title: Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (version codifiée)

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03. 09. 1998 COM(1998) 505 final 95/0320 (CNS) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de légumes (version codifiée) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs 1. Le 11 décembre 1995, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (*). 2. Compte tenu des modifications législatives qui ont entre-temps été apportées à la directive précitée et des résultats des travaux qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil en ce qui concerne la proposition visée au point 1, la Commission — conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE — a décidé de présenter une proposi tion modifiée de codification de la directive en question, tel qu'il est indiqué ci-joint (annexe I). Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggé rées par le Groupe consultatif des Services juridiques prévu par l'Accord interinstitutionnel du 20. 12. 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs et qui se sont avérées fondées (2). 3. Afin d'en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté également ci-joint (annexe II). (1) COM(95) 628 final du 11. 12. 1995. (2) Cfr avis du Groupe consultatif du 25. 3. 1996 transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 15. 4. 1996. ANNEXE I PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de légumes version codifiée La proposition de directive du Conseil - version codifiée COM (95) 628 final du 11. 12. 1995 - 95/0320 (CNS) est modifiée comme suit: 1. La note n" 3 en bas de page relative au considérant n° 1 est remplacée par le texte suivant: «(3) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10). ». 2. Au considérant n° 13, la mention «Journal officiel des Communautés européennes» est remplacée par la mention «Journal officiel des Communautés européennes, série C» et, en marge droite du texte, la mention «adapté» est ajoutée. 3. Au considérant n° 25, le membre de phrase «considérant que, pour garantir l'identité des semences, des règles communautaires sont établies» est remplacé par le membre de phrase suivant: «considérant que, pour garantir l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies». 4. Le considérant n" 33 est remplacé par le texte suivant: «33) considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coo pération étroite entre les Etats membres et la Commis sion, au sein du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers; 29. Labréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»: — à l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa et — à l'annexe IV section A point a) 1 et section B point a) 1, et la mention «96/72/CE art. 1. 6» est ajoutée en marge de droite du texte. À l'article 27, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La date est celle du: — 1er janvier 1973, pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; — 1er mars 1986, pour l'Espagne. ». 7. À l'article 27, paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Après une date à déterminer avant le 1er juillet 1992, conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, seules les sélections conservatrices déclarées avant la date ainsi déterminée pourront être mentionnées sur l'étiquette. ». 8. À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisa tion des méthodes techniques de certification et des contrôles a posteriori afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Dès que ce but est atteint, ces examens font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Com mission. La Commission détermine, selon la procé dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, la date à laquelle le rapport est établi pour la première fois. ». 70/458/CEE (adapté) 70/458/CEE (adapté) Article 40 95/1/CE, Euratom, CECA Annexe I point V. E A. 49 9. Larticle 42 est remplacé par le texte suivant: «Article 42 1. Dans les cas où il est fait référence à la procédu re définie au présent article, le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision 66/399/CEE du Conseil (J) est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États mem bres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. (]) JOn*125du 11. 7. 1966, p. 2289/66. La Commission arrête des mesures qui sont immédia tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'ap plication des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut pren dre une décision différente dans le délai d'un mois. 3. Le Comité peut, en outre, examiner toute autre question relevant du domaine de la présente directive, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui- ci, soit à la demande du représentant d'un État mem bre. ». 10. À l'annexe II point 3 a), la mention: 70/458/CEE 66/399/CEE art. 2 (adapté) «Beta vulgaris fChelten- ham beeO 97 0,5 70 88/380/CEE art. 7. 22» est remplacée par la mention suivante: «Beta vulgaris (Chelten- ham beet) 97 0,5 50 (glomérules) Acte d'adhésion DK, IRL, UK 88/380/CEE art. 7. 22» 11. À l'annexe III, l'intitulé suivant est inséré: «Poids visés à l'article 24, paragraphe 2». 12. Le point 1 de l'annexe III est remplacé par le texte suivant: «1. Poids maximal d'un lot de semences: 96/18/CE art. 3 a) b) semences de Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba semences de dimension égale ou supé rieure à celle des grains de blé, autres que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum ci Vicia faba 25 tonnes; 20 tonnes; b) semences de dimension inférieure à celle des grains de blé 10 tonnes. Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %. 13. Lannexe VI partie A est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VI Partie A Directives abrogées (visées à l'article 45) Directive 70/458/CEE et ses modifications successives: Directive 71/162/CEE du Conseil uniquement l'article 6 Directive 72/274/CEE du Conseil uniquement en ce qui concerne les références fai tes aux articles 1 et 2 aux dispositions de la directi ve 70/458/CEE Directive 72/418/CEE du Conseil uniquement l'article 6 Directive 73/438/CEE du Conseil uniquement l'article 6 Directive 76/307/CEE du Conseil Directive 78/55/CEE du Conseil Directive 78/692/CEE du Conseil uniquement l'article 2 uniquement l'article 7 uniquement l'article 7 Directive 78/641/CEE de la Commission uniquement l'article 4 Directive 79/692/CEE du Conseil Directive 79/967/CEE du Conseil Directive 80/1141/CEE du Conseil Directive 86/155/CEE du Conseil uniquement l'article 4 uniquement l'article 3 uniquement l'article 2 uniquement l'article 6 Directive 87/120/CEE de la Commission uniquement l'article 5 Directive 87/481/CEE de la Commission Directive 88/332/CEE du Conseil Directive 88/380/CEE du Conseil Directive 90/654/CEE du Conseil uniquement l'article 8 uniquement l'article 7 uniquement en ce qui concerne les références fai tes à l'article 2 et à l'Annexe II. I. 7 aux dispositions de la directive 70/458/CEE Directive 96/18/CE de la Commission uniquement l'article 3 Directive 96/72/CE de la Commission uniquement l'article 1 point 6» 14. Lannexe VI partie B est remplacée par le texte suivant: «Partie B Liste des délais de transposition en droit national (visés à l'article 45) Directive Date limite de transposition 70/458/CEE (JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7) 71/162/CEE (JO n° L 87 du 17. 4. 1971, p. 24) 72/274/CEE (JO n° L 171 du 29. 7. 1972, p. 37) 72/418/CEE (JO n° L 287 du 26. 12. 1972, p. 22) 73/438/CEE (JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 79) 76/307/CEE (JO n° L 72 du 18. 3. 1976, p. 16) 78/55/CEE (JO n° L 16 du 20. 1. 1978, p. 23) 78/692/CEE ( J O n 'L 236 du 26. 8. 1978, p. 13) 79/641/CEE (JO n° L 183 du 19. 7. 1979, p. 13) 79/692/CEE (JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 1) 79/967/CEE (JO n° L 293 du 20. 11. 1979, p. 16) 80/1141/CEE (JO n° L341 du 16. 12. 1980, p. 27) 86/155/CEE (JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 23) 87/120/CEE (JO n° L 49 du 18. 2. 1987, p. 39) 87/481/CEE ( J O n 'L 273 du 26. 9. 1987, p. 45) 88/332/CEE (JO n° L 151 du 17. 6. 1988, p. 82) 88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31) " juillet 1972 (l)(2) "juillet 1972 «juillet 1972 (art. 1) cr janvier 1973 (art. 2) "janvier 1973 (art. 6. 13 et 6. 18) er juillet 1972 (autres dispositions) " janvier 1974 (art. 6. 4) "juillet 1974 (autres dispositions) "juillet 1975 "juillet 1977 (art. 7. 5) "juillet 1979 (autres dispositions) "juillet 1977 (art. 7) "juillet 1979 (autres dispositions) "juillet 1980 "juillet 1977 "juillet 1982 "juillet 1980 " mars 1986 (art. 6. 3 et 6. 8) " juillet 1987 (autres dispositions) "juillet 1988 "juillet 1989 "juillet 1982 (art. 7. 9) "janvier 1986 (art. 7. 6 et 7. 10) "juillet 1992 (art. 7. 18) "juillet 1990 (autres dispositions) 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48) 96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21) 96/72/CE (JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10) "juillet 1996 "juillet 1997 (3) (*) Le 1er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal. (2) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. — La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur territoire, de la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semen ces des variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dis positions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire des autres États membres pendant cette période. — Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite, figurent à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalo gues communs ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés. — Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande et de la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des directives susmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plan tes agricoles ou de végétaux respectivement. (3) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001. » ANNEXE II Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL du concernant la commercialisation des semences de légumes 70/458/CEE 2. LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (l), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (3), a été modifiée à plusieurs re prises et de façon substantielle; qu'il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codifi cation de ladite directive; considérant que la production de semences de légumes tient une place importante dans l'agriculture de la Com munauté; considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des légumes dépendent, dans une large mesure, de l'uti lisation de semences appropriées; que, à cet effet, cer tains États membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des semences de légumes de certaines espèces aux semences contrôlées de variétés déterminées alors que d'autres États ont introduit des contrôles facul tatifs concernant la qualité de ces semences; considérant que, dans la mesure où ils procèdent à ces contrôles de semences, les États membres ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés distinctes, stables et suffisamment homogènes, dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées; considérant qu'une plus grande productivité des cultures de légumes de la Communauté sera obtenue par l'appli cation par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la certification, au contrôle et à la commercialisation; 1) 2) 3). 4) 5) 0 (3) JO n° C JOn° C JO n° L 225, du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE (JO n" L 304 du 27. 11. 1996, p. 10). 10 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15) 16) 17) 18) considérant qu'un catalogue commun des variétés des es pèces de légumes ne peut être établi que sur la base de catalogues nationaux; considérant qu'il convient, dès lors, que tous les États membres établissent un ou plusieurs catalogues natio naux des variétés admises sur leur territoire à la certifi cation, au contrôle et à la commercialisation; considérant que l'établissement de ces catalogues doit être effectué selon des règles unifiées afin que les varié tés admises soient distinctes, stables et suffisamment ho mogènes; considérant que les examens en vue de l'admission d'une variété exigent qu'un nombre important de critères et de conditions minimales d'exécution unifiés soit fixé; considérant, d'autre part, que les prescriptions relatives à la durée d'une admission, aux motifs de son retrait et à l'exécution d'une sélection conservatrice doivent être uni fiées et qu'il convient de prévoir une information mu tuelle des États membres en ce qui concerne l'admission et le retrait de variétés; considérant qu'il convient de prévoir des règles particu lières en ce qui concerne les variétés au sujet desquelles il a été constaté qu'elles ne pouvaient être cultivées dans aucune partie du territoire d'un État membre; considérant que les semences des variétés inscrites au catalogue commun des variétés ne doivent être soumises, à l'intérieur de la Communauté, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété; (adapté) 73/438/CEE (adapté) 10. 70/458/CEE considérant qu'il convient que la Commission assure la publication des variétés accédant au catalogue commun dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C; 11. (adapté) considérant qu'il convient en outre d'accorder aux États membres le droit de faire valoir des objections contre une variété si celles-ci sont justifiées par des motifs d'or dre phytosanitaire; considérant qu'il convient de prévoir des prescriptions reconnaissant l'équivalence des examens et des contrôles de variétés effectués dans des pays tiers; considérant, toutefois, qu'une limitation de la commer cialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour l'agri culteur qu'il obtiendra effectivement des semences de ces mêmes variétés; considérant qu'il convient de créer un système applicable tant aux échanges intracommunautaires qu'à la commer cialisation sur les marchés nationaux; considérant que, en règle générale, les semences de légu mes ne doivent pouvoir être commercialisées que si, conformément aux règles de certification, elles ont été officiellement examinées et certifiées en tant que semen ces de base ou semences certifiées; 12. 13. 14. 15. 16. 11 19) 20) 21) 22) 23) 24) 25) considérant qu'il est nécessaire de prévoir que les maté riels de sélection de générations précédant les semences de base, admis à la commercialisation dans les différents États membres conformément à la présente directive, ne sont plus soumis, sous certaines conditions, à des restric tions de commercialisation entre ces États membres; considérant que, pour certaines espèces de légumes, il serait souhaitable de limiter la commercialisation aux se mences certifiées; qu'il est cependant impossible d'attein dre cet objectif étant donné que les besoins de la Com munauté ne pourraient alors être couverts dans leur to talité; qu'il convient, dès lors, d'admettre la commerciali sation de semences standard contrôlées devant posséder également l'identité et la pureté variétales, ces caractères n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel a pos teriori effectué en culture et par sondages; considérant qu'il convient que les semences de légumes non commercialisées soient exclues du champ d'applica tion des règles communautaires étant donné leur peu d'importance économique; que ne doit pas être affecté le droit des États membres de les soumettre à des prescrip tions particulières; considérant que les semences de certaines espèces sou mises aux dispositions de la présente directive n'ont au cune importance pour certains États membres bien qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées en quantités minimes; qu'il convient, de ce fait, que cer taines espèces soient exclues du champ d'application de la présente directive et que, pour d'autres espèces, les États membres puissent être dispensés de son appli cation aux semences de ces espèces; considérant que, pour améliorer la qualité des semences de légumes dans la Communauté, certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté mini male spécifique et la faculté germinative; considérant qu'il convient que le champ d'application de la présente directive s'étende à un catalogue des espèces aussi complet que possible comprenant également certai nes espèces pouvant être, en même temps que des légu mes, des plantes fourragères ou des plantes oléagineuses; que si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commer cialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre d'appliquer les dispositions de la présente directive à l'égard des espèces en cause; considérant que, pour garantir l'identité des semences, des règles communautaires doivent être établies concer nant l'emballage, le prélèvement des échantillons, la fer meture et le marquage; qu'il convient de prévoir égale ment des contrôles officiels a priori des semences certi fiées et de fixer les obligations que doit remplir le res ponsable de la commercialisation des semences standard et des semences certifiées se présentant en petits embal lages; 72/418/CEE (adapté) 17. 70/458/CEE 18. 72/418/CEE (adapté) 19. 70/458/CEE 20. 21. 12 22. 23. 24. 25. 26. 72/418/CEE (adapté) 27. 70/458/CEE 28. 29. 26) 27) 28) 29) 30) 31)' 32) 33) considérant que, pour garantir, lors de la commercialisa tion des semences, le respect tant des conditions relati ves à la qualité que des dispositions assurant leur identi té, les États membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées; considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumises, sans préjudice de l'application de l'article 36 du traité, qu'à des restrictions de commer cialisation prévues par les règles communautaires; considérant qu'il est nécessaire de reconnaître, sous cer taines conditions, l'équivalence de semences multipliées dans un autre pays à partir de semences de base certi fiées dans un État membre et des semences multipliées dans cet État membre; considérant, en outre, qu'il convient de prévoir que les semences de légumes récoltées dans des pays tiers ne peuvent être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes garanties que les semences of ficiellement certifiées ou commercialisées dans la Com munauté en tant que semences standard et conformes aux règles communautaires; considérant que, pour des périodes où l'approvisionne ment en semences certifiées des différentes catégories ou en semences standard se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement des semences d'une qualité inférieure, ainsi que des semences appartenant à des variétés ne figurant ni au catalogue commun des va riétés ni au catalogue national des variétés; considérant qu'afin d'harmoniser les méthodes techni ques de certification et de contrôle des États membres et pour avoir des possibilités de comparaison entre les semences certifiées à l'intérieur de la Communauté et celles provenant de pays tiers, il est indiqué d'établir dans les États membres des champs comparatifs commu nautaires pour permettre un contrôle annuel a posteriori des semences de certaines variétés de la catégorie «se mences de base» et des semences des catégories «semen ces certifiées» et «semences standard»; considérant qu'il convient de ne pas appliquer les règles communautaires aux semences dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers; considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de prendre certaines mesures d'application; que, pour faciliter la mise en œuvre des mesures envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coo pération étroite entre les États membres et la Commis sion, au sein du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers; 34) considérant que la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiquées à l'an nexe VI partie B, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 13 Article 34 Article premier La présente directive concerne les semences de légumes commercialisées à l'intérieur de la Communauté. 70/458/CEE Elle ne s'applique pas aux semences de légumes dont il est prouvé qu'elles sont destinées à l'exportation vers des pays tiers. Article 2 1. Au sens de la présente directive, on entend par: A. Légumes: les plantes des espèces suivantes destinées à la production agricole ou horticole à l'exclusion des usages ornementaux: Allium cepa L. Allium porrum L. Anthriscus cerefolium (L. ) Hoffm. 1. 4 Oignon Poireau Cerfeuil Apium graveolens L. Asparagus officinalis L. Céleri Asperge Beta vulgaris L. var. vulgaris Poirée 87/120/CEE art. 5. 1 Beta vulgaris L. var. condui ra Alef. Brassica oleracea L. convar. acephala (PC. ) Alef. var. sabellica L. Brassica oleracea L. convar. botrvtis (L. ) Alef. var. botry- tisL. Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef. var. cymo- sa Duch. Brassica oleracea L. convar. oleracea var. gemmifera P C. Brassica oleracea L. convar. capitata (L. ) Alef. var. sa- bquda L, Brassica oleracea L. convar. capitata (L. ) Alef. var. alba D£ Brassica oleracea L. convar. capitata (L. ) Alef. var. rubra P C. Brassica oleracea L, convar, acephala ( PO Alef. var. gongylodes Brassica pekinensis (Lour. ) Rupr. Betterave rouge Chou frisé Chou-fleur Brocoli Chou de Bruxelles Chou de Milan Chou cabus Chou rouge Chou-rave Chou chinois 88/380/CEE art. 7. 1 Brassica râpa L. var. râpa Navet de printemps Navet d'automne 87/120/CEE art. 5. 1 14 Capsicum annuum L. Cichorium endivia L. Cichorium intybus L. jpar- tim) Piment Poivron Chicorée frisée Chicorée scarole Chicorée witloof (endi- veV chicorée à larges feuilles ita- lienneV chicorée indus trielle (chicorée 70/458/CEE 87/120/CEE art. 5. 1 - 88/380/CEE art; 7. 1 Citrullus lanatus (Thunb. ) Matsum. et Nakai Melon d'eau 79/641/CEE art. 4. 1 Cucumis melo L. Cucumis sativus L. Melon 70/458/CEE Concombre-cornichon Cucurbita maxima Pu- chesne Potiron 86/155/CEE art. 6. 1 Cucurbita pepo L. Courgette 70/458/CEE Cynara cardunculus L. Cardon 86/155/CEE art. 6. 1 Daucus carota L. Carotte 79/641/CEE art. 4. 1 Foeniculum vulgare Miller Fenouil 87/120/CEE art. 5. 1 Lactuca sativa L. Laitue 70/458/CEE Lvcopersicon Ivcopersicum (L. ) Karsten ex Farw. Tomate 79/641/CEE art. 4. 2 - 87/120/CEE art. 5. 1 Petroseljnum çrjspum (Millet Nvman ex A. W. Hill Persil 79/641/CEE art. 4. 1 - 87/120/CEE art. 5. 1 Phaseolus coccineus L. Haricot d'Espagne 70/458/CEE Phaseolus vulgaris L. Haricot Pwwm sativum L. (partim) Pois, à l'exclusion de pois fourrager 79/641/CEE art. 4. 1 Raphanus sativus L. Radis 70/458/CEE Scorzonera hispanica L. Scorsonère Solanum melongena L. Aubergine Spinacia oleracea L. Épinard Valerianella locusta (L. ) Laterr. Mâche Wria /flfca L. (partim) Fève 15 79/641/CEE art. 4. 1 B. Semences de base: les semences: 70/458/CEE a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur ou du sélectionneur selon des règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété, b) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie «semences certifiées», c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 22, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base, et d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa men officiel, que les conditions précitées ont été respectées. C. Semences certifiées: les semences: a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semen ces d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions fixées aux annexes I et II pour les semences de base, b) qui sont surtout prévues pour la production de légumes, c) qui répondent, sous réserve des dispositions de l'article 22 point b), aux conditions fixées aux an nexes I et II pour les semences certifiées, d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un exa men officiel, que les conditions précitées ont été respectées, et e) qui sont soumises à un contrôle officiel a poste riori effectué par sondage en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales. P. Semences standard: les semences: a) qui possèdent suffisamment d'identité et de pure té variétales, b) qui sont surtout prévues pour la production de légumes, c) qui répondent aux conditions de l'annexe II, et d) qui sont soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par sondage en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales. E. Pispositions officielles: les dispositions qui sont prises: a) par les autorités d'un État, ou b) sous la responsabilité d'un État, par des person nes morales de droit public ou privé, ou 16 c) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées, à condition que les personnes mentionnées aux points b) et c) ne recueillent pas un profit particulier du ré sultat de ces dispositions. Petits emballages: les emballages contenant des se mences pour un poids net maximal de: a) 5 kg pour les légumineuses, b) 500 g pour les oignons, cerfeuil, asperges, poirée, betteraves rouges, navets de printemps, navets d'automne, melons d'eau, potirons, courgettes, carottes, radis, scorsonères, épinards, mâches, c) 100 g pour toutes les autres espèces de légumes. 2. Les modifications à apporter en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques à la liste des espèces visées au paragraphe 1 point A, en ce qui concer ne les dénominations et les hybrides résultant du croise ment entre espèces visées par la présente directive, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 42 paragra phe 2. 70/458/CEE 86/155/CEE art. 6. 2 78/55/CEE art. 7. 1 3. Les différents types de variétés, y compris les compo sants, peuvent être spécifiés et définis conformément à la procédure visée à l'article 42 paragraphe 2. 88/380/CEE art. 7. 4 78/55/CEE art. 7. 1 - 88/380/CEE art. 7. 3 Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, 4 les États membres peuvent être autorisés à permettre, par dérogation au paragraphe 1 point C a), la certification en tant que semences certifiées, de semences d'espèces auto- games ayant été présentées à la certification en tant que semences de base et provenant directement de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui n'a pas été examinée officiellement. Cette disposition ne s'ap plique pas aux semences hybrides. La certification en tant que semences certifiées ne peut être effectuée que si elle a été demandée par le demandeur de la certification en ac cord avec l'obtenteur et s'il a été constaté, lors d'un post contrôle officiel sur la base d'échantillons prélevés officiel lement et effectué au plus tard à la période de végétation des cultures pour la production de semences faisant l'objet de la demande, que les semences de la génération anté rieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences de base quant à l'identité et à la pureté variétales. Pans ce cas, l'obtenteur déclare, lors du prélèvement d'échantillon, la surface totale de production des semences de la généra tion antérieure. Ces conditions peuvent être modifiées en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques selon la procédure prévue à l'article 42 paragra phe 2. 17 78/55/CEE art. 7. 1 70/458/CEE Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles des semences commercialisées en application de l'autorisa tion visée au premier alinéa portent la mention «Commer cialisation admise exclusivement en. (État membre concerné)»; les États membres peuvent en outre prescrire dans ce cas que les étiquettes officielles portent également la mention «destinées exclusivement à la reproduction». Article 3 1. Les États membres prescrivent que des semences de légumes ne peuvent être certifiées, contrôlées en tant que semences standard et commercialisées que si leur variété est officiellement admise dans au moins un État membre. 2. Chaque État membre établit un ou plusieurs catalo gues des variétés admises officiellement à la certification, au contrôle en tant que semences standard et à la com mercialisation sur son territoire. Les catalogues sont subdi visés: a) selon les variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que «semences de base» ou «semen ces certifiées», soit contrôlées en tant que «semences standard» et, b) selon les variétés dont les semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que semences standard. Les catalogues peuvent être consultés par toute personne. 3. Un catalogue commun des variétés des espèces de lé gumes est établi sur la base des catalogues nationaux des États membres, conformément aux dispositions des articles 17 et 18. 4. Les États membres peuvent prévoir que l'admission d'une variété au catalogue commun ou au catalogue d'un autre État membre est équivalente à l'admission à leur ca talogue. Pans ce cas, l'État membre est dispensé des obli gations prévues aux articles 7, 10 paragraphe 3 et 11 para graphes 2 à 5. Article 4 Les États membres veillent à ce qu'une variété. ne soit ad mise que si elle est distincte, stable et suffisamment homo gène. Pans le cas de la chicorée industrielle, la variété doit pos séder une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante. 88/380/CEE art. 7. 5 Article 5 1. Une variété est distincte si, quelle que soit l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, elle se distingue nettement par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété connue dans la Communauté. Les caractères doivent pouvoir être reconnus avec préci sion et décrits avec précision. 79/967/CEE art. 3. 1 18 79/967/CEE art. 3. 1 70/458/CEE 79/967/CEE art. 3. 2 72/418/CEE art. 6. 3 Une variété connue dans la Communauté est toute variété qui, au moment où la demande d'admission de la variété à juger est dûment introduite: — — soit figure au catalogue commun des variétés des es pèces de légumes ou au catalogue commun des varié tés des espèces de plantes agricoles, soit, sans figurer à un desdits catalogues, est admise ou en demande d'admission, dans l'État membre en cause ou dans un autre État membre, soit à la certifi cation et à la commercialisation, soit à la certification pour d'autres pays, soit au contrôle en tant que se mences standard, à moins que les conditions précitées ne soient plus rem plies dans tous les États membres concernés avant la déci sion sur la demande d'admission de la variété à juger. 2. Une variété est stable si, à la suite de ses reproduc tions ou multiplications successives ou à la fin de chaque cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications, elle reste conforme à la définition de ses caractères essentiels. 3. Une variété est suffisamment homogène si les plantes qui la composent — abstraction faite des rares aberrations — sont, compte tenu des particularités du système de re production des plantes, semblables ou génétiquement iden tiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet. Article 6 Les États membres veillent à ce que les variétés provenant d'autres États membres soient soumises, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes condi tions que celles appliquées aux variétés nationales. Article 7 1. Les États membres prescrivent que l'admission, des variétés est le résultat d'examens officiels effectués notam ment en culture et portant sur un nombre suffisant de la variété. Les caractères pour permettre de décrire méthodes employées pour la constatation des caractères doivent être précises et fidèles. Pour établir la distinction. les examens en culture incluent au moins les variétés comparables disponibles, connues dans la Communauté au sens de l'article 5 paragraphe 1. Pour l'application de l'article 10. d'autres variétés comparables disponibles sont incluses. Pans le cas de variétés dont les semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que semences standard, les résultats d'examens non officiels et les enseignements pratiques recueillis au cours de la culture peuvent être pris en considération. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2. qu'à partir de dates déterminées les variétés de certaines espèces de légumes ne sont admises que sur la base d'examens officiels. 19 2. Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scienti fiques et techniques: 70/458/CEE a) b) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les différentes espèces, les conditions minimales concernant l'exécution des examens. 3. Lorsque l'examen des composants généalogiques est nécessaire à l'étude des hybrides et variétés synthétiques, les États membres veillent à ce que les résultats de cet examen et la description des composants généalogiques soient, si l'obtenteur le demande, tenus confidentiels. Article 8 Les États membres prescrivent que le demandeur, lors du dépôt de la demande d'admission d'une variété, doit indi quer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre État membre, de quel État membre il s'agit et le résultat de cette demande. Article 9 1. Les États membres peuvent, sans avoir à effectuer de nouveaux examens selon les dispositions de la présente di rective, admettre des variétés ayant été officiellement ad mises sur leur territoire avant le 1er juillet 1972, s'il ressort des examens antérieurs que les variétés sont distinctes, sta bles et suffisamment homogènes. Lexamen des caractères fixés selon l'article 7 paragraphe 2 doit être achevé pour le 30 juin 1975 au plus tard. Les dates visées sont celles respectivement: 72/418/CEE art. 6. 4 du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1988, pour l'Es pagne, pour les espèces suivantes: 86/155/CEE art. 6. 3 (adapté) Apium graveolens Beta vulgaris var. esculenta Brassica oleracea Cichorium endivia Cucurbita pepo Petroselinum crispum Phaseolus coccineus Raphanus sativus Scorzonera hispanica; du 1er janvier 1973 et du 31 décembre 1977, pour le Panemark, l'Irlande et le Royaume-Uni. Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29 (adapté) 2. Les États membres prennent toutes les mesures né cessaires pour que les admissions officielles des variétés ac cordées avant le 1er juillet 1972 selon des principes autres que ceux de la présente directive, expirent le 30 juin 1980 au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'ont pas été admises à cette date selon les dispositions de la présente directive. 20 72/418/CEE art. 6. 4 Les dates visées sont celles respectivement: 72/418/CEE art. 6. 4 — du 1er mars 1986 et du 31 décembre 1993, pour l'Es pagne, pour les espèces visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret; 86/155/CEE art. 6. 4 (adapté) — du 1er j du 1er janvier 1973, pour le Panemark, l'Irlande et Royaume-Uni. le Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29 (adapté) En ce qui concerne le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dates visées au premier alinéa sont celles respectivement du 3 octobre 1990 et du 31 dé cembre 1994, pour les variétés admises par les autorités de l'ancienne République démocratique allemande. Cette disposition s'applique mutadis mutandis aux variétés qui n'ont pas été admises officiellement mais dont les se mences étaient commercialisées ou mises en culture dans ce territoire avant l'unification allemande. 3. Selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, les États membres peuvent être autorisés à proroger pour des variétés déterminées le délai d'expiration visé au para graphe 2 jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen en gagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon les dispositions de la présente directive n'a pas encore été achevée. 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 paragra phe 1, les États membres peuvent admettre que des se mences standard de variétés n'ayant pas été admises offi ciellement soient commercialisées sur territoire jusqu'au 30 juin 1975 si les semences de ces variétés y étaient commercialisées avant le 1er juillet 1972. leur Les dates visées ci-dessus sont celles respectivement: 90/654/CEE art. 2 (adapté) 80/1141/ÇEE art. 2 72/418/CEE art. 6. 4 du 31 décembre 1988 et du 1er janvier 1986, pour la Grèce; 88/380/CEE art. 7. 6 (adapté) — du 31 décembre 1988 et du 1" mars 1986, pour l'Es pagne, pour les espèces visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret. 86/155/CEE art. 6. 5 (adapté) Article 10 1. Les États membres veillent à ce que soient publiés officiellement le catalogue des variétés admises sur leur territoire et, lorsque la sélection conservatrice est exigée, le nom du ou des responsables, dans leur pays. Lorsque plu sieurs personnes sont responsables de la sélection conser vatrice d'une variété, la publication de leur nom n'est pas indispensable. Pans le cas où la publication n'en est pas faite, le catalogue indique l'autorité disposant de la liste des noms des responsables de la sélection conservatrice. 70/458/CEE 21 70/458/CEE 88/380/CEE art. 7. 7 79/967/CEE art. 3. 3 70/458/CEE - 79/967/CEE art. 3. 4 79/967/CEE art. 3. 5 2. Lors de l'admission d'une variété, les États membres veillent à ce que cette variété porte, dans la mesure du possible, la même dénomination dans les autres États membres. S'il est connu que des semences ou plants d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomi nation différente, cette dénomination est également indi quée dans le catalogue. Pans le cas de variétés qui sont dérivées de variétés dont l'admission officielle a été déterminée conformément à l'article 13 paragraphe 3 deuxième et quatrième phrases, et qui ont été admises dans un ou plusieurs États membres en application des mesures officielles visées dans cette dis position, il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, que tous les États mem bres ayant procédé à cette admission assurent que ces va riétés portent des noms fixés selon la même procédure et conformes aux principes énoncés ci-dessus. 3. Les États membres, en tenant compte des informa tions disponibles, veillent en outre à ce qu'une variété qui ne se distingue pas nettement: — d'une variété qui était admise auparavant dans l'État membre en cause ou dans un autre État membre ou — d'une autre variété sur laquelle un jugement a été porté en ce qui concerne la distinction, la stabilité et l'homogénéité selon les règles correspondant à celles de la présente directive, sans pour autant être une va riété connue dans la Communauté au sens de l'article 5 paragraphe 1, porté la dénomination de cette variété. Cette disposition n'est pas applicable si cette dénomination est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion, en ce qui concerne la variété, ou si d'autres faits, en vertu de l'en semble des dispositions de l'État membre concerné régis sant les dénominations variétales, s'opposent à son utilisa tion, ou si un droit d'un tiers entrave la libre utilisation de cette dénomination en relation avec la variété. 4i Les États membres établissent pour chaque variété admise un dossier dans lequel figurent une description de la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels l'admission est fondée. La description des variétés se réfè re aux plantes issues directement de semences de la caté gorie «semences certifiées» ou de la catégorie «semences standard». Article 11 1. Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans un catalogue de varié tés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont im médiatement notifiées aux autres États membres et à la Commission. 22 70/458/CEE 72/418/CEE art. 6. 5 2. Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque nouvelle variété admise, une brève description des caractéristiques dont ils ont connaissance suite à la procédure d'admission. Sur de mande, ils communiquent également les caractères qui per mettent de distinguer la variété des autres variétés analo- gyes, 3. Chaque État membre tient à la disposition des autres États membres et de la Commission les dossiers visés à l'article 10 paragraphe 4 relatifs aux variétés admises ou ayant cessé d'être admises. Les informations réciproques concernant ces dossiers sont tenues confidentielles. 4. Les États membres veillent à ce que les dossiers d'ad mission soient mis à la disposition, à titre personnel et ex clusif, de toute personne ayant prouvé un intérêt justifié à ce sujet. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, en vertu de l'article 7 paragraphe 3, les données doivent être tenues confidentielles. 5. Lorsque l'admission d'une variété est refusée ou an nulée, les résultats des examens sont mis à la disposition des personnes concernées par la décision prise. Article 12 1. Les États membres prescrivent que les variétés admi ses doivent être maintenues par sélection conservatrice. Cette prescription n'est pas applicable aux variétés dont les semences ne peuvent être contrôlées qu'en tant que se mences standard et qui sont notoirement connues le 1er juillet 1970. Cette date est celle du: 1er janvier 1973, pour le Panemark, l'Irlande et Royaume-Uni; le Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29 (adapté) 86/155/CEE art. 6. 6 (adapté) 70/458/CEE — 1er mars 1986, pour l'Espagne. 2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôla ble sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la variété. Ces enregistrements doivent également s'étendre à la production de toutes les généra tions précédant les semences de base. 3. Pes échantillons peuvent être demandés au responsa ble de la variété. Ils peuvent en cas de nécessité être préle vés officiellement. 4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un État membre autre que celui où la variété a été admi se, les États membres en cause se prêtent assistance admi nistrative en ce qui concerne le contrôle. Article 13 1. Eadmission est valable pour une durée se terminant à la fin de la dixième année civile qui suit l'admission. 23 L'admission des variétés accordée par les autorités de l'an cienne République démocratique allemande avant l'unifica tion allemande est valable au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année civile qui suit leur inscription dans le catalo gue des variétés établi par l'Allemagne, conformément à l'article 3 paragraphe 1. 90/654/CEE art. 2 2. Ladmission d'une variété peut être renouvelée par pé riodes déterminées si l'importance de son maintien en culture le justifie et pour autant que les conditions prévues pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient tou jours remplies. La demande de prorogation doit être intro duite au plus tard deux ans avant l'expiration de l'admis sion. 70/458/CEE Pans le cas de variétés visées dans la deuxième phrase de l'article 12 paragraphe 1, l'admission peut être renouvelée seulement si, sans préjudice des dispositions prévues à l'ar ticle 38, le nom du ou des responsables de la sélection conservatrice a été officiellement enregistré et publié conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 1. 88/380/CEE art. 7. 8 3. La durée d'une admission doit être prorogée provisoi rement jusqu'au moment où la décision concernant la de mande de prorogation est prise. 70/458/CEE 88/380/CEE art. 7. 9 (adapté) Pans le cas de variétés pour lesquelles l'admission a été octroyée avant le 1er juillet 1972 ou, en ce qui concerne le Panemark, l'Irlande et le Royaume-Uni, avant le 1er jan vier 1973, la période visée au paragraphe 1 premier alinéa peut être prorogée, conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, jusqu'au 30 juin 1990 au plus tard pour des variétés individuelles si des mesures officiel les organisées sur une base communautaire ont été prises avant le 1" juillet 1982 afin d'assurer le respect des condi tions prévues pour le renouvellement de leur admission ou pour l'admission de variétés dérivées. En ce qui concerne la Grèce, l'Espagne et le Portugal, l'ex piration de la période d'admission pour certaines variétés pour lesquelles l'admission a été octroyée dans ces États membres avant le 1er janvier 1986 peut, à la demande de ces États membres, être également fixée pour le 30 juin 1990, conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, et les variétés en cause peuvent être incluses dans les mesures officielles visées au deuxième alinéa. Article 14 Article 13 bis 1. Les États membres veillent à ce que soient levés les doutes apparus après l'admission d'une variété en ce qui concerne l'appréciation de sa distinction ou de sa dénomi nation au moment de son admission. 79/967/CEE art. 3. 6 24 79/967/CEE art. 3. 6 2. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, que la condition de la distinction au sens de l'article 5 n'a pas été remplie lors de l'admission, l'admission est rempla cée par une autre décision, le cas échéant l'annulation, conforme à la présente directive. Par cette autre décision, la variété n'est plus considérée, avec effet au moment de son admission initiale, comme une variété connue dans la Communauté au sens de l'arti cle 5 paragraphe 1. 3. Lorsqu'il s'est avéré, après l'admission d'une variété, que sa dénomination au sens de l'article 10 n'a pas été acceptable lors de l'admission, la dénomination est adaptée de telle manière qu'elle soit conforme à la présente directi ve. Les États membres peuvent permettre que la dénomi nation antérieure puisse être utilisée temporairement à ti tre supplémentaire. Pes modalités selon lesquelles la dénomination antérieure peut être utilisée à titre supplé mentaire peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2. Article 15 Article 14 1. Les États membres veillent à ce que l'admission d'une variété soit annulée: 70/458/CEE a) b) s'il est prouvé, lors des examens, qu'une variété n'est plus distincte, stable ou suffisamment homogène, si le ou les responsables de la variété en font la de mande, sauf si une sélection conservatrice reste assu rée. 2. Les États membres peuvent annuler l'admission d'une variété: a) b) si les dispositions législatives, réglementaires ou admi nistratives arrêtées en application de la présente di rective ne sont pas respectées, si, lors de la demande d'admission ou de la procédure d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données dont dépend l'ad mission. Article 16 Artjçk 15 1. Les États membres veillent à ce qu'une variété soit supprimée de leur catalogue si l'admission de cette variété est annulée ou si la période de validité de l'admission est arrivée à expiration. 2. Les États membres peuvent accorder, pour leur terri toire, un délai d'écoulement pour la certification, le contrô le des semences standard et la commercialisation des se mences jusqu'au 30 juin de la troisième année au plus tard après la fin de l'admission. 79/967/CEE art. 3. 7 25 Pour les variétés ayant figuré, en vertu de l'article 17 para graphe 1, dans le catalogue commun des variétés visé à l'article 18, le délai d'écoulement qui expire le dernier par mi ceux accordés par les différents États membres d'admis sion en vertu du premier alinéa s'applique à la commercia lisation dans tous les États membres, dans la mesure où les semences de la variété concernée n'ont été soumises à aucune restriction de commercialisation quant à la variété. 79/967/CEE art. 3. 7 Article 17 Article 16 72/418/CEE art. 6. 7 70/458/CEE 1. Les États membres veillent à ce que les semences de variétés admises conformément aux dispositions de la pré sente directive ou selon des principes correspondant à ceux de la présente directive ne soient soumises, à partir de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication visée à l'article 18, à aucune restriction de commercialisa tion quant à la variété. 2. En dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1, un État membre peut être autorisé, sur sa demande, selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, à interdire, pour tout ou partie de son territoire, la commer cialisation des semences de la variété dont il s'agit si la variété n'est pas distincte, stable ou suffisamment homogè ne. La demande doit être introduite avant la fin de la troi sième année civile suivant celle de l'admission. 3. Avant son expiration, le délai prévu au paragraphe 2 peut être prolongé selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, pour autant qu'une raison essentielle le justi fie. 4. Pour les variétés qui ont été admises avant le 1er juil let 1972, le délai prévu au paragraphe 2 deuxième phrase prend cours le 1" juillet 1972. Ce délai prend cours: le 1er juillet 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; Acte adhésion PK, IRL, UK art. 29 (adapté) — le 1er mars 1986, pour l'Espagne. En ce qui concerne l'Allemagne, le délai visé au premier alinéa prend cours le 3 octobre 1990 pour les variétés ad mises par les autorités de l'ancienne République démocra tique allemande. 5. En ce qui concerne la Grèce et pour les variétés qui ont été admises avant le 1er janvier 1986 dans un ou plu sieurs autres États membres et qui n'ont jamais été admi ses à la commercialisation en Grèce avant cette date, le délai prévu au paragraphe 2 expire le 31 décembre 1988. 86/155/CEE art. 6. 7 (adapté) 90/654/CEE art. 2 (adapté) 88/380/CEE art. 7. 10 26 Article 18 Article 17 Conformément aux informations fournies par les États membres et au fur et à mesure que celles-ci lui parvien nent, la Commission assure la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C, sous la désignation «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes», de toutes les variétés dont les semences ne sont, en application de l'article 17, soumises à partir de l'expiration du délai de deux mois à aucune restriction de commercialisation quant à la variété ainsi que des indica tions prévues à l'article 10 paragraphe 1 concernant le ou les responsables de la sélection conservatrice. La publica tion indique les États membres ayant bénéficié d'une auto risation selon l'article 17 paragraphe 2 ou l'article 19. Cette publication comprend les variétés pour lesquelles un délai d'écoulement est appliqué selon l'article 16 paragra phe 2 deuxième alinéa. La durée du délai d'écoulement et. le cas échéant, les États membres pour lesquels le délai n'est pas d'application y sont indiqués. 70/458/CEE 72/418/CEE art. 6. 8 79/967/CEE art. 3. 8 Article 19 Article 18 S'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosa- nitaire à la culture d'autres variétés ou espèces, cet État membre peut, à sa demande, être autorisé, selon la procé dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, à interdire la com mercialisation des semences de cette variété dans tout ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismes nuisibles, cette interdiction peut être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'au moment de la décision définitive arrêtée selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2. Article 20 Article 19 Lorsqu'une variété cesse d'être admise dans un État mem bre ayant admis initialement ladite variété, un ou plusieurs autres États membres peuvent maintenir l'admission de cette variété si les conditions de l'admission y sont mainte nues. Pour autant qu'il s'agit d'une variété pour laquelle une sélection conservatrice est exigée, celle-ci doit rester assurée. Article 21 Article 20 88/380/CEE art. 7. 11 1. Les États membres prescrivent que des semences de chicorée industrielle ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit de semences officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» et si ces semences ré pondent aux conditions fixées à l'annexe II. 2. Les États membres prescrivent que des semences d'autres espèces de légumes ne peuvent être commerciali sées que s'il s'agit soit de semences officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées», soit de se mences standard, et si ces semences répondent aux conditions fixées à l'annexe II. 27 70/458/CEE 3. Toutefois, il peut être prescrit, selon la procédure pré vue à l'article 42 paragraphe 2, que des semences de cer taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle ment certifiées «semences de base» ou «semences certi fiées». 4. Les États membres veillent à ce que les examens offi ciels des semences soient effectués selon les méthodes in ternationales en usage, dans la mesure où de telles métho des existent. 5. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du paragraphe 1: a) pour des semences de sélection de générations anté rieures aux semences de base, b) pour des essais ou dans des buts scientifiques, c) pour des travaux de sélection, d) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement, pour autant que l'identité des se mences soit garantie. Article 22 Article 21 Les États membres peuvent cependant autoriser, en déro gation aux dispositions de l'article 21: a) la certification officielle et la commercialisation de se mences de base ne répondant pas aux conditions fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté ger- minative. Pans ce cas, toutes dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique, pour la com mercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot; b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en se mences, la certification officielle et la commercialisa tion jusqu'au premier destinataire commercial de se mences des catégories «semences de base» ou «semences certifiées», pour lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions fixées à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire; toutes dis positions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire; faculté germinative doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot. l'indication de cette Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semences impor tées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 33 en ce qui concerne la reproduction hors de la Communauté. 28 Article 23 70/458/CEE Article 22 Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce qui concerne les conditions fixées aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification. Article 24 Article 23 1. Les États membres prescrivent que, au cours de l'exa men des semences pour la certification et du contrôle a posteriori, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées. Ces dispositions sont également applicables dans les cas où des échantillons de semences standard sont prélevés offi ciellement pour le contrôle a posteriori. 2. Au cours de l'examen des semences pour la certifica tion et du contrôle a posteriori, les échantillons sont préle vés sur des lots homogènes. Le poids maximal d'un lot et le poids minimal d'un échantillon sont indiqués à l'annexe III. Article 25 Article 24 1. Les États membres prescrivent que des semences de base, des semences certifiées et des semences standard ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment ho mogènes et dans des emballages fermés, munis, conformé ment aux dispositions des articles 26 et 27, d'un système de fermeture et d'un marquage. 2. Les États membres peuvent prévoir, pour la commer cialisation de petites quantités au dernier utilisateur, des dérogations aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage. 3. Les États membres peuvent admettre que des mélan ges de semences standard de plusieurs variétés de Lactuca sativa L. et des mélanges de semences standard de plusieurs variétés de Raphanus sativus L. soient commer cialisés en petits emballages ne dépassant pas un poids maximal de 50 g, à condition que la mention «mélange de variétés», ainsi que le nom des variétés qui composent ce mélange, soient indiqués sur l'emballage. 73/438/CEE art. 6. 2 Article 26 Article 25 78/692/CEE art. 7. 1 96/72/CE art. 1. 6 1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présen tent pas sous forme de petits emballages CE. sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 27 paragraphe 1 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture com porte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de l'éti quette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel. 29 Les mesures prévues au deuxième alinéa ne sont pas indis pensables dans le cas d'un système de fermeture non réuti lisable. Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, il peut être constaté si un système de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent paragraphe. 78/692/CEE art. 7. 1 2. Lorsqu'il s'agit des emballages fermés officiellement, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles ferme tures qu'officiellement ou sous contrôle officiel. Pans ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette prévue à l'article 27 paragraphe 1 de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service qui l'a effectuée. 70/458/CEE 78/692/CEE art. 7. 2 78/692/CEE art. 7. 3 3. Les États membres prescrivent que les emballages de semences standard et les petits emballages de semences certifiées sont fermés de façon qu'ils ne puissent être ou verts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette prévue à l'article 27 paragraphe 3 ni l'emballage ne montrent de traces de manipulation. Ils sont également, à l'exception des petits emballages, munis d'un plomb ou d'une fermeture équivalente apposé par le responsable de l'apposition des étiquettes. Selon la procé dure prévue à l'article 42 paragraphe 2, il peut être consta té si un système de fermeture déterminé répond aux dispo sitions du présent paragraphe. Pans le cas des petits emballages de la catégorie semences certifiées, il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle officiel. 4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux paragraphes 1 et 2 pour les petits emballages de se mences de base. 78/692/CEE art. 7. 4 Article 27 Article 26 1. Les États membres prescrivent que les emballages de semences de base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de cette dernière catégorie ne se présen tent pas sous forme de petits emballages, 78/55/CEE art. 7. 2 30 78/55/CEE art. 7. 2 a) b) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions fixées à l'annexe IV partie A et dont les indications sont rédigées dans une des langues offi cielles de la Communauté. Pour les emballages trans parents, l'étiquette peut figurer à l'intérieur lorsqu'elle est lisible à travers l'emballage. La couleur de l'éti quette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées. Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans le cas prévu à l'article 22, les semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. Lemploi d'étiquettes officielles adhésives est autorisé. Conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, il peut être autorisé, sous contrôle offi ciel, d'apposer sur l'emballage les indications prescri tes de manière indélébile et selon le modèle de l'éti quette; contiennent une notice officielle de la couleur de l'éti quette et reproduisant au moins les indications fixées pour l'étiquette à l'annexe IV partie A point a) 4 à 7. La notice est constituée de façon qu'elle ne puisse être confondue avec l'étiquette visée au point a). La notice n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque, conformément au point a), l'étiquette fi gure à l'intérieur d'un emballage transparent ou une étiquette adhesive ou une étiquette d'un matériel in déchirable est utilisée. 2. Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de base, dans la mesure où ceux-ci portent la mention «Com mercialisation admise exclusivement en. (État membre concerné)». 78/55/CEE art. 7. 3 3^ Les emballages de semences standard et les petits em ballages de semences de la catégorie «semences certifiées» sont munis, conformément aux indications de l'annexe IV partie B, d'une étiquette du fournisseur ou d'une inscrip tion imprimée ou d'un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté. La couleur de l'étiquette est bleue pour les semences certifiées et jaune foncé pour les semences standard. 70/458/CEE - 88/380/CEE art. 7. 13 les informations prescrites ou autorisées par Sauf dans le cas de petits emballages de semences stan le dard, présent paragraphe sont clairement séparées de toute autre information figurant sur l'étiquette ou l'emballage, y com pris celles prévues par l'article 29. 88/380/CEE art. 7. 13 31 88/380/CEE art. 7. 13 88/380/CEE art. (adapté) 7. 12 Après le 30 juin 1992, il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, si les pe tits emballages de semences standard de toutes ou de cer taines espèces devront satisfaire à cette condition ou si les informations prescrites ou autorisées devront se distinguer de quelque autre manière de toute autre information si le trait caractéristique est explicitement déclaré comme tel sur l'étiquette ou sur l'emballage. Pour les variétés qui sont notoirement connues le 1er 4. juillet 1970, il est permis en outre de faire mention sur l'étiquette d'une sélection conservatrice de la variété qui a été ou qui sera déclarée conformément aux dispositions de l'article 38 paragraphe 2. Il est interdit de se référer à des propriétés particulières qui seraient en relation avec la sé lection conservatrice. La date est celle du: — 1" janvier 1973, pour le Panemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; — 1er mars 1986, pour l'Espagne. Cette référence suit la dénomination variétale, dont elle est clairement séparée, de préférence par un tiret. Elle ne doit pas ressortir davantage que la dénomination variétale. Après une date à déterminer avant le 1er juillet 1992, conformément à la procédure prévue à l'article 42 paragra phe 2, seules les sélections conservatrices déclarées avant la date ainsi déterminée pourront être mentionnées sur l'étiquette. Article 28 Article 27 Les États membres prennent toutes dispositions utiles per mettant que le contrôle de l'identité des semences soit as suré dans le cas des petits emballages de semences certi fiées, notamment lots de semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnés dans leur territoire, doivent être fermés officiellement ou sous contrôle officiel. lors du fractionnement des 70/458/CEE Article 29 Article 28 L. N'est pas affecté le droit des États membres de pres crire que les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences standard, de production nationa le ou importées, portent en vue de leur commercialisation sur leur territoire, dans d'autres cas que ceux prévus aux articles 22 ou 27, des indications supplémentaires apposées par le fournisseur soit au moyen d'une étiquette, soit par impression directe. 88/380/CEE art. 7. 14 Pans le cas de semences de base et de semences cer 2. tifiées, l'étiquette ou l'impression visée au paragraphe 1 sont rédigées de manière à ne pas pouvoir être confondues avec l'étiquette officielle visée à l'article 27 paragraphe 1. 88/380/CEE art. 7. 15 32 Article 30 Article 29 Les États membres prescrivent que tout traitement chimi que des semences de base, des semences certifiées ou des semences standard est mentionné soit sur l'étiquette offi cielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. Pour les petits em ballages, ces mentions peuvent figurer directement sur l'emballage ou à l'intérieur de celui-ci. 70/458/CEE Article 31 Article 29 bis 88/380/CEE art. 7. 16 Pans le but de trouver de meilleures solutions pour rem placer certains éléments du système de certification adopté par la présente directive, il peut être décidé que des expé rimentations temporaires soient organisées à des conditions spécifiques au niveau communautaire, selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2. Pans le cadre de telles expérimentations, les États mem bres peuvent être exemptés de certaines obligations pré vues par la présente directive. La portée de cette exemp tion sera définie en se référant aux conditions auxquelles elle s'applique. La durée d'une expérimentation ne doit pas dépasser sept ans. Article 32 Article 30 70/458/CEE 78/55/CEE art. 7. 4 72/418/CEE art. 6. 10 1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été marqué et fermé offi ciellement ou sous contrôle officiel conformément aux dis positions de la présente directive, ainsi que les semences certifiées se présentant sous forme de petits emballages et les semences standard dont l'emballage a été marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente direc tive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commer cialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture. 2. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise conformément à l'article 21 paragraphe 3, tout État membre peut, sur sa demande, être autorisé, selon la procédure prévue à l'arti cle 42 paragraphe 2, à prescrire que les semences de cer taines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont été officielle ment certifiées «semences de base» ou «semences certi fiées». 3. Les États membres qui ont prévu des dérogations conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphe 5 point a) veillent à ce que les semences de sélection de gé nérations antérieures aux semences de base ne soient sou mises à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture: a) si elles ont été contrôlées officiellement, par le service compétent pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base, 33 b) si elles se trouvent dans des emballages conformes aux dispositions de la présente directive, 72/418/CEE art. 6. 10 et c) si ces emballages sont pourvus d'une étiquette officiel le portant au moins les indications suivantes: — service de certification et État membre ou leur sigle, — numéro de référence du lot, — mois et année de la fermeture 78/692/CEE art. 7. 5 ou — mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, — espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux, — variété, indiquée au moins en caractères latins, 88/380/CEE art. 7. 17 — mention «semences pré-base», 72/418/CEE art. 6. 10 — nombre des générations précédant les semences de la catégorie «semences certifiées». Létiquette est de couleur blanche et barrée en diagonale d'un trait violet. Article 33 Article 31 1. Les États membres prescrivent que les semences de légumes: 88/380/CEE art. 7. 18 — provenant directement de semences de base ou de se mences certifiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc tement du croisement de semences de base officielle ment certifiées dans un État membre avec des semen ces de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers et — récoltées dans un autre État membre doivent, sur demande et sans préjudice des autres disposi tions de la présente directive, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque État membre si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe I, pour la caté gorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions fixées à l'annexe II, pour la même catégorie, ont été respectées. Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites di rectement à partir de semences officiellement certifiées de reproductions antérieures aux semences de base, les États membres peuvent autoriser aussi la certification officielle comme semences de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées. 34 (3) 88/380/CEE art. 7. 18 2. Les semences de légumes, pour autant qu'elles ont été récoltées dans un autre État membre et qu'elles sont destinées à la certification conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1, sont: — conditionnées et marquées à l'aide d'une étiquette of ficielle répondant aux conditions fixées à l'annexe V parties A et B, conformément aux dispositions pré vues à l'article 26 paragraphe 1 et — accompagnées d'un document satisfaisant aux condi tions prévues à l'annexe V partie C. 3. Les États membres prescrivent aussi que les semences de légumes: — provenant directement de semences de base ou de se mences certifiées officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs États membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a été accordée, conformément à l'article 34 paragraphe 1 point d), ou provenant direc tement du croisement de semences de base officielle ment certifiées dans un État membre avec des semen ces de base officiellement certifiées dans un de ces pays tiers et — récoltées dans un pays tiers doivent, sur demande, être officiellement certifiées comme semences certifiées dans chaque État membre dans lequel les semences de base ont été soit produites soit officielle ment certifiées, si ces semences ont été soumises à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence prise conformément à l'article 34 paragraphe 1 point a) pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les condi tions fixées à l'annexe II, pour la même catégorie, ont été respectées. Les autres États membres peuvent également autoriser la certification officielle de telles semences. Article 34 Article 32 1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, constate: 70/458/CEE a) b) c) si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les exa mens dans les États membres, prévus à l'article 7; si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les États membres; si, dans les cas visés à l'article 33, les inspections sur pied satisfont dans un pays tiers aux conditions fixées à l'annexe I; 35 d) si les semences de légumes récoltées dans un pays tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs ca ractéristiques, ainsi qu'aux dispositions prises pour leur examen, pour assurer leur identité, pour leur marquage et pour leur contrôle, sont à cet égard équivalentes aux semences de base, aux semences cer tifiées ou aux semences standard récoltées à l'intérieur de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive. 70/458/CEE 2. Le paragraphe 1 est applicable également à tout nou vel État membre, pour la période allant de son adhésion jusqu'à la date à laquelle il doit mettre en vigueur les dis positions législatives, réglementaires ou administratives né cessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive. 72/274/CEE art. 2 Article 35 Article 33 72/418/CEE art. 6. 11 1. Afin d'éliminer des difficultés passagères d'approvi sionnement général en semences de base, en semences cer tifiées ou en semences standard se présentant dans au moins un État membre et insurmontables à l'intérieur de la Communauté, un ou plusieurs États membres peuvent être autorisés, selon la procédure prévue à l'article 42 pa ragraphe 2, à admettre la commercialisation, pour une pé riode déterminée, des semences d'une catégorie soumise à des exigences réduites, ou des semences appartenant à des variétés ne figurant ni au «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes» ni à leurs catalogues nationaux des variétés. 2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de semences d'une va riété déterminée, l'étiquette officielle ou l'étiquette du fournisseur est celle prévue pour la catégorie correspon dante; dans les autres cas, elle est brune. Létiquette indi que toujours qu'il s'agit de semences d'une catégorie sou mise à des exigences réduites. 70/458/CEE 3. Pes modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'arti cle 42 paragraphe 2. 88/332/CEE art. 8 Article 36 Article 35 L. Les États membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation soit effec tué, au moins par sondages, le contrôle officiel des semen ces de légumes quant au respect des conditions prévues par la présente directive. 70/458/CEE — 72/418/CEE art. 6. 12 36 2. Les États membres prennent toutes les mesures né cessaires afin que les indications suivantes soient fournies lors de la commercialisation de quantités de semences su périeures à 2 kg provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers: 72/418/CEE art. 6. 13 a) b) c) d) e) f) g) espèce, variété, catégorie, pays de production et service de contrôle officiel, pays d'expédition, importateur, quantité de semences. Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, les modalités selon lesquelles ces indications doivent être four nies pourront être fixées. Article 37 Article 36 Les États membres veillent à ce que les semences des ca tégories «semences certifiées» et «semences standard» soient soumises à un contrôle officiel a posteriori en culture effectué par sondage en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales par rapport à des échantillons té moins. 70/458/CEE Article 38 Article 37 1. Les États membres veillent à ce que les responsables de l'apposition des étiquettes relatives aux semences stan dard destinées à la commercialisation: a) b) c) d) les tiennent informés du début et de la fin de leurs activités; tiennent une comptabilité se rapportant à tous les lots de semences standard et la tiennent à leur disposition durant trois ans au moins; tiennent à leur disposition, durant deux ans au moins, un échantillon témoin des semences de variétés pour lesquelles une sélection conservatrice n'est pas exigée; prélèvent des échantillons de chaque lot destiné à la commercialisation et les tiennent à leur disposition durant deux ans au moins. Les opérations visées aux points b) et d) font l'objet d'une surveillance officielle effectuée par sondage. Lobligation prévue au point c) ne s'applique qu'aux responsables qui sont producteurs. 2. Les États membres veillent à ce que toute personne ayant l'intention de faire mention d'une sélection conserva trice selon l'article 27 paragraphe 4, annonce cette inten tion. 37 72/418/CEE art. 6. 14 Article 39 70/458/CEE Article 38 1. S'il a été constaté à plusieurs reprises, lors des contrô les a posteriori effectués en culture, que les semences d'une variété n'ont pas répondu suffisamment aux conditions pré vues pour l'identité ou la pureté variétales, les États mem bres veillent à ce que la commercialisation de ces semen ces puisse être totalement ou partiellement, et éventuelle ment pour une période déterminée, interdite au responsa ble de leur commercialisation. 2. Les mesures prises en application du paragraphe 1 sont annulées dès qu'il est établi avec suffisamment de cer titude que les semences destinées à la commercialisation répondront à l'avenir aux conditions concernant l'identité et la pureté variétales. Article 40 Article 39 71/162/CEE art. 6. 1 70/458/CEE (adapté) P es essais comparatifs communautaires sont effectués 1. à l'intérieur de la Communauté afin de contrôler a poste riori des échantillons de semences de base, à l'exception de celles des variétés hybrides et synthétiques, ainsi que de semences certifiées et de semences standard de légumes, prélevés par sondages. Lexamen des conditions auxquelles doivent satisfaire ces semences peut être compris dans le contrôle a posteriori. Lorganisation des essais et leurs ré sultats sont soumis à l'appréciation du Comité visé à l'arti cle 42 paragraphe 1. 2. Les examens comparatifs servent à l'harmonisation des méthodes techniques de certification et des contrôles a posteriori afin d'obtenir l'équivalence des résultats. Pès que ce but est atteint, ces examens font l'objet d'un rapport annuel d'activité, notifié confidentiellement aux États membres et à la Commission. La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, la date à laquelle le rapport est établi pour la première fois. 3. Les dispositions nécessaires à l'exécution des examens comparatifs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar ticle 42 paragraphe 2. Pes semences de légumes récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les exa mens comparatifs. Article 41 Article 40 bis Les modifications à apporter au contenu des annexes en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure prévue à l'arti cle 42 paragraphe 2. 73/438/CEE art. 6. 4 38 Article 42 Article 40 1. Pans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité permanent des semen ces et plants agricoles, horticoles et forestiers institué par la décision 66/399/CEE du Conseil (*) est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 70/458/CEE (adapté) 95/1/CE, Euratom, CECA Annexe I point V F. A. 49 70/458/CEE 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Lavis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est ap pelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiate ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt com muniquées par la Commission au Conseil. Pans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois. 3. Le Comité peut, en outre, examiner toute autre ques tion relevant du domaine de la présente directive, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 66/399/CEE art. 2 (adapté) Article 43 Article 41 Sous réserve des dispositions de l'article 19 et des annexes I et II, la présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de pro tection de la santé et de la vie des personnes et des ani maux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale. 70/458/CEE Article 44 Article 42 Selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2, un État membre peut, à sa demande, être totalement ou par tiellement dispensé de l'application des dispositions de la présente directive, à l'exception toutefois des dispositions prévues à l'article 17 paragraphe 1 et à l'article 32 para graphe 1: a) pour les espèces suivantes: 72/418/CEE art. 6. 15 (adapté) (!) JO n' 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66. 39 72/418/CEE art. 6. 15 (adapté) Anthriscus cerefolium (L. ) Hoffm. Cerfeuil Asparagus officinalis L. Asperge Beta vulgaris L. var. vulgaris Poirée Brassica oleracea L. convar. acephala (PC. ) Alef. var. sabellica L. Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef. var. botry- tisL. Chou frisé Chou-fleur Brassica pekinensis (Lour. ) Rupr. Chou chinois 88/380/CEE art. 7. 20 (adapté) 72/418/CEE art. 6. 15 (adapté) 88/380/CEE art. 7. 20 (adapté) 72/418/CEE art. 6. 15 (adapté) Brassica oleracea L. convar. botrytis (L. ) Alef. var. cymo- sa Puch. Brocoli Cichorium intybus L. (par- tim) Chicorée witloof (endi ve), chicorée à larges feuilles (chicorée ita lienne), chicorée indus trielle Citrullus lanatus (Thunb. ) Matsum. et Nakai Melon d'eau Foeniculum vulgare Miller Fenouil Scorzonera hispanica L. Scorsonère b) pour d'autres espèces s'il n'existe normalement ni re production ni commercialisation de ces espèces sur son territoire. Article 45 1. Les directives figurant à l'annexe VI partie A sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe VI partie B. 2. Les références faites aux directives abrogées s'enten dent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII. Article 46 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Com munautés européennes. Article 47 Les États membres sont destinataires de la présente direc tive. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président 40 ANNEXE I 70/458/CEE CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION QUANT À LA CULTURE 1. La culture possède suffisamment d'identité et de pu reté variétales. 2. 3. Pour les semences de base, il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied. Pour les semences certifiées, il est procédé à au moins une inspection sur pied contrôlée officiellement par sondages sur au moins 20 % des cultures de chaque espèce. Létat cultural du champ de production et l'état de développement de la culture permettent un contrôle suffisant de l'identité et de la pureté variétales ainsi que de l'état sanitaire. 4. Les distances minimales par rapport à des cultures voisines pouvant entraîner une pollinisation étrangère indésirable sont les suivantes: A. Beta vulgaris 87/481/CEE art. 1. 1 1. Par rapport à toute source polli- nique du genre Beta non incluse ci-dessous 1000 mètres; par rapport à des sources de pol len de variétés de la même sous- espèce appartenant à un groupe différent de variétés: a) pour les semences de base b) pour les semences certifiées 3. par rapport à des sources de pol len de variétés de la même sous- espèce appartenant au même groupe de variétés: a) pour les semences de base b) pour les semences certifiées 1000 mètres, 600 mètres; 600 mètres, 300 mètres. Les groupes de variétés visés aux paragraphes 2 et 3 sont établis selon la procédure prévue à l'article 42 paragraphe 2. Bt Espèces de Brassica 70/458/CEE - 87/481/CEE art. 1. 2 Par rapport à des sources de pol len étranger susceptible de pro voquer une détérioration sérieu se dans les variétés des espèces de Brassica: 41 70/458/CEE a) pour les semences de base b) pour les semences certifiées 2. par rapport à d'autres sources de pollen étranger susceptible de se croiser avec des variétés des es pèces de Brassica: à) pour les semences de base b) pour les semences certifiées 1000 mètres, 600 mètres; 500 mètres, 300 mètres. C. Chicorée industrielle 88/380/CEE art. 7. 21 1. Par rapport à d'autres espèces de mêmes genres ou sous-espèces: 1000 mètres; 2. par rapport à d'autres variétés de chicorée industrielle: a) pour les semences de base b) pour les semences certifiées 600 mètres, 300 mètres. D. Autres espèces 70/458/CEE 1. Par rapport à des sources de pol len étranger susceptible de pro voquer une détérioration sérieu se dans les variétés d'autres espè ces résultant de la pollinisation croisée: a) pour les semences de base b) pour les semences certifiées 2. par rapport à d'autres sources de pollen étranger susceptible de se croiser avec des variétés d'autres espèces résultant de la pollinisa tion croisée: a) pour les semences de base b) pour les semences certifiées 500 mètres, 300 mètres; 300 mètres, 100 mètres. Ces distances peuvent ne pas être respectées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable. La présence de maladies et d'organismes nuisibles, ré duisant la valeur d'utilisation des semences, n'est tolé rée que dans la limite la plus faible possible. 42 ANNEXE II 70/458/CEE Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences 1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et dé pureté variétales. * 2. La présence de maladies et d'organismes nuisibles ré duisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolé rée que dans la limite la plus faible possible. 3. Les semences répondent, en outre, aux conditions sui vantes: a) Normes Espèces Pureté minima le spéci fique (% du poids) Teneur maxima le en graines d'autres espèces de plan tes (% du poids) Faculté germi- native minima le (% des se mences pures ou des glo- méru- les) Allium cepa Allium porrum Anthriscus cerefolium Apium graveolens Asparagus officinalis Beta vulgaris (Chelten ham beet) 97 97 96 97 96 97 0,5 0,5 1 1 0,5 0,5 Beta vulgaris fautre que Cheltenham beet) 97 0,5 70 65 70 70 70 50 (glomé- rules) 70 (glomé- rules) Acte d'adhésion PK, IRL, UK 88/380/CEE art. 7. 22 70/458/CEE - 88/380/CEE art. 7. 22 Brassica oleracea (chou- flgwr) Brassica oleracea (amiss SQUS-espgçes) Brassica pekinensis Brassica rapa Capsicum annuum Cichorium intybus (par- (chicorée witloof tim) (endive), a chicorée larges feuilles (chicorée italienne)) 97 97 97 97 97 70 87/120/CEE art. 5. 2 87/120/CEE art. 5. 2 75 75 80 65 1 0,5 88/380/CEE art. 7. 23 70/458/CEE 88/380/CEE art. 7. 23 95 1,5 65 43 70/458/CEE Especes Pureté minima le spéci fique (% du poids) Teneur maxima le en graines d'autres espèces de plan tes (% du poids) Faculté germi- native minima le (% des se mences pures ou des glo- méru- les) Cichorium intybus (par- tim) (chicoree industriel- le) 97 1 80 88/380/CEE art. 7. 23 Cichorium endivia Citrullus lanatus Cucumis melo Cucumis sativus Cucurbita maxima Cucurbita pepo 95 98 98 98 98 98 70/458/CEE 79/641/CEE art. 4. 3 1 0,1 0,1 0,1 65 75 75 80 0,1 80 1 86/155/CEE art. 6. 9 0,1 75 | 70/458/CEE Cynara cardunculus 96 0,5 65 | 86/155/CEE art. 6. 9 70/458/CEE 79/641/CEE art. 4. 3 79/641/CEE art. 4. 3 Daucus carota Foeniculum vulgare Lactuca sativa Lvcopersicon Ivcopersi- cum Petroselinum crispum Phaseolus coccineus Phaseolus vulgaris Pisum sativum Raphanus sativus Scorzonera hispanica Solanum melongena Spinacia oleracea Valerianella locusta Vicia faba 95 96 95 97 97 98 98 98 97 95 96 97 95 98 65 70 75 75 65 80 75 80 70 70 65 75 65 80 1 1 0,5 0,5 1 0,1 0,1 0,1 1 1 0,5 1 1 0,1 44 b) Exigences supplémentaires 70/458/CEE i) les semences de légumineuses ne doivent pas être contaminées par les insectes vivants ci-après: Acanthoscelides obtectus Sag. Bruchus affinis Froel. Bruchus atomarius L. Bruchus pisorum L. Bruchus rufimanus Boh. ii) les semences ne doivent pas être contaminées par des Acarina vivants. 45 ANNEXE III 70/458/CEE Poids visés à l'article 24 paragraphe 2 1. Poids maximal d'un lot de semences: 96/18/CE art. 3 a) b) semences de Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba semences de dimension égale ou supé rieure à celle des grains de blé, autres que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba 25 tonnes; 20 tonnes; b) semences de dimension inférieure à celle des grains de blé 10 tonnes. Le poids maximal d'un lot ne peut être dé passé de plus de 5 %. 2. Poids minimal d'un échantillon 73/438/CEE art. 6. 5 Espèce Allium cepa Allium porrum Anthriscus cere folium Apium graveolens Asparagus officinalis Beta vulgaris Brassica oleracea Brassica pekinensis Brassica râpa Capsicum annuum Cichorium intybus (partim) (chicorée wit- loof (endive), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne)) Cichorium intybus (partim) (chicorée indus trielle) Cichorium endivia Citrullus lanatus Cucumis melo Cucumis sativus Poids (en g) 25 20 20 5 100 100 25 20 20 40 15 50 15 250 100 25 88/380/CEE art. 7. 24 73/438/CEE art. 6. 5 88/380/CEE art. 7. 24 88/380/CEE art. 7. 24 73/438/CEE art. 6. 5 79/641/CEE art. 4. 3 Cucurbita maxima 250 I 86/155/CEE art. 6. 10 Cucurbita pepo 150 | 73/438/CEE art. 6. 5 Cynara cardunculus 50 | 86/155/CEE art. 6. 10 Daucus carota 10 I 73/438/CEE art. 6. 5 46 73/438/CEE art. 6. 5 79/641/CEE art. 4. 3 79/641/CEE art. 4. 3 Foeniculum vulgare Lactuca saliva Lycopersicon hcopersicum Petroselinum crispum Phaseolus coccineus Phaseolus vulgaris Pisum, sativum Raphanus sativus Scorzonera hispanica Solanum melongena Spinacia oleracea Valerianella locusta Vicia faba 25 10 20 10 1000 700 500 50 30 20 75 20 1000 Pour les variétés hybrides F-l des espèces précitées, le poids minimal de l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart de poids fixé. Toutefois, l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 g et comprendre au moins 400 graines. 47 ANNEXE IV Étiquette 70/458/CEE Etiquette officielle (semences de base et semences certifiées, à l'exclusion des petits emballages) a) Indications prescrites 1. «Règles et normes CE». 78/692/CEE art. 7. 6 - 96/72/CE art. 1. 6 2. Service de certification et État membre ou leur sigle. 3. Mois et année de la fermeture exprimés par la mention : «fermé. » (mois et année) ou mois et année du dernier prélèvement offi ciel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la mention «échantillonné. » (mois et année). 4. Numéro de référence du lot. 5. Espèce indiquée au moins en caractères la tins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom com mun ou sous les deux. 6. Variété indiquée au moins en caractères la tins. 7. Catégorie. 8. Pays de production. 9. Poids net ou brut déclaré, ou nombre décla ré de graines pures. 10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enroba ge ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total. 88/380/CEE art. 7. 25 88/380/CEE art. 7. 26 11. Pans le cas de variétés qui sont des hy 88/380/CEE art. 7. 27 brides ou des lignées inbred: — pour les semences de base, pour les quelles l'hybride ou la lignée inbred à laquelle appartiennent les semences a été officiellement admis aux termes de la présente directive: le nom de ce composant, sous lequel il a été officiellement admis avec ou sans référence à la variété finale, accompa gné, dans le cas des hybrides ou li gnées inbred destinés uniquement à servir de composants pour des variétés finales, du mot «composant», 48 — pour les autres semences de base: 88/380/CEE art. 7. 27 le nom du composant auquel appar tiennent les semences de base, qui peut être indiqué sous forme de code, ac compagné d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa fonction (mâle ou femelle) et accompa gné du mot «composant», — pour les semences certifiées: le nom de la variété à laquelle appar tiennent les semences de base accom pagné du mot «hybride». 12. Pans le cas où la germination a été réanaly sée, les mots «réanalysée. » (mois et an née) peuvent être indiqués. 78/692/CEE art. 7. 6 b) Pimensions minimales 110 x 67 mm. 70/458/CEE Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'embal lage (semences standard et petits emballages de la catégorie «semences certifiées») a) Indications prescrites 1. «Règles et normes CE». 78/692/CEE art. 7. 7 - 96/72/CE art. 1. 6 2. Nom et adresse du responsable de l'apposi tion des étiquettes ou sa marque d'identifi cation. 3. Campagne de la fermeture ou du dernier examen de la faculté germinative. La fin de cette campagne peut être indiquée. 4. Espèce indiquée m moins en caractères la 88/380/CEE art. 7. 28 tins. 5. Variété indiquée au moins en caractères la- 88/380/CEE art. 7. 29 liûk 6. Catégorie pour les petits emballages, les se mences certifiées peuvent être marquées des lettres «C» ou «Z» et les semences standard peuvent être marquées des lettres «St». 7. Numéro de référence donné par le respon sable de l'apposition des étiquettes — pour les semences standard. 8. Numéro de référence permettant d'identifier le lot certifié — pour les semences certi fiées. 49 78/692/CEE art. 7. 7 9. Poids net ou brut déclaré ou nombre décla ré de graines pures à l'exception des petits emballages jusqu'à 500 grammes. 10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enroba ge ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total. b) Pimensions minimales de l'étiquette (à l'exclu 70/458/CEE sion dés petits emballages) * 110 x 67 mm. 50 ANNEXE V 88/380/CEE art. 7. 30 Étiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans un autre État membre A. Indications à porter sur l'étiquette — Autorité responsable de l'inspection sur pied et État membre ou leurs sigles. — Espèce, indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux. — Variété, indiquée au moins en caractères latins. — Catégorie. — Numéro de référence du champ ou du lot. — Poids net ou brut déclaré. — Les mots «semences non certifiées définitive ment». B. Couleur de l'étiquette Létiquette est de couleur grise. C. Indications devant figurer dans le document — Autorité délivrant le document. — Espèce, indiquée au moins en caractères latins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun ou sous les deux. — Variété, indiquée au moins en caractères latins. — Catégorie. — Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays ayant procédé à leur certifi cation. — Numéro de référence du champ ou du lot. — Surface cultivée pour la production du lot cou vert par le document. — Quantité de semences récoltées et le nombre d'emballages. — Attestation qu'ont été remplies les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les se mences proviennent. — Le cas échéant, les résultats d'une analyse préli minaire des semences. 51 ANNEXE VI Partie A Directives abrogées (visées à l'article 45) Pirective 70/458/CEE et ses modifications successives: Pirective 71/162/CEE du Conseil uniquement l'article 6 Pirective 72/274/CEE du Conseil uniquement en ce qui concerne les références faites aux articles 1 et 2 aux dispositions de la directive 70/458/CEE Pirective 72/418/CEE du Conseil uniquement l'article 6 Pirective 73/438/CEE du Conseil uniquement l'article 6 Pirective 76/307/CEE du Conseil uniquement l'article 2 Pirective 78/55/CEE du Conseil uniquement l'article 7 Pirective 78/692/CEE du Conseil uniquement l'article 7 Pirective 79/641/CEE de la Commission uniquement l'article 4 Pirective 79/692/CEE du Conseil uniquement l'article 4 Pirective 79/967/CEE du Conseil uniquement l'article 3 Pirective 80/1141/CEE du Conseil uniquement l'article 2 Pirective 86/155/CEE du Conseil uniquement l'article 6 Pirective 87/120/CEE de la Commission uniquement l'article 5 Pirective 87/481/CEE de la Commision Pirective 88/332/CEE du Conseil uniquement l'article 8 Pirective 88/380/CEE du Conseil uniquement l'article 7 Pirective 90/654/CEE du Conseil uniquement en ce qui concerne les références faites à l'article 2 et à l'Annexe II. I. 7. aux dispositions de la directive 70/458/CEE Pirective 96/18/CE de la Commission uniquement l'article 3 Pirective 96/72/CE de la Commission uniquement l'article 1 point 6 52 Partie B Liste des délais de transposition en droit national (visés à l'article 45) Directive Date limite de transposition 70/458/CEE (JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7) 71/162/CEE (JO n° L 87 du 17. 4. 1971, p. 24) 72/274/CEE (JO n° L 171 du 29. 7. 1972, p. 37) 72/418/CEE (JO n° L 287 du 26. 12. 1972, p. 22) 73/438/CEE (JO n° L 356 du 27. 12. 1973, p. 79) 76/307/CEE (JO n° L 72 du 18. 3. 1976, p. 16) 78/55/CEE ( J O n 'L 16 du 20. 1. 1978, p. 23) 78/692/CEE (JO n° L 236 du 26. 8. 1978, p. 13) 79/641/CEE ( J O n 'L 183 du 19. 7. 1979, p. 13) 79/692/CEE (JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 1) 79/967/CEE ( J O n 'L 293 du 20. 11. 1979, p. 16) 80/1141/CEE (JO n° L 341 du 16. 12. 1980, p. 27) "juillet 1972 ^ H2) er juillet 1972 "juillet 1972 (art. 1) "janvier 1973 (art. 2) "janvier 1973 (art. 6. 13 et 6. 18) "juillet 1972 (autres dispositions) "janvier 1974 (art. 6. 4) "juillet 1974 (autres dispositions) "juillet 1975 "juillet 1977 (art. 7. 5) "juillet 1979 (autres dispositions) "juillet 1977 (art. 7) "juillet 1979 (autres dispositions) "juillet 1980 "juillet 1977 "juillet 1982 "juillet 1980 86/155/CEE (JO n° L 118 du 7. 5. 1986, p. 23) " mars 1986 (art. 6. 3 et 6. 8) 87/120/CEE ( J O n 'L 49 du 18. 2. 1987, p. 39) 87/481/CEE (JO n° L 273 du 26. 9. 1987, p. 45) 88/332/CEE ( J O n 'L 151 du 17. 6. 1988, p. 82) 88/380/CEE (JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 31) " juillet 1987 (autres dispositions) "juillet 1988 "juillet 1989 "juillet 1982 (art. 7. 9) "janvier 1986 (art. 7. 6 et 7. 10) "juillet 1992 (art. 7. 18) "juillet 1990 (autres dispositions) 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48) 96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21) 96/72/CE (JO n° L 304 du 27. 11. 1996, p. 10) "juillet 1996 "juillet 1997 (3) (J) Le 1er juillet 1973 pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni; le 1er janvier 1986 pour la Grèce; le 1er mars 1986 pour l'Espagne et le 1er janvier 1991 pour le Portugal. (2) Le 1er janvier 1995 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. — La Finlande et la Suède peuvent différer jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard l'application, sur leur territoire, de la présente directive en ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de semen ces des variétés qui figurent dans leurs catalogues respectifs des variétés des espèces de plantes agricoles et des variétés des espèces de végétaux qui n'ont pas été officiellement acceptées conformément aux dis positions de ces directives. Les semences de ces variétés ne peuvent être commercialisées sur le territoire des autres États membres pendant cette période. — Les variétés des espèces de plantes agricoles et de végétaux qui, à la date d'adhésion ou par la suite, figurent à la fois dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande, de la Suède et dans les catalo gues communs ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation portant sur les variétés. — Pendant la période visée au premier tiret, les variétés figurant dans les catalogues nationaux respectifs de la Finlande et de la Suède, qui ont été officiellement acceptées conformément aux dispositions des directives susmentionnées, sont incluses dans les catalogues communs des variétés des espèces de plan tes agricoles ou de végétaux respectivement. (3) Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001. 53 ANNEXE Vil TABLEAU DE CORRESPONDANCE Oirective 70/458/CEE Presente Pirective Article 1" Article 34 Article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 1 bis Article 2 paragraphe 1 ter Article 2 paragraphe 1 quater Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 2 bis Article 9 paragraphe 3 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 13 bis Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 paragraphe 1 Article 20 paragraphe 1 bis Article 20 paragraphe 2 Article 20 paragraphe 3 Article 20 paragraphe 4 Article 21 Arricle 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 paragraphe 1 Article 26 paragraphe 1 bis Article 26 paragraphe 1 ter Article 26 paragraphe 2 Article 27 Article 28 Article 29 Article 29 bis Article 1" premier alinea Article 1" deuxieme alinea Article 2 paragraphe 1 Article 2 paragraphe 2 Article 2 paragraphe 3 Article 2 paragraphe 4 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 paragraphe 1 Article 9 paragraphe 2 Article 9 paragraphe 3 Article 9 paragraphe 4 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 paragraphe 1 Article 21 paragraphe 2 Article 21 paragraphe 3 Article 21 paragraphe 4 Article 21 paragraphe 5 Article 22 Arricle 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 paragraphe 1 Article 27 paragraphe 2 Article 27 paragraphe 3 Article 27 paragraphe 4 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 54 Article 30 Article 31 Article 32 paragraphe 1 Article 32 paragraphe 3 Article 33 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 bis Article 40 Article 41 Article 42 ANNEXE I Partie 1 ANNEXE I Partie 2 ANNEXE I Partie 3 ANNEXE I Partie 4 ANNEXE I Partie 4 ANNEXE I Partie 4 ANNEXE I Partie 4 ANNEXE I Partie 5 ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE IV Partie ANNEXE V point A point A bis point A ter point B 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 10 bis 11 A point a A point a A point a A point a A point a A point a A point a A point a A point a A point a A point a A point a A point b B Article 32 Article 33 Article 34 paragraphe 1 Article 34 paragraphe 2 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 ANNEXE I Partie 1 ANNEXE I Partie 2 ANNEXE I Partie 3 ANNEXE I Partie 4 point A ANNEXE I Partie 4 point B ANNEXE I Partie 4 point C ANNEXE I Partie 4 point P ANNEXE I Partie 5 ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point a ANNEXE IV Partie A point b ANNEXE IV Partie B ANNEXE V ANNEXE VI ANNEXE VII 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 55 ISSN 0254-1491 COM(98) 505 final DOCUMENTS FR 03 01 10 02 N° de catalogue : CB-CO-98-513-FR-C ISBN 92-78-38838-6 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 54