title: QUESTION ECRITE no 2859/98 de Concepció FERRER à la Commission. Développement culturel régional

text: 21. 5. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 142/49 (1999/C 142/058) QUESTION ÉCRITE E-2857/98 posée par Angela Sierra González (GUE/NGL) à la Commission (28 septembre 1998) Objet: Représentation des entités locales et régionales au sein des délégations des États membres de l’UE Le gouvernement espagnol a déclaré qu’il n’estimait pas possible que des représentants des communautés autonomes fassent partie des délégations gouvernementales qui assistent aux réunions du Conseil des ministres de l’UE dans le cadre desquelles sont traitées des questions qui relèvent de la compétence exclusive des régions. Cette prise de position ferme la porte à un renforcement éventuel de la participation des autorités locales et régionales aux décisions de l’UE, à laquelle l’on devrait parvenir en impliquant davantage toutes les administrations territoriales qui composent l’UE à l’ensemble des décisions communautaires. Par ailleurs, cette attitude va à l’encontre du principe de subsidiarité et de la nouvelle politique de transparence, éléments indispensables à une amélioration du mécanisme de prise de décisions au sein de l’UE. La Commission est-elle au courant de la position défendue par le gouvernement espagnol? La Commission considère-t-elle qu’il est possible d’instaurer une représentation des différentes autorités régionales pour les décisions prises au niveau intergouvernemental au sein du Conseil et des autres organismes communautaires? Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (1er décembre 1998) La Commission estime que la question ne relève pas de ses compétences. Elle est d’avis que cette question devrait être adressée au Conseil. (1999/C 142/059) QUESTION ÉCRITE E-2859/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (28 septembre 1998) Objet: Développement culturel régional Considérant que les actions dans le domaine de la culture contribuent à promouvoir l’identité culturelle européenne ainsi que la conscience d’une citoyenneté européenne; considérant que ces actions constituent en outre un facteur de développement régional endogène susceptible de contribuer de manière significative à la création d’emplois; compte tenu du pourcentage réduit des ressources destinées à des programmes spécifiquement culturels (à la fin de l’année 1997, seuls 8 % sur l’ensemble des ressources y étaient consacrés) ainsi qu’à des initiatives communautaires ayant pour objet de promouvoir le développement culturel régional: la Commission ne pense-telle pas qu’on devrait augmenter les ressources destinées à promouvoir et à préserver la culture européenne et renforcer les initiatives communautaires en faveur du développement culturel régional? Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (7 décembre 1998) La Commission mène des actions dans le domaine de la culture à plusieurs titres. Au titre des programmes à caractère spécifiquement culturel, elle soutient depuis de longues années déjà des projets culturels de dimension européenne. Bien que la dotation budgétaire des programmes culturels actuellement en vigueur


title: QUESTION ECRITE no 2868/98 de Richard CORBETT à la Commission. Intégrité des sites protégés par la directive "Habitats"

eurovoc_concepts:
EC Directive
application of EU law
environmental protection
impact study
motor car
protected area
road transport

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text: C 142/50 Journal officiel des Communautés européennes FR 21. 5. 1999 soit réduite − comme l’a fait remarquer l’Honorable Parlementaire − cela n’a pas empêché la Commission de susciter et de soutenir un nombre important de projets européens (environ 1400 projets pour la période 1994-1997), et ce aussi bien dans le domaine de la création culturelle contemporaine (programme Kaléidoscope), du livre et de la lecture (programme Ariane) et de la sauvegarde du patrimoine (programme Raphaël). Par ailleurs, en vertu de l’article 128, paragraphe 4 du traité CE, la dimension culturelle doit désormais être intégrée dans les autres politiques communautaires. La Commission a donc lancé pour la première fois des projets pilotes de coopération interrégionale dans le domaine culturel dans le cadre de la programmation de l’article 10 du règlement du Fonds européen de développement régional (1) pour la période 1994-1999, pour un montant total de 15 millions d’écus. Néanmoins, il convient de souligner que la raison principale qui a présidé au lancement de ces projets pilotes est de faciliter l’exploitation d’un patrimoine culturel parfois mal développé par les territoires défavorisés de la Communauté, en contribuant à la mise en réseau avec d’autres collectivités territoriales, dans le but d’apprentissage, de transfert de savoir-faire et de développement économique. Les actions pilotes de coopération interrégionale à vocation culturelle s’inscrivent donc dans le cadre de la politique de cohésion. Ces projets sont en cours de réalisation et par conséquent clôturés. Aucun nouvel appel à propositions n’est prévu avant la nouvelle programmation 2000-2006. Cependant, il convient de noter que la dimension de la valorisation du patrimoine culturel des régions à des fins de maintien ou de création d’emplois durables a également été intégrée dans d’autres actions de coopération interrégionale, et notamment dans le dernier appel à propositions ECOS-Ouverture (coopéra- tion interrégionale externe) du 13 juin 1998. (1) JO L 193 du 31. 7. 1993. (1999/C 142/060) QUESTION ÉCRITE E-2868/98 posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission (28 septembre 1998) Objet: Intégrité des sites protégés par la directive «Habitats» Les actes dus aux collectivités locales, tels que la mise en place de systèmes de signalisation visant à encourager les automobilistes à emprunter un itinéraire particulier, ayant pour conséquence un accroisse- ment considérable du trafic dans la traversée d’une zone protégée par la directive «Habitats» (92/43/CEE (1)), ne constituent-ils pas un aménagement nécessitant la réalisation d’une évaluation de son impact sur le site, conformément à la directive précitée? (1) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. (1999/C 142/061) QUESTION ÉCRITE E-2869/98 posée par Richard Corbett (PSE) à la Commission (28 septembre 1998) Objet: Intégrité des sites protégés par la directive «Habitats» Les actes dus aux collectivités locales, tels que la mise en place de systèmes de signalisation visant à encourager les automobilistes à emprunter un itinéraire particulier, ayant pour conséquence une accroissement considérable du trafic dans la traversée d’une zone protégée par la directive «Habitats» (92/43/CEE (1)), ne constituent-ils pas un aménagement nécessitant la réalisation d’une évaluation son impact sur le site, conformément à la directive précitée? (1) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2881/98 van Panayotis LAMBRIAS aan de Commissie. Noodzaak van een wetgevend kader voor geïntegreerde methodes van gewasbescherming

eurovoc_concepts:
consumer protection
means of agricultural production
occupational safety
organic farming
pesticide
pharmaceutical product
plant health legislation
plant health product
public health

text: 21. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 142/53 (1999/C 142/064) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2881/98 van Panayotis Lambrias (PPE) aan de Commissie (28 september 1998) Betreft: Noodzaak van een wetgevend kader voor geïntegreerde methodes van gewasbescherming Milieuorganisaties en verenigingen van biologische landbouwers wijzen erop dat er geen communautair wetgevend kader is voor geïntegreerde methodes van gewasbescherming en het Griekse Ministerie van Landbouw beaamt deze klacht. Welke maatregelen denkt de Commissie te nemen om deze leemte op te vullen, welke nadelige gevolgen heeft voor de gezondheid van de mensen die in serres werken en ook voor de gezondheid van de consumenten? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (19 november 1998) De Commissie is zich bewust van de door het geachte parlementslid genoemde problemen. Tijdens de tweede workshop over een kader voor een duurzame toepassing van gewasbescherming in de Unie die op 12 − 14 mei 1998 in Brussel is gehouden en was georganiseerd door de Commissie en het Nederlandse Ministerie van Milieu, zijn specifieke aanbevelingen geformuleerd voor methoden op het gebied van geïntegreerde gewasbescherming, ook wel geïntegreerde (plagen)bestrijding genoemd. Met name is tijdens de workshop gewezen op de noodzaak om dit begrip en ook het begrip geïntegreerd teeltbeheer (of geïntegreerde landbouw) te definiëren. De Commissie maakt het geachte parlementslid er opmerkzaam op dat in artikel 2, punt 13, van Richtlijn 91/414/EEG van de Raad van 15 juli 1991 betreffende het op de markt brengen van gewasbeschermings- middelen (1) het begrip geïntegreerde bestrijding als volgt is gedefinieerd: „De rationele toepassing van een combinatie van biologische, biotechnologische, chemische, fysieke, teelt- of gewasveredelingsmaat- regelen, waarbij het gebruik van chemische gewasbeschermingsmiddelen wordt beperkt tot het strikte minimum dat noodzakelijk is om populaties van schadelijke organismen onder de niveaus te houden waarbij in economisch opzicht onaanvaardbare schade of verliezen optreden”. Aangezien dergelijke methoden voor geïntegreerde bestrijding in brede kring als milieuvriendelijke landbouwtechnieken worden beschouwd, verleent de Gemeenschap financiële steun voor een belangrijk aantal van de initiatieven op dit gebied, met name via de tot het gemeenschappelijk landbouwbeleid behorende milieumaatregelen in de landbouw die zijn ingevoerd bij Verordening (EEG) 2078/92 van de Raad van 30 juni 1992 betreffende landbouwproductiemethoden die verenigbaar zijn met de eisen inzake milieubescherming, en betreffende natuurbeheer (2). Op communautair niveau bestaat er nog geen juridisch kader voor geïntegreerde plagenbestrijding, maar een aantal lidstaten heeft reeds wettelijke bepalingen met betrekking tot deze productiemethode vast- gesteld. Er moet ook rekening worden gehouden met de raakvlakken met het beleid op het gebied van de interne markt en de productkwaliteit. De Commissie bereidt momenteel een mededeling over het duurzame gebruik van gewasbeschermingsmiddelen voor, waarin aandacht aan deze aangelegenheid zal worden besteed. In brede kring − en met name in het forum betreffende bestrijdingsmiddelen van de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling (OESO) (3) − wordt onderkend dat geïntegreerde plagen- bestrijding de aan bestrijdingsmiddelen verbonden risico’s kan helpen beperken en meer in het algemeen een onderdeel van duurzame landbouw is. Wat de gezondheid van de in kassen werkende arbeidskrachten en van de consumenten betreft, kan het geachte parlementslid worden meegedeeld dat de communautaire regelgeving inzake gewasbeschermingsmiddelen een samenhangend kader vormt waarmee een hoog beschermingsniveau wordt nagestreefd. (1) PB L 230 van 19. 8. 1991. (2) PB L 215 van 31. 7. 1992. (3) OESO-workshop inzake de vermindering van de aan bestrijdingsmiddelen verbonden risico’s, Uppsala, Zweden 1995; workshop van de OESO en de FAO (Voedsel- en landbouworganisatie) over de geïntegreerde bestrijding van plagen en de vermindering van de aan bestrijdingsmiddelen verbonden risico’s, Neuchâtel, Zwitserland 1998


title: PREGUNTA ESCRITA n. 2877/98 del Christian ROVSING a la Comisión. Ayudas a la leche que se consume en los centros escolares

eurovoc_concepts:
EU programme
educational institution
health control
health policy
milk
milk product

text: C 182/28 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 6. 1999 (1999/C 182/035) PREGUNTA ESCRITA E-2877/98 de Christian Rovsing (PPE) a la Comisión (28 de septiembre de 1998) Asunto: Ayudas a la leche que se consume en los centros escolares ¿Considera la Comisión que la actual distinción entre productos lácteos susceptibles y no susceptibles de recibir subvenciones, en el marco de las ayudas de la UE a la leche que se consume en los centros escolares, es adecuada y conforme con las políticas en materia de sanidad que se aplican en los Estados miembros? Respuesta del Sr. Fischler En nombre de la Comisión (9 de noviembre de 1998) La Comisión tiene buenas razones para creer que el funcionamiento del régimen de ayuda para leche escolar en términos generales, y en concreto la gama de productos a los que se aplica la normativa, es compatible con las decisiones de los Estados miembros en política sanitaria. La Comisión también desea remitirse a su respuesta a la pregunta escrita no 2731/98 del Sr. Bonde sobre el mismo tema. (1999/C 182/036) PREGUNTA ESCRITA E-2893/98 de Wilmya Zimmermann (PSE) al Consejo (28 de septiembre de 1998) Asunto: Problemas con la aplicación del artículo 8 y siguientes del Tratado de la UE (Ciudadanía de la Unión, libre circulación) A causa de sus limitaciones, el Derecho de extranjería de muchos Estados miembros contradice con frecuencia los objetivos del artículo 8 del Tratado de la UE. En numerosos Estados miembros, la normativa en materia de residencia, social y laboral sitúan a los extranjeros en inferioridad de condiciones con respecto a los ciudadanos de los países en cuestión. ¿Qué medidas está adoptando el Consejo con respecto al Derecho de extranjería de los Estados miembros, con el fin de eliminar las dificultades relativas a la libre circulación? Respuesta (8 de febrero de 1999) El artículo 8 del Tratado dispone que toda persona que ostente la nacionalidad de un Estado miembro será ciudadana de la Unión y, por tanto, será titular de los derechos y sujeto de los deberes previstos en el Tratado. El Consejo ha adoptado ya, desde hace muchos años, un importante número de actos en el ámbito de la libre circulación de las personas y del derecho de establecimiento; todos esos actos se refieren al derecho de estancia de los nacionales de los Estados miembros y de sus familiares, a la legislación social y a los derechos de los trabajadores por cuenta propia y por cuenta ajena. En vista de las recomendaciones formuladas por el Grupo de alto nivel sobre la libre circulación de las personas, presidido por doña Simone Veil, la Comisión adoptó un plan en el que anunciaba la presentación de propuestas legislativas para mejorar las condiciones de ejercicio de la libre circulación


title: QUESTION ECRITE no 2880/98 de Panayotis LAMBRIAS Circulation incontrôlée d'aliments modifiés

eurovoc_concepts:
consumer information
consumer protection
foodstuff
foodstuffs legislation
genetically modified organism
labelling
marketing
nutrition
public health

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2891/98 dell'on. Johanna MAIJ- WEGGEN alla Commissione. Violazioni dei diritti umani in Colombia

eurovoc_concepts:
Colombia
EU aid
EU financing
human rights
humanitarian aid
war

text: 14. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 135/135 (1999/C 135/164) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2891/98 di Johanna Maij-Weggen (PPE) alla Commissione Oggetto: Violazioni dei diritti umani in Colombia (28 settembre 1998) Secondo organizzazioni per i diritti umani, fra cui Amnesty International, in Colombia continuano a registrarsi molteplici violazioni dei diritti umani. La situazione sarebbe particolarmente grave a San José de Apartade. È la Commissione al corrente della situazione a San José de Apartade e quali iniziative ha assunto essa per richiamare l’attenzione delle autorità colombiane su tale questione? Eroga essa aiuti finanziari ai gruppi di profughi in Colombia? Risposta data dal sig. Marín in nome della Commissione (26 ottobre 1998) La Commissione segue da vicino e con apprensione gli sviluppi della situazione dei diritti umani in Colombia, che resta nel complesso insoddisfacente. Essa ha pertanto espresso, a più riprese, alle autorità colombiane la sua preoccupazione per la gravità della situazione in cui si trova il paese, nel campo dei diritti umani e del diritto umanitario e ha richiesto un fermo impegno per migliorare lo stato delle cose. La Commissione è al corrente della situazione a San José de Apartade, che costituisce uno dei tanti esempi della questione appena descritta. Gli ambasciatori degli Stati membri rappresentati a Bogotà, nonchè il capo delegazione della Commissione, effettuano periodicamente visite nelle zone colpite dal conflitto armato, per manifestare il loro sostegno alle vittime dei soprusi e poter poi riferire questi fatti alla comunità internazionale. Nondimeno, la Commissione dà la massima priorità alle iniziative che contribuiscono alla salvaguardia dei diritti umani in Colombia, e alla sorveglianza dei casi di violazione di tali diritti, segnatamente attraverso le tre seguenti azioni: − il rafforzamento della presenza della comunità internazionale nel paese (rinnovo del finanziamento degli osservatori internazionali messi a disposizione dall¢ufficio dell¢Alto commissariato delle Nazioni Unite per i diritti umani, incaricati di seguire la situazione dei diritti umani in tutto il paese); − il finanziamento di iniziative a favore di organizzazioni non governative (ONG) locali, attive nel settore della democrazia e dei diritti umani; − lo stanziamento, tra il 1997 e il 1998, di 11 MECU per gli aiuti umanitari, specificamente destinati alle popolazioni sfollate, vittime della violenza. (1999/C 135/165) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2898/98 di Ursula Schleicher (PPE) alla Commissione (28 settembre 1998) Oggetto: Accesso alle università in Portogallo È vero che ai diplomati delle Scuole Europee è riservato un accesso privilegiato e notevolmente agevolato alle università portoghesi qualora un genitore sia impiegato presso l’Unione europea e che persino i diplomati portoghesi delle Scuole Europee non godono di un siffatto privilegio qualora nessuno dei genitori lavori presso l’Unione europea? Come valuta la Commissione una siffatta situazione alla luce del principio di parità di trattamento e dell’imperativo della parità di opportunità applicabile anche al riconoscimento generale del diploma di licenza delle Scuole Europee?


title: WRITTEN QUESTION No. 2846/98 by Roberta ANGELILLI Central dairy in Rome: update

eurovoc_concepts:
Italy
Latium
State aid
aid to industry
dairy industry
dominant position
privatisation
restriction on competition

text: 11. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 289/9 (1999/C 289/011) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2846/98 esittäjä(t): Roberta Angelilli (NI) komissiolle (28. syyskuuta 1998) Aihe: Rooman meijerin yksityistämiseen liittyvät viimeisimmät tiedot Rooman kaupungin meijeriä (Centrale del Latte di Roma) koskeviin aiemmin esitettyihin kysymyksiin E-3408/ 97 (1), E-0547/98 (2), E-1511/98 (3) viitaten ja Fischlerin 10. kesäkuuta 1511 antaman vastauksen perusteella komissio ilmoitti, että se oli käynnistänyt menettelyn EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 2 kohdan mukaisesti selvittääkseen, ovatko eri tukimuodot, joita Rooman kaupungin meijeri on nähtävästi saanut yksityistämismenettelyn yhteydessä, perustamissopimuksen mukaisia? Voisiko komissio antaa tietoja tämän menettelyn lopputuloksesta? (1) (2) (3) EYVL C 158, 25. 5. 1998, s. 103. EYVL C 310, 9. 10. 1998, s. 84. EYVL C 13, 18. 1. 1999, s. 39. Komission jäsenen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (21. lokakuuta 1998) Komissio ilmoittaa arvoisalle kysyjälle, että se tutkii paraikaa saamiaan EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 2 kohdan mukaiseen menettelyyn liittyviä huomautuksia. Selvityksen valmistuttua se tekee lopullisen päätöksen puheena olevista tuista edellä mainitun menettelyn mukaisesti. (1999/C 289/012) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2876/98 esittäjä(t): Marjo Matikainen-Kallström (PPE) komissiolle (28. syyskuuta 1998) Aihe: Urheilun vihreä kirja Komission jäsenen Marcelino Orejan antamassa vastauksessa (E-3426/97, 27. 11. 1997) (1), joka liittyi urheilun asemaa unionissa koskevaan kirjalliseen kysymykseeni, todettiin, että komissio aikoo hyväksyä urheilua koskevan tiedonannon ennen elokuuta 1998. Vastauksessa todettiin myös, että tiedonannon hyväksymistä ”saattaa seurata vihreä kirja”. Yllä mainittuun viitaten kysyn komissiolta, onko komissio jo hyväksynyt kyseisen tiedonannon ja mikäli näin on, mihin toimenpiteisiin se on ryhtynyt urheilun vihreän kirjan valmistelemiseksi? (1) EYVL C 134, 30. 4. 1998, s. 162. Komission jäsenen Marcelino Orejan komission puolesta antama vastaus (14. joulukuuta 1998) Kahdeksannessa Euroopan urheilufoorumissa komission yksiköt esittivät urheilujärjestöille kaksi eri asiakirjaa. Asiakirjassa ”Yhteisön toiminnan kehitys ja tulevaisuudennäkymät urheilun alalla” selvitetään, miten komissio ottaa urheilun huomioon toimivaltansa rajoissa. Asiakirja ”Urheilun eurooppalainen malli” (suomennos tulossa) on neuvotteluasiakirja, joka koskee urheilun kehittymistä Euroopassa. Urheilujärjestöiltä saatava palaute auttaa valmistelemaan eurooppalaista urheilukonferenssia, jonka komissio aikoo järjestää Olympiassa toukokuun ensimmäisellä viikolla vuonna 1999


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2064/98 της Επιτροπής της 28ης Σεπτεμβρίου 1998 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2533/97 για τις λεπτομέρειες εφαρμογής των ειδικών μέτρων προς όφελος των μικρών νησιών του Αιγαίου Πελάγους όσον αφορά το ειδικό καθεστώς εφοδιασμού σε αποξηραμένες ζωοτροφές

eurovoc_concepts:
Aegean Islands
EU aid
aid system
fodder
supply
supply balance sheet

text: L 264/48 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 29. 9. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2064/98 TGS EPITQOPGS tgr 28gr Septelbq(cid:148)ou 1998 cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2533/97 cia tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tym eidij(cid:150)m l(cid:146)tqym pqor (cid:149)vekor tym lijq(cid:150)m mgsi(cid:150)m tou Aica(cid:148)ou Pek(cid:145)cour (cid:149)som avoq(cid:145) to eidij(cid:149) jahest(cid:150)r evodiaslo(cid:151) se apongqal(cid:146)mer fyotqov(cid:146)r G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2019/93 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 19gr Iouk(cid:148)ou 1993, cia tg h(cid:146)spisg eidij(cid:150)m l(cid:146)tqym cia oqi- sl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta pqor (cid:149)vekor tym lijq(cid:150)m mgsi(cid:150)m tou Aica(cid:148)ou Pek(cid:145)cour (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2417/95 tgr Epitqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4, (EJ) aqih. 2533/97 tgr Epitqop(cid:147)r (5)· (cid:149)ti pqojeil(cid:146)mou ma ijamopoigho(cid:151)m oi am(cid:145)cjer tgr peqiow(cid:147)r aut(cid:147)r pq(cid:146)pei ma tqopopoigho(cid:151)m se evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2019/93· (cid:149)ti to l(cid:146)tqo pq(cid:146)pei ma isw(cid:151)sei al(cid:146)syr· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr leijt(cid:147)r epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)- qisgr tym swetij(cid:150)m tol(cid:146)ym, Ejtil(cid:150)mtar: ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 2958/93 tgr Epitqop(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1802/95 (4), jahoq(cid:148)fei tir joim(cid:146)r keptol(cid:146)qeier evaq- loc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2019/93 (cid:149)som avoq(cid:145) to eidij(cid:149) jahest(cid:150)r evodiaslo(cid:151) le oqisl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai, se evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 3 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2019/93, to pos(cid:149) tym emisw(cid:151)seym cia tom evodiasl(cid:149) aut(cid:149)· (cid:149)ti ta pqobkep(cid:149)lema isof(cid:151)cia evodiaslo(cid:151) tym lijq(cid:150)m m(cid:147)sym tou Aica(cid:148)ou Pek(cid:145)cour se apongqal(cid:146)mer fyotqov(cid:146)r pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tgm up(cid:149)koipg Joim(cid:149)tgta cia to gle- qokociaj(cid:149) (cid:146)tor 1998 (cid:146)woum jahoqiste(cid:148) ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (cid:129)qhqo 1 Ta paqaqt(cid:147)lata I jai II tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2533/ 97 amtijah(cid:148)stamtai ap(cid:149) ta paqaqt(cid:147)lata I jai II tou paq(cid:149)- mtor jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglo- s(cid:148)eus(cid:147)r tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 28 Septelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 184 tgr 27. 7. 1993, s. 1. (2) EE L 248 tgr 14. 10. 1995, s. 39. (3) EE L 267 tgr 28. 10. 1993, s. 4. (4) EE L 174 tgr 26. 7. 1995, s. 27. (5) EE L 346 tgr 17. 12. 1997, s. 73. 29. 9. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 264/49 PAQAQTGLA I «PAQAQTGLA I Pqobk(cid:146)xeir evodiaslo(cid:151) tym lijq(cid:150)m mgsi(cid:150)m pou am(cid:147)joum stgm ol(cid:145)da A Peqicqav(cid:147) tym elpoqeul(cid:145)tym Woqtomol(cid:146)r jai fyotqov(cid:146)r apongqal(cid:146)mer le tewmgt(cid:147) n(cid:147)qamsg, le h(cid:146)qlamsg (cid:147) le (cid:145)kko tq(cid:149)po (se t(cid:149)mour) Pos(cid:149)tgta cia to 1998 1 000» Jydij(cid:149)r SO 1214 10 00 1214 90 91 1214 90 99 PAQAQTGLA II «PAQAQTGLA II Pqobk(cid:146)xeir evodiaslo(cid:151) tym lijq(cid:150)m mgsi(cid:150)m pou am(cid:147)joum stgm ol(cid:145)da B Peqicqav(cid:147) tym elpoqeul(cid:145)tym Woqtomol(cid:146)r jai fyotqov(cid:146)r apongqal(cid:146)mer le tewmgt(cid:147) n(cid:147)qamsg, le h(cid:146)qlamsg (cid:147) le (cid:145)kko tq(cid:149)po (se t(cid:149)mour) Pos(cid:149)tgta cia to 1998 5 000» Jydij(cid:149)r SO 1214 10 00 1214 90 91 1214 90 99


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3013/98 del Mair MORGAN a la Comisión. Gasto en actividades de información y comunicación en Gran Bretaña

eurovoc_concepts:
European official
Northern Ireland
Scotland
United Kingdom
Wales
budgetary expenditure
communications policy
information policy
pay
servant (EU)

text: C 207/22 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 7. 1999 (1999/C 207/027) PREGUNTA ESCRITA E-3009/98 de Cristiana Muscardini (NI) a la Comisión (8 de octubre de 1998) Asunto: Controles higiénico-sanitarios y de seguridad en las pensiones para pequeños animales Con referencia a un macabro episodio, recogido en la prensa italiana, que se produjo en una pensión para pequeños animales, en la que se encontró a 11 perros muertos y a los demás en un grave estado de desnutrición, y a la vista de que los animales que tienen la suerte de no ser abandonados y que están confiados a los «cuidados» de una pensión mueren por desidia o malos tratos, es necesario que organismos superiores como la Comisión intervengan con suma urgencia. 1. ¿Puede la Comisión elaborar una directiva por la que se cree un organismo encargado de los animales 2. ¿Puede elaborar, siempre por medio de una directiva, normas sobre las características de las pensiones y perreras, así como normas que obliguen a los Estados miembros a efectuar controles periódicos? Respuesta del Sr. Fischler en nombre de la Comisión (16 de noviembre de 1998) La Comisión deplora toda crueldad hacia los animales. Ya existe una legislación comunitaria para proteger el bienestar de los animales en las explotaciones agrarias y laboratorios. Sin embargo, el bienestar de los animales de compañía sigue siendo competencia de los Estados miembros. La Comisión no tiene intención por el momento de proponer que se adopte una legislación en materia de animales de compañía. (1999/C 207/028) PREGUNTA ESCRITA P-3013/98 de Mair Morgan (PSE) a la Comisión (28 de septiembre de 1998) Asunto: Gasto en actividades de información y comunicación en Gran Bretaña ¿Podría facilitar la Comisión un desglose detallado de las actividades de información y comunicación en Gran Bretaña? Dicho desglose debe indicar el importe gastado en cada región y el tipo de gasto (por ejemplo, sueldos, publicaciones, acogida, etc. ). Respuesta del Sr. Oreja En nombre de la Comisión (18 de noviembre de 1998) En 1998, la asignación presupuestaria para actividades de información y comunicación en el Reino Unido ascendió globalmente a 3. 3 MECU (1997: 5. 9 MECU). Para Irlanda del Norte, Escocia y Gales se han dejado aparte cantidades teóricas de 100. 000 ecus para cada uno de estos territorios, destinadas a actividades políticas y de información específicas. Esto no incluye el gasto en remuneraciones ni otros gastos operativos que se administran centralizadamente desde Londres. Las oficinas regionales también tienen acceso a contratos de servicios comunes para actividades de relevo, así como a fondos destinados a publicaciones y un conjunto completo de actividades de representación


title: QUESTION ECRITE no 2888/98 de Carlos ROBLES PIQUER à la Commission. Paiement de dettes communautaires à l'aide d'oeuvres d'art

eurovoc_concepts:
European Union
engineering structure
redemption
type of business

text: 14. 5. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 135/133 Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (4 décembre 1998) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais. (1999/C 135/161) QUESTION ÉCRITE E-2886/98 posée par Jaime Valdivielso de Cué (PPE) à la Commission (28 septembre 1998) Objet: Commerce avec la Russie Le 23 juillet 1998, l’UE et la Russie ont signé un accord sur le commerce bilatéral de produits textiles, qui abolit une trentaine de contingents frappant les exportations russes. A-t-on évalué l’incidence que cet accord va avoir sur le secteur textile en Europe en général et en Espagne en particulier? Réponse donnée par Sir Leon Brittan au nom de la Commission (21 octobre 1998) L’accord conclu entre la Communauté et la Russie le 20 juillet 1998 vise notamment l’élimination des quotas maintenus par les parties dans le secteur textile et habillement. En outre, l’accord confirme que les dispositions de l’accord de partenariat et de coopération avec la Russie s’appliquent également au secteur textile et habillement donnant ainsi un cadre juridique clair et stable aux échanges textiles. À ce stade, il est difficile d’évaluer avec précision l’impact de l’élimination des 28 quotas russes sur le montant des exportations russes puisqu’à l’heure actuelle, les statistiques complètes pour l’année 1998 ne sont disponibles que pour les cinq premiers mois de cette année. Compte tenu de la faible utilisation de la plupart des quotas russes lorsque ceux-ci étaient en vigueur et compte tenu de la tendance à la baisse des importations textiles communautaires en provenance de Russie (246 millions d’écus en 1997, 244 en 1996 et 277 en 1995) il est probable que l’élimination des 28 quotas ne se traduira pas par une augmentation significative des importations textiles de la Communauté. Enfin, la part des importations russes de produits du textile et de l’habillement par rapport aux importations de textile et d’habillement totales étant elle-même tendantiellement à la baisse (0,44 % en 1997, 0,51 % en 1996 et 0,61 % en 1995) il est peu probable que les exportations textiles russes aient un grave impact sur le secteur textile européen. (1999/C 135/162) QUESTION ÉCRITE E-2888/98 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission Objet: Paiement de dettes communautaires à l’aide d’œuvres d’art (28 septembre 1998) Dans certaines circonstances, des entreprises ou des particuliers sont contraints pour des raisons diverses de rembourser ou de verser des sommes à l’Union européenne. Parfois, la situation financière de l’entreprise ou du particulier peut créer des difficultés du fait du manque de liquidités; il peut alors être préférable, en dernier ressort, pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en remettant des œuvres d’art faisant partie de son patrimoine


title: A Tanács 2070/98/EK rendelete (1998. szeptember 28.) a méz termelésének és forgalmazásának javítására irányuló intézkedések alkalmazására vonatkozó általános szabályok megállapításáról szóló 1221/97/EK rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
approximation of laws
co-financing
honey
marketing
production improvement

text: 14 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 03/24. kötet 31998R2070 1998. 9. 30. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 265/1 A TANÁCS 2070/98/EK RENDELETE (1998. szeptember 28. ) a méz termelésének és forgalmazásának javítására irányuló intézkedések alkalmazására vonatkozó általános szabályok megállapításáról szóló 1221/97/EK rendelet módosításáról AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, ELFOGADTA EZT A RENDELETET: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre és külö- nösen annak 43. cikkére, 1. cikk tekintettel a Bizottság javaslatára (1), tekintettel az Európai Parlament véleményére (2), tekintettel a Gazdasági és Szociális Bizottság véleményére (3), mivel az 1221/97/EK rendelet (4) megállapítja azt a határidőt, amelyen belül az éves nemzeti programok részét képező intéz- kedésekkel kapcsolatos kiadásoknak fel kell merülniük; mivel annak elkerülése végett, hogy a nemzeti programok időtartama az első év során lerövidüljön, az ilyen kiadások felmerülésére vonatkozó határidőt meg kell hosszabbítani, Az 1221/97/EK rendelet 3. cikkében a harmadik albekezdés helyébe a következő szöveg lép: „Az 1. cikkben említett éves nemzeti programok alapján tett intézkedésekkel kapcsolatos kiadásoknak a tagállamok számára a tárgyév októberének 15. napjáig kell felmerül- niük. Az első évre vonatkozóan azonban ez a határidő meghosszabbodik 1999. január 31-ig. ” 2. cikk Ez a rendelet az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihir- detésének napján lép hatályba. Ez a rendelet teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó valamennyi tagállamban. Kelt Brüsszelben, 1998. szeptember 28-án. a Tanács részéről az elnök W. MOLTERER (1) HL C 222. , 1998. 7. 16. , 15. o. (2) 1998. szeptember 16-i vélemény (a Hivatalos Lapban még nem tették közzé). (3) 1998. szeptember 9-i vélemény (a Hivatalos Lapban még nem tették közzé). (4) HL L 173. , 1997. 7. 1. , 1. o


title: WRITTEN QUESTION No. 2972/98 by Peter SKINNER to the Commission. Chrysotile Asbestos

eurovoc_concepts:
EC Directive
asbestos
carcinogenic substance
health risk
occupational health
public health
scientific committee (EU)
scientific research
substitute product
toxic substance

text: C 142/64 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 5. 1999 Kommissionen ansåg att det inte gick att fastställa de påstådda överträdelserna av rådets direktiv 3. 92/50/EEG av den 18 juni 1992 om samordning av förfarandena vid offentlig upphandling av tjänster (1) och beslutade följaktligen att avskriva fallet den 7 oktober 1998. (1) EGT L 209, 24. 7. 1992. (1999/C 142/079) SKRIFTLIG FRÅGA P-2972/98 från Peter Skinner (PSE) till kommissionen (28 september 1998) Angående: Serpentinasbest Med tanke på att 10 000 arbetare årligen dör av asbestbetingade sjukdomar är man inom EU uppriktigt orolig över att tillräckliga åtgärder inte vidtagits på gemenskapsnivå för att stoppa användning, produktion och saluföring av vit asbest. Kan kommissionen bekräfta att Vetenskapliga kommittén för toxicitet, ekotoxicitet och miljö den 14- 15 september antog en officiell ståndpunkt där det fastställdes att serpentinasbest var farligare än andra ersättande ämnen? Håller kommissionen mot bakgrund av detta med om att snabba åtgärder är nödvändiga samt att följande logiska steg är att förbjuda serpentinasbesten i Europa, eventuellt i form av en teknisk ändring av gällande lagar som redan berör användning, produktion och saluföring av andra former av asbest, något som skulle vara ett snabbt sätt att spara liv? Svar från Martin Bangemann på kommissionens vägnar (19 oktober 1998) Yttrandet från Vetenskapliga kommittén för toxicitet, ekotoxicitet och miljö om riskerna med serpentin- asbest i jämförelse med de tre viktigaste ersättningsämnena (cellulosafibrer, polyvinylalkoholfibrer (PVA) och p-aramidfibrer) lyder som följer: Det är inte troligt att vare sig cellulosa-, PVA- eller p-aramidfibrer utgör en lika stor eller större risk för lungcancer, lungsäckscancer och lungfibros − dvs. de slutstadier som undersökts i någon större utsträckning − eller andra verkningar än serpentinasbest. Vad gäller de cancerframkallande egen- skaperna och lungfibros är kommittén enig om att risken troligen är mindre. Detta yttrande kompletterar kommitténs yttrande av den 9 februari 1998 enligt vilket det, i avsaknad av säkra uppgifter, ändå är rimligt att anta att det inte finns någon ofarlig dos av serpeninasbest. Denna slutsats bekräftades i kommitténs yttrande av den 15 september 1998. Det är emellertid viktigt att uppmärksamma att de eventuella riskerna med andra icke-fibrösa material som stål och PVC som kan ersätta serpentinasbest i tryckledningar inte omfattades av kommitténs yttranden och att kommittén rekommenderar ytterligare toxikologisk och epidemiologisk forskning om alternativa fibrer samt om teknik för att utveckla nya, tjockare fibrer (som inte är lika lätta att inandas). Mot bakgrund av nuvarande vetenskapliga kunskapsnivå har kommissionen utarbetat ett utkast till direktiv om förbud mot serpentinasbest, vilket dock omfattar vissa undantag och övergångsbestämmelser. Detta utkast till direktiv kommer att diskuteras med medlemsstaterna och experter från näringslivet vid ett möte den 29 oktober 1998. Beroende på resultatet av denna diskussion skulle förslaget kunna läggas fram i slutet av året


title: WRITTEN QUESTION No. 2869/98 by Richard CORBETT to the Commission. Integrity of sites protected by the Habitats directive

text: C 142/50 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 5. 1999 och stödja ett stort antal gemenskapsprojekt på kulturområdet (omkring 1 400 projekt för perioden 1994- 1997), också inom områdena samtida konstnärlig verksamhet (Kalejdoskop), böcker och läsning (Ariane) och kulturarvsskydd (Rafael). Enligt artikel 128. 4 i EG-fördraget skall de kulturella aspekterna integreras i gemenskapens övriga politik. För första gången har kommissionen därför enligt artikel 10 i genomförandebestämmelserna till Euro- peiska regionala utvecklingsfonden (1) för perioden 1994-1999 inlett pilotprojekt i interregionalt sam- arbete på det kulturella området och beviljat sammanlagt 15 miljoner ecu. Dessa pilotprojekt lanseras ändå främst för att gemenskapens mindre gynnade områden lättare skall kunna utveckla ett ibland dåligt underhållet kulturarv genom att bygga upp nätverk med andra organisationer i området, vilket i sin tur kan möjliggöra utbyte av praktisk kunskap och ekonomisk utveckling. Pilotåtgärderna för kulturellt samarbete mellan regionerna är en del av sammanhållningspolitiken. Dessa projekt är under genomförande och kommer också att fullföljas. Ingen ny förslagsinfordran planeras före den nya programperioden 2000-2006. Det bör noteras att uppvärderingen av det regionala kulturarvet för att bevara eller skapa varaktiga arbetstillfällen också har integrerats i andra interregionala samarbetsåtgärder, särskilt i den senaste förslagsinfordran på initiativ av ECOS-Overture (externa interregionala samarbetsprojekt) den 13 juni 1998. (1) EGT L 193, 31. 7. 1993. (1999/C 142/060) SKRIFTLIG FRÅGA E-2868/98 från Richard Corbett (PSE) till kommissionen (28 september 1998) Angående: Okränkbarhet för områden som skyddas av livsmiljödirektivet Lokala myndigheter vidtar åtgärder, exempelvis inrättar nya skyltsystem vilket får trafiken att använda en väg som går genom ett område skyddat av livsmiljödirektivet 92/43/EEG (1). Utgör detta en utveckling som kräver en utvärdering av följderna för området enligt livsmiljödirektivet? (1) EGT L 206, 22. 7. 1992, s. 7. (1999/C 142/061) SKRIFTLIG FRÅGA E-2869/98 från Richard Corbett (PSE) till kommissionen (28 september 1998) Angående: Okränkbarhet för områden som skyddas av livsmiljödirektivet En kvalitetshöjning av en väg som passerar genom ett skyddat område enligt livsmiljödirektivet 92/43/EEG (1) så att vägen för första gången kommer att kunna ta emot lastbilar på 40 ton, innebär detta en utveckling som skulle kunna skada områdets okränkbarhet och därför kräva en utvärdering enligt livsmiljödirektivet? (1) EGT L 206, 22. 7. 1992, s. 7


title: QUESTION ECRITE no 2858/98 de Angela SIERRA GONZÁLEZ à la Commission. Construction d'une usine de mise en bouteilles à Taguluche (La Gomera - Canaries)

eurovoc_concepts:
Canary Islands
bottling
environmental impact
environmental protection
impact study
location of industry
mineral water
protected area
protection of animal life
protection of plant life


title: QUESTION ECRITE no 2895/98 de Susan WADDINGTON à la Commission. Utilisation des excédents alimentaires de la CE pour l'aide alimentaire d'urgence en faveur de pays tiers

eurovoc_concepts:
South Korea
Sudan
emergency aid
food aid
food safety
rice
surplus stock
third country

text: C 118/162 Journal officiel des CommunautØs europØennes FR 29. 4. 1999 (1999/C 118/201) QUESTION (cid:201)CRITE E-2895/98 posØe par Susan Waddington (PSE) (cid:224) la Commission (28 septembre 1998) Objet: Utilisation des excØdents alimentaires de la CE pour l(cid:146)aide alimentaire d(cid:146)urgence en faveur de pays tiers Quel est le pourcentage de l(cid:146)ensemble des stocks alimentaires dØtenus par la CE en 1997 qui a ØtØ distribuØ au titre de l(cid:146)aide alimentaire d(cid:146)urgence en faveur de pays tiers? Quelles Øtaient les denrØes concernØes et quels ont ØtØ les pays bØnØficiaires? Quelle aide de cette nature la Commission prØvoit-elle pour 1998 Øtant donnØ la situation actuelle au Soudan et dans d(cid:146)autres rØgions Øgalement frappØes par une crise? RØponse donnØe par M. Pinheiro au nom de la Commission (13 novembre 1998) Depuis 1986, la gestion des actions d(cid:146)aide alimentaire de la CommunautØ a ØtØ rØalisØe dans le cadre de la politique communautaire de dØveloppement en vue d(cid:146)amØliorer la sØcuritØ alimentaire des bØnØficiaires, indØpendamment de la prØsence ou de l(cid:146)absence d(cid:146)excØdents agricoles. Dans ce cadre global, la fourniture de l(cid:146)aide alimentaire est financØe sur le budget d(cid:146)aide alimentaire de la CommunautØ, qui est gØrØ par la Commission. De plus, une telle aide peut Œtre fournie par la Commission, dans des situations d(cid:146)urgence, par le biais de l(cid:146)Office humanitaire de la CommunautØ europØenne (ECHO). En 1997, aucune aide alimentaire n(cid:146)a ØtØ prØlevØe sur les stocks d(cid:146)intervention. En 1998, jusqu(cid:146)(cid:224) prØsent, une allocation de 10 000 tonnes de riz a fait l(cid:146)objet d(cid:146)un retrait sur ces stocks. Le riz Øtait destinØ (cid:224) la rØpublique populaire dØmocratique de CorØe. Dans le mŒme temps, la Commission a fourni prŁs de 38 000 tonnes d(cid:146)aide alimentaire au Soudan sur le budget d(cid:146)aide alimentaire de la CommunautØ. Cette aide, ØvaluØe (cid:224) plus de 35 millions d(cid:146)Øcus, a ØtØ assurØe par le biais du Programme alimentaire mondial des Nations unies et d(cid:146)un certain nombre d(cid:146)organisations internationales non gouvernementales. De plus, la Commission s(cid:146)emploie actuellement (cid:224) obtenir une approbation dØfinitive pour une dØcision visant (cid:224) attribuer 10 millions d(cid:146)Øcus supplØmentaires au Programme alimentaire mondial. Ce montant s(cid:146)ajoute aux 21,8 millions d(cid:146)Øcus dØj(cid:224) attribuØs cette annØe (cid:224) d(cid:146)autres programmes dans les secteurs de la santØ, de l(cid:146)eau et de la nutrition. (1999/C 118/202) QUESTION (cid:201)CRITE E-2904/98 posØe par Anita Pollack (PSE) (cid:224) la Commission (2 octobre 1998) Objet: Information (cid:224) l(cid:146)intention des demandeurs d(cid:146)emploi La Commission peut-elle indiquer quels (cid:201)tats membres fournissent des informations, (cid:224) l(cid:146)intention des demandeurs d(cid:146)emploi, concernant les emplois vacants dans des pays autres que le leur? Sous quelle forme cette information est-elle mise (cid:224) disposition dans les agences pour l(cid:146)emploi? RØponse donnØe par M. Flynn au nom de la Commission (23 octobre 1998) Il existe diverses maniŁres pour des demandeurs d(cid:146)emploi de chercher un travail dans d(cid:146)autres (cid:201)tats membres et d(cid:146)obtenir des informations (cid:224) ce sujet dans des agences pour l(cid:146)emploi. L(cid:146)une des mØthodes les plus importantes consiste (cid:224) consulter le rØseau europØen des services pour l(cid:146)emploi (EURES) qui a ØtØ crØØ en 1993 et dont le but est de faciliter la libre circulation des travailleurs. Ce rØseau instaure un partenariat entre tous les services publics de l(cid:146)emploi de l(cid:146)Union europØenne et de l(cid:146)Espace Øconomique europØen, et la Commission. Les divers services de l(cid:146)emploi Øchangent une sØlection de vacances d(cid:146)emplois (cid:224) l(cid:146)aide d(cid:146)un systŁme informatique gØrØ par la Commission et ces vacances d(cid:146)emplois sont diffusØes dans la plupart des agences pour l(cid:146)emploi dans les 17 pays concernØs. PrŁs de 10 000 emplois vacants sont accessibles (cid:224) tout moment et la base est actualisØe quotidiennement. Les emplois vacants peuvent Øgalement Œtre consultØs sur le site Internet d(cid:146)EURES dont l(cid:146)adresse est http://europa. eu. int/jobs/eures


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2054/98 af 28. september 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 391/92 om fastsættelse af støtten for levering af kornprodukter med oprindelse i Fællesskabet til de oversøiske franske departementer

eurovoc_concepts:
EU production
French overseas department and region
aid system
cereals
supply

formats: pdf print

text: L 264/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 9. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2054/98 af 28. september 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 391/92 om fastsættelse af støtten for levering af kornprodukter med oprindelse i Fællesskabet til de oversøiske franske departe- menter KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 3763/91 af 16. december 1991 om særlige foranstaltninger for visse landbrugsprodukter til fordel for de oversøiske franske departementer (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2598/95 (2), særlig artikel 2, stk. 6, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 391/92 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1854/98 (4), fast- sættes støtten for levering af kornprodukter til de oversø- iske franske departementer (OD); under hensyn til ændringerne i priser og noteringer i den europæiske del af Fællesskabet og p(cid:134) verdensmarkedet bør støtten til forsyningerne til OD fastsættes p(cid:134) ny som anført i bilaget; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilaget erstattes af bilaget til denne forordning. til den ændrede forordning (EØF) nr. 391/92 Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. oktober 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 28. september 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 356 af 24. 12. 1991, s. 1. (2) EFT L 267 af 9. 11. 1995, s. 1. (3) EFT L 43 af 19. 2. 1992, s. 23. (4) EFT L 241 af 29. 8. 1998, s. 9. 29. 9. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 264/29 BILAG til Kommissionens forordning af 28. september 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 391/92 om fastsættelse af støtten for levering af kornprodukter med oprindelse i Fællesskabet til de oversøiske franske departementer Produkt (KN-kode) Blød hvede (1001 90 99) Byg (1003 00 90) Majs (1005 90 00) H(cid:134)rd hvede (1001 10 00) (ECU/ton) Støttebeløb Destination Guadeloupe Martinique Fransk Guyana R(cid:130)union 38,50 38,50 38,50 41,50 70,00 70,00 70,00 73,00 63,00 63,00 63,00 66,00 12,00 12,00 12,00 16,00


title: Council Regulation (EC) No 2072/98 of 28 September 1998 amending Regulation (EC) No 3072/95 on the common organisation of the market in rice with regard to the scheme for compensatory payment

eurovoc_concepts:
EU Member State
common organisation of markets
monetary compensatory amount
rice
utilised agricultural area

text: L 265/4 EN Official Journal of the European Communities 30. 9. 98 COUNCIL REGULATION (EC) No 2072/98 of 28 September 1998 amending Regulation (EC) No 3072/95 on the common organisation of the market in rice with regard to the scheme for compensatory payment THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 43 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Having regard to the opinion of the European Parliament (2), Whereas, in the context of providing support for producers of rice, Article 6 of Regulation (EC) No 3072/95 (3) lays down a national base area for each producer Member State with the exception of France, for which two base areas are laid down; whereas the Hellenic Republic has requested that for that country also there should be two base areas, although without differential compensatory payments, so that, without prejudice to the objectives of the scheme, areas may still be devoted to rice-growing in regions where there is no genuine possibility of alternative crops and that request should be accepted; Whereas Regulation (EC) No 3072/95 should be amended accordingly, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 In Article 6 of Regulation (EC) No 3072/95 paragraphs 3 and 4 shall be replaced by the following: ‘3. The amounts of the compensatory payment shall be as follows: ECU/ha 1997/98 1998/99 1999/2000 and after 111,44 222,89 334,33 Spain France (cid:190) metropolitan territory (cid:190) French Guiana 96,35 131,80 192,70 263,60 289,05 395,40 Greece (cid:190) departments of Thessaloniki, Serres and Fthiotida (cid:190) other departments Italy Portugal 131,27 131,27 262,55 262,55 393,82 393,82 106,00 212,00 318,01 106,18 212,36 318,53 (1) OJ C 159, 26. 5. 1998, p. 17. (2) OJ C 292, 21. 9. 1998. (3) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 192/98 (OJ L 20, 27. 1. 1998, p. 16). 30. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 265/5 In order to pursue a better orientation of production, the amounts of the compensatory payment may be varied by applying price increases or reductions depending on the variety. The compensatory payments shall be made between 16 October and 31 December following the start of the marketing year in question. 4. A national base area for each producer Member State is hereby established. However, for France and Greece two base areas are established. The base areas shall be as follows: Spain France (cid:190) metropolitan territory (cid:190) French Guiana Greece (cid:190) departments of Thessaloniki, Serres and Fthiotida (cid:190) other departments Italy Portugal 104 973 ha 24 500 ha 5 500 ha 22 330 ha 2 561 ha 239 259 ha 34 000 ha' Article 2 This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 September 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 September 1998. For the Council The President W. MOLTERER


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2828/98 van Alexandros ALAVANOS aan de Commissie. Neerslag van cesium-137 in een concentratie van meer dan 40Kbq/m2 in bepaalde delen van Griekenland na het ongeluk in Tsjernobyl

eurovoc_concepts:
EAEC Treaty
EU Member State
Joint Research Centre
Ukraine
environmental monitoring
nuclear accident
radioactivity
research programme

text: 14. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 135/125 (1999/C 135/149) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2822/98 van Umberto Bossi (NI) aan de Raad (18 september 1998) Betreft: Maatregelen ter bestrijding van de crisis in Rusland Tot de slachoffers van de recente economische crisis in Rusland moeten ook de Italiaanse banken worden gerekend. Uit de meest recente gegevens van de Bank voor Internationale Betalingen komt namelijk naar voren dat de Italiaanse banken voor 4,3 miljard dollar leningen aan Rusland hebben verstrekt. Met name de SACE-bank blijkt voor 10. 600 miljard lire aan leningen te hebben uitstaan. Een eventuele verdere verslechtering van de crisissituatie in Rusland bergt het risico van een zogenaamd „besmettingseffect” in zich, waardoor het algehele klimaat van wantrouwen op de markten zou worden versterkt. Kan de Raad nader aangeven in hoeverre de Europese en met name de Italiaanse banken reëel aan de roebelcrisis zijn blootgesteld? Kan de Raad voorts laten weten of er in het kader van de invoering van de euro maatregelen zullen worden getroffen om de economieën van de Europese landen te vrijwaren voor financiële crises in derde landen waar via communautaire programma’s investeringen juist werden aangemoedigd? Antwoord (16 november 1998) Op basis van de gegevens van de Bank voor Internationale Betalingen nemen handelsbanken uit de EU circa 70 % van de uitstaande buitenlandse bankleningen aan Rusland voor hun rekening. De leningen van Italiaanse banken aan Rusland maken ongeveer 9 % van de leningen van Europese handelsbanken aan dat land uit. De Raad heeft zijn gedachten laten gaan over de manieren waarop de EU Rusland kan helpen om de huidige crisis te boven te komen, en heeft tijdens de zitting van de Raad Algemene Zaken van 5 oktober 1998 geconcludeerd dat tegenover zijn reactie, van Russische zijde een geloofwaardig en duurzaam economisch programma moet komen te staan, dat in nauwe samenwerking met de internationale financiële instellingen moet worden uitgewerkt. Tijdens de EU/Rusland-top te Wenen van 27 oktober 1998 hebben de EU en Rusland geconstateerd dat een geloofwaardig programma voor een duurzaam economisch beleid van essentieel belang is om in nijpende sociale behoeften te voorzien, de bestaande financiële verplichtingen na te komen en het vertrouwen op de markten alsmede de stabiliteit van de roebel te herstellen onder gelijktijdige stimulering van investeringen, ook uit het buitenland. De Raad is van oordeel dat het besluit over de invoering van de euro, met ingang van 1 januari 1999, tegen de vooraf aangekondigde wisselkoersen een garantie is gebleken tegen de monetaire instabiliteit tussen de valuta’s van de lidstaten na de financiële crises in Azië en Rusland. (1999/C 135/150) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2828/98 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie (28 september 1998) Betreft: Neerslag van cesium-137 in een concentratie van meer dan 40Kbq/m2 in bepaalde delen van Griekenland na het ongeluk in Tsjernobyl Volgens de „Atlas van de neerslag van cesium in Europa na Tsjernobyl”, die is uitgegeven door de Europese Commissie en in samenwerking met wetenschappelijke instituten en organisaties uit Rusland, Wit-Rusland, Oekraïne en de lidstaten, is er behalve in die landen die aan Tsjernobyl grenzen, ook in bepaalde Europese landen, zoals Griekenland, Oostenrijk, Italië en Duitsland een verhoogde concentratie waar te nemen van cesium-137 (meer dan 40 Kbq/m2). In Griekenland wordt de neerslag van het radioactief materiaal waargenomen in bepaalde gebieden


title: WRITTEN QUESTION No. 2854/98 by Ursula SCHLEICHER to the Commission. Waste water levies in the countries of the European Union

eurovoc_concepts:
environmental tax
investment cost
operating cost
organic pollution
pollution of waterways
quasi-fiscal charge
waste disposal
wastewater
water treatment


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2859/98 do Deputado Concepció FERRER à Comissão. Desenvolvimento cultural regional

eurovoc_concepts:
EU programme
cultural heritage
cultural policy
development policy
fund (EU)
heritage protection
regional policy

text: 21. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 142/49 (1999/C 142/058) PERGUNTA ESCRITA E-2857/98 apresentada por Angela Sierra González (GUE/NGL) à Comissão (28 de Setembro de 1998) Objecto: Representação das autoridades locais e regionais nas delegações dos países da UE O Governo espanhol declarou que não considera possível incluir representantes das comunidades autónomas nas delegações governamentais que participam nas reuniões do Conselho de Ministros da UE em que são tratados assuntos da competência exclusiva das regiões. Esta declaração fecha as portas a um eventual maior envolvimento das autoridades locais e regionais nas decisões da UE, que deveria traduzir-se numa maior participação na globalidade das decisões comuni- tárias de todas as administrações territoriais que a compõem. Por outro lado, esta medida implicaria a não tomada em consideração do princípio da subsidiariedade e o não avanço numa nova política de transparência, imprescindíveis para a melhoria do mecanismo de tomada de decisões na União Europeia. Teve a Comissão conhecimento desta declaração do Governo espanhol? Considera a Comissão que é possível facilitar a representação das diferentes autoridades regionais no processo decisório intergovernamental no seio do Conselho e dos restantes organismos comunitários? Resposta dada pelo Sr. Santer em nome da Comissão (1 de Dezembro de 1998) A Comissão considera que a pergunta está fora do âmbito das suas competências. Na sua opinião, a pergunta deveria ser colocada ao Conselho. (1999/C 142/059) PERGUNTA ESCRITA E-2859/98 apresentada por Concepció Ferrer (PPE) à Comissão (28 de Setembro de 1998) Objecto: Desenvolvimento cultural regional Considerando que as acções no domínio da cultura contribuem para promover o conhecimento da identidade cultural europeia e despertar a consciência da cidadania europeia; Considerando que as referidas acções constituem, além disso, um factor de desenvolvimento regional endógeno que pode contribuir significativamente para a criação de emprego; Considerando que a escassa percentagem de recursos destinados a programas especificamente culturais (em finais de 1997, apenas tinham sido destinados a estes programas 8 % da totalidade dos recursos) e a iniciativas comunitárias a favor do desenvolvimento cultural regional; Não crê a Comissão que se deveria aumentar as dotações destinadas a promover e preservar a cultura europeia e reforçar as iniciativas comunitárias a favor do desenvolvimento cultural regional? Resposta de Marcelino Oreja em nome da Comissão (7 de Dezembro de 1998) A Comissão desenvolve acções no domínio da cultura a vários níveis. A título dos programas de carácter especificamente cultural, a Comissão apoia, desde há longa data, projectos culturais de dimensão europeia. Se bem que a dotação orçamental dos programas culturais actualmente em vigor seja reduzida


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2854/98 του Ursula SCHLEICHER προς την Επ τροπή. Εισφορές επί των λυμάτων στις χώρες της Ευρωπαiκής Ένωσης


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2885/98 van Jaime VALDIVIELSO DE CUÉ aan de Commissie. Visserij

eurovoc_concepts:
Basque Country
Spain
authorised catch
fishing area
fishing net
fishing regulations
fishing rights
sea fish

text: 15. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 297/37 (1999/C 297/049) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2885/98 van Jaime Valdivielso de Cué (PPE) aan de Commissie (28 september 1998) Betreft: Visserij Overweegt de Commissie, in verband met het herhaaldelijk gebruik van sleepnetten door de tonijnvissers in de Golf van Biskaje op schepen uit verschillende landen in de EU in het afgelopen vangstseizoen en eerdere seizoenen, enigerlei sanctie voor dit soort overtreding gezien de ernstige schade die de Spaanse visserijsector in het algemeen en de Baskische in het bijzonder hierdoor wordt toegebracht? Antwoord van mevrouw Bonino namens de Commissie (26 november 1998) De tonijnvisserij met sleepnetten zal pas vanaf 1 januari 2001 verboden zijn. Op grond van de desbetreffende besluiten van de Raad was het gebruik van sleepnetten in 1998 en de voorgaande visseizoenen toegestaan, waarbij wel beperkingen golden die in hoofdzaak de toegestane lengte betroffen. De Commissie heeft zich zeer ingespannen om deze bepalingen te doen naleven en heeft jaarlijks over haar bevindingen een verslag opgesteld dat aan het Parlement is meegedeeld. Volgens deze bevindingen is er sinds 1995 sprake van een bevredigende uitvoering van de regeling volgens welke de maximaal toegestane lengte 2,5 km bedraagt. Inbreuken werden niet geconstateerd. Er bestaat dan ook geen aanleiding om nader in te gaan op sancties. Daarvoor zouden hoe dan ook de lidstaten verantwoordelijk zijn geweest. De Commissie zal blijven toezien op de naleving van de regeling inzake het gebruik van sleepnetten. Te zijner tijd zal zij dus ook nagaan of het verbod op dit gebruik in acht wordt genomen en zal zij, indien inbreuken worden geconstateerd, de maatregelen analyseren die de lidstaten als reactie daarop nemen. (1999/C 297/050) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-2900/98 van Mihail Papayannakis (GUE/NG) aan de Commissie (2 oktober 1998) Betreft: Coöperatieve verenigingen Met de wettelijke regeling van de schulden van de coöperatieve verenigingen (wet 2538/97 over de verjaring van schulden) heeft de Griekse regering een einde gemaakt aan het aanslepende conflict tussen de diverse regeringen en de coöperatieve verenigingen. De regeringen weigerden namelijk snel een oplossing te zoeken voor het probleem dat de coöperatieve verenigingen moesten opdraaien voor de kosten voor het verzamelen van de door Tsjernobyl besmette producten en dat zij sociale beleidsmaatregelen moesten uitvoeren voor de regeringen, hetgeen ook de oorzaak was van deze schulden. De verjaring van de schulden van de coöperatieve verenigingen, hetgeen volgens de Commissie een vervalsing van de concurrentie inhoudt, is in feite een verjaring van de verantwoordelijkheden van de regeringen uit de periode 1981-1995, aangezien deze schulden in feite strafrenten zijn voor leningen die zijn toegestaan voor de uitvoering van sociale beleids- maatregelen. Indien de Commissie de genoemde wet verwerpt dan zou dat kunnen worden geïnterpreteerd als partijdigheid ten voordele van de particuliere sector en ten nadele van de ondernemingen uit de sociale sector en bovendien zou het een ernstige klap betekenen voor de coöperatieve verenigingen. De Commissie zou er ook rekening mee moeten houden dat de coöperatieve verenigingen momenteel ernstige inspanningen leveren om hun schulden aan het kredietwezen te regelen en om saneringen door te voeren zodat zij een doorslaggevende rol kunnen spelen voor het behoud van de landbouwersinkomens die worden getroffen door de hervorming van het GLB en de liberalisering van de markt, evenals voor de ontwikkeling van de landbouwsector in Griekenland. Daarom zou de Commissie geen besluit mogen nemen dat deze evolutie zou kunnen dwarsbomen. Heeft de Commissie alle elementen in overweging genomen die het gevolg zullen zijn van de verwerping van de wet inzake de verjaring van de schulden van de coöperatieve verenigingen?


title: Verordening (EG) nr. 2070/98 van de Raad van 28 september 1998 tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1221/97 houdende algemene regels voor de uitvoering van de maatregelen tot verbetering van de productie en de afzet van honing

text: 30. 9. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 265/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 2070/98 VAN DE RAAD van 28 september 1998 tot w¶ziging van Verordening (EG) nr. 1221/97 houdende algemene regels voor de uitvoering van de maatregelen tot verbetering van de productie en de afzet van honing DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 43, Gezien het voorstel van de Commissie (1), Gezien het advies van het Europees Parlement (2), Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comit(cid:130) (3), Overwegende dat b¶ Verordening (EG) nr. 1221/97 (4) de term¶n is vastgesteld binnen welke de uitgaven voor de in het kader van de nationale programma’s uitgevoerde maatregelen moeten z¶n gedaan; Overwegende dat, om te voorkomen dat de loopt¶d van de nationale programma’s voor het eerste jaar te kort uitvalt, de uiterste datum voor het doen van de uitgaven voor de in het kader van die eerste programma’s uitge- voerde maatregelen dient te worden verschoven, Artikel 1 Artikel 3, derde alinea, van Verordening (EG) nr. 1221/97 wordt vervangen door: „De uitgaven voor de maatregelen die worden uitge- voerd in het kader van de in artikel 1 bedoelde jaar- l¶kse nationale programma’s, moeten door de lidstaten uiterl¶k op 15 oktober van elk jaar worden gedaan. Voor het eerste jaar wordt deze term¶n echter verlengd tot en met 31 januari 1999. ”. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 28 september 1998. Voor de Raad De Voorzitter W. MOLTERER (1) PB C 222 van 16. 7. 1998, blz. 15. (2) Advies uitgebracht op 16 september 1998 (nog niet verschenen in het Publicatieblad). (3) Advies uitgebracht op 9 september 1998 (nog niet verschenen in het Publicatieblad). (4) PB L 173 van 1. 7. 1997, blz. 1


title: WRITTEN QUESTION No. 2845/98 by Roberta ANGELILLI to the Commission. Risk of asbestos contamination

eurovoc_concepts:
Italy
asbestos
building insulation
building safety
occupational health
pollution

text: C 96/150 Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti FI 8. 4. 1999 Yhteis(cid:246)n ty(cid:246)markkinaosapuolet ovat allekirjoittaneet sopimuksia meriliikenteen ja rautatieliikenteen toimi- aloilla, mutta maantieliikenteen alan ty(cid:246)markkinaosapuolet eiv(cid:228)t valitettavasti p(cid:228)(cid:228)sseet sopimukseen ennen 30. syyskuuta ollutta m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)aikaa, johon menness(cid:228) komissio oli kehottanut ty(cid:246)markkinaosapuolia esitt(cid:228)m(cid:228)(cid:228)n sovitut ehdotuksensa. Selke(cid:228)sti m(cid:228)(cid:228)ritellyn strategiansa mukaisesti ja osana ty(cid:246)aikadirektiivin ulkopuolisten toimialojen ty(cid:246)aikaa koskevia ehdotuksia komissio aikoo nyt esitt(cid:228)(cid:228) omat ehdotuksensa direktiiviksi, joka kattaa kaikkien tieliiken- nealan liikkuvien ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden ty(cid:246)ajan eli koskee toisen lukuun ja omaan lukuun harjoitettavaa liikennett(cid:228) sek(cid:228) itsen(cid:228)isi(cid:228) ty(cid:246)ntekij(cid:246)it(cid:228). Ehdotuksessa otetaan mahdollisuuksien mukaan huomioon ne seikat, joissa ty(cid:246)markki- naosapuolten neuvotteluissa on todettu tapahtuneen l(cid:228)hentymist(cid:228). (1) KOM(97) 234. (1999/C 96/215) KIRJALLINEN KYSYMYS E-2845/98 esitt(cid:228)j(cid:228)(t): Roberta Angelilli (NI) komissiolle (28. syyskuuta 1998) Aihe: Asbestivaara Via Salarialla Roomassa sijaitsevan Istituto Poligrafico Zecca dello Staton rakennuksessa (jossa mm. Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti painetaan) ty(cid:246)skentelee kellon ymp(cid:228)ri noin 1 500 henkil(cid:246)(cid:228). Viime vuosina ammatti- j(cid:228)rjest(cid:246)t ovat useita kertoja viitanneet vaaraan, joka aiheutuu siit(cid:228), ett(cid:228) 1960-luvun lopussa rakennuksen katon erist(cid:228)miseen k(cid:228)ytettiin asbestia sis(cid:228)lt(cid:228)v(cid:228)(cid:228) materiaalia. N(cid:228)iden syyt(cid:246)sten vuoksi ja valtion yleisen syytt(cid:228)j(cid:228)n puututtua asiaan rakennuksen sis(cid:228)tilojen ymp(cid:228)rist(cid:246)oloja on tutkittu. Selvityksen tulos oli, ett(cid:228) asbestia esiintyy 10(cid:151)25 kuitua litraa kohti; n(cid:228)m(cid:228) pitoisuudet ylitt(cid:228)v(cid:228)t raja-arvot eritt(cid:228)in selv(cid:228)sti. Silti kyseisen rakennuksen saneeraukseen ei ole ryhdytty. Edelliseen viitaten tiedustelen komissiolta: 1. Eik(cid:246) komissio katso aiheelliseksi ottaa yhteytt(cid:228) Italian viranomaisiin, jotta selvitet(cid:228)(cid:228)n kyseisen rakennuksen t(cid:228)m(cid:228)nhetkinen tilanne? 2. Eik(cid:246) komission mielest(cid:228) kyseisess(cid:228) tapauksessa vaaranneta ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden turvallisuutta ty(cid:246)paikalla, mik(cid:228) on selke(cid:228)sti ristiriidassa yhteis(cid:246)n direktiivien 83/477/ETY (1) ja 91/382/ETY (2) kanssa? 3. Jos n(cid:228)in on, aikooko komissio ryhty(cid:228) Istituto Poligrafico Zecca dello Staton vastaisiin toimiin? 4. Mik(cid:228) on komission n(cid:228)kemys asiasta? (1) EYVL L 263, 24. 5. 1983, s. 25. (2) EYVL L 206, 29. 7. 1991, s. 16. Komission j(cid:228)senen PÆdraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (6. marraskuuta 1998) Arvoisan parlamentin j(cid:228)senen mainitsemat direktiivit, joilla s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden suojelemisesta vaaroilta, jotka liittyv(cid:228)t asbestialtistukseen ty(cid:246)ss(cid:228), on saatettu osaksi Italian kansallista lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246)(cid:228). Direktiivien t(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)npanoon liittyv(cid:228)t kysymykset kuuluvat asianmukaisesta tarkastuksesta ja valvonnasta vastaavan Italian viranomaisen toimivaltaan. Komissio toteaa kuitenkin, ett(cid:228) kysymyksess(cid:228) mainitut asbestip(cid:246)lymittausten tulokset eiv(cid:228)t n(cid:228)yt(cid:228) ylitt(cid:228)v(cid:228)n raja- arvoja, jotka on s(cid:228)(cid:228)detty ty(cid:246)ntekij(cid:246)iden suojelemiseksi vaaroilta, jotka liittyv(cid:228)t asbestialtistukseen ty(cid:246)ss(cid:228) 19 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) syyskuuta 1983 annetun neuvoston direktiivin 83/477/ETY (toinen direktiivin 80/1107/ETY 8 artiklassa tarkoitettu erityisdirektiivi) 8 artiklassa


title: PERGUNTA ESCRITA n. 2839/98 do Deputado Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA à Comissão. Futura política portuária e de transportes marítimos da UE

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
competitiveness
economic and social cohesion
maritime transport
research and development
resources of the sea
shipbuilding
shipping policy
single market

text: 21. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 142/43 Resposta dada pela Comissária Bjerregaard em nome da Comissão (22 de Outubro de 1998) A Comissão não tem conhecimento de nenhuma fuga recente de materiais provenientes da central de reprocessamento nuclear de Sellafield para o mar da Irlanda. No entanto, a Comissão irá solicitar às autoridades britânicas mais informações sobre esse assunto. (1999/C 142/052) PERGUNTA ESCRITA E-2838/98 apresentada por Niall Andrews (UPE) à Comissão (28 de Setembro de 1998) Objecto: Desemprego de longa duração Poderá a Comissão indicar quais os progressos realizados em cada Estado-membro da União Europeia em matéria de combate ao desemprego de longa duração? Resposta dada por Pádraig Flynn em nome da Comissão (10 de Novembro de 1998) O desemprego de longa duração na Comunidade constitui um problema cada vez mais difícil de resolver. A maioria dos Estados-membros regista uma proporção elevada de pessoas a viver situações prolongadas de desemprego que geram perdas de competências e de motivação. Entre 1992 e 1997, a taxa média de desemprego de longa duração na Comunidade aumentou de 4,6 % para 5,2 %. Na maioria dos países, este fenómeno registou também um aumento durante o mesmo período. Contudo, alguns Estados-membros, nomeadamente a Dinamarca, a Irlanda, o Reino Unido e a Holanda, este último em menor escala, obtiveram resultados positivos na luta contra o desemprego de longa duração. Nos restantes Estados- -membros, a percentagem dos desempregados de longa duração tem aumentado e, em alguns casos, mantido níveis bastante elevados (Bélgica, Grécia, Espanha e Itália) (remete-se para o quadro enviado directamente ao Senhor Deputado e ao Secretariado-Geral do Parlamento). Nas sucessivas reuniões do Conselho Europeu, desde a Cimeira de Essen, em Dezembro de 1994, ficou acordado intensificar-se esforços, no sentido de encontrar soluções para minimizar a situação precária de grupos particularmente atingidos pelo desemprego. Os desempregados de longa duração foram apontados como um destes grupos. Nas Directrizes Para o Emprego em 1998, aprovadas pela Cimeira do Emprego (Luxemburgo) e posteriormente adoptadas pelo Conselho, dois dos três objectivos operacionais a nível da Comunidade têm a ver precisamente com a prevenção do desemprego de longa duração. Estes objectivos preconizam a criação de novas oportunidades de emprego após um período de seis meses sem trabalho, no caso de desempregados jovens, ou de doze meses, no caso de outros grupos de desempregados. Os planos de acção nacionais para 1998 posteriormente apresentados pelos Estados-membros definem uma mudança clara rumo à prevenção e políticas de combate ao desemprego de longa duração relativamente a um grupo significativo de Estados-membros. Uma descrição mais pormenorizada dos instrumentos políticos actualmente utilizados, bem como das políticas futuras de combate ao desemprego de longa duração poderá ser consultada no projecto do relatório conjunto sobre o emprego de 1998. (1999/C 142/053) PERGUNTA ESCRITA E-2839/98 apresentada por Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à Comissão Objecto: Futura política portuária e de transportes marítimos da UE (28 de Setembro de 1998) Na sua resposta à minha pergunta no 3493/95 (1) de 15. 02. 1995, a Comissão referia que tinha criado uma task force sobre os sistemas marítimos do futuro que procurava uma aproximação entre a investigação e a indústria no sector das indústrias marítimas que inclui sectores como a construção naval, o transporte marítimo e os recursos marinhos (pesca, aquacultura, energia). A Comissão salientava também o carácter


title: WRITTEN QUESTION No. 2889/98 by Bernard LEHIDEUX to the Commission. Possible resumption of EU accession negotiations with Malta following the change of government there

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Malta
accession to the European Union

text: C 135/134 Official Journal of the European Communities EN 14. 5. 1999 Can the Commission specify whether it is possible to use works of art to pay off debts to the European Union, as is the case in the Member States when undertakings or individuals contract debts with their national exchequers, whether regulations exist to cover such an eventuality, and whether it is legally empowered to deposit such works of art in national museums in the Member States? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (4 December 1998) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (1999/C 135/163) WRITTEN QUESTION E-2889/98 by Bernard Lehideux (PPE) to the Commission (28 September 1998) Subject: Possible resumption of EU accession negotiations with Malta following the change of govern- ment there Mr Eddie Fenech Adami’s National Party has just won the early elections held on 5 September in Malta. This is the third term of office as prime minister for Mr Adami, who has always expressed his intention of bringing Malta into the European Union. He was the originator of Malta’s membership application, subsequently shelved by the Labour government of Mr Alfred Sant which came to power in 1996. The new prime minister seems to wish to relaunch Malta’s application for membership of the European Union. 1. What procedures will the new Maltese prime minister have to follow in order to resubmit his country’s application? 2. When might such an application result in Malta’s accession to the European Union? Answer given by Mr van den Broek on behalf of the Commission (3 November 1998) 1. The new Maltese Vice Prime Minister and Minister for Foreign Affairs met the Austrian Foreign Minister in Vienna on 14 September 1998 and officially presented a request for the reactivation of Malta’s application for Union membership. 2. At the General Affairs Council of 5 October 1998 the Council asked the Commission to present an update of the 1993 opinion on Malta’s request for Union membership. It should be recalled that any decisions concerning accession negotiations with Malta are for the Council to take


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2856/98 af Niall ANDREWS til Kommissionen. De lokale og regionale myndigheders repræsentation i EU- landenes delegationer

eurovoc_concepts:
EU programme
Ireland
voluntary military service

text: 8. 4. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 96/151 (1999/C 96/216) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2856/98 af Niall Andrews (UPE) til Kommissionen (28. september 1998) Om: De lokale og regionale myndigheders repr(cid:230)sentation i EU-landenes delegationer Mener Kommissionen, at der er tale om overlapning af bestr(cid:230)belser mellem den kampagne for b(cid:230)redygtige byer og kłbst(cid:230)der, som finansieres over artikel B4-304, og byforumet for b(cid:230)redygtig udvikling, som finansieres over artikel B4-306, og mener den, at der er tilstr(cid:230)kkelig t(cid:230)t samordning mellem de s(cid:230)rskilte enheder i DG XI, som forvalter disse to projekter? Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af Edith Cresson (5. november 1998) Forud for etableringen af den europ(cid:230)iske volontłrtjeneste for unge (EVS) gennemfłrtes der en 2 › (cid:229)rig pilotaktion, som unge fra Irland og irske organisationer deltog aktivt i (66 irske volontłrer blev sendt ud, irske organisationer var v(cid:230)rter for 85 europ(cid:230)iske volontłrer). Kendskab til og oplysninger om indholdet og de procedurem(cid:230)ssige aspekter i forbindelse med EVS er derfor almindeligt udbredt blandt potentielle irske ansłgere. Dette skulle fremme en problemfri deltagelse i det nyetablerede program. EVS-programmet er et overvejende decentraliseret program. Gennemfłrelsen heraf i Irland vil i hłj grad v(cid:230)re afh(cid:230)ngig af den nationale irske EVS-organisation »Leargas › the exchange bureau«. Denne organisation har allerede p(cid:229) vellykket vis v(cid:230)ret involveret i EVS-pilotfasen og har ogs(cid:229) vist sig at v(cid:230)re meget effektiv, hvad ang(cid:229)r gennemfłrelsen af programmet Ungdom for Europa. Den effektivitet og kompetence, som Leargas har udvist, vil v(cid:230)re til fordel for deltagelsen af unge fra Irland og irske organisation i de kommende m(cid:229)neder. De vil naturligvis nyde godt af de samme muligheder for at deltage i EVS som deltagere fra andre medlemsstater. For s(cid:229) vidt ang(cid:229)r de vigtigste stłtteomr(cid:229)der, har Kommissionen udarbejdet en arbejdsplan, der skitserer disse for 1998. Denne har f(cid:229)et fuld stłtte fra udvalget under programmet. I 1998 vil det stadigv(cid:230)k v(cid:230)re udviklingen af de lange (6-12 m(cid:229)neder) EVS-projekter, der udgłr tyngden i programmet, men der er ogs(cid:229) sat fokus p(cid:229) fłlgende aktiviteter: korte (3 uger - 3 m(cid:229)neder) EVS-projekter, forberedelses- og uddannelsesaktiviteter for unge volontłrer, projektledere og andet stłttepersonale, projekter, der skal fremme unges iv(cid:230)rks(cid:230)tter(cid:229)nd og kreativitet i forl(cid:230)ngelse af deres europ(cid:230)iske voluntłrtjeneste. Der er ogs(cid:229) planlagt stłtte til s(cid:230)rlige projekter (i forbindelse med vigtige arrangementer, der finder sted i nogle medlemsstater), projekter i samarbejde med lande, der ikke er medlem, samt eksperimenterende korte projekter. (1999/C 96/217) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL E-2875/98 af Marjo Matikainen-Kallstr(cid:246)m (PPE) til Kommissionen Om: Foranstaltninger til bek(cid:230)mpelse af tobaksforbruget (28. september 1998) Kommissionsmedlem PÆdraig Flynn konstaterede i sit svar til min skriftlige forespłrgsel (E-3455/97) (1), at Kommissionen vil frems(cid:230)tte forslag og foranstaltninger til nedbringelse af rygningen, som vil basere sig p(cid:229) Parlamentets udtalelse om meddelelsen om bek(cid:230)mpelsen af tobaksforbruget. Kan Kommissionen oplyse, hvilke foranstaltninger den har truffet i denne sag? (1) EFT C 134 af 30. 4. 1998, s. 167. Svar afgivet p(cid:229) Kommissionens vegne af PÆdraig Flynn (5. november 1998) Kommissionen har udsendt flere anmodninger om oplysninger fra medlemsstaterne om deres regler og praksis vedrłrende forskellige aspekter af forebyggelse af rygning og kontrol med forbruget af tobak. Svarene vil indg(cid:229) i dens vurdering af behovet for specifikke foranstaltninger og aktioner p(cid:229) f(cid:230)llesskabsplan


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 2894/98 dell'on. Wilmya ZIMMERMANN alla Commissione. Problemi nell'applicazione dell'articolo 8 e seguenti del trattato UE (cittadinanza dell'Unione, libera circolazione)

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
Treaty on European Union
action programme
administrative cooperation
free movement of persons
labour mobility
report
residence permit
social policy

text: C 142/54 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 21. 5. 1999 (1999/C 142/065) INTERROGAZIONE SCRITTA E-2894/98 di Wilmya Zimmermann (PSE) alla Commissione (28 settembre 1998) Oggetto: Problemi nell’applicazione dell’articolo 8 e seguenti del trattato UE (cittadinanza dell’Unione, libera circolazione) Il diritto degli stranieri di molti Stati membri contraddice di frequente, con le sue limitazioni, gli obiettivi dell’articolo 8 del trattato sull’Unione. Gli stranieri/le straniere vengono spesso discriminati/e rispetto ai cittadini del paese in questione dalle disposizioni in materia di soggiorno, diritti sociali e diritto del lavoro. In che modo interviene la Commissione per quanto concerne il diritto degli stranieri in vigore negli Stati membri al fine di eliminare le difficoltà alla libera circolazione? Risposta del sig. Monti a nome della Commissione (11 dicembre 1998) L’articolo 8A del trattato CE enuncia il principio in base al quale ogni cittadino dell’Unione ha il diritto di circolare e di soggiornare liberamente nel territorio degli Stati membri, fatte salve le limitazioni e le condizioni previste dal trattato e dalle disposizioni adottate in applicazione dello stesso. Al fine di trarre tutte le conseguenze dall’introduzione nel trattato della cittadinanza dell’Unione, la Commissione ha richiesto, nel gennaio 1996, al gruppo ad alto livello sulla libera circolazione delle persone, presieduto dalla sig. ra Simone Veil, di identificare i problemi che ancora sussistono in tal campo, di valutarli e di proporre soluzioni. Il gruppo ha presentato la sua relazione nel marzo 1997, con conseguente trasmissione al Parlamento. Due mesi dopo la Commissione ha presentato la sua seconda relazione sulla cittadinanza dell’Unione (1) al fine di valutare l’applicazione pratica della cittadinanza dell’Unione. Nel giugno 1997 la Commissione ha adottato un piano d’azione per il mercato unico (2), approvato dal Consiglio europeo di Amsterdam, comprendente proposte sul diritto di residenza, sui diritti sociali e sulla mobilità dei lavoratori. Da allora la Commissione ha annunciato varie azioni indicate in dettaglio in una comunicazione al Consiglio ed al Parlamento (3) in data 1o luglio 1998. Una serie di nuove iniziative per facilitare la libera circolazione delle persone nell’ambito della Comunità e per rafforzare i diritti dei cittadini sono parimenti annunciate in tale comunicazione. Queste iniziative riguardano l’ingresso e il soggiorno, l’accesso al lavoro, i diritti sociali e lo status familiare, lo status fiscale e finanziario, i diritti culturali, la situazione dei cittadini dei paesi terzi e la tutela dei diritti dei singoli. Per ciò che riguarda la normativa sociale e del lavoro, la Commissione ha adottato nel 1997 un piano d’azione per la libera circolazione dei lavoratori (4). Quest’ultimo indica come sviluppare la cooperazione e rafforzare la responsabilità, nonché il modo per migliorare la conoscenza e la visibilità del diritto alla libera circolazione, comprese la promozione della cooperazione amministrativa e dei meccanismi informativi, la creazione di specifici punti di contatto per i lavoratori, le modalità per rendere più efficace la cooperazione con i partner sociali, nonché migliorare la conoscenza e la visibilità del diritto alla libera circolazione. Inoltre la Commissione ha già proposto la revisione del regolamento (CEE) 1612/68 del Consiglio del 15 ottobre 1968 relativo alla libera circolazione dei lavoratori all’interno della Comunità (5) e della direttiva del Consiglio 68/360/CEE del 15 ottobre 1968 relativa alla soppressione delle restrizioni al trasferimento e al soggiorno dei lavoratori degli Stati membri e delle loro famiglie all’interno della Comunità (5). (1) COM(97) 230 def. (2) CSE(97)1 def. (3) COM(98) 403 def. (4) COM(97) 586 def. (5) GU L 257 del 19. 10. 1968


title: QUESTION ECRITE no 2872/98 de Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA à la Commission. Prévision de la Commission européenne pour le projet commun de villes européennes de la culture de l'an 2000

eurovoc_concepts:
EU aid
cultural cooperation
cultural event
cultural policy
distribution of aid
financial aid
third country
town


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 2846/98 του Roberta ANGELILLI Βιομηχανία γάλακτος Ρώμης: νέα στοιχεία

eurovoc_concepts:
Italy
Latium
State aid
aid to industry
dairy industry
dominant position
privatisation
restriction on competition

text: 11. 10. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 289/9 (1999/C 289/011) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2846/98 υποβολη΄: Roberta Angelilli (NI) προς την Επιτροπη΄ (28 Σεπτεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Βιοµηχανι΄α γα΄λακτος Ρω΄µης: νε΄α στοιχει΄α Σχετικα΄ µε προηγου΄µενες ερωτη΄σεις που υπεβλη΄θησαν επι΄ του θε΄µατος της βιοµηχανι΄ας γα΄λακτος Ρω΄µης, Ε-3408/97 (1), Ε-0547/98 (2), Ε-1511/98 (3) και σχετικα΄ µε την τελευται΄α απα΄ντηση που εδο΄θη απο΄ τον κ. Fischler στις 10 Ιουνι΄ου 1998 στην ερω΄τηση Ε-1511/98, η Επιτροπη΄ επεση΄µαινε ο΄τι ει΄χε κινη΄σει τη διαδικασι΄α του α΄ρθρου 93, παρ. 2 της Συνθη΄κης ΕΕ, προκειµε΄νου να διαπιστωθει΄ η υ΄παρξη και η συµβατο΄τητα µε την ι΄δια τη Συνθη΄κη ορισµε΄νων ενισχυ΄σεων που ε΄χουν, ως φαι΄νεται, χορηγηθει΄ στη βιοµηχανι΄α γα΄λακτος Ρω΄µης στο πλαι΄σιο της διαδικασι΄ας ιδιωτικοποι΄ησης. Ερωτα΄ται σχετικω΄ς η Επιτροπη΄ ως προς την ε΄κβαση της διαδικασι΄ας αυτη΄ς. (1) (2) (3) ΕΕ C 158 της 25. 5. 1998, σελ. 103. ΕΕ C 310 της 9. 10. 1998, σελ. 84. ΕΕ C 13 της 18. 1. 1999, σελ. 39. Απα΄ντηση του κ. Fischler εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (21 Οκτωβρι΄ου 1998) Η Επιτροπη΄ πληροφορει΄ το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου ο΄τι στο στα΄διο αυτο΄, αναλυ΄ει τις παρατηρη΄σεις που ε΄λαβε στο πλαι΄σιο της ανοικτη΄ς διαδικασι΄ας βα΄σει του α΄ρθρου 93 παρα΄γραφος 2 της Συνθη΄κης ΕΚ. Μετα΄ την ανα΄λυση αυτη΄, θα λα΄βει την τελικη΄ απο΄φαση για τις εν λο΄γω ενισχυ΄σεις, συ΄µφωνα µε την προαναφερθει΄σα διαδικασι΄α. (1999/C 289/012) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-2876/98 υποβολη΄: Marjo Matikainen-Kallström (PPE) προς την Επιτροπη΄ (28 Σεπτεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Πρα΄σινη Βι΄βλος για τον αθλητισµο΄ Στην απα΄ντηση του Επιτρο΄που κ. Marcelino Oreja στη σχετικη΄ µε τη θε΄ση του αθλητισµου΄ στην Ένωση γραπτη΄ ερω΄τηση΄ µου (Ε-3426/97) (1) της 27. 11. 1997, διαπιστω΄νεται ο΄τι η Επιτροπη΄ προτι΄θεται να εγκρι΄νει σχετικη΄ µε τον αθλητισµο΄ ανακοι΄νωση προ του Αυγου΄στου 1998. Στην εν λο΄γω απα΄ντηση αποκαλυ΄πτεται και η προ΄θεση για ε΄κδοση Πρα΄σινης Βι΄βλου µετα΄ την ε΄γκριση της προαναφερθει΄σας ανακοι΄νωσης. Αναφορικα΄ µε τα ανωτε΄ρω ερωτω΄. Έχει εγκρι΄νει η Επιτροπη΄ την εν λο΄γω ανακοι΄νωση και, εα΄ν ναι, σε ποιες ενε΄ργειες ε΄χει προβει΄ µε στο΄χο την εκπο΄νηση Πρα΄σινης Βι΄βλου για τον αθλητισµο΄; (1) ΕΕ C 134 της 30. 4. 1998, σελ. 162. Απα΄ντηση του κ. Oreja εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (14 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Κατα΄ την 8η συ΄νοδο του Ευρωπαι¨κου΄ Φο΄ρουµ Αθλητισµου΄, οι υπηρεσι΄ες της Επιτροπη΄ς υπε΄βαλαν στις αθλητικε΄ς οργανω΄σεις δυ΄ο ε΄γγραφα. Το πρω΄το, «Εξε΄λιξη και προοπτικε΄ς της κοινοτικη΄ς δρα΄σης στον τοµε΄α του αθλητισµου΄», εξηγει΄ τον τρο΄πο µε τον οποι΄ο η Επιτροπη΄ αντιµετωπι΄ζει τον αθλητισµο΄ στο πλαι΄σιο των αρµοδιοτη΄των της. Το δευ΄τερο, «Το ευρωπαι¨κο΄ προ΄τυπο του αθλητισµου΄», ει΄ναι ε΄να συµβουλευτικο΄ ε΄γγραφο για τα ζητη΄µατα που ε΄χουν σχε΄ση µε την ανα΄πτυξη του αθλητισµου΄ στην Ευρω΄πη. Οι απαντη΄σεις των αθλητικω΄ν οργανω΄σεων θα χρησιµευ΄σουν για την προπαρασκευη΄ της Ευρωπαι¨κη΄ς ∆ια΄σκεψης Αθλητισµου΄ που η Επιτροπη΄ προβλε΄πει να διοργανω΄σει την πρω΄τη εβδοµα΄δα του Μαι΅ου 1999 στην Ολυµπι΄α


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 2872/98 van Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA aan de Commissie. Maatregelen van de Commissie voor het gezamenlijk project van Europese cultuursteden in het jaar 2000


title: QUESTION ECRITE no 2835/98 de Niall ANDREWS à la Commission. Sellafield

eurovoc_concepts:
European Commission
Irish Sea
United Kingdom
exchange of information
nuclear accident
nuclear industry
waste management

text: C 142/42 Journal officiel des Communautés européennes FR 21. 5. 1999 (1999/C 142/050) QUESTION ÉCRITE E-2819/98 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (17 septembre 1998) Objet: Coopération UE-Japon dans le domaine du génie sismique Les récents dégâts causés par des tremblements de terre (Los Angeles, Kobe, Italie, etc. ) ont mis en évidence la dimension mondiale du problème de la protection antisismique. Lors de la visite de Mme Edith Cresson, membre de la Commission, peu après le tremblement de terre de Kobe, l’Union européenne et le Japon ont décidé de renforcer leur collaboration dans le domaine du génie sismique. Il a été décidé à cette occasion de créer une collaboration entre l’Institut de recherche en matière de construction du ministère japonais de la construction et l’Institut de l’ingénierie des systèmes, de l’informatique et de la sécurité du Centre commun de recherche de l’Union européenne. Engagée depuis trois ans, cette collaboration s’opère par le biais d’échanges d’informations, de résultats scientifiques et de personnel et l’on reconnaît désormais la nécessité de procéder à des expériences à grande échelle en vue de l’harmonisation des règles de conception. Eu égard aux récents dégâts dus à des séismes, à la nécessité de faire face à ce problème dans le cadre d’une coopération mondiale, au succès de la collaboration actuelle entre l’UE et le Japon, ainsi qu’au cinquième programme-cadre de recherche, lequel met en évidence l’importance stratégique que revêt pour l’Union européenne le fait de promouvoir la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la recherche ainsi que les inventions pour renforcer le rôle international de l’UE, la Commission voudrait- elle indiquer si des lignes spécifiques garantissant la poursuite adéquate de la coopération UE-Japon ont été prévues dans le cinquième programme-cadre de recherche ou de quelle façon elle entend réaliser cet objectif? Réponse donnée par Mme Cresson au nom de la Commission (26 novembre 1998) Le problème de la protection antisismique des constructions est considéré comme très sérieux par la Commission laquelle a financé, dans le cadre du 4e programme-cadre de recherche et développement (R&D), d’importantes activités de recherche en la matière. Dans le prochain programme-cadre, il est prévu de poursuivre cette action par l’intermédiaire des activités génériques sur les risques naturels relevant du programme spécifique sur l’environnement. En outre, comme le signale l’Honorable Parlementaire, il existe actuellement une coopération efficace avec le Japon dans ce domaine. Jusqu’à maintenant, la coopération scientifique et technique globale avec le Japon est financée sur la ligne budgétaire B67211 (coopération internationale dans le 4e programme-cadre). Dans le 5e programme-cadre, la ligne budgétaire B66211 offrira les mêmes possibilités. (1999/C 142/051) QUESTION ÉCRITE E-2835/98 posée par Niall Andrews (UPE) à la Commission (28 septembre 1998) Objet: Sellafield La Commission est-elle informée de la fuite récente en mer d’Irlande provenant de l’installation de retraitement nucléaire de Sellafield? S’est-elle renseignée sur le sujet auprès du gouvernement britan- nique, et, dans l’affirmative, quelle a été la réponse de ce dernier?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 2971/98 af Franz LINSER til Rådet. Finansiering og gennemførelse af projektet "Brennerbasistunnel"

eurovoc_concepts:
Germany
Italy
common transport policy
trans-European network
transport network

text: C 118/174 De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende DA 29. 4. 1999 Under henvisning til kommiss(cid:230)r Montis indl(cid:230)g i debatten om finansieringen af og fremtiden for Schengen-aftalen under Europa-Parlamentets młde i marts 1997 og til rapporten fra arbejdsgruppen p(cid:229) hłjt plan om fri bev(cid:230)gelighed for personer (marts 1997), der łnskede et bredere samarbejde mellem medlemsstaterne, navnlig i gr(cid:230)nseomr(cid:229)derne, og som understregede nłdvendigheden af en egentlig uddannelsespolitik for deres medarbejdere, anmodes R(cid:229)det om at tr(cid:230)ffe foranstaltninger til beskyttelse af EU-borgernes rettigheder, bl. a. i gr(cid:230)nseomr(cid:229)det mellem Ligurien og Frankrig. Svar (7. december 1998) Spłrgsm(cid:229)let fra det (cid:230)rede medlem af Parlamentet vedrłrer anvendelsen af Schengen-aftalen og henhłrer derfor ikke under R(cid:229)dets kompetence. (1999/C 118/221) SKRIFTLIG FORESP(cid:216)RGSEL P-2971/98 af Franz Linser (NI) til R(cid:229)det (28. september 1998) Om: Finansiering og gennemfłrelse af projektet »Brennerbasistunnel« Dr. Einem, formand for R(cid:229)det (transport) understregede den 1. september 1998 i Europa-Parlamentets Udvalg om Transport og Turisme, at det ikke for łjeblikket er nłdvendigt med bygning af Brennerba- sistunnelen. 1. Med hvilke argumenter begrunder R(cid:229)det denne holdning? 2. Hvorledes forestiller R(cid:229)det sig en fremtidig finansiering af dette projekt? 3. a) Hvorledes er situationen vedrłrende projektet med hensyn til tilkłrselsstr(cid:230)kningerne p(cid:229) italiensk territorium? b) Er der igangsat planl(cid:230)gningsarbejder i Italien? c) d) I bekr(cid:230)ftende fald, er der allerede gennemfłrt geologiske undersłgelser og prłveboringer? I ben(cid:230)gtende fald, hvorn(cid:229)r kan der regnes med p(cid:229)begyndelse af planl(cid:230)gningsarbejdet? 4. a) Hvorledes er situationen vedrłrende projektet med hensyn til tilkłrselsstr(cid:230)kninger p(cid:229) tysk territorium? b) Er der iv(cid:230)rksat planl(cid:230)gningsarbejder i Tyskland? c) d) I bekr(cid:230)ftende fald, er der allerede gennemfłrt geologiske undersłgelser og prłveboringer, o. l. ? I ben(cid:230)gtende fald, hvorn(cid:229)r kan der regnes med p(cid:229)begyndelse af planl(cid:230)gningsarbejdet? Svar (7. december 1998) Der erindres om, at projektet »Hłjhastighedstog/kombitransport nord-syd, N(cid:252)rnberg-Erfurt-Halle/Leip- zig-Berlin, Brenner-aksen Verona-M(cid:252)nchen« indg(cid:229)r i projekterne til beslutning nr. 1692/96/EF af 23. juli 1996 om F(cid:230)llesskabets retningslinjer for udvikling af det transeurop(cid:230)iske transportnet (1), som Det Europ(cid:230)iske R(cid:229)d i Essen tillagde s(cid:230)rlig betydning. Opfłlgningen af arbejdet med det transeurop(cid:230)iske net og af disse projekter henhłrer under Kommissionens kompetence. (1) EFT L 228 af 9. 9. 1996, s. 1


title: Council Regulation (EC) No 2071/98 of 28 September 1998 on publicity measures on the labelling of beef and veal

eurovoc_concepts:
EU financing
beef
consumer information
labelling
public awareness campaign

text: L 265/2 EN Official Journal of the European Communities 30. 9. 98 COUNCIL REGULATION (EC) No 2071/98 of 28 September 1998 on publicity measures on the labelling of beef and veal THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, labelling system for beef and veal established by Regula- tion (EC) No 820/97. Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 43 thereof, Having regard to the proposal from the Commission (1), Article 2 Having regard to the opinion of the European Parlia- ment (2), Whereas Council Regulation (EC) No 820/97 of 21 April 1997 establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products (3) established a new labelling intended to provide the system for beef and veal consumer with additional guarantees; whereas consumers should be informed of the new system by means of special measures financed by the Community; Whereas, in order to ensure that the measures are as effective as possible, the Commission should be able to call for technical assistance in the areas concerned; Whereas the expenditure linked to the financing of the measures and the technical assistance should be treated as intervention measures within the meaning of Article 3(1) of Regulation (EEC) No 729/70 of the Council of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (4); Whereas, the Council may take a decision at a later stage the proposal relating to measures to on the part of promote and market quality beef and veal, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The Community may finance publicity measures, to be decided in concert with the Member States, intended to inform the consumer of the guarantees offered by the (1) OJ C 149, 17. 5. 1997, p. 26 and OJ C 364, 2. 12. 1997, p. 12. (2) OJ C 304, 6. 10. 1997, p. 171. (3) OJ L 117, 7. 5. 1997, p. 1. (4) OJ L 94, 28. 4. 1970, p. 13. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1287/95 (OJ L 125, 28. 6. 1995, p. 1). For the application of Article 1, and particularly as regards the choice of strategic means, assessment and technical monitoring, assistance thorough knowledge of the beef and veal sector. the Commission may ask for from publicity experts with a Article 3 Expenditure relating to the financing of the measures referred to in Article 1 and the technical assistance referred to in Article 2 shall be considered to be interven- tion within the meaning of Article 3(1) of Regulation (EEC) No 729/70. Article 4 Detailed rules for the application of this Regulation shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 27 of Regulation (EEC) No 805/68 of the Council of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (5). The Commission shall regularly submit a report to the European Parliament and the Council on application of this Regulation. The first report will be submitted two years after entry into force of this Regulation. Article 5 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. (5) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 2321/97 (OJ L 322, 25. 11. 1997, p. 25). 30. 9. 98 EN Official Journal of the European Communities L 265/3 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 28 September 1998. For the Council The President W. MOLTERER