title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

eurovoc_concepts:
authorised catch
catch by species
catch quota
fishery management
fishing area

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 09. 1998 Bruxelles, le 23. 09. 1998 COM(1998)536fmal COM(1998)536fînal Proposition de Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant, pour la troisième modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés dans lesquelles ils peuvent être péchés (présentée par la Commission) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le cabillaud de la mer du Nord (sous-zone CÏEM ÎV) et celui de la Manche Est (division CÏEM VÏI d) appartiennent au même stock. Néanmoins les quotas de cabillaud qui peuvent être prélevés par les États membres sont définis séparément pour la mer du Nord et pour une zone qui inclut la Manche Est (mais qui est beaucoup plus étendue). Au cours de l'année 1998, certains États membres, et notamment le Royaume-Uni, ont enregistré dans la Manche Est d'importantes captures de cabillaud. Les limites de captures imposées au niveau national pour cette zone sont épuisées ou sur le point de l'être. Toutefois l'activité de pêche continuera d'entraîner la capture d'autres espèces dont les quotas ne sont pas encore épuisés. Cela occasionnera inévitablement des captures de cabillauds et, partant, le rejet en mer de cabillauds morts. Le but de la présente proposition consiste donc à permettre qu'une petite proportion des quotas de cabillaud fixés pour la mer du Nord soit prélevée dans la Manche Est. Étant donné que les cabillauds de cette zone appartiennent au même stock, la localisation de leur capture dans cette zone commune n'a aucun effet préjudiciable à la conservation de ce stock. La présente proposition résout le problème en modifiant le règlement (CE) n° 45/981. JO L 12 du 12. 1. 1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°°783/98 du Conseil du 7. 4. 98, JO L 113 du 15. 4. 98, p. 8. Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture , modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 45/98 fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; considérant que, selon les avis scientifiques, le cabillaud péché dans la mer du Nord (sous-zone CIEM IV) et le cabillaud péché dans la Manche Est (division CIEM VII d) appartiennent au même stock; considérant que les quotas de cabillaud qui peuvent être prélevés par les États membres sont définis séparément pour la mer du Nord et pour une zone qui inclut la Manche Est; considérant que certains États membres enregistrent dans la Manche Est, au cours de l'année 1998, d'importantes captures de cabillaud susceptibles d'occasionner des rejets en mer considérables après épuisement des quotas nationaux de cette espèce pour cette zone; JOL 389 du 31. 12. 1992, p. L JO L 12 du 12. 1. 1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 du Conseil du 7. 4. 98, JO L 113 du 15. 4. 98, p. 8. considérant que le prélèvement dans la Manche Est de petites quantités de cabillaud incluses dans les quotas de la mer du Nord n'aura aucun effet préjudiciable au stock de cabillaud sur lequel il sera effectué; considérant qu'il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 45/98. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil, Le Président h Annexe I, p. 1 Zone: lla(1), MerduNord (1) (2) (3) (4) (5) (6) Eau» de la Communauté Dont pas plus de 60000 tonnes peuvent ètro pochées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. Dont pas plus de 17 tonnes peuvent être pochées dans la division CIEM VIId Dont pas plus de 21 tonnes peuvent être pochées dans la division CIEM Vlld Dont pas plus de 54 tonnes peuvent être pochées dans la divsion CIEM Vlld Dont pas plus de 220 tonnes peuvent être péchées dans la division CIEM Vlld Espece: BelgiS / Belgique Danmark Deutschiand Ellada Espafta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Cabillaud Gadus morhua 4460 (3) 25610 16240 5510 (4) 14470 (5) 170 58740 (6) 125200 (2) 140000 S" ISSN 0254-1491 COM(98) 536 final DOCUMENTS FR 03 07 14 10 N° de catalogue : CB-CO-98-547-FR-C ISBN 92-78-39421-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg £