title: Rapport spécial n° 17/98 relatif au soutien apporté aux sources d'énergie renouvelables dans le cadre des actions à frais partagés du programme Joule-Thermie et des actions pilotes relevant du programme Altener, accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
EU programme
European Commission
project evaluation
renewable energy

text: 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/39 RAPPORT SPÉCIAL No 17/98 relatif au soutien apporte´ aux sources d’e´nergie renouvelables dans le cadre des actions à frais partage´s du programme JOULE-Thermie et des actions pilotes relevant du programme Altener, accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (98/C 356/03) TABLE DES MATIÈRES Points Page 1. Étendue de l’audit. 1. 1 — 1. 2 2. Re´sume´ des principales observations. 2. 1 — 2. 12 3. Le programme JOULE-Thermie. 3. 1 — 3. 58 Cadre juridique et organisationnel. 3. 1 — 3. 4 Description et objectifs du programme. 3. 5 — 3. 9 Exe´cution budge´taire. 3. 10 — 3. 13 Gestion et contrôle du programme. 3. 14 — 3. 43 Se´lection des projets. 3. 14 — 3. 25 Gestion et contrôle des projets. 3. 26 — 3. 37 Suivi du programme. 3. 38 — 3. 41 Frais de gestion du programme. 3. 42 — 3. 43 Mise en œuvre des projets. 3. 44 — 3. 58 Coordination de projets par l’interme´diaire de groupements d’inte´reˆt e´conomique europe´ens (GIEE). 3. 44 — 3. 47 Difficulte´s lie´es à la production de de´clarations de coûts exactes. 3. 48 — 3. 55 Risque d’abandon de projets. 3. 56 — 3. 58 4. Le programme Altener. 4. 1 — 4. 16 Cadre juridique et organisationnel. 4. 1 — 4. 3 Description et objectifs du programme. 4. 4 — 4. 7 Gestion et contrôle du programme. 4. 8 — 4. 16 Se´lection des projets. 4. 8 — 4. 10 Proce´dure formelle de prise de de´cision. 4. 11 — 4. 12 Gestion des projets. 4. 13 — 4. 16 5. Diffusion des informations. 5. 1 — 5. 2 6. Coordination entre les programmes JOULE-Thermie et Altener et d’autres mesures de soutien communautaires et nationales dans le domaine des sources d’e´nergie renouvelables. 6. 1 — 6. 8 7. Conclusions et recommandations. 7. 1 — 7. 9 Annexe 1 — Place occupe´e par les sources d’e´nergie renouvelables dans les politiques communau- taires. 40 40 41 41 41 42 42 42 44 46 46 47 47 47 48 48 48 49 49 49 49 50 50 50 52 56 Annexe 2 — Proce´dures de se´lection applique´es au volet JOULE du programme JOULE-Thermie 57 Re´ponses de la Commission. 58 a C 356/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 1. ÉTENDUE DE L’AUDIT 1. 1. Dans le cadre du programme JOULE-Thermie (1 039 millions d’e´cus), les actions à frais partage´s (1) concernant les sources d’e´nergie renouvelables repre´sen- tent environ 35 % du budget du programme. Les projets pilotes Altener (28,8 millions d’e´cus), qui repre´sentent quelque 66 % du budget du programme (44 millions d’e´cus), couvrent des actions analogues à celles de JOULE-Thermie. 1. 2. L’audit effectue´ par la Cour visait à de´terminer si les objectifs, tels qu’ils sont de´finis par les de´cisions correspondantes du Conseil, sont re´alise´s de manie`re efficiente et efficace. À cette fin, il a e´te´ proce´de´ à un examen des proce´dures et des structures de gestion des programmes et des projets dans les directions ge´ne´rales de la Commission Science, Recherche et De´veloppement (DG XII) et Énergie (DG XVII). Pour examiner l’exe´cu- tion du programme JOULE-Thermie, dix-neuf contrac- tants dans six États membres (Belgique, France, Alle- magne, Espagne, Sue`de et Royaume-Uni), participant à 30 projets sur un total d’environ 300, ont e´te´ se´lectionne´s pour l’audit. La se´lection a e´te´ centre´e sur les projets relatifs à l’e´nergie solaire et à la biomasse, meˆme si certains projets relevant d’autres domaines ont e´te´ inte´- gre´s. La se´lection des organisations et des projets contrô- le´s a d’abord e´te´ fonde´e sur l’importance des concours communautaires, mais visait e´galement à inclure diffe´- instituts de rents types de be´ne´ficiaires (universite´s, recherche et entreprises prive´es, notamment PME). L’au- dit du programme Altener s’est appuye´ sur l’examen de dossiers aupre`s de la DG XVII. 2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES OBSERVATIONS 2. 1. Malgre´ la de´cision du Conseil visant à fondre le programme de recherche et de´veloppement technologique JOULE avec le programme de de´monstration Thermie, la se´lection des projets et les proce´dures de gestion des projets dans les deux directions ge´ne´rales responsables n’ont pas e´te´ harmonise´es. L’objectif premier de la fusion, qui e´tait de combler le fosse´ entre la recherche et la de´monstration, n’a pas e´te´ atteint (voir points 3. 4, 3. 16, 3. 24 et 3. 29). 2. 2. Si la proce´dure de se´lection des projets Thermie manque de clarte´, des progre`s ont e´te´ constate´s en ce qui concerne le volet JOULE du programme depuis le pre- mier appel de propositions (voir points 3. 15-3. 16). (1) Les actions à frais partage´s sont des actions de RDT ou des projets de de´monstration dans le cadre desquels la Commis- sion rembourse une partie des coûts du projet au contrac- tant. 2. 3. De nombreux projets de de´monstration Thermie ne contenaient pas d’e´le´ment novateur majeur; leur dimen- sion europe´enne e´tait limite´e et leur financement ne re´pondait pas à l’exigence d’une participation e´quilibre´e de tous les partenaires (voir points 3. 22-3. 24). 2. 4. La gestion et le suivi scientifiques et financiers des projets sont insuffisants dans les deux domaines, meˆme si le recours fre´quent à l’assistance exte´rieure pour Thermie garantit une supervision plus e´troite que dans le cas de JOULE (voir points 3. 26-3. 29). 2. 5. Des incompatibilite´s pourraient apparaître en matie`- re de se´lection, de gestion et de supervision des projets, tant pour ce qui concerne JOULE que Thermie (voir points 3. 17-3. 18 et 3. 30-3. 31). 2. 6. La Commission ne re´unit ni n’e´value les informa- tions relatives aux coûts de la gestion du programme ou au coût de la se´lection et de la gestion des projets. Au sein de la DG XII, plus de 50 % des emplois sont finance´s par des cre´dits budge´taires du programme JOULE-Thermie (voir points 3. 21 et 3. 41-3. 43). 2. 7. Un grand nombre de projets Thermie, en particulier dans le domaine de la biomasse, est fortement retarde´, voire abandonne´ (voir points 3. 56-3. 58). 2. 8. Un grand nombre de proble`mes affectait les de´clara- tions de coûts des contractants et le contrôle exerce´ par la Commission e´tait insuffisant (voir points 3. 32 et 3. 48- 3. 55). 2. 9. Les de´cisions de financement relatives au pro- gramme Altener n’ont pas e´te´ prises correctement (voir points 4. 11-4. 12). 2. 10. La de´le´gation, en faveur des États membres, d’une partie du processus de se´lection dans le cadre du pro- gramme Altener, n’est ni coordonne´e, ni oriente´e, ni supervise´e par la Commission. En conse´quence, le proces- sus n’est pas transparent et une se´lection e´quitable n’est pas assure´e (voir points 4. 8-4. 10). 2. 11. Le grand nombre de re´seaux d’informations paral- le`les et de points de diffusion des informations concer- nant les programmes examine´s nuit à l’efficience et à l’efficacite´ de la politique d’information (voir points 5. 1- 5. 2). 2. 12. Le de´faut d’inventaire complet de l’ensemble des projets SER be´ne´ficiant du soutien de la Communaute´, en particulier dans le cadre des Fonds structurels, fait obsta- cle à une coordination efficiente entre les programmes et les services (voir points 6. 2-6. 4). 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/41 3. LE PROGRAMME JOULE-THERMIE Description et objectifs du programme Cadre juridique et organisationnel 3. 1. Avant 1994, le soutien offert par JOULE-Thermie s’articulait en deux programmes distincts. Le programme JOULE, l’un des programmes spe´cifiques du troisie`me programme cadre de recherche et de de´veloppement tech- nologique (RDT) soutenait les actions de recherche (DG XII), tandis que les activite´s de de´monstration e´taient finance´es par le programme Thermie dans le cadre de la politique e´nerge´tique (DG XVII). 3. 2. En vertu de l’article 130 F paragraphe 3 du traite´ de Maastricht, les projets de de´monstration ont e´te´ inte´gre´s dans le titre XV, re´gissant la recherche et le de´veloppe- ment technologique. Cette disposition a eu pour conse´- quence logique que les projets de de´monstration ont e´te´ incorpore´s dans le programme cadre de RDT. Il s’ensuit qu’avec le lancement du quatrie`me programme cadre, le fusionne´ avec volet de´monstration de Thermie a e´te´ JOULE dans le cadre du programme JOULE-Thermie. 3. 3. Le programme JOULE-Thermie (1994-1998) est re´gi par la de´cision relative au quatrie`me programme cadre (2) et par la de´cision arreˆtant le programme spe´cifi- que de recherche et de de´veloppement technologique, y compris de de´monstration, dans le domaine de l’e´nergie non nucle´aire (3). 3. 4. Bien que JOULE-Thermie soit devenu un seul pro- gramme dans la re´glementation, dans l’organigramme de la Commission, les deux volets qui existaient à l’origine (JOULE et Thermie) sont encore ge´re´s par deux direc- tions ge´ne´rales, les DG XII et DG XVII, sous l’autorite´ de deux commissaires. Au sein de la DG XII, le programme est ge´re´ par la direction F-Énergie, dont une unite´ dis- tincte est responsable du domaine des e´nergies renouvela- bles. Au sein de la DG XVII, le programme est ge´re´ par la direction D-Technologie e´nerge´tique, dont l’unite´ D3 est responsable des projets relatifs aux e´nergies renouve- lables. 3. 5. Les actions à frais partage´s qui be´ne´ficient d’un soutien sont ge´ne´ralement des projets exe´cute´s par un consortium de contractants de diffe´rents États membres, ayant pour objectif d’effectuer des recherches ou de re´aliser un projet de de´monstration dans l’un des domai- nes suivants: a) inte´gration des e´nergies renouvelables (recherche seu- lement); b) e´nergie solaire photovoltaïque; c) e´nergies renouvelables dans les bâtiments; d) e´nergie e´olienne; e) e´nergie de la biomasse et des de´chets; f) e´nergie hydroe´lectrique (de´monstration seulement); g) e´nergie ge´othermique; h) stockage de l’e´nergie et autres options (par exemple, piles à combustible et e´nergie solaire thermodynami- que). 3. 6. Les objectifs ge´ne´raux du programme JOULE-Ther- mie consistent à promouvoir la se´curite´ e´nerge´tique, le de´veloppement durable, des technologies e´nerge´tiques industrielle et la propres et efficientes, la compe´titivite´ cohe´sion sociale. Pour ce qui concerne les sources d’e´ner- gie renouvelables (SER), l’objectif principal est d’accroître la compe´titivite´ financie`re et la fiabilite´ des projets, ainsi que la confiance des ope´rateurs concerne´s, en vue d’inte´- grer de manie`re substantielle les SER dans le syste`me d’approvisionnement e´nerge´tique. Un autre objectif consiste à favoriser l’inte´gration des SER dans l’e´conomie et dans la vie quotidienne. 3. 7. Ces objectifs s’appliquent à l’ensemble du pro- gramme, mais la de´cision du Conseil de´finit e´galement des objectifs distincts pour toutes les composantes du programme mentionne´ ci-dessus. Pour ce qui concerne JOULE, l’accent est place´ sur les technologies de pointe qui, sauf exception, sont encore loin de pe´ne´trer le marche´. L’objectif des projets de de´monstration Thermie est de prouver la viabilite´ technique d’une nouvelle tech- nologie, et, le cas e´che´ant, d’en faire valoir les avantages e´conomiques potentiels. (2) De´cision no 1110/94/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrie`me programme cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstra- tion (1994-1998) (JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1). (3) De´cision 94/806/CE du Conseil du 23 novembre 1994 arreˆ- tant un programme spe´cifique de recherche, de de´veloppe- ment technologique, y compris de de´monstration, dans le domaine de l’e´nergie non nucle´aire (1994-1998) (JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 87). 3. 8. Ces objectifs sont inte´gre´s et traduits dans les tâches inscrites au programme de travail de la Commission relatif à JOULE-Thermie, programme qui figure dans la documentation de base fournie à toutes les parties qui souhaitent pre´senter une proposition de projet. 3. 9. Les objectifs concernant les domaines et les sources d’e´nergie spe´cifiques sont relativement pre´cis. Cependant, les objectifs reveˆtant un caracte`re plus strate´gique, tels C 356/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 que l’ame´lioration de la compe´titivite´ des industries euro- pe´ennes ou le renforcement de la cohe´sion e´conomique et sociale, sont si vagues qu’ils ne peuvent servir de re´fe´ren- ce pour appre´cier les re´sultats effectifs du programme. titre indicatif par le Conseil. Il n’en va pas de meˆme pour les mesures spe´cifiques de soutien aux PME, qui, avec 1,28 % seulement, restent bien au-dessous de la limite de 5 %. Exe´cution budge´taire 3. 10. Le tableau 1 montre que, si la quasi-totalite´ des cre´dits d’engagement de 1995 a e´te´ utilise´e au cours de la premie`re anne´e du programme, l’exe´cution des paiements a de´marre´ lentement, ce qui s’explique par la dure´e de la proce´dure de se´lection des projets et de ne´gociation des contrats. Le premier appel de propositions a e´te´ publie´ le 15 de´cembre 1994, avec une date limite de re´ception des propositions fixe´e au 24 mars 1995. Les premiers contrats n’ont e´te´ signe´s qu’en de´cembre 1995 et, pour l’essentiel, les avances n’ont donc e´te´ paye´es qu’au cours de l’exercice 1996. 3. 11. La de´cision du Conseil re´gissant le programme JOULE-Thermie donnait une ventilation indicative du budget entre les deux volets JOULE et Thermie, et, à l’inte´rieur de chacun d’eux, entre les principaux domaines be´ne´ficiant d’un soutien. De plus, elle affectait une partie du budget aux mesures d’accompagnement et aux de´pen- ses administratives. Le tableau 2 montre dans quelle mesure les engagements effectifs au 31 de´cembre 1997 respectent la re´partition indique´e par le Conseil (4). 3. 12. En raison du de´faut de projets SER acceptables lors du premier appel ge´ne´ral de propositions en 1995, la re´partition budge´taire indicative entre les diffe´rents the`- mes (SER, combustibles fossiles et utilisation rationnelle de l’e´nergie) n’a pu eˆtre re´alise´e imme´diatement. C’est pourquoi un appel de propositions supple´mentaire, forte- ment soutenu par le Parlement europe´en et ouvert uni- quement aux projets SER, a e´te´ lance´ à la fin de 1995. Le tableau 2 montre que, suite à ce nouvel appel, le montant des cre´dits alloue´s aux SER au 31 de´cembre 1997, exprime´ en pourcentage, s’approchait de l’objectif fixe´ à (4) Un nume´ro de sous-compte propre n’ayant pas e´te´ attribue´ à toutes les cate´gories de´finies par le Conseil, les rapports et le syste`me financier de la Commission ne permettent malheu- reusement pas de ve´rifier re´gulie`rement et de manie`re satisfai- sante si les limites fixe´es par le Conseil sont respecte´es. En outre, la classification des coûts en de´penses administratives, de diffusion, de soutien aux PME ou de projets est largement sujette à interpre´tation. Il est donc possible que les chiffres figurant dans le tableau 2 ne soient pas comple`tement fiables. Par exemple, le coût des experts charge´s d’aider la Commis- sion dans la se´lection ou la gestion des projets est comptabi- lise´ dans la cate´gorie «projets» au lieu de «de´penses adminis- tratives». Bien que le pourcentage correspondant à ces der- nie`res (2 %) soit en deçà de la limite de 2,15 %, il n’en est donc pas moins infe´rieur à la re´alite´. Les de´penses reprises sous «autres» dans le tableau en question (2,07 %), qui repre´sentent une se´lection d’entre´es enregistre´es sous «pro- jets» dans Sincom, concernent aussi en grande partie des de´penses administratives. Or, la somme de ces deux postes est supe´rieure à la limite de 2,15 %. 3. 13. La re´partition des fonds entre les diffe´rents the`mes à l’inte´rieur de JOULE et de Thermie est pre´sente´e aux tableaux 2, 3 et 4. Dans les listes de projets, un contrat JOULE de 4,5 millions d’e´cus se´lectionne´ pour l’audit avait e´te´ reclasse´ en novembre 1996, passant du domaine des combustibles fossiles à celui des SER, et ce 11 mois apre`s le de´marrage du projet. Il s’agissait d’un projet de combustion mixte charbon-biomasse qui, dans le pro- gramme de travail comme dans la de´cision du Conseil, apparaissait clairement sous combustibles fossiles [pro- gramme de travail 1994-1995, chapitre 4. Combustibles fossiles: 4. 1. 1. A. 2. Me´langes de combustibles: combustion combine´e de me´langes de charbons et de charbon avec de la biomasse, des re´sidus et/ou des de´chets. L’objectif vise´ doit porter sur un haut rendement de la conversion de la biomasse ou des de´chets en e´lectricite´ (c’est-à-dire plus de 40 %) pour les centrales à e´chelle commerciale, à des conditions e´conomiquement attrayantes et avec des niveaux re´duits d’e´mission de CO2 et d’autres polluants gazeux ou solides, les re´sidus solides e´tant neutres ou utiles. De´cision 94/806/CE du Conseil: combustibles fos- siles: 3. 1 R & D — de´veloppement de proce´de´s pour la gaze´ification (ou la combustion) combine´e du charbon et de la biomasse]. S’agissant du programme JOULE, la reclassification de ce seul projet a entraîne´ une diminu- tion de 9 % des engagements pre´vus dans le domaine des combustibles fossiles, et une augmentation de 3 % des engagements relatifs aux SER. Gestion et contrôle du programme Se´lection des projets 3. 14. L’e´laboration d’une proposition de projet requiert un investissement non ne´gligeable en temps et en argent de la part des candidats. Les informations fournies à ces derniers concernant la manie`re de re´diger une proposition ont e´te´ ame´liore´es depuis le lancement du programme, en particulier dans le cas de JOULE, et les contractants ont reconnu que les propositions devaient eˆtre de´taille´es si l’on voulait que l’e´valuation soit e´quitable. Cependant, la cre´ation de formulaires types informatise´s pour les propo- sitions, comme cela est de´jà le cas dans d’autres program- mes, permettrait d’accroître l’efficience de la proce´dure. 3. 15. La proce´dure de se´lection dans le cadre de JOULE, de´crite en de´tail à l’annexe 2, suit les re`gles du 4e programme cadre et repose en grande partie sur l’avis d’experts exte´rieurs. Dans le cadre du premier appel de propositions (1995), le classement propose´ dans le pre- mier rapport avait e´te´ revu par les responsables du programme avant pre´sentation au comite´ JOULE, ce qui s’e´tait traduit par un recul pour 143 des 563 propositions dans le domaine des SER. Meˆme si ces modifications e´taient justifie´es par une harmonisation des positions confe´re´es en fonction de crite`res individuels par les diffe´- rents experts et les points attribue´s dans le rapport final, 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/43 le fait que cette harmonisation ait e´te´ ne´cessaire signifie que les instructions donne´es aux e´valuateurs et aux agents de la Commission qui ont pre´side´ les groupes d’experts n’e´taient pas suffisamment claires. Afin d’e´viter que les proble`mes connus lors du premier appel ne se reproduisent, la Commission a clarifie´ les instructions e´crites destine´es aux e´valuateurs et à son propre person- nel. 3. 16. Bien que Thermie fasse partie du 4e programme cadre, il ne suit pas les meˆmes proce´dures types. La proce´dure de se´lection e´tait moins formalise´e, moins documente´e et donc moins claire que dans le cas de JOULE. Au lieu d’eˆtre e´value´es par six experts exte´rieurs, comme dans le cas de JOULE, les propositions relatives à Thermie le sont par deux experts exte´rieurs, un ou deux agents scientifiques à la Commission et, en the´orie, par tous les membres du comite´ technique Thermie concer- ne´s. Les membres du comite´ Thermie sont des repre´sen- tants des États membres. Leur participation ne se limite pas à un rôle de supervision, comme dans le comite´ JOULE, mais implique une participation re´elle à l’e´valua- tion technique de projets spe´cifiques. S’agissant d’une proce´dure de se´lection qui vise à e´valuer des propositions au regard de leurs seules qualite´s scientifiques, en dehors de toute pression politique, le syste`me JOULE paraît pre´fe´rable. 3. 17. Dans le cas des comite´s JOULE comme des comi- te´s Thermie, certains États membres e´taient repre´sente´s par des agents d’instituts de recherche publics ou semi- publics qui participaient e´galement au programme en qualite´ de contractants. Bien que l’expe´rience scientifique et pratique de ces experts soit certainement appre´ciable dans les discussions, leur pre´sence dans les comite´s sem- ble donner à leurs instituts un avantage indu au plan de l’information par rapport à leurs concurrents. 3. 18. Une autre incompatibilite´ peut apparaître dans le cas d’un contrat pour lequel l’expert exte´rieur qui e´va- luait la proposition e´tait e´galement de´signe´ par la Com- mission pour assurer le suivi scientifique du projet en qualite´ d’agent technique Thermie. Quand un expert a d’abord e´value´ une proposition positivement, il peut lui eˆtre ensuite difficile de se montrer critique à l’e´gard de l’exe´cution du projet correspondant. 3. 19. Entre la re´ception des propositions et la de´cision de financement de la Commission, il s’e´coule en moyenne quatre mois. Il faut ajouter à cela quatre à cinq mois pour la phase de ne´gociation entre la de´cision et la signature effective des contrats, pe´riode au cours de laquelle les termes et conditions spe´cifiques (principale- ment de caracte`re financier) du contrat sont ne´gocie´s. Meˆme si toutes les parties conside`rent que la pe´riode de ne´gociation est trop longue, bien souvent les discussions au sein des consortiums ou les re´ponses tardives de partenaires des consortiums aux questions de la Commis- sion ont elles-meˆmes e´te´ à l’origine de retards supple´men- taires. Une re´duction sensible de la pe´riode de ne´gocia- tion serait possible au moyen d’une re´vision des proce´du- res, et plus particulie`rement d’une clarification et d’une simplification du contrat type. 3. 20. L’un des projets JOULE contrôle´s en matie`re d’e´nergie solaire thermodynamique repre´sentait en fait la premie`re phase d’un projet beaucoup plus important. Les phases suivantes du projet en question feront l’objet d’une e´valuation dans le cadre de nouveaux appels de propositions et risquent de ne pas eˆtre se´lectionne´es. Le projet ne pouvant produire de re´sultats inte´ressants que si toutes les phases sont exe´cute´es, la Commission prend un risque conside´rable au plan financier. Dans les informa- tions pre´sente´es au comite´ JOULE, la liste des priorite´s ne mentionne pas le fait que le projet portant sur un montant de 2 millions d’e´cus ne couvre que les deux premie`res anne´es d’un projet d’une dure´e de six ans. Bien que la synthe`se relative à cette proposition en fasse e´tat, elle ne pre´cise ni sur quel volet technique porte la premie`re phase ni le montant total affecte´ à l’ensemble du projet. Cela signifie que les informations communique´es au comite´ JOULE ne permettaient pas d’appre´cier la proposition de manie`re satisfaisante dans le contexte approprie´. Le comite´ JOULE devrait eˆtre informe´ de manie`re plus de´taille´e des propositions concernant les diffe´rentes parties de projets. Un projet d’e´nergie solaire thermodynamique Thermie a e´te´ divise´ en phases de la meˆme façon, mais le comite´ Thermie a e´te´ informe´ de manie`re approprie´e. 3. 21. Le coût des experts qui e´valuent une proposition JOULE repre´sentait en moyenne quelque 655 e´cus, soit presque 2 600 e´cus par contrat et 3,2 % de la contribu- tion moyenne à un projet. Le coût moyen des experts qui examinent une proposition Thermie e´tait plus e´leve´ que dans le cas JOULE, bien qu’une proposition Thermie ne soit examine´e que par deux experts exte´rieurs contre un maximum de six pour JOULE. La Commission ne contrôlait ni n’e´valuait les coûts de la proce´dure. Aucune information pre´cise n’e´tait disponible sur les coûts inter- nes correspondants en matie`re de personnel et d’infras- tructure. Ce de´faut d’informations sur les coûts et de sensibilisation à ce proble`me ne concernait pas seulement la proce´dure de se´lection, mais a e´te´ constate´ dans l’ensemble de la gestion du programme, rien n’e´tant entrepris pour de´terminer la pratique la plus efficace. 3. 22. L’audit de treize projets Thermie a fait apparaître que l’application ou l’interpre´tation de plusieurs crite`res de se´lection soulevaient des questions fondamentales. Sur treize projets des domaines de l’e´nergie solaire photovol- taïque et de la biomasse, six ne contenaient gue`re d’e´le´- ments novateurs. La brochure d’information Thermie 1994-1995 pre´cise que les coûts e´ligibles sont ceux rela- tifs à la partie novatrice d’un projet; cependant, il s’est les ave´re´ que la Commission avait e´galement finance´ volets ne comportant aucun e´le´ment novateur. Ces pro- jets se rattachaient en fait davantage à des projets de promotion ou d’investissement SER qu’à de ve´ritables projets de de´monstration tels que de´finis dans la de´cision C 356/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 du Conseil et dans le programme de travail Thermie. Dans deux des treize projets en question, le seul parte- naire ne provenant pas du meˆme État membre que les autres au sein du consortium e´tait une entreprise associe´e jouant un rôle ne´gligeable dans le projet. Dans six autres projets, le seul partenaire «e´tranger» e´tait un simple fournisseur de pie`ces de se´rie qui ne participait pas à la composante novatrice du projet, si tant est que cette composante existât. Le de´faut de coope´ration internatio- nale re´elle et nouvelle montre que ces projets manquent de valeur ajoute´e europe´enne. Cela signifie que les projets auraient dû eˆtre soutenus au plan national. 3. 23. Les crite`res d’e´ligibilite´ de´finis dans la brochure d’information Thermie 1996 pre´cisent, sous «collabora- tion transnationale», que «la collaboration ne doit pas eˆtre seulement symbolique et la proposition doit faire apparaître une participation significative et e´quilibre´e entre les partenaires de projets». Au plan financier, cette re`gle n’est pas applique´e. Si, dans le cas des projets JOULE, tous les partenaires industriels contribuent à hauteur de 50 % à leurs propres coûts, tel n’est pas le cas pour Thermie. Dans tous les projets, la structure de financement e´tait telle que le futur proprie´taire/utilisateur de l’installation payait l’inte´gralite´ de la diffe´rence entre le coût total du projet (y compris les coûts de tous les partenaires de projets) et le concours de la Commission. Les partenaires qui construisaient les installations perce- vaient donc le remboursement inte´gral de leurs coûts sans contribuer financie`rement au projet. Dans le cas de deux projets, un partenaire avait meˆme demande´, pour l’exe´cu- tion de ses travaux, le paiement du prix du marche´ au lieu du coût d’acquisition. 3. 24. Les observations pre´ce´dentes montrent que six des treize projets Thermie contrôle´s n’avaient pas de carac- te`re novateur et n’e´taient donc pas e´ligibles au pro- gramme JOULE-Thermie. Ils auraient mieux trouve´ leur place dans le programme de promotion des technologies e´nerge´tiques, que la Commission a propose´ au Conseil sous la de´nomination de Thermie-II (5), mais qui n’a pas e´te´ approuve´. Il ressort du formulaire d’e´valuation lui- meˆme que l’importance accorde´e aux aspects novateurs au cours de la proce´dure de se´lection n’atteint pas le (5) JO C 158 du 9. 6. 1994, p. 6. Thermie II: Article 2. 1: Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par «projets de promotion de technologies e´nerge´tiques», ci-apre`s de´nomme´s «projets», les projets, non e´ligibles au titre des programmes spe´cifiques du 4e programme cadre, qui visent la mise au point, l’appli- cation et/ou la promotion de technologies e´nerge´tiques à caracte`re innovateur avance´ et dont la mise en œuvre pre´sen- te une part importante de risque e´conomique, telle qu’ils ne seraient tre`s probablement pas re´alise´s sans un soutien com- munautaire. Article 2. 2: Le soutien financier communautaire peut eˆtre accorde´ pour des projets visant à promouvoir, en vue de leur plus large utilisation, soit dans des conditions e´conomiques ou ge´ographiques diffe´rentes, soit avec des variantes techniques, des techniques, des proce´de´s ou des produits innovateurs qui ont de´jà fait l’objet d’une premie`re application mais qui, en raison de risques subsistants, n’ont pas encore pe´ne´tre´ le marche´. niveau auquel on s’attendrait pour un programme de RDT. Bien qu’il soit demande´ aux experts externes qui remplissent les formulaires de pre´senter de manie`re syn- the´tique «les objectifs et les aspects novateurs du projet concerne´», le volet concernant l’«e´valuation du projet» ne requiert pas de leur part une appre´ciation du caracte`re novateur. L’e´valuation doit s’appuyer sur les crite`res suivants: activite´s ante´rieures, risque technique et finan- cier, reproductibilite´ potentielle, viabilite´ e´conomique, aspects lie´s à l’environnement et à la se´curite´, et possibili- te´s de diffusion. L’objectif vise´ par le Conseil avec la fusion de JOULE-Thermie — à savoir inte´grer les actions de RDT et les phases de de´monstration — n’a pas e´te´ re´alise´. Si le programme JOULE a accru la participation de partenaires de projets industriels, Thermie n’a pas permis d’amener les re´sultats re´ellement novateurs des projets JOULE jusqu’à la phase de de´monstration. Le programme Thermie continue de soutenir des installa- tions qui ne sont gue`re novatrices, mais qui ont besoin d’une aide publique parce qu’elles ne sont pas e´conomi- quement viables. Un seul projet e´tait le prolongement d’un projet JOULE II (3e programme cadre) ante´rieur. 3. 25. L’application de crite`res de se´lection dans le cas de projets d’e´nergie photovoltaïque a fait apparaître un proble`me spe´cifique. L’un des principaux crite`res d’e´ligi- bilite´ de Thermie est celui de la viabilite´ e´conomique, l’un des objectifs de Thermie e´tant de de´montrer les avantages e´conomiques d’une nouvelle technologie. C’est pourquoi les formulaires types d’e´valuation des propositions de projet comprennent la pe´riode de remboursement du projet. Dans toutes les propositions de projets relatifs à l’e´nergie photovoltaïque, la pe´riode de remboursement ou d’autres indicateurs financiers e´taient mentionne´s par les candidats, mais ces informations ne figuraient pas dans les re´sume´s des e´valuations correspondantes. Dans certai- nes propositions de projets relatifs à l’e´nergie photovol- taïque, les pe´riodes de remboursement atteignaient 77, voire 121 ans, ce qui de´passe de beaucoup la dure´e de vie escompte´e des installations. Le fait que les installations photovoltaïques connecte´es au re´seau ne sont pas finan- cie`rement viables ne devrait pas eˆtre ne´glige´. Compte tenu de ce qui pre´ce`de, on peut se demander si, dans le domaine de l’e´nergie photovoltaïque, l’accent ne devrait pas eˆtre davantage place´ sur la recherche fondamentale plutôt que sur la de´monstration d’installations non e´co- nomiques qui ont besoin d’une aide publique massive. Gestion et contrôle des projets 3. 26. La distribution des projets entre les agents scienti- fiques, qui sont responsables de la gestion et du suivi scientifique des projets, est tre`s ine´gale. Le nombre de projets — y compris les contrats en cours provenant des programmes pre´ce´dents — attribue´s à un agent scientifi- que varie de 5 à 90 pour JOULE et de 6 à 41 pour Thermie, avec une moyenne d’environ 30 par agent. De 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/45 ce fait, le suivi effectif par les agents responsables d’un nombre de projets plus e´leve´ que la moyenne est tre`s limite´, en particulier pour JOULE. 3. 27. Les visites des agents scientifiques aupre`s des contractants sont tre`s rares, et les services n’ont pas de nombre ou de pourcentage donne´ de contractants à visiter sur un an. Aucun des 19 contractants contrôle´s par la Cour n’avait fait l’objet d’une visite en ce qui concerne le projet se´lectionne´. Sur les 125 projets SER de JOULE signe´s au 30 septembre 1997, 22 seulement avaient fait l’objet de visites; pour les projets SER de Thermie, les chiffres sont de 14 sur 182 au 31 de´cembre 1997. Les contractants rencontrent l’agent scientifique à Bruxelles, principalement à l’occasion de revues à mi- parcours dans le cadre desquelles tous les contractants sont re´unis par domaine. Ces derniers estimaient que le temps consacre´ à l’examen de chaque projet e´tait trop court. 3. 28. Bien que les agents scientifiques n’aient pas visite´ un grand nombre de projets, le suivi est plus pousse´ dans le cas de Thermie que dans celui de JOULE, car pour 257 projets, les agents scientifiques sont assiste´s par 16 agents techniques Thermie. Cela signifie non seulement que le nombre de projets ge´re´s par les agents scientifiques est moins e´leve´, mais aussi que les agents techniques Thermie se rendent sur place plus souvent et qu’ils assurent donc une supervision plus e´troite. En re`gle ge´ne´rale, le rôle de ces agents est appre´cie´ tant des contractants que des agents scientifiques, meˆme si chacun d’entre eux doit eˆtre dirige´ et supervise´ par l’agent scientifique responsable du domaine technique concerne´. 3. 29. Ce n’est qu’en 1997 que les responsables du programme JOULE ont commence´ à introduire un sou- tien externe pour les agents scientifiques. Les premiers «responsables de groupe» ont e´te´ se´lectionne´s apre`s un appel à la concurrence, et chacun d’entre eux sera charge´ du suivi d’un certain nombre de projets dans un domaine technique donne´. Le rôle des responsables de groupe e´tant tre`s proche de celui des agents techniques Thermie, on peut se demander pourquoi ces deux types d’assis- tance exte´rieure n’ont pas e´te´ harmonise´s ou fusionne´s. Si JOULE et Thermie ne faisaient appel qu’à un seul groupe d’experts exte´rieurs, cela contribuerait à combler le fosse´ entre recherche et de´monstration. 3. 30. Dans les programmes JOULE et Thermie, au moins trois agents scientifiques sous contrat temporaire e´taient responsables de projets auxquels participaient leurs pre´ce´dents employeurs. Meˆme si rien n’indique que cela ait pu influencer la gestion et le contrôle de ces projets, il y a un risque de conflits d’inte´reˆts. 3. 31. Dans le cas d’un contractant, le bureau de l’agent technique Thermie — à savoir une agence semi-publique de suivi technique — non seulement travaillait pour le compte de la Commission, mais fournissait e´galement, pour le meˆme projet, un service de suivi technique au be´ne´ficiaire. S’agissant du cas expose´ aux points 3. 17- 3. 18, la proposition de projet avait e´te´ e´value´e par l’agent technique qui avait ensuite e´te´ charge´ d’assurer le suivi de sa mise en œuvre. Ces deux situations pourraient engen- drer des conflits d’inte´reˆts et auraient dû eˆtre e´vite´es. 3. 32. Les contrôles financiers se limitent à un examen de la vraisemblance des de´clarations de coûts des contrac- tants et de l’exe´cution du budget pre´vu pour le projet. Le grand nombre de proble`mes de´cele´s dans les de´clarations de coûts des contractants contrôle´s montre clairement qu’un examen approfondi des coûts fait de´faut. Aucun des contractants se´lectionne´s par la Cour n’avait e´te´ contrôle´ par la Commission. Selon celle-ci, 5 % seulement des contractants avaient fait l’objet d’un contrôle au cours de la mise en œuvre du programme JOULE II pre´ce´dent, ce qui montre que les chances qu’un audit soit (1:20) sont tre`s faibles pour les contractants ope´re´ JOULE. Un plus grand nombre de contractants a e´te´ contrôle´ dans le cadre du pre´ce´dent programme Thermie que dans le cadre de JOULE. Les re´sultats des audits de la Cour indiquent que le nombre de contrôles devrait eˆtre augmente´ dans le programme actuel, en particulier pour le volet JOULE. 3. 33. Le syste`me informatique Ampere-AQUA, utilise´ pour le suivi de l’exe´cution du programme et des projets JOULE, n’est pas un outil adapte´ à la gestion quoti- dienne. En raison du manque de convivialite´ du syste`me, des informations importantes, telles que la re´ception des rapports techniques, ne´cessaires au contrôle de l’avance- ment du projet et du respect des conditions contractuel- les, n’avaient pas e´te´ introduites. D’autres donne´es utiles pour suivre le travail meˆme de la Commission, telles que le temps e´coule´ entre la re´ception d’une de´claration de coûts et le paiement effectif, n’e´taient pas disponibles. 3. 34. Le syste`me informatique local servant de support à la gestion du volet Thermie du programme et des projets par la DG XVII (Proman) est encore moins performant que le syste`me utilise´ dans le cadre du programme JOULE. Il ne contenait souvent aucune information sur la mise en œuvre des diffe´rents projets, rendant ne´cessaire la consultation des dossiers correspondants. Le syste`me JOULE permettait au moins d’obtenir des informations sur la re´partition re´elle de la contribution communautaire entre les diffe´rents partenaires d’un meˆme contrat; dans le cadre du programme Thermie, la contribution en ques- tion n’apparaissait que sous la forme d’un montant global pour l’ensemble du projet concerne´. S’agissant du programme Thermie, il en re´sulte, entre autres, que la Commission n’est pas en mesure de fournir des donne´es fiables concernant la contribution re´elle perçue par un contractant donne´ pour l’ensemble des projets auxquels il participe. Le syste`me Thermie ne permet pas non plus de connaître le montant de la contribution verse´e à l’ensem- ble des partenaires d’une re´gion ou d’un État membre donne´s. C 356/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 3. 35. Dans le cadre d’une e´tude pilote sur la mise en œuvre par la DG XII d’un manuel de gestion de la qualite´ pour les projets de RDT, l’unite´ responsable du pro- gramme JOULE enregistre et re´examine toutes les proce´- dures administratives et de gestion. Cette tâche majeure comprend un projet d’ame´lioration et de de´veloppement des syste`mes informatiques auxiliaires. La strate´gie de gestion de la qualite´ constitue certainement une e´tape importante dans la voie de l’ame´lioration de l’efficience et de l’efficacite´ de la gestion du programme. Cependant, le fait que la moitie´ seulement du programme JOULE- Thermie soit concerne´e par cette e´volution n’est gue`re satisfaisant. Pour ge´rer et suivre l’ensemble du pro- gramme JOULE-Thermie d’une manie`re ve´ritablement harmonise´e, il faut que les deux volets du programme avancent dans la meˆme direction. 3. 36. Bien que le meˆme contrat type soit utilise´ pour les programmes JOULE et Thermie, une diffe´rence notable demeure: la pe´riodicite´ des de´clarations de coûts est annuelle pour le premier et semestrielle pour le second. Étant donne´ que seulement 7 des 13 projets Thermie contrôle´s satisfaisaient ve´ritablement à cette obligation, on peut douter de l’utilite´ de deux de´clarations par an. Ce fait est e´galement re´ve´lateur de l’absence de suivi e´troit concernant le respect des de´lais contractuels. Il serait opportun d’harmoniser les contrats Thermie avec les normes JOULE. 3. 37. Dans 2 des 13 projets Thermie contrôle´s, l’un des partenaires a de´pose´ son bilan. Bien que le budget communautaire n’en ait subi aucun pre´judice majeur, cela est re´ve´lateur du risque que repre´sentent les projets donnant souvent lieu au paiement d’avances importantes à des entreprises de taille relativement modeste. Les deux cas en cause montrent e´galement que la Commission n’a formellement e´tabli aucune proce´dure lui permettant de re´agir rapidement aux communications d’avis de faillites. Une proce´dure codifie´e, faisant intervenir le service juridi- que, devrait eˆtre conçue de telle sorte que la Commission puisse prendre imme´diatement les mesures ne´cessaires afin de re´duire les risques pour la Communaute´ et pour les autres partenaires d’un projet re´unis au sein d’un meˆme consortium. Suivi du programme 3. 39. Conforme´ment aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la de´cision du Conseil, il a e´te´ proce´de´ à un suivi plus e´troit dans le cadre de l’«e´valuation quin- quennale des programmes relatifs aux e´nergies non nucle´aires», qui a fait l’objet d’un rapport publie´ en de´cembre 1996. Ce dernier comportait une e´valuation des programmes JOULE et Thermie pre´ce´dents, ainsi que de la premie`re anne´e de mise en œuvre du programme JOULE-Thermie actuel. L’e´valuation quinquennale et le suivi annuel avaient e´te´ effectue´s par des experts diffe´- rents; pourtant, les conclusions et les recommandations relatives à la gestion e´taient similaires. 3. 40. Les observations et les recommandations formu- le´es dans les rapports de suivi concernant la mise en œuvre du programme viennent e´tayer les observations de la Cour. Les recommandations pourraient s’ave´rer utiles lors de la mise en œuvre du cinquie`me programme cadre. 3. 41. Bien que l’e´valuation du rapport coût/efficacite´ de l’exe´cution du programme soit clairement mentionne´e parmi les objectifs des actions de suivi, le rapport annuel et le rapport quinquennal ne contiennent que des com- mentaires tre`s ge´ne´raux à ce sujet. Sous le titre «Rapport coût/efficacite´ de la mise en œuvre des programmes», l’e´valuation quinquennale stipule que la gestion et l’admi- nistration du programme sont conside´re´es comme e´tant d’un bon rapport coût/efficacite´ de`s lors que le nombre d’agents de la Commission charge´s de la gestion de l’ensemble des projets est relativement peu e´leve´ et que la dotation budge´taire initialement pre´vue est respecte´e. Aucun de ces deux rapports ne pre´sente une seule donne´e concernant les coûts. Frais de gestion du programme 3. 42. Le contrôle des frais de gestion du programme ne peut eˆtre effectue´ que si les e´le´ments de coût sont connus. Les services de la Commission responsables de la mise en œuvre du programme n’ont aucune vue d’ensemble des de´penses administratives re´sultant de leurs activite´s. La Commission ne calcule pas le montant total des frais de gestion et n’e´tablit pas non plus des indicateurs plus spe´cifiques, tels que les coûts par proposition et le montant total des frais de gestion ou de mission par projet, donne´es indispensables pour de´terminer si les coûts ge´ne´re´s par la structure de gestion actuelle du raisonnable du programme concours communautaire total. Cela limite les possibilite´s qu’aurait la Commission de faire une utilisation optimale des ressources. repre´sentent une part 3. 38. Conforme´ment à la de´cision du Conseil, le pro- gramme JOULE-Thermie fait l’objet d’un suivi annuel par un panel d’experts inde´pendants. Alors que le pre- mier rapport de suivi (1995) e´tait centre´ sur le lancement du premier appel de propositions et sur la proce´dure de se´lection, le rapport 1996 comportait e´galement une e´valuation de la gestion et du suivi des projets assure´s par la Commission. 3. 43. La re´partition annuelle provisoire des de´penses administratives dans le budget du programme (partie B du budget) entre les diverses cate´gories de coûts (person- nel non statutaire, missions et re´unions, informatique, publications, personnel statutaire) n’est pas comple´te´e par une ventilation ade´quate des coûts correspondants dans les meˆmes cate´gories de la partie A du budget. La Commission veille au respect des limites fixe´es à l’annexe 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/47 II de la de´cision du Conseil arreˆtant le programme JOULE-Thermie en matie`re de de´penses de personnel et de de´penses administratives (2,85 % et 2,15 % du budget respectivement); il ne s’agit cependant que d’une proce´du- re de contrôle de la partie B du budget, qui ne comporte aucun e´le´ment d’analyse du rapport coût/efficacite´. S’agis- sant de la DG XII, la Cour a en outre constate´ que 26 des 48 emplois finance´s à partir de la dotation de JOULE-Thermie e´taient occupe´s par des agents dont les travaux ne relevaient pas de ce programme. Il est permis de conclure que le montant des de´penses administratives et des frais de gestion annuels reste inconnu. Mise en œuvre des projets Coordination de projets par l’interme´diaire de groupe- ments d’inte´reˆt e´conomique europe´ens (GIEE) 3. 44. La Commission encourage le recours à des groupe- ments d’inte´reˆt e´conomique europe´ens (GIEE) en tant que moyen de participation aux programmes de RDT. Selon la Commission, le fait de confier à un GIEE le soin de coordonner la pre´sentation de propositions de projets pour le compte de consortiums compose´s des propres membres du GIEE peut contribuer à un traitement rapide des diffe´rentes phases administratives pre´ce´dant le lance- ment d’un projet, et faciliter la gestion du projet concer- ne´. 3. 45. La coordination de six des 17 projets JOULE contrôle´s e´tait assure´e par trois GIEE diffe´rents. Les partenaires au sein du consortium e´taient satisfaits de la de´le´gation des tâches administratives à des entite´s distinc- tes, dont deux avaient leur sie`ge à proximite´ de la Commission; cependant, dans aucun des cas examine´s le recours à des GIEE n’a facilite´ ou acce´le´re´ les ne´gocia- tions des contrats, entraînant au contraire de nombreux autres proble`mes. 3. 46. Les contrats dont la coordination est assure´e par un GIEE sont signe´s par ce dernier, au nom de l’ensemble de ses membres. L’identite´ de ceux-ci n’apparaît qu’à l’annexe technique, qui ne contient cependant aucune information sur la re´partition du concours communau- taire entre eux. En d’autres termes, les formulaires de ne´gociation des contrats constituent les seules sources d’information concernant le «budget» des diffe´rents membres. Les formulaires en question ne faisant pas partie inte´grante des contrats proprement dits, les mem- bres pourraient modifier la re´partition des fonds entre eux, sans l’accord de la Commission. Une telle situation est de nature à affaiblir l’autorite´ de la Commission et elle limite en tout e´tat de cause la transparence des contrats. La Commission devrait inse´rer le tableau «Re´- partition approximative des de´penses remboursables» dans tous les contrats passe´s avec un GIEE, de manie`re à faire apparaître la ventilation des fonds par membre participant. 3. 47. Il ressort des lignes directrices internes de la Com- mission pour les GIEE que cette dernie`re n’accepte pas que, dans le cadre d’un meˆme contrat, certains membres du GIEE ope`rent suivant le mode`le des coûts addition- nels (6), tandis que d’autres appliqueraient la me´thode du coût complet (7). Cette approche empeˆche une universite´ (qui applique la me´thode des coûts additionnels) et une entreprise prive´e (qui doit s’en tenir à la me´thode du coût complet) de participer à un meˆme projet en tant que membres d’un meˆme GIEE. Si le contrat passe´ avec le GIEE montrait la re´partition de la contribution entre les membres participants, un telle re`gle serait superflue. Difficulte´s lie´es à la production de de´clarations de coûts exactes 3. 48. Le syste`me des contrats à coûts re´els exige la tenue d’une comptabilite´ analytique permettant d’e´tablir les de´clarations de coûts et d’e´viter un mauvais emploi des fonds communautaires. S’agissant des contrats JOULE et Thermie contrôle´s, la justification des de´penses de´clare´es n’e´tait que rarement satisfaisante. Les constatations de la les observations formule´es dans de Cour ont confirme´ pre´ce´dents rapports relatifs aux programmes de RDT, pour lesquels le meˆme type de contrat est utilise´. 3. 49. Huit des 19 contractants avaient demande´ le paie- ment de coûts pre´visionnels au lieu des coûts re´els pour des taux de re´mune´ration de la main-d’œuvre et des taux applique´s aux frais ge´ne´raux. En re`gle ge´ne´rale, l’applica- tion de taux pre´visionnels est acceptable en cours d’an- ne´e, pour autant qu’ils soient aligne´s sur les taux re´els apre`s le calcul de ces derniers et la clôture de l’exercice. Mais, dans la plupart des cas examine´s, les contractants n’avaient pas l’intention d’ajuster leurs demandes pre´ce´- dentes et, dans deux cas, ils ne pouvaient ou ne voulaient pas calculer les taux applique´s aux frais ge´ne´raux sur la base des coûts re´els. 3. 50. Le calcul et la justification des taux applique´s aux frais ge´ne´raux de´clare´s dans le cadre de contrats à coût complet ont constitue´ un proble`me majeur. S’agissant des universite´s non dote´es d’un syste`me de de´termination des coûts, ce proble`me ne se pose pas, puisque leurs contrats à coûts additionnels pre´voient l’application d’un taux fixe aux frais ge´ne´raux, correspondant à 20 % des coûts directs. Tous les autres contractants sont tenus de calcu- ler le taux re´el. Le contrat type ne fournit que quelques vagues orientations concernant la me´thode à appliquer, ainsi que la nature des de´penses remboursables ou non au titre des frais ge´ne´raux. Les taux applique´s aux frais (6) La me´thode du coût additionnel est un mode de rembourse- ment par lequel la Commission finance 100 % des coûts «additionnels» directement ge´ne´re´s par le projet et non couverts par les fonds pe´riodiquement alloue´s par les univer- site´s. En outre, la Commission verse une somme correspon- dant à 20 % des coûts directs pour couvrir les frais ge´ne´- raux. Cette me´thode est re´serve´e aux universite´s ne disposant pas d’un syste`me de de´termination des coûts. (7) La me´thode du coût complet est le syste`me de rembourse- ment courant par lequel la Commission rembourse 50 % du coût total du projet concerne´, y compris le montant re´el des frais ge´ne´raux. C 356/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 ge´ne´raux par les contractants contrôle´s variaient entre 12 % et 210 % du montant des de´penses de personnel. Certains contractants incluaient dans leurs frais ge´ne´raux des coûts manifestement ine´ligibles aux termes du contrat, tels que les frais de marketing. De nombreux autres ont par ailleurs fait montre d’une grande cre´ativite´ en de´clarant des de´penses dont l’ine´ligibilite´ n’e´tait pas expresse´ment e´tablie dans le contrat type, mais qui ont fait grimper les taux jusqu’à des niveaux excessifs. Il s’agissait par exemple d’hommes/heures non directement lie´es aux projets ou de dotations aux amortissements d’e´quipements de production e´galement utilise´s dans le cadre de projets de RDT. 3. 51. Deux contractants ne disposaient d’aucun syste`me de comptabilisation des heures de travail fournies dans le cadre des projets. Cinq autres avaient mis en place des syste`mes satisfaisant aux conditions fixe´es par le contrat, mais dont la fiabilite´ n’e´tait pas totale. Un contractant avait de´clare´ un nombre conside´rable d’hommes/heures exerce´es en dehors de la pe´riode contractuelle e´ligible, à savoir au cours de l’e´tablissement de la proposition de projet. 3. 52. Les syste`mes comptables de quatre contractants se sont ave´re´s insuffisants, la ventilation des e´le´ments de coût par projet n’y apparaissant pas de manie`re transpa- rente. En outre, six contractants avaient de´clare´ des de´penses qui ne se justifiaient pas ou qui n’avaient pas directement trait au projet concerne´. 3. 53. Dans deux cas, il a e´te´ constate´ que les coûts de´clare´s au titre des frais de de´placement comprenaient des de´penses re´sultant de voyages aux États-Unis d’Ame´- rique pour lesquels aucun accord e´crit n’avait e´te´ pre´ala- blement obtenu aupre`s de la Commission. 3. 54. L’audit effectue´ par la Cour a montre´ que les de´clarations de coûts de dix des 19 contractants se´lec- tionne´s comportaient des erreurs et des inexactitudes, dont le montant est estime´ à quelque 0,6 million d’e´cus sur un total de 4 millions d’e´cus. 3. 55. Compte tenu du nombre e´leve´ d’erreurs, d’inexac- titudes ou de surestimations des coûts releve´es dans les de´clarations, ainsi que du proble`me majeur pose´ par l’interpre´tation des modalite´s du contrat type en ce qui concerne la nature des frais ge´ne´raux e´ligibles, il apparaît indispensable de renforcer le contrôle financier, y compris les contrôles sur place, et de clarifier et de simplifier le contrat type. La Commission devrait soit instaurer un taux forfaitaire applicable aux frais ge´ne´raux par l’en- semble des contractants, soit de´finir exactement la me´tho- de de calcul des frais ge´ne´raux qu’elle juge acceptable. Risque d’abandon de projets 3. 56. S’agissant notamment du volet biomasse du pro- gramme Thermie, il a e´te´ constate´ que le nombre de projets abandonne´s e´tait excessif. Trois des six projets se´lectionne´s en 1995 avaient e´te´ abandonne´s et meˆme raye´s de la liste de projets, tandis qu’un quatrie`me accusait un retard tre`s important. Sur les six projets retenus en 1996, un avait e´te´ abandonne´, un deuxie`me e´tait gele´ et deux autres e´taient conside´rablement retar- de´s. Dans la plupart des cas, l’abandon ou les retards re´sultaient de la non-obtention du permis de bâtir ne´ces- saire ou de difficulte´s lie´es au financement prive´ des e´quipements concerne´s. L’exploitation de la biomasse en tant que SER est encourage´e, car elle est conside´re´e comme respectueuse de l’environnement; cependant, l’ob- tention des permis de bâtir s’est ave´re´e proble´matique en raison des e´missions cause´es par les installations de traitement. 3. 57. Le volet e´nergie photovoltaïque du programme Thermie pre´sentait des cas similaires, quoique dans des proportions moindres. Il semble que les retards aient e´te´ cause´s par des proble`mes de financement prive´, par le refus d’octroyer un permis de bâtir pour le placement de modules photovoltaïques sur une façade «classe´e», ou par des retards dans la construction de la structure destine´e à accueillir les modules photovoltaïques. 3. 58. Le service responsable de la Commission n’a ge´ne´- ralement aucune prise sur les proble`mes de cet ordre; or, ceux-ci sont manifestement la cause d’un blocage inutile des fonds. Pour permettre le de´sengagement des cre´dits, il est donc ne´cessaire d’assurer un suivi plus rigoureux des retards affectant les projets et de de´cider plus rapidement la clôture des projets «gele´s». 4. LE PROGRAMME ALTENER Cadre juridique et organisationnel 4. 1. En tant que programme de RDT, le programme JOULE-Thermie fait partie inte´grante du quatrie`me pro- gramme cadre; en revanche, le programme Altener occupe une place à part. Cette situation re´sulte du passage, dans les anne´es 80, d’une politique e´nerge´tique d’ordre pure- ment e´conomique à une politique accordant une place aux proble`mes environnementaux. Dote´ d’un montant de 44 millions d’e´cus, ce programme a pour objectif de promouvoir les sources d’e´nergie renouvelables dans la Communaute´. 4. 2. Le premier programme Altener (1993-1997) e´tait re´gi par les dispositions de la de´cision 93/500/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 (8). Un programme de suivi appele´ Altener II (1998-1999) et dote´ d’un budget de 22 millions d’e´cus pour les deux anne´es est en passe d’eˆtre adopte´ par le Conseil (9). (8) JO L 235 du 18. 9. 1993, p. 41. (9) Position commune (CE) no 9/98 arreˆte´e par le Conseil le 19 janvier 1998 en vue de l’adoption de la de´cision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d’e´nergie renouvelables dans la Communaute´ (Altener II) (JO C 62 du 26. 2. 1998, p. 31). 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/49 4. 3. Au sein de la DG XVII, le programme Altener est ge´re´ par une section ad hoc de l’unite´ C2, qui fait partie de la direction «Industries et marche´s II: e´nergies non fossiles». Description et objectifs du programme niveau des contributions octroye´es dans le cadre de JOULE-Thermie, d’une part, et d’Altener, d’autre part. Cela signifie que certains États membres qui ne partici- pent gue`re aux projets de RDT ou de de´monstration finance´s par le programme JOULE-Thermie perçoivent des aides substantielles du programme Altener pour la promotion des SER. 4. 4. Le programme Altener a pour objectif de soutenir quatre cate´gories d’actions visant à promouvoir les SER: Gestion et contrôle du programme a) des e´tudes, des strate´gies commerciales et des e´valua- tions techniques permettant de de´finir des normes ou des spe´cifications techniques, b) des mesures de soutien aux initiatives des États mem- bres visant à e´largir ou à cre´er des infrastructures, y compris des activite´s touchant à la formation et à l’information ainsi qu’une se´rie d’actions sectorielles (projets pilotes), c) des mesures d’aide à la cre´ation d’un re´seau d’infor- mations visant à promouvoir une meilleure coordina- tion entre les activite´s nationales, communautaires et internationales et à permettre l’e´valuation de l’inci- dence des diffe´rentes actions, d) des e´tudes, des e´valuations et d’autres actions visant à e´valuer la faisabilite´ technique et les avantages pour l’e´conomie et l’environnement de´coulant de l’exploita- tion industrielle de la biomasse à des fins e´nerge´ti- ques. Se´lection des projets 4. 8. Les proce´dures applique´es pour la se´lection des projets pilotes relevant du programme Altener, qui be´ne´- ficient de 66 % de l’ensemble des contributions, sont comple`tement diffe´rentes de celles en vigueur pour JOULE et pour Thermie. En l’occurrence, aucun appel de propositions n’est publie´ au Journal officiel, les proposi- tions Altener devant eˆtre soumises au comite´ de gestion Altener par les repre´sentants des États membres. Les cate´gories ou types de proposition qui peuvent eˆtre pre´sente´es annuellement sont de´finis dans des lignes directrices e´tablies chaque anne´e par la Commission en collaboration avec le comite´ pre´cite´. Ces lignes directrices ne donnent aucune indication concernant la manie`re dont les États membres doivent recueillir les propositions et ne pre´cisent pas non plus si ceux-ci sont tenus ou non de proce´der à une pre´se´lection. Les services de la Commis- sion ne disposaient d’aucune information sur les proce´du- res applique´es par les États membres en la matie`re. 4. 5. La contribution communautaire au financement des actions a ge´ne´ralement repre´sente´ 100 % pour les e´tudes et 60 % pour la diffusion d’informations. En ce qui concerne les projets pilotes, elle s’est situe´e entre 30 et 50 % des coûts du projet, le montant moyen s’e´levant à 95 000 e´cus environ. 4. 9. Par la suite, chaque proposition est e´value´e par deux agents de la Commission, qui e´tablissent un bref rapport final sur la base duquel les responsables du programme dressent une liste des projets prioritaires ou de re´serve, comportant des propositions de financement adresse´es au comite´ Altener. 4. 6. L’audit a e´te´ centre´ sur les mesures de soutien relevant de la cate´gorie b), c’est-à-dire les actions pilotes. Conforme´ment à la de´cision du Conseil, cette cate´gorie comprend des activite´s concernant la formation et l’infor- mation, ainsi que des activite´s sectorielles. Ces dernie`res s’articulent autour de quatre the`mes: les outils, la pro- grammation, l’information/la formation et l’aspect finan- cier. Un examen de la liste des projets a montre´ que ceux-ci portaient souvent sur l’e´laboration de plans de mise en œuvre d’e´tudes relatives aux sources d’e´nergie renouvelables, de strate´gies ou d’e´tudes de faisabilite´ visant à promouvoir l’utilisation de certaines sources d’e´nergie renouvelables dans des secteurs, des re´gions ou des industries spe´cifiques. Plusieurs de ces projets auraient pu eˆtre e´galement propose´s dans le cadre du volet JOULE du programme JOULE-Thermie, notam- ment dans le domaine de l’«inte´gration des sources d’e´nergie renouvelables», ou encore comme action de type B dans le volet Thermie. La concentration du soutien sur un certain type d’action dans un seul programme permettrait d’en ame´liorer la transparence et l’efficacite´. 4. 7. La re´partition des fonds Altener entre les États membres montre qu’il n’existe aucune corre´lation entre le 4. 10. La proce´dure de se´lection manque de transparence et, en matie`re d’acce`s au financement communautaire, elle ne peut garantir l’e´galite´ des chances et un traitement e´quitable des auteurs potentiels de propositions dans les diffe´rents États membres. Il est indispensable que les appels de propositions soient publie´s, que les proce´dures de pre´se´lection fassent l’objet d’une harmonisation au niveau de l’ensemble des États membres et que la Com- mission assure un suivi rigoureux. Proce´dure formelle de prise de de´cision 4. 11. Conforme´ment aux dispositions des articles 5 et 7 de la de´cision du Conseil, le comite´ Altener e´met un avis sur la liste de projets propose´e et la Commission statue sur la participation financie`re de la Communaute´. Cepen- dant, lorsque le comite´ Altener a rendu son avis, le directeur ge´ne´ral de la DG XVII engage sur le finance- ment des projets se´lectionne´s, sans que la Commission ait formellement adopte´ une de´cision de financement. Au 31 de´cembre 1996, un montant de 26,1 millions d’e´cus avait e´te´ engage´ au titre des projets pilotes, sans une base le´gale satisfaisante. C 356/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 4. 12. Aux points 13-53 du rapport annuel relatif à l’exercice 1992 (10) ainsi qu’aux points 13-57 et suivants du rapport annuel 1993 (11), la Cour avait attire´ l’atten- tion sur ce type d’irre´gularite´, en soulignant qu’au point 17 de l’arreˆt rendu dans l’affaire 16/88, Commission contre Conseil, la Cour de justice avait clairement e´tabli une distinction entre le pouvoir d’une institution de prendre une de´cision et les pouvoirs de l’ordonnateur. Gestion des projets 4. 13. Les 273 actions pilotes (situation au 19 novembre 1997) sont ge´re´es par trois agents scientifiques, y compris le responsable du programme. Le suivi de l’avancement des travaux et des re´sultats des projets est assure´ par le biais de rapports interme´diaires et finals. Pendant la mise en œuvre du programme, aucun contractant n’a fait l’objet d’une visite sur place. 4. 14. Des insuffisances notables ont e´te´ constate´es au niveau de l’organisation des dossiers et du syste`me d’in- formation relatifs aux projets. Du fait que les services technique, financier et informatique utilisent des codes d’identification diffe´rents, il est tre`s difficile d’obtenir une vue globale de l’historique et de l’e´tat d’avancement d’un projet. La plupart des projets pilotes sont mis en œuvre par des consortiums regroupant plusieurs partenaires, mais le syste`me d’information Altener n’enregistre que l’identite´ du coordinateur de chaque projet. La Commis- sion ne dispose donc pas d’une vue d’ensemble des aides octroye´es à un contractant. 4. 15. Il a e´te´ constate´ que les actions pilotes ne diffe´- raient gue`re des projets JOULE; cependant, le contrat type utilise´ est diffe´rent. La contribution communautaire est verse´e en trois tranches: une avance, un paiement subordonne´ à l’acceptation du rapport interme´diaire et le versement du solde apre`s adoption du rapport final, accompagne´ d’une de´claration de coûts. Le contrat type, qui est fonde´ sur le principe du remboursement des de´penses, ne de´finit ni les de´penses e´ligibles ni les me´tho- des valables de ventilation des coûts. Aucune pie`ce justifi- cative n’est jointe aux de´clarations de coûts et aucune demande pre´sente´e par un contractant n’a fait l’objet d’un contrôle par la Commission. 4. 16. Il serait plus indique´ d’e´tendre au programme Altener l’utilisation du contrat type de JOULE-Thermie, y compris l’annexe 2, où sont repris les coûts e´ligibles. Les contrats e´tant relativement peu importants, la Com- mission pourrait aussi envisager de les simplifier, en instaurant par exemple des taux forfaitaires applicables aux frais ge´ne´raux. 5. DIFFUSION DES INFORMATIONS 5. 1. La Commission a de´ploye´ des efforts conside´rables pour diffuser les informations relatives aux programmes (10) JO C 309 du 16. 11. 1993. (11) JO C 327 du 24. 11. 1994. JOULE-Thermie et Altener. Les be´ne´ficiaires potentiels peuvent les obtenir aupre`s de sources diverses: points focaux (notamment pour les PME), euro-info-centres, centres d’innovation, points de contact JOULE dans les États membres, organisation pour la promotion des tech- niques e´nerge´tiques, points de contact du re´seau e´nerge´ti- que europe´en (Altener) et Cordis (Internet). Cependant, à l’exception de Cordis, les contractants contrôle´s par la Cour connaissaient mal et n’utilisaient pas la plupart de ces sources. 5. 2. La majeure partie des contractants contrôle´s e´taient bien informe´s sur les programmes. En re´alite´, ils dispo- saient soit de contacts directs à la Commission, soit de services spe´cialement charge´s de collecter des informa- tions provenant de diffe´rentes sources. L’existence simul- tane´e d’une grande varie´te´ de sources d’information ne contribue donc pas ve´ritablement à l’efficience et à l’effi- cacite´ de la politique d’information (12). La situation est d’autant plus confuse que plusieurs «points d’informa- tion» sont situe´s dans les meˆmes agences semi-publiques de l’e´nergie. Chaque programme dispose de son propre re´seau d’information dans les États membres, sans aucune harmonisation ni coordination de la politique dans ce domaine. 6. COORDINATION ENTRE LES PROGRAMMES JOULE- THERMIE ET ALTENER ET D’AUTRES MESURES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE DOMAINE DES SOURCES D’ÉNERGIE RENOUVELABLES 6. 1. Le fait que la de´cision du Conseil et le programme de travail relatifs au programme JOULE-Thermie contiennent des re´fe´rences à d’autres programmes, tels que Altener ou AIR (13), montre que plusieurs program- mes poursuivent des objectifs et traitent de sujets similai- res. L’un des projets JOULE contrôle´s e´tait l’extension d’un ancien projet BRITE-EURAM (14), tandis qu’un autre se situait dans le prolongement d’un projet AIR ante´rieur. S’agissant du programme JOULE, le the`me de la biomasse est de plus repris à la fois dans le volet relatif aux e´nergies renouvelables et dans celui des combustibles fossiles. La proce´dure de consultation intersectorielle ins- taure´e par la Commission devrait pre´venir le risque de financement d’une meˆme activite´ par deux programmes; cependant, outre qu’elle se`me la confusion chez les (12) La Cour a formule´ des observations analogues au point 10. 14 de son rapport annuel relatif à l’exercice 1996. (13) De´cision 94/805/CE du Conseil du 23 novembre 1994 adop- tant un programme spe´cifique de recherche, de de´veloppe- ment technologique et de de´monstration dans le domaine de l’agriculture et de la peˆche (y compris l’agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l’aquaculture et le de´veloppement rural) (JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 73). (14) De´cision 94/571/CE du Conseil du 27 juillet 1994 adoptant un programme spe´cifique de recherche et de de´veloppement technologique, y compris de de´monstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des mate´- riaux (JO L 222 du 26. 8. 1994, p. 19). 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/51 contractants potentiels et accroît les besoins en ressources de gestion, l’absence de se´paration nette entre les diffe´- rents programmes peut encore constituer un facteur de risque. les Fonds structurels (notamment 6. 2. Bien que le FEDER et le FEOGA) (15) contribuent de manie`re signifi- cative au financement d’installations d’exploitation de SER [par exemple les centrales e´lectriques alimente´es par l’e´nergie de la biomasse et des de´chets dans les re´gions relevant des objectifs no 1 et no 5b)], dans le cadre du soutien apporte´ au niveau re´gional aux projets d’infra- structures dans le domaine de l’e´nergie, la Commission n’a pas e´te´ en mesure de pre´senter une vue d’ensemble des projets SER be´ne´ficiant d’une aide dans les diffe´rentes l’UE. Des donne´es chiffre´es globales (16) re´gions de n’e´taient disponibles que pour cinq re´gions (en Italie, en Espagne, au Portugal, en Gre`ce et en Irlande) be´ne´ficiant d’un programme e´nerge´tique spe´cifique. [Pour la pe´riode 1992-1997, le montant total du soutien apporte´ aux actions relatives aux sources d’e´nergie renouvelables dans le cadre de programmes e´nerge´tiques spe´cifiques relevant des Fonds structurels s’est e´leve´ à 341,17 millions d’e´cus, soit 11,4 % des 3 000 millions d’e´cus affecte´s au secteur de l’e´nergie. S’agissant de la pe´riode de programmation pre´ce´dente (1989-1993), l’initiative communautaire Valo- ren (17) a contribue´ à hauteur de 293,75 millions d’e´cus à la valorisation du potentiel e´nerge´tique endoge`ne, soit 12,6 % du montant total de 2 331 millions d’e´cus affecte´ au secteur de l’e´nergie]. 6. 3. Étant donne´ qu’une cate´gorie entie`re de mesures pre´vues dans le cadre du programme Altener est consa- cre´e à la mise en place d’un re´seau d’information visant à promouvoir la coordination entre les activite´s nationales, communautaires et internationales, il est inadmissible qu’au terme d’Altener I, aucun aperçu ge´ne´ral des projets SER soutenus par les diffe´rents programmes de la Com- mission, y compris dans le cadre des Fonds structurels, ne soit disponible. 6. 4. Avant de de´cider l’octroi d’un soutien à des projets Thermie, la DG XVII consulte les DG responsables des Fonds structurels; du fait que ces dernie`res ne disposent pas d’informations de´taille´es concernant les projets, rien ne permet cependant de garantir avec certitude qu’un projet de de´monstration Thermie n’est pas finance´ une seconde fois par le biais des Fonds structurels (18). Pour reme´dier à cela, l’e´laboration d’une base de donne´es reprenant l’ensemble des projets SER be´ne´ficiant du sou- tien des Fonds structurels serait absolument ne´cessaire. 6. 5. Dans sa proposition de de´cision du Conseil arreˆtant un programme cadre pluriannuel pour des actions dans le (15) Fonds europe´en de de´veloppement re´gional et Fonds euro- pe´en d’orientation et de garantie agricole. (16) Source: re´ponse à la question parlementaire e´crite no E- 1996/97. (17) Re`glement (CEE) no 3301/86 du Conseil du 27 octobre 1986 instituant un programme communautaire relatif au de´velop- pement de certaines re´gions de´favorise´es de la Communaute´ par la valorisation du potentiel e´nerge´tique endoge`ne (pro- gramme Valoren) (JO L 305 du 31. 10. 1986, p. 6). (18) Voir aussi les observations formule´es par la Cour au point secteur de l’e´nergie (1998-2002) (19), la Commission pro- pose d’inte´grer le suivi du programme Altener (Altener II) dans un programme cadre «Énergie». Ce dernier devrait regrouper des programmes relevant de la politique e´ner- ge´tique tels que Synergy, SAVE et Altener II. Il devrait e´galement chercher à ame´liorer la coordination entre l’ensemble des autres programmes ou politiques e´nerge´ti- ques, y compris JOULE-Thermie, d’autres programmes de RDT, la coope´ration internationale (PHARE, TACIS et MEDA) et les Fonds structurels. L’initiative prise par la Commission montre qu’elle examine la possibilite´ d’une coordination et d’une harmonisation plus e´troites. Une restructuration plus radicale des programmes, qui se traduirait par une de´finition pre´cise des responsabilite´s, par une de´limitation claire des frontie`res entre eux, ainsi que par la suppression des chevauchements, permettrait de re´duire les besoins en matie`re de coordination et d’ame´liorer l’efficience et l’efficacite´ des programmes. 6. 6. La coordination entre les programmes communau- taires et les mesures de soutien propres aux États mem- bres est cense´e eˆtre assure´e par les repre´sentants de ces derniers au sein des comite´s de gestion, ainsi que par les travaux du comite´ ad hoc charge´ de la coordination entre les programmes de RDT concernant l’e´nergie non nucle´aire de la Communaute´ et ceux des États membres, lequel rend compte au comite´ de la recherche scientifique et technique (CREST). S’agissant du programme Altener, les tâches de coordination sont e´taye´es par des e´tudes tre`s importantes, telles que le rapport TERES (The European Renewable Energy Study), qui donne un aperçu de la place occupe´e par les SER et des politiques ayant une incidence sur leur de´veloppement dans 30 pays euro- pe´ens. 6. 7. Le fait que le degre´ de soutien aux SER, ainsi que les me´thodes et les priorite´s en la matie`re, diffe`rent sensiblement entre la Commission et les États membres, ne doit pas avoir d’incidence sur les mesures adopte´es par la Commission. Il convient cependant de tenir compte de toute incompatibilite´ entre les objectifs d’un État membre et ceux de la Commission. S’agissant du soutien accorde´ dans le cadre de Thermie aux centrales photovoltaïques connecte´es au re´seau de distribution de l’e´lectricite´, il faut souligner que le succe`s de ces installations est largement tributaire de la volonte´ politique des États membres concerne´s de permettre leur raccordement au re´seau e´lec- trique et de proposer des taux de rachat de l’e´lectricite´ inte´ressants. L’un des États membres visite´s menait une politique oppose´e aux centrales photovoltaïques relie´es au re´seau. Dans ces conditions, il est inutile que Thermie accorde son soutien à de tels e´quipements, les chances de reproduire le projet de de´monstration sur une grande e´chelle e´tant trop faibles. 6. 8. Il existe une diffe´rence notable entre les mesures de soutien de la Commission et celles des États membres, à savoir que Thermie continue d’octroyer des aides à des projets de de´monstration alors que celles accorde´es au niveau national prennent de plus en plus souvent la forme d’incitations fiscales, de preˆts à conditions de faveur et de taux garantis de rachat de l’e´lectricite´. Bien que ces incitations soient rarement limite´es aux seuls 10. 12 de son rapport annuel relatif à l’exercice 1996. (19) COM(97) 550 final du 18. 11. 1997, p. 16. C 356/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 e´quipements novateurs, elles cre´ent des conditions de nature à stimuler l’innovation. Compte tenu du succe`s obtenu par certains re´gimes spe´cifiques, tels que celui instaure´ dans plusieurs États membres et qui pre´voit un taux garanti de rachat de l’e´lectricite´ produite grâce à l’e´nergie e´olienne, une harmonisation des re´gimes d’inci- tation performants pourrait eˆtre envisage´e au niveau de l’ensemble de l’UE. Le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europe´en (20) sur les exigences d’harmonisation des mesures d’incitation en faveur des SER dans le cadre du marche´ inte´rieur de l’e´lectricite´ constitue un premier pas dans cette direction. 7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 7. 1. Il n’est pas possible de formuler une conclusion ge´ne´rale concernant le succe`s ou l’e´chec e´ventuels du programme Altener et du volet SER de JOULE-Thermie, parce que les objectifs globaux n’ont pas e´te´ de´finis avec suffisamment de pre´cision pour servir de re´fe´rence pour appre´cier les re´sultats effectifs des programmes. L’absence d’objectifs clairs et quantifie´s accroît le risque de voir un programme se prolonger pendant une longue pe´riode sans qu’il soit tenu compte de sa valeur e´conomique ni de son potentiel re´els (voir point 3. 9). 7. 2. La fusion entre JOULE et Thermie, dont l’objectif e´tait d’inte´grer les phases de RDT et de de´monstration dans une strate´gie cohe´rente couvrant l’ensemble du processus d’innovation, depuis la de´couverte scientifique jusqu’à sa diffusion, n’a pas e´te´ comple`tement re´alise´e. Un fosse´ se´pare toujours les volets RDT et de´monstra- tion, principalement parce que Thermie soutient la cons- truction d’unite´s de production de grande taille plutôt que celle d’e´quipements ve´ritablement novateurs. Ce pro- ble`me est aggrave´ par l’absence d’harmonisation des proce´dures de se´lection, de gestion et d’administration des projets au niveau des deux programmes (voir points 3. 2, 3. 16, 3. 24, 3. 29 et 3. 35-3. 36). 7. 3. Dans de nombreux cas, il a e´te´ constate´ que les projets de de´monstration relevant du programme Thermie ne comportaient aucun aspect novateur significatif; leur dimension europe´enne e´tait modeste et leur structure de financement ne permettait pas de garantir des chances e´quitables de participation à tous les contractants. Il eût donc e´te´ pre´fe´rable de les inse´rer dans le programme de promotion des technologies dans le secteur de l’e´nergie (Thermie II) propose´ par la Commission en 1994, mais jamais adopte´ par le Conseil (voir points 3. 22-3. 24). 7. 4. Aucune garantie ne peut eˆtre donne´e quant au caracte`re satisfaisant de la gestion, du suivi et du contrôle scientifiques et financiers de l’ensemble des projets rele- vant des programmes JOULE, Thermie et Altener. Le fait que la DG XVII ait fre´quemment eu recours à une assistance exte´rieure a permis un suivi plus rigoureux que dans le cas du programme JOULE. La de´signation de responsables de groupe externes pour superviser des projets JOULE en 1997 est susceptible d’ame´liorer la situation. Les deux DG devraient essayer de de´finir (20) COM(98) 167 final du 16. 3. 1998. ensemble le rôle des assistants externes. Il est indispensa- ble que la Commission assure de manie`re approprie´e le suivi des experts (voir points 3. 26-3. 35 et 4. 14-4. 17). 7. 5. S’agissant du programme JOULE-Thermie, les e´va- luations annuelles et quinquennale effectue´es par des experts inde´pendants (21) viennent e´tayer nombre d’obser- vations formule´es par la Cour. En matie`re de gestion, la Commission devrait en tenir dûment compte lors de la mise en œuvre du cinquie`me programme cadre. Il conviendrait cependant d’e´toffer la partie des rapports consacre´e à l’e´valuation technique et scientifique (voir points 3. 38-3. 41). 7. 6. La Commission devrait e´viter tout conflit d’inte´reˆts en matie`re de se´lection, de gestion et de supervision des projets (voir points 3. 17-3. 18 et 3. 30-3. 31). 7. 7. Les nombreuses difficulte´s cause´es par les de´clara- tions de coûts montrent que la Commission doit accroître le nombre de contrôles effectue´s aupre`s des contractants par ses propres services et par des auditeurs externes. La Commission devrait e´galement envisager de mettre en œuvre une politique pre´voyant la fourniture, par le contractant, d’une attestation de´livre´e par un cabinet d’audit inde´pendant et certifiant l’exactitude des de´clara- tions de coûts portant sur un montant supe´rieur à un seuil fixe´. Les honoraires correspondants pourraient, le cas e´che´ant, eˆtre accepte´s comme de´penses e´ligibles (voir points 3. 48-3. 55). 7. 8. S’agissant en particulier de contrats plus modestes, tels que ceux conclus dans le cadre du programme Altener, la Commission pourrait envisager d’instaurer une autre proce´dure de financement. L’utilisation d’un contrat simplifie´, qui pre´voirait par exemple l’application de taux forfaitaires aux frais ge´ne´raux, fait partie des solutions possibles (22) (voir points 3. 55 et 4. 17). 7. 9. La coordination de l’ensemble des services de la Commission intervenant dans le financement des mesures de RDT et de de´monstration dans le secteur des SER est insuffisante et doit donc eˆtre renforce´e. Les frontie`res entre les programmes doivent eˆtre de´limite´es de manie`re plus pre´cise pour e´viter les chevauchements, concentrer et rationaliser les travaux de l’UE dans ce domaine, et pour e´viter de semer la confusion parmi les participants poten- tiels. Cette observation concerne plus particulie`rement les Fonds structurels et la politique de diffusion des informa- tions (voir points 5. 1-5. 2 et 6. 1-6. 8). le domaine de (21) Sources: rapport de suivi externe relatif au programme spe´cifique dans l’e´nergie non nucle´aire (JOULE-Thermie) couvrant la pe´riode allant de janvier à de´cembre 1995, de´cembre 1995; rapport de suivi externe relatif au programme spe´cifique dans le domaine de l’e´nergie non nucle´aire (JOULE-Thermie) couvrant la pe´riode allant de janvier à de´cembre 1996, juillet 1997; e´valuation quin- quennale des programmes relatifs aux e´nergies non nucle´ai- res, rapport e´tabli par le panel d’experts, de´cembre 1996. (22) Voir e´galement les observations formule´es par la Cour aux points 10. 53, 9. 8, 11. 17 et 11. 6 des rapports annuels relatifs aux exercices 1996, 1995, 1993 et 1990 respectivement. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/53 Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union du 23 septembre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident C 356/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 Exe´cution budge´taire de l’ensemble du programme JOULE-Thermie (1994-1998) Tableau 1 Budget (1) Exe´cution (1) Anne´e Engagements ECU Paiements ECU Engagements Paiements ECU % ECU % 1995 1996 1997 1998 320 098 000 62 870 000 319 781 647 171 000 000 130 000 000 170 888 266 288 000 000 192 080 000 287 523 000 99,90 99,93 99,83 32 032 258 105 923 000 162 909 000 50,95 81,48 84,81 260 330 000 148 771 000 Total 1 039 428 000 533 721 000 778 192 913 300 864 258 (1) La contribution des États membres de l’Espace e´conomique europe´en n’est pas comprise dans les rubriques «Budget» et «Exe´cution». Source: Commission (donne´es non contrôle´es). Ventilation des actions JOULE-Thermie entre les principaux domaines de soutien Tableau 2 Domaine Budget indi- catif JOULE (1) Budget indi- catif Ther- mie (1) Total indi- catif (1) Pourcentage indicatif Budget indi- catif JOULE- Thermie (3) Cre´dits JOULE en- gage´s au 31. 12. 1997 Cre´dits Thermie en- gage´s au 31. 12. 1997 Total des cre´dits en- gage´s au 31. 12. 1997 Re´partition par do- maine Mio ECU Mio ECU Mio ECU % Mio ECU Mio ECU (4) Mio ECU (4) Mio ECU (4) % Utilisation rationnelle de l’e´nergie Énergies renouvelables Combustibles fossiles Strate´gie RDT pour e´ner- gie De´penses du personnel (5) De´penses administratives Diffusion des re´sultats Soutien aux PME (6) spe´cifiques Programmes RDT Autres (6) 96 225 40 26 27,6 20,8 4 22 35 115,5 130,6 177,6 34 (7) (7) 20 28 (7) 211,5 355,6 217,6 60 27,6 20,8 24,0 50 35 21 35 22 (2) (2) (2) (2) (2) (2) 219,3 368,7 225,6 62,2 28,6 21,6 24,9 51,8 36,3 104,9 153,3 46,8 14,5 14,5 3,4 1,9 (6) 2,2 109,7 122,6 133,7 15,7 12,1 20,9 8,1 (6) 14,0 214,7 275,9 180,4 30,2 14,5 15,6 20,9 9,9 (6) 16,1 27,58 35,46 23,19 3,88 1,86 2,00 2,68 1,28 2,07 Total 496,4 505,6 1002 100 1039 341,4 436,8 778,2 100,00 (1) De´cision 94/806/CE du Conseil du 23 novembre 1994, et informations de la Commission. (2) Conforme´ment aux dispositions de l’annexe II de la de´cision 94/806/CE du Conseil du 23 novembre 1994, les de´penses sont limite´es, à titre indicatif, à 2,85 % pour les de´penses de personnel, à 2,15 % pour les de´penses administratives, à 6 % pour celles relatives aux activite´s lie´es à la strate´gie de RDT et à 5 % pour celles concernant les activite´s spe´cifiques en faveur des PME. En outre, un montant de 24 millions d’e´cus est pre´vu pour la diffusion des re´sultats et un autre de 35 millions d’e´cus pour le programme spe´cifique de RDT à exe´cuter, d’une part, au moyen d’actions directes (CCR) et, d’autre part, au moyen d’activite´s s’inscrivant dans le cadre d’une approche concurrentielle et destine´es au soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998). (3) Budget augmente´ à la suite de l’e´largissement de l’Union europe´enne et du supple´ment du Parlement (distribution estimative). (4) La contribution des États membres de l’Espace e´conomique europe´en n’est pas comprise dans les rubriques «Budget» et «Exe´cution». (5) Les de´penses du personnel sous JOULE comprennent celles de Thermie; les de´penses ne concernent que le personnel statutaire, les agents non statutaires e´tant enregistre´s dans les de´penses administratives. (6) Ces postes e´tant enregistre´s dans Sincom dans les quatre premie`res cate´gories, il est difficile d’avoir un aperçu clair et fiable de la situation. «Autres» = me´lange de coûts administratifs, d’e´valuations, de publications, d’activite´s de promotion, etc. (7) Dans JOULE, ces postes comprennent le volet Thermie du programme. Source: Sincom et Commission (donne´es non contrôle´es). 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/55 Soutien accorde´ au titre de JOULE dans le secteur des sources d’e´nergie renouvelables, ventile´ entre les diffe´rents domaines Tableau 3 Domaine Cre´dits engage´s au 30. 3. 1997 Mio ECU (1) Re´partition cor- respondante % (2) Cre´dits paye´s au 31. 12. 1997 sur contrats passe´s avant le 30. 3. 1997 Mio ECU (1) Nombre de projets soutenus 30. 3. 1997 Contribution moyenne par projet Mio ECU Inte´gration des e´nergies renouvelables Électricite´ solaire pho- tovoltaïque SER dans ments les bâti- Énergie e´olienne Biomasse Énergie ge´othermique Énergie solaire thermo- dynamique/stockage e´nergie 5,41 26,66 14,04 22,78 22,07 2,62 7,10 Total 100,68 5 26 14 23 22 3 7 100 3,56 14,70 7,16 14,29 12,82 1,96 4,59 59,07 10 23 21 40 21 1 9 125 0,54 1,16 0,67 0,57 1,05 2,62 0,79 0,81 (1) La DG XII de la Commission n’a pas e´te´ à meˆme de fournir les chiffres au 31. 12. 1997. (2) La re´partition par cate´gorie de SER n’est donne´e qu’à titre d’information; elle ne se re´fe`re pas aux limites mentionne´es dans la de´cision du Conseil. Source: Commission (donne´es non contrôle´es). Soutien accorde´ au titre de Thermie dans le secteur des e´nergies renouvelables, ventile´ entre les diffe´rents domaines Tableau 4 Domaine Cre´dits engage´s au 31. 12. 1997 (1) Mio ECU Re´partition cor- respondante % (2) Cre´dits paye´s au 31. 12. 1997 Mio ECU Nombre de projets soute- nus Contribution moyenne par pro- jet Mio ECU Électricite´ solaire pho- tovoltaïque SER dans ments les bâti- Énergie e´olienne Énergie biomasse et de´- chets Petites centrales hy- droe´lectriques Énergie ge´othermique Énergie solaire thermo- dynamique 23,9 6,4 27,1 34,2 10,6 16,8 3,5 20 5 22 28 9 14 3 6,5 0,6 8,1 6,6 3,2 5,4 1,4 52 9 38 22 34 24 3 Total 122,6 100 31,8 182 0,46 0,71 0,71 1,56 0,31 0,70 1,18 0,67 (1) La contribution des États membres de l’Espace e´conomique europe´en n’est pas comprise dans les engagements. (2) La re´partition par cate´gorie de SER n’est donne´e qu’à titre d’information; elle ne se re´fe`re pas aux limites mentionne´es dans la de´cision du Conseil. Source: Commission (donne´es non contrôle´es). C 356/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 ANNEXE 1 PLACE OCCUPÉE PAR LES SOURCES D’ÉNERGIE RENOUVELABLES DANS LES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES L’expression «sources d’e´nergie renouvelables» (SER) de´signe les formes d’e´nergie naturellement et perpe´- tuellement disponibles: l’e´nergie solaire, e´olienne, hydraulique, ge´othermique ou ve´ge´tale. L’e´nergie produite à partir de de´chets est e´galement conside´re´e comme renouvelable. Dans la Communaute´, la part des sources d’e´nergie renouvelables dans la consommation inte´rieure brute est tre`s variable. En 1994, elle a cependant e´te´ estime´e à 5,4 % au total. S’agissant de la production d’e´lectricite´ à partir de sources d’e´nergie renouvelables, l’e´nergie hydraulique a repre´sente´ 91,1 %, la biomasse 6,8 % et l’e´nergie e´olienne 1,1 %. La part des autres sources d’e´nergie renouvelables n’atteignait qu’un taux insignifiant de 1 % (1). La promotion des SER est depuis tre`s longtemps un objectif majeur de la politique e´nerge´tique de la Communaute´. La re´solution du Conseil du 16 septembre 1986 (2) fait de la promotion des SER l’un des objectifs centraux pour l’examen de la convergence et de la cohe´rence des politiques e´nerge´tiques des États membres. Cela a ensuite e´te´ confirme´ dans la recommandation du Conseil du 9 juin 1988 (3), ainsi que dans la de´cision du Conseil du 13 septembre 1993 (4). Dans son livre blanc e´tablissant une strate´gie et un plan d’action communautaires — «Énergie pour l’avenir: les sources d’e´nergie renouvelables» (5) —; la Commis- sion europe´enne s’est montre´e ambitieuse en se fixant pour objectif indicatif de porter à 12 % la part des SER dans le total de la consommation inte´rieure brute d’e´nergie de l’UE d’ici 2010. L’importance accorde´e aux SER apparaît e´galement dans le domaine de la recherche. Conforme´ment à la de´cision 94/806/CE du Conseil du 23 novembre 1994 arreˆtant un programme spe´cifique de recherche, dans le domaine de l’e´nergie non nucle´aire, dans le cadre du quatrie`me programme cadre pour des actions de recherche, de de´veloppe- ment technologique et de de´monstration (RTD) (JOULE-Thermie 1994-1998) (6), 45 % des fonds, soit 435 millions d’e´cus, sont affecte´s aux e´nergies renouvelables. Les autres secteurs be´ne´ficiant du soutien du programme JOULE-Thermie sont l’utilisation rationnelle de l’e´nergie et les combustibles fossiles. La politique e´nerge´tique de la Commission avait pour objectif premier de re´duire la de´pendance à l’e´gard des importations d’e´nergie par la re´duction de la consommation d’e´nergies d’origine fossile; depuis la confe´rence de Rio de 1992 consacre´e à la re´duction des e´missions de CO2, une plus grande place est cependant accorde´e au proble`me de la protection de l’environnement. Dans le livre vert de 1996 intitule´ «Énergies pour l’avenir: les sources d’e´nergie renouvelables», la Commission fixe d’autres objectifs, notamment la cre´ation d’emplois, le de´veloppement re´gional et la stimulation des exportations (7). Dans le contexte communautaire, le the`me des sources d’e´nergie renouvelables est traite´ dans le cadre de la politique e´nerge´tique (DG XVII) et de la recherche (DG XII). Les programmes correspondants comportent des actions de recherche, de de´veloppement, de de´monstration et de soutien. Les autres domaines d’activite´ de la Commission directement ou indirectement concerne´s par la question des sources d’e´nergie renouvela- bles sont les Fonds structurels, la coope´ration internationale, l’environnement, l’agriculture et la CECA. (1) Énergie pour l’avenir: les sources d’e´nergie renouvelables. Livre vert pour une strate´gie communautaire [COM(96) 576 du 20. 11. 1996, p. 12 et 50]. (2) JO C 241 du 25. 9. 1986, p. 1. (3) JO L 160 du 28. 6. 1988, p. 46. (4) JO L 235 du 18. 9. 1993, p. 41. (5) COM(97) 599 final du 26. 11. 1997. (6) JO L 334 du 22. 12. 1994, p. 87. (7) COM(96) 576 final du 20. 11. 1996, p. 5. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/57 ANNEXE 2 PROCÉDURES DE SÉLECTION APPLIQUÉES AU VOLET JOULE DU PROGRAMME JOULE- THERMIE La proce´dure de se´lection dans le cadre de JOULE est une activite´ centralise´e majeure, qui mobilise d’importantes ressources de la Commission et entre 90 (1997) et 170 (1995) experts exte´rieurs par appel. Chaque proposition que la Commission juge acceptable au regard des crite`res formels d’e´ligibilite´ est soumise à une e´valuation technique et financie`re effectue´e par trois experts au moins, qui ne connaissent pas l’identite´ de l’auteur de la proposition. Lorsque chacun a termine´ son e´valuation, ces experts, choisis en fonction du the`me de la recherche, se re´unissent sous la pre´sidence de la Commission, qui fait office de mode´rateur, et re´digent un premier rapport. Les propositions juge´es suffisamment inte´ressantes du point de vue technologique sont transmises à un groupe d’experts plus large, e´galement pre´side´ par la Commission en tant que mode´rateur, pour une e´valuation strate´gique de l’apport e´conomique, social et environnemental des projets. Le pre´sident de chaque groupe e´largi e´tablit un rapport final comportant un classement de´finitif (8). Les re´sultats sont harmonise´s pour tous les domaines couverts par le programme, et les possibilite´s de coordination sont examine´es par un groupe de coordination compose´ du directeur et des chefs d’unite´ du programme concerne´. La Commission ve´rifie ensuite la solvabilite´ des partenaires et proce`de à une consultation interprogramme afin de mettre au jour, notamment, tout chevauchement e´ventuel des propositions avec des projets existants dans d’autres programmes. Le re´sultat final de la proce´dure est re´sume´ dans un aperçu complet de toutes les e´valuations et dans une courte liste de propositions auxquelles la Commission sugge`re d’apporter un soutien. Le comite´ JOULE, compose´ de repre´sentants de tous les États membres, examine ces documents et e´met un avis sur la base duquel la Commission statue. (8) Les cotations applique´es sont A1, A, B ou C, A1 e´tant la plus e´leve´e et C signifiant le rejet. C 356/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 RÉPONSES DE LA COMMISSION INTRODUCTION JOULE a) Il y a lieu de souligner que les volets JOULE et Thermie du programme spe´cifique «Énergies non nucle´aires» du quatrie`me programme-cadre ont e´mer- ge´ de contextes historiques fort diffe´rents, caracte´rise´s par des pratiques de gestion diverse. Il est à souligner e´galement que la de´cision du Conseil du 23 novembre 1994 instaure deux comite´s de programme avec deux ventilations du budget (point 2. 1. ). b) Pour ce qui est de la coordination avec les autres politiques, il y a lieu de rappeler les outils importants que sont les consultations interservices et les nouvelles actions en matie`re de monitoring et de diffusion de l’information pre´vues dans le cadre du livre blanc relatif aux e´nergies renouvelables. Cette coordination est destine´e a eˆtre renforce´e dans la perspective du cinque`me programme-cadre (point 2. 12). c) La Commission a l’obligation de suivre de pre`s le coût d’ensemble des programmes. La Commission exerce d’importants contrôles pour que la gestion des programmes s’effectue dans les limites des pourcenta- ges pour de´penses administratives fixe´s par le Conseil. Le fait de re´duire les coûts de gestion à un montant par projet, comme le fait la Cour, ne refle`te pas la volonte´ de l’autorite´ le´gislative. La Commission n’a aucune obligation de tenir une comptabilite´ par pro- jet, qui, de surcroît, n’est pas un instrument significa- tif pour mesurer la qualite´ de la gestion d’un pro- gramme (point 2. 6). Dans sa gestion, la Commission met e´galement l’ac- cent sur les activite´s d’audit. Conforme´ment aux engagements pris, la Commission a fortement aug- mente´ le nombre de ses audits, y compris en cours de projet. d) Le suivi scientifique des contrats est confie´ à des agents experts dans leurs domaines. De`s le moment de leur recrutement, par le biais de se´lections ge´ne´rales largement diffuse´es dans le public, les administrateurs de la Commission sont tenus d’observer toutes les dispositions statutaires en matie`re de re´serve et de confidentialite´. La Commission veille à e´viter tout conflit d’inte´reˆt et prend toutes les mesures pre´alables ne´cessaires (point 2. 5). En application d’une politique visant à assurer le bon fontionnement des services horizontaux de la direc- tion ge´ne´rale, un certain nombre d’agents statuaires re´mune´re´s par le poste B6-7 1 5 1 «Énergies non nucle´aires ou JOULE/Thermie» à la DG XII sont affecte´s à ces services. Par ailleurs, et à la suite de rede´ploiements et de mobilite´ internes, des agents statutaires travaillant pour d’autes programmes sont re´mune´re´s par JOULE et, en compensation, des agents affecte´s au programme JOULE sont re´nume´re´s par d’autres programmes. Cette situation sera corrige´e en vue du lancement du cinque`me programme-cadre en 1999 (point 2. 6). e) S’agissant des re´seaux d’information, la Commission tient à rappeler que, dans le but de mieux coordonner les diffe´rentes sources d’information, les directions ge´ne´rales (DG) de recherche et de´veloppement techno- logique (RDT) envisagent d’e´laborer avec les États membres un partenariat base´ sur la mise en place de points de contact nationaux. (point 2. 11). f) Enfin, la Commission estime que les principales obser- vations de la Cour communes à JOULE et Thermie ou relatives à JOULE en particulier ont trait à diffe´- rents aspects du programme sans eˆtre de nature à remettre en cause la qualite´ de la gestion ope´re´e par la Commission. THERMIE Au fil des diffe´rents programmes-cadres, la Commission a mis en place une se´rie de proce´dures communes pour la se´lection des projets et la ne´gociation des contrats. Outre ces proce´dures communes, des guides d’e´valuation spe´cifi- ques de´crivent en de´tail les modalite´s de se´lection et de prise de de´cision ainsi que le rôle des diffe´rents acteurs qui y prennent part. La clarte´, la qualite´ et la pre´cision de ces modalite´s ont e´te´ salue´es par la plupart des candidats et par les groupes d’experts externes inde´pendants qui contrôlent chaque anne´e les diffe´rents programmes spe´ci- fiques. (points 2. 1 et 2. 2). Parmi les divers crite`res d’e´valuation, le caracte`re nova- teur de la proposition est l’une des conditions sine qua non d’un e´ventuel soutien. Ne´anmoins, l’application novatrice de technologies parvenues à maturite´ a, aux yeux de la Commission, autant d’importance que le progre`s technologique en lui-meˆme. C’est pourquoi la Commission a accorde´ son soutien à un certain nombre de projets qui font appel à l’innovation dans l’inte´gration de composantes e´nerge´tiques pre´existantes dans la sphe`re e´conomique ou publique (point 2. 3). 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/59 Pour faire son choix, la Commission tient compte de l’impact potentiel des projets sur le marche´ (à savoir leur mise en pratique et leur exploitation futures) et de l’aptitude de l’e´quipe de partenaires propose´e à obtenir ce re´sultat. Lors de l’e´valuation des propositions, la Com- mission prend e´galement en conside´ration la dimension europe´enne et l’ampleur des difficulte´s techniques à re´soudre, ainsi que la compe´tence et la fiabilite´ technique des partenaires, qui devront apporter à ces proble`mes des solutions de porte´e communautaire (point 2. 3). La Commission reconnaît qu’il serait possible d’inte´grer encore davantage les phases de recherche et de de´mons- tration. Cependant, elle conside`re l’inte´gration comme un proble`me re´clamant une solution originale qui aille bien au-delà d’une possible rede´finition de la notion d’installa- tions innovatrices. Dans ses pre´visions pour le cinquie`me programme-cadre, la Commission illustre cette approche originale en concentrant les activite´s dans le domaine de l’e´nergie non nucle´aire autour de deux actions cle´s, dans le cadre desquelles les progre`s re´alise´s en amont et en aval visent la solution d’une se´rie de proble`mes communs (point 2. 1). ÉNERGIES RENOUVELABLES HORS RECHERCHE Le rapport de la Cour des comptes analyse une pe´riode où la base le´gale, c’est-à-dire la de´cision du Conseil concernant le programme Altener (1993-1997), pre´voyait en premier lieu le soutien de mesures de promotion au niveau des États membres, sans cependant mettre l’accent sur une ve´ritable coordination au niveau communautaire, celle-ci n’ayant pas e´te´ conside´re´e comme re´ellement prioritaire à l’e´poque. Les enseignements tire´s du programme Altener, ainsi que les initiatives du Parlement europe´en en la matie`re, ont de´bouche´ sur l’adoption en 1996 du livre vert sur les e´nergies renouvelables et l’adoption à la fin de 1997 du livre blanc où la Commission propose une strate´gie communautaire et un plan d’action à l’horizon 2010 en insistant sur la ne´cessite´ d’une coordination accrue et sur un monitoring des actions et mesures prises aux niveaux communautaire et national. De plus, la de´cision du Conseil concernant Altener II, adopte´e le 18 mai 1998, a introduit des changements essentiels: outils de suivi et coordination, nouvelles proce´- dures de se´lection des projets, diffusion de l’information cible´e, etc. (2. 10). La Commission conside`re que les de´cisions en matie`re de financement, dans le programme Altener, ont e´te´ prises correctement. En ce qui concerne les chevauchements possibles entre le programme Altener et le programme JOULE-Thermie, en matie`re de diffusion de l’information, la Commission multipliera ses efforts pour assurer un ciblage rigoureux de l’information tant en ce qui concerne son contenu que le public auquel elle est adresse´e. Toutefois elle conside`re que l’utilisation de re´seaux d’information communs par des programmes diffe´rents est tout à fait compatible avec le ciblage rigoureux susmentionne´. L’utilisation d’un meˆme re´seau n’est donc pas synonyme de chevauchement (2. 11). LE CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE La Commission a choisi d’aborder un grand nombre de points souleve´s par la Cour des comptes au cours de la pre´paration du cinquie`me programme-cadre: coordina- tion entre JOULE et Thermie, de´lais d’e´valuation et de ne´gociation des projets, simplification du contrat-type, frais de personnel et frais ge´ne´raux lie´s aux projets, proce´dure de se´lection des experts pour le monitoring et re´seaux d’information. a) Dans sa proposition pour le cinquie`me programme- cadre, la Commission favorise par sa structure meˆme l’inte´gration des deux dimensions R & D/de´monstra- tion, notamment par le contenu des deux actions cle´s relatives à l’e´nergie non nucle´aire oriente´es vers la re´solution des proble`mes («problem-solving ap- proach»). L’harmonisation des modalite´s et des proce´- dures à travers les diffe´rents services assurera l’homo- ge´ne´ite´ du programme. b) En vue du lancement du cinquie`me programme-cadre, la Commission examine tous les moyens qui pour- raient re´duire les de´lais d’e´valuation et de ne´gociation des projets. En ce qui concerne les contrats, les travaux mene´s actuellement au sein de la Commission visent à clarifier les dispositions contractuelles dans le respect des textes le´gislatifs, qui en fixent les bases principales. À titre d’exemple, les propositions relati- ves aux nouvelles re`gles de participation et de diffu- sion pre´voient la possibilite´ d’avoir recours à des taux forfaitaires pour les frais ge´ne´raux. c) La Commission examine la possibilite´ d’organiser une proce´dure commune de se´lection des experts charge´s du suivi technique des projets pour les volets concer- nant la recherche, le de´veloppement et la de´monstra- tion du programme. Cette seule proce´dure ne garanti- rait toutefois pas une re´duction de l’e´cart entre recherche et de´monstration mentionne´ par la Cour des comptes. La refonte du re`glement financier, actuellement en cours, devrait pouvoir clarifier les responsabilite´s en la matie`re (2. 9). d) Dans le but de mieux coordonner les diffe´rentes sources d’information, les DG responsables de la RDT envisagent d’e´laborer avec les États membres un C 356/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 partenariat base´ sur la mise en place de points de contact nationaux. Cet organisme serait de´signe´ par les États membres et charge´ de diffuser l’information, en comple´ment des services directs lie´s aux program- mes tels que les «help desks». Il serait aussi charge´ d’assurer la coordination au sein des États membres, notamment avec les instances re´gionales et locales charge´es d’assister les candidats, notamment les peti- tes et moyennes entreprises (PME), dans l’e´laboration de propositions de recherche. recherche et le de´veloppement visera à l’e´laboration d’une nouvelle palette de technologies qui permettront l’utilisa- tion de la biomasse. » La Commission tient à souligner que le pourcentage d’augmentation de 3 % que mentionne la Cour se re´fe`re uniquement aux engagements effectue´s dans le domaine des e´nergies renouvelables jusqu’au 31 de´cembre 1997 et non pas sur toute la dure´e du programme. 3. LE PROGRAMME JOULE/THERMIE Gestion et contrôle du programme Exe´cution budge´taire Se´lection des projets 3. 10. L’utilisation des cre´dits de paiement en 1995 a varie´ selon les domaines du programme. L’utilisation des cre´dits de paiement peut eˆtre influence´e par plusieurs facteurs, dont l’he´te´roge´ne´ite´ des partenariats en matie`re de de´monstration, qui peut conduire à une phase de ne´gociation contractuelle plus longue. Le proble`me de l’obtention des permis de bâtir doit e´galement eˆtre mis en exergue. 3. 12. Les montants indicatifs du budget pre´cise´s dans l’annexe II de la de´cision du Conseil sont destine´s à couvrir toute la mise en œuvre du programme et ne doivent pas eˆtre atteints pour chaque appel à proposi- tions. Les mesures de soutien aux PME ont de´bute´ avec la phase de primes exploratoires engage´es en 1995 et en 1996, avec des montants re´duits pour chaque prime. La Commission pre´voit que le pourcentage indicatif de 5 % pour les PME sera atteint à l’e´che´ance du programme. 3. 13. Étant donne´ la complexite´ the´matique et l’inte´gra- tion des domaines du charbon et de la biomasse, la Commission n’a pu se prononcer sur la nature de´finitive du projet mentionne´ par la Cour qu’au cours de sa mise en œuvre. Le reclassement de ce contrat, audite´ par la Cour, du domaine des combustibles fossiles vers celui des renouve- lables est motive´ par l’objectif principal de ce contrat, qui vise à re´soudre les proble`mes d’encrassement, de corro- sion et d’e´missions polluantes cause´s par l’utilisation de la biomasse, en cocombustion avec le charbon, permettant ainsi d’utiliser la biomasse comme matie`re premie`re e´ner- ge´tique. Pour me´moire, l’objectif du sous-domaine de la biomasse est «d’accroître l’utilisation de la biomasse pour la four- niture d’e´nergie dans l’Union europe´enne (UE) [. ] la 3. 14. La Commission partage l’avis de la Cour des comptes quant à la mise à disposition des formulaires sur support e´lectronique: cette pratique est aujourd’hui parta- ge´e par plusieurs programmes, y compris JOULE/Ther- mie. 3. 16. La Commission a e´tabli une liste de modalite´s de se´lection communes permettant de de´terminer quelles propositions sont susceptibles d’obtenir le soutien com- munautaire. Ces modalite´s communes — telles que le recours à des experts externes pour l’e´valuation des propositions, l’analyse des re´sultats d’e´valuation lors de re´unions de consensus et la publication des crite`res qui serviront à e´valuer les propositions — te´moignent de l’importance que reveˆtent la qualite´ et la pre´cision dans la proce´dure de se´lection. Compte tenu de la diversite´ des programmes de recherche et de de´veloppement technolo- gique, on peut raisonnablement accepter certains e´carts entre les proce´dures de se´lection, pour autant que ces divergences cadrent avec les modalite´s communes et soient expresse´ment et clairement de´crites dans les manuels d’e´valuation des programmes spe´cifiques. Le programme Thermie satisfait à l’ensemble de ces condi- tions. 3. 17. La nomination des membres du comite´ de pro- gramme se fait sur la base des propositions des États membres. Selon l’article 6 — note 4 — du re`glement du comite´, «When an opinion of the Committee is requested. , the members of the EU Member States delegations should not have an interest in or connection with the legal entities involved». Cette re`gle est toujours rappele´e par la pre´sidence du comite´, qui est tenue par la Commis- sion. 3. 18. Les personnes charge´es de l’e´valuation sont se´lec- tionne´es au regard de leurs compe´tences techniques e´prouve´es et leurs activite´s sont re´gies par les accords de confidentialite´ approprie´s. Une fois e´tablie l’inde´pendance d’un e´valuateur et admise sa compe´tence technique, la Commission ne voit aucun inconve´nient à lui confier la supervision technique d’un projet relevant de son domaine de compe´tence, et notamment d’un projet à l’e´valuation duquel il aurait pu participer. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/61 3. 19. En vue du lancement du cinquie`me programme- cadre, la Commission examine tous les moyens qui pour- raient re´duire les de´lais d’e´valuation et de ne´gociation des projets. La Commission est favorable à la simplification du contrat type. 3. 20. Le de´coupage du projet en trois phases est scienti- fiquement fonde´, ne me`ne pas à la moindre incertitude quant à son devenir et permet de mieux pre´server les inte´reˆts financiers de la Communaute´. Il s’agit d’un projet de recherche de premie`re qualite´ et de grande envergure, d’un coût total estime´ à environ 12 millions d’e´cus, auquel participent trois centres de recherche europe´ens, trois entite´s industrielles europe´en- nes et trois utilisateurs industriels. Le consortium a choisi de pre´senter le projet en trois phases afin de refle´ter la nature des travaux au regard des diffe´rents types d’action soutenus par la Commission; les deux premie`res phases sont plutôt de la recherche et du de´veloppement, la dernie`re est proche des activite´s de de´monstration. Le de´coupage du projet permet à la Commission de passer à une phase ulte´rieure sur la base des re´sultats et des progre`s de la phase pre´ce´dente. La Commission peut ainsi re´duire les risques de son engagement financier. Le financement communautaire e´tant base´ sur la qualite´ de la proposition, la Commission ne garantit à aucun consortium la pe´rennite´ de son soutien financier. Par ailleurs, le comite´ JOULE a obtenu l’ensemble de l’information sur les projets, y compris le fait que ce projet constituait une premie`re phase de la recherche à entreprendre. 3. 21. Pour chaque programme spe´cifique de recherche et de de´veloppement technologique, l’autorite´ le´gislative adopte un pourcentage indicatif maximal pour les de´pen- ses administratives. La Commission exerce d’importants contrôles pour que la gestion des programmes s’effectue dans les limites de ces pourcentages. Des e´tudes par des experts exterieurs ont de´montre´ que les coûts de gestion des actions de recherche et de´veloppement technologique communautaires se comparent favorablement avec le coût de gestion d’organismes effectuant des actions compara- bles dans les États membres. La Commission a l’obligation de suivre de pre`s le coût d’ensemble des programmes. Le fait de re´duire les coûts de gestion à un montant par projet, comme le fait la Cour, ne refle`te pas la volonte´ de l’autorite´ le´gislative. La Commission n’a aucune obligation de tenir une compta- bilite´ par projet, qui, de surcroît, n’est pas un instrument significatif pour mesurer la qualite´ de la gestion d’un programme. La Commission dispose d’informations pre´cises sur les diffe´rentes composantes du coût de ses e´valuations. La Cour compare le montant du coût de l’e´valuation par proposition à un coût d’e´valuation par contrat conclu. Ce calcul n’est pas fonde´, dans la mesure où les experts- e´valuateurs n’interviennent pas au stade de la conclusion des contrats. Ils ont pour mission d’examiner l’ensemble des propositions et de les noter sur la base de crite`res de se´lection pre´alablement e´tablis, seules les meilleures pro- positions e´tant susceptibles de conduire à la conclusion de contrats. 3. 22. Les observations de la Cour laissent entendre que les projets de de´monstration apparaissent pauvres en e´le´ments novateurs. La Commission tient à souligner que le dossier d’information exige, entre autres, la pre´sence d’un certain nombre d’e´le´ments technologiques novateurs qui ne sont pas spe´cifiquement lie´s aux e´quipements eux-meˆmes. Il va sans dire que la Commission appre´cie l’innovation dans les mate´riaux, les e´quipements et les composantes utilise´s pour autant que celle-ci soit compa- tible avec les autres exigences e´nonce´es dans le dossier d’information, telles que le potentiel de re´duction des coûts, la fiabilite´ à long terme et le respect de l’environne- ment. Cependant, le caracte`re novateur de l’inte´gration de technologies parvenues à maturite´ dans l’ensemble du syste`me e´nerge´tique lui semble tout aussi important pour l’e´volution des secteurs audite´s. En conclusion, la Commission estime qu’un projet peut eˆtre conside´re´ comme novateur si l’ensemble du syste`me e´nerge´tique (les sources d’e´nergie, les composantes et leur inte´gration) satisfait aux exigences d’innovation e´nonce´es dans le dossier d’information qui accompagne l’appel à propositions, que des e´le´ments traditionnels entrent ou non en jeu. En ce qui concerne les partenariats, la Commission ne conside`re pas le degre´ de coope´ration et la valeur ajoute´e europe´enne comme e´tant directement proportionnels à la participation des divers États membres. La Commission tient compte de l’impact potentiel des projets sur le marche´ (à savoir leur mise en pratique et leur exploita- tion futures) et de l’aptitude de l’e´quipe de partenaires propose´e à obtenir ce re´sultat. En outre, lors de l’e´valua- tion des propositions, elle prend e´galement en conside´ra- tion les difficulte´s techniques à re´soudre, ainsi que la compe´tence et la fiabilite´ technique des partenaires, qui devront apporter à ces proble`mes des solutions de porte´e communautaire. 3. 23. Le fait d’avoir un seul contractant contributeur financier en plus de la Commission (par exemple l’utilisa- teur final) n’est pas en contradiction avec la de´cision du Conseil relative à l’adoption du programme concerne´, ni avec la de´cision du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s aux actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration de la Communaute´ europe´enne. C 356/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 Il est e´galement souligne´ que, dans de nombreux cas, les contractants se re´partissent en: — utilisateurs, qui exploitent directement l’installation une fois de´montre´e, — producteurs, qui auront acquis le savoir-faire de´cou- lant du projet et auront la charge de le diffuser. L’importance de la pre´sence de contractants, meˆme ne contribuant pas directement au financement du projet, re´side dans leur engagement à respecter les obligations contractuelles en matie`re d’exploitation et de diffusion des re´sultats de ce projet. Cet aspect des choses est un e´le´ment essentiel de tout programme de recherche et de de´monstration. Ne´anmoins, la Commission prend bonne note des consta- tations que la Cour des comptes a faites lors des audits effectue´s aupre`s des contractants, notamment en matie`re de facturation, et prendra les dispositions qui s’ave´reront ne´cessaires. 3. 24. La Commission ne partage pas l’avis de la Cour concernant l’absence de caracte`re novateur de six des treize projets Thermie soumis à audit. Le fait est que la Commission est seconde´e, lors de la phase de se´lection, par des experts externes inde´pendants et qualifie´s, dont la mission est de porter un avis sur la nature novatrice de chaque proposition et sur sa conformite´ aux objectifs ge´ne´raux du programme. Seules les propositions qui remplissent les crite`res d’e´ligibilite´ susmentionne´s sont pris en compte dans la se´lection. Tous les projets audite´s ont e´te´ juge´s novateurs et dignes d’un soutien financier par les experts externes, le personnel technique de la Commission et l’ensemble des États membres au sein du comite´ du programme. La Commission re´fute e´galement l’affirmation selon laquelle Thermie n’a pas fait bon usage des technologies mises au point dans le cadre de JOULE, car plusieurs des projets ayant be´ne´ficie´ d’un soutien sont une de´monstra- tion des re´sultats de l’inte´gration novatrice de ces techno- logies dans la sphe`re e´conomique et publique. 3. 25. La Commission n’utilise pas le de´lai de rembourse- ment comme un crite`re de se´lection dans le secteur de l’e´nergie photovoltaïque et c’est pourquoi ce parame`tre n’apparaît pas dans les re´sume´s d’e´valuation. Il existe en re´alite´ un consensus ge´ne´ral parmi les responsables et les experts de ce secteur sur le fait que le de´lai de rembour- sement ne fournit pas une indication suffisamment pre´cise pour l’e´valuation des projets photovoltaïques. L’explica- tion re´side dans la nature pre´concurrentielle des technolo- gies photovoltaïques qui sont jusqu’à pre´sent moins ren- tables que des sources d’e´nergie conventionnelles. Cepen- dant, l’immense potentiel de de´ploiement de ces technolo- gies à l’avenir est une chose admise, comme en te´moi- gnent les principaux parame`tres d’e´valuation (par exem- ple coûts d’installation et services rendus). S’agissant du changement d’orientation dans le secteur photovoltaïque sur lequel s’interroge la Cour, la Commis- sion voit les activite´s de recherche du programme JOULE comme e´tant centre´es sur la mise au point de composan- tes novatrices, tandis que les activite´s de de´monstration de Thermie s’attachent à re´duire l’ensemble des coûts du syste`me photovoltaïque inte´gre´. Une simple concentration des efforts sur les progre`s de la recherche fondamentale reviendrait à exclure plus de 50 % des possibilite´s de re´duction des coûts qui re´sultent de l’inte´gration nova- trice des composantes existantes. Gestion et contrôle des projets 3. 26. JOULE a temporairement dû faire face à un accroissement substantiel de la charge de travail dans l’unite´ charge´e de ge´rer les contrats dans le domaine des e´nergies renouvelables. Pour cela, d’une part, le recrute- ment de personnel supple´mentaire a e´te´ fait dans les meilleurs de´lais tout en respectant les proce´dures, et, d’autre part, la se´lection de onze «cluster coordinators» par proce´dure de marche´ a e´te´ lance´e de`s que possible. C’est pourquoi, avec le nouveau personnel et le support des cluster coordinators , aucun gestionnaire scientifique n’a, à la mi-1998, à sa charge plus de 26 projets. 3. 27. Afin d’optimiser les ressources humaines et finan- cie`res, le manuel de gestion de qualite´ de JOULE indique que, normalement, les gestionnaires scientifiques partici- pent à trois re´unions: de´marrage, mi-e´che´ance et fin du projet. Les re´unions des contractants se tiennent principa- lement à Bruxelles, sauf si une inspection des e´quipe- ments est ne´cessaire. Les visites sur place ne constituent pas la seule modalite´ de suivi du projet: elles sont utiles aux moments critiques du projet, mais ne sont pas toujours ne´cessaires ou insuffisantes. S’agissant de JOULE, 35 projets ont fait l’objet d’une mission soit lors du de´marrage des projets (12), soit en cours de projets (23). Les re´unions organise´es sur place lors du de´marrage des projets doivent eˆtre inte´gre´es de plein droit, car elles permettent, notamment pour les projets les plus com- plexes, d’organiser de façon plus efficace le suivi ulte´rieur de ceux-ci, de meˆme pour les re´unions de suivi de projet effectue´es à l’occasion de confe´rences, qui, elles, rele`vent d’une meilleure gestion des missions du personnel de la Commission. Concernant Thermie, 14 projects avaient e´te´ inspecte´s en juin 1998, ce qui repre´sente une proportion acceptable compte tenu du fait que le premier projet a de´marre´ à la fin de 1995 et a dure´ quatre ou cinq ans. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/63 À titre indicatif, 37 % (68 projets) des contrats signe´s depuis 1990 ont e´te´ inspecte´s à ce jour. 3. 29. La Commission examine la possibilite´ d’organiser une proce´dure commune de se´lection des experts charge´s du suivi technique des projets. Cette seule proce´dure ne garantirait toutefois pas une re´duction de l’e´cart entre recherche et de´monstration mentionne´ par la Cour des comptes. 3. 30. La Commission est consciente des risques men- tionne´s par la Cour et a pris toutes les mesures ne´cessai- res pour y faire face. Le suivi scientifique des contrats est confie´ à des agents experts dans leurs domaines. De`s leur recrutement par la Commission, ces agents peuvent effec- tivement avoir travaille´ pour des entite´s avec lesquelles la Commission a conclu des contrats. Dans de nombreux cas, l’expe´rience spe´cialise´e de ces administrateurs corres- pond au profil professionnel recherche´ par la Commis- sion, et leur expertise forme un e´le´ment essentiel de la qualite´ du suivi scientifique des projets. Par ailleurs, au moment de leur recrutement, par le biais de se´lections ge´ne´rales largement diffuse´es dans le public, les adminis- trateurs de la Commission sont tenus d’observer toutes les dispositions statutaires en matie`re de re´serve et de confidentialite´. 3. 31. Les observations de la Cour font re´fe´rence à un projet dans lequel un important groupe de personnes a proce´de´ à un essai de re´ception des e´quipements utilise´s. L’expert externe pre´sent à cette occasion est employe´ d’une socie´te´ sœur. Pour autant, la Commission ne voit aucun conflit d’inte´reˆt entre le suivi technique du projet place´ sous la responsabilite´ de l’expert et le contrôle de qualite´ des e´quipements effectue´ par une socie´te´ sœur. 3. 32. Le contrôle syste´matique des releve´s de coûts par les services de la Commission repre´sente bien plus qu’une simple ve´rification des coûts de´clare´s et de la ventilation de ceux-ci vis-à-vis du budget initial. En effet, la ve´rifica- tion vise l’analyse de la conformite´ des coûts au regard des travaux effectue´s. Conforme´ment aux engagements pris vis-à-vis de l’autori- te´ budge´taire, la DG XII a renforce´ les effectifs de son service d’audit. Une nouvelle strate´gie de l’audit, base´e sur une analyse d’indicateurs de risque, est en cours de finalisation et permettra d’ame´liorer l’impact des contrô- les effectue´s. Dans ce cadre, un appel d’offres a e´te´ lance´ le 27 mai 1998 en vue de la se´lection d’auditeurs exter- nes. En ce qui concerne Thermie, le nombre tre`s e´leve´ de contrats ge´re´s par un meˆme gestionnaire financier et les contraintes en matie`re de de´lais de traitement ne permet- tent pas, sans risque de blocage du programme, d’e´tendre le niveau des contrôles sur pie`ces tre`s au-delà du seuil de contrôle actuel. Toutefois, le nombre d’audits sur place devrait connaître une progression significative avec la mise en place, actuel- lement en cours, d’une cellule d’audit des contrats. 3. 33. Le syste`me d’information et de gestion Ampere/ AQUA de la DG XII est adapte´ aux besoins de la gestion quotidienne des projets; une e´valuation est en cours pour de´velopper des outils de gestion, tels que des tableaux de bord, qui permettront de perfectionner cette gestion. Dans le cadre de ce rapport spe´cial, la Commission a fourni à la Cour des comptes une information tre`s abondante et a exe´cute´ des travaux ad hoc pour la Cour ne´cessitant une importante mobilisation de personnel. 3. 34. Les faiblesses du syste`me Proman sont connues. La Commission a de´jà mis à l’e´tude un nouvel outil (Project Management System) qui pourra mieux re´pondre aux ne´cessite´s d’un suivi de l’ensemble des contrats et contractants. 3. 36. Dans la perspective du cinquie`me programme- cadre, une harmonisation de la fre´quence des rapports financiers est envisage´e. 3. 37. Un des objectifs principaux de la politique de recherche est d’encourager la participation des PME. À ce titre, le paiement de l’avance constitue un e´le´ment clef à la re´alisation de cet objectif. Il est clair que, en vue d’assurer la protection des inte´reˆts financiers de la Com- mission, tout octroi d’une avance fait l’objet d’une atten- tion particulie`re des services de la Commission. Cepen- dant, cela ne permet pas de garantir le de´pistage d’une faillite future. Depuis le mois de janvier 1998, un syste`me d’alerte informatise´ a e´te´ mis en place à la Commission. Grâce à ce syste`me, les contractants ayant fait l’objet d’une action en justice — ce qui est le cas pour les faillites — sont imme´diatement inscrits dans un registre accessible à tou- tes les DG, de manie`re à ce que celles-ci en soient informe´es. Frais de gestion du programme 3. 42 à 3. 43. Les programmes de RDT disposent d’une structure budge´taire inte´gre´e, à savoir que le Conseil adopte pour chaque programme spe´cifique un pourcen- tage maximal pour les de´penses de personnel et d’admi- nistration. Chaque anne´e, l’autorite´ budge´taire adopte, en C 356/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 annexe au budget, un tableau de correspondance venti- lant le budget de chaque programme entre les de´penses d’intervention et cinq cate´gories de de´penses administrati- ves, y compris le personnel. Ce tableau de correspon- dance est e´tabli dans le respect des plafonds e´tablis par le Conseil. L’exe´cution budge´taire des programmes fait l’ob- jet d’une planification pre´cise, en application des princi- pes de bonne gestion financie`re, et donne lieu à un suivi re´gulier par les services de la Commission. Les cre´dits du budget de fonctionnement de la Commis- sion (section A du budget) ne sont pas re´partis par programme de RDT mais par DG. À ce titre, la DG XII et la DG XVII obtiennent e´galement une dotation de ce budget, couvrant principalement des de´penses d’infras- tructure. Cette dotation fait l’objet d’un suivi de´taille´ de la part de la DG IX, en coope´ration avec tous les services de la Commission. En application d’une politique visant à assurer le bon fonctionnement des services horizontaux de la direction ge´ne´rale, un certain nombre d’agents statutaires re´mune´- re´s par le poste B6-7 1 5 1 («Énergies non nucle´aires» ou JOULE/Thermie) à la DG XII sont affecte´s à ces services. Par ailleurs, et à la suite de rede´ploiements et de mobilite´ internes, des agents statutaires travaillant pour d’autres programmes sont re´mune´re´s par JOULE et, en compensa- tion, des agents affecte´s au programme JOULE sont re´mune´re´s par d’autres programmes. Cette situation sera corrige´e en vue du lancement du cinquie`me programme- cadre en 1999. Mise en œuvre des projets Coordination de projets par l’interme´diaire de groupements d’inte´reˆt e´conomique europe´ens (GIEE) 3. 45. Lors de la ne´gociation contractuelle, le GIEE doit soumettre ses formulaires de ne´gociation, ainsi que ceux de tous ses membres. Le travail de ne´gociation est identi- que à une participation directe des membres. Cependant, la proce´dure de signature du contrat est acce´le´re´e, e´tant donne´ que seul le GIEE est signataire. 3. 46. La Commission rappelle que les partenaires d’un contrat sont le´galement autorise´s à de´roger au tableau estime´ des coûts et à proce´der à des transferts entre eux sans autorisation pre´alable de la Commission, la seule limite e´tant celle du respect des objectifs du projet (article 18. 2). Un avenant modifiant l’annexe technique serait ne´cessaire en cas de modification des objectifs du projet. La reprise dans le contrat des informations relatives à la re´partition de la contribution entre membres d’un GIEE pre´sente sans aucun doute un inte´reˆt sur le plan informa- tif. Pour autant, et sauf modification du contrat sur ce point, cela ne renforcerait pas l’autorite´ de la Commis- sion. La Commission ve´rifie, au moment de l’examen des rapports interme´diaire et final, que les travaux entrepris sont bien conformes aux objectifs du contrat. Difficulte´s lie´es à la production de de´clarations de coûts exactes 3. 48 à 3. 55. La Commission dispose de quatre niveaux de contrôle, à savoir: — le contrôle a priori durant la phase de ne´gociation, — l’analyse des releve´s des de´penses en relation avec le rapport technique concerne´, — la demande, le cas e´che´ant, de pie`ces justificatives comple´mentaires aux releve´s de de´penses, — le contrôle sur place, si ne´cessaire. La Commission a lance´, le 27 mai 1998, un appel d’offres pour la se´lection d’auditeurs externes. La se´lec- tion des audits à effectuer dans ce cadre sera notamment base´e sur une analyse du risque. En ce qui concerne la justification des coûts charge´s par les contractants, le contrat type pre´voit l’obligation pour tous les contractants de tenir des livres de comptes et une documentation approprie´e. Les pie`ces justificatives com- ple´mentaires peuvent eˆtre exige´es par la Commission aussi bien pour e´tayer et attester les coûts pre´sente´s dans les releve´s que lors d’un contrôle sur place. Pour les frais de personnel, le contrat type pre´voit, en son article 19. 1. 1, l’imputation par un participant de coûts moyens pour autant que ceux-ci soient e´tablis de manie`re conforme à ses pratiques habituelles et ne s’e´cartent pas de manie`re significative des coûts re´els. Il est à signaler que, ce qui concerne les coûts de personnel, les feuilles de temps de travail ne constituent pas une preuve absolue. Elles ne sont qu’un e´le´ment d’appre´ciation parmi d’autres et ne sauraient conduire, du seul fait de leur existence, à une acceptation automati- que des coûts charge´s. Concernant le contrôle des frais ge´ne´raux, il est proce´de´ à un examen pre´alable des taux propose´s par les contrac- tants lors de la ne´gociation. Ces taux sont ge´ne´ralement base´s sur des calculs pre´visionnels à partir de donne´es comptables du contractant, notamment selon leurs pro- pres conventions, politiques et principes comptables, dans le respect des dispositions comptables nationales. Ils sont toutefois informe´s du fait que les crite`res adopte´s doivent eˆtre conformes aux dispositions contractuelles. Ils doivent notamment disposer d’une documentation approprie´e permettant d’e´tayer et d’attester tous les coûts qu’ils 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/65 de´clarent. Cette documentation doit eˆtre disponible à tout moment. L’exactitude de ce taux ne peut eˆtre pleinement confirme´e que lors d’un audit aupre`s du contractant. Les points souleve´s par la Cour en matie`re de frais de personnel et de frais ge´ne´raux font l’objet de discussions au sein de divers groupes de travail pre´parant le cinquie`- me programme-cadre. Forts de l’expe´rience passe´e en matie`re de contrats de recherche, ces groupes visent notamment à optimaliser les proce´dures de gestion et de contrôle pour le prochain programme-cadre. En ce qui concerne les contrats, les travaux mene´s actuellement au sein de la Commission visent à clarifier les dispositions contractuelles dans le respect des textes le´gislatifs, qui en fixent les bases principales. À titre d’exemple, les proposi- tions relatives aux nouvelles re`gles de participation et de diffusion pre´voient la possibilite´ d’avoir recours à des taux forfaitaires pour les frais ge´ne´raux. Risque d’abandon de projets 3. 56. à 3. 57. Le taux d’abandon et d’annulation des projets Thermie dans le secteur photovoltaïque est d’envi- ron 10 %, alors qu’il est de 24 % dans le cas de la biomasse. Les deux principales raisons de l’annulation de projets dans le secteur de la biomasse, mentionne´e par la Cour, e´taient la modification des taux de remboursement nationaux et l’importance du risque technique inhe´rent à ces projets. Sachant que Thermie soutient des projets comportant un risque technique, dans des domaines d’ap- plication qui ne sont pas soumis à la le´gislation harmoni- se´e, ce taux d’annulation peut eˆtre conside´re´ comme acceptable. — des projets dans tous les domaines prioritaires inclus dans les lignes directrices annuelles, — des projets couvrant tout leur territoire d’une façon e´quilibre´e, — des projets dont les organismes auteurs repre´sentent un e´ventail e´quilibre´ entre organismes publics et pri- ve´s, agences, instituts, universite´s, etc. En ce qui concerne les lignes directrices annuelles et la diffusion des informations relatives au programme, il y a lieu d’attirer l’attention sur le fait que, inde´pendamment de ce qui a e´te´ fait directement par les ministe`res respec- tifs, la Commission, dans le cadre des actions de diffusion de l’information pre´vues dans la de´cision du Conseil, a soutenu des actions syste´matiques dans les quinze États membres et au niveau communautaire afin de diffuser une information cible´e sur le programme et sur ses activite´s (notamment les lignes directrices annuelles). En ce qui concerne la ne´cessite´ de mettre en œuvre des proce´dures publiques d’appel à propositions, le texte de la de´cision ne pre´voit pas une telle disposition, d’autant que, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, il aurait fallu qu’elles soient nationales et les lignes directrices exigent que, sauf dans des cas tre`s pre´cis (plans re´gionaux), les projets soient plurinationaux. En tout e´tat de cause, l’article 5, paragraphe 2, pre´cite´ ne figure plus dans le programme Altener II approuve´ par de´cision du Conseil du 18 mai 1998 (JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 53) qui est la suite du premier programme Altener. On a de´jà proce´de´ et on proce´dera donc dore´na- vant à des lancements d’appels à propositions publie´s au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. 4. LE PROGRAMME ALTENER Proce´dure formelle de prise de de´cision Gestion et contrôle du programme Se´lection des projets 4. 8 et 4. 10. En vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la de´cision du Conseil du 13 septembre 1993, les projets d’initiatives vise´s à l’article 3, point b), et la liste d’orga- nismes qui seraient appele´s à les mettre en œuvre sont pre´sente´s annuellement par les États membres à la Com- mission qui de´cide de la participation financie`re commu- nautaire et de ses conditions selon la proce´dure pre´vue à l’article 7, paragraphe 1. La de´cision du Conseil ne de´crit pas la proce´dure que les États membres doivent suivre. Ne´anmoins, la Commission a toujours veille´ à ce que les États membres pre´sentent: — un nombre suffisant de propositions afin de proce´der à une se´lection rigoureuse, 4. 11 et 4. 12. La proce´dure suivie par la Commission s’inscrit dans le cadre des re`gles internes de l’exe´cution du budget. Ces re`gles disposent à l’article 5, paragraphe 5, que l’ordonnateur (la Commission) ou l’agent dûment manda- te´ par celle-ci (le directeur ge´ne´ral de la DG XVII pour la ligne Altener) peut engager contractuellement l’institution à l’e´gard des tiers. L’ordonnateur de´le´gue´ a, à son tour, subde´le´gue´ son pouvoir à un certain nombre de fonctionnaires habilite´s en vertu de ces meˆmes re`gles internes de l’exe´cution du budget. En outre, il est rappele´ que tout engagement à la DG XVII fait l’objet d’une de´cision interne signe´e par l’ordonnateur de´le´gue´ lui-meˆme. C 356/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 La Commission ne peut donc pas partager l’affirmation de la Cour lorsqu’elle indique que 26,1 millions d’e´cus ont e´te´ engage´s sans base le´gale suffisante au be´ne´fice des projets pilotes finance´s dans le cadre du programme. L’utilisation de contrats forfaitaires pour des contribu- tions financie`res infe´rieures à 100 000 e´cus pourra e´gale- ment eˆtre envisage´e. Il est à noter, en revanche, que, dans les re`gles internes de´jà mentionne´es, pour l’article B5-710 «Soutien finan- cier aux infrastructures e´nerge´tiques» dont la DG XVII est e´galement gestionnaire, la Commission est clairement indique´e comme ordonnateur de ces de´penses. Dans ce cas, une de´cision de la Commission s’impose. Il est ne´anmoins souligne´ que la refonte, en cours, du re`glement financier devrait pouvoir clarifier ce point. Gestion des projets 4. 13. En ce qui concerne les contrôles financiers sur place, depuis 1997, les contrôles pre´vus pour les actions «Recherche» ont e´te´ e´tendus aux programmes relevant de la politique e´nerge´tique. La mise en pratique de ces mesures ne sera visible qu’à partir de 1998, compte tenu des ressources humaines disponibles. 4. 14. Dans une tentative visant à supple´er aux carences du syste`me informatique existant, une nouvelle nume´ro- tation avait e´te´ mise en place. Cet essai s’e´tant re´ve´le´ peu concluant, ce syste`me de double nume´rotation a e´te´ abandonne´ fin octobre 1997. Consciente des difficulte´s qu’entraînent pour les gestion- naires financiers l’absence d’un progiciel informatique efficient et convivial, un nouvel outil a e´te´ mis à l’e´tude afin de mieux re´pondre aux ne´cessite´s de la gestion courante et, aussi, au suivi de l’ensemble des contrats et contractants. 4. 15 et 4. 16. En matie`re de coûts e´ligibles, il y a lieu de conside´rer que la structure du contrat actuel, assez sim- ple, avait e´te´ e´tablie compte tenu du caracte`re particulier des projets admis au be´ne´fice d’une contribution dans le cadre du programme Altener, c’est-à-dire des projets en nombre important mais dont le coût relativement faible ne comportait, en re`gle ge´ne´rale, que des frais de person- nel et des frais ge´ne´raux. À l’avenir, la gestion du programme Altener devrait e´voluer vers l’adoption de projets en nombre plus res- treint, mais plus importants en termes de coûts. Le contrat type utilise´ pour ce programme sera donc modi- fie´. Il sera plus structure´ et plus e´toffe´, notamment en matie`re d’e´tats des de´penses. Quant à appliquer tel quel le mode`le du contrat «Recher- che» et son annexe, cela semble peu opportun. En effet, compte tenu de son caracte`re non technologique, le programme Altener ne peut eˆtre assimile´ à un programme de recherche. 5. DIFFUSION DES INFORMATIONS 5. 1. Plus de 90 % des pre´sentations du programme Thermie à travers l’Europe font appel, comme partici- pants ou organisateurs, aux OPET (Offices for the Pro- motion of Energy Technologies) et aux agences membres du re´seau europe´en de l’e´nergie. Les contractants ont exploite´ à profit la vaste panoplie de moyens d’informa- tion mis à leur disposition, et notamment les pages Web (par exemple les formulaires de candidature peuvent eˆtre de´charge´s automatiquement à partir du site de la DG XVII sur la Toile). 5. 2. S’agissant des re´seaux d’information, la Commis- sion tient à rappeler que, dans le but de mieux coordon- ner les diffe´rentes sources d’information, les DG charge´es de la RDT envisagent d’e´laborer avec les États membres un partenariat base´ sur la mise en place d’un re´seau de points de contact nationaux. Cet organisme serait de´signe´ par les États membres et serait charge´ de diffuser l’information, en comple´ment des services directs des programmes tels que les «help desks». Il serait aussi charge´ d’assurer la coordination au sein de l’État membre, notamment avec les instances re´gionales et locales charge´es d’assister les candidats, notamment les PME, dans l’e´laboration de propositions de recherche. 6. COORDINATION ENTRE LES PROGRAMMES JOULE- THERMIE ET ALTENER ET D’AUTRES MESURES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE DOMAINE DES SOURCES D’ENERGIE RENOUVELABLES 6. 1. La Commission a pre´cise´ aux soumissionnaires dans le domaine de la biomasse que leurs propositions peuvent eˆtre e´ligibles dans deux programmes (JOULE/Thermie et FAIR), mais que, fonction de leur finalite´, elles devront eˆtre soumises à l’un ou à l’autre des programmes. En effet, il est indique´ dans le programme de travail que «les projets recherche et du de´veloppement biomasse pourront eˆtre e´ligibles à la fois dans les programmes JOULE- Thermie et FAIR (agro-industrie). Le programme FAIR met l’accent sur la production, la gestion et le traitement 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 356/67 des matie`res premie`res. JOULE-Thermie se concentrera sur les proce´de´s de conversion et d’utilisation de la biomasse solide. Ils seront soumis soit à JOULE-THER- MIE, soit à FAIR, d’apre`s l’orientation principale du projet. De plus, les futurs contractants de la Commission devront signaler les diffe´rentes sources de financement, notamment publiques, du projet objet d’une contribution financie`re. Dans les secteurs où des chevauchements entre program- mes pourraient intervenir, le programme JOULE/Thermie s’efforce d’assurer une coordination par les moyens sui- vants: — communication entre gestionnaires scientifiques et e´changes d’information, — implication des gestionnaires scientifiques d’un autre programme pour assurer le rôle de mode´rateur d’un panel d’e´valuation, — consultation interservices formelle. En ce qui concerne la coordination interne dans le secteur de la bioe´nergie — actuellement couvert par plusieurs programmes (BRITE, EURAM, FAIR, JOULE-Thermie, Altener) et ge´re´ par diffe´rentes directions ge´ne´rales (VI, XII, XVII) — les fonctionnaires responsables des diffe´- rents programmes ont de´jà recommande´ la cre´ation d’un groupe de travail informel dont le but serait de re´unir à intervalles re´guliers (deux fois par an) tous les fonction- naires concerne´s afin de de´limiter clairement chacun des programmes et d’arreˆter des priorite´s pour les divers appels à propositions. 6. 2. Suite à la re´solution du Conseil relative au livre blanc pour une strate´gie communautaire et un plan d’action pour les e´nergies renouvelables, la Commission mettra en place un monitoring spe´cifique qui devrait permettre de fournir des donne´es chiffre´es sur les finance- ments octroye´s, notamment relatifs aux re´gions concer- ne´es. Il est toutefois rappele´ que cette re´solution n’est pas contraignante vis-à-vis des États membres. 6. 3. En ce qui concerne la vue d’ensemble des projets SNRE finance´s par les Fonds structurels, elle ne pouvait que re´sulter d’une enqueˆte globale, qui, cependant, e´tait hors du champ d’application d’Altener I. Par contre, dans le cadre d’Altener II — qui est le principal instrument de suivi du livre blanc pour une strate´gie communautaire et un plan d’action pour les e´nergies renouvelables à l’hori- zon 2010 — une action spe´cifique de monitoring et de suivi a e´te´ pre´vue. Le programme ayant e´te´ adopte´ le 18 mai 1998, cette action permanente sera mise en œuvre à la fin de 1998. 6. 4. Avant toute de´cision de financement de projets, la Commission met en œuvre une consultation interservices, qui inclut les DG ge´rant les Fonds structurels, pour informer les services destinataires des projets susceptibles d’eˆtre finance´s. 6. 5. La proposition de la Commission e´tablissant un programme-cadre «Énergie», relevant des articles 130 S et 235, vise effectivement à une meilleure coordination de diffe´rentes activite´s dans le domaine de l’e´nergie. Toute- fois, la coordination des activite´s de recherche rele`ve du cinquie`me programme-cadre de RDT, conforme´ment à l’article 130 F du traite´. Les actions de RDT dans le domaine de l’e´nergie ne sont pas re´ductibles à la seule dimension de politique e´nerge´ti- que. Les re´sultats de cette recherche contribuent en effet à e´clairer et à soutenir d’autres politiques et actions com- munautaires, telles que l’environnement et le marche´ inte´rieur. La Commission conside`re que le programme-cadre plu- riannuel pour des actions dans le secteur de l’e´nergie, mentionne´ par la Cour, repre´sente une premie`re re´ponse satisfaisante en matie`re de de´finition des responsabilite´s et de chevauchement entre programmes hors recherche. 6. 7. La Commission convient avec la Cour que les objectifs des États membres devraient eˆtre pris en compte. Cependant, dans le cas particulier du raccordement des re´seaux, la recommandation 88/611/CEE du Conseil prô- ne une coope´ration entre les centrales publiques et les autoproducteurs d’e´lectricite´, que la Commission doit e´galement prendre en conside´ration. 7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 7. 1. Les projets de RDT sont e´value´s au regard d’un certain nombre de crite`res, notamment leur conformite´ aux perspectives et aux objectifs des programmes. Les programmes font e´galement l’objet d’un monitoring et d’une e´valuation quinquennale syste´matiques. Pour ces exercices, la Commission est assiste´e d’experts inde´pen- dants qui apportent leur compe´tence et leur neutralite´. Au moment où elle propose de nouveaux programmes- cadres et programmes spe´cifiques, la Commission tient compte des e´valuations effectue´es. 7. 2. La Commission reconnaît que les volets JOULE et Thermie du programme pourraient eˆtre davantage coor- donne´s. Cependant, l’inte´gration est, à son sens, un proble`me qui re´clame une solution originale. Dans ses pre´visions pour le cinquie`me programme-cadre, la Com- mission axe les activite´s de recherche, de de´veloppement et de de´monstration dans le domaine de l’e´nergie non nucle´aire autour de deux actions cle´s, dans le cadre C 356/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 desquelles les progre`s re´alise´s en amont et en aval visent à la solution d’une se´rie de proble`mes communs. L’harmo- nisation des proce´dures de gestion a e´te´ l’une des pre´oc- cupations constantes des services de la Commission travaux pre´paratoires du cinquie`me au cours des programme-cadre. 7. 7. La Commission est en train de renforcer ses syste`- mes informatiques et administratifs et ses ressources humaines et de mettre en place une nouvelle strate´gie d’audit base´e sur une analyse du risque. La Commission a lance´ un appel d’offres, le 27 mai 1998, pour la se´lection d’auditeurs externes. 7. 3. La Commission ne partage pas l’avis de la Cour en ce qui concerne le manque d’innovation de certains des projets soumis à audit. Elle appelle l’attention de la Cour sur le fait qu’à l’heure actuelle l’application novatrice de technologies parvenues à maturite´ est aussi conside´re´e en elle-meˆme comme une importante innovation technologi- que. En outre, la conformite´ des actions se´lectionne´es aux objectifs du programme — au premier rang desquels figure l’innovation — a e´te´ contrôle´e par des experts inde´pendants reconnus dans ce domaine, par le personnel technique de la Commission et par les repre´sentants des États membres. 7. 4. En ce qui concerne JOULE, le recrutement de personnel supple´mentaire pour la gestion et la supervision des contrats a e´te´ fait dans les meilleurs de´lais, tout en respectant les proce´dures; d’autre part, la se´lection de onze «cluster coordinators» par proce´dure de marche´ a e´te´ lance´e de`s que cela a e´te´ possible. La Commission examine la possibilite´ d’organiser une proce´dure commune de se´lection des experts charge´s du monitoring technique des projets. 7. 6. La Commission est consciente des risques mention- ne´s par la Cour et a pris toutes les mesures ne´cessaires pour y faire face. De`s le moment de leur recrutement par le biais de se´lections ge´ne´rales largement diffuse´es dans le public, les agents de la Commission, quelle que soit leur expe´rience passe´e, sont tenus d’observer toutes les dispo- sitions statutaires en matie`re de re´serve et de confidentia- lite´. La suggestion de la Cour des comptes concernant la certification des coûts pre´sente´s par les contractants par des socie´te´s externes d’audit est inte´ressante. Elle sera examine´e, parmi d’autres me´thodes, au sein du groupe de travail ad hoc pre´parant le cinquie`me programme-cadre. 7. 8. Les contrats Altener devront effectivement faire l’objet de modifications significatives. Deux e´bauches de solutions, compatibles, sont envisagea- bles: — des contributions financie`res à des projets en nombre plus restreint, mais plus importants en termes de coûts, dans ce cas, le contrat type sera plus structure´ et plus e´toffe´, notamment en matie`re d’e´tats des de´penses, — l’utilisation de contrats forfaitaires pour des contribu- tions financie`res infe´rieures à 100 000 e´cus. 7. 9. La coordination entre services de la Commission concerne´s par le financement de la recherche et du de´veloppement technologique et de la de´monstration existe de´jà, notamment par le biais de consultations interservices. Cette coordination est destine´e à eˆtre renforce´e dans la perspective du cinquie`me programme-cadre. Il est e´galement rappele´ les nouvelles actions en matie`re de monitoring et de diffusion de l’information, pre´vues dans le cadre du livre blanc relatif aux e´nergies renouve- lables