title: 98/560/CE: Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine

eurovoc_concepts:
European audiovisual area
administrative cooperation
approximation of laws
competitiveness
infancy
information policy

text: L 270/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 10. 98 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) CONSEIL RECOMMANDATION DU CONSEIL du 24 septembre 1998 concernant le d(cid:130)veloppement de la comp(cid:130)titivit(cid:130) de l’industrie europ(cid:130)enne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant (cid:133) assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine (98/560/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 130, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), (1) (2) (3) (4) consid(cid:130)rant que la Commission a adopt(cid:130) le «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine dans les services audiovisuels et d’infor- mation», le 16 octobre 1996, et que le Conseil l’a accueilli favorablement lors de sa session du 16 d(cid:130)cembre 1996; consid(cid:130)rant que le Parlement europ(cid:130)en (3), le Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (4) et le Comit(cid:130) des r(cid:130)gions (5) ont adopt(cid:130) des avis sur ce livre vert; consid(cid:130)rant que les conclusions du processus de consultation ont (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)es par la Commission au Conseil lors de sa session du 30 juin 1997 et qu’elles ont re(cid:135)u un accueil positif unanime; consid(cid:130)rant que la Commission a adopt(cid:130), octobre 1996, le 16 la communication sur le contenu (1) Avis rendu le 13 mai 1998 (non encore paru au Journal offi- ciel). (2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 25. (3) JO C 339 du 10. 11. 1997, p. 420. (4) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 11. (5) JO C 215 du 16. 7. 1997, p. 37. ill(cid:130)gal et pr(cid:130)judiciable sur le r(cid:130)seau Internet; que, le 17 f(cid:130)vrier 1997, le Conseil et les repr(cid:130)sentants des gouvernements des (cid:144)tats membres r(cid:130)unis au sein les du Conseil ont adopt(cid:130) la r(cid:130)solution sur messages (cid:133) contenu illicite et pr(cid:130)judiciable diffus(cid:130)s sur Internet (6); que, le 24 avril 1997, le Parlement europ(cid:130)en a adopt(cid:130) un avis sur la communication de la Commission sur le contenu ill(cid:130)gal et pr(cid:130)judi- ciable sur le r(cid:130)seau Internet; que ces travaux se poursuivent de fa(cid:135)on compl(cid:130)mentaire (cid:133) la pr(cid:130)sente recommandation, puisqu’ils traitent de toutes les formes de contenu illicite et pr(cid:130)judiciable, sp(cid:130)cifi- quement, sur Internet; (5) (6) consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente recommandation porte, en particulier, sur les questions de la protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine dans les services audiovisuels et d’information mis (cid:133) la disposition du public, quels que soient les modes de diffusion (tels que radiodiffusion, services en ligne propri(cid:130)- taires ou services sur Internet); consid(cid:130)rant que, afin de promouvoir la comp(cid:130)titi- vit(cid:130) de l’industrie europ(cid:130)enne des services audiovi- suels et d’information ainsi que son adaptation au d(cid:130)veloppement technologique et aux changements structurels, l’information, la sensibilisation et l’(cid:130)du- cation des utilisateurs constituent des moyens d’ac- tion essentiels; qu’il s’agit (cid:130)galement d’une condi- tion de la pleine participation du citoyen europ(cid:130)en (6) JO C 70 du 6. 3. 1997, p. 1. 7. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 270/49 (cid:133) la soci(cid:130)t(cid:130) de l’information; que, par cons(cid:130)quent, outre les mesures de protection des mineurs et de lutte contre les contenus ill(cid:130)gaux portant atteinte (cid:133) la dignit(cid:130) humaine, il convient de promouvoir un usage licite et responsable des services d’informa- tion et de communication, notamment par l’exer- cice du contr(cid:147)le parental; consid(cid:130)rant que la directive 97/36/CE du Parle- ment europ(cid:130)en et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant (cid:133) la coordination de certaines dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) l’exercice d’activit(cid:130)s de radiodiffusion t(cid:130)l(cid:130)visuelle (1), et notamment les articles 22, 22 bis et 22 ter de la directive 89/ 552/CEE, pr(cid:130)voit un ensemble complet de mesures visant (cid:133) la protection des mineurs (cid:133) l’(cid:130)gard des (cid:130)missions de radiodiffusion t(cid:130)l(cid:130)visuelle afin d’as- surer la libre circulation de ces derni(cid:138)res; consid(cid:130)rant que le d(cid:130)veloppement des services audiovisuels et d’information constitue un enjeu majeur pour l’Europe compte tenu du potentiel important de ces services en mati(cid:138)re d’(cid:130)ducation, d’acc(cid:138)s (cid:133) l’information et (cid:133) la culture, de d(cid:130)velop- pement (cid:130)conomique et de cr(cid:130)ation d’emplois; consid(cid:130)rant que la pleine r(cid:130)alisation de ce potentiel suppose l’existence d’une industrie performante et innovatrice dans la Communaut(cid:130); qu’il incombe en premier lieu aux entreprises d’assurer et d’am(cid:130)liorer leur comp(cid:130)titivit(cid:130), avec le soutien, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des pouvoirs publics; consid(cid:130)rant que l’(cid:130)tablissement du climat de confiance n(cid:130)cessaire (cid:133) la r(cid:130)alisation du potentiel de l’industrie des services audiovisuels et d’informa- tion par la suppression des obstacles au d(cid:130)veloppe- ment et (cid:133) la pleine comp(cid:130)titivit(cid:130) de ladite industrie est encourag(cid:130) par la protection de certains int(cid:130)r(cid:136)ts g(cid:130)n(cid:130)raux importants, notamment celle des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine; consid(cid:130)rant que l’am(cid:130)lioration des conditions g(cid:130)n(cid:130)- rales de la comp(cid:130)titivit(cid:130) de l’industrie europ(cid:130)enne des services audiovisuels et d’information passe par la cr(cid:130)ation d’un environnement propice (cid:133) la coop(cid:130)- ration entre les entreprises du secteur en ce qui concerne les questions relatives (cid:133) la protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine; consid(cid:130)rant que l’existence de certaines conditions technologiques permet un degr(cid:130) (cid:130)lev(cid:130) de protec- tion des susmen- int(cid:130)r(cid:136)ts g(cid:130)n(cid:130)raux importants tionn(cid:130)s, notamment la protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine, et, par cons(cid:130)quent, l’accep- des tation de utilisateurs; l’ensemble services par ces (7) (8) (9) (10) (11) (12) (1) JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60. (13) (14) (15) (16) (17) (18) (19) consid(cid:130)rant qu’il importe d(cid:138)s lors d’encourager les entreprises (cid:133) mettre en place un cadre national d’autor(cid:130)gulation gr(cid:131)ce (cid:133) une coop(cid:130)ration entre elles et avec les autres parties concern(cid:130)es; que l’autor(cid:130)gu- lation peut offrir aux entreprises les moyens de s’adapter rapidement (cid:133) l’acc(cid:130)l(cid:130)ration du progr(cid:138)s technique et (cid:133) la mondialisation des march(cid:130)s; consid(cid:130)rant que la protection des int(cid:130)r(cid:136)ts g(cid:130)n(cid:130)raux ainsi recherch(cid:130)e doit s’inscrire dans le cadre des principes fondamentaux de respect de la vie priv(cid:130)e et de libert(cid:130) d’expression, tels que consacr(cid:130)s notamment dans les articles 8 et 10 de la conven- tion europ(cid:130)enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert(cid:130)s fondamentales et tels que reconnus par l’article F, paragraphe 2, du trait(cid:130) sur l’Union europ(cid:130)enne et par la jurisprudence de la Cour de justice en tant que principes g(cid:130)n(cid:130)raux du droit communautaire; consid(cid:130)rant que toute mesure restrictive de ces droits et libert(cid:130)s doit (cid:136)tre non discriminatoire, n(cid:130)cessaire pour atteindre le but poursuivi et stricte- limitations ment proportionn(cid:130)e au regard des qu’elle impose; consid(cid:130)rant que le caract(cid:138)re mondial des r(cid:130)seaux de rend n(cid:130)cessaire une approche communications internationale des questions de protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine dans les services audiovisuels ce contexte, la mise au point d’un cadre indicatif commun au niveau europ(cid:130)en permet (cid:133) la fois la promotion des valeurs europ(cid:130)ennes et une contri- bution d(cid:130)cisive au d(cid:130)bat international; d’information; que, dans et consid(cid:130)rant qu’il est fondamental de distinguer les questions relatives aux contenus ill(cid:130)gaux portant atteinte (cid:133) la dignit(cid:130) humaine de celles relatives aux contenus l(cid:130)gaux, mais susceptibles de porter pr(cid:130)ju- dice aux mineurs et d’affecter leur d(cid:130)veloppement physique, mental ou moral; que ces deux types de probl(cid:138)mes peuvent requ(cid:130)rir une approche et des solutions diff(cid:130)rentes; consid(cid:130)rant que les l(cid:130)gislations nationales des (cid:144)tats membres fixant les principes et r(cid:138)gles en mati(cid:138)re de protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine refl(cid:138)tent la diversit(cid:130) des cultures et des sensibilit(cid:130)s nationales et locales; que, dans ces conditions, une attention particuli(cid:138)re doit (cid:136)tre apport(cid:130)e (cid:133) l’applica- tion du principe de subsidiarit(cid:130); consid(cid:130)rant que, vu le caract(cid:138)re transnational des r(cid:130)seaux de communications, les mesures nationales verraient leur efficacit(cid:130) renforc(cid:130)e, au niveau de la Communaut(cid:130), par une coordination des initiatives nationales et des instances charg(cid:130)es de les mettre en œuvre, conform(cid:130)ment aux responsabilit(cid:130)s et fonctions respectives des parties concern(cid:130)es, ainsi que par le d(cid:130)veloppement de la coop(cid:130)ration et l’(cid:130)change de bonnes pratiques dans les domaines concern(cid:130)s; L 270/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 10. 98 (20) (21) (22) consid(cid:130)rant que, (cid:133) titre compl(cid:130)mentaire et dans le respect des cadres r(cid:130)glementaires pertinents en vigueur aux niveaux national et communautaire, le d(cid:130)veloppement de l’autor(cid:130)gulation des op(cid:130)rateurs doit contribuer (cid:133) la mise en œuvre rapide de solu- tions concr(cid:138)tes aux probl(cid:138)mes de la protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine tout en pr(cid:130)ser- vant la souplesse n(cid:130)cessaire (cid:133) la prise en compte de l’(cid:130)volution rapide des services audiovisuels et d’in- formation; consid(cid:130)rant que la contribution de la Communaut(cid:130) visant (cid:133) compl(cid:130)ter l’action des (cid:144)tats membres en mati(cid:138)re de protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine dans les services audiovisuels et d’infor- mation doit s’appuyer sur une pleine exploitation des instruments existants; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de coordonner (cid:130)troitement les diff(cid:130)rents travaux pertinents men(cid:130)s parall(cid:138)lement au suivi du livre vert, notamment les travaux men(cid:130)s dans le cadre du suivi de la commu- nication intitul(cid:130)e «Contenu ill(cid:130)gal et pr(cid:130)judiciable sur l’Internet», (cid:133) savoir la r(cid:130)solution du Conseil et des repr(cid:130)sentants des gouvernements des (cid:144)tats membres r(cid:130)unis au sein du Conseil du 17 f(cid:130)vrier 1997, la r(cid:130)solution du Parlement europ(cid:130)en de 1997 et les deux rapports du groupe de travail pr(cid:130)sent(cid:130)s au Conseil le 28 novembre 1996 et le 27 juin 1997, les travaux effectu(cid:130)s conform(cid:130)ment aux disposi- tions de l’article 22 ter de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant (cid:133) la coordina- tion de certaines dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glemen- taires et administratives des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) l’exercice d’activit(cid:130)s de radiodiffusion t(cid:130)l(cid:130)vi- suelle (1), ainsi que les travaux en mati(cid:138)re de coop(cid:130)- ration dans les domaines de la justice et des affaires int(cid:130)rieures; (23) consid(cid:130)rant que la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente recommandation sera (cid:130)troitement coordonn(cid:130)e avec celle de toute mesure nouvelle qui pourrait r(cid:130)sulter des travaux relatifs au suivi de la communication de la Commission sur le contenu ill(cid:130)gal et pr(cid:130)judi- ciable sur l’Internet, I. RECOMMANDE aux (cid:144)tats membres de favoriser l’(cid:130)ta- blissement d’un climat de confiance qui permettra de promouvoir le d(cid:130)veloppement de l’industrie des services audiovisuels et d’information: 1) en facilitant, en compl(cid:130)ment au cadre r(cid:130)glemen- taire, l’(cid:130)tablissement volontaire de cadres nationaux pour la protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine et d’information: audiovisuels services dans les (1) JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. Directive modifi(cid:130)e par la directive 97/36/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60). — en encourageant, conform(cid:130)ment aux traditions et pratiques nationales, la participation des parties concern(cid:130)es (utilisateurs, consommateurs, entreprises et pouvoirs publics) (cid:133) la mise au point, (cid:133) l’application et (cid:133) l’(cid:130)valuation des mesures nationales dans les domaines couverts par la pr(cid:130)sente recommandation, — en (cid:130)tablissant un cadre national d’autor(cid:130)gula- tion des op(cid:130)rateurs de services en ligne, dans le respect des principes et de la m(cid:130)thodologie d(cid:130)crits, (cid:133) titre indicatif, dans l’annexe, — en coop(cid:130)rant au niveau communautaire (cid:133) la au point de m(cid:130)thodes d’(cid:130)valuation mise comparables; 2) en encourageant, en compl(cid:130)ment des cadres r(cid:130)gle- mentaires nationaux et communautaires r(cid:130)gissant la radiodiffusion, les organismes de radiodiffusion relevant de leur comp(cid:130)tence (cid:133) rechercher et (cid:133) exp(cid:130)rimenter, sur une base volontaire, de nouveaux moyens de protection des mineurs et d’information des t(cid:130)l(cid:130)spectateurs; 3) en prenant des mesures efficaces, lorsque cela est appropri(cid:130) et possible, pour r(cid:130)duire les obstacles potentiels au d(cid:130)veloppement du secteur des services en ligne tout en luttant sans rel(cid:131)che contre la diffusion, dans les services en ligne, de contenus ill(cid:130)gaux portant atteinte (cid:133) la dignit(cid:130) humaine, par: — le traitement des plaintes et la transmission aux autorit(cid:130)s nationales comp(cid:130)tentes des informa- tions n(cid:130)cessaires sur le contenu jug(cid:130) ill(cid:130)gal, — la coop(cid:130)ration transnationale entre les struc- tures de traitement des plaintes, en vue de renforcer l’efficacit(cid:130) des mesures nationales; 4) en promouvant, afin d’encourager l’acceptation des d(cid:130)veloppements technologiques, en compl(cid:130)ment aux mesures juridiques et autres en vigueur en ce qui concerne les services de radiodiffusion, de mani(cid:138)re compatible avec ces mesures et en (cid:130)troite coop(cid:130)ration avec les parties concern(cid:130)es: — une action visant (cid:133) permettre aux mineurs d’utiliser de mani(cid:138)re responsable les services audiovisuels et d’information en ligne, notam- ment gr(cid:131)ce (cid:133) une meilleure sensibilisation des parents, des (cid:130)ducateurs et des enseignants au potentiel des nouveaux services et aux moyens de protection des mineurs, — une action visant (cid:133) faciliter, lorsque cela est appropri(cid:130) et n(cid:130)cessaire, l’identification des contenus et services de qualit(cid:130) destin(cid:130)s aux mineurs et l’acc(cid:138)s (cid:133) ceux-ci, notamment en mettant (cid:133) disposition des moyens d’acc(cid:138)s dans les lieux d’(cid:130)ducation et les lieux publics. 7. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 270/51 II. RECOMMANDE que les secteurs et parties concern(cid:130)s: 1) coop(cid:138)rent, conform(cid:130)ment aux traditions et pra- tiques nationales, avec les autorit(cid:130)s concern(cid:130)es pour cr(cid:130)er des structures repr(cid:130)sentant toutes les parties concern(cid:130)es au niveau national afin, notam- ment, de faciliter la participation (cid:133) des travaux de coordination au niveau europ(cid:130)en et international dans la pr(cid:130)sente recommandation; les domaines couverts par 2) coop(cid:138)rent (cid:133) l’(cid:130)laboration de codes de conduite visant (cid:133) prot(cid:130)ger les mineurs et la dignit(cid:130) humaine, applicables aux services en ligne, notamment pour cr(cid:130)er un environnement favorable (cid:133) la mise en place de nouveaux services, compte tenu des prin- cipes et de la m(cid:130)thodologie d(cid:130)crits en annexe; 3) (cid:130)laborent et, en ce qui concerne les services de radiodiffusion, exp(cid:130)rimentent sur une base volon- taire de nouveaux moyens de protection des mineurs et d’information des spectateurs, afin d’en- courager la protection; l’innovation tout en am(cid:130)liorant 4) mettent au point des mesures positives au profit des mineurs, y compris des initiatives visant (cid:133) leur donner un acc(cid:138)s plus g(cid:130)n(cid:130)ralis(cid:130) aux services audio- visuels et d’information, tout en (cid:130)vitant des contenus potentiellement pr(cid:130)judiciables; 5) collaborent au suivi et (cid:133) l’(cid:130)valuation p(cid:130)riodique des initiatives men(cid:130)es au niveau national en applica- tion de la pr(cid:130)sente recommandation. III. INVITE la Commission (cid:133): 1) faciliter, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant en recourant (cid:133) des instru- ments financiers communautaires existants, la mise en r(cid:130)seau des instances charg(cid:130)es de la d(cid:130)finition et de la mise en œuvre des cadres nationaux d’autor(cid:130)- gulation et (cid:133) faciliter, au niveau de la Commu- naut(cid:130), l’(cid:130)change d’exp(cid:130)rience et de bonnes pra- tiques, en particulier lorsqu’il s’agit d’approches innovantes, entre les (cid:144)tats membres et les parties int(cid:130)ress(cid:130)es dans les diff(cid:130)rents domaines couverts par la pr(cid:130)sente recommandation; 2) encourager la coop(cid:130)ration ainsi que l’(cid:130)change d’ex- p(cid:130)rience et de bonnes pratiques entre les structures d’autor(cid:130)gulation et les structures charg(cid:130)es de traiter les plaintes, afin de favoriser la cr(cid:130)ation d’un climat de confiance en luttant contre la diffusion de contenus ill(cid:130)gaux portant atteinte (cid:133) la dignit(cid:130) humaine dans les services audiovisuels et d’infor- mation en ligne; 3) faciliter, avec les (cid:144)tats membres, recommandation, la coop(cid:130)ration internationale dans les domaines couverts par la pr(cid:130)sente par l’(cid:130)change d’exp(cid:130)rience et de bonnes pratiques entre op(cid:130)rateurs et autres parties int(cid:130)ress(cid:130)es dans la leurs partenaires dans d’autres Communaut(cid:130) et r(cid:130)gions du monde; notamment 4) (cid:130)laborer, en coop(cid:130)ration avec les autorit(cid:130)s natio- nales comp(cid:130)tentes, une m(cid:130)thodologie d’(cid:130)valuation des mesures prises en application de la pr(cid:130)sente recommandation, en accordant une attention parti- culi(cid:138)re (cid:133) l’(cid:130)valuation de ce que la coop(cid:130)ration au niveau de la Communaut(cid:130) peut apporter, et (cid:133) pr(cid:130)senter au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil, deux ans apr(cid:138)s l’adoption de la pr(cid:130)sente recom- mandation, un rapport d’(cid:130)valuation sur ses effets. Fait (cid:133) Bruxelles, le 24 septembre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. FARNLEITNER L 270/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 10. 98 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES INDICATIVES POUR LA MISE EN ŒUVRE, AU NIVEAU NATIONAL, D’UN CADRE D’AUTOR(cid:144)GLEMENTATION POUR LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA DIGNIT(cid:144) HUMAINE DANS LES SERVICES AUDIOVISUELS ET D’INFORMATION EN LIGNE Objectif Les pr(cid:130)sentes lignes directrices visent (cid:133) favoriser la cr(cid:130)ation d’un climat de confiance dans le secteur des services audiovisuels et d’information en ligne en assurant une large coh(cid:130)rence, au niveau de la Communaut(cid:130), dans la mise en place par les entreprises et les autres parties concern(cid:130)es de cadres nationaux d’autor(cid:130)glementa- tion pour la protection des mineurs et de la dignit(cid:130) humaine. Les services vis(cid:130)s par les pr(cid:130)sentes lignes directrices sont ceux qui sont offerts (cid:133) distance, par voie (cid:130)lectronique. Ils ne comprennent pas les services de radiodiffusion couverts par la directive 89/552/CEE du Conseil ni les services de radiodiffusion sonore. Les contenus vis(cid:130)s sont ceux qui sont mis (cid:133) la disposition du public, plut(cid:147)t que les messages (cid:133) caract(cid:138)re priv(cid:130). Cette coh(cid:130)rence renforcera l’efficacit(cid:130) du processus d’autor(cid:130)glementation et fournira une base (cid:133) la n(cid:130)cessaire coop(cid:130)ration transnationale entre les parties concern(cid:130)es. Tout en tenant compte du caract(cid:138)re volontaire du processus d’autor(cid:130)glementation (qui vise en premier lieu (cid:133) compl(cid:130)ter la r(cid:130)glementation en vigueur) et tout en respectant la diversit(cid:130) des approches et des sensibilit(cid:130)s dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130), ces lignes directrices indicatives concernent quatre (cid:130)l(cid:130)ments cl(cid:130)s, constitutifs du cadre national d’autor(cid:130)glementation: — la consultation et la repr(cid:130)sentativit(cid:130) des parties concern(cid:130)es, — le(s) code(s) de conduite, — les instances nationales facilitant la coop(cid:130)ration au niveau de la Communaut(cid:130), — l’(cid:130)valuation nationale des cadres d’autor(cid:130)glementation. 1. CONSULTATION ET REPR(cid:144)SENTATIVIT(cid:144) DES PARTIES CONCERN(cid:144)ES L’objectif est de faire en sorte que la mise au point, l’application et l’(cid:130)valuation d’un cadre d’autor(cid:130)gle- mentation au niveau national s’appuient sur la participation pleine et enti(cid:138)re des parties concern(cid:130)es, notamment les pouvoirs publics, les utilisateurs, les consommateurs et les entreprises qui interviennent directement ou indirectement dans le secteur des services audiovisuels et des services d’information en ligne. Il convient de fixer clairement les responsabilit(cid:130)s et le r(cid:147)le de chacune des parties concern(cid:130)es, tant publiques que priv(cid:130)es. L’autor(cid:130)glementation (cid:130)tant un processus volontaire, l’acceptation et l’efficacit(cid:130) d’un cadre d’autor(cid:130)gle- mentation au niveau national d(cid:130)pendent de la mesure dans laquelle les parties concern(cid:130)es collaborent (cid:133) sa mise au point, (cid:133) son application et (cid:133) son (cid:130)valuation. Toutes les parties concern(cid:130)es devraient aussi prendre part (cid:133) des travaux (cid:133) plus long terme comme la mise au point d’outils ou de concepts communs (par exemple, en mati(cid:138)re d’(cid:130)tiquetage des contenus) ou l’(cid:130)laboration de mesures d’accompagnement (par exemple, en mati(cid:138)re d’information, de sensibilisation et d’(cid:130)ducation). 2. CODE(S) DE CONDUITE 2. 1. Consid(cid:130)rations g(cid:130)n(cid:130)rales Le but est d’(cid:130)laborer, au sein du cadre national d’autor(cid:130)glementation, des r(cid:138)gles de base strictement proportionn(cid:130)es aux objectifs poursuivis; ces r(cid:138)gles devraient (cid:136)tre int(cid:130)gr(cid:130)es (cid:133) un (des) code(s) de conduite adopt(cid:130)(s) et appliqu(cid:130)es sur une base volontaire par les op(cid:130)rateurs concern(cid:130)s (c’est-(cid:133)-dire, en premier lieu, les entreprises) et leur contenu devrait couvrir au moins les cat(cid:130)gories d(cid:130)finies au point 2. 2. En (cid:130)laborant ces r(cid:138)gles, il conviendra notamment de tenir compte: — de la diversit(cid:130) des services et des fonctions assum(cid:130)es par les diff(cid:130)rentes cat(cid:130)gories d’op(cid:130)rateurs (fournisseurs de r(cid:130)seau, d’acc(cid:138)s, de services, de contenus, etc. ) ainsi que de leurs responsabilit(cid:130)s respectives, — de la diversit(cid:130) des types d’environnement et d’application parmi les services en ligne (r(cid:130)seaux ouverts et ferm(cid:130)s, applications de niveaux d’interactivit(cid:130) vari(cid:130)s). 7. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 270/53 Dans cette perspective, les op(cid:130)rateurs peuvent (cid:136)tre conduits (cid:133) se doter d’un ou de plusieurs codes de conduite. Compte tenu de cette diversit(cid:130), la proportionnalit(cid:130) des r(cid:138)gles (cid:130)labor(cid:130)es devrait (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130)e au regard: — des principes de libert(cid:130) d’expression, de protection de la vie priv(cid:130)e et de libre circulation des services, — du principe de faisabilit(cid:130) technique et (cid:130)conomique, (cid:130)tant entendu que l’objectif global est le d(cid:130)veloppement de la soci(cid:130)t(cid:130) de l’information en Europe. 2. 2. Contenu du (des) code(s) de conduite Le(s) code(s) de conduite devrai(en)t couvrir les domaines suivants: 2. 2. 1. Protection des mineurs Objectif: permettre aux mineurs d’utiliser de mani(cid:138)re responsable les services en ligne et (cid:130)viter qu’ils acc(cid:138)dent, sans l’accord de leurs parents ou de leurs (cid:130)ducateurs, (cid:133) des contenus l(cid:130)gaux susceptibles de nuire (cid:133) leur (cid:130)panouissement physique, mental ou moral. Cela devrait comporter, outre des actions l’(cid:130)laboration de certaines r(cid:138)gles dans les coordonn(cid:130)es pour (cid:130)duquer et sensibiliser les mineurs, domaines suivants: a) i n f o r m a t i o n a u x u t i l i s a t e u r s Objectif: tout en encourageant les utilisateurs (cid:133) faire un usage responsable des r(cid:130)seaux, les op(cid:130)rateurs de services en ligne doivent les informer, chaque fois que cela est r(cid:130)alisable, des risques que peuvent comporter les contenus de certains services en ligne et des moyens de protection ad(cid:130)quats existants. Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des r(cid:138)gles de base concernant la nature des informations (cid:133) mettre (cid:133) la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir (cid:133) quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations. Il convient de choisir les moments les plus appropri(cid:130)s pour diffuser cette information (vente des (cid:130)quipements techniques, contrat avec l’utilisateur, sites web, etc. ). b) p r (cid:130) s e n t a t i o n d e s c o n t e n u s l (cid:130) g a u x s u s c e p t i b l e s d e n u i r e a u x m i n e u r s Objectif: les contenus l(cid:130)gaux susceptibles de porter pr(cid:130)judice aux mineurs ou d’affecter leur d(cid:130)velop- pement physique, mental ou moral doivent, chaque fois que cela est r(cid:130)alisable, (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:133) fournir (cid:133) l’utilisateur des informations de base sur leur caract(cid:138)re potentiellement pr(cid:130)judi- ciable pour les mineurs. Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des r(cid:138)gles de base destin(cid:130)es aux entreprises fournissant les services en ligne concern(cid:130)s, ainsi qu’aux utilisateurs et aux fournisseurs de contenus; ces r(cid:138)gles devraient fixer les conditions dans lesquelles l’offre et la diffusion de contenus susceptibles de nuire aux mineurs seraient subordonn(cid:130)es, chaque fois que cela serait r(cid:130)alisable, (cid:133) l’utilisation de moyens de protection tels que: — une page d’avertissement, un signal sonore ou visuel, — un (cid:130)tiquetage descriptif et/ou une classification des contenus, — des syst(cid:138)mes de v(cid:130)rification de l’(cid:131)ge des utilisateurs. (cid:211) cet (cid:130)gard, la priorit(cid:130) devrait (cid:136)tre donn(cid:130)e aux moyens de protection appliqu(cid:130)s au stade de la pr(cid:130)sentation de contenus l(cid:130)gaux manifestement susceptibles de nuire aux mineurs, comme la pornographie ou la violence. c) a i d e (cid:133) l ’ e x e r c i c e d u c o n t r (cid:147) l e p a r e n t a l Objectif: chaque fois que cela est possible, les parents, (cid:130)ducateurs et autres personnes exer(cid:135)ant des responsabilit(cid:130)s dans ce domaine devraient (cid:136)tre assist(cid:130)s par des dispositifs d’utilisation facile et souple, qui permettent aux mineurs, sans compromettre les choix (cid:130)ducatifs des responsables, d’avoir acc(cid:138)s aux services, m(cid:136)me lorsque personne ne les surveille. Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des r(cid:138)gles de base concernant les conditions auxquelles seraient fournies aux utilisateurs, chaque fois que cela serait r(cid:130)alisable, des dispositifs ou des services additionnels d’aide (cid:133) l’exercice du contr(cid:147)le parental, notamment: — des logiciels de filtrage install(cid:130)s et activ(cid:130)s par l’utilisateur, — des options de filtrage activ(cid:130)es, (cid:133) la demande de l’utilisateur final, par les op(cid:130)rateurs de services en amont de l’utilisateur (par exemple, en offrant un acc(cid:138)s limit(cid:130) (cid:133) des sites pr(cid:130)alablement identifi(cid:130)s ou un acc(cid:138)s global aux services). L 270/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 10. 98 d) t r a i t e m e n t d e s p l a i n t e s ( « h o t l i n e s » ) Objectif: promouvoir une gestion efficace des plaintes concernant des contenus qui ne respectent pas les r(cid:138)gles en mati(cid:138)re de protection des mineurs et/ou violent le code de conduite en la mati(cid:138)re. Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des r(cid:138)gles de base concernant la gestion des plaintes et encourager les op(cid:130)rateurs (cid:133) fournir les outils et structures de gestion n(cid:130)cessaires pour faciliter l’envoi et assurer la bonne r(cid:130)ception des plaintes (t(cid:130)l(cid:130)phone, courrier (cid:130)lectronique, t(cid:130)l(cid:130)copieur), ainsi qu’(cid:133) mettre en place des proc(cid:130)dures de traitement des plaintes (information des fournisseurs de contenus, (cid:130)change d’informations entre les op(cid:130)rateurs, r(cid:130)ponse aux plaintes, etc. ). 2. 2. 2. Protection de la dignit(cid:130) humaine Objectif: favoriser des mesures efficaces de lutte contre les contenus ill(cid:130)gaux qui portent atteinte (cid:133) la dignit(cid:130) humaine. a) i n f o r m a t i o n d e s u t i l i s a t e u r s Objectif: les utilisateurs devraient, chaque fois que cela est possible, (cid:136)tre clairement inform(cid:130)s des risques inh(cid:130)rents (cid:133) l’usage des services en ligne en tant que fournisseurs de contenus, afin d’encou- rager un usage l(cid:130)gal et responsable des r(cid:130)seaux. Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des r(cid:138)gles de base concernant la nature des informations (cid:133) communiquer, ainsi que la question de savoir (cid:133) quels moments et sous quelle forme il convient de le faire. b) t r a i t e m e n t d e s p l a i n t e s ( « h o t l i n e s » ) Objectif: promouvoir la gestion efficace des plaintes concernant des contenus ill(cid:130)gaux portant atteinte (cid:133) la dignit(cid:130) humaine diffus(cid:130)s sur les services audiovisuels et d’information en ligne, selon les responsabilit(cid:130)s et les fonctions respectives des parties concern(cid:130)es, afin de r(cid:130)duire le nombre de contenus ill(cid:130)gaux et de cas d’usage d(cid:130)tourn(cid:130) des r(cid:130)seaux. Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des r(cid:138)gles de base concernant la gestion des plaintes et encourager les op(cid:130)rateurs (cid:133) fournir les outils et structures de gestion n(cid:130)cessaires pour faciliter l’envoi et assurer la bonne r(cid:130)ception des plaintes (t(cid:130)l(cid:130)phone, courrier (cid:130)lectronique, t(cid:130)l(cid:130)copieur), ainsi qu’(cid:133) mettre en place des proc(cid:130)dures de traitement des plaintes (information des fournisseurs de contenus, (cid:130)change d’informations entre les op(cid:130)rateurs, r(cid:130)ponse aux plaintes, etc. ). c) c o o p (cid:130) r a t i o n e n t r e l e s o p (cid:130) r a t e u r s e t l e s a u t o r i t (cid:130) s j u d i c i a i r e s e t p o l i c i (cid:138) r e s Objectif: assurer, conform(cid:130)ment aux responsabilit(cid:130)s et fonctions des parties concern(cid:130)es, une coop(cid:130)- ration efficace entre les op(cid:130)rateurs et les autorit(cid:130)s judiciaires et polici(cid:138)res (cid:133) l’int(cid:130)rieur des (cid:144)tats membres en mati(cid:138)re de lutte contre la production et la diffusion, dans les services audiovisuels et d’information en ligne, de contenus ill(cid:130)gaux portant atteinte (cid:133) la dignit(cid:130) humaine. Les codes de conduite devraient, par exemple, aborder la question des r(cid:138)gles de base concernant les proc(cid:130)dures de coop(cid:130)ration entre les op(cid:130)rateurs et les autorit(cid:130)s publiques comp(cid:130)tentes, dans le respect du principe de proportionnalit(cid:130) et de la libert(cid:130) d’expression, ainsi que des dispositions juridiques nationales pertinentes. 2. 2. 3. Violation des codes de conduite Objectif: promouvoir la cr(cid:130)dibilit(cid:130) du (des) code(s) de conduite en tenant compte de leur caract(cid:138)re volontaire et en pr(cid:130)voyant des mesures dissuasives proportionn(cid:130)es (cid:133) la nature des violations. Il convient (cid:133) cet (cid:130)gard de pr(cid:130)voir, s’il y a lieu, des possibilit(cid:130)s de recours et de m(cid:130)diation. Les codes de conduite devraient comporter des r(cid:138)gles ad(cid:130)quates en la mati(cid:138)re. 3. INSTANCES NATIONALES FACILITANT LA COOP(cid:144)RATION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUT(cid:144) Objectif: faciliter la coop(cid:130)ration au niveau de la Communaut(cid:130) ((cid:130)changes d’exp(cid:130)rience et de bonnes pratiques, travaux en commun) par la mise en r(cid:130)seau des structures appropri(cid:130)es dans les (cid:144)tats membres, d’une mani(cid:138)re compatible avec leur r(cid:147)le et leurs responsabilit(cid:130)s au niveau national. Ces structures pourraient (cid:130)galement permettre de d(cid:130)velopper la coop(cid:130)ration internationale. 7. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 270/55 Par coop(cid:130)ration au niveau europ(cid:130)en on entend: — la coop(cid:130)ration entre les parties int(cid:130)ress(cid:130)es: toutes les parties participant (cid:133) l’(cid:130)laboration du cadre national d’autor(cid:130)gulation sont invit(cid:130)es (cid:133) instituer un organisme repr(cid:130)sentatif au niveau national pour faciliter les (cid:130)changes d’exp(cid:130)rience et de bonnes pratiques, ainsi que la r(cid:130)alisation de travaux communs au niveau de la Communaut(cid:130) et au niveau international. — la coop(cid:130)ration entre les structures nationales charg(cid:130)es du traitement des plaintes: pour faciliter et d(cid:130)velopper leur coop(cid:130)ration au niveau europ(cid:130)en et international, les instances participant (cid:133) un syst(cid:138)me de gestion efficace des plaintes sont invit(cid:130)es (cid:133) instituer un point de contact national pour renforcer la coop(cid:130)ration dans la lutte contre les contenus ill(cid:130)gaux, faciliter l’(cid:130)change d’exp(cid:130)rience et de bonnes pratiques et am(cid:130)liorer l’utilisation l(cid:130)gale et responsable des r(cid:130)seaux. 4. (cid:144)VALUATION DES CADRES D’AUTOR(cid:144)GULATION L’objectif est de pr(cid:130)voir une (cid:130)valuation p(cid:130)riodique, au niveau national, du cadre d’autor(cid:130)gulation, d’(cid:130)valuer son efficacit(cid:130) (cid:133) prot(cid:130)ger les int(cid:130)r(cid:136)ts g(cid:130)n(cid:130)raux en question, de mesurer son ad(cid:130)quation (cid:133) ses objectifs, et de l’adapter progressivement (cid:133) l’(cid:130)volution du march(cid:130), de la technologie et des usages. Les parties concern(cid:130)es sont invit(cid:130)es (cid:133) se doter d’un syst(cid:138)me d’(cid:130)valuation au niveau national qui leur permette de suivre l’(cid:130)volution de l’application du cadre d’autor(cid:130)gulation. Ce syst(cid:138)me devrait se fonder sur une coop(cid:130)ration appropri(cid:130)e au niveau europ(cid:130)en, notamment pour la mise au point de m(cid:130)thodes d’(cid:130)valuation comparables


title: FÆLLES HOLDNING (EF) Nr. 51/98 fastlagt af Rådet den 24. september 1998 med henblik på vedtagelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 98/.../EF om visse aspekter af forbrugerkøb og garantier i forbindelse hermed

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer goods
consumer protection
contract
guarantee
sale

formats: html pdf print

text: C 333/46 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 10. 98 FÆLLES HOLDNING (EF) Nr. 51/98 fastlagt af Rådet den 24. september 1998 med henblik på vedtagelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 98/. /EF om visse aspekter af forbrugerkøb og garantier i forbindelse hermed (98/C 333/04) EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆ- ISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Euro- pæiske Fællesskab, særlig artikel 100 A, giver let adgang til distributionssystemerne i andre medlemsstater eller tredjelande; uden en minimums- harmonisering af reglerne for forbrugerkøb er der fare for, at udviklingen af fjernsalg ved hjælp af nye kommunikationsteknologier bliver hindret; under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (2), i henhold til kel 189 B (3), og fremgangsmåden i traktatens arti- ud fra følgende betragtninger: (1) Det indre marked udgør et område uden indre grænser med fri bevægelighed for varer, personer, tjenesteydelser og kapital; de frie varebevægelser gælder ikke alene for erhvervsdrivende, men også for privatpersoner; dette indebærer, at forbrugere, der bor i én medlemsstat, frit bor kunne købe varer på en anden medlemsstats område på grundlag af et minimum af rimelige ensartede regler for køb af forbrugsvarer; (2) medlemsstaternes lovgivninger om forbrugerkøb afviger på mange punkter fra hinanden med det resultat, at de nationale markeder for forbrugsvarer er indbyrdes forskellige, og at der kan opstå kon- kurrencefordrejning mellem sælgerne; (3) forbrugere, som søger at drage fordel af det indre marked ved at købe varer i en anden medlemsstat end deres bopælsstat, spiller en grundlæggende rolle for gennemførelsen af det indre marked; kunstig genetablering af grænser og opdeling af markederne bør modvirkes; disse muligheder er kraftigt forøget i kraft af de nye kommnunikationsteknologier, som (4) skabelsen af et fælles grundlag af minimumsrettig- heder for forbrugerne, som gælder, uanset hvor i Fællesskabet varerne er købt, vil øge forbrugernes tillid og give dem bedre mulighed for at udnytte fordelene ved det indre marked; (5) de største vanskeligheder for forbrugerne og den største kilde til konflikt med sælgerne vedrører varernes manglende overensstemmelse med købsaf- talen; derfor bør de nationale lovgivninger om forbrugerkøb tilnærmes indbyrdes for så vidt angår dette aspekt, dog uden at dette berører de nationale retsregler og principper vedrørende de ordninger, der gælder for ansvar i og uden for kontraktfor- hold; (6) varerne bør frem for alt være i overensstemmelse med købsaftalen; begrebet overensstemmelse med købsaftalen kan betragtes som et fælles element i medlemsstaternes forskellige retstraditioner; inden for visse medlemsstaters retstraditioner vil det ikke være muligt alene at basere sig på dette princip, hvis man vil sikre en minimumsbeskyttelse af for- brugeren; det kan specielt i forbindelse med sådanne retstraditioner være hensigtsmæssigt at vedtage supplerende nationale bestemmelser for at sikre, at forbrugeren er beskyttet i de tilfælde, hvor parterne ikke har vedtaget særlige aftalevilkår, eller hvor parterne har vedtaget aftalevilkår eller bestem- melser, der direkte eller indirekte ophæver eller begrænser forbrugerens rettigheder; i det omfang disse rettigheder følger af direktivet, er sådanne aftalevilkår eller bestemmelser ikke bindende for forbrugeren; (1) EFT C 307 af 16. 10. 1996, s. 8, og EFT C 148 af 14. 5. 1998, s. 12. (2) EFT C 66 af 3. 3. 1997, s. 5. (3) Europa-Parlamentets udtalelse af 10. marts 1998 (EFT C 104 af 6. 4. 1998, s. 30), Rådets fælles holdning af 24. september 1998 og Europa-Parlamentets afgørelse af. (endnu ikke offentliggjort i Tidende). (7) for at lette anvendelsen af princippet om, at en vare skal være i overensstemmelse med købsaftalen, er det nyttigt at indføre en formodning for varens overensstemmelse med købsaftalen, der dækker de hyppigst forekommende tilfælde; denne formodning indskrænker ikke princippet om parternes aftalefri- 30. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 333/47 hed; endvidere vil elementerne i denne formodning kunne anvendes til at afgøre, om varerne er i overensstemmelse med købsaftalen i tilfælde, hvor der ikke er fastsat særlige aftalevilkår, og i tilfælde af anvendelse af minimumsklausulen; den beskaf- fenhed og brugbarhed, som forbrugerne med rime- lighed kan forvente, afhænger af varernes art, herunder om der er tale om nye eller brugte varer; elementerne i formodningen er kumulative; hvis et af elementerne er åbenlyst uanvendeligt i en given situation finder de øvrige elementer stadig anven- delse; vilkår for at hæve købet kan fastsættes i den nationale lovgivning; (14) brugte varer er som følge af deres natur generelt umulige at omlevere; forbrugerens ret til omlevering gælder derfor generelt ikke for disse varer; med- lemsstaterne kan, når det drejer sig om sådanne varer, give parterne mulighed for at aftale en kor- tere ansvarsperiode; (8) sælgeren bør være direkte ansvarlig over for forbru- geren for, at varerne er i overensstemmelse med aftalen; dette er den traditionelle løsning, der er valgt i medlemsstaternes lovgivninger; sælger bør dog efter regler fastsat i national lovgivning frit kunne gøre regres mod producenten, en tidligere sælger i samme aftalekæde eller en anden mellem- mand, medmindre han har givet afkald på denne ret; spørgsmålet om mod hvem og hvordan sælge- ren kan gøre regres afgøres efter den nationale lovgivning; (15) der bør fastsættes en frist, inden for hvilken sælge- ren er ansvarlig over for forbrugeren for manglende overensstemmelse med aftalen, som er til stede ved leveringen af varen; medlemsstaterne kan også fast- sætte en frist, inden for hvilken forbrugerne kan udøve deres rettigheder; reklamationsfristen må dog ikke udløbe inden for en periode af to år fra varens levering; hvis reklamationsfristen efter national lov- givning ikke begynder at løbe fra leveringen af varen, må fristernes samlede varighed i henhold til national lovgivning ikke være kortere end to år fra leveringstidspunktet; (9) i tilfælde af manglende overensstemmelse med afta- len bør forbrugeren have ret til gratis afhjælpning eller omlevering eller i mangel heraf til afslag i prisen eller til at hæve købet; (10) forbrugeren kan i første omgang kræve, at sælgeren afhjælper den manglende overensstemmelse eller omleverer, medmindre dette vil være umuligt eller uforholdsmæssigt; hvorvidt denne beføjelse er ufor- holdsmæssig, bør afgøres objektivt; en beføjelse anses for uforholdsmæssig, hvis den vil påføre sælgeren omkostninger, der i forhold til omkost- ningerne ved en alternativ beføjelse er urimelige; omkostninger er urimelige, hvis de er væsentligt højere end omkostningerne ved en anden beføjelse; (11) sælgeren kan i tilfælde af manglende overensstem- melse altid som forligsmulighed tilbyde forbrugeren en eller anden form for afhjælpning; forbrugeren skal frit kunne acceptere eller afvise dette forslag; (16) medlemsstaterne kan hvad angår afhjælpning, omlevering eller forhandlinger mellem forbruger og sælger om tilvejebringelse af en mindelig ordning, fastsætte regler om suspension eller afbrydelse af den periode, hvori enhver manglende overensstem- melse skal vise sig, og af reklamationsfristen, hvis det er relevant og i overensstemmelse med deres nationale lovgivning; (17) medlemsstaterne bør kunne fastsætte en frist, inden for hvilken forbrugeren skal underrette sælgeren om manglende overensstemmelse med købsaftalen; medlemsstaterne kan fastsætte et højere beskyttel- sesniveau for forbrugeren ved ikke at indføre en sådan forpligtelse; alle forbrugere i Fællesskabet bør under alle omstændigheder have en frist på mindst to måneder til at underrette sælgeren om manglende overensstemmelse med købsaftalen; (12) henvisningerne til leveringstidspunktet indebærer ikke, at medlemsstaterne skal ændre deres regler om risikoovergang; (13) medlemsstaterne kan fastsætte, at en eventuel tilba- gebetaling til forbrugeren kan nedsættes under hen- syn til forbrugerens brug af varen i den tid, der er gået siden leveringen; nærmere bestemmelser om (18) medlemsstaterne bør søge at undgå, at denne tids- frist er til ulempe for forbrugere, der handler på tværs af grænserne; medlemsstaterne bør underrette Kommissionen om deres brug af denne bestem- melse; Kommissionen bør overvåge virkningen på forbrugerne og på det indre marked af gennemfø- relsen af denne bestemmelse; oplysninger om de enkelte medlemsstaters brug af denne bestemmelse bør være tilgængelige for de andre medlemsstater og for forbrugere og forbrugerorganisationer i hele Fællesskabet; en oversigt over situationen i med- C 333/48 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 10. 98 lemsstaterne bør derfor offentliggøres i De Europæ- iske Fællesskabers Tidende; 2. I dette direktiv forstås ved: (19) for så vidt angår visse varekategorier er det gæl- dende praksis, at sælgeren eller producenten yder garantier, der sikrer forbrugeren mod enhver mang- lende overensstemmelse med købsaftalen, der måtte vise sig inden for en vis frist; denne praksis kan bidrage til øget konkurrence på markedet; sådanne garantier er lovlige markedsføringsmidler, men må ikke vildlede forbrugeren; for at sikre, at forbruge- ren indeholde bestemte informationer — det skal bl. a. fremgå, at garantien ikke påvirker forbrugerens lovfæstede ret- tigheder; ikke vildledes, skal garantierne (20) de rettigheder, der tillægges forbrugerne med direk- tivet, må ikke kunne indskrænkes eller ophæves efter aftale mellem parterne, da den lovmæssige beskyttelse i så fald ville blive indholdsløs; dette princip bør også gælde for klausuler, ifølge hvilke forbrugeren formodes at være bekendt med enhver manglende overensstemmelse med købsaftalen på tidspunktet for dennes indgåelse; det bør ikke ind- skrænke direktivets beskyttelse af forbrugerne, at en ikke-medlemsstats lovgivning er blevet valgt af parterne som gældende for købsaftalen; (21) de forskellige medlemsstaters lovgivning og rets- praksis på dette område viser, at der er et voksende ønske om at sikre forbrugerne et højt beskyttelses- niveau; på baggrund af denne udvikling og erfaring- erne med gennemførelsen af dette direktiv kan det vise sig nødvendigt med en yderligere harmonise- ring, navnlig at det fastsættes, at producenten hæf- ter direkte for de mangler, han er ansvarlig for; (22) medlemsstaterne bør have mulighed for på det område, der er omfattet af dette direktiv, at vedtage eller opretholde strengere bestemmelser for at sikre forbrugerne et endnu højere beskyttelsesniveau — UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: Artikel 1 Anvendelsesområde og definitioner 1. Formålet med dette direktiv er en indbyrdes tilnær- melse af medlemsstaternes love og administrative bestem- melser om visse aspekter ved køb af forbrugsvarer og om garantier i forbindelse hermed for at sikre, at der fastsæt- tes et ensartet minimumsniveau for forbrugerbeskyttelse inden for rammerne af det indre marked. a) »forbruger«: en fysisk person, der i forbindelse med de af dette direktiv omfattede aftaler, ikke handler som led i sit erhverv b) »forbrugsvare«: enhver løsøregenstand undtagen — varer, som sælges på tvangsauktion eller i øvrigt i henhold til lov — vand og gas, medmindre disse varer sælges i et afgrænset volumen eller i en bestemt mængde — elektricitet c) »sælger«: en fysisk eller juridisk person, der ved en købsaftale handler som led i sit erhverv d) »producent«: den, der har fremstillet en forbrugsvare, den importør, der har indført den til Fællesskabet, eller enhver anden, der fremstår som producent ved at have forsynet varen med sit navn, sit mærke eller et andet kendetegn e) »garanti«: enhver forpligtelse, som en sælger eller producent har påtaget sig over for forbrugeren til uden ekstra omkostninger at refundere købesummen eller omlevere, reparere eller på anden måde afhjælpe mangler ved forbrugsvaren, hvis den ikke svarer til de specifikationer, der fremgår af garantierklæringen eller af reklamer for varen f) »afhjælpning«: at bringe forbrugsvaren i overensstem- melse med købsaftalen i tilfælde af manglende over- ensstemmelse 3. Medlemsstaterne kan fastsætte, at »forbrugsvarer« ikke omfatter brugte genstande, som sælges på en offent- lig auktion, hvor forbrugerne har mulighed for selv at være til stede under auktionen. Ved anvendelsen af dette direktiv anses aftaler om 4. levering af varer, som først skal tilvirkes, som aftaler om køb af forbrugsvarer, medmindre forbrugeren skal levere en væsentlig del af det materiale, der er nødvendigt for tilvirkningen. Artikel 2 Overensstemmelse med aftalen Sælgeren har pligt til at levere forbrugeren varer, 1. der er i overensstemmelse med købsaftalen. 30. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 333/49 Forbrugsvarer formodes at være i overensstemmelse 2. med aftalen, hvis de a) er i overensstemmelse med sælgers beskrivelse af dem og har den beskaffenhed, der svarer til en vareprøve eller model, som sælger har forelagt forbrugeren I tilfælde af manglende overensstemmelse har for- 2. brugeren ret til at få forbrugsvaren bragt i overensstem- melse med købsaftalen ved gratis afhjælpning eller omle- vering i overensstemmelse med stk. 3 eller til et forholds- mæssigt afslag i prisen, eller til at hæve købet med hensyn til de leverede varer, jf. stk. 4 og 5. b) er egnet til et særligt formål, som forbrugeren ønsker at de skal kunne anvendes til, når han har gjort sælger bekendt hermed på tidspunktet for aftalens indgåelse, medmindre det fremgår af omstændighe- derne, at forbrugeren ikke har taget hensyn til sælgers forklaringer c) er egnet til de formål, som varer af samme type sædvanligvis anvendes til d) har den beskaffenhed og brugbarhed, der er sædvan- lig for varer af samme type, og som forbrugeren med rimelighed kan forvente under hensyntagen til deres art og i givet fald de oplysninger om deres konkrete egenskaber, der er afgivet offentligt om dem af sælge- ren, producenten eller dennes repræsentant, navnlig i reklamer eller gennem mærkning. 3. Der er ikke tale om manglende overensstemmelse i denne artikels forstand, hvis forbrugeren på det tids- punkt, hvor aftalen blev indgået, havde kendskab til eller ikke med rimelighed kunne være ubekendt med den manglende overensstemmelse. Sælgeren skal ikke være bundet af de oplysninger, 4. der er omhandlet i stk. 2, litra d), hvis — sælger godtgør, at han ikke havde kendskab til og ikke med rimelighed kunne have haft kendskab til den pågældende oplysning — sælger godtgør, at den pågældende oplysning var rettet ved indgåelsen af købsaftalen — sælger godtgør, at den pågældende oplysning ikke kan antages at have haft betydning for beslutningen om at købe den pågældende forbrugsvare. 5. En manglende overensstemmelse, der skyldes forkert installation af forbrugsvaren, betragtes som varens mang- lende overensstemmelse, når installation af varen indgår i købsaftalen og er udført af sælger eller på dennes vegne. 3. I første omgang kan forbrugeren kræve at sælgeren afhjælper den manglende overensstemmelse eller omleve- rer, i begge tilfælde uden vederlag, medmindre dette ikke er muligt eller er uforholdsmæssigt. Et krav om afhjælpning eller omlevering anses for ufor- holdsmæssigt, hvis den pågældende beføjelse vil påføre sælgeren omkostninger, der i forhold til omkostningerne ved den alternative beføjelse er urimelige under hensyn til — den værdi, varen ville have, hvis den var i overens- stemmelse med aftalen — betydningen af den manglende overensstemmelse, og — om den alternative beføjelse vil kunne gennemføres uden væsentlig ulempe for forbrugeren. Afhjælpning eller omlevering skal ske inden for rimelig tid og uden væsentlig ulempe for forbrugeren under hensyntagen til varens art og forbrugerens formål med at anskaffe varen. 4. Hvis forbrugeren hverken er berettiget til at kræve afhjælpning eller omlevering, eller hvis sælgeren ikke har afhjulpet eller omleveret inden for rimelig tid og uden væsentlig ulempe for forbrugeren, kan forbrugeren kræve et passende afslag i prisen eller hæve købet. Forbrugeren har ikke ret til at hæve købet, hvis den 5. manglende overensstemmelse er uvæsentlig. Artikel 4 Regresret Artikel 3 Forbrugerens rettigheder 1. Sælgeren skal over for forbrugeren være ansvarlig for manglende overensstemmelse med købsaftalen, der foreligger ved forbrugsvarens levering. Hvis den endelige sælger er ansvarlig over for forbrugeren for en manglende overensstemmelse, som skyldes en handling eller en undladelse begået af producenten, en tidligere sælger i samme aftalekæde eller en anden mel- lemmand, skal den endelige sælger have ret til at rejse krav over for den ansvarlige person i aftalekæden, med- mindre han har givet afkald på denne ret. Det afgøres C 333/50 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 10. 98 efter national lovgivning, mod hvilken eller hvilke ansvar- lige personer den endelige sælger kan rejse krav, og hvilke beføjelser og betingelser for udøvelsen heraf der finder anvendelse. Artikel 5 Frister 1. Sælgeren er ansvarlig i medfør af artikel 3, når den manglende overensstemmelse viser sig senest to år efter leveringen af varen. Hvis de i artikel 3, stk. 2, nævnte rettigheder ifølge national lovgivning er underkastet en reklamationsfrist, må denne ikke udløbe inden for en periode af to år fra varens levering. 2. Medlemsstaterne kan fastsætte, at forbrugeren for at benytte sig af sine rettigheder skal underrette sælgeren om den manglende overensstemmelse senest to måneder efter, at han har opdaget den. Medlemsstaterne underretter Kommissionen om deres brug af dette stykke. Kommissionen overvåger den virk- ning, medlemsstaternes valgmulighed har på forbrugerne og på det indre marked. Senest den. (1) udarbejder Kommissionen en rapport om medlemsstaternes brug af dette stykke. Rapporten offentliggøres i De Europæiske Fællesskabers Tidende. 3. Medmindre andet bevises, skal manglende overens- stemmelse, der viser sig senest seks måneder efter varens levering, formodes at have eksisteret på leveringstids- punktet, medmindre denne formodning er uforenelig med varens eller den manglende overensstemmelses art. Artikel 6 Garantier 1. Enhver garanti er retlig bindende for garantigiveren på de vilkår, der er fastsat i garantierklæringen og i reklamer for varen. 2. Garantien skal — fastslå, at forbrugeren har lovbestemte rettigheder i henhold til gældende national lovgivning om køb af forbrugsvarer og gøre det klart, at disse rettigheder ikke berøres af garantien — let forståeligt angive garantiens indhold og give de oplysninger, der er nødvendige for at benytte garan- (1) 42 måneder efter direktivets ikrafttræden. tien, navnlig garantiens varighed og geografiske omfang og garantigiverens navn og adresse. 3. Efter anmodning fra forbrugeren skal garantibe- stemmelserne stilles til dennes rådighed skriftligt eller på et andet varigt medium, som er til hans rådighed og tilgængeligt for ham. Den medlemsstat, hvor forbrugsvaren markedsføres, 4. kan på sit område og under overholdelse af traktaten kræve, at garantien udfærdiges på et eller flere af de officielle fællesskabssprog efter medlemsstatens eget valg. 5. Selv om en garanti er i modstrid med kravene i stk. 2, 3 eller 4, har dette ikke betydning for garantiens gyldighed mellem parterne. Forbrugeren vil stadig kunne stole på garantien og kræve den opfyldt. Artikel 7 Bestemmelsernes ufravigelige karakter 1. Aftaler og aftalevilkår, som er indgået med sælge- ren, før denne er blevet gjort bekendt med en manglende overensstemmelse, og som direkte eller indirekte ophæver eller begrænser de rettigheder, der følger af dette direktiv, er i henhold til national lovgivning ikke bindende for forbrugeren. Medlemsstaterne kan, når det drejer sig om brugte varer, fastsætte, at sælgeren og forbrugeren kan vedtage aftale- vilkår, ifølge hvilke manglende overensstemmelse kan påberåbes over for sælgeren inden for en kortere frist end fastsat i artikel 5, stk. 1. Denne kortere frist må ikke være mindre end et år. 2. Medlemsstaterne træffer de nødvendige foranstalt- ninger til at sikre, at forbrugerne ikke berøves den beskyttelse, som dette direktiv giver, såfremt en ikke- medlemsstats lovgivning vælges som gældende lov for aftalen, når denne aftale har nær tilknytning til medlems- staternes område. Artikel 8 National ret og mindstebeskyttelse Udøvelsen af rettighederne efter dette direktiv berø- 1. rer ikke udøvelsen af andre rettigheder, som forbrugeren kan påberåbe sig efter nationale retsregler om ansvar i og uden for kontraktforhold. 30. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 333/51 2. Medlemsstaterne kan på det af dette direktiv omfat- tede område vedtage eller opretholde strengere bestem- melser, der er forenelige med traktaten, for at sikre forbrugerne et højere beskyttelsesniveau. Artikel 9 Gennemførelse 1. Medlemsstaterne sætter de nødvendige love og administrative bestemmelser i kraft for at efterkomme dette direktiv senest den. (1). De underretter straks Kommissionen herom. Disse love og administrative bestemmelser skal ved vedta- gelsen indeholde en henvisning til dette direktiv eller ved offentliggørelsen ledsages af en sådan henvisning. De nærmere regler for denne henvisning fastsættes af med- lemsstaterne. 2. Medlemsstaterne meddeler Kommissionen ordlyden af de nationale retsforskrifter, som de udsteder på det område, der er omfattet af dette direktiv. Artikel 10 Revision Senest den. (2) tager Kommissionen anvendelsen af dette direktiv op til fornyet overvejelse og aflægger rap- port herom til Europa-Parlamentet og Rådet. Rapporten skal bl. a. undersøge behovet og mulighederne for at indføre direkte producentansvar, og skal i givet fald ledsages af forslag. Artikel 11 Ikrafttræden Dette direktiv træder i kraft på dagen for offentliggørel- sen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 12 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i. , den. På Europa-Parlamentets vegne Formand På Rådets vegne Formand (1) 36 måneder efter direktivets ikrafttræden. (2) Syv år efter direktivets ikrafttræden. C 333/52 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 10. 98 RÅDETS BEGRUNDELSE I. INDLEDNING 1. Kommissionen forelagde den 23. august 1996 Rådet et forslag om køb af forbrugsvarer og forbrugsgarantier; forslaget var baseret på artikel 100 A i EF-traktaten. 2. Europa-Parlamentet og Det Økonomiske og Sociale Udvalg afgav udtalelse henholdsvis den 10. marts 1998 og den 27. november 1996. 3. Kommissionen forelagde den 1. april 1998 Rådet et ændret forslag. 4. Rådet fastlagde sin fælles holdning den 24. september 1998 i overensstemmelse med traktatens artikel 189 B, stk. 2, andet afsnit. II. DIREKTIVETS FORMÅL Det er hensigten, at direktivet skal fastsætte et ensartet minimumsniveau for forbrugerens lovbestemte beføjelser, hvis varen ved leveringen ikke er i overensstemmelse med købsafta- len, og sikre gennemsigtighed af de frivillige garantier, som sælger og producent yder ved købet. Direktivet skal kun dække varer og købsaftaler mellem en sælger, der som led i sit erhverv sælger til en forbruger, der ikke handler som led i sit erhverv. III. ANALYTISK GENNEMGANG AF DEN FÆLLES HOLDNING Generelt Rådet ønsker at forbedre forbrugerbeskyttelsen på det område, hvor forbrugeren hyppigst klager over en handel, og navnlig i forbindelse med grænseoverskridende handel inden for det indre marked. Det lægger vægt på, at der sikres en rimelig balance mellem henholdsvis forbrugernes og sælgernes interesser, så parterne hver især fuldt ud kan nyde godt af det indre marked på lige vilkår. Rådet har i den forbindelse godkendt eller taget hensyn til en række af de ændringer, Europa-Parlamentet har foreslået. De enkelte artikler (referenceteksterne er den fælles holdning og Kommissionens ændrede forslag) Artikel 1: a n v e n d e l s e s o m r å d e o g d e f i n i t i o n e r — stk. 1, a n v e n d e l s e s o m r å d e Rådet har tilføjet »om visse aspekter« for at gøre affattelsen klarere. Det har samtidig ændret direktivets titel tilsvarende — stk. 2, d e f i n i t i o n e r o g u n d t a g e l s e r Rådet har i definitionen af »forbruger« (litra a)) godkendt Parlamentets ændringsforslag nr. 11, hvorfor »directly« i kommissionsforslagets engelske udgave udgår. I definitionen af »forbrugsvare« (litra b)) er »rørlig ting« blevet ændret til »løsøregen- stand« i Rådet, og Rådet er af den opfattelse, at de tre undtagelser plus den, der omhandles i det nye stk. 3, gør det klart, hvad der er tale om, hvorimod det ikke er nødvendigt at nævne fast ejendom. I definitionen af »sælger« (litra c)) udgår »til gengæld for et andet aktiv«, da definitionen ellers ville have skabt problemer for en række medlemsstater. 30. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 333/53 Definitionen af »producent« (litra d)) om den, der har fremstillet forbrugsvaren, er godkendt, medens »producentens repræsentant« ikke defineres, da medlemsstaternes lovgivning vedrørende repræsentation er forskellig. I litra e) foretrækker Rådet »garanti«, der er mere neutralt end »kommerciel garanti«, da adjektivet »kommerciel« ville kunne give anledning til uklarhed i nogle medlemssta- ter. Af hensyn til klarheden går Rådet derfor ind for Kommissionens oprindelige definition med enkelte ændringer. Af samme årsag er definitionen af »afhjælpning« blevet indsat som nyt litra f) — stk. 3, b r u g t e g e n s t a n d e , s o m s æ l g e s p å e n o f f e n t l i g a u k t i o n formålet med den frivillige undtagelse i dette stykke er at tage hensyn til situationen i nogle medlemsstater — stk. 4, l e v e r i n g a f v a r e r , s o m f ø r s t s k a l t i l v i r k e s Rådet har godkendt ændringsforslag nr. 17 og tilføjet et element, som det finder relevant i denne sammenhæng. Artikel 2 I stk. 2, litra b), foretrækker Rådet Kommissionens oprindelige forslag, der bygger på Wiener-konventionen. I stk. 2, litra d), har Rådet godkendt en del af ændringsforslag nr. 20. Af hensyn til anvendelsen af disse bestemmelser har det samtidig indsat elementer fra Kommissionens oprindelige forslag og ændret »kunne forvente« til »med rimelighed kan forvente«. I stk. 3 har Rådet godkendt ændringsforslag nr. 21 med ganske få ændringer. I stk. 5 kunne Rådet principielt støtte ændringsforslag nr. 23 om installationsvejledning, men mente, at dette emne skal tages op igen ved andenbehandlingen, idet der tages hensyn til, at produktet skal være beregnet til at kunne installeres af forbrugeren (og ikke af en fagmand), og at den skriftlige installationsvejledning skal være møntet på gennemsnitsfor- brugeren. Syvende betragtning forklarer baggrunden for artikel 2. Artikel 3 I stk. 1 har Rådet fulgt Europa-Parlamentet og flyttet den sidste del af stk. 1 til artikel 2, stk. 3, samtidig med at det har samlet bestemmelserne om frister i artikel 5. Kommissionsforslagets stk. 2 er blevet flyttet til artikel 2. Med hensyn til hierarkiet i forbrugerens rettigheder har Rådet i stk. 3 i vid udstrækning fulgt Europa-Parlamentet med følgende undtagelser eller nuancering: Rådet finder, at kriteriet »forholdsmæssighed«, der behandles i tiende betragtning, for så vidt angår gældende national lov er mere hensigtsmæssigt end kriteriet »økonomisk rimelighed«. Af hensyn til kravet om forholdsmæssighed begrænsede det retten til at hæve købet, så dette kun er muligt, hvis den manglende overensstemmelse er væsentlig. Spørgsmå- let om garantiperiodens begyndelse og suspension af reklamationsfristen i forbindelse med ombytning eller reparation (ændringsforslag nr. 29 og nr. 33) overlades samtidig til medlemsstaterne selv, jf. sekstende betragtning. I trettende betragtning fastslås det, at medlemsstaterne også frit kan fastsætte bestemmelser om tilbagebetaling til forbrugeren i tilfælde, hvor forbrugeren allerede har anvendt varen, samt om de nærmere vilkår for at hæve købet. C 333/54 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 10. 98 I artikel 3, stk. 4, fastslås det, at forbrugeren kan kræve et passende afslag i prisen eller hæve købet: — hvis han hverken er berettiget til at kræve afhjælpning eller omlevering, eller — hvis sælgeren ikke har afhjulpet inden for en rimelig tid, eller — hvis sælgeren ikke har afhjulpet uden væsentlig ulempe for forbrugeren (1). Som nævnte i ellevte betragtning kan sælgeren naturligvis altid tilbyde forbrugeren en eller anden form for afhjælpning, som forbrugeren frit skal kunne acceptere eller afvise. Som nævnt i fjortende betragtning kan brugte varer generelt ikke omleveres (jf. ligeledes artikel 7 samt tyvende betragtning). For så vidt angår afbetalingskøb (ændringsforslag nr. 32) falder dette spørgsmål efter Rådets opfattelse ind under forbrugerkredit. Artikel 4 Rådet har godkendt udtrykket »ansvarlig person«, men foretrækker, at medlemsstaterne selv finder en løsning for så vidt angår beskyttelsesklausuler. Artikel 5 Rådet har samlet bestemmelserne om frister i denne artikel og i stk. 1 indføjet reklamations- frist som et vigtigt forbrugerbeskyttelseselement. Som det fastslås i femtende betragtning, må reklamationsfristen ikke udløbe inden for en periode af to år (men den kan naturligvis for den sags skyld efter national lovgivning udmærket være på ti år eller endnu mere), men må ikke være kortere end to år fra leveringstidspunktet, hvis fristen efter national lovgivning begynder at løbe før varens levering. I stk. 2 har Rådet åbnet mulighed for, at medlemsstaterne kan fastsætte, at forbrugeren skal underrette sælgeren, da dette er sædvane eller gældende lov i flere medlemsstater og grundlag for en mere fordelagtig ordning for forbrugeren, f. eks. når reklamationsfristen på to år først begynder at løbe, når underretning har fundet sted. For ikke at skabe problemer for enhedsmarkedets funktion, hvis medlemsstaterne udnytter denne mulighed, har Rådet indføjet en underretnings- og overvågningsprocedure, hvor Kommissionen skal udarbejde en rapport. Artikel 6 Med hensyn til stk. 1 har Rådet efter en indgående drøftelse fastslået, at kriteriet »gunstigere garanti« ikke finder anvendelse her, hvorfor det bør udgå. Med hensyn til første led af stk. 2 har Rådet tiltrådt, at der henvises til forbrugerens lovbestemte rettigheder. Det præciserede samtidig som noget vigtigt i stk. 5, at garantien stadig gælder, uanset om den måtte være i modstrid med kravene i artikel 6. Artikel 7 Denne artikel omfatter også brugte varer, så der kan tages hensyn til disse varers specifikke karakter (jf. ligeledes artikel 2 og 3 samt sjette, syvende, fjortende og tyvende betragt- ning). (1) Ved andenbehandlingen kan det være hensigtsmæssigt at tage nogle af oversættelserne af dette stykke op til overvejelse. 30. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 333/55 Artikel 9 Da det område, direktivet vedrører, er meget kompliceret, går Rådet ind for, at direktivet først skal være gennemført tre år efter dets ikrafttræden. Artikel 10 Rådet har indgående drøftet spørgsmålet om producentansvar, jf. Europa-Parlamentets ændringsforslag nr. 16, 18, 25 og 48. Det fandt, at det drejer sig om en vigtig del af forbrugerbeskyttelsen, men tilsluttede sig Kommissionens synspunkt, at det først efter nærmere undersøgelser kan overvejes at indarbejde dette begreb i direktivet. Derfor blev der indsat en revisionsklausul, der bl. a. åbner mulighed for, at Kommissionen kan forelægge forslag (jf. ligeledes enogtyvende betragtning). Endelig fandt Rådet, at ændringsforslag nr. 43 var for kompliceret, og at dette spørgsmål snarere burde tages op i Kommissionens handlingsplan om udenretslige procedurer


title: Besluit van de Raad van 24 september 1998 houdende benoeming van een lid van het Raadgevend Comité voor de apothekersopleiding

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
pharmacist
vocational training

text: 6. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 306/5 BESLUIT VAN DE RAAD van 24 september 1998 houdende benoeming van een lid van het Raadgevend Comit~ voor de apothekersopleiding (98/C 306/05) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op Besluit 85/434/EEG van de Raad van 16 september 1985 houdende instelling van een Raadgevend Comit~ voor de apothekersopleiding(cid:216)(˛), inzonderheid op de artikelen 3 en 4, Overwegende dat de Raad bij besluit van 23 juli 1996(cid:216)(ˇ) mevrouw Claudie VIATTE tot lid van het comit~ heeft benoemd voor de periode die afloopt op 22 juli 1999; Overwegende dat de Franse regering de heer Claude PANCHOU heeft aangewezen ter vervan(cid:220) ging van mevrouw Claudie VIATTE, BESLUIT: De heer Claude PANCHOU wordt benoemd tot lid van het Raadgevend Comit~ voor de apo(cid:220) thekersopleiding, ter vervanging van mevrouw Claudie VIATTE voor de verdere duur van haar ambtstermijn, dat wil zeggen tot en met 22 juli 1999. Enig artikel Gedaan te Brussel, 24 september 1998. Voor de Raad De voorzitter J. FARNLEITNER (˛)(cid:217)PB L 253 van 24. 9. 1985, blz. 43. (ˇ)(cid:217)PB C 239 van 17. 8. 1996, blz. 5


title: Απόφαση του Συμβουλίου της 24ης Σεπτεμβρίου 1998 για το διορισμό ενός τακτικού και δύο αναπληρωματικών μελών της συμβουλευτικής επιτροπής για την κατάρτιση των ιατρών

eurovoc_concepts:
advisory committee (EU)
appointment of staff
doctor
self-employed person
vocational training

text: C (cid:216)306/6 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn 6. 10. 98 APOFASH TOY SYMBOYLIOY thw 24hw Septembr(cid:242)oy 1998 gia to diorism(cid:246) en(cid:246)w taktiko(cid:255) kai d(cid:255)o anaplhrvmatik(cid:215)n mel(cid:215)n thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia thn kat‘rtish tvn iatr(cid:215)n (98/C 306/06) TO SYMBOYLIO THS EYRVPA(cid:231)KHS ENVSHS, (cid:190)Exontaw yp(cid:246)ch: thn ap(cid:246)fash 75/364/EOK toy Symboyl(cid:242)oy, thw 16hw Ioyn(cid:242)oy 1975, sxetik‘ me th s(cid:255)stash symboy(cid:220) leytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia thn kat‘rtish tvn iatr(cid:215)n(cid:216)(˛), kai id(cid:242)vw ta ‘rqra 3 kai 4, thn pr‘jh prosx(cid:215)rhshw toy 1994, kai id(cid:242)vw to ‘rqro 165 par‘grafow 1, Ektim(cid:215)ntaw: (cid:246)ti, s(cid:255)mfvna me to ‘rqro 3 thw ap(cid:246)fashw 75/364/EOK, h en l(cid:246)gv epitrop(cid:254) apotele(cid:242)tai ap(cid:246) treiw empeirogn(cid:215)menew an‘ kr‘tow m~low, kai ~na anaplhrvmatik(cid:246) m~low gia kaq~nan ap(cid:246) toyw empeiro(cid:220) gn(cid:215)monew ayto(cid:255)w(cid:221) (cid:246)ti, s(cid:255)mfvna me to ‘rqro 4 thw (cid:242)diaw ap(cid:246)fashw, h qhte(cid:242)a tvn empeirognvm(cid:246)nvn kai tvn anaplhrvmatik(cid:215)n mel(cid:215)n e(cid:242)nai triet(cid:254)w(cid:221) (cid:246)ti, me thn ap(cid:246)fas(cid:254) toy thw 29hw Ioyn(cid:242)oy 1998(cid:216)(ˇ), to Symbo(cid:255)lio di(cid:246)rise ta taktik‘ kai ta anaplh(cid:220) rvmatik‘ m~lh thw en l(cid:246)gv epitrop(cid:254)w gia to di‘sthma ap(cid:246) tiw 29 Ioyn(cid:242)oy 1998 ~vw tiw 28 Ioyn(cid:242)oy 2001(cid:221) (cid:246)ti h gallik(cid:254) kyb~rnhsh yp~bale ypochfi(cid:246)thtew gia to diorism(cid:246) en(cid:246)w taktiko(cid:255) kai d(cid:255)o anaplhrv(cid:220) matik(cid:215)n mel(cid:215)n, APOFASIZEI: (cid:190)Arqro m(cid:246)no O k. Pierre HAENEL dior(cid:242)zetai taktik(cid:246) m~low thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia thn kat‘rtish tvn iatr(cid:215)n, sthn kathgor(cid:242)a (cid:133)empeirogn(cid:215)monew toy s(cid:215)matow tvn en energe(cid:242)a iatr(cid:215)n(cid:176), gia thn per(cid:242)odo ap(cid:246) tiw 29 Ioyn(cid:242)oy 1998 ~vw tiw 28 Ioyn(cid:242)oy 2001. O k. Richard BOUTON dior(cid:242)zetai anaplhrvmatik(cid:246) m~low thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia thn kat‘rtish tvn iatr(cid:215)n, sthn kathgor(cid:242)a (cid:133)empeirogn(cid:215)monew toy s(cid:215)matow tvn en energe(cid:242)a iatr(cid:215)n(cid:176), gia thn per(cid:242)odo ap(cid:246) tiw 29 Ioyn(cid:242)oy 1998 ~vw tiw 28 Ioyn(cid:242)oy 2001. O k. Pierre BOTREAU(cid:220)ROUSSEL dior(cid:242)zetai anaplhrvmatik(cid:246) m~low thw symboyleytik(cid:254)w epitrop(cid:254)w gia thn kat‘rtish tvn iatr(cid:215)n, sthn kathgor(cid:242)a (cid:133)empeirogn(cid:215)monew tvn arm(cid:246)divn arx(cid:215)n toy kr‘toyw m~loyw(cid:176), gia thn per(cid:242)odo ap(cid:246) tiw 29 Ioyn(cid:242)oy 1998 ~vw tiw 28 Ioyn(cid:242)oy 2001. Bryj~llew, 24 Septembr(cid:242)oy 1998. Gia to Symbo(cid:255)lio O Pr(cid:246)edrow J. FARNLEITNER (˛) EE L (cid:216)167 thw 30. 6. 1975, s. 17. (ˇ) EE C (cid:216)222 thw 16. 7. 1998, s. 3


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2933/98 af Gerhard HAGER til Rådet. Afledt ret vedrørende indvandrings- og asylpolitik

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU policy
access to EU information
administrative formalities
confidentiality
immigration
right of asylum
right to information

formats: html print


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2033/98 av den 24 september 1998 om de anbud som meddelats för export av råg inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1746/97

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
export tax
rye

formats: pdf print

text: L 262/40 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 25. 9. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2033/98 av den 24 september 1998 om de anbud som meddelats f(cid:148)r export av r(cid:134)g inom ramen f(cid:148)r den anbuds- infordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1746/97 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, besluta att inte fullf(cid:148)lja anbudsinfordran. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2052/97 (4), s(cid:132)rskilt artikel 7 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag och/eller avgift f(cid:148)r export av r(cid:134)g till alla tredje l(cid:132)nder har inletts genom kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 1746/97 (5). I enlighet med artikel 7 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 kan kommissionen p(cid:134) grundval av meddelade anbud och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i S(cid:132)rskilt med h(cid:132)nsyn till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 (cid:132)r det inte uppenbart att ett h(cid:148)gsta exportbidrag eller en l(cid:132)gsta exportavgift skall fast- st(cid:132)llas. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 18 till och med den 24 september 1998 inom ramen f(cid:148)r den anbuds- infordran f(cid:148)r exportbidrag eller avgift f(cid:148)r r(cid:134)g som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1746/97 skall inte fullf(cid:148)ljas Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 25 september 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 24 september 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 287, 21. 10. 1997, s. 14. (5) EGT L 219, 7. 8. 1998, s. 3


title: Regolamento (CE) n. 2025/98 della Commissione del 24 settembre 1998 che modifica il regolamento (CEE) n. 2219/92 relativo alle modalità di applicazione del regime specifico di approvvigionamento di prodotti lattiero-caseari per Madera, per quanto riguarda gli importi degli aiuti

eurovoc_concepts:
EU aid
Madeira
aid system
milk product
supply
supply balance sheet

text: L 262/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 25. 9. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2025/98 DELLA COMMISSIONE del 24 settembre 1998 che modifica il regolamento (CEE) n. 2219/92 relativo alle modalit(cid:133) di applica- zione del regime specifico di approvvigionamento di prodotti lattiero-caseari per Madera, per quanto riguarda gli importi degli aiuti LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1600/92 del Consiglio, del 15 giugno 1992, relativo a misure specifiche in favore delle Azzorre e di Madera per taluni prodotti agricoli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 562/98 della Commissione (2), in particolare l’articolo 10, considerando che il regolamento (CEE) n. 1696/92 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CEE) n. 2596/93 (4), ha fissato, tra l’altro, le modalit(cid:133) di applicazione del regime d’approvvigionamento specifico di determinati prodotti agricoli per le Azzorre e per Madera; considerando che il regolamento (CEE) n. 2219/92 della Commissione, del 30 luglio 1992, relativo alle modalit(cid:133) d’applicazione del regime specifico di approvvigiona- mento di prodotti lattiero-caseari per Madera e al bilancio previsionale di approvvigionamento (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1329/98 (6), ha stabilito, nell’allegato II, gli aiuti a favore dei prodotti lattiero- caseari; considerando che il regolamento (CE) n. 2024/98 della Commissione, del 24 settembre 1998, che fissa le restitu- zioni all’esportazione nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (7), ha fissato le restituzioni per gli stessi prodotti; che, per tener conto di tali modifiche, occorre adattare l’allegato II del regolamento (CEE) n. 2219/92; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero-caseari, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 L’allegato II del regolamento (CEE) n. 2219/92 (cid:138) sosti- tuito dall’allegato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 25 settembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 24 settembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 173 del 27. 6. 1992, pag. 1. (2) GU L 76 del 13. 3. 1998, pag. 6. (3) GU L 179 dell’1. 7. 1992, pag. 6. (4) GU L 238 del 23. 9. 1993, pag. 24. (5) GU L 218 dell’1. 8. 1992, pag. 75. (6) GU L 183 del 26. 6. 1998, pag. 71. (7) Vedi pagina 4 della presente Gazzetta ufficiale. 25. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 262/13 ALLEGATO «ALLEGATO II Codice NC Designazione delle merci (in ECU/100 kg peso netto, salvo diversa indicazione) Codice del prodotto Note Ammontare degli aiuti 0401 Latte e crema di latte, non concentrati e senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti: 0401 10 – aventi tenore, in peso, di materie grasse inferiore o uguale all’1 %: 0401 10 10 – – in imballaggi immediati di contenuto netto inferiore o uguale a 2 litri 0401 10 10 9000 0401 10 90 – – altri 0401 10 90 9000 0401 20 – aventi tenore, in peso, di materie grasse superiore all’1 % ed inferiore o uguale al 6 %: – – inferiore o uguale al 3 %: 0401 20 11 – – – in imballaggi 2 litri: immediati di contenuto netto inferiore o uguale a – aventi tenore, in peso, di materie grasse inferiore o uguale all’1,5 % 0401 20 11 9100 – aventi tenore, in peso, di materie grasse superiore all’1,5 % 0401 20 11 9500 0401 20 19 – – – altri: – aventi tenore, in peso, di materie grasse inferiore o uguale all’1,5 % – aventi tenore, in peso, di materie grasse inferiore o uguale all’1,5 % – – superiore al 3 %: – – – in imballaggi 2 litri: 0401 20 91 immediati di contenuto netto inferiore o uguale a 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 – aventi tenore, in peso, di materie grasse inferiore o uguale al 4 % 0401 20 91 9100 – aventi tenore, in peso, di materie grasse superiore al 4 % 0401 20 91 9500 0401 20 99 – – – altri: – aventi tenore, in peso, di materie grasse inferiore o uguale al 4 % 0401 20 99 9100 – aventi tenore, in peso, di materie grasse inferiore o uguale al 4 % 0401 20 99 9500 0401 30 – aventi tenore, in peso, di materie grasse superiore al 6 %: – – inferiore o uguale al 21 %: 0401 30 11 – – – in imballaggi 2 litri: immediati di contenuto netto inferiore o uguale a – aventi tenore, in peso, di materie grasse: – inferiore o uguale al 10 % – superiore al 10 % e inferiore o uguale al 17 % – superiore al 17 % 0401 30 19 – – – altri: – aventi tenore, in peso, di materie grasse: – inferiore o uguale al 10 % – superiore al 10 % e inferiore o uguale al 17 % – superiore al 17 % – – superiore al 21 % ed inferiore o uguale al 45 %: 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 2,327 2,327 2,327 3,597 2,327 3,597 4,551 5,302 4,551 5,302 6,803 10,50 15,77 6,803 10,50 15,77 L 262/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 25. 9. 98 Designazione delle merci (in ECU/100 kg peso netto, salvo diversa indicazione) Codice del prodotto Note Ammontare degli aiuti Codice NC 0401 30 31 – – – in imballaggi 2 litri: immediati di contenuto netto inferiore o uguale a – aventi tenore, in peso, di materie grasse: – inferiore o uguale al 35 % 0401 30 31 9100 – superiore al 35 % e inferiore o uguale al 39 % 0401 30 31 9400 – superiore al 39 % 0401 30 31 9700 0401 30 39 – – – altri: – aventi tenore, in peso, di materie grasse: – inferiore o uguale al 35 % 0401 30 39 9100 – superiore al 35 % e inferiore o uguale al 39 % 0401 30 39 9400 – superiore al 39 % 0401 30 39 9700 – – superiore al 45 %: 0401 30 91 – – – in imballaggi 2 litri: immediati di contenuto netto inferiore o uguale a – aventi tenore, in peso, di materie grasse: – inferiore o uguale al 68 % 0401 30 91 9100 – superiore al 68 % e inferiore o uguale all’80 % 0401 30 91 9400 – superiore all’80 % 0401 30 91 9700 0401 30 99 – – – altri: – aventi tenore, in peso, di materie grasse: – inferiore o uguale al 68 % 0401 30 99 9100 – superiore al 68 % e inferiore o uguale all’80 % 0401 30 99 9400 – superiore all’80 % 0401 30 99 9700 ex 0402 ex 0402 Latte scremato in polvere avente tenore, in peso, di grassi non superiore a 1,5 % 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 Latte intero in polvere avente tenore, in peso, di grassi non superiore a 27 % 0402 21 11 9900 0402 21 19 9900 0402 21 11 – – – – in imballaggi immediati di contenuto netto inferiore o uguale a 2,5 kg: – aventi tenore, in peso, di materie grasse: – inferiore o uguale all’11 % 0402 21 11 9200 – superiore all’11 % e inferiore o uguale al 17 % 0402 21 11 9300 – superiore al 17 % e inferiore o uguale al 25 % 0402 21 11 9500 – superiore al 25 % 0402 21 11 9900 – – – – altri: 0402 21 19 – – – – – aventi tenore, in peso, di materie grasse superiore all’11 % ma inferiore o uguale al 27 %: – inferiore o uguale al 17 % 0402 21 19 9300 – superiore al 17 % e inferiore o uguale al 25 % 0402 21 19 9500 – superiore al 25 % 0402 21 19 9900 (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) (13) 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 82,50 102,60 82,50 90,54 95,38 102,60 90,54 95,38 102,60 25. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 262/15 (in ECU/100 kg peso netto, salvo diversa indicazione) Codice del prodotto Note Ammontare degli aiuti Codice NC Designazione delle merci ex 0405 Burro ed altre materie grasse provenienti dal latte; paste da spalmare lattiere: 0405 10 – Burro: – – avente tenore, in peso, di materie grasse inferiore o uguale a 85 %: – – – Burro naturale: 0405 10 11 – – – – in imballaggi immediati di contenuto netto inferiore o uguale a 1 kg: – – – – – avente tenore, in peso, di materie grasse: – – – – – – uguale o superiore a 80 % ma inferiore a 82 % 0405 10 11 9500 – – – – – – uguale o superiore a 82 % 0405 10 11 9700 0405 10 19 – – – – altro: – – – – – avente tenore, in peso, di materie grasse: – – – – – – uguale o superiore a 80 % ma inferiore a 82 % 0405 10 19 9500 – – – – – – uguale o superiore a 82 % 0405 10 19 9700 0405 10 30 – – – Burro ricombinato: – – – – in imballaggi immediati di contenuto netto non superiore a 1 kg: – – – – – avente tenore, in peso, di materie grasse: – – – – – – uguale o superiore a 80 % ma inferiore a 82 % 0405 10 30 9100 – – – – – – uguale o superiore a 82 % 0405 10 30 9300 – – – – altro: – – – – – avente tenore, in peso, di materie grasse: – – – – – – uguale o superiore a 80 % ma inferiore a 82 % 0405 10 30 9500 – – – – – – uguale o superiore a 82 % 0405 10 30 9700 0405 10 50 – – – Burro di siero di latte: – – – – in imballaggi immediati di contenuto netto non superiore a 1 kg: – – – – – avente tenore, in peso, di materie grasse: – – – – – – uguale o superiore a 80 % ma inferiore a 82 % 0405 10 50 9100 – – – – – – uguale o superiore a 82 % 0405 10 50 9300 – – – – altro: – – – – – avente tenore, in peso, di materie grasse: – – – – – – uguale o superiore a 80 % ma inferiore a 82 % 0405 10 50 9500 – – – – – – uguale o superiore a 82 % 0405 10 90 – – altro ex 0405 20 – Paste da spalmare lattiere: 0405 20 90 – – aventi tenore, in peso, di materie grasse superiore a 75 % ed inferiore a 80 %: – – – aventi tenore, in peso, di materie grasse: – – – – superiore a 75 % ed inferiore a 78 % – – – – uguale o superiore a 78 % 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 – altri: 0405 90 10 – – aventi tenore, in peso, di materie grasse uguale o superiore a 99,3 % ed aventi tenore, in peso, di acqua inferiore o uguale a 0,5 % 0405 90 10 9000 0405 90 90 – – altri 0405 90 90 9000 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 176,10 180,50 187,10 165,09 171,69 228,00 180,50 L 262/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 25. 9. 98 Codice NC Designazione delle merci ex 0406 Formaggi e latticini (3): ex 0406 90 23 – – – Edam ex 0406 90 25 – – – Tilsit ex 0406 90 76 – – – – – – – Danbo, Fontal, Fontina, Fynbo, Havarti, Maribo, Samsoe: – – – – – – – – aventi tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca, uguale o superiore al 45 % ed inferiore al 55 %: – – – – – – – – – aventi tenore in peso di sostanza secca uguale o superiore al 50 % ed infe- riore al 56 % – – – – – – – – – aventi tenore in peso di sostanza secca uguale o superiore al 56 % – – – – – – – – aventi tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca, uguale o superiore al 55 % ex 0406 90 78 – – – – – – – Gouda: – – – – – – – – aventi tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca, inferiore al 48 % – – – – – – – – aventi tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca, uguale o superiore al 48 % ed inferiore al 55 % – – – – – – – – altri ex 0406 90 79 – – – – – – – Esrom, Italico, Kernham, Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio ex 0406 90 81 – – – – – – – Cantal, Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Colby, Double Monterey Gloucester, Blarney, ex 0406 90 86 – – – – – – – – superiore al 47 % ed uguale o inferiore al 52 %: – – – – – – – – – formaggi ottenuti da siero di latte – – – – – – – – – altri, aventi tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca: – – – – – – – – – – inferiore al 5 % – – – – – – – – – – uguale o superiore al 5 % ed inferiore al 19 % – – – – – – – – – – uguale o superiore al 19 % ed inferiore al 39 % – – – – – – – – – – uguale o superiore al 39 % ex 0406 90 87 – – – – – – – – superiore al 52 % ed uguale o inferiore al 62 %: – – – – – – – – – formaggi ottenuti da siero di latte diversi dal Manouri – – – – – – – – – altri, aventi tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca: – – – – – – – – – – inferiore al 5 % – – – – – – – – – – uguale o superiore al 5 % ed inferiore al 19 % – – – – – – – – – – uguale o superiore al 19 % ed inferiore al 40 % (in ECU/100 kg peso netto, salvo diversa indicazione) Condizioni supplementari per utilizzare il codice del prodotto Tenore massimo d’acqua in peso del prodotto (%) Tenore minimo di materie grasse nella sostanza secca (%) Codice del prodotto Note Ammon- tare degli aiuti 47 47 50 44 46 50 45 45 56 44 52 51 47 40 60 55 53 40 45 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 (3) (3) 75,31 76,25 45 45 55 20 48 55 40 44 5 19 39 5 19 0406 90 76 9300 0406 90 76 9400 (3) (3) 71,94 82,65 0406 90 76 9500 (3) 79,62 0406 90 78 9100 (3) 67,50 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 (3) (3) (3) 82,65 82,65 62,51 0406 90 81 9900 (3) 88,63 0406 90 86 9100 (cid:190) 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 (3) (3) (3) (3) 61,34 63,48 71,32 90,34 0406 90 87 9100 (cid:190) 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 (3) (3) (3) 51,11 58,31 63,25 25. 9. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 262/17 (in ECU/100 kg peso netto, salvo diversa indicazione) Condizioni supplementari per utilizzare il codice del prodotto Tenore massimo d’acqua in peso del prodotto (%) Tenore minimo di materie grasse nella sostanza secca (%) Codice del prodotto Note Ammon- tare degli aiuti 45 45 43 46 41 47 45 45 53 45 50 40 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9979 (3) (3) (3) (3) (3) (3) 87,04 86,78 33,07 77,68 86,78 75,31 0406 90 88 9100 (cid:190) Codice NC Designazione delle merci ex 0406 90 87 – – – – – – – – – – uguale o superiore al 40 %: (segue) – – – – – – – – – – – Idiazabal, Manchego e Roncal, con esclusivamente fabbricati latte di pecora – – – – – – – – – – – Maasdam – – – – – – – – – – – Manouri – – – – – – – – – – – Hushallsost – – – – – – – – – – – Murukoloinen – – – – – – – – – – – altri ex 0406 90 88 – – – – – – – – superiore al 62 % ed uguale o inferiore al 72 %: – – – – – – – – – formaggi ottenuti da siero di latte – – – – – – – – – altri: – – – – – – – – – – altri: – – – – – – – – – – – aventi tenore di materie grasse, in peso della sostanza secca: – – – – – – – – – – – – uguale o superiore al 10 % ed inferiore al 19 % 60 10 0406 90 88 9300 (3) 52,55 (3) L’aiuto applicabile ai formaggi presentati in imballaggi immediati contenenti anche liquido di conservazione, in particolare salamoia, (cid:138) concesso sul peso netto, cio(cid:138) detratto il peso del liquido. (13) Se il prodotto contiene sostanze non lattiche, la parte che rappresenta le sostanze non lattiche non deve essere presa in considerazione ai fini dell’importo dell’aiuto. Al momento dell’espletamento delle formalit(cid:133) doganali, l’interessato deve indicare nell’apposita dichiarazione se siano o meno state aggiunte sostanze non lattiche e, in caso affermativo, il tenore massimo in peso, delle sostanze lattiche aggiunte in 100 kg di prodotto finito. »