title: 98/710/CE: Décision de la Commission du 16 septembre 1998 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/11/98 - Règles italiennes de répartition du trafic au sein du système aéroportuaire de Milan) [notifiée sous le numéro C(1998) 2625] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
air traffic
air transport
airline
airport
application of EU law
equal treatment
organisation of transport
restriction on competition
transport company
transport economics
transport market

text: L 337/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1998 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 du Conseil (Affaire VII/AMA/11/98 — R(cid:138)gles italiennes de r(cid:130)partition du trafic au sein du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 2625] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/710/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l’acc(cid:138)s des transpor- teurs a(cid:130)riens communautaires aux liaisons a(cid:130)riennes intracommunautaires (1), modifi(cid:130) par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment son article 8, paragraphe 3, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif institu(cid:130) par l’article 11 dudit r(cid:138)glement, consid(cid:130)rant ce qui suit: LES FAITS I (1) Le 16 f(cid:130)vrier 1998, les transporteurs a(cid:130)riens British Airways, Iberia, Lufthansa, Olympic Airways, Sabena, Scandinavian Airlines System et TAP Air Portugal ont saisi la Commis- sion d’une demande conjointe tendant (cid:133) ce qu’elle: i) d(cid:130)clare les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic (cid:133) l’int(cid:130)rieur du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan, adopt(cid:130)es par les autorit(cid:130)s italiennes (ci-apr(cid:138)s «r(cid:138)gles italiennes»), incompatibles avec le droit communautaire, et notamment avec le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92; ii) demande aux autorit(cid:130)s italiennes de s’abstenir de mettre en œuvre ces r(cid:138)gles et d’adopter d’autres r(cid:138)gles totalement compatibles avec le droit communautaire. Le 15 avril 1998, Air France a inform(cid:130) la Commission qu’elle se joignait aux transporteurs pr(cid:130)cit(cid:130)s dans l’action qu’ils intentaient contre les r(cid:138)gles italiennes. Le 22 avril 1998, ces transporteurs ont saisi la Commission d’une demande de mesures provisoires visant (cid:133) emp(cid:136)cher, avant toute d(cid:130)cision sur le fond concernant les r(cid:138)gles italiennes, que ces r(cid:138)gles ne soient mises en œuvre tant que l’a(cid:130)roport de Malpensa ne serait pas reli(cid:130) (cid:133) Milan par des voies de communication adapt(cid:130)es et suffisantes. (2) (3) (1) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/43 (4) (5) (6) (7) (8) Le 27 mai 1998, Austrian Airlines a saisi la Commission d’une demande distincte ayant le m(cid:136)me objet que les demandes principales et suppl(cid:130)mentaire des plaignants et invoquant les m(cid:136)mes moyens. II Le syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan comprend les a(cid:130)roports de Linate, Malpensa et Orio al Serio (Bergame). C’est (cid:133) l’a(cid:130)roport de Linate, situ(cid:130) (cid:133) dix kilom(cid:138)tres du centre de Milan, que se concentre l’essentiel du trafic intracommunautaire national et international. L’a(cid:130)roport de Linate se heurte (cid:133) de s(cid:130)rieux probl(cid:138)mes de capacit(cid:130). En effet, en 1997, 14,2 millions de passagers sont pass(cid:130)s par cet a(cid:130)roport, alors que sa capacit(cid:130) optimale est estim(cid:130)e (cid:133) 8 millions. L’a(cid:130)roport de Malpensa, situ(cid:130) (cid:133) cinquante-trois kilom(cid:138)tres du centre de Milan, sert pour tous les vols intercontinentaux, compte tenu des contraintes qui emp(cid:136)chent l’exploitation de ces vols (cid:133) l’a(cid:130)roport de Linate. Malpensa n’accueille que certains vols intracommunautaires, en nombre limit(cid:130), parce que les passagers ont une pr(cid:130)f(cid:130)rence pour l’a(cid:130)roport de Linate; plus proche du centre de Milan. L’a(cid:130)roport de Malpensa n’a accueilli, par cons(cid:130)quent, que 3,9 millions de passagers en 1997, alors que sa capacit(cid:130) optimale est estim(cid:130)e (cid:133) 6 millions. L’a(cid:130)roport d’Orio al Serio, situ(cid:130) (cid:133) une cinquantaine de kilom(cid:138)tres du centre de Milan et proche de Bergame, est utilis(cid:130) principalement pour le trafic de fret et les vols charter et, dans une moindre mesure, pour des services r(cid:130)guliers de transport de passagers. Jusqu’ici, la r(cid:130)partition du trafic entre ces a(cid:130)roports (cid:130)tait d(cid:130)termin(cid:130)e par le jeu du march(cid:130), en tenant compte des contraintes d’exploitation pr(cid:130)cit(cid:130)es. Il en est r(cid:130)sult(cid:130) une utilisation inefficace de la capacit(cid:130) disponible des a(cid:130)roports, celui de Linate (cid:130)tant surexploit(cid:130) alors que celui de Malpensa est sous-utilis(cid:130). En outre, aucun des a(cid:130)roports de ce syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire n’a pu devenir une grande plate-forme de correspondance (hub) pour les vols nationaux, internationaux et intercontinentaux. En fait, c’est l’a(cid:130)roport de Rome-Fiumicino qu’Alitalia utilise comme plaque tournante de son r(cid:130)seau. Partant, l’offre de services a(cid:130)riens au d(cid:130)part du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan, en particulier en ce qui concerne les liaisons intercontinentales, est manifestement inadapt(cid:130)e (cid:133) la demande, les passagers (cid:130)tant souvent contraints de prendre des vols transitant par des plaques tournantes telles que celles de Rome, Londres, Francfort et Paris. De surcro(cid:140)t, la capacit(cid:130) disponible ne permettra pas de faire face (cid:133) la progression des volumes de trafic (cid:133) court terme, qui devraient passer, selon les estimations, (cid:133) 20 millions de passagers et (cid:133) 300 000 tonnes de fret d’ici (cid:133) l’an 2000. Par cons(cid:130)quent, la structure et l’organisation actuelles du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan sont indubitablement insuffisantes par rapport aux besoins de la zone qu’il dessert, (cid:133) savoir la ville de Milan et tout le nord de l’Italie, qui constitue la troisi(cid:138)me r(cid:130)gion de la Commu- naut(cid:130) par sa population et son activit(cid:130) (cid:130)conomique. De ce fait, les autorit(cid:130)s italiennes ont d(cid:130)cid(cid:130) de r(cid:130)organiser le syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan, afin de faire de Malpensa une plaque tournante et de fournir (cid:133) l’avenir les capacit(cid:130)s n(cid:130)cessaires en mati(cid:138)re d’a(cid:130)roports. Cet objectif implique l’extension et l’am(cid:130)nagement de l’a(cid:130)roport de Malpensa, projet connu sous le nom de Malpensa 2000 et figurant parmi les quatorze projets prioritaires du r(cid:130)seau transeurop(cid:130)en de transport au titre de la d(cid:130)cision no 1692/96/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (1). Il b(cid:130)n(cid:130)ficie d’un concours financier communautaire, d’un concours du Fonds europ(cid:130)en d’investissement, FEI, et d’un soutien de Banque europ(cid:130)enne d’investissement, la BEl. Les travaux de construction d’un nouveau terminal ont commenc(cid:130) en l990. Une premi(cid:138)re partie sera mise en service en 1998, pour une capacit(cid:130) annuelle de 12 millions de passagers (ce qui renforcera la capacit(cid:130) actuelle de 6 millions). Le terminal sera achev(cid:130) en l’an 2000. (cid:211) cette date, la capacit(cid:130) totale de l’a(cid:130)roport le nouveau terminal) aura atteint 24 l’ancien et millions de passagers. (c’est-(cid:133)-dire, en comptant Les dispositions financi(cid:138)res sur lesquelles repose le nouvel a(cid:130)roport de Malpensa exigent la concentration du trafic sur cet a(cid:130)roport et, d(cid:138)s lors, un transfert in(cid:130)vitable de trafic de l’a(cid:130)roport de Linate (cid:133) celui de Malpensa. Or, les m(cid:130)canismes du march(cid:130) ne suffiraient pas (cid:133) eux seuls (cid:133) assurer ce transfert, dans la mesure o(cid:151), de mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale, les passagers pr(cid:130)f(cid:138)rent utiliser l’a(cid:130)roport de Linate, plus proche du centre de Milan. Dans ces conditions, (1) JO L 228 du 9. 9. 1996, p. 1. L 337/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 les autorit(cid:130)s italiennes ont d(cid:130)cid(cid:130) d’adopter des r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic imp(cid:130)ratives afin d’assurer un transfert important du trafic de Linate (cid:133) Malpensa. Il convient de signaler, (cid:133) cet (cid:130)gard, que la BEI a subordonn(cid:130) son assistance financi(cid:138)re (cid:133) l’adoption, par les autorit(cid:130)s italiennes, de r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic permettant un transfert notable du trafic de Linate (cid:133) Malpensa. (9) Le 1er juillet 1994, le gouvernement italien a pris le d(cid:130)cret no 428, adopt(cid:130) ensuite, le 8 ao(cid:150)t 1994, en tant que loi no 505, dont l’article 3, paragraphe 2, habilite le minist(cid:138)re des transports (cid:133) prendre les mesures n(cid:130)cessaires pour concentrer le trafic a(cid:130)rien sur l’a(cid:130)roport de Malpensa, (cid:133) temps pour l’ach(cid:138)vement du processus de lib(cid:130)ralisation des services euro- p(cid:130)ens de transport a(cid:130)rien, qui devait (cid:136)tre achev(cid:130) pour le 1er avril 1997. Pour atteindre cet objectif et dans le cadre ainsi d(cid:130)fini, le ministre italien des transports a adopt(cid:130), le 5 juillet 1996, le d(cid:130)cret no 46-T, qui fixe les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic au sein du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan. Ces r(cid:138)gles sont expos(cid:130)es aux points 9. 1, 9. 2, et 9. 3 ci-apr(cid:138)s. 9. 1. L’article 1er, paragraphe 1, dispose que, (cid:133) compter de la date de mise en service des structures prioritaires de Malpensa 2000 (premi(cid:138)re partie du nouveau terminal), laquelle sera fix(cid:130)e par un d(cid:130)cret ult(cid:130)rieur, tous les services r(cid:130)guliers et non r(cid:130)guliers assur(cid:130)s sur les liaisons intercontinentales et intracommunautaires (y compris les liaisons intracommunautaires nationales ou internationales) seront exploit(cid:130)s par l’a(cid:130)- roport de Malpensa, au d(cid:130)part et (cid:133) l’arriv(cid:130)e; 9. 2. L’article 1er, paragraphe 2, pr(cid:130)voit que lesdits services peuvent aussi (cid:136)tre exploit(cid:130)s au d(cid:130)part et (cid:133) l’arriv(cid:130)e de l’a(cid:130)roport d’Orio al Serio. 9. 3. L’article 1er, paragraphes 3 et 4, dispose que l’a(cid:130)roport de Linate ne peut servir qu’(cid:133) l’aviation g(cid:130)n(cid:130)rale et que pour l’exploitation de vols directs sans escale sur les liaisons (cid:133) destination et au d(cid:130)part de Milan, si le nombre annuel total de passagers transport(cid:130)s par ces services est au moins (cid:130)gal (cid:133) 2 millions au cours de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dant celle de la mise en service des structures prioritaires ou a atteint en moyenne annuelle 1,75 million sur les trois ann(cid:130)es pr(cid:130)c(cid:130)dentes. (10) (11) Le 13 octobre 1997, le gouvernement italien a adopt(cid:130) le d(cid:130)cret no 70-T, dont l’article 1er, paragraphe 1, pr(cid:130)voit que les structures prioritaires vis(cid:130)es par le d(cid:130)cret no 46-T seront mises en service le 25 octobre 1998. Cette date a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)e sans information ni consultation pr(cid:130)alables de la Commission. Il r(cid:130)sulte des d(cid:130)crets nos 46-T et 70-T qu’(cid:133) compter du 25 octobre 1998, tous les services a(cid:130)riens (cid:133) destination et au d(cid:130)part de Milan devront (cid:136)tre exploit(cid:130)s, soit (cid:133) partir de l’a(cid:130)roport de Malpensa, soit (cid:133) partir de celui d’Orio al Serio, (cid:133) l’exception des services de l’aviation g(cid:130)n(cid:130)rale et de transport a(cid:130)rien qui satisfont aux seuils de trafic fix(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, paragraphe 4, du d(cid:130)cret no 46-T. (12) En pratique, la seule liaison qui atteigne les seuils fix(cid:130)s est celle de Milan (cid:133) Rome. Aucun autre service a(cid:130)rien ne sera donc autoris(cid:130) (cid:133) l’a(cid:130)roport de Linate. (13) De juillet 1997 (cid:133) octobre 1997, des contacts ont eu lieu entre les transporteurs a(cid:130)riens plaignants (sauf Austrian Airlines) et les autorit(cid:130)s italiennes. Les transporteurs a(cid:130)riens ont fait observer que les crit(cid:138)res et le calendrier retenus par les r(cid:138)gles italiennes (cid:130)taient, selon eux, incompatibles avec le droit communautaire. Les autorit(cid:130)s italiennes n’ont pas fait leurs arguments invoqu(cid:130)s et ont maintenu les crit(cid:138)res et le calendrier tels quels. (14) Les demandes formelles des transporteurs pr(cid:130)cit(cid:130)s (ci-apr(cid:138)s «transporteurs») dont la Commission a (cid:130)t(cid:130) saisie visent tant les crit(cid:138)res que le calendrier arr(cid:136)t(cid:130)s par le d(cid:130)cret no 46-T et le d(cid:130)cret no 70-T. (15) Les arguments que les transporteurs invoquent (cid:133) l’appui de leur plainte contre les r(cid:138)gles italiennes sont expos(cid:130)s aux points 15. 1 et 15. 2. III 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/45 15. 1. Les r(cid:138)gles italiennes enfreignent l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. Les transporteurs font valoir que l’article 3, paragraphe 1, dudit r(cid:138)glement pose comme principe g(cid:130)n(cid:130)ral la libert(cid:130) d’acc(cid:138)s, principe dont la Commission a estim(cid:130), dans sa d(cid:130)cision 95/259/CE (1) (syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire parisien), qu’il implique le droit de choisir entre les diff(cid:130)rents a(cid:130)roports d’un syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire. Ce droit reste n(cid:130)anmoins soumis (cid:133) la facult(cid:130) qui est laiss(cid:130)e aux autorit(cid:130)s italiennes, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, de r(cid:130)partir le trafic entre les a(cid:130)roports d’un syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire. L’article en question dispose que ce droit doit (cid:136)tre exerc(cid:130) sans discrimination fond(cid:130)e sur la nationalit(cid:130) ou l’identit(cid:130) du trans- porteur a(cid:130)rien. Les transporteurs renvoient (cid:133) la d(cid:130)cision 93/347/CEE (2) (Viva Air) de la Commission dans laquelle celle-ci d(cid:130)clare que, comme toute exception au prin- cipe g(cid:130)n(cid:130)ral de la libert(cid:130) d’acc(cid:138)s pos(cid:130) (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, les restrictions impos(cid:130)es par les (cid:144)tats membres en application de l’article 8, paragraphe 1, doivent reposer sur des crit(cid:138)res transparents, objectifs, coh(cid:130)rents et non discriminatoires. Les transporteurs estiment qu’il existe deux infractions distinctes: 15. 1. 1. D’une part, ils soulignent que les r(cid:138)gles italiennes sont discriminatoires parce qu’elles favorisent en fait Alitalia. Ils citent, (cid:133) cet (cid:130)gard, la d(cid:130)cision 95/ 259/CE dans laquelle la Commission dit que le principe de non-discrimina- tion interdit (cid:130)galement les mesures qui, sans explicitement ou directement faire r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la nationalit(cid:130) ou (cid:133) l’identit(cid:130) du transporteur, produisent n(cid:130)anmoins, m(cid:136)me indirectement, des effets discriminatoires. L’application des r(cid:138)gles italiennes aboutira (cid:133) ce que seule la liaison Milan- Rome soit exploit(cid:130)e (cid:133) partir de l’a(cid:130)roport de Linate, liaison qui est actuelle- ment exploit(cid:130)e par plusieurs transporteurs a(cid:130)riens communautaires, dont Alitalia. Au d(cid:130)part de Milan, Alitalia assure en moyenne vingt-huit vols par jour (cid:133) destination de Rome, qui est la plaque tournante de son r(cid:130)seau. Alitalia n’exploite actuellement des vols directs long-courriers au d(cid:130)part de Malpensa que pour un nombre limit(cid:130) de destinations (New York, Los Angeles, Miami, Tokyo, Osaka et P(cid:130)kin), dans la mesure o(cid:151) elle assure l’essentiel de ses services hors EEE (cid:133) partir de Rome-Fiumicino. L’ouverture de Malpensa 2000 ne mettra pas fin au r(cid:147)le de Rome-Fiumicino en tant que plaque tournante pour les services moyen- et long-courriers d’Alitalia. Le projet de programme d’Alitalia pour l’hiver 1998/1999 pr(cid:130)voit un d(cid:130)ve- loppement consid(cid:130)rable des services vers les destinations situ(cid:130)es en dehors de l’EEE au d(cid:130)part de Malpensa, au d(cid:130)triment de Rome. Cependant, plusieurs destinations continueraient (cid:133) (cid:136)tre desservies au d(cid:130)part de Rome exclusivement et un nombre accru de destinations seraient desservies en alternance au d(cid:130)part de Rome et au d(cid:130)part de Malpensa (certains jours de la semaine depuis l’un et certains jours de la semaine depuis l’autre par exemple). Dans ces conditions, Alitalia pourra encore largement compter sur sa plaque tournante de Rome, qu’elle sera en mesure de desservir au d(cid:130)part de Linate, alors que les transporteurs communautaires non italiens n’auront plus la possibilit(cid:130) de desservir leur propre plaque tournante (cid:133) partir de cet a(cid:130)roport, (cid:130)tant donn(cid:130) l’obligation qui leur est faite d’exploiter ces services (cid:133) partir de Malpensa. Malpensa est beaucoup moins pratique que Linate en raison de sa situation g(cid:130)ographique. La dur(cid:130)e du trajet en voiture entre le centre-ville de Milan et Malpensa est de cinquante (cid:133) soixante-dix minutes, alors qu’il suffit de 15 (cid:133) 20 minutes pour se rendre (cid:133) l’a(cid:130)roport de Linate. Actuellement, aucune liaison ferroviaire n’a (cid:130)t(cid:130) mise en place vers l’un ou l’autre de ces a(cid:130)roports et le prix de la course en taxi jusqu’(cid:133) Malpensa (67 (cid:130)cus) est plus de quatre fois sup(cid:130)rieur (cid:133) celui de la course jusqu’(cid:133) Linate (15 (cid:130)cus). Il en r(cid:130)sulte qu’Alitalia b(cid:130)n(cid:130)ficiera d’un avantage concurrentiel par rapport aux transporteurs communautaires non italiens en ce qui concerne la presta- tion de services a(cid:130)riens moyen- et long-courriers passant par sa plaque (1) JO L 162 du 13. 7. 1995, p. 25. (2) JO L 140 du 11. 6. 1993, p. 51. L 337/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 tournante. Autrement dit, les passagers qui prennent l’avion (cid:133) Milan pour des vols moyen- ou long-courriers passant par une plaque tournante pr(cid:130)f(cid:130)reront passer par celle d’Alitalia plut(cid:147)t que par celles d’autres transporteurs commu- nautaires. Pour ces raisons, les transporteurs all(cid:138)guent que l’objectif premier des d(cid:130)crets nos 46-T et 70-T n’est pas de r(cid:130)partir le trafic (cid:133) l’int(cid:130)rieur du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan, mais de conf(cid:130)rer un avantage (cid:133) Alitalia sur ses concurrents. En outre, les transporteurs estiment que la discrimination qui d(cid:130)coule, comme indiqu(cid:130) ci-dessus, de la situation g(cid:130)ographique de l’a(cid:130)roport de Malpensa est encore aggrav(cid:130)e par le fait que cet a(cid:130)roport ne sera pas desservi par des voies de communication suffisantes et adapt(cid:130)es, reliant le centre-ville et cet a(cid:130)roport. Aucune des liaisons entre le centre-ville et l’a(cid:130)roport de Malpensa ne sera pleinement op(cid:130)rationnelle le 25 octobre 1998, alors que cet a(cid:130)roport est suppos(cid:130) accueillir 11 millions de passagers suppl(cid:130)mentaires par an. Les transporteurs soulignent en particulier que la liaison ferroviaire ne sera pas pr(cid:136)te pour le transport des passagers avant fin 1999. Il reste encore (cid:133) r(cid:130)aliser d’importants travaux sur l’autoroute A8 Milan-Les lacs, qui sera la seule voie (cid:133) grande capacit(cid:130) et de haut niveau (cid:133) desservir l’a(cid:130)roport de Malpensa. Cette autoroute est d(cid:130)j(cid:133) satur(cid:130)e. Les travaux envisag(cid:130)s englobent la construction d’une bande d’arr(cid:136)t d’urgence et jusqu’(cid:133) leur ach(cid:138)vement, pr(cid:130)vu en d(cid:130)cembre 2000, la capacit(cid:130) de cette autoroute sera encore r(cid:130)duite. Quoi qu’il en soit, m(cid:136)me si les travaux envisag(cid:130)s renforceront quelque peu la capacit(cid:130) de cette autoroute, celle-ci restera insuffisante pour absorber l’augmentation de trafic cr(cid:130)(cid:130)e par le transfert de 11 millions de passagers de Linate (cid:133) Malpensa. De plus, comme les chauffeurs de taxi de Milan ne sont autoris(cid:130)s, pour des raisons administratives, (cid:133) transporter des passagers que de la ville (cid:133) l’a(cid:130)roport et non en sens inverse, le tarif de la course pour un aller simple (cid:133) l’a(cid:130)roport sera calcul(cid:130) sur la base d’un aller-retour, d’o(cid:151) le prix si (cid:130)lev(cid:130) de la course (67,66 (cid:130)cus). L’absence de voies de communication suffisantes et adapt(cid:130)es rendra encore moins pratique l’a(cid:130)roport de Malpensa par rapport (cid:133) celui de Linate et aggravera, par cons(cid:130)quent, l’effet discriminatoire des r(cid:138)gles italiennes. rappellent 15. 1. 2. D’autre part, les transporteurs estiment que les r(cid:138)gles italiennes ne sont pas proportionn(cid:130)es (cid:133) l’objectif recherch(cid:130) par les autorit(cid:130)s italiennes. Sur ce point, [TAT — Paris ils (Orly)-Londres], la Commission a conclu que les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic adopt(cid:130)es par les autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises enfreignaient le principe de proportionnalit(cid:130) parce que les r(cid:130)sultats qu’elles recherchaient pouvaient (cid:136)tre obtenus par des mesures moins restrictives et moins pr(cid:130)judiciables aux (cid:130)changes intracommunautaires. 94/290/CE (1) d(cid:130)cision dans que sa Les objectifs des r(cid:138)gles italiennes consistent (cid:133) concentrer le trafic a(cid:130)rien sur l’a(cid:130)roport de Malpensa afin de faire de ce dernier la plaque tournante intercontinentale pour le nord de l’Italie, tout en maintenant en service l’a(cid:130)roport de Linate. Le onzi(cid:138)me consid(cid:130)rant du d(cid:130)cret no 46-T pr(cid:130)cise que l’a(cid:130)roport de Linate devra continuer, d’une mani(cid:138)re ou d’une autre, (cid:133) (cid:136)tre exploit(cid:130) parce que, compte tenu des pr(cid:130)visions d’augmentation du trafic, il serait contraire (cid:133) la logique (cid:130)conomique de priver cette zone d’une capacit(cid:130) disponible dans un secteur tel que celui du transport a(cid:130)rien. (1) JO L 127 du 19. 5. 1994, p. 22. 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/47 Le transfert de trafic envisag(cid:130) par les r(cid:138)gles italiennes entra(cid:140)nera, d’une part, une sous-utilisation de l’a(cid:130)roport de Linate (avec 2 millions de passagers seulement, alors que cet a(cid:130)roport a une capacit(cid:130) optimale de 8 millions de passagers) et, d’autre part, des probl(cid:138)mes de capacit(cid:130) (cid:133) moyen terme pour l’a(cid:130)roport de Malpensa. D’apr(cid:138)s le pr(cid:130)sident de la Societ(cid:133) per Azioni Esercizi Aeroportuali il est probable que dans les ann(cid:130)es (cid:133) venir, Malpensa arrivera (cid:133) saturation et qu’une partie des vols devra (cid:136)tre retransf(cid:130)r(cid:130)e (cid:133) Linate. l’entreprise qui g(cid:138)re les a(cid:130)roports de Milan, (SEA), Pour ces raisons, les transporteurs estiment que les r(cid:138)gles italiennes ne sont pas proportionn(cid:130)es, dans la mesure o(cid:151) les objectifs recherch(cid:130)s pourraient (cid:136)tre atteints sans discrimination et par une utilisation plus rationnelle des capacit(cid:130)s des a(cid:130)roports qui (cid:130)viterait (cid:133) la fois une sous-utilisation de Linate et la saturation de Malpensa. Dans ces conditions, tous les transporteurs a(cid:130)riens communautaires devraient (cid:136)tre autoris(cid:130)s (cid:133) exploiter des services au d(cid:130)part de l’a(cid:130)roport de Linate (cid:133) destination de leurs plaques tournantes respectives. 15. 2. Les r(cid:138)gles italiennes sont contraires (cid:133) la d(cid:130)cision 97/789/CE de la Commission (1) concernant l’aide accord(cid:130)e par l’Italie (cid:133) Alitalia. La discrimination qu’elles cr(cid:130)ent constitue une violation des conditions impos(cid:130)es par l’article 1er, point 4), de cette d(cid:130)cision pour que l’aide soit compatible avec le march(cid:130) commun. Cet article consid(cid:138)re, en effet, que l’aide en question est compatible avec le march(cid:130) commun sous r(cid:130)serve que l’Italie respecte l’engagement de «ne pas privil(cid:130)gier de quelque fa(cid:135)on que ce soit Alitalia par rapport aux autres compagnies communautaires, notamment en mati(cid:138)re d’attribution de droits de trafic (y compris vers les pays tiers en dehors de l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en), d’allocation de cr(cid:130)neaux horaires, d’assistance en escale et d’acc(cid:138)s aux installations a(cid:130)roportuaires, dans la mesure o(cid:151) un traitement pr(cid:130)f(cid:130)rentiel serait contraire au droit communautaire. » IV (16) Afin de pouvoir instruire en toute connaissance de cause la pr(cid:130)sente affaire dans le cadre de la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue par l’article 8, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 et afin de sauvegarder les droits de la d(cid:130)fense, la Commission a, le 3 mars 1998, transmis aux autorit(cid:130)s italiennes la demande pr(cid:130)sent(cid:130)e par les transporteurs et les a invit(cid:130)es (cid:133) formuler leurs observations dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de cette date. (17) En r(cid:130)ponse (cid:133) la lettre pr(cid:130)cit(cid:130)e, les autorit(cid:130)s italiennes ont adress(cid:130), le 1er avril 1998, une note (cid:133) la Commission pr(cid:130)sentant les consid(cid:130)rations expos(cid:130)es aux points 17. 1 (cid:133) 17. 4. 17. 1. La politique a(cid:130)roportuaire d’un (cid:144)tat membre rel(cid:138)ve de la comp(cid:130)tence de cet (cid:144)tat membre. Par cons(cid:130)quent, conform(cid:130)ment (cid:133) la d(cid:130)cision 95/259/CE, l’(cid:144)tat membre doit (cid:136)tre libre de d(cid:130)signer l’a(cid:130)roport qu’il souhaite privil(cid:130)gier pour d(cid:130)velopper un syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire. De ce point de vue, les autorit(cid:130)s italiennes font observer que la structure actuelle du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan ne pr(cid:130)sente pas une capacit(cid:130) suffisante pour r(cid:130)pondre (cid:133) la demande de services de transport au d(cid:130)part de Milan et de sa r(cid:130)gion. Le maintien de cette structure l’emp(cid:136)cherait de devenir un nœud de communication international, comme le pr(cid:130)voit la politique europ(cid:130)enne commune dans le domaine des transports. C’est la raison pour laquelle la Communaut(cid:130) a inscrit le projet Malpensa 2000 sur la liste des projets prioritaires du r(cid:130)seau transeurop(cid:130)en. Pour que ce projet aboutisse, il faut concentrer le trafic a(cid:130)rien sur l’a(cid:130)roport de Malpensa. Dans cette optique, la Banque europ(cid:130)enne d’investissement a accept(cid:130) de financer une partie du projet (cid:133) condition que la concentration du trafic sur l’a(cid:130)roport de Malpensa soit effective (cid:133) la date de mise en service de ses structures prioritaires. Les autorit(cid:130)s italiennes ont d(cid:138)s lors adopt(cid:130) les d(cid:130)crets nos 46-T et 70-T, explicitement destin(cid:130)s (cid:133) favoriser cette concentration. Dans ces conditions, Linate, en tant qu’a(cid:130)roport compl(cid:130)mentaire de second rang, accueillera certains types de trafic sp(cid:130)cifiques et continuera (cid:133) suppl(cid:130)er aux manques de capacit(cid:130) (cid:130)ventuels. (1) JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 44. L 337/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 17. 2. En ce qui concerne l’effet discriminatoire des r(cid:138)gles italiennes, les autorit(cid:130)s italiennes consid(cid:138)rent qu’il n’y a pas discrimination, d(cid:138)s lors que, conform(cid:130)ment (cid:133) la l(cid:130)gislation communautaire en vigueur, l’acc(cid:138)s (cid:133) la liaison Milan-Rome est ouvert (cid:133) l’ensemble des transporteurs a(cid:130)riens communautaires. Cette liaison est actuellement assur(cid:130)e par deux transporteurs au d(cid:130)part de Linate (Alitalia et Air One) et par deux transporteurs au d(cid:130)part de Malpensa (Alitalia et Meridiana). La concentration du trafic (cid:133) Malpensa permettra (cid:133) l’ensemble des transporteurs a(cid:130)riens communautaires d’acc(cid:130)der depuis cet a(cid:130)roport (cid:133) tous les a(cid:130)roports de la Communaut(cid:130), y compris les a(cid:130)roports italiens. Les droits de cabotage ainsi que les cinqui(cid:138)me, sixi(cid:138)me et septi(cid:138)me libert(cid:130)s pourront, par cons(cid:130)quent, (cid:136)tre exerc(cid:130)s sans restriction (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa. Le fait que cette liaison est la seule (cid:133) atteindre les seuils fix(cid:130)s par le d(cid:130)cret no 46-T n’est pas source de discrimination en soi. 17. 2. 1. En effet, des seuils tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)s afin de r(cid:130)server l’a(cid:130)roport de Linate aux liaisons a(cid:130)riennes les plus fr(cid:130)quent(cid:130)es, essentiellement utilis(cid:130)es par des voyageurs se d(cid:130)pla(cid:135)ant «de point (cid:133) point» et n(cid:130)cessitant des fr(cid:130)quences (cid:130)lev(cid:130)es. Or, tel est pr(cid:130)cis(cid:130)ment le cas de la liaison Milan-Rome, qui est la liaison a(cid:130)rienne la plus fr(cid:130)quent(cid:130)e d’Italie et pr(cid:130)sentant le taux le plus (cid:130)lev(cid:130) de passagers voyageant de point (cid:133) point en classe affaires. Les volumes de trafic sur cette liaison d(cid:130)passent largement les autres liaisons a(cid:130)riennes au d(cid:130)part de Milan et justifient un traitement diff(cid:130)renci(cid:130). De plus, la liaison Milan-Rome n’a pas pour vocation d’alimenter la plaque tournante d’Alitalia (cid:133) Rome-Fiumicino. La preuve en est que les services sont assur(cid:130)s toute la journ(cid:130)e et pas uniquement en fonction de l’horaire des quelques vols long-courriers assur(cid:130)s par Alitalia depuis Rome-Fiumicino. 17. 2. 2. L’effet discriminatoire des r(cid:138)gles de r(cid:130)partition ne peut s’appr(cid:130)cier sur la base de la situation actuelle. Alitalia cherche sans (cid:130)quivoque (cid:133) d(cid:130)velopper ses activit(cid:130)s de plaque tournante sur le site de Malpensa. Alitalia et les autres transporteurs proposeront d’ailleurs depuis Milan de nouvelles liaisons directes qui n’existent pas encore. Ces liaisons seront assur(cid:130)es au d(cid:130)part de l’a(cid:130)roport de Malpensa et permettront aux voyageurs de gagner leur destina- tion finale sans passer obligatoirement par des plaques tournantes situ(cid:130)es ailleurs dans la Communaut(cid:130). 17. 2. 3. En toute hypoth(cid:138)se, Malpensa est plus pratique que Linate pour les utilisa- teurs. L’am(cid:130)nagement des infrastructures d’acc(cid:138)s progresse conform(cid:130)ment au calendrier annonc(cid:130) par les autorit(cid:130)s italiennes. Par ailleurs, il a toujours (cid:130)t(cid:130) admis que la condition pr(cid:130)alable au transfert serait l’ach(cid:138)vement de la route SS 336 (qui relie le terminal actuel au nouveau terminal), qui doit (cid:136)tre termin(cid:130)e pour le 25 octobre 1998. L’infrastructure routi(cid:138)re actuelle est (cid:133) m(cid:136)me d’absorber l’ensemble du trafic (cid:133) transf(cid:130)rer (cid:133) Malpensa. (cid:211) cet (cid:130)gard, il faut prendre en compte l’ensemble de la zone d’attraction de l’a(cid:130)roport de Malpensa et non uniquement la ville de Milan. En effet, le nombre de passagers pour qui la situation g(cid:130)ographique de Malpensa est plus pratique que celle de Linate (cid:130)quivaut plus ou moins (cid:133) la proportion de passagers qui se trouvent dans la situation inverse. S’agissant du probl(cid:138)me des tarifs exces- sifs de la course en taxi, la r(cid:130)gion de Lombardie a propos(cid:130) de r(cid:130)glementer ces tarifs de mani(cid:138)re (cid:133) les maintenir (cid:133) des niveaux acceptables. 17. 3. En ce qui concerne le principe de proportionnalit(cid:130), les autorit(cid:130)s italiennes consid(cid:138)- rent que les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic sont n(cid:130)cessaires pour atteindre l’objectif de cr(cid:130)ation d’une plaque tournante (cid:133) Malpensa en conservant Linate comme a(cid:130)roport d’appoint. Les seuils (cid:130)lev(cid:130)s de trafic ne permettront de conserver (cid:133) Linate que les seules liaisons pr(cid:130)sentant un volume de trafic tel qu’il se justifie de les assurer (cid:133) la fois depuis Linate et depuis Malpensa. Linate sera en fait utilis(cid:130) pour assurer des liaisons sur 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/49 lesquelles le trafic se fait essentiellement «de point (cid:133) point» pour r(cid:130)pondre (cid:133) la demande des voyageurs de la classe affaires et des voyageurs en r(cid:130)gime de navette. La sous-utilisation de Linate se justifie par l’objectif de cr(cid:130)ation d’une v(cid:130)ritable plaque tournante (cid:133) Malpensa, objectif qui suppose l’int(cid:130)gration d’un maximum de services court- et moyen-courriers avec les services long-courriers. Cette int(cid:130)gration est n(cid:130)ces- saire pour que la plaque tournante de Malpensa puisse drainer effectivement des passagers provenant de diverses villes de la Communaut(cid:130) (par exemple, Londres, Bruxelles, Lisbonne, Francfort, Copenhague, Rome, Palerme, Venise, Pantelleria et d’autres). De la m(cid:136)me mani(cid:138)re, il demeurera possible de desservir les autres plaques tournantes europ(cid:130)ennes au d(cid:130)part de Rome, de Milan et des centres r(cid:130)gionaux d’Italie. Toute autre consid(cid:130)ration reviendrait (cid:133) exercer une discrimination au d(cid:130)triment de la plaque tournante de Malpensa. 17. 4. S’agissant du non-respect des conditions impos(cid:130)es par la d(cid:130)cision 97/789/CE, les autorit(cid:130)s italiennes consid(cid:138)rent que cet argument est sans objet, puisque cette d(cid:130)ci- sion a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)e post(cid:130)rieurement aux r(cid:138)gles italiennes et ne faisait pas mention de ces derni(cid:138)res. V (18) (19) La Commission a rencontr(cid:130) les transporteurs le 10 mai 1998. Ces derniers ont insist(cid:130) sur l’urgence de l’affaire, l’attribution des cr(cid:130)neaux horaires pour les a(cid:130)roports de Milan devant (cid:136)tre fix(cid:130)e dans le cadre de la 102e conf(cid:130)rence de l’IATA sur la coordination des horaires, pr(cid:130)vue (cid:133) Montr(cid:130)al en juin 1998. Lors des deux r(cid:130)unions organis(cid:130)es (cid:133) Bruxelles les 9 et 19 juin 1998 et par une lettre du 25 juin 1998, la Commission a officiellement inform(cid:130) les autorit(cid:130)s italiennes de sa position dans cette affaire, compte tenu des (cid:130)l(cid:130)ments dont elle disposait, en motivant ses doutes quant (cid:133) la compatibilit(cid:130) des r(cid:138)gles italiennes avec l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. La Commission a pr(cid:130)cis(cid:130) que les r(cid:138)gles italiennes se traduisaient dans la pratique par une discrimination en faveur d’Alitalia. Elle a (cid:130)galement fait savoir que, en toute hypoth(cid:138)se, ces r(cid:138)gles n’(cid:130)taient pas proportionn(cid:130)es (cid:133) l’objectif recherch(cid:130). Cette appr(cid:130)- ciation se fondait notamment sur l’ad(cid:130)quation des d(cid:130)lais de r(cid:130)alisation des infrastructures d’acc(cid:138)s (cid:133) Malpensa par rapport au volume de trafic (cid:133) transf(cid:130)rer vers cet a(cid:130)roport. Sur la base de ces consid(cid:130)rations, les autorit(cid:130)s italiennes ont (cid:130)t(cid:130) invit(cid:130)es (cid:133) modifier les r(cid:138)gles de mani(cid:138)re (cid:133) assurer leur enti(cid:138)re compatibilit(cid:130) avec le droit communautaire. (20) Par lettres des 2 et 15 juillet 1998, les autorit(cid:130)s italiennes ont inform(cid:130) la Commission qu’elles n’(cid:130)taient pas dispos(cid:130)es (cid:133) envisager une quelconque modification des r(cid:138)gles. Elles ont (cid:130)galement formul(cid:130) les observations expos(cid:130)es aux points 20. 1 (cid:133) 20. 4. 20. 1. Les autorit(cid:130)s italiennes ont r(cid:130)affirm(cid:130) que les crit(cid:138)res de r(cid:130)partition du trafic au sein du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan arr(cid:136)t(cid:130)s par le d(cid:130)cret no 46-T n’impliquent aucune discrimination en faveur d’Alitalia. N(cid:130)anmoins, pour donner tous apaisements (cid:133) la Commission sur ce point, les autorit(cid:130)s italiennes ont indiqu(cid:130) qu’elles pourraient envisager de soumettre l’exploitation de la liaison Milan-Rome au d(cid:130)part de l’a(cid:130)ro- port de Linate (cid:133) des conditions emp(cid:136)chant pratiquement d’alimenter la plaque tournante d’Alitalia (cid:133) Rome-Fiumicino. (cid:211) cet effet, la liaison ne pourrait (cid:136)tre assur(cid:130)e que sous la forme de services de navette soumis (cid:133) des restrictions quant aux bagages de soute et sans through check-in (c’est-(cid:133)-dire sans possibilit(cid:130) d’obtenir (cid:133) Linate la carte d’embarquement pour le vol de correspondance (cid:133) Rome-Fiumicino). 20. 2. Les crit(cid:138)res adopt(cid:130)s par le d(cid:130)cret no 46-T ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)s (cid:133) la Commission dans le cadre des diverses r(cid:130)unions du «groupe Christophersen», charg(cid:130) du suivi du projet, qui se sont tenues entre 1994 et 1997. (cid:211) l’(cid:130)poque, la Commission n’a pas soulev(cid:130) d’objections quant (cid:133) la compatibilit(cid:130) de ces crit(cid:138)res avec le droit communautaire. De plus, la Commission (cid:130)tait toujours tenue au courant des diverses (cid:130)ch(cid:130)ances pr(cid:130)vues pour l’am(cid:130)nagement des infrastructures d’acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport. L 337/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 20. 3. Au cours des r(cid:130)unions pr(cid:130)cit(cid:130)es, seules deux infrastructures d’acc(cid:138)s ont (cid:130)t(cid:130) qualifi(cid:130)es de «minimales mais suffisantes» pour assurer le transfert du trafic (cid:133) Malpensa: la route SS 336 et toujours inform(cid:130)e du calendrier de r(cid:130)alisation des divers travaux relatifs aux infrastructures d’acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport. l’autoroute A 8 modernis(cid:130)e. En outre, la Commission (cid:130)tait 20. 4. La position exprim(cid:130)e par la Commission risque de compromettre la r(cid:130)alisation de l’objectif de cr(cid:130)ation d’une plaque tournante enti(cid:138)rement op(cid:130)rationnelle et (cid:130)conomi- quement viable (cid:133) Malpensa. En d’autres termes, elle menace la r(cid:130)alisation d’un projet d’int(cid:130)r(cid:136)t commun qui figure parmi les projets prioritaires du r(cid:130)seau transeurop(cid:130)en. (21) Au cours d’une derni(cid:138)re r(cid:130)union tenue (cid:133) Bruxelles le 24 juillet 1998, les autorit(cid:130)s italiennes ont fourni (cid:133) la Commission des informations (cid:133) jour sur l’(cid:130)tat d’avancement des travaux d’am(cid:130)nagement des infrastructures d’acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa. La Commission a inform(cid:130) les autorit(cid:130)s italiennes qu’elle ne consid(cid:130)rait pas comme ad(cid:130)quate la solution qu’elles proposaient consistant (cid:133) imposer des conditions de service de navettes sur la ligne Milan(Linate)-Rome(Fiumicino). De telles conditions, qui ne font de toute fa(cid:135)on pas partie des r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic examin(cid:130)es ici, n’emp(cid:136)chent pas l’alimentation potentielle de la plaque tournante de Fiumicino. M(cid:136)me si elles pouvaient (cid:136)tre instaur(cid:130)es en d(cid:130)pit de la r(cid:130)sistance probable des utilisateurs et des compagnies, il serait difficile de faire appliquer une interdiction d’accepter et d’acheminer les bagages de soute et n’emp(cid:136)cherait pas le transit des voyageurs munis d’un simple bagage de cabine. Quoi qu’il en soit, cette solution ne r(cid:130)soudrait pas le probl(cid:138)me de disproportion entre les r(cid:138)gles et leur objectif. APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE VI (22) En ce qui concerne les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic entre les a(cid:130)roports d’un syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire, la Commission est investie des comp(cid:130)tences qui lui sont conf(cid:130)r(cid:130)es par l’article 8, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, qui se lit comme suit: «La Commission, (cid:133) la demande d’un (cid:144)tat membre ou de sa propre initiative, examine l’application des paragraphes 1 et 2 et, dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) partir de la date de r(cid:130)ception de la demande et apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) vis(cid:130) (cid:133) l’article 11, d(cid:130)cide si l’(cid:144)tat membre peut continuer (cid:133) appliquer la mesure. » (23) Eu (cid:130)gard aux plaintes d(cid:130)pos(cid:130)es par les transporteurs, la Commission juge n(cid:130)cessaire d’exercer cette comp(cid:130)tence pour d(cid:130)terminer si l’Italie est autoris(cid:130)e (cid:133) appliquer les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic (cid:133) l’int(cid:130)rieur du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan pr(cid:130)vues par les d(cid:130)crets no 46-T et no 70-T, aux termes desquels, (cid:133) partir du 25 octobre 1998, tous les services de transport a(cid:130)rien doivent (cid:136)tre assur(cid:130)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa, (cid:133) l’exception des services atteignant des seuils d(cid:130)termin(cid:130)s, qui peuvent continuer d’(cid:136)tre assur(cid:130)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Linate. (1) La Commission agit de sa propre initiative, comme le pr(cid:130)voit express(cid:130)ment l’article 8, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, et son instruction ne se limite aucunement (cid:133) l’examen des plaintes et de la situation des plaignants. (24) (cid:211) cet (cid:130)gard, le simple fait que, lors des r(cid:130)unions organis(cid:130)es dans le cadre du groupe Christophersen, les services de la Commission n’ont pas fourni d’(cid:130)l(cid:130)ments d’appr(cid:130)ciation quant (cid:133) la compatibilit(cid:130) des r(cid:138)gles italiennes litigieuses avec le droit communautaire ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme pr(cid:130)jugeant d’une position officielle de la Commission sur ce point. La Commission rappelle que l’objet de ces r(cid:130)unions, auxquelles en tout (cid:130)tat de cause n’ont pas particip(cid:130) seulement les services de la Commission, (cid:130)tait d’assurer le suivi g(cid:130)n(cid:130)ral du projet Malpensa 2000 et non d’examiner sp(cid:130)cifiquement la compatibilit(cid:130) des r(cid:138)gles (1) Bien que l’acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Bergame reste possible, l’(cid:130)loignement de cet a(cid:130)roport, la difficult(cid:130) d’acc(cid:138)s le manque d’infrastructures techniques font de Bergame une alternative qui pr(cid:130)sente encore moins et d’attrait que l’a(cid:130)roport de Linate. 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/51 les services de la italiennes avec le droit communautaire. De surcro(cid:140)t, d(cid:138)s ce stade, Commission ont insist(cid:130) sur la n(cid:130)cessit(cid:130) de disposer d’infrastructures d’acc(cid:138)s op(cid:130)ration- nelles ad(cid:130)quates au moment du transfert. Par ailleurs, la Commission n’a jamais (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130)e sur le calendrier d’application des mesures en cause. Dans ces conditions, les autorit(cid:130)s italiennes ne peuvent invoquer leur confiance l(cid:130)gitime dans le fait que la Commission jugerait les r(cid:138)gles italiennes litigieuses compatibles avec le droit communau- taire. En tout (cid:130)tat de cause, la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure met plus sp(cid:130)cifiquement en cause l’application des r(cid:138)gles italiennes dans une situation o(cid:151) les acc(cid:138)s par route et par voie ferroviaire (cid:133) Malpensa sont insuffisants. VII (25) Le principe de la libre prestation des services a(cid:130)riens dans la Communaut(cid:130), pr(cid:130)vu par l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, autorise les transporteurs a(cid:130)riens communautaires (cid:133) desservir n’importe quel a(cid:130)roport appartenant (cid:133) un syst(cid:138)me a(cid:130)ropor- tuaire en fonction de ses propres crit(cid:138)res commerciaux. En d’autres termes, le libre acc(cid:138)s au march(cid:130) implique g(cid:130)n(cid:130)ralement le droit de choisir entre les diff(cid:130)rents a(cid:130)roports d’un syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire. La Commission estime que ce droit est un (cid:130)l(cid:130)ment essentiel du processus de lib(cid:130)ralisation (cid:130)tant donn(cid:130) que, dans la plupart des cas, les a(cid:130)roports situ(cid:130)s (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire n’exercent pas tous le m(cid:136)me attrait (cid:130)conomique, comme l’indiquent les d(cid:130)cisions 93/347/CEE et 95/259/CE (1). (26) Cela (cid:130)tant, les (cid:144)tats membres peuvent restreindre la libert(cid:130) d’acc(cid:138)s pr(cid:130)cit(cid:130)e sur la base de l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, qui pr(cid:130)voit que: «Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement n’affecte pas le droit d’un (cid:144)tat membre de r(cid:130)glementer, sans discrimination fond(cid:130)e sur la nationalit(cid:130) ou l’identit(cid:130) du transporteur a(cid:130)rien, la r(cid:130)partition du trafic entre les a(cid:130)roports situ(cid:130)s (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire. » (27) Comme la Commission l’a d(cid:130)j(cid:133) indiqu(cid:130) dans les d(cid:130)cisions 95/259/CE et 94/290/CE (2), toute restriction adopt(cid:130)e sur la base de cette disposition doit (cid:136)tre compatible avec les principes vis(cid:130)s aux points 27. 1 et 27. 2. 27. 1. Le principe de non-discrimination auquel l’article 8, paragraphe 1, fait express(cid:130)ment r(cid:130)f(cid:130)rence. Ce principe interdit non seulement toute forme de discrimination bas(cid:130)e sur la nationalit(cid:130) du transporteur a(cid:130)rien, traduisant ainsi le principe (cid:130)nonc(cid:130) (cid:133) l’article 6 du trait(cid:130), mais (cid:130)galement toute forme de discrimination bas(cid:130)e sur l’identit(cid:130) du transpor- teur a(cid:130)rien. En adoptant le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, le Conseil a estim(cid:130) que, vu la structure du transport a(cid:130)rien dans la Communaut(cid:130), l’absence de discrimination sur la base de la nationalit(cid:130) du transporteur n’(cid:130)tait pas suffisante pour assurer le bon fonctionnement du march(cid:130) int(cid:130)rieur dans le domaine du transport a(cid:130)rien civil et pour assurer le respect du principe de libre acc(cid:138)s au march(cid:130) pos(cid:130) (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, dudit r(cid:138)glement. Le Conseil a en cons(cid:130)quence ajout(cid:130) l’interdiction de discrimination sur la base de l’identit(cid:130) des transporteurs a(cid:130)riens (cid:133) laquelle le Tribunal de premi(cid:138)re instance des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes fait express(cid:130)ment r(cid:130)f(cid:130)rence dans l’arr(cid:136)t rendu le 19 juin 1997 (3). 27. 2. Les principes g(cid:130)n(cid:130)raux r(cid:130)gissant la libre prestation des services, tels qu’ils ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)nonc(cid:130)s par la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes (4). Dans le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, le Conseil a arr(cid:136)t(cid:130), sur la base de l’article 84, paragraphe 2, du trait(cid:130), les dispositions d’application des principes (cid:130)nonc(cid:130)s par les articles 59 et 62 du trait(cid:130) au secteur du transport a(cid:130)rien, harmonisant ainsi l’en- semble des modalit(cid:130)s d’acc(cid:138)s au march(cid:130) des transporteurs a(cid:130)riens titulaires d’une (1) P. 54-55 et p. 30 respectivement. (2) P. 30-31 et p. 28-31 respectivement. (3) Affaire T-260/94, Air Inter contre Commission, Recueil 1997, p. II-997, point 112 des motifs. (4) Voir en particulier affaire C-288/89, Collectieve Antenne voorziening Gouda, Recueil 1991, p. I-4007, points 10 (cid:133) 15 des motifs. L 337/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 licence d’exploitation d(cid:130)livr(cid:130)e par un (cid:144)tat membre. Par suite, il est n(cid:130)cessaire pour interpr(cid:130)ter le r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 de se r(cid:130)f(cid:130)rer directement (cid:133) ces principes, qui ont fait l’objet par ailleurs d’une communication de la Commission (1). Dans le secteur du transport a(cid:130)rien, les principes r(cid:130)gissant la libre prestation de services vont au-del(cid:133) de la simple interdiction de discrimination fond(cid:130)e sur la nationalit(cid:130) ou sur l’identit(cid:130) du transporteur a(cid:130)rien. En effet, m(cid:136)me si les mesures nationales restreignant la libre prestation des services s’appliquent sans discrimina- tion, elles n’en demeurent pas moins inacceptables si elles ne sont pas justifi(cid:130)es par des exigences imp(cid:130)ratives li(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t public ou si un r(cid:130)sultat identique peut (cid:136)tre obtenu par l’adoption de r(cid:138)gles moins restrictives respectant le principe de propor- tionnalit(cid:130). VIII (28) Dans le cas d’esp(cid:138)ce, la Commission examine de sa propre initiative si les r(cid:138)gles italiennes sont compatibles avec l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, ce qui implique l’appr(cid:130)ciation de la compatibilit(cid:130) de ces r(cid:138)gles avec les principes de non-discri- mination et de proportionnalit(cid:130). Le principe de non-discrimination (29) La Commission estime que les crit(cid:138)res fix(cid:130)s par le d(cid:130)cret no 46-T, sur la base des volumes de trafic, sont des crit(cid:138)res objectifs qui ne font pas de distinction entre les transporteurs en raison de leur nationalit(cid:130) ou de leur identit(cid:130), (cid:130)tant donn(cid:130) qu’ils s’appliquent indistincte- ment (cid:133) tous les transporteurs a(cid:130)riens communautaires. Le simple fait que la ligne Milan- Rome soit la seule (cid:133) r(cid:130)pondre (cid:133) ces crit(cid:138)res ne constitue pas en soi une discrimination pour autant que cette ligne est ouverte (cid:133) tous les transporteurs communautaires, sans restrictions, en vertu de l’article 3 paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. (30) Cependant, comme la Commission l’a d(cid:130)j(cid:133) indiqu(cid:130) dans sa d(cid:130)cision 95/259/CE (2), le principe de non-discrimination (cid:130)nonc(cid:130) par l’article 8, paragraphe 1, interdit aussi toute mesure qui, sans faire explicitement ou directement r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la nationalit(cid:130) ou (cid:133) l’iden- tit(cid:130) du transporteur, produit n(cid:130)anmoins en pratique, m(cid:136)me indirectement, des effets discriminatoires. (31) Afin de d(cid:130)terminer si les crit(cid:138)res (cid:130)tablis par le d(cid:130)cret no 46-T produisent des effets discriminatoires dans la pratique, il faut en examiner les effets qui r(cid:130)sulteront de leur application (cid:133) partir du 25 octobre 1998, date de mise en application pr(cid:130)vue par le d(cid:130)cret no 70-T. (32) (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission constate que l’exploitation des r(cid:130)seaux en (cid:130)toile (hub and spoke) est devenue une pratique commune aux transporteurs a(cid:130)riens communautaires. Ces r(cid:130)seaux reposent sur des plaques tournantes (hubs) qui, du fait que la Communaut(cid:130) (cid:130)tait auparavant subdivis(cid:130)e en un grand nombre de march(cid:130)s d(cid:130)limit(cid:130)s et qu’il existe actuelle- ment des restrictions normatives (cid:133) la prestation de services a(cid:130)riens entre la Communaut(cid:130) et les pays en dehors de l’EEE, sont toujours situ(cid:130)s sur le territoire de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) le transporteur est (cid:130)tabli. Actuellement, les transporteurs les plus importants exploitant des r(cid:130)seaux structur(cid:130)s de cette fa(cid:135)on sont: Air France ((cid:133) Paris-Charles de Gaulle), Alitalia ((cid:133) Rome-Fiumicino), British Airways ((cid:133) Londres-Heathrow et Londres-Gatwick), Iberia ((cid:133) Madrid-Barajas), Lufthansa ((cid:133) Francfort), KLM ((cid:133) Amsterdam-Schipol), Sabena ((cid:133) Bruxelles) et SAS ((cid:133) Copenhague-Karlstrup). Le syst(cid:138)me de centres a(cid:130)roportuaires permet aux trans- porteurs de couvrir de grandes parties du march(cid:130) communautaire du transport a(cid:130)rien en offrant des services entre deux a(cid:130)roports communautaires quelconques desservis (cid:133) partir de la plaque tournante, sans avoir (cid:133) supporter le co(cid:150)t des investissements exig(cid:130)s par l’(cid:130)tablisse- ment de services directs. De la m(cid:136)me mani(cid:138)re, ce syst(cid:138)me permet de fournir des services entre n’importe quel a(cid:130)roport desservi (cid:133) partir d’une plaque tournante et des a(cid:130)roports situ(cid:130)s dans des pays tiers, et donc d’offrir une solution de remplacement dans les cas o(cid:151) des accords bilat(cid:130)raux conclus entre des (cid:144)tats membres et des pays tiers interdisent la presta- tion de services directs. (33) Bien que le syst(cid:138)me des centres a(cid:130)roportuaires ait accru la concurrence entre les transpor- teurs susmentionn(cid:130)s, il ne leur permet pas toujours de se concurrencer sur une ligne (1) JO C 334 du 9. 12. 1993, p. 3. (2) P. 32. 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/53 donn(cid:130)e. En effet, les services indirects ne peuvent en g(cid:130)n(cid:130)ral pas remplacer les services directs en raison des diff(cid:130)rences importantes au niveau de la dur(cid:130)e du trajet, du niveau de service (un trajet comportant une escale avec changement d’appareil est moins int(cid:130)ressant pour l’utilisateur qu’une liaison directe) et du prix (les liaisons indirectes sont propos(cid:130)es (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux des liaisons directes). Pour ces raisons, la concurrence entre services directs et services indirects sur une ligne d(cid:130)termin(cid:130)e est tr(cid:138)s limit(cid:130)e. (cid:211) l’inverse, les liaisons indirectes assur(cid:130)es via des plaques tournantes sont presque toujours substitua- bles, m(cid:136)me si cela ne vaut pas pour toutes les liaisons indirectes disponibles. De ce point de vue, il faut tenir compte de la situation g(cid:130)ographique de la plaque tournante interm(cid:130)- diaire, surtout lorsque le lieu de destination est situ(cid:130) en Europe. (34) (35) En l’esp(cid:138)ce, les informations dont dispose la Commission montrent qu’une concurrence existe actuellement dans le domaine de la prestation de services a(cid:130)riens au d(cid:130)part de Milan et (cid:133) destination d’un certain nombre d’a(cid:130)roports situ(cid:130)s principalement en dehors de l’EEE (par exemple: Los Angeles, Dubai, Rio de Janeiro, etc. ) entre Alitalia, pour les liaisons assur(cid:130)es via sa plaque tournante de Rome-Fiumicino, et d’autres transporteurs communautaires, pour des liaisons effectu(cid:130)es via leurs plaques tournantes respectives (1). La Commission ne peut d(cid:138)s lors accepter l’argument avanc(cid:130) par les autorit(cid:130)s italiennes, selon lesquelles la liaison Milan-Rome n’aurait pas pour fonction d’alimenter la plaque tournante d’Alitalia (cid:133) Rome-Fiumicino (2). La Commission ne pense pas que le fait qu’Alitalia projette de faire progressivement de l’a(cid:130)roport de Malpensa une plaque tournante, (cid:133) partir du 25 octobre 1998, mettra fin (cid:133) cette situation. Il est vrai que la plus grande disponibilit(cid:130) de services directs au d(cid:130)part de Malpensa peut r(cid:130)duire la propension des voyageurs (cid:133) recourir aux services indirects (3). Cependant, tout indique qu’Alitalia continue et continuera (cid:133) scinder ses activit(cid:130)s entre deux plaques tournantes: Rome-Fiumicino et Milan-Malpensa. C’est l’un des grands prin- cipes du plan de restructuration d’Alitalia, notifi(cid:130) par l’Italie (cid:133) la Commission conform(cid:130)- ment aux dispositions sur les aides d’(cid:144)tat. La d(cid:130)cision 97/789/CE indiquait que les autorit(cid:130)s italiennes avaient mis l’accent sur la validit(cid:130) (cid:130)conomique et financi(cid:138)re d’une strat(cid:130)gie bas(cid:130)e sur un r(cid:130)seau comprenant deux plaques tournantes; elles indiquaient que l’a(cid:130)roport de Rome-Fiumicino aurait eu le r(cid:147)le de «terminal m(cid:130)diterran(cid:130)en, tout en maintenant une forte connotation intercontinentale». Par ailleurs, la strat(cid:130)gie de plaques tournantes sous-tend l’alliance avec la KLM. M(cid:136)me si le projet de programme d’Alitalia pour l’hiver 1998/1999 pr(cid:130)voit un d(cid:130)veloppement consid(cid:130)rable des services vers les desti- nations situ(cid:130)es en dehors de l’EEE, au d(cid:130)part de Malpensa au d(cid:130)triment de Rome, plusieurs destinations continueront (cid:133) (cid:136)tre desservies au d(cid:130)part de Rome exclusivement, et un nombre accru de destinations seront desservies en alternance au d(cid:130)part de Rome et au d(cid:130)part de Malpensa (certains jours de la semaine depuis l’un et certains jours de la semaine depuis l’autre par exemple). (1) En 1997, 846 100 passagers ont voyag(cid:130) de Milan jusqu’(cid:133) un autre a(cid:130)roport via Amsterdam (15,1 %), Franc- fort (17,4 %), Paris, Londres (21,4 %), Madrid et Rome (24,5 %). Sur ce total: — 73 399 passagers se sont envol(cid:130)s vers un a(cid:130)roport europ(cid:130)en (non national). 27,3 % ont transit(cid:130) par Francfort, 24,4 % par Amsterdam, 21,3 % par Londres et 13,5 % par Rome. — 169 626 passagers se sont envol(cid:130)s (cid:133) destination d’un a(cid:130)roport d’Am(cid:130)rique du Nord. 33,4 % d’entre eux sont pass(cid:130)s par Londres, 25,7 % par Amsterdam, 13,4 % par Rome et 11 % par Paris. — 130 552 passagers se sont envol(cid:130)s (cid:133) destination d’un a(cid:130)roport d’Am(cid:130)rique du Sud. 41 % ont transit(cid:130) par Madrid, 22 % par Rome, 16 % par Amsterdam et 7,8 % par Paris. — 255 998 passagers ont pris l’avion (cid:133) destination d’un a(cid:130)roport d’Extr(cid:136)me-Orient. 32,2 % de ces voya- geurs ont fait escale (cid:133) Londres, 22,2 % (cid:133) Francfort, 18,3 % (cid:133) Rome et 15,2 % (cid:133) Amsterdam. — 71 282 passagers se sont envol(cid:130)s (cid:133) destination d’un a(cid:130)roport d’Afrique. 65 % d’entre eux ont transit(cid:130) par Rome, 12 % par Paris, 10 % par Francfort et 6,7 % par Londres. (2) En 1997, 16,4 % des passagers ayant voyag(cid:130) entre Milan et Rome (Fiumicino) ont pris ensuite un vol de correspondance au d(cid:130)part de cet a(cid:130)roport. Sur les 207 750 voyageurs concern(cid:130)s, 15 % seulement ont pour- suivi leur route sur un vol int(cid:130)rieur ou europ(cid:130)en, tandis que 85 % ont pris un vol intercontinental. Ces passagers g(cid:130)n(cid:138)rent proportionnellement des recettes sup(cid:130)rieures s’agissant de vols long-courriers. (3) Cependant, m(cid:136)me si Alitalia dessert une destination donn(cid:130)e par un vol direct au d(cid:130)part de Malpensa uniquement, il est possible que surtout les passagers plus attentifs au niveau des prix pratiqu(cid:130)s gardent une pr(cid:130)f(cid:130)rence pour les vols de correspondance passant par une autre plaque tournante. La facilit(cid:130) d’acc(cid:138)s (cid:133) Linate peut les inciter (cid:133) choisir un vol Linate-Rome puis une correspondance avec une autre compagnie (cid:130)ventuellement, offrant par exemple un service moins co(cid:150)teux que le service direct d’Alitalia, plut(cid:147)t que de voler de Malpensa vers une autre plaque tournante dans la Communaut(cid:130). L 337/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 Par ailleurs, m(cid:136)me dans l’hypoth(cid:138)se o(cid:151) le projet de programme d’Alitalia pour l’hiver 1998/1999 serait d(cid:130)finitif, il ne contient aucune indication sur le d(cid:130)veloppement respectif des services au d(cid:130)part de Malpensa et de Rome au cours des prochaines saisons. Vu l’activit(cid:130) croissante (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa, il est peu probable que Fiumicino perde peu (cid:133) peu son r(cid:147)le de plaque tournante, et on peut m(cid:136)me penser qu’il gagnera m(cid:136)me de l’importance (cid:133) mesure de l’augmentation de la saturation de Malpensa. Dans ces conditions, il est (cid:130)vident qu’Alitalia continue (cid:133) compter grandement sur sa plaque tournante de Rome, qu’elle pourra desservir au d(cid:130)part de Linate, alors que les autres transporteurs a(cid:130)riens communautaires qui ne sont pas italiens ne pourront plus desservir leur plaque tournante au d(cid:130)part de Linate puisqu’ils devront assurer leurs services au d(cid:130)part de Malpensa. Le fait qu’en raison des r(cid:138)gles italiennes, seule la ligne Milan-Rome continuera d’(cid:136)tre exploit(cid:130)e au d(cid:130)part de l’a(cid:130)roport de Linate impliquera qu’(cid:133) partir du 25 octobre 1998, Alitalia sera le seul transporteur communautaire pouvant acc(cid:130)der (cid:133) sa plaque tournante de Rome-Fiumicino (cid:133) partir de Milan, en utilisant soit l’a(cid:130)roport de Linate, soit l’a(cid:130)roport de Malpensa. Tous les autres transporteurs communautaires susmentionn(cid:130)s ne pourront acc(cid:130)der (cid:133) leur plaque tournante respective qu’(cid:133) partir de l’a(cid:130)roport de Malpensa. L’a(cid:130)roport de Linate est situ(cid:130) (cid:133) dix kilom(cid:138)tres au sud-est du centre de Milan. La plupart des a(cid:130)roports communautaires desservant des villes d’une taille similaire ou sup(cid:130)rieure ne sont pas implant(cid:130)s aussi pr(cid:138)s du centre-ville. Gr(cid:131)ce (cid:133) cette situation privil(cid:130)gi(cid:130)e, l’a(cid:130)roport b(cid:130)n(cid:130)ficie (cid:133) la fois du r(cid:130)seau de transports reliant les principales r(cid:130)gions de l’Italie du Nord (cid:133) la ville de Milan et du r(cid:130)seau de transports urbains. Un r(cid:130)seau complet d’autoroutes relie Milan (cid:133) Turin, Bergame et Venise (A 4), Varese (A 8), G(cid:136)nes (A 7), Bologne (A 1). Ce r(cid:130)seau est parachev(cid:130) par une rocade int(cid:130)rieure et une rocade ext(cid:130)rieure, cette derni(cid:138)re desservant directement l’a(cid:130)roport de Linate. Celui-ci est donc accessible facilement aussi bien depuis l’Italie du Nord que depuis la ville de Milan. La distance r(cid:130)duite entre Linate et le centre-ville ne justifie pas la mise en place d’une liaison ferroviaire. L’a(cid:130)roport de Malpensa se trouve (cid:133) cinquante-trois kilom(cid:138)tres au nord-ouest du centre de Milan. Aucun autre a(cid:130)roport communautaire desservant une ville d’une taille similaire ou sup(cid:130)rieure n’est situ(cid:130) aussi loin du centre-ville. En raison de sa situation g(cid:130)ographique, il n’est desservi que partiellement par le r(cid:130)seau d’infrastructures de transport reliant la r(cid:130)gion de l’Italie du Nord (cid:133) la ville de Milan et le r(cid:130)seau des infrastructures de transport urbain. En fait, l’a(cid:130)roport n’est accessible que par l’autoroute A 8 qui relie Milan (cid:133) Varese. Mais l’autoroute A 8 n’acc(cid:138)de pas directement (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa; de l’autoroute, il faut emprunter la SS 336. Pour le moment, il n’existe pas de connexion directe aux autres autoroutes permettant d’acc(cid:130)der (cid:133) Milan. De plus, malgr(cid:130) la distance importante qui le s(cid:130)pare de Milan, aucune liaison ferroviaire directe n’a (cid:130)t(cid:130) mise en service (cid:133) ce jour. (36) (37) (38) (39) En cons(cid:130)quence, il est (cid:130)vident que les conditions d’acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa et (cid:133) l’a(cid:130)roport de Linate ne sont, pour le moment, pas (cid:130)quivalentes et, donc, que les deux a(cid:130)roports ne pr(cid:130)sentent pas les m(cid:136)mes avantages. (40) Apr(cid:138)s le 25 octobre 1998, la situation restera inchang(cid:130)e et pourrait m(cid:136)me empirer, (cid:130)tant donn(cid:130) que les infrastructures d’acc(cid:138)s qui sont jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires pour absorber le transfert du trafic ne seront pas achev(cid:130)es. Lors de la r(cid:130)union du groupe Christophersen charg(cid:130) du suivi du projet Malpensa 2000 qui s’est tenue le 27 octobre 1997, ces infrastructures qui ont (cid:130)t(cid:130) repertori(cid:130)es sont pr(cid:130)sent(cid:130)es aux points 40. 1 (cid:133) 40. 3. 40. 1. Extension de la SS 336 (cid:211) ce jour, la SS 336 reliant l’A 8 (cid:133) l’a(cid:130)roport s’arr(cid:136)te au terminal nord existant et ne va pas jusqu’au nouveau terminal. 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/55 40. 2. Modernisation de l’autoroute A 8 Cette autoroute est actuellement satur(cid:130)e. La situation empirera avec le transfert de trafic pr(cid:130)vu par les r(cid:138)gles italiennes. Les travaux de modernisation suivants ont pour objet d’augmenter la capacit(cid:130) de l’autoroute: — am(cid:130)nagement d’une voie suppl(cid:130)mentaire de chaque c(cid:147)t(cid:130) de l’autoroute, — am(cid:130)nagement d’une bande d’arr(cid:136)t d’urgence, — renforcement de la capacit(cid:130) des guichets de p(cid:130)age. 40. 3. Ouverture d’une liaison ferroviaire directe de Milan (cid:133) l’a(cid:130)roport. (41) Selon les informations communiqu(cid:130)es par les autorit(cid:130)s italiennes, tandis que l’extension de la SS 336 devrait (cid:136)tre achev(cid:130)e pour le 25 octobre 1998, les travaux de modernisation de l’A 8, en revanche, ne seront pas termin(cid:130)s avant d(cid:130)cembre 2000 ((cid:133) ce jour, seule la voie suppl(cid:130)mentaire a (cid:130)t(cid:130) construite) et probablement la liaison ferroviaire directe ne sera probablement mise en service que le 1er mai 1999. Cette liaison ne sera en tout (cid:130)tat de cause que provisoire (deux trains toutes les heures — trente-neuf minutes de trajet), et ne deviendra compl(cid:138)tement op(cid:130)rationnelle qu’en 2001, avec le «Malpensa Express» (quatre trains par heure — trente minutes de trajet). Les autorit(cid:130)s italiennes ne se sont cependant pas officiellement engag(cid:130)es (cid:133) respecter ce calendrier. (42) Ainsi, la capacit(cid:130) des infrastructures d’acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa apr(cid:138)s le 25 octobre 1998 ne sera pas suffisante au regard du volume de trafic que devra absorber l’a(cid:130)roport, en raison du transfert de trafic depuis Linate d’une part et de la croissance du march(cid:130) d’autre part. Selon les informations dont dispose la Commission, il semble que cette situation persistera au moins jusqu’en d(cid:130)cembre 2000, date (cid:133) laquelle il est pr(cid:130)vu que toutes les infrastructures de transport susmentionn(cid:130)es seront achev(cid:130)es. (43) (44) Il n’est pas certain, cependant, que m(cid:136)me une fois achev(cid:130)es, ces infrastructures seront suffisantes pour compenser le d(cid:130)savantage que constitue la situation g(cid:130)ographique de cet a(cid:130)roport par rapport (cid:133) celle de Linate. (cid:211) cet (cid:130)gard, il faut tenir compte non seulement des diff(cid:130)rentes liaisons qui existeront (cid:133) ce moment l(cid:133) mais aussi de leur qualit(cid:130). (cid:144)tant donn(cid:130) les diff(cid:130)rences de conditions d’acc(cid:138)s existantes entre l’a(cid:130)roport de Linate et celui de Malpensa, la Commission estime que ces a(cid:130)roports ne pr(cid:130)senteront pas d’avan- tages comparables aussi longtemps que la capacit(cid:130) des infrastructures d’acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa ne compensera pas la situation g(cid:130)ographique de cet a(cid:130)roport par rapport (cid:133) celui de Linate. (45) Au vu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de et compte tenu de la concurrence existant entre Alitalia et les autres transporteurs communautaires, les crit(cid:138)res fix(cid:130)s par le d(cid:130)cret no 46-T, qui permettent (cid:133) la seule compagnie Alitalia de desservir sa plaque tournante de Rome-Fiumicino (cid:133) partir de l’a(cid:130)roport de Linate et obligent les autres compagnies a(cid:130)riennes communautaires (cid:133) desservir leurs plaques tournantes respectives en passant par l’a(cid:130)roport de Malpensa, ont pour effet de conf(cid:130)rer un avantage concurrentiel (cid:133) Alitalia. Cet avantage persistera aussi longtemps que les infrastructures d’acc(cid:138)s (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa ne seront pas suffisantes pour vaincre la situation actuelle caract(cid:130)ris(cid:130)e par le manque d’enthousiasme des passagers (cid:133) utiliser cet a(cid:130)roport. (46) La Commission estime donc que l’application des crit(cid:138)res fix(cid:130)s par le d(cid:130)cret no 46-T (cid:133) compter du 25 octobre 1998, conform(cid:130)ment aux dispositions du d(cid:130)cret no 70-T, produira, dans la pratique, des effets discriminatoires en faveur d’Alitalia. Il en r(cid:130)sulte que l’applica- tion des crit(cid:138)res (cid:133) partir du 25 octobre 1998, conform(cid:130)ment au d(cid:130)cret no 70-T, est incompatible avec le principe de non-discrimination en raison de l’identit(cid:130) du transporteur a(cid:130)rien (cid:130)nonc(cid:130) (cid:133) l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. Le principe de proportionnalit(cid:130) (47) Le projet Malpensa 2000 a pour objet de cr(cid:130)er, au moyen de l’extension et de l’am(cid:130)nage- ment des installations existantes de l’a(cid:130)roport de Malpensa, une plaque tournante compl(cid:138)- tement op(cid:130)rationnelle et (cid:130)conomiquement viable. Les r(cid:138)gles italiennes contribuent (cid:133) cet L 337/56 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 objectif en assurant le transfert d’un volume suffisant de trafic de l’a(cid:130)roport de Linate vers l’a(cid:130)roport de Malpensa, de fa(cid:135)on (cid:133) garantir la viabilit(cid:130) de la plaque tournante. L’article 8 paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92 reconna(cid:140)t express(cid:130)ment la l(cid:130)gitimit(cid:130) d’une politique dynamique d’am(cid:130)nagement a(cid:130)roportuaire. Celui-ci doit cependant respecter les principes g(cid:130)n(cid:130)raux du droit communautaire et, notamment, du troisi(cid:138)me paquet de mesures de lib(cid:130)ralisation du transport a(cid:130)rien (voir d(cid:130)cision 95/259/CE, page 31). (48) Les r(cid:138)gles italiennes ne permettront plus aux transporteurs a(cid:130)riens de choisir l’a(cid:130)roport de Linate pour l’exploitation de liaisons n’atteignant pas les seuils (cid:130)tablis. Dans la pratique, cette r(cid:138)gle s’appliquera (cid:133) toutes les liaisons a(cid:130)riennes, (cid:133) l’exception de la liaison Milan- Rome. Partant, ces r(cid:138)gles restreignent la libert(cid:130) de fournir des services a(cid:130)riens dans la Communaut(cid:130) au d(cid:130)part et (cid:133) destination de Milan. M(cid:136)me si ces r(cid:138)gles ne devaient pas (cid:136)tre jug(cid:130)es discriminatoires selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (voir en particulier l’arr(cid:136)t pr(cid:130)cit(cid:130) rendu le 25 juillet 1991), «l’application des r(cid:130)glementations nationales aux prestataires (cid:130)tablis dans d’autres (cid:144)tats membres doit (cid:136)tre propre (cid:133) garantir la r(cid:130)alisation de l’objectif qu’elles visent et ne pas aller au-del(cid:133) de ce qui est n(cid:130)cessaire pour qu’il soit atteint. En d’autres termes, il faut que le m(cid:136)me r(cid:130)sultat ne puisse pas (cid:136)tre obtenu par des r(cid:138)gles moins contraignantes. » (Point 15 des motifs de l’arr(cid:136)t). (49) (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission constate qu’il n’est pas d(cid:130)montr(cid:130) que la cr(cid:130)ation d’une plaque tournante (cid:130)conomiquement viable, ainsi que la r(cid:130)ussite du projet de r(cid:130)seaux transeuro- p(cid:130)ens, n(cid:130)cessitent des mesures aussi «contraignantes». Les facteurs d(cid:130)crits aux points 49. 1 et 49. 2 tendent (cid:133) prouver le contraire. 49. 1. Le caract(cid:138)re op(cid:130)rationnel du projet Malpensa 2000 (y compris l’exploitation au moment opportun de tous les vols et la condition pr(cid:130)alable d’un acc(cid:138)s normal des passagers (cid:133) l’a(cid:130)roport) ne suppose pas le transfert en bloc pour le 25 octobre 1998 du volume de trafic pr(cid:130)vu par les r(cid:138)gles italiennes. L’application des crit(cid:138)res fix(cid:130)s par ces r(cid:138)gles produira un transfert de trafic de l’ordre de 11,7 millions de passagers, tandis que 2,5 millions de passagers seulement resteront (cid:133) l’a(cid:130)roport de Linate. La viabilit(cid:130) de l’exploitation de la plaque tournante de Malpensa n(cid:130)cessite le transfert d’un volume de trafic compatible avec la capacit(cid:130) des installations a(cid:130)roportuaires et des infrastructures d’acc(cid:138)s. Dans le cas contraire, le succ(cid:138)s du d(cid:130)veloppement et du positionnement futur de l’a(cid:130)roport de Malpensa comme plaque tournante dans la Communaut(cid:130) pourrait (cid:136)tre compromis. Ainsi que cela a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130), les infra- structures d’acc(cid:138)s n(cid:130)cessaires ne seront pas achev(cid:130)es le 25 octobre 1998, ce qui signifie qu’(cid:133) cette date la capacit(cid:130) des infrastructures d’acc(cid:138)s existantes ne permettra pas d’absorber le volume de trafic qui sera transf(cid:130)r(cid:130). Il semble que cette situation persistera jusqu’en d(cid:130)cembre 2000, date (cid:133) laquelle selon les informations communi- qu(cid:130)es par les autorit(cid:130)s italiennes, les travaux de modernisation de l’autoroute A 8 devraient (cid:136)tre termin(cid:130)s et une liaison ferroviaire temporaire provisoire (cid:130)tablie, et (cid:133) condition qu’(cid:133) ce moment le volume de trafic de l’a(cid:130)roport ne n(cid:130)cessite pas d’autres am(cid:130)liorations des infrastructures d’acc(cid:138)s. 49. 2. Les dispositions financi(cid:138)res relatives au projet Malpensa 2000 n’exigent pas que le transfert de trafic de l’a(cid:130)roport de Linate (cid:133) celui de Malpensa soit effectif au 25 octobre 1998. En fait, conform(cid:130)ment aux termes du contrat de financement du projet pass(cid:130) entre la BEI et SEA, la concentration du trafic de Linate vers Malpensa doit (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)e le 31 d(cid:130)cembre 2000 au plus tard. (50) Au vu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission est d’avis que la cr(cid:130)ation d’une plaque tournante totalement efficace et op(cid:130)rationnelle ne suppose pas n(cid:130)cessairement le transfert d’un volume de trafic (cid:130)quivalent (cid:133) 11,7 millions de passagers le 25 octobre 1998. Retarder ce transfert ou l’effectuer progressivement (cid:133) compter du 25 octobre 1998 serait plus adapt(cid:130) (cid:133) la r(cid:130)alisation de cet objectif et permettrait (cid:130)galement de limiter les atteintes (cid:133) la libert(cid:130) de prestation de services a(cid:130)riens au d(cid:130)part et (cid:133) destination de Milan. Les r(cid:138)gles italiennes n’apparaissent donc pas indispensables pour atteindre l’objectif poursuivi par les autorit(cid:130)s italiennes, qui peut (cid:136)tre atteint avec des mesures moins restrictives du point de vue de la libert(cid:130) de prestation des services a(cid:130)riens. 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/57 (51) Enfin, les autorit(cid:130)s italiennes ont justifi(cid:130) l’imposition de seuils (cid:130)lev(cid:130)s pour le trafic autoris(cid:130) (cid:133) demeurer (cid:133) Linate en arguant qu’il fallait au minimum des volumes d’activit(cid:130) de cet ordre pour justifier l’utilisation par une compagnie a(cid:130)rienne (cid:133) la fois de Malpensa et de Linate, et que cette mesure concernait les lignes principalement caract(cid:130)ris(cid:130)es par un trafic de point (cid:133) point. l’un des objectifs du d(cid:130)cret no 46-T consistait bien (cid:133) garder (cid:133) Linate les lignes Si caract(cid:130)ris(cid:130)es par un trafic de point (cid:133) point — ce qui semble bien (cid:136)tre l’objectif puisque le douzi(cid:138)me consid(cid:130)rant du pr(cid:130)ambule de ce d(cid:130)cret mentionne «en particulier» les services entre Milan et Rome —, le d(cid:130)cret ne peut alors pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un moyen appropri(cid:130) pour atteindre l’objectif consistant (cid:133) garder ces lignes (cid:133) l’a(cid:130)roport de Linate, puisqu’il impose des restrictions inutiles sur toutes les lignes autres que la ligne Milan- Rome et m(cid:136)me les exclut totalement de cet a(cid:130)roport. En outre, l’imposition de restrictions entra(cid:140)nant une r(cid:130)duction imm(cid:130)diate et drastique des activit(cid:130)s de Linate, qui chutera de 14,2 millions de passagers par an en 1997 (cid:133) 2,5 millions de passagers apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur des nouvelles dispositions, n’appara(cid:140)t pas une mesure ad(cid:130)quate pour atteindre l’objectif (cid:130)nonc(cid:130) dans le onzi(cid:138)me consid(cid:130)rant du pr(cid:130)ambule du d(cid:130)cret, selon lequel l’a(cid:130)roport de Linate devra (cid:136)tre maintenu en service en tout (cid:130)tat de cause. (52) La Commission estime d(cid:138)s lors que les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic fix(cid:130)es par les d(cid:130)crets no 46-T et no 70-T sont incompatibles avec le principe de proportionnalit(cid:130). Conclusion (53) (54) (55) En conclusion, la Commission consid(cid:138)re que les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic fix(cid:130)es par les d(cid:130)crets no 46-T et no 70-T sont incompatibles avec les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, dans la mesure o(cid:151) leur application viole le principe de non-discrimination et il convient de d(cid:130)cider, en application de l’article 8, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92, que l’Italie ne peut appliquer ces r(cid:138)gles. le principe de proportionnalit(cid:130). C’est pourquoi La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ne remet nullement en cause le droit de l’Italie de mettre en œuvre une politique a(cid:130)roportuaire dynamique et, plus particuli(cid:138)rement, de poursuivre l’objectif qui consiste (cid:133) (cid:130)tablir une plaque tournante enti(cid:138)rement efficace et op(cid:130)rationnelle (cid:133) l’a(cid:130)roport de Malpensa. Toutefois, les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic requises pour atteindre cet objectif doivent (cid:136)tre conformes aux principes du droit communautaire (cid:130)nonc(cid:130)s plus haut. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ne remet pas non plus en cause le caract(cid:138)re d’int(cid:130)r(cid:136)t g(cid:130)n(cid:130)ral du projet Malpensa 2000, qui a (cid:130)t(cid:130) retenu comme projet prioritaire dans le cadre du r(cid:130)seau transeu- rop(cid:130)en. (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission rappelle que les actions des (cid:144)tats membres en vue de soutenir des projets prioritaires dans le cadre des r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens, ou destin(cid:130)es (cid:133) cr(cid:130)er les conditions n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs qu’ils poursuivent, doivent (cid:136)tre enti(cid:138)rement compatibles avec le droit communautaire, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’Italie ne peut appliquer les r(cid:138)gles de r(cid:130)partition du trafic au sein du syst(cid:138)me a(cid:130)roportuaire de Milan pr(cid:130)vues par les d(cid:130)crets no 46-T du 5 juillet 1996 et no 70-T du 13 octobre 1997. La R(cid:130)publique italienne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 septembre 1998. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση για οδηγία του Συμβουλίου για την εγγραφή στα νηολόγια και χρήση εντός της Κοινότητας ορισμένων τύπων αεριωθούμενων υποηχητικών πολιτικών αεροπλάνων, που έχουν τροποποιηθεί και για τα οποία έχει εκδοθεί εκ νέου πιστοποιητικό θορύβου, καθόσον συμμορφώνονται με τα πρότυπα του τόμου Ι, δεύτερο μέρος, κεφάλαιο 3 του παραρτήματος 16 της Σύμβασης για την Διεθνή Πολιτική Αεροπορία, τρίτη έκδοση (Ιούλιος 1993) (COM(98) 0098 C4-0212/98 98/0070(SYN))(Διαδικασία συνεργασίας: πρώτη ανάγνωση)

eurovoc_concepts:
application of EU law
civil aviation
farm prices
international standard
noise protection

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title: Besluit betreffende het gemeenschappelijk standpunt, door de Raad vastgesteld met het oog op de aanneming van de richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende het aanvullend toezicht op verzekeringsondernemingen in een verzekeringsgroep (C4-0308/98 95/0245(COD)) (Medebeslissingsprocedure: tweede lezing)

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financial institution
financial solvency
group of companies
history
management audit
supervisory body
third country


title: Regolamento (CE) n. 1974/98 della Commissione del 16 settembre 1998 che fissa le restituzioni massime all'esportazione di olio di oliva per la diciannovesima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente indetta dal regolamento (CE) n. 1978/97

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award of contract
export refund
olive oil

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text: 17. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 255/29 REGOLAMENTO (CE) N. 1974/98 DELLA COMMISSIONE del 16 settembre 1998 che fissa le restituzioni massime all’esportazione di olio di oliva per la dicianno- vesima gara parziale effettuata nell’ambito della gara permanente indetta dal regolamento (CE) n. 1978/97 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento n. 136/66/CEE del Consiglio, del 22 settembre 1966, relativo all’attuazione di un’organizza- zione comune dei mercati nel settore dei grassi (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1581/96 (2), in particolare l’articolo 3, considerando che, con il regolamento (CE) n. 1978/97 della Commissione (3), (cid:138) stata indetta una gara perma- nente per la determinazione delle restituzioni all’esporta- zione di olio di oliva; considerando che l’articolo 6 del regolamento (CE) n. 1978/97 dispone che, tenuto conto in particolare della situazione e della prevedibile evoluzione del mercato dell’olio di oliva nella Comunit(cid:133) e a livello mondiale, si proceda, sulla base delle offerte ricevute, alla fissazione degli importi massimi delle restituzioni all’esportazione; le cui che sono dichiarati aggiudicatari offerte si collocano a un livello pari o inferiore a quello della restituzione massima all’esportazione; i concorrenti considerando che gli importi delle restituzioni massime all’esportazione che si ottengono applicando le disposi- zioni sopra riportate sono quelli indicati in allegato; considerando che il comitato di gestione per le materie grasse non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni massime all’esportazione di olio di oliva per la diciannovesima gara parziale effettuata nell’ambito della gara permanente indetta dal regolamento (CE) n. 1978/97 sono fissate nell’allegato sulla base delle offerte presentate sino al 9 settembre 1998. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 17 settembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 16 settembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU 172 del 30. 9. 1966, pag. 3025/66. (2) GU L 206 del 16. 8. 1996, pag. 11. (3) GU L 278 dell’11. 10. 1997, pag. 7. L 255/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 17. 9. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 16 settembre 1998, che fissa le restituzioni massime all’esportazione d’olio d’oliva per la diciannovesima gara parziale indetta dal regolamento (CE) n. 1978/97 Codice del prodotto Importo della restituzione (in ECU/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: I codici prodotti e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione, modificato