title: Règlement (CE) nº 2107/98 de la Commission du 1er octobre 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de République tchèque, de Hongrie et d'Arabie saoudite et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs pour ces importations

eurovoc_concepts:
EU control
anti-dumping duty
dumping
import
manufactured goods
third country

text: 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 267/7 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2107/98 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1998 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropyl(cid:138)ne originaire de Pologne, de R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de Hongrie et d’Arabie saoudite et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs pour ces importations LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, Par la suite, il a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) de regrouper les deux enqu(cid:136)tes tant pour l’analyse du dumping que du pr(cid:130)judice (voir consid(cid:130)rant 5). (2) (3) (4) vu le r(cid:138)glement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (2), et notam- ment ses articles 7 et 8, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) A. PROC(cid:144)DURE Le 3 janvier 1998, la Commission a annonc(cid:130), par un avis publi(cid:130) au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (3), l’ouverture d’une proc(cid:130)dure antidumping concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropyl(cid:138)ne originaire de Pologne. Le 28 f(cid:130)vrier 1998 (4), la Commission a, de la m(cid:136)me mani(cid:138)re, annonc(cid:130) l’ouverture d’une proc(cid:130)- dure antidumping concernant les importations du m(cid:136)me produit originaire de R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de Hongrie et d’Arabie saoudite. La proc(cid:130)dure concernant les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropyl(cid:138)ne originaire de Pologne a (cid:130)t(cid:130) ouverte (cid:133) la suite d’une plainte d(cid:130)pos(cid:130)e en novembre 1997 par le comit(cid:130) de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l’Union europ(cid:130)enne (Eurocord). les importations du La proc(cid:130)dure concernant m(cid:136)me produit originaire de R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de Hongrie et d’Arabie saoudite a (cid:130)t(cid:130) ouverte (cid:133) la suite d’une deuxi(cid:138)me plainte d(cid:130)pos(cid:130)e par Eurocord en janvier 1998. Ces plaintes ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)es au nom de produc- teurs communautaires repr(cid:130)sentant une proportion majeure de la production communautaire de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropyl(cid:138)ne. Elles conte- naient des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve de l’existence du dumping dont ledit produit et d’un pr(cid:130)judice important en r(cid:130)sultant, qui ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)s suffisants pour justifier l’ouverture des proc(cid:130)dures. l’objet fait (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO C 1 du 3. 1. 1998, p. 10. (4) JO C 65 du 28. 2. 1998, p. 8. les La Commission a officiellement avis(cid:130) les produc- teurs/exportateurs, importateurs/distributeurs connus, ainsi que les repr(cid:130)sentants des pays expor- tateurs et les producteurs communautaires (cid:133) l’ori- gine des plaintes de l’ouverture des proc(cid:130)dures. Les parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont eu la possibilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. Toutes les parties qui en ont fait la demande ont (cid:130)t(cid:130) entendues. La Commission a envoy(cid:130) des questionnaires (cid:133) toutes les parties notoirement concern(cid:130)es et a re(cid:135)u des informations de dix producteurs communau- taires (cid:133) l’origine des plaintes, de sept producteurs/ exportateurs en Pologne, de deux producteurs/ exportateurs en R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de trois producteurs/exportateurs et d’un producteur/exportateur en Arabie saoudite. La Commission a r(cid:130)ponses compl(cid:138)tes et valables de deux importateurs ind(cid:130)- pendants dont l’un est (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130) et l’autre en Suisse. en Hongrie (cid:130)galement re(cid:135)u des La Commission a recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les informations qu’elle jugeait n(cid:130)cessaires aux fins d’une d(cid:130)termination provisoire du dumping, du pr(cid:130)judice en r(cid:130)sultant et de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Commu- naut(cid:130) et a proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) des visites de v(cid:130)rification sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes: communautaires (cid:133) l’origine des a) Producteurs plaintes Autriche: (cid:190) Teufelberger, Linz; Belgique: (cid:190) Ostend Stores, Portugal: (cid:190) Cordex, Esmoriz, (cid:190) Cotesi, Carvalhos, (cid:190) Exporplas, Cortegaca, (cid:190) Sicor, Cortegaca. L 267/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 10. 98 b) Importateurs/distributeurs (cid:190) WBV Oelde, Oelde, Allemagne, (cid:190) Fybron, Luzern, Suisse. c) Producteurs/exportateurs Pologne: (cid:190) BZLP Bezalin, Bielsko-Biala, (cid:190) CZWC Chemitex, Sochaczew, (cid:190) Industrial Chemistry Research Institute, Varsovie, (cid:190) PAT Defalin sa, Swiebodzice, (cid:190) Terplast sp. zo. o, Sieradz, R(cid:130)publique tch(cid:138)que: (cid:190) Lanex a. s. , Bolatice, (cid:190) Juta a. s. , Dvur Kralove nad Labem, Hongrie: (cid:190) Elso Magyar Kenderfono Rt, Szeged, (cid:190) Partium ’70 Rt, Berettyoujfalu, (cid:190) Tiszai Vegyi Kombinat Rt, Tiszaujvaros, Arabie saoudite: (cid:190) Saudi Yarn and Knitting Technology Factory (Synthec), une division de NAFA Enterprises Ltd, Riyad. Pour les deux proc(cid:130)dures, l’enqu(cid:136)te relative au dumping a couvert la p(cid:130)riode comprise entre le ler janvier et le 31 d(cid:130)cembre 1997 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te»), tandis que l’examen du pr(cid:130)ju- dice a port(cid:130) sur la p(cid:130)riode allant de janvier 1994 (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. B. PRODUIT CONSID(cid:144)R(cid:144) ET PRODUIT SIMILAIRE 1. Produit concern(cid:130) en polypropyl(cid:138)ne Le produit concern(cid:130) est la ficelle lieuse ou botte- d(cid:130)nomm(cid:130)e leuse «ficelle»). Cette ficelle est utilis(cid:130)e dans le secteur agricole, notamment pour lier les bottes des presses automatiques ou machines similaires. (ci-apr(cid:138)s Le produit existe en diff(cid:130)rentes grosseurs (m(cid:130)trages au kg) et r(cid:130)pond (cid:133) des sp(cid:130)cifications diff(cid:130)rentes en termes, par exemple, de r(cid:130)sistance au nœud et de force de rupture, de nombre de torsions/spires par m(cid:138)tre, de couleur, de stabilisation aux ultraviolets et de fibrillation. L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) qu’en d(cid:130)pit des diff(cid:130)rentes grosseurs et sp(cid:130)cifications du produit, tous les types de ficelle constituent un seul et unique produit aux fins des proc(cid:130)dures. Le produit en question rel(cid:138)ve actuellement du code NC ex 5607 41 00. (5) (6) (8) (9) physiques et techniques essentielles et de son utili- sation, aux importations en provenance des pays concern(cid:130)s. Il en est de m(cid:136)me pour le produit fabriqu(cid:130) et vendu sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur des pays exportateurs concern(cid:130)s. Tous ces produits sont donc des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base»). Un exportateur hongrois a fait valoir que les produits qu’il vend sur le march(cid:130) communautaire ne peuvent pas (cid:136)tre compar(cid:130)s aux produits de l’in- dustrie communautaire, car leur destination finale est diff(cid:130)rente. Toutefois, en l’absence d’(cid:130)l(cid:130)ments de preuve (cid:133) l’appui de cette all(cid:130)gation, la Commission n’a pas jug(cid:130) bon d’exclure ces produits hongrois du champ d’application des proc(cid:130)dures. C. DUMPING 1. Pologne a) Coop(cid:130)ration Les producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) ne repr(cid:130)sentent qu’une proportion relativement faible des importations totales en provenance de Pologne. Sept producteurs/exportateurs (cid:130)tablis en Pologne ont r(cid:130)pondu au questionnaire. Toutefois, deux de ces sept r(cid:130)ponses ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)es comme nette- ment insuffisantes aux fins de l’enqu(cid:136)te, les infor- mations communiqu(cid:130)es ne permettant pas de d(cid:130)terminer avec pr(cid:130)cision les valeurs normales ou les prix (cid:133) l’exportation. Les deux soci(cid:130)t(cid:130)s concer- n(cid:130)es en ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment inform(cid:130)es et ont eu la possibilit(cid:130) de compl(cid:130)ter leurs r(cid:130)ponses, ce qu’elles n’ont pas fait. Elles ont donc (cid:130)t(cid:130) averties qu’elles seraient consid(cid:130)r(cid:130)es comme n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base. b) Valeur normale (10) Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur les calculs, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie pour des p(cid:130)riodes aussi proches que possible des dates d’ex- portation chaque fois que les producteurs/exporta- teurs ont fourni les informations n(cid:130)cessaires (cid:133) cet effet. Dans tous les cas, les informations les plus d(cid:130)taill(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es. Ainsi, les valeurs normales ont (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)es sur une base mensuelle pour quatre soci(cid:130)t(cid:130)s et sur une base annuelle pour une (cid:130)galement compte du fait que la production du produit concern(cid:130) est un processus (cid:133) forte intensit(cid:130) de capital et que les p(cid:130)riodes moyennes de stockage sont courtes. soci(cid:130)t(cid:130). Cette approche tient 2. Produit similaire (7) Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que la ficelle lieuse ou botteleuse en polypropyl(cid:138)ne produite et vendue par l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) est similaire, pour ce qui est de ses caract(cid:130)ristiques (11) Sur cette base, il a d’abord (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) si les prix int(cid:130)rieurs pouvaient (cid:136)tre utilis(cid:130)s aux fins de l’(cid:130)ta- blissement de la valeur normale, c’est-(cid:133)-dire si les ventes int(cid:130)rieures du produit concern(cid:130) avaient (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es en quantit(cid:130)s suffisantes (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 267/9 (12) les Les ventes de ficelle r(cid:130)alis(cid:130)es par les cinq soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130) sur leur march(cid:130) int(cid:130)rieur l’ont (cid:130)t(cid:130) en quantit(cid:130)s repr(cid:130)sentatives, puisqu’elles repr(cid:130)sentent 5 % ou plus des quantit(cid:130)s export(cid:130)es vers la types de produit Communaut(cid:130). Toutefois, vendus (cid:133) l’exportation vers la Communaut(cid:130) ne correspondent absolument pas aux types vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur. Ainsi, pour chaque type de produit, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s ont vendu, sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, une quantit(cid:130) inf(cid:130)- rieure (cid:133) 5 % de la quantit(cid:130) du type de produit comparable vendue (cid:133) l’exportation vers la Commu- naut(cid:130). La valeur normale a donc d(cid:150) (cid:136)tre construite dans tous les cas, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 3, du r(cid:138)glement de base. Les valeurs normales ont (cid:130)t(cid:130) construites sur la base du co(cid:150)t de production en Pologne (frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux inclus) augment(cid:130) d’un montant raisonnable corres- pondant au b(cid:130)n(cid:130)fice. Les frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux effective- ment support(cid:130)s par les soci(cid:130)t(cid:130)s concern(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s dans tous les cas. Le montant correspondant au b(cid:130)n(cid:130)fice a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, du r(cid:138)glement de base, sur la base du montant r(cid:130)el (cid:130)tabli pour le seul producteur/ exportateur ayant coop(cid:130)r(cid:130) en Pologne dont les ventes int(cid:130)rieures du produit similaire ont (cid:130)t(cid:130) effec- tu(cid:130)es en quantit(cid:130)s suffisantes au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. c) Prix (cid:133) l’exportation (13) les ventes du produit concern(cid:130) sur Toutes le march(cid:130) communautaire ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants. Les prix (cid:133) l’exportation ont donc (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis sur la base des prix r(cid:130)ellement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer pour le produit vendu (cid:133) l’exporta- tion vers la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)glement de base. d) Comparaison (14) Afin d’assurer une comparaison (cid:130)quitable entre la valeur normale et le prix (cid:133) l’exportation au m(cid:136)me stade commercial, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment tenu compte, sous forme d’ajustements, des diff(cid:130)rences constat(cid:130)es dans les facteurs qui affectent leur comparabilit(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 10, du r(cid:138)glement de base. Des ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s au titre des diff(cid:130)rences de rabais et remises, de frais de transport, d’assurance, de manu- tention, de chargement et de co(cid:150)ts accessoires ainsi que de co(cid:150)ts d’emballage, de co(cid:150)t du cr(cid:130)dit et de commissions. les prix et e) Marge de dumping (15) La valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e par type de produit au prix (cid:133) l’exporta- tion moyen pond(cid:130)r(cid:130) au niveau «d(cid:130)part usine» et au m(cid:136)me stade commercial, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base. (16) (17) (18) Les marges moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es de dumping provisoirement (cid:130)tablies pour les cinq producteurs/ exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), exprim(cid:130)es en pourcen- tage de leurs prix respectifs (cid:133) l’importation caf avant d(cid:130)douanement, fronti(cid:138)re s’(cid:130)l(cid:138)vent (cid:133): communautaire, (cid:190) BZLP Bezalin: 20,1 %, (cid:190) CZWC Chemitex: 22,7 %, 16,3 %, (cid:190) PAT Defalin sa: (cid:190) Industrial Chemistry Research Institute: 28,4 %, 27,9 %. (cid:190) Terplast sp zo. o: les (cid:130)tablis en producteurs/exportateurs Pour Pologne qui n’ont pas coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’enqu(cid:136)te, le dumping a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) sur la base des donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, para- graphe 1, du r(cid:138)glement de base, afin de ne pas les r(cid:130)compenser contournements. la noncoop(cid:130)ration et d’(cid:130)viter Les producteurs/exportateurs n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) repr(cid:130)sentant une proportion relativement (cid:130)lev(cid:130)e des importations totales en provenance de Pologne, une marge r(cid:130)siduelle de dumping a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)e sur la base de la marge de dumping la plus (cid:130)lev(cid:130)e constat(cid:130)e pour un type repr(cid:130)sentatif export(cid:130) par un producteur/exportateur polonais ayant coop(cid:130)r(cid:130). La marge r(cid:130)siduelle de dumping d(cid:130)termin(cid:130)e pour la Pologne, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix (cid:133) l’importation caf fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 40,9 %. 2. R(cid:130)publique tch(cid:138)que a) Valeur normale Il a d’abord (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) si les prix int(cid:130)rieurs pouvaient (cid:136)tre utilis(cid:130)s aux fins de l’(cid:130)tablissement de la valeur normale, c’est-(cid:133)-dire si les ventes in- t(cid:130)rieures du produit concern(cid:130) avaient (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es en quantit(cid:130)s suffisantes (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. Les ventes de ficelle r(cid:130)alis(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)- rieur par l’un des deux producteurs/exportateurs tch(cid:138)ques ayant coop(cid:130)r(cid:130) l’ont (cid:130)t(cid:130) en quantit(cid:130)s repr(cid:130)- sentatives, puisqu’elles repr(cid:130)sentent 5 % ou plus des quantit(cid:130)s export(cid:130)es vers la Communaut(cid:130). Toutefois, comme pour la Pologne, les types de produit vendus (cid:133) l’exportation vers la Communaut(cid:130) par ce producteur/exportateur ne correspondent absolument pas aux types vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur. Ainsi, pour chaque type de produit, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que toutes les soci(cid:130)t(cid:130)s ont vendu sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur une quantit(cid:130) inf(cid:130)rieure (cid:133) 5 % de la quantit(cid:130) du type comparable vendue (cid:133) l’exporta- tion vers la Communaut(cid:130). Les prix int(cid:130)rieurs de l’autre producteur/exporta- teur tch(cid:138)que ne pouvant pas (cid:136)tre utilis(cid:130)s comme pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de ayant (les deux producteurs/exportateurs base L 267/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 10. 98 coop(cid:130)r(cid:130) fabriquent des types de produit diff(cid:130)rents), la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) construite, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 3, dudit r(cid:138)glement. Pour ce producteur/exportateur, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) construite sur la base du co(cid:150)t de production v(cid:130)rifi(cid:130) (frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux effectivement support(cid:130)s par la soci(cid:130)t(cid:130) inclus) augment(cid:130) d’un montant raisonnable correspondant au b(cid:130)n(cid:130)fice. Ce montant a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, du r(cid:138)glement de base, sur la base du montant r(cid:130)el (cid:130)tabli pour les ventes int(cid:130)rieures du produit simi- laire r(cid:130)alis(cid:130)es par le producteur concern(cid:130) au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. Pour le deuxi(cid:138)me producteur/exportateur tch(cid:138)que, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que, pour chaque type de produit, les ventes r(cid:130)alis(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te l’ont (cid:130)t(cid:130) en quantit(cid:130)s repr(cid:130)- sentatives commerciales normales. au cours d’op(cid:130)rations La valeur normale de cette soci(cid:130)t(cid:130) a donc (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des prix comparables pay(cid:130)s ou (cid:133) payer, commerciales normales, par des acheteurs ind(cid:130)pendants, sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 1, du r(cid:138)glement de base. d’op(cid:130)rations cours au b) Prix (cid:133) l’exportation (19) les ventes du produit concern(cid:130) sur Toutes le march(cid:130) communautaire ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants. Les prix (cid:133) l’exportation ont donc (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis sur la base des prix r(cid:130)ellement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer pour le produit vendu (cid:133) l’exporta- tion vers la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)glement de base. c) Comparaison (20) Afin d’assurer une comparaison (cid:130)quitable entre la valeur normale et le prix (cid:133) l’exportation au m(cid:136)me stade commercial, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment tenu compte, sous forme d’ajustements, des diff(cid:130)rences constat(cid:130)es dans les facteurs qui affectent leur comparabilit(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 10, du r(cid:138)glement de base. Des ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s au titre des diff(cid:130)rences de rabais et remises, de frais de transport, d’assurance, de manu- tention, de chargement et de co(cid:150)ts accessoires. les prix et d) Marge de dumping (21) La valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e par type de produit au prix (cid:133) l’exporta- tion moyen pond(cid:130)r(cid:130) au niveau «d(cid:130)part usine» et au m(cid:136)me stade commercial, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base. Les marges moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es de dumping provisoirement (cid:130)tablies pour les deux producteurs/ exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), exprim(cid:130)es en pourcen- tage de leurs prix respectifs (cid:133) l’importation caf avant d(cid:130)douanement, fronti(cid:138)re s’(cid:130)l(cid:138)vent (cid:133): communautaire, (cid:190) Lanex a. s. : (cid:190) Juta a. s. : 24,8 %, 24,9 %. (22) Les producteurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) repr(cid:130)sentent une proportion importante des importations totales en provenance de R(cid:130)publique tch(cid:138)que. Un droit r(cid:130)si- duel a donc (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) sur la base des donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, para- graphe 1, du r(cid:138)glement de base. Il est fond(cid:130) sur la marge de dumping la plus (cid:130)lev(cid:130)e constat(cid:130)e pour une soci(cid:130)t(cid:130) ayant coop(cid:130)r(cid:130) en R(cid:130)publique tch(cid:138)que. La marge r(cid:130)siduelle de dumping d(cid:130)termin(cid:130)e pour la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix (cid:133) l’importation caf fronti(cid:138)re communau- taire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 24,9 %. 3. Hongrie a) Valeur normale (23) Comme pour la Pologne (voir consid(cid:130)rant 10), les valeurs normales ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies pour des p(cid:130)riodes aussi proches que possible des dates d’exportation cas o(cid:151) les producteurs/exportateurs dans concern(cid:130)s ont fourni les informations n(cid:130)cessaires (cid:133) cet effet. Ainsi, les valeurs normales ont (cid:130)t(cid:130) calcu- l(cid:130)es sur une base mensuelle pour une soci(cid:130)t(cid:130) et sur une base annuelle pour les deux autres. les (24) (25) Il a d’abord (cid:130)t(cid:130) v(cid:130)rifi(cid:130) si les prix int(cid:130)rieurs pouvaient (cid:136)tre utilis(cid:130)s aux fins de l’(cid:130)tablissement de la valeur normale, c’est-(cid:133)-dire si les ventes int(cid:130)- rieures du produit concern(cid:130) avaient (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es en quantit(cid:130)s suffisantes (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. Lorsque tel n’(cid:130)tait pas le cas, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) construite conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 3, du r(cid:138)glement de base. Il n’a pas (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) d’utiliser les prix pratiqu(cid:130)s par d’autres producteurs/exportateurs, comme le pr(cid:130)voit l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base, car une seule soci(cid:130)t(cid:130) a r(cid:130)alis(cid:130), pour tr(cid:138)s peu de types seule- ment, des ventes int(cid:130)rieures en quantit(cid:130)s repr(cid:130)sen- tatives commerciales normales. d’op(cid:130)rations cours au Pour les trois producteurs/exportateurs hongrois ayant coop(cid:130)r(cid:130), les ventes totales de ficelle sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur d(cid:130)passent le seuil de 5 % des ventes (cid:133) l’exportation. Toutefois, comme pour la Pologne et la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, les types de produit vendus (cid:133) l’exportation vers la Communaut(cid:130) ne correspondent absolument pas aux types vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur. Les (cid:130)l(cid:130)ments suivants ont (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130)s par type de produit. 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 267/11 En ce qui concerne la premi(cid:138)re soci(cid:130)t(cid:130), m(cid:136)me si ses ventes int(cid:130)rieures de certains types de produit d(cid:130)passent le seuil de 5 % des ventes (cid:133) l’exportation, elles n’ont pas (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. La valeur normale a donc (cid:130)t(cid:130) construite pour tous les types export(cid:130)s confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base. Pour la deuxi(cid:138)me soci(cid:130)t(cid:130), les ventes d’un type de produit seulement d(cid:130)passaient le seuil des 5 %. Toutefois, un peu moins de 10 % de ces ventes (cid:130)taient rentables, si bien qu’il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que le produit export(cid:130) vers la Communaut(cid:130) n’a pas (cid:130)t(cid:130) vendu en quantit(cid:130)s suffisantes au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. La valeur normale a donc (cid:130)t(cid:130) construite, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base. Quant (cid:133) la derni(cid:138)re soci(cid:130)t(cid:130), plusieurs types de produit ont (cid:130)t(cid:130) vendus en quantit(cid:130)s repr(cid:130)sentatives. Pour certains d’entre eux, toutefois, un peu moins de 10 % de ces ventes (cid:130)taient rentables, c’est-(cid:133)-dire effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. La valeur normale a donc (cid:130)t(cid:130) construite pour tous les types de produit qui n’ont pas (cid:130)t(cid:130) vendus en quantit(cid:130)s repr(cid:130)sentatives ou au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. Les autres types de produit export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) ayant (cid:130)t(cid:130) vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur en quan- tit(cid:130)s suffisantes au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des prix de vente int(cid:130)rieurs. Les valeurs normales ont (cid:130)t(cid:130) construites, pour les trois producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), sur la base du co(cid:150)t de production v(cid:130)rifi(cid:130) en Hongrie (frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux inclus) augment(cid:130) d’un montant raison- nable correspondant au b(cid:130)n(cid:130)fice. Les frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux effectivement support(cid:130)s par les soci(cid:130)t(cid:130)s concern(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)s dans tous les cas. Le montant correspondant au b(cid:130)n(cid:130)fice a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130), conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, du r(cid:138)glement de base, sur la base du montant r(cid:130)el (cid:130)tabli pour le seul producteur/exportateur ayant coop(cid:130)r(cid:130) en Hongrie dont les ventes int(cid:130)rieures du produit similaire ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es en quantit(cid:130)s suffisantes au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales. c) Comparaison (27) Afin d’assurer une comparaison (cid:130)quitable entre la valeur normale et le prix (cid:133) l’exportation au m(cid:136)me stade commercial, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment tenu compte, sous forme d’ajustements, des diff(cid:130)rences constat(cid:130)es dans les facteurs qui affectent leur comparabilit(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 10, du r(cid:138)glement de base. Les prix (cid:133) l’expor- tation et les valeurs normales ont (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130)s au titre des diff(cid:130)rences de rabais et remises, de frais de transport, d’assurance, de manutention, de charge- ment et de co(cid:150)ts accessoires, de co(cid:150)t du cr(cid:130)dit et de commissions, ainsi que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des diff(cid:130)- rences de stade commercial. les prix et (28) (29) d) Marge de dumping la valeur normale moyenne Pour deux soci(cid:130)t(cid:130)s, pond(cid:130)r(cid:130)e par type de produit a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e au prix (cid:133) l’exportation moyen pond(cid:130)r(cid:130) au niveau «d(cid:130)part usine» et au m(cid:136)me stade commercial, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base. Pour la troisi(cid:138)me soci(cid:130)t(cid:130), la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e aux prix des exportations individuelles, parce que la configuration des prix (cid:133) l’exportation diff(cid:130)rait sensiblement entre les acheteurs et que la compa- raison des moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es n’aurait pas refl(cid:130)t(cid:130) l’ampleur r(cid:130)elle du dumping pratiqu(cid:130). Les marges moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es de dumping provisoirement (cid:130)tablies pour les trois producteurs/ exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), exprim(cid:130)es en pourcen- tage de leurs prix respectifs (cid:133) l’importation caf fronti(cid:138)re avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)l(cid:138)vent (cid:133): communautaire, (cid:190) Ells Magyar Kenderfono Rt: (cid:190) Partium ’70 Rt: (cid:190) Tiszai Vegyi Kombinat Rt: 33,3 %, 12,1 %, 26,4 %. Les producteurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) repr(cid:130)sentent une proportion importante des importations totales en provenance de Hongrie. Un droit r(cid:130)siduel a donc (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) sur la base des donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Il est fond(cid:130) sur la marge de dumping la plus (cid:130)lev(cid:130)e constat(cid:130)e pour une soci(cid:130)t(cid:130) ayant coop(cid:130)r(cid:130) en Hongrie. La marge r(cid:130)siduelle de dumping d(cid:130)termin(cid:130)e pour la Hongrie, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix (cid:133) l’importation caf fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 33,3 %. b) Prix (cid:133) l’exportation (26) les ventes du produit concern(cid:130) sur Toutes le march(cid:130) communautaire ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants. Les prix (cid:133) l’exportation ont donc (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis sur la base des prix r(cid:130)ellement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer pour le produit vendu (cid:133) l’exporta- tion vers la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)glement de base. 4. Arabie saoudite a) Valeur normale (30) Il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que les ventes totales de ficelle r(cid:130)ali- s(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur par le seul producteur/ exportateur ayant coop(cid:130)r(cid:130) (cid:130)taient sup(cid:130)rieures au seuil de 5 % des ventes (cid:133) l’exportation et qu’elles L 267/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 10. 98 (cid:130)taient donc repr(cid:130)sentatives. Ce seuil (cid:130)tait d(cid:130)pass(cid:130) pour chaque type de produit. Il a, en outre, (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que toutes les ventes int(cid:130)rieures ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)ali- s(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales, au sens de l’article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. Pour le producteur/exportateur saoudien, la valeur normale a donc (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base, sur la base des prix pay(cid:130)s ou (cid:133) payer pour le produit concern(cid:130) par les acheteurs ind(cid:130)pendants sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. b) Prix (cid:133) l’exportation (31) les ventes du produit concern(cid:130) sur Toutes le march(cid:130) communautaire ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des clients ind(cid:130)pendants. Les prix (cid:133) l’exportation ont donc (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis sur la base des prix r(cid:130)ellement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer pour le produit vendu (cid:133) l’exporta- tion vers la Communaut(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)glement de base. La marge r(cid:130)siduelle de dumping d(cid:130)termin(cid:130)e pour l’Arabie saoudite, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix (cid:133) l’importation caf fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 36,8 %. D. D(cid:144)FINITION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE (35) Dix producteurs communautaires (cid:133) l’origine des plaintes ont r(cid:130)pondu au questionnaire. Cependant, deux de ces dix soci(cid:130)t(cid:130)s n’ont finalement pas coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’enqu(cid:136)te. Cette derni(cid:138)re a montr(cid:130) que les huit producteurs restants repr(cid:130)sentaient plus de 70 % de la production communautaire totale au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. Par cons(cid:130)quent, les producteurs communau- taires ayant coop(cid:130)r(cid:130) constituent l’industrie commu- nautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Ils sont ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «l’industrie communautaire». communautaires E. PR(cid:144)JUDICE c) Comparaison 1. Consommation dans la Communaut(cid:130) (36) (32) Afin d’assurer une comparaison (cid:130)quitable entre la valeur normale et le prix (cid:133) l’exportation au m(cid:136)me stade commercial, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment tenu compte, sous forme d’ajustements, des diff(cid:130)rences constat(cid:130)es dans les facteurs qui affectent leur comparabilit(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, para- graphe 10, du r(cid:138)glement de base. Des ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s au titre des diff(cid:130)rences de frais de transport, d’assurance, de manutention, de charge- ment et de co(cid:150)ts accessoires, de commissions et de co(cid:150)ts apr(cid:138)s-vente. les prix et d) Marge de dumping (33) La valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)e par type de produit au prix (cid:133) l’exporta- tion moyen pond(cid:130)r(cid:130) au niveau «d(cid:130)part usine» et au m(cid:136)me stade commercial, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base. La marge moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e de dumping provisoi- rement (cid:130)tablie pour le seul producteur/exportateur saoudien ayant coop(cid:130)r(cid:130), exprim(cid:130)e en pourcentage de ses prix (cid:133) l’importation caf fronti(cid:138)re communau- taire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133): (cid:190) Saudi Yarn and Knitting Technology Factory (Synthec), une division de NAFA Enterprises Ltd, Riyadh: 36,8 %. le volume des importations et La consommation communautaire a (cid:130)t(cid:130) obtenue en additionnant le volume des ventes r(cid:130)alis(cid:130)es par l’industrie commu- nautaire et par les producteurs communautaires n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130). En ce qui concerne le volume des importations, les donn(cid:130)es d’Eurostat ont (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130)es pour informations tenir communiqu(cid:130)es par les producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130)es par la Commission. Le volume des ventes r(cid:130)alis(cid:130)es par les producteurs communautaires n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) estim(cid:130), sur la base des informations disponibles, (cid:133) environ 30 % des ventes totales de l’ensemble des produc- teurs communautaires. compte des Sur cette base, la consommation communautaire a l(cid:130)g(cid:138)rement augment(cid:130), passant de 40 230 tonnes en la 1994 (cid:133) 44 363 tonnes en 1995. En 1996, consommation apparente a aug- ment(cid:130), atteignant 52 798 tonnes avant de reculer l(cid:130)g(cid:138)rement (52 526 tonnes) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Cela repr(cid:130)sente une hausse globale de 31 % sur la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. sensiblement 2. Importations de ficelle originaire des pays concern(cid:130)s dans la Communaut(cid:130) a) Cumul (34) Le producteur/exportateur ayant coop(cid:130)r(cid:130) repr(cid:130)sen- tant la quasi-totalit(cid:130) des importations en prove- nance d’Arabie saoudite, un droit r(cid:130)siduel, fond(cid:130) sur la marge de dumping constat(cid:130)e pour ce produc- teur, a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli sur la base des donn(cid:130)es dispo- nibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. (37) Les marges de dumping (cid:130)tablies ne sont pas de minimis et les parts de march(cid:130) des pays concern(cid:130)s ne sont pas n(cid:130)gligeables. Les importations en provenance de tous les pays concern(cid:130)s accusent une tendance (cid:133) la hausse. De plus, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les prix de ces importations (cid:130)taient tous assez proches. 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 267/13 Il convient enfin de rappeler que les ficelles impor- t(cid:130)es des pays exportateurs concern(cid:130)s et les ficelles fabriqu(cid:130)es et vendues par l’industrie communau- taire sont toutes parfaitement interchangeables et (cid:130)coul(cid:130)es par les m(cid:136)mes circuits de vente sur un march(cid:130) transparent. Il est donc conclu, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 3, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, qu’une (cid:130)valuation cumulative des effets des importations est appropri(cid:130)e compte tenu des conditions de concurrence entre les produits import(cid:130)s et entre les produits import(cid:130)s et le produit communautaire similaire. b) Volume, valeur et part de march(cid:130) des importa- exportateurs en provenance des pays tions concern(cid:130)s Le volume des importations en provenance des quatre pays concern(cid:130)s a augment(cid:130) de plus de 200 %, passant de 5 263 tonnes en 1994 (cid:133) 16 441 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En part de march(cid:130) calcul(cid:130)e en fonction de la consommation communautaire totale, la p(cid:130)n(cid:130)tra- tion en volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des quatre pays concern(cid:130)s a augment(cid:130) de 138 %, passant de 13 % en 1994 (cid:133) 31 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. c) Prix des importations en provenance des pays exportateurs concern(cid:130)s Les prix des importations en provenance de Pologne, de R(cid:130)publique tch(cid:138)que et d’Arabie saou- dite ont augment(cid:130) entre 1994 et la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Il convient n(cid:130)anmoins de noter que, dans la vaste majorit(cid:130) des cas, ces prix sont rest(cid:130)s nettement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’industrie commu- nautaire au cours de l’ensemble de la p(cid:130)riode consi- d(cid:130)r(cid:130)e. Quant (cid:133) la Hongrie, ses prix ont l(cid:130)g(cid:138)rement diminu(cid:130) au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode. Avec cette m(cid:130)thode, la comparaison des prix a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e pour un volume de ventes repr(cid:130)sentant approximativement 70 % du volume total des ventes de tous les types de ficelle r(cid:130)alis(cid:130)es par l’industrie communautaire. Les transactions rela- tives aux types de ficelle retenus repr(cid:130)sentaient (cid:130)galement une forte proportion du volume total des importations en provenance des pays exportateurs concern(cid:130)s. Les prix de vente de l’industrie commu- les prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) nautaire consid(cid:130)r(cid:130)s (cid:130)taient l’(cid:130)gard d’acheteurs ind(cid:130)pendants, ajust(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, au niveau d(cid:130)part usine, c’est-(cid:133)-dire frais de transport non compris. Les prix de vente des producteurs/exportateurs (caf fronti(cid:138)re communau- taire) ont (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130)s pour tenir compte des droits de douane acquitt(cid:130)s. Tous les prix ont (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)s nets de tous rabais et remises. l’industrie La comparaison (qui, sauf pour un producteur hongrois, a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e sur la base des moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es) a montr(cid:130) que les marges de sous-cota- tion des prix, exprim(cid:130)es en pourcentage des prix de communautaire, vente moyens de la s’(cid:130)chelonnaient entre 5,7 et 17,4 % pour Pologne, avec une moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e de 14,6 %; entre 16,1 et 19,2 % pour la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, avec une moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e de 16,1 % et entre 17,8 et 21,4 % pour la Hongrie, avec une moyenne de 18,2 %. Pour l’Arabie saoudite, la sous-cotation des prix (cid:130)tait de 3,8 %. 3. Situation de l’industrie communautaire a) Production, capacit(cid:130)s et utilisation des capacit(cid:130)s (42) La production de l’industrie communautaire a augment(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, passant de 25 767 tonnes en 1994 (cid:133) 30 133 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)sente une hausse de 17 %. L’augmentation de la produc- tion a (cid:130)t(cid:130) moins marqu(cid:130)e que celle de la consom- mation communautaire, qui a progress(cid:130) de 31% sur la m(cid:136)me p(cid:130)riode. d) Sous-cotation des prix provoqu(cid:130)e par les impor- tations en provenance des pays concern(cid:130)s (43) Pour d(cid:130)terminer la sous-cotation des prix de la part des pays exportateurs concern(cid:130)s, la Commission a analys(cid:130) des donn(cid:130)es portant sur la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. La sous-cotation des prix a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie en comparant les prix (cid:133) l’exportation aux prix prati- qu(cid:130)s par l’industrie communautaire au m(cid:136)me stade commercial, c’est-(cid:133)-dire au stade des n(cid:130)gociants/ distributeurs achetant directement aux producteurs/ exportateurs et (cid:133) l’industrie communautaire. La comparaison a port(cid:130) sur des types de ficelle directe- ment comparables et sur les quatre (cid:144)tats membres dont les march(cid:130)s sont les plus importants, (cid:133) savoir l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni. En ce qui concerne les capacit(cid:130)s, il convient de noter que les installations utilis(cid:130)es pour la produc- tion de ficelle le sont (cid:130)galement pour fabriquer d’autres produits qui ne sont pas couverts par les pr(cid:130)sentes proc(cid:130)dures, tels que les cordages. Il a donc fallu proc(cid:130)der (cid:133) une estimation, fond(cid:130)e sur le chiffre d’affaires, des capacit(cid:130)s normalement affec- t(cid:130)es par l’industrie communautaire (cid:133) la fabrication du produit concern(cid:130). Sur cette base, les capacit(cid:130)s sont pass(cid:130)es de 38 732 tonnes en 1994 (cid:133) 42 984 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, soit une hausse de 11 %. Cette augmentation correspondait aux perspectives de croissance du march(cid:130). Le taux d’utilisation des capacit(cid:130)s a l(cid:130)g(cid:138)rement augment(cid:130) pendant la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, passant de 66,5 % en 1994 (cid:133) 70 % pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. (38) (39) (40) (41) L 267/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 10. 98 (44) (45) b) Volume des ventes de l’industrie communautaire Le volume des ventes de l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) a augment(cid:130) de 10 % au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, passant de 21 953 tonnes en 1994 (cid:133) 24 166 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Ces chiffres montrent que les ventes de l’industrie communautaire n’ont pas suivi la tendance de la consommation qui a progress(cid:130) de 31 % sur la m(cid:136)me p(cid:130)riode. c) Part de march(cid:130) L’(cid:130)volution du volume des ventes conjugu(cid:130)e (cid:133) celle de la consommation communautaire a entra(cid:140)n(cid:130) une diminution de la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par l’in- dustrie communautaire au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. La part de march(cid:130) de l’industrie communau- taire a recul(cid:130), passant de 54,6 % en 1994 (cid:133) 50,4 % en 1995, (cid:133) 49,2 % en 1996 et (cid:133) 46 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Dans l’ensemble, elle a recul(cid:130) de 8 points de pourcentage entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. d) Stocks (46) Les stocks ont sensiblement augment(cid:130) (+ 44,4 %) entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. retomb(cid:130) (cid:133) 639 depuis 1995, ce qui correspond (cid:133) un recul de 7,2 %. 4. Conclusion concernant le pr(cid:130)judice (51) L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que l’industrie communautaire a (cid:130)t(cid:130) confront(cid:130)e (cid:133) une sous-cotation substantielle des prix provoqu(cid:130)e par les importations faisant l’objet d’un dumping qui ont fortement augment(cid:130) en termes de volume et de part de march(cid:130). De plus, sa part de march(cid:130) a subi un net recul (8 points de pourcentage) (cid:133) un moment o(cid:151) la consommation communautaire progressait de 31 %. se d(cid:130)t(cid:130)riorer sensiblement, Enfin, l’industrie communautaire a vu ses r(cid:130)sultats financiers surtout (cid:133) partir de 1995. Compte tenu de l’analyse ci-dessus, la Commission a provisoirement conclu que l’in- dustrie communautaire a subi un pr(cid:130)judice impor- tant au sens de l’article 3, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment de base. (47) (48) (49) (50) e) Prix de vente moyens et (cid:130)volution des prix Les prix de vente moyens pond(cid:130)r(cid:130)s du produit concern(cid:130) vendu par l’industrie communautaire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) ont fluctu(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e et ont, dans l’ensemble, augment(cid:130) de 10 %. (52) f) Rentabilit(cid:130) de l’industrie rentabilit(cid:130) communautaire, La exprim(cid:130)e en pourcentage des ventes nettes, a recul(cid:130) de 50 %, le b(cid:130)n(cid:130)fice moyen pond(cid:130)r(cid:130) passant de 3,9 % en 1994 (cid:133) 1,9 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Il convient n(cid:130)anmoins de noter que la situation financi(cid:138)re s’est particuli(cid:138)rement d(cid:130)t(cid:130)- rior(cid:130)e (cid:133) partir de 1995, le b(cid:130)n(cid:130)fice, alors de 13,5 %, chutant pour atteindre 1,9 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. g) Investissements Les investissements annuels r(cid:130)alis(cid:130)s par l’industrie communautaire ont augment(cid:130), dans l’ensemble, passant de 1,07 million d’(cid:130)cus en 1994 (cid:133) 1,22 million d’(cid:130)cus au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te apr(cid:138)s avoir culmin(cid:130) (cid:133) 3,27 millions d’(cid:130)cus en 1996. En d(cid:130)pit d’une hausse globale de 14 % sur l’en- les investisse- semble de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, la ments ont p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. fortement diminu(cid:130) entre 1996 et h) Emploi Le nombre de personnes affect(cid:130)es par l’industrie communautaire fabrication du produit concern(cid:130) a augment(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consi- d(cid:130)r(cid:130)e, passant de 557 en 1994 (cid:133) 689 en 1995. Il est la (cid:133) F. LIEN DE CAUSALIT(cid:144) 1. Effet des importations faisant l’objet d’un dumping faisant l’objet d’un dumping, Lorsqu’elle a examin(cid:130) si le pr(cid:130)judice important subi par l’industrie communautaire (cid:130)tait d(cid:150) aux la importations Commission a constat(cid:130) que le volume de ces importations avait fortement augment(cid:130) entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (+ 210 %). En effet, il a presque doubl(cid:130) entre 1994 et 1995 et a continu(cid:130) (cid:133) augmenter sensiblement entre 1996 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, avec, pour cons(cid:130)quence, que la part de march(cid:130) cumul(cid:130)e de ces importations a gagn(cid:130) 17,9 points de pourcentage, passant de 13,1 % en 1994 (cid:133) 31 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En revanche, la part de march(cid:130) de l’industrie commu- nautaire a perdu 8,6 points de pourcentage entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Il convient (cid:130)galement de noter que l’industrie communautaire a vu sa part de march(cid:130) reculer de 3,2 % sur la seule p(cid:130)riode 1996-1997, alors que l’augmentation des importa- tions en provenance des pays concern(cid:130)s se faisait particuli(cid:138)rement sentir. De plus, le march(cid:130) de la ficelle est sensible (cid:133) l’(cid:130)vo- lution des prix et transparent. La Commission a constat(cid:130) que le produit soumis (cid:133) l’enqu(cid:136)te doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un produit de base et que toute pression (cid:133) la baisse exerc(cid:130)e sur les prix a un effet imm(cid:130)diat sur le march(cid:130), notamment parce que les producteurs/exportateurs et l’industrie communau- taire vendent leurs produits aux m(cid:136)mes clients. Dans ce contexte, la Commission a (cid:130)tabli que les importations en provenance des pays concern(cid:130)s ont entra(cid:140)n(cid:130) une sous-cotation des prix de l’industrie communautaire comprise entre 3,8 et 21,4 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 267/15 De plus, pendant toute la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, les prix des importations en provenance des pays soumis (cid:133) l’enqu(cid:136)te sont rest(cid:130)s constamment et sensiblement inf(cid:130)rieurs aux prix de l’industrie communautaire. Cette derni(cid:138)re a donc d(cid:150) adapter ses prix (cid:133) la situation pour (cid:130)viter de perdre des parts de march(cid:130). Enfin, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les prix des l’objet d’un dumping (cid:130)taient les plus bas du march(cid:130) pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. importations faisant (53) C’est au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, alors que le volume des importations en provenance des pays l’industrie concern(cid:130)s communautaire a (cid:130)t(cid:130) au plus mal, notamment en termes de rentabilit(cid:130) et de part de march(cid:130). (cid:130)lev(cid:130) que le plus (cid:130)tait Dans ces circonstances, il est conclu que les impor- tations de ficelle faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concern(cid:130)s ont caus(cid:130) un pr(cid:130)ju- dice important (cid:133) l’industrie communautaire. 2. Autres facteurs a) Autres importations (54) L’effet, sur l’industrie communautaire, des importa- tions autres que celles en provenance des pays concern(cid:130)s a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130) sur la base des chiffres communiqu(cid:130)s par Eurostat. Les importations en provenance de pays ne faisant pas l’objet des pr(cid:130)sentes enqu(cid:136)tes s’(cid:130)levaient (cid:133) 2 043 tonnes au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)sente une part totale de march(cid:130) de 4 % (elle (cid:130)tait de 4,6 % en 1994). Elles provenaient alors essentiellement du Costa Rica, des (cid:144)tats-Unis, de Slov(cid:130)nie, de Turquie et de Suisse et, sauf pour les importations du Costa Rica en 1996, leurs prix (cid:130)taient g(cid:130)n(cid:130)ralement plus (cid:130)lev(cid:130)s que les prix prati- qu(cid:130)s par les pays concern(cid:130)s. Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) qu’en 1996, les prix des importa- tions en provenance du Costa Rica (cid:130)taient inf(cid:130)- rieurs aux prix des pays concern(cid:130)s et que leur part de march(cid:130) s’(cid:130)levait (cid:133) 2,2 %. Les prix ont n(cid:130)an- moins augment(cid:130) en 1997, la part de march(cid:130) retom- bant alors (cid:133) 1,4 %. Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les prix des importa- tions faisant l’objet d’un dumping (cid:130)taient les plus le volume des seules bas du march(cid:130). De plus, importations faisant l’objet d’un dumping est rest(cid:130) tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130) pendant toute la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e et repr(cid:130)sentait 89 % des importations totales au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Il ressort de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que les importations en provenance d’autres pays ne peuvent pas avoir bris(cid:130) le lien de causalit(cid:130) entre les importations faisant (55) (56) (57) (58) l’objet d’un dumping et le pr(cid:130)judice important subi par l’industrie communautaire. b) (cid:144)volution de la consommation La consommation communautaire de ficelle a, au total, augment(cid:130) de 31 % entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, avant de se stabiliser quelque peu apr(cid:138)s 1996. Le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communau- taire ne peut donc pas (cid:136)tre attribu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)volution de la demande. c) Exportations de l’industrie communautaire Le volume des exportations de ficelle (cid:133) destination de pays tiers est rest(cid:130) stable pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Les prix de vente pratiqu(cid:130)s par l’indus- trie communautaire sur les march(cid:130)s d’exportation sont nettement plus (cid:130)lev(cid:130)s que ceux qu’elle applique sur le march(cid:130) communautaire. Ces prix ont augment(cid:130) de 22 % contre une hausse de 10 % sur le march(cid:130) communautaire. Par cons(cid:130)quent, les exportations de l’industrie communautaire n’ont pas contribu(cid:130) au pr(cid:130)judice qu’elle a subi. d) Comp(cid:130)titivit(cid:130) de l’industrie communautaire Il est rappel(cid:130) que, pendant toute la p(cid:130)riode consi- d(cid:130)r(cid:130)e, l’industrie communautaire a consenti des investissements importants afin de remplacer les machines et de suivre l’(cid:130)volution technologique. Les nouvelles machines ont permis d’all(cid:130)ger et d’int(cid:130)grer davantage le processus de production. De plus, l’industrie communautaire a poursuivi ses efforts dans les domaines de la recherche et du d(cid:130)veloppement et du contr(cid:147)le de la qualit(cid:130) pendant toute la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, elle a r(cid:130)duit ses frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux de 8 %. Elle a donc am(cid:130)lior(cid:130) ses performances tant en termes de co(cid:150)t que de qualit(cid:130) pendant la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. e) (cid:144)volution du prix des mati(cid:138)res premi(cid:138)res La Commission a (cid:130)galement v(cid:130)rifi(cid:130) si le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire pouvait avoir (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par les fluctuations importantes du co(cid:150)t la des mati(cid:138)res premi(cid:138)res constat(cid:130)es pendant p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e. Ces fluctuations ont affect(cid:130) tant les producteurs communautaires que ceux des pays concern(cid:130)s. Dans l’ensemble, les prix des granul(cid:130)s de polypropyl(cid:138)ne, la principale mati(cid:138)re premi(cid:138)re utilis(cid:130)e dans la fabrication du produit concern(cid:130), ont augment(cid:130) de 39 % entre 1994 et la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. (cid:144)tant donn(cid:130) que cette mati(cid:138)re premi(cid:138)re repr(cid:130)sente pr(cid:138)s de 55 % du co(cid:150)t total de produc- L 267/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 10. 98 (59) (60) les prix de vente moyens de l’industrie tion, communautaire auraient d(cid:150) augmenter de 21,5 % au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e pour couvrir cette hausse. Il convient de replacer ce chiffre dans le contexte de la hausse de 10 % des prix de vente de l’industrie communautaire et des fortes marges de sous-cotation constat(cid:130)es pour les importations en provenance des pays concern(cid:130)s, qui ont emp(cid:136)ch(cid:130) l’industrie communautaire de r(cid:130)percuter totalement la hausse du co(cid:150)t des mati(cid:138)res premi(cid:138)res sur ses clients. 3. Conclusion (cid:144)tant donn(cid:130) que la ficelle est un produit de base vendu sur un march(cid:130) transparent et que le produit communautaire tout comme le produit import(cid:130) sont (cid:130)coul(cid:130)s par les m(cid:136)mes circuits de vente dans la Communaut(cid:130), la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que les importations de ce produit faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concern(cid:130)s ont eu une incidence importante sur le march(cid:130) commu- nautaire. Bien qu’il ne puisse (cid:136)tre exclu que certaines impor- tations en provenance d’autres pays tiers et les variations du co(cid:150)t des mati(cid:138)res premi(cid:138)res puissent avoir eu un effet quelque peu n(cid:130)gatif sur la situ- ation de l’industrie communautaire, il n’en est pas moins vrai que les importations de ficelle originaire des pays concern(cid:130)s ont, prises isol(cid:130)ment, caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire. Cette conclusion repose notamment sur le recul de la part de march(cid:130) associ(cid:130) (cid:133) la d(cid:130)t(cid:130)rioration de la rentabilit(cid:130) de l’industrie communautaire, le tout co(cid:139)ncidant avec une forte hausse du volume et de la part de march(cid:130) des importations faisant l’objet d’un dumping, qui ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) des prix qui sont rest(cid:130)s les plus bas du march(cid:130) pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, entra(cid:140)nant une sous-cotation constante de ceux de l’industrie communautaire. G. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 1. Introduction Il a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130) si, malgr(cid:130) les conclu- sions relatives au dumping et au pr(cid:130)judice en r(cid:130)sul- tant, il existait des raisons imp(cid:130)rieuses amenant (cid:133) conclure que l’institution de mesures antidumping dans le cas pr(cid:130)sent irait (cid:133) l’encontre de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130). (cid:211) cette fin et conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base, la Commission a (cid:130)tudi(cid:130) l’incidence de mesures (cid:130)ven- tuelles sur toutes les parties int(cid:130)ress(cid:130)es ainsi que les cons(cid:130)quences de la non-institution de mesures. Afin d’(cid:130)valuer l’incidence probable des mesures, la Commission a demand(cid:130) des informations (cid:133) toutes les parties int(cid:130)ress(cid:130)es connues, notamment (cid:133) l’in- dustrie communautaire, aux importateurs/distribu- teurs et aux utilisateurs du produit concern(cid:130). Il est pr(cid:130)cis(cid:130) qu’elle n’a re(cid:135)u que des r(cid:130)ponses limit(cid:130)es et suivantes: g(cid:130)n(cid:130)rales. Les parties prises en consid(cid:130)ration dans l’analyse de l’int(cid:130)r(cid:136)t communautaire rel(cid:138)vent des communautaire, cat(cid:130)gories importateurs/distributeurs Il utilisateurs. convient de noter que la ficelle est vendue dans la Communaut(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)tat fini et que les pr(cid:130)sentes proc(cid:130)dures ne concernent aucune industrie de transformation en aval. industrie et 2. Int(cid:130)r(cid:136)t de l’industrie communautaire a) Nature et structure de l’industrie communautaire (61) Les producteurs communautaires sont pr(cid:130)sents dans la plupart des (cid:144)tats membres avec, toutefois, une forte concentration au Portugal. En effet, les producteurs portugais repr(cid:130)sentaient quelque 60 % de la production de l’industrie communautaire pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. L’industrie communautaire est, en grande partie, constitu(cid:130)e de petites et moyennes entreprises fami- liales. L’industrie communautaire transforme les mati(cid:138)res premi(cid:138)res en ficelle. Les phases princi- pales du processus de production sont: une phase d’extrusion (les mati(cid:138)res premi(cid:138)res sont fluidifi(cid:130)es pour obtenir un fil utilisable), une phase de toron- nage (de mani(cid:138)re (cid:133) obtenir des torons (cid:133) partir du fil) et une phase de torsion ou de tressage (torsion ou tressage des torons pour constituer la ficelle). b) Viabilit(cid:130) de l’industrie communautaire (62) revers financiers essuy(cid:130)s par Les l’industrie communautaire ne signifient pas qu’elle ne soit pas structurellement viable. En effet, elle a beaucoup investi, tout au long de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, dans l’achat de nouvelles machines qui lui ont permis d’am(cid:130)liorer l’efficacit(cid:130) des proc(cid:130)d(cid:130)s de fabrication. Elle a (cid:130)galement r(cid:130)alis(cid:130) des investissements dans le domaine du contr(cid:147)le et de l’assurance de la qualit(cid:130) et consenti des efforts consid(cid:130)rables en mati(cid:138)re de recherche et de d(cid:130)veloppement dans le but de produire de nouveaux types de ficelle sp(cid:130)cialis(cid:130)s (cid:133) valeur ajout(cid:130)e plus (cid:130)lev(cid:130)e n(cid:130)cessitant des technolo- gies plus pointues. Enfin, (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, d(cid:130)tenait toujours une part de march(cid:130) importante, ce qui prouve que les producteurs communautaires sont des fournisseurs fiables. communautaire l’industrie c) Effets probables de l’institution ou de la non- institution de mesures (63) Si la pression exerc(cid:130)e par les importations faisant l’objet d’un dumping persiste, la situation de l’in- dustrie communautaire continuera (cid:133) se d(cid:130)t(cid:130)riorer (cid:190) surtout compte tenu de la forte progression de la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par ces importations. Elle ne sera plus capable de financer le d(cid:130)veloppement de nouveaux produits, ce qui, (cid:133) plus long terme, 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 267/17 pourrait entra(cid:140)ner des fermetures. (cid:211) cet (cid:130)gard, il est observ(cid:130) que la pression par les prix exerc(cid:130)e sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e a contraint l’un des producteurs (cid:133) l’ori- gine des plaintes (cid:133) cesser toute production. Il est tr(cid:138)s probable que cette tendance n(cid:130)gative se confir- mera en l’absence de mesures visant (cid:133) corriger les effets d’un dumping. Par cons(cid:130)quent, c’est l’existence m(cid:136)me de l’industrie communautaire et six cents emplois essentiellement concentr(cid:130)s au Portugal qui pour- raient, en fin de compte, (cid:136)tre menac(cid:130)s. importations faisant l’objet des (64) L’institution de mesures devrait permettre (cid:133) l’in- dustrie communautaire de regagner la part de march(cid:130) qu’elle a perdue et d’am(cid:130)liorer sa rentabi- lit(cid:130). Il est donc dans son int(cid:130)r(cid:136)t d’instituer des mesures. 3. Int(cid:130)r(cid:136)t des importateurs/distributeurs (65) (66) La cha(cid:140)ne de distribution du produit concern(cid:130) se caract(cid:130)rise par un petit nombre d’importateurs/ distributeurs qui constituent des stocks importants du produit concern(cid:130). Les importateurs/distributeurs servent g(cid:130)n(cid:130)ralement d’interm(cid:130)diaires entre les producteurs (cid:133) l’int(cid:130)rieur ou (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130) et les utilisateurs (coop(cid:130)ratives agri- coles et botteleurs). (cid:144)tant donn(cid:130) que les importa- teurs et les distributeurs sont g(cid:130)n(cid:130)ralement libres de d’approvisionnement (communautaire ou non), la Commission ne voit pas comment ils pourraient (cid:136)tre sensiblement affect(cid:130)s par l’institution ou non de mesures. En outre, la Commission n’a re(cid:135)u aucun (cid:130)l(cid:130)ment attes- tant qu’il pourrait en (cid:136)tre autrement. choisir source leur 4. Int(cid:130)r(cid:136)t des utilisateurs Les utilisateurs du produit concern(cid:130) sont g(cid:130)n(cid:130)rale- agriculteurs. La ment des botteleurs ou des Commission estime que, vu la sensibilit(cid:130) du march(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)volution des prix, les effets de l’institu- tion des mesures sur les utilisateurs prendront, selon toute probabilit(cid:130), la forme d’une hausse des prix. Il convient de noter que la ficelle est unique- ment utilis(cid:130)e pour botteler et que son co(cid:150)t est donc secondaire par rapport aux autres co(cid:150)ts support(cid:130)s par les agriculteurs ou les botteleurs que sont l’amortissement des botteleuses, le combustible, les assurances, la main-d’œuvre ou l’entretien. Sur la base des informations disponibles, la Commission estime donc que le produit concern(cid:130) ne repr(cid:130)sente qu’une part n(cid:130)gligeable des co(cid:150)ts totaux des agri- culteurs et des botteleurs, ce qui peut expliquer l’absence de coop(cid:130)ration de leur part dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. Toute majoration de prix pr(cid:130)vue serait donc marginale pour les utilisateurs. 5. Cons(cid:130)quences pour la concurrence sur le march(cid:130) communautaire (67) En ce qui concerne l’environnement concurrentiel sur le march(cid:130) communautaire, les mesures ne sont pas de nature (cid:133) exclure les producteurs/exportateurs soumis (cid:133) l’enqu(cid:136)te du march(cid:130) communautaire, si bien qu’elles leur permettront de rester pr(cid:130)sent sur ce march(cid:130). Ainsi, les utilisateurs continueront (cid:133) b(cid:130)n(cid:130)ficier d’un march(cid:130) caract(cid:130)ris(cid:130) par un nombre (cid:130)lev(cid:130) de fournis- seurs. 6. Conclusion (68) (cid:144)tant donn(cid:130) le taux d’accroissement des importa- tions en provenance des pays concern(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e et le comportement des producteurs/exportateurs qui a entra(cid:140)n(cid:130) une sous- cotation constante et sensible des prix de l’industrie communautaire, il est probable qu’en l’absence de mesures, cette tendance se maintiendra et aggravera le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. L’institution de mesures devrait aider l’industrie communautaire (cid:133) am(cid:130)liorer sa rentabilit(cid:130), ce qui aura un effet positif sur la concurrence sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) et att(cid:130)nuera le risque de nouvelles fermetures et de pertes d’emploi. Ces l’industrie (cid:130)galement mesures devraient communautaire (cid:133) profiter pleinement des investis- sements r(cid:130)alis(cid:130)s ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es et (cid:133) continuer (cid:133) d(cid:130)velopper de nouveaux produits plus pointus destin(cid:130)s (cid:133) des applications nouvelles et sp(cid:130)cialis(cid:130)es. En ce qui concerne les industries utilisatrices, la hausse de prix pr(cid:130)visible n’aura qu’un effet marginal. La Commission a conclu que, dans ces circonstances, il n’y a aucune raison imp(cid:130)rieuse de ne pas instituer des mesures. aider H. MESURES PROVISOIRES (69) La Commission a examin(cid:130) le niveau des mesures provisoires (cid:133) adopter (cid:133) la lumi(cid:138)re des conclusions relatives au dumping et au pr(cid:130)judice (cid:130)nonc(cid:130)es ci- dessus. (cid:211) cette fin, elle a tenu compte des marges de dumping constat(cid:130)es et du taux de droit n(cid:130)ces- saire pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. 1. Niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice (70) La Commission a consid(cid:130)r(cid:130) que les prix des impor- tations faisant l’objet d’un dumping devaient (cid:136)tre augment(cid:130)s (cid:133) un niveau non pr(cid:130)judiciable. La majo- ration de prix n(cid:130)cessaire (ou marge de pr(cid:130)judice) a L 267/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 10. 98 (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base d’une comparaison entre les prix (cid:133) l’exportation moyens pond(cid:130)r(cid:130)s utilis(cid:130)s pour (cid:130)tablir la sous-cotation des prix au niveau caf fronti(cid:138)re communautaire et les co(cid:150)ts de production r(cid:130)els moyens pond(cid:130)r(cid:130)s de l’industrie communau- taire augment(cid:130)s d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de 5 %. Il a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130), aux fins des conclusions provi- soires, que le minimum n(cid:130)cessaire pour assurer la viabilit(cid:130) du secteur concern(cid:130). Elle tient compte du fait que les parties int(cid:130)ress(cid:130)es consid(cid:138)rent le produit concern(cid:130) comme un produit de base. cette marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire (cid:130)tait Le montant n(cid:130)cessaire pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice (ou marge de pr(cid:130)judice) a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli pour chacun des producteurs/exportateurs sur la base de cette comparaison et a (cid:130)t(cid:130) exprim(cid:130) en pourcentage de la valeur caf de leurs exportations vers la Commu- naut(cid:130). 2. Droits provisoires (71) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, paragraphe 2, le taux du droit provisoire doit (cid:136)tre (cid:130)gal soit (cid:133) la marge de dumping soit au montant n(cid:130)cessaire pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice, si ce dernier est inf(cid:130)rieur. Pour quatre producteurs/exportateurs, le droit provisoire est (cid:130)gal au montant n(cid:130)cessaire pour (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice et pour sept autres, il est (cid:130)gal (cid:133) la marge de dumping. Pour les raisons expos(cid:130)es aux consid(cid:130)rants 22, 29 et 34, le droit r(cid:130)siduel pour la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, la Hongrie et l’Arabie saoudite a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) au niveau de la marge de dumping la plus (cid:130)lev(cid:130)e constat(cid:130)e pour un producteur/exportateur ayant coop(cid:130)r(cid:130) (cid:130)tabli dans le pays en question. Pour les raisons expos(cid:130)es au consid(cid:130)rant 16, le droit r(cid:130)siduel pour la Pologne a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) au niveau de la marge la plus (cid:130)lev(cid:130)e constat(cid:130)e pour un type repr(cid:130)sentatif export(cid:130) par un producteur/exportateur polonais ayant coop(cid:130)r(cid:130). graphe 1, du r(cid:138)glement de base. La Commission les a jug(cid:130)s acceptables. (73) (74) La Commission pr(cid:130)cise qu’en cas de violation ou de retrait de l’engagement, un droit antidumping pourra (cid:136)tre institu(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8, paragraphes 9 et 10, du r(cid:138)glement de base. Il convient (cid:130)galement de noter que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8, paragraphe 6, du r(cid:138)glement de base, l’enqu(cid:136)te relative au dumping, au pr(cid:130)judice et (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) sera men(cid:130)e (cid:133) terme, malgr(cid:130) l’acceptation d’engagements au cours de l’enqu(cid:136)te. I. DISPOSITIONS FINALES (75) Dans l’int(cid:130)r(cid:136)t d’une bonne administration, il convient de fixer un d(cid:130)lai pour permettre aux parties concern(cid:130)es de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et demander (cid:133) (cid:136)tre entendues. De plus, il convient de pr(cid:130)ciser que les conclusions (cid:130)tablies aux fins du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont provi- soires et peuvent (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)es pour l’institution de tout droit d(cid:130)finitif que la Commission pourrait proposer, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Il est institu(cid:130) un droit antidumping provisoire sur les importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropy- l(cid:138)ne, relevant actuellement du code NC ex 5607 41 00 (code Taric 5607 41 00*10), originaire de Pologne, de R(cid:130)publique tch(cid:138)que, de Hongrie et d’Arabie saoudite. 3. Engagements (72) Certains producteurs/exportateurs concern(cid:130)s par la proc(cid:130)dure ont offert des engagements de prix (cid:133) la Commission, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8, para- 2. Les taux de droit applicables au prix net franco fron- ti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, du produit concern(cid:130) fabriqu(cid:130) par les soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes s’(cid:130)tablissent comme suit: Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Pologne BZLP Bezalin CZWC Chemitex PAT Defalin sa Industrial Chemistry Research Institute Terplast sp zo. o Autres Droit provisoire (%) Code additionnel Taric 20,1 22,7 16,3 12,8 7,7 30,6 8450 8568 8569 8578 8579 8900 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 267/19 Pays Soci(cid:130)t(cid:130) R(cid:130)publique tch(cid:138)que Lanex a. s. Autres Hongrie Toutes soci(cid:130)t(cid:130)s Arabie saoudite Toutes soci(cid:130)t(cid:130)s Droit provisoire (%) Code additionnel Taric 24,8 24,9 32,9 3,9 8580 8900 8900 (cid:190) Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en mati(cid:138)re de droits de douane et 3. autres pratiques douani(cid:138)res sont applicables. La mise en libre pratique dans la Communaut(cid:130) du produit vis(cid:130) au paragraphe 1 est 4. subordonn(cid:130)e au d(cid:130)p(cid:147)t d’une garantie (cid:130)quivalant au montant du droit provisoire. Article 2 Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 1er, le droit provisoire ne s’applique pas aux importations de 1. ficelle lieuse ou botteleuse en polypropyl(cid:138)ne fabriqu(cid:130)e et directement export(cid:130)e et factur(cid:130)e (cid:133) une soci(cid:130)t(cid:130) d’importation dans la Communaut(cid:130) par les soci(cid:130)t(cid:130)s vis(cid:130)es au paragraphe 3, dont les engagements de prix sont accept(cid:130)s. 2. Toutefois, en cas de violation d’un engagement au cours d’une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence donn(cid:130)e, correspondant (cid:133) un trimestre d’ann(cid:130)e civile, toutes les ventes effectu(cid:130)es au cours de cette p(cid:130)riode sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme n’(cid:130)tant pas soumises (cid:133) l’engagement. Dans ce cas, le taux de droit provisoire applicable au prix (cid:133) l’importation net franco fronti(cid:138)re commu- nautaire, avant d(cid:130)douanement, du produit concern(cid:130) pr(cid:130)cis(cid:130) au paragraphe 3 s’applique. Ces dispositions ne portent en rien atteinte au droit des institutions communautaires de prendre les mesures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 8, paragraphes 9 et 10, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96. Les importations r(cid:130)alis(cid:130)es dans le cadre des engagements offerts et accept(cid:130)s sont 3. d(cid:130)clar(cid:130)es sous les codes additionnels Taric suivants: Pays Soci(cid:130)t(cid:130) Hongrie Partium ’70 Rt. Tiszai Vegyi Kombinat Rt. Elso Magyar Kenderfono Rt. Droit provisoire applicable en cas de violation des engagements (%) Code additionnel Taric 12,1 26,4 32,9 8581 8582 8583 Article 3 Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 20, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 et sans pr(cid:130)judice de l’article 20, paragraphes 2 et 3, de ce r(cid:138)glement, les parties int(cid:130)ress(cid:130)es qui se sont fait conna(cid:140)tre dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)cis(cid:130) dans l’avis d’ouverture peuvent faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et demander (cid:133) (cid:136)tre entendues par la Commission dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date d’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. L 267/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 10. 98 Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 21, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96, les parties concern(cid:130)es peuvent pr(cid:130)senter des commentaires sur l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement dans un d(cid:130)lai d’un mois (cid:133) compter de la date de son entr(cid:130)e en vigueur. Article 4 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. L’article 1er s’applique pendant une p(cid:130)riode de six mois. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er octobre 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident


title: Verordening (EG) nr. 2115/98 van de Commissie van 1 oktober 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van gerst in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1564/98

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text: L 267/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 10. 98 VERORDENING (EG) Nr. 2115/98 VAN DE COMMISSIE van 1 oktober 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie b¶ uitvoer van gerst in het kader van de inschr¶ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1564/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassings- bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad voor wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van b¶ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2094/98 (4), en met name op artikel 7, Overwegende dat een openbare inschr¶ving voor de resti- tutie b¶ uitvoer van gerst uit Spanje naar alle derde landen is opengesteld b¶ Verordening (EG) nr. 1564/98 van de Commissie (5); Overwegende dat in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumrestitutie b¶ uitvoer vast te stellen, daarb¶ reke- ning houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) in dat geval wordt nr. 1501/95 bedoelde criteria; dat gegund aan de inschr¶ver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie; Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumresti- tutie b¶ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 25 september tot en met 1 oktober 1998 in het kader van de inschr¶ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1564/98 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie b¶ uitvoer van gerst vastgesteld op 72,50 ECU per ton. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 2 oktober 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 266 van 1. 10. 1998, blz. 61. (5) PB L 203 van 21. 7. 1998, blz. 6


title: Οδηγία 98/75/ΕΚ της Επιτροπής της 1ης Οκτωβρίου 1998 για την ενημέρωση του καταλόγου υπευθύνων φορέων που καλύπτονται από την οδηγία 90/547/ΕΟΚ του Συμβουλίου για τη διαμετακόμιση της ενέργειας μέσω των μεγάλων δικτύων (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

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text: 13. 10. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 276/9 ODGCIA 98/75/EJ TGS EPITQOPGS tgr 1gr Ojtybq(cid:148)ou 1998 cia tgm emgl(cid:146)qysg tou jatak(cid:149)cou upeuh(cid:151)mym voq(cid:146)ym pou jak(cid:151)ptomtai ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 90/547/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou cia tg dialetaj(cid:149)lisg tgr em(cid:146)qceiar l(cid:146)sy tym lec(cid:145)kym dijt(cid:151)ym (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:129)qhqo 2 (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 90/547/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 29gr Ojty- bq(cid:148)ou 1990 cia tg dialetaj(cid:149)lisg gkejtqij(cid:147)r em(cid:146)qceiar l(cid:146)sy tym lec(cid:145)kym dijt(cid:151)ym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tgm ap(cid:149)vasg 95/162/EJ tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 2, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti ta d(cid:148)jtua dialetaj(cid:149)lisgr uxgk(cid:147)r t(cid:145)seyr jai oi upe(cid:151)humoi cia aut(cid:145) voqe(cid:148)r sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou jak(cid:151)pto- mtai ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 90/547/EOJ peqikalb(cid:145)momtai se jat(cid:145)koco sto paq(cid:145)qtgla tgr em k(cid:149)cy odgc(cid:148)ar· (cid:149)ti o jat(cid:145)kocor pq(cid:149)jeitai ma emgleqyhe(cid:148) ap(cid:149) tgm Epi- tqop(cid:147) jat(cid:149)pim diabouke(cid:151)seyr le ta emdiaveq(cid:149)lema jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, (cid:149)pou aut(cid:149) e(cid:148)mai apaqa(cid:148)tgto sto pka(cid:148)sio tym st(cid:149)wym tgr odgc(cid:148)ar 90/547/EOJ, jai id(cid:148)yr kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg to (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o a)· (cid:149)ti sumem(cid:150)seir voq(cid:146)ym (cid:147)/jai g dgliouqc(cid:148)a amenaqt(cid:147)tym etaiqei(cid:150)m dijt(cid:151)ou stg Dam(cid:148)a, Ceqlam(cid:148)a, Poqtocak(cid:148)a jai Vimkamd(cid:148)a, jah(cid:150)r jai to a(cid:148)tgla ma emtawhe(cid:148) de(cid:151)teqo lec(cid:145)ko d(cid:148)jtuo dialetaj(cid:149)lisgr uxgk(cid:147)r t(cid:145)seyr sto Kounel- bo(cid:151)qco jahisto(cid:151)m apaqa(cid:148)tgtg tgm emgl(cid:146)qysg tou jatak(cid:149)- cou· jat(cid:149)pim diabouke(cid:151)seyr le ta emdiaveq(cid:149)lema jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, ENEDYSE TGM PAQOUSA ODGCIA: (cid:129)qhqo 1 To paq(cid:145)qtgla tgr odgc(cid:148)ar 90/547/EOJ amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tgr paqo(cid:151)sar odgc(cid:148)ar. 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(cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa odgc(cid:148)a t(cid:148)hetai se isw(cid:151) ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a dglos(cid:148)eus(cid:147)r tgr stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. (cid:129)qhqo 4 G paqo(cid:151)sa odgc(cid:148)a apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. Bqun(cid:146)kker, 1 Ojtybq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Wq(cid:147)stor PAPOUTSGS L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 313 tgr 13. 11. 1990, s. 30. (2) EE L 107 tgr 12. 5. 1995, s. 53. L 276/10 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 13. 10. 98 PAQAQTGLA «PAQAQTGLA Jat(cid:145)kocor tym voq(cid:146)ym jai tym lec(cid:145)kym dijt(cid:151)ym pou jak(cid:151)ptomtai ap(cid:149) tgm paqo(cid:151)sa odgc(cid:148)a W(cid:150)qa Voq(cid:146)ar/d(cid:148)jtuo CPTE — Soci(cid:130)t(cid:130) pour la coordination de la production et du transport d’(cid:130)nergie (cid:130)lectrique B(cid:146)kcio Dam(cid:148)a Ceqlam(cid:148)a Ekk(cid:145)r Ispam(cid:148)a Cakk(cid:148)a Iqkamd(cid:148)a Itak(cid:148)a Kounelbo(cid:151)qco J(cid:145)ty W(cid:150)qer Austq(cid:148)a Poqtocak(cid:148)a Vimkamd(cid:148)a Sougd(cid:148)a Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio Eltra Elkraft Bayernwerk AG Berliner Kraft- und Licht (Bewag)-AG EnBW Transportnetze AG Hamburgische Electricit(cid:132)ts-Werke AG (HEW) PreussenElektra Aktiengesellschaft RWE Energie AG Vereinigte Elektricit(cid:132)tswerke Westfalen AG (VEW) VEAG Vereinigte Energiewerke AG Dgl(cid:149)sia Epiwe(cid:148)qgsg Gkejtqislo(cid:151) (DEG) Red El(cid:130)ctrica de Espa(cid:157)a SA (cid:144)lectrict(cid:130) de France Electricity Supply Board Edison Edison Termoelettrica Enel Cegedel Sotel SEP (cid:153)sterreichische Elektrizit(cid:132)tswirtschaft AG Tiroler Wasserkraftwerke AG Vorarlberger Kraftwerke AG Vorarlberger Illwerke AG Rede El(cid:130)ctrica Nacional SA (REN) Suomen Kantaverkko Oyj (Finnish Power Grid PLC) Aff(cid:132)rsverket svenska kraftn(cid:132)t National Grid Company Scottish Power Scottish Hydro-Electric Northern Ireland Electricity»


title: Council Decision of 1 October 1998 amending the Council Decision of 30 April 1998 designating the representative organisations of producers and workers required to draw up lists of candidates for the representation of producers and workers on the Consultative Committee of the European Coal and Steel Community

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ECSC
announcement of candidacy
appointment of staff
producer organisation
works council

text: C 317/2 EN Official Journal of the European Communities 15. 10. 98 COUNCIL DECISION of 1 October 1998 amending the Council Decision of 30 April 1998 designating the representative organisations of producers and workers required to draw up lists of candidates for the representation of producers and workers on the Consultative Committee of the European Coal and Steel Community (98/C 317/02) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article 18 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community, Whereas the Consultative Committee of the European Coal and Steel Community, whose term of office expired on 3 March 1998, should be renewed; Whereas, by its Decision of 30 April 1998(cid:216)(˛), the Council designated, on the basis of notifi(cid:220) cations by the Governments of the Member States, the representative organisations of producers and workers required to draw up lists of candidates for the representation of producers and workers on the Consultative Committee of the ECSC; Whereas the United Kingdom has submitted a new notification, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Part 1 of the table, "Representative organisations of producers’, is amended as follows: Article 1 Country Names of organisations Number of seats "UNITED KINGDOM -(cid:217)British Steel plc, London 1. Representative organisations of producers -(cid:217)UK Steel Association, London -(cid:217)R. (cid:216)J. (cid:216)B. Mining Ltd, Doncaster -(cid:217)Confederation of UK Coal Producers, Wakefield -(cid:217)Federation of Independent Mines, Ashbourne Article 2 1 2 1 1 1’ This Decision shall be published, for information, in the Official Journal of the European Communities. Done at Luxembourg, 1 October 1998. For the Council The President C. EINEM (˛)(cid:217)OJ C 156, 21. 5. 1998, p 1


title: Verordening (EG) nr. 2109/98 van de Commissie van 1 oktober 1998 tot vaststelling van de maximumrestituties voor de uitvoer van olijfolie voor de twintigste deelinschrijving in het kader van de bij Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschrijving

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award of contract
export refund
olive oil

text: 2. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 267/23 VERORDENING (EG) Nr. 2109/98 VAN DE COMMISSIE van 1 oktober 1998 tot vaststelling van de maximumrestituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de twintigste deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector oli(cid:137)n en vetten (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 1638/98 (2), inzonderheid op artikel 3, Overwegende dat b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 van de Commissie (3) een permanente openbare inschr¶ving werd geopend voor de vaststelling van de uitvoerrestituties voor ol¶folie; Overwegende dat overeenkomstig artikel 6 van Verorde- ning (EG) nr. 1978/97, met inachtneming van met name de situatie en de verwachte ontwikkeling op de markt van de Gemeenschap en de wereldmarkt voor ol¶folie alsmede op basis van de ontvangen offertes, maxi- mumuitvoerrestituties moeten worden vastgesteld; dat wordt gegund aan de inschr¶ver(s) wiens (wier) offerte niet hoger ligt dan de maximumrestitutie; Overwegende dat op grond van de vorengenoemde bepa- lingen de maximumuitvoerrestituties dienen te worden vastgesteld zoals in de bijlage is aangegeven; Overwegende dat het Comit(cid:130) van beheer voor oli(cid:137)n en vetten geen advies heeft uitgebracht binnen de door zijn voorzitter bepaalde termijn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De maximumrestituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de twintigste deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving worden in de b¶lage op basis van de voor 23 september 1998 ingediende offertes vastge- steld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 2 oktober 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 210 van 28. 7. 1998, blz. 32. (3) PB L 278 van 11. 10. 1997, blz. 7. L 267/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 10. 98 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 1 oktober 1998 tot vaststelling van de maximum- restituties voor de uitvoer van ol¶folie voor de twintigste deelinschr¶ving in het kader van de b¶ Verordening (EG) nr. 1978/97 geopende permanente openbare inschr¶ving Productcode Bedrag van de restitutie (in ECU/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Productcodes en voetnoten: zie de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2103/98 af 1. oktober 1998 om faste importværdier med henblik på fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 2. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 267/1 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2103/98 af 1. oktober 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 3223/94 af 21. december 1994 om gennemførelses- bestemmelser og grøntsager (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1498/ 98 (2), særlig artikel 4, stk. 1, importordningen frugt for til under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3813/92 af 28. december 1992 om den regningsenhed og de omregningskurser, der skal anvendes i den fælles land- brugspolitik (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 150/ 95 (4), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I forordning (EF) nr. 3223/94 fastsættes som følge af gennemførelsen af af de multilaterale resultaterne handelsforhandlinger under Uruguay-runden kriterierne for Kommissionens fastsættelse af de faste værdier ved import fra tredjelande for de produkter og perioder, der er anført i nævnte forordnings bilag; ved anvendelse af ovennævnte kriterier skal de faste importværdier fastsættes p(cid:134) de niveauer, der findes i bilaget til nærværende forordning (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De faste importværdier, der er omhandlet i artikel 4 i forordning (EF) nr. 3223/94, i tabellen i bilaget. fastsættes som anført Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 2. oktober 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 1. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 337 af 24. 12. 1994, s. 66. (2) EFT L 198 af 15. 7. 1998, s. 4. (3) EFT L 387 af 31. 12. 1992, s. 1. (4) EFT L 22 af 31. 1. 1995, s. 1. L 267/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 2. 10. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 1. oktober 1998 om faste importværdier med henblik p(cid:134) fastsættelsen af indgangsprisen for visse frugter og grøntsager KN-kode Tredjelandskode (1) (ECU/100 kg) Fast importværdi 0709 90 70 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 999 052 388 512 524 528 999 052 064 400 999 060 064 388 400 442 512 528 800 804 999 052 064 528 999 104,3 104,3 72,1 98,6 60,3 70,9 62,2 72,8 88,9 41,0 208,9 112,9 36,0 40,4 48,7 70,2 43,2 68,4 82,0 216,4 77,5 75,9 88,8 53,6 81,6 74,7 (1) Den statistiske landefortegnelse, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2317/97 (EFT L 321 af 22. 11. 1997, s. 19). Koden »999« repræsenterer »anden oprindelse«