title: Protocole additionnel à l'accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, de Royaume de Danemark, la République de Finlande, la République féderale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (notifiée sous le numéro COM(1998) 314)

eurovoc_concepts:
International Atomic Energy Agency
agreement (EU)
arms limitation
nuclear energy
nuclear safety
nuclear weapon
protocol to an agreement

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text: 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite´) COMMISSION PROTOCOLE ADDITIONNEL à l’accord entre la Re´publique d’Autriche, le Royaume de Belgique, de Royaume de Danemark, la Re´publique de Finlande, la Re´publique fe´derale d’Allemagne, la Re´publique helle´nique, l’Irlande, la Re´publique italienne, le Grand-Duche´ de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Re´publique portugaise, le Royaume d’Espagne, le Royaume de Sue`de, la Communaute´ euro- pe´enne de l’e´nergie atomique et l’Agence internationale de l’e´nergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traite´ sur la non-prolife´ration des armes nucle´aires (*) (notifie´e sous le nume´ro COM(1998) 314) (1999/188/Euratom) PRÉAMBULE CONSIDÉRANT que la Re´publique d’Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la Re´publique de Finlande, la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne, la Re´publique helle´nique, l’Irlande, la Re´publique italienne, le Grand-Duche´ de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Re´publique portugaise, le Royaume d’Espagne et le Royaume de Sue`de (ci-apre`s de´nomme´s «les États») et la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (ci-apre`s de´nomme´e «la Communaute´») sont parties à un accord entre les États, la Communaute´ et l’Agence internationale de l’e´nergie atomique (ci-apre`s de´nomme´e «l’Agence») en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traite´ sur la non-prolife´ration des armes nucle´aires (ci-apre`s de´nomme´ «l’accord de garanties»), qui est entre´ en vigueur le 21 fe´vrier 1977; CONSCIENTS du de´sir de la communaute´ internationale de continuer à promouvoir la non-prolife´ration nucle´aire en renforçant l’efficacite´ et en ame´liorant l’efficience du syste`me de garanties de l’Agence, RAPPELANT que l’Agence doit tenir compte, dans l’application des garanties, de la ne´cessite´: d’e´viter d’entraver le de´veloppement e´conomique et technologique dans la Communaute´ ou la coope´ration internationale dans le domaine des activite´s nucle´aires pacifiques; de respecter les dispositions en vigueur en ainsi matie`re de sante´, de sûrete´, de protection physique et d’autres questions de se´curite´ (*) Le 8 juin 1998, le Conseil a approuve´ la conclusion par la Commission, au nom de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (la Communaute´), du pre´sent protocole additionnel à l’accord entre les treize États non dote´s d’armes nucle´aires membres de la Communaute´, la Communaute´ et l’AIEA (publie´ au JO L 51, vol. 21, du 22 fe´vrier 1978 et en tant que document INFCIRC/193 de l’AIEA du 14 septembre 1973), ainsi que des protocoles additionnels à l’accord entre le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, la Communaute´ et l’AIEA (publie´ en tant que document INFCIRC/263 de l’AIEA en octobre 1978) et à l’accord entre la France, la Communaute´ et l’AIEA (publie´ en tant que document INFCIRC/290 de l’AIEA en de´cembre 1981). Ces protocoles additionnels ont e´te´ signe´s tous les trois par les parties concerne´es à Vienne le 22 septembre 1998. Le texte de chacun de ces protocoles peut suivante: http://europa. eu. int/en/comm/dg17/nuclear/ nuchome. htm l’adresse Internet consulte´ eˆtre à L 67/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 que les droits des personnes physiques et de prendre toutes les pre´cautions utiles pour prote´ger les secrets commerciaux, technologiques et industriels ainsi que les autres renseignements confidentiels dont elle aurait connaissance, CONSIDÉRANT que la fre´quence et l’intensite´ des activite´s de´crites dans le pre´sent protocole seront maintenues au minimum compatible avec l’objectif consistant à renforcer l’efficacite´ et à ame´liorer l’efficience des garanties de l’Agence, la Communaute´, les États et l’Agence sont convenus de ce qui suit: LIENS ENTRE LE PROTOCOLE ET L’ACCORD DE GARANTIES Article premier Les dispositions de l’accord de garanties sont applicables au pre´sent protocole dans la mesure où elles sont en rapport et compatibles avec celles de ce protocole. En cas de conflit entre les dispositions de l’accord de garanties et celles du pre´sent protocole, les dispositions dudit proto- cole s’appliquent. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR Article 2 a) Chaque État pre´sente à l’Agence une de´claration contenant les renseignements vise´s aux points i), ii), iv), ix) et x) ci-dessous. La Communaute´ pre´sente à l’Agence une de´claration contenant les renseignements spe´cifie´s aux points v), vi) et vii). Chaque État et la Communaute´ pre´sentent à l’Agence une de´claration contenant les renseignements spe´cifie´s aux points iii) et viii). i) Une description ge´ne´rale des activite´s de recher- che et de de´veloppement lie´es au cycle du combustible nucle´aire ne mettant pas en jeu des matie`res nucle´aires et mene´es en quelque lieu que ce soit, qui sont finance´es, autorise´es expresse´ment ou contrôle´es par l’État concerne´ ou qui sont exe´cute´es pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l’emplace- ment de ces activite´s. ii) Des renseignements de´termine´s par l’Agence en fonction de gains escompte´s d’efficacite´ ou d’ef- ficience et accepte´s par l’État concerne´ sur les activite´s d’exploitation importantes du point de vue des garanties dans les installations et les emplacements hors installation où des matie`res nucle´aires sont habituellement utilise´es. iii) Une description ge´ne´rale de chaque bâtiment de chaque site, y compris son utilisation et, si cela ne ressort pas de cette description, son contenu. La description doit comprendre une carte du site. iv) Une description de l’ampleur des ope´rations pour chaque emplacement menant des activite´s spe´cifie´es à l’annexe I du pre´sent protocole. v) Des renseignements indiquant l’emplacement, la situation ope´rationnelle et la capacite´ de pro- duction annuelle estimative des mines et des usines de concentration d’uranium ainsi que des usines de concentration de thorium dans chaque État, et la production annuelle actuelle de ces mines et usines de concentration. La Commu- naute´ communique, à la demande de l’Agence, la production annuelle actuelle d’une mine ou d’une usine de concentration de´termine´e. La communication de ces renseignements n’exige pas une comptabilisation de´taille´e des matie`res nucle´aires. vi) Les renseignements ci-apre`s sur les matie`res brutes qui n’ont pas encore une composition et une purete´ propres à la fabrication de combusti- ble ou à l’enrichissement en isotopes: a) Quantite´s, composition chimique, utilisation ou utilisation pre´vue de ces matie`res, que ce soit à des fins nucle´aires ou non, pour chaque emplacement situe´ dans les États où de telles matie`res se trouvent en quantite´s exce´dant dix tonnes d’uranium et/ou vingt tonnes de thorium, et pour les autres empla- cements où elles se trouvent en quantite´s supe´rieures à une tonne, total pour l’ensem- ble des États si ce total exce`de 10 tonnes d’uranium ou 20 tonnes de thorium. La communication de renseignements n’exige pas une comptabilisation de´taille´e des matie`res nucle´aires; ces 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/3 b) quantite´s, composition chimique et destina- tion de chaque exportation hors des États vers un État en dehors de la Communaute´ de telles matie`res à des fins expresse´ment non nucle´aires en quantite´s exce´dant: 1) dix tonnes d’uranium, ou pour des exportations successives d’uranium desti- ne´es au meˆme État, dont chacune est infe´rieure à dix tonnes mais dont le total de´passe dix tonnes pour l’anne´e; 2) vingt tonnes de thorium, ou pour des exportations successives de thorium des- tine´es au meˆme État, dont chacune est infe´rieure à vingt tonnes mais dont le total de´passe vingt tonnes pour l’anne´e; c) quantite´s, composition chimique, emplace- ment actuel et utilisation ou utilisation pre´- vue de chaque importation dans les États de la Communaute´ de telles l’exte´rieur de fins expresse´ment non matie`res à des nucle´aires en quantite´s exce´dant: 1) dix tonnes d’uranium, ou pour des importations d’uranium, dont chacune est infe´rieure à dix tonnes mais dont le total de´passe dix tonnes pour l’anne´e; successives 2) vingt tonnes de thorium, ou pour des thorium, importations successives de dont chacune est infe´rieure à vingt ton- nes mais dont le total de´passe vingt tonnes pour l’anne´e, e´tant entendu qu’il n’est pas exige´ que des renseignements soient fournis sur de telles matie`res destine´es à une utilisation non nucle´aire une fois qu’elles se pre´sentent sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucle´aire. vii) a) Des renseignements sur les quantite´s, les utilisations et les emplacements des matie`res nucle´aires exempte´es des garanties en appli- cation de l’article 37 de l’accord de garan- ties. b) Des renseignements sur les quantite´s (qui pourront eˆtre sous la forme d’estimations) et sur les utilisations dans chaque emplacement des matie`res nucle´aires qui sont exempte´es des garanties en application du point b) de l’article 36 de l’accord de garanties, mais qui ne se pre´sentent pas encore sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucle´aire, en quantite´s exce´dant celles qui sont indique´es à l’article 37 de l’accord de garanties. La communication de ces rensei- gnements n’exige pas une comptabilisation de´taille´e des matie`res nucle´aires. viii) Des renseignements sur l’emplacement ou le traitement ulte´rieur de de´chets de moyenne ou de haute activite´ contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233 pour lesquels les garanties ont e´te´ leve´es en application de l’article 11 de l’accord de garan- ties. Aux fins du pre´sent point, le «traitement ulte´rieur» n’englobe pas le re´emballage des de´chets ou leur conditionnement ulte´rieur, sans se´paration d’e´le´ments, en vue de leur entrepo- sage ou de leur stockage de´finitif. ix) Les renseignements suivants sur les e´quipements et les matie`res non nucle´aires spe´cifie´s qui sont indique´s dans la liste figurant à l’annexe II: a) pour chaque exportation hors de la Com- munaute´ d’e´quipements et de matie`res de ce type, donne´es d’identification, quantite´, em- placement où il est pre´vu de les utiliser dans l’État destinataire et date ou date pre´vue, selon le cas, de l’exportation; b) à la demande expresse de l’Agence, confir- mation par l’État importateur, des rensei- gnements communique´s à l’Agence par un État en dehors de la Communaute´ concer- nant l’exportation de tels e´quipements et matie`res vers l’État importateur. x) Les plans ge´ne´raux pour les dix anne´es à venir qui se rapportent au de´veloppement du cycle du combustible nucle´aire (y compris les activite´s de recherche et de de´veloppement lie´es au cycle du combustible nucle´aire qui sont pre´vues) lorsqu’ils ont e´te´ approuve´s par les autorite´s compe´tentes de l’État. b) Chaque État fait tout ce qui est raisonnablement possible pour communiquer à l’Agence les renseigne- ments suivants: i) Description ge´ne´rale des activite´s de recherche et de de´veloppement lie´es au cycle du combustible nucle´aire ne mettant pas en jeu des matie`res nucle´aires qui se rapportent expresse´ment à l’enri- chissement, au retraitement de combustible nu- cle´aire ou au traitement de de´chets de moyenne ou de haute activite´ contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233, qui sont mene´es dans l’État concerne´ en quelque lieu que ce soit, mais qui ne sont pas finance´es, expresse´ment autorise´es ou contrôle´es par cet État ou exe´cute´es pour son compte, ainsi que des renseignements indiquant l’emplacement de ces activite´s. Aux fins du pre´sent aline´a, le «traite- ment» de de´chets de moyenne ou de haute activite´ n’englobe pas le re´emballage des de´chets ou leur conditionnement, sans se´paration d’e´le´ments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage de´fini- tif. L 67/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 ii) Description ge´ne´rale des activite´s et identite´ de la personne ou de l’entite´ menant de telles activite´s dans des emplacements de´termine´s par l’Agence hors d’un site qui, de l’avis de l’Agence, pour- raient eˆtre fonctionnellement lie´es aux activite´s de ce site. La communication de ces renseignements est subordonne´e à une demande expresse de l’Agence. Lesdits renseignements sont communi- que´s en consultation avec l’Agence et en temps voulu. c) À la demande de l’Agence, un État ou la Communau- te´ ou, le cas e´che´ant, tous les deux, fournissent des pre´cisions ou des e´claircissements sur tout renseigne- ment communique´ en vertu du pre´sent article, dans la mesure où cela est ne´cessaire aux fins des garanties. Article 3 a) Chaque État ou la Communaute´ ou, le cas e´che´ant, tous les deux, communiquent à l’Agence les renseigne- ments vise´s aux points a), i), iii), iv), v), vi) a), vii) et x) et au point b) i), de l’article 2 dans les 180 jours qui suivent l’entre´e en vigueur du pre´sent protocole. b) Chaque État ou la Communaute´ ou, les cas e´che´ant, tous les deux, communiquent à l’Agence, pour le 15 mai de chaque anne´e, des mises à jour des renseigne- ments vise´s au point a) ci-dessus pour la pe´riode correspondant à l’anne´e civile pre´ce´dente. Si les ren- seignements communique´s pre´ce´demment restent in- change´s, chaque État ou la Communaute´ ou, les cas e´che´ant, tous les deux, l’indiquent. c) La Communaute´ communique à l’Agence, pour le 15 mai de chaque anne´e, les renseignements vise´s aux points a) vi) b) et c) de l’article 2 pour la pe´riode correspondant à l’anne´e civile pre´ce´dente. d) Chaque État communique à l’Agence tous les trimes- tres les renseignements vise´s au point a) ix) a) de l’article 2. Ces renseignements sont communique´s dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre. e) La Communaute´ et chaque État communiquent à l’Agence les renseignements vise´s au point a) viii) de l’article 2 cent quatre-vingts jours avant qu’il ne soit proce´de´ au traitement ulte´rieur et, pour le 15 mai de chaque anne´e, des renseignements sur les changements d’emplacement pour la pe´riode correspondant à l’an- ne´e civile pre´ce´dente. f) Chaque État e l’Agence conviennent du moment et de la fre´quence de la communication des renseignements vise´s au point a) ii) de l’article 2. g) Chaque État communique à l’Agence les renseigne- ments vise´s au point a) ix) b) de l’article 2 dans les soixante jours qui suivent la demande de l’Agence. ACCÈS COMPLÉMENTAIRE Article 4 Les dispositions ci-apre`s sont applicables à l’occasion de la mise en œuvre de l’acce`s comple´mentaire en vertu de l’article 5 du pre´sent protocole. a) L’Agence ne cherche pas de façon me´canique ou syste´matique à ve´rifier les renseignements vise´s à l’article 2, toutefois, l’Agence a acce`s: i) À tout emplacement vise´ au point a) i) ou ii) de l’article 5, de façon se´lective, pour s’assurer de l’absence de matie`res et d’activite´s nucle´aires non de´clare´es. ii) À tout emplacement vise´ au point b) ou c) de l’article 5 pour re´soudre une question relative à l’exactitude et à l’exhaustivite´ des renseignements communique´s en application de l’article 2 ou pour re´soudre une contradiction relative à ces renseignements. iii) À tout emplacement vise´ au point a) iii) de l’article 5 dans la mesure ne´cessaire à l’Agence pour confirmer, aux fins des garanties, la de´cla- ration de de´classement d’une installation ou d’un emplacement hors installation où des matie`res nucle´aires e´taient habituellement utilise´es qui a e´te´ faite par la Communaute´ ou, le cas e´che´ant, par un État. b) i) Sous re´serve des dispositions au point ii) ci-apre`s, l’Agence donne à l’État concerne´ ou, pour l’acce`s en vertu du point a) de l’article 5, ou en vertu du point c) de l’article 5 dans le cas où des matie`res nucle´aires sont en cause, à l’État concerne´ et à la Communaute´, un pre´avis d’acce`s d’au moins 24 heures. ii) Pour l’acce`s à tout endroit d’un site qui est demande´ à l’occasion de visites aux fins de la ve´rification des renseignements descriptifs ou d’inspections ad hoc ou re´gulie`res de ce site, le de´lai de pre´avis, si l’Agence le demande, est d’au moins deux heures mais peut, dans des circons- tances exceptionnelles, eˆtre infe´rieur à deux heu- res. c) Le pre´avis est donne´ par e´crit et indique les raisons de la demande d’acce`s et les activite´s qui seront mene´es à l’occasion d’un tel acce`s. d) Dans le cas d’une question ou d’une contradiction, l’Agence donne à l’État concerne´ et, le cas e´che´ant, à la Communaute´, la possibilite´ de clarifier la question ou la contradiction et d’en faciliter la solution. Cette possibilite´ est donne´e avant que l’acce`s soit demande´, à moins que l’Agence ne conside`re que le fait de 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/5 retarder l’acce`s nuirait à l’objet de la demande d’ac- ce`s. En tout e´tat de cause, l’Agence ne tire pas de conclusions quant à la question ou la contradiction tant que cette possibilite´ n’a pas e´te´ donne´e à l’État concerne´ et, le cas e´che´ant, à la Communaute´. e) À moins que l’État concerne´ n’accepte qu’il en soit autrement, l’acce`s n’a lieu que pendant les heures de travail normales. f) L’État concerne´ ou, pour l’acce`s en vertu du point a) de l’article 5, ou en vertu du point c) de l’article 5 dans le cas où des matie`res nucle´aires sont en cause, l’État concerne´ et la Communaute´ ont le droit de faire accompagner les inspecteurs de l’Agence, lorsqu’ils be´ne´ficient d’un droit d’acce`s, par des repre´sentants de l’État concerne´ et, le cas e´che´ant, par des inspec- teurs de la Communaute´, sous re´serve que les inspec- teurs de l’Agence ne soient pas de ce fait retarde´s ou autrement geˆne´s dans l’exercice de leurs fonctions. Article 5 Chaque État accorde à l’Agence acce`s: a) i) à tout endroit d’un site; ii) à tout emplacement indique´ en vertu des points a) v) à viii) de l’article 2; iii) à toute installation de´classe´e ou tout emplace- ment hors installation de´classe´ où des matie`res nucle´aires e´taient habituellement utilise´es. b) À tout emplacement, autre que ceux vise´s au point a) i) ci-dessus, qui est indique´ par l’État concerne´ en vertu du point a) i), du point a) iv), du point a) ix) b) ou du point b) de l’article 2, e´tant entendu que, si l’État concerne´ n’est pas en mesure d’accorder un tel acce`s, il fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire sans retard aux exigences de l’Agence par d’autres moyens. l’e´chantillonnage de c) À tout emplacement, autre que ceux vise´s aux points a) et b) ci-dessus, qui est spe´cifie´ par l’Agence aux fins l’environnement dans un de emplacement pre´cis, e´tant entendu que si l’État concerne´ n’est pas en mesure d’accorder un tel acce`s, cet État fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire sans retard aux exigences de l’Agence dans des emplacements adjacents ou par d’autres moyens. Article 6 Lorsqu’elle applique l’article 5, l’Agence peut mener les activite´s suivantes: a) Dans le cas de l’acce`s accorde´ conforme´ment au point a) i) ou au point a) iii) de l’article 5, observation visuelle, pre´le`vement d’e´chantillons de l’environne- ment, utilisation d’appareils de de´tection et de mesure des rayonnements, mise en place de scelle´s et d’autres dispositifs d’identification et d’indication de fraude spe´cifie´s dans les arrangements subsidiaires, et autres mesures objectives qui se sont re´ve´le´es possibles du point de vue technique et dont l’emploi a e´te´ accepte´ par le Conseil des gouverneurs (ci-apre`s de´nomme´ «le Conseil») et à la suite de consultations entre l’Agence, la Communaute´ et l’État concerne´. b) Dans le cas de l’acce`s accorde´ conforme´ment au point a) ii) de l’article 5, observation visuelle, de´nombre- ment des articles de matie`res nucle´aires, mesures non destructives et e´chantillonnage, utilisation d’appareils de de´tection et de mesure des rayonnements, examen des releve´s concernant les quantite´s, l’origine et l’utili- sation des matie`res, pre´le`vement d’e´chantillons de l’environnement, et autres mesures objectives qui se sont re´ve´le´es possibles du point de vue technique et dont l’emploi a e´te´ accepte´ par le Conseil et à la suite de consultations entre l’Agence, la Communaute´ et l’État concerne´. c) Dans le cas de l’acce`s accorde´ conforme´ment au point b) de l’article 5, observation visuelle, pre´le`vement d’e´chantillons de l’environnement, utilisation d’appa- reils de de´tection et de mesure des rayonnements, examen des releve´s concernant la production et les expe´ditions qui sont importants du point de vue des garanties, et autres mesures objectives qui se sont re´ve´le´es possibles du point de vue technique et dont l’emploi a e´te´ accepte´ par le Conseil et à la suite de consultations entre l’Agence et l’État concerne´. d) Dans le cas de l’acce`s accorde´ conforme´ment au point c) de l’article 5, pre´le`vement d’e´chantillons de l’envi- ronnement et, lorsque les re´sultats ne permettent pas de re´soudre la question ou la contradiction à l’empla- cement spe´cifie´ par l’Agence en vertu du point c) de l’article 5, recours dans cet emplacement à l’observa- tion visuelle, à des appareils de de´tection et de mesure des rayonnements et, conforme´ment à ce qui a e´te´ convenu par l’État concerne´ et, lorsque des matie`res nucle´aires sont en cause, par la Communaute´ et l’Agence, à d’autres mesures objectives. Article 7 a) À la demande d’un État, l’Agence et cet État prennent des dispositions afin de re´glementer l’acce`s en vertu du pre´sent protocole pour empeˆcher la diffusion d’in- formations sensibles du point de vue de la prolife´ra- tion, pour respecter les prescriptions de sûrete´ ou de protection physique ou pour prote´ger des informa- tions exclusives ou sensibles du point de vue commer- cial. Ces dispositions n’empeˆchent pas l’Agence de mener les activite´s ne´cessaires pour donner l’assurance cre´dible qu’il n’y a pas de matie`res et d’activite´s nucle´aires non de´clare´es dans l’emplacement en ques- tion, y compris pour re´soudre toute question concer- nant l’exactitude et l’exhaustivite´ des renseignements vise´s à l’article 2 ou toute contradiction relative à ces renseignements. L 67/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 b) Un État peut indiquer à l’Agence, lorsqu’il communi- que les renseignements vise´s à l’article 2, les endroits où l’acce`s peut eˆtre re´glemente´ sur un site ou dans un emplacement. c) En attendant l’entre´e en vigueur des arrangements subsidiaires ne´cessaires le cas e´che´ant, un État peut avoir recours à l’acce`s re´glemente´ conforme´ment aux dispositions du point a) ci-dessus. Article 8 Aucune disposition du pre´sent protocole n’empeˆche un État d’accorder à l’Agence acce`s à des emplacements qui s’ajoutent à ceux vise´s aux articles 5 et 9 ou de demander à l’Agence de mener des activite´s de ve´rification dans un emplacement particulier. L’Agence fait sans retard tout ce qui est raisonnablement possible pour donner suite à une telle demande. Article 9 Chaque État accorde à l’Agence acce`s aux emplacements spe´cifie´s par l’Agence pour l’e´chantillonnage de l’environ- nement dans une vaste zone, e´tant entendu que si un État n’est pas en mesure d’accorder un tel acce`s, cet État fait tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire aux exigences de l’Agence dans d’autres emplacements. L’Agence ne demande pas un tel acce`s tant que le Conseil n’a pas approuve´ le recours à l’e´chantillonnage de l’envi- ronnement dans une vaste zone et les modalite´s d’applica- tion de cette mesure et que des consultations n’ont pas eu lieu entre l’Agence et l’État concerne´. Article 10 a) L’Agence informe l’État concerne´ et, le cas e´che´ant, la Communaute´: i) des activite´s mene´es en vertu du pre´sent protocole, y compris de celles qui concernent toutes ques- tions ou contradictions qu’elle a porte´es à l’atten- tion de l’État concerne´ et, le cas e´che´ant, de la Communaute´, dans les soixante jours qui suivent l’exe´cution de ces activite´s; ii) des re´sultats des activite´s mene´es en ce qui concerne toutes questions ou contradictions qu’elle a porte´es à l’attention de l’État concerne´ et, le cas e´che´ant, de la Communaute´, de`s que possi- ble et en tout cas dans les trente jours qui suivent la de´termination des re´sultats par l’Agence; b) l’Agence informe l’État concerne´ et la Communaute´ des conclusions qu’elle a tire´es de ses activite´s en application du pre´sent protocole. Ces conclusions sont communique´es annuellement. DÉSIGNATION DES INSPECTEURS DE L’AGENCE Article 11 a) i) Le directeur ge´ne´ral notifie à la Communaute´ et aux États l’approbation par le Conseil de l’emploi de tout fonctionnaire de l’Agence en qualite´ d’ins- pecteur des garanties. Sauf si la Communaute´ fait savoir au directeur ge´ne´ral qu’elle n’accepte pas le fonctionnaire comme inspecteur pour les États dans les trois mois suivant la re´ception de la notification de l’approbation du Conseil, l’inspec- teur faisant l’objet de cette notification à la Com- munaute´ et aux États est conside´re´ comme de´signe´ pour les États. ii) Le directeur ge´ne´ral, en re´ponse à une demande adresse´e par la Communaute´ ou de sa propre initiative, fait imme´diatement savoir à la Commu- naute´ et aux États que la de´signation d’un fonc- tionnaire comme inspecteur pour les États est annule´e. b) La notification vise´e au point a) ci-dessus est conside´- re´e comme ayant e´te´ reçue par la Communaute´ et les États sept jours apre`s la date de sa transmission en recommande´ par l’Agence à la Communaute´ et aux États. VISAS Article 12 Chaque État de´livre, dans un de´lai d’un mois à compter de la date de re´ception d’une demande à cet effet, des visas approprie´s valables pour des entre´es/sorties multi- ples et/ou des visas de transit, si ne´cessaire, à l’inspecteur de´signe´ indique´ dans cette demande afin de lui permettre d’entrer et de se´journer sur le territoire de l’État concerne´ pour s’acquitter de ses fonctions. Les visas e´ventuellement requis sont valables pour un an au moins et sont renou- vele´s selon que de besoin afin de couvrir la dure´e de la de´signation de l’inspecteur pour les États. ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRES Article 13 a) Lorsqu’un État ou la Communaute´, selon le cas, ou l’Agence indique qu’il est ne´cessaire de spe´cifier dans les arrangements subsidiaires comment les mesures pre´vues dans le pre´sent protocole doivent eˆtre appli- que´es, cet État, ou cet État et la Communaute´ et l’Agence se mettent d’accord sur ces arrangements subsidiaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/7 l’entre´e en vigueur du pre´sent protocole ou, lorsque la ne´cessite´ de tels arrangements subsidiaires est indi- que´e apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent protocole, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle est indique´e. b) En attendant l’entre´e en vigueur des arrangements subsidiaires ne´cessaires, l’Agence est en droit d’appli- quer les mesures pre´vues dans le pre´sent protocole. SYSTÈMES DE COMMUNICATION Article 14 a) Chaque État autorise l’e´tablissement de communica- tions libres par l’Agence à des fins officielles entre les inspecteurs de l’Agence dans cet État et le sie`ge et/ou les bureaux re´gionaux de l’Agence, y compris la transmission, automatique ou non, d’informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l’Agence, et prote`ge ces communications. L’Agence, en consultation avec l’État concerne´, a le droit de recourir à des syste`mes de communications directes mis en place au niveau international, y compris des syste`mes satellitaires et d’autres formes de te´le´communication non utilise´s dans cet État. À la demande d’un État ou de l’Agence, les modalite´s d’application du pre´sent point dans cet État en ce qui concerne la transmission, automatique ou non, d’informations fournies par les dispositifs de confinement et/ou de surveillance ou de mesure de l’Agence seront pre´cise´es dans les arrangements subsi- diaires. b) Pour la communication et la transmission des rensei- gnements vise´s au point a) ci-dessus, il est dûment tenu compte de la ne´cessite´ de prote´ger les informa- tions exclusives ou sensibles du point de vue commer- cial ou l’État concerne´ conside`re comme particulie`rement sensibles. les renseignements descriptifs que PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Article 15 a) L’Agence maintient un re´gime rigoureux pour assurer une protection efficace contre la divulgation des secrets commerciaux, technologiques et industriels ou autres informations confidentielles dont elle aurait connaissance, y compris celles dont elle aurait connaissance en raison de l’application du pre´sent protocole. i) les principes ge´ne´raux et les mesures connexes pour le maniement des informations confidentiel- les; ii) les conditions d’emploi du personnel ayant trait à la protection des informations confidentielles; iii) les proce´dures pre´vues en cas de violations ou d’alle´gations de violations de la confidentialite´. c) Le re´gime vise´ au point a) est approuve´ et re´examine´ pe´riodiquement par le Conseil. ANNEXES Article 16 a) Les annexes au pre´sent protocole font partie inte´gran- te de celui-ci. Sauf aux fins de l’amendement des annexes I et II, le terme «protocole», tel qu’il est utilise´ dans le pre´sent instrument, de´signe le protocole et les annexes conside´re´s ensemble. b) La liste des activite´s spe´cifie´es dans l’annexe I et la liste des e´quipements et des matie`res spe´cifie´s dans l’annexe II peuvent eˆtre amende´es par le Conseil sur avis d’un groupe de travail d’experts à composition non limite´e e´tabli par lui. Tout amendement de cet ordre prend effet quatre mois apre`s son adoption par le Conseil. c) L’annexe III au pre´sent protocole spe´cifie comment des mesures pre´vues dans ce protocole seront mises en œuvre par la Communaute´ et les États. ENTRÉE EN VIGUEUR Article 17 a) Le pre´sent protocole entre en vigueur à la date à laquelle l’Agence reçoit de la Communaute´ et des États notification e´crite que leurs conditions respecti- ves ne´cessaires à l’entre´e en vigueur sont remplies. b) Les États et la Communaute´ peuvent, à tout moment avant l’entre´e en vigueur du pre´sent protocole, de´cla- rer qu’ils appliqueront provisoirement ce protocole. c) Le directeur ge´ne´ral informe sans de´lai tous les États membres de l’Agence de toute de´claration d’applica- tion provisoire et de l’entre´e en vigueur du pre´sent protocole. DÉFINITIONS Article 18 b) Le re´gime pre´vu au point a) comporte notamment des dispositions concernant: Aux fins du pre´sent protocole: L 67/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 a) Par «activite´s de recherche et de´veloppement lie´es au cycle du combustible nucle´aire», on entend les activi- te´s qui se rapportent expresse´ment à tout aspect de la mise au point de proce´de´s ou de syste`mes concernant l’une quelconque des ope´rations ou installations ci- apre`s: — transformation de matie`res nucle´aires, — enrichissement de matie`res nucle´aires, — fabrication de combustible nucle´aire, — re´acteurs, — installations critiques, — retraitement de combustible nucle´aire, — traitement (à l’exclusion du re´emballage, ou du conditionnement ne comportant pas la se´paration d’e´le´ments, aux fins d’entreposage ou de stockage de´finitif) de de´chets de moyenne ou de haute activite´ contenant du plutonium, de l’uranium fortement enrichi ou de l’uranium 233, à l’exclusion des activite´s lie´es à la recherche scientifi- que the´orique ou fondamentale ou aux travaux de recherche et de de´veloppement concernant les applica- tions industrielles des radio-isotopes, les applications me´dicales, hydrologiques et agricoles, les effets sur la sante´ et l’environnement, et l’ame´lioration de la main- tenance. b) Par «site», on entend la zone de´limite´e par la Com- munaute´ et un État dans les renseignements descrip- tifs concernant une installation, y compris une instal- lation mise à l’arreˆt, et les renseignements concernant un emplacement hors installation où des matie`res nucle´aires sont habituellement utilise´es, y compris un emplacement hors installation mis à l’arreˆt où des matie`res nucle´aires e´taient habituellement utilise´es (ceci ne concerne que les emplacements contenant des cellules chaudes ou dans lesquels des activite´s lie´es à la transformation, à l’enrichissement, à la fabrication ou au retraitement de combustible e´taient mene´es). Le site englobe e´galement tous les e´tablissement, implan- te´s au meˆme endroit que l’installation ou l’emplace- ment, pour la fourniture ou l’utilisation de services essentiels, notamment les cellules chaudes pour le traitement des mate´riaux irradie´s ne contenant pas de matie`res nucle´aires, les installations de traitement, d’entreposage et de stockage de´finitif de de´chets, et les bâtiments associe´s à des activite´s spe´cifie´es indique´s par l’État concerne´ en vertu du point a) iv) de l’article 2. c) Par «installation de´classe´e» ou «emplacement hors installation de´classe´», on entend un e´tablissement ou un emplacement où les structures et e´quipements re´siduels essentiels pour son utilisation ont e´te´ retire´s ou rendus inutilisables, de sorte qu’il n’est pas utilise´ pour entreposer des matie`res nucle´aires et ne peut plus servir à manipuler, traiter ou utiliser de telles matie`res. d) Par «installation mise à l’arreˆt» ou «emplacement hors installation mis à l’arreˆt», on entend un e´tablis- sement ou un emplacement où les ope´rations ont e´te´ arreˆte´es, et où les matie`res nucle´aires ont e´te´ retire´es, mais qui n’a pas e´te´ de´classe´. e) Par «uranium fortement enrichi», on entend l’ura- nium contenant 20 % ou plus d’isotope 235. f) Par «e´chantillonnage de l’environnement dans un le pre´le`vement emplacement pre´cis», on entend d’e´chantillons de l’environnement (air, eau, ve´ge´ta- tion, sol, frottis, par exemple) dans un emplacement spe´cifie´ par l’Agence et au voisinage imme´diat de celui-ci afin d’aider l’Agence à tirer des conclusions quant à l’absence de matie`res ou d’activite´s nucle´aires non de´clare´es dans cet emplacement spe´cifie´. g) Par «e´chantillonnage de l’environnement dans une vaste zone», on entend le pre´le`vement d’e´chantillons de l’environnement (air, eau, ve´ge´tation, sol, frottis, par exemple) dans un ensemble d’emplacements spe´ci- fie´s par l’Agence afin d’aider l’Agence à tirer des conclusions quant à l’absence de matie`res ou d’activi- te´s nucle´aires non de´clare´es dans une vaste zone. h) Par «matie`re nucle´aire», on entend toute matie`re brute ou tout produit fissile spe´cial tels qu’ils sont de´finis à l’article XX du statut. Le terme matie`re brute n’est pas interpre´te´ comme s’appliquant aux minerais ou aux re´sidus de minerais. Si, apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent protocole, le Conseil, agissant en vertu de l’article XX du statut, de´signe d’autres matie`res et les ajoute à la liste de celles qui sont conside´re´es comme des matie`res brutes ou des pro- duits fissiles spe´ciaux, cette de´signation ne prend effet en vertu du pre´sent protocole qu’apre`s avoir e´te´ accepte´e par la Communaute´ et les États. i) Par «installation», on entend: i) un re´acteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de retraitement, une usine de se´paration des isotopes ou une installation de stockage se´pare´e; ii) tout emplacement où des matie`res nucle´aires en quantite´s supe´rieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilise´es. j) Par «emplacement hors installation», on entend tout e´tablissement ou emplacement ne constituant pas une installation, où des matie`res nucle´aires sont habituel- lement utilise´es en quantite´s e´gales ou infe´rieures à un kilogramme effectif. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/9 Hecho en Viena, por duplicado, el veintidós de septiembre de mil novecientos noventa y ocho, en las lenguas alemana, danesa, española, finesa, francesa, griega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca siendo cada uno de estos textos igualmente aute´ntico, si bien, en caso de discrepancia, harán fe los textos acordados en las lenguas oficiales de la Junta de gobernadores del OIEA. Udfærdiget i Wien den toogtyvende september nittenhundrede og otteoghalvfems i to eksempla- rer på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk med samme gyldighed for alle versioner, idet teksterne på de officielle IAEA-sprog dog har fortrinsstilling i tilfælde af uoverensstemmelser. Geschehen zu Wien am 22. September 1998 in zwei Urschriften in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich, im Fall von unterschiedlichen Auslegungen jedoch der Wortlaut in den Amtssprachen des Gouverneurs- rats der Internationalen Atomenergie-Organisation maßgebend ist. ˛γØν(cid:229) (cid:243)(cid:244)η ΒØ(cid:229)(cid:139) ννη (cid:229)Øς (cid:228)Ø(cid:240)λ(cid:239)υ(cid:139) ν, (cid:244)ην 22η ηµ(cid:229)(cid:139) ρÆ (cid:244)(cid:239)υ Σ(cid:229)(cid:240)(cid:244)(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1998, (cid:243)(cid:244)η (cid:228)ÆνØκη(cid:139) , (cid:239)λλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) , ÆγγλØκη(cid:139) , (cid:230)ØνλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) , γÆλλØκη(cid:139) , γ(cid:229)ρµÆνØκη(cid:139) , (cid:229)λληνØκη(cid:139) , Ø(cid:244)ÆλØκη(cid:139) , (cid:240)(cid:239)ρ(cid:244)(cid:239)γÆλØκη(cid:139) , Ø(cid:243)(cid:240)ÆνØκη(cid:139) κÆØ (cid:243)(cid:239)υη(cid:228)Øκη(cid:139) γλω(cid:139) (cid:243)(cid:243)Æﬂ (cid:244)Æ κ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)νÆ (cid:243)(cid:229) (cid:222)λ(cid:229)ς (cid:244)Øς Æνω(cid:244)(cid:229)(cid:139) ρω γλω(cid:139) (cid:243)(cid:243)(cid:229)ς (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:229)Œ(cid:221)(cid:243)(cid:239)υ Æυθ(cid:229)ν(cid:244)Øκ(cid:192), (cid:229)κ(cid:244)(cid:222)ς Æ(cid:240)(cid:222) (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:240)(cid:244)ω(cid:243)η Æ(cid:240)(cid:222)κλØ(cid:243)ης, (cid:239)(cid:240)(cid:222)(cid:244)(cid:229) υ(cid:240)(cid:229)ρØ(cid:243)łυ(cid:139) (cid:239)υν (cid:244)Æ κ(cid:229)(cid:221)µ(cid:229)νÆ (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)(cid:139) ł(cid:239)υν (cid:243)υν(cid:244)Æłθ(cid:229)(cid:221) (cid:243)(cid:244)Øς (cid:229)(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµ(cid:229)ς γλω(cid:139) (cid:243)(cid:243)(cid:229)ς (cid:244)(cid:239)υ ∆Ø(cid:239)Øκη(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ ∆Ø(cid:229)θν(cid:239)υ(cid:139) ς ˆργÆνØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) Α(cid:244)(cid:239)µØκη(cid:139) ς Εν(cid:229)(cid:139) ργ(cid:229)ØÆς. Done at Vienna in duplicate, on the twenty second day of September 1998 in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, the texts of which are equally authentic except that, in case of divergence, those texts concluded in the official languages of the IAEA Board of Governors shall prevail. Fait à Vienne, en deux exemplaires le 22 septembre 1998 en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, ne´erlandaise, portugaise et sue´doise; tous ces textes font e´galement foi sauf que, en cas de divergence, les versions conclues dans les langues officielles du Conseil des gouverneurs de l’AIEA pre´valent. Fatto a Vienna in duplice copia, il giorno 22 del mese di settembre 1998 nelle lingue danese, finnico, francese, greco, inglese, italiano, olandese, portoghese, spagnolo, svedese e tedesco, ognuna delle quali facente ugualmente fede, ad eccezione dei testi conclusi nelle lingue ufficiali del Consiglio dei governatori dell’AIEA che prevalgono in caso di divergenza tra i testi. Gedaan te Wenen op 22 september 1998, in tweevoud, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, met dien verstande dat in geval van tegenstrijdigheid de teksten die zijn gesloten in de officiële talen van de IOAE bindend zijn. Feito em Viena em duplo exemplar, aos vinte e dois de Setembro de 1998 em língua alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca; todos os textos fazem igualmente fe´ mas, em caso de divergeˆncia, prevalecem aqueles textos que tenham sido estabelecidos em línguas oficiais do Conselho dos Governadores da AIEA. Tehty Wienissä kahtena kappaleena 22 päivänä syyskuuta 1998 tanskan, hollannin, englannin, suomen, ranskan, saksan, kreikan, italian, portugalin, espanjan ja ruotsin kielellä; kaikki kieliversiot ovat yhtä todistusvoimaisia, mutta eroavuuden ilmetessä on noudatettava niitä tekstejä, jotka on tehty Kansainvälisen atomienergiajärjestön hallintoneuvoston virallisilla kie- lillä. Utfärdat i Wien i två exemplar den 22 september 1998 på danska, engelska, finska, franska, grekiska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska språken, varvid varje språkversion skall äga lika giltighet, utom ifall de skulle skilja sig åt då de texter som ingåtts på IAEA:s styrelses officiella språk skall ha företräde. L 67/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 Por el Gobierno del Reino de Be´lgica For Kongeriget Belgiens regering Für die Regierung des Königreichs Belgien ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ ΒÆ(cid:243)Øλ(cid:229)(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ Β(cid:229)λγ(cid:221)(cid:239)υ For the Government of the Kingdom of Belgium Pour le gouvernement du Royaume de Belgique Per il governo del Regno del Belgio Voor de regering van het Koninkrijk België Pelo Governo do Reino da Be´lgica Belgian kuningaskunnan hallituksen puolesta För Konungariket Belgiens regering Mireille CLAEYS Por el Gobierno del Reino de Dinamarca For Kongeriget Danmarks regering Für die Regierung des Königreichs Dänemark ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ ΒÆ(cid:243)Øλ(cid:229)(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ ∆Æν(cid:221)Æς For the Government of the Kingdom of Denmark Pour le gouvernement du Royaume de Danemark Per il governo del Regno di Danimarca Voor de regering van het Koninkrijk Denemarken Pelo Governo do Reino da Dinamarca Tanskan kuningaskunnan hallituksen puolesta För Konungariket Danmarks regering Henrik WØHLK 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/11 Por el Gobierno de la República Federal de Alemania For Forbundsrepublikken Tysklands regering Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)ης ˆµ(cid:239)(cid:243)(cid:240)(cid:239)ν(cid:228)ØÆκη(cid:139) ς ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς (cid:244)ης Γ(cid:229)ρµÆν(cid:221)Æς For the Government of the Federal Republic of Germany Pour le gouvernement de la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne Per il governo della Repubblica federale di Germania Voor de regering van de Bondsrepubliek Duitsland Pelo Governo da República Federal da Alemanha Saksan liittotasavallan hallituksen puolesta För Förbundsrepubliken Tysklands regering Karl BORCHARD Helmut STAHL Por el Gobierno de la República Hele´nica For Den Hellenske Republiks regering Für die Regierung der Griechischen Republik ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)ης ΕλληνØκη(cid:139) ς ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς For the Government of the Hellenic Republic Pour le gouvernement de la Re´publique helle´nique Per il governo della Repubblica ellenica Voor de regering van de Helleense Republiek Pelo Governo da República Hele´nica Helleenien tasavallan hallituksen puolesta För Republiken Greklands regering Emmanuel FRAGOULIS L 67/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 Por el Gobierno del Reino de España For Kongeriget Spaniens regering Für die Regierung des Königreichs Spanien ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ ΒÆ(cid:243)Øλ(cid:229)(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)ης Ι(cid:243)(cid:240)Æν(cid:221)Æς For the Government of the Kingdom of Spain Pour le gouvernement du Royaume d’Espagne Per il governo del Regno di Spagna Voor de regering van het Koninkrijk Spanje Pelo Governo do Reino de Espanha Espanjan kuningaskunnan hallituksen puolesta För Konungariket Spaniens regering ad referendum Antonio Ortiz GARCÍA Por el Gobierno de Irlanda For Irlands regering Für die Regierung Irlands ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)ης ΙρλÆν(cid:228)(cid:221)Æς For the Government of Ireland Pour le gouvernement de l’Irlande Per il governo dell’Irlanda Voor de regering van Ierland Pelo Governo da Irlanda Irlannin hallituksen puolesta För Irlands regering Thelma M. DORAN 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/13 Por el Gobierno de la República Italiana For Den Italienske Republiks regering Für die Regierung der Italienischen Republik ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)ης Ι(cid:244)ÆλØκη(cid:139) ς ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς For the Government of the Italian Republic Pour le gouvernement de la Re´publique italienne Per il governo della Repubblica italiana Voor de regering van de Italiaanse Republiek Pelo Governo da República Italiana Italian tasavallan hallituksen puolesta För Republiken Italiens regering Vincenzo MANNO Por el Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo For Storhertugdømmet Luxembourgs regering Für die Regierung des Großherzogtums Luxemburg ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ Μ(cid:229)γ(cid:192)λ(cid:239)υ ∆(cid:239)υκ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υ (cid:244)(cid:239)υ Λ(cid:239)υŒ(cid:229)µ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) ργ(cid:239)υ For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg Pour le gouvernement du Grand-Duche´ de Luxembourg Per il governo del Granducato di Lussemburgo Voor de regering van het Groothertogdom Luxemburg Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo Luxemburgin suurherttuakunnan hallituksen puolesta För Storhertigdömet Luxemburgs regering Georges SANTER L 67/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 Por el Gobierno del Reino de los Países Bajos For Kongeriget Nederlandenes regering Für die Regierung des Königreichs der Niederlande ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ ΒÆ(cid:243)Øλ(cid:229)(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)ων Κ(cid:192)(cid:244)ω (cid:204)ωρω(cid:139) ν For the Government of the Kingdom of the Netherlands Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas Per il governo del Regno dei Paesi Bassi Voor de regering van het Koninkrijk der Nederlanden Pelo Governo do Reino dos Países Baixos Alankomaiden kuningaskunnan hallituksen puolesta För Konungariket Nederländernas regering Hans A. F. M. FÖRSTER Por el Gobierno de la República de Austria For Republikken Østrigs regering Für die Regierung der Republik Österreich ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)ης ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς (cid:244)ης Αυ(cid:243)(cid:244)ρ(cid:221)Æς For the Government of the Republic of Austria Pour le gouvernement de la Re´publique d’Autriche Per il governo della Repubblica d’Austria Voor de regering van de Republiek Oostenrijk Pelo Governo da República da Áustria Itävallan tasavallan hallituksen puolesta För Republiken Österrikes regering Irene FREUDENSCHUSS-REICHL 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/15 Por el Gobierno de la República Portuguesa For Den Portugisiske Republiks regering Für die Regierung der Portugiesischen Republik ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)ης Π(cid:239)ρ(cid:244)(cid:239)γÆλØκη(cid:139) ς ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς For the Government of the Portuguese Republic Pour le gouvernement de la Re´publique portugaise Per il governo della Repubblica portoghese Voor de regering van de Portugese Republiek Pelo Governo da República Portuguesa Portugalin tasavallan hallituksen puolesta För Republiken Portugals regering Álvaro Jose´ Costa DE MENDONÇA E MOURA Por el Gobierno de la República de Finlandia For Republikken Finlands regering Für die Regierung der Republik Finnland ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)ης ΦØνλÆν(cid:228)Øκη(cid:139) ς ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς For the Government of the Republic of Finland Pour le gouvernement de la Re´publique de Finlande Per il governo della Repubblica di Finlandia Voor de regering van de Republiek Finland Pelo Governo da República da Finlândia Suomen tasavallan hallituksen puolesta För Republiken Finlands regering Eva-Christina MÄKELÄINEN L 67/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 Por el Gobierno del Reino de Suecia For Kongeriget Sveriges regering Für die Regierung des Königreichs Schweden ΓØÆ (cid:244)ην κυ(cid:226)(cid:229)(cid:139) ρνη(cid:243)η (cid:244)(cid:239)υ ΒÆ(cid:243)Øλ(cid:229)(cid:221)(cid:239)υ (cid:244)ης Σ(cid:239)υη(cid:228)(cid:221)Æς For the Government of the Kingdom of Sweden Pour le gouvernement du Royaume de Sue`de Per il governo del Regno di Svezia Voor de regering van het Koninkrijk Zweden Pelo Governo do Reino da Sue´cia Ruotsin kuningaskunnan hallituksen puolesta För Konungariket Sveriges regering Björn SKALA Por la Comunidad Europea de la Energía Atómica For Det Europæiske Atomenergifællesskab Für die Europäische Atomgemeinschaft ΓØÆ (cid:244)ην Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ Α(cid:244)(cid:239)µØκη(cid:139) ς Εν(cid:229)(cid:139) ργ(cid:229)ØÆς For the European Atomic Energy Community Pour la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique Per la Comunità europea dell’energia atomica Voor de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie Pela Comunidade Europeia da Energia Atómica Euroopan atomienergiayhteisön puolesta För Europeiska atomenergigemenskapen Lars-Erik LUNDIN 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/17 Por el Organismo Internacional de Energía Atómica For Den Internationale Atomenergiorganisation Für die Internationale Atomenergie-Organisation ΓØÆ (cid:244)(cid:239)ν ∆Ø(cid:229)θνη(cid:139) ˆργÆνØ(cid:243)µ(cid:222) Α(cid:244)(cid:239)µØκη(cid:139) ς Εν(cid:229)(cid:139) ργ(cid:229)ØÆς For the International Atomic Energy Agency Pour l’Agence internationale de l’e´nergie atomique Per l’Agenzia internazionale dell’energia atomica Voor de Internationale Organisatie voor Atoomenergie Pela Ageˆncia Internacional da Energia Atómica Kansainvälisen atomienergiajärjestön puolesta För Internationella atomenergiorganet Mohamed ELBARADEI L 67/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 ANNEXE I Liste des activite´s vise´es au point a) iv) de l’article 2 du protocole i) Fabrication de bols pour centrifugeuses ou assemblage de centrifugeuses gazeuses. Par bols pour centrifugeuses, on entend les cylindres à paroi mince de´crits au point 5. 1. 1 b) dans l’annexe II. Par centrifugeuses gazeuses, on entend les centrifugeuses de´crites dans la note d’introduction au point 5. 1 dans l’annexe II. ii) Fabrication de barrie`res de diffusion. Par barrie`res de diffusion, on entend les filtres minces et poreux de´crits au point 5. 3. 1 a) dans l’annexe II. iii) Fabrication ou assemblage de syste`mes à laser. Par syste`mes à laser, on entend des syste`mes comprenant les articles de´crits au point 5. 7 dans l’annexe II. iv) Fabrication ou assemblage de se´parateurs e´lectromagne´tiques. Par se´parateurs e´lectromagne´tiques, on entend les articles vise´s au point 5. 9. 1 dans l’annexe II qui contiennent les sources d’ions de´crites au point 5. 9. 1. a). v) Fabrication ou assemblage de colonnes ou d’e´quipements d’extraction. Par colonnes ou e´quipements d’extraction, on entend les articles de´crits aux points 5. 6. 1, 5. 6. 2, 5. 6. 3, 5. 6. 5, 5. 6. 6, 5. 6. 7 et 5. 6. 8 dans l’annexe II. vi) Fabrication de tuye`res ou de tubes vortex pour la se´paration ae´rodynamique. Par tuye`res ou tubes vortex pour la se´paration ae´rodynamique, on entend les tuye`res et tubes vortex de se´paration de´crits respectivement aux points 5. 5. 1 et 5. 5. 2 dans l’annexe II. vii) Fabrication ou assemblage de syste`mes ge´ne´rateurs de plasma d’uranium. Par syste`mes ge´ne´rateurs de plasma d’uranium, on entend les syste`mes de´crits au point 5. 8. 3 dans l’annexe II. viii) Fabrication de tubes de zirconium. Par tubes de zirconium, on entend les tubes de´crits au point 1. 6 dans l’annexe II. ix) Fabrication d’eau lourde ou de deute´rium ou ame´lioration de leur qualite´. Par eau lourde ou deute´rium, on entend le deute´rium, l’eau lourde (oxyde de deute´rium) et tout compose´ de deute´rium dans lequel le rapport atomique deute´rium/hydroge`ne de´passe 1/5 000. x) Fabrication de graphite de purete´ nucle´aire. Par graphite de purete´ nucle´aire, on entend du graphite d’une purete´ supe´rieure à cinq parties par million d’e´quivalent en bore et d’une densite´ de plus de 1,50 g par cm3. xi) Fabrication de châteaux pour combustible irradie´. Par château pour combustible irradie´, on entend un re´cipient destine´ au transport et/ou à l’entrepo- sage de combustible irradie´ qui assure une protection chimique, thermique et radiologique et qui dissipe la chaleur de de´croissance pendant la manipulation, le transport et le stockage. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/19 xii) Fabrication de barres de commande pour re´acteur. Par barres de commande pour re´acteur, on entend les barres de´crites au point 1. 4 dans l’annexe II. xiii) Fabrication de re´servoirs et re´cipients dont la sûrete´-criticite´ est assure´e. Par re´servoirs et re´cipients dont la sûrete´-criticite´ est assure´e, on entend les articles de´crits aux points 3. 2 et 3. 4 dans l’annexe II. xiv) Fabrication de machines à de´gainer les e´le´ments combustibles irradie´s. Par machines à de´gainer les e´le´ments combustibles irradie´s, on entend les e´quipements de´crits au point 3. 1 dans l’annexe II. xv) Construction de cellules chaudes. Par cellules chaudes, on entend une cellule ou des cellules interconnecte´es ayant un volume total d’au moins 6 m3 et une protection e´gale ou supe´rieure à l’e´quivalent de 0,5 m de be´ton d’une densite´ e´gale ou supe´rieure à 3,2 g/cm3, et disposant de mate´riel de te´le´manipulation. L 67/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 ANNEXE II Liste des e´quipements et des matie`res non nucle´aires spe´cifie´s pour la de´claration des exportations et des importations conforme´ment au point a) ix) de l’article 2 1. RÉACTEURS ET ÉQUIPEMENTS POUR RÉACTEURS 1. 1. Re´acteurs nucle´aires complets Re´acteurs nucle´aires pouvant fonctionner de manie`re à maintenir une re´action de fission en chaîne autoentretrenue contrôle´e, exeption faite des re´acteurs de puissance nulle dont la production maximale pre´vue de plutonium ne de´passe pas 100 grammes par an. Note explicative Un «re´acteur nucle´aire» comporte essentiellement les articles se trouvant à l’inte´rieur de la cuve de re´acteur ou fixe´s directement sur cette cuve, le mate´riel pour le re´glage de la puissance dans le cœur, et les composants qui renferment normalement le fluide de refroidissement primaire du cœur du re´acteur, entrent en contact direct avec ce fluide ou permettent son re´glage. Il n’est pas envisage´ d’exclure les re´acteurs qu’il serait raisonnablement possible de modifier de façon à produire une quantite´ de plutonium sensiblement supe´rieure à 100 grammes par an. Les re´acteurs conçus pour un fonctionnement prolonge´ à des niveaux de puissance significatifs, quelle que soit leur capacite´ de production de plutonium, ne sont pas conside´re´s comme e´tant des «re´acteurs de puissance nulle». 1. 2. Cuves de pression pour re´acteurs Cuves me´talliques, sous forme d’unite´s comple`tes ou d’importants e´le´ments pre´fabrique´s, qui sont spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour contenir le cœur d’un re´acteur nucle´aire au sens donne´ à cette expression au point 1. 1 ci-dessus, et qui sont capables de re´sister à la pression de travail du fluide de refroidissement primaire. Note explicative La plaque de couverture d’une cuve de pression de re´acteur tombe sous le point 1. 2 en tant qu’e´le´ment pre´fabrique´ important d’une telle cuve. Les internes d’un re´acteur (tels que colonnes et plaques de support du cœur et autres internes de la cuve, tubes guides pour barres de commande, e´crans thermiques, de´flecteurs, plaques à grille du cœur, plaques de diffuseur, etc. ) sont normalement livre´s par le fournisseur du re´acteur. Parfois, certains internes de supportage sont inclus dans la fabrication de la cuve de pression. Ces articles sont d’une importance suffisamment cruciale pour la sûrete´ et la fiabilite´ du fonctionne- ment d’un re´acteur (et, partant, du point de vue des garanties donne´es et de la responsabilite´ assume´e par le fournisseur du re´acteur) pour que leur fourniture en marge de l’accord fondamental de fourniture du re´acteur lui-meˆme ne soit pas de pratique courante. C’est pourquoi, bien que la fourniture se´pare´e de ces articles uniques, spe´cialement conçus et pre´pare´s, d’une importance cruciale, de grandes dimensions et d’un prix e´leve´ ne soit pas ne´cessairement conside´re´e comme exclue du domaine en question, ce mode de fourniture est juge´ peu probable. 1. 3. Machines pour le chargement et le de´chargement du combustible nucle´aire Mate´riel de manutention spe´cialement conçu ou pre´pare´ pour introduire ou extraire le combusti- ble d’un re´acteur nucle´aire au sens donne´ à cette expression au point 1. 1, et qui peut eˆtre utilise´ en marche ou est dote´ de dispositifs techniques perfectionne´s de positionnement ou d’alignement pour permettre des ope´rations complexes de chargement à l’arreˆt, telles que celles au cours desquelles il est normalement impossible d’observer le combustible directement ou d’y acce´der. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/21 1. 4. Barres de commande pour re´acteurs Barres spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour le re´glage de la vitesse de re´action dans un re´acteur nucle´aire au sens donne´ à cette expression au point 1. 1. Note explicative Cet article comprend, outre l’absorbeur de neutrons, les structures de support ou de suspension de l’absorbeur, si elles sont fournies se´pare´ment. 1. 5. Tubes de force pour re´acteurs Tubes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour contenir les e´le´ments combustibles et le fluide de refroidissement primaire d’un re´acteur nucle´aire au sens donne´ à cette expression au point 1. 1, à des pressions de travail supe´rieures à 5,1 MPa (740 psi). 1. 6. Tubes de zirconium Zirconium me´tallique et alliages à base de zirconium, sous forme de tubes ou d’assemblages de tubes, fournis en quantite´s supe´rieures à 500 kg pendant une pe´riode de douze mois, spe´ciale- ment conçus ou pre´pare´s pour eˆtre utilise´s dans un re´acteur nucle´aire au sens donne´ à cette expression au point 1. 1, et dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est infe´rieur à 1/500 parties en poids. 1. 7. Pompes du circuit primaire Pompes spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour faire circuler le fluide de refroidissement primaire pour re´acteurs nucle´aires au sens donne´ à cette expression au point 1. 1. Note explicative Les pompes spe´cialement conçues ou pre´pare´es peuvent comprendre des syste`mes complexes à dispositifs d’e´tanche´ite´ simples ou multiples destine´s à e´viter les fuites du fluide de refroidisse- ment primaire, des pompes à rotor e´tanche et des pompes dote´es de syste`mes à masse d’inertie. Cette de´finition englobe les pompes conformes à la norme NC-1 ou à des normes e´quivalentes. 2. MATIÈRES NON NUCLÉAIRES POUR RÉACTEURS 2. 1. Deute´rium et eau lourde Deute´rium, eau lourde (oxyde de deute´rium) et tout compose´ de deute´rium dans lequel le rapport atomique deute´rium/hydroge`ne de´passe 1/5 000, destine´s à eˆtre utilise´s dans un re´acteur nucle´aire, au sens donne´ à cette expression au point 1. 1, et fournis en quantite´s de´passant 200 kg d’atomes de deute´rium pendant une pe´riode de douze mois, quel que soit le pays destinataire. 2. 2. Graphite de purete´ nucle´aire Graphite d’une purete´ supe´rieure à cinq parties par million d’e´quivalent en bore et d’une densite´ de plus de 1,50 g/cm3, qui est destine´ à eˆtre utilise´ dans un re´acteur nucle´aire tel que de´fini au point 1. 1 et qui est fourni en quantite´s de´passant 3 × 104 kg (30 tonnes me´triques) pendant une pe´riode de douze mois, quel que soit le pays destinataire. Note Aux fins de la de´claration, le gouvernement de´terminera si les exportations de graphite re´pondant aux spe´cifications ci-dessus sont destine´es ou non à eˆtre utilise´es dans un re´acteur nucle´aire. L 67/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 3. USINES DE RETRAITEMENT D’ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES IRRADIÉS ET MATÉRIEL SPÉCIALEMENT CONÇU OU PRÉPARÉ À CETTE FIN Note d’introduction Le retraitement du combustible nucle´aire irradie´ se´pare le plutonium et l’uranium des produits de fission et d’autres e´le´ments transuraniens de haute activite´. Diffe´rents proce´de´s techniques peuvent re´aliser cette se´paration. Mais, avec les anne´es, le proce´de´ Purex est devenu le plus couramment utilise´ et accepte´. Il comporte la dissolution du combustible nucle´aire irradie´ dans l’acide nitrique, suivie d’une se´paration de l’uranium, du plutonium et des produits de fission, que l’on extrait par solvant en utilisant le phosphate tributylique me´lange´ à un diluant organique. D’une usine Purex à l’autre, les ope´rations du processus sont similaires: de´gainage des e´le´ments combustibles irradie´s, dissolution du combustible, extraction par solvant et stockage des solutions obtenues. Il peut y avoir aussi des e´quipements pour la de´nitration thermique du nitrate d’uranium, la conversion du nitrate de plutonium en oxyde ou en me´tal, et le traitement des solutions de produits de fission qu’il s’agit de convertir en une forme se preˆtant au stockage de longue dure´e ou au stockage de´finitif. Toutefois, la configuration et le type particuliers des e´quipements qui accomplissent ces ope´rations peuvent diffe´rer selon les installations Purex pour diverses raisons, notamment selon le type et la quantite´ de combustible nucle´aire irradie´ à retraiter et l’usage pre´vu des matie`res re´cupe´re´es, et selon les principes de sûrete´ et d’entretien qui ont e´te´ retenus dans la conception de l’installation. L’expression «usine de retraitement d’e´le´ments combustibles irradie´s» englobe les mate´riel et composants qui entrent normalement en contact direct avec le combustible irradie´ ou servent à contrôler directement ce combustible et les principaux flux de matie`res nucle´aires et de produits de fission pendant le traitement. Ces proce´de´s, y compris les syste`mes complets pour la conversion du plutonium et la production de plutonium me´tal, peuvent eˆtre identifie´s par les mesures prises pour e´viter la criticite´ (par exemple par le ge´ome´trie), les radioexpositions (par exemple par blindage) et les risques de toxicite´ (par exemple par confinement). Articles conside´re´s comme tombant dans la cate´gorie vise´e par le membre de phrase «et mate´rial spe´cialement conçu ou pre´pare´» pour le retraitement d’e´le´ments combustibles irradie´s. 3. 1. Machines à de´gainer les e´le´ments combustibles irradie´s Note d’introduction Ces machines de´gainent le combustible afin d’exposer la matie`re nucle´aire irradie´e à la dissolution. Des cisailles à me´taux spe´cialement conçues sont le plus couramment employe´es, mais du mate´riel de pointe, tel que lasers, peut eˆtre utilise´. Machines te´le´commande´es spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour eˆtre utilise´es dans une usine de retraitement au sens donne´ à ce terme ci-dessus, et destine´es à de´sassembler, de´couper ou cisailler des assemblages, faisceaux ou barres de combustible nucle´aire irradie´s. 3. 2. Dissolveurs Note d’introduction Les dissolveurs reçoivent normalement les tronçons de combustible irradie´. Dans ces re´cipients dont la sûrete´-criticite´ est assure´e, la matie`re nucle´aire irradie´e est dissoute dans l’acide nitrique; restent les coques, qui sont retire´es du flux de traitement. Re´cipients «ge´ome´triquement sûrs» (de petit diame`tre, annulaires ou plats) spe´cialement conçus ou pre´pare´s en vue d’eˆtre utilise´s dans une usine de retraitement, au sens donne´ à ce terme ci-dessus, pour dissoudre du combustible nucle´aire irradie´, capables de re´sister à des liquides fortement corrosifs chauds et dont le chargement et l’entretien peuvent eˆtre te´le´commande´s. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/23 3. 3. Extracteurs et mate´riel d’extraction par solvant Note d’introduction Les extracteurs reçoivent à la fois la solution de combustible irradie´ provenant des dissolveurs et la solution organique qui se´pare l’uranium, le plutonium et les produits de fission. Le mate´riel d’extraction par solvant est normalement conçu pour satisfaire à des parame`tres de fonctionne- ment rigoureux tels que longue dure´e de vie utile sans exigences d’entretien ou avec facilite´ de remplacement, simplicite´ de commande et de contrôle, et adaptabilite´ aux variations des conditions du proce´de´. Extracteurs, tels que colonnes pulse´es ou garnies, me´langeurs-de´canteurs et extracteurs centrifu- ges, spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour eˆtre utilise´s dans une usine de retraitement de combustible irradie´. Les extracteurs doivent pouvoir re´sister à l’action corrosive de l’acide nitrique. Les extracteurs sont normalement fabrique´s, selon des exigences tre`s strictes (notam- ment techniques spe´ciales de soudage, d’inspection et d’assurance et contrôle de la qualite´), en acier inoxydable à bas carbone, titane, zirconium ou autres mate´riaux à haute re´sistance. 3. 4. Re´cipients de collecte ou de stockage des solutions Note d’introduction Une fois franchie l’e´tape de l’extraction par solvant, on obtient trois flux principaux. Dans la suite du traitement, des re´cipients de collecte ou de stockage sont utilise´s comme suit: a) la solution de nitrate d’uranium est concentre´e par e´vaporation et le nitrate est converti en oxyde. Cet oxyde est re´utilise´ dans le cycle du combustible nucle´aire; b) la solution de produits de fission de tre`s haute activite´ est normalement concentre´e par e´vaporation et stocke´e sous forme de concentrat liquide. Ce concentrat peut ensuite eˆtre e´vapore´ et converti en une forme se preˆtant au stockage temporaire ou de´finitif; c) la solution de nitrate de plutonium est concentre´e et stocke´e avant de passer aux stades ulte´rieurs du traitement. En particulier, les re´cipients de collecte ou de stockage des solutions de plutonium sont conçus pour e´viter tout risque de criticite´ re´sultant des variations de concentration et de forme du flux en question. Re´cipients de collecte ou de stockage spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour eˆtre utilise´s dans une usine de retraitement de combustible irradie´. Les re´cipients de collecte ou de stockage doivent pouvoir re´sister à l’action corrosive de l’acide nitrique. Les re´cipients de collecte ou de stockage sont normalement fabrique´s à l’aide de mate´riaux tels qu’acier inoxydable à bas carbone, titane ou zirconium ou autres mate´riaux à haute re´sistance. Les re´cipients de collecte ou de stockage peuvent eˆtre conçus pour la conduite et l’entretien te´le´commande´s et peuvent avoir, pour pre´venir le risque de criticite´, les caracte´ristiques suivantes: 1) parois ou structures internes avec un e´quivalent en bore d’au moins deux pour cent ou 2) un diame`tre maximal de 175 mm (7 pouces) pour les re´cipients cylindriques ou 3) une largeur maximale de 75 mm (3 pouces) pour les re´cipients plats ou annulaires. 3. 5. Syste`me de conversion du nitrate de plutonium en oxyde Note d’introduction Dans la plupart des usines de retraitement, le traitement final consiste en la conversion de la solution de nitrate de plutonium en dioxyde de plutonium. Les principales activite´s que comporte cette conversion sont: stockage et ajustage de la solution, pre´cipitation et se´paration solide/ liquide, calcination, manutention du produit, ventilation, gestion des de´chets et contrôle du proce´de´. Syste`mes complets spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion du nitrate de plutonium en oxyde, qui sont en particulier adapte´s de manie`re à e´viter tout risque de criticite´ et d’irradiation et à re´duire le plus possible les risques de toxicite´. L 67/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 3. 6. Syste`me de conversion de l’oxyde de plutonium en me´tal Note d’introduction Ce traitement, qui pourrait eˆtre associe´ à une installation de retraitement, comporte la fluoration du dioxyde de plutonium, normalement par l’acide fluorhydrique tre`s corrosif, pour obtenir du fluorure de plutonium qui est ensuite re´duit au moyen de calcium me´tal de grande purete´ pour produire du plutonium me´tal et un laitier de fluorure de calcium. Les principales activite´s que comporte cette conversion sont: fluoration (avec par exemple un mate´rial fait ou reveˆtu de me´tal pre´cieux), re´duction (par exemple dans des creusets en ce´ramique), re´cupe´ration du laitier, manutention du produit, ventilation, gestion des de´chets et contrôle du proce´de´. Syste`mes complets spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la production de plutonium me´tal, qui sont en particulier adapte´s de manie`re à e´viter tout risque de criticite´ et d’irradiation et à re´duire le plus possible les risques de toxicite´. 4. USINES DE FABRICATION D’ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES Une «usine de fabrication d’e´le´ments combustibles» est e´quipe´e du mate´riel: a) qui entre normalement en contact direct avec le flux de matie`res nucle´aires, le traite directement ou commande le processus de production; b) qui assure le gainage des matie`res nucle´aires. 5. USINES DE SÉPARATION DES ISOTOPES DE L’URANIUM ET MATÉRIEL, AUTRE QUE LES APPAREILS D’ANALYSE, SPÉCIALEMENT CONÇU OU PRÉPARÉ À CETTE FIN Articles conside´re´s comme tombant dans la cate´gorie vise´e par le membre de phrase «et mate´riel, autre que les appareils d’analyse, spe´cialement conçu ou pre´pare´» pour la se´paration des isotopes de l’uranium. 5. 1. Centrifugeuses et assemblages et composants spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour utilisation dans les centrifugeuses Note d’introduction Ordinairement, la centrifugeuse se compose d’un ou de plusieurs cylindres à paroi mince, d’un diame`tre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces), place´s dans une enceinte à vide et tournant à grande vitesse pe´riphe´rique de l’ordre de 300 m/s ou plus autour d’un axe vertical. Pour atteindre une grande vitesse, les mate´riaux constitutifs des composants tournants doivent avoir un rapport re´sistance-densite´ e´leve´ et l’assemblage rotor, et donc ses composants, doivent eˆtre usine´s avec des tole´rances tre`s serre´es pour minimiser les e´carts par rapport à l’axe. À la diffe´rence d’autres centrifugeuses, la centrifugeuse utilise´e pour l’enrichissement de l’uranium se caracte´rise par la pre´sence dans le bol d’une ou de plusieurs chicanes tournantes en forme de disque, d’un ensemble de tubes fixe servant à introduire et à pre´lever l’UF6 gazeux et d’au moins trois canaux se´pare´s, dont deux sont connecte´s à des e´copes s’e´tendant de l’axe à la pe´riphe´rie du bol. On trouve aussi dans l’enceinte à vide plusieurs articles critiques qui ne tournent pas et qui, bien qu’ils soient conçus spe´cialement, ne sont pas difficiles à fabriquer et ne sont pas non plus compose´s de mate´riaux spe´ciaux. Toutefois, une installation d’ultracentrifugation ne´cessite un grand nombre de ces composants, de sorte que la quantite´ peut eˆtre une indication importante de l’utilisation finale. 5. 1. 1. Composants tournants a) A s s e m b l a g e s r o t o r s c o m p l e t s Cylindres à paroi mince, ou ensembles de cylindres à paroi mince re´unis, fabrique´s dans un ou plusieurs des mate´riaux à rapport re´sistance-densite´ e´leve´ de´crits dans la note explicative; lorsqu’ils sont re´unis, les cylindres sont joints les uns aux autres par les soufflets ou anneaux 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/25 flexibles de´crits au point 5. 1. 1 c) ci-apre`s. Le bol est e´quipe´ d’une ou de plusieurs chicanes internes et de bouchons d’extre´mite´, comme indique´ au point 5. 1. 1 d) et e) ci-apre`s, s’il est preˆt à l’emploi. Toutefois, l’assemblage complet peut eˆtre livre´ partiellement monte´ seulement. b) B o l s Cylindres à paroi mince d’une e´paisseur de 12 mm (0,5 pouce) ou moins, spe´cialement conçus ou pre´pare´s, ayant un diame`tre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) et fabrique´s dans un ou plusieurs des mate´riaux à rapport re´sistance-densite´ e´leve´ de´crits dans la note explicative. c) A n n e a u x o u s o u f f l e t s Composants spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour fournir un support local au bol ou pour joindre ensemble plusieurs cylindres constituant le bol. Le soufflet est un cylindre court ayant une paroi de 3 mm (0,12 pouce) ou moins d’e´paisseur, un diame`tre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) et une spire, et fabrique´ dans l’un des mate´riaux ayant un rapport re´sistance-densite´ e´leve´ de´crit dans la note explicative. d) C h i c a n e s Composants en forme de disque d’un diame`tre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour eˆtre monte´s à l’inte´rieur du bol de la centrifugeuse afin d’isoler la chambre de pre´le`vement de la chambre de se´paration principale et, dans certains cas, de faciliter la circulation de l’UF6 gazeux à l’inte´rieur de la chambre de se´paration principale du bol, et fabrique´s dans l’un des mate´riaux ayant un rapport re´sistance-densite´ e´leve´ de´crit dans la note explicative. e) B o u c h o n s d ’ e x t r e´ m i t e´ s u p e´ r i e u r s e t i n f e´ r i e u r s Composants en forme de disque d’un diame`tre compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces) spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour s’adapter aux extre´mite´s du bol et maintenir ainsi l’UF6 à l’inte´rieur de celui-ci et, dans certains cas, pour porter, retenir ou contenir en tant que partie inte´grante un e´le´ment du palier supe´rieur (bouchon supe´rieur) ou pour porter les e´le´ments tournants du moteur et du palier infe´rieur (bouchon infe´rieur), et fabrique´s dans l’un des mate´riaux ayant un rapport re´sistance-densite´ e´leve´ de´crit dans la note explicative. Note explicative Les mate´riaux utilise´s pour les composants tournants des centrifugeuses sont: a) les aciers martensitiques vieillissables ayant une charge limite de rupture e´gale ou supe´rieure à 2,05 × 109 N/m2 (300 000 psi) ou plus; b) les alliages d’aluminium ayant une charge limite de rupture e´gale ou supe´rieure à 0,46 × 109 N/m2 (67 000 psi) ou plus; c) des mate´riaux filamenteux pouvant eˆtre utilise´s dans des structures composites et ayant un module spe´cifique e´gal ou supe´rieur à 12,3 × 106 m, et une charge limite de rupture spe´cifique e´gale ou supe´rieure à 0,3 × 106 m (le «module spe´cifique» est le module de Young exprime´ en N/m2 divise´ par le poids volumique exprime´ en N/m3; la «charge limite de rupture spe´cifique» est la charge limite de rupture exprime´e en N/m2 divise´e par le poids volumique exprime´ en N/m3). 5. 1. 2. Composants fixes a) P a l i e r s d e s u s p e n s i o n m a g n e´ t i q u e Assemblages de support spe´cialement conçus ou pre´pare´s comprenant un aimant annulaire suspendu dans un carter contenant un milieu amortisseur. Le carter est fabrique´ dans un mate´riau re´sistant à l’UF6 (voir la note explicative du point 5. 2). L’aimant est couple´ à une pie`ce polaire ou à un deuxie`me aimant fixe´ sur le bouchon d’extre´mite´ supe´rieur de´crit au point 5. 1. 1 e). L’aimant annulaire peut avoir un rapport entre le diame`tre exte´rieur et le diame`tre inte´rieur infe´rieur ou e´gal à 1,6:1. L’aimant peut avoir une perme´abilite´ initiale e´gale ou supe´rieure à 0,15 H/m (120 000 en unite´s CGS), ou une re´manence e´gale ou supe´rieure à 98,5 % ou une densite´ d’e´nergie e´lectromagne´tique supe´rieure à 80 kJ/m3 (107 gauss-oersteds). Outre les proprie´te´s habituelles du mate´riau, une condition essentielle est que la de´viation des axes magne´tiques par rapport aux axes ge´ome´triques soit limite´e par des tole´rances tre`s serre´es (infe´rieures à 0,1 mm ou 0,004 pouce) ou que l’homoge´ne´ite´ du mate´riau de l’aimant soit spe´cialement impose´e. L 67/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 b) P a l i e r s d e b u t e´ e / a m o r t i s s e u r s Paliers spe´cialement conçus ou pre´pare´s comprenant un assemblage pivot/coupelle monte´ sur un amortisseur. Le pivot se compose habituellement d’un arbre en acier trempe´ comportant un he´misphe`re à une extre´mite´ et un dispositif de fixation au bouchon infe´rieur de´crit au point 5. 1. 1 e) à l’autre extre´mite´. Toutefois, l’arbre peut eˆtre e´quipe´ d’un palier hydrodynamique. La coupelle a la forme d’une pastille avec indentation he´misphe´rique sur une surface. Ces composants sont souvent fournis inde´pendamment de l’amortisseur. c) P o m p e s m o l e´ c u l a i r e s Cylindres spe´cialement conçus ou pre´pare´s qui comportent sur leur face interne des rayures he´licoïdales obtenues par usinage ou extrusion et dont les orifices sont ale´se´s. Leurs dimensions habituelles sont les suivantes: diame`tre interne compris entre 75 mm (3 pouces) et 400 mm (16 pouces), e´paisseur de paroi e´gale ou supe´rieure à 10 mm et longueur e´gale ou supe´rieure au diame`tre. Habituellement, les rayures ont une section rectangulaire et une profondeur e´gale ou supe´rieure à 2 mm (0,08 pouce). d) S t a t o r s d e m o t e u r Stators annulaires spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour des moteurs grande vitesse à hyste´re´sis (ou à re´luctance) alimente´s en courant alternatif multiphase´ pour fonctionnement synchrone dans le vide avec une gamme de fre´quence de 600 à 2 000 Hz, et une game de puissance de 50 à 1 000 VA. Les stators sont constitue´s par des enroulements multiphase´s sur des noyaux de fer doux feuillete´s constitue´s de couches minces dont l’e´paisseur est habituellement infe´rieure ou e´gale à 2 mm (0,08 pouce). e) E n c e i n t e s d e c e n t r i f u g e u s e Composants spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour contenir l’assemblage rotor d’une centrifu- geuse. L’enceinte est constitue´e d’un cylindre rigide posse´dant une paroi d’au plus 30 mm (1,2 pouce) d’e´paisseur, ayant subi un usinage de pre´cision aux extre´mite´s en vue de recevoir les paliers et qui est muni d’une ou plusieurs brides pour le montage. Les extre´mite´s usine´es sont paralle`les entre elles et perpendiculaires à l’axe longitudinal du cylindre avec une de´viation au plus e´gale à 0,05 degre´. L’enceinte peut e´galement eˆtre forme´e d’une structure de type alve´olaire permettant de loger plusieurs bols. Les enceintes sont constitue´es ou reveˆtues de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6. f) É c o p e s Tubes ayant un diame`tre interne d’au plus 12 mm (0,5 pouce), spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour extraire l’UF6 gazeux contenu dans le bol selon le principe du tube de Pitot (c’est-à-dire que leur ouverture de´bouche dans le flux gazeux pe´riphe´rique à l’inte´rieur du bol, configuration obtenue par exemple en courbant l’extre´mite´ d’un tube dispose´ selon le rayon) et pouvant eˆtre raccorde´s au syste`me central de pre´le`vement du gaz. Les tubes sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6. 5. 2. Syste`mes, mate´riel et composants auxiliaires spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour utilisation dans les usines d’enrichissement par ultracentrifugation Note d’introduction Les syste`mes, mate´riel et composants auxiliaires d’une usine d’enrichissement par ultracentrifuga- tion sont les syste`mes ne´cessaires pour introduire l’UF6 dans les centrifugeuses, pour relier les centrifugeuses les unes aux autres en cascades pour obtenir des taux d’enrichissement de plus en plus e´leve´s et pour pre´lever l’UF6 dans les centrifugeuses en tant que «produit» et «re´sidus», ainsi que le mate´riel d’entraînement des centrifugeuses et de commande de l’usine. Habituellement, l’UF6 est sublime´ au moyen d’autoclaves chauffe´s et re´parti à l’e´tat gazeux dans les diverses centrifugeuses grâce à un collecteur tubulaire de cascade. Les flux de «produit» et de «re´sidus» sortant des centrifugeuses sont aussi achemine´s par un collecteur tubulaire de cascade vers des pie`ges à froid [fonctionnant à environ 203 K (− 70 °C)] où l’UF6 est condense´ avant d’eˆtre transfe´re´ dans des conteneurs de transport ou de stockage. Étant donne´ qu’une usine d’enrichissement contient plusieurs milliers de centrifugeuses monte´es en cascade, il y a plusieurs kilome`tres de tuyauteries comportant des milliers de soudures, ce qui suppose une re´pe´titivite´ conside´rable du montage. Les mate´riel, composants et tuyauteries sont fabrique´s suivant des normes tre`s rigoureuses de vide et de proprete´. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/27 5. 2. 1. Syste`mes d’alimentation/syste`mes de pre´le`vement du produit et des re´sidus Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s comprenant: — des autoclaves (ou stations) d’alimentation, utilise´s pour introduire l’UF6 dans les cascades de centrifugeuses à une pression allant jusqu’à 100 kPa (15 psi) et à un de´bit e´gal ou supe´rieur à 1 kg/h, — des pie`ges à froid utilise´s pour pre´lever l’UF6 des cascades à une pression allant jusqu’à 3 kPa (0,5 psi). Les pie`ges à froid peuvent eˆtre refroidis jusqu’à 203 K (− 70 °C) et chauffe´s jusqu’à 343 K (70 °C), — des stations «Produit» et «Re´sidus» pour le transfert de l’UF6 dans des conteneurs. Ce mate´riel et ces tuyauteries sont constitue´s entie`rement ou reveˆtus inte´rieurement de mate´riaux re´sistant à l’UF6 (voir la note explicative de la pre´sente section) et sont fabrique´s suivant des normes tre`s rigoureuses de vide et de proprete´. 5. 2. 2. Collecteurs/tuyauteries Tuyauteries et collecteurs spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la manipulation de l’UF6 à l’inte´rieur des cascades de centrifugeuses. La tuyauterie est habituellement du type collecteur «triple», chaque centrifugeuse e´tant connecte´e à chacun des collecteurs. La re´pe´titivite´ du montage du syste`me est donc grande. Le syste`me est constitue´ entie`rement de mate´riaux re´sistant à l’UF6 (voir la note explicative de la pre´sente section) et est fabrique´ suivant des normes tre`s rigoureuses de vide et de proprete´. 5. 2. 3. Spectrome`tres de masse pour UF6/sources d’ions Spectrome`tres de masse magne´tiques ou quadripolaires spe´cialement conçus ou pre´pare´s, capables de pre´lever en direct sur les flux d’UF6 gazeux des e´chantillons du gaz d’entre´e, du produit ou des re´sidus, et ayant toutes les caracte´ristiques suivantes: 1. Pouvoir de re´solution unitaire pour l’unite´ de masse atomique supe´rieur à 320 2. Sources d’ions constitue´es ou reveˆtues de nichrome ou de monel ou nickele´es 3. Sources d’ionisation par bombardement e´lectronique 4. Pre´sence d’un collecteur adapte´ à l’analyse isotopique. 5. 2. 4. Convertisseurs de fre´quence Convertisseurs de fre´quence spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour l’alimentation des stators de moteurs de´crits au point 5. 1. 2 d), ou parties, composants et sous-assemblages de convertisseurs de fre´quence, ayant toutes les caracte´ristiques suivantes: 1. Sortie multiphase´e de 600 à 2 000 Hz 2. Stabilite´ e´leve´e (avec un contrôle de la fre´quence supe´rieur à 0,1 %) 3. Faible distorsion harmonique (infe´rieure à 2 %) 4. Rendement supe´rieur à 80 %. Note explicative Les articles e´nume´re´s ci-dessus soit sont en contact direct avec l’UF6 gazeux, soit contrôlent directement les centrifugeuses et le passage du gaz d’une centrifugeuse à l’autre et d’une cascade à l’autre. Les mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 comprennent l’acier inoxydable, l’aluminium, les alliages d’aluminium, le nickel et les alliages contenant 60 % ou plus de nickel. L 67/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 5. 3. Assemblages et composants spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour utilisation dans l’enrichisse- ment par diffusion gazeuse Note d’introduction Dans la me´thode de se´paration des isotopes de l’uranium par diffusion gazeuse, le principal assemblage du proce´de´ est constitue´ par une barrie`re poreuse spe´ciale de diffusion gazeuse, un e´changeur de chaleur pour refroidir le gaz (qui est e´chauffe´ par la compression), des vannes d’e´tanche´ite´ et des vannes de re´glage ainsi que des tuyauteries. Étant donne´ que le proce´de´ de la diffusion gazeuse fait appel à l’hexafluorure d’uranium (UF6), toutes les surfaces des e´quipements, tuyauteries et instruments (qui sont en contact avec le gaz) doivent eˆtre constitue´es de mate´riaux qui restent stables en pre´sence d’UF6. Une installation de diffusion gazeuse ne´cessite un grand nombre d’assemblages de ce type, de sorte que la quantite´ peut eˆtre une indication importante de l’utilisation finale. 5. 3. 1. Barrie`res de diffusion gazeuse a) Filtres minces et poreux spe´cialement conçues ou pre´pare´s, qui ont des pores d’un diame`tre de 100 à 1 000 A (angströms), une e´paisseur e´gale ou infe´rieure à 5 mm (0,2 pouce) et, dans le cas des formes tubulaires, un diame`tre e´gal ou infe´rieur à 25 mm (1 pouce) et sont constitue´s de mate´riaux me´talliques, polyme`res ou ce´ramiques re´sistant à la corrosion par l’UF6. b) Compose´s ou poudres pre´pare´s spe´cialement pour la fabrication de ces filtres. Ces compose´s et poudres comprennent le nickel et des alliages contenant 60 % ou plus de nickel, l’oxyde d’aluminium et les polyme`res d’hydrocarbures totalement fluore´s ayant une purete´ e´gale ou supe´rieure à 99,9 %, une taille des grains infe´rieure à 10 microns et une grande uniformite´ de cette taille, qui sont spe´cialement pre´pare´s pour la fabrication de barrie`res de diffusion gazeuse. 5. 3. 2. Diffuseurs Enceintes spe´cialement conçues ou pre´pare´es, herme´tiquement scelle´es, de forme cylindrique et ayant plus de 300 mm (12 pouces) de diame`tre et plus de 900 mm (35 pouces) de long, ou de forme rectangulaire avec des dimensions comparables, qui sont dote´es d’un raccord d’entre´e et de deux raccords de sortie ayant tous plus de 50 mm (2 pouces) de diame`tre, pre´vues pour contenir la barrie`re de diffusion gazeuse, constitue´es ou reveˆtues inte´rieurement de mate´riaux re´sistant à l’UF6 et conçues pour eˆtre installe´es horizontalement ou verticalement. 5. 3. 3. Compresseurs et soufflantes à gaz Compresseurs axiaux, centrifuges ou volume´triques et soufflantes à gaz spe´cialement conçus ou pre´pare´s, ayant une capacite´ d’aspiration de 1 m3/min ou plus d’UF6 et une pression de sortie pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de kPa (100 psi), conçus pour fonctionner longtemps en atmosphe`re d’UF6, avec ou sans moteur e´lectrique de puissance approprie´e, et assemblages se´pare´s de compresseurs et soufflantes à gaz de ce type. Ces compresseurs et soufflantes à gaz ont un rapport de compression compris entre 2/1 et 6/1 et sont constitue´s ou reveˆtus inte´rieurement de mate´riaux re´sistant à l’UF6. 5. 3. 4. Garnitures d’e´tanche´ite´ d’arbres Garnitures à vide spe´cialement conçues ou pre´pare´es, avec connexions d’alimentation et d’e´chap- pement, pour assurer de manie`re fiable l’e´tanche´ite´ de l’arbre reliant le rotor du compresseur ou de la soufflante à gaz au moteur d’entraînement en empeˆchant l’air de pe´ne´trer dans la chambre inte´rieure du compresseur ou de la soufflante à gaz qui est remplie d’UF6. Ces garnitures sont normalement conçues pour un taux de pe´ne´tration de gaz tampon infe´rieur à 1 000 cm3/min (60 pouces cubes/min). 5. 3. 5. Échangeurs de chaleur pour le refroidissement de l’UF6 Échangeurs de chaleur spe´cialement conçus ou pre´pare´s, constitue´s ou reveˆtus inte´rieurement de mate´riaux re´sistant à l’UF6 (à l’exception de l’acier inoxydable) ou de cuivre ou d’une combinaison de ces me´taux et pre´vus pour un taux de variation de la pression due à une fuite qui est infe´rieur à 10 Pa (0,0015 psi) par heure pour une diffe´rence de pression de 100 kPa (15 psi). 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/29 5. 4. Syste`mes, mate´riel et composants auxiliaires spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour utilisation dans l’enrichissement par diffusion gazeuse Note d’introduction Les syste`mes, le mate´riel et les composants auxiliaires des usines d’enrichissement par diffusion gazeuse sont les syste`mes ne´cessaires pour introduire l’UF6 dans l’assemblage de diffusion gazeuse, pour relier les assemblages les uns aux autres en cascades (ou e´tages) afin d’obtenir des taux d’enrichissement de plus en plus e´leve´s, et pour pre´lever l’UF6 dans les cascades de diffusion en tant que «produit» et «re´sidus». En raison des fortes proprie´te´s d’inertie des cascades de diffusion, toute interruption de leur fonctionnement, et en particulier leur mise à l’arreˆt, a de se´rieuses conse´quences. Le maintien d’un vide rigoureux et constant dans tous les syste`mes du proce´de´, la protection automatique contre les accidents et le re´glage automatique pre´cis du flux de gaz reveˆtent donc une grande importance dans une usine de diffusion gazeuse. Tout cela oblige à e´quiper l’usine d’un grand nombre de syste`mes spe´ciaux de commande, de re´gulation et de mesure. Habituellement, l’UF6 est sublime´ à partir de cylindres place´s dans des autoclaves et envoye´ à l’e´tat gazeux au point d’entre´e grâce à un collecteur tubulaire de cascade. Les flux de «produit» et de «re´sidus» issus des points de sortie sont achemine´s par un collecteur tubulaire de cascade vers les pie`ges à froid ou les stations de compression où l’UF6 gazeux est lique´fie´ avant d’eˆtre transfe´re´ dans des conteneurs de transport ou de stockage approprie´s. Étant donne´ qu’une usine d’enrichissement par diffusion gazeuse contient un grand nombre d’assemblages de diffusion gazeuse dispose´s en cascades, il y a plusieurs kilome`tres de tuyauteries comportant des milliers de soudures, ce qui suppose une re´pe´titivite´ conside´rable du montage. Les mate´riel, composants et tuyauteries sont fabrique´s suivant des normes tre`s rigoureuses de vide et de proprete´. 5. 4. 1. Syste`mes d’alimentation/syste`mes de pre´le`vement du produit et des re´sidus Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s, capables de fonctionner à des pressions e´gales ou infe´rieures à 300 kPa (45 psi) et comprenant: — des autoclaves (ou syste`mes) d’alimentation utilise´s pour introduire l’UF6 dans les cascades de diffusion gazeuse, — des pie`ges à froid utilise´s pour pre´lever l’UF6 des cascades de diffusion, — des stations de lique´faction où l’UF6 gazeux provenant de la cascade est comprime´ et refroidi pour obtenir de l’UF6 liquide, — des stations «Produit» ou «Re´sidus» pour le transfert de l’UF6 dans des conteneurs. 5. 4. 2. Collecteurs/tuyauteries Tuyauteries et collecteurs spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la manipulation de l’UF6 à l’inte´rieur des cascades de diffusion gazeuse. La tuyauterie est normalement du type collecteur «double», chaque cellule e´tant connecte´e à chacun des collecteurs. 5. 4. 3. Syste`mes à vide a) Grands distributeurs à vide, collecteurs à vide et pompes à vide ayant une capacite´ d’aspiration e´gale ou supe´rieure à 5 m3/min (175 pieds cubes/min), spe´cialement conçus ou pre´pare´s. b) Pompes à vide spe´cialement conçues pour fonctionner en atmosphe`re d’UF6, constitue´es ou reveˆtues inte´rieurement d’aluminium, de nickel ou d’alliages comportant plus de 60 % de nickel. Ces pompes peuvent eˆtre rotatives ou volume´triques, eˆtre à de´placement et dote´es de joints en fluorocarbures et eˆtre pourvues de fluides de service spe´ciaux. 5. 4. 4. Vannes spe´ciales d’arreˆt et de re´glage Soufflets d’arreˆt et de re´glage, manuels ou automatiques, spe´cialement conçus ou pre´pare´s, constitue´s de mate´riaux re´sistant à l’UF6 et ayant un diame`tre compris entre 40 et 1 500 mm (1,5 à 59 pouces) pour installation dans des syste`mes principaux et auxiliaires des usines d’enrichisse- ment par diffusion gazeuse. L 67/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 5. 4. 5. Spectrome`tres de masse pour UF6/sources d’ions Spectrome`tres de masse magne´tiques ou quadripolaires spe´cialement conçus ou pre´pare´s, capables de pre´lever en direct sur les flux d’UF6 gazeux des e´chantillons du gaz d’entre´e, du produit ou des re´sidus, et ayant toutes les caracte´ristiques suivantes: 1. Pouvoir de re´solution unitaire pour l’unite´ de masse atomique supe´rieur à 320 2. Sources d’ions constitue´es ou reveˆtues de nichrome ou de monel ou nickele´es 3. Sources d’ionisation par bombardement e´lectronique 4. Collecteur adapte´ à l’analyse isotopique. Note explicative Les articles e´nume´re´s ci-dessus soit sont en contact direct avec l’UF6 gazeux, soit contrôlent directement le flux de gaz dans la cascade. Toutes les surfaces qui sont en contact avec le gaz de proce´de´ sont constitue´es entie`rement ou reveˆtues de mate´riaux re´sistant à l’UF6. Aux fins des sections relatives aux articles pour diffusion gazeuse, les mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 comprennent l’acier inoxydable, l’aluminium, les alliages d’aluminium, l’oxyde d’alumi- nium, le nickel et les alliages contenant 60 % ou plus de nickel. 5. 5. Syste`mes, mate´riel et composants spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour utilisation dans les usines d’enrichissement par proce´de´ ae´rodynamique Note d’introduction Dans les proce´de´s d’enrichissement ae´rodynamiques, un me´lange d’UF6 gazeux et d’un gaz le´ger (hydroge`ne ou he´lium) est comprime´, puis envoye´ au travers d’e´le´ments se´parateurs dans lesquels la se´paration isotopique se fait grâce à la production de forces centrifuges importantes le long d’une paroi courbe. Deux proce´de´s de ce type ont e´te´ mis au point avec de bons re´sultats: le proce´de´ à tuye`res et le proce´de´ vortex. Dans les deux cas, les principaux composants d’un e´tage de se´paration comprennent des enceintes cylindriques qui renferment les e´le´ments de se´paration spe´ciaux (tuye`res ou tubes vortex), des compresseurs et des e´changeurs de chaleur destine´s à e´vacuer la chaleur de compression. Une usine d’enrichissement par proce´de´ ae´rodynamique ne´cessite un grand nombre de ces e´tages, de sorte que la quantite´ peut eˆtre une indication importante de l’utilisation finale. Étant donne´ que les proce´de´s ae´rodynamiques font appel à l’UF6, toutes les surfaces des e´quipements, tuyauteries et instruments (qui sont en contact avec le gaz) doivent eˆtre constitue´es de mate´riaux qui restent stables au contact de l’UF6. Note explicative Les articles e´nume´re´s dans la pre´sente section soit sont en contact direct avec l’UF6 gazeux, soit contrôlent directement le flux de gaz dans la cascade. Toutes les surfaces qui sont en contact avec le gaz de proce´de´ sont constitue´es entie`rement ou reveˆtues de mate´riaux re´sistant à l’UF6. Aux fins de la section relative aux articles pour enrichissement par proce´de´ ae´rodynamique, les mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 comprennent le cuivre, l’acier inoxydable, l’alumi- nium, les alliages d’aluminium, le nickel et les alliages contenant 60 % ou plus de nickel, et les polyme`res d’hydrocarbures totalement fluore´s re´sistant à l’UF6. 5. 5. 1. Tuye`res de se´paration Tuye`res de se´paration et assemblages de tuye`res de se´paration spe´cialement conçus ou pre´pare´s. Les tuye`res de se´paration sont constitue´es de canaux incurve´s à section à fente, de rayon de courbure infe´rieur à 1 mm (habituellement compris entre 0,1 et 0,05 mm), re´sistant à la corrosion par l’UF6, à l’inte´rieur desquels un e´corceur se´pare en deux fractions le gaz circulant dans la tuye`re. 5. 5. 2. Tubes vortex Tubes vortex et assemblages de tubes vortex, spe´cialement conçus ou pre´pare´s. Les tubes vortex, de forme cylindrique ou conique, sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6, ont un diame`tre compris entre 0,5 cm et 4 cm et un rapport longueur/diame`tre infe´rieur ou e´gal à 20:1, et sont munis d’un ou plusieurs canaux d’admission tangentiels. Les 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/31 tubes peuvent eˆtre e´quipe´s de dispositifs de type tuye`re à l’une de leurs extre´mite´s ou à leurs deux extre´mite´s. Note explicative Le gaz pe´ne`tre tangentiellement dans le tube vortex à l’une de ses extre´mite´s, ou par l’interme´diaire de cyclones, ou encore tangentiellement par de nombreux orifices situe´s le long de la pe´riphe´rie du tube. 5. 5. 3. Compresseurs et soufflantes à gaz Compresseurs axiaux, centrifuges ou volume´triques ou soufflantes à gaz spe´cialement conçus ou pre´pare´s, constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 et ayant une capacite´ d’aspiration du me´lange d’UF6 et de gaz porteur (hydroge`ne ou he´lium) de 2 m3/min ou plus. Note explicative Ces compresseurs et ces soufflantes à gaz ont ge´ne´ralement un rapport de compression compris entre 1,2/l et 6/1. 5. 5. 4. Garnitures d’e´tanche´ite´ d’arbres Garnitures spe´cialement conçues ou pre´pare´es, avec connexions d’alimentation et d’e´chappement, pour assurer de manie`re fiable l’e´tanche´ite´ de l’arbre reliant le rotor du compresseur ou de la soufflante à gaz au moteur d’entraînement en empeˆchant le gaz de proce´de´ de s’e´chapper, ou l’air ou le gaz d’e´tanche´ite´ de pe´ne´trer dans la chambre inte´rieure du compresseur ou de la soufflante à gaz qui est remplie du me´lange d’UF6 et de gaz porteur. 5. 5. 5. Échangeurs de chaleur pour le refroidissement du me´lange de gaz Échangeurs de chaleur spe´cialement conçus ou pre´pare´s, constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6. 5. 5. 6. Enceintes renfermant les e´le´ments de se´paration Enceintes spe´cialement conçues ou pre´pare´es, constitue´es ou reveˆtues de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6, destine´es à recevoir les tubes vortex ou les tuye`res de se´paration. Note explicative Ces enceintes peuvent eˆtre des conteneurs de forme cylindrique ayant plus de 300 mm de diame`tre et plus de 900 mm de long, ou de forme rectangulaire avec des dimensions comparables, et elles peuvent eˆtre conçues pour eˆtre installe´es horizontalement ou verticalement. 5. 5. 7. Syste`mes d’alimentation/syste`mes de pre´le`vement du produit et des re´sidus Syste`mes ou e´quipements spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour les usines d’enrichissement, constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 et comprenant: a) des autoclaves, fours et syste`mes d’alimentation utilise´s pour introduire l’UF6 dans le processus d’enrichissement; b) des pie`ges à froid utilise´s pour pre´lever l’UF6 du processus d’enrichissement en vue de son transfert ulte´rieur apre`s re´chauffement; c) des stations de solidification ou de lique´faction utilise´es pour pre´lever l’UF6 du processus d’enrichissement, par compression et passage à l’e´tat liquide ou solide; d) des stations «Produit» ou «Re´sidus» pour le transfert de l’UF6 dans des conteneurs. L 67/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 5. 5. 8. Collecteurs/tuyauteries Tuyauteries et collecteurs constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la manipulation de l’UF6 à l’inte´rieur des cascades ae´rodynamiques. La tuyauterie est normalement du type collecteur «double», chaque e´tage ou groupe d’e´tages e´tant connecte´ à chacun des collecteurs. 5. 5. 9. Syste`mes et pompes à vide a) Syste`mes à vide spe´cialement conçus ou pre´pare´s, ayant une capacite´ d’aspiration supe´rieure ou e´gale à 5 m3/min, comprenant des distributeurs à vide, des collecteurs à vide et des pompes à vide et conçus pour fonctionner en atmosphe`re d’UF6. b) Pompes à vide spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour fonctionner en atmosphe`re d’UF6, et constitue´es ou reveˆtues de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6. Ces pompes peuvent eˆtre dote´es de joints en fluorocarbures et pourvues de fluides de service spe´ciaux. 5. 5. 10. Vannes spe´ciales d’arreˆt et de re´glage Soufflets d’arreˆt et de re´glage, manuels ou automatiques, constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 et ayant un diame`tre compris entre 40 et 1 500 mm, spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour installation dans des syste`mes principaux ou auxiliaires d’usines d’enrichissement par proce´de´ ae´rodynamique. 5. 5. 11. Spectrome`tres de masse pour UF6/sources d’ions Spectrome`tres de masse magne´tiques ou quadripolaires spe´cialement conçus ou pre´pare´s, capables de pre´lever en direct sur les flux d’UF6 gazeux des e´chantillons du gaz d’entre´e, du produit ou des re´sidus, et ayant toutes les caracte´ristiques suivantes: 1. Pouvoir de re´solution unitaire pour l’unite´ de masse atomique supe´rieur à 320 2. Sources d’ions constitue´es ou reveˆtues de nichrome ou de monel ou nickele´es 3. Sources d’ionisation par bombardement e´lectronique 4. Collecteur adapte´ à l’analyse isotopique. 5. 5. 12. Syste`mes de se´paration de l’UF6 et du gaz porteur Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour se´parer l’UF6 du gaz porteur (hydroge`ne ou he´lium). Note explicative Ces syste`mes sont conçus pour re´duire la teneur en UF6 du gaz porteur à 1 ppm ou moins et peuvent comprendre les e´quipements suivants: a) e´changeurs de chaleur cryoge´niques et cryose´parateurs capables d’atteindre des tempe´ratures infe´rieures ou e´gales à − 120 °C; b) appareils de re´frige´ration cryoge´niques capables d’atteindre des tempe´ratures infe´rieures ou e´gales à − 120 °C; c) tuye`res de se´paration ou tubes vortex pour se´parer l’UF6 du gaz porteur; d) pie`ges à froid pour l’UF6 capables d’atteindre des tempe´ratures infe´rieures ou e´gales à − 20 °C. 5. 6. Syste`mes, mate´riel et composants spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour utilisation dans les usines d’enrichissement par e´change chimique ou par e´change d’ions Note d’introduction Les diffe´rences de masse minimes que pre´sentent les isotopes de l’uranium entraînent de le´ge`res diffe´rences dans l’e´quilibre des re´actions chimiques, phe´nome`ne qui peut eˆtre utilise´ pour se´parer les isotopes. Deux proce´de´s ont e´te´ mis au point avec de bons re´sultats: l’e´change chimique liquide-liquide et l’e´change d’ions solide-liquide. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/33 Dans le proce´de´ d’e´change chimique liquide-liquide, deux phases liquides non miscibles (aqueuse et organique) sont mises en contact par circulation à contrecourant de façon à obtenir un effet de cascade correspondant à plusieurs milliers d’e´tages de se´paration. La phase aqueuse est compose´e de chlorure d’uranium en solution dans de l’acide chlorhydrique; la phase organique est constitue´e d’un agent d’extraction contenant du chlorure d’uranium dans un solvant organique. Les contacteurs employe´s dans la cascade de se´paration peuvent eˆtre des colonnes d’e´change liquide-liquide (telles que des colonnes pulse´es à plateaux perfore´s) ou des contacteurs centrifuges liquide-liquide. Des phe´nome`nes chimiques (oxydation et re´duction) sont ne´cessaires à chacune des deux extre´mite´s de la cascade de se´paration afin d’y permettre le reflux. L’un des principaux soucis du concepteur est d’e´viter la contamination des flux du proce´de´ par certains ions me´talliques. On utilise par conse´quent des colonnes et des tuyauteries en plastique, reveˆtues inte´rieurement de plastique (y compris des fluorocarbures polyme`res) et/ou reveˆtues inte´rieure- ment de verre. Dans le proce´de´ d’e´change d’ions solide-liquide, l’enrichissement est re´alise´ par adsorption/ de´sorption de l’uranium sur une re´sine e´changeuse d’ions ou un adsorbant spe´cial à action tre`s rapide. La solution d’uranium dans l’acide chlorhydrique et d’autres agents chimiques est achemine´e à travers des colonnes d’enrichissement cylindriques contenant un garnissage constitue´ de l’adsorbant. Pour que le processus se de´roule de manie`re continue, il faut qu’un syste`me de reflux libe`re l’uranium de l’adsorbant pour le remettre en circulation dans la phase liquide, de façon à ce que le produit et les re´sidus puissent eˆtre collecte´s. Cette ope´ration est effectue´e au moyen d’agents chimiques d’oxydo-re´duction approprie´s, qui sont totalement re´ge´ne´re´s dans des circuits externes inde´pendants et peuvent eˆtre partiellement re´ge´ne´re´s dans les colonnes de se´paration proprement dites. En raison de la pre´sence de solutions dans de l’acide chlorhydrique concentre´ chaud, les e´quipements doivent eˆtre constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux spe´ciaux re´sistant à la corrosion. 5. 6. 1. Colonnes d’e´change liquide-liquide (e´change chimique) Colonnes d’e´change liquide-liquide à contre-courant avec apport d’e´nergie me´canique (à savoir colonnes pulse´es à plateaux perfore´s, colonnes à plateaux anime´s d’un mouvement alternatif et colonnes munies de turbo-agitateurs internes), spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour l’enrichis- sement de l’uranium par le proce´de´ d’e´change chimique. Afin de les rendre re´sistantes à la corrosion par les solutions dans de l’acide chlorhydrique concentre´, les colonnes et leurs internes sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux plastiques approprie´s (fluorocarbures polyme`res, par exemple) ou de verre. Les colonnes sont conçues de telle manie`re que le temps de se´jour correspondant à un e´tage soit court (30 secondes au plus). 5. 6. 2. Contacteurs centrifuges liquide-liquide (e´change chimique) Contacteurs centrifuges liquide-liquide spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour l’enrichissement de l’uranium par le proce´de´ d’e´change chimique. Dans ces contacteurs, la dispersion des flux organique et aqueux est obtenue par rotation, puis la se´paration des phases par application d’une force centrifuge. Afin de les rendre re´sistants à la corrosion par les solutions dans de l’acide chlorhydrique concentre´, les contacteurs sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux plastiques approprie´s (fluorocarbures polyme`res, par exemple) ou reveˆtus de verre. Les contacteurs centrifuges sont conçus de telle manie`re que le temps de se´jour correspondant à un e´tage soit court (30 secondes au plus). 5. 6. 3. Syste`mes et e´quipements de re´duction de l’uranium (e´change chimique) a) Cellules de re´duction e´lectrochimique spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour ramener l’uranium d’un e´tat de valence à un e´tat infe´rieur en vue de son enrichissement par le proce´de´ d’e´change chimique. Les mate´riaux de la cellule en contact avec les solutions du proce´de´ doivent eˆtre re´sistants à la corrosion par les solutions dans de l’acide chlorhydrique concentre´. Note explicative Le compartiment cathodique de la cellule doit eˆtre conçu de manie`re à empeˆcher que l’uranium ne repasse à la valence supe´rieure par re´oxydation. Afin de maintenir l’uranium dans le compartiment cathodique, la cellule peut eˆtre pourvue d’une membrane inattaquable constitue´e d’un mate´riau spe´cial e´changeur de cations. La cathode est constitue´e d’un mate´riau conducteur solide approprie´ tel que le graphite. b) Syste`mes situe´s à l’extre´mite´ de la cascade où est re´cupe´re´ le produit, spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour pre´lever U4+ sur le flux organique, ajuster la concentration en acide et alimenter les cellules de re´duction e´lectrochimique. L 67/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 Note explicative Ces syste`mes comprennent les e´quipements d’extraction par solvant permettant de pre´lever U4+ sur le flux organique pour l’introduire dans la solution aqueuse, les e´quipements d’e´vaporation et/ou autres e´quipements permettant d’ajuster et de contrôler le pH de la solution, ainsi que les pompes ou autres dispositifs de transfert destine´s à alimenter les cellules de re´duction e´lectrochimique. L’un des principaux soucis du concepteur est d’e´viter la contamination du flux aqueux par certains ions me´talliques. Par conse´quent, les parties du syste`me qui sont en contact avec le flux du proce´de´ sont compose´es d’e´le´ments constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux approprie´s (tels que le verre, les fluorocarbures polyme`res, le sulfate de polyphe´nyle, le polye´ther sulfone et le graphite impre´gne´ de re´sine). 5. 6. 4. Syste`mes de pre´paration de l’alimentation (e´change chimique) Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour produire des solutions de chlorure d’uranium de grande purete´ destine´es à alimenter les usines de se´paration des isotopes de l’uranium par e´change chimique. Note explicative Ces syste`mes comprennent les e´quipements de purification par dissolution, extraction par solvant et/ou e´change d’ions, ainsi que les cellules e´lectrolytiques pour re´duire l’uranium U6+ ou U4+ en U3+. Ils produisent des solutions de chlorure d’uranium ne contenant que quelques parties par million d’impurete´s me´talliques telles que chrome, fer, vanadium, molybde`ne et autres cations de valence e´gale ou supe´rieure à 2. Les mate´riaux dont sont constitue´es ou reveˆtues les parties du syste`me où est traite´ de l’uranium U3+ de grande purete´ comprennent le verre, les fluorocarbures polyme`res, le sulfate de polyphe´nyle ou le polye´ther sulfone et le graphite impre´gne´ de re´sine. 5. 6. 5. Syste´me d’oxydation de l’uranium (e´change chimique) Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour oxyder U3+ en U4+ en vue du reflux vers la cascade de se´paration des isotopes dans le proce´de´ d’enrichissement par e´change chimique. Note explicative Ces syste`mes peuvent comprendre des appareils des types suivants: a) appareils destine´s à mettre en contact le chlore et l’oxyge`ne avec l’effluent aqueux provenant de la section de se´paration des isotopes et à pre´lever U4+ qui en re´sulte pour l’introduire dans le l’effluent organique appauvri provenant de l’extre´mite´ de la cascade où est pre´leve´ produit; b) appareils qui se´parent l’eau de l’acide chlorhydrique de façon à ce que l’eau et l’acide chlorhydrique concentre´ puissent eˆtre re´introduits dans le processus aux emplacements approprie´s. 5. 6. 6. Re´sines e´changeuses d’ions/adsorbants à re´action rapide (e´change d’ions) Re´sines e´changeuses d’ions ou adsorbants à re´action rapide spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour l’enrichissement de l’uranium par le proce´de´ d’e´change d’ions, en particulier re´sines poreuses macrore´ticule´es et/ou structures pelliculaires dans lesquelles les groupes actifs d’e´change chimique sont limite´s à un reveˆtement superficiel sur un support poreux inactif, et autres structures composites sous une forme approprie´e, et notamment sous forme de particules ou de fibres. Ces articles ont un diame`tre infe´rieur ou e´gal à 0,2 mm; du point de vue chimique, ils doivent eˆtre re´sistant aux solutions dans de l’acide chlorhydrique concentre´ et, du point de vue physique, eˆtre suffisamment solides pour ne pas se de´grader dans les colonnes d’e´change. Ils sont spe´cialement conçus pour obtenir de tre`s grandes vitesses d’e´change des isotopes de l’uranium (temps de demi-re´action infe´rieur à 10 secondes) et sont efficaces à des tempe´ratures comprises entre 100 °C et 200 °C. 5. 6. 7. Colonnes d’e´change d’ions (e´change d’ions) Colonnes cylindriques de plus de 1 000 mm de diame`tre contenant un garnissage de re´sine e´changeuse d’ions/d’absorbant, spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour l’enrichissement de l’uranium par le proce´de´ d’e´change d’ions. Ces colonnes sont constitue´es ou reveˆtues de mate´riaux (tels que le titane ou les plastiques à base de fluorocarbures) re´sistant à la corrosion par des solutions dans de l’acide chlorhydrique concentre´, et peuvent fonctionner à des tempe´ratures comprises entre 100 °C et 200 °C et à des pressions supe´rieures à 0,7 MPa (102 psia). 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/35 5. 6. 8. Syste`me de reflux (e´change d’ions) a) Syste`mes de re´duction chimique ou e´lectrochimique spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour re´ge´ne´rer l’agent (les agents) de re´duction chimique utilise´(s) dans les cascades d’enrichisse- ment de l’uranium par le proce´de´ d’e´change d’ions. b) Syste`mes d’oxydation chimique ou e´lectrochimique spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour re´ge´ne´rer l’agent (les agents) d’oxydation chimique utilise´(s) dans les cascades d’enrichisse- ment de l’uranium par le proce´de´ d’e´change d’ions. Note explicative Dans le proce´de´ d’enrichissement par e´change d’ions, on peut par exemple utiliser comme cation re´ducteur le titane trivalent (Ti3+): le syste`me de re´duction re´ge´ne´rerait alors Ti3+ par re´duction de Ti4+. De meˆme, on peut par exemple utiliser comme oxydant le fer trivalent (Fe3+): le syste`me d’oxydation re´ge´ne´rerait alors Fe3+ par oxydation de Fe2+. 5. 7. Syste`mes, mate´riel et composants spe´cialement conçus et pre´pare´s pour utilisation dans les usines d’enrichissement par laser Note d’introduction Les syste`mes actuellement employe´s dans les proce´de´s d’enrichissement par laser peuvent eˆtre classe´s en deux cate´gories, selon le milieu auquel est applique´ le proce´de´: vapeur atomique d’uranium ou vapeur d’un compose´ de l’uranium. Ces proce´de´s sont notamment connus sous les de´nominations courantes suivantes: premie`re cate´gorie — se´paration des isotopes par laser sur vapeur atomique (SILVA ou AVLIS); seconde cate´gorie — se´paration des isotopes par irradiation au laser de mole´cules (SILMO ou MLIS) et re´action chimique par activation laser isotopiquement se´lective (Crisla). Les syste`mes, le mate´riel et les composants utilise´s dans les usines d’enrichisse- ment par laser comprennent: a) des dispositifs d’alimentation en vapeur d’uranium me´tal (en vue d’une photo-ionisation se´lective) ou des dispositifs d’alimentation en vapeur d’un compose´ de l’uranium (en vue d’une photodissociation ou d’une activation chimique); b) des dispositifs pour recueillir l’uranium me´tal enrichi (produit) et appauvri (re´sidus) dans les proce´de´s de la premie`re cate´gorie et des dispositifs pour recueillir les compose´s dissocie´s ou active´s (produit) et les matie`res non modifie´es (re´sidus) dans les proce´de´s de la seconde cate´gorie; c) des syste`mes laser de proce´de´ pour exciter se´lectivement la forme uranium 235; d) des e´quipements pour la pre´paration de l’alimentation et pour la conversion du produit. En raison de la complexite´ de la spectroscopie des atomes d’uranium et des compose´s de l’uranium, il peut falloir englober les articles utilise´s dans tous ceux des proce´de´s laser qui sont disponibles. Note explicative Un grand nombre des articles e´nume´re´s dans la pre´sente section sont en contact direct soit avec l’uranium me´tal vaporise´ ou liquide, soit avec un gaz de proce´de´ consistant en UF6 ou en un me´lange d’UF6 et d’autres gaz. Toutes les surfaces qui sont en contact avec l’uranium ou l’UF6 sont constitue´es entie`rement ou reveˆtues de mate´riaux re´sistant à la corrosion. Aux fins de la section relative aux articles pour enrichissement par laser, les mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’uranium me´tal ou les alliages d’uranium vaporise´s ou liquides sont le graphite reveˆtu d’oxyde d’yttrium et le tantale; les mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 sont le cuivre, l’acier inoxydable, l’aluminium, les alliages d’aluminium, le nickel, les alliages contenant 60 % ou plus de nickel et les polyme`res d’hydrocarbures totalement fluore´s re´sistant à l’UF6. 5. 7. 1. Syste`mes de vaporisation de l’uranium (SILVA) Syste`mes de vaporisation de l’uranium spe´cialement conçus ou pre´pare´s, renfermant des canons à e´lectrons de grande puissance à faisceau en nappe ou à balayage, fournissant une puissance au niveau de la cible supe´rieure à 2,5 kWH/cm. L 67/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 5. 7. 2. Syste`mes de manipulation de l’uranium me´tal liquide (SILVA) Syste`mes de manipulation de me´taux liquides spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour l’uranium ou les alliages d’uranium fondus, comprenant des creusets et des e´quipements de refroidissement pour les creusets. Note explicative Les creusets et autres parties de ces syste`mes qui sont en contact avec l’uranium ou les alliages d’uranium fondus sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux ayant une re´sistance approprie´e à la corrosion et à la chaleur. Les mate´riaux approprie´s comprennent le tantale, le graphite reveˆtu d’oxyde d’yttrium, le graphite reveˆtu d’autres oxydes de terres rares ou des me´langes de ces substances. 5. 7. 3. Assemblages collecteurs du produit et des re´sidus d’uranium me´tal (SILVA) Assemblages collecteurs du produit et des re´sidus spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour l’uranium me´tal à l’e´tat liquide ou solide. Note explicative Les composants de ces assemblages sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la chaleur et à la corrosion par l’uranium me´tal vaporise´ ou liquide (tels que le graphite recouvert d’oxyde d’yttrium ou le tantale) et peuvent comprendre des tuyaux, des vannes, des raccords, des «gouttie`res», des traversants, des e´changeurs de chaleur et des plaques collectrices utilise´es dans les me´thodes de se´paration magne´tique, e´lectrostatique ou autres. 5. 7. 4. Enceintes de module se´parateur (SILVA) Conteneurs de forme cylindrique ou rectangulaire spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour loger la source de vapeur d’uranium me´tal, le canon à e´lectrons et les collecteurs du produit et de re´sidus. Note explicative Ces enceintes sont pourvues d’un grand nombre d’orifices pour les barreaux e´lectriques et les traversants destine´s à l’alimentation en eau, les feneˆtres des faisceaux laser, les raccordements de pompes à vide et les appareils de diagnostic et de surveillance. Elles sont dote´es de moyens d’ouverture et de fermeture qui permettent la remise en e´tat des internes. 5. 7. 5. Tuye`res de de´tente supersonique (SILMO) Tuye`res de de´tente supersonique, re´sistant à la corrosion par l’UF6, spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour refroidir les me´langes d’UF6 et de gaz porteur jusqu’à 150 K ou moins. 5. 7. 6. Collecteurs du produit (pentafluorure d’uranium) (SILMO) Collecteurs de pentafluorure d’uranium (UF5) solide spe´cialement conçus ou pre´pare´s, constitue´s de collecteurs ou de combinaisons de collecteurs à filtre, à impact ou à cyclone et re´sistant à la corrosion en milieu UF5/UF6. 5. 7. 7. Compresseurs d’UF6/gaz porteur (SILMO) Compresseurs spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour les me´langes d’UF6 et de gaz porteur, pre´vus pour un fonctionnement de longue dure´e en atmosphe`re d’UF6. Les composants de ces compresseurs qui sont en contact avec le gaz de proce´de´ sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/37 5. 7. 8. Garnitures d’e´tanche´ite´ d’arbres (SILMO) Garnitures spe´cialement conçues ou pre´pare´es, avec connexions d’alimentation et d’e´chappement, pour assurer de manie`re fiable l’e´tanche´ite´ de l’arbre reliant le rotor du compresseur au moteur d’entraînement en empeˆchant le gaz de proce´de´ de s’e´chapper, ou l’air ou le gaz d’e´tanche´ite´ de pe´ne´trer dans la chambre inte´rieure du compresseur qui est rempli du me´lange UF6/gaz porteur. 5. 7. 9. Syste`mes de fluoration (SILMO) Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour fluorer l’UF5 (solide) en UF6 (gazeux). Note explicative Ces syste`mes sont conçus pour fluorer la poudre d’UF5, puis recueillir l’UF6, dans les conteneurs destine´s au produit, ou le re´introduire dans les unite´s SILMO en vue d’un enrichissement plus pousse´. Dans l’une des me´thodes possibles, la fluoration peut eˆtre re´alise´e à l’inte´rieur du syste`me de se´paration des isotopes, la re´action et la re´cupe´ration se faisant directement au niveau des collecteurs du produit. Dans une autre me´thode, la poudre d’UF5 peut eˆtre retire´e des collecteurs du produit et transfe´re´e dans une enceinte approprie´e (par exemple re´acteur à lit fluidise´, re´acteur he´licoïdal ou tour à flamme) pour y subir la fluoration. Dans les deux me´thodes, on emploie un certain mate´riel pour le stockage et le transfert du fluor (ou d’autres agents de fluoration approprie´s) et pour la collecte et le transfert de l’UF6. 5. 7. 10. Spectrome`tres de masse pour UF6/sources d’ions (SILMO) Spectrome`tres de masse magne´tiques ou quadripolaires spe´cialement conçus ou pre´pare´s, capables de pre´lever en direct sur les flux d’UF6 gazeux des e´chantillons du gaz d’entre´e, du produit ou des re´sidus, et ayant toutes les caracte´ristiques suivantes: 1. Pouvoir de re´solution unitaire pour l’unite´ de masse atomique supe´rieur à 320 2. Sources d’ions constitue´es ou reveˆtues de nichrome ou de monel ou nickele´es 3. Sources d’ionisation par bombardement e´lectronique 4. Collecteur adapte´ à l’analyse isotopique. 5. 7. 11. Syste`me d’alimentation/syste`mes de pre´le`vement du produit et des re´sidus (SILMO) Syste`mes ou e´quipements spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour les usines d’enrichissement, constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la corrosion par l’UF6 et comprenant: a) des autoclaves, fours et syste`mes d’alimentation utilise´s pour introduire l’UF6 dans le processus d’enrichissement; b) des pie`ges à froid utilise´s pour retirer l’UF6 du processus d’enrichissement en vue de son transfert ulte´rieur apre`s re´chauffement; c) des stations de solidification ou de lique´faction utilise´es pour retirer l’UF6 du processus d’enrichissement par compression et passage à l’e´tat liquide ou solide; d) des stations «Produit» ou «Re´sidus» pour le transfert de l’UF6 dans des conteneurs. 5. 7. 12. Syste`mes de se´paration de l’UF6 et du gaz porteur (SILMO) Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour se´parer l’UF6 du gaz porteur. Ce dernier peut eˆtre l’azote, l’argon ou un autre gaz. L 67/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 Note explicative Ces syste`mes peuvent comprendre les e´quipements suivants: a) e´changeurs de chaleur cryoge´niques et cryose´parateurs capables d’atteindre des tempe´ratures infe´rieures ou e´gales à −120 °C; b) appareils de re´frige´ration cryoge´niques capables d’atteindre des tempe´ratures infe´rieures ou e´gales à −120 °C; c) pie`ges à froid pour l’UF6 capables d’atteindre des tempe´ratures infe´rieures ou e´gales à −20 °C. 5. 7. 13. Syste`mes laser (SILVA, SILMO et Crisla) Lasers ou syste`mes laser spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la se´paration des isotopes de l’uranium. Note explicative Le syste`me laser utilise´ dans le proce´de´ SILVA comprend ge´ne´ralement deux lasers: un laser à vapeur de cuivre et un laser à colorant. Le syste`me laser employe´ dans le proce´de´ SILMO comprend ge´ne´ralement un laser à CO2 ou un laser à excime`re et une cellule optique à multipassages munie de miroirs tournants aux deux extre´mite´s. Dans les deux proce´de´s, les lasers ou les syste`mes laser doivent eˆtre munis d’un stabilisateur de fre´quence pour pouvoir fonctionner pendant de longues pe´riodes. 5. 8. Syste`mes, mate´riel et composants spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour utilisation dans les usines d’enrichissement par se´paration des isotopes dans un plasma Note d’introduction Dans le proce´de´ de se´paration dans un plasma, un plasma d’ions d’uranium traverse un champ e´lectrique accorde´ à la fre´quence de re´sonance des ions 235U, de sorte que ces derniers absorbent de l’e´nergie de manie`re pre´fe´rentielle et que le diame`tre de leurs orbites he´licoïdales s’accroît. Les ions qui suivent un parcours de grand diame`tre sont pie´ge´s et on obtient un produit enrichi en 235U. Le plasma, qui est cre´e´ en ionisant de la vapeur d’uranium, est contenu dans une enceinte à vide soumise à un champ magne´tique de haute intensite´ produit par un aimant supraconducteur. Les principaux syste`mes du proce´de´ comprennent le syste`me ge´ne´rateur du plasma d’uranium, le module se´parateur et son aimant supraconducteur et les syste`mes de pre´le`vement de l’uranium me´tal destine´s à collecter le produit et les re´sidus. 5. 8. 1. Sources d’e´nergie hyperfre´quence et antennes Sources d’e´nergie hyperfre´quence et antennes spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour produire ou acce´le´rer des ions et ayant les caracte´ristiques suivantes: fre´quence supe´rieure à 30 GHz et puissance de sortie moyenne supe´rieure à 50 kW pour la production d’ions. 5. 8. 2. Bobines excitatrices d’ions Bobines excitatrices d’ions à haute fre´quence spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour des fre´quences supe´rieures à 100 kHz et capables de supporter une puissance moyenne supe´rieure à 40 kW. 5. 8. 3. Syste`mes ge´ne´rateurs de plasma d’uranium Syste`mes de production de plasma d’uranium spe´cialement conçus ou pre´pare´s, pouvant renfermer des canons à e´lectrons de grande puissance à faisceau en nappe ou à balayage, fournissant une puissance au niveau de la cible supe´rieure à 2,5 kW/cm. 5. 8. 4. Syste`mes de manipulation de l’uranium me´tal liquide Syste`mes de manipulation de me´taux liquides spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour l’uranium ou les alliages d’uranium fondus, comprenant des creusets et des e´quipements de refroidissement pour les creusets. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/39 Note explicative Les creusets et autres parties de ces syste`mes qui sont en contact avec l’uranium ou les alliages d’uranium fondus sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux ayant une re´sistance approprie´e à la corrosion et à la chaleur. Les mate´riaux approprie´s comprennent le tantale, le graphite reveˆtu d’oxyde d’yttrium, le graphite reveˆtu d’autres oxydes de terres rares ou des me´langes de ces substances. 5. 8. 5. Assemblages collecteurs du produit et des re´sidus d’uranium me´tal Assemblages collecteurs du produit et des re´sidus spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour l’uranium me´tal à l’e´tat solide. Ces assemblages collecteurs sont constitue´s ou reveˆtus de mate´riaux re´sistant à la chaleur et à la corrosion par la vapeur d’uranium me´tal, tels que le graphite reveˆtu d’oxyde d’yttrium ou le tantale. 5. 8. 6. Enceintes de module se´parateur Conteneurs cylindriques spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour les usines d’enrichissement par se´paration des isotopes dans un plasma et destine´s à loger la source de plasma d’uranium, la bobine excitatrice à haute fre´quence et les collecteurs du produit et des re´sidus. Note explicative Ces enceintes sont pourvues d’un grand nombre d’orifices pour les barreaux e´lectriques, les raccordements de pompes à diffusion et les appareils de diagnostic et de surveillance. Elles sont dote´es de moyens d’ouverture et de fermeture qui permettent la remise en e´tat des internes et sont consitue´es d’un mate´riau non magne´tique approprie´ tel que l’acier inoxydable. 5. 9. Syste`mes, mate´riel et composants spe´cialement conçus et pre´pare´s pour utilisation dans les usines d’enrichissement par le proce´de´ e´lectromagne´tique Note d’introduction Dans le proce´de´ e´lectromagne´tique, les ions d’uranium me´tal produits par ionisation d’un sel (en ge´ne´ral UCl4) sont acce´le´re´s et envoye´s à travers un champ magne´tique sous l’effet duquel les ions des diffe´rents isotopes empruntent des parcours diffe´rents. Les principaux composants d’un se´parateur d’isotopes e´lectromagne´tique sont les suivants: champ magne´tique provoquant la de´viation du faisceau d’ions et la se´paration des isotopes, source d’ions et son syste`me acce´le´rateur et collecteurs pour recueillir les ions apre`s se´paration. Les syste`mes auxiliaires utilise´s dans le proce´de´ comprennent l’alimentation de l’aimant, l’alimentation haute tension de la source d’ions, l’installation de vide et d’importants syste`mes de manipulation chimique pour la re´cupe´ration du produit et l’e´puration ou le recyclage des composants. 5. 9. 1. Se´parateurs e´lectromagne´tiques Se´parateurs e´lectromagne´tiques spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la se´paration des isotopes de l’uranium, et mate´riel et composants pour cette se´paration, à savoir en particulier: a) S o u r c e s d ’ i o n s Sources d’ions uranium uniques ou multiples, spe´cialement conçues ou pre´pare´es, comprenant la source de vapeur, l’ionisateur et l’acce´le´rateur de faisceau, constitue´es de mate´riaux approprie´s comme le graphite, l’acier inoxydable ou le cuivre, et capables de fournir un courant d’ionisation total e´gal ou supe´rieur à 50 mA. b) C o l l e c t e u r s d ’ i o n s Plaques collectrices comportant des fentes et des poches (deux ou plus), spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour collecter les faisceaux d’ions uranium enrichis et appauvris, et constitue´es de mate´riaux approprie´s comme le graphite ou l’acier inoxydable. L 67/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 c) E n c e i n t e s à v i d e Enceintes à vide spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour les se´parateurs e´lectromagne´tiques, constitue´es de mate´riaux non magne´tiques approprie´s comme l’acier inoxydable et conçues pour fonctionner à des pressions infe´rieures ou e´gales à 0,1 Pa. Note explicative Les enceintes sont spe´cialement conçues pour renfermer les sources d’ions, les plaques collectrices et les chemises d’eau et sont dote´es des moyens de raccorder les pompes à diffusion et de dispositifs d’ouverture et de fermeture qui permettent de de´poser et de reposer ces composants. d) P i e` c e s p o l a i r e s Pie`ces polaires spe´cialement conçues ou pre´pare´es, de diame`tre supe´rieur à 2 m, utilise´es pour maintenir un champ magne´tique constant à l’inte´rieur du se´parateur e´lectromagne´tique et pour transfe´rer le champ magne´tique entre se´parateurs contigus. 5. 9. 2. Alimentations haute tension Alimentations haute tension spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour les sources d’ions et ayant toutes les caracte´ristiques suivantes: capables de fournir en permanence, pendant une pe´riode de huit heures, une tension de sortie e´gale ou supe´rieure à 20 000 V avec une intensite´ de sortie e´gale ou supe´rieure à 1 A et une variation de tension infe´rieure à 0,01 %. 5. 9. 3. Alimentations des aimants Alimentations des aimants en courant continu de haute intensite´ spe´cialement conçues ou pre´pare´es et ayant toutes les caracte´ristiques suivantes: capables de produire en permanence, pendant une pe´riode de huit heures, un courant d’intensite´ supe´rieure ou e´gale à 500 A à une tension supe´rieure ou e´gale à 100 V, avec des variations d’intensite´ et de tension infe´rieures à 0,01 %. 6. USINES DE PRODUCTION D’EAU LOURDE, DE DEUTÉRIUM ET DE COMPOSÉS DE DEUTÉRIUM; ÉQUIPEMENTS SPÉCIALEMENT CONÇUS OU PRÉPARÉS À CETTE FIN Note d’introduction Divers proce´de´s permettent de produire de l’eau lourde. Toutefois, les deux proce´de´s dont il a e´te´ prouve´ qu’ils sont commercialement viables sont le proce´de´ d’e´change eau-sulfure d’hydroge`ne (proce´de´ GS) et le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne. Le proce´de´ GS repose sur l’e´change d’hydroge`ne et de deute´rium entre l’eau et le sulfure d’hydroge`ne dans une se´rie de tours dont la section haute est froide et la section basse chaude. Dans les tours, l’eau s’e´coule de haut en bas et le sulfure d’hydroge`ne gazeux circule de bas en haut. Une se´rie de plaques perfore´es sert à favoriser le me´lange entre le gaz et l’eau. Le deute´rium est transfe´re´ à l’eau aux basses tempe´ratures et au sulfure d’hydroge`ne aux hautes tempe´ratures. Le gaz ou l’eau, enrichi en deute´rium, est retire´ des tours du premier e´tage à la jonction entre les sections chaudes et froides, et le processus est re´pe´te´ dans les tours des e´tages suivants. Le produit obtenu au dernier e´tage, à savoir de l’eau enrichie jusqu’à 30 % en deute´rium, est envoye´ dans une unite´ de distillation pour produire de l’eau lourde de qualite´ re´acteur, c’est-à-dire de l’oxyde de deute´rium à 99,75 %. Le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne permet d’extraire le deute´rium d’un gaz de synthe`se par contact avec de l’ammoniac liquide en pre´sence d’un catalyseur. Le gaz de synthe`se est introduit dans les tours d’e´change, puis dans un convertisseur d’ammoniac. Dans les tours, le gaz circule de bas en haut et l’ammoniac liquide s’e´coule de haut en bas. Le deute´rium est enleve´ à l’hydroge`ne dans le gaz de synthe`se et concentre´ dans l’ammoniac. L’ammoniac passe ensuite dans un craqueur d’ammoniac au bas de la tour, et le gaz est achemine´ vers un convertisseur d’ammoniac en haut de la tour. L’enrichissement se poursuit dans les e´tages ulte´rieures, et le l’eau lourde de qualite´ re´acteur est produite par distillation finale. Le gaz de synthe`se d’alimentation peut provenir d’une usine d’ammoniac qui, elle-meˆme, peut eˆtre construite en association avec une usine de production d’eau lourde par e´change ammoniac-hydroge`ne. Dans le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne, on peut aussi utiliser de l’eau ordinaire comme source de deute´rium. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/41 Un grand nombre d’articles de l’e´quipement essentiel des usines de production d’eau lourde par le proce´de´ GS ou le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne sont communs à plusieurs secteurs des industries chimique et pe´trolie`re. Ceci est particulie`rement vrai pour les petites usines utilisant le proce´de´ GS. Toutefois, seuls quelques articles sont disponibles «dans le commerce». Le proce´de´ GS et le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne exigent la manipulation de grandes quantite´s de fluides inflammables, corrosifs et toxiques sous haute pression. En conse´quence, pour fixer les normes de conception et d’exploitation des usines et des e´quipements utilisant ces proce´de´s, il faut accorder une attention particulie`re au choix et aux spe´cifications des mate´riaux pour garantir une longue dure´e de service avec des facteurs de sûrete´ et de fiabilite´ e´leve´s. Le choix de l’e´chelle est fonction principalement de conside´rations e´conomiques et des besoins. Ainsi, la plupart des e´quipements seront pre´pare´s d’apre`s les prescriptions du client. Enfin, il convient de noter que, tant pour le proce´de´ GS que pour le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne, des articles d’e´quipement qui, pris individuellement, ne sont pas spe´ciale- ment conçus ou pre´pare´s pour la production d’eau lourde peuvent eˆtre assemble´s en des syste`mes qui sont spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la production d’eau lourde. On peut en donner comme exemples le syste`me de production du catalyseur utilise´ dans le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne et les syste`mes de distillation de l’eau utilise´s dans les deux proce´de´s pour la concentration finale de l’eau lourde afin d’obtenir une eau de qualite´ re´acteur. Articles spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la production d’eau lourde, soit par le proce´de´ d’e´change eau-sulfure d’hydroge`ne, soit par le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne. 6. 1. Tours d’e´change eau-sulfure d’hydroge`ne Tours d’e´change fabrique´es en acier au carbone fin (par exemple ASTM A516), ayant un diame`tre compris entre 6 m (20 pieds) et 9 m (30 pieds), capables de fonctionner à des pressions supe´rieures ou e´gales à 2 MPa (300 psi) et ayant une sure´paisseur de corrosion de 6 mm ou plus, spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour la production d’eau lourde par le proce´de´ d’e´change eau-sulfure d’hydroge`ne. 6. 2. Soufflantes et compresseurs Soufflantes ou compresseurs centrifuges à e´tage unique sous basse pression (c’est-à-dire 0,2 MPa ou 30 psi) pour la circulation de sulfure d’hydroge`ne (c’est-à-dire un gaz contenant plus de 70 % de H2S) spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la production d’eau lourde par le proce´de´ d’e´change eau-sulfure d’hydroge`ne. Ces soufflantes ou compresseurs ont une capacite´ de de´bit supe´rieure ou e´gale à 56 m3/s (120 000 SCFM) lorsqu’ils fonctionnent à des pressions d’aspira- tion supe´rieures ou e´gales à 1,8 MPa (260 psi), et sont e´quipe´s de joints conçus pour eˆtre utilise´s en milieu humide en pre´sence de H2S. 6. 3. Tours d’e´change ammoniac-hydroge`ne Tours d’e´change ammoniac-hydroge`ne d’une hauteur supe´rieure ou e´gale à 35 m (114,3 pieds) ayant un diame`tre compris entre 1,5 m (4,9 pieds) et 2,5 m (8,2 pieds) et pouvant fonctionner à des pressions supe´rieures à 15 MPa (2 225 psi), spe´cialement conçues ou pre´pare´es pour la production d’eau lourde par le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne. Ces tours ont aussi au moins une ouverture axiale à rebord du meˆme diame`tre que la partie cylindrique, par laquelle les internes de la tour peuvent eˆtre inse´re´s ou retire´s. 6. 4. Internes de tour et pompes d’e´tage Internes de tour et pompes d’e´tage spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour des tours servant à la production d’eau lourde par le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne. Les internes de tour comprennent des contacteurs d’e´tage spe´cialement conçus qui favorisent un contact intime entre le gaz et le liquide. Les pompes d’e´tage comprennent des pompes submersibles spe´cialement conçues pour la circulation d’ammoniac liquide dans un e´tage de contact à l’inte´rieur des tours. 6. 5. Craqueurs d’ammoniac Craqueurs d’ammoniac ayant une pression de fonctionnement supe´rieure ou e´gale à 3 MPa (450 psi) spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la production d’eau lourde par le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne. L 67/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 6. 6. Analyseurs d’absorption infrarouge Analyseurs d’absorption infrarouge permettant une analyse en ligne du rapport hydroge`ne/ deute´rium lorsque les concentrations en deute´rium sont e´gales ou supe´rieures à 90 %. 6. 7. Brûleurs catalytiques Brûleurs catalytiques pour la conversion en eau lourde du deute´rium enrichi spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la production d’eau lourde par le proce´de´ d’e´change ammoniac-hydroge`ne. 7. USINES DE CONVERSION DE L’URANIUM ET MATÉRIEL SPÉCIALEMENT CONÇU OU PRÉPARÉ À CETTE FIN Note d’introduction Les usines et syste`mes de conversion de l’uranium permettent de re´aliser une ou plusieurs transformations de l’une des formes chimiques de l’uranium en une autre forme, notamment: conversion des concentre´s de minerai d’uranium en UO3, conversion d’UO3 en UO2, conversion des oxydes d’uranium en UF4 ou UF6, conversion de l’UF4 en UF6, conversion de l’UF6 en UF4, conversion de l’UF4 en uranium me´tal et conversion des fluorures d’uranium en UO2. Un grand nombre des articles de l’e´quipement essentiel des usines de conversion de l’uranium sont communs à plusieurs secteurs de l’industrie chimique. Par exemple, ces proce´de´s peuvent faire appel à des e´quipements des types suivants: fours, fourneaux rotatifs, re´acteurs à lit fluidise´, tours à flamme, centrifugeuses en phase liquide, colonnes de distillation et colonnes d’extraction liquide-liquide. Toutefois, seuls quelques articles sont disponibles «dans le commerce»; la plupart seront pre´pare´s d’apre`s les besoins du client et les spe´cifications de´finies par lui. Parfois, lors de la conception et de la construction, il faut prendre spe´cialement en conside´ration les proprie´te´s corrosives de certains des produits chimiques en jeu (HF, F2, CIF3 et fluorures d’uranium). Enfin, il convient de noter que, dans tous les proce´de´s de conversion de l’uranium, des articles d’e´quipement qui, pris individuellement, ne sont pas spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion de l’uranium peuvent eˆtre assemble´s en des syste`mes qui sont spe´cialement conçus ou pre´pare´s à cette fin. 7. 1. Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion des concentre´s de minerai d’uranium en UO3 Note explicative La conversion des concentre´s de minerai d’uranium en UO3 peut eˆtre re´alise´e par dissolution du minerai dans l’acide nitrique et extraction de nitrate d’uranyle purifie´ au moyen d’un solvant tel que le phosphate tributylique. Le nitrate d’uranyle est ensuite converti en UO3 soit par concentration et de´nitration, soit par neutralisation au moyen de gaz ammoniac afin d’obtenir du diuranate d’ammonium qui est ensuite filtre´, se´che´ et calcine´. 7. 2. Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion d’UO3 en UF6 Note explicative La conversion d’UO3 en UF6 peut eˆtre re´alise´e directement par fluoration. Ce proce´de´ ne´cessite une source de fluor gazeux ou de trifluorure de chlore. 7. 3. Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion d’UO3 en UO2 Note explicative La conversion d’UO3 en UO2 peut eˆtre re´alise´e par re´duction de l’UO3 au moyen d’ammoniac craque´ ou d’hydroge`ne. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 67/43 7. 4. Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion d’UO2 en UF4 Note explicative La conversion d’UO2 en UF4 peut eˆtre re´alise´e en faisant re´agir l’UO2 avec de l’acide fluorhydrique gazeux (HF) à une tempe´rature de 300 à 500 °C. 7. 5. Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion d’UF4 en UF6 Note explicative La conversion d’UF4 en UF6 est re´alise´e par re´action exothermique avec du fluor dans un re´acteur à tour. Pour condenser l’UF6 à partir des effluents gazeux chauds, on fait passer les effluents dans un pie`ge à froid refroidi à −10 °C. Ce proce´de´ ne´cessite une source de fluor gazeux. 7. 6. Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion d’UF4 en U Note explicative La conversion d’UF4 en uranium me´tal est re´alise´e par re´duction au moyen de magne´sium (grandes quantite´s) ou de calcium (petites quantite´s). La re´action a lieu à des tempe´ratures supe´rieures au point de fusion de l’uranium (1 130 °C). 7. 7. Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion d’UF6 en UO2 Note explicative La conversion d’UF6 en UO2 peut eˆtre re´alise´e par trois proce´de´s diffe´rents. Dans le premier proce´de´, l’UF6 est re´duit et hydrolyse´ en UO2 au moyen d’hydroge`ne et de vapeur. Dans le deuxie`me proce´de´, l’UF6 est hydrolyse´ par dissolution dans l’eau; l’addition d’ammoniaque à cette solution entraîne la pre´cipitation de diuranate d’ammonium, lequel est re´duit en UO2 par de l’hydroge`ne à une tempe´rature de 820 °C. Dans le troisie`me proce´de´, l’UF6, le CO2 et le NH3 gazeux sont mis en solution dans l’eau, ce qui entraîne la pre´cipitation de carbonate double d’uranyle et d’ammonium; le carbonate est combine´ avec de la vapeur et de l’hydroge`ne à 500-600 °C pour produire de l’UO2. La conversion d’UF6 en UO2 constitue souvent la premie`re phase des ope´rations dans les usines de fabrication de combustible. 7. 8. Syste`mes spe´cialement conçus ou pre´pare´s pour la conversion d’UF6 en UF4 Note explicative La conversion d’UF6 en UF4 est re´alise´e par re´duction au moyen d’hydroge`ne. L 67/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 13. 3. 1999 ANNEXE III Dans la mesure où les dispositions contenues dans le pre´sent protocole impliquent des matie`res nucle´aires de´clare´es par la Communaute´, et sans pre´judice de l’article 1er du pre´sent protocole, l’Agence et la Communaute´ coope`rent en vue de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions et e´vitent tout double emploi non justifie´ des activite´s. La Communaute´ communique à l’Agence des renseignements, concernant d’une part les transferts, pour des usages tant nucle´aires que non nucle´aires, de chaque État vers un autre État membre de la Communaute´, et concernant d’autre part de tels transferts vers chaque État depuis un autre État membre de la Communaute´, qui correspondent aux renseignements communique´s en vertu des points a) vi) b) et a) vi) c) de l’article 2 relatifs aux exportations et importations de matie`res brutes qui n’ont pas encore une composition et une purete´ propres à la fabrication de combustibles ou à l’enrichissement en isotopes. Chaque État communique à l’Agence des renseignements concernant les transferts depuis et vers un autre État membre de la Communaute´ qui correspondent aux renseignements sur les e´quipements et les matie`res non nucle´aires spe´cifie´s qui sont indique´s dans la liste figurant à l’annexe II de ce protocole, à communiquer en vertu du point a) ix) a) de l’article 2 relatifs aux exportations et, à la demande expresse de l’Agence, en vertu du point a) ix) b) de l’article 2 relatifs aux importations. En ce qui concerne le Centre commun de recherche de la Communaute´, la Communaute´ mettra e´galement en œuvre les mesures que le pre´sent protocole attribue aux États, le cas e´che´ant en e´troite collaboration avec l’État sur le territoire duquel est situe´ un e´tablissement du Centre. Le Comite´ de liaison, pre´vu au point a) de l’article 25 du protocole dont re´fe´rence est faite à l’article 26 de l’accord de garanties, sera e´tendu afin de permettre la participation de repre´sentants des États et afin de prendre en compte les nouvelles circonstances de´coulant du pre´sent protocole. Aux seules fins de la mise en œuvre du pre´sent protocole, et sans pre´judice des compe´tences et responsabilite´s respectives de la Communaute´ et de ses États membres, chaque État qui de´cide de confier à la Commission des Communaute´s europe´ennes la mise en œuvre de certaines dispositions qui, en vertu du pre´sent protocole, sont de la responsabilite´ des États, en informe les autres parties au pre´sent protocole par une lettre d’accompagnement. La Commission des Communaute´s europe´ennes informe les autres parties au protocole de son acceptation de toute de´cision de cette nature