title: Directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

text: 14. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 277/17 DIRECTIVE 98/76/CE DU CONSEIL du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l’acc(cid:138)s (cid:133) la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnais- sance mutuelle des dipl(cid:147)mes, certificats et autres titres visant (cid:133) favoriser l’exer- cice effectif de la libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 75, paragraphe 1, et de fixer la valeur de l’euro dans les devises natio- nales des (cid:144)tats membres ne participant pas (cid:133) la troisi(cid:138)me phase de l’Union mon(cid:130)taire et ce, tous les cinq ans; vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), (6) statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 189 C du trait(cid:130) (3), (1) (2) (3) (4) (5) consid(cid:130)rant que les diff(cid:130)rences existant entre les r(cid:130)glementations nationales concernant l’acc(cid:138)s (cid:133) la profession de transporteur routier et la reconnais- sance mutuelle des dipl(cid:147)mes, certificats et autres titres risquent d’entra(cid:140)ner des distorsions de concurrence; consid(cid:130)rant qu’il convient de poursuivre, dans le cadre du fonctionnement du march(cid:130) int(cid:130)rieur, le processus d’harmonisation dans ce domaine en renfor(cid:135)ant les r(cid:138)gles communes pr(cid:130)vues par la directive 96/26/CE (4); consid(cid:130)rant que, en raison du d(cid:130)veloppement du march(cid:130) des transports de marchandises par route ainsi que des exigences du fonctionnement du il convient d’(cid:130)largir le champ march(cid:130) int(cid:130)rieur, d’application de la directive 96/26/CE (cid:133) certaines cat(cid:130)gories de transporteurs de marchandises par route pour le compte d’autrui utilisant des v(cid:130)hi- cules de petit tonnage, comme, par exemple, les services de messagerie, sous r(cid:130)serve d’une d(cid:130)roga- tion particuli(cid:138)re pour les entreprises de transport de marchandises effectuant des transports locaux de courte distance et utilisant des v(cid:130)hicules d’un poids maximal autoris(cid:130) situ(cid:130) entre 3,5 et 6 tonnes; il consid(cid:130)rant que, en mati(cid:138)re d’honorabilit(cid:130), convient de pr(cid:130)voir des exigences accrues y compris en ce qui concerne la protection de l’envi- ronnement et la responsabilit(cid:130) professionnelle; consid(cid:130)rant que, en mati(cid:138)re de capacit(cid:130) financi(cid:138)re, il est n(cid:130)cessaire de placer la valeur du capital dispo- nible et des r(cid:130)serves (cid:133) un niveau minimal plus (cid:130)lev(cid:130) afin d’(cid:130)viter des d(cid:130)s(cid:130)quilibres sur le march(cid:130) (1) JO C 95 du 24. 3. 1997, p. 66 et JO C 324 du 25. 10. 1997, (7) (8) (9) p. 6. (2) JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 21. (3) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 224), position commune du Conseil du 17 mars 1998 (JO C 161 du 27. 5. 1998, p. 12) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 17 juin 1998 (JO C 210 du 6. 7. 1998). (4) JO L 124 du 23. 5. 1996, p. 1. justifient consid(cid:130)rant que, en ce qui concerne la capacit(cid:130) professionnelle, il est n(cid:130)cessaire que les candidats transporteurs d’un niveau minimal harmonis(cid:130) de formation dans les m(cid:136)mes mati(cid:138)res, qu’ils poss(cid:138)dent un certificat, (cid:130)tabli selon un mod(cid:138)le comparable, attestant de leur capacit(cid:130) le domaine professionnelle, notamment dans commercial, (cid:133) un niveau minimal harmonis(cid:130) et sur la base de m(cid:130)thodes de contr(cid:147)le uniformes dans tous les (cid:144)tats membres; qu’il convient aussi, (cid:133) cet effet, d’harmoniser certains aspects de l’organisa- tion de l’examen; consid(cid:130)rant qu’il n’est pas port(cid:130) pr(cid:130)judice au droit des (cid:144)tats membres d’organiser, pour les candidats ayant leur r(cid:130)sidence normale sur leur territoire, des cours obligatoires de pr(cid:130)paration (cid:133) l’examen permettant de prouver pour la premi(cid:138)re fois leur capacit(cid:130) professionnelle; consid(cid:130)rant que, par cons(cid:130)quent, les niveaux de connaissance pris en consid(cid:130)ration pour la d(cid:130)li- vrance du certificat de capacit(cid:130) professionnelle, sans pr(cid:130)judice de la directive 96/26/CE, diff(cid:138)rent d’un (cid:144)tat membre (cid:133) l’autre; que, compte tenu de ces diff(cid:130)rences, les mesures nationales sont donc susceptibles de varier consid(cid:130)rablement (cid:133) l’int(cid:130)rieur du cadre d(cid:130)fini (cid:133) l’annexe I de ladite directive, notamment en ce qui concerne la qualification des transporteurs, la qualit(cid:130) du service et la s(cid:130)curit(cid:130) routi(cid:138)re; consid(cid:130)rant qu’il convient d’admettre que, pendant une p(cid:130)riode limit(cid:130)e et apr(cid:138)s consultation de la Commission, les (cid:144)tats membres puissent soumettre (cid:133) un examen compl(cid:130)mentaire les personnes n’ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacit(cid:130) professionnelle dans un (cid:144)tat membre, mais ayant r(cid:130)ussi l’examen de capacit(cid:130) professionnelle dans un (cid:144)tat membre lorsqu’elles avaient leur r(cid:130)sidence normale dans un autre (cid:144)tat membre o(cid:151) elles ont l’intention d’exercer pour la premi(cid:138)re fois la profes- sion de transporteur routier; que cet examen compl(cid:130)mentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession L 277/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 10. 98 diff(cid:138)rent de ceux de l’(cid:144)tat membre dont elles ont r(cid:130)ussi l’examen, notamment les aspects nationaux sp(cid:130)cifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects li(cid:130)s (cid:133) l’organisation du march(cid:130) et au droit des soci(cid:130)t(cid:130)s; consid(cid:130)rant qu’il faut introduire des mesures transi- toires pour la mise en œuvre de la directive 96/26/ CE en Autriche, en Finlande et en Su(cid:138)de; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire de contr(cid:147)ler r(cid:130)gu- li(cid:138)rement si les transporteurs agr(cid:130)(cid:130)s remplissent toujours les conditions d’honorabilit(cid:130), de capacit(cid:130) financi(cid:138)re et de capacit(cid:130) professionnelle; consid(cid:130)rant qu’il convient que les (cid:144)tats membres imposent des sanctions efficaces, proportionn(cid:130)es et dissuasives pour le fonctionnement du march(cid:130) int(cid:130)rieur, (10) (11) (12) A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: (cid:133) moteur ou d’ensembles de v(cid:130)hicules dont le poids maximal autoris(cid:130) ne d(cid:130)passe pas 3,5 tonnes. Toutefois, les (cid:144)tats membres peuvent abaisser ce seuil pour la totalit(cid:130) ou pour une partie des cat(cid:130)- gories de transports. » — au paragraphe 2, le texte actuel devient le point a) et le point b) suivant est ajout(cid:130): «b) En ce qui concerne les entreprises exer(cid:135)ant la profession de transporteur de marchandises par route utilisant des v(cid:130)hicules dont le poids maximal autoris(cid:130) se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, les (cid:144)tats membres peuvent, apr(cid:138)s information de la Commission, dispenser de l’application de la totalit(cid:130) ou d’une partie des dispositions de la pr(cid:130)sente directive les entre- prises qui effectuent exclusivement des trans- ports locaux n’ayant qu’une faible incidence sur le march(cid:130) des transports en raison de la faible distance parcourue. » Article premier 3) (cid:133) l’article 3: La directive 96/26/CE est modifi(cid:130)e comme suit: 1) (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2: — le premier tiret est remplac(cid:130) par le texte suivant: «— “profession de transporteur de marchandises par route”: l’activit(cid:130) de toute entreprise effec- tuant, au moyen soit d’un v(cid:130)hicule (cid:133) moteur, soit d’un ensemble de v(cid:130)hicules, le transport de marchandises pour le compte d’autrui,» — le tiret suivant est ajout(cid:130): la normale «— “r(cid:130)sidence normale”: le lieu o(cid:151) une personne demeure habituellement, c’est-(cid:133)-dire pendant au moins 185 jours par ann(cid:130)e civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches person- nelles, r(cid:130)v(cid:130)lant des liens (cid:130)troits entre elle- m(cid:136)me et l’endroit o(cid:151) elle habite. Toutefois, d’une r(cid:130)sidence personne dont les attaches professionnelles sont situ(cid:130)es dans un lieu diff(cid:130)rent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amen(cid:130)e (cid:133) s(cid:130)journer alternativement dans les lieux diff(cid:130)rents situ(cid:130)s dans deux ou plusieurs (cid:144)tats membres, est cens(cid:130)e se situer au lieu de ses attaches personnelles, (cid:133) condition qu’elle y retourne r(cid:130)guli(cid:138)rement. Cette derni(cid:138)re condition n’est pas la personne effectue un s(cid:130)jour dans un (cid:144)tat membre pour l’ex(cid:130)cution d’une mission d’une dur(cid:130)e d(cid:130)termin(cid:130)e. La fr(cid:130)quentation d’une universit(cid:130) ou d’une (cid:130)cole n’implique pas le transfert de la r(cid:130)sidence normale. » lorsque requise 2) (cid:133) l’article 2: — le paragraphe 1 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «1. La pr(cid:130)sente directive ne s’applique pas aux entreprises exer(cid:135)ant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen de v(cid:130)hicules — au paragraphe 2, le point c) est remplac(cid:130) par le texte suivant: «c) ont (cid:130)t(cid:130) condamn(cid:130)es pour des infractions graves aux r(cid:130)glementations en vigueur concer- nant: — les conditions de r(cid:130)mun(cid:130)ration et de travail de la profession ou — l’activit(cid:130) de transport routier de marchan- dises ou, selon le cas, de personnes, et notamment les r(cid:138)gles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs, aux poids et dimensions des v(cid:130)hicules utilitaires, (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) routi(cid:138)re et (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) des v(cid:130)hicules et (cid:133) la protection de l’environnement ainsi que les autres r(cid:138)gles relatives (cid:133) la responsabilit(cid:130) profession- nelle. » — au paragraphe 3, le point c) est remplac(cid:130) par le texte suivant: «c) L’entreprise doit disposer d’un capital et de r(cid:130)serves d’une valeur au moins (cid:130)gale (cid:133) 9 000 euros pour un seul v(cid:130)hicule utilis(cid:130) et (cid:133) 5 000 euros pour chaque v(cid:130)hicule suppl(cid:130)mentaire. Aux fins de la pr(cid:130)sente directive, la valeur de l’euro est fix(cid:130)e tous les cinq ans dans les devises nationales des (cid:144)tats membres ne parti- cipant pas (cid:133) la troisi(cid:138)me phase de l’Union mon(cid:130)taire. Les sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d’octobre et publi(cid:130)s au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. le 1er janvier de l’ann(cid:130)e civile suivante. » Ils entrent en vigueur taux appliqu(cid:130)s — au paragraphe 3, le point d) est remplac(cid:130) par le texte suivant: 14. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 277/19 «d) Aux fins des points a), b) et c), l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente peut accepter ou imposer, (cid:133) titre de preuve, la confirmation ou l’assurance donn(cid:130)e par une banque ou un autre (cid:130)tablisse- ment d(cid:150)ment qualifi(cid:130). Cette confirmation ou cette assurance peut (cid:136)tre fournie par une garantie bancaire, (cid:130)ventuellement sous forme d’un nantissement ou d’un cautionnement, ou par tout autre moyen similaire. » — le paragraphe 4 est remplac(cid:130) par le texte suivant: les (cid:133) poss(cid:130)der «4. a) La condition de capacit(cid:130) professionnelle consiste connaissances r(cid:130)pondant au niveau de formation pr(cid:130)vu (cid:133) l’annexe I, dans les mati(cid:138)res qui y sont (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es. Elle est constat(cid:130)e au moyen d’un examen (cid:130)crit obligatoire qui peut (cid:136)tre compl(cid:130)t(cid:130) par un examen oral organis(cid:130)s selon la forme d(cid:130)finie (cid:133) l’annexe I par l’autorit(cid:130) ou l’instance d(cid:130)sign(cid:130)e (cid:133) cet effet par l’(cid:144)tat membre. b) Les (cid:144)tats membres peuvent dispenser de l’examen les candidats qui justifient d’une exp(cid:130)rience pratique d’au moins cinq ans dans une entreprise de transport (cid:133) un niveau de direction, (cid:133) condition que ces candidats passent un examen de contr(cid:147)le dont les modalit(cid:130)s sont fix(cid:130)es par les (cid:144)tats membres conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe I. c) Les (cid:144)tats membres peuvent dispenser les titulaires de certains dipl(cid:147)mes de l’ensei- gnement sup(cid:130)rieur ou de l’enseignement technique qui impliquent une bonne connaissance des mati(cid:138)res (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es dans la liste figurant (cid:133) l’annexe I, et qu’ils d(cid:130)- signent effet, de l’examen dans les mati(cid:138)res couvertes par ces dipl(cid:147)mes. sp(cid:130)cialement cet (cid:133) d) Une attestation d(cid:130)livr(cid:130)e par l’autorit(cid:130) ou l’instance vis(cid:130)e au point a) doit (cid:136)tre produite (cid:133) titre de preuve de la capacit(cid:130) professionnelle. Cette attestation est (cid:130)tablie conform(cid:130)ment au mod(cid:138)le de certificat figurant (cid:133) l’annexe I bis. e) Pour les candidats qui ont l’intention d’as- surer la direction effective et permanente d’entreprises effectuant uniquement des transports nationaux, les (cid:144)tats membres peuvent pr(cid:130)voir que les connaissances (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration pour la constata- tion de la comp(cid:130)tence professionnelle portent uniquement sur les mati(cid:138)res rela- tives aux transports nationaux. Dans ce cas, l’attestation de capacit(cid:130) professionnelle, le mod(cid:138)le figure (cid:133) l’annexe I bis, dont mentionnera que le d(cid:130)tenteur de l’attesta- tion est exclusivement habilit(cid:130) (cid:133) assurer la direction effective et permanente d’entre- prises effectuant uniquement des trans- ports (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’(cid:144)tat membre ayant d(cid:130)livr(cid:130) l’attestation. exiger que f) Apr(cid:138)s consultation de la Commission, un toute (cid:144)tat membre peut personne physique titulaire d’un certificat de capacit(cid:130) professionnelle d(cid:130)livr(cid:130) par l’au- torit(cid:130) comp(cid:130)tente d’un autre (cid:144)tat membre apr(cid:138)s le 1er octobre 1999, alors que la personne avait sa r(cid:130)sidence normale dans le premier (cid:144)tat membre, passe un examen compl(cid:130)mentaire organis(cid:130) par l’autorit(cid:130) ou l’instance d(cid:130)sign(cid:130)e (cid:133) cet effet par le premier (cid:144)tat membre. L’examen compl(cid:130)- mentaire porte sur les connaissances sp(cid:130)ci- fiques relatives aux aspects nationaux de la profession de transporteur routier dans le premier (cid:144)tat membre. Le pr(cid:130)sent point est applicable pendant une p(cid:130)riode de trois ans (cid:133) partir du 1er octobre 1999. Cette p(cid:130)riode peut (cid:136)tre prolong(cid:130)e pour une nouvelle p(cid:130)riode de le Conseil cinq ans au maximum par statuant sur proposition de la Commission selon les r(cid:138)gles du trait(cid:130). Il s’applique uniquement aux personnes physiques, qui, au moment de l’obtention du certificat de capacit(cid:130) professionnelle, dans les condi- tions vis(cid:130)es au premier alin(cid:130)a, n’avaient encore jamais obtenu ledit certificat dans un (cid:144)tat membre. » 4) (cid:133) l’article 5: — au paragraphe 1, le tiret suivant est ajout(cid:130): «— le 1er janvier 1995 pour l’Autriche, la Finlande et la Su(cid:138)de. » — au paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, le tiret suivant est ajout(cid:130) apr(cid:138)s le tiret commen(cid:135)ant par les termes «— apr(cid:138)s le 2 octobre 1989»: «— apr(cid:138)s le 31 d(cid:130)cembre 1994 et avant le 1er janvier 1997 pour l’Autriche, la Finlande et la Su(cid:138)de. » — au paragraphe 2, le tiret suivant est ajout(cid:130) (cid:133) la fin du premier alin(cid:130)a apr(cid:138)s le tiret commen(cid:135)ant par les termes «— le 1er juillet 1992»: «— le 1er janvier 1997 pour l’Autriche, la Finlande et la Su(cid:138)de. » — le paragraphe suivant est ajout(cid:130): «3. a) Toutes les entreprises autoris(cid:130)es (cid:133) exercer la profession de transporteur routier avant le 1er octobre 1999 doivent satisfaire, en ce qui concerne le parc de v(cid:130)hicules qu’elles utilisent (cid:133) cette date, aux dispositions de l’article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001. L 277/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 10. 98 Ces entreprises doivent toutefois satisfaire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 3, pour toute augmentation du parc de v(cid:130)hicules post(cid:130)rieure au 1er octobre 1999. b) Les entreprises exer(cid:135)ant la profession de transporteur de marchandises par route avant le 1er octobre 1999 au moyen de v(cid:130)hicules dont le poids maximal autoris(cid:130) se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes, doivent satisfaire aux dispositions de l’ar- ticle 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001. » 5) (cid:133) l’article 6, paragraphe 1, les alin(cid:130)as suivants sont ajout(cid:130)s: «Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes s’assurent r(cid:130)guli(cid:138)rement et au moins tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours aux conditions d’honorabilit(cid:130), de capacit(cid:130) financi(cid:138)re et de capacit(cid:130) professionnelle. Si la condition de capacit(cid:130) financi(cid:138)re n’est pas remplie au moment du contr(cid:147)le, mais que, au demeu- rant, la situation (cid:130)conomique de l’entreprise donne (cid:133) penser que la condition de capacit(cid:130) financi(cid:138)re sera de nouveau remplie, et ce de fa(cid:135)on durable, sur la base d’un plan financier, dans un avenir pr(cid:130)visible, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes peuvent octroyer un d(cid:130)lai suppl(cid:130)mentaire ne d(cid:130)passant pas une ann(cid:130)e. » 6) (cid:133) l’article 7: — au paragraphe 1, le d(cid:130)but du texte est remplac(cid:130) par: «1. Lorsque des infractions contre les r(cid:130)gle- mentations. » — le paragraphe 2 actuel est supprim(cid:130) et le para- graphe 3 actuel devient le nouveau paragraphe 2; 7) (cid:133) l’article 8: — au paragraphe 2, les termes «ou de l’absence de faillite» sont supprim(cid:130)s, — au paragraphe 4, la derni(cid:138)re phrase est supprim(cid:130)e; 8) (cid:133) l’article 10, paragraphe 3, la date du 1er janvier 1990 est remplac(cid:130)e par celle vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, premier alin(cid:130)a, de la pr(cid:130)sente directive; 9) apr(cid:138)s l’article 10, les articles suivants sont ins(cid:130)r(cid:130)s: «Article 10 bis Les (cid:144)tats membres pr(cid:130)voient un r(cid:130)gime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adop- ils t(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) la pr(cid:130)sente directive et prennent toutes les mesures n(cid:130)cessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Les sanctions ainsi pr(cid:130)vues sont efficaces, proportionn(cid:130)es et dissuasives. Article 10 ter (cid:211) compter du 1er octobre 1999, les (cid:144)tats membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacit(cid:130) professionnelle, les attestations conformes au mod(cid:138)le de certificat figurant (cid:133) l’annexe I bis et d(cid:130)livr(cid:130)es par l’autorit(cid:130) ou l’instance d(cid:130)sign(cid:130)e (cid:133) cet effet par chaque autre (cid:144)tat membre. » 10) l’annexe I est remplac(cid:130)e par l’annexe I de la pr(cid:130)sente directive et l’annexe I bis figurant (cid:133) l’annexe II de la pr(cid:130)sente directive est ins(cid:130)r(cid:130)e. Article 2 Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- 1. tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive au plus tard le 1er octobre 1999. la Commission. Ils en informent imm(cid:130)diatement Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. 2. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive. Article 3 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 4 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Fait (cid:133) Luxembourg, le 1er octobre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident C. EINEM 14. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 277/21 ANNEXE I «ANNEXE I I. LISTE DES MATI(cid:221)RES VIS(cid:144)ES (cid:211) L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4 Les connaissances (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration pour la constatation de la capacit(cid:130) professionnelle par les (cid:144)tats membres doivent porter au moins sur les mati(cid:138)res vis(cid:130)es dans la pr(cid:130)sente liste, respectivement pour le transport routier des marchandises et pour le transport routier des voyageurs. Au sujet de ces mati(cid:138)res, les candidats transporteurs routiers doivent atteindre le niveau de connaissances et d’aptitudes pratiques n(cid:130)cessaire pour diriger une entreprise de transports. Le niveau minimal des connaissances, tel qu’indiqu(cid:130) ci-dessous, ne peut pas (cid:136)tre inf(cid:130)rieur au niveau 3 de la structure des niveaux de formation pr(cid:130)vu (cid:133) l’annexe de la d(cid:130)cision 85/368/CEE (1), c’est-(cid:133)-dire au niveau atteint par une formation acquise lors de la scolarit(cid:130) obligatoire compl(cid:130)t(cid:130)e soit par une formation professionnelle et une formation technique compl(cid:130)mentaire, soit par une formation tech- nique scolaire ou autre, de niveau secondaire. A. (cid:144)l(cid:130)ments de droit civil Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment: 1) conna(cid:140)tre les principaux contrats en usage dans les activit(cid:130)s du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en d(cid:130)coulent; 2) (cid:136)tre capable de n(cid:130)gocier un contrat de transport l(cid:130)galement valide, notamment en ce qui concerne les conditions de transport. Transport routier de marchandises 3) pouvoir analyser une r(cid:130)clamation de son commettant concernant des dommages r(cid:130)sultant soit de pertes ou d’avaries survenues (cid:133) la marchandise en cours de transport soit du retard (cid:133) la livraison, ainsi que les effets de cette r(cid:130)clamation sur sa responsabilit(cid:130) contractuelle; 4) conna(cid:140)tre les r(cid:138)gles et obligations d(cid:130)coulant de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route. Transport routier de voyageurs 5) pouvoir analyser une r(cid:130)clamation de son commettant concernant des dommages occasionn(cid:130)s aux voyageurs ou (cid:133) leurs bagages lors d’un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard ainsi que les effets de cette r(cid:130)clamation sur sa responsabilit(cid:130) contractuelle. B. (cid:144)l(cid:130)ments de droit commercial Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment: 1) conna(cid:140)tre les conditions et formalit(cid:130)s pr(cid:130)vues pour exercer le commerce et les obligations g(cid:130)n(cid:130)rales des commer(cid:135)ants (immatriculation, livres de commerce, etc. ), ainsi que les cons(cid:130)- quences de la faillite; 2) avoir des connaissances appropri(cid:130)es des diverses formes de soci(cid:130)t(cid:130) commerciales ainsi que de leurs r(cid:138)gles de constitution et de fonctionnement. C. (cid:144)l(cid:130)ments de droit social Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment: 1) conna(cid:140)tre le r(cid:147)le et le fonctionnement des diff(cid:130)rentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicats, comit(cid:130)s d’entreprises, d(cid:130)l(cid:130)gu(cid:130)s du personnel, inspecteurs du travail, etc. ); (1) D(cid:130)cision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de forma- tion professionnelle entre les (cid:144)tats membres des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (JO L 199 du 31. 7. 1985, p. 56). L 277/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 10. 98 2) conna(cid:140)tre les obligations des employeurs en mati(cid:138)re de s(cid:130)curit(cid:130) sociale; 3) conna(cid:140)tre les r(cid:138)gles applicables aux contrats de travail relatifs aux diff(cid:130)rentes cat(cid:130)gories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et dur(cid:130)e du travail, cong(cid:130)s pay(cid:130)s, r(cid:130)mun(cid:130)ration, rupture du contrat, etc. ); 4) conna(cid:140)tre les dispositions du r(cid:138)glement (CEE) no 3820/85 (1) ainsi que du r(cid:138)glement (CEE) no 3821/85 (2) et les mesures pratiques d’application de ces r(cid:138)glements. D. (cid:144)l(cid:130)ments de droit fiscal Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment conna(cid:140)tre les r(cid:138)gles relatives: 1) (cid:133) la TVA sur les services de transport; 2) (cid:133) la taxe de circulation des v(cid:130)hicules; 3) aux taxes sur certains v(cid:130)hicules utilis(cid:130)s pour le transport de marchandises par route ainsi qu’aux p(cid:130)ages et droits d’usage per(cid:135)us pour l’utilisation de certaines infrastructures; 4) aux imp(cid:147)ts sur le revenu. E. Gestion commerciale et financi(cid:138)re de l’entreprise Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment: 1) 2) conna(cid:140)tre les dispositions l(cid:130)gales et pratiques concernant l’utilisation des ch(cid:138)ques, des lettres de change, des billets (cid:133) ordre, des cartes de cr(cid:130)dit et des autres moyens ou m(cid:130)thodes de paiement; conna(cid:140)tre les diff(cid:130)rentes formes de cr(cid:130)dit (bancaires, documentaires, cautionnement, hypo- th(cid:138)ques, leasing, renting, factoring, etc. ) ainsi que les charges et les obligations qui en d(cid:130)coulent; 3) savoir ce qu’est un bilan, comment il se pr(cid:130)sente et pouvoir l’interpr(cid:130)ter; 4) pouvoir lire et interpr(cid:130)ter un compte de r(cid:130)sultat; 5) pouvoir proc(cid:130)der (cid:133) l’analyse de la situation financi(cid:138)re et de la rentabilit(cid:130) de l’entreprise, notamment sur la base de ratios financiers; 6) pouvoir pr(cid:130)parer un budget; 7) conna(cid:140)tre les diff(cid:130)rents (cid:130)l(cid:130)ments de son prix de revient (co(cid:150)ts fixes, co(cid:150)ts variables, fonds d’exploitation, amortissements, etc. ) et pouvoir calculer par v(cid:130)hicule, au kilom(cid:138)tre, au voyage ou (cid:133) la tonne; 8) pouvoir r(cid:130)aliser un organigramme relatif (cid:133) l’ensemble du personnel de l’entreprise et organiser des plans de travail, etc. ; 9) 10) conna(cid:140)tre les principes de l’(cid:130)tude du march(cid:130) (marketing), de la promotion de ventes des services de transport, de l’(cid:130)laboration de fichiers clients, de la publicit(cid:130), des relations publiques, etc. ; conna(cid:140)tre les diff(cid:130)rents types d’assurances propres aux transports routiers (assurances de responsabilit(cid:130), de personnes, de choses, de bagages) ainsi que les garanties et les obligations qui en d(cid:130)coulent; 11) conna(cid:140)tre les applications t(cid:130)l(cid:130)matiques dans le domaine du transport routier. Transport routier de marchandises 12) pouvoir appliquer les r(cid:138)gles relatives (cid:133) la facturation des services de transport routier de marchandises ainsi que conna(cid:140)tre la signification et les effets des Incoterms; 13) conna(cid:140)tre les diff(cid:130)rentes cat(cid:130)gories d’auxiliaires de transport, leur r(cid:147)le, leurs fonctions et leur statut (cid:130)ventuel. (1) R(cid:138)glement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1985 relatif (cid:133) l’harmonisation de certaines disposi- tions en mati(cid:138)re sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 1). (2) R(cid:138)glement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1985 concernant l’appareil de contr(cid:147)le dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 8). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1056/97 de la Commission (JO L 154 du 12. 6. 1997, p. 21). 14. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 277/23 Transport routier de voyageurs 14) pouvoir appliquer les r(cid:138)gles concernant les tarifs et la formation des prix dans les transports publics et priv(cid:130)s de voyageurs; 15) pouvoir appliquer les r(cid:138)gles relatives (cid:133) la facturation des services de transport routier de voyageurs. F. Acc(cid:138)s au march(cid:130) Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment: 1) conna(cid:140)tre les r(cid:130)glementations professionnelles pour les transports routiers pour compte de tiers, pour la location des v(cid:130)hicules industriels, pour la sous-traitance, notamment les r(cid:138)gles relatives (cid:133) l’organisation officielle de la profession, (cid:133) son acc(cid:138)s, aux autorisations pour les transports routiers intracommunautaires et extracommunautaires et au contr(cid:147)le et aux sanctions; 2) conna(cid:140)tre les r(cid:130)glementations relatives (cid:133) l’instauration d’une entreprise de transport routier; 3) conna(cid:140)tre les diff(cid:130)rents documents requis pour l’ex(cid:130)cution des services de transport routier et pouvoir mettre en place des proc(cid:130)d(cid:130)s de v(cid:130)rification pour assurer la pr(cid:130)sence, tant dans l’entreprise qu’(cid:133) bord des v(cid:130)hicules, des documents conformes se rapportant (cid:133) chaque transport effectu(cid:130), notamment les documents relatifs au v(cid:130)hicule, au chauffeur, (cid:133) la marchandise ou aux bagages. Transport routier de marchandises 4) conna(cid:140)tre les r(cid:138)gles relatives (cid:133) l’organisation du march(cid:130) des transports routiers de marchandises, aux bureaux de fret, (cid:133) la logistique; 5) conna(cid:140)tre les formalit(cid:130)s lors du passage des fronti(cid:138)res, le r(cid:147)le et la port(cid:130)e des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations et responsabilit(cid:130)s qui d(cid:130)coulent de leur utilisation. Transport routier de voyageurs 6) conna(cid:140)tre les r(cid:138)gles relatives (cid:133) l’organisation du march(cid:130) des transports routiers de voyageurs; 7) conna(cid:140)tre les r(cid:138)gles pour la cr(cid:130)ation de services de transport et pouvoir (cid:130)tablir des plans de transport. G. Normes et exploitation techniques Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment: 1) conna(cid:140)tre les r(cid:138)gles relatives aux poids et dimensions de v(cid:130)hicules dans les (cid:144)tats membres ainsi que les proc(cid:130)dures relatives aux transports exceptionnels d(cid:130)rogeant (cid:133) ces r(cid:138)gles; 2) pouvoir choisir, en fonction des besoins de l’entreprise, les v(cid:130)hicules ainsi que leurs (cid:130)l(cid:130)ments (ch(cid:131)ssis, moteur, organes de transmission, syst(cid:138)mes de freinage, etc. ); 3) conna(cid:140)tre les formalit(cid:130)s relatives (cid:133) la r(cid:130)ception, l’immatriculation et le contr(cid:147)le technique de ces v(cid:130)hicules; 4) pouvoir prendre en compte les mesures (cid:133) prendre pour lutter contre la pollution de l’air par les (cid:130)missions des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur ainsi que contre le bruit; 5) pouvoir (cid:130)tablir des plans d’entretien p(cid:130)riodique des v(cid:130)hicules et de leur (cid:130)quipement. Transport routier de marchandises 6) conna(cid:140)tre les diff(cid:130)rents types d’engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc. ) et pouvoir mettre en place des proc(cid:130)d(cid:130)s et des consignes relatives aux op(cid:130)rations de chargement et d(cid:130)chargement des marchandises (r(cid:130)partition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc. ); 7) conna(cid:140)tre les diff(cid:130)rentes techniques du transport combin(cid:130) par ferroutage ou transroulage; L 277/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 10. 98 8) pouvoir mettre en œuvre les proc(cid:130)dures visant (cid:133) respecter les r(cid:138)gles relatives au transport de marchandises dangereuses et de d(cid:130)chets, notamment celles qui d(cid:130)coulent de la directive 94/55/CE (1), de la directive 96/35/CE (2) et du r(cid:138)glement (CE) no 259/93 (3); 9) pouvoir mettre en œuvre les proc(cid:130)dures visant (cid:133) respecter les r(cid:138)gles relatives au transport de denr(cid:130)es p(cid:130)rissables, notamment celles qui d(cid:130)coulent de l’accord relatif aux transports internatio- naux de denr(cid:130)es p(cid:130)rissables et aux engins sp(cid:130)ciaux (cid:133) utiliser pour ces transports (ATP); 10) pouvoir mettre en œuvre les proc(cid:130)dures visant (cid:133) respecter les r(cid:130)glementations relatives aux transports des animaux vivants. H. S(cid:130)curit(cid:130) routi(cid:138)re Transport routier de marchandises et de voyageurs Le candidat doit notamment: 1) conna(cid:140)tre les qualifications requises du personnel de conduite (permis de conduire, certificats m(cid:130)dicaux, attestations de capacit(cid:130), etc. ); 2) pouvoir mettre en place des actions pour s’assurer que les conducteurs respectent les r(cid:138)gles, les interdictions et les restrictions de circulation en vigueur dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres (limitations de vitesses, priorit(cid:130)s, arr(cid:136)t et stationnement, emploi des feux, signalisation routi(cid:138)re, etc. ); 3) pouvoir (cid:130)laborer des consignes destin(cid:130)es aux conducteurs concernant la v(cid:130)rification des normes de s(cid:130)curit(cid:130) relatives, d’une part, (cid:133) l’(cid:130)tat du mat(cid:130)riel de transport de son (cid:130)quipement et du chargement et, d’autre part, concernant la conduite pr(cid:130)ventive; 4) pouvoir instaurer des proc(cid:130)dures de conduite en cas d’accident et mettre en œuvre des proc(cid:130)dures appropri(cid:130)es pour (cid:130)viter la r(cid:130)p(cid:130)tition d’accidents ou d’infractions graves. Transport routier de voyageurs 5) avoir des connaissances (cid:130)l(cid:130)mentaires de la g(cid:130)ographie routi(cid:138)re des (cid:144)tats membres. II. ORGANISATION DE L’EXAMEN 1. Les (cid:144)tats membres organisent un examen (cid:130)crit obligatoire qu’ils peuvent compl(cid:130)ter par un examen oral pour v(cid:130)rifier si les candidats transporteurs routiers poss(cid:138)dent le niveau de connaissances requis au point I dans les mati(cid:138)res y indiqu(cid:130)es et, en particulier, la capacit(cid:130) (cid:133) utiliser les outils et les techniques correspondants et (cid:133) accomplir les t(cid:131)ches d’ex(cid:130)cution et de coordination pr(cid:130)vues. a) L’examen (cid:130)crit obligatoire est constitu(cid:130) de deux (cid:130)preuves, (cid:133) savoir: — des questions (cid:130)crites comportant soit des questions (cid:133) choix multiple (quatre r(cid:130)ponses possibles), soit des questions (cid:133) r(cid:130)ponse directe, soit une combinaison des deux syst(cid:138)mes; — des exercices (cid:130)crits/(cid:130)tudes de cas. La dur(cid:130)e minimale de chacune des deux (cid:130)preuves est de deux heures. b) Dans le cas o(cid:151) un examen oral est organis(cid:130), les (cid:144)tats membres peuvent subordonner la participation (cid:133) cet examen (cid:133) la r(cid:130)ussite de l’examen (cid:130)crit. 2. Dans la mesure o(cid:151) les (cid:144)tats membres organisent (cid:130)galement un examen oral, ils doivent pr(cid:130)voir, pour chacune des trois (cid:130)preuves, une pond(cid:130)ration des points qui ne peut (cid:136)tre inf(cid:130)rieure (cid:133) 25 % ni sup(cid:130)rieure (cid:133) 40 % du total des points (cid:133) attribuer. Dans la mesure o(cid:151) les (cid:144)tats membres organisent seulement un examen (cid:130)crit, ils doivent pr(cid:130)voir, pour chaque (cid:130)preuve, une pond(cid:130)ration des points qui ne peut (cid:136)tre inf(cid:130)rieure (cid:133) 40 % ni sup(cid:130)rieure (cid:133) 60 % du total des points (cid:133) attribuer. 3. Pour l’ensemble des (cid:130)preuves, les candidats doivent obtenir une moyenne de 60 % au moins du total des points (cid:133) attribuer sans que le pourcentage des points obtenus dans chaque (cid:130)preuve ne puisse (cid:136)tre inf(cid:130)rieur (cid:133) 50 % des points possibles. Un (cid:144)tat membre peut, uniquement pour une (cid:130)preuve, r(cid:130)duire le pourcentage de 50 % (cid:133) 40 %. » (1) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifi(cid:130)e par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). (2) Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la d(cid:130)signation ainsi que la qualification profession- nelle de conseillers (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 10). (3) R(cid:138)glement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er f(cid:130)vrier 1993 concernant la surveillance et le contr(cid:147)le des trans- ferts de d(cid:130)chets (cid:133) l’int(cid:130)rieur, (cid:133) l’entr(cid:130)e et (cid:133) la sortie de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (JO L 30 du 6. 2. 1993, p. 1). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 120/97 (JO L 22 du 24. 1. 1997, p. 14). 14. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 277/25 ANNEXE II «ANNEXE I bis COMMUNAUT(cid:144) EUROP(cid:144)ENNE (Papier fort de couleur beige — Format DIN A4) (Texte libell(cid:130) dans la, les ou une des langues officielles de l’(cid:144)tat membre qui d(cid:130)livre l’attestation) Signe distinctif de l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) (1) D(cid:130)nomination de l’autorit(cid:130) ou de l’organisme comp(cid:130)tent (2) CERTIFICAT DE CAPACIT(cid:144) PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT NATIONAL [ET INTERNATIONAL] (3) DE MARCHANDISES [VOYAGEURS] (3) PAR ROUTE No. Nous (2),. certifions a) que (4). n(cid:130)(e) (cid:133). , le. a subi avec succ(cid:138)s les (cid:130)preuves de l’examen (ann(cid:130)e:. ; session:. ) (5) organis(cid:130) pour l’obtention du certificat de capacit(cid:130) professionnelle au transport national [et international] (3) de marchandises [voyageurs] (3) par route, conform(cid:130)- ment aux dispositions de (6). b) que la personne vis(cid:130)e au point a) est habilit(cid:130)e (cid:133) faire valoir sa capacit(cid:130) professionnelle dans une entreprise de transport de marchandises [de voyageurs] (3) par route: — effectuant uniquement des transports nationaux dans l’(cid:144)tat membre ayant d(cid:130)livr(cid:130) le certificat (3), — effectuant des transports internationaux (3). Le pr(cid:130)sent certificat constitue la preuve suffisante de la capacit(cid:130) professionnelle vis(cid:130)e (cid:133) l’article 10, paragraphe 1, de la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’acc(cid:138)s (cid:133) la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des dipl(cid:147)mes, certificats et autres titres visant (cid:133) favoriser l’exercice effectif de la libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux. D(cid:130)livr(cid:130) (cid:133). , le. (7) (1) Signe distinctif de l’(cid:144)tat: (B) Belgique, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (GR) Gr(cid:138)ce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (L) Luxembourg, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (P) Portugal, (FIN) Finlande, (S) Su(cid:138)de, (UK) Royaume-Uni. (2) Autorit(cid:130) ou organisme pr(cid:130)alablement d(cid:130)sign(cid:130) (cid:133) cet effet, par chaque (cid:144)tat membre de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, pour d(cid:130)livrer la pr(cid:130)sente attestation. (3) Biffer la mention inutile. (4) Nom et pr(cid:130)noms; lieu et date de naissance. (5) Identification de l’examen. (6) R(cid:130)f(cid:130)rence aux dispositions de droit interne adopt(cid:130)es en la mati(cid:138)re, conform(cid:130)ment (cid:133) la directive susvis(cid:130)e. (7) Cachet et signature de l’autorit(cid:130) ou de l’organisme comp(cid:130)tent qui d(cid:130)livre l’attestation. »


title: 98/559/EF: Kommissionens afgørelse af 1. oktober 1998 om udnævnelse af nye medlemmer samt fornyelse af nuværende medlemmers mandat i Ekspertudvalget for Transit af Elektricitet gennem de Overordnede Net nedsat ved Kommissionens afgørelse nr. 92/167/EØF (meddelt under nummer K(1998) 2884) (EØS-relevant tekst)

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text: 3. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 268/39 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS AFGØRELSE af 1. oktober 1998 om udnævnelse af nye medlemmer samt fornyelse af nuværende medlemmers mandat i Ekspertudvalget for Transit af Elektricitet gennem de Overordnede Net nedsat ved Kommissionens afgørelse nr. 92/167/EØF (meddelt under nummer K(1998) 2884) (EØS-relevant tekst) (98/559/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) — som repræsentanter for højspændingsnettene: under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens afgørelse nr. 92/ 167/EØF om oprettelse af et ekspertudvalg for transit af elektricitet gennem de overordnede net (1), senest ændret ved afgørelse nr. 97/559/EØF (2), særlig dens artikel 4, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: Adskillige medlemmer er fratr(cid:134)dt; det er derfor nødven- digt at udnævne nye medlemmer af udvalget efter høring af de berørte kredse, for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r repræsentanterne for højspændingsnettene og den uafhængige ekspert — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: for Frankrig: Hr. Jean Kowal, Vicegeneral controller, direktoratet for produktion og transmission, EDF, som afløser hr. Jacob, afg(cid:134)ende medlem for Tyskland: Hr. Peter Reeh, administrerende direktør, chef handelsafdelingen, VEAG, for som afløser hr. Hartenstein, afg(cid:134)ende medlem for Belgien: Hr. Daniel Dobbeni, medlem af CPTE’s bestyrelse, som afløser hr. Waha, afg(cid:134)ende medlem for Sverige: Hr. Roger Kearsley, vicechef for markedsafdelingen, Svenska Kraftn(cid:132)t Artikel 1 som afløser hr. Magnusson, afg(cid:134)ende medlem Følgende personer udnævnes Ekspertudvalget Overordnede Net: til nye medlemmer af for Transit af Elektricitet gennem de (1) EFT L 74 af 20. 3. 1992, s. 43. (2) EFT L 230 af 21. 8. 1997, s. 18. — som uafhængig ekspert: Hr. Jean-Paul Aghetti, Energy Manager France, Pechiney, som afløser hr. Declercq, afg(cid:134)ende ekspert. L 268/40 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 3. 10. 98 Denne afgørelse træder i kraft p(cid:134) andendagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 2 Udfærdiget i Bruxelles, den 1. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Christos PAPOUTSIS Medlem af Kommissionen


title: Verordening (EG) nr. 2112/98 van de Commissie van 1 oktober 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie bij uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1079/98

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text: 2. 10. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 267/27 VERORDENING (EG) Nr. 2112/98 VAN DE COMMISSIE van 1 oktober 1998 tot vaststelling van de maximumrestitutie b¶ uitvoer van zachte tarwe in het kader van de inschr¶ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1079/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van enkele toepassings- bepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad wat de toekenning, in de graansector, van uitvoerres- tituties en van b¶ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen betreft (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 2094/98 (4), en met name op artikel 4, Overwegende dat een openbare inschr¶ving voor de resti- tutie en/of de belasting b¶ uitvoer van zachte tarwe naar alle derde landen met uitzondering van sommige ACS- staten is opengesteld b¶ Verordening (EG) nr. 1079/98 van de Commissie (5), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2005/98 (6); Overwegende dat in artikel 7 van Verordening (EG) nr. 1501/95 is bepaald dat de Commissie, op grond van de meegedeelde offertes, volgens de procedure van artikel 23 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 kan besluiten een maximumrestitutie b¶ uitvoer vast te stellen, daarb¶ reke- ning houdend met de in artikel 1 van Verordening (EG) in dat geval wordt nr. 1501/95 bedoelde criteria; dat gegund aan de inschr¶ver(s) wiens (wier) offerte niet hoger is dan de vastgestelde maximumrestitutie, en aan de inschr¶ver(s) wiens (wier) offerte betrekking heeft op een uitvoerbelasting; Overwegende dat de toepassing van de bovenbedoelde criteria op de huidige marktsituatie voor de betrokken graansoort leidt tot de vaststelling van de maximumresti- tutie b¶ uitvoer op het in artikel 1 vermelde bedrag; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de offertes die van 25 september tot en met 1 oktober 1998 in het kader van de inschr¶ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1079/98 werden meegedeeld, wordt de maximumrestitutie b¶ uitvoer van zachte tarwe vastge- steld op 33,99 ECU per ton. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 2 oktober 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 oktober 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 266 van 1. 10. 1998, blz. 61. (5) PB L 154 van 28. 5. 1998, blz. 24. (6) PB L 258 van 22. 9. 1998, blz. 8


title: Assessment and management of urban air quality in Europe.

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quality of the environment
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title: Reglamento (CE) n° 2116/98 de la Comisión de 1 de octubre de 1998 por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación de los cereales y de las harinas, grañones y sémolas de trigo o de centeno

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cereals
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meal

text: 2. 10. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 267/31 REGLAMENTO (CE) No 2116/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 1 de octubre de 1998 por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportaci(cid:155)n de los cereales y de las harinas, gra(cid:157)ones y s(cid:130)molas de trigo o de centeno LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el apartado 2 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/92, la diferencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en el art(cid:146)culo 1 de dicho Reglamento y los precios de dichos productos en la Comunidad puede cubrirse mediante una restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n; Considerando que las restituciones deben fijarse teniendo en cuenta los elementos mencionados en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restitu- ciones por exportaci(cid:155)n y las medidas que deben adoptarse en caso de perturbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2094/98 (4); Considerando que, en lo que se refiere a las harinas, gra(cid:157)ones y s(cid:130)molas de trigo o de centeno, la restituci(cid:155)n aplicable a dichos productos debe calcularse teniendo en cuenta la cantidad de cereales necesaria para la fabricaci(cid:155)n de los mismos; que el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n ha fijado dichas cantidades; Considerando que la situaci(cid:155)n del mercado mundial o las exigencias espec(cid:146)ficas de determinados mercados pueden requerir la diferenciaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n para determi- nados productos de acuerdo con su destino; Considerando que la restituci(cid:155)n debe fijarse una vez por mes y puede ser modificada en el intervalo; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de dichas modalidades a la situaci(cid:155)n actual de los mercados en el sector de los cereales, y, en particular, a las cotizaciones o precios de dichos productos en la Comunidad y en el mercado mundial, conduce a fijar la restituci(cid:155)n en los importes consignados en el anexo; Considerando que el Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales no ha emitido dictamen alguno en el plazo establecido por su presidente, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Se fijan en los importes consignados en el anexo las restituciones a la exportaci(cid:155)n, en el estado en que se encuentran, de los productos contemplados en las letras a), b) y c) del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/92, excepto la malta. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 2 de octubre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 1 de octubre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 267 de 1. 10. 1998, p. 61. L 267/32 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 10. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 1 de octubre de 1998, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportaci(cid:155)n de los cereales y de las harinas, gra(cid:157)ones y s(cid:130)molas de trigo o de centeno C(cid:155)digo del producto Destino (1) (en ecus/t) Importe de las restituciones C(cid:155)digo del producto Destino (1) (en ecus/t) Importe de las restituciones 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (cid:190) 01 (cid:190) 03 02 03 02 (cid:190) 03 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 03 02 (cid:190) (cid:190) (1) Los destinos se identifican como sigue: 01 todos los terceros pa(cid:146)ses, 02 otros terceros pa(cid:146)ses, 03 Suiza, Liechtenstein. (cid:190) 0 (cid:190) 24,00 0 50,00 0 (cid:190) 56,00 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 35,00 0 (cid:190) (cid:190) 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 46,50 43,50 40,00 37,00 34,75 (cid:190) (cid:190) 82,00 (cid:190) (cid:190) 0 (2) (cid:190) (2) (cid:190) 0 (2) (cid:190) (2) Si el producto contiene s(cid:130)molas en copos no se conceder(cid:145) restituci(cid:155)n alguna. Nota: Las zonas ser(cid:145)n las que se delimitan en el Reglamento (CEE) no 2145/92 de la Comisi(cid:155)n (DO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), modificado


title: Verordnung (EG) Nr. 2115/98 der Kommission vom 1. Oktober 1998 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Gerste im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1564/98

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text: L 267/30 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 2. 10. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2115/98 DER KOMMISSION vom 1. Oktober 1998 zur Festsetzung der H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Gerste im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1564/98 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2094/98 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Eine Ausschreibung der Erstattung bei der Ausfuhr von Gerste aus Spanien nach allen Drittl(cid:132)ndern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1564/98 der Kommission (5) er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Ber(cid:129)cksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine H(cid:148)chstausfuhrerstat- tung festzusetzen. In einem solchen Fall wird der Zuschlag jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der H(cid:148)chstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart f(cid:129)hrt zur Festsetzung einer H(cid:148)chstausfuhrerstattung in H(cid:148)he des in Artikel 1 genannten Betrages. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Gerste wird f(cid:129)r die vom 25. September bis zum 1. Oktober 1998 im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1564/98 eingereichten Angebote auf 72,50 ECU je Tonne festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 2. Oktober 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 1. Oktober 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 266 vom 1. 10. 1998, S. 61. (5) ABl. L 203 vom 21. 7. 1998, S. 6


title: Regulamento (CE) nº 2109/98 da Comissão de 1 de Outubro de 1998 relativo à fixação das restituições máximas à exportação de azeite para a vigésima adjudicação parcial efectuada no âmbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 1978/97

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export refund
olive oil

text: 2. 10. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 267/23 REGULAMENTO (CE) Nº 2109/98 DA COMISS(cid:212)O de 1 de Outubro de 1998 relativo (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es m(cid:145)ximas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de azeite para a vig(cid:130)sima adjudica(cid:135)(cid:209)o parcial efectuada no (cid:131)mbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 1978/97 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento nº 136/66/CEE do Conselho, de 22 de Setembro de 1966, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector das mat(cid:130)rias gordas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1638/98 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 3º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 1978/97 da Comiss(cid:209)o (3) abriu um concurso permanente para a deter- mina(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de azeite; Considerando que, em conformidade com o artigo 6º do Regulamento (CE) nº 1978/97, tendo em conta nomeada- mente a situa(cid:135)(cid:209)o e evolu(cid:135)(cid:209)o previs(cid:146)vel do mercado do azeite na Comunidade e no mercado mundial, e com base nas propostas fixa(cid:135)(cid:209)o dos montantes m(cid:145)ximos das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que a adjudica(cid:135)(cid:209)o ser(cid:145) feita a qualquer proponente cuja proposta se situe no n(cid:146)vel da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o ou num n(cid:146)vel inferior; se procede (cid:133) recebidas, Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das disposi(cid:135)(cid:210)es supracitadas conduz (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es m(cid:145)ximas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o nos montantes constantes do anexo; Considerando que o Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o das Mat(cid:130)rias Gordas n(cid:209)o emitiu qualquer parecer no prazo limite esta- belecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As restitui(cid:135)(cid:210)es m(cid:145)ximas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de azeite para a vig(cid:130)sima adjudica(cid:135)(cid:209)o parcial efectuada no (cid:131)mbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 1978/97 s(cid:209)o fixadas no anexo com base nas propostas apresentadas at(cid:130) 23 de Setembro de 1998. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 2 de Outubro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 1 de Outubro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO 172 de 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 210 de 28. 7. 1998, p. 32. (3) JO L 278 de 11. 10. 1997, p. 7. L 267/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 10. 98 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 1 de Outubro de 1998, que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es m(cid:145)ximas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de azeite para a vig(cid:130)sima adjudica(cid:135)(cid:209)o parcial efectuada no (cid:131)mbito do concurso permanente aberto pelo Regulamento (CE) nº 1978/97 C(cid:155)digo dos produtos Montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (Em ECU/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) NB: Os c(cid:155)digos dos produtos, incluindo as remiss(cid:210)es em p(cid:130)-de-p(cid:145)gina, s(cid:209)o definidos no Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comiss(cid:209)o, alterado


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2104/98 af 1. oktober 1998 om åbning af importtrancher dels af blød kvalitetshvede og dels af hård hvede i forbindelse med toldkontingenterne i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 529/97 og (EF) nr. 2228/96

eurovoc_concepts:
import licence
product quality
quantitative restriction
tariff quota
wheat

text: 2. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 267/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2104/98 af 1. oktober 1998 om (cid:134)bning af importtrancher dels af blød kvalitetshvede og dels af h(cid:134)rd hvede i forbindelse med toldkontingenterne i overensstemmelse med forordning (EF) nr. 529/97 og (EF) nr. 2228/96 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1095/96 af 18. juni 1996 om iværksættelse af indrømmelserne i liste CXL, der blev udarbejdet efter afslutningen af forhandlingerne i forbindelse med artikel XXIV, stk. 6, i GATT (1), særlig artikel 1, og ud fra følgende betragtninger: Kommissionens forordning (EF) nr. 529/97 af 21. marts 1997 om (cid:134)bning og forvaltning af et toldkontingent p(cid:134) 300 000 tons kvalitetshvede og ophævelse af forordning (EF) nr. 1854/94 (2), ændret ved forordning (EF) nr. 850/ 97 (3), indeholder bestemmelser om indførsel i forbindelse med nævnte kontingent; i betragtning af EF’s markedssi- tuation for hvede er det desuden hensigtsmæssigt at indføre en frist for fremlæggelse af ansøgninger om importlicenser i forbindelse med dette kontingent; Kommissionens forordning (EF) nr. 2228/96 af 21. november 1996 om (cid:134)bning og forvaltning af et toldkon- tingent p(cid:134) 50 000 tons h(cid:134)rd hvede henhørende under KN-kode 1001 10 00 (4) indeholder bestemmelser om indførsel i forbindelse med nævnte kontingent; i betragt- ning af EF’s markedssituation for hvede er det desuden hensigstmæssigt at indføre en frist for fremlæggelse af ansøgninger om importlicenser i forbindelse med dette kontingent; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) Artikel 1 1. Fristen for indgivelse af ansøgninger om importli- for blød hvede henhørende under KN-kode censer 1001 90 99 af en kvalitet, der opfylder kriterierne i bilag I fra nærværende til forordnings ved udløber udgangen af den 30. dag efter dens begyndelse. forordning (EF) nr. 529/97 løber ikrafttrædelsesdato. Den 2. De samlede mængder, der kan indføres efter nærvæ- rende artikel, vedrører 200 000 tons blød hvede. Forordning 3. indførsler. (EF) nr. 529/97 gælder for disse Artikel 2 Fristen for indgivelse af ansøgninger om importli- 1. censer for h(cid:134)rd hvede henhørende under KN-kode 1001 10 00 med et minimumsindhold af glasagtige kerner p(cid:134) 73 % som fastsat i forordning (EF) nr. 2228/96 løber fra nærværende forordnings ikrafttrædelsesdato. Den udløber ved udgangen af den 30. dag efter dens begyn- delse. 2. Den samlede mængde, der kan indføres efter nærvæ- rende artikel, vedrører 50 000 tons. Forordning (EF) nr. 2228/96 gælder 3. indførsler. for disse Artikel 3 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 1. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 146 af 20. 6. 1996, s. 1. (2) EFT L 82 af 22. 3. 1997, s. 44. (3) EFT L 122 af 14. 5. 1997, s. 10. (4) EFT L 298 af 22. 11. 1996, s. 8


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2118/98 af 1. oktober 1998 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for visse produkter fra korn- og rissektoren, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II

eurovoc_concepts:
cereal product
cereals
export refund
rice

text: L 267/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 2. 10. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2118/98 af 1. oktober 1998 om fastsættelse af de restitutionssatser, der skal anvendes for visse produkter fra korn- og rissektoren, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) af de basisprodukter, der er taget i betragtning, fastsættes for hver m(cid:134)ned; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), særlig artikel 13, stk. 3, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (3), ændret ved forordning (EF) nr. 192/98 (4), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 13, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1766/92 og til artikel 13, stk. 1, i forordning (EF) nr. 3072/95 kan forskellen mellem noteringerne eller pris- erne p(cid:134) verdensmarkedet for de produkter, der er nævnt i artikel 1 i hver af de to forordninger, og priserne inden for Fællesskabet dækkes ved en eksportrestitution; som følge af den ordning mellem Det Europæiske Fælles- skab og Amerikas Forenede Stater om Fællesskabets eksport af pastaprodukter til De Forenede Stater, der godkendtes ved R(cid:134)dets afgørelse 87/482/EØF (7), er det nødvendigt at differentiere restitutionen for varer henhø- rende under KN-kode 1902 11 00 og 1902 19 00 alt efter varernes bestemmelsessted; artikel 4, stk. 5, litra b), i forordning (EF) nr. 1222/94 fastsl(cid:134)r, at i mangel p(cid:134) bevis som omtalt i artikel 4, stk. 5, litra a), i samme forordning skal en nedsat eksportrestitu- tion fastsættes, idet der tages hensyn til produktionsresti- tutionen i overensstemmelse med Kommissionens forord- ning (EØF) nr. 1722/93 (8), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1011/98 (9), for det anvendte basisprodukt i den for varen antagne produktionsperiode; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Kommissionens forordning (EF) nr. 1222/94 af 30. maj 1994 om fastsættelse af almindelige gennemførelsesregler for ydelse af eksportrestitutioner og om fastlæggelse af kriterierne for fastsættelse af restitutionsbeløbet for visse landbrugsprodukter, der udføres i form af varer, som ikke senest ændret ved omfattes af forordning (EF) nr. 1352/98 (6), specificerer s(cid:134)danne af disse produkter, for hvilke der bør fastsættes en restituti- onssats, der skal anvendes ved deres udførsel i form af varer, som er nævnt enten i bilag B til forordning (EØF) nr. 1766/92 eller i bilag B til forordning (EF) nr. 3072/95; traktatens bilag II (5), Artikel 1 De restitutionssatser, der skal anvendes for de basispro- dukter, som omfattes af bilag A til forordning (EF) nr. 1222/94, som er nævnt i artikel 1 i forordning (EØF) nr. 1766/92 eller i artikel 1, stk. 1, i forordning (EF) nr. 3072/95, og som udføres i form af varer, der er nævnt henholdsvis i bilag B til forordning (EØF) nr. 1766/92 eller i bilag B til den ændrede forordning (EF) nr. 3072/ 95, fastsættes som angivet i bilaget til denne forordning. i henhold til artikel 4, stk. 1, første afsnit, i forordning (EF) nr. 1222/94 skal restitutionssatsen pr. 100 kg af hvert Artikel 2 (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (4) EFT L 20 af 27. 1. 1998, s. 16. (5) EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 5. (6) EFT L 184 af 27. 6. 1998, s. 25. Denne forordning træder i kraft den 2. oktober 1998. (7) EFT L 275 af 29. 9. 1987, s. 36. (8) EFT L 159 af 1. 7. 1993, s. 112. (9) EFT L 145 af 15. 5. 1998, s. 11. 2. 10. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 267/37 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 1. oktober 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Martin BANGEMANN Medlem af Kommissionen L 267/38 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 2. 10. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 1. oktober 1998 om fastsættelse af restitutionssatser, der skal anvendes for visse produkter fra korn- og rissektoren, der udføres i form af varer, som ikke omfattes af traktatens bilag II KN-kode Varebeskrivelse (1) Restitutionssatser pr. 100 kg basisprodukt 1001 10 00 H(cid:134)rd hvede: – for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN-kode 1902 11 og 1902 19 til Amerikas Forenede Stater – i andre tilfælde 1001 90 99 Blød hvede og blandsæd af hvede og rug: – for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r udførsel af varer henhørende under KN-kode 1902 11 og 1902 19 til Amerikas Forenede Stater – i andre tilfælde: – – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – – i andre tilfælde 1002 00 00 1003 00 90 Rug Byg 1004 00 00 Havre 1005 90 00 Majs, anvendt i form af: – stivelse: – – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – – i andre tilfælde – glucose, i KN-kode 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – – i andre tilfælde – andre (ogs(cid:134) i uforarbejdet stand) glucosesirup maltodextrin, maltodextrinsirup kartoffelstivelse i KN-kode 1108 13 00 som ligestillet med et produkt, der er fremstillet ved forarbejdning af majs: – i medfør af artikel 4, stk. 5, i forordning (EF) nr. 1222/94 (2) – i andre tilfælde ex 1006 30 Sleben ris: – rundkornet – middelkornet – langkornet ris 1006 40 00 Brudris: 1007 00 90 Sorghum (cid:190) (cid:190) 2,239 0,645 3,445 5,256 5,944 3,661 1,774 5,275 1,317 4,818 5,275 1,774 5,275 10,800 10,800 10,800 3,100 5,944 (1) De anvendte mængder af bearbejdede eller ligestillede produkter skal i givet fald multipliceres med de koefficienter, der er angivet i bilag E til Kommissionens ændrede forordning (EF) nr. 1222/94 (EFT L 136 af 31. 5. 1994, s. 5). (2) De berørte varer er opført i bilag til Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 1722/93 (EFT L 159 af 1. 7. 1993, s. 112). (3) For sirup henhørende under KN-kode 1702 30 99, 1702 40 90 og 1702 60 90, fremstillet ved blanding af glucosesirup og fructosesirup ydes kun udførselsrestitution for glucosesirup


title: Komission asetus (EY) N:o 2117/98, annettu 1 päivänä lokakuuta 1998, tuontitullien muuttamisesta vilja-alalla

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: 2. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 267/33 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2117/98, annettu 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998, tuontitullien muuttamisesta vilja-alalla EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) vilja- alan tuontitullien osalta 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1996 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1249/96 (3), sellai- sena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2092/97 (4) ja erityisesti sen 2 artiklan 1 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) vilja-alan tuontitullit vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 2084/98 (5), ja asetuksen (EY) N:o 1249/96 2, artiklan 1, kohdassa s(cid:132)(cid:132)de- t(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) jos tuontitullien laskettu keskiarvo soveltamis- kauden aikana poikkeaa 5 ecua tonnilta vahvistetusta tullin m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132), tulleja tarkistetaan vastaavasti; mainittu poikkeaminen on tapahtunut; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on tarpeen tarkistaa asetuksessa (EY) N:o 2084/98 vahvistettuja tuon- titulleja, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Korvataan asetuksen (EY) N:o 2084/98 liitteet I ja II t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteill(cid:132) I ja II. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 161, 29. 6. 1996, s. 125 (4) EYVL L 292, 25. 10. 1997, s. 10 (5) EYVL L 266, 1. 10. 1998, s. 14 L 267/34 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 2. 10. 98 Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 10 artiklan 2 kohdassa tarkoitettujen tuotteiden tuontitullit LIITE I CN-koodi Tavaran kuvaus 1001 10 00 Durumvehn(cid:132) (1) 1001 90 91 Tavallinen vehn(cid:132), siemenvilja 1001 90 99 Tavallinen vehn(cid:132), korkealaatuinen, muu kuin siemen- vilja (3) keskilaatuinen heikkolaatuinen 1002 00 00 Ruis 1003 00 10 Ohra, siemenvilja 1003 00 90 Ohra, muu kuin siemenvilja (3) 1005 10 90 Maissi, siemenvilja, muu kuin hybridimaissi 1005 90 00 Maissi, muu kuin siemenvilja (3) 1007 00 90 Durra, muut kuin kylv(cid:132)miseen tarkoitetut hybridit Tuontitulli tuotaessa maa-, joki- tai merikuljetuksena V(cid:132)limeren, Mustanmeren tai It(cid:132)meren satamista (ecua/t) Tuontitulli tuotaessa lentoteitse tai muista satamista (2) (ecua/t) 45,58 57,22 57,22 85,46 99,22 104,90 104,90 104,90 108,69 108,69 104,90 35,58 47,22 47,22 75,46 89,22 94,90 94,90 94,90 98,69 98,69 94,90 (1) Sellaisen durumvehn(cid:132)n osalta, joka ei vastaa asetuksen (EY) N:o 1249/96 liitteess(cid:132) I tarkoitettua v(cid:132)himm(cid:132)islaatua, sovelletaan heikkolaatuiselle tavalliselle vehn(cid:132)lle vahvistettua tullia. (2) Atlantin valtameren tai Suezin kanavan kautta yhteis(cid:148)(cid:148)n tulevien tavaroiden osalta (asetuksen (EY) N:o 1249/96 2 artiklan 4 kohta) tuoja voi p(cid:132)(cid:132)st(cid:132) osalliseksi joka on: tullinalennuksesta, (cid:190) 3 ecua/t, (cid:190) 2 ecua/t, jos purkamissatama sijaitsee V(cid:132)limerell(cid:132), tai jos purkamissatama sijaitsee Irlannissa, Yhdistyneess(cid:132) kuningaskunnassa, Tanskassa, Ruotsissa, Suomessa tai Iberian niemimaan Atlantin valtameren puoleisella rannikolla. (3) Tuoja voi p(cid:132)(cid:132)st(cid:132) osalliseksi kiinte(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isest(cid:132) alennuksesta, jonka m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on 14 tai 8 ecua tonnilta, jos asetuksen (EY) N:o 1249/96 2 artiklan 5 kohdassa s(cid:132)(cid:132)detyt edellytykset t(cid:132)yttyv(cid:132)t. 2. 10. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 267/35 LIITE II Tullien laskentatekij(cid:132)t (15. 9. 1998) 1. Vahvistamisp(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) edelt(cid:132)vien kahden viikon keskiarvot: P(cid:148)rssinoteeraukset Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Tuote (valkuais-%, kun kosteus on 12 %) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Noteeraus (ecua/t) 107,73 95,16 85,82 70,29 130,07 (1) 70,84 (1) Lis(cid:132)/Meksikonlahti (ecua/t) (cid:190) 3,62 – 0,81 Lis(cid:132)/Suuret j(cid:132)rvet (ecua/t) 10,71 (cid:190) (cid:190) 5,25 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) Fob Duluth. 2. Maksut: Meksikonlahti(cid:190)Rotterdam: 10,51 ecua/t; Suuret j(cid:132)rvet(cid:190)Rotterdam: 18,99 ecua/t. 3. Asetuksen (EY) N:o 1249/96 4 artiklan 2 kohdan kolmannessa alakohdassa tarkoitetut tukipalkkiot: 0,00 ecua/t (HRW2) 0,00 ecua/t (SRW2)


title: Verordnung (EG) Nr. 2118/98 der Kommission vom 1. Oktober 1998 zur Festsetzung der geltenden Erstattungssätze bei der Ausfuhr bestimmter Getreide- und Reiserzeugnisse in Form von nicht unter Anhang II des Vertrags fallenden Waren

text: L 267/36 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 2. 10. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2118/98 DER KOMMISSION vom 1. Oktober 1998 zur Festsetzung der geltenden Erstattungss(cid:132)tze bei der Ausfuhr bestimmter Getreide- und Reiserzeugnisse in Form von nicht unter Anhang II des Vertrags fallenden Waren DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) Monat f(cid:129)r je 100 kg dieser Grunderzeugnisse festgesetzt werden. gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (3), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 192/98 (4), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Artikel 13 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 und Artikel 13 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 kann der Unterschied zwischen den Notie- rungen oder Preisen auf dem Weltmarkt f(cid:129)r die in Artikel 1 dieser beiden Verordnungen genannten Erzeugnisse und den Preisen in der Gemeinschaft durch eine Erstat- tung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden. In der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 der Kommission vom 30. Mai 1994 zur Festlegung der gemeinsamen Verfahren bei der Regelung zur Gew(cid:132)hrung von Ausfuhr- erstattungen und der Kriterien zur Festsetzung des Erstat- tungsbetrags f(cid:129)r bestimmte landwirtschaftliche Erzeug- nisse, die in Form von nicht unter Anhang II des Vertrags fallenden Waren ausgef(cid:129)hrt werden (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1352/98 (6), sind dieje- nigen Erzeugnisse bezeichnet, f(cid:129)r die bei ihrer Ausfuhr in Form von im Anhang B der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 oder im Anhang B der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 aufgef(cid:129)hrten Waren ein Erstattungssatz festge- setzt werden muß. Im Anschluß an die zwischen der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaft und den Vereinigten Staaten von Amerika getrof- fene (cid:154)bereinkunft (cid:129)ber die Ausfuhren von Teigwaren aus der Gemeinschaft in die USA, die mit dem Beschluß 87/482/EWG des Rates (7) genehmigt wurde, muß die Erstattung f(cid:129)r Waren der KN-Codes 1902 11 00 und 1902 19 00 je nach Bestimmungsgebiet unterschiedlich festgelegt werden. Artikel 4 Absatz 5 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 sieht vor, daß falls der Nachweis gem(cid:132)ß Artikel 4 Absatz 5 Buchstabe a) der genannten Verordnung nicht erbracht wird, f(cid:129)r die Ausfuhr ein verminderter Erstat- tungssatz gilt. Dieser ber(cid:129)cksichtigt den Betrag der Produktionserstattung, der zum vermuteten Zeitpunkt der Herstellung der Waren gem(cid:132)ß Verordnung (EG) Nr. 1722/93 der Kommission (8), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1011/98 (9), auf das verarbeitete Grunderzeugnis anzuwenden war. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die geltenden Erstattungss(cid:132)tze f(cid:129)r die Grunderzeugnisse im Sinne des Anhangs A der Verordnung (EG) Nr. 1222/ 94 und des Artikels 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/ 92 oder des Artikels 1 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95, die in Form von im Anhang B der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 oder im Anhang B der ge(cid:132)nderten Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten Waren ausge- f(cid:129)hrt werden, werden entsprechend dem Anhang festge- setzt. Gem(cid:132)ß Artikel 4 Absatz 1 erster Unterabsatz der Verord- nung (EG) Nr. 1222/94 muß der Erstattungssatz f(cid:129)r jeden Artikel 2 (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (4) ABl. L 20 vom 27. 1. 1998, S. 16. (5) ABl. L 136 vom 31. 5. 1994, S. 5. (6) ABl. L 184 vom 27. 6. 1998, S. 25. Diese Verordnung tritt am 2. Oktober 1998 in Kraft. (7) ABl. L 275 vom 29. 9. 1987, S. 36. (8) ABl. L 159 vom 1. 7. 1993, S. 112. (9) ABl. L 145 vom 15. 5. 1998, S. 11. 2. 10. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 267/37 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 1. Oktober 1998 F(cid:129)r die Kommission Martin BANGEMANN Mitglied der Kommission L 267/38 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 2. 10. 98 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 1. Oktober 1998 zur Festsetzung der Erstattungss(cid:132)tze bei der Ausfuhr bestimmter Getreide- und Reiserzeugnisse in Form von nicht unter Anhang II des Vertrages fallenden Waren KN-Code Bezeichnung der Erzeugnisse (1) Erstattungss(cid:132)tze pro 100 kg des Grunderzeugnisses 1001 10 00 Hartweizen: – bei der Ausfuhr von Waren der KN-Codes 1902 11 und 1902 19 nach den Vereinigten Staaten von Amerika – in allen anderen F(cid:132)llen 1001 90 99 Weichweizen und Mengkorn: – bei der Ausfuhr von Waren der KN-Codes 1902 11 und 1902 19 nach den Vereinigten Staaten von Amerika – in allen anderen F(cid:132)llen: – – im Fall der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 (2) – – in allen anderen F(cid:132)llen 1002 00 00 Roggen 1003 00 90 Gerste 1004 00 00 Hafer 1005 90 00 Mais verwendet in Form von: – St(cid:132)rke: – – im Fall der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 (2) – – in allen anderen F(cid:132)llen – Glucose, Glucosesirup, Maltodextrin, Maltodextrinsirup der KN-Codes 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – im Fall der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 (2) – – in allen anderen F(cid:132)llen – anderer (einschließlich in unverarbeitetem Zustand verwendet) Kartoffelst(cid:132)rke des KN-Codes 1108 13 00, gleichgestellt mit einem aus der Verarbeitung von Mais hergestellten Produkt: – im Fall der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 der Verordnung ex 1006 30 (EG) Nr. 1222/94 (2) – in allen anderen F(cid:132)llen Vollst(cid:132)ndig geschliffener Reis: – rundk(cid:148)rniger Reis – mittelk(cid:148)rniger Reis – langk(cid:148)rniger Reis 1006 40 00 Bruchreis: 1007 00 90 Sorghum (cid:190) (cid:190) 2,239 0,645 3,445 5,256 5,944 3,661 1,774 5,275 1,317 4,818 5,275 1,774 5,275 10,800 10,800 10,800 3,100 5,944 (1) Hinsichtlich der landwirtschaftlichen Erzeugnisse m(cid:129)ssen die im Anhang E der ge(cid:132)nderten Verordnung (EG) Nr. 1222/94 der Kommission angegebenen Koeffizienten angewandt werden (ABl. L 136 vom 31. 5. 1994, S. 5). (2) Die betroffenen Waren werden im Anhang I der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 aufgef(cid:129)hrt (ABl. L 159 vom 1. 7. 1993, S. 112). (3) F(cid:129)r Sirupe der KN-Codes 1702 30 99, 1702 40 90 und 1702 60 90, hergestellt als Mischung von Glucose- und Fructosesirup, gibt nur der Glucosesirup Recht auf Ausfuhrerstattung


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2112/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 1ης Οκτωβρίου 1998 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1079/98

text: 2. 10. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 267/27 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2112/98 TGS EPITQOPGS tgr 1gr Ojtybq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1501/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ioum(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr oqisl(cid:146)mym keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, (cid:149)som avoq(cid:145) tg woq(cid:147)cgsg epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), jah(cid:150)r jai ta l(cid:146)tqa ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai se peq(cid:148)ptysg diataqaw(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2094/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 tgr Epitqop(cid:147)r (5), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2005/ 98 (6), pqojgq(cid:151)whgje diacymisl(cid:149)r cia tom jahoqisl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r (cid:147)/jai tou v(cid:149)qou jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou pqor (cid:149)ker tir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer ejt(cid:149)r oqisl(cid:146)mym wyq(cid:150)m AJE· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95, pqobk(cid:146)- pei (cid:149)ti, le b(cid:145)sg tir amajoimyhe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r, g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apova- s(cid:148)sei ma jahoq(cid:148)sei lia l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95· (cid:149)ti stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), o diacymisl(cid:149)r jatajuq(cid:150)metai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour ej tym pqosveq(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqg (cid:147) (cid:148)sg ap(cid:149) tg l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jah(cid:150)r jai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour tym upobakk(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) avoq(cid:145) v(cid:149)qo jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym amyt(cid:146)qy jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151) odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 ap(cid:149) tir 25 Septelbq(cid:148)ou (cid:146)yr tgm 1g Ojtybq(cid:148)ou 1998, g l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou jahoq(cid:148)fetai se 33,99 Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 2 Ojtybq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 1 Ojtybq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 7. (4) EE L 266 tgr 1. 10. 1998, s. 61. (5) EE L 154 tgr 28. 5. 1998, s. 24. (6) EE L 258 tgr 22. 9. 1998, s. 8


title: Règlement (CE) n° 2110/98 de la Commission du 1er octobre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1078/98

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text: 2. 10. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 267/25 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2110/98 DE LA COMMISSION du 1er octobre 1998 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation d’orge dans le cadre de l’adjudica- tion vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1078/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2094/98 (4), et notamment son article 4, consid(cid:130)rant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe (cid:133) l’exportation d’orge vers tous les pays tiers a (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement (CE) no 1078/98 de la Commis- sion (5); consid(cid:130)rant que l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale, ainsi qu’(cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 25 septembre au 1er octobre 1998, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1078/98, la restitution maximale (cid:133) l’ex- portation d’orge est fix(cid:130)e (cid:133) 66,00 (cid:130)cus par tonne. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 2 octobre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61. (5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 20