title: Rapport spécial n° 16/98 sur l'exécution des crédits des actions structurelles de la période de programmation 1994-1999, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

eurovoc_concepts:
Structural Funds
budgetary procedure
implementation of the budget
management
project management
structural expenditure

text: C 347/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 RAPPORT SPÉCIAL No 16/98 sur l’exe´cution des cre´dits des actions structurelles de la pe´riode de programmation 1994-1999, accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 347/02) TABLE DES MATIÈRES Points Page 1. Introduction. 1. 1 2. Re´sume´ des principales observations. 2. 1 — 2. 9 3. Programmation financie`re et exe´cution budge´taire des actions structurelles. 3. 1 — 3. 12 4. Information existante sur l’exe´cution des actions structurelles. 4. 1 — 4. 7 5. Proce´dures budge´taires des actions structurelles. 5. 1 — 5. 9 6. Retards dans l’utilisation des cre´dits communautaires au niveau de certaines formes d’intervention individuelles. 6. 1 — 6. 53 Observations ge´ne´rales. 6. 1 — 6. 13 Programmation. 6. 14 — 6. 22 Circuits financiers. 6. 23 — 6. 33 Mobilisation des ressources. 6. 34 — 6. 44 Mise en œuvre. 6. 45 — 6. 53 7. Conclusion. 7. 1 — 7. 8 TABLEAUX. Re´ponses de la Commission. 49 49 50 51 52 54 54 56 57 58 60 61 63 83 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/49 1. INTRODUCTION 1. 1. Le pre´sent rapport porte sur l’exe´cution des cre´dits communautaires des actions structurelles de la pe´riode de programmation 1994-1999 pendant les exercices budge´- taires 1994 à 1997. Il examine en particulier l’utilisation des cre´dits par rapport à l’enveloppe globale alloue´e aux actions et Fonds structurels pour la pe´riode 1994-1999, suite à la de´cision du Conseil europe´en d’Édimbourg des 11 et 12 de´cembre 1992 et aux dispositions de l’acte d’adhe´sion des trois nouveaux États membres. Les conse´- quences de cette exe´cution des cre´dits sur les finance- ments futurs sont analyse´es par rapport aux perspectives financie`res. Les causes des sous-exe´cutions de cre´dits ainsi que des retards dans l’utilisation des enveloppes finan- cie`res ont e´te´ analyse´es au moyen de questionnaires envoye´s aux États membres et de visites sur place. 2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 2. 1. Au niveau global, l’exe´cution de la programmation des actions structurelles, au 31 de´cembre 1997, a atteint un niveau proche des pre´visions initiales, malgre´ les retards constate´s au de´but de la pe´riode. Cependant, des diffe´rences significatives apparaissent par domaine et par État membre (voir points 3. 1-3. 4). 2. 2. Une sous-exe´cution des cre´dits d’engagement et de paiement a e´te´ constate´e en 1994 et 1995. En revanche, en 1996 et 1997, le taux d’exe´cution des cre´dits des principales lignes, et notamment du FEDER, du FSE et du Fonds de cohe´sion e´tait proche de 100 %. Par contre, pour les Initiatives communautaires (IC), il est reste´ faible. En 1997, le manque de cre´dits de paiement n’a pas permis à la Commission de donner suite à des demandes de paiement pour environ 1 500 Mio ECU (voir points 3. 5-3. 7). 2. 3. Afin de combler les retards d’exe´cution des cre´dits d’engagement des Fonds structurels (FS) il faudra pre´voir, dans le budget, 1999 3 171 Mio ECU en supple´ment aux cre´dits initialement envisage´s dans les perspectives finan- cie`res, soit environ 2 % du total des cre´dits des FS. Les sous-exe´cutions constate´es en cre´dits de paiement, notam- ment au de´but de la pe´riode, ont conduit à l’inscription non ne´cessaire de ressources propres. Une partie des exce´dents des exercices pre´ce´dents trouve ici son origine (voir points 3. 8-3. 10). soucis principaux de la Commission est d’atteindre annuellement les niveaux d’engagement pre´vus. Les tech- niques de´veloppe´es pour essayer d’atteindre cet objectif demandent un grand effort de la part de la Commission et des États membres, notamment en ce qui concerne les modifications des plans financiers. Ces plans sont e´tablis et modifie´s afin de servir de base pour effectuer les engagements ne´cessaires (voir points 3. 11-3. 12). 2. 5. L’absence d’informations actualise´es et fiables tant physiques que financie`res sur l’exe´cution des actions structurelles à tous les niveaux de la gestion (communau- taire, national et re´gional) rend leur suivi malaise´. L’e´tat de l’avancement re´el des actions n’est connu que tre`s tardivement. Certaines pratiques budge´taires et compta- bles, ainsi qu’un syste`me d’indexation complexe et mal ge´re´ rendent encore plus difficile la connaissance pre´cise de la situation. Les tentatives pour constituer des bases de donne´es communes ont e´choue´. De`s lors, les donne´es pre´sente´es par la Commission dans son compte de gestion et son bilan financier comme engagements hors bilan ne sont pas comple`tes (voir points 4. 1-4. 21). 2. 6. Les sous-exe´cutions de certaines lignes des actions structurelles et le manque de cre´dits pour d’autres, ainsi que l’ampleur des virements de cre´dits à l’inte´rieur de ces lignes budge´taires, mettent en e´vidence l’absence d’une programmation de de´penses fiable ainsi que les de´faillan- ces des proce´dures de pre´vision budge´taire (voir points 5. 1-5. 10). 2. 7. Le faible taux de consommation des cre´dits en de´but de pe´riode e´tait pre´visible, compte tenu des retards dans l’adoption du cadre re´glementaire, des CCA et DOCUP, et des formes d’intervention, ainsi que des de´lais pour mettre en œuvre les actions (voir points 6. 4-6. 7). 2. 8. L’analyse des formes d’intervention qui ont pre´sente´ les consommations des cre´dits les plus faibles a montre´ que les retards d’exe´cution y relatifs sont notamment lie´s causalement à l’un ou à plusieurs des faits ou situations qui suivent: — la diffe´rence des proce´dures budge´taires et d’exe´cu- tion financie`re communautaires et nationales (6. 8, 6. 10); — des e´le´ments fondamentaux d’e´ligibilite´ tels que la notion d’engagement juridique et financier dont l’ap- plication donne lieu à des incertitudes (6. 9); — les difficulte´s d’application de l’approche inte´gre´e (6. 11, 6. 12, 6. 15, 6. 16, 6. 19, 6. 20); 2. 4. Les objectifs de de´penses structurelles fixe´s par les perspectives financie`res sont traduits dans le budget com- munautaire en termes d’engagements annuels. Un des — des faiblesses du suivi financier et physique, ainsi que des dysfonctionnements des comite´s de suivi (6. 13, 6. 29); C 347/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 — des lacunes dans la coordination (6. 17, 6. 18); ce qui concerne les Initiatives communautaires, pour lesquelles le processus a par ailleurs e´te´ long (1). — le chevauchement de pe´riodes de programmation (6. 21); — des de´lais pour la pre´sentation et le traitement de demandes de paiement (6. 32, 6. 33); — l’optimisme des plans de financement, les faibles appre´ciations ex ante des actions, notamment en ce qui concerne des investissements prive´s, et la longueur des proce´dures administratives (6. 34-6. 39, 6. 42, 6. 50- 6. 52); — les variations des taux de change (6. 43-6. 44); — la me´connaissance par certains be´ne´ficiaires des re`gles d’e´ligibilite´ (6. 45); — des circonstances exceptionnelles (6. 46, 6. 53). 2. 9. Compte tenu des moyens limite´s dont la Commis- sion dispose face aux nombreux programmes, la Cour constate qu’un effort important a e´te´ de´veloppe´ en matie`- re de programmation, de gestion et d’e´valuation par la Commission. Soutenue par une simplification des crite`res d’e´ligibilite´ et un partage clair des responsabilite´s dans le cadre du partenariat, il conviendrait que la Commission privile´gie l’application d’une ve´ritable gestion par objectif et par programme — concept de base de la Re´forme — à tous les niveaux (programmation, e´valuation, organisa- tion, suivi, contrôle). Au niveau des États membres, les efforts de nombreux gestionnaires sont aussi à souligner. Cependant, les syste`mes nationaux, aux niveaux mention- ne´s, devraient eˆtre renforce´s. Le fonctionnement de cer- tains comite´s de suivi devrait eˆtre e´galement ame´liore´. 3. PROGRAMMATION FINANCIÈRE ET EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES ACTIONS STRUCTURELLES 3. 1. En 1992, le Conseil a pre´vu un montant de 141 471 Mio ECU pour engagement des Fonds structurels pour la pe´riode 1994-1999, auxquels ont e´te´ ajoute´s en 1995 4 747 Mio ECU pour les trois nouveaux États membres. La re´partition annuelle de ces montants a aussi e´te´ pre´vue (voir tableau 1). Le processus complexe d’allocation de ces ressources par objectif, État membre et IC ne s’est pas toujours base´ sur des crite`res objectifs, principalement en 3. 2. Sur un total de 137 634,5 Mio ECU aux prix courants pre´vus au titre des CCA des douze anciens États membres pour l’ensemble de la pe´riode 1994-1999, 83 488,2 Mio ECU ont e´te´ engage´s entre 1994 et 1997, soit 60,7 %. Par rapport aux pre´visions pour les quatre premie`res anne´es (85 411,4 Mio ECU), ce taux atteint 97,7 %. Le volume de paiements effectue´ est de 61 995,3 Mio ECU, soit 72,6 % des engagements pre´vus (voir tableau 2). Cela peut eˆtre conside´re´ comme raisonnable, compte tenu des difficulte´s de de´marrage et de l’e´talement pre´vu des paiements. En effet, une pe´riode supple´men- taire de deux ans est normalement accorde´e pour effec- tuer les paiements aux be´ne´ficiaires, et les rapports finals d’exe´cution doivent eˆtre pre´sente´s dans les six mois qui suivent la fin de cette pe´riode. 3. 3. Un montant de 2 285,9 Mio ECU a e´te´ engage´ au titre des CCA des trois nouveaux États membres pour la pe´riode 1995-1999, ce qui repre´sente 89,8 % des mon- tants programme´s pour les trois premie`res anne´es de cette pe´riode. Les paiements ont atteint 1 636 Mio ECU, soit 64,3 % des pre´visions d’engagement (voir tableau 3). Ces taux plus faibles s’expliquent du fait que ces États ont dû mettre en place des proce´dures pour la gestion des FS. 3. 4. L’avancement de la programmation par rapport aux pre´visions initiales est diffe´rent selon les États membres. Le taux d’engagement varie de 112,6 % à 71,2 %. Pour les paiements, les taux varient de 90,7 % à 47,4 %. En termes d’objectifs, l’objectif 1 (O1) pre´sente la meilleure performance (101,3 % en engagements) tandis que les objectifs 5a) (partie peˆche) (75,4 %) et 5b) (75,2 %) restent en retrait. 3. 5. Sur un montant de 14 471,1 Mio ECU programme´ au titre des IC pour la pe´riode 1994-1999 et 9 078,6 Mio ECU pour les quatre premie`res anne´es, les engagements ont atteint 7 661,5 Mio ECU, soit 84,4 % du total pre´vu pour ces anne´es, et les paiements 4 165,3 Mio ECU, soit 45,9 % (voir tableau 4). Les retards dans l’adoption des lignes directrices et les difficulte´s pour e´laborer et adopter les tre`s nombreux programmes concerne´s sont à l’origine des faibles taux d’exe´cution constate´s, notamment en de´but de pe´riode. La Cour avait de´jà attire´ l’attention sur (1) Les donne´es correspondantes sont incluses dans un ensemble d’annexes au pre´sent rapport disponible sur demande à la Cour des comptes europe´enne (voir tableau 10). 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/51 les de´ficiences de la gestion de ces IC dans ses rapports annuels pre´ce´dents (2). 3. 6. Les taux d’exe´cution des cre´dits d’engagement ont varie´ entre 91,1 % en 1994 et 98,4 % en 1996. Pour les cre´dits de paiement, les taux correspondants ont e´volue´ de 72,5 % en 1994 et 80,3 % en 1995 à 98,6 % en 1997. Le faible taux d’utilisation des cre´dits de paiement en 1994 et 1995 a conduit à l’annulation d’un volume tre`s important de ceux-ci (5 330 Mio ECU en 1994 et 4 425 Mio ECU en 1995) (voir tableau 5). En 1997, par contre, l’insuffisance de cre´dits sur certaines lignes, notamment du FSE et du FEDER, n’a pas permis d’effec- tuer des versements d’environ 1 500 Mio ECU. 3. 7. Ce tableau met en e´vidence les diffe´rences dans l’exe´cution des diverses actions structurelles. Par exemple, le FEDER et le Fonds de cohe´sion pre´sentent toujours une utilisation des cre´dits d’engagement proche de 100 %, tandis que les IC montrent des re´sultats me´dio- cres, notamment en 1994 et 1997 (12,9 et 61,4 % respectivement). Pour les cre´dits de paiement du Fonds de cohe´sion, le taux d’utilisation a e´te´ de 52,5 % en 1994 et a atteint presque 100 % en 1995, 1996 et 1997. Le FEDER et le FSE ont utilise´ la quasi-totalite´ de leurs cre´dits en 1996 et 1997 tandis qu’en 1994 et 1995 ils e´taient, avec les IC, à l’origine de la plupart des annula- tions des cre´dits. 3. 8. Les perspectives financie`res ont e´te´ ajuste´es aux conditions d’exe´cution des actions structurelles. Ces adaptations ont conduit, compte non tenu d’e´ventuelles sous-exe´cutions en 1998, à des glissements d’environ 3 171 et 118 Mio ECU en cre´dits pour engagement vers l’exercice budge´taire 1999 au titre des FS et du Fonds de cohe´sion respectivement. Pour les cre´dits pour paiements, les effets globaux sont de l’ordre de 1 405 Mio ECU pour l’exercice 1999 (voir tableaux 6 et 7). Compte tenu des plafonds fixe´s dans le cadre du syste`me des ressources propres et de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budge´taire, les cre´dits ne´cessaires pourront eˆtre inscrits dans le budget 1999. 3. 9. Pour l’ensemble des objectifs des FS, la proportion de paiements par rapport aux engagements repre´sente 74,2 % tandis que pour les IC elle n’atteint que 54,4 %. Cette proportion varie entre États membres, allant pour l’ensemble des FS de 88,4 % pour l’Irlande à 57,4 % pour l’Italie (1). 3. 10. L’analyse comparative de l’exe´cution budge´taire avec les pre´visions annuelles montre une absence d’enga- gements et de paiements en 1994 pour certains pays et objectifs qui de´coule du fait qu’aucune intervention n’avait encore e´te´ adopte´e. Cela e´tait notamment le cas de l’objectif 2 (O2) en Espagne, seul pays qui n’avait pas choisi la formule des DOCUP, ou de l’objectif 5b) (O5b) en Belgique. Les retards constate´s en de´but de pe´riode dans les paiements ont pu eˆtre rattrape´s en 1996 et 1997. Ainsi, par exemple, les paiements cumule´s par rapport aux pre´visions sont passe´s de 51,7 % en 1994 à 77 % en 1997 pour l’O1, de 44,7 % à 65,6 % pour l’O2 et de 34,5 % à 55 % pour l’O5b. En ce qui concerne l’Italie et pour l’O1, ce pourcentage est passe´ de 18,6 % à 55,5 % (1). 3. 11. Pour l’ensemble des interventions de l’O2 de la pe´riode 1994-1996, la programmation initiale a fait l’ob- jet d’un re´e´chelonnement des plans financiers, ce qui a conduit à les concentrer sur la dernie`re anne´e (voir tableau 8), ainsi qu’au transfert vers la pe´riode 1997- 1999 de montants importants des Fonds structurels (1). 3. 12. Les re`gles de gestion financie`re communautaires n’ont pas e´te´ conçues pour e´tablir un lien pre´cis et direct entre, d’une part, les engagements et paiements, d’autre part, l’avancement des interventions que ce soit au niveau des gestionnaires, des be´ne´ficiaires finals ou des be´ne´fi- ciaires ultimes (3). D’une part, lorsque le concours com- munautaire octroye´ ne de´passe pas 40 Mio ECU, l’enga- gement pour toute la pe´riode peut avoir lieu au moment de l’adoption de la de´cision. D’autre part, le lien entre les de´penses effectue´es et les cre´dits communautaires verse´s est de plus en plus te´nu. Le re´e´chelonnement des plans financiers conduit à ce que de nouveaux versements soient effectue´s malgre´ un faible progre`s des interven- tions. Pour certaines interventions, les engagements et meˆme les paiements peuvent eˆtre temporairement supe´- rieurs aux pre´visions, parce que les ajustements corres- pondants ne sont effectue´s que lors de la premie`re ope´ration financie`re apre`s une modification. Enfin, les de´lais excessifs dans le cheminement des informations financie`res re´duisent davantage leur signification en ce qui concerne la situation re´elle des interventions. En ce qui concerne la situation au 31 de´cembre 1997 des versements effectue´s au niveau national, re´gional et local aux be´ne´ficiaires finaux, aucune information pre´cise ne peut eˆtre fournie compte tenu des de´faillances et des retards des syste`mes de suivi des informations. 4. INFORMATION EXISTANTE SUR L’EXÉCUTION DES ACTIONS STRUCTURELLES 4. 1. L’analyse des actions structurelles est entrave´e par des lacunes d’actualisation et de fiabilite´ des informations (2) Voir rapport annuel de la Cour des comptes europe´enne relatif à l’exercice 1995 — PME, Leader et ADAPT; rapport annuel de la Cour des comptes europe´enne relatif à l’exercice 1994 — Interreg. (3) Il s’agit, par exemple, de maîtres d’œuvre des actions relevant des be´ne´ficiaires finals ou d’entreprises be´ne´ficiaires de re´gi- mes d’aide. C 347/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 ne´cessaires à cet effet. Ces lacunes pre´sentes aux diffe´- rents niveaux (communautaire, national, re´gional) concer- nent particulie`rement l’e´volution de la programmation et la connaissance de l’exe´cution des interventions sur le terrain. Une vue d’ensemble de la situation de la pro- grammation des actions structurelles pour une pe´riode donne´e fait de´faut. 4. 2. Comme demande´ par la Cour (4), la Commission a commence´ à pre´senter en 1996, dans son compte de gestion et son bilan financier, des informations concer- nant des obligations pluriannuelles lie´es aux actions structurelles en tant qu’engagements hors bilan. Les don- ne´es pre´sente´es pour l’exercice 1997 se re´ve`lent toujours incomple`tes (5). En effet, les services de la Commission e´laborent un tableau repre´sentant les engagements hors bilan sur la base de la dotation des FS selon les perspec- tives financie`res, en de´duisant les engagements cumule´s. Ce proce´de´ ne permet pas de distinguer les montants correspondant à des obligations juridiques de´jà existantes suite aux de´cisions de´jà prises, des montants qui restent à allouer. Des informations relatives au Fonds de cohe´sion ont e´te´ pre´sente´es, pour la premie`re fois, en 1998. 4. 3. Les pratiques de la Commission, en ce qui concerne les engagements par tranches annuelles, sont variables en fonction des services concerne´s. Ces pratiques consistent notamment en l’absence d’ajustement des engagements apre`s reprogrammation, et en l’imputation des paiements aux engagements les plus anciens (6). Elles rendent le suivi difficile et conduisent à une situation où les interventions sont fragmente´es artificiellement en annualite´s, pour ensuite oublier ce lien temporel dans leur exe´cution. 4. 4. Dans son avis no 4/97 (7), la Cour a pre´conise´ la renonciation à l’engagement des actions structurelles par tranches annuelles, car il «constitue une anomalie et oublie que, pour les actions pluriannuelles dote´es de cre´dits dissocie´s, ce sont les cre´dits de paiement qui doivent permettre d’assurer le respect de l’annualite´ bud- ge´taire et la re´gularite´, d’exercice en exercice, des mon- tants de´pense´s». (4) Voir rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1994, points 5. 7 et 5. 113. (5) Voir rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1997, chapitre 8 relatif à la DAS, point 8. 58. (6) Voir rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1996, chapitre 21, point 21. 4. — Rapport à l’appui de la DAS 95, volume I, points 3. 34-3. 35. (7) Avis 4/97 de la Cour des comptes europe´enne sur une proposition de re`glement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le re`glement financier du 21 de´cembre 1977 appli- cable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes, paragraphe 2. 16 de l’annexe. 4. 5. L’engagement par tranche, pre´vu par la re´glementa- tion des Fonds structurels est une exception voulue aux dispositions ge´ne´rales pre´vues dans le re`glement financier. Cet engagement par tranche entretient le paradoxe actuel selon lequel l’objectif de de´penses est fixe´ en termes d’engagements annuels du budget communautaire. Les objectifs ainsi de´finis sont en re´alite´ atteints de facto de`s le de´but de la pe´riode, lorsque les programmes sont adopte´s, cette adoption de´finissant le coût total des obligations juridiques contracte´es par la Communaute´, lui-meˆme pre´de´fini dans le cadre des perspectives finan- cie`res et du re`glement-cadre. Le rôle des services gestion- naires consiste de`s lors à formaliser cette situation par l’engagement budge´taire, qui se limite alors à un simple jeu d’e´critures comptables. Ne´anmoins, le nombre des ope´rations, la complexite´ des calculs que ne´cessite l’an- nualisation des ope´rations et la lourdeur des proce´dures de modification des plans financiers des actions, condui- sent à ce que les services concerne´s de la Commission et des États membres doivent y consacrer une part conside´- rable de leurs ressources. 4. 6. Ces ope´rations s’effectuent tout au long de la vie des programmes, mais elles prennent une importance accrue à l’occasion de la fin de chaque pe´riode de programmation quand la majeure partie des plans de financement doit faire l’objet d’un re´e´chelonnement. Ce phe´nome`ne, constate´ pour la pe´riode 1994-1996 de l’ob- jectif 2, se re´pe´tera en 1999, à seule fin de pouvoir engager la totalite´ des enveloppes pre´vues. 4. 7. Le compartimentage de la gestion des actions struc- turelles entre diffe´rents services de la Commission rend difficile la connaissance de leur situation d’ensemble. Des bases de donne´es ont e´te´ cre´e´es au sein de chaque service, sans que soient pre´vus des liens permettant le recoupe- ment et la comparaison des informations. Elles ont comme finalite´ principale le suivi de l’exe´cution budge´tai- re de la partie des interventions ge´re´e dans chaque service; leur utilite´ pour un suivi d’ensemble est tre`s relative. La base Arinco a l’avantage d’eˆtre commune à l’ensemble des FS, mais le manque d’informations de base, la mauvaise qualite´ des donne´es disponibles ainsi que l’absence de mises à jour re´gulie`res ont rendu cet instrument inope´rant. 5. PROCÉDURES BUDGÉTAIRES DES ACTIONS STRUC- TURELLES 5. 1. Le de´tail de l’exe´cution budge´taire des cre´dits d’en- gagement et de paiement a e´te´ analyse´ (1). Non seulement les virements «stricto sensu» mais aussi les «de´place- ments» de cre´dits effectue´s à l’inte´rieur d’un poste budge´- 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/53 taire, ont e´te´ pris en compte. Dans le cas des IC, un seul poste budge´taire a e´te´ cre´e´ pour chacune de celles-ci ou de leurs volets. Cependant, les aides sont octroye´es au titre du FEDER, du FSE, du FEOGA-Orientation ou de l’IFOP sans que cette re´alite´ ne se refle`te budge´tairement. Lors de l’exe´cution de postes concerne´s par les IC, des attributions internes sont effectue´es par ordonnateur res- ponsable de la gestion de chaque Fonds. Les «de´place- ments» consistent en des ame´nagements entre les diffe´- rents FS à l’inte´rieur des IC. n’e´taient que de 12,9 % en engagements et 41,2 % en paiements. La ne´cessite´ de budge´tiser ces montants dont on savait par avance qu’ils ne pourraient pas eˆtre mobili- se´s, a e´te´ justifie´e par la Commission comme une e´tape ne´cessaire pour transfe´rer sur des anne´es ulte´rieures des dotations non utilise´es, en interpre´tation du point 10. 2 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budge´taire et l’ame´lioration de la proce´dure budge´taire. 5. 2. L’ampleur des virements et des «de´placements» de cre´dits, qui repre´sentent plusieurs milliards d’ECU chaque anne´e tant en engagements qu’en paiements et qui concernent la presque totalite´ des postes, montre le manque de rigueur des pre´visions budge´taires. D’impor- tantes sous-consommations de cre´dits ont pu eˆtre com- pense´es par des surconsommations de cre´dits ailleurs. À titre d’exemple, en ce qui concerne les cre´dits de paiement FEDER O2, on peut signaler un virement ne´gatif de 584,5 Mio ECU en 1996 (33 %) et un virement positif de 874,6 Mio ECU en 1997 (48 %). 5. 3. Plusieurs circonstances expliquent cette situation. Les pre´visions de cre´dits d’engagement reprennent globa- lement les objectifs annuels fixe´s dans le cadre des perspectives financie`res. La ventilation de ces cre´dits par ligne budge´taire est effectue´e sur la base des plans finan- ciers des CCA et DOCUP. 5. 4. Les pre´visions en cre´dits de paiement sont e´labore´es en appliquant des pourcentages, calcule´s en fonction de l’e´volution the´orique et historique des paiements, aux cre´dits d’engagement de l’anne´e et aux montants restant à liquider. 5. 5. Les pre´visions de cre´dits sont e´labore´es par les services de la Commission au de´but de l’anne´e de l’exer- cice pre´ce´dent et les inscriptions initiales de cre´dits au budget ainsi que leur ventilation entre postes sont des approximations dont on connaît le peu de re´alisme de`s le de´but de la proce´dure budge´taire. Ni lettres rectificatives, ni avant-projets de budget rectificatif et supple´mentaire n’ont e´te´ e´labore´s jusqu’à 1998 pour tenir compte de l’e´volution re´elle des interventions et des modifications continues des plans financiers. La Commission corrige cette situation par le recours aux virements. 5. 6. En 1994, vu l’adoption tardive par la Commission des orientations relatives aux IC, il est apparu que la majorite´ des programmes ne pouvait eˆtre approuve´e dans l’anne´e. Pourtant, des virements ont e´te´ effectue´s en faveur des postes budge´taires des IC à partir de la re´serve (Chapitre B0-4 0 du budget). Ils se sont re´ve´le´s inutiles, puisqu’à la fin de l’exercice 1994, les taux d’exe´cution 5. 7. Les plans financiers des interventions, e´tablis par anne´e, rassemblent les de´penses pre´vues pour l’ensemble de la pe´riode d’e´ligibilite´ des engagements. Il est de`s lors permis de penser que les chiffres figurant dans ces plans repre´sentent des pre´visions d’engagements des actions. Cependant, lorsque des modifications sont effectue´es, les plans re´vise´s comportent des de´penses re´ellement encou- rues au titre des anne´es e´coule´es, ainsi que de nouvelles pre´visions pour les anne´es restant à courir. Ils acquie`rent de`s lors un caracte`re hybride et ne sont en re´alite´ constitue´s ni d’engagements ni de paiements, mais d’un me´lange de ces deux cate´gories d’ope´rations. Les dernie`- res anne´es de la pe´riode d’e´ligibilite´ des engagements sont ainsi artificiellement gonfle´es car elles comportent des pre´visions de paiements qui peuvent s’effectuer dans l’État membre pendant deux anne´es supple´mentaires non comprises dans les plans financiers. L’utilite´ de ces plans se voit ainsi re´duite. Pourtant, ils constituent un e´le´ment cle´ pour l’e´laboration de l’avant-projet de budget. 5. 8. La me´thode d’indexation des FS a e´te´ assouplie pour la pe´riode 1994-1999 (8). Les ressources addition- nelles engendre´es par l’indexation de chaque CCA, DOCUP et IC doivent eˆtre calcule´es par les services de la Commission, au plus tard au de´but de chaque anne´e, en appliquant le taux d’indexation pour l’anne´e en cause aux annuite´s se re´fe´rant à cette meˆme anne´e et aux anne´es suivantes. Ces ressources peuvent eˆtre utilise´es pour augmenter le concours communautaire d’interven- tions existantes et/ou financer des actions nouvelles. Les comite´s de suivi proposent ces affectations qui sont arreˆte´es par la Commission. 5. 9. Dans la pratique, et compte tenu des retards dans chaque phase de cette proce´dure, des ressources prove- nant de l’indexation n’ont pas e´te´ mobilise´es et sont donc reste´es virtuelles dans l’attente d’une de´cision formelle de la Commission et sans qu’elles ne soient enregistre´es. Par exemple, les ressources transfe´re´es de la pe´riode 1994- 1996 à celle de 1997-1999 dans le cadre de l’O2 n’ont (8) Re`glement (CE) no 402/94 de la Commission du 23 fe´vrier 1994, modifiant le re`glement (CEE) no 1866/90 portant modalite´s relatives à l’utilisation de l’e´cu dans l’exe´cution budge´taire des Fonds structurels. C 347/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 e´te´ mobilise´es que lors des de´cisions d’octroi prises en 1997 et 1998. Cette situation rend plus difficile encore la connaissance de l’e´tat de la programmation. 6. RETARD DANS L’UTILISATION DES CRÉDITS COM- MUNAUTAIRES AU NIVEAU DE CERTAINES FORMES D’INTERVENTION INDIVIDUELLES Observations ge´ne´rales 6. 1. Dans le cadre de cette enqueˆte, les diverses raisons qui peuvent eˆtre à l’origine des retards dans l’utilisation des cre´dits communautaires — classe´es ci-apre`s en quatre cate´gories: programmation, circuits financiers, mobilisa- tion des ressources et mise en œuvre — ont e´te´ analyse´es sur base des documents disponibles, notamment les rap- ports d’exe´cution et d’e´valuation ainsi que des comptes rendus des comite´s de suivi. Ces examens ont e´te´ comple´- te´s par des missions dans les États membres et par un questionnaire adresse´ à des gestionnaires se´lectionne´s, le tableau 9 pre´sentant un re´sume´ des re´ponses reçues. Pour l’e´laboration de ce questionnaire, un inventaire des rai- sons effectivement à l’origine des sous-consommations de cre´dits a e´te´ e´labore´. Abstraction faite des causes de type structurel, comme par exemple le grand nombre d’inter- ventions ou les retards dans l’adoption des IC, une quarantaine de raisons ont e´te´ se´lectionne´es. Le question- naire a e´te´ adresse´ aux gestionnaires des 31 formes d’intervention cofinance´es par le FEDER et relevant des objectifs 1 et 6 qui, à la date du 31 de´cembre 1996 (milieu de la pe´riode de mise en œuvre), montraient les consommations de cre´dits les plus faibles de l’ensemble des FS (9). Il convient de souligner que le questionnaire s’adresse donc à une sous-population particulie`re et que les re´ponses ne peuvent eˆtre extrapole´es à l’ensemble des interventions. Bien que l’e´chantillon de programmes ainsi examine´s ne soit pas repre´sentatif de cet ensemble, les re´sultats de l’enqueˆte s’ave`rent cependant utiles pour illustrer les proble`mes dans l’utilisation des cre´dits. 6. 2. La majorite´ des gestionnaires ayant re´pondu au questionnaire a conside´re´ les retards dans l’adoption des CCA et DOCUP comme raison principale des faibles taux de consommation des cre´dits communautaires. Les textes re´glementaires relatifs aux FS pour la pe´riode de pro- grammation 1994-1999 n’ont e´te´ arreˆte´s qu’en juillet 1993 (10), ce qui a rendu difficile le de´marrage des interventions de`s le 1er janvier 1994. En effet, il ne restait que cinq mois pour mettre en place le partenariat, e´laborer et soumettre à la Commission les plans au titre des divers objectifs (11), e´tablir et arreˆter les de´cisions concernant les CCA ou le cas e´che´ant les DOCUP, effectuer les appre´ciations ex ante approprie´es, pre´senter les demandes de concours et les approuver. Par ailleurs, les plans au titre des O2 et O5b ne pouvaient pas eˆtre e´labore´s avant l’e´tablissement des listes des zones e´ligi- bles, ce qui n’a e´te´ effectue´ par la Commission que les 20 et 26 janvier 1994 respectivement (12). 6. 3. Le re`glement de coordination pre´voyait, sauf arran- gement contraire avec l’État membre concerne´, un de´lai de trois mois apre`s l’entre´e en vigueur du re`glement (3 août 1993) ou l’e´tablissement des listes des zones e´ligi- bles, pour la soumission des plans correspondants, et un de´lai de six mois apre`s re´ception de ces plans, pour l’arreˆt des de´cisions de la Commission approuvant les CCA. Finalement, les CCA et DOCUP de l’O1 ont e´te´ adopte´s en e´te´ 1994, et ceux relatifs à l’O2 en de´cembre 1994. Poste´rieurement, les CCA ont dû eˆtre concre´tise´s à tra- vers l’adoption des PO, des subventions globales et des projets individuels. Ce processus n’a pas pu eˆtre acheve´ en 1994, comme il aurait e´te´ souhaitable. 6. 4. En outre, le meˆme re`glement de coordination (13) demandait à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les actions repre´sentant au moins deux tiers du concours des Fonds pour la premie`re anne´e du CCA soient approuve´es par la Commission dans les deux mois suivant l’adoption de la de´cision relative au CCA. le cas, notamment en ce qui concerne Cela n’a pas e´te´ l’O1 en Italie et l’O2 en Espagne. 6. 5. Par ailleurs, au 31 de´cembre 1997, des montants importants des enveloppes pre´vues n’avaient pas encore e´te´ distribue´s, auxquels s’ajoutaient les re´sultats de l’in- dexation. En ce qui concerne la pe´riode 1997-1999 de l’O2, pour laquelle les retards dans l’adoption des re`gle- ments ne peuvent servir de justification, plusieurs de´ci- sions d’octroi d’aide n’ont e´te´ approuve´es qu’en 1998. (9) 54 re´ponses au questionnaire ont e´te´ reçues. Ce nombre est supe´rieur aux 31 interventions se´lectionne´es car, pour certai- nes interventions, plusieurs partenaires ont re´pondu se´pare´- ment. L’O1 a e´te´ retenu à cause de son importance (il repre´sente plus des deux tiers de l’enveloppe globale des FS) et de la participation de tous les Fonds. L’O6 a e´te´ se´lection- ne´ en raison de son analogie avec l’O1. L’analyse de l’O2 a e´te´ effectue´e sur dossiers. (10) Re`glements (CEE) no 2080/93, (CEE) no 2081/93, (CEE) no 2082/93, (CEE) no 2083/93, (CEE) no 2084/93, (CEE) no 2085/93 du 20 juillet 1993 (JO L 193 du 31. 7. 1993). (11) Plans de de´veloppement re´gional (O1); plans de reconversion re´gionale et sociale (O2); plans de de´veloppement rural (O5b); plans au titre des objectifs 3 et 4. (12) De´cisions de la Commission 94/169 et 94/197. (13) Article 10, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 4253/88. 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/55 6. 6. La lourdeur des proce´dures communautaires ainsi que des proce´dures nationales mises en place en vue d’assurer le respect des re`gles communautaires, est perçue par une majorite´ de gestionnaires comme une autre raison principale à l’origine des retards dans l’utilisation des cre´dits communautaires. 6. 7. L’inte´gration des proce´dures nationales d’exe´cution budge´taire avec la gestion des cre´dits communautaires lie´s à l’exe´cution des programmes pluriannuels peut eˆtre à l’origine de de´lais supple´mentaires. Ainsi, lorsque la ges- tion de la de´pense est inde´pendante de l’origine des fonds, la lenteur des proce´dures d’exe´cution budge´taire lie´es à l’existence d’un cofinancement communautaire n’est pas conside´re´e comme importante dans les retards. Par contre, lorsqu’il faut ajouter de nouvelles proce´dures, ou bien constituer des dossiers se´pare´s pour la gestion des cre´dits d’origine communautaire et des cre´dits nationaux de contrepartie, les gestionnaires conside`rent ce facteur comme important ou tre`s important. Souvent, l’inte´gra- tion des cre´dits communautaires dans les proce´dures nationales d’exe´cution budge´taire est confronte´e à de longues proce´dures administratives, ce qui ne favorise pas un avancement rapide et flexible des interventions. Lorsqu’elle se fait par projet, de nombreuses ope´rations budge´taires et comptables individualise´es doivent eˆtre effectue´es lors de sa mise en œuvre. 6. 8. Les dispositions d’exe´cution financie`re des interven- tions pluriannuelles des FS sont base´es sur les proce´dures communautaires d’exe´cution budge´taire des cre´dits disso- cie´s. Deux pe´riodes diffe´rentes, tant au niveau commu- nautaire qu’au niveau national, coexistent: l’une pour la re´alisation des engagements et l’autre pour effectuer les paiements. Cependant, cette notion d’engagement plu- riannuel est tre`s souvent e´trange`re aux proce´dures budge´- taires applique´es dans les États membres par les adminis- trations publiques et les entreprises. cas, les discussions à l’inte´rieur de l’État membre et avec la Commission se pe´rennisent. Cette situation aboutit à des solutions parfois oppose´es, de´pendant en de´finitive plus des gestionnaires concerne´s que de proce´dures claire- ment e´tablies: certains rejettent des de´penses effectue´es au moindre doute quant à leur e´ligibilite´; d’autres maintien- nent toutes les de´penses, laissant à d’e´ventuels contrôles ulte´rieurs le soin d’effectuer le tri entre les de´penses e´ligibles et celles qui ne le sont pas. 6. 10. Le de´but de la pe´riode d’e´ligibilite´ d’un pro- gramme se re´fe`re à la date à partir de laquelle les premiers paiements peuvent eˆtre effectue´s. Or, c’est l’e´ta- blissement d’une date initiale d’engagement de de´penses qui permettrait de s’assurer que le cofinancement porte sur de nouvelles actions et non sur des projets de´jà en cours, voire acheve´s. Pour les engagements, c’est seule- ment une date finale qui a e´te´ fixe´e, facilitant ainsi la re´alisation des de´penses, dans la pre´cipitation, à la fin de financie`re la pe´riode. Les dispositions d’exe´cution devraient eˆtre plus proches des proce´dures des États membres et ne pas s’e´carter des objectifs d’une approche par programme. 6. 11. Le cofinancement d’actions structurelles selon qu’il s’agit d’actions existantes ou nouvelles, n’est pas neutre du point de vue de la capacite´ d’absorber les cre´dits communautaires. Lorsque les FS cofinancent des actions existantes, l’avancement est rapide; il arrive meˆme que les FS remboursent des de´penses de´jà effectue´es. Par contre, lorsque les FS cofinancent des actions nouvelles, l’avance- ment est beaucoup plus lent, compte tenu de la ne´cessite´ de faire de´marrer l’ensemble des proce´dures de mise en œuvre. 6. 9. La notion d’engagement juridique et financier au niveau national, ainsi que la de´termination du moment où celui-ci a e´te´ effectue´, sont des e´le´ments fondamentaux pour e´tablir l’e´ligibilite´ de la de´pense (14). Cette de´termi- nation constitue un proble`me tre`s important pour les gestionnaires, difficile à re´soudre pratiquement, et elle donne lieu à des incertitudes. Dans certains cas et afin d’introduire la certitude sur la date d’engagement, de introduites. Dans d’autres nouvelles proce´dures ont e´te´ (14) La notion d’engagement a e´te´ à nouveau pre´cise´e dans les fiches (no 3) d’e´ligibilite´ en avril 1997. Les «dispositions juridiques obligatoires» et les «engagements des moyens financiers ne´cessaires» ont e´te´ de´finies comme les de´cisions prises par les be´ne´ficiaires finals d’exe´cution des ope´rations e´ligibles et l’affectation des fonds publics correspondants (JO L 146 du 5. 6. 1997, p. 1). 6. 12. Les difficulte´s de coordination d’un grand nombre de gestionnaires, communautaires et nationaux, provo- quent des retards de mise en œuvre, notamment dans le cas de programmes plurifonds. L’approche inte´gre´e qui, en ce qui concerne les aides structurelles, devrait trouver une place croissante, repose sur l’ide´e que l’impact des diverses mesures sera plus important si leur effet est combine´ que si elles sont mises en œuvre se´pare´ment. Cependant, les programmes plurifonds re´sultent, souvent, de la juxtaposition de sous-programmes monofonds qui sont ge´re´s inde´pendamment les uns des autres et meˆme soumis à des modalite´s d’exe´cution diffe´rentes par Fonds. Cela est e´galement le cas dans de nombreux programmes d’IC où plusieurs Fonds interviennent avec de tre`s faibles montants. Ces situations alourdissent les proce´dures sans ve´ritable valeur ajoute´e. Quelques États membres ayant constate´ les de´faillances de l’approche plurifonds lors de la pe´riode pre´ce´dente ont limite´ la pre´sentation de ce type de programmes. C 347/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 6. 13. Les comite´s de suivi devraient constituer un instru- ment fondamental dans le cadre du partenariat pour veiller à la mise en œuvre des interventions. Le besoin d’ame´liorer leur efficacite´ a de´jà e´te´ constate´ par la Cour (15). Leur mise en place tardive, le nombre de re´unions insuffisant, la longueur des proce´dures d’adop- tion des de´cisions ou une organisation inapproprie´e (peu de temps pour examiner la documentation ou pour permettre l’intervention d’un nombre e´leve´ de partici- pants) sont à l’origine des dysfonctionnements. Par ail- leurs, les de´cisions des comite´s de suivi ne consistent, en ge´ne´ral, qu’en des propositions pre´sente´es aux autorite´s nationales et à la Commission ne´cessitant une confirma- tion expresse, ce qui de´clenche de nouveau de longues proce´dures. Programmation 6. 14. Les proce´dures pour l’adoption des documents faisant partie de la programmation sont lentes, tant au niveau communautaire (où la plupart des DG sont concerne´es) que national (où il faut assurer une concerta- tion e´troite entre les diffe´rents partenaires). Les de´lais peuvent eˆtre influence´s en raison des structures institu- tionnelles et administratives des États membres, ainsi que par l’efficacite´ du partenariat. 6. 15. Des retards en Italie peuvent eˆtre explique´s par les difficulte´s d’adaptation à la re´forme des FS des structures de gestion nationales et re´gionales, qui e´taient plus adap- te´es à une gestion par projet que par programme. Ces structures et leurs compe´tences ont fait l’objet de change- ments importants, ce qui n’a pas facilite´ la mise en place d’un partenariat efficace, capable de re´soudre rapidement les difficulte´s qui se sont pre´sente´es dans les diffe´rentes phases de la programmation. Les proce´dures communau- taires ont e´te´ conçues pour la gestion de programmes et elles ne sont pas approprie´es pour re´soudre rapidement les proble`mes se posant pour des projets individuels. 6. 16. La faiblesse de certains programmes soumis à la Commission et les efforts de celle-ci pour ame´liorer leur qualite´ ont eu comme conse´quence des retards dans leur adoption. Cependant, dans de nombreux cas, ces retards sont disproportionne´s par rapport aux ame´liorations à apporter. Ils rele`vent plutôt des difficulte´s de la Commis- sion à ge´rer la multitude des formes d’intervention propo- se´es, à coordonner ses services et à de´velopper une culture de partenariat efficace avec les États membres. Pour certains cas les modalite´s de mise en œuvre d’ac- tions individuelles n’ont e´te´ pre´cise´es qu’apre`s plusieurs mois, voire plusieurs anne´es, suite à des e´changes de lettres et des discussions peu ope´rationnels. En ce qui (15) Dernie`rement dans le rapport annuel relatif à l’exercice 1996, points 7. 15-7. 19 et 7. 59. concerne par exemple l’Italie, au 31 de´cembre 1994, des concours pour seulement 5 130,3 Mio ECU avaient e´te´ approuve´s sur un total pre´vu de 14 860 Mio ECU, et des programmes pre´sente´s en 1994 n’ont e´te´ adopte´s qu’en 1997. 6. 17. La subvention globale pour l’Andalousie, pre´sente´e en avril 1994, a e´te´ approuve´e en septembre 1995 et la convention y relative a e´te´ signe´e en janvier 1996. En outre, la clause suspensive relative aux actions «capital leve´e qu’en risque» incluse dans la de´cision n’a e´te´ novembre 1997. 6. 18. Souvent, des clauses suspensives auraient pu eˆtre e´vite´es ou leve´es plus tôt par une meilleure coordination au sein de la Commission et entre celle-ci et les États membres. Il arrive aussi que des clauses suspensives soient introduites suite à des difficulte´s purement formelles, comme par exemple l’absence d’identification pre´cise d’un re´gime d’aides en re´alite´ de´jà approuve´ par la Commission. Des dossiers relatifs à ces clauses sont reste´s tre`s longtemps (parfois des anne´es) en suspens en l’ab- sence de progre`s significatifs, notamment dans le cas des mesures les plus innovatrices. Fre´quemment, les retards dans leur re´solution, notamment dans le cadre des inter- ventions de l’O2 1994-1996, ont abouti à remplacer les actions concerne´es par des mesures plus traditionnelles. 6. 19. L’e´tablissement, dans les DOCUP/PO, de plans financiers annuels irre´alistes a aussi contribue´ aux faibles taux de consommation des cre´dits. En re`gle ge´ne´rale, ces plans ont e´te´ e´tablis suivant la progression des engage- ments annuels pre´vue dans les perspectives financie`res et sans tenir compte de leur faisabilite´ sur le terrain. De`s l’e´tablissement des plans, les gestionnaires des program- mes e´taient de´jà conscients de l’impossibilite´ de respecter la re´partition annuelle pre´vue dans les plans financiers. Cette situation est confirme´e par les modifications appor- te´es à ces plans, et par leur ampleur. 6. 20. Par ailleurs, deux aspects ayant des effets impor- tants sur le de´roulement des interventions au de´but de la pe´riode ont e´te´ ne´glige´s lors de la programmation. Le premier est le retard dans l’adoption des interventions. Certes, l’e´ligibilite´ des de´penses commençait le 1er janvier 1994 pour les demandes pre´sente´es à la Commission avant la fin du mois d’avril 1994, mais la proce´dure de se´lection des actions individuelles n’a pu vraiment de´mar- rer dans la majorite´ des cas qu’apre`s l’adoption des programmes. Ce n’est que dans les cas où le pre´finance- ment des interventions a e´te´ rendu possible que les actions ont pu de´marrer en temps voulu. Pourtant, le 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/57 syste`me de versement d’avances des Fonds structurels et le concept de programme pre´voient comme situation normale le pre´financement par les FS. 6. 21. Le deuxie`me aspect est lie´ à l’ache`vement des interventions des pe´riodes pre´ce´dentes et aux chevauche- ments dans les pe´riodes d’engagement et de paiement au niveau national. Ainsi, pendant les premie`res anne´es de la nouvelle ge´ne´ration, des de´penses qui auraient pu eˆtre e´ligibles aux deux pe´riodes ont e´te´ alloue´es à celle de 1989-1993 afin d’e´puiser les concours encore inutilise´s. Cela a eu pour effet la diminution des de´penses potentiel- les de la ge´ne´ration 1994-1999. Cet aspect a eu une grande incidence dans les États membres et re´gions qui pre´sentaient les retards les plus importants lors de la clôture des interventions pre´ce´dentes. 6. 22. Les proce´dures de modification des DOCUP et des interventions de la nouvelle ge´ne´ration visaient une sim- plification au travers d’une augmentation des compe´ten- ces des comite´s de suivi. Cependant, dans la pratique, la proce´dure suivie a e´te´ l’adoption formelle par la Commis- sion de nouvelles de´cisions, proce´dure lourde ne´cessitant l’organisation de consultations inter-services, et pre´sen- tant les meˆmes difficulte´s que celles lie´es à l’adoption des CCA/ DOCUP/ PO. Parfois, compte tenu des retards, des propositions de modification se sont trouve´es obsole`tes avant meˆme qu’elles ne fassent l’objet d’une de´cision. Circuits financiers 6. 23. La complexite´ des circuits financiers à tous les niveaux (communautaire, national, bancaire), les de´lais ne´cessaires à chaque proce´dure d’ordonnancement et le grand nombre d’intervenants rendent tre`s longs les de´lais d’acheminement des fonds communautaires jusqu’aux be´ne´ficiaires finals. En outre, cette complexite´ rend diffi- cile le suivi du cheminement des fonds. La Cour s’est re´fe´re´e à plusieurs reprises à des difficulte´s lie´es à la dure´e et à la diversite´ des circuits financiers (16). 6. 24. Pour l’arrive´e des fonds aux be´ne´ficiaires, le re`gle- ment de coordination pre´voit que ces derniers reçoivent les montants des avances et des paiements dans les plus brefs de´lais et sans de´passer, en re`gle ge´ne´rale, trois mois apre`s la re´ception des cre´dits par l’État membre, sous re´serve que les demandes des be´ne´ficiaires remplissent les conditions ne´cessaires pour proce´der au paiement (17). Ces conditions n’ayant pas e´te´ suffisamment de´finies, et compte tenu des proce´dures existantes, les de´lais de transmission au be´ne´ficiaire sont tre`s ale´atoires. En re`gle ge´ne´rale, les versements aux be´ne´ficiaires sont effectue´s par les autorite´s nationales au fur et à mesure des versements communautaires, mais les crite`res et de´lais de ces versements rele`vent de conditions que le be´ne´ficiaire ne peut pas maîtriser, comme le franchissement des seuils de de´penses requis pour de´clencher le paiement commu- nautaire. En tout cas, l’e´tat d’avancement des mesures concerne´es n’est pas le crite`re principal. Dans ces condi- tions, l’e´laboration des pre´visions de tre´sorerie des be´ne´fi- ciaires devient difficile. 6. 25. Deux phe´nome`nes se produisent simultane´ment dans les cas de retard dans l’exe´cution de l’intervention. Pour les mesures se de´roulant normalement, les be´ne´fi- ciaires se trouvent pe´nalise´s par les retards des autres mesures et doivent les pre´financer, s’ils veulent les pour- suivre. Dans le cas de mesures qui progressent tre`s lentement ou pas du tout, leurs be´ne´ficiaires reçoivent des avances dont ils n’ont pas encore ne´cessairement besoin. La question de l’utilisation des inte´reˆts susceptibles d’eˆtre produits par ces fonds chez des be´ne´ficiaires finals a e´te´ aborde´e par la Commission dans le cadre du SEM 2000 (18) et dans la proposition de nouveau re`glement sur les Fonds structurels. Il est envisage´ que les inte´reˆts e´ventuellement produits par les acomptes soient affecte´s à l’intervention concerne´e, afin d’assurer leur utilisation en conformite´ avec les objectifs de l’action communautaire. 6. 26. Dans le cas des re´gimes d’aide, où l’organisme qui octroie les aides est conside´re´ comme le be´ne´ficiaire final, les proce´dures existantes, notamment dans certains pays (comme la Sue`de ou la Finlande), ne permettent le versement d’avances aux be´ne´ficiaires finals que sous certaines conditions. De ce fait, des avances communau- taires restent aupre`s de l’organisme gestionnaire en atten- dant la finalisation des travaux ou des investissements. Dans le cas où les re´gimes d’aide repre´sentent une partie significative des interventions, et compte tenu de l’e´tablis- sement de plans financiers annuels irre´alistes, ces inter- ventions peuvent se de´rouler conforme´ment aux pre´vi- sions des gestionnaires en termes de de´cisions d’octroi des aides aux entreprises, mais la consommation de cre´dits communautaires restera faible jusqu’à la fin des investis- sements et au versement des aides octroye´es. 6. 27. L’analyse de la situation au 31 de´cembre 1996 du PO Saxe-Anhalt montre que les de´penses publiques ont e´volue´ d’environ 10 % en 1994 à 82 % en 1996 par rapport aux plans initiaux, ce qui a repre´sente´ environ (16) Par exemple, le Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1993, point 6. 5. (17) Article 21, paragraphe 5, du re`glement (CEE) no 4253/88. (18) Voir fiche 8 d’e´ligibilite´ (SEM 2000). C 347/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 47 % du total des anne´es 1994-1996 et 21 % du total du programme (19). Cependant, si l’on conside`re les de´cisions d’octroi des aides, le programme dans son ensemble se trouvait de´jà presque comple`tement exe´cute´ (84 %). De ce fait, les retards dans l’exe´cution du programme ne sont pas dus à l’absence de projets à financer, mais plutôt à une programmation qui n’a pas pris en compte les de´lais de mise en œuvre des projets et les caracte´ristiques du type d’action cofinance´e. Il faut noter qu’une augmenta- tion importante des taux d’aide en 1995 a permis d’al- louer les Fonds plus rapidement. 6. 30. La majorite´ des États membres signale les difficul- te´s de collecte des informations financie`res aupre`s des be´ne´ficiaires comme facteur important des retards dans la consommation de cre´dits. Le re´sultat de ces difficulte´s, outre les erreurs dans les de´clarations de de´penses, est le retard dans leur e´laboration et par conse´quent, dans la re´ception des fonds. Ces meˆmes difficulte´s, ainsi que la longueur des circuits de transmission des informations, empeˆchent l’e´tablissement de proce´dures permettant l’e´la- boration d’une de´claration de de´penses de`s que le seuil de de´clenchement des paiements a e´te´ atteint. 6. 28. La concentration des versements communautaires et nationaux en fin d’exercice ainsi que l’adoption des de´cisions relatives aux interventions, initiales ou modifi- catives, à la fin de l’anne´e, a des conse´quences ne´gatives pour les be´ne´ficiaires qui, soumis à des budgets annuels, voient leurs pre´visions rendues difficiles ou alte´re´es. Si les fonds arrivent dans l’exercice suivant, de longues proce´- dures budge´taires sont souvent ne´cessaires pour inte´grer ces fonds dans leurs budgets. Dans certains États mem- bres la budge´tisation de ces fonds et leur utilisation n’est permise que si leur arrive´e est garantie. Dans d’autres cas, les cre´dits non utilise´s en fin d’exercice ne font pas l’objet d’un report automatique. 6. 29. Un des points les plus faibles dans la gestion des interventions est le suivi financier et physique des actions mene´es. Celles-ci e´tant nombreuses et les be´ne´ficiaires disperse´s, il est ne´cessaire de mettre en place des proce´du- res efficaces permettant le suivi des actions et de leurs de´penses par be´ne´ficiaire et par action cofinance´e. Ces proce´dures devraient faciliter l’e´laboration des de´clara- tions de de´penses, qui doivent par ailleurs eˆtre e´tablies sur la base d’une comptabilite´ approprie´e (20). La Cour a constate´ (21), en particulier dans le cadre de la DAS, que ces de´clarations de de´penses ne sont pas toujours fiables, compte tenu de l’inadaptation des proce´dures mises en œuvre pour leur e´laboration et leur ve´rification (22). 6. 31. Les seuils de de´clenchement des paiements com- munautaires ne sont pas toujours connus par les gestion- naires nationaux. En outre, des de´lais supple´mentaires se produisent apre`s la collecte des informations en raison de leur traitement, de leur certification et de leur transmis- sion. En Sardaigne, des demandes de paiement n’ont pas e´te´ introduites, bien que les seuils de de´clenchement des paiements aient e´te´ largement de´passe´s. Les de´penses effectue´es au 31 mars 1997 avaient atteint un niveau qui aurait permis le versement du solde 1994 et des deux premie`res avances 1995, soit 68,8 Mio ECU, mais ce n’est qu’en octobre 1997 qu’une de´claration de de´penses supple´mentaire a e´te´ envoye´e à la Commission. 6. 32. Le nombre de cas où, sur base d’une meˆme de´claration de de´penses, il est demande´ le versement de plusieurs paiements confirme la ne´cessite´ de mieux veiller à ce que les États membres pre´sentent leurs demandes selon un programme e´tale´ tout au long de l’anne´e comme pre´vu à l’article 19. 3 du re`glement de coordination. Par ailleurs, les de´lais pour l’examen des de´clarations et pour l’ordonnancement du paiement par la Commission ne devraient pas de´passer deux mois à compter de la re´cep- tion d’une demande recevable, mais ces de´lais ne sont pas toujours respecte´s, notamment en ce qui concerne les paiements des soldes (23). 6. 33. L’ensemble des de´lais d’acheminement et de traite- ment des informations retarde les versements des cre´dits communautaires. Leur niveau d’utilisation n’est pas repre´sentatif de l’avancement re´el de l’intervention, lequel n’est connu que partiellement lors de l’e´laboration des rapports annuels ou lors des re´unions des comite´s de suivi. (19) Voir «Zwischenbewertung des Einsatzes der EU-Struktur- fonds in Sachsen-Anhalt für den Zeitraum 1994 bis 1996» — Ministerium für Wirtschaft, Technologie und Europaange- legenheiten — Sachsen-Anhalt. (20) Les dispositions d’exe´cution financie`re applicables aux inter- ventions incluses dans les CCA, DOCUP pre´voient l’utilisa- tion des syste`mes de comptabilite´ se´pare´e. (21) Rapport annuel de la Cour des comptes europe´enne relatif à l’exercice 1996, point 6. 25. Rapport DAS de la Cour des comptes europe´enne relatif aux exercices 1996, 1995 et 1994. (22) Le nouveau re`glement (CE) no 2064/97 du 15 octobre 1997 vise à mieux encadrer le contrôle financier effectue´ par les États membres sur les ope´rations cofinance´es par les FS (JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 1). Mobilisation des ressources 6. 34. Des difficulte´s pour mobiliser les contreparties nationales, re´gionales et prive´es selon le calendrier pre´vu se pre´sentent, notamment lorsque les appre´ciations ex ante des actions sont faibles ou dans les cas d’absence d’e´tudes de faisabilite´ pre´alables tenant compte des de´lais (23) Voir rapport spe´cial sur la clôture des formes d’intervention du FEDER. 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/59 de proce´dure. L’optimisme des plans de financement des actions apparaît lors de la pre´paration concre`te de la mise en œuvre de certaines actions et quand la mobilisation des contreparties commence son chemin. 6. 35. La mobilisation des ressources publiques ne´cessite une dure´e qui est souvent sous-estime´e. Il est ainsi presque ine´vitable qu’il se produise des retards, voire des blocages, surtout dans les dossiers relatifs à de grands projets ou des mesures innovatrices, qui sont en ge´ne´ral complexes. Lorsque les administrations re´gionales et loca- important les be´ne´ficiaires ne posse`dent pas un degre´ d’autonomie financie`re, les retards dans le versement des contreparties nationales se re´percutent sur la mise en œuvre des actions, comme il a de´jà e´te´ constate´ par la Cour (24). 6. 39. Cela est e´galement le cas des PO dans les nou- veaux Länder allemands, axe´s sur des investissements prive´s. Une analyse des projets cofinance´s effectue´e lors du processus d’e´valuation du PO Saxe-Anhalt a montre´ que 30 % des projets pre´sentaient des retards d’environ deux ans. Le montant des investissements a connu des modifications importantes dans 41 % des projets (27 % pour augmenter les investissements et 14 % pour les re´duire). L’ampleur de ces modifications et retards indi- que aussi des de´faillances lors des appre´ciations ex ante des projets. Parmi les raisons principales invoque´es par les be´ne´ficiaires pour expliquer les principaux retards dans les investissements ou leur re´duction en cours de re´alisation figurent, outre la longueur des proce´dures ne´cessaires avant de pouvoir de´marrer les travaux, la conjoncture e´conomique de leur secteur, l’e´volution de leurs affaires, des proble`mes de financement et de liquidi- te´ ainsi que des retards dus aux fournisseurs et prestatai- res. 6. 36. Le DOCUP Corse e´tait base´ sur de grandes infras- tructures publiques et notamment l’axe routier Ajaccio- Bastia, l’assainissement des eaux use´es, le traitement des de´chets et des ouvrages hydrauliques. Il arrive que des projets importants n’aient pas encore fait l’objet d’un accord quant à leur re´alisation (projet routier) ou que des contreparties ne soient trouve´es que difficilement (bâti- ment public). Cela a conduit à des retards dans le bouclage des plans financiers, voire l’abandon d’un projet initialement envisage´. 6. 37. Ainsi, pour les actions relatives au traitement des de´chets de ce DOCUP, faute de contreparties publiques suffisantes pour le financement de deux incine´rateurs, on a tente´ de mobiliser des contreparties prive´es au travers d’une «de´le´gation de service public», par laquelle le secteur prive´ re´alise et rentabilise un projet à finalite´ publique par le biais d’une concession d’exploitation. Cependant, la longueur des ne´gociations avec la Commis- sion afin de rede´finir la notion de de´pense e´ligible (plus de 15 mois) et des difficulte´s d’ordre juridique n’ont plus permis que la re´alisation de ces actions puisse encore eˆtre envisage´e dans le cadre du DOCUP. 6. 40. Les restrictions budge´taires lie´es notamment à l’as- sainissement des finances publiques en vue de la mise en place de l’Union e´conomique et mone´taire ne sont pas conside´re´es par les autorite´s ayant re´pondu au question- naire comme un des facteurs les plus importants d’une faible utilisation de cre´dits. Aucun lien entre ces restric- tions et le niveau de consommation de cre´dits commu- nautaires, qui est croissant depuis 1994, n’a pu eˆtre constate´. Une e´tude e´labore´e pour le compte du Parle- ment europe´en sur le sujet conclut qu’aucune influence directe de cette e´volution n’a pu eˆtre e´tablie sur la mise en œuvre des cre´dits dans les diffe´rents cas sur lesquels les auteurs se sont penche´s (25). 6. 41. Plusieurs raisons peuvent eˆtre e´voque´es pour expli- quer cette situation. D’une part, les autorite´s des États membres ont essaye´ de ne pas re´duire leur effort budge´- taire dans les actions cofinance´es, afin de ne pas retarder l’arrive´e des fonds communautaires. D’autre part, les modifications des programmes permettent, à travers le remplacement d’actions, de se´lectionner des projets pour lesquels les contreparties nationales sont disponibles. 6. 38. La mobilisation des contreparties prive´es est diffi- cile à maîtriser, car elle de´pend de nombreux facteurs. Pour que cette mobilisation se produise, les dossiers doivent eˆtre suffisamment mûrs et leur rentabilite´ bien de´termine´e. Dans le cadre des interventions où la partici- pation prive´e est substantielle, les investissements sont affecte´s par la conjoncture e´conomique et leur avance- ment devient moins pre´visible. C’est ainsi pour les pro- grammes de l’O2, qui s’adressent à des re´gions en de´clin industriel. 6. 42. De nouveaux projets se trouvant encore à un stade d’e´laboration ont e´te´ introduits dans le PO Sardaigne. Cette politique, qui par ailleurs est la plus conforme à l’esprit des re`glements, aurait dû eˆtre accompagne´e par l’e´tablissement de plans financiers qui tiennent compte de la longueur des proce´dures. Celles-ci conduisent à ce que les projets ne de´marrent souvent que quelques anne´es apre`s qu’ils ont e´te´ de´cide´s. Il faut noter que ce n’est pas (24) Par exemple, voir le rapport annuel relatif à l’exercice 1996, points 7. 52-7. 57. (25) Facteurs influençant l’utilisation des cre´dits des Fonds struc- turels. Parlement europe´en. Direction ge´ne´rale des e´tudes. Juin 1997. C 347/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 l’absence de cre´dits publics nationaux en faveur du de´ve- loppement re´gional de Sardaigne qui est à l’origine des difficulte´s d’absorption des cre´dits communautaires. Le budget re´gional pre´voyait pour 1997 un volume de de´penses potentiellement e´ligible au cofinancement, com- parable à celui des de´penses publiques pre´vues dans le programme pour l’ensemble de la pe´riode 1994-1999. 6. 43. Les variations du taux de change monnaie natio- nale/ECU ont des effets ne´gatifs pour l’utilisation des cre´dits communautaires. Ces effets de´rivent du fait que les mesures sont mises en œuvre en monnaie nationale et que la comptabilisation des interventions et leur plan financier sont e´tablis en ECU. Dans le cas d’une de´valua- tion, il est ne´cessaire d’avoir une augmentation de la de´pense en monnaie nationale pour atteindre les mon- tants pre´vus en ECU. Une re´e´valuation conduit à une diminution relative de la contrepartie communautaire, qui doit eˆtre couverte par des de´penses nationales. 6. 44. Dans les deux cas, la programmation se voit alte´re´e et en l’absence d’une re´action rapide, les effets peuvent eˆtre importants, notamment si les modifications du taux de change se produisent à la fin de la pe´riode. En Italie, le manque de re´action efficace a eu des conse´quen- ces ne´gatives sur la clôture de la pe´riode pre´ce´dente. Dans d’autres États membres, des mesures avaient e´te´ pre´vues pour pallier les conse´quences de ce phe´nome`ne, comme par exemple la de´claration des de´penses en ECU, la de´claration des de´penses en monnaie nationale à un rythme plus rapide, ou la constitution de stocks de projets (overbooking). Mise en œuvre 6. 45. Malgre´ le temps de´jà e´coule´ depuis la re´forme des FS de 1988, la connaissance par les be´ne´ficiaires des re`gles et proce´dures communautaires reste insuffisante. Des difficulte´s rencontre´es en Sardaigne en ce qui concerne des e´le´ments cle´s de l’intervention comme les notions d’engagement, de be´ne´ficiaire final et d’e´ligibilite´ de de´penses auraient pu eˆtre limite´es si elles avaient e´te´ clarifie´es dans le cadre du partenariat. Les malentendus relatifs à la de´termination de la de´pense e´ligible, qui ont conduit à la prise en compte du coût total au lieu de la de´pense publique, ont eu comme conse´quence un retard dans l’exe´cution des cre´dits communautaires de 38,3 Mio ECU. sont impre´visibles par nature, d’autres auraient dû eˆtre prises en conside´ration lors de la programmation. À titre d’exemple, les nouveaux États membres ont dû introduire d’importants changements dans leurs proce´dures et servi- ces pour s’adapter aux me´canismes de gestion de pro- grammes communautaires, ce qui a donne´ lieu à d’impor- tants retards, par rapport à une programmation e´tablie comme si les gestionnaires et proce´dures e´taient ope´ra- tionnels de`s le de´but de la pe´riode. En Gre`ce, la mise en œuvre du PO Industrie a ne´cessite´ 21 nouveaux textes le´gislatifs ou re´glementaires. 6. 47. L’application, bien que peu fre´quente, de l’article 24 du re`glement (CEE) no 4253/88 relatif à la re´duction, la suspension et la suppression du concours communau- taire peut avoir des incidences, meˆme indirectes, sur l’avancement des programmes. À titre d’exemple, un des programmes espagnols (Cantabria) pre´sentant des retards a e´te´ affecte´ par le remboursement de montants non utilise´s pour la re´alisation d’un grand projet de la pe´riode 1989-1991 (26). Par ailleurs, des retards dans ce pro- gramme ont e´galement eu pour origine le fait que le budget re´gional de 1994 n’a e´te´ adopte´ qu’en mars 1995. La tranche 1994 a dû eˆtre finalement supprime´e et celle de 1995 re´duite conside´rablement. Il arrive aussi, plus fre´quemment, que la Commission suspende «de facto» les paiements pendant plusieurs mois, voire plusieurs anne´es, en attendant la re´solution de ses diffe´rends avec l’État membre concerne´ (27). 6. 48. Plusieurs gestionnaires pre´sentent des exemples de retards lie´s à l’absence d’une coordination approprie´e au sein de la Commission. Les diffe´rences d’interpre´tation entre services se re´percutent ne´gativement sur la gestion des interventions, sans que les États membres compren- nent toujours les raisons de ces retards. Une des difficul- te´s majeures rencontre´es par les gestionnaires du DOCUP plurifonds Hainaut e´tait lie´e à l’imputation de trois projets au FSE plutôt qu’au FEDER, ne´cessitant ainsi le transfert des fonds y relatifs, ainsi qu’aux syste`mes diffe´- rents de gestion financie`re des Fonds (pluriannuelle pour le FEDER et le FEOGA, annuelle pour le FSE). D’apre`s les gestionnaires concerne´s, cette situation a provoque´ un retard de plusieurs mois des versements du FSE. 6. 49. Le paiement du solde de chaque engagement est subordonne´ à l’e´laboration, la transmission à la Commis- sion et l’approbation par celle-ci du rapport annuel d’exe´cution. Ces e´tapes continuent à entraîner des 6. 46. Dans plusieurs cas, les retards s’expliquent par des circonstances exceptionnelles, comme par exemple la re´organisation de services, les changements politiques, des catastrophes naturelles où des modifications dans l’envi- ronnement administratif. Si certaines de ces circonstances (26) Voir rapport annuel de la Cour des comptes europe´enne relatif à l’exercice 1994, point 4. 74. (27) Voir rapports annuels de la Cour des comptes relatifs aux exercices 1994 et 1995, points 5. 42-5. 44 et points 6. 16- 6. 19. 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/61 retards. Parfois, le paiement du solde ne peut pas eˆtre effectue´ parce que les autorite´s correspondantes n’ont pas pre´sente´ le rapport annuel ne´cessaire ou parce que ce rapport n’est pas de qualite´ suffisante. Anhalt où un grand projet d’investissement, d’environ 12 Mio ECU, a dû eˆtre remplace´ suite au contrôle de la Cour. 6. 50. Fre´quemment, des retards ou des e´checs pour une mesure ou projet repre´sentant une part financie`rement importante du PO compromettent l’ensemble de l’inter- vention. L’avancement financier de celle-ci se trouve retarde´, en attendant la finalisation des proce´dures de modification. En Sardaigne, deux projets repre´sentant 28 % et 35 % du coût total n’avaient encore connu aucun commencement d’exe´cution à la moitie´ de la pe´riode. Le programme n’a finalement e´te´ modifie´ qu’en de´cembre 1997, alors que le besoin de le modifier avait de´jà e´te´ constate´ par les diffe´rents partenaires de`s le de´but de sa mise en œuvre. 7. CONCLUSION 7. 1. Une ame´lioration de l’e´laboration des pre´visions budge´taires s’ave`re ne´cessaire, en vue d’e´viter les sous- exe´cutions de cre´dits et de re´duire l’ampleur des vire- ments. 7. 2. Les dispositions d’exe´cution budge´taire des actions structurelles, notamment celles relatives à l’engagement par tranches annuelles, devraient eˆtre revues, afin d’assu- rer la cohe´rence avec le re`glement financier et l’ensemble des dispositions budge´taires. 6. 51. Les actions et les projets individuels se trouvent souvent confronte´s à des difficulte´s qui conduisent à leur de´marrage tardif par rapport aux pre´visions des be´ne´fi- ciaires. L’absence d’e´tudes de faisabilite´ et l’acceptation par les gestionnaires de ces pre´visions sans ve´rifier leur vraisemblance favorisent cet optimisme. Il est rare que lors des proce´dures d’expropriation, d’adjudication des marche´s publics, ou d’e´valuation de l’impact environne- mental, des retards ne se produisent pas. 7. 3. La re´vision des dispositions d’exe´cution budge´taire et financie`re des actions structurelles devrait simplifier ces dispositions et les rendre plus transparentes et moins lourdes. Les propositions relatives aux nouveaux re`gle- ments des Fonds structurels pre´sente´es par la Commis- sion le 18 mars 1998 comportent une simplification dans ce domaine, notamment par l’introduction de nouvelles modalite´s d’engagements par tranches et d’indexation. 6. 52. L’analyse de´taille´e des PO Sardaigne et Corse a permis de constater que les retards d’exe´cution re´sultaient des de´lais inhe´rents aux proce´dures ou à la ne´cessite´ d’arriver à des accords entre les diffe´rents partenaires. Dans le cas de la mesure la plus importante du PO Sardaigne, la «Centrale de gaze´ification», les difficulte´s techniques pour la re´alisation du projet et celles lie´es au bouclage du plan financier avec les partenaires bancaires n’avaient pas encore permis la finalisation de la re´daction du projet. La mesure a finalement e´te´ supprime´e lors de la modification du programme en de´cembre 1997. 6. 53. Par ailleurs, d’autres circonstances donnant lieu à des retards et des augmentations des coûts ne sont pas rares, comme l’apparition de difficulte´s techniques impre´- vues, faillites d’entrepreneurs, ne´cessite´ d’effectuer des travaux comple´mentaires, etc. La lenteur des proce´dures de modification des mesures concerne´es, compte tenu de ces circonstances ou des changements de priorite´s, contri- bue à amplifier les retards. Les de´penses irre´gulie`res constate´es lors des contrôles peuvent aussi donner lieu à des retards, e´tant donne´ que ces de´penses doivent eˆtre retire´es des de´clarations de de´penses et remplace´es par celles de projets alternatifs. Cela e´tait le cas en Saxe- 7. 4. Jusqu’à pre´sent, la programmation financie`re des CCA et des formes d’intervention des actions structurelles se fait en reproduisant le sche´ma de de´penses annuelles pre´sente´ dans les perspectives financie`res. Cette approche ne peut que tre`s difficilement prendre en compte la faisabilite´ sur le terrain et conduit à donner une image confuse de l’exe´cution des interventions. Les plans finan- ciers ont peu d’utilite´ pratique et ils sont maintes fois modifie´s sans pour autant mieux refle´ter les pre´visions re´elles d’exe´cution des actions. La concentration des montants des annualite´s dans les dernie`res anne´es de la pe´riode de programmation pourrait conduire à des diffi- culte´s pour clôturer les interventions de la pe´riode 1994- 1999, en reproduisant la situation constate´e lors de la clôture des interventions des pe´riodes pre´ce´dentes (28). En vue de la nouvelle pe´riode 2000-2006, un effort impor- tant doit eˆtre effectue´ afin de s’assurer que la program- mation ait un ve´ritable sens et fasse l’objet d’un calen- drier re´aliste. 7. 5. Une ame´lioration des syste`mes d’information à la Commission et dans les États membres devrait permettre à tout moment une connaissance fiable et actuelle, par l’ensemble des partenaires, de la situation des interven- (28) Rapports spe´ciaux sur la clôture des interventions du FEDER et de l’O5b. C 347/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 tions et des actions faisant l’objet du cofinancement communautaire (29). L’obligation d’e´laborer des rapports d’exe´cution par anne´e civile et non plus par tranche, envisage´e dans les re´centes propositions de re`glement des FS, est un e´le´ment positif mais pas suffisant si les informations de ces rapports ne sont pas mieux analyse´es et utilise´es. Accroître la transparence des financements des FS devrait eˆtre un objectif prioritaire et, à cette fin, les techniques informatiques devraient eˆtre mieux exploi- te´es. 7. 6. Afin de rendre plus transparentes les modalite´s de versement des fonds aux be´ne´ficiaires, la Commission devrait envisager avec les États membres des mesures pour ame´liorer les circuits financiers et raccourcir les de´lais des versements à tous les niveaux comme de´jà pre´conise´ par le contrôle financier dans son rapport sur le sujet, e´tabli en 1992 (30). L’utilisation plus fre´quente du compte ouvert au nom de la Commission aupre`s des Tre´sors nationaux pour la mise à disposition des ressour- ces propres (31) aurait pour effet une re´duction du nom- bre des ope´rations et des interme´diaires dans les vire- ments entre la Commission et les États membres. 7. 7. Les raisons des retards constate´s dans l’utilisation des cre´dits communautaires montrent que les syste`mes de gestion des FS peuvent encore eˆtre ame´liore´s. La pro- grammation, ainsi que l’e´valuation ex ante et l’analyse de la faisabilite´ des interventions et de leurs actions et projets, restent faibles. Le traitement des donne´es finan- cie`res à tous les niveaux de la gestion reste long. Lors de la conception des actions, les de´lais pour la mise en œuvre des proce´dures ne´cessaires sont souvent sous- estime´s. Les proce´dures communautaires de gestion sont ge´ne´ralement lourdes et lentes, et se combinent encore malaise´ment avec les proce´dures nationales, notamment au niveau budge´taire. Compte tenu des de´faillances cons- tate´es, le partenariat devrait eˆtre renforce´ et le rôle et le fonctionnement des comite´s de suivi revus. 7. 8. Nonobstant les faiblesses constate´es dans ce rap- port, les efforts de la Commission et de nombreux gestionnaires nationaux me´ritent d’eˆtre souligne´s. Ces efforts devraient eˆtre renforce´s, notamment dans le cadre du partenariat, afin d’ame´liorer la gestion des actions structurelles. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union du 23 septembre 1998. Par la Cour des comptes Bernard FRIEDMANN Pre´sident (29) Visant notamment une information plus pre´cise et facilement accessible sur les projets finance´s (Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1997, chapitre 8 relatif à la DAS, point 8. 66). (30) SEC(92) 1912 final du 5. 11. 1992. Rapport final sur les circuits financiers relatifs au transfert des concours des Fonds structurels dans les États membres. (31) Re`glement (CEE, Euratom) no 1552/89, article 9. 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/63 Re´partition annuelle des ressources disponibles pour engagement des Fonds structurels et de l’IFOP pour la pe´riode 1994-1999 Allocation des Fonds structurels aux anciens États membres (au prix 1992 et en mio ECU) Tableau 1 1994 1995 1996 1997 1998 1999 1994-1999 Objectif no 1 Objectif no 2-5b 13 220 14 300 15 330 16 396 17 820 19 280 96 346 6 915 7 180 7 410 7 630 7 870 8 120 45 125 Total 20 135 21 480 22 740 24 026 25 690 27 400 141 471 Global (en %) 14,23 % 15,18 % 16,07 % 16,98 % 18,16 % 19,37 % 100,00 % Objectif no 1 (en %) 13,72 % 14,84 % 15,91 % 17,02 % 18,50 % 20,01 % 100,00 % Objectif no 2-5b (en %) 15,32 % 15,91 % 16,42 % 16,91 % 17,44 % 17,99 % 100,00 % Source: Conclusions de la Pre´sidence. Conseil europe´en d’Édimbourg du 11-12 de´cembre 1992 Allocation des Fonds structurels aux nouveaux États membres (au prix 1995 et en mio ECU) Objectif no 1 Objectif no 2-5b Objectif no 6 Total 1995 1996 1997 1998 1999 1995-1999 32 728 131 891 34 749 138 921 37 765 147 949 39 782 159 980 42 798 166 184 3 822 741 1 006 4 747 Global (en %) 18,77 % 19,40 % 19,99 % 20,64 % 21,19 % 100,00 % Objectif no 1 (en %) 17,39 % 18,48 % 20,11 % 21,20 % 22,83 % 100,00 % Objectif no 2-5b (en %) 19,05 % 19,60 % 20,02 % 20,46 % 20,88 % 100,00 % Objectif no 6 (en %) 17,68 % 18,62 % 19,84 % 21,46 % 22,40 % 100,00 % Source: De´cision du Conseil du 1er janvier 1995 portant adaptation des instruments relatifs à l’adhe´sion de nouveaux États membres (JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 1). Comparaison entre les ressources disponibles au titre des CCA, pour l’ensemble de la pe´riode 1994-1999, et l’exe´cution par objectif et par État membre (EUR 12) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Total (Mio ECU) Tableau 2 Objectif no 1 1994-1999 Objectif no 1 1994-1997 Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Objectif no 2 1994-1999 Objectif no 2 1994-1997 Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Objectifs no 3 et 4 1994-1999 Objectifs no 3 et 4 1994-1997 Engagements 1994-1997 Objectifs no 3 + 4 Paiements 1994-1997 Objectifs no 3 + 4 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 748,5 457,8 349,7 267,6 46,7 % 35,7 % 76,4 % 58,4 % 349,4 222,2 226,0 152,4 64,7 % 13 985,3 14 333,9 26 965,8 2 245,4 5 762,3 15 236,2 153,8 14 333,9 2 419,7 96 184,9 8 554,0 8 767,2 16 493,4 1 373,4 3 524,4 9 319,1 8 447,3 6 754,6 8 530,0 17 634,6 6 129,8 13 553,2 967,9 821,3 3 612,6 8 608,2 3 192,3 5 072,9 94,1 57,7 51,1 8 767,2 1 480,0 58 830,5 9 870,6 7 952,4 1 490,9 59 569,5 1 117,2 44 912,5 60,4 % 59,5 % 65,4 % 43,1 % 62,7 % 56,5 % 37,5 % 68,9 % 61,6 % 61,9 % 48,3 % 42,8 % 50,3 % 36,6 % 55,4 % 33,3 % 33,3 % 55,5 % 46,2 % 46,7 % 98,8 % 97,3 % 106,9 % 70,5 % 102,5 % 92,4 % 61,3 % 112,6 % 100,7 % 101,3 % 79,0 % 69,9 % 82,2 % 59,8 % 90,6 % 54,4 % 54,4 % 90,7 % 75,5 % 76,3 % 123,0 78,0 86,1 63,4 70,0 % 1 604,8 1 019,2 1 056,9 720,2 65,9 % 2 474,8 1 571,5 1 263,5 842,0 51,1 % 3 866,4 2 454,9 2 320,3 1 685,3 60,0 % 1 498,2 951,3 936,3 524,8 15,4 9,7 15,7 9,2 62,5 % 101,9 % 666,2 420,2 361,6 238,0 54,3 % 4 693,4 2 979,7 2 704,4 2 011,7 57,6 % 15 291,6 9 706,7 8 970,8 6 246,8 58,7 % 43,6 % 51,6 % 44,9 % 34,0 % 43,6 % 35,0 % 59,8 % 35,7 % 42,9 % 40,9 % 101,7 % 110,4 % 103,7 % 80,4 % 94,5 % 98,4 % 160,6 % 86,1 % 90,8 % 92,4 % 68,6 % 81,3 % 70,7 % 53,6 % 68,7 % 55,2 % 94,3 % 56,6 % 67,5 % 64,4 % 476,5 303,1 297,8 308,4 196,2 189,7 1 990,0 1 265,7 1 038,9 1 888,6 1 201,2 1 135,9 3 282,2 2 087,6 1 706,1 1 757,4 1 117,8 1 085,8 23,6 15,0 14,1 1 105,7 703,3 680,9 3 460,5 2 201,0 2 603,1 14 292,9 9 090,9 8 752,2 235,7 170,5 874,1 882,1 1 361,8 498,8 13,3 583,1 1 688,8 6 308,2 62,5 % 61,5 % 52,2 % 60,1 % 52,0 % 61,8 % 59,7 % 61,6 % 75,2 % 61,2 % C 3 4 7 6 4 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 6. 1 1. 9 8 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Total (Mio ECU) 49,5 % 55,3 % 43,9 % 46,7 % 41,5 % 28,4 % 56,3 % 52,7 % 48,8 % 44,1 % 98,3 % 96,7 % 82,1 % 94,6 % 81,7 % 97,1 % 93,9 % 96,8 % 118,3 % 96,3 % 77,8 % 86,9 % 69,1 % 73,4 % 65,2 % 44,6 % 88,5 % 82,9 % 76,7 % 69,4 % 174,0 130,0 1. 093,3 333,7 1 783,2 696,1 39,9 120,8 369,6 4 740,6 116,1 86,6 726,2 221,0 1 184,6 462,4 26,5 79,5 245,5 3 148,3 105,4 80,0 77,8 61,8 683,9 533,2 165,2 142,6 1 123,6 817,1 372,1 239,5 16,5 15,2 39,3 21,0 126,6 2 710,4 97,2 2 007,6 60,6 % 59,8 % 62,6 % 49,5 % 63,0 % 53,5 % 41,4 % 32,6 % 34,2 % 57,2 % 46,0 % 47,6 % 48,8 % 42,7 % 45,8 % 34,4 % 38,0 % 17,4 % 26,3 % 42,3 % 90,8 % 89,8 % 94,2 % 74,8 % 94,8 % 80,5 % 62,3 % 49,5 % 51,6 % 86,1 % 68,9 % 71,4 % 73,4 % 64,5 % 69,0 % 51,8 % 57,3 % 26,4 % 39,6 % 63,8 % 25,1 143,2 76,3 122,5 194,4 16,6 95,1 50,5 81,1 128,9 24,7 19,6 69,9 58,2 37,8 28,9 82,3 65,9 94,9 66,4 137,6 91,3 47,6 25,6 1,1 0,9 1,1 0,3 47,7 31,6 15,6 12,7 90,8 838,8 60,1 556,1 45,4 40,9 419,2 318,5 98,6 % 48,8 % 49,5 % 67,2 % 48,8 % 34,6 % 98,0 % 32,6 % 50,0 % 50,0 % 78,2 % 40,7 % 37,8 % 53,8 % 34,2 % 18,6 % 29,4 % 26,5 % 45,0 % 38,0 % 149,0 % 73,5 % 74,7 % 101,5 % 73,6 % 52,2 % 120,1 % 49,3 % 75,5 % 75,4 % 118,3 % 61,2 % 57,1 % 81,2 % 51,5 % 28,0 % 36,0 % 40,1 % 68,0 % 57,3 % Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Objectif no 5a (domaine de l’agricul- ture) 1994-1999 Objectif no 5a (domaine de l’agricul- ture) 1994-1997 Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Objectif no 5a (domaine de la peˆche) 1994-1999 Objectif no 5a (domaine de la peˆche) 1994-1997 Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997. 1 6 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 4 7 / 6 5 Objectif no 5b 1994-1999 Objectif no 5b 1994-1997 Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Total pre´visions 1994-1999 Total pre´visions 1994-1997 Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1999 Engagements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Paiements 1994-1997/Pre´visions 1994-1997 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Total (Mio ECU) 78,9 51,2 24,9 14,8 31,6 % 55,3 35,9 24,2 20,5 43,7 % 1 257,3 816,0 719,3 531,1 57,2 % 680,4 441,6 425,7 331,2 62,6 % 2 293,3 1 488,3 1 170,2 870,2 51,0 % 923,3 599,2 278,8 136,4 30,2 % 6,1 4,0 2,6 2,0 42,8 % 153,7 99,8 62,3 44,5 40,5 % 837,2 543,3 358,0 250,9 42,8 % 6 285,7 4 079,1 3 065,9 2 201,6 48,8 % 18,7 % 37,1 % 42,2 % 48,7 % 37,9 % 14,8 % 32,6 % 29,0 % 30,0 % 35,0 % 48,6 % 67,4 % 88,1 % 96,4 % 78,6 % 46,5 % 65,9 % 62,4 % 65,9 % 75,2 % 28,8 % 57,1 % 65,1 % 75,0 % 58,5 % 22,8 % 50,3 % 44,6 % 46,2 % 54,0 % 1 852,4 1 167,0 1 028,6 770,0 55,5 % 759,9 491,8 447,6 374,5 58,9 % 20 007,0 12 431,6 11 983,9 9 442,1 59,9 % 14 333,9 8 767,2 8 530,0 6 129,8 59,5 % 32 465,8 20 009,8 20 707,2 15 816,9 63,8 % 13 664,9 8 717,7 7 383,0 5 622,2 54,0 % 5 762,3 3 524,4 3 612,6 3 192,3 62,7 % 20 248,8 12 541,1 11 328,9 6 497,9 55,9 % 86,1 56,1 50,0 40,0 58,1 % 2 247,9 1 428,5 1 217,4 950,4 54,2 % 14 333,9 8 767,2 9 870,6 7 952,4 68,9 % 11 871,2 137 634,5 85 411,6 83 488,2 61 995,3 60,7 % 7 509,6 7 328,4 5 206,7 61,7 % 41,6 % 49,3 % 47,2 % 42,8 % 48,7 % 41,1 % 55,4 % 32,1 % 46,4 % 42,3 % 55,5 % 43,9 % 45,0 % 88,1 % 91,0 % 96,4 % 97,3 % 103,5 % 84,7 % 102,5 % 90,3 % 89,1 % 85,2 % 112,6 % 97,6 % 97,7 % 66,0 % 76,1 % 76,0 % 69,9 % 79,0 % 64,5 % 90,6 % 51,8 % 71,3 % 66,5 % 90,7 % 69,3 % 72,6 % Source: Élaboration par la Cour des comptes europe´enne sur base du SINCOM. C 3 4 7 6 6 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 6. 1 1. 9 8 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/67 Comparaison entre les ressources disponibles au titre des CCA, pour l’ensemble de la pe´riode, et l’exe´cution par objectif et par État membre (EUR 3) Tableau 3 Autriche Finlande Sue`de Total (Mio ECU) Objectif no 1 1995-99 Objectif no 1 1995-97 Engagements 1995-97 Paiements 1995-97 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-99 Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-99 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-97 Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-97 Objectif no 2 1995-99 Objectif no 2 1995-97 Engagements 1995-97 Paiements 1995-97 171,5 93,9 83,76 55,74 48,9 % 32,5 % 89,2 % 59,4 % 104,4 60,9 77,2 57,2 171,5 93,9 83,76 55,74 48,9 % 32,5 % 89,2 % 59,4 % 459,1 266,4 292,2 194,0 165,4 96,2 109,3 73,3 189,3 109,3 105,8 63,6 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-99 73,9 % 66,1 % 55,9 % 63,6 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-99 54,8 % 44,3 % 33,6 % 42,3 % Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-97 126,6 % 113,6 % 96,8 % 109,7 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-97 93,9 % 76,2 % 58,2 % 72,8 % Objectifs no 3 et 4 1995-99 Objectifs no 3 et 4 1995-97 Engagements 1995-97 Objectifs no 3 + 4 Paiements 1995-97 Objectifs no 3 + 4 408,3 238,8 298,0 219,0 354,1 218,1 212,7 132,3 537,6 312,6 203,1 123,8 1 300,0 769,4 713,8 475,1 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-99 73,0 % 60,1 % 37,8 % 54,9 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-99 53,6 % 37,4 % 23,0 % 36,5 % Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-97 124,8 % 97,6 % 65,0 % 92,8 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-97 91,7 % 60,7 % 39,6 % 61,8 % Objectif no 5a (domaine de l’agriculture) 1995-99 Objectif no 5a (domaine de l’agriculture) 1995-97 Engagements 1995-97 Paiements 1995-97 399,0 232,8 207,5 189,1 342,3 198,3 181,9 166,7 173,7 101 54,0 48,7 915,0 532,1 443,5 404,5 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-99 52,0 % 53,1 % 31,1 % 48,5 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-99 47,4 % 48,7 % 28,1 % 44,2 % Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-97 89,1 % 91,7 % 53,5 % 83,3 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-97 81,2 % 84,0 % 48,2 % 76,0 % C 347/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 Autriche Finlande Sue`de Total (Mio ECU) Objectif no 5a (domaine de la peˆche) 1995-99 Objectif no 5a (domaine de la peˆche) 1995-97 Engagements 1995-97 Paiements 1995-97 2,1 1,2 2,0 1,0 23,8 13,6 23,0 18,4 41,4 24,0 40,2 32,0 67,2 38,9 65,2 51,4 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-99 96,8 % 96,7 % 97,2 % 97,0 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-99 48,4 % 77,3 % 77,4 % 76,5 % Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-97 162,7 % 168,9 % 167,2 % 167,7 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-97 81,3 % 135,1 % 133,1 % 132,2 % Objectif no 5b 1995-99 Objectif no 5b 1995-97 Engagements 1995-97 Paiements 1995-97 424,9 247,9 179,6 137,2 201 104,5 85,9 54,3 142,7 83,0 69,5 40,0 768,5 435,4 335,1 231,5 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-99 42,3 % 42,8 % 48,7 % 43,6 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-99 32,3 % 27,0 % 28,0 % 30,1 % Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-97 72,5 % 82,3 % 83,8 % 77,0 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-97 55,3 % 52,0 % 48,2 % 53,2 % Objectif no 6 1995-99 Objectif no 6 1995-97 Engagements 1995-97 Paiements 1995-97 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-99 Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-99 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-97 Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-97 475,9 263,9 272,3 163,7 260,7 146,0 80,1 60,0 736,6 410,0 352,4 223,8 57,2 % 30,7 % 47,8 % 34,4 % 23,0 % 30,4 % 103,2 % 54,8 % 86,0 % 62,0 % 41,1 % 54,6 % Total pre´visions 1995-99 Total pre´visions 1995-97 Engagements 1995-97 Paiements 1995-97 1 510,2 1 562,5 1 345,4 4 417,9 875,5 848,1 659,2 894,6 885,1 608,6 775,9 552,7 368,1 2 546,1 2 285,9 1 636,0 Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-99 56,2 % 56,6 % 41,1 % 51,7 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-99 43,7 % 39,0 % 27,4 % 37,0 % Engagements 1995-97/Pre´visions 1995-97 96,9 % 98,9 % 71,2 % 89,8 % Paiements 1995-97/Pre´visions 1995-97 75,3 % 68,0 % 47,4 % 64,3 % Source: Élaboration par la Cour des comptes europe´enne sur base du SINCOM. 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/69 Comparaison entre les ressources disponibles au titre des Initiatives Communautaires, pour l’ensemble de la pe´riode 1994-1999, et l’exe´cution budge´taire par Initiative et par anne´e Tableau 4 Anne´e de l’engagement (Mio ECU) 1994 1995 1996 1997 1994-1997 1998 1999 Grand Total Interreg II Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 438,9 0,0 0,0 508,0 557,9 227,7 523,0 752,0 423,5 551,8 2 021,6 747,4 793,3 458,6 1 768,5 357,6 1 008,8 Engagements/pre´visions 0,0 % 58,9 % 89,1 % 87,5 % 87,5 % Paiements/pre´visions 0,0 % 24,1 % 44,3 % 49,9 % 49,9 % 3 562,3 1 768,5 1 008,8 49,6 % 28,3 % Leader II Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 217,0 0,3 0,0 244,9 468,5 132,7 257,9 251,7 133,6 273,9 157,8 104,1 993,8 878,3 370,4 Engagements/pre´visions 0,1 % 101,5 % 100,1 % 88,4 % 88,4 % Paiements/pre´visions 0,0 % 28,7 % 37,0 % 37,3 % 37,3 % 379,2 404,2 1 777,2 878,3 370,4 49,4 % 20,8 % ADAPT Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 207,9 0,0 0,0 231,7 307,7 152,6 244,9 222,4 87,0 260,9 125,4 147,9 945,3 655,5 387,5 Engagements/pre´visions 0,0 % 70,0 % 77,5 % 69,3 % 69,3 % Paiements/pre´visions 0,0 % 34,7 % 35,0 % 41,0 % 41,0 % 339,8 361,4 1 646,4 655,5 387,5 39,8 % 23,5 % PME Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 147,0 0,0 0,0 158,8 203,5 67,7 176,9 181,9 88,7 190,0 133,3 123,6 672,7 518,8 280,1 Engagements/pre´visions 0,0 % 66,6 % 79,9 % 77,1 % 77,1 % Paiements/pre´visions 0,0 % 22,1 % 32,4 % 41,6 % 41,6 % 203,5 216,2 1 092,5 URBAN Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 107,1 0,0 0,0 121,7 157,4 58,1 124,2 215,0 108,1 129,5 118,1 75,6 482,6 490,5 241,9 199,5 212,5 Engagements/pre´visions 0,0 % 68,8 % 105,5 % 101,6 % 101,6 % Paiements/pre´visions 0,0 % 25,4 % 47,1 % 50,1 % 50,1 % PESCA Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 38,1 23,7 11,8 42,1 29,4 5,3 44,6 134,6 20,6 47,4 21,5 33,8 172,2 209,1 71,6 62,7 66,6 Engagements/pre´visions 62,2 % 66,2 % 150,4 % 121,4 % 121,4 % Paiements/pre´visions 31,1 % 21,4 % 30,3 % 41,6 % 41,6 % Rechar II Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 95,1 0,0 0,0 102,7 172,5 75,6 108,6 119,9 61,6 116,7 113,3 75,4 423,1 405,8 212,7 20,3 21,6 Engagements/pre´visions 0,0 % 87,2 % 95,5 % 95,9 % 95,9 % Paiements/pre´visions 0,0 % 38,2 % 44,8 % 50,3 % 50,3 % 518,8 280,1 47,5 % 25,6 % 894,5 490,5 241,9 54,8 % 27,0 % 301,5 209,1 71,6 69,4 % 23,7 % 465,0 405,8 212,7 87,3 % 45,7 % C 347/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 (Mio ECU) Anne´e de l’engagement 1994 1995 1996 1997 1994-1997 1998 1999 Grand Total Resider II Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 120,9 4,3 1,3 131,5 172,8 77,0 139,1 134,4 79,6 179,6 105,1 62,1 571,0 416,6 220,0 19,3 20,5 Engagements/pre´visions 3,5 % 70,2 % 79,6 % 73,0 % 73,0 % Paiements/pre´visions 1,1 % 31,0 % 40,3 % 38,5 % 38,5 % RETEX Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 122,7 0,3 0,1 134,5 164,8 75,4 139,9 154,4 67,8 148,2 85,8 56,8 545,4 405,3 200,1 30,9 32,9 Engagements/pre´visions 0,2 % 64,2 % 80,5 % 74,3 % 74,3 % Paiements/pre´visions 0,1 % 29,4 % 36,1 % 36,7 % 36,7 % 610,9 416,6 220,0 68,2 % 36,0 % 609,2 405,3 200,1 66,5 % 32,8 % Emploi Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 220,7 201,2 100,6 256,9 107,7 53,6 262,5 263,1 170,3 294,8 246,6 866,8 571,2 277,6 1 017,7 407,6 433,1 1 858,5 Engagements/pre´visions 91,2 % 64,7 % 77,3 % 85,2 % 85,2 % Paiements/pre´visions 45,6 % 32,3 % 43,9 % 56,1 % 56,1 % Konver Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 125,5 0,0 0,0 135,5 238,2 87,3 138,8 133,0 95,1 147,2 191,4 68,7 547,0 562,7 251,1 91,0 96,8 Engagements/pre´visions 0,0 % 91,3 % 92,9 % 102,9 % 102,9 % Paiements/pre´visions 0,0 % 33,5 % 45,6 % 45,9 % 45,9 % REGIS II Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 85,9 0,0 0,0 92,7 58,8 22,0 99,1 158,0 135,6 105,3 90,6 55,8 383,0 307,4 213,4 112,4 119,6 Engagements/pre´visions 0,0 % 32,9 % 78,1 % 80,3 % 80,3 % Paiements/pre´visions 0,0 % 12,3 % 56,7 % 55,7 % 55,7 % PEACE Pre´visions Engagements 1994-1997 Paiements 1994-1997 Engagements/pre´visions Paiements/pre´visions 0,0 0,0 0,0 66,0 27,4 13,7 118,0 119,0 95,6 41,7 53,3 81,2 303,1 176,3 136,5 41,5 % 66,8 % 58,1 % 58,1 % 20,7 % 30,1 % 45,0 % 45,0 % 866,8 571,2 46,6 % 30,7 % 734,9 562,7 251,1 76,6 % 34,2 % 615,0 307,4 213,4 50,0 % 34,7 % 303,1 176,3 136,5 58,1 % 45,0 % TOTAL Pre´visions 1 926,8 2 227,0 2 377,5 2 547,2 9 078,6 2 613,6 2 778,8 14 471,1 Engagements 1994-1997 229,7 2 666,7 2 816,0 1 949,1 7 661,5 Paiements 1994-1997 113,9 1048,9 1 513,2 1 489,3 4 165,3 Engagements/pre´visions 11,9 % 69,7 % 87,5 % 84,4 % 84,4 % Paiements/pre´visions 5,9 % 28,0 % 41,0 % 45,9 % 45,9 % 7 661,5 4 165,3 52,9 % 28,8 % Source: Élaboration par la Cour des comptes europe´enne sur base du SINCOM. 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/71 Exe´cution budge´taire des actions structurelles au cours des exercices 1994-1997 (1) Tableau 5 Budget de´fini- tif apre`s BRS et virements Exe´cution Taux d’exe´cu- tion du budget de´finitif (%) (Mio ECU) Cre´dits annule´s à la fin de l’exercice Montant (a) (b) (c) (d) ENGAGEMENTS 1994 FEOGA-Orientation IFOP (peˆche) FEDER FSE Initiatives communautaires Mesures transitoires etc. Re`glement (CEE) no 3575/90 Fonds de cohe´sion ENGAGEMENTS 1995 FEOGA-Orientation IFOP (peˆche) FEDER FSE Initiatives communautaires Mesures transitoires etc. Re`glement (CEE) no 3575/90 Fonds de cohe´sion Me´canisme EEE ENGAGEMENTS 1996 FEOGA-Orientation IFOP (peˆche) FEDER FSE Initiatives communautaires Mesures transitoires etc. Re`glement (CEE) no 3575/90 Fonds de cohe´sion Me´canisme EEE ENGAGEMENTS 1997 FEOGA-Orientation IFOP (peˆche) FEDER FSE Initiatives communautaires Mesures transitoires, etc. Re`glement (CEE) no 3575/90 Fonds de cohe´sion Me´canisme EEE 3 301,5 379,9 9 769,4 5 841,2 1 949,1 305,9 3 300,4 379,8 9 727,7 5 564,3 251,9 244,4 Sous-total «Fonds structurels» Total Actions structurelles 21 547,0 1 853,1 23 400,1 19 468,5 1 853,1 21 321,6 3 374,1 451,3 10 684,4 6 710,7 2 915,8 271,8 24 408,1 2 152,0 89,8 26 649,9 3 772,0 450,4 11 883,7 7 150,1 2 988,5 342,0 26 587,4 2 444,0 108,0 29 139,4 4 026,1 490,7 12 989,7 7 639,1 3 173,4 305,7 28 624,7 2 749,0 108,0 31 481,7 3 348,3 451,2 10 566,1 5 125,3 2 666,7 111,9 22 269,5 2 152,0 89,8 24 511,3 3 772,0 337,2 11 862,5 7 150,1 2 819,4 199,4 26 141,2 2 443,9 87,1 28 672,2 4 026,1 369,0 12 983,1 7 639,1 1 949,1 263,9 27 230,3 2 748,9 102,5 30 081,7 Sous-total «Fonds structurels» Total Actions structurelles Sous-total «Fonds structurels» Total Actions structurelles Sous-total «Fonds structurels» Total Actions structurelles 99,97 99,97 99,57 95,26 12,92 79,90 90,35 100,00 91,12 99,24 99,99 98,89 76,37 91,46 41,17 91,24 100,00 100,00 91,97 100,00 74,87 99,82 100,00 94,34 58,30 98,32 100,00 80,63 98,40 100,00 75,20 99,95 100,00 61,42 86,33 95,13 100,00 94,92 95,55 1,1 0,1 41,7 272,3 1 383,7 40,5 1 739,4 0,1 1 739,5 25,8 0,0 118,3 1 581,1 228,7 114,0 2 068,0 0,0 0,0 2 068,0 0,0 113,2 21,2 0,0 169,2 142,6 441,5 0,1 20,9 462,5 0,0 121,7 6,6 0,0 1 224,3 41,3 1 393,9 0,1 5,5 1 399,5 (1) La Cour pre´sente dans ses rapports annuels des tableaux plus de´taille´s sur l’exe´cution budge´taire des actions structurelles. % (d)/(a) (e) 0,03 0,03 0,43 4,66 70,99 13,24 8,07 0,00 7,43 0,76 0,01 1,11 23,56 7,84 41,95 8,47 0,00 0,00 7,76 0,00 25,13 0,18 0,00 5,66 41,70 1,66 0,00 19,37 1,59 0,00 24,80 0,05 0,00 38,58 13,51 4,87 0,00 5,08 4,45 C 347/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes Budget de´fini- tif apre`s BRS et virements Exe´cution Taux d’exe´cu- tion du budget de´finitif (%) 16. 11. 98 (Mio ECU) Cre´dits annule´s à la fin de l’exercice Montant PAIEMENTS 1994 FEOGA-Orientation IFOP (peˆche) FEDER FSE Initiatives communautaires Mesures transitoires etc. Re`glement (CEE) no 3575/90 Autres Fonds de cohe´sion PAIEMENTS 1995 FEOGA-Orientation IFOP (peˆche) FEDER FSE Initiatives communautaires Mesures transitoires etc. Re`glement (CEE) no 3575/90 Autres Fonds de cohe´sion Me´canisme EEE PAIEMENTS 1996 FEOGA-Orientation IFOP (peˆche) FEDER FSE Initiatives communautaires Mesures transitoires etc. Re`glement (CEE) no 3575/90 Autres Fonds de cohe´sion Me´canisme EEE PAIEMENTS 1997 FEOGA-Orientation IFOP (peˆche) FEDER FSE Initiatives communautaires Mesures transitoires etc. Re`glement (CEE) no 3575/90 Autres Fonds de cohe´sion Me´canisme EEE Sous-total «Fonds structurels» Total Actions structurelles Sous-total «Fonds structurels» Total Actions structurelles Sous-total «Fonds structurels» Total Actions structurelles Sous-total «Fonds structurels» Total Actions structurelles (a) (b) (c) (d) 2 778,9 537,0 8 087,4 5 454,1 2 059,4 487,0 416,0 174,1 19 993,9 1 743,4 21 737,3 2 935,2 518,1 9 627,2 5 851,6 2 291,5 386,7 165,1 106,5 21 881,9 1 750,0 89,8 23 721,7 3 859,4 545,1 10 663,1 6 035,9 2 115,2 314,7 148,7 49,2 23 731,3 1 919,3 108,0 25 758,6 3 580,0 486,9 11 522,6 6 143,4 1 858,6 267,3 87,3 49,9 23 996,0 2 326,0 102,5 26 424,5 2 498,9 395,0 6 410,8 4 144,8 849,2 319,7 176,8 55,7 14 850,9 916,0 15 767,0 2 530,6 248,1 8 373,6 4 734,1 1 337,8 193,8 36,3 48,5 17 502,8 1 699,3 89,8 19 292,0 3 360,3 421,6 10 610,3 6 035,9 1 691,4 188,5 119,5 40,0 22 467,5 1 872,2 87,1 24 426,8 3 580,0 486,9 11 521,4 6 143,4 1 677,3 171,4 41,2 10,9 23 632,5 2 323,0 102,5 26 058,0 89,92 73,56 79,27 75,99 41,24 65,65 42,50 32,00 74,28 52,54 72,53 86,21 47,87 86,98 80,90 58,38 50,14 21,99 45,55 79,99 97,11 100,00 81,33 87,07 77,34 99,50 100,00 79,96 59,90 80,36 81,39 94,67 97,55 80,63 94,83 100,00 100,00 99,99 100,00 90,25 64,12 47,19 21,91 98,49 99,87 100,00 98,61 223,1 142,0 1 676,6 1 099,7 1 025,9 157,3 126,1 51,9 4 502,6 827,4 5 330,0 404,6 270,1 1 253,6 1 113,1 953,7 192,8 128,8 58,0 4 374,7 50,7 0,0 4425,4 499,1 123,5 52,8 0,0 423,8 126,2 0,0 2,0 1 227,4 47,1 20,9 1 295,5 0,0 0,0 1,2 0,0 181,3 95,9 46,1 38,9 363,4 3,0 0,0 366,4 % (d)/(a) (e) 8,03 26,44 20,73 20,16 49,82 32,30 30,31 29,83 22,52 47,46 24,52 13,79 52,13 13,02 19,02 41,62 49,86 78,01 54,45 19,99 2,89 0,00 18,66 12,93 22,66 0,50 0,00 20,04 40,10 0,00 4,03 5,17 2,45 19,37 5,03 0,00 0,00 0,01 0,00 9,75 35,88 52,81 78,09 1,51 0,13 0,00 1,39 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/73 Tableau 6 Perspectives financie`res — Rubrique 2 (milliers ECU) Fonds structurels 1994 1995 1996 1997 1. Dotation budge´taire de l’exercice 21 323 000 24 069 000 26 579 000 28 620 000 2. Exe´cution 19 245 723 21 937 911 26 078 201 27 226 145 3. Cre´dits non exe´cute´s (1-2) 2 077 277 2 131 089 4. Cre´dits reporte´s sur n+1 339 147 70 629 5. Cre´dits annule´s (3-4) 1 738 130 2 060 460 6. Cre´dits reporte´s de n-1 sur n 7. Exe´cution des cre´dits reporte´s 8. Cre´dits reporte´s non exe´cute´s 9. De´gagements, nets de reconstitutions 339 147 331 601 7 546 5 445 500 799 4 648 496 151 70 629 63 038 7 591 41 606 1 393 855 1 393 855 4 648 4 648 0 38 970 10. Total non utilise´ (5+8+9) 1 738 130 2 073 451 545 348 1 432 825 Fonds de cohe´sion 1993 1994 1995 1996 1997 1. Dotation budge´taire de l’exercice 1 565 000 1 853 000 2 152 000 2 444 000 2 749 000 2. Exe´cution 1 564 645 1 852 963 2 151 972 2 443 933 2 748 925 3. Cre´dits non exe´cute´s (1-2) 4. Cre´dits reporte´s sur n+1 5. Cre´dits annule´s (3-4) 6. Cre´dits reporte´s de n-1 sur n 7. Exe´cution des cre´dits reporte´s 8. Cre´dits reporte´s non exe´cute´s 355 136 219 9. De´gagements, nets de reconstitutions 10. Total non utilise´ (5+8+9) 219 37 0 37 136 121 16 5 58 28 0 28 0 0 0 67 0 67 0 0 0 75 0 75 0 0 0 10 489 10 517 16 718 16 785 100 589 100 664 Me´canisme financier EEE 1. Dotation budge´taire de l’exercice 2. Exe´cution 3. Total non utilise´ 1995 108 000 90 000 18 000 1996 108 000 87 000 21 000 1997 108 000 102. 500 5 500 Actions structurelles 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Perspectives financie`res 23 176 000 26 329 000 29 131 000 31 477 000 33 461 000 39 025 000 Dotation budge´taire Utilisation nette Dotation non utilise´e 23 176 000 26 329 000 29 131 000 31 477 000 33 461 000 21 437 812 24 227 032 28 547 867 29 938 011 1 738 188 2 101 968 583 133 1 538 989 Source: Commission. Ajustements aux perspectives financie`res. C 347/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 Impact des adaptations des perspectives financie`res aux conditions d’exe´cution Tableau 7 Cre´dits pour engagements (Mio ECU) Fonds structurels 1995 1996 1997 1998 1999 Adaptation 1996 Adaptation 1997 Adaptation 1998 Adaptation 1999 TOTAL 869 869 380 1 000 −500 869 1 249 500 693 1 045 1 433 3 171 Fonds de cohe´sion 1995 1996 1997 1998 1999 Adaptation 1997 Adaptation 1998 Adaptation 1999 TOTAL 11 11 17 101 118 La Commission a propose´ une adaptation de 5 Mio ECU au titre du me´canisme financier EEE Cre´dits pour paiements Actions structurelles 1995 1996 1997 1998 1999 Adaptation 1996 Adaptation 1997 Adaptation 1998 Adaptation 1999 TOTAL 935 696 186 434 633 −300 173 632 300 300 935 882 767 1 405 Tableau 8 Comparaison entre les plans financiers initiaux et en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 (Pe´riode 1994-96) Plans financiers initiaux Plans financiers en vigueur Diffe´rence entre les plans financiers Ratio plans en vigueur/plans initiaux Total FS FEDER FSE Total FS FEDER FSE Total FS FEDER FSE Total FS FEDER FSE (ECU) Belgique Danemark Allemagne Espagne France Italie Luxembourg 1994 1995 1996 Total 1994 1995 1996 Total 1994 1995 1996 Total 1994 1995 1996 Total 1994 1995 1996 Total 1994 1995 1996 Total 1994 1995 1996 Total 51 000 250 53 000 250 55 999 500 160 000 000 41 440 500 43 068 500 45 511 500 130 020 500 9 559 750 9 931 750 10 488 000 29 979 500 4 526 261 10 785 161 118 218 058 133 529 480 1 214 500 5 199 971 104 208 719 110 623 190 3 311 761 5 585 190 14 009 339 22 906 290 −46 473 989 −42 215 089 62 218 558 −26 470 520 −40 226 000 −37 868 529 58 697 219 −19 397 310 17 796 000 18 565 000 19 639 000 56 000 000 14 051 000 14 657 000 15 502 000 44 210 000 3 745 000 3 908 000 4 137 000 11 790 000 1 553 000 21 990 000 30 560 000 54 103 000 1 500 000 19 731 000 22 511 000 43 742 000 53 000 2 259 000 8 049 000 10 361 000 −16 243 000 3 425 000 10 921 000 −1 897 000 −12 551 000 5 074 000 7 009 000 −468 000 −6 247 989 −4 346 560 3 521 339 −7 073 210 −3 692 000 −1 649 000 3 912 000 −1 429 000 233 210 000 243 011 000 256 781 000 733 002 000 164 000 000 170 341 000 179 341 000 513 682 000 69 210 000 72 670 000 77 440 000 219 320 000 25 271 004 105 609 000 572 498 000 703 378 004 13 230 004 57 753 000 409 976 000 480 959 004 12 041 000 −207 938 996 −150 769 996 47 856 000 −137 402 000 −112 588 000 230 635 000 315 717 000 −32 722 996 −29 623 996 162 522 000 222 419 000 −57 169 000 −24 814 000 85 082 000 3 099 000 360 000 312 373 999 614 395 999 288 1 129 999 214 277 100 000 288 000 000 305 000 000 870 100 000 82 900 312 85 999 614 90 999 288 259 899 214 205 203 512 262 646 028 522 127 158 989 976 699 167 146 973 201 164 999 413 071 672 781 383 644 38 056 539 −154 796 800 −109 953 027 −86 835 001 61 481 029 −111 353 586 108 071 672 109 055 486 126 127 870 −88 716 356 208 593 055 −140 022 515 −44 843 773 −24 518 585 18 056 198 −51 306 159 561 425 401 584 402 499 617 372 097 464 840 201 479 362 500 508 357 299 1 763 199 997 1 452 560 000 108 265 494 164 124 497 96 585 200 105 039 999 219 764 876 289 904 263 109 014 798 1 127 558 014 1 011 424 700 310 639 997 1 581 586 774 1 339 455 070 55 859 003 −397 300 904 −356 574 707 70 139 387 −294 498 236 −259 597 624 116 133 314 503 067 401 510 185 917 242 131 704 −181 613 223 −113 104 930 −40 726 197 −34 900 612 7 118 516 −68 508 293 210 737 000 219 634 000 253 629 000 684 000 000 166 687 000 173 712 000 201 921 000 542 320 000 44 050 000 45 922 000 51 708 000 141 680 000 11 145 391 19 126 607 493 740 620 524 012 618 10 312 790 12 509 621 377 261 230 400 083 641 832 601 −199 591 609 −156 374 210 6 616 986 −200 507 393 −161 202 379 116 479 390 175 340 230 240 111 620 123 928 977 −159 987 382 −142 236 359 −43 217 399 −39 305 014 64 771 390 −17 751 023 2 000 000 2 000 000 3 000 000 7 000 000 1 723 000 1 723 000 2 583 000 6 029 000 277 000 277 000 417 000 971 000 899 532 517 669 3 920 241 5 337 442 714 997 378 496 3 467 149 4 560 642 184 535 139 173 453 092 776 800 −1 100 468 −1 482 331 920 241 −1 662 558 −1 008 003 −1 344 504 884 149 −1 468 358 −92 465 −137 827 36 092 −194 200 8,87 % 20,35 % 34,64 % 2,93 % 56,24 % 12,07 % 211,11 % 228,97 % 133,57 % 76,41 % 85,08 % 83,46 % 8,73 % 1,42 % 10,68 % 118,45 % 134,62 % 57,80 % 155,61 % 145,21 % 194,56 % 87,88 % 98,94 % 96,61 % 10,84 % 43,46 % 17,40 % 8,07 % 65,85 % 33,90 % 222,95 % 228,60 % 209,87 % 93,63 % 101,41 % 95,96 % 57,00 % 70,23 % 45,91 % 60,32 % 71,49 % 69,85 % 131,85 % 135,43 % 119,84 % 80,26 % 89,80 % 87,61 % 29,23 % 49,61 % 57,83 % 23,29 % 66,77 % 45,85 % 182,64 % 198,96 % 106,53 % 77,95 % 92,21 % 89,70 % 6,19 % 7,20 % 5,29 % 8,71 % 1,89 % 14,41 % 194,67 % 186,84 % 225,26 % 87,47 % 73,77 % 76,61 % 44,98 % 25,88 % 66,62 % 41,50 % 50,24 % 21,97 % 130,67 % 134,23 % 108,66 % 80,00 % 75,65 % 76,25 %. 1 6 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 3 4 7 / 7 5 Plans financiers initiaux Plans financiers en vigueur Diffe´rence entre les plans financiers Ratio plans en vigueur/plans initiaux Total FS FEDER FSE Total FS FEDER FSE Total FS FEDER FSE Total FS FEDER FSE (ECU) Pays-Bas 1994 1995 1996 Total 95 960 000 99 090 000 104 950 000 300 000 000 66 940 000 67 880 000 71 160 000 205 980 000 29 020 000 31 210 000 33 790 000 94 020 000 11 554 342 26 279 204 186 289 913 224 123 459 672 745 10 398 319 132 900 530 143 971 594 10 881 597 15 880 885 53 389 383 80 151 865 −84 405 658 −72 810 796 81 339 913 −75 876 541 −66 267 255 −57 481 681 61 740 530 −62 008 406 Royaume-Uni 1994 1995 1996 Total 681 998 000 710 001 000 750 001 000 511 607 000 532 642 000 562 631 000 2 142 000 000 1 606 880 000 28 794 000 144 811 000 170 391 000 177 359 000 130 003 000 237 928 000 187 370 000 1 634 690 000 1 362 960 000 535 120 000 2 017 429 000 1 521 757 000 116 017 000 −537 187 000 −482 813 000 107 925 000 −472 073 000 −402 639 000 800 329 000 271 730 000 884 689 000 −85 123 000 495 672 000 −124 571 000 −18 138 403 −15 329 115 19 599 383 −13 868 135 −54 374 000 −69 434 000 84 360 000 −39 448 000 Source: Plans financiers des DOCUP et Programmes Objectif 2 12,04 % 26,52 % 37,50 % 1,00 % 50,88 % 15,32 % 177,50 % 186,76 % 158,00 % 85,25 % 69,90 % 74,71 % 21,23 % 33,51 % 68,09 % 5,63 % 60,85 % 24,41 % 217,96 % 242,25 % 145,02 % 92,63 % 94,70 % 94,18 % C 3 4 7 7 6 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 6. 1 1. 9 8 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/77 Analyse des raisons qui sont à l’origine d’un faible taux de consommation des cre´dits communautaires (re´ponses au questionnaire) Tableau 9 a) Nombre de re´ponses b) Tre`s important c) Important b) + c) / a) d) Peu important e) Ne´gligea- ble A. AU NIVEAU DE LA PROGRAMMATION 1 Difficulte´s lors de l’e´laboration du DOCUP/CCA/PO 2 Retards d’adoption des DOCUP/CCA/PO 3 4 5 Existence de clauses suspensives et retards dans leur leve´e Inclusion d’actions non pre´vues initialement Priorite´ donne´e à l’ache`vement des interventions des pe´rio- des pre´ce´dentes 6 Plan de financement initial s’e´tant ave´re´ trop optimiste 7 Texte du DOCUP/CCA/PO peu flexible 8 Ne´cessite´ d’apporter des modifications importantes au DOCUP/CCA/PO/Action. 9 Difficulte´s et retards pour effectuer ces modifications/repro- grammations 10 Lourdeur des proce´dures administratives — communautaires — nationales B. AU NIVEAU DES CIRCUITS FINANCIERS 1 Retards dans l’arrive´e des fonds communautaires: — dans l’État membre — dans la re´gion — autre niveau 2 Concentration des ope´rations financie`res en fin d’exercice: — pour les versements communautaires — pour les versements à l’inte´rieur de l’État membre 3 Les proce´dures existantes ne permettent pas le versement d’avances aux be´ne´ficiaires finals ou ces versements ne peuvent eˆtre re´alise´s que sous certaines conditions suscepti- bles d’allonger les proce´dures 50 48 41 45 46 47 47 50 48 49 44 42 36 27 35 36 48 4 11 2 4 4 9 2 8 9 6 13 2 5 1 3 3 7 34,00 % 17 13 22 3 9 2 22 12 18 19 27 15 8 8 4 7 7 68,75 % 12,20 % 28,89 % 13,04 % 65,96 % 29,79 % 52,00 % 58,33 % 67,35 % 63,64 % 23,81 % 36,11 % 18,52 % 28,57 % 27,78 % 14 43,75 % 16 8 28 28 32 6 19 11 10 8 8 18 11 10 15 16 17 7 8 4 8 10 14 13 10 8 8 14 12 12 10 10 10 C. AU NIVEAU DU TRAITEMENT DES DONNÉES FINANCIÈRES 1 Difficulte´s de collecte des informations financie`res aupre`s 50 10 16 52,00 % 13 11 des be´ne´ficiaires (indiquer la nature de la difficulte´: p. ex. : absence de comptabilite´ se´pare´e,. ) C 347/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 a) Nombre de re´ponses b) Tre`s important c) Important b) + c) / a) d) Peu important e) Ne´gligea- ble 2 Connaissance insuffisante par les gestionnaires quant aux seuils de de´clenchement des paiements des avances et des soldes communautaires 3 4 5 Longueur des circuits de transmission des informations financie`res Longueur de la proce´dure de transmission des demandes de paiement à la Commission Lenteurs dans l’analyse, par la Commission, des donne´es financie`res D. AU NIVEAU BUDGÉTAIRE 1 Difficulte´s de mobilisation des contreparties: — nationales — re´gionales/locales — prive´es 2 Restrictions budge´taires impre´vues aux niveaux: — national — re´gional/local — autre 3 Variations du taux de change devise/ECU: — de´valuation — re´e´valuation 4 Lenteur des proce´dures d’exe´cution budge´taire lie´es à l’exis- tence de cofinancement communautaire 5 Contradictions entre les proce´dures/re`gles communautaires et nationales (p. ex. : notion d’engagement) E. AU NIVEAU DE LA MISE EN OEUVRE DE L’INTERVENTION 1 Difficulte´s pour de´marrer les proce´dures de se´lection des actions/projets avant l’adoption de la de´cision de la Com- mission octroyant l’aide 2 Connaissance insuffisante par les be´ne´ficiaires des re`gles et proce´dures communautaires 3 Modifications dans l’environnement administratif (p. ex. : re´organisation de services, changement de proce´dures,. ) 4 Circonstances exceptionnelles (p. ex. : changements politi- ques, privatisations, catastrophes naturelles,. ) 5 Application de l’Art. 24 du re`glement 4253/88 (re´duction, suspension et suppression du concours) 6 Difficulte´s dans la coordination de plusieurs gestionnaires communautaires et nationaux (notamment dans le cas de programmes plurifonds) 45 47 43 44 37 38 33 39 35 19 36 29 48 50 50 52 51 43 38 48 2 3 4 2 7 4 3 5 1 0 1 0 2 13 5 15,56 % 19 19 15 38,30 % 9 30,23 % 11 29,55 % 5 7 32,43 % 28,95 % 10 39,39 % 6 6 1 8 4 10 11 28,21 % 20,00 % 5,26 % 25,00 % 13,79 % 25,00 % 48,00 % 23 19 21 12 14 10 15 14 6 5 6 19 13 6 11 10 13 13 10 13 14 12 22 19 17 13 8 17 50,00 % 12 13 12 13 6 1 14 11 6 1 50,00 % 47,06 % 27,91 % 5,26 % 15 12 56,25 % 19 14 3 12 10 7 13 28 24 11 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/79 7 Difficulte´s dans la coordination d’un nombre e´leve´ de 49 10 14 48,98 % 14 11 a) Nombre de re´ponses b) Tre`s important c) Important b) + c) / a) d) Peu important e) Ne´gligea- ble be´ne´ficiaires 8 Dysfonctionnements du Comite´ de suivi: — mise en place tardive et/ou nombre de re´unions insuffi- sant — organisation inapproprie´e par apport aux besoins (p. ex: peu de temps pour examiner la documentation, ou pour permettre l’intervention d’un nombre e´leve´ des partici- pants. ). — longueur des proce´dures d’adoption des decisions. 9 De´lais relatifs au rapport annuel/final dans — l’e´laboration — la transmission — l’approbation par la Commission 10 Difficulte´s rencontre´es au niveau d’une mesure/action/projet ou d’un be´ne´ficiaire ayant pour effet de retarder l’ensemble de l’intervention F. AU NIVEAU DE LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS 1 De´marrage tardif des projets/actions lie´ aux: — proce´dures d’adjudication de marche´s publics — proce´dures d’e´valuation de l’impact environnemental — re´sultats d’e´tudes de faisabilite´ — autres (p. ex. : expropriations,. ) 2 Difficulte´s en cours de mise en oeuvre: (p. ex. : difficulte´s techniques impre´vues, faillite, augmentation des coûts,. ) 3 Lenteur des proce´dures de modification des mesures/actions/ projets suite à: — des retards dans leur exe´cution — des changements de priorite´s 38 39 39 38 36 37 39 41 40 41 28 47 40 35 1 4 7 0 1 2 6 8 4 4 6 1 4 7 4 8 7 6 0 6 7 13,16 % 30,77 % 35,90 % 15,79 % 2,78 % 21,62 % 33,33 % 13 12 9 9 51,22 % 40,00 % 31,71 % 53,57 % 15 34,04 % 11 6 37,50 % 37,14 % 10 9 13 15 18 15 8 8 10 14 4 16 14 12 23 18 12 17 17 14 18 12 14 14 9 15 11 10 C 347/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 Tableau 10 Liste des annexes ANNEXE I: Perspectives financie`res 1993-99 et affectation des ressources des Fonds structurels Tableau I. 1 Re´partition annuelle des ressources disponibles pour engagement des Fonds structurels et de l’IFOP pour la pe´riode 1994-1999 (aux prix 1992 et en mio ECU) Tableau I. 2 Re´partition des ressources par objectif (aux prix 1992 et en mio ECU) Tableau I. 3 Re´partition des ressources par objectif et cre´dits consacre´s au financement des Initiatives communautaires (aux prix 1994 et en mio ECU) Tableau I. 4 Ventilation des ressources au titre des CCA par objectif et par État membre (aux prix 1994 et en mio ECU) Tableau I. 5 Allocation des Fonds structurels aux nouveaux États membres (en mio ECU) Tableau I. 6 Re´partition des ressources consacre´es au financement des Initiatives com- munautaires (EUR 12) Tableau I. 7 De´tails de la re´partition des ressources consacre´es au financement des Initiatives communautaires (EUR 12) Tableau I. 8 Re´sultat par État membre et par Initiative de la re´partition des ressources consacre´es au financement des Initiatives communautaires (EUR 12) Tableau I. 9 Ventilation des cre´dits consacre´s au financement des Initiatives communau- taires pour les nouveaux États membres (en mio ECU et aux prix 1995) ANNEXE II: Exe´cution des actions structurelles 1994-97 par Objectif, Fonds et État membre Tableau II. 1 Exe´cution des Actions structurelles 1994-97 Tableau II. 2 Exe´cution par Fonds et par État membre Tableau II. 3 Exe´cution par Fonds et par objectif Tableau II. 4 Exe´cution par objectif et par Fonds Tableau II. 5 Exe´cution par État membre et objectif Tableau II. 6 Exe´cution par objectif, État membre et Fonds ANNEXE III: De´tail de l’exe´cution budge´taire 1994-97 par Fonds, Objectif, État membre et anne´e Tableau III. 1 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif 01 FEDER Tableau III. 2 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif 01 FSE Tableau III. 3 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif 01 FEOGA Tableau III. 4 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif 01 IFOP Tableau III. 5 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Total Objectif 01 Tableau III. 6 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif 02 FEDER Tableau III. 7 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif 02 FSE Tableau III. 8 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Total Objectif 02 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/81 Tableau III. 9 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 3 FSE Tableau III. 10 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 4 FSE Tableau III. 11 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 5A (dans zones 5B) FEOGA Tableau III. 12 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 5A (Hors zones 1 et 5B) FEOGA Tableau III. 13 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Total Objectif No 5A FEOGA Tableau III. 14 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 5A IFOP Tableau III. 15 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 5B FEDER Tableau III. 16 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 5B FSE Tableau III. 17 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 5B FEOGA Tableau III. 18 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Total Objectif 5B Tableau III. 19 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 6 FEDER Tableau III. 20 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 6 FSE Tableau III. 21 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 6 FEOGA Tableau III. 22 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Objectif No 6 IFOP Tableau III. 23 Exe´cution budge´taire par pays et par anne´e. Paiements par anne´e de re´alisation et par anne´e de l’engagement — Total Objectif No 6 Tableau III. 24 Exe´cution budgetaire par Initiative communautaire et par anne´e ANNEXE IV: Comparaison entre les pre´visions et l’exe´cution budge´taire par objectif, par pays et anne´e Tableau IV. 1 Comparaison entre les pre´visions et l’exe´cution budge´taire par pays et anne´e — Objectif 1 Tableau IV. 2 Comparaison entre les pre´visions et l’exe´cution budge´taire par pays et anne´e — Objectif 2 Tableau IV. 3 Comparaison entre les pre´visions et l’exe´cution budge´taire par pays et anne´e — Objectifs 3 et 4 Tableau IV. 4 Comparaison entre les pre´visions et l’exe´cution budge´taire par pays et anne´e — Objectif 5a (domaine de l’agriculture) Tableau IV. 5 Comparaison entre les pre´visions et l’exe´cution budge´taire par pays et anne´e — Objectif 5a (domaine de la peˆche) Tableau IV. 6 Comparaison entre les pre´visions et l’exe´cution budge´taire par pays et anne´e — Objectif 5b Tableau IV. 7 Comparaison entre les pre´visions et l’exe´cution budge´taire par pays et anne´e — Objectif 6 C 347/82 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 ANNEXE V: Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 de la pe´riode 1994-96 Tableau V. 1 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — Belgique Tableau V. 2 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — Danemark Tableau V. 3 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — Allemagne Tableau V. 4 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — Espagne Tableau V. 5 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — France Tableau V. 6 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — Italie Tableau V. 7 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — Luxembourg Tableau V. 8 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — Pays-Bas Tableau V. 9 Comparaison entre les plans financiers initiaux et ceux en vigueur au 31. 12. 1997 de l’ensemble des interventions relevant de l’objectif 2 — Royaume-Uni ANNEXE VI: Exe´cution des cre´dits d’engagement et de paiement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercices 1994-1997 Tableau VI. 1 Exe´cution des cre´dits d’engagement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercice 1994 Tableau VI. 2 Exe´cution des cre´dits de paiement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercice 1994 Tableau VI. 3 Exe´cution des cre´dits d’engagement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercice 1995 Tableau VI. 4 Exe´cution des cre´dits de paiement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercice 1995 Tableau VI. 5 Exe´cution des cre´dits d’engagement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercice 1996 Tableau VI. 6 Exe´cution des cre´dits de paiement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercice 1996 Tableau VI. 7 Exe´cution des cre´dits d’engagement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercice 1997 Tableau VI. 8 Exe´cution des cre´dits de paiement des Actions structurelles par ligne budge´taire — Exercice 1997 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/83 RÉPONSES DE LA COMMISSION 2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS La Commission estime que le pre´sent re´sume´ des observa- tions de la Cour peut donner une image indûment ne´gative des actions des Fonds structurels. La Cour se concentre sur les ine´vitables imperfections et faiblesses de la gestion des Fonds. Mais pour chaque programme dont l’exe´cution pre´sente des proble`mes, il en est de nombreux qui progressent normalement et produisent des avantages manifestes et largement reconnus. La re´ussite de la mise en œuvre des Fonds structurels exige l’e´laboration de re`gles judicieuses et, ensuite, le de´ploiement d’efforts conside´rables, sur une tre`s large e´chelle, pour la planification, la formulation du pro- gramme, la gestion et le suivi de ce programme, sa gestion budge´taire et financie`re et son e´valuation. Il faut tout à la fois respecter des objectifs financiers et assurer la qualite´ des interventions. De tre`s nombreuses person- nes sont engage´es dans ce travail à diffe´rents niveaux; les programmes se comptent par centaines, les projets par centaines de milliers. La Commission, quant à elle, contribue du mieux qu’elle peut à la gestion des programmes en cours et s’efforce d’assurer l’existence et l’utilisation correcte dans les États membres de syste`mes efficaces de gestion et de contrôle. La Commission, forte de son expe´rience, a aussi propose´, pour la nouvelle pe´riode de programmation qui de´butera en 2000, d’importantes modifications des re`gles applica- bles à des secteurs cle´s comme la programmation, le partenariat, la gestion financie`re ainsi que le contrôle et l’e´valuation. Nombre de ces changements tendent à la simplification, à la de´centralisation et à la clarification des responsabilite´s et sont aussi conçues pour renforcer l’efficacite´ des actions structurelles. 2. 2. Le faible taux d’absorption des cre´dits en 1994 et en 1995 e´tait dû à la lenteur du de´marrage de la nouvelle pe´riode de programmation. Cela a eu une incidence particulie`re sur l’exe´cution budge´taire des Initiatives com- munautaires, sans doute principalement en raison du grand nombre d’Initiatives et de programmes IC, mais la situation s’est entre-temps ame´liore´e. L’insuffisance des cre´dits de paiement pour 1997 s’explique par le fait que l’autorite´ budge´taire a re´duit le volume des cre´dits de paiement par rapport aux propositions de la Commission et a refuse´ un virement. 2. 3. La situation de´crite par la Cour illustre la difficulte´ de re´concilier l’annualite´ du budget et l’approche de programmation pluriannuelle retenue pour les Fonds structurels. Il est e´galement rappele´ que les engagements et paiements communautaires de´pendent de l’exe´cution sur le terrain et de l’absorption des cre´dits communautai- res par les États membres, facteurs qui sont difficilement pre´visibles avec exactitude dans les de´lais correspondant aux proce´dures budge´taires de l’Union. 2. 4. La Commission a propose´, pour la prochaine pe´rio- de de programmation, un syste`me dans lequel les engage- ments annuels relatifs à un programme s’effectueraient de manie`re automatique. 2. 5. Des informations sur la mise en œuvre des actions figurent dans les de´clarations de de´penses de l’État mem- bre et dans le rapport annuel sur l’e´tat d’avancement de chaque programme. La clôture annuelle des actions peut, dans certains cas, fournir ces e´le´ments. La Commission pre´sente ces informations dans ses rapports annuels sur la mise en œuvre des Fonds structurels. Pour la prochaine pe´riode de programmation, la Commission a propose´ un me´canisme d’indexation fortement simplifie´ et e´labore actuellement un nouveau syste`me d’information com- mun. Les informations pre´sente´es par la Commission dans le compte de gestion et le bilan financier comme engage- ments hors bilan peuvent soulever certaines questions d’interpre´tation marginales. Des observations comple´- mentaires à ce propos figurent au point 4. 2. 2. 6. L’e´tablissement de pre´visions budge´taires pre´cises n’est gue`re possible, compte tenu du caracte`re pluriannuel des actions et de la grande varie´te´ des situations d’exe´cu- tion sur le terrain. La Commission et les États membres coope`rent ne´anmoins dans le cadre de l’initiative SEM 2000 pour ame´liorer ces pre´visions, dans la mesure où ce re´sultat peut eˆtre atteint de façon re´aliste. 2. 8. La Commission tient à souligner que les motifs de retard de´crits dans ce point sont mis en lumie`re par l’analyse des programmes dont la mise en œuvre e´tait particulie`rement lente. Il ne faut donc pas conside´rer qu’il s’agit de proble`mes ge´ne´raux. L’action re´cente de la Commission (comme l’adoption de re`gles d’e´ligibilite´ pre´- cises) ou ses propositions de modifications des re`glements pour la prochaine pe´riode de programmation devraient cependant re´soudre ou atte´nuer un certain nombre des proble`mes mentionne´s. D’autres proble`mes exigent une plus grande efficacite´ ope´rationnelle à divers niveaux. D’autres encore (par exemple le chevauchement des pe´riodes de programmation, les diffe´rences entre les pro- ce´dures communautaires et certaines proce´dures nationa- les, la variation des taux de change) doivent eˆtre accepte´s et affronte´s par les fonctionnaires concerne´s. 2. 9. La Commission continuera à rechercher, en parte- nariat avec les États membres, la meilleure gestion possi- ble des programmes des Fonds structurels. C 347/84 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 3. PROGRAMMATION FINANCIÈRE ET EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES ACTIONS STRUCTURELLES 3. 1. La re´partition des cre´dits des Fonds structurels entre les Objectifs, les Initiatives communautaires et les États membres a constitue´ une ope´ration technique et politique d’une ampleur conside´rable, que la Commission conside`re avoir efficacement mene´e à bien, dans le respect des re`glements et, vu l’importance de la tâche, dans un de´lai raisonnable. 3. 5. -3. 7. La Commission admet que les progre`s des programmes d’Initiatives communautaires ont ge´ne´rale- ment e´te´ trop lents, mais il faut eˆtre conscient du fait que ces programmes ont souvent exige´ la mise en place de nouvelles structures de gestion, comme un nouveau type de partenariat local pour les programmes URBAN et Interreg II. Certains retards ont aussi eu pour origine le grand nombre de programmes propose´s, souvent tardive- ment, par les États membres (pour certains pays, un programme pour chaque initiative et pour chaque re´gion), dont une bonne partie ne pre´sentait pas le niveau minimum requis de qualite´. L’adoption de la plupart des programmes IC en 1995 et 1996 a permis d’ame´liorer les taux d’exe´cution en cre´dits d’engagements sur ces deux exercices budge´taires. La Commission a propose´ pour la prochaine pe´riode de programmation de re´duire à trois le nombre des IC et insistera pour que celui des programmes diminue de manie`re importante. En ce qui concerne l’insuffisance des cre´dits de paiement en 1997, il est à noter que le volume des cre´dits de paiement finalement inscrits au budget communautaire a e´te´ re´duit par l’autorite´ budge´taire par rapport aux propositions de la Commission. L’autorite´ budge´taire a e´galement refuse´ un virement de cre´dits de paiement vers fin 1997. 3. 8. Le montant de 3 171 millions d’e´cus ne repre´sente qu’environ 2 % du total de l’enveloppe budge´taire pour 1994-99. La somme de 1 405 millions d’e´cus pour paie- ments se rapporte au montant global (the´orique) des perspectives financie`res et n’a pas de lien direct avec les actions structurelles et le budget 1999. 3. 12. Les re`gles de gestion financie`re s’appuient sur le principe de proportionnalite´ entre les de´penses encourues sur le terrain pour une intervention et le volume des engagements et paiements communautaires mis en œuvre pour l’intervention en question. Il est cependant e´vident que les engagements et les avances de la Commission relatifs au cofinancement d’actions à des taux variables ne sauraient faire apparaître de manie`re pre´cise le degre´ d’exe´cution de ces actions; ils ne donnent qu’une indica- tion de leur avancement re´el sur le terrain. La Commis- sion a inte´gre´ à ses propositions de re`glements pour la nouvelle pe´riode de programmation l’ide´e que, apre`s le versement initial, les versements de la Commission ne devraient plus eˆtre des avances, mais des remboursements de paiements effectivement re´alise´s dans les États mem- bres. Les paiements effectue´s par la Commission refle´te- raient alors plus directement l’e´tat d’avancement re´el sur le terrain. La Commission a aussi propose´ que les pro- grammes auxquels la Communaute´ contribue pour un montant de 40 millions d’e´cus ou moins ne fassent plus l’objet d’un engagement unique, mais, comme les pro- grammes plus importants, soient engage´s par tranches annuelles. Les rapports annuels permettent aux États membres de transmettre à la Commission des informations sur la mise en œuvre des interventions et sur leur progre`s sur le terrain. La Commission, pour remplir sa mission, ne doit pas disposer d’informations de´taille´es sur l’e´tat de l’exe´- cution des projets. 4. INFORMATION EXISTANTE SUR L’EXÉCUTION DES ACTIONS STRUCTURELLES 4. 1. La Commission conside`re que les divers syste`mes d’information en place aux divers niveaux de gestion, quoique perfectibles, donnent aux ope´rateurs concerne´s les informations dont ils ont besoin. La Commission encourage les États membres à ame´liorer ces syste`mes avec l’aide de l’assistance technique. Pour la prochaine pe´riode, la Commission propose, en contrepartie de la de´centralisation de la gestion des interventions vers les États membres, un renforcement des syste`mes de suivi, d’information et de contrôle. 3. 11. La mise en œuvre de l’objectif 2 a eu lieu, comme pre´vu par la re´glementation, en deux phases (1994-1996 et 1997-1999). Dans ces conditions il a fallu proce´der à une concentration quelque peu artificielle sur la dernie`re tranche de la premie`re pe´riode, alors que si la program- mation avait porte´ sur l’ensemble de la pe´riode 94-99, cette concentration aurait e´te´ e´vite´e par un e´talement sur la seconde partie de cette pe´riode. Par ailleurs, le transfert effectue´ vers la pe´riode 1997-1999 ne repre´sente globale- ment que 12 % de l’enveloppe affecte´e à l’objectif 2 pour 1994-1996. 4. 2. La notion d’«obligations hors bilan» pour les actions structurelles soule`ve des questions de de´finition. À l’estime de la Commission, les obligations de base de´cou- lent de l’enveloppe d’Édimbourg, des re`glements concer- nant les Fonds structurels et le Fonds de cohe´sion et de l’accord interinstitutionnel. En conse´quence, les obliga- tions hors bilan peuvent eˆtre de´finies comme l’enveloppe globale des Fonds structurels (y compris l’indexation comple`te), moins l’exe´cution. Ce montant repre´sente le plafond des obligations pertinentes ainsi que le re´sultat 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/85 probable, sous re´serve d’e´ventuels de´gagements futurs (non identifie´s à ce jour). La Cour souhaiterait qu’une distinction soit introduite pour les «engagements juridiques». Cela entraînerait une re´duction du montant ci-dessus correspondant, d’une part (i), à l’indexation, dans la mesure où les États membres n’ont pas encore formellement fait usage de la possibilite´ d’affecter l’indexation à des programmes spe´cifiques, et, d’autre part (ii), aux montants restant à affecter au niveau du programme (ex. : re´serves). Ces sommes sont assez peu e´leve´es à la fin de la pe´riode de programmation, mais demeurent une obligation pour les actions structu- relles. Les re´affectations sont en outre tre`s fre´quentes au niveau du programme, ce qui rend irre´alisable le calcul «à partir de la base», à une date donne´e, des obligations hors bilan. Un autre proble`me pose´ par le calcul et la ve´rification des obligations hors bilan à une date donne´e re´side dans le fait que seuls les engagements et les paiements sont enregistre´s en tant que donne´es comptables; les dotations des programmes ne font pas l’objet d’enregistrements du meˆme type. Cela peut soulever certaines questions d’inter- pre´tation. 4. 3. Dans ses re´ponses au point 21. 4 du rapport annuel de la Cour pour 1996 et aux points 3. 34-3. 35 du rapport à l’appui de la de´claration d’assurance relatif à l’exercice 1995, la Commission a explique´ et justifie´ ses pratiques administratives et comptables dans ce domaine. Les «clauses standard» autorisent explicitement deux me´tho- des de clôture des tranches annuelles. Le principe de l’annualite´ du budget communautaire introduit ine´vita- blement un e´le´ment d’«artificialite´» dans le traitement budge´taire des programmes pluriannuels des Fonds struc- turels. 4. 4. La Commission pre´pare une proposition visant à revoir en profondeur le re`glement financier. Elle tiendra pleinement compte de l’avis no 4/97 de la Cour. 4. 5-4. 6. L’allocation d’enveloppes financie`res bien de´ter- mine´es aux actions structurelles (Fonds structurels et Fonds de cohe´sion) a e´te´ e´tablie dans les re`glements- cadres spe´cifiques des instruments concerne´s ainsi que dans l’accord interinstitutionnel. Des proce´dures budge´- taires particulie`res assurent la mise à disposition effective desdites enveloppes. La gestion budge´taire en terme de cre´dits d’engagement permet d’assurer et de ve´rifier le respect de cette disposition. L’allocation de l’enveloppe financie`re se fait lors de l’adoption des de´cisions d’octroi du concours communau- taire aux programmes et projets. Dans ce cadre, les engagements constituent, comme pour toute autre action finance´e par le budget communautaire, une limite supe´- rieure aux paiements autorise´s en faveur d’une action de´termine´e. La nouveaute´ introduite par les re`gles finan- cie`res spe´cifiques des Fonds structurels et du Fonds de cohe´sion est que cette limite e´volue dans le temps à la suite de l’engagement des tranches successives. Le re´e´che- lonnement des plans financiers des programmes vise à adapter la programmation des interventions aux condi- tions re´elles de mise en œuvre. L’adaptation des plans financiers des interventions permet d’assurer, dans le respect des dispositions d’application, l’engagement entier de la contribution communautaire. Les nouvelles propositions de re`glements pour la pro- chaine pe´riode de programmation constituent une re´elle simplification du syste`me puisque les engagements seraient effectue´s de façon automatique chaque anne´e et les paiements seraient effectue´s uniquement sur la base des de´penses effectivement paye´es. Ce syste`me d’engage- ment automatique devrait e´liminer le phe´nome`ne de re´e´chelonnement en fin de pe´riode. 4. 7. La Commission s’efforce d’e´tablir un syste`me plus performant pour remplacer Arinco. Toutefois, chaque service Chef de file a dispose´, au cours de l’actuelle pe´riode de programmation, des donne´es ne´cessaires au suivi des ope´rations des Fonds au titre des objectifs dont il avait la responsabilite´. Les re´sultats d’ensemble sont pre´sente´s dans les rapports annuels des Fonds structu- rels. 5. PROCÉDURES BUDGÉTAIRES DES ACTIONS STRUC- TURELLES 5. 1. -5. 2. Le recours aux virements budge´taires est un proce´de´ normal et fait partie inte´grante de la gestion budge´taire des Fonds structurels. Par ailleurs, la Commis- sion conside`re que ces virements ne repre´sentent pas, en pourcentage, des volumes excessifs. Les mouvements les plus importants ont e´te´ soumis à l’approbation de l’auto- rite´ budge´taire accompagne´s des justifications pertinentes. Au cours des exercices 1994 et 1995, ils ont e´te´ justifie´s principalement pour deux raisons: 1) la re´partition entre Fonds, et par conse´quent entre chapitres budge´taires, n’e´tait pas connue a priori; 2) le rythme d’adoption des interventions e´tait ine´gal d’un objectif à l’autre. Lors de la pre´paration de l’avant-projet de budget (APB), les pre´visions budge´taires doivent tenir compte d’e´le´ments de nature diverse et souvent difficilement pre´visibles, comme l’aboutissement des proce´dures d’adoption des interventions ou le rythme d’exe´cution des interventions adopte´es. L’exemple de la Cour concernant les CCA/ DOCUP de l’objectif 2 refle`te, justement, le fait que la sous-exe´cution constate´e pour ces actions en 1996 n’a pu eˆtre prise en compte dans les pre´visions du budget 1997. C 347/86 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 Pour les cre´dits d’engagement, l’enveloppe budge´taire globale est pre´de´termine´e. Les pre´visions de la Commis- sion doivent, dans ce cas, chercher une re´partition opti- male de cette enveloppe entre les diverses lignes budge´tai- res. Dans le cadre de SEM 2000, la Commission a mis en place un re´seau budge´taire avec les ministe`res des finan- ces des États membres, en vue notamment d’ame´liorer les pre´visions budge´taires. Ne´anmoins, la complexite´ et la flexibilite´ (les États membres disposent de diverses possi- bilite´s de choix) de l’actuel syste`me de transmission des donne´es financie`res introduisent un certain degre´ d’incer- titude dans l’e´tablissement des pre´visions budge´taires, auquel il convient de faire face en recourant notamment aux virements. 5. 3. Ce sont les plans financiers actualise´s qui servent de base à la construction de l’APB pour les Fonds structu- rels. De`s le budget 1995 (pre´pare´ au printemps 1994), il a donc e´te´ possible de tenir compte des modifications de´jà effectue´es et, parfois, de celles en cours. 5. 4. La Commission fonde ses pre´visions budge´taires relatives aux cre´dits de paiement sur diffe´rentes me´thodes de calcul «à partir de la base» ou «du sommet vers la base», qui ne se limitent pas à l’application de pourcenta- ges: — Une estimation ligne par ligne des besoins en cre´dits de paiement pour les engagements restant à liquider (RAL) et les nouveaux engagements de l’anne´e civile en cours; — Une pre´vision re´alise´e par les États membres au sein du re´seau budge´taire mentionne´ aux points 5. 1. et 5. 2. ; — Une analyse par extrapolation de la croissance, sur la dure´e, des engagements et des paiements y affe´rents; — Un ajustement global correspondant à la probable surbudge´tisation analyse´e dans une approche partant de la base; — Un ajustement global refle´tant la ne´cessite´ d’une rigueur budge´taire ge´ne´rale. 5. 5. La Commission insiste à nouveau sur la le´gitimite´ du me´canisme de virement qui permet d’adapter les enveloppes budge´taires au changement des conditions. 5. 7. Les gestionnaires des programmes connaissent la nature des plans financiers et conside`rent qu’il s’agit d’un outil de gestion et de planification utile et ne´cessaire. 5. 8. -5. 9. La Commission informe les États membres des ressources financie`res disponibles comme conse´quence de l’application de l’indexation. L’État membre, de sa propre initiative, fait des propositions d’affectation de ces res- sources additionnelles, soit aux interventions existantes soit à de nouvelles interventions. La Commission conside`re que, dans la pratique, ce syste`- me a fonctionne´ correctement. Toutefois, et bien que la me´thode d’indexation ait e´te´ de´jà simplifie´e pour la pe´riode 1994-1999 par rapport à la pe´riode pre´ce´dente, elle pre´sente encore une trop grande complexite´ dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi la Commission a propose´ pour la prochaine pe´riode de programmation l’adoption des prochains CCA, DOCUP et IC à prix courants. 6. RETARDS DANS L’UTILISATION DES CRÉDITS COM- MUNAUTAIRES AU NIVEAU DE CERTAINES FORMES D’INTERVENTION INDIVIDUELLES Observations ge´ne´rales 6. 1. La Commission tient à relever particulie`rement l’ob- servation de la Cour relative au manque de repre´sentativi- te´ des re´sultats du questionnaire qu’elle a envoye´ aux gestionnaires des 31 programmes connaissant les rythmes d’exe´cution les plus lents (environ 3 % de l’ensemble des programmes). Il convient de garder cet e´le´ment à l’esprit lorsque l’on lit le rapport de la Cour. 6. 2. -6. 5. Le volume conside´rable des ressources financie`- res concerne´ et le nombre important de projets de docu- ments de programmation dont certains, aux yeux de la Commission, de qualite´ insuffisante a eu pour conse´quen- ce que des de´lais comple´mentaires ont e´te´ ne´cessaires pour remplir les crite`res de qualite´ de´finis dans les re`glements, en particulier ceux qui exigent une quantifica- tion pre´cise des objectifs, une appre´ciation pre´alable de l’impact pre´vu sur l’environnement et le respect du prin- cipe d’additionnalite´. 6. 6. -6. 8. Il est certain que les proce´dures nationales applique´es pour l’exe´cution des actions des Fonds struc- turels peuvent influencer le taux d’absorption des cre´dits disponibles. Ces proce´dures n’en doivent pas moins tenir compte de façon approprie´e des exigences pose´es au niveau communautaire. 6. 9. La limite initiale de l’e´ligibilite´ est fixe´e dans la re´glementation uniquement en ce qui concerne les de´pen- ses effectives encourues par les be´ne´ficiaires finaux. Il s’agit de la date de re´ception par la Commission de la demande de concours correspondante de l’État membre. La date limite finale des engagements est explicitement mentionne´e dans la de´cision de la Commission approu- vant la forme d’intervention et se re´fe`re aux engagements juridiques et financiers. La notion de «validite´ de l’engagement au niveau des États membres» a e´te´ pre´cise´e dans une fiche sur l’e´ligibi- lite´ des de´penses e´tablie par la Commission en partenariat avec les États membres. La proposition de la Commission pour le syste`me de paiements pour la nouvelle pe´riode de programmation aura pour conse´quence que la notion de date limite pour les engagements nationaux n’aura plus de conse´quence ope´rationnelle. 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/87 6. 10. Il est exact qu’il n’existe pas de date limite initiale d’engagement des de´penses. Par contre, la Commission a pre´cise´ les conditions concernant l’e´ligibilite´ des de´penses relatives aux engagements contracte´s avant la date de de´but de la forme d’intervention (c’est-à-dire avant re´cep- tion par la Commission de la demande de concours correspondante) au point 1. 4. de la fiche 2 sur les de´penses e´ligibles. 6. 11. La Commission, par le biais des Fonds structurels, ne peut cofinancer exclusivement ni les actions en cours ni des actions nouvelles; elle doit au contraire soutenir à la fois le renforcement des actions existantes et le de´ve- loppement d’actions nouvelles qui correspondent aux priorite´s de la Communaute´. 6. 12. La Commission admet que la coordination exige´e par les programmes plurifonds est difficile à mettre en œuvre, mais conside`re qu’elle s’est ame´liore´e. 6. 13. Les comite´s de suivi, organise´s et pre´side´s par les États membres, pre´sentent en re´alite´ une trop grande diversite´ pour permettre une appre´ciation ge´ne´rale de leur efficacite´, qui, de l’avis de la Commission, s’est renforce´e dans de nombreux cas. Ils jouent un rôle essentiel dans la gestion des actions structurelles. Dans le contexte de la re´forme des Fonds pour la prochaine pe´riode de programmation, la Commission propose une de´centralisation des de´cisions concernant la mise en œuvre des interventions. Les proce´dures au sein de l’État membre devraient s’en trouver simplifie´es. Programmation 6. 14. -6. 16. Les autorite´s italiennes ont e´prouve´ des diffi- culte´s conside´rables à s’adapter à l’approche des Fonds structurels centre´e sur les programmes, ce qui a entraîne´ des retards tre`s importants dans l’approbation des pro- grammes et dans leur mise en œuvre sur le terrain. C’est la raison pour laquelle la Commission et les autorite´s italiennes, tant centrales que re´gionales, ont conclu en juillet 1995 un accord visant à ame´liorer la gestion des Fonds structurels en Italie. Pour certains programmes, les ne´gociations se sont pro- longe´es. Cela e´tait dû principalement au caracte`re insuffi- sant des propositions. Deux programmes relevant de la DG XVI et pre´sente´s en 1994 n’ont en effet e´te´ adopte´s qu’en 1997 — Interreg II Italie-Autriche et Italie-Slove´nie. Les ne´gociations relatives à ces programmes ont e´te´ difficiles, mais la Commission reconnaît qu’elles auraient dû eˆtre mene´es plus rapidement à bien. 6. 17. Les propositions des États membres relatives au cofinancement de subventions globales posent fre´quem- ment des proble`mes dont la re´solution prend ine´vitable- ment du temps. 6. 18. Les services de la Commission responsables du secteur des aides d’État ont pris un certain nombre de mesures en vue d’e´viter les retards inutiles dans la mise en œuvre des proce´dures d’approbation. De plus, l’adoption re´cente du re`glement (CE) no 994/98 du Conseil sur l’application des articles 92 et 93 du traite´ offre de´sor- mais à la Commission la possibilite´ d’exempter certaines cate´gories d’aides importantes de l’obligation de notifica- tion pre´vue à l’article 93, paragraphe 3. Cela devrait contribuer à simplifier et à faciliter plus largement encore l’exe´cution des mesures d’aide aux entreprises dans le cadre de la prochaine ge´ne´ration des programmes des Fonds structurels. 6. 19. La re´partition annuelle pre´vue dans les plans financiers ne peut eˆtre qu’indicative pour les anne´es restant à courir. Ceci est une conse´quence du caracte`re pluriannuel de la programmation et du syste`me de ges- tion financie`re actuel. De plus, les perspectives financie`res sont e´tablies par l’autorite´ budge´taire pour servir à l’e´ta- blissement des budgets annuels; ceux-ci doivent donc d’une façon ou d’une autre se refle´ter dans la program- mation des Fonds structurels. 6. 21. Il paraît logique, lorsque des de´penses pourraient eˆtre impute´es à l’une ou l’autre de deux pe´riodes de programmation successives, de les imputer à la premie`re pe´riode si les cre´dits sont disponibles. 6. 22. La de´centralisation, propose´e par la Commission pour la prochaine pe´riode de programmation sur la base de l’expe´rience acquise, des de´cisions concernant la mise en œuvre des interventions devrait permettre une simplifi- cation de´cisive des proce´dures de modification des pro- grammes. Circuits financiers 6. 23. La Commission s’efforce d’effectuer ses propres paiements dans les meilleurs de´lais. Les re`glements pre´- voient un syste`me d’avances afin de pre´financer les paie- ments que les États membres doivent effectuer au titre des Fonds structurels. La complexite´ des circuits finan- ciers aux niveaux cite´s par la Cour est ine´luctable dans la mesure où plusieurs administrations nationales, re´gionales et locales doivent souvent intervenir en cascade. 6. 24. -6. 26. Le cofinancement des actions structurelles a pour fondement l’octroi d’avances aux États membres, destine´es à favoriser la bonne exe´cution des actions. Il est toutefois e´vident que les dispositions administratives nationales en matie`re d’exe´cution ont une grande inci- dence sur l’avancement des programmes et l’absorption des cre´dits disponibles. La Commission ne saurait se substituer aux États membres sur ce plan. Le re`glement no 2064/97 comprend ne´anmoins des dispositions qui devraient ame´liorer la situation: l’article 2, paragraphe 2, point b), pre´voit le contrôle par l’État membre de l’attri- bution et des transferts des ressources communautaires et C 347/88 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 nationales disponibles; en vertu de l’article 4, point f), les États membres ve´rifient que les contributions communau- taires ont effectivement e´te´ verse´es aux be´ne´ficiaires finals sans re´duction ou retard injustifie´. transitent par divers interme´diaires, influencent conside´- rablement le rythme des versements communautaires. Ces paiements ne donnent qu’une indication des progre`s re´alise´s sur le terrain; ils ne les refle`tent pas de façon pre´cise. 6. 27. Le niveau peu e´leve´ de de´penses publiques en 1994 est lie´ à l’adoption tardive de ce programme. La re´parti- tion annuelle des de´penses s’est davantage oriente´e aux financie`res qu’aux perspectives re´alistes perspectives d’exe´cution. Par ailleurs, les tranches annuelles sont e´ta- blies au niveau du programme et ne s’orientent pas ne´cessairement à chacun des 1256 projets cofinance´s en Saxe-Anhalt durant la pe´riode 1994-1996. 6. 28. En 1997, seuls 20 % des paiements ont e´te´ effec- tue´s en de´cembre, pour 48 % en 1994. Pour les engage- ments, les proportions correspondantes se sont e´leve´es respectivement à 32 % et à 60 %. Les propositions de la Commission pour la prochaine pe´riode de programma- tion aboutiraient à faire disparaître la concentration des engagements et des versements de la Commission en fin d’exercice. 6. 29. Les proce´dures mentionne´es par la Cour devraient eˆtre instaure´es dans les États membres. La Commission reconnaît que les de´clarations de de´penses des États membres ne sont pas toujours fiables. L’application cor- recte du re`glement no 2064/97 devrait ame´liorer la situa- tion. 6. 30. -6. 32. La Commission n’ignore pas que les retards enregistre´s dans les proce´dures financie`res peuvent eˆtre lie´s à une mauvaise circulation de l’information dans les États membres. Elle rappelle cependant que ses propres versements prennent ge´ne´ralement la forme d’avances destine´es à couvrir des de´penses des États membres qui n’ont pas encore e´te´ de´clare´es. Les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point a), du re`glement no 2064/97, relatives à la piste d’audit, devraient augmenter la qualite´ et la vitesse des flux d’informations. Les seuils de de´clen- chement sont calcule´s sur la base des montants de de´pen- ses indique´s dans les plans financiers et des pourcentages fournis par l’article 21 du re`glement no 4253/88. La me´connaissance des seuils de de´clenchement au niveau des États membres ne semble de`s lors pas pouvoir se justifier. Les propositions de la Commission pour la nouvelle pe´riode de programmation pre´voient que la Commission effectue ses versements sur la base des de´clarations de de´penses des États membres, qui ne devraient plus porter sur un montant minimal de´termine´ pour de´clencher le paiement. Les retards de paiement de la Commission ne concernent en ge´ne´ral que la dernie`re tranche d’un programme; ils sont habituellement lie´s au fait que l’État membre ne lui fournit pas toutes les informations ne´cessaires. La Commission ne saurait clô- turer un programme, si on ne la met pas en position de le faire. 6. 33. Bien entendu, le taux d’exe´cution des programmes et la vitesse de circulation des informations provenant des be´ne´ficiaires finals à destination de la Commission, qui Mobilisation des ressources 6. 35. La remarque de la Cour est fonde´e sur la situation qui existait en Italie en 1994 et 1995. Il est exact que, dans les trois re´gions italiennes contrôle´es par la Cour en 1996, le cofinancement de l’État central est arrive´ au niveau re´gional avec beaucoup de retard. Mais dans deux des trois re´gions, les autorite´s re´gionales ont pu pre´finan- cer ce que leur devait l’État central. Entre-temps, le proble`me a e´te´ re´solu (voir re´ponse au point 7. 57. du rapport annuel relatif à l’exercice 1996). 6. 37. Inde´pendamment des ne´gociations avec la Com- mission, la Corse a renonce´ à faire financer les incine´ra- teurs de Bastia et Ajaccio dans le cadre du DOCUP 1994-1999, parce que le deuxie`me des projets, pour des raisons techniques, n’est pas encore preˆt pour eˆtre re´alise´ et les autorite´s de la re´gion pre´fe`rent re´aliser les deux projets en meˆme temps. 6. 38. -6. 39. Les demandes de cofinancement d’investisse- ments prive´s sont ve´rifie´es du point de vue de leur conformite´ avec le re´gime d’aides en vigueur (dans le cas allemand, la «Gemeinschaftsaufgabe») et non pas en fonction des possibles effets de la conjoncture e´conomi- que ou d’autres facteurs externes. 6. 42. Les proce´dures administratives italiennes sont trop longues et complexes. Il est donc plus approprie´, comme l’indique l’«Intesa» (accord conclu entre le gouvernement italien et la Commission le 26. 7. 95 en vue d’ame´liorer l’utilisation des Fonds structurels en Italie), de simplifier ces proce´dures que d’apporter des adaptations aux pro- grammes des Fonds structurels (y compris les plans financiers), pour tenir compte des retards provoque´s par lesdites proce´dures. 6. 43-6. 44. La Commission est depuis longtemps cons- ciente des effets des variations du taux de change mon- naie nationale/ECU. Elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour atte´nuer ces effets quand ils se re´ve`lent ne´gatifs. Le le´gislateur a voulu que les plans financiers et la comptabilisation des interventions soient e´tablis en e´cus, ce qui assure l’absence de risque de change pour le budget communautaire et une certaine promotion de la «monnaie» communautaire. Les effets e´voque´s disparaî- tront pour les États membres de la zone euro. S’agissant de l’Italie, la fluctuation de la lire vis-à-vis de l’e´cu a eu des effets pre´judiciables sur la clôture des programmes 1989-93. Il est cependant difficile de de´terminer si une «re´action efficace», entraînant une augmentation des de´penses nationales afin d’utiliser toute l’aide communau- taire disponible, aurait e´te´ possible dans de nombreux 16. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 347/89 cas. Ainsi, parce qu’ils travaillaient en monnaie nationale et e´tablissaient leurs de´clarations sur la base des mon- tants verse´s par le Tre´sor national en lires, nombre d’organismes interme´diaires ge´rant des subventions globa- les ne disposaient, pratiquement, d’aucun moyen leur permettant d’augmenter leurs budgets. rapport annuel d’exe´cution de l’anne´e pre´ce´dente, conte- nant les e´le´ments pre´vus à l’article 36, a e´te´ transmis à la Commission (art. 31. 3). De plus, la Commission sera tenue d’informer sans de´lai l’État membre et l’autorite´ de´signe´e si une des conditions pour le versement des paiements interme´diaires n’est pas remplie. Mise en œuvre 6. 45. Des pre´cisions sur les notions d’engagement, de be´ne´ficiaire final et de de´penses e´ligibles ont e´te´ apporte´es par l’adoption des «fiches d’e´ligibilite´» par la Commis- sion en consultation avec les États membres. De manie`re plus ge´ne´rale, la Commission fait un effort d’information continu; les États membres doivent e´galement participer à ce travail, comme la re´glementation l’exige. 6. 46. La mise en œuvre des Fonds structurels dans les la nouveaux États membres a ine´vitablement ne´cessite´ mise en place de nouveaux syste`mes administratifs et l’adaptation des syste`mes nationaux pour re´aliser et justi- fier les de´penses des cre´dits de l’UE. Certains proble`mes ont surgi pendant la phase de de´marrage, mais ils ont, pour l’essentiel, e´te´ re´solus. 6. 47. Le fait de porter les recouvrements en de´duction des paiements au niveau de la meˆme autorite´ nationale d’exe´cution est une me´thode comptable destine´e à simpli- fier les proce´dures; on ne saurait conside´rer cette pratique comme un motif valable de retard dans l’exe´cution d’un programme. La Commission, avec raison, ne proce`de pas au versement tant que l’État membre ne lui a pas fourni les informations ne´cessaires. 6. 48. Le FEDER et le FSE ne sont pas administre´s de manie`re identique, mais les diffe´rences sont bien connues et maîtrise´es par les gestionnaires re´gionaux des Fonds. Au sein des services de la Commission, la DG chef de file assume le rôle de coordinateur; cette coordination est assure´e par des re´unions interservices où les questions ope´rationnelles et financie`res sont e´voque´es et re´solues. 6. 50. Les profils financiers de toutes les mesures du programme re´gional de la Sardaigne ont e´te´ rectifie´s dans la nouvelle programmation adopte´e en de´cembre 1997. Des mesures ont en outre e´te´ modifie´es pour ame´liorer la flexibilite´ et e´liminer les projets ne pouvant pas eˆtre re´alise´s en temps utile. Ce processus se poursuivra dans le cadre des prochains comite´s de suivi, en fonction des progre`s enregistre´s dans l’exe´cution du programme re´vi- se´. 6. 51. Il est effectivement important de minimiser tout retard lie´ à la ne´cessite´ d’assurer que tous les projets respectent toute la re´glementation communautaire perti- nente. 6. 52. Sardaigne: voir les commentaires du point 6. 50. Corse: suite aux retards intervenus, une reprogrammation le du DOCUP a e´te´ de´cide´e par 30. 7. 1996. De nouvelles proce´dures ont e´te´ introduites par les autorite´s compe´tentes de l’État membre en novem- bre 1996 et en janvier 1997, en vue d’ame´liorer le suivi et la mise en œuvre du DOCUP. la Commission 6. 53. Certains retards sont ine´vitables vu l’impossibilite´ de pre´voir l’exe´cution pre´cise de chaque projet. En ce qui les proce´dures de modification, celles-ci concerne devraient se trouver simplifie´es dans le contexte de la proposition de la Commission de de´centralisation de la mise en œuvre des interventions. Les irre´gularite´s doivent eˆtre traite´es, meˆme si cela entraîne un retard. 7. CONCLUSION S’agissant de l’imputation des projets du DOCUP Hai- naut entre le FEDER et le FSE, le gestionnaire dispose de toutes les informations ne´cessaires concernant l’e´ligibilite´ aux Fonds structurels, la se´paration entre Fonds e´tant bien de´finie, non seulement dans le DOCUP mais aussi lors des re´unions partenariales avec la re´gion wallonne. Les retards pris par le DOCUP Hainaut sont à attribuer plutôt à des raisons politiques. 7. 1. Les cre´dits d’engagement annuels inscrits dans le budget pour les actions structurelles correspondent aux perspectives financie`res. Il est difficile de pre´voir avec pre´cision quels sont les besoins en cre´dits de paiement, e´tant donne´ que ces besoins sont fonction de l’e´tat d’avancement, variable, de centaines de programmes et de centaines de milliers de projets. La Commission et les États membres cherchent ensemble à ame´liorer ces pre´vi- sions. 6. 49. Dans le nouveau re`glement ge´ne´ral propose´ par la Commission, le contenu du rapport annuel est de´taille´ (à l’article 36), et il est pre´vu que les paiements interme´diai- res de remboursement ne seront effectue´s que si le 7. 2. Dans le cadre de l’important re´examen du re`gle- ment financier qu’elle me`ne actuellement, la Commission entend clarifier les liens existant entre les re`gles financie`- res horizontales et sectorielles. C 347/90 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 11. 98 7. 4. La Commission ne conside`re pas que son approche des engagements budge´taires pour les programmes des Fonds structurels donne une image confuse de la situa- tion; il est certain qu’il n’existe pas de relation pre´cise, pendant la dure´e d’un programme, entre les engagements du budget communautaire, d’une part, et l’e´tat re´el d’avancement d’un programme sur le terrain, d’autre part. Les gestionnaires de programmes conside`rent que les plans financiers leur sont utiles. Les propositions de la Commission pour la pe´riode 2000-2006 visent à clarifier les responsabilite´s dans le domaine de la programmation et à e´lever le degre´ de de´centralisation vers les États membres. 7. 5. Tout qui est concerne´ par la gestion strate´gique et/ou financie`re d’un programme, à quelque niveau que ce soit, doit eˆtre en possession des informations dont il a besoin pour effectuer correctement son travail. Le re´cent re`glement no 2064/97 de la Commission sur le contrôle financier comporte des exigences, comme la piste d’audit, qui devraient ame´liorer la qualite´ des informa- tions financie`res. La Commission espe`re mettre en place, pour la prochaine pe´riode de programmation, un syste`me d’information horizontal qui remplacerait Arinco. Il n’est toutefois pas ne´cessaire que toute personne concerne´e par les Fonds structurels ait acce`s au meˆme stock global d’informations. La Commission n’estime pas, en particulier, que toute personne travaillant au niveau du projet doive avoir acce`s à des informations de´taille´es. 7. 6. Il convient avant tout de garantir que les be´ne´ficiai- res reçoivent sans retard injustifie´ les montants auxquels ils ont droit. Une fois l’avance verse´e par la Commission, cela de´pend essentiellement de l’efficacite´ des circuits et des proce´dures financie`re de l’État membre. La Commis- sion a e´te´ oblige´e de faire effectuer les paiements, dans la plupart des États membres, par des banques commercia- les. En effet, les paiements sont exe´cute´s en e´cus et seulement deux États membres ont autorise´ des comptes en e´cus aupre`s des tre´sors nationaux. À partir de 1999, cette complication disparaîtra pour les pays membres faisant partie de la zone Euro. 7. 7. La Commission rappelle que le chapitre 6 de la Cour, relatif aux retards, refle`te notamment l’expe´rience des gestionnaires des programmes (3 % du total) accu- sant les plus grands retards. La plupart des programmes progressent normalement sans retards notables. La Com- mission accepte, ne´anmoins, que la gestion des program- mes pourrait eˆtre ame´liore´e et acce´le´re´e sous plusieurs aspects et à tous les niveaux; ses propositions de re´forme pour la nouvelle pe´riode de programmation devraient faire une contribution majeure à cette ame´lioration. 7. 8. La Commission entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer à ame´liorer le syste`me