ecus 1. 090. 639 ecus 803. 245 ecus Resumen : Las transferencias Stabex 1994 destinadas a Granada se dedicarán en principio en estos tres sectores a: - incentivos a las explotaciones agrícolas para incrementar la producción; - - - un sostenimiento adecuado de los precios y la corrección de los estrangulamientos en la producción agrícola; el desarrollo y la diversificación del sector agrícola nacional y la mejora de la situación alimentaria de la población; la mejora de la calidad de la vida rural para reducir el éxodo rural. El Gobierno de Granada se ha comprometido en la consolidación de la economía nacional, para encaminar al país por la vía del desarrollo sostenible. -13- 12. 7 KIRIBATI Año de aplicación: 1993 Producto: Copra Fecha de pago: 31. 03. 1995 Fecha firma MOM: 25. 06. 1997 36. 024 ecus Resumen: La extensión del archipiélago es la principal causa de los problemas del sector porque implica costes de producción y de exportación muy elevados. Dado el escaso importe de la transferencia, ésta servirá, no ya para sostener los precios a los productores, sino para comprar el material técnico necesario para la KCCS (Kiribati Copra Cooperación Society) de forma que ésta pueda hacer frente a sus obligaciones de comercialización del producto. -14 12. 8 MADAGASCAR Años de aplicación: 1991,1992 y parte de 1993 Producto: Cafe Vainilla Aceites esenciales Café Vainilla Clavo Café Clavo Café Vainilla Clavo } }1991 } } }1992 } }1993 } 16. 585. 084 ecus 9. 980. 228 ecus 4. 469. 771 ecus 86/COE = 4. 294. 485 + 175. 21 (= } Remanente } 1er }Prot. fin. 2. 908. 254 ecus Fechas de pago: 19. 02. 1993 (1991) 30. 08. 1994(1992) 05. 01. 1995 y 09. 09. 1996 (1993) 19. 03. 1997 (remanente 1 er Protocolo financiero) Fecha firma MOM: 13. 12. 1997 (utilización de un máximo de 15. 250. 000 ecus de un importe de 38. 443. 561 ecus)1 Resumen: Se ha acordado que la utilización de los fondos STABEX será coherente con los objetivos de desarrollo de las exportaciones tradicionales y de diversificación. Las asignaciones previstas en el MOM se proponen, en particular: - - - - - mejorar las condiciones de producción, la calidad de los productos y las rentas de los productores; permitir un mayor rendimiento y competitividad de los sectores de exportación; contribuir a romper el aislamiento de determinadas zonas de producción mediante la rehabilitación de carreteras y obras de fábrica; apoyar la creación de un Fondo de acciones en beneficio de los operadores para determinadas acciones específicas; proseguir la adopción, el establecimiento y la administración de normas de calidad para los productos de exportación y garantizar su entrada en vigor; 1 Se han destinado ya, a un COM firmado el 3. 10:1996,12 millones de ecus de un importe total de 38. 443. 561 ecus. -15- participar en la lucha contra las enfermedades; creación de cinco nuevos mataderos; apoyar la ejecución técnica y financiera de las acciones y programas de este MOM por parte de la Oficina de apoyo al Ordenador Nacional y de la Célula de Apoyo STABEX. 16 12. 9 MALAUI Año de aplicación: 1994 Producto: Té 4. 183. 470 ecus + saldo 1er protocolo financiero 291. 542 ecus Fechas de pago: 02. 01. 1996 (23. 12. 1996) Fecha firma MOM: 11. 08. 1997 Resumen Los proyectos que utilizarán los fondos indicados se proponen: - promover la diversificación agrícola de los cultivos tradicionales de exportación y/o la industria de transformación agraria tanto para la sustitución de importaciones como para la exportación; - mejorar los accesos a las principales zonas productoras de té, mediante obras de nivelación y revestimiento de grava de las vías de acceso rurales, para mejorar el transporte de la producción agrícola desde los puntos de producción hasta los centros de elaboración y de comercialización. El Gobierno de Malaui está aplicando una serie de medidas de ajuste macroeconómico y estructural apoyadas por el I. M. F. En el sector agrícola, el Gobierno ha liberalizado los precios de los insumos y los productos y ha levantado la prohibición de las exportaciones de mercancías agrícolas. Se espera que esto lleve a una pauta de cultivos flexible y diversificada, que genere nuevas oportunidades de diversificación y transformación agraria. 17 12. 10 UGANDA Años de aplicación: 1993 y 1995 Productos: Fecha de pago: cafe cuero y pieles té 1993 1993 1995 21. 07. 1995 (café) 04. 09. 1996 (cueros) 1993 16. 06. 1997 1995 Fecha firma MOM: 14. 08. 1997 44. 434. 124 1. 813. 639 430. 212 ecus ecus ecus Resumen: Las conversaciones mantenidas entre el Gobierno de Uganda y la Comisión y el análisis de los problemas que afectan a los productos de exportación han puesto de manifiesto la necesidad de reformas y adaptaciones con el fin de mejorar la agricultura de los productos de exportación y el sector de transformación agroalimentaria. Los fondos STABEX para 1993 y 1995 se utilizarán para apoyar el desarrollo del tejido económico rural, la educación primaria rural y el sector de transformación agroalimentaria. Para lograr una ejecución eficaz, se destinará una parte de la transferencia a medidas de asistencia técnica, por ejemplo, para garantizar la eficacia de la administrativa y la regularidad de pagos. -18 12. 11 PAPUASIA NUEVA GUINEA Año de aplicación: 1994 Producto: Productos del cacao 7. 271. 542 ecus Fecha de pago: 20. 08. 1996 Fecha firma MOM: 08. 10. 1996 Resumen: Las pérdidas registradas se deben principalmente a la baja de la cotización de estos productos en el mercado mundial, que ha generado un cierto desinterés de los cultivadores, e incluso el abandono de explotaciones. Los fondos se utilizarán para continuar las acciones de política general ya iniciadas con vistas a estabilizar la posición exterior del Gobierno en el marco del segundo programa de ajuste estructural. Tendrán fundamentalmente cuatro objetivos: - - - - mejora del rendimiento de los productos del cacao y la copra, incluidas actividades de rehabilitación e infraestructuras en las provincias de East New Britain y North Solomons; medidas encaminadas a mejorar la calidad del café; medidas para establecer un clima de inversión saludable mediante un sistema de estabilización de precios; medidas de diversificación. 19 12. 12 RUANDA Año de aplicación: 1991 Productos: Café Cueros y pieles Pelitre Fecha de pago: 25. 08. 1992 Fecha firma MOM: 18. 04. 1997 9. 184. 660 ecus 936. 227 ecus 11. 269 ecus Resumen: Los acontecimientos de 1994 desencadenaron una total ruptura con la situación anterior. La pérdida de recursos humanos, los saqueos y la destrucción de instalaciones en el país paralizaron por completo la actividad económica provocando una caída vertical de la producción. El país ha entrado en una situación de emergencia que exige restablecer la actividad de las estructuras productivas, entre éstas la de los sectores de productos de importación. Los tres productos que dieron lugar a transferencias para la campaña de 1991 son el café, los cueros y pieles y el pelitre. Se ha estimado necesario destinar con prioridad estos recursos al conjunto del sector agrícola de exportación. Se ha puesto especial énfasis en el té, aunque este sector no haya generado transferencias, a la vista de la situación excepcional creada por el paro de la producción como consecuencia de la guerra y su importancia en la economía ruandesa. Este enfoque es coherente con los objetivos de rehabilitación definidos en el marco del primer programa de Acción Inmediata y Rehabilitación. - 2 0- 12. 13 SAMOA Año de aplicación: 1993 Productos: Productos de la copra Tortas de oleaginosos 111. 589 ecus 16. 602 ecus Fecha de pago: 20. 10. 1994 Fecha firma MOM: 27. 02. 1997 Resumen: Las principales causas de las pérdidas de ingresos fueron, por una parte, la inestabilidad del precio mundial de la copra y también la persistente disminución de la producción provocada por los ciclones VAL y OF A cuyos efectos nefastos no se han logrado corregir aún. Las transferencias se utilizarán para proseguir las acciones ya emprendidas en el marco de anteriores MOM, como la revitalización y diversificación de la agricultura y la rehabilitación y el mantenimiento de las infraestructuras básicas. - 2 1- 12. 14 TANZANIA Años de aplicación: 1991 y 1992 Producto: Algodón 2. 186. 054 ecus Fechas de pago: 29. 12. 1992(1991) 24. 08. 1995 (1992) Fecha firma MOM: 16. 10. 1997 Resumen: Las transferencias STABEX para el algodón resultan muy significativas porque la ayuda a este sector es muy limitada. Los importes transferidos se utilizarán para mejorar la calidad del producto, mediante la utilización de nuevas variedades y la investigación en el sector en general, particularmente sobre la mejora del entorno laboral. -22 12. 15 TANZANIA Año de aplicación: 1992 Producto: clavo Fecha de pago: 24. 08. 1995 Fecha firma MOM: 11. 11. 1996 183. 770 ecus Resumen: La producción dé clavo en Zanzíbar varía de un año. para otro, situándose la producción comercializada en los cinco últimos años entre 1. 300 T y 12. 000 T Se estima que el mercado mundial absorbe anualmente alrededor de 5. 500 toneladas al año. La autosuficiencia de Indonesia en clavo ha planteado otro problema al provocar la suspensión de las importaciones de Zanzíbar. El Gobierno considera necesario promover la producción de arroz con el fin de lograr la autosuficiencia en este sector a largo plazo. Los fondos STABEX transferidos se destinan a mejorar el riego en los arrozales de arroz de lluvia, a formar a los productores en los métodos de cultivo avanzados y a un estudio sobre el cultivo de otras variedades de arroz. -23- 12. 16 TANZANIA Años de aplicación: 1992 y 1993 Productos: cafe café 1992 1993 12. 528. 623 8. 300. 103 ecus ecus Fecha de pago: 24. 08. 1995 Fecha firma MOM: 09. 10. 1996 Resumen: El objetivo principal es aumentar la calidad y cantidad de la producción. La financiación de las acciones relacionadas se complementa con las actividades financiadas por el programa indicativo nacional y otros proveedores de fondo. A ello se añaden los siguientes objetivos específicos: - - - reparación de las infraestructuras de producción de café, adoptar medidas e iniciar actividades para mejorar la calidad del café, facilitar el acceso al crédito a los operadores del sector para que puedan disponer de los insumos y el material necesarios para la producción del café. 24 12. 17 TOGO Año de aplicación: 1990 Productos: Cacao Café Intereses Saldo STABEX 1990 1990 1989 1989 1. 724. 659 ecus 3. 505. 259 ecus 1. 521. 822 ecus 954. 825. 643 FCFA Fecha de los pagos 08. 05. 92 Fecha firma MOM: 30. 09. 97 Resumen: En septiembre de 1992, el Ordenador Nacional dio su acuerdo sobre un proyecto de MOM relativo a transferencias STABEX correspondientes al año de aplicación 1990. Sin embargo, al decidirse la suspensión de la cooperación entre la Unión Europea y Togo, no pudo obtenerse aprobación de este proyecto por los órganos comunitarios. la regulación de las A la espera de una acción específicamente dirigida a mejorar la competitividad del sector de cultivos industriales, la Comisión Europea y la República de Togo han decidido, de común acuerdo, dar prioridad a la atención de las necesidades sanitarias básicas y de educación primaria en medio rural, financiando las acciones prioritarias de inversión, equipamiento y funcionamiento consignadas en el Presupuesto del Estado de 1997, llevar a cabo acciones complementarias para preparar la aplicación de la política del Gobierno en lo que se refiere a los sectores de cultivos industriales y facilitar la aplicación de una política nacional de ordenación territorial y de descentralización en el futuro. En materia de sanidad, la intervención del STABEX permitirá rehabilitar y proveer de equipamientos a una tercera parte de las llamadas estructuras de salud pública de primer nivel (dispensarios y centros médico-sociales) que se consideran operativas (que cuentan con al menos un enfermero auxiliar) para que éstas puedan dispensar una atención sanitaria básica. Esta intervención financiará también el equipamiento médico básico de los treinta hospitales regionales de Togo y las obras de reconstrucción de cinco de ellos. Permitirá por otro lado financiar una parte de los gastos de funcionamiento de los servicios del Ministerio de Sanidad directamente relacionados con la financiación y el desarrollo de la atención sanitaria básica. El presente MOM permitirá rehabilitar, principalmente en la zona de producción de café y cacao, un centenar de escuelas (sustitución de las chozas por estructuras de obra) y proveerlas de mobiliario, material escolar y letrinas. Por último, se reservará una cantidad para la reparación de pistas y obras de fábrica que permitan romper el aislamiento de las zonas de producción de café y cacao. 25 12. 18 TOGO Años de aplicación: 1991 - 1994 Productos: Cacao Café Cacao Café Algodón Cacao Café Karité Cacao 1991 1991 1992 1992 1992 1993 1993 1993 1994 1. 676. 087 6. 073. 184 1. 085. 546 1. 720. 363 273. 001 1. 937. 651 1. 718. 417 281. 571 360. 298 ecus ecus ecus ecus ecus ecus ecus ecus ecus Fecha de los pagos 09. 09. 92(1991) 02. 05. 95 (1992) 02. 05. 95 (1993) 27. 11. 95(1994) Fecha firma MOM: 30. 09. 97 Resumen: Los fondos STABEX se destinarán íntegramente a: - - - sostener los sectores sometidos a un amplio proceso de saneamiento y reestructuración y facilitar la aprobación de las medidas de autonomía necesarias para la desvinculación del Estado; emprender determinadas inversiones de interés general que no sólo permitirán el desarrollo armonioso de las actividades de estos sectores, sino también la realización de operaciones de diversificación; facilitar una mayor participación de los productores en el proceso de decisión, especialmente en lo referente a los precios de compra de sus productos. El número relativamente elevado de acciones es una opción deliberada y sólo fue posible porque varias de ellas se enmarcan en la prolongación de programas ya iniciados o previstos por otros proveedores de fondos. Sin embargo, para evitar condicionamientos, los importes asignados corresponden a acciones que tienen su propia coherencia y que podrán iniciarse sin esperar a que se movilicen las otras financiaciones. Las acciones propuestas se centran en la herramienta de producción y pretenden, ya sea tener un efecto de arrastre para todo el sector, ya sea frenar el deterioro de las condiciones de producción en el sector en cuestión. Así, este programa permite que los fondos vuelvan a los productores, aunque no exista una relación mecánica entre el origen de la pérdida y la asignación de los fondos STABEX. 26- 12. 19 VANUATU Anos de aplicacion: 1992 a 1994 Producto: Copra 1992 1993 1994 267. 337 265. 281 60. 045 ecus ecus ecus Fecha de pago: 16. 06. 1995 (1992 y 1993), 03. 06. 1996 (1994) Fecha firma MOM: 22. 04. 1996 Resumen: Alrededor de un 90% de la producción de copra procede de pequeños propietarios que utilizan las rentas correspondientes para cubrir sus necesidades mínimas de liquidez. Al haber disminuido mucho estas necesidades con la reducción de los gastos de escolaridad en 1993 y la gratuidad de la asistencia sanitaria, los cultivadores han reducido sus actividades en el sector. Este fenómeno, unido a los numerosos ciclones, ha provocado una disminución de la producción y, por ende, de los ingresos de exportación. La utilización de los fondos disponibles del MOM actual se concentra en una única operación de apoyo financiero a una de las operaciones del MOM de los años 1988 a 1991 : la mejora de la infraestructura viaria rural. 27 12. 20 ZIMBABUE Año de aplicación: 1994 Productos: Cafe Algod6n + saldo 1 er protocolo + saldo MOM 1992 + saldo MOM 1993 2. 708. 633 2. 145. 286 ecus ecus financiero 1. 175. 104 ecus 1. 319. 485 ecus 1. 299. 172 ecus Fechas de pago: 09. 09. 1996 (23. 12. 1996) Fecha firma MOM: 20. 10. 1997 Resumen Tras consultar a las distintas partes interesadas, el Gobierno de Zimbabue ha decidido utilizar los fondos de contrapartida generados por las transferencias del Stabex: - - en primer lugar, para sostener la capacidad productiva de los sectores algodonero y del café mejorando la investigación y la formación y desarrollando las infraestructuras, y en parte también, para compensar a los operadores económicos por las pérdidas sufridas. El Gobierno de Zimbabue se ha comprometido a proseguir la liberalización de los mercados agrícolas y a facilitar las exportaciones y las inversiones. Por otra parte, también seguirá adelante el proceso de reestructuración de las actividades de investigación y formación en el sector agrario. 28- CUADRO 1 : DETERMINACIÓN DE LAS BASES DE TRANSFERENCIA 1996 ( en ECUS ) producto Perdida de ingresos franquicia consultas art. 202/203 * C6d. pais pais 224 236 248 252 Sudán Burkina Faso Senegai Gambia 257 264 280 306 324 Guinea-Bissau Sierra Leona Togo República Centroafricana Ruanda 328 Burundi 352 370 375 Tanzania Madagascar Comoras 386 Malaui Goma arábiga Judías Productos del cacahuete Algodón sin cardar ni peinar Camarones Madera Café verde o tostado Café verde o tostado Madera Té Pelitre: jugos o extractos de pelitre Pieles en bruto Café verde o tostado Pieles en bruto Té Vainilla Vainilla Clavo Aceites esenciales Café verde o tostado Dominica Santa Lucía San Vicente y las Granadina 460 465 467 473 812 816 Granada Kiríbati Vanuatu Té Plátanos frescos Plátanos frescos Plátanos frescos Plátanos frescos Copra Habas de cacao base de transferencia despues franauicia 19. 596. 747 100. 787 7. 004. 894 543. 655 605. 765 124. 490 2. 132. 994 6. 261. 383 4. 410. 625 1. 657. 238 451. 215 408. 364 7. 471. 396 901. 905 3. 051. 024 2. 802. 155 3. 330. 358 493. 962 829. 618 824. 946 1. 611. 662 7. 493. 333 3. 212. 647 9. 303. 307 2. 253. 282 364. 690 328. 485 20. 042. 631 100. 787 10. 006. 992 543. 655 605. 765 124. 490 2. 181. 588 6. 408. 790 4. 520. 405 1. 657. 238 451. 215 408. 364 7. 897. 038 901. 905 3. 298. 181 2. 945. 860 3. 378. 682 493. 962 829. 618 824. 946 1. 611. 662 8. 865. 785 4. 589. 495 10. 942. 182 2. 408. 643 364. 690 328. 485 445. 884 0 3. 002. 098 0 0 0 48. 594 147. 407 109. 780 0 0 0 425. 642 0 247. 157 143. 705 48. 324 0 0 0 0 1. 372. 452 1. 376. 848 1. 638. 875 155. 361 0 0 base de transferencia despues consultas reduccibn art 194. 2 reducci6n art 194. 4 importe de la transferencia 0 0 0 77. 384 277. 341 36. 326 1. 216. 233 2. 525. 216 0 0 228. 377 0 4. 288. 507 499. 168 0 0 1. 723. 900 290. 582 0 161. 813 0 0 0 905. 491 1. 510. 826 115. 140 129. 817 19. 596. 747 100. 787 7. 004. 894 466. 271 328. 424 88. 164 916. 761 3. 736. 167 4. 410. 625 1. 657. 238 222. 838 408. 364 3. 182. 889 402. 737 3. 051. 024 2. 802. 155 1. 606. 458 203. 380 829. 618 663. 133 1. 611. 662 7. 493. 333 3. 212. 647 8. 397. 816 742. 456 249. 550 198. 668 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19. 596. 747 100. 787 7. 004. 894 466. 271 328. 424 88. 164 916. 761 3. 736. 167 4. 410. 625 1. 657. 238 222. 838 408. 364 3. 182. 889 402. 737 3. 051. 024 2. 802. 155 1. 606. 458 203. 380 829. 618 663. 133 1. 611. 662 7. 493. 333 3. 212. 647 8. 397. 816 742. 456 249. 550 198. 668 Totales : 96. 733. 054 9. 162. 127 87. 570. 927 13. 986. 121 73. 584. 806 0 0 73. 584. 806 CUADRO 2: BALANCE POR PAÍSES BENEFICIARIOS Año de aplicación 1996 Paises Sudán San Vicente y las Granadinas Dominica Sehegal República Centroafricana Togo Burundi Santa Lucía 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Tanzania 10 Madagascar 11 Comoras 12 Ruanda 13 Malaui 14 Sierra Leona 15 Gambia 16 Granada 17 Kiribati 18 Vanuatu 19 Burkina Faso 20 Guinea-Bissau importe en ecus En % del importe total 19. 596. 747 8. 397. 816 7. 493. 333 7. 004. 894 4. 410. 625 3. 736. 167 3. 585. 626 3. 212. 647 3. 051. 024 2. 802. 155 2. 639. 456 2. 288. 440 2. 274. 795 916. 761 794. 695 742. 456 249. 550 198. 668 100. 787 88. 164 26,632 11,412 10,183 9,519 5,994 5,077 4,873 4,366 4,146 3,808 3,587 3,110 3,091 1,246 1,080 1,009 0,339 0,270 0,137 0,120 Totales : 73. 584. 806 100,000 30- CUADRO 3: BALANCE POR PRODUCTO Año de aplicación 1996 Producto 1 Plátanos frescos 2 3 4 5 6 7 8 9 Goma arábiga Café verde o tostado Productos del cacahuete Té Madera Vainilla Aceites esenciales Algodón sin cardar ni peinar 10 Pieles en bruto 11 Pieles en bruto 12 Camarones 13 Copra 14 Pelitre: jugos o extractos de pelitre 15 Clavo 16 Habas de cacao 17 Judías Importe en ECU En % del importe total 19. 846. 252 19. 596. 747 8. 498. 950 7. 004. 894 6. 319. 924 4. 498. 789 4. 408. 613 829. 618 466. 271 408. 364 402. 737 328. 424 249. 550 222. 838 203. 380 198. 668 100. 787 26,971 26,632 11,550 9,519 8,589 6,114 5,991 1,127 0,634 0,555 0,547 0,446 0,339 0,303 0,276 0,270 0,137 Totales : 73. 584. 806 100,000 •31 ISSN 0257-9545 COM(98) 535 final DOCUMENTOS ES 11 17 02 10 N° de catálogo : CB-CO-98-540-ES-C ISBN 92-78-39350-9 Oficina de Publicaciones Oficiales de las Comunidades Europeas L-2985 Luxemburgo 12-