title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits originaires de Turquie

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 09. 1998 COM(1998) 540 final Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits originaires de Turquie (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) » •Wiïm EXPOSE DES MOTIFS Objet : Procédure antidumping portant sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie du Pakistan et de Turquie. (1) Référence est faite à la proposition de la Commission du Document COM/98/0487 final, dans lequel la Commission propose d'imposer des droits définitifs sur les importations dans la Communauté de certains tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, les d'Indonésie, et du Pakistan, et de clôturer importations de ces produits originaires de Turquie. la procédure concernant (2) La proposition susmentionnée était fondée sur la supposition que les exportateurs dans les pays concernés, auraient proposé des engagements. Des négociations dans ce sens se sont poursuivies jusqu'au mois de septembre. (3) Compte tenu du fait que les discussions approfondies n'ont pas abouti à la prise d'engagements, la Commission propose de : supprimer les considérants (132), (133) et (134) ; modifier les considérants (135) et (140) ; supprimer l'Article 3 ; modifier l'Article 5 ; (4) De plus, à la suite d'observations supplémentaires soumises par certaines des parties intéressées, la Commission propose de : - modifier les considérants (17), (30), (44), (56), (60), (131) et (139) ; supprimer le considérant (53) ; —' ajouter un considérant (139) conformément à la nouvelle numérotation due aux modifications faites modifier l'Article 1, paragraphes 2 et 3, l'Article 2, paragraphe 1, et l'Article 4, paragraphe 2 ; ajouter Article 1, paragraphe 3, et Article 4 ; ajouter Annexe 1 (liste des sociétés coopérantes soumises aux droits, mentionnée dans le paragraphe 3 de l'Article 1). ' (5) Par la présente, il est proposé que le Conseil adopte la proposition modifiée ci- jointe du Règlement du Conseil imposant des mesures antidumping définitives sur les importations de certains tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, et du Pakistan, et clôturant la procédure concernant les importations de ces produits originaires de Turquie. c£ Proposition modifiée du RÈGLEMENT (CE) N°. /98 DU CONSEIL du. instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits originaires de Turquie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962 et par le règlement (CE) n° 905/983, et notamment ses articles 9 et 10, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: 1 JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. 2 JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 1. 3 J OL 128 du 30. 4. 1998, p. 18. 2 A. MESURES PROVISOIRES (1) Par le règlement (CE) n° 773/98 (ci-après dénommé "règlement provisoire"), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de certains tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie. B. PROCÉDURE ULTÉRIEURE (2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par les services de la Commission. Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs ainsi que la perception définitive, au niveau de ces droits, des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. (3) Les commentaires présentés oralement ou par écrit par les parties intéressées ont été examinés et, au besoin, pris en considération dans les conclusions définitives. (4) Certains producteurs/exportateurs ont avancé que la procédure a été ouverte illégalement, l'avis d'ouverture ayant été publié 46 jours après le dépôt de la plainte, en violation de l'article 5, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base"). (5) L'objectif du délai de 45 jours est de faire profiter l'industrie communautaire à l'origine de la plainte, d'un examen rapide de sa plainte et, si les conditions nécessaires à cette fin sont remplies, de permettre à la Commission d'ouvrir une procédure sans retard inutile. À cet égard, il ne semble pas que la publication de la décision un jour après l'expiration du délai de 45 jours porte préjudice à une quelconque partie intéressée. L'industrie communautaire n'a pas formulé de réclamation quant à la date d'ouverture de la procédure. (6) Certains producteurs/exportateurs ont également fait valoir que l'ouverture de la procédure allait à rencontre du principe non bis in idem, dans la mesure où une </ procédure antérieure concernant le même produit n'avait pas été officiellement clôturée. 4 (7) Dans le cadre de cette procédure antérieure, le Conseil a refusé d'adopter la proposition de la Commission visant à instituer des mesures définitives dans le délai contraignant de 15 mois à compter de l'ouverture de la procédure, sans motiver officiellement ce refus. (8) À cet égard, il convient premièrement de noter, par rapport à la procédure précédente, que l'enquête menée dans le cadre de la présente procédure porte sur des données économiques se rapportant à une période d'enquête différente et que le produit concerné diffère quelque peu du produit couvert précédemment, ce qui exclut toute violation du principe non bis in idem. Deuxièmement, l'article 5, paragraphe 9 du règlement de base dispose que la Commission est obligée d'ouvrir une procédure s'il existe des éléments de preuve suffisants pour le justifier, c'est-à-dire des éléments de preuve suffisants à première vue de l'existence d'un dumping et d'un préjudice. C'était le cas pour la présente procédure, si bien que la Commission a entamé une nouvelle enquête. Troisièmement, l'article 6, paragraphe 9 dispose que les enquêtes doivent être terminées dans un délai de quinze mois suivant leur ouverture. Tandis qu' aucune indication n'est fournie par le règlement de base quant à la clôture officielle d'une enquête une fois cette période écoulée sans que des mesures aient été prises, étant donné qu'aucune mesure ne pourra plus être prise par la suite, une enquête, doit dans de telles conditions, être considérée comme légalement close. C'est pourquoi il y a lieu de rejeter l'argument ci-dessus concernant l'illégalité de la procédure. (9) Certaines parties ont avancé que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'une séparation nette entre les marchés captif et libre, si bien que la représentativité de l'industrie communautaire et l'analyse du préjudice doivent se rapporter à la fois au marché captif et au marché libre. 4 Cette procédure a été ouverte par un avis d'ouverture publié au JO C 50 du 21. 2. 1996. Des mesures antidumping provisoires ont été instituées par le règlement (CE) n° 2208/96 de la Commission (JO L 295 du 20. 11. 1996, p. 3). £ Certaines ont également fait valoir que même s'il existait une séparation nette entre les marchés, la représentativité des plaignants n'en devrait pas moins être évaluée sur la base de la production destinée au marché captif comme au marché libre. (10) La Commission a réexaminé les deux marchés à la lumière des éléments de preuve présentés par les parties intéressées en axant son analyse sur les corrélations entre les ventes de tissus importés, les ventes de tissus de coton écrus réalisées par les tisseurs intégrés en aval (tisseurs captifs) sur le marché captif et celles des tisseurs non captifs. (11) Indépendamment des producteurs, les tissus de coton écrus sont des produits intermédiaires qui sont soumis à des procédés de fabrication ultérieurs. Compte tenu de la structure de l'industrie textile, les tissus écrus sont produits soit par une société intégrée en aval qui, après le tissage, ennoblit les tissus sans les mettre en vente, soit par des tisseurs non intégrés qui les vendent sur le marché libre. (12) Sur la base de la situation des producteurs communautaires à l'origine de la plainte, l'enquête a révélé que quelque 92 % des tissus de coton écrus vendus sur le marché libre sont produits par des tisseurs non intégrés. Ces tisseurs opèrent exclusivement sur le marché libre. En ce qui concerne les produits vendus sur le marché libre, 3 % supplémentaires sont produits par une société appartenant à un groupe présent sur les marchés en aval (ennoblissement et confection). Toutefois, cette société agit de manière indépendante sur le marché libre et non sur le marché captif. Il a également été constaté que les producteurs communautaires à l'origine de la plainte représentent 90 % environ de la production communautaire totale destinée au marché libre. De plus, aucune information disponible ne laisse à penser que la situation des producteurs non intégrésqui ne sont pas à l'origine de la plainte pourrait différer de celle de l'industrie à l'origine de la plainte. Compte tenu de ce qui précède, il peut être estimé que 5 % tout au plus du total de la production communautaire non intégrée de tissus de coton écrussont vendus sur le marché libre par des producteurs intégrés en aval qui travaillent et produisent essentiellement pour le marché captif. Cette quantité limitée est généralement constituée de stocks de tissus initialement destinés à être transformés en aval et n'est donc pas représentative de l'activité principale de ces sociétés. c (13) A cet égard, il y a lieu de noter que, sur le marché captif, les tissus de coton écrus sont généralement vendus à des prix de transfert au sein de la société, ce qui exclut l'aspect rentabilité. De plus, au sein de certaines sociétés intégrées, les entités chargées des diverses activités n'ont pas de structure juridique et sont de simples départements. Une différence de prix entre les marchés ne suffit pas pour changer de source d'approvisionnement. (14) En ce qui concerne les ventes de tissus écrus réalisées sur le marché libre par les producteurs communautaire inclus dans l'échantillon, il a été constaté qu'elles étaient généralement destinées aux ennoblisseurs, aux transformateurs et/ou aux confectionneurs. (15) De plus, il a été constaté que les producteurs/exportateurs ayant coopéré exportent une grande majorité de leurs tissus par l'intermédiaire d'importateurs et de négociants dans la Communauté et non directement aux tisseurs intégrés. (16) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les tissus fabriqués par les producteurs communautaires à l'origine de la plainte et vendus sur le marché libre ne sont généralement pas concurrents des tissus produits et transformés par les tisseurs intégrés en aval. Étant donné qu'il existe une séparation nette entre les marchés captif et libre et que les importations concernées ne sont pas pour une large part, directement destinées au marché captif, l'évaluation du préjudice causé à l'industrie communautaire a porté sur le seul marché libre (17) De plus, étant donné que l'analyse du préjudice porte sur l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1 du règlement de base et que l'article 4, paragraphe 1 fait référence à l'article 5, paragraphe 4 qui établit les règles de représentativité, cette dernière doit également être appréciée sur la base de la production des producteurs non intégrés. (18) Les arguments présentés ci-dessus ont donc été rejetés. C. PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Demande d'exclusions de la définition du produit considéré ^ (19) Dans le Règlement imposant les mesures provisoires, il a été provisoirement conclu qu'il convenait d'exclure les tissus artisanaux du champ d'application de la procédure et de les exempter des droits pour autant qu'ils soient accompagnés d'un certificat d'origine artisanale délivré par les autorités compétentes du pays exportateur. Etant donné l'absence de commentaire contre l'exclusion des tissus artisanaux, les conclusions provisoires sont de ce fait confirmées. (20) À la suite de la notification des conclusions provisoires, plusieurs parties ont demandé ou redemandé l'exclusion de types spécifiques de tissus de coton écrus du champ d'application de la procédure a) Tissus à usage industriel (tissus industriels) (21) Un exportateur a avancé que les tissus industriels doivent être exclus du champ d'application de la procédure, car ils présentent des caractéristiques physiques différentes de celles des autres tissus de coton écrus. Il a été prétendu que ces différences les rendraient impropres à toute utilisation autre qu'industrielle. De par leurs caractéristiques et utilisations différentes, ces produits seraient prétendument perçus différemment par les consommateurs. Il a également été avancé qu'ils sont écoulés par d'autres circuits de distribution et qu'ils ne sont pas produits dans la Communauté. Il a été constaté que les tissus industriels existent en diverses contextures, largeurs, qualités et poids selon l'usage auquel ils sont destinés. Aucune distinction n'a pu être clairement établie entre les tissus industriels et les autres tissus. Même si, dans certaines contextures, les tissus industriels ne peuvent être utilisés que pour certaines applications, leurs caractéristiques physiques n'en restent pas moins généralement les mêmes que celles des tissus destinés à d'autres usages (par exemple, l'ameublement). Les distributeurs de tissus industriels vendent également des tissus destinés à d'autres utilisations et applications. Par conséquent, l'exclusion des tissus industriels du champ d'application de la procédure n'a pas pu être acceptée. b) Tissus stretch (22) Un exportateur a réintroduit une demande d'exclusion des tissus de coton écrus stretch. Ces tissus sont tissés à partir d'un fil contenant un filament élastique qui leur confère leur élasticité. L'exportateur a fait valoir que ces tissus sont fabriqués selon ? des méthodes de production différentes, qu'ils sont vendus à des prix relativement élevés et qu'ils sont perçus différemment par les consommateurs, dans la mesure où il sont uniquement destinés au secteur de l'habillement. La Commission a constaté que les tissus stretch sont fabriqués selon les mêmes méthodes de production que les autres tissus concernés. De toute manière, ni l'utilisation de méthodes de production différentes ni une politique de prix différente ne déterminent en soi l'existence d'un produit différent. De plus, il a été établi qu'en dépit des différences résultant de l'utilisation d'un fil élastique, les caractéristiques physiques essentielles et les utilisations des tissus stretch restent les mêmes que celles des autres tissus de coton écrus concernés. De plus, ces tissus bénéficient fondamentalement d'une même perception des consommateurs que les autres tissus de coton écru. Par conséquent, l'exclusion des tissus stretch du champ d'application de la présente procédure n'a pas pu être accordée. c) Tissus de coton écrus pour broderie et tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré (23) Comme précisé dans le règlement provisoire, la Commission a approfondi la question des tissus pour broderie et des tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré. Elle a conclu que, leurs caractéristiques physiques essentielles et leurs utilisations restant similaires à celles des autres tissus concernés, ils ne peuvent pas être exclus du champ d'application de la procédure. 2. Produit similaire (24) Certaines parties ont avancé que les tissus de coton écrus fabriqués dans la Communauté ne sont pas similaires aux tissus de coton écrus importés en raison de différences portant sur les méthodes de production, la qualité et la contexture. Premièrement, les institutions communautaires ont pour pratique,, de considérer que la qualité et les méthodes de production ne sont pas des éléments déterminant l'existence d'un produit différent. En effet, l'existence d'un produit similaire est fonction des caractéristiques chimiques, techniques et/ou physiques essentielles, de l'utilisation ou des fonctions, ainsi que de la perception du produit par les consommateurs. En l'espèce, l'utilisation de méthodes de production différentes et les 9 différences de qualité n'enlèvent rien à la validité de l'observation selon laquelle, les tissus importés peuvent être considérés comme interchangeables avec ceux produits dans la Communauté. En ce qui concerne les différences de contextures, il y a lieu de préciser qu'il existe une grande variété de contextures de tissus de coton, définies par la combinaison de deux séries de chiffres (le titre du fil de chaîne et de trame ainsi que le nombre de fils de chaîne et de trame) Les contextures fabriquées dans la Communauté par les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ressemblent étroitement aux contextures importées et satisfont ainsi aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 4 du règlement de base. En effet, les producteurs/exportateurs se concentrent sur un nombre limité de contextures représentant le gros de leurs exportations et exportent de nombreuses autres contextures en quantités moins élevées. Il convient de noter qu'à la fois, les contextures les plus vendues ainsi que le reste des contextures, ne sont pas nécessairement les mêmes dans les divers pays concernés. De plus, l'enquête a révélé que les contextures voisines fabriquées par l'industrie communautaire sont largement interchangeables. Pour toutes ces raisons, l'argument n'a pas pu être accepté. (25) Les conclusions provisoires établies par la Commission sur ce point sont donc confirmées. a) Généralités D. DUMPING 1. Indonésie (26) Il a été constaté que les quatre sociétés incluses dans l'échantillon ont fourni, au stade provisoire, des informations qui n'ont pas satisfait la Commission. Toutefois, les observations formulées à la suite de la notification des conclusions provisoires ont amené la Commission à considérer que, même si les informations communiquées n'étaient pas toujours idéales, elles ne devaient pas être écartées pour trois des quatre sociétés, car leurs lacunes n'empêchaient pas d'établir des conclusions raisonnablement précises au stade définitif. Seule PT Daya Manunggal n'a pas fourni d'explications suffisantes, si bien que la Commission a jugé que de trop nombreuses ;* informations communiquées par cette société restaient insatisfaisantes. Par conséquent, pour cette société, les conclusions restent basées sur les données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, comme précisé au considérant (68) du règlement provisoire. b) Ajustement au titre du coût du crédit (27) Pour les conclusions provisoires, l'ajustement au titre du coût du crédit était fondé sur les taux d'intérêt mentionnés dans les comptes vérifiés plutôt que sur le pourcentage communiqué par les sociétés concernées. (28) Deux sociétés ont fait valoir que les taux d'intérêt sur les prêts à court terme mentionnés dans les comptes vérifiés ne conviennent pas, le coût du crédit étant un coût d'opportunité et non un coût réel, si bien qu'il faut utiliser les taux d'intérêt indiqués dans les réponses au questionnaire. Cette demande a été rejetée, car l'ajustement au titre du coût du crédit ne peut être accordé qu'à concurrence des taux bancaires normaux applicables pendant la période d'enquête. Les taux d'intérêts mentionnés dans les comptes vérifiés ont été considérés comme une base fiable aux fins de la détermination du taux du marché applicable pendant la période d'enquête. c) Coût de fabrication (29) Au stade provisoire, dans le cas d'une société, les coûts de fabrication ont été répartis, en ce qui concerne les matières premières, sur la base du coût moyen. La société a fait part des ses préoccupations au sujet de la répartition des coûts des matières premières et a fourni des explications satisfaisantes à l'appui de sa demande. La répartition des coûts des matières premières a été modifiée en conséquence aux fins des déterminations définitives. d) Marges de dumping (30) En ce qui concerne les sociétés appartenant au même groupe, la méthode décrite aux considérants (44) et (45) du règlement provisoire a été appliquée. Pour les producteurs/exportateurs ou groupes de sociétés inclus dans l'échantillon, les marges // définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit: • Group Argo Pantes (P. T. Argo Pantes+ PT Daya Manunggal) : 12. 3% • P. T. Apac • P. T. Eratex Djaja 11,8% 12,7% Pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, les marges définitives de dumping ont été établies sur la base de la moyenne pondérée de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 12,2%. En ce qui concerne tous les pays soumis à l'enquête, excepté la Turquie, le niveau global de coopération a été jugé élevé. Dès lors, il a été considéré comme plus approprié pour les pays à forte coopération, d'établir la marge de dumping des sociétés non coopérantes, au niveau de la marge de dumping la plus élevée, établie pour une société soumise à l'enquête dans le pays en question. Pour l'Indonésie, cela aboutit à une marge de dumping résiduelle de : 12. 7% 2. Turquie a) Généralités (31) Il a été constaté, au stade provisoire, que Sôktas, l'une des sociétés retenues, n'avait pas pleinement coopéré à la procédure, car le facteur de conversion utilisé pour déterminer les quantités fabriquées et exportées était inexact. La question a été approfondie et il a été établi qu'il s'agissait d'une erreur rédactionnelle. La Commission a corrigé l'erreur et a donc été en mesure d'établir des conclusions raisonnablement précises au stade définitif. La Commission a revu sa position à l'égard de Sôktas, déterminant, en ce qui la concerne, une marge individuelle de dumping. La marge de dumping applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon a été définitivement établie en tenant également compte de la marge déterminée pour Sôktas. Bien que, dans l'ensemble, le degré de coopération soit plus faible en Turquie que dans les autres pays concernés, la représentativité de l'échantillon a été jugée /à. satisfaisante, dans la mesure où il couvrait 46 % du volume exporté par la Turquie au cours de la période d'enquête. b) Ajustements i) Coût du transport (32) Une société a contesté le coût du transport pour les ventes à l'exportation, qui a été établi à 4,31 % de la valeur du produit. Il a par la suite été constaté que ce calcul reposait sur de fausses bases, ce qui a entraîné une réduction du coût du transport terrestre, lequel a été établi à 0,6 % de la valeur des exportations. ii) Coût du crédit (33) Au stade provisoire, la Commission a conclu que, pour une société, les ventes intérieures sont effectuées sur la base d'un système de compte courant qui ne lui permet pas de déterminer que les prix dépendent également des délais de paiement. Néanmoins, les observations communiquées à la suite de la notification des conclusions provisoires montrent que les délais de paiement sont précisés sur la facture et qu'il est convenu d'une date d'échéance avec le client. En cas de non-respect de ce délai de paiement, le montant à honorer est modifié en fonction du nombre de jours entre la date d'échéance et la véritable date de paiement. Sur cette base, il a été considéré qu'il y avait lieu d'accorder un ajustement au titre du coût du crédit en fonction du nombre de jours précisé sur la facture. c) Dumping (34) Pour les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit: • Teksmobili • Birlik Mensucat Ticaret ve Sanayi Isletmsesi AS Kaiseri' • Soktas • Tureks 1,6% 9,5% 12,8% 7,1% /S Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se voient attribuer la marge moyenne pondérée de dumping de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 10,8%. En ce qui concerne les importations en provenance de Turquie, le fait de considérer Sôktas comme une société ayant coopéré a amené le degré de coopération à 53 %, ce qui reste nettement inférieur au degré de coopération observé dans les autres pays concernés qui approche des 100 %. En conséquence, la méthode utilisée dans le règlement provisoire pour établir la marge résiduelle de dumping applicable à la Turquie, fondée sur la marge de dumping la plus élevée constatée pour un type de produit dont les ventes sont représentatives, est maintenue. Cette marge s'élève à 13,7%. a) Valeur normale 3. Egypte (35) Lorsqu'elle a construit la valeur normale au stade provisoire, la Commission a inclus tous les coûts supportés, y compris les coûts de financement tels qu'ils apparaissaient dans la comptabilité de la société. Une société a néanmoins fait valoir que des prêts à long terme, entièrement destinés à des activités autres que la production ou la vente de tissus de coton, n'auraient pas dû être inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aux fins de la construction de la valeur normale. Elle a fourni suffisamment d'éléments de preuve à l'appui. Par conséquent, il a été décidé de corriger les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de diminuer la valeur normale en conséquence. b) Dumping (36) La méthode décrite au considérant (64) du règlement provisoire est confirmée. (37) La marge définitive de dumping, pour l'Egypte, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'élève à 18,5% 4. Pakistan a) Valeur normale: inclusion des tissus stretch dans la détermination du bénéfice réalisé sur le marché intérieur if (38) Un exportateur qui produit des tissus stretch a fait valoir que si les tissus stretch doivent être considérés comme un produit similaire, les ventes de ce type de tissus ne doivent pas être prises en considération aux fins de la détermination de la marge bénéficiaire intérieure, car, en raison de leurs caractéristiques, ces tissus exigent une marge bénéficiaire plus élevée que les tissus de coton habituels. De plus, il a avancé que les tissus stretch étant vendus uniquement sur le marché intérieur, ils ne peuvent pas avoir causé de préjudice à l'industrie communautaire. Comme précisé plus haut, il a été établi que les tissus stretch font partie du produit en considération. Conformément à l'article 2, paragraphe 6 du règlement de base, le montant correspondant au bénéfice est fondé sur l'ensemble des ventes intérieures du produit similaire réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Par conséquent, le fait que les tissus stretch n'ont pas été exportés pendant la période d'enquête n'est pas pertinent en l'espèce. b) Coût de production i) Coût du fil (39) Au stade provisoire, il a été décidé, pour une société, de ne pas se fonder sur les relevés mensuels de coûts spécifiquement établis aux fins de l'enquête, car ces relevés ne pouvaient pas être rapprochés des comptes vérifiés de cette société. Les fiches de coûts habituelles de la société ont été utilisées. Sur place, la société n'a pas précisé que la fiche de coûts fournie se référait, en ce qui concerne le coût du fil, au seul mois de septembre, alors que tous les autres postes consistaient en moyennes annuelles. Après la notification des conclusions provisoires, cette société a fait valoir qu'il y avait lieu de corriger le coût de production et qu'il convenait d'utiliser les coûts du fil supportés le mois de la vente plutôt que ceux figurant sur la fiche de coûts, qui sont ceux du mois de septembre. La demande a été jugée justifiée et le coût de production corrigé en conséquence. La société a également avancé que les coûts du fil utilisés aux fins du calcul du coût de production comprenaient à tort la marge commerciale du département "filature" appartenant à la même société. La Commission s'est fondée sur les coûts du fil figurant dans les fiches de coûts de la société. La société n'ayant pas pu prouver sur ts place qu'il existait une marge commerciale entre les départements "filature" et "tissage", ses fiches de coûts n'ont pas été modifiées. ii) Valorisation des déchets (40) Plusieurs sociétés ont avancé que les revenus générés par les déchets devaient être compensés par le coût de production. Le traitement de tout revenu généré par les ventes de déchets a été fondé sur les méthodes comptables des sociétés concernées. (c) Prix à l'exportation i) Taux de change et coût du crédit (41) Certains producteurs/exportateurs ont contesté le fait que la Commission ait refusé d'accepter les montants forfaitaires fournis par les banques comme un mode de paiement normal reflétant le taux de change et le coût du crédit proposés par ces institutions financières. Il convient de préciser que le taux de change appliqué par les banques n'était pas transparent, car le taux de conversion incluait la commission perçue-pour la conversion des USD en roupies, ainsi que les remises accordées en cas de paiement avant échéance du délai convenu. Étant donné que les producteurs/exportateurs n'ont pas été en mesure d'indiquer, pour chaque transaction, le taux de change réel appliqué par la banque, il a été décidé, conformément à la pratique courante de la Commission, d'utiliser le taux de change mensuel moyen mentionné dans le questionnaire. Le coût du crédit a donc été calculé sur la base des délais de paiement convenu et du taux d'intérêt communiqué par les producteurs/exportateurs. d) Ajustements i) Retenues (42) Tous les producteurs/exportateurs pakistanais doivent acquitter une "taxe à l'exportation" de 0,75 % déduite par la banque au moment de la réception du paiement des ventes à l'exportation. Ils ont fait valoir que cette taxe à l'exportation ne doit pas être déduite du prix à l'exportation, car elle peut être compensée par n'importe quel impôt sur les bénéfices. Puisque les sociétés ont été en mesure de prouver qu'elles avaient réellement compensé cette taxe, il a été fait droit à cette demande. IC ii) Ristourne de droits (43) Selon les producteurs/exportateurs pakistanais, il convient d'augmenter l'ajustement apporté à la valeur normale au titre des impositions à l'importation. Aux fins du règlement provisoire, seul un ajustement destiné à tenir compte des droits acquittés sur les produits chimiques destinés à l'encollage a été accordé. Cette question a été réexaminée. Il a été constaté qu'un ajustement pouvait également être accordé au titre du droit d'accises grevant le fil dans la mesure où il a pu être prouvé, lors de la visite de vérification sur place, que ce droit était réellement remboursé. e) Dumping (44) Pour les producteurs/exportateurs ou groupes de sociétés inclus dans l'échantillon, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit: • Amer Fabrics Ltd and Diamond Fabrics Ltd : • Nishat Fabrics Ltd and Nishat Mills Ltd : 3,5% 10,5% • Kohinoor Group (Kohinoor Raiwind Mills Ltd, Kohinoor Weaving Mills): 9,8% Pour les producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête, les marges définitives de dumping ont été établies sur la base de la moyenne pondérée de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 9,5%. Pour les mêmes raisons que celles précisées pour l'Indonésie, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au même niveau que la plus haute marge de dumping calculée dans une société ayant coopéré au Pakistan c'est-à-dire à 10,5%. a) Généralités 5. Inde (45) La Cotton Textiles Export Promotion, ci-après dénommée "l'association indienne", a fait valoir que l'échantillon de sociétés indiennes n'était pas représentatif, car il ne reflétait pas la variété des métiers à tisser utilisés en Inde et comprenait une n société qui a exporté sa production sur la base de "contrats-cadres" (master contracts). Par conséquent, aucun droit antidumping ne peut être valablement calculé sur cette base. Cependant, la Commission avait accepté les producteurs/exportateurs proposés par l'association indienne elle-même, et avait également ajouté dans l'échantillon le plus gros exportateur indien. Les arguments avancés par l'association indienne ne pouvaient par conséquent pas remettre en question la représentativité de l'échantillon. b) Valeur normale (i) Modèles utilisés aux fins de la comparaison (46) Les producteurs indiens ont fait valoir que la valeur normale n'a pas été correctement déterminée, parce que les ventes intérieures de produits de deuxième choix n'ont pas été utilisées pour l'établissement de la valeur normale de certaines contextures. Afin de pouvoir utiliser les prix domestiques pour la comparaison entre la valeur normale et les exportations vers la Communauté, la Commission a dû s'assurer que les contextures vendues à la fois sur le marché domestique et dans la Communauté présentaient des caractéristiques identiques. Il a été toutefois établi que les produit de deuxième choix offraient des caractéristiques différentes de celles des produits de premier choix. Puisque les produits exportés vers la Communauté étaient des produits de premier choix, la valeur normale a dû être déterminée sur la base de produits comparables, conformément à l'article 2, paragraphe 1 du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des produits de premier choix vendus sur le marché intérieur du pays exportateur. La demande n'a donc pas pu être acceptée. ii) Marge bénéficiaire utilisée aux fins de la valeur normale construite (47) En ce qui concerne la marge bénéficiaire utilisée aux fins de la construction de la valeur normale, certains producteurs/exportateurs ont avancé qu'il aurait fallu examiner la rentabilité intérieure uniquement sur la base des contextures vendues à la fois sur le marché intérieur et sur le marché de la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 6 du règlement de base, le montant correspondant au bénéfice est fondé sur l'ensemble des ventes intérieures du produit similaire réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Le fait qu'un type particulier du produit similaire n'est pas vendu à l'exportation n'a donc aucune importance dans ce contexte. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée. (48) Une société indienne a fait valoir que la Commission a, à tort, refusé d'utiliser le bénéfice réellement réalisé par la société aux fins de la construction des valeurs normales. L'article 2, paragraphe 6 du règlement de base dispose que le montant correspondant au bénéfice est fondé sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire. Étant donné que moins de 10% des ventes intérieures totales du produit similaire réalisées par la société en question ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a) du règlement de base, la moyenne pondérée des bénéfices réels établis pour d'autres exportateurs ou producteurs soumis à l'enquête concernant la production et les ventes du produit similaire en Inde a été utilisée. c) Prix à l'exportation (49) Aucun autre commentaire n'a été formulé en ce qui concerne la détermination du prix à l'exportation. Par conséquent, les conclusions établies dans le règlement provisoire sont confirmées. d) Ajustements i) Taux de change (50) Quatre sociétés indiennes ont fait valoir que la Commission aurait dû appliquer l'article 2, paragraphe 10, point j) en utilisant les taux de change réels pratiqués lors de l'enregistrement de leurs ventes à l'exportation. Selon le principe général fixé à l'article 2, paragraphe 10, point j) du règlement de base, la conversion de monnaies est effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente. La seule exception admise est l'utilisation du taux de change pratiqué pour la vente à terme, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée. L'enquête a montré qu'il n'existait aucun lien direct entre la vente de monnaie à terme et les ventes à l'exportation concernées. En outre, aucune des sociétés n'a démontré que la vente de monnaie à terme a affecté les prix et /? la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10 du règlement de base. (51) Les mêmes sociétés ont également fait valoir que la Commission aurait dû utiliser le taux de change en vigueur à la date de la vente plutôt que les taux de change mensuels moyens. Cependant, il est dans la pratique constante des institutions d'utiliser les taux de change mensuels moyens. L'application de taux de change quotidiens, qui, de toute manière, aboutirait pratiquement au même résultat, compliquerait indûment la tâche. (52) Ces sociétés ont également prétendu que, si la Commission n'accepte pas les taux de change qu'elles utilisent, elle devrait leur accorder un ajustement automatique au titre de la conversion de monnaies. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, il ne peut être tenu compte, dans chaque cas, sous forme d'ajustements, que des différences dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu'elles affectent les prix et la comparabilité des prix. Comme aucune de ces sociétés n'a démontré ce type d'effet, la Commission n'a pas accordé d'ajustement au titre de la conversion de monnaies. Par conséquent, la demande n'a pas pu être acceptée. H) Rabais, remises et quantités (53) Les producteurs indiens ont également fait valoir qu'il convenait d'accorder un ajustement au titre des différences de quantités. À cet égard, il convient de noter que ces demandes n'étaient ni correctement quantifiées ni directement liées aux ventes considérées. De plus, elles n'avaient pas été introduites dans les délais fixés pour les réponses au questionnaire et n'ont donc pas pu être acceptées. e) Dumping i) Méthode (54) Trois sociétés ont fait valoir que la Commission a à tort décidé de comparer les valeurs normales moyennes aux prix à l'exportation individuels vers la Communauté. Une société a avancé que le dumping obtenu n'était pas très différent du résultat d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et un prix à l'exportation moyen pondéré. Une deuxième société a prétendu que la configuration des prix à l'exportation ne différait pas sensiblement et une troisième que la Commission aurait c£fo dû utiliser ses "contrats-cadres" plutôt que ses factures individuelles, car les importateurs calculent leur marge commerciale sur la base du prix moyen figurant dans le contrat-cadre. Il a été constaté, pour chacune des trois sociétés, que la configuration des prix à l'exportation différait sensiblement entre les différents acquéreurs, régions et périodes. Il a également été noté que, compte tenu du niveau de dumping constaté pour chacune des sociétés, la comparaison entre les valeurs normales et les prix à l'exportation aboutit à un dumping nettement différent selon qu'elle est effectuée sur une base moyenne pondérée ou sur une base transaction par transaction. La Commission a conclu qu'une comparaison fondée sur des moyennes ne refléterait pas l'ampleur réelle du dumping. Par conséquent, la demande visant à comparer des prix moyens pondérés à l'exportation aux valeurs normales moyennes pondérées n'a pas pu être acceptée. En ce qui concerne la troisième société, la Commission a utilisé les factures individuelles plutôt que les contrats-cadres, car seuls les prix figurant sur les premières reflétaient les montants réellement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation. Cette approche est également conforme à la pratique constante de la Commission précisée à l'article 2, paragraphe 8 du règlement de base. ii) Marges de dumping (55) Pour les producteurs/exportateurs inclus dans l'échantillon, les marges définitives de dumping, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'établissent comme suit: • Century Textiles et Industries Ltd : 13. 6% • Coats Viyella India Ltd : (re-nommée Madura Coats Ltd. ) 11. 6% • Mafatlal Industries Ltd : • Vardhman Spinning & General Mills Ltd : • Virudhunagar Textile Mills et Thiagarajar Mills Ltd : 10. 2% 3. 7% 3. 5% «& Les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se voient attribuer la marge moyenne pondérée de dumping de l'échantillon. Exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, cette marge s'élève à 10. 6%. Pour les mêmes raisons que celles précisées pour l'Indonésie, qui valent également pour l'Inde, il a été décidé de fixer la marge résiduelle de dumping au même niveau que la plus haute marge de dumping calculée dans une société ayant coopéré en Inde, à savoir à 13. 6%. 6. République populaire de Chine a) Valeur normale i) ^ Pays n 'ayant pas une économie de marché (56) Les producteurs/exportateurs chinois ont fait valoir que la République populaire de Chine était désormais un pays à économie de marché et que l'utilisation d'un pays analogue aux fins de la détermination de la valeur normale était inappropriée, puisque les prix intérieurs et/ou les coûts de production chinois doivent être considérés comme fiables. Tout en reconnaissant le processus de réforme économique en cours en République populaire de Chine qui, d'une économie planifiée entièrement contrôlée par l'État, s'oriente vers une économie axée sur le marché, la Commission, conformément à l'article 2, paragraphe 7 du règlement de base, n'a pas pu accepter cette demande, si bien que les conclusions énoncées au considérant (160) du règlement provisoire sont confirmées. ii) Choix du pays analogue (57) Les producteurs/exportateurs chinois ont contesté le choix de l'Inde comme pays analogue approprié parce que seul un nombre limité de contextures sont comparables aux exportations chinoises. La Commission a utilisé tous les produits chinois dont il a été constaté qu'ils étaient comparables à un type de contexture vendu sur le marché intérieur indien. Cette méthode a fourni une base équitable et fiable pour la comparaison, puisque 67,7% des exportations totales des producteurs/exportateurs chinois inclus dans l'échantillon ont te été pris en considération aux fins du calcul du dumping. Il a également été considéré que ce pourcentage est représentatif des exportations chinoises totales du produit considéré, si bien que, de ce point de vue, l'Inde constitue un pays analogue approprié. En outre, ni les exportateurs ni les autorités de la République populaire de Chine n'ont proposé un autre pays analogue. b) Dumping (58) La méthode décrite au considérant (168) du règlement provisoire est confirmée. (59) La marge définitive de dumping, pour la République populaire de Chine, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire à l'importation, s'élève à 8. 7%. E. PRÉJUDICE 1. Remarque préliminaire: la "période d'enquête" (60) Certaines parties ont contesté le fait que la Commission a, au stade provisoire, examiné les tendence dans le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté sur une base annuelle et qu'elle a utilisé une période comprise entre juillet 1996 et juin 1997, (la période d'examen du préjudice, ci-après « PEP ») au lieu d'une période d'enquête de dix-huit mois. À cet égard, il est rappelé que l'existence du dumping et de la sous-cotation des prix a été examinée sur une période de dix-huit mois comprise entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1997. Pour analyser les aspects du préjudice qui nécessitent l'examen des tendances suivies, entre autres, par la production, les ventes, les parts de marché, les stocks, la rentabilité et l'emploi, la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1997 a été prise en considération. Dans ce cadre, pour permettre des comparaisons annuelles, au lieu d'une période d'examen de dix-huit mois, une période de douze mois (PEP a été utilisée) afin d'établir une comparaison avec les années calendriers 1993 à 1996. 2. Évaluation cumulative des effets des importations concernées (61) La question de l'évaluation cumulative des importations en provenance de tous les pays concernés a été examinée dans le règlement provisoire. Il a été provisoirement J3 décidé de procéder à une évaluation cumulative des importations en provenance de Turquie, mais d'approfondir ensuite la question. Après l'institution des mesures provisoires, les producteurs/exportateurs pakistanais ont à leur tour fait valoir que les importations en provenance du Pakistan ne devaient pas être cumulées avec celles des autres pays concernés. Il a été avancé que les importations en provenance du Pakistan ont été effectuées dans des conditions de concurrence différentes, ces importations et leur part du marché de la Communauté ayant diminué entre 1993 et la période d'examen du préjudice, tandis que leur prix augmentait. Les producteurs/exportateurs indonésiens ont également allégué que les importations en provenance d'Indonésie ne devaient pas être cumulées, d'une part,, en raison de la faible part du marché de la Communauté détenue par ces importations en 1996 et de leur tendance à la baisse entre 1996 et la période d'examen du préjudice et, d'autre part, parce que les prix indonésiens augmenteraient plus vite que ceux des autres pays concernés. a) Turquie (62) La demande d'évaluation non cumulative présentée par la Turquie a été rejetée au stade provisoire en raison des doutes pesant sur la représentativité de l'échantillon de producteurs/exportateurs, car cela aurait pu avoir une incidence sur les conclusions établies. (63) La Commission a revu la question du cumul des importations turques, suite au réexamen du statut de Soktas comme entreprise co-opérante, comme mentionné au considérant (34). Elle a particulièrement repris en considération les conditions de concurrence. À cet égard, il est rappelé que l'article 3, paragraphe 4 du règlement de base découlede l'article 3, paragraphe 3 de l'accord antidumping de l'OMC qui dispose que "dans les cas où les importations d'un produit en provenance déplus d'un pays feront simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes ne pourront procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent a) [. ] que le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, et b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. ". En outre, conformément à l'article 5, paragraphe 8 de l'accord antidumping de l'OMC, "la clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où [. ] le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping est négligeable. Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3 pour cents des importations du produit similaire dans le pays membre importateur. ". (64) A cet égard, la Commission a constaté que les importations en provenance de Turquie sont brusquement retombées d'environ 16. 500 tonnes en 1994 à quelque 9. 700 tonnes en 1996, ce qui représente une chute de 41 %. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les importations ont encore diminué de 43% pour atteindre 5. 500 tonnes environ. Leur part du marché de la Communauté a baissé, passant de 5,3%) en 1994 à 3,2% en 1996 et est la plus faible de tous les pays concernés. Au cours de la période d'examen du préjudice, la part de marché détenue par les importations turques est tombée à 1,9%. Alors qu'au cours de la période d'enquête de dix-huit mois, les importations turques ont représenté 3,4% des importations totales dans la Communauté, elles n'en représentaient plus que 2,6 % au cours de la période d'examen du préjudice. Quant aux prix des importations turques dans la Communauté, ils ont augmenté de 9% entre 1993 et 1996 ; en 1996, les prix des importations turques étaient les plus hauts de tous ceux des importations en provenance des pays concernés. En ce qui concerne la sous-cotation des prix, il a été constaté que la sous-cotation moyenne définitive des prix s'élevait à 5,1%. (65) Il est dans la pratique constante des institutions communautaires d'évaluer séparément les effets des importations sur l'industrie communautaire, lorsque les divers pays concernés adoptent un comportement clairement différentsur le marché en termes, par exemple, d'évolution des importations, de part de marché et de prix qui indique l'existence de conditions de concurrence distinctes. J$ En ce qui concerne cette différence de comportement sur le marché, la diminution des importations en provenance de Turquie s'est étalée sur environ 4 ans et a commencé bien avant l'institution de droits provisoires dans le cadre de la procédure antidumping précédente concernant les tissus de coton écrus. Vu sa durée et son ampleur, il semble qu'il s'agit là d'une diminution structurelle et non éphémère. En revanche, la diminution des importations en provenance du Pakistan et d'Indonésie coïncide parfaitement avec la période d'application des mesures provisoires lors de la procédure antérieure. (66) Cette appréciation est corroborée par le faible niveau de sous-cotation des prix constaté pour la Turquie, qui est le plus bas de tous les pays concernés. (67) Compte tenu de l'ensemble des facteurs susmentionnés, il est considéré que les importations en provenance de Turquie doivent être évaluées séparément des autres importations faisant l'objet de la présente enquête. b) Pakistan (68) En ce qui concerne le Pakistan, la Commission a constaté qu'entre 1993 et 1996, les importations en provenance de ce pays ont augmenté de 10%, leur part du marché de la Communauté restant stable à environ 8%. Dans la période entre 1994 et 1996, les importations pakistanaises ont augmenté d'environ 27% et leur part du marché de la Communauté sont passées d'environ 6% à environ 8%, avant de diminuer entre 1996 et la période d'examen du préjudice, leur part du marché communautaire reculant alors à 5 %. La diminution du volume des importations et de leur part du marché de la Communauté observée entre 1996 et la période d'examen du préjudice coïncide en partie avec la période d'application des droits provisoires institués dans le cadre de la procédure antidumping précédente. Quant aux prix des importations pakistanaises dans la Communauté, ils ont augmenté de 24% entre 1993 et 1996 avant de se stabiliser entre 1996 et la période d'examen du préjudice. En 1996, ils étaient les plus bas de tous les pays concernés. La sous-cotation des prix s'est élevée à 9,1% pendant la période d'enquête. Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'il n'y a aucune raison de s'écarter des conclusions établies dans le règlement provisoire, puisque les tendances en terme de volume des importations et de part de marché n'indiquent pas que les conditions *H> de concurrence sont différentes de celles des autres pays concernés. L'évaluation cumulative figurant dans le règlement provisoire est donc confirmée. De plus, même si les importations en provenance du Pakistan avaient été évaluées séparément, le volume et le niveau de prix des importations dumpées ainsi que leur effet sur les prix dans le marché de la Communauté sont tels que, pris isolément, il aurait été considéré qu'ils causaient un préjudice matériel à l'industrie communautaire. c) Indonésie (69) En ce qui concerne l'Indonésie, dans la période allant de 1993 à 1996, les importations ont régulièrement augmenté, passant d'environ 9 200 tonnes à environ 13 800 tonnes. La part du marché de la Communauté détenue en 1996 par les importations en provenance de ce pays est passée de 3,4% en 1993 à 4,5% en 1996. Elle est tombée à 3,7% pendant la période d'examen du préjudice. Les prix des importations en provenance d'Indonésie ont diminué de 15 % entre 1993 et 1996. De plus, une forte sous-cotation moyenne des prix de 24,7 % a été constatée pour ce pays. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires relatives au cumul des importations en provenance d'Indonésie sont confirmées. De plus, même examinés séparément, les importations en provenance d'Indonésie auraient été considérées comme ayant causé un préjudice matériel à l'industrie communautaire. 3. Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping (70) Compte tenu de l'analyse séparée de la Turquie, le volume et la part de marché des importations concernées ont été évaluées pour la République populaire de Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan et l'Egypte (ci-après dénommés "les cinq pays examinés cumulativement "), d'une part, et pour la Turquie, d'autre part. a) Volume et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping i) Volume cumulé et part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping n (71) Le volume cumulé des importations en provenance des cinq pays concernés a augmenté de 13 % entre 1993 et 1996, passant de quelque 108 000 tonnes à environ 122 000 tonnes. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice (période coïncidant partiellement avec l'application de mesures antidumping provisoires), ces importations cumulées ont reculé de 22 %, passant de quelque 122 000 tonnes à environ 94 800 tonnes. La part du marché de la Communauté détenue par les importations en provenance des cinq pays concernés cumulés est restée stable, à 39 % environ, entre 1993 et 1996. Elle s'élevait à 32 % environ au cours de la période d'examen du préjudice. ii) Turquie (72) Les importations en provenance de Turquie ont augmenté entre 1993 et 1994, passant de quelque 9 200 tonnes à environ 16 500 tonnes. Entre 1994 et 1996, elles ont chuté brusquement, tombant de quelque 16 500 tonnes à environ 9 700 tonnes. Leur part du marché de la Communauté a reculé, passant de 5,3 à 3,2%. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les importations en provenance de Turquie ont encore diminué de 43%, passant d'environ 9. 700 tonnes à quelque 5. 500 tonnes, tandis que leur part de marché retombait à quelque 1,9 %. b) Observations formulées par les parties intéressées (73) Une partie intéressée a prétendu que l'analyse de l'évolution du volume des importations en provenance des pays concernés réalisée par la Commission était faussée: — premièrement, parce que la Commission a essayé d'expliquer la diminution du volume des importations observée en 1997 en spéculant sur une politique de stockage en 1996 suivie d'un déstockage en 1997 ; — deuxièmement, parce que le stockage/déstockage susmentionné nécessiterait une liberté sur le volume d'importations qui n'existe pas dans le cadre du contingentement actuel. (74) En ce qui concerne le premier point, la Commission confirme que la diminution du volume des importations observée en 1997 a suivi une politique de stockage S menée en 1996. La politique de stockage/déstockage poursuivie par les sociétés qui importent des cinq pays concernés cumulés s'observe pour l'ensemble de ces pays. En effet, entre 1995 et 1996, les importations du produit concerné ont augmenté de 25% (tandis que l'augmentation la plus importantedans la période allant de 1993 à 1995 était de 2%). Entre novembre 1995 et mai 1996 et la même période de novembre 1996 à mai 1997 (période correspondant à l'application des mesures provisoires antérieures), les importations ont diminué de 39 %, tandis que la baisse la plus forte dans la période allant de 1993 à 1995 était de 11%. De même, les informations communiquées par les importateurs indépendants inclus dans l'échantillon montrent qu'entre 1995 et 1996, leurs importations en provenance des pays concernés ont augmenté de 26%, tandis qu'entre 1996 et 1997, elles ont diminué, selon les estimations, d'environ 2%. Il apparaît donc que la diminution de 1997 est partiellement imputable à et compensée par l'augmentation observée en 1996. (75) En ce qui concerne le deuxième point, la Commission a constaté que l'existence de contingents n'empêche pas le stockage du produit concerné. En effet, les contingents prévoient une certaine souplesse (augmentations annuelles, reports, utilisation anticipée des contingents). En outre, le contingent couvrant le produit concerné couvre également d'autres produits. Il existe donc une certaine souplesse dans l'attribution des contingents aux différents produits. (76) Une partie intéressée a fait valoir que l'analyse du volume des importations considérées et de leur part du marché de la Communauté figurant dans le règlement provisoire est incohérente, puisqu'elle s'écarte des données citées par la Commission dans le règlement n° 2208/96 instituant des droits provisoires dans le cadre d'une procédure antérieure concernant les tissus de coton écrus5 et par Eurocoton dans la plainte à l'origine de la présente procédure. (77) Il convient tout d'abord de noter que le produit couvert par le règlement n° 2208/96 de la Commission diffère légèrement de celui couvert par la présente procédure qui, contrairement à la procédure antérieure, ne porte pas sur la gaze. 5 Règlement (CE) n° 2208/96, du 18 novembre 1996, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton écrus originaires de république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie (JO L 295 du 20. 11. 1996, p. 3. ) £9 En ce qui concerne toute différence par rapport au volume des importations entre celui établi par l'enquête et celui mentionné dans la plainte à l'origine de la présente procédure, les données relatives au volume des importations citées dans le règlement provisoire émanent d'Eurostat. Ces statistiques sont constamment mises à jour afin d'intégrer les chiffres communiqués tardivement ainsi que les corrections découlant de la rectification des déclarations d'importation. Il est donc considéré que les différences précisées, qui sont, de toute manière, infimes, n'infirment pas l'analyse du volume des importations et de leur part du marché de la Communauté. (78) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires concernant le volume et la part de marché des importations sont donc confirmées. 4. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping a) Évolution des prix des importations faisant l'objet d'un dumping , i) Evolution cumulée des prix des importations faisant l'objet d'un dumping (79) Selon les informations fournies par Eurostat, les prix moyens pondérés à l'exportation des cinq pays concernés cumulés ont augmenté, passant de 2,9 écus/kg en 1993 à 3,2 écus/kg en 1994. Ils ont continué à augmenter pour atteindre 3,6 écus/kg en 1995 avant de retomber à 3,4 écus/kg en 1996 et de remonter à 3,5 écus/kg au cours de la période d'examen du préjudice. ii) Turquie (80) Les prix à l'exportation de la Turquie sont restés stables, à 3,3 écus/kg entre 1993 et 1994. Ils ont ensuite augmenté, atteignant 3,8 écus/kg en 1995, avant de retomber à 3,5 écus/kg en 1996 pour remonter à 3,7 écus/kg au cours de la période d'examen du préjudice. b) Sous-cotation des prix (81) Les marges de sous-cotation des prix établies au stade provisoire ont, le cas échéant, été modifiées à la lumière des observations formulées à ce sujet par les parties intéressées. Les marges moyennes de sous-cotation des prix définitivement 1= constatées, par pays, exprimées en pourcentage des prix pratiqués par les producteurs communautaires, s'établissent comme suit: i) Cinq pays concernés cumulés République populaire de Chine: Egypte: Inde: Indonésie: Pakistan: ii) Turquie Turquie: 22,3% 29,1% 19,1% 24,5% 9,1% 5,1% c) Observations formulées par les parties intéressées (82) Les parties intéressées ont contesté la détermination de la sous-cotation des prix: — premièrement, parce que le produit concerné n'aurait pas dû être classé en catégories fondées sur le titre du fil et le nombre de fils et qu'il aurait plutôt fallu procéder à une comparaison directe entre chaque type exporté et le type correspondant vendu dans la Communauté; ~ deuxièmement, parce que la Commission n'a pas procédé à un ajustement au titre des différences de qualité ou de largeur; — troisièmement, parce que la Commission n'a pas procédé à un ajustement au titre des droits antidumping provisoires acquittés dans le cadre de la procédure précédente. (83) En ce qui concerne le premier point, la Commission a constaté que les pays concernés exportent le produit considéré vers la Communauté dans une gamme très étendue de contextures. Aux fins de l'examen de la sous-cotation des prix, il a été jugé approprié, au stade provisoire, de regrouper les contextures selon certains critères ayant une incidence prépondérante sur le coût des tissus. Cette approche a été adoptée, parce que certaines contextures importées ne correspondaient parfaitement à a> aucune contexture produite dans la Communauté et qu'il a été constaté que les produits de contextures voisines étaient concurrents entre eux. Comme elle permet de couvrir largement tant les produits importés que les produits fabriqués dans la Communauté, il est considéré que cette approche reflète davantage l'ampleur réelle de la sous-cotation des prix. Pour ce qui est du deuxième point, la Commission a examiné cette demande, mais n'a pas pu l'accepter. En effet, il faut tenir compte du fait que la Commission a examiné la sous-cotation des prix sur la base de catégories de contextures fondées sur le titre du fil et le nombre de fils de chaîne et de trame. Au sein d'une même catégorie, toute différence de qualité ou de largeur a été compensée par une comparaison des prix effectuée sur la base d'une moyenne par kg. Quant au troisième argument, il convient de noter que les droits antidumping provisoires imposés lors de la procédure antérieure n'ont pas été acquittés, puisque le Conseil n'a jamais décidé qu'ils devraient être collectés. Ils étaient simplement couverts temporairement et n'ont donc eu aucune incidence directe et immédiate sur les prix. Tous les coûts liés aux garanties bancaires supportés par les importateurs sont de toute manière déjà inclus dans le décompte de leurs coûts. Un ajustement à la hausse au titre du stade commercial, incluant ces coûts, a été accordé lors de la comparaison entre les prix à l'importation et les prix des producteurs communautaires afin de prendre en compte la différence de coûts entre l'importation et la revente de ces contextures supportée par les importateurs. (84) Une partie intéressée a également fait valoir que l'ajustement accordé au titre des différences de stade commercial entre les prix à l'importation et les prix de revente des producteurs communautaires est insuffisant. La Commission a procédé à un ajustement à la hausse au titre du stade commercial de 8% sur le prix caf à l'importation avant dédouanement. Cet ajustement couvre la marge bénéficiaire moyenne des importateurs ainsi que tous les coûts moyens pondérés supportés entre l'importation et la livraison au client, c'est-à-dire aux transformateurs et ennoblisseurs. Ces coûts sont établis sur la base des informations vérifiées présentées par les importateurs indépendants ayant coopéré, qui représentent environ 13% des importations totales en provenance des pays concernés. 3JL Pour ces raisons, cette demande doit être rejetée. 5. Situation de l'industrie communautaire (85) Dans le règlement provisoire (considérants (193) à (212)), la Commission a établi que l'industrie communautaire subissait un préjudice important. (86) Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'échantillon de producteurs communautaires retenu aux fins de l'analyse du préjudice n'est pas statistiquement valable, puisqu'entre 1993 et 1996, ses indicateurs tels que la production, les ventes et l'emploi ont diminué davantage que ceux de l'ensemble de l'industrie communautaire. Il est dans la pratique courante de la Commission, lorsque l'échantillonnage est appliqué, d'établir les indicateurs généraux, tels que la production, les ventes ou l'emploi, pour l'ensemble de l'industrie communautaire et de se limiter, pour les indicateurs de résultats tels que les prix et la rentabilité, aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon. En l'espèce, l'enquête a confirmé que l'ensemble de l'industrie communautaire a enregistré une diminution de la production, des ventes et de l'emploi au cours de la période comprise entre 1993 et 1996 et a vu sa production et ses ventes remonter entre 1996 et la période d'examen du préjudice. Parallèlement, il a été constaté que les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon étaient confrontés à une hausse des stocks, à un blocage des prix et à une baisse de rentabilité. (87) Certaines parties intéressées ont prétendu que l'industrie communautaire ne subit aucun préjudice, puisque les indicateurs tels que la production, les ventes, les stocks et la rentabilité se sont améliorés entre 1996 et la période d'examen du préjudice. Il a également été allégué que les chiffres globaux de l'emploi dans l'industrie communautaire ne sont pas valables, car ils se rapportent aux tissus de coton écrus en général et non au produit concerné par la présente procédure, à savoir les tissus de coton écrus contenant plus de 85 % de coton. (88) Dans les considérants (194) à (210) du règlement provisoire, la Commission a établi que d'une part la situation de l'industrie communautaire s'est détériorée entre 1993 et 1996. 32 Elle a aussi établi, que la situation s'est améliorée d'autre part entre 1996 et la période d'examen du préjudice. Cependant cette amélioration à un moment où les importations de tissus de coton écrus en provenance des pays concernés faisaient l'objet de mesures antidumping provisoires, n'a néanmoins pas mis UIP terme à la grande faiblesse de l'industrie communautaire. Ensuite, conformément à l'article 3, paragraphe 8 du règlement de base, l'emploi dans l'ensemble de l'industrie communautaire a été calculé pour le groupe de produits le plus étroit pour lequel les services de la Commission disposaient d'informations, à savoir les tissus de coton écrus contenant plus de 50% de coton. (89) Une partie intéressée a contesté l'analyse, par la Commission, des deux facteurs principaux affectant les coûts de l'industrie communautaire, à savoir l'évolution des prix du coton brut et les coûts entraînés par les changements fréquents de contexture et le tissage de séries plus petites d'une même contexture. Cette partie conteste l'utilisation de l'écu pour apprécier l'évolution des prix du coton brut, dans la mesure où les prix de ce produit sur le marché mondial sont exprimés en USD et où certains pays européens comptant des industries de tissage ne faisaient pas partie du MTE entre janvier 1996 et juin 1997. En ce qui concerne les coûts entraînés par les changements fréquents de contexture et le tissage de séries plus petites, elle avance que les contextures fabriquées par l'industrie communautaire sont plus complexes, ont une plus grande valeur ajoutée et doivent donc être vendues à un prix plus élevé que les clients sont prêts à payer. (90) Concernant l'évolution des prix du coton brut, Commission a conclu qu'il est dans la pratique constante des institutions communautaires d'utiliser l'écu pour calculer et examiner tous les aspects du dumping, du préjudice et du lien de causalité. L'utilisation de l'USD ne peut donc pas être acceptée. En ce qui concerne les coûts entraînés par les changements fréquents de contexture et le tissage de séries plus petites, la Commission a constaté que l'industrie communautaire fabrique aussi bien des contextures standard que des contextures plus spécifiques. À cet égard, la pression que les importations exercent sur certaines contextures courantes oblige l'industrie communautaire à se diversifier en se tournant vers des contextures voisines, ce qui augmente ses coûts. En ce qui concerne les prix, même si certaines contextures peuvent exiger des prix plus élevés, l'évolution des prix de l'industrie communautaire et de sa rentabilité montre que les producteurs 3^ communautaires n'ont pas pu obtenir ces prix plus élevés leur permettant de couvrir leurs coûts. (91) Il est donc conclu qu'il y a lieu de confirmer les conclusions provisoires concernant l'évolution des deux facteurs affectant principalement les coûts de l'industrie communautaire. 6. Conclusion (92) Le complément d'enquête a confirmé que l'industrie communautaire a souffert d'une diminution des ventes, de la production, de l'emploi et de la rentabilité et le Conseil considère que les arguments présentés par les parties intéressées ne justifient pas de s'écarter des conclusions provisoires. Pour les raisons précisées ci-dessus, il est confirmé que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 1 du règlement de base. F. LIEN DE CAUSALITÉ 1. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés a) Effet cumulé des importations en provenance de la République populaire de Chine, de l'Egypte, de l'Inde, de l'Indonésie et du Pakistan (93) La hausse des importations du produit concerné enregistrée entre 1993 et 1996 a coïncidé avec la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire, dont la part de marché a diminué. La très forte sous-cotation des prix constatée a provoqué un blocage des prix des producteurs communautaires, entraînant des pertes. Étant donné que le marché des tissus de coton écrus est très sensible aux prix et transparent, la pression exercée par les importations concernées sous la forme d'une sous-cotation des prix a causé un blocage des prix des producteurs communautaires entraînant des pertes financières. (94) Il est donc considéré que, prises isolément, les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des cinq pays cumulés ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Ces conclusions sont confirmées. b) Turquie 3S (95) En ce qui concerne la Turquie, une sous-cotation limitée des prix a été constatée. Toutefois, cette sous-cotation des prix n'a pas entraîné d'augmentation de la part de marché des importations en provenance de Turquie. Au contraire, ces importations ont chuté et pendant la période d'examen du préjudice ont seulement détenu 1,9% de part du marché de la Communauté. Compte tenu de leur diminution, de leur faible part de marché et du fait que la sous-cotation des prix est relativement peu importante, il est considéré que les importations en provenance de Turquie n'ont pas eu une incidence pouvant être qualifiée d'importante au sens des articles 3, paragraphe 5 et 6 du règlement de base. (96) Il est donc considéré que des mesures de protection ne sont pas nécessaires en ce qui concerne la Turquie. 2. Effets d'autres facteurs (97) Dans le règlement provisoire, la Commission a examiné les facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, afin de s'assurer que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping. Elle a constaté que les effets de ces facteurs, si jamais ils existaient, n'étaient pas suffisants pour briser le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. (98) Certaines parties intéressées ont avancé que tout préjudice subi par l'industrie communautaire doit être imputé aux importations du produit considéré en provenance de pays tiers autres que les pays concernés. Elles ont notamment mentionné que la part du marché communautaire détenue par d'autres pays tiers avait augmenté, tandis que celle des pays concernés était restée stable entre 1993 et 1996 avant de diminuer pendant la période d'examen du préjudice. Il a été ajouté que les prix à l'exportation d'autres pays tiers, tels que la Russie, étaient sensiblement moins élevés que ceux des pays concernés, si bien que ces pays devraient eux aussi être soumis à l'enquête. Le contraire serait une violation de l'article 12, paragraphe 2 de l'accord antidumping de l'OMC et de l'article 9, paragraphe 5 du règlement de base. Certaines parties intéressées ont également prétendu que la situation économique défavorable de l'industrie communautaire correspond à celle de l'industrie textile en 3£ général et ne résulte donc pas d'importations faisant l'objet d'un dumping. Elles ont présenté, à l'appui de ces allégations, les chiffres de 1997 pour l'ensemble de l'industrie textile. Enfin, il a été avancé que les importations en provenance des pays concernés ne pouvaient pas avoir causé le préjudice, puisque les contextures importées et celles produites dans la Communauté étaient différentes et n'étaient donc pas concurrentes entre elles. (99) À cet égard, il convient de rappeler que les importations concernées ne doivent pas être la seule ou la principale cause de la situation difficile de l'industrie communautaire. Il suffit que, prises isolément, les importations en provenance des pays concernés aient causé un préjudice important. (100) Tout d'abord, la Commission a constaté que les importations en provenance des cinq pays concernés cumulés ont augmenté, passant de quelque 108 000 tonnes en 1993 à environ 122 000 tonnes en 1996. Même si ces importations ont diminué entre 1996 et la période d'examen du préjudice, il ne faut pas oublier que cette période a coïncidé avec l'application de mesures provisoires antérieures. La part de marché détenue par les cinq pays concernés cumulés est restée stable, atteignant le niveau élevé de 39 %. En outre, il a été établi que ces importations ont été effectuées à des prix nettement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Il ne peut donc pas être avancé que les importations en provenance d'autres pays ont eu un effet suffisant pour briser le lien de causalité entre les importations des cinq pays concernés cumulés et le préjudice subi par l'industrie communautaire. Ensuite, même s'il se peut que les prix des importations en provenance d'autres pays tiers soient, dans certains cas, inférieurs à ceux des pays concernés, rien n'indique qu'ils font l'objet d'un dumping, à savoir qu'ils sont inférieurs à la valeur normale dans ces divers pays. Enfin, s'il se peut que la récession explique en partie la situation difficile de l'industrie communautaire, cela n'a pas empêché les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés de causer un préjudice à l'industrie communautaire en aggravant sa situation. 37 (101) Quant à l'absence de concurrence entre les contextures importées et celles qui sont produites par l'industrie communautaire, l'enquête a montré que les importations concernées se concentrent sur un nombre limité de contextures. Il a également été constaté que ces contextures sont cependant produites par l'industrie communautaire. À cet égard, il convient également de tenir compte du degré élevé d'interchangeabilité des tissus de contextures voisines. Quant au reste des importations en provenance des pays concernés, elles consistent en une grande variété de contextures importées en faibles quantités. Ces contextures sont elles-aussi en concurrence avec les contextures correspondantes fabriquées par l'industrie communautaire. (102) Enfin, l'institution de droits antidumping ne peut pas être contestée en invoquant le fait qu'elle ne protégerait pas l'industrie communautaire contre la concurrence de produits importés d'autres pays tiers, mais ne faisant pas l'objet d'un dumping. Le fait que l'industrie communautaire éprouve des difficultés imputables, en partie, à des éléments autres que les importations faisant l'objet d'un dumping n'est pas une raison pour ne pas la protéger du préjudice causé par les pratiques de dumping. Il convient de mentionner qu'entre 1993 et 1996, les importations concernées ont augmenté et que leur part de marché est restée stable, tandis qu'une forte sous-cotation des prix a été constatée pendant la période d'enquête pour les producteurs/exportateurs des cinq pays concernés cumulés. Parallèlement, les producteurs communautaires ont subi un préjudice sous la forme d'une diminution de la production, des ventes, de la part de marché et de la rentabilité. (103) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires concernant le lien de causalité sont confirmées. $? G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Industrie communautaire a) Effets de l'institution des mesures antérieures sur l'industrie communautaire (104) Dans le règlement provisoire, la Commission a conclu que des mesures antidumping devraient être bénéfiques pour l'industrie communautaire en termes d'augmentation de la production, des ventes et de la rentabilité. Cette conclusion a été confirmée par les évolutions rencontrées au cours de la période d'application des mesures provisoires précédentes. (105) Certaines parties ont contesté les conclusions de la Commission concernant l'efficacité des mesures provisoires dans la procédure précédente en avançant les raisons suivantes: premièrement, les droits provisoires n'ont pas été directement perçus et ne peuvent donc pas être à l'origine d'une amélioration de la situation de l'industrie communautaire; deuxièmement, les exemples portant sur l'efficacité des mesures donnés dans le règlement provisoire n'étaient pas valables, car ils étaient sélectifs; enfin, même si des mesures étaient instituées, l'industrie communautaire ne produirait pas ou ne serait pas en mesure de produire des produits de base satisfaisant à des spécifications moindres, puisqu'elle s'est concentrée sur des tissus à forte valeur ajoutée. Par conséquent, ces mesures pénaliseraient indûment les importateurs sans être bénéfiques à l'industrie communautaire. À l'appui de leurs allégations, ces parties ont présenté les résultats d'une étude réalisée auprès de producteurs communautaires qui demandait les prix de certains volumes de contextures spécifiques. Un certain nombre de réponses négatives ont été enregistrées. (106) Tout d'abord, l'expérience a montré qiie, même si les droits provisoires ne sont pas directement perçus, mais déposés à titre provisoire, les opérateurs économiques en tiennent compte lorsqu'ils décident d'importer ou de s'approvisionner auprès de l'industrie communautaire. Ceci avait aussi été le cas lors de l'enquête précédente. En effet, les utilisateurs du produit concerné achetaient davantage aux producteurs 3? communautaires, ce qui montre que les droits provisoires institués avaient un effet positif direct pour les producteurs communautaires. Cet effet bénéfique, a été constaté tant pour les producteurs communautaires inclus dans l'échantillon que pour l'industrie communautaire dans son ensemble (considérants (194) à (210) du règlement provisoire). Il ne peut donc pas être avancé que ces effets bénéfiques ont été établis par référence à certaines sociétés sélectionnées (107) Quant à l'étude réalisée auprès de certains producteurs communautaires, il apparaît qu'elle a été superficielle et ne peut donc pas être considérée comme représentative de la situation de l'industrie communautaire. Cet argument doit donc être rejeté. b) Substitution des importations: produits finis (108) Certaines parties ont avancé que l'analyse, réalisée par la Commission au stade provisoire, de l'effet des contingents sur les importations de tissus finis et de tissus écrus est incohérente et n'est donc pas valable. Elles font valoir que, si les contingents existants pour les importations de tissus finis doivent empêcher tout glissement significatif des importations vers de tels tissus en provenance de pays tiers, le même argument devrait s'appliquer mutatis mutandis aux tissus de coton écrus. Elles ont également prétendu que les conclusions de la Commission concernant les contingents de la catégorie 2 et 2a n'étaient pas pertinentes, car cette catégorie comprenait également des tissus finis et des tissus d'une teneur en coton inférieure à 85%. (109) Certaines parties ont également contesté l'analyse économique de la hausse des importations de tissus blanchis au cours de la période d'institution des mesures provisoires antérieures. Ces parties ne remettent pas en cause le coût du blanchiment dans la Communauté figurant dans le règlement provisoire, mais bien les prix des tissus blanchis importés de pays tiers. Pour appuyer leurs allégations, elles ont présenté des informations concernant les prix des tissus blanchis importés du Pakistan par un importateur indépendant ayant coopéré. Ces prix, de 3,8 à 3,9 écus/kg, étaient inférieurs à ceux cités par la Commission. (110) En ce qui concerne les importations de tissus finis, il y a lieu de vérifier si leur volume augmenterait en cas d'institution de droits sur le produit considéré. C'est dans ce contexte que l'existence des contingents à l'importation a été analysée. </ O (111) La catégorie 2a soumise à sous-contingent comprend les tissus imprimés et teints ainsi que les tissus obtenus à partir de fil coloré, d'une teneur en coton tant supérieure qu'inférieure à 85 %. Toutefois, la marge maximale d'accroissement possible est estimée entre 20 000 et 25 000 tonnes sur la base des quantités inutilisées de produits de la catégorie 2a. Compte tenu de la stabilité des importations de tissus obtenus à partir de fil coloré, qui correspond à une consommation stable de ces produits dans la Communauté, et de la faible proportion de tissus finis d'une teneur en coton inférieure à 85 % (environ 7 % des importations totales de tissus de la catégorie 2a), il est peu probable que la marge d'accroissement de la catégorie 2a augmente encore. L'argument selon lequel le contingent applicable à la catégorie 2a ne peut pas freiner efficacement une hausse des importations de tissus imprimés et teints au motif que cette catégorie couvre des produits autres que le produit concerné, doit donc être rejeté. En ce qui concerne l'analyse des importations de tissus blanchis, le règlement provisoire précise sur la base des données Eurostat, les prix des importations de ces tissus en provenance de pays tiers. Ces statistiques correspondent aux exportations totales de tissus blanchis de tous les pays exportateurs et à ce titre reflètent exactement l'assortiment de produits offerts par ces pays. Les prix des tissus blanchis importés du Pakistan étaient de 4,5 écus/kg en 1996 et pendant la période d'examen du préjudice avant d'atteindre 4,7 écus/kg en 1997. Une étude approfondie sur la période de référence janvier-mars 1998 montre que les prix des tissus blanchis ont encore augmenté jusqu'à 5,3 écus/kg au cours de la période janvier-mars 1998. , Les prix moyens des tissus blanchisen provenance d'Inde et du Pakistan étaient de 4,7 écus/kg en 1996 contre 4,6 écus/kg pendant la période d'examen du préjudice, 4,8 écus/kg en 1997 et 5,4 écus/kg au cours de la période janvier-mars 1998. Dans le règlement provisoire, l'analyse montrait que, l'importation de tissus blanchis pour éviter les droits antidumping sur les tissus de coton écrus ne se justifie pas d'un point de vue économique. L'enquête effectuée après l'institution des mesures provisoires a confirmé cette analyse. c) Capacités disponibles limitées dans la Communauté (112) Une partie intéressée a fait valoir que l'argument de la Commission selon lequel l'industrie communautaire est assez souple pour augmenter ses capacités et empêcher *+t des pénuries d'approvisionnement est faux, car il est déraisonnable de croire que l'industrie communautaire pourrait approvisionner 72% du marché. (113) Dans le règlement provisoire, la Commission a constaté que les capacités n'empêcheraient pas les producteurs communautaires de tirer parti d'éventuelles mesures antidumping. En effet, le fait que les producteurs communautaires ont augmenté leur production pendant la période d'application des mesures provisoires atteste qu'une certaine souplesse existe réellement. d) Substitution des importations: articles confectionnés (114) Certaines parties ont prétendu que l'institution de droits sur les importations de tissus de coton écrus entraînerait non seulement un glissement des importations vers les tissus finis, mais également, en fin de compte, une hausse des importations d'articles confectionnés, ce qui aurait pour conséquence que l'industrie communautaire finirait par ne plus tirer aucun bénéfice des mesures antidumping. (115) La Commission a étudié l'évolution des importations d'articles confectionnés entre 1993 et la période d'examen du préjudice. Cet examen a porté sur un certain nombre d'articles confectionnés représentatifs des articles fabriqués à partir de tissus en coton écrus d'une teneur en coton supérieure à 50 %: rideaux, linge de lit, linge de table et chemises. (116) Il a été constaté que les importations de rideaux et de linge de lit n'ont cessé de progresser depuis 1993, en l'absence de toute mesure antidumping. Entre 1993 et 1996, les importations totales de rideaux ont augmenté d'environ 199%, tandis que la hausse de celles en provenance des pays concernés était plus faible, avoisinant les 136 %. Les importations totalesde linge de lit ont augmenté de 21 % entre 1993 et 1996. Les importations de linge de table sont restées stables entre 1993 et 1995 avant d'augmenter en 1996 (de 9,7 %), tandis que les importations de chemises ont enregistré une hausse de 30%. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, période coïncidant partiellement à la période d'application des droits provisoires antérieurs, les importations de rideaux, de linge de lit et de linge de table en provenance des pays concernés ont continué à ^JL augmenter quoique moins rapidement: 23 % pour les rideaux, 10 % pour le linge de lit et 10 % pour le linge de table. Entre 1996 et la période d'examen du préjudice, les importations de chemises ont diminué de 2 %. (117) Les importations d'articles confectionnés ont augmenté de manière continue entre 1993 et 1996. L'institution de droits antidumping provisoires sur les tissus de coton écrus en novembre 1996 n'a pas entraîné de hausse brusque de ces importations. En outre, , tout comme le produit concerné et les tissus finis, les articles confectionnés sont aussi soumis à des contingents à l'importation. De plus, une augmentation importante nécessiterait la mise en place d'une ligne de production d'articles confectionnés dans les pays exportateurs, ce qui, dans la mesure où cela comporte aussi l'ennoblissement des tissus, exigerait des investissements considérables. (118) Pour toutes ces raisons, une hausse subite des importations d'articles confectionnés due à l'institution de mesures antidumping est considérée comme peu probable 2. Autres considérations (119) Conformément à l'article 21 du règlement de base, il convient d'accorder une attention particulière à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective. Dans ce contexte, la question de l'accès des tissus de coton écrus fabriqués dans la Communauté aux marchés des cinq pays faisant l'objet de l'enquête a été examinée. (120) Les exportations du produit concerné vers la République populaire de Chine, l'Egypte, l'Inde, l'Indonésie etle Pakistan ne représentaient que 164 tonnes en 1996 et 134 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice, soit environ 1 % des exportations communautaires totales du produit concerné, qui s'élevaient à 13 000 tonnes en 1996 et à 13 100 tonnes au cours de la période d'examen du préjudice. L'accès au marché des tissus de coton écrus fabriqués dans la Communauté à ces marchés est quasiment impossible en raison de l'existence de droits de douane à l'importation des produits concernés fabriqués dans la Communauté: 19 % en République populaire de Chine, 60 % en Egypte, 40 % en Inde, 15 % en Indonésie et ^3 45 % au Pakistan où les importations du produit concerné sont soumises à une autorisation spécifique. Il en va de même pour les tissus finis et les articles confectionnés. En effet, les exportations de tissus finis vers les cinq pays concernés représentent environ 1% des exportations communautaires totales de ces tissus. Quant aux exportations d'articles confectionnés vers ces cinq pays cumulés, elles représentent quelque 0,2 % des exportations communautaires totales de ces produits. (121) Il peut donc être avancé qu'il y a une entrave importante aux exportations communautaires du produit concerné et des produits en aval qui l'incorporent, ce qui provoque une distorsion des échanges. 3. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté (122) Certaines parties ont mis en doute les conclusions émises par la Commission dans le règlement provisoire selon lesquelles en ce qui concerne l'intérêt communautaire, aucune raison imperative ne s'oppose à l'imposition des mesures antidumping. Ces parties avancent que dans l'enquête en cours, la Commission a analysé les effets possibles des mesures antidumping sur l'industrie aval, seulement par référence à la période passée de 6 mois durant laquelle des mesures provisoires ont été imposées. Elles soutiennent que si des mesures définitives, durant cinq ans, étaient imposées, les effets négatifs sur l'industrie aval seraient telles, qu'elles constitueraient une raison imperative contre l'imposition des mesures. (123) Dans le règlement provisoire, les effets de l'imposition des mesures sur l'industrie aval ont été étudiés. Alors que certains aspects tels que les augmentations de coût et de prix ont été analysés par référence à la précédente période ou des mesures avaient été imposées, d'autres aspects du commerce des tissus de coton, plus structurels ceux- là, tels que l'existence de quotas sur les importations de produits ennoblis et confectionnés, les avantages comparatifs dont jouissent les ennoblisseurs de la Communauté et la faible pénétration des importations de produits ennoblis, tendent à montrer qu'il n'existe aucune raison imperative de ne pas instituer de mesures antidumping. w (124) Les arguments présentés par les parties intéressées à la suite de l'imposition des droits provisoires au sujet des aspects de la procédure touchant à l'intérêt communautaire exposés aux considérants (240) à (371) du règlement provisoire ont été étudiés. Ces arguments ne justifiant pas de s'écarter de l'évaluation exposée dans le règlement provisoire, il est confirmé qu'il n'existe aucune raison imperative de ne pas instituer de mesures antidumping dans le cadre de la présente procédure. H. MESURES ANTIDUMPING 1. Niveau d'élimination du préjudice (125) Conformément aux dispositions applicables du règlement de base, il a été examiné si les mesures devaient être inférieures aux marges de dumping établies, tout en restant suffisantes pour éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire à la suite du dumping. (126) Compte tenu du préjudice constaté, notamment sous la forme d'un manque de rentabilité et d'un blocage des prix, il est considéré que l'institution de mesures antidumping augmenterait le prix des importations faisant l'objet d'un dumping à un niveau non préjudiciable. (127) Au stade provisoire, afin d'obtenir un niveau de prix non préjudiciable, le manque à gagner moyen pondéré des producteurs communautaires au cours de la période d'enquête ainsi qu'un bénéfice minimal ont été ajoutés aux prix de vente des producteurs communautaires. (128) Plusieurs parties ont avancé que la marge de profit minimale ne devait pas être fixé à 8 %. Des informations ont été présentées dans le but de prouver que, même lorsque l'industrie communautaire était rentable, cette rentabilité était nettement inférieure à 8%. (129) La raison d'être d'une telle marge bénéficiaire minimale avant impôt est de refléter le bénéfice que l'industrie communautaire pourrait raisonnablement escompter en l'absence de dumping préjudiciable. Cette marge bénéficiaire continue d'être fixée à 8 % sur la base des informations présentées par les parties intéressées. Cette marge reflète aussi le fait que l'industrie communautaire doit compenser l'effet du dumping passé. En plus, une telle marge est conforme à la pratique constante des institutions communautaires pour ce type d'industrie. De plus, elle a été jugée appropriée dans le cadre d'une procédure antérieure concernant des tissus de coton écrus. La marge bénéficiaire minimale utilisée dans le règlement provisoire est donc confirmée. (130) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, lorsque les marges de dumping constatées pour un producteur/exportateur donné sont inférieures aux hausses de prix à l'importation correspondantes nécessaires pour éliminer le préjudice, calculées de la manière décrite ci-dessus, les droits définitifs ne doivent pas excéder les marges de dumping établies. Ces droits, exprimés en pourcentage du prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'élèvent à: République populaire de Chine Tous les producteurs/exportateurs: Egypte: Tous les producteurs/exportateurs: Inde Madura Coats Ltd. Vardhman Spinning & General Mills Ltd. Mafatlal Industries Limited: Century Textiles et Industries Ltd Virudhunagar Textile Mills et Thiagarajar Mills Ltd; Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon: Sociétés n'ayant pas coopéré: Indonésie: P. T. Apac Inti Corpora: P. T. Argo Pantes+ P. T. Daya Manunggal: P. T. Eratex Djaja: Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon: Sociétés n'ayant pas coopéré: ^ 8. 7% 18,5% 5,3% 3. 7% 10. 2% 13. 6% 3. 5% 10. 6% 13. 6% 11,8% 12. 3% 12,7% 12,2% 12,7% Pakistan: Diamond Fabrics Ltd et Amer Fabrics Ltd: Nishat Mills Ltd et Nishat Fabrics Ltd: Kohinoor Weaving Mills Ltd et Kohinoor Raiwind Mills Ltd: Sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon: Sociétés n'ayant pas coopéré: 2. Droits définitifs 3,5% 10,5% 9,8% 9,5% 10. 5% (131). A l'exception des produits décrits au considérant 132, les mesures antidumping définitives prendront la forme de droits antidumping ad valorem. (132)Les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré constituent un segment marginal du marché. De tels tissus sont importés en deux qualités distinctes : l'une, tissé avec du fil ordinaire et qui est importée à bas prix, l'autre tissé en utilisant un fil fin, de haute qualité et résistant, qui est importée à des prix élevés qui ne sont généralement pas cause de préjudice sur l'industrie communautaire. Les caractéristiques spécifiques de ces produits impliquent que l'institution d'un droit ad valorem serait disproportionné en ce que le segment de qualité supérieure serait sujet à des droits élevés, tandis que de l'autre côté, un simple droit sous forme de prix minimum ne serait pas approprié pour le segment de qualité inférieure. (133)11 a donc été décidé de fixer un droit sous la forme d'un prix minimum, sous la condition que les importations faites en dessous du prix minimum paieront seulement le droit ad valorem approprié. L'impact du droit ad valorem sur les importations du segment de qualité inférieure devraient signifier que les importations de telles contextures peuvent continuer d'être faites en dessous du prix minimum. Si le droit ad valorem devait faire passer le prix au dessus du prix minimum, le droit sera limité à la différence entre le prix à l'importation et le prix minimum. (134)En établissant un prix minimum pour ces contextures, il est considéré qu'en l'absence d'informations significatives transmises par les producteurs/exportateurs pris dans l'échantillon, ces prix minimums doivent être basés sur le sprix d'imporatations, tels que rapporté par Eurostat. Les informations d'Eurostat reflètent le mix produit des importations pour les contextures pesant moins de 100 g/m2. En ajoutant les droits antidumping applicables aux producteurs/exportateurs ayant coopéré dans chacun des pays concernés, au prix d'importation par pays tel que rapporté par Eurostat, il résulte un prix minimum qui suffirait à anéantir le préjudice sur l'industrie communautaire. (135)Le prix minimum s'établit donc comme suit: Pays Prix minimum ecu/kg Republique populaire de Chine Egypte Inde Indonesie Pakistan 4,6 6,0 5,4 4,9 4,1 I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES (136) Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping établies pour les producteurs/exportateurs et les divers pays concernés et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 773/98 au niveau du droit définitif. (137) En ce qui concerne les tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré, les montants déposés au titre des droits provisoires doivent être libérés. En effet, étant donné que la distinction entre les les contextures pesant plus ou moins de 100 g/m2 a seulement été introduite pour l'étape définitive, la perception de droits provisoires pour ces contextures ne serait pas appropriée. (138) En ce qui concerne les importations du produit concerné originaire de Turquie, les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires sont libérés. J DEMANDES FUTURES DE TRAITEMENT DES NOUVEAUX EXPORTATEURS (139) En application de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, un réexamen concernant un nouvel exportateur ne peut pas être ouvert, dans le cadre de la présente if procédure, pour déterminer des marges de dumping individuelles, car la méthode de l'échantillonnage a été utilisé lors de l'enquête. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs et les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, il est considéré qu'il convient d'appliquer le droit moyen pondéré auquel ces dernières entreprises sont soumises à tout nouvel exportateur qui aurait pu autrement bénéficier d'un réexamen au titre de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base. W A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 1er 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus relevant des codes NC ex 5208 11 90 à 5208 19 et 5209 11 à 5209 19 (codes TARIC 5208 11 90 90, 5208 12 11 90, 5208 12 13 90, 5208 12 15 90, 5208 12 19 90, 5208 12 91 90, 5208 12 93 90, 5208 12 95 90, 5208 12 99 90, 5208 13 00 91, 5208 13 00 99, 5208 19 00 91, 5208 19 00 99, 5209 11 00 90, 5209 12 00 90, 5209 19 00 90), originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, dl'Inde, d'Indonésie et du Pakistan. 2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, et de l'Article 2, le taux du droit antidumping applicable au prix net caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires des pays suivants: Pays Taux de droit Code additionnel Taric Republique populaire de Chine Egypte Inde Indonesie Pakistan 8. 7% 18,5% 13. 6% 12,7% 10,5% 8900 8900 8900 : 3. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées en Annexe I doivent être soumis aux taux de droits antidumping suivants : Pays Taux de droit Code additionnel Taric _____ Indonesie Pakistan 8909 89l0 89H 10. 6% 12. 2% 9^% <^ O 4. Les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous sont soumises aux taux de droit antidumping suivants: Pays: Inde I Taux de droit I Code additionnel Century Textiles & Industries Limited 13. 6% Madura Coats Limited Vardhman Spinning & General Mills Limited Mafatlal Industries Limited Virudhunagar Textile Mills and Thiagarjar Mills Ltd 5,3% 3. 7% 10. 2% 3. 5% Taric 8913 8914 8915 8917 8916 Pays: Indonesie Taux de droit Code additionnel Taric Group Argo Pantes (P. T. Argo 12. 3% 89T9 Pantes et PT Daya Manunggal) Apac Inti Corpora Eratex Djaja 11,8% 12,7% 8918 8922 Pays: Pakistan Taux de droit Code additionnel Taric Amer Fabrics Ltd and Diamond 3,5% Fabrics Ltd Nishat Fabrics Ltd and Nishat 10J5 Mills Ltd Kohinoor Group (Kohinoor 9^8% Raiwind Mills Ltd and Kohinoor Weaving Mills Ltd) 8923 8928 8925 s, 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. o Article 2 1. Les importations de tissus de coton écrus ne pesant pas plus que 100 grammes par mètre carré (codes TARIC 5208 11 90 90, 5208 13 00 91 and 5208 19 00 91) doivent être exemptées du droit imposé par l'Article 1, lorsque des importations de telles contextures sont faites à des prix supérieurs aux prix minima nets caf franco frontière communautaire, avant dédouanement, suivants: Pays Prix minimum ecu/kg Republique Chine populaire de Egypte Inde Indonesie Pakistan 4,6 6,0 5,4 4,9 4,1 2. Les autres importations de tissus de coton écrus ne pesant pas plus que 100 grammes par mètre carré sont soumises aux droits ad valorem applicables en vertu de l'article 1er. Dans les cas où l'application du droit approprié augmente le prix des importations au-delà du prix minimum visé au paragraphe 1, seule la différence entre le prix à l'importation, et le prix minimum sera imposée. Article 3 1. Les produits classifies sous les CN codes susmentionnés à l'Article 1(1) et tissés sur des métiers fonctionnant exclusivement à l'aide des mains ou des pieds sont exemptés des droits imposés à l'Article 1 de ce Règlement (code TARIC 5208 11 90 10, 5208 12 11 10, 5208 12 13 10, 5208 12 15 10, 5208 12 19 10, 5208 12 91 10, 5208 12 93 10, 5208 12 95 10, 5208 12 99 10, 5208 13 00 10, 5208 19 00 10, 5209 11 00 10, 5209 12 00 10,5209 19 00 10). 2. L'exemption décrite au paragraphe 1 devra être accordée seulement aux produits accompagnés au moment de leur entrée en libre circulation dans la Communauté 3X a) Soit par un certificat émanant des autorités compétentes dans le pays d'origine, qui se conforme au modèle joint en Annexe II b) Soit par un certificat émis conformément à l'Article 3 du Règlement du Conseil (CEE) 3030/936 3. Les certificats émis conformément au paragraphe 2(a) seront valides seulement si les pays d'origine ont informé la Commission des noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire, qui ont le pouvoir d'émettre ces certificats, et lui ont transmis les spécimens des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que le nom et l'adresse des autorités gouvernementales appropriées responsables du contrôle de ces certificats. Les cachets seront valides dès la date de réception des spécimens par la Commission. 4. Les certificats émis conformément au paragraphe 2 seront valides seulement s'ils sont présentés avec l'option (b) et (c) dans le cadre 11 effacé, et s' ils certifient que les produits concernés sont conformes à la description de l'option (a). Les réserves appropriées mettant en application le Code Douanier de la Communauté, et notamment les réserves concernant la coopération administrative contenu dans l'Article 93, 93 bis et 94 du Règlement (CEE) 2454/937, tel qu'amendé en particulier par le Règlement de la Commission (CE) 12/978, doivent s'appliquer mutatis mutandis. Article 4 Lorsque tout nouvel exportateur/producteur des pays concernés fournit à la Commission une preuve suffisante que : ~ - qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 au cours de la période d'enquête (1 Janvier 1996 au 30 Juin 1997), — qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays exportateur soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, 6 JON°L275, 8. 11. 93, pi 7 JO N°L 253, 11. 10. 93, p. 1 8J O N ° L 9, 13. 1. 97,p. l S3 — qu'il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit dans la Communauté, Alors le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l'article 1er paragraphe 3 du présent règlement en ajoutant ledit nouveau producteur/exportateur à la liste de l'annexe I. Article 5 1. En ce qui concerne les importations du produit décrit plus haut dans l'Article 1(1), provenant de la République populaire de Chine, d'Egypte, dT'Inde, d'Indonésie, et du Pakistan, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 773/98 sont perçus au taux du droit définitif. 2. En ce qui concerne les importations de tissus d'un poids inférieur à 100 grammes par mètre carré originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'l'Inde, d'Indonésie, et du Pakistan, les montants déposés au titre des droits provisoires doivent être libérés. 3. En ce qui concerne les importations du produit décrit plus haut dans l'Article 1(1) originaire de Turquie, les montants déposés au titre des droits provisoires sont libérés. Article 6 La procédure est dès lors terminée en ce qui concerne les importations du produit décrit plus haut dans l'Article 1(1) originaire de Turquie. Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1998. ANNEXI LISTE DES SOCIÉTÉS COOPÉRANTES SOUMISES AU DROIT MENTIONNÉ DANS L'ARTICLE 1(3) DE CE RÈGLEMENT République Populaire de Chine Tous les exportateurs Egypte Tous les exportateurs Indonésie • PT. Sandratex • Groupe Batik Keris (PT. Batik Keris, PT. Danliris, PT. Catur Jantra) • Groupe GKBI (Gabungan Koperasi Batik Indonesia, PT. Primatexco) • PT. Bina Nusantara Prima • Groupe Sunson (PT Sunson Textile Manufacturer, PT Sunsonindo Textile Industry, PT Maha Mujur textile Industry) • PT. Bintang Agung Pakistan Abdur rahman corporation Ltd Abdyul rehman corporation Acme Mills (Private) Limited Ajaz Enterprise Al-Jadeed Textile Mills Limited Al-Karam Textiles Mills (Private) Ltd. Al Rehmat traders Al-Karam Ali ind Ltd Amtex (private) limited Arshad corporation (pvt) limited Arzoo international Arzoo textile mills Baak industries Bahrara fabrics Be be jan pakistan (private) limited Bismillah textiles Chawala enterprises Chenab fabrics & processing Mills Ltd. Cotton arts Ltd. Decent industries Decent textiles Ltd Dowood textiles Ltd Ehsan Fabrics (pvt) limited Elahi enterprises limited EJahi Spinning &. weaving mills ltd •ST Em jay exports ltd En Em Industries Ltd Excel Textile Mills ltd. Fazal abdullah export Fine Fabris (Pvt) Ltd. Five star textile industries Gohar entrprises Gohar international Gul Ahmed textile Mills Ltd. Gulistan Weaving Mills ltd Gulshan Weaving Mills Ltd ICC textiles limited Ihsan yousaf textiles Imran textile Ishaq Textile Mills Limited JK Brothers Pakistan (Pvt) Ltd. JK Exports (Pvt) Limited JK Sons (Pvt) Ltd. JMS trading co Kohinoor calico mill Kohinoor Fabrics Limited Latif hansel Lucky Impex Mahboob amin Mahmood textile mills limited Majeeda textile ltd Master textile mills limited Megatex limited Mian Textile Industries Limited MK sons private limited M. N. Textiles (Pvt) Ltd. Modern textile mills ltd. Mohammad Farooq Textile Mills ltd. MSC Textiles (ptivate) Limited Mughanum (pvt) limited Mutual trading corporation Nakshbandi indutries limited Nash garments Nash textiles Naveed Agencies Naveed textiles industries Nishitex enterprises Oberoi Textiles Limited Paradise textile Parsons Industries (pvt. ) Ltd. Prime Trading International (Pvt) Ltd. Prime Weaving Factory Qayyum Rashid Textile (Pvt) Ltd. Regency textiles ltd. Roomi Enterprises (Pvt) Limited £c Saba textiles (Pvt) Limited Samin textiles limited Samira Fabrics (Pvt) Ltd. Saquib fabrics Saya weaving mills (pvt) ltd. Sayeeda syndicates Service fabrics limited Shahzad siddique (pvt. ) ltd. Shams Textile Corporation Shams Textile Mills Ltd. Sharif textile industries Sna textile Suraj Cotton Mills Ltd. Syncotex agencies Tana Textile (Pvt) Limited Tanveer weavings ltd Tariq enterprises Tex-arts Texto print mills (pvt) The Crescent textile mills limited Tradex Worldover enterprises (pvt) Ltd. Xebec tex ZA international Zahidjee brothers Zahidjee fabrics Zam Zam weaving & processing Inde Adarsh textiles All India handloom fabrics manufacturing co-operative society limited Alps industries Limited Amitara fabrics limited Amman export Anglo French Textiles Anudeep enterprises Pvt. Ltd. Arcot textile mill limited Art leather limited Arumuga Textile Exporters Arun fabrics Arun Textiles Aryan Finefab Ltd. A. S. Marimuthu Atlas Export Enterprises Auroville Exports Trust Ayyappan Textiles Limited Balaji Impex Bharat Vijay Mills Bhiwani denim & apparels Limited B. K. S. Mills Blue Bull Textiles B. N. Sardar & Sons Bojaraj textile millsltd Bonanza overseas pvt. ltd. Brijmohan Purshottandas Chandrali investments pvt. ltd. Chevron Garments (p) ltd Chhaganlal Kasturchand & Co. Ltd Chiranjilal Choudhary & Sons Classic Connections CLC Corporation Cosmique limited D. V. Textiles Devaunshi investments pvt. ltd. Dhanalakshmi Weaving Works Divya Investments Durga Textiles Dusad enterprise Eck Haubold & Laxmi ltd Elite Exports Ellora investment company pvt. ltd. Emperor Trading Company Emti exports limited Encore Themes Eskay Exports Esskay International Euro pacific textiles Forbes Gokak Limited Gagalbhai Investments Pvt. Ltd. GD JD Exports Ginni international limited Gokul Fabrics Gomathi Sankar trading company Govindji Trikamdas & Co Govindji Trikamdas Exports Ltd. G. R. Mani Textiles Group Ashima Texcellence (Ashima Fabrics, Ashima Denims, Ashima Syntex Limited) Guru Nanak Exports Gyan silk traders Hindon River Mills Hindustan Textile Corporation Hindustan Textiles IA Intercontinental Ideal Expo Fabrics Limited Indo export corporation Inter Globe Services Jay Kay international JCT limited (export division) Jindal (India) SP Jindal Worldwide Ltd Jyoti Overseas Limited Kamal textiles Kanakalakshmi Mills (P) Ltd Kanoria Chemicals & Industries Limited Keshavlal Talakchand Khandelwal enterprises Kitex Exports Limited Kotak & Co Pvt. Ltd. Krishna exports Lakshmi Apparels and Wovens Ltd Lotus Mills Loyal Textile Mills Limited Lucky enterprises Mahalaxmi exports Maharashtra state textile corporation ltd. Mani exports Maritex exports Maruti Cortex Limited Maruti handicrafts M. M. Textile exports Morarjee Goculdas Spg. & Wvg. Co. Ltd. M. S. Mathivanan M. U. A. Arumugaperumal & Sons MuruguFabs N. W. Exports Ltd. Naatchiar Textile Exporters Nahar Fabrics Limited National Textile Corporation Limited Navnitlal Private Limited Navnitlal & Co. Niyati Overseas Nowrosjee Wadia & Sons Ltd. Orbit exports limited Pankaj Trading Company P. A. P. Exports Parag Trading Corporation Parth exports Pasupati Fabrics Limited Patodia Syntex Ltd. Peeyelyes International Piramal Sons Limited. Piramal Spg. & Wvg. Mills Limited Pothys Cotton Products Pvt. Ltd Pradeep Investments Pvt. Ltd. Prakash Cotton Mills Ltd. Prathishta Weaving & Knitting Company Limited Preemier Textile Preeti Impex Premier Enterprises ^ Premier exports Premier Knit Wear Centre Premier Textile Exporters Premier Weavers Premier Polyweaves Limited Premier Mills Limited Pushpsons Industries Ltd P. Venkanna & Co Radiant exports Rajanarayan hosiery exports pvt ltd Ram Textiles Rama Qualitex Limited Rite Exports R. D. Traders R. K. Harlalka International co. S. D. Enterprises Sabare International Sajjan Textiles Mills Limited Sajjan Udyog Export Limited Sambandam Exports Sanskrut intertex ltd Sap Chemical Industries Pvt. Ltd. Sathyaa exports Sathya Textiles Senthil intercontinental Senthill Textiles Shanker Kapda Niryat Pvt. Ltd. Shanudeep Private Limited Sheth Exports Sheth Investments & Trading Co. Ltd. Shree vasavi exports Shri Vishnu Fabrics Sigma Exports Singhania exports Sitalakshmi Mills Limited Sivakkumar mills Sivam Fabrics Sky international SMT Exports Sohanlal balkrishna export Sreekumaar texind corporation Sree Rangsan Textiles Private Limited. Sri Adhilakshmi warping & sizing mills Sri Amman fabrics Sri Balaji Fabric Sri Dhavamani Textiles Sri Rajasekar Textiles Sri Rani Lakshmi Gng. Spg. & Wvg. Mills Ltd. Sri Saravanaa Exports Company Sri Sarita Synthetics Ltd. £> Sri Vasavi Impex (P) Ltd. Srinavasa Textiles Standard Industries Limited Sudha Mills (India) pvt. ltd. Sudha Mills Sun Enterprises Sun Impex trade agents Sun krishna exports Sun silk saree house Sun texpro quota linkers Sun textiles Sunder sons (India) Exports Sun krishna exports Supreme Bandages Suremi Investments pvt. ltd. Suresh & Company Suruthi Fabricss Surya Cotton Fabrics Tamarai Mills Ltd. Teddy exports Texcellence Overseas The Arvind Mills Ltd. The Bombay Dyeing & Mfg. Co. Ltd. The Hindoostan Spg. & Wvg. Mills Ltd. The Lakshmi Mills Company Limited The Ramaraju surgical cotton mills limited The Ruby Mills Ltd. The Western India Cottons Ltd Tip Top exports Tirupati overseas Tirupur sri senthil cotton mills limited Travancore trends ltd Trend setters Trend Setters KFTZ Trident Textile Mills Limited Ushakant brothers V & K Associates Vadivel Sizing & Weaving Mills Pvt. Ltd. Varadhalakshmi Mills Limited Velraj Exporters Private Ltd. Venkat Gangat textiles ltd Vepar private limited Vijayeswari Textiles Ltd Volant Textile Mills Limited Vrindavan Overseas VTC Industries Limited Wisdom Fabrics World-Tex Limited Yarn Syndicat Limited G ANEX0 II BILAG II — ANHANG II — I1APAPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) ORIGINAL 2 No ANEXO II - UITE II - BILAGA II rtrrr A^ " — BIJLAGE n ^ 3 uonsignëe (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) CERTIFICATE In regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS an* TRADITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAQEINDUSTRY issued In conformity with and under the conditions regulating trade In ' textile products with the European Community CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN ai« PRODUfTS TEXTILES FAITS À LA MAIN et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTI SANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne 4 Country of origin Pays d'origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 7 Supplements ry details Données supplémentaires 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB Value (') Valeur fob (') 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPETED I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following tex- in box No 4: a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2) b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) (handicrafts) (2) c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed t in box No 4. Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiï figurant dans la case 4: a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2) b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits soi machine (handicrafts) (?) !. >. •' :ucts of the cottage industry of the country shown ; &,. n solely by hand without the aid of any machine •/. ;'. :! she European Community and the country shown •. tits relevant de la fabrication artisanale du pays ••• cousus uniquement ? la main sans l'aide d'une c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans. onvenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At —A on — le. Oi. :) (Stamp Cactict) ISSN 0254-1491 COM(98) 540 final DOCUMENTS FR 02 10 11 N° de catalogue : CB-CO-98-544-FR-C ISBN 92-78-39399-1 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg C3